2013D0780 — FR — 16.11.2016 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique [notifiée sous le numéro C(2013) 9166] (2013/780/UE) (JO L 346 du 20.12.2013, p. 61)

Modifié par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2013

portant dérogation à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant le bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique

[notifiée sous le numéro C(2013) 9166]

(2013/780/UE)







▼M1

Article premier

Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, les États membres sont autorisés à permettre l'introduction, sur leur territoire, de bois scié écorcé de Quercus L. originaire des États-Unis d'Amérique et relevant de l'un des codes NC et des descriptions figurant à l'annexe V, partie B, section I, point 6, de cette directive, non accompagné d'un certificat phytosanitaire, si ce bois respecte les conditions fixées à l'annexe de la présente décision.

▼B

Article 2

1. Les États membres informent la Commission et les autres États membres par écrit lorsqu’ils font usage de la dérogation prévue à l’article 1er.

Les États membres ayant fait usage de cette dérogation fournissent à la Commission et aux autres États membres avant le 15 juillet de chaque année des informations sur le nombre d’envois importés l’année précédente conformément à l’article 1er de la présente décision ainsi qu’un rapport détaillé de tous les cas d’interceptions visés au paragraphe 2 du présent article.

2. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres, au plus tard deux jours ouvrables à compter de la date d’interception de chacun des lots introduits sur leur territoire en vertu de l’article 1er, ceux qui ne sont pas conformes aux conditions fixées dans l’annexe.

3. La Commission demande aux États-Unis d’Amérique de lui fournir les informations techniques nécessaires pour lui permettre d’évaluer le fonctionnement du programme de certification du séchage au séchoir de bois d’œuvre dur scié.

Article 3

La présente décision expire le ►M1 31 décembre 2026 ◄ .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE

PARTIE I

Conditions visées à l’article 1er

Les conditions visées à l’article 1er dans lesquelles les États membres sont autorisés à permettre l’introduction sur leur territoire de bois scié écorcé de Quercus L., Platanus L. et Acer saccharum Marsh. originaire des États-Unis d’Amérique et couvert par l’un des codes NC et des descriptions figurant à l’annexe V, partie B, section I, point 6, de la directive 2000/29/CE, sans être accompagné d’un certificat phytosanitaire, sont les suivantes:

(1) le bois doit être usiné dans des scieries ou traité dans des locaux appropriés, agréés et contrôlés par l’association des États-Unis National Hardwood Lumber Association (NHLA) aux fins de la participation au programme de certification du séchage au séchoir des bois durs sciés (le «programme»);

(2) le bois doit subir un séchage au séchoir effectué selon des normes de temps et de température appropriées afin de ramener sa teneur en eau, exprimée en pourcentage de la matière sèche, à moins de 20 %;

(3) une fois que la condition fixée au point 2 est remplie, un cerclage normalisé en acier est apposé à des fins d’identification sur chaque pile par le responsable désigné de la scierie visée au point 1, ou sous sa surveillance. Chaque cerclage d’identification est estampillé avec la mention «NHLA – KD» ainsi qu’un numéro unique attribué à chaque pile;

(4) afin de garantir le respect des conditions fixées aux points 2 et 3, le bois doit être soumis à un système de vérification qui est établi dans le cadre du programme et comporte une inspection avant expédition et un contrôle dans les scieries agréées à effectuer par des contrôleurs indépendants de tierce partie, qualifiés et habilités à cet effet. Le service d’inspection de la santé animale et végétale du ministère de l’agriculture des États-Unis d’Amérique effectue des inspections occasionnelles avant expédition ainsi que des audits, tous les six mois, des registres et procédures liés au programme de la NHLA, des contrôleurs indépendants de tierce partie et des scieries et autres établissements participant au programme;

(5) le bois est accompagné d’un «certificat de séchage au séchoir» conforme au modèle visé à la partie II de la présente annexe, délivré par une ou des personne(s) habilitée(s) à participer au programme et validé par un inspecteur de la NHLA. Le certificat de séchage au séchoir est complété et comprend des informations sur la quantité de bois scié écorcé, en pied-planches et en mètres cubes. Le certificat précise aussi le nombre total de piles et chacun des numéros d’identification attribués à ces piles.

PARTIE II

Modèle de certificat de séchage au séchoir

Agreement No 07-8100-1173-MU

Cert #. xxxxx-xxxxx

CERTIFICATE OF KILN DRYING

Sawn Hardwood Lumber







Lumber Kiln Dried by Consignee Name of Company: Name: Address: Address: City/State/Zip: City/State/Zip: Phone: Country: Order #: Port: Invoice #: Container #: Customer PO#:

Certificate Standard: This certifies that the lumber described below is of the allowed genera Quercus sp. and/or Platanus sp. and/or the species Acer saccharum and/or Acer macrophyllum; and has met the treatment requirements of the Dry Kiln Operators Manual and is bark free.

Description of Consignment:

Botanical Name of wood:

List species, thickness, grade of various items contained in shipment:







Bundle Numbers Clip ID Numbers Board Footage Cubic Meters Totals: # Bundles BdFt Cubic Meters:

(This document is issued under a program officially approved by the Animal, Plant, Health, and Inspection Service of the U.S. Department of Agriculture. The products covered by this document are subject to pre-shipment inspection by that Agency. No liability shall be attached to the U.S. Department of Agriculture or any representatives of the Department with respect to this certificate.)

AUTHORIZED PERSON RESPONSIBLE FOR CERTIFICATION







Name (print) _ Title _ I certify that the products described above satisfy the Kiln Drying requirements listed under Certificate Standard and are bark free. Signature _ Date _

NATIONAL HARDWOOD LUMBER ASSOCIATION VALIDATION







Name (print) Authorized signature Title Date

National Hardwood Lumber Association PO Box 34518 | Memphis, TN 38184-0518 | Ph. 901-377-1818 | Fax 901-347-0034 | www.nhla.com

PLEASE SIGN THIS FORM IN BLUE INK