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"BRÈGLEMENT (CE) No1486/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
"M1 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de
porc3
(JO L 145 du 29.6.1995, p. 58)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1176/96 de la Commission du 27 juin 1996 L 155 26 28.6.1996
"M2 Règlement (CE) no2068/96 de la Commission du 29 octobre 1996 L 277 12 30.10.1996
"M3 Règlement (CE) no1244/97 de la Commission du 30 juin 1997 L 173 80 1.7.1997
"M4 Règlement (CE) no1390/98 de la Commission du 30 juin 1998 L 187 28 1.7.1998
"M5 Règlement (CE) no1409/1999 de la Commission du 29 juin 1999 L 164 51 30.6.1999
"M6 Règlement (CE) no1378/2000 de la Commission du 28 juin 2000 L 156 31 29.6.2000
"M7 Règlement (CE) no1006/2001 de la Commission du 23 mai 2001 L 140 13 24.5.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1995R1486 — FR — 31.05.2001 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1486/95 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1995
"M1 portant ouverture et mode de gestion des contingents
tarifaires dans le secteur de la viande de porc 3
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc (1), modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche,
de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) no3290/94 du
Conseil (2), et notamment son article 8 paragraphe 2, son article 11
paragraphe 1 et son article 22,
considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multila-
térales du cycle d’Uruguay, la Communauté a négocié divers accords et
notamment l’accord sur l’agriculture; que l’accord programme entre
autres l’accès au marché communautaire de certains produits dans le
secteur de la viande de porc en provenance des pays tiers sur une période
de six ans; qu’il y a lieu dès lors d’établir les modalités d’application
spécifiques du régime d’importation pour le secteur de la viande de porc
pour la période allant du 1erjuillet 1995 au 30 juin 1996;
considérant que l’accord requiert la suppression des prélèvements
variables à l’importation en convertissant en droit de douane l’ensemble
des mesures qui restreignent l’importation de produits agricoles;
considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le biais de
certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en
particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments
appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l’article
8d ur è g l e m e n t( C E E )no3719/88 de la Commission, du
16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du
régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation
pour les produits agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1199/95 (4); qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats
après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un
pourcentage d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il
y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après
la fixation du coefficient d’acceptation;
considérant que, afin d’assurer la régularité des importations, il est
nécessaire, d’une part, de définir les produits soumis au régime
d’importation et, d’autre part, d’étaler sur la période du 1erjuillet 1995
au 30 juin 1996 les quantités prévues à l’annexe I du présent règlement;
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient
de fixer à 40 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative
aux certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque de
spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc
amène à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respect de
conditions précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le
fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui
sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de porc,!B
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.1995R1486 — FR — 31.05.2001 — 004.001 — 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les contingents tarifaires d’importation visés à l’annexe I sont ouverts
annuellement pour les groupes de produits qui y sont mentionnés, et aux
conditions y afférentes.
Article 2
Au sens du présent règlement, les produits relevant du code NC
ex 0203 19 55 et ex 0203 29 55 visés aux groupes G 2 et G 3 de
l’annexe I sont considérés comme:
— «longes désossées», les longes et morceaux de longes désossées,
sans le filet, avec ou sans la couenne et le lard,
— «filet mignon», le morceau comprenant la viande des muscles
musculus major psoas etmusculus minor psoas , avec ou sans tête,
paré ou non.
Article 3
Les contingents visés à l’article 1ersont répartis par tranches
trimestrielles de 25 % applicables le 1erjuillet, le 1eroctobre, le 1er
janvier et le 1eravril.
Article 4
Les certificats d’importation visés à l’article 1ersont régis par les
dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l’introduction de la demande,
peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres, qu’elle exerce, depuis les douze derniers mois au moins,
une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la
viande de porc; toutefois, les établissements de détail ou de la
restauration vendant leurs produits au consommateur final sont
exclus du bénéfice du régime;
b) la demande de certificat ne doit mentionner qu’un des numéros de
groupe définis à l’annexe I du présent règlement; elle peut porter sur
plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires d’un
seul pays; dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doivent
être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15; pour le groupe
G 2, la demande de certificat doit porter sur, au minimum, 20 tonnes
et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pendant la période
définie à l’article 3; pour les autres groupes, la demande de certificat
doit porter sur, au minimum, 1 tonne et, au maximum, 10 % de la
quantité disponible pendant la période définie à l’article 3;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d’origine;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20,
l’une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no…,
— Forordning (EF) nr. …,— Verordnung (EG) Nr. …,
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. … ,
— Regulation (EC) No …,!B
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— Règlement (CE) no…,
— Regolamento (CE) n. …,
— Verordening (EG) nr. …,
— Regulamento (CE) no…,
— Asetus (EY) N:o …,
— Förordning (EG) nr …;
e) le certificat contient, dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
droit de douane fixé à … en application du:
— Reglamento (CE) no…,
— Forordning (EF) nr. …,
— Verordnung (EG) Nr. …,
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. … ,
— Regulation (EC) No …,
— Règlement (CE) no…,
— Regolamento (CE) n. …,
— Verordening (EG) nr. …,
— Regulamento (CE) no…,
— Asetus (EY) N:o …,— Förordning (EG) nr ….
Article 5
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des sept
premiers jours du mois précédant chaque période définie à l’article 3.
2. La demande de certificat n’est recevable que si le demandeur déclare
par écrit ne pas avoir introduit et s’engager à ne pas introduire, pour la
période en cours, d’autre demande concernant les produits du même
groupe prévus à l’annexe I dans l’État membre de dépôts de la demande
ou dans un autre État membre.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un
même groupe prévus à l’annexe I, aucune de ses demandes n’est
recevable. Toutefois, chaque demandeur peut présenter plusieurs
demandes de certificats d’importation pour les produits d’un même
groupe prévus à l’annexe I, si ces produits sont originaires de plusieurs
pays différents.
Les demandes portant chacune sur un seul pays d’origine doivent être
introduites en même temps auprès de l’autorité compétente d’un État
membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à
l’article 4 point b) et pour l’application de la règle contenue à l’alinéa
précédent, comme une seule demande.
3. Une garantie de 20 euros par 100 kilogrammes est déposée à l’appui
des demandes de certificat d’importation pour tous les produits visés à
l’article 1
er.
4. Les États membres communiquent à la Commission, le troisième
jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôts des
demandes, les demandes introduites pour chacun des produits des
groupes en question. Cette communication comprend la liste des
demandeurs et un relevé des quantités demandées.!B
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Toutes les communications, y compris la communication «néant», sont
effectuées par message télex ou par télécopie, le jour ouvrable stipulé,
selon le modèle reproduit à l’annexe II si aucune demande n’a été
introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si des
demandes ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure
il peut être donné suite aux demandes visées à l’article 4.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage
unique d’acceptation des quantités demandées. Dans le cas où ce
pourcentage est inférieur à 5 %, la Commission peut ne pas donner suite
aux demandes; la garantie est alors libérée immédiatement.
L ’opérateur peut renoncer à sa demande de certificat dans les dix jours
ouvrables suivant la publication du pourcentage unique d’acceptation au
Journal officiel des Communautés européennes , si l’application de ce
pourcentage conduit à la fixation d’une quantité inférieure à 20 tonnes
pour le groupe G 2 et inférieure à 1 tonne pour les autres groupes. Les
États membres en informent la Commission dans les cinq jours suivant le
retrait de la demande de certificat et libèrent la garantie immédiatement.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute à la quantité
disponible de la période suivante à l’intérieur de la période visée à
l’article 1er.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont
en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la
Communauté.
8. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle définie à l’annexe I, les
quantités effectivement importées au titre du présent règlement au cours
de la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu’aucune
quantité n’a été importée, l’utilisation du modèle figurant à l’annexe IV
est obligatoire.
Article 6
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent
cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective.
Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la date
du 30 juin de l’année de délivrance.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne
sont pas transmissibles.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être
supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat
d’importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit
certificat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1995.!B
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!B1995R1486 — FR — 31.05.2001 — 004.001 — 5
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1995R1486 — FR — 31.05.2001 — 004.001 — 6
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ANNEXE I
Numéro du
groupeCode NC Désignation des marchandisesDroits de
douane
(euros par
tonne)Quantités
en tonnes
à partir du
1erjuillet
2000
G2 ex 0203 19 55 Longes et jambons désossés frais, réfrigérés ou
congelés250 34 000
ex 0203 29 55
G3 ex 0203 19 55 Filet frais, réfrigéré ou congelé 300 5 000
ex 0203 29 55
G4 1601 00 91 Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits 747
3 0001601 00 99 Autres g502
G5 1602 41 10 Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou
de sang784
6 1001602 42 10 646
1602 49 11 784
1602 49 13 646
1602 49 15 646
1602 49 19 428
1602 49 30 375
1602 49 509
>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>;
271
G6 0203 11 10 Carcasses ou demi-carcasses fraîches ou réfrigérées 268 15 000
0203 21 10 congelées
G7 0203 12 11 Morceaux frais, réfrigérés ou congelés, désossés et
non désossés, à l’exception des filets, présentés seuls389
5 5000203 12 19 300
0203 19 11 300
0203 19 13 434
0203 19 15 233
ex 0203 19 55 434
0203 19 59 434
0203 22 11 389
0203 22 19 300
0203 29 11 300
0203 29 13 434
0203 29 15 233
ex 0203 29 55 434
0203 29 599
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;
4341995R1486 — FR — 31.05.2001 — 004.001 — 7
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ANNEXE II
1995R1486 — FR — 31.05.2001 — 004.001 — 8
ANNEXE III
!M11995R1486 — FR — 31.05.2001 — 004.001 — 9
!M7
ANNEXE IV
1995R1486 — FR — 31.05.2001 — 004.001 — 10