1998R1574 — FR — 08.07.1999 — 001.001

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 1574/98 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 1998

concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 17 paragraphes 5 et 15, son article 20 paragraphe 3 et son article 39 deuxième alinéa,

considérant que, conformément à l'article 20 du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 961/98 ( 4 ), les montants des offres présentées dans le cadre d'une adjudication organisée en vertu d'un acte relatif à la politique agricole commune sont à exprimer en écus; que, selon l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1148/98, les montants des offres adjugées sont exprimés en écus dans les certificats et autres documents qui attestent ces montants; que la valeur de l'écu est déterminée conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/95 ( 7 );

considérant que, compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d'ouvrir dès que possible une adjudication permanente à l'exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 1998/1999 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l'exportation et/ou des restitutions à l'exportation;

considérant que les règles générales de la procédure d'adjudication pour la détermination des restitutions à l'exportation de sucre ont été établies par l'article 17 bis du règlement (CEE) no 1785/81;

considérant que, compte tenu de la spécificité de l'opération, il apparaît nécessaire d'arrêter des dispositions appropriées concernant les certificats d'exportation délivrés en vertu de l'adjudication permanente et ainsi de déroger au règlement (CE) no 1464/95; que, toutefois, les dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/98 ( 9 ), ainsi que celles du règlement (CEE) no 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles ( 10 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2194/96 ( 11 ), restent applicables;

considérant que l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission prévoit que, dans le cas de la fixation à l'avance du taux de conversion agricole dans les conditions visées à l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3813/92, sur demande de l'intéressé, celle-ci doit être déposée en même temps que la soumission de l'offre présentée dans le cadre d'une adjudication; que, pour des raisons propres au marché du sucre, lorsqu'un opérateur entend faire usage de la faculté de fixer à l'avance un taux de conversion agricole, ledit opérateur ne se détermine qu'au moment du dépôt de la demande du certificat d'exportation en cause; que, en effet, il ne peut décider valablement de la fixation à l'avance dudit taux de conversion agricole qu'après avoir été déclaré adjudicataire du prélèvement ou de la restitution pour la quantité de sucre figurant dans son offre; que, dès lors, il convient de prévoir une dérogation auxdites dispositions, dans le cas de la présente adjudication, en laissant à l'adjudicataire la faculté de demander la fixation à l'avance du taux de conversion agricole lors du dépôt de la demande du certificat d'exportation en cause;

considérant que l'adjudication permanente pour la campagne de commercialisation 1997/1998 établie par le règlement (CE) no 1408/97 de la Commission ( 12 ), reste ouverte jusqu'à une date déterminée ultérieurement; qu'il convient dès lors de prévoir la clôture de celle-ci;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: