02002E0400 — FR — 18.06.2018 — 003.001

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►B POSITION COMMUNE du 21 mai 2002 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (2002/400/PESC) (JO L 138 du 28.5.2002, p. 33)

Modifié par:









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POSITION COMMUNE

du 21 mai 2002

concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne

(2002/400/PESC)







▼M3

Article premier

La présente position commune concerne les treize Palestiniens appartenant au groupe de Palestiniens au sujet desquels l'Autorité palestinienne et le gouvernement israélien ont conclu, le 5 mai 2002, un protocole d'accord prévoyant l'évacuation pacifique de la basilique de la Nativité à Bethléem et qui ont accepté d'être transférés temporairement vers des États membres de l'Union européenne et d'y être accueillis.

Article 2

Les treize Palestiniens visés à l'article 1er sont accueillis temporairement, ce pour des raisons exclusivement humanitaires, par les États membres suivants: la Belgique, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, Chypre et le Portugal.

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Article 3

▼M2

Chacun des États membres visés à l'article 2 délivre aux Palestiniens qu'il accueille un permis national les autorisant à pénétrer sur son territoire et à y séjourner pour une période maximale de 30 mois.

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La validité de ce permis est limitée au territoire de l'État membre concerné, qui prend les mesures appropriées à cet égard. La délivrance de ce permis peut être subordonnée à certaines conditions, que les Palestiniens concernés doivent accepter avant leur arrivée.

Article 4

Chaque État membre visé à l'article 2 prend les mesures appropriées, prévues par son système juridique, pour assurer la sécurité personnelle des Palestiniens qu'il accueille et éviter que ceux-ci ne portent atteinte à l'ordre public ou à la sécurité intérieure des États membres.

Article 5

Outre les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions existantes du droit communautaire et des actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne, les États membres échangent entre eux toute information pouvant présenter un intérêt pour la bonne application des mesures prises conformément à la présente position commune, y compris les informations qui peuvent s'avérer nécessaires pour permettre l'identification des personnes visées à l'article 1er.

Article 6

Les questions liées au logement, aux conditions de vie, aux relations avec les membres de leur famille, à l'accès à l'emploi ou à la formation professionnelle sont régies par le droit national de chaque État membre d'accueil. Toutefois, les États membres visés à l'article 2 échangent entre eux, et avec les autres États membres qui en font la demande, des informations pertinentes sur ces questions en vue de favoriser, autant que possible, un traitement comparable.

Article 7

Si un des États membres visés à l'article 2 est invité par un État tiers à extrader un Palestinien qu'il a accueilli, cet État membre en informe sans délai les autres États membres. Avant de se prononcer sur la réponse qu'il convient d'apporter à cette demande d'extradition conformément à ses pratiques juridiques nationales, il consulte les autres États membres au sein du Conseil, en vue d'examiner la situation et de voir si les États membres peuvent aborder la question sous un angle commun.

▼M2

Article 8

Le Conseil suit l'application de la présente position commune et il l'évalue dans un délai de 29 mois à compter de son adoption, ou plus tôt si un de ses membres en fait la demande.

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Article 9

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 10

La présente position commune est publiée au Journal officiel.