1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 6 février 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhi-
cules à moteur et de leurs remorques
(70/156/CEE)
(JO L 42 du 23.2.1970, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 78/315/CEE du Conseil du 21 décembre 1977 L 81 1 28.3.1978
►M2Directive 78/547/CEE du Conseil du 12 juin 1978 L 168 39 26.6.1978
►M3Directive 80/1267/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 L 375 34 31.12.1980
►M4Directive 87/358/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 51 11.7.1987
►M5Directive 87/403/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 220 44 8.8.1987
►M6Directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992 L 225 1 10.8.1992
►M7Directive 93/81/CEE de la Commissiondu 29 septembre 1993 L 264 49 23.10.1993
►M8Directive 95/54/CE de la Commissiondu 31 octobre 1995 L 266 1 8.11.1995
►M9Directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 L 169 1 8.7.1996
►M10Directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 1996L 18 7 21.1.1997
►M11Directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet
1997L 233 1 25.8.1997
►M12Directive 98/14/CE de la Commissiondu 6 février 1998 L 91 1 25.3.1998
►M13Directive 98/91/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14
décembre 1998L 11 25 16.1.1999
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décisiondu Con seil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésionde l'Espagn e et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A4Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1Rectificatif, JO L 265 du 19.9.1981, p. 28 (80/1267/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 145 du 15.5.1998, p. 63 (92/53/CEE)
►C3Rectificatif, JO L 102 du 19.4.1997, p. 46 (96/27/CE)
►C4Rectificatif, JO L 291 du 13.11.1999, p. 39 (98/14/CE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 6 février 1970
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor-
ques
(70/156/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la propositionde la Commission ,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, dans chaque État membre, les véhicules à moteur
destinés au transport de marchandises ou de personnes doivent
présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescrip-tions impératives; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre àun autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'inté-rieur de la Communauté économique européenne;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmesprescriptions sont adoptées par tous les États membres soit en complé-ment, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant la commercia-lisation des véhicules auxquels elles s'appliquent; que ce contrôle portesur des types de véhicules;
considérant qu'il convient que les prescriptions techniques harmonisées
applicables pour chacun des différents éléments ou des différentes
caractéristiques du véhicule soient définies par des directives particu-lières;
considérant que, sur le plan communautaire, le contrôle du respect de
ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membre
du contrôle effectué par les autres États membres nécessitent la miseen œuvre d'une procédure de réception communautaire pour chaquetype de véhicule;
considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre
de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux contrôles
prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de récep-tion; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir uncertificat de conformité pour tous les véhicules conformes à un typeréceptionné; que, lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il
doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs
propres législations; qu'il convient que chaque État membre informe lesautres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie dela fiche de réception établie pour chaque type de véhicule réceptionné;
considérant que, à titre transitoire, la réception doit pouvoir être opérée
sur la base des prescriptions communautaires au fur et à mesure de
l'entrée en vigueur des directives particulières relatives aux différentséléments ou aux différentes caractéristiques du véhicule et, pour lereste, sur la base des prescriptions nationales;
considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, il est
opportun de prévoir, dans le cadre de la collaboration entre autoritéscompétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter la1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 7.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 14.
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solution des conflits de caractère technique relatifs à la conformité
d'une production au type réceptionné;
considérant qu'un véhicule, bien que conforme au type réceptionné,
peut toutefois révéler des inconvénients susceptibles de mettre endanger la sécurité de la circulation routière et que, de ce fait, il estopportun de prévoir une procédure appropriée pour pallier ce danger;
considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les directives particu-
lières; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures
nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopé-rationétroite en tre les États membres et la Commissionau seinduComité pour l'adaptation au progrès technique des directives visantl'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur desvéhicules à moteur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d'application
La présente directive s'applique à la réception des véhicules à moteur et
de leurs remorques, qu'ils soient construits en une seule ou en plusieurs
étapes, ainsi qu'à la réception des systèmes, composants et entités, tech-niques prévus pour ces véhicules et leurs remorques.
Elles ne s'appliquent pas:
— à la réceptionde véhicules isolés. Toutefois les États membres qui
pratiquent ce type de réception acceptent toute réception valable desystèmes, de composants, d'entités techniques ou de véhiculesincomplets accordée en vertu de la présente directive, et non envertu des dispositions nationales en cette matière,
— aux quadricycles au sens de l'article 1
erparagraphe 3 de la directive
92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur
à deux ou trois roues(1).
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
—réception par type: l'acte par lequel unÉtat membre certifie qu'un
type de véhicule, de système, de composant ou d'entité techniquesatisfait aux exigences techniques de la présente directive ou d'unedirective particulière énumérée dans la liste exhaustive de l'annexeIV ou de l'annexe XI,
—réception par type multiétape: l'acte par lequel unou plusieurs États
membres certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété,
selon sont état d'achèvement, satisfait aux exigences techniques dela présente directive,
—véhicule: tout véhicule à moteur complet ou incomplet destiné à
circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant unevitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres parheure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se
déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, et de toute
machine mobile,
—véhicule de base: tout véhicule incomplet dont le numéro d'identifi-
cationest con servé au cours des étapes ultérieures du processus deréceptionmultiétape,
—véhicule incomplet: tout véhicule dont l'achèvement requiert encore
au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse aux exigencestechniques de la présente directive,1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 3
(1)J O noL 225 du 10. 8. 1992, p. 72.▼M6
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—véhicule complété: tout véhicule constituant l'aboutissement du
processus de réceptionmultiétape et qui satisfait à toutes lesexigences correspondantes de la présente directive,
—type:les véhicules d'une catégorie particulière identiques au moins
par les aspects essentiels visés à l'annexe II section B, un type devéhicule pouvant comporter des variantes et des versions différentes(voir annexe II section B),
—système: tout système d'unvéhicule, tel que les frein s, les disposi-
tifs de lutte contre la pollution provoquée par les gazd'échappement, les aménagements intérieurs, etc., devant satisfaire
aux exigences d'une directive particulière,
—composant: undispositif, tel qu'unfeu, devan t satisfaire aux
exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'unvéhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque la directiveparticulière le prévoit expressément,
—entité technique: un dispositif, tel qu'une barre antiencastrement,
devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et
destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné sépa-
rément, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types devéhicules déterminés, lorsque la directive particulière le prévoitexpressément,
—constructeur: la personne ou l'organisme responsable devant les
autorités compétentes, en matière de réception, de tous les aspects
du processus de réception et de la conformité de la production, cette
personne ou cet organisme ne devant pas nécessairement intervenirdirectement à toutes les étapes de la construction du véhicule, dusystème, du composant ou de l'entité technique soumis à réception,
—autorités compétentes en matière de réception: les autorités d'un
État membre responsables de tous les aspects de la réception d'un
type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique;
elles délivrent, et, le cas échéant, retirent, des fiches de réception,assurent la liaison avec leurs homologues des autres États membreset vérifient les dispositions prises par le constructeur en vued'assurer la conformité de la production,
—service technique: l'organisation ou l'organisme agréé comme labo-
ratoire d'essai pour procéder à des essais ou à des inspections au
nom des autorités compétentes en matière de réception d'un Étatmembre. Cette fonction peut également être assurée par les auto-rités compétentes elles-mêmes,
—fiche de renseignements: les fiches figurant à l'annexe I ou III de la
présente directive, ou l'annexe correspondante d'une directive parti-culière indiquant quelles informations le demandeur doit fournir,
—dossier constructeur: l'ensemble complet des données, dessins,
photographies, etc., fourni par le demandeur au service techniqueou aux autorités compétentes en matière de réceptions conformé-ment aux indications de la fiche de renseignements,
—dossier de réception: le dossier constructeur, accompagné des
rapports d'essais ou des autres documents que le service techniqueou les autorités compétentes en matière de réception y ont adjoints
au cours de l'accomplissement de leurs tâches,
—index du dossier de réception: le document présentant le contenu du
dossier de réception selon une numérotation ou un marquagepermettant de localiser facilement chaque page.
Article 3
Demande de réception
1. Toute demande de réception d'un type de véhicule est introduite
par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de
réception d'un État membre. Elle est accompagnée d'un dossier cons-
tructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III et desfiches de réceptionau titre de chacun e des directives particulièresapplicables, conformément aux annexes IV ou XI. Le dossier de récep-tion pour les réceptions de systèmes et d'entités techniques relatif àchaque directive particulière est enoutre mis à la dispositiondes auto-1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 4
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rités compétentes en matière de réception jusqu'au moment où la récep-
tionest délivrée ou refusée.
2. Par dérogationau paragraphe 1, lorsqu'aucun e des fiches de
réception n'est disponible pour aucune des directives particulières
entrant en ligne de compte, les documents accompagnant la demande
comprennent un dossier constructeur contenant les informations exigéesà l'annexe I au titre des directives particulières visées aux annexes IVou XI et, le cas échéant, à la partie II de l'annexe III.
3. Dans le cas d'une réception multiétape, le demandeur doit fournir:
— lors de la première étape, les parties du dossier constructeur et les
fiches de réception exigées pour un véhicule complet correspondant
à l'état de construction du véhicule de base,
— à la deuxième étape et aux étapes suivantes, les parties du dossier
constructeur et les fiches de réception correspondant au stade actuelde la construction, et un exemplaire de la fiche de réception duvéhicule incomplet émise à l'étape de construction précédente; le
constructeur fournit en outre la liste complète des modifications et
compléments qu'il a apportés aux véhicules incomplets.
4. Toute demande de réception d'un type de système, de composant
ou d'entité technique est introduite par le constructeur auprès des auto-
rités compétentes en matière de réception d'un État membre. Toute
demande est accompagnée d'un dossier constructeur dont le contenuest donné dans la fiche de renseignements de la directive particulièrecorrespondante.
5. Toute demande relative à un type de véhicule, de système, de
composant ou d'entité technique ne peut être introduite qu'auprès d'unseul État membre. Une demande distincte doit être introduite pourchaque type à réceptionner.
Article 4
Le processus de réception
1. Chaque État membre accorde:
a) une réception par type de véhicule:
— aux types de véhicules conformes aux informations contenues
dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences tech-
niques des directives particulières correspondantes mentionnées
à l'annexe IV,
— aux types de véhicules à usage spéciaux mentionnés à l'annexe
XI, conformes aux informations contenues dans le dossier cons-tructeur et satisfaisant aux exigences techniques des directives
particulières indiquées dans la colonne correspondante de
l'annexe XI,
ce processus se déroulant selon les procédures décrites à l'annexe V;
b) une réception par type multiétape aux types de véhicules de base,
incomplets ou complétés, conformes aux informations contenuesdans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techni-ques des directives particulières correspondantes indiquées aux
annexes IV ou XI, en fonction de l'état d'achèvement du type de
véhicule.
Ce processus se déroule selon les procédures décrites à l'annexe
XIV;
c) une réception par type de système aux types de véhicules conformes
aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satis-font aux exigences techniques ►
M12de la directive particulière
correspondante mentionnée à l'annexe IV ou XI ◄;
d) une réception par type de composant ou d'entité technique à tous les
types de composants ou d'entités techniques conformes aux informa-tions contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont auxexigences techniques ►
M12de la directive particulière correspon-1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 5
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dante mentionnée à l'annexe IV ou XI ◄contenant des dispositions
expresses à cet égard.
Dans le cas d'une réception par type de véhicule suivant l'annexe XI ou
l'article 8, paragraphe 2, point c), ou d'une réception par type desystème, de composant ou d'entité technique particulière suivantl'annexe XI ou l'article 8, paragraphe 2, point c), comportant des
restrictions ou des dérogations à certaines dispositions de la directive
particulière correspondante, il convient d'indiquer sur la fiche de récep-tion les restrictions frappant sa validité et les dérogations accordées etde lui attribuer un numéro spécial conformément aux dispositions del'annexe VII.
Lorsque les informations contenues dans les dossiers de réception visés
aux points a), b), c) et d) prévoient des dispositions applicables aux
véhicules à usages spéciaux conformément aux colonnes correspondan-tes de l'annexe XI et de ses appendices, ces dispositions et dérogationsdoivent également figurer sur la fiche de réception.
2. Cependant, si un État membre estime qu'un véhicule, un système,
un composant ou une entité technique satisfaisant aux dispositions duparagraphe 1 risque néanmoins de compromettre gravement la sécuritéroutière, il peut refuser d'accorder la réception. Il en informe immédia-tement les autres États membres et la Commission, en indiquant les
motifs de sa décision.
3. Pour tout type de véhicule, de système, de composant ou d'entité
technique qu'il réceptionne, chaque État membre remplit toutes lesrubriques correspondantes d'une fiche de réception (voir modèles àl'annexe VI de la présente directive et aux annexes des directives parti-culières). Chaque État membre remplit enoutre les parties
correspondantes de la fiche des résultats d'essais annexée à la fiche de
réception du véhicule (voir modèle à l'annexe VIII), et établit ou vérifiele contenu de l'index du dossier de réception. Les fiches de réceptionsont numérotées selon la méthode décrite à l'annexe VII. La ficheremplie et ses annexes sont envoyées au demandeur.
4. Dans les cas où le composant ou l'entité technique à réceptionner
ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique spécifique
qu'enliaisonavec d'autres élémen ts du véhicule et que, de ce fait, laconformité à une ou plusieurs exigences ne peut être vérifiée quelorsque le composant ou l'entité technique à réceptionner fonctionneen liaison avec d'autres éléments du véhicule, qu'ils soient réels ou
simulés, la portée de la réception du composant ou de l'entité technique
doit être limitée en conséquence. La fiche de réception dudit compo-sant ou de ladite entité technique doit alors mentionner les restrictionsd'emploi éventuelles et indiquer les éventuelles conditions d'installa-tion. Le respect de ces restrictions et conditions est vérifé lors de laréceptiondu véhicule.
5. Dans un délai d'un mois, les autorités compétentes en matière de
réception de chaque État membre envoient à leurs homologues desautres États membres unexemplaire de la fiche de réception(avec sesannexes) pour chaque type de véhicule pour lequel elles ont octroyé,refusé ou retiré une réception.
6. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient
mensuellement à leurs homologues des autres États membres une liste
(dans laquelle figurent les mentions indiquées dans l'annexe XIII) desréceptions de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'ellesont octroyées, refusées ou retirées au cours du mois en question. Enoutre, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compé-
tentes en matière de réception d'un autre État membre, elles envoient
immédiatement un exemplaire de la fiche de réception du système, ducomposant ou de l'entité technique en question et/ou un dossier deréception pour chaque type de système, de composant ou d'entité tech-nique pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une fiche deréception.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 6
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Article 5
Modifications des réceptions par types de véhicules
1. L'État membre qui a procédé à une réception prend les mesures
nécessaires en vue d'être informé de toute modification des informa-
tions figurant dans le dossier de réception.
2. La demande de modification d'une réception est soumise exclusi-
vement à l'État membre qui a procédé à la réception originelle.
3. Si, dans le cas d'une réception de système, de composant ou
d'entité technique, des indications figurant dans le dossier de réception
ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception del'État membre en question émettent, si nécessaire, les pages révisées dudossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée lanature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission; uneversioncodifiée et mise à jour du dossier de réceptionaccompagn ée
d'une description détaillée de la modification sera également considérée
comme satisfaisant à cette exigence.
Chaque fois que des pages révisées ou une version codifiée et mise à
jour sont émises, l'index du dossier de réception (qui est annexé à la
fiche de réception) est aussi modifié de façon qu'il indique les datesdes modifications les plus récentes ou la date de la version codifiée etmise à jour.
Si, en outre, une des informations figurant sur la fiche de réception (à
l'exclusion de ses annexes) a été modifiée ou si les exigences de ladirective ont été modifiées depuis la date qui y figure actuellement, lamodification est considérée comme une «extension» et les autorités
compéten tes enmatière de réceptionde l'État membre enquestion
émettent une fiche de réception révisée (assortie d'un numéro d'exten-sion) indiquant clairement le motif de l'extension ainsi que la date derepublication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre
en question estiment qu'une modification d'un dossier de réceptionjustifie de nouveaux essais ou de nouvelles vérifications, elles en infor-ment le constructeur et n'établissent les documents visés aux premier,deuxième et troisième alinéas qu'après avoir procédé à des essais ou à
des vérifications dont les résultats les ont satisfaites.
4. Si, dans le cas d'une réception par type de véhicule, des indica-
tions figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les
autorités compétentes en matière de réception de l'État membre en
question émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de récep-tion en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de lamodification, ainsi que la date de nouvelle émission; une version codi-fiée et mise à jour du dossier de réception accompagnée d'une
description détaillée de la modification est également considérée
comme satisfaisant à cette exigence.
Chaque fois que des pages révisées ou une version codifiée et mise à
jour sont émises, l'index du dossier de réception (qui est annexé à la
fiche de réception) est aussi modifié de façon qu'il indique les datesdes modifications les plus récentes ou la date de la version codifiée etmise à jour.
Si, en outre, de nouvelles inspections sont nécessaires ou si une des
informations figurant sur la fiche de réception (à l'exception de sesannexes) a été modifiée, ou si les exigences énoncées dans une desdirectives particulières applicables à la date à partir de laquelle la
première mise en circulation est interdite ont été modifiées depuis la
date figurant actuellement sur la fiche de réception, la modificationest considérée comme une «extension» et les autorités compétentes enmatière de réception de l'État membre en question émettent une fichede réception révisée (assortie d'un numéro d'extension) indiquant claire-ment la raison pour laquelle elle a été étendue ainsi que la date de
republication.
Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre
en question estiment qu'une modification d'un dossier de réception1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 7
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justifie de nouvelles inspections, elles en informent le constructeur et
n'établissent les documents visés aux premier, deuxième et troisièmealinéas qu'après avoir procédé à des inspections dont les résultats les
ont satisfaites. Tout document révisé doit être envoyé dans un délai
d'unmois à toutes les autres autorités compéten tes.
5. Lorsqu'il apparaît qu'une réception d'un type de véhicule va
bientôt perdre sa validité du fait qu'une ou plusieurs des réceptionsaccordées au titre des directives particulières visées dans le dossier deréception qui l'accompagne vont bientôt perdre leur validité ou enraison de l'introduction d'une nouvelle directive particulière à l'annexe
IV, partie I, les autorités de l'État membre qui ont délivré cette récep-
tion le signalent un mois au moins avant l'expiration de la réception, enprécisant la date, aux autorités des autres États membres compétentesen matière de réception ou leur communiquent le numéro d'identifica-tion du dernier véhicule fabriqué conformément à l'ancienne fiche de
réception.
6. Il n'est pas nécessaire de modifier la réception des catégories de
véhicules qui ne sont pas concernées par une modification des
exigences énoncées dans une des directives particulières ou dans laprésente directive.
Article 6
Certificat de conformité
1. Le constructeur établit un certificat de conformité en sa qualité de
détenteur d'une fiche de réception d'un type de véhicule. Ce certificat,dont les modèles sont présentés à l'annexe IX, accompagne chaquevéhicule complet ou incomplet fabriqué conformément au type de véhi-cule réceptionné. Dans le cas d'un type de véhicule incomplet oucomplété, le constructeur indique, à la page 2 du certificat de confor-
mité, uniquement les éléments qui ont été ajoutés ou modifiés au stade
actuel de la réception, et, le cas échéant, annexe à ce certificat tous lescertificats de conformité qui ont été délivrés au cours des étapes anté-rieures.
Le certificat de conformité doit être établi de manière à exclure toute
possibilité de falsification. À cette fin, l'impression est effectuée surdu papier protégé soit par des graphiques encouleur, soit par unfili-
grane correspondant à la marque d'identification du fabricant.
2. Les États membres peuvent toutefois, à des fins de taxation ou
d'immatriculation des véhicules, demander, après l'avoir notifié à laCommissionet aux autres États membres au moin s trois mois aupara-vant, l'adjonction au certificat d'éléments non visés à l'annexe IX, àcondition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement audossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir de ce
dossier par uncalcul simple.
Les États membres peuvent aussi demander que le certificat de confor-
mité figurant à l'annexe IX soit complété de façon à mieux faireapparaître les données nécessaires et suffisantes aux fins de taxation etd'immatriculation par les autorités nationales compétentes.
3. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception d'un type de
composant ou d'entité technique, le constructeur appose sur chaquecomposant ou entité technique fabriqué conformément au type récep-tionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/
ou, si la directive particulière le prévoit, le numéro ou la marque de
réception. Cependant, dans ce dernier cas, le constructeur peut choisirde ne pas apposer la marque de fabrique ou de commerce ou l'indica-tiondu type.
4. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception prévoyant,
conformément à l'article 4 paragraphe 4, des restrictions d'emploi ducomposant ou de l'entité technique en question, le constructeur fournit1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 8
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avec chaque composant ou entité fabriqué des informations détaillées
sur ces restrictions et indique les conditions d'installation.
Article 7
Immatriculation et mise en service
1. Chaque État membre immatricule des véhicules neufs ou en
permet la vente ou la mise en service pour des motifs ayant trait àleur construction ou à leur fonctionnement si, et seulement si, ces véhi-cules sont accompagnés d'un certificat de conformité valide. Dans lecas de véhicules incomplets, chaque État membre ne peut en interdire
la vente, mais il peut en refuser l'immatriculation permanente ou
l'entrée en service tant qu'ils ne sont pas complétés.
2. Chaque État membre permet la vente ou la mise en service de
composants ou d'entités techniques si, et seulement si, ces composantsou entités techniques satisfont aux exigences de la directive particulièrecorrespondante et aux exigences visées à l'article 6 paragraphe 3, étant
entendu que ce qui précède ne s'applique pas aux composants et aux
entités techniques destinés à des véhicules qui n'entrent pas dans lechamp d'application de la présente directive ou qui en sont exemptésentout ou enpartie.
3. Si unÉtat membre établit que des véhicules, des composan ts ou
des entités techniques d'un type particulier compromettent gravement la
sécurité routière, bien qu'ils soient accompagnés d'un certificat de
conformité en cours de validité ou soient marqués d'une façonadéquate, il peut, pendant six mois au maximum, refuser d'immatriculerde tels véhicules ou interdire la vente ou la mise en service sur sonterritoire de tels véhicules, composants ou entités techniques. Il en
informe immédiatement les autres États membres et la Commission,
en motivant sa décision. Si l'État membre qui a procédé à la réceptionconteste les risques allégués pour la sécurité routière dont il a reçunotification, les États membres intéressés s'emploient à régler le diffé-rend. La Commission est tenue informée et procède, en tant que debesoin, aux consultations nécessaires pour aboutir à une solution.
Article 8
Dérogations et autres procédures
1. Les exigences de l'article 7 paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
— aux véhicules prévus pour être utilisés par les forces armées, la
protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les servi-
ces responsables du maintien de l'ordre,
ni
— aux véhicules réceptionnés conformément au paragraphe 2.
2. À la demande du constructeur, chaque État membre peut
dispenser de l'application d'une ou de plusieurs des dispositions d'uneou de plusieurs des directives particulières les véhicules suivants.
a)Véhicules produits en petites séries
Dans le cas de ces véhicules, le nombre de véhicules d'une famille
de types immatriculés, vendus ou mis en service chaque année danscet État membre ne peut dépasser le nombre d'unités indiqué àl'annexe XII. Les États membres envoient chaque année à laCommission une liste de ces réceptions. L'État membre qui procède
à de telles réceptions envoie une copie de la fiche de réception,
accompagnée de ses annexes, aux autorités compétentes en matièrede réception des autres États membres désignées par le constructeur,en indiquant la nature des dérogations qui ont été accordées. Dansun délai de trois mois, ces États membres décident s'ils acceptent,
et dans l'affirmative pour combien de véhicules, la réception des
véhicules qui doivent être immatriculés sur leur territoire. En cequi concerne les réceptions octroyées conformément au présentpoint, les exigences des articles 3, 4, 5, 6, 10 et 11 s'appliquentseulement dans la mesure où les autorités compétentes en matièrede réception le jugent utile. Lorsqu'une dérogation est accordée1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 9
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conformément au présent point, l'État membre peut demander que
soient prises d'autres dispositions adéquates.
b)Véhicules de fin de série
1) Les États membres peuvent, dans les limites
►M12 ◄contenues à l'annexe XII section B et
pendant une période limitée, immatriculer et permettre la venteou mise en service de véhicules neufs conformes à un type devéhicule dont la réception n'est plus valable conformément à
l'article 5 paragraphe 5.
Cette dispositionn e s'applique qu'aux véhicules qui:
— se trouvaient sur le territoire de la Communauté, et
— étaient accompagnés d'un certificat de conformité valide qui
avait été délivré au moment où la réception du type de véhi-cule en question était encore valable, mais qui n'avaient pasété immatriculés ou mis enservice avan t que ladite réception
ne perde sa validité.
Cette possibilité est limitée à une période de douze mois pour les
véhicules complets et de dix-huit mois pour les véhicules
complétés à compter de la date à laquelle la réceptiona perdusa validité.
2) Pour l'applicationdu poin t 1 à unou plusieurs types de véhicules
d'une catégorie déterminée, le constructeur doit en faire lademande aux autorités compétentes de chacun des États membres
concernés par la mise en circulation de ces types de véhicules.
La demande doit préciser les raisons techniques et/ou économi-ques justifiant celle-ci.
Dans un délai de trois mois, ces États membres décident s'ils
autorisent ou non l'immatriculation sur leur territoire du type devéhicule en question et, dans l'affirmative, pour combien d'unités.
Chaque État membre concerné par la mise en circulation de ces
types de véhicules veille à ce que le constructeur respecte lesdispositions prévues à l'annexe XII, section B.
Les États membres communiquent chaque année à la Commis-
sionla liste des dérogation s accordées.
c)Véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des tech-
niques ou des principes incompatibles par nature avec une ou
plusieurs des exigences d'une ou de plusieurs des directives particu-lières
L'État membre peut accorder une réception dont la validité est
limitée à sonpropre territoire mais doit alors, dan s undélai d'unmois, envoyer une copie de la fiche de réception et de ses annexesaux autorités compétentes en matière de réception des autres Étatsmembres et à la Commission. En même temps, il introduit auprès
de la Commission une demande pour être autorisé à accorder une
réception au titre de la présente directive. La demande doit êtreaccompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants:
— les raisons pour lesquelles les techniques ou les principes en
question rendent le véhicule, le composant ou l'entité techniqueincompatible avec les exigences d'une ou de plusieurs des direc-tives particulières enquestion ,
— une description des questions de sécurité et de protection de
l'environnement soulevées, ainsi que des mesures prises,
— une description des essais, avec leurs résultats, montrant qu'est
garanti un niveau de sécurité et de protection de l'environnement
équivalant au moins à celui que garantissent les exigences d'uneou de plusieurs des directives particulières enquestion ,
— des propositions de modifications des directives particulières
correspondantes ou des propositions de nouvelles directivesparticulières, selonle cas.
La Commission, dans un délai de trois mois à compter de la date de
réceptiondu dossier complet, soumet unprojet de décisionaucomité visé à l'article 13. La Commission, suivant la procédure1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 10
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prévue à l'article 13, décide d'autoriser ou non l'État membre à
accorder une réception au titre de la présente directive.
Seuls la demande d'accorder une autorisation et le projet de décision
sont transmis aux États membres dans leur(s) langue(s) nationale(s),mais les États membres peuvent subordonner toute décision confor-mément à la procédure prévue à l'article 13 à la communication detous les éléments du dossier dans la langue originale.
S'il est décidé d'approuver la demande, l'État membre peut accorder
une réception au titre de la présente directive. Dans ce cas, la déci-sion doit également préciser si des restrictions doivent être imposéesen ce qui concerne sa validité (par exemple, une période de vali-dité). Enaucuncas, la durée de validité de la réceptionn e doit êtreinférieure à trente-six mois.
Lorsque la ou les directives particulières ont été adaptées au progrès
technique de sorte que les véhicules, composants ou entités techni-ques réceptionnés au titre des dispositions du présent point c) sontconformes aux directives modificatives, les États membres conver-tissent ces réceptions en réceptions normales, en prévoyant le
temps nécessaire, par exemple aux constructeurs pour modifier les
marquages de réception sur les composants. Il s'agira notammentde supprimer toute référence à des restrictions ou à des dérogationset de remplacer les numéros de réception spéciaux par des numérosde réceptionn ormaux.
Si les mesures nécessaires pour adapter la ou les directives particu-
lières n'ont pas été prises, la validité des réceptions accordées autitre des dispositions du présent point c) peut être prolongée, à lademande de l'État membre qui avait accordé la réception, au moyend'une autre décision arrêtée conformément à la procédure prévue àl'article 13.
3. Les fiches de réception délivrées conformément au paragraphe 2
et dont les modèles figurent à l'annexe VI ne peuvent pas porter l'inti-tulé “Fiche de réceptionCEE d'untype de véhicule”, sauf dan s le casvisé au paragraphe 2 point c), lorsque la Commission a approuvé le
rapport.
Article 9
Acceptation de réceptions équivalentes
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou lesdispositions relatives à la réception de systèmes, de composants et
d'entités techniques établies par la présente directive et les procédures
établies par des réglementations internationales ou de pays tiers, dansle cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté etdes pays tiers.
2. L'équivalence des réglementations internationales figurant à
l'annexe IV partie II avec les directives particulières correspondantesest reconnue. Les autorités compétentes en matière de réception desÉtats membres acceptent les réceptions délivrées conformément à ces
réglementations et, le cas échéant, les marques de réception correspon-
dantes, au lieu des réceptions et/ou marques de réception correspondantaux directives particulières équivalentes. Les réglementations interna-tionales précitées sont publiées au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 10
Mesures relatives à la conformité de la production
1. Un État membre qui procède à une réception prend les mesures
prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, en vue devérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentesenmatière de réceptiondes autres États membres, si les mesures n éces-saires ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes,1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 11
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composants ou entités techniques produits sont conformes au type
réceptionné.
2. Un État membre qui a procédé à une réception prend les mesures
prévues à l'annexe X en ce qui concerne cette réception, en vue devérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentesenmatière de réceptiondes autres États membres, si les mesures viséesau paragraphe 1 continuent à être adéquates et si les véhicules,
systèmes, composants ou entités techniques produits demeurent
conformes au type réceptionné. ►
M12La vérificationopérée envue
d'assurer la conformité de la production au type réceptionné est limitéeaux procédures visées aux points 2 et 3 de l'annexe X et dans les direc-tives particulières prévoyant des exigences spécifiques. ◄
Article 11
Non-conformité au type réceptionné
1. Il y a non-conformité au type réceptionné lorsqu'on constate, par
rapport à la fiche de réceptionet/ou au dossier de réception , des diver-
gences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 5 paragraphe 3ou paragraphe 4, par l'État membre ayant procédé à la réception. Unvéhicule ne peut être considéré comme non conforme au type récep-tionné lorsque les tolérances prévues par des directives particulières
sont respectées.
2. Si un État membre ayant procédé à une réception constate que
des véhicules, des composants ou des entités techniques accompagnésd'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne
sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures
nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, composants ou entitéstechniques produits redeviennent conformes au type réceptionné. Lesautorités compétentes en matière de réception de cet État membre noti-fient à leurs homologues des autres États membres les mesures prises,qui peuvent aller jusqu'au retrait de la réception.
3. Si unÉtat membre établit que des véhicules, composan ts ou
entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portantune marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, ilpeut demander à l'État membre ayant procédé à la réception de vérifier
si les véhicules, composants ou entités techniques produits sont
conformes au type réceptionné. Cette vérification doit être effectuée leplus tôt possible et en tout état de cause dans les six mois suivant ladate de la demande.
4. Dans le cas:
— d'une réception par type de véhicule, lorsque la non-conformité d'un
véhicule découle exclusivement de la non-conformité d'un système,
d'un composant ou d'une entité technique
ou dans le cas
— d'une réception par type multiétape, lorsque la non-conformité d'un
véhicule complété découle exclusivement de la non-conformité d'unsystème, d'un composant ou d'une entité technique faisant partie
intégrante du véhicule incomplet, ou du véhicule incomplet lui-
même,
les autorités compétentes pour la réception du véhicule demandent à
l'État membre ayant octroyé la réception d'un système, d'un composant,
d'une entité technique ou d'un véhicule incomplet de prendre les
mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules produits rede-viennent conformes au type réceptionné. Ces mesures doivent êtreprises le plus tôt possible et, entout état de cause, dan s les six moissuivant la date de la demande, le cas échéant, en coopération avec
l'État membre qui l'a formulée.
Lorsqu'une non-conformité est établie, les autorités compétentes en
matière de réception de l'État membre ayant réceptionné le système,le composant ou l'entité technique, ou le véhicule incomplet en ques-tion prennent les mesures visées au paragraphe 2.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 12
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5. Les autorités compétentes en matière de réception des États
membres s'informent mutuellement, dans un délai d'un mois, du retraitd'une réception et des motifs justifiant cette mesure.
6. Si l'État membre, qui a procédé à la réception, conteste le défaut
de conformité dont il a été informé, les États membres intéresséss'emploient à régler le différend. La Commission est tenue informée etprocède, en tant que de besoin, aux consultations appropriées en vue
d'aboutir à une solution.
Article 12
Notification des décisions et voies de recours
Toute décision portant refus ou retrait d'une réception, refus d'une
immatriculation ou interdiction de vente, prise en vertu des dispositions
adoptées en exécution de la présente directive, est dûment motivée.Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours quelui ouvre la législationenvigueur dan s les États membres et des délaisdans lesquels il peut les utiliser.
Article 13
Adaptation des annexes
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique, ci-
après dénommé “comité”, composé des représentants des États
membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Toutes les modifications nécessaires pour adapter:
— les annexes de la présente directive
ou
— les dispositions contenues dans les directives particulières, sauf
dispositions contraires prévues par celles-ci,
sont adoptées conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Cette procédure s'applique également à l'introduction dans les direc-tives particulières de dispositions relatives à la réception d'entitéstechniques.
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
Si à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de sa saisin e le
Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par laCommission.
4. Si le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adopte
une nouvelle directive particulière, il adopte, sur la base de la même
proposition, les modifications appropriées des annexes pertinentes dela présente directive.
5. Si la Commission adopte des modifications concernant une direc-
tive particulière, elle adopte, sur la base des mêmes modifications, lesmodifications appropriées des annexes pertinentes de la présente direc-tive.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 13
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Article 14
Notification des autorités compétentes en matière de réception et
des services techniques
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les noms et adresses:
— des autorités compétentes en matière de réception et, le cas échéant,
les domaines pour lesquels elles sont responsables
et
— des services techniques qu'ils ont agréés, en indiquant pour quelles
procédures d'essai chacunde ces services a été agréé. Les servicesnotifiés doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives aufonctionnement des laboratoires d'essai (EN 45001), moyennant lerespect des conditions suivantes:
i) un constructeur ne peut être agréé comme service technique,
sauf lorsque des directives particulières le prévoient expressé-ment;
ii) aux fins de la présente directive, l'emploi par un service tech-
nique, avec l'accord des autorités compétentes en matière deréception, d'un matériel extérieur, n'est pas considéré comme
exceptionnel.
2. Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée,
mais, le cas échéant, la Commission peut demander aux États membresd'enapporter la preuve.
Les services de pays tiers ne peuvent être notifiés comme services
techniques désignés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou multila-téral entre la Communauté et les pays tiers en question.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 14
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LISTE DES ANNEXES
Annexe I Liste exhaustive de renseignements aux fins de la réception de
véhicules
Annexe II Définition des catégories de véhicules et des types de véhiculesAnnexe III Fiche de renseignements aux fins de la réception d'un type de
véhicule
Annexe IV Liste des exigences à satisfaire aux fins d'une réception d'un
type de véhicule
Annexe V Procédures à appliquer au cours du processus de réception d'un
véhicule
Annexe VI Fiche de réception CEE d'un type de véhiculeAnnexe VII Système de numérotation
Annexe VIII Résultats d'essai
Annexe IX Certificat de conformitéAnnexe X Procédures de conformité de la production
Annexe XI Nature des véhicules à usages spéciaux et dispositions qui les
concernent
Annexe XII Limites des petites séries et des fins de série
Annexe XIII Liste des réceptions octroyées au titre de directives particulières
Annexe XIV Procédures à suivre au cours de la réception multiétape
Annexe XV Déclaration du constructeur pour les véhicules de base/incom-
plets de catégorie autre que la catégorie M
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ANNEXE I (a)
LISTE EXHAUSTIVE DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE LA RÉCEPTION DE
VÉHICULES
(Toutes les fiches de renseignements visées dans la présente directive et dans les directives particu-
lières doivent être constituées exclusivement d'extraits de la présente liste exhaustive et doivent en
respecter le système de numérotation.)
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompa-
gnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée
et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format.
Si les systèmes, les composants ou les entités techniques ont des fonctions à commande électrique, des
informations concernant leurs performances seront fournies.
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1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 36
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1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 37
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1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 38
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1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 39
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1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 40
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1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 41
▼M13
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 42
▼M13
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 43
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 44
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ANNEXE II
DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES ET DES TYPES DE
VÉHICULES
A. Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification internatio-
nale suivante ►M12(Lorsqu'il est fait référence à la «masse maximale»
dans les définitions mentionnées ci-après, il s'agit de la «masse maximale
en charge techniquement admissible» visée au point 2.8 de l'annexe I) ◄:
1. Catégorie M: Véhicules à moteur affectés au transport de
personnes et ayant soit au moins quatre roues.
Catégorie M1: Véhicules affectés au transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, huit
places assises au maximum.
Catégorie M2: Véhicules affectés au transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, plus de
huit places assises et ayant un poids maximal ne
dépassant pas 5 tonnes.
Catégorie M3: Véhicules affectés au transport de personnes
comportant, outre le siège du conducteur, plus de
huit places assises et ayant un poids maximal supé-
rieur à 5 tonnes.
Les types de carrosserie et les codifications concernant les véhicules
de la catégorie M1sont définis à la partie C de la présente annexe aux
fins précisées dans ladite partie.
2. Catégorie N: Véhicules à moteur affectés au transport de
marchandises et ayant au moins quatre roues.
Catégorie N1: Véhicules affectés au transport de marchandises
ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Catégorie N2: Véhicules affectés au transport de marchandises
ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes,
mais ne dépassant pas 12 tonnes.
Catégorie N3: Véhicules affectés au transport de marchandises
ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes.
Dans le cas d'un véhicule tracteur conçu pour être attelé à une semi-
remorque ou à une remorque à essieu central, la masse à prendre en
considération pour le classement est celle du véhicule tracteur en
ordre de marche, augmentée de la masse correspondant à la charge
statique verticale maximale transférée au véhicule tracteur par la
semi-remorque ou par la remorque à essieu central, et, le cas échéant,
augmentée de la masse maximale du chargement du véhicule tracteur
lui-même.
3. Catégorie O: Remorques (y compris les semi-remorques).
Catégorie O1: Remorques dont le poids maximal ne dépasse pas
0,75 tonne.
Catégorie O2: Remorques d'unpoids maximal dépassan t 0,75
tonne, mais ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Catégorie O3: Remorques d'une masse maximale dépassant 3,5
tonnes, mais ne dépassant pas 10 tonnes.
Catégorie O4: Remorques d'une masse maximale dépassant 10
tonnes.
Dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central,
la masse maximale à prendre en considération pour la classification
correspond à la charge statique verticale transmise au sol par l'essieu
ou les essieux de la semi-remorque ou de la remorque à essieu central
accouplée au véhicule tracteur et portant leur charge maximale.
4. Véhicules hors route (symbole G)1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 45
▼M12
▼M6
▼M12
▼M6
►M12 ◄Véhicules des catégories M et N mentionnées ci-
avant, considérés comme véhicules hors route dans les conditions de
charge et de vérification figurant au point 4.4, et suivant les défini-
tions et croquis du point 4.5.
4.1. Les véhicules de la catégorie N1d'une masse maximale ne dépassant
pas deux tonnes, et les véhicules de la catégorie M1sont considérés
comme véhicules hors route s'ils comportent:
— au moins un essieu avant et au moins un essieu arrière conçus
pour être simultanément moteurs, y compris les véhicules dont la
motricité d'unessieu peut être débrayée,
— au moins un dispositif de blocage du différentiel, ou au moins un
mécanisme assurant une fonction similaire, et s'ils peuvent gravir
une pente de 30%, calculée pour un véhicule sans remorque.
Ils doivent, en outre, satisfaire à au moins cinq des six exigences
suivantes:
— angle d'attaque minimal de 25 degrés,
— angle de fuite minimal de 20 degrés,— angle de rampe minimal de 20 degrés,
— garde au sol minimale sous l'essieu avant de 180 mm,
— garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 180 mm,— garde au sol minimale entre les essieux de 200 mm.
4.2. Les véhicules de la catégorie N
1d'une masse maximale supérieure à
deux tonnes ou les véhicules des catégories N2,M2ou M3d'une masse
maximale ne dépassant pas 12 tonnes sont considérés comme véhi-
cules hors route si toutes leurs roues sont conçues pour être
simultanément motrices, y compris les véhicules dont la motricité
d'un essieu peut être débrayée, ou s'ils satisfont aux trois exigences
suivantes:
— être pourvus au moins d'un essieu avant et au moins d'un essieu
arrière conçus pour être simultanément moteurs, y compris lorsque
la motricité d'unessieu peut être débrayée,
— être équipés d'au moins un dispositif de blocage du différentiel ou
d'au moins un mécanisme assurant une fonction similaire,
— pouvoir gravir une pente de 25%, calculée pour un véhicule sans
remorque.
4.3. Les véhicules de la catégorie M3d'une masse maximale dépassant 12
tonnes et ceux de la catégorie N3sont considérés comme véhicules
hors route s'ils sont pourvus de roues conçues pour être simultanément
motrices, y compris lorsque la motricité d'unessieu peut être
débrayée, ou s'ils satisfont aux exigences suivantes:
— la moitié au moins des roues sont motrices,
— ils sont pourvus d'au moins un dispositif de blocage de différentiel
ou d'au moins un dispositif assurant une fonction similaire,
— ils peuvent gravir une pente de 25% calculée pour un véhicule
sans remorque,
— ils satisfont à quatre au moins des six exigences suivantes:
— angle d'attaque minimal de 25 degrés,
— angle de fuite minimal de 25 degrés,
— angle de rampe minimal de 25 degrés,— garde au sol minimale sous l'essieu avant de 250 mm,— garde au sol minimale entre les essieux de 300 mm,— garde au sol minimale sous l'essieu arrière de 250 mm.
4.4. Conditions de charge et de vérification.4.4.1. Les véhicules de la catégorie N
1d'une masse maximale ne dépassant
pas 2 tonnes et les véhicules de la catégorie M1doivent être en ordre
de marche (fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage,
roue de secours ►M12et un conducteur [voir la note de base de
page (o) à l'annexe II]) ◄.
4.4.2. Les véhicules à moteur autres que ceux visés au point 4.4.1 doivent
être chargés à la masse maximale techniquement admissible déclarée
par le constructeur.
4.4.3. L'aptitude à gravir les pentes prévues (25 et 30%) est effectuée par
simple calcul. Exceptionnellement, les services techniques peuvent
demander qu'un véhicule du type en cause leur soit présenté en vue
d'unessai effectif.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 46
▼M6
4.4.4. Lors de la mesure des angles d'attaque, de fuite et de rampe, les
dispositifs de protection contre l'encastrement ne sont pas pris en
compte.
4.5. Définitions et croquis ►M12 ◄de la garde au sol.
►M12[Pour les définitions des angles d'attaque, de fuite et de
rampe, il convient de se référer à l'annexe I, notes de bas de page
(na), (nb)e t(nc)].◄
►M124.5.1.◄On entend par «garde au sol entre les essieux» la plus
petite distance entre le plan d'appui et le point fixe le plus bas du
véhicule.
Les trains roulants multiples sont considérés comme constituant un
seul essieu.
►M124.5.2.◄On entend par «garde au sol sous un essieu» la distance
entre le point culminant de l'arc de cercle passant par le milieu de la
surface de portée des roues d'un axe (roues intérieures dans le cas de
pneumatiques jumelés) et le point fixe le plus bas du véhicule entre
les roues.
Aucune partie rigide du véhicule ne peut se trouver dans le secteur
hachuré du schéma. Le cas échéant, la garde au sol de plusieurs
essieux est indiquée selon leur disposition, par exemple 280/250/250.
4.6. Désignation combinée
Le symbole «G» se combine avec les symboles «M» ou «N». Ainsi,
unvéhicule de catégorie N1convenant au service hors route sera
désigné par les lettres N1G.
5.Véhicule à usage spécial: On entend par «véhicule à usage spécial» un véhicule de
catégorie M, N ou O destiné au transport de passagers ou
de marchandises et prévu pour une fonction spécifique
nécessitant des adaptations de la carrosserie et/ou des équi-
pements spéciaux.
5.1.Motor-home (autocaravane): On entend par «motor-home» un véhicule à usage spécial
de catégorie M1conçu pour pouvoir servir de logement et
dont le compartiment habitable comprend au moins les
équipements suivants:
— des sièges et une table,
►C4— des couchettes éventuellement obtenues en
convertissant les sièges, ◄
— uncoincuisin e
et
— des espaces de rangement.
Ces équipements doivent être inamovibles; toutefois, la
table peut être conçue pour être facilement escamotable.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 47
▼M12
▼M6
▼M12
▼M12
5.2.Véhicule blindé: On entend par «véhicule blindé» un véhicule destiné à la
protection des passagers et/ou des marchandises transpor-
tées et satisfaisant aux exigences applicables en matière de
blindage pare-balles.
5.3.Ambulance: On entend par «ambulance» un véhicule à moteur de caté-
gorie M destiné au transport de personnes malades ou bles-
sées et spécialement équipé à cette fin.
5.4.Corbillard: On entend par «corbillard» un véhicule à moteur destiné au
transport des morts et spécialement équipé à cette fin.
B. DÉFINITION DES TYPES DE VÉHICULES
1. En ce qui concerne la catégorie M1, on entend par:
«type» des véhicules identiques sous au moins les aspects essentiels
suivants:
— constructeur,
— désignation de type du constructeur,— caractéristiques essentielles de construction et de conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride).
On entend par «variante» les véhicules d'un type identiques sous au
moins les aspects suivants:
— genre de carrosserie (par exemple berline, voiture à hayon arrière,
coupé, cabriolet, break, véhicule à usages multiples),
— moteur:
— principe de fonctionnement (point 3.2.1.1 de l'annexe III),
— nombre et disposition des cylindres,— différences de puissance supérieures à 30% (la puissance la plus
élevée étant 1,3 fois supérieure à la puissance la plus faible),
— différences de cylindrée supérieures à 20% (la valeur la plus
élevée étant 1,2 fois supérieure à la valeur la plus faible),
— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),— essieux directeurs (nombre et emplacement).
«Version» d'une variante: des véhicules constitués d'une combinaison
d'éléments figurant au dossier de réception, et devant satisfaire aux
exigences de l'annexe VIII.
Des entrées multiples pour les paramètres suivants ne peuvent être combi-
nées dans une version particulière:
— masse en charge maximale techniquement admissible
— cylindrée— puissance nette maximale— type de boîte de vitesses— nombre de sièges comme défini à l'annexe II.C.
L'identification complète d'un véhicule par ses seules désignations de
types, de variante et de version doit correspondre à une définition précise
et unique de l'ensemble des caractéristiques techniques nécessaires à la
mise encirculationdu véhicule.
C. DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE (uniquement pour les véhi-
cules complets/complétés)
Le type de carrosserie visé à l'annexe I de l'annexe III, section I, point 9.1, et
à l'annexe IX, point 37, est indiqué par la codification suivante:
1.Voitures particulières (M
1)
AA Berline Norme ISO 3833 — 1977, point 3.1.1.1,
y compris les véhicules comportant plus
de quatre fenêtres latérales.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 48
▼M6
▼M12
▼M6
▼M12
▼M12
AB Voiture à hayonarrière Berlin e (AA) dotée d'un hayon à
l'arrière du véhicule.
AC Break (familiale) Norme ISO 3833 — 1977, point 3.1.1.4
AD Coupé Norme ISO 3833 — 1977, point 3.1.1.5
AE Cabriolet Norme ISO 3833 — 1977, point 3.1.1.6AF Véhicule à usages multiples Véhicule à moteur autre que ceux visés
sous AA à AC et destiné au transport de
voyageurs et de leurs bagages ou de
leurs biens, dans un compartiment
unique.
Toutefois, si unvéhicule de ce type
remplit les deux conditions suivantes:
1. le nombre de positions assises,
sans compter celle du conduc-
teur, ne dépasse pas six;
1.1. une «place assise» est considérée
comme existante si le véhicule
est équipé d'ancrages «accessi-
bles»
1.1.1. sont considérés comme «accessi-
bles» les ancrages pouvant être
utilisés. Pour empêcher que des
ancrages ne soient «accessibles»,
le constructeur doit empêcher
physiquement leur utilisation, par
exemple ensoudan t sur lesdits
ancrages des plaques de recou-
vrement ou en installant des
équipements permanents qui ne
peuvent pas être enlevés au
moyend'outils couran ts,
et
2. P — (M + N × 68) > N × 68
avec
P = masse maximale techni-
quement admissible en
charge (enkg)
M = masse enordre de marche
(enkg)
N = nombre de places assises,
sans compter le conduc-
teur
le véhicule en question n'est pas consi-
déré comme unvéhicule de la catégorie
M
1.
2.Véhicules à usages spéciaux (M1)
SA Autocaravanes (motor-homes) Voir annexe II.A, point 5.1.
SB Véhicules blindés Voir annexe II.A, point 5.2.
SC Ambulances Voir annexe II.A, point 5.3.
SD Corbillards Voir annexe II.A, point 5.4.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 49
▼M6
ANNEXE III
FICHE DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE LA RÉCEPTION D'UN TYPE DE
VÉHICULE
(pour les notes de bas de page, voir annexe I)
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 50
▼M12
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 51
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 52
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 53
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 54
▼M6
PARTIE II
Tableau exposant les combinaisons autorisées dans les différentes versions des
éléments de la partie I pour lesquels il y a des entrées multiples. Dans le cas
de ces éléments, chaque entrée doit être affectée d'une lettre, qui servira à indi-
quer dans le tableau la ou les entrée(s) relative(s) à un élément particulier
applicable(s) à une version particulière. Un tableau distinct doit être établi pour
chaque variante du type. ►M12 ◄
Les entrées multiples pour lesquelles il n'existe aucune restriction quant à leur
combinaison dans une variante doivent être inscrites dans la colonne intitulée
«Tous».
Ces données peuvent être présentées sous une autre forme pour autant que
l'objectif initial soit respecté.
Chaque variante et chaque version doivent être identifiées par un code numé-
rique ou alphanumérique, qui doit être indiqué également dans le certificat de
conformité (annexe IX) du véhicule concerné.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 55
▼M12
▼M6
▼M6
PARTIE III
Numéros de réception des directives particulières
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 56
ANNEXE IV
LISTE DES EXIGENCESÀ SATISFAIREAUX FINS D'UNE RÉCEPTION D'UN TYPE DE VÉHICULE
PARTIE I
Liste des directives particulières
(compte tenu, le cas échéant, de la portée et des dernières modifications de chacune des directives particulières suivantes)
ObjetNuméro de la
directiveRenvoi au Journal officielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
1. Niveaux sonores 70/157/CEE L 42 du 23.2.1970, p. 16 ××××××
2. Émissions 70/220/CEE L 76 du 6.4.1970, p. 1 ××××××
3. Réservoirs de carburant/dispositifs de protec-
tionarrière 70/221/CEE L 76 du 6.4.1970, p. 23 ××××××××××
4. Plaques d'immatriculationarrière 70/222/CEE L 76 du 6.4.1970, p. 25 ××××××××××
5. Dispositifs de direction70/311/CEE L 133 du 18.6.1970, p. 10 ××××××××××
6. Poignées et charnières de porte 70/387/CEE L 176 du 10.8.1970, p. 5 × ×××××××
7. Avertisseur acoustique 70/388/CEE L 176 du 10.8.1970, p. 12 ××××××
8. Visibilité arrière 71/127/CEE L 68 du 22.3.1971, p. 1 ××××××
9. Freinage 71/320/CEE L 202 du 6.9.1971, p. 37 ××××××××××
10. Suppressiondes parasites radioélectriques 72/245/CEE L 152 du 6.7.1972, p. 15 ××××××××××
11. Émissions diesel 72/306/CEE L 190 du 20.8.1972, p. 1 ××××××
12. Aménagement intérieur 74/60/CEE L 38 du 11.2.1974, p. 2 ×
13. Antivol 74/61/CEE L 38 du 11.2.1974, p. 22 ××××××
14. Comportement du dispositif de conduite en
cas de choc 74/297/CEE L 165 du 20.6.1974, p. 16 × ×
15. Résistance des sièges 74/408/CEE L 221 du 12.8.1974, p. 1 ××××××
16. Saillies extérieures 74/483/CEE L 256 du 2.10.1974, p. 4 ×
17. Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE L 196 du 26.7.1975, p. 1 ××××××
18. Plaques réglementaires 76/114/CEE L 24 du 30.1.1976, p. 1 ××××××××××
19. Points d'ancrage des ceintures de sécurité 76/115/CEE L 24 du 30.1.1970, p. 6 ××××××▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 57
ObjetNuméro de la
directiveRenvoi au Journal officielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
20. Installation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse 76/756/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 1 ××××××××××
21. Catadioptres 76/757/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 32 ××××××××××
22. Feux d'encombrement, feux de position
avant, feux de position arrière, feux-stop, feux
de positionlatéraux, feux d'éclairage de jour 76/758/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 54 ××××××××××
23. Feux indicateurs de direction 76/759/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 71 ××××××××××
24. Dispositifs d'éclairage de la plaque d'imma-
triculation76/760/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 85 ××××××××××
25. Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 96 ××××××
26. Feux de brouillard avant 76/762/CEE L 262 du 27.9.1976, p. 122 ××××××
27. Dispositifs de remorquage 77/389/CEE L 145 du 13.6.1977, p. 41 ××××××
28. Feux de brouillard arrière 77/538/CEE L 220 du 29.8.1977, p. 60 ××××××××××
29. Feux de marche arrière 77/539/CEE L 220 du 29.8.1977, p. 72 ××××××××××
30. Feux de stationnement 77/540/CEE L 220 du 29.8.1977, p. 83 ××××××
31. Ceintures de sécurité 77/541/CEE L 220 du 29.8.1977, p. 95 ××××××
32. Champ de visionavan t 77/649/CEE L 267 du 19.10.1977, p. 1 ×
33. Identification des commandes 78/316/CEE L 81 du 28.3.1978, p. 3 ××××××
34. Dispositifs de dégivrage et de désembuage 78/317/CEE L 81 du 28.3.1978, p. 27 ×35. Essuie-glaces et lave-glaces 78/318/CEE L 81 du 28.3.1978, p. 49 ×
36. Chauffage de l'habitacle 78/548/CEE L 168 du 26.6.1978, p. 40 ×
37. Recouvrement des roues 78/549/CEE L 168 du 26.6.1978, p. 45 ×38. Appuis-tête 78/932/CEE L 325 du 20.11.1978, p. 1 ×
39. Émissions de CO
2/consommation de carbu-
rant 80/1268/CEE L 375 du 31.12.1980, p. 36 ×
40. Puissance du moteur 80/1269/CEE L 375 du 31.12.1980, p. 46 ××××××
41. Émissions diesel 88/77/CEE L 36 du 9.2.1988, p. 33 ××××××
42. Protectionlatérale 89/297/CEE L 124 du 5.5.1989, p. 1 × × × ×43. Dispositifs antiprojections 91/226/CEE L 103 du 24.4.1991, p. 5 × × × ×▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 58
ObjetNuméro de la
directiveRenvoi au Journal officielApplicabilité
M1M2M3N1N2N3O1O2O3O4
44. Masses et dimensions (voitures) 92/21/CEE L 129 du 14.5.1992, p. 1 ×
45. Vitrages de sécurité 92/22/CEE L 129 du 14.5.1992, p. 11 ××××××××××
46. Pneumatiques 92/23/CEE L 129 du 14.5.1992, p. 95 ××××××××××
47. Limiteurs de vitesse 92/24/CEE L 129 du 14.5.1992, p. 154 × × ×
48. Masses et dimensions (véhicules autres que
ceux visés au point 44) 97/27/CE L 233 du 25.8.1997, p. 1 ×××××××××
49. Saillies extérieures des cabines 92/114/CEE L 409 du 31.12.1992, p. 17 × × ×
50. Dispositifs d'attelage 94/20/CE L 195 du 29.7.1994, p. 1 ××××××××××
51. Inflammabilité 95/28/CE L 281 du 23.11.1995, p. 1 ×
52. Autocar et autobus …/…/CE L …
53. Collisionfron tale 96/79/CE L 18 du 21.1.1997, p. 7 × ×
54. Collisionlatérale96/27/CE L 169 du 8.7.1996, p. 1 × ×
56. Véhicules destinés au transport de marchan-
dises dangereuses 98/91/CE L 11 de 16. 1. 1999 ×××××××▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 59▼M13
PARTIE II
Dans les cas où il est fait référence à une des directives particulières visées aux articles 3, 4, 5, 7, 8 ou 11, une réception au titre des règlements de la
Commission économique pour l'Europe suivants [compte tenu de la portée (1)) et de l'amendement de chacun des règlements CEE-ONU visés ci-dessous]
est considérée comme équivalent à une réception au titre de la directive particulière sur l'objet en cause dans le tableau de la partie I.
ObjetNuméro du règlement
de baseSérie d'amendements Supplément Erratum
1. Niveaux sonores 51 02 1 à 02 1 à 02
1. Silencieux de remplacement 59 00 1 à 00
2à0 0—
2. Émissions 83 03 — —
3. Dispositifs de protectionarrière 58 01 — —
5. Direction79 01 — —
6. Poignées et charnières de portes 11 02 1 à 02 —
7. Avertisseur acoustique 28 00 1 à 00
2à0 01 au Suppl.
2à0 0
8. Rétroviseurs 46 01 1 à 01
2à0 1
3à0 11à0 1
9. Freinage 13 09 1 à 09
2à0 9—
9. Freinage 90 01 1 à 01
2à0 1—
10. Suppressiondes parasites radioélectriques 10 02 — —
11. Fumées diesel 24 03 —
12. Aménagement intérieur 21 01 1 à 01 1 à 01
13. Antivol 18 02 — 1 à 01
13. Dispositif d'immobilisation97 00 1 à 00 —
14. Comportement du dispositif de conduite en cas de
choc12 03 1 à 03 1 à rév. 3
15. Résistance des sièges 17 05 — —
16. Saillies extérieures 26 02 — 1 à 01
17. Tachymètre 39 00 1 à 00 —
19. Points d'ancrage des ceintures de sécurité 14 03 — 1 à 03▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 60
ObjetNuméro du règlement
de baseSérie d'amendements Supplément Erratum
20. Installation des dispositifs d'éclairage et de signali-
sationlumin euse48 01 1 à 01
2à0 11à0 1
2à0 1
1 à rév. 1
3à0 1
4à0 1
21. Catadioptres 3 02 1 à 02
2à0 2
3à0 2—
22. Catadioptres 7 02 1 à 02
2à0 2
3à0 2
4à0 21 au Suppl. 2
22. Feux d'éclairage de jour 87 00 1 à 00 1 à 00
22. Feux de positionlatéraux 91 00 1 à 00
2à0 0
23. Indicateurs de direction 6 01 1 à 01
2à0 1
3à0 1
4à0 1
5à0 1
6à0 1
7à0 11à0 1
2à0 1
24. Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation
arrière40 0 1 à 0 0
2à0 0
3à0 0
4à0 0
5à0 0
5à0 0—
25. Projecteurs (R2et HS1) 1 01 1 à 01
2à0 1
3à0 1
4à0 1
5à0 1
6à0 11à0 1
1 à Suppl.
3à0 1
1 à rév. 4
25. Projecteurs (scellés) 5 02 1 à 02
2à0 2
1 à rév. 21 à rév. 3▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 61
ObjetNuméro du règlement
de baseSérie d'amendements Supplément Erratum
25. Projecteurs (H1,H2,H3,H B3,H B4,H7et/ou H8) 8 04 1 à 04
2à0 4
3à0 4
4à0 4
5à0 4
6à0 4
7à0 41 à Suppl.
4à0 4
1 à rév. 3
25. Projecteurs (H4)2 0 0 2 1 à 0 2
2à0 2
3à0 2
4à0 2
5à0 21 à Suppl.
3à0 2
3à0 2
25. Projecteurs (halogènes scellés) 31 02 1 à 02
2à0 2
3à0 21 à rév. 1
25. Lampes à incandescence destinées à être utilisées
dans des blocs optiques approuvés37 03 1 à 03
2à0 3
3à0 3
4à0 3
5à0 3
6à0 3
7à0 3
8à0 3
9à0 3
10 à 03
11 à 0312 à 03
13 à 03
14 à 032à0 3
1 à Suppl.
9à0 3
25. Projecteurs équipés de sources lumineuses à
décharge98 — — —
25. Projecteurs équipés de sources lumineuses à
décharge destinés à être utilisés dans les feux à décharge
homologués99 — — —
26. Feux de brouillard avant 19 02 1 à 02
2à0 2
3à0 2
4à0 2
5à0 2
6à0 21 à rév. 3▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 62
ObjetNuméro du règlement
de baseSérie d'amendements Supplément Erratum
28. Feux de brouillard arrière 38 00 1 à 00
2à0 0
3à0 0
4à0 0
5à0 01 à Suppl.
3à0 0
29. Feux de marche arrière 23 00 1 à 00
2à0 0
3à0 0
4à0 0
5à0 01 à Suppl.
4à0 0
30. Feux de stationnement 77 00 1 à 00
2à0 0
3à0 0
4à0 01à0 0
31. Ceintures de sécurité 16 04 1 à 04
2à0 4
3à0 4
4à0 4
5à0 4
6à0 41 à rév. 3
2 à rév. 3
(uniquement E)
38. Ceintures de sécurité 17 05 — —
25 04 — —
40. Puissance du moteur 85 00 — —
41. Émissions diesel 49 02 1 à 02 2 à 02
42. Protectionlatérale 73 00 — —
45. Vitrages de sécurité 43 00 1 à 00
2à0 0
3à0 0—
46. Pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs
remorques30 02 i1 à 02
2à0 2
4à0 2
5à0 21 à Suppl.
3à0 2▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 63
ObjetNuméro du règlement
de baseSérie d'amendements Supplément Erratum
46. Pneumatiques des véhicules utilitaires et de leurs
remorques54 00 1 à 00
2à0 0
3à0 0
4à0 0
5à0 0
6à0 0
7à0 01à0 0
2à0 0
46. Roues de secours/pneumatiques à usage temporaire 64 00 1 à 00 —
(1) Lorsque les directives particulières contiennent des prescriptions d'installation, celles-ci s'appliquent aussi aux composants et entités tec hniques réceptionnés conformément
aux règlements de la Commission économique pour l'Europe.▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 64
▼M6
ANNEXE V
PROCÉDURES À APPLIQUER AU COURS DU PROCESSUS DE
RÉCEPTION D'UN VÉHICULE
(voir article 4)
1. Dans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3 paragraphe 1,
les autorités compétentes:
a) vérifient que toutes les réceptions au titre des directives particulières sont
applicables à la norme adéquate dans la directive particulière pertinente;
b) s'assurent, par référence à la documentation, que la (les) spécification(s) et
les données contenues dans la partie I de la fiche de renseignements affé-
rente aux véhicules figurent au dossier de réception ou dans les fiches de
réceptiondes réception s délivrées au titre de la directive particulière perti-
nente
et,lorsqu'un numéro de rubrique de la partie I de la fiche de renseignements
ne figure pas au dossier des réceptions délivrées au titre d'une directive
particulière quelconque, confirme que l'élément ou la caractéristique perti-
nente sont conformes aux indications du dossier constructeur;
c) effectuent, ou font effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à
réceptionner, des inspections d'éléments et de systèmes en vue de vérifier
si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux données
figurant au dossier de réception authentifié en ce qui concerne toutes les
réceptions délivrées au titre de directives particulières;
d) effectuent, ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation
nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.
2. Le nombre de véhicules à inspecter au titre du point 1 sous c) doit permettre
une vérification adéquate des différentes combinaisons à réceptionner, selon
les critères suivants:
— moteur,
— boîte de vitesses,— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),
— type de carrosserie,— nombre de portes,— côté de conduite,— nombre de sièges,— niveau d'équipement.
3. Dans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3 paragraphe 2,
les autorités compétentes:
a) font procéder aux essais et contrôles exigés par chacune des directives
particulières pertinentes;
b) vérifient si le véhicule est conforme au dossier constructeur, et s'il satis-
fait aux exigences techniques de chacune des directives particulières
pertinentes;
c) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation
nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 65
▼M12
ANNEXE VI
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 66
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 67
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 68
▼M12
ANNEXE VII
SYSTÈME DE NUMÉROTATION DES FICHES DE RÉCEPTION (1)
(voir article 4, paragraphe 3)
1. Le numéro de réception se compose de quatre parties pour les réceptions de
véhicules complets et de cinq parties pour les réceptions de systèmes, compo-
sants et entités techniques, conformément aux dispositions suivantes. Dans
tous les cas, les sections sont séparées par un astérisque.
Section1: un«e» min uscule suivi du code [lettre(s) ou chiffre] de l'État
membre qui délivre la réception:
1 pour l'Allemagne;
2 pour la France;3 pour l'Italie;
4 pour les Pays-Bas;
5 pour la Suède;6 pour la Belgique;
9 pour l'Espagne;
11 pour le Royaume-Uni;12 pour l'Autriche;
13 pour le Luxembourg;
17 pour la Finlande;18 pour le Danemark;
21 pour le Portugal;
23 pour la Grèce;IRL pour l'Irlande.
Section2: le n uméro de la directive de base.
Section 3: le numéro de la dernière directive modificative applicable à la
réception.
Dans le cas des réceptions de véhicules, il s'agit de la dernière
directive modifiant un article (ou des articles) de la directive
70/156/CEE.
Dans le cas des réceptions conformément à des directives parti-
culières, il s'agit de la dernière directive contenant les
dispositions précises auxquelles le système, le composant ou
l'unité technique est conforme.
Au cas où une directive comporte des dates de mise en applica-
tion différentes renvoyant à des normes techniques différentes,
uncaractère alphabétique est à ajouter. Ce caractère visera
l'exigence technique spécifique sur la base de laquelle la récep-
tiona été accordée.
Section 4: un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des
zéros le cas échéant) identifiant la réception de base. La
séquence commence à 0001 pour chaque directive de base.
Dans le cas d'une réception octroyée au titre d'une dérogation
en vertu de l'annexe XI ou de l'article 8, paragraphe 2, point
c), le premier caractère «*» est remplacé par la lettre «D».
Section 5: un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des
zéros le cas échéant) identifiant l'extension. La séquence
commence à 00 pour chaque numéro de réception de base.
2. Dans le cas de la réception d'un véhicule, la section 2 est omise. Dans le cas
d'unvéhicule à usage spécial, le premier caractère «*» de la section4 est
remplacé par la lettre «P».
3. La section 5 est omise uniquement sur la ou les plaques réglementaires.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 69
(1) Les composants et les entités techniques sont marqués conformément aux dispositions
de la directive particulière correspondante.
▼M12
4. Exemple de troisième réception de système (à laquelle aucune extension n'a
encore été apportée) émise par la France en ce qui concerne la directive sur
le freinage:
e2*71/320*88/194*0003*00
ou
e 2*88/77*91/542A*0003*00 dans le cas d'une directive comportant deux
étapes d'applicationA et B.
5. Exemple de deuxième extension d'une quatrième réception de véhicule émise
par le Royaume-Uni:
e11*92/53*0004*02
la directive 92/53/CEE étant jusqu'ici la dernière directive modifiant les arti-
cles de la directive 70/156/CEE.
6. Exemple de numéro de réception estampé sur la ou les plaques réglemen-
taires du véhicule:
e11*92/53*00041970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 70
▼M6
ANNEXE VIII
RÉSULTATSD'ESSAI
(À remplir par les autorités compétentes en matière de réception, et à annexer à la fiche de réception
du véhicule)
Dans tous les cas, il doit être indiqué clairement à quelle version et à quelle variante l'information
s'applique. Pour chaque version, il ne peut y avoir qu'un seul résultat.
Il est toutefois possible de combiner pour chaque version plusieurs résultats correspondant à la situ-
ation la moins avantageuse.
►(1) (2) (3) (4)M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 71
▼C2
▼M12
▼M6
▼M6
ANNEXE IX
PARTIE I
MODÈLE
►(1) (2) (3) (4) (5)M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 72
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 73
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 74
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 75
▼M6
PARTIE II
MODÈLE
►(1) (2) (3)M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 76
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 77
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 78
▼M12
1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 79
▼M12
ANNEXE X
PROCÉDURES DE CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
0. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
Les procédures de conformité de la production visent à assurer la
conformité au type réceptionné en application de l'article 10 de la
présente directive, et comprennent l'évaluation des systèmes de gestion
de la qualité, ci-après dénommée «évaluation initiale»(1) et la vérifica-
tion de l'objet de la réception et des contrôles de la production, ci-
après dénommée «dispositions en matière de conformité des produits».
1. ÉVALUATION INITIALE
1.1. Avant de délivrer une réception, les autorités compétentes d'un État
membre s'assurent de l'existence de mesures et procédures satisfai-
santes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les
composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une
fois en production, soient conformes au type réceptionné.
1.2. Les autorités habilitées à réceptionner vérifient si l'exigence visée au
point 1.1 est respectée. Lesdites autorités doivent être satisfaites de
l'évaluation initiale et des dispositions initiales en matière de confor-
mité de la production visées au point 2, compte tenu, le cas échéant,
de l'une des dispositions visées aux points 1.2.1 à 1.2.3 ou, s'il y a
lieu, d'une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.
1.2.1. L'évaluation initiale et/ou la vérification proprement dites peuvent être
effectuées par les autorités compétentes en matière de réception ou par
le service technique désigné à cet effet par lesdites autorités compé-
tentes.
1.2.1.1. Pour décider de la portée de l'évaluationin itiale, les autorités compé-
tentes en matière de réception peuvent tenir compte des informations
disponibles concernant:
— la certification du constructeur décrite au point 1.2.3 qui n'a pas
été retenue ou reconnue au titre dudit point,
— dans le cas de la réception d'un composant ou d'une entité tech-
nique, les évaluations du système d'assurance de la qualité
effectuées par le ou les constructeurs du véhicule dans les locaux
du fabricant du composant ou de l'entité technique, conformément
à une ou plusieurs spécifications de l'industrie satisfaisant aux
exigences de la norme harmonisée EN ISO 9002 — 1994.
1.2.2. L'évaluation initiale et/ou la vérification proprement dite peuvent
également être effectuées par les autorités compétentes en matière de
réception d'un autre État membre ou par le service technique désigné à
cet effet par les autorités compétentes délivrant la réception. Dans ce
cas, les autorités compétentes en matière de réception de l'autre État
membre établissent une déclaration de conformité indiquant les
domaines et les sites de production couverts et les directives qu'elles
estiment intéresser les produits à réceptionner (1). Dès qu'elles reçoi-
vent une demande de déclaration de conformité des autorités
compétentes d'un État membre délivrant une réception, les autorités
compétentes de l'autre État membre envoient la déclaration de confor-
mité ou font savoir qu'elles ne sont pas en situation d'établir une telle
déclaration. Sur la déclaration de conformité doivent figurer au moins
les renseignements suivants:
Groupe ou société: (par exemple: XYZ Automobile)
Organisme particu-
lier:(par exemple: sectionEurope)
Usines/ateliers: [par exemple: ateliers moteurs 1 (Royaume-
Uni); atelier véhicules 2 (Allemagne)]
Gamme de véhicules/
composants:(par exemple: tous les modèles de la caté-
gorie M1)1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 80
(1) Dans la norme harmonisée ISO 10011, parties 1, 2 et 3 (1991), figurent des recomman-
dations concernant la planification et l'exécution de l'évaluation.
▼M12
Parties évaluées: (par exemple: assemblage du moteur,
emboutissage et assemblage de la carros-
serie, assemblage du véhicule)
Documents
examinés:(par exemple: manuel et procédures d'assu-
rance de la qualité de la société et de l'usine)
Évaluation: (par exemple: exécutée du 18 au 30.9.1994)
(par exemple: visite d'inspection prévue en
mars 1996)
(1) C'est-à-dire la directive particulière correspondante si le produit à récep-
tionner est un système, un composant ou une entité technique, et ladirective 70/156/CEE s'il s'agit de tout unvéhicule.
1.2.3. Les autorités compétentes doivent également accepter la certification
adéquate du constructeur à la norme harmonisée EN ISO 9002 —
1994 (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner),
ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'éva-
luation initiale visées au point 1.2. Le constructeur doit fournir toutes
les informations nécessaires sur la certification et s'engager à informer
les autorités compétentes de toute modification de sa validité ou de sa
portée.
On entend par «certification adéquate» une certification accordée par
un organisme de certification conforme à la norme harmonisée EN
45012, et qui a été soit désigné comme tel par les autorités compé-
tentes en matière de réception d'un État membre, soit accrédité par
un organisme d'accréditation national d'un État membre et reconnu
par les autorités compétentes en matière de réception de cet État
membre.
Les autorités compétentes en matière de réception des États membres
se tiennent mutuellement informées des organismes de certification
accrédités qu'elles ont désignés ou reconnus suivant les modalités
mentionnées ci-dessus, ainsi que de toute modification de la validité
ou du domaine d'activité desdits organismes.
1.3. Aux fins de la réception d'un type de véhicule entier, les évaluations
initiales effectuées pour la réception des systèmes, composants et
entités techniques du véhicule ne doivent pas être réitérées, mais
doivent être complétées par une évaluation couvrant les sites de
productionet les activités liés à l'assemblage du véhicule en tier et
exclues des évaluations antérieures.
2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONFORMITÉ DES
PRODUITS
2.1. Tout véhicule, système, composant ou entité technique réceptionné en
vertu de la présente directive ou d'une directive particulière doit être
construit de façon à être conforme au type réceptionné, c'est-à-dire
qu'il doit satisfaire aux exigences visées dans la présente directive ou
une des directives particulières figurant dans la liste exhaustive de
l'annexe IV ou de l'annexe XI.
2.2. Au moment où elles procèdent à une réception, les autorités compé-
tentes en matière de réception d'un État membre doivent s'assurer de
l'existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle docu-
mentés, à convenir avec le constructeur pour chaque réception, en
vue de l'exécution, à intervalle précis, des essais ou des contrôles
connexes permettant de vérifier la continuité de la conformité au type
réceptionné, notamment, le cas échéant, des essais prévus dans les
directives particulières.
2.3. Le détenteur d'une réception doit notamment remplir les conditions
suivantes:
2.3.1. il doit s'assurer de l'existence et de l'application de procédures permet-
tant un contrôle effectif de la conformité des produits (véhicules,
systèmes, composants ou entités techniques) au type réceptionnée;
2.3.2. il doit avoir accès aux équipements d'essai ou aux autres équipements
appropriés nécessaires pour vérifier la conformité à chaque type récep-
tionné;
2.3.3. il doit s'assurer que les résultats des essais ou des contrôles sont enre-
gistrés et que les documents annexés demeurent disponibles pendant
unlaps de temps à fixer d'uncommunaccord avec les autorités1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 81
▼M12
compétentes en matière de réception. Il n'est pas nécessaire que cette
période dépasse les dix ans;
2.3.4. il doit analyser les résultats de chaque type d'essai ou de contrôle, afin
de vérifier et d'assurer la stabilité des caractéristiques du produit,
moyennant certaines tolérances inhérentes à la production industrielle;
2.3.5. il doit veiller à ce que soient exécutés, pour chaque type de produit, au
moins les contrôles prescrits par la présente directive, ainsi que les
essais prévus par les directives particulières applicables énumérées à
la liste exhaustive de l'annexe IV ou de l'annexe XI;
2.3.6. il fait en sorte que tout ensemble d'échantillons ou de pièces se révé-
lant non conformes au terme de l'essai ou du contrôle en question
donne lieu à un nouvel échantillonnage et à de nouveaux essais ou
contrôles. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour réta-
blir la conformité de la production correspondante;
2.3.7. Dans le cas d'une réception de véhicule entier, les contrôles visés au
point 2.3.5 se limitent à ceux permettant de s'assurer du respect des
spécifications de construction au regard de la réception, et notamment
de la fiche de renseignements visée à l'annexe III et des informations
requises pour les certificats de conformité visées à l'annexe IX de la
présente directive.
3. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION PERMA-
NENTE
3.1. Les autorités qui ont délivré la réception peuvent à tout moment véri-
fier les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque
établissement de production.
3.1.1. Les dispositions viseront normalement à vérifier l'efficacité perma-
nente des procédures établies au point 1.2 (évaluation initiale et
conformité de la production) de la présente annexe.
3.1.1.1. Les activités de surveillance menées par un organisme de certification
(désigné ou reconnu suivant les modalités visées au point 1.2.3 de la
présente annexe) doivent être reconnues comme satisfaisant aux
exigences du point 3.1.1 en ce qui concerne les procédures établies
lors de l'évaluation initiale (point 1.2.3).
3.1.1.2. La fréquence normale des vérifications exécutées par les autorités
compétentes en matière de réception (autres que celles visées au point
3.1.1.1) doit permettre de garantir que les contrôles effectués en vertu
des sections 1 et 2 de la présente annexe sont révisés sur une période
adaptée au climat de confiance établi par les autorités compétentes en
matière de réception.
3.2. Lors de toute visite de surveillance, les archives d'essai et de contrôle
et les archives de productiondoiven t être mises à la dispositionde
l'inspecteur, notamment celles des essais et contrôles documentés
conformément au point 2.2 de la présente annexe.
3.3. Lorsque la nature de l'essai le permet, l'inspecteur peut choisir des
échantillons au hasard aux fins d'essai dans le laboratoire du construc-
teur (ou dans ceux du service technique lorsqu'une directive
particulière le prévoit). Le nombre minimal d'échantillons peut être
fixé à la lumière des résultats de la vérificationopérée par le con struc-
teur lui-même.
3.4. Lorsque le niveau de contrôle apparaît insuffisant, ou lorsqu'il semble
nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du
point 3.2, l'inspecteur choisit des échantillons, qui seront envoyés au
service technique ayant procédé aux essais de réception.
3.5. Les autorités compétentes peuvent effectuer toute vérification ou tout
essai prévus dans la présente directive ou dans les directives particu-
lières applicables énumérées dans la liste exhaustive des annexes IV
ou XI.
3.6. Lorsqu'une visite d'inspection ou de surveillance met en lumière des
résultats non satisfaisants, les autorités compétentes en matière de
réception veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour
rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 82
ANNEXE XI
Nature des véhicules à usages spéciaux et dispositions qui les concernent
(voir article 4)
Appendice 1
Autocaravanes — Ambulances — Corbillards
Rubrique ObjetNuméro de la
directiveM1≤2500 kg (1)M1> 2 500 kg (1)
1. Niveaux sonores 70/157/CEE H G + H
2. Émissions 70/220/CEE Q G + Q3. Réservoirs de carburant/dispositifs de protection arrière 70/221/CEE F F
4. Plaque d'immatriculationarrière 70/222/CEE X X
5. Dispositifs de direction70/311/CEE X G6. Poignées et charnières de portes 70/387/CEE B G + B7. Avertisseur acoustique 70/388/CEE X X8. Visibilité arrière 71/127/CEE X G
9. Freinage 71/320/CEE X G
10. Suppressiondes parasites radioélectriques 72/245/CEE X X11. Émissions diesel 72/306/CEE H H12. Aménagement intérieur 74/60/CEE C G + C13. Antivol 74/61/CEE X G
14. Comportement du dispositif de conduite en cas de choc 74/297/CEE X G
15. Résistance des sièges 74/408/CEE D G + D16. Saillies extérieures 74/483/CEE X pour la cabine;
A pour le resteG pour la cabine;
A pour le reste
17. Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE X X18. Plaques réglementaires 76/114/CEE X X19. Points d'ancrage des ceintures de sécurité 76/115/CEE D G + L▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 83
Rubrique ObjetNuméro de la
directiveM1≤2500 kg (1)M1> 2 500 kg (1)
20. Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse 76/756/CEE A + N A + G + N pour
la cabine; A + N
pour le reste
21. Catadioptres 76/757/CEE X X
22. Feux d'encombrement/de position avant/de position arrière/stop/de posi-
tionlatéraux/d'éclairage de jour76/758/CEE X X
23. Feux indicateurs de direction 76/759/CEE X X
24. Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation76/760/CEE X X
25. Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE X X
26. Feux de brouillard avant 76/762/CEE X X
27. Dispositifs de remorquage 77/389/CEE E E
28. Feux de brouillard arrière 77/538/CEE X X29. Feux de marche arrière 77/539/CEE X X
30. Feux de stationnement 77/540/CEE X X
31. Ceintures de sécurité 77/541/CEE D G + M
32. Champ de visionavan t 77/649/CEE X G
33. Identification des commandes 78/316/CEE X X
34. Dispositifs de dégivrage et de désembuage 78/317/CEE X G + O
35. Essuie-glaces et lave-glaces 78/318/CEE X G + O
36. Chauffage de l'habitacle 78/548/CEE I G + P
37. Recouvrement des roues 78/549/CEE X G
38. Appuis-tête 78/932/CEE D G + D
39. Consommation de carburant 80/1268/CEE N/A N/A40. Puissance du moteur 80/1269/CEE X X
41. Émissions diesel 88/77/CEE H G + H
44. Masses et dimensions (voitures) 92/21/CEE X X
45. Vitrages de sécurité 92/22/CEE J G + J
46. Pneumatiques sécurité 92/23/CEE X G
50. Dispositifs d'attelage 94/20/CE X G
53. Collisionfron tale 96/79/CE N/A N/A▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 84
Rubrique ObjetNuméro de la
directiveM1≤2500 kg (1)M1> 2 500 kg (1)
54. Collisionlatérale 96/27/CE N/A N/A
(1) Masse maximale techniquement admissible.
SIGNIFICATION DES LETTRES
A: Dérogation autorisée lorsque l'usage spécial interdit une conformité parfaite. Le constructeur doit prouver aux autorités de réception que le vé hicule ne peut pas répondre
aux exigen ces enraisonde sonusage spécial.
B: Application limitée aux portes donnant accès aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route, et lorsque la distanc e entre le point R du
siège et le plan médian de la surface de la portière, mesurée perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule, ne dépasse pas 500 mm.
C: Application limitée à la partie du véhicule située devant le siège le plus reculé prévu pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route , ainsi qu'à la zone
d'impact de la tête aus sens de la directive 74/60/CEE.
D: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route.E: Avant uniquement.F: Il est possible de modifier le tracé et la longueur du conduit d'alimentation et l'emplacement du réservoir à bord du véhicule.
G: Exigences suivant la catégorie du véhicule de base/incomplet (dont le châssis a été utilisé pour construire le véhicule à l'usage spécial). Dans le cas de véhicules incom-
plets/complétés, il est possible de satisfaire aux exigences applicables aux véhicules de la catégorie N correspondante (sur la base de la masse maxi male).
H: Il est possible de modifier de 2 m au maximum la longueur du système d'échappement après le dernier silencieux/convertisseur catalytique sans proc éder à de nouveaux
essais.
I: Application limitée aux systèmes de chauffage qui ne sont pas spécifiquement prévus à des fins de logement.
J: Pour tous les vitrages autres que ceux de la cabine (pare-brise et vitrages latéraux), il est possible d'utiliser soit du verre de sécurité, soit du p lastique rigide.
K: Réservé.L: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins munis d'ancrages permet-
tant d'installer des ceintures sous-abdominales.
M: Application limitée aux sièges prévus pour un usage normal lorsque le véhicule circule sur une route. Les sièges arrière doivent être au moins munis de ceintures sous-
abdominales.
N: A condition que tous les dispositifs d'éclairage obligatoires soient installés et que la visibilité géométrique ne soit pas compromise.O: Le véhicule doit être muni d'un système adéquat à l'avant.P: Application limitée aux système de chauffage qui ne sont pas spécifiquement prévus à des fins de logement. Le véhicule doit être muni d'un système ad équat à l'avant.
Q: Il est possible de modifier de 2 m au maximum la longueur du système d'échappement après le dernier silencieux/convertisseur catalytique sans proc éder à de nouveaux
essais. Une réception octroyée au véhicule de base le plus représentatif reste valable indépendamment des éventuelles modifications du poids de réf érence.
X: Aucune dérogation à l'exception de celles prévues dans la directive particulière.N/A: La présence directive ne s'applique pas à ce véhicule (pas d'exigence).▼M121970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 85
▼M12
Appendice 2
Véhicules blindés
Rubrique ObjetNuméro de la
directiveVéhicules blindés de
la catégorie M1
1. Niveaux sonores 70/157/CEE X
2. Émissions 70/220/CEE A3. Réservoirs de carburant/dispositifs de
protectionarrière70/221/CEE X
4. Plaque d'immatriculationarrière 70/222/CEE X
5. Dispositifs de direction70/311/CEE X6. Poignées et charnières de portes 70/387/CEE X7. Avertisseur acoustique 70/388/CEE A + C
8. Visibilité arrière 71/127/CEE B
9. Freinage 71/320/CEE X
10. Suppressiondes parasites radioélectriques 72/245/CEE X11. Émissions diesel 72/306/CEE X12. Aménagement intérieur 74/60/CEE A13. Antivol 74/61/CEE X14. Comportement du dispositif de conduite en
cas de choc74/297/CEE N/A
15. Résistance de sièges 74/408/CEE X
16. Saillies extérieures 74/483/CEE A
17. Tachymètre et marche arrière 75/443/CEE X18. Plaques réglementaires 76/114/CEE X19. Points d'ancrage des ceintures de sécurité 76/115/CEE A20. Dispositifs d'éclairage 76/756/CEE A + N21. Catadioptres 76/757/CEE X22. Feux d'encombrement/de position avant/de
positionarrière/stop/de positionlatéraux/
d'éclairage de jour76/758/CEE X
23. Feux indicateurs de direction 76/759/CEE X
24. Dispositifs d'éclairage de la plaque d'imma-
triculation76/760/CEE X
25. Projecteurs (y compris lampes) 76/761/CEE X
26. Feux de brouillard avant 76/762/CEE X27. Dispositifs de remorquage 77/389/CEE A28. Feux de brouillard arrière 77/538/CEE X29. Feux de marche arrière 77/539/CEE X30. Feux de stationnement 77/540/CEE X31. Ceintures de sécurité 77/541/CEE A32. Champ de visionavan t 77/649/CEE B33. Identification des commandes 78/316/CEE X34. Dispositifs de dégivrage et de désembuage 78/317/CEE A35. Essuie-glaces et lave-glaces 78/318/CEE A36. Chauffage de l'habitacle 78/548/CEE X37. Recouvrement des roues 78/549/CEE X38. Appuis-tête 78/932/CEE X
39. Consommation de carburant 80/1268/CEE N/A
40. Puissance du moteur 80/1269/CEE X41. Émissions diesel 88/77/CEE A44. Masses et dimensions (voitures) 92/21/CEE X45. Vitrages de sécurité 92/22/CEE N/A46. Pneumatiques 92/23/CEE N/A50. Dispositifs d'attelage 94/20/CE X1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 86
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Rubrique ObjetNuméro de la
directiveVéhicules blindés de
la catégorie M1
53. Collisionfron tale 96/79/CE N/A
54. Collisionlatérale 96/27/CE N/A
SIGNIFICATION DES LETTRES
A: Dérogation autorisée lorsque l'usage spécial interdit une conformité parfaite. Le constructeur doit prouver aux
autorités de réception que le véhicule ne peut pas répondre aux exigences en raison de son usage spécial.
B: Le facteur de transmission de la lumière est d'au moins 60 % et l'angle d'obsurcissement de pilier «A» ne
dépasse pas 10 degrés.
C: Dispositifs d'alarme d'urgence supplémentaires autorisés.N: À condition que tous les dispositifs d'éclairage obligatroires soient installés et que la visibilité géométrique ne
soit pas compromise.
X: Aucune dérogation à l'exception de celles prévues dans la directive particulière.N/A: La présente directive n'est pas applicable (aucune exigence).1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 87
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ANNEXE XII
A.LIMITES DES PETITES SÉRIES
[voir article 8 paragraphe 2 point a)]
Le nombre d'unités d'une famille de types au sens défini ci-dessous à immatri-
culer, à mettre enven te ou à mettre enservice par andan s chaque État membre
ne peut dépasser la valeur mentionnée ci-dessous pour la catégorie en question:
Catégorie Unités
M1[500]
Une «famille de types» se compose de véhicules ne se distinguant pas l'un de
l'autre sous les aspects essentiels suivants:
— constructeur,
— aspects essentiels de la construction et de la conception:
— châssis/plancher (différences évidentes et fondamentales),
— moteur (combustion interne/électrique/hybride).
B.LIMITES DES VÉHICULESDE FIN DE SÉRIE
[voir article 8 paragraphe 2 point b)]
Le nombre maximal de véhicules complets ou incomplets mis en service dans
chaque État membre sous la procédure se référant à l'article 8, paragraphe 2,
point b), sera restreint dans un des cas suivants choisi par l'État membre
soit
1. Le nombre maximal des véhicules d'un ou de plusieurs types ne doit pas
dépasser 10 %, pour la catégorie M1, et 30 %, pour toutes les autres catégo-
ries, des véhicules de tous les types concernés mis en circulation dans cet
État membre au cours de l'année précédente. Si ces 10 % et 30 % respective-
ment correspondent à moins de 100 véhicules, l'État membre peut autoriser la
mise encirculationd'unmaximum de 100 véhicules;
soit
2. Le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus
d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication
ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois
après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en
vigueur d'une directive particulière.
Une mention spéciale doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules
mis encirculationsuivan t cette procédure.
►M7 ◄Le nombre maximal de véhicules d'un ou de plusieurs
types mis en circulation dans chaque État membre conformément à la procédure
prévue à l'article 8 paragraphe 2 point b) doit être inférieur ou égal à 10% des
véhicules de l'ensemble des types concernés mis en circulation l'année précé-
dente dans cet État membre.
Une mention spécifique sera apposée sur le certificat de conformité des véhi-
cules mis en circulation conformément à cette procédure.1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 88
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ANNEXE XIII
LISTE DES RÉCEPTIONSOCTROYÉES AU TITRE DE DIRECTIVESPARTICULIÈRES
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ANNEXE XIV
PROCÉDURES À SUIVRE AU COURS DE LA RÉCEPTION MULTIÉ-
TAPE
(voir article 4)
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Pour se dérouler dans de bonnes conditions, le processus de réception
multiétape exige une action concertée de tous les constructeurs intéressés.
►M12À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première
étape ou une étape ultérieure, ◄les autorités compétentes s'assurent de
l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en
ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et informations
nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux
exigences de toutes les directives particulières visées aux annexes IV ou
XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des
systèmes, composants ou entités techniques concernés et sur les éléments
faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été
réceptionnés.
1.2. Les réceptions visées à la présente annexe sont délivrées en fonction du
stade de construction actuelle du type de véhicule, et englobent toutes les
réceptions délivrées pour l'étape antérieure.
1.3. Au cours d'une réception multiétape, chaque constructeur est responsable
de la réceptionet de la con formité de la productionde tous les systèmes,
composants ou entités techniques fabriqués par lui ou ajoutés par lui à
l'étape précédente. Il n'est pas responsable des éléments qui ont été récep-
tionnés au cours d'une étape antérieure, sauf s'il modifie les parties du
véhicule au point de rendre non valable la réception délivrée précédem-
ment.
2. PROCÉDURES
Dans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3 para-
graphe 3 les autorités compétentes:
a) vérifient si toutes les réceptions au titre des directives particulières sont
applicables à la norme pertinente dans la directive particulière;
b) veillent à ce que toutes les données nécessaires, compte tenu de l'état
d'achèvement du véhicule, figurent au dossier constructeur;
c) veillent, en ce qui concerne la documentation, à ce que la (les) spéci-
fication(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans la
partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues
dans les dossiers de réception ou dans les fiches de réception délivrées
au titre de directives particulières
et
dans le cas d'un véhicule complet, lorsqu'un numéro d'ordre au sens de
la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception
relatif à une directive particulière, confirment que la partie ou la carac-
téristique en cause sont conformes aux indications contenues dans le
dossier constructeur;
d) effectuent, ou font effectuer sur un échantillon de véhicules du type à
réceptionner, des inspections de parties ou de systèmes en vue de véri-
fier si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux
données du dossier de réception authentifié en ce qui concerne les
réceptions délivrées au titre de directives particulières;
e) effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les vérifications d'installa-
tion nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.
3. Le nombre de véhicules à inspecter aux fins du paragraphe 2 point d) doit
permettre un contrôle adéquat des différentes combinaisons à récep-
tionner, en fonction de l'état d'achèvement du véhicule et des critères
suivants:
— moteur,
— boîte de vitesses,
— essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion),
— essieux directeurs (nombre et emplacement),— types de carrosserie,— nombre de portes,
— côté de conduite,1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 90
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— nombre de sièges,
— niveau d'équipement.
4. IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Au cours de la deuxième étape, et des étapes ultérieures, outre la plaque
obligatoire visée dans la directive 76/114/CEE (dans sa dernière version),
chaque constructeur applique sur le véhicule une plaque supplémentaire,
dont le modèle figure à l'appendice de la présente annexe. Cette plaque
est solidement fixée, à un endroit bien visible et facilement accessible,
sur une partie du véhicule non susceptible d'être remplacée au cours de
l'utilisation du véhicule. Cette plaque doit présenter d'une manière claire
et indélébile les informations suivantes, dans l'ordre où elles sont énumé-
rées ci-dessous:
— nom du constructeur,
— sections 1, 3 et 4 du numéro de réception CE,
— étape de réception,
— numéro de série du véhicule,— masse maximale admissible encharge du véhicule,— masse maximale admissible en charge de la combinaison (lorsqu'une
remorque peut être attelée au véhicule)(
a),
— masse maximale admissible sur chaque essieu, en commençant par
l'essieu avant (a),
— dans le cas d'une semi-remorque, masse maximale admissible sur la
sellette d'attelage (a).1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 91
(a) Uniquement lorsque cette valeur s'est modifiée pendant l'étape de réception actuelle.▼M12
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Appendice
MODÈLE DE LA PLAQUE SUPPLÉMENTAIRE DU CONSTRUCTEUR
Cet exemple n'est donné qu'à titre d'orientation.
HENSSLER BODYWORK COMPANY
e 2*91/289*2609 ►M12 ◄
Étape 3
1 856
1 500 kg
2 500 kg
1-700 kg
2-810 kg1970L0156 — FR — 16.01.1999 — 009.001 — 92
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ANNEXE XV
Déclaration du constructeur pour les véhicules de base/incomplets de catégorie autre que la catégorie
M1
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