1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative au permis de conduire
(91/439/CEE)
(JO L 237 du 24.8.1991, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 94/72/CE du Conseil du 19 décembre 1994 L 337 86 24.12.1994
►M2Directive 96/47/CE du Conseil du 23 juillet 1996 L 235 1 17.9.1996
►M3Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 L 150 41 7.6.1997
►M4Directive 2000/56/CE de la Commissiondu 14 septembre 2000 L 237 45 21.9.2000
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 29 juillet 1991
relative au permis de conduire
(91/439/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la politique commune des
transports et en vue d'une contribution à l'amélioration de la sécurité dela circulationroutière ain si que pour faciliter la circulationdespersonnes qui s'établissent dans un État membre autre que celui danslequel elles ont passé un examen de conduite, qu'il y ait un permis de
conduire national de modèle communautaire reconnu mutuellement par
les États membres sans obligation d'échange;
considérant qu'une première étape dans ce sens a été accomplie par la
première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, rela-tive à l'instauration d'un permis de conduire communautaire(
4) qui a
établi un modèle communautaire de permis national et la reconnais-
sance réciproque par les États membres des permis de conduirenationaux ainsi que l'échange des permis de titulaires qui transfèrentleur résidence normale ou leur lieu de travail d'un État membre à unautre; que les progrès accomplis dans cette voie doivent être pour-suivis;
considérant qu'il convient d'adapter le modèle communautaire de
permis national établi par la directive 80/1263/CEE pour tenir comptenotamment de l'harmonisation des catégories et sous-catégories devéhicules et pour faciliter la compréhension des permis tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur de la Communauté;
considérant que, pour répondre à des impératifs de sécurité routière, il
est nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le permisde conduire peut être délivré;
considérant que l'article 3 de la directive 80/1263/CEE prévoit que des
dispositions définitives visant à généraliser dans la Communauté les
catégories de véhicules mentionnées dans ledit article doivent êtrearrêtées sans possibilité de dérogation, de même en ce qui concerneles conditions de validité des permis de conduire;
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de subdiviser lesdites
catégories de véhicules pour favoriser notamment un accès progressif àleur conduite dans un but de sécurité routière et pour tenir compte desituations nationales existantes;
considérant qu'il faut arrêter des dispositions spécifiques pour favoriser
l'accès des personnes physiquement handicapées à la conduite des véhi-
cules;
considérant que l'article 10 de la directive 80/1263/CEE prévoit qu'il
faut procéder à une harmonisation plus poussée des normes relativesaux examens à subir par les conducteurs et à l'octroi du permis de
conduire; que, à cet effet, il faut définir les connaissances, les aptitudes
et les comportements liés à la conduite des véhicules à moteur ainsique structurer l'examen de conduite en fonction de ces concepts et1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 2
(1)J O noC 48 du 27. 2. 1989, p. 1.
(2)J O noC 175 du 16. 7. 1990, p. 40.
(3)J O noC 159 du 26. 6. 1989, p. 21.
(4)J O noL 375 du 31. 12. 1980, p. 1.
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redéfinir les normes minimales concernant l'aptitude physique et
mentale à la conduite de ces véhicules;
considérant que les dispositions prévues à l'article 8 de la directive 80/
1263/CEE, et notamment l'obligation d'échange des permis de conduiredans le délai d'un an en cas de changement d'État de résidence
normale, constituent un obstacle à la libre circulation des personnes et
ne peuvent être admises compte tenu des progrès réalisés dans le cadrede l'intégration européenne;
considérant en outre qu'il convient, pour des raisons de sécurité et de
circulationroutières, que les États membres puissen t appliquer leursdispositions nationales en matière de retrait, de suspension et d'annula-tion du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sarésidence normale sur leur territoire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres établissent le permis de conduire national
d'après le modèle communautaire tel que décrit à l'annexe I ►M2ou
Ibis◄conformément aux dispositions de la présente directive.
►M1Toutefois, la république de Finlande et le royaume de Suède
peuvent continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèleactuel jusqu'au 31 décembre 1997. ◄
2. Les permis de conduire delivrés par les États membres sont
mutuellement reconnus.
3. Lorsqu'untitulaire de permis de con duire encours de validité
acquiert sa résidence normale dans un État membre autre que celui
qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au titu-laire du permis ses dispositions nationales en matière de durée devalidité du permis, de contrôle médical, de dispositions fiscales etpeut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion.
Article 2
1. Le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis figure
dans l'emblème dessiné à la page 1 du modèle de permis de conduirecommunautaire.
2. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour éviter
les risques de falsificationdes permis de con duire.
3. Après accord de la Commission, les États membres peuvent
apporter au modèle figurant à l'annexe I ►
M2ou Ibis◄les aména-
gements nécessaires au traitement par ordinateur du permis deconduire.
4. Sans préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la matière
par le Conseil, les modèles définis aux annexes I et I bisne peuvent
comporter de dispositifs électroniques informatiques.
Article 3
1. Le permis de conduire prévu à l'article 1
erautorise la conduite des
véhicules des catégories suivantes:
catégorie A:
— motocycles, avec ou sans side-car;catégorie B:— automobiles, dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500
kilogrammes et dont le nombre de places assises, outre le siège duconducteur, n'excède pas huit; aux automobiles de cette catégoriepeut être attelée une remorque dont la masse maximale autoriséen'excède pas 750 kilogrammes;1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 3
▼M2
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▼B
— ensembles composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et
d'une remorque, dont la masse maximale autorisée de l'ensemblen'excède pas 3 500 kilogrammes et dont la masse maximale auto-
risée de la remorque n'excède pas la masse à vide du véhicule
tracteur;
catégorie B + E:
— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de
la catégorie B et d'une remorque dont l'ensemble n'entre pas dans la
catégorie B;
catégorie C:
— automobiles autres que celles de la catégorie D, dont la masse
maximale autorisée excède 3 500 kilogrammes; aux automobiles
de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse
maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes;
catégorie C + E:
— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur
rentrant dans la catégorie C et d'une remorque dont la masse maxi-
male autorisée excède 750 kilogrammes;
catégorie D:
— automobiles affectées au transport des personnes et ayant plus de
huit places assises outre le siège du conducteur; aux automobiles
de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse
maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes;
catégories D + E:
— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur
rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maxi-
male autorisée excède 750 kilogrammes.
2. Au seindes catégories A, B, B + E, C, C + E, D et D + E, un
permis spécifique peut être délivré pour la conduite des véhicules des
sous-catégories suivantes:
sous-catégorie A 1:
— motocycles légers d'une cylindrée maximale de 125 cm
3et d'une
puissance maximale de 11 kW;
sous-catégorie B 1:
— tricycles et quadricycles à moteur;
sous-catégorie C 1:— automobiles autres que celles de la catégorie D dont la masse maxi-
male autorisée excède 3 500 kilogrammes sans dépasser 7 500kilogrammes; aux automobiles de cette sous-catégorie peut êtreattelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède
pas 750 kilogrammes;
sous-catégorie C 1 + E:
— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur
rentrant dans la sous-catégorie C 1 et d'une remorque dont la masse
maximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve que la
masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé n'excède pas12000 kilogrammes et que la masse maximale autorisée de laremorque n'excède pas la masse à vide du véhicule tracteur;
sous-catégorie D 1:— automobiles affectées au transport de personnes, ayant plus de huit
places assises outre le siège du conducteur sans excéder seizeplaces assises, outre le siège du conducteur; aux automobiles decette sous-catégorie peut être attelée une remorque dont la massemaximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes;1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 4
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sous-catégorie D 1 + E:
— ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur
rentrant dans la sous-catégorie D 1 et d'une remorque dont la massemaximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve:
— d'une part, que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi
formé n'excède pas 12 000 kilogrammes et que la masse maxi-male autorisée de la remorque n'excède pas la masse à vide du
véhicule tracteur,
— d'autre part, que la remorque ne soit pas utilisée pour le trans-
port de personnes.
3. Aux fins de l'application du présent article:
— le terme «véhicule à moteur» désigne tout véhicule pourvu d'un
moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres
à l'exceptiondes véhicules qui se déplacen t sur rails;
— les termes «tricycle» et «quadricycle» désignent respectivement tout
véhicule à trois ou quatre roues appartenant à la catégorie B d'unevitesse maximale par construction supérieure à ►
M345 kilomètres
par heure ◄ou équipé d'unmoteur thermique à allumage
commandé d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, ou de tout autre
moteur de puissance équivalente. La masse à vide ne doit pasdépasser 550 kilogrammes. La masse à vide des véhicules propulséspar électricité ne doit pas tenir compte de la masse des batteries.
Les États membres peuvent fixer des normes plus réduites quant à
la masse à vide et enajouter d'autres comme celles par exemple de
la cylindrée maximale ou de la puissance;
— le terme «motocycle» désigne tout véhicule à deux roues avec ou
sansside-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50
centimètres cubes si à combustion interne et/ou ayant une vitessemaximale par construction supérieure à 45 kilomètres par heure;
— le terme «automobile» désigne ceux des véhicules à moteur, autres
que motocycles, qui servent normalement au transport sur route depersonnes ou de choses ou à la traction sur route des véhiculesutilisés pour le transport des personnes ou de choses. Ce terme
englobe les trolleybus, c'est-à-dire les véhicules reliés à une ligne
électrique et ne circulant pas sur rails. Il n'englobe pas les tracteursagricoles et forestiers;
— le terme «tracteur agricole ou forestier» désigne tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dontla fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction,
qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner
certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dansl'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le trans-port sur route de personnes ou de choses ou pour la traction surroute de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de
choses n'est qu'accessoire.
4. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission,
déroger, à condition de le mentionner sur le permis, aux vitesses indi-quées au paragraphe 3 deuxième et troisième tirets, sous réserve de
prévoir des vitesses inférieures.
5. Pour la sous-catégorie A 1, les États membres peuvent imposer
des normes restrictives complémentaires.
6. Après accord de la Commission, les États membres peuvent
exclure de l'application du présent article certains types de véhicules àmoteur particuliers tels que les véhicules spéciaux pour handicapés.
Article 4
1. Le permis de conduire porte mention des conditions dans
lesquelles le conducteur est habilité à conduire.
2. Si, pour cause de déficience physique, la conduite n'est autorisée
que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés,1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 5
▼M3
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l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à
l'article 7 se passe sur untel véhicule.
Article 5
1. La délivrance du permis de conduire est subordonnée aux condi-
tions suivantes:
a) le permis pour les catégories C ou D ne peut être délivré qu'aux
conducteurs déjà habilités pour la catégorie B;
b) le permis pour les catégories B + E, C + E, D + E, ne peut être
délivré qu'aux conducteurs déjà habilités respectivement pour lescatégories B, C ou D.
2. La validité du permis de conduire est fixée comme suit:
a) le permis validé pour des catégories C + E ou D + E est validé pour
la conduite des ensembles de la catégorie B + E;
b) le permis validé pour la catégorie C + E est validé pour la catégorie
D + E si leur titulaire est habilité pour la catégorie D.
3. Les États membres peuvent accorder, pour la conduite sur leur
territoire, les équivalences suivantes:
a) tricycles et quadricycles à moteur sous couvert d'unpermis de la
catégorie A ou A 1;
b) motocycles légers sous couvert d'unpermis de la catégorie B.
4. Les États membres peuvent, après consultation de la Commission,
autoriser la conduite sur leur territoire;
a) de véhicules de la catégorie D 1 (seize places assises au maximum,
outre le siège du conducteur et une masse maximale autorisée de3 500 kilogrammes n'incluant pas les équipements spécialisés
destinés au transport de passagers handicapés) par les conducteurs
âgés d'au moins 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins,d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhi-cules soient utilisés à des fins sociales par des organisations noncommerciales et que la conduite en soit assurée par des conducteurs
bénévoles;
b) de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500
kilogrammes par les conducteurs âgés d'au moins 21 ans et déten-teurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire decatégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement
destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréa-
tion, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des organisationsnon commerciales, qu'ils aient été modifiés de façon à ne pouvoirêtre utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour letransport de biens de toute nature autres que ceux absolument néces-saires à l'utilisationqui leur a été assign ée.
Article 6
1. Les conditions d'âge minimal pour la délivrance du permis de
conduire sont les suivantes:
a) 16 ans:
— pour la sous-catégorie A 1,
— pour la sous-catégorie B 1;
b) 18 ans:
— pour la catégorie A; toutefois, l'accès à la conduite des motocy-
cles d'une puissance supérieure à 25 kilowatts ou d'un rapportpuissance/poids supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme (oude motocycles avec side-car d'unrapport puissan ce/poids supé-
rieur à 0,16 kilowatt par kilogramme), est subordonné à
l'acquisition d'une expérience de deux ans minimum sur desmotocycles de caractéristiques inférieures, sous couvert dupermis A. Cette expérience préalable peut ne pas être exigée sile candidat est âgé d'au moins 21 ans, sous réserve de la réussite1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 6
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d'une épreuve spécifique de contrôle des aptitudes et des
comportements,
— pour la catégorie B, B + E,
— pour les catégories C, C + E et les sous-catégories C 1, C 1 + E,
sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de cesvéhicules par le règlement (CEE) n
o3820/85 du Conseil, du 20
décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines disposi-
tions en matière sociale dans le domaine des transports parroute(
1);
c) 21 ans:
— pour les catégories D, D + E et les sous-catégories D 1, D 1 + E,
sans préjudice des dispositions prévues pour la conduite de cesvéhicules par le règlement (CEE) n
o3820/85.
2. Les États membres peuvent déroger aux conditions d'âge minimal
fixées pour les catégories A, B et B + E et délivrer ces catégories àpartir de 17 ans, à l'exception des dispositions pour la catégorie Aprévues au paragraphe 1 point b) premier tiret dernière phrase.
3. Les États membres peuvent refuser de reconnaître la validité sur
leur territoire de tout permis de conduire dont le titulaire n'a pas 18 ansrévolus.
Article 7
1. La délivrance du permis de conduire est également subordonnée
à:
a) la réussité d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comporte-
ments, d'une épreuve de contrôle des connaissances ainsi qu'à la
satisfaction des normes médicales, conformément aux dispositions
des annexes II et III;
b) l'existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité d'étu-
diant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire del'État membre délivrant le permis de conduire.
2. Sans préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la matière
par le Conseil, chaque État membre garde le droit de fixer, selon lescritères nationaux, la durée de validité des permis de conduire qu'ildélivre.
3. Les États membres peuvent, après accord de la Commission,
déroger aux dispositions de l'annexe III, si ces dérogations sont compa-tibles avec le progrès de la science médicale et avec les principesdéfinis dans ladite annexe.
4. Sans préjudice des dispositions relevant des lois pénales et de
police nationales, les États membres peuvent appliquer à la délivrancedu permis de conduire, après consultation de la Commission, les dispo-
sitions de leur réglementation nationale concernant les conditions
autres que celles visées par la présente directive.
5. Toute personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de
conduire delivré par un État membre.
Article 7 bis
1. Une subdivision des codes communautaires harmonisés figurant
aux annexes I et I bisest définie selon la procédure prévue à l'article
7teret enparticulier pour les codes 04, 05, 44 et 55.
Cette procédure est également suivie pour décider si l'utilisation de
certaines subdivisions de codes communautaires harmonisés doit, si
nécessaire, être rendue obligatoire.
2. Les amendements nécessaires pour adapter la partie des annexes I
et Ibisqui est relative aux codes harmonisés et les annexes II et III au1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 7
(1)J O noL 370 du 31. 12. 1985, p. 1.▼M3
▼M3
progrès scientifique et technique sont adoptés selon la procédure
prévue à l'article 7 ter.
Article 7 ter
1. La Commissionest assistée par uncomité, dén ommé «comité
pour le permis de conduire», composé des représentants des États
membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si à l'expirationd'undélai de trois mois à compter de la saisin e
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 8
1. Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité délivré par un État membre a établi sa résidence normale dans
un autre État membre, il peut demander l'échange de son permis contreun permis équivalent; il appartient à l'État membre qui procède àl'échange de vérifier, le cas échéant, si le permis présenté est effective-ment en cours de validité.
2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois
pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer
au titulaire d'unpermis de con duire délivré par unautre État membreses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, leretrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder àces fins à l'échange de ce permis.
3. L'État membre qui procède à l'échange renvoie l'ancien permis
aux autorités de l'État membre qui l'a délivré, en précisant les raisons
de cette procédure.
4. Un État membre peut refuser de reconnaître, à une personne
faisant l'objet sur son territoire d'une des mesures visées au paragraphe2, la validité de tout permis de conduire établi par un autre Étatmembre.
UnÉtat membre peut de même refuser de délivrer unpermis de
conduire à un candidat qui fait l'objet d'une telle mesure dans un autre
État membre.
5. Le remplacement d'un permis de conduire faisant suite notam-
ment à une perte ou à un vol peut être obtenu auprès des autoritéscompétentes de l'État où le titulaire a sa résidence normale; celles-ciprocèdent au remplacement sur la base des renseignements qu'elles
détiennent ou, le cas échéant, d'une attestation des autorités compé-
tentes de l'État membre ayant delivré le permis initial.
6. Lorsqu'un État membre échange un permis de conduire délivré
par un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communau-taire, mention en est faite sur ce dernier ainsi que lors de toutrenouvellement ou remplacement ultérieur.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 8
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Cet échange ne peut être effectué que si le permis délivré par un pays
tiers a été remis aux autorités compétentes de l'État membre quiprocède à l'échange. En cas de changement de résidence normale du
titulaire de ce permis dans un autre État membre, ce dernier pourra ne
pas appliquer l'article 1
erparagraphe 2.
Article 9
Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «rési-
dence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attachespersonnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sansattaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant
des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches profes-
sionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attachespersonnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativementdans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membresest censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition
qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas
requise lorsque la personne effectue un séjour dans en État membrepour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentationd'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la rési-dence normale.
Article 10
Après accord de la Commission, les États membres établissent les équi-
valences entre les catégories des permis délivrés avant la mise enœuvre de la présente directive et celles définies à l'article 3.
Après accord de la Commission, les États membres peuvent apporter,
dans leur législation nationale, les aménagements nécessaires à la
mise enœuvre des disposition s de l'article 8 paragraphes 4, 5 et 6.
Article 11
Le Conseil procède, cinq ans après la mise en application de la
présente directive et sur proposition de la Commission, à un examendes dispositions nationales concernant les sous-catégories facultativesqui auraient été créées conformément à l'article 3 en vue de leur éven-tuelle harmonisation ou de leur suppression.
Article 12
1. Les États membres arrêtent, après consultation de la Commission,
avant le 1
erjuillet 1994, les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives nécessaires pour la mise en application de la présente
directive à partir du 1erjuillet 1996.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnéesd'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités decette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres s'assistent mutuellement dans l'application de
la présente directive et s'échangent, en cas de besoin, les informations
sur les permis qu'ils ont enregistrés.
Article 13
La directive 80/1263/CEE est abrogée à partir du 1
erjuillet 1996.
Article 14
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 9
▼B
ANNEXE I
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE
PERMIS DE CONDUIRE
1. La couleur du permis de modèle communautaire est rose et ses dimensions
hors tout sont:
• hauteur: 106 mm,
• largeur: 222 mm.
2. Le permis est composé de six pages.
La page 1 contient:
— le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis,
— la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, qui est faculta-
tive,
— le signe distinctif suivant de l'État membre délivrant le permis:
B: Belgique
DK: Danemark
D: Allemagne
GR: GrèceE: Espagne
F: France
IRL: IrlandeI: ItalieL: Luxembourg
NL: Pays-Bas
A: AutricheP: Portugal
FIN: Finlande
S: SuèdeUK: Royaume-Uni
— la mention «permis de conduire» imprimée en gros caractères dans la ou
les langues de l'État membre délivrant le permis; elle figure en petits
caractères, après un espace approprié, dans les autres langues des
Communautés européennes,
— la mention «modèle des Communautés européennes» imprimée dans la ou
les langues de l'État membre qui délivre le permis.
La page 2 contient:
1) le nom du titulaire
2) le prénom du titulaire3) la date et le lieu de naissance du titulaire
4) la désignation de l'autorité compétente qui délivre le permis (y compris le
lieu et la date de délivrance, ainsi que le cachet de l'autorité)
5) le numéro de permis
6) la photo du titulaire
7) la signature du titulaire8) la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative).
Les pages 3 et 4 contiennent les (sous-) catégories de véhicules, la date de
délivrance de la (sous-) catégorie, sa durée de validité, le cachet de l'autorité
(timbre, etc.), les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous
forme codifiée en regard de chaque (sous-) catégorie concernée.
Les sous-catégories non prévues dans la législation nationale d'un État
membre peuvent ne pas être mentionnées sur les permis de conduire délivrés
par cet État membre.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 10
▼A1
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Les codes utilisés à la page 4 seront fixés comme suit:
— codes 01 à 99: codes harmonisés communautaires
CONDUCTEUR (raisons médicales)
01. Correctionet/ou protectionde la vision
01.01 Lunettes
01.02 Lentille(s) de contact
01.03 Verre protecteur
01.04 Lentille opaque
01.05 Couvre-œil
01.06 Lunettes ou lentilles de contact
02. Prothèse auditive/aide à la communication
02.01 Prothèse auditive pour une oreille
02.02 Prothèse auditive pour les deux oreilles
03. Prothèse/orthèse des membres
03.01 Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s)
03.02 Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s)
05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à
restrictions pour raisons médicales)
05.01 Restreint aux trajets de jour (par exemple: une heure après le
lever du soleil et une heure avant le coucher)
05.02 Restreint aux trajets dans un rayon de… km du lieu de résidence
du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région…
05.03 Conduite sans passagers
05.04 Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/h
05.05 Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de
permis de conduire
05.06 Sans remorque
05.07 Pas de conduite sur autoroute
05.08 Pas d'alcool
ADAPTATIONS DU VÉHICULE
10. Boîte de vitesse adaptée
10.01 Changement de vitesse manuelle
10.02 Changement de vitesse automatique
10.03 Changement de vitesse à commande électronique
10.04 Levier de vitesses adapté
10.05 Sans boîte de transmission secondaire
15. Embrayage adapté
15.01 Pédale d'embrayage adaptée
15.02 Embrayage manuel
15.03 Embrayage automatique
15.04 Cloisonnement devant la pédale d'embrayage/pédale d'embrayage
neutralisée/supprimée
20. Mécanismes de freinage adaptés
20.01 Pédale de freinadaptée
20.02 Pédale de freinagran die
20.03 Pédale de freinadaptée pour le pied gauche
20.04 Pédale de freinpar semelle
20.05 Pédale de freinà bascule
20.06 Freinde service à main(adapté)
20.07 Utilisationmaximale du freinde service ren forcé1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 11
▼M4
▼M4
20.08 Utilisationmaximale du freinde secours in tégré au freinde
service
20.09 Frein de stationnement adapté
20.10 Frein de stationnement à commande électrique
20.11 Frein de stationnement à commande au pied (adapté)20.12 Cloisonnement devant la pédale de frein/pédale de frein neutra-
lisée/supprimée
20.13 Frein à commande au genou20.14 Frein principal à commande électrique
25. Mécanismes d'accélération adaptés
25.01 Pédale d'accélérateur adaptée
25.02 Pédale d'accélérateur par semelle25.03 Pédale d'accélérateur à bascule
25.04 Accélérateur manuel
25.05 Accélérateur au genou25.06 Servo-accélérateur (électronique, pneumatique, etc.)25.07 Pédale d'accélérateur placée à gauche de la pédale de frein
25.08 Pédale d'accélérateur placée à gauche
25.09 Cloisonnement devant la pédale d'accélérateur/pédale d'accéléra-
teur neutralisée/supprimée
30. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés
30.01 Pédales parallèles
30.02 Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
30.03 Accélérateur et freinà glissière
30.04 Accélérateur et freinà glissière avec orthèse30.05 Pédales de freinet d'accélérateur n eutralisées/supprimées30.06 Plancher surélevé
30.07 Cloisonnement sur le côté de la pédale de frein
30.08 Cloisonnement pour prothèse sur le côté de la pédale de freins30.09 Cloisonnement devant les pédales d'accélérateur et de frein
30.10 Repose-talon/jambe
30.11 Accélérateur et freinà comman de électrique
35. Dispositifs de commande adaptés
(Feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
35.01 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans influence
négative sur le pilotage
35.02 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le
volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.)
35.03 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le
volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main
gauche
35.04 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le
volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) avec la main
droite
35.05 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le
volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.) et les
commandes de l'accélérateur et du frein combinés
40. Directionadaptée
40.01 Directionassistée stan dard
40.02 Directionassistée ren forcée
40.03 Directionavec système de secours40.04 Colonne de direction allongée
40.05 Volant ajusté (volant de section plus large/épaissi; volant de
diamètre réduit, etc.)
40.06 Volant basculant
40.07 Volant vertical1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 12
▼M4
40.08 Volant horizontal
40.09 Conduite aux pieds
40.10 Conduite par dispositif adapté (manche à balai, etc.)40.11 Pommeau sur le volant40.12 Orthèse pour mainsur le volan t
40.13 Orthèse de ténodèse
42. Rétroviseur(s) modifié(s)
42.01 Rétroviseur extérieur gauche ou droit
42.02 Rétroviseur extérieur monté sur l'aile
42.03 Rétroviseur intérieur supplémentaire permettant de voir la circu-
lation
42.04 Rétroviseur intérieur panoramique
42.05 Rétroviseur d'angle mort
42.06 Rétroviseur(s) extérieur(s) à commande électrique
43. Siège du conducteur modifié
43.01 Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance
normale du volant et des pédales
43.02 Siège du conducteur ajusté à la forme du corps
43.03 Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
43.04 Siège du conducteur avec accoudoir43.05 Siège du conducteur à glissière allongée43.06 Ceinture de sécurité adaptée
43.07 Ceinture de type harnais
44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
44.01 Frein à commande unique
44.02 Freinà main(adapté) (roue avan t)
44.03 Freinau pied (adapté) (roue arrière)44.04 Poignée d'accélérateur (adaptée)44.05 Boîte de vitesse manuelle et embrayage manuel (adaptés)44.06 Rétroviseur(s) [adapté(s)]
44.07 Commandes (adaptées) (indicateurs de direction, feux stop…)
44.08 Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les
deux pieds au sol.
45. Motocycle avec side-caruniquement
50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identifica-
tiondu véhicule, NIDV)
51. Limité à unvéhicule/plaque d'immatriculationparticulier (n uméro
d'immatriculationdu véhicule, NIMV)
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
70. Échange du permis n
o… délivré par… (signe distinctif UE/ONU dans le
cas d'unpays tiers, par exemple: 70.0123456789.NL)
71. Double du permis no… (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays
tiers, par exemple: 71.987654321.HR)
72. Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale de
125 cm3et d'une puissance maximale de 11 kW (A1)
73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadricycle à
moteur (B1)
74. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée
ne dépasse pas 7 500 kg (C1)
75. Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en
plus du siège du conducteur (D1)
76. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale autorisée
ne dépasse pas 7500 kg (C1), couplés à une remorque dont la masse
maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que la masse maximale
autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12000 kg, et que la1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 13
▼M4
masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse à vide
du véhicule tracteur (C1 + E)
77. Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16 sièges en
plus du siège du conducteur (D1), relié à une remorque dont la masse
maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition que a) la masse maxi-
male autorisée de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12000 kg et
que la masse maximale autorisée de la remorque ne dépasse pas la masse
à vide du véhicule tracteur et b) la remorque ne soit pas utilisée pour le
transport de voyageurs (D1 + E)
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
(Directive 91/439/CEE, annexe II, point 8.1.1, paragraphe 2)
79. (…) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre
parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 10, paragraphe
1, de la directive
90.01: à gauche
90.02: à droite90.03: gauche90.04: droit(e)
90.05: main
90.06: pied90.07: utilisable
— codes 100 et plus: codes nationaux valables uniquement en circulation
sur le territoire de l'État qui a délivré le permis.
La date de première délivrance de chaque catégorie doit être retranscrite sur
la page 3 lors de tout remplacement ou échange ultérieurs.
La page 5 peut contenir toute information telle que:
— les périodes de déchéance éventuelles du droit de conduire;
— les infractions graves commises sur le territoire de l'État de résidence
normale et prises en compte dans le cadre du système de suivi du conduc-
teur envigueur dan s cet État.
La page 6 contient:
— les validations limitées au territoire de l'État qui les a accordées par équi-
valence ou pour des catégories de véhicules non couvertes par la présente
directive (y compris dates de délivrance et de validité, etc.),
— les emplacements réservés à l'inscription (facultative) des changements de
résidence du titulaire.
3. Les inscriptions figurant sur les pages autres que la page 1 sont libellées dans
la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis.
Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une
langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et suédoise, il établira une version bilingue du permis faisant appel
à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la
présente annexe.
4. Lorsque le titulaire d'unpermis de con duire délivré par unÉtat membre a
pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut
mentionner:
— le(s) changement(s) de résidence à la page 6,
— les mentions indispensables à la gestion du permis telles que les infrac-
tions graves commises sur son territoire, à la page 5,
sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il
délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire.
Par dérogation au point 2, les permis de conduire délivrés par le Royaume-
Uni pourront ne pas comporter de photo du titulaire pendant une période
maximale de dix ans suivant l'adoption de la présente directive.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 14
▼B
▼A1
▼B
▼B
MODÈLE COMMUNAUTAIREDE PERMIS DE CONDUIRE
1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 15
▼B
1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 16
▼B
EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRESELON LE MODÈLE: PERMIS BELGE
(À titre indicatif)
1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 17
▼M2
ANNEXE I bis
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE
PERMIS DE CONDUIRE
(alternative au modèle de l'annexe I)
1. Les caractéristiques physiques de la carte du modèle communautaire de
permis de conduire sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.
Les méthodes de vérificationdes caractéristiques des permis de con duire
destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sontconformes à la norme ISO 10373.
2. Le permis est composé de deux faces.
La page 1 contient:
a) la mention «permis de conduire» imprimée en gros caractères dans la ou
les langues de l'État membre délivrant le permis;
b) la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, laquelle est
facultative;
c) le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en
négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les
signes distinctifs sont les suivants:
B: Belgique
DK: Danemark
D: Allemagne
GR: GrèceE: EspagneF: FranceIRL: Irlande
I: Italie
L: LuxembourgNL: Pays-BasA: AutricheP: Portugal
FIN: Finlande
S: SuèdeUK: Royaume-Uni
d) les informations spécifiques au permis délivré, numérotées comme suit:
1. le nom du titulaire;
2. le prénom du titulaire;3. la date et le lieu de naissance du titulaire;
4a. la date de délivrance du permis;
4b. la date d'expirationde la validité admin istrative du permis ou untiret
au cas où la durée du document ne serait pas limitée;
4c. la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à
la page 2);
4d. unn uméro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la gestiondu
permis de conduire (mention facultative);
5. le numéro de permis;6. la photo du titulaire;7. la signature du titulaire;
8. la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative);
9. les (sous-)catégories de véhicules que le titulaire a le droit de
conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre
type de caractères que les catégories harmonisées);
e) la mention «modèle des Communautés européennes» dans la ou les
langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention «permis de1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 18
▼M2
conduire» dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose
afin de constituer la toile de fond du permis:
Permiso de Conducción
KørekortFührerscheinΆδεια ΟδήγησηςDriving LicenceAjokorttiPermis de conduireCeadúnas Tiomána
Patente di guida
RijbewijsCarta de ConduçãoKörkort;
f) les couleurs de référence:
— bleu: Pantone Reflex Blue,
— jaune: Pantone Yellow.
La page 2 contient:
a) 9. les (sous-)catégories de véhicules que le titulaire a le droit de
conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre
type de caractères que les catégories harmonisées);
10. la date de première délivrance pour chaque (sous-)catégorie (cette
date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout rempla-
cement ou échange ultérieurs);
11. la date d'expirationde la validité de chaque (sous-)catégorie;12. les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme
codifiée en regard de chaque (sous-)catégorie concernée.
Les codes sont fixés comme suit:
— codes 01 à 99: codes harmonisés communautaires
CONDUCTEUR (raisons médicales)
01. Correctionet/ou protectionde la vision
01.01 Lunettes
01.02 Lentille(s) de contact01.03 Verre protecteur
01.04 Lentille opaque
01.05 Couvre-œil01.06 Lunettes ou lentilles de contact
02. Prothèse auditive/aide à la communication
02.01 Prothèse auditive pour une oreille
02.02 Prothèse auditive pour les deux oreilles
03. Prothèse/orthèse des membres
03.01 Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s)
03.02 Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s)
05. Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite
soumise à restrictions pour raisons médicales)
05.01 Restreint aux trajets de jour (par exemple: une heure
après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
05.02 Restreint aux trajets dans un rayon de… km du lieu de
résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une
ville/d'une région…
05.03 Conduite sans passagers05.04 Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/
h1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 19
▼M4
▼M4
05.05 Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titu-
laire de permis de conduire
05.06 Sans remorque05.07 Pas de conduite sur autoroute05.08 Pas d'alcool
ADAPTATIONS DU VÉHICULE
10. Boîte de vitesse adaptée
10.01 Changement de vitesse manuelle
10.02 Changement de vitesse automatique
10.03 Changement de vitesse à commande électronique
10.04 Levier de vitesses adapté10.05 Sans boîte de transmission secondaire
15. Embrayage adapté
15.01 Pédale d'embrayage adaptée
15.02 Embrayage manuel15.03 Embrayage automatique15.04 Cloisonnement devant la pédale d'embrayage/pédale
d'embrayage neutralisée/supprimée
20. Mécanismes de freinage adaptés
20.01 Pédale de freinadaptée
20.02 Pédale de freinagran die
20.03 Pédale de freinadaptée pour le pied gauche
20.04 Pédale de freinpar semelle20.05 Pédale de freinà bascule20.06 Freinde service à main(adapté)20.07 Utilisationmaximale du freinde service ren forcé
20.08 Utilisationmaximale du freinde secours in tégré au frein
de service
20.09 Frein de stationnement adapté
20.10 Frein de stationnement à commande électrique
20.11 Frein de stationnement à commande au pied (adapté)20.12 Cloisonnement devant la pédale de frein/pédale de frein
neutralisée/supprimée
20.13 Frein à commande au genou
20.14 Frein principal à commande électrique
25. Mécanismes d'accélération adaptés
25.01 Pédale d'accélérateur adaptée
25.02 Pédale d'accélérateur par semelle
25.03 Pédale d'accélérateur à bascule25.04 Accélérateur manuel25.05 Accélérateur au genou25.06 Servo-accélérateur (électronique, pneumatique, etc.)
25.07 Pédale d'accélérateur placée à gauche de la pédale de
frein
25.08 Pédale d'accélérateur placée à gauche
25.09 Cloisonnement devant la pédale d'accélérateur/pédale
d'accélérateur neutralisée/supprimée
30. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés adaptés
30.01 Pédales parallèles
30.02 Pédales dans (ou quasi dans) le même plan30.03 Accélérateur et freinà glissière30.04 Accélérateur et freinà glissière avec orthèse30.05 Pédales de freinet d'accélérateur n eutralisées/supprimées1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 20
▼M4
30.06 Plancher surélevé
30.07 Cloisonnement sur le côté de la pédale de frein
30.08 Cloisonnement pour prothèse sur le côté de la pédale de
freins
30.09 Cloisonnement devant les pédales d'accélérateur et de
frein
30.10 Repose-talon/jambe
30.11 Accélérateur et freinà comman de électrique
35. Dispositifs de commande adaptés
(Feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)35.01 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans
influence négative sur le pilotage
35.02 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans
lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.)
35.03 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans
lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.)
avec la maingauche
35.04 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans
lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.)
avec la maindroite
35.05 Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans
lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.)
et les commandes de l'accélérateur et du frein combinés
40. Directionadaptée
40.01 Directionassistée stan dard
40.02 Directionassistée ren forcée
40.03 Directionavec système de secours
40.04 Colonne de direction allongée
40.05 Volant ajusté (volant de section plus large/épaissi; volant
de diamètre réduit, etc.)
40.06 Volant basculant
40.07 Volant vertical
40.08 Volant horizontal
40.09 Conduite aux pieds
40.10 Conduite par dispositif adapté (manche à balai, etc.)
40.11 Pommeau sur le volant
40.12 Orthèse pour mainsur le volan t
40.13 Orthèse de ténodèse
42. Rétroviseur(s) modifié(s)
42.01 Rétroviseur extérieur gauche ou droit
42.02 Rétroviseur extérieur monté sur l'aile42.03 Rétroviseur intérieur supplémentaire permettant de voir la
circulation
42.04 Rétroviseur intérieur panoramique
42.05 Rétroviseur d'angle mort
42.06 Rétroviseur(s) extérieur(s) à commande électrique
43. Siège du conducteur modifié
43.01 Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à
distance normale du volant et des pédales
43.02 Siège du conducteur ajusté à la forme du corps
43.03 Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne
stabilité
43.04 Siège du conducteur avec accoudoir43.05 Siège du conducteur à glissière allongée
43.06 Ceinture de sécurité adaptée
43.07 Ceinture de type harnais1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 21
▼M4
44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
44.01 Frein à commande unique
44.02 Freinà main(adapté) (roue avan t)44.03 Freinau pied (adapté) (roue arrière)44.04 Poignée d'accélérateur (adaptée)
44.05 Boîte de vitesse manuelle et embrayage manuel (adaptés)
44.06 Rétroviseur(s) [adapté(s)]44.07 Commandes (adaptées) (indicateurs de direction, feux
stop…)
44.08 Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser
les deux pieds au sol.
45. Motocycle avec side-caruniquement
50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro
d'identification du véhicule, NIDV)
51. Limité à unvéhicule/plaque d'immatriculationparticulier
(numéro d'immatriculation du véhicule, NIMV)
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
70. Échange du permis n
o… délivré par… (signe distinctif UE/ONU
dans le cas d'un pays tiers, par exemple: 70.0123456789.NL)
71. Double du permis no… (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un
pays tiers, par exemple: 71.987654321.HR)
72. Limité aux véhicules de la catégorie A d'une cylindrée maximale
de 125 cm3et d'une puissance maximale de 11 kW (A1)
73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type tricycle ou quadri-
cycle à moteur (B1)
74. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale
autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1)
75. Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16
sièges enplus du siège du con ducteur (D1)
76. Limité aux véhicules de la catégorie C dont la masse maximale
autorisée ne dépasse pas 7 500 kg (C1), couplés à une remorque
dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition
que la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé ne
dépasse pas 12000 kg, et que la masse maximale autorisée de la
remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur
(C1 + E)
77. Limité aux véhicules de la catégorie D n'ayant pas plus de 16
sièges en plus du siège du conducteur (D1), relié à une remorque
dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg, à condition
que a) la masse maximale autorisée de l'ensemble ainsi formé
ne dépasse pas 12000 kg et que la masse maximale autorisée de
la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur
et b) la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de voya-geurs (D1 + E)
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
(Directive 91/439/CEE, annexe II, point 8.1.1, paragraphe 2)
79. (…) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indi-
quées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de
l'article 10, paragraphe 1, de la directive
90.01: à gauche
90.02: à droite
90.03: gauche90.04: droit(e)90.05: main90.06: pied90.07: utilisable1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 22
▼M2
— codes 100 et plus: codes nationaux valables uniquement en circu-
lationsur le territoire de l'État membre qui a
délivré le permis.
Lorsqu'uncode s'applique à toutes les (sous-)catégories pour
lesquelles le permis est délivré, il peut être imprimé sous les colonnes
9, 10 et 11;
13. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre
d'accueil, dans le cadre de l'application du point 3 a) de la présente
annexe, des mentions indispensables à la gestion du permis;
14. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui
délivre le permis des mentions indispensables à sa gestion ou rela-
tives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la
mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe,
cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique corres-
pondante.
Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la
gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent égale-
ment figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte en
rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire;
b) une explication des rubriques numérotées apparaissant aux pages 1 et 2 du
permis (au moins les rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12).
Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une
langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande,
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néer-
landaise, portugaise et suédoise, il établit une version bilingue du permis
faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispo-
sitions de la présente annexe;
c) unespace doit être réservé sur le modèle commun autaire de permis afin
de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microproces-
seur ou un autre dispositif informatisé équivalent.
3. Dispositions particulières
a) Lorsque le titulaire d'unpermis de con duire délivré par unÉtat membre
conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un
autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions
indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions
également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de
l'emplacement nécessaire;
b) Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter
des couleurs ou des marquages, tels que code à barres, symboles natio-
naux et éléments de sécurité, sans préjudice des autres dispositions de la
présente annexe.
Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres
ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de
façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le
processus de délivrance du permis.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 23
▼M2
MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRECOMMUNAUTAIRE
Page 1
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1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 24
▼M2
EXEMPLE DE PERMIS DE CONDUIRESELON LE MODÈLE
Permis belge (à titre indicatif)
1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 25
▼M4
ANNEXE II
I.EXIGENCESMINIMALES POUR LES EXAMENS DE CONDUITE
Les États membres prendront les dispositions nécessaires pour s'assurer que les
futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les
comportements liés à la conduite d'un véhicule à moteur. L'examen institué à cet
effet devra comporter:
— une épreuve de contrôle des connaissances, et
— une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
Les conditions dans lesquelles cet examen devra se dérouler sont énumérées ci-
après:
A. ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES
1.Forme
La forme sera choisie de façonà s'assurer que le can didat a les
connaissances relatives aux matières énoncées aux points 2 à 4.
Tout candidat à une catégorie de permis déjà titulaire d'une autre
catégorie peut être dispensé des dispositions communes prévues aux
points 2 à 4 de la présente annexe.
2.Contenu de l'épreuve concernant toutes les catégories de véhi-
cules
2.1. L'épreuve portera obligatoirement sur chacun des points énumérés
dans les thèmes suivants, son contenu et sa forme sont laissés à l'ini-
tiative de chaque État membre:
2.1.1. Dispositions légales en matière de circulation routière:
— en particulier celles concernant la signalisation, y compris le
marquage, les règles de priorité et les limitations de vitesse.
2.1.2. Le conducteur:
— importance de la vigilance et des attitudes à l'égard des autres
usagers,
— fonctions de perception, d'évaluation et de décision, notamment
temps de réaction, et modification des comportements duconducteur liés aux effets de l'alcool, des drogues et des médica-
ments, des états émotionnels et de la fatigue.
2.1.3. La route:
— principes les plus importants afférents au respect des distances de
sécurité entre les véhicules, à la distance de freinage et à la tenue
de route du véhicule dans diverses conditions météorologiques et
d'état des chaussées,
— risques de conduite liés aux différents états de la chaussée et
notamment leurs variations avec les conditions atmosphériques,
l'heure du jour ou de la nuit,
— caractéristiques des différents types de routes et prescriptions
légales qui endécoulen t.
2.1.4. Les autres usagers de la route:
— risques spécifiques liés à l'inexpérience d'autres usagers de la
route, aux catégories d'usagers les plus vulnérables tels que les
enfants, les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité
réduite,
— risques inhérents à la circulation et à la conduite de divers types
de véhicules et aux différentes conditions de visibilité de leurs
conducteurs.
2.1.5. Réglementation générale et divers:
— réglementation relative aux documents administratifs liés à l'uti-
lisationdu véhicule,
— règles générales spécifiant le comportement que doit adopter le
conducteur en cas d'accident (baliser, alerter) et mesures qu'il
peut prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes
d'accidents de la route,
— facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les
personnes transportées.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 26
▼M4
2.1.6. Précautions nécessaires à prendre en quittant le véhicule.
2.1.7. Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite: pouvoir
détecter les défectuosités les plus courantes pouvant affecter notam-
ment le système de direction, de suspension, de freinage, les pneus,
les feux et clignotants, les catadioptres, les rétroviseurs, les lave-
glaces et essuie-glaces, le système d'échappement, les ceintures de
sécurité et l'avertisseur sonore.
2.1.8. Équipements de sécurité des véhicules, notamment utilisation des
ceintures de sécurité et équipements de sécurité concernant les
enfants.
2.1.9. Règles d'utilisationdu véhicule enrelationavec le respect de l'en vi-
ronnement (utilisation pertinente des avertisseurs sonores,
consommation de carburant modérée, limitation des émissions pollu-
antes, etc.).
3.Dispositions spécifiques concernant les catégories A et A1
3.1. Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:
3.1.1. l'utilisation des équipements de protection tels que gants, bottes,
vêtements et casque;
3.1.2. la visibilité des motocyclistes pour les autres usagers de la route;
3.1.3. les risques liés aux différentes conditions de circulation indiquées
plus haut, en prêtant également attention aux parties glissantes de la
chaussée tels que les plaques d'égouts, les marquages routiers telles
que lignes et flèches, les rails de tramway;
3.1.4. les éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite, comme
indiqués plus haut, en prêtant également attention au commutateur
d'arrêt d'urgence, aux niveaux d'huile et à la chaîne.
4.Dispositions spécifiques concernant les catégories C, C+E, C1,
C1+E, D, D+E, D1 et D1+E
4.1. Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:4.1.1. les règles concernant les temps de conduite et les périodes de repos
telles que définies dans le règlement (CEE) n
o3820/85 du
Conseil(1); utilisation du dispositif d'enregistrement prévu par le
règlement (CEE) no3821/85 du Conseil(2);
4.1.2. les règles concernant le type de transport: marchandises ou voya-
geurs;
4.1.3. les documents relatifs au véhicule et au transport requis pour le
transport national et international de marchandises et de passagers;
4.1.4. le comportement à adopter en cas d'accident; connaissances des
mesures à prendre après un accident ou un événement analogue,
notamment des interventions telles que l'évacuation de passagers, et
les connaissances de base en matière de premiers secours;
4.1.5. les précautions à prendre lors du retrait et du remplacement des
roues;
4.1.6. les règles concernant les masses et dimensions des véhicules; règles
concernant les limiteurs de vitesse;
4.1.7. la gêne de la visibilité causée, pour le conducteur et pour les autres
usagers, par les caractéristiques de leur véhicule;
4.1.8. la lecture d'une carte routière, la planification d'un itinéraire, y
compris l'utilisation de systèmes de navigation électroniques (facul-
tatif);
4.1.9. les facteurs de sécurité concernant le chargement de leur véhicule:
contrôle de la charge (arrimage et fixation), difficultés liées à
certains types de charges (par exemple liquides, charges suspen-
dues…), chargement et déchargement de marchandises et utilisation
de matériel de chargement (catégories C, C+E, C1 et C1+E unique-
ment);1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 27
(1) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.
(2) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
▼M4
4.1.10. la responsabilité du conducteur en ce qui concerne le transport de
passagers; confort et sécurité des passagers; transport d'enfants;
contrôles nécessaires avant le départ; tous les types d'autobus
devraient être abordés dans l'épreuve de contrôle des connaissances.
4.2. Contrôle obligatoire des connaissances générales sur les dispositions
additionnelles suivantes concernant les catégories C, C+E, D et
D+E:
4.2.1. les principes de la construction et du fonctionnement des éléments
suivants: moteurs à combustion interne, fluides (par exemple huile
moteur, liquide de refroidissement, lave-glace), circuit de carburant,
circuit électrique, système d'allumage, système de transmission
(embrayage, boîte de vitesses, etc.);
4.2.2. lubrificationet protectionan tigel;
4.2.3. les principes de la construction, de l'installation, du bon usage et de
l'entretien des pneumatiques;
4.2.4. les principes des types, fonctionnement, principales pièces, conne-
xion, utilisation et petit entretien des garnitures de freins et des
régulateurs de vitesse;
4.2.5. les principes des types, fonctionnement, pièces principales, conne-
xion, utilisation et petit entretien des dispositifs d'attelage
(catégories C+E, D+E uniquement);
4.2.6. méthodes pour la localisation des causes de pannes;
4.2.7. maintenance préventive des véhicules et réparations courantes néces-
saires;
4.2.8. responsabilité du conducteur en ce qui concerne la réception, le
transport et la livraison des marchandises, conformément aux condi-
tions convenues (catégories C, C+E uniquement).
B. ÉPREUVE DE CONTRÔLE DES APTITUDES ET DES COMPORTE-
MENTS
5.Le véhicule et son équipement
5.1. La conduite d'un véhicule équipé d'un changement de vitesses
manuel est subordonnée à la réussite d'une épreuve de contrôle des
aptitudes et des comportements passée sur un véhicule équipé d'un
changement de vitesses manuel.
Si le candidat passe l'épreuve de contrôle des aptitudes et des
comportements sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses
automatique, ceci sera indiqué sur tout permis de conduire délivré
sur la base d'un tel examen. Tout permis comportant cette mention
ne pourra être utilisé que pour la conduite d'un véhicule équipé d'unchangement de vitesses automatique.
On entend par «véhicule équipé d'un changement de vitesses auto-
matique» un véhicule dans lequel seule une action sur l'accélérateur
ou les freins permet de faire varier la démultiplication entre le
moteur et les roues.
5.2. Les véhicules utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et
des comportements doivent répondre aux critères minimaux
énumérés ci-après. Les États membres peuvent prévoir des exigences
plus contraignantes pour ces critères ou en ajouter d'autres.
Catégorie A:
— accès progressif [article 6, paragraphe 1, point b), premier tiret,
première phrase]: motocycle sans side-card'une cylindrée supé-
rieure à 120 cm
3et qui atteint une vitesse d'au moins 100 km/h,
— accès direct [article 6, paragraphe 1, point b), premier tiret,
deuxième phrase]: motocycle sans side-card'une puissance d'au
moins 35 kW.
Sous-catégorie A1:
motocycle sans side-card'une cylindrée minimale de 75 cm3.
Catégorie B:
véhicule de la catégorie B à 4 roues et devant atteindre une vitesse
d'au moins 100 km/h.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 28
▼M4
Catégorie B+E:
ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une
remorque d'une masse maximale autorisée d'au moins 1000 kg, qui
atteint une vitesse d'au moins 100 km/h et qui ne rentre pas dans la
catégorie B; le compartiment à marchandises de la remorque doit
consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute
que le véhicule; la caisse fermée peut également être légèrement
moins large que le véhicule moteur à condition que la vue vers
l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du
véhicule moteur; la remorque doit être présentée avec un poids réel
minimum de 800 kg.
Sous-catégorie B1:tricycle ou quadricycle à moteur pouvant atteindre une vitesse au
moins égale à 60 km/h.
Catégorie C:véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d'au
moins 12000 kg, la longueur d'au moins 8 mètres, la largeur d'au
moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h, est
équipé d'ABS et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins
8 rapports en marche avant et d'un enregistreur conforme au règle-
ment (CEE) n
o3821/85; le compartiment à marchandises doit
consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute
que la cabine; le véhicule doit être présenté avec un poids réel
minimum de 10000 kg.
Catégorie C+E:unvéhicule articulé ou unen semble composé d'unvéhicule
d'examen de la catégorie C et d'une remorque d'une longueur d'au
moins 7,5 m; le véhicule articulé et l'ensemble ont tous les deux
une masse maximale autorisée d'au moins 20000 kg, une longueur
d'au moins 14 m et une largeur d'au moins 2,40 m, atteignent une
vitesse d'au moins 80 km/h, sont équipés d'ABS et munis d'une
boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant
et un enregistreur conforme au règlement (CEE) n
o3821/85; le
compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée
au moins aussi large et aussi haute que la cabine; tant le véhicule
articulé que l'ensemble doit être présenté avec un poids réel
minimum de 15000 kg.
Sous-catégorie C1:
véhicule de la sous-catégorie C1 dont la masse maximale est d'au
moins 4000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui atteint une
vitesse d'au moins 80 km/h et qui est muni d'ABS et d'un enregis-
treur conforme au règlement (CEE) no3821/85; le compartiment à
marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi
large et aussi haute que la cabine.
Sous-catégorie C1+E:ensemble composé d'un véhicule d'examen entrant dans la sous-caté-
gorie C1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est
d'au moins 1 250 kg; cet ensemble doit avoir une longueur d'au
moins 8 m et atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h; le comparti-
ment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse
fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine; la caisse
fermée peut également être légèrement moins large que le véhicule
moteur à condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en
utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule moteur; la remorque
doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.
Catégorie D:véhicule de la catégorie D d'une longueur d'au moins 10 m, d'une
largeur d'au moins 2,40 m et pouvant atteindre une vitesse d'au
moins 80 km/h, muni d'ABS et d'un enregistreur conforme au règle-
ment (CEE) n
o3821/85.
Catégorie D+E:ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D et d'une
remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins 1 250 kg,
la largeur d'au moins 2,40 m et capable d'atteindre une vitesse d'au
moins 80 km/h; le compartiment à marchandises de la remorque doit
consister en une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 m1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 29
▼M4
au minimum; la remorque doit être présentée avec un poids réel
minimum de 800 kg.
Sous-catégorie D1:véhicule de la sous-catégorie D1 dont la masse maximale autorisée
est d'au moins 4 000 kg, qui a une longueur d'au moins 5 m, qui
peut atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h, qui est muni d'ABS
et d'un enregistreur conforme au règlement (CEE) n
o3821/85.
Sous-catégorie D1+E:ensemble composé d'un véhicule d'examen de la sous-catégorie D1
et d'une remorque dont la masse maximale autorisée est d'au moins
1250 kg et qui atteint une vitesse d'au moins 80 km/h; le comparti-
ment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse
fermée d'une largeur et d'une hauteur de 2 m au minimum; la
remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg.
Les véhicules d'examendes catégories B+E, C, C+E, C1, C1+E, D,
D+E, D1 et D1+E qui ne sont pas conformes aux critères minimaux
précités mais qui étaient utilisés au moment ou avant l'entrée en
vigueur de la présente directive peuvent encore être utilisés pendant
une période maximale de dix ans après cette date. Les dispositions
relatives au chargement des véhicules d'examen peuvent être trans-
posées par les États membres dix ans après l'entrée en vigueur de la
présente directive au plus tard.
6.Aptitudes et comportement à tester en ce qui concerne les caté-
gories A et A1
6.1. Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la
sécurité routière
Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à
conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:
6.1.1. mettre en place les équipements de protection tels que gants, bottes,
vêtements et casque;
6.1.2. réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins,
de la direction, du commutateur d'arrêt d'urgence (si disponible), de
la chaîne, des niveaux d'huile, des feux, des dispositifs réfléchissants,
des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore.
6.2. Manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière6.2.1. Mettre le motocycle sur sa béquille, le débéquiller et le déplacer sans
l'aide du moteur, enmarchan t à côté;
6.2.2. garer le motocycle enle mettan t sur sa béquille;
6.2.3. au moins deux manœuvres à exécuter à vitesse réduite, dont un
slalom; cela devrait rendre possible la vérification de l'actionnement
de l'embrayage en combinaison avec le frein, de l'équilibre, de la
directionde la visionet de la positionsur le motocycle, ain si que
de la positiondes pieds sur les repose-pieds;
6.2.4. au moins deux manœuvres à exécuter à vitesse plus élevée, dont une
manœuvre en 2
eou 3evitesse, au moins 30 km/h, et une manœuvre
consistant en un évitement d'un obstacle à une vitesse d'au moins
50 km/h; cela devrait rendre possible la vérification de la position
sur le motocycle, de la directionde la vision , de l'équilibre, de la
technique de conduite et de la technique de changement de vitesses;
6.2.5. freinage: au moins deux exercices de freinage seront exécutés, y
compris un freinage d'urgence à une vitesse d'au moins 50 km/h;
cela devrait rendre possible la vérification de l'actionnement du frein
avant et du frein arrière, de la direction de la vision et de la position
sur le motocycle.
Les manœuvres particulières visées aux points 6.2.3 à 6.2.5 doivent
être mises en application au plus tard cinq ans après l'entrée en
vigueur de la présente directive.
6.3. Comportements en circulation
Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations
suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécu-
rité et avec les précautions requises:
6.3.1. quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de
la circulation, sortir d'une voie privée;1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 30
▼M4
6.3.2. emprunter des routes droites, croiser des véhicules, y compris dans
des passages étroits;
6.3.3. négocier des virages;
6.3.4. carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonc-
tions;
6.3.5. changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;
6.3.6. approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant):
insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décéléra-
tion;
6.3.7. dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépas-
sement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être
dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant);
6.3.8. aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours gira-
toires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages
pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente;
6.3.9. prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.
7.Aptitudes et comportement à tester en ce qui concerne les caté-
gories B, B1 et B+E
7.1. Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la
sécurité routière
Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à
conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:
7.1.1. régler le siège si nécessaire afin d'obtenir une position assise
correcte;
7.1.2. régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le
cas échéant;
7.1.3. s'assurer que les portes sont fermées;7.1.4. réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins,
de la direction, des fluides (par exemple, huile moteur, liquide de
refroidissement, liquide pour lave-glace), des feux, des dispositifs
réfléchissants, des indicateurs de direction et de l'avertisseur sonore;
7.1.5. contrôler les éléments liés à la sécurité du chargement du véhicule:
caisse, tôles, portes de chargement, mode de chargement, arrimage
de la charge (catégorie B+E uniquement);
7.1.6. contrôler le dispositif d'attelage et les connexions des freins et du
circuit électrique (catégorie B+E uniquement)
7.2. Catégories B et B1: manœuvres particulières à tester en relation avec
la sécurité routière
Une sélection des manœuvres suivantes doit être testée (au moins
deux manœuvres pour les quatre points réunis, dont une en marche
arrière):
7.2.1. effectuer une marche arrière en maintenant une trajectoire rectiligne
ou effectuer une marche arrière en tournant à droite ou à gauche à
un angle de rue, sans quitter la voie de circulation correcte;
7.2.2. faire demi-tour en utilisant les marches avant et arrière;7.2.3. garer le véhicule et quitter un espace de stationnement (parallèle,
oblique ou perpendiculaire) en marche avant et en marche arrière,
aussi biensur le plat qu'enmon tée et qu'endescen te;
7.2.4. freiner pour s'arrêter avec précision; l'exécution d'un arrêt d'urgence
est facultative.
7.3. Catégorie B+E: manœuvres particulières à tester en relation avec la
sécurité routière
7.3.1. Procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son
véhicule tracteur et à sondételage de celui-ci; cette man œuvre doit
commencer avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte
(c'est-à-dire pas dans une ligne droite);
7.3.2. effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé
sera laissé à l'initiative des États membres;
7.3.3. se garer de manière sûre pour charger/décharger.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 31
▼M4
7.4. Comportement en circulation
Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations
suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécu-
rité et avec les précautions requises:
7.4.1. quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de
la circulation, sortir d'une voie privée;
7.4.2. emprunter des routes droites, croiser des véhicules, y compris dans
des passages étroits;
7.4.3. négocier des virages;
7.4.4. carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonc-
tions;
7.4.5. changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;
7.4.6. approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant):
insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décéléra-
tion;
7.4.7. dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépas-
sement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être
dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant);
7.4.8. aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours gira-
toires, passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages
pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente;
7.4.9. prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.
8.Aptitudes et comportement à tester en ce qui concerne les caté-
gories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 et D1+E.
8.1. Préparation et contrôle technique du véhicule en relation avec la
sécurité routière
Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à
conduire en sécurité en satisfaisant aux exigences suivantes:
8.1.1. régler le siège si nécessaire afin d'obtenir une position assise
correcte;
8.1.2. régler les rétroviseurs, les ceintures de sécurité, et les appuie-têtes le
cas échéant;
8.1.3. réaliser un contrôle aléatoire de l'état des pneumatiques, des freins,
de la direction, des feux, des dispositifs réfléchissants, des indica-
teurs de directionet de l'avertisseur son ore;
8.1.4. contrôler les systèmes d'assistance au freinage et à la direction,
contrôler l'état des pneumatiques, des écrous de roue, des garde-
boue, du pare-brise, des fenêtres et des essuie-glaces, des fluides
(notamment huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour
lave-glace); contrôle et utilisation du tableau de bord, y compris
l'enregistreur prévu dans le règlement (CEE) no3821/85;
8.1.5. contrôler la pression d'air, les réservoirs d'air et la suspension;
8.1.6. contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule:
caisse, tôles, portes de chargement, mécanisme de chargement (le
cas échéant), le verrouillage de la cabine, le mode de chargement,
l'arrimage de la charge (catégories C, C+E, C1 et C1+E unique-
ment);
8.1.7. contrôler le mécanisme d'attelage et les connexions du système de
freinage et du circuit électrique (catégories C+E, C1+E, D+E et
D1+E uniquement);
8.1.8. être capable de prendre des mesures particulières pour la sécurité du
véhicule, contrôler la caisse, les portes de service, les issues de
secours, le matériel de premiers secours, les extincteurs et d'autres
équipements de sécurité (catégories D, D+E, D1 et D1+E unique-
ment);
8.1.9. lire une carte routière (facultatif).
8.2. Manœuvres spéciales à tester en relation avec la sécurité routière:8.2.1. procéder à l'attelage de la remorque ou de la semi-remorque à son
véhicule tracteur et à sondételage de celui-ci (catégories C+E,
C1+E, D+E, D1+E uniquement); cette manœuvre doit commencer
avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c'est-à-dire1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 32
▼M4
pas dans une ligne droite) (catégories C+E, C1+E, D+E, D1+E
uniquement);
8.2.2. effectuer une marche arrière en décrivant une courbe dont le tracé
sera laissé à l'initiative des États membres;
8.2.3. se garer de manière sûre pour charger/décharger sur une rampe/un
quai de déchargement ou installation similaire (catégories C, C+E,
C1 et C1+E uniquement);
8.2.4. se garer pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers
d'un autobus (catégories D, D+E, D1 et D1+E uniquement).
8.3. Comportement en circulation
Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes les opérations
suivantes dans des situations normales de circulation, en toute sécu-
rité et avec les précautions requises:
8.3.1. quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt de
la circulation, sortir d'une voie privée;
8.3.2. emprunter des routes droites; croiser des véhicules, y compris dans
des passages étroits;
8.3.3. négocier des virages;8.3.4. carrefours: approche et franchissement d'intersections et de jonc-
tions;
8.3.5. changer de direction: tourner à droite et à gauche, changer de voie;8.3.6. approche/sortie d'autoroutes ou d'axes analogues (le cas échéant):
insertion depuis la voie d'accélération, sortir par la voie de décéléra-
tion;
8.3.7. dépasser/croiser: dépassement d'autres véhicules (si possible), dépas-
sement d'obstacles tels que des voitures en stationnement, être
dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant);
8.3.8. aménagements routiers particuliers (le cas échéant): carrefours gira-
toires; passages à niveaux, arrêts de tramway/d'autobus, passages
pour piétons, pentes prolongées en montée/en descente;
8.3.9. prendre les précautions nécessaires avant de descendre du véhicule.
9.Évaluationde l'épreuve de contrôle des aptitudeset des compor-
tements
9.1. Lors de chacune des situations de conduite, l'évaluation portera sur
l'aisance du candidat à manier les différentes commandes du véhi-
cule et la maîtrise dont il fera preuve pour s'insérer dans la
circulation en toute sécurité. Tout au long de l'épreuve, l'examinateur
devra éprouver une impression de sécurité. Les erreurs de conduite
ou un comportement dangereux mettant en cause la sécurité immé-
diate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers
de la route, ayant nécessité ou non l'intervention de l'examinateur
ou de l'accompagnateur, seront sanctionnées par un échec. L'exami-
nateur sera toutefois libre de décider s'il convient de mener ou non
l'examenpratique à sonterme.
Les examinateurs doivent être formés pour apprécier correctement
l'aptitude des candidats à conduire en toute sécurité. Le travail des
examinateurs doit être contrôlé et supervisé par une autorité agréée
par l'État membre pour qu'ils assurent une application correcte et
homogène des dispositions relatives à l'appréciation des erreurs,
conformément aux normes définies dans la présente annexe.
9.2. Au cours de leur évaluation, les examinateurs prêteront une attention
particulière au fait que le candidat fait preuve d'un comportement
défensif et courtois au volant. Cette appréciation tient compte du
style de conduite dans son ensemble, et l'examinateur doit prendre
en considération le profil global du candidat. Les critères compren-
nent une conduite adaptée et décidée (en sécurité), la prise en
compte de l'état de la route et des conditions météorologiques, des
autres véhicules et des intérêts des autres usagers de la route (en
particulier les plus vulnérables), et enfin la capacité d'anticipation.
9.3. L'examin ateur évaluera enoutre, enrelationavec le con ducteur:
9.3.1. la maîtrise du véhicule, en tenant compte des éléments suivants:
utilisationcorrecte de la cein ture de sécurité, des rétroviseurs, de
l'appuie-tête, du siège; utilisationcorrecte des feux et autres équipe-1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 33
▼M4
ments; utilisation correcte de l'embrayage, de la boîte de vitesses, de
l'accélérateur, des systèmes de freinage (y compris le troisième
système de freinage, le cas échéant), de la direction (catégories
B+E, C, C+E, C1, C1+E, D+E et D1+E uniquement); le confort
des passagers (catégories D, D+E, D1 et D1+E uniquement) (pas
d'accélération brutale, conduite douce et pas de freinage brusque);
9.3.2. la conduite de manière économique et respectueuse de l'environne-
ment, en tenant compte du régime du moteur, des rapports, du
freinage et de l'accélération (catégories B+E, C, C+E, C1, C1+E, D,
D+E, D1 et D1+E uniquement);
9.3.3. la capacité d'observation: observation panoramique; utilisation
correcte des rétroviseurs, vision lointaine, moyenne et proche;
9.3.4. priorité/céder le passage: priorité aux carrefours, intersections et
jonctions, céder le passage dans d'autres situations (par exemple,
changement de direction, changement de voies, manœuvres particu-
lières);
9.3.5. position correcte sur la route, dans les voies de circulation, les carre-
fours giratoires, les virages, enfon ctiondu type et des
caractéristiques du véhicule; prépositionnement;
9.3.6. distance de sécurité: maintien d'une distance adéquate à l'avant et à
l'arrière, maintien d'une distance adéquate par rapport aux autres
usagers de la route;
9.3.7. vitesse: respect des vitesses maximales autorisées; adaptationde la
vitesse aux conditions météorologiques et de circulation et le cas
échéant aux limites nationales en vigueur, maintien d'une vitesse
permettant de stopper dans la distance visible et libre, adaptation de
la vitesse à la vitesse générale des usagers de même type;
9.3.8. feux de circulation, panneaux et autres éléments: comportement
correct aux feux de circulation, respect des indications des agents
réglant la circulation, prise en compte des panneaux (interdictions
ou obligations), action adéquate en cas de marquage au sol;
9.3.9. signalisation: donner en temps utile les signaux nécessaires et
corrects, agir correctement en fonction de tous les signaux donnés
par les autres usagers de la route;
9.3.10. freiner et stopper: ralentir à temps, freiner ou stopper en fonction des
circonstances; anticipation; utilisation des divers systèmes de frei-
nage (uniquement pour les catégories C, C+E, D et D+E);
utilisationde systèmes de réductionde vitesse autres que les frein s
(uniquement pour les catégories C, C+E, D et D+E).
10.Durée de l'examen
La durée de l'examen et la distance à parcourir doivent être suffi-
santes pour l'évaluation des aptitudes et des comportements
prescrite à la lettre B de la présente annexe. Le temps minimal de
conduite consacré au contrôle des comportements ne devra en aucun
cas être inférieur à 25 minutes pour les catégories A, B et B+E et à
45 minutes pour les autres catégories. Cette durée ne comprend pas
la réception du candidat, la préparation du véhicule, le contrôle tech-
nique du véhicule en relation avec la sécurité routière, les
manœuvres particulières et l'annonce du résultat de l'examen
pratique.
11.Lieu de l'examen
La partie de l'examen destinée à évaluer la maîtrise technique du
véhicule pourra se dérouler sur unterrainspécial. Celle destin ée à
évaluer les comportements en circulation aura lieu, si possible, sur
des routes situées endehors des agglomération s, sur des voies
rapides et sur des autoroutes (ou similaires), ainsi que sur tous les
types de voies urbaines (zones résidentielles, zones limitées à 30 et
50 km/h, voies rapides urbaines), celles-ci devant présenter les diverstypes de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer. Il
est également souhaitable que l'examen puisse se dérouler dans
diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur
route doit être utilisé de manière optimale afin d'évaluer le candidat
dans toutes les zones de circulation susceptibles d'être rencontrées,
en mettant particulièrement l'accent sur le passage d'une zone à une
autre.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 34
▼M4
II.CONNAISSANCES,APTITUDESETCOMPORTEMENTSLIÉSÀLA
CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR
Les conducteurs de tout véhicule à moteur devront avoir, en vue d'une conduite
sûre, les connaissances, les aptitudes et le comportement leur permettant de:
— discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité,
— maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses et
réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent,
— observer les dispositions légales en matière de circulation routière, notam-
ment celles qui ont pour objet de prévenir les accidents de la route et
d'assurer la fluidité de la circulation,
— déceler les défauts techniques les plus importants de leur véhicule, notam-
ment ceux qui mettent en cause la sécurité et y faire remédier de façon
adéquate,
— tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement des conduc-
teurs (alcool, fatigue, déficience de la vue, etc.) afin de conserver le plein
usage des capacités nécessaires à la sûreté de la conduite,
— contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles
exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.
Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce
que les conducteurs qui ont perdu les connaissances, les aptitudes et les compor-
tements décrits aux points 1 à 9 puissent recouvrer ces connaissances et
aptitudes et continuent à adopter les comportements requis pour la conduite
d'unvéhicule à moteur.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 35
▼B
ANNEXE III
NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET
MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR
DÉFINITIONS
1. Aux fins de la présente annexe, les conducteurs sont classés en deux
groupes:
1.1.groupe 1:
conducteurs de véhicules des catégories A, B et B + E et des sous-catégo-
ries A 1 et B 1.
1.2.groupe 2:
conducteurs de véhicules des catégories C, C + E, D, D + E et des sous-
catégories C 1, C 1 + E, D 1 et D 1 + E.
1.3. La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer
aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur
permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.),
les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du
groupe 2.
2. Par analogie, les candidats à la délivrance ou au renouvellement d'un
permis de conduire sont classés dans le groupe auquel ils appartiendront
une fois le permis délivré ou renouvelé.
EXAMENS MÉDICAUX3.Groupe 1:
Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical s'il apparaît, lors
de l'accomplissement des formalités requises, ou au cours des épreuves
qu'ils sont tenus de subir avant d'obtenir un permis, qu'ils sont atteints
d'une ou de plusieurs des incapacités mentionnées dans la présente
annexe.
4.Groupe 2:
Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical avant la déli-
vrance initiale d'un permis et, par la suite, les conducteurs doivent subir
les examens périodiques qui seront prescrits par la législation nationale.
5. Les États membres pourront exiger, lors de la délivrance ou de tout renou-
vellement ultérieur d'un permis de conduire, des normes plus sévères que
celles mentionnées dans la présente annexe.
VISION
6. Tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations
appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la
conduite des véhicules à moteur. S'il y a une raison de penser que le
candidat n'a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une auto-
rité médicale compétente. Lors de cet examen, l'attention devra porter
notamment sur l'acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire
et les maladies oculaires progressives.
Les lentilles intraoculaires ne sont pas à considérer comme des verres
correcteurs aux fins de la présente annexe.
Groupe 1:
6.1. Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de
conduire doit avoir une acuité visuelle binoculaire, avec correction optique
s'il y a lieu, d'au moins à 0,5 en utilisant les deux yeux ensemble. Le
permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé s'il s'avère, lors
de l'examenmédical, que le champ visuel est in férieur à 120º sur le plan
horizontal sauf cas exceptionnel dûment justifié par un avis médical favo-
rable et un test pratique positif ou que l'intéressé est atteint d'une autre
affection de la vue de nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite.
Si une maladie oculaire progressive est déclarée, le permis de conduire
pourra être délivré ou renouvelé sous réserve d'un examen périodique
pratiqué par une autorité médicale compétente.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 36
▼B
6.2. Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de
conduire qui a une perte fonctionnelle totale de la vision d'un œil ou qui
utilise seulement un œil, par exemple en cas de diplopie, doit avoir une
acuité visuelle d'au moins 0,6 avec correction optique s'il y a lieu. L'auto-
rité médicale compétente devra certifier que cette condition de vision
monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l'intéressé s'y soit
adapté et que le champ de visionde cet œil est n ormal.
Groupe 2:
6.3. Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de
conduire doit avoir une acuité visuelle des deux yeux, avec correction
optique s'il y a lieu, d'au moins 0,8 pour l'œil le meilleur et d'au moins
0,5 pour l'œil le moins bon. Si les valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par
correctionoptique, il faut que l'acuité n oncorrigée de chacundes deux
yeux atteigne 0,05, ou que la correction de l'acuité minimale (0,8 et 0,5)
soit obtenue à l'aide de verres de lunettes dont la puissance ne peut
excéder plus ou moins 4 dioptries, ou à l'aide de lentilles de contact
(visionn oncorrigée = 0,05). La correctiondoit être bientolérée. Le
permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé si le candidat ou
le conducteur n'a pas un champ visuel binoculaire normal ou s'il est atteint
de diplopie.
AUDITION
7. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur du groupe 2 sous réserve de l'avis des autorités médicales
compétentes; lors de l'examen médical il sera notamment tenu compte
des possibilités de compensation.
HANDICAPÉS DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR
8. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
ou conducteur atteint d'affections ou d'anomalies du système locomoteur,
rendant dangereuse la conduite d'un véhicule à moteur.
Groupe 1:
8.1. Un permis de conduire avec condition restrictive s'il y a lieu peut être
délivré, après avis d'une autorité médicale compétente, à tout candidat ou
conducteur physiquement handicapé. Cet avis doit reposer sur une évalua-
tionmédicale de l'affectionou de l'an omalie encause et, si besoinest, sur
un test pratique; il doit être complété par l'indication du type d'aménage-
ment dont le véhicule doit être pourvu, ainsi que par la mention de la
nécessité ou non du port d'un appareillage orthopédique, dans la mesure
ou l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements démontre
qu'avec ces dispositifs la conduite n'est pas dangereuse.
8.2. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat
atteint d'une affection évolutive sous ré;serve qu'il soit soumis à des
contrôles périodiques en vue de vérifier que l'intéressé est toujours
capable de conduire son véhicule en toute sécurité.
Un permis de conduire sans contrôle médical régulier peut être délivré ou
renouvelé, dès lors que le handicap est stabilisé.
Groupe 2
8.3. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la
définition de ce groupe.
AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES
9. Les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur à la déli-
vrance ou au renouvellement d'un permis de conduire à une défaillance
subite de son système cardio-vasculaire, de nature à provoquer une altéra-
tion subite des fonctions cérébrales, constituent un danger pour la sécurité
routière.
Groupe 1
9.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
atteint de troubles graves du rythme cardiaque.
9.2. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur porteur d'un stimulateur cardiaque, sous réserve d'un avis
médical autorisé et d'uncon trôle médical régulier.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 37
▼B
9.3. La délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire à tout
candidat ou conducteur atteint d'anomalies de la tension artérielle sera
apprécié en fonction des autres données de l'examen, des complications
éventuelles associées, et du danger qu'elles peuvent constituer pour la
sécurité de la circulation.
9.4. D'une manière générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni
renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'angor survenant au repos
ou à l'émotion. La délivrance ou le renouvellement d'un permis de
conduire à tout candidat ou conducteur ayant présenté un infarctus du
myocarde est subordonné à un avis médical autorisé et, si nécessaire, à
uncon trôle médical régulier.
Groupe 2
9.5. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la
définition de ce groupe.
DIABÈTE SUCRÉ
10. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur atteint d'un diabète sucré, sous réserve d'un avis médical auto-
risé et d'uncon trôle médical régulier approprié à chaque cas.
Groupe 2
10.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
ou conducteur de ce groupe atteint d'un diabète sucré nécessitant un trai-
tement à l'insuline, sauf cas très exceptionnels dûment justifiés par un avis
médical autorisé et sous réserve d'uncon trôle médical régulier.
MALADIES NEUROLOGIQUES
11. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
ou conducteur atteint d'une affection neurologique grave, sauf si la
demande est appuyée par un avis médical autorisé.
À cet effet, les troubles neurologiques dus à des affections, des opérations
du système nerveux central ou périphérique, extériorisés par des signes
moteurs sensitifs, sensoriels, trophiques, perturbant l'équilibre et la coordi-
nation, seront envisagés en fonction des possibilités fonctionnelles et de
leur évolutivité. La délivrance ou le renouvellement du permis de
conduire pourra être, dans ces cas, subordonné à des examens périodiques
encas de risques d'aggravation .
12. Les crises d'épilepsie et les autres perturbations brutales de l'état de cons-
cience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu'elles
surviennent lors de la conduite d'un véhicule à moteur.
Groupe 1
12.1. Unpermis peut être délivré ou ren ouvelé sous réserve d'unexamen
effectué par une autorité médicale compétente et d'un contrôle médical
régulier. Celle-ci jugera de la réalité de l'épilepsie ou d'autres troubles de
la conscience, de sa forme et de son évolution clinique (pas de crises
depuis deux ans par exemple), du traitement suivi et des résultats théra-
peutiques.
Groupe 2
12.2. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
ou conducteur présentant, ou susceptible de présenter, des crises d'épile-
psie ou d'autres perturbations brutales de l'état de conscience.
TROUBLES MENTAUX
Groupe 1
13.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
ou conducteur:
— atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par mala-
dies, traumatismes ou interventions neurochirurgicales,
— atteint d'arriération mentale grave,
— atteint de troubles comportementaux graves de la senescence ou de
troubles graves de la capacité de jugement, de comportement et
d'adaptation liés à la personnalité,1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 38
▼B
sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous
réserve, si besoinest, d'uncon trôle médical régulier.
Groupe 2
13.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la
définition de ce groupe.
ALCOOL
14. La consommation d'alcool constitue un danger important pour la sécurité
routière. Compte tenu de la gravité du problème, une grande vigilance
s'impose au planmédical.
Groupe 1
14.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool, ou qui ne peut
dissocier la conduite de la consommation d'alcool.
Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur ayant été en état de dépendance à l'égard de l'alcool, au terme
d'une période prouvée d'abstinence et sous réserve d'un avis médical auto-
risé et d'uncon trôle médical régulier.
Groupe 2
14.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la
définition de ce groupe.
DROGUES ET MÉDICAMENTS15.Abus
Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances à actionpsychotrope, ou, qui sans être dépendant, en abuse régulièrement, quelle
que soit la catégorie de permis sollicitée.
Consommation régulièreGroupe 1
15.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
ou conducteur qui consomme régulièrement des substances psychotropes,
quelle qu'ensoit la forme, susceptibles de compromettre sonaptitude à
conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu'elle exerce une
influence néfaste sur la conduite. Il en est de même pour tout autre médi-
cament ou association de médicaments qui exerce une influence sur
l'aptitude à conduire.
Groupe 2
15.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la
définition de ce groupe.
AFFECTIONS RÉNALES
Groupe 1
16.1. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave sous réserve d'un avis
médical autorisé et à condition que l'intéressé soit soumis à des contrôles
médicaux périodiques.
Groupe 2
16.2. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat
ou conducteur souffrant d'insuffisance rénale grave irréversible, sauf cas
exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et d'un
contrôle médical régulier.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 39
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DISPOSITIONS DIVERSES
Groupe 1
17.1. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou
conducteur ayant subi une transplantation d'organe ou un implant artificiel
ayant une incidence sur l'aptitude à la conduite, sous réserve d'un avis
médical autorisé et, si besoinest, d'uncon trôle médical régulier.
Groupe 2
17.2. L'autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques et
dangers additionnels liés à la conduite des véhicules sur lesquels porte la
définition de ce groupe.
18. En règle générale, le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renou-
velé à tout candidat ou conducteur atteint d'une affection non mentionnée
dans les paragraphes précédents, susceptible de constituer ou d'entraîner
une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière
lors de la conduite d'un véhicule à moteur, sauf si la demande est appuyée
par unavis médical autorisé et sous réserve, si besoinest, d'uncon trôle
médical régulier.1991L0439 — FR — 11.10.2000 — 004.001 — 40