1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2220/85 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1985
fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles
(JO L 205 du 3.8.1985, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement (CEE) no1181/87 de la Commission du 29 avril 1987 L 113 31 30.4.1987
►M2 Règlement (CEE) no3745/89 de la Commission du 13 décembre 1989 L 364 54 14.12.1989
►M3 Règlement (CE) no3403/93 de la Commission du 10 décembre 1993 L 310 4 14.12.1993
►M4 Règlement (CE) no1932/1999 de la Commission du 9 septembre 1999 L 240 11 10.9.1999
►M5 Règlement (CE) no673/2004 de la Commission du 13 avril 2004 L 105 17 14.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2220/85 DE LA COMMISSION
du 22 juillet 1985
fixant les modalités communes d'application du régime des garan-
ties pour les produits agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1018/
84 (2), et notamment ses articles 7 paragraphe 5, 8 paragraphe 4, 12
paragraphe 2, 15 paragraphes 3 et 5 et 16 paragraphe 6, et les disposi-
tions correspondantes des autres règlements portant organisation
commune des marchés en ce qui concerne les produits agricoles, ainsique d'autres dispositions des règlements portant organisation communedes marchés, qui, pour leur application pratique, prévoient une garantie,
vu le règlement (CEE) n
o525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, insti-
tuant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1699/85 (4), et
notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) no1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à
un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargirles marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (
5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no1302/85 (6), et notamment
son article 3,
vu le règlement (CEE) no2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant
les règles générales du régime d'aide au coton (7), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1462/84 (8), et notamment son article 5
paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982,
prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles etlupins doux (
9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1485/85 (10), et notamment son article 3 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) no1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif
aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (11), et
notamment son article 12,
considérant que de nombreuses dispositions de règlements agricoles
communautaires exigent qu'une garantie soit constituée pour assurer le
paiement d'un montant dû, si une obligation n'est pas respectée; que
l'expérience a toutefois montré que cette exigence est interprétée, dansla pratique, de façons très différentes; qu'il convient dès lors de définircette exigence d'une manière plus complète, afin d'éviter des conditionsinégales de concurrence;
considérant qu'il convient notamment de définir la forme de la garantie;
considérant que beaucoup de dispositions de règlements agricoles
communautaires prévoient que la garantie constituée est acquise si uneobligation garantie a été violée, sans faire de distinction entre la viola-tion d'exigences principales et celle d'exigences secondaires ousubordonnées; que, dans l'intérêt d'un traitement équitable, il convient1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 2
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 107 du 19. 4. 1984, p. 1.
(3)J O noL 73 du 21. 3. 1977, p. 46.
(4)J O noL 163 du 22. 6. 1985, p. 12.
(5)J O noL 131 du 26. 5. 1977, p. 6.
(6)J O noL 137 du 27. 5. 1985, p. 9.
(7)J O noL 211 du 31. 7. 1981, p. 2.
(8)J O noL 142 du 29. 5. 1984, p. 1.
(9)J O noL 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
(10)J O noL 151 du 10. 6. 1985, p. 7.
(11)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
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d'établir une distinction entre les conséquences de la violation d'une
exigence principale et celles de la violation d'une exigence secondaireou subordonnée; qu'il convient notamment de prévoir, dans les cas où
cela est admissible, que seule une partie de la garantie est acquise
lorsque l'exigence principale a été effectivement respectée, alors quela date limite fixée pour le respect de l'exigence a été légèrementdépassée ou qu'une exigence subordonnée n'a pas été respectée;
considérant que les conséquences d'un manquement à une obligation ne
doivent faire l'objet d'aucune distinction fondée sur l'obtention ou non
d'une avance; que, par conséquent, les garanties constituées pourl'octroi d'avances sont régies par des règles particulières;
considérant que les frais de constitution d'une garantie encourus à la
fois par la partie constituant la garantie et les autorités compétentespeuvent être hors de proportion avec le montant dont le paiement est
assuré par la garantie, si ce montant est inférieur à une certaine limite;
que les autorités compétentes doivent donc avoir le droit de ne pasexiger une garantie de paiement d'un montant inférieur à cette limite;que, en outre, il convient d'habiliter l'autorité compétente à ne pasexiger une garantie lorsque la qualité de la personne responsable durespect des obligations rend inutile une telle demande;
considérant qu'une autorité compétente doit avoir le droit de refuser ou
de remplacer une garantie offerte lorsqu'elle estime que celle-ci n'estpas satisfaisante;
considérant que, dans les cas où cela n'a pas été fait ailleurs, il convient
de fixer un délai de présentation des preuves nécessaires à la libérationdu montant garanti;
considérant que, en ce qui concerne le taux représentatif utilisé pour la
conversion en monnaie nationale d'un montant garanti, exprimé enEcus, il convient de définir le fait générateur, visé à l'article 5 du règle-ment (CEE) n
o1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur
de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans lecadre de la politique agricole commune (
1);
considérant qu'il convient d'établir la procédure à suivre dès qu'une
garantie a été déclarée acquise;
considérant que la Commission doit être en mesure de suivre la mise
en oeuvre des dispositions relatives aux garanties;
considérant que le présent règlement établit les règles applicables d'une
manière générale à tous les secteurs et produits, sauf règlementation
contraire prévue par la législation communautaire spécifique; que la
règlementation spécifique, établie pour chaque secteur, continuera àêtre applicable jusqu'au moment où elle sera abolie ou modifiée;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Champ d'application du règlement
Article premier
Le présent règlement fixe les dispositions régissant les garanties à
fournir, soit en vertu des règlements énumérés ci-après, soit en vertu1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 3
(1)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.▼M5
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de règlements d'application, sauf dispositions contraires desdits règle-
ments:
a) règlements portant organisation commune des marchés pour certains
produits agricoles:
— règlement no136/66/CEE du Conseil (matières grasses) *1,
— règlement (CEE) no2358/71 du Conseil (semences) *2,
— règlement (CEE) no2759/75 du Conseil (viande de porc) *3,
— règlement (CEE) no2771/75 du Conseil (œufs) *4,
— règlement (CEE) no2777/75 du Conseil (viande de volaille) *5,
— règlement (CEE) no1766/92 du Conseil (céréales) *6,
— règlement (CEE) no2075/92 du Conseil (tabac brut) *7,
— règlement (CE) no3072/95 du Conseil (riz) *8,
— règlement (CE) no603/95 du Conseil (fourrages séchés) *9,
— règlement (CE) no2200/96 du Conseil (fruits et légumes) *10,
— règlement (CE) no2201/96 du Conseil (produits transformés à
base de fruits et légumes) *11,
— règlement (CE) no1254/1999 du Conseil (viande bovine) *12,
— règlement (CE) no1255/1999 du Conseil (lait et produits
laitiers) *13,
— règlement (CE) no1493/1999 du Conseil (vin) *14,
— règlement (CE) no104/2000 du Conseil (produits de la pêche et
aquiculture) *15,
— règlement (CE) no1673/2000 du Conseil (lin et chanvre) *16,
— règlement (CE) no1260/2001 du Conseil (sucre) *17,
— règlement (CE) no2529/2001 du Conseil (viandes ovine et
caprine) *18,
— règlement (CE) no670/2003 du Conseil (alcool éthylique d'ori-
gine agricole) *19;
b) règlement (CE) no1782/2003 du Conseil (régimes de soutien
direct) *20;
c) règlement (CE) no1051/2001 du Conseil (régime d'aide prévu pour
le coton) *21;
d) règlement (CE) no1251/1999 du Conseil (régime de soutien aux
producteurs de certaines cultures arables) *22;
e) règlement (CE) no2202/96 du Conseil (régime d'aide aux produc-
teurs de certains agrumes) *23;
f) règlement (CE) no3448/93 du Conseil (régime d'échange applicable
à certaines marchandises résultant de la transformation de produitsagricoles) *24.1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 4
*1 JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.
*2 JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.
*3 JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.
*4 JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.
*5 JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
*6 JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.
*7 JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.
*8 JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
*9 JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.
*10 JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
*11 JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
*12 JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
*13 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
*14 JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
*15 JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
*16 JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.
*17 JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
*18 JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.
*19 JO L 97 du 15.4.2003, p.6.*20 JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
*21 JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.
*22 JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
*23 JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.
*24 JO L 318 du 20.12.1993, p. 18.
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Article 2
Le présent règlement ne s'applique pas aux garanties constituées pour
assurer le paiement des droits à l'importation ou à l'exportation visés
au règlement (CEE) no2913/92 du Conseil (1).
Article 3
Au sens du présent règlement on entend par:
a) «garantie», l'assurance qu un montant sera payé ou restera acquis à
l'autorité compétente si une obligation déterminée n'est pas remplie.
Le présent règlement s'applique dans tous les cas où les règlements
visés à l'article 1erprévoient une garantie répondant à cette défini-
tion, que le terme précis de «garantie» soit utilisé ou non;
b) «garantie globale», une garantie constituée auprès de l'autorité
compétente en vue d'assurer le respect de plusieurs obligations;
c) «obligation», une exigence ou un ensemble d'exigences, imposée par
un règlement, d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte;
d) «autorité compétente», soit l'autorité compétente pour recevoir une
garantie, soit l'autorité compétente pour décider si la garantie est
libérée ou acquise compte tenu de la réglementation applicable.
TITRE II
Exigence de la garantie
Article 4
La garantie doit être constituée par ou pour le compte de la personne
responsable du paiement d'un montant si une obligation n'est pasremplie.
Article 5
1. L'autorité compétente peut ne pas exiger la constitution de la
garantie lorsque le montant garanti est inférieur à ►
M4 500 euros ◄.
2. En cas d'application du paragraphe 1, l'intéressé s'engage par écrit
à payer un montant équivalant à celui qui lui serait réclamé s'il avait
constitué une garantie et si par la suite celle-ci avait été déclarée
acquise totalement ou partiellement.
Article 6
L'autorité compétente peut ne pas exiger de garantie si la personne
responsable du respect des obligations est:
a) un organisme public qui exerce des fonctions d'une autorité
publique;
b) un organisme privé qui exerce de telles fonctions sous le contrôle de
l'État.1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 5
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.▼B
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TITRE III
Formes de la garantie
Article 8
1. Une garantie peut être constituée:
a) sous forme de dépôt en espèces, tel que défini aux aticles (SIC! arti-
cles) 13 et 14 et/ou
b) sous forme de caution, telle qu'elle est définie à l'article 16 para-
graphe 1.
2. L'autorité compétente peut autoriser la constitution d'une garantie:
a) sous forme d'une hypothèque
et/ou
b) sous forme de fonds bloqués en banque
et/ou
c) sous forme de créances reconnues à l'égard d'un organisme public
ou de fonds publics, dues et exigibles et à l'égard desquelles iln'existe aucune créance prioritaire
et/ou
d) sous forme de titres négociables dans l'État membre concerné, à
condition qu'ils aient été émis ou garantis par cet État
et/ou
e) sous forme d'obligations émises par des associations de crédit hypo-
thécaire, figurant sur une bourse des valeurs publique et en ventesur le marché, à condition que leur rang de classement sur le plandu crédit soit égal à celui des obligations du trésor.
3. L'autorité compétente peut soumettre l'acceptation des garanties
visées au paragraphe 2 au respect de conditions complémentaires.
Article 9
L'autorité compétente refuse d'accepter ou demande de remplacer toute
garantie offerte qu'elle considère comme inadaptée ou insuffisante ou
qui n'assure pas une couverture pendant une période suffisante.
Article 10
1. a) Le bien hypothéqué conformément à l'article 8 paragraphe 2
point a) ou les titres négociables et les obligations visés à l'article8 paragraphe 2 points d) et e), doivent avoir, à la date de la
constitution de la garantie, une valeur réalisable d'au moins
115 % de la valeur de la garantie requise.
b) La valeur réalisable des titres négociables et des obligations est
calculée sur la base de la dernière cotation disponible.
c) Une autorité compétente ne peut accepter une garantie du type
visé à l'article 8 paragraphe 2 points a), d) et e), que si la partie
qui offre cette garantie s'engage par écrit soit à fournir une
garantie complémentaire soit à remplacer la garantie originale,si la valeur réalisable du bien, des titres ou des obligations a étépendant une période de trois mois, inférieure à 105 % de lavaleur de la garantie requise. Cet engagement écrit n'est pas
nécessaire si la législation nationale le prévoit. L'autorité compé-
tente examine régulièrement la valeur des biens, titres etobligations.
2. a) La valeur réalisable d'une garantie du type visé à l'article 8 para-
graphe 2 points a), d), et e) est établie par l'autorité compétente,
en tenant compte des frais de réalisation prévus.
b) La partie qui constitue la garantie fournira, sur demande de
l'autorité compétente, la preuve de sa valeur réalisable.1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 6
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Article 11
1. Toute garantie peut être remplacée par une autre.
Toutefois, le remplacement est soumis à l'autorisation de l'autorité
compétente dans les cas suivants:
a) lorsque la garantie est acquise mais pas encore encaissée
ou
b) lorsque la garantie de remplacement relève d'un des types de
garantie visés à l'article 8 paragraphe 2.
2. Une garantie globale peut être remplacée par une autre garantie
globale à condition que la nouvelle garantie globale couvre au moinsla partie de la garantie globale initiale qui est destinée au moment duremplacement de la garantie à assurer le respect d'une ou de plusieursobligations contractées.
Article 12
1. La garantie doit être constituée dans la monnaie de l'État membre
où se trouve l'autorité compétente.
2. Si le montant total de la garantie requise, exprimé dans la
monnaie de l'État membre concerné, a augmenté à la suite d'une modi-fication, entrant en vigueur à la date du fait générateur, du taux de
conversion agricole fixé pour la garantie, la garantie est acceptée sur
la base du taux de conversion agricole en vigueur le jour précédant lamodification, si le déficit est inférieur à ►
M4 60 euros ◄ exprimés
en monnaie nationale et calculé sur la base du nouveau taux de conver-sion agricole.
3. Une offre pour laquelle une garantie constituée pour la présenta-
tion d'offres, faisant apparaître un déficit égal ou supérieur à ►
M4 60
euros◄, à la suite d'une modification au sens du paragraphe 2, est
acceptée comme étant valable pour la quantité effectivement couverte
par la garantie, à moins qu'avant la date à laquelle les offres sont
examinées dans le cadre de la décision dont elles doivent faire l'objetle soumissionnaire s'engage par écrit à combler le déficit et verse lecomplément dans les cinq jours ouvrables suivant la date de clôturede l'offre, sauf cas de force majeure.
Une telle réduction de la quantité faisant l'objet de l'offre n'est pas
considérée comme une infraction aux dispositions du règlement encause relatives aux quantités minimales.
4. Les dispositions de l'article 5 paragraphes 1 et 2 sont également
applicables lorsqu il s'agit de combler un déficit dû à une modificationau sens du paragraphe 2.
Article 13
Si un dépôt en espèces est effectué par virement, il n'est considéré
comme constituant une garantie que lorsque l'autorité compétente est
assuré de pouvoir disposer de son montant.
Article 14
1. Un chèque dont le paiement est garanti par un établissement
financier agréé à cet effet par l'État membre de l'autorité compétenteconcernée est considéré comme un dépôt en espèces. L'autorité compé-tente n'est obligée de présenter un chèque garanti pour paiement quelorsque sa période de garantie va expirer.
2. Un chèque autre que celui-ci visé au paragraphe 1 ne vaut consti-
tution de garantie que lorsque l'autorité compétente est assurée depouvoir disposer de son montant.1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 7
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3. Tous les frais exposés par les établissements financiers sont
supportés par la partie qui constitue la garantie.
Article 15
Aucun intérêt n'est versé à la partie consituant une garantie sous forme
de dépôt en espèces.
Article 16
1. La caution doit avoir sa résidence normale ou un établissement
dans la Communauté et, sous réserve des dispositions du traité relativesà la libre prestation des services, être acceptée par l'autorité compétente
de l'état membre ou la garantie est constituée. La caution s'engage en
fournissant une garantie écrite.
2. La garantie écrite doit au moins:
a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s)
d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une
somme d'argent;
b) indiquer le montant maximal pour lequel la caution s'engage;
c) spécifier que la caution s'engage, conjointement et solidairement
avec la personne qui doit respecter l'obligation, à payer, dans lestrente jours suivant la demande de l'autorité compétente et dans leslimites de la garantie, toute somme due, lorsqu'une garantie resteacquise.
3. L'autorité compétente peut accepter une télécommunication écrite
émanant de la caution comme constituant une garantie écrite. Dans cecas, elle prend des mesures appropriées pour s'assurer de son authenti-cité.
4. Lorsqu'une garantie écrite globale a déjà été fournie, l'autorité
compétente détermine la procédure à suivre pour qu'une partie ou la
totalité de cette garantie globale soit affectée à une obligation particu-lière.
Article 17
Dès qu'une partie d'une garantie globale est affectée à une obligation
particulière, le solde disponible de la garantie globale doit être mis à
jour.
TITRE IV
Avances
Article 18
Les dispositions du présent titre:
— s'appliquent dans tous les cas où une réglementation spécifique
prévoit qu'un montant peut être avancé avant qu'une obligation aitété remplie,
— s'appliquent aux paiements à l'avance effectués au titre du règle-
ment (CEE) n
o565/80 du Conseil (1).
Article 19
1. La garantie est libérée si:
a) le droit à l'octroi définitif du montant avancé a été établi
ou si
b) l'avance a été remboursée, augmentée du pourcentage prévu par la
réglementation communautaire spécifique.1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 8
(1)J O noL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
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2. Dès que le délai pour prouver le droit à l'octroi définitif du
montant avancé a été dépassé sans que la preuve du droit soit fournie,l'autorité compétente applique immédiatement la procédure prévue à
l'article 29.
Le délai peut être prorogé en cas de force majeure.
Toutefois, si la législation communautaire le prévoit, la preuve peut
encore être fournie, après cette date, moyennant le remboursement
partiel de la garantie.
3. Si les dispositions concernant la force majeure contenues dans la
législation communautaire prévoient que le remboursement est limitéau montant avancé, les conditions supplémentaires suivantes s'appli-quent:
a) les circonstances alléguées comme cas de force majeure sont noti-
fiées à l'autorité compétente dans un délai de trente jours à
compter du jour où l'intéressé a eu connaissance des circonstances
qui pourraient justifier d'un cas de force majeure;
b) l'intéressé rembourse le montant avancé ou la partie concernée du
montant avancé dans les trente jours qui suivent la date de l'émis-sion de la demande de remboursement par l'autorité compétente.
Lorsque les conditions visées aux points a) et b) ne sont pas respectées,
les conditions de remboursement sont les mêmes que s'il n'y avait pas
eu un cas de force majeure.
TITRE V
Garanties libérées, garanties acquises autres que celles visées dans
le cadre du titre IV
Article 20
1. Une obligation peut comprendre des exigences principales, secon-
daires ou subordonnées.
2. Une exigence principale est une exigence, fondamentale pour les
objectifs du règlement qui l'impose, d'accomplir ou de ne pas accomplir
un acte.
3. Une exigence secondaire est une exigence de respect d'un délai
imparti pour respecter une exigence principale.
4. Une exigence subordonnée est toute autre exigence prévue par un
règlement.
5. Le présent titre ne s'applique pas lorsque la réglementation
communautaire spécifique n'a pas déterminé la ou les exigences princi-pales.
6. Au sens du présent titre, on entend par «partie concernée du
montant garanti» la partie du montant garanti correspondant à la quan-tité pour laquelle une exigence n'a pas été respectée
Article 21
Dès que la preuve prévue à cet effet a été fournie que toutes les
exigences principales, secondaires et subordonnées ont été respectées,la garantie est libérée.
Article 22
1. Une garantie est acquise en totalité pour la quantité pour laquelle
une exigence principale n'a pas été respectée, à moins qu'un cas deforce majeure ait rendu impossible ce respect.
2. Une exigence principale est considérée comme n'ayant pas été
respectée si la preuve correspondante n'est pas produite dans le délai1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 9
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imparti pour la production de cette preuve, à moins que la force
majeure ait empêché la production de cette preuve dans le délaiimparti. La procédure prévue à l'article 29 pour recouvrer le montant
acquis est immédiatement engagée.
3. Si la preuve du respect de la ou des exigence(s) principale(s) est
apportée dans les dix-huit mois qui suivent le délai visé au paragraphe2, 85 % du montant acquis est remboursé.
Si la preuve du respect de la ou des exigence(s) principale(s) est
apportée dans les dix-huit mois qui suivent le délai visé au paragraphe2 et si l'exigence secondaire y afférente n'a pas été respectée, lemontant remboursé est égal au montant qui serait libéré dans un casd'application de l'article 23 paragraphe 2, diminué de 15 % de la partie
concernée du montant garanti.
4. Aucun remboursement du montant acquis n'est effectué dans le
cas où la preuve du respect de la ou des exigence(s) principale(s) estapportée postérieurement au délai de dix-huit mois visé au paragraphe3►
M1 , à moins qu'un cas de force majeure ait empêché la produc-
tion de cette preuve dans le délai imparti ◄.
Article 23
1. Si, dans le délai prévu à cet effet, la preuve correspondante est
apportée que la ou les exigence(s) principale(s) ont été respectées alorsqu'une exigences (SIC! exigence) secondaire n'a pas été respectée, il estprocédé à une libération partielle de la garantie et le restant de lagarantie est acquis. La procédure prévue à l'article 29 pour recouvrer
le montant acquis est immédiatement engagée.
2. Le pourcentage dans lequel la garantie est libérée correspond à la
garantie couvrant la partie concernée du montant garanti, déductionfaite de
a) 15 %;
b) — 10 % du montant restant après déduction des 15 % par jour:
— de dépassement d'un délai maximal égal ou inférieur à
quarante jours,
— de non-respect d'un délai minimal égal ou inférieur à
quarante jours,
— 5 % du montant restant après déduction des 15 % par jour:
— de dépassement d'un délai maximal entre quarante et un et
quatre-vingt jours,
— de non-respect d'un délai minimal entre quarante et un et
quatre-vingt jours,
— 2 % du montant restant après déduction des 15 % par jour:
— de dépassement d'un délai maximal égal ou supérieur à
quatre-vingt-un jours,
— de non-respect d'un délai minimal égal ou supérieur à quatre-
vingt-un jours.
3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux délais
concernant les demandes ou l'utilisation des certificats d'importation etd'exportation et de préfixation, ni aux délais concernant la fixation desprélèvements à l'importation et à l'exportation et des restitutions àl'exportation par voie d'adjudication.
Article 24
1. Le non-respect d'une ou de plusieurs exigences subordonnées
entraîne l'acquisition de 15 % de la partie concernée du montantgaranti, à moins qu'un cas de force majeure en ait empêché le respect.
2. La procédure prévue à l'article 29 pour récupérer le montant
acquis est immédiatement engagée.1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 10
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3. Le présent article ne s'applique pas en cas d'application de
l'article 22 paragraphe 3.
Article 25
Si la preuve est fournie que toutes les exigences principales ont été
respectées mais qu'à la fois une exigence secondaire et une exigence
subordonnée n'ont pas été respectées, les articles 23 et 24 s'appliquentet le montant total qui sera acquis est le montant acquis en applicationde l'article 23, majoré de 15 % de la partie concernée du montantgarantie.
Article 26
Le montant acquis total ne peut pas dépasser 100 % de la partie
concernée du montant garanti.
TITRE VI
Dispositions générales
Article 27
1. Une garantie est libérée partiellement sur demande si la preuve
prévue à cet effet a été fournie pour une partie de la quantité deproduit, à condition que cette partie ne soit pas inférieure à une quan-tité minimale déterminée dans le règlement imposant la garantie.
Dans le cas où la réglementation communautaire spécifique ne prévoit
pas de quantité minimale, l'autorité compétente peut limiter elle-même
le nombre des parties libérées de toute garantie et fixer un montant
minimal pour toute libération de ce type.
2. Avant de libérer tout ou partie d'une garantie l'autorité compé-
tente peut demander qu'une demande écrite de libération soit fournie.
3. Dans le cas d'une garantie couvrant, conformément à l'article 10
paragraphe 1, plus de 100 % du montant à garantir, la partie de lagarantie excédant 100 % sera libérée lorsque le reste du montant
garanti est définitivement libéré ou acquis.
Article 28
1. Si aucun délai n'est prévu pour la production des preuves néces-
saires pour obtenir la libération d'une garantie, ce délai est de:
a) 12 mois à partir du délai limite spécifié pour le respect de la ou des
exigence(s) principale(s)
ou
b) Si un tel délai n'est pas spécifié, douze mois à compter de la date à
partir de laquelle la ou les exigence(s) principale(s) ont été respec-tées.
2. Le délai prévu au paragraphe 1 ne peut pas dépasser trois ans à
compter de la date à laquelle la garantie a été affectée à l'obligationen cause, sauf cas de force majeure.
Article 29
1. Lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraî-
nant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demandesans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie acquise,ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de trente joursà compter du jour de la réception de la demande.1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 11
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Au cas ou le paiement n'a pas été effectué dans le délai prescrit, l'auto-
rité compétente:
a) encaisse sans tarder, définitivement, la garantie visée à l'article 8
paragraphe 1 point a);
b) exige sans tarder que la caution visée à l'article 8 paragraphe 1 point
b) procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans undélai maximal de trente jours à compter le jour de la réception de
la demande;
c) prend sans tarder les mesures nécessaires pour que:
i) les garanties visées à l'article 8 paragraphe 2 points a), c), d), et
e) soient converties en espèce afin que le montant acquis soit mis
à sa disposition;
ii) les fonds bloqués en banque visés à l'article 8 paragraphe 2 point
b) soient mis à sa disposition.
L'autorité compétente peut, sans tarder, encaisser définitivement la
garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 point a) sans demander au préa-lable le paiement à l'intéressé.
2. L'autorité peut renoncer à l'acquisition d'un montant inférieur à
►
M4 60 euros ◄, à condition que des règles similaires soient
prévues dans des cas comparables par les dispositions législatives,réglementaires et administratives nationales.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, dans le cas où la
décision d'acquisition d'une garantie est prise, puis différée à la suited'un recours conformément à la législation nationale, l'intéressé paiedes intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débu-
tant trente jours après la date de la réception de la demande de
paiement visée au paragraphe 1 premier alinéa et se terminant le jourprécédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.
Lorsque suite au résultat du recours il est demandé à l'intéressé de
payer dans les trente jours le montant acquis, l'État membre peut consi-
dérer, pour le calcul des intérêts, que le paiement s'effectue le
vingtième jour suivant la date de cette demande.
Le taux d'intérêt applicable est calculé en fonction des dispositions de
la législation nationale, mais il ne peut en aucun cas être inférieur au
taux d'intérêt applicable dans le cas de recouvrement de montants
nationaux.
Les organismes de paiement déduisent les intérêts payés des dépenses
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)conformément aux dispositions du règlement (CEE) n
o352/78 du
Conseil (1).
Les États membres peuvent demander périodiquement un supplément
de garanti eu égard à l'intérêt applicable.
Lorsqu'une garantie a été acquise, que le montant en a déjà été crédité
au FEOGA et que, à la suite de l'issue d'un recours, le montant acquis,y compris les intérêts calculés au taux prévu par la législation natio-nale, doit être remboursé totalement ou partiellement, leremboursement est pris en charge par le FEOGA, à moins qu'il ne soit
imputable aux administrations ou organismes d'États membres en
raison de négligence ou de faute grave.
Article 30
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement
n
o136/66/CEE et aux autres articles correspondants des autres règle-
ments portant organisation commune des marchés, peut prévoir desdérogations aux dispositions précédentes.1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 12
(1)J O noL 50 du 22. 2. 1978, p. 1.▼M4
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TITRE VI (SIC! TITRE VII)
Informations
Article 31
1. Les États membres tiennent à la disposition de la Commission,
pour chaque exercice, le nombre total et le montant total des garanties
acquises, quel que soit le stade atteint par la procédure visée à l'article
29, en indiquant celles qui sont affectées aux budgets nationaux etcelles qui sont affectées au budget communautaire.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont établies pour toutes
les garanties acquises pour un montant supérieur à 1 000 euros et pourchaque disposition communautaire prévoyant une garantie.
3. Les informations comprennent tant les sommes versées directe-
ment par l'intéressé que les sommes recouvrées en réalisant la garantie.
Article 32
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission les
informations suivantes:
a) les types d'institutions autorisées à se porter caution ainsi que les
conditions y afférentes;
b) les types de garanties acceptées en vertu de l'article 8, paragraphe 2,
ainsi que les conditions y afférentes.
Article 33
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 1986.
Il est applicable aux garanties fournies à partir de cette date, ainsi qu
aux garanties globales qui sont utilisées à partir de cette date pour
assurer le respect d'une ou plusieurs obligations particulières.
Sur demande de l'intéressé, il est applicable aux garanties constituées
avant cette date non encore libérées et non encore acquises.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1985R2220 — FR — 04.05.2004 — 003.001 — 13
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