1995R1484 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1484/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à
l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de
volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no163/67/CEE
(JO L 145 du 29.6.1995, p. 47)
Modifié par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Règlement (CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
►M2 Règlement (CE) no1505/96 de la Commission du 29 juillet 1996 L 189 79 30.7.1996
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil(JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil(JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1484/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
portant modalités d'application du régime relatif à l'application des
droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels àl'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufsainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n
o163/67/
CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlandeet de la Suède, et par le règlement (CE) n
o3290/94 (2), et notamment son
article 5 paragraphe 4 et son article 15;
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede volaille (
3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,
de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) no3290/94, et
notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 15;
vu le règlement (CEE) no2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et lalactalbumine (
4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE)n
o3290/94, et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 10;
considérant que les règlements (CEE) no2771/75, (CEE) no2777/75 et
(CEE) no2783/75 soumettent, à partir du 1erjuillet 1995, l'importation,
au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieursdes produits relevant desdits règlements au paiement d'un droitadditionnel, si certaines conditions découlant de l'accord sur l'agricul-
ture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations nerisquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effetsseraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché; que cesdroits à l'importation additionnels peuvent notamment être imposés si les
prix à l'importation se situent en dessous des prix de déclenchement;
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application de
ce régime pour les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi quepour l'ovalbumine et de publier les prix de déclenchement;
considérant que les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit à l'importation additionnel devraient être vérifiéssur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur lemarché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour leproduit; qu'ilest nécessaire de prévoir l a transmission des prix aux
divers stades de commercialisation par les États membres à des
intervalles réguliers afin de permettre la fixation des prix représentatifset des droits additionnels correspondants;
considérant que l'importateur a la possibilité de choisir que le droit
additionnel soit calculé sur une base autre que le prix représentatif; que,
toutefois, dans ce cas ilest opportun de prévoir l a constitution d'unegarantie égale au montant des droits additionnels qu'il aurait payé si lecalcul avait été effectué sur la base des prix représentatifs; que lagarantie sera libérée s'il est apporté, dans certains délais, la preuve queles conditions d'écoulement de l'expédition en question ont été
respectées; que, dans le cadre des contrôles a posteriori , ily a l ieu de
préciser qu'ilest procédé au recouvrement des droits dus conformémentà l'article 220 du règlement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre1995R1484 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(4)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
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1992, établissant le code des douanes communautaire (1), qu'ilest
d'ailleurs équitable de prévoir que, dans le cadre de tous les contrôles,les droits dus soient majorés d'un intérêt;
considérant que les dispositions du règlement n
o163/67/CEE de la
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montantsupplémentaire pour les importations des produits avicoles en prove-nance des pays tiers (
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no3821/92 (3), sont remplacées par les dispositions du présent règlement;
qu'il y a donc lieu d'abroger les règlements précités à partir de la date
d'entrée en vigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay;
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données sur lesquelles
est basée la vérification des prix à l'importation, pour les produits dessecteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine,qu'ils'impose de soumettre l es importations de certains produits auxdroits additionnels en tenant compte de variations des prix selon
l'origine; qu'il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs et les
droits additionnels correspondants pour ces produits;
considérant que les droits additionnels ne peuvent être, notamment,
imposés aux importations effectuées dans le cadre des contingentstarifaires accordés dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay;
considérant que le comité de gestion des œufs et de la viande de volaille
n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les droits additionnels à l'importation visés à l'article 5 paragraphe 1 des
règlements (CEE) no2771/75 et (CEE) no2777/75 et à l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) no2783/75, ci-après dénommés
«droits additionnels», sont appliqués aux produits visés à l'annexe I etoriginaires des pays y indiqués.
Les prix de déclenchement correspondants visés à l'article 5 paragraphe
2 des règlements (CEE) n
o2771/75 et (CEE) no2777/75 et à l'article 3
paragraphe 2 du règlement (CEE) no2783/75 sont ceux figurant à
l'annexe II.
Article 2
1. Les prix représentatifs visés à l'article 5 paragraphe 3 deuxième
alinéa des règlements (CEE) no2771/75 et (CEE) no2777/75 et à l'article
3 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no2783/75 sont
déterminés régulièrement en tenant compte notamment:
— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
— des prix d'offre franco frontière de la Communauté,
— des prix pratiqués aux divers stades de commercialisation dans la
Communauté des produits importés.
Les prix figurent à l'annexe I.2. Les États membres communiquent chaque lundi, à la Commission,
les prix visés au paragraphe 1 troisième tiret pour les expéditionsreprésentatives des produits figurant à l'annexe II.
Article 3
1. L'importateur peut, sur demande, se voir appliquer pour l'éta-
blissement du droit additionnel le prix à l'importation caf de l'expéditionconsidérée, lorsque celui-ci est supérieur au prix représentatif applicable,visé à l'article 2 paragraphe 1.1995R1484 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 3
(1)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2)J O no129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 24.
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L'application du prix à l'importation caf de l'expédition considérée pour
l'établissement du droit additionnel est subordonnée à la présentation parl'intéressé, aux autorités compétentes de l'État membre d'importation,
d'au moins les preuves suivantes:
— le contrat d'achat ou toute autre preuve équivalente,
— le contrat d'assurance,
— la facture,— le certificat d'origine (le cas échéant),
— le contrat de transport
et
— en cas de transport maritime, le connaissement.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'importateur doit constituer la
garantie visée à l'article 248 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2454/
93 de la Commission (1), égale aux montants des droits additionnels qu'il
aurait payés si le calcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prixreprésentatif applicable au produit concerné.
L'importateur dispose d'un délai d'un mois à compter de la vente des
produits en cause, dans la limite d'un délai de quatre mois de la dated'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour prouverque l'expédition a été écoulée dans des conditions telles qu'elles
confirment la réalité des prix visés au paragraphe 1. Le non-respect de
l'un ou l'autre des délais susdits entraîne la perte de la garantieconstituée. Toutefois, le délai de quatre mois peut être prolongé parl'autorité compétente d'un maximum de trois mois sur demande dûmentjustifiée de l'importateur.
La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives
aux conditions d'écoulement sont apportées à la satisfaction des autoritésdouanières.
Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en paiement des droits
additionnels.
Si, à l'occasion d'une vérification, les autorités compétentes constatent
que les conditions du présent article n'ont pas été respectées, elles
procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l'article 220
du règlement (CEE) n
o2913/92. Pour l'établissement du montant des
droits à recouvrer ou restant à recouvrer, ilest tenu compte d'un intérêtcourant à partir de la date de mise en libre pratique de la marchandisejusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt appliqué est celui en
vigueur pour les opérations de récupération en droit national.
3. En l'absence de la demande visée au paragraphe 1, le prix à
l'importation de l'expédition considérée à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit additionnel est le prix représentatif visé à l'article2 paragraphe 1.
Article 4
1. Lorsque la différence entre le prix de déclenchement en cause visé
à l'article 1
erparagraphe 2 et le prix à l'importation à prendre en
considération pour l'établissement du droit additionnel conformément àl'article 3 paragraphe 1 ou 3:
a) est inférieure ou égale à 10 % du prix de déclenchement, le droit
additionnelest égalà zéro;
b) est supérieure à 10 % mais inférieure ou égale à 40 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 30 % du montant en susdes 10 %;
c) est supérieure à 40 % mais inférieure ou égale à 60 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 50 % du montant en susdes 40 %, auxquels est ajouté le droit additionnel visé au point b);
d) est supérieure à 60 % mais inférieure ou égale à 75 % du prix de
déclenchement, le droit additionnel est égal à 70 % du montant en sus1995R1484 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 4
(1)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
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des 60 %, auxquels sont ajoutés les droits additionnels visés aux
points b) et c);
e) est supérieure à 75 % du prix de déclenchement, le droit additionnel
est égal à 90 % du montant en sus des 75 %, auxquels sont ajoutés lesdroits additionnels visés aux points b), c) et d).
2. Les droits additionnels correspondant aux prix représentatifs fixés
en vertu de l'article 2 paragraphe 1 sont ceux figurant à l'annexe I.
Article 5
En cas de nécessité, la Commission, sur demande d'un État membre ou
de sa propre initiative, peut modifier l'annexe I.
Toutefois, elle ne peut modifier les prix représentatifs que si ceux-ci
varient d'au moins 5 % des prix déterminés.
Article 6
Les droits additionnels fixés à l'annexe I ne sont pas applicables dans le
cas des importations dans le cadre des règlements (CE) n
o1431/94 (1),
(CE) no1474/95 (2) et (CE) no1251/96 (3) de la Commission.
Article 7
Le règlement no163/67/CEE est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R1484 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 5
(1)J O noL 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
(2)J O noL 145 du 29. 6. 1995, p. 19.
(3)J O noL 161 du 29. 6. 1996, p. 136.▼M2
▼B
▼B
ANNEXE I
L'annexe n'est pas reprise dans le présent acte consolidé. Elle est régulièrement remplacée par des actes de gestion courante pris
dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de vie limitée.1995R1484 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 6
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ANNEXE II
Code NC Prix de déclenchement (en écus par 100 kg)
0105 11 11 8 588,0
0105 11 19 8 588,00105 11 91 8 588,00105 11 99 8 588,0
►
M10105 12 00
0105 19 20 ◄3 242,3
0105 19 90 14 525,0
►M10105 92 00
0105 93 00 ◄55,8
0105 99 10 115,1
0105 99 20 185,90105 99 30 147,80105 99 50 133,3
►
M10207 11 10 ◄ 142,3
►M10207 11 30 ◄ 100,2
►M10207 11 90 ◄ 128,5
►M10207 24 10 ◄ 170,0
►M10207 24 90 ◄ 250,0
►M10207 32 11 ◄ 158,8
►M10207 32 15 ◄ 185,1
►M10207 32 19 ◄ 173,5
►M10207 32 51 ◄ 207,1
►M10207 32 59 ◄ 257,3
►M10207 32 90 ◄ 173,2
►M10207 12 10 ◄ 98,8
►M10207 12 90 ◄ 131,2
►M10207 25 10 ◄ 177,7
►M10207 25 90 ◄ 179,8
►M10207 33 11 ◄ 170,1
►M10207 33 19 ◄ 167,9
►M10207 33 51 ◄ 200,0
►M10207 33 59 ◄ 248,2
►M10207 33 90 ◄ 204,5
►M10207 13 10 ◄ 339,8
►M10207 13 20 ◄ 100,0
►M10207 13 30 ◄ 180,0
►M10207 13 50 ◄ 227,1
►M10207 13 60 ◄ 158,1
►M10207 13 70 ◄ 310,7
►M10207 13 99 ◄ 100,0
►M10207 26 10 ◄ 339,0
►M10207 26 20 ◄ 342,3
►M10207 26 50 ◄ 279,9
►M10207 26 60 ◄ 142,9
►M10207 26 70 ◄ 177,8
►M10207 26 80 ◄ 200,0
►M10207 26 99 ◄ 216,71995R1484 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 7
▼B
Code NC Prix de déclenchement (en écus par 100 kg)
►M10207 35 11 ◄ 435,3
►M10207 35 15 ◄ 423,2
►M10207 35 23 ◄ 133,3
►M10207 35 31 ◄ 100,0
►M10207 35 41 ◄ 78,3
►M10207 35 51 ◄ 463,4
►M10207 35 53 ◄ 331,9
►M10207 35 61 ◄ 309,7
►M10207 35 63 ◄ 164,2
►M10207 14 10 ◄ 333,5
►M10207 14 20 ◄ 251,1
►M10207 14 30 ◄ 97,5
►M10207 14 40 ◄ 80,0
►M10207 14 50 ◄ 235,7
►M10207 14 60 ◄ 158,9
►M10207 14 70 ◄ 316,6
►M10207 14 99 ◄ 143,4
►M10207 27 10 ◄ 329,9
►M10207 27 20 ◄ 337,8
►M10207 27 40 ◄ 80,8
►M10207 27 50 ◄ 280,0
►M10207 27 60 ◄ 111,1
►M10207 27 70 ◄ 172,7
►M10207 27 80 ◄ 233,3
►M10207 27 99 ◄ 131,3
►M10207 36 11 ◄ 465,3
►M10207 36 15 ◄ 354,5
►M10207 36 21 ◄ 100,0
►M10207 36 23 ◄ 133,3
►M10207 36 31 ◄ 107,8
►M10207 36 41 ◄ 81,1
►M10207 36 51 ◄ 432,4
►M10207 36 53 ◄ 308,3
►M10207 36 61 ◄ 309,7
►M10207 36 63 ◄ 166,0
►M10207 36 71 ◄ 234,5
►M10207 36 79 ◄ 500,0
►M10207 36 90 ◄ 163,2
0209 00 90 135,8
►M11602 32 11
1602 39 21 ◄318,6
0407 00 11 935,9
0407 00 19 743,60407 00 30 52,70408 11 80 343,30408 19 81 69,60408 19 89 111,90408 91 80 271,41995R1484 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 8
▼B
Code NC Prix de déclenchement (en écus par 100 kg)
0408 99 80 59,7
►M13502 11 90 ◄ 521,5
►M13502 19 90 ◄ 51,71995R1484 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 9