1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1192/69 DU CONSEIL
du 26 juin 1969
relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
(JO L 156 du 28.6.1969, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 12 17.12.1990
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A5Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No1192/69 DU CONSEIL
du 26 juin 1969
relatif aux règles communespour la normalisation des comptes des
entreprises de chemin de fer
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 75 et 94,
vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation
de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dansle domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable (
1),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'un des objectifs de la politique commune des transports
est l'élimination des disparités qui se manifestent, du fait des pouvoirspublics, par l'imposition de charges ou par l'octroi d'avantages auxentreprises de chemin de fer et qui sont, par conséquent, de nature àfausser substantiellement les conditions de concurrence;
considérant qu'il y a lieu à cet effet d'engager une action permettant de
parvenir à l'élimination des effets provoqués par ces charges ou avan-tages dans la perspective de la réalisation de l'égalité de traitemententre modes de transport; que cette action peut consister pour certainescatégories de charges ou avantages dans leur suppression à court terme;
que, pour d'autres catégories, cette action doit être poursuivie dans le
cadre d'une normalisation des comptes des entreprises de chemin defer, caractérisée par la compensation financière des effets provoquéspar ces charges ou avantages;
considérant qu'en ce qui concerne les catégories de charges ou avan-
tages retenues dans le cadre de l'action de normalisation, une solution
définitive pour certaines d'entre elles devra être prise en liaison avecl'harmonisation progressive des règles régissant les relations financièresentre les entreprises de chemin de fer et les États, prévue à l'article 8de la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de
certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le
domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navi-gable; que, pour ces catégories de charges ou avantages, il convient,dès lors, dans l'attente de la solution définitive, de laisser à chaqueÉtat la faculté de décider cas par cas s'il y a lieu ou non de procéderà la normalisation, celle-ci devant cependant, en cas de décision posi-
tive, être effectuée conformément aux règles communes prévues par le
présent règlement, notamment en ce qui concerne les principes decalcul pour la détermination de la compensation financière;
considérant que, pour procéder, dans le cadre de la normalisation des
comptes, aux compensations financières que cette normalisation est
susceptible d'entraîner, il faut d'abord déterminer, par rapport à la situ-ation dans laquelle se trouveraient les entreprises de chemin de fer sielles étaient dans les mêmes conditions que les entreprises des autresmodes de transport, tant les charges qui pèsent sur elles que les avan-tages dont elles bénéficient;
considérant qu'il y a lieu pour cette détermination de définir les situ-
ations sur lesquelles doit porter l'opération de normalisation; qu'ilconvient de couvrir toutes les situations de fait existantes dans lesÉtats membres, à l'exception, d'une part, des obligations de servicepublic qui sont visées par le règlement (CEE) n
o1191/69 du Conseil,1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O no88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.
(2)J O noC 135 du 14. 12. 1968, p. 34.
(3)J O noC 118 du 11. 11. 1968, p. 7.
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du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obli-
gations inhérentes à la notion de service public dans le domaine destransports par chemin de fer, par route et par voie navigable (
1)et,
d'autre part, des disparités se présentant dans le domaine des charges
d'infrastructure et des charges fiscales dans le régime des trois modesde transport, disparités qui sont destinées à être éliminées dans le cadredes solutions envisagées en matière de tarification de l'infrastructure età l'occasion de l'aménagement de la fiscalité générale et spécifique des
transports;
considérant que, chaque situation de normalisation représentant un cas
particulier, il convient de fixer pour chacun des ces cas le champ
d'application et les principes de calcul à appliquer pour la détermina-tion des charges ou avantages imposés ou accordés aux entreprises dechemin de fer;
considérant que, pour déterminer le montant de ces charges ou avan-
tages, une comparaison est en principe nécessaire entre le régimeappliqué aux entreprises de chemin de fer et celui appliqué aux entre-
prises privées des autres modes de transport;
considérant que les entreprises de chemin de fer supportent générale-
ment plus de charges qu'elles ne bénéficient d'avantages et qu'ellespeuvent, en outre, fournir facilement les éléments comptables néces-saires pour la détermination de ces charges ou avantages; qu'il est, dèslors, opportun de leur accorder un droit d'initiative en la matière, touten laissant aux autorités compétentes des États membres le soin
d'examiner, dans les conditions prévues au présent règlement, les
éléments qui ont servi de base pour l'établissement de la demande desentreprises, avant de fixer le montant de la compensation; qu'ilconvient d'impartir un délai à ces autorités pour prendre leur décision;
considérant que, le paiement des compensations étant lié à la prépara-
tion du budget de l'État ou des autorités compétentes ainsi qu'à celuides entreprises de chemin de fer, il est utile de fixer des dispositions
particulières pour le paiement des montants prévisionnels et la liquida-
tion du solde;
considérant que, pour la clarté des comptes et dans le but de donner
une publicité appropriée à la normalisation des comptes, il convientde prescrire que les montants des compensations accordés au titre dela normalisation des comptes, figurent dans un tableau annexé au bilanannuel des entreprises de chemin de fer;
considérant qu'il convient d'assurer que des moyens appropriés soient
mis à la dispositions des entreprises de chemin de fer par les États
membres en vue de leur permettre de faire valoir leurs intérêts à l'égarddes décisions particulières prises par les États membres en exécution duprésent règlement;
considérant que la Commission doit pouvoir obtenir des États membres
tous renseignements utiles sur l'application du présent règlement;
considérant que, les compensations qui résultent de l'application du
présent règlement étant accordées par les États membres suivant des
méthodes communes fixées par le présent règlement il y a lieu
d'exempter ces compensations de la procédure d'information préalableprévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communautééconomique européenne;
considérant que la réalisation de la politique commune des transports
exige l'application immédiate des dispositions du présent règlementaux six entreprises nationales de chemin de fer; que l'examen des
conditions dans lesquelles pourra être réalisée l'extension de l'applica-
tion du présent règlement aux autres entreprises de chemin de fer peutêtre reporté de quelques années en raison du caractère de ces entre-prises à l'égard, notamment, des conditions de concurrence dans lestransports ainsi que de la nécessité de procéder progressivement à lamise en œuvre de cette politique commune;1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1)J O noL 156 du 28. 6. 1969, p. 1.
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considérant que l'opération de normalisation ne dispense pas les États
membres d'éliminer eux-mêmes, dans toute la mesure du possible, lescauses de distorsion existantes; qu'ils doivent néanmoins par cette
action, ne pas rendre moins favorable, en droit ou en fait, la situation
du personnel des entreprises de chemin de fer et ne pas constituerd'obstacle ou de frein à l'amélioration de leurs conditions de vie et detravail,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
Définitions et champ d'application
Article premier
1. Les comptes des entreprises de chemin de fer sont normalisés
selon les règles communes énoncées au présent règlement.
2. Les compensations financières que la normalisation des comptes
prévue au paragraphe 1 est susceptible d'entraîner sont effectuées, àpartir du 1
erjanvier 1971, selon les méthodes communes énoncées au
présent règlement.
Article 2
1. Au sens du présent règlement, la normalisation des comptes des
entreprises de chemin de fer consiste:
a) à déterminer, par rapport à la situation dans laquelle elles se trouve-
raient si elles étaient dans les mêmes conditions que les entreprisesdes autres modes de transport, tant les charges qui pèsent sur ellesque les avantages dont elles bénéficient et qui résultent des disposi-tions législatives, réglementaires ou administratives, et
b) à compenser financièrement les charges et les avantages qui ressor-
tent de la détermination prévue sous a).
2. Ne sont pas considérées comme charges au sens du présent règle-
ment, celles résultant de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives qui reprennent les résultats de négociations entre lespartenaires sociaux.
3. La normalisation des comptes, au sens du présent règlement ne
concerne pas les obligations de service public imposées par les Étatsmembres et visées par le règlement (CEE) n
o1191/69.
Article 3
1. Les entreprises de chemin de fer auxquelles s'applique le présent
règlement sont:
— Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)/Nationale
Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS),
— Danske Statsbaner (DSB),
— Deutsche Bundesbahn (DB),
— Deutsche Reichsbahn (DR),
—Οργανισµός Σιδηροδρόµων Ελλάδος (ΟΣΕ),
— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE),
— Société nationale des chemins de fer français (SNCF),
— Córas Iompair Éireann (CIE),1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
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— Ente Ferrovie dello Stato (FS),
— Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL),— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoorwegen (NS),
— Österreichische Bundesbahnen (ÖBB),
— Caminhos de Ferro Portugueses, EP (CP),— Valtionrautatiet/Statsjärnvägarna (VR),
— Statens järnvägar (SJ),
— British Rail (BR),
— Northern Ireland Railways (NIR),
—České dráhy ( ČD) a.s.; Správa železni ční dopravní cesty s.o.,
— AS Eesti Raudtee,
Edelaraudtee AS,
— Valsts akciju sabiedr ība «Latvijas Dzelzce ļš» (LDZ),
— Lietuvos geležinkeliai (LG),
— Magyar Államvasutak Rt. (MÁV),
—G y őr-Sopron-Ebenfurti Vasút Rt. (GySEV),
— PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.;
PKP CargoS.A.;
PKP InterCity sp. z o.o.;PKP Przewozy Regionalne sp. z o.o.,
— Slovenske železnice (SŽ),
— Železnice Slovenskej republiky (ŽSR).
2. La Commission présentera au Conseil, au plus tard le 1
erjanvier
1973, les dispositions qu'elle estimera nécessaires, en vue d'étendre
l'application du présent règlement à d'autres entreprises effectuant des
transports par chemin de fer.
Article 4
1. Font l'objet de la normalisation des comptes visée au présent
règlement les catégories suivantes de charges ou avantages:
a) indemnités imposées aux entreprises de chemin de fer et prises en
charge par l'État pour l'économie en général, y compris les autres
modes de transport (catégorie I);
b) dépenses de caractère social, supportées au titre des allocations
familiales par les entreprises de chemin de fer, différentes de celles
qu'elles supporteraient si elles devaient cotiser dans les mêmes
conditions que les entreprises des autres modes de transport (caté-gorie II);
c) charges de retraites et pensions supportées par les entreprises de
chemin de fer dans des conditions différentes de celles en vigueur
pour les entreprises des autres modes de transport (catégorie III);
d) prise en charge par les entreprises de chemin de fer des dépenses
relatives aux installations de croisement (catégorie IV).
2. Les catégories suivantes de charges ou avantages existant lors de
l'entrée en vigueur du présent règlement doivent être supprimées auplus tard le 1
erjanvier 1971:
a) obligation de recruter du personnel excédant les besoins de l'entre-
prise (catégorie V);
b) majoration des rémunérations imposée par le gouvernement d'un
État membre avec effet rétroactif, sauf dans le cas où la majorationdes rémunérations ne constitue qu'une adaptation des rémunérationspayées par les entreprises de chemin de fer aux rémunérationspayées par les autres modes de transport (catégorie VI);1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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c) retard imposé par les autorités compétentes dans le renouvellement
et l'entretien (catégorie VII).
3. La catégorie suivante de charges ou avantages existant lors de
l'entrée en vigueur du présent règlement doit être supprimée au plus
tard le 1erjanvier 1973:
charges de reconstruction ou de remplacement à la suite de dommages
de guerre, supportées par l'entreprise de chemin de fer et qui auraientdû incomber à l'État (catégorie VIII).
Les charges financières résultant des emprunts accordés au titre de
cette catégorie font l'objet de la normalisation des comptes au sens duprésent règlement jusqu'à leur épuisement.
4. Les catégories suivantes de charges ou avantages existant lors de
l'entrée en vigueur du présent règlement pourront faire l'objet de la
normalisation des comptes au sens du présent règlement:
a) obligation de maintenir du personnel excédant les besoins de l'entre-
prise (catégorie IX);
b) mesures en faveur du personnel, imposées par l'État, à titre de
reconnaissance nationale dans des conditions différentes de cellesen vigueur pour les entreprises des autres modes de transport (caté-
gorie X);
c) indemnités en faveur du personnel imposées aux entreprises de
chemin de fer et non aux entreprises des autres modes de transport(catégorie XI);
d) dépenses de caractère social supportées, notamment, au titre des
soins de santé par les entreprises de chemin de fer, différentes decelles qu'elles supporteraient si elles devaient cotiser dans lesmêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport(catégorie XII);
e) charges résultant du maintien, imposé par l'État, d'ateliers ou autres
établissements dans des conditions non conformes à une gestioncommerciale de l'entreprise de chemin de fer (catégorie XIII);
f) conditions imposées pour les marchés publics de travaux et de four-
nitures (catégorie XIV).
La catégorie suivante de charges ou avantages pourra également faire
l'objet de la normalisation des comptes au sens du présent règlement:
charges financières résultant du défaut de normalisation dans le passé
(catégorie XV).
Une solution définitive en ce qui concerne les catégories IX à XV sera
arrêtée par le Conseil au plus tard lors de l'adoption des mesures demise en oeuvre de l'article 8 de la décision du Conseil, du 13 mai1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant uneincidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin
de fer, par route et par voie navigable. Entre-temps, les États membres
s'efforceront de supprimer les causes de ces charges ou avantages.
SECTION II
Règles communes de normalisation et de compensation
Article 5
1. Les charges ou avantages des entreprises de chemin de fer devant
ou pouvant faire l'objet de la normalisation des comptes sont déter-
minés sur la base des dispositions des annexes, qui font partieintégrante du présent règlement.
2. Lorsque, pour une catégorie à normaliser, le régime appliqué aux
entreprises de chemin de fer est comparé à celui des autres modes detransport, la comparaison ne se fait qu'avec les entreprises privées desautres modes de transport.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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Article 6
1. Le montant brut des compensations est déterminé pour chaque
catégorie de normalisation en appliquant les principes de calcul indi-
qués dans l'annexe correspondant à la catégorie concernée.
Le montant net est obtenu par l'élimination de toute somme faisant
double emploi dans les éléments du calcul des montants bruts pour lesdiverses catégories.
2. Lorsque le calcul effectué conformément aux dispositions reprises
en annexe pour chaque catégorie de normalisation fait apparaître unecharge pour l'entreprise de chemin de fer, celle-ci a droit à la compen-sation financière correspondante de la part de l'autorité publique.
Lorsque ce calcul fait apparaître un avantage pour l'entreprise de
chemin de fer, celle-ci lui doit la compensation financière correspon-dante.
Article 7
1. Les entreprises de chemin de fer présentent chaque année aux
autorités compétentes une demande de normalisation en application
des dispositions du présent règlement.
2. Cette demande comporte:
a) d'une part, les éléments, calculés en fonction des dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives en vigueur au moment de
la présentation de la demande, pour l'exercice budgétaire suivant;
b) d'autre part, les éléments nécessaires à la rectification des montants
payés à titre prévisionnel pour l'exercice dont les résultats définitifs
sont connus.
3. Cette demande, qui doit être introduite en temps opportun pour
permettre l'inscription des crédits nécessaires au budget de l'autoritépublique, contient toutes les justifications utiles concernant notamment:
a) les charges ou avantages pour chaque catégorie de normalisation;
b) la méthode de calcul appliquée pour chaque catégorie considérée;
c) les montants bruts et nets visés à l'article 6 paragraphe 1, pour
chaque catégorie considérée. Pour ce qui concerne l'établissementdes prévisions visées au paragraphe 2 sous a), ces montants sont
calculés sur la base des données comptables du dernier exercice
dont les résultats sont définitifs et compte tenu des modificationsintervenues dans chaque catégorie de normalisation jusqu'à laprésentation de la demande.
Article 8
1. Les autorités compétentes des États membres examinent les
éléments qui ont servi de base pour l'établissement de la demande de
l'entreprise de chemin de fer.
2. Après avoir donné à l'entreprise intéressée la possibilité de
présenter ses observations, les autorités compétentes des États membrespeuvent:
— rectifier les montants des compensations et modifier d'autres
éléments de la demande lorsque les dispositions du présent règle-
ment ne sont pas observées;
— inclure dans la demande d'autres charges ou avantages résultant
d'une des catégories prévues à l'article 4.
3. Les autorités compétentes fixent, conformément aux dispositions
du présent règlement, le montant prévisionnel de la compensationpour l'exercice suivant ainsi que le montant définitif de la compensa-
tion pour l'exercice antérieur dont le résultat final est connu. Cette
décision indique également les éléments de calcul qui ont servi à déter-miner ces montants.
4. Les autorités compétentes notifient leur décision à l'entreprise de
chemin de fer au plus tard six mois après réception de la demande.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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Si les autorités compétentes ne prennent pas de décision dans ce délai,
la demande de l'entreprise est considérée comme acceptée à titre prévi-sionnel.
Article 9
Les États membres paient le montant prévisionnel des compensations,
fixé en vertu de l'article 8, au cours de l'exercice budgétaire pour lequela été établie la prévision.
Au cours de ce même exercice, les États membres paient ou perçoivent
le solde de la compensation résultant de la différence entre le montantdéfinitif de la compensation et les montants prévisionnels déjà payés au
même titre pour l'exercice antérieur définitivement clôturé.
Article 10
1. Les montants des compensations financières pour chaque caté-
gorie de normalisation figurent dans un tableau annexé au bilanannuel de l'entreprise de chemin de fer. Ce tableau contient lesmontants des compensations financières respectivement perçus à titreprévisionnel et perçus ou payés en liquidation du solde suivant les
dispositions prévues à l'article 9.
Ce tableau contient également, pour chaque obligation de service
public, les montants des compensations accordés en application desdispositions du règlement (CEE) n
o1191/69.
2. Le montant total des compensations perçues en vertu de la
normalisation des comptes et des compensations perçues au titre desobligations de service public est inscrit au compte d'exploitation ou au
compte de profits et pertes de l'entreprise de chemin de fer, selon les
dispositions nationales en vigueur.
Article 11
Les décisions des autorités compétentes des États membres prises en
application des dispositions du présent règlement sont motivées et fontl'objet d'une publication officielle.
Article 12
Les États membres assurent aux entreprises de chemin de fer en tant
que telles la possibilité de faire valoir leurs intérêts, par des moyens
appropriés, à l'égard des décisions prises en application des dispositionsdu présent règlement.
SECTION III
Dispositions finales
Article 13
1. La Commission peut demander aux États membres tous rensei-
gnements utiles sur l'application du présent règlement. La Commission
procède à une consultation des États membres intéressés lorsqu'ellel'estime nécessaire.
2. Les compensations qui résultent de l'application du présent règle-
ment sont dispensées de la procédure d'information préalable prévue àl'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté écono-
mique européenne.
Les États membres communiquent sans délai à la Commission, pour
chaque catégorie de charges ou avantages visés par le présent règle-ment, les montants effectivement versés à titre de compensation.
Article 14
1. Les États membres arrêtent en temps utile, après consultation de
la Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou adminis-tratives nécessaires à l'exécution du présent règlement.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
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2. Si un État membre le demande ou si elle l'estime opportun, la
Commission procède à une consultation avec les États membres inté-ressés sur les projets relatifs aux dispositions visées au paragraphe 1.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
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ANNEXE I
Catégorie I: Indemnitésimposéesauxentreprisesdechemindeferetprises
en charge par l'État pour l'économie en général, y compris les
autres modes de transport
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer supporte elle-
même certaines indemnités qui sont prises entièrement ou partiellement en
charge par l'État pour l'économie en général, y compris les entreprises des
autres modes de transport. Ces indemnités consistent, notamment, en alloca-
tions pour la réparation de dommages résultant d'accidents du travail ou en
allocations spéciales pour enfants aux travailleurs.
B.Principes de calcul
L'indemnité compensatrice correspond au montant que l'État aurait pris en
charge s'il s'était agi d'une entreprise de l'économie en général, y compris
les autres modes de transport.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
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ANNEXE II
Catégorie II: Dépenses de caractère social, supportées au titre des alloca-
tions familiales par les entreprises de chemin de fer,
différentes de celles qu'elles supporteraient si elles devaient
cotiser dans les mêmes conditions que les entreprises des
autres modes de transport
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue
d'assurer directement ou par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé, les
prestations au titre des allocations familiales.
B.Principes de calcul
La charge à normaliser est égale à la différence entre:
a) d'une part, le montant des allocations de droit commun payées par l'entre-
prise de chemin de fer et,
b) d'autre part, ce même montant corrigé par:
— le rapport entre le nombre de chefs de famille et le personnel en acti-
vité tant dans l'entreprise de chemin de fer que dans l'ensemble des
entreprises cotisant à l'organisme pris comme référence;
— le rapport entre le nombre moyen des personnes à charge du chef de
famille tant dans l'entreprise de chemin de fer que dans l'ensemble
des entreprises cotisant à l'organisme pris comme référence.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
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ANNEXE III
Catégorie III: Chargesderetraitesetpensionssupportéesparlesentreprises
de chemin de fer dans des conditions différentes de celles en
vigueur pour les entreprises des autres modes de transport
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue
d'assurer les charges de retraites et de pensions de son personnel et des
ayants droit dans des conditions différentes de celles des entreprises des
autres modes de transport.
Les conditions différentes qui entraînent des charges différentes proviennent:1. du fait que les chemins de fer doivent payer directement et entièrement
les pensions existantes, tandis que les entreprises des autres modes de
transport versent une contribution à un organisme en fonction du nombre
et du niveau des rémunérations du personnel en activité, ou
2. du fait que le personnel des chemins de fer bénéficie de l'application de
certaines dispositions particulières auxquelles les autres modes de trans-
port ne sont pas soumis, et qui entraînent des charges supplémentaires
ou des avantages pour les chemins de fer.
B.Principes de calcul
1. En ce qui concerne les charges visées sous A point 1, l'indemnité
compensatrice est égale à la différence entre la charge supportée par
l'entreprise et celle qu'elle supporterait si elle était soumise, avec le
même effectif en activité et les mêmes rémunérations, soit au régime de
droit commun (régime général de sécurité sociale et régimes complémen-
taires obligatoires), soit au régime des autres modes de transport. Dans le
cas où ces régimes n'offrent pas une base de comparaison, on prend pour
base le régime de retraites et de pensions d'une entreprise représentative
dans le domaine des transports.
La charge que supporte l'entreprise de chemin de fer est donnée directe-
ment par la comptabilité.
La charge qu'elle supporterait, si elle était soumise avec le même effectif
en activité et les mêmes rémunérations au régime de référence, est déter-
minée par application des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives qui organisent ce régime.
2. En ce qui concerne les charges visées sous A point 2, l'indemnité
compensatrice est égale
a) soit à la différence entre
— d'une part, la charge supportée par l'entreprise et qui est donnée
directement par la comptabilité de celle-ci et,
— d'autre part, les avantages directs ou indirects par rapport aux
autres modes de transport qui résultent pour l'entreprise de l'appli-
cation des dispositions particulières mentionnées sous A point 2,
b) soit à la différence entre
— d'une part, les charges que l'entreprise supporte ou supporterait
pour couvrir l'ensemble des charges du régime de retraites et de
pensions auquel elle est soumise et,
— d'autre part, les charges qui découleraient de l'application du
régime de référence.
3. Si une réglementation interne différente, visant le même but, aboutit aux
mêmes résultats que ceux qui découlent de l'application des paragraphes 1
et 2, il est admis de calculer l'indemnité compensatrice conformément à
cette réglementation.
4. Les États membres communiqueront à la Commission avant le 31
décembre 1970, le calcul prévisionnel des compensations qu'ils entendent
verser en application de ces principes à leur entreprise de chemin de fer.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
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La Commission présentera un rapport à ce sujet avant le 31 décembre
1971. Sur la base de ce rapport et au plus tard lors de l'adoption des
mesures de mise en oeuvre de l'article 8 de la décision du Conseil, du
13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant
une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par
chemin de fer, par route et par voie navigable, le Conseil décidera des
actions à entreprendre en la matière.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13
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ANNEXE IV
Catégorie IV: Prise en charge par les entreprises de chemin de fer des
dépenses relatives aux installations de croisement
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer supporte une
part anormalement élevée des charges de construction et d'exploitation
communes au chemin de fer et à d'autres modes de transport.
Est considéré comme part anormalement élevée:
a)dans le cas de construction d'une voie nouvelle,
le fait pour l'entreprise de chemin de fer de supporter les charges d'une
installation de croisement pour une voie de circulation nouvelle qu'elle
n'a pas demandée;
b)dans le cas de modernisation d'un passage supérieur ou inférieur et dans
le cas de remplacement d'un passage à niveau par un passage supérieur
ou inférieur,
le fait pour l'entreprise de chemin de fer de supporter les charges d'une
modernisation qu'elle n'a pas demandée, déduction faite du coût supplé-
mentaire relatif aux modifications qu'elle a fait effectuer pour elle-
même, d'une part, et des avantages résultant de la modernisation, d'autre
part;
c)dans le cas de modernisation d'un passage à niveau,
le fait pour l'entreprise de chemin de fer de supporter plus de la moitié
des charges;
d)dans le cas de renouvellement, d'entretien et de fonctionnement,
— de passages supérieurs ou inférieurs,
le fait pour l'entreprise de chemin de fer de supporter les charges dans
une mesure plus élevée que celle correspondant à sa participation aux
charges de construction ou de modernisation des installations de croi-
sement selon les principes visés sous a) et b),
— de passages à niveau,
le fait pour l'entreprise de chemin de fer de supporter plus de la
moitié des charges.
B.Principes de calcul
Le montant de la compensation est déterminé de la façon suivante:
pour le cas sous a): le montant de la compensation correspond à la part mise à la charge de
l'entreprise de chemin de fer non demanderesse de la voie nouvelle
déduction faite du coût supplémentaire qu'entraîneraient d'éventuels
aménagements demandés par l'entreprise de chemin de fer;
pour le cas sous b): le montant de la compensation correspond à la part mise à la charge de
l'entreprise de chemin de fer non demanderesse de la modernisation de
l'ouvrage d'art en question, déduction faite du coût supplémentaire relatif
aux modifications demandées par l'entreprise de chemin de fer, d'une
part, et des avantages résultant éventuellement desdits travaux, d'autre
part; ces avantages s'apprécient en tenant compte, dans le cas du rempla-
cement d'un passage à niveau par un passage supérieur ou inférieur, des
compensations que l'entreprise de chemin de fer reçoit déjà au titre du
passage à niveau;
pour le cas sous c): le montant de la compensation correspond à la part supplémentaire mise
à la charge de l'entreprise de chemin de fer par rapport à la moitié des
charges qu'elle doit supporter;1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 14
▼B
pour le cas sous d): — dans le cas des passages supérieurs ou inférieurs, le montant de la
compensation correspond à la part supplémentaire mise à la charge
de l'entreprise de chemin de fer par rapport à la participation decelle-ci aux charges de construction ou de modernisation des installa-
tions de croisement conformément aux principes de calcul indiqués
pour les cas sous a) et b);
— dans le cas des passages à niveau, le montant de la compensation
correspond à la part supplémentaire mise à la charge de l'entreprise
de chemin de fer par rapport à la moitié des charges qu'elle doit
supporter.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 15
▼B
ANNEXE V
Catégorie V: Obligation de recruter du personnel excédant les besoins de
l'entreprise
Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, réglemen-
taire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue de recruter du
personnel excédant ses besoins réels.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 16
▼B
ANNEXE VI
Catégorie VI: Majoration des rémunérations imposée par le gouvernement
d'un État membre avec effet rétroactif, sauf dans le cas où
la majoration des rémunérations ne constitue qu'une adapta-
tion des rémunérations payées par les entreprises de chemin
de fer aux rémunérations payées par les autres modes de
transport
Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition gouvernementale, une
entreprise de chemin de fer est tenue de majorer, avec effet rétroactif, les rému-
nérations de son personnel sans que le montant de la rétroactivité puisse être
pris en considération dans le prix de vente et pour autant que des charges analo-
gues ne soient pas assumées par les entreprises des autres modes de transport.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 17
▼B
ANNEXE VII
Catégorie VII: Retard imposé par les autorités compétentes dans le renou-
vellement et l'entretien
Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une décision de l'autorité publique, une
entreprise de chemin de fer est obligée de réduire les dépenses de renouvelle-
ment et d'entretien en dessous du niveau nécessaire pour la continuité de
l'activité de l'entreprise.
Cette intervention a pour effet de porter à un niveau anormal le niveau des
dépenses au cours des exercices où le retard doit être rattrapé. Cette situation
donne lieu à une charge lorsque l'entreprise de chemin de fer ne peut pas, au
cours de ces exercices, procéder à une augmentation des sommes destinées à la
couverture des dépenses d'entretien et de renouvellement.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 18
▼B
ANNEXE VIII
Catégorie VIII: Chargesdereconstructionouderemplacementàlasuitede
dommages de guerre, supportées par l'entreprise de chemin
de fer et qui auraient dû incomber à l'État
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue de
supporter dans des conditions différentes de celles en vigueur pour les entre-
prises des autres modes de transport, les charges de reconstruction ou de
remplacement occasionnées par les dommages de guerre.
B.Principes de calcul
L'évaluation du montant résultera d'une comparaison entre les conditions
dans lesquelles ces charges ont pesé, d'une part, sur le chemin de fer et,
d'autre part, sur les entreprises des autres modes de transport, en tenant
compte, le cas échéant, des frais indirects qu'ont subis les entreprises de
chemin de fer en raison de la nature particulière de l'activité ferroviaire.
Les charges à prendre en considération concernent:
a) les dépenses directes de reconstruction ou de remplacement;
b) les charges financières dues à la reconstruction ou au remplacement.
Le montant de l'indemnité compensatrice est donné directement par la
comptabilité de l'entreprise de chemin de fer.
Lorsqu'un emprunt a été contracté également pour faire face à d'autres
dépenses, la charge sera déterminée sur la base de la partie de l'emprunt
destinée à la reconstruction ou au remplacement.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 19
▼B
ANNEXE IX
Catégorie IX: Obligation de maintenir du personnel excédant les besoins de
l'entreprise
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition de l'autorité
publique, une entreprise de chemin de fer est tenue:
a) de maintenir en activité du personnel excédentaire dont le licenciement
serait possible en vertu des dispositions concernant le personnel;
b) du fait de dispositions du statut du personnel, non agréées par les entre-
prises de chemin de fer, de ne pas licencier du personnel libéré par des
mesures de rationalisation de l'exploitation et dont l'utilisation à d'autres
tâches dans l'entreprise ne se justifie pas.
B.Principes de calcul
La charge qui résulte du maintien en activité du personnel excédentaire est
fonction du nombre de personnes intéressées par la mesure considérée.
pour le cas sous a): Le nombre de personnes à licencier est proposé par l'entreprise. Le
nombre de personnes maintenues en service est fixé par décision de
l'autorité compétente. Les dépenses afférentes à ce personnel sont
compensées aussi longtemps que ce personnel demeure excédentaire.
pour le cas sous b): Le nombre de personnes excédentaires à prendre en considération pour le
calcul est indiqué par l'entreprise de chemin de fer. Ce nombre est égal
au nombre de personnes libérées par les mesures de rationalisation,
compte tenu de la possibilité de replacer ce personnel dans l'année où
les mesures de rationalisation prendront effet, dans les postes devenus
libres par des départs en retraite ou dans des postes nouvellement créés.
Le montant de la charge qui en résulte correspond à la somme des salaires,
indemnités et charges sociales de chaque personne maintenue en service ou
de chaque catégorie homogène de personnes. Dans ce dernier cas, le montant
peut être calculé sur la base de la charge moyenne afférente à chaque caté-
gorie homogène de personnes.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 20
▼B
ANNEXE X
Catégorie X: Mesuresenfaveurdupersonnel,imposéesparl'État,àtitrede
reconnaissance nationale dans des conditions différentes de
celles en vigueur pour les entreprises des autres modes de
transport
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue de
prendre en faveur du personnel, pour temps de service passé sous les
drapeaux, ou du personnel ayant des titres à la reconnaissance nationale,
des mesures particulières telles qu'indemnités, bonifications d'ancienneté,
promotions supplémentaires ou congés spéciaux.
B.Principes de calcul
L'indemnité compensatrice correspond au montant des avantages particuliers
imposés à l'entreprise en faveur du personnel en question.
En ce qui concerne les promotions supplémentaires n'entrent en ligne de
compte que celles qui sont données en excédent des postes fixes à l'organi-
gramme.
L'indemnité compensatrice peut être calculée de deux façons différentes,
selon l'importance numérique de l'effectif en cause:
a) le calcul se fait cas par cas, ou
b) par catégories homogènes de personnes intéressées, en déterminant pour
chaque catégorie l'accroissement moyen des charges par personne et le
nombre annuel de bénéficiaires.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 21
▼B
ANNEXE XI
Catégorie XI: Indemnités en faveur du personnel imposées aux entreprises
de chemin de fer et non aux entreprises des autres modes de
transport
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, régle-
mentaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue
d'accorder à tout ou partie de son personnel en activité ou en disponibilité
le versement d'allocations qui ne sont pas imposées aux entreprises des
autres modes de transport. Ces allocations comprennent notamment les allo-
cations familiales supplémentaires ou le pécule de vacances complémentaire.
B.Principes de calcul
L'indemnité compensatrice est égale au montant des charges imposées à
l'entreprise.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 22
▼B
ANNEXE XII
Catégorie XII: Dépensesdecaractèresocial,supportées,notamment,autitre
dessoinsdesantéparles entreprises de cheminde fer, diffé-
rentes de celles qu'elles supporteraient si elles devaient
cotiser dans les mêmes conditions que les entreprises des
autres modes de transport
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition de l'autorité
publique, une entreprise de chemin de fer est tenue d'assurer directement ou
par l'intermédiaire d'un organisme spécialisé, certaines prestations, telles que
les soins de santé.
B.Principes de calcul
L'indemnité compensatrice correspond à la différence entre le montant de la
charge supportée réellement par l'entreprise et la charge qu'elle supporterait
si elle était affiliée à l'organisme pris comme référence, compte tenu des
avantages qu'elle accorde de son propre chef.
En ce qui concerne les soins de santé, l'indemnité se calcule de la façon
suivante: la charge que supporte l'entreprise de chemin de fer est donnée
directement par la comptabilité. La charge qu'elle supporterait si elle était
soumise avec le même effectif en activité et les mêmes rémunérations au
régime de référence, est déterminée par application des dispositions législa-
tives, réglementaires ou administratives qui organisent ce régime. Les
dépenses correspondant aux avantages supplémentaires par rapport au régime
de référence que l'entreprise de chemin de fer accorde de son propre chef à
son personnel sont soustraites de la différence entre les deux termes ainsi
obtenus.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 23
▼B
ANNEXE XIII
Catégorie XIII: Charges résultant du maintien, imposé par l'État, d'ateliers
ou autres établissements dans des conditions non conformes
à une gestion commerciale de l'entreprise de chemin de fer
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une décision de l'autorité publique,
une entreprise de chemin de fer est tenue, pour des raisons de politique
sociale ou régionale, de maintenir des ateliers ou d'autres établissements qui
ne seraient plus justifiés par les besoins de l'exploitation.
B.Principes de calcul
L'indemnité compensatrice correspond à la charge résultant du maintien
imposé. Les éléments permettant de déterminer cette charge sont donnés
par la comptabilité de l'entreprise de chemin de fer.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 24
▼B
ANNEXE XIV
Catégorie XIV: Conditions imposées pour les marchés publics de travaux et
de fournitures
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition de l'autorité
publique, une entreprise de chemin de fer est tenue de passer une partie de
ses marchés de travaux et de fournitures à des entreprises nationales locali-
sées dans certaines régions de l'État membre ou à certaines catégories
d'entrepreneurs nationaux.
B.Principes de calcul
La comparaison se fait entre le prix pratiqué pour le marché préférentiel par
l'attributaire et celui de l'offre économiquement la plus favorable pour ce
même marché ou, à défaut d'une telle offre, pour un marché similaire.
Le montant de l'indemnité compensatrice ressort de la différence entre ces
deux prix.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 25
▼B
ANNEXE XV
Catégorie XV: Charges financières résultant du défaut de normalisation
dans le passé
A.Champ d'application
Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une intervention de l'autorité
publique, le budget d'une entreprise de chemin de fer comporte des charges
financières d'emprunts contractés ou d'avances reçues des autorités compé-
tentes en raison de décisions prises dans le passé par ces autorités dans un
sens non compatible avec les principes de normalisation édictés dans le
présent règlement.
B.Principes de calcul
Les charges annuelles des comptes indiquées ci-dessus peuvent être reprises
par les autorités compétentes dans leur propre budget ou peuvent être
incluses dans la normalisation dans le cadre du présent règlement. Dans ce
dernier cas, la normalisation doit porter sur le montant des charges existantes
résultant des emprunts contractés ou d'avances remboursables reçues des
autorités compétentes et qui figurent au budget de l'entreprise de chemin de
fer.
Le montant de ces charges est donné par la comptabilité de l'entreprise de
chemin de fer.1969R1192 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 26