2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1260/2001 DU CONSEIL
du 19 juin 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
(JO L 178 du 30.6.2001, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no680/2002 de la Commissiondu 19 avril 2002 L 104 26 20.4.2002
►M2Règlement (CE) no2196/2003 de la Commissiondu 16 décembre 2003 L 328 17 17.12.2003
►M3Règlement (CE) no39/2004 de la Commissiondu 9 jan vier 2004 L 6 16 10.1.2004
Modifié par:
►A1Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et
aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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RÈGLEMENT (CE) No1260/2001 DU CONSEIL
du 19 juin 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sesarticles 36 et 37,
vu la propositionde la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant ce qui suit:
(1)Le fonctionnement de la politique agricole commune doit
comporter une organisation commune des marchés agricolesdans le secteur du sucre comportant, notamment, le sucre ainsique ses produits de substitutionà l'état liquide, l'isoglucose et lesirop d'inuline.
(2)Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune etnotamment assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à
sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en
ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie, il convient deprévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre. Cetobjectif peut être atteint en prévoyant l'achat par les organismesd'intervention. À cette fin il y a lieu de fixer pour les zones nondéficitaires, un prix d'intervention du sucre blanc, de même
qu'un prix d'intervention du sucre brut, ainsi que, annuellement
pour chacune des zones déficitaires, un prix d'intervention dérivédu sucre blanc et, le cas échéant, du sucre brut. Le prix d'inter-vention doit être fixé à un niveau qui assure aux producteurs debetteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en
respectant les intérêts des consommateurs. Ces garanties de prix
données au sucre bénéficient de fait également aux sirops desaccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont lesprix sont fonction de ceux du sucre. Compte tenu des perspec-tives financières et des règles de discipline budgétaire arrêtéespar le Conseil européen à Berlin en mars 1999 il y a lieu de
fixer les prix de soutiendan s le secteur du sucre pour toute la
période de durée du nouveau régime.
(3)Le prix d'intervention doit être fixé pour une qualité type desucre blanc et du sucre brut et il y a lieu de définir cette qualitétype. Il convient que ces qualités types correspondent à desqualités moyennes représentatives pour les sucres produits dansla Communauté et il est indiqué de déterminer lesdites qualités
types par des critères en usage dans le commerce. Il convient,
aussi, de permettre la révisiondes qualités types, afinde ten ircompte, notamment des exigences commerciales et de l'évolutiontechnologique en matière d'analyse.
(4)La situation géographique des départements français d'outre-merrequiert des mesures appropriées pour le sucre produit dans cesdépartements.
(5)Pour ne pas porter atteinte aux garanties de prix susvisées, les
organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un
prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pasexporté en l'état ou sous forme de produits transformés ou n'estpas destiné à l'alimentation des animaux. Cette règle ne permetpas de mettre, le cas échéant, à la disposition d'organisationscharitables, du sucre qui serait destiné à la consommation2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 2
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 315.
(2) Avis rendu le 13 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 116 du 20.4.2001, p. 113.
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humaine dans la Communauté. Il y a donc lieu de permettre une
telle possibilité dès lors qu'elle se situe dans le cadre d'opérationsponctuelles d'aide d'urgence garantissant la sécurité des approvi-
sionnements et réalisant ainsi en même temps une action
humanitaire. L'efficacité de telles opérations réside dans la rapi-dité de leur mise en œuvre. Il convient, par conséquent, deprévoir dans ce cas l'application de la procédure la plus appro-priée.
(6)Le sucre constitue en particulier, comme les produits amylacés,un produit de base pouvant être utilisé par l'industrie chimiquepour la fabricationde produits semblables. Il y a lieu d'assurerun développement harmonieux de l'utilisation de ces produits debase. Il convient de retenir un régime de restitutions à la produc-
tionqui permette d'élargir les débouchés du sucre au-delà des
quantités traditionnelles; à cette fin, les produits en cause doiventdésormais pouvoir être mis à la dispositionde cette in dustrie àunn iveau de prix réduit.
(7)Il est nécessaire que la présente réglementation donne des garan-
ties équitables tant aux fabricants qu'aux producteurs du produit
de base. Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre unprix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention dusucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes demélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilo-
grammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce
dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsique les frais afférents à la transformation et à la livraison desbetteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peutêtre évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucreblanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix mini-
maux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de
la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doiventêtre respectés lors des achats effectués par les fabricants desucre.
(8)Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste
équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs
agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notammentl'instauration de dispositions-cadres communautaires régissantles relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs debetteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à
ce but en ce qui concerne la canne à sucre. Les dispositions
concernant la durée normale des livraisons et leur échelonne-ment, les centres de ramassage et les frais de transport, leslieux de réception et le stade de prélèvement des échantillons,la restitution des pulpes ou le paiement d'une compensation équi-valente, ainsi que les délais de paiement des acomptes,
influencent le prix réel des betteraves perçu par le vendeur. La
diversité des situations naturelles, économiques et techniquesentraîne de grandes difficultés pour l'unification de toutes lesconditions d'achat des betteraves dans la Communauté. Il existeactuellement des accords interprofessionnels conclus entre unfabricant ou une organisation des fabricants, d'une part, et une
organisation des planteurs, d'autre part. Il est approprié de limiter
les dispositions-cadres à la définition des garanties minimanécessaires aux planteurs de betteraves comme aux industrielspour le bon fonctionnement de l'économie sucrière et de réserveraux accords interprofessionnels la possibilité de déroger à
certaines règles visées à l'annexe III.
(9)Les raisons qui ont conduit jusqu'ici la Communauté à retenir
pour les secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inulineun régime de quotas de production restent toujours fondées àl'heure actuelle. Toutefois, des aménagements ont été apportés à
celui-ci, pour tenir compte de l'évolution récente de la produc-
tion et, pour doter la Communauté des instruments nécessairespour assurer de façon juste mais efficace le financement intégralpar les producteurs eux-mêmes des charges à l'écoulement desexcédents résultant du rapport entre la production de la Commu-nauté et sa consommation et pour être en conformité avec les2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 3
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obligations découlant des accords résultant des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-aprèsdénommés «accords GATT», approuvés par la décision 94/800/
CE (
1).
(10)L'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des accords
GATT, ci-après dénommé «accord», prévoit en particulier laréductionprogressive du n iveau du soutienaccordé par laCommunauté à l'exportation des produits agricoles, et en particu-
lier du sucre sous garantie des quotas de production. L'accord
prévoit la réductiondu soutienà l'exportationà la fois entermesde quantités et de crédits pendant une période de transition. Pourpermettre la mise enœuvre de l'adaptationdes garan ties, ilconvient, en premier lieu, de répartir la différence constatéepour une campagne de commercialisation entre le volume expor-
table de la Communauté et celui prévu par l'accord, entre le
sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcen-tage que représentent les quotas de chaque produit par rapport àla somme de l'ensemble des quotas fixés pour les trois produitset pour la Communauté. Cependant, un tel régime doit être
limité dans le temps et considéré comme transitoire. Compte
tenu notamment des perspectives financières et des règles dediscipline budgétaire arrêtées par le Conseil européen à Berlinen mars 1999 et de la nécessité de tenir compte du développe-ment des négociations dans le cadre de l'OMC, il y a lieu deconserver le régime de quotas pour les campagnes 2001/2002 à
2005/2006.
(11)L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
repose, d'une part, sur le principe de la responsabilité financièreintégrale des producteurs pour chaque campagne de commercia-lisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents deproduction communautaire dans le cadre des quotas par rapport
à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de
garanties de prix d'écoulement différenciées selon des quotas deproduction attribués à chaque entreprise. Dans le secteur dusucre, les quotas de production sont attribués par entreprise selonle principe d'une production effective au cours d'une période de
référence déterminée.
(12)Les engagements de réduction du soutien à l'exportation étant
intervenus durant la période de transition, il convient de fixerles quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et desquotas de sirop d'inuline, tout en prévoyant que les garantiesqui s'y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, de
manière à permettre, compte tenu des éléments fondamentaux
de la situation du secteur dans la Communauté, le respect desengagements pris dans le cadre de l'accord. Il est souhaitable demaintenir le système de l'autofinancement par les cotisations à laproductiondu secteur et le régime des quotas de production .
(13)Ainsi le principe de la responsabilité financière restera assuré par
les contributions des producteurs qui s'effectuent par la percep-
tion d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toutela productionde sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'in ter-vention du sucre blanc, et une cotisation B affectant laproductionde sucre B dan s la limite maximale de 37,5 % de ce
dernier prix. Les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline
participent dans certaines conditions à ces contributions. Ceslimites ne permettent pas dans les conditions précitées d'atteindrel'objectif d'un autofinancement du secteur par campagne. Ilconvient dès lors de prévoir dans ce cas la perception d'une coti-sationcomplémen taire.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 4
(1) JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.
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(14)La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans
un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte
tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisationsà la productionqu'elle aura acquittées au titre de la campagn e decommercialisation en cause. À cette fin, il y a lieu de déterminerun coefficient valable pour toute la Communauté qui représentepour cette même campagne le rapport entre, d'une part, la perte
globale constatée et, d'autre part, l'ensemble des recettes déga-
gées par les cotisations à la production en cause. Il convient enoutre de prévoir les conditions pour la participation des vendeursde betteraves et de cannes à la résorption de la perte noncouverte de la campagne de commercialisation en question.
(15)Les quotas de productionattribués à chaque en treprise du secteurdu sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un
volume d'exportation, compte tenu de la consommation, de la
production, des importations, des stocks et des reports, ainsique de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'autofi-nancement, qui dépasse celui fixé par l'accord. Dès lors, il y alieu de prévoir l'adaptation, pour chaque campagne de commer-
cialisation, des garanties découlant des quotas pour permettre le
respect des engagements pris par la Communauté.
(16)La répartition entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline doitêtre suivie d'une répartition par État membre pour tenir comptedes garanties découlant des quotas attribués aux entreprisesproductrices établies dans chaque État membre, de telle sorteque l'adaptation des garanties ne remette pas en cause l'équilibre
existant en matière de quotas et de participation aux charges. À
cette fin, il y a lieu de déterminer par État membre un coeffi-cient de réduction pour la garantie A et la garantie B enfonction des charges maximales propres à ces garanties. Enfin,il appartient à chaque État membre concerné de procéder à larépartition par entreprise en tenant compte des garanties décou-
lant pour chaque entreprise de ses propres quotas.
(17)Les quotas A et B sont affectés, par suite d'une fusion ou d'une
aliénation d'entreprises, d'une aliénation par une entreprise d'unede ses usines ou de la cessation d'activités d'une entreprise oud'une de ses usines. Il y a lieu d'établir les conditions d'ajuste-ment par les États membres des quotas des entreprises en
question en évitant que les modifications des quotas des entre-
prises productrices de sucre se fassent au détriment des intérêtsdes producteurs de betteraves ou des producteurs de cannesconcernés.
(18)En raison de la nécessité de permettre une certaine adaptationstructurelle de l'industrie de transformation et de la culture dela betterave et de la canne au cours de la période d'application
des quotas, il y a lieu de prévoir une marge de manœuvre
permettant aux États membres de modifier les quotas des entre-prises dans la limite de 10 %. Eu égard à la situation particulièrede ce secteur en Espagne, en Italie et dans les départementsfrançais d'outre-mer, il convient de ne pas appliquer cette limiteà ces régions lorsque des plans de restructuration sont mis en
œuvre.
(19)Les quotas de production attribués aux entreprises constituant un
moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires etl'écoulement de leur production, les transferts de quotas à l'inté-rieur des régions de production doivent se faire en prenant enconsidération l'intérêt de toutes les parties concernées, et notam-ment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 5
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(20)Il convient par ailleurs, afin de permettre un élargissement des
débouchés du sucre et de l'isoglucose sur le marché intérieur de
la Communauté, d'ouvrir la possibilité de mettre, dans des condi-tions à déterminer, hors production au sens du régime des quotastout sucre ou isoglucose destinés à la fabrication dans laCommunauté de produits autres qu'alimentaires.
(21)La réalisationd'unmarché commun autaire pour le sucre commepour l'isoglucose et pour le sirop d'inuline implique l'établisse-ment d'un régime commun des échanges à la frontière
extérieure de la Communauté. Un régime des échanges compor-
tant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportationtend à stabiliser le marché communautaire en évitant notammentque les fluctuations des prix du sucre sur le marché mondial nese répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Commu-nauté pour ces produits. En conséquence, il convient de prévoir
la perceptionde droits à l'importationenproven an ce des pays
tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers cesmêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce quiconcerne le secteur du sucre, la différence entre les prix prati-qués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les prixdu marché mondial sont plus bas que les prix de la Commu-
nauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui
du sirop d'inuline, à assurer une certaine protection de l'industriede transformation communautaire de ces produits.
(22)En complément à ce régime des échanges, il convient de prévoir,dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibi-lité de réglementer le recours au régime dit du trafic deperfectionnement actif et, dans la mesure où la situation dumarché l'exige, l'interdiction de ce recours.
(23)Dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisantà des prix du marché mondial dépassant les prix de la Commu-
nauté ou en cas de difficulté d'approvisionnement normal de
l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convientde prévoir des dispositions appropriées en vue d'éviter en tempsutile que des excédents régionaux ne soient engagés à l'exporta-tion vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dansla Communauté ne permette plus de garantir la sécurité de
l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.
(24)Les autorités compétentes doivent être mises à même de suivreen permanence le mouvement des échanges avec les pays tiers
afinde pouvoir enapprécier l'évolutionet d'appliquer éven tuel-lement les mesures prévues au présent règlement que celle-cinécessiterait. À cette fin, il convient de prévoir la délivrance decertificats d'importationou d'exportationassortis de la con stitu-tion d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue
desquelles ces certificats ont été demandés.
(25)Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre
mesure de protectionaux fron tières extérieures de la Commu-
nauté. Toutefois, le mécanisme des prix et des droits de douane
peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut.Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communau-taire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter,il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement
toutes mesures nécessaires. Ces mesures doivent être en confor-
mité avec les obligations découlant des accords GATT. Parailleurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement dumarché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspensionde l'application des droits de douane pour certains produits dansle secteur du sucre.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 6
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(26)La Communauté a procédé à un examen d'ensemble de l'indus-
trie du raffinage de la Communauté. Cet examen a fait ressortir,
en vue notamment d'assurer un approvisionnement plus régulieret harmonieux de l'ensemble des raffineries de la Communauté,la nécessité de déterminer clairement les besoins traditionnelssupposés maximaux de l'industrie du raffinage, transformant dusucre brut ensucre blan c, de chacundes États membres
concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et le
Royaume-Uni, sur la base de données objectives de référence etcompte tenu des quantités de sucre destinées à la consommationdirecte constatées pour la campagne de commercialisation 1994/1995. Pour réaliser cet objectif, il convient de prévoir un régime
préférentiel spécial d'accès au marché communautaire au titre
duquel la possibilité est ouverte pour l'industrie du raffinaged'importer dans des conditions spéciales certaines quantités desucres bruts de canne originaires des États ACP parties au proto-cole n
o3 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE et de
l'Inde et d'autres États en vertu d'accords avec ces États. Ces
quantités sont déterminées, dans les limites des besoins tradition-
nels supposés maximaux précités, sur la base de bilansd'approvisionnement prévisionnels, après utilisation pour le raffi-nage des disponibilités en sucres bruts de canne et de betteraved'origine communautaire, ainsi que des sucres bruts préférentielset des sucres bruts originaires des pays bénéficiant de contin-
gents tarifaires couverts par des concessions commerciales
consenties par la Communauté. Pour tenir compte des engage-ments de réduction de soutien à l'exportation, il y a lieu deréduire les quantités importées au titre des besoins traditionnelsde l'industrie du raffinage.
(27)Conformément à l'article 1erdudit protocole et de l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République de
l'Inde sur le sucre de canne, la gestion de ces régimes d'importa-tions préférentielles doit être assurée dans le cadre del'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
(28)Il est nécessaire de créer les moyens en vue d'assurer que lesucre brut de canne importé au titre desdits régimes préférentiels
est raffiné dans les conditions les plus équitables de concurrence.
(29)Le raffinage constitue une activité importante tant dans le monde
sucrier en général que dans la Communauté, et en particulierdans les raffineries transformant du sucre brut en sucre blanc.Du point de vue technique, il est obtenu par le raffinage desproduits de haute qualité à partir de sucre de canne pouvant
répondre aux besoins du marché. Au surplus, lesdites raffineries
se trouvent implantées directement dans les zones de hauteconsommation. Ainsi, l'industrie du raffinage portuaire constituepour la Communauté un complément à l'industrie de la transfor-mation de la betterave, notamment dans les régions comme laFinlande, le Portugal continental, le Royaume-Uni et le sud et
l'ouest de la France.
(30)L'examen de l'approvisionnement de l'ensemble des raffineries
portuaires de la Communauté conduit à prévoir la possibilitéd'unaccès prioritaire particulier à l'importationdes sucres brutsde canne originaires des pays ACP parties au protocole n
o3e t
de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la
Communauté et les pays visés au protocole no3 et/ou d'autres
pays et sur la base d'unbilancommun autaire après utilisationpour le raffinage des disponibilités en sucres bruts de canne etde betterave existant dans la Communauté, des sucres brutspréférentiels et des sucres bruts originaires des pays bénéficiant
de contingents tarifaires couverts par des concessions commer-
ciales consenties par la Communauté.
(31)Jusqu'à la campagne de commercialisation 2000/2001, une aidecommunautaire d'adaptation a été octroyée à l'industrie du raffi-nage de sucre brut de canne préférentiel, de même qu'auraffinage de sucre brut de canne et de betterave récoltées dansla Communauté. À la lumière de l'expérience, il est justifié de2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 7
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maintenir cette aide et d'en permettre l'adaptation pour tenir
compte de l'évolution économique dans le secteur du sucre,notamment en ce qui concerne les marges de fabrication et de
raffinage.
(32)Certaines mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires et
cette nécessité peut se manifester lors de chaque passage d'unecampagne de commercialisation à la suivante ou au cours d'une
même campagne. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité
d'arrêter des mesures appropriées.
(33)Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent règle-ment, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopérationétroite en tre les États membres et la Commission
au seind'uncomité de gestiondu sucre.
(34)La filière de la betterave dans le sud de l'Italie, vu sa spécificité
et la taille des exploitations agricoles, rencontre des difficultéspersistantes. La culture de la betterave y est indispensable pour
permettre la régénération des sols particulièrement argileux et
ainsi éviter un retour à la monoculture; il convient, dès lors,d'autoriser l'Italie à octroyer pour les régions du sud une aidenationale pour les cinq prochaines campagnes de commercialisa-tion d'un même montant et aux mêmes conditions que pour lacampagne de commercialisation 2000/2001. La production de la
canne à sucre en Espagne rencontre des difficultés spécifiques
pour se maintenir par rapport à d'autres cultures; pour permettrele maintien de cette production limitée, il convient d'autoriserl'Espagne à octroyer une aide nationale à la production de canneà sucre pour les cinq prochaines campagnes de commercialisa-
tion d'un même montant et aux mêmes conditions que pour la
campagne de commercialisation 2000/2001. La production de labetterave au Portugal, vu le caractère récent de son industrie,rencontre des difficultés persistantes. Les producteurs de bette-rave à sucre doivent être encouragés à accroître la productioncompte tenu de ces difficultés; il convient, dès lors, d'autoriser
le Portugal à octroyer une aide nationale à la production de
betterave pour les cinq prochaines campagnes de commercialisa-tion d'un même montant et aux mêmes conditions que pour lacampagne de commercialisation 2000/2001. Les conditionsclimatiques rendent particulièrement difficile la culture de la
betterave en Finlande, entraînant une forte variabilité de la
production; il convient dès lors d'autoriser la Finlande à octroyerunremboursemen t forfaitaire de frais de stockage du sucre Creporté et de fixer les modalités d'untel remboursemen t.
(35)Dans le but de tenir compte des objectifs liés à l'environnement,
il convient que les États membres déterminent et prennent des
mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées enmatière d'utilisationde terres agricoles destin ées à la productiondes produits visés à l'article 1
er. À l'avenir, les États membres
peuvent, d'une part, instaurer des mesures facilitant la cultureselon des critères environnementaux objectifs et, d'autre part,
rappeler aux producteurs la nécessité de se conformer à la légis-
lation en cours. L'impact des actions nationales prises en matièreenvironnementale sur le secteur de la production agricole dans lesecteur du sucre doit faire l'objet d'unrapport des Étatsmembres.
(36)Les dépenses assumées par les États membres par suite des obli-gations découlant de l'application du présent règlementincombent à la Communauté, conformément à l'article 2 durèglement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif
au financement de la politique agricole commune (1).2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 8
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
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(37)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en
œuvre du présent règlement en conformité avec la décision
1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésd'exécutioncon férées à la Commission(
1).
(38)Le régime de soutien institué par le présent règlement remplacele régime prévu par le règlement (CE) n
o2038/1999 du Conseil
du 13 septembre 1999 portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (2) qui doit être abrogé avec
les règlements (CEE) no206/68 (3), (CEE) no431/68 (4), (CEE)
no447/68 (5), (CEE) no2049/69 (6), (CEE) no793/72 (7), (CEE)
no741/75 (8), (CEE) no1358/77 (9), (CEE) no1789/81 (10),
(CEE) no193/82 (11), (CEE) no1010/86 (12) et (CEE) no2225/
86(13) édictant les règles générales pour sa mise en œuvre.
(39)Le règlement (CE) no2038/1999 prévoyait unsystème de péré-
quationdes frais de stockage; puisque le régime à in staurer parle présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieud'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passagedu vieux au nouveau régime. À cette fin, il y a lieu, d'une part,en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréqua-
tiondes frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si
négatif, ou au profit, si positif, du système de financement del'écoulement des excédents de la production communautaire desproduits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concernele paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à
la date d'entrée en application du présent règlement, de consi-
dérer date d'écoulement le dernier jour de la campagne 2000/2001.
(40)Il y a lieu de prévoir la possibilité d'adopter d'autres règles tran-sitoires pour faciliter le passage du régime prévu par le2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 9
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO L 252 du 25.9.1999, p. 1.
(3) Règlement (CEE) no206/68 du Conseil du 20 février 1968 établissant des
dispositions-cadres pour les contrats et accords interprofessionnels concer-
nant l'achat de betteraves (JO L 47 du 23.2.1968, p. 1).
(4) Règlement (CEE) no431/68 du Conseil du 9 avril 1968 déterminant la
qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage enfron tière de la
Communauté pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (JO L 89
du 10.4.1968, p. 3).
(5) Règlement (CEE) no447/68 du Conseil du 9 avril 1968 établissant les règles
générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (JO L
91 du 12.4.1968, p. 5). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1359/77 (JO L 156 du 25.6.1977, p. 7).
(6) Règlement (CEE) no2049/69 du Conseil du 17 octobre 1969 établissant les
règles générales relatives à la dénaturation du sucre en vue de l'alimentation
animale (JO L 263 du 21.10.1969, p. 1).
(7) Règlement (CEE) no793/72 du Conseil du 17 avril 1972 fixant la qualité
type du sucre blanc (JO L 94 du 21.4.1972, p. 1).
(8) Règlement (CEE) no741/75 du Conseil du 18 mars 1975 établissant des
règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre (JO L 74 du
22.3.1975, p. 2).
(9) Règlement (CEE) no1358/77 du Conseil du 20 juin 1977 établissant les
règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du
sucre et abrogeant le règlement (CEE) no750/68 (JO L 156 du 25.6.1977,
p. 4).
(10) Règlement (CEE) no1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les
règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du
sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39). Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no725/97 (JO L 108 du 25.4.1997, p. 13).
(11) Règlement (CEE) no193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 arrêtant les
règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre
(JO L 21 du 29.1.1982, p. 3).
(12) Règlement (CEE) no1010/86 du Conseil du 25 mars 1986 établissant les
règles générales applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 94 du9.4.1986, p. 9).
(
13) Règlement (CEE) no2225/86 du Conseil du 15 juillet 1986 arrêtant des
mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements
français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le
sucre brut préférentiel (JO L 194 du 17.7.1986, p. 7).
▼B
règlement (CE) no2038/1999 au nouveau régime prévu par le
présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Champ d'application et définitions
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
instaurée par le présent règlement régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) 1701 Sucres de cannes ou de betterave et saccharose chimique-
ment pur, à l'état solide
b) 121291 Betteraves à sucre
12129200 Cannes à sucre
c) 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucred) 170220 Sucre et sirop d'érable
17026095
17029099Autres sucres et sirops de sucre sans addition d'aromati-
sants ou de colorants, à l'exclusion du lactose, du glucose,
de la maltodextrine et de l'isoglucose
17029060 Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel
17029071 Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids et à
l'état sec 50 % ou plus de saccharose
21069059 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à
l'exclusiondes sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose
et de maltodextrine
e) 230320 Pulpes de betteraves, bagasses de canne à sucre et autres
déchets de sucrerie
f) 17023010
17024010
17026010
17029030Isoglucose
g) 21069030 Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants
h) 17026080
17029080Sirops d'inuline
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non additionnés de colo-
rants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids
déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de
saccharose;
b) sucres bruts: les sucres non aromatisés, non additionnés de colo-
rants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poidsdéterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % desaccharose;
c) isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou de ses poly-
mères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de
fructose;
d) sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiatement après
l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids àl'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous formede saccharose;
e) sucre A ou isoglucose A: toute quantité de sucre ou d'isoglucose
qui est produite au compte d'une campagne de commercialisationdéterminée dans la limite du quota A de l'entreprise en cause;2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 10
▼B
f) sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui
est produite au compte d'une campagne de commercialisation déter-minée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas
A et B de l'entreprise en cause;
g) sucre C ou isoglucose C: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui
est produite au compte d'une campagne de commercialisation déter-
minée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B del'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise nonpourvue de quotas;
h) betterave A: toute betterave transformée en sucre A;
i) betterave B: toute betterave transformée en sucre B;
j) sirop d'inuline A: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en
équivalent/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de
commercialisation déterminée, dans la limite du quota A de l'entre-prise encause;
k) sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en
équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'unecampagne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quotaA sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise encause;
l) sirop d'inuline C: toute quantité de sirop d'inuline exprimée en
équivalent-sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une
campagne de commercialisation déterminée et qui, soit dépasse la
somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produitepar une entreprise non pourvue de quotas;
m) campagne de commercialisation: la période qui commence le 1
er
juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante, pour tous les
produits visés au paragraphe 1.
TITRE I
MARCHÉ INTÉRIEUR
CHAPITRE 1
RÉGIME DES PRIX
Article 2
1. Pour le sucre blanc et pour les campagnes de commercialisation
2001/2002 à 2005/2006:
a) le prix d'intervention est fixé à 63,19 euros par 100 kilogrammes,
b) il est fixé annuellement un prix d'intervention dérivé pour chacune
des zones déficitaires.
2. Pour le sucre brut et pour les campagnes de commercialisation
2001/2002 à 2005/2006, le prix d'intervention est fixé à 52,37 euros
par 100 kilogrammes.
Lorsqu'il existe la nécessité de commercialiser du sucre brut produit
dans une zone déficitaire, un prix d'intervention dérivé peut être fixépour ce sucre.
3. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent
pour une marchandise nue, départ usine, chargée sur moyen de trans-port au choix de l'acheteur.
Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à la qualité
type dont les caractéristiques sont fixées à l'annexe I.
4. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 42,
paragraphe 2, fixe chaque année les prix d'intervention dérivés pour lesucre blanc, ainsi que, le cas échéant, les prix d'intervention dérivés
pour le sucre brut.
Les prix d'intervention dérivés sont fixés compte tenu des frais de
transport du sucre des zones excédentaires vers les zones déficitaires.
Selon la même procédure, la Commission peut modifier l'annexe I.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 11
▼B
Article 3
1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006, le prix de base de la betterave de la qualité type est fixé à
47,67 euros par tonne au stade de livraison au centre de ramassage.
Les caractéristiques de la betterave de la qualité type sont fixées à
l'annexe II.
2. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 42,
paragraphe 2, peut modifier l'annexe II.
Article 4
1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006:
a) le prix minimal de la betterave A est fixé à 46,72 euros par tonne;
b) sous réserve de l'applicationde l'article 15, paragraphe 5, le prix
minimal de la betterave B est fixé à 32,42 euros par tonne.
2. Pour les zones pour lesquelles un prix d'intervention dérivé du
sucre blanc est fixé, les prix minimaux de la betterave A et de la bette-
rave B sont majorés d'un montant égal à la différence entre le prixd'intervention dérivé de la zone en cause et le prix d'intervention,montant qui est affecté du coefficient 1,30.
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 21 et des dispositions arrêtées en vertu
de l'article 14, les fabricants de sucre ont, à l'achat des betteraves:
a) aptes à être transformées en sucre,
et
b) destinées à être transformées en sucre,
l'obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par l'application
de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences dequalité par rapport à la qualité type.
2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 correspond:
a) en ce qui concerne les zones non déficitaires:
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix
minimal de la betterave A,
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix
minimal de la betterave B;
b) en ce qui concerne les zones déficitaires:
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix
minimal de la betterave A majoré conformément à l'article 4,paragraphe 2,
— pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix
minimal de la betterave B majoré conformément à l'article 4,
paragraphe 2.
3. Les modalités d'application du présent article, ainsi que les boni-
fications et réfactions, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article42, paragraphe 2.
Article 6
1. Les accords interprofessionnels, ainsi que les contrats conclus
entre les vendeurs de betteraves et les acheteurs de betteraves, doiventse conformer à des dispositions-cadres énoncées à l'annexe III, notam-ment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de
réceptionet de paiemen t des betteraves.
2. Les conditions d'achat pour la canne à sucre sont réglées par des
accords interprofessionnels entre les producteurs communautaires decanne à sucre et les fabricants communautaires de sucre.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 12
▼B
Les conditions d'achat des produits de base agricole servant à fabriquer
le sirop d'inuline sont réglées par des accords interprofessionnels entreles producteurs communautaires de produits de base et les fabricants de
sirop d'inuline.
3. Encas de n écessité, les modalités d'applicationdes paragraphes 1
et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
4. En cas d'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre en
cause peut prendre, dans le cadre du présent règlement, les mesuresnécessaires pour préserver les intérêts des parties concernées.
Cet État membre informe sans délai la Commission des mesures prises
envertu du premier alin éa.
Article 7
1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'organisme
d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre a,selon des conditions à déterminer conformément au paragraphe 5,l'obligationd'acheter le sucre blan c et le sucre brut produits sous quota,fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Commu-nauté qui lui sont offerts, pour autant qu'il y ait au préalable conclusion
d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit organisme pour le sucre
encause.
Les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au prix d'interven-
tion ou au prix d'intervention dérivé, valable pour la zone dans laquelle
se trouve le sucre au moment de l'achat. Si la qualité du sucre diffère
de la qualité type pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ciest ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.
2. Il peut être décidé d'accorder des primes pour le sucre se trouvant
dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité et
qui est rendu impropre à l'alimentation humaine.
3. Il est décidé d'accorder des restitutions à la production pour les
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points a) et f), pour les sirops
visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), ainsi que pour le fructose
chimiquement pur (lévulose) relevant du code NC 1702 5000 en tantque produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations viséesà l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrica-tion de certains produits de l'industrie chimique.
La fixation de la restitution s'effectue compte tenu notamment des frais
inhérents à l'utilisation de sucre importé qui incomberait à l'industriechimique dans le cas d'approvisionnement sur le marché mondial.
4. Il est octroyé des aides communautaires forfaitaires à l'écoule-
ment, dans les régions européennes de la Communauté, des sucresproduits dans les départements français d'outre-mer. Ces aides concer-nent:
— le raffinage dans les raffineries dans les régions européennes de la
Communauté des sucres produits dans ces départements, en fonc-tion notamment de leur rendement,
— le transport des sucres produits dans les départements français
d'outre-mer jusqu'aux régions européennes de la Communauté, ainsique le cas échéant, leur stockage dans ces départements.
Les montants forfaitaires relatifs aux frais de transport de chaque
département vers les régions européennes de la Communauté compren-
nent notamment:
— un montant forfaitaire représentant les frais de transport départ
usine au stade fob;
— un montant forfaitaire représentant les frais de transport maritime
du stade fob au stade caf cale ports européens de la Communautéet les frais d'assurance afférents.
Dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffineries, il peut
être prévu que le sucre brut produit à partir de betteraves récoltées dansla Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles visées aupremier alinéa.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 13
▼B
Au sens du présent article, on entend par raffinerie une unité technique
dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit dessirops produits enamon t du sucre à l'état solide.
5. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe
2, les modalités d'application du présent article, et notamment:
— la qualité et la quantité minimales exigibles à l'intervention,
— les bonifications et les réfactions applicables à l'intervention,
— les procédures et conditions de prise en charge par les organismes
d'intervention,
— les conditions d'octroi des primes et leur montant,
— les produits et les conditions d'octroi des restitutions à la production
et leur montant,
— la possibilité, si nécessaire, de limiter l'octroi de la restitution à la
production de lévulose à une quantité globale de ce produit à déter-
miner pour la Communauté,
— la possibilité d'accorder des restitutions à la production pour les
produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point h),
— les mesures visées au paragraphe 4.
Article 8
En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement de l'ensemble ou
d'une des zones de la Communauté, en cas d'application de l'article31, la Commission, selon la procédure visée à l'article 42, paragraphe2, arrête les mesures particulières d'intervention.
Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoire pour les
fabricants de sucre de la Communauté la vente de sucre aux orga-nismes d'intervention.
Article 9
1. Les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un
prix supérieur au prix d'intervention.
Toutefois, il peut être décidé que les organismes d'intervention vendent
du sucre à un prix égal ou inférieur au prix d'intervention lorsque lesucre est destiné:
— à l'alimentation des animaux, ou
— à l'exportationenl'état ou après tran sformationenproduits
énumérés à l'annexe I du traité ou en marchandises mentionnées àl'annexe V du présent règlement.
2. Par dérogationau paragraphe 1, il peut être décidé que les orga-
nismes d'intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du
sucre en l'état qu'ils détiennent à la disposition d'organisations charita-bles — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucunereconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles orga-nisations, par la Commission — agissant dans le cadre d'opérations
ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au prix d'intervention
ou gratuitement pour la consommation humaine sur le marché intérieurde la Communauté.
3. Les modalités d'application du présent article, ainsi que la déci-
sion de mise à dispositions visée au paragraphe 2, sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
CHAPITRE 2
RÉGIME DES QUOTAS
Article 10
1. Le chapitre 2 est applicable pour les campagnes de commerciali-
sation2001/2002 à 2005/2006.
2. Les quantités de base de production A et B de sucre, d'isoglucose
et de sirop d'inuline sont celles fixées à l'article 11, paragraphe 2.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 14
▼B
3. Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans
le cadre de l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 300,paragraphe 2, du traité, les garanties d'écoulement du sucre, de l'isoglu-
cose et du sirop d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites
pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation déterminées.
4. Pour l'applicationdu paragraphe 3, il est établi, avan t le 1
er
octobre, pour chaque campagne de commercialisation, la quantité
garantie dans le cadre des quotas sur la base des prévisions de produc-tion, d'importations, de consommation, de stockage, de report et de
solde exportable ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du
régime d'autofinancement au sens de l'article 15, paragraphe 1, pointd). Lorsque ces prévisions font apparaître un solde exportable au titrede la campagne de commercialisation en cause supérieur au maximumprévu par l'accord, la quantité garantie est réduite de la différence selonla procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2. Cette différence est
répartie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du
pourcentage représenté par la somme des quotas A et B de chaqueproduit dans la Communauté. Elle est ensuite répartie par État membreet par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondantfixé dans le tableau ci-dessous:2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 15
RégionsCoefficient applicable au sucre, valeur
sucre blancCoefficient applicable à l'isoglucose, en
matière sècheCoefficient applicable au sirop d'inuline
enéquivalen t sucre/isoglucose
Sucre A Sucre B Isoglucose A Isoglucose B Sirop d'inuline A Sirop d'inuline B
UEBL (1) 0,042563 0,009139 0,159218 0,043784 0,556265 0,130955
République tchèque 0,010082 0,000312 — — — —
Danemark 0,025064 0,007384 — — — —
Allemagne 0,207111 0,063728 0,073589 0,017331 — —
Estonie — — — — — —
Grèce 0,011379 0,001138 0,026809 0,006314 — —
Espagne 0,024376 0,001015 0,117280 0,012510 — —
France (métropole) (2) 0,196442 0,058260 0,043118 0,011223 0,058922 0,013847
France (DOM)(2) 0,017779 0,001901 — — — —
Irlande 0,007142 0,000714 — — — —
Italie 0,075996 0,014293 0,042216 0,009941 — —
Chypre — — — — — —
Lettonie 0,001000 0,000002 — — — —
Lituanie 0,001506 — — — — —Hongrie 0,006192 0,000019 0,169295 0,013265 — —
Malte — — — — — —
Pays-Bas 0,049189 0,012974 0,018921 0,004456 0,194365 0,045646
Autriche 0,020888 0,004875 — — — —
Pologne 0,046920 0,002730 0,032301 0,002425 — —
Portugal (continental) 0,002140 0,000214 0,020622 0,004857 — —
Portugal (régionauton ome
des Açores)0,000357 0,000036 — — — —
Slovaquie 0,007207 0,000671 0,067725 0,009070 — —
Slovénie 0,001904 0,000190 — — — —
Finlande 0,005236 0,000523 0,016343 0,001635 — —
Suède 0,013199 0,001320 — — — —▼M22001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 16
RégionsCoefficient applicable au sucre, valeur
sucre blancCoefficient applicable à l'isoglucose, en
matière sècheCoefficient applicable au sirop d'inuline
enéquivalen t sucre/isoglucose
Sucre A Sucre B Isoglucose A Isoglucose B Sirop d'inuline A Sirop d'inuline B
Royaume-Uni 0,040809 0,004081 0,059801 0,015951 — —
(1) Union économique belgo-luxembourgeoise.
(2) Compte tenu de l'application de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa.▼M22001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 17
▼A1
Le tableau figurant au précédent alinéa, dans lequel sont indiqués les
coefficients de répartition, est adapté conformément à la procédurevisée à l'article 42, paragraphe 2, compte tenu des quantités de base
établies à l'article 11, paragraphe 2.
5. L'État membre répartit ensuite la différence qui lui est propre
entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction
du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produiten cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'Étatmembre pour ce produit.
Le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline produits au-delà de la quan-
tité garantie sont considérés comme sucre C, isoglucose C ou siropd'inuline C.
6. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
réduction de la quantité garantie et, le cas échéant, la révision decelle-ci pour l'établissement de la quantité garantie de la campagne de
commercialisation suivante, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 42, paragraphe 2.
Article 11
1. Les États membres attribuent, dans les conditions du présent
chapitre, unquota A et unquota B à chaque en treprise productrice desucre, à chaque entreprise productrice d'isoglucose et à chaque entre-
prise productrice de sirop d'inuline établie sur leur territoire et qui a
été pourvue, pendant la campagne de commercialisation 2000/2001,d'unquota A et d'unquota B. ►
A1Pour la République tchèque, la
Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slova-quie, la campagne de commercialisation est celle de 2003-2004. ◄
2. Pour l'attributiondes quotas A et B visés au paragraphe 1, son t
fixées les quantités de base suivantes:
1)Quantités de base A
Régionsa) Quantité de base A pour
le sucre (1)b) Quantité de base A pour
l'isoglucose (2)c) Quantité de base A pour
le sirop d'inuline (3)
►A1de la République tchèque ◄► A1441209◄► A1—◄► A1—◄
du Danemark 325000,0 — —
de l'Allemagne 2 612913,3 28643,3 —
de la Grèce 288638,0 10435,0 —
de l'Espagne 957082,4 74619,6 —
de la France (métropole) 2 506487,4 15747,1 19847,1
des départements français d'outre-mer 463872,0 — —
de l'Irlande 181145,2 — —
de l'Italie 1 310903,9 16432,1 —
►A1de la Lettonie ◄► A166400◄► A1—◄► A1—◄
►A1de la Lituanie ◄► A1103010◄► A1—◄► A1—◄
►A1de la Hongrie ◄► A1400454◄► A1127627◄► A1—◄
des Pays-Bas 684112,4 7 364,6 65519,4
de l'Autriche 314028,9 — —
►A1de la Pologne ◄► A11 580000 ◄► A124911◄► A1—◄
du Portugal (continental) 63380,2 8 027,0 —
de la régionauton ome des Açores 9 048,2 — —
►A1de la Slovénie ◄► A148157◄► A1—◄► A1—◄
►A1de la Slovaquie ◄► A1189760◄► A137522◄► A1—◄
de la Finlande 132806,3 10792,0 —
de la Suède 334784,2 — —2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 18
▼B
▼B
Régionsa) Quantité de base A pour
le sucre (1)b) Quantité de base A pour
l'isoglucose (2)c) Quantité de base A pour
le sirop d'inuline (3)
de l'Union économique belgo-luxem-
bourgeoise674905,5 56150,6 174218,6
du Royaume-Uni 1 035115,4 21502,0 —
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent-sucre blanc/isoglucose
2)Quantités de base B
Régionsa) Quantité de base B pour
le sucre (1)b) Quantité de base B pour
l'isoglucose (2)c) Quantité de base B pour
le sirop d'inuline (3)
►A1de la République tchèque ◄► A113653◄► A1—◄► A1—◄
du Danemark 95745,5 — —
de l'Allemagne 803982,2 6 745,5 —
de la Grèce 28863,8 2 457,5 —
de l'Espagne 39878,5 7 959,4 —
de la France (métropole) 752259,5 4 098,6 4 674,2
des départements français d'outre-mer 46372,5 — —
de l'Irlande 18114,5 — —
de l'Italie 246539,3 3 869,8 —
►A1de la Lettonie ◄► A1105◄► A1—◄► A1—◄
►A1de la Hongrie ◄► A11 230◄► A110000◄► A1—◄
des Pays-Bas 180447,1 1 734,5 15430,5
de l'Autriche 73297,5 — —
►A1de la Pologne ◄► A191926◄► A11 870◄► A1—◄
du Portugal (continental) 6 338,0 1 890,3 —
de la régionauton ome des Açores 904,8 — —
►A1de la Slovénie ◄► A14 816◄► A1—◄► A1—◄
►A1de la Slovaquie ◄► A117672◄► A15 025◄► A1—◄
de la Finlande 13280,4 1 079,7 —de la Suède 33478,0 — —
de l'Union économique belgo-luxem-
bourgeoise144906,1 15441,0 41028,2
du Royaume-Uni 103511,5 5 735,3 —
(1) En tonnes de sucre blanc.
(2) En tonnes de matière sèche.
(3) En tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent-sucre blanc/isoglucose.
3. Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 3 à 6, et de l'article 12,
les quotas A et B des entreprises productrices de sucre, des entreprises
productrices d'isoglucose et des entreprises productrices de sirop d'inu-line sont ceux qui ont été attribués par les États membres pour lacampagne de commercialisation 2000/2001 avant l'application del'article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) n
o2038/1999 ajustés, en
fonction des quantités de base fixées au paragraphe 2, conformément à
la procédure visée à l'article 10, paragraphe 5. ►A1Pour la Répu-
blique tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, laSlovénie et la Slovaquie, la campagne de commercialisation est cellede 2003-2004. ◄
4. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 19
▼B
Article 12
1. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas A et
de quotas B entre entreprises dans les conditions du présent article et
en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées,
et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.
Le premier alinéa n'est pas applicable au sirop d'inuline.2. Les États membres peuvent diminuer le quota A et le quota B de
chaque entreprise productrice de sucre ou de chaque entreprise produc-trice d'isoglucose établies sur leur territoire d'une quantité totalen'excédant pas 10 %, selon le cas, du quota A ou du quota B déterminé
pour chacune d'elles conformément à l'article 11.
La limite de 10 % visée au premier alinéa ne s'applique pas, en Italie,
en Espagne et dans les départements français d'outre-mer, lorsque lestransferts de quotas sont effectués sur la base de plans de restructura-tion du secteur de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier de larégion en cause, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation
de ces plans.
Les plans de restructuration et les mesures affectant les quotas A et B
qui en découlent sont communiqués sans délai à la Commission.
3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retranchées sont attri-
buées comme telles par les États membres à une ou plusieurs autresentreprises pourvues ou non d'un quota et qui sont établies dans lamême région, au sens de l'article 11, paragraphe 2, que les entreprises
auxquelles ces quantités ont été retranchées.
Toutefois, la France peut diminuer, pour une quantité n'excédant pas au
total 30 000 tonnes de sucre blanc, les quotas A déterminés conformé-ment à l'article 11, des entreprises établies dans ses départementsd'outre-mer et attribuer les quantités ainsi retranchées à une ouplusieurs autres entreprises établies dans la métropole. Le quota A de
chaque entreprise en cause ne peut pas, après réduction, être inférieur
à la production moyenne de sucre effectuée dans la limite de son quotaconstatée pour cette entreprise pendant les campagnes sucrières 1977/1978 à 1979/1980.
4. Les modalités relatives aux modifications des quotas en cas
notamment de fusion et d'aliénation d'entreprises sont reprises àl'annexe IV.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe2.
Article 13
1. Le sucre C qui n'est pas reporté en vertu de l'article 14, l'isoglu-
cose C et le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marchéintérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le1
erjanvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause.
Les articles 7, 27 et 33 ne sont pas applicables au sucre C, à l'isoglu-
cose C et au sirop d'inuline C.
2. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesure nécessaire
pour assurer la sécurité d'approvisionnement en sucre de la Commu-nauté, que l'article 33 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il estdécidé enmême temps que toute la quan tité de sucre C enquestionpeut définitivement être écoulée sur le marché intérieur sans que le
montant prévu au paragraphe 3 soit perçu.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Ces modalités prévoient, notamment, la perception d'un montant sur le
sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C dont l'exportationen l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déter-miner.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 20
▼B
Article 14
1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de
commercialisationsuivan te, au compte de la productionde cette
campagne, tout ou partie de la production de sucre dépassant le quotaA. Cette décisionest irrévocable.
Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commer-
cialisation suivante, au compte de la production de cette campagne,
tout ou partie de la productionde sucre A et de sucre B, deven ue
productionde sucre C après applicationde l'article 10, paragraphes 3à 6. Cette décision est également irrévocable. En outre, elle n'est passoumise à la limitationéven tuelle prévue au paragraphe 4.
2. Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:
— communiquent à l'État membre concerné, avant le 1
erfévrier, la ou
les quantités de sucre produites à reporter, et
— s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter pendant une
période de douze mois consécutifs dont le début est à déterminer.
Toutefois, la date du 1erfévrier visée au premier alinéa, premier tiret,
est remplacée:
a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 15 avril, lors-
qu'il s'agit de la productionde sucre de betteraves, et par celle du 20juin, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de canne;
b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par celle du 15
février;
c) pour les entreprises établies dans les départements français de la
Guadeloupe et de la Martinique, par celle du 1
ermai.
Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation
en cause est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision de
report, la quantité reportée peut, avant le 1eraoût de la campagne de
commercialisationsuivan te, être ajustée avec effet rétroactif.
3. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et inondations
frappant une région de la Communauté, il peut être décidé, selon la
procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, que la période de stoc-
kage obligatoire visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret,soit réduite pour une quantité de sucre permettant d'assurer l'approvi-sionnement normal de ladite région.
4. Les modalités d'application du présent article, lesquelles peuvent
prévoir une limite aux quantités de sucre admises au report, sont
arrêtées selonla procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur la
quantité à stocker visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxièmetiret, qui est écoulée au cours de la période de stockage prescrite.
Article 15
1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est
constaté:
a) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de
sirop d'inuline A et B produite au compte de la campagne en cours;
b) la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline
écoulée pour la consommation à l'intérieur de la Communautépendant la campagne en cours;
c) l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de
la quantité visée au point b);
d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par
tonne de sucre pour les engagements à l'exportation à réaliser autitre de la campagne en cours.
Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la diffé-
rence entre le montant total des restitutions et le montant total desprélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l'expor-tationencause;2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 21
▼B
e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, enmulti-
pliant l'excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recettemoyenne visées au point d).
2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2005/2006 et
sans préjudice de l'article 10, paragraphes 3 à 6, il est constaté cumula-
tivement pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006:
a) l'excédent exportable établi en fonction de la production définitive
de sucre A et B, d'isoglucose A et B et, de sirop d'inuline A et B,d'une part, et de la quantité définitive de sucre, d'isoglucose et desirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'intérieur de laCommunauté, d'autre part;
b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant
de la totalité des engagements à l'exportation en cause établie en
suivant la règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxièmealinéa;
c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excédent visé
au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées aupoint b);
d) la somme globale des cotisations à la production de base et des coti-
sations B perçues.
La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au
paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre
les constatations visées aux points c) et d).
3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent,
après ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice del'article 18, paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci estdivisée par la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et Bet de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la campagne encours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant
que cotisationà la productionde base sur leurs production s de sucre A
et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B.
Toutefois, cette cotisationn e peut dépasser:
— pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix
d'intervention du sucre blanc,
— pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équivalent-sucre/isoglu-
cose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à
celui applicable au sucre blanc,
— pour l'isoglucose encause, la partie de la cotisationà la production
de base restant à la charge des fabricants de sucre.
4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la production de base
ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au para-graphe 3, premier alinéa, le solde restant est divisé par la quantité
prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite
au compte de la campagne concernée. Le montant qui en résulte est àpercevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs productionsde sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B.
Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisationn e peut
dépasser:
— pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du prix d'inter-
vention du sucre blanc,
— pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose
par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal àcelui applicable au sucre blanc B,
— pour l'isoglucose B, la partie de la cotisationB restan t à la charge
des fabricants de sucre.
5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il
résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la productionde base et de celui de la cotisationB fixés aux paragraphes 3 et 4, laperte globale prévisible de la campagne de commercialisation en coursrisque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations,2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 22
▼B
le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé
dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sanspouvoir dépasser 37,5 %.
Le pourcentage maximal révisé de la cotisation B est fixé pour la
campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre decette même campagne. Le prix minimal de la betterave B visé àl'article 4, paragraphe 1, point b), est modifié en conséquence.
6. Toutes les pertes résultant de l'octroi de restitutions à la produc-
tionvisés à l'article 7, paragraphe 3, son t prises encompte pour
l'établissement de la perte globale visée au paragraphe 1, point e).
7. Les cotisations visées au présent article sont perçues par les États
membres.
8. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe
2, les modalités d'application du présent article et notamment:
— les montants de cotisations à percevoir,
— la révisiondu pourcen tage maximal de la cotisationB,— la modification du prix minimal de la betterave B correspondant à
la révisiondu pourcen tage maximal de la cotisationB.
Article 16
1. Lorsque pour une campagne de commercialisation, la perte
globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2,n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à laproductionau titre de cette même campagn e après applicationde
l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, une cotisation complémentaire est
perçue des fabricants, sans préjudice de l'article 4, pour couvrir intégra-lement la partie de la perte globale en cause non couverte par lesditesrecettes.
2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise
productrice de sucre, chaque entreprise productrice d'isoglucose et
chaque entreprise productrice de sirop d'inuline en affectant la somme
totale, due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de lacampagne de commercialisation en cause, d'un coefficient à déterminer.Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perteglobale constatée pour la campagne de commercialisation en cause en
applicationde l'article 15, paragraphes 1 et 2, et les recettes de la coti-
sationà la productionde base et de la cotisationB dues par lesfabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de siropd'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de1.
3. La cotisation complémentaire est payée par les fabricants en
cause avant le 15 décembre qui suit la campagne de commercialisation
au titre de laquelle elle est due.
Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des vendeurs de
betteraves ou de cannes produites dans la Communauté, le rembourse-ment d'une partie de la cotisation complémentaire en cause perçue. Ceremboursement peut être au plus égal au montant maximal de la parti-
cipation des vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement, prévu
par l'article 15, de la cotisationà la productionde base et de la cotisa-tionB pour la campagn e de commercialisationencause affecté ducoefficient visé au paragraphe 2.
Le remboursement visé au deuxième alinéa est effectué sur les bette-
raves livrées au titre de la campagne de commercialisation en cause.
Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce rembourse-
ment est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne decommercialisationsuivan te.
4. Il est tenu compte, pour les constatations prévues à l'article 15,
paragraphe 2, des recettes dégagées par la perceptionde la cotisationcomplémentaire visée au paragraphe 1.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 23
▼B
5. Les modalités d'application du présent article, et notamment le
coefficient visé au paragraphe 2, sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 17
1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du
produit agricole de base ayant servi à fabriquer le sirop d'inuline en
cause la prise encharge d'un e partie de la cotisationà la productionde base, de la cotisationB et de la cotisationcomplémen taire perçuesdes fabricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle supportée par lesbetteraviers pour la campagne de commercialisation en cause; elle estdéterminée par voie d'accords interprofessionnels ou de contrats en
fonction des prix d'achat du produit de base agricole livré à cet effet
au titre de la campagne de commercialisation en cause.
2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées, en tant
que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 18
1. S'il est constaté, après l'application des articles 15 et 16 à la
campagne de commercialisation 2000/2001, que la perte globale effec-
tive de ladite campagne:
a) n'est pas couverte entièrement par les recettes des cotisations à la
production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, la
charge financière qui en découle est ajoutée à la perte globale prévi-
sible, visée à l'article 15, paragraphe 1, point e), de la campagne decommercialisationau cours de laquelle ladite con statationa lieu;
b) est inférieure au produit des cotisations à la production et, le cas
échéant, de la cotisation complémentaire, un montant égal à cettedifférence est déduit de la perte globale prévisible ou, selon le cas,ajouté à la recette prévisible résultant de l'application des articles 15
et 16 à la campagne de commercialisation au cours de laquelle
ladite constatation a lieu.
2. Lorsque le montant de la cotisation à la production de base est
inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphe 3, ou
lorsque le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal
visé à l'article 15, paragraphe 4, le cas échéant révisé selon l'article 15,paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer auxvendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de lacotisation en cause et le montant de la cotisation à percevoir, à raison
de 60 % de cette différence.
Le montant à payer par tonne de betteraves est fixé pour la qualité
type.
Les bonifications et réfactions visées à l'article 5 sont applicables à ce
montant.
3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exiger des
vendeurs de cannes produites dans la Communauté, pour une quantité
de sucre pour laquelle la cotisationencause est perçue, le rembourse-ment de cette cotisation à raison de 60 % de celle-ci.
4. Les États membres s'assurent, sur la base des données fournies
par les fabricants de sucre, que le paiement des betteraves répond aux
dispositions communautaires en la matière.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 19
1. Dans les contrats pour la livraison des betteraves destinées à la
fabrication du sucre, il est établi une distinction entre les betteraves
selon que les quantités de sucre qui seront fabriquées à partir de cesbetteraves:
a) seront du sucre du quota A;2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 24
▼B
b) seront du sucre du quota B;
c) seront des sucres autres que des sucres des quotas A et B.
Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entreprise à l'État
membre dans lequel l'entreprise concernée produit du sucre:
— les quantités de betteraves visées au point a) pour lesquelles ils ont
conclu des contrats avant les ensemencements ainsi que la teneur en
sucre prise comme base dans le contrat,
— le rendement correspondant prévu.
Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.2. Par dérogationà l'article 5, paragraphe 2, poin t b), chaque fabri-
cant de sucre qui n'a pas conclu, avant les ensemencements, des
contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant auquota A au prix minimal de la betterave A est obligé de payer, pourchaque quantité de betteraves transformées en sucre dans l'entrepriseconcernée, au moins ledit prix minimal.
3. Un accord interprofessionnel peut déroger aux paragraphes 1 et 2
avec l'agrément de l'État membre concerné.
4. Les règles générales pour l'application du présent article sont
fixées à l'annexe III.
5. Les modalités d'application du présent article et, le cas échéant,
les critères auxquels doivent se conformer les fabricants pour la répar-tition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pourlesquelles il y a lieu de conclure des contrats avant les ensemencements
au sens du paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue à
l'article 42, paragraphe 2.
Article 20
1. Il peut être décidé que le sucre ou l'isoglucose, utilisés pour la
fabrication de certains produits, ne sont pas considérés comme produc-
tion au sens du présent chapitre.
2. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
liste des produits visés au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procé-dure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 21
1. Les fabricants de sucre peuvent acheter des betteraves destinées à
une production de sucre C ou de sucre visé à l'article 20 de l'entrepriseen cause à un prix inférieur aux prix minimaux de la betterave visés à
l'article 4, paragraphe 1.
2. Pour la quantité de betteraves achetée correspondant à la quantité
de sucre:
— écoulée sur le marché intérieur en vertu de l'article 13, paragraphe
3,
— ou reportée à la campagne de commercialisation suivante en vertu
de l'article 14,
les fabricants de sucre en cause ajustent, le cas échéant, le prix d'achat
de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave A.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, si
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 25
▼B
TITRE II
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS
CHAPITRE 1
RÉGIME GÉNÉRAL
Article 22
1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b), c),
d), f), g) et h), est soumise à la présentation d'un certificat d'importa-tionou d'exportation .
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en
fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application
des articles 26 et 27, et de l'article 6, paragraphe 5, du règlement
(CE) n
o2820/98 (1).
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou
d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de
force majeure, reste acquise entout ou enpartie si l'opérationn 'est pasréalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. Selonla procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2:
a) le régime prévu au paragraphe 1 peut être étendu aux produits visés
à l'article 1
er, paragraphe 1, point e);
b) sont arrêtées la période de validité des certificats et les autres moda-
lités d'application du présent article, qui peuvent prévoir enparticulier undélai pour la délivran ce des certificats.
Article 23
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visésà l'article 1
er.
2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionne-
ment adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés àêtre raffinés relevant des codes NC 1701 1110 et 1701 12 10 et en
mélasse relevant du code NC 1703 par leur importation des pays tiers,
la Commissionpeut, selonla procédure prévue à l'article 42, para-graphe 2, suspendre, partiellement ou totalement, l'application desdroits à l'importationpour ces produits et détermin er les modalités decette suspension.
La suspension peut s'appliquer pendant la période au cours de laquelle
le prix sur le marché mondial majoré du droit à l'importation figurantau tarif douanier commun:
— dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d'intervention pour ce
produit,
— dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant
au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrièreconsidérée, à la détermination des recettes résultant des ventes demélasse par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prixde base de la betterave.
Article 24
1. Afind'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le
marché dans la Communauté pouvant résulter des importations decertains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 26
(1) JO L 357 du 30.12.1998. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no416/2001 (JO L 60 du 1.3.2001, p.43).
▼B
douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au
paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions décou-lant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité
avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les impor-tations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou queles effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la
Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, surla base des importations dans la Communauté dans les trois années
précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au
paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposi-
tion d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la basedes prix à l'importationcaf de l'expéditioncon sidérée.
Les prix à l'importationcaf son t vérifiés à cette finsur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur
le marché d'importationcommun autaire pour le produit.
4. La Commissionarrête les modalités d'applicationdu présen t
article selonla procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2. Cesmodalités portent notamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer
l'applicationdu paragraphe 1 encon formité avec l'article 5 dudit
accord.
Article 25
Pour la mélasse:
— le prix sur le marché mondial visé à l'article 23, paragraphe 2,
et
— le prix représentatif visé à l'article 24, paragraphe 3,
s'appliquent à une qualité type.La qualité type peut être déterminée selon la procédure prévue à
l'article 42, paragraphe 2.
Article 26
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-
ciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon lesmodalités arrêtées selonla procédure prévue à l'article 42, paragraphe2.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen
simultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges
traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveauxarrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 27
▼B
3. La méthode de gestionétablie tien t compte, où il s'avère appro-
prié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communautéet de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant
s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents
correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droitsdécoulant des accords conclus dans le cadre des négociations commer-ciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-
ment approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer etcomportent, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permet-
tant de vérifier les garanties visées au point a);
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à
l'importation.
Article 27
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état
ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe V, des produitsvisés à l'article 1
er, paragraphe 1, points a), c) et d), sur la base des
cours ou des prix sur le marché mondial pour les produits visés au
même paragraphe, points a) et c), et dans les limites découlant des
accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différenceentre ces cours ou prix et les prix dans la Communauté peut êtrecouverte par une restitution à l'exportation.
La restitutionaccordée pour le sucre brut n e peut dépasser celle
accordée pour le sucre blanc.
2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés
à l'article 1
er, paragraphe 1, points f), g) et h), en l'état ou sous forme de
marchandises mentionnées à l'annexe V.
Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilogrammes de
matière sèche, compte tenu notamment:
a) de la restitutionapplicable à l'exportationdes produits relevan t du
code NC 1702 30 91;
b) de la restitutionapplicable à l'exportationdes produits visés à
l'article 1er, paragraphe 1, point d);
c) des aspects économiques des exportations envisagées.
3. La restitutionpour l'exportationde produits visés à l'article 1er
sous forme de marchandises reprises à l'annexe V ne peut pas être su-
périeure à celle applicable à ces produits exportés enl'état.
4. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être expor-
tées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure desexportations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimi-nation entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
5. La restitutionest la même pour toute la Commun auté. Elle peut
être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 28
▼B
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 42,
paragraphe 2. Cette fixation peut avoir lieu notamment:
a) de façonpériodique;
b) par voie d'adjudicationpour les produits pour lesquels cette procé-
dure était prévue dans le passé.
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité,
être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'unÉtat membre ou de sa propre initiative.
Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en consi-
dération que moyennant constitution d'une garantie. Sauf cas de force
majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les obligationsimposées aux participants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou nel'ont été qu'en partie.
Les dispositions des articles 28, 29 et 30 relatives aux produits non
dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points
a), c) et d), s'appliquent à titre complémentaire.
6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment
de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits debase communautaires en vue de l'exportation de marchandises transfor-mées vers les pays tiers et l'utilisationdes produits de ces pays admisau trafic de perfectionnement.
7. Pour les produits visés à l'article 1
eret exportés enl'état, la resti-
tution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat
d'exportationy relatif.
8. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article 1eret exportés enl'état est celui qui est valable
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitutiondifférenciée, applicable ce même jour:
a) à la destination indiquée sur le certificat,
ou
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indi-
quée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pasdépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certi-
ficat.
Afind'éviter l'utilisationabusive de la flexibilité prévue au présen t
paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.
9. Les dispositions des paragraphes 7 et 8 peuvent être étendues aux
produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprises à l'annexe V, selon la procédure prévue à l'article 16 du règle-ment (CE) n
o3448/93.
10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et 8 pour les produits visés
à l'article 1erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
11. La restitutionest payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
et
— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle unerestitutiona été fixée, san s préjudice du paragraphe 8, premier
alinéa, point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette
règle selonla procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, sousréserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garantieséquivalentes.
Des dispositions complémentaires peuvent être prévues selon la procé-
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 29
▼B
12. Une restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des
produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), que
si ceux-ci ont été, selon le cas:
a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
Communauté;
b) importés dans la Communauté conformément à l'article 35;
c) obtenus à partir d'un des produits importés conformément à l'article
35.
13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des
produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et
d), qui ne sont pas d'origine communautaire ou qui ne sont pas obtenusà partir de sucres importés dans la Communauté en vertu des disposi-
tions visées au paragraphe 12, point b), ou à partir des produits visés au
paragraphe 12, point c).
14. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
encon formité avec l'article 300 du traité est assuré sur la base descertificats d'exportationdélivrés au titre des périodes de référen ce y
prévues, applicables pour les produits concernés.
15. Les modalités d'applicationdu présen t article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables nonattribuées ou non utilisées, ainsi que la modification de l'annexe V
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Toutefois, les modalités relatives à l'applicationdu paragraphe 6 pourles produits visés à l'article 1
erexportés sous forme de marchandises
reprises à l'annexe V sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article16 du règlement (CE) n
o3448/93.
Article 28
1. Le présent article s'applique à la fixation des restitutions pour les
produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, para-
graphe 1, point a).
2. Encas de fixationpériodique pour les produits visés à l'article 1er,
paragraphe 1, point a):
a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines.
Toutefois, cette fixationpeut être suspen due selonla procédure
prévue à l'article 42, paragraphe 2. S'il est constaté qu'il n'existepas, dans la Communauté, d'excédents de sucre à exporter sur labase des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitutionn'est octroyée;
b) la fixationde la restitutions'effectue compte ten u de la situationsur
le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, etnotamment des éléments suivants:
— le prix d'intervention du sucre blanc valable dans la zone la plus
excédentaire de la Communauté ou le prix d'intervention dusucre brut valable dans la zone de la Communauté considérée
comme représentative pour l'exportation de ce sucre,
— les frais de transport du sucre, des zones visées au premier tiret
aux ports ou autres points d'exportation hors de la Communauté,
— les frais de commerce et éventuellement de transbordement, de
transport et d'emballage, inhérents à la commercialisation dusucre sur le marché mondial,
— les cours ou prix du sucre constatés sur le marché mondial,— l'aspect économique des exportations envisagées,
— les limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article 300 du traité.
3. Encas de fixationpar voie d'adjudicationpour les produits visés
à l'article 1
er, paragraphe 1, point a):
a) l'adjudication porte sur le montant de la restitution;
b) les autorités compétentes des États membres procèdent à l'adjudica-
tion conformément à un acte juridique qui lie tous les États2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 30
▼B
membres. L'acte juridique fixe les conditions de l'adjudication. Ces
conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personneétablie dans la Communauté;
c) parmi les conditions de l'adjudication figure un délai de présentation
des offres. Dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration dudélai et sur la base des offres reçues, le montant maximal de larestitutionpour l'adjudicationencause est fixé selonla procédure
prévue à l'article 42, paragraphe 2. Il est tenu compte, pour le calcul
du montant maximal de la situation de la Communauté en matièred'approvisionnement et de prix, des prix et des possibilités d'écoule-ment sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents àl'exportationde sucre.
Un tonnage maximal peut être fixé selon la même procédure;
d) lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une restitution inférieure
à celle qui résulterait de la prise en considération de la différenceentre les prix communautaires et les prix du marché mondial etlorsque l'exportation a une destination particulière, il peut être
prescrit que les autorités compétentes des États membres procèdent
à une adjudication spéciale dont les conditions prévoient:
— la possibilité de soumettre des offres à tout moment jusqu'à ce
que l'adjudicationsoit close, et
— un montant maximal de la restitution, calculé en fonction des
besoins pour l'exportation en question;
e) si le montant de la restitution indiqué dans une offre:
— dépasse le montant maximal fixé, l'offre est rejetée par les auto-
rités compétentes des États membres,
— n'est pas supérieur au montant maximal, la restitution que
doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l'offre en
question.
4. Pour le sucre brut:
a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l'annexe I;
b) la restitution fixée périodiquement selon le paragraphe 2, point a):
— ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même
période pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s'applique
pas aux restitutions à fixer pour le sucre candi,
— est, pour chaque opérationd'exportationcon sidérée, multipliée
par un coefficient correcteur, celui-ci étant obtenu en divisant
par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformé-
ment aux dispositions de l'annexe I;
c) le montant maximal prévu au paragraphe 3, point c), dans le cadre
d'une adjudication ne peut dépasser 92 % du montant maximal fixéen même temps pour le sucre blanc en vertu de ladite disposition.
Article 29
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, point c), la restitution est fixée mensuelle-
ment compte tenu:
a) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière
considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de
mélasses par les fabricants de sucre aux fins de la fixation du prix
de base de la betterave;
b) des prix et des possibilités d'écoulement des mélasses sur le marché
de la Communauté;
c) des cours ou des prix des mélasses constatés sur le marché mondial;
d) de l'aspect économique des exportations envisagées.
Toutefois, cette fixationpériodique peut être suspen due, selonla procé-
dure prévue à l'article 42, paragraphe 2, s'il est constaté qu'il n'existepas, dans la Communauté, d'excédents de mélasse à exporter sur labase des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n'estoctroyée.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 31
▼B
2. Dans des circonstances particulières, le montant de la restitution
peut être fixé par voie d'adjudication pour des quantités déterminéeset pour des zones déterminées de la Communauté. L'adjudication porte
sur le montant de la restitution.
Les autorités compétentes des États membres intéressés procèdent à
l'adjudication en vertu d'une autorisation qui fixe les conditions del'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pourtoute personne établie dans la Communauté.
Article 30
1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à
l'article 1
er, paragraphe 1, point d), un montant de base de la restitution
est fixé mensuellement. Toutefois, cette fixation périodique peut êtresuspendue, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2,lorsque la fixationpériodique de la restitutionpour le sucre blan c enl'état est suspendue. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée.
2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits
visés au paragraphe 1, à l'exceptiondu sorbose, est égal au cen tièmed'un montant qui est établi compte tenu:
a) de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc,
valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté durantle mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix
du sucre blanc constatés sur le marché mondial;
b) de la nécessité d'établir un équilibre entre:
— l'utilisationdes produits de base de la Commun auté envue de
l'exportation de produits de transformation à destination despays tiers, et
— l'utilisationdes produits de ces pays admis au trafic de perfec-
tionnement.
3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la restitution est
égal au montant de base de la restitution diminué du centième de la
restitutionà la productionenvigueur.
4. L'application du montant de base de la restitution peut être limitée
à certains des produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, point d).
Article 31
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre, la Commission, selonla procédure visée à l'article 42, paragraphe 2, peut exclure totalement
ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement
actif pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1.
Article 32
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applica-bles pour le classement des produits relevant du présent règlement; lanomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement
est reprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans leséchanges avec les pays tiers:
a) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane;
b) l'applicationde toute restrictionquan titative à l'importationou
mesure d'effet équivalent.
Article 33
1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dépasse le prix
d'intervention, l'application d'un prélèvement à l'exportation du sucreconsidéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsque2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 32
▼B
le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'inter-
vention majoré de 10 %.
Le prélèvement à l'exportation peut être déterminé par adjudication.
Sauf en cas d'adjudication, le prélèvement à percevoir est celui qui est
applicable le jour de l'exportation.
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur
au prix d'intervention majoré de 10 %, le Conseil, statuant sur proposi-tionde la Commission , selonla procédure de vote prévue à l'article 37,
paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à
l'importationdu produit con sidéré.
Lorsqu'il est constaté que:
a) l'approvisionnement de la Communauté,
ou
b) l'approvisionnement d'une région de consommation importante de la
Communauté,
à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil,
statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de voteprévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de lasubvention à l'importation et des conditions de son application. Cesconditions concernent, notamment, la quantité de sucre blanc ou brut
objet de la subvention, la durée pendant laquelle cette dernière est
accordée, et, le cas échéant, les régions d'importation.
3. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2:
a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2;
b) les prélèvements à l'exportation déterminés par adjudication;
c) les autres modalités d'applicationdu présen t article.
Pour les produits visés à l'article 1
er, paragraphe 1, points b), c), d), f),
g) et h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2
peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe2.
4. Les montants, autres que ceux visés au paragraphe 3, résultant de
l'application du présent article sont fixés par la Commission.
Article 34
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre enpéril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appro-priées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiersjusqu'à ce que la perturbationou la men ace de perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe
2, du traité, arrête les règles générales d'application du présent para-graphe et définit les cas et limites dans lesquels les États membrespeuvent prendre des mesures conservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission,
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvra-bles qui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 300, paragraphe 2, du traité.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 33
▼B
CHAPITRE 2
RÉGIMES D'IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES
Article 35
Les articles 36, 37 et 38 sont applicables au sucre de canne, ci-après
dénommé «sucre préférentiel», relevant du code NC 1701, originaire
des États visés à l'annexe VI et importé dans la Communauté en vertu:
a) du protocole no3 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE;
b) de l'accord entre la Communauté européenne et la République de
l'Inde sur le sucre de canne.
Article 36
Lorsque les organismes d'intervention ou les autres mandataires dési-
gnés par la Communauté achètent aux prix garantis du sucre
préférentiel importé en vertu des dispositions visées à l'article 35 etdont la qualité diffère de la qualité type, les prix garantis sont ajustéspar l'application de bonifications ou de réfactions.
Article 37
1. Lors de l'importationde sucre préféren tiel envertu des disposi-
tions visées à l'article 35, aucun droit à l'importation n'est applicable.
2. Les interdictions visées à l'article 32, paragraphe 2, ne peuvent
faire l'objet d'aucune dérogation pour le sucre préférentiel.
Article 38
1. Pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/
2006, il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adapta-tion à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentielimporté à cette fin dans la Communauté en vertu des dispositionsvisées à l'article 35.
2. L'octroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que
dans la limite des quantités convenues par les dispositions visées àl'article 35, qui sont raffinées en sucre blanc dans les raffineries défi-nies à l'article 7, paragraphe 4. Pour cette production de sucre blanc,le montant de l'aide est fixé à 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre
exprimé ensucre blan c.
3. Pendant la période visée au paragraphe 1, une aide complémen-
taire de base de 0,10 euro par 100 kilogrammes de sucre exprimé ensucre blanc est octroyée au raffinage, dans les raffineries définies àl'article 7, paragraphe 4, de sucre brut de canne produit dans les dépar-
tements français d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre des
conditions de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel.
4. L'aide d'adaptation, ainsi que l'aide complémentaire peuvent être
ajustées, compte tenu de l'évolution économique dans le secteur du
sucre, notamment en ce qui concerne les marges de fabrication et de
raffinage.
5. Encas d'applicationde l'article 7, paragraphe 4, deuxième alin éa,
le régime d'aide prévu aux paragraphes 1 à 3 du présent article peutêtre étendu, dans des conditions à déterminer, au sucre brut de bette-
raves récoltées dans la Communauté et raffiné dans les raffineries
définies audit article 7.
6. Les modalités d'application du présent article, et notamment les
ajustements visés au paragraphe 4, sont arrêtés selon la procédure viséeà l'article 42, paragraphe 2.
Article 39
1. Pendant la période visée à l'article 38, paragraphe 1, et pour
l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles quedéfinies à l'article 7, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-aprèsdénommé «droit spécial», à l'importation de sucre brut de canne origi-2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 34
▼B
naire des États visés à l'article 35 et d'autres États en vertu d'accords
avec ces États, ci-après dénommé «sucre préférentiel spécial», et dansles conditions qu'ils prévoient, notamment de prix minimal d'achat par
les raffineurs.
2. Pour l'applicationdu paragraphe 1 et san s préjudice du para-
graphe 5, les besoins maximaux supposés d'approvisionnement parcampagne de commercialisation et exprimés en sucre blanc, de l'indus-trie du raffinage établie s'élèvent:
a) en Finlande, à 59 925 tonnes;
b) en France métropolitaine, à 296 627 tonnes;c) au Portugal continental, à 291 633 tonnes;
d) au Royaume-Uni, à 1 128581 tonnes.
Par dérogationà l'article 7, paragraphe 4, les besoin s maximaux
supposés d'approvisionnement de l'entreprise productrice de sucreétablie en Slovénie sont de 19585 tonnes.
3. Sans préjudice du paragraphe 5, sur la base d'un bilan communau-
taire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucres bruts pourchaque campagne de commercialisation ou partie de campagne, sont
déterminées les quantités de sucre brut de canne et de sucre brut de
betterave récoltées dans la Communauté avec ou sans distinction d'ori-gine, disponibles pour l'industrie de raffinage. Ce bilan peut être réviséencours de campagn e.
Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des départe-
ments français d'outre-mer et de sucre préférentiel destinées à laconsommation directe à prendre en compte dans chaque bilan sont
égales à celles constatées pour la campagne de commercialisation
1994/1995, déduction faite de la consommation locale prévisible danslesdits départements pour la campagne de commercialisation en cause.Si le bilan fait apparaître que ces disponibilités sont insuffisantes pourrépondre aux besoins maximaux fixés au paragraphe 2, il est prévu desmesures nécessaires pour permettre que les quantités manquantes soient
importées comme sucre préférentiel spécial dans les États membres
concernés sous le régime d'importation à droit spécial prévu par lesaccords visés au paragraphe 1.
4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux
supposés pour unÉtat membre, fixés au paragraphe 2 ou après révisionconformément au paragraphe 5, sont dépassés, une quantité équivalenteau dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondant
au droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des
aides visées à l'article 38, et majoré éventuellement du droit additionnelle plus élevé constaté pendant ladite campagne.
Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et en cas de
révision conformément au paragraphe 5, les quantités qui dépassentles besoins maximaux supposés révisés, dans la limite des quantitésfixées au paragraphe 2, peuvent être vendues aux organismes d'inter-
vention dans les conditions prévues à l'article 36, au cas où elles ne
peuvent être commercialisées dans la Communauté.
5. Encas d'applicationde l'article 10, paragraphes 3 à 6, la somme
des besoins maximaux supposés visés au paragraphe 2 du présentarticle, est réduite, pour la campagne de commercialisation en cause,d'une quantité égale à la somme des sucres préférentiels spéciauxnécessaires à la couverture des besoins maximaux supposés déterminée
dans les conditions visées au paragraphe 3, affectée du même pourcen-
tage de réductionappliqué envertu de l'article 10, paragraphe 5, à lasomme des quantités de base A pour le sucre de la Communauté.
La réduction des besoins maximaux est répartie entre les États
membres concernés en fonction du rapport existant entre la quantitéfixée pour chacund'eux au paragraphe 2 et la somme des quan titésfixées à ce même paragraphe.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 35
▼A1
▼B
▼B
6. Les modalités d'application du présent article, et notamment
celles relatives à la mise enœuvre et à la gestiondes accords visés auparagraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42,
paragraphe 2.
TITRE III
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
Article 40
Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché du sucre soit
perturbé par suite d'une modification du niveau des prix lors du passage
d'une campagne de commercialisation à l'autre ou au cours d'une mêmecampagne de commercialisation peuvent être arrêtées selon la procé-dure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 41
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l'application du présent règlement.
Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
Article 42
1. La Commissionest assistée par uncomité de gestiondu sucre (ci-
après dénommé «le comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4
et 7 de la décision1999/468/CE s'appliquen t. La période prévue à
l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/CE est fixée à unmois.
3. Le Comité adopte son règlement intérieur.
Article 43
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'unÉtat membre.
Article 44
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Commu-
nauté les marchandises visées à l'article 1
er, paragraphe 1, fabriquées
ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 23,
paragraphe 2, et à l'article 24 du traité.
Article 45
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les arti-
cles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au
commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1.
Article 46
1. L'Italie est autorisée à octroyer une aide d'adaptation dont le
montant ne peut dépasser 5,43 euros par 100 kilogrammes de sucreblanc, aux producteurs de betteraves à sucre et, le cas échéant, auxproducteurs de sucre pour la productionde la quan tité de sucre corres-pondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque
entreprise productrice de sucre, pour les régions suivantes: les
Abruzzes, le Molise, les Pouilles, la Sardaigne, la Campanie, la Basili-cate, la Calabre et la Sicile.
2. Lorsque des nécessités exceptionnelles liées aux plans de restruc-
turation du secteur du sucre en cours dans ces régions l'exigent, l'Italiepeut toutefois procéder selonla campagn e de commercialisationencause à une adaptation de l'aide visée au paragraphe 1. Lors de l'appli-2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 36
▼B
cationdes articles 87, 88 et 89 du traité, la Commissionapprécie
notamment la conformité de ces aides aux plans de restructuration.
3. L'Espagne est autorisée à octroyer une aide d'adaptation dont le
montant ne peut dépasser 7,25 euros par 100 kilogrammes de sucre
blanc aux producteurs de cannes à sucre situés sur son territoire pourla production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans lalimite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucreobtenue à partir de cannes.
4. Le Portugal est autorisé à octroyer une aide d'adaptation dont le
montant ne peut dépasser 3,11 euros par 100 kilogrammes de sucreblanc aux producteurs de betteraves à sucre sur son territoire conti-nental pour la production de la quantité de sucre correspondanteeffectuée dans la limite des quotas A et B de chaque entreprise produc-trice de sucre.
5. La Finlande est autorisée à octroyer un remboursement forfaitaire
de frais de stockage du sucre C reporté conformément à l'article 14.Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selonla procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2.
6. Les États membres concernés présentent à la Commission les
mesures prises pour chaque campagne de commercialisation en applica-
tiondes paragraphes 1 à 5.
7. Cet article s'applique pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006.
Article 47
1. Dans le cadre des activités agricoles relevant du présent règle-
ment, les États membres prennent les mesures environnementalesqu'ils considèrent appropriées compte tenu de la situation des surfaces
agricoles utilisées et qui correspondent aux effets potentiels des ces
activités sur l'environnement. Ces mesures sont établies en fonctiondes exigences environnementales qui tiennent compte de l'état topogra-phique et pédoclimatique des superficies enquestion , de la gestiondeseaux d'irrigation et des rotations et techniques culturales susceptibles
d'améliorer l'environnement. Si nécessaire, les États membres soutien-
nent, dans le respect des articles 87, 88 et 89 du traité, les producteursagricoles dans le secteur du sucre par des programmes de recherchepour développer des méthodes de culture davantage compatible avecl'environnement, et par la divulgation des résultats de ces programmesde recherche.
2. Les États membres définissent des sanctions appropriées et
proportionnées à la gravité des conséquences écologiques du non-respect des exigences environnementales visées au paragraphe 1.
3. Au plus tard le 30 juin 2002, les États membres transmettent à la
Commission un rapport concernant la situation environnementale de laproduction agricole dans le secteur du sucre et l'effet des actions natio-
nales prises conformément aux paragraphes 1 et 2.
TITRE IV
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
Article 48
Le solde découlant de l'application du régime de péréquation des frais
de stockage pendant la campagne de commercialisation 2000/2001 autitre du règlement (CE) n
o2038/1999 est réparti, selonle cas, à la
charge ou au profit du régime visé aux articles 15 et 16 pour la
campagne de commercialisation 2001/2002.
Pour le sucre stocké à la date du 30 juin2001 au titre du régime de
péréquationdes frais de stockage prévu par le règlemen t (CE) no
2038/1999, on considère comme jour de l'écoulement, aux fins de laperceptionde cotisationde stockage, la date du 30 juin2001.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 37
▼B
Article 49
Les règlements (CE) no2038/1999, (CEE) no206/68, (CEE) no431/68,
(CEE) no447/68, (CEE) no2049/69, (CEE) no793/72, (CEE) no741/75,
(CEE) no1358/77, (CEE) no1789/81, (CEE) no193/82, (CEE) no1010/
86 et (CEE) no2225/86 sont abrogés.
Les références faites aux règlements (CE) no2038/1999, (CEE) no206/
68, (CEE) no431/68, (CEE) no793/72, (CEE) no741/75 et (CEE) no
193/82, s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lireselon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
Article 50
1. La Commissionpeut arrêter, selonla procédure visée à l'article
42, paragraphe 2, les mesures transitoires nécessaires pour assurer unpassage harmonieux entre le régime en vigueur pendant la campagne
2000/2001 et celui résultant des mesures instaurées par le présent règle-
ment. Ces mesures peuvent déroger aux dispositions du présentrèglement.
2. Sur la base des études de la Commissionsur la situationdu
marché, tous les aspects du système de quotas, les prix, les relationsinterprofessionnelles et une analyse de l'augmentation de la concur-
rence résultant des engagements internationaux de l'Union européenne,
la Commission présente au début de l'année 2003 un rapport assorti, sinécessaire, de propositions appropriées.
Article 51
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationauJournal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2001/
2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 38
▼B
ANNEXE I
Point I
QUALITÉTYPE DU SUCREBLANC
1. Le sucre blanc de la qualité type présente les caractéristiques suivantes:
a) qualité saine, loyale et marchande, sec, en cristaux de granulation homo-
gène, s'écoulant librement;
b) polarisationmin imale 99,7 º;
c) humidité maximale 0,06 %;
d) teneur maximale en sucre interverti: 0,04 %;
e) le nombre de points déterminé conformément au paragraphe 2 ne dépasse
pas 22 au total, ni:
— 15 pour la teneur en cendres,
— 9 pour le type de couleur, déterminé selon la méthode de l'Institut
pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick, ci-
après dénommée «méthode Brunswick»,
— 6 pour la coloration de la solution, déterminée selon la méthode de
l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses,
ci-après dénommée «méthode Icumsa».
2. Un point correspond:
a) à 0,0018 % de teneur en cendres déterminée selon la méthode Icumsa à
28 º Brix;
b) à 0,5 unité de type de couleur, déterminé selon la méthode Brunswick;
c) à 7,5 unités de coloration de la solution, déterminée selon la méthode
Icumsa.
3. Les méthodes servant à la détermination des éléments visés au paragraphe 1
sont les mêmes que celles utilisées pour la détermination de ces éléments
dans le cadre des mesures d'intervention.
Point II
QUALITÉ TYPE DU SUCREBRUT
1. Le sucre brut de la qualité type est un sucre d'un rendement de 92 %.2. Le rendement du sucre brut de betteraves est calculé en soustrayant du degré
de polarisationde ce sucre:
a) quatre fois le pourcentage de sa teneur en cendres;
b) deux fois le pourcentage de sa teneur en sucre interverti;
c) le nombre 1.
3. Le rendement du sucre brut de canne est calculé en diminuant de 100 le
double du degré de polarisationde ce sucre.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 39
▼B
ANNEXE II
QUALITÉ TYPE DES BETTERAVES
Les betteraves de qualité type présentent les caractéristiques suivantes:
a) qualité saine, loyale et marchande;
b) teneur en sucre de 16 % lors de la réception.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 40
▼B
ANNEXE III
CONDITIONSD'ACHAT DES BETTERAVES
Point I
Au sens de la présente annexe on entend par:
1) Parties contractantes:
a) le fabricant de sucre, appelé ci-après «fabricant»;
b) le vendeur de betteraves, appelé ci-après «vendeur»;
2) Contrat: le contrat conclu entre le vendeur et le fabricant au sujet de la
livraisonde betteraves destin ées à la fabricationdu sucre;
3) Accord interprofessionnel:
a) un accord conclu au niveau communautaire entre, d'une part, un groupe-
ment d'organisations nationales de fabricants et, d'autre part, un
groupement d'organisations nationales de vendeurs, avant la conclusion
des contrats;
b) accord conclu, d'une part, par les fabricants ou par une organisation de
fabricants reconnue par l'État membre en cause et, d'autre part, une asso-
ciation de vendeurs reconnue par l'État membre en cause, avant la
conclusion des contrats;
c) les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour
autant qu'elles régissent la livraison des betteraves à sucre par les titu-
laires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative
fabriquant du sucre;
d) les arrangements réalisés avant la conclusion des contrats entre le fabri-
cant et les vendeurs, à défaut d'un accord visé sous a) et d'un accordvisé sous b), et si les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent
au moins 60 % du total des betteraves achetées par le fabricant pour la
fabrication de sucre d'une ou de plusieurs usines.
Point II
1. Le contrat est conclu par écrit et pour une quantité de betteraves déterminée.
2. Le contrat précise si une quantité supplémentaire de betteraves peut être
fournie, et dans quelles conditions.
Point III
1. Les dispositions du présent point ne sont valables qu'en cas d'application de
l'article 19 du règlement.
2. Pour les quantités de betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine
du règlement sont indiqués dans le contrat les prix d'achat qui, pour les quan-
tités mentionnées point a) et point b), ne peuvent être inférieurs au prix
minimum de la betterave visé à l'article 4 du règlement, en vigueur dans la
zone productrice en cause.
3. Le contrat indique, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Il
contient un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre
et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont
converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans lecontrat.
Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux diffé-
rentes teneurs en sucre.
4. Dans le cas où un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison
pour des betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a),
du règlement, toutes les livraisons de ce vendeur, converties selon le para-
graphe 3 ci-dessus, sont considérées comme étant des livraisons au sens
dudit article 19, paragraphe 1, in limine et point a), jusqu'à concurrence de
la quantité spécifiée pour ces betteraves dans le contrat.
5. Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son
quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant
les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 19, para-
graphe 1, in limine et point a), du règlement, il est obligé de répartir entre
des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un
contrat de livraison au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et points
a) et b), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémen-
taire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota de base.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 41
▼B
Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.
6. En aucun cas, le fabricant ne peut exiger du vendeur un remboursement de la
cotisationà la productionpour des betteraves que celui-ci lui a livrées en
vertu d'un contrat conclu conformément à l'article 19, paragraphe 1, in limine
et point a), du règlement.
Point IV
1. Le contrat prévoit des dispositions concernant la durée normale des livraisons
de betteraves et leur échelonnement dans le temps.
2. Ces dispositions sont celles valables pendant la campagne 2000/2001, compte
tenu du niveau de la production réelle; un accord interprofessionnel peut y
déroger. ►A1Pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la
Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la campagne de commercia-
lisation pertinente est celle de 2003-2004. ◄
Point V
1. Le contrat prévoit des centres de ramassage pour les betteraves.2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la
campagne 2000/2001, sont valables les centres de ramassage convenus entre
lui et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord
interprofessionnel peut déroger à cette disposition. ►
A1Pour la République
tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la
Slovaquie, la campagne de commercialisation pertinente est celle de 2003-
2004.◄
3. Le contrat prévoit que les frais de transport à partir des centres de ramassage
sont à la charge du fabricant sous réserve de conventions particulières répon-
dant aux règles ou usages locaux valables avant la campagne sucrière 2001/
2002.►A1Pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie,
la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la campagne de commercialisation
pertinente est celle de 2003-2004. ◄
4. Toutefois, lorsque, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en
Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco
sucrerie, le contrat prévoit une participation du fabricant aux frais de trans-
port et en détermine le pourcentage ou les montants.
Point VI
1. Le contrat prévoit les lieux de réception des betteraves.
2. Pour le vendeur avec lequel le fabricant avait déjà conclu un contrat pour la
campagne 2000/2001, sont valables les lieux de réception convenus entre lui
et le fabricant pour les livraisons pendant cette campagne; un accord inter-
professionnel peut déroger à cette disposition. ►A1Pour la République
tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la
Slovaquie, la campagne de commercialisation pertinente est celle de 2003-
2004.◄
Point VII
1. Le contrat prévoit que la constatation de la teneur en sucre est effectuée
selonla méthode polarimétrique. L'échan tillonde betteraves est prélevé lors
de la réception.
2. Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement
des échantillons.
Dans ce cas, le contrat prévoit une correction comme compensation d'une
diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le stade de la réception et
le stade du prélèvement des échantillons.
Point VIII
Le contrat prévoit que les déterminations du poids brut, de la tare et de la teneur
en sucre sont effectuées selon une des modalités suivantes:
a) en commun, par le fabricant et l'organisation professionnelle des producteurs
de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit;
b) par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle des produc-
teurs de betteraves;
c) par le fabricant, sous contrôle d'un expert agréé par l'État membre en cause si
le vendeur en supporte les frais;2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 42
▼B
d) par le fabricant, si des règles ou usages locaux valables avant la campagne
sucrière 2000/2001 l'ont prévu. ►A1Pour la République tchèque, la
Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la
campagne de commercialisation pertinente est celle de 2003-2004. ◄
Point IX
1. Le contrat prévoit le paiement au vendeur d'un supplément de prix lorsque:
a) une augmentation du prix de la betterave lors de la transition d'une
campagne sucrière à l'autre intervient et que
b) l'augmentation du prix d'intervention du sucre entraînée par l'augmenta-
tion du prix de la betterave n'est pas prélevée sur les stocks existant au
moment de la transition.
Le supplément de prix est calculé pour 100 kilogrammes de sucre blanc en
affectant l'augmentation visée au premier alinéa, point b), d'un coefficient
égal au rapport existant entre:
— les quantités de sucre qui ont été produites dans le cadre du quota A et B
et qui n'ont pas fait l'objet d'un report au sens de l'article 14 du règlement
et qui se trouvent en stock au moment de la transition
et
— les quantités de sucre qui ont été produites par le fabricant pendant la
campagne sucrière écoulée, dans le cadre de son quota A et B, et qui
n'ont pas fait l'objet d'un report au sens de l'article 14 du règlement.
2. Un accord interprofessionnel peut déroger aux dispositions du paragraphe 1.
Le contrat fait mention de la possibilité d'une telle dérogation.
Point X
1. Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, le contrat prévoit pour le
fabricant une ou plusieurs des obligations suivantes; lorsque des fractions de
cet ensemble doivent être traitées différemment, le contrat prévoit plusieurs
de ces obligations:
a) la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches prove-
nant du tonnage de betteraves livrées;
b) la restitution gratuite au vendeur, départ usine, d'une partie de ces pulpes
à l'état séché, ou séché et mélassé;
c) la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état séché; dans ce
cas, le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais afférents au
séchage;
d) le paiement au vendeur d'une compensation qui tient compte des possibi-
lités de valorisationdes pulpes encause.
2. Un accord interprofessionnel peut prévoir un stade de livraison des pulpes
autre que celui visé au paragraphe 1, points a), b) et c).
Point XI
1. Les contrats fixent les délais pour le paiement des acomptes éventuels et pour
le solde du prix d'achat des betteraves.
2. Ces délais sont ceux qui étaient valables pendant la campagne 2000/2001; un
accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. ►A1Pour la
République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la
Slovénie et la Slovaquie, la campagne de commercialisation pertinente est
celle de 2003-2004. ◄
Point XII
Lorsque le contrat précise les règles concernant les matières qui font l'objet de
la présente annexe, ou lorsqu'il règle d'autres matières, ses dispositions et consé-
quences ne peuvent être contraires à la présente annexe.
Point XIII
1. L'accord interprofessionnel mentionné au point I, paragraphe 3 b) prévoit une
clause d'arbitrage.
2. Lorsqu'un accord interprofessionnel communautaire, régional ou local précise
les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou
lorsqu'il règle d'autres matières, ses dispositions et conséquences ne peuvent
être contraires à la présente annexe.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 43
▼B
3. Ces accords interprofessionnels peuvent notamment prévoir:
a) des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de
betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements,
pour la fabricationde sucre dan s les limites du quota A;
b) des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 5;
c) le barème de conversion visé au point III, paragraphe 3;
d) des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des
variétés de betteraves à produire;
e) une teneur en sucre minimale pour les betteraves à livrer;
f) la consultation des représentants des vendeurs par le fabricant avant la
fixationde la date du début des livraison s de betteraves;
g) le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou
tardives;
h) des indications concernant:
— la partie des pulpes visée au point X, paragraphe 1 b),
— les frais visés au point X, paragraphe 1 c),— la compensation visée au point X, paragraphe 1 d);
i) l'enlèvement des pulpes par le vendeur;j) des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la
différence éventuelle entre le prix d'intervention et le prix effectif de
vente du sucre.
Point XIV
Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la
répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre
d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites
du quota de base, l'État membre concerné peut prévoir des règles pour la répar-
tition.
Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs traditionnels de betteraves à
une coopérative des droits de livraison non prévus par les droits constitués par
une appartenance éventuelle à ladite coopérative.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 44
▼B
ANNEXE IV
MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS ENTRE
ENTREPRISES
Point I
Les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires pour tenir
compte des intérêts des producteurs de betteraves et des producteurs de cannes
dans les cas d'attribution des quotas à une entreprise productrice de sucre ayant
plusieurs usines.
Point II
1. En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices de sucre et en cas
d'aliénation d'usines productrices de sucre, les quotas A et B sont, sans préju-
dice du paragraphe 2, modifiés comme suit:
a) encas de fusiond'en treprises productrices de sucre, l'État membre attribue
à l'entreprise résultant de la fusion un quota A et un quota B respective-
ment égal à la somme des quotas A et à la somme des quotas B attribués,
avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre fusionnées;
b) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre
attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota A
et le quota B de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises alié-
nataires, l'attribution est faite au prorata des quantités de production de
sucre absorbées par chacune d'elles;
c) en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre
diminue le quota A et le quota B de l'entreprise qui transfère la propriété
de l'usine et augmente le quota A et le quota B de l'entreprise ou des
entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause de la
quantité retranchée, au prorata des quantités de production absorbées.
2. Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes directement
affectés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressé-
ment leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise
productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État
membre peut effectuer l'attribution en fonction des quantités de production
absorbées par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou
leurs cannes.
3. En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que celles visées au
paragraphe 1:
a) d'une entreprise productrice de sucre;
b) d'une ou de plusieurs usines d'une entreprise productrice de sucre,
l'État membre peut attribuer les quotas concernés par la cessation à une ou
plusieurs entreprises productrices de sucre.
L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa sous b),
lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur
volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice
de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant aux bette-
raves ou aux cannes à sucre en cause à l'entreprise à laquelle ils entendent
livrer celles-ci.
4. Lorsqu'il est fait usage de la dérogationvisée à l'article 19, paragraphe 3, du
règlement, l'État membre en cause peut exiger des producteurs de betteraves
et des fabricants de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient
dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de
l'application, le cas échéant, par ledit État membre des paragraphes 2 et 3.
5. En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de
sucre, l'État membre peut diminuer les quotas de l'entreprise qui donne en
location cette usine et attribuer la partie des quotas retranchée à l'entreprise
qui prend en location l'usine pour y produire du sucre.
S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de
commercialisationvisées au poin t V d), l'adaptationdes quotas effectuée envertu du premier alinéa est rapportée par l'État membre avec rétroactivité à la
date à laquelle elle a pris effet. Toutefois, si la locationpren d finpour cause
de force majeure, l'État membre n'est pas tenu de rapporter l'adaptation.
6. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en état d'assurer le
respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à
l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que
cet état a été constaté par les autorités compétentes de l'État membre en2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 45
▼B
cause, celui-ci peut attribuer pour une ou plusieurs campagnes de commercia-
lisation la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entreprises
productrices de sucre au prorata des quantités de production absorbées.
7. Lorsqu'une entreprise productrice de sucre se voit attribuer par l'État membre
des garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave
sucrière enalcool éthylique, l'État membre peut, enaccord avec cette en tre-
prise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer pour une ou
plusieurs campagnes de commercialisation tout ou partie des quotas à une
ou plusieurs autres entreprises pour la production de sucre.
Point III
En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas
d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose et en cas de cessation d'activités
d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice
d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attributiondes quotas encause pour
la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvues ou non d'un
quota de production.
Point IV
Les mesures prises en vertu des points II et III ne peuvent intervenir que si:
a) l'intérêt de chacune des parties concernées est pris en considération,
et
b) si l'État membre concerné les considère comme étant de nature à améliorer la
structure des secteurs de production de la betterave ou de la canne et de la
fabricationde sucre,
et
c) si elles concernent des entreprises établies dans une même région au sens de
l'article 11, paragraphe 2, du règlement.
Point V
Au sens de la présente annexe, on entend par:
a) fusion d'entreprises: la réunion en une entreprise unique de deux ou de
plusieurs entreprises;
b) aliénation d'une entreprise: le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une
entreprise pourvue de quotas au bénéfice d'une ou de plusieurs entreprises;
c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique compor-
tant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une
ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la
production de l'entreprise qui transfère la propriété;
d) location d'une usine: le contrat de location d'une unité technique comportant
toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploi-
tation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de
commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas
mettre fin avant le terme de la troisième campagne, avec une entreprise
établie dans la même région, au sens de l'article 11, paragraphe 2, du règle-
ment, que celle où est implantée l'usine en cause si, après la prise d'effet de
la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée
pour toute sa production comme une seule entreprise produisant du sucre.
Point VI
Les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets lorsque la cessa-
tion d'activité de l'entreprise ou de l'usine, la fusion ou l'aliénation interviennent:
a) entre le 1erjuillet et le 31 janvier de l'année suivante, pour la campagne de
commercialisation en cours pendant cette période;
b) entre le 1erfévrier et le 30 juin d'une même année, pour la campagne de
commercialisationsuivan t cette période.
Point VII
Lorsqu'unÉtat membre applique l'article 12, paragraphe 2, du règlemen t, il
attribue les quotas modifiés avant le 1ermars pour son application pendant la
campagne de commercialisation suivante.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 46
▼B
Point VIII
En cas d'application des points II et III, les États membres communiquent à la
Commission, au plus tard quinze jours après les dates limites visées au point VI,
les quotas A et B modifiés.
Point IX
Pour les transferts de quotas en Italie, en Espagne et dans les départements
français d'outre-mer dans le cadre des plans de restructuration visés à l'article
12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, peut être considéré comme
entreprise productrice de sucre un groupe d'entreprises productrices de sucre
liées entre elles sur le plan technique, économique et structurel et responsables
solidairement des obligations, notamment à l'égard des producteurs de betteraves
ou des producteurs de cannes, découlant pour elles de la réglementation commu-
nautaire.2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 47
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ANNEXE V
Code NC Désignation des marchandises
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou
additionnés de fruit ou de cacao, même concentrés ou
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
040310 – Yoghourts:
04031051 à
04031099– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
040390 – autres:
04039071 à
04039099– – aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
ex 0710 Légumes, non cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
07104000 – Maïs doux
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée
d'autres substances servant à assurer provisoirement leur
conservation, par exemple), mais impropres à l'alimenta-
tionenl'état:
071190 – autres légumes; mélanges de légumes
– – Légumes
07119030 – Maïs doux
17025000 Fructose chimiquement pur
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à
l'exclusionde l'extrait de réglisse de la sous-position
17049010
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires du cacao
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines,
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne
contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en
poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; prépa-
rations alimentaires de produits des numéros 0401 à
0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de
5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement
dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
19011000 – Préparations pour l'alimentation des enfants, condition-
nées pour la vente au détail
19012000 – Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de
la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no
1905
190190 – autres:
– – autres:
19019099 – – – autres
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou
d'autres substances), ou bien autrement préparées, telles
que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi,ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
190220 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement
préparées):
– – autres:
19022091 – – – cuites
19022099 – – – autres
190230 – autres pâtes alimentaires
190240 – Couscous:
19024090 – – autres2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 48
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Code NC Désignation des marchandises
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou
grillage (corn flakes , par exemple); céréales (autres que
le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres
grains travaillés (à l'exception de la farine et de la
semoule), précuites ou autrement préparées, non dénom-
mées ni comprises ailleurs
ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets
vides des types utilisés pour médicaments, pains à
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule
enfeuilles et produits similaires:
19051000 – Paincroustillan t dit Knäckebrot
190520 – Paind'épices
– Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et
gaufrettes:
190531 – – Biscuits additionnés d'édulcorants190532 – – Gaufres et gaufrettes
190540 – Biscottes, paingrillé et produits similaires grillés
190590 – autres:
– – autres:
19059040 – – – Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau
excédant 10 %
19059045 – – – Biscuits
19059055 – – – Produits extrudés ou expansés, salés ou aroma-
tisés:
19059060 ––––additionnés d'édulcorants
19059090 ––––autres
ex 2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes,
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:
200190 – autres:20019030 – – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
20019040 – – Ignames, patates douces et parties comestibles simi-
laires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de
fécule égale ou supérieure à 5 %
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les
produits du n
o2006:
200410 – Pommes de terre:
– – autres:
20041091 – – – sous forme de farines; semoules ou flocons
200490 – autres légumes et mélanges de légumes:20049010 – – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au
vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que
les produits du n
o2006:
200520 – Pommes de terre:20052010 – – sous forme de farines, semoules ou flacons20058000 – Maïs doux (Zea mays var.saccharata)
ex 2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de
maté et préparations à base de ces produits ou à base
de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succé-
danés torréfiés du café et leurs extraits, essences et
concentrés
– Extraits, essences et concentrés de café et préparations
à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base
de café:2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 49
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Code NC Désignation des marchandises
– – Préparations à base d'extraits, d'essences ou de
concentrés ou à base de café:
21011298 – – – autres
– Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et
préparations à base de ces extraits, essences ou concen-
trés ou à base de thé ou de maté:
– – Préparations:
21012098 – – – autres
– Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café et leurs extraits, essences et concentrés:
– – Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du
café:
21013019 – – – autres
– – Extraits, essences et concentrés de chicorée et
d'autres succédanés torréfiés du café:
21013099 – – – autres
210500 Glaces de consommation, même contenant du cacao
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs:
210690 – autres:21069010 – – Préparations dites «fondues»
– – autres:
21069092 – – – – – ne contenant pas de matières grasses provenant
du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose,
d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de
1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de
5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de
glucose ou d'amidonou de fécule
21069098 ––––– autres
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
fiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées et autres boissons non alcooliques, à l'exclu-
siondes jus de fruits ou de légumes du n
o2009
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à
l'aide de plantes ou de substances aromatiques
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique
volumique de moins de 80 % vol, eau-de-vie, liqueurs
et autres boissons spiritueuses:
220820 – Eaux-de-vie de vinou de marc de raisin s
22085091 à
22085099Genièvre
220870 Liqueurs
22089041 à
22089078– autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses
29054300 Mannitol
290544 D-glucitol (sorbitol)
ex 3302 Mélange de substances odoriférantes et mélanges (y
compris les solutions alcooliques) à base d'une ou
plusieurs de ces substances, des types utilisés comme
matières de base pour l'industrie: autres préparations à
base de substances odoriférantes, des types utilisés pour
la fabricationdes boisson s:
330210 – des types utilisés pour les industries alimentaires ou
des boissons:
– – des types utilisés pour les industries des boissons:2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 50
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▼B
▼B
Code NC Désignation des marchandises
– – – Préparations contenant tous les agents aromatisants
qui caractérisent une boisson:
– – – – autres (ayant un titre alcoométrique acquis infé-
rieur ou égal à 0,5 % vol):
33021029 ––––– autres
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques:
382460 Sorbitol autre que celui du no2905442001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 51
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ANNEXE VI
ÉTATS, PAYS ET TERRITOIRESVISÉS À L'ARTICLE 35
Barbade
Belize
Côte d'IvoireFidji
Guyane
Île MauriceIndeJamaïque
Kenya
MadagascarMalawi
Ouganda
République populaire du CongoSaint-Christophe-et-Nevis — AnguillaSurinam
Swaziland
TanzanieTrinidad-et-Tobago
Zambie
Zimbabwe2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 52
▼B
ANNEXE VII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no2038/1999 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 2, point m)
Article 2, paragraphes 2 et 3 SupprimésArticle 3 Article 2Article 4 Article 3
Article 5 Article 4
Article 6 Article 5Article 7 Article 6Article 8 Supprimé
Article 9 Article 7
Article 10 Article 8Article 11 Article 9Article 12 SuppriméArticle 13 Article 22
Article 14 Article 23
Article 15 Article 24Article 16 Article 25Article 17 Article 26
Article 18 Article 27
Article 19 Article 28Article 20 Article 29Article 21 Article 30
Article 22, paragraphe 1, premier tiret Article 31
Article 22, paragraphes 2 et 3 SupprimésArticle 23 Article 32Article 24 Article 33
Article 25 Article 34
Article 26, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1Article 26, paragraphe 2 Article 11, paragraphe 3Article 26, paragraphe 3 Article 10, paragraphe 2Article 26, paragraphe 4 Article 11, paragraphe 32001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 53
▼B
Règlement (CE) no2038/1999 Présent règlement
Article 26, paragraphe 5, premier
alinéaArticle 10, paragraphe 3
Article 26, paragraphe 5, deuxième
alinéaArticle 10, paragraphe 4
Article 26, paragraphe 5, troisième
alinéaArticle 10, paragraphe 5
Article 26, paragraphe 5, cinquième
alinéaArticle 10, paragraphe 6
Article 26, paragraphe 6 Supprimé
Article 27, paragraphe 1, premier tiret Article 11, paragraphe 1Article 27, paragraphe 2 SuppriméArticle 27, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 2
Article 27, paragraphe 4 Supprimé
Article 27, paragraphe 5 SuppriméArticle 27, paragraphe 6 Article 11, paragraphe 4Article 28 SuppriméArticle 29 SuppriméArticle 30 Article 12Article 31 Article 13
Article 32 Article 14
Article 33 Article 15Article 34 Article 16Article 35 Article 17Article 36 Article 18Article 37 Article 19Article 38 Article 20
Article 39 Article 21
Article 40 Article 35Article 41 Article 36Article 42 Article 37Article 43 Article 38Article 44 Article 39Article 45 Article 40
Article 46 Article 41
Article 47 Article 42, paragraphe 12001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 54
▼B
Règlement (CE) no2038/1999 Présent règlement
Article 48 Article 42, paragraphes 2 et 3
Article 49 Article 43Article 50 Article 44
Article 51 Article 45
Article 52 SuppriméArticle 53 Article 46Article 54 Supprimé
Article 55 Article 49
Article 56 Article 51Règlement (CEE) n
o793/72 Présent règlement
Article 1erAnnexe I, point I
Règlement (CEE) no431/68 Présent règlement
Article 1erAnnexe I, point II
Règlement (CEE) no206/68 Présent règlement
Article 1erAnnexe III, point I
Article 2 Annexe III, point II
Article 3 Annexe III, point III
Article 4 Annexe III, point IVArticle 5 Annexe III, point VArticle 6, paragraphe 1 Annexe III, point VI
Article 6, paragraphe 2 Supprimé
Article 7 Annexe III, point VIIArticle 8 Annexe III, point VIIIArticle 8bis Supprimé
Article 8ter Annexe III, point IX
Article 9 Annexe III, point XArticle 10 Annexe III, point XIArticle 11 Supprimé
Article 12 Annexe III, point XII
Article 13 Annexe III, point XIIIRèglement (CEE) n
o741/75 Présent règlement
Article 1erAnnexe III, point XIV
Règlement (CEE) no193/82 Présent règlement2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 55
▼B
Règlement (CE) no2038/1999 Présent règlement
Article 1erAnnexe IV, point I
Article 2 Annexe IV, point IIArticle 3 Annexe IV, point III
Article 4 Annexe IV, point IV
Article 5 Annexe IV, point VArticle 6 Annexe IV, point VIArticle 7 Annexe IV, point VII
Article 8 Annexe IV, point VIII
Article 9 Annexe IV, point IXAnnexe I Annexe VAnnexe II Annexe VI
Annexe III Annexe VII2001R1260 — FR — 01.05.2004 — 003.001 — 56