2004D0858 — FR — 02.12.2012 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (2004/858/CE) (JO L 369, 16.12.2004, p.73)

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2004

instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil

(2004/858/CE)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir de décider la création d'agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires. La présente décision n’affecte pas le champ d’application de ce règlement. (2) La création d'une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle, et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives. (3) La gestion du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet. (4) La délégation de tâches liées à l'exécution de ce programme à une agence exécutive pourrait être effectuée selon une séparation claire entre les étapes de programmation, relevant des services de la Commission, et d’exécution des projets, qui serait confiée à l’agence exécutive. (5) Une étude coûts/avantages réalisée à cet effet a montré que l’établissement d’une agence exécutive permettrait d’améliorer l’efficacité dans la mise en œuvre du programme de santé publique, à un moindre coût. Se basant sur les caractéristiques propres à ce programme, l’accent est porté sur la délégation de tâches techniques, l’objectif central étant de renforcer les connections entre ledit programme communautaire et les communautés d’experts dans les États membres. (6) L’agence devra mobiliser au service des objectifs définis par la Commission, et sous son contrôle, une expertise de haut niveau. L’agence devra également permettre d’optimiser la mise en œuvre du programme en facilitant le recrutement de personnel spécialisé sur les questions de santé publique. (7) Outre ses tâches sur le long terme, l’agence améliorera la flexibilité dans la mise en œuvre du programme. Le programme de travail annuel de l’agence permettra notamment d’assurer son support à la réalisation des priorités annuelles pour la mise en œuvre du programme de santé publique, planifiées et décidées par la Commission après avis du comité de programme. (8) Une gestion basée sur les résultats obtenus par l’agence, avec la mise en place des procédures et circuits de contrôle et de coordination nécessaires permettra de simplifier les modalités de mise en œuvre du programme par les services de la Commission. Les services de la Commission pourront faire fructifier les travaux techniques de l’agence, en développant en parallèle de manière appropriée les missions qui supposent des appréciations de nature politique. Les services de la Commission développeront par ailleurs les tâches de mise en œuvre du programme qu’il ne paraît pas opportun de confier à l’agence. (9) La coopération de l’agence avec les services de la Commission et l’accomplissement de ses tâches spécifiques dans le domaine de la diffusion de l’information et du soutien aux réseaux doit permettre d’améliorer la visibilité de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique. (10) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







Article premier

Création

1. Il est institué une agence exécutive pour la gestion du programme communautaire dans le domaine de la santé publique (ci-après dénommée «l’agence»), dont le statut est régi par le règlement (CE) no 58/2003.

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2. La dénomination de l’agence est «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs».

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Article 2

Implantation

L'agence est implantée à Luxembourg.

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Article 3

Durée

L’agence s’acquitte de sa mission du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015.

Article 4

Objectifs et tâches

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1. L’agence est chargée des tâches de mise en œuvre suivantes pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la normalisation européenne et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), la directive 2000/29/CE du Conseil ( 6 ), la décision C(2012) 1548 et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ):

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a) gérer les phases du cycle de projets spécifiques à définir par la Commission dans l’acte de délégation au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, dans le cadre de l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission;

b) adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses, et effectuer, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes et mesures communautaires susmentionnés, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et subventions;

c) recueillir, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter et évaluer l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés.

2. L’agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE.

3. La décision de délégation de la Commission définit en détail l’ensemble des tâches confiées à l’agence. Elle est transmise, à titre d’information, au comité institué par l’article 24 du règlement (CE) no 58/2003.

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Article 5

Structure organisationnelle

1. L'agence est gérée par un comité de direction et par un directeur qui sont désignés par la Commission.

2. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

3. Le directeur de l’agence est nommé pour quatre ans.

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Article 6

Subventions

L’agence reçoit des subventions inscrites au budget général des Communautés européennes, prélevées sur les dotations financières du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE, du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la normalisation européenne et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004, la directive 2000/29/CE, la décision C(2012) 1548 et le règlement (CE) no 1905/2006.

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Article 7

Contrôle et compte rendu d'exécution

L’agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.

Article 8

Exécution du budget de fonctionnement

L’agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement financier type ( 8 ).