4.2.

Le cœur de métier Actifs alloués au cœur de métier Le cœur de métier inclut les activités essentielles nationales (ménages individuels, PME, services bancaires aux entreprises, services bancaires d’investissement, gestion des actifs, crédit-bail, affacturage, location, banque-assurance et capital-risque), les activités essentielles internationales et les services internes internationaux. 4.2.1. Les activités essentielles nationales incluent les actifs nets présentés ci-après (date limite 31 décembre 2012): 4.2.1.1. [850-900] millions d’EUR de fonds disponibles et comptes auprès de la banque centrale; 4.2.1.2. [1 000 -1 500 ] millions d’EUR de prêts (/créances) aux institutions de crédit; 4.2.1.3. [2 500 -3 000 ] millions d’EUR d’actifs financiers détenus pour la négociation; 4.2.1.4. [10 000 -15 000 ] millions d’EUR d’actifs financiers disponibles à la vente; 4.2.1.5. [0-5] million(s) d’EUR d’actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance; 4.2.1.6. [60 000 -65 000 ] millions d’EUR de prêts aux clients; dont: 4.2.1.6.1. Développeurs et construction: [8 000 -8 500 ] millions d’EUR; 4.2.1.6.2. Prêts hypothécaires résidentiels: [30 000 -35 000 ] millions d’EUR; 4.2.1.6.3. Grosses entreprises: [10 000 -15 000 ] millions d’EUR; 4.2.1.6.4. PME: [3 000 -3 500 ] millions d’EUR; 4.2.1.6.5. Prêts aux consommateurs: [1 500 -2 000 ] millions d’EUR; 4.2.1.6.6. Autres: [4 000 -4 500 ] millions d’EUR (comprend les autres institutions financières et les pouvoirs centraux et locaux); 4.2.1.7. Biens immobiliers, bâtiments et matériel: [400-450] millions d’EUR; 4.2.1.8. Actifs incorporels: [150-200] millions d’EUR; 4.2.1.9. Autres actifs: [4 000 -4 500 ] millions d’EUR; dont: 4.2.1.9.1. Investissements immobiliers: [80-90] millions d’EUR; 4.2.1.9.2. Instruments dérivés de couverture: [30-40] millions d’EUR; 4.2.1.9.3. Actifs non courants détenus en vue de la vente: [500-550] millions d’EUR; 4.2.1.9.4. Actifs d’impôts exigibles: [30-40] millions d’EUR; 4.2.1.9.5. Actifs d’impôts différés: [1 000 -1 500 ] millions d’EUR; 4.2.1.9.6. Autres actifs: [2 000 -2 500 ] millions d’EUR; 4.2.1.10. [30-40] millions d’EUR d’apport en actifs nets issus des participations d’autres divisions nationales (méthode de mise en équivalence) énumérées à l’appendice II. 4.2.2. Les activités essentielles internationales et les activités d’exploitation internationale incluent l’apport en actifs nets et couvrent les régions du monde présentées ci-après (date limite: 31 décembre 2012). 4.2.2.1. Les activités essentielles internationales couvrent toutes les régions du monde («espace international») où CGD assure une présence bancaire de détail majeure, soit via une agence locale, soit via une banque affiliée, comme suit: 4.2.2.1.1. Espagne — total de l’actif net: [4 000 -4 500 ] millions d’EUR ( 2 ); 4.2.2.1.2. France — total de l’actif net: [4 000 -4 500 ] millions d’EUR; 4.2.2.1.3. Macao (Chine) — total de l’actif net: [3 000 -3 500 ] millions d’EUR; 4.2.2.1.4. Mozambique — total de l’actif net:[1 500 -2 000 ] millions d’EUR; 4.2.2.1.5. Angola — total de l’actif net: [1 000 -1 500 ] millions d’EUR; 4.2.2.1.6. Afrique du Sud — total de l’actif net: [600-650] millions d’EUR; 4.2.2.1.7. Brésil — total de l’actif net: [500-550] millions d’EUR; 4.2.2.1.8. Cap-Vert — total de l’actif net: [750-800] millions d’EUR; 4.2.2.1.9. Timor — total de l’actif net: [50-60] millions d’EUR; 4.2.2.1.10. Sao Tomé-et-Principe — total de l’actif net: [0-5] million(s) d’EUR. 4.2.2.2. Les activités d’exploitation internationale sont des opérations spécialisées de prestation de services au groupe CGD (comme le financement, l’accès aux marchés institutionnels et la structuration de produits). Les activités d’exploitation sont assurées par des agences spécialisées ou des banques affiliées locales présentes sur des marchés clés selon la répartition suivante: 4.2.2.2.1. Luxembourg — total de l’actif net: [100-150] millions d’EUR; 4.2.2.2.2. Îles Caïmans — total de l’actif net: [600-650] millions d’EUR; 4.2.2.2.3. Royaume-Uni (Londres) — total de l’actif net: [400-450] millions d’EUR; 4.2.2.2.4. États-Unis d’Amérique (New York) — total de l’actif net: [250-300] millions d’EUR; 4.2.2.2.5. Chine (Zhuhai) — total de l’actif net: [5-10] millions d’EUR. 4.2.3. Taille 4.2.3.1. D’ici la fin décembre 2014, la taille du bilan du cœur de métier ne dépassera pas [100-150] milliards d’EUR ( 3 ), les actifs pondérés en fonction des risques n’excéderont pas [70-80] milliards d’EUR, le ratio coût/revenu ne dépassera pas [70-80] %, le RPD ne dépassera pas [120-130] %, et le ratio de couverture du risque de crédit ne tombera pas en dessous de [50-60] %. 4.2.3.2. D’ici la fin décembre 2016, la taille du bilan du cœur de métier ne dépassera pas [100-150] milliards d’EUR ( 4 ), les actifs pondérés en fonction des risques n’excèderont pas [70-80] milliards d’EUR, le ratio coût/revenu ne dépassera pas [50-60] %, le RPD ne dépassera pas [120-130] %, et le ratio de couverture du risque de crédit ne tombera pas en dessous de [50-60] %. 4.2.3.3. Le total des engagements au bilan consolidé envers […] émetteurs ne dépassera pas [10-20] milliards d'EUR au cours de la période de restructuration. 4.2.3.4. S’il apparaît que les objectifs susmentionnés relatifs au bilan, aux actifs pondérés en fonction des risques, au ratio coût/revenu et à la couverture du risque de crédit risquent de ne pas être atteints, CGD présentera de sa propre initiative, et en tout état de cause à la demande du mandataire chargé du contrôle, des actions de réparation dans un délai d’un mois. Le mandataire chargé du contrôle analysera les actions proposées et présentera un rapport à la Commission sur leur capacité à remplir les objectifs du plan de restructuration. 4.2.4. Agences et salariés La structure actuelle du cœur de métier au Portugal se réduira comme suit: 4.2.4.1. De 829 (31 décembre 2012) à [750-800] agences nationales de détail ( 5 ) avant […]. 4.2.4.2. Les agences ne peuvent être remplacées par d’autres entités ou structures qui fournissent essentiellement les mêmes services et supposent une main-d’œuvre importante. CGD peut toutefois installer des points de service automatiques (par exemple des DAB, etc.). 4.2.4.3. De 11 904 salariés nationaux (sans l’activité d’assurance au 31 décembre 2012) à [10 000 -15 000 ] salariés d’ici […], à [10 000 -15 000 ] salariés d’ici […], à [10 000 -15 000 ] salariés d’ici la fin […], à [10 000 -15 000 ] salariés d’ici […]. 4.2.4.4. Après l’année […] et jusqu’à la fin de la période de restructuration, le nombre d’agences au Portugal n’augmentera pas. 4.2.4.5. S’il apparaît que les objectifs susmentionnés relatifs aux agences et aux salariés risquent de ne pas être atteints, CGD présentera de sa propre initiative, et en tout état de cause à la demande du mandataire chargé du contrôle, des actions de réparation dans un délai d’un mois. Le mandataire chargé du contrôle analysera les actions proposées et présentera un rapport à la Commission sur leur capacité à remplir les objectifs du plan de restructuration. 4.2.5. Description du cœur de métier 4.2.5.1. Le cœur de métier désigne les activités de banque commerciale de détail et vise en particulier les ménages, les PME et les services bancaires aux entreprises, mais propose également des services bancaires d’investissement, la gestion d’actifs, des services de location, de crédit-bail et d’affacturage, la banque-assurance et le capital-risque, le cœur des activités se concentrant essentiellement sur le territoire national et international, ainsi que des activités d’exploitation internationale. 4.2.5.2. Par conséquent, pendant la période de restructuration: 4.2.5.2.1. CGD s’abstient de se lancer dans toute nouvelle activité en dehors du territoire du cœur de métier et des domaines d’activités d’exploitation internationale définis aux clauses 4.2.2. Pour lever tout doute, CGD restera autorisée à se lancer dans de nouvelles activités avec des clients domiciliés en dehors du territoire du cœur de métier tant que ces activités sont demandées sur le territoire du cœur de métier ou s’inscrivent dans les activités d’exploitation internationale. 4.2.5.2.2. CGD veille à ce que l’actif net des activités d’exploitation internationale ne dépasse pas [0-5] % de la taille du bilan du cœur de métier. 4.2.5.2.3. CGD s’abstient de se lancer dans toute nouvelle activité au Portugal en dehors des activités décrites en 4.2. 4.2.6. Principes qui s’appliquent aux activités essentielles internationales et aux activités d’exploitation internationale Jusqu’à la fin de la période de restructuration, CGD déploiera tous ses efforts pour réduire les investissements en matière de capital et de financement interne de ses activités essentielles internationales. CGD s’abstiendra d’augmenter les investissements en matière de capital et de financement interne de ses activités essentielles internationales et des activités d’exploitation internationale sauf si cette augmentation découle directement d’obligations contractuelles préexistantes (avant la présente décision) prises envers des tiers ou d’obligations réglementaires, ou si une décision définitive et contraignante prise par une autorité publique oblige CGD à le faire. Avant de mettre en œuvre la mesure de capital, CGD s’engage à informer rapidement le mandataire chargé du contrôle d’une telle décision et à lui présenter un plan d’activité pour les organismes qui nécessitent des fonds ou un financement supplémentaires. Le mandataire chargé du contrôle analysera le plan d’activité et présentera un rapport à la Commission sur l’efficacité des mesures prises. 4.2.7. Plan de restructuration pour BCG Espagne 4.2.7.1. CGD restructurera les activités de BCG Espagne afin de garantir sa viabilité à long terme, son autonomie par rapport à elle-même en ce qui concerne le financement et la contribution satisfaisante à la rentabilité du groupe CGD. 4.2.7.2. CGD s’engage à cesser toutes les activités de la structure espagnole qui ne dépendent pas directement du cœur de métier de la structure [services bancaires de détail ( 6 ), soutien aux PME et activités transfrontalières]. CGD s’engage en particulier à: 4.2.7.2.1. mettre fin aux nouvelles activités dans les opérations de financement de projets; 4.2.7.2.2. mettre fin aux nouvelles activités dans les opérations de financement à effet de levier; 4.2.7.2.3. mettre fin aux nouvelles activités dans les opérations de financement des acquisitions. 4.2.7.3. La restructuration de BCG Espagne comprendra deux phases. 4.2.7.3.1. Phase 1 Jusque […], CGD: 4.2.7.3.1.1. utilisera sa succursale espagnole comme véhicule pour consolider le portefeuille existant en Espagne, séparer son cœur de métier des activités non essentielles et protéger le cœur de ses activités. Les portefeuilles de crédits aux entreprises et de prêts hypothécaires non stratégiques de BCG Espagne et de la succursale espagnole de CGD (Sucursal em Espanha) seront consolidés dans la succursale espagnole, ce qui mettra fin à toute nouvelle activité et permettra de liquider ces portefeuilles (pour une liste détaillée des [1 000 -1 500 ] millions d’EUR d’actifs à transférer depuis BCG Espagne, voir l’appendice III); 4.2.7.3.1.2. restructurera le réseau d’agences de BCG Espagne, y compris [5 000 -5 500 ] millions d’EUR d’actifs au 31 décembre 2012 (pour une liste détaillée des [5 000 -5 500 ] millions d’EUR d’actifs, voir l’appendice III), en recentrant les opérations sur son cœur de métier, en donnant la priorité aux activités des PME transfrontalières et en réduisant la présence des agences qui enregistrent une rentabilité négative, un ratio de couverture du risque de crédit non durable et un nombre insuffisant de clients; 4.2.7.3.1.3. le nombre d’agences passera de 173 agences en décembre 2012 à [100-110] agences d’ici […] (pour une liste détaillée des agences, voir l’appendice V) et n’augmentera pas pendant la période de restructuration; 4.2.7.3.1.4. le nombre de salariés passera de 797 en décembre 2012 à [500-523] d’ici […] et n’augmentera pas pendant la période de restructuration; 4.2.7.3.1.5. indicateurs de performance clés (KPI) à atteindre d’ici […]. À compter d’octobre 2014, le mandataire chargé du contrôle commencera à évaluer la réussite des KPI suivants pour BCG Espagne d’ici […]. 4.2.7.3.1.5.1. Au cours de toute la période […], le total des coûts de la main-d’œuvre et des coûts SG&A doit être inférieur ou égal à [50-60] EUR et BCG Espagne doit atteindre un ratio coût/revenu inférieur ou égal à [50-60] %. 4.2.7.3.1.5.2. BCG Espagne doit s’autofinancer intégralement et être suffisamment capitalisée. Ni capitaux supplémentaires ni financement net ne peuvent avoir été proposés entre la fin 2012 et […] et il ne doit pas être nécessaire de prévoir des capitaux supplémentaires ou un financement net avant la fin de la période de restructuration. 4.2.7.3.1.5.3. Le montant de la production de nouveaux crédits (net), à savoir les crédits générés après la fin 2012 et qui ne sont ni arrivés à échéance ni remboursés au […] doit être égal ou supérieur à [900-950] EUR. La part de la production de nouveaux crédits dans les opérations transfrontalières est égale ou supérieure à [20-30] %. 4.2.7.3.1.5.4. La production de nouveaux crédits, telle qu’elle est définie et évoquée au point 4.2.7.3.1.5.3, génère une marge nette moyenne pondérée (spread) supérieure au taux de référence (6 mois Euribor) d’au moins [0-5] %. 4.2.7.3.1.5.5. Le ratio de prêts non productifs de la production de nouveaux crédits, tel qu’il est défini au point 4.2.7.3.1.5.3, est égal ou inférieur à [0-5] %. 4.2.7.3.1.5.6. Le montant total des dépôts est égal ou supérieur à [0-5] milliard(s) d’EUR ( 7 ). Le coût moyen pondéré des dépôts n’est pas supérieur à […] ( 8 ); le ratio de couverture du risque de crédit est égal ou inférieur à [100-150] %. 4.2.7.3.2. Phase 2 4.2.7.3.2.1. À compter de […], CGD continuera de mettre en œuvre le plan de restructuration de BCG Espagne jusqu’à la fin de la période de restructuration si les KPI sont atteints au […]. 4.2.7.3.2.2. Si les KPI susmentionnés ne sont pas atteints au […], ou dès que le mandataire chargé du contrôle conclut dans son évaluation que suffisamment d’éléments montrent que ces KPI ne seront pas atteints, BCG Espagne cessera immédiatement de se lancer dans de nouvelles activités et amorcera l’extinction progressive de ses opérations en Espagne par lesquelles CGD maintenait une présence discrète pour faciliter la liquidation des opérations espagnoles.