2009R0073 — FR — 02.04.2013 — 010.001

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RÈGLEMENT (CE) no 73/2009 DU CONSEIL

du 19 janvier 2009

établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, et son article 299, paragraphe 2, vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le protocole no 4 relatif au coton, paragraphe 6, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 1 ), après consultation du Comité économique et social européen ( 2 ), après consultation du Comité des régions ( 3 ), considérant ce qui suit: (1) Les réformes de la politique agricole commune (PAC) adoptées en 2003 et en 2004 comprenaient des dispositions destinées à juger leur efficacité. Dans ce contexte, la Commission a présenté le 20 novembre 2007 une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Préparer le» bilan de santé «de la PAC réformée». Il convient de tenir compte de ladite communication et des discussions consacrées ultérieurement à ses principaux éléments qu'ont ensuite tenues le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi que des nombreuses contributions issues de la consultation publique. (2) Il ressort notamment de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien ( 4 ) qu'il convient d'adapter certains éléments des régimes de soutien. Il y a lieu notamment d'étendre le découplage du soutien direct et de simplifier le fonctionnement du régime de paiement unique. Par ailleurs, le règlement (CE) no 1782/2003 a subi d'importantes modifications à plusieurs reprises. Compte tenu de ces évolutions et par souci de clarté, il y a lieu de l'abroger et de le remplacer par le présent règlement. (3) Le règlement (CE) no 1782/2003 a établi le principe selon lequel les agriculteurs qui ne respectent pas certaines exigences en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d'environnement et de bien-être des animaux sont sanctionnés par une réduction des paiements directs ou une exclusion du bénéfice de ces derniers. Ce système de «conditionnalité» fait partie intégrante du soutien communautaire octroyé dans le cadre des paiements directs, de sorte qu'il convient de le maintenir. Toutefois, l'expérience a montré que certaines des exigences relevant de la conditionnalité ne sont pas suffisamment liées à l'activité agricole ou aux terres agricoles ou qu'elles concernent les autorités nationales plutôt que les agriculteurs. Il convient, par conséquent, de mieux définir le champ d'application de la conditionnalité. (4) En outre, pour éviter l'abandon des terres agricoles et assurer leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement (CE) no 1782/2003 a défini un cadre communautaire dans lequel les États membres adoptent des normes qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, y compris les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modes d'exploitation existants, l'utilisation des terres, la rotation des cultures, les pratiques agricoles et la structure des exploitations. Il convient de conserver ce cadre. L'expérience a, toutefois, montré que la pertinence et les effets bénéfiques de certaines normes ne suffisent pas pour justifier leur mise en œuvre par tous les États membres. Il convient donc de rendre l'adoption de ces normes facultative pour les États membres. Toutefois, afin d'assurer un cadre aussi cohérent que possible, une norme ne devrait pas être facultative lorsque l'État membre concerné a déjà défini, avant 2009, une exigence minimale sur la base d'une telle norme ou s'il existe des règles nationales afférentes à celle-ci. (5) La suppression conformément au présent règlement des jachères obligatoires dans le cadre du régime de paiement unique pourrait, dans certains cas, avoir des conséquences néfastes pour l'environnement, notamment en ce qui concerne certaines particularités topographiques. Il convient, par conséquent, de renforcer les dispositions communautaires visant à protéger des particularités spécifiques du paysage. Dans certaines situations, un État membre devrait également avoir la possibilité de prévoir l'établissement et/ou le maintien d'habitats. (6) La protection et la gestion de l'eau dans le cadre de l'activité agricole sont devenues de plus en plus problématiques dans certaines régions. Il convient donc de renforcer également le cadre communautaire en ce qui concerne les bonnes conditions agricoles et environnementales, afin de protéger l'eau de la pollution et du ruissellement, et de gérer l'utilisation de cette ressource. (7) Le règlement (CE) no 1782/2003 reconnaît l'effet positif sur l'environnement des pâturages permanents. Il y a lieu de conserver les mesures dudit règlement destinées à encourager le maintien des pâturages permanents existants, afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables. (8) Afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les instruments conçus pour promouvoir l'agriculture durable et ceux visant à encourager le développement rural, le règlement (CE) no 1782/2003 a introduit un système de réduction obligatoire et progressive des paiements directs (la «modulation»). Ce système devrait être maintenu et comprendre notamment l'exonération des paiements directs inférieurs ou égaux à 5 000 EUR. (9) Les économies réalisées grâce à la modulation sont utilisées pour le financement de mesures relevant de la politique de développement rural. Depuis l'adoption du règlement (CE) no 1782/2003, le secteur agricole a dû faire face à plusieurs nouveaux défis complexes tels que le changement climatique et l'importance croissante des bioénergies, ainsi qu'à la nécessité de mieux gérer l'eau ou de protéger plus efficacement la biodiversité. En tant que partie au protocole de Kyoto ( 5 ), la Communauté a été appelée à adapter ses politiques en tenant compte des considérations liées au changement climatique. Par ailleurs, vu les problèmes graves découlant du manque d'eau et de la sécheresse, le Conseil a estimé, dans ses conclusions du 30 octobre 2007, intitulées «Pénurie d'eau et sécheresse», qu'il était nécessaire d'accorder davantage d'attention aux questions ayant trait à la gestion de l'eau. En outre, le Conseil a rappelé, dans ses conclusions du 18 décembre 2006, intitulées «Enrayer la diminution de la biodiversité», que la protection de la biodiversité restait un défi de taille et que, même si d'importants progrès ont été accomplis, il faudra déployer des efforts supplémentaires pour atteindre l'objectif que la Communauté s'est fixé en la matière à l'horizon 2010. Par ailleurs, étant donné que l'innovation peut notamment contribuer au développement de nouvelles technologies et de nouveaux produits et processus, il faudra appuyer les efforts déployés pour relever ces nouveaux défis. Le régime des quotas laitiers arrivant à expiration en 2015 conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ( 6 ), les producteurs de lait devront consentir des efforts tout particuliers pour s'adapter à l'évolution de la situation, notamment dans les régions défavorisées. Il convient, par conséquent, également de considérer cette situation spécifique comme un nouveau défi, que les États membres devraient être à même de relever, afin d'assurer un «atterrissage en douceur» à leurs secteurs laitiers. (10) La Communauté est consciente qu'il convient d'agir sur ces questions dans le cadre de ses politiques. Dans le domaine de l'agriculture, les programmes de développement rural adoptés au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ( 7 ) constituent un instrument approprié pou y parvenir. Pour permettre aux États membres de revoir leurs programmes de développement rural en conséquence sans avoir à restreindre leurs mesures de développement rural en vigueur dans d'autres domaines, il y a lieu de prévoir des fonds supplémentaires. Toutefois, le cadre financier adopté pour la période 2007-2013 ne permet pas de dégager les ressources financières nécessaires au renforcement de la politique de développement rural de la Communauté. Dans ces conditions, il convient de mobiliser une bonne partie des moyens nécessaires par une augmentation progressive de la réduction des paiements directs au titre de la modulation. (11) La répartition de l'aide directe au revenu entre les agriculteurs se caractérise par l'octroi d'une part importante des paiements à un nombre relativement peu élevé de bénéficiaires. Il va sans dire que ces grands bénéficiaires n'ont pas besoin, aux fins de l'objectif de l'aide au revenu, du même niveau de soutien. En outre, leur potentiel d'adaptation leur permet plus facilement de fonctionner avec des niveaux de soutien moindre. Il est donc équitable de demander aux agriculteurs bénéficiant de montants d'aide élevés d'apporter une contribution spéciale au financement des mesures de développement rural destinées à faire face aux nouveaux défis. C'est pourquoi il est approprié d'adopter un mécanisme prévoyant une réduction plus importante des paiements les plus élevés, les sommes dégagées grâce à cette réduction devant être utilisées pour financer ce type de mesures. (12) La situation géographique particulière des régions ultrapériphériques, ainsi que leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat, font peser des contraintes supplémentaires sur leur secteur agricole. Pour atténuer celles-ci, il convient de prévoir une dérogation à la modulation obligatoire pour les agriculteurs de ces régions. (13) Il importe que les États membres ayant opté pour un système de modulation facultative tiennent compte de l'augmentation des taux de la modulation obligatoire. Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 8 ). (14) Il y a lieu de répartir, entre les États membres, les montants provenant de l'application des 5 % de réduction prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 au titre de la modulation, sur la base des mêmes critères que ceux qui sont établis par ledit règlement, à savoir des critères objectifs, tout en décidant qu'un pourcentage donné des montants doit rester dans les États membres où ils ont été générés. Compte tenu des ajustements structurels résultant de la suppression de l'intervention en faveur du seigle, il convient de maintenir, pour certaines régions de production du seigle, les mesures spécifiques devant être financées par une partie des montants générés par la modulation. En outre, les montants provenant de l'application de toute réduction supplémentaire au titre de la modulation devraient être mis à la disposition des États membres dans lesquels ils ont été générés. (15) Pour faciliter le fonctionnement du mécanisme de modulation, notamment en ce qui concerne les procédures d'octroi des paiements directs aux agriculteurs, ainsi que les transferts de fonds vers les programmes de développement rural, il convient de fixer, pour chaque État membre, des plafonds nets qui limitent les paiements à effectuer en faveur des agriculteurs après application de la modulation. Afin de prendre en compte les particularités du soutien de la PAC dans les régions ultrapériphériques, ainsi que le fait que les paiements directs ne sont pas soumis au mécanisme de modulation, il convient que le plafond net fixé pour les États membres concernés n'inclue pas les paiements directs dans ces régions. Le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ( 9 ) devrait donc être modifié en conséquence. (16) Les agriculteurs des nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, ou après cette date, bénéficient de paiements directs, dans le cadre d'un mécanisme d'introduction progressive prévu dans les actes d'adhésion respectifs. Afin d'assurer un bon équilibre entre les instruments destinés à encourager l'agriculture durable et ceux destinés à soutenir le développement rural, il convient de ne pas soumettre ces agriculteurs au régime de la modulation avant que le niveau des paiements directs applicable dans leurs États membres n'ait atteint celui qui est applicable dans les autres États membres. (17) La modulation ne peut avoir comme conséquence de réduire le montant net payé à un agriculteur d'un nouvel État membre à un niveau inférieur au montant payable à un agriculteur comparable dans les États membres autres que les nouveaux États membres. Par conséquent, une fois que les agriculteurs des nouveaux États membres seront soumis à la modulation, il conviendra de limiter le taux de réduction à la différence entre le niveau applicable dans le cadre du mécanisme d'introduction progressive et le niveau dans les autres États membres après application de la modulation. En outre, la modulation devrait être prise en compte dans l'octroi de paiements directs nationaux complémentaires aux agriculteurs des nouveaux États membres soumis à la modulation. (18) Afin que les montants destinés à financer la PAC respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre financier, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) no 1782/2003, qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs lorsque les prévisions indiquent, compte tenu d'une marge de sécurité de 300 millions d'EUR, que le sous-plafond de la rubrique 2 sera dépassé pour un exercice donné. Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres en raison du mécanisme d'introduction progressive et dans le cadre de l'application de ce mécanisme à tous les paiements directs accordés dans ces États membres, il convient que cet instrument de discipline financière ne s'applique pas dans lesdits États membres avant que le niveau des paiements directs en vigueur dans ceux-ci n'ait au moins atteint celui qui est applicable dans les autres États membres. Compte tenu de l'importance particulière que revêt, dans le budget général des Communautés européennes, la ressource visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 10 ), il y a lieu de prévoir, à titre exceptionnel, que le Conseil adopte la décision nécessaire pour appliquer l'instrument de discipline financière sur proposition de la Commission. (19) Pour aider les agriculteurs à se conformer aux normes d'une agriculture moderne et de qualité supérieure, il est nécessaire que les États membres continuent de proposer le système général de conseil à l'intention des exploitations agricoles prévu par le règlement (CE) no 1782/2003. Ce système de conseil agricole devrait contribuer à sensibiliser davantage les agriculteurs aux rapports existant entre, d'une part, les flux de matières et les processus agricoles, et, d'autre part, les normes relatives à l'environnement, à la sécurité des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, sans influer de quelque manière que ce soit sur leurs obligations et responsabilités en ce qui concerne le respect de ces normes. (20) Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ainsi que pour prévenir et poursuivre les irrégularités. À cette fin, ils devraient appliquer aux paiements directs un système intégré de gestion et de contrôle. Afin d'améliorer l'efficacité et le contrôle du soutien octroyé par la Communauté, il convient d'autoriser les États membres à avoir recours à ce système intégré également pour les régimes communautaires non couverts par le présent règlement. (21) Il y a lieu de maintenir les dispositions définissant les principaux éléments du système intégré de gestion et de contrôle, notamment en ce qui concerne une base de données informatisée, un système d'identification des parcelles agricoles, les demandes d'aide des agriculteurs, un système intégré de contrôle et, pour le régime de paiement unique, un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement. (22) La gestion de faibles montants alourdit la tâche des autorités compétentes des États membres. Pour éviter une charge administrative excessive, il convient que, d'une manière générale, les États membres n'accordent pas de paiements directs lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR ou lorsque la demande d'aide porte sur des surfaces admissibles au bénéfice de l'aide inférieures à un hectare. Toutefois, les structures des économies agricoles variant considérablement d'un État membre à l'autre et pouvant différer sensiblement de la moyenne communautaire, il convient de prévoir des dispositions spéciales permettant aux États membres d'appliquer des seuils minimaux qui correspondent à leur situation particulière. En raison de la structure agricole propre aux régions ultrapériphériques et aux îles de la mer Égée, aucun seuil minimal ne devrait être appliqué à ces régions. En outre, il y a lieu de laisser à la discrétion des États membres le choix d'appliquer l'un des deux types de seuils minimaux en fonction des particularités de la structure de leur secteur agricole. Étant donné que des droits spéciaux au paiement ont été attribués à des agriculteurs «sans terres», l'application du critère de superficie n'aurait pas d'effet dans ces cas. Le montant minimal lié au soutien moyen devrait, par conséquent, s'appliquer à ces agriculteurs. Afin d'assurer l'égalité de traitement des agriculteurs dont les paiements directs sont soumis au mécanisme d'introduction progressive, le seuil minimal devrait être fondé sur les montants finals à accorder à la fin du processus d'introduction progressive. (23) L'expérience acquise lors de l'application du régime de paiement unique montre que, dans certains cas, une aide découplée au revenu est octroyée à des bénéficiaires dont les activités agricoles ne constituent qu'une part négligeable de l'ensemble de leurs activités économiques ou dont l'objectif commercial n'est pas ou guère lié à l'exercice d'une activité agricole. Pour éviter qu'une aide au revenu soit attribuée à ces bénéficiaires, et pour veiller à ce que le soutien de la Communauté soit entièrement utilisé pour garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, il convient, en pareils cas, d'autoriser les États membres à ne pas octroyer à ces personnes physiques ou morales de paiements directs au titre du présent règlement. (24) Il convient que les autorités nationales compétentes effectuent en faveur des bénéficiaires l'intégralité des paiements prévus au titre des régimes de soutien communautaires, sous réserve des réductions prévues par le présent règlement et dans des délais fixés. Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, les États membres devraient être autorisés à effectuer ces paiements en une ou deux tranches par an. (25) Les régimes de soutien relevant de la PAC fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Cet objectif est étroitement lié à la conservation des zones rurales. Dans le but d'éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n'effectuer aucun paiement de soutien en faveur d'agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements. (26) Afin d'atteindre les objectifs de la PAC, il convient de pouvoir adapter les régimes communs de soutien en fonction des circonstances, le cas échéant dans un délai très bref. Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et devraient se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire. (27) Le règlement (CE) no 1782/2003 a établi un régime de paiement unique rassemblant en un seul régime de paiements directs découplés les différents mécanismes de soutien existants. L'expérience acquise lors de l'application de ce régime montre qu'il est possible de simplifier certains des éléments qui le composent, au bénéfice des agriculteurs et des administrations. Par ailleurs, étant donné que le régime de paiement unique est aujourd'hui appliqué par l'ensemble des États membres qui étaient tenus de le faire, un certain nombre de dispositions liées à sa mise en œuvre initiale sont devenues obsolètes et il convient donc de les adapter. À cet égard, une sous-utilisation conséquente des droits au paiement a parfois été observée. Pour éviter cette situation et compte tenu du fait que les agriculteurs sont désormais familiarisés avec le fonctionnement du régime de paiement unique, il y a lieu de réduire à deux ans la période initialement fixée pour le reversement à la réserve national des droits au paiement non utilisés. (28) Les principaux éléments du régime de paiement unique devraient être conservés. La fixation de plafonds nationaux devrait permettre notamment de garantir que le niveau global des aides et droits ne dépasse pas les limites budgétaires applicables. Il convient également que les États membres puissent recourir à une réserve nationale pour faciliter la participation des nouveaux agriculteurs au régime ou pour répondre à des besoins particuliers dans certaines régions. Il y a lieu d'établir des règles régissant le transfert et l'utilisation des droits au paiement pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l'accumulation de droits au paiement qui ne correspondent pas à une réalité agricole. (29) L'intégration progressive de nouveaux secteurs dans le régime de paiement unique rend nécessaire une révision de la définition des terres admissibles au bénéfice du régime, dans le cadre de l'activation des droits au paiement. Toutefois, il convient d'exclure du soutien les surfaces consacrées à la culture des fruits et légumes en ce qui concerne les États membres ayant décidé de reporter l'intégration de ce secteur dans le régime de paiement unique. Il y a lieu, en outre, de prévoir des mesures spécifiques pour le chanvre afin d'éviter l'octroi d'un soutien en faveur de cultures illicites. (30) La mise en jachère obligatoire des terres arables a été introduite en tant qu'instrument de maîtrise de l'offre. L'évolution du marché dans le secteur des grandes cultures ainsi que l'introduction des aides découplées ne justifient plus le maintien de cet instrument, qu'il convient donc de supprimer. Les droits de mise en jachère déterminés conformément au règlement (CE) no 1782/2003 devraient, dès lors, être activés pour des surfaces soumises aux mêmes conditions d'admissibilité que les autres droits. La suppression de l'obligation de mise en jachère pourrait avoir pour conséquence que des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère ne le sont plus. Afin que ces terres restent admissibles, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005, ou celles faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement unique. (31) À la suite de l'intégration des anciens régimes de soutien couplé dans le régime de paiement unique, la valeur des droits au paiement de chaque agriculteur a été calculée, dans les États membres ayant opté pour le modèle historique, sur la base du niveau des aides que l'agriculteur concerné percevait auparavant. Compte tenu du nombre d'années qui se sont écoulées depuis l'introduction du régime de paiement unique et de l'intégration successive d'autres secteurs dans ce régime, il devient de plus en plus difficile de justifier le bien-fondé des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien exclusivement fondé sur les aides accordées par le passé. Pour cette raison, il convient d'autoriser les États membres qui ont opté pour le modèle historique à réviser, sous certaines conditions, les droits au paiement attribués, en vue d'en rapprocher la valeur unitaire, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la PAC. À cet égard, les États membres peuvent prendre en considération les spécificités des zones géographiques lorsqu'ils fixent ces valeurs plus uniformes. Il convient que le nivellement des droits au paiement se fasse sur une période transitoire appropriée et que l'ampleur des réductions soit limitée, afin que les agriculteurs puissent s'adapter de manière satisfaisante à l'évolution du niveau des aides. (32) Conformément au règlement (CE) no 1782/2003, les États membres ont pu choisir de mettre en œuvre le régime de paiement unique selon le modèle historique ou le modèle régional. Depuis, ils ont eu la possibilité d'évaluer les conséquences de leur choix en termes de pertinence tant économique qu'administrative. Il convient donc de leur donner la faculté de réexaminer leur choix initial à la lumière de l'expérience acquise. Il y a donc lieu d'autoriser les États membres ayant opté pour le modèle historique non seulement à niveler la valeur des droits au paiement, mais aussi à basculer vers une application régionalisée du régime de paiement unique, conformément aux possibilités déjà prévues par le règlement (CE) no 1782/2003. Les États membres devraient, notamment, pouvoir adapter la répartition territoriale du soutien direct en procédant à un transfert progressif de celui-ci entre les régions. Cette solution donnerait aux États membres une marge de manœuvre plus importante pour cibler le soutien direct de la manière la plus judicieuse possible, en fonction des objectifs énoncés à l'article 33 du traité et selon des critères objectifs et non discriminatoires tels que le potentiel agricole et les critères environnementaux. De même, les États membres qui ont préféré le modèle régional devraient pouvoir revoir leurs décisions, sous certaines conditions, afin d'uniformiser la valeur des droits au paiement selon une procédure annuelle préétablie, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la PAC. Il convient que ces modifications se fassent sur une période transitoire appropriée et que l'ampleur des réductions soit limitée, afin que les agriculteurs puissent s'adapter de manière satisfaisante à l'évolution du niveau des aides. (33) Parallèlement à l'introduction d'un régime de paiement unique découplé, le règlement (CE) no 1782/2003 prévoit la possibilité pour les États membres d'exclure en tout ou en partie certains paiements de ce régime. Ledit règlement prévoit également que cette option peut être réexaminée et éventuellement revue en fonction d'évolutions structurelles et de marché. L'analyse de l'expérience acquise en la matière montre que le découplage garantit davantage de souplesse dans le choix de ce que produit l'exploitation, ce qui permet aux agriculteurs de prendre leurs décisions de production en fonction de la rentabilité et des besoins du marché. C'est notamment le cas dans les secteurs des grandes cultures et du houblon et, dans une certaine mesure, dans ceux de la viande bovine et des semences. Il convient, par conséquent, d'intégrer les paiements partiellement couplés des secteurs des grandes cultures et du houblon dans le régime de paiement unique à compter de 2010. En ce qui concerne le houblon, le règlement (CE) no 1782/2003 autorise les États membres à octroyer une partie des paiements à la surface pour le houblon à des organisations de producteurs reconnues. Afin de permettre aux organisations de producteurs de poursuivre leurs activités, le règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 72/2009 du 19 janvier 2009 portant adaptation de la politique agricole commune ( 11 ), prévoit des montants équivalents à affecter, dans l'État membre concerné, aux mêmes activités. Ces montants devraient, par conséquent, être déduits des plafonds nationaux prévus par le présent règlement pour cet État membre. Pour que les agriculteurs des secteurs de la viande bovine et des semences puissent s'adapter aux nouvelles dispositions en matière de soutien, il importe que l'intégration des paiements pour la viande bovine et des aides à la production de semences soit effectuée au plus tard en 2012. Étant donné que l'introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu'une mesure transitoire, l'exclusion de ces paiements du régime de paiement unique devrait pouvoir se poursuivre, tandis que les États membres devraient être autorisés à revoir leurs décisions en vue d'augmenter le niveau de découplage. (34) Toutefois, pour ce qui est de la prime à la vache allaitante et du secteur de la viande ovine et caprine, le maintien d'un niveau minimal de production peut rester nécessaire pour l'économie agricole de certaines régions, notamment celles dans lesquelles les agriculteurs n'ont pas d'autres possibilités économiques. À cet égard, il y a lieu de donner aux États membres la faculté soit de maintenir les aides couplées à leur niveau actuel, soit de revoir ce niveau à la baisse. En pareil cas, il convient de prévoir des dispositions spéciales garantissant le respect des exigences en matière d'identification et d'enregistrement établies par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ( 12 ) et par le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ( 13 ), notamment en vue d'assurer la traçabilité des animaux. (35) Il y a lieu d'autoriser les États membres à utiliser jusqu'à 10 % de leurs plafonds nationaux pour le régime de paiement unique afin d'octroyer un soutien spécifique dans certains cas bien déterminés. Ce soutien devrait permettre aux États membres d'apporter une solution aux problèmes environnementaux et à ceux liés au bien-être des animaux et d'améliorer la qualité et la commercialisation des produits agricoles. Un soutien spécifique devrait également permettre d'atténuer les conséquences de la suppression progressive des quotas laitiers et du découplage des aides dans certains secteurs particulièrement sensibles. Compte tenu de l'importance croissante d'une gestion efficace des risques, il convient de donner aux États membres la possibilité de prendre en charge une partie des primes d'assurance récolte, animaux et végétaux payées par les agriculteurs ou de compenser financièrement certaines pertes économiques liées à des maladies animales ou végétales et à des incidents environnementaux. Pour que la Communauté puisse respecter ses obligations internationales, les ressources pouvant être affectées à des mesures de soutien couplé devraient être limitées à un niveau approprié, des mesures transitoires étant autorisées en ce qui concerne les États membres qui rencontrent des difficultés particulières. Il convient d'établir en conséquence les conditions régissant la prise en charge financière des primes d'assurance récolte, animaux et végétaux et les indemnités liées aux maladies animales ou végétales et aux incidents environnementaux. En outre, les États membres qui ont recouru à l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 devraient se voir accorder une période transitoire suffisamment longue afin de permettre le passage sans heurts à l'application des nouvelles règles relatives au soutien spécifique. (36) L'expérience a montré qu'actuellement les États membres n'utilisent pas la totalité des fonds disponibles au titre des plafonds nationaux pour le système de paiement unique, notamment lorsque les droits au paiement n'ont pas été activés. Afin de favoriser une utilisation plus efficace des fonds, les États membres devraient être autorisés à accorder des aides dépassant leurs plafonds nationaux jusqu'à un montant dont le niveau devrait assurer qu'il demeure dans les limites de la sous-exécution de leur plafond national. Ce montant devrait être calculé sur la base de la sous-exécution du budget de l'année la plus récente dont les données sont disponibles et il ne devrait pas remettre en cause le respect du plafond net total applicable aux paiements directs par État membre. Pour cette raison et pour veiller à ce que les agriculteurs ne soient pas confrontés à des réductions imprévues des paiements, le calcul devrait être effectué en respectant certaines marges de sécurité. Les montants ainsi dégagés devraient être soit utilisés pour financer des mesures de soutien spécifique soit transférés au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). (37) Les paiements directs au titre du régime de paiement unique ont été fondés sur des montants de référence relatifs aux paiements directs reçus antérieurement ou sur des montants régionalisés par hectare. Les agriculteurs des nouveaux États membres n'avaient pas bénéficié de paiements directs communautaires au cours des années civiles 2000, 2001 et 2002 et ne disposaient donc pas, en 2003, de références historiques pour ces années. Par conséquent, le règlement (CE) no 1782/2003 avait prévu que, dans ces États membres, le régime de paiements directs serait fondé sur des montants régionalisés par hectare. Plusieurs années s'étant écoulées depuis l'adhésion des États membres concernés à la Communauté, le recours aux périodes de référence pourrait être envisagé pour ceux d'entre eux qui n'ont pas encore adopté le régime de paiement unique. Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique et, notamment, d'éviter les demandes spéculatives, les nouveaux États membres devraient être autorisés à prendre en considération, dans le calcul des droits au paiement au titre du régime de paiement unique, les zones ayant, historiquement, bénéficié d'un soutien dans le cadre du régime de paiement unique à la surface. (38) Dans le cadre de la mise en œuvre régionalisée du régime de paiement unique, il convient que les nouveaux États membres aient la possibilité d'adapter la valeur des droits au paiement par hectare sur la base de critères objectifs afin d'assurer un traitement équitable de tous les agriculteurs et d'éviter toute distorsion sur le marché. (39) Les nouveaux États membres devraient avoir les mêmes possibilités que les autres États membres en matière de mise en œuvre partielle du régime de paiement unique. (40) Le découplage des aides directes et l'introduction du régime de paiement unique étaient, en 2003, des éléments essentiels du processus de réforme de la PAC. Toutefois, à l'époque, plusieurs éléments ont plaidé en faveur du maintien d'aides spécifiques pour un certain nombre de cultures. À la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en application du règlement (CE) no 1782/2003 et compte tenu de l'évolution du marché, il apparaît que des régimes qui avaient été maintenus en dehors du régime de paiement unique en 2003 peuvent aujourd'hui y être intégrés, dans l'intérêt d'une agriculture plus durable et davantage axée sur les besoins du marché. C'est notamment le cas du secteur de l'huile d'olive, où seule une partie marginale des aides était couplée, et des paiements dans les secteurs du blé dur, des protéagineux, du riz, de la fécule de pomme de terre et des fruits à coque, où l'efficacité décroissante des aides encore couplées justifie le choix du découplage. Dans le cas du lin et du chanvre, des fourrages séchés et de la fécule de pommes de terre, il y a lieu également de découpler les aides à la transformation en incluant les montants concernés dans le régime de paiement unique. Pour ce qui est des protéagineux, du riz, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du lin et du chanvre, afin de permettre aux producteurs de s'adapter, il est opportun d'intégrer les aides à ces secteurs dans le régime de paiement unique à compter de 2012, tout en permettant parallèlement aux États membres de décider de procéder à cette intégration à une date plus précoce, sauf dans le cas des aides à la transformation, qui relèvent du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les fruits à coque, il y a lieu d'autoriser les États membres à maintenir couplée la partie nationale de l'aide, afin d'amortir les effets du découplage. (41) En raison de l'intégration de secteurs supplémentaires dans le régime de paiement unique, il convient de prévoir le mode de calcul des nouveaux niveaux individuels d'aide au revenu dans le cadre de ce régime. Dans le cas des fruits à coque, de la fécule de pomme de terre, du lin, du chanvre et des fourrages séchés, il y a lieu d'octroyer cette augmentation sur la base du soutien perçu par les agriculteurs au cours des dernières années. Toutefois, en ce qui concerne l'intégration des paiements qui étaient partiellement exclus du régime de paiement unique, il convient de donner aux États membres la possibilité d'utiliser les périodes de référence originales. Les montants se rapportant à la fécule de pomme de terre qui peuvent être redistribués en Allemagne et aux Pays-Bas devraient prendre en compte les livraisons transfrontières de la fécule qui est produite dans l'un de ces États membres pour être traitée dans l'autre. En outre, en vue de couvrir les besoins de leurs secteurs agricoles et de veiller à ce que le soutien dont les agriculteurs ont bénéficié par le passé ne soit pas radicalement réduit, les États membres devraient être autorisés, dans certaines limites, à utiliser les fonds à intégrer dans le régime de paiement unique pour soutenir les agriculteurs qui ont exercé certaines activités agricoles dans d'autres secteurs au cours de la même période, telles que l'utilisation de pâturages ou la détention d'animaux. (42) Le règlement (CE) no 1782/2003 a établi une aide spécifique aux cultures énergétiques destinée à favoriser le développement de ce secteur. Eu égard à l'évolution récente du secteur des bioénergies, et notamment à la forte demande pour ces produits sur les marchés internationaux et à l'introduction d'objectifs contraignants en ce qui concerne la part des bioénergies dans la quantité totale des combustibles à l'horizon 2020, il n'y a plus lieu d'accorder une aide spécifique à ce type de cultures. (43) Lors de l'intégration du secteur du coton dans le régime de paiement unique, il a été jugé nécessaire, afin d'éviter tout risque de désorganisation de la production dans les régions produisant du coton, de maintenir un lien entre la production de coton et une partie des aides, au moyen d'une aide spécifique par hectare admissible. Il convient de maintenir cette aide, conformément aux objectifs fixés dans le protocole no 4 concernant le coton joint à l'acte d'adhésion de 1979. (44) Afin d'atténuer les effets du processus de restructuration dans les États membres ayant octroyé l'aide à la restructuration prévue par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne ( 14 ), il y a lieu de maintenir l'aide prévue pour les producteurs de betteraves et de canne à sucre pour une durée maximale de cinq années consécutives. (45) Lors de l'intégration du secteur des fruits et des légumes dans le régime de paiement unique, une aide couplée à la surface pour une durée temporaire a été prévue pour les fraises et les framboises. Il convient de prolonger cette aide au-delà du délai initialement fixé, tout en prévoyant de la découpler de la production. Il conviendrait d'adapter les plafonds nationaux afin d'en tenir compte. (46) Le régime d'aide transitoire simplifié fondé sur la surface destiné à assurer les paiements directs dans les nouveaux États membres, à savoir le régime de paiement unique à la surface, s'est révélé un moyen simple et efficace d'octroyer l'aide au revenu en faveur des agriculteurs de ces États. Par souci de simplification, les nouveaux États membres ayant opté pour l'application de ce régime devraient être autorisés à continuer de l'appliquer jusqu'à fin 2013. (47) Compte tenu des réformes mises en œuvre dans les secteurs du sucre et des fruits et légumes, ainsi que de leur intégration dans le régime de paiement unique, il y a lieu d'autoriser les États membres ayant opté pour l'application du régime de paiement unique à la surface à octroyer une aide au revenu aux producteurs de betteraves sucrières, de canne à sucre et de chicorée ainsi qu'aux producteurs de certains fruits et légumes, sous la forme de paiements distincts. De même, il convient que ces États membres puissent verser des aides spécifiques séparées dans des conditions similaires à celles qui sont applicables aux autres États membres. (48) En raison de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres, ceux-ci ont été autorisés à octroyer des paiements directs nationaux complémentaires. Il convient de maintenir les conditions régissant l'octroi de ces paiements. (49) Lors de la première attribution de droits au paiement par les États membres, certaines erreurs se sont traduites par des paiements particulièrement élevés pour les agriculteurs. Cette irrégularité fait normalement l'objet d'une correction financière jusqu'à ce que des mesures correctives soient prises. Toutefois, compte tenu du temps écoulé depuis la première attribution des droits au paiement, les mesures nécessaires entraîneraient pour les États membres des contraintes juridiques et administratives disproportionnées. Il y a donc lieu, à des fins de sécurité juridique, de régulariser l'attribution de ces paiements. (50) Conformément au règlement (CE) no 1782/2003, l'Espagne, la France et le Portugal ont décidé d'exclure du régime de paiement unique les paiements directs effectués, respectivement, dans les départements français d'outre-mer, dans les Açores et à Madère, ainsi que dans les îles Canaries, et de les octroyer conformément aux conditions prévues au titre IV dudit règlement. Une partie des aides prévues par ce titre ont été entièrement intégrées dans le régime de paiement unique. Par souci de simplification, et pour prendre en compte les réalités propres aux régions ultrapériphériques, il convient de gérer les aides concernées dans le cadre des programmes de soutien établis par le règlement (CE) no 247/2006 du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ( 15 ). À cet effet, il y a lieu de déduire les fonds correspondants des plafonds nationaux applicables aux paiements directs et de les inclure dans le montant défini par ledit règlement. Afin de permettre aux États membres concernés d'adapter leurs programmes de soutien, ces transferts ne devraient avoir lieu qu'en 2010. Entre-temps, les paiements directs dans les régions ultrapériphériques seront régis selon les conditions prévues par le règlement (CE) no 1782/2003. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 247/2006 en conséquence. (51) Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission. (52) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 16 ). (53) Afin de permettre tant aux États membres qu'à la communauté agricole de bénéficier des mécanismes de simplification introduits par le présent règlement, et notamment de la suppression des jachères obligatoires, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er janvier 2009. Toutefois, les dispositions qui sont susceptibles de restreindre les droits des agriculteurs ou de créer de nouvelles obligations, entre autres les obligations en matière de conditionnalité auxquelles les agriculteurs sont tenus de se conformer tout au long de l'année, ne devraient s'appliquer qu'à partir de 2010, et, en ce qui concerne la norme relative à l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau, pour le 1er janvier 2012. En outre, il y a lieu d'accorder aux États membres suffisamment de temps pour mettre en œuvre les dispositions autorisant un découplage supplémentaire des paiements directs ainsi que celles leur permettant de revoir les décisions prises dans le cadre de la réforme de 2003. Pour cette raison, il convient que les dispositions concernées du présent règlement ne s'appliquent qu'à partir de 2010 et que le règlement (CE) no 1782/2003 abrogé s'applique au cours de l'année 2009 aux régimes d'aide qui ne seront intégrés dans le régime de paiement unique qu'à partir de 2010, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit:

a) des règles communes en matière de paiements directs;

b) un régime d'aide au revenu en faveur des agriculteurs (ci-après dénommé «régime de paiement unique»);

c) un régime d'aide au revenu simplifié et transitoire destiné aux agriculteurs des nouveaux États membres, tels que définis à l'article 2, point g), ci-après dénommé «régime de paiement unique à la surface»;

d) des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant du riz, des pommes de terre féculières, des protéagineux, des fruits à coque, des semences, du coton, du sucre, des fruits et légumes, de la viande ovine et caprine, et de la viande bovine;

e) un cadre permettant aux nouveaux États membres, tels que définis à l'article 2, point g), d'octroyer des paiements directs complémentaires.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «agriculteur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 299 du traité, et qui exerce une activité agricole;

b) «exploitation», l'ensemble des unités de production gérées par un agriculteur et situées sur le territoire d'un même État membre;

c) «activité agricole», la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l'article 6;

d) «paiement direct», un paiement octroyé directement aux agriculteurs dans le cadre de l'un des régimes de soutien énumérés à l'annexe I;

e) «paiements pour une année civile donnée» ou «paiements au cours de la période de référence», les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles;

f) «produits agricoles», les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, et le coton;

g) «nouveaux États membres», la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie;

h) «surface agricole», l'ensemble de la superficie des terres arables, des pâturages permanents ou des cultures permanentes.

Article 3

Financement des paiements directs

Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I du présent règlement sont financés conformément à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005.







TITRE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PAIEMENTS DIRECTS







CHAPITRE 1

Conditionnalité

Article 4

Exigences principales

1. Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l'article 6.

Les obligations visées au premier alinéa ne s'appliquent qu'en ce qui concerne l'activité agricole de l'agriculteur ou la surface agricole de l'exploitation.

2. L'autorité nationale compétente fournit à l'agriculteur, entre autres par des moyens électroniques, la liste des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales à respecter.

Article 5

Exigences réglementaires en matière de gestion

1. Les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II sont fixées par la législation communautaire dans les domaines suivants:

a) santé publique, santé des animaux et des végétaux;

b) environnement;

c) bien-être des animaux.

2. Les actes juridiques visés à l'annexe II s'appliquent dans la version en vigueur et, dans le cas de directives, telles que mises en œuvre par les États membres.

Article 6

Bonnes conditions agricoles et environnementales

1. Les États membres veillent à ce que toutes les terres agricoles, en particulier celles qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les États membres définissent, au niveau national ou régional, des exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sur la base du cadre fixé à l'annexe III, en tenant compte des caractéristiques des zones concernées, y compris des conditions pédologiques et climatiques, des modes d'exploitation existants, de l'utilisation des terres, de la rotation des cultures, des pratiques agricoles et de la structure des exploitations. Les États membres ne peuvent pas définir des exigences minimales qui ne sont pas prévues dans ce cadre.

L'application des normes énumérées dans la troisième colonne de l'annexe III est facultative, sauf dans les cas suivants:

a) un État membre a défini pour cette norme, avant le 1er janvier 2009, une exigence minimale pour les bonnes conditions agricoles et environnementales, et/ou

b) des règles nationales concernant la norme en question sont appliquées dans l'État membre.

2. Les États membres autres que les nouveaux États membres veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 restent affectées à cet usage. Les nouveaux États membres, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, veillent à ce que les terres consacrées aux pâturages permanents au 1er mai 2004 restent affectées à cet usage. La Bulgarie et la Roumanie veillent à ce que les terres consacrées au pâturage permanent au 1er janvier 2007 le restent.

Toutefois, un État membre peut, dans des circonstances dûment justifiées, déroger au premier alinéa à condition de prendre des mesures pour empêcher une diminution sensible de la superficie totale qu'il consacre aux pâturages permanents.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux terres consacrées aux pâturages permanents et destinées au boisement, si celui-ci est compatible avec l'environnement et à l'exclusion de la plantation d'arbres de Noël et d'espèces à croissance rapide cultivées à court terme.







CHAPITRE 2

Modulation et discipline financière

Article 7

Modulation

1. Tous les montants des paiements directs supérieurs à 5 000 EUR à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée sont réduits chaque année jusqu'en 2012 des pourcentages suivants:

a) en 2009: 7 %;

b) en 2010: 8 %;

c) en 2011: 9 %;

d) en 2012: 10 %.

2. Les réductions prévues au paragraphe 1 sont augmentées de 4 points de pourcentage pour les montants dépassant 300 000 EUR.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux paiements directs accordés aux agriculteurs des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, des îles Canaries et des îles de la mer Égée.

Article 8

Plafonds nets

▼M9

1. Sans préjudice de l’article 11 du présent règlement, le montant net total des paiements directs pouvant être octroyés dans un État membre après application des articles 7 et 10 du présent règlement et de l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 en ce qui concerne toute année civile antérieure à 2013, ou après application des articles 10 bis et 10 ter du présent règlement en ce qui concerne l’année civile 2013, et à l’exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (CE) no 247/2006 et (CE) no 1405/2006, n’excède pas les plafonds fixés à l’annexe IV du présent règlement. Si nécessaire, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants des paiements directs auxquels s’applique la réduction prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement et à l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 en ce qui concerne toute année civile antérieure à 2013, ou aux articles 10 bis et 10 ter du présent règlement en ce qui concerne l’année civile 2013, afin de respecter les plafonds fixés à l’annexe IV du présent règlement.

▼B

2. La Commission réexamine, conformément à la procédure prévue à l'article 141, paragraphe 2, les plafonds fixés à l'annexe IV, afin de tenir compte:

a) des modifications des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs;

b) des modifications du système de modulation facultative prévu par le règlement (CE) no 378/2007;

c) des modifications structurelles des exploitations;

d) des transferts vers le FEADER conformément à l'article 136.

Article 9

Montants résultant de la modulation

1. Les montants résultant de l'application des réductions prévues à l'article 7, dans tous les États membres autres que les nouveaux États membres, sont affectés, au titre d'un soutien communautaire supplémentaire, à des mesures relevant de la programmation en matière de développement rural financées par le FEADER, établi par le règlement (CE) no 1698/2005, conformément aux conditions définies dans le présent article.

2. Les montants correspondant à la réduction de 1 point de pourcentage sont attribués aux États membres dans lesquels ils ont été générés. Les montants correspondant à la réduction de 4 points de pourcentage sont répartis entre les États membres concernés conformément à la procédure prévue à l'article 141, paragraphe 2, sur la base des critères suivants:

a) superficie agricole;

b) emploi agricole;

c) produit intérieur brut (PIB) par habitant en parité de pouvoir d'achat.

Toutefois, 80 % au moins des montants totaux visés au premier alinéa, générés dans un État membre donné, sont attribués audit État membre.

3. Par dérogation au paragraphe 2, deuxième alinéa, lorsque, dans un État membre, la part du seigle dans la production totale de céréales a dépassé 5 % en moyenne sur la période 2000-2002, et que cette production a représenté plus de 50 % de la production communautaire totale de seigle durant cette même période, 90 % au moins des montants générés par la modulation dans l'État membre concerné sont réattribués à cet État membre, jusqu'en 2013 inclus.

En pareil cas, sans préjudice des possibilités prévues à l'article 68, au moins 10 % du montant attribué à l'État membre concerné est affecté aux mesures visées au paragraphe 1 du présent article dans les régions productrices de seigle.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «céréales», les produits énumérés à l'annexe V.

4. Le reste des montants résultant de l'application de l'article 7, paragraphe 1, et les montants résultants de l'application de l'article 7, paragraphe 2, sont attribués à l'État membre dans lequel ils ont été générés, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2. Ils sont utilisés conformément à l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005.

Article 10

Règles particulières applicables à la modulation dans les nouveaux États membres

1. L'article 7 ne s'applique aux agriculteurs d'un nouvel État membre pour une année civile donnée que si le niveau des paiements directs résultant de l'application de l'article 121 dans cet État membre, pour l'année civile considérée, est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à ce moment-là dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1.

2. Lorsque l'article 7 s'applique aux agriculteurs d'un nouvel État membre, le pourcentage à prendre en considération aux fins de l'article 7, paragraphe 1, est limité à la différence entre le niveau des paiements directs résultant de l'application de l'article 121 dans cet État membre et le niveau des paiements directs observé dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de toute réduction effectuée en vertu de l'article 7, paragraphe 1.

3. Tout montant résultant de l'application de l'article 7, paragraphes 1 et 2, est attribué au nouvel État membre dans lequel il a été généré, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2. Il est utilisé conformément à l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005.

▼M9

Article 10 bis

Ajustement des paiements directs en 2013

1. Tous les paiements directs supérieurs à 5 000 EUR à octroyer à un agriculteur pour l’année civile 2013 sont réduits de 10 %.

2. La réduction prévue au paragraphe 1 est majorée de 4 points de pourcentage pour les montants dépassant 300 000 EUR.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux paiements directs accordés aux agriculteurs de Bulgarie et de Roumanie, des départements français d’outre-mer, des Açores et de Madère, des îles Canaries et des îles de la mer Égée.

4. Par dérogation au paragraphe 1, la réduction visée audit paragraphe est fixée à 0 % pour les nouveaux États membres autres que la Bulgarie et la Roumanie.

Article 10 ter

Ajustement facultatif des paiements directs en 2013

1. Tout État membre ayant appliqué l’article 1er du règlement (CE) no 378/2007 au titre de l’année civile 2012 peut appliquer une réduction (ci-après dénommée «ajustement facultatif») à tous les montants afférents aux paiements directs octroyés sur son territoire pour l’année civile 2013. L’ajustement facultatif est appliqué en sus de l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du présent règlement.

L’ajustement facultatif peut être différencié sur le plan régional à condition que l’État membre ait fait usage de la faculté prévue à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 378/2007.

2. Le taux maximal de réduction résultant de l’application combinée de l’article 10 bis et du paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser le pourcentage de réduction résultant de l’application combinée de l’article 7 du présent règlement et de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 aux montants octroyés aux agriculteurs au titre de l’année civile 2012 dans les régions concernées.

3. Les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif ne dépassent pas les montants nets fixés par la Commission pour l’année civile 2012 conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007.

4. Les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif sont mis à disposition, dans l’État membre où ils ont été générés, comme soutien de l’Union relevant de la programmation du développement rural et du financement par le Feader.

5. Au plus tard le 8 octobre 2012, les États membres fixent et communiquent à la Commission:

a) le taux d’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région;

b) le montant total à réduire au titre de l’ajustement facultatif pour l’ensemble du territoire et, s’il y a lieu, pour chaque région.

Article 10 quater

Montants résultant de l’ajustement facultatif et de l’application de l’article 136

1. Sur la base des montants communiqués par les États membres conformément à l’article 10 ter, paragraphe 5, la Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l’article 141, paragraphe 2, ou à l’article 141 ter, paragraphe 2, des actes d’exécution fixant les montants résultant de l’ajustement facultatif.

2. Les montants fixés conformément au paragraphe 1, ainsi que les montants résultant de l’application de l’article 136 pour l’exercice financier 2014, sont intégrés dans la ventilation annuelle par État membre de la participation du Feader aux programmes de développement rural.

3. Les États membres peuvent décider de dépasser le taux maximal de la participation du Feader en ce qui concerne les montants intégrés dans la ventilation annuelle par État membre visée au paragraphe 2.

Les montants intégrés dans la ventilation annuelle par État membre visée au paragraphe 2 ne sont pas soumis au versement du préfinancement unique en faveur des programmes de développement rural.

4. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des règles relatives à la présentation des montants visés au paragraphe 2 dans les plans de financement des programmes de développement rural. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 141 ter, paragraphe 2.

Article 10 quinquies

Plafond net du FEAGA

1. Le plafond des dépenses du FEAGA au titre de l’exercice financier 2014 correspond aux montants maximaux prévus par le règlement adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, moins les montants visés à l’article 10 quater, paragraphe 2, du présent règlement.

2. La Commission adopte, sans appliquer la procédure visée à l’article 141, paragraphe 2, ou à l’article 141 ter, paragraphe 2, des actes d’exécution pour établir le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA au titre de l’exercice financier 2014 sur la base des données visées au paragraphe 1.

▼B

Article 11

Discipline financière

▼M3

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et les paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ( 17 ), respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 ( 18 ), un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés à l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007, des montants établis aux articles 134 et 135 et des montants visés à l’article 136 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d’une marge de 300 millions d’EUR en dessous de ce plafond.

▼M9

Toutefois, au cours de l’exercice financier 2014, l’ajustement visé au premier alinéa est déterminé en tenant compte des prévisions de financement des paiements directs et des dépenses de marché dans le cadre de la PAC visées dans le règlement adopté par le Conseil conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, majoré des montants visés à l’article 10 ter du présent règlement et des montants résultant de l’application de l’article 136 du présent règlement pour l’exercice financier 2014 avant l’ajustement des paiements directs prévu à l’article 10 bis du présent règlement mais sans tenir compte de la marge de 300 000 000 EUR.

▼M9

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire sur la base d’une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l’année civile pour laquelle les ajustements visés au paragraphe 1 s’appliquent, déterminent ces ajustements au plus tard le 30 juin de la même année civile.

▼B

3. Dans le cadre de l'application des paliers définis à l'article 121 à tous les paiements directs accordés dans les nouveaux États membres, le paragraphe 1 ne s'applique auxdits États membres qu'à partir du début de l'année civile pendant laquelle le niveau des paiements directs applicable dans ceux-ci est au moins égal au niveau des paiements directs applicable à cette date dans les États membres autres que les nouveaux États membres.

▼M9

Article 11 bis

Délégation de pouvoirs

Afin d’assurer une application optimale des ajustements des paiements directs en 2013 et le respect de la discipline financière pour l’année civile 2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 141 bis fixant les modalités relatives à la base de calcul des réductions à appliquer aux agriculteurs par les États membres au titre des ajustements des paiements en 2013, conformément à l’article 10 bis, et au titre de la discipline financière, conformément à l’article 11.

▼B







CHAPITRE 3

Système de conseil agricole

Article 12

Système de conseil agricole

1. Les États membres proposent, à l'intention des agriculteurs, un système de conseil en matière de gestion des terres et des exploitations, ci-après dénommé «système de conseil agricole», géré par une ou plusieurs autorités désignées ou par des organismes privés.

2. Le système de conseil agricole porte au minimum sur les exigences réglementaires en matière de gestion et sur les bonnes conditions agricoles et environnementales visées au chapitre 1.

3. Les agriculteurs peuvent participer au système de conseil agricole sur une base volontaire.

Les États membres peuvent déterminer, conformément à des critères objectifs, les catégories d'agriculteurs prioritaires qui ont accès au système de conseil agricole.

4. Pour le 31 décembre 2010, la Commission soumet au Conseil un rapport sur l'application du système de conseil agricole, accompagné si nécessaire de propositions appropriées.

Article 13

Obligations incombant aux autorités désignées et aux organismes privés

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées et les organismes privés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.







CHAPITRE 4

Système intégré de gestion et de contrôle

Article 14

Champ d'application

Chaque État membre établit et gère un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «système intégré».

Le système intégré s'applique aux régimes de soutien énumérés à l'annexe I.

Il s'applique également, en tant que de besoin, à la gestion et au contrôle des règles prévues aux chapitres 1 et 2 du présent titre.

Article 15

Éléments du système intégré

1. Le système intégré comprend les éléments suivants:

a) une base de données informatisée;

b) un système d'identification des parcelles agricoles;

c) un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement;

d) les demandes d'aide;

e) un système intégré de contrôle;

f) un système unique d'identification de chaque agriculteur introduisant une demande d'aide.

2. En cas d'application des articles 52 et 53, le système intégré comprend un système d'identification et d'enregistrement des animaux établi conformément aux règlements (CE) no 760/2000 et (CE) no 21/2004.

3. Les États membres peuvent inclure un système d'information géographique oléicole dans le système d'identification des parcelles agricoles.

Article 16

Base de données informatisée

1. Dans la base de données informatisée sont enregistrées, pour chaque exploitation agricole, les données provenant des demandes d'aide.

La base de données permet notamment la consultation, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives aux années civiles et/ou campagnes de commercialisation à partir de l'année 2000. Elle permet aussi la consultation directe et immédiate des données relatives aux quatre années précédentes.

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement des données et à l'accès à ces dernières, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.

Article 17

Système d'identification des parcelles agricoles

Le système d'identification des parcelles agricoles est établi sur la base de plans et de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques. Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant de préférence une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000.

Article 18

Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement

1. Un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.

2. Le système visé au paragraphe 1 doit permettre la consultation directe et immédiate, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives.

Article 19

Demandes d'aide

1. Chaque année, l'agriculteur introduit une demande pour les paiements directs, indiquant, le cas échéant:

a) toutes les parcelles agricoles de l'exploitation et, lorsque l'État membre applique l'article 15, paragraphe 3, le nombre d'oliviers et leur localisation à l'intérieur de la parcelle;

b) les droits au paiement déclarés en vue de leur activation;

c) toute autre information prévue par le présent règlement ou par l'État membre concerné.

2. Les États membres fournissent, entre autres par des moyens électroniques, des formulaires préétablis qui se fondent sur les superficies déterminées l'année précédente ainsi que des documents graphiques situant ces superficies et, le cas échéant, précisant la localisation des oliviers. L'État membre peut décider que la demande d'aide ne doit reprendre que les changements apportés par rapport à la demande d'aide introduite l'année précédente.

3. Un État membre peut décider qu'une seule demande d'aide couvre plusieurs, voire la totalité, des régimes de soutien énumérés à l'annexe I ou d'autres régimes de soutien.

Article 20

Vérification des conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide

1. Les États membres procèdent au contrôle administratif des demandes d'aide, afin de vérifier le respect des conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide.

2. Les contrôles administratifs sont complétés par un système de vérifications sur place visant à vérifier l'admissibilité au bénéfice de l'aide. À cet effet, les États membres établissent un plan d'échantillonnage des exploitations agricoles.

Les États membres peuvent utiliser des techniques de télédétection ou un système global de navigation par satellite (GNSS) pour réaliser les vérifications sur place des parcelles agricoles.

3. Chaque État membre désigne une autorité chargée d'assurer la coordination des contrôles et des vérifications prévus au présent chapitre.

Lorsqu'un État membre confie certaines parties des tâches à effectuer en application du présent chapitre à des agences ou à des entreprises spécialisées, l'autorité désignée doit en garder la maîtrise et la responsabilité.

Article 21

Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles d'admissibilité

1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l'article 23, lorsqu'il est constaté qu'un agriculteur ne respecte pas les conditions, prévues dans le présent règlement, requises pour pouvoir bénéficier d'une aide, le paiement ou la partie du paiement octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l'objet des réductions et d'exclusions à fixer conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

2. Le pourcentage de réduction est fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée et peut aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aide durant une ou plusieurs années civiles.

Article 22

Contrôle de la conditionnalité

1. Les États membres procèdent à des vérifications sur place pour vérifier si l'agriculteur respecte les obligations visées au chapitre 1.

2. Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et de contrôle existants pour assurer le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales.

Ces systèmes, et en particulier le système d'identification et d'enregistrement des animaux établi conformément à la directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine ( 19 ) et aux règlements (CE) no 1760/2000 et (CE) no 21/2004, doivent être compatibles avec le système intégré, au sens de l'article 26, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 23

Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée, ci-après dénommée «année civile concernée» et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, l'agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, conformément aux modalités prévues à l'article 24.

Le premier alinéa s'applique également lorsque la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable au bénéficiaire ou à l'auteur de la cession des terres agricoles.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par «cession», tout type de transaction par laquelle les terres agricoles cessent d'être à la disposition du cessionnaire.

Par dérogation au deuxième alinéa, à partir de 2010, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a présenté une demande d'aide au cours de l'année civile concernée, la réduction ou l'exclusion s'applique au montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer à cette personne.

2. Nonobstant le paragraphe 1 et conformément aux modalités visées à l'article 24, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction ou d'exclusion si le montant concerné est inférieur ou égal à 100 EUR par agriculteur et par année civile.

Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, au cours de l'année suivante, l'autorité compétente prend les mesures requises pour que l'agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée. La constatation et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l'agriculteur.

Article 24

Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité

1. Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions visées à l'article 23 sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2. Ce faisant, il est tenu compte de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non-respect constatée ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4, du présent article.

2. En cas de négligence, le pourcentage de réduction ne peut pas dépasser 5 % ou, s'il s'agit d'un cas de non-respect répété, 15 %.

Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction, lorsqu'il y a lieu de considérer un cas de non-respect comme mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa persistance. Toutefois, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne sont pas considérés comme mineurs.

L'autorité compétente prend les mesures nécessaires qui peuvent, selon le cas, se limiter à une vérification administrative, pour garantir que l'agriculteur remédie à la situation de non-respect constatée, sauf si l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin à la situation de non-respect en question. La constatation du non-respect mineur et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées à l'agriculteur.

3. En cas de non-respect délibéré, le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'un ou de plusieurs régimes d'aide et s'appliquer à une ou plusieurs années civiles.

4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut être supérieur au montant total visé à l'article 23, paragraphe 1.

Article 25

Montants résultant de la conditionnalité

Les montants résultant de l'application des réductions et exclusions consécutives au non-respect des dispositions du chapitre 1 sont portés au crédit du FEAGA. Les États membres peuvent conserver 25 % de ces montants.

Article 26

Compatibilité des régimes de soutien avec le système intégré

1. Aux fins de l'application des régimes de soutien énumérés à l'annexe VI, les États membres veillent à ce que les procédures de gestion et de contrôle utilisées pour ces régimes soient compatibles avec le système intégré en ce qui concerne:

a) la base de données informatisée;

b) les systèmes d'identification des parcelles agricoles;

c) les contrôles administratifs.

À cet effet, la base de données, les systèmes et les contrôles visés, respectivement, au premier alinéa, points a), b) et c), doivent être conçus de manière à pouvoir fonctionner conjointement ou à permettre l'échange de données sans problèmes ni conflits.

2. Les États membres peuvent inclure un ou plusieurs éléments du système intégré dans leurs procédures de gestion et de contrôle en vue d'appliquer des régimes communautaires ou nationaux autres que ceux énumérés à l'annexe VI.

Article 27

Information et contrôle

1. La Commission est régulièrement informée de l'application du système intégré.

Elle organise des échanges de vues à ce sujet avec les États membres.

2. Conformément à l'article 37 du règlement (CE) no 290/2005, après en avoir informé, en temps utile, les autorités compétentes concernées, les agents mandatés par la Commission peuvent effectuer:

a) tout examen ou contrôle portant sur les mesures prises pour la création et l'application du système intégré;

b) des contrôles auprès des agences et entreprises spécialisées visées à l'article 20, paragraphe 3.

3. Sans préjudice des responsabilités des États membres dans la mise en œuvre et l'application du système intégré, la Commission peut recourir aux services de personnes ou d'organismes spécialisés, afin de favoriser la mise en place, le suivi et l'exploitation du système intégré, notamment en vue de donner, à leur demande, des conseils techniques aux autorités compétentes des États membres.







CHAPITRE 5

Autres dispositions générales

Article 28

Conditions minimales d'octroi des paiements directs

1. À partir de 2010, les États membres n'accordent pas de paiements directs à un agriculteur dans l'un des cas suivants:

a) lorsque le montant total des paiements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile donnée avant les réductions et exclusions prévues aux articles 21 et 23 est inférieur à 100 EUR, ou

b) lorsque la surface admissible de l'exploitation pour laquelle les paiements directs ont été demandés ou doivent être octroyés avant les réductions et exclusions prévues à l'article 21 est inférieure à un hectare.

Afin de prendre en compte la structure de leurs économies agricoles, les États membres peuvent adapter les seuils visés au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe, dans les limites visées à l'annexe VII.

Les agriculteurs détenant des droits spéciaux au paiement visés à l'article 44, paragraphe 1, sont soumis à la condition établie au premier alinéa, point a), du présent paragraphe.

Les États membres concernés peuvent décider de ne pas appliquer le présent paragraphe dans les départements français d'outre-mer, dans les Açores et à Madère, ainsi que dans les îles Canaries et les îles de la mer Égée.

Lorsque le montant payé est réduit par suite de l'introduction progressive des paiements directs conformément à l'article 121 du présent règlement ou à l'annexe VII, point K, du règlement (CE) no 1782/2003 ou à l'annexe IX, point C, du présent règlement, le montant demandé ou à octroyer est calculé sur la base du montant final de l'aide que doit recevoir l'agriculteur.

2. À partir de 2010, les États membres peuvent établir des critères objectifs et non discriminatoires appropriés pour faire en sorte qu'aucun paiement direct ne soit accordé à une personne physique ou morale:

a) dont les activités agricoles ne représentent qu'une part négligeable de l'ensemble de ses activités économiques, ou

b) dont l'activité principale ou l'objet social n'est pas l'exercice d'une activité agricole.

3. Les droits au paiement ne donnant pas droit à des paiements au cours de deux années consécutives par suite de l'application des paragraphes 1 et 2 sont reversés dans la réserve nationale.

Article 29

Paiement

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont effectués intégralement aux bénéficiaires.

2. Les paiements sont effectués en une ou deux tranches par an au cours de la période allant du 1er décembre au 30 juin de l'année civile suivante.

3. Les paiements au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I ne sont pas effectués avant l'achèvement de la vérification des conditions d'admissibilité, à réaliser par les États membres conformément à l'article 20.

4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article et conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, la Commission peut:

a) prévoir des avances;

b) autoriser les États membres, sous réserve de la situation budgétaire, à verser avant le 1er décembre, dans les régions où des conditions exceptionnelles exposent les agriculteurs à de graves difficultés financières, des avances: i) jusqu'à concurrence de 50 % des paiements, ou ii) jusqu'à concurrence de 80 % des paiements au cas où des avances ont déjà été prévues.

Article 30

Clause de contournement

Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans l'un ou l'autre régime de soutien, aucun paiement n'est effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question.

Article 31

Force majeure et circonstances exceptionnelles

Aux fins du présent règlement, sont notamment reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles par l'autorité compétente les cas suivants:

a) le décès de l'agriculteur;

b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur;

c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation;

d) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage;

e) une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur.

Article 32

Réexamen

Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont mis en œuvre sans préjudice de réexamens éventuels à tout moment, en fonction de l'évolution économique et de la situation budgétaire.







TITRE III

RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE







CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 33

Droits au paiement

1. Peuvent bénéficier de l'aide au titre du régime de paiement unique les agriculteurs qui:

a) détiennent des droits au paiement attribués conformément au règlement (CE) no 1782/2003;

b) reçoivent des droits au paiement en application du présent règlement: i) par transfert; ii) au titre de la réserve nationale; iii) en vertu de l'annexe IX; iv) en vertu de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 59, de l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa, de l'article 65 et de l'article 68, paragraphe 4, point c).

2. Aux fins de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 57, paragraphe 6, de l'article 64, paragraphe 2, et de l'article 65, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement, lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés.

3. Les droits de mise en jachère établis conformément à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 63, paragraphe 2, et à l'article 71 undecies, du règlement (CE) no 1782/2003 ne sont pas subordonnés aux obligations de mise en jachère précédentes.

Article 34

Activation des droits au paiement par hectare admissible

1. L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible. Les droits au paiement activés donnent droit au paiement des montants qu'ils fixent.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «hectare admissible»:

a) toute surface agricole de l'exploitation et les surfaces plantées de taillis à courte rotation (code NC ex060290 41) utilisées aux fins d'une activité agricole ou, en cas d'utilisation également pour des activités autres qu'agricoles, essentiellement utilisées à des fins agricoles, et

b) toute surface ayant donné droit à des paiements au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface en 2008 et: i) qui ne satisfait plus aux conditions d'admissibilité en raison de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 20 ), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 21 ) et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ( 22 ), ou ii) qui, pendant la durée de l'engagement concerné de l'agriculteur, est boisée conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ( 23 ) ou à l'article 43 du règlement (CE) no 1698/2005 ou en vertu d'un régime national dont les conditions sont conformes à l'article 43, paragraphes 1, 2 et 3 dudit règlement, ou iii) qui, pendant la durée de l'engagement concerné de l'agriculteur, est une surface mise en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 ou à l'article 39 du règlement (CE) no 1698/2005.

La Commission définit, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, les modalités relatives à l'utilisation d'hectares admissibles pour des activités non agricoles.

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les hectares admissibles remplissent les conditions d'admissibilité tout au long de l'année civile.

Article 35

Déclaration des hectares admissibles

1. L'agriculteur déclare les parcelles correspondant à la superficie admissible liée à un droit au paiement. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur à une date fixée par l'État membre, laquelle n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de la demande d'aide.

2. Les États membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, autoriser l'agriculteur à modifier sa déclaration, à condition qu'il respecte le nombre d'hectares correspondant à ses droits au paiement et les conditions prévues pour l'octroi du paiement unique pour la superficie concernée.

Article 36

Modification des droits au paiement

Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits au paiement par hectare ne sont pas modifiés.

La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, les modalités régissant la modification des droits au paiement à partir de 2010, notamment en ce qui concerne les fractions de droits.

Article 37

Demandes multiples

La superficie correspondant au nombre d'hectares admissibles pour laquelle une demande de paiement unique a été introduite peut faire l'objet d'une demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement.

Article 38

Utilisation des terres en cas de report de l'intégration du secteur des fruits et légumes

Lorsqu'un État membre a décidé de faire usage de la possibilité prévue à l'article 51, second alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, ci-après dénommée «report de l'intégration», jusqu'à une date n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles situées dans les régions concernées par la décision ne sont pas admissibles lorsqu'elles sont utilisées pour:

a) la production de fruits et légumes;

b) la production de pommes de terre de consommation, ou

c) les pépinières.

En cas de report de l'intégration, les États membres peuvent décider d'autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année. Toutefois, à la demande d'un État membre, cette date peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, pour les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques.

Article 39

Utilisation des terres pour la production de chanvre

1. Les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont admissibles que si les variétés cultivées ont une teneur en tétrahydrocannabinol n'excédant pas 0,2 %. Les États membres établissent un système permettant de vérifier la teneur en tétrahydrocannabinol des produits cultivés sur 30 % au moins des superficies de chanvre. Toutefois, si un État membre introduit un système d'autorisation préalable pour ladite culture, le minimum est de 20 %.

2. Conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, l'octroi du paiement est subordonné à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés.

Article 40

Plafonds nationaux

1. Pour chaque État membre et pour chaque année, la valeur totale de l'ensemble des droits au paiement attribués et des plafonds fixés conformément à l'article 51, paragraphe 2, et à l'article 69, paragraphe 3, du présent règlement ou, pour l'année 2009, conformément à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 ne peut être supérieure au plafond national respectif fixé à l'annexe VIII du présent règlement.

Lorsque des droits au paiement sont attribués aux producteurs de vin, la Commission adapte, compte tenu des données les plus récentes fournies par les États membres conformément à l'article 9 et à l'article 102, paragraphe 6, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 24 ),et conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, du présent règlement, les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII du présent règlement. Pour le 1er décembre de l'année précédant l'adaptation des plafonds nationaux, les États membres communiquent à la Commission la moyenne régionale de la valeur des droits visés à l'annexe IX, point B, du présent règlement.

2. Si nécessaire, l'État membre applique une réduction linéaire à la valeur des droits au paiement afin d'assurer le respect du plafond fixé à l'annexe VIII.

Article 41

Réserve nationale

1. Chaque État membre constitue une réserve nationale contenant la différence entre

a) les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII du présent règlement, et

b) la valeur totale de tous les droits au paiement attribués et des plafonds fixés conformément à l'article 51, paragraphe 2, et à l'article 69, paragraphe 3, du présent règlement, ou, pour l'année 2009, les plafonds fixés conformément à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003.

2. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour attribuer, en priorité, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole.

3. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 68, paragraphe 1, point c), peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement pour les agriculteurs dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l'une ou l'autre forme d'intervention publique afin d'éviter l'abandon des terres agricoles et/ou de dédommager les agriculteurs pour les désavantages spécifiques dont ils souffrent dans ces zones.

4. Les États membres utilisent la réserve nationale pour attribuer, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation spéciale, définie par la Commission selon la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

5. Lorsqu'ils appliquent le présent article, les États membres peuvent augmenter la valeur unitaire et/ou le nombre des droits au paiement attribués aux agriculteurs.

▼M3

6. Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels. Les critères comprennent au minimum:

a) la durée minimale du bail;

b) le délai pendant lequel on peut considérer que la vente, la cession ou l’expiration du bail entraîne des gains exceptionnels. Ce délai commence à courir au plus tôt à la date du début de la période de référence à prendre en compte pour le découplage et expire au plus tard à la date à laquelle l’agriculteur concerné a été informé du découplage et des conditions applicables;

c) la part du paiement reçu qui est reversée dans la réserve nationale.

▼B

Article 42

Droits au paiement non utilisés

Tout droit au paiement qui n'a pas été activé conformément à l'article 34 au cours d'une période de deux ans est ajouté à la réserve nationale, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Pour l'année 2009, toutefois, les droits au paiement qui n'ont pas été activés pendant la période des deux années 2007 et 2008 ne sont pas ajoutés à la réserve nationale s'ils ont été activés en 2006 et, pour l'année 2010, les droits au paiement qui n'ont pas été activés pendant la période des deux années 2008 et 2009 ne sont pas ajoutés à la réserve nationale s'ils ont été activés en 2007.

Article 43

Transfert de droits au paiement

1. Les droits au paiement ne peuvent être transférés qu'à un agriculteur du même État membre, sauf en cas d'héritage ou d'héritage anticipé.

Toutefois, même en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, les droits au paiement ne peuvent être utilisés que dans l'État membre où ils ont été établis.

Un État membre peut décider que les droits au paiement ne peuvent être transférés ou utilisés qu'au sein d'une seule et même région.

2. Les droits au paiement, avec ou sans terres, peuvent être transférés par vente ou toute autre cession définitive. En revanche, le bail ou toute transaction similaire est autorisé à condition que le transfert des droits au paiement s'accompagne du transfert d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide.

3. En cas de vente de droits au paiement, avec ou sans terres, les États membres, agissant conformément aux principes généraux du droit communautaire, peuvent décider qu'une partie des droits au paiement vendus est reversée dans la réserve nationale ou que leur valeur unitaire est réduite en faveur de la réserve nationale, selon des critères fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

Article 44

Conditions applicables aux droits spéciaux

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits au paiement établis conformément au titre III, chapitre 3, section 2, et à l'article 71 quaterdecies du règlement (CE) no 1782/2003, ainsi qu'à l'article 60 et à l'article 65, quatrième alinéa, du présent règlement, ci-après dénommés «droits spéciaux», sont soumis aux conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1, les États membres autorisent les agriculteurs détenant des droits spéciaux à déroger