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►B RÈGLEMENT (CEE) No3438/92 DU CONSEIL
du 23 novembre 1992
prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de
Grèce
(JO L 350 du 1.12.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no1016/94 du Conseil du 26 avril 1994 L 112 1 3.5.1994
►M2Règlement (CE) no456/95 du Conseil du 20 février 1995 L 47 1 2.3.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No3438/92 DU CONSEIL
du 23 novembre 1992
prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits
et légumes frais originaires de Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
considérant que le règlement (CEE) no525/92 du Conseil, du 25 février
1992, portant compensation temporaire des conséquences de la situationexistant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumesfrais en provenance de Grèce (
3), a instauré une compensation financière
pour les expéditions, faites en 1991, par camions ou par wagons frigori-fiques, à partir de la Grèce et à destination des autres États membres, àl’exception de l’Italie, de fruits et légumes frais visés à l’article 1
erdu
règlement (CEE) no1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes (
4);
considérant que la persistance de la situation de conflit existant dans
l’ancienne Yougoslavie ne permet pas d’envisager, en ce qui concernela traversée routière ou ferroviaire de ce pays, un retour à une situationnormale dans un délai très rapproché; qu’il convient donc de poursuivre,jusqu’au retour à une situation normale, une assistance temporaire auxopérateurs concernés;
considérant qu’il convient dès lors d’accorder une indemnité spéciale
temporaire pour les expéditions de fruits et légumes frais visés à l’ar-ticle 1
erdu règlement (CEE) no1035/72 et originaires de Grèce, faites,
par camions, par bateaux ou par wagons frigorifiques, à partir de cetÉtat membre et à destination des autres États membres, à l’exception del’Italie, de l’Espagne et du Portugal,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans les conditions prévues par le présent règlement, une indemnité
spéciale temporaire est accordée pour les expéditions de fruits etlégumes frais visés à l’article 1
erdu règlement (CEE) no1035/72 et
originaires de Grèce, faites, par camions, par bateaux ou par wagonsfrigorifiques, à partir de cet État membre et à destination des autresÉtats membres, à l’exception de l’Italie, de l’Espagne et du Portugal.
Article 2
1. L’indemnité spéciale temporaire est octroyée ►
M2en 1992,
1993, 1994 et 1995 ◄tant que la situation de conflit qui existe sur les
territoires de l’ancienne Yougoslavie ne peut permettre l’utilisationnormale des itinéraires routiers et ferroviaires traditionnels à travers cesterritoires pour la commercialisation des fruits et légumes visés à l’ar-ticle 1
er.
2. Le montant de l’indemnité spéciale temporaire est déterminé de
manière à contribuer aux charges de transport supplémentaires dues à la
(1)J OnoC 222 du 29. 8. 1992, p. 12.
(2) Avis rendu le 20 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J OnoL 58 du 3. 3. 1992, p. 1.
(4)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1156/92 (JO noL 122 du 7. 5. 1992, p. 3).
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situation de conflit visée au paragraphe 1. Il peut être fixé de façon
forfaitaire.
3. L’indemnité spéciale temporaire est versée à l’expéditeur sur
présentation, aux autorités compétentes, des documents permettantd’établir le droit de ce dernier à la percevoir.
4. Dans un délai de trois mois suivant la date limite pour soumettre
les demandes d’indemnité, la Commission présente un rapport auConseil sur le coût des mesures prévues par le présent règlement et parle règlement (CEE) n
o525/92.
Article 3
Les modalités d’application du présent règlement, et notamment:
— la date à partir de laquelle l’indemnité spéciale temporaire n’est plus
octroyée,
— les montants de l’indemnité spéciale temporaire
et
— les documents visés à l’article 2 paragraphe 3,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 33 du règlement
(CEE) no1035/72.
Article 4
Les mesures prévues par le présent règlement sont considérées comme
des interventions destinées à régulariser les marchés agricoles au sensde l’article 3 du règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril
1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1). Elles
sont financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agri-cole (FEOGA), section «garantie».
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2048/88 (JO noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1).