1992R2234 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2234/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais de Madère
(JO L 218 du 1.8.1992, p. 102)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 L 161 48 2.7.1993
►M2Règlement (CE) no1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 L 174 27 26.7.1995
►M3Règlement (CE) no1194/2002 de la Commission du 3 juillet 2002 L 174 9 4.7.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2234/92 DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1992
portant modalités d'application de l'aide à la consommation de
produits laitiers frais de Madère
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à
des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en
faveur des Açores et de Madère(1), et notamment son article 15 para-
graphe 2,
vu le règlement (CEE) no1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à
la valeur de l'unité de compte et du taux de conversion à appliquerdans le cadre de la politique agricole commune(
2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no2205/90(3), et notamment son article 12,
considérant que l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1600/
92 a prévu l'octroi d'une aide pour la consommation humaine de
produits laitiers frais de vache obtenus à Madère dans la limite desbesoins de consommation de l'archipel; que l'aide est versée auxlaitiers; que le bénéfice de l'aide est subordonné à une répercussioneffective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir certaines modalités d'applica-
tion de la mesure en question, y compris la quantité de produits laitiers
qui bénéficient de l'aide;
considérant qu'il convient de doter les autorités gestionnaires des
instruments nécessaires pour éviter que l'aide en question ne soitdétournée de ses finalités qui sont un écoulement régulier sur le marchélocal des produits laitiers frais de vache obtenus localement et la réper-cussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur final;
considérant que des mesures de contrôle doivent être mises en place
par les autorités nationales pour vérifier le bon fonctionnement durégime de l'aide; qu'il convient de prévoir des communications périodi-ques à la Commission;
considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) n
o1600/92
est entré en vigueur à partir du 1erjuillet 1992; que les modalités de
son application doivent prendre effet à la même date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'aide pour la consommation humaine de produits laitiers obtenus
à Madère prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no
1453/2001 est payée dans la limite de 4 000 tonnes de lait entier pourune période de douze mois.
2. Le lait produit à Madère qui bénéficie de l'aide visée au para-
graphe 1 doit être entièrement utilisé dans la fabrication de produits
laitiers sur place et destinés à la seule consommation locale.
3. Au sens du présent règlement on entend par lait entier le produit
provenant de la traite d'une ou plusieurs vaches dont la composition n'apas été modifiée depuis le stade de la traite.1992R2234 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 164 du 24. 6. 1985, p. 1.
(3)J O noL 201 du 31. 7. 1990, p. 9.▼M3
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Article premier bis
Le lait UHT reconstitué visé à l'article 15, paragraphe 4, du règlement
(CE) no1453/2001 doit incorporer au moins 15 % de lait frais produit
localement.
Article 2
1. L'aide est octroyée sur demande écrite de la laiterie qui s'engage
à:
a) tenir une comptabilité laissant apparaître notamment les quantités
pour chaque produit laitier et les quantités de lait utilisé dans cesproduits;
b) se soumettre à toute mesure de contrôle déterminée par l'État
membre concerné, notamment en ce qui concerne la vérification de
la comptabilité et le contrôle de la qualité des produits concernés.
2. La demande de paiement de l'aide doit être effectuée sur un
imprimé type tel que prescrit par l'autorité compétente de l'Étatmembre et comporter au moins les indications suivantes:
— les quantités de lait utilisé dans chaque produit par catégories de
produits,
— le nom et l'adresse de la laiterie,
— le montant de l'aide correspondante.
Article 3
1. Le Portugal prend toutes mesures appropriées et notamment de
contrôle pour garantir que:
a) l'aide n'est accordée que pour les produits laitiers indiqués à l'article
1
eren vue de la consommation humaine directe à Madère;
b) le bénéfice de l'aide est répercuté jusqu'au consommateur par une
incidence effective sur le prix final de vente au détail.
2. Le Portugal communique à la Commission, dans les trois mois
suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les mesures visées auparagraphe 1.
Article 4
1. Les contrôles effectués en vertu de l'article 2 paragraphe 1
doivent faire l'objet d'un rapport précisant:
— la date du contrôle,
— le lieu de contrôle,— les résultats obtenus.
2. Les autorités compétentes notifient les cas d'irrégularités à la
Commission dans un délai de quatre semaines.
Article 5
En cas de non-répercussion effective au consommateur final du béné-
fice de l'aide octroyée, les autorités compétentes du Portugal:
— récupèrent tout ou partie de l'aide octroyée,
— peuvent limiter ou suspendre à titre provisoire ou définitif, selon la
gravité du manquement aux obligations, le droit à l'aide.
Article 6
Le Portugal transmet à la Commission, au plus tard le dernier jour de
chaque mois, les données suivantes concernant le mois précédent:
— les quantités qui ont fait l'objet de demandes d'aide,
— les quantités pour lesquelles l'aide a été accordée.1992R2234 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 3
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Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2234 — FR — 01.07.2001 — 003.001 — 4
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