1973R0879 — FR — 17.10.1977 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No879/73 DU CONSEIL
du 26 mars 1973
relatifàl'octroi etauremboursementdesaidesoctroyéesparlesÉtatsmembresauxgroupements
reconnus de producteurs dans le secteur du houblon
(JO L 86 du 31.3.1973, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2254/77 du Conseil du 11 octobre 1977 L 261 3 14.10.1977
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RÈGLEMENT (CEE) No879/73 DU CONSEIL
du 26 mars 1973
relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les
États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le
secteur du houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur duhoublon(
1), et notamment son article 10 paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission ,considérant qu'il y a lieu d'arrêter les conditions et règles générales
d'applicationde l'octroi des aides accordées par les États membres aux
groupements de producteurs, ainsi que les modalités du remboursement
de ces aides par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,section orientation;
considérant que, pour assurer dans des conditions identiques l'octroi et
le remboursement des aides à la constitution et au fonctionnement desgroupements de producteurs, il convient de préciser les modalités decalcul de la valeur de la productioncommercialisée couverte par
l'action des groupements de producteurs, ainsi que des frais de gestion
de ces groupements; que ce calcul doit s'effectuer d'après des basescomptables probantes; qu'il convient toutefois de tenir compte de ladifficulté de disposer, dans certains cas, de telles bases en adoptant, àtitre subsidiaire, une méthode forfaitaire; qu'on entend par «année pourlaquelle l'aide est demandée» une période de 12 mois; que, pour la
première année, cette période commence à la date de la reconnaissance;
considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions d'octroi de
l'aide à la reconversion variétale et à la restructuration des plantations,et notamment de définir ces opérations; que, pour en assurer l'effetstructurel, il faut prévoir que ces opérations s'inscrivent dans le cadrede règles communes de production et portent sur une surface minimum;qu'il est équitable de limiter le montant de l'aide au niveau des coûts
effectifs qu'entraînent les différentes opérations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I
Aide à la constitution et au fonctionnement
Article premier
Pour le calcul des aides aux groupements reconnus de producteurs, ci-
après dénommés «groupements», visées à l'article 8 du règlement(CEE) n
o1696/71, sont pris en considération:
— les producteurs qui sont membres du groupement à la date où celui-
ci est reconnu et qui ont été membres du groupement durant toute
l'année pour laquelle l'aide est demandée;
— les producteurs qui ont adhéré au groupement après la date de sa
reconnaissance et qui ont été membres du groupement durant les
neuf derniers mois de l'année pour laquelle l'aide est demandée.
Article 2
La valeur des produits commercialisés par ungroupemen t est calculée
pour chaque variété enmultiplian t:1973R0879 — FR — 17.10.1977 — 001.001 — 2
(1)J O noL 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
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— la production moyenne visée à l'article 8 deuxième alinéa premier
tiret du règlement (CEE) no1696/71, déterminée conformément à
l'article 3 et exprimée par 100 kg net, par
— le prix moyenvisé à l'article 8 deuxième alin éa deuxième tiret du
même règlement, déterminé conformément à l'article 4 et calculépar 100 kg net.
Article 3
Pour le calcul de la production moyenne visée à l'article 2 premier tiret,
la production commercialisée par les producteurs adhérents, distinguée
par variétés, est déterminée pour chacune des trois années civiles
précédant celle de leur adhésion:
— sur la base des documents commerciaux et comptables disponibles
ayant valeur probante, ou
— à défaut de telles pièces justificatives, enmultiplian t la superficie
consacrée à la production des variétés en cause de chacune de cestrois années par le rendement moyen pour chacune des années
correspondantes, constaté par les services compétents des États
membres dans la région de production reconnue.
Article 4
Pour le calcul du prix moyenvisé à l'article 2 deuxième tiret, le prix
moyen obtenu par les producteurs adhérents pour chacune des troisannées civiles précédant celle de leur adhésion est déterminé:
— sur la base de documents commerciaux et comptables disponibles
ayant valeur probante ou
— à défaut de telles pièces justificatives, sur la base des prix pratiqués
pour les variétés en cause, constatés par les services compétents des
États membres dans la région de production reconnue.
Article 5
1. Le montant des frais de gestion visés à l'article 8 du règlement
(CEE) n
o1696/71, qui sont pris en considération pour le calcul du
montant maximum de l'aide octroyée aux groupements, doit être établisur la base de documents commerciaux et comptables ayant valeurprobante et être approuvé par les autorités compétentes de l'État
membre.
2. Les frais de gestion à prendre en considération sont déterminés
conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
1696/71.
Article 6
Les associations de producteurs ainsi que les groupements de produc-
teurs ayant fait l'objet, antérieurement au 1erjuillet 1977, de la
reconnaissance prévue à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE)
no1696/71 ne bénéficient de l'aide prévue à l'article 8 paragraphe 1
dudit règlement que s'ils doivent supporter des frais pour s'adapter auxconditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n
o1696/71.
TITRE III
Dispositions générales
Article 13
L'État membre intéressé communique à la Commission, à l'occasion de
la transmission de la première demande de remboursement, une attesta-tion de la date de constitution et de la date de reconnaissance dugroupement.1973R0879 — FR — 17.10.1977 — 001.001 — 3
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Article 14
La Commission prend une décision sur les demandes de rembourse-
ment en une ou plusieurs fois, selon la procédure prévue à l'article 7
paragraphe 1 du règlement (CEE) no729/70 du Conseil, du 21 avril
1970, relatif au financement de la politique agricole commune(1).
Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1973R0879 — FR — 17.10.1977 — 001.001 — 4
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.