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►B DIRECTIVE 97/10/CE DE LA COMMISSION
du 26 février 1997
portant troisième adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du
Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administra-tives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de
certaines substances et préparations dangereuses
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(JO L 68 du 8.3.1997, p. 24)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 216 du 14.8.1999, p. 25 (97/10)
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DIRECTIVE 97/10/CE DE LA COMMISSION
du 26 février 1997
portant troisième adaptation au progrès technique de l’annexe I de
la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochementdes dispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et
de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LACOMMISSION DES COMMUNA UTÉS EUROPÉENNES,
vuladirective76/769/CEEduConseil,du27juillet1976,concernantle
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et adminis-tratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur lemarché et de l’emploi de certaines substances et préparations dange-reuses(
1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/55/CE de la
Commission(2),etnotammentsonarticle2bisintroduitparladirective
89/678/CEE du Conseil(3),
considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des
ÉtatsmembresréunisauseinduConseilontadoptéladécision90/238/Euratom,CECA,CEE(
4)concernantunpland’action1990-1994dansle
cadre du programme «L’Europe contre le cancer»;
considérant que la directive 94/60/CE du Parlement européen et du
Conseil(5), portant quatorzième modification de la directive 76/
769/CEE, interdit, avec certaines dérogations, la mise sur le marchépour l’emploi par le grand public de substances classées «cancéro-gènes»,«mutagènes»et«toxiquespourlareproduction»catégories1ou2 (CMR), en les ajoutant à l’annexe I de la directive 76/769/CEE;
considérantquel’annexeIdeladirective76/769/CEEcontientdéjàdes
substances classées CMR auxquelles la directive 94/60/CE ne s’app-lique pas;
considérantquelamisesurlemarchépourl’emploiparlegrandpublic
de ces substances CMR ou des préparations contenant ces substancesCMR devrait également être interdite, avec certaines exceptions;
considérant que les restrictions à l’emploi de substances cancérogènes
établies par la présente directive tiennent compte de l’état actuel desconnaissances et des techniques concernant des solutions de rechangeplus sûres;
considérantquelaprésentedirectiveneportepasatteinteàlalégislation
communautairefixantdesexigencesminimalesenvuedelaprotectiondestravailleurs,notammentlesdispositionsdeladirective89/391/CEEduConseil(
6)etdesdirectivesspécifiquesbaséessurelle,enparticulier
la directive 90/394/CEE du Conseil(7);
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont
conformesàl’avisducomitépourl’adaptationauprogrèstechniquedesdirectives visant à l’élimination des entraves techniques aux échangesdans le secteur des substances et des préparations dangereuses,
(1)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
(2)J OnoL 231 du 12. 9. 1996, p. 20.
(3)J OnoL 398 du 30. 12. 1989, p. 24.
(4)J OnoL 137 du 30. 5. 1990, p. 31.
(5)J OnoL 365 du 31. 12. 1994, p. 1.
(6)J OnoL 183 du 29. 6. 1989, p. 1.
(7)J OnoL 196 du 26. 7. 1990, p. 1.
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AA RRÊTÉ LAPRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexeIdeladirective79/769/CEEestadaptéeauprogrèstechnique
conformément au texte figurant à l’annexe de la présente directive.
Article 2
LesÉtatsmembresadoptentetpublient,avantle31décembre1997,les
dispositionsnécessairespourseconformeràlaprésentedirectiveeteninforment immédiatement la Commission. Ils appliquent ces disposi-tions à partir du 30 juin 1998.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence au moment de leur publication officielle. Les modalitésde cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
Lespoints29,30et31del’annexeIdeladirective76/769/CEEsontremplacésparletextesuivant:
«29. Substancesfigurantàl’annexeIdeladirec-
tive 67/548/CEE classées “cancérogènecatégorie 1 ou cancérogène catégorie 2” etétiquetées au moins “Toxique (T)”, avec laphrase de risque R 45: “Peut provoquer lecancer” ou la phrase de risque R 49: “Peutprovoquer le cancer par inhalation”, etreprises comme suit:
Cancérogène catégorie 1: voir liste 1 en
appendice.
Cancérogène catégorie 2: voir liste 2 en
appendice.Sanspréjudicedesautrespointsdel’annexeIdela directive 76/769/CEE:
Ne peuvent être admises dans les substances et
préparations mises sur le marché et destinées àêtre vendues au grand public en concentrationindividuelle égale ou supérieure:
— soit à celle fixée à l’annexe I de la directive
67/548/CEE du Conseil(
1),
— soit à celle fixée au point 6 tableau VI de
l’annexe I de la directive 88/379/CEE duConseil(
2), lorsqu’aucune limite de concen-
tration ne figure à l’annexe I de la directive67/548/CEE.
Sans préjudice de l’application d’autres disposi-
tions communautaires en matière de classifica-tion, d’emballage et d’étiquetage des substanceset préparations dangereuses, l’emballage de cessubstances et préparations doit porter d’unemanière lisible et indélébile la mention suivante:
“Réservé aux utilisateurs professionnels. Atten-
tion — Éviter l’exposition — Se procurer desinstructions spéciales avant utilisation”.
Par dérogation, cette disposition n’est pas appli-
cable:
a) aux médicaments à usage médical ou vétéri-
naire au sens de la directive 65/65/CEE duConseil(
3);
b) auxproduitscosmétiquesausensdeladirec-
tive 76/768/CEE du Conseil(4);
c)►C1— auxcarburantsvisésparladirective
85/210/CEE du Conseil (5),
— aux produits dérivés des huiles
minérales, prévus pour être utiliséscomme combustibles ou carburantsdans des installations de combus-tion mobiles ou fixes,
— aux combustibles vendus en
système fermé (par exemple:bonbonnes de gaz liquéfié); ◄
d) auxcouleurspourartistesrelevantdeladirec-
tive 88/379/CEE du Conseil(
6).
30. Substancesfigurantàl’annexeIdeladirec-
tive 67/548/CEE classées “mutagène caté-gorie1oumutagènecatégorie2”etétique-tées avec la phrase de risque R 46: “Peutprovoquerdesaltérationsgénétiqueshérédi-taires”, et reprises comme suit:
Mutagène catégorie 1: voir liste 3 en
appendice.
Mutagène catégorie 2: voir liste 4 en
appendice.Sanspréjudicedesautrespointsdel’annexeIdela directive 76/769/CEE:
Ne peuvent être admises dans les substances et
préparations mises sur le marché et destinées àêtre vendues au grand public en concentrationindividuelle égale ou supérieure:
— soit à celle fixée à l’annexe I de la directive
67/548/CEE,
— soit à celle fixée au point 6 tableau VI de
l’annexe I de la directive 88/379/CEE, lors-qu’aucunelimitedeconcentrationnefigureàl’annexe I de la directive 67/548/CEE.
Sans préjudice de l’application d’autres disposi-
tions communautaires en matière de classifica-tion, d’emballage et d’étiquetage des substanceset préparations dangereuses, l’emballage de cessubstances et préparations doit porter d’unemanière lisible et indélébile la mention suivante:
“Réservé aux utilisateurs professionnels. Atten-
tion — Éviter l’exposition — Se procurer desinstructions spéciales avant l’utilisation”.
Par dérogation, cette disposition n’est pas appli-
cable:
a) aux médicaments à usage médical ou vétéri-
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naire au sens de la directive 65/65/CEE;
b) auxproduitscosmétiquesausensdeladirec-
tive 76/768/CEE;
c)►C1— auxcarburantsvisésparladirective
85/210/CEE du Conseil (5),
— aux produits dérivés des huiles
minérales, prévus pour être utiliséscomme combustibles ou carburantsdans des installations de combus-tion mobiles ou fixes,
— aux combustibles vendus en
système fermé (par exemple:bonbonnes de gaz liquéfié); ◄
d) auxcouleurspourartistesrelevantdeladirec-
tive 88/379/CEE.
31. Substancesfigurantàl’annexeIdeladirec-
tive 67/548/CEE classées “toxiques pour lareproductioncatégorie1outoxiquespourlareproductioncatégorie2”etétiquetéesavecla phrase de risque R 60: “Peut altérer lafertilité”et/ou R 61: “Risque pendant lagrossessed’effetsnéfastespourl’enfant”,etreprises comme suit:
Toxique pour la reproduction catégorie
1: voir liste 5 en appendice.
Toxique pour la reproduction catégorie
2: voir liste 6 en appendice.Sanspréjudicedesautrespointsdel’annexeIdela directive 76/769/CEE:
Ne peuvent être admises dans les substances et
préparations mises sur le marché et destinées àêtre vendues au grand public en concentrationindividuelle égale ou supérieure:
— soit à celle fixée à l’annexe I de la directive
67/548/CEE,
— soit à celle fixée au point 6 tableau VI de
l’annexe I de la directive 88/379/CEE, lors-qu’aucunelimitedeconcentrationnefigureàl’annexe I de la directive 67/548/CEE.
Sans préjudice de l’application d’autres disposi-
tions communautaires en matière de classifica-tion, d’emballage et d’étiquetage des substanceset préparations dangereuses, l’emballage de cessubstances et préparations doit porter d’unemanière lisible et indélébile la mention suivante:
“Réservé aux utilisateurs professionnels. Atten-
tion — Éviter l’exposition — Se procurer desinstructions spéciales avant utilisation”.
Par dérogation, cette disposition n’est pas appli-
cable:
a) aux médicaments à usage médical ou vétéri-
naire au sens de la directive 65/65/CEE;
b) auxproduitscosmétiquesausensdeladirec-
tive 76/768/CEE;
c)►
C1— auxcarburantsvisésparladirective
85/210/CEE du Conseil (5),
— aux produits dérivés des huiles
minérales, prévus pour être utiliséscomme combustibles ou carburantsdans des installations de combus-tion mobiles ou fixes,
— aux combustibles vendus en
système fermé (par exemple:bonbonnes de gaz liquéfié); ◄
d) auxcouleurspourartistesrelevantdeladirec-
tive 88/379/CEE.
(1)J Ono196 du 16. 8. 1967, p. 1/67.
(2)J OnoL 187 du 16. 7. 1988, p. 14.
(3)J OnoL 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65.
(4)J OnoL 262 du 27. 9. 1976, p. 169.
(5)J OnoL 96 du 3. 4. 1985, p. 25.
(6)J OnoL 187 du 16. 7. 1988, p. 14.»