1983R2289 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2289/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) no918/83 du Conseil
relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
(JO L 220 du 11.8.1983, p. 15)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1746/85 de la Commission du 26 juin 1985 L 167 23 27.6.1985
►M2Règlement (CEE) no3399/85 de la Commission du 28 novembre 1985 L 322 10 3.12.1985
►M3Règlement (CEE) no735/92 de la Commission du 25 mars 1992 L 81 18 26.3.1992
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2289/83 DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1983
fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règle-
ment (CEE) no918/83 du Conseil relatif à l'établissement du
régime communautaire des franchises douanières
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à
l'établissement du régime communautaire des franchises douanières(1),
et notamment son article 143,
considérant que le règlement (CEE) no918/83 a remplacé, par ses arti-
cles 70 à 78, le règlement (CEE) no1028/79 du Conseil, du 8 mai
1979, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douaniercommun des objets destinés aux personnes handicapées(
2); qu'il y a
lieu, en conséquence, de substituer au règlement (CEE) no2783/79 de
la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'applica-tion du règlement (CEE) n
o1028/79(3) un nouveau règlement fixant les
dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE)n
o918/83;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité des franchises douanières,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement détermine les dispositions d'application des arti-
cles 70 à 78 du règlement (CEE) no918/83, ci-après dénommé
«règlement de base».
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EFFEC-
TUÉES PAR DES INSTITUTIONSOU ORGANISATIONS
TITRE PREMIER
DISPOSITIONSGÉNÉRALES
A.Obligations de l'institution ou organisation destinataire
Article 2
1. L'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation
des objets visés à l'article 71 et à l'article 72 paragraphes 1 et 2 du
règlement de base entraîne l'obligation pour l'institution ou l'organisa-
tion destinataire:
— d'acheminer directement ces objets jusqu'au lieu de destination
déclaré,
— de les prendre en charge dans son inventaire,
— de les utiliser exclusivement aux fins prévues par lesdits articles,— de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes estimeraient
utiles d'effectuer afin de s'assurer que les conditions pour l'octroi dela franchise sont et demeurent remplies.1983R2289 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 2
(1)J O noL 105 du 23. 4. 1983, p. 1.
(2)J O noL 134 du 31. 5. 1979, p. 8.
(3)J O noL 318 du 13. 12. 1979, p. 27.▼M3
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2. Le chef de l'institution ou organisation destinataire, ou son repré-
sentant habilité, est tenu de produire aux autorités compétentes unedéclaration attestant qu'il a pris connaissance des différentes obligations
énumérées au paragraphe 1 comportant l'engagement de s'y conformer.
Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée à
l'alinéa précédent soit produite, soit pour chaque importation, soit pourplusieurs importations, soit encore pour l'ensemble des importations àeffectuer par l'institution ou organisation destinataire.
B.Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession
Article 3
1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 77 para-
graphe 2 deuxième alinéa première phrase du règlement de base,
l'institution ou organisation bénéficiaire du prêt, de la location ou dela cession d'un objet destiné aux personnes handicapées est tenue, àcompter de la date de sa réception, aux mêmes obligations que cellesvisées à l'article 2.
2. Lorsque l'institution ou l'organisation bénéficiaire du prêt, de la
location ou de la cession d'un objet est situé dans un État membre autre
que celui où se trouve l'institution ou l'organisation qui procède à ce
prêt, à cette location ou à cette cession, l'expédition dudit objet donnelieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de l'Étatmembre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à uneutilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d'un exemplairede contrôle «T 5», conformément aux modalités définies dans le règle-
ment (CEE) n
o2823/87. À cet effet, ledit exemplaire de contrôle devra
comporter dans la case 104, sous la rubrique «autres», l'une desmentions suivantes:
— «Genstand til handicappede personer: Fortsat fritagelse betinget af
overholdelse af artikel 77, stk. 2, andet afsnit, i forordning (EØF)
nr. 918/83»,
— «Gegenstand für Behinderte: Weitergewährung der Zollbefreiung
abhängig von der Voraussetzung des Artikels 77 Absatz 2 zweiter
Unterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 918/83»,
—«Αντικείµενα προοριζόµενα για µειονεκτούντα άτοµα:
∆ιατήρηση της ατέλειας εξαρτώµενη από την τήρηση του
άρθρου 77 παράγραφος 2δεύτερο εδάφιο του κανονισµού(ΕΟΚ) αριθ. 918/83»,
— «Articles for the handicapped: continuation of relief subject to
compliance with the second subparagraph of Article 77 (2) ofRegulation (EEC) No 918/83»,
— «Objetopara perso nas minusválidas: se mantiene la franquicia
subordinada al respeto del artículo 77, apartado 2, segundo párrafo,del Reglamento(CEE) n
o918/83»,
— «Vammaisille tarkoitetut tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyttäen
että asetuksen (ETY) N:o 918/83 77 artiklan 2 kohdan 2 alakohdanehjota noudatetaan — föremål för handikappade: Fortsatt tullfrihetunder förutsättning att villkoren i artikel 77.2 andra stycket iförordning»,
— «Objet pour personnes handicapées: maintien de la franchise subor-
donné au respect de l'article 77 paragraphe 2 deuxième alinéa durèglement (CEE) n
o918/83»,
— «Oggetto per persone minorate: la franchigia è mantenuta a condi-
zione che venga rispettato l'articolo 77, paragrafo 2, secondocomma del regolamento (CEE) n. 918/83»,
— «Voorwerp voor gehandicapten: handhaving van de vrijstelling is
afhankelijk van de nakoming van artikel 77, lid 2, tweede alinea,van Verordening (EEG) nr. 918/83»,1983R2289 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 3
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— «Objectos destinados à pessoas deficientes: é mantida a franquia
desde que seja respeitadoono2, secundoparagráfo , doartigo77
doRegulamento(CEE) no918/83»,
— «Föremål för handikappade: Fortsatt tullfrihet under förutsättning
att villkoren i artikel 77.2 andra stycket i förordning (EEG) nr918/83 uppfylls».
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables mutatis
mutandis, au prêt, à la location ou à la cession des pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques s'adaptant aux objets destinés auxpersonnes handicapées ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, lecontrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets qui ont été admisen franchise au titre de l'article 71 deuxième alinéa et de l'article 72
paragraphe 2 du règlement de base.
TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE DES OBJETS AU TITRE DEL'ARTICLE71PREMIERALINÉADURÈGLEMENT DEBASE
Article 4
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'un objet destiné aux
aveugles au titre de l'article 71 premier alinéa du règlement de base, le
chef de l'institution ou organisation destinataire, ou son représentant
habilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétentede l'État membre où est située cette institution ou organisation.
Cette demande doit être assortie de tous les éléments d'information
jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue de déterminer si lesconditions prévues pour l'octroi de la franchise sont remplies.
2. L'autorité compétente de l'État membre où est située l'institution
ou l'organisation destinataire statue directement sur la demande viséeau paragraphe 1.
TITRE III
DISPOSITIONSPARTICULÈRESRELATIVESÀL'ADMISSION
EN FRANCHISE DES OBJETS AU TITRE DE L'ARTICLE 72
PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT DE BASE
Article 6
1. Aux fins d'obtenir l'admission en franchise d'un objet destiné aux
personnes handicapées au titre des dispositions de l'article 72 para-
graphe 1 du règlement de base, le chef de l'institution ou organisationdestinataire, ou son représentant habilité, doit en formuler la demandeauprès de l'autorité compétente de l'État membre où est située cetteinstitution ou organisation.
2. La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations
suivantes relatives à l'objet considéré:
a) la désignation commerciale précise de cet objet, utilisée par le fabri-
cant, son classement présumé dans la nomenclature combinée ainsique les caractéristiques techniques objectives qui permettent de le
considérer comme spécialement conçu pour l'éducation, l'emploi ou
la promotion sociale des personnes handicapées;
b) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant et, le cas
échéant, du fournisseur;
c) le pays d'origine de l'objet;
d) le lieu de destination de l'objet;1983R2289 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 4
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e) l'usage précis auquel est destiné l'objet;
f) le prix de cet objet ou sa valeur en douane;
g) le nombre d'exemplaires du même objet.
À la demande doit être jointe une documentation fournissant tous
renseignements utiles sur les caractéristiques et les spécifications tech-niques de l'objet.
Article 7
L'autorité compétente de l'État membre où est située l'institution ou
organisation destinataire statue directement sur la demande visée àl'article 6.
Article 10
Le délai de validité des autorisations d'admission en franchise est de
six mois.
Les autorités compétentes peuvent toutefois fixer un délai supérieur,
compte tenu des circonstances particulières à chaque opération.
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMIS-
SION EN FRANCHISE DE PIÈCES DE RECHANGE,
ÉLÉMENTS OU ACCESSOIRES SPÉCIFIQUES ET OUTILSAU TITRE DE L'ARTICLE 71 DEUXIÈME ALINÉA ET DE
L'ARTICLE 72 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT DE BASE
Article 13
Au sens de l'article 71 deuxième alinéa et de l'article 72 paragraphe 2
du règlement de base, on entend par accessoires spécifiques les articlesspécialement conçus pour être utilisés avec un objet déterminé afin d'enaméliorer le rendement ou les possibilités d'utilisation.
Article 14
Aux fins d'obtenir l'admission en franchise des pièces de rechange,
éléments ou accessoires spécifiques et outils au titre de l'article 71deuxième alinéa ou de l'article 72 paragraphe 2 du règlement de base,le chef de l'institution ou organisation destinataire, ou son représentanthabilité, doit en formuler la demande auprès de l'autorité compétente de
l'État membre où est située cette institution ou organisation.
Cette demande doit être assortie de tous les éléments d'information
jugés nécessaires par l'autorité compétente en vue de déterminer si lesconditions prévues à l'article 71 deuxième alinéa ou à l'article 72 para-
graphe 2 du règlement de base sont remplies.
Article 15
L'autorité compétente de l'État membre où est située l'institution ou
organisation destinataire statue directement sur la demande visée àl'article 14.1983R2289 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 5
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CHAPITRE II
IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR LES AVEUGLES, ET
AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
Article 16
Pour l'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation
des objets visés à l'article 71 premier et deuxième alinéas du règlement
de base importés par les aveugles eux-mêmes et pour leur propreusage, les dispositions des articles 4, 13, 14 et 15 respectivement sontapplicables mutatis mutandis .
Article 17
Pour l'admission au bénéfice de la franchise des droits à l'importation
d'objets importés par les personnes handicapées elles-mêmes et pour
leur propre usage, sont applicables mutatis mutandis:
— les dispositions des articles 6, 7 et 10, s'il s'agit d'objets visés à
l'article 72 paragraphe 1 du règlement de base,
— les dispositions des articles 13, 14 et 15 s'il s'agit d'objets visés à
l'article 72 paragraphe 2 du règlement de base.
Article 18
Les autorités compétentes peuvent permettre que la demande prévue
aux articles 4 et 6 soit faite sous une forme simplifiée lorsqu'elle serapporte à des objets importés aux conditions visées aux articles 16 et
17.
CHAPITRE III
DISPOSITIONSFINALES
Article 19
Le règlement (CEE) no2783/79 est abrogé.
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1983R2289 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 6
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