1984L0450 — FR — 12.11.1997 — 001.001 — 1
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►B ►M1 DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 septembre 1984
en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ◄
(JO L 250 du 19.9.1984, p. 17)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre
1997 L 290 18 23.10.1997
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 septembre 1984
en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’il existe de grandes disparités entre les législations
actuellement en vigueur dans les États membres en matière de publicitétrompeuse; que la publicité dépasse les frontières des États membres etqu’elle a, par conséquent, une incidence directe sur l’établissement et lefonctionnement du marché commun;
considérant que la publicité trompeuse peut entraîner une distorsion de
la concurrence au sein du marché commun;
considérantque la publicit é, qu’elle conduise ou non à la conclusion
d’un contrat, affecte la situation économique des consommateurs;
considérant que la publicité trompeuse risque d’amener le consomma-
teur à prendre, lorsqu’il acquiert des biens ou utilise des services, desdécisions qui lui sontpréjudiciables etque les disparit és ent re leslégislations des États membres non seulement aboutissent, dans denombreux cas, à une protection insuffisante des consommateurs, maisaussi entravent la réalisation de campagnes publicitaires par delà lesfrontières et ainsi affectent la libre circulation des marchandises et desprestations de services;
considérantque le deuxième programme de la Communaut é écono-
mique européenne pour une politique de protection et d’information desconsommateurs (
4) prévoit des mesures appropriées destinées à protéger
le consommateur contre la publicité trompeuse et déloyale;
considérantqu’il estde l’int érêtdu public en général, des consomma-
teurs ainsi que des personnes qui sont en concurrence dans l’exerciced’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale au sein dumarché commun d’harmoniser, dans un premier stade, des dispositionsnationales en matière de protection contre la publicité trompeuse et,dans un deuxième stade, de traiter de la publicité déloyale ainsi que, entant que de besoin, de la publicité comparative, sur la base de proposi-tions appropriées de la Commission;
considérant qu’il faudrait, à cette fin, fixer des critères minimaux et
objectifs sur la base desquels il est possible de déterminer qu’unepublicité est trompeuse;
considérant que les dispositions juridiques que doivent arrêter les États
membres à l’encontre de la publicité trompeuse doivent être adéquatesetefficaces;
considérant que les personnes ou organisations ayant, selon la législa-
tion nationale, un intérêt légitime en la matière, doivent avoir la possibi-lité d’introduire un recours contre toute publicité trompeuse soit devantun tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour
(1)J OnoC 70 du 21. 3. 1978, p. 4.
(2)J OnoC 140 du 5. 6. 1979, p. 23.
(3)J OnoC 171 du 9. 7. 1979, p. 43.
(4)J OnoC 133 du 3. 6. 1981, p. 1.
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statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appro-priées;
considérant qu’il devrait appartenir à chaque État membre de décider
s’il convient d’habiliter le tribunal ou l’organe administratif à exiger unrecours préalable à d’autres voies établies pour le règlement de laplainte;
considérant que les tribunaux ou organes administratifs doivent disposer
de pouvoirs leur permettant d’ordonner ou d’obtenir la cessation d’unepublicité trompeuse;
considérant que, dans certains cas, il peut être souhaitable d’interdire
une publicité trompeuse avant même que celle-ci ne soit portée à laconnaissance du public; que, toutefois, ceci n’implique nullement queles États membres soient tenus d’instituer une réglementation quiprévoit le contrôle systématique préalable de la publicité;
considérantqu’il convientde prévoir des procédures accélérées permet -
tant de prendre des mesures à effet provisoire ou définitif;
considérant qu’il peut être souhaitable d’ordonner la publication de
décisions rendues par les tribunaux ou les organes administratifs ou decommuniqués rectificatifs en vue d’éliminer les effets persistants de lapublicité trompeuse;
considérant que les organes administratifs doivent être impartiaux et que
l’exercice de leurs compétences doit être susceptible d’un recours juri-dictionnel;
considérant que les contrôles volontaires exercés par des organismes
autonomes pour supprimer la publicité trompeuse peuvent éviter lerecours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc êtreencouragés;
considérantque l’annonceur devraitêt re en mesure de prouver, par des
moyens appropriés, l’exactitude matérielle des données de fait conte-nues dans sa publicité et que, dans des cas appropriés, il peut être tenude le faire, à la demande du tribunal ou de l’organe administratif;
considérant que la présente directive ne doit pas faire obstacle au
maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions visant àassurer une protection plus étendue des consommateurs, des personnesqui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libéraleainsi que du public en général,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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Article premier
La présente directive a pour objet de protéger les consommateurs, les
personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanaleou libérale ainsi que les intérêts du public en général contre la publicitétrompeuse et ses conséquences déloyales et d’établir les conditions danslesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.
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Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) publicité: toute forme de communication faite dans le cadre
d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libéraledans le butde promouvoir la fournit ure de biens ou de services, ycompris les biens immeubles, les droits et les obligations;
2) publicité trompeuse: toute publicité qui, d’une manière quel-
conque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est suscep-tible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresseou qu’elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, estsusceptible d’affecter leur comportement économique ou qui,
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pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porterpréjudice à un concurrent;
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2bis) publicité comparative: toute publicité qui, explicitement ou
implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou servicesofferts par un concurrent;
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3) personne: toute personne physique ou morale.
Article 3
Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est tenu compte de
tous ses éléments et notamment de ses indications concernant:
a) les caractéristiques des biens ou services, telles que leur disponibi-
lité, leur nature, leur exécution, leur composition, le mode et la datede fabrication ou de prestation, leur caractère approprié, leurs utilisa-tions, leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique oucommerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisa-tion, ou les résultats et les caractéristiques essentiels des tests oucontrôles effectués sur les biens ou les services;
b) le prix ou son mode d’établissement et les conditions de fourniture
des biens ou de prestation des services;
c) la nature, les qualités et les droits de l’annonceur, tels que son
identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriétéindustrielle, commerciale ou intellectuelle où les prix qu’il a reçusou ses distinctions.
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Article 3 bis
1. Pour aut antque la comparaison estconcernée, la publicit é compa-
rative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:
a) elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 2 point 2, de l’article 3
etde l’art icle 7 paragraphe 1;
b) elle compare des biens ou services répondantaux mêmes besoins ou
ayantle même object if;
c) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essen-
tielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens etservices, dontle prix peutfaire part ie;
d) elle n’engendre pas de confusion sur le marché entre l’annonceur et
un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autressignes distinctifs, biens ou services de l’annonceur et ceux d’unconcurrent;
e) elle n’ent raîne pas le discréditou le dénigrementdes marques, noms
commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ousituation d’un concurrent;
f) pour les produits ayant une appellation d’origine, elle se rapporte
dans chaque cas à des produits ayant la même appellation;
g) elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une
marque, à un nom commercial ou à d’autres signes distinctifs d’unconcurrent ou de l’appellation d’origine de produits concurrents;
h) elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou
une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ouun nom commercial protégés.
2. Toute comparaison faisant référence à une offre spéciale doit
indiquer de manière claire etnon équivoque la dat e à laquelle l’offrespéciale prend fin ou, le cas échéant, le fait qu’elle vaut jusqu’à épuise-mentdes biens ou services et , si l’offre spéciale n’a pas encorecommencé, la date du début de la période pendant laquelle un prixspécial ou d’autres conditions spécifiques sont applicables.
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Article 4
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1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquatset efficaces de lutter contre la publicité trompeuse et de faire respecterles dispositions en matière de publicité comparative dans l’intérêt desconsommateurs aussi bien que dans celui des concurrents et du publicen général.
Ces moyens doivent comporter des dispositions juridiques aux termes
desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législationnationale, un intérêt légitime à l’interdiction de la publicité trompeuseou à la réglementation de la publicité comparative peuvent:
a) intenter une action en justice contre cette publicité
et/ou
b) porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit
pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judi-ciaires appropriées.
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Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procé-dures sera ret enue ets’il convientque le t ribunal ou l’organe adminis-tratif soit habilité à exiger un recours préalable à d’autres voies établiesde règlement de plaintes, y compris celles mentionnées à l’article 5.
2. Dans le cadre des dispositions juridiques visées au paragraphe 1,
les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes administra-tifs des compétences les habilitant, au cas où ceux-ci estiment que cesmesures sont nécessaires compte tenu de tous les intérêts en jeu, etnotamment de l’intérêt général:
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— à ordonner la cessation ou à engager les poursuites judiciaires
appropriées en vue de faire ordonner la cessation d’une publicitétrompeuse ou d’une publicité comparative illicite
ou
— lorsque la publicité trompeuse ou la publicité comparative illicite
n’a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sadiffusion est imminente, à interdire cette diffusion ou à engager lespoursuites appropriées en vue d’en faire ordonner l’interdiction,
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même en l’absence de preuve d’une perte ou d’un préjudice réel, ou
d’une intention ou négligence de la part de l’annonceur.
Les États membres prévoient en outre que les mesures visées au premier
alinéa peuventêt re prises dans le cadre d’une procédure accélérée:
— soitavec effetprovisoire,
— soitavec effetdéfinit if,
étant entendu qu’il appartient à chaque État membre de déterminer
laquelle de ces deux options sera retenue.
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En outre, les États membres peuvent conférer aux tribunaux ou aux
organes administratifs des compétences les habilitant, en vue d’éliminerles effets persistants d’une publicité trompeuse ou d’une publicitécomparative illicite, dont la cessation a été ordonnée par une décisiondéfinitive:
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— à exiger la publication de cette décision en tout ou en partie et dans
la forme qu’ils jugentadéquat e,
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— à exiger, en outre, la publication d’un communiqué rectificatif.
3. Les organes administratifs visés au paragraphe 1 doivent:
a) être composés de manière à ne pas mettre en doute leur impartialité;
b) avoir des pouvoirs adéquats pour permettre de surveiller et d’im-
poser de façon efficace l’observation de leurs décisions lorsqu’ilsstatuent sur les plaintes;
c) en principe motiver leurs décisions.
Lorsque les compétences visées au paragraphe 2 sont exercées unique-
ment par un organe administratif, les décisions doivent être motivéesdans tous les cas. En outre, dans ce cas, des procédures doivent êtreprévues par lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirsde l’organe administratif ou tout manquement impropre ou injustifié àl’exercice desdit s pouvoirs peuventfaire l’objetd’un recours juridic-tionnel.
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Article 5
La présente directive n’exclut pas le contrôle volontaire, que les États
membres peuvent encourager, de la publicité trompeuse ou comparativepar des organismes autonomes ni le recours à de tels organismes par lespersonnes ou organisations visées à l’article 4 s’il existe des procéduresdevantde t els organismes en sus des procédures judiciaires ou adminis-tratives visées audit article.
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Article 6
Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes administra-
tifs des compétences les habilitant, lors d’une procédure civile ou admi-nistrative, visée à l’article 4:
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a) à exiger que l’annonceur apporte des preuves concernant l’exactitude
matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, comptetenu des intérêts légitimes de l’annonceur et de toute autre partie à laprocédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circons-tances du cas d’espèce et, dans le cas de la publicité comparative, àexiger que l’annonceur fournisse ces preuves à bref délai
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etb) à considérer des données de faitcomme inexact es si les preuves
exigées conformémentau pointa) ne sontpas apport ées ou sontestimées insuffisantes par le tribunal ou l’organe administratif.
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Article 7
1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adop-
tion par les États membres de dispositions visant à assurer, en matièrede publicité trompeuse, une protection plus étendue des consommateurs,des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisa-nale ou libérale ainsi que du public en général.
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable à la publicité comparative
pour aut antque la comparaison estconcernée.
3. Les dispositions de la présente directive s’appliquent sans préju-
dice des dispositions communautaires applicables à la publicité concer-nant des produits et/ou services spécifiques ou des restrictions ou inter-dictions relatives à la publicité dans des médias déterminés.
4. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité
comparative n’obligent pas les États membres qui, dans le respect desdispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions depublicité pour certains biens ou services, qu’elles soient imposées direc-tement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en
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vertu des législations des États membres, de réglementer l’exerciced’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, àpermettre la publicité comparative pour ces biens ou services. Lorsqueces interdictions sont limitées à des médias déterminés, la directives’applique aux médias qui ne sont pas couverts par ces interdictions.
5. Aucune disposition de la présente directive n’empêche les États
membres de maintenir ou d’introduire, dans le respect des dispositionsdu traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à descomparaisons dans la publicité pour des services relevant de professionslibérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées direc-tement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertudes législations des États membres, de réglementer l’exercice d’uneactivité libérale.
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Article 8
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard le 1eroctobre 1986. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de
droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente direc-tive.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.