1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVE94/57/CE DU CONSEIL
du 22 novembre 1994
établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'ins-
pection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
(JO L 319 du 12.12.1994, p. 20)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 L 274 8 7.10.1997
►M2Directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
décembre 2001L 19 9 22.1.2002
►M3Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5
novembre 2002L 324 53 29.11.2002
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DIRECTIVE94/57/CE DU CONSEIL
du 22 novembre 1994
établissant des règles et normes communes concernant les orga-
nismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et
les activités pertinentes des administrations maritimes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité(3),
considérant que, dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique
commune de la sécurité maritime(4), le Conseil a fixé comme objectif
d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes eta considéré comme prioritaires les actions communautaires visant àassurer une application effective et uniforme des règles internationalesen élaborant des normes communes pour les sociétés de classification;
considérant que la sécurité maritime et la prévention de la pollution
marine peuvent être efficacement améliorées en appliquant strictementles conventions, résolutions et codes internationaux, tout en favorisantl'objectif de la libre prestation des services;
considérant qu'il incombe à l'État du pavillon et à l'État du port de
contrôler si les navires satisfont aux normes uniformes internationalesen matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine;
considérant qu'il incombe aux États membres de délivrer les certificats
internationaux de sécurité et de prévention de la pollution prévus par
les conventions telles que la convention SOLAS de 1974, la conventionde 1966 sur les lignes de charge ainsi que la convention MARPOL de1973 et son protocole de 1978, et d'assurer l'application des disposi-tions desdites conventions;
considérant que, en vertu de ces conventions, tous les États membres
peuvent habiliter, à des degrés divers, des organisations techniques àcertifier le respect des dispositions en question et peuvent déléguer ladélivrance des certificats de sécurité correspondants;
considérant que, dans le monde, un grand nombre des sociétés de clas-
sification existantes n'assurent pas une mise en œuvre adéquate desrègles ni une fiabilité suffisante lorsqu'elles agissent pour le comptedes administrations nationales, dans la mesure où elles ne disposentpas des structures ni de l'expérience requises pour être fiables etpouvoir accomplir leur mission de manière hautement professionnelle;
considérant que l'objectif consistant à soumettre les sociétés de classifi-
cation à des normes adéquates ne peut être réalisé de manièresuffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveaucommunautaire;
considérant que la procédure appropriée consiste en une directive du
Conseil établissant des critères minimaux pour l'agrément des orga-nismes, l'agrément proprement dit, les modalités d'application et lamise en œuvre de la directive étant laissés à l'appréciation des Étatsmembres;1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 2
(1)J O noC 167 du 18. 6. 1993, p. 13.
(2)J O noC 34 du 2. 2. 1994, p. 14.
(3) Avis du Parlement européen du 9 mars 1994 (JO noC 91 du 28. 3. 1994, p.
9), position commune du Conseil du 19 septembre 1994 (JO noC 301 du 27.
10. 1994, p. 75) et décision du Parlement européen du 16 novembre 1994
(non encore parue au Journal officiel).
(4)J O noC 271 du 7. 10. 1993, p. 1.
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considérant que les normes EN 45004 et EN 29001, combinées aux
normes de l'Association internationale des sociétés de classification(IACS), offrent une garantie suffisante en ce qui concerne la qualité
des prestations des organismes concernés;
considérant que la délivrance du certificat de sécurité des radiocommu-
nications pour navires de charge peut être confiée à des organismes
privés ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié;
considérant que les organismes souhaitant être agréés aux fins de la
présente directive soumettent aux États membres tout élément de
preuve et d'information permettant d'établir qu'ils satisfont aux critèresminimaux et que les États membres notifient à la Commission et auxautres États membres le nom des organismes qu'ils ont agréés;
considérant qu'un agrément de trois ans peut être octroyé par la
Commission à des organismes qui ne remplissent pas les critères figu-rant en annexe et fixant le nombre et le tonnage minimaux des naviresclassés ainsi que le nombre minimal des inspecteurs exclusifs, mais qui
remplissent tous les autres critères; que ces organismes devraient se
voir octroyer une prorogation au terme de la période de trois ans s'ilscontinuent à remplir les mêmes critères; que les effets de l'agrément detrois ans devraient être limités à l'État membre qui a présenté unedemande, uniquement pour la période en question;
considérant que la réalisation du marché intérieur suppose la libre
circulation des services, de sorte que les organismes qui répondent àun ensemble de critères communs garantissant leur professionnalisme
et leur fiabilité ne peuvent se voir empêchés d'offrir leurs services à
l'intérieur de la Communauté si un État membre a décidé de déléguerles tâches réglementaires auxquelles il est tenu par la loi; que cet Étatmembre peut, néanmoins, restreindre le nombre d'organismes qu'ilautorise en fonction de ses besoins définis de manière transparente etobjective, sous réserve d'un contrôle exercé par la Commission via les
procédures de comité;
considérant que la mise en œuvre du principe de la libre prestation des
services d'inspection et de visite des navires pourrait être progressive,
sans pour autant dépasser un délai fixé;
considérant que les administrations nationales doivent être associées
plus étroitement aux procédures de visite des navires et de délivrance
des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avecles règles internationales de sécurité, même si les États membresconfient à des organismes extérieurs les tâches réglementairesauxquelles ils sont tenus par la loi; qu'il est, dès lors, approprié d'établirentre les administrations et les organismes une étroite relation de
travail pouvant exiger que l'organisme concerné ait un représentant
local sur le territoire de l'État membre au nom duquel il accomplitcertaines tâches;
considérant qu'il convient d'instituer un comité de réglementation afin
d'assister la Commission dans ses efforts pour garantir une applicationeffective des normes de sécurité maritime et d'environnementexistantes, en tenant compte des procédures nationales de ratification;
considérant que, pour tenir dûment compte des progrès réalisés dans les
enceintes internationales et mettre à jour les critères minimaux, laCommission agit conformément à la procédure définie à l'article 13;
considérant que, sur la base des informations relatives aux perfor-
mances des organismes agissant pour le compte des États membresque ces derniers fournissent conformément aux dispositions de l'article11, la Commission décide si elle demandera aux États membres de
retirer l'agrément des organismes qui ne satisfont plus à l'ensemble
des critères minimaux communs, conformément à la procédure définieà l'article 13;
considérant que les États membres doivent néanmoins conserver la
possibilité de suspendre l'autorisation accordée à un organisme lorsquela sécurité ou l'environnement sont gravement mis en péril; que laCommission décide sans délai, conformément à la procédure précitée,si une suspension nationale doit éventuellement être annulée;1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 3
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considérant que chaque État membre devrait évaluer périodiquement
les performances des organismes agissant en son nom et fournir à laCommission et à tous les autres États membres des informations
précises concernant ces performances;
considérant que les États membres, en leur qualité d'autorités
portuaires, sont tenus de promouvoir la sécurité et la prévention de lapollution dans les eaux communautaires en inspectant en priorité les
navires dont les certificats ont été délivrés par des organismes ne
remplissant pas les critères communs, et de garantir ainsi que lesnavires battant pavillon d'un État tiers ne bénéficient pas d'un traite-ment plus favorable;
considérant que la procédure de décision du comité devrait être la
procédure III point a) définie à l'article 2 de la décision 87/373/CEEdu Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice descompétences d'exécution conférées à la Commission(
1);
considérant que les sociétés de classification sont tenues de mettre à
jour et de faire appliquer leurs normes techniques de manière à harmo-niser les règles de sécurité et à assurer une application uniforme desrègles internationales à l'intérieur de la Communauté:
considérant qu'il n'existe actuellement pas de normes internationales
uniformes concernant la coque, les machines, les installations électri-ques et les dispositifs de commande, auxquelles tous les naviresdoivent se conformer au stade de la construction et pendant la duréeutile de leur exploitation; que ces normes peuvent être établies confor-mément aux règles des sociétés de classification agréées ou à des
normes équivalentes qui doivent être arrêtées par les administrations
nationales conformément à la procédure définie dans la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédured'information dans le domaine des normes et réglementations techni-ques(
2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive arrête les mesures qui doivent être observées par
les États membres et par les organismes concernés par l'inspection, la
visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avecles conventions internationales sur la sécurité maritime et la préventionde la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestationdes services. Ce processus couvre notamment l'élaboration et la mise
en œuvre de prescriptions de sécurité relatives à la coque, aux
machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commandedes navires relevant du champ d'application des conventions internatio-nales.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «navire»: un navire relevant du champ d'application des conven-
tions internationales;
b) «navire battant pavillon d'un État membre»: un navire immatriculé
dans un État membre et battant pavillon de cet État membre confor-mément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à laprésente définition sont assimilés à des navires battant pavillond'un pays tiers;
c) «inspections et visites»: les inspections et les visites qu'il est obliga-
toire d'effectuer en vertu des conventions internationales;1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 4
(1)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
(2)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 94/10/CE (JO noL 100 du 19. 4. 1994, p. 30).▼M2
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d) «conventions internationales»: la convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la conven-tion internationale de 1966 sur les lignes de charge et la convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et lesmodifications de ces conventions, et les codes connexes de caractèrecontraignant dans tous les États membres, ►
M3dans leur version
actualisée ◄;
e) «organisme»: une société de classification ou tout autre organisme
privé effectuant des travaux d'évaluation de la sécurité pour une
administration;
f) «organisme agréé»: un organisme agréé conformément à l'article 4;
g) «autorisation»: un acte en vertu duquel un État membre habilite un
organisme agréé ou lui donne délégation;
h) «certificat»: un certificat délivré par un État membre ou au nom
d'un État membre conformément aux conventions internationales;
i) «certificat de classification»: un document délivré par une société
de classification certifiant l'aptitude d'un navire, quant à sa structureet son état mécanique, à un usage ou à un service particulier,conformément aux règles et aux réglementations fixées et rendues
publiques par cette société;
j) «certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de
charge»: le certificat introduit par la réglementation révisée des
radiocommunications SOLAS 74/78, adoptée par l'OMI;
k) «lieu d'implantation»: le lieu où est situé le siège statutaire, l'admi-
nistration centrale ou le principal établissement d'un organisme.
Article 3
1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incom-
bent aux termes des conventions internationales, les États membres fonten sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une
application effective des dispositions desdites conventions, notamment
en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrancedes certificats et des certificats d'exemption. ►
M2Les États membres
agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de l'annexe etde l'appendice de la résolution A.847 (20) de l'OMI concernant lesdirectives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instru-
ments de l'OMI. ◄
2. Lorsque aux fins du paragraphe 1, un État membre décide, pour
les navires battant son pavillon:
i) d'habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les
inspections et visites afférentes à des certificats, y compris cellespermettant d'évaluer le respect de l'article 14, et, le cas échéant, àdélivrer ou renouveler les certificats y relatifs
ou
ii) de recourir à des organismes pour la réalisation, en tout ou en
partie, des inspections et des visites visées au point i),
il ne confie ces tâches qu'à des organismes agréés.
L'administration compétente approuve dans tous les cas la délivrance
initiale des certificats d'exemption.
Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommuni-
cations pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées à un
organisme privé agréé par une administration compétente et ayant des
compétences suffisantes et un personnel qualifié pour effectuer, pour lecompte de l'administration compétente, des travaux spécifiques d'éva-luation de la sécurité en matière de radiocommunications.
3. Le présent article ne concerne pas la certification d'éléments
spécifiques de l'équipement des navires.1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 5
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Article 4
1. Les États membres qui veulent octroyer un agrément à un orga-
nisme qui n'est pas encore agréé soumettent à la Commission unedemande d'agrément accompagnée d'informations complètes concernant
la conformité aux critères énoncés dans l'annexe, preuves à l'appui, et
concernant les prescriptions de l'article 15, paragraphes 2, 4 et 5, etl'engagement de s'y conformer. La Commission, conjointement avecles États membres demandeurs respectifs, procède aux évaluations desorganismes faisant l'objet d'une demande d'agrément afin de vérifier
s'ils satisfont aux exigences précitées et s'engagent à les respecter.
Toute décision relative à l'agrément tient compte des fiches de perfor-mance de l'organisme en matière de sécurité et de prévention de lapollution, visées à l'article 9. L'agrément est octroyé par la Commissionconformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
2. Les États membres peuvent soumettre à la Commission des
demandes spéciales d'agrément limité, d'une durée de trois ans, pour
les organismes qui répondent à tous les critères de l'annexe autres que
les critères énoncés aux points 2 et 3 de la section A. Pour cesdemandes spéciales, la procédure appliquée est la même que celle duparagraphe 1, sauf que les critères de l'annexe dont il appartient à laCommission d'évaluer le respect, conjointement avec l'État membre,
au cours de son évaluation, sont tous les critères autres que les critères
énoncés aux paragraphes 2 et 3 de la section A. Les effets de ces agré-ments limités sont exclusivement limités à l'État membre ou aux Étatsmembres qui ont présenté une demande d'agrément de ce type.
3. Tous les organismes auxquels l'agrément est octroyé sont étroite-
ment surveillés par le comité institué conformément à l'article 7,notamment ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus en vue des décisions
éventuelles à adopter sur la prorogation ou non de l'agrément limité. En
ce qui concerne ces derniers organismes, la décision de proroger cetagrément ne tient pas compte des critères énoncés à l'annexe, sectionA, points 2 et 3, mais tient compte des fiches de performance de l'orga-nisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à
l'article 9, paragraphe 2. Toute décision relative à la prorogation de
l'agrément limité précise les conditions éventuelles auxquelles cetteprorogation est subordonnée.
4. La Commission établit et met à jour la liste des organismes
agréés conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. La liste est publiéeauJournal officiel des Communautés européennes .
5. Les organismes qui, le 22 janvier 2002, sont déjà agréés sur le
fondement de la présente directive conservent leur agrément. Néan-
moins, ces organismes sont requis de se conformer aux nouvelles
dispositions prévues par la présente directive, et cette conformité estévaluée lors des premières évaluations visées à l'article 11.
Article 5
1. En appliquant l'article 3, paragraphe 2, les États membres ne
peuvent, en principe, pas refuser d'habiliter un organisme agréé à effec-tuer les tâches en question, sous réserve du paragraphe 3, et des articles
6 et 11. Ils ont, toutefois, la faculté de restreindre le nombre d'orga-
nismes qu'ils habilitent en fonction de leurs besoins, à condition qu'ilsaient des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi. À lademande d'un État membre, la Commission adopte les mesures appro-priées conformément à la procédure définie à l'article 7.
3. En vue d'autoriser un organisme agréé situé dans un État tiers à
accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 3, un État membre
peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les orga-nismes agréés situés dans la Communauté. De plus, la Communautépeut exiger que l'État tiers dans lequel est situé un organisme agrééaccorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dansla Communauté.1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 6
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Article 6
1. Les États membres qui optent pour la procédure visée à l'article 3
paragraphe 2 établissent une relation de travail entre leur administrationcompétente et les organismes agissant en leur nom.
2. La relation de travail est régie par un accord officiel, écrit et non
discriminatoire, ou par des dispositions légales équivalentes, définissant
les tâches et les fonctions précises assurées par les organismes et
comprenant au moins:
a) les dispositions figurant dans l'appendice II de la résolution
A.739(18) de l'OMI concernant les directives pour l'habilitation desorganismes agissant au nom de l'administration, tout en s'inspirantde l'annexe, des appendices et de tous les éléments des circulairesMSC/Circ. 710 et MEPC/Circ. 307 de l'OMI relatives à l'accordtype pour l'autorisation des organismes agréés agissant au nom de
l'administration;
b) les dispositions suivantes concernant la limitation de la responsabi-
lité financière:
i) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un inci-
dent de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la
suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbi-
trage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'unpréjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporelou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'ilrésulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négli-gence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son
personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'orga-
nisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation parl'organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommagematériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décisionde cette juridiction, à l'organisme agréé;
ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un inci-
dent de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à lasuite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbi-
trage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un
dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cettejuridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négli-gence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, deson personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'orga-nisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par
l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est
dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé,les États membres peuvent limiter le montant maximal à verserpar l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être aumoins égal à 4 millions d'euros;
iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un inci-
dent de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à lasuite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbi-trage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un
préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant
cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission parnégligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services,de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom del'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisa-
tion par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou
dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'orga-nisme agréé; les États membres peuvent limiter le montantmaximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doittoutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
c) la possibilité d'un audit périodique, par l'administration ou par une
instance extérieure impartiale désignée par l'administration, des
tâches que les organismes exécutent en son nom, au sens de l'article11, paragraphe 1;
d) la possibilité de soumettre les navires à des inspections aléatoires et
approfondies;1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 7
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e) la notification d'informations essentielles concernant la flotte des
navires inscrits dans son registre de classification, les modifications,les suspensions et les retraits de classe, au sens de l'article 15, para-
graphe 3.
3. L'accord ou le dispositif juridique équivalent peut exiger que
l'organisme agréé ait un représentant local sur le territoire de l'Étatmembre pour le compte duquel il accomplit les tâches visées à l'article3. Cette exigence peut être remplie par un représentant légal local dotéde la personnalité juridique au regard du droit de l'État membre et de lacompétence de ses tribunaux nationaux.
4. Chaque État membre fournit à la Commission des informations
précises concernant la relation de travail établie conformément aux
dispositions du présent article. La Commission en informe ensuite lesautres États membres.
5. La Commission soumet, au plus tard le 22 juillet 2006, au Parle-
ment européen et au Conseil, un rapport évaluant l'incidenceéconomique du régime de responsabilité prévu au présent article surles parties concernées et, plus particulièrement, ses conséquences au
regard de l'équilibre financier des organisations reconnues.
Ce rapport est établi en coopération avec les autorités compétentes des
États membres et les parties intéressées, notamment les organismes et/
ou les sociétés de classification reconnus. La Commission présente, sinécessaire au vu de cette évaluation, une proposition modifiant laprésente directive s'agissant plus particulièrement du principe deresponsabilité et des responsabilités maximales.
Article 7
1. La Commission est assistée par le comité pour la sécurité mari-
time et la prévention de la pollution par les navires (COSS), instituépar l'article 3 du règlement (CE) n
o2099/2002 du Parlement européen
et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la
prévention de la pollution par les navires (COSS)(1).
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et
7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des disposi-tions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 8
1. La présente directive peut être modifiée, sans que son champ
d'application soit élargi, conformément à la procédure visée à l'article
7, paragraphe 2, en vue:
— d'appliquer, aux fins de la présente directive, des modifications ulté-
rieures apportées aux conventions internationales, aux protocoles,aux codes et aux résolutions y afférents, mentionnés à l'article 2,
point d), à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2,
et qui sont entrés en vigueur,
— de mettre à jour les critères fixés à l'annexe compte tenu notamment
des décisions pertinentes de l'OMI,
— de modifier les montants mentionnés à l'article 6, paragraphe 2,
point b) ii) et iii).1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 8
(1) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.▼B
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2. À la suite de l'adoption de nouveaux instruments ou de protocoles
aux conventions visées à l'article 2 point d), le Conseil, statuant surproposition de la Commission et prenant en considération les procé-
dures parlementaires des États membres et les procédures pertinentes
au sein de l'OMI, arrête les modalités détaillées de ratification de cesnouveaux instruments ou de ces protocoles en veillant à ce qu'ils soientappliqués simultanément et de manière uniforme dans tous les Étatsmembres.
Les modifications des instruments internationaux visés à l'article 2,
point d) et à l'article 6 peuvent être exclues du champ d'application dela présente directive en application de l'article 5 du règlement (CE) n
o
2099/2002.
Article 9
1. L'agrément est retiré aux organismes visés à l'article 4 qui ne
satisfont plus aux critères énoncés dans l'annexe ou qui ne répondentpas aux fiches de performance en matière de sécurité et de prévention
de la pollution figurant au paragraphe 2. Le retrait de l'agrément est
prononcé par la Commission conformément à la procédure visée àl'article 7, paragraphe 2, après avoir donné à l'organisme concerné lapossibilité de présenter ses observations.
2. En préparant des projets de décisions concernant le retrait de
l'agrément visé au paragraphe 1, la Commission tient compte durésultat des évaluations des organismes agréés visés à l'article 11, ainsique des fiches de performance des organismes en matière de sécurité et
de prévention de la pollution, mesurée pour l'ensemble des navires
inscrits dans leur classification, quel que soit leur pavillon.
Les fiches de performance des organismes en matière de sécurité et de
prévention de la pollution sont établies sur la base des donnéesproduites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur lecontrôle par l'État du port et/ou d'autres programmes. D'autres élémentsd'appréciation peuvent résider dans l'analyse des accidents danslesquels sont impliqués des navires inscrits dans la classification des
organismes agréés.
Les rapports produits par les États membres sur la base de l'article 12
sont également pris en compte pour évaluer les fiches de performance
des organismes en matière de sécurité et de prévention de la pollution.
Le comité institué en vertu de l'article 7 détermine les critères à
respecter pour décider, sur la base des informations visées dans le
présent paragraphe, à quel moment les performances d'un organismeagissant au nom de l'État du pavillon peuvent être considérées commeune menace inacceptable pour la sécurité et l'environnement.
Des projets de décisions concernant le retrait de l'agrément visé au
paragraphe 1 sont soumis au comité par la Commission de sa propreinitiative ou sur demande d'un État membre.
Article 10
1. Nonobstant les critères figurant à l'annexe, un État membre qui
estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir,en son nom, les tâches visées à l'article 3 peut suspendre l'autorisationselon la procédure suivante:
a) l'État membre informe sans délai la Commission et les autres États
membres de sa décision et la motive;
b) la Commission examine si la suspension est justifiée du fait de
raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement;
c) conformément à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, la
Commission fait savoir à l'État membre si sa décision de suspendrel'autorisation est ou non justifiée du fait de raisons mettant grave-ment en danger la sécurité ou l'environnement et, si la décisionn'est pas justifiée, elle invite l'État membre à retirer la suspension.1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 9
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2. Lorsque la Commission estime que la qualité des fiches de perfor-
mance d'un organisme agréé en matière de sécurité et de prévention dela pollution régresse, sans toutefois justifier le retrait de son agrément
sur la base des critères visés à l'article 9, paragraphe 2, elle peut
décider d'informer l'organisme agréé en conséquence et l'obliger àprendre les mesures qui s'imposent pour améliorer ses fiches de perfor-mance en matière de sécurité et de prévention de la pollution et eninforme les États membres. Si l'organisme agréé ne fournit pas de
réponse satisfaisante à la Commission ou si cette dernière considère
que les mesures prises par l'organisme agréé n'ont pas amélioré lesfiches de performance de l'organisme en matière de sécurité et deprévention de la pollution, la Commission peut décider de suspendrel'agrément de l'organisme pour une durée d'un an conformément à laprocédure visée à l'article 7, paragraphe 2, après avoir donné à l'orga-
nisme la possibilité de présenter ses observations. Durant cette période,
l'organisme agréé n'est pas autorisé à délivrer ou à renouveler les certi-ficats des navires battant le pavillon des États membres tant que lescertificats qu'il a délivrés ou renouvelés précédemment sont en coursde validité.
3. La procédure visée au paragraphe 2 s'applique également dans
l'hypothèse où la Commission détient la preuve qu'un organisme agréén'a pas respecté les dispositions de l'article 15, paragraphes 3, 4 ou 5.
4. Un an après l'adoption de la décision de la Commission de
suspendre l'agrément d'un organisme, la Commission évalue si lescarences visées aux paragraphes 2 et 3, qui ont donné lieu à la suspen-
sion, ont été éliminées. Si ces carences subsistent, l'agrément est retiré
conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.
Article 11
1. Chaque État membre doit s'assurer que les organismes agréés
agissant en son nom aux fins de l'article 3, paragraphe 2, accomplissenteffectivement les tâches qui y sont énoncées à la satisfaction de l'admi-
nistration compétente.
2. Chaque État membre assure cette surveillance au minimum sur
une base bisannuelle et communique aux autres États membres et à la
Commission un rapport concernant les résultats de cette surveillance auplus tard le 31 mars de l'année suivant les deux années pour lesquellesla conformité a été évaluée.
3. Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, en
association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrémenten question, sur une base régulière et au minimum tous les deux ans,pour vérifier s'ils satisfont aux critères énoncés dans l'annexe. En sélec-tionnant les organismes à évaluer, la Commission est particulièrement
attentive aux fiches de performance de l'organisme en matière de sécu-
rité et de prévention de la pollution, aux fiches d'accidents et auxrapports produits par les États membres conformément à l'article 12.L'évaluation peut comprendre la visite des succursales régionales del'organisme, ainsi qu'une inspection aléatoire des navires aux fins du
contrôle du fonctionnement de l'organisme. Dans ce cas, la Commis-
sion informe, le cas échéant, l'État membre où la succursale régionaleest située. La Commission communique aux États membres un rapportsur les résultats de l'évaluation.
4. Chaque organisme agréé communique annuellement les résultats
de l'examen de la gestion de son système de qualité au comité instituéau titre de l'article 7.
Article 12
Dans l'exercice de leurs droits et obligations d'inspection, en qualité
d'État du port, les États membres signalent à la Commission et aux
autres États membres, lorsqu'ils découvrent que des certificats validesont été délivrés, par des organismes agissant pour le compte de l'Étatdu pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions perti-nentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent uneinsuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classifica-1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 10
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tion en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce
certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné. Seuls les casde navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l'envi-
ronnement ou qui témoignent d'un comportement particulièrement
négligent de la part des organismes sont signalés aux fins du présentarticle. L'organisme agréé concerné est informé du cas constaté aumoment de l'inspection initiale afin qu'il puisse prendre immédiatementles mesures de correction appropriées.
Article 14
1. Chaque État membre s'assure qu'un navire battant son pavillon est
construit et entretenu conformément aux exigences concernant lacoque, les machines, les installations électriques et les dispositifs decommande établies par un organisme agréé.
2. Un État membre peut décider d'utiliser des règles qu'il considère
équivalentes à celles d'un organisme agréé uniquement à condition de
notifier immédiatement ces règles à la Commission, conformément àla procédure définie dans la directive 83/189/CEE, ainsi qu'aux autresÉtats membres, et à condition que ni un État membre ni la Commissionne s'y opposent ou ne constatent, par l'application de la procédureprévue à ►
M2l'article 7, paragraphe 2 ◄, qu'elles ne sont pas équi-
valentes.
Article 15
1. Les organismes agréés se consultent périodiquement en vue de
maintenir l'équivalence de leurs normes techniques et de leur mise enœuvre en accord avec les dispositions de la résolution A.847(20) del'OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon àappliquer les instruments de l'OMI. Ils fournissent à la Commission
des rapports périodiques concernant les progrès fondamentaux
accomplis sur le plan des normes.
2. Les organismes agréés doivent se montrer prêts à coopérer avec
les administrations chargées du contrôle par l'État du port lorsqu'unnavire de leur classe est concerné, notamment afin de faciliter la
correction des anomalies constatées ou d'autres insuffisances.
3. Les organismes agréés fournissent aux administrations de tous les
États membres qui leur ont octroyé un des types d'autorisation prévus àl'article 3 et à la Commission toute information pertinente concernantla flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les
changements, les suspensions ou les retraits de classe, quel que soit le
pavillon du navire. Les informations relatives aux transferts, aux chan-gements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris lesinformations concernant tous les retards dans l'exécution des visites oula mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, desconditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à
l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification —
quel que soit leur pavillon — sont également communiquées ausystème d'information Sirenac pour les inspections relevant du contrôlepar l'État du port et sont publiées sur les sites Internet, s'il en existe, deces organismes agréés.
4. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificat pour un
navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé
de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable àl'administration compétente de l'État du pavillon la possibilitéd'exprimer son avis dans un délai raisonnable afin de déterminer siune inspection complète est nécessaire.
5. En cas de transfert de classement d'un organisme agréé vers un
autre, l'organisme cédant informe l'organisme cessionnaire de tous les1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 11
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retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recomman-
dations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou desrestrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire. Lors du trans-
fert, l'organisme cédant communique le dossier complet du navire à
l'organisme cessionnaire. Les certificats du navire ne peuvent être déli-vrés par l'organisme cessionnaire qu'après que toutes les visites enretard ont été dûment effectuées et que les recommandations et lesconditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre
du navire ont été respectées conformément aux spécifications de la
société de classification cédante. Avant la délivrance des certificats,l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de la date dedélivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesuresprises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites oula mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe.
Les organismes agréés coopèrent pour mettre en œuvre adéquatement
les dispositions du présent paragraphe.
Article 16
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive le 31 décembre 1995 au plus tard.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commis-
sion le texte de toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptentdans le domaine régi par la présente directive. La Commission eninforme les autres États membres.
4. En outre, la Commission informe à intervalles réguliers le Parle-
ment européen et le Conseil sur l'état d'avancement de la mise œuvrede la directive dans les États membres.
Article 17
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 12
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ANNEXE
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX ORGANISMES VISÉS À
L'ARTICLE 3
A. CRITÈRES MINIMAUX GÉNÉRAUX
1. L'organisme agréé doit être en mesure de justifier d'une expérience
étendue dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la cons-
truction des navires de commerce.
2. L'organisme doit classer au moins 1 000 navires océaniques [de plus de
100 tonneaux de jauge brute (TJB)] représentant au moins cinq millions
de TJB au total.
3. L'organisme doit employer un effectif technique proportionné au nombre
de navires classés. Il faut au moins 100 inspecteurs exclusifs pour
répondre aux prescriptions du point 2.
4. L'organisme doit avoir des règles et des règlements exhaustifs sur la
conception, la construction et les visites périodiques des navires de
commerce. Ces règles et ces règlements sont publiés, continuellement
mis à jour et améliorés au moyen de programmes de recherche et de
développement.
5. Le registre des navires de l'organisme doit être publié annuellement ou
conservé dans une base de données électroniques accessible au public.
6. L'organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de cons-
tructeurs de navires, ou d'autres personnes exerçant des activités
commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la
réparation ou de l'exploitation des navires. Les recettes de l'organisme
ne doivent pas dépendre de manière significative d'une seule entreprise
commerciale. L'organisme agréé ne doit pas effectuer de tâches réglemen-
taires s'il est lui-même le propriétaire ou l'exploitant du navire ou s'il a
des liens professionnels, personnels ou familiaux avec ce propriétaire ou
cet exploitant. Cette incompatibilité s'applique également aux inspecteurs
employés par l'organisme agréé.
7. L'organisme doit agir conformément aux dispositions de l'annexe de la
résolution A.789(19) de l'OMI concernant les spécifications définissant
les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l'administration
en matière de visites et de délivrance des certificats, dans la mesure où
lesdites dispositions relèvent du champ d'application de la présente direc-
tive.
B. CRITÈRES MINIMAUX PARTICULIERS
1. L'organisme:
a) dispose d'un important personnel technique, de gestion, de soutien et
de recherche proportionné aux tâches à effectuer et aux navires
classés, veillant également au développement des capacités et au
maintien des règles et prescriptions;
b) assure, grâce à son personnel technique exclusif ou au personnel tech-
nique exclusif d'autres organismes agréés, une couverture mondiale.
2. L'organisme est régi par un code de déontologie.
3. L'organisme est géré et administré de manière à garantir la confidentialité
des renseignements exigés par l'administration.
4. L'organisme est prêt à fournir toute information utile à l'administration et
à la Commission ainsi qu'aux parties intéressées.
5. La direction de l'organisme a défini et documenté sa politique et ses
objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs
et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à
tous les niveaux de l'organisme. La politique de l'organisme doit se
fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de
sécurité et de prévention de la pollution.
6. L'organisme a élaboré, a mis en œuvre et maintient un système efficace
de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité
internationalement reconnues et conforme aux normes EN 45004 (orga-
nismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les «Quality1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 13
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System Certification Scheme Requirements» de l'IACS, qui garantit entre
autres que:
a) les règles et les règlements de l'organisme sont établis et maintenus de
manière systématique;
b) les règles et règlements de l'organisme sont respectés, un système in-
térieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par
rapport à ces règles et règlements;
c) les normes du travail réglementaire pour lequel l'organisme est habilité
sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer
la qualité du service par rapport au respect des conventions internatio-
nales;
d) les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du
personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par
l'organisme sont définis et documentés;
e) tous les travaux sont effectués sous contrôle;
f) un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et
les travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et
administratif directement employés par l'organisme;
g) les normes des travaux réglementaires pour lesquels l'organisme est
habilité ne sont appliquées que par ses inspecteurs exclusifs ou par
des inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés; dans tous les
cas, les inspecteurs exclusifs doivent posséder des connaissances
approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent les
travaux réglementaires correspondant à la visite spécifique à effectuer,
ainsi que des normes applicables en la matière;
h) il existe un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour
régulière de leurs connaissances;
i) des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été
respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis
et que le système de qualité fonctionne efficacement;
j) il existe un système général de vérifications internes, planifié et docu-
menté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées;
k) les inspections et les visites réglementaires requises par le système
harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l'orga-
nisme est habilité à procéder sont effectuées conformément aux
modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution
A.746(18) de l'OMI concernant les directives sur les visites en vertu
du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;
l) des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de
contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la
société, ainsi qu'entre les organismes agréés et leurs inspecteurs.
7. L'organisme doit démontrer ses aptitudes à:
a) élaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et de
règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations électri-
ques et aux dispositifs de commande, ayant un niveau de qualité
équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues
et sur la base desquelles des certificats au titre de la convention
SOLAS et des certificats de sécurité pour navires de passagers (pour
ce qui est de la conformité de la structure du navire et des machines
principales) ainsi que des certificats au titre de la convention sur les
lignes de charge (en ce qui concerne la conformité de la solidité du
navire) peuvent être délivrés;
b) effectuer toutes les inspections et les visites requises par les conven-
tions internationales en vue de la délivrance des certificats, y compris
les moyens nécessaires pour évaluer, aux fins de certification — par le
recours à des professionnels qualifiés et conformément aux disposi-
tions énoncées dans l'annexe de la résolution A.788(19) de l'OMI
concernant les directives sur l'application du Code international de
gestion de la sécurité (Code ISM) par les administrations — la mise
en œuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité, tant à
terre qu'embarqué.
8. Le système de qualité de l'organisme est certifié par un corps indépendant
de vérificateurs reconnu par l'administration de l'État dans lequel il est
implanté.1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 14
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9. Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées
doivent pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et des règlements
de l'organisme.1994L0057 — FR — 29.11.2002 — 003.001 — 15