2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1347/2000 DU CONSEIL
du 29 mai 2000
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et
en matière de responsabilité parentale des enfants communs
(JO L 160 du 30.6.2000, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no1185/2002 de la Commission du 1erjuillet 2002 L 173 3 3.7.2002
Modifié par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1347/2000 DU CONSEIL
du 29 mai 2000
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des déci-
sions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale des enfants communs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant ce qui suit:
(1) Les États membres se sont donnés pour objectif de maintenir et
de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et
de justice au sein duquel est assurée la libre circulation despersonnes. Pour mettre en place progressivement un tel espacela Communauté adopte, entre autres, les mesures dans ledomaine de la coopération judiciaire en matière civile néces-saires au bon fonctionnement du marché intérieur.
(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d'améliorer etde simplifier la libre circulation des jugements en matière civile.
(3) Cette matière relève désormais de l'article 65 du traité.
(4) Certaines différences entre les règles nationales en matière decompétence et de reconnaissance rendent plus difficiles la librecirculation des personnes ainsi que le bon fonctionnement dumarché intérieur. Il est en conséquence justifié d'arrêter des
dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridic-
tions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitéparentale en simplifiant les formalités en vue d'une reconnais-sance rapide et automatique des décisions et de leur exécution.
(5) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionna-
lité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs du présent
règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante parles États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveaucommunautaire. Le présent règlement n'excède pas ce qui estnécessaire pour atteindre ces objectifs.
(6) Le Conseil, par un acte du 28 mai 1998 (4), a établi le texte d'une
convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exé-cution des décisions en matière matrimoniale et en arecommandé l'adoption par les États membres selon leurs règlesconstitutionnelles respectives. Il y a lieu d'assurer la continuité
des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la
convention. Son contenu substantiel est largement repris par leprésent règlement, mais celui-ci contient un certain nombre dedispositions qui ne figurent pas dans la convention et qui sontdestinées à le mettre en harmonie avec certaines dispositions de
la proposition de règlement relatif à la compétence judiciaire, à
la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civileet commerciale.
(7) Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des jugements enmatière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale au2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1) JO C 247 du 31.8.1999, p. 1.
(2) Avis rendu le 17 novembre 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 368 du 20.12.1999, p. 23.
(4) JO C 221 du 16.7.1998, p. 1. Le jour même de l'établissement de la conven-
tion, le Conseil a pris acte du rapport explicatif relatif à la convention
élaboré par MmeAlegría Borrás, lequel figure à la page 27 du Journal offi-
ciel précité.
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sein de la Communauté, il est nécessaire et approprié que la
reconnaissance transfrontières des compétences et des jugementsen matière de dissolution du lien matrimonial et de responsabi-
lité parentale des enfants communs soit régie par un instrument
juridique communautaire contraignant et directement applicable.
(8) Il convient que le présent règlement prévoie des mesures cohé-rentes et uniformes, permettant une circulation de personnes
aussi ample que possible. De ce fait, il est nécessaire de l'appli-
quer également aux ressortissants d'États tiers qui présentent unlien d'attachement suffisamment fort avec le territoire de l'un desÉtats membres, conformément aux critères de compétenceprévus dans le règlement.
(9) Il y a lieu que le champ d'application du présent règlementinclue les procédures civiles, ainsi que les procédures non judi-ciaires, admises en matière matrimoniale dans certains États, àl'exclusion des procédures de nature purement religieuse. De cefait, il convient de préciser que le terme «juridiction» englobe
toutes les autorités, judiciaires ou non, compétentes en matière
matrimoniale.
(10) Il importe que le présent règlement se limite aux procéduresrelatives au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation
du mariage. La reconnaissance des décisions de divorce et
d'annulation ne concerne que la dissolution du lien matrimonial.Le règlement ne concerne pas des questions telles que la fautedes époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligationsalimentaires ou d'autres mesures accessoires éventuelles, mêmesi elles sont liées aux procédures susmentionnées.
(11) Le règlement couvre la responsabilité parentale des enfantscommuns pour les questions qui présentent un lien étroit avecune procédure de divorce, de séparation de corps ou d'annulationdu mariage.
(12) Les critères de compétence retenus dans le présent règlement sefondent sur le principe qu'il doit exister un lien de rattachementréel entre l'intéressé et l'État membre exerçant la compétence. Ladécision d'inclure certains critères correspond au fait qu'ils
existent dans différents ordres juridiques internes et qu'ils sont
acceptés par les autres États membres.
(13) L'un des risques à prendre en compte dans le cadre de la protec-tion des enfants communs dans les situations de crise conjugaleest que l'un des parents emmène l'enfant dans un autre pays. Il
importe donc de protéger les intérêts fondamentaux des enfants,
conformément, en particulier, à la convention de La Haye du25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement interna-tional d'enfants. Dès lors, la résidence habituelle licite estmaintenue comme critère de compétence dans les cas où, en
raison du déplacement de l'enfant ou du non-retour illicite de
l'enfant, il y a eu une modification de fait de la résidence habi-tuelle.
(14) Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les juridic-tions d'un État membre adoptent, en cas d'urgence, des mesures
provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux
biens présents dans cet État.
(15) Le terme de «décision» ne vise que les décisions qui aboutissentà un divorce, une séparation de corps ou une annulation du
mariage. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un
État membre sont assimilés à de telles «décisions».
(16) La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans unÉtat membre reposent sur le principe de la confiance mutuelle.
Les motifs de non-reconnaissance sont réduits au minimum
nécessaire. Il convient que cette procédure comporte des disposi-tions visant à assurer le respect de l'ordre public de l'État requiset des droits de la défense et des parties intéressées, notammentles droits des enfants concernés, et à éviter la reconnaissance dedécisions inconciliables.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
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(17) Il y a lieu que l'État requis ne contrôle ni la compétence de l'État
d'origine, ni l'établissement des faits par la décision.
(18) Aucune procédure ne peut être requise pour la mise à jour dans
un État membre des actes d'état civil sur le fondement d'unedécision définitive rendue dans un autre État membre.
(19) Il y a lieu que les dispositions de la convention conclue en 1931par les États nordiques puissent s'appliquer dans les limites énon-cées par le présent règlement.
(20) L'Espagne, l'Italie et le Portugal ont conclu des concordats avantl'inclusion dans le traité des matières couvertes par le présent
règlement. Il convient de permettre à ces États membres de ne
pas violer leurs engagements internationaux avec le Saint-Siège.
(21) Il convient que les États membres restent libres d'établir entreeux des modalités pratiques d'application du règlement tant quedes mesures communautaires ne sont pas prises à cet effet.
(22) Il y a lieu que les annexes I à III relatives aux juridictions et auxvoies de recours soient modifiées par la Commission sur la base
des amendements transmis par l'État membre concerné. Il
convient que les modifications apportées aux annexes IV et Vsoient adoptées conformément à la décision 1999/468/CE duConseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice descompétences d'exécution conférées à la Commission (
1).
(23) Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règle-ment, la Commission doit en examiner l'application en vue de
proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.
(24) En conformité avec l'article 3 du protocole sur la position du
Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union euro-péenne et au traité instituant la Communauté européenne, cesÉtats ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et àl'application du présent règlement.
(25) En conformité avec les articles 1eret 2 du protocole sur la posi-
tion du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au
traité instituant la Communauté européenne, cet État ne participepas à l'adoption du présent règlement, lequel, par conséquent, nele lie pas et ne lui est pas applicable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. Le présent règlement s'applique:
a) aux procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps
ou à l'annulation du mariage des époux;
b) aux procédures civiles relatives à la responsabilité parentale à
l'égard des enfants communs des époux à l'occasion de l'action
matrimoniale visée au point a).
2. Sont assimilées aux procédures judiciaires les autres procédures
officiellement reconnues dans un État membre. Le terme «juridiction»
englobe toutes les autorités compétentes des États membres en la
matière.
3. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les
États membres à l'exception du Danemark.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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CHAPITRE II
COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Section 1
Dispositions générales
Article 2
Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au
divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage desépoux, les juridictions de l'État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
— la résidence habituelle des époux
ou
— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un
d'eux y réside encore
ou
— la résidence habituelle du défendeur
ou
— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou
l'autre époux
ou
— la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au
moins une année immédiatement avant l'introduction de lademande
ou
— la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au
moins six mois immédiatement avant l'introduction de lademande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en ques-
tion, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a
son «domicile» ;
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et
de l'Irlande, du «domicile» commun.
2. Aux fins du présent règlement, le terme «domicile» doit
s'entendre au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et del'Irlande.
Article 3
Responsabilité parentale
1. Les juridictions de l'État membre où la compétence est exercée en
vertu de l'article 2 pour statuer sur une demande en divorce, en sépara-
tion de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentespour toute question relative à la responsabilité parentale à l'égard d'unenfant commun des époux, lorsque l'enfant a sa résidence habituelledans cet État membre.
2. Lorsque l'enfant n'a pas sa résidence habituelle dans l'État
membre visé au paragraphe 1, les juridictions de cet État ont compé-tence en la matière si l'enfant a sa résidence habituelle dans l'un desÉtats membres et que:
a) au moins l'un des époux exerce la responsabilité parentale à l'égard
de l'enfant
et
b) la compétence de ces juridictions a été acceptée par les époux et est
dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
3. La compétence prévue aux paragraphes 1 et 2 prend fin:
a) dès que la décision faisant droit à la demande en divorce, en sépara-
tion de corps ou en annulation du mariage ou la rejetant est passéeen force de chose jugée2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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ou
b) au cas où une procédure relative à la responsabilité parentale est
encore en instance à la date visée au point a), dès qu'une décision
relative à la responsabilité parentale est passée en force de chose
jugée
ou
c) dans les cas visés aux points a) et b), dès qu'il a été mis fin à la
procédure pour une autre raison.
Article 4
Enlèvement d'enfants
Les juridictions compétentes au sens de l'article 3 exercent leur compé-
tence conformément à la convention de La Haye du 25 octobre 1980sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et notam-ment à ses articles 3 et 16.
Article 5
Demande reconventionnelle
La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu des
articles 2 à 4 est également compétente pour examiner la demandereconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ
d'application du présent règlement.
Article 6
Conversion de la séparation de corps en divorce
Sans préjudice de l'article 2, la juridiction de l'État membre qui a rendu
une décision sur la séparation de corps est également compétente pour
convertir cette décision en divorce, si la loi de cet État membre leprévoit.
Article 7
Caractère exclusif des compétences définies aux articles 2 à 6
Un époux qui:
a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre
ou
b) est ressortissant d'un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni
et de l'Irlande, a son «domicile» sur le territoire de l'un de ces États
membres
ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre État membre qu'en
vertu des articles 2 à 6.
Article 8
Compétences résiduelles
1. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en
vertu des articles 2 à 6, la compétence est, dans chaque État membre,
réglée par la loi de cet État.
2. Tout ressortissant d'un État membre qui a sa résidence habituelle
sur le territoire d'un autre État membre peut, comme les nationaux de
cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet Étatcontre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un Étatmembre et qui ou bien n'a pas la nationalité d'un État membre ou,dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, n'a pas son «domicile»
sur le territoire de l'un de ces États membres.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
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Section 2
Vérification de la compétence et de la recevabilité
Article 9
Vérification de la compétence
La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire pour laquelle sa
compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et pour
laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu
du présent règlement se déclare d'office incompétente.
Article 10
Vérification de la recevabilité
1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État
autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, lajuridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtempsqu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir
l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin
de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.
2. L'article 19 du règlement (CE) n
o1348/2000 du 29 mai 2000
relatif à la signification et à la notification dans les États membres desactes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (
1)
s'applique à la place des dispositions du paragraphe 1 du présent articlesi l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis
d'un État membre à un autre en exécution dudit règlement.
3. Lorsque les dispositions du règlement (CE) n
o1348/2000 ne sont
pas applicables, l'article 15 de la convention de La Haye du15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification àl'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile oucommerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équi-
valent a dû être transmis à l'étranger en exécution de ladite convention.
Section 3
Litispendance et actions dépendantes
Article 11
1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause
sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Étatsmembres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'officeà statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisiesoit établie.
2. Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en
annulation du mariage, n'ayant pas le même objet ni la même cause,
sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Étatsmembres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'officeà statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisiesoit établie.
3. Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est
établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de
celle-ci.
Dans ce cas, la partie ayant introduit la demande devant la juridiction
saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridictionpremière saisie.
4. Aux fins du présent article, une juridiction est réputée saisie:
a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent
est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
(1) Voir page 37 du présent Journal officiel.
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n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu
de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur
ou
b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la
juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la
notification ou de la signification, à condition que le demandeurn'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenude prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
Section 4
Mesures provisoires et conservatoires
Article 12
En cas d'urgence, les dispositions du présent règlement n'empêchent
pas les juridictions d'un État membre de prendre des mesures provi-
soires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présentsdans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertudu présent règlement, une juridiction d'un autre État membre estcompétente pour connaître du fond.
CHAPITRE III
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
Article 13
Sens du terme «décision»
1. On entend par «décision», aux fins du présent règlement, toute
décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation d'unmariage rendue par une juridiction d'un État membre, ainsi que toute
décision concernant la responsabilité parentale des époux rendue à
l'occasion d'une telle action matrimoniale, quelle que soit la dénomina-tion de la décision, y compris les termes «arrêt», «jugement» ou«ordonnance».
2. Les dispositions du présent chapitre sont aussi d'application pour
la fixation du montant des frais du procès au titre des procédures enga-
gées en vertu du présent règlement et pour l'exécution de tout jugementconcernant de tels frais.
3. Aux fins de l'application du présent règlement, les actes authenti-
ques reçus et exécutoires dans un État membre ainsi que lestransactions conclues devant une juridiction au cours d'une instance et
exécutoires dans l'État membre d'origine sont reconnus et rendus
exécutoires dans les mêmes conditions que les décisions visées auparagraphe 1.
Section 1
Reconnaissance
Article 14
Reconnaissance d'une décision
1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans
les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune
procédure.
2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procé-
dure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un Étatmembre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre
en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du
mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet Étatmembre.
3. Toute partie intéressée peut demander, selon les procédures
prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que soit prise une déci-sion de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
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4. Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon inci-
dente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci peut statuer enla matière.
Article 15
Motifs de non-reconnaissance
1. Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de
corps ou d'annulation du mariage n'est pas reconnue:
a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de
l'État membre requis;
b) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été
signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de tellemanière qu'il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne soitétabli que le défendeur a accepté la décision de manière non équi-voque;
c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance
opposant les mêmes parties dans l'État membre requis
ou
d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement
dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaireopposant les mêmes parties, dès lors que cette première décisionréunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État
membre requis.
2. Une décision rendue en matière de responsabilité parentale des
époux à l'occasion d'une action matrimoniale visée à l'article 13 n'est
pas reconnue:
a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de
l'État membre requis eu égard aux intérêts supérieurs de l'enfant;
b) si, sauf en cas d'urgence, elle a été rendue sans que l'enfant, en
violation des règles fondamentales de procédure de l'État membrerequis, ait eu la possibilité d'être entendu;
c) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été
signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de tellemanière que celle-ci puisse pourvoir à sa défense, à moins qu'il ne
soit établi que cette personne a accepté la décision de manière non
équivoque;
d) à la demande de toute personne faisant valoir que la décision fait
obstacle à l'exercice de sa responsabilité parentale, si la décision aété rendue sans que cette personne ait eu la possibilité d'êtreentendue;
e) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en
matière de responsabilité parentale dans l'État membre requis
ou
f) si elle est inconciliable avec une décision rendue ultérieurement en
matière de responsabilité parentale dans un autre État membre oudans l'État tiers où l'enfant réside habituellement, dès lors que la
décision ultérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnais-
sance dans l'État requis.
Article 16
Accord avec des États tiers
Un tribunal d'un État membre peut, sur la base d'un accord sur la
reconnaissance et l'exécution des décisions, ne pas reconnaître unedécision rendue dans un autre État membre lorsque, dans un cas prévuà l'article 8, la décision n'a pu être fondée que sur des critères decompétence autres que ceux énoncés aux articles 2 à 7.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
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Article 17
Interdiction du contrôle de la compétence du juge d'origine
Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction
de l'État d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 15,paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), ne peut être appliquéaux règles de compétence énoncées aux articles 2 à 8.
Article 18
Disparités entre les lois applicables
La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de
séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée aumotif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce,la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits
identiques.
Article 19
Interdiction de la révision au fond
En aucun cas, une décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Article 20
Sursis à statuer
1. La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de recon-
naissance d'une décision rendue dans un autre État membre peutsurseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
2. La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de recon-
naissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni etdont l'exécution est suspendue dans l'État membre d'origine du fait del'exercice d'un recours peut surseoir à statuer.
Section 2
Exécution
Article 21
Décisions exécutoires
1. Les décisions rendues dans un État membre sur l'exercice de la
responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun des parties, qui
y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises à
exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécu-toires sur requête de toute partie intéressée.
2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution
en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord
après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de
toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties duRoyaume-Uni, suivant le cas.
Article 22
Juridiction territorialement compétente
1. La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire
est présentée à la juridiction indiquée dans la liste figurant à l'annexe I.
2. La compétence territoriale est déterminée par la résidence habi-
tuelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou parla résidence habituelle de tout enfant concerné par la requête.
Lorsque aucune des résidences visées au premier alinéa ne se trouve
dans l'État membre requis, la compétence territoriale est déterminéepar le lieu d'exécution.
3. Dans le cas des procédures visées à l'article 14, paragraphe 3, la
compétence territoriale est déterminée par la loi de l'État membre dans2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
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lequel la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance est
présentée.
Article 23
Procédure d'exécution
1. Les modalités de dépôt de la requête sont déterminées par la loi
de l'État membre requis.
2. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la
juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaît
pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem .
3. Les documents mentionnés aux articles 32 et 33 sont joints à la
requête.
Article 24
Décision rendue par la juridiction
1. La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la
personne contre laquelle l'exécution est demandée puisse, à ce stade de
la procédure, présenter d'observations.
2. La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus
aux articles 15, 16 et 17.
3. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'une révision au
fond.
Article 25
Notification de la décision
La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du
requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées
par la loi de l'État membre requis.
Article 26
Recours contre la décision autorisant l'exécution
1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision
relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2. Le recours est porté devant la juridiction indiquée dans la liste
figurant à l'annexe II.
3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradic-
toire.
4. Si le recours est formé par la personne qui a demandé la déclara-
tion constatant la force exécutoire, la partie contre laquelle l'exécutionest demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie durecours. En cas de défaut, les dispositions de l'article 10 s'appliquent.
5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit
être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si lapartie contre laquelle l'exécution est demandée a sa résidence habituelledans un État membre autre que celui dans lequel la déclaration consta-
tant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de deux mois et court
à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domi-cile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
Article 27
Juridictions de recours et voies de recours
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que du recours
visé à l'annexe III.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
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Article 28
Sursis à statuer
1. La juridiction saisie du recours formé au titre de l'article 26 ou 27
peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée,surseoir à statuer si la décision fait, dans l'État membre d'origine,l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pasexpiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour
former ce recours.
2. Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni,
toute voie de recours prévue dans l'État membre d'origine est consi-dérée comme un recours ordinaire aux fins de l'application duparagraphe 1.
Article 29
Exécution partielle
1. Lorsque la décision a statué sur plusieurs chefs de la demande et
que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, la juridictionaccorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.
2. Le requérant peut demander une exécution partielle.
Article 30
Assistance judiciaire
Le requérant qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou
en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et
dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 21 à 24, del'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévuepar le droit de l'État membre requis.
Article 31
Caution, dépôt
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit,
ne peuvent être imposés à la partie qui demande l'exécution dans unÉtat membre d'une décision rendue dans un autre État membre enraison:
a) du défaut de résidence habituelle dans l'État membre requis
ou
b) soit de sa qualité d'étranger, soit, lorsque l'exécution est demandée
au Royaume-Uni ou en Irlande, du défaut de «domicile» dans l'unde ces États membres.
Section 3
Dispositions communes
Article 32
Documents
1. La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une déci-
sion ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force
exécutoire doit produire:
a) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son
authenticité
et
b) un certificat visé à l'article 33.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
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2. En outre, s'il s'agit d'une décision par défaut, la partie qui invoque
la reconnaissance ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatantsa force exécutoire doit produire:
a) l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant
que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifiéou notifié à la partie défaillante
ou
b) tout document indiquant que le défendeur a accepté la décision de
manière non équivoque.
Article 33
Autres documents
La juridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel
une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie inté-
ressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure àl'annexe IV (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe V (déci-sions en matière de responsabilité parentale).
Article 34
Absence de documents
1. À défaut de production des documents mentionnés à l'article 32,
paragraphe 1, point b), ou à l'article 32, paragraphe 2, la juridiction
peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents
équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction
l'exige. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effetdans l'un des États membres.
Article 35
Légalisation ou formalité analogue
Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui
concerne les documents mentionnés aux articles 32 et 33 et àl'article 34, paragraphe 2, ou, le cas échéant, la procuration ad litem .
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 36
Relations avec les autres instruments
1. Sans préjudice des articles 38 et 42 et du paragraphe 2 du présent
article, le présent règlement remplace entre les États membres les
conventions existant au moment de son entrée en vigueur, concluesentre deux ou plusieurs États membres et qui portent sur des matièresréglées par le présent règlement.
2. a) La Finlande et la Suède ont la faculté de déclarer que la conven-
tion du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande,
la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit
international privé sur le mariage, l'adoption et la garde desenfants ainsi que son protocole final s'appliquent en tout ou enpartie, dans leurs relations mutuelles, en lieu et place des règlesdu présent règlement. Ces déclarations sont publiées au Journal
officiel des Communautés européennes en annexe du présent
règlement. Ces États membres peuvent déclarer y renoncer, entout ou en partie, à tout moment (
1).2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13
(1) Cette déclaration n'a été effectuée par aucun de ces États membres au
moment de l'adoption du règlement.
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b) Le principe de la non-discrimination en raison de la nationalité
entre citoyens de l'Union européenne est respecté.
c) Dans tout accord à conclure entre les États membres visés au
point a), portant sur des matières réglées par le présent règle-
ment, les règles de compétence sont alignées sur celles prévues
dans le présent règlement.
d) Les décisions rendues dans l'un des États nordiques qui a fait la
déclaration visée au point a) en vertu d'un chef de compétencequi correspond à l'un de ceux prévus au chapitre II sont recon-nues et exécutées dans les autres États membres conformémentaux règles prévues au chapitre III.
3. Les États membres communiquent à la Commission:
a) une copie des accords visés au paragraphe 2, points a) et c), ainsi
que des lois uniformes les mettant en œuvre;
b) toute dénonciation ou modification de ces accords ou de ces lois
uniformes.
Article 37
Relations avec certaines conventions multilatérales
Dans les relations entre les États membres, le présent règlement
prévaut sur les conventions suivantes dans la mesure où elles concer-nent des matières réglées par le présent règlement:
— convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compé-
tence des autorités et la loi applicable en matière de protection desmineurs,
— convention de Luxembourg du 8 septembre 1967 sur la reconnais-
sance des décisions relatives au lien conjugal,
— convention de La Haye du 1
erjuin 1970 sur la reconnaissance des
divorces et des séparations de corps,
— convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le réta-blissement de la garde des enfants,
— convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compé-
tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la
coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures
de protection des enfants, à condition que l'enfant concerné résidehabituellement dans un État membre.
Article 38
Étendue des effets
1. Les accords et conventions mentionnés à l'article 36, paragraphe 1,
et à l'article 37 continuent à produire leurs effets dans les matières
auxquelles le présent règlement n'est pas applicable.
2. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les déci-
sions rendues et les actes authentiques reçus avant l'entrée en vigueurdu présent règlement.
Article 39
Accords entre États membres
1. Deux ou plusieurs États membres peuvent conclure entre eux des
accords ou arrangements visant à compléter les dispositions du présentrèglement ou à en faciliter l'application.
Les États membres communiquent à la Commission:
a) une copie des projets d'accords
et
b) toute dénonciation ou modification de ces accords.
2. En aucun cas les accords ou arrangements ne peuvent déroger aux
chapitres II et III.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 14
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Article 40
Traités conclus avec le Saint-Siège
1. Le présent règlement est applicable sans préjudice du traité inter-
national (concordat) conclu entre le Saint-Siège et le Portugal, signé auVatican le 7 mai 1940.
2. Toute décision relative à l'invalidité d'un mariage rendue en vertu
du traité visé au paragraphe 1 est reconnue dans les États membres
dans les conditions prévues au chapitre III.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également
aux traités internationaux (concordats) ci-après conclus avec le Saint-Siège:
a)«Concordato lateranense» du 11 février 1929 entre l'Italie et le
Saint-Siège, modifié par l'accord, et son protocole additionnel, signéà Rome le 18 février 1984;
b) accord du 3 janvier 1979 entre le Saint-Siège et l'Espagne sur des
questions juridiques;
c) accord entre le Saint-Siège et Malte sur la reconnaissance des effets
civils sur les mariages conclus conformément aux règles du droit
canon et sur les décisions des autorités et tribunaux ecclésiastiques
concernant ces mariages, du 3 février 1993, avec le deuxième proto-cole additionnel du 6 janvier 1995.
4. En Espagne, en Italie et à Malte, la reconnaissance des décisions
prévue au paragraphe 2 peut être soumise aux mêmes procédures et aux
mêmes contrôles que ceux qui sont applicables aux décisions rendues
par les juridictions ecclésiastiques conformément aux traités internatio-naux conclus avec le Saint-Siège et visés au paragraphe 3.
5. Les États membres communiquent à la Commission:
a) une copie des traités visés aux paragraphes 1 et 3;
b) toute dénonciation ou modification de ces traités.
Article 41
États membres ayant deux ou plusieurs systèmes juridiques
Au regard d'un État membre dans lequel deux ou plusieurs systèmes de
droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le
présent règlement s'appliquent dans des unités territoriales différentes:
a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État membre vise
la résidence habituelle dans une unité territoriale;
b) toute référence à la nationalité ou, dans le cas du Royaume-Uni, au
«domicile» , vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet État;
c) toute référence à l'autorité de l'État membre saisie d'une demande en
divorce ou séparation de corps, ou en annulation du mariage, visel'autorité d'une unité territoriale saisie d'une telle demande;
d) toute référence aux règles de l'État membre requis vise les règles de
l'unité territoriale dans laquelle la compétence, la reconnaissance oul'exécution sont invoquées.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 42
1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux
actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux trans-
actions conclues devant une juridiction au cours d'une instance,postérieurement à son entrée en vigueur.
2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur
du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date sont2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 15
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reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III,
si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévuessoit par le chapitre II, soit par une convention qui était en vigueur entre
l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été
intentée.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 43
Réexamen
Au plus tard le 1ermars 2006, et ensuite tous les cinq ans, la Commis-
sion présente au Parlement européen, au Conseil et au Comitééconomique et social un rapport relatif à l'application du présent règle-ment, et notamment à l'application de ses articles 35 et 38 et de son
article 39, paragraphe 2. Ce rapport est accompagné, le cas échéant,
de propositions visant à adapter le présent règlement.
Article 44
Modification des listes des juridictions et des voies de recours
1. Les États membres notifient à la Commission les textes modifiant
les listes des juridictions et des voies de recours qui figurent dans lesannexes I à III. La Commission adapte les annexes concernées enconséquence.
2. La mise à jour ou l'adaptation technique des formulaires dont les
modèles figurent dans les annexes IV et V sont adoptées selon la
procédure consultative visée à l'article 45, paragraphe 2.
Article 45
1. La Commission est assistée par un comité.2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et
7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 46
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans les États membres conformément au traité
instituant la Communauté européenne.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 16
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ANNEXE I
La requête prévue à l'article 22 est présentée aux juridictions ci-après:
— en Belgique, au «Tribunal de première instance»/«rechtbank van eerste
aanleg»/«erstinstanzliches Gericht»,
— en République tchèque, le «okresní soud» ou «soudní exekutor»,
— en Allemagne:
— dans le ressort du «Kammergericht» (Berlin), au «Familiengericht
Pankow/Weissensee» ,
— dans le ressort des autres «Oberlandesgerichte» ,a u «Familiengericht»
situé au siège de l' «Oberlandesgericht» concernée
— en Estonie, le «maakohus» ou le «linnakohus»,
— en Grèce, au «Μονοµελές Πρωτοδικείο »,
— en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia» ,
— en France, au président du «tribunal de grande instance»,— en Irlande, à la «High Court» ,
— en Italie, à la «Corte d'appello» ,
— à Chypre, le « Οικογενειακό ∆ικαστήριο »,
— en Lettonie, le «b āriņtiesa» ou «pagasttiesa»,
— en Lituanie, le «Lietuvos apeliacinis teismas»,
— au Luxembourg, au président du «tribunal d'arrondissement»,
— en Hongrie, le «megyei bíróság székhelyén m űködőhelyi bíróság» et, à
Budapest, le «Budai Központi Kerületi Bíróság»,
— à Malte, le «Prim' Awla tal-Qorti Ċivili» ou «il-Qorti tal-Ma ġistrati ta'
Għawdex fil- ġurisdizzjoni superjuri tag ħha»,
— aux Pays-Bas, au «voorzieningenrechter van de rechtbank» ,
— en Autriche, au «Bezirksgericht» ,
— en Pologne, le «S ąd Okr ęgowy»,
— au Portugal, au «Tribunal de Comarca» ou au «Tribunal de família» ,
— en Slovénie, le «Okrajno sodiš če»,
— en Slovaquie, le «okresný súd»,
— en Finlande, au «käräjäoikeus»/«tingsrätt»,
— en Suède, au «Svea hovrätt» ,
— au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, à la «High Court of Justice» ,
b) en Écosse, à la «Court of Session» ,
c) en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice» ,
d) à Gibraltar, à la «Supreme Court» .2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 17
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ANNEXE II
Le recours prévu à l'article 26 est formé auprès des juridictions suivantes:
— en Belgique:
a) la personne qui a demandé la déclaration constatant la force exécutoire
peut introduire un recours devant la «cour d'appel» ou le «hof van
beroep» ;
b) la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut faire opposition
devant le «tribunal de première instance»/«rechtbank van eerste aanleg»/
«erstinstanzliches Gericht»;
— en République tchèque, le «okresní soud»,
— en Allemagne, devant le «Oberlandesgericht» ,
— en Estonie, le «ringkonnakohus»,— en Grèce, devant le «Εφετείο »,
— en Espagne, devant la «Audiencia Provincial» ,
— en France, devant la «cour d'appel»,— en Irlande, devant la «High Court» ,
— en Italie, devant la «Corte d'appello» ,
— à Chypre, le « Οικογενειακό ∆ικαστήριο »,
— en Lettonie, le «apgabaltiesa»,— en Lituanie, le «Lietuvos Aukš čiausiasis Teismas»,
— au Luxembourg, devant la «cour d'appel»,
— en Hongrie, le «megyei bíróság» et, à Budapest, le «F ővárosi Bíróság»,
— à Malte, le «Qorti tal-Appell» conformément à la procédure prévue pour les
appels dans le Kodi ċi tal- Organizzazzjoni u Pro ċedura Ċivili - Kap. 12,
— aux Pays-Bas:
a) si le recours est formé par la personne ayant demandé que la force exécu-
toire soit constatée ou par le défendeur qui a comparu: devant le
«gerechtshof» ;
b) si le recours est formé par le défendeur défaillant: devant le «arrondisse-
mentsrechtbank» ;
— en Autriche, devant le «Bezirksgericht» ,
— en Pologne, le «S ąd Apelacyjny»,
— au Portugal, devant le «Tribunal da Relação» ,
— en Slovénie, le «Višje sodiš če»,
— en Slovaquie, le «krajský súd»,
— en Finlande, devant le «hovioikeus»/«hovrätt»,
— en Suède, devant le «Svea hovrätt» ,
— au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ,
b) en Écosse, devant la «Court of Session» ,
c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ,
d) à Gibraltar, devant la «Court of Appeal» .2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 18
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ANNEXE III
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 27, ne peut faire l'objet:
— en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Lettonie, au
Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
— en République tchèque, que d'un «dovolání» et d'un «aloba pro zmate čnost»,
— en Allemagne, que d'un «Rechtsbeschwerde» ,
— en Estonie, que d'un «kassatsioonkaebus»,
— en Irlande, que d'un «recours sur un point de droit», devant la «Supreme
Court» ,
— à Chypre, que d'un recours devant la Ανώτατο ∆ικαστήριο ( cour suprême),
— en Lituanie, que d'une nouvelle procédure de jugement, uniquement dans les
cas prévus par la loi,
— en Hongrie, que d'un «felülvizsgálati kérelem»,
— en Autriche, que d'un «Revisionsrekurs» ,
— en Pologne, que d'un recours en cassation devant le «S ąd Najwy ższy»,
— au Portugal, que d'un «recours sur un point de droit»,
— en Slovénie, que d'une nouvelle procédure de jugement, uniquement dans les
cas prévus par la loi,
— en Finlande, que d'un recours devant le «korkein oikeus»/«högsta doms-
tolen»,
— en Suède, que d'un recours devant le «Högsta domstolen» ,
— au Royaume-Uni, que d'un recours sur un point de droit.2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 19
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ANNEXE IV
2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 20
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ANNEXE V2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 21
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2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 22
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2000R1347 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 23