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►B RÈGLEMENT (CEE) No1907/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs
(JO L 173 du 6.7.1990, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2617/93 du Conseil du 21 septembre 1993 L240 1 25.9.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No1907/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
concernant certaines normes de commercialisation applicables aux
œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesœufs(1),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)no1235/89(2),etnotam-
ment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,considérant que le règlement (CEE) n
o2771/75 prévoit la fixation de
normes de commercialisation pouvant porter notamment sur le classe-mentparcatégoriedequalitéetdepoids,l’emballage,l’entreposage,letransport, la présentation et le marquage des produits du secteur desœufs;
considérant que de telles normes sont susceptibles de contribuer à
l’amélioration de la qualité des œufs et de faciliter, de ce fait, leurécoulement; qu’il est, dès lors, dans l’intérêt des producteurs, descommerçants et des consommateurs que des normes de commercialisa-tion soient appliquées en ce qui concerne les œufs de poules propres àla consommation humaine;
considérantquelerèglement(CEE)n
o2772/75(3)fixecertainesnormes
decommercialisationapplicablesauxœufs;quecesnormesdoiventêtreréexaminéesrégulièrementenvued’offrirdemeilleuresgarantiesetuneinformationpluspréciseauconsommateurfinaldesœufs,notammentàla lumière de l’évolution des pratiques commerciales;
considérantquel’expérienceacquiseautitredesnormesexistantesetla
consultation des organisations représentant le secteur du commerce,d’une part, et les consommateurs, d’autre part, ont fait ressortir lanécessité de procéder à de nouvelles adaptations et de prévoir quecertaines règles détaillées soient adoptées selon la procédure prévue àl’article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75 afin de faciliter les adapta-
tions ultérieures;
considérant que l’établissement de telles normes rend nécessaire une
distinction aisée entre les œufs propres à la consommation humaine etceux, notamment cassés ou couvés, qui ne le sont pas et qui sontdestinés en principe à être utilisés par les industries autres que celle del’alimentation humaine; que cette réglementation exige, en outre, quelesœufsd’autresespècesnepuissentêtremélangésauxœufsdepoules;
considérant que les normes doivent être applicables à tous les œufs de
poulescommercialiséssurleterritoiredelaCommunauté;qu’ilapparaîttoutefoisutiled’excluredeleurchampd’applicationcertainesformesdevente du producteur au consommateur, dans la mesure où il s’agit depetitesquantités;qu’ilconvient,enoutre,dedispenserduclassementetdu marquage les œufs transportés du lieu de production à un centred’emballage ou à certains marchés de gros et les œufs destinés àl’industrie alimentaire;
considérant qu’il importe dès lors d’établir la liste des fournisseurs des
entreprises habilitées à classer les œufs par catégorie de qualité et depoids;
considérantqu’ilconvientderéserverleclassementdesœufsauxseules
entreprises suffisamment équipées à cet effet;
(1)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J OnoL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
(3)J OnoL 282 du 1. 11. 1975, p. 56.
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considérantquelesprescriptionsdequalitéconcernantlesœufsdoiventêtre facilement compréhensibles pour le consommateur et aller dans lesens des efforts de rationalisation déployés à tous les stades de ladistribution; qu’il convient, dès lors, de prévoir un nombre limité maissuffisant de catégories de qualité et de poids;
considérant que le consommateur doit avoir la possibilité de distinguer
les œufs des différentes catégories de qualité et de poids; que cetteexigencepeutêtresatisfaiteparl’appositiondemarquessurlesœufsetsur les emballages;
considérant qu’il est nécessaire de déterminer quelles indications
peuvent être employées sur les emballages ou doivent l’être; que l’em-ploi de certaines indications facultatives doit faire l’objet de règlesdétaillées à adopter conformément à la procédure prévue à l’article 17du règlement (CEE) n
o2771/75;
considérant que le marquage des «œufs frais» peut être facultatif, le
marquage obligatoire des autres œufs garantissant une distinction aisée;
considérant que toute personne qui commercialise des «œufs frais»
devraitêtreautoriséeàapposersurcesœufsd’autresindicationsrépon-dant à des fins publicitaires;
considérant qu’il est souhaitable d’autoriser les opérateurs à apposer
directement sur les œufs certaines indications déjà prévues pour lespetits emballages; que l’emploi de ces indications devrait être soumis àdesconditionsanaloguesàcellesprévuesdanslecasdesemballagesetà une surveillance rigoureuse; que, dans le cas d’œufs destinés à lavente en vrac, la date de classement devrait remplacer la date d’embal-lage;
considérant que tout autre marquage serait de nature à modifier les
conditions des échanges dans la Communauté;
considérant que les définitions prévues par les précédents règlements
communautaires relatives à l’emballage et au mode de présentation desœufs en vue de la vente doivent être plus précisément circonscrites;qu’il est devenu indispensable de prévoir les garanties nécessaires pourla vente au détail d’œufs sans emballage spécial;
considérant que l’expérience enseigne que les dispositions actuelles
prévoyant la possibilité d’utiliser seulement la date de vente recom-mandée sur les œufs ou leur emballage en plus de la date d’emballageobligatoire sont trop rigides; qu’il est donc nécessaire de prévoir lapossibilité d’utiliser certaines autres dates à des conditions appropriées;que la pratique actuelle montre qu’il n’y a pas lieu de maintenir l’indi-cation de la période d’emballage;
considérant qu’il convient d’adopter, en matière d’emballages, des
dispositions communes propres à garantir le maintien de la qualité desœufs et à faciliter les échanges et le contrôle de la conformité auxnormes;
considérantque,pourlaisserlechoixauconsommateuretfaireensorte
queluisoientproposésdesproduitsconformesauxnormesdequalitéetde poids, les détaillants doivent faire apparaître les informations appro-priées soit sur les produits offerts, soit à côté de ceux-ci;
considérant qu’il est essentiel, dans l’intérêt du producteur et du
consommateur, que les œufs importés en provenance des pays tierssoient conformes aux normes communautaires;
considérant que les dispositions particulières en vigueur dans certains
paystierspeuventjustifierdesdérogationsenvuedepermettre,danscecas, les exportations hors de la Communauté; qu’il semble opportund’exclure du champ d’application des normes communautaires les œufsimportés des pays tiers ou exportés dans les pays tiers, en petitesquantités, par le consommateur pour ses besoins personnels;
considérantqu’ilappartientàchaqueÉtatmembrededésignerleoules
organismes responsables du contrôle; que les modalités de ce contrôledoivent être uniformes;
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considérantqu’ilappartientégalementàchaqueÉtatmembredeprévoir
les sanctions applicables aux contrevenants;
considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas
les dispositions communautaires qui pourront être arrêtées en vue del’harmonisation des dispositions en matière de législation vétérinaireainsi que de législation relative aux denrées alimentaires et visant àprotéger la santé des personnes et des animaux et à éviter les falsifica-tions et les fraudes;
considérant que, étant donné les modifications de fond susmentionnées
et la nécessité d’un certain nombre d’autres modifications purementrédactionnelles à apporter au règlement (CEE) n
o2772/75, il est
opportun, dans un souci de clarté, de remanier la législation applicabledans ce domaine;
considérant que, dès lors, le règlement (CEE) n
o2772/75 peut être
abrogé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement on entend par:
1) «œufs»: les œufs de poule en coquille, propres à la consommation
en l’état ou à l’utilisation par les industries de l’alimentationhumaine, à l’exclusion des œufs cassés, des œufs couvés et desœufs cuits;
2) «œufs industriels»: les œufs de poule en coquille, autres que ceux
visésaupoint1,ycomprislesœufscassésetlesœufscouvésmaisà l’exclusion des œufs cuits;
3) «œufs à couver»: les œufs destinés à la production de poussins,
identifiés conformément à la réglementation concernant les œufs àcouver;
4) «œufs cassés»: œufs présentant des défauts de la coquille et des
membranes entraînant l’exposition de leur contenu;
5) «œufs fêlés»: les œufs dont la coquille est abîmée mais qui ne
présente pas de solution de continuité, sans rupture de membrane;
6) «œufs couvés»: les œufs à partir du moment de leur mise en
incubation;
7) «commercialisation»: la détention ou l’exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre formede commercialisation;
8) «collecteur»:toutepersonneautoriséeparlesautoritéscompétentes
à collecter des œufs auprès d’un producteur pour les livrer:
a) à un centre d’emballage,
b) sur un marché dont l’accès en qualité d’acheteurs est réservé
aux grossistes dont l’entreprise est agréée comme centre d’em-ballage
ou
c) à l’industrie;
9) «centred’emballage»:entrepriseautoriséeparl’autoritécompétente
à classer des œufs par catégorie de qualité et de poids;
10) «lot»: ensemble d’œufs provenant du même centre d’emballage,
situés en un seul lieu, emballés ou en vrac, portant mention de lamême date d’emballage ou de classement ainsi que des mêmescatégories de qualité et de poids;
11) «gros emballages»: emballages, récipients ou conteneurs non clos
contenant plus de 36 œufs;
12) «petits emballages»: emballages, plateaux ou alvéoles entourés
d’un film plastique, à l’exclusion des plateaux ou alvéoles nonenveloppés, contenant 36 œufs ou moins;
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13) «venteenvrac»:miseenventeaudétaild’œufsnoncontenusdans
des petits ou gros emballages.
Article 2
1. Lorsquelesœufssontl’objetd’uneprofessionoud’uncommerce,
ils ne peuvent être commercialisés à l’intérieur de la Communauté ques’ils satisfont aux dispositions du présent règlement.
2. Toutefois, les dispositions relatives au classement et au marquage
ne sont pas applicables:
a) aux œufs transportés directement du lieu de production à un centre
d’emballageousurunmarchédontl’accèsenqualitéd’acheteursestréservé soit à des grossistes dont l’entreprise est agréée commecentre d’emballage conformément à l’article 5, soit, aux fins detransformation, à des entreprises de l’industrie de l’alimentationhumaine agréées conformément à la directive 89/437/CEE duConseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d’ordre hygié-nique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marchédes ovoproduits(
1)►M1et à l’industrie non alimentaire ◄;
b) aux œufs produits dans la Communauté et livrés, aux fins de trans-
formation,àdesentreprisesdel’industriedel’alimentationhumaineagrééesconformémentàladirective89/437/CEE ►
M1etàl’indus-
trie non alimentaire ◄.
3. Nesontpassoumisauxdispositionsduprésentrèglementlesœufs
cédés directement au consommateur pour ses besoins personnels par leproducteur,surlelieudesonexploitation,surunmarchépubliclocalàl’exception des marchés à la criée, ou par colportage, à condition queles œufs proviennent de sa propre production, qu’ils ne soient pasemballés conformément aux articles 10, 11 et 12 et que ne soit utiliséeaucune des indications relatives aux catégories de qualité et de poidsprévues par le présent règlement.
4. Les dispositions du présent règlement n’affectent pas les disposi-
tions en matière vétérinaire ou celles relatives à la santé et aux denréesalimentairesarrêtéesenvuedegarantirlerespectdesnormesd’hygièneetdesantéapplicablesauxproduitsoudeprotégerlasantédesanimauxou des personnes.
Article 3
Lesœufsvisésàl’article1
erpoint1)nepeuventêtremélangésauxœufs
d’autres espèces.
Article 4
1. Sans préjudice de l’article 2, le producteur ne peut livrer:
▼M1a) des œufs qu’aux collecteurs, aux centres d’emballage, sur les
marchésausensdel’article2paragraphe2pointa),auxentreprisesde l’industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE et à l’industrie non alimentaire;
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B
b) des œufs industriels, à l’exclusion des œufs couvés, qu’aux centres
d’emballageouàl’industrie,àl’exclusiondel’industriedel’alimen-tation humaine;
c) des œufs couvés qu’aux usines d’équarrissage ou à l’industrie, à
l’exclusion de l’industrie de l’alimentation humaine.
2. Lesœufsaccidentellementcassésdansdescentresd’emballagene
peuvent être livrés qu’à l’industrie de transformation, à l’exclusion del’industrie de l’alimentation humaine.
(1)J OnoL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.
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Article 5
1. À l’exception des cas prévus à l’article 8, seuls les centres d’em-
ballage peuvent classer des œufs par catégorie de qualité et de poids.
2. Les centres d’emballage tiennent à jour une liste de leurs fournis-
seurs.
3. Sur la base de critères à déterminer selon la procédure prévue à
l’article 20, l’instance compétente accorde l’autorisation de classer lesœufsetattribueunnumérodistinctif,sursademande,àtouteentrepriseou à tout producteur qui dispose des locaux et de l’équipement tech-nique appropriés permettant le classement des œufs par catégorie dequalité et de poids. Cette autorisation peut être retirée dès lors que lesconditions requises ne sont plus remplies.
Article 6
1. Les œufs sont classés dans les catégories de qualité suivantes:
— catégorie A ou «œufs frais»,
— catégorie B ou «œufs de deuxième qualité ou conservés»,— catégorie C ou «œufs déclassés destinés ►
M1aux entreprises de
l’industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE ◄».
2. Les œufs de la catégorie A doivent être classés en fonction du
poids.
3. Le classement dans les catégories A et B est déterminé compte
tenu notamment des critères énoncés à l’article 20 paragraphe 2.
Article 7
Les œufs de la catégorie A peuvent être pourvus d’une ou de plusieurs
des marques distinctives suivantes:
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M1a) la date de durabilité minimale;
▼B
b) une ou plusieurs autres dates visant à fournir au consommateur des
renseignements complémentaires;
c) la catégorie de qualité;
d) la catégorie de poids;
e) le numéro du centre d’emballage;
f) le nom ou la raison sociale du centre d’emballage;
g) une marque d’entreprise ou une marque commerciale;h) une référence au mode d’élevage;
i) une indication de l’origine des œufs;j) un code d’identification de l’établissement du producteur.
L’emploidesindicationsviséesauxpointsf)etg)estsoumisaurespect
des conditions pertinentes prévues à l’article 10 paragraphe 1 point a).
L’emploi des indications visées aux points b), h) et i) est soumis au
respect des conditions pertinentes prévues à l’article 10 paragraphe 3.
Article 8
1. LesœufsdescatégoriesBetC,àl’exceptiondesœufsfêlés,sont
pourvus d’une marque distinctive indiquant la catégorie de qualité. Ilspeuvent aussi porter une ou plusieurs des indications énumérées àl’article 7.
2. Les œufs des catégories A et B qui ne répondent plus aux carac-
téristiques fixées pour ces catégories sont déclassés et peuvent êtrereclassés respectivement en catégorie B ou C selon les caractéristiquesqu’ils présentent.
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Danscecas,ilssontpourvusd’unemarquedistinctiveconformémentauparagraphe 1. Les marques éventuellement utilisées conformément àl’article7ouauparagraphe1duprésentarticlepeuventêtremaintenuesà l’exception de celles relatives à la catégorie de poids, qui sont modi-fiées s’il y a lieu.
3. Toutefois, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les
œufs des catégories A ou B ne répondant plus aux caractéristiquesfixées pour ces catégories peuvent être livrés directement ►
M1aux
entreprises de l’industrie alimentaire agréées conformément à la direc-tive 89/437/CEE ◄sans porter les marques visées au paragraphe 2, à
condition que leur emballage soit toujours pourvu d’un étiquetage indi-quant clairement leur destination.
Article 9
Lesœufsnepeuventporteraucuneautremarquequecellesprévuespar
le présent règlement.
Article 10
1. Les gros emballages et les petits emballages, même s’ils sont
placés dans de gros emballages, portent, sur une des faces extérieures,en lettres clairement visibles et parfaitement lisibles:
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M1a) lenomoularaisonsocialeetl’adressedel’entreprisequiaemballé
ou fait emballer les œufs; le nom, la raison sociale ou la marquecommerciale utilisée par cette entreprise, qui peut être une marquecommerciale utilisée collectivement par plusieurs entreprises, peutêtre indiqué dès lors que cette indication ou ce symbole ne contientaucune mention incompatible avec le présent règlement et relative àla qualité ou à l’état de fraîcheur des œufs, au mode d’élevageadopté pour leur production ou à l’origine des œufs;
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B
b) le numéro distinctif du centre d’emballage;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids. Les œufs de la
catégorie A peuvent être identifiés par les termes «catégorie A» oupar la lettre «A» en combinaison ou non avec le terme «frais»;
d) le nombre d’œufs emballés;
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M1
e) la date de durabilité minimale, suivie des recommandations d’entre-
posage appropriées, pour les œufs de la catégorie A et la dated’emballage, pour les œufs des autres catégories;
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B
f) l’indication, sous une forme non codée, des conditions de réfrigéra-
tion ou de la méthode de conservation lorsqu’il s’agit d’œufs réfri-gérés ou conservés.
2. Tant les gros que les petits emballages peuvent toutefois porter,
sur leurs faces intérieures ou extérieures, les mentions supplémentairessuivantes:
a) le prix de vente;
b) le code de gestion du commerce de détail et/ou le code de contrôle
du stockage;
c) une ou plusieurs autres dates visant à fournir au consommateur des
informations supplémentaires;
d) l’indication des conditions spéciales d’entreposage;
▼
M1
e) desindicationsousymbolesdestinésàpromouvoirlesventesd’œufs
ou d’autres produits, dans la mesure où ces indications ou symboleset les modalités selon lesquelles ils sont réalisés ne sont pas denature à induire l’acheteur en erreur.
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3. Des dates supplémentaires ainsi que les mentions relatives au
mode d’élevage et à l’origine des œufs ne peuvent être utilisées queconformément aux règles à définir selon la procédure prévue à l’article17durèglement(CEE)n
o2771/75.Cesrèglesporterontnotammentsur
les termes utilisés pour les mentions concernant le mode d’élevage etsur les critères concernant l’origine des œufs.
Toutefois, si l’usage des mentions relatives au mode d’élevage et à
l’originedesœufss’avèrepréjudiciableàlafluiditédumarchécommu-nautaire ou si des difficultés sérieuses surgissent en ce qui concerne lecontrôle de l’usage de ces mentions et son efficacité, la Commission,statuant selon la même procédure, peut suspendre l’usage desditesmentions.
Néanmoins, lorsque de gros emballages contiennent de petits embal-
lages ou des œufs portant une mention faisant référence au moded’élevageouàl’originedesœufs,cesindicationsfigurentégalementsurles gros emballages.
Article 11
1. Lesgrosemballagessontmunisd’unebanderoleoud’undispositif
d’étiquetageportantlesindicationsviséesàl’article10,nonréutilisableune fois que l’emballage a été ouvert et délivré par les organismesofficielsvisésàl’article18ousousleurcontrôle.Cettebanderoleoucedispositifd’étiquetagen’esttoutefoispasobligatoiredanslecasdegrosemballagessousformederécipientsouconteneursnonclos,àconditionque ces derniers n’empêchent pas l’identification des indications viséesà l’article 10 figurant sur les petits emballages qu’ils contiennent.
2. Pardérogation,danslecasoùl’entreprised’emballagelivredirec-
tement au commerce de détail des œufs destinés à la vente en vrac enpetites quantités à déterminer conformément à la procédure prévue àl’article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75, ces œufs peuvent ne pas
être emballés dans de gros emballages.
Article 12
Le mot «extra» peut être utilisé sur les petits emballages contenant des
œufs de la catégorie A, munis d’une banderole ou d’un dispositifd’étiquetage. Ce mot «extra» est imprimé sur la banderole ou sur ledispositif d’étiquetage qui doit être enlevé et détruit au plus tard leseptième jour suivant celui de l’emballage.
Article 13
1. Les œufs exposés en vue de la vente ou mis en vente dans le
commerce de détail doivent être présentés séparément en fonction descatégories de qualité et de poids et, s’i l y a lieu, en fonction de la
réfrigérationéventuelleoudumodedeconservationutilisé.Lacatégoriede qualité, la catégorie de poids ainsi que le fait que les œufs ont étéréfrigérés ou conservés, lorsque tel est le cas, sont indiqués de manièreparfaitement visible et sans équivoque pour le consommateur.
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M1
2. en cas de vente d’œufs en vrac, le numéro d’identification ducentre d’emballage qui a classé les œufs ou, dans le cas d’œufsimportés,lepaystiersd’origineetladatededurabilitéminimale,suiviedesrecommandationsd’entreposageappropriées,doiventêtreégalementindiqués.
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B
3. Toutefois,desœufsd’unemêmecatégoriedequalité,àl’exclusiondes œufs de la catégorie A commercialisés sous la mention «extra»conformémentàl’article12,peuventêtreexposésenvuedelaventeoumisenventedansdepetitsemballagespouvantapparteniràdescatégo-ries de poids différentes, à condition que soient indiqués le poids nettotal et la mention «œufs de calibres différents», ou les différentescatégories de poids.
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Article 14
Les emballages ne peuvent porter aucune autre indication que celles
prévues par le présent règlement.
Article 15
Lesœufsenprovenancedespaystiersnepeuventêtreimportéspourla
mise en libre pratique dans la Communauté que:
a) s’ils répondent aux dispositions de l’article 3, des articles 6 à 9, de
l’article 12, de l’article 13 paragraphe 2 et de l’article 14;
b) s’ilssontprésentésdansdesemballages,ycomprislespetitsembal-
lagescontenusdansdegrosemballages,portantdemanièreclaireetlisible les indications suivantes:
aa) le pays d’origine,
bb) la désignation de l’entreprise d’emballage du pays tiers,
cc) la catégorie de qualité et de poids,
dd) lepoidsenkilogrammesdesœufsemballésetleurnombrepour
les gros emballages et le nombre des œufs emballés pour lespetits emballages,
▼
M1
ee) ladated’emballageetladatededurabilitéminimale,suiviedes
recommandationsd’entreposageappropriées,pourlesœufsdelacatégorie A, et la date d’emballage, pour les œufs des autrescatégories,
▼
B
ff) le nom et l’adresse de l’expéditeur pour les gros emballages.
Article 16
1. Les dispositions du présent règlement s’appliquent également aux
œufs emballés et destinés à l’exportation hors de la Communauté.Toutefois, ne sont pas considérés comme ayant subi un traitement deconservation les œufs emballés et destinés à l’exportation soumis àl’enrobage.
2. Par dérogation au paragraphe 1 et afin de répondre aux disposi-
tionsréglementairesdecertainspaysimportateurs,lesœufsemballésetdestinés à l’exportation peuvent:
a) être mis en conformité avec des exigences supérieures à celles
prévues par le présent règlement en ce qui concerne la qualité, lemarquage et l’étiquetage, ou avec des exigences supplémentaires;
b) être pourvus de marques ou de mentions sur l’emballage différentes
quant à leur nature, sous réserve que ces marques et mentions neprêtentpasàconfusionaveccellesprévuesparleprésentrèglement.
3. Les œufs emballés et destinés à l’exportation peuvent être classés
selon des catégories de poids autres que celles qui ont été adoptéesconformément à l’article 20. Dans ce cas, la catégorie de poids estindiquée en clair sur les emballages.
Article 17
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement les œufs
importés des pays tiers ou exportés hors de la Communauté, en petitesquantitésnedépassantpassoixanteœufs,parleconsommateurpoursesbesoins personnels.
Article 18
1. Le contrôle du respect du présent règlement est effectué par des
organismes désignés dans chaque État membre. Une liste de ces orga-nismes est transmise aux autres États membres et à la Commission, unmois au plus tard avant la date de l’entrée en vigueur du présentrèglement.ToutemodificationdecettelisteestcommuniquéeauxautresÉtats membres et à la Commission.
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2. Le contrôle des produits visés au présent règlement est effectué
parsondage,àtouslesstadesdecommercialisationainsiqu’encoursdetransport.Lorsqu’ils’agitd’œufsimportésdepaystiers,cecontrôleparsondage est, en outre, effectué lors du dédouanement.
Article 19
1. Des décisions en cas de non-respect des dispositions du présent
règlement ne peuvent être prises que pour l’ensemble du lot contrôlé.
2. Dans le cas où le lot contrôlé n’est pas jugé conforme au présent
règlement,l’organismequiaeffectuélecontrôleeninterditlacommer-cialisationou,s’ilprovientdepaystiers,l’importation,tantqueetdanslamesureoùlapreuven’estpasapportéequ’ilaétémisenconformitéavec le présent règlement.
3. L’organisme qui a effectué le contrôle vérifie si le lot incriminé a
étémisenconformitéavecleprésentrèglementousicetteopérationesten cours.
Article 20
1. Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées
selonlaprocédureprévueàl’article17durèglement(CEE)n
o2771/75,
notamment en ce qui concerne:
— la fréquence de collecte, la livraison et le traitement des œufs,
— les critères de qualité et les catégories de poids,— les indications sur les œufs et leurs emballages.
2. Aux fins de l’adoption, conformément à la procédure mentionnée
au paragraphe 1, de paramètres applicables à chaque catégorie dequalité, il est notamment tenu compte des critères suivants:
— aspect de la coquille,
— consistance du blanc,— hauteur de la chambre à air,— aspect et positionnement du jaune,— absence de taches et/ou de corps étrangers,— développement de la tache germinative.
3. Sinécessaire,selonlaprocédurementionnéeauparagraphe1,une
réglementationdeslimiteset/oudescontraintesrelativesaumaintiendelaqualitédesœufsestadoptéeentenantcomptedesconditionsclimati-ques entre les diverses régions de la Communauté.
Article 21
Les États membres prennent toutes mesures appropriées afin de sanc-
tionner les infractions au présent règlement.
Article 22
1. Les États membres et la Commission se communiquent récipro-
quement les données nécessaires à l’application du présent règlement.
2. Les mesures tendant à assurer l’application uniforme du présent
règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 17 durèglement (CEE) n
o2771/75.
Article 23
1. Le règlement (CEE) no2772/75 est abrogé.
2. Les références aux articles du règlement (CEE) no2772/75 appa-
raissant dans tous les instruments communautaires sont à lire selon letableau de correspondance figurant à l’annexe.
3. Les États membres peuvent continuer, jusqu’au 1
erjuillet 1991, à
appliquerlesnormesdecommercialisationprévuespourlesœufsparle
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règlement (CEE) no2772/75, au lieu de celles prévues par le présent
règlement.
Article 24
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eroctobre1990,àl’exception
de l’article 4 paragraphe 2 qui est applicable le 1erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Tableau de correspondance
Règlement(CEE)no2772/75 Présentrèglement
Articles7à10 supprimés
Article11 Article7Articles12et13 Article8Article14 suppriméArticle15 Article9Article16 suppriméArticles17et18 Article10(Article17,paragraphe1
premieralinéaArticle11)
Article19 Article12
Article20 Article13Article21 Article14etarticle10
paragraphes2et3
Article22 suppriméArticles24à32 Articles16à24