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►B RÈGLEMENT (CE) No2025/97 DU CONSEIL
du 15 octobre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’allumettes publicitaires originaires
du Japon et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 284 du 16.10.1997, p. 57)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 63 du 10.3.2000, p. 42 (2025/97)
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RÈGLEMENT (CE) No2025/97 DU CONSEIL
du 15 octobre 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’allu-
mettes publicitaires originaires du Japon et portant perception défi-
nitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995,
relatifàladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingde la part de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et
notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) no2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif
àladéfensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingoudesubventions de la part de pays non membres de la Communauté écono-mique européenne(
2), et notamment son article 12,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no1092/97(3) (ci-après dénommé «règle-
mentprovisoire»),laCommissionainstituéundroitantidumpingprovisoire sur les importations dans la Communauté d’allumettespublicitaires, relevant du code NC 36050000 et originaires duJapon.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
1.Durée des mesures provisoires
(2)En juillet 1997, des exportateurs représentant un pourcentage
significatif des transactions commerciales concernées se sontopposés à la proposition de la Commission visant à proroger dequatre mois la période de validité du droit antidumping provi-soire, comme le permet le règlement (CE) n
o2423/88 (ci-après
dénommé «règlement de base»). À l’appui de leur position, ilsont fait valoir que l’enquête avait déjà duré trop longtemps, cequi avait prolongé l’incertitude et nuit à leurs intérêts.
(3)Cette objection semble être en contradiction avec la demandeprésentée par les exportateurs concernés souhaitant que laCommission analyse de manière plus approfondie certainsaspects essentiels de l’enquête: il convient de rappeler que laCommission a déjà déclaré au considérant 7 du règlement provi-soirequelaprésenteenquêteestparticulièrementcomplexe.Dansces circonstances, l’analyse plus approfondie des argumentsprésentésparcespartiesetlesdélaissupplémentairesquileurontété accordés pour communiquer leurs réponses et leurs observa-tions ont dû être réduits au minimum.
(4)À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires,les parties intéressées suivantes ont présenté des observations parécrit:
(1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no
2331/96 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1).
(2) JO L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no522/94 (JO L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).
(3) JO L 158 du 17. 6. 1997, p. 8.
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a) producteurs-exportateurs au Japon:
— Kobe Match Co. Ltd, Ibo-gun,
— Yaka Chemical Industry Co. Ltd, Himeji,— Daiwa Trading & Industrial Co. Ltd, Himeji,— Harima Match Company Co. Ltd, Himeji;
b) représentant de l’industrie communautaire au nom des clients
de cette dernière;
c) importateurs situés dans la Communauté:
— Advertising support Werbeträger Vertriebs GmbH.
(5)Les parties qui l’ont demandé ont obtenu d’être entendues par la
Commission.
(6)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions défi-nitives dans les délais impartis.
(7)Lespartiesontétéinforméesdesfaitsetconsidérationsessentielssurlabasedesquelsilétaitenvisagéderecommanderl’institutiond’un droit antidumping définitif et la perception définitive desmontants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur aégalement été accordé pour leur permettre de présenter leursobservations sur les informations communiquées.
(8)Les commentaires présentés par les parties intéressées ont étéexaminéset,lecaséchéant,prisenconsidérationdanslesconclu-sions définitives, pour autant qu’ils aient été dûment étayés.
2.Demande de clôture de la procédure
(9)Lesexportateursjaponaisontdemandélaclôtureimmédiatedela
procédure faisant valoir que la Commission avait violé l’article 7paragraphe 9 point a) du règlement de base. Ils ont avancé quel’enquête était des plus ordinaires et aurait très probablement puêtre menée à terme dans le délai prévu par le règlement de base.
(10)Commedéjàmentionnéauconsidérant7durèglementprovisoire,la durée de l’enquête s’explique principalement par sa comple-xité,etnotammentparl’examendétaillédesnombreuxchiffresetarguments présentés et les divers problèmes qui ont surgi aucours de l’enquête.
À cet égard, vu la demande des exportateurs japonais et les avis
exprimés au sujet de la durée de l’enquête par d’autres partiesintéressées, il semble approprié d’expliquer de manière assezdétaillée les principaux événements qui ont eu une incidencesignificative sur la durée de l’enquête.
(11)Àlasuitedel’ouverturedel’enquêteenaoût1994,troistypesdequestionnaires différents ont été envoyés à quelque quinzesociétés différentes dans la Communauté et au Japon. Des visitesde vérification ont été effectuées et les premiers résultats ont étéenregistrés au cours du premier semestre de 1995.
(12)Comme le précise le considérant 39 du règlement provisoire,l’enquête avait alors montré que les ventes des exportateurs japo-nais dans la Communauté n’étaient pas effectuées au même stadecommercial que la grande majorité des ventes de l’industriecommunautaire.Enconséquence,ilaéténécessairedeprocéderàun ajustement à ce titre. Vu l’importance de l’ajustement, notam-ment son impact direct sur les marges de sous-cotation et doncsur le niveau des droits antidumping éventuels, cette question aété examinée avec soin avant de prendre une décision provisoire.Cela montre déjà que, contrairement à ce qu’affirment certainsexportateurs japonais, des questions complexes ont dû être trai-téesaucoursdelaprésenteenquête.Ilafalluconsacreruntempsconsidérable à l’évaluation de l’ajustement du stade commercialet ce n’est qu’à la fin de 1995 que des conclusions préliminairessur ce point ont pu être établies.
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(13)Aucoursdupremiersemestrede1996,lereprésentantdel’indus-
trie communautaire a souligné le poids et l’importance de lasegmentationdumarchéentroiscatégoriesprincipalesdeclients.À cet égard, l’industrie communautaire a fourni des informationscomplémentaires sur le rapport entre la segmentation du marchéet le niveau des prix et des coûts relatifs, explicitant les donnéesdéjà communiquées dans les réponses au questionnaire.
Conformémentàl’article7paragraphe2pointa)durèglementde
base, la Commission a vérifié et analysé toutes les informationscomplémentaires dignes de foi qui lui ont été communiquées etles a rapprochées des réponses vérifiées au questionnaire adresséà l’industrie communautaire et aux exportateurs japonais. Cestâches supplémentaires ont duré jusqu’à la fin de 1996.
(14)En conséquence, il doit être précisé que, contrairement à ce queprétendent certains exportateurs japonais, la Commission n’aaccepté aucune réponse nouvelle au questionnaire de l’industriecommunautaire plusieurs années après l’expiration du délai fixé,maisajugéappropriéd’étudierdavantagelesinformationsdignesde foi qui complétaient les réponses déjà reçues.
(15)Plusieurs autres problèmes ont dû être résolus en 1996. Ainsi,plusieurs importateurs indépendants et un producteur communau-tairequiimportaitlui-mêmeduJapondesallumettespublicitairesfaisant l’objet d’un dumping, qui initialement ne s’étaient pasopposés à la procédure, ont fait connaître leur point de vue etprésenté des arguments relatifs à l’évaluation de l’intérêt de laCommunauté. Il a fallu prendre dûment en considération toutesles observations présentées, dont certaines l’ont été vers la fin de1996.
(16)En 1997, la Commission s’est rendu compte qu’un exportateurjaponais avait peut-être fourni de fausses informations au coursde l’enquête et a demandé que des informations supplémentaireslui soient fournies afin de se prononcer définitivement sur laquestion. Ce n’est que récemment qu’elle a reçu des éléments depreuve concluants.
(17)À la lumière des faits et considérations énoncés ci-dessus,quoique l’enquête ait été longue, le Conseil renvoie à la déclara-tion du considérant 7 du règlement provisoire, à savoir que ladurée de l’enquête est essentiellement due à sa complexité etestime, en conséquence, qu’il ne s’agit pas d’un motif suffisantpour clôturer la procédure.
C.PRODUIT INTÉRESSÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(18)Aux fins de ses conclusions provisoires, la Commission a consi-
déré les allumettes publicitaires produites et vendues dans laCommunauté, celles produites et vendues au Japon et cellesexportées par ce pays vers la Communauté comme des «produitssimilaires» au sens de l’article 2 paragraphe 12 du règlement debase, parce qu’elles sont identiques ou présentent des caractéris-tiques se ressemblant étroitement.
(19)Un importateur a fourni une liste d’environ cinquante modèlesproposés par les exportateurs japonais à leurs clients dans laCommunauté en faisant valoir que l’industrie communautairen’en offre que quelques-uns.
(20)Il convient de préciser que tous ces modèles japonais ne sont pasvendus dans la Communauté; ils font simplement partie d’unegamme de modèles que les exportateurs japonais offrent à leursclients communautaires. En outre, l’enquête a contredit l’alléga-tion d’un autre importateur selon laquelle l’industrie communau-taire ne propose pas, contrairement aux exportateurs japonais, unlarge éventail de modèles d’allumettes en boîtes ou en pochettespublicitaires. En effet, il a été constaté que l’industrie commu-nautaire a vendu plus de trente modèles différents à ses clients etqu’elleaproduitetvendudenombreuxautresmodèlespersonna-lisés selon leurs souhaits.
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(21)Étant donné qu’aucune autre observation sur le produit concerné
et la définition du «produit similaire» n’a été reçue, les conclu-sions établies au considérant 9 du règlement provisoire sur cesquestions sont confirmées.
D.DUMPING
1.Valeur normale
(22)Avant l’institution des mesures provisoires, la Commission a été
informée du fait que le lien entre le producteur-exportateur Yakaet un autre producteur japonais, Nittosha Match Company Ltd,qui ne s’est pas fait connaître dans le cadre de la présenteprocédure, pourrait ne pas se limiter à une participation relative-ment faible. La Commission a considéré qu’il ne pouvait êtreexclu que les prix à l’exportation de Yaka ait été influencés parson lien avec Nittosha. Dans ce cas, la réponse de Yaka auquestionnaire ne serait pas fiable aux fins de la présente enquête.La Commission a immédiatement informé Yaka des gravesimplications possibles.
NittoshaafinalementcommuniquéàlaCommissionqu’elleavait
exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de lapériode d’enquête relative au dumping, mais en quantités négli-geablesparrapportauxexportationseffectuéesparYakaaucoursde la même période. Dans ces conditions, les exportations deNittosha n’ont pas pu influencer celles de Yaka. De plus, Yaka aprouvé, à l’aide d’informations vérifiées, que les transactionsentre les deux sociétés n’avaient pas été influencées par la faibleparticipation.
Il a été conclu qu’il n’y avait aucune raison de ne pas considérer
Yaka comme un exportateur japonais indépendant.
(23)Un producteur japonais a fait valoir que, pour les commandes àl’exportation de 5000 unités, la valeur normale doit être déter-minée sur la base de ces quantités et non pas également sur descommandes de quantités moindres, car des commandes de, parexemple, 1000 ou 2000 unités sont habituellement facturées àdes prix plus élevés.
Premièrement, il convient de noter que, aux fins de la présente
procédure,ceproducteuradéfiniunecatégoriedecommandesnedépassant pas 5000 unités dans sa réponse au questionnaire.Deuxièmement, il a été constaté qu’il n’existe pas de différencede prix distincte pour les commandes ne dépassant pas 5000unités et que les commandes nettement inférieures à 5000 unitésne représentent qu’une proportion relativement faible de la caté-gorie des commandes ne dépassant pas 5000 unités. Troisième-ment, la valeur normale et le prix à l’exportation ont tous deuxété établis sur la base des mêmes catégories de produits, si bienquelacomparaisontientcomptedel’importancedescommandes,pour autant que cet élément soit significatif en vertu des normesde l’industrie.
En conséquence, la demande doit être rejetée.
(24)Aucune autre observation n’a été reçue au sujet de la détermina-
tion de la valeur normale. Le Conseil considère donc qu’ilconvient de confirmer les conclusions établies aux considérants10 à 17 du règlement provisoire.
2.Prix à l’exportation
(25)Puisqu’aucuneobservationn’aétéreçueausujetdeladétermina-
tion du prix à l’exportation, le Conseil considère qu’il convientde confirmer les conclusions établies à ce sujet au considérant 18du règlement provisoire.
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3.Comparaison
(26)Un producteur japonais a fait valoir qu’aucun ajustement ne
devrait être opéré pour tenir compte du salaire des vendeurs,puisqu’aucunvendeurn’intervientdanslesventesàl’exportation.Lors des vérifications effectuées dans les locaux de la sociétéconcernée, il a toutefois été établi que des vendeurs interviennentbien dans l’exportation des allumettes publicitaires. En consé-quence, afin d’assurer une comparaison équitable, le prix à l’ex-portation a été ajusté sur la base des coûts correspondantssupportés lors de la vente à l’exportation du produit concerné.
(27)La même société japonaise a réitéré sa demande, déjà présentéeaustadeprovisoiredel’enquête,d’établirlavaleurnormalesurlabase des seules ventes aux distributeurs indépendants, puisque,selon cette société, les ventes à l’exportation sont effectuées à ceseul stade commercial.
Le considérant 20 du règlement provisoire explique pourquoi
cette demande ne peut pas être acceptée. Comme la sociétéconcernée n’a avancé aucun nouvel argument à l’appui de sademande, le Conseil en confirme le rejet.
(28)Deux producteurs japonais ont à nouveau demandé qu’il soitprocédé à un ajustement pour tenir compte de l’impression photoet du graphisme.
La demande reposait sur le fait que, dans le cas des ventes dans
la Communauté, l’impression photo est généralement fournie parleclientalorsque,enrèglegénérale,surlemarchéjaponais,c’estle producteur qui fournit le graphisme et l’impression photo.
Un producteur japonais a également avancé qu’un ajustement
devaitêtreopérépourtenircomptedescommandessurlemarchéintérieur d’un type de papier particulier appelé «papier japonais»,car ce type de finition n’est pas proposé lors des ventes dans laCommunauté.
Les deux demandes ont été rejetées au stade provisoire, car la
société concernée n’était pas en mesure de quantifier à la satis-faction de la Commission la valeur marchande de l’ajustementdemandé.
Après la divulgation des faits essentiels ayant conduit à l’institu-
tion des mesures provisoires, les producteurs japonais ont fournides informations et des explications supplémentaires sur la basedesquellesilaétépossiblededéterminerlavaleurmarchandedesajustements demandés. L’un des producteurs japonais n’a pas étéen mesure de prouver la valeur marchande de l’ajustementdemandé.Commelademandeelle-mêmeaétéconsidéréecommejustifiée, pour ce producteur, l’ajustement a été opéré en seréférant à un autre producteur japonais.
En conséquence, la demande a été acceptée, dans la mesure où
elle était justifiée.
(29)Un producteur japonais a maintenu la demande déjà présentée austade provisoire selon laquelle un ajustement devrait être opérépour tenir compte des différences dans les délais de livraison.
Cette demande reposait sur le fait que le délai de livraison
intérieur est généralement beaucoup plus court que pour lesventesàl’exportationetquelesprixappliquésauxclientsdanslaCommunauté sont plus bas en raison du délai de livraison pluslong.
À cet égard, la société concernée n’a pas étayé sa demande,
notamment en prouvant que les clients payent constamment desprix différents sur le marché intérieur et/ou à l’exportation enraison des différences dans les délais de livraison.
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Par conséquent, la demande doit être rejetée.
4.Marges de dumping
(30)Le plaignant a fait valoir que, comme les prix à l’exportation des
producteurs japonais se situent, en général, au même niveau etcomme le marché intérieur japonais est homogène, les marges dedumping individuelles établies ne devraient pas être aussicontrastées. Le plaignant a demandé à la Commission de réexa-miner les conclusions relatives au dumping, notamment en ce quiconcerne Kobe et Yaka.
Il convient de rappeler que la marge de dumping est déterminée
individuellement pour chaque exportateur en comparant sa valeurnormale à son prix à l’exportation, comme expliqué aux considé-rants 10 à 24 du règlement provisoire.
À cet égard, la Commission peut confirmer que les prix à l’ex-
portationappliquésparl’ensembledesexportateursjaponaispourdes types de produits comparables sont généralement similaires.L’enquêteatoutefoisindiquéquelesprixintérieursdesdifférentsproducteurs japonais diffèrent sensiblement, ce qui explique engrande partie la variation des marges de dumping établies.
Le plaignant a encore fait valoir, dans ce contexte, que les
circuits de vente des producteurs japonais sur leur marché inté-rieur sont similaires. La vérification des informations présentéespar les producteurs japonais ne confirme pas cet argument.
Le plaignant a avancé, au sujet des conclusions provisoires
concernant les marges de dumping, des arguments liés à la struc-ture des coûts, à l’âge des travailleurs, à la faible productivité, aufait que le Japon ne compte aucun fabricant de machines àallumettes et à l’utilisation d’équipements vieux et insuffisants.
En conséquence, puisque les éléments de preuve fournis par le
plaignant à l’appui de ses arguments sont simplement circonstan-ciels ou n’ont pas été confirmés par les conclusions faitespendant l’enquête, il est conclu que ces arguments doivent êtrerejetés.
(31)Après examen des arguments présentés par les parties et aprèsmodification, le cas échéant, des conclusions provisoires, lesmarges définitives de dumping pour les producteurs-exportateursayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix franco frontièrecommunautaire, s’établissent comme suit:
—DaiwaTrading&IndustrialCo.Ltd: 31,8%,
—HarimaMatchCompanyCo.Ltd: 63,5%,—KobeMatchCo.Ltd: 9,8%,—YakaChemicalIndustryCo.Ltd: 23,3%.
(32)Le Conseil confirme l’approche fondée sur les données disponi-
bles et vérifiées pendant l’enquête, adoptée au considérant 24 durèglement provisoire pour évaluer la marge de dumping appli-cableauxsociétésjaponaisesn’ayantpascoopéré.Surcettebase,il a considéré que la plus élevée des marges de dumping établiespour un producteur japonais ayant coopéré à l’enquête, soit63,5%, doit également s’appliquer aux producteurs japonaisn’ayant pas coopéré.
E.PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
(33)La grande majorité des producteurs communautaires d’allumettes
publicitaires sont affiliés à la FEFA (Fédération européenne desfabricants d’allumettes) qui a déposé la plainte au nom de sesmembres. Ces producteurs, situés en France, en Espagne, enItalie, en Belgique, au Portugal et au Royaume-Uni, sont généra-lement des petites et moyennes entreprises dont les ressourcessont limitées. En conséquence, quoique tous soutenaient la
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plainte, seuls les grands producteurs représentant 78% de la
production communautaire totale du produit concerné et remplis-sant ainsi clairement les critères prévus à l’article 4 paragraphe 5du règlement de base ont activement coopéré avec la Commis-sion dans le cadre de la présente enquête.
(34)Un exportateur japonais a contesté le fait qu’un producteurcommunautaire situé en France, qui avait répondu au question-naire de la Commission, ait été exclu des déterminations provi-soires publiées.
(35)Cette exclusion s’explique par le fait que, en raison de gravesdifficultés internes, ce producteur, bien que soutenant la plainte,n’était pas en mesure de satisfaire aux exigences de la Commis-sion en matière d’enquête sur place. Par conséquent, il a étédécidé que ce producteur ne pouvait pas être considéré commecoopérant activement à la procédure, si bien qu’il n’a pas étéinclus dans la définition de l’industrie communautaire.
(36)Cette décision se reflète au considérant 25 du règlement provi-soire, qui précise que le terme «industrie communautaire» estinterprété comme se rapportant aux producteurs communautairesdu produit similaire dont les productions additionnées constituentune proportion majeure de la production communautaire totale,qui ont soutenu la plainte et qui ont activement coopéré à laprocédure.
(37)En dépit de l’explication fournie au considérant 26 du règlementprovisoire, un importateur d’allumettes publicitaires japonaisesdans la Communauté a fait valoir que le principal producteurcommunautaire à l’origine de la plainte ne devrait pas être inclusdans l’industrie communautaire, parce qu’il importe directementouparl’intermédiairedesessociétésliéesdesallumettespublici-taires japonaises faisant l’objet d’un dumping en volumes dépas-sant largement les 4% de sa propre production. À l’appui de sademande, il a communiqué une liste des filiales du plaignantsusmentionné qui importeraient des allumettes publicitaires origi-naires du Japon.
(38)La Commission a réexaminé le niveau des importations effec-tuées par ce producteur communautaire et a confirmé sa conclu-sion provisoire, à savoir que les quantités importées par ceproducteur représentent environ 4% de sa production totale d’al-lumettes publicitaires.
(39)Un autre exportateur a fait valoir que deux des producteurscommunautaires à l’origine de la plainte ne produisent plus d’al-lumettes publicitaires. Quoique cet exportateur fasse référence àdes événements qui seraient postérieurs à la période d’enquête etqui, par conséquent, ne devraient normalement pas être pris enconsidération, il convient de noter qu’aucun élément n’indiqueque l’un des producteurs à l’origine de la plainte ait cessé defabriquer le produit couvert par la présente enquête.
(40)En conclusion, la définition de l’industrie communautaire auxfins de la présente procédure et les conclusions provisoires de laCommission à cet égard sont confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Période d’examen du préjudice et facteurs de préjudice
(41)Certains exportateurs ont fait valoir que la Commission n’avait
pas été cohérente en ce qui concerne la période d’examen dupréjudice.
(42)L’examen du préjudice couvre toute la période comprise entre le1
erjanvier1990etle30juin1994,commementionnéauconsidé-
rant 7 du règlement provisoire. La «période d’enquête» pourl’analyse de dumping couvre une période d’un an allant du 1
er
juillet 1993 au 30 juin 1994. Les principaux indicateurs de préju-dice ont été évalués pour toute la période d’examen du préjudice.Toutefois, lorsque les informations présentées n’étaient pas
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étayées ou n’étaient pas fiables et ne pouvaient donc pas garantir
l’analyse précise d’un facteur de préjudice donné au cours de lapériode d’examen du préjudice, la Commission a jugé qu’ilconvenait de les écarter et a fondé ses conclusions sur les infor-mations disponibles dignes de foi.
(43)Comme l’ont demandé certains exportateurs, la Commission avérifié à nouveau les informations disponibles afin de compléterson analyse de certains facteurs de préjudice, dont les résultatssont donnés ci-dessous.
a)Prix
(44)En ce qui concerne le considérant 45 du règlement provisoire,
80% des ventes d’allumettes en boîtes et en pochettes publici-taires dans leur ensemble effectuées par l’industrie communau-taire sur le marché de la Communauté ont été prises en considé-ration pour déterminer l’évolution des prix. Il a été constaté qu’àpartir de 1990 jusqu’à la période d’enquête, les prix de vente del’industrie communautaire ont augmenté de 4% en moyenne.
(45)Les allumettes en boîtes et en pochettes ont fait l’objet d’uneanalyse complémentaire détaillée, les boîtes représentant environ60% des ventes totales d’allumettes de l’industrie communau-taire et environ 80% des ventes totales des exportateurs japonaisdans la Communauté. Sur cette nouvelle base, il a été constatéque, à partir de 1990 jusqu’à la période d’enquête, les prix devente des allumettes en boîtes de l’industrie communautaire ontdiminué de 2%, tandis que les prix de vente des allumettes enpochettes de cette industrie, qui représentent la minorité desventesjaponaisesdanslaCommunauté,ontaugmentéde10%aucours de la même période.
b)Capacités de production et utilisation des capacités
(46)Comme l’a demandé un exportateur japonais, la Commission a,
malgré les difficultés rencontrées décrites au considérant 44 durèglement provisoire, estimé le plus précisément possible lescapacités de production d’allumettes publicitaires de l’industriecommunautaire et leur utilisation relative. Il apparaît que l’indus-trie communautaire a travaillé en moyenne 222 jours par an àraison de deux postes par jour. Sur cette base, alors qu’un tauxmoyen raisonnable d’utilisation des capacités se situerait auxalentours de 75% pour ce type d’activité, selon les estimations,l’utilisation des capacités de l’industrie communautaire à partirde1990jusqu’àlapérioded’enquêteestrestéefaible,sesituantàenviron 56%, avec une pointe à 59% en 1991.
c)Liquidités
(47)Outre les conclusions exposées au considérant 51 du règlement
provisoire, le flux de trésorerie issu de l’exploitation de l’indus-trie communautaire établi au niveau des entreprises pour la divi-sion publicité dont les allumettes publicitaires, c’est-à-dire lesproduits concernés, constituent l’activité principale a diminué de7% à partir de 1990 jusqu’à la période d’enquête.
d)Rentabilité
(48)Pour 1990, la première année de la période d’examen du préju-
dice, il a été constaté que les ventes du produit concerné parl’industrie communautaire étaient encore bénéficiaires avec untaux de rendement sur le chiffre d’affaires d’environ 2,5%.
2.Segmentation du marché
(49)À la suite de la publication du règlement provisoire, les parties
intéressées ne se sont pas opposées à la conclusion provisoireexposée au considérant 36 dudit règlement, à savoir que lesallumettes publicitaires ont été vendues dans la Communauté àdes catégories distinctes de clients selon l’importance de leurscommandes. En fait, il convient de préciser que le marché japo-nais avait également été divisé en catégories similaires aux finsde la détermination du dumping. L’enquête a montré que cette
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catégorisation est un point essentiel vu son incidence sur les prixet les coûts.
(50)Un exportateur japonais a observé que l’industrie communautaireavait demandé d’exclure un client de la détermination du préju-diceenraisonduvolumetrèsélevédesesachats,cariln’étaitdece fait pas directement comparable aux autres catégories declients. La Commission a établi que le client concerné se distin-guait par le volume de ses achats. Toutefois, ces caractéristiquesn’étaient pas une raison suffisante pour l’exclure de l’évaluationglobale du préjudice.
3.Méthode de répartition des coûts
(51)Certains exportateurs ont contesté la méthode de répartition des
coûts appliquée par l’industrie communautaire et provisoirementacceptée par la Commission. Ils ont fait valoir que les frais devente, dépenses administratives et autres frais généraux que l’in-dustrie communautaire a répartis soit selon le nombre decommandes, soit selon le nombre de boîtes d’allumettes,devraient plutôt l’être sur la base du chiffre d’affaires.
(52)Pour l’examen du dumping, l’article 2 paragraphe 11 du règle-mentdebasespécifieque,engénéral,touslescalculsdecoûtssefondent sur les données comptables disponibles, normalementréparties, si nécessaire, proportionnellement au chiffre d’affairespour chaque produit et chaque marché considérés. Une approcheanalogue semble appropriée dans ce cas.
Cetteapprocheimpliquequel’utilitédelaméthodederépartition
des coûts soit examinée et évaluée sur la base de la constance deson utilisation et que la répartition des coûts ne devrait êtreeffectuée sur la base du chiffre d’affaires qu’en l’absence d’uneméthode appropriée.
(53)Après la publication du règlement provisoire, la Commission acontinuéàrechercherlesinformationsqu’ellejugeaitnécessaires.À la lumière des observations communiquées, il a été décidé deprocéder à une enquête très détaillée dans les locaux du principalproducteur communautaire inclus dans la définition de l’industriecommunautaire afin de vérifier une fois encore sa méthode derépartition des coûts.
Cette vérification a confirmé que la méthode de répartition
acceptéeparlaCommissionaustadeprovisoiredel’enquêteaétéappliquée de manière constante par le producteur intéressé etreflèteraisonnablementlescoûtsliésàlaproductionetàlaventedu produit considéré. En conséquence, le contenu des considé-rants 49 et 50 du règlement provisoire est confirmé.
4.Sous-cotation
(54)Certains exportateurs japonais ont demandé que, aux fins de la
comparaison des prix, un ajustement soit opéré pour tenir comptede la différence de délais de livraison car, pour les petitescommandes surtout, le délai de livraison influence le choix duconsommateuretdonclacomparabilitédesprix.Cesexportateursontexpliquéqueleursdélaisdelivraisonétaientpluslongs,parceque les allumettes japonaises sont habituellement expédiées parvoie maritime vers la Communauté, ce qui permet de réduiresensiblement le coût du transport et donc d’offrir des prix moinsélevés aux clients qui sont prêts à attendre leurs commandespendant plusieurs mois. Le délai de livraison de l’industriecommunautaire étant beaucoup plus court, les exportateurs japo-naisn’ontd’autrechoixquedebaisserlesprixpourcompenserlalongueur de leurs délais de livraison.
Ces exportateurs japonais considèrent qu’un délai de livraison
plus long justifie un prix plus bas que celui pratiqué par l’indus-trie communautaire et estiment cette différence de prix à environ5%, ce qui correspond à la sous-cotation moyenne constatée.
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Pour les raisons données au considérant 29, cette demande ne
saurait être acceptée.
(55)Un exportateur japonais a contesté ses marges de sous-cotation,parce qu’elles ont été calculées sur la base des prix de certainsmodèles de base de l’industrie communautaire qui n’étaient pasidentiques à tous égards aux modèles exportés par la sociétéconcernéeverslaCommunauté.Ilaavancéquetroisdesmodèlesde base de l’industrie communautaire étaient des allumettes enpochettes avec tiges en bois, tandis que les allumettes enpochettes correspondantes exportées par la société étaient desallumettes en pochettes avec tiges en carton. La première de cesdeux matières étant plus onéreuse, l’exportateur a demandé unajustement afin de refléter la valeur marchande de la différenceentre les caractéristiques physiques des modèles visés plus haut.
(56)En l’absence d’éléments de preuve à l’appui de la demande del’exportateur, la Commission a étudié la question sur la base desinformationsdisponibles.Ilestapparuquelesventesdesmodèlescomparables d’allumettes en pochettes avec tiges en bois et encarton n’ont pas nécessairement été effectuées à des prix diffé-rents. Par exemple, le prix de vente d’un modèle particulier, quicompte 20% de plus d’allumettes avec tige en bois, est identiqueau modèle comprenant des allumettes avec tige en carton. Celasembleindiquerquetoutajustementdesprixjaponaisdevraitêtreun ajustement à la baisse plutôt qu’à la hausse. En conclusion,sur la base des informations disponibles et puisque l’exportateurconcerné n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de sademande, la Commission n’a pas pu la prendre en considération.
(57)Le même exportateur a contesté la méthode de calcul de lasous-cotation appliquée par la Commission. Il a demandé que sesmarges soient calculées selon la méthode utilisée dans le cadred’une autre procédure antidumping.
Dans la procédure antidumping visée par l’exportateur, le prix de
vente moyen et un prix non préjudiciable moyen ont été calculéspour tous les types de produits considérés, tandis que, dans lecadredelaprésenteprocédure,laCommissionacomparélesprixmodèle par modèle.
(58)Dans les cas où le produit concerné n’est pas vendu sous uneforme homogène et où il n’existe sur le marché intérieur aucunmodèle standard directement comparable aux modèles standardimportés du produit similaire, il est nécessaire de définir l’unitédemesurelaplusappropriéeauxfinsdelacomparaisondesprix.
Comme expliqué aux considérants 36 à 41 du règlement provi-
soire, l’existence sur le marché communautaire de modèles debase standard d’allumettes publicitaires et de diverses catégoriesde clients a été constatée. Ces modèles ont même représenté lagrande majorité des transactions commerciales concernées. Lesprixdeventedesdifférentsmodèlesstandardduproduitsimilairevendus par l’industrie communautaire ont donc pu être comparésà ceux des exportateurs japonais modèle par modèle pourchacune des principales catégories de clients.
Étant donné que la méthode appliquée dans le cadre de la
présente procédure est la plus appropriée pour déterminer lesmarges de sous-cotation, le Conseil appuie la décision de laCommission de rejeter la demande de l’exportateur concerné quisouhaitait que ses marges soient calculées sur la base de l’en-semble des prix moyens pondérés.
5.Préjudice subi par l’industrie communautaire
(59)Tout en reconnaissant que l’industrie communautaire a peut-être
subi un certain préjudice, plusieurs exportateurs japonais fontvaloir qu’il ne peut pas être considéré comme important. Premiè-rement, parce que seules les commandes de petite et moyenneimportances, qui ne représentent qu’une fraction limitée dumarché des allumettes publicitaires, ont souffert d’une rentabiliténégative des ventes. Deuxièmement, parce que la Commission
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faitvaloirunpréjudiceimportantensefondantuniquementsurla
tendance négative d’un seul facteur de préjudice, à savoir larentabilité. Troisièmement, parce que plusieurs facteurs indiquentl’absence de préjudice.
(60)En ce qui concerne le premier argument soulevé par ces exporta-teurs,lescommandesdepetiteetmoyenneimportancesreprésen-tent une part importante du marché total de la Communauté, àsavoir quelque 59% en volume, mais environ 67% en valeur. Ilpeut donc être conclu que ces segments constituent les princi-palessourcesderecettesdel’industriecommunautaire.Enconsé-quence, même si cette industrie enregistre de bons résultats pourle segment des commandes de grande importance, sa compétiti-vité dans ce segment dépend du maintien de sa viabilité finan-cière générale. La détérioration de la situation financière de l’in-dustrie communautaire, qui a été négative pendant toute lapériode d’enquête, menace donc l’ensemble du secteur des allu-mettes publicitaires dans la Communauté.
(61)Les exportateurs visés ci-dessus ont affirmé que certains facteursindiquentl’absencedetoutpréjudice,maissanspréciserlesquels.En outre, l’affirmation selon laquelle la Commission a fondé saconclusion sur un seul facteur de préjudice est fausse.
Au cours de l’ensemble de la période examinée, il a été constaté
que l’emploi dans le secteur des allumettes publicitaires adiminué de 13%, que la part du marché de la Communautédétenue par l’industrie communautaire a baissé d’environ 10%envaleur,quelesliquiditésontdiminuéde7%etquelarentabi-lité globale est devenue négative après un bénéfice de 2,5% en1990.
Enoutre,ilnefautpasoublierquelesprixdel’industriecommu-
nautaireontétédépriméspourlesallumettesenboîtes,quirepré-sentent60%desventestotalesdecetteindustrie,etquelalégèreaugmentation (4,3%) des prix de vente globaux des allumettesenregistrée au cours de la période d’enquête n’a même pascompenséleseffetsdel’inflation.Ceblocagedesprixacertaine-ment joué un rôle important dans la détérioration de la situationfinancière de l’industrie communautaire.
(62)Ces exportateurs ont également fourni les comptes annuels duprincipal producteur communautaire à l’origine de la plainte etont calculé une rentabilité des investissements de 28,65% pource producteur pendant l’année 1995, c’est-à-dire après la périoded’enquête. Selon eux, un rendement aussi élevé devrait prouverque la situation financière du producteur communautaireconcerné est excellente.
Pour calculer ce rendement, ces exportateurs ont appliqué le
bénéficeréalisésurlescommandesdegrandeimportance,préciséau considérant 50 du règlement provisoire, au chiffre d’affairestotal indiqué dans les comptes annuels qu’ils ont fournis. Ils ontensuite établi le rapport entre ce bénéfice extrapolé et les fondspropres indiqués dans les comptes annuels.
(63)Il apparaît que ces exportateurs ont confondu le rendement desinvestissements avec la rentabilité financière des fonds propres.
Plus important, les comptes annuels qu’ils ont fournis étaient
consolidés et comprenaient donc un certain nombre d’activitésnon couvertes par la présente enquête. Sur la base du chiffred’affaires indiqué dans les comptes annuels consolidés, la valeurdes ventes du segment des commandes importantes ne représenteque 0,4%. En conséquence, une telle estimation de la rentabilitédes investissements doit être écartée et considérée commeerronée et trompeuse.
6.Conclusion concernant le préjudice
(64)Sur la base des faits et considérations développés ci-dessus et
compte tenu de la détérioration de plusieurs indicateurs de préju-dice tels que la rentabilité, la part de marché en valeur, les
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liquidités et l’emploi, de la faible utilisation des capacités et deseffets d’une évolution peu satisfaisante des prix, le Conseilconfirme que l’industrie communautaire a subi un préjudiceimportant conformément à l’article 4 paragraphe 1 du règlementde base.
G.CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE
(65)LaCommissionavaitprovisoirementexaminédansquellemesure
le préjudice important subi par l’industrie communautaire a étécausé par les importations japonaises faisant l’objet d’undumping et si d’autres facteurs avaient pu le causer ou y contri-buer afin de s’assurer que le préjudice causé par ces autresfacteurs n’est pas attribué aux importations faisant l’objet d’undumping.Parmilesautresfacteursconsidérésfigurentl’évolutionde la consommation, la concurrence des autres producteurs de laCommunauté, les autres importations, les résultats à l’exportationde l’industrie communautaire et le comportement des principauxopérateurs économiques pendant la période examinée.
(66)En dépit de l’analyse détaillée des causes du préjudice, plusieursexportateurs ont fait valoir qu’aucun lien de causalité n’a étéétabli entre les importations présumées faire l’objet d’undumping et le préjudice important subi par l’industrie commu-nautaire. Ils ont précisé que les exportateurs japonais n’ont pasaugmenté leur part, en volume, du marché de la Communauté,bien que leurs prix à l’importation aient augmenté de 40%. Enoutre,ilsnecomprenaientpaspourquoiaucunliendecausaliténesemble exister pour le segment des commandes de grande impor-tance,pourlequellamargelaplusélevéedesous-cotationparlesexportateurs japonais a été constatée. Au contraire, ce segments’est avéré rentable.
(67)Ilconvienttoutefoisderappelerque,commepréciséauxconsidé-rants58à62durèglementprovisoire,lesimportationsjaponaisesàbasprixfaisantl’objetd’undumpingontaugmentéleurpart,envaleur, du marché de la Communauté de 24%, tandis que l’in-dustrie communautaire a vu la sienne diminuer de 10%. À partirde 1990 jusqu’à la période d’enquête, les prix de l’industriecommunautaire ont été constamment bloqués et, en dépit de leurhausse sensible, les prix des produits japonais ont continué àsous-coter ceux des produits communautaires, la marge moyennede sous-cotation s’établissant à 6,2%. Au fil des années, cettesituation a entraîné de graves difficultés pour l’industrie commu-nautaire, dont la rentabilité est devenue négative au cours de lapériode d’enquête.
Un lien supplémentaire entre la situation négative de l’industrie
communautaire et les importations japonaises faisant l’objet d’undumping a été établi par le fait que la rentabilité des ventes del’industrie communautaire s’est avérée nettement plus mauvaisedans les segments où les produits japonais étaient les plusprésents, c’est-à-dire dans les segments des commandes de petiteet de moyenne importances.
(68)La Commission a encore analysé séparément la part de marchédesallumettespublicitairespourchaquecatégoriedeclientsselonl’importancedeleurscommandesenvolumeetenvaleur,commeindiqué dans le tableau ci-dessous. Ce tableau a été établi pour lapériode d’enquête relative au dumping (soit du 1
erjuillet 1993 au
30 juin 1994) sur la base de plus de 80% des ventes effectuéesparl’industriecommunautaireetd’environ80%desventesjapo-naises sur le marché de la Communauté.
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ImportancedelaExportateursjaponaisIndustriecommunau-
tairePartdemarchétotale
commande
volume valeur volume valeur volume valeur
Petite 14%16,5%11%16,5%25% 33%
Moyenne 14%13%20%21%34% 34%
Grande 4%3%37%30%41%33%
(69)Cette analyse montre que, alors que le volume du marché des
commandes de grande importance représente environ 41% dumarché total des allumettes publicitaires, la part des commandesde grande importance détenue par l’industrie communautaire estpresque dix fois supérieure à celle des exportateurs japonais. Levolume limité vendu par les exportateurs japonais dans cesegment explique pourquoi les effets de causalité constatés sontlimités.
(70)Quant aux deux autres segments des marchés, ils représententenviron 60% en volume et quelque 67% en valeur de la part demarché totale, ce qui prouve qu’ils sont les segments clés pourles échanges d’allumettes publicitaires.
(71)Il s’ensuit que les importations japonaises à bas prix faisantl’objetd’undumpingvisentdonccessegmentsclésdumarchédelaCommunauté,leurpart,envolume,dumarchédecessegments(47%) étant comparable à celle de l’industrie communautaire(53%). En conséquence, les grandes quantités vendues par lesexportateurs japonais, associées à la pression constante qu’ilsexercent sur les prix depuis 1990 dans des segments aussi impor-tants du marché, ont clairement causé un préjudice important àl’industrie communautaire.
(72)En ce qui concerne l’évolution des prix, comme déjà mentionnéauconsidérant45,lesprixdeventedesallumettesenboîtesetenpochettes de l’industrie communautaire ont évolué différemmentà partir de 1990 jusqu’à la période d’enquête. Les prix desallumettes en boîtes ont diminué de 2%, tandis que ceux desallumettes en pochettes ont augmenté de 10%. Étant donné quelesallumettesenboîtesreprésententlagrandemajoritédesventesjaponaises (environ 80%) au cours de cette période, le lien entrel’évolution négative des prix des allumettes en boîtes et laprésence sur le marché de la Communauté des importations japo-naises faisant l’objet d’un dumping peut être clairement établi.
(73)Sur la base des conclusions exposées ci-dessus, le Conseilconfirme que les importations à bas prix faisant l’objet d’undumping en provenance du Japon ont, prises isolément, causé unpréjudice important à l’industrie communautaire.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(74)Dans son règlement provisoire, la Commission a indiqué les
raisons pour lesquelles l’intérêt de la Communauté nécessite uneaction. À cet égard, il est rappelé que les autres producteurscommunautaires sont des petites et moyennes entreprises quireprésentent jusqu’à 22% de la production communautaire totaleduproduitconcerné.Lefaitquelagrandemajorité(90%)decesproducteursaitconstammentsoutenulaplaintemontrequ’ilssontd’avisqu’ilestdansleurintérêtderétablirdespratiquescommer-ciales équitables sur le marché de la Communauté par l’institu-tion de mesures antidumping.
(75)Quant aux enquêtes menées en vertu du droit de la concurrenceconcernant le principal producteur communautaire sur le marchéde la Communauté, la Commission est consciente qu’une plaintea été déposée auprès de ses services compétents, faisant valoirque Swedish Match a abusé et abuse de sa position dominante enpratiquant une politique d’acquisition et d’éviction par les prix.Cette plainte a été écartée, sans objection du plaignant, parce
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qu’aucune preuve de l’existence de ces abus présumés n’a étéconstatée ou communiquée.
(76)Quant à l’allégation selon laquelle le principal producteurcommunautaire pourrait adopter ou a déjà adopté une stratégie àlong terme de ventes à perte, tout en confirmant ce qui a déjà étéprécisé au considérant 94 du règlement provisoire, il peut êtreajouté que les allégations à cet égard reposent sur quelquescotations de prix relatives à une période très courte consécutive àla période d’enquête. Ces allégations ne peuvent pas être prisesen considération, parce que le nombre de cotations est très limité(trois) et porte sur une période consécutive à la période d’en-quête.
(77)En résumé, après avoir apprécié les différents intérêts pris dansleur ensemble et pour les raisons précisées dans le règlementprovisoire, le Conseil conclut que, tout bien pesé, il est dansl’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures définitives.
I.MESURES ANTIDUMPING
(78)Sur la base des conclusions relatives au dumping, au préjudice,
au lien de causalité et à l’intérêt de la Communauté, le niveau etla forme des mesures antidumping nécessaires pour éliminer leseffets de distorsion des échanges résultant du dumping préjudi-ciable et rétablir une concurrence effective sur le marché de laCommunauté ont été examinés.
(79)Après la publication du règlement provisoire, la Commissions’est rendu compte que l’ajustement du stade commercial auxfins de la détermination du niveau d’élimination du préjudiceavait été appliqué aux prix de revente des importateurs indépen-dants, alors qu’il aurait dû l’être aux prix de vente des exporta-teurs japonais dans la Communauté. En conséquence, les margesde préjudice ont été recalculées.
(80)Étant donné que la marge de préjudice, qui est le niveau de prixauquel les effets préjudiciables des importations faisant l’objetd’un dumping seraient éliminés, est inférieure à la marge dedumping établie pour trois des exportateurs concernés par l’en-quête, cette marge de préjudice a été utilisée pour déterminer leniveau des mesures à appliquer à ces exportateurs.
Pour un exportateur, la marge de dumping, qui est inférieure à la
marge de préjudice établie, a été utilisée afin de déterminer leniveau des mesures applicables.
(81)Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs devraientprendre la forme de droits ad valorem .
(82)Afin d’éviter toute possibilité de contournement des droits, le
plaignant a demandé que le même droit soit appliqué à tous lesproducteurs-exportateurs ayant coopéré. Cette demande se fondesur un rapport d’un institut de recherche économique japonaisfaisant état de l’existence d’une étroite collaboration de l’indus-triejaponaiseencequiconcernelesprixintérieursetàl’exporta-tion.
Les informations collectées par la Commission et vérifiées sur
place n’ont en rien indiqué l’existence d’une stratégie communedes prix de l’industrie japonaise, du moins en ce qui concerne lesprix intérieurs et donc la valeur normale (considérants 22 et 23).En outre, l’institution du même droit pour tous les producteurs-exportateurs, indépendamment de leurs valeurs normales, quisont différentes, constituerait une discrimination que ne peutjustifierunesimplepossibilité,nonfondée,decontournementdesdroits.
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Cette demande est donc rejetée.
J.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(83)En raison de l’importance des marges de dumping établies pour
les producteurs-exportateurs et de la gravité du préjudice causé àl’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoirdéfinitivement les montants déposés au titre du droit provisoireau niveau du droit définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
d’allumettes publicitaires originaires du Japon. Le produit décrit relèvedu code NC ex 36050000 (code Taric: 36050000*10).
Aux fins du présent règlement, on entend par «allumettes publicitaires»
les allumettes qui portent un message publicitaire outre le logo ou lenom du fabricant ou en lieu et place de ceux-ci.
2. Aux fins du présent règlement, le taux du droit applicable au prix
net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’élève à43,2% (code additionnel Taric:8900), à l’exception des produits fabri-qués et exportés par les sociétés suivantes, qui sont soumis aux tauxsuivants:
a) 27,8% pour les produits fabriqués et exportés par Daiwa Trading &
Industrial Match Co. Ltd (code Taric: 8022);
b) 9,8% pour les produits fabriqués et exportés par Kobe Match Co.
Ltd (code Taric: 8023);
c) 10,3% pour les produits fabriqués et exportés par ►
C1Yaka
Chemical Industry Co. Ltd ◄(code Taric: 8024).
3. Saufindicationcontraire,lesdispositionsenvigueurenmatièrede
droits de douane sont applicables.
Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire confor-
mément au règlement (CE) no1092/97 sont définitivement perçus
jusqu’à concurrence du montant du droit définitif.
Lesmontantsdéposésau-delàdumontantdudroitantidumpingdéfinitif
sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.