2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No44/2001 DU CONSEIL
du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale
(JO L 12 du 16.1.2001, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 307 du 24.11.2001, p. 28 (44/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No44/2001 DU CONSEIL
du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécu-
tion des décisions en matière civile et commerciale
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1)La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de
développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au seinduquel la libre circulation des personnes est assurée. Pour mettreen place progressivement un tel espace, il convient que laCommunautéadopte,entreautres,lesmesuresdansledomainede
la coopération judiciaire en matière civile qui sont nécessaires au
bon fonctionnement du marché intérieur.
(2)Certaines différences entre les règles nationales en matière decompétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendentplus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Desdispositions permettant d'unifier les règles de conflit dejuridictions en matière civile et commerciale ainsi que de
simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de
l'exécution rapides et simples des décisions émanant des Étatsmembres liés par le présent règlement sont indispensables.
(3)Cette matière relève du domaine de la coopération judiciaire enmatière civile au sens de l'article 65 du traité.
(4)Conformément au principe de subsidiarité et au principe deproportionnalité telsqu'énoncésàl'article 5dutraité, lesobjectifsdu présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière
suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux
réalisésauniveau communautaire. Leprésentrèglement selimiteauminimumrequispouratteindre cesobjectifsetn'excèdepascequi est nécessaire à cette fin.
(5)Les États membres ont conclu le 27 septembre 1968, dans lecadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité, la convention deBruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisionsenmatièrecivileetcommerciale, quiaétémodifiéepar
les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux Étatsmembres à cette convention(
4) (ci-après dénommée «convention
de Bruxelles»). Les États membres et les États de l'AELE ontconclule16septembre1988laconventiondeLuganoconcernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, qui est une convention parallèle à laconvention de Bruxelles de 1968. Ces conventions ont fait l'objetde travaux de révision et le Conseil a marqué son accord sur lecontenu du texte révisé. Il y a lieu d'assurer la continuité desrésultats obtenus dans le cadre de cette révision.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 2
(1) JO C 376 du 28.12.1999, p. 1.
(2) Avis rendu le 21 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 117 du 26.4.2000, p. 6.
(4) JO L 299 du 31.12.1972, p. 32.
JO L 304 du 30.10.1978, p. 1.
JO L 388 du 31.12.1982, p. 1.
JO L 285 du 3.10.1989, p. 1.
JO C 15 du 15.1.1997, p. 1.
Pour le texte consolidé, voir JO C 27 du 26.1.1998, p. 1.
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(6)Pour atteindre l'objectif de la libre circulation des décisions en
matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que
lesrèglesrelativesàlacompétencejudiciaire,àlareconnaissanceet à l'exécution des décisions soient déterminées par uninstrument juridique communautaire contraignant et directementapplicable.
(7)Il est important d'inclure dans le champ d'application matériel duprésentrèglementl'essentieldelamatièrecivileetcommerciale,à
l'exception de certaines matières bien définies.
(8)Il doit exister un lien entre les litiges couverts par le présentrèglement et le territoire des États membres qu'il lie. Les règles
communesenmatière decompétence doiventdoncs'appliquerenprincipe lorsque le défendeur est domicilié dans un de ces Étatsmembres.
(9)Les défendeurs non domiciliés dans un État membre sontgénéralement soumis aux règles nationales de compétenceapplicables sur le territoire de l'État membre de la juridiction
saisie et les défendeurs domiciliés dans un État membre non lié
par le présent règlement doivent continuer à être soumis à laconvention de Bruxelles.
(10)Aux fins de la libre circulation des jugements, les décisionsrenduesdansunÉtatmembreliéparleprésentrèglementdoiventêtre reconnues et exécutées dans un autre État membre lié par leprésent règlement, même si le débiteur condamné est domicilié
dans un État tiers.
(11)Les règles de compétence doivent présenter un haut degré deprévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du
domicile du défendeur et cette compétence doit toujours êtredisponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matièreen litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère derattachement. S'agissant des personnes morales, le domicile doit
être défini de façon autonome de manière à accroître la
transparence des règles communes et à éviter les conflits dejuridictions.
(12)Le for du domicile du défendeur doit être complété par d'autresforsautorisésenraisondulienétroitentrelajuridictionetlelitigeou en vue de faciliter une bonne administration de la justice.
(13)S'agissantdescontratsd'assurance,deconsommationetdetravail,il est opportun de protéger la partie la plus faible au moyen derèglesdecompétence plusfavorables àsesintérêts quenele sont
les règles générales.
(14)L'autonomie des parties à un contrat autre qu'un contratd'assurance, de consommation et de travail pour lequel n'est
prévue qu'une autonomie limitée quant à la détermination de lajuridictioncompétente doitêtrerespectéesousréservedesforsdecompétence exclusifs prévus dans le présent règlement.
(15)Lefonctionnementharmonieuxdelajusticecommandederéduireau maximum la possibilité de procédures concurrentes et d'éviterquedesdécisionsinconciliablesnesoientrenduesdansdeuxÉtats
membres. Il importe de prévoir un mécanisme clair et efficace
pour résoudre les cas de litispendance et de connexité et pourparer aux problèmes résultant des divergences nationales quant àladateàlaquelleuneaffaireestconsidéréecommependante.Auxfins du présent règlement, il convient de définir cette date de
manière autonome.
(16)LaconfianceréciproquedanslajusticeauseindelaCommunautéjustifie que les décisions rendues dans un État membre soient
reconnues de plein droit, sansqu'il soit nécessaire, sauf en cas decontestation, de recourir à aucune procédure.
(17)Cette même confiance réciproque justifie que la procédure visantà rendre exécutoire, dans un État membre, une décision renduedans un autre État membre soit efficace et rapide. À cette fin, ladéclaration relative à la force exécutoire d'une décision devrait2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 3
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être délivrée de manière quasi automatique, après un simple
contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possiblepour la juridiction de soulever d'office un des motifs de non-
exécution prévus par le présent règlement.
(18)Le respect des droits de la défense impose toutefois que le
défendeur puisse, le cas échéant, former un recours, examiné defaçon contradictoire, contre la déclaration constatant la forceexécutoire, s'il considère qu'un des motifs de non-exécution estétabli. Une faculté de recours doit également être reconnue aurequérant si la déclaration constatant la force exécutoire a été
refusée.
(19)Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention deBruxelles et le présent règlement, il convient de prévoir des
dispositions transitoires. La même continuité doit être assurée ence qui concerne l'interprétation des dispositions de la conventionde Bruxelles par la Cour de justice des Communautés euro-péennes et le protocole de 1971(
1) doit continuer à s'appliquer
également aux procédures déjà pendantes à la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.
(20)Le Royaume-Uni et l'Irlande, conformément à l'article 3 duprotocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexéau traité sur l'Union européenne et au traité instituant laCommunauté européenne, ont notifié leur souhait de participerà l'adoption et à l'application du présent règlement.
(21)LeDanemark,conformémentauxarticles1eret2duprotocolesur
la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne
etautraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,neparticipepas
à l'adoption du présent règlement, lequel ne lie donc pas leDanemark et n'est pas applicable à son égard.
(22)Étant donné que la convention de Bruxelles est en vigueur dansles relations entre le Danemark et les États membres liés par leprésent règlement, cette Convention ainsi que le protocole de1971 continuent à s'appliquer entre le Danemark et les États
membres liés par le présent règlement.
(23)La Convention de Bruxelles continue également à s'appliquer encequiconcerne lesterritoires desÉtatsmembresquientrent dans
le champ d'application territorial de cette convention et qui sontexclus du présent règlement en vertu de l'article 299 du traité.
(24)Lemêmesoucidecohérencecommandequeleprésentrèglementn'affectepaslesrèglessurlacompétenceetlareconnaissancedesdécisions contenues dans des instruments communautairesspécifiques.
(25)Le respect des engagements internationaux souscritspar les Étatsmembres justifie que le présent règlement n'affecte pas les
conventions auxquelles les États membres sont parties et qui
portent sur des matières spéciales.
(26)Il convient d'apporter les assouplissements nécessaires aux règlesde principe prévues par le présent règlement, pour tenir comptedesparticularités procédurales decertainsÉtatsmembres.Àcettefin, il convient d'introduire dans le règlement certaines disposi-tions prévues par le protocole annexé à la convention de
Bruxelles.
(27)Afin de permettre une transition harmonieuse dans certainsdomaines quifaisaient l'objet dedispositions particulières dans le
protocole annexé à la convention de Bruxelles, le présentrèglement prévoit, pendant une période transitoire, des disposi-2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 4
(1) JO L 204 du 2.8.1975, p. 28.
JO L 304 du 30.10.1978, p. 1.
JO L 388 du 31.12.1982, p. 1.
JO L 285 du 3.10.1989, p. 1.
JO C 15 du 15.1.1997, p. 1.
Pour le texte consolidé, voir JO C 27 du 26.1.1998, p. 28.
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tionsprenantenconsidérationlasituationspécifiquedanscertains
États membres.
(28)Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présentrèglement, la Commission présentera un rapport sur sonapplication et proposera éventuellement, s'il en est besoin, despropositions d'adaptation.
(29)La Commission devra modifier les annexes I à IV relatives auxrègles de compétence nationales, aux juridictions ou autoritéscompétentes et aux voies de recours en se fondant sur lesamendements transmis par l'État membre concerné. Les modifi-
cations apportées aux annexes V et VI devront être adoptées
conformément à la décision 1999/468/CEdu Conseil du 28 juin1999 fixant les modalités de l'exercice des compétencesd'exécution conférées à la Commission(
1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITREI
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale
et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment
pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
2. Sont exclus de son application:
a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimo-
niaux, les testaments et les successions;
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
c) la sécurité sociale;
d) l'arbitrage.
3. Dans le présent règlement, on entend par «État membre» tous les
États membres à l'exception du Danemark.
CHAPITREII
COMPÉTENCE
Section 1
Dispositions générales
Article 2
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes
domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que
soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Lespersonnesquinepossèdentpaslanationalité del'Étatmembre
dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles decompétence applicables aux nationaux.
Article 3
1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne
peuvent être attraites devant les tribunaux d'unautre État membre qu'envertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.
2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de
compétence nationales figurant à l'annexe I.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 5
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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Article 4
1. Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État
membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi
de cet État membre, sous réserve de l'application des dispositions desarticles 22 et 23.
2. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le
territoire d'un État membre, peut, comme les nationaux, y invoquercontre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et
notamment celles prévues à l'annexe I.
Section 2
Compétences spéciales
Article 5
Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être
attraite, dans un autre État membre:
1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf
conventioncontraire,lelieud'exécutiondel'obligationquisertde
base à la demande est:
— pourlaventedemarchandises,lelieud'unÉtatmembreoù,en
vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû êtrelivrées,
— pourla fournituredeservices, le lieu d'unÉtat membre où,en
vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être
fournis;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;
2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le
créancier d'aliments asondomicile ousarésidence habituelle ou,s'ils'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état despersonnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en
connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la
nationalité d'une des parties;
3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu
où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;
4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en
restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de
l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut
connaître de l'action civile;
5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale,
d'uneagenceoudetoutautreétablissement,devantletribunaldulieu
de leur situation;
6) en sa qualité de fondateur, de trusteeou de bénéficiaire d'un trust
constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une
conventionverbale,confirméeparécrit,devantlestribunauxdel'État
membre sur le territoire duquel le trusta son domicile;
7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération
réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié
une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquelcette cargaison ou le fret s'y rapportant:
a) a été saisi pour garantir ce paiement, ou
b) auraitpuêtresaisiàceteffet,maisunecautionouuneautresûreté
a été donnée,
cettedispositionnes'appliqueques'ilestprétenduqueledéfendeura
un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit aumoment de cette assistance ou de ce sauvetage.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 6
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Article 6
Cette même personne peut aussi être attraite:1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un
d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un
rapport siétroit qu'ilyaintérêt àlesinstruire et àlesjugerenmême
temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables siles causes étaient jugées séparément;
2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en
intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à
moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunalcelui qui a été appelé;
3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou
dufaitsurlequelestfondéelademandeoriginaire,devantletribunal
saisi de celle-ci;
4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en
matièrededroitsréelsimmobiliersdirigéecontrelemêmedéfendeur,
devantletribunaldel'Étatmembresurleterritoireduquell'immeuble
est situé.
Article 7
Lorsque,envertuduprésentrèglement,untribunald'unÉtatmembreest
compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait del'utilisation oudel'exploitation d'unnavire,cetribunaloutoutautrequelui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des
demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Section 3
Compétence en matière d'assurances
Article 8
En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente
section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5,point 5.
Article 9
1. L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être
attrait:
a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par le preneur
d'assurance, l'assuré ou un bénéficiaire, devant le tribunal du lieu oùle demandeur a son domicile, ou
c) s'ils'agitd'uncoassureur,devantletribunald'unÉtatmembresaiside
l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
2. Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État
membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autreétablissement dans un État membre, il est considéré pour lescontestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicilesur le territoire de cet État membre.
Article 10
L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait
dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou
d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assuranceporteàlafoissurdesimmeublesetdesmeublescouvertsparunemêmepolice et atteints par le même sinistre.
Article 11
1. Enmatièred'assurancederesponsabilité,l'assureurpeutégalement
êtreappelédevantletribunalsaisidel'actiondelapersonneléséecontrel'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 7
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2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas
d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'actiondirecte est possible.
3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du
preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi
compétent à leur égard.
Article 12
1. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, l'action
de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Étatmembre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soitpreneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.
2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au
droitd'introduireunedemandereconventionnelle devantletribunalsaisid'une demande originaire conformément à la présente section.
Article 13
Ilnepeutêtredérogéauxdispositionsdelaprésentesectionquepardes
conventions:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) quipermettentaupreneurd'assurance,àl'assuréouaubénéficiairede
saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou
3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au
moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence
habituelle dans un même État membre, ont pour effet, alors même
que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuercompétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ciinterdit de telles conventions, ou
4) concluesparunpreneurd'assurancen'ayantpassondomiciledansun
État membre, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte
sur un immeuble situé dans un État membre, ou
5) qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un
ou plusieurs des risques énumérés à l'article 14.
Article 14
Les risques visés à l'article 13, point 5, sont les suivants:1) tout dommage:
a) auxnaviresdemer,auxinstallationsaulargedescôtesetenhaute
mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant enrelation avec leur utilisation à des fins commerciales;
b) auxmarchandises autres quelesbagages despassagers,durant un
transportréaliséparcesnaviresouaéronefssoitentotalité,soitencombinaison avec d'autres modes de transport;
2) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels
aux passagers ou des dommages à leurs bagages,
a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires,
installations ou aéronefs, conformément au point 1 a) visé ci-
dessus, pour autant que, en ce qui concerne les derniers, la loi del'État membre d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas lesclauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 b)
énoncé ci-dessus;
3) toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des
navires,installations ouaéronefsconformément aupoint1a)viséci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 8
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4) tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3
énoncés ci-dessus;
5) sans préjudice des points 1 à 4, tous les «grands risques» au sens de
ladirective73/239/CEEduConseil(1),modifiéeparlesdirectives88/
357/CEE(2)et90/618/CEE(3),dansleurdernièreversionenvigueur.
Section 4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Article 15
1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur,
pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activitéprofessionnelle, la compétence est déterminée par la présente section,sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:
a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers
corporels;
b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de
crédit liés au financement d'une vente de tels objets;
c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une
personne qui exerce des activités commerciales ou professionnellesdans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son
domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État
membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que lecontrat entre dans le cadre de ces activités.
2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur
le territoire d'unÉtat membre, mais possède unesuccursale,une agenceou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pourles contestations relatives à leur exploitation comme ayant sondomicilesur le territoire de cet État.
3. La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport
autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et
hébergement.
Article 16
1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au
contratpeutêtreportéesoitdevantlestribunauxdel'Étatmembresurleterritoireduquelestdomiciliéecettepartie,soitdevantletribunaldulieu
où le consommateur est domicilié.
2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au
contratnepeutêtreportéequedevantlestribunauxdel'Étatmembresur
le territoire duquel est domicilié le consommateur.
3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit
d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisid'une demande originaire conformément à la présente section.
Article 17
Ilnepeutêtredérogéauxdispositionsdelaprésentesectionquepardes
conventions:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) quipermettentauconsommateurdesaisird'autrestribunauxqueceux
indiqués à la présente section, ou2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 9
(1) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2000/26/CEdu Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du
20.7.2000, p. 65).
(2) JOL172du4.7.1988,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirective
2000/26/CE.
(3) JO L 330 du 29.11.1990, p. 44.
▼B
3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au
moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidencehabituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux
tribunaux de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de
telles conventions.
Section 5
Compétence en matière de contrats individuels de travail
Article 18
1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est
déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et del'article 5, point 5.
2. Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec
unemployeurquin'estpasdomiciliédansunÉtatmembremaispossèdeune succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État
membre, l'employeur est considéré, pour les contestations relatives à
leur exploitation comme ayant son domicile dans cet État membre.
Article 19
Unemployeurayantsondomicilesurleterritoired'unÉtatmembrepeut
être attrait:
1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2) dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituelle-
ment son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a
accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli
habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunaldulieuoùsetrouveousetrouvaitl'établissement quiaembauché
le travailleur.
Article 20
1. L'action de l'employeur ne peut être portée que devant les
tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a sondomicile.
2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au
droitd'introduireunedemandereconventionnelle devantletribunalsaisi
de la demande originaire conformément à la présente section.
Article 21
Ilnepeutêtredérogéauxdispositionsdelaprésentesectionquepardes
conventions attributives de juridiction:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux
indiqués à la présente section.
Section 6
Compétences exclusives
Article 22
Sont seuls compétents, sans considération de domicile:
1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les
tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé.
Toutefois,enmatièredebauxd'immeublesconclusenvued'unusage
personnel temporaire pour une période maximale de six moisconsécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Étatmembre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 10
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locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le
locataire soient domiciliés dans le même État membre;
2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou
personnesmoralesayantleursiègesurleterritoired'unÉtatmembre,oudevaliditédesdécisionsdeleursorganes,lestribunauxdecetÉtatmembre. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de sondroit international privé;
3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les
tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sonttenus;
4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins
et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à unenregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoireduquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ouest réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communau-
taire ou d'une convention internationale.
Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets
selon la convention surla délivrance des brevets européens, signée àMunich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre
sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière
d'inscriptionoudevaliditéd'unbreveteuropéendélivrépourcetÉtat;
5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État membre
du lieu de l'exécution.
Section 7
Prorogation de compétence
Article 23
1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire
d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'unÉtat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion
d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État
membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, saufconvention contraire des parties. Cette convention attributive dejuridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont
établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à
un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées
avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement
observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats dumême type dans la branche commerciale considérée.
2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner
durablement la convention est considérée comme revêtant une formeécrite.
3. Lorsqu'unetelleconventionestconcluepardespartiesdontaucune
n'a son domicile sur le territoire d'un État membre, les tribunaux des
autres États membres ne peuvent connaître du différend tant que letribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.
4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte
constitutifd'un trustattribuecompétencesontexclusivementcompétents
pour connaître d'une action contre un fondateur, un trusteeou un
bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de
leurs droits ou obligations dans le cadre du trust;
5. Lesconventionsattributivesdejuridictionainsiquelesstipulations
similaires d'actes constitutifs de trustsont sans effet si elles sont
contraires auxdispositionsdesarticles 13,17et 21ousilestribunaux àlacompétencedesquelsellesdérogentsontexclusivementcompétentsenvertu de l'article 22.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 11
▼B
Article 24
Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent
règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeurcomparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si lacomparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe uneautre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.
Section 8
Vérification de la compétence et de la recevabilité
Article 25
Le juge d'un État membre, saisi à titre principal d'un litige pour lequel
unejuridiction d'unautreÉtatmembreestexclusivement compétente en
vertu de l'article 22, se déclare d'office incompétent.
Article 26
1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre
estattrait devant unejuridiction d'unautreÉtat membre etnecomparaît
pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pasfondée aux termes du présent règlement.
2. Lejugeesttenudesurseoiràstatueraussilongtempsqu'iln'estpas
établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductifd'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou quetoute diligence a été faite à cette fin.
3. L'article 19durèglement(CE)n
o1348/2000duConseildu29mai
2000relatif àla signification etàlanotification danslesÉtats membresdes actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commer-ciale(
1) s'applique en lieu et place des dispositions du paragraphe 2 si
l'acte introductif d'instanceouunacteéquivalent adûêtretransmisd'unÉtat membre à un autre en exécution de ce règlement.
4. Lorsque les dispositions du règlement (CE) n
o1348/2000 ne sont
pas applicables, l'article 15 de la convention de La Haye du 15novembre 1965relative à la signification et à la notification à l'étranger
desactesjudiciairesetextrajudiciaires enmatièrecivileoucommerciale
s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû êtretransmis en exécution de cette convention.
Section 9
Litispendance et connexité
Article 27
1. Lorsquedesdemandes ayant lemême objetet la même cause sont
forméesentrelesmêmespartiesdevantdesjuridictionsd'Étatsmembresdifférents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuerjusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le
tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Article 28
1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des
juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en secondlieu peut surseoir à statuer.
2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la
juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à lademande de l'une des parties, à condition que le tribunal premier saisisoit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loipermette leur jonction.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 12
(1) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
▼B
3. Sontconnexes, ausensduprésentarticle, lesdemandes liées entre
elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les jugeren même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Article 29
Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs
juridictions,ledessaisissementalieuenfaveurdelajuridictionpremièresaisie.
Article 30
Aux fins de la présente section, une juridiction est réputée saisie:1) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent
estdéposéauprèsdelajuridiction,àconditionqueledemandeurn'ait
pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de
prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou
2) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la
juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la
notification oudelasignification, àconditionqueledemandeurn'ait
pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu deprendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
Section 10
Mesures provisoires et conservatoires
Article 31
Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État
membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État,même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un autre Étatmembre est compétente pour connaître du fond.
CHAPITREIII
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
Article 32
On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision
rendue par une juridiction d'un État membre quelle que soit ladénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance
ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant
des frais du procès.
Section 1
Reconnaissance
Article 33
1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans
les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucuneprocédure.
2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la
reconnaissanceàtitreprincipalpeutfaireconstater,selonlesprocédures
prévuesauxsections2et 3duprésentchapitre, queladécision doitêtrereconnue.
3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une
juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
Article 34
Une décision n'est pas reconnue si:1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de
l'État membre requis;2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 13
▼B
2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié
ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manièrequ'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à
l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;
3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes
parties dans l'État membre requis;
4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans
un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes partiesdans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque ladécision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sareconnaissance dans l'État membre requis.
Article 35
1. De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions
dessections3,4et6duchapitreIIontétéméconnues,ainsiquedansle
cas prévu à l'article 72.
2. Lorsdel'appréciationdescompétencesmentionnéesauparagraphe
précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur
lesquelles la juridiction de l'État membre d'origine a fondé sa
compétence.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, il ne peut être
procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État membre
d'origine. Le critère de l'ordre public visé à l'article 34, point 1, ne peut
être appliqué aux règles de compétence.
Article 36
Enaucuncas,ladécisionétrangèrenepeutfairel'objetd'unerévisionau
fond.
Article 37
1. L'autoritéjudiciaired'unÉtatmembredevantlaquelleestinvoquée
lareconnaissanced'unedécisionrenduedansunautreÉtatmembrepeutsurseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
2. L'autoritéjudiciaired'unÉtatmembredevantlaquelleestinvoquée
la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Unietdontl'exécution estsuspenduedansl'État membred'originedufaitdel'exercice d'un recours, peut surseoir à statuer.
Section 2
Exécution
Article 38
1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont
exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après yavoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution
en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord,après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête detoute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.
Article 39
1. La requête est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente
indiquée sur la liste figurant à l'annexe II.
2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la
partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu del'exécution.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 14
▼B
Article 40
1. Lesmodalitésdudépôtdelarequêtesontdéterminéesparlaloide
l'État membre requis.
2. Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la
juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaît
pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.
3. Les documents mentionnés à l'article 53 sont joints à la requête.
Article 41
La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités
prévuesàl'article53,sansexamenautitredesarticles34et35.Lapartie
contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, en cet état de laprocédure, présenter d'observations.
Article 42
1. Ladécisionrelativeàlademandededéclarationconstatantlaforce
exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du requérant suivant lesmodalités déterminées par la loi de l'État membre requis.
2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou
notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompa-gnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à
cette partie.
Article 43
1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision
relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2. Le recours est porté devant la juridiction indiquée sur la liste
figurant à l'annexe III.
3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure
contradictoire.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît
pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, lesdispositions de l'article 26, paragraphes 2 à 4, sont d'application, même
sila partie contre laquelle l'exécution est demandée n'estpasdomiciliée
sur le territoire de l'un des États membres.
5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit
être formé dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Si lapartie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur leterritoire d'un autre État membre que celui dans lequel la déclarationconstatant laforceexécutoire aétédélivrée, ledélai estdedeuxmoiset
court à compter du jour où la signification a été faite à personne ou à
domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de ladistance.
Article 44
Ladécisionrenduesurlerecoursnepeutfairel'objetquedurecoursvisé
à l'annexe IV.
Article 45
1. La juridiction saisie d'unrecoursprévuà l'article 43ou44nepeut
refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire quepourl'undesmotifsprévusauxarticles34et35.Ellestatueàbrefdélai.
2. En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une
révision au fond.
Article 46
1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 peut, à
la requête de la partie contre laquelle l'exécution estdemandée, surseoirà statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État membre d'origine,2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 15
▼B
l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas
expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pourformer ce recours.
2. Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni,
toutevoiederecoursprévuedansl'Étatmembred'origineestconsidéréecomme un recours ordinaire pour l'application du paragraphe 1.
3. Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la
constitution d'une garantie qu'elle détermine.
Article 47
1. Lorsqu'une décision doit être reconnue en application du présent
règlement, rien n'empêche le requérant dedemander qu'il soitprocédé àdes mesures provisoires, ou conservatoires, prévues par la loi de l'État
membrerequis,sansqu'ilsoitnécessairequecettedécisionsoitdéclarée
exécutoire au sens de l'article 41.
2. Ladéclaration constatantlaforceexécutoire emportel'autorisation
de procéder à des mesures conservatoires.
3. Pendant le délai du recours prévu à l'article 43, paragraphe 5,
contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il aitété statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesuresconservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est
demandée.
Article 48
1. Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la
demandeetqueladéclaration constatantlaforceexécutoirenepeutêtredélivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivrepour un ou plusieurs d'entre eux.
2. Le requérant peut demander que la déclaration constatant la force
exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.
Article 49
Lesdécisionsétrangèrescondamnant àuneastreinte nesontexécutoires
dansl'État membre requisquesile montant enaétédéfinitivement fixépar les tribunaux de l'État membre d'origine.
Article 50
Lerequérantqui,dansl'Étatmembred'origine,abénéficiéentoutouen
partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépensbénéficie, dans la procédure prévue à la présente section, de l'assistancela plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de
l'État membre requis.
Article 51
Aucune caution ni aucun dépôt, sousquelque dénomination que ce soit,
ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit dudéfautdedomicileouderésidencedanslepays,àlapartiequidemandel'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autreÉtat membre.
Article 52
Aucunimpôt,droitoutaxeproportionnelàlavaleurdulitigen'estperçu
dans l'État membre requis à l'occasion de la procédure tendant à ladélivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 16
▼B
Section 3
Dispositions communes
Article 53
1. La partie quiinvoque la reconnaissance d'unedécision ou sollicite
la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit
produire une expéditionde celle-ci réunissant les conditions nécessaires
à son authenticité.
2. La partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la
force exécutoire d'une décision doit aussi produire le certificat visé àl'article 54, sans préjudice de l'article 55.
Article 54
Lajuridictionoul'autoritécompétented'unÉtatmembredanslequelune
décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un
certificatenutilisantleformulairedontlemodèlefigureàl'annexeVduprésent règlement.
Article 55
1. Àdéfautdeproductionducertificatviséàl'article54,lajuridiction
ou l'autorité compétente peut impartir un délai pour le produire ouaccepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisammentéclairée, en dispenser.
2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction ou
l'autoritécompétentel'exige.Latraductionestcertifiéeparunepersonnehabilitée à cet effet dans l'un des États membres.
Article 56
Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui
concerne les documents mentionnés à l'article 53, ou à l'article 55,paragraphe 2, ou, le cas échéant, la procuration ad litem.
CHAPITREIV
ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
Article 57
1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre
sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre,conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. La
juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles
43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la forceexécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestementcontraire à l'ordre public de l'État membre requis.
2. Sontégalement considérées comme desactes authentiques ausens
du paragraphe 1, les conventions en matière d'obligations alimentaires
conclues devant des autorités administratives ou authentifiées par elles.
3. L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son
authenticité dans l'État membre d'origine.
4. Lesdispositionsdelasection3duchapitre IIIsontapplicables, en
tant que de besoin. L'autorité compétente de l'État membre dans lequelun acte authentique a été reçu établit, à la requête de toute partie
intéressée,uncertificat enutilisantleformulairedontlemodèlefigureà
l'annexe VI du présent règlement.
Article 58
Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et
exécutoires dans l'État membre d'origine sont exécutoires dans l'Étatmembre requis aux mêmes conditions que les actes authentiques. Lajuridiction ou l'autorité compétente d'un État membre dans lequel unetransaction a été conclue délivre, à la requête de toute partie intéressée,2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 17
▼B
uncertificatenutilisantleformulairedontlemodèlefigureàl'annexeV
du présent règlement.
CHAPITREV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 59
1. Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de
l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi
interne.
2. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont les
tribunaux sontsaisis,le juge,pourdéterminer sielle aundomicile dansun autre État membre, applique la loi de cet État membre.
Article 60
1. Pour l'application du présent règlement, les sociétés et les
personnes morales sont domiciliées là ou est situé:
a) leur siège statutaire;
b) leur administration centrale, ou
c) leur principal établissement.
2. Pour le Royaume-Uni et l'Irlande, on entend par «siège statutaire»
leregistered office ou, s'il n'existe nulle part de registered office ,l e
place of incorporation (le lieu d'acquisition de la personnalité morale)
ou,s'iln'existenullepartdelieud'acquisitiondelapersonnalitémorale,le lieu selon la loi duquel la formation(la constitution) a été effectuée.
3. Pourdéterminersiun trustasondomicilesurleterritoired'unÉtat
membredontlestribunauxsontsaisis,lejugeappliquelesrèglesdeson
droit international privé.
Article 61
Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes
domiciliées sur le territoire d'un État membre et poursuivies pour uneinfraction involontaire devant les juridictions répressives d'unautre Étatmembre dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendrepar les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent
pas personnellement. Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la
comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision renduesurl'actioncivilesansquelapersonneencauseaiteulapossibilitédesedéfendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres Étatsmembres.
Article 62
En Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de
payer ( betalningsföreläggande ) et l'assistance ( handräckning ), les
termes«juge»,«tribunal» et«juridiction» comprennent leservicepublicsuédois de recouvrement forcé ( kronofogdemyndighet ).
Article 63
1. UnepersonnedomiciliéesurleterritoireduLuxembourgetattraite
devant le tribunal d'un autre État membre en application de l'article 5,
point 1, a la faculté de décliner la compétence de ce tribunal lorsque lelieufinaldelivraisondelamarchandiseoudelaprestationdeservicesesitue au Luxembourg.
2. Lorsqu'enapplication duparagraphe 1,lelieu final delivraison de
la marchandise ou de la prestation de service se situe au Luxembourg,
toute convention attributive de juridiction, pour être valable, doit être
acceptée par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, au sens del'article 23, paragraphe 1, point a).
3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
contrats de prestation de services financiers.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 18
▼B
4. Les dispositionsdu présent article sont applicables pour une durée
de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 64
1. Dans les litiges entre le capitaine et un membre d'équipage d'un
navire de mer immatriculé en Grèce ou au Portugal, relatif auxrémunérations ou autres conditions de service, les juridictions d'un État
membre doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont
relèvelenavireaétéinformédulitige.Ellespeuventstatuerdèsquecetagent a été informé.
2. Les dispositionsdu présent article sont applicables pour une durée
de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 65
1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article
11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut
être invoquée ni en Allemagne ni en Autriche. Toute personnedomiciliée sur le territoire d'un autre État membre peut être appeléedevant les tribunaux:
a) d'Allemagne, en application de l'article 68 et des articles 72 à 74 du
Code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ) concernant la litis
denuntiatio;
b) d'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile
(Zivilprozessordnung ) concernant la litis denuntiatio .
2. Les décisions rendues dans les autres États membres en vertu de
l'article 6, point 2, et de l'article 11 sont reconnues et exécutées enAllemagne et en Autriche conformément au chapitre III. Les effetsproduits à l'égard des tiers, en application du paragraphe 1, par desjugementsrendusdanscesÉtatssontégalementreconnusdanslesautresÉtats membres.
CHAPITREVI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 66
1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux
actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieu-rement à son entrée en vigueur.
2. Toutefois, si l'action dans l'État membre d'origine a été intentée
avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les décisionsrendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément auxdispositions du chapitre III:
a) dèslorsquel'action dansl'État membre d'origineaétéintentée après
l'entréeenvigueurdelaconventiondeBruxellesoudelaconventionde Lugano à la fois dans l'État membre d'origine et dans l'Étatmembre requis;
b) dans tous les autres cas, dès lors que les règles de compétence
appliquéessontconformesàcellesprévuessoitparlechapitreII,soitparuneconvention quiétait envigueurentrel'État membre d'origineet l'État membre requis au moment où l'action a été intentée.
CHAPITREVII
RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
Article 67
Leprésentrèglementnepréjugepasdel'applicationdesdispositionsqui,
dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, lareconnaissance et l'exécution des décisions et qui sont contenues dansles actes communautaires ou dans les législations nationales harmoni-sées en exécution de ces actes.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 19
▼B
Article 68
1. Le présent règlement remplace, entre les États membres, la
conventiondeBruxelles,saufencequiconcernelesterritoiresdesÉtatsmembres qui entrent dans le champ d'application territorial de cetteconvention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article
299 du traité.
2. Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États
membres les dispositions de la convention de Bruxelles, toute référence
faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement.
Article 69
Sans préjudice des dispositions de l'article 66, paragraphe 2, et de
l'article 70, le présent règlement remplace entre les États membres lesconventions et le traité suivants:
— la convention entre la Belgique et la France sur la compétence
judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des
sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8juillet 1899,
— la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence
judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité etl'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et desactes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,
— laconvention entrelaFranceetl'Italie surl'exécution desjugements
en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,
— la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution
réciproque des jugements en matière civile et commerciale,
accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934,
— la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur l'exécution
réciproque des jugements en matière civile et commerciale,accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,
— la convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commer-ciale, signée à Rome le 9 mars 1936,
— laconvention entrelaBelgiqueetl'Autrichesurlareconnaissance et
l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actesauthentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Viennele 25 octobre 1957,
— la convention entre l'Allemagne et la Belgique concernant la
reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile etcommerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actesauthentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,
— la convention entre les Pays-Bas et l'Italie sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commer-ciale, signée à Rome le 17 avril 1959,
— laconventionentrel'Allemagneetl'Autrichesurlareconnaissanceet
l'exécutionréciproquesdesdécisionsettransactionsjudiciairesetdesactesauthentiquesenmatièrecivileetcommerciale, signéeàViennele 6 juin 1959,
— laconvention entrelaBelgiqueetl'Autrichesurlareconnaissance et
l'exécution réciproques desdécisionsjudiciaires, sentencesarbitraleset actes authentiques en matière civile et commerciale, signée àVienne le 16 juin 1959,
— la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale
d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques desjugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14juillet 1960,
— la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la recon-
naissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires enmatière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961,ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars1970,2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 20
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— la convention entre la Grèce et l'Allemagne sur la reconnaissance et
l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authen-tiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4
novembre 1961,
— la convention entre la Belgique et l'Italie concernant la reconnais-
sance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titresexécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6avril 1962,
— la convention entre les Pays-Bas et l'Allemagne sur la reconnais-
sanceetl'exécutionmutuellesdesdécisionsjudiciairesetautrestitres
exécutoiresenmatièrecivileetcommerciale,signéeàLaHayele30
août 1962,
— la convention entre les Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance
et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actesauthentiquesenmatièrecivileetcommerciale,signéeàLaHayele6février 1963,
— laconventionentreleRoyaume-UnietlaRépubliqueitaliennesurla
reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matièrecivile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964,accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,
— la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques enmatière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,
— laconventionentreleRoyaume-UnietleRoyaumedesPays-Bassur
la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements enmatière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,
— la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et
l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile
et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,
— la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnais-
sance et l'exécution des décisions judiciaires et des actesauthentiquesenmatièrecivileetcommerciale, signéeàLuxembourgle 29 juillet 1971,
— la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commer-
ciale,destransactionsjudiciairesetdesactesnotariés,signéeàRomele 16 novembre 1971,
— la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance
judiciaire et de reconnaissance et d'exécution des jugements enmatière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,
— la convention entre la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et le
Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
— la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et
l'exécutiondesjugementsenmatièrecivile,signéeàStockholmle16septembre 1982,
— laconventionentrel'Espagneetl'Allemagnesurlareconnaissanceet
l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes
authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à
Bonn le 14 novembre 1983,
— la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et
l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actesauthentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée àVienne le 17 février 1984,
— la convention entre la Finlande et l'Autriche surla reconnaissance et
l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17
novembre 1986, et
— le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la
compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution desdécisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authenti-ques,signéàBruxellesle24novembre1961,pourautantqu'ilestenvigueur.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 21
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Article 70
1. Les conventions et le traité mentionnés à l'article 69 continuent à
produire leurs effets dans les matières auxquelles le présent règlement
n'est pas applicable.
2. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les
décisions rendues et les actes authentiques reçus avant l'entrée en
vigueur du présent règlement.
Article 71
1. Le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les
États membres sont parties et qui, dans des matières particulières,règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des
décisions.
2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est
appliqué de la manière suivante:
a) le présentrèglement nefaitpasobstacle àce qu'untribunal d'unÉtat
membre, partie à une convention relative à une matière particulière,puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si ledéfendeurestdomiciliésurleterritoired'unÉtatmembrenonpartieàune telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article26 du présent règlement;
b) les décisions rendues dans un État membre par un tribunal ayant
fondé sa compétence sur une convention relative à une matière
particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États
membres conformément au présent règlement.
Siuneconventionrelativeàunematièreparticulièreetàlaquellesont
parties l'État membre d'origine et l'État membre requis détermine les
conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est faitapplicationdecesconditions.Ilpeut,entoutcas,êtrefaitapplicationdes dispositions du présent règlement qui concernent la procédurerelative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
Article 72
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États
membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du présentrèglement, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles, à nepas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État
contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile
ousarésidencehabituelledansunpaystierslorsque,dansuncasprévuàl'article 4decetteconvention,ladécisionn'apuêtrefondéequesurunecompétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette mêmeconvention.
CHAPITREVIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 73
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comitééconomique et social un rapport relatif à l'application du présent
règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions
visant à adapter le règlement.
Article 74
1. Les États membres notifient à la Commission les textes modifiant
les listes figurant dans les annexes I à IV. La Commission adapte les
annexes concernées en conséquence.
2. La mise à jour ou l'adaptation technique des formulaires, dont les
modèlesfigurentdanslesannexesVetVI,sontadoptéesconformémentà la procédure consultative visée à l'article 75, paragraphe 2.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 22
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Article 75
1. La Commission est assistée d'un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CEs'appliquent.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 76
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermars 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans les États membres conformément au traitéinstituant la Communauté européenne.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 23
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ANNEXE I
Règles de compétence nationales visées à l'article 3, paragraphe 2, et à
l'article 4, paragraphe 2
Lesrèglesdecompétencenationalesviséesàl'article3,paragraphe2,etàl'article
4, paragraphe 2, sont les suivantes:
— enBelgique:l'article15duCodecivil( BurgerlijkWetboek )etl'article638du
Code judiciaire ( GerechtelijkWetboek ),
— enAllemagne:l'article23duCodedeprocédurecivile( Zivilprozessordnung ),
— en Grèce: l'article 40 du Code de procédure civile ( Κώδικας Πολιτικής
∆ικονοµίας ),
— en France: les articles 14 et 15 du Code civil,
— en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte
introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve
temporairement en Irlande,
— en Italie: les articles 3 et 4 de la loi 218 du 31 mai 1995,— au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil,— aux Pays-Bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du Code de
procédure civile ( Wetboekvan Burgerlijk e Rechtsvordering ),
— en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire ( Jurisdiktions-
norm),
— au Portugal: les articles 65 et 65 A du Code de procédure civile ( Código de
Processo Civil ) et l'article 11 du Code de procédure du travail ( Código de
Processo de Trabalho ),
— en Finlande: le chapitre 10, article 1
er, premier alinéa, deuxième, troisième et
quatrième phrases, du Code de procédure judiciaire ( oikeudenkäymiskaari /
rättegångsbalken ),
— en Suède: le chapitre 10, article 3, premier alinéa, première phrase, du Code
de procédure judiciaire ( rättegångsbalken ),
— au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:
a) unacteintroductifd'instancesignifiéounotifiéaudéfendeurquisetrouve
temporairement au Royaume-Uni;
b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 24
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ANNEXE II
Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à
l'article 39 sont présentées sont les suivantes:
— en Belgique, le tribunal de première instance ou rechtbankvan eerste aanleg
ouerstinstanzliches Gericht ,
— en Allemagne, le président d'une chambre du Landgericht ,
— en Grèce, le Μονοµελές Πρωτοδικείο ,
— en Espagne, le Juzgado de Primera Instancia ,
— en France, le président du Tribunal de grande instance,— en Irlande, la High Court ,
— en Italie, la Corte d'appello ,
— au Luxembourg, le président du tribunal d'arrondissement,— aux Pays-Bas, le président de l' arrondissementsrechtbank ,
— en Autriche, le Bezirksgericht ,
— au Portugal, le Tribunal de Comarca ,
— en Finlande, le käräjäoikeus /tingsrätt,
— en Suède, le Svea hovrätt ,
— au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit
d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court
saisie par l'intermédiaire du Secretary of State ;
b) en Écosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière
d'obligation alimentaire, la Sheriff Court , saisie par l'intermédiaire du
Secretary of State ;
c) enIrlandeduNord,la High Court of Justice ou,s'ils'agitd'unedécisionen
matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie par
l'intermédiaire du Secretary of State ;
d) à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court saisie par
l'intermédiaire de l' Attorney General de Gibraltar.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 25
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ANNEXE III
Les juridictions des États membres devant lesquelles les recours visés à l'article
43, paragraphe 2, sont portés sont les suivantes:
— en Belgique,
a) en ce qui concerne le recours du défendeur:
le tribunal de première instance ou rechtbankvan eerste aanleg ou
erstinstanzliches Gericht ;
b) en ce qui concerne le recours du requérant:
la cour d'appel ou hof van beroep ,
— en Allemagne, le Oberlandesgericht ,
— en Grèce, le Εφετείο,
— en Espagne, la Audiencia Provincial ,
— en France, la Cour d'appel,— en Irlande, la High Court ,
— en Italie, la Corte d'appello ,
— au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel
civil,
— aux Pays-Bas:
a) pour le défendeur: l' arrondissementsrechtbank ;
b) pour le requérant: le gerechtshof ,
— en Autriche, le Bezirksgericht ,
— au Portugal, le Tribunal de Relação ,
— en Finlande, le hovioikeus/hovrätt,
— en Suède, le Svea hovrätt ,
— au Royaume-Uni:
a) en Angleterre et au pays de Galles, la High Court of Justice ou, s'il s'agit
d'une décision en matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court ;
b) en Écosse, la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière
d'obligation alimentaire, la Sheriff Court ;
c) enIrlandeduNord,la High Court of Justice ou,s'ils'agitd'unedécisionen
matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court ;
d) à Gibraltar, la Supreme Court de Gibraltar ou, s'il s'agit d'une décision en
matière d'obligation alimentaire, la Magistrates' Court .2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 26
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ANNEXE IV
Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 sont les suivants:
— en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et
aux Pays-Bas, le pourvoi en cassation,
— en Allemagne, la Rechtsbeschwerde ,
— en Irlande, le recours sur un point de droit devant la Supreme Court ,
— en Autriche, le Revisionsrekurs ,
— au Portugal, le recours sur un point de droit,— en Finlande, le recours devant le Korkein oikeus /högsta domstolen ,
— en Suède, le recours devant le Högsta domstolen ,
— au Royaume-Uni, un seul recours sur un point de droit.2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 27
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ANNEXE V
2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 28
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ANNEXE VI
2001R0044 — FR — 01.03.2002 — 000.001 — 29