1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1839/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs
et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal
(JO L 177 du 28.7.1995, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1963/95 de la Commission du 9 août1995 L 189 22 10.8.1995
►M2 Règlement(CE) no2235/2000 de la Commission du 9 octobre 2000 L 256 13 10.10.2000
►M3 modifié par le règlement(CE) no2015/2001 de la Commission du 12
octobre 2001L 272 31 13.10.2001
►M4 Règlement(CE) no777/2004 de la Commission du 26 avril 2004 L 123 50 27.4.2004
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1839/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
portantmodalitésd'applicationdescontingentstarifairesàl'impor-
tation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs
au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1664/95 de la
Commission (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérantque, en vert u des accords conclus dans le cadre des négo-
ciations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, laCommunauté s'est engagée, à partir de la campagne de commercialisa-tion 1995/1996, à ouvrir des contingents à tarif réduit, d'une part, de500 000 tonnes de maïs au Portugal et, d'autre part, de 2 millions de
tonnes de maïs et de 300 000 tonnes de sorgho en Espagne; que, dans
le cas du contingent à l'importation en Espagne, les quantités importéesen Espagne de certains produits de substitutions des céréales sontdéduites proportionellement des quantités totales à importer; que, dansle cas du contingent ouvert à l'importation de maïs au Portugal, le droit
à l'importation effectivement payé ne peut pas dépasser un montant de
50 écus par tonne;
considérant que, pour assurer l'exécution de ces contingents; il y a lieu
de prévoir des dispositions visant soit l'achat direct sur le marchémondial, soit l'application d'un régime d'abattement du taux du droit àl'importation fixé conformément au règlement (CE) n
o1502/95 de la
Commission (3);
considérant que le cumul des avantages prévus, d'une part, dans le
cadre du régime établi par le règlement (CEE) no715/90 du Conseil (4),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no2484/94 (5), applicable
lors de l'importation dans la Communauté de sorgho et de maïs origi-naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) oudes pays et territoires d'outre-mer, et, d'autre part, dans le cadre de cerèglement, est de nature à créer des perturbations sur le marché espa-
gnol ou portugais des céréales; qu'il peut être pallié à cet inconvénient
par la fixation d'un abattement spécifique du droit applicable au maïs etau sorgho importés dans le cadre du présent règlement;
considérantque, en ce qui concerne l'achatdirectsur le marché
mondial et en vue de permettre la réalisation des opérations dans lesmeilleures conditions et notamment aux moindres coûts d'achat et de
transport, il convient de prévoir l'attribution par voie d'adjudication de
la fourniture rendu magasins désignés par l'organisme d'interventionconcerné; qu'il convientde prévoir que les offres des soumissionnairessoient introduites pour des lots individualisés représentant les capacitésde stockage disponibles dans certaines zones de l'État membreconcerné, publiées dans l'avis d'adjudication;
considérant qu'il convient, d'une part, d'arrêter les modalités relatives à
l'organisation des adjudications tant de l'abattement du droit qu'en vue
de l'achat sur le marché mondial, et d'autre part, de définir les condi-tions de présentation des offres, ainsi que de constitution et delibération des garanties qui doivent cautionner le respect des obliga-tions de l'adjudicataire;
considérantque, dans un souci de bonne gest ion économique etfinan-
cière des opérations d'achat en cause, et notamment dans le souci1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J O noL 158 du 8. 7. 1995, p. 13.
(3)J O noL 147 du 30. 6. 1995, p. 13.
(4)J O noL 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(5)J O noL 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
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d'éviter pour l'opérateur des risques disproportionnés et excessifs,
compte tenu des prix prévisibles sur les marchés ibériques, il convientde prévoir la possibilité d'importer sur le marché, moyennant un droit
réduit, les céréales qui ne répondent pas aux exigences qualitatives
requises dans l'adjudication; que, dans ce cas, toutefois, l'abattementdu droit ne pourra être supérieur au dernier montant fixé pour leditabattement;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise
en compte des opérations découlant du présent règlement selon les
mécanismes prévus par le règlement(CEE) n
o729/70 du Conseil, du
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricolecommune (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no1287/
95 (2), ainsi que par le règlement(CEE) no1883/78 du Conseil, du 2
août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interven-tions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
section « garantie » (
3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1571/93 (4);
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Des contingents à l'importation en provenance des pays tiers d'une
quantité maximale de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million detonnes de sorgho sont ouverts le 1
erjanvier de chaque année sur une
base annuelle pour la mise en libre pratique en Espagne. Les importa-tions dans le cadre de ces contingents sont effectuées aux conditions
définies aux articles suivants.
2. Un contingent à l'importation en provenance des pays tiers d'une
quantité maximale par campagne de commercialisation de 0,5 millionde tonnes de maïs est ouvert sur une base annuelle, par campagne decommercialisation, pour la mise en libre pratique au Portugal. Lesimportations dans le cadre de ce contingent sont effectuées aux condi-tions définies aux articles suivants.
3. En cas de difficultés techniques dûment constatées, une période
d'importation dépassant la fin de la campagne peut être fixée selon la
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
4. L'abattement du droit à l'importation de maïs vitreux prévu à
l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no1249/96 de la Commis-
sion (5) n'est pas applicable dans le cadre de ces contingents.
Article 2
1. Les quantités prévues à l'importation en Espagne à l'article 1er,
paragraphe 1, sontproport ionnellementdiminuées pour chaque annéedes quantités de résidus de l'amidonnerie du maïs des codes NC2303 10 19 et2309 90 20, de drêches de brasserie du code NC
2303 30 00 etde résidus de pulpes d'agrumes du code NC 2308 90 30
importées en Espagne des pays tiers au cours de l'année concernée.
2. La Commission comptabilise:
— les quantités de maïs et de sorgho importées en Espagne des pays
tiers au courant de l'année concernée et, si nécessaire, des mois dejanvier etde février de l'année suivant e,1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
(3)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(4)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 46.
(5) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.▼M2
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— les quantités de résidus de l'amidonnerie du maïs, de drêches de
brasserie etde résidus de pulpes d'agrumes import ées en Espagneau courantde chaque année.
À cet effet, les autorités espagnoles fournissent régulièrement à la
Commission toutes les informations nécessaires.
Article 3
1. Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l'article 1
erpara-
graphe 1 sont destinées à être transformées ou utilisées en Espagne.
2. Les quantités de maïs prévues à l'article 1erparagraphe 2 sont
destinées à être transformées ou utilisées au Portugal.
Article 4
Dans le cadre de ces contingents à l'importation et dans les limites
quantitatives indiqués à l'article 1er, les importations sont effectuées en
Espagne et au Portugal, soit en application d'un régime d'abattement du
droit à l'importation soit par achat direct sur le marché mondial.
CHAPITRE PREMIER
Importations avec réduction du droit à l'importation
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 14, lors d'une importation de maïs et de
sorgho en Espagne ou de maïs au Portugal et dans les limites quantita-tives indiquées à l'article 1
er, un abattement est appliqué sur le taux de
droit à l'importation fixé conformément au règlement (CE) no1502/95.
2. Le montant de l'abattement est fixé soit de façon forfaitaire soit
par adjudication, à un niveau permettant, d'une part, d'éviter que les
importations en Espagne conduisent à des perturbations sur le marché
espagnol et que les importations au Portugal conduisent à des perturba-tions sur le marché portugais et, d'autre part, d'assurer que les quantitésvisées à l'article 1
ersont effectivement importées.
3. Le montant de l'abattement forfaitaire et, si l'abattement est fixé
selon la procédure d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 1, lemontant dudit abattement, sont fixés selon la procédure prévue à
l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92.
Dans le cas des importations au Portugal, le montant de l'abattement
visé au paragraphe 2 est fixé de façon telle que le droit effectivementpayé ne dépasse pas un montant de 50 écus par tonne.
L'abattement peut être différencié en cas d'importation de maïs et/ou de
sorgho dans le cadre du règlement(CEE) n
o715/90.
Les droits effectivement payés sont convertis en monnaie nationale au
moyen du taux de conversion en vigueur pour la monnaie concernée le
jour de l'accomplissement des formalités douanières d'importation.
4. La réduction du droit à l'importation prévue au paragraphe 1 est
appliquée pour les importations en Espagne de maïs du code NC1005 90 00 etde sorgho du code NC 1007 00 90 etpour les import a-tions au Portugal de maïs du code NC 1005 90 00, effectuées sur based'un certificat délivré respectivement par les autorités compétentes
espagnoles et portugaises conformément aux dispositions du présent
règlement et après accord de la Commission. Ces certificats sont vala-bles seulement dans l'État membre où le certificat a été délivré.
Article 6
1. L'abattement du droit à l'importation peut faire l'objet d'une adju-
dication. Dans ce cas, les intéressés participent à l'adjudication soit endéposant une offre écrite contre accusé de réception auprès de l'orga-nisme compétent indiqué à l'avis d'adjudication, soit en l'adressant à1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
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ce service par lettre recommandée, par télécommunication écrite ou par
télégramme.
2. L'offre indique:
— la référence à l'adjudication,
— le nom etl'adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de
télex ou du télécopieur,
— la nature et la quantité du produit à importer,— le montant par tonne proposé pour l'abattement du droit à l'importa-
tion, exprimé en écus,
— le pays d'origine de la céréale à importer.
3. Toute offre doit être accompagnée:
a) de la preuve que le soumissionnaire a constitué une garantie d'un
montant de 20 écus par tonne
et
b) d'un engagementécritde déposer auprès de l'organisme compét ent
concerné, pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant laréception de la communication d'attribution, une demande de certi-ficat d'importation ainsi que l'importer du pays d'origine déclarédans l'offre.
4. L'offre indique un seul pays d'origine. L'offre ne peutpas
dépasser la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôtd'offres.
5. Une offre qui n'a pas été présentée conformément aux disposi-
tions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ou qui contient des conditionsautres que celles prévues à l'avis d'adjudication n'est pas valable.
6. Une offre ne peut pas être retirée.7. Les offres déposées doiventparvenir par l'int ermédiaire de l'orga-
nisme compétent à la Commission, au plus tard deux heures aprèsl'expiration du délai pour le dépôt des offres tel que prévu à l'avisd'adjudication. Elles doivent être transmises conformément au schéma
figurantà l'annexe I.
En cas d'absence d'offres, l'État membre concerné en informe la
Commission dans le même délai.
Article 7
1. Sur la base des offres déposées ett ransmises dans le cadre d'une
adjudication de l'abattement du droit à l'importation, la Commissiondécide, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o
1766/92.
— soit de fixer un abattement maximal du droit à l'importation,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
Lorsqu'un abattement maximal du droit à l'importation est fixé, l'adju-
dication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
se situe au niveau de cet abattement ou à un niveau inférieur. Toute-
fois, au cas où l'abattement maximal fixé dans l'adjudication au titred'une semaine conduit à l'acceptation de quantités dépassant les quan-tités restant à importer, le soumissionnaire ayant déposé l'offrecorrespondante à l'abattement maximal accepté, est déclaré adjudica-
taire d'une quantité égale à la différence entre l'addition des quantités
demandées dans les autres offres acceptées et la quantité disponible.Au cas où l'abattement maximal fixé correspond à plusieurs offres, laquantité à attribuer est distribuée entre ces offres proportionnellementaux quantités pour lesquelles ces offres sont présentées.
2. Le service compétent de l'Espagne ou du Portugal communique
par écrit à tous les soumissionnaires le résultat de leur participation àl'adjudication dès que la décision de la Commission prévue au para-graphe 1 estint ervenue.1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
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Article 8
1. Les demandes de certificat sont introduites sur les formulaires
imprimés et/ou établis conformément aux dispositions de l'article 16du règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission (1). Lorsque un abat-
tement forfaitaire a été adopté par la Commission, elles sont déposées
les deux premiers jours ouvrables de chaque semaine. En cas d'attribu-tion dans le cadre d'une adjudication de l'abattement, elles sontdéposées, pour la quantité attribuée, dans les deux jours suivant laréception de la communication d'attribution en indiquant l'abattement
proposé dans l'offre.
2. Les demandes de certificat et les certificats comportent, dans la
case 24, l'une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho: certificado válido únicamente en España
[Reglamento (CE) n
o1839/95]
— Reducción del derecho: certificado válido únicamente en Portugal
[Reglamento (CE) no1839/95]
— Snížení cla: licence platná pouze ve Špan ělsku [na řízení (ES) č.
1839/95]
— Snížení cla: licence platná pouze v Portugalsku [na řízení (ES) č.
1839/95]
— Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Spanien (Forordning
(EF) nr. 1839/95)
— Nedsættelse af tolden: licensen er kun gyldig i Portugal (Forordning
(EF) nr. 1839/95)
— Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Spanien gültig (Verordnung (EG)
Nr. 1839/95)
— Ermäßigte Abgabe: Lizenz nur in Portugal gültig (Verordnung (EG)
Nr. 1839/95)
— Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Hispaanias (määrus
(EÜ) nr 1839/95)
— Tollimaksu vähendamine: litsents kehtib ainult Portugalis (määrus
(EÜ) nr 1839/95)
—Μείωση τ oυ δασµ oύ: πιστ oπoιητικό π oυ ισχύει µόν oστην
Iσπανία [καν oνισµός (ΕΚ) αριθ. 1839 /95]
—Μείωση τ oυ δασµ oύ: πιστ oπoιητικό π oυ ισχύει µόν oστην
Πoρτoγαλία [καν oνισµός (ΕΚ) αριθ. 1839 /95]
— Duty reduction: licence valid only in Spain (Regulation (EC) No
1839/95)
— Duty reduction: licence valid only in Portugal (Regulation (EC) No
1839/95)
— Abattement du droit: certificat valable uniquement en Espagne
[règlement(CE) no1839/95]
— Abattement du droit: certificat valable uniquement au Portugal
[règlement(CE) no1839/95]
— Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Spanyolországban érvényes
(1839/95/EK rendelet)
— Vámcsökkentés: az engedély kizárólag Portugáliában érvényes
(1839/95/EK rendelet)
— Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Spagna [regola-
mento (CE) n. 1839/95]
— Riduzione del dazio: titolo valido unicamente in Portogallo [regola-
mento (CE) n. 1839/95]
— Muito sumažinimas: licencija galioja tik Ispanijoje [Reglamentas
(EB) Nr. 1839/95]
— Muito sumažinimas: licencija galioja tik Portugalijoje [Reglamentas
(EB) Nr. 1839/95]
— Muitas samazin ājums: licence ir der īga tikai Sp ānijā[Regula (EK)
Nr. 1839/95]1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
(1)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.▼M4
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— Muitas samazin ājums: licence ir der īga tikai Portug ālē[Regula
(EK) Nr. 1839/95]
— Tnaqqis tad-dazju: li ċenzja valida biss fi Spanja [Regolament(KE)
Nru 1839/95]
— Tnaqqis tad-dazju: li ċenzja valida biss fil-Portugall [Regolament
(KE) Nru 1839/95]
— Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Spanje
(Verordening (EG) nr. 1839/95)
— Korting op het invoerrecht: certificaat uitsluitend geldig in Portugal
(Verordening (EG) nr. 1839/95)
— Obni żenie stawki celnej: pozwolenie wa żne wył ącznie w Hiszpanii
(rozporz ądzenie (WE) nr 1839/95)
— Obni żenie stawki celnej: pozwolenie wa żne wył ącznie w Portugalii
(rozporz ądzenie (WE) nr 1839/95)
— Redução do direito: certificado válido apenas em Espanha [Regula-
mento (CE) n.o1839/95]
— Redução do direito: certificado válido apenas em Portugal [Regula-
mento (CE) n.o1839/95]
— Zníženie cla: licencia platná iba v Španielsku [Nariadenie (ES) č.
1839/95]
— Zníženie cla: licencia platná iba v Portugalsku [Nariadenie (ES) č.
1839/95]
— Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Španiji (Uredba (ES)
št. 1839/95
— Znižanje dajatve: dovoljenje veljavno samo v Portugalski (Uredba
(ES) št. 1839/95
— Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Espanjassa (Asetus
(EY) N:o 1839/95)
— Tullinalennus: todistus voimassa ainoastaan Portugalissa (Asetus
(EY) N:o 1839/95)
— Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Spanien (Förordning
(EG) nr 1839/95)
— Nedsättning av tull: intyg endast gällande i Portugal (Förordning
(EG) nr 1839/95).
3. En cas d'application d'un abattement forfaitaire, les demandes de
certificat présentées ne sont prises en considération que moyennant lapreuve de la constitution d'une garantie de 20 écus par tonne en faveurde l'organisme compétent concerné.
Article 9
1. Les demandes de certificat sont accompagnées de l'engagement
écrit du demandeur de constituer, au plus tard lors de la délivrance ducertificat, une garantie de « bonne fin » dont le montant par tonne estégal à celui de l'abattement forfaitaire accordé ou à celui de l'abatte-mentproposé dans l'offre.
2. Le taux de garantie prévu à l'article 10 point a) du règlement
(CE) n
o1162/95 de la Commission (1) s'applique aux certificats
d'importation délivrés dans le cadre du présent règlement.
3. Lorsqu'un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission,
le taux d'abattement et le taux du droit à l'importation appliqués sont
ceux en vigueur le jour de l'acceptation, par le bureau de douane, dela déclaration de mise en libre pratique.
4. En cas d'adjudication de l'abattement, le taux du droit appliqué est
celui en vigueur le jour de l'acceptation, par le bureau de douane, de ladéclaration de mise en libre pratique. Par ailleurs, le montant de l'abat-tement accordé est indiqué dans la case 24 du certificat.1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
(1)J O noL 117 du 24. 5. 1995, p. 2.▼B
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Toutefois, si le mois de délivrance du certificat d'importation se trouve
entre octobre et mai inclus, pour les importations effectuées après la findu mois de délivrance du certificat, le montant d'abattement accordé est
augmenté d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention
valable le mois de la délivrance du certificat majoré de 55 % et celuidu mois de l'acceptation de la déclaration de la mise en libre pratiquemajoré du même pourcentage. Pour les certificats délivrés avant le 1
er
octobre et utilisés à partir de cette date, le montant d'abattement
octroyé est diminué d'un montant calculé de la même façon.
5. Une demande n'estrecevable que:
— si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
délai de dépôtdes demandes,
— si elle est accompagnée de la preuve de l'exercice d'une activité
commerciale extérieure dans le secteur des céréales dans l'Étatmembre d'importation. Cette preuve consiste, au sens du présent
article, d'une part, dans la présentation à l'organisme compétent de
la copie d'une attestation de paiement, dans l'État membre concerné,de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, de la copie, soitd'une attestation de la mise en libre pratique dans l'État membreconcerné pour un certificat d'importation ou d'exportation, soitd'une facture commerciale concernant des échanges intracommu-
nautaires au nom du demandeur pour une opération effectuée au
cours d'une des trois dernières années.
6. Des échantillons représentatifs sont pris pour chaque importation
par l'autorité douanière de l'État membre d'importation, en applicationdes dispositions visées à l'annexe de la directive 76/371/CEE de laCommission (
1), afin d'effectuer une détermination de la teneur en
grains vitreux en conformité avec la méthode et les critères décrits à
l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no1249/96.
Article 10
1. Lorsqu'un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission,
les certificats sont effectivement délivrés dans la limite des quantitésdisponibles au plus tard le vendredi suivant la date limite de présenta-tion visée à l'article 8 paragraphe 1. Si ce vendredi n'était pas un jourouvrable, ils sont délivrés le premier jour ouvrable suivant cette date.
Au cas où les demandes introduites au titre d'une semaine portent sur
des quantités dépassant la partie des contingents tarifaires du maïs et
du sorgho en Espagne et du maïs au Portugal restant à importer, lesquantités pour lesquelles les certificats sont délivrés sont obtenues parl'application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités indi-quées dans les demandes de certificats.
2. En cas d'adjudication de l'abattement, les certificats sont effecti-
vement délivrés, à condition que l'adjudicataire ait déposé la demande
de certificat d'importation visée à l'article 6 paragraphe 3 point b) dans
les délais prescrits, pour les quantités pour lesquelles le soumission-naire a été déclaré adjudicataire, au plus tard le troisième jourouvrable suivant la date limite de présentation des demandes de certi-ficatvisée à l'art icle 8 paragraphe 1.
3. Les autorités compétentes communiquent à la Commission les
quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours d'une
semaine, au plus tard le troisième jour ouvrable de la semaine suivante.
4. Par dérogation aux dispositions de l'article 21 paragraphe 1 du
règlement(CEE) n
o3719/88, les certificats d'importation délivrés sont,
pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme déli-vrés le dernier jour du délai fixé pour le dépôtde l'offre ou de lademande.1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
(1) JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.▼B
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Article 11
1. La durée de validité des certificats est:
— celle prévue à l'article 6 du règlement (CE) no1162/95 dans le cas
où un abattement forfaitaire a été adopté par la Commission,
— celle prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication de l'abatte-
ment, pour les certificats délivrés dans le cadre d'une adjudicationde l'abattement du droit.
2. Dans la case 8 du certificat d'importation, la mention « oui » doit
être marquée d'une croix. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 du
règlement(CEE) n
o3719/88 de la Commission, la quantité mise en
libre pratique ne peut pas être supérieure mais elle peut être inférieured'un maximum de 5 % par rapportà celle indiquée dans les cases 17 et18 du certificat d'importation. Le chiffre « 0 » estinscrità ceteffet
dans la case 19 dudit certificat.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE)
n
o3719/88, les droits découlant des certificats d'importation visés au
présentrèglementne sontpas t ransmissibles.
Article 12
1. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application
de l'article 13, la garantie visée à l'article 6 paragraphe 3 point a) estlibérée:
a) sans délai, lorsque l'offre présentée à l'adjudication n'a pas été
retenue
ou
b) lorsque l'offre présentée à l'adjudication a été retenue, lors de la
délivrance du certificat d'importation. Toutefois, lorsque l'engage-ment visé à l'article 6 paragraphe 3 point b) n'est pas respecté,cette garantie reste acquise.
2. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application
de l'article 13, la garantie visée à l'article 8 paragraphe 3 est libérée:
a) sans délai, pour les quantités pour lesquelles le certificat n'est pas
délivré
et
b) lors de la délivrance du certificat d'importation, pour les quantités
pour lesquelles le certificat est délivré.
3. Sans préjudice des mesures de surveillance prises en application
de l'article 13, la garantie visée à l'article 9, paragraphe 1, est libéréelorsque l'adjudicataire apporte la preuve que:
— pour le maïs dont l'analyse effectuée en application des dispositions
prévues à l'article 9, paragraphe 6, donne pour résultat une teneur
en grains vitreux supérieure à 60 %, le produit importé a été trans-formé dans l'État membre de mise en libre pratique en un produitquelconque à l'exception des produits relevant des codes NC1904 10 10, 1103 13 ou 1104 23. Cette preuve est apportée au
moyen d'un exemplaire de contrôle T5 établi par le bureau de
dédouanement, conformément aux modalités définies dans le règle-ment(CEE) n
o2454/93 de la Commission (1), avantle départde la
marchandise en vue de leur transformation,
— pour le maïs dont l'analyse effectuée en application des dispositions
prévues à l'article 9, paragraphe 6, donne pour résultat une teneuren grains vitreux inférieure ou égale à 60 % et pour le sorgho, leproduit importé a été transformé ou utilisé dans l'État membre demise en libre pratique; cette preuve peut être apportée au moyen
d'une facture de vente à un transformateur ou à un consommateur
ayant son siège dans l'État membre de mise en libre pratique,
ou1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.▼M2
▼M2
— l'importation, la transformation ou l'utilisation n'a pu être effectuée
pour cas de force majeure,
ou
— le produit importé est devenu impropre à tout usage.
Pour les quantités pour lesquelles cette preuve n'est pas apportée dans
un délai de dix huit mois à compter de la date d'acceptation de la
déclaration de mise en libre pratique, la garantie est acquise à titre dedroit.
Pour l'application du présent article, la transformation ou l'utilisation du
produit importé est considérée comme effectuée lorsque 95 % de la
quantité mise en libre pratique ont été transformés ou utilisés.
4. Les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE) n
o3719/88 à
l'exception du délai de six mois visé au paragraphe 3 point a) de cet
article, s'appliquent pour les garanties [ ... ]
Article 13
1. Le maïs et le sorgho mis en libre pratique avec abattement du
droit restent sous surveillance douanière ou sous contrôle administratifprésentant des garanties équivalentes jusqu'au moment où leur utilisa-tion ou transformation a été constaté.
2. L'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires
pour assurer, le cas échéant, que la surveillance prévue au paragraphe1 soit effectué. Ces mesures obligent notamment les importateurs à sesoumettre à tout contrôle estimé nécessaire et à tenir une comptabilité
spécifique qui permette aux autorités compétentes d'effectuer les
contrôles qu'elles estiment nécessaires.
3. L'État membre concerné communique à la Commission, dès leur
adoption, les mesures prises en application du paragraphe 2.
CHAPITRE II
Achat direct sur le marché mondial
Article 14
1. En vue de la réalisation des importations visées à l'article 1er,i l
peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement(CEE) n
o1766/92, que l'organisme d'intervention espagnol ou portugais
procède à l'achat, sur le marché mondial, de quantités à déterminer de
maïs et/ou de sorgho et les place dans l'État membre concerné sous le
régime de l'entrepôt douanier prévu par les articles 98 à 113 du règle-ment(CEE) n
o2913/92, du 12 octobre 1992, établissant le code des
douanes communautaire (1) etdu règlement(CE) no2454/93 (2), fixant
les modalités d'application dudit régime.
2. Les quantités achetées conformément au paragraphe 1 sont mises
en vente sur le marché intérieur de l'État membre concerné, selon laprocédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n
o1766/92, à des
conditions permettant d'éviter des perturbations du marché et dans le
respect des dispositions de l'article 13.
Lors de la mise en vente sur le marché intérieur, l'acheteur dépose au
moment du paiement du produit une garantie d'un montant de 15 écuspar tonne auprès de l'organisme d'intervention de l'État membre
concerné. Cette garantie est libérée lorsque la preuve visée à l'article
12 paragraphe 3 est apportée. Aux fins de la libération de cettegarantie, les dispositions du deuxième et du troisième alinéa du para-graphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 12 sont d'application.
3. Lors de la mise en libre pratique, il est perçu un droit à l'importa-
tion égal à la moyenne des droits fixés en application du règlement1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.▼B
▼B
(CE) no1502/95 pour les céréales concernées au cours du mois précé-
dent la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique,diminué d'un montant égal à 55 % du prix d'intervention valable au
cours de ce même mois.
La mise en libre pratique est effectuée par l'organisme d'intervention de
l'État membre concerné.
Lors du paiementpar les achet eurs des marchandises à l'organisme
d'intervention, le prix de vente diminué du droit visé au premier alinéa
correspond à une recette de vente au sens de l'annexe I du règlement
(CEE) n
o3492/90 du Conseil (1).
4. L'achatprévu au paragraphe 1 estconsidéré comme une int erven-
tion destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens del'article 1
erparagraphe 2 pointb) du règlement(CEE) no729/70.
5. Les paiements effectués par l'organisme d'intervention pour les
achats prévus au paragraphe 1 sont pris en charge par la Communauté
au fur età mesure etsontassimilés aux dépenses visées à l'art icle 2 durèglement(CEE) n
o1883/78. L'organisme d'intervention de l'État
membre concerné comptabilise la valeur de la marchandise achetée auprix « zéro » dans le compte visé à l'article 4 du règlement (CEE) n
o
1883/78.
Article 15
1. L'organisme d'intervention espagnol ou portugais procède à
l'achat sur le marché mondial du produit concerné moyennant une attri-bution de la fourniture par le biais d'une adjudication. La fourniturecomporte l'achat du produit sur le marché mondial et sa livraison rendumagasins désignés par l'organisme d'intervention précité, non déchargé,
en vue d'une mise sous le régime de l'entrepôt douanier prévu par les
articles 98 à 113 du règlement (CEE) n
o2913/92.
La décision d'achatsur le marché mondial visée à l'art icle 14 para-
graphe 1 détermine notamment la quantité de céréales à importer, laqualité, les dates d'ouverture et de clôture de l'adjudication et la datelimite de la livraison pour la fourniture.
2. Un avis d'adjudication établi conformément à l'annexe II est en
outre publié au Journal officiel des Communautés européennes , série
C. L'avis d'adjudication porte sur un ou plusieurs lots. Par « lot » onentend les quantités à livrer selon les indications de l'avis.
3. L'organisme d'intervention de l'État membre compétent arrête, en
tant que de besoin, les mesures complémentaires pour la mise en
oeuvre des mesures d'achatsur le marché mondial en cause.
L'organisme communique immédiatement ces mesures à la Commis-
sion et les porte à la connaissance des opérateurs.
Article 16
1. Les intéressés participent à l'adjudication soit en déposant l'offre
écrite, contre accusé de réception auprès de l'organisme d'intervention
concerné indiqué dans l'avis d'adjudication, soit en l'adressant à ce
dernier par lettre recommandée, par télécommunication écrite ou partélégramme.
Les offres doiventparvenir avant12 heures (heure de Bruxelles) à
l'organisme d'intervention concerné le jour d'expiration du délai pourla présentation des offres indiqué dans l'avis d'adjudication.
2. L'offre ne peut être présentée que pour la totalité d'un lot. Elle
indique:
— la référence à l'adjudication,
— le nom etl'adresse précise du soumissionnaire avec le numéro de
télex ou du télécopieur,1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 11
(1)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 3.
▼B
— l'indication du lot auquel elle se rapporte,
— le montant de l'offre proposée, exprimé par tonne de produit en
monnaie nationale de l'État membre en cause,
— l'origine de la céréale à importer,
— séparémentle prix caf, exprimé par t onne de produiten monnaie
nationale de l'État membre en cause, auquel l'offre se rapporte.
3. L'offre doit être accompagnée de la preuve que la garantie visée à
l'article 17 paragraphe 1 a été constituée avant l'expiration du délai fixépour la présentation des offres.
4. Une offre qui n'est pas présentée conformément aux dispositions
du présent article ou qui contient des conditions autres que celles fixéespar l'adjudication n'est pas valable.
5. L'offre ne peut pas être retirée.
Article 17
1. Les offres présentées ne sont prises en considération que moyen-
nant la preuve de la constitution d'une garantie de 20 écus par tonne.
2. La garantie est constituée, suivant les critères fixés dans l'avis
d'adjudication visé à l'article 15 paragraphe 2 par l'État membre
concerné, en application des dispositions du règlement (CEE) n
o2220/
85 (1).
3. La garantie est libérée sans délai lorsque:
a) l'offre présentée à l'adjudication n'a pas été retenue;
b) l'adjudicataire apporte la preuve d'exécution de la fourniture confor-
mément aux conditions prescrites à l'article 15 pour l'offre acceptée;
c) l'adjudicataire apporte la preuve que l'importation n'a pu être effec-
tuée pour cas de force majeure.
Article 18
Le dépouillement et la lecture des offres sont publics. Ils sont effectués
par l'organisme d'intervention immédiatement après l'expiration dudélai fixé pour la présentation des offres.
Article 19
1. Sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et 3, la décision
d'attribution au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus favorable
dans le cadre de l'adjudication est communiquée par écrit à tous lessoumissionnaires au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant lejour du dépouillementetla lect ure des offres.
2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée simultanément par
plusieurs soumissionnaires, l'organisme d'intervention procède entre ces
derniers à l'attribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.
3. Si les offres présentées ne semblent pas correspondre aux condi-
tions normalement pratiquées sur les marchés, l'organismed'intervention peut ne pas attribuer l'adjudication. L'adjudication est
renouvelée, au plus tard après une semaine, jusqu'à l'attribution des
fournitures pour la totalité des lots.
Article 20
1. Au moment de la fourniture, l'organisme d'intervention procède à
un contrôle de la quantité et de la qualité de la marchandise.
Sous réserve de l'application des réfactions prévues dans l'avis d'adjudi-
cation, la fourniture est refusée si la qualité est inférieure à la qualitéminimale exigée. Toutefois, la marchandise peut être importée, le caséchéant, en bénéficiant d'une réduction du droit par voie d'applicationd'un abattement forfaitaire conformément au chapitre I
er.1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
▼B
2. Dans le cas de la non-exécution de la livraison conformément au
paragraphe 1, la garantie visée à l'article 17 reste acquise sans préju-dice des autres conséquences financières consécutives à la rupture du
contrat de fourniture.
CHAPITRE III
Dispositions finales
Article 21
Le règlement(CE) no675/94 de la Commission (1) estabrogé. Tout e-
fois, le règlement(CE) no517/95 de la Commission (2) demeure
applicable pour la deuxième tranche de mise en vente sur le marchéportugais des 250 000 tonnes de maïs achetées conformément à la déci-sion de la Commission de février 1995.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1
erjuillet1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 13
(1)J O noL 83 du 26. 3. 1994, p. 26.
(2)J O noL 53 du 9. 3. 1995, p. 12.
▼B
ANNEXE I
1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 14
▼B
ANNEXE II
1995R1839 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 15