2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No445/2002 DE LA COMMISSION
du 26 février 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no1257/1999 du Conseil concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
(JO L 74 du 15.3.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no567/2003 de la Commission du 28 mars 2003 L 82 11 29.3.2003
►M2Règlement (CE) no963/2003 de la Commission du 4 juin 2003 L 138 32 5.6.2003
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RÈGLEMENT (CE) No445/2002 DE LA COMMISSION
du 26 février 2002
portant modalités d'application du règlement (CE) no1257/1999 du
Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concer-
nant le soutien au développement rural par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant
certains règlements(1), et notamment ses articles 34, 45 et 50,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1750/1999 de la Commission du 23 juillet
1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no1257/
1999 du Conseil concernant le soutien au développement ruralpar le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA)(
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no1763/2001 (3), a été modifié à plusieurs reprises et de façon
substantielle. Par ailleurs, compte tenu de l'expérience acquise
au cours des deux premières années de programmation, il y a
lieu d'apporter de nouvelles clarifications, notamment concernantla procédure de modification des documents de programmationet le tableau financier général indicatif. Il convient donc, dansun souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte durèglement (CE) n
o1750/1999.
(2)Le règlement (CE) no1257/1999 institue un cadre juridique
unique pour le soutien au développement rural par le FEOGA
et détermine en particulier, dans son titre II, les mesures éligiblesau soutien, leurs objectifs et les critères d'éligibilité. Ce cadres'applique au soutien au développement rural dans l'ensemblede la Communauté.
(3)Il y a lieu d'adopter des modalités d'application pour compléter
ce cadre, en tenant compte de l'expérience acquise avec les
instruments mis en œuvre en vertu des différents règlements duConseil abrogés par l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE)n
o1257/1999. Il importe que ces modalités d'application répon-
dent au principe de subsidiarité et de proportionnalité et selimitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objec-
tifs poursuivis.
(4)S'agissant des critères d'éligibilité, le soutien aux investissements
dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de trans-formation, ainsi que le soutien en faveur des jeunesagriculteurs, est soumis à trois conditions de base fixées par lerèglement (CE) n
o1257/1999. Il importe de définir le moment
auquel lesdites conditions doivent être remplies, y inclus, dans
le cas d'un soutien à l'investissement, celle relative à la démons-
tration de la viabilité économique d'une exploitation agricole,laquelle démonstration doit se fonder sur une estimation appro-priée des perspectives de cette exploitation. Par ailleurs, lesexploitations situées dans des zones rurales connaissant des diffi-
cultés structurelles très importantes peuvent avoir des difficultés
à respecter ces conditions. Il convient de permettre aux Étatsmembres d'accorder pour des petits investissements un délaipour le respect de ces conditions.
(5)En ce qui concerne les investissements dans les exploitationsagricoles et dans les entreprises de transformation, le soutiencommunautaire est conditionné par l'existence de débouchés2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(2) JO L 214 du 13.8.1999, p. 31.
(3) JO L 239 du 7.9.2001, p. 10.
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commerciaux normaux pour les produits concernés. Il y a lieu
d'établir des modalités d'application en ce qui concerne l'évalua-tion desdits débouchés commerciaux.
(6)Il n'y a pas lieu d'étendre à l'enseignement agricole ou sylvicolenormal le soutien accordé à la formation professionnelle.
(7)S'agissant des conditions en matière de soutien à la préretraite, ilest nécessaire de résoudre les problèmes spécifiques résultant du
transfert d'une exploitation par plusieurs cédants et du transfert
d'une exploitation par un agriculteur en fermage.
(8)Dans les zones défavorisées, des indemnités compensatoires rela-tives aux superficies utilisées en commun par plusieursagriculteurs doivent pouvoir être accordées à chacun d'entre euxproportionnellement à son droit d'utilisation.
(9)L'article 16 du règlement (CE) no1257/1999 prévoit que les agri-
culteurs peuvent bénéficier d'un soutien visant à compenser lescoûts et les pertes de revenu qui résultent, dans les zonessoumises à des contraintes environnementales, de la mise en
œuvre de limitations fondées sur des dispositions communau-
taires en matière de protection de l'environnement. La directive91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates à partirde sources agricoles (
1) a pour objectif de réduire la pollution
existante des eaux par les nitrates provenant de l'agriculture et
d'en prévenir l'extension. Dans le respect du principe du
pollueur-payeur prévu à l'article 174, paragraphe 2, du traité, ilconvient de ne pas compenser les coûts et les pertes de revenudécoulant de l'application des limitations prévues par cette direc-tive et donc de l'exclure du champ d'application de l'article 16 du
règlement (CE) n
o1257/1999.
(10)S'agissant du soutien agrœnvironnemental, la définition de condi-
tions minimales à respecter par les agriculteurs dans le cadre des
différents engagements agrœnvironnementaux doit assurer une
application équilibrée du soutien, compte tenu de ses objectifs,et contribuer ainsi au développement rural durable.
(11)Il y a lieu de fixer les critères de choix relatifs aux investisse-ments destinés à améliorer la transformation et lacommercialisation des produits agricoles. Compte tenu de l'expé-rience acquise, il convient de fonder lesdits critères de choix surdes principes généraux plutôt que sur des règles sectorielles.
(12)Il y a lieu, en ce qui concerne les régions ultrapériphériques, dedéroger sous certaines conditions à l'article 28, paragraphe 1,
deuxième tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999, selon lequel le
soutien est exclu pour les investissements destinés à la commer-cialisation ou à la transformation de produits provenant de paystiers.
(13)Certaines forêts qui sont exclues du soutien accordé à la sylvi-culture en vertu de l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE)n
o1257/1999 doivent faire l'objet d'une définition plus précise.
(14)Il convient de fixer dans le détail les conditions du soutien auboisement de terres agricoles et des paiements accordés pourles activités visant à préserver et à améliorer la stabilité écolo-
gique des forêts.
(15)En vertu de l'article 33 du règlement (CE) no1257/1999, un
soutien est accordé à d'autres mesures liées aux activités agri-
coles et à leur reconversion et liées aux activités rurales, pourautant qu'elles ne relèvent pas du champ d'application de touteautre mesure de développement rural. Compte tenu de la diver-sité des mesures susceptibles de relever dudit article, il s'avèreopportun de laisser en premier lieu aux États membres le soin2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
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de déterminer les conditions du soutien dans le cadre de la
programmation.
(16)Il y a lieu d'établir des règles communes à plusieurs mesuresgarantissant, notamment, l'application des principes de bonnes
pratiques agricoles habituelles lorsque des mesures font réfé-
rence à un tel critère, et assurant la flexibilité nécessaire en cequi concerne les engagements de longue durée pour tenir compted'événements qui pourraient les affecter, sans toutefois mettre encause l'efficacité de la mise en œuvre des différentes mesures desoutien.
(17)Il y a lieu de distinguer clairement le financement du soutien enfaveur du développement rural et celui du soutien dans le cadre
des organisations communes de marché. Toute exception au
principe selon lequel les mesures relevant du champ d'applica-tion des régimes de soutien dans le cadre des organisationscommunes de marché ne sont pas éligibles au soutien en faveurdu développement rural doit être proposée par les États membres
dans le cadre de leurs programmes en fonction de leurs besoins
spécifiques et conformément à une procédure transparente.
(18)Il importe que les paiements effectués dans le cadre du dévelop-pement rural soient versés intégralement aux bénéficiaires.
(19)Le règlement (CE) no1685/2000 de la Commission (1) fixe les
modalités d'exécution du règlement (CE) no1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur lesFonds structurels (
2), modifié par le règlement (CE) no1447/
2001(3), en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le
cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et
donc par le FEOGA, section «Orientation». Par souci de cohé-
rence, il y a lieu de rendre les dispositions du règlement (CE)n
o1685/2000 applicables aux mesures cofinancées par le
FEOGA, section «Garantie» sauf en cas de dispositionscontraires prévues par le règlement (CE) n
o1257/1999, par le
règlement (CE) no1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif
au financement de la politique agricole commune (4) et par le
présent règlement.
(20)La décision 1999/659/CE de la Commission du 8 septembre1999 portant fixation de l'attribution indicative aux Étatsmembres des dotations relatives aux mesures de développementrural au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agri-cole, section «Garantie», pour la période 2000-2006 (
5), modifiée
par la décision 2000/426/CE (6), précise le type de dépenses qui
font partie intégrante de la dotation allouée aux États membres.Par ailleurs, le règlement (CE) n
o2603/1999 de la Commission
du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutienau développement rural prévu par le règlement (CE) n
o1257/
1999 du Conseil (7), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no2055/2001 (8), prévoit que des paiements liés à certains
engagements contractés avant le 1erjanvier 2000 pourront, sous
certaines conditions, être intégrés dans la programmation dedéveloppement rural pour la période 2000-2006. Il y a donclieu de définir ce que comprend le montant global du soutien
communautaire qui est déterminé pour chaque plan de dévelop-
pement rural dans le cadre du document de programmationapprouvé par la Commission.
(21)L'article 5 du règlement (CE) no1259/1999 du Conseil du 17 mai
1999 établissant des règles communes pour les régimes de2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 4
(1) JO L 193 du 29.7.2000, p. 39.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 1.
(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(5) JO L 259 du 6.10.1999, p. 27.
(6) JO L 165 du 6.7.2000, p. 33.
(7) JO L 316 du 10.12.1999, p. 26.
(8) JO L 277 du 20.10.2001, p. 12.
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soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (1),
modifié par le règlement (CE) no1244/2001 (2), précise que les
montants résultant, d'une part, des sanctions pour le non-respect
des exigences en matière de protection de l'environnement et,
d'autre part, de la modulation restent à la disposition des Étatsmembres à titre de soutien communautaire supplémentaire àcertaines mesures de développement rural. Il apparaît nécessairede préciser sur quoi porte l'approbation de la Commission en ce
qui concerne ces mesures.
(22)Il y a lieu d'établir des modalités d'application en matière de
présentation et de révision des plans de développement rural.
(23)Pour faciliter l'établissement des plans de développement ruralainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il
convient de fixer des règles communes en ce qui concerne leur
structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurantnotamment à l'article 43 du règlement (CE) n
o1257/1999.
(24)Il y a lieu de fixer des conditions de modification des documentsde programmation de développement rural pour permettre unexamen efficace et rapide des modifications par la Commission.
(25)Il importe que seules les modifications substantielles des docu-ments de programmation de développement rural soientsoumises à la procédure du comité de gestion. Il convient queles autres modifications soient décidées par les États membreset notifiées à la Commission.
(26)Afin de couvrir l'ensemble des mesures nécessaires à la mise enœuvre du programme d'initiative communautaire de développe-ment rural, il convient d'étendre le champ d'application des
mesures éligibles au concours du FEOGA, section «Orientation»,
au-delà de ce qui est prévu par le règlement (CE) n
o1257/1999.
(27)Il y a lieu d'établir des dispositions détaillées en matière deplanification financière et de participation au financement en cequi concerne les mesures financées par le FEOGA, section«Garantie», conformément à l'article 35, paragraphes 1 et 2, durèglement (CE) n
o1257/1999.
(28)Il convient, à cet égard, que les États membres informent régu-lièrement la Commission de la situation du financement desmesures de développement rural.
(29)Il y a lieu de prendre des mesures garantissant l'utilisation effi-cace des crédits affectés au soutien au développement rural, etnotamment de prévoir l'octroi par la Commission d'une première
avance aux organismes payeurs ainsi que l'adaptation des dota-
tions en fonction des besoins et des résultats antérieurs. Pourfaciliter la mise en œuvre des mesures de soutien aux investisse-ments, il convient également de prévoir la possibilité d'octroyer,sous certaines conditions, des avances à certaines catégories debénéficiaires.
(30)Il y a lieu d'appliquer les règles générales concernant la disci-pline budgétaire, notamment celles relatives aux déclarations
incomplètes ou incorrectes des États membres, en plus des règles
spécifiques établies par le présent règlement.
(31)Le détail de l'administration financière des mesures de dévelop-
pement rural doit être régi par les règlements d'application du
règlement (CE) no1258/1999.
(32)Il y a lieu d'établir les procédures et les exigences en matière desuivi et d'évaluation sur la base des principes s'appliquant àd'autres mesures de soutien communautaire, notamment de ceuxrésultant du règlement (CE) n
o1260/1999.
(33)Les dispositions administratives doivent permettre d'améliorerl'administration, le suivi et le contrôle du soutien en faveur du2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 5
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 113.
(2) JO L 173 du 27.6.2001, p. 1.
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développement rural. Dans un souci de simplicité, il convient
d'appliquer, dans la mesure du possible, le règlement (CEE)n
o3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un
système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains
régimes d'aides communautaires (1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) no495/2001 de la Commission (2), et ses
modalités d'application telles que prévues par le règlement (CE)n
o2419/2001 de la Commission (3), modifié par le règlement
(CE) no2550/2001 (4).
(34)Il y a lieu de prévoir un régime de sanctions tant au niveau de laCommunauté qu'à celui des États membres.
(35)Le comité des structures agricoles et du développement rural n'apas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL
SECTION 1
Investissements dans les exploitations agricoles
Article premier
1. Les conditions pour le soutien aux investissements fixées à
l'article 5 du règlement (CE) no1257/1999 doivent être remplies à la
date à laquelle la décision individuelle d'accorder un soutien est
adoptée.
2. Lorsque les investissements sont réalisés dans le but de se
conformer à des normes minimales nouvellement requises dans ledomaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux,
le soutien peut être accordé en vue de se conformer à ces nouvelles
normes. Dans ce cas, un délai peut être prévu pour le respect desditesnormes minimales si un tel délai s'avère nécessaire pour régler lesproblèmes particuliers qui se posent pour se conformer aux normes enquestion et s'il est conforme à la législation spécifique concernée.
3. Lorsque les exploitations agricoles se situent dans des zones
rurales dont les difficultés structurelles dues à la dimension écono-mique très réduite des exploitations rendent particulièrement difficilele respect des conditions fixées à l'article 5 du règlement (CE) n
o1257/
1999, les États membres peuvent prévoir un soutien pour des investis-
sements, dont le coût total est inférieur à vingt-cinq mille euros, visant
à permettre le respect de ces conditions dans un délai ne dépassant pastrois ans à compter de la décision d'octroi du soutien.
Le premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2002, et sans préju-
dice du paragraphe 2 du présent article.
Article 2
1. Aux fins de l'article 6 du règlement (CE) n
o1257/1999, l'exi-
stence de débouchés normaux sur les marchés est évaluée au niveauapproprié en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;
b) les types d'investissements;
c) les capacités existantes et prévues.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 6
(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.
(2) JO L 72 du 14.3.2001, p. 6.
(3) JO L 327 du 12.12.2001, p. 11.
(4) JO L 341 du 22.12.2001, p. 105.
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2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et
de toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organi-sations communes de marché.
3. Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, il
existe des restrictions de la production ou des limitations du soutien
communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations
ou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant poureffet d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limita-tions ne peut faire l'objet d'un soutien.
Article 3
1. Lorsque les investissements sont réalisés par les jeunes agricul-
teurs, les pourcentages maximaux du volume d'investissement éligible
visés à l'article 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement
(CE) n
o1257/1999 peuvent être appliqués pendant une période pouvant
atteindre cinq ans après l'installation.
2. L'article 4, paragraphe 2, s'applique également aux investisse-
ments réalisés par de jeunes agriculteurs pendant une période de cinqans après l'installation.
SECTION 2
Installation de jeunes agriculteurs
Article 4
1. Les conditions pour l'aide destinée à faciliter l'installation des
jeunes agriculteurs, fixées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
(CE) no1257/1999, doivent être remplies à la date à laquelle la déci-
sion individuelle d'accorder un soutien est adoptée. En ce quiconcerne les demandes introduites au plus tard le 31 décembre 2001pour les installations mentionnées à l'article 5, paragraphe 3, du présent
règlement, la condition d'âge prévue à l'article 8, paragraphe 1, premier
tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999 doit être remplie au moment de
l'installation.
2. En ce qui concerne les connaissances et les compétences profes-
sionnelles, la viabilité économique et les normes minimales requises enmatière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, undélai ne dépassant pas trois ans après l'installation peut être prévupour le respect desdites conditions si une période d'adaptation s'avèrenécessaire pour faciliter l'établissement du jeune agriculteur ou l'adap-
tation de la structure de son exploitation.
Article 5
1. La décision individuelle concernant l'aide prévue à l'article 8 du
règlement (CE) n
o1257/1999 doit être prise dans un délai n'excédant
pas douze mois suivant le moment de l'installation tel que défini parles dispositions en vigueur dans les États membres.
2. En ce qui concerne les installations effectuées avant le 1
erjanvier
2002 pour lesquelles un soutien pourrait être accordé dans un délai su-périeur à douze mois suivant le moment de l'installation en vertu de
dispositions figurant dans le document de programmation approuvé
par la Commission, les Etats membres peuvent prendre la décisionindividuelle d'accorder le soutien au plus tard le 31 décembre 2002.
3. En ce qui concerne les installations effectuées en 1999, 2000 ou
2001 pour lesquelles un soutien n'a pu encore être accordé pour desraisons budgétaires ou administratives, les États membres peuventprendre la décision individuelle d'accorder un tel soutien au plus tardle 31 décembre 2001 ou dans un délai maximal de douze mois suivantle moment de l'installation.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 7
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SECTION 3
Formation
Article 6
Le soutien accordé à la formation professionnelle ne couvre pas les
cours ou les stages qui font partie de programmes ou de régimes
normaux du degré secondaire ou supérieur de l'enseignement agricoleou sylvicole.
SECTION 4
Préretraite
Article 7
Lorsqu'une exploitation est cédée par plusieurs cédants, le soutien
global est limité au montant prévu pour un cédant unique.
Article 8
L'activité agricole que le cédant continue de pratiquer à des fins non
commerciales, conformément à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret,du règlement (CE) n
o1257/1999, n'est pas éligible aux soutiens prévus
dans le cadre de la politique agricole commune.
Article 9
Un fermier peut céder les terres libérées au propriétaire à condition que
le bail soit terminé et que les conditions exigées pour le repreneur à
l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999 soient
remplies.
Article 10
Les terres libérées peuvent être incluses dans une opération de remem-
brement ou de simple échange de parcelles.
Dans ce cas, les conditions applicables aux terres libérées doivent être
appliquées à des surfaces agronomiquement équivalentes à celles des
terres libérées.
Les États membres peuvent prévoir la prise en charge des terres libé-
rées par un organisme qui s'engage à les rétrocéder ultérieurement àun repreneur remplissant les conditions prévues en matière de prére-
traite.
SECTION 5
Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales
Article 11
Les indemnités compensatoires relatives aux surfaces utilisées en
commun par plusieurs agriculteurs à des fins de pâturage des animauxpeuvent être accordées à chacun d'entre eux proportionnellement à sonutilisation ou à son droit d'utilisation desdites surfaces.
Article 12
Le soutien prévu à l'article 16 du règlement (CE) n
o1257/1999 ne peut
compenser les coûts et les pertes de revenus qui résultent de la mise enœuvre de limitations fondées sur la directive 91/676/CEE.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 8
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SECTION 6
Agroenvironnement
Article 13
Tout engagement de procéder à une extensification ou à une gestion
différente de l'élevage remplit au minimum les conditions suivantes:
a) la gestion des herbages est maintenue;
b) le cheptel est réparti sur l'exploitation de manière à entretenir la
totalité des surfaces pâturées et à éviter ainsi le surpâturage et lasous-utilisation;
c) la densité du cheptel est définie en tenant compte de la totalité des
animaux pâturant sur l'exploitation ou, dans le cas d'un engagementvisant à réduire le lessivage d'éléments fertilisants, de la totalité desanimaux gardés sur l'exploitation qui sont à prendre en considéra-tion pour l'engagement concerné.
Article 14
1. Le soutien peut concerner les engagements suivants:
a) élever des animaux domestiques de races locales originaires de la
zone concernée et menacées d'abandon;
b) préserver des ressources génétiques végétales naturellement adaptées
aux conditions locales et régionales et menacées par l'érosion géné-tique.
2. Les races locales et les ressources génétiques végétales doivent
jouer un rôle dans le maintien de l'environnement sur les surfaces
auxquelles s'applique la mesure prévue au paragraphe 1.
Les espèces d'animaux domestiques éligibles ainsi que les critères
déterminant le seuil d'abandon des races locales sont définis dans letableau figurant à l'annexe I.
Article 15
Aux fins de l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement
(CE) n
o1257/1999, les investissements sont considérés comme non
productifs lorsqu'ils n'entraînent normalement pas d'augmentation nettesignificative de la valeur ou de la rentabilité de l'exploitation.
Article 16
Les engagements agrœnvironnementaux souscrits pour une durée supé-
rieure à la durée minimale de cinq ans prévue à l'article 23,
paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1257/1999 ne peuvent l'être pour
une durée plus longue que celle qui est raisonnablement nécessaire àla concrétisation de leurs effets sur l'environnement. Ils ne peuventnormalement dépasser dix ans, sauf s'il s'agit d'engagements spécifiquespour lesquels une durée plus longue s'avère indispensable.
Article 17
Plusieurs engagements agrœnvironnementaux peuvent être combinés à
condition d'être complémentaires et compatibles.
Lors d'une telle combinaison, le niveau du soutien tient compte des
pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de lacombinaison.
Article 18
1. Pour le calcul de la perte de revenus et des coûts additionnels
résultant des engagements, le niveau de référence est celui des bonnespratiques agricoles habituelles dans la zone où la mesure s'applique.
Lorsque les conditions agronomiques ou environnementales le justi-
fient, les conséquences économiques de l'abandon des terres ou de la2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 9
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cessation de certaines pratiques agricoles peuvent être prises en
compte.
2. Les paiements ne peuvent pas être effectués par unité de produc-
tion, sauf ceux qui concernent le soutien accordé à l'élevage d'animauxdomestiques de races menacées d'abandon, qui peuvent être effectués
par unité de bétail ou par animal élevé. Lorsque les engagements sont
normalement mesurés à l'aide d'unités autres que la superficie, les Étatsmembres peuvent calculer les paiements sur la base de ces unités.
3. Dans les cas particuliers mentionnés au paragraphe 2, les États
membres veillent à ce que les montants annuels maximaux éligiblesau titre du soutien communautaire tels que prévus à l'annexe du règle-ment (CE) n
o1257/1999 soient respectés.
À cet effet, l'État membre a l'alternative suivante:
a) fixer une limite au nombre d'unités par hectare de l'exploitation à
laquelle l'engagement agrœnvironnemental se rapporte;
b) déterminer le montant global maximal pour chaque exploitation
participante et veiller à ce que les paiements pour chaque exploita-tion respectent cette limite.
4. Les paiements ne peuvent se fonder sur des limitations d'utilisa-
tion d'engrais, de produits phytopharmaceutiques ou d'autres intrantsque si celles-ci sont techniquement et économiquement mesurables.
Article 19
Les États membres déterminent sur la base de critères objectifs la
nécessité de fournir une incitation financière telle que prévue à
l'article 24, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, du règlement(CE) n
o1257/1999.
Cet élément ne peut dépasser 20 % des pertes de revenus et des coûts
additionnels résultant des engagements, sauf pour des engagementsspécifiques où un taux plus élevé s'avère indispensable pour une appli-cation efficace de la mesure.
Article 20
Tout agriculteur souscrivant un engagement agrœnvironnemental pour
une partie de son exploitation est tenu de respecter au minimum les
principes de bonnes pratiques agricoles habituelles dans l'ensemble del'exploitation.
Article 21
1. La transformation d'un engagement en un autre peut être autorisée
par les États membres au cours de la période d'exécution de l'engage-ment aux conditions suivantes:
a) la transformation implique des avantages environnementaux indiscu-
tables;
b) l'engagement existant est renforcé de manière significative;
c) le programme approuvé comporte les engagements en question.
La transformation d'un engagement agrœnvironnemental en un engage-
ment de boisement de terres agricoles conformément à l'article 31 durèglement (CE) n
o1257/1999 peut être autorisée aux conditions
prévues au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe.
L'engagement agrœnvironnemental prend fin sans qu'un remboursementsoit exigé.
2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité d'adapter les
engagements agrœnvironnementaux au cours de la période de leurexécution, à condition que le programme approuvé prévoie une tellepossibilité et que l'adaptation soit dûment justifiée compte tenu desobjectifs de l'engagement.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 10
▼B
SECTION 7
Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles
Article 22
Les dépenses éligibles peuvent concerner:
a) la construction et l'acquisition de biens immobiliers, à l'exception de
l'achat de terrains;
b) les machines et équipements nouveaux, y inclus les logiciels infor-
matiques;
c) les frais généraux, notamment les frais d'architectes, d'ingénieurs, de
consultants, d'études de faisabilité, d'acquisition de brevets et delicences.
Les frais visés au premier alinéa, point c), s'ajoutent aux coûts visés
aux points a) et b) et sont considérés comme dépenses éligibles dans
la limite de 12 % desdits coûts.
Article 23
1. Aux fins de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1257/
1999, l'existence de débouchés normaux sur les marchés est évaluée auniveau approprié en fonction des éléments suivants:
a) les produits concernés;
b) les types d'investissements;
c) les capacités existantes et prévues.
2. Il y a lieu de tenir compte de toute restriction de la production et
de toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organi-
sations communes de marché.
Article 24
Dans les régions ultrapériphériques, un soutien peut être accordé aux
investissements dans la transformation ou la commercialisation de
produits provenant de pays tiers à condition que les produits trans-
formés soient destinés au marché de la région concernée.
Aux fins du respect de la condition prévue au premier alinéa, le soutien
est limité aux capacités de transformation correspondant aux besoins
régionaux, pour autant que ces capacités n'excèdent pas ces besoins.
SECTION 8
Sylviculture
Article 25
Les forêts exclues du soutien à la sylviculture, conformément à
l'article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no1257/1999 sont les
suivantes:
a) les forêts et autres surfaces boisées appartenant à l'État, à une région
ou à une entreprise publique;
b) les forêts et autres surfaces boisées appartenant à la Couronne;
c) les forêts appartenant à des personnes morales dont le capital est
détenu au moins à 50 % par une entité mentionnée aux points a)et b).
Article 26
Les terres agricoles éligibles pour le soutien au boisement conformé-
ment à l'article 31 du règlement (CE) n
o1257/1999 sont déterminées
par l'État membre et comprennent notamment les terres arables, lesherbages, les prairies permanentes et les surfaces utilisées pour descultures pérennes lorsque l'activité agricole est pratiquée de manièrerégulière.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 11
▼B
Article 27
1. Aux fins de l'article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième
tiret, du règlement (CE) no1257/1999, on entend par «agriculteur» une
personne qui consacre une partie essentielle de son temps de travailaux activités agricoles et en tire une partie importante de son revenu
suivant des critères précis à déterminer par l'État membre.
2. Aux fins de l'article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règle-
ment (CE) n
o1257/1999, on entend par «plantations d'espèces à
croissance rapide exploitées à court terme» les espèces dont le tempsde rotation, c'est-à-dire l'intervalle séparant deux coupes principalessur la même parcelle, est inférieur à quinze ans.
Article 28
1. Le soutien prévu à l'article 32 du règlement (CE) n
o1257/1999 ne
peut être accordé pour des surfaces pour lesquelles un soutien a été
accordé au titre de l'article 31 dudit règlement.
2. Les paiements effectués aux fins de l'entretien des coupe-feu par
des mesures agricoles conformément à l'article 32, paragraphe 1,deuxième tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999 ne peuvent être
accordés pour des surfaces faisant l'objet d'un soutien agroenvironne-mental.
Ils doivent être cohérents avec toute restriction de la production et
toute limitation du soutien communautaire dans le cadre des organisa-tions communes de marché et tenir compte des paiements effectués
dans le cadre de celles-ci.
SECTION 9
Règles communes à plusieurs mesures
Article 29
Aux fins de l'article 14, paragraphe 2, troisième tiret, et de l'article 23,
paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no1257/1999, les
bonnes pratiques agricoles habituelles correspondent aux principes agri-coles qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans la régionconcernée.
Les États membres définissent dans leurs plans de développement rural
des standards vérifiables. Ces standards comprennent au minimum le
respect des exigences environnementales obligatoires d'ordre général.
Article 30
Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit
comme condition d'octroi d'un soutien, le bénéficiaire transfère tout oupartie de son exploitation à une autre personne, celle-ci peut reprendrel'engagement pour la période restant à courir. Si un tel transfert n'a pas
lieu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les soutiens perçus.
Les États membres peuvent ne pas demander ce remboursement si,
dans un cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéfi-
ciaire qui a déjà accompli une partie importante de son engagement,une reprise de cet engagement par un successeur ne s'avère pas réali-sable.
Les États membres peuvent prendre des mesures spécifiques pour éviter
que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l'exploita-tion, l'application du premier alinéa n'aboutisse à des résultatsinappropriés eu égard à l'engagement souscrit.
Article 31
1. Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit
comme condition d'octroi d'un soutien, le bénéficiaire accroît la super-ficie de son exploitation, les États membres peuvent prévoir l'extensionde l'engagement à la surface supplémentaire pour la période restant àcourir, conformément au paragraphe 2, ou le remplacement de l'enga-2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 12
▼B
gement initial du bénéficiaire par un nouvel engagement, conformé-
ment au paragraphe 3.
Ledit remplacement peut être prévu également dans les cas où la
surface sur laquelle porte un engagement est agrandie à l'intérieur del'exploitation.
2. L'extension visée au paragraphe 1 peut être octroyée seulement
aux conditions suivantes:
a) elle implique un bénéfice indiscutable pour la mesure concernée;
b) elle est justifiée au regard de la nature de l'engagement, de la
période restant à courir et de la taille de la surface supplémentaire;
c) elle ne porte pas atteinte à l'efficacité du contrôle du respect des
conditions d'octroi du soutien.
La surface supplémentaire visée au premier alinéa, point b), doit être
significativement moindre que la superficie initiale ou représenter
moins de deux hectares.
3. Le nouvel engagement visé au paragraphe 1 porte sur la totalité
de la surface concernée et est au moins aussi strict que l'engagement
initial.
Article 32
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements
souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrementou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier,les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoirl'adaptation des engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.
Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans
qu'un remboursement soit exigé pour la période d'engagement effective.
Article 33
1. Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considéra-
tion dans les cas individuels, les États membres peuvent admettre,notamment, les catégories de force majeure suivantes:
a) le décès de l'exploitant;
b) l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant;
c) l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette
expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription del'engagement;
d) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la
surface agricole de l'exploitation;
e) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à
l'élevage;
f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
Les États membres informent la Commission des catégories qu'ils
reconnaissent relever de la force majeure.
2. La notification des cas de force majeure et les preuves y relatives,
apportées à la satisfaction de l'autorité compétente, sont transmises parécrit à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables àpartir du moment où l'exploitant est en mesure de le faire. ►
M2Ce
délai peut être prolongé de vingt jours ouvrables pour autant que cettepossibilité soit prévue dans le document de programmation. ◄2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 13
▼B
CHAPITRE II
RÈGLES GÉNÉRALES, DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINAN-
CIÈRES
SECTION 1
Règles générales
Article 34
Aux fins de l'application de l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa,
du règlement (CE) no1257/1999, les dispositions des articles 35, 36 et
37 du présent règlement s'appliquent.
Article 35
1. Les mesures environnementales mises en œuvre dans le cadre des
organisations communes de marché, de mesures relatives à la qualitéagricole et à la santé ou de mesures de développement rural autresque le soutien agroenvironnemental ne font pas obstacle au soutienagroenvironnemental pour les mêmes productions, à condition qu'un
tel soutien soit complémentaire et s'accorde avec lesdites mesures.
2. Lors d'une combinaison telle que visée au paragraphe 1, les
dispositions suivantes s'appliquent:
a) des mesures agroenvironnementales sur des terres gelées en vertu de
l'article 6 du règlement (CE) n
o1251/1999 du Conseil (1) ne peuvent
faire l'objet d'un soutien que si les engagements vont au-delà des
mesures environnementales appropriées visées à l'article 6,
paragraphe 2, dudit règlement;
b) en ce qui concerne l'extensification dans le secteur de la viande
bovine, le soutien tient compte de la prime d'extensification verséeen vertu de l'article 13 du règlement (CE) n
o1254/1999 du
Conseil (2);
c) en ce qui concerne le soutien des zones défavorisées et le soutien
des zones soumises à des contraintes environnementales, les engage-
ments agroenvironnementaux tiennent compte des conditions fixéespour le soutien dans les zones concernées.
3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, le niveau du
soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts additionnelsspécifiques découlant de la combinaison.
Article 36
En aucun cas le même engagement ne peut faire l'objet de paiements à
la fois dans le cadre du soutien agroenvironnemental et dans le cadred'un autre régime d'aide communautaire.
Article 37
Toute exception visée à l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa,
premier tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999 doit être proposée par
les États membres dans le cadre des plans de développement rural oudans le cadre des documents de programmation présentés au titre del'objectif n
o1 ou de l'objectif no2 tels que visés à l'article 18,
paragraphes 1 et 2, ou à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement
(CE) no1260/1999.
Article 38
Les paiements au titre de mesures de développement rural sont versés
intégralement aux bénéficiaires.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 14
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
▼B
Article 39
Le règlement (CE) no1685/2000 s'applique aux mesures qui relèvent de
la programmation visée à l'article 40, paragraphes 2 et 3, du règlement(CE) n
o1257/1999, sauf dispositions contraires prévues par les règle-
ments (CE) no1257/1999 et (CE) no1258/1999 et par le présent
règlement.
Article 39 bis
1. Les États membres qui appliquent des barèmes pour les prix
unitaires fixés afin d'établir le coût de certains investissements dans ledomaine sylvicole au titre de l'article 30, paragraphe 1, premier,
deuxième et sixième tirets, ainsi que de l'article 31 du règlement (CE)
n
o1257/1999 peuvent dispenser le bénéficiaire de l'obligation de
présenter pour ces investissements des factures acquittées ou des piècescomptables de valeur probante équivalente, prévue à la règle n
o1, point
2, de l'annexe du règlement (CE) no1685/2000.
2. Les barèmes visés au paragraphe 1 peuvent être appliqués si les
conditions suivantes sont remplies:
a) les barèmes sont calculés par l'autorité publique compétente sur la
base de critères objectifs permettant d'identifier les coûts des acti-
vités individuelles adaptés aux conditions de terrain spécifiques en
évitant toute surcompensation;
b) les investissements cofinancés sont exécutés entre le dépôt de la
demande de l'aide et le paiement final de celle-ci.
SECTION 2
Programmation
Article 40
Les plans de développement rural prévus au titre III, chapitre II, du
règlement (CE) no1257/1999 sont présentés conformément à
l'annexe II du présent règlement.
Article 41
1. L'approbation des documents de programmation visée à
l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999 détermine
le montant global du soutien communautaire.
Ce montant comprend:
a) les dépenses relatives aux mesures présentées au titre de la nouvelle
programmation de développement rural, y compris celles liées àl'évaluation prévue à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE)
n
o1257/1999;
b) les dépenses encourues au titre des anciennes mesures d'accompa-
gnement relevant des règlements du Conseil (CEE) no2078/92(1),
(CEE) no2079/92 (2) et (CEE) no2080/92 (3) ainsi que les dépenses
encourues au titre des mesures relevant des règlements antérieurs
abrogés par lesdits règlements;
c) les dépenses encourues au titre des actions visées à l'article 4 du
règlement (CE) no2603/1999.
2. Outre ce qui est prévu au paragraphe 1, l'approbation couvre
également la répartition et l'utilisation des montants laissés à la disposi-tion des États membres à titre de soutien communautairesupplémentaire conformément à l'article 5 du règlement (CE) n
o1259/
1999.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 15
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.
(2) JO L 215 du 30.7.1992, p. 91.
(3) JO L 215 du 30.7.1992, p. 96.▼M2
▼B
▼B
Toutefois, ces montants ne sont pas inclus dans le montant global du
soutien communautaire visé au paragraphe 1.
3. L'approbation ne peut couvrir des aides d'État dont le but est de
fournir un financement additionnel aux mesures de développementrural que si ces aides sont identifiées conformément au point 16 del'annexe II.
Article 42
Les États membres mettent les documents de programmation de déve-
loppement rural à la disposition du public.
Article 43
Lorsque des mesures de développement rural sont soumises sous la
forme de dispositions-cadres d'ordre général, les plans de développe-ment rural contiennent une référence adéquate auxdites dispositions.
Les articles 40, 41 et 42 s'appliquent aussi dans le cas prévu au premier
alinéa.
Article 44
1. Toute modification des documents de programmation de dévelop-
pement rural et des documents uniques de programmation de l'objectifn
o2 pour ce qui concerne les mesures de développement rural finan-
cées par le FEOGA, section «Garantie», est dûment justifiée,notamment sur la base des informations suivantes:
a) les raisons et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencon-
trées justifiant une adaptation du document de programmation;
b) les effets attendus des modifications;
c) les conséquences quant au financement et au contrôle des engage-
ments.
2. La Commission approuve, conformément aux procédures visées,
respectivement, à l'article 50, paragraphe 2, et à l'article 48,
paragraphe 3, du règlement (CE) n
o1260/1999, toute modification des
documents de programmation de développement rural et des documentsuniques de programmation de l'objectif n
o2 pour ce qui concerne les
mesures de développement rural financées par le FEOGA, section«Garantie», portant sur:
a) les priorités;
b) les caractéristiques principales des mesures de soutien visées à
l'annexe II;
c) le montant total du soutien communautaire ainsi que le montant
total du coût total éligible ou des dépenses publiques éligibles déter-minés dans la décision d'approbation du document de
programmation;
d) la répartition de l'allocation financière entre les mesures du docu-
ment de programmation lorsqu'elle dépasse:
— 15 % du montant total du coût total éligible prévu pour le
programme en question pour l'ensemble de la période de
programmation, si la contribution communautaire est fondée surle coût total éligible,
— 20 % du montant total des dépenses publiques éligibles prévues
pour le programme en question pour l'ensemble de la période deprogrammation, si la contribution communautaire est fondée sur
les dépenses publiques éligibles,
en prenant comme base de calcul le tableau de programmation
financière annexé à la décision de la Commission approuvant ledocument de programmation, telle que modifiée en dernier lieu.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 16
▼M2
▼M2
3. Les modifications visées au paragraphe 2 sont soumises à la
Commission sous la forme d'une seule proposition par programme et
au maximum une fois par année civile.
Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de modifications nécessaires
suite à des calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires
ayant un impact important sur la programmation de l'État membre.
4. Les modifications de nature financière qui ne sont pas couvertes
par le paragraphe 2, point d), ainsi que les modifications du taux decontribution communautaire visé au point 9.2) B, premier tiret, del'annexe II, sont communiquées à la Commission, y inclus le tableaufinancier modifié conformément au point 8 de l'annexe II. Elles entrenten vigueur à partir de la date à laquelle elles sont reçues par la
Commission.
Les modifications de nature financière visées au premier alinéa, cumu-
lées pendant l'année civile concernée, ne peuvent pas dépasser les
plafonds prévus au paragraphe 2, point d).
5. Les modifications autres que celles prévues aux paragraphes 2 et
4 sont notifiées à la Commission ►
M2au moins trois mois ◄avant
leur entrée en vigueur.
Article 45
En cas de modification de la réglementation communautaire, les docu-
ments de programmation de développement rural et les documentsuniques de programmation de l'objectif n
o2 sont révisés si nécessaire.
L'article 44, paragraphe 3, ne s'applique pas à ces révisions.Si la modification des documents de programmation de développement
rural ou des documents uniques de programmation de l'objectif n
o2s e
limite à une mise en conformité des documents par rapport à lanouvelle réglementation communautaire, cette modification est envoyéepour information à la Commission.
Article 45 bis
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission une
version électronique consolidée de leurs documents de programmation,mise à jour après chaque modification. Ils communiquent à la Commis-sion l'adresse électronique où les documents de programmation peuvent
être consultés dans leur version consolidée et ils l'informent chaque fois
qu'une nouvelle mise à jour a lieu.
En outre, les États membres conservent une version électronique de
toutes les versions antérieures de leurs documents de programmation.
SECTION 3
Mesures additionnelles et initiatives communautaires
Article 46
Le champ d'intervention du FEOGA, section «Orientation», est étendu,
pour les mesures prévues par l'initiative communautaire de développe-
ment rural, à l'ensemble de la Communauté, et son financement est
étendu aux mesures éligibles au titre des règlements du Parlement euro-péen et du Conseil (CE) n
o1783/1999 (1) et (CE) no1784/1999 (2).2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 17
(1) JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.▼B
▼M2
▼B
▼B
SECTION 4
Dispositions financières
Article 47
1. Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le
30 septembre de chaque année, pour chaque document de programma-
tion de développement rural et pour chaque document unique de
programmation de l'objectif no2 en ce qui concerne les mesures de
développement rural financées par le FEOGA, section «Garantie», lesinformations suivantes:
a) l'état des dépenses réalisées dans l'exercice en cours et à réaliser
jusqu'à la fin de cet exercice, couvertes par le soutien communau-taire telles que définies à l'article 41, paragraphe 1;
b) les prévisions de ces dépenses révisées pour les exercices suivants
jusqu'à la fin de la période de programmation en cause dans le
respect de la dotation allouée à chaque État membre.
Ces informations sont transmises sous forme de tableau suivant un
modèle informatisé fourni par la Commission.
2. Sans préjudice des règles générales établies en matière de disci-
pline budgétaire, lorsque les informations que les États membres
transmettent à la Commission en application du paragraphe 1 sont
incomplètes ou que le délai n'a pas été respecté, la Commissionprocède à une réduction sur une base temporaire et forfaitaire desavances sur la prise en compte des dépenses agricoles.
Article 48
1. Les organismes payeurs peuvent inscrire dans les comptes,
comme dépense du mois pendant lequel la décision d'approbation du
document de programmation de développement rural ou du documentunique de programmation de l'objectif n
o2 pour ce qui concerne les
mesures de développement rural financées par le FEOGA, section«Garantie» est adoptée, une avance de 12,5 % au maximum d'uneannuité moyenne de la contribution du FEOGA prévue dans le docu-
ment de programmation, couvrant les dépenses telles que définies à
l'article 41, paragraphe 1.
Cette avance constitue un fond de roulement qui, en principe, ne sera
récupéré qu'à la fin de la période de programmation pour chaque docu-ment de programmation ou dès que le total des dépenses payées par leFEOGA, augmenté du montant de l'avance atteint le montant total de lacontribution du FEOGA prévu dans le document de programmation.
2. L'inscription dans les comptes de l'avance prévue au paragraphe 1
se fait, pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, à ladate de l'inscription, en utilisant le taux de change de l'avant-dernier
jour ouvrable à la Commission du mois précédant celui au cours duquel
cette avance est comptabilisée par les organismes payeurs.
Article 49
1. Pour chaque État membre, les dépenses déclarées au titre d'un
exercice ne sont financées qu'à concurrence des montants communiquésen application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), et
qui sont couverts par les crédits inscrits dans le budget de l'exercice
concerné.
2. Dans le cas où le montant total des prévisions communiquées en
application de l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b),
dépasse le montant total des crédits inscrits dans le budget de l'exerciceconcerné, le montant maximal des dépenses à financer pour chaqueÉtat membre est limité en fonction de la clé de répartition du montantde l'allocation annuelle correspondante telle que définie dans la déci-
sion 1999/659/CE.
Si, après cette réduction, des crédits restent disponibles suite à des
prévisions inférieures à leur allocation annuelle faites par certains2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 18
▼B
États membres, le montant excédentaire est réparti proportionnellement
aux montants de ladite allocation annuelle, tout en veillant à ce que,pour chaque État membre, le montant de la prévision visée au premier
alinéa ne soit pas dépassé. Dans le mois qui suit l'adoption du budget
de l'exercice concerné, la Commission communique aux États membresles prévisions ainsi ajustées.
3. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un
exercice excèdent les montants communiqués en application de
l'article 47, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou les montants
résultant de l'application du paragraphe 2 du présent article, lesdépenses excédentaires de l'exercice en cours seront prises en compteà concurrence des crédits restant disponibles après le remboursementdes dépenses aux autres États membres et au prorata des dépassementsconstatés.
4. Dans le cas où les dépenses effectives d'un État membre pour un
exercice donné sont inférieures à un seuil de 75 % des montants prévusau paragraphe 1, les dépenses à reconnaître au titre de l'exercicesuivant sont réduites d'un tiers de l'écart constaté entre ce seuil, ou lesmontants résultant de l'application du paragraphe 2 si ceux-ci sont infé-rieurs à ce seuil, et les dépenses effectives constatées au cours de cet
exercice.
Cette réduction n'est pas prise en compte pour le constat des dépenses
effectives pendant l'exercice qui suit celui dans lequel la réduction a étéeffectuée
5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas à la première déclaration de
dépenses effectuées durant l'exercice financier 2000 dans le cadre du
document de programmation de développement rural ou du document
unique de programmation de l'objectif n
o2 pour ce qui concerne les
mesures de développement rural financées par le FEOGA, section«Garantie».
Article 50
Les articles 47, 48 et 49 du présent règlement ne s'appliquent pas aux
dépenses résultant de l'application de l'article 5 du règlement (CE)
n
o1259/1999.
Article 51
La participation au financement d'évaluations dans les États membres
en application de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE)n
o1257/1999 concerne les évaluations qui contribuent effectivement à
l'évaluation au niveau communautaire du fait de leur champ d'applica-tion et, notamment, des réponses qu'elles contiennent à des questions
évaluatives communes et de leur qualité.
La participation ne peut dépasser 50 % d'un plafond qui, sauf dans des
cas dûment justifiés, est égal à 1 % du coût total du programme dedéveloppement rural. ►
M2 ◄
Article 52
1. Les bénéficiaires des mesures de soutien aux investissements rele-
vant du titre II, chapitres I, VII, VIII et IX, du règlement (CE) no1257/
1999 peuvent demander aux organismes payeurs compétents le verse-
ment d'une avance si cette possibilité est prévue dans le document deprogrammation. En ce qui concerne les bénéficiaires publics, cetteavance ne peut être accordée qu'aux communes et associations decommunes et aux organismes de droit public.
2. Le montant de l'avance ne peut dépasser 20 % du coût total de
l'investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution
d'une garantie bancaire correspondant à 110 % du montant avancé.
Toutefois, pour les bénéficiaires publics visés au paragraphe 1, une
garantie écrite de leur autorité, conformément aux dispositions envigueur dans les États membres, équivalente au pourcentage prévu aupremier alinéa, peut être acceptée par l'organisme payeur, pour autant2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 19
▼B
que cette autorité s'engage à verser le montant couvert par la garantie
au cas où le droit au montant avancé n'a pas été établi.
3. La garantie est libérée lorsque l'organisme compétent constate que
le montant des dépenses réelles découlant de l'investissement dépasse
le montant de l'avance.
4. Les organismes payeurs peuvent déclarer au FEOGA, section
«Garantie», la partie correspondant au cofinancement communautaire:
a) de l'avance versée;
b) du montant des dépenses réelles liquidées versé ultérieurement aux
bénéficiaires, diminué du montant de l'avance.
SECTION 5
Suivi et évaluation
Article 53
1. Le rapport annuel d'exécution prévu à l'article 48, paragraphe 2,
du règlement (CE) no1257/1999 est présenté à la Commission au plus
tard le►M2le 30 juin de chaque année ◄et porte sur l'année civile
précédente.
Tout rapport d'exécution contient les éléments suivants:
a) toute modification des conditions générales ayant une importance
pour l'exécution de l'intervention, notamment les évolutions socio-
économiques significatives, les modifications des politiques natio-nales, régionales ou sectorielles;
b) l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs
objectifs opérationnels et spécifiques, en procédant à une quantifica-
tion des indicateurs;
c) les dispositions prises par l'autorité de gestion et par le comité de
suivi, lorsqu'un tel comité a été prévu, pour assurer la qualité et
l'efficacité de la mise en œuvre, en particulier:
i) les actions de suivi, de contrôle financier et d'évaluation, y
compris les modalités de collecte des données;
ii) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la
gestion de l'intervention et les éventuelles mesures prises;
d) les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les politiques
communautaires.
2. Dans la mesure du possible, les indicateurs mentionnés au
paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), suivent des indicateurscommuns définis dans des lignes directrices élaborées par la Commis-sion. Lorsque des indicateurs supplémentaires s'avèrent nécessaires
pour suivre efficacement les progrès réalisés au regard des objectifs
des documents de programmation de développement rural, ils doiventêtre introduits.
Article 54
1. Les évaluations sont réalisées par des évaluateurs indépendants et
se fondent sur des pratiques reconnues.
2. Les évaluations répondent, en particulier, à des questions évalua-
tives communes définies par la Commission en concertation avec lesÉtats membres et sont, en règle générale, accompagnées de critères et
d'indicateurs traduisant le niveau de réalisation.
3. L'autorité chargée de gérer le document de programmation de
développement rural se dote des moyens appropriés pour les évalua-tions en utilisant les résultats du suivi, complétés, si nécessaire, par lacollecte d'informations supplémentaires.
Article 55
1. L'évaluation ex ante analyse les disparités, les lacunes et les
potentialités de la situation actuelle, apprécie la cohérence entre la stra-2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 20
▼B
tégie proposée et la situation et les objectifs, et prend en considération
les sujets abordés dans les questions évaluatives communes. Elle évaluel'effet attendu des priorités d'action retenues et quantifie leurs objectifs
si leur nature s'y prête. Elle vérifie également les modalités de mise en
œuvre proposées ainsi que la cohérence avec la politique agricolecommune et les autres politiques.
2. L'évaluation ex anterelève de la responsabilité des autorités char-
gées de l'élaboration du plan de développement rural et fait partie
intégrante dudit plan.
Article 56
1. L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation ex postportent sur les
questions spécifiques du document de programmation de développe-
ment rural concerné et sur des questions évaluatives communes
pertinentes au niveau communautaire. Ces dernières portent sur lesconditions de vie et la structure des populations rurales, l'emploi et lesrevenus retirés des activités sur l'exploitation et à l'extérieur de celle-ci,les structures agricoles, les produits agricoles de base, la qualité, la
compétitivité, les ressources forestières et l'environnement.
Si une question évaluative commune n'est pas pertinente pour un docu-
ment de programmation de développement rural donné, il y a lieu de lejustifier.
2. L'évaluation à mi-parcours rend compte des questions évaluatives
et examine en particulier les premiers résultats, leur pertinence et leurcohérence avec le document de programmation de développement ruralainsi que la réalisation des objectifs. Elle apprécie également l'utilisa-tion des ressources financières et le déroulement du suivi et de la
mise en œuvre.
L'évaluation ex postrépond aux questions évaluatives et examine en
particulier l'utilisation des ressources, l'efficacité et l'efficience dusoutien accordé et son impact; elle tire des enseignements en matièrede politique de développement rural, y compris en ce qui concerne sa
contribution à la politique agricole commune.
3. L'évaluation à mi-parcours et l'évaluation ex postsont exécutées
en concertation avec la Commission sous la responsabilité de l'autoritéchargée de gérer la programmation de développement rural.
4. La qualité des évaluations individuelles est appréciée suivant des
méthodes reconnues par l'autorité chargée de gérer le document deprogrammation de développement rural, le comité de suivi là où ilexiste et la Commission. Les résultats de l'évaluation sont mis à ladisposition du public.
Article 57
1. Un rapport d'évaluation à mi-parcours est présenté à la Commis-
sion au plus tard le 31 décembre 2003. L'autorité chargée de gérer ledocument de programmation de développement rural informe laCommission du suivi des recommandations dans ledit rapport d'évalua-
tion. Sur la base des rapports d'évaluation individuels, la Commission
élabore une synthèse au niveau communautaire. Si nécessaire, l'évalua-tion à mi-parcours est mise à jour au plus tard le 31 décembre 2005.
2. Un rapport d'évaluation ex postest présenté à la Commission au
plus tard deux ans après la fin de la période de programmation. Dans
les trois ans qui suivent la fin de la période de programmation et après
réception des rapports d'évaluation individuels, la Commission élaboreune synthèse au niveau communautaire.
3. Les rapports d'évaluation exposent les méthodes appliquées, y
compris leurs conséquences sur la qualité des données et des résultats.
Ils comprennent une description du contexte et du contenu duprogramme, des informations financières, les réponses — y comprisles indicateurs utilisés — aux questions évaluatives communes et auxquestions définies au niveau national ou régional, ainsi que des conclu-sions et des recommandations. Dans la mesure du possible, leur2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 21
▼B
structure répond à une structure commune pour les rapports d'évalua-
tion définis dans des lignes directrices élaborées par la Commission.
SECTION 6
Demandes, contrôles et sanctions
Article 58
1. Les demandes de soutien en faveur du développement rural
concernant des surfaces ou des animaux qui sont déposées séparémentdes demandes d'aide visées à l'article 6 du règlement (CE) n
o2419/
2001 indiquent toutes les surfaces et tous les animaux de l'exploitation
pertinents aux fins du contrôle des demandes présentées au titre de lamesure en question, y compris ceux pour lesquels aucun soutien n'estdemandé.
2. Lorsqu'une mesure de soutien en faveur du développement rural
s'applique à des surfaces, les parcelles sont identifiées individuelle-ment. Pendant la période d'exécution d'un engagement, les parcellesauxquelles le soutien se réfère ne peuvent être échangées, à l'exception
de cas spécifiquement prévus dans le document de programmation.
3. Dans le cas où la demande de paiement est jointe à une demande
d'aide «surface» dans le cadre du système intégré de contrôle, l'État
membre s'assure que les parcelles pour lesquelles un soutien en faveur
du développement rural est demandé soient déclarées séparément.
4. L'identification des surfaces et des animaux se fait conformément
aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n
o3508/92.
5. Dans le cas d'un soutien pluriannuel, les paiements consécutifs à
celui de la première année du dépôt de la demande sont effectués sur la
base d'une demande annuelle de paiement du soutien sauf si une procé-
dure permettant une vérification efficace annuelle telle que visée àl'article 59, paragraphe 1, est prévue par l'État membre.
Article 59
1. Les contrôles des demandes initiales d'adhésion à un régime et
des demandes consécutives de paiement sont effectués de façon à
assurer la vérification efficace du respect des conditions requises pour
l'octroi des soutiens.
Suivant la nature des mesures de soutien, les États membres définissent
les méthodes et les moyens à utiliser pour leur contrôle ainsi que les
personnes à contrôler.
Dans tous les cas appropriés, les États membres ont recours au système
intégré de gestion et de contrôle instauré par le règlement (CEE)
n
o3508/92.
2. Les contrôles s'effectuent par le biais de contrôles administratifs
et de contrôles sur place.
Article 60
Le contrôle administratif est exhaustif et comporte des vérifications
croisées avec, entre autres, dans tous les cas appropriés, les donnéesdu système intégré de gestion et de contrôle. Ces vérifications portentsur les parcelles et les animaux faisant l'objet d'une mesure de soutien
afin d'éviter tout paiement injustifié de soutiens. Le respect des engage-
ments de longue durée doit également être contrôlé.
Article 61
Les contrôles sur place s'effectuent conformément au titre III du règle-
ment (CE) n
o2419/2001. Ils portent chaque année sur au moins 5 %
des bénéficiaires et couvrent l'ensemble des types de mesures de déve-
loppement rural prévus dans les documents de programmation.
Les contrôles sur place sont répartis sur l'année conformément à une
analyse des risques présentés par chaque mesure de développement2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 22
▼B
rural.►M2Pour ce qui concerne les mesures de soutien aux investis-
sements relevant du titre II, chapitres I, VII, VIII et IX, du règlement(CE) n
o1257/1999, les États membres peuvent prévoir que les
contrôles sur place ne portent que sur les projets en voie
d'achèvement. ◄
Le contrôle porte sur la totalité des engagements et des obligations d'un
bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
Article 62
Les articles 30 et 31 et l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no
2419/2001 s'appliquent au soutien accordé sur la base des surfaces. Ces
dispositions ne s'appliquent pas au soutien accordé aux mesures fores-
tières autres que le boisement de terres agricoles.
Les articles 36, 38 et 40 dudit règlement s'appliquent au soutien
accordé sur la base des animaux.
Article 62 bis
1. L'article 44 du règlement (CE) no2419/2001 s'applique aux
soutiens accordés à toutes les mesures de développement rural.
2. En cas de paiement indu, le bénéficiaire d'une mesure de dévelop-
pement rural concerné a l'obligation de rembourser les montantsconcernés conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement
(CE) n
o2419/2001.
Article 63
1. En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négli-
gence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civileconsidérée de toutes les mesures de développement rural prises au titredu chapitre concerné du règlement (CE) n
o1257/1999.
En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu égale-
ment pour l'année qui suit.
2. Les sanctions prévues au paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice
de sanctions supplémentaires prévues au niveau national.
Article 64
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux
violations des dispositions du présent règlement, et prennent toutemesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanc-tions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées etdissuasives.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 65
1. Le règlement (CE) no1750/1999 est abrogé.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire suivant le tableau de correspondancefigurant à l'annexe III.
2. Les règlements et décisions abrogés par le règlement (CE) n
o
1750/1999, à l'exception de l'article 17 du règlement (CE) no746/96
de la Commission (1), des articles 1eret 2 du règlement (CE) no1404/
94 de la Commission (2) et des articles 1eret 2 du règlement (CE) no2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 23
(1) JO L 102 du 25.4.1996, p. 19.
(2) JO L 154 du 21.6.1994, p. 8.▼M2
▼B
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▼M2
1054/94 de la Commission (1), continuent de s'appliquer aux actions
approuvées par la Commission avant le 1erjanvier 2000, en vertu des
règlements visés à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no
1257/1999.
Article 66
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
L'article 39 bis, paragraphe 1, est applicable à partir du 1erjanvier
2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 24
(1) JO L 115 du 6.5.1994, p. 6.▼B
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▼B
ANNEXE I
(Article 14)
Espèces d'animaux domestiques éligibles Seuil en dessous duquel une race locale est
considérée comme menacée d'abandon
[nombre de femelles reproductrices] (1)
Bovins 7500
Ovins 10000
Caprins 10000
Équidés 5000
Porcins 15000
Avicoles 25000
(1) Nombre, calculé dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, de
femelles reproductrices d'une même race se reproduisant en race pure, inscrites dans
un registre reconnu par l'État membre (livre généalogique ou livre zootechnique).2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 25
▼B
ANNEXE II
PLANS DE DÉVELOPPEMENT RURAL
1.Intitulé du plan de développement rural
2.État membre et région administrative (le cas échéant)
3.1.Zone géographique couverte par le plan
[Article 41 du règlement (CE) no1257/1999]
3.2.Zones relevant des objectifs nos1e t2
[Article 40 du règlement (CE) no1257/1999]
Identifier:
— les régions de l'objectif no1 et les régions de l'objectif no1 en régime
transitoire. Ne s'applique qu'aux mesures d'accompagnement (prére-
traite, indemnités compensatoires, agroenvironnement et boisement de
terres agricoles en application de l'article 31 du règlement (CE)
no1257/1999),
— les régions de l'objectif no2. S'applique aux:
1) mesures d'accompagnement;
2) autres mesures ne relevant pas de la programmation de l'objectif no2.
4.Planification au niveau géographique pertinent
[Article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999]
Si, exceptionnellement, plus d'un plan de développement rural s'appliquera
à la région, indiquer:
— tous les plans pertinents,
— les raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'intégrer les mesures
dans un seul plan,
— les rapports entre les mesures des différents plans et des précisions
telles que la façon dont la compatibilité et la cohérence des plans seront
garantie.
5.Description quantifiée de la situation actuelle
[Article 43, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999]
1)Description de la situation actuelle
Décrire au moyen de données quantifiées la situation actuelle de la zone
géographique en soulignant les atouts, les disparités, les lacunes et le
potentiel en matière de développement rural. Cette descriptionconcerne
les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture (y compris la nature et
l'importance des handicaps à l'activité agricole supportés dans chaque
zone défavorisée), l'économie rurale, la situation démographique, lesressources humaines, l'emploi et la situation environnementale.
2)Effets de la période de programmation précédente
Décrire les effets des ressources financières allouées au développement
rural dans le cadre du FEOGA lors de la période de programmation
précédente et au titre des mesures d'accompagnement depuis 1992.
Présenter les résultats des évaluations.
3)Autres informations
Le cas échéant, décrire également les mesures qui s'ajoutaient aux
mesures communautaires de développement rural et d'accompagnement
et qui ont eu une incidence sur la zone de programmation concernée.
6.Description de la stratégie proposée, de ses objectifs quantifiés, des
priorités retenues en matière de développement rural et de la zone
géographique couverte
[Article 43, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n
o1257/1999]2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 26
▼B
1)Stratégie proposée, objectifs quantifiés, priorités retenues
Au regard des atouts, des disparités, des lacunes et du potentiel de déve-
loppement identifiés dans la zone concernée, décrire notamment:
— les priorités d'action,
— la stratégie appropriée pour atteindre les objectifs,— les objectifs opérationnels et les effets escomptés, quantifiés lors-
qu'ils s'y prêtent, quantifiés également en termes de suivi et
d'estimations utilisables lors de l'évaluation,
— la mesure dans laquelle la stratégie tient compte des caractéristiques
des zones concernées,
— la façon dont l'approche intégrée a été mise en œuvre,— la mesure dans laquelle la stratégie tient compte de l'intégration des
femmes et des hommes,
— la mesure dans laquelle la stratégie tient compte de toutes les obli-
gations pertinentes liées aux politiques internationales,
communautaires et nationales en matière d'environnement, y
compris celles qui concernent le développement durable, en particu-
lier la qualité et l'utilisation de l'eau, la conservation de la
biodiversité notamment par la conservation sur l'exploitation de
variétés culturales, et le réchauffement climatique.
2)Description et effets des autres mesures
En outre, la description porte, le cas échéant, sur les mesures adoptées
en dehors du plan de développement rural (qu'il s'agisse d'autres
mesures communautaires ou de mesures nationales, telles que des règles
obligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisant l'objet d'une
aide d'État) et précise dans quelle mesure elles répondent aux besoins
identifiés.
3)Zones géographiques couvertes par des mesures localisées spécifiques
Pour toute mesure, telle que définie au point 8, qui ne s'applique pas à
la totalité de la région indiquée au point 3, décrire la zone d'application.
Indiquer en particulier:
— la liste des zones défavorisées arrêtées pour la zone concernée,
— toute modification, dûment justifiée, de la liste des zones défavori-
sées [article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) n
o1257/1999],
— les zones soumises à des contraintes environnementales, dûment
justifiées.
4)Calendrier et niveau de participation
Calendrier proposé pour la mise en œuvre des diverses mesures, niveau
de participation attendu et durée (voir aussi point 8).
7.Évaluation des impacts attendus sur les plans économique, environne-
mental et social
[Article 43, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) no1257/1999]
Description détaillée conformément à l'article 43 du règlement (CE)
no1257/1999.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 27
▼M2
8.Tableau financier général indicatif (année FEOGA)
[Article 43, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CE) no1257/1999]2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 28

▼M22002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 29

▼M2
9.Description des mesures envisagées pour mettre en œuvre les plans
[Article 43, paragraphe 1, cinquième tiret, du règlement (CE) no1257/1999]
Pour chacun des points figurant ci-après, indiquer:
A. les caractéristiques principales des mesures de soutien;
B. les autres éléments.
1)Exigences générales
A. Caractéristiques principales des mesures de soutien:
— liste des mesures dans l'ordre adopté dans le règlement (CE)
no1257/1999,
— identification de l'unique article (et du paragraphe) dont relève
chaque mesure de paiement en faveur du développement rural.
Lorsque plusieurs articles sont cités, la mesure de paiement doit
être décomposée,
— objectif général de chaque mesure.
B. Autres éléments:
néant.
2)Exigences concernant toutes les mesures ou une partie d'entre elles (1)
A. Caractéristiques principales:
— exceptions visées à l'article 37, paragraphe 3, second alinéa,
premier tiret, du règlement (CE) no1257/1999.
B. Autres éléments:
— taux de contribution communautaire fondée sur le coût total ou
sur les dépenses publiques,
— intensité et/ou montant des soutiens et différenciation appliquée
(chapitres I à VIII),
— détails concernant les conditions d'éligibilité,
— critères utilisés pour démontrer la viabilité économique
(chapitres I, II, IV et VII),
— bonnes pratiques agricoles habituelles (chapitres V et VI),
— normes minimales requises dans les domaines de l'environne-
ment, de l'hygiène et du bien-être des animaux (chapitres I, II
et VII),2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 30
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▼B
— niveau des connaissances et des compétences professionnelles
requises (chapitres I, II et IV),
— évaluation suffisante de l'existence de débouchés normaux sur les
marchés pour les produits concernés (chapitres I et VII) confor-
mément aux articles 6 et 26 du règlement (CE) no1257/1999,
— description de tous les contrats en cours (de la période précé-
dente), y compris sous l'angle financier, et des procédures/règles
les régissant.
3)Informations requises pour des mesures spécifiques
Par ailleurs, les informations spécifiques suivantes sont requises pour les
mesures relevant de chaque chapitre.
I. Investissement dans les exploitations agricoles
A. Caractéristiques principales:
— secteurs de production primaire et types d'investissements.
B. Autres éléments:
— plafonds applicables au montant total des investissements
éligibles au soutien,
— formes du soutien,— le cas échéant, description des zones rurales connaissant
des difficultés structurelles mentionnées à l'article 1
er,
paragraphe 3, du présent règlement.
II. Installation de jeunes agriculteurs
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— délai accordé aux jeunes agriculteurs pour se conformer
aux critères d'éligibilité, dans la limite des trois ans auto-
risés au titre de l'article 4, paragraphe 2, du présent
règlement,
— limite d'âge,
— conditions applicables aux jeunes agriculteurs qui ne s'éta-
blissent pas en qualité de chefs d'exploitation exclusifs ou
qui s'installent en qualité de membres d'associations ou de
coopératives dont l'objet principal est la gestion d'une
exploitation agricole,
— forme du soutien à l'installation.
III. Formation
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— actions éligibles et bénéficiaires,
— assurance qu'aucun programme ou régime normal d'ensei-
gnement n'est proposé pour le financement.
IV. Préretraite
A. Caractéristiques principales:
néant.
B. Autres éléments:
— description détaillée des conditions applicables au cédant,
au repreneur, au travailleur et aux terres libérées, notam-
ment en matière d'utilisation de terres conservées par le
cédant à des fins non commerciales et de délai accordé
pour améliorer la viabilité,
— forme du soutien, y compris une description de la méthode
appliquée pour calculer le montant maximal éligible au
cofinancement par exploitation et une justification selon
le type de bénéficiaire,
— description des régimes nationaux de retraite et de prére-
traite,
— précisions sur la durée du soutien.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 31
▼B
V. Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environne-
mentales
A. Caractéristiques principales:
— montant du soutien:
2) pour les indemnités compensatoires visées à l'article 13,
point a), du règlement (CE) no1257/1999: les proposi-
tions visant à appliquer les dispositions de flexibilité en
ce qui concerne le plafond éligible au cofinancement
visé à l'article 15, paragraphe 3, second alinéa, dudit
règlement sont dûment justifiées. Préciser la façon
dont sera garanti, dans ce cas, le respect du montant
maximal des indemnités compensatoires et exposer la
procédure administrative par laquelle sera obtenu le
respect du plafond éligible au cofinancement;
3)►M2pour les indemnités compensatoires visées à
l'article 13, point b), et à l'article 16 du règlement
(CE) no1257/1999, des calculs agronomiques initiaux
détaillés indiquant: ◄des calculs agronomiques
détaillés indiquant: a) les coûts et les pertes de revenus
qui résultent des contraintes environnementales; b) les
hypothèses agronomiques utilisées comme référence.
B. Autres éléments:
— description détaillée des conditions d'éligibilité, et notam-
ment:
1) définition de la superficie minimale;
2) description d'un mécanisme approprié de conversion
appliqué aux pâturages collectifs;
3) montant du soutien pour les paiements visés à l'article
13, point a), du règlement (CE) no1257/1999: justifica-
tion de la modulation du montant du soutien sur la base
des critères énumérés à l'article 15, paragraphe 2, dudit
règlement;
4) pour les indemnités compensatoires visées à l'article 13,
point b), et à l'article 16 du règlement (CE) no1257/
1999: modifications portant sur les calculs agronomi-
ques détaillés fixés dans le document de
programmation approuvé,
— modifications par rapport aux listes des zones défavorisées
arrêtées ou modifiées par les directives du Conseil et de la
Commission et les listes des zones à contraintes environne-
mentales
VI. Agroenvironnement
A. Caractéristiques principales:
— justification de l'engagement fondée sur les effets
escomptés,
—►M2des calculs agronomiques détaillés initiaux
indiquant: ◄a) les coûts et les pertes de revenu encourus
par rapport aux bonnes pratiques agricoles habituelles;
b) les hypothèses agronomiques utilisées comme référence;
c) le niveau de l'incitation et la justification de celle-ci sur
la base de critères objectifs,
B. Autres éléments:
— liste des races menacées d'abandon et indication du
nombre de femelles reproductrices pour les zones concer-
nées. Ce nombre doit être certifié par un organisme
technique — ou une organisation/association des éleveurs
— dûment reconnu, qui doit enregistrer et tenir à jour le
livre généalogique ou livre zootechnique de la race.
L'organisme concerné doit posséder les capacités et le2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 32
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▼M2
savoir-faire nécessaires pour identifier les animaux des
races en cause,
— pour ce qui concerne les ressources génétiques végétales
menacées par l'érosion génétique, preuve de la réalité de
l'érosion génétique en s'appuyant sur des résultats scientifi-
ques et des indicateurs permettant d'estimer la rareté de
présence des variétés endémiques/originelles (locales), la
diversité de leur population et les pratiques agricoles domi-
nantes au niveau local,
— détail des obligations des agriculteurs et de toute autre
condition d'engagement, y compris le champ d'application
et les procédures d'adaptation des contrats en cours,
— modifications du niveau du soutien jusqu'à 120 % des
coûts et des pertes de revenu indiqués dans le cadre des
calculs agronomiques fixés dans le document de program-
mation approuvé et justification de ces modifications,
— une description de la couverture de la mesure précisant sa
portée par rapport aux besoins et son degré de ciblage en
termes de couverture géographique, sectorielle ou autre,
— pour l'ensemble des engagements agroenvironnementaux, il
importe de mettre en évidence les possibilités de combi-
naison des engagements et d'assurer la cohérence des
engagements entre eux.
VII. Amélioration de la transformation et de la commercialisation des
produits agricoles
A. Caractéristiques principales:
— secteurs de la production agricole de base.
B. Autres éléments:
— critères pour démontrer les avantages économiques que
retirent les producteurs primaires.
VIII. Sylviculture
B. Autres éléments:
— définition de:
i) «terres agricoles», en liaison avec l'article 26 du
présent règlement,
ii) «agriculteur», en liaison avec l'article 27 du présent
règlement,
iii) dispositions garantissant que les actions envisagées
sont adaptées aux conditions locales, compatibles
avec l'environnement et, le cas échéant, maintiennent
un équilibre entre la sylviculture et le gibier,
iv) dispositions contractuelles entre les régions et les
bénéficiaires potentiels en ce qui concerne les actions
visées à l'article 32 du règlement (CE) no1257/1999,
— en cas d'application des barèmes visés à l'article 39 bis,
indications sur:
i) les montants des barèmes pour les prix unitaires,
ii) la méthode utilisée pour fixer ces barèmes,
iii) le respect du critère de non-surcompensation,
— description des actions éligibles et des bénéficiaires,
— lien entre les actions proposées et les programmes sylvi-
coles nationaux et subnationaux ou les instruments
équivalents,
— attestation de l'existence de plans de protection des forêts
tels que prévus par la réglementation communautaire pour
les zones classées en zones de haut risque ou de moyen
risque d'incendie de forêt et de la conformité des mesures
proposées avec lesdits plans de protection des forêts.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 33
▼B
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▼B
IX. Encouragement à l'adaptation et au développement des zones
rurales
A. Caractéristiques principales:
— description et justification de l'action proposée dans le
cadre de chaque mesure.
B. Autres éléments:
— définition de l'ingénierie financière, qui doit être conforme
aux critères généraux d'éligibilité.
10.Besoins en matière d'études, de projets de démonstration, d'actions de
formation et d'assistance technique (le cas échéant)
[Article 43, paragraphe 1, sixième tiret, du règlement (CE) no1257/1999]
11.Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables
[Article 43, paragraphe 1, septième tiret, du règlement (CE) no1257/1999]
12.Dispositions prises en vue d'assurer une mise en œuvre efficace et
adéquatedesplans,ycomprisenmatière desuivietd'évaluation;défi-
nition des indicateurs quantifiés servant à l'évaluation; arrangements
relatifs aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de publicité
[Article 43, paragraphe 1, huitième tiret, du règlement (CE) no1257/1999]
1)Indications détaillées sur la mise en œuvre des articles 52à 57 du
présent règlement
Ces indications comprennent notamment:
— la possibilité d'octroi d'avances à certains bénéficiaires de mesures
d'investissements,
— la description des circuits financiers utilisés pour le versement du
soutien aux bénéficiaires finals,
— les dispositions prises en matière de suivi et d'évaluation du
programme, en particulier les systèmes et procédures utilisés pour
la collecte, l'organisation et la coordination des données relatives
aux indicateurs financiers et physiques et aux indicateurs d'impact,
— le rôle, la composition et les règles de procédure des comités de
suivi,
— la codification. Cette codification sera conforme au modèle fourni
par la Commission.
2)Indications détaillées sur la mise en œuvre des articles 58 à 64 du
présent règlement
Ces indications incluent les mesures de contrôle précises prévues pour
vérifier la substance de la demande et le respect des conditions du
soutien, et les règles de sanction précises.
3)Indications détaillées sur le respect des critères généraux d'éligibilité
établis par le règlement (CE) no1685/2000
Article 39 du présent règlement.
4)Autres indications
Le cas échéant, indication sur l'application du délai supplémentaire pour
la notification des cas de force majeure (article 33, paragraphe 2, du
présent règlement).
13.Résultats des consultations et désignation des autorités et organismes
associés ainsi que des partenaires socio-économiques
[Article 43, paragraphe 1, neuvième tiret, du règlement (CE) no1257/1999]
1) Décrire:
— les partenaires socio-économiques et tout autre organisme national
pertinent à consulter conformément à la réglementation et à la
pratique nationales,
— les autorités et organismes agricoles et environnementaux à asso-
cier, notamment, à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi, à2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 34
▼M2
▼B
▼B
l'évaluation et à la révision des mesures agroenvironnementales et
des autres mesures axées sur l'environnement, assurant l'équilibre
entre ces mesures et les autres mesures de développement rural.
2) Résumer les résultats des consultations et indiquer la mesure dans
laquelle les avis et les conseils exprimés ont été pris en considération
14.Équilibre entre les différentes mesures de soutien
[Article 43, paragraphe 2, second tiret, du règlement (CE) no1257/1999]
1) Décrire, en mentionnant les atouts, les besoins et les potentialités:
— l'équilibre entre les différentes mesures de développement rural,
— la mesure dans laquelle les mesures agroenvironnementales sont
appliquées sur l'ensemble du territoire.
2) La description se réfère, selon les cas:
— aux mesures adoptées en dehors du cadre du règlement (CE)
no1257/1999,
— aux mesures adoptées ou prévues au titre des plans de développe-
ment rural distincts.
15.Compatibilité et cohérence
[Article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no1257/1999]
A. Caractéristiques principales
1) Appréciation de la compatibilité et de la cohérence avec:
— les autres politiques communautaires et les mesures prises en
vertu de celles-ci, notamment la politique de concurrence,
— les autres instruments de la politique agricole commune, notam-
ment lorsque des exceptions visées à l'article 37, paragraphe 3,
du règlement (CE) no1257/1999 sont prévues,
— les autres mesures de soutien prévues dans le cadre des plans de
développement rural,
— les critères généraux d'éligibilité.
2) En ce qui concerne les mesures visées à l'article 33 du règlement
(CE) no1257/1999, s'assurer et, le cas échéant, démontrer que:
— les mesures adoptées au titre des sixième, septième et neuvième
tirets ne font pas l'objet d'une aide financière accordée par le
FEDER aux zones rurales faisant partie de l'objectif no2 et des
zones en transition,
— les mesures ne relèvent pas du champ d'application de toute
autre mesure visée au titre II du règlement (CE) no1257/1999.
B. Autres éléments
En particulier, l'appréciation porte sur les dispositions destinées à
assurer la bonne coordination avec les différentes administrations
responsables pour:
— les mesures de développement prévues dans le cadre des organisa-
tions de marché,
— toute mesure de développement rural prévue par la législation natio-
nale.
16.Aides d'État complémentaires
[Article 52 du règlement (CE) no1257/1999]
A. Caractéristiques principales
identifier les mesures pour lesquelles un financement additionnel
prenant la forme d'une aide d'État sera accordé [article 52 du règlement
(CE) no1257/1999]. Un tableau indicatif mentionne le montant du
soutien additionnel accordé dans le cadre de chaque mesure concernée
pour chaque année couverte par le plan.
B. Autres éléments:
— suppression d'une aide d'État,2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 35
▼M2
▼M2
— modifications du financement additionnel sous la forme d'une aide
d'État accordé à l'une de mesures dans le document de programma-
tion approuvé,
— taux de l'aide.2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 36
▼B
ANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Présent règlement Règlement (CE) no1750/1999
Article 1er
Article 1erArticle 2
Article 2 Article 3Article 3 Article 4
Article 5 Article 5, premier, deuxième et
troisième alinéas
Article 4 Article 5, quatrième et cinquième
alinéas
Article 6 Article 6Article 7 Article 7Article 8 Article 8
Article 9 Article 9
Article 10 Article 10Article 11 Article 11Article 12 Article 11 bis
Article 13 Article 12
Article 14 Article 13Article 15 Article 14Article 16 Article 15
Article 17 Article 16
Article 18, paragraphes 1 et 2 Article 17, paragraphe 1, et para-
graphe 2, premier alinéa
Article 18, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 2, deuxième
alinéa
Article 18, paragraphe 4 Article 17, paragraphe 3
Article 19 Article 18
Article 20 Article 19Article 21 Article 20Article 22 Article 21Article 23 Article 22
Article 24 Article 23
Article 25 Article 24Article 26 Article 252002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 37
▼B
Présent règlement Règlement (CE) no1750/1999
Article 27 Article 26
Article 28 Article 27
Article 29 Article 28
Article 30 Article 29, paragraphe 1
Article 31 Article 29, paragraphe 2
Article 32 Article 29, paragraphe 3
Article 33 Article 30Article 34 Article 31, paragraphe 1
Article 35, paragraphe 1 Article 31, paragraphe 2, premier
alinéa
Article 35, paragraphe 2 Article 31, paragraphe 2, deuxième
alinéa
Article 35, paragraphe 3 Article 31, paragraphe 2, troisième
alinéa
Article 36 Article 31, paragraphe 2, quatrième
alinéa
Article 37 Article 31, paragraphe 3
Article 38 Article 32
Article 39 Article 32 bis
Article 40 Article 33, paragraphe 1
Article 41, paragraphe 1 Article 33, paragraphe 2
Article 41, paragraphe 2 Article 33, paragraphe 2 bis
Article 41, paragraphe 3 Article 33, paragraphe 3Article 42 Article 33, paragraphe 4
Article 43 Article 34
Article 44, paragraphe 1 Article 35, paragraphe 1
Article 44, paragraphe 2 Article 35, paragraphe 2, premier et
deuxième alinéas
Article 44, paragraphe 3 Article 35, paragraphe 2, troisième
alinéa
Article 44, paragraphe 5 Article 35, paragraphe 2, quatrième
alinéa
Article 45, premier et deuxième
alinéasArticle 35, paragraphe 3
Article 46 Article 36
Article 47 Article 37
Article 48 Article 382002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 38
▼B
Présent règlement Règlement (CE) no1750/1999
Article 49, paragraphe 1 Article 39, paragraphe 1
Article 49, paragraphe 2 Article 39, paragraphe 1 bis
Article 49, paragraphe 3 Article 39, paragraphe 2
Article 49, paragraphe 4 Article 39, paragraphe 3
Article 49, paragraphe 5 Article 39, paragraphe 4Article 50 Article 39 bis
Article 51 Article 40
Article 53 Article 41
Article 54 Article 42Article 55 Article 43Article 56 Article 44
Article 57 Article 45
Article 58 Article 46Article 59 Article 47, paragraphes 1 et 2Article 60 Article 47, paragraphe 3Article 61 Article 47, paragraphe 4
Article 62 Article 48, paragraphe 1
Article 64 Article 48, paragraphe 2Article 63 Article 48, paragraphe 3— Article 49, paragraphe 1
Article 65 Article 49, paragraphe 2
Annexe I —Annexe II AnnexeAnnexe III —2002R0445 — FR — 12.06.2003 — 001.001 — 39