1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 janvier 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et
de caprins
(91/68/CEE)
(JO L 46 du 19.2.1991, p. 19)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 94/164/CE de la Commission du 18 février 1994 L 74 42 17.3.1994
►M2 Décision 94/953/CE de la Commission du 20 décembre 1994 L 371 14 31.12.1994
►M3 Directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
2001L 147 41 31.5.2001
►M4 Décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 L 102 63 12.4.2001
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1 Rectificatif, JO L 72 du 25.3.1993, p. 36 (91/68/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 28 janvier 1991
relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires d'ovins et de caprins
(91/68/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le fonctionnement harmonieux de l'organisation
commune des marchés dans les secteurs ovin et caprin n'aura pas les
effets escomptés aussi longtemps que les échanges intracommunau-taires se trouveront freinés par des disparités existant entre les Étatsmembres en matière sanitaire;
considérantque, pour favoriser ces échanges, il convientd'éliminer les
disparités importantes et de fixer au niveau communautaire des règles
relatives à la commercialisation des ovins et des caprins dans lesdits
échanges; que cet objectif facilite en même temps l'achèvement dumarché intérieur;
considérantque, pour pouvoir faire l'objetd'échanges int racommunau-
taires, les ovins et les caprins doivent répondre à certaines exigences de
police sanitaire aux fins de prévention de la propagation de maladies
contagieuses;
considérantqu'il y a lieu de fixer des exigences de police sanit aire
différentes selon les fins commerciales auxquelles sont destinés cesanimaux;
considérant que la situation sanitaire des ovins et des caprins n'est pas
homogène sur le territoire de la Communauté; qu'il convient de seréférer pour les parties de territoire concernées à la notion de régiontelle que définie dans la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et
porcine (
4), modifié en dernier lieu par la directive 90/425/CEE (5);
considérant que les échanges entre régions présentant des caractéristi-
ques équivalentes d'un point de vue sanitaire ne doivent pas êtreentravés;
considérantqu'il estapproprié de prévoir que la Commission peut , au
regard des progrès réalisés par un État membre dans l'éradication de
certaines maladies, accorder des garanties complémentaires, aumaximum équivalentes à celles que l'État membre met en œuvre dansle cadre national;
considérant que, dans le but d'éviter la propagation de maladies conta-
gieuses, il convient de déterminer les conditions relatives à
l'acheminement des animaux vers le lieu de destination;
considérant que, pour garantir le respect des exigences en question, il
apparaîtnécessaire de prévoir la délivrance, par un vét érinaire officiel,d'un certificat sanitaire accompagnant les ovins et les caprins jusqu'aulieu de destination;1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 2
(1)J O noC 48 du 27. 2. 1989, p. 21.
(2)J O noC 96 du 17. 4. 1989, p. 187.
(3)J O noC 194 du 31. 7. 1989, p. 9.
(4)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(5)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29.
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considérant que, en ce qui concerne l'organisation et les suites à donner
aux contrôles à effectuer par les États membres et les mesures desauvegarde à mettre en œuvre, il convient de se référer aux règles
générales établies par la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin
1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicablesdans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants etproduits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de contrôles par la
Commission;
considérantqu'il y a lieu de prévoir une procédure inst aurantune
coopération étroite et efficace entre les États membres et la Commis-
sion au sein du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
les échanges intracommunautaires des ovins et des caprins.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de
la directive 64/432/CEE sont applicables. En outre, on entend par:
1) «ovins ou caprins de boucherie»: les animaux des espèces ovine ou
caprine destinés à être menés à l'abattoir, soit directement, soitaprès passage dans un marché ou un centre de rassemblement
agréé, pour y être abattus dans les conditions énoncées à l'article
6 de la directive 64/432/CEE;
2) «ovins ou caprins de reproduction, d'élevage et d'engraissement»:
les animaux des espèces ovine ou caprine, autres que ceuxmentionnés au point 1, destinés à être acheminés vers le lieu dedestination, soit directement, soit après passage dans un marchéou un centre de rassemblement agréé;
3) «exploitation»: l'exploitation telle que définie à l'article 2 point 4
de la directive 90/425/CEE;
4) «exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucel-
lose»: l'exploitation qui satisfait aux conditions énoncées àl'annexe A chapitre 1 rubrique I;
5) «exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose»: l'exploita-
tion qui satisfait aux conditions énoncées à l'annexe A chapitre 2;
6) «échanges»: les échanges entre États membres, au sens de l'article
9 paragraphe 2 du traité;
7) «maladies à déclaration obligatoire»: les maladies
►
M3énumérées à l'annexe B, rubrique I ◄etdontla suspicion
ou l'apparition doivent être notifiées à l'autorité compétente de
l'État membre;
8) «vétérinaire officiel»: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale
compétente de l'État membre;
9) «marché ou centre de rassemblement agréé»: tout lieu, autre que
l'exploitation, où l'on vend ou achète et où sont rassemblés,chargés ou embarqués des ovins ou des caprins, etqui estconforme à l'article 3 paragraphe 7 de la directive 64/432/CEE età l'article 5 paragraphe 1 point b) lettre i) de la directive 90/425/CEE pour ce qui concerne les marchés ou centres de rassemble-
mentagréés;
10) «région»: une partie du territoire de la Communauté telle que
définie à l'article 2 point o) de la directive 64/432/CEE.
Article 3
1. Les ovins et caprins de boucherie ne peuvent être destinés aux
échanges que s'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 4.1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 3
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2. Les ovins etles caprins de reproduct ion, d'élevage etd'engraisse-
ment ne peuvent être destinés aux échanges que s'ils remplissent lesconditions énoncées aux articles 4, 5 et 6, sans préjudice des éven-
tuelles garanties complémentaires exigibles en application des articles
7e t8 .
Toutefois, les autorités compétentes des États membres de destination
peuvent accorder des dérogations générales ou limitées pour lesmouvements d'ovins et de caprins de reproduction, et d'élevage etd'engraissement destinés exclusivement au parcage, à titre temporaire,à proximité des frontières intérieures de la Communauté. Les États
membres faisant usage de cette dérogation informent la Commission
du contenu des dérogations octroyées.
Article 4
1. Les ovins etcaprins:
a) doivent être identifiés et enregistrés conformément aux exigences
énoncées à l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/
CEE, le délai de notification des systèmes nationaux d'identificationetd'enregist rementdes ovins etdes caprins commençantà courir àcompter de la date d'adoption de la présente directive;
b) ne doiventprésent er aucun signe clinique de maladie lors de l'ins-
pection effectuée par un vétérinaire officiel, cette inspection devant
avoir lieu au cours des 48 heures qui précèdentl'embarquementoule chargementdes ovins etdes caprins;
c) ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir été en
contact avec des animaux d'une exploitation faisant l'objet d'une
interdiction pour des motifs de police sanitaire, étant entendu que:
(i) l'interdiction est liée à l'apparition d'une des maladies suivantes
que les animaux sont susceptibles de contracter:
— brucellose,
— rage,— charbon bactéridien;
(ii) après élimination du dernier animal atteint ou susceptible d'être
atteint, la durée de l'interdiction doit être au moins égale à:
— quarante deux jours dans le cas de la brucellose,
— trente jours dans le cas de la rage,
— quinze jours dans le cas du charbon bactéridien;
et ne doivent pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact
avec des animaux d'une exploitation située dans une zone de protec-
tion qui est établie et dont les sorties d'animaux sont interdites en
application de l'article 3 paragraphe 2 point b) lettre ii) de la direc-tive 64/432/CEE;
d) ne doivent pas faire l'objet de mesures de police sanitaire au titre de
la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établis-
sant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse (
1), modifiée par la directive 90/423/CEE (2).
En outre, les dispositions de l'article 4 bisde la directive 64/432/
CEE sontapplicables.
2. Les États membres veillent en outre à ce que soient exclus des
échanges les ovins etcaprins:
— qui seraientà éliminer dans le cadre d'un programme nat ional d'éra-
dication contre les maladies non visées à l'annexe C de la directive90/425/CEE ou à l'annexe B rubrique I de la présente directive,
— qui ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour
des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par l'article 36du traité.1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 4
(1)J O noL 315 du 26. 11. 1985, p. 11.
(2)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 13.
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3. Les ovins etcaprins doiventen out re:
— soit être nés et avoir été élevés depuis leur naissance sur le territoire
de la Communauté,
— soit, s'ils ont été importés, provenir d'un pays tiers figurant sur la
liste établie conformément à l'article 3 de la directive 72/462/CEEdu Conseil, du 12 décembre 1972, concernantdes problèmes sani-taires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux desespèces bovine etporcine etdes viandes fraîches etdes produit s à
base de viande en provenance des pays tiers (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 90/425/CEE, et:
i) soit satisfaire aux conditions de police sanitaire établies confor-
mément à l'article 8 de la directive 72/462/CEE;
ii) soit, en l'absence de telles conditions, être soumis au respect des
conditions énoncées à l'article 7 paragraphe 7 deuxième, troi-
sième et quatrième alinéas de la directive 90/425/CEE.
Article 5
Sans préjudice des garanties complémentaires exigibles conformément
aux art icles 7 et8, les ovins etcaprins de reproduct ion, d'élevage etd'engraissement doivent, outre les conditions énoncées à l'article 4,satisfaire — pour être introduits dans une exploitation ovine et caprineofficiellementindemne de brucellose ou indemne de brucellose — aux
exigences de l'annexe A chapitre 1 point D ou chapitre 2 point D,
respectivement.
Article 6
Sans préjudice des garanties complémentaires exigibles, conformément
aux art icles 7 et8, les animaux d'élevage etde reproduct ion doiventenoutre satisfaire aux exigences suivantes:
a) ils doivent avoir été dans une exploitation et n'avoir été en contact
qu'avec des animaux d'une exploitation:
(i) dans laquelle les maladies suivantes n'ont pas été cliniquement
constatées:
— au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse du
mouton(Mycoplasma agalactiae) etl'agalaxie cont agieuse
de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, M. capricolum, M.
mycoïdes subsp mycoïdes «Large Colony»),
— au cours des douze derniers mois, la paratuberculose ou la
lymphadénite caséeuse,
— au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmo-
naire, le Maedi Visna ou l'arthrite encéphalite virale
caprine. Toutefois, ce délai est réduit à douze mois si lesanimaux atteints de Maedi Visna ou d'arthrite encéphalite
virale caprine ont été abattus et les animaux restants ont
réagi négativement à deux tests reconnus selon la procédureprévue à l'article 15;
ou qui, sans préjudice du respectdes exigences pour les aut res
maladies, fournitpour une ou plusieurs des maladies précit ées,dans le cadre d'un programme approuvé conformémentaux art i-
cles 7 et 8, des garanties sanitaires qui sont équivalentes pour la
ou lesdites maladies;
ii) dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect
des exigences du point i), n'a été porté à la connaissance duvétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire;
iii) dont le propriétaire a déclaré n'avoir eu connaissance d'un tel
faiteta, en out re, déclaré par écritque l'animal ou les animauxdestinés aux échanges intracommunautaires répondent auxcritères prévus au point i);1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 5
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
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c) en ce qui concerne l'épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis), les
béliers de reproduction et d'élevage non castrés doivent:
— provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas d'épidydimite
contagieuse du bélier (B. ovis) n'a été constaté au cours des
douze derniers mois,
— avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation
pendant les soixante jours précédant l'expédition,
— avoir, au cours des trente jours précédant l'expédition, été
soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique
pratiqué conformément à l'annexe D ou répondre à des garanties
sanitaires équivalentes à reconnaître selon la procédure prévue àl'article 15;
d) mention du respect de ces exigences doit être portée sur un certificat
conforme au modèle III de l'annexe E.
Article 7
1. Un État membre qui dispose, pour tout ou partie de son territoire,
d'un programme national obligatoire ou volontaire de lutte ou un
programme national de surveillance pour l'une des maladies conta-
gieuses►
M3énumérées à l'annexe B, rubrique III ◄peutle
soumettre à la Commission en indiquant notamment:
— la situation de la maladie dans l'État membre,
— la justification du programme, en prenant en compte l'importance
de la maladie et des avantages coût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,— les différents statuts applicables aux exploitations et les normes qui
doivent être atteintes dans chaque catégorie ainsi que les procédures
de tests,
— les procédures de contrôle du programme,
— la conséquence à tirer lors de le perte du statut de l'exploitation
pour quelque raison que ce soit,
— les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de
contrôles effectués conformément aux dispositions du programme.
2. Les programmes soumis par les États membres sont examinés par
la Commission. Ils sontapprouvés, dans le respectdes crit ères indiquésau paragraphe 1, selon la procédure prévue à l'article 15. Selon la
même procédure, des garanties complémentaires générales ou limitées
pouvant être exigées dans les échanges intracommunautaires sont préci-sées en même temps ou au plus tard trois mois après que lesprogrammes ont été approuvés. Ces garanties doivent être au maximuméquivalentes à celles que l'État membre met en œuvre dans le cadrenational.
3. Les programmes soumis par les États membres peuvent être
modifiés ou complétés selon la procédure prévue par l'article 15. Selonla même procédure, une modification ou un complément à un
programme antérieurement approuvé et aux garanties définies confor-
mémentau paragraphe 2 peutêt re approuvé.
4. Les programmes approuvés conformémentau présentart icle
bénéficient du financement communautaire prévu à l'article 24 de la
décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certainesdépenses dans le domaine vétérinaire (
1), pour les maladies etdans les
conditions qu y sont prévues.
Article 8
1. Un État membre qui estime qu'il est totalement ou en partie
indemne de l'une des maladies ►M3énumérées à l'annexe B, rubrique1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 6
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19.▼B
▼B
III◄auxquelles les ovins etcaprins sontsensibles soumetà la
Commission les justifications appropriées, en précisant en particulier:
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son
territoire,
— Les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
sérologique, microbiologique ou pathologique et épidémiologique,ainsi que le fait que cette maladie est à déclaration obligatoireauprès des autorités compétentes,
— la durée de la surveillance effectuée,
— éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la
maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cetteinterdiction,
— les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.
2. La Commission examine les justifications communiquées par
l'État membre. Les garanties complémentaires générales ou limitéesqui peuvent être exigées dans les échanges intracommunautaires sont
précisées selon la procédure prévue à l'article 15. Elles doivent être au
maximum équivalentes à celles que l'État membre met en œuvre dansle cadre national. Dans le cas où les justifications sont présentées avantle 1
erjanvier 1992, les décisions relatives aux garanties additionnelles
doiventêt re prises avantle 1erjuillet1992.
3. L'État membre concerné communique à la Commission toute
modification des justifications relatives à la maladie qui sont visées auparagraphe 1. À la lumière des informations communiquées, les garan-ties définies conformément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ousupprimées selon la procédure prévue à l'article 15.
4. La Commission examine le plus rapidementpossible les just ifica-
tions soumises par la Suède en ce qui concerne la paratuberculose dumouton et l'agalaxie contagieuse du mouton. Suite à cet examen et s'ille justifie, les dispositions du paragraphe 2 peuvent être applicables.Les décisions appropriées prévues au paragraphe 2 sontadopt ées le
plus rapidement possible. Dans l'attente de ces décisions, la Suède
peut, pendant une période d'une année à compter de la date d'entréeen vigueur du traité d'adhésion, appliquer ses règles nationales en cequi concerne les maladies précitées et en vigueur avant cette dernièredate. La période susvisée d'une année peut être prolongée si nécessaireselon la procédure prévue à l'article 15.
Article 8 bis
En ce qui concerne la Finlande, aux fins de l'application des articles 7
et8 età leurs demandes, la Commission organise les examens néces-
saires pour les maladies énumérées à l'annexe B rubriques II etIII, afinque les décisions appropriées puissent être adoptées, si nécessaire,conformément à la procédure prévue à l'article 15 avant la date d'entréeen vigueur du traité d'adhésion.
Article 9
Les ovins et caprins faisant l'objet d'échanges entre États membres
doivent être accompagnés, ou cours de leur transport vers le lieu dedestination, d'un certificat conforme à l'annexe E (modèles I, II et III),signé par un vétérinaire officiel, qui devra être établi le jour de l'ins-pection prévue à l'article 4 paragraphe 1 point b) au moins dans une
des langues officielles de l'État membre de destination et dont la durée
de validité sera de dix jours. Ce certificat doit comporter un seulfeuillet.
Article 10
1. Les règles prévues par la directive 90/425/CEE sont applicables,
notamment en ce qui concerne les contrôles à l'origine, l'organisation etles suites à donner aux contrôles à effectuer par l'État membre de desti-nation et les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 7
▼A1
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▼B
2. À l'annexe A rubrique I de la directive 90/425/CEE, la référence
suivante est ajoutée:
«Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommu-
nautaires d'ovins et de caprins (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19).»
3. À l'annexe B point A de la directive 90/425/CEE, le premier tiret
estsupprimé.
Article 11
1. Des experts vétérinaires de la Communauté peuvent, dans la
mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente
directive, effectuer, en collaboration avec les autorités nationales
compétentes, des contrôles sur place. L'État membre sur le territoireduquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire auxexperts dans l'accomplissement de leur mission. La Commissioninforme les États membres du résultat des contrôles effectués.
2. Les dispositions générales d'application du présent article sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 15.
Selon la même procédure sontét ablies les règles à suivre lors des
contrôles prévus au présent article.
Article 12
Les États membres qui mettent en œuvre un régime alternatif de
contrôle offrant des garanties équivalentes à celles prévues à l'article 5et à l'article 6 points a) et c) pour les mouvements sur leur territoire desovins etdes caprins peuvents'accorder, sur une base de réciprocit é, une
dérogation à l'inspection prévue à l'article 4 paragraphe 1 point b) et à
l'obligation du certificat prévu à l'article 9. Ils en informent la Commis-sion.
Article 13
Les dispositions de la présente directive feront l'objet d'un réexamen
avantle 1
erjanvier 1993 dans le cadre des propositions visant à assurer
l'achèvementdu marché int érieur, sur lesquelles le Conseil se pronon-cera à la majorité qualifiée.
Article 14
L'annexe A est modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée
sur proposition de la Commission.
►
C1Les annexes B, C, D etE sontmodifiées selon la procedure
prévue à l'article 15 ◄.
Article 15
1. Dans le cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision
68/361/CEE (1), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du repré-sentant d'un État membre.
2. a) Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projetdans un délai que le présidentpeutfixer en fonct ion de l'urgence
de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisionsque le Conseil estappelé à prendre sur proposit ion de laCommission. Lors des votes au sein du comité, les voix desreprésentants des États membres sont affectées de la pondérationdéfinie audit article. Le président ne prend pas part au vote.1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 8
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
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La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures, proposées sont
arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est
prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 16
La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 15, arrêter,
pour une période de trois ans, les mesures transitoires nécessaires pourfaciliter le passage au nouveau régime prévu par la présente directive.
Article 17
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
i) aux articles 7 et 8 de la présente directive deux mois après la date
de notification de la présente directive, étant entendu que les dispo-
sitions nationales correspondantes restent applicables jusqu'àl'approbation des programmes et en l'absence de programmesjusqu'à la date visée au point ii);
ii) aux autres dispositions de la présente directive au plus tard le 31
décembre 1992.
2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 9
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ANNEXE A
CHAPITRE 1
I.Exploitation ovine ou caprine officiellement indemne de brucellose (B.
melitensis)
A.Octroi du statut
Est considérée comme une exploitation ovine ou caprine officiellement
indemne de brucellose, (B. melitensis):
1) une exploitation dans laquelle:
a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B. meli-
tensis) sont exempts de manifestations cliniques ou de toute autre
manifestation de brucellose (B. melitensis) depuis douze mois au
moins;
b) ne se trouvent pas d'animaux des espèces ovine ou caprine
vaccinés contre la brucellose (B. melitensis), à moins qu'il ne
s'agisse d'animaux ayantét é vaccinés depuis deux ans au moins à
l'aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre vaccin agréé selon la
procédure prévue à l'article 15 de la présente directive;
c) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins
six mois d'intervalle, conformément à l'annexe C, sur tous les
ovins ou caprins de l'exploitation qui sont âgés de plus de six
mois au momentdu t est
et
d) après achèvement des tests visés au point c), ne se trouvent plus
que des ovins et des caprins qui sont nés sur l'exploitation ou qui
proviennent d'une exploitation officiellement indemne de brucel-
lose ou d'une exploitation indemne de brucellose, dans les
conditions définies au point D,
etdans laquelle, après sa qualificat ion, les exigences prévues au point
B restent remplies;
2) une exploitation située dans un État membre ou une région reconnue
officiellementindemne de brucellose conformémentau pointII.
B.Maintien du statut
1) Pour les exploitations ovine ou caprine officiellement indemnes de
brucellose (B. melitensis) qui ne se situent pas sur une partie du terri-
toire reconnue officiellement indemne de brucellose et dans
lesquelles, après leur qualification, l'introduction d'animaux se fait
conformément aux exigences du point D, une fraction représentative
des populations ovine et caprine de chaque exploitation âgée de plus
de six mois est contrôlée annuellement. Le statut de l'exploitation peut
être maintenu si les résultats des tests sont négatifs.
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui
doivent être contrôlés est composée de:
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois,
— tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle
précédent,
— 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures)
ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par
exploitation — sauf dans les exploitations où il y a moins de 50
de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être
contrôlées.
2) Pour une région qui n'estpas officiellementindemne mais où plus de
99 % des exploitations ovines ou caprines sont déclarées officielle-
mentindemnes de brucellose (B. melitensis), la périodicité du
contrôle des exploitations ovines ou caprines officiellement indemnes
de brucellose peut être portée à trois ans à condition que les exploita-
tions qui ne sont pas officiellement indemnes soient placées sous
contrôle officiel ou soient soumises à un programme d'éradication.
C.Suspicionou apparitionde la brucellose
1) Lorsque, dans un exploitation ovine ou caprine officiellement
indemne de brucellose:
a) il est constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis) chez un
ou plusieurs ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation
est retirée par l'autorité compétente. Toutefois, la qualification peut
être provisoirement suspendue si l'animal ou les animaux sont1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 10
▼B
immédiatement éliminés ou isolés, dans l'attente d'une confirma-
tion ou d'une infirmation officielle de la brucellose (B. melitensis);
b) la brucellose (B. melitensis) estconfirmée, la suspension provisoire
n'est levée par l'autorité compétente que si tous les animaux
infectés ou tous les animaux des espèces susceptibles d'être infec-
tées sont abattus et si deux tests effectués, conformément à
l'annexe C, à intervalle d'au moins trois mois, chez tous les
animaux âgés de plus de six mois de l'exploitation donnent un
résultat négatif.
2) Si l'exploitation visée au paragraphe 1 se situe dans une région
reconnue officiellementindemne de brucellose (B. melitensis), l'État
membre concerné informe immédiatement la Commission et les autres
États membres.
L'autorité compétente de l'État membre concerné fait:
a) procéder à l'abattage de tous les animaux infectés et l'abattage de
tous les animaux des espèces susceptibles d'être infectées dans
l'exploitation concernée. L'État membre concerné tient la Commis-
sion et les autres États membres informés de l'évolution de la
situation;
b) mener une enquête épidémiologique, les cheptels épidémiologique-
ment reliés au cheptel infecté devant être soumis aux tests prévus
au point1 b).
3) Lorsque la brucellose estconfirmée, conformémentau point2, la
Commission, après avoir apprécié les circonstances de la recrudes-
cence de la brucellose (B. melitensis), arrête, si cette appréciation le
justifie, selon la procédure prévue à l'article 15, une décision visant à
suspendre ou retirer le statut de cette région. Si le statut est retiré, les
conditions d'une nouvelle qualification sont précisées selon la même
procédure.
D.Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine officiel-
lement indemne de brucellose (B. melitensis)
Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine offi-
ciellementindemne de brucellose que des ovins ou des caprins qui
répondent aux conditions suivantes:
1) soit provenir d'une exploitation ovine ou caprine officiellement
indemne de brucellose;
2) soit:
— provenir d'une exploitation indemne de brucellose;
— être identifiés individuellement conformément à l'article 4 para-
graphe 1 point a) de la présente directive,
— n'avoir jamais été vaccinés contre le brucellose ou, s'ils ont été
vaccinés, l'avoir été depuis plus de deux ans. Des femelles âgées
de plus de deux ans etayantét é vaccinées avantl'âge de septmois
peuvent également être introduites
et
— avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle officiel
et, durant cette période, avoir subi deux tests avec des résultats
négatifs à au moins six semaines d'intervalle, conformément à
l'annexe C.
II.État membre ou région officiellement indemne de brucellose
Peuvent être reconnus, selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente
directive, comme officiellement indemnes de brucellose tout État membre ou
toute région au sens de l'article 2 point 10:
1) a) dans lesquels au moins 99,8 % des exploitations ovine ou caprine sont
des exploitations officiellement indemnes de brucellose
ou
b) qui répondent aux conditions suivantes:
i) la brucellose ovine ou caprine estune maladie à déclarat ion obli-
gatoire depuis au moins cinq ans;
ii) aucun cas de brucellose ovine ou caprine n'a été officiellement
confirmé depuis au moins cinq ans;
iii) la vaccination est interdite depuis au moins trois ans
et
c) pour lesquels le respect de ces conditions a été constaté selon la
procédure prévue à l'article 15 de la présente directive;1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 11
▼B
2) dans lesquels les conditions prévues au point 1 sont satisfaites et:
i) — la première année après la reconnaissance de l'État membre ou de
la région comme officiellementindemne de brucellose (Br. meli-
tensis) , des contrôles aléatoires, pratiqués soit au niveau de
l'exploitation, soit au niveau de l'abattoir, démontrent avec un
taux de certitude de 99 % que moins de 0,2 % des exploitations
sontinfect ées ou au moins 10 % des ovins etdes caprins de plus
de six mois ont été soumis à des tests pratiqués conformément à
l'annexe C, avec résultat négatif,
— annuellement, à compter de la deuxième année après la reconnais-
sance de l'État membre ou de la région comme officiellement
indemne de brucellose (Br. melitensis) , des contrôles aléatoires,
pratiqués soit au niveau de l'exploitation, soit au niveau de l'abat-
toir, démontrent avec un taux de certitude de 95 % que moins de
0,2 % des exploitations sont infectées ou au moins 5 % des ovins
et des caprins de plus de six mois ont été soumis à des tests prati-
qués conformément à l'annexe C, avec résultat négatif,
— les dispositions prévues aux deux premiers tirets peuvent être
modifiées selon la procédure prévue à l'article 15;
Cette disposition est réexaminée avant l'entrée en vigueur du traité
d'adhésion en vue de sa modification éventuelle, qui sera effectuée
selon la procédure prévue à l'article 15.
ii) les conditions de la qualification sont toujours remplies.
CHAPITRE 2
Exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis)
A.Octroi du statut
Est considérée comme une exploitation ovine ou caprine indemne de brucel-
lose(B. melitensis) une exploitation:
1) dans laquelle:
a) tous les animaux des espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis)
sont exempts de manifestations cliniques ou de toute autre manifesta-
tion de brucellose depuis douze mois au moins;
b) tous les animaux des espèces ovine ou caprine, ou une partie d'entre
eux, ont été vaccinés à l'aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre vaccin
agréé selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente directive.
Les animaux vaccinés doiventl'avoir ét é avantl'âge de septmois;
c) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six
mois d'intervalle, conformément à l'annexe C, sur tous les ovins ou
caprins vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de dix-huit
mois au moment du test;
d) deux tests avec des résultats négatifs ont été pratiqués à au moins six
mois d'intervalle, conformément à l'annexe C, sur tous les ovins ou
caprins non vaccinés de l'exploitation qui sont âgés de plus de six
mois au moment du test,
et
e) après achèvement des tests visés aux points c) ou d), ne se trouvent
plus que des ovins et des caprins qui sont nés sur l'exploitation ou
qui proviennent d'une exploitation indemne de brucellose dans les
conditions prévues au point D
et
2) dans laquelle, après sa qualification, les exigences prévues au point B
restent remplies.
B.Maintien du statut
Un test annuel est effectué sur une fraction représentative des populations
ovine et caprine de chaque exploitation. Le statut de l'exploitation ne peut
être maintenu que si les résultats des tests sont négatifs.
Dans chaque exploitation, la fraction représentative d'animaux qui doivent
être contrôlés est composée de:
— tous les animaux mâles non castrés et non vaccinés âgés de plus de six
mois,
— tous les animaux mâles non castrés et vaccinés âgés de plus de dix-huit
mois,1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 12
▼M2
▼A1
▼B
▼B
— tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précé-
dent,
— 25 % des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en
lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation
— sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles,
auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
C.Suspicionou apparitionde la brucellose
1. Si, dans une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose, il est
constaté une suspicion de brucellose (B. melitensis) chez un ou plusieurs
ovins ou caprins, la qualification de cette exploitation est suspendue,
l'animal ou les animaux suspectés sont immédiatement éliminés ou isolés,
dans l'attente d'une confirmation ou d'une infirmation officielle de la
brucellose (B. melitensis) .
2. Dans le cas où la brucellose (B. melitensis) estconfirmée, la suspension
provisoire ne sera levée que si tous les animaux infectés ou tous les
animaux des espèces susceptibles d'être infectées ont été abattus et que
si deux tests sont effectués, conformément à l'annexe C, à intervalle d'au
moins trois mois,
— chez tous les animaux âgés de plus de dix-huit mois s'ils ont été
vaccinés,
— chez tous les animaux âgés de plus de six mois s'ils n'ont pas été
vaccinés,
ont donné un résultat négatif.
D.Introduction des animaux dans une exploitation ovine ou caprine indemne de
brucellose (B. melitensis)
Ne peuvent être introduits dans une exploitation ovine ou caprine indemne
de brucellose que:
1) soit des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation ovine ou
caprine officiellementindemne ou indemne de brucellose (B. melitensis);
2) soit, jusqu'à la date prévue pour la qualification des exploitations dans le
cadre des plans d'éradication approuvés conformément à la décision 90/
242/CEE (1), des ovins ou des caprins provenant d'une exploitation autre
que celle visée au point1 etrépondantaux condit ions suivant es:
a) être identifiés individuellement conformément à l'article 4 paragraphe
1 point a) de la présente directive;
b) être originaires d'une exploitation dans laquelle tous les animaux des
espèces sensibles à la brucellose (B. melitensis) sontexempt s de mani-
festation clinique ou de toute autre manifestation de brucellose depuis
douze mois au moins;
c) i) — ne pas avoir été vaccinés au cours des deux dernières années,
— avoir été isolés dans l'exploitation d'origine sous contrôle vété-
rinaire et, durant cette période, avoir subi deux tests avec des
résultats négatifs à au moins six semaines d'intervalle, confor-
mémentà l'annexe C
ou
ii) avoir été vaccinés, à l'aide du vaccin Rev. 1 ou de tout autre
vaccin agréé selon la procédure prévue à l'article 15 de la présente
directive, avant l'âge de sept mois mais au plus tard quinze jours
avant leur introduction dans l'exploitation de destination.
E.Changement de statut
Une exploitation ovine ou caprine indemne de brucellose (B. melitensis) peut
acquérir la qualification d'exploitation ovine ou caprine officiellement:
indemne de brucellose (B. melitensis) après un délai minimal de deux ans si:
a) il ne s'y trouve aucun animal vacciné contre la brucellose (B. melitensis)
depuis au moins deux ans;
b) les conditions prévues au point D.2 ont été respectées sans interruption
pendant cette période;
c) à l'issue de la deuxième année, les animaux de plus de six mois ont
présenté un résultat négatif à l'occasion d'un test pratiqué conformément
à l'annexe C.1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 13
(1)J O noL 140 du 1. 6. 1990, p. 123.
▼B
ANNEXE B
I(1)
— Fièvre aphteuse
— Brucellose (B. melitensis)
— Epidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)
— Charbon bactéridien— Rage
III
— Agalaxie contagieuse
— Paratuberculose— Lymphadénite caséeuse— Adénomatose pulmonaire
—Maedi Visna
— Arthrite encéphalite virale caprine.1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 14
(1) Maladies à déclaration obligatoire.▼M3
▼B
▼B
ANNEXE C
Épreuves pour la recherche de la brucellose (B. melitensis)
Pour la qualification des exploitations, la recherche de la brucellose (B. meli-
tensis) est effectuée au moyen du test Rose Bengel ou au moyen du test de
fixation du complément décrits à l'annexe de la décision 90/242/CEE ou de
toute autre méthode reconnue selon la procédure prévue à l'article 15 de la
présente directive. Le test de la fixation du complément est réservé aux tests à
effectuer sur des animaux individuels.
Lorsqu'à l'occasion de cette recherche au moyen du test Rose Bengel plus de 5 %
des animaux de l'exploitation présentent une réaction positive à cette recherche,
un contrôle complémentaire est pratiqué sur chaque animal de l'exploitation au
moyen d'un test de fixation du complément.
Pour le test de fixation du complément, le sérum contenant au moins 20 unités
ICFT par ml doit être considéré comme positif.
Les antigènes utilisés doivent être agréés par le laboratoire national et doivent
être standardisés par rapport au deuxième sérum standard international anti-
brucella abortus .1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 15
▼B
ANNEXE D
Test officiel de recherche de l'épidydimite contagieuse du bélier (B. ovis)
Test de fixationdu complémen t
L'antigène spécifique utilisé doit être agréé par le laboratoire national et doit
être standardisé par rapport au sérum standard international anti-brucella ovis .
Le sérum de travail (de contrôle journalier) doit être étalonné par rapport au
sérum standard international anti-brucella ovis préparé par le laboratoire vétéri-
naire central de Weybridge, Surrey, UK.
Le sérum contenant au moins 50 unités internationales par ml doit être considéré
comme positif.1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 16
▼M1
ANNEXE E
1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 17
▼M1
►(1)M41991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 18
▼M1
1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 19
▼M1
1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 20
▼M1
►(1)M41991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 21
▼M1
1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 22
▼M1
1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 23
▼M1
1991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 24
▼M1
►(1)M41991L0068 — FR — 31.07.2001 — 004.001 — 25