02018R0140 — FR — 16.02.2019 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/140 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2018

instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde







Article premier

▼M1

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031 ) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080 ) et originaires de la République populaire de Chine.

Ces articles sont d'un type utilisé pour:

— couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et

— permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.

Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d'autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage.

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

— les grilles de caniveau et les couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s'écouler dans le caniveau,

— les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 1253,

— les échelons, les clefs de levage et les bouches d'incendie.

▼B

2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:







Société Droit (en %) Code additionnel TARIC Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory 15,5 C221 Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd 31,5 C222 Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd 38,1 C223 Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd 21,3 C224 Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd 25,0 C225 Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe 25,4 Voir l'annexe Toutes les autres sociétés 38,1 C999

3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de certains articles en fonte vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies sur la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation d'une telle facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1480 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Article 3

Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

— qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016),

— qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement,

— qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit vers l'Union,

l'article 1er, paragraphe 2, est modifié après que l'ensemble des parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon et qui sont donc soumises au taux de droit moyen pondéré.

Article 4

La procédure antidumping concernant les importations du produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, originaire de l'Inde est close.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l'échantillon: