2003D0207 — FR — 17.05.2003 — 001.001

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Journal officiel No page date M1 Décision de la Commission du 9 avril 2003 L 123 49 17.5.2003

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2002

relative à une procédure en vertu de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/E-3/36.700 — Gaz industriels et médicaux)

[notifiée sous le numéro C(2002) 2782]

(Les versions en langue anglaise et néerlandaise sont les seules faisant foi.)

(2003/207/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/1999 ( 2 ), et notamment ses articles 3 et 15, paragraphe 2, vu la décision de la Commission du 9 juillet 2001 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de communiquer leurs observations sur les objections soulevées par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement no 17 et au règlement (CE) no 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE ( 3 ), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire ( 4 ), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit:LES FAITSRÉSUMÉ DE L'INFRACTIONINTRODUCTION (1) La présente décision concerne les entreprises suivantes: — AGA AB, — Air Liquide BV, — Air Products Nederland BV, — BOC Group plc, — Messer Nederland BV, — NV Hoek Loos, — Westfalen Gassen Nederland BV. (2) C'est la participation de ces producteurs de gaz à usage industriel et médical à un accord et/ou à une pratique concertée continus contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité qui constitue l'infraction. Ces sociétés ont participé à des accords/pratiques concertées qui portaient sur des augmentations des prix des produits en cause, des périodes de suspension de la concurrence pour permettre l'application de ces augmentations de prix, la fixation de prix minimaux ainsi que différentes autres conditions commerciales concernant ces produits. Les entreprises concernées appartiennent à quelques-uns des plus grands groupes mondiaux du secteur des gaz industriels. Les infractions sont limitées au marché des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas. (3) La Commission a la preuve que les entreprises ont participé aux infractions de 1989 à 1991 et de 1993 à 1997 en ce qui concerne AGA Gas BV, Air Liquide BV, Air Products Europe Inc. et NV Hoek Loos, en 1990/1991 et de 1993 à 1997 en ce qui concerne Messer Nederland BV, de 1994/1995 à 1997 en ce qui concerne Westfalen Gassen Nederland BV et en 1994/1995 en ce qui concerne BOC Group plc. LES PRODUITS (4) Les gaz industriels, également appelés gaz techniques, sont soit extraits de l'air (gaz atmosphériques: oxygène, azote, argon) dans des unités de séparation de l'air, soit produits dans des installations de production «grande masse» au moyen d'un processus chimique (dioxyde de carbone, hydrogène, acétylène), souvent comme sous-produits. Les principaux produits de ce secteur sont les trois gaz atmosphériques (oxygène, azote et argon), qui doivent représenter ensemble environ 60 % en valeur, et beaucoup plus en volume, de l'ensemble des marchés européens des gaz industriels. Certains gaz atmosphériques et non atmosphériques sont proposés sous des formes extrêmement pures ou en mélanges à des fins médicales ou spéciales, par exemple l'oxygène médicinal. (5) Les gaz industriels sont utilisés dans la plupart des industries et processus de production. Les gaz médicaux sont utilisés dans les hôpitaux, les cliniques et pour les soins à domicile. Les gaz industriels et médicaux sont essentiellement utilisés pour la production, la découpe et le soudage des métaux, ainsi que dans l'industrie chimique. Les secteurs de l'agroalimentaire, de l'électronique et de la santé représentent chacun environ 10 % du marché des gaz. Chaque gaz est utilisé à des fins spécifiques et possède donc un marché d'utilisateurs qui lui est propre. (6) Si l'on tient compte des modes de livraison, il existe trois types différents de marchés des gaz: les ventes «grande masse» concernent certains gros clients qui ont besoin de très grandes quantités de gaz, essentiellement de l'oxygène et de l'azote. Ces livraisons se font soit par l'intermédiaire d'unités de production «sur site» ou par pipelines spéciaux. Les contrats, qui couvrent également les investissements nécessaires à la construction de ces unités de production ou de ces liaisons par pipeline, sont conçus en fonction des besoins de chaque client et, compte tenu de l'importance des investissements en cause, ont une durée de validité pouvant aller jusqu'à quinze ans. Les Pays-Bas et la Belgique possèdent des réseaux de pipelines très denses. Les ventes «grande masse» constituent un marché d'utilisateurs distinct, compte tenu du fait que les quelques sociétés qui ont besoin de quantités aussi importantes n'envisageraient pas d'avoir recours à la place à des livraisons en vrac ou en bouteilles, sinon comme solution d'appoint. (7) En 1989, à la suite d'une enquête de la Commission dans le secteur des gaz industriels et de l'ouverture d'une procédure en vertu des règles de concurrence communautaires ( 5 ), les principaux producteurs mondiaux de gaz industriels, c'est-à-dire L'Air Liquide SA, AGA AB, Union Carbide, Air Products Europe Inc, Linde AG et Messer Griesheim GmbH, s'étaient engagés vis-à-vis de la Commission à modifier leurs contrats «grande masse». Tant pour les contrats de production sur site que pour les livraisons par pipeline, les engagements de fourniture et d'achat ne seraient plus exclusifs, mais porteraient sur des quantités se situant dans une fourchette fixe ( 6 ). (8) Les livraisons de gaz atmosphériques et d'autres gaz, tels que le dioxyde de carbone sous forme liquide («en vrac») à basses températures, sont destinées à des clients de taille moyenne. Le gaz est transporté vers les installations des clients en wagons-citernes ou en camions-citernes. Les clients eux-mêmes sont dotés de réservoirs de stockage et d'un équipement de vaporisation. On utilise des pipelines pour le transport entre les unités de séparation de l'air ou entre les grandes unités de production et les installations de liquéfaction. Celles-ci sont souvent construites sur le même site que les installations de production «grande masse» (unités combinées), ce qui évite d'avoir à investir dans un pipeline reliant ces deux installations. (9) Les engagements pris en 1989 vis-à-vis de la Commission par les grands producteurs mondiaux de gaz industriels mentionnés au considérant 7 couvraient aussi les ventes d'azote, d'oxygène et d'argon liquides en vrac. Dans ce cas également, les engagements de vente et d'achat doivent porter sur des quantités plafonnées. La Commission a admis qu'un fournisseur puisse disposer du droit exclusif de remplir et d'entretenir les réservoirs de stockage, pour des raisons de sécurité. Un client souhaitant avoir plusieurs fournisseurs doit avoir plusieurs réservoirs de stockage. La durée des contrats relatifs aux gaz liquides a été ramenée à trois ans. Les clients restent libres d'acheter ou de louer des réservoirs cryogéniques à leur fournisseur de gaz. Ils peuvent exiger que les contrats de location des réservoirs soient distincts des contrats de fourniture des gaz. Les contrats de location des réservoirs peuvent avoir une durée maximale de cinq ans. (10) Le gaz est livré en bouteilles, généralement en acier, aux plus petits consommateurs de gaz atmosphériques ainsi qu'aux acheteurs de gaz de soudage, de mélanges gazeux et de gaz spéciaux ou très purs. Les bouteilles peuvent être remplies dans l'unité de production du fournisseur et livrées à partir de cette unité, mais les gaz liquides peuvent aussi être transportés en camions-citernes vers des centres de remplissage des bouteilles, où les produits sont transformés en gaz comprimés et où les bouteilles sont remplies. À partir de là, des bouteilles de différentes tailles contenant des gaz sous pression sont transportées soit directement chez le client, ou alors vers des dépôts — qui sont parfois des entreprises indépendantes — qui prennent en charge la livraison aux clients de détail. Les gaz de soudage, comme l'acétylène, sont uniquement transportés en bouteilles et sous basse pression. (11) Bien que les ventes de gaz en bouteilles soient limitées en volume, elles sont très importantes en termes de recettes, en raison des prix élevés et des frais liés à la vente de gaz en bouteilles. Dans ce secteur, les grands fournisseurs opèrent généralement une distinction entre différentes catégories de clients, en fonction de l'importance de ces derniers en termes de quantités achetées au cours d'une période donnée. Les clients les plus importants seront généralement fournis directement par les producteurs, alors que les clients plus petits s'adresseront à un dépôt. Les engagements pris en 1989 envers la Commission par les principaux producteurs mondiaux de gaz industriels mentionnés ci-dessus ne couvraient pas la fourniture de gaz en bouteilles. (12) Les entreprises du secteur considèrent généralement ces trois modes de distribution différents comme des marchés de produits distincts et la Commission s'est rangée à cet avis dans l'affaire IV/30.869 — Gaz industriels ( 7 ) ainsi que dans les décisions relatives aux opérations de concentration Air Liquide/BOC ( 8 ) et Linde/AGA ( 9 ). Parmi les solutions disponibles pour un gaz donné sur le site d'un utilisateur donné, le client choisira généralement le mode de livraison le plus économique. Cela n'exclut pas qu'un seul et même client puisse acheter plusieurs gaz à la même entreprise avec des modes de livraison différents (par exemple l'oxygène par pipeline, le dioxyde de carbone sous forme liquide et un mélange particulier d'argon en bouteilles). (13) Pour ces trois modes de livraison, le prix du transport et du conditionnement est très élevé par rapport à la valeur des gaz eux-mêmes. En général, tant les réservoirs que les bouteilles restent la propriété du fournisseur des gaz et sont loués par le client. Le propriétaire doit procéder à des contrôles de sécurité réguliers sur les réservoirs et les bouteilles. (14) Parce que le transport coûte cher et parce que peu de fournisseurs sont capables de produire eux-mêmes l'ensemble des gaz industriels dans chaque région, les groupes de producteurs de gaz industriels et leurs filiales nationales se livrent souvent mutuellement des quantités importantes de gaz, par pipeline ou sous forme liquide, soit dans le cadre de contrats d'échanges, de contrats «take-or-pay» ou d'autres formes de contrats. Ces livraisons entre groupes sont souvent transnationales. Des dépôts de remplissage appartenant à un fournisseur remplissent parfois aussi des bouteilles pour des concurrents. Ainsi, les clients peuvent obtenir les différents types de gaz industriels dont ils ont besoin auprès d'un seul fournisseur. LES FOURNISSEURSHoek Loos (15) La plus importante société de gaz aux Pays-Bas au moment de l'enquête était NV Hoek's Machine en Zuurstoffabriek, dont la raison sociale est aujourd'hui NV Hoek Loos, et qui est dénommée ci-après «Hoek Loos». Elle a été fondée en 1891 et est située à Schiedam. Au 31 décembre 1996, Hoek Loos comptait 1 798 salariés, dont 826 aux Pays-Bas. Sa structure a été modifiée en 1996, la société anonyme étant transformée en holding d'un certain nombre de sociétés d'exploitation, qui comprenaient Hoek Loos BV, Hoek Loos Medische Gassen BV, la société belge Hoek Loos NV et la société américaine Holox Inc. (16) La société de tête du groupe Hoek Loos est Linde AG, dont le siège se trouve à Wiesbaden, en Allemagne. En 1996, le groupe Linde a réalisé un chiffre d'affaires de 8,801 milliards de marks allemand (DEM) et comptait plus de 30 000 salariés. Linde non seulement produit, commercialise et vend des gaz industriels et médicaux dans de nombreux pays du monde, mais elle conçoit et produit également différents types d'installation dans le secteur chimique, des véhicules de transport, des systèmes hydrauliques et des systèmes de réfrigération. En 1996, les activités de Linde dans le secteur des gaz ont généré un chiffre d'affaires de […] ( 10 ). (17) […] (18) En 2000, Hoek Loos est devenue une filiale à 100 % de Linde, celle-ci ayant acheté l'ensemble des actions Hoek Loos encore échangées en bourse. (19) Hoek Loos opère aux Pays-Bas, en Belgique et dans le sud-est des États-Unis d'Amérique. Elle produit, commercialise et distribue des gaz industriels et médicaux ainsi que les équipements, systèmes et services y afférents. Jusqu'en 1996, elle fabriquait également du matériel médical. Aux Pays-Bas, où sont situées ses propres unités de séparation de l'air, à Ijmuiden et Botlek/Rotterdam, elle fournit des gaz en bouteilles, en vrac et par pipeline, et propose également des unités de production sur site. Hoek Loos est un membre fondateur de l'association qui représente le secteur aux Pays-Bas, la VFIG. Comme elle en est le membre le plus important, elle en a toujours assuré la présidence. AGA (20) Au cours de la période en cause, la deuxième société de gaz industriel des Pays-Bas était AGA Gas BV, créée en 1971 et située à Amsterdam ( 11 ). À l'époque, AGA Gas BV était détenue par AGA Invest BV, elle-même propriété de AGA AB de Lidingö, la société de tête suédoise du groupe AGA. En 1996, AGA AB a réalisé un chiffre d'affaires dans le monde de 12,860 milliards de couronnes suédoises (SEK) et comptait plus de 10 000 salariés. (21) La structure de propriété de AGA Gas BV a été modifiée depuis la période en cause dans la présente procédure et la société n'existe plus en tant que telle aujourd'hui. À la suite de la décision de la Commission sur la concentration de Linde et AGA ( 12 ), AGA AB a été acquise par Linde AG, et l'une des mesures correctrices proposées pour que la Commission adopte une décision favorable était la cession du secteur «gaz en bouteilles» d'AGA Gas BV aux Pays-Bas. (22) En décembre 2000, AGA Gas BV a été scindée en deux sociétés: AGA Gas BV et AGA Transfer BV, rebaptisée AGA Amsterdam BV. AGA Gas BV a essentiellement conservé le secteur «liquide», le secteur «gaz médicaux», le secteur «gaz spéciaux» et le secteur «Mison». AGA Amsterdam a repris le secteur «gaz en bouteilles». (23) En 2001, AGA Gas BV a été fusionnée avec AGA Invest BV, et cette dernière a alors été vendue par AGA AB à Hoek Loos. AGA Amsterdam BV a été vendue à Air Products Holdings BV et Prodair Corporation. (24) Tout au long de la période en cause, AGA Gas BV (ci-après dénommée «AGA») a produit, commercialisé et vendu des gaz industriels et médicaux ainsi que les équipements, systèmes et services y afférents. Jusqu'en 1995, AGA et Hoek Loos possédaient une entreprise commune de production dénommée Cryoton, implantée dans la région de Rotterdam. Ensuite, AGA a conservé une unité de production de CO2 liquide, alors que l'unité de séparation de l'air a été attribuée à Hoek Loos. (25) AGA est un membre fondateur de la VFIG. En tant que deuxième membre par ordre d'importance, elle a traditionnellement exercé les fonctions de trésorier de cette association. Air Products (26) Air Products Nederland BV (ci-après dénommée «Air Products»), située à Waddinxveen, est un troisième opérateur implanté de longue date aux Pays-Bas. […]. Air Products est un membre fondateur de la VFIG. (27) Air Products Europe Inc. est une société enregistrée dans l'État du Delaware (États-Unis). Elle est chargée des opérations européennes d'Air Products et son siège social se trouve au Royaume-Uni. (28) La société de tête d'Air Products est Air Products and Chemicals Inc., Allentown, Pennsylvanie (États-Unis). En 1998, le groupe comptait 16 700 salariés. […] Air Liquide (29) Air Liquide BV (ci-après dénommée «Air Liquide») a été créée en 1988. Elle est actuellement située à Eindhoven. (30) Sa société de tête est L'Air Liquide SA, France. Air Liquide commercialise et vend des gaz en vrac et en bouteilles aux Pays-Bas. Elle possède également un gros client en Belgique. Les contrats «grande masse» sont gérés par une société intermédiaire au sein du groupe Air Liquide, dénommée Air Liquide Nederland BV. Air Liquide est l'un des membres fondateurs de la VFIG. (31) En 1996, le groupe Air Liquide comptait environ 27 000 salariés. Il occupe une position de premier plan sur les marchés des gaz industriels en France et en Belgique. Messer (32) La société mère de Messer Nederland BV, dénommée jusqu'en 1997 Messer Griesheim Nederland BV (ci-après dénommée «Messer»), implantée à Moerdijk, est le groupe Messer de Francfort (Allemagne). En 1996, il a réalisé un chiffre d'affaires de 2,300 milliards de DEM et employait environ 7 200 salariés dans le monde. (33) Pendant la période en cause, la société de tête était le groupe Hoechst, qui possédait une participation des deux tiers dans le groupe Messer (un tiers étant la propriété de la famille Messer) et qui comptait environ 120 000 salariés en 1996. Messer, qui a démarré ses activités en 1989, est devenu membre de la VFIG en octobre 1991. (34) Les actionnaires majoritaires actuels du groupe Messer sont Allianz et Goldman Sachs, qui détiennent les deux tiers des actions du groupe Messer, après avoir racheté les parts de Hoechst. Westfalen (35) Westfalen Gassen Nederland BV (ci-après dénommée «Westfalen») a démarré ses activités aux Pays-Bas en 1989. Elle est implantée à Deventer et sa société de tête est Westfalen Gase AG, Münster (Allemagne), dont les effectifs s'élevaient en 1997 à environ 1 100 personnes. Westfalen est devenue membre de la VFIG en juillet 1994. BOC (36) BOC Group Plc., implanté à Guildford, Surrey (Royaume-Uni), comptait environ 40 000 salariés en 1996. Cette même année, le groupe a réalisé environ 70 % de son chiffre d'affaires dans le secteur des gaz. À l'époque, il opérait également dans les secteurs des semi-conducteurs et de la technologie du vide, de la distribution et des soins de santé. Le principal centre d'activité du groupe BOC dans la Communauté européenne est le Royaume-Uni. (37) Pendant la période en cause, le groupe BOC exerçait ses activités gazières dans le Benelux (à partir de Zaventem, en Belgique) par l'intermédiaire de quatre sociétés: BOC NV (la société belge responsable du siège social de Zaventem), BOC Gas BV [une société néerlandaise responsable du secteur «grande masse» et du secteur «vrac» à Terneuzen (Pays-Bas)], BOC Cylinder Gas NV [chargée des opérations de remplissage des bouteilles à Herenthout (Belgique)] et BOC Gaz SA (une société française responsable des ventes en France). Ces sociétés BOC sont les personnes morales qui constituent ensemble l'entreprise BOC Gases Benelux (ci-après dénommée «BOC»), qui était notamment responsable de la commercialisation des gaz en bouteilles et en vrac en Belgique et aux Pays-Bas, ainsi que dans les régions voisines du nord de la France et de l'ouest de l'Allemagne. BOC Gas BV est devenue membre de la VFIG en mai 1991. (38) Fin 1998, le groupe BOC a vendu son secteur «gaz» au Benelux et en Allemagne au groupe Air Liquide, pour une somme totale de 112 millions de livres sterling (GBP). NTG (39) Nederlandse Technische Gasmaatschappij BV (ci-après dénommée «NTG») est une société créée en 1985, dont le siège social se trouve à Tilburg. Elle est devenue membre de la VFIG au milieu de l'année 1989. Jusqu'au moment où l'unité de séparation de l'air détenue par sa société sœur BTG a démarré ses activités en Belgique, fin 1998, NTG achetait la plus grande partie de ses gaz en vrac à d'autres sociétés. Elle ne commercialise et ne vend que des gaz en vrac et en bouteilles, mais n'opère pas sur les marchés «grande masse». (40) La société de tête de NTG est SOL SpA, Monza (Italie), un groupe multinational créé en 1927 et opérant sur les marchés de la production, de la recherche appliquée et de la commercialisation de gaz industriels, purs et médicinaux. En 1996, le groupe SOL employait environ 900 personnes. AUTRES ACTEURSHydrogas (41) Hydrogas Holland BV (ci-après dénommée «Hydrogas») est située à Vlaardingen. Elle a accès à plusieurs installations de production de dioxyde de carbone à Sluiskil et elle est très spécialisée dans la fourniture en vrac de ce gaz particulier à d'autres sociétés de gaz et à des utilisateurs finals. En 1996, elle a réalisé un chiffre d'affaires en gaz liquides de 25,4 millions de florins néerlandais (NLG). La plus grande partie de ces gaz a été vendue à d'autres sociétés de gaz du groupe Norsk Hydro et à des concurrents. Hydrogas est devenue membre de la VFIG en mai 1991. (42) La société mère d'Hydrogas est Norsk Hydro ASA, Oslo (Norvège), qui opère dans les secteurs des engrais, des produits chimiques industriels, du pétrole et du gaz naturel, de l'aluminium, du magnésium et de la pétrochimie. En 1996, le groupe Norsk Hydro a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 70 millions de couronnes norvégiennes (NOK) et employait 32 000 personnes. Le gouvernement norvégien détient 51 % du capital de Norsk Hydro. (43) La Commission note que, bien qu'Hydrogas ait participé à certaines des réunions de la VFIG mentionnées ci-dessus, on ne peut tirer aucune conclusion quant à la participation de cette société aux infractions en cause. UCC, Praxair, Indugas (44) Union Carbide Corporation, Danbury, Connecticut (États-Unis), produit, commercialise et vend différents produits chimiques dans de nombreux pays du monde. Jusqu'au 1er juillet 1992, elle opérait aussi dans le secteur des gaz industriels. Sa filiale aux Pays-Bas et en Belgique, Union Carbide Benelux NV (ci-après dénommée: «Union Carbide»), vendait également des gaz industriels. Union Carbide n'est pas, et n'a jamais été, membre de la VFIG. (45) Le 1er juillet 1992, Union Carbide Corporation s'est séparée de sa division «gaz industriels», qui a pris le nom de Praxair Inc., une société enregistrée dans l'État du Delaware. En 1996, Praxair Inc. a réalisé un chiffre d'affaires de 4,449 milliards de dollars des États-Unis (USD). Aux Pays-Bas, Praxair opère sous la raison sociale Praxair NV (ci-après dénommée «Praxair»), une société implantée à Olen, en Belgique. En Belgique et aux Pays-Bas, le groupe Praxair détient et exploite un certain nombre d'installations de production de gaz atmosphériques. La plupart sont des unités de production sur site destinées à répondre aux besoins du client sur le site duquel elles sont implantées. Deux de ces unités, situées à Zwijndrecht et Lommel (Belgique), produisent des gaz atmosphériques qui sont vendus sur le marché par pipeline et sous forme liquide. Le groupe Praxair n'exploite pas d'installations de remplissage pour les gaz atmosphériques et médicaux aux Pays-Bas et n'y vend pas non plus de gaz en bouteilles. Praxair n'est pas, et n'a jamais été, membre de la VFIG. (46) Indugas NV (ci-après dénommée «Indugas»), située à Schoten (Belgique), a été fondée en 1979 par Union Carbide et la société belge Antwerpse Chemische Bedrijven LCB NV, pour assurer la revente et la distribution de gaz industriels et de produits de soudage. Union Carbide (Praxair à compter du 1er juillet 1992) et LCB détiennent chacune 50 % du capital d'Indugas. Indugas achète des gaz atmosphériques en vrac à Praxair, dont elle conditionne ensuite la plus grande partie en bouteilles. De fait, Indugaz est depuis 1979 le distributeur exclusif des gaz atmosphériques et mélanges de ces gaz d'Union Carbide/Praxair, et le 1er janvier 1995, elle est devenue le revendeur exclusif des gaz spéciaux de Praxair aux Pays-Bas. En 1996, Indugas a réalisé un chiffre d'affaires dans la vente de gaz de 16 millions de NLG aux Pays-Bas, par l'intermédiaire de sa filiale Indugas BV. Indugas est devenue membre de la VFIG en septembre 1993. (47) La Commission note que la communication des griefs n'a pas été envoyée aux sociétés répertoriées à la section A, titre 4, point b), ci-dessus et qu'il n'est donc pas possible de tirer de conclusion en ce qui concerne leur participation à d'éventuelles infractions, bien que certaines d'entre elles soient mentionnées dans des documents évoqués ci-dessous. ACP et IJsfabriek Strombeek (48) Deux petits producteurs indépendants belges de gaz industriels opèrent également, dans une certaine mesure, sur le marché néerlandais. (49) L'Acide Carbonique Pur NV/SA (ci-après dénommée «ACP») est située à Heusden-Zolder, en Belgique. Cette entreprise, qui n'appartient pas à l'un des groupes multinationaux de production de gaz industriels, vend des gaz en bouteilles uniquement sur le marché belge. ACP produit également du dioxyde de carbone à Geleen (Pays-Bas), qu'elle vend sous forme liquide, essentiellement en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et en France. Le chiffre d'affaires total d'ACP dans le secteur des gaz industriels est de 526 millions de francs belges (BEF). (50) Ijsfabriek Strombeek est une autre société anonyme indépendante située à Meise, en Belgique. En 1996, elle a vendu des gaz en bouteilles au Benelux, en Allemagne et au Royaume-Uni, et des gaz liquides en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, en France et en Grèce. La société a réalisé un chiffre d'affaires total de 567 millions de BEF. Sur le marché néerlandais, Ijsfabriek Strombeek ne détient une position de quelque importance que dans le secteur de l'oxyde nitreux (gaz hilarant), tant en bouteilles qu'en vrac. L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE: LA VFIG (51) L'association «Vereniging van Fabrikanten van Industriële Gassen» (VFIG) a été créée le 23 mars 1989. Il n'y a pas eu d'acte notarié et l'association n'a pas non plus été inscrite au registre public des associations («Verenigingenregister»). Conformément à l'article 5 de ses statuts, les membres de la VFIG sont des entreprises qui fabriquent et vendent des gaz industriels aux Pays-Bas. Conformément à l'article 4 de ces mêmes statuts, la VFIG a pour objet de défendre les intérêts de ses membres sur les questions techniques et les questions de sécurité relatives aux gaz industriels dans la Communauté européenne. Le secrétariat de la VFIG est dirigé par Teppema BV, qui est une filiale de Moret Ernst & Young ( 13 ) Management Consultants. (52)



Hoek Loos Membre fondateur, président, 1989 AGA Membre fondateur, trésorier, 1989 Air Products Membre fondateur, 1989 Air Liquide Membre fondateur, 1989 NTG Membre depuis mi-1989 BOC Membre depuis mai 1991 Hydrogas Membre depuis mai 1991 Messer Membre depuis octobre 1991 Indugas Membre depuis septembre 1993 Westfalen Membre depuis juillet 1994 (53) Conformément à l'article 7 des statuts, les membres se réunissent au moins une fois par an. Lors de ces réunions, les sociétés sont généralement représentées par leur directeur général et/ou par un autre directeur. Depuis 1990, il y a généralement eu de deux à quatre réunions par an, comme en témoigne la liste figurant au considérant 106 ci-dessous. Cette liste montre également que les sociétés les plus importantes assistent à toutes les réunions, alors que ce n'est pas le cas des sociétés plus petites. Un compte rendu de chaque réunion est rédigé par le secrétariat; il figure à l'ordre du jour de la réunion suivante pour approbation. Au cours des réunions, les membres peuvent décider de créer des commissions. C'est ainsi qu'une commission technique a été créée en 1991; elle s'est réunie au moins une fois par an depuis lors. (54) Moret Ernst & Young établit des statistiques trimestrielles sur les quantités de gaz liquides et en bouteilles vendues par les membres sur le marché néerlandais. Les données sont présentées sous forme agrégée, de telle sorte que chaque participant ne peut déterminer que sa propre part de marché. Les membres de la VFIG ne sont pas obligés de participer au système statistique, mais depuis 1993, la plupart d'entre eux le font. LES MARCHÉS DES GAZ INDUSTRIELS ET MÉDICAUXLes marchés de produits en cause (55) La présente décision ne concerne que les ventes de gaz sous forme liquide (en vrac) et en bouteilles. Les contrats «grande masse» n'entrent pas dans son champ d'application. En ce qui concerne les gaz fournis en vrac, elle s'applique essentiellement aux trois gaz atmosphériques, c'est-à-dire l'azote, l'oxygène et l'argon, ainsi qu'au dioxyde de carbone (CO2). Pour ce qui est des gaz fournis en bouteilles, elle s'applique essentiellement à l'azote, à l'oxygène, à l'argon, au dioxyde de carbone, à l'acétylène et aux mélanges d'argon. Chacun de ces gaz a plusieurs domaines d'application. (56) L'azote constitue 78 % de notre atmosphère; son point de liquéfaction est de − 196 °C. Ses propriétés sont son inertie et, sous forme liquide, sa capacité d'absorption de la chaleur. Il est utilisé sous forme gazeuse pour protéger les liquides et les solides de la corrosion, des attaques microbiologiques, de la formation de mélanges explosifs et d'autres effets qui peuvent se produire lorsqu'ils sont en contact avec l'air. Il est traditionnellement utilisé dans la sidérurgie et dans les autres industries métallurgiques, dans les industries pétrolières et pétrochimiques et, de plus en plus souvent, dans l'agroalimentaire (congélation et conditionnement) et dans l'électronique. L'azote est fourni par pipeline, en vrac ou en bouteilles. (57) L'oxygène constitue 21 % de notre atmosphère; son point de liquéfaction est de — 183 °. En raison de ses propriétés oxydantes, il est utilisé pour améliorer l'efficacité des processus de combustion et des réactions chimiques. L'oxygène technique ou industriel est essentiellement utilisé pour la production d'acier, d'autres métaux, de verre, de céramique, de produits chimiques, de pâte à papier et de papier, ainsi que pour le coupage et le soudage. Parmi les applications plus récentes figurent le traitement de l'eau et l'aquaculture. L'oxygène est fourni en pipeline, en vrac et en bouteilles. Il est également utilisé à des fins médicales sous une forme plus pure et plus chère; il est alors livré en bouteilles ou en vrac. (58) L'argon est un gaz noble, qui ne constitue que 1 % de notre atmosphère; son point de liquéfaction est de − 186 °. Il est encore plus inerte que l'azote; c'est la raison pour laquelle il est utilisé dans les opérations de couverture, y compris comme gaz de protection pour le soudage et pour certains processus hautement inertes dans l'électronique et dans la métallurgie. L'argon est produit non seulement dans des unités de séparation de l'air, mais également en tant que sous-produit du processus de production de l'ammoniaque. Il est généralement fourni en vrac ou en bouteilles. (59) Le dioxyde de carbone est essentiellement un sous-produit de processus chimiques, notamment de l'hydrogène. Les sociétés de gaz industriels achètent généralement du CO2 à des sociétés chimiques et pétrochimiques et le vendent en vrac et en bouteilles. Le CO2 est utilisé comme glace sèche pour la congélation, sous forme gazeuse pour la fertilisation en serres et la carbonatation des boissons gazeuses et de la bière, dans les extincteurs, comme gaz de protection pour le stockage des substances inflammables et explosives ainsi qu'à de nombreuses autres fins. Pour certaines applications, il est interchangeable avec l'azote. (60) Les mélanges d'argon ne sont vendus qu'en bouteilles. Ils sont utilisés pour le soudage et le calibrage. (61) L'acétylène est un gaz combustible, fabriqué à partir du carbure, avec une flamme très chaude. Il est utilisé pour le soudage, la découpe et à d'autres fins. Il est fourni en bouteilles sous basse pression. (62) Il est généralement admis, dans ce secteur, que pour chaque gaz, chaque mode de distribution utilisé implique un marché de produits distinct ( 14 ). Les coûts supportés par le producteur — dont les principaux facteurs sont la main-d'œuvre, l'énergie, l'amortissement et le transport — varient considérablement selon le mode de distribution. C'est pourquoi les prix facturés aux consommateurs de gaz diffèrent considérablement selon le mode de livraison. Les gaz en bouteilles sont beaucoup plus chers que les mêmes gaz livrés sous forme liquide, qui sont à leur tour plus chers que ceux fournis par pipeline sous forme gazeuse. C'est pourquoi les coûts facturés aux clients pour le transport et la location, et éventuellement pour la sécurité et d'autres postes, varieront en fonction du mode de livraison. En outre, les gaz commercialisés selon les différents modes de livraison sont adaptés à des besoins différents des clients. (63) Les accords concernés par la présente décision avaient notamment pour objet de fixer les prix de la fourniture de gaz en bouteilles en général. La Commission note que ces accords se sont donc appliqués à la fourniture de tous les gaz en bouteilles, et pas seulement des plus importants d'entre eux, décrits ci-dessus. Parmi ces autres gaz, citons l'hélium, l'oxyde nitreux, l'hydrogène, le tétrène, ainsi que différents autres gaz spéciaux et mélanges gazeux. De même, dans le secteur des gaz en vrac, les accords en cause ont affecté les conditions de livraison d'autres gaz, moins importants, notamment l'oxyde nitreux. Marché géographique en cause (64) Le marché géographique de la fourniture de gaz industriels est limité par le coût des transports évoquée au point a) ci-dessus et peut donc être considéré comme étant local ou régional. En 1997, dans l'affaire IV/M.926, Messer Griesheim/Hydrogas, la Commission avait basé son appréciation sur un rayon de transport effectif de 200 km. (65) En 1989, dans le cadre d'une affaire ( 15 ) dans laquelle elle examinait les conditions appliquées à leurs clients par des fournisseurs de gaz industriels, la Commission avait établi que les gaz liquides simples, comme l'oxygène et l'azote, ont un rayon de distribution économique de 300 à 400 km, contre 600 à 800 km pour l'argon, un gaz plus coûteux. Les gaz atmosphériques en bouteilles ne sont généralement pas transportés au-delà d'un rayon de 100 km, à l'exception de l'argon, plus coûteux. (66) Pour les gaz en bouteilles, cette estimation a été confirmée dans la présente affaire par Air Liquide qui, toutefois, a limité le rayon de distribution effectif à 150 km pour l'oxygène et l'azote liquides et à 400 km pour l'argon liquide. Praxair et BOC, en revanche, pensent que les estimations réalisées dans les années 80 sont toujours valables. ACP fixe le rayon de distribution effectif pour le CO2 liquide à 300 km. (67) Dans le cas du transport par bateau, le rayon peut être beaucoup plus important, tout au moins pour les ventes entre les différents groupes; le dossier contient des informations indiquant que de l'argon liquide est livré des Pays-Bas en Grèce, et que du CO2 liquide peut être livré des Pays-Bas en Pologne et en Russie. Pour l'acétylène, qui est transporté uniquement en bouteilles, le rayon de distribution effectif est évalué de 300 à 400 km. (68) En 1997, dans l'affaire IV/M.926 Messer Griesheim/Hydrogas, la Commission avait estimé que le marché géographique en cause pour l'entreprise commune concernée était local ou régional, en raison du coût élevé du transport sur de longues distances. (69) Le fait que certaines sociétés de gaz, comme AGA pour ses gaz liquides et BOC jusqu'en décembre 1998, opèrent dans l'ensemble du Benelux permet de penser que le marché géographique en cause pourrait s'étendre au-delà des Pays-Bas. Toutefois, dans leur réponse aux demandes de renseignements de la Commission, tous les fournisseurs de gaz industriels aux Pays-Bas pensent que le marché géographique des gaz en bouteilles est un marché national. La principale raison qu'ils fournissent à ce propos est la réglementation nationale concernant les bouteilles, qui ne permet pas d'utiliser des bouteilles «belges» pour les ventes aux Pays-Bas, et inversement. L'Allemagne, elle aussi, possède ses propres normes ( 16 ). Parmi les autres arguments en faveur de l'existence de marchés nationaux, les sociétés citent également les différences de culture et de langue, ainsi que l'aspect important que constitue le service pour la fourniture de gaz en bouteilles. (70) Pour les gaz liquides, la situation est moins claire. Il existe des différences entres les réglementations des États membres en ce qui concerne les réservoirs de stockage, mais une fois que ceux-ci sont installés, les fournitures transfrontalières ne semblent pas constituer un obstacle. Néanmoins, la plupart des sociétés ont déclaré à la Commission qu'elles considéraient que les marchés des gaz liquides étaient également des marchés nationaux, à l'exception d'AGA, de Praxair et d'ACP, qui estiment que le marché géographique dépend plus du rayon de distribution effectif. (71) La Commission note que la production et la fourniture de gaz industriels dans la Communauté sont dominées par quelques grands groupes multinationaux, qui ont des filiales nationales dans la plupart des États membres. Ces filiales fournissent des gaz en vrac à des gestionnaires de dépôts locaux et à des clients finals, et des gaz en bouteilles à des clients finals, uniquement dans l'État membre dans lequel elles sont implantées. Ce sont également elles qui déterminent les prix et les autres conditions commerciales des livraisons dans cet État membre. (72) Un client implanté dans un État membre aura des difficultés à obtenir des livraisons de filiales des groupes multinationaux situées dans d'autres États membres, et ce non seulement en raison du rayon de distribution effectif limité, mais également à cause de la division des responsabilités géographiques à l'intérieur des groupes ( 17 ). C'est pourquoi les prix et les conditions de vente diffèrent d'un État membre à l'autre, tant pour les gaz en vrac que pour les gaz en bouteilles, ainsi qu'en témoignent plusieurs documents figurant dans le dossier ( 18 ). (73) Enfin, la Commission note que la structure de l'offre diffère d'un État membre à l'autre: Air Liquide est sans conteste le numéro un du marché en France et en Belgique, Messer et Linde détiennent une forte position en Allemagne, alors qu'aux Pays-Bas, Hoek Loos occupe la première place, suivie par AGA. (74) La Commission en conclut donc que, aux fins de la présente décision, les marchés géographiques en cause pour les gaz en bouteilles et les gaz liquides se limitent aux Pays-Bas ( 19 ). Structure du marché (75) Le tableau 1 indique la taille globale, en 2001, de chacun des destinataires de la présente décision et donne une indication de son importance relative sur le marché néerlandais des gaz industriels et médicaux (en bouteilles et en vrac seulement) en 1996. Les chiffres fournis sont basés sur les réponses des sociétés à la demande de renseignements ainsi que sur des estimations effectuées par la Commission ( 20 ).



Tableau 1 Entreprises Chiffre d'affaires total des destinataires de la décision en 2001 (en euros) Chiffre d'affaires pour le secteur des gaz en bouteilles et des gaz liquides aux Pays-Bas (en euros) et parts de marché estimées pour 1996 NV Hoek Loos […] […] AGA Gas BV (1) […] (2) […] Air Products Nederland BV […] […] Air Liquide BV […] […] Messer Nederland BV […] […] BOC Group plc […] […] Westfalen Nederland BV […] […] (1) À la suite de la liquidation d'AGA Gas BV en 2000/2001, AGA AB a accepté d'assumer la responsabilité des actes de cette dernière, et c'est donc à elle que la décision est adressée. (2) 2000 est le dernier exercice complet pour lequel des données sur le chiffre d'affaires sont disponibles pour AGA Gas BV. (76) Estimation des ventes annuelles totales des gaz industriels concernés aux Pays-Bas en 1994-1996:



Tableau 2 Oxygène industriel en bouteilles Environ 7 millions de m3 Azote en bouteilles Environ 2 millions de m3 Argon en bouteilles Environ 2,5 millions de m3 Mélanges d'argon en bouteilles Environ 5,3 millions de m3 Acétylène Environ 2 millions de m3 CO2 en bouteilles Environ 1,3 million de m3 Oxygène liquide Environ 100 000 tonnes Azote liquide Environ 280 000 tonnes Argon liquide Environ 10 000 tonnes CO2 liquide Environ 120 000 tonnes (77) Les tableaux 3 et 4 donnent une indication des parts de marché des entreprises concernées pour chaque gaz ( 21 ) livré en bouteilles et sous forme liquide sur le marché néerlandais, en 1996:



Tableau 3 Gaz en bouteilles (en %) 1996 Acétylène Argon Dioxyde de carbone Mélanges d'argon Azote Oxygène Hoek Loos [30-35] [30-35] [40-50] [20-25] [40-45] [30-35] AGA [40-45] [35-40] [25-35] [35-40] [20-25] [25-30] Air Liquide [5-10] [0-10] [0-5] [5-10] [5-10] [5-10] Air Products [0-10] [5-10] [5-10] [5-15] [5-10] [5-10] Messer [0-5] [0-10] [0-5] [0-10] [0-10] [0-10] Westfalen [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] BOC [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] NTG [0-5] [0-5] [0-10] [0-5] [0-5] [0-5] Total 93 % 92 % 94 % 87 % 92 % 88 %



Tableau 4 Gaz liquides (en %) 1996 Oxygène Azote Argon Dioxyde de carbone Hoek Loos [5-15] [20-30] [10-20] [15-20] AGA [15-20] [20-25] [20-30] [25-35] Air Liquide [20-30] [10-20] [25-35] [25-30] Air Products [25-30] [20-25] [15-20] [0-5] Messer [0-5] [0-5] [0-5] [5-10] Westfalen [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] BOC [5-10] [5-10] [0-5] [0-5] NTG [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] Total 91 % 91 % 87 % 80 % (78) La Commission note que, depuis la fin des années 80, plusieurs nouveaux arrivants ont pénétré sur le marché néerlandais des gaz industriels: Air Liquide, Messer, BOC et Westfalen et — sur le marché du CO2 — Hydrogas. Sur un marché parvenu à maturité, où l'on ne peut s'attendre qu'à une faible croissance au-delà de celle générée par la croissance de l'économie en général, l'arrivée d'opérateurs supplémentaires est de nature à favoriser la concurrence. Les nouveaux arrivants tenteront d'obtenir une part suffisante du marché, alors que ceux en place défendront leur position. Ce renforcement de la concurrence est de nature à entraîner une baisse des prix facturés aux clients. (79) Les données fournies par Hoek Loos, Air Products et AGA confirment qu'il y a effectivement eu une évolution négative du niveau des prix de tous les grands gaz industriels, tant pour les bouteilles que pour le vrac, depuis 1989. Cette évolution a touché tant les gaz pour lesquels la demande générale était en baisse (comme l'acétylène) que ceux dont les marchés étaient plus stables. (80) La Commission note que, malgré l'arrivée de nouveaux opérateurs, les marchés des gaz en bouteilles aux Pays-Bas sont restés très concentrés. L'indice Herfindahl-Hirschmann (IHH) ( 22 ) a été supérieur à 1 800 pour chacun des gaz en bouteilles mentionné au tableau 3 ci-dessus pour chaque année de la période 1993-1997, et les cinq plus grandes entreprises, c'est-à-dire AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer, ont toujours détenu ensemble une part de marché supérieure à 80 %. Les variations des parts de marché de chaque société ont été faibles. (81) Les marchés des gaz liquides, c'est-à-dire l'oxygène, l'azote, l'argon et le dioxyde de carbone, étaient également concentrés. Excepté pour l'oxygène, les cinq plus importantes sociétés ont toujours détenu ensemble une part de marché supérieure à 80 % pour chacune des années de la période 1993-1997. Leurs parts individuelles ont toutefois été moins stables que dans le cas des gaz en bouteilles. L'IHH a oscillé autour de 1 800. (82) Il ressort du dossier de la Commission qu'Air Liquide, Hoek Loos, Air Products et AGA ont tenté de maintenir leurs parts de marché en pratiquant une politique de représailles mutuelles ou envers des sociétés tierces, à chaque fois qu'un de leurs clients était repris par un concurrent ( 23 ). (83) À cet égard, il convient de noter que les fournisseurs de gaz sont très bien informés sur leurs clients respectifs. Du fait que les bouteilles et les réservoirs de gaz appartiennent généralement au fournisseur et portent la marque de cette société, un vendeur qui rend visite à un client ou à un client potentiel peut facilement voir quel est son fournisseur à ce moment-là. Un fournisseur peut donc réagir immédiatement si un client avec lequel il est sous contrat commence à acheter à l'un de ses concurrents. Les gros fournisseurs de gaz industriels conservent certainement, pour chaque concurrent, une liste des clients qu'ils ont acquis et perdus. Cette liste indique également les concessions en matière de prix qu'ils ont dû accepter en raison des offres concurrentielles faites par ce même concurrent ( 24 ). Cette connaissance, associée à une liste des clients potentiellement intéressants de ce concurrent, permet au fournisseur en question de dresser des «listes cibles» pour une campagne de représailles ( 25 ). Dans des documents AGA, cette politique de représailles est appelée l'«équilibre de la terreur» ( 26 ). (84) Les campagnes de représailles ne sont pas nécessairement limitées au même marché géographique. Plusieurs documents figurant dans le dossier de la Commission font état de représailles transfrontalières, notamment afin de frapper un concurrent agressif sur son marché national, sur lequel il est parfois plus facile de trouver des cibles adaptées ( 27 ). D'autres documents mentionnent des campagnes au niveau du Benelux. Les campagnes de représailles transfrontalières sont généralement organisées, ou du moins coordonnées, par le groupe auquel le fournisseur de gaz en question appartient ( 28 ). (85) Il est courant, dans ce secteur, que les prix et les autres conditions de livraison diffèrent selon les clients, tant pour les gaz en bouteilles que pour les gaz en vrac. Les sociétés acquièrent de nouveaux clients en leur offrant des prix bas et des conditions de livraison favorables. Ces prix et conditions sont augmentés chaque année, généralement au début de chaque année civile. Bien que chaque gaz soit un produit homogène et que les clients puissent facilement changer de fournisseur, des études faites par certaines entreprises du secteur des gaz industriels indiquent qu'il existe néanmoins une forte loyauté des clients envers «leur» fournisseur ( 29 ). Cela peut s'expliquer par l'importance du service dans le secteur des gaz industriels, qui comprend notamment des livraisons rapides et fiables ainsi que la qualité des conseils donnés aux clients en ce qui concerne l'utilisation du produit en question. Par conséquent, les clients tendent à garder leur fournisseur, en dépit des augmentations de prix régulières auxquelles ils doivent se soumettre. Ce n'est que lorsque la différence entre le prix payé et les prix et conditions beaucoup plus favorables offerts par des concurrents dépasse un certain niveau que les clients envisageront de changer de fournisseur. Le fournisseur en place doit alors soit s'aligner sur le prix proposé ou perdre son client. Dans les deux cas, il est susceptible d'exercer des représailles en offrant des conditions favorables à un client de son concurrent, avec des résultats similaires. (86) On distingue donc deux niveaux de prix chez chaque fournisseur de gaz industriels en bouteilles: l'un variable, qu'il facture à ses clients existants et un prix minimal qu'il applique pour attirer de nouveaux clients. Cette différence existe aussi pour les prix des gaz industriels en vrac. PROCÉDURELES INSPECTIONS (87) Les 11 et 12 décembre 1997, des vérifications ont été effectuées simultanément, et sans avertissement préalable, dans les locaux d'AGA, d'Air Liquide, d'Air Products et de Hoek Loos, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17. (88) Dans le courant de l'année 1998, des vérifications ont été effectuées dans les locaux de BOC, Hydrogas, Messer et Westfalen, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement no 17. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS (89) Le 24 juillet 1998, la Commission a adressé des demandes de renseignements, conformément à l'article 11 du règlement no 17, à AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos, NTG et Praxair. (90) Des demandes de renseignements, en vertu de l'article 11 du règlement no 17, ont également été adressées à ACP et à IJsfabriek Strombeek le 14 septembre 1998, à Westfalen, BOC et Indugas le 12 octobre 1998, à nouveau à ACP le 13 octobre 1998, à Messer le 30 octobre 1998, à Hydrogas le 12 novembre 1998 et à nouveau à BOC le 22 décembre 1998. (91) D'autres demandes, en vertu de l'article 11 du règlement no 17, ont été adressées à AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer le 7 avril 1999 et à Hydrogas le 12 avril 1999. (92) Le 20 janvier 1998, une demande de renseignements en vertu de l'article 11 du règlement no 17 a été envoyée à l'association professionnelle VFIG. (93) Les dernières demandes de renseignements en vertu de l'article 11 du règlement no 17 ont été adressées à AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos, Messer, Westfalen, BOC et NTG le 22 février 2002, et à AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos, Messer, Westfalen et BOC le 5 juin 2002. (94) Dans ces demandes de renseignements, la Commission priait les entreprises de lui fournir des informations sur les réunions qu'elles avaient eues avec leurs concurrents, des clarifications sur les documents trouvés dans leurs locaux au cours des vérifications ainsi que des données sur leurs augmentations générales de prix et autres conditions commerciales. Elle leur demandait également leur opinion sur la définition du marché, une estimation de leurs parts de marché, la valeur totale du marché ainsi que des données complémentaires sur leurs activités commerciales. PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (95) Le 9 juillet 2001, la Commission a engagé une procédure dans la présente affaire et a adopté une communication des griefs à l'encontre des huit entreprises suivantes opérant dans le secteur des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas: AGA Gas BV, Air Liquide BV, Air Products Europe Inc., BOC Group plc, NV W.A. Hoek's Machine- en Zuurstoffabriek, Messer Nederland BV, Nederlandse Technische Gasmaatschappij BV et Westfalen Gassen Nederland BV. (96) Tous les destinataires de la communication des griefs ont fourni des observations écrites en réponse aux objections de la Commission. (97) Les entreprises ont eu accès au dossier de la Commission par le biais d'un CD-ROM sur lequel ce dossier avait été copié et qui leur a été adressé peu après l'ouverture de la procédure. (98) Une audition a eu lieu le 10 janvier 2002. Les entreprises suivantes y ont participé: AGA AB en tant que successeur d'AGA Gas BV, Air Liquide BV, Air Products Europe Inc. au nom d'Air Products Nederland BV, BOC Group plc, NV Hoek Loos, Messer Nederland BV et Westfalen Gassen BV. (99) Ainsi qu'elles l'avaient fait dans leurs réponses écrites, deux des sociétés concernées, Air Liquide et Westfalen, ont contesté les faits exposés dans la communication des griefs, et quatre sociétés, AGA, Hoek Loos, Air Products et Messer, ont déclaré qu'elles ne les contestaient pas sur le fond. BOC a seulement fait quelques petites remarques à propos de sa très faible présence sur le marché pendant la période en cause et NTG n'a pas participé à l'audition. (100) La plupart des entreprises présentes, qu'elles aient ou non contesté les faits, ont soulevé la question de la prescription. Elles alléguaient le manque de preuves matérielles dans le dossier de la Commission entre 1992 et 1994 et faisaient valoir que les infractions alléguées antérieures à 1992 étaient par conséquent prescrites, compte tenu du fait que les inspections surprises ont eu lieu les 11 et 12 décembre 1997. Ce point sera traité à la partie II, section E. DÉTAIL DES INFRACTIONSINTRODUCTION (101) La Commission possède dans son dossier des preuves attestant que, au cours de la période 1989-1997, les principales entreprises fournissant des gaz industriels aux Pays-Bas se sont réunies régulièrement. Au cours de ces discussions, elles ont: a) examiné et fixé le pourcentage ou le montant des augmentations qu'elles souhaitaient appliquer aux prix, ainsi que d'autres conditions commerciales pour les gaz en bouteilles — et parfois pour les gaz en vrac — fournis à leurs clients au cours de l'année suivante; b) convenu de ne pas traiter avec les clients des autres sociétés pendant une période de deux à cinq mois chaque année, afin de pouvoir mettre en œuvre ces augmentations de prix; c) convenu de respecter des prix minimaux dans leurs offres de fourniture de gaz en bouteilles et en vrac à de nouveaux clients, et d) convenu de respecter d'autres conditions commerciales minimales pour la fourniture de gaz en bouteilles et en vrac. Ces conditions concernaient notamment les prix facturés aux clients pour la location et le transport. Elles ont, en outre, décidé d'introduire des frais de livraison pour les livraisons en vrac ainsi que des frais liés à la sécurité et à l'environnement pour les livraisons en bouteilles. (102) Bien que tous ces points soient liés et qu'ils aient eu pour objectif commun de faire monter le niveau des prix des gaz industriels aux Pays-Bas, ou du moins d'éviter qu'il ne baisse, ils seront décrits et analysés séparément. (103) La Commission possède la preuve qu'il y a eu des réunions régulières entre les principales entreprises du secteur des gaz industriels aux Pays-Bas pendant la période 1989-1997. Certains concurrents plus petits ont également participé à certaines d'entre elles. Au cours des réunions, les participants discutaient de diverses questions d'intérêt commun. Elles constituaient pour eux un moyen de discuter et de fixer, sur une base régulière, les augmentations de prix et les conditions commerciales qu'elles souhaitaient mettre en œuvre pour les gaz en vrac et les gaz en bouteilles. Des contacts bilatéraux entre les différentes sociétés ont complété ces réunions anticoncurrentielles. (104) Au cours des premières années de l'entente, à partir de 1989, les fournisseurs de gaz industriel ont participé à des «réunions sécurité». Ces réunions avaient lieu dans des restaurants, plusieurs fois par an. Elles étaient parfois combinées avec des déjeuners et étaient organisées par l'une des entreprises en cause. Un projet d'ordre du jour était distribué, qui ne mentionnait pas de questions liées aux prix ou à d'autres conditions commerciales. Ainsi que nous le montrerons dans les paragraphes qui suivent, ces points non mentionnés dans l'ordre du jour étaient néanmoins également abordés au cours de ces réunions. Union Carbide, Hoek Loos, AGA, Air Products and Air Liquide ont participé à une ou plusieurs «réunions sécurité» au cours de la période 1989-1991. Air Products note que son représentant a cessé d'y participé en 1999 et que Union Carbide n'était pas toujours présente aux réunions auxquelles elle a elle-même participé ( 30 ). (105) Les réunions des membres de la VFIG sont ensuite devenues le lieu privilégié pour les discussions et la fixation des prix et autres conditions de livraison. Les réunions officielles de la VFIG ont commencé en 1989 et elles avaient généralement lieu à Utrecht, où est situé le secrétariat de l'association. Le secrétaire invitait les sociétés membres à participer aux réunions en leur envoyant un projet d'ordre du jour avec le projet de compte rendu de la précédente réunion. (106) À la suite d'une demande de renseignements en vertu de l'article 11 du règlement no 17, la VFIG a fourni les comptes rendus des réunions qui avaient été organisées. Les participants à ces réunions sont indiqués dans le tableau suivant.



Tableau 5 Réunions VFIG Messer Air Products Hydrogas Indugas Westfalen NTG Hoek Loos AGA Air Liquide BOC 11.10.1989 X X X X X 14.3.1990 X X X X 0 19.9.1990* 20.12.1990 0 X X X X 27.3.1991 0 0 X X X 18.9.1991 0 X 0 0 X X X 0 12.12.1991* 11.2.1992 X X 0 X X X 0 0 23.9.1992* 5.11.1992 0 X X X X X 0 0 17.2.1993 0 X X 0 X X X 0 15.6.1993 X X 0 0 X X X 0 3.9.1993 X X 0 X X X X X 0 16.9.1993 (pas d'information) 16.12.1993 X X X 0 0 X X X 0 17.3.1994 X X X X X X X X 0 18.5.1994* 23.6.1994 X X X 0 X X X X X 14.10.1994 X X X 0 X X X X X X 18.11.1994 X X X 0 X 0 X X X X 25.1.1995* 28.4.1995 X X X X X X X X X X 26.9.1995 0 X X 0 X 0 X X X X 23.1.1996* 14.3.1996 0 X X X X X X 0 X 0 23.10.1996 0 X X 0 X 0 X X X 0 14.3.1997 0 X X X 0 X X X X X 2.10.1997 0 X X 0 X 0 X X X 0 5.2.1998 0 0 0 X 0 0 X X 0 0 20.3.1998 X 0 X 0 X X X X X X * = annulée, 0 = absente, X = présente (107) À partir de 1995, les plus importantes entreprises du secteur, c'est-à-dire AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer, ont également commencé à se réunir de façon informelle, en dehors du cadre de la VFIG. Chacune des entreprises organisait à son tour une réunion, dans un restaurant de Breda, et également à Barendrecht en 1997. Il n'y avait aucun ordre du jour officiel pour ces réunions, et aucun compte rendu officiel n'était rédigé. Elles avaient lieu plusieurs fois par an et se sont poursuivies au moins jusqu'à la fin de 1997 ( 31 ). Lors de ces réunions, les sociétés discutaient et fixaient les prix et d'autres conditions de livraison, ainsi que nous le montrerons ci-dessous. (108) Le tableau ci-dessous indique la participation à ces réunions d'AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer, à Breda ou à Barendrecht. Il a été établi à partir des réponses communiquées par les sociétés.



Tableau 6 Réunions Breda/Barendrecht Air Products AGA Air Liquide Messer Hoek Loos 9.3.1995 X 11.5.1995 X 15.9.1995 X 23.11.1995 X X 5.6.1996 X X 2.10.1996 X X X 19.3.1997 X X 20.6.1997 X X 8.7.1997 X X 9.9.1997 X X = dates dont les sociétés se souviennent blancs = pas de réponse de la société Note: Air Liquide: pas de données disponibles pour 1995; Messer: pas de données disponibles; Hoek Loos: pas de données disponibles. (109) Au cours de la période 1989-1997, de nombreux contacts bilatéraux ont également eu lieu sous forme de lettres, télécopies et réunions. Ils ont permis de communiquer les décisions prises lors des réunions aux concurrents qui n'y avaient pas participé, mais aussi de discuter de la mise en œuvre des accords conclus. Dans le cadre de ces contacts, les prix et autres conditions de livraison consentis à des clients particuliers ont été évoqués et, dans certains cas, ont également fait l'objet d'un accord ( 32 ). FIXATION DES AUGMENTATIONS DE PRIXRésumé (110) La Commission possède dans ses dossiers la preuve que, à partir de 1989, les concurrents ont régulièrement évoqué et déterminé les augmentations de prix qu'ils appliqueraient l'année suivante à leurs clients existants dans le secteur des gaz en bouteilles, et parfois aussi dans celui des gaz liquides. Les sociétés suivantes au moins ont pris part à ces pratiques illicites: Hoek Loos, Air Products et AGA, de 1989 à 1991 et de 1993 à 1997; Air Liquide et Messer: en 1990-1991 et de 1993 à 1997; Westfalen et BOC: en 1994-1995. Réunions des membres du cartel et contacts collusoires (111) Au 24 novembre 1989, un accord était en vigueur qui avait été conclu par Hoek Loos, AGA et Air Products et qui avait pour objectif une augmentation du niveau des prix de leurs gaz en bouteilles d'environ 5 % en 1990. (112) Chez AGA, la Commission a trouvé une note interne en anglais, datée du 24 novembre 1989 et portant la mention «confidentiel» . Elle concernait une «réunion sécurité» et sa teneur était la suivante: «Tous les participants se sont mis d'accord sur une augmentation des prix des gaz en bouteilles de +/− 5 %. HL 4,9 %, UC 5 %, AGA 5 %, AP 5 %. Cette information sera communiquée à AL par […] de HL. Nous demanderons à AL de respecter une période de non-concurrence de 4-5 mois, à partir de maintenant. Cela vaut également pour HL, AGA, UC, AP. Cela signifie que nous ne devrons traiter qu'avec nos propres clients à partir de maintenant. Nous établirons tous une proposition de barème pour les prix des gaz liquides. La réunion pour la discussion finale et l'accord sur ce barème est fixée au 12 janvier. Nous tenterons tous d'améliorer les prix des gaz liquides pour les clients existants. VEUILLEZ DÉTRUIRE CETTE NOTE APRÈS L'AVOIR LUE.» ( 33 ) (113) Cet accord a permis à AGA d'augmenter ses prix pour 1990 dans une proportion plus grande qu'elle ne l'aurait fait s'il n'avait pas existé. Un mois seulement avant que l'accord n'ait été conclu, AGA envisageait toujours, selon une note interne datée du 30 octobre 1989 (qui a été trouvée chez Messer), d'augmenter ses prix pour 1990 de 4 % seulement ( 34 ). (114) AGA a appliqué l'augmentation des prix de 5 %, ainsi qu'en témoignent les instructions internes données par la société le 28 novembre 1989, en vue de l'application de l'augmentation de prix de 5 % aux clients existants ( 35 ) , dont la teneur est la suivante: «Objet: Augmentation des prix et surcoût remplissage … 1. Prix gaz en bouteilles/location et transport Seront augmentés de 5 % au 1er janvier. Ce pourcentage s'applique également au transport. Le prix de la location subira une adaptation de 1 centime pour les bouteilles individuelles et de 2 centimes pour les bouteilles groupées. Ces adaptations du pourcentage sont dues à la nouvelle évolution escomptée pour 1990. 2. …» . (115) Des représentants de Hoek Loos, Air Products, AGA et Air Liquide se sont à nouveau réunis le 22 novembre 1990 et ont convenu d'une augmentation des prix de 5 à 7 % à compter du 1er janvier 1991. (116) Chez Air Liquide, la Commission a découvert des notes internes datées du 22 novembre 1990, dans lesquelles les «augmentations de prix» constituaient l'une des questions évoquées ( 36 ) : «1. Vrac — frais de livraison 2. Prix minimaux — augmentation 3. Augmentation des prix 1.1.1991 (5 à 7) en ce qui concerne 1: HL: tous les clients contactés — à partir du 1.11.1990. Env. 30 réactions (c'est-à-dire, peu). 36 NLG AP: lettre envoyée le 16.11. Tout le monde à partir du 1.12. 36 NLG. Déjà des réactions orales/écrites. AGA: les gros clients n'acceptent pas (Nedstaal, AKZO); env. 50 % contactés. À partir du 1.12. AL: Introduction de frais pour files d'attente. Frais de livraison à compter du 1.1. Arguments: législation sur le temps de conduite, files d'attente, carburant, augmentation du coût des assurances, réglementation plus stricte, coût de la formation. Introduire systématiquement dans les nouveaux contrats. …» . (117) Air Liquide n'a pas été capable de dire à la Commission dans quel cadre cette réunion avait eu lieu et qui y avait participé, en dehors de son directeur des ventes, […], dont l'écriture a pu être identifiée ( 37 ). Dans sa réponse à la communication des griefs, elle a déclaré que ce document concernait uniquement des notes personnelles rédigées par […] et n'apportait pas la preuve d'un quelconque engagement ferme pris par la société ( 38 ). (118) La Commission ne juge pas cette réponse crédible, dans la mesure où les notes résument sans équivoque ce que les concurrents avaient l'intention de faire et qu'elles semblent avoir été prises lors d'une discussion. (119) En 1990/1991, un accord était en vigueur qui avait été conclu au moins par AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos, Messer et concernait des augmentations des prix des gaz et des services de 6 % appliquées entre novembre 1990 et février 1991. (120) Une note interne d'AGA (en anglais), datée du 27 novembre 1991 ( 39 ) et concernant Messer, dit ceci: «Toutes les sociétés de gaz, y compris MG, ont convenu d'appliquer des prix planchers — prix de la location et du transport (voir annexe). En réalité, MG applique des prix très inférieurs à ces prix: 20-30 %. La conséquence en est une forte baisse des prix et/ou des clients perdus. Au cours des années passées, nous avons créé un marché sensible à la qualité du service. Des concurrents tels que MG donnent au marché l'habitude de se limiter à discuter les prix. MG a également accepté des augmentations de prix de 6 % pour les gaz et les services. MG a également accepté un cessez-le-feu en novembre-décembre-janvier et février, afin que nous puissions avoir des négociations sur les augmentations des prix avec les clients. Toutes les sociétés de gaz, y compris AGA, souffrent beaucoup de la façon incontrôlée dont MG se comporte sur le marché. J'ai deux suggestions: En discuter avec Stephan Messer Préparer des représailles à court terme en Allemagne.» (121) La note mentionnée ci-dessus montre qu'entre-temps, Messer s'était associée au groupe des entreprises qui organisaient des réunions anticoncurrentielles. La Commission note que sur l'un des deux exemplaires de ce document ( 40 ), un représentant d'AGA a écrit à côté de «augmentation de prix de 6 %», «mais Messer a limité cela à chaque fois que c'était possible». (122) Dans sa réponse à la communication des griefs, Messer estimait que la conclusion tirée à propos de sa participation aux accords sur la base de la note AGA mentionnée ci-dessus était excessive. D'après elle, cette note interne ne reflétait que l'interprétation personnelle d'AGA à propos de l'attitude de Messer et prouvait qu'AGA était consciente du fait que Messer poursuivait sa propre politique ( 41 ). (123) Toutefois, la Commission note que Messer a dû communiquer avec ses concurrents afin de discuter avec eux de ses intentions quant à l'augmentation de prix convenue, ainsi que le montre le commentaire du représentant d'AGA mentionné au considérant 120 ci-dessus. (124) En outre, la Commission sait que les représentants d'Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et AGA se sont réunis, probablement au début de 1991, afin de discuter du succès de la récente mise en œuvre d'une augmentation de prix de 6 % pour 1991. (125) Une note manuscrite sur cette réunion, rédigée en néerlandais et découverte dans les locaux d'Air Liquide ( 42 ) , dit entre autres ceci: «Augmentation de prix […]: tout a augmenté coût du transport vrac BOC/Messer bouteilles Westf./Messer/AL HL: +/− 6 % pour vrac et bouteilles. l'indice indique une croissance de 6 % AGA: 20 % seulement du plan réalisé l'indice indique une croissance de 6 % … Frais de livraison pour le vrac introduits par la plupart des sociétés …» (126) Dans sa réponse aux questions de la Commission, Air Liquide a déclaré que le document remontait à «environ 1990» et qu'il s'agissait de «notes personnelles de […], probablement prises après un contact social» ( 43 ). Le représentant d'Air Products à cette réunion semble avoir été le directeur général […]. (127) Toujours chez Air Liquide, la Commission a découvert une note manuscrite qui, d'après cette société, remonte à début 1991 ( 44 ). Elle dit: «AGA a baissé le niveau en dépit d'un accord d'augmentation des prix.» ( 45 ) (128) Lors de la réunion des membres de la VFIG du 16 décembre 1993, AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer se sont mises d'accord pour procéder à une augmentation des prix au 1er janvier 1994. Indugas, BOC et NTG ne participaient pas à cette réunion. (129) La Commission a trouvé dans les locaux d'Air Liquide une note manuscrite relative à cette réunion, rédigée en néerlandais ( 46 ) , qui dit notamment ceci: «Augmentation de prix. HL 4,5 % au 1.10.1994 — MG et AP augmenteront également leurs prix. Apparemment accord sur une augmentation au 1.1, mais pas sur un pourcentage ou un niveau minimal.» (130) Cela est confirmé dans des notes manuscrites remises par AGA ( 47 ) : «16.12.1993 VFIG. … … … Augmentation de prix: H-L: Lettre aux clients début janvier.» (131) Des observations manuscrites en anglais découvertes chez Air Products, et qui concernent cette même réunion, le confirment également: «AGA 15 janvier H/L la plupart des contrats au 1er janvier Période plus longue au 1er février OK négociations Négociations déjà en cours avec les clients a déjà été dit aux principaux clients Tous les gros clients: + 4,5 % Devons parfois négocier moins … Non-concurrence jusqu'au 1er avril» ( 48 ) . (132) Dans sa réponse à la communication des griefs, Air Liquide fait valoir que la note manuscrite découverte dans ses locaux à propos de la réunion VFIG du 16 décembre 1993 montre que son auteur s'est contenté d'écrire ce que les autres avaient dit (ce qu'indique la mention «apparemment») et ne prouve pas qu'il ait pris des engagements au nom d'Air Liquide. Air Liquide fait en outre valoir que la date, c'est-à-dire la mi-décembre, ne semble pas non plus réaliste pour une promesse contraignante d'appliquer une augmentation de prix au 1er janvier 1994 ( 49 ). (133) La Commission note qu'Air Liquide a participé à la réunion mentionnée ci-dessus et a pris des notes précises sur ce que ses concurrents avaient dit. (134) Dans sa réponse à la communication des griefs, Messer a déclaré que la participation à une réunion ne constituait pas, à elle seule, une preuve de la participation à un accord. Elle affirme que la note manuscrite trouvée chez Air Liquide fait simplement état du fait que Messer prévoyait d'augmenter ses prix ( 50 ). Messer n'a fait aucune déclaration sur le montant exact de l'augmentation; en outre, les augmentations de prix constituent une pratique courante à cette époque de l'année, l'inflation imposant alors un réajustement des prix. En outre, les notes trouvées chez AGA et Air Products ne font pas mention de Messer. (135) Toutefois, la Commission note que Messer a participé à la réunion mentionnée ci-dessus et a fait part de ses intentions quant à un élément de sa politique commerciale, en l'occurrence les augmentations de prix. (136) Une première discussion sur les augmentations des prix des gaz en bouteilles pour 1995 a eu lieu lors de la réunion VFIG du 14 octobre 1994. Les participants à cette réunion étaient AGA, Air Liquide, Air Products, BOC, Hoek Loos, Hydrogas, Messer, NTG et Westfalen. (137) Des notes manuscrites sur cette réunion ont été trouvées chez AGA. Elles disent notamment ceci: «Prix + 6 % Contrats vrac 4,5 % (indice HL) Énergie + 6-8 %» ( 51 ) . (138) AGA a également remis des notes manuscrites datées du 17 octobre 1994, rédigées par un autre membre de son personnel, et qui concernaient cette même réunion: «VFIG Augmentation de prix … Prix gaz en bouteilles + 6 % + location et transport Contrats vrac + 4,5 %, formule d'indice? … Non-concurrence: 1er décembre + 3-4 mois» ( 52 ) . (139) Ces augmentations des prix des gaz en bouteilles pour 1995 ont été élaborées dans le détail par AGA, Air Liquide, Air Products, BOC, Hoek Loos, Messer et Westfalen lors de la réunion VFIG du 18 novembre 1994. (140) AGA a remis un tableau manuscrit ( 53 ) rédigé par son directeur des ventes […], qui n'avait pas lui-même participé à la réunion. Ces notes avaient été prises lors d'une réunion interne d'information sur les accords conclus. Le tableau se réfère à cette réunion VFIG et contient la liste des augmentations des prix (en pourcentage) des gaz en bouteilles pour 1995, ainsi que les augmentations du prix de la location et du transport, pour Hoek Loos, AGA, Messer, Air Liquide, Air Products, BOC et Westfalen. Le tableau fait également état d'une période de non-concurrence de deux mois pour la mise en œuvre de ces augmentations. Il contient aussi une référence à des augmentations des prix des gaz liquides et des prix de location des réservoirs. (141) Un deuxième tableau, trouvé chez Air Products ( 54 ), semble concerner la même réunion, bien que toutes les mentions des deux tableaux ne soient pas identiques. Air Products a tout d'abord cru que le tableau avait été rédigé lors d'une réunion avec des concurrents qui s'était tenue en 1995, mais a dit par la suite qu'il pouvait se référer à la réunion VFIG de novembre 1994 ( 55 ). Ce tableau fait lui aussi état d'augmentations des prix, du transport et de la location, ainsi que d'une période de non-concurrence pour la mise en œuvre de ces augmentations, pour Hoek Loos, AGA, Messer, Westfalen, BOC, Air Liquide et Air Products. (142) À la lumière de ces preuves, le directeur général de BOC pour le Benelux a fait de sa propre initiative la déclaration suivante, qui a été consignée dans le rapport sur les vérifications et signée par lui: «M. Celis se souvient qu'à la fin des deux réunions (VFIG) — fin 1994 et en 1995 —, le thème des prix à appliquer au cours de l'année à venir avait été abordé par d'autres, à sa surprise.» ( 56 ) (143) Dans sa réponse à la communication des griefs ( 57 ), BOC a également souligné que son directeur général, M. Celis, n'avait pas accepté le chiffre de 6 % proposé par les autres lors de la réunion mentionnée au considérant 139 ci-dessus, mais avait seulement indiqué qu'il projetait une augmentation de 5 %. (144) Toutefois, la Commission note que BOC était représentée à la réunion mentionnée ci-dessus, que son directeur a fourni de son propre chef des informations sur les projets d'augmentation de prix de BOC et n'a à aucun moment pris ses distances par rapport aux discussions relatives à un accord sur une augmentation des prix. Le fait que M. Celis ait été surpris par ce qui s'est produit peut simplement montrer qu'il ne jouait pas un rôle très actif. (145) Dans sa réponse à la communication des griefs, Westfalen a attiré l'attention sur le fait qu'elle n'avait jamais pris part de façon active à ces réunions et qu'elle ne savait pas que des questions telles que les augmentations de prix seraient évoquées, dans la mesure où elles ne figuraient pas à l'ordre du jour des réunions ( 58 ). (146) La Commission note que Westfalen a participé aux réunions mentionnées ci-dessus et a donné à ses concurrents une indication sur ses intentions à propos d'un élément de sa politique commerciale, à savoir les augmentations de prix ( 59 ). (147) Dans des commentaires manuscrits, trouvés chez Messer, relatifs à l'ordre du jour d'une réunion interne des membres du conseil d'administration qui a eu lieu le 25 octobre 1994, c'est-à-dire avant la réunion VFIG, figure la mention: «VFIG! Augmentation de prix 95?» ( 60 ). La Commission a trouvé chez Messer des instructions internes concernant une période de non-concurrence et des augmentations de prix pour janvier 1995 ( 61 ), et le rapport sur le premier trimestre de 1995 précise que les augmentations de prix ont été appliquées sans grande difficulté au 1er janvier 1995, avec cette mention: «nous avons reçu plus ou moins les mêmes nouvelles de nos concurrents» ( 62 ). (148) Le 23 novembre 1995, AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer se sont réunies et ont conclu un accord collusoire sur des augmentations de prix pour 1996. (149) Une note manuscrite trouvée chez Hoek Loos ( 63 ) , datée du 23 novembre, donne les augmentations de prix de certains concurrents au 1 er janvier 1996: «AP augmente au 1/1/96 4,75 % gaz 0,75 location/mois/bouteilles. 1,50 location/gaz spéciaux/bouteilles. 0,50 transport bouteilles AGA entre 5 et 8 % pour les produits location? transport? MG gros clients > 15 000 7,2 % 0,90 transport 0,02 location 4 groupes de chiffres d'affaires 7,2 % et 15 % petits clients transport 0,90 et 2,50 par bouteille location 0,01 et 0,05/bouteilles Première quinzaine de décembre — lettre avec augmentation de prix 1/10 12,50 NLG→ 15,00 NLG MVT mention sur la facture Jusqu'à ± 5 000 NLG — prix minimaux AL 6-7,5 % produit transport intérêt location intérêt … BOC augmenterait les prix de 5 % …» . (150) Dans sa réponse aux questions de la Commission, Hoek Loos a déclaré qu'elle n'était pas en mesure d'indiquer la date, les participants et le cadre de cette réunion et qu'elle doutait même qu'il s'agisse d'un rapport relatif à une réunion. Elle a déclaré qu'il pourrait s'agir d'informations transmises par ses propres vendeurs ( 64 ). (151) La Commission estime que l'interprétation de Hoek Loos n'est pas crédible. Les informations très détaillées sur le comportement futur des concurrents ainsi que la mention d'une lettre qui n'avait pas encore été envoyée permettent de conclure qu'il s'agit d'un rapport relatif à une réunion à laquelle ont participé AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer. La date indique qu'il ne s'agissait pas d'une réunion qui a eu lieu en marge d'une réunion VFIG. La Commission pense qu'il s'agissait de l'une des réunions entre AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer qui ont eu lieu à Breda et à Barendrecht en 1995-1997. Elle note à cet égard que tant Air Products qu'AGA indiquent qu'une réunion a eu lieu le 23 novembre 1995 à Breda. (152) Bien que BOC soit mentionnée brièvement dans le rapport, cette société n'a pas participé, à la connaissance de la Commission, à ces réunions de Breda et de Barendrecht. (153) Hoek Loos, Air Products, Air Liquide, AGA et Messer se sont réunies à la fin de 1996, peut-être le 2 octobre 1996, et ont conclu un accord collusoire sur une augmentation du prix des gaz en bouteilles pour 1997. (154) Un document manuscrit et non daté trouvé chez Air Products ( 65 ), que cette société estime avoir été rédigé à la fin de 1996, constitue également un compte rendu d'une réunion entre concurrents. Après avoir mentionné une discussion sur le marché entre Hoek Loos, Air Products, Air Liquide et AGA, la note conclut que la VFIG déclarera l'année suivante (= 1997) année du transport et que le transport sera inclus dans l'indice: + 0,2-0,3 %. La Commission pense qu'il s'agit de l'indice Hoek Loos pour les gaz en vrac mentionné dans des documents antérieurs ( 66 ). En ce qui concerne les gaz en bouteilles, les prix seraient augmentés de 4,5 % entre novembre et mars. Il y est également fait mention d'une augmentation de 6 à 8 % pour Air Liquide. (155) Tant la période de novembre à mars que l'augmentation générale des prix de 6 à 8 % mentionnées ci-dessus figurent également dans une «Proposition gaz en bouteilles 1997» datée du 28 septembre 1996 et découverte chez Hoek Loos ( 67 ). Cette proposition correspond également complètement, à cet égard, aux notes manuscrites trouvées chez Air Products ( 68 ) et chez Messer ( 69 ). (156) En réponse à la demande de renseignements de la Commission, Hoek Loos a affirmé que cette proposition, une fois adoptée, devait être transmise à ses propres vendeurs et n'avait donc qu'un usage exclusivement interne ( 70 ). (157) Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, cette déclaration n'est pas crédible. En effet, les prix modifiés ont effectivement été annoncés au personnel de Hoek Loos le 7 octobre 1996 ( 71 ), mais il existe de fortes présomptions pour qu'ils aient également été discutés avec la concurrence. La Commission pense que cette discussion a eu lieu à Breda le 2 octobre 1996, une date mentionnée par Air Liquide, Air Products et AGA ( 72 ), qui se situe entre la date à laquelle Hoek Loos a rédigé sa proposition et la date à laquelle elle l'a communiquée à son propre personnel. PÉRIODES ANNUELLES DE NON-CONCURRENCERésumé (158) Les mêmes sociétés qui se sont réunies régulièrement à partir de 1989 et qui se sont mises d'accord sur des augmentations de prix annuelles pour leurs clients existants, ainsi qu'il a été dit à la section C, titre 2, ont également convenu, au cours de ces réunions, de respecter des «cessez-le-feu» annuels de plusieurs mois pour mettre en œuvre les augmentations en question. Dans son dossier, la Commission possède la preuve que les sociétés suivantes ont pris part à des accords collusoires concernant ces périodes de non-concurrence: Hoek Loos, Air Products et AGA: de 1989 à 1991 et de 1993 à 1997; Air Liquide et Messer: en 1990/1991 et de 1993 à 1997; Westfalen et BOC: en 1994/1995. La période du 1er novembre 1996 au 1er mars 1997 concernait les clients «vrac» et les clients «bouteilles», alors que les périodes précédentes ne concernaient que les clients «bouteilles». Réunions des membres du cartel et contacts collusoires (159) Le 24 novembre 1989, un accord conclu entre Hoek Loos, AGA et Air Products sur des augmentations de prix était en vigueur. Afin de mettre en œuvre ces augmentations, les sociétés en cause s'étaient également mises d'accord sur une période de non-concurrence de 4 à 5 mois. (160) Nous avons cité au considérant 112 une note interne en anglais, trouvée chez AGA, portant la date du 24 novembre 1989 et la mention «confidentiel» , et qui concernait une «réunion sécurité» . Elle disait ceci: «Tous les participants se sont mis d'accord sur une augmentation des prix des gaz en bouteilles de +/− 5 %. HL 4,9 %, UC 5 %, AGA 5 %, AP 5 %. Cette information sera communiquée à AL par […] de HL. Nous demanderons à AL de respecter une période de non-concurrence de 4-5 mois, à partir de maintenant. Cela vaut également pour HL, AGA, UC, AP. Cela signifie que nous ne devrons traiter qu'avec nos propres clients à partir de maintenant. (…) VEUILLEZ DÉTRUIRE CETTE NOTE APRÈS L'AVOIR LUE.» ( 73 ) . (161) Ainsi qu'en témoignent les instructions internes déjà citées au considérant 114 ci-dessus, qui ont été données le 28 novembre 1989, AGA a utilisé cette période pour appliquer l'augmentation de prix de 5 % à ses clients existants et leur expliquer que ses concurrents feraient sans doute de même. Toutefois, si des concurrents devaient lancer une offensive entraînant des concessions sur les prix, celles-ci devraient être signalées à la direction ( 74 ). (162) En 1990/1991, un accord conclu au moins entre AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer, et qui concernait une période de non-concurrence pour l'application des augmentations de prix pour 1991, était en vigueur. (163) Une note interne d'AGA (en anglais) datée du 27 novembre 1991 ( 75 ) et qui concernait Messer, a déjà été citée au considérant 120. Elle disait ceci: «Toutes les sociétés de gaz, y compris MG, ont convenu d'appliquer des prix planchers — prix de la location et du transport (voir annexe). En réalité, MG applique des prix très inférieurs à ces prix: 20-30 %. La conséquence en est une forte baisse des prix et/ou des clients perdus. Au cours des années passées, nous avons créé un marché sensible à la qualité du service. Des concurrents tels que MG donnent au marché l'habitude de se limiter à discuter les prix. MG a également accepté des augmentations de prix de 6 % pour les gaz et les services. MG a également accepté un cessez-le-feu en novembre-décembre-janvier et février, afin que nous puissions avoir des négociations sur les augmentations des prix avec les clients. Toutes les sociétés de gaz, y compris AGA, souffrent beaucoup de la façon incontrôlée dont MG se comporte sur le marché. J'ai deux suggestions: En discuter avec Stephan Messer Préparer des représailles à court terme en Allemagne.» (164) Dans sa réponse à la communication des griefs, Messer a fait valoir que la note AGA du 27 novembre 1991 indique que celle-ci pensait que Messer ne respectait pas les «accords», et a nié avec force avoir jamais pris part à aucun accord ( 76 ). (165) La Commission note toutefois que Messer a dû avoir, à l'époque, la ferme intention d'appliquer la période de non-concurrence, même si elle ne l'a pas effectivement fait. (166) AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer avaient conclu un accord sur une période de non-concurrence pour l'application des augmentations de prix, qui allait de décembre 1993 au 1er avril 1994. (167) Des observations manuscrites en anglais trouvées chez Air Products ont déjà été citées au considérant 131. Elles disent ceci: «AGA 15 janvier H/L la plupart des contrats au 1er janvier Période plus longue au 1er février OK négociations Négociations déjà en cours avec les clients a déjà été dit aux principaux clients Tous les gros clients: + 4,5 % Devons parfois négocier moins … Non-concurrence jusqu'au 1er avril» ( 77 ) . (168) Lors des réunions de la VFIG d'octobre et de novembre 1994, les augmentations de prix pour 1995 ont été évoquées et convenues par AGA, Hoek Loos, Air Liquide, Air Products, Messer, BOC et Westfalen, avec une période de non-concurrence allant du 1er décembre 1994 au 1er janvier 1995. (169) AGA a communiqué des notes manuscrites, datées du 17 octobre 1994 et déjà citées au considérant 138, rédigées par un autre membre de son personnel et qui concernaient la réunion d'octobre: «VFIG Augmentation de prix … Prix gaz en bouteilles + 6 % + location et transport Contrats vrac + 4,5 %, formule d'indice? … Non-concurrence: 1er décembre + 3-4 mois» ( 78 ) . (170) En ce qui concerne la réunion VFIG du 18 novembre 1994, AGA a remis un tableau manuscrit (déjà cité au considérant 140) ( 79 ), rédigé par son directeur des ventes, […], qui n'a pas lui-même participé à cette réunion. Ses notes ont été prises lors d'une réunion d'information sur les accords conclus. Le tableau se réfère à la réunion VFIG en question et indique le pourcentage des augmentations de prix des gaz en bouteilles pour 1995, ainsi que les augmentations des prix de la location et du transport, pour Hoek Loos, AGA, Messer, Air Liquide, Air Products, BOC et Westfalen. Ce délai fait également mention d'une période de non-concurrence de deux mois, du 1er décembre 1994 au 31 janvier 1995. (171) Un deuxième tableau, trouvé chez Air Products et déjà mentionné au considérant 141 ( 80 ), semble concerner la même réunion, bien que toutes les données des deux tableaux ne soient pas identiques. Air Products a tout d'abord cru que ce tableau avait été rédigé lors d'une réunion avec ses concurrents qui s'était tenue en 1995, mais a ensuite admis qu'il pouvait remonter à la réunion VFIG de novembre 1994 ( 81 ). Ce tableau indique des augmentations des prix des produits ainsi que des prix du transport et de la location, et aussi le délai de non-concurrence applicable, pour Hoek Loos, AGA, Messer, Westfalen, BOC, Air Liquide et Air Products. (172) Dans sa réponse à la communication des griefs, Westfalen fait valoir que la Commission n'a pas montré que Westfalen avait conclu de propos délibéré un accord avec ses concurrents sur une période de non-concurrence lors de deux réunions VFIG qui ont eu lieu à la fin de 1994. Westfalen estime que rien ne prouve l'existence d'un comportement susceptible d'être qualifié d'accord ou de pratique concertée ( 82 ). (173) Toutefois, la Commission note que Westfalen était présente lors de cette réunion avec ses concurrents et qu'elle a pris part à la discussion sur les augmentations de prix et la période de non-concurrence. (174) Hoek Loos a d'ailleurs effectivement respecté cette période de non-concurrence qui allait du 1er décembre 1994 jusqu'au 31 janvier 1995. (175) Cette période est également mentionnée dans un compte rendu interne de réunion du 15 décembre 1994 trouvé chez Hoek Loos, où il est dit ceci, en réponse à une question: «D'après certaines rumeurs, il y aura un cessez-le-feu entre les différents fournisseurs de gaz industriels au 1er décembre 1994. HL augmentera ses prix. En décembre et en janvier, nous ne contacterons pas les clients des autres fournisseurs. Si quelqu'un nous attaque, il est évident que nous répliquerons.» ( 83 ) (176) Messer a également respecté la période de non-concurrence du 1er décembre 1994 au 31 janvier 1995. (177) Chez Messer, la Commission a trouvé des instructions internes concernant une période de non-concurrence dans le cadre de la mise en œuvre des augmentations de prix de janvier 1995. «Information importante: Augmentation de prix leader du marché: 6 %. Non-concurrence décembre 1994 et janvier 1995.» ( 84 ) (178) Plusieurs documents trouvés chez Messer contiennent également des références à des augmentations de prix, à la VFIG et à une période de non-concurrence dans plusieurs documents, parmi lesquels un rapport manuscrit sur la réunion des membres du conseil d'administration du 22 novembre, qui dit ceci: «VFIG — ΔP, non-concurrence, “pressions”» ( 85 ) et une note datée du 26 janvier, qui porte la mention «non-concurrence +/−?» ( 86 ). Dans le rapport d'activité de cette société pour le premier trimestre de 1995, il est dit que les augmentations de prix ont été mises en œuvre sans difficulté majeure à compter du 1er janvier 1995, avec cette mention: «nous avons reçu des nouvelles plus ou moins identiques de nos concurrents» ( 87 ). (179) Air Liquide a également respecté la période de non-concurrence du 1er décembre 1994 au 31 janvier 1995. (180) Air Liquide a remis une note interne relative aux augmentations de prix pour 1995 dans laquelle instruction est donnée aux vendeurs de ne s'occuper que de leurs propres clients (afin de respecter la période de non-concurrence): «Du 1er décembre au 31 janvier, nous nous concentrerons sur les accords de l'année. (gericht bezig houden met de jaarafspraken)» ( 88 ). (181) Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer ont conclu un accord de non-concurrence pour la période allant de novembre 1996 jusqu'à mars 1997. Il s'appliquait non seulement aux clients «bouteilles», mais également aux clients «vrac». (182) Des références à une période de non-concurrence pour l'application des augmentations de prix de 1997 ont été trouvées chez Messer: «non-concurrence: 1er novembre — 1er mars» ( 89 ). (183) Dans différentes notes manuscrites trouvées chez Messer ( 90 ) et datant de la même période ( 91 ), il est fait référence à la proposition de Hoek Loos d'augmenter les prix, ainsi qu'à la période du 1er novembre au 1er mars. Cette note contient également les termes «clients vrac: ne pas toucher!» ce qui semble indiquer que la suspension de la concurrence en 1996-1997 ne concernait pas seulement les clients «bouteilles» mais également les clients «vrac». (184) La Commission prend note de l'affirmation de Messer selon laquelle cette référence n'avait rien à voir avec une période de non-concurrence et la note a été rédigée à l'occasion d'une réunion à laquelle participait uniquement Hoek Loos ( 92 ). (185) Toutefois, des notes manuscrites trouvées chez Air Products et rédigées à l'occasion d'une réunion avec des concurrents, que Air Products situe à la fin de 1996, déclarent également ceci: «— ne pas toucher aux clients des autres — vrac 1er novembre — 1er mars» ( 93 ) . (186) Le compte rendu d'une réunion interne d'Air Liquide du 8 novembre 1996 déclare ceci à propos des augmentations de prix: «se concentrer sur les clients existants pour les augmentations de prix» ( 94 ). (187) Dans sa réponse à la communication des griefs, Air Liquide fait valoir que la mention «se concentrer sur les clients existants pour les augmentations de prix» figurant dans le compte rendu d'une réunion interne d'Air Liquide constitue uniquement un exemple de la façon dont elle se comportait sur un marché saturé, en soupesant les avantages et les inconvénients de l'option «niveau des prix» par rapport à l'option «parts de marché». Cette note interne indique tout simplement un comportement autonome ( 95 ). (188) Toutefois, la Commission note qu'il est clair que les différents documents sur la concurrence mentionnés aux considérants 182 à 185 et trouvés dans les locaux des sociétés en question, se réfèrent à la même période. FIXATION DE PRIX MINIMAUXRésumé (189) Les concurrents se sont mis d'accord sur des barèmes successifs de prix minimaux pour les gaz en bouteilles. En 1989/1990, un barème de prix minimaux pour les gaz liquides a été fixé d'un commun accord par Air Liquide, AGA, Hoek Loos et Air Products. En 1990/1991 et de 1994 à 1997, Hoek Loos, Air Liquide, Air Products et AGA ont fixé des barèmes de prix minimaux pour les gaz en bouteilles. Messer s'y est associée en 1994/1997 et Westfalen en 1994/1995. Le principal objectif de ces barèmes était de définir des seuils lorsque les entreprises étaient en concurrence pour le même client. Réunions des membres du cartel et contacts collusoires (190) Hoek Loos, AGA, Air Products et Air Liquide ont eu des contacts collusoires sur des prix minimaux pour les gaz liquides à partir de la fin de 1989 ou au début de 1990. (191) Nous avons déjà cité aux considérants 112 et 160, une note interne d'AGA, datée du 24 novembre 1989 et portant la mention «confidentiel» , qui concernait une «réunion sécurité» ( 96 ) . Elle contenait la phrase suivante: «Nous élaborerons tous une proposition de barème pour les prix des gaz liquides. La réunion pour la discussion finale et l'accord sur ce barème est fixée au 12 janvier.» (192) Ce barème a été trouvé lors des vérifications chez Air Liquide ( 97 ), il était imprimé sur du papier AGA et était intitulé «Bulkgassen — prijsstaffel gegevens» (gaz en vrac — échelles de prix). Pour deux articles, le barème ne contient pas de prix, mais les mots (en néerlandais) «La proposition Hoek Loos suivra». Ce barème concerne les gaz suivants: azote, oxygène, argon et dioxyde de carbone, avec des prix différents selon le secteur d'utilisation. Il contient également un mécanisme de prix pour la location de réservoirs [voir section C, titre 6, point e), ci-dessous]. (193) Une note interne d'AGA datée du 26 juin 1990 mentionne également la possibilité d'appliquer des prix planchers pour les gaz liquides. Ces prix «ne seraient applicables que dans les cas dans lesquels les “cinq anciens” sont en concurrence» ( 98 ). (194) En octobre 1990, Hoek Loos, Air Liquide, AGA et Air Products se sont mises d'accord sur un système de prix planchers pour les gaz en bouteilles. (195) La Commission a trouvé chez Hoek Loos une lettre rédigée en anglais et adressée à Messer Griesheim, à Francfort. Elle était signée par le président-dircteur général, datée du 18 octobre 1990 et avait été envoyée par télécopie le même jour. Sa teneur était la suivante: «Cher Monsieur Willheim, Comme suite à notre conversation téléphonique, je vous adresse par la présente notre barème pour les six mois à venir. Toutes les sociétés de notre pays, à l'exception de MG, ont confirmé qu'elles respecteraient strictement les prix planchers figurant dans le barème ci-joint. Pour les livraisons liquides, nous introduirons des frais de livraison, comme expliqué dans le barème. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir vous entretenir de ce barème avec M. Messer et de nous faire savoir si MG est disposée à s'y associer. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter. Formule de politesse, J.P. Jager Bruining ( 99 ) (196) Il y a en annexe un document sans titre et sans date rédigé en néerlandais, ainsi qu'un barème intitulé (en néerlandais) «Barème des prix des gaz en bouteilles au 1er octobre». Il contient des prix pour différentes quantités des gaz suivants (environ 10 prix pour chaque gaz): acétylène, argon, oxygène, tétrène ( 100 ) et azote. Il contient également des prix relatifs aux conditions de livraison: location des bouteilles et coût du transport. (197) Le texte du document sans titre ni date est le suivant: «À compter d'aujourd'hui, certains accords sont en vigueur. 1. Aucun prix ni aucune condition inférieurs au barème des prix minimaux ci-joint ne seront convenus avec les clients. 2. Dans le courant de 1990, les prix et conditions consentis aux clients qui sont inférieurs à ce niveau seront augmentés de façon à l'atteindre, voire à le dépasser si le pourcentage mentionné au point 4 est supérieur. 3. Au 1er janvier 1991, aucun prix ni aucune condition inférieurs aux prix minimums joints ne seront possibles. 4. Au 1er janvier 1991, les prix et conditions consentis aux clients qui sont supérieurs aux prix planchers seront augmentés de 5 à 7 %. 5. Les offres en cours qui ne respectent pas les conditions mentionnées ci-dessus ne sont plus valables. 6. Pour les livraisons de gaz en vrac et à partir de ce jour: pour les nouveaux clients, frais de livraison de 34,00 à 36,00 NLG. Pour les clients existants, ces frais seront introduits en octobre 1990. Ils ne s'appliquent pas au dioxyde de carbone pour le secteur de l'horticulture. … Motifs à l'origine de ces frais: files d'attente, énergie, législation sur le temps de conduite. Motifs du niveau des prix: l'érosion énorme des prix est devenue inacceptable, compte tenu notamment de l'évolution des coûts. Pour les clients communs, le premier [fournisseur qui est] confronté au problème prendra l'initiative du contact. PJ: barème.» . (198) Des copies de ce même barème ont été trouvées dans les locaux d'AGA ( 101 ), Air Liquide ( 102 ) et Air Products ( 103 ), chez ces deux dernières sociétés avec le document non titré et non daté mentionné au considérant 197. (199) La Commission dispose également de preuves montrant qu'AGA a utilisé les prix minimaux convenus pour les gaz en bouteilles en 1991 pour évaluer le comportement des concurrents qui faisaient des offres à des clients AGA ( 104 ). Dans une télécopie confidentielle d'AGA à Air Liquide datée du 31 octobre 1990, AGA cite plusieurs cas dans lesquels des vendeurs d'Air Liquide auraient proposé des prix inférieurs aux prix planchers à des clients AGA ( 105 ). (200) Des représentants de Hoek Loos, Air Products, AGA et Air Liquide se sont réunis le 22 novembre 1990 et ont notamment évoqué l'augmentation des prix minimaux. (201) Au considérant 116, nous avions déjà mentionné des notes internes trouvées chez Air Liquide et datées du 22 novembre 1990, dans lesquelles il était notamment question de «prix minimaux» ( 106 ) : «1. Vrac — frais de livraison 2. Prix minimaux — augmentation 3. Augmentation des prix 1.1.1991 (5 à 7) …» (202) Une note interne [en anglais, concernant Messer et datée du 27 novembre 1991 ( 107 ) ] dont deux exemplaires ont été trouvés chez AGA et qui a déjà été citée au considérant 120, confirme que, en 1990-1991, il existait un accord sur l'application de prix planchers conclu au moins par AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer. Cette note dit ceci: «Toutes les sociétés de gaz, y compris MG, ont convenu d'appliquer des prix planchers — prix de la location et du transport (voir annexe). En réalité, MG applique des prix très inférieurs à ces prix: 20-30 %. La conséquence en est une forte baisse des prix et/ou des clients perdus. Au cours des années passées, nous avons créé un marché sensible à la qualité du service. Des concurrents tels que MG donnent au marché l'habitude de se limiter à discuter les prix. … Toutes les sociétés de gaz, y compris AGA, souffrent beaucoup de la façon incontrôlée dont MG se comporte sur le marché. J'ai deux suggestions: En discuter avec Stephan Messer Préparer des représailles à court terme en Allemagne.» (203) Les commentaires manuscrits figurant sur l'un des exemplaires de cette note disent ceci: «1) Parler à Messer [directeur général de MG] pour qu'il respecte les prix planchers. 2) Si cela ne marche pas, parler à Wielands, avec […] [AGA Gas GmbH]. Avertir d'une offensive imminente de notre part. 3) Après deux semaines au maximum, offensive.» (204) Ce document montre également que le non-respect des accords sur les prix planchers pouvait entraîner des mesures de rétorsion, qui n'étaient pas nécessairement limitées aux Pays-Bas. (205) Lors des réunions VFIG de mars et d'octobre 1994, des «échelles de prix» et des «prix minimaux» pour les gaz en bouteilles, à appliquer aux petits clients, ont été évoqués en vue de la conclusion d'un accord, au moins par AGA, Air Liquide, Hoek Loos, Air Products, Westfalen et Messer. (206) Des notes manuscrites trouvées chez AGA ( 108 ) montrent que les «échelles de prix» ont à nouveau été évoquées lors des réunions VFIG de mars et d'octobre 1994 et que, au cours de cette dernière réunion, Hoek Loos a présenté une échelle de prix pour les gaz en bouteilles. Des notes manuscrites datées du 17 octobre 1994 et rédigées par deux personnes différentes chez AGA ont été communiquées par cette société. Elles confirment que des «prix minimaux» ont été discutés lors de la réunion d'octobre ( 109 ). (207) D'après les explications fournies par AGA ( 110 ), les échelles de prix pour les petits acheteurs de gaz en bouteilles ont été présentées par Hoek Loos en marge de la réunion VFIG d'octobre 1994 mentionnée ci-dessus. Dans sa réponse à la communication des griefs, AGA souligne que rien ne permet d'affirmer, et encore moins de prouver, qu'il y a eu accord sur ces échelles de prix pour 1994 ( 111 ). La Commission note, toutefois, que cette liste a aussi été trouvée dans les locaux de trois sociétés. (208) Un exemplaire a été trouvé chez Westfalen ( 112 ), dans un dossier portant la mention «VFIG 1995». Un autre a été trouvé chez Air Liquide ( 113 ), dans