1980R1552 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1552/80 DE LA COMMISSION
du 20 juin 1980
portantmodalités d'application de l'assistance administrative àl'exportation decertains fromages
pouvant bénéficier d'un traitement spécial à l'importation en Australie
(JO L 153 du 21.6.1980, p. 23)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no222/88 de la Commissiondu 22 décembre 1987 L 28 1 1.2.1988
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RÈGLEMENT (CEE) No1552/80 DE LA COMMISSION
du 20 juin 1980
portant modalités d'application de l'assistance administrative à
l'exportation de certains fromages pouvant bénéficier d'un traite-
ment spécial à l'importation en Australie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles
de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays
tiers(1), et notamment son article 1erparagraphe 2,
considérant que le Commonwealth d'Australie a convenu, dans le cadre
du GATT, de permettre l'importationde fromages à pâte molle affin és,
du roquefort, du stiltonet de fromages fabriqués à partir de lait de
chèvre, sans aucune restriction quantitative; que cette mesure seraapplicable à partir du 1
erjuillet 1980;
considérant que la Communauté s'est engagée à accorder aux autorités
australiennes une assistance administrative en vue d'assurer l'applica-
tion correcte de cet accord; que, à cette fin, les fromages concernésdevraient être accompagnés d'un certificat délivré par les autoritéscompétentes de la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'exportationvers le Common wealth d'Australie de:
— fromages à pâte molle affinés ainsi que des fromages fabriqués
exclusivement à partir de lait de chèvre (à l'exclusion du feta, du
telemes et du kasseri),
— fromage de Roquefort et de fromage stilton,
produits dans la Communauté et répondant à la définition figurant à
l'annexe I, il sera délivré, à la demande des intéressés, un certificat
correspondant au modèle figurant à l'annexe II.
Article 2
1. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc et en langue
anglaise. Leur format est de 210 millimètres sur 297. Chaque certificatest individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émet-
teur.
Les États membres exportateurs peuvent exiger que le certificat utilisé
sur leur territoire soit établi dans l'une de leurs langues officielles, enplus du texte en langue anglaise.
2. Les certificats sont établis en un original et au moins deux copies.
Les copies portent le même numéro d'ordre que leur original. L'originalet les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main;dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères
d'imprimerie.
Article 3
1. Le certificat et ses copies sont délivrés par l'organisme émetteur
désigné par chacun des États membres.1980R1552 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 2
(1)J O noL 334 du 28. 12. 1979, p. 8.▼M1
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2. L'organisme émetteur conserve une copie du certificat. L'original
et l'autre copie sont présentés au bureau de douane où sont accompliesles formalités douanières pour l'exportation vers le Commonwealth
d'Australie.
3. Le bureau de douane visé au paragraphe 2 appose son visa dans
la case réservée à cet effet sur l'original et remet celui-ci à l'intéressé.La copie est conservée par ce bureau de douane.
Article 4
Le certificat n'est valable que lorsqu'il a été dûment visé par le bureau
de douane compétent. Il couvre la quantité de marchandises indiquées.Cependant, une quantité dépassant de 5 % au maximum la quantitéindiquée sur le certificat est considérée comme étant couverte par ce
dernier.
Article 5
Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour le
contrôle de l'origine, du type, de la composition et de la qualité desfromages pour lesquels les certificats sont délivrés.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjuillet 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1980R1552 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
Définition des fromages visés à l'article 1er
1. Les fromages à pâte molle affinés sont traités ou affinés par des agents biolo-
giques tels que les moisissures, levures et autres organismes qui ont conduit à
la formationd'un e croûte visible sur la surface du fromage. Les effets du trai-
tement ou de l'affinage doivent progresser visiblement à partir de la surface
vers l'intérieur du fromage. La teneur de la matière grasse en poids de la
matière sèche ne doit pas être inférieure à 50 %. La teneur en poids d'eau
dans la matière non grasse ne doit pas être inférieure à 65 %.
Cette dénomination de fromages à pâte molle affinés ne couvre pas les
fromages avec moisissures, levures et autres organismes sur la croûte et
contenant en même temps des moisissures bleues ou d'autre nature, réparties
uniformément à l'intérieur du fromage.
2. Les fromages de Roquefort doivent être fabriqués slon les normes prévues à
la loi du 29 juillet 1925 publiée au Journal officiel de la République
française du 30 juillet 1925 et porter sur l'emballage le label de la Confédé-
ration générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de
Roquefort.
3. Les fromages stilton doivent être produits conformément aux dispositions des
règlements relatifs à l'utilisation des marques déposées, no831407 et
no831408 et répondant aux exigences concernant la teneur en matières
grasses lactiques et la teneur en eau telles qu'elles figurent au schedule 1 to
the cheese regulations 1970 du Royaume-Uni.
4. Les fromages de chèvre doivent être fabriqués «exclusivement à partir de lait
de chèvre» (à l'exclusiondu feta, du telemes et du kasseri) et doiven t porter
cette mention sur l'emballage et/ou sur l'étiquette.1980R1552 — FR — 01.01.1988 — 001.001 — 4
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ANNEXE II — ANNEX II — ANHANG II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — BILAG II
EUROPEAN COMMUNITIES
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