1997R2331 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2331/97 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1997
relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans
le secteur de la viande de porc
(JO L 323 du 26.11.1997, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no739/98 dela Commission du 1eravril 1998 L 102 22 2.4.1998
►M2Règlement (CE) no2882/2000 dela Commission du 27 déce mbre2000 L 333 72 29.12.2000
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RÈGLEMENT (CE) No2331/97 DE LA COMMISSION
du 25 novembre 1997
relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à
l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de
porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandedeporc(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94(2),
et notamment son article 13 paragraphe 12 et son article 22,
vu le règlement (CEE) no386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif
au contrôlelors del'e xportation deproduits agricole s bénéficiant d'unerestitution ou d'autres montants(
3), modifié par le règlement (CE) no
163/94(4), et notamment son article 6,
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 dela Commission, du 27
novembre 1987, portant modalités d'application des restitutions àl'exportation pour les produits agricoles(
5), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no2114/97(6), prévoit à son article13 qu'aucune
restitution n'est accordée lorsque les produits ou marchandises sous la
forme desquelles ils sont exportés ne sont pas de qualité saine, loyale etmarchande;
considérant qu'il s'est avéré, toutefois, que ces exigences ne suffisent pas
pour certains des produits énumérés à l'article 1
erparagraphe1 du
règlement (CEE) no2759/75 pour garantir, lors du paiement des
restitutions, l'application de conditions uniques;
considérant qu'il convient, en conséquence, de prévoir sur le plan
communautaire des conditions complémentaires correspondant à une
qualité moyenne des produits et qui permettent d'exclure du paiement
des restitutions les produits de qualité inférieure;
considérant qu'il convient, en ce qui concerne les produits relevant des
codes NC 1601 00 99 et 1602 49 19, d'introduire une qualité supplé-mentaire, qui ne contient pas de viande de volaille et dont les critères de
qualité sont fixés à un niveau élevé, permettant ainsi de limiter, le cas
échéant, l'octroi de restitutions à ce type de produits, si les demandes decertificats d'exportation dépassent ou risquent de dépasser les quantitéstraditionnelles;
considérant qu'il est indispensable de prévoir un contrôle destiné à
assurer le respect du présent règlement; que ces contrôles s'effectuent
dans le cadre du règlement (CE) n
o2221/95 dela Commission, du 20
septembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CEE) no
386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors del'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution(
7), tel
que modifié par le règlement (CE) no1167/97(8), et doivent comprendre
notamment un examen organoleptique et des analyses physiques etchimiques; qu'il est dès lors prévu que la demande de restitution soitaccompagnée d'une déclaration écrite selon laquelle les produits enquestion satisfont aux exigences prévues par le présent règlement;
considérant que, afin d'assurer l'unification des examens physiques et
chimiques, il est nécessaire de prévoir certaines analyses précisémentdéfinies;1997R2331 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 2
(1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3) JO L 42 du 16. 2. 1990, p. 6.
(4) JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 2.
(5) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 25.
(6) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 3.
(7) JO L 224 du 21. 9. 1995, p. 13.
(8) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 12.
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considérant, en outre, que le nombre des produits faisant l'objet de
l'octroi de restitutions ainsi que les références aux différents règlementsconcernés ont été modifiés; qu'il convient dès lors, pour des raisons de
simplification administrative, d'abroger le règlement (CEE) n
o171/78 de
la Commission, du 30 janvier 1978, relatif aux conditions particulièresd'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans lesecteur de la viande de porc(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no1526/92(2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conforme s à l'avis du comité dege stion dela viandedeporc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Sans préjudice des autres dispositions de la réglementation
communautaire, et notamment de celles du règlement (CEE) no3665/
87, les restitutions à l'exportation ne sont accordées pour les produitsénumérés à l'annexe I que:
a) s'ils remplissent les conditions stipulées dans cette annexe I
et
b) si la déclaration d'exportation présentée comporte, à la case 44 du
formulaire, la mention «marchandises conformes au règlement (CE)n
o2331/97».
2. Pour l'application du présent règlement, est considéré au sens de
l'article 13 du règlement (CEE) no3665/87 commeétant dequalité saine ,
loyale et marchande, un produit fabriqué en vue de l'alimentation
humaine et propre à celle-ci, en raison des matières premières utilisées,de sa préparation dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et de sonconditionnement.
Article 2
Lors de la réalisation des contrôles visés à l'article 5 du règlement (CE)
n
o2221/95, le contrôle des produits visés au présent règlement consiste
en:
a) un examen organoleptique
et
b) des analyses physiques et chimiques effectuées en application des
méthodes stipulées à l'annexe II.
Article 3
Le règlement (CEE) no171/78 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erdécembre 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1997R2331 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 3
(1) JO L 25 du 31. 1. 1978, p. 21.
(2) JO L 160 du 13. 6. 1992, p. 12.
ANNEXE I
Conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc
Code NC Désignation des marchandises Code des produits Conditions
1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou
de sang; préparations alimentaires à base de ces produits:
– autres:
1601 00 91 – – Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
– – ne contenant ni viande ni abats de volaille 1601 00 91 9120 a) teneur en poids en protéines: au minimum 16 % du poids net
b) pas d'addition d'eau étrangère
c) présence de protéines autres qu'animales non admise
– – autres 1601 00 91 9190 a) teneur en poids en protéines: au minimum 12 % du poids net
b) pas d'addition d'eau étrangère
c) présence de protéines autres qu'animales non admise
1601 00 99 - - autres:
- - - présentés dans des récipients contenant également un liquide
deconse rvation, neconte nant ni viandeni abats devolaille1601 00 99 9110 a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 10 % du
poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,30
c) teneur en poids en eau étrangère: au maximum 25 % du poids
net
- - - présentés dans des récipients contenant également un liquide
deconse rvation►M11601 00 99 9190 ◄a) teneur en poids en protéines animales: minimum 8 % du poids
net
b) rapport collagène/protéines: maximum 0,45
c) teneur en poids en eau étrangère: au maximum 33 % du poids
net
- - - autres, ne contenant ni viande ni abats de volaille 1601 00 99 9110 a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 10 % du
poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,30
c) teneur en poids en eau étrangère: au maximum 10 % du poids
net▼B1997R2331 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 4▼M2
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Code NC Désignation des marchandises Code des produits Conditions
- - - autres ►M11601 00 99 9190 ◄a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 8 % du
poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,45
c) teneur en poids en eau étrangère: au maximum 23 % du poids
net
1602 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang:
- de l'espèce porcine:
ex 1602 41 - - Jambons et leurs morceaux:
ex 1602 41 10 ---d el ' e spèce porcine domestique:
----contenant en poids 80 % ou plus de viande et de graisse 1602 41 10 9210 Rapport eau/protéines dans la viande: au maximum 4,3
ex 1602 42 - - Épaules et leurs morceaux:
1602 42 10 ---d el ' e spèce porcine domestique:
----contenant en poids 80 % ou plus de viande et de graisse 1602 42 10 9210 Rapport eau/protéines dans la viande: au maximum 4,5
ex 1602 49 19 ----- autres:
------n e contenant ni viande ni abats de volaille 1602 49 19 9120 a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 12 % du
poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,30
------ autres 1602 49 19 9190 a) teneur en poids en protéines animales: au minimum 8 % du
poids net
b) rapport collagène/protéines: au maximum 0,45▼B1997R2331 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 5
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ANNEXE II
Méthodes d'analyse (1)
1.Détermination de la teneur en protéines
Est considérée comme teneur en protéines la teneur en azote
multipliée par le facteur 6,25. La teneur en azote doit être déterminéeselon la méthode ISO 937-1978.
2.Détermination de la teneur en eau dans les produits des positions
1601 et 1602 de la nomenclature combinée
La teneur en eau doit être déterminée selon la méthode ISO 1442-
1973.
3.Calcul de la teneur en eau étrangère
La teneur en eau étrangère est donnée par la formule: a - 4b, dans
laquelle:
a = teneur en eau
b = teneur en protéines.
4.Détermination de la teneur en collagène
Est considérée comme teneur en collagène la teneur en hydroxy-
proline multipliée par le facteur 8. La teneur en hydroxyproline doit
être déterminée selon la méthode ISO 3496-1978.1997R2331 — FR — 01.01.2001 — 002.001 — 6
(1) Les méthodes d'analyse indiquées dans cette annexe sont celles valables le jour de
l'entrée en vigueur du présent règlement, sans préjudice de toute modification quipourrait être apportée ultérieurement à ces méthodes. Elles sont publiées par lesecrétariat de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), 1, rue de Varembé,
Genève, Suisse.