2002E0402 — FR — 16.03.2016 — 002.001

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►B ▼M2 POSITION COMMUNE DU CONSEIL du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (2002/402/PESC) ▼B (JO L 139 du 29.5.2002, p. 4)

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POSITION COMMUNE DU CONSEIL

du 27 mai 2002

concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés

(2002/402/PESC)

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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 19 octobre 2001, le Conseil européen a déclaré qu'il était déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu'il poursuivrait ses efforts pour renforcer la coalition de la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects. (2) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002), qui fixe les mesures à imposer à l'égard d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés. (3) La résolution 1390(2002) adapte la portée des sanctions concernant le gel des fonds, l'interdiction de visa et l'embargo sur la fourniture, la vente ou le transfert d'armes, ainsi que sur les conseils, l'assistance et la formation techniques ayant trait aux activités militaires, imposées par les résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies. (4) Conformément au paragraphe 3 de la résolution 1390(2002), les mesures visées ci-dessus seront réexaminées par le Conseil de sécurité des Nations unies douze mois après l'adoption de la résolution, délai au terme duquel soit le Conseil de sécurité les maintiendra, soit il décidera de les améliorer. (5) La résolution 1390(2002) impose une interdiction de voyage à l'égard d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et des autres personnes associées. (6) Les sanctions concernant l'interdiction des vols et l'embargo sur la vente d'anhydride acétique imposées par les résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies ne sont plus en vigueur, conformément au paragraphe 23 de la résolution 1333(2000) et au paragraphe 1 de la résolution 1390(2002). En outre, toutes les mesures restrictives prises à l'encontre de la compagnie Ariana Afghan Airlines ont été supprimées par la résolution 1388(2002) du 15 janvier 2002 du Conseil de sécurité des Nations unies. (7) En conséquence, il convient d'adopter, conformément à la résolution 1390(2002), les mesures restrictives adoptées par l'Union européenne conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies. (8) Par souci de clarté et de transparence, il convient que les mesures restrictives de l'Union européenne visées dans les positions communes du Conseil en la matière figurent dans un seul instrument juridique et que, en conséquence, les positions communes 96/746/PESC ( 1 ), 1999/727/PESC ( 2 ), 2001/154/PESC ( 3 ) et 2001/771/PESC ( 4 ) soient abrogées. considérant ce qui suit: ▼M2 (9) Le Conseil de sécurité des Nations unies a, dans sa résolution 2253 (2015), appelé les États membres à endiguer les flux de fonds et autres actifs et ressources économiques à destination des personnes et entités inscrites sur la liste relative aux sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, comme le prescrit l'alinéa a) du paragraphe 2 et compte tenu des recommandations du Groupe d'action financière et des normes internationales pertinentes. ▼B ►M2 (10) ◄ Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:







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Article premier

La présente position commune s'applique aux membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ainsi qu'aux autres personnes, groupes, entreprises et entités:

a) associés à des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, y compris ceux qui: i) concourent à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d'Al-Qaida, de l'EIIL ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ces organisations, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l'appui de ceux-ci; ii) fournissent, vendent ou transfèrent des armements et matériels connexes à Al-Qaida, l'EIIL ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ces organisations; iii) recrutent des personnes pour le compte d'Al-Qaida, de l'EIIL ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ces organisations, ou soutiennent de toute autre manière des actes ou activités commis par ceux-ci;

b) détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité associé à Al-Qaida ou l'EIIL (Daech), ou soutenant ceux-ci de toute autre manière,

visés dans la liste établie conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et devant être régulièrement mise à jour par le comité créé conformément à la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation aux personnes, groupes, entreprises et entités visées à l'article 1er, points a) et b), par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est interdit de:

a) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et autres services connexes, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, aux personnes, groupes, entreprises et entités visées à l'article 1er, points a) et b);

b) fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes aux personnes, groupes, entreprises et entités visées à l'article 1er, points a) et b);

c) participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b) du présent paragraphe.

Article 3

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe visé à l'article 1er, y compris un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités, organismes ou groupes possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement.

2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes, groupes, entreprises et entités visés dans la liste établie conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, ni n'est dégagé à leur profit.

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Article 4

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire des personnes visées à l'article 1er, dans les conditions prévues au paragraphe 2, lettre b), de la résolution 1390(2002) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 5

Les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC sont abrogées.

Article 6

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

La présente position commune est constamment réexaminée.

Article 7

La présente position commune est publiée au Journal officiel.