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►B DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mai 1999
portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine
(1999/325/CE)
(JO L 123 du 13.5.1999, p. 57)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2001/899/CE du Conseil du 10 décembre 2001 L 334 28 18.12.2001
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DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mai 1999
portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-
Herzégovine
(1999/325/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 308,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
(1) considérant que la Commission a consulté le comité monétaire
avant de soumettre sa proposition;
(2) considérant que la Bosnie-et-Herzégovine entreprend desréformes politiques et institutionnelles fondamentales pour sedoterd'institutions et politiques communes; qu'elle s'emploie avecdétermination à promouvoir des réformes économiques et àétablir une économie de marché, ce qui est essentiel pour créerdes emplois, améliorer les conditions de vie et permettre le retour
des réfugiés et des personnes déplacées;
(3) considérant que, dans le cadre de l'approche régionale définie par
le Conseil, il est souhaitable de soutenir les efforts visant à assurerla stabilité de l'environnement politique et économique en Bosnie-et-Herzégovine, afin de progresser vers l'établissement d'une
relation de coopération complète avec la Communauté;
(4) considérant que l'aide financière de caractère exceptionnel de la
Communauté devrait apporter un soutien capital à la mise enplace, en Bosnie-et-Herzégovine, des institutions et politiquescommunes correspondant à l'accord de paix de Dayton, tout en
renforçant la confiance mutuelle et en rapprochant ce pays de la
Communauté;
(5) considérant que la Bosnie-et-Herzégovine a arrêté, avec le Fondsmonétaire international (FMI), un vaste ensemble de mesures deréforme économique et institutionnelle, soutenu par un accord de
confirmation de douze mois (avec tirage dans les tranches
supérieures de crédit); que cet accord sera suivi ou remplacé parun prêt au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcée(FASR);
(6) considérant que la Bosnie-et-Herzégovine a convenu avec la
Banque mondiale d'une série de mesures d'ajustement structurel
que la Banque soutiendra par l'octroi, à des conditions trèsfavorables, de deux prêts et crédits à l'ajustement structureldestinés à promouvoir la réforme des finances publiques et laprivatisation des entreprises et du secteur bancaire;
(7) considérant que les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine ontsollicité l'aide financière des institutions financières internatio-nales de la Communauté et des autres donateurs bilatéraux; que,au-delà des fonds que pourraient fournir le FMI et la Banquemondiale, il subsiste un déficit de financement important qui doit
être couvert dans les mois à venir afin de renforcer les réserves du
pays et de promouvoir les objectifs qui sous-tendent l'effort deréforme des autorités;
(8) considérant que, lors de la quatrième conférence des donateurs enfaveurde la Bosnie-et-Her zégovine, tenue les 7 et 8 mai 1998, la
communauté internationale a salué les accords passés avec les
institutions de Bretton Woods et décidé de soutenir vigoureuse-ment les programmes de reconstruction et de réforme économique1999D0325 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 2
(1) JO C 396 du 19.12.1998, p. 16.
(2) Avis rendu le 12 mars 1999 (non encore paru au Journal officiel).
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de la Bosnie-et-Herzégovine en prenant des engagements
financiers fermes;
(9) considérant que les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine se sontengagées à régler l'intégralité des obligations financières nonacquittées de toutes les entités publiques de leurpays enver s laCommunauté européenne et la Banque européenne d'investisse-ment et ont accepté de se porter garantes des obligations nonencore échues;
(10) considérant que l'octroi par la Communauté de la présente aidemacrofinancière exceptionnelle à la Bosnie-et-Herzégovine vise àatténuer les contraintes financières extérieures de ce pays, ensoutenant sa balance des paiements et en renforçant ses réserves;
(11) considérant que la Bosnie-et-Herzégovine est un pays à faible
revenu susceptible de bénéficier des prêts et ressources consentis
à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI;que l'aide macrofinancière de la Communauté devra parconséquent comporter des éléments de concessionalité impor-tants;
(12) considérant que le renforcement des institutions communes de laBosnie-et-Herzégovine et la réforme de son système économiqueconstituent deux des priorités recensées par la conférence sur lamise en œuvre de la paix qui s'est tenue à Madrid en décembre1998;
(13) considérant que la déclaration de l'Union européenne sur laBosnie-et-Herzégovine du 8 juin 1998 reconnaît la vocationeuropéenne de ce pays;
(14) considérant que l'inclusion d'un élément «don» à l'intérieur decette aide est sans préjudice des compétences de l'autorité
budgétaire;
(15) considérant que cette aide doit être gérée par la Commission;
(16) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la
présente décision, d'autres pouvoirs que ceux conférés par l'article308,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La Communauté accorde à la Bosnie-et-Herzégovine une aide
macrofinancière exceptionnelle sous la forme d'un prêt à long terme etd'un don intégral afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiementset de renforcer les réserves du pays.
2. La composante «prêt» de cette aide s'élève au maximum, pour le
principal, à 20 millions d'euros avec une période de grâce de dix ans etest assortie d'une échéance maximale de quinze ans. À cette fin, laCommission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté
européenne, les ressources nécessaires qui seront mises à la disposition
de la Bosnie-et-Herzégovine sous la forme d'un prêt.
3. La partie «don» de cette aide représente un maximum de 40
millions d'euros.
4. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission
en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une
manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Bosnie-
et-Herzégovine.
5. La mise en œuvre de cette aide est subordonnée à l'apurement, par
la Bosnie-et-Herzégovine, de toutes les obligations financières échuescontractées par toutes les entités publiques auprès de la Communauté etde la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'à l'acceptation par cepays de la responsabilité des obligations qui ne sont pas encoreexigibles, par la fourniture de garanties.1999D0325 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 3
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Article 2
1. La Commission est habilitée à négocieravec les autor ités de la
Bosnie-et-Herzégovine, après consultation du Comité économique et
financier, les conditions de politique économique et institutionnelle dont
sera assortie l'aide communautaire. Ces conditions doivent êtrecompatibles avec les accords visés à l'article 1
er, paragraphe 4.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le
Comité économique et financier et en étroite coordination avec le FMI,que la politique économique et institutionnelle de la Bosnie-et-Herzégovine est conforme aux objectifs de l'aide macrofinancière et
que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.
Article 3
1. Les composantes «prêt» et «don» de cette aide sont mises à la
disposition de la Bosnie-et-Herzégovine en deux tranches successives au
moins. Sous réserve de l'article 2, le décaissement de la première trancheintervient une fois achevée une première évaluation satisfaisante del'accord de confirmation de douze mois passé entre le FMI et la Bosnie-et-Herzégovine, sous réserve de l'article 1
er, paragraphe 5.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la
deuxième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de
la première tranche, pour autant que des progrès satisfaisants continuentd'être constatés dans la mise en œuvre de l'accord de confirmation passéavec le FMI.
3. Les fonds sont versés à la Banque centrale de la Bosnie-et-
Herzégovine.
Article 4
1. Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1
er, paragraphe
2, sont effectuées avec la même date de valeuret n'impliquent pourla
Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de
taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.
2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Bosnie-et-
Herzégovine le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipéfigure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée.
3. À la demande de la Bosnie-et-Herzégovine, et si les circonstances
permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peutrefinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les
conditions financières correspondantes. Ces opérations de refinancement
ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions énoncées auparagraphe 1 et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne desemprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux dechange courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou du
réaménagement.
4. Tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la
conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décisionsont à la charge de la Bosnie-et-Herzégovine.
5. Le Comité économique et financierest tenu infor mé du
déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au moinsune fois paran.
Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an, au Parlement
européen et au Conseil, un rapport, comportant une évaluation, sur la
mise en œuvre de la présente décision.
Article 6
La présente décision expire le 31 décembre 2002.1999D0325 — FR — 10.12.2001 — 001.001 — 4
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