1997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 1
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►B ►M2 RÈGLEMENT (CE) No2508/97 DE LA COMMISSION
du 15décembre 1997
établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régi-
mes prévus dans les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, laRépublique de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanieet la Slovénie et du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la
Communauté et les pays baltes ◄
(JO L 345 du 16.12.1997, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1311/1999 de la Commissiondu 22 juin1999 L 156 16 23.6.1999
►M2Règlement (CE) no1643/1999 de la Commissiondu 27 juillet 1999 L 195 5 28.7.1999
►M3Règlement (CE) no2631/1999 de la Commissiondu 13 décembre 1999 L 321 13 14.12.1999
►M4Règlement (CE) no1431/2000 de la Commissiondu 30 juin2000 L 161 53 1.7.2000
►M5Règlement (CE) no2856/2000 de la Commissiondu 27 décembre 2000 L 332 49 28.12.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No2508/97 DE LA COMMISSION
du 15décembre 1997
établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et
des produits laitiers, des régimes prévus dans les accords euro-péens entre la Communauté et la République de Hongrie, la Répu-blique de Pologne, la République tchèque, la République slovaque,
la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie et du régime prévu dans
les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté
et les pays baltes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établis-
sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part(
1), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établis-sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part(
2), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établis-
sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(
3), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établis-sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(
4), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établis-
sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part(
5), et
notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994,
relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établis-sant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(
6), et notamment
sonarticle 1er,
vu le règlement (CE) no1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation des
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté de l'énergie atomique et laCommunauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et larépublique d'Estonie, d'autre part(
7), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation deséchanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la1997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 2
(1) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 1.
(2) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 4.
(3) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 14.
(4) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 17.
(5) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.
(6) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 1.▼M2
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Communauté européenne, la Communauté de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et larépublique de Lettonie, d'autre part(
1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d'application de l'accord sur la libéralisation deséchanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre laCommunauté européenne, la Communauté de l'énergie atomique et laCommunauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et larépublique de Lituanie, d'autre part(
2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no410/97 du Conseil, du 24 février 1997, relatif
à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour lecommerce et les mesures d'accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et laCommunauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la répu-blique de Slovénie, d'autre part(
3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant uneadaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales mul-
tilatérales du cycle d'Uruguay(
4), modifié endern ier lieu par le règle-
ment (CE) no1595/97(5), et notamment son article 8,
vu le règlement (CE) no1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, éta-
blissant certaines concessions sous forme de contingents tarifairescommunautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adapta-tion autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de
mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie,afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadredes négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay(
6),
considérant que le règlement (CEE) no584/92 de la Commission(7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1996/97(8), établit les
modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers,
du régime prévu dans les accords européens entre la Communauté et
la république de Pologne, la république de Hongrie, la Républiquetchèque et la République slovaque;
considérant que le règlement (CE) n
o1588/94 de la Commission(9),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1873/97(10), établit
les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits lai-
tiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Commu-
nauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part;
considérant que le règlement (CE) no1713/95 de la Commission(11),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1996/97, établit les
modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers,du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges
entre la Communauté et les pays baltes;
considérant que le règlement (CE) n
o455/97 de la Commission(12),
modifié par le règlement (CE) no1873/97, établit les modalités d'ap-
plicationdan s le secteur du lait et des produits laitiers du régime1997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 3
(1) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(2) JO L 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(3) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 5.
(4) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(5) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(6) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
(7) JO L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
(8) JO L 282 du 15. 10. 1997, p. 11.
(9) JO L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.
(10) JO L 265 du 27. 9. 1997, p. 23.
(11) JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
(12) JO L 69 du 11. 3. 1997, p. 7.
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prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté et la république
de Slovénie;
considérant que les conditions prévues par les règlements susvisés
relatives à l'introduction des demandes de certificats d'importation etleur délivrance ainsi que les autres modalités de gestion de ces impor-
tations sont presque identiques; que, en vue de la simplification de la
réglementation et afin d'assurer l'application des règles uniformes pourtous les régimes, il convient maintenant d'incorporer les modalités desdifférents régimes dans un seul règlement consolidé et d'abroger lesrèglements précités; qu'il y a lieu à cette occasion de porter certainesadaptations d'ordre technique au système de gestion;
considérant que, pour assurer une gestion correcte du volume des
importations, il convient, d'une part, d'assortir la demande de certificat
d'importation de la constitution d'une garantie et, d'autre part, de défi-
nir certaines conditions relatives à l'introduction des demandes de cer-tificats; qu'il y a lieu également de prévoir l'échelonnement du volumedes montants fixes durant l'année et de définir la procédure d'attribu-tiondes certificats ain si que leur durée de validité;
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès de tous les
importateurs de la Communauté aux régimes précités et l'application,sans interruption, du taux réduit du droit de douane à toutes les impor-
tations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à
écoulement des quantités prévues; qu'il convient de prendre les mesurenécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace deces quantités; que, en particulier, le risque de spéculation amène àsubordonner l'accès des opérations audit régime au respect des condi-tions précises; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission;
considérant que, pour une raison de clarté, il y a lieu de déterminer en
même temps les quantités de produits disponibles pour le premier
semestre de 1998 dans le cadre des différents régimes; que, en fixantces quantités, il est tenu compte d'une part des quantités restantes dela période précédente, et, d'autre part, en ce qui concerne le régimed'importations des pays baltes, des quantités pour lesquelles des certi-ficats ont été délivrés en dépassement de celles disponibles pour le
troisième trimestre de 1997;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont confor-
mes à l'avis du comité de gestiondu lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d'application des régi-
mes d'importationdes produits laitiers prévus par les accords euro-
péens avec la Pologne, la République tchèque, la République slo-vaque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, laLituanie et la Slovénie.
2. Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre
des régimes prévu au paragraphe 1, des produits laitiers relevant descodes visés à l'annexe I est soumise à la présentation d'un certificatd'importation demandé et délivré suivant les conditions du présentrèglement.
3. Les quantités des produits bénéficiant de ces régimes ainsi que
le taux de réduction des droits de douane figurent à l'annexe I.
4. Au sens du présent règlement, le produit ou les produits originai-
res d'un pays pour lesquels une quantité annuelle est visée à l'annexe Isont dénommés «groupe de produits».1997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 4
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Article 2
1. Au sens du présent règlement on entend par «année d'importa-
tion» la période de douze mois à partir du 1erjuillet. Toutefois, pour
le régime prévu à l'article 21, paragraphe 2, de l'accord européenen trela Communauté et la Slovénie, on entend par «année d'importation»
l'année civile.
2. Le volume des quantités visées à l'annexe I est échelonné durant
l'année d'importation comme suit:
— 50 % pendant le semestre du 1
erjanvier au 30 juin,
— 50 % pendant le semestre du 1erjuillet au 31 décembre.
Toutefois, les quantités disponibles pour le premier semestre de 2001
sont celles visées à l'annexe IV.
Article 3
Envue de bén éficier des régimes à l'importationcités à l'article 1er
paragraphe 1, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) le demandeur d'un certificat d'importation doit, au moment de la
présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autoritéscompétentes de l'État membre concerné, qu'il a depuis les douzederniers mois régulièrement importé dans la Communauté et/ou
exporté à partir de la Communauté du lait ou des produits laitiers.
Toutefois, les détaillants ou restaurateurs vendant leurs produits auconsommateur final ne peuvent pas bénéficier du régime;
b) la demande de certificat peut indiquer un ou plusieurs des codes
NC visés à l'annexe I pour le même groupe de produits et doit
mentionner la quantité demandée pour chaque code différent. Tou-
tefois, uncertificat est délivré pour chaque code de produit diffé-rent.
La demande de certificat doit porter au minimum sur dix tonnes et
au maximum sur 25 % de la quantité disponible pour le groupe deproduits pour la période concernée;
c) la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer dupays indiqué;
d) la demande de certificat et le certificat comportent dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o2508/97
— Forordning (EF) nr. 2508/97
— Verordnung (EG) Nr. 2508/97
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 2508 /97
— Regulation(EC) No 2508/97— Règlement (CE) n
o2508/97
— Regolamento (CE) n. 2508/97
— Verordening (EG) nr. 2508/97
— Regulamento (CE) n.o2508/97
— Asetus (EY) N:o 2508/97— Förordning (EG) nr 2508/97;
e) le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions suivan-
tes:
— Reducción del derecho de aduana establecida en el Reglamento
(CE) n
o2508/97
— Nedsættelse, jf. forordning (EF) nr. 2508/97, af toldsatsen— Zollermäßigung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2508/97
—Μείωση του δασµού όπως προβλέπεται από τον κανονισµό
(ΕΚ) αριθ. 2508 /971997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 5
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— Duty rate reduced inaccordan ce with Regulation(EC) No
2508/97
— Réduction du taux de droit de douane prévue par le règlement
(CE) no2508/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
2508/97
— Douanerecht verlaagd overeenkomstig Verordening (EG) nr.
2508/97
— Redução da taxa de direito aduaneiro prevista no Regulamento
(CE) n.o2508/97
— Vähennetty tullimaksu asetuksen (EY) N:o 2508/97 mukaisesti
— Nedsättning av tullsatsen enligt förordning (EG) nr 2508/97.
Article 4
1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours
des dix premiers jours de chaque période visée à l'article 2 paragraphe2.
Toutefois, les demandes de certificats d'importation des produits origi-
naires de Slovénie repris à l'annexe I, partie K, pour le deuxièmesemestre de 1999 peuvent être déposées jusqu'au 30 juillet 1999.
Toutefois, les demandes de certificats pour le premier semestre de
2001 peuvent être déposées au cours des vingt premiers jours du mois
de janvier de 2001.
2. Les demandes de certificats ne sont recevables que dans la
mesure où le demandeur déclare, par écrit, que, pour la période en
cours, il n'a pas présenté, et s'engage à ne pas présenter d'autres
demandes concernant le même groupe de produits dans l'État membredans lequel la demande est déposée ni dans d'autres États membres;en cas de présentation par le même intéressé de différentes demandesconcernant le même groupe de produits, toutes ses demandes sont irre-
cevables.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cin-
quième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt
des demandes, les demandes introduites pour chacun des produitsrepris dans l'annexe I. Cette communication comprend la liste desdemandeurs, les quantités demandées par code NC, les pays d'origineainsi qu'un tableau récapitulatif reprenant le pays d'origine, le codeNC et la quantité totale demandée par code NC. Toutes les communi-
cations, y compris les communications «néant», sont effectuées par
message télex ou par télécopie, le jour ouvrable stipulé, conformémentau modèle repris à l'annexe II, si aucune demande n'a été déposée, etaux modèles repris aux annexes II et III, si des demandes ont étéintroduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent par groupe de produits les quantités disponibles, la Commissionfixe un coefficient d'attribution unique se rapportant aux quantités
demandées par code NC dans le groupe de produits concerné. Si le
coefficient d'attribution est inférieur à 0,80, le demandeur peut renon-cer à la délivrance des certificats pour un ou plusieurs des codes NCvisés dans sa demande. Dans ce cas, il communique sa décision à l'au-torité compétente, dans un délai de trois jours ouvrables après la
publication de la décision visée à l'alinéa précédent, qui, tout de suite,
transmet à la Commission les données concernant cette renonciation.Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure pargroupe de produits à la quantité disponible, la Commission déterminela quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible de la périodesuivante de la même année d'importation.1997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 6
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5. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de
décision par la Commission aux demandeurs dont les demandes ontété communiquées conformément au paragraphe 3.
Article 5
Enapplicationde l'article 21 paragraphe 2 du règlemen t (CEE) n
o
3719/88, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante
jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la
date de la fin de l'année d'importation pour laquelle le certificat estdélivrée.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d'importation sont assorties de la constitu-
tion d'une garantie de 35 écus par 100 kilogrammes pour tous les pro-
duits visés à l'article 1
er.
Article 7
1. Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 s'appliquent
sauf disposition contraire du présent règlement.
2. Sans préjudice de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no
3719/88 le droit pleinà l'importationprévue au tarif douan ier commun
est perçu pour toutes les quantités excédant celles indiquées sur le cer-tificat d'importation.
Article 8
Les produits visés aux régimes d'importationvisés à l'article 1
er, para-
graphe 1, sont mis en libre pratique sur présentation soit du certificat
EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux dispositions
du protocole no4 aux accords conclus entre la Communauté et le pays
concerné, soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformémentaux dispositions dudit protocole. Toutefois, pour les pays baltes le cer-tificat EUR.1 est délivré par le pays exportateur conformément auxdispositions du protocole n
o3 aux accords conclus entre la Commu-
nauté et le pays concerné.
Article 9
Les règlements (CEE) no584/92, (CE) no1588/94, (CE) no1713/95 et
(CE) no455/97 sont abrogés. Toutefois les dispositions de ces règle-
ments restent applicables aux certificats d'importation délivrés avant le1
erjanvier 1998.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 7
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ANNEXE I
A. Produits originaires de Pologne
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable (% du droit
NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
Du 1erjuillet 1997 au
30 juin1998Du 1erjuillet 1998 au
30 juin1999Du 1erjuillet 1999 au
30 juin2000À partir du 1erjuillet
2000
09.4813 04021019 Lait écrémé enpoudre 20 5 500 5750 6 000 6 250
04022119 Lait entier en poudre
040299 Lait entier en poudre
09.4814 04051011 Beurre et pâtes à tartiner laitières 20 1 540 1610 1 680 1 750
04051019
04051030
04051050
04051090
04052090
09.4815 0406 Fromages et caillebotte 20 3 080 3220 3 360 3 500
B.Produits originaires de la République tchèque
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
Du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4611 04021019
04022119
04022191Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudre
Lait entier en poudre20 2875 0
09.4612 04051011
04051019
04051030
04051050
04052090Beurre 20 1250 0
09.4613 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption5100 765▼M51997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 8▼B
▼M5
C.Produits originaires de la République slovaque
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4611 04021019
04022119
04022191Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudre
Lait entier en poudre20 1500 0
09.4612 04051011
04051019
04051030
04051050
04052090Beurre 20 750 0
09.4613 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption2200 330
D.Produits originaires de Hongrie
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4731 040210 Lait et crème de lait, enpoudre ou sous forme
solide, d'une teneur en matières grasses < 1,5 %Exemption375 40
09.4733 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption3500 350
E.Produits originaires de Roumanie
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation anuelle à partir du
1.7.2001
09.4758 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption2000 200▼M51997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 9
F.Produits originaires de Bulgarie
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4660 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption5500 300
G.Produits originaires d'Estonie
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4578 040130 Crème, d'une teneur en poids de matières grasses
excédant 6 %Exemption500 150
09.4546 04021019
04022119Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudreExemption10000 3 000
09.4579 04031011
04031013
04031019Yogourts, non aromatisés Exemption 300 90
09.4580 04039059
04039061
04039063
04039069Lait et crème fermentés ou acidifiés Exemption 700 210
09.4547 04051011
04051019Beurre Exemption3 000 900
09.4581 ex 0406 Fromages, à l'exceptionde caillebotte Exemption 2 000 600
09.4582 ex 0406 10 Caillebotte Exemption700 210▼M51997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 10
H.Produits originaires de Lettonie
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit applicable
(% du droit NPF)Quantités annuelles
(en tonnes)
du 1.7.2000 au 30.6.2001Augmentation annuelle à partir du
1.7.2001
09.4549 04021019
04022119Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudreExemption4000 400
09.4550 040229 Lait entier en poudre, additionné de sucre ou d'au-
tres édulcorants20 250 0
09.4551 040510 Beurre Exemption1875 190
09.4552 0406 Fromages et caillebotte (2) Exemption3000 300
I. Produits originaires de Lituanie
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit appli-
cable
(% du droit NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
du 1.7.1997 au
30.6.1998du 1.7.1998 au
30.6.1999du 1.7.1999 au
30.6.2000À partir du 1.7.2000
09.4554 04021019
04022119Lait écrémé enpoudre
Lait entier en poudre20 3 850 4025 4 200 4 375
09.4567 04029911 Lait et crème de lait, concentrés, additionnés de
sucre20 240 260 280 300
09.4556 04051011
04051019Beurre 20 1 320 1380 1 440 1 500
09.4557 040690 Fromages 20 1 540 1610 1 680 1 750▼M51997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 11▼M3
K. Produits originaires de Slovénie
Numéro d'or-
dreCode NC Désignation des marchandises (1)Taux de droit
applicable
(% du droit -
NPF)Quantités annuelles (en tonnes)
1997 1998 1999 2000 2001 2002
09.4086 0402 20 1000 1 100 1200 1 300 1 400 1 500
040210 Lait écrémé enpoudre
040221 Lait entier en poudre
09.4087 040310 Yoghourts 20 500 550 600 650 700 750
09.4088 040690 Autres fromages 20 300 330 360 390 420 450
(1) En dépit des rèlges pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant q u'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée,
dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférenti el est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspon-
dante, considérées conjointement.
(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.▼B1997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 12▼M5
▼B
ANNEXE II
1997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 13
▼B
ANNEXE III
1997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 14
ANNEXE IV
Quantité totale disponible en tonnes pour la période du 1erjanvier au 30 juin 2001
Pays Pologne République tchèque République slovaque Hongrie Roumanie
Codes NC et 04021019
04022119
0402219904051011
04051019
04051030
04051050
04051090
040520900406 04021019
04022119
0402219104051011
04051019
04051030
04051050
040520900406 04021019
04022119
0402219104051011
04051019
04051030
04051050
040520900406 040210 0406 0406
numéro d'ordre 09.4813 09.4814 09.4815 09.4611 09.4612 09.4613 09.4611 09.4612 09.4613 09.4731 09.4733 09.4758
Quantité disponible 6 875 5 125 8 750 1 437,5 625 4 198,1 750 375 1 500,1 189,3 2309,3 1 062,5
Pays Bulgarie Slovénie République d'Estonie
Codes NC et 0406 040210
0402210403 10 040690 040130 0402 1019
0402 211904031011
04031013
0403101904039059
04039061
04039063
040390690405 1011
0405 1019ex 0406 ex 0406 10
numéro d'ordre 09.4660 09.4086 09.4087 09.4088 09.4578 09.4546 09.4579 09.4580 09.4547 09.4581 09.4582
Quantité disponible 5 500 700 350 210 250 5000 300 350 1500 1 000 350
Pays République de Lettonie République de Lituanie
Codes NC et 04021019
04022119040229 0405 10 0406 04021019
040221190402 9911 04051011
040510190406
numéro d'ordre 09.4549 09.4550 09.4551 09.4552 09.4554 09.4567 09.4556 09.4557
Quantité disponible 2448,4 250 1 342,1 2 344 2 500 300 875 3000▼M51997R2508 — FR — 28.12.2000 — 004.001 — 15