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►B RÈGLEMENT (CEE) No2299/89 DU CONSEIL
du 24 juillet 1989
instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation
(JO L 220 du 29.7.1989, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CEE) no3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993 L 278 1 11.11.1993
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 17 du 25.1.1995, p. 18 (3089/93)
►C2Rectificatif, JO L 83 du 4.4.2000, p. 35 (3089/93)
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RÈGLEMENT (CEE) No2299/89 DU CONSEIL
du 24 juillet 1989
instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes infor-
matisés de réservation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la grande majorité des réservations dans les transports
aériens s’effectue par des systèmes informatisés de réservation;
considérant que, correctement utilisés, ces systèmes peuvent offrir un
service important et utile aux transporteurs aériens, aux agents devoyage et aux passagers, puisqu’ils permettent d’obtenir facilement desinformations actualisées et exactes sur les vols, les tarifs et les placesdisponibles, d’effectuer des réservations et, dans certains cas, de déli-vrer des titres de transport et des cartes d’embarquement;
considérant que des abus consistant dans le refus d’accès aux systèmes,
dans une discrimination quant à la fourniture, au chargement ou àl’affichage des données ou dans l’imposition de conditions déraisonna-bles aux participants ou aux abonnés peuvent léser gravement les trans-porteurs aériens, les agents de voyage et, en fin de compte, les consom-mateurs;
considérant que le présent règlement s’entend sans préjudice de l’appli-
cation des articles 85 et 86 du traité;
considérant que le règlement (CEE) n
o2672/88 de la Commission (4)
rend les dispositions de l’article 85 paragraphe 1 du traité inapplicablesaux accords entre entreprises portant sur l’achat, la mise au point etl’exploitation en commun de systèmes informatisés de réservation;
considérant qu’un code de conduite obligatoire, applicable à tous les
systèmes informatisés de réservation et autres moyens de distributionproposés ou utilisés dans la Communauté, permettrait d’assurer uneutilisation non discriminatoire et transparente de ces systèmes, sousréserve de certaines précautions, et de prévenir ainsi les abus tout enrenforçant une concurrence sans distorsion entre les transporteursaériens et entre les systèmes informatisés de réservation et, par là, deprotéger les intérêts des consommateurs;
considérant qu’il ne serait pas indiqué d’imposer au vendeur d’un
système informatisé de réservation ou à un transporteur associé ouparticipant des obligations vis-à-vis d’un transporteur aérien d’un paystiers possédant ou contrôlant, à lui seul ou conjointement avec d’autres,un autre système de cette nature qui n’est pas conforme à ce code oun’assure pas un traitement équivalent;
considérant qu’il est souhaitable de prévoir une procédure de plainte,
d’enquête et d’exécution pour non-respect d’un tel code,
(1)J OnoC 294 du 18. 11. 1988, p. 12.
(2)J OnoC 158 du 26. 6. 1989.
(3)J OnoC 56 du 6. 3. 1989, p. 32.
(4)J OnoL 239 du 30. 8. 1988, p. 13.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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Article premier
Le présent règlement s’applique aux systèmes informatisés de réserva-
tion contenant des produits de transport aérien, lorsqu’ils sont proposéset/ou utilisés sur le territoire de la Communauté, indépendamment:
— du statut ou de la nationalité du vendeur de système,
— de la source de l’information utilisée ou de l’implantation de l’unité
centrale de traitement des données,
— de la localisation géographique des aéroports entre lesquels est
effectué le transport aérien.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «produit de transport aérien pur»: le transport par voie aérienne
d’un passager entre deux aéroports, y compris tous les servicessubsidiaires et prestations supplémentaires qui y sont liés et qui sontproposés et/ou vendus comme partie intégrante dudit produit;
b) «produit de transport aérien combiné»: une combinaison préétablie
d’un produit de transport aérien pur et d’autres services qui ne sontpas subsidiaires du transport aérien, proposée et/ou vendue à un prixglobal;
c) «produit de transport aérien»: à la fois le produit de transport aérien
pur et le produit combiné;
d) «service aérien régulier»: une série de vols dont chacun présente
l’ensemble des caractéristiques suivantes:
— il est effectué, à titre onéreux, au moyen d’aéronefs destinés à
transporter des passagers, des passagers et du fret et/ou ducourrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, desplaces sont mises à titre individuel à la disposition du consom-mateur (soit directement par le transporteur aérien, soit par sesagents agréés),
— il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux
points ou plus:
1) soit selon un horaire publié;2) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’il fait
partie d’une série systématique évidente;
e) «tarif»: le prix à acquitter pour les produits de transport aérien purs
et les conditions dans lesquelles ce prix est applicable;
f) «système informatisé de réservation (SIR)»: un système informatisé
qui contient des informations concernant, entre autres:
— les horaires,
— les places disponibles,— les tarifs
et
— les services connexes,
avec ou sans moyens permettant:
— d’effectuer des réservations
ou
— de délivrer des billets,
dans la mesure où certains ou l’ensemble de ces services sont
accessibles à des abonnés;
g) «moyens de distribution»: les moyens fournis par un vendeur de
système afin de communiquer des informations concernant leshoraires, les places disponibles, les tarifs et les services connexesdes transporteurs aériens, d’effectuer des réservations et/oud’émettre des billets et d’assurer tout autre service connexe;
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h) «vendeur de système»: tout établissement et ses filiales, responsa-
bles de l’exploitation ou de la commercialisation d’un SIR;
i) «transporteur associé»: tout transporteur aérien qui, directement ou
indirectement, seul ou conjointement avec d’autres, possède oucontrôle effectivement un vendeur de système, ainsi que tout trans-porteur aérien dont il a la propriété ou sur lequel il a un contrôleeffectif;
j) «contrôle effectif»: une relation constituée par des droits, des
contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointementet compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d’espèce,confèrent la possibilité d’exercer directement ou indirectement uneinfluence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:
— un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d’une entre-
prise,
— des droits ou des contrats conférant une influence déterminante
sur la composition, le vote ou les décisions des organes d’uneentreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminantesur la conduite des affaires de l’entreprise;
k) «transporteur participant»: un transporteur aérien qui a conclu un
accord avec un vendeur de système pour la distribution, viaun SIR,
de produits de transport aérien. Dans la mesure où un transporteurassocié utilise les possibilités de son propre SIR visées par leprésent règlement, il est assimilé à un transporteur participant;
l) «abonné»: une personne ou une entreprise, autre qu’un transporteur
participant, qui utilise les possibilités de distribution de produits detransport aérien offertes par un SIR en vertu d’un contrat ou de toutautre arrangement conclu avec un vendeur de système;
m) «consommateur»: toute personne à la recherche des informations au
sujet d’un produit de transport aérien et/ou comptant acheter un telproduit;
n) «affichage principal»: un affichage neutre et complet des données
relatives aux services aériens offerts entre des paires de villes durantune période déterminée;
o) «durée totale du trajet»: le temps compris entre l’heure de départ et
l’heure d’arrivée prévues;
p) «amélioration de service»: tout produit ou service, autre que les
possibilités de distribution, qu’un vendeur de système propose para-llèlement, en son propre nom, aux abonnés.
Article 3
1. Un vendeur de système a la capacité, en son nom propre et en tant
qu’entité distincte du transporteur associé, d’être titulaire de droits etd’obligations en tous genres, de conclure des contrats, entre autres avecdes transporteurs associés, des transporteurs participants et des abonnés,ou d’accomplir d’autres actes juridiques et d’ester en justice.
2. Dans les limites de la capacité du système et sous réserve des
contraintes techniques sur lesquelles il n’a pas prise, un vendeur desystème donne à tout transporteur aérien la possibilité d’accéder, dansdes conditions d’égalité et de non-discrimination, aux possibilités dedistribution du système.
3. a) Un vendeur de système:
— n’assortit pas de conditions déraisonnables le contrat passé
avec un transporteur participant,
— n’impose pas l’acceptation de conditions supplémentaires qui,
de par leur nature même ou d’après les usages commerciaux,n’ont aucun rapport avec une participation à son SIR etapplique des conditions identiques à niveau de service égal.
b) Un vendeur de système n’exige pas d’un transporteur participant
à son SIR qu’il ne participe pas en même temps à un autresystème.
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c) Un transporteur participant peut résilier son contrat avec un
vendeur de système moyennant un préavis n’excédant pas sixmois et expirant au plus tôt à la fin de la première année ducontrat.
Dans ce cas, un vendeur de système n’est pas en droit de récu-
pérer plus que les coûts directement liés à la résiliation du contrat.
4. Un vendeur de système qui a décidé d’améliorer les moyens de
distribution fournis ou les équipements utilisés à cet effet en informetous les transporteurs participants, y compris les transporteurs associés,et leur propose cette amélioration avec la même diligence et aux mêmestermes et conditions, sous réserve des contraintes techniques surlesquelles il n’a pas prise, et de telle manière qu’il n’y ait aucunedifférence dans les délais d’exécution pour la mise en œuvre desnouvelles améliorations entre les transporteurs associés et participants.
Article 3 bis
1. a) Un transporteur associé ne peut pas opérer de discrimination à
l’égard d’un SIR concurrent en refusant de lui fournir, surdemande et avec la même diligence, les mêmes informationsrelatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles concer-nant ses propres services aériens dont il alimente son propre SIR,en refusant de distribuer ses produits aériens par l’intermédiaired’un autre SIR ou en refusant d’accepter ou de confirmer, avec lamême diligence, une réservation effectuée par l’intermédiaired’un SIR concurrent pour l’un de ses produits de transport aériendistribués par l’intermédiaire de son propre SIR. Le transporteurassocié est tenu d’accepter et de confirmer uniquement les réser-vations qui sont faites en conformité avec ses tarifs et aux condi-tions dont ils sont assortis.
b) Le transporteur associé n’est pas tenu de supporter quelque coût
que ce soit généré de ce fait, exception faite des coûts de repro-duction des informations à fournir et des coûts des réservationsacceptées.
c) Le transporteur associé est habilité à effectuer des contrôles pour
s’assurer du respect de l’article 5 paragraphe 1 par le SIR concur-rent.
2. L’obligation imposée par le présent article ne s’applique pas en
faveur d’un SIR concurrent lorsque, conformément aux procéduresprévues à l’article 6 paragraphe 5 ou à l’article 7 paragraphes 3 ou 4, ila été décidé que le SIR ne respecte pas les dispositions de l’article 4 bis,
ni lorsqu’un vendeur de système ne peut donner suffisamment de garan-ties quant au respect des obligations au titre de l’article 6 concernantl’accès non autorisé de transporteurs associés à des informations.
Article 4
1. Les transporteurs participants et autres fournisseurs de produits de
transport aérien veillent à ce que les données qu’ils décident d’intro-duire dans un SIR soient exactes, n’induisent pas en erreur, soienttransparentes et ne soient pas moins complètes que celles destinées àtout autre SIR. Ces données doivent notamment permettre à un vendeurde système de satisfaire aux critères de l’annexe relatifs à l’ordred’affichage.
Lorsque les données sont fournies par des intermédiaires, ceux-ci ne
doivent pas les manipuler de telle sorte que les informations soientinexactes, induisent en erreur ou soient discriminatoires.
2. Un vendeur de système ne doit pas manipuler les données visées
au paragraphe 1 de telle sorte que les informations fournies soientinexactes, induisent en erreur ou soient discriminatoires.
3. Un vendeur de système charge et traite les données fournies par
les transporteurs participants avec le même soin et la même diligence,sous réserve seulement des contraintes imposées par la méthode de
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chargement retenue par les différents transporteurs participants et desformats standards utilisés par le vendeur en question.
Article 4 bis
1. Les moyens de chargement et/ou de traitement fournis par un
vendeur de système sont mis à la disposition de tous les transporteursassociés et participants, sans discrimination. S’il existe des normes en lamatière généralement reconnues dans le secteur des transports aériens,les vendeurs de système offrent des moyens de chargement et/ou detraitement compatibles avec ces normes.
2. Un vendeur de système ne réserve pas de procédure de charge-
ment et/ou de traitement particulier ou tout autre moyen de distributionà l’un ou à plusieurs de ses transporteurs associés.
3. Un vendeur de système veille à ce que ses moyens de distribution
soient séparés, d’une façon claire et vérifiable, de l’inventaire privé detout transporteur ainsi que des moyens de gestion et de commercialisa-tion de celui-ci. La séparation peut être établie soit physiquement, soiten termes de logique de système au moyen de logiciels appropriés demanière à ce que toute connexion entre les moyens de distribution et lesfonctions privées ne soit possible qu’au moyen d’une interface entre lesdifférentes applications. Quelle que soit la méthode de séparationchoisie, toute interface de ce type est mise à la disposition de tous lestransporteurs associés et participants sans discrimination et assure l’éga-lité de traitement pour ce qui est des procédures, des protocoles, desentrées et des sorties. ►
C1S’il existe des normes pertinentes et géné-
ralement reconnues ◄dans le secteur des transports aériens, les
vendeurs de système offrent des interfaces compatibles avec cesnormes.
Article 5
1. a) Les affichages fournis par un SIR doivent être clairs et non
discriminatoires.
b) Un vendeur de système ne doit pas, délibérément ou par négli-
gence, afficher dans son SIR des informations inexactes oupropres à induire en erreur.
2. a) Un vendeur de système doit fournir, par l’intermédiaire de son
SIR, un affichage principal ou plusieurs affichages principauxpour chaque transaction individuelle et y faire apparaître lesdonnées fournies par les transporteurs participants concernant leshoraires de vol, les types de tarifs et les places disponibles sousune forme claire et complète et sans discrimination ni partialité,en particulier en ce qui concerne l’ordre de présentation desinformations.
b) Le consommateur est en droit d’obtenir, sur demande, un affi-
chage principal limité aux seuls services réguliers ou aux seulsservices non réguliers.
c) Aucune discrimination fondée sur la desserte d’une même ville
par des aéroports différents ne doit être opérée lors de la constitu-tion et du choix des vols entre des paires de villes données à fairefigurer dans l’affichage principal.
d) L’affichage principal doit classer les options possibles dans
l’ordre de classement fixé en annexe.
e) Les critères à retenir pour l’ordre de classement ne doivent se
fonder sur aucun facteur directement ou indirectement lié àl’identité du transporteur et ils doivent être appliqués sans discri-mination à tous les transporteurs participants.
3. Lorsqu’un vendeur de système fournit des informations sur les
tarifs, l’affichage doit être neutre et non discriminatoire et comporter aumoins les tarifs correspondant à tous les vols des transporteurs partici-pants figurant sur l’affichage principal. La source de ces informations
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doit être acceptable pour le(s) transporteur(s) participant(s) concerné(s)
et le vendeur de système concerné.
4. Les informations relatives aux produits aériens combinés révélant,
notamment, le nom de l’organisateur de voyage, les places disponibleset les prix ne doivent pas figurer sur l’affichage principal.
5. Un SIR n’est pas réputé contrevenir aux dispositions du présent
règlement lorsqu’un affichage est modifié pour satisfaire une (des)demande(s) spécifique(s) d’un consommateur.
Article 6
1. Les dispositions ci-après s’appliquent à la mise à disposition, par
un vendeur de système, des informations, statistiques ou autres, émanantde son SIR.
a) Des informations sur les réservations individuelles sont fournies, sur
une base d’égalité, à l’intention exclusive du ou des transporteursaériens participant au service concerné par la réservation en questionet du ou des abonnés intervenant dans ladite réservation.
b) Toute information en matière de commercialisation, de réservation et
de vente qui est mise à disposition l’est sous réserve que:
i) toutes ces données soient offertes à tous les transporteurs partici-
pants, y compris les transporteurs associés, avec la même dili-gence et sans discrimination aucune;
ii) ces données puissent s’étendre et, sur demande, s’étendent à tous
les transporteurs participants et/ou à tous les abonnés mais necomportent aucune information personnelle sur les consomma-teurs (particuliers ou sociétés) ni aucun élément permettant deles identifier;
iii) les demandes de données de ce type soient toutes traitées avec le
même soin et avec la même diligence, sous réserve de laméthode de transmission choisie par le transporteur concerné.
2. Un vendeur de système ne met pas à la disposition de tiers non
parties à la transaction des informations personnelles sur un passagersans le consentement de celui-ci.
3. Un vendeur de système veille à ce que les dispositions des para-
graphes 1 et 2 soient respectées à l’aide de moyens techniques et/ou desauvegardes appropriés s’appliquant au moins aux logiciels, de tellemanière qu’aucun transporteur associé ne puisse avoir accès aux infor-mations fournies par les transporteurs aériens ou créées à leur intentionsauf si le présent article le permet.
4. Dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent
règlement, un vendeur de système met à la disposition de tous lestransporteurs participants, à leur demande, une description détaillée desdispositions techniques et administratives qu’il a adoptées pour seconformer au présent article.
5. À la réception de la description détaillée des mesures techniques et
administratives qui ont été adoptées ou modifiées par un vendeur desystème, la Commission décide, dans un délai de trois mois, si cesmesures sont suffisantes pour fournir les sauvegardes requises en vertudu présent article. Dans la négative, la décision de la Commission peutexiger l’application du paragraphe 2 de l’article 3 bis. La Commission
informe immédiatement les États membres d’une telle décision. Àmoins que le Conseil, à la demande d’un État membre, ne prenne unedécision différente dans un délai de deux mois à compter de la date dela décision de la Commission, celle-ci entre en vigueur.
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B
Article 7
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1. Les obligations incombant à un vendeur de système ►C2en
vertu des articles 3 et 4 à 6 ne s’appliquent ◄pas à l’égard d’un
transporteur associé d’un pays tiers dans la mesure où son SIR situé àl’extérieur du territoire de la Communauté n’assure pas aux transpor-teurs aériens communautaires un traitement équivalent à celui qui leur
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est accordé dans le cadre du présent règlement et du règlement (CEE) no
83/91 de la Commission (1).
2. Les obligations incombant aux transporteurs associés ou partici-
pants en vertu des articles 3 bis,4 et 8 ne s’appliquent pas à l’égard
d’un SIR contrôlé par un (des) transporteur(s) aérien(s) d’un ou deplusieurs pays tiers dans la mesure où ce(s) transporteur(s) associé(s) ouparticipant(s) ne bénéficie(nt) pas, à l’extérieur du territoire de laCommunauté, d’un traitement équivalent à celui qui lui (leur) estaccordé dans le cadre du présent règlement et du règlement (CEE) n
o
83/91 de la Commission.
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3. Un vendeur de système ou le transporteur aérien qui entend seprévaloir des dispositions des paragraphes 1 ou 2 doit notifier à laCommission ses intentions et les raisons motivant sa décision au moinsquatorze jours avant toute action en ce sens. Dans des circonstancesexceptionnelles, la Commission peut, à la demande du vendeur ou dutransporteur aérien concerné, accorder une dérogation à la règle desquatorze jours.
4. Dès réception d’une telle notification, la Commission détermine
sans délai s’i l y a discrimination au sens des paragraphes 1 et 2. Si tel
est le cas, elle en informe tous les vendeurs de systèmes ou les transpor-teurs aériens concernés dans la Communauté, ainsi que les Étatsmembres. S’il n’y a pas discrimination au sens des paragraphes 1 ou 2,la Commission en informe le vendeur de système ou les transporteursaériens concernés.
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M1
5. a) Dans les cas où on constate l’existence d’un traitement discrimi-
natoire grave au sens des paragraphes 1 ou 2, la Commissionpeut, par voie de décision, adjoindre les SIR concernés de modi-fier leurs opérations de manière appropriée afin de mettre unterme à ce traitement discriminatoire. La Commission informeimmédiatement les États membres d’une telle décision.
b) À moins que le Conseil, à la demande d’un État membre, ne
prenne une décision contraire dans un délai de deux mois àcompter de la date de la décision de la Commission, celle-ci entreen vigueur.
Article 8
1. Un transporteur associé ne doit pas, directement ou indirectement,
associer l’utilisation d’un SIR particulier par un abonné au paiementd’une commission, ou à toute autre mesure incitative, ou à des mesuresdissuasives concernant la vente des produits de transport aérien disponi-bles sur ses vols.
2. Un transporteur associé ne doit pas, directement ou indirectement,
exiger d’un abonné qu’il utilise un SIR particulier pour vendre ouémettre des billets pour l’un des produits de transport aérien qu’ilfournit lui-même directement ou indirectement.
3. Toute condition qu’un transporteur aérien peut imposer aux agents
de voyages lorsqu’il les autorise à vendre ou à émettre des billets pourses produits de transport aérien s’applique sans préjudice des paragra-p h e s1e t2 .
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Article 9
1. Un vendeur de système doit permettre à tous les abonnés d’ac-
céder aux moyens de distribution d’un SIR, sans aucune discrimination.
(1)J OnoL 10 du 15. 1. 1991, p. 9.
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2. Un vendeur de système ne doit pas imposer la signature d’uncontrat d’exclusivité aux abonnés, ni empêcher, directement ou indirec-tement, un abonné de s’abonner à un ou plusieurs autres systèmes oud’utiliser un ou plusieurs systèmes.
3. Un vendeur de système doit offrir à tous les abonnés, sans aucune
discrimination, toute amélioration de service qu’il offre à l’un d’entreeux.
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4. a) Un vendeur de système ne doit pas imposer de conditions dérai-
sonnables dans un contrat autorisant un abonné à utiliser son SIR;en particulier, un abonné peut résilier son contrat avec un vendeurde système moyennant un préavis n’excédant pas trois mois etexpirant au plus tôt à la fin de la première année du contrat.
Dans ce cas, un vendeur de système n’est pas en droit de récu-
pérer plus que les coûts directement liés à la résiliation du contrat.
b) sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la fourniture d’un
équipement technique n’est pas régie par les conditions visées aupoint a).
5. Dans le contrat qu’il passe avec un abonné, un vendeur de système
prévoit:
a) qu’il soit accédé à l’affichage principal, conformément à l’article 5,
lors de chaque transaction individuelle, sauf lorsque le consomma-teur demande des informations concernant un seul transporteuraérien ou uniquement des produits de transport aérien combinés;
b) que l’abonné ne manipule pas les éléments fournis par les SIR d’une
manière qui entraîne une présentation de l’information aux consom-mateurs qui soit inexacte, susceptible d’induire en erreur ou discri-minatoire.
6. Un vendeur de système ne peut imposer à un abonné l’obligation
d’accepter une proposition d’équipement technique ou de logiciel, maisil peut exiger que l’équipement et le logiciel utilisés soient compatiblesavec son propre système.
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Article 10
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1. Les redevances demandées par un vendeur de système sont nondiscriminatoires, raisonnablement structurées et en rapport raisonnableavec le coût du service fourni et utilisé; en particulier, elles sont lesmêmes à niveau de service égal.
La facturation des services d’un SIR est suffisamment détaillée pour
que les transporteurs participants et les abonnés puissent voir exacte-ment quels services ont été utilisés et les redevances demandées pourceux-ci; les factures relatives aux redevances de réservation comportentau moins les informations ci-après pour chaque segment de vol:
— type de réservation SIR,
— nom du passager,— pays,— code IATA/ARC d’identification de l’agence,— code de la ville,— paire de villes ou segment de vol,— date de la réservation (de la transaction),— date du vol,— numéro du vol,— code statut (statut de la réservation),— type (classe) de service,— système de repérage du dossier client (PNR),— indicateur de réservation/d’annulation.
Les informations sur la facturation sont offertes sur support magnétique.
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Un transporteur participant a la possibilité d’être informé lorsqu’uneréservation/transaction est effectuée, pour laquelle une redevance deréservation sera demandée. Lorsqu’un transporteur choisit de recevoirces informations, il a la faculté d’annuler ces réservations/transactions,sauf si la réservation/transaction a déjà été acceptée.
2. Un vendeur de système fournit, sur demande, aux parties intéres-
sées des précisions sur les procédures en vigueur, les redevances, lesmoyens offerts par le système, y compris les interfaces et les critèresd’édition et d’affichage utilisés. Toutefois, la présente dispositionn’oblige pas un vendeur de système à divulguer des éléments faisantl’objet d’un droit de propriété, comme les logiciels.
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B
3. Toute modification des tarifs, des conditions ou des servicesproposés ainsi que les motifs qui la justifient sont communiqués sansdiscrimination à tous les transporteurs et abonnés participants.
Article 11
1. La Commission, agissant sur plainte ou de sa propre initiative,
engage des procédures en vue de faire cesser toute infraction auxdispositions du présent règlement.
2. Sont habilités à déposer plainte:
a) les États membres;
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légi-
time.
3. La Commission transmet sans délai aux États membres copie des
plaintes et des demandes ainsi que de toutes les pièces pertinentes quilui sont adressées ou qu’elle communique dans le cadre de telles procé-dures.
Article 12
1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut recueillir tous les renseigne-ments nécessaires auprès des États membres ainsi que des entreprises etassociations d’entreprises.
2. La Commission peut fixer un délai, non inférieur à un mois, pour
la communication des renseignements demandés.
3. Lorsqu’elle adresse une demande de renseignements à une entre-
prise ou une association d’entreprises, la Commission en fait parvenirsimultanément une copie à l’État membre sur le territoire duquel setrouve le siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.
4. Dans sa demande, la Commission indique la base juridique et
l’objet de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l’article 16paragraphe 1 au cas où un renseignement inexact est fourni.
5. Les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le
cas de personnes morales ou de sociétés ou associations n’ayant pas lapersonnalité juridique, leur fondé de pouvoir légal ou statutaire sonttenus de fournir les renseignements demandés.
Article 13
1. Dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les enquêtesnécessaires auprès des entreprises et associations d’entreprises. À ceteffet, les agents mandatés par la Commission sont habilités à:
a) contrôler les livres et autres documents commerciaux;
b) prendre des copies ou des extraits de registres et de documents
commerciaux;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport utilisés par les
entreprises ou associations d’entreprises.
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2. Les agents mandatés par la Commission exercent leurs pouvoirs
sur présentation d’un mandat écrit qui indique l’objet et le but del’enquête ainsi que les sanctions prévues à l’article 16 paragraphe 1 aucas où les registres ou autres documents commerciaux requis sontprésentés de façon incomplète. En temps utile avant l’enquête, laCommission avise l’État membre sur le territoire duquel l’enquête doitêtre effectuée de la mission et de l’identité des agents mandatés.
3. Les entreprises et associations d’entreprises sont tenues de se
soumettre aux enquêtes que la Commission a ordonnées par voie dedécision. La décision indique l’objet et le but de l’enquête, fixe la date àlaquelle celle-ci doit commencer et indique les sanctions prévues àl’article 16 paragraphe 1 ainsi que le droit de faire appel de la décisiondevant la Cour de justice.
4. La Commission prend les décisions visées au paragraphe 3 après
avoir consulté l’État membre sur le territoire duquel l’enquête doit êtreeffectuée.
5. Les agents de l’État membre sur le territoire duquel l’enquête doit
être effectuée peuvent, à la demande de l’État membre ou de laCommission, prêter assistance aux agents de la Commission dans l’ac-complissement de leurs tâches.
6. Lorsqu’une entreprise s’oppose à une enquête ordonnée en appli-
cation du présent article, l’État membre concerné prête aux agentsmandatés par la Commission l’assistance nécessaire pour leur permettrede mener l’enquête.
Article 14
1. Les renseignements recueillis dans le cadre de l’application des
articles 12 et 13 ne peuvent être utilisés qu’aux fins des demandes ouenquêtes correspondantes.
2. Sans préjudice des articles 11 et 20, la Commission et les autorités
compétentes des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autresagents sont tenus de ne pas divulguer les renseignements, couverts parle secret professionnel, qu’ils ont recueillis dans le cadre de l’applica-tion du présent règlement.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’opposent pas à la publication de
renseignements à caractère général ou d’études qui ne comportent pasd’indications sur des entreprises ou associations d’entreprises détermi-nées.
Article 15
1. Lorsqu’une entreprise ou une association d’entreprises ne fournit
pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commis-sion ou les fournit de façon incomplète, la Commission les requiert parvoie de décision. Cette décision précise les renseignements requis, fixeun délai approprié dans lequel ils doivent être fournis et indique lessanctions prévues à l’article 16 paragraphe 1 ainsi que le droit de faireappel de la décision devant la Cour de justice.
2. La Commission adresse simultanément copie de sa décision à
l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouvele siège de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.
Article 16
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises
ou associations d’entreprises des amendes de 1 000 à 50 000 écuslorsque, délibérément ou par négligence, elles:
a) fournissent des renseignements inexacts en réponse à une demande
présentée au titre de l’article 12 ou ne fournissent pas les informa-tions requises dans les délais fixés;
b) présentent de façon incomplète les registres ou autres documents
commerciaux requis ou refusent de se soumettre aux enquêtes déci-dées en application de l’article 13 paragraphe 1.
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▼B
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux vendeurs
de systèmes, aux transporteurs associés, aux transporteurs participantset/ou aux abonnés qui enfreignent les dispositions du présent règlementdes amendes pouvant atteindre au maximum 10 % du chiffre d’affairesréalisé annuellement par l’entreprise en cause dans l’activité considérée.
Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité et de la durée
de l’infraction.
3. Les décisions prises en application des paragraphes 1 et 2 n’ont
pas de caractère pénal.
Article 17
La Cour de justice a une compétence de pleine juridiction au sens de
l’article 172 du traité pour statuer sur les recours intentés contre lesdécisions par lesquelles la Commission a fixé une amende; elle peutannuler, réduire ou majorer l’amende.
Article 18
Aux fins de l’application de l’article 16, l’écu est l’unité de compte
adoptée pour l’établissement du budget général des Communautés euro-péennes conformément aux articles 207 et 209 du traité.
Article 19
1. Avant de prendre les décisions prévues à l’article 16, la Commis-
sion donne aux entreprises ou associations d’entreprises concernéesl’occasion d’être entendues sur des questions au sujet desquelles laCommission articule ou a articulé des griefs.
2. La Commission ou les autorités compétentes des États membres
peuvent aussi, si elles l’estiment nécessaire, entendre d’autres personnesphysiques ou morales. Lorsque celles-ci demandent à être entendues, ildoit être fait droit à leur demande si elles justifient d’un intérêt suffi-sant.
Article 20
1. La Commission publie les décisions qu’elle adopte en application
de l’article 16.
2. La publication mentionne les noms des parties intéressées et
reprend l’essentiel de la décision; elle tient compte de l’intérêt légitimedes entreprises à ce que leurs secrets d’affaires soient protégés.
▼
M1
Article 21
Les dispositions de l’article 5 et de l’article 9 paragraphe 5 ainsi que
l’annexe du présent règlement ne s’appliquent pas à un SIR utilisé parun transporteur aérien ou un groupe de transporteurs aériens dans ses(leurs) propres locaux et comptoirs de vente, clairement identifiéscomme tels.
Article 21 bis
1. Le vendeur de système veille à ce que la conformité technique de
son SIR avec les articles 4 biset 6 soit contrôlée par un vérificateur
indépendant. À cette fin, le vérificateur a accès, à tout moment, à tousles programmes, procédures, opérations et sauvegardes utilisés sur lesordinateurs ou systèmes informatiques par lesquels le vendeur desystème fournit ses moyens de distribution. Chaque vendeur de systèmesoumet à la Commission, au moins une fois par an, le rapport d’inspec-tion du vérificateur assorti des conclusions de celui-ci. La Commissionexamine ce rapport en vue de prendre toute mesure nécessaire confor-mément à l’article 11 paragraphe 1.
2. Le vendeur de système informe les transporteurs participants et la
Commission de l’identité du vérificateur au moins trois mois avant laconfirmation de sa nomination et au moins trois mois avant chaque
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▼M1
nouvelle nomination annuelle. Si, dans un délai d’un mois suivant laréception de cette notification, l’un des transporteurs participantsconteste la capacité du vérificateur à effectuer les tâches exigées par leprésent article, la Commission décide, dans un nouveau délai de deuxmois, après consultation du vérificateur, du vendeur de système et detoute autre partie faisant valoir un intérêt légitime, s’il y a lieu ou nonde remplacer le vérificateur.
Article 22
1. Le présent règlement s’entend sans préjudice de la législation
nationale relative à la sécurité, à l’ordre public et à la protection desdonnées.
2. Les bénéficiaires de droits résultant de l’article 3 paragraphe 4 et
des articles 4 bis,6e t2 1 bisne peuvent pas y renoncer par des moyens
contractuels ou de toute autre nature.
Article 23
1. Le Conseil statue sur la révision du présent règlement, au plus tard
le 31 décembre 1997, sur la base d’une proposition de la Commissionprésentée au plus tard le 31 mars 1997, assortie d’un rapport surl’application du présent règlement.
2. Le Conseil fait le point sur l’application de l’article 4 biset de
l’article 6 paragraphe 3 sur la base d’un rapport présenté par laCommission au plus tard à la fin de 1994.
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B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE
Principaux critères en ce qui concerne l’ordre d’affichage des vols propo-
sant des produits de transport aérien purs
1. À moins qu’un consommateur ne demande un ordre différent pour une
transaction particulière, l’affichage principal doit classer les options de vols,pour la ou les dates demandées, dans l’ordre suivant:
i) tous les vols directs sans escale entre les paires de villes concernées;
ii) les autres vols directs entre les paires de villes concernées, sans change-
ment d’appareil;
iii) les vols avec correspondance.
2. Un consommateur doit au moins se voir offrir la possibilité d’obtenir, sur
demande, l’affichage principal dans l’ordre chronologique des départs ou desarrivées et/ou en fonction de la durée totale du trajet. À moins qu’unconsommateur ne demande un affichage différent, l’affichage principal sefait dans l’ordre chronologique des départs pour les vols visés au point i) eten fonction de la durée totale du trajet pour les vols visés aux points ii) etiii).
3. Lorsqu’un vendeur de système choisit d’afficher, pour une quelconque paire
de villes, des informations portant sur les horaires ou les tarifs de transpor-teurs non participants, étant entendu que ces informations ne portent pasnécessairement sur tous ces transporteurs, ces informations sont affichéesd’une manière exacte, non susceptible d’induire en erreur et non discrimina-toire entre les transporteurs affichés.
4. Si, à la connaissance du vendeur de système, les informations relatives au
nombre de services aériens réguliers directs et à l’identité des transporteursaériens concernés ne sont pas exhaustives, ce fait doit être clairement signalésur le support d’affichage approprié.
5. Les vols autres que des services aériens réguliers sont clairement indiqués.6. Les vols avec escale sont clairement indiqués.7. Lorsque des vols sont assurés par un transporteur aérien autre que celui
indiqué par le code d’identification du transporteur, le transporteur assuranteffectivement le vol est clairement indiqué. Cette exigence s’applique danstous les cas, sauf pour les arrangements ad hoc à court terme.
8. Un vendeur de système n’utilise pas l’espace de l’écran d’un affichage
principal de manière à donner une place excessive à une option de voyageparticulière ou à afficher des options peu réalistes.
9. Sous réserve du point 10, les dispositions ci-après s’appliquent:
a) pour les services directs, aucun vol ne doit apparaître plus d’une fois
dans un affichage principal;
b) pour les services à segments multiples impliquant un changement d’appa-
reil, aucune combinaison de vols ne doit apparaître plus d’une fois dansun affichage principal;
c) les vols avec changement d’appareil sont assimilés à des vols avec
correspondance et affichés comme tels, c’est-à-dire à raison d’une lignepour chaque type d’appareil différent utilisé.
Néanmoins, une seule réservation est nécessaire lorsque les vols sont orga-
nisés par le même transporteur aérien, qu’ils portent le même numéro de volet que le transporteur aérien ne demande qu’un seul coupon de vol.
10. 1. Lorsque des transporteurs participants ont une exploitation en commun
ou ont conclu d’autres arrangements qui, contractuellement, prévoientque deux ou plusieurs d’entre eux assument une responsabilité distinctepour ce qui est de l’offre et de la vente des produits du transport aérienpour un vol ou une combinaison de vols, les termes «vol» (pour desservices directs) et «combinaison de vols» (pour des services à secteursmultiples) figurant au point 9 sont interprétés de manière à permettreque chaque transporteur concerné — deux au maximum — figure sépa-rément sur l’affichage avec son code d’identification du transporteur.
2. Lorsque plus de deux transporteurs sont concernés, il appartient au
transporteur exploitant effectivement le vol de désigner les deux trans-porteurs habilités à faire usage de l’exception prévue au point 1.
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11. Un affichage principal inclut, dans la mesure du possible, les vols avec
correspondance effectués dans le cadre de services réguliers que proposentles transporteurs participants et pour la construction desquels neuf points decorrespondance au moins sont utilisés. Un vendeur de système donne suite àtoute demande d’un transporteur participant visant à inclure un vol indirectdont la longueur n’excède pas 130 % de la distance orthodromique séparantles deux aéroports à moins que cela ne conduise à exclure des services d’unedurée totale de trajet plus courte. Il n’est pas nécessaire d’utiliser les pointsde correspondance conduisant à une longueur de trajet supérieure à 130 %.