2001R2571 — FR — 01.01.2002 — 000.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No2571/2001 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2001
fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche
pendant la campagne 2002
(JO L 344 du 28.12.2001, p. 45)
Rectifié par:
►C1 Rectificatif, JO L 26 du 30.1.2002, p. 18 (2571/2001)
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2571/2001 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 2001
fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour
certains produits de la pêche pendant la campagne 2002
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche et de l'aquaculture (1),►C1 ◄
vu le règlement (CE) no2814/2000 de la Commission du 21 décembre
2000 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no104/
2000 relatives à l'octroi de l'aide au report pour certains produits de lapêche (
2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) no939/2001 de la Commission du 14 mai 2001
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no104/2000 du
Conseil relatives à l'octroi de l'aide forfaitaire pour certains produits de
la pêche, et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no104/2000 prévoit des aides pour les
quantités de certains produits frais retirées du marché qui sont soit
transformées en vue de leur stabilisation et stockées, soit
conservées.
(2) L'objet de ces aides est d'inciter d'une manière satisfaisante lesorganisations de producteurs à transformer ou conserver des
produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction.
(3) Le montant de l'aide doit être fixé de manière à ne pas perturber
l'équilibre du marché des produits considérés et à ne pas fausserles conditions de concurrence.
(4) Le montant des aides ne doit pas dépasser les frais techniques etfinanciers afférents aux opérations indispensables à la stabilisa-tion et au stockage, constatés dans la Communauté pendant lacampagne de pêche précédant la campagne concernée.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avisdu comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de pêche 2002, le montant de l'aide au report visée à
l'article 23 du règlement (CE) no104/2000 et le montant de l'aide
forfaitaire visée à l'article 24, paragraphe 4, du même règlement sont
fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.2001R2571 — FR — 01.01.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 34.
▼B
ANNEXE
1.Montant de l'aide au report pour les produits de l'annexe I, points A et B, ainsi que pour les
soles ( Soleaspp.) de l'annexe I, point C, du règlement (CE) no104/2000
Types de transformation visés à l'article 23 du règlement (CE) no104/2000Montant de l'aide
(en euros par tonne)
12
I. Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou
découpés
— Sardines de l'espèce Sardina pilchardus 300
— Autres espèces 240
II. Filetage, congélation et stockage 320
III. Salage et/ou séchage, et stockage des produits entiers, vidés avec tête,
découpés ou filetés280
IV. Marinade et stockage 240
2.Montant de l'aide au report pour les autres produits de l'annexe I, point C, du règlement (CE)
no104/2000
Méthodes de transformation et/ou de conser-
vation visées à l'article 23 du règlement (CE)
no104/2000ProduitsMontant de
l'aide
(en euros par
tonne)
12 3
I. Congélation et stockage Langoustines ( Nephrops norvegicus ) 270
Queues de langoustines ( Nephrops
norvegicus )200
II. Étêtage, congélation et stockage Langoustines ( Nephrops norvegicus ) 250
III. Cuisson, congélation et stockage Langoustines ( Nephrops norvegicus ) 270
Crabes tourteaux ( Cancer pagurus ) 200
IV. Pasteurisation et stockage Crabes tourteaux ( Cancer pagurus ) 280
V. Conservation en viviers ou en cages Crabes tourteaux ( Cancer pagurus ) 200
3.Montant de la prime forfaitaire des produits de l'annexe IV du règlement (CE) no104/2000
Méthodes de transformationMontant de
l'aide
(en euros par
tonne)
I. Congélation et stockage des produits entiers, vidés et avec tête ou découpés 240
II. Filetage, congélation et stockage 3202001R2571 — FR — 01.01.2002 — 000.001 — 3