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►BDIRECTIVE2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 20 mars 2000
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice
(JO L 126 du 26.5.2000, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18
septembre 2000L 275 37 27.10.2000
►M2Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2002L 35 1 11.2.2003
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DIRECTIVE 2000/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 20 mars 2000
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
exercice
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traitéinstituant la Communautéeuropé enne, et notamment son
article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comitéé conomique et social (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) La directive 73/183/CEE du Conseil du 28 juin 1973 concernant
la suppression des restrictions à la libertéd'é tablissement et à lalibre prestation de services en matière d'activités non salariéesdes banques et autres établissements financiers (
3), la première
directive 77/780/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 visant à
la coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'accès à l'activitédes é tablissementsde crédit et son exercice (
4), la directive 89/299/CEE du Conseil
du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissementsde crédit (
5), la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15
décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives concernant l'accès à
l'activité des établissements de crédit et son exercice (6), la direc-
tive 89/647/CEE du Conseil du 18 décembre 1989 relative à unratio de solvabilité des établissements de crédit (
7), la directive
92/30/CEE du Conseil du 6 avril 1992 relative à la surveillance
des établissements de crédit sur une base consolidée (8), et la
directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relativeà la surveillance et au contrôle des grands risques des établisse-ments de crédit (
9) ont été modifiées à plusieurs reprises et de
façon substantielle. Il convient dès lors, pour des raisons derationalité et de clarté, de procéder à la codification desdites
directives en les regroupant en un texte unique.
(2) En application du traité, tout traitement discriminatoire en
matière d'établissement et de prestation de services, fondé
respectivement sur la nationalitéou sur le fait que l'entreprisen'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée,est interdit.
(3) Il est nécessaire, afin de faciliter l'accès à l'activité des établisse-
ments de crédit et son exercice, d'éliminer les différences lesplus gênantes entre les législations des États membres en ce quiconcerne le régime auquel ces établissements sont assujettis.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 2
(1) JO C 157 du 25.5.1998, p. 13.
(2) Avis du Parlement européen du 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal
officiel) et décision du Conseil du 13 mars 2000 (non encore parue au
Journal officiel).
(3) JO L 194 du 16.7.1973, p. 1.
(4) JO L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29).
(5) JO L 124 du 5.5.1989, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 92/30/CEE (JO L 110 du 28.4.1992, p. 52).
(6) JO L 386 du 30.12.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).
(7) JO L 386 du 30.12.1989, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 98/33/CE.
(8) JO L 110 du 28.4.1992, p. 52.
(9) JO L 29 du 5.2.1993, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.
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(4) La présente directive constitue l'instrument essentiel pour la
réalisation du marché intérieur, décidée par l'acte unique euro-péen et programmée par le livre blanc de la Commission, sous
le double aspect de la libertéd'é tablissement et de la libre pres-
tation des services, dans le secteur des établissements de crédit.
(5) Les travaux de coordination en matière d'établissements de crédit
doivent, tant pour la protection de l'épargne que pour créer lesconditions d'égalité dans la concurrence entre ces établissements,
s'appliquer à l'ensemble de ceux-ci. Il faut toutefois tenir compte,
lorsqu'il y a lieu, des différences objectives existant entre leursstatuts et leurs missions propres prévues par les législationsnationales.
(6) Il est dès lors nécessaire que le champ d'application des travaux
de coordination soit le plus large possible et vise tous les établis-
sements dont l'activitéconsiste à recueillir du public des fondsremboursables aussi bien sous la forme de dépôts que sousd'autres formes telles que l'émission continue d'obligations etd'autres titres comparables et à octroyer des crédits pour leur
propre compte. Des exceptions doivent être prévues concernant
certains établissements de crédit auxquels la présente directivene peut pas s'appliquer. La présente directive ne porte pasatteinte à l'application des législations nationales lorsqu'ellesprévoient des autorisations spéciales complémentaires permettantaux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques
ou d'effectuer des types spécifiques d'opération.
(7) La démarche retenue consiste en la réalisation de l'harmonisation
essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une recon-naissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôleprudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable
dans toute la Communautéet l'application du principe du
contrôle par l'État membre d'origine. Dès lors, l'exigence d'unprogramme d'activité ne peut, dans cette optique, être considéréeque comme un élément amenant les autorités compétentes àstatuer sur la base d'une information plus précise, dans le cadre
de critères objectifs. Un certain assouplissement est toutefois
possible en ce qui concerne les exigences relatives aux formesjuridiques des établissements de crédit et la protection des déno-minations.
(8) Des exigences financières équivalentes requises des établisse-
ments de crédit sont nécessaires pour assurer des garanties
similaires aux épargnants ainsi que des conditions de concur-rence équitables entre les établissements d'une même catégorie.Dans l'attente d'une meilleure coordination, il convient de mettreau point des rapports appropriés de structure permettant, dans lecadre de la coopération entre les autorités nationales, d'observer,
selon des méthodes unifiées, la situation des catégories d'établis-
sements de crédit comparables. Cette manière de procéder est denature à faciliter le rapprochement progressif des systèmes decoefficients définis et appliqués par les États membres. Il estnécessaire, cependant, de distinguer les coefficients visant àassurer la solidité de la gestion des établissements de crédit, de
ceux ayant des finalités de politique économique et monétaire.
(9) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle
exercépar l'État membre d'origine exigent que les autorité scompétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirentl'agrément au cas où des éléments comme le contenu du
programme des activités, la localisation ou les activités effective-
ment exercées indiquent de manière évidente que l'établissementde crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afinde se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans unautre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou
exerce la majeure partie de ses activités. Un établissement de
crédit qui est une personne morale doit être agréé dans l'Étatmembre où se trouve son siège statuaire. Un établissement decrédit qui n'est pas une personne morale doit avoir une adminis-tration centrale dans l'État membre où il a été agréé. Par ailleurs,les États membres doivent exiger que l'administration centrale2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 3
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d'un établissement de crédit soit toujours située dans son État
membre d'origine et qu'elle y opère de manière effective.
(10) Les autorités compétentes ne devraient pas accorder ou maintenir
l'agrément d'un établissement de crédit lorsque les liens étroitsqui unissent celui-ci à d'autres personnes physiques ou moralessont de nature à entraver le bon exercice de leur mission de
surveillance. Les établissements de crédit déjà agréés doivent
également satisfaire les autorités compétentes à cet égard. Ladéfinition dans la présente directive de «liens étroits» est consti-tuée de critères minimaux. Cela ne fait pas obstacle à ce que lesÉtats membres visent également d'autres situations que cellesenvisagées par ladite définition. Le seul fait d'acquérir un pour-
centage significatif du capital d'une société ne constitue pas une
participation à prendre en considération au sens de la notion de«liens étroits» si cette acquisition n'est faite qu'en tant que place-ment temporaire, ne permettant pas d'exercer une influence surla structure et la politique financière de l'entreprise.
(11) La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle
de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur unebase consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement decrédit lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient
un tel type de surveillance. Dans un tel cas, les autorités
auxquelles l'agrément est demandé doivent pouvoir identifier lesautorités compétentes pour la surveillance sur une base conso-lidée de cet établissement de crédit.
(12) L'État membre d'origine peut par ailleurs édicter des règles plus
strictes que celles fixées à l'article 5, paragraphe 1, premieralinéa, et paragraphe 2 et aux articles 7, 16, 30, 51 et 65 en cequi concerne les établissements agréés par ses propres autoritéscompétentes.
(13) La suppression de l'agrément exigé des succursales d'établisse-
ments de crédit communautaires entraîne nécessairement lasuppression du fonds de dotation.
(14) L'approche retenue consiste, grâce à la reconnaissance mutuelle,
à permettre aux établissements de crédit agréés dans un Étatmembre d'origine d'exercer, dans toute la Communauté, tout oupartie des activités figurant dans la liste de l'annexe I, par l'éta-
blissement d'une succursale, ou par voie de prestation de
services. L'exercice des activités qui ne figurent pas dans laditeliste bénéficie des libertés d'établissement et de prestation de ser-vices selon les dispositions générales du traité.
(15) Il convient cependant d'étendre le bénéfice de la reconnaissance
mutuelle aux activités figurant dans ladite liste, lorsqu'elles sontexercées par un établissement financier filiale d'un établissementde crédit, à condition que cette filiale soit incluse dans la surveil-lance sur base consolidée à laquelle est assujettie son entreprise
mère et réponde à des conditions strictes.
(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'établisse-
ment et de la libre prestation de services, imposer le respect des
dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementa-
tions nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tantqu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou auxactivités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que,d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droitcommunautaire et soient motivées par l'intérêt général et que,
d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas
soumis à des règles équivalentes en fonction de la législationou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(17) Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'y ait aucun
obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissancemutuelle puissent être exercées de la même manière que dansl'État membre d'origine, pour autant qu'elles ne soient pas enopposition avec les dispositions légales d'intérêt général envigueur dans l'État membre d'accueil.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 4
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(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la
présente directive et la libération des mouvements de capitauxqui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communau-
taires; en tout état de cause, les mesures de libération des
services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures delibéralisation des mouvements de capitaux.
(19) Le régime appliqué aux succursales des établissements de crédit
ayant leur siège en dehors de la Communautédevrait êtreanalogue dans tous les États membres; il importe de prévoirque ce régime ne peut pas être plus favorable que celui des
succursales des établissements provenant d'un État membre. Il
convient de préciser que la Communauté peut conclure desaccords avec des pays tiers prévoyant l'application de disposi-tions qui accordent à ces succursales un traitement identique surtout son territoire, en tenant compte du principe de la réciprocité.
Les succursales des établissements de crédit ayant leur siège en
dehors de la Communauté ne bénéficient pas de la libre presta-tion des services, en vertu de l'article 49, deuxième alinéa, dutraité, ni de la liberté d'établissement dans des États membresautres que celui où elles sont établies. Toutefois, les demandesd'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la
part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujet-
ties à une procédure qui vise à garantir que les établissements decrédit de la Communauté bénéficient d'un régime de réciprocitédans les pays tiers en question.
(20) Les agréments d'établissements de crédit, accordés par les auto-
rités nationales compétentes, ont une portée communautaire,conformément aux dispositions de la présente directive, et non
plus seulement nationale. Les clauses de réciprocité existantes
sont en conséquence sans effet; il faut donc une procéduresouple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base commu-nautaire. Le but de cette procédure n'est pas de fermer lesmarchés financiers de la Communauté, mais, comme la Commu-
nautése propose de garder ses marché s financiers ouverts au
reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés finan-ciers globaux dans d'autres pays tiers. À cette fin, la présentedirective prévoit des procédures de négociation avec des paystiers ou, en dernier ressort, la possibilitéde prendre des mesuresconsistant à susprendre de nouvelles demandes d'agrément ou à
limiter les nouveaux agréments.
(21) Il convient que des accords soient conclus, sur une base de réci-
procité, entre la Communauté et les pays tiers en vue depermettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur labase géographique la plus large possible.
(22) La responsabilitépour la surveillance de la soliditéfinancière
d'un établissement de crédit, et en particulier de sa solvabilité,appartient à l'autoritécompé tente de l'État membre d'origine de
celui-ci; l'autoritécompé tente de l'État membre d'accueil
conserve ses responsabilités en matière de surveillance de laliquiditéet de politique moné taire. La surveillance du risque demarché doit faire l'objet d'une coopération étroite entre les auto-rités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.
(23) Le fonctionnement harmonieux du marchéinté rieur bancaire
nécessite, au-delà des normes juridiques, une coopération étroite
et régulière des autorités compétentes des États membres; en ce
qui concerne l'examen des problèmes afférents à un établisse-ment de crédit individuel, le cadre du groupe de contact crééentre les autorités de contrôle des banques continue à être leplus approprié. Ce groupe constitue une enceinte adéquate pourl'information réciproque prévue à l'article 28.
(24) En tout état de cause, cette procédure d'information réciproque
ne remplace pas la collaboration bilatérale instituée à l'article
28. L'autoritécompé tente de l'État membre d'accueil peut, sanspréjudice de ses compétences de contrôle propres, continuer,soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative del'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier quel'activitéd'un é tablissement sur son territoire est conforme aux2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 5
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lois, aux principes d'une bonne organisation administrative et
comptable et d'un contrôle interne adéquat.
(25) Il convient de permettre l'échange d'informations entre les auto-
rités compétentes et des autorités ou organismes qui contribuent,de par leur fonction, à renforcer la stabilitédu système financier.Pour préserver le caractère confidentiel des informations trans-mises, la liste des destinataires de celles-ci doit rester
strictement limitée.
(26) Certains agissements, tels que, par exemple, les fraudes et les
délits d'initiés, sont de nature, même lorsqu'ils concernent desentreprises autres que les établissements de crédit, à affecter la
stabilité du système financier y compris son intégrité.
(27) Il est nécessaire de prévoir dans quelles conditions les échanges
d'informations précités sont autorisés.
(28) Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divul-
guées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes,celles-ci peuvent, le cas échéant, subordonner leur accord aurespect de conditions strictes.
(29) Il convient également d'autoriser les échanges d'informations
entre, d'une part, les autorités compétentes et, d'autre part, lesbanques centrales et d'autres organismes à vocation similaire, entant qu'autorités monétaires, et, le cas échéant, d'autres autoritéspubliques qui seraient chargées de la surveillance des systèmes
de paiement.
(30) Afin de renforcer la surveillance prudentielle des établissements
de crédit ainsi que la protection des clients des établissements decrédit, il convient de prévoir qu'un réviseur doit informer rapide-
ment les autorités compétentes lorsque, dans les cas prévus par
la présente directive, il a, dans l'exercice de sa mission, connais-sance de certains faits qui sont de nature à affecter gravement lasituation financière ou l'organisation administrative et comptabled'un établissement de crédit. Eu égard à l'objectif poursuivi, il
est souhaitable que les États membres prévoient que cette obliga-
tion s'applique en toute hypothèse, lorsque de tels faits sontconstatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprèsd'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement decrédit. L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, lecas échéant, aux autorités compétentes, certains faits et décisions
concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice
de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne modifiepas en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise nila façon dont ils doivent s'acquitter de leur tâche auprès de cetteentreprise.
(31) Des règles de base communes concernant les fonds propres des
établissements de crédit sont un élément clé de la constitutiond'un marchéinté rieur dans le secteur bancaire puisque les fondspropres permettent d'assurer la continuitéde l'activitédes é tablis-
sements de crédit et de protéger l'épargne. Cette harmonisation
renforce la surveillance qui est exercée sur les établissementsde crédit et favorise les autres coordinations dans le domainebancaire.
(32) Lesdites règles doivent s'appliquer à tous les établissements de
crédit agréés dans la Communauté.
(33) Les fonds propres d'un établissement de crédit peuvent servir à
absorber les pertes qui ne sont pas couvertes par un volume
suffisant de profits; en outre, les fonds propres constituent pour
les autorités compétentes un important critère, en particulier pourl'évaluation de la solvabilité des établissements de crédit et pourd'autres fins de surveillance.
(34) Sur un marché intérieur dans le domaine bancaire, les établisse-
ments de crédit sont en concurrence directe les uns avec lesautres et, par conséquent, les définitions et les règles concernantles fonds propres doivent être équivalentes. À cette fin, lescritères appliqués pour la détermination de la composition desfonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à l'appré-2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 6
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ciation des États membres; l'adoption de règles de base
communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communautédu fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en
renforçant le système bancaire de la Communauté.
(35) La définition des fonds propres prévue dans la présente directive
comporte un maximum d'éléments et de montants limitatifs, l'uti-
lisation de tout ou partie de ces éléments ou la fixation de
plafonds inférieurs aux montants limitatifs étant laissées à ladiscrétion des États membres.
(36) La présente directive précise les critères auxquels doivent
répondre certains éléments des fonds propres, les États membres
demeurant libres d'appliquer des dispositions plus strictes.
(37) Dans un premier temps, les règles de base communes sont défi-
nies de façon assez générale pour couvrir l'ensemble des
éléments constituant les fonds propres dans les différents Étatsmembres.
(38) La présente directive établit une distinction, en fonction de la
qualité des éléments composant les fonds propres, entre, d'une
part, les éléments qui constituent les fonds propres de base et,d'autre part, les éléments qui constituent les fonds proprescomplémentaires.
(39) Pour tenir compte du fait que les éléments constituant les fonds
propres complémentaires n'ont pas la même qualité que ceuxconstituant les fonds propres de base, il convient de ne pas lesinclure dans les fonds propres pour un montant supérieur à100 % des fonds propres de base. De plus, l'inclusion de certains
éléments des fonds propres complémentaires doit être limitée à
50 % des fonds propres de base.
(40) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements
publics de crédit ne doivent pas inclure dans le calcul de leurs
fonds propres les garanties que les États membres ou les auto-
rités locales leur accordent.
(41) Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de
déterminer l'importance des fonds propres consolidés d'un
groupe d'établissements de crédit, ce calcul sera effectué confor-mément à la présente directive.
(42) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des
fonds propres et du ratio de solvabilitéainsi que pour l'é valua-
tion de la concentration des risques doit tenir compte desdispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptesconsolidés des banques et autres établissements financiers (
1),
qui comporte certaines adaptations des dispositions de la direc-
tive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article
44, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptesconsolidés (
2).
(43) Les dispositions concernant les fonds propres s'inscrivent dans
l'effort international entrepris, à une échelle plus vaste, pourparvenir à un rapprochement des règles en vigueur dans les prin-cipaux pays en matière d'adéquation des fonds propres.
(44) La Commission établira un rapport et examinera périodiquement
les dispositions concernant les fonds propres en vue de renforcercelles-ci et de parvenir ainsi à une convergence accrue dans ladéfinition commune des fonds propres; une telle convergencepermettra d'améliorer l'adéquation des fonds propres des établis-
sements de crédit de la Communauté.
(45) Les dispositions relatives au ratio de solvabilitésont le ré sultat
des travaux entrepris par le comitéconsultatif bancaire qui a laresponsabilitéde faire à la Commission toute suggestion en vue2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 7
(1) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.
(2) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 90/605/CEE (JO L 317 du 16.11.1990, p. 60).
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de la coordination des coefficients applicables dans les États
membres.
(46) L'établissement d'un ratio de solvabilité approprié joue un rôle
central dans la surveillance des établissements de crédit.
(47) Un ratio dans lequel les actifs et les éléments de hors bilan sont
pondérés en fonction de leur degré de risque de crédit est unemesure particulièrement utile de la solvabilité.
(48) L'instauration de normes communes de fonds propres en fonction
des actifs et des éléments de hors bilan soumis au risque decrédit est, en conséquence, un des éléments essentiels de l'har-monisation nécessaire pour parvenir à la reconnaissancemutuelle des techniques de contrôle et, ce faisant à l'achèvementdu marchéinté rieur dans le domaine bancaire.
(49) À cet égard, les dispositions relatives au ratio de solvabilité
doivent être vues en liaison avec d'autres instruments spécifiquesqui harmonisent également les techniques fondamentales du
contrôle des établissements de crédit.
(50) Les établissements sont appelés dans un marché intérieur dans le
domaine bancaire à entrer en concurrence directe les uns avecles autres et les normes communes de solvabilitésous la forme
d'un ratio minimal ont pour effet de prévenir des distorsions de
concurrence et de renforcer le système bancaire de la Commu-nauté.
(51) La présente directive prévoit des pondérations différentes à
affecter aux garanties fournies par les différentes institutionsfinancières; la Commission s'engage par conséquent à examinersi la présente directive crée dans l'ensemble des distorsionssignificatives de concurrence entre les établissements de créditet les entreprises d'assurance et, compte tenu de cet examen, s'il
est justifiéde prendre des mesures pour y remé dier.
(52) L'annexe III définit le traitement à réserver aux éléments de hors
bilan dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres
imposées aux établissements de crédit. Pour assurer un fonction-
nement harmonieux du marchéinté rieur et notamment desconditions de concurrence égales, les États membres sont tenusde tendre vers une appréciation uniforme des contrats de nova-tion et des conventions de compensation par leurs autoritéscompétentes. L'annexe III tient compte des travaux qu'une
enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les auto-
rités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur lareconnaissance par ces autorités des conventions de compensa-tion bilatérales et notamment de la possibilité de calculer lesexigences de fonds propres pour la couverture de certaines
opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant
brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquementcontraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limitéà ce montant net. Les règles adoptées sur un plan internationalplus large auront pour effet d'améliorer, dans un grand nombrede pays tiers, le traitement prudentiel des instruments dérivés
hors bourse des établissements et groupes d'établissement de
crédit qui opèrent au niveau international et concurrencent lesétablissements communautaires. Cette amélioration se traduitpar une couverture obligatoire par les fonds propres mieuxadaptée parce que tenant compte du fait que les conventions decompensation reconnues par les autorités de contrôle ont pour
effet de réduire les risques susceptibles d'être encourus ultérieu-
rement. La compensation d'instruments dérivés hors bourseeffectuée par les chambres de compensation faisant fonction decontrepartie centrale joue un rôle important dans certains Étatsmembres. Il convient de reconnaître les avantages d'une telle
compensation, en termes de réduction du risque de crédit et du
risque systémique connexe dans le traitement prudentiel durisque de crédit. Il est nécessaire de couvrir pleinement lesrisques actuels et les risques futurs potentiels découlant descontrats relatifs aux instruments dérivés hors bourse compenséset d'éliminer le danger de voir les risques pour la chambre de2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 8
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compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marchédu
nantissement afin que les instruments dérivés hors boursecompensés bénéficient temporairement du même traitement
prudentiel que les instruments dérivés négociés en bourse. Les
autorités compétentes doivent être satisfaites du niveau desmarges initiales et variables requises et de la qualitéet du niveaude protection du nantissement. L'annexe III offre aux établisse-ments de crédit des États membres la même possibilité de
reconnaissance des conventions de compensation bilatérales par
les autorités compétentes et leur assure ainsi les mêmes condi-tions de concurrence. Les règles en question sont à la foiséquilibrées et appropriées pour une application renforcée desmesures de surveillance prudentielle aux établissements decrédit. Il convient que les autorités compétentes des États
membres veillent à ce que le calcul des facteurs de majoration
se fasse sur la base de montants notionnels effectifs plutôt qu'ap-parents.
(53) Le ratio minimal prévu par la présente directive renforce le
niveau des fonds propres des établissements de crédit dans laCommunauté. Le taux de 8 % a été retenu à la suite d'uneenquête statistique portant sur les exigences de capital en
vigueur au début 1988.
(54) Il convient d'harmoniser les règles essentielles de surveillance
des grands risques des établissements de crédit. Il importe delaisser aux États membres la facultéd'adopter des dispositionsplus strictes que celles prévues par la présente directive.
(55) La surveillance et le contrôle des risques des établissements de
crédit font partie intégrante de la surveillance de ceux-ci. Uneconcentration excessive des risques sur un seul client ou un
seul groupe de clients liés peut entraîner une possibilité de pertes
inacceptables. Une telle situation peut être considérée commepréjudiciable à la solvabilité d'un établissement de crédit.
(56) En effet, sur un marchéinté rieur dans le domaine bancaire, les
établissements de crédit étant en concurrence directe entre eux,les obligations en matière de surveillance applicables dansl'ensemble de la Communautédoivent être é quivalentes. À cette
fin, les critères appliqués pour la détermination de la concentra-
tion des risques doivent faire l'objet de règles juridiquementcontraignantes au niveau de la Communautéet ne peuvent pasêtre laissés entièrement à l'appréciation des États membres.L'adoption de règles communes servira donc au mieux lesintérêts de la Communauté, du fait qu'elle évitera des différences
dans les conditions de concurrence tout en renforçant le système
bancaire de la Communauté.
(57) Les dispositions relatives à un ratio de solvabilitédes é tablisse-
ments de crédit contiennent une nomenclature des risques decrédit supportés par les établissements de crédit. Il convientdonc d'utiliser aussi cette nomenclature pour la définition desrisques aux fins de la limitation de grands risques. Il ne convient
toutefois pas de se référer par principe aux pondérations ni aux
degrés de risque établis par lesdites dispositions. En effet, cespondérations et degrés de risque ont été conçus en vue d'établirune exigence de solvabilité générale pour couvrir le risque decrédit des établissements de crédit; dans le cadre d'une réglemen-
tation sur les grands risques, l'objectif est de limiter le risque
maximal de pertes d'un établissement de crédit sur un client ouun groupe de clients liés. Il y a donc lieu d'adopter une démarcheprudente consistant à saisir en règle générale les risques pourleur valeur nominale, sans application de pondération ou dedegrés de risque.
(58) Lorsqu'un établissement de crédit prend des risques sur sa propre
entreprise mère, ou sur les autres filiales de cette entreprise
mère, une prudence particulière s'impose. La gestion des risquespris par les établissements de crédit doit être menée de façonpleinement autonome, dans le respect des principes de sainegestion bancaire, en dehors de toute considération extérieure àces principes. Les dispositions de la présente directive prévoient2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 9
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que, au cas où l'influence exercée par les personnes détenant
directement ou indirectement une participation qualifiée dans unétablissement de crédit est susceptible de se faire au détriment
d'une gestion saine et prudente de l'établissement, les autorités
compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettrefin à cette situation. Dans le domaine des grands risques, il y aégalement lieu de prévoir des normes spécifiques à l'égard desrisques pris par un établissement de crédit sur les entreprises de
son propre groupe, en l'espèce, des normes de limitation plus
sévères pour ces risques que pour les autres risques. Cette limita-tion plus sévère ne doit toutefois pas être appliquée lorsquel'entreprise mère est une compagnie financière ou un établisse-ment de crédit et lorsque les autres filiales sont desétablissements de crédit, des établissements financiers ou des
entreprises de services bancaires auxiliaires, pour autant que
toutes ces entreprises soient englobées dans la surveillance surune base consolidée de l'établissement de crédit. Dans ce cas eneffet, la surveillance sur une base consolidée de l'ensemble ainsiconstituépermet une surveillance suffisamment efficace, sans
qu'il soit indispensable de prévoir des normes plus sévères de
limitation des risques. Ainsi également, les groupes bancairesseront encouragés à organiser leurs structures de manière àpermettre l'exercice de la surveillance sur une base consolidée,ce qui est un résultat souhaitable, puisqu'ainsi une surveillanceplus complète peut être mis en place.
(59) La surveillance sur une base consolidée, pour être effective, doit
pouvoir être appliquée à tous les groupes bancaires, y compris
lorsque l'entreprise mère n'est pas un établissement de crédit.Les autorités compétentes doivent être munies des instrumentsjuridiques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance.
(60) En ce qui concerne les groupes dont les activités sont diversi-
fiées et dont l'entreprise mère contrôle au moins une filiale quiest un établissement de crédit, les autorités compétentes doivent
être en mesure de juger de la situation financière de l'établisse-
ment de crédit dans le contexte de ces groupes. Les Étatsmembres peuvent, jusqu'à la coordination ultérieure, prescriredes techniques de consolidation appropriées en vue de la réalisa-tion de l'objectif poursuivi par la présente directive. Les autoritéscompétentes doivent au moins disposer des moyens permettant
d'obtenir de toutes les entreprises du groupe les informations
nécessaires à l'exercice de leur mission; une collaboration entreles autorités responsables de la surveillance des différentssecteurs financiers doit être mise en place dans le cas desgroupes d'entreprises qui exercent des activités financières
variées.
(61) Les États membres peuvent en outre refuser ou retirer l'agrément
bancaire dans le cas de certaines structures de groupe qu'ils esti-
ment inappropriées à l'exercice des activités bancaires,notamment parce que ces dernières ne pourraient pas êtresurveillées de façon satisfaisante. Les autorités compétentesdisposent à cet égard des pouvoirs mentionnés à l'article 7, para-
graphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, à l'article 14,
paragraphe 1, point c) et à l'article 16 en vue de garantir unegestion saine et prudente des établissements de crédit.
(62) Les États membres peuvent également mettre en place la surveil-
lance suivant des techniques appropriées de groupes ayant desstructures qui ne seraient pas couvertes par la présente directive.Il conviendra de veiller à compléter les dispositions de la
présente directive en vue de couvrir de telles structures dans la
mesure où elles se généraliseraient.
(63) La surveillance sur une base consolidée doit englober toutes les
activités définies à l'annexe I. Dès lors, toutes les entreprises quiexercent principalement ces activités doivent être incluses dansla surveillance sur une base consolidée. En conséquence, la défi-nition des établissements financiers doit couvrir ces activités.
(64) La directive 86/635/CEE, conjointement avec la directive 83/
349/CEE, a fixéles règles de consolidation en matière de2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 10
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comptes consolidés publiés par les établissements de crédit. Il est
dès lors possible de préciser davantage les méthodes à employerdans le cadre de la surveillance prudentielle exercée sur une base
consolidée.
(65) La surveillance des établissements de crédit sur une base conso-
lidée doit se donner, notamment, pour objectif de protéger lesintérêts des déposants desdits établissements et d'assurer la stabi-
litédu système financier.
(66) L'examen des problèmes qui se posent dans les domaines
couverts par la présente directive ainsi que par d'autres directivesconcernant également l'activité des établissements de crédit, en
particulier dans la perspective d'une coordination plus poussée,
exige la coopération des autorités compétentes et de la Commis-sion au sein d'un comitéconsultatif. Ce comitéconsultatifbancaire des autorités compétentes des États membres ne préjugepas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôledans le domaine de l'accès et de la surveillance des établisse-
ments de crédit et notamment de la coopération instituée au
sein du groupe de contact créé entre les autorités de contrôledes banques.
(67) Des modifications techniques des règles détaillées figurant dans
la présente directive pourront être nécessaires, à certains inter-
valles de temps, pour prendre en compte les nouvellesévolutions survenues dans le secteur bancaire. La Commissionprocédera à de telles modifications, pour autant qu'elles serontnécessaires, après avoir consulté le comité consultatif bancaire,
dans le cadre des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission
par les dispositions du traité. Il y a lieu d'arrêter les mesuresnécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive enconformitéavec la dé cision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin1999 fixant les modalités de l'exercice des compétentes d'exécu-tion conférées à la Commission (
1).
(68) L'article 36, paragraphe 1, de la présente directive permet aux
établissements de crédit constitués sous la forme de sociétécoopérative ou de fonds d'inclure les engagements solidaires deleurs emprunteurs dans leurs fonds propres au sens de l'article
34, paragraphe 2, point 7. Le gouvernement danois souhaite
vivement que ses quelques établissements de crédit hypothécaireconstitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fondssoient transformés en sociétés anonymes. Pour faciliter cettetransformation ou pour la rendre possible, une dérogation tempo-raire leur permettant d'inclure une part de leurs engagements
solidaires dans leurs fonds propres est indispensable. Cette déro-
gation temporaire ne devrait pas affecter la concurrence entre lesétablissements de crédit.
(69) L'application d'une pondération de 20 % à la détention d'obliga-
tions hypothécaires par un établissement de crédit peut
provoquer des troubles dans un marchéfinancier national où detels instruments jouent un rôle prépondérant. Dans ce cas desmesures provisoires sont prises pour appliquer une pondérationdes risques de 10 %. Le marchéde la titrisation é volue rapide-ment. Il est donc souhaitable que la Commission examine avec
les États membres le traitement prudentiel des titres garantis par
des actifs et présente, avant le 22 juin 1999, des propositionsvisant à adapter la législation en vigueur afin de définir un trai-tement appropriépour les titres garantis par des actifs. Lesautorités compétentes peuvent autoriser une pondération de 50 %
aux actifs garantis par des hypothèques sur des bureaux et des
locaux commerciaux polyvaylents jusqu'au 31 décembre 2006.Les biens immeubles faisant l'objet de l'hypothèque doivent êtresoumis à des critères d'évaluation rigoureux et à une réévaluationrégulière pour tenir compte de l'évolution du marché des bienscommerciaux. Ces immeubles doivent être occupés ou donnés2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 11
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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en location par le propriétaire. Les prêts à la promotion immobi-
lière sont exclus de cette pondération de 50 %.
(70) En vue d'assurer une application harmonieuse des dispositions
sur les grands risques, il convient de permettre aux Étatsmembres de prévoir une application en deux étapes desnouvelles limites. Pour les plus petits établissements de crédit,une période transitoire plus longue peut se justifier dans la
mesure où une application plus rapide de la norme des 25 %
pourrait réduire trop brusquement leur activité de crédit.
(71) Par ailleurs, l'harmonisation des conditions d'assainissement et de
liquidation des établissements de crédit est actuellement pour-
suivie.
(72) L'harmonisation des instruments nécessaires au contrôle des
risques de liquiditédevra é galement être entreprise.
(73) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations
des États membres concernant les délais de transposition desdirectives indiquées à l'annexe V, partie B,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 12
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TABLE DES MATIÈRES
TITRE PREMIER DÉFINITIONSET CHAMP D'APPLICATION
Article 1erDéfinitions
Article 2 Champ d'applicationArticle 3 Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds rembour-
sables du public par des entreprises autres que des établissements de crédit
TITRE II CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSE-
MENTS DE CRÉDITET DE SON EXERCICE
Article 4 AgrémentArticle 5 Capital initial
Article 6 Responsables de la direction et localisation de l'administration centrale des
établissements de crédit
Article 7 Actionnaires et associés17Article 8 Programme d'activités et structure de l'organisation
Article 9 Besoin économique
Article 10 Refus d'agrémentArticle 11 Notification de l'agrément à la CommissionArticle 12 Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membresArticle 13 Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État membre
Article 14 Retrait de l'agrément
Article 15 DénominationArticle 16 Participation qualifiée dans un établissement de créditArticle 17 Organisation et procédures de contrôle interne
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET À
LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Article 18 Établissements de crédit
Article 19 Établissements financiers
Article 20 Exercice du droit d'établissementArticle 21 Exercice de la libertéde prestation de servicesArticle 22 Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil
TITRE IV RELATIONSAVEC LES PAYS TIERS
Article 23 Notification des filiales d'entreprises des pays tiers et des conditions
d'accès aux marchés de ces pays
Article 24 Succursales d'établissements de crédit des pays tiers ayant leur siège social
hors de la Communauté
Article 25 Coopération en matière de surveillance sur une base consolidée avec les
autorités compétentes des pays tiers23
TITRE V PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEIL-
LANCE PRUDENTIELLE ...................................2 4
Chapitre premier Principes de surveillance prudentielle
Article 26 Compétence de contrôle par l'État membre d'origineArticle 27 Compétence de l'État membre d'accueil
Article 28 Coopération en matière de surveillance
Article 29 Vérification sur place des succursales établies dans un autre État membreArticle 30 Échange d'information et secret professionnel2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 13
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Article 31 Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels
et des comptes consolidés
Article 32 Pouvoir de sanction des autorités compétentesArticle 33 Recours juridictionnel
Chapitre 2 Instruments techniques de surveillance prudentielle
Section première Fonds propres
Article 34 Principes généraux
Article 35 Autres éléments
Article 36 Autres dispositions concernant les fonds propresArticle 37 Calcul des fonds propres sur une base consolidée
Article 38 Déductions et limites
Article 39 Preuve à apporter aux autorités compétentes
Section 2 Ratio de solvabilité
Article 40 Principes généraux
Article 41 Numérateur: fonds propres
Article 42 Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés
Article 43 Pondération des risquesArticle 44 Pondération des créances sur les administrations régionales ou locales des
États membres
Article 45 Autres pondérations
Article 46 Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif
Article 47 Niveau du ratio de solvabilité
Section 3 Grands risques
Article 48 Notification des grands risques34
Article 49 Limites applicables aux grands risques
Article 50 Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une base
non consolidée
Section 4 Participations qualifiées hors du domaine financier
Article 51 Limitations des participations qualifiées non financières
Chapitre 3 Surveillance sur une base consolidée ...........................3 7
Article 52 Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit
Article 53 Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une base
consolidée
Article 54 Forme et étendue de la consolidation
Article 55 Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales39Article 56 Mesures destinées à faciliter la surveillance sur une base consolidée
TITRE VI COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE
Article 57 Composition et fonctions du comitéconsultatif bancaire
Article 58 Examen des conditions d'agrément
Article 59 Ratios d'observation
TITRE VII POUVOIRS D'EXÉCUTION
Article 60 Adaptations techniques2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 14
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TITRE VIII DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES ................4 2
Chapitre premier Dispositions transitoires
Article 61 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36
Article 62 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43
Article 63 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 47Article 64 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49
Article 65 Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 51
Chapitre 2 Dispositions finales
Article 66 Information de la CommissionArticle 67 Directives abrogées
Article 68 Entrée en vigueur
Article 69 DestinatairesANNEXE I Liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle
ANNEXE II Classification des éléments de hors bilan47
ANNEXE III Traitement des éléments de hors bilanANNEXE IV Types d'éléments de hors bilan
ANNEXE V partie A Directives abrogées, avec leurs modifications successives (visées à l'article
67)
ANNEXE V partie B Délais de transposition (visée à l'article 67)
ANNEXE VI Tableau de correspondance2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 15
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TITRE PREMIER
DÉFINITIONSET CHAMP D'APPLICATION
Article premier
Définitions
Au sens de la présente directive, on entend par:
1) «établissement de crédit»:
a) une entreprise dont l'activitéconsiste à recevoir du public des
dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des créditspour son propre compte, ou
b) un établissement de monnaie électronique au sens de la direc-
tive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18septembre 2000 concernant l'accès à l'activitédes é tablisse-
ments de monnaie électronique et son exercice ainsi que la
surveillance prudentielle de ces établissements (
1).
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base conso-
lidée, sont considérés comme un établissement de crédit, unétablissement de crédit au sens du premier alinéa et toute entre-prise privée ou publique qui répond à la définition du premier
alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers.
Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des
grands risques, sont considérés comme un établissement de crédit,
un établissement de crédit au sens du premier alinéa, y compris les
succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et touteentreprise privée ou publique, y compris ses succursales, quirépond à la définition du premier alinéa et qui a été autoriséedans un pays tiers;
2) «agrément»: acte émanant des autorités, quelle qu'en soit la forme,
d'où découle la faculté d'exercer l'activité d'établissement de crédit;
3) «succursale»: un siège d'exploitation qui constitue une partie
déprouvue de personnalité juridique d'un établissement de créditet qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations
inhérentes à l'activité d'établissement de crédit; plusieurs sièges
d'exploitation créés dans le même État membre par un établisse-ment de crédit ayant son siège social dans un autre État membresont considérés comme une seule succursale;
4) «autorités compétentes»: les autorités nationales habilitées, en
vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les établisse-ments de crédit;
5) «établissement financier»: une entreprise, autre qu'un établisse-
ment de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre desparticipations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux
points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe I;
6) «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel un établisse-
ment de crédit a été agréé conformément aux articles 4 à 11;
7) «État membre d'accueil»: l'État membre dans lequel un établisse-
ment de crédit a une succursale ou fournit des services;
8) «contrôle»: le lien qui existe entre une entreprise mère et une
filiale, tel que prévu à l'article 1
erde la directive 83/349/CEE, ou
une relation de même nature entre toute personne physique ou
morale et une entreprise;
9) «participation aux fins de l'application de la surveillance sur une
base consolidée ainsi qu'aux fins de l'application de l'article 34,paragraphe 2, points 15) et 16)»: une participation au sens de2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 16
(1) JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.▼M1
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l'article 17, première phrase, de la directive 78/660/CEE, ou le fait
de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droitsde vote ou du capital d'une entreprise;
10) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise,
directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou desdroits de vote, ou toute autre possibilitéd'exercer une influencenotable sur la gestion de l'entreprise dans laquelle est détenue une
participation;
11) «capital initial»: le capital au sens de l'article 34, paragraphe 2,
points 1 et 2;
12) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1
eret 2
de la directive 83/349/CEE.
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée
et du contrôle des grands risques, sont considérées comme uneentreprise mère, une entreprise mère au sens de l'article 1
er, para-
graphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise
exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, uneinfluence dominante sur une autre entreprise;
13) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1
eret 2 de la
directive 83/349/CEE.
Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée
et du contrôle des grands risques, sont considérées comme uneentreprise filiale, une entreprise filiale au sens de l'article 1
er, para-
graphe 1, de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute entreprise surlaquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis des
autorités compétentes, une influence dominante.
Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi considérée
comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entre-prises;
14) «zone A»: tous les États membres et tous les autres pays membres
à part entière de l'Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu desaccords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international(FMI) et dans le cadre des accords généraux d'emprunt (AGE) du
FMI. Cependant, tout pays qui rééchelonne sa dette publique exté-
rieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période decinq ans;
15) «zone B»: tous les pays autres que ceux de la zone A;
16) «établissements de crédit de la zone A»: tous les établissements de
crédit agréés dans les États membres, conformément à l'article 4, ycompris leurs succursales dans les pays tiers et toutes les entre-prises privées ou publiques qui répondent à la définition du point1, premier alinéa, et agréées dans d'autres pays de la zone A, y
compris leurs succursales;
17) «établissements de crédit de la zone B»: toutes les entreprises,
privées ou publiques, agréées en dehors de la zone A, qui répon-dent à la définition du point 1, premier alinéa, y compris leurssuccursales dans la Communauté;
18) «secteur non bancaire»: tous les emprunteurs autres que les
établissements de crédit, tels que définis aux points 16 et 17, lesbanques centrales, les administrations centrales, régionales etlocales, les Communautés européennes, la Banque européenned'investissement (BEI) et les banques multilatérales de développe-
ment, telles que définies au point 19;
19) «banques multilatérales de développement»: la Banque internatio-
nale pour la reconstruction et le développement et la Sociétéfinancière internationale, la Banque interaméricaine de développe-
ment, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine
de développement, le Fonds de rétablissement du Conseil del'Europe, la Banque nordique d'investissement, la Banque de déve-loppement des Caraïbes, la Banque européenne pour lareconstruction et le développement, le Fonds européen d'investisse-ment et la Société interaméricaine d'investissement;2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 17
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20) «éléments de hors bilan présentant un risque élevé, un risque
moyen, un risque modéré et un risque faible»: les éléments visésà l'article 43, paragraphe 2, et figurant à l'annexe II;
21) «compagnie financière holding»: un établissement financier dont
les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement desétablissements de crédit ou des établissements financiers, l'une aumoins de ces filiales étant un établissement de crédit, et qui n'est
pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive
2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2002 relative à la surveillance complémentaire des établissementsde crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investisse-ment appartenant à un conglomérat financier (
1);
22) «compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu'une
compagnie financière holding ou un établissement de crédit ou
une compagnie financière holding mixte au sens de la directive
2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins un établisse-ment de crédit;
23) «compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu'une
compagnie financière holding ou un établissement de crédit ou
une compagnie financière holding mixte au sens de la directive
2002/87/CE, qui compte parmi ses filiales au moins un établisse-
ment de crédit;
24) «risques aux fins de l'application des articles 48, 49 et 50»: les
actifs et les éléments de hors bilan visés à l'article 43 et auxannexes II et IV, sans application des pondérations ou degrés de
risque prévus par ces dispositions; les risques visés à l'annexe IV
sont calculés selon l'une des méthodes décrites à l'annexe III, sansapplication des pondérations prévues en fonction de la contrepartie;peuvent être exclus de la définition des risques avec l'accord desautorités compétentes, tous les éléments couverts à 100 % par desfonds propres, pour autant que ces derniers ne rentrent pas dans le
calcul du ratio de solvabilitéet des autres ratios de surveillance
prévus par la présente directive ainsi que par d'autres actescommunautaires; les risques ne comprennent pas:
— dans le cas des opérations sur taux de change, les risques
encourus normalement lors du règlement pendant la période de
quarante-huit heures suivant le paiement
ou
— dans le cas des opérations d'achat ou de vente de titres, les
risques encourus normalement lors du règlement pendant lapériode de cinq jours ouvrables suivant la date du paiement ou
de la remise des titres, si celle-ci intervient plus tôt;
25) «groupes de clients liés»:
— soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui consti-
tuent, sauf preuve contraire, un ensemble du point de vue durisque parce que l'une d'entre elles détient sur l'autre ou surles autres, directement ou indirectement, un pouvoir de
contrôle,
— soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre
lesquelles il n'y a pas de lien de contrôle au sens du premier
tiret, mais qui doivent être considérées comme un ensembledu point de vue du risque parce qu'il existe entre elles des lienstels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait desproblèmes financiers, l'autre ou toutes les autres connaîtaientdes difficultés de remboursement;2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 18
(1) JO L 35 du 11.2.2003.▼M2
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26) «liens étroits»: une situation dans laquelle deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales sont liées par:
a) une participation, c'est-à-dire le fait de détenir, directement ou
par le biais d'un lien de contrôle, 20 % plus des droits de voteou du capital d'une entreprise
ou
b) un lien de contrôle, c'est-à-dire par le lien qui existe entre une
entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article1
er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou par une
relation de même nature entre toute personne physique ou
morale et une entreprise; toute entreprise filiale d'une entreprise
filiale est également considérée comme filiale de l'entreprisemère qui est à la tête de ces entreprises.
Est également considérée comme constituant un lien étroit entre
deux ou plusieurs personnes phyisques ou morales, une situ-
ation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une
même personne par un lien de contrôle;
27) «marché reconnu»: un marché reconnu par les autorités compé-
tentes, qui:
i) fonctionne régulièrement;
ii) a des règles, établies ou approuvées par les autorités appro-
priées du pays d'origine du marché, qui définissent les
conditions de fonctionnement du marché, les conditions d'accèsau marché, ainsi que les conditions que doit remplir un contratavant de pouvoir être effectivement négocié sur le marché;
iii) dispose d'un mécanisme de compensation prévoyant que les
contrats énumérés à l'annexe IV sont soumis à des exigencesen matière de marges journalières offrant une protection jugée
appropriée par les autorités compétentes.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive concerne l'accès à l'activité des établisse-
ments de crédit et son exercice. Elle est applicable à tous les
établissements de crédit.
2. Les articles 25 et 52 à 56 sont aussi applicables aux compagnies
financières et aux compagnies mixtes qui ont leur siège dans laCommunauté.
Les établissements exclus à titre permanent par le paragraphe 3, à
l'exception toutefois des banques centrales des États membres, sonttraités comme des établissements financiers pour l'application des arti-
cles 25 et 52 à 56.
3. La présente directive ne concerne pas l'activité:
— des banques centrales des États membres,
— des offices des chèques postaux,
— en Belgique, de l'«Institut de réescompte et de garantie/Herdiscon-
tering- en Waarborginstituut»,
— au Danemark, du «Dansk Eksportfinansieringsfond», du «Danmarks
Skibskreditfond» et du «Dansk Landbrugs Realkreditfond»,
— en Allemagne, de la «Kreditanstalt für Wiederaufbau», des orga-
nismes qui, en vertu du «Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz», sont
reconnus comme organes de la politique nationale en matière de
logement et dont les opérations bancaires ne constituent pas l'acti-vité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de cetteloi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public,
— en Grèce, de la « Ελληνική Τράπεζα Βιοµηχανικής
Αναπτύξεως » (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos), du
«Ταµείο Παρακαταθηκών και ∆ανείων » (Tamio Parakatathikon
kai Danion) et du « ΤαχυδροµικόΤαµιευτήριο » (Tachidromiko
Tamieftirio),
— en Espagne, de l'«Instituto de Crédito Oficial»,2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 19
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— en France, de la «Caisse des dépôts et consignations»,
— en Irlande, des «credit unions» et des «friendly societies»,
— en Italie, de la «Cassa depositi e prestiti»,
— aux Pays-Bas, de la «Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikke-
lingslanden NV», de la «NV NoordelijkeOntwikkelingsmaatschappij», de la «NV Industriebank Limburgs
Instituut voor ontwikkeling en financiering» et de la «Overijsselse
Ontwikkelingsmaatschappij NV»,
— en Autriche, des entreprises reconnues comme association de cons-
truction dans l'intérêt public et de la «Österreichische Kontrollbank
AG»,
— au Portugal, des Caixas Económicas existant au 1
erjanvier 1986 à
l'exception d'une part de celles qui revêtent la forme de sociétés
anonymes, et d'autre part de la «Caixa Económica MontepioGeral»,
— ein Finlande, de la «Teollisen yhteistyön rahasto Oy / Fonden för
industriellt samarbete Ab», et de la «Kera Oy / Kera Ab»,
— en Suède, de la «Svenska Skeppshypotekskassan»,
— au Royaume-Uni, de la «National Savings Bank», de la «Common-
wealth Development Finance Company Ltd», de l'«AgriculturalMortgage Corportation Ltd», de la «Scottish Agricultural Securities
Corporation Ltd», des «Crown Agents for overseas governments
and administrations», des «credit unions» et des «municipal banks».
4. Sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le
comitéviséà l'article 57 ci-après dé nommé«comitéconsultatifbancaire», le Conseil décide de toute modification éventuelle de la listefigurant au paragraphe 3.
5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient
dans un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façonpermanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi
dans ce même État membre peuvent être exemptés des conditions figu-
rant à l'article 6, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8 et 59, si, au plustard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
— les engagements de l'organisme central et des établissements qui lui
sont affiliés constituent des engagements solidaires ou que les enga-
gements des établissements qui lui sont affiliés soient entièrement
garantis par l'organisme central,
— la solvabilitéet la liquiditéde l'organisme central et de tous les
établissements affiliés soient surveillées dans leur ensemble sur la
base de comptes consolidés,
— la direction de l'organisme central soit habilitée à donner des
instructions à la direction des établissements affiliés.
Des établissements de crédit à rayon d'action locale affiliés, postérieu-
rement au 15 décembre 1977, à un organisme central au sens du
premier alinéa, peuvent bénéficier des conditions fixées audit alinéas'ils constituent une extension normale du réseau dépendant de l'orga-nisme central.
Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui
sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issusde la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de
l'organisme central, le Conseil peut, sur proposition de la Commission
qui consulte à cet effet le comitéconsultatif bancaire, fixer des règlessupplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce comprisl'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'il estd'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du
régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière
négative la concurrence. Le Conseil décide à la majorité qualifiée.
6. Les établissements de crédit qui, de la manière définie au para-
graphe 5, premier alinéa, sont affiliés à un organisme central situédans le même État membre peuvent aussi être exemptés de l'applicationde l'article 5 ainsi que des articles 40 à 51 et 65, pour autant que, sanspréjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central,l'ensemble constituépar l'organisme central et les é tablissements qui2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 20
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lui sont affiliés soit assujetti auxdites prescriptions sur une base conso-
lidée.
En cas d'exemption, les articles 13, 18 et 19, l'article 20, paragraphes 1
à 6, et les articles 21 et 22 s'appliquent à l'ensemble constituéparl'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés.
Article 3
Interdiction de l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds
remboursablesdupublicpardesentreprisesautresquedesétablis-
sements de crédit
Les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont
pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'acti-vité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public.Cette interdiction ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autresfonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales
ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internatio-
naux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux casvisés expressément par les législations nationales ou communautaires,à condition que ces activités soient soumises à des règlements etcontrôles visant à la protection des déposants et des investissements etapplicables à ces cas.
TITRE II
CONDITIONS DE L'ACCÈS À L'ACTIVITÉ DES ÉTABLISSE-
MENTS DE CRÉDIT ET DE SON EXERCICE
Article 4
Agrément
Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent
avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en
fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient àla Commission ainsi qu'au comitéconsultatif bancaire.
Article 5
Capital initial
1. Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les
réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent pas
l'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propresdistincts et lorsque le capital initial est inférieur à 5 millions d'euros.
Les États membres peuvent prévoir le maintien en activité des établis-
sements de crédit qui ne remplissent pas la condition relative aux fondspropres distincts et qui existaient au 15 décembre 1979. Ils peuvent
dispenser ces entreprises du respect de la condition visée à l'article 6,
paragraphe 1, premier alinéa.
2. Cependant, les États membres ont la facultéd'accorder l'agré ment
à des catégories particulières d'établissement de crédit dont le capitalinitial est inférieur à celui prévu au paragraphe 1. Dans ce cas:
a) le capital initial n'est pas inférieur à 1 million d'euros;
b) les États membres intéressés notifient à la Commission les raisons
pour lesquelles ils font usage de la faculté prévue au présent para-
graphe;
c) lors de sa publication dans la liste visée à l'article 11, le nom de
l'établissement de crédit doit être suivi d'une annotation indiquant
que celui-ci n'atteint pas le capital minimal prévu au paragraphe 1;
3. Les fonds propres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir
inférieurs au montant du capital initial exigé en vertu des paragraphes 1et 2 lors de son agrément.
4. Les États membres peuvent décider que les établissements de
crédit qui existaient au 1
erjanvier 1993 et dont les fonds propres n'attei-2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 21
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gnaient pas les niveaux fixés pour le capital initial aux paragraphes 1 et
2 peuvent poursuivre leurs activités. Dans ce cas, les fonds propres nepourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaient
atteint à compter du 22 décembre 1989.
5. Si le contrôle d'un établissement de crédit tombant dans la caté-
gorie visée au paragraphe 4 est pris par une personne physique oumorale différente de celle qui contrôlait précédemment l'établissement,
les fonds propres de cet établissement doivent au moins atteindre le
niveau fixépour le capital initial aux paragraphes 1 et 2.
6. Dans certaines circonstances spécifiques et avec le consentement
des autorités compétentes, lorsqu'une fusion intervient entre deux ou
plusieurs établissements de crédit tombant dans la catégorie visée au
paragraphe 4, les fonds propres de l'établissement résultant de la fusionne peuvent pas tomber en dessous du total, à la date de la fusion, desfonds propres des établissements fusionnés, dès lors que les niveauxappropriés en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas été atteints.
7. Si dans les cas visés aux paragraphes 3, 4 et 6, les fonds propres
viennent à diminuer, les autorités compétentes peuvent, lorsque lescirconstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établisse-ment régularise sa situation ou cesse ses activités.
Article 6
Responsables de la direction et localisation de l'administration
centrale des établissements de crédit
1. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément à l'établissement
qu'à la condition qu'au moins deux personnes déterminent effective-
ment l'orientation de l'activité de l'établissement de crédit.
En outre, les autorités n'accordent pas l'agrément lorsque ces personnes
ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire ou l'expérience adéquate pour
exercer ces fonctions.
2. Les États membres exigent:
— des établissements de crédit qui sont des personnes morales et qui
ont, conformément à leur droit national, un siège statutaire, que leuradministration centrale soit située dans le même État membre queleur siège statutaire,
— des autres établissements de crédit que leur administration centrale
soit située dans l'État membre qui a délivré l'agrément et danslequel ils opèrent de manière effective.
Article 7
Actionnaires et associés
1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant
l'accès à l'activité d'un établissement de crédit avant d'avoir obtenucommunication de l'identitédes actionnaires ou associé s, directs ouindirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une partici-
pation qualifiée, et du montant de cette participation.
Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée dans le
présent article, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE du Conseil (
1) sont pris en considération.
2. Les autorités compétentes refusent l'agrément si, pour tenir
compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établis-sement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la qualité desditsactionnaires et/ou associés.
3. Lorsque des liens étroits existent entre l'établissement de crédit et
d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 22
(1) Directive 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les
informations à publier lors de l'acquisition et de la cession d'une participa-
tion importante dans une société cotée en bourse (JO L 348 du 17.12.1988,
p. 62).
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n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice
de leur mission de surveillance.
Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les disposi-
tions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dontrelèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales aveclesquelles l'établissement de crédit a des liens étroits, ou des difficultés
tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de
surveillance.
Les autorités compétentes exigent que les établissements de crédit leur
fournissent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect
en permanence des conditions prévues au présent paragraphe.
Article 8
Programme d'activités et structure de l'organisation
Les États membres prévoient que la demande d'agrément doit être
accompagnée d'un programme d'activités dans lequel seront notammentindiqués le genre des opérations envisagées et la structure de l'organisa-
tion de l'établissement.
Article 9
Besoin économique
Les États membres ne peuvent prévoir que la demande d'agrément soit
examinée en fonction des besoins économiques du marché.
Article 10
Refus d'agrément
Tout refus d'agrément est motivé et notifié au demandeur dans les six
mois à compter de la réception de la demande ou, si celle-ci est incom-plète, dans les six mois à compter de la transmission par le demandeurdes renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statuédans les douze mois à compter de la réception de la demande.
Article 11
Notification de l'agrément à la Commission
Tout agrément est notifié à la Commission. Tout établissement de
crédit est inscrit sur une liste dont la publication au Journal officiel
des Communautés européennes et les mises à jour sont effectuées par
la Commission.
Article 12
Consultation préalable des autorités compétentes des autres États
membres
Doit faire l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes
de l'autre État membre, l'agrément d'un établissement de crédit qui est:
— une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un autre État
membre
ou
— une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé
dans un autre État membre
ou
— contrôlépar les mêmes personnes physiques ou morales qu'un
établissement de crédit agréé dans un autre État membre.
L'autorité compétente d'un État membre concerné chargée de la surveil-
lance des entreprises d'assurance ou des entreprises d'investissement est2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 23
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consultée avant l'octroi d'un agrément à un établissement de crédit qui
est:
a) une filiale d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investis-
sement agréée dans la Communauté, ou
b) une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou d'une
entreprise d'investissement agréée dans la Communauté, ou
c) contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle égale-
ment une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement
agréée dans la Communauté.
Les autorités compétentes concernées visées aux paragraphes 1 et 2 se
consultent en particulier aux fins d'évaluer la qualité des actionnaires
ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à lagestion d'une autre entitédu même groupe. Elles se communiquentmutuellement toute information concernant ces questions, dès lors quecette information intéresse les autres autorités compétentes concernées
tant par l'octroi d'un agrément que par le contrôle continu du respect
des conditions d'exercice.
Article 13
Succursales d'établissements de crédit agréés dans un autre État
membre
L'agrément et le capital de dotation ne peuvent être exigés par les États
membres d'accueil en ce qui concerne les succursales d'établissementsde crédit agréés dans d'autres États membres. L'établissement et lasurveillance de ces succursales sont régis par les prescriptions fixées àl'article 17, à l'article 20, paragraphes 1 à 6, et aux articles 22 et 26.
Article 14
Retrait de l'agrément
1. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à un
établissement de crédit que lorsque l'établissement:
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressement ou a cesséd'exercer son activitépendant unepériode supérieure à six mois, à moins que l'État membre concernéne prévoie, dans ces cas, que l'agrément devienne caduc;
b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est lié;
d) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n'offre plus la
garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créan-ciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui luiont été confiés;
e) se trouve dans les autres cas de retrait prévus par la réglementation
nationale.
2. Tout retrait d'agrément doit être motivé et communiqué aux inté-
ressés; le retrait est notifié à la Commission.
Article 15
Dénomination
Les établissements de crédit peuvent, pour l'exercice de leurs activités,
utiliser, sur le territoire de la Communauté, la même dénomination que
celle qu'ils utilisent dans l'État membre de leur siège social, nonobstant
les dispositions relatives à l'usage des mots «banque», «caissed'épargne» ou autres dénominations similaires pouvant exister dansl'État membre d'accueil. Au cas où il y aurait un danger de confusion,les États membres d'accueil peuvent exiger, dans un but de clarifica-tion, l'adjonction à la dénomination d'une mention explicative.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 24
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Article 16
Participation qualifiée dans un établissement de crédit
1. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, uneparticipation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informerpréalablement les autorités compétentes et communiquer le montant de
cette participation. Toute personne physique ou morale doit de même
informer les autorités compétentes si elle envisage d'accroître sa parti-cipation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote oude parts de capital détenue par elle atteigne ou dépasse les seuils de20 %, 33 % ou 50 % ou que l'établissement de crédit devienne safiliale.
Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2, les autorités
compétentes disposent d'un délai maximal de trois mois à compter dela date d'information prévue au premier alinéa pour s'opposer auditprojet si pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine etprudente de l'établissement de crédit, elles ne sont pas satisfaites de la
qualité de la personne visée au premier alinéa. Lorsqu'il n'y a pas oppo-
sition, les autorités peuvent fixer un délai maximal pour la réalisationdu projet viséau premier aliné a.
2. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est un
établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ouune entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, oul'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale
contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition,
l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une partici-pation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée parlui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure deconsultation préalable visée à l'article 12.
3. Les États membres prévoient que toute personne physique ou
morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement,une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en
informer préalablement les autorités compétentes et communiquer le
montant envisagéde sa participation. Toute personne physique oumorale doit de même informer les autorités compétentes de son inten-tion de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que laproportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle
descende en dessous des seuils de 20 %, 33 % ou 50 % ou que l'éta-
blissement cesse d'être sa filiale.
4. Les établissements de crédit communiquent aux autorités compé-
tentes, dès qu'ils en ont connaissance, les acquisitions ou cessions departicipations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers
le bas l'un des seuils visés aux paragraphes 1 et 3.
De même, ils communiquent au moins une fois par an l'identitédes
actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiéesainsi que le montant desdites participations, tel qu'il résulte notammentdes données enregistrées à l'assemblée générale annuelle des action-
naires ou associés ou des informations reçues au titre des obligations
relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.
5. Les États membres prévoient que, au cas où l'influence exercée
par les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible de se faire au
détriment d'une gestion prudente et saine de l'établissement, les auto-
rités compétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettrefin à cette situation. Ces mesures peuvent comprendre notamment desinjonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants ou la suspension del'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues parles actionnaires ou associés en question.
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou
morales qui ne respectent pas l'obligation d'information visée au para-graphe 1. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de l'oppositiondes autorités compétentes, les États membres, indépendamment d'autressanctions à adopter, prévoient soit la suspension de l'exercice des droits2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 25
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de vote correspondants, soit la nullitédes votes é mis ou la possibilité
de les annuler.
6. Aux fins de l'application de la notion de participation qualifiée et
des autres taux de participation visés au présent article, les droits devote, visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE, sont pris en consi-dération.
Article 17
Organisation et procédures de contrôle interne
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent que tout
établissement de crédit dispose d'une bonne organisation administrativeet comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET
À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Article 18
Établissements de crédit
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à
l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les disposi-tions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1
et 2, et de l'article 22 tant au moyen de l'établissement d'une succursale
que par voie de prestation de services par tout établissement de créditagréé et contrôlé par les autorités compétentes d'un autre État membre,sous réserve que ces activités soient couvertes par l'agrément.
Article 19
Établissements financiers
Les États membres prévoient que les activités dont la liste figure à
l'annexe I peuvent être exercées sur leur territoire, selon les disposi-
tions de l'article 20, paragraphes 1 à 6, de l'article 21, paragraphes 1et 2, et de l'article 22, tant au moyen de l'établissement d'une succur-sale que par voie de prestation de services par tout établissementfinancier d'un autre État membre, filiale d'un établissement de crédit,ou filiale commune de plusieurs établissements de crédit, dont le statut
légal permet l'exercice de ces activités et qui remplit chacune des
conditions suivantes:
— la ou les entreprises mères sont agréés comme établissement de
crédit dans l'État membre du droit duquel relève la filiale,
— les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire
du même État membre,
— la ou les entreprises mères détiennent 90 % ou plus des droits de
vote attachés à la détention de parts ou d'actions de la filiale,
— la ou les entreprises mères doivent, à la satisfaction des autorités
compétentes, justifier de la gestion prudente de la filiale et s'êtredéclarées, avec l'accord des autorités compétentes de l'État membred'origine, garantes solidairement des engagements pris par la filiale,
— la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités
en question, dans la surveillance sur la base consolidée à laquelleest soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprisesmères, conformément aux articles 52 à 56, notamment pour lecalcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques
et la limitation des participations, prévue à l'article 51.
Ces conditions doivent être vérifiées par les autorités compétentes de
l'État membre d'origine, qui délivrent alors une attestation à la filiale,qui doit être jointe aux notifications visées à l'article 20, paragraphes
1 à 6, et à l'article 21, paragraphes 1 et 2.
Les autorités compétentes de l'État membre d'origine assurent la
surveillance de la filiale suivant les dispositions de l'article 5, para-graphe 3, et des articles 16, 17, 26, 28, 29, 30 et 32.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 26
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Les dispositions visées au présent article sont appliquées mutatis
mutandis aux filiales avec les adaptations nécessaires. En particulier,
les mots «établissement de crédit» se lisent «établissement financier
répondant aux conditions visées à l'article 19» et le mot «agrément»
se lit «statut légal».
À l'article 20, paragraphe 3, le deuxième alinéa se lit comme suit:
«l'autoritécompé tente de l'État membre d'origine communique
également le montant des fonds propres de l'établissement financier
filiale et du ratio de solvabilitéconsolidéde l'é tablissement de
crédit qui est son entreprise mère.»
Si l'établissement financier bénéficiant des dispositions du présent
article cesse de remplir l'une des conditions fixées, l'État membre d'ori-
gine en avertit les autorités compétentes de l'État membre d'accueil etl'activité déployée par cet établissement dans l'État membre d'accueiltombe dans le champ d'application de la législation de l'État membred'accueil.
Article 20
Exercice du droit d'établissement
1. Tout établissement de crédit qui désire établir une succursale sur
le territoire d'un autre État membre le notifie à l'autoritécompé tente de
l'État membre d'origine.
2. Les États membres exigent que l'établissement de crédit qui
désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne
la notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) l'État membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une
succursale;
b) un programme d'activités dans lequel seront notamment indiqués le
type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de lasuccursale;
c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans
l'État membre d'accueil;
d) le nom des dirigeants responsables de la succursale.
3. À moins que l'autoritécompé tente de l'État membre d'origine n'ait
des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéqua-tion des structures administratives ou de la situation financière del'établissement de crédit, elle communique les informations visées au
paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes
ces informations, à l'autoritécompé tente de l'État membre d'accueil eten avise l'établissement concerné.
L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique égale-
ment le montant des fonds propres et du ratio de solvabilitédel'établissement de crédit.
Lorsque l'autoritécompé tente de l'État membre d'origine refuse de
communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'autoritécompétente de l'État membre d'accueil, elle fait connaître les raisonsde ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant laréception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse
peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'ori-
gine.
4. Avant que la succursale de l'établissement de crédit ne commence
à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
dispose de deux mois à compter de la réception de la communicationvisée au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de l'établissementde crédit conformément à l'article 22, et pour indiquer, le cas échéant,les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces
activités doivent être exercées dans l'État membre d'accueil.
5. Dès réception d'une communication de l'autorité compétente de
l'État membre d'accueil, ou en cas de silence de la part de celle-ci,2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 27
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dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être
établie et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations noti-
fiées conformément au paragraphe 2, points b), c) et d), l'établissementde crédit notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentesde l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois aumoins avant d'effectuer le changement, pour que l'autoritécompé tente
de l'État membre d'origine puisse se prononcer sur cette modification
aux termes du paragraphe 3 et l'autoritécompé tente de l'État membred'accueil aux termes du paragraphe 4.
7. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément
aux dispositions de l'État membre d'accueil, avant le 1
erjanvier 1993,
sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue aux paragraphes
1 à 5 du présent article. Elles sont régies, à compter de cette date, parles dispositions du paragraphe 6 du présent article et par celles des arti-cles 18, 19, 22 et 29.
Article 21
Exercice de la liberté de prestation de services
1. Tout établissement de crédit qui désire exercer pour la première
fois ses activités sur le territoire d'un autre État membre dans le cadrede la libre prestation des services notifie à l'autoritécompé tente de
l'État membre d'origine celles des activités comprises dans la liste figu-
rant à l'annexe I qu'il envisage d'exercer.
2. L'autoritécompé tente de l'État membre d'origine communique à
l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la notification viséeau paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de la réception de
celle-ci.
3. Le présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par les
établissements de crédit opérant par voie de prestation de servicesavant le 1
erjanvier 1993.
Article 22
Pouvoirs des autorités compétentes de l'État membre d'accueil
1. L'État membre d'accueil peut exiger, à des fins statistiques, que
tout établissement de crédit ayant une succursale sur son territoireadresse aux autorités compétentes de cet État un rapport périodique
sur les opérations effectuées sur son territoire.
Pour l'exercice des responsabilités qui lui incombent au titre de l'article
27, l'État membre d'accueil peut exiger des succursales d'établissementsde crédit originaires d'autres États membres les mêmes informations
que celles qu'il exige à cette fin des établissements de crédit nationaux.
2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil
constatent qu'un établissement ayant une succursale ou opérant en pres-tation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositionslégales arrêtées par cet État en application des dispositions de la
présente directive, qui comportent une compétence des autorités
compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que l'établisse-ment concernémette fin à cette situation irré gulière.
3. Si l'établissement concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités
compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités
compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les
plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'établisse-ment concernémette fin à cette situation irré gulière. La nature de cesmesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membred'accueil.
4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine
ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défautdans cet État, l'établissement persiste à enfreindre les dispositionslégales visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membred'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compé-2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 28
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tentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour
prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que celasoit nécessaire, empêcher cet établissement de commencer de nouvelles
opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que les
pièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent être signi-fiées sur leur territoire aux établissements de crédit.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 n'affectent pas le pouvoir
de l'État membre d'accueil de prendre des mesures appropriées pourprévenir ou réprimer sur son territoire les actes qui sont contraires aux
dispositions légales qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
Ceci comporte la possibilité d'empêcher un établissement de crédit decommencer de nouvelles opérations sur son territoire.
6. Toute mesure prise en application des dispositions des paragra-
phes 3, 4 et 5, et qui comporte des sanctions et des restrictions àl'exercice de la prestation de services, doit être dûment motivée et
communiquée à l'établissement concerné. Chacune de ces mesures
peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre qui l'aprise.
7. Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4, les
autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en casd'urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à la
protection des intérêts des déposants, investisseurs ou autres personnes
à qui des services sont fournis. La Commission et les autorités compé-tentes des autres États membres intéressés doivent être informées deces mesures dans les plus brefs délais.
La Commission, après consultation des autorités compétentes des États
membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit
modifier ou supprimer ces mesures.
8. L'État membre d'accueil peut prendre les mesures appropriées
pour prévenir ou réprimer les irrégularités sur son territoire en exerçantles compétences qui lui sont attribuées en vertu de la présente directive.Ceci comporte la possibilitéd'empêcher un é tablissement decommencer de nouvelles opérations sur son territoire.
9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État
membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appro-priées pour empêcher l'établissement concerné de commencer denouvelles opérations sur leur territoire et pour sauvegarder les intérêtsdes déposants. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas unrapport au comitéconsultatif bancaire.
10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre
et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, conformément àl'article 20, paragraphes 1 à 6, ou dans lesquels des mesures ont étéprises, conformément au paragraphe 4 du présent article. Tous lesdeux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comitéconsultatif bancaire.
11. Le présent article n'empêche pas les établissements de crédit
dont le siège est situédans un autre État membre de faire de la publi-citépour leurs services par tous les moyens de communicationdisponibles dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'ils respectentles règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicitéarrêtées pour des raisons d'intérêt général.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 29
▼B
TITRE IV
RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS
Article 23
Notificationdesfilialesd'entreprisesdespaystiersetdesconditions
d'accès aux marchés de ces pays
1. Les autorités compétentes des États membres informent la
Commission:
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou plusieurs
entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers. La Commis-
sion en informe le comitéconsultatif bancaire;
b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans un
établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci safiliale. La Commission en informe le comitéconsultatif bancaire.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une
ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, lastructure du groupe est précisée dans la notification que les autoritéscompétentes adressent à la Commission, conformément à l'article 11.
2. Les États membres informent la Commission des difficultés
d'ordre général que rencontrent leurs établissements de crédit pour
s'établir ou exercer des activités bancaires dans un pays tiers.
3. La Commission établit périodiquement un rapport examinant le
traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers
aux établissements de crédit de la Communauté, en ce qui concernel'établissement et l'exercice d'activités bancaires, ainsi que les prisesde participation dans des établissements de crédit de pays tiers. LaCommission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant,de propositions appropriées.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, qu'un
pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté
un accès effectif au marchécomparable à celui qu'offre la Commu-nauté aux établissements de crédit de ce pays tiers, elle peutsoumettre des propositions au Conseil en vue d'obtenir un mandat denégociation approprié pour obtenir des possibilités de concurrence
comparables pour les établissements de crédit de la Communauté. Le
Conseil décide à la majorité qualifiée.
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 3, soit sur la base d'autres informations, que les
établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas dans unpays tiers du traitement national offrant les mêmes possibilités deconcurrence qu'aux établissements de crédit nationaux et que les condi-tions d'accès effectif au marchéne sont pas remplies, elle peut engager
des négociations en vue de remédier à la situation.
Dans les circonstances du premier alinéa, il peut également être décidé,
à tout moment et additionnellement à l'engagement des négociations,
selon la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, que les autoritéscompétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leursdécisions sur les demandes d'agrément déposées au moment de la déci-sion ou postérieurement, et les prises de participation des entreprisesmères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question.
La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois.
Avant l'expiration de ce délai de trois mois et à la lumière des résultats
de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, sur
proposition de la Commission, que les mesures continuent d'être appli-quées.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création
de filiales par des établissements de crédit ou leurs filiales dûmentagréés dans la Communauté, ni à la prise de participation par de telsétablissements ou filiales dans un établissement de crédit de laCommunauté.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 30
▼B
6. Lorsque la Commission fait l'une des constatations visées aux
paragraphes 4 et 5, les États membres l'informent, sur sa demande:
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une
ou plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers enquestion;
b) de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en
vertu de l'article 16 par une telle entreprise dans un établissementde crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.
Cette obligation d'information cesse dès qu'un accord est conclu avec le
pays tiers viséau paragraphe 4 ou 5 ou quand les mesures visé es auparagraphe 5, deuxième et troisième alinéas, cessent d'être d'applica-tion.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligations qui incombent à la Communautéen vertu d'accords interna-tionaux tant bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à
l'activité d'établissements de crédit et son exercice.
Article 24
Succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social hors
de la Communauté
1. Pour l'accès à leur activitéet pour son exercice, les États
membres n'appliquent pas aux succursales d'établissements de créditayant leur siège social hors de la Communautédes dispositions condui-sant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les
succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans la
Communauté.
2. Les autorités compétentes notifient à la Commission et au comité
consultatif bancaire les agréments de succursales accordés aux établis-sements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des
accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers,convenir de l'application de dispositions qui, sur la base du principe dela réciprocité, accordent aux succursales d'un établissement ayant sonsiège social hors de la Communautéle même traitement sur l'ensemble
du territoire de la Communauté.
Article 25
Coopération en matière de surveillance sur une base consolidée
avec les autorités compétentes des pays tiers
1. La Commission peut soumettre au Conseil, soit à la demande d'un
État membre, soit de sa propre initiative, des propositions en vue denégocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers dans le but de
convenir des modalités d'application de la surveillance sur une base
consolidée:
— aux établissements de crédit dont le siège de l'entreprise mère est
situédans un pays tiers
et
— aux établissements de crédit situés dans un pays tiers et dont l'éta-
blissement de crédit ou la compagnie financière qui en est
l'entreprise mère a son siège dans la Communauté.
2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en particulier à garantir
la possibilité:
— d'une part, pour les autorités compétentes des États membres,
d'obtenir des informations nécessaires à la surveillance, sur la basede la situation financière consolidée, d'un établissement de crédit oud'une compagnie financière situés dans la Communauté et ayantpour filiale un établissement de crédit ou un établissement financier
situés en dehors de la Communauté, ou détenant une participation
dans de tels établissements,
— d'autre part, pour les autorités compétentes de pays tiers, d'obtenir
les informations nécessaires à la surveillance des entreprises mères2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 31
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dont le siège social est situésur leur territoire et qui ont pour filiale
un établissement de crédit ou un établissement financier situés dansun ou plusieurs États membres, ou qui détiennent des participations
dans de tels établissements.
3. La Commission examine avec le comitéconsultatif bancaire le
résultat des négociations visées au paragraphe 1 et la situation endécoulant.
TITRE V
PRINCIPES ET INSTRUMENTS TECHNIQUES DE SURVEIL-
LANCE PRUDENTIELLE
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES DE SURVEILLANCEPRUDENTIELLE
Article 26
Compétence de contrôle de l'État membre d'origine
1. La surveillance prudentielle d'un établissement de crédit, y
compris celle des activités qu'il exerce conformément aux dispositionsdes articles 18 et 19, incombe aux autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine, sans préjudice des dispositions de la présente direc-tive, qui comportent une compétence de l'autorité de l'État membre
d'accueil.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la surveillance sur une base
consolidée en vertu de la présente directive.
Article 27
Compétence de l'État membre d'accueil
Jusqu'à la coordination ultérieure, l'État membre d'accueil reste chargé,
en collaboration avec l'autoritécompé tente de l'État membre d'origine,
de la surveillance de la liquiditéde la succursale d'un é tablissement de
crédit. Sans préjudice des mesures nécessaires pour le renforcement dusystème monétaire européen, il conserve l'entière responsabilité desmesures résultant de la mise en œuvre de sa politique monétaire. Cesmesures ne peuvent prévoir de traitement discriminatoire ou restrictifdu fait que l'établissement de crédit est agréé dans un autre État
membre.
Article 28
Coopération en matière de surveillance
En vue de surveiller l'activité des établissements de crédit opérant,
notamment pour y avoir créé des succursales, dans un ou plusieurs
États membres, autre que celui de leur siège social, les autorités
compétentes des États membres concernés collaborent étroitement.Elles se communiquent toutes les informations relatives à la direction,à la gestion et à la propriété de ces établissements de crédit, suscepti-bles de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leuragrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le
contrôle de ces établissements en particulier en matière de liquidité,
de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques,d'organisation administrative et comptable et de contrôle interne.
Article 29
Vérification sur place des succursales établies dans un autre État
membre
1. Les États membres d'accueil prévoient que, lorsqu'un établisse-
ment de crédit agréé dans un autre État membre exerce son activitépar le moyen d'une succursale, les autorités compétentes de l'Étatmembre d'origine peuvent, après en avoir préalablement informé lesautorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 32
▼B
mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet
effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 28.
2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent
également recourir, pour la vérification des succursales, à l'une des
autres procédures prévues à l'article 56, paragraphe 7.
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités
compétentes de l'État membre d'accueil de procéder à la vérificationsur place des succursales établies sur leur territoire pour l'exercice desresponsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive.
Article 30
Échange d'informations et secret professionnel
1. Les États membres prévoient que toutes les personnes exerçant ou
ayant exercé une activité pour les autorités compétentes, ainsi que les
réviseurs ou experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus
au secret professionnel. Ce secret implique que les informations confi-dentielles qu'ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent êtredivulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sousune forme sommaire ou agrégée de façon à ce que les établissements
individuels ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas rele-
vant du droit pénal.
Néanmoins, lorsqu'un établissement de crédit a été déclaré en faillite ou
que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informa-tioons confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dansles tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de
procédures civiles ou commerciales.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compé-
tentes des différents États membres procèdent aux échangesd'informations prévus par la présente directive ainsi que par d'autresdirectives applicables aux établissements de crédit. Ces informationstombent sous le secret professionnel viséau paragraphe 1.
3. Les États membres peuvent conclure avec les autorités compé-
tentes de pays tiers ou avec les autorités ou organes de ces pays tels
que définis aux paragraphes 5 et 6, des accords de coopération quiprévoient des échanges d'informations, pour autant que les informationsdivulguées bénéficient de garanties de secret professionnel au moinséquivalentes à celles qui sont visées au présent article. Cet échanged'informations doit être destinéà l'accomplissement de la mission de
surveillance des autorités ou organes mentionnés.
Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne
peuvent être divulguées qu'avec l'accord exprès des autorités compé-tentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant,exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ontmarquéleur accord.
4. L'autoritécompé tente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoit
des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l'exercice
de ses fonctions:
— pour l'examen des conditions d'accès à l'activitédes é tablissements
de crédit et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle et
sur une base consolidée, des conditions de l'exercice de l'activité,
en particulier en matière de surveillance de la liquidité, de la solva-bilité, des grands risques, de l'organisation administrative etcomptable, et du contrôle interne
ou
— pour l'imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d'un recours administratif contre une décision de
l'autoritécompé tente
ou
— dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de
l'article 33 ou de dispositions spéciales prévues par la présente2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 33
▼B
directive ainsi que par d'autres directives prises dans le domaine des
établissements de crédit.
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l'échange d'informa-
tions à l'interieur d'un même État membre, lorsqu'il existe plusieursautorités compétentes, ou, entre États membres, entre les autoritéscompétentes:
— et les autorités investies de la mission publique de surveillance des
autres institutions financières et des compagnies d'assurances ainsi
que les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers,
— et les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des établis-
sements de crédit et d'autres procédures similaires,
— et les personnes chargées du contrôle légal des comptes de l'établis-
sement de crédit et des autres établissements financiers,
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la
transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes de
garantie des dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissementde leur fonction. Les informations reçues par ces autorités, organismeset personnes tombent sous le secret professionnel viséau paragraphe 1.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent autoriser des échanges d'informations entre les auto-rités compétentes et:
— les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans
la liquidation et la faillite des établissements de crédit et autres
procédures similaires
ou
— les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du
contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des établis-
sements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres
établissements financiers.
Les États membres qui font usage de la facultépré vue au premier
alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission de
surveillance visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel viséau paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-rités ont marqué leur accord.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identitédes autorité s qui peuvent recevoir des informationsen vertu du présent paragraphe.
7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 4, les États
membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilitédu systèmefinancier, y compris son intégrité, autoriser l'échange d'informationsentre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par
la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des
enquêtes sur ces infractions.
Les États membres qui font usage de la facultépré vue au premier
alinéa exigent au moins que les conditions suivantes soient remplies:
— les informations sont destinées à l'accomplissement de la mission
visée au premier alinéa,
— les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel viséau paragraphe 1,
— lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles
ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autoritéscompétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le caséchéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières auto-rités ont marqué leur accord.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 34
▼B
Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier
alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisantappel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées
à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité
d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue àces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Pour l'application du deuxième alinéa, troisième tiret, les autorités ou
organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compé-tentes qui ont divulguéles informations l'identitéet le mandat pré cisdes personnes à qui seront transmises ces informations.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres l'identitédes autorité s ou organes qui peuvent recevoir desinformations en vertu du présent paragraphe.
La Commission établit, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur
l'application des dispositions du présent paragraphe.
8. Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'une autorité compé-
tente transmette:
— aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire
en tant qu'autorités monétaires,
— le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveil-
lance des systèmes de paiement
des informations destinées à l'accomplissement de leur mission ni à ce
que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compé-
tentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins du
paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises ausecret professionnel viséau pré sent article.
9. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et
4, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législa-
tives, la communication de certaines informations à d'autresdépartements de leurs administrations centrales responsables pour lalégislation de surveillance des établissements de crédit, des établisse-ments financiers, des services d'investissement et des compagniesd'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
s'avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5, et celles obtenues au moyen des vérifica-tions sur place visées à l'article 29, paragraphes 1 et 2, ne peuventjamais faire l'objet des communications visées au présent paragraphe,sauf accord explicite de l'autoritécompé tente ayant communiquélesinformations ou de l'autorité compétente de l'État membre où la vérifi-
cation sur place a été effectuée.
10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que
les autorités compétentes communiquent l'information visée aux para-graphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme
similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de
compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leurÉtat membre, si elles considèrent qu'une telle communication est néces-saire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes parrapport à des manquements, même potentiels, d'un intervenant sur ce
marché. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret
professionnel mentionnéau paragraphe 1. Les États membres veillent,toutefois, à ce que les informations reçues en vertu du paragraphe 2 nepuissent être divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans leconsentement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesinformations.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 35
▼B
Article 31
Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes
annuels et des comptes consolidés
1. Les États membres prévoient au moins que:
a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du
Conseil (1), exerçant auprès d'un établissement de crédit la mission
visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil (2), à
l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la direc-
tive 85/611/CEE du Conseil (3), ou toute autre mission légale, a
l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes toutfait ou décision concernant cet établissement dont elle a eu connais-sance dans l'exercice de cette mission, de nature:
— à constituer une violation sur le fond des dispositions législatives
ou réglementaires qui établissent les conditions d'agrément ouqui régissent de manière spécifique l'exercice de l'activité desétablissements de crédit
ou
— à porter atteinte à la continuitéde l'exploitation de l'é tablisse-
ment de crédit
ou
— à entraîner le refus de la certification des comptes ou l'émission
de réserves;
b) la même obligation s'applique à cette même personne en ce qui
concerne les faits et décisions dont elle viendrait à avoir connais-sance dans le cadre d'une mission telle que visée au point a),
exercé auprès d'une entreprise ayant un lien étroit découlant d'un
lien de contrôle avec l'établissement de crédit auprès duquel cettepersonne s'acquitte de la mission susmentionnée.
2. La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les
personnes agréées au sens de la directive 84/253/CEE de faits ou déci-
sions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d'une
quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée parcontrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administra-tive et n'entraîne pour ces personnes aucune responsabilitéd'aucunesorte.
Article 32
Pouvoir de sanction des autorités compétentes
Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des disposi-
tions de droit pénal, les États membres prévoient que leurs autoritéscompétentes respectives peuvent prononcer des sanctions contre lesétablissements de crédit, ou leurs dirigeants responsables, en infractionavec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en
matière de contrôle ou d'exercice de l'activité, ou prendre à leur égard
des mesures dont l'application vise à mettre fin aux infractions consta-tées ou à leurs causes.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 36
(1) Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur
l'article 44, paragraphe 2, point g), du traitéCE, concernant l'agré ment des
personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (JO L 126
du 12.5.1984, p. 20).
(2) Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur
l'article 44, paragraphe 2, point g), du traitéet concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11).
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/60/CE (JO L 62 du
20.6.1999, p. 65).
(3) Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
(JO L 375 du 31.12.1985, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).
▼B
Article 33
Recours juridictionnel
Les États membres prévoient que les décisions prises à l'égard d'un
établissement de crédit en application des dispositions législatives,
réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présentedirective peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel; il en est demême au cas où il n'aurait pas été statué, dans les six mois qui ontsuivi son introduction, sur une demande d'agrément comportant tous
les éléments requis par les dispositions en vigueur.
Article 33 bis
L'article 3 de la directive 2000/46/CE est applicable aux établissements
de crédit.
CHAPITRE 2
INSTRUMENTSTECHNIQUESDE SURVEILLANCEPRUDENTIELLE
Section 1
Fonds propres
Article 34
Principes généraux
1. Chaque fois qu'un État membre, en application de la législation
communautaire relative à la surveillance prudentielle à exercer sur unétablissement de crédit en activité, arrête, par voie législative, régle-
mentaire ou administrative, une disposition qui utilise le terme de
fonds propres ou se réfère à cette notion, il veille à ce que ce termeou cette notion concorde avec la définition donnée dans les paragraphes2, 3 et 4 et aux articles 35 à 38.
2. Sous réserve des limites fixées à l'article 38, les fonds propres
non consolidés des établissements de crédit se composent des élémentssuivants:
1) le capital, au sens de l'article 22 de la directive 86/635/CEE dans la
mesure où, il a été versé, auquel est ajouté le compte des primesd'émission, à l'exclusion toutefois des actions préférentielles cumu-latives;
2) les réserves au sens de l'article 23 de la directive 86/635/CEE, et les
résultats reportés par affectation du résultat final. Les États membres
ne peuvent autoriser la prise en compte des bénéficies intérimaires,avant qu'une décision formelle ait été prise, que si ces bénéfices ontété vérifiés par des personnes chargées du contrôle des comptes etque s'il est prouvé à la satisfaction des autorités compétentes queleur montant a été évalué conformément aux principes énoncés
dans la directive 86/635/CEE et est net de toute charge prévisible
et de prévision de dividendes;
3) les fonds pour risques bancaires généraux au sens de l'article 38 de
la directive 86/635/CEE;
4) les réserves de réévaluation au sens de l'article 33 de la directive 78/
660/CEE;
5) les corrections de valeur au sens de l'article 37, paragraphe 2, de la
directive 86/635/CEE,
6) les autres éléments au sens de l'article 35;7) les engagements des membres des établissements de crédit consti-
tués sous la forme de société coopérative et les engagementssolidaires des emprunteurs de certains établissements organiséssous la forme de fonds, mentionnés à l'article 36, paragraphe 1;
8) les actions préférentielles cumulatives à échéance fixe ainsi que les
emprunts subordonnés, mentionnés à l'article 36, paragraphe 3.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 37
▼M1
▼B
▼B
Les éléments suivants sont portés en déduction conformément à l'article
38:
9) les actions propres à la valeur comptable détenues par l'établisse-
ment de crédit;
10) les actifs incorporels au sens de l'article 4 «Actif», point 9, de la
directive 86/635/CEE;
11) les résultats négatifs d'une certaine importance de l'exercice en
cours;
12) les participations dans d'autres établissements de crédit et établisse-
ments financiers supérieures à 10 % du capital de ces derniers;
13) les créances subordonnées et les instruments visés à l'article 35 et à
l'article 36, paragraphe 3, que l'établissement de crédit détient sur
des établissements de crédit et des établissements financiers dans
lesquels il a une participation supérieure à 10 % de leur capital;
14) les participations dans d'autres établissements de crédit et établisse-
ments financiers inférieures ou égales à 10 % du capital de cesderniers, ainsi que les créances subordonnées et les instrumentsvisés à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 3, que l'établisse-ment de crédit détient sur des établissements de crédit ou des
établissements financiers autres que ceux visés aux points 12 et
13 du présent alinéa pour le montant du total de ces participations,créances subordonnées et instruments qui dépassent 10 % desfonds propres de l'établissement de crédit calculés avant la déduc-tion des éléments visés aux points 12 à 16 du présent alinéa;
15) les participations au sens de l'article 1
er, point 9, qu'un établisse-
ment de crédit détient dans:
— des entreprises d'assurance au sens de l'article 6 de la directive
73/239/CEE, de l'article 6 de la directive 79/267/CEE ou de
l'article 1er, point b), de la directive 98/78/CE du Parlement
européen et du Conseil (1),
— des entreprises de réassurance au sens de l'article 1er, point c),
de la directive 98/78/CE,
— des sociétés holding d'assurance au sens de l'article 1er, point i),
de la directive 98/78/CE;
16) chacun des éléments suivants que l'établissement de crédit détient
sur les entités définies au point 15 dans lesquelles il détient uneparticipation:
— les instruments visés à l'article 16, paragraphe 3, de la directive
73/239/CEE,
— les instruments visés à l'article 18, paragraphe 3, de la directive
79/267/CEE.
Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre
établissement de crédit, un autre établissement financier, une autreentreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre société holding
d'assurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant àassainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut déroger aux
dispositions relatives à la déduction visées aux points 12 à 16.
En guise d'alternative à la déduction des éléments visés aux points 15
et 16, les États membres peuvent permettre à leurs établissements de
crédit d'appliquer mutatis mutandis les méthodes 1, 2 ou 3 de l'annexe
I de la directive 2002/87/CE. La méthode n
o1 («consolidation
comptable») n'est appliquée que si l'autorité compétente est sûre duniveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entités qui relève-raient de la consolidation. La méthode choisie est appliquée de manièrecohérente sur le long terme.
Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul des fonds
propres sur une base individuelle, les établissements de crédit soumisà une surveillance consolidée en application du chapitre 3 ou à une2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 38
(1) JO L 330 du 5.12.1998, S. 1.▼M2
▼M2
surveillance complémentaire en application de la directive 2002/87/CE
peuvent ne pas déduire les éléments visés aux points 12 à 16 qui sontdétenus dans des établissements de crédit, des établissements finan-
ciers, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des compagnies
holdings d'assurance, relevant du champ d'application de la surveillance
consolidée ou complémentaire.
Cette disposition vaut pour l'ensemble des règles prudentielles harmo-
nisées par des actes communautaires.
3. La notion de fonds propres telle qu'elle est définie au paragraphe
2, points 1 à 8, comprend un maximum d'éléments et de montants.L'utilisation de ces éléments ou la fixation de plafonds inférieurs, ainsique la déduction d'autres éléments que ceux énumérés au paragraphe 2,
points 9 à 13, sont laissées à l'appréciation des États membres. Ceux-ci
sont toutefois tenus d'envisager une convergence accrue en vue d'unedéfinition commune des fonds propres.
À cet effet, au plus tard le 1
erjanvier 1996, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application duprésent article et des articles 35 à 39, accompagné, le cas échéant, des
propositions de modifications qu'elle jugera nécessaires. Au plus tard le
1
erjanvier 1998, le Parlement européen et le Conseil, statuant confor-
mément à la procédure de l'article 251 du traité et après consultationdu Comité économique et social, examineront la définition des fondspropres en vue d'une application uniforme de la définition commune.
4. Les éléments énumérés au paragraphe 2, points 1 à 5, doivent
pouvoir être utilisés immédiatement et sans restrictions par l'établisse-
ment de crédit pour couvrir les risques ou pertes dès que ceux-ci seprésentent. Leur montant doit être exempt de tout impôt prévisible aumoment où il est calculé, ou être convenablement adapté dans lamesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces
éléments peuvent être affectés à la couverture des risques ou pertes.
Article 35
Autres éléments
1. La notion de fonds propres utilisée par un État membre peut
inclure d'autres éléments à condition qu'il s'agisse d'éléments qui,quelle que soit leur dénomination juridique ou comptable, présententles caractéristiques suivantes:
a) ils peuvent être librement utilisés par l'établissement de crédit pour
couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activitébancaire, lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore étéidentifiées;
b) leur existence apparaît dans la comptabilitéinterne;
c) leur montant est fixé par la direction de l'établissement de crédit,
vérifié par des réviseurs indépendants, communiqué aux autorités
compétentes et soumis à la surveillance de celles-ci.
2. Peuvent également être admis comme autres éléments les titres à
durée indéterminée et les autres instruments qui remplissent les condi-tions suivantes:
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou sans
l'accord préalable de l'autorité compétente;
b) le contrat d'émission doit donner à l'établissement de crédit la possi-
bilité de différer le paiement des intérêts de l'emprunt;
c) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit doivent être
entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subor-donnés;
d) les documents régissant l'émission des titres doivent prévoir la capa-
cité de la dette et des intérêts non versés à absorber les pertes, touten permettant à l'établissement de crédit de poursuivre ses activités;
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement versés.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 39
▼B
▼B
Viennent en complément les actions préférentielles cumulatives autres
que celles visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8.
Article 36
Autres dispositions concernant les fonds propres
1. Les engagements des membres des établissements de crédit
constitués sous la forme de société coopérative visés à l'article 34,
paragraphe 2, point 7, comprennent le capital non appeléde ces
sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétéscoopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursablesau cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas lespaiements doivent pouvoir être exigibles sans tarder.
Sont assimilés aux éléments qui précèdent les engagements solidaires
des emprunteurs dans le cas des établissements de crédit organisés entant que fonds.
L'ensemble de ces éléments peut être inclus dans les fonds propres dans
la mesure où, conformément à la législation nationale, ils sont pris en
considération dans les fonds propres des établissements de ce type.
2. Les États membres n'incluront pas dans les fonds propres des
établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leursautorités accordent à ces établissements.
3. Les États membres ou les autorités compétentes peuvent inclure
dans les fonds propres les actions préférentielles cumulatives àéchéance fixe visées à l'article 34, paragraphe 2, point 8, ainsi que lesemprunts subordonnés visés dans cette même disposition lorsqu'existentdes accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de
liquidation de l'établissement de crédit, ces emprunts occupent un rang
inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et neseront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes encours à ce moment.
Les emprunts subordonnés doivent également répondre aux critères
suivants:
a) il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement versés;
b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette
période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéancede la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennantun préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés commedes fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes
pour leur remboursement anticipéest formellement requis. Les auto-
rités compétentes peuvent autoriser le remboursement anticipé deces fonds à condition que la demande en ait été faite à l'initiativede l'émetteur et que la solvabilité de l'établissement de crédit n'ensoit pas affectée;
c) le montant à concurrence duquel ils peuvent être inclus dans les
fonds propres sera progressivement réduit au cours des cinqdernières années au moins restant à courir avant l'échéance;
d) le contrat de prêt ne doit pas comporter de clause prévoyant que,
dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'éta-
blissement de crédit, la dette devra être remboursée avant l'échéance
convenue.
Article 37
Calcul des fonds propres sur une base consolidée
1. Lorsque le calcul doit être effectuésur une base consolidé e, les
éléments énoncés à l'article 34, paragraphe 2, sont retenus pour leursmontants consolidés conformément aux règles fixées par les articles52 à 56. De plus, peuvent être assimilés aux réserves consolidées,pour le calcul des fonds propres, les éléments suivants lorsqu'ils sont
créditeurs («négatifs»):
— les intérêts minoritaires au sens de l'article 21 de la directive 83/
349/CEE, en cas d'utilisation de la méthode de l'intégration globale,2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 40
▼B
— la différence de première consolidation au sens des articles 19, 30
et 31 de la directive 83/349/CEE,
— les différences de conversion incluses dans les réserves consolidées
conformément à l'article 39, paragraphe 6, de la directive 86/635/CEE,
— la différence qui résulte de l'inscription de certaines participations
selon la méthode décrite à l'article 33 de la directive 83/349/CEE.
2. Lorsque les éléments qui précèdent sont débiteurs («positifs»), ils
doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés.
Article 38
Déductions et limites
1. Les éléments visés à l'article 34, paragraphe 2, points 4 à 8, sont
soumis aux limites suivantes:
a) le total des éléments des points 4 à 8 ne peut dépasser un maximum
équivalant à 100 % des éléments des points 1 plus 2 et 3 moins 9,10 et 11;
b) le total des éléments des points 7 et 8 ne peut dépasser un maximum
de 50 % des éléments des points 1 plus 2 et 3 moins 9, 10 et 11;
c) le total des éléments des points 12 et 13 est déduit du total des
éléments.
2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de
crédit à dépasser les limites prévues au paragraphe 1 dans des circons-tances exceptionnelles et provisoires.
Article 39
Preuve à apporter aux autorités compétentes
Le respect des conditions énoncées à l'article 34, paragraphes 2, 3 et 4,
et aux articles 35 à 38 doit être prouvéà la satisfaction des autorité scompétentes.
Section 2
Ratio de solvabilité
Article 40
Principes généraux
1. Le ratio de solvabilitérapporte les fonds propres, au sens de
l'article 41, aux actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés,
conformément à l'article 42.
2. Le ratio de solvabilité des établissements de crédit qui ne sont ni
des entreprises mères au sens de l'article 1erde la directive 83/349/CEE,
ni des filiales de ces entreprises, est calculésur une base individuelle.
3. Le ratio de solvabilité d'établissements de crédit entreprises mères
est calculé sur une base consolidée, conformément aux méthodes défi-nies par la présente directive ainsi que dans la directive 86/635/CEE.
4. Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la
surveillance de l'entreprise mère qui est un établissement de créditpeuvent également exiger le calcul d'un ratio sous-consolidé ou nonconsolidéde celle-ci ainsi que de toute filiale de celle-ci qui dé pendde leur agrément et de leur surveillance. Si un tel contrôle de la répar-
tition adéquate du capital à l'intérieur du groupe bancaire n'est pas
effectué, d'autres mesures doivent être prises pour assurer ce but.
5. Sans préjudice du respect par les établissements de crédit des
prescriptions des paragraphes 2, 3 et 4 et de l'article 52, paragraphes 8et 9, les autorités compétentes veillent à ce que les ratios soientcalculés au moins deux fois par an, soit par l'établissement de créditlui-même, qui communique aux autorités compétentes les résultatsobtenus ainsi que tous les éléments de calcul requis, soit par les auto-2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 41
▼B
rités compétentes, en utilisant les données fournies par les établisse-
ments de crédit.
6. Les actifs et les éléments de hors bilan sont évalués conformé-
ment aux dispositions de la directive 86/635/CEE.
Article 41
Numérateur: fonds propres
Les fonds propres, tels que définis par la présente directive, constituent
le numérateur du ratio de solvabilité.
Article 42
Dénominateur: actifs et éléments de hors bilan à risques pondérés
1. Des degrés de risque de crédit, exprimés par des pondérations en
pourcentage, sont attribués aux différents actifs, conformément auxdispositions des articles 43 et 44, et exceptionnellement des articles
45, 62 et 63. La valeur au bilan de chaque actif est ensuite multipliée
par la pondération appropriée afin d'obtenir une valeur pondérée.
2. Dans le cas des éléments de hors bilan énumérés à l'annexe II, un
calcul en deux étapes, décrit à l'article 43, paragraphe 2, est effectué.
3. Dans le cas des éléments de hors bilan visés à l'article 43, para-
graphe 3, le coût potentiel de remplacement des contrats en cas dedéfaillance de la contrepartie est calculé par application de l'une desdeux méthodes décrites à l'annexe III. Ce coût est multiplié par lapondération relative à la contrepartie figurant à l'article 43, paragraphe1, à l'exception de la pondération de 100 % y prévue qui est remplacée
par une pondération de 50 % pour donner des valeurs ajustées au
risque.
4. La somme des valeurs pondérées des actifs et des éléments de
hors bilan mentionnés aux paragraphes 2 et 3 constitue le dénominateurdu ratio de solvabilité.
Article 43
Pondération des risques
1. Les pondérations suivantes sont appliquées aux différentes caté-
gories d'actifs, les autorités compétentes pouvant cependant fixer despondérations plus élevées si elles le jugent approprié.
a) Pondération zéro
1) encaisse et éléments assimilés;
2) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et
les banques centrales de la zone A;
3) actifs constituant des créances sur les Communautés euro-
péennes;
4) actifs constituant des créances expressément garanties par les
administrations centrales et les banques centrales de la zone A
ou par les Communautés européennes;
5) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et
les banques centrales de la zone B, libellés et financés dans la
devise de l'emprunteur;
6) actifs constituant des créances expressément garanties par les
administrations centrales et les banques centrales de la zone B,
libellés et financés dans la devise nationale commune au garant
et à l'emprunteur;
7) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un
nantissement sous forme de titres émis par les administrations
centrales ou par les banques centrales de la zone A, ou par lesCommunautés européennes, ou par des dépôts en liquide auprèsde l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt, ou pardes instruments similaires émis par et placés auprès de cedernier;2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 42
▼B
b) Pondération de 20 %
1) actifs constituant des créances sur la BEI;
2) actifs constituant des créances sur des banques multilatérales de
développement;
3) actifs constituant des créances expressément garanties par la
BEI;
4) actifs constituant des créances expressément garanties par des
banques multilatérales de développement;
5) actifs constituant des créances sur des administrations régio-
nales ou locales de la zone A, sous réserve des dispositions del'article 44;
6) actifs constituant des créances expressément garanties par des
administrations régionales ou locales de la zone A, sous réservedes dispositions de l'article 44;
7) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit
de la zone A et ne constituant pas des fonds propres de cesétablissements;
8) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à
un an sur des établissements de crédit de la zone B, à l'excep-tion des titres émis par ces établissements qui sont reconnus
comme faisant partie de leurs fonds propres;
9) actifs expressément garantis par des établissements de crédit de
la zone A;
10) actifs constituant des créances dont la durée est au plus égale à
un an et qui sont expressément garantis par des établissementsde crédit de la zone B;
11) actifs garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par
un nantissement sous forme de titres émis par la BEI ou pardes banques multilatérales de développement;
12) valeurs en cours de recouvrement.
c) Pondération de 50 %
1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou
sera occupéou donnéen location par l'empruneur et prêts inté -
gralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes,par des participations dans des sociétés de logement finlandaises,s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logementfinlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures,
dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés
en location par l'emprunteur;
«titres couverts par des créances hypothécaires» qui peuvent être
assimilés aux prêts visés au premier alinéa ou à l'article 62, para-graphe 1, si les autorités compétentes considèrent, compte tenudu cadre juridique en vigueur dans chaque État membre, qu'ilssont équivalents au regard du risque de crédit. Sans préjudicedes catégories de titres qui peuvent entrer dans le champ d'appli-
cation du présent point et en remplir les conditions, les «titres
couverts par des créances hypothécaires» peuvent inclure desinstruments relevant de la section B, point 1 a) et b), de l'annexede la directive 93/22/CEE du Conseil (
1). Les autorités compé-
tentes doivent en particulier s'assurer:
i) que ces titres sont complètement et directement couverts par
un ensemble de crédits hypothécaires qui sont de la même
nature que ceux visés au premier alinéa ou à l'article 62, para-
graphe 1, et qui sont parfaitement sains lors de la création deces titres;2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 43
(1) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mars 1993 concernant les services
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du
11.6.1993, p. 27). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/9/
CE (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).
▼B
ii) qu'un droit prioritaire acceptable sur les actifs hypothéqués
sous-jacents est détenu soit directement par les investisseursen titres couverts par des créances hypothécaires, soit pour
leur compte par un fiduciaire ou un représentant mandaté, au
prorata des titres qu'ils détiennent.
2) comptes de régularisation: ces actifs sont soumis à la pondération
qui correspond à la contrepartie dans le cas où l'établissement decrédit est en mesure de la déterminer conformément à la direc-
tive 86/635/CEE; sinon, quand il ne peut pas déterminer la
contrepartie, il applique une pondération forfaitaire de 50 %.
d) Pondération de 100 %
1) actifs constituant des créances sur les administrations centrales et
les banques centrales de la zone B sauf lorsqu'ils sont libellés etfinancés dans la devise de l'emprunteur;
2) actifs constituant des créances sur les administrations régionales
ou locales de la zone B;
3) actifs constituant des créances dont la durée est supérieure à un
an sur des établissements de crédit de la zone B;
4) actifs constituant des créances sur les secteurs non bancaires de
la zone A et de la zone B;
5) actifs corporels, au sens de l'article 4 «Actif», point 10, de la
directive 86/635/CEE;
6) portefeuilles d'actions, de participations et d'autres éléments
constitutifs des fonds propres d'autres établissements de créditqui ne sont pas portés en déduction des fonds propres de l'éta-blissement prêteur;
7) tous les autres actifs, à l'exception de ceux qui sont portés en
déduction des fonds propres.
2. Le traitement décrit ci-après s'applique aux éléments de hors bilan
autres que ceux visés au paragraphe 3. Ils sont tout d'abord classés enfonction des degrés de risque figurant à l'annexe II. Les élémentsprésentant un risque élevé sont pris en compte pour leur montant total;les éléments présentant un risque moyen, pour 50 % de leur montant;
ceux présentant un risque modéré, pour 20 %; la valeur des éléments
présentant un risque faible est ramenée à zéro. La seconde étapeconsiste à multiplier les montants des éléments de hors bilan, ajustésde la manière décrite ci-dessus, par les pondérations affectées auxcontreparties concernées, conformément au traitement prévu pour lesactifs au paragraphe 1 et à l'article 44. En ce qui concerne les mises
en pension et autres cessions avec engagement de reprise ainsi que les
engagements d'achat à terme, les pondérations concernent les actifseux-mêmes et non les contreparties dans les transactions. La fractiondu capital non libéré souscrit au Fonds européen d'investissement peutêtre pondérée à 20 %.
3. Les méthodes décrites à l'annexe III sont appliquées aux éléments
de hors bilan énumérés à l'annexe IV, à l'exception:
— des contrats négociés sur un marché reconnu,
— des contrats sur taux de change (sauf les contrats concernant l'or)
d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États
membres peuvent dispenser de l'application des méthodes fixées àl'annexe III les contrats hors bourse compensés par une chambre de
compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique
et que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement lerisque qu'ils présentent à la chambre de compensation, offrant ainsi uneprotection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurspotentiels. Les autorités compétentes doivent être convaincues que le
nantissement donnéen garantie offre le même niveau de protection
qu'un nantissement qui satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1,point a), 7, et que le danger de voir les risques pour la chambre decompensation s'accumuler au-delà de la valeur du marchédu nantisse-ment est éliminé. Les États membres informent la Commission del'usage qu'ils font de cette faculté.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 44
▼B
4. Quand les éléments de hors bilan font l'objet d'une garantie expli-
cite, ils sont pondérés comme s'ils avaient été contractés pour lecompte du garant et non de la contrepartie réelle. Quand le risque
résultant de la transaction hors bilan est intégralement garanti, à la
satisfaction des autorités compétentes, par l'un des actifs reconnuscomme nantissement au paragraphe 1, points a) 7 et b) 11, la pondéra-tion appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissementconsidéré.
Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux
éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties
constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis,
à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques quiremplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserveque le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.
5. Lorsque des actifs et les éléments de hors bilan sont affectés
d'une pondération moins élevée du fait de l'existence d'une garantieexplicite ou d'un nantissement acceptable pour les autorités compé-tentes, la pondération moins élevée n'est applicable qu'à la partie qui
est garantie ou qui est intégralement couverte par le nantissement.
Article 44
Pondération des créances sur les administrations régionales ou
locales des États membres
1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b),
les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pourleurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur leplan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières etles créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir
de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les auto-
rités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnellesspécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défail-lance. Une pondération zéro fixée en application de ces critères estapplicable aux créances sur les administrations régionales ou locales
en question et aux éléments de hors bilan détenus pour le compte de
ces administrations ainsi qu'aux créances sur des tiers et aux élémentsde hors bilan détenus pour le compte de tiers garantis par ces adminis-trations régionales ou locales ou garantir, à la satisfaction des autoritéscompétentes concernées, par un nantissement sous forme de titres émispar ces administrations régionales ou locales.
2. Les États membres adressent une notification à la Commission
s'ils estiment qu'une pondération zéro est justifiée compte tenu des
critères visés au paragraphe 1. La Commission diffuse cette informa-
tion. D'autres États membres peuvent donner aux établissements decrédit, sous le contrôle de leurs autorités compétentes, la possibilitéd'appliquer une pondération zéro lorsqu'ils consentent des concoursaux administrations régionales ou locales en question ou lorsqu'ilsdétiennent des créances garanties par ces dernières, y compris par un
nantissement sous forme de titres.
Article 45
Autres pondérations
1. Sans préjudice de l'article 44, paragraphe 1, les États membres
peuvent appliquer une pondération de 20 % aux éléments d'actifs quisont garantis, à la satisfaction des autorités compétentes concernées,par un nantissement sous forme de titres émis par les administrationsrégionales ou les autorités locales de la zone A, par les dépôts domici-
liés auprès d'établissements de crédit de la zone A autres que
l'établissement prêteur, ou par des certificats de dépôt ou par des instru-ments similaires émis par ces établissements de crédit.
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération de 10 %
aux créances sur les établissements spécialisés, dans les marchés inter-bancaires et de la dette publique dans l'État membre d'origine et soumisà une surveillance étroite des autorités compétentes quand lesditséléments d'actifs sont intégralement et complètement garantis, à la2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 45
▼B
satisfaction des autorités compétentes de l'État membre d'origine, par
une combinaison d'éléments d'actifs visés à l'article 43, paragraphe 1,points a) et b), reconnue par celles-ci comme constituant un nantisse-
ment adéquat.
3. Les États membres notifient à la Commission les dispositions
adoptées en application des paragraphes 1 et 2 et les motifs qui justi-
fient ces dispositions. La Commission transmet ces informations aux
États membres. La Commission procède périodiquement à l'examendes implications de ces dispositions afin de garantir qu'elles n'entraî-nent pas des distorsions de concurrence.
Article 46
Organismes administratifs et entreprises à but non lucratif
Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités
compétentes peuvent inclure dans le concept «d'administration régio-nale et d'autoritélocale» des organismes administratifs à but nonlucratif responsables devant les administrations régionales ou les auto-rités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété
d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou
d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmesresponsabilités que les administrations régionales et les autoritéslocales.
Les autorités compétentes peuvent en outre inclure dans le concept
d'administration régionale et d'autorité locale les églises et les commu-nautés religieuses qui ont la forme de personnes morales de droitpublic, dans la mesure où elles lèvent des impôts conformément à lalégislation leur conférant ce droit. Toutefois, dans ce cas, la faculté
prévue à l'article 44 n'est pas appliquée.
Article 47
Niveau du ratio de solvabilité
1. Les établissements de crédit sont tenus de maintenir en perma-
nence le ratio défini à l'article 40 à un niveau au moins égal à 8 %.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent
prescrire des ratios minimaux supérieurs, si elles le jugent opportun.
3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compé-
tentes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées parl'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôtpossible, le ratio au niveau minimal convenu.
Section 3
Grands risques
Article 48
Notification des grands risques
1. Un risque assumé par un établissement de crédit à l'égard d'un
client ou d'un groupe de clients liés est considéré comme un grand
risque lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10 % de ses fonds propres.
2. Une notification des grands risques au sens du paragraphe 1 est
adressée par l'établissement de crédit aux autorités compétentes. LesÉtats membres prévoient que cette notification a lieu, à leur choix,
selon l'une des deux formules qui suivent:
— notification de tous les grands risques au moins une fois par an,
assortie de la communication, en cours d'année, de tout nouveaugrand risque et de toute augmentation des grands risques existantd'au moins 20 % par rapport à la dernière communication,
— notification de tous les grands risques au moins quatre fois par an.
3. Toutefois, peuvent être dispensés de la notification au sens du
paragraphe 2 les risques exemptés en vertu de l'article 49, paragraphe7, points a), b), c), d), f), g) et h). La fréquence de notification prévue2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 46
▼B
au paragraphe 2, deuxième tiret, peut être ramenée à deux fois par an
pour les risques visés à l'article 49, paragraphe 7, points e) et i) à s),ainsi qu'aux paragraphes 8, 9 et 10.
4. Les autorités compétentes exigent que chaque établissement de
crédit ait des procédures administratives et comptables saines et desmécanismes appropriés de contrôle interne aux fins de l'identification
et de la comptabilisation de tous les grands risques, et des changements
qui y sont apportés par la suite, conformément aux définitions et auxexigences de la présente directive, ainsi que pour la surveillance deces risques eu égard à la politique de l'établissement de crédit enmatière de risques.
Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3,
il conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du faitgénérateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentesd'en vérifier le bien-fondé.
Article 49
Limites applicables aux grands risques
1. Un établissement de crédit ne peut assumer, à l'égard d'un même
client ou d'un même groupe de clients liés, des risques dont le montanttotal dépasse 25 % de ses fonds propres.
2. Lorsque ce client ou groupe de clients liés est l'entreprise mère ou
la filiale de l'établissement de crédit et/ou une ou plusieurs filiales decette entreprise mère, le pourcentage prévu au paragraphe 1 est ramené
à 20 %. Toutefois, les États membres peuvent ne pas assujettir les
risques pris sur ces clients à cette limite de 20 %, s'ils prévoient uncontrôle particulier des risques en question par d'autres mesures ouprocédures. Ils informent la Commission et le comité consultatifbancaire de la teneur de ces mesures ou procédures.
3. Un établissement de crédit ne peut assumer de grands risques
dont le montant cumulédé passe 800 % de ses fonds propres.
4. Les États membres peuvent imposer des limites plus strictes que
celles prévues aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Un établissement de crédit doit, en ce qui concerne les risques
qu'il assume, respecter en permanence les limites fixées aux paragra-
phes 1, 2 et 3. Si, dans un cas exceptionnel, les risques assumésdépassent néanmoins ces limites, une notification doit être immédiate-ment adressée aux autorités compétentes qui peuvent, lorsque lescirconstances le justifient, accorder un délai limité pour que l'établisse-ment de crédit se conforme aux limites.
6. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement
de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établis-sement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de
l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entre-
prises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée àlaquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformémentà la présente directive ou à des normes équivalentes en vigueur dansun pays tiers.
7. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement
de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques suivants:
a) actifs constituant des créances sur les administrations centrales ou
les banques centrales de la zone A;
b) actifs constituant des créances sur les Communautés européennes;
c) actifs constituant des créances expressément garanties par les admi-
nistrations centrales ou les banques centrales de la zone A, ainsique par les Communautés européennes;
d) autres risques sur, ou garantis par, les administrations centrales ou
les banques centrales de la zone A ou les Communautés euro-péennes;2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 47
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e) actifs constituant des créances et autres risques sur les administra-
tions centrales ou les banques centrales de la zone B, libellés et, lecas échéant, financés dans la devise de l'emprunteur;
f) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par un nantissement sous forme de titres émis par les
administrations centrales ou par les banques centrales de la zone A,par les Communautés européennes ou par les administrations régio-nales ou locales des États membres pour lesquelles une pondérationde 0 % s'applique en matière de solvabilité, conformément àl'article 44;
g) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par un nantissement sous forme d'un dépôt en liquide
constitué auprès de l'établissement prêteur, ou auprès d'un établisse-ment de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale del'établissement prêteur;
h) actifs et autres risques garantis, à la satisfaction des autorités
compétentes, par un nantissement sous forme de titres représentatifsde dépôts émis par l'établissement prêteur ou par un établissement
de crédit qui est l'entreprise mère ou une filiale de l'établissement
prêteur et déposé auprès de l'un quelconque d'entre eux;
i) actifs constituant des créances et autres risques sur des établisse-
ments de crédit, d'une durée égale ou inférieure à un an, et neconstituant pas des fonds propres de ces établissements;
j) actifs constituant des créances et autres risques, d'une durée égale
ou inférieure à un an, garantis conformément à l'article 45, para-graphe 2, sur des établissements qui, sans être des établissementsde crédit, respectent les conditions visées audit paragraphe;
k) effets de commerce et autres effets analogues, d'une durée égale ou
inférieure à un an, portant la signature d'un autre établissement de
crédit;
l) obligations définies à l'article 22, paragraphe 4, de la directive 85/
611/CEE;
m) jusqu'à coordination ultérieure, les participations dans des compa-
gnies d'assurances visées à l'article 51, paragraphe 3, jusqu'à unmaximum de 40 % des fonds propres de l'établissement de créditqui prend la participation;
n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit
régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteurest associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou
statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions,
d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau;
o) risques garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par un
nantissement sous forme de titres autres que ceux visés au point f),à condition que ces titres ne soient émis ni par l'établissement decrédit lui-même ou par son entreprise mère ou par une de leursfiliales, ni par le client ou le groupe de clients liés en question.
Les titres donnés en nantissement doivent être évalués au prix du
marchéet avoir une survaleur par rapport aux risques garantis etêtre soit cotés à une bourse, soit être effectivement négociables etrégulièrement cotés sur un marché fonctionnant par l'intermédiaired'opérateurs professionnels reconnus et assurant, à la satisfactiondes autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établisse-
ment de crédit, la possibilité de déterminer un prix objectif qui
permette de vérifier à tout moment la survaleur de ces titres. Lasurvaleur requise est de 100 %; toutefois elle est de 150 % dansle cas d'actions et de 50 % dans le cas d'obligations émises par lesétablissements de crédit, par les administrations régionales oulocales des États membres autres que celles visées à l'article 44, et
dans le cas d'obligations émises par la BEI et par les banques
multilatérales de développement. Les titres donnés en nantissementne peuvent constituer des fonds propres d'établissements de crédit;
p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une
hypothèque sur un logement ou par des participations dans dessociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à laloi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux légis-2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 48
▼B
lations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu
desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logementdonnéen location tant que le locataire n'a pas exercéson option
d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la
valeur du logement concerné. La valeur de ce bien est calculée, àla satisfaction des autorités compétentes, sur la base de critèresd'évaluation rigoureux définis par des dispositions législatives,réglementaires ou adminsitratives. L'évaluation sera effectuée au
moins une fois par an. Aux fins du présent point, on entend par
«logement», le logement qui est ou sera occupéou donnéen loca-tion par l'emprunteur;
q) 50 % des éléments de hors bilan à risque modéré visés à l'annexe
II;
r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres
que celles sur crédit distribués, qui ont un fondement légal ou
réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les
sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement decrédit, sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant.
Les États membres informent la Commission de l'utilisation qu'ils
font de cette facultéafin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distor-sions de concurrence;
s) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II, pour
autant qu'il ait été conclu avec le client ou le groupe de clients liés,
un accord aux termes duquel le risque ne peut être encouru qu'àcondition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassementdes limites applicables au titre des paragraphes 1, 2 et 3.
8. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragra-
phes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux actifs constituantdes créances sur des administrations régionales et locales des Étatsmembres, ainsi qu'aux autres risques sur ces administrations ou garantis
par celles-ci; les États membres, dans les conditions prévues par
l'article 44, peuvent toutefois ramener ce taux à 0 %.
9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragra-
phes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif
constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établisse-ments de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ouégale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actifconstituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée
supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées
par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et queces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effective-ment négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnelset soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a étéautorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de
l'établissement de crédit émetteur. Dans tous les cas, ces éléments ne
peuvent pas représenter des fonds propres.
10. Par dérogation au paragraphe 7, point i), et au paragraphe 9, les
États membres peuvent attribuer une pondération de 20 % aux éléments
d'actifs constituant des créances et autres risques sur des établissementsde crédit indépendamment de leur durée.
11. Lorsqu'un risque sur un client est garanti par une tierce partie,
ou par un nantissement sous forme de titres émis par une tierce partiedans les conditions définies au paragraphe 7, point o), les Étatsmembres peuvent:
— considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le
client, si le risque est garanti, à la satisfaction des autorités compé-
tentes, directement et inconditionnellement par cette tierce partie,
— considérer que le risque est pris sur la tierce partie et non sur le
client, si le risque défini au paragraphe 7, point o), est garanti parun nantissement dans les conditions y visées.
12. Le Conseil examine au plus tard le 1
erjanvier 1999, sur la base
d'un rapport de la Commission, le traitement des risques interbancairesprévu au paragraphe 7, point i), et aux paragraphes 9 et 10. Le Conseil2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 49
▼B
décide, sur proposition de la Commission, des éventuelles modifica-
tions à y apporter.
Article 50
Surveillance des grands risques sur une base consolidée et sur une
base non consolidée
1. Lorsqu'un établissement de crédit n'est ni une entreprise mère ni
une filiale, le respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou
par toute autre disposition communautaire applicable à ce domaine est
surveillésur une base non consolidé e.
2. Dans les autres cas, le respect des obligations fixées par les arti-
cles 48 et 49 ou par toute autre disposition communautaire applicable à
ce domaine est surveillé sur une base consolidée conformément auxarticles 52 à 56.
3. Les États membres peuvent ne pas soumettre à la surveillance du
respect des obligations fixées par les articles 48 et 49 ou par toute autredisposition communautaire applicable à ce domaine, sur une base indi-viduelle ou sous-consolidée, l'établissement de crédit qui, en tantqu'entreprise mère, est soumis à une surveillance sur une base conso-lidée, ainsi que toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend
de leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans la surveil-
lance sur une base consolidée.
Ils peuvent également ne pas exercer cette surveillance lorsque l'entre-
prise mère est une compagnie financière établie dans le même État
membre que l'établissement de crédit, pour autant que cette compagniesoit soumise à la même surveillance que les établissements de crédit.
Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, des mesures
doivent être prises pour garantir une répartition adéquate des risques àl'intérieur du groupe.
Section 4
Participations qualifiées hors du domaine financier
Article 51
Limitations des participations qualifiées non financières
1. Un établissement de crédit ne peut détenir une participation quali-
fiée dont le montant dépasse 15 % de ses fonds propres dans une
entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un établissementfinancier, ni une entreprise dont l'activitéest visé e à l'article 43, para-graphe 2, point f), de la directive 86/635/CEE.
2. Le montant total des participations qualifiées dans des entreprises
autres que des établissements de crédit, des établissements financiersou des entreprises dont l'activitéest visé e à l'article 43, paragraphe 2,point f), de la directive 86/635/CEE ne peut pas dépasser 60 % desfonds propres de l'établissement de crédit.
3. Les États membres peuvent ne pas appliquer les limitations énon-
cées aux paragraphes 1 et 2 aux participations détenues dans desentreprises d'assurance au sens de la directive 73/239/CEE et de ladirective 79/267/CEE, ou dans des entreprises de réassurance au sens
de la directive 98/78/CE.
4. Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une
opération d'assistance financière en vue de l'assainissement ou dusauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émis-
sion de titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom
propre mais pour le compte de tiers, ne sont pas incluses dans les parti-cipations qualifiées pour le calcul des limites fixées aux paragraphes 1et 2. Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère d'immobilisationsfinancières au sens de l'article 35, paragraphe 2, de la directive 86/635/CEE ne sont pas incluses.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 50
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▼B
▼B
5. Les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être dépas-
sées que dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, dans ce cas,les autorités compétentes exigent que l'établissement de crédit
augmente ses fonds propres ou prenne d'autres mesures d'effet équiva-
lent.
6. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes
n'appliquent pas les limitations fixées aux paragraphes 1 et 2, s'ilsprévoient que les excédents de participation qualifiée par rapport
auxdites limites doivent être couverts à 100 % par des fonds propres
et que ceux-ci ne rentrent pas dans le calcul du ratio de solvabilité.S'il existe des excédents par rapport aux limites fixées aux paragraphes1 et 2, le montant à couvrir par les fonds propres est le plus élevé desexcédents.
CHAPITRE 3
SURVEILLANCESUR UNE BASE CONSOLIDÉE
Article 52
Surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit
1. Tout établissement de crédit qui a pour filiale un établissement de
crédit ou un établissement financier ou qui détient une participationdans de tels établissements est soumis à une surveillance sur la base
de sa situation financière consolidée, dans la mesure et selon les moda-
lités requises par l'article 54. Cette surveillance est appliquée au moinsaux domaines visés aux paragraphes 5 et 6.
2. Tout établissement de crédit dont l'entreprise mère est une
compagnie financière est soumis à une surveillance sur la base de la
situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la
mesure et selon les modalités requises par l'article 54. Cette surveil-lance est appliquée au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et6.►
M2Sans préjudice de l'article 54 bis, la consolidation de la situ-
ation financière de la compagnie financière holding n'implique en
aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d'exercer
une fonction de surveillance sur la compagnie financière holding sur
un plan individuel. ◄
3. Les États membres ou les autorités compétentes chargées
d'exercer la surveillance sur une base consolidée en application de
l'article 53 peuvent renoncer dans des cas individuels à l'inclusion
dans la consolidation d'un établissement de crédit, d'un établissementfinancier ou d'une entreprise de services bancaires auxiliaires, qui estune filiale ou dans lequel une participation est détenue:
— lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il
existe des obstacles juridiques au transfert de l'information néces-saire,
— lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable,
de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la
surveillance des établissements de crédit et en tout état de cause
lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur auplus faible des deux montants suivants: 10 millions d'euros ou 1 %du total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détientla participation. Si plusieurs entreprises répondent aux critèresénoncés ci-dessus, elles doivent néanmoins être incluses dans la
consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces entreprises
présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités
ou
— lorsque de l'avis des autorités compétentes chargées d'exercer la
surveillance sur une base consolidée, la consolidation de la situationfinancière de l'entreprise à inclure serait inappropriée ou de nature àinduire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance
des établissements de crédit.
4. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre n'incluent
pas un établissement de crédit filiale dans la surveillance sur une baseconsolidée par application d'un des cas prévus au paragraphe 3,deuxième et troisième tirets, les autorités compétentes de l'État membre2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 51
▼B
où est situé cet établissement de crédit filiale peuvent demander à
l'entreprise mère les informations de nature à leur faciliter l'exercicede la surveillance de cet établissement de crédit.
5. La surveillance de la solvabilité, de l'adéquation des fonds
propres aux risques de marchéet le contrôle des grands risques sonteffectués sur une base consolidée conformément au présent article etaux articles 53 à 56. Les États membres arrêtent les mesures néces-
saires, le cas échéant, pour l'inclusion des compagnies financières
dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au para-graphe 2.
Le respect des limites fixées à l'article 51, paragraphes 1 et 2, fait
l'objet d'une surveillance et d'un contrôle sur la base de la situation
financière consolidée ou sous-consolidée de l'établissement de crédit.
6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des entre-
prises incluses dans le champ de la surveillance sur une base
consolidée à laquelle est soumis un établissement de crédit en applica-
tion des paragraphes 1 et 2, l'institution de procédures de contrôleinterne adéquates pour la production des informations et renseigne-ments utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une baseconsolidée.
7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans
d'autres directives, les États membres peuvent ne pas appliquer, surune base sous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées au para-graphe 5 aux établissements de crédit qui, en tant qu'entreprises mères,
sont assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à
toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrémentet de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une baseconsolidée de l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère. Lamême facultéd'exoné ration est admise lorsque l'entreprise mère estune compagnie financière ayant son siège dans le même État membre
que l'établissement de crédit, à condition qu'elle soit soumise à la
même surveillance que celle qui s'exerce sur les établissements decrédit, et notamment aux règles énoncées au paragraphe 5.
Dans les deux cas visés au premier alinéa, des mesures doivent être
prises pour assurer la répartition adéquate du capital à l'intérieur du
groupe bancaire.
Si les autorités compétentes appliquent ces normes sur une base indivi-
duelle, elles peuvent, pour le calcul des fonds propres, faire usage de la
disposition prévue à l'article 34, paragraphe 2, dernier alinéa.
8. Lorsqu'un établissement de crédit, filiale d'une entreprise mère
qui est un établissement de crédit, a été agréé et est situé dans un autreÉtat membre, les autorités compétentes qui ont accordé cet agrément
appliquent à cet établissement les règles énoncées au paragraphe 5 sur
une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les autorités compé-
tentes responsables de l'agrément de la filiale d'une entreprise mère
qui est un établissement de crédit peuvent déléguer leur responsabilité
de surveillance, par voie d'accord bilatéral, aux autorités compétentesqui ont agréé et surveillent l'entreprise mère, afin que celles-ci se char-gent de la surveillance de la filiale conformément aux dispositions dela présente directive. La Commission doit être tenue informée de l'exi-
stence et de la teneur de tels accords. Elle transmet cette information
aux autorités compétentes des autres États membres et au comitéconsultatif bancaire.
10. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes
chargées d'exercer la surveillance sur une base consolidée peuvent
demander aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une compagniefinancière qui ne sont pas comprises dans le champ de la surveillancesur une base consolidée les informations visées à l'article 55. Dans cecas, les procédures de transmission et de vérification des informations,prévues à cet article, sont applicables.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 52
▼B
Article 53
Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur une
base consolidée
1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, la
surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités
compétentes qui ont donné à cet établissement de crédit l'agrément
viséà l'article 4.
2. Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une
compagnie financière, la surveillance sur une base consolidée est
exercée par les autorités compétentes qui ont donné à cet établissement
de crédit l'agrément visé à l'article 4.
Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés dans plus d'un
État membre ont pour entreprise mère la même compagnie financière,
la surveillance sur une base consolidée est exercée par les autorités
compétentes de l'établissement de crédit agréé dans l'État membre oùla compagnie financière a été constituée.
S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre
où la compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes
des États membres concernés (y compris celles de l'État membre où aété constituée la compagnie financière) se concertent pour désigner,d'un commun accord, celles d'entre elles qui exerceront la surveillancesur une base consolidée. À défaut d'un tel accord, la surveillance surune base consolidée est exercée par les autorités compétentes qui ont
agréé l'établissement de crédit possédant le total de bilan le plus élevé;
à total de bilan égal, la surveillance sur une base consolidée est exercéepar les autorités compétentes qui ont donné en premier lieu l'agrémentviséà l'article 4.
3. Les autorités compétentes concernées peuvent déroger d'un
commun accord aux règles énoncées au paragraphe 2, premier etdeuxième alinéas.
4. Les accords visés au paragraphe 2, troisième alinéa, et au para-
graphe 3 prévoient les mesures concrètes de coopération et de
transmission des informations permettant d'atteindre les objectifs de lasurveillance sur une base consolidée.
5. Lorsque dans les États membres il y a plus d'une autoritécompé -
tente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit et
des établissements financiers, les États membres prennent les mesuresnécessaires à l'effet d'organiser la coordination entre elles.
Article 54
Forme et étendue de la consolidation
1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveil-
lance sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance,
exiger la consolidation intégrale des établissements de crédit et des
établissements financiers qui sont les filiales de l'entreprise mère.
Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les
cas où, de l'avis des autorités compétentes, la responsabilité de l'entre-
prise mère détenant une part du capital est limitée à cette part du
capital, en raison de la responsabilitédes autres actionnaires ou asso-ciés et de la solvabilité satisfaisante de ces derniers. La responsabilitédes autres actionnaires et associés doit être clairement établie, si besoinau moyen d'engagements explicitement souscrits.
Dans le cas d'entreprises liées par une relation au sens de l'article 12,
paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, les autorités compétentes
déterminent les modalités de la consolidation.
2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de la surveil-
lance sur une base consolidée doivent, aux fins de la surveillance,exiger la consolidation proportionnelle des participations détenuesdans des établissements de crédit ou des établissements financiers qui2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 53
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sont dirigés par une entreprise comprise dans la consolidation conjoin-
tement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans laconsolidation, lorsqu'il en résulte une limitation de la responsabilité
desdites entreprises en fonction de la partie de capital qu'elles détien-
nent.
3. Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que
ceux visés aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes détermi-nent si la consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Ellespeuvent en particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthodede mise en équivalence. Cette méthode ne constitue toutefois pas uneinclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une base
consolidée.
4. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compé-
tentes déterminent si et sous quelle forme la consolidation doit être
effectuée dans les cas suivants:
— lorsqu'un établissement de crédit exerce, de l'avis des autorités
compétentes, une influence notable sur un ou plusieurs établisse-ments de crédit ou établissements financiers, sans détenir toutefoisune participation ou d'autres liens en capital dans ces établisse-
ments,
— lorsque deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements
financiers sont placés sous une direction unique sans que celle-ci
doive être établie par un contrat ou des clauses statutaires.
Les autorités compétentes peuvent en particulier permettre ou prescrir
l'utilisation de la méthode prévue à l'article 12 de la directive 83/349/CEE. Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entre-
prises en cause dans la surveillance sur une base consolidée.
5. Lorsque la surveillance sur une base consolidée est prescrite en
application de l'article 52, paragraphes 1 et 2, les entreprises de servi-
ces bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans lesmêmes cas et selon les mêmes méthodes que celles prescrites aux para-graphes 1 à 4 du présent article.
Article 54 bis
Responsables de la direction des compagnies financières
Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement
les affaires d'une compagnie financière holding possèdent l'honorabilité
nécessaire et l'expérience suffisante pour exercer ces fonctions.
Article 55
Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales
1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les
États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de
plusieurs établissements de crédit est une compagnie mixte, les auto-rités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance deces établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de sesfiliales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchementdes établissements de crédit filiales, la communication de toutes infor-
mations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de
crédit filiales.
2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes
peuvent procéder, ou faire procéder par des vérifications externes, à lavérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes etde leurs filiales. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est uneentreprise d'assurance, il peut être recouru également à la procédureprévue à l'article 56, paragraphe 4. Si la compagnie mixte ou une de2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 54
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ses filiales est située dans un autre État membre que celui où est situé
l'établissement de crédit filiale, la vérification sur place des informa-tions se fait selon la procédure prévue à l'article 56, paragraphe 7.
Article 55 bis
Transactions intragroupe avec des compagnies holdings mixtes
Sans préjudice des dispositions du titre V, chapitre II, section 3, de la
présente directive, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprisemère d'un ou plusieurs établissements de crédit est une compagnie
holding mixte, les autorités compétentes chargées de la surveillance
desdits établissements de crédit exercent une surveillance générale surles transactions qu'ils effectuent avec la compagnie holding mixte et
ses filiales.
Les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils
mettent en place des procédures adéquates de gestion des risques ainsi
que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant desprocédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, demesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transac-tions effectuées avec la compagnie holding mixte qu'ils ont pour
entreprise mère et ses filiales. Les autorités compétentes exigent des
établissements de crédit qu'ils leur communiquent toute transaction
importante effectuée avec ces entités, autrement que dans les cas visésà l'article 48. Ces procédures et transactions importantes font l'objetd'un contrôle de la part des autorités compétentes.
Lorsque ces transactions intragroupe compromettent la situation finan-
cière d'un établissement de crédit, l'autorité compétente chargée de la
surveillance de cet établissement prend des mesures appropriées.
Article 56
Mesuresdestinéesàfaciliter lasurveillance surunebaseconsolidée1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises
comprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidée,ni les compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales prévues àl'article 52, paragraphe 10, d'échanger entre elles les informations utilespour l'exercice de la surveillance, conformément aux articles 52 à 55 etau présent article.
2. Lorsque l'entreprise mère et le ou les établissements de crédit qui
sont ses filiales sont situés dans des États membres différents, les auto-rités compétentes de chaque État membre se communiquent toutes lesinformations utiles de nature à permettre ou à faciliter l'exercice de lasurveillance sur une base consolidée.
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située
l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une
base consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuventêtre invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cettesurveillance à demander à l'entreprise mère les informations utilespour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les trans-
mettre à ces autorités.
3. Les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités
compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entenduque, dans le cas de compagnies financières, d'établissements financiersou d'entreprises de services bancaires auxiliaires, la collecte ou ladétention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités
compétentes soient tenues d'exercer une fonction de surveillance sur
ces établissements ou entreprises pris individuellement.
De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités
compétentes des informations visées à l'article 55 étant entendu que lacollecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manièreque les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 55
▼M2
▼B
▼B
sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des établisse-
ments de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 52, paragraphe 10.
4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie financière ou
une compagnie mixte contrôle une ou plusieurs filiales qui sont desentreprises d'assurance ou d'autres entreprises offrant des servicesd'investissement soumises à un régime d'autorisation, les autoritéscompétentes et les autorités investies de la mission publique de surveil-
lance des entreprises d'assurance ou desdites autres entreprises offrant
des services d'investissement collaborent étroitement. Sans préjudicede leurs compétences respectives, ces autorités se communiquent toutesles informations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leurmission et de permettre un contrôle de l'activitéet de la situation finan-
cière d'ensemble des entreprises soumises à leur surveillance.
5. Les informations reçues dans le cadre de la surveillance sur une
base consolidée, et en particulier les échanges d'informations entreautorités compétentes prévus par la présente directive, tombent sous lesecret professionnel défini à l'article 30.
6. Les autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance sur
une base consolidée établissent une liste des compagnies financièresvisées à l'article 52, paragraphe 2. Cette liste est communiquée auxautorités compétentes des autres États membres et à la Commission.
7. Lorsque dans le cadre de l'application de la présente directive, les
autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déter-minés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit,une compagnie financière, un établissement financier, une entreprise de
services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée
à l'article 55, ou une filiale visée à l'article 52, paragraphe 10, situésdans un autre État membre, elles doivent demander aux autoritéscompétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérifica-tion. Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans le cadre deleur compétence, y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette
vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la
demande d'y procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un experty procède. ►
M2Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérifica-
tion, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle lesouhaite, y être associée. ◄
8. Les États membres prévoient que, sans préjudice de leurs disposi-
tions de droit pénal, il peut être prononcé à l'égard des compagniesfinancières et des compagnies mixtes, ou de leurs dirigeants responsa-bles qui sont en infraction avec les dispositions législatives,réglementaires ou administratives prises en application des articles 52
à 55 et du présent article, des sanctions ou des mesures dont l'applica-
tion vise à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes. Danscertains cas, ces mesures peuvent nécessiter l'intervention des autoritésjudiciaires. Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre ellesafin que les sanctions ou mesures susvisées permettent d'obtenir les
effets recherchés, en particulier lorsque le siège social d'une compagnie
financière ou d'une compagnie mixte n'est pas le lieu où se trouve sonadministration centrale ou son principal établissement.
Article 56 bis
Entreprise mère établie dans un pays tiers
Lorsqu'un établissement de crédit, dont l'entreprise mère est un établis-
sement de crédit ou une compagnie financière holding qui a son siège
social en dehors de la Communauté, n'est pas soumis à une surveillanceconsolidée en vertu de l'article 52, les autorités compétentes vérifientque ledit établissement de crédit fait l'objet, de la part d'une autoritécompétente d'un pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à
celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 52. La vérification
est effectuée par l'autorité compétente qui exercerait la surveillanceconsolidée si le quatrième alinéa s'appliquait, à la demande de l'entre-prise mère ou de l'une quelconque des entités réglementées agrééesdans la Communauté, ou de sa propre initiative. Ladite autorité compé-tente consulte les autres autorités compétentes concernées.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 56
▼M2
▼M2
Le comité consultatif bancaire peut donner des orientations générales
sur la question de savoir si les régimes de surveillance consolidée desautorités compétentes de pays tiers sont susceptibles de permettre
d'atteindre les objectifs de la surveillance consolidée définis dans le
présent chapitre en ce qui concerne les établissements de crédit dontl'entreprise mère a son siège social en dehors de la Communauté. Lecomité réexamine régulièrement toute orientation de cette nature ettient compte de toute modification apportée aux régimes de surveil-
lance consolidée appliqués par lesdites autorités compétentes.
L'autorité compétente qui effectue la vérification spécifiée au deuxième
alinéa tient compte de toute orientation de cette nature. À cette fin,l'autorité compétente peut également consulter le comité avant deprendre une décision.
À défaut d'une surveillance équivalente, les États membres appliquent
par analogie les dispositions de l'article 52 à l'établissement de crédit.
En guise d'alternative, les États membres habilitent leurs autorités
compétentes à appliquer d'autres techniques prudentielles appropriées
permettant d'atteindre les objectifs de la surveillance consolidée des
établissements de crédit. Ces méthodes doivent être approuvées parl'autorité compétente qui serait chargée de la surveillance consolidée,après consultation des autres autorités compétentes concernées. Lesautorités compétentes peuvent en particulier exiger la constitution
d'une compagnie financière holding ayant son siège social dans la
Communautéet appliquer les dispositions relatives à la surveillanceconsolidée à la situation consolidée de ladite compagnie. Les méthodesdoivent permettre d'atteindre les objectifs de la surveillance consolidéedéfinis dans le présent chapitre et être notifiées aux autres autoritéscompétentes concernées et à la Commission.
TITRE VI
COMITÉ CONSULTATIF BANCAIRE
Article 57
Composition et fonctions du comité consultatif bancaire
1. Un comité consultatif bancaire des autorités compétentes des
États membres est instituéauprès de la Commission.
2. Le comitéconsultatif bancaire a pour mission d'assister la
Commission dans sa tâche d'assurer une bonne application de la
présente directive. En outre, il s'acquitte des autres tâches prescritespar la présente directive et aide la Commission dans l'élaboration denouvelles propositions à présenter au Conseil en ce qui concerne lacoordination à poursuivre dans le domaine des établissements de crédit.
3. Le comitéconsultatif bancaire ne se charge pas de l'é tude des
problèmes concrets ayant trait aux différents établissements de crédit.
4. Le comitéconsultatif bancaire est composéde trois repré sentants
au maximum de chaque État membre et de la Commission. Ces repré-
sentants peuvent être accompagnés occasionnellement, et sous réservede l'accord préalable du comité, par des conseillers. Le comité peutégalement inviter des personnes qualifiées et des experts à prendrepart à ses réunions. Les tâches de secrétariat sont assurées par la
Commission.
5. Le comitéconsultatif bancaire arrête son règlement inté rieur et
élit un président parmi les représentants des États membres. Il se réunità intervalles réguliers et chaque fois que la situation le requiert. LaCommission peut demander que le comitése ré unisse d'urgence si lasituation lui semble l'exiger.
6. Les délibérations du comité consultatif bancaire et leurs résultats
sont confidentiels, à moins que le comitén'en dé cide autrement.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 57
▼B
▼B
Article 58
Examen des conditions d'agrément
Le comitéconsultatif bancaire est chargéd'examiner le contenu donné
par les États membres aux conditions visées à l'article 5, paragraphe 1,
et à l'article 6, paragraphe 1, les autres conditions que ceux-ci appli-
quent éventuellement, ainsi que les indications qui doivent figurerdans le programme d'activités et fait, le cas échéant, des suggestions àla Commission en vue d'une coordination plus détaillée.
Article 59
Ratios d'observation
1. Dans l'attente d'une coordination ultérieure, les autorités compé-
tentes établissent à titre d'observation, le cas échéantcomplémentairement aux éventuels coefficients qu'elles appliquent,
des rapports entre différents postes de l'actif et/ou du passif des établis-
sements de crédit en vue de suivre la solvabilité et la liquidité desétablissements de crédit et les autres conditions utiles à la protectionde l'épargne.
À cet effet, le comitéconsultatif bancaire dé termine le contenu des
différents éléments des rapports d'observation visés au premier alinéa
et fixe la méthode à appliquer pour leur calcul.
Le cas échéant, le comité consultatif bancaire s'inspire des consulta-
tions techniques qui ont lieu entre les autorités de contrôle descatégories d'établissements concernées.
2. Les rapports établis à titre d'observation en vertu du paragraphe 1
sont calculés tous les six mois au moins.
3. Le comitéconsultatif bancaire examine les ré sultats des analyses
effectuées par les autorités de contrôle visées au paragraphe 1, troi-
sième alinéa, sur la base des calculs visés au paragraphe 2.
4. Le comitéconsultatif bancaire peut faire à la Commission toute
suggestion en vue de la coordination des coefficients applicables dansles États membres.
TITRE VII
POUVOIRS D'EXÉCUTION
Article 60
Adaptations techniques
1. Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, du rapport
viséà l'article 34, paragraphe 3, deuxième aliné a, les adaptations tech-niques sont arrêtées selon la procédure fixée au paragraphe 2,
lorsqu'elles se rapportent aux points suivants:
— la clarification des définitions en vue de tenir compte dans l'appli-
cation de la présente directive de l'évolution des marchés financiers,
— la clarification des définitions en vue d'assurer une application
uniforme de la présente directive dans la Communauté,
— l'alignement de la terminologie et de la formulation des définitions
sur celles des actes ultérieurs concernant les établissements decrédit et les matières connexes,
— la définition de la zone A à l'article 1
er, point 14,
— la définition des banques multilatérales de développement à l'article
1er, point 19,
— la modification du montant du capital initial prévu à l'article 5 pour
tenir compte des développements économiques et monétaires,
— l'élargissement du contenu de la liste visée aux articles 18 et 19 et
figurant à l'annexe I, ou l'adaptation de la terminologie de la liste envue de tenir compte du développement des marchés financiers,
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent
échanger des informations, énumérées à l'article 28,2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 58
▼B
— la modification de la définition des actifs visés à l'article 43, en vue
de tenir compte des développements sur les marchés financiers,
— la liste et la classification des éléments de hors bilan figurant aux
annexes II et IV, et leur traitement dans le calcul du ratio décrit
aux articles 42, 43 et 44 et à l'annexe III,
— une réduction temporaire du ratio minimal prévu à l'article 47 ou
des pondérations prévues à l'article 43, en vue de tenir compte decirconstances spécifiques,
— la clarification des exemptions prévues à l'article 49, paragraphes 5
à 10.
2. La Commission est assistée par un comité.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CEE s'appliquent, dans le respect desdispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CEE est fixée à trois mois.
Le comitéadopte son règlement inté rieur.
TITRE VIII
DISPOSITIONSTRANSITOIRESET FINALES
CHAPITRE 1
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Article 61
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 36
Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire
constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le1
erjanvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à
inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des
emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sontassimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dansles limites suivantes:
a) la base de calcul de la part des engagements solidaires des emprun-
teurs est le total des éléments visés à l'article 34, paragraphe 2,
points 1 et 2, moins les éléments visés à l'article 34, paragraphe 2,points 9, 10 et 11;
b) la base de calcul à la date du 1
erjanvier 1991 ou, en cas de trans-
formation à une date ultérieure, à la date de transformation, est labase de calcul maximale. La base de calcul ne doit jamais être su-périeure à la base de calcul maximale;
c) à compter du 1
erjanvier 1997, la base de calcul maximale est
réduite de la moitié du produit des émissions de nouveau capital,au sens de l'article 34, paragraphe 2, point 1, faites après cette date
et
d) le montant maximal des engagements solidaires des emprunteurs à
inclure dans les fonds propres ne doit jamais être supérieur à:
50 % en 1991 et 1992,
45 % en 1993 et 1994,
40 % en 1995 et 1996,
35 % en 1997,30 % en 1998,
20 % en 1999,
10 % en 2000et
0 % après le 1
erjanvier 20012000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 59
▼B
de la base de calcul.
Article 62
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 43
1. Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États
membres peuvent autoriser leurs établissements de crédit à appliquerune pondération des risques de 50 % aux prêts entièrement et intégra-lement garantis, à leur satisfaction, par des hypothèques sur desbureaux ou des locaux commerciaux polyvalents, situés sur le territoire
des États membres, qui permettent une pondération des risques de 50 %,
moyennant le respect des conditions visées ci-après:
i) la pondération de 50 % s'applique à la partie du prêt qui ne dépasse
pas une limite calculée selon le point a) ou le point b):
a) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble en question.
La valeur vénale de l'immeuble doit être calculée par deux
experts indépendants, qui procèdent à des évaluations indépen-dantes au moment de l'octroi du prêt. Le prêt doit être basésurla plus basse de ces deux évaluations.
L'immeuble est réévalué au moins une fois par an par un expert;
pour les prêts ne dépassant pas un million d'euros de 5 % des
fonds propres de l'établissement de crédit, l'immeuble estréévalué au moins tous les trois ans par un expert;
b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur
hypothécaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus
basse, dans les États membres qui ont défini, dans des disposi-
tions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluationrigoureux de la valeur hypothécaire.
La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble
calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente
de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de
ses caractéristiques durables à long terme, des conditions demarchénormales et locales, de l'usage actuel du bien et desautres usages qui pourraient lui être donnés. Les élémentsd'ordre spéculatif ne peuvent pas être pris en compte dans l'éva-luation de la valeur hypothécaire. La valeur hypothécaire est
justifiée par écrit de manière claire et transparente.
Au moins tous les trois ans ou si le marchéaccuse une baisse de
plus de 10 %, la valeur hypothécaire et, en particulier, les hypo-thèses retenues pour l'évolution du marché concerné sont
réévaluées.
Dans les formes visées aux points a) et b), la «valeur vénale»
correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous
contrat privéentre un vendeur consentant et un acheteur non liéà
la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du biensur le marchéest rendue publique, que les conditions du marchépermettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, euégard à la nature du bien, pour négocier la vente;
ii) la pondération de 100 % s'applique à la partie du prêt qui dépasse
les limites fixées au point i);
iii) l'immeuble doit être occupéou donnéen location par le proprié -
taire.
Le premier alinéa n'empêche pas les autorités compétentes d'un État
membre, qui applique une pondération plus élevée sur son territoire,d'autoriser, dans les conditions définies ci-dessus, l'application d'unepondération de 50 % à ce type de prêts sur le territoire des États
membres qui autorisent une pondération des risques de 50 %.
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser leurs
établissements de crédit à appliquer une pondération des risques de50 % aux prêts en cours le 21 juillet 2000, pour autant que les condi-tions énumérées dans le présent paragraphe soient respectées. Dans cecas, l'immeuble est évalué conformément aux critères d'évaluationdéfinis ci-dessus au plus tard le 21 juillet 2003.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 60
▼B
Pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2006, la pondération de
50 % reste applicable jusqu'à leur échéance, si l'établissement de créditest tenu d'observer les clauses contractuelles.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États
membres peuvent également autoriser leurs établissements de crédit à
appliquer une pondération de 50 % à la partie des prêts entièrement et
intégralement garantie, à leur satisfaction, par des parts dans dessociétés immobilières finlandaises opérant conformément à la loifinlandaise de 1991 sur les sociétés immobilières ou à toute législationultérieure équivalente, pour autant que les conditions définies dans le
présent paragraphe soient respectées.
Les États membres informent la Commission de l'usage qu'ils font du
présent paragraphe.
2. Les États membres peuvent appliquer une pondération des risques
de 50 % aux opérations de crédit-bail immobilier conclues avant le 31
décembre 2006 et portant sur des actifs à usage commercial situés dans
le pays du siège social et régis par des dispositions légales en vertudesquelles le bailleur conserve la pleine propriété de l'actif loué jusqu'àce que le locataire exerce son option d'achat. Les États membres infor-ment la Commission de l'usage qu'ils font du présent paragraphe.
3. L'article 43, paragraphe 3, n'affecte pas la reconnaissance, par les
autorités compétentes, des contrats bilatéraux de novation qui ont étéconclus en ce qui concerne:
— la Belgique, avant le 23 avril 1996,
— le Danemark, avant le 1
erjuin 1996,
— l'Allemagne, avant le 30 octobre 1996,
— la Grèce, avant le 27 mars 1997,
— l'Espagne, avant le 7 janvier 1997,
— la France, avant le 30 mai 1996,
— l'Irlande, avant le 27 juin 1996,
— l'Italie, avant le 30 juillet 1996,
— le Luxembourg, avant le 29 mai 1996,
— les Pays-Bas, avant le 1erjuillet 1996,
— l'Autriche, avant le 30 décembre 1996,
— le Portugal, avant le 15 janvier 1997,
— la Finlande, avant le 21 août 1996,
— la Suède, avant le 1erjuin 1996
et
— le Royaume-Uni, avant le 30 avril 1996.
Article 63
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 47
1. Les établissements de crédit dont le ratio minimal n'atteignait pas
au 1erjanvier 1991 les 8 % prévus à l'article 47, paragraphe 1, sont
tenus de se rapprocher progressivement par paliers successifs, de ceniveau. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas atteint cet objectif, ils nepeuvent pas permettre que le niveau du ratio tombe sous le palieratteint. Si une telle fluctuation devait néanmoins se produire, elledevrait être temporaire et le motif en être communiquéaux autorité s
compétentes.
2. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1
er
janvier 1993, les États membres peuvent affecter la pondération de
10 % aux obligations définies à l'article 22, paragraphe 4, de la direc-tive 85/611/CEE et la maintenir pour les établissements de créditlorsqu'ils le jugent nécessaire, afin d'éviter de graves perturbations surleurs marchés. Ces dérogations sont communiquées à la Commission.
3. Pendant une période n'excédant pas sept ans à partir du 1
erjanvier
1993, l'article 47, paragraphe 1, ne s'applique pas à la Banque agricolede Grèce. Celle-ci est cependant tenue de se rapprocher par paliers2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 61
▼B
successifs du niveau prescrit à l'article 47, paragraphe 1, selon la
méthode décrite au paragraphe 1 du présent article.
Article 64
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 49
1. Si, au 5 février 1993, un établissement de crédit avait déjà
acceptéun ou des risques qui dé passent soit la limite applicable auxgrands risques, soit la limite applicable au cumul des grands risques,prévue par l'article 49, les autorités compétentes exigent de l'établisse-ment de crédit concerné qu'il prenne les mesures nécessaires pour faireramener le ou les risques concernés au niveau prévu par l'article 49.
2. Le processus visant à faire ramener le ou les risques au niveau
autorisé est défini, adopté, mis en œuvre et achevé dans le délai que
les autorités compétentes jugent conforme au principe d'une saine
gestion et d'une concurrence loyale. Les autorités compétentes infor-ment la Commission et le comitéconsultatif bancaire du calendrier duprocessus général adopté.
3. Un établissement de crédit ne peut pas prendre de mesures dont
l'effet serait d'augmenter les risques visés au paragraphe 1 par rapportau niveau qu'ils atteignaient au 5 février 1993.
4. Le délai appliqué en vertu du paragraphe 2 expire au plus tard le
31 décembre 2001. Les risques à échéance plus longue dont l'établisse-
ment prêteur est tenu de respecter les termes contractuels peuvent être
poursuivis jusqu'à ladite échéance.
5. Jusqu'au 31 décembre 1998, les États membres ont la faculté de
porter la limite fixée à l'article 49, paragraphe 1, à 40 % et la limiteprévue à l'article 49, paragraphe 2, à 30 %. En pareil cas et sans préju-dice des paragraphes 1 à 4, le délai pour ramener les risques existant àl'issue de cette période aux niveaux prévus à l'article 49 expire le 31décembre 2001.
6. En ce qui concerne les établissements de crédit dont les fonds
propres ne dépassent pas 7 millions d'euros, et uniquement dans le cas
de tels établissements, les États membres peuvent proroger de cinq ans
les délais prévus au paragraphe 5. Les États membres qui font usage dela faculté prévue par le présent paragraphe veillent à éviter les distor-sions de concurrence et informent la Commission ainsi que le comitéconsultatif bancaire des mesures qu'ils prennent à cet effet.
7. Dans les cas visés aux paragraphes 5 et 6, un risque peut être
considéré comme grand risque si son montant est égal ou supérieur à15 % des fonds propres.
8. Jusqu'au 31 décembre 2001, les États membres peuvent remplacer
la fréquence de notification des grands risques, visée à l'article 48,
paragraphe 2, deuxième tiret, par une fréquence d'au moins deux fois
par an.
9. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement
de l'application de l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, les risques pris parun établissement de crédit qui consistent en prêts hypothécaires au sensde l'article 62, paragraphe 1, conclus avant le 1
erjanvier 2002 ainsi que
les opérations de crédit-bail immobilier au sens de l'article 62, para-
graphe 2, conclues avant le 1erjanvier 2002, et ce, dans les deux cas,
jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du bien immobilier concerné.
Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des
autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de loge-ment finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétésde logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ulté-rieures, qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premieralinéa.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 62
▼B
Article 65
Dispositions transitoires en ce qui concerne l'article 51
Les établissements de crédit qui, au 1erjanvier 1993, dépassaient les
limites fixées à l'article 51, paragraphes 1 et 2, disposent d'un délai
jusqu'au 1erjanvier 2003 pour s'y conformer.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONSFINALES
Article 66
Information de la Commission
Les États membres communiquent à la Commission le texte des princi-
pales dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ilsadoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 67
Directives abrogées
1. Les directives 73/183/CEE, 77/780/CEE, 89/299/CEE, 89/646/
CEE, 89/647/CEE, 92/30/CEE et 92/121/CEE, telles que modifiées
par les directives figurant à l'annexe V, partie A, sont abrogées, sans
préjudice des obligations des États membres concernant les délais detransposition et d'application desdites directives figurant à l'annexe V,partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l'annexe VI.
Article 68
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 69
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
FaitΰBruxelles, le 20 mars 2000.
Par le Parlement europ ιen
La pr ιsidente
N. FONTAINEPar le Conseil
Le pr ιsident
J. GAMA2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 63
▼B
ANNEXE I
LISTE DES ACTIVITÉS QUI BÉNÉFICIENT DE LA RECONNAIS-
SANCEMUTUELLE
1. Réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables
2. Prêts (1)
3. Crédits-bails
4. Opérations de paiement
5. Émission et gestion de moyen de paiement (cartes de crédit, chèques de
voyage, lettres de crédit)
6. Octroi de garanties et souscription d'engagements7. Transactions pour le compte propre de l'établissement ou pour le compte de
sa clientèle sur:
a) les instruments du marchémoné taire (chèques, effets, certificats de
dépôts, etc.)
b) les marchés des changes
c) les instruments financiers à terme et options
d) les instruments sur devises ou sur taux d'intérêts
e) les valeurs mobilières
8. Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents
9. Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie
industrielle et des questions connexes et conseils ainsi que services dans le
domaine de la fusion et du rachat d'entreprises
10. Intermédiation sur les marchés interbancaires
11. Gestion ou conseil en gestion de patrimoine
12. Conservation et administration de valeurs mobilières13. Renseignements commerciaux
14. Location de coffres.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 64
(1) Y compris notamment:
— le crédit à la consommation,— le crédit hypothécaire,— l'affacturage avec ou sans recours,
— le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus).
▼B
ANNEXE II
CLASSIFICATIONDES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
Risque élevé
— Cautionnements constituant des substituts de crédits
— Acceptations— Endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit— Cessions assorties d'un droit de recours en faveur de l'acheteur— Lettres de crédit stand-by irrévocables constituant des substituts de crédit
— Engagements d'achat à terme— Dépots terme contre terme (forward forward deposits) ;
— Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés— Autres éléments présentant également un risque élevé
Risque moyen
— Crédits documentaires, accordés et confirmés (voir également risque
modéré)
— Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les
garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) ainsi que
les cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit
— Mises en pension et autres cessions avec engagement de reprise telles que
définies à l'article 12, paragraphes 3 et 5, de la directive 86/635/CEE
— Lettres de crédit stand-by irrévocables ne constituant pas des substituts de
crédit
— Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des
titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de
durée initiale supérieure à un an
— Facilités d'émission d'effets [ Note issuance facilities (NIF)] et facilités
renouvelables de prise ferme [ Revolving underwriting facilities (RUF)]
— Autres éléments présentant également un risque moyen
Risque modéré
— Crédits documentaires où les marchandises servent de garantie et autres
opérations se dénouant d'elles-mêmes
— Autres éléments présentant également un risque modéré
Risque faible
— Facilités de découvert non utilisées (engagements de prêter, d'acheter des
titres ou d'accorder des cautionnements ou des crédits par acceptation) de
durée initiale au plus égale à un an, ou qui peuvent être annulées sans condi-
tion, à tout moment et sans préavis
— Autres éléments présentant également un risque faible
Les États membres s'engagent à informer la Commission aussitôt qu'ils ont
accepté d'introduire un nouvel élément de hors bilan dans l'un des derniers tirets
figurant sous chaque classe de risque. Cet élément sera définitivement classé au
niveau communautaire une fois accomplie la procédure de l'article 60.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 65
▼B
ANNEXE III
TRAITEMENT DES ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
1. CHOIX DE LA MÉTHODE
Pour estimer les risques de crédit associés aux contrats visés aux points 1 et 2 de
l'annexe IV, les établissements de crédit peuvent choisir, avec l'accord des auto-
rités competentes, l'une des méthodes décrites ci-après. Les établissements de
crédit tenus d'appliquer les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la direc-
tive 93/6/CEE (1) doivent employer la première méthode décrite ci-après. Pour
estimer les risques de crédit associés aux contrats visés au point 3 de l'annexe
IV, tous les établissements de crédit doivent employer la méthode 1 décrite ci-
après.
2. MÉTHODES
Première méthode: l'approche par l'evaluation au prix du marché
Étape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au
prix du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de
tous les contrats à valeur positive.
Étape b): afin de refléter le risque de crédit potentiel futur (2) , les
montants du principal notionnel ou les valeurs sous-jacentes
sont multipliés par les pourcentages suivants:
TABLEAU 1 (a)(b)
Durée résiduelle (c)Contrats sur
taux d'intérêtContrats sur
taux de
change et sur
orContrats sur
titres de
propriétéContrats sur
métaux
précieux
autres que
l'orContrats sur
matières
premières
autres que les
métaux
précieux
Un an ou moins 0 % 1 % 6 % 7 % 10 %
De plus d'un an à cinq ans 0,5 % 5 % 8 % 7 % 12 %
Plus de cinq ans 1,5 % 7,5 % 10 % 8 % 15 %
(a) Les contrats qui n'entrent pas dans l'une des cinq catégories de ce tableau sont considérés comme des contrats
sur matières premières autres que les métaux précieux.
(b) En cas de contrat prévoyant de multiples échanges de principal, les pourcentages doivent être multipliés par le
nombre de paiements restant à effectuer en vertu du contrat.
(c) Pour les contrats structurés de manière à régler le risque qui subsiste après certaines dates de paiement détermi-
nées et lorsque les termes sont révisés de façon à ce que la valeur de marché du contrat soit égale à zéroauxdites dates, la durée résiduelle est égale à la durée qui reste à courir jusqu'à la prochaine date de révision
des termes du contrat. En cas de contrats sur taux d'intérêt répondant à ces critères et ayant une durée résiduelle
de plus d'un an, le pourcentage ne peut être inférieur à 0,5 %.
Aux fins de calculer les risques futurs potentiels conformément à l'étape b), les
autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de crédit, et ce
jusqu'au 31 décembre 2006, d'appliquer les pourcentages énoncés ci-après au
lieu de ceux prévus dans le tableau 1, à condition que les établissements fassent
usage de la facultépré vue à l'article 11 bisde la directive 93/6/CEE pour les
contrats au sens des points 3 b) et 3 c) de l'annexe IV:
TABLEAU 1 bis
Durée résiduelleMétaux
précieux (sauf
or)Métaux de baseProduits non
durables (agri-
coles)Autres y
compris produits
énergétiques
Un an ou moins 2 % 2,5 % 3 % 4 %
De plus d'un an à cinq ans 5 % 4 % 5 % 6 %
Plus de cinq ans 7,5 % 8 % 9 % 10 %2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 66
(1) Directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des
entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO L 141 du 11.6.1993, p.1). Directive modifiée par la directive 98/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29).
(
2) Sauf dans le cas d'échanges de taux d'intérêt «variable/variable» dans une même devise,
où seul le coût de remplacement sera calculé.
▼B
Étape c): la somme du coût de remplacement actuel et du risque de crédit
potentiel futur est multipliée par la pondération attribuée à
l'article 43 aux contreparties concernées.
Deuxième méthode: l'approche par le «risque initial»
Étape a): le montant du principal notionnel de chaque instrument est
multipliépar les pourcentages suivants:
TABLEAU 2
Échéance initiale (1) Contrats sur taux d'intérétContrats sur taux de
change et sur or
Un an ou moins 0,5 % 2 %
Plus d'un an et pas plus de deux ans 1 % 5 %
Pour chaque année supplémentaire 1 % 3 %
(1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités
compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle.
Étape b): le risque initial ainsi obtenu est multipliépar les pondé rations
attribuées à l'article 43 aux contreparties concernées.
Dans les méthodes 1 et 2, les autorités compétentes doivent s'assurer que le
montant notionnel à prendre en compte donne une indication adéquate du risque
inhérent au contrat. Si, par exemple, le contrat prévoit une multiplication des
flux de trésorerie, le montant notionnel doit être ajusté pour tenir compte des
effets de cette multiplication sur la structure de risque du contrat.
3. CONTRATS DE NOVATION ET CONVENTIONS DE COMPENSATION
(CONTRACTUAL NETTING)
a)Types de novation et de compensation pouvant être reconnus par les
autorités compétentes
Aux fins du présent point 3, on entend par «contrepartie», toute personne (y
compris les personnes physiques) qui peut juridiquement conclure un contrat
de novation ou une convention de compensation.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître un effet de réduction de risque
aux types de contrats de novation et aux conventions de compensation
suivants:
i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa
contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproquesdes parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation
entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a nova-
tion et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement
contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs;
ii) les conventions bilatérales de compensation conclues entre un établisse-
ment de crédit et sa contrepartie.
b)Conditions de reconnaissance
Les autorités compétentes ne peuvent reconnaître un effet de réduction de
risque aux contrats de novation ou aux conventions de compensation que
pour autant que soient remplies les conditions suivantes:
i) l'établissement de crédit a conclu avec sa contrepartie un contrat de
novation ou une convention de compensation créant une obligation juri-
dique unique, s'étendant à toutes les transactions concernées, telle que,
en cas d'inexécution par la contrepartie soit pour cause de défaillance,
de faillite ou de liquidation, soit en raison de toute autre circonstance
similaire, l'établissement de crédit aurait le droit de recevoir ou l'obliga-
tion de payer uniquement le solde net des valeurs positives et négatives,
évaluées au prix du marché, des différentes transactions concernées;
ii) l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes
des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que,
en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compé-
tentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances
et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net
mentionnéau point i), selon:
— le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège statu-
taire, mais aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 67
▼B
concernée, le droit applicable sur le territoire où ladite succursale est
située,
— le droit qui régit les différentes transactions concernées
et
— le droit qui régit tout contrat ou convention nécessaire pour exécuter
le contrat de novation ou la convention de compensation;
iii) l'établissement de crédit a institué les procédures nécessaires pour que la
validitéjuridique de son contrat de novation ou de sa convention de
compensation soit constamment vérifiée à la lumière des modifications
éventuelles des législations applicables.
Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités
compétentes concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation
ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de
chacun des droits applicables. Si l'une des autorités compétentes n'en est
pas convaincue, le contrat de novation ou la convention de compensation ne
peuvent être reconnus pour aucune des contreparties comme réduisant le
risque.
Les autorités compétentes peuvent accepter des avis juridiques motivés
rédigés par type de contrat de novation ou de convention de compensation.
Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non
défaillante de n'effecteur que des paiements limités, voire aucun paiement, à
la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de
forfait ouwalkaway clause ), n'est reconnu comme réduisant le risque.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme réduisant les risques
les conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change
d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options
vendues ou des autres éléments de hors bilan similaires auxquels la présente
annexe ne s'applique pas parce qu'ils ne présentent aucun risque de crédit ou
seulement un risque négligeable. Dans le cas où, selon que la valeur de
marchéde ces contrats est positive ou né gative, leur inclusion dans une autre
convention de compensation peut entraîner une augmentation ou une diminu-
tion des exigences de capital, les autorités compétentes doivent faire
obligation aux établissements de crédit d'appliquer de manière cohérente la
même méthode.
c)Effets de la reconnaissance
i)Contrats de novation
La pondération peut porter sur les montants nets uniques fixés par des
contrats de novation, plutôt que sur les montants bruts concernés. Par
conséquent, aux fins de l'application de la première méthode:
— pour l'étape a) le coût de remplacement actuel
et
— pour l'étape b) les montants du principal notionnel ou les valeurs
sous-jacentes
peuvent être calculés en tenant compte du contrat de novation. Aux fins
de l'application de la deuxième méthode, pour l'étape a), le montant du
principal notionnel peut être calculéen tenant compte du contrat de nova-
tion; les pourcentages figurant dans le tableau 2 sont applicables.
ii)Autres conventions de compensation
Pour l'application de la méthode 1:
dans l'étape a): le coût de remplacement actuel des contrats couverts
par la convention de compensation peut être calculéen tenant compte
du coût de remplacement net théorique réel résultant de la conven-
tion: lorsque la compensation conduit à une obligation nette pour
l'établissement de crédit qui calcule le coût de remplacement net, le
coût de remplacement actuel est considéré comme égal à zéro;
dans l'étape b): le risque de crédit potentiel futur de tous les contrats
couverts par une convention de compensation peut être réduit confor-
mément à l'équation suivante:
PCEred= 0,4 * PCEgross+ 0,6 * NGR * PCEgross
équation dans laquelle:— PCE
red= montant réduit du risque de crédit potentiel futur de
tous les contrats passés avec une contrepartie
donnée qui sont couverts par une convention de
compensation bilatérale juridiquement valable,2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 68
▼B
— PCEgross= somme des risques de crédit potentiel futur de tous
les contrats passés avec une contrepartie donnée qui
sont couverts par une convention de compensation
bilatérale juridiquement valable et qui sont calculés
en multipliant le montant du principal notionnel par
les pourcentages indiqués au tableau 1,
— NGR = «ratio net/brut»: au choix des autorités compétentes:
i) soit calcul séparé: le quotient du coût de rempla-
cement net pour tous les contrats couverts par
une convention de compensation bilatérale juri-
diquement valable passés avec une contrepartie
donnée (numérateur) par le coût de remplace-
ment brut de tous les contrats couverts par une
convention de compensation bilatérale juridique-
ment valable passés avec cette contrepartie
(dénominateur);
ii) soit calcul agrégé: le quotient de la somme des
coûts de remplacement nets calculés sur une
base bilatérale pour toutes les contreparties en
tenant compte des contrats couverts par des
conventions de compensation juridiquement
valables (dénominateur).
Lorsque les États membres laissent aux établisse-
ments de crédit la faculté de choisir entre les
méthodes, la méthode choisie doit être appliquée
de manière systématique.
Pour le calcul du risque susceptible d'être encouru ultérieurement selon la
formule indiquée ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants
inclus dans la convention de compensation peuvent être considérés
comme formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à
leur montant net. Les contrats parfaitement correspondants sont des
contrats de taux de change à terme ou des contrats similaires dont le prin-
cipal notionnel est égal aux flux de trésorerie lorsque ceux-ci sont
exigibles le même jour et libellés entièrement ou partiellement dans la
même monnaie.
Pour l'application de la méthode 2, dans l'étape a):
— les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de
compensation peuvent être considérés comme formant un seul contrat,
dont le principal notionnel est égal à leur montant net; les montants
du principal notionnel sont multipliés par les pourcentages indiqués
dans le tableau 2,
— pour tous les autres contrats couverts par une convention de compen-
sation, les pourcentages applicables peuvent être réduits
conformément au tableau 3:
TABLEAU 3
Échéance initiale (1) Contrats sur taux d'intérêtContrats sur taux de
change
Un an ou moins 0,35 % 1,50 %
Plus d'un an et pas plus de deux ans 0,75 % 3,75 %
Pour chaque année supplémentaire 0,75 % 2,25 %
(1) En cas de contrats sur taux d'intérêt, les établissements de crédit peuvent, moyennant l'accord de leurs autorités
compétentes, choisir soit la durée initiale, soit la durée résiduelle.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 69
▼B
ANNEXE IV
TYPES D'ÉLÉMENTS DE HORS BILAN
1.Contrats sur taux d'intérêt:
a) Échanges de taux d'intérêt dans une même devise
b) Échanges de taux d'intérêt variables de différentes natures (échanges de
base)
c) Contrats à terme de taux d'intérêtd) Contrats financiers à terme sur taux d'intérêt
e) Options sur taux d'intérêt achetées
f) Autres contrats de même nature
2.Contrats sur taux de change et contrats sur or:
a) Échanges de taux d'intérêt (dans des devises différentes)
b) Opérations de change à terme
c) Contrats financiers à terme sur devisesd) Options sur devises achetées
e) Autres contrats de même nature
f) Contrats sur or de même nature que les contrats de types a) à e)
3.Contrats de même nature que ceux énumérés aux points 1 a) à 1 e) et 2
a) à 2 d) concernant d'autres éléments de référence ou indices:
a) Contrats sur titres de propriété
b) Contrats sur métaux précieux autres que l'orc) Contrats sur matières premières autres que métaux précieuxd) Autres contrats de même nature.2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 70
▼B
ANNEXE V
PARTIE A
DIRECTIVES ABROGÉES, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCES-
SIVES
(visées à l'article 67)
Directive 73/183/CEE du Conseil
Directive 77/780/CEE du Conseil
Directive 85/345/CEE du ConseilDirective 86/137/CEE du ConseilDirective 86/524/CEE du Conseil
Directive 89/646/CEE du Conseil
Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil
uniquement l'article 1
er, premier tiret; l'article 2, paragraphe 1, premier
tiret, et paragraphe 2, premier tiret; l'article 3, paragraphe 2; l'article 4,
paragraphes 2, 3, 4, en ce qui concerne les références faites à la direc-
tive 77/780/CEE et paragraphe 6 et l'article 5, premier tiret
Directive 96/13/CE du ConseilDirective 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (article 1
er)
Directive 89/299/CEE du Conseil
Directive 91/633/CEE du ConseilDirective 92/16/CEE du ConseilDirective 92/30/CEE du Conseil
Directive 89/646/CEE du Conseil
Directive 92/30/CEE du ConseilDirective 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil
uniquement l'article 1
er, premier tiret
Directive 89/647/CEE du Conseil
Directive 91/31/CEE de la CommissionDirective 92/30/CEE du Conseil
Directive 94/7/CE de la Commission
Directive 95/15/CE de la CommissionDirective 95/67/CE de la Commission
Directive 96/10/CE du Parlement européen et du Conseil
Directive 98/32/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (article 2)
Directive 92/30/CEE du Conseil
Directive 92/121/CEE du Conseil2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 71
▼B
PARTIE B
DÉLAISDE TRANSPOSITION
(visés à l'article 67)
DirectiveDate limite de
transposition
73/183/CEE (JO L 194 du 16.7.1973, p. 1) 2.1.1975 (1)
77/780/CEE (JO L 322 du 17.12.1977, p. 30) 15.12.197985/345/CEE (JO L 183 du 16.7.1985, p. 19) 15.7.1985
86/137/CEE (JO L 106 du 23.4.1986, p. 35) —
86/524/CEE (JO L 309 du 4.11.1986, p. 15) 31.12.198689/299/CEE (JO L 124 du 5.5.1989, p. 16) 1.1.1993
89/646/CEE (JO L 386 du 30.12.1989, p. 1) article 6, paragraphe 2 1.1.1990
autres dispositions 1.1.1993
89/647/CEE (JO L 386 du 30.12.1989, p. 14) 1.1.1991
91/31/CEE (JO L 17 du 23.1.1991, p. 20) 31.3.1991
91/633/CEE (JO L 339 du 11.12.1991, p. 16) 31.12.199292/16/CEE (JO L 75 du 31.3.1992, p. 48) 31.12.1992
92/30/CEE (JO L 110 du 28.4.1992, p. 52) 31.12.1992
92/121/CEE (JO L 29 du 5.2.1993, p. 1) 31.12.199394/7/CE (JO L 89 du 6.4.1994, p. 17) 25.11.1994
95/15/CE (JO L 125 du 8.6.1995, p. 23) 30.9.1995
95/26/CE (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7) 18.7.199695/67/CE (JO L 314 du 28.12.1995, p. 72) 1.7.1996
96/10/CE (JO L 85 du 3.4.1996, p. 17) 30.6.1996
96/13/CE (JO L 66 du 16.3.1996, p. 15) 15.4.199698/32/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 26) 21.7.2000
98/33/CE (JO L 204 du 21.7.1998, p. 29) 21.7.2000
(1) Toutefois, en ce qui concerne la suppression de la restriction visée à l'article 3, paragraphe 2, point g), ce délai
était, pour les Pays-Bas, le 2 juillet 1977 (voir article 8, deuxième alinéa, de la directive 73/183/CEE).2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 72
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 1er, point 1 Article 1er, premier
tiretArticle 1er, premier
tiretArticle 1er, point a)
Article 1er, point 2 Article 1er, deuxième
tiret
Article 1er, point 3 Article 1er, point 3
Article 1er, points 4 à 8 Article 1er, points 5 à
9
Article 1er, point 9 Article 1er, sixième
tiret
Article 1er, points 10 et
11Article 1er, points 10
et 11
Article 1er, point 12 Article 1er, point 12 Article 1er, septième
tiretArticle 1er, point c)
Article 1er, point 13 Article 1er, point 13 Article 1er, huitième
tiretArticle 1er, point d)
Article 1er, points 14 à
17Article 2, paragraphe
1, deuxième à
cinquième tirets
Article 1er, points 18 à
20Article 2, paragraphe
1, sixième à huitième
tirets
Article 1er, points 21 à
23Article 1er, troisième
à cinquième tirets
Article 1er, point 24 Article 1er, point h)
Article 1er, point 25 Article 1er, point m)
Article 1er, point 26 Article 1er, cinquième
tiret
Article 1er, point 27 Article 2, paragraphe
1, neuvième tiret▼B2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 73
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe
1Article 2, paragraphe
1Article 1er, para-
graphe 1
Article 2, paragraphe 2 Article 2
Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe
2
Article 2, paragraphe 4 Article 2, paragraphe
3
Article 2, paragraphe
5, premier, deuxième
et troisième alinéasArticle 2, paragraphe
4, points a), b) et c)
Article 2, paragraphe 6 Article 2, paragraphe
3Article 1er, para-
graphe 3Article 2, deuxième
alinéa, point b)
Article 3 Article 3Article 4 Article 3, paragraphe
1
Article 5, paragraphe
1, premier alinéaArticle 3, paragraphe
2, premier alinéaArticle 4, paragraphe
1
Article 5, paragraphe
1, deuxième alinéaArticle 10, para-
graphe 1, troisième
alinéa
Article 5, paragraphe 2 Article 4, paragraphe
2, phrase introduc-
tive, et points a), b)
et c)
Article 5, paragraphes
3à7Article 10, paragra-
phes 1 à 5
Article 6, paragraphe 1 Article 3, paragraphe
2, premier alinéa,
troisième tiret, et
deuxième alinéa
Article 6, paragraphe 2 Article 3, paragraphe
2bis
Article 7, paragraphes
1e t2Article 5, premier
alinéa; article 1
er,
point 10, deuxième
alinéa, et article 5,
deuxième alinéa▼B2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 74
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 7, paragraphe 3 Article 3, paragraphe
2, troisième,
quatrième et
cinquième alinéas
Article 8 Article 3, paragraphe
4
Article 9 Article 3, paragraphe
3, point a)
Article 10 Article 3, paragraphe
6
Article 11 Article 3, paragraphe
7
Article 12 Article 7
Article 13 Article 6, paragraphe
1
Article 14, paragraphe
1Article 8, paragraphe
1
Article 14, paragraphe
2Article 8, paragraphe
5
Article 15 Article 5
Article 16, paragraphes
1à5Article 11, paragra-
phes 1 à 5
Article 16, paragraphe
6Article 1er, point 10,
deuxième alinéa
Article 17 Article 13, para-
graphe 2
Article 18 Article 18, para-
graphe 1
Article 19 Article 18, para-
graphe 2
Article 20, paragraphes
1à6Article 19
Article 20, paragraphe
7Article 23, para-
graphe 1▼B2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 75
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 21, paragraphes
1e t2Article 20
Article 21, paragraphe
3Article 23, para-
graphe 2
Article 22 Article 21
Article 23, paragraphe
1Article 8
Article 23, paragraphes
2à7Article 9
Article 24 Article 9
Article 25 Article 8
Article 26 Article 13, paragra-
phes 1 et 3
Article 27 Article 14, para-
graphe 2
Article 28 Article 7, paragraphe
1
Article 29 Article 15Article 30, paragraphes
1à5Article 12, paragra-
phes 1 à 5
Article 30, paragraphe
6Article 12, para-
graphe 5bis
Article 30, paragraphe
7Article 12, para-
graphe 5ter
Article 30, paragraphe
8Article 12, para-
graphe 6
Article 30, paragraphe
9Article 12, para-
graphe 7
Article 30, paragraphe
10Article 12, para-
graphe 8
Article 31 Article 12 bis
Article 32 Article 17
Article 33 Article 13▼B2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 76
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 34, paragraphe
1Article 1er, para-
graphe 1
Article 34, paragraphes
2à4Article 2, paragra-
phes 1 à 3
Article 35 Article 3
Article 36 Article 4
Article 37 Article 5Article 38 Article 6, paragra-
phes 1 et 4
Article 39 Article 7Article 40 Article 3, paragra-
phes 1 à 4, 7 et 8
Article 41 Article 4
Article 42 Article 5
Article 43 Article 6
Article 44 Article 7
Article 45 Article 8
Article 46 Article 2, paragraphe
2
Article 47 Article 10
Article 48 Article 3
Article 49 Article 4, paragra-
phes 1 à 7, point r),
deuxième alinéa,
première phrase, et
point a) à paragraphe
12
Article 50 Article 5, paragra-
phes 1 à 3
Article 51, paragraphes
1à5Article 12, paragra-
phes 1 à 5
Article 51, paragraphe
6Article 12, para-
graphe 8▼B2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 77
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Article 52, paragraphes
1à7Article 3, paragra-
phes 1 à 7
Article 52, paragraphes
8e t9Article 3, paragra-
phes 5 et 6Article 3, paragra-
phes 8 et 9Article 5, paragra-
phes 4 et 5
Article 52, paragraphe
10Article 3, paragraphe
10
Article 53 Article 4
Article 54 Article 5
Article 55 Article 6
Article 56 Article 7
Article 57 Article 11
Article 58 Article 3, paragraphe
5
Article 59 Article 6
Article 60 Article 8 Article 22 Article 9 Article 7Article 61 Article 4 bis
Article 62, paragraphes
1e t2Article 11, paragra-
phes 4 et 5
Article 62, paragraphe
3Article 2
Article 63 Article 11, paragra-
phes 1 à 3
Article 64 Article 6, paragra-
phes 1 à 9
Article 65 Article 12, para-
graphe 7
Article 66 Article 14, para-
graphe 2Article 9, paragraphe
2Article 24, para-
graphe 3Article 12, para-
graphe 2
Article 67 — — — — — — —
Article 68 — — — — — — —Article 69 — — — — — — —
Annexe I Annexe▼B2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 78
Présente directive Directive 77/780/CEE Directive 89/299/CEE Directive 89/646/CEE Directive 89/647/CEE Directive 92/30/CEE Directive 92/121/ CEE Directive 96/10/CE
Annexe II Annexe I
Annexe III Annexe II
Annexe IV Annexe III
Annexe V — — — — — — —
Annexe VI — — — — — — —▼B2000L0012 — FR — 11.02.2003 — 002.001 — 79