2006R1198 — FR — 01.07.2013 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT (CE) No 1198/2006 DU CONSEIL du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223, 15.8.2006, p.1)

Modifié par:





Modifié par:

►A1 L 112 10 24.4.2012





Rectifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1198/2006 DU CONSEIL

du 27 juillet 2006

relatif au Fonds européen pour la pêche







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), vu l'avis du Comité économique et social européen ( 2 ), vu l'avis du Comité des régions ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) L'évolution de la flotte de pêche communautaire doit être réglementée notamment suivant les décisions que le Conseil et la Commission sont appelés à prendre en vertu du chapitre II du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 4 ). (2) La politique commune de la pêche a pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable, en tenant compte de manière équilibrée des aspects environnementaux, économiques et sociaux. (3) La portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres. (4) Selon l'article 33, paragraphe 2, du traité, il convient de tenir compte du caractère particulier de l'activité, découlant de la structure sociale du secteur de la pêche et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions concernées par les activités de pêche. (5) Le volet «développement durable» de la politique commune de la pêche est intégré dans les règles régissant les fonds structurels depuis 1993; il convient d'en poursuivre la mise en œuvre dans le contexte du développement durable par le biais du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «FEP»). (6) Étant donné que l'objectif principal du présent règlement, à savoir favoriser la politique commune de la pêche, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu des problèmes structurels liés à l'évolution du secteur de la pêche et de la limitation des moyens financiers dont disposent les États membres dans une Union élargie et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires, concentrés sur les priorités pertinentes, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé au même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (7) La politique commune de la pêche et, partant, le FEP, doivent intégrer les priorités de la Communauté pour un développement durable définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et de Gothenburg des 15 et 16 juin 2001. (8) Il convient d'assurer, dans le cadre de la programmation, la coordination du FEP avec les autres fonds axés sur le développement durable ainsi qu'avec les fonds structurels et d'autres fonds communautaires. (9) L'action du FEP et les opérations qu'il contribue à financer devraient être compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à l'ensemble de la législation communautaire. (10) L'action de la Communauté devrait être complémentaire de celle qui est menée par les États membres ou viser à y contribuer. Afin d'apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat. Dans le plein respect des règles et pratiques nationales des États membres, ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents. Il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des interventions. (11) Conformément à l'article 274 du traité, les États membres coopèrent avec la Commission pour veiller au respect des principes de bonne gestion financière. À cette fin, le présent règlement précise les conditions permettant à la Commission d'exercer ses responsabilités pour l'exécution du budget général de l'Union européenne. (12) Si les activités du FEP doivent être efficaces et transparentes, il convient que les responsabilités des États membres et de la Communauté soient précisément définies. Ces responsabilités devraient être précisées pour chaque stade de la programmation, du suivi, de l'évaluation et du contrôle. Sans préjudice des compétences de la Commission, la mise en œuvre et le contrôle des interventions devraient relever en premier lieu de la responsabilité des États membres. (13) Les articles 2 et 3 du traité prévoient l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. (14) Il y a lieu que la Commission établisse, selon une méthode objective et transparente, une répartition indicative des crédits d'engagement disponibles, ceux-ci devant être en grande partie concentrés sur les régions concernées par l'objectif de convergence. (15) Il convient d'indexer sur une base forfaitaire les crédits disponibles du FEP, en vue de leur programmation. (16) Afin de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement et de mieux prendre en compte la rentabilité des opérations, il convient de diversifier les formes d'intervention du FEP et de différencier les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, encourager l'utilisation de ressources financières diversifiées et limiter la participation du FEP en encourageant le recours à des formes d'intervention appropriées. (17) Pour renforcer le contenu stratégique de la politique commune de la pêche conformément aux priorités de la Communauté en vue du développement durable de la pêche et de l'aquaculture, il convient que les États membres adoptent, à l'issue d'un dialogue avec la Commission, un plan stratégique national portant sur tous les aspects pertinents de la politique commune de la pêche. (18) Afin de répondre au besoin de simplification et de décentralisation, la programmation et la gestion financière devraient être réalisées au seul niveau du programme opérationnel et des axes prioritaires, le complément de programmation et les cadres communautaires d'appui étant supprimés. (19) Le système de programmation devrait être simplifié. À cet effet, les actions du FEP devraient prendre la forme d'un programme opérationnel unique par État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. (20) L'adoption de plans de reconstitution et de plans de gestion pluriannuels par le Conseil constitue une priorité absolue; ceux-ci devraient être accompagnés par des plans d'ajustement de l'effort de pêche au titre du FEP. (21) L'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou la réduction substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un arrangement international ou d'un autre arrangement devrait aussi donner lieu à des plans de gestion pluriannuels de l'effort de pêche visant à adapter la flotte de pêche communautaire à la nouvelle situation. (22) Il convient aussi de prévoir des dispositions pour l'ajustement de l'effort de pêche dans le cadre de l'adoption de mesures d'urgence par les États membres ou par la Commission, telles que prévues aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002. (23) Il convient également de prévoir des dispositions pour l'ajustement de l'effort de pêche dans le cadre de l'adoption de plans nationaux de sortie de flotte, adoption qui fait partie des obligations définies aux articles 11 à 16 du règlement (CE) no 2371/2002. (24) Il convient d'adapter la flotte de pêche communautaire aux ressources disponibles et accessibles. (25) Il convient aussi de prévoir des dispositions concernant le soutien aux investissements à bord, en particulier de répondre à la nécessité de restructurer la flotte de pêche communautaire en aidant les pêcheurs et les propriétaires de navires à remplacer les moteurs par de nouveaux moteurs ayant une puissance égale ou inférieure. (26) En outre, il convient de prévoir des dispositions particulières traitant des spécificités de la petite pêche côtière. (27) Des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de la restructuration des flottes de pêche communautaires. (28) Il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche. (29) Parvenir à un équilibre durable entre les ressources aquatiques et leur exploitation, en tenant dûment compte de l'impact sur l'environnement, est vital pour le secteur de la pêche. Il convient dès lors d'adopter des mesures appropriées non seulement pour la préservation de la chaîne alimentaire, mais également pour le secteur de l'aquaculture et de la transformation. (30) Il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture, à la pêche en eaux intérieures, ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs restent économiquement viables. À cette fin, il y a lieu de définir un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer l'aide structurelle pour l'aquaculture, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture sur les micro, petites et moyennes entreprises, la priorité étant donnée aux micro et petites entreprises. (31) Il convient que le FEP intervienne aussi en faveur de mesures d'intérêt commun dont la portée est plus large que celle des mesures normalement prises par les entreprises privées. (32) Il est nécessaire d'accompagner la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, notamment en réduisant ses conséquences socio-économiques par la mise en œuvre de stratégies locales de développement pour le développement durable des zones de pêche. (33) Eu égard à la diversité des situations et des zones dans l'ensemble de la Communauté, il convient que la politique de développement des zones de pêche s'inscrive dans une démarche intégrée autour d'une stratégie territoriale pertinente, soit adaptée au contexte local, soit aussi décentralisée que possible, donne la préférence à la participation des acteurs de terrain, s'appuie sur une démarche ascendante, permette des opérations de taille modeste et assure une participation importante des acteurs du secteur privé. (34) Il convient que le FEP soutienne, par le biais d'une assistance technique, des évaluations, des études et des échanges d'expérience afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente. (35) La mise en œuvre des actions du FEP par les États membres, par le biais d'une gestion partagée, devrait apporter des garanties suffisantes concernant les modalités et la qualité de la mise en œuvre, les résultats des opérations et leur évaluation, et la bonne gestion financière et son contrôle. (36) L'efficacité et l'effet des opérations du FEP dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation. Il convient de définir les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière, ainsi que des modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation. (37) Dans un souci de partenariat efficace et de promotion adéquate des interventions communautaires, il convient d'assurer une information et une publicité aussi larges que possible. Les autorités chargées de la gestion des interventions devraient y veiller et tenir la Commission informée des mesures prises. (38) Il convient de plafonner la contribution publique pour chaque opération. (39) Il convient aussi de plafonner la contribution du Fonds par rapport à la totalité des dépenses publiques pour chaque axe prioritaire. (40) Afin de garantir une mise en œuvre efficace et correcte, il convient de définir les obligations des États membres au niveau des systèmes de gestion et de contrôle, de la certification des dépenses, ainsi que de la prévention, de la détection et de la correction des irrégularités et des infractions au droit communautaire. En ce qui concerne en particulier la gestion et le contrôle, il est nécessaire d'arrêter les modalités selon lesquelles les États membres donnent l'assurance que les systèmes sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante. (41) Les États membres devraient adopter des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle. À cette fin, une autorité de gestion, une autorité de certification et une autorité d'audit devraient être désignées pour chaque programme opérationnel et leurs responsabilités devraient être précisées. Celles-ci devraient porter principalement sur la bonne exécution financière, l'organisation de l'évaluation, la certification des dépenses, l'audit et le respect du droit communautaire. Il y a lieu de prévoir des rencontres régulières entre la Commission et les autorités nationales concernées pour le suivi de l'intervention. (42) Il convient de préciser que le comité de suivi est une instance nommée par l'État membre pour assurer la qualité de la mise en œuvre du programme opérationnel. (43) Il convient de mieux définir les indicateurs et les rapports d'exécution, qui sont essentiels pour le suivi, afin qu'ils reflètent de manière fiable l'état d'avancement et la qualité de la mise en œuvre du programme opérationnel. (44) Sans préjudice des compétences existantes de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans ce domaine. (45) Il convient de simplifier les règles et les procédures d'engagement et de paiement afin d'assurer un flux de trésorerie régulier. Un préfinancement de 7 % de la contribution du FEP devrait aider à accélérer la mise en œuvre du programme opérationnel. (46) Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes ou permettant à la Commission d'opérer une retenue sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures restantes d'un plan d'action correctif. (47) Afin de garantir la bonne gestion des ressources communautaires, il convient d'améliorer les prévisions et l'exécution des dépenses. À cette fin, les États membres devraient transmettre régulièrement à la Commission leurs prévisions d'utilisation des ressources communautaires, et les retards d'exécution financière devraient donner lieu au remboursement des acomptes et à des dégagements d'office. (48) Il convient de prévoir une simplification des procédures de clôture en offrant la possibilité aux États membres qui le souhaitent, et selon le calendrier qu'ils choisissent, de clôturer partiellement un programme opérationnel pour ce qui est des opérations achevées. Il convient de définir le cadre approprié à cet effet. (49) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 5 ) via la procédure de gestion prévue à l'article 4 de cette décision. Toutefois, dans certains cas et dans un souci d'efficacité, la procédure de réglementation prévue à l'article 3 de cette décision sera la mieux indiquée. (50) Il convient de définir des dispositions transitoires détaillées qui permettent de préparer la nouvelle programmation dès l'entrée en vigueur du présent règlement et qui garantissent que l'aide aux États membres n'est pas interrompue en attendant l'adoption du programme opérationnel conformément au présent règlement, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES D'INTERVENTION







CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «le FEP») et définit le cadre du soutien communautaire en faveur du développement durable du secteur de la pêche, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures.

Article 2

Champ géographique

1. Les mesures prévues dans le présent règlement s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les interventions prévues au chapitre IV du titre IV relatif au développement durable des zones de pêche, les États membres sélectionnent les zones éligibles sur la base des critères définis à l'article 43, paragraphes 3 et 4.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «secteur de la pêche»: le secteur économique couvrant toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

b) «pêcheur»: toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel à bord d'un navire de pêche en activité, selon les critères en vigueur dans l'État membre;

c) «navire de pêche»: tout navire au sens de l'article 3, point c), du règlement (CE) no 2371/2002;

d) «aquaculture»: l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de la phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à la récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale;

e) «zone de pêche»: une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire et dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche;

f) «micro, petite et moyenne entreprise»: une micro, petite ou moyenne entreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ( 6 );

g) «programme opérationnel»: le document unique établi par l'État membre, approuvé par la Commission et contenant un ensemble cohérent d'axes prioritaires pour la réalisation desquels il est fait appel au FEP;

h) «programmation»: le processus d'organisation, de prise de décision et de financement en plusieurs étapes visant à mettre en œuvre, sur une base pluriannuelle, l'action conjointe de la Communauté et des États membres pour réaliser les objectifs prioritaires du FEP;

i) «axe prioritaire»: une des priorités d'un programme opérationnel consistant en un groupe de mesures liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables;

j) «mesure»: un ensemble d'opérations visant à la mise en œuvre d'un axe prioritaire;

k) «opération»: un projet sélectionné selon les critères fixés par le comité de suivi et mis en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue de réaliser les objectifs de l'axe prioritaire auquel il est rattaché;

l) «bénéficiaire»: une personne physique ou morale qui bénéficie en fin de compte de l'aide publique;

m) «dépense publique»: toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute dépense similaire. Toute contribution au financement des opérations provenant du budget d'organismes de droit public ou d'associations formées par une ou plusieurs autorités territoriales ou des organismes de droit public agissant conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ( 7 ) est considérée comme une participation publique;

n) «objectif de convergence»: l'objectif de l'action pour les États membres et les régions les moins développés conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement no 1260/1999 ( 8 );

o) «objectif non lié à la convergence»: objectif pour les États membres et les régions non éligibles à l'objectif de convergence défini au point n);

p) «organisme intermédiaire»: tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d'une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations;

q) «irrégularité»: toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation du budget général d'une dépense indue.







CHAPITRE II

Objectifs et missions

Article 4

Objectifs

Les interventions du FEP visent à:

a) soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes et de soutenir l'aquaculture afin d'assurer la durabilité sur les plans économique, environnemental et social;

b) promouvoir un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la flotte de pêche communautaire;

c) promouvoir un développement durable de la pêche dans les eaux intérieures;

d) renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et le développement d'entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche;

e) favoriser la protection et la valorisation de l'environnement et des ressources naturelles dans les cas où ces questions sont liées au secteur de la pêche;

f) favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones où des activités sont menées dans le secteur de la pêche;

g) promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le développement du secteur de la pêche et des zones de pêche.

Article 5

Missions

Le FEP apporte un soutien au secteur de la pêche. Les mesures mises en œuvre au titre du présent règlement concourent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 33 du traité ainsi qu'aux objectifs définis dans le cadre de la politique commune de la pêche. Elles accompagnent et complètent, au besoin, les autres instruments et politiques communautaires.







CHAPITRE III

Principes d'intervention

Article 6

Complémentarité, cohérence et conformité

1. Le FEP intervient en complément des actions nationales, régionales et locales, en y intégrant les priorités de la Communauté.

2. La Commission et les États membres veillent à la cohérence des interventions du FEP avec les politiques, priorités et actions de la Communauté et à la complémentarité avec d'autres instruments financiers communautaires. Cette cohérence et cette complémentarité apparaissent notamment dans le programme opérationnel.

3. Les opérations financées par le Fonds sont conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci.

4. Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre l'aide octroyée par le FEP et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) établi par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil ( 9 ), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion et les autres instruments financiers communautaires.

5. Les opérations financées par le FEP n'entraînent pas une augmentation de l'effort de pêche.

Article 7

Aides d'État

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche.

2. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières des États membres aux opérations cofinancées par le FEP et prévues dans le cadre d'un programme opérationnel.

3. Les dispositions nationales qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions du présent règlement concernant les contributions financières, prévues au paragraphe 2, sont traitées dans leur ensemble sur la base du paragraphe 1.

Article 8

Partenariat

1. Les objectifs du Fonds sont poursuivis dans le cadre d'une coopération étroite (ci-après dénommée «partenariat») entre la Commission et l'État membre. Les États membres organisent, conformément aux règles pratiques et nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et les organismes qu'ils désignent, tels que:

a) les autorités publiques régionales, locales et autres autorités publiques compétentes;

b) les partenaires économiques et sociaux;

c) tout autre organisme approprié.

2. Les États membres créent une association large et efficace de tous les organismes appropriés, conformément aux règles et pratiques nationales, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le développement durable à travers la prise en compte des exigences de protection et d'amélioration de l'environnement.

3. Le partenariat est conduit dans le respect total des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chaque catégorie de partenaires telle que définie au paragraphe 1.

4. Le partenariat porte sur la préparation, l'exécution, le suivi et l'évaluation du programme opérationnel. Les États membres associent chacun des partenaires appropriés aux différentes phases de la programmation dans le délai fixé pour chaque phase.

5. Chaque État membre organise, selon les modalités qu'il juge les plus adéquates, une consultation sur le plan stratégique national.

Article 9

Proportionnalité

1. La mise en œuvre d'un programme opérationnel relève de la responsabilité de l'État membre. Cette responsabilité s'exerce au niveau territorial approprié conformément au système institutionnel propre à chaque État membre et au présent règlement.

2. Les moyens mis en œuvre par la Commission et les États membres peuvent varier en fonction du montant des dépenses publiques totales allouées au programme opérationnel. Cette variation s'applique en particulier aux moyens utilisés pour l'évaluation, le contrôle et la participation de la Commission au comité de suivi prévu à l'article 63 ainsi que pour les rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes opérationnels.

Article 10

Gestion partagée

1. Le budget communautaire alloué au FEP est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission, conformément à l'article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ( 10 ), sauf pour ce qui concerne l'assistance technique prévue à l'article 46, paragraphe 1, du présent règlement qui est exécutée par la Commission dans le cadre d'une gestion directe.

Le principe de la bonne gestion financière s'applique conformément à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2. La Commission exerce ses compétences d'exécution du budget général de l'Union européenne selon les modalités suivantes:

a) elle s'assure de l'existence de systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que de leur bon fonctionnement conformément aux articles 70 et 73;

b) elle interrompt ou suspend tout ou partie des paiements conformément aux articles 88 et 89 en cas d'insuffisance des systèmes nationaux de gestion et de contrôle et applique toute autre correction financière requise, conformément aux procédures décrites aux articles 98 et 99;

c) elle s'assure du remboursement du préfinancement et procède au dégagement d'office des engagements budgétaires conformément à l'article 81, paragraphe 2, et aux articles 90 à 94.

3. Les dispositions du titre II de la deuxième partie du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 s'appliquent aux interventions du FEP.

Article 11

Égalité entre les hommes et les femmes

Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration du principe d'égalité des chances lors des différentes phases de la mise en œuvre du FEP, dont les phases de conception, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation.

Les États membres veillent à la promotion des opérations qui sont de nature à valoriser le rôle des femmes dans le secteur de la pêche.







CHAPITRE IV

Cadre financier

Article 12

Ressources et concentration

1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEP pour la période 2007-2013, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 3 849 millions EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe I.

2. 0,8 % des ressources visées au paragraphe 1 sont allouées à l'assistance technique pour la Commission, telle que définie à l'article 46, paragraphe 1.

3. En vue de leur programmation et de leur inscription ultérieure au budget général de l'Union européenne, les montants visés au paragraphe 1 sont indexés de 2 % par an.

4. La répartition des ressources budgétaires prévues au paragraphe 1 et non allouées selon les dispositions du paragraphe 2 est effectuée de façon telle que ces ressources soient en grande partie concentrées sur les régions éligibles à l'objectif de convergence.

Article 13

Niveau maximal des transferts

1. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs consistant à concentrer dûment les ressources de cohésion sur les régions et États membres les moins développés et à réduire les disparités au niveau des intensités moyennes de l'aide par habitant qui résultent du plafonnement, le niveau maximal des transferts des Fonds visés au paragraphe 2 vers chaque État membre, en vertu du présent règlement, est le suivant:

— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en standard de pouvoir d'achat — SPA) est inférieur à 40 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7893 % de leur PIB,

— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7135 % de leur PIB,

— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 55 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,6188 % de leur PIB,

— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 55 % et inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,5240 % de leur PIB,

— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 60 % et inférieur à 65 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,4293 % de leur PIB,

— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 65 % et inférieur à 70 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,3346 % de leur PIB,

— pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 70 % et inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,2398 % de leur PIB,

— au-delà, le niveau maximal des transferts est réduit de 0,09 point de pourcentage du PIB pour chaque incrément de 5 points de pourcentage du rapport entre le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) et le RNB moyen de l'UE à 25.

2. Les plafonds visés au paragraphe 1 comprennent les dotations annuelles du FEP accordées à chaque État membre conformément au présent règlement, du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion conformément au règlement (CE) no 1083/2006, y compris la contribution du FEDER au financement des volets transfrontaliers de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de préadhésion, ainsi que la part du Feader provenant de la section Orientation du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

3. Les calculs du PIB, effectués par la Commission, sont fondés sur les statistiques publiées en avril 2005. Les taux de croissance nationaux du PIB prévus par la Commission en avril 2005 pour la période 2007-2013 sont appliqués à chaque État membre séparément.

Article 14

Répartition financière

La Commission procède à une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement disponibles pour la période de programmation 2007-2013, en identifiant séparément la partie contribuant à l'objectif de convergence, en tenant compte des critères objectifs suivants:

a) l'importance du secteur de la pêche dans l'État membre;

b) l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche;

c) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche;

et ce tout en tenant compte des situations et des besoins particuliers, ainsi que des crédits d'engagement antérieurs.







TITRE II

ORIENTATION STRATÉGIQUE







CHAPITRE I

Plan stratégique national

Article 15

Plan stratégique national

1. Chaque État membre adopte, à l'issue d'une consultation appropriée des partenaires, un plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche et le soumet à la Commission au plus tard au moment où il présente le programme opérationnel.

Le plan stratégique national fait l'objet d'un dialogue entre l'État membre et la Commission.

2. Le plan stratégique national contient, lorsque cela est pertinent pour l'État membre, une description succincte de l'ensemble des volets de la politique commune de la pêche et indique les priorités, les objectifs, l'estimation des ressources financières publiques requises ainsi que les délais de sa mise en œuvre, notamment pour ce qui est de la stratégie concernant:

a) la gestion et l'adaptation de la flotte de pêche communautaire, et notamment l'ajustement de l'effort et de la capacité de pêche compte tenu de l'évolution des ressources halieutiques, de la promotion de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement et d'un développement durable des activités de pêche;

b) le développement durable du secteur de l'aquaculture;

c) le développement durable de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

d) le développement durable de la pêche dans les eaux intérieures;

e) le développement durable des zones de pêche, y compris les critères permettant de cibler les zones prioritaires;

f) la compétitivité du secteur de la pêche, notamment l'amélioration de sa structure, de son organisation et de son environnement de travail;

g) la préservation des ressources humaines dans le secteur de la pêche, notamment par la mise à niveau des qualifications professionnelles, la garantie d'un emploi durable et le renforcement de la position et du rôle des femmes;

h) la protection et la valorisation de l'environnement aquatique dans le cadre du secteur de la pêche.

3. En outre, le plan stratégique national contient, lorsque cela est pertinent pour l'État membre, des informations utiles complémentaires sur les priorités, les objectifs, l'estimation des ressources financières publiques requises ainsi que sur les délais, notamment pour ce qui est de la stratégie concernant:

a) le respect des exigences en matière d'inspection et de contrôle des activités de pêche et de collecte de données et d'informations sur la politique commune de la pêche;

b) l'approvisionnement en produits de la pêche et le développement des activités de pêche en dehors des eaux communautaires.







CHAPITRE II

Suivi stratégique

Article 16

Débat stratégique

1. Avant le 31 décembre 2011, la Commission organise un débat avec les États membres sur le contenu des plans stratégiques nationaux et les progrès réalisés dans leur mise en œuvre, sur la base d'informations communiquées par écrit par les États membres, en vue d'encourager l'échange des meilleures pratiques entre les États membres.

2. La Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions des résultats du débat visé au paragraphe 1.







TITRE III

PROGRAMMATION







CHAPITRE I

Dispositions générales relatives au FEP

Article 17

Élaboration et approbation du programme opérationnel

1. Chaque État membre établit un programme opérationnel destiné à mettre en œuvre les politiques et les priorités appelées à être cofinancées par le FEP. Le programme opérationnel est compatible avec le plan stratégique national.

2. Les activités du FEP se présentent sous la forme d'un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale.

3. L'État membre établit son programme opérationnel après une consultation étroite des partenaires économiques et sociaux et des partenaires aux niveaux régional et local du secteur de la pêche, ainsi que de tous les autres organismes compétents, conformément à sa structure nationale et dans le respect du partenariat prévu à l'article 8.

4. L'État membre présente à la Commission une proposition de programme opérationnel contenant tous les éléments visés à l'article 20 dans un délai permettant son adoption le plus rapidement possible.

5. La Commission examine la proposition de programme opérationnel afin de déterminer si elle contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, respecte les principes directeurs énoncés à l'article 19 et est compatible avec le volet pertinent du plan stratégique national, en tenant compte de l'évaluation ex ante prévue à l'article 48.

Lorsque la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de programme opérationnel, juge que le programme n'est pas compatible avec les objectifs fixés à l'article 4, avec les principes directeurs énoncés à l'article 19 ou avec le volet pertinent du plan stratégique national, elle peut inviter l'État membre concerné à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires et, au besoin, à adapter le programme proposé en conséquence.

6. L'État membre présente ensuite son programme opérationnel à la Commission qui arrête une décision approuvant ledit programme dans les meilleurs délais et au plus tard quatre mois après la réception du programme.

Article 18

Durée et révision du programme opérationnel

1. Le programme opérationnel couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2. Un programme opérationnel peut être réexaminé en cas de problème de mise en œuvre majeur ou de changements significatifs au niveau stratégique ou pour des raisons de bonne gestion et, le cas échéant, revu pour le reste de la période à l'initiative de l'État membre ou de la Commission, en accord avec l'État membre concerné, après approbation du comité de suivi prévu à l'article 63.

Une révision tient compte en particulier de l'évaluation intermédiaire, des rapports annuels sur la mise en œuvre et des examens annuels prévus aux articles 49, 67 et 69 respectivement, ainsi que de toute modification importante de la politique commune de la pêche.

3. La Commission statue sur les demandes de révision du programme opérationnel dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après l'introduction de la demande par l'État membre concerné, pour autant que le contenu du programme opérationnel révisé soit conforme à l'article 20. Les règles détaillées à cet égard sont définies selon la procédure visée à l'article 101, paragraphe 3.

Article 19

Principes directeurs pour le programme opérationnel

Les États membres tiennent compte des principes directeurs ci-après lors de l'élaboration du programme opérationnel visé à l'article 17 et de la mise en œuvre du programme opérationnel:

a) assurer la cohérence avec les principes de la politique commune de la pêche et du plan stratégique national afin de parvenir notamment à un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche;

b) faciliter un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, des emplois et des ressources humaines et protéger et améliorer l'environnement;

c) veiller à une répartition appropriée des ressources financières disponibles entre les axes prioritaires et, en particulier, le cas échéant, à un niveau de financement adéquat pour les opérations visées au chapitre I du titre IV (axe prioritaire 1 — Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire);

d) promouvoir les opérations contribuant à réaliser la stratégie de Lisbonne. Soutenir les opérations visant à promouvoir un niveau d'emploi durable dans le secteur de la pêche, notamment par l'amélioration de la qualité des emplois, par l'accès des jeunes à la profession et par l'encouragement de l'innovation dans l'ensemble du secteur;

e) promouvoir les opérations qui contribuent à la réalisation de la stratégie de Göteborg, en particulier celles qui renforcent la dimension environnementale dans le secteur de la pêche. Encourager les opérations visant à réduire l'impact des activités du secteur de la pêche sur l'environnement ainsi qu'à promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement;

f) améliorer la situation sur le plan des ressources humaines dans le secteur de la pêche au moyen d'opérations visant à améliorer et à diversifier les compétences professionnelles, à encourager l'apprentissage tout au long de la vie et à améliorer les conditions de travail ainsi que la sécurité;

g) encourager les opérations à haute valeur ajoutée par le développement de capacités d'innovation permettant d'atteindre des normes de qualité élevées et de satisfaire les besoins du consommateur en ce qui concerne les produits de la pêche et de l'aquaculture; Encourager les opérations visant à promouvoir la transparence des méthodes de production respectueuses de l'environnement à l'égard des consommateurs.

h) contribuer à un meilleur approvisionnement du marché communautaire des produits de la pêche et de l'aquaculture et à son développement durable;

i) favoriser, au fil des différentes phases de la mise en œuvre du programme opérationnel, une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le secteur de la pêche par des opérations visant notamment à réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail;

j) encourager le développement intégré et durable des zones de pêche en favorisant leur potentiel intrinsèque et en améliorant la qualité de vie;

k) le cas échéant, renforcer les capacités institutionnelles et administratives afin d'assurer une bonne gestion de la politique commune de la pêche et une mise en œuvre efficace du programme opérationnel.

Article 20

Contenu du programme opérationnel

1. Le programme opérationnel comporte:

a) une synthèse, en termes de points forts et de points faibles, de la situation dans les domaines d'action remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide;

b) une description des axes prioritaires retenus, ainsi qu'une motivation de ce choix au regard du volet pertinent du plan stratégique national et des principes directeurs énoncés à l'article 19, et des conséquences escomptées de l'évaluation ex ante prévue à l'article 48;

c) une définition des objectifs spécifiques de chaque axe prioritaire. Lorsqu'ils se prêtent à une quantification sur la base d'un nombre limité de critères, ces objectifs sont quantifiés en tenant compte du principe de proportionnalité. Les indicateurs utilisés doivent permettre de mesurer l'avancement par rapport à la situation de départ et la pertinence des objectifs spécifiques fixés pour chaque axe prioritaire;

d) une description succincte des principales mesures envisagées pour la mise en œuvre des axes prioritaires;

e) une information sur la complémentarité avec les mesures prévues au titre du Feader, des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, le cas échéant;

f) un plan de financement comprenant deux tableaux, qui indiquent séparément, le cas échéant, les crédits prévus pour l'objectif de convergence, d'une part, et pour l'objectif non lié à la convergence, d'autre part: i) un tableau ventilant, pour chaque année, le montant de l'enveloppe financière totale envisagée pour la contribution du FEP; ii) un tableau précisant, pour toute la période de programmation et pour chaque axe prioritaire, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la contribution communautaire et les contributions publiques nationales, le taux de contribution du FEP pour chaque axe prioritaire ainsi que le montant alloué à l'assistance technique;

g) les dispositions d'exécution du programme opérationnel, y compris: i) la désignation par l'État membre de l'ensemble des entités prévues à l'article 58; ii) la description des systèmes d'évaluation et de suivi ainsi que de la composition du comité de suivi prévu à l'article 63; iii) des informations concernant l'organisme compétent pour recevoir les paiements versés par la Commission et l'organisme ou les organismes chargés d'effectuer les versements aux bénéficiaires; iv) une définition des procédures de mobilisation et de circulation des flux financiers afin d'en assurer la transparence; v) les dispositifs destinés à assurer l'information et la publicité concernant le programme opérationnel visées à l'article 51; vi) une description des procédures convenues entre la Commission et l'État membre pour l'échange de données informatisées permettant de répondre aux exigences en matière de paiement, de suivi et d'évaluation prévues dans le présent règlement;

h) des informations concernant l'application de l'article 8.

2. Pour chacun des axes prioritaires prévus au titre IV, l'État membre détermine dans son programme opérationnel les conditions et les modalités d'application. Ce programme indique, entre autres, clairement la finalité de chaque axe prioritaire envisagé.







TITRE IV

AXES PRIORITAIRES







CHAPITRE I

Axe prioritaire 1: mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire

Article 21

Champ d'application

Les interventions du FEP en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire concernent:

a) les aides publiques aux propriétaires de navires de pêche et aux pêcheurs concernés par des plans d'ajustement de l'effort de pêche lorsque ceux-ci font partie: i) des plans de reconstitution visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002; ii) des mesures d'urgence visées aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2371/2002; iii) de l'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou de la diminution substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un accord ou d'un autre arrangement international; iv) des plans de gestion visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2371/2002; v) des mesures visées aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 2371/2002; vi) de plans nationaux de sortie de flotte dans le cadre des obligations définies aux articles 11 à 16 du règlement (CE) no 2371/2002 relatifs à l'adaptation de la capacité de pêche de la flotte de pêche communautaire;

b) les aides publiques à l'arrêt temporaire des activités de pêche conformément à l'article 24, paragraphe 6;

c) les investissements à bord des navires de pêche et la sélectivité, conformément à l'article 25;

d) les aides publiques destinées à la petite pêche côtière, conformément à l'article 26;

e) les compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire, conformément à l'article 27;

f) les aides publiques octroyées dans le cadre des plans de sauvetage et de restructuration conformément aux lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 11 ).

Article 22

Contenu des plans d'ajustement de l'effort de pêche

1. Chaque État membre définit, dans son plan stratégique national, sa politique en matière d'ajustement de l'effort de pêche, en vue de se conformer aux obligations énoncées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002. Il accorde la priorité au financement des opérations visées à l'article 21, point a) i).

2. Les plans d'ajustement de l'effort de pêche peuvent comporter toutes les mesures pertinentes figurant dans le présent chapitre.

3. Dans les cas prévus à l'article 21, point a) i), ii) et iv), les plans d'ajustement de l'effort de pêche sont adoptés par les États membres dans les six mois qui suivent la date de la décision du Conseil ou de la Commission.

Dans les cas visés à l'article 21, point a) iii), les États membres adoptent les plans d'ajustement de l'effort de pêche applicables aux navires de pêche et aux pêcheurs concernés dans les six mois qui suivent la notification de la Commission.

4. Chaque année, les États membres communiquent dans les rapports annuels et finals d'exécution visés à l'article 67 les résultats obtenus dans la mise en œuvre de leurs plans d'ajustement de l'effort de pêche. Ces résultats sont mesurés à l'aide d'indicateurs pertinents définis dans les programmes opérationnels.

Article 23

Aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche

1. Le FEP contribue au financement de l'arrêt définitif des activités de pêche de navires de pêche pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a). L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire de pêche ne peut se faire que par:

a) la démolition du navire de pêche,

b) sa réaffectation, sous pavillon d'un État membre et avec immatriculation dans la Communauté, à des activités autres que la pêche,

c) sa réaffectation à la création de récifs artificiels. Les États membres veillent à ce qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement soit réalisée avant ces opérations et à ce que ces dernières contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 38, paragraphe 2, point a).

L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, à la licence de pêche qui lui est associée.

2. L'arrêt définitif des activités de pêche des navires de pêche est programmé dans le cadre de plans nationaux de sortie de flotte dont la durée ne dépasse pas deux ans à compter de leur entrée en vigueur.

3. Pour faciliter la mise en œuvre des plans d'ajustement de l'effort de pêche, les États membres peuvent procéder à des appels d'offres ou à des appels à propositions publics.

Les États membres peuvent aussi fixer le niveau des aides publiques en tenant compte du meilleur rapport coût-efficacité sur la base de critères objectifs, tels que:

a) le prix du navire de pêche sur le marché national ou sa valeur d'assurance;

b) le chiffre d'affaires du navire de pêche;

c) l'âge du navire de pêche et son tonnage exprimé en GT ou sa puissance exprimée en kW.

Article 24

Aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche

1. Le FEP peut contribuer au financement de mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche pour une durée maximale, au cours de la période allant de 2007 à 2013, de:

i) douze mois, qui peut être prolongée de douze mois au plus, dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) i);

ii) trois mois, en cas d'application des mesures d'urgence adoptées par les États membres, visées à l'article 8 du règlement (CE) no 2371/2002 dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) ii);

iii) six mois, en cas d'application des mesures d'urgence adoptées par la Commission, visées à l'article 7 du règlement (CE) no 2371/2002 dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) ii),

iv) six mois, qui peut être prolongée de six mois au plus, dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) iii);

v) huit mois, dans le cadre des plans d'ajustement de l'effort de pêche visés à l'article 21, point a) iv), et des plans de gestion adoptés au niveau national au titre des mesures de conservation de la Communauté, et lorsque ces plans prévoient des réductions progressives de l'effort de pêche;

vi) trois mois, dans le cadre des plans de sauvetage et de restructuration visés à l'article 21, point f), pendant la période de remplacement des moteurs;

vii) six mois, en cas de catastrophe naturelle, de fermeture d'une pêcherie décidée par un État membre pour des raisons de santé publique, ou encore à la suite d'un autre événement exceptionnel ne résultant pas de mesures de conservation des ressources.

2. Pour l'ensemble de la période 2007-2013, la contribution financière du FEP aux mesures visées au paragraphe 1, points i) à vi), ne peut dépasser, par État membre, le plus élevé des deux seuils suivants: un million EUR ou 6 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans l'État membre concerné.

Toutefois, ces seuils peuvent être dépassés conformément à la procédure visée à l'article 101, paragraphe 3.

3. Les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements au titre du présent règlement.

Article 25

Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité

1. Le FEP ne peut contribuer au financement d'équipements et à la modernisation des navires de pêche de cinq ans d'âge et plus que dans les conditions énoncées au présent article et conformément aux dispositions du chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002.

2. Les investissements visés peuvent concerner des améliorations de la sécurité à bord, des conditions de travail, de l'hygiène, de la qualité des produits, du rendement énergétique et de la sélectivité, pour autant que cela n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire de pêche.

Aucune aide n'est accordée pour la construction de navires de pêche ou pour l'extension des cales à poisson.

3. Le FEP peut contribuer au remplacement d'un moteur par navire à condition que:

a) pour les navires visés à l'article 26, paragraphe 1, le nouveau moteur ait une puissance égale ou inférieure à celle de l'ancien moteur;

b) pour les navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres autres que ceux visés au point a), le nouveau moteur ait une puissance qui soit d'au moins 20 % inférieure à celle de l'ancien moteur;

c) pour les chalutiers ayant une longueur hors tout supérieure à 24 mètres, le nouveau moteur ait une puissance qui soit d'au moins 20 % inférieure à celle de l'ancien moteur, le navire fasse l'objet d'un plan de sauvetage et de restructuration visé à l'article 21, point f), et utilise une méthode de pêche moins consommatrice de carburant.

4. La réduction de puissance du moteur visée au paragraphe 3, points b) et c), peut être atteinte par un groupe de navires pour chaque catégorie de navire visée aux points b) et c) de ce paragraphe.

5. Les conditions relatives à la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 4 peuvent être fixées conformément à la procédure visée à l'article 101, paragraphe 3.

6. Le FEP peut contribuer au financement d'équipements et de travaux de modernisation:

a) permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé;

b) s'inscrivant dans le cadre de projets concernant la préparation ou l'expérimentation de nouvelles mesures techniques pour une durée limitée devant être fixée par le Conseil ou la Commission;

c) permettant de réduire l'impact de la pêche sur les espèces non commerciales;

d) permettant de réduire l'impact de la pêche sur les écosystèmes et les fonds marins;

e) visant à protéger les captures et les engins contre les prédateurs sauvages, notamment en modifiant les matériaux de certaines parties de l'engin, pour autant que cela n'entraîne pas une augmentation de l'effort de pêche ou ne réduise pas la sélectivité de l'engin et que toutes les mesures appropriées soient prises pour ne pas causer de blessures aux prédateurs.

7. Le FEP peut contribuer au financement d'investissements visant la sélectivité de l'engin de pêche, y compris le remplacement de l'engin de pêche, à deux reprises au maximum, pour l'ensemble de la période allant de 2007 à 2013, à condition que:

a) le navire de pêche concerné fasse l'objet d'un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 21, point a) i), change de méthode de pêche et quitte la pêcherie concernée pour une autre pêcherie où l'état des ressources permet la pêche, ou

b) le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et des pratiques environnementaux reconnus allant au-delà des obligations réglementaires prévues par le droit communautaire.

8. Le FEP peut contribuer au financement du premier remplacement de l'engin de pêche aux fins suivantes:

a) assurer la conformité à de nouvelles prescriptions techniques en matière de sélectivité prévues par le droit communautaire. Une aide peut être accordée jusqu'à la date où ces prescriptions deviennent obligatoires ou, à titre exceptionnel, durant une courte période après cette date qui peut être déterminée par l'acte communautaire concerné;

b) réduire l'impact de la pêche sur les espèces non commerciales.

Article 26

Petite pêche côtière

1. Aux fins du présent article, on entend par «petite pêche côtière» la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( 12 ).

2. Lorsque le FEP intervient pour le financement des mesures prévues à l'article 25 du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, le taux de participation financière du secteur privé indiqué dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II peut être réduit de vingt points de pourcentage.

3. Le FEP peut contribuer au financement des mesures socio-économiques, visées à l'article 27, en faveur de la petite pêche côtière.

4. Le FEP peut contribuer au versement de primes aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche de la petite pêche côtière afin:

a) d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche;

b) de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche;

c) d'encourager des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation des ressources;

d) d'encourager l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des obligations réglementaires existantes prévues par le droit communautaire ou innovations visant à protéger les captures et les engins des prédateurs) qui n'augmentent pas l'effort de pêche;

e) d'améliorer les qualifications professionnelles et la formation en matière de sécurité.

Article 27

Compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire

1. Le FEP peut contribuer au financement de mesures socio-économiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution des activités de pêche et qui concernent:

a) la diversification des activités en vue de promouvoir des emplois multiples pour les pêcheurs;

b) la mise à niveau des qualifications professionnelles, notamment celles des jeunes pêcheurs;

c) des programmes de reconversion en dehors du secteur de la pêche maritime;

d) le départ anticipé du secteur de la pêche, notamment la préretraite;

e) des indemnités non renouvelables accordées aux pêcheurs qui ont travaillé à bord d'un navire au moins douze mois en tant que pêcheurs, pour autant que le navire de pêche sur lequel les bénéficiaires ont travaillé ait fait l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 23. Ces indemnités sont remboursées prorata temporis lorsque le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur dans un délai inférieur à une année après avoir obtenu le versement des indemnités.

2. Le FEP peut contribuer aux primes individuelles aux pêcheurs de moins de 40 ans pouvant prouver qu'ils ont travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheurs ou ont acquis une formation professionnelle équivalente, et qui acquièrent pour la première fois la propriété totale ou partielle d'un navire dont la longueur hors tout est inférieure à 24 mètres, équipé pour la pêche en mer et dont l'âge se situe entre 5 et 30 ans.

3. La prime n'excède pas 15 % du coût d'acquisition de la propriété et ne dépasse pas le montant de 50 000 EUR.

4. Les conditions énoncées au paragraphe 1, point e), et au paragraphe 2 peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 101, paragraphe 3.

▼A1

5. Le Fonds européen pour la pêche peut contribuer au financement d'un régime de primes individuelles pour les pêcheurs qui bénéficieront du régime d'accès prévu à l'annexe I, section 11, du règlement (CE) no 2371/2002, modifié par l'acte d'adhésion de la Croatie. Ce régime ne peut s'appliquer qu'au cours de la période allant de 2014 à 2015 ou, si elle survient avant, jusqu'à la date à laquelle la sentence arbitrale découlant de la convention d'arbitrage entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de Croatie, signée à Stockholm le 4 novembre 2009, aura été pleinement mise en œuvre.

▼B







CHAPITRE II

Axe prioritaire 2: aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Article 28

Champ d'application de l'aide à la production aquacole

1. L'aide visant la production aquacole peut être accordée pour:

a) des mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture;

b) des mesures aqua-environnementales;

c) des mesures de santé publique;

d) des mesures de santé animale.

2. Le transfert de propriété d'une entreprise ne peut donner lieu à une aide communautaire.

3. L'aide prévue au paragraphe 1 peut contribuer à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

4. Pour ce qui concerne les opérations visées aux articles 29, 31 et 32, pour autant qu'elles soient réalisées dans le but d'assurer le respect des normes fixées par le droit communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, elles peuvent bénéficier d'une aide jusqu'à la date à laquelle les normes considérées deviennent contraignantes pour les entreprises.

5. Les États membres font en sorte que des mécanismes appropriés soient en place pour éviter les effets pervers, notamment le risque de créer des capacités de production excédentaires ou de compromettre la politique de conservation des ressources halieutiques.

6. Pour ce qui concerne les opérations prévues à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ( 13 ), l'aide est octroyée uniquement lorsque les informations visées à l'annexe IV de ladite directive ont été fournies.

Article 29

Mesures en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture

1. Le FEP peut intervenir en faveur d'investissements concernant la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'installations de production, en particulier en vue d'améliorer les conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou de santé animale et la qualité des produits, ou de réduire l'impact négatif ou renforcer l'effet bénéfique sur l'environnement. Les investissements contribuent à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

a) diversification vers de nouvelles espèces et production d'espèces présentant de belles perspectives commerciales;

b) mise en œuvre de techniques d'aquaculture réduisant substantiellement l'impact négatif ou renforçant les effets bénéfiques sur l'environnement par rapport à ce qui se fait habituellement dans le secteur de l'aquaculture;

c) soutien aux activités aquacoles traditionnelles qui sont importantes pour la préservation et le développement du tissu économique et social et la protection et la valorisation de l'environnement;

d) soutien à l'achat d'équipements destinés à protéger les exploitations contre les prédateurs sauvages;

e) amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs aquacoles.

2. Les aides aux investissements sont limitées:

a) aux micro, petites et moyennes entreprises, et

b) aux entreprises qui ne sont pas couvertes par la définition contenue à l'article 3, point f), et comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR.

▼A1

3. Par dérogation au paragraphe 2, dans les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques, ainsi que dans les îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo, des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises.

▼B

4. Les États membres veillent à ce que la priorité soit accordée aux micro-entreprises et aux petites entreprises.

Article 30

Mesures aqua-environnementales

1. Le FEP peut contribuer à l'octroi d'indemnités pour l'utilisation de méthodes de production aquacole contribuant à la protection et à l'amélioration de l'environnement et à la préservation de la nature.

2. Ce soutien est destiné à encourager:

a) des formes d'aquaculture portant notamment sur la protection et la valorisation de l'environnement, des ressources naturelles et de la diversité génétique, ainsi que sur la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles;

b) la participation au système communautaire de management environnemental et d'audit créé par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ( 14 );

c) l'aquaculture biologique au sens du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ( 15 ).

d) les formes durables d'aquaculture compatibles avec les contraintes spécifiques en matière d'environnement résultant de la désignation de zones Natura 2000 en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 16 ).

3. Pour recevoir des indemnités au titre du présent article, les bénéficiaires doivent s'engager à respecter, pendant une durée minimale de cinq ans, des exigences aqua-environnementales allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles. En ce qui concerne le soutien visé au paragraphe 2, point a), les avantages de ces engagements sur le plan de l'environnement doivent être démontrés par une analyse préalable menée par des organismes compétents désignés par l'État membre.

4. Les États membres calculent le montant des indemnités sur la base d'un ou de plusieurs des critères ci-après:

a) la perte de revenus encourue;

b) les coûts additionnels pouvant résulter de l'application de techniques aqua-environnementales;

c) la nécessité d'un soutien financier à la réalisation du projet;

d) les inconvénients spécifiques ou le coût des investissements auxquels doivent faire face les exploitations situées à l'intérieur ou à proximité de zones Natura 2000.

5. Des indemnités ponctuelles sont versées:

a) au titre du paragraphe 2, point a), sur la base d'un montant maximal par hectare pour la superficie de l'exploitation à laquelle s'appliquent les engagements en matière aqua-environnementale;

b) au titre du paragraphe 2, point c), pour une durée maximale de deux ans au cours de la période de conversion de l'exploitation à la production biologique;

c) au titre du paragraphe 2, point d), pour une durée maximale de deux ans postérieure à la date de la décision établissant la zone Natura 2000 et uniquement pour les unités d'aquaculture existant avant cette décision.

Article 31

Mesures de santé publique

Le FEP peut contribuer aux indemnités d'arrêt temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage accordées aux conchyliculteurs. Les indemnités peuvent être octroyées lorsque la contamination des mollusques due à la prolifération de plancton producteur de toxines ou la présence de plancton contenant des biotoxines imposent, aux fins de protection de la santé publique, la suspension de la récolte:

— pendant plus de quatre mois consécutifs, — ou

— lorsque le préjudice subi à la suite de la suspension de la récolte représente plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen pendant les trois années précédentes.

La durée maximale d'octroi des indemnités est de douze mois sur l'ensemble de la période de programmation.

Article 32

Mesures de santé animale

Le FEP peut contribuer au financement du contrôle et de l'éradication des maladies en aquaculture au titre de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 17 ).

Article 33

Pêche dans les eaux intérieures

1. Aux fins du présent article, on entend par «pêche dans les eaux intérieures» la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d'autres engins utilisés pour la pêche sous la glace.

2. Le soutien en faveur de la pêche dans les eaux intérieures peut englober les investissements concernant la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures, en vue d'améliorer la sécurité, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits, la santé humaine ou la santé animale, ou de réduire l'impact négatif ou d'avoir un effet bénéfique sur l'environnement.

Les investissements à bord des navires peuvent bénéficier d'un soutien conformément aux dispositions pertinentes énoncées à l'article 25.

3. Le FEP peut apporter un soutien à la réaffectation à des activités autres que la pêche des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures. Les autorités nationales prennent les mesures qui s'imposent afin de veiller à ce que les navires bénéficiant d'une aide du FEP au titre du présent paragraphe ne soient pas affectés à nouveau à la pêche.

4. Lorsque des mesures de reconstitution des espèces présentes dans les eaux intérieures sont prévues par un acte législatif communautaire, le FEP peut apporter un soutien, dans le cadre des mesures d'arrêt temporaire des activités de pêche dans les eaux intérieures, en faveur des pêcheurs et des propriétaires de navires de pêche opérant exclusivement dans les eaux intérieures. Ce soutien est limité à une durée maximale de douze mois pour l'ensemble de la période de programmation pour les navires concernés.

5. Le transfert de propriété d'une entreprise ne peut donner lieu à une aide communautaire.

6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, l'arrêt définitif ou temporaire des activités de pêche et la construction de navires opérant dans les eaux intérieures ne peuvent donner lieu à une aide.

7. Les investissements ne peuvent donner lieu à une intervention lorsqu'ils sont susceptibles de compromettre l'équilibre entre la taille de la flotte et les ressources halieutiques correspondantes disponibles.

8. L'autorité de gestion prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les navires bénéficiant d'une aide financière octroyée par le FEP au titre du présent article continuent à exercer leurs activités exclusivement dans les eaux intérieures.

Article 34

Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation

1. Le FEP peut apporter un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. Le transfert de propriété d'une entreprise ne peut donner lieu à une aide communautaire.

3. Le FEP peut également apporter un soutien à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

4. Les investissements ne peuvent donner lieu à une intervention lorsqu'ils concernent des produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine, à l'exception des investissements consacrés exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des déchets des produits de la pêche et de l'aquaculture.

5. Lorsque des opérations sont réalisées dans le but d'assurer le respect des normes prévues par la législation communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, une aide peut être accordée jusqu'à la date à laquelle lesdites normes deviennent obligatoires pour les entreprises.

Article 35

Mesures éligibles en matière de transformation et de commercialisation

1. Le FEP peut intervenir en faveur de la construction, de l'extension, de l'équipement et de la modernisation d'entreprises tout en accordant une attention particulière à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

a) amélioration des conditions de travail;

b) amélioration et contrôle des conditions de santé publique et d'hygiène ou de la qualité des produits;

c) production de produits de grande qualité pour des niches de marché;

d) réduction des conséquences négatives pour l'environnement;

e) meilleure mise en valeur des espèces peu utilisées, des sous-produits et des déchets;

f) production ou commercialisation de nouveaux produits, application de nouvelles technologies ou élaboration de méthodes de production novatrices;

g) commercialisation de produits provenant pour l'essentiel de débarquements locaux et de l'aquaculture locale.

2. Les investissements visent, d'une façon générale, à promouvoir l'emploi durable dans le secteur de la pêche.

3. Les aides aux investissements sont limitées:

a) aux micro, petites et moyennes entreprises, et

b) aux entreprises qui ne sont pas couvertes par la définition contenue à l'article 3, point f), de la recommandation susmentionnée et comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR.

▼A1

4. Par dérogation au paragraphe 3, dans les régions ultrapériphériques et les îles périphériques grecques, ainsi que dans les îles croates Dugi otok, Vis, Mljet et Lastovo, des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises.

▼B

5. Les États membres veillent à ce que la priorité soit accordée aux micro-entreprises et aux petites entreprises.

6. Aucune aide communautaire n'est octroyée en faveur des investissements portant sur le commerce de détail.







CHAPITRE III

Axe prioritaire 3: mesures d'intérêt commun

Article 36

Champ d'application

1. Le FEP peut intervenir en faveur de mesures d'intérêt commun dont la portée est plus large que celle des mesures normalement prises par les entreprises privées et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

2. Ces mesures peuvent concerner:

a) des actions collectives;

b) la protection et le développement de la faune et de la flore aquatiques;

c) des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris;

d) le développement de nouveaux marchés et des campagnes de promotion;

e) des projets pilotes;

f) la modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation.

Article 37

Actions collectives

Le FEP peut intervenir en faveur de mesures d'intérêt commun mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs mêmes ou par des organisations agissant au nom des producteurs, ou par d'autres organisations reconnues par l'État membre, et visant plus particulièrement à:

a) contribuer de manière durable à une meilleure gestion ou conservation des ressources;

b) promouvoir des techniques de pêche ou des engins sélectifs et la réduction des captures accessoires;

c) retirer des fonds marins les engins de pêche perdus afin de lutter contre la pêche fantôme;

d) améliorer les conditions de travail et la sécurité;

e) contribuer à la transparence des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, y compris dans le cadre de la traçabilité;

f) améliorer la qualité et la sécurité des denrées alimentaires;

g) développer, restructurer ou améliorer les sites d'aquaculture;

h) réaliser des investissements en ce qui concerne les équipements et les infrastructures de production, de transformation ou de commercialisation, y compris pour le traitement des déchets;

i) mettre à niveau les qualifications professionnelles ou mettre au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de formation;

j) promouvoir un partenariat entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche;

k) développer la mise en réseau et l'échange d'expériences et des meilleures pratiques entre les organisations encourageant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que d'autres acteurs;

l) contribuer aux objectifs fixés à l'article 26, paragraphe 4, en matière de petite pêche côtière;

m) améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès aux zones de pêche, notamment par l'élaboration de plans de gestion locaux approuvés par les autorités nationales compétentes;

n) créer des organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ( 18 ), soutenir leur restructuration et faciliter la mise en œuvre de leurs plans d'amélioration de la qualité;

o) effectuer des enquêtes de faisabilité concernant la promotion de partenariats avec les pays tiers dans le secteur de la pêche.

L'aide octroyée au titre du point n) est accordée pour une période maximale de trois ans à compter de la date à laquelle l'organisation de producteurs a été reconnue ou à laquelle la décision de sa restructuration a été prise; elle est accordée de façon dégressive sur cette période de trois ans.

Article 38

Mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques

1. Le FEP peut intervenir en faveur de mesures d'intérêt commun destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques et, parallèlement, à l'amélioration de l'environnement aquatique.

2. Ces mesures concernent:

a) la construction ou la mise en place d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à développer la faune et la flore aquatiques; ou

b) la réhabilitation des eaux intérieures, y compris les zones de frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices; ou

c) la protection ou l'amélioration de l'environnement dans le cadre de Natura 2000, lorsqu'elles concernent directement les activités de pêche, à l'exclusion des frais de fonctionnement.

▼C1

Le repeuplement direct ne peut donner lieu à une aide, sauf si un acte juridique communautaire le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation.

▼B

3. Les actions doivent être mises en œuvre par des organismes publics ou parapublics, des organisations professionnelles reconnues ou d'autres organismes désignés à cet effet par l'État membre.

Article 39

Ports de pêche, sites de débarquement et abris

1. Le FEP peut intervenir en faveur d'investissements concernant des ports de pêche existants, publics ou privés, qui présentent un intérêt pour les pêcheurs et les aquaculteurs qui les utilisent, et qui visent à améliorer les services offerts.

Le FEP peut également intervenir en faveur d'investissements visant à restructurer des sites de débarquement et à améliorer les conditions de débarquement du poisson par les pêcheurs côtiers dans des sites de débarquement existants désignés par les autorités nationales compétentes.

2. Les investissements concernent en particulier:

a) l'amélioration des conditions de débarquement, de transformation et de stockage dans les ports et de vente à la criée des produits de la pêche et de l'aquaculture;

b) l'approvisionnement en carburant, en glace, en eau et en électricité;

c) les équipements d'entretien ou de réparation des navires de pêche;

d) la construction, la modernisation et l'extension des quais en vue d'améliorer la sécurité lors du débarquement ou du chargement;

e) la gestion informatisée des activités de pêche;

f) l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail;

g) le stockage et le traitement des déchets;

h) les mesures visant à réduire les rejets.

3. Pour renforcer la sécurité des pêcheurs, le FEP peut aussi intervenir en faveur d'investissements liés à la sécurité et destinés à la construction ou à la modernisation de petits abris de pêche.

Article 40

Développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion

1. Le FEP peut intervenir en faveur d'actions d'intérêt commun visant à mettre en œuvre une politique d'amélioration de la qualité et de valorisation, de développement de nouveaux marchés ou de campagnes de promotion pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. Les actions ne peuvent viser des marques commerciales ni faire référence à des pays ou zones géographiques spécifiques, sauf dans le cas de produits reconnus au titre du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 19 ).

3. Les actions concernent en particulier:

a) la réalisation de campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales en faveur des produits de la pêche et de l'aquaculture;

b) la mise sur le marché d'espèces excédentaires ou sous-exploitées qui sont habituellement rejetées ou ne présentent aucun intérêt commercial;

c) la mise en œuvre d'une politique de qualité pour les produits de la pêche et de l'aquaculture;

d) la promotion de produits obtenus selon des méthodes ayant un faible impact sur l'environnement;

e) la promotion de produits reconnus au titre du règlement (CE) no 510/2006;

f) la certification de la qualité, notamment la labellisation et la certification de produits capturés ou récoltés au moyen de techniques de production respectueuses de l'environnement;

g) les campagnes visant à améliorer l'image des produits de la pêche et de l'aquaculture et celle du secteur de la pêche;

h) la réalisation d'études de marché.

Article 41

Projets pilotes

1. Le FEP peut intervenir en faveur de projets pilotes, notamment ceux qui portent sur l'utilisation expérimentale de techniques de pêche plus sélectives, visant à l'acquisition et à la diffusion de nouvelles connaissances techniques et mis en œuvre par un opérateur économique, une association professionnelle reconnue ou tout autre organisme compétent désigné à cet effet par l'État membre, en partenariat avec un organisme scientifique ou technique.

2. Les projets pilotes visés au paragraphe 1 peuvent:

a) consister à tester, dans des conditions proches des conditions réelles du secteur de la production, la viabilité technique ou économique d'une technologie innovante, en vue de l'acquisition et de la diffusion des connaissances techniques ou économiques relatives à la technologie testée;

b) permettre d'expérimenter des plans de gestion et de répartition de l'effort de pêche, y compris, si nécessaire, la mise en place de zones interdites à la pêche, afin d'évaluer les conséquences biologiques et financières, ainsi que le repeuplement à titre expérimental;

c) élaborer et expérimenter des méthodes visant à améliorer la sélectivité des engins, à réduire les captures accessoires, les rejets ou l'impact sur l'environnement, en particulier pour les fonds marins;

d) expérimenter de nouveaux types de techniques de gestion de la pêche.

Un projet pilote comprend toujours un suivi scientifique approprié permettant de dégager des résultats significatifs.

3. Les résultats des projets pilotes financés au titre du paragraphe 1 font l'objet de rapports techniques accessibles au public.

Article 42

Modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation

Le FEP peut soutenir la transformation de navires de pêche en vue de leur réaffectation, sous le pavillon d'un État membre et sous immatriculation communautaire, à des fins de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche ou pour des activités autres que la pêche. Ces opérations sont limitées aux organismes publics ou parapublics.







CHAPITRE IV

Axe prioritaire 4: développement durable des zones de pêche

Article 43

Champ d'intervention

1. Le FEP peut intervenir, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie dans les zones de pêche éligibles dans le cadre d'une stratégie globale visant à accompagner la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses effets socio-économiques.

2. Les mesures de développement durable des zones de pêche visent:

a) au maintien de la prospérité économique et sociale de ces zones et à la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

b) au maintien et au développement de l'emploi dans les zones de pêche par le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques à la suite de l'évolution du secteur de la pêche;

c) à la promotion de la qualité de l'environnement côtier;

d) à la promotion de la coopération nationale et transnationale entre les zones de pêche.

3. Une zone de pêche sélectionnée pour bénéficier d'une intervention est de dimension réduite, généralement inférieure au niveau NUTS 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ( 20 ). Cette zone devrait être suffisamment cohérente du point de vue géographique, économique et social.

4. L'intervention devrait être ciblée en priorité sur des zones présentant les caractéristiques suivantes:

a) faible densité de population; ou

b) secteur de la pêche en déclin; ou

c) petites communautés vivant de la pêche.

5. L'État membre informe la Commission des zones sélectionnées pour bénéficier d'un financement au titre du présent axe prioritaire et joint cette information au prochain rapport annuel d'exécution visé à l'article 67.

Article 44

Mesures éligibles

1. Un soutien au développement durable des zones de pêche peut être accordé pour:

a) le renforcement de la compétitivité des zones de pêche;

b) la reconversion et la réorientation des activités économiques, notamment par la promotion de l'écotourisme, pour autant que ces activités n'entraînent pas d'augmentation de l'effort de pêche;

c) la diversification des activités par la promotion d'emplois multiples pour les pêcheurs, en créant des emplois complémentaires en dehors du secteur de la pêche;

d) la valorisation des produits de la pêche;

e) le soutien aux petites infrastructures liées à la pêche et au tourisme, ainsi qu'aux services qui bénéficient aux petites communautés vivant de la pêche;

f) la protection de l'environnement dans les zones de pêche afin d'en préserver l'attrait, ainsi que la rénovation et le développement des hameaux et des villages côtiers menant des activités de pêche, et la protection et la valorisation du patrimoine naturel et architectural;

g) le rétablissement du potentiel de production du secteur de la pêche affecté par des catastrophes naturelles ou industrielles;

h) la promotion de la coopération interrégionale et transnationale entre les groupes des zones de pêche, principalement par la mise en réseau et la diffusion des meilleures pratiques;

i) l'acquisition de compétences et la facilitation de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de développement local;

j) la contribution aux frais de fonctionnement des groupes.

2. Le FEP peut en outre financer, dans la limite de 15 % de l'axe prioritaire concerné, des mesures telles que la promotion et l'amélioration des qualifications professionnelles, l'adaptabilité des travailleurs et l'accès à l'emploi, en particulier en faveur des femmes, pour autant que ces mesures fassent partie intégrante d'une stratégie de développement durable et qu'elles aient un lien direct avec les mesures décrites au paragraphe 1.

3. Un soutien accordé au titre du paragraphe 1 peut comporter des mesures prévues aux chapitres I, II et III, à l'exception des mesures prévues aux articles 23 et 24. Lorsqu'un soutien est accordé à des opérations correspondant à ces mesures, les conditions et les taux de participation par opération prévus aux chapitres I, II et III ainsi qu'à l'annexe II s'appliquent.

4. Les bénéficiaires du soutien visé au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2 devraient être des travailleurs du secteur de la pêche ou des personnes occupant un emploi lié à ce secteur.

5. Les frais de fonctionnement des groupes ne peuvent, en règle générale, dépasser 10 % du budget total attribué à la zone de pêche. Par dérogation, les États membres peuvent décider, cas par cas, de dépasser ce seuil, en particulier lorsque les groupes ne peuvent pas être constitués sur la base d'organisations existantes expérimentées.

6. Lorsqu'une mesure relevant du présent article est également éligible au titre d'un autre instrument de soutien communautaire, l'État membre précise, lors de l'élaboration de son programme opérationnel, si cette mesure est soutenue par le FEP ou par un autre instrument de soutien communautaire.

Article 45

Participation au développement durable des zones de pêche

1. Les mesures en faveur du développement durable des zones de pêche sont mises en œuvre sur un territoire donné par des entités ou des groupes locaux (ci-après dénommés «le groupe») représentant les partenaires publics et privés des différents secteurs socio-économiques locaux concernés et disposant, conformément au principe de proportionnalité, de la capacité administrative et financière leur permettant de gérer l'intervention accordée et de veiller à ce que les opérations soient menées à bien. Le groupe devrait, autant que possible, être constitué sur la base d'organisations existantes expérimentées.

2. Le groupe, en accord avec l'autorité de gestion, propose et met en œuvre une stratégie de développement local intégrée fondée sur une approche ascendante.

3. Le territoire couvert par un groupe doit être cohérent et présenter une masse critique suffisante en termes de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie viable de développement local.

4. Les opérations menées dans le cadre de la stratégie de développement local sont choisies par le groupe et correspondent aux mesures prévues à l'article 44. La majorité des opérations est menée par le secteur privé.

5. Les États membres ou les régions peuvent, en fonction de la nature de leur structure institutionnelle, encourager la mise en réseaux pour la diffusion de l'information et, notamment, l'échange des meilleures pratiques.







CHAPITRE V

Axe prioritaire 5: assistance technique

Article 46

Assistance technique

1. À l'initiative et/ou au nom de la Commission, le FEP peut financer, dans la limite de 0,8 % de sa dotation annuelle, les mesures de préparation, de suivi, de soutien administratif et technique, d'évaluation et d'audit nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement.

Ces mesures sont exécutées conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à toute autre disposition pertinente dudit règlement et de ses modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution du budget général de l'Union européenne.

Ces mesures comprennent:

a) des évaluations, expertises, statistiques et études, notamment celles à caractère général relatives au fonctionnement du FEP;

b) des mesures visant les partenaires, les bénéficiaires de l'intervention du FEP et le grand public, y compris des mesures d'information;

c) des mesures de diffusion de l'information, de mise en réseau, de sensibilisation, de promotion de la coopération et d'échange d'expériences à travers la Communauté;

d) la mise en place, l'exploitation et l'interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d'inspection et d'évaluation;

e) l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;

f) la constitution, aux niveaux transnational et communautaire, de réseaux d'acteurs du développement durable des zones de pêche en vue de favoriser l'échange d'expériences et des meilleures pratiques, et de stimuler et mettre en œuvre la coopération transrégionale et transnationale ainsi que la diffusion de l'information.

2. À l'initiative de l'État membre, le FEP peut financer, au titre du programme opérationnel, des actions relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'évaluation, à la publicité, au contrôle et à l'audit du programme opérationnel, ainsi qu'à la mise en réseau, dans la limite de 5 % de son montant total. À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, ce seuil peut être dépassé.

3. À l'initiative de l'État membre, le FEP peut également financer, au titre du programme opérationnel, des actions relatives au renforcement des capacités administratives de l'État membre dont la totalité des régions est éligible au titre de l'objectif de convergence.

4. Les types d'assistance technique prévus au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 101, paragraphe 2.







TITRE V

EFFICACITÉ ET PUBLICITÉ DES INTERVENTIONS







CHAPITRE I

Évaluation des programmes opérationnels

Article 47

Dispositions générales

1. Le programme opérationnel fait l'objet d'évaluations ex ante, intermédiaires et ex post conformément aux dispositions des articles 48, 49 et 50.

Les évaluations visent à améliorer la qualité et l'efficacité des interventions du FEP et la mise en œuvre du programme opérationnel. Elles permettent aussi d'en évaluer l'impact au regard des principes directeurs énoncés à l'article 19 du volet pertinent des plans stratégiques nationaux et des problèmes spécifiques aux États membres, tout en tenant compte des besoins de développement durable du secteur de la pêche et de l'impact sur l'environnement.

2. L'efficacité des interventions du FEP est évaluée selon les critères suivants:

a) l'impact global du FEP sur les objectifs énoncés à l'article 4;

b) l'impact des axes prioritaires incorporés dans le programme opérationnel.

3. Les évaluations prévues au paragraphe 1 sont réalisées sous la responsabilité de l'État membre ou de la Commission, selon le cas, dans le respect du principe de proportionnalité et en partenariat avec la Commission et l'État membre.

4. Les États membres mettent à disposition les moyens humains et financiers nécessaires pour effectuer les évaluations, organisent la production et la collecte des données nécessaires et utilisent les différents types d'information fournis par le système de suivi.

5. Les méthodes et les normes applicables aux évaluations sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 101, paragraphe 3.

6. Les évaluations sont effectuées par des évaluateurs qui ne dépendent pas des autorités visées à l'article 58. Leurs résultats sont rendus publics, sauf opposition expresse de l'autorité responsable de l'évaluation, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ( 21 ).

7. Les évaluations sont financées sur le budget de l'assistance technique du programme opérationnel lorsqu'elles sont effectuées sous la responsabilité de l'État membre et sur le budget de l'assistance technique de la Commission lorsqu'elles sont effectuées sous la responsabilité de celle-ci.

Article 48

Évaluation ex ante

1. L'évaluation ex ante vise à assurer la cohérence entre les principes directeurs énoncés à l'article 19, le volet pertinent du plan stratégique national et le programme opérationnel, ainsi qu'à optimiser l'allocation des ressources budgétaires dans le cadre du programme opérationnel et à améliorer la qualité de la programmation.

2. Les États membres effectuent une évaluation ex ante du programme opérationnel dans le respect du principe de proportionnalité et conformément aux méthodes et aux normes d'évaluation à définir conformément à la procédure prévue à l'article 47, paragraphe 5.

3. Les États membres présentent l'évaluation ex ante au plus tard au moment où ils soumettent le programme opérationnel.

Article 49

Évaluation intermédiaire

1. L'évaluation intermédiaire vise à examiner l'efficacité de tout ou partie du programme opérationnel en vue de son adaptation pour améliorer la qualité des interventions et leur mise en œuvre.

2. Les évaluations intermédiaires d'un programme opérationnel sont effectuées dans le respect du principe de proportionnalité et selon un calendrier permettant de tenir compte de leurs conclusions pour le débat stratégique visé à l'article 16.

3. Les évaluations intermédiaires sont organisées sous la responsabilité des États membres et à l'initiative des autorités de gestion, en concertation avec la Commission et conformément aux méthodes et normes d'évaluation à définir conformément à la procédure prévue à l'article 47, paragraphe 5. Elles sont transmises au comité de suivi du programme opérationnel et à la Commission.

Article 50

Évaluation ex post

1. L'évaluation ex post examine le degré d'utilisation des ressources, l'efficacité du programme opérationnel et ses effets au regard des objectifs définis à l'article 4 et des principes directeurs énoncés à l'article 19. Elle recense les facteurs ayant contribué au succès ou à l'échec de la mise en œuvre du programme opérationnel, notamment en termes de durabilité, ainsi que les meilleures pratiques.

2. L'évaluation ex post est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité de la Commission, en concertation avec l'État membre et l'autorité de gestion, à qui il revient de collecter les informations nécessaires à sa réalisation.

3. L'évaluation ex post est achevée au plus tard le 31 décembre 2015.







CHAPITRE II

Information et publicité

Article 51

Information et publicité

1. Les États membres fournissent des informations sur le programme opérationnel et les opérations, ainsi que sur la contribution de la Communauté, et ils en assurent la publicité. Ces informations sont destinées au grand public. Elles visent à mettre en exergue le rôle de la Communauté et à assurer la transparence