1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2771/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
portantmodalitésd'application durèglement (CE)no1255/1999 duConseilence quiconcerne les
mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
(JO L 333 du 24.12.1999, p. 11)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1560/2000 de la Commissiondu 17 juillet 2000 L 179 10 18.7.2000
►M2Règlement (CE) no2099/2000 de la Commissiondu 3 octobre 2000 L 249 20 4.10.2000
►M3Règlement (CE) no213/2001 de la Commissiondu 9 jan vier 2001 L 37 1 7.2.2001
►M4Règlement (CE) no1614/2001 de la Commissiondu 7 août 2001 L 214 20 8.8.2001
►M5Règlement (CE) no359/2003 de la Commissiondu 27 février 2003 L 53 17 28.2.2003
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 43 du 14.2.2001, p. 40 (2771/1999)
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RÈGLEMENT (CE) No2771/1999 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 1999
portant modalités d'application du règlement (CE) no1255/1999 du
Conseilencequiconcernelesmesuresd'interventionsurlemarché
du beurre et de la crème de lait
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et desproduits laitiers (
1), et notamment ses articles 10 et 40,
considérant ce qui suit:
(1)le règlement (CE) no1255/1999 a remplacé le règlement (CEE)
no804/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1587/96 (3), ainsi que, entre autres, le règlement (CEE)
no777/87 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1634/91 (5), qui concernait l'achat à l'intervention pour le
beurre et le lait écrémé enpoudre. Eu égard à ce n ouveau
régime et compte tenu de l'expérience acquise, il y a lieu de
modifier et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'applica-tion relatives aux mesures d'intervention sur le marché du beurreet de la crème de lait. Il convient dès lors, pour des raisons declarté, de procéder à la refonte des règlements spécifiques qui
régissent différents aspects de l'intervention, à savoir les règle-
ments de la Commission (CEE) n
o2315/76 (6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1824/97 (7), (CEE) no
1547/87(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1802/95(9), (CEE) no1589/87 (10), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no124/1999 (11) et (CE) no454/95 (12), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no390/1999 (13), et de
rassembler leurs dispositions en un texte unique;
(2)l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1255/1999 fixe les
critères sur la base desquels les organismes d'intervention procè-dent à des achats de beurre par voie d'adjudication à
l'intervention et sur la base desquels ces achats à l'intervention
doivent être suspendus. Il convient, d'une part, de préciser dansquels cas les achats à l'intervention sont ouverts ou suspendusdans l'État membre concerné et, d'autre part, de fixer la périodereprésentative au cours de laquelle le niveau des prix de marché
du beurre par rapport au prix d'intervention doit être constaté. À
cette fin, il est nécessaire de définir la notion de prix de marchédu beurre et d'établir unsystème de con statationde ces prix auniveau national. Pour des raisons pratiques, il convient de consi-dérer l'Union économique belgo-luxembourgeoise comme unÉtat membre;
(3)les organismes d'intervention ne peuvent acheter que le beurrerépondant aux conditions prévues par l'article 6 du règlement(CE) n
o1255/1999 et à des conditions de qualité et de présenta-
tion qu'il convient de définir. Il y a lieu, en outre, de préciser les
méthodes d'analyse et les modalités concernant le contrôle de1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(3) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(4) JO L 78 du 20.3.1987, p. 10.
(5) JO L 150 du 15.6.1991, p. 26.
(6) JO L 261 du 25.9.1976, p. 12.
(7) JO L 260 du 23.9.1997, p. 8.
(8) JO L 144 du 4.6.1987, p. 12.
(9) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.
(10) JO L 146 du 6.6.1987, p. 27.
(11) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.
(12) JO L 46 du 1.3.1995, p. 1.
(13) JO L 48 du 24.2.1999, p. 3.
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qualité ainsi que, si la situation l'exige, de prévoir des contrôles
de la radioactivité présente dans le beurre dont les niveaux maxi-maux sont à établir, le cas échéant, par la réglementation
communautaire. Toutefois, la possibilité pour les États membres
d'autoriser un système d'autocontrôle sous certaines conditionsdoit être prévue. La période pendant laquelle le beurre offert àl'intervention est produit doit pouvoir être allongée, pour desraisons pratiques, lorsque l'intervalle entre deux adjudications
est supérieur à vingt et un jours);
(4)pour assurer le bon fonctionnement du régime d'intervention, il y
a lieu de préciser les conditions relatives à l'agrément des entre-prises de productionet au con trôle de leur respect. Pour assurerl'efficacité du régime, il est indiqué de prévoir des mesures encas de non-respect de ces conditions. Compte tenu du fait quele beurre peut être acheté à l'intervention par un organisme
d'intervention relevant d'un État membre autre que celui sur le
territoire duquel le beurre a été fabriqué, il y a lieu de prévoir,dans ces circonstances, les moyens permettant à l'organismed'intervention acheteur de s'assurer que les conditions de qualitéet de présentation sont respectées;
(5)le règlement (CE) no1255/1999 dispose que les achats à l'inter-
vention se font par adjudication. Pour assurer un traitement égal
de tous les intéressés dans la Communauté, l'adjudication doit
faire l'objet d'unavis publié au Journal officiel des Commu-
nautés européennes . Les éléments de l'offre, et notamment la
quantité minimale, les délais de présentation ainsi que le prixmaximal d'achat doivent être définis; pour assurer le respect des
exigences qualitatives et des conditions de présentation du
beurre, au moment de l'offre et après l'entrée en stock, ilconvient d'exiger un engagement écrit du soumissionnaire en cesens accompagnant l'offre. Une garantie d'adjudication doitégalement accompagner l'offre afin de garantir son maintienaprès la clôture du délai pour la présentation des offres et la
livraisondu beurre dan s des délais à fixer;
(6)la qualité du beurre et les conditions requises pour son achat
doivent pouvoir être assurées par des mesures de contrôle àdifférents stades du stockage. Le non-respect de ces exigencesne doit pas porter atteinte au budget communautaire; il convientdonc de prévoir la reprise du beurre non conforme par l'opéra-teur et de lui faire supporter les frais de stockage encourus;
(7)il importe de préciser les obligations des États membres en vue
d'une bonne gestion des quantités stockées, en précisant la
distance du lieu de l'entrepôt et les frais à supporter au-delà decette distance et en prévoyant notamment l'accès aux stocks etl'identification des lots ainsi que la couverture par une assurancedes risques encourus par le beurre en stocks. Il y a lieu égale-ment, afin d'assurer une fréquence et un niveau de contrôle
uniformes, de préciser la nature et le nombre des inspections à
effectuer auprès des stockeurs par les autorités nationales;
(8)une bonne gestion des quantités à l'intervention exige que larevente du beurre soit faite dès que des possibilités d'écoulementse présentent. Pour assurer l'égalité d'accès au produit en vente ilconvient de laisser ouverte la possibilité d'achat à toute personne
intéressée. Pour ne pas compromettre l'équilibre du marché, il
convient de fixer un prix de vente en tenant compte de la situ-ation du marché. Les conditions de ventes, assorties de laconstitution d'une garantie d'exécution, et notamment de priseen charge du beurre ainsi que les délais de paiements doiventêtre définis. Afin de suivre régulièrement la situation des stocks,
il est indiqué que les États membres communiquent à la
Commission les quantités de beurre vendues;
(9)l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no1255/1999 prévoit
que des aides sont octroyées pour le stockage privé de crème etde beurre. Afind'assurer uncon trôle efficace du régime, uncontrat et un cahier des charges, qui précisent les conditions destockage, doivent être prévus. Dans le même objectif, des dispo-1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 3
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sitions détaillées en matière de documentation, de comptabilités,
ainsi que de fréquence et modalités des contrôles, notamment ence qui concerne les exigences visées à l'article 6, paragraphe 3,
du règlement (CE) n
o1255/1999 doivent être également prises.
Pour faciliter le contrôle de la présence des produits en entrepôtsous contrats de stockage privé, il convient de prévoir un déstoc-kage par lot sauf si l'État membre autorise une quantité moindre;
(10)pour une bonne gestion du régime de stockage privé, il convientde fixer sur base annuelle le montant de l'aide en fonction de la
durée de stockage ainsi que les dates d'entrée en stock et les
dates auxquelles le stockeur peut procéder au déstockage detout ou partie des quantités sous contrat. Ces dates ainsi que ladurée du stockage et le montant de l'aide peuvent être modifiéspour tenir compte de la situation du marché;
(11)pour ce qui concerne l'aide à la crème, il convient, pour tenir
compte de la valeur du produit et pour des raisons d'ordre
pratique, de fixer ce montant en équivalent-beurre et en fonctionde la teneur en matière grasse. Il est aussi justifié de prévoir uncontrôle systématique de la teneur en matière grasse. À cette fin,il s'avère opportunde prévoir que le stockeur s'en gage àrespecter pendant la période de stockage une teneur minimale
en matière grasse fixée à l'avance. L'expérience acquise a
montré, que dans certains cas, il est souhaitable d'alléger lacharge administrative en prévoyant des contrôles par sondage.Toutefois, étant donné l'impossibilité de contrôler avec exacti-tude la teneur en matière grasse de la crème après congélation,
il convient de prévoir, en cas de non-respect d'un tel engage-
ment, que l'aide ne soit pas versée pour tous les lots entrés enstock depuis le dernier contrôle satisfaisant;
(12)l'article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CE) no
1255/1999 prévoit que le montant de l'aide peut être majoré enfonction de l'évolution de la situation du marché; il convientpar conséquent de préciser les conditions qui déterminent l'ajus-
tement et sa portée;
(13)Étant donné que le règlement (CE) no1255/1999 fixe le prix
d'intervention à partir du 1erjuillet 2000, il convient pour des
raisons de clarté de préciser le prix d'intervention applicableentre la date d'entrée en vigueur du présent règlement et le 30juin2000;
(14)les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis
du comité de gestiondu lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Objet
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d'application relatives
aux mesures d'intervention prévues dans le secteur du lait et des
produits laitiers par l'article 6 du règlement (CE) no1255/1999.
2. Pour l'application du présent règlement, l'Union économique
belgo-luxembourgeoise est considérée comme un seul État membre.1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 4
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CHAPITRE II
Stockage public
SECTION 1
Conditions d'achat du beurre
Article 2
1. La Commissionouvre les achats par adjudicationprévus à l'article
6, paragraphe 1, du règlement (CE) no1255/1999 dans un État membre
dès qu'elle a constaté, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du
présent règlement, que le prix de marché se situe dans cet État membrependant deux semaines consécutives à un niveau inférieur à 92 % duprix d'intervention.
2. La Commissionsuspen d les achats par adjudicationprévus à
l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1255/1999 dans un État
membre dès qu'elle a constaté, conformément à l'article 8, paragraphe4, du présent règlement, que le prix de marché se situe dans cet Étatmembre pendant deux semaines consécutives à un niveau égal ou supé-rieur à 92 % du prix d'intervention.
Article 3
Les organismes d'intervention n'achètent que du beurre qui est
conforme aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa,
du règlement (CE) n
o1255/1999 et de l'article 4 du présent règlement.
Article 4
1.►M3Les autorités compétentes contrôlent la qualité du beurre
selon les méthodes visées à l'annexe I et sur la base des échantillonsprélevés selon les modalités visées à l'annexe IV ◄. Toutefois, les
États membres peuvent, après accord de la Commission, établir sous
leur surveillance un système d'autocontrôle pour certaines exigencesde qualité et pour certaines entreprises agréées.
2. Les niveaux de radioactivité présents dans le beurre ne doivent
pas dépasser les niveaux maximaux admissibles prévus, le cas échéant,
par la règlementation communautaire.
Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est
effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. Encas de besoin, Ia durée et la portée des mesures de contrôle sont déter-minées selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) n
o
1255/1999.
3. Le beurre doit avoir été fabriqué au cours d'une période de vingt
trois jours précédant le jour de l'expiration du délai pour la présentationdes offres visé à l'article 10. Dans le cas où la période entre deux adju-dications consécutives est supérieure à vingt et un jours, le beurre peut
être fabriqué au cours de cette dernière période.
4. La quantité minimale de beurre est de dix tonnes. Les États
membres peuvent prévoir que le beurre ne soit offert que par tonneentière.
5. Le beurre est conditionné et livré en blocs de vingt-cinq kilo-
grammes nets au moins.
6. Les emballages de beurre sont neufs, en matériaux résistants et
conçus de façon à assurer la protection du beurre tout au long desopérations de transport, de stockage et déstockage. Ils portent au moins
les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de produc-
tion;
b) la date de production;
c) la date d'entrée en stock;1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 5
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d) le numéro du lot de fabrication et le numéro du colis, ce dernier
pouvant être remplacé par un numéro de palette porté sur celle-ci;
e) la mention «beurre de crème douce» lorsque le ph (potentiel
d'hydrogène) de la phase aqueuse du beurre y correspond;
f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe V dans le cas où l'État
membre de productionl'exige.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de
la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si le
responsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur
lequel les indications figurant au deuxième alinéa sont inscrites le jourde l'entrée en stock.
Article 5
1. L'entreprise visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1255/1999 n'est agréée que si elle:
a) est agréée selonl'article 10 de la directive 92/46/CEE du Con seil (1)
et dispose des installations techniques;
b) s'engage à tenir en permanence les registres, déterminés par l'orga-
nisme compétent de chaque État membre, consignant l'origine desmatières premières, les quantités de beurre obtenues, le conditionne-
ment, l'identification et la date de sortie de chaque lot de production
pour l'intervention publique;
c) accepte de soumettre à uncon trôle officiel spécifique sa fabrication
de beurre et, le cas échéant, de satisfaire aux exigences de la classenationale de qualité visée à l'annexe V;
d) s'engage à informer l'organisme compétent chargé du contrôle, au
moins deux jours ouvrables à l'avance, de son intention de fabriquerdu beurre pour l'intervention publique. Toutefois, l'État membre
peut fixer undélai plus bref.
2. Afin d'assurer le respect des dispositions du présent règlement, les
organismes compétents procèdent à des contrôles inopinés sur place, en
fonction du programme de production de beurre d'intervention des
entreprises concernées.
Ils affectent au moins:
a) un contrôle par période de vingt-huit jours de production pour
l'intervention et au moins une fois par semestre, afin d'examiner leséléments visés au paragaphe 1, point b);
b) un contrôle par semestre, afin de vérifier le respect des autres condi-
tions d'agrément visées au paragraphe 1.
3. L'agrément est retiré si les conditions préalables prévues au para-
graphe 1, point a), ne sont plus satisfaites. À la demande de l'entreprise
concernée, l'agrément peut être rétabli après une période de six mois au
minimum à l'issue d'un contrôle approfondi.
S'il est constaté qu'une entreprise n'a pas respecté l'un de ses engage-
ments visés au paragraphe 1, points b), c) et d), sauf en cas de force
majeure, l'agrément est suspendu pour une période allant d'un à douzemois en tenant compte de la gravité de l'irrégularité.
Ladite suspension n'est pas imposée lorsque l'État membre établit que
l'irrégularité n'a pas été commise délibérément ou par négligence grave
et qu'elle est d'une importance minime au regard de l'efficacité descontrôles prévus au paragraphe 2.
4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 2 et 3 doivent
faire l'objet d'unrapport précisan t:
a) la date du contrôle;
b) sa durée;
c) les opérations effectuées.1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 6
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.
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Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable.
5. Les États membres communiquent à la Commission les mesures
prises concernant les contrôles prévus aux paragraphes 2 et 3 dans le
délai d'unmois à compter de leur adoption .
Article 6
1. Dans le cas où le beurre est offert à l'intervention dans un État
membre autre que l'État membre de production, l'achat est subordonnéà la présentation d'un certificat fourni au plus tard quarante-cinq jourssuivant le jour de clôture du délai pour la présentation des offres parl'organisme compétent de l'État membre de production.
Le certificat comporte les indications prévues à l'article 4, paragraphe
6, points a), b) et d) et, le cas échéant, point f), et une confirmationqu'il s'agit de beurre produit, dans une entreprise agréée de la Commu-nauté, directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée, ausens de l'article 6, paragraphe 6, deuxième tiret, du règlement (CE) n
o
1255/1999.
2. Dans le cas où l'État membre de production a effectué les
contrôles visés à l'article 4, paragraphe 1, le certificat comporte égale-ment les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit debeurre au sens de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement(CE) n
o1255/1999. Dans ce cas, l'emballage visé à l'article 4, para-
graphe 6, doit être scellé par une étiquette numérotée de l'organisme
compétent de l'État membre de production. Ce numéro doit figurerdans le certificat visé au paragraphe 1.
SECTION 2
Constatation des prix
Article 7
Les prix de marché du beurre visés à l'article 6, paragraphe 1, du règle-
ment (CE) no1255/1999 sont les prix départ usine, paiement à vingt et
un jours, compte non tenu des impositions intérieures, du beurre fraisrépondant aux conditions figurant à l'article 6, paragraphe 2, premieralinéa, du règlement (CE) n
o1255/1999, conditionné en blocs de 25
kilogrammes nets au moins.
Ces prix départ usine sont majorés d'un montant forfaitaire de 2,5 euros
par 100 kilogrammes pour tenir compte des frais de transport néces-
saires pour livrer le beurre à unen trepôt frigorifique.
Article 8
1. Les prix de marché au niveau national sont constatés chaque
semaine, soit par des commissions de cotation, soit par leur relevé surdes marchés représentatifs.
La constatation hebdomadaire porte sur les prix tels que prévus à
l'article 7 relevés au cours de la semaine précédente.
Les prix sont exprimés en euros, arrondis à la deuxième décimale, par
100 kilogrammes.
2. Les États membres établissent:
a) la composition des commissions de cotation de manière à ce que
soit assurée la participationparitaire des acheteurs et des ven deursreprésentant des transactions qui portent sur un volume important
de beurre ou, le cas échéant, le système de relevé des prix sur les
marchés représentatifs;
b) les dispositions nécessaires pour contrôler les données sur la base
desquelles les prix sont constatés;
c) dans le cas où les transactions relatives au beurre de la qualité visée
à l'article 7, premier alinéa, ne portent pas sur un volume jugé suffi-sant pour être représentatif, les critères pour établir le rapport entre1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 7
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les prix du beurre pour lequel il y a un nombre suffisant de transac-
tions et ceux du beurre visé à l'article 7.
Les États membres communiquent à la Commission une description du
système établi conformément au premier alinéa.
3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
le mercredi de chaque semaine avant 12 heures (heure de Bruxelles) les
prix constatés conformément au paragraphe 1.
4. Le jeudi de chaque semaine, la Commission constate le niveau du
prix de marché dans chaque État membre par rapport au prix d'inter-
vention.
SECTION 3
Procédure d'adjudication
Article 9
Dès que la Commission a constaté que la condition visée à l'article 2,
paragraphe 1, est remplie dans un État membre, l'organisme d'interven-
tion concerné procède à l'achat de beurre conformément auxdispositions de la présente section.
Unavis d'adjudicationest publié au Journal officiel des Communautés
européennes .
Article 10
Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications
particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi du mois, à12 heures (heure de Bruxelles), à l'exceptiondu deuxième mardi dumois d'août et du quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardiest un jour férié, le délai expire le dernier jour ouvrable précédent, à12 heures (heure de Bruxelles).
Article 11
1. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme
d'intervention d'un État membre, soit par dépôt de l'offre écrite contreaccusé de réceptionsoit par tout moyende télécommun icationécrite
avec accusé de réception.
2. L'offre indique:
a) le nom et l'adresse du soumissionnaire;
b) la quantité offerte, la teneur minimale en matière grasse;
c) le prix proposé par 100 kilogrammes de beurre, compte non tenu
des impositions intérieures, rendu au quai de l'entrepôt frigorifique,exprimé eneuros avec au maximum deux décimales;
d) le lieu où le beurre offert est entreposé.
3. Une offre n'est valable que si:
a) elle concerne une quantité de beurre conforme aux exigences de
l'article 4, paragraphe 4;
b) elle est accompagnée de l'engagement écrit du soumissionnaire de
respecter les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article17, paragraphe 2;
c) la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué dans l'État
membre où l'offre est introduite, avant l'expiration du délai pour la
présentation des offres, une garantie d'adjudication de 5 euros par100 kilogrammes, pour l'adjudication concernée.
4. L'engagement prévu au paragraphe 3, point b), transmis initiale-
ment à l'organisme d'intervention vaut par tacite reconduction pour lesoffres ultérieures, jusqu'à dénonciation expresse par le soumissionnaireou l'organisme d'intervention, à condition que:
a) l'offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier de la
présente disposition;1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 8
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b) les offres ultérieures fassent référence à la présente disposition
(article 11, paragraphe 4) ainsi qu'à la date de l'offre initiale.
5. L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de
l'offre ainsi que les quantités et les dates de fabrication correspondan-tes, de même que le lieu où le beurre offert est entreposé.
6. L'offre ne peut être retirée après la clôture du délai visé à l'article
10 pour la présentation des offres relatives à l'adjudication concernée.
Article 12
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des
offres et la livraison du beurre à l'entrepôt désigné par l'organisme
d'intervention dans le délai fixé à l'article 15, paragraphe 3, constituentdes exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85 de la Commission(1).
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard à
9 heures (heure de Bruxelles) le jour suivant la clôture du délai visé àl'article 10 les quantités et les prix offerts par les soumissionnaires.
2. Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, la
Commission fixe un prix maximal d'achat en fonction des prix d'inter-vention applicables, selon la procédure prévue à l'article 42 durèglement (CE) n
o1255/1999.
3. Il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.
Article 14
1. L'offre est refusée si le prix proposé est supérieur au prix
maximal visé à l'article 13, paragraphe 2, valable pour l'adjudication
concernée.
2. Les droits et obligations découlant de l'adjudication ne sont pas
transmissibles.
Article 15
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l'orga-
nisme d'intervention du résultat de sa participation à l'adjudication.
La garantie visée à l'article 11, paragraphe 3, point c), est libérée sans
délai pour des offres qui ne sont pas retenues.
2. L'organisme d'intervention délivre sans délai à l'adjudicataire un
bon de livraison daté et numéroté indiquant:
a) la quantité à livrer;
b) la date limite de livraisondu beurre;
c) l'entrepôt frigorifique où il doit être livré.
3. L'adjudicataire, dans un délai de vingt et un jours suivant le jour
de clôture du délai pour la présentation des offres, procède à lalivraisondu beurre au quai de l'en trepôt frigorifique. La livraisonpeutêtre fractionnée.
Les frais éventuels de déchargement sur le quai de l'entrepôt frigori-
fique sont à la charge de l'adjudicataire.
4. La garantie d'adjudication est libérée dès que l'adjudicataire a
effectué la livraison, dans le délai prescrit, de la quantité indiquée sur
le bonde livraison .
5. Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas effectué la
livraison dans le délai prescrit, outre l'acquisition, au prorata des quan-1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 9
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
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tités non livrées, de la garantie d'adjudication visée à l'article 11, para-
graphe 3, point c), l'achat est résilié pour les quantités restantes.
Article 16
1. L'organisme d'intervention verse à l'adjudicataire, dans un délai
compris entre le quarante-cinquième jour et le soixante-cinquième jouraprès la prise encharge du beurre, pour chaque quan tité prise en
charge, le prix indiqué dans son offre pour autant que le respect des
dispositions des articles 3 et 4 soit vérifié.
2. Le jour de la «prise encharge» est le jour de l'en trée du beurre
dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme d'intervention maisau plus tôt le jour suivant le jour de l'émission du bon de livraison visé
à l'article 15, paragraphe 2.
Article 17
1. Le beurre est soumis à une période probatoire de stockage. Celle-
ci est fixée à trente jours débutant le jour de la prise en charge.
2. Par son offre, le vendeur s'engage, dans le cas où il résulterait du
contrôle à l'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'interventionque le beurre n'est pas conforme aux dispositions des articles 3 et 4, oudans le cas où à la fin de la période probatoire de stockage, la qualité
organoleptique minimale du beurre se révélerait inférieure à celle fixée
à l'annexe I:
a) à reprendre le beurre en cause et
b) à payer les frais de stockage du beurre concerné à partir du jour de
la prise encharge jusqu'à la date de sortie.
Les frais de stockage à payer sont établis sur la base des montants
forfaitaires pour les frais d'entrée, de sortie et de séjour, fixés en appli-
cationde l'article 6 du règlemen t (CEE) n
o1883/78 du Conseil (1).
SECTION 4
Stockage et déstockage
Article 18
1. Les États membres établissent des normes techniques en
prévoyant notamment une température de stockage égale ou inférieureà -15 ºC, pour les entrepôts frigorifiques visés à l'article 6, paragraphe2, troisième alinéa, du règlement (CE) n
o1255/1999, et prennent toute
autre mesure en vue de garantir la bonne conservation du beurre. Les
risques y afférents sont couverts par une assurance prenant la formesoit d'une obligation contractuelle des stockeurs, soit d'une assuranceglobale de l'organisme d'intervention; l'État membre peut aussi êtresonpropre assureur.
2. Les organismes d'intervention exigent que la livraison au quai de
l'entrepôt, la mise en stock et le stockage du beurre soient effectués surpalettes et de manière à constituer des lots facilement identifiables etaisément accessibles.
3. L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle
inopiné de la présence du beurre en entrepôt tel que prévu à l'article 4du règlement (CE) n
o2148/96 de la Commissions (2).
Article 19
1. L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt frigorifique disponi-
ble le plus proche du lieu où le beurre est entreposé.1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 10
(1) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1.
(2) JO L 288 du 9.11.1996, p. 6.▼M1
▼B
▼B
Toutefois, et pour autant que le choix d'un autre entrepôt n'entraîne pas
de frais supplémentaires de stockage, l'organisme peut choisir un autreentrepôt à l'intérieur de la distance visée au paragraphe 2.
Au-delà de cette distance, il peut choisir un autre entrepôt lorsque ce
choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de
stockage et de transport concernés. Dans ce cas, l'organisme d'interven-tion communique son choix sans délai à la Commission.
2. La distance maximale visée à l'article 6, paragraphe 2, troisième
alinéa, du règlement (CE) n
o1255/1999 est fixée à 350 kilomètres. Au-
delà de cette distance, les frais supplémentaires de transport supportéspar l'organisme d'intervention sont fixés à 0,065 euro par tonne et par
kilomètre.
Dans le cas où l'organisme d'intervention acheteur relève d'un autre
État membre que celui sur le territoire duquel le beurre offert est entre-posé, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la distance maximalevisée au premier alinéa, de la distance entre l'entrepôt de stockage duvendeur et la frontière de l'État membre de l'organisme d'interventionacheteur.
3. Les frais supplémentaires visés au paragraphe 2 ne sont supportés
par l'organisme d'intervention que si la température du beurre n'est pas
supérieure à 6 ºC à l'arrivée à l'entrepôt.
Article 20
Lors du déstockage du beurre, l'organisme d'intervention, en cas de
livraisondépart en trepôt frigorifique, met à la dispositionle beurre au
quai de l'entrepôt sur palette et, le cas échéant, chargé sur moyen detran sport, s'il s'agit d'uncamionou d'unwagonde cheminde fer. Lesfrais y afférents sont à la charge de l'organisme d'intervention et lesfrais d'arrimage et dépalettissage éventuels sont à la charge de l'ache-
teur du beurre.
SECTION 5
Vente de beurre
Article 21
Les organismes d'intervention des États membres vendent à chaque
intéressé le beurre qu'ils détiennent et qui est entré en stock avant
►M21erseptembre 1999 ◄.
Article 22
1. Le beurre est vendu départ entrepôt à un prix égal au prix d'inter-
vention fixé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no
1255/1999 applicable le jour de la conclusion du contrat de vente,
majoré de 1 euro par 100 kilogrammes.
Il est vendu par quantités égales ou supérieures à cinq tonnes. Toute-
fois dans le cas où la quantité résiduelle dans un entrepôt estinférieure à cinq tonnes, la vente concerne cette quantité inférieure.
2. L'organisme d'intervention ne vend le beurre que si au plus tard
lors de la conclusion du contrat de vente, une garantie égale à 10 eurospar 100 kilogrammes est constituée, destinée à assurer l'exécution des
exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n
o
2220/85, relatives à la prise encharge du beurre dan s le délai visé à
l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, du présent règlement.
3. L'organisme d'intervention procède à la vente du beurre en fonc-
tion de sa date d'entrée en stock, en partant du produit le plus âgé de laquantité totale disponible ou, le cas échéant, de Ia quantité disponibledans le ou les entrepôts désignés par l'opérateur.1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 11
▼B
Article 23
1. L'acheteur prend en charge le beurre dans un délai d'un mois
calculé à partir du jour de la conclusion du contrat de vente.
La prise en charge de la quantité achetée peut être fractionnée en quan-
tités partielles dont aucune ne peut être inférieure à cinq tonnes.Toutefois, dans le cas où la quantité résiduelle dans un entrepôt estinférieure à ce seuil, la prise en charge peut concerner cette quantitéinférieure.
2. Préalablement à la prise en charge de chaque quantité, l'acheteur
paie à l'organisme d'intervention le prix correspondant à la quantité àprendre en charge.
3. Sauf cas de force majeure, si l'acheteur n'a pas pris en charge le
beurre dans le délai visé au paragraphe 1, le contrat de vente est résiliépour les quantités restantes.
4. La garantie visée à l'article 22, paragraphe 2, reste acquise pour
les quantités pour lesquelles le contrat de vente est résilié en vertu duparagraphe 3. Elle est libérée immédiatement pour les quantités prises
encharge dan s le délai prescrit.
5. En cas de force majeure, l'organisme d'intervention détermine les
mesures qu'il juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée.
Article 24
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le
mardi de chaque semaine, les quantités de beurre qui, pendant Ia
semaine précédente ont fait l'objet:
a) d'un contrat de vente;
b) d'une prise en charge.
CHAPITRE III
Stockage privé de beurre ou de crème
SECTION 1
Contrat et conditions de stockage
Article 25
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
— «lot de stockage»: une quantité d'au moins une tonne, de composi-
tion et de qualité homogènes, provenant de la même usine, entréeen stock le même jour dans le même entrepôt;
— «jour du début de stockage contractuel»: le jour suivant celui de
l'entrée en stock;
— «dernier jour de stockage contractuel», le jour qui précède celui de
sortie de stock.
Article 26
Les contrats relatifs au stockage privé de crème et de beurre visés à
l'article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) n
o1255/
1999 sont conclus entre l'organisme d'intervention de l'État membre sur
le territoire duquel la crème et le beurre sont entreposés et despersonnes physiques ou morales, ci-après dénommées «contractants».
Article 27
1. Seuls peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé la crème
et le beurre visés à l'article 6, paragaphe 3, premier alinéa, du règle-ment (CE) n
o1255/1999.
Le beurre doit avoir été produit dans une entreprise agréée conformé-
ment aux dispositions de l'article 5, paragaphe 1, points a), b) et c), duprésent règlement au cours de la période de vingt-huit jours précédant1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 12
▼B
le jour du début du stockage contractuel. Il doit correspondre à la
classe nationale de qualité, visée à l'annexe V, de l'État membre deproduction et son niveau de radioactivité ne doit pas dépasser les
niveaux maximaux visés à l'article 4, paragaphe 2.
2. Aucun contrat de stockage ne peut être conclu pour du beurre ou
de la crème:
a) pour lesquels a été demandé l'octroi d'une aide à la consommation
directe prévue par d'autres dispositions communautaires;
b) qui ont été placés sous le régime visé à l'article 5, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n
o565/80 du Conseil (1); le placement ultérieur
sous ce régime équivaut à la findu stockage con tractuel.
Article 28
1. Le contrat de stockage est établi par écrit pour un ou plusieurs
lots de stockage et comporte notamment des dispositions relatives:
a) à la quantité de beurre ou de crème à laquelle le contrat s'applique;
b) au montant de l'aide, sans préjudice de l'article 38;
c) aux dates afférentes à l'exécution du contrat, sans préjudice des
dispositions de l'article 6, paragaphe 3, cinquième alinéa, du règle-ment (CE) n
o1255/1999;
d) à l'identification des entrepôts frigorifiques.
2. Les mesures de contrôle et notamment celles visées à l'article 33
ainsi que les indications visées au paragaphe 3 du présent article font
l'objet d'un cahier des charges établi par l'organisme d'intervention del'État membre de stockage. Le contrat de stockage fait référence à cecahier des charges.
3. Le cahier des charges prévoit que l'emballage du beurre porte au
moins les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:
a) le numéro identifiant l'usine et l'État membre de production;
b) la date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro du lot de fabrication;
e) la mention «salé» lorsqu'il s'agit du beurre visé à l'article 6, para-
graphe 3, premier alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) n
o
1255/1999;
f) la classe nationale de qualité visée à l'annexe V;
g) le poids net.
Les États membres peuvent prévoir que l'obligation de l'inscription de
la date d'entrée en stock sur les emballages ne s'applique pas si leresponsable de l'entrepôt de stockage s'engage à tenir un registre sur
lequel les indications figurant au premier alinéa sont inscrites le jour
de l'entrée en stock.
Article 29
1. Les opérations d'entrée en stock ne peuvent avoir lieu qu'entre le
15 mars et le 15 août de la même année. Les opérations de sortie de
stock ne peuvent avoir lieu qu'à partir du 16 août de l'année de stoc-kage.
2. Le déstockage est effectué par lot de stockage entier, ou, si l'orga-
nisme compétent l'autorise, pour une quantité moindre. Toutefois, dansle cas visé à l'article 33, paragraphe 2, point a), le déstockage ne peutconcerner qu'une quantité scellée.1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 13
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
▼B
Article 30
1. La demande de conclusion d'un contrat avec l'organisme d'inter-
vention ne peut concerner que des lots de beurre ou de crème pour
lesquels les opérations d'entrée en stock sont terminées.
La demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans un délai
maximal de trente jours à compter de la date de l'entrée en stock.L'organisme d'intervention enregistre le jour de la réception de la
demande.
Si la demande parvient à l'organisme d'intervention dans un délai
n'excédant pas dix jours ouvrables après le délai maximal, le contratde stockage peut encore être conclu mais le montant de l'aide est réduitde 30 %.
2. Le contrat de stockage est conclu dans un délai maximal de trente
jours à compter de la date de l'enregistrement de la demande.
Article 31
Lorsque le stockage du beurre est effectué dans un État membre autre
que l'État membre de production, la conclusion du contrat de stockage
visé à l'article 30 est subordonnée à la préservation d'un certificat
fourni, dans un délai maximal de cinquante jours à compter de la datede l'entrée en stock, par l'organisme compétent de l'État membre deproduction.
Le certificat comporte les indications prévues à l'article 28, paragraphe
3, point a), b) et d), et la confirmation qu'il s'agit de beurre visé à
l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n
o1255/
1999.
Dans le cas prévu au premier alinéa, le contrat de stockage est conclu
dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de l'enre-
gistrement de la demande.
SECTION 2
Contrôles
Article 32
1. L'État membre s'assure que toutes les conditions donnant droit au
paiement de l'aide sont respectées.
2. Le contractant ou, à la demande ou sur autorisation de l'État
membre, le responsable de l'entrepôt tient à la disposition de l'orga-nisme compétent chargé du contrôle toute documentation permettant
notamment de vérifier, en ce qui concerne les produits placés sous
stockage privé, les éléments suivants:
a) le numéro d'agrément identifiant l'usine et l'État membre de produc-
tion;
b) da date de production;
c) la date d'entrée en stock;
d) le numéro du lot de stockage;
e) la présence en entrepôt et l'adresse de l'entrepôt;
f) la date du déstockage.
3. Le contractant ou, le cas échéant, le responsable de l'entrepôt,
tient pour chaque contrat une comptabilité matière, disponible àl'entrepôt, comportant:
a) le numéro de lot de stockage des produits placés sous stockage
privé;
b) les dates de l'entrée en stock et du déstockage;
c) la quantité de beurre ou de crème, indiquée par lot de stockage;
d) la localisation des produits dans l'entrepôt.1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 14
▼B
4. Les produits stockés doivent être facilement identifiables, aisé-
ment accessibles et être individualisés par contrat.
Article 33
1. Lors de la mise en stock, l'organisme compétent effectue des
contrôles au cours de la période qui commence le jour de l'entrée en
entrepôt et se termine vingt-huit jours après la date de l'enregistrement
de la demande de conclusion de contrat visé à l'article 30.
Afinde s'assurer que les produits stockés son t éligibles à l'aide, les
contrôles sont organisés de façon suffisamment représentative sur 5 %au moins des quantités entrées en stock pour garantir, en ce quiconcerne notamment le poids, l'identification et la nature des produits,que les lots de stockage, dans leur totalité, sont physiquement
conformes à la demande de conclusion du contrat.
2. L'organisme compétent procède:
a) soit au scellement au moment du contrôle visé au paragraphe 1 de
l'ensemble des produits par contrats, par lot de stockage, ou parquantité moindre;
b) soit à un contrôle inopiné, par sondage, de la présence des produits
en entrepôt. L'échantillon retenu doit être représentatif et corres-
pondre à un minimum de 10 % de la quantité contractuelle globaled'une mesure d'aide au stockage privé.
3. À la fin de la période de stockage contractuel, l'organisme compé-
tent procède à un contrôle, par sondage, portant sur le poids et
l'identification. Toutefois, si le beurre reste en stock après l'échéance
de la durée maximale de stockage contractuel, ce contrôle peut êtreeffectué lors de la sortie de stock.
En vue du contrôle visé au premier alinéa, le contractant informe
l'organisme compétent, en indiquant les lots de stockage concernés,cinq jours ouvrables au moins avant:
i) l'échéance de la durée de stockage contractuel de deux cent dix
jours ou
ii) le début des opérations de sortie de stock si celles-ci ont lieu
pendant ou après la période de deux cent dix jours.
L'État membre peut accepter undélai plus bref que les cin q jours
ouvrables.
4. Les contrôles effectués en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 font
l'objet d'unrapport précisan t:
a) la date du contrôle;
b) sa durée;
c) les opérations effectuées.
Le rapport de contrôle doit être signé par l'agent responsable et contre-
signé par le contractant ou, le cas échéant, par le responsable de
l'entrepôt et doit figurer dans le dossier de paiement.
5. En cas d'irrégularités affectant 5 % ou plus des quantités des
produits soumis au contrôle, le contrôle est étendu à un échantillonplus large, à déterminer par l'organisme compétent.
Les États membres notifient ces cas à la Commission dans un délai de
quatre semaines.
SECTION 3
Aides au stockage
Article 34
1. L'aide au stockage privé prévue à l'article 6, paragraphe 3,
premier alinéa, du règlement (CE) no1255/1999 ne peut être accordée1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 15
▼M1
▼B
▼B
que pour une durée de stockage contractuelle comprise entre quatre-
vingt-dix jours au moins et deux cent dix jours au maximum.
Si le délai visé à l'article 33, paragraphe 3, n'est pas respecté par le
contractant, l'aide est diminuée de 15 % et n'est payée que pour la
période pour laquelle le contractant fournit la preuve, à la satisfactionde l'organisme compétent, que le beurre ou, selon le cas, la crème, sontrestés enstockage con tractuel.
2. Sans préjudice de l'article 38, la Commission détermine chaque
année, selon la procédure prévue à l'article 42 du règlement (CE) n
o
1255/1999, le montant de l'aide visé à l'article 6, paragraphe 3, troi-
sième alinéa, dudit règlement, pour les contrats de stockage privé qui
commencent au cours de l'année en cause.
3. L'aide est payée sur demande du contractant à l'issue de la
période de stockage contractuel dans un délai de cent vingt jours àcompter du jour de réception de la demande, pour autant que lescontrôles visés à l'article 33, paragraphe 3, aient été effectués, et que
les conditions donnant droit au paiement de l'aide soient respectées.
Lorsqu'une enquête administrative concernant le droit à l'aide est en
cours, le paiement n'intervient qu'après la reconnaissance du droit àl'aide.
4. Après soixante jours de stockage contractuel et sur demande du
contractant, une seule avance sur l'aide peut être versée à conditionque le contractant constitue une garantie égale au montant de l'avancemajoré de 10 %. Cette avance est calculée sur la base d'une période de
stockage de quatre-vingt-dix jours. La garantie est libérée sans délai
après le paiement du solde de l'aide visé au paragraphe 3.
Article 35
1. Si, à la fin des soixante premiers jours de stockage contractuel, la
diminution de la qualité du beurre ou de la crème se révèle supérieureà celle qui résulte normalement de la conservation, les contractantspeuvent être autorisés, une fois par lot de stockage, à remplacer, à leursfrais, les quantités défectueuses pour une même quantité de beurre ou
de crème visées à l'article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règle-
ment (CE) n
o1255/1999.
Lorsque des quantités défectueuses sont constatées lors des contrôles en
cours de stockage ou à la sortie, ces quantités défectueuses ne peuventpas recevoir l'aide. En outre, la quantité restante du lot de stockageéligible à l'aide ne peut pas être inférieure à une tonne. La même règles'applique en cas de sortie d'une partie d'un lot avant le 16 août ou
avant l'expiration du délai minimal de stockage.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, pour calculer
l'aide, le premier jour du stockage contractuel est le jour du début destockage contractuel.
Article 36
1. Une aide au stockage de la crème ne peut être accordée qu'à la
crème pasteurisée et dont la teneur en matières grasses est égale auminimum à 35 % et au maximum à 80 %.
2. Pour le calcul de l'aide, les quantités de crème sont converties en
équivalent-beurre par rapport au beurre à 82 % de matières grasses, en
multipliant par 1,20 la quantité de matières grasses contenue dans la
crème.
3. Le contrôle de la teneur en matières grasses visée au paragraphe 1
est effectué avant la congélation de la crème par un laboratoire agréépar l'organisme compétent.
Article 37
1. Les États membres peuvent permettre aux contractants de
s'engager volontairement à respecter, pour tous les lots de stockage detous les contrats conclus pendant l'année en cours, une teneur minimale1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 16
▼B
en matières grasses unique fixée à l'avance à l'intérieur des limites
visées à l'article 36, paragraphe 1.
2. Encas d'applicationdu paragraphe 1, l'aide est octroyée sur la
base de la teneur minimale en matières grasses fixée à l'avance.
Dans ce cas, les États membres procèdent à des contrôles des matières
grasses conformément à l'article 36, paragraphe 3, par sondages lors devisites fréquentes et inopinées.
Si, lors d'un tel contrôle, il est constaté que la teneur en matières
grasses est inférieure à la teneur minimale fixée à l'avance, aucuneaide n'est payée pour les lots de stockage entrés en stock depuis ledernier contrôle n'ayant pas donné lieu à des observations et le para-
graphe 1 n'est plus applicable au contractant concerné pendant le reste
de la période de stockage contractuel.
Toutefois, si la teneur en matières grasses constatée est inférieure de
moins de 2 % à la teneur minimale fixée à l'avance, l'aide est payéeen fonction de la teneur en matières grasses constatée après déductiond'un montant de 10 %.
Article 38
1. Si la situation du marché l'exige, le montant de l'aide ainsi que les
périodes des opérations d'entrée et de sortie de stock et la durée maxi-
male du stockage peuvent être modifiés au cours de l'année pour les
contrats à conclure.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires et finales
Article 39
Les règlements (CEE) no2315/76, (CEE) no1547/87, (CEE) no1589/87
et (CE) no454/95 sont abrogés.
Le règlement (CE) no454/95 reste applicable aux contrats de stockage
privé conclus avant le 1erjanvier 2000.
Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au
présent règlement.
Article 40
Le prix d'intervention pour le beurre applicable pendant la période du
1erjanvier 2000 au 30 juin 2000 est celui fixé par le règlement (CE) no
1400/1999 du Conseil (1).
Article 41
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 17
(1) JO L 164 du 30.6.1999, p. 10.▼M5
▼B
▼B
ANNEXE I
EXIGENCES DE COMPOSITION CARACTÉRISTIQUES DE QUALITÉ ET MÉTHODES
D'ANALYSE
Le beurre est une émulsion solide, principalement du type eau dans l'huile, qui présente les caractéris-
tiques de compositionet de qualité:
Paramètres Teneur, caractéristiques de qualité Méthode de référence
Matières grasses 82 % au minimum (2)
Eau 16 % au maximum (2)
Matière sèche non grasse 2 % au maximum (2)
Acides gras libres (1) 1,2 mmole/100 g de matières
grasses au maximum(2)
Indice de peroxyde 0,3 mcq d'oxygène/1 000 g de
matières grasses au maximum(2)
Coliformes Nondétectables dan s 1 g (2)
Matières grasses non lactiques Non détectables par analyse
des triglycérides(2)
Marqueurs(1)
— stérols (2)
— vanilline (2)
— ester éthylique de l'acide
caroténique (2)
— triglycérides de l'acide
énanthique (2)Nondétectables (2)
Autres marqueurs (1) Nondétectables Méthodes approuvées par
l'autorité compétente
Caractéristiques sensorielles Au moins 4 points sur 5 pour
l'aspect, la flaveur et la
consistance(2)
Dispersion de l'eau Au moins 4 points (2)
(1) Marqueurs acceptés au titre des règlements (CEE) no3143/85 (JO L 298 du 12.11.1985, p. 9), (CEE) no429/90
(JO L 45 du 21.2.1990, p. 8) et (CE) no2571/97 (JO L 350 du 20.12.1997, p. 3) de la Commission.
(2)►M3Voir annexe I du règlement (CE) no213/2001. ◄1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 18
▼M3
▼B
ANNEXE IV
ÉCHANTILLONNAGEPOURL'ANALYSECHIMIQUEETMICROBIO-
LOGIQUE ET L'ÉVALUATIONSENSORIELLE
1. Analyse chimique et microbiologique
Quantité de beurre
(kg)Nombre minimal d'échantillons (> 100 g) à prélever
≤1 000 2
> 1 000≤5 000 3
> 5 000≤10000 4
> 10000 ≤15000 5
> 15000 ≤20000 6
> 20000 ≤25000 7
> 25000 7 + 1 par 25000 kg ou fractionde cette quan -
tité
L'échantillonnage pour l'analyse microbiologique doit être réalisé dans des
conditions d'asepsie.
Jusqu'à cinq échantillons de 100 g peuvent être combinés en un échantillon,
qui est analysé après mélange intime.
Les échantillons doivent être prélevés au hasard sur différentes parties de la
quantité offerte et testés préalablement à l'entrée dans l'entrepôt frigorifique
désigné par l'organisme d'intervention ou au moment de l'entrée de celle-ci.
Préparation de l'échantillon de beurre composite (analyse chimique):
a) à l'aide d'une sonde à beurre sèche et propre ou d'un instrument approprié
similaire, extraire un échantillon de beurre d'au moins 30 g et placer
celui-ci dans un récipient pour échantillons. L'échantillon composite doit
être scellé et expédié au laboratoire pour analyse;
b) au laboratoire, l'échantillon composite est chauffé dans le récipient fermé
initial, à 30 ºC, jusqu'à ce que, par une agitation fréquente, on obtienne
une émulsion fluide homogène, exempte de morceaux non ramollis. Le
récipient devrait être plein à moitié ou aux deux tiers.
Pour chaque producteur offrant du beurre à l'intervention, il convient d'ana-
lyser deux échantillons par an en ce qui concerne les matières grasses non
lactiques et un échantillon en ce qui concerne les marqueurs.
2. Évaluationsen sorielle
Quantité de beurre
(kg)Nombre minimal d'échantillons (> 100 g) à prélever
1000≤5000 2
> 5 000≤25000 3
> 25000 3 + 1 par 25000 kg ou fractionde cette quan -
tité
Les échantillons devraient être prélevés au hasard des différentes parties de la
quantité offerte entre le trentième et le quarante-cinquième jour suivant la
prise encharge du beurre et classés.
Chaque échantillon doit être évalué individuellement conformément ►M3à
l'annexe VII du règlement (CE) no213/2001. ◄Aucun rééchantillonnage et
aucune réévaluation ne sont autorisés.
3. Lignes directrices à suivre en cas de défaut de l'échantillon
a) Analyse chimique et microbiologique:
— dans les cas où des échantillons individuels sont analysés, un échan-
tillon présentant un seul défaut pour cinq à dix échantillons ou deux1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 19
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échantillons présentant un seul défaut chacun pour onze à quinze
échantillons peuvent être autorisés. Dans le cas où un échantillon
présente un défaut, deux nouveaux échantillons doivent être prélevés
de chaque côté de l'échantillon qui présente le défaut et le paramètre
en défaut doit être contrôlé. Si aucun de ces deux échantillons ne
remplit les conditions minimales, la quantité de beurre entre les deux
échantillons originaux de chaque côté de l'échantillon qui présente le
défaut doit être rejetée de la quantité offerte.
Quantité à rejeter en cas de nouveau défaut de l'échantillon
— Dans les cas où des échantillons composites sont analysés, si un
échantillon composite présente un défaut pour un paramètre, la quan-
tité représentée par cet échantillon composite est rejetée de la quantité
offerte. La quantité représentée par un échantillon composite peut être
déterminée par subdivision de la quantité offerte, avant de soumettre
chaque part séparément à un échantillonnage par hasard.
b) Évaluationsen sorielle
Dans les cas où l'évaluation sensorielle d'un échantillon donne de mauvais
résultats, la quantité de beurre entre les deux échantillons voisins de
chaque côté de l'échantillon qui a donné les mauvais résultats est rejetée
de la quantité offerte.
c) Encas de défaut chimique et sen soriel ou encas de défaut microbiolo-
gique et sensoriel, la quantité totale est rejetée.1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 20
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ANNEXE V
CLASSENATIONALEDE QUALITÉ
— «beurre de laiterie; qualité extra; melkerijboter; extra kwaliteit» ence qui
concerne le beurre belge,
— «smør af første kvalitet» en ce qui concerne le beurre danois,— «Markenbutter» en ce qui concerne le beurre allemand,— «pasteurisé A» en ce qui concerne le beurre français,— «Irish creamery butter» en ce qui concerne le beurre irlandais,
— «produit exclusivement à partir de crème de lait qui a été soumise à un trai-
tement de centrifugation et de pasteurisation», en ce qui concerne le beurre
italien,
— «Marque Rose» ou «Beurre de première qualité» en ce qui concerne le
beurre luxembourgeois,
— «Extra kwaliteit» en ce qui concerne le beurre néerlandais,— «Extra selected» en ce qui concerne le beurre de Grande-Bretagne et
«premium» en ce qui concerne le beurre d'Irlande du Nord,
— «produit exclusivement à partir de crème de lait qui a été soumise à un trai-
tement de centrifugation et de pasteurisation», en ce qui concerne le beurre
grec,
— «produit exclusivement à partir de lait de vache ou de crème de lait pasteu-
risés» en ce qui concerne le beurre espagnol,
— «produit exclusivement à partir de lait ou de crème de lait de vache pasteu-
risés» en ce qui concerne le beurre portugais,
— classé «Teebutter» en ce qui concerne le beurre de qualité autrichien,— classé «perinteinen meijerivoi — traditionellt mejerismör» en ce qui
concerne le beurre finlandais,
— classé « ►
C1svenskt smör ◄» en ce qui concerne le beurre suédois.1999R2771 — FR — 03.03.2003 — 005.001 — 21