1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
(66/401/CEE)
(JO P 125 du 11.7.1966, p. 2298)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 18 février 1969 modifiant la directive du
Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semencesde plantes fourragères (69/63/CEE)L 48 8 26.2.1969
►
M2Directive du Conseil du 30 mars 1971 modifiant les directives du 14 juin
1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, des
semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plantsde pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la commer-cialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et ladirective, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des
semences de légumes (71/162/CEE)L 87 24 17.4.1971
►
M3Directive du Conseil du 20 juillet 1972 modifiant les directives du 14
juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves,des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, desplants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant lacommercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, etles directives du 29 septembre 1970 concernant respectivement la
commercialisationdes semen ces de légumes et le catalogue commun
des variétés des espèces de plantes agricoles (72/274/CEE)L 171 37 29.7.1972
►
M4Directive du Conseil du 6 décembre 1972 modifiant les directives du 14
juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves,des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, desplants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et
les directives du 29 septembre 1970 concernant la commercialisationdes semences de légumes et concernant le catalogue commun desvariétés des espèces de plantes agricoles (72/418/CEE)L 287 22 26.12.1972
►
M5Directive du Conseil du 11 décembre 1973 modifiant les directives du 14
juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves,des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des
plants de pommes de terre, la directive du 30 juin 1969 concernant la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, etles directives du 29 septembre 1970 concernant la commercialisationdes semences de légumes et concernant le catalogue commun desvariétés des espèces de plantes agricoles (73/438/CEE)L 356 79 27.12.1973
►
M6Directive du Conseil du 26 juin 1975 modifiant les directives 66/400/
CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE et 69/208/CEE concernant
la commercialisation des semences de betteraves, des semences deplantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes deterre et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (75/444/CEE)L 196 6 26.7.1975
1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 2
►M7Directive du Conseil du 19 décembre 1977 modifiant les directives 66/
400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/
CEE et 70/457/CEE concernant la commercialisation des semences debetteraves, des semences de plantes fourragères, des semences decéréales, des matériels de multiplicationvégétative de la vign e, dessemences de plantes oléagineuses et à fibres, des semences de légumes
et le catalogue commundes variétés des espèces agricoles (78/55/CEE)L 16 23 20.1.1978
►
M8Première directive de la Commissiondu 18 avril 1978 modifian t les
annexes de la directive 66/401/CEE concernant la commercialisationdes _semences de plantes fourragères (78/386/CEE)L 113 1 25.4.1978
►
M9Directive du Conseil du 25 juillet 1978 modifiant les directives 66/400/
CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEEet 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de bette-raves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales,
des plants de pommes de terre, des matériels de multiplication végétative
de la vigne, des semences de plantes oléagineuses et à fibres, et dessemences de légumes (78/692/CEE)L 236 13 26.8.1978
►
M10Directive du Conseil du 5 décembre 1978 modifiant les directives 66/
401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la commercialisationdes semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des
semences de plantes oléagineuses et à fibres (78/1020/CEE)L 350 27 14.12.1978
►
M11Directive de la Commissiondu 27 juin1979 modifian t les directives 66/
401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil concer-nant la commercialisation des semences de plantes fourragères, dessemences de céréales, des semences de plantes oléagineuses et à fibres,et des semences de légumes (79/641/CEE)L 183 13 19.7.1979
►
M12Directive du Conseil du 24 juillet 1979 modifiant les directives 66/401/
CEE, 66/402/CEE, 70/458/CEE et 70/457/CEE concernant la commer-
cialisation des semences de plantes fourragères, des semences de
céréales, des semences de légumes et le catalogue commun des variétésdes espèces de plantes agricoles (79/692/CEE)L 205 1 13.8.1979
►
M13Directive de la Commission du 17 juillet 1980 modifiant l'annexe II de la
directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation dessemences de plantes fourragères (80/754/CEE)L 207 36 9.8.1980
►
M14Directive de la Commission du 16 février 1981 modifiant les annexes
des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE du Conseil concer-
nant respectivement la commercialisation des semences de plantesfourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi queles directives 78/386/CEE et 78/388/CEE (81/126/CEE)L 67 36 12.3.1981
►
M15Directive de la Commission du 13 avril 1982 modifiant les annexes des
directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respective-ment la commercialisation des semences de plantes fourragères et la
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi
que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE (82/287/CEE)L 131 24 13.5.1982
►
M16Directive de la Commission du 14 décembre 1984 modifiant les annexes
I et II de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercia-lisation des semences de plantes fourragères (85/38/CEE)L 16 41 19.1.1985
►
M17Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant
adaptation, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de
certains actes agricoles en ce qui concerne la procédure de vote des
comitésL 362 8 31.12.1985
►M18Directive du Conseil du 22 avril 1986 modifiant, en raison de l'adhésion
de l'Espagne et du Portugal, certaines directives concernant la commer-cialisation des semences et plants (86/155/CEE)L 118 23 7.5.1986
►
M19Directive de la Commission du 14 janvier 1987 modifiant certaines
directives du Conseil concernant la commercialisation des semences et
plants (87/120/CEE)L 49 39 18.2.1987
►M20Directive de la Commissiondu 9 septembre 1987 modifian t les direc-
tives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant lacommercialisation respectivement des semences de plantes fourragèreset des semences de plantes oléagineuses et à fibres (87/480/CEE)L 273 43 26.9.1987
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►M21Directive du Conseil du 13 juin 1988 modifiant certaines directives
concernant la commercialisation des semences et plants, en vue de
prévoir des modalités d'applicationdes disposition s relatives auxsemences et plants répondant à des exigences réduites (88/332/CEE)L 151 82 17.6.1988
►
M22Directive du Conseil du 13 juin 1988 modifiant les directives 66/400/
CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEEet 70/458/CEE concernant respectivement la commercialisation des
semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des
semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences deplantes oléagineuses et à fibres, et des semences de légumes et le cata-logue commundes variétés des espèces de plan tes agricoles (88/380/CEE)L 187 31 16.7.1988
►
M23Directive de la Commission du 20 janvier 1989 modifiant l'annexe II de
la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des
semences de plantes fourragères (89/100/CEE)L 38 36 10.2.1989
►M24Directive du Conseil du 4 décembre 1990 relative aux mesures transi-
toires et aux adaptations nécessaires des directives phytosanitaires,concernant les semences, les plants et la nutrition animale, ainsi que dela législation vétérinaire et zootechnique, suite à la réunification alle-mande (90/654/CEE)L 353 48 17.12.1990
►
M25Directive 92/19/CEE de la Commissiondu 23 mars 1992 modifian t la
directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de
plantes fourragèresL 104 61 22.4.1992
►M26Directive 96/18/CE de la Commissiondu 19 mars 1996 L 76 21 26.3.1996
►M27Directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 L 304 10 27.11.1996
►M28Directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 L 25 27 1.2.1999
►M29Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 L 25 1 1.2.1999
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
►A2Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 298 du 27.11.1969, p. 24 (69/63/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 232 du 23.8.1997, p. 24 (69/63/CEE)
►C3Rectificatif, JO L 128 du 21.5.1997, p. 16 (92/19/CEE)
►C4Rectificatif, JO L 161 du 16.6.2001, p. 48 (98/96/CE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de plantes fourra-
gères
(66/401/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la production de plantes fourragères tient une place
importante dans l'agriculture de la Communauté économique euro-péenne;
considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des plantes
fourragères dépendent dans une large mesure de l'utilisation desemences appropriées; qu'à cet effet, certains État membres ont, depuisquelque temps, limité la commercialisation des semences de plantes
fourragères à celles des semences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié
du résultat des travaux de sélectionsystématique des plan tes poursuivisdepuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention devariétés de plantes fourragères suffisamment stables et homogènesdont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substan-tiels pour les utilisations envisagées;
considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture de
plantes fourragères dans la Communauté sera obtenue par l'applicationpar les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que
possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commer-
cialisation;
considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à
certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même
temps la garantie pour l'utilisateur qu'il obtiendra effectivement des
semences de ces mêmes variétés;
considérant qu'à cet effet, certains État membres appliquent des
systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle
officiel, l'identité et la pureté des variétés;
considérant qu'un tel système existe déjà sur le plan international; que
l'Organisation de coopération et de développement économiques a
établi un système de certification variétale des semences de plantes
fourragères destinées au commerce international;
considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de
certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'applica-
tion de ce système et des systèmes nationaux en la matière;
considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux
échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur lesmarchés nationaux;
considérant qu'en règle générale les semences de plantes fourragères,
quelle que soit leur utilisation en tant que telles, ne doivent pouvoirêtre commercialisées que si, conformément aux règles de certification,
elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que
semences de base ou semences certifiées ou, pour certains genres etespèces, officiellement examinées et admises en tant que semencescommerciales; que le choix des termes techniques de «semences debase» et de «semences certifiées» se fonde sur la terminologie interna-tionale déjà existante;1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 4
(1)J O no109 du 9. 7. 1964, p. 1751/64.
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considérant qu'il convient d'admettre des semences commerciales afin
de tenir compte du fait qu'il n'existe pas encore, pour tous les genreset espèces de plantes fourragères ayant une importance pour la culture,
soit les variétés voulues, soit assez de semences des variétés existantes,
pour couvrir tous les besoins de la Communauté; qu'il est, dès lors,nécessaire d'admettre pour certains genres et espèces des semences deplantes fourragères n'appartenant pas à une variété, mais répondant auxautres conditions de la réglementation;
considérant qu'il convient que les semences de plantes fourragères non
commercialisées soient exclues du champ d'application des règlescommunautaires étant donné leur peu d'importance économique; quene doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre àdes prescriptions particulières;
considérant qu'il convient de ne pas appliquer des règles communau-
taires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à
l'exportationvers des pays tiers;
considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité
extérieure des semences de plantes fourragères dans la Communauté,certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la puretéspécifique et la faculté germinative;
considérant que, pour assurer l'identité des semences, des règles
communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélè-vement d'échantillons, la fermeture et le marquage qu'à cet effet, lesétiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice ducontrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'utilisateur et mettre enévidence le caractère communautaire de la certification des semences
certifiées des différentes catégories;
considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations
particulières, de mélanges de semences de plantes fourragères deplusieurs genres et espèces; que, pour tenir compte de ces besoins, lesÉtats membres doivent être autorisés à admettre de tels mélanges souscertaines conditions;
considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect
tant des conditions relatives à la qualité des semences que des disposi-tions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir desdispositions de contrôle appropriées;
considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent
être soumises, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité,
qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles
communautaires;
considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'éta-
blissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictionscomprennent notamment le droit pour les États membres de limiter lacommercialisation des semences certifiées des différentes catégories à
celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur
territoire;
considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines condi-
tions, l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays àpartir de semences de base certifiées dans un État membre et dessemences multipliées dans cet État membre;
considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de
plantes fourragères récoltées dans des pays tiers ne pourront êtrecommercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmesgaranties que les semences officiellement certifiées ou officiellementadmises en tant que semences commerciales dans la Communauté etconformes aux règles communautaires;
considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en semences
certifiées des différentes catégories ou en semences commerciales seheurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement dessemences soumises à des exigences réduites;
considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certifica-
tion des différents États membres, et pour avoir à l'avenir des1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 5
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possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de
la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établirdans les États membres des champs comparatifs communautaires pour
permettre un contrôle annuel a posteriori des semences des différentes
catégories de «semences certifiées»;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de
prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise enœuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission, au sein d'un Comité permanent des semences et plantsagricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la commerciali-
sation ainsi que la commercialisation de semences de plantes
fourragères à l'intérieur de la Communauté.
Article premier bis
Aux fins de la présente directive, par «commercialisation», on entend
la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toutecession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation
commerciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération
ou non.
Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui
ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que lesopérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimenta-
tion et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de
la transformation ou du conditionnement, pour autant que le presta-taire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.
La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires
de services envue de la productionde certain es matières premièresagricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation desemences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autantque le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi
fournie, ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences
fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondan-tes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devracomporter les normes et conditions actuellement remplies par lasemence fournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformément à la procédure prévue à l'article 21.
Article 2
►
M11.◄Au sens de la présente directive, on entend par:
A. Plantes fourragères: les plantes des genres et espèces suivants:
a)Gramineae Graminées
Agrostis canina L. Agrostide de chiens
Agrostis gigantea Roth Agrostide blanche
►M19Agrostis capillaris L. ◄ Agrostide stolonifère1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 6
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Agrostis tenuis Sibth. Agrostide tenue
Alopecurus pratensis L. Vulpindes prés
►M19Arrhenatherum elatius (L.)
P. Beauv ex J.S.et K.B.Presl. ◄Fromental
Bromus catharticus Vahl Brome
Bromus sitchensis Irin. Brome
Cynodon dactylon (L.) Pers. Chiendent pied-de-poule
Dactylis glomerata L. Dactyle
►M19Festuca arundinacea
Schreber ◄Fétuque élevée
Festuca ovina L. Fétuque ovine
►M19Festuca pratensis
Hudson◄Fétuque des prés
Festuca rubra L. Fétuque rouge
Lolium multiflorum Lam. Ray-grass d'Italie (y compris le
Raygrass Westerworld)
Lolium perenne L. Ray-grass anglais
►M19Lolium×boucheanum
Kunth◄Ray-grass hybride
Phalaris aquatica L. Herbe de Harding
Phleum bertolonii DC. Fléole bulbeuse
Phleum pratense L. Fléole des prés
Poa annua L. Pâturin annuel
Poa nemoralis L. Pâturindes bois
Poa palustris L. Pâturindes marais
Poa pratensis L. Pâturindes prés
Poa trivialis L. Pâturincommun
►M19Trisetum flavescens (L.) P.
Beauv.◄Avoine jaunâtre
Cette définition couvre également les hybrides suivants résultant du croisement des
espèces précitées.
Festuca pratensis ►C3Hudson◄
×Lolium muftiflorum Lam.Hybrides résultant du croisement de la
fétuque►C3des prés ◄avec le
ray-grass d'Italie (y compris le ray-
grass►C3Westerwold ◄)( ×
Festulolium )
b)Leguminosae Légumineuses
Hedysarum coronarium L. Sainfoin d'Espagne
Lotus corniculatus L. Lotier corniculé
Lupinus albus L. Lupinblan c
Lupinus angustifolius L. Lupinbleu
Lupinus luteus L. Lupinjaun e
Medicago lupulina L. Minette1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 7
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Medicago sativa L. Luzerne
►M19Medicago ×varia T.
Martyn◄Luzerne
Onobrychis viciifolia Scop. Sainfoin
Pisum sativum L. (partim) Pois fourrager
Trifolium alexandrinum L. Trèfle d'Alexandrie
Trifolium hybridum L. Trèfle hybride
Trifolium incarnatum L. Trèfle incarnat
Trifolium pratense L. Trèfle violet
Trifolium repens L. Trèfle blanc
Trifolium resupinatum L. Trèfle perse
Trigonella foenum-graecum L. Fenugrec
Vicia faba L. (partim) Féverole
Vicia pannonica Crantz Vesce de Pannonie
Vicia sativa L. Vesce commune
Vicia villosa Roth Vesce velue, vesce de Cerdange
c)Autres espèces
►M19Brassica napus L. var.
napobrassica (L.) Rchb. ◄►C2Chou-navet ou rutabaga ◄
►M19Brassica oleracea L. convar
acephala (DC) Alef. var. medul-losa Thell + var. viridis L. ◄Chou fourrager
Phacelia tanacetifolia Benth. Phacelia
►
M19Raphanus sativus L. var.
oleiformis Pers. ◄Radis oléifère
B. Semences de base:
1. Semences de variétés sélectionnées: les semences,
a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur
selonles règles de sélectioncon servatrice ence qui
concerne la variété;
b) qui sont prévues pour la production de semences de la
catégorie «semences certifiées»;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour les
semences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
2. Semences de variété de pays (locales) les semences,
a) qui ont été produites sous contrôle officiel, à partir de
matériels officiellement admis en tant que variétés depays (locales) dans une ou plusieurs exploitations situéesdans une région d'origine nettement délimitée;
b) qui sont prévues pour la production de semences de la
catégorie «semences certifiées»;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour lessemences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 8
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C. Semences certifiées: les semences de toutes les espèces énumé-
rées au point A, autres que Lupinusspp.,Pisum sativum, Vicia
spp., ainsi que Medicago sativa :
a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui ont répondu, lors d'un
examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II
pour les semences de base;
b) qui sont destinées à des fins autres que la production de
semences;
c) qui répondent, sous réserve de l'article 4, point b), aux condi-
tions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées
et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
Cbis. Semences certifiées, première génération ( Lupinusspp.,Pisum
sativum, Vicia spp., ainsi que les Medicago sativa ), les
semences:
a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-
rieure aux semences de base qui sont susceptibles derépondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, auxconditions fixées aux annexes I et II pour les semences debase;
b) qui sont destinées à la production de semences de la caté-
gorie «semences certifiées, seconde génération» ou à desfins autres que la production de semences de plantes fourra-
gères;
c) qui répondent, sous réserve de l'article 4, point b), aux condi-
tions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées
et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
Cter. Semences certifiées, seconde génération ( Lupinus spp.,Pisum
sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa ), les semences:
a) qui proviennent directement de semences de base, de
semences certifiées de la première génération ou, à lademande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-
rieure aux semences de base qui sont susceptibles de
répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, auxconditions fixées aux annexes I et II pour les semences debase;
b) qui sont destinées à des fins autres que la production de
semences de plantes fourragères;
c) qui répondent, sous réserve de l'article 4, point b), aux condi-
tions fixées aux annexes I et II pour les semences certifiées
et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
D. Semences commerciales: les semences,
a) qui possèdent l'identité de l'espèce;
b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4 sous
b), aux conditions prévues à l'annexe II pour les semences
commerciales et
c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
E. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,
a) par les autorités d'unÉtat ou,1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 9
▼B
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b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droit public ou privé ou,
c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un
État, par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne
recueillent pas un profit particulier du résultat de ces disposi-tions.
F. Petits emballages ►
M27CE◄A: les emballages contenant
un mélange de semences qui ne sont pas destinées à être utili-sées en tant que plantes fourragères, à concurrence d'un poidsnet de 2 kg à l'exclusion, le cas échéant, des pesticides granulés,des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides.
G. Petits emballages ►
M27CE◄B: les emballages contenant
►M29des semences de base, ◄des semences certifiées, des
semences commerciales ou — pour autant qu'il ne s'agit pas de
petits emballages ►M27CE◄A — un mélange de semences,
à concurrence d'un poids net de 10 kg à l'exclusion, le caséchéant, des pesticides granulés, des substances d'enrobage oud'autres additifs solides.
1bis. Les modifications à apporter à la liste d'espèces figurant au
paragraphe 1, point A, sont adoptées selon la procédure prévue àl'article 21.
1ter. Les différents types de variétés, y compris les composants,
destinés à la certification aux conditions de la présente directive
peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée àl'article 21.
►M221quinto.◄Selonla procédure prévue à l'article 21, les
États membres peuvent être autorisés à ne pas appliquer, pour laproduction dans un État membre déterminé, la condition prévue à
l'annexe II partie I point 2 alinéa B 1) pour une ou plusieurs des
espèces concernées, dans la mesure où les conditions écologiques etles expériences acquises permettent de supposer le respect des normesfixées à l'annexe II partie I point 2 colonne 13 du tableau.
2. Les États membres peuvent, pendant une période transitoire de
quatre ans au plus après la mise en vigueur des dispositions législa-tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
aux dispositions de la présente directive et en dérogation au paragraphe
1 partie C, certifier en tant que semences certifiées des semencesprovenant directement de semences officiellement contrôlées dans unÉtat membre selon le système actuel et offrant les mêmes garantiesque celles données par les semences certifiées en tant que semencesde base ou semences certifiées selon les principes de la présente direc-
tive.
3. Lorsque l'examensous con trôle officiel visé au paragraphe 1,
lettre C, point d) ii), est effectué, les conditions suivantes sont respec-tées:
i) les inspecteurs:
a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;
b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des
inspections;1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 10
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c) sont officiellement agréés par le service de certification des
semences de l'État membre concerné, cet agrément comportantsoit une prestation de serment soit la signature d'un engagement
écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;
d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément
aux règles applicables aux inspections officielles;
ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences
qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ontété satisfaisants;
iii)►
C4une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une
inspection ◄par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de
10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour lescultures xénogames, ou de 5 % et 15 % respectivement pour lesespèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisationd'essais officiels enlaboratoire au moyende protocoles morpholo-
giques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques pour la
définition de l'identité et de la pureté variétales;
iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir
des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel a
posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire
de l'identité et de la pureté variétales;
v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux infrac-
tions aux règles régissant les examens sous contrôle officiel. Les
sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles etdissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement habilités trans-gressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant lesexamens officiels, les sanctions peuvent prévoir notamment leretrait de l'agrément visé au paragraphe 3, lettre i), point c). Dans
ce cas, toute certification des semences inspectées est annulée, à
moins qu'il ne puisse être démontré que les semences remplissentquand même l'ensemble des conditions requises.
4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous
contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue àl'article 21.
Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2
de la décision89/540/CEE de la Commissionson t respectées.
Article 3
1. Les États membres prescrivent que les semences de:
Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.
Brassicaoleracea L.convar. acephala (DC.)Alef. Var. medullosaThell
+ var. viridis L.
Dactylis glomerata L.
Festuca arundinacea Schreber
Festuca pratensis Hudson
Festuca rubra L. ►
M25× Festulolium ◄
Lolium multiflorum Lam.
Lolium perenne L.►
M19Lolium × boucheanum Kunth ◄
Phleum pratense L.
Medicago sativa L.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 11
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►M19Medicago × varia T. Martyn ◄
Pisum sativum L.
Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.
Trifolium repens L.
et, à partir du 1erjuillet 1971, de Trifolium pratense L .
ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement
certifiées «semences de base» ou «semences certi-fiées»►
M29 ◄.
1bis. Selonla procédure prévue à l'article 21, le royaume d'Espagn e
peut être autorisé à prévoir des dérogations, jusqu'au 31 décembre
1989, au paragraphe 1 en ce qui concerne les semences de Medicago
sativa,d eBrassica oleracea convar. acephala et de Raphanus sativus .
2. Les États membres prescrivent que des semences de genres et
espèces de plantes fourragères autres que ceux énumérés au paragraphe
1 ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences quiont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semencescertifiées», soit de semences commerciales ►
M29 ◄.
3. La Commissionpeut prescrire, selonla procédure prévue à
l'article 21, que des semences de genres et espèces de plantes fourra-
gères autres que ceux énumérés au paragraphe 1 ne peuvent êtrecommercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été offi-ciellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées».
4. Les États membres veillent à ce que les examens officiels soient
effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure
où de telles méthodes existent.
Article 3 bis
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres prévoient que peuvent être commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux semences
de base
et
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous
réserve que leur identité soit garantie.
Article 4
Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation aux
dispositions de l'article 3,
a) La certificationofficielle et la commercialisationde semen ces de
base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce
qui concerne la faculté germinative; une dérogation de même nature
est également applicable aux semences certifiées de trifolium
pratense dans la mesure où ces semences sont prévues pour la
productiond'autres semen ces certifiées.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, toutes dispositions utiles sont
prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinativedéterminée qu'il indique, pour la commercialisation, sur uneétiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de réfé-rence du lot.
b) Dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, la certifi-
cationofficielle ou l'admissionofficielle et la commercialisationjusqu'au premier destinataire commercial de semences des catégo-ries «semences de base», «semences certifiées» ou «semences1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 12
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commerciales» pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen offi-
ciel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexeII en ce qui concerne la faculté germinative. La certification ou
l'admission n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'ana-
lyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués lenom et l'adresse du premier destinataire; toutes dispositions utilessont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinativeconstatée lors de l'analyse provisoire; l'indication de cette faculté
germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une
étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et lenuméro de référence du lot.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des
pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la►
M1reproduction ◄hors de la Communauté.
Les États membres recourant à une des dérogations prévues aux points
a) et b) se prêtent assistance administrative mutuelle en ce qui concernele contrôle.
Article 4 bis
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à
commercialiser:
a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour
des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins,
d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartiennentà des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au cata-logue a été déposée dans l'État membre considéré.
Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prisespour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pourl'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit êtreprocédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la
directive 70/457/CEE s'appliquent mutatis mutandis.
2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe
1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquage
des emballages, les quantités ainsi que les conditions dans lesquelles
les États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixésconformément à la procédure prévue à l'article 21.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la date
de l'adoptionde la présen te directive, à des producteurs établis surleur territoire, aux fins définies au paragraphe 1, restent valablesjusqu'à ce que soient fixées les dispositions visées au paragraphe 2.Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositions
fixées conformément au paragraphe 2.
Article 5
Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer en ce
qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II des conditionssupplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pourl'examendes semen ces commerciales.
Article 5 bis
Les États membres peuvent restreindre la certification de semences de
Lupinusspp.,Pisum sativum, Vicia spp., ainsi que Medicago sativa,
aux semences certifiées de la première génération.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 13
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Article 6
Les États membres prescrivent que la description éventuellement
requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur,
tenue confidentielle.
Article 7
1. Les États membres prescrivent qu'au cours de la procédure de
contrôle des variétés, au cours de l'examen des semences pour la certi-fication et de l'examen des semences commerciales, les échantillonssont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.
2. Au cours de l'examendes semen ces pour la certificationet de
l'examen des semences commerciales, les échantillons sont prélevéssur des lots homogènes; le poids maximum d'un lot et le poidsminimum d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III.
Article 8
1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des
semences certifiées et des semences commerciales ne peuvent êtrecommercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans desemballages fermés, munis, conformément aux dispositions des articles
9, 10 ou 10 bis, selonle cas, d'unsystème de fermeture et d'un
marquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de
petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositionsdu paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de ferme-ture ainsi que le marquage.
Article 9
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la
mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présen-tent pas sous forme de petits emballages ►
M27CE◄B, sont fermés
officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent êtreouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans quel'étiquette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage ne
montrent de traces de manipulation.
Afind'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moin s
soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'appositiond'unscellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indispensables
dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Selonla procédure prévue à l'article 21, il peut être con staté si un
système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présentparagraphe.
2. Les États membres prescrivent que, sauf dans le cas de fraction-
nement en petits emballages ►
M27CE◄B, il ne peut être procédé
à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu'officiellement ►M9ou
sous contrôle officiel ◄. Dans ce cas, il est également fait mention,
sur l'étiquette prévue à l'article 10 paragraphe 1, de la dernière nouvelle
fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée.
3. Les États membres prescrivent que les petits emballages
►M27CE◄B sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ouverts
sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que lemarquage ni l'emballage ne montre de traces de manipulation. Selon1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 14
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la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un système de
fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. Ilne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous
contrôle officiel.
Article 10
1. Les États membre prescrivent que les emballages de semences de
base, de semences certifiées et de semences commerciales, dans la
mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se présen-
tent pas sous forme de petits emballages ►M27CE◄B,
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas
encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexeIV partie A et dont les indications sont rédigées dans une deslangues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est
blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certi-
fiées de la première reproductionà partir de semen ces de base,rouge pour les semences certifiées des reproductions suivantes àpartir des semences de base et brune pour les semences commer-ciales. Lorsque l'étiquette est pourvue d'unœillet, sa fixationest
assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu
à l'article 4 sous a), les semences de base ou les semences certifiéesne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à lafaculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. Lemploid'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à laprocédure prévue à l'article 21, il peut être autorisé, sous contrôle
officiel, d'apposer sur l'emballage les indications prescrites de
manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et repro-
duisant au moins les indications prévues pour l'étiquette à l'annexe
IV partie A I sous a) points 3, 4 et 5 et, pour les semences commer-
ciales, sous b) points 2, 4 et 5. La notice est constituée de façonqu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée à la lettre a).La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont appo-sées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque conformémentà la lettre a) une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel
indéchirable sont utilisées.
Article 10 bis
1. Les États membres prescrivent que les petits emballages
►M27CE◄B:
a) sont pourvus à l'extérieur, conformément à l'annexe IV partie B,
d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée ou d'un
cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté;pour les emballages transparents, cette étiquette peut être glissée àl'intérieur, à condition qu'elle soit lisible à travers l'emballage; ence qui concerne la couleur de l'étiquette, l'article 10 paragraphe 1
sous a) est applicable;
b) sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué officiellement et apposé
soit à l'extérieur de l'emballage, soit sur l'étiquette du fournisseurprévue sous a); en cas d'utilisation d'une vignette adhésive officielle,
l'article 10 paragraphe 1 sous a) est applicable en ce qui concerne la
couleur; les modalités d'apposition dudit numéro d'ordre peuventêtre fixées selonla procédure prévue à l'article 21.
2. Les États membres peuvent prescrire pour le marquage des petits
emballages ►
M27CE◄B conditionnés sur leur territoire l'utilisa-
tion d'une vignette adhésive officielle sur laquelle les indicationsprévues à l'annexe IV partie B sont en partie reprises; dans la mesure1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 15
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où les indications sont reprises sur cette vignette, le marquage prévu au
paragraphe 1 sous a) n'est pas requis.
Article 10 ter
Les États membres peuvent prévoir que, sur demande, les petits embal-
lages CE B de semences sont fermés et marqués officiellement ou souscontrôle officiel, conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article10.
Article 10 quater
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le
contrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petitsemballages, notamment lors du fractionnement des lots de semences.A cette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnéssur leur territoire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.
Article 11
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut être
prescrit que les États membres peuvent exiger que, dans des cas autresque ceux prévus par la présente directive, les emballages de semencesde base, de semences certifiées ou de semences commerciales portentune étiquette du fournisseur (qui peut être une étiquette distincte de
l'étiquette officielle ou prendre la forme des informations des fournis-
seurs, imprimées sur l'emballage proprement dit) ou que les lots desemences remplissant les conditions spéciales concernant la présenced'Avena fatua, fixées conformément à la procédure prévue à l'article
21, soient accompagnés d'un certificat officiel attestant que ces condi-tions sont remplies.
2. Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont égale-
ment fixées conformément à la procédure prévue à l'article 21.
Article 11 bis
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modi-
fiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout documentqui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive,officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement
modifiée.
Article 12
Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des
semences de base, des semences certifiées ou des semences commer-ciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette
du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.
Article 13
1. Les États membres autorisent la commercialisation de semences
sous forme de mélanges de genres, d'espèces ou de variétés différents:
— qui ne sont pas destinées à être utilisées comme plantes fourragères,
auquel cas les mélanges peuvent contenir des semences de plantesfourragères et de semences de plantes qui ne sont pas des plantes
fourragères au sens de la présente directive,
— qui sont destinées à être utilisées comme plantes fourragères, auquel
cas les mélanges peuvent contenir des semences d'espèces végétalesénumérées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 16
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CEE ou 70/458/CEE, à l'exclusiondes variétés visées à l'article 4,
paragraphe 2, point a), de la directive 70/457/CEE,
— qui sont destinées à la préservation de l'environnement naturel dans
le cadre de la conservation des ressources génétiques visées àl'article 22 bis, point b), auquel cas les mélanges peuvent contenir
des semences de plantes fourragères et des semences de plantesqui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la présente direc-
tive.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, il est entendu que
les divers composants des mélanges, dans la mesure où ils appartien-
nent à l'une des espèces végétales énumérées dans les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE, doivent êtreconformes, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leursont applicables.
Les autres conditions, y compris l'indication sur une étiquette de l'auto-
risation technique octroyée aux entreprises de produire des mélanges desemences, le contrôle de la production des mélanges et l'échantillon-nage des lots et des mélanges produits, sont fixées conformément à la
procédure prévue à l'article 21.
Dans le cas du troisième tiret, les conditions dans lesquelles les
mélanges peuvent être commercialisés sont déterminées conformément
à la procédure prévue à l'article 21.
2. Les articles 8, 9, 10 ter, 11 et 12 sont applicables, ainsi que, sous
réserve toutefois que l'étiquette soit verte, les articles 10 et 10 bis.A
cet égard, les petits emballages ►
M27CE◄A sont considérés
comme petits emballages ►M27CE◄B.
Toutefois, pour les petits emballages ►M27CE◄A, le numéro
d'ordre attribué officiellement et prévu à l'article 10 bisparagraphe 1
sous b) n'est pas requis.
Article 13 bis
Dans le but de rechercher de meilleures solutions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé
d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques auniveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent
être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive.
La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditionsauxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pasdépasser sept ans.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les semences commerciali-
sées conformément aux dispositions de la présente directive, soitobligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce quiconcerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage
et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que
celles prévues par la présente directive ou par toute autre directivecommunautaire.
1 bis. La Commissionautorise, selonla procédure prévue à l'article
21, pour la commercialisation de semences de plantes fourragères, dansla totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs Étatsmembres, que des dispositions plus strictes que celles prévues àl'annexe II en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans cessemences soient prises, si des dispositions semblables sont appliquées1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 17
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à la production indigène de ces semences et si une campagne d'éradica-
tion d'Avena fatua est effectivement menée dans les cultures de plantesfourragères de la région concernée.
Article 14 bis
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de généra-
tions antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées
conformément à l'article 3 bis, premier tiret, sont les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
la certification, conformément aux dispositions applicables à lacertificationdes semen ces de base;
b) elles sont emballées conformément aux dispositions de la présente
directive
et
c) les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les
indications suivantes:
— service de certificationet État membre, ou leur sigle distin ctif,
— numéro de référence du lot,— mois et année de la fermeture
ou
— mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en
vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui
peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs,encaractères latin s,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,— mention «semences prébase»,— nombre de générations précédant les semences de la catégorie
«semences certifiées» ou «semences certifiées de la premièregénération».
L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait
violet.
Article 15
1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes four-
ragères:
— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées officiellement certifiées dans (SIC! officiellement dans) unou plusieurs États membres ou dans un pays tiers auquel l'équiva-
lence a été accordée, conformément à l'article 16 paragraphe 1
point b), ou provenant directement du croisement de semences debase officiellement certifiées dans un État membre avec dessemences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers
et
— récoltées dans un autre État membre
doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive
70/457/CEE, être officiellement certifiées comme semences certifiéesdans chaque État membre si ces semences ont été soumises à uneinspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I
pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen offi-
ciel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorieont été respectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à
partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieuresaux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 18
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certification officielle comme semences de base, si les conditions
prévues pour cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de plantes fourragères qui ont été récoltées dans la
Communauté et sont destinées à être certifiées conformément auxdispositions du paragraphe 1:
— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B,conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1
et
— sont accompagnées d'un document officiel remplissant les condi-
tions fixées à l'annexe V, point C.
Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à l'étique-
tage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables del'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces
semences non définitivement certifiées en vue de leur certification et
celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elless'accordent sur cette exemption.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences de plantes
fourragères:
— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées officiellement certifiées dans (SIC! officiellement dans) unou plusieurs États membres ou dans un pays tiers auquel l'équiva-lence a été accordée conformément à l'article 16 paragraphe 1point b) ou provenant directement du croisement de semences de
base officiellement certifiées dans un État membre avec des
semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers,
et
— récoltées dans un pays tiers
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences
certifiées dans chaque État membre dans lequel les semences de baseou les semences certifiées visées ci-dessus ont été soit produites, soitofficiellement certifiées, si les semences ont été soumises à une inspec-tion sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision
d'équivalence prise conformément à l'article 16 paragraphe 1 point a)
pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen offi-ciel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorieont été respectées. Les autres États membres peuvent également auto-riser la certificationofficielle de telles semen ces.
Article 16
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, constate:
a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont
dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;
b) si des semences de plantes fourragères récoltées dans un pays tiers
et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsiqu'aux disposi tions prises pour leur examen, pour assurer leur iden-tité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard
équivalentes aux semences de base, aux semences certifiées ou aux
semences commerciales récoltées à l'intérieur de la Communauté etconformes aux dispositions de la présente directive.
2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers,
procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pourautant que le Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans le cadre dela présente directive, à l'égard de ce pays. Ce droit expire le ►
M101er
juillet 1978 ◄.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont applicables également à tout nouvel
État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 19
▼M29
▼M22
▼B
▼M3
▼M3
laquelle il doit mettre envigueur les disposition s législatives, régle-
mentaires ou administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de la présente directive.
4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de
l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre1991. Les modalités d'applicationpeuven t être décidées selonla procé-dure prévue à l'article 21.
Article 17
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement
général en semences de base, semences certifiées ou semences
commerciales dans la Communauté, ne pouvant être résolue autrement,il peut être décidé que, conformément à la procédure prévue à l'article21, les États membres autorisent, pour une période déterminée, sur toutle territoire de la Communauté, la commercialisation, dans les quantités
requises pour résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences
d'une catégorie soumise à des exigences moins strictes ou de semencesd'une variété ne figurant pas au «Catalogue commun des variétésd'espèces de plantes agricoles» ou aux catalogues nationaux desvariétés des États membres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'éti-
quette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante;
pour les semences de variétés ne figurant pas aux catalogues
mentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est celle prévue pour lessemences commerciales. L'étiquette indique dans tous les cas que lessemences en cause sont d'une catégorie satisfaisant à des exigencesmoins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.
Article 18
La présente directive ne s'applique pas aux semences de plantes fourra-
gères dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers despays tiers.
Article 19
1. Les États membres veillent à ce que les semences de plantes four-
ragères soient officiellement contrôlées au cours de la
commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur confor-
mité aux exigences et conditions de la présente directive.
2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de
la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures néces-saires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de lacommercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences impor-
tées des pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de productionet service de con trôle officiel;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 20
▼M24
▼M29
▼B
▼M29
▼B
Article 20
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur
de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de
semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides etsynthétiques, et de semences certifiées de plantes fourragères, prélevéspar sondages. L'examen des conditions auxquelles doivent satisfaire cessemences peut être compris dans le contrôle aposteriori . L'organisation
des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé
à l'article 21.
2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'har-
monisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenirl'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examens
comparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confiden-
tiellement aux Etats membres et à la Commission. La Commissiondétermine, selon la procédure prévue à l'article 21, la date à laquellele rapport est établi pour la première fois.
3. La Commissionarrête, selonla procédure prévue à l'article 21, les
dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Dessemences de plantes fourragères récoltées dans des pays tiers peuvent
être comprises dans les examens comparatifs.
Article 21
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles,horticoles, et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin1966 (
1), ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
►
A33.◄La Commissionarrête des mesures qui son t immédiate-
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émispar le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois auplus, à compter de cette communication, l'application des mesures déci-dées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 21 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de
l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtéesselonla procédure prévue à l'article 21.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 21
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66.▼M2
▼B
▼A3
▼B
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▼B
Article 22
La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations
nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la
vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou
de protectionde la propriété in dustrielle et commerciale.
Article 22 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure
prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situation
dans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuvent être commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commerciali-
sées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisationdurable des ressources génétiques des plantes, y compris lesmélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espècesénumérées à l'article 1
erde la directive 70/457/CEE du Conseil, qui
sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques et
sont menacées d'érosion génétique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biolo-
gique peuvent être commercialisées.
2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 comprennent
notamment les points suivants:
i) dans le cas visé au point b), les semences de ces espèces sont d'une
provenance connue et approuvée dans chaque État membre par
l'autorité responsable de la commercialisation des semences dans
des zones définies;
ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives appro-
priées.
Article 23
Les États membres mettent en vigueur, le 1erjuillet 1968 au plus tard,
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1,et le 1
erjuillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se
conformer aux autres dispositions de la présente directive et de sesannexes. Ils en informent immédiatement la Commission.
L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le terri-
toire de l'ancienne République démocratique allemande:
— aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il
s'agit:
— soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification alle-
mande ou après cette unification, dans la mesure où les champs
de production des semences ont été emblavés avant cette date,
— soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément
aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2,
— aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la
restriction aux «petites quantités», pour les semences de Pisum
sativum L. (partim) et deVicia faba L. (partim),
— aux dispositions de l'article 16, dans les limites des courants
commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de produc-tion des entreprises de l'ancienne République démocratique
allemande,
à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre
1992 au plus tard, en ce qui concerne le troisième tiret, et le 31décembre 1994 au plus tard, en ce qui concerne les autres tirets.
L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait
usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiret1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 22
▼M29
▼B
▼M24
▼M24
deuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de la
Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocra-tique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la
présente directive sont remplies.
Article 23 bis
Selonla procédure prévue à l'article 21, unÉtat membre peut, à sa
demande, être totalement ou partiellement dispensé de l'applicationdes dispositions de la présente directive pour certaines espèces s'iln'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation dessemences de ces espèces sur son territoire.
Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 23
▼M1
▼B
▼M8
ANNEXE I
CONDITIONSAUXQUELLESDOIT SATISFAIRELA CULTURE
1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles
avec la productionde semen ces de l'espèce et de la variété de la culture et le
champ de production est suffisamment exempt de telles plantes issues des
cultures précédentes.
2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par
rapport à des sources voisines de pollen qui peuvent provoquer une pollinisa-
tion étrangère indésirable:
(en m)
CultureDistances
minimales
1 2
Brassica sp.p., ►M22Phacelia tanacetifolia ◄:
— pour la productionde semen ces de base 400— pour la productionde semen ces certifiées 200
Espèces ou variétés autres que Brassica sp.p.,
►
M22Phacelia tanacetifolia. ◄ Pisum
►M11sativum◄et►M16variétés de Poa pratensis
visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point
4◄:
— pour la production de semences destinées à être multi-
pliées, champ de multiplicationjusqu'à 2 ha 200
— pour la production de semences destinées à être multi-
pliées, champ de multiplicationde plus de 2 ha 100
— pour la production de semences destinées à la production
de plantes fourragères, champ de multiplication jusqu'à
2 ha 100
— pour la production de semences destinées à la production
de plantes fourragères, champ de multiplication de plus
de 2 ha 50
Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection
suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.
3. Les plantes d'autres espèces dont les semences sont difficiles à distinguer des
semences de la culture au cours des analyses de laboratoire ne sont tolérées
qu'enquan tité limitée. Enparticulier, les cultures des espèces de Lolium
►M25ou ×Festulolium ◄répondront aux conditions suivantes; le nombre
de plantes d'une espèce de Lolium►M25ou ×Festulolium ◄non
conformes à ►M22l'espèce◄de la culture ne dépasse pas:
— 1 par 50 m2pour les semences de base,
— 1 par 10 m2pour les semences certifiées.
4. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les
cultures autres que celles des espèces Pisum, sativum, Vicia faba, Brassica
napus var. napobrassica, Brassica oleracea convar. acephala, ou dePoa
pratensis répondent notamment aux conditions suivantes: le nombre de
plantes de la culture, qui sont reconnaissables comme manifestement non
conformes à la variété, ne dépasse pas:
— 1 par 30 m2pour la productiondes semen ces de base,
— 1 par 10 m2pour la productionde semen ces certifiées.
PourPoa pratensis, le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissa-
bles comme manifestement non conformes à la variété ne doit pas dépasser:
— 1 par 20 m2pour la productionde semen ces de base,
— 4 par 10 m2pour la productionde semen ces certifiées;
toutefois, pour les variétés qui sont officiellement classées comme «variétés
apomictiques monoclonales» selon les procédures admises, il est possible de
considérer comme acceptables au regard de normes précitées dans les champs
de production de semences certifiées un nombre n'excédant pas six par 10 m21966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 24
▼M16
▼M16
de plantes reconnaissables comme non conformes à la variété. Aux fins de
l'application, un État membre peut être autorisé, conformément à la procé-
dure visée à l'article 21, à apprécier le respect des normes de pureté
variétale, pour les cultures de Poa pratensis ressortissant à ces variétés sans
se fonder uniquement sur les résultats de l'inspection sur pied effectuée
conformément au point 6 de l'annexe I, lorsqu'il apparaît que la conformité
aux normes de pureté variétale fixées à l'annexe II est garantie par des essais
appropriés des semences ou par d'autres moyens appropriés.
Pour les espèces Pisum, sativum, Vicia faba, Brassica napus var. napobras-
sica, Brassica oleracea convar. acephala, la première phrase seulement est
d'application.
5. La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des
semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
6. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié, dans
le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied et, dans le
cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied, soit
lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel.
Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes:
A. L'état cultural et le stade de développement de la culture permettent un
examensatisfaisan t.
B. Il est procédé à au moins une inspection sur pied.
C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à
inspecter pour examiner le respect des conditions fixées dans la présente
annexe doivent être déterminés selon des méthodes appropriées.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 25
▼M28
▼M16
▼M8
ANNEXE II
CONDITIONSAUXQUELLESDOIVENTSATISFAIRELES SEMENCES
I. SEMENCES CERTIFIÉES
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les
semences des espèces mentionnées ci-dessous répondent notamment aux
normes ou autres conditions suivantes:
La pureté minimale variétale (%) est:
—►M16Poa pratensis, variétés visées dans la seconde partie de la troi-
sième phrase du point 4 de l'annexe I ◄►M29,Brassica napus var.
napobrassica etBrassica oleracea convar. acephala ◄: 98,
—Pisum, sativum, Vicia faba ►M29 ◄:
— semences certifiées, première reproduction: 99,— semences certifiées, deuxième reproduction et suivantes: 98.
La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections
officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.
2. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui
concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences
d'autres espèces de plantes, y compris les semences de lupin d'une autre
couleur et amer:
A. Tableau:1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 26
▼M15
▼M8
EspècesFaculté germinative Pureté spécifique Teneur maximale en semences d'autres espèces
de plantes en nombre dans un échantillon du
poids prévu à l'annexe II colonne 4
(total par colonne)Conditions
ence qui
concerne la
teneur en
semences
de lupin
d'une autre
couleur ou
amerFaculté
germinative
minimale
(% des
semences
pures)Teneur
maximale
engrain es
duresdures
(% des
semences
pures)
(% des
semences
pures)Pureté
►M22mi-
nimale◄
spécifique
(% du
poids)Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes
(% du poids)
Total Une seule espèceAgropyron
repensAlopecurus
myosu-
roidesMelilotus
spp.Raphanus
raphanis-
trumSinapis
arvensisAvena
fatua,
Avena
ludovi-
ciana,
Avena
sterilisCuscuta
spp.Rumex spp. autre que
Rumex acetosella
►M13etRumex
maritimus ◄
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
GRAMINEAE
Agrostis canina
►M11 ◄75 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0
0 (j) (k)2►M14(n)◄
Agrostis gigantea 80 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0
0 (j) (k)2►M14(n)◄
Agrostis stolonifera 75 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0
0 (j) (k)2►M14(n)◄
Agrostis
►M19capillaris ◄75 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0
0 (j) (k)2►M14(n)◄
Alopecurus pratensis 70 (a) 75 2,5 1,0 ►M23(f)◄0,3 0,3 0
0 (j) (k)►M205( n)◄
Arrhenatherum elatius 75 (a) 90 3,0 1,0 (f) 0,5 0,3 0 (g)
0 (j) (k)►M205( n)◄
►M22Bromus cathar-
ticus75 (a) 97 1,5 1,0 0,5 0,3 0 (g)
0 (j) (k)10 (n)◄
►M22Bromus sitchensis 75 (a) 97 1,5 1,0 0,5 0,3 0 (g)
0 (j) (k)10 (n)◄
►M18Cynodon dactylon 70 (a) 90 2,0 1,0 0,3 0,3 0
0 (j) (k)2◄
Dactylis glomerata 80 (a) 90 1,5 1,0 0,3 0,3 0
0 (j) (k)►M205( n)◄
Festuca arundinacea 80 (a) 95 1,5 1,0 0,5 0,3 0
0 (j)(k)►M205( n)◄
Festuca ovina 75 (a) 85 2,0 1,0 0,5 0,3 0
0 (j) (k)►M205( n)◄
Festuca pratensis 80 (a) 95 1,5 1,0 0,5 0,3 0
0 (j) (k)►M205( n)◄
Festuca rubra L.
►M25× Festulolium ◄75 (a) 90 1,5 1,0 0,5 0,3 0
0 (j) (k)►C35( n)◄▼M81966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 27
EspècesFaculté germinative Pureté spécifique Teneur maximale en semences d'autres espèces
de plantes en nombre dans un échantillon du
poids prévu à l'annexe II colonne 4
(total par colonne)Conditions
ence qui
concerne la
teneur en
semences
de lupin
d'une autre
couleur ou
amerFaculté
germinative
minimale
(% des
semences
pures)Teneur
maximale
engrain es
duresdures
(% des
semences
pures)
(% des
semences
pures)Pureté
►M22mi-
nimale◄
spécifique
(% du
poids)Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes
(% du poids)
Total Une seule espèceAgropyron
repensAlopecurus
myosu-
roidesMelilotus
spp.Raphanus
raphanis-
trumSinapis
arvensisAvena
fatua,
Avena
ludovi-
ciana,
Avena
sterilisCuscuta
spp.Rumex spp. autre que
Rumex acetosella
►M13etRumex
maritimus ◄
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Lolium multiflorum 75 (a) 96 1,5 1,0 0,5 0,3 0
0 (j) (k)►M205( n)◄
Lolium perenne 80 (a) 96 1,5 1,0 0,5 0,3 0
0 (j) (k)►M205( n)◄
Lolium ×
►M19boucheanum ◄75 (a) 96 1,5 1,0 0,5 0,3 0
0 (j) (k)►M205( n)◄
►M18Phalaris aquatica
L.75 (a) 96 1,5 1,0 0,3 0,3
0 (j) (k)►M205◄◄
Phleum bertolonii 80 (a) 96 1,5 1,0 0,3 0,3 0
0 (k)5
Phleum pratense 80 (a) 96 1,5 1,0 0,3 0,3 0
0 (k)5
Poa annua 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0
0 (j) (k)5►M14(n)◄
Poa nemoralis 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0
0 (j) (k)2►M14(n)◄
Poa palustris 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0
0 (j) (k)2►M14(n)◄
Poa pratensis 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0
0 (j) (k)2►M14(n)◄
Poa trivialis 75 (a) 85 2,0 (c) 1,0 (c) 0,3 0,3 0
0 (j) (k)2►M14(n)◄
Trisetum flavescens 70 (a) 75 3,0 1,0 (f) 0,3 0,3 0 (h)
0 (j) (k)2►M14(n)◄
LEGUMINOSAE
Hedysarum coronarium 75 (a) (b) 30 95 2,5 1,0 0,3 0
0 (k)►M205◄
Lotus corniculatus 75 (a) (b) 40 95 1,8 (d) 1,0 (d) 0,3 0
0 (l)(m)10▼M81966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 28
EspècesFaculté germinative Pureté spécifique Teneur maximale en semences d'autres espèces
de plantes en nombre dans un échantillon du
poids prévu à l'annexe II colonne 4
(total par colonne)Conditions
ence qui
concerne la
teneur en
semences
de lupin
d'une autre
couleur ou
amerFaculté
germinative
minimale
(% des
semences
pures)Teneur
maximale
engrain es
duresdures
(% des
semences
pures)
(% des
semences
pures)Pureté
►M22mi-
nimale◄
spécifique
(% du
poids)Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes
(% du poids)
Total Une seule espèceAgropyron
repensAlopecurus
myosu-
roidesMelilotus
spp.Raphanus
raphanis-
trumSinapis
arvensisAvena
fatua,
Avena
ludovi-
ciana,
Avena
sterilisCuscuta
spp.Rumex spp. autre que
Rumex acetosella
►M13etRumex
maritimus ◄
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Lupinus albus 80 (a) (b) 20 98 0,5 (e) 0,3 (e) 0,3 0 (i)
0 (j)►M205( n)◄(o) (p)
Lupinus angustifolius 75 (a) (b) 20 98 0,5 (e) 0,3 (e) 0,3 0 (i)
0 (j)►M205( n)◄(o) (p)
Lupinus luteus 80 (a) (b) 20 98 0,5 (e) 0,3 (e) 0,3 0 (i)
0 (j)►M205( n)◄(o) (p)
Medicago lupulina 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0
0 (l) (m)10
Medicago sativa 80 (a) (b) 40 97 1,5 1,0 0,3 0
0 (l) (m)►M2010◄
Medicago ►M11×◄
varia80 (a) (b) 40 97 1,5 1,0 0,3 0
0 (l) (m)►M2010◄
Onobrychis
►M11viciifolia ◄75 (a) (b) 20 95 2,5 1,0 0,3 0
0 (j)►M205◄
Pisum►M11sativum◄ 80 (a) 98 0,5 0,3 0,3 0
0 (j)►M205( n)◄
Trifolium alexandrinum 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0
0 (l) (m)►M2010◄
Trifolium hybridum 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0
0 (l) (m)10
Trifolium incarnatum 75 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0
0 (l) (m)►M2010◄
Trifolium pratense 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0
0 (l) (m)►M2010◄
Trifolium repens 80 (a) (b) 40 97 1,5 1,0 0,3 0
0 (l) (m)10
Trifolium resupinatum 80 (a) (b) 20 97 1,5 1,0 0,3 0
0 (l) (m)10
Trigonella foenum-
graecum80 (a) 95 1,0 0,5 0,3 0
0 (j)►M205◄
Vicia faba
►M11 ◄85 (a)(b) 5 98 0,5 0,3 0,3 0
0 (j)►M205( n)◄▼M81966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 29
EspècesFaculté germinative Pureté spécifique Teneur maximale en semences d'autres espèces
de plantes en nombre dans un échantillon du
poids prévu à l'annexe II colonne 4
(total par colonne)Conditions
ence qui
concerne la
teneur en
semences
de lupin
d'une autre
couleur ou
amerFaculté
germinative
minimale
(% des
semences
pures)Teneur
maximale
engrain es
duresdures
(% des
semences
pures)
(% des
semences
pures)Pureté
►M22mi-
nimale◄
spécifique
(% du
poids)Teneur maximale en semences d'autres espèces de plantes
(% du poids)
Total Une seule espèceAgropyron
repensAlopecurus
myosu-
roidesMelilotus
spp.Raphanus
raphanis-
trumSinapis
arvensisAvena
fatua,
Avena
ludovi-
ciana,
Avena
sterilisCuscuta
spp.Rumex spp. autre que
Rumex acetosella
►M13etRumex
maritimus ◄
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Vicia pannonica 85 (a) (b) 20 98 1,0 (e) 0,5 (e) 0,3 0 (i)
0 (j)►M205( n)◄
Vicia sativa 85 (a) (b) 20 98 1,0 (e) 0,5 (e) 0,3 0 (i)
0 (j)►M205( n)◄
Vicia villosa 85 (a) (b) 20 98 1,0 (e) 0,5 (e) 0,3 0 (i)
0 (j)►M205( n)◄
AUTRES ESPÈCESBrassica napus var. napo-
brassica80 (a) 98 1,0 0,5 0,3 0,3 0
0 (j) (k)►
M205◄
Brassica oleracea convar.
acephala75 (a) 98 1,0 0,5 0,3 0,3 0
0 (j) (k)►M2010◄
►M22Phacelia tanaceti-
folia80 (a) 96 1,0 0,5 0
0 (j)
(k)◄
Raphanus sativus
►M19var. oleiformis ◄80 (a) 97 1,0 0,5 0,3 0,3 0
0 (j)►M205◄▼M81966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 30
▼M8
B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au
tableau section I point 2 sous A de la présente annexe:
a) Toutes les graines fraîches et saines non germées après prétraitement
sont considérées comme graines germées.
b) A concurrence de la teneur maximale indiquée, les graines dures sont
considérées comme des graines susceptibles de germer.
c) Une teneur maximale totale de 0,8 % en poids de semences d'autres
espèces de Poan'est pas considérée comme une impureté.
d) Une teneur maximale de 1 % en poids de semences de Trifolium
pratense n'est pas considérée comme une impureté.
e) Une teneur maximale totale de 0,5 % en poids de semences de
Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Pisum
►M11sativum◄, Vicia faba ►M11 ◄, Vicia
pannonica, Vicia sativa etVicia villosa dans une autre espèce corres-
pondante n'est pas considérée comme une impureté.
f) Le pourcentage maximal fixé en poids de semences d'une seule
espèce ne s'applique pas aux semences de Poa sp.p.
g) Une teneur maximale totale de deux graines d' Avena fatua, Avena
ludoviciana etAvena sterilis dans un échantillon du poids fixé n'est
pas considérée comme une impureté si un second échantillon du
même poids est exempt de graines de ces espèces.
h) La présence d'une graine d' Avena fatua, Avena ludoviciana etAvena
sterilisdans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme
une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois
celui fixé est exempt de graines de ces espèces.
i) Le dénombrement des graines d' Avena fatua, Avena ludoviciana et
Avena sterilis peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute
sur le respect des normes fixées à la colonne 12.
j) Le dénombrement des graines de Cuscuta sp.p. peut ne pas être
effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées
à la colonne 13.
k) La présence d'une graine de Cuscuta sp.p. dans un échantillon du
poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second
échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta sp.p.
l) Le poids de l'échantillon pour le dénombrement de graines de
Cuscuta sp.p. est deux fois le poids fixé à l'annexe III colonne 4
pour l'espèce correspondante.
m) La présence d'une graine de Cuscuta sp.p. dans l'échantillon du poids
prescrit n'est pas considérée comme une impureté si un second échan-
tillond'unpoids égal à deux fois le poids prescrit est exempt de
graines deCuscuta sp.p.
n) Le dénombrement des graines de Rumex sp.p. autres que Rumex
acetosella etRumex maritimus peut ne pas être effectué à moins
qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à la colonne 14.
o) Le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur
ne dépasse pas:
— 2 pour le lupinamer,
— 1 dans les lupins autres que le lupin amer.
p) Le pourcentage en nombre de semences de lupin amer dans des
variétés autres que celles de lupinamer n e dépasse pas 2,5 %.
3. La présence d'organismes nuisibles, réduisant la valeur d'utilisation des
semences, n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.
II. SEMENCES DE BASE
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la section I de la
présente annexe s'appliquent aux semences de base.
1. Les semences de Pisum sativum, Brassica napus var. napobrassica, Brassica
oleracea conv. acephala, Vicia faba ►M16et des variétés de Poa pratensis
visées dans la seconde partie de la troisième phrase du point 4 de l'annexe
Ι◄répondent aux normes ou autres conditions suivantes. La pureté varié-
tale minimale est de 99,7 %.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 31
▼M13
▼M8
▼M19
▼M8
▼M8
La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections
officielles sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe Ι.
2. Les semences répondent aux normes et autres conditions suivantes:
A. Tableau:1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 32
EspècesTeneur maximale en semences d'autres espèces de plantes
Autres normes ou
conditions Total
(% du poids)Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
(total par colonne)
Une seule espèceRumex spp. autre que
Rumex acetosella
►M13etRumex
maritimus ◄Agropyron repensAlopecurus myosu-
roidesMelilotus spp.
12 3 4 5 6 7 8
GRAMINEAE
Agrostis canina
►M11 ◄0,3 20 1 1 1 (j)
Agrostis gigantea 0,3 20 1 1 1 (j)
Agrostis stolonifera 0,3 20 1 1 1 (j)
Agrostis►M19capillaris ◄ 0,3 20 1 1 1 (j)
Alopecurus pratensis 0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (j)
Arrhenatherum elatius 0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (i)( j)
►M22Bromus catharticus 0,4 20 5 5 5 (j) ◄
►M22Bromus sitchensis 0,4 20 5 5 5 (j) ◄
►M18Cynodon dactylon 0,3 20 (a) 1 1 1 (j) ◄
Dactylis glomerata 0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (j)
Festuca arundinacea 0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (j)
Festuca ovina 0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (j)
Festuca pratensis 0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (j)
Festuca rubra L. ►M25×
Festulolium ◄0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (j)
Lolium multiflorum 0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (j)
Lolium perenne 0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (j)
Lolium × ►M19boucheanum ◄ 0,3 20 (a) ►M202◄ 5 5 (j)
►M18Phalaris aquatica L. 0,3 20 ►M202◄ 5 5 (j) ◄
Phleum bertolonii 0,3 20 2 1 1 (j)
Phleum pratense 0,3 20 2 1 1 (j)
Poa annua 0,3 20 (b) 1 1 1 (f)(j)
Poa nemoralis 0,3 20 (b) 1 1 1 (f)(j)
Poa palustris 0,3 20 (b) 1 1 1 (f)(j)▼M81966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 33
EspècesTeneur maximale en semences d'autres espèces de plantes
Autres normes ou
conditions Total
(% du poids)Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
(total par colonne)
Une seule espèceRumex spp. autre que
Rumex acetosella
►M13etRumex
maritimus ◄Agropyron repensAlopecurus myosu-
roidesMelilotus spp.
12 3 4 5 6 7 8
Poa pratensis 0,3 20 (b) 1 1 1 (f)(j)
Poa trivialis 0,3 20 (b) 1 1 1 (f)(j)
Trisetum flavescens 0,3 20 (c) 1 1 1 (i)(j)
LEGUMINOSAE
Hedysarum coronarium 0,3 20 ►M202◄ 0 (e) (i)
Lotus corniculatus 0,3 20 ►M203◄ 0 (e) (g)(j)
Lupinus albus 0,3 20 ►M202◄ 0 (d) (h)(k)
Lupinus angustifolius 0,3 20 ►M202◄ 0 (d) (h)(k)
Lupinus luteus 0,3 20 ►M202◄ 0 (d) (h)(k)
Medicago lupulina 0,3 20 5 0 (e) (j)
Medicago sativa 0,3 20 ►M203◄ 0 (e) (j)
Medicago ►M11×◄varia 0,3 20 ►M203◄ 0 (e) (j)
Onobrychis ►M11viciifolia ◄ 0,3 20 ►M202◄ 0 (d)
Pisum►M11sativum◄ 0,3 20 ►M202◄ 0 (d)
Trifolium alexandrinum 0,3 20 ►M203◄ 0 (e) (j)
Trifolium hybridum 0,3 20 ►M203◄ 0 (e) (j)
Trifolium incarnatum 0,3 20 ►M203◄ 0 (e) (j)
Trifolium pratense 0,3 20 5 0 (e) (j)
Trifolium repens 0,3 20 5 0 (e) (j)
Trifolium resupinatum 0,3 20 ►M203◄ 0 (e) (j)
Trigonella foenum-graecum 0,3 20 ►M202◄ 0 (d)
Vicia faba ►M11 ◄ 0,3 20 ►M202◄ 0 (d)
Vicia pannonica 0,3 20 ►M202◄ 0 (d) (h)
Vicia sativa 0,3 20 ►M202◄ 0 (d) (h)
Vicia villosa 0,3 20 ►M202◄ 0 (d) (h)▼M81966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 34
EspècesTeneur maximale en semences d'autres espèces de plantes
Autres normes ou
conditions Total
(% du poids)Teneur en nombre dans un échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
(total par colonne)
Une seule espèceRumex spp. autre que
Rumex acetosella
►M13etRumex
maritimus ◄Agropyron repensAlopecurus myosu-
roidesMelilotus spp.
12 3 4 5 6 7 8
AUTRES ESPÈCES
Brassica napus var. napobrassica 0,3 20 ►M202◄ (j)
Brassica oleracea convar. acephala var.
medullosa + var. viridis0,3 20 ►M203◄ (j)
►M22Phacelia tanacetifolia 0,3 20 ◄
Raphanus sativus ►M19var.
oleiformis ◄0,3 20 ►M202◄▼M81966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 35
▼M8
B. Normes et autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au
tableau section II point 2 sous A de la présente annexe:
a) Une teneur maximale totale de 80 graines de Poa sp.p. n'est pas consi-
dérée comme une impureté.
b) La condition visée à la colonne 3 ne s'applique pas aux semences de
Poa sp.p. ; la teneur maximale totale en semences de Poa sp.p. d'une
espèce autre que celle à examiner ne doit pas dépasser 1 dans un
échantillon de 500 graines.
c) Une teneur maximale totale de 20 graines de Poa sp.p. n'est pas consi-
dérée comme une impureté.
d) Le dénombrement de graines de Melilotus sp.p. peut ne pas être
effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées à
la colonne 7.
e) La présence d'une graine de Melilotus sp.p. dans un échantillon du
poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second
échantillon de deux fois le poids fixé est exempt de graines de Meli-
lotus sp.p.
f) La condition c) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne
s'applique pas.
g) La condition d) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne
s'applique pas.
h) La condition e) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne
s'applique pas.
i) La condition f) visée à la section I point 2 de la présente annexe ne
s'applique pas.
j) Les conditions k) et m) visées à la section I point 2 de la présente
annexe ne s'appliquent pas.
k) Dans les variétés autres que celles de lupin amer, le pourcentage en
nombre de semences de lupin amer ne dépassera pas 1.
III. SEMENCES COMMERCIALES
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions de la section I points 2
et 3 de la présente annexe s'appliquent aux semences commerciales.
1. Les pourcentages en poids fixés dans les colonnes 5 et 6 du tableau section I
point 2 sous A de la présente annexe sont augmentés de 1.
2. PourPoa annua, une teneur maximale totale de 10 % en poids de semences
d'autres espèces de Poan'est pas considérée comme une impureté.
3. Pour les espèces de Poaautres que Poa annua, une teneur maximale totale
de 3 % enpoids de semen ces d'autres espèces de Poan'est pas considérée
comme une impureté.
4. PourHedysarum coronarium, une teneur maximale totale de 1 % en poids de
semences de Melilotus sp.p. n'est pas considérée comme une impureté.
5. La condition d) visée pour Lotus corniculatus à la section1 poin t 2 de la
présente annexe ne s'applique pas.
6. Pour les espèces de lupin:
a) la pureté spécifique minimale est de 97 % du poids;
b) le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne
dépassera pas:
— pour le lupinamer: 4,
— pour le lupinautre que le lupinamer: 2.
7. Pour les espèces de Vicia,une teneur maximale totale de 6 % en poids de
semences de Vicia pannonica etVicia villosa ou d'espèces cultivées apparen-
tées à une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une
impureté.
8. La pureté spécifique minimale pour Vicia pannonica, Vicia sativa etVicia
villosaest de 97 % du poids.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 36
▼M19
▼M8
▼M8
ANNEXE III
POIDS DES LOTS ET DES ÉCHANTILLONS
EspècesPoids maximal d'un
lot
(t)Poids minimal
d'unéchan tillonà
prélever sur un
lot
(g)Poids de l'échantillon pour
les dénombrements visés à
l'annexe II section I point 2
sous A colonnes 12 à 14 età l'annexe II section II point
2 sous A colonnes 3 à 7
(g)
12 3 4
GRAMINEAE
Agrostis canina
►M11 ◄10 50 5
Agrostis gigantea 10 50 5
Agrostis stolonifera 10 50 5
Agrostis►M19capillaris ◄ 10 50 5
Alopecurus pratensis 10 100 30
Arrhenatherum elatius 10 200 30
Bromus catharticus 10 200 200
Bromus sitchensis 10 200 200
Cynodon dactylon 10 50 5
Dactylis glomerata 10 100 30
Festuca arundinacea 10 100 50
Festuca ovina 10 100 30
Festuca pratensis 10 100 50
Festuca rubra 10 100 30
Lolium multiflorum 10 200 60
Lolium perenne 10 200 60
Lolium × ►M19boucheanum ◄ 10 200 60
Phalaris aquatica L. 10 100 50
Phleum bertolonii 10 50 10
Phleum pratense 10 50 10
Poa annua 10 50 10
Poa nemoralis 10 50 5
Poa palustris 10 50 5
Poa pratensis 10 50 5
Poa trivialis 10 50 5
Trisetum flavescens 10 50 5
LEGUMINOSAE
Hedysarum coronarium:
— fruit 10 1 000 300
— graine 10 400 120
Lotus corniculatus 10 200 30
Lupinus albus ►M2625◄ 1 000 1000
Lupinus angustifolius ►M2625◄ 1 000 10001966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 37
▼M22
▼M18
▼M8
▼M18
▼M8
▼M8
EspècesPoids maximal d'un
lot
(t)Poids minimal
d'unéchan tillon
à prélever sur
unlot
(g)Poids de l'échantillon
pour les dénombrementsvisés à l'annexe II sectionI point 2 sous A colonnes12 à 14 et à l'annexe II
sectionII poin t 2 sous A
colonnes 3 à 7
(g)
Lupinus luteus ►M2625◄1 000 1 000
Medicago lupulina 10 300 50
Medicago sativa 10 300 50
Medicago ►M11×◄varia 10 300 50
Onobrychis ►M11viciifolia: ◄
— fruit 10 600 600
— graine 10 400 400Pisum►
M11sativum◄ ►M2625◄1 000 1 000
Trifolium alexandrinum 10 400 60
Trifolium hybridum 10 200 20
Trifolium incarnatum 10 500 80
Trifolium pratense 10 300 50
Trifolium repens 10 200 20
Trifolium resupinatum 10 200 20
Trigonella foenum-graecum 10 500 450
Vicia faba ►M11 ◄ ►M2625◄1 000 1 000
Vicia pannonica 20 1 000 1 000
Vicia sativa ►M2625◄1 000 1 000
Vicia villosa 20 1 000 1 000
AUTRES ESPÈCES
Brassica napus var. napobrassica 10 200 100
Brassica oleracea convar. acephala 10 200 100
Phacelia tanacetifolia 10 300 40
Raphanus sativus ►M19var.
oleiformis ◄10 300 300
Le poids maximal d'unlot n e peut être dépassé de plus de 5 %.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 38
▼M22
▼M8
▼M19
▼M6
ANNEXE IV
MARQUAGE
A.Étiquette officielle
I.Indications prescrites
a) Pour les semences de base et les semences certifiées
1. «Règles et normes ►M27CE◄»,
2. Service de certificationet État membre ou leur sigle,3. Numéro de référence du lot,
3bis. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé
…» (mois et année)
oumois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en
vue de la certification, exprimés par la mention: «échantillonné
…» (mois et année),
4. Espèce, ►
M22indiquée au moins par sa dénomination bota-
nique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms
des auteurs, encaractères latin s. ◄
5. Variété ►M22, indiquée au moins en caractères latins. ◄
6. Catégorie,7. Pays de production,8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures,
9. En cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés,
de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indica-
tion de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif
entre le poids de graines pures et le poids total,
10. Pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et des
reproductions suivantes à partir de semences de base: nombre
de générations à partir des semences de base,
11. Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un
examen de la valeur culturale et d'utilisation, conformément à
l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive 70/457/CEE du
Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue
commundes variétés des espèces de plan tes agricoles (
1): «non
destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères»,
12. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les
mots «réanalysée … (mois et année)» et le service responsable
de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications
peuvent être données sur une vignette adhésive officielle
apposée sur l'étiquette officielle.
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres
peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination bota-
nique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes
limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du
respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la
commercialisationdes semen ces.
b) Pour les semences commerciales:
1. «Règles et normes ►M27CE◄»,
2. «Semences commerciales (non certifiées pour la variété)»,3. Service de contrôle et État membre ou leur sigle,4. Numéro de référence du lot,1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 39
(1)J O no225 du 12. 10. 1970, p. 1.▼M9
▼M6
▼M7
▼M22
▼M6
▼M9
4 bis. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé
…» (mois et année)
ou
mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en
vue de la décision pour l'approbation en tant que semences
commerciales, exprimés par la mention: «échantillonné …»
(mois et année),
5. Espèce (1),►M22indiquée au moins par sa dénomination
botanique qui peut figurer sous forme abrégée et sans les
noms des auteurs, en caractères latins. ◄
6. Régionde production ,
7. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures,
8. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés,
de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indica-
tion de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif
entre le poids de graines pures et le poids total.
9. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les
mots «réanalysée … (mois et année)» et le service responsable
de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications
peuvent être données sur une vignette adhésive officielle
apposée sur l'étiquette officielle.
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres
peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination bota-
nique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes
limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients résultant du
respect de cette obligation dépassent les avantages escomptés pour la
commercialisationdes semen ces.
c) Pour les mélanges de semences:
1. «Mélange de semences pour (utilisation prévue)»,
2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre ou leur
sigle,
3. Numéro de référence du lot,
3. bis. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé
…» (mois et année),
4. Proportion en poids des différents composants indiqués selon
les espèces et, le cas échéant, les variétés ►M22et, dans les
deux cas, au moins en caractères latins ◄; la mention de la
dénomination du mélange est suffisante si la proportion en
poids est portée par écrit à la connaissance de l'acheteur et si
elle est officiellement déposée,
5. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures,
6. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés,
de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indica-
tion de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif
entre le poids de graines pures et le poids total,
7. Dans le cas où au moins la germination de tous les composants
du mélange a été réanalysée, les mots «réanalysée (mois et
année)» et le service responsable de cette réanalyse peuvent
être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une
vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle.
II.Dimensions minimales
110 mm × 67 mm.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 40
(1) En ce qui concerne les lupins; il doit être indiqué s'il s'agit de lupins amers ou de lupins
doux.▼M6
▼M7
▼M22
▼M6
▼M9
▼M6
▼M7
▼M6
▼M6
B.Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage
►M27 CE ◄)
Indications prescrites
a) Pour les semences certifiées:
1. «Petit emballage ►M27CE◄B»,
2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa
marque d'identification,
3. Numéro d'ordre attribué officiellement,
4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou
leur sigle,
5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne
permet pas d'identifier le lot certifié,
6. Espèce, ►M22indiquée au moins en caractères latins. ◄
7. Variété, ►M22indiquée au moins en caractères latins. ◄
8.►M29«Catégorie» ◄,
9. Poids brut ou net ou nombre de graines pures,
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la
nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de
graines pures et le poids total,
11. Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un
examen de la valeur culturale et d'utilisation, conformément à
l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive 70/457/CEE du
Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun
des variétés des espèces de plantes agricoles: «non destinées à être
utilisées en tant que plantes fourragères;
b) Pour les semences commerciales:
1. «Petit emballage ►M27CE◄B»,
2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque
d'identification,
3. Numéro d'ordre attribué officiellement,4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou
leur sigle,
5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne
permet pas d'identifier le lot contrôlé,
6. Espèce (
1),►M22indiquée au moins en caractères latins. ◄
7. «Semences commerciales»,
8. Poids brut ou net ou nombre de graines pures,
9. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la
nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de
graines pures et le poids total;
c) Pour les mélanges de semences:
1. «Petit emballage ►M27CE◄A» ou «Petit emballage
►M27CE◄B»,
2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa
marque d'identification,
3. Petit emballage ►M27CE◄B: numéro d'ordre attribué officielle-
ment,
4. Petit emballage ►M27CE◄B: service ayant attribué le numéro
d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle,
5. Petit emballage ►M27CE◄B: numéro de référence pour autant
que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier les lots
utilisés,
6. Petit emballage ►M27CE◄A: numéro de référence permettant
d'identifier les lots utilisés,
7. Petit emballage ►M27CE◄A: nom de l'État membre ou son
sigle,1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 41
(1) En ce qui concerne les lupins, il doit être indiqués s'il s'agit de lupins amers ou de
lupins doux.
▼M6
8. «Mélanges de semences pour … (utilisation prévue)»,
9. Poids net ou brut ou nombre de graines pures,
10. En cas d'indication du poids et d'emploi des pesticides granulés, de
substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la
nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de
graines pures et le poids total,
11. Proportion en poids des différents constituants indiqués selon les
espèces et, le cas échéant, selon les variétés ►M22indiquées, dans
les deux cas, au moins en caractères latins ◄; une partie seulement
de ces mentions, pour autant que les États membres les aient rendues
obligatoires pour les petits emballages produits sur leur territoire,
ainsi que la mention de la dénomination du mélange, sont suffisantes
si la proportionenpoids peut être commun iquée à l'acheteur sur sa
demande et si elle est déposée officiellement.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 42
▼M22
ANNEXE V
Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées défini-
tivement et récoltées dans un autre État membre
A.Indications à porter sur l'étiquette
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et l'État membre ou leurs
sigles.
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.— Numéro de référence du champ ou du lot.— Poids net ou brut déclaré.— Les mots «semences non certifiées définitivement».
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres
peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique
pour certaines espèces et, le cas échéant, pour des périodes limitées, lorsqu'il
a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation
dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.
B.Couleur de l'étiquette
L'étiquette est de couleur grise.
C.Indications devant figurer dans le document
— Autorité délivrant le document.
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.— Numéro de référence des semences employées et nom du pays ou des
pays ayant procédé à leur certification.
— Numéro de référence du champ ou du lot.— Surface cultivée pour la productiondu lot couvert par le documen t.— Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.— Nombre de générations après les semences de base dans le cas des
semences certifiées.
— Attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les
semences proviennent ont été remplies.
— Le cas échéant résultats d'une analyse préliminaire des semences.1966L0401 — FR — 21.02.1999 — 006.001 — 43