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RÈGLEMENT (CEE) No3493/90 DU CONSEIL
du 27 novembre 1990
établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de
viandes ovine et caprine
(JO noL 337 du 4. 12. 1990, p. 7)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CEE) nο3797/91 du Conseil du 19 décembre 1991 L 357 2 28. 12. 1991
Règlement (CEE) nο2070/92 du Conseil du 30 juin 1992 L 215 63 30. 7. 1992
Règlement (CE) no233/94 du Conseil du 24 janvier 1994 L 30 9 3. 2. 1994
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IRÈGLEMENT (CEE) No3493/90 DU CONSEIL
du 27 novembre 1990
établissant les règles générales relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des producteurs de
viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) n
o3013/89 du Conseil, du 25 sep-
tembre 1989, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notam-
ment son article 5 paragraphe 8,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’article 5 du règlement (CEE) no3013/89
prévoit que, pour compenser la perte éventuelle de revenu,
une prime est octroyée au bénéfice des producteurs de
viandes ovine et caprine; qu’il est donc nécessaire de spéci-fier les bénéficiaires de cette mesure;
considérant que le même article prévoit des limitations du
bénéfice de la prime, qui diffèrent selon que l’exploitation
du bénéficiaire est située ou non dans une zone défavori-
sée au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil, du
28 avril 1975, sur l’agriculture de montagne et de certaines
zones défavorisées (
2), modifiée en dernier lieu par le rè-
glement (CEE) no797/85 (3); qu’il y a lieu, afin d’assurer
l’égalité de traitement des demandeurs, de fixer les modali-
tés d’application de ces limitations pour le cas où l’exploi-
tation en question est située partiellement en zone défavo-
risée ainsi que, par analogie, pour le cas où le bénéficiaire
pratique la transhumance de son troupeau vers une zone
défavorisée pendant une période suffisamment longue;
qu’il convient, à cet effet, de définir les critères permettant
de considérer le bénéficiaire comme se livrant à l’élevage
d a n sd e sc o n d i t i o n ss i m i l a i r e sàc e l l e sa u x q u e l l e ss o n ta s s u -
jettis les éleveurs dont l’exploitation est située en totalité
dans une zone défavorisée; que, dès lors, la notion d’ex-
ploitation doit être définie; qu’il convient en outre de pré-
ciser les conditions d’application desdites limitations dans
le cas des groupements de producteurs;
(1)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 4.
(2)J O noL 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
(3)J O noL 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
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IIconsidérant que l’application pratique des définitions ac-
tuelles des notions de «brebis éligible», «chèvre éligible» et
«femelle ovine éligible autre que la brebis éligible» telles
qu’elles ont été arrêtées par le règlement (CEE) no872/84
du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles généra-
les relatives à l’octroi de la prime au bénéfice des produc-
teurs de viande ovine (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1970/87 (2), entraîne des difficultés de
contrôle; que ces notions doivent être redéfinies, compte
tenu de l’expérience acquise; que les travaux d’élaboration
de nouvelles définitions ont montré l’existence de difficul-
tés d’ordre administratif non encore résolues; qu’il convient
donc de prévoir le maintien des définitions actuelles pour
la campagne 1991, dans l’attente d’une décision du
Conseil, à prendre au plus tard le 31 mai 1991;
considérant que, pour des raisons de bonne gestion admi-
nistrative, il convient de prévoir le report du paiement dela prime sur la campagne suivante lorsque son montant
unitaire est minime; que, d’autre part, dans le cas où le
montant des acomptes versés au cours d’une campagne est
supérieur au montant de la prime payable au titre de cette
campagne, il est opportun de déduire la différence du
montant de la prime payable au titre de la campagne sui-
vante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 40.
(2)J O noL 184 du 3. 7. 1987, p. 23.
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1Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) producteur de viande ovine et/ou caprine: l’exploitant
agricole individuel, personne physique ou morale, qui
assume d’une manière permanente les risques et/ou
l’organisation de l’élevage d’au moins dix brebis et, en
ce qui concerne les zones visées à l’article 5 paragra-
phe 5 du règlement (CEE) no3013/89, dix brebis et/ou
chèvres sur le territoire d’un même État membre. Aux
fins de l’application du présent règlement, l’exploitant
est le propriétaire du troupeau, à l’exception des cas
particuliers à déterminer, découlant des formes
contractuelles prévues par le droit agricole ou des us
et coutumes nationaux, où l’exploitant, tout en assu-
mant les risques et/ou l’organisation de l’élevage, n’est
pas propriétaire de tout ou partie du troupeau;
2) groupement de producteurs: toute forme de groupe-
ment, d’association ou de coopération qui comporte
l’existence de droits et obligations réciproques entre les
producteurs de viande ovine et/ou caprine. Sont égale-
ment considérées comme groupements de producteurs
les associations dont le but est l’élevage en commun du
troupeau sans que la propriété de celui-ci puisse être
individualisée, à condition qu’il soit établi que leurs
membres assument personnellement les risques et/ou
l’organisation de l’élevage;
3) exploitation: l’ensemble des unités de production gé-
rées par le producteur ou mises à sa disposition et si-
tuées sur le territoire d’un même État membre;
4) brebis éligible: toute femelle de l’espèce ovine ayant
mis bas au moins une fois ou âgée d’un an au moins;
5) chèvre éligible: toute femelle de l’espèce caprine ayant
mis bas au moins une fois ou âgée d’un an au moins.
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l’arti-cle 30 du règlement (CEE) n
o3013/89, arrête les modali-
tés d’application du présent article, et notamment les cas
particuliers visés au premier alinéa paragraphe 1, ainsi que
les modalités d’application des limites prévues à l’article 5
paragraphe 7 du règlement (CEE) no3013/89 en ce qui
concerne les groupements de producteurs.3493/90
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2Article 2
2. Est considéré comme producteur en zone défavorisée
tout producteur de viande ovine et/ou caprine dont l’ex-
ploitation se situe dans les zones définies en application de
l’article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.
Est également considéré comme producteur en zone défa-
vorisée le producteur de viande ovine et/ou caprine dont
au moins 50 % de la superficie agricole utilisée de l’exploi-
tation au sens de l’article 5 point b) du règlement (CEE)
no571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisa-
tion d’enquêtes communautaires sur la structure des exploi-
tations agricoles au cours de la période 1988-1997 (3), mo-
difié par le règlement (CEE) no807/89 (4), se trouvent
dans lesdites zones et sont utilisés pour la production ovi-
ne et/ou caprine.
3. En outre, est considéré comme producteur en zone
défavorisée tout exploitant pratiquant la transhumance, à
condition:
— d’une part, qu’il fasse pâturer pendant au moins
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cle 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE,
au minimum 90 % des animaux au titre desquels la
prime est demandée,
— d’autre part, que le siège de son exploitation soit situé
dans des zones géographiques bien définies pour les-
quelles il est établi que la transhumance correspond à
une pratique traditionnelle de l’élevage ovin et/ou ca-
prin et que ces mouvements d’animaux sont rendus né-
cessaires par l’absence de fourrage en quantité suffi-
sante pendant la période où la transhumance a lieu.
4. La Commission, agissant selon la procédure prévue à
l’article 30 du règlement (CEE) no3013/89, détermine no-
tamment les zones géographiques visées au paragraphe 3.
Article 3
La prime payable par brebis visée à l’article 5 du règle-
ment (CEE) no3013/89 n’est versée que si son niveau dé-
passe un montant à déterminer selon la procédure prévue
à l’article 30 dudit règlement; dans le cas contraire, le
m o n t a n td el ap r i m ee s ta j o u t éàc e l u id el ap r i m ep a y a b l e
par brebis au titre de la campagne suivante dans la ou les
régions en question.
(3)J O noL 56 du 2. 3. 1988, p. 1.
(4)J O noL 86 du 31. 3. 1989, p. 1.3493/90
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3Article 4
L o r s q u ’ i le s tc o n s t a t é ,àl af i nd ’ u n ec a m p a g n e ,q u el e
montant des acomptes versés en application de l’article 5
paragraphe 6 du règlement (CEE) no3013/89 est supé-
rieur au montant de la prime payable par brebis au titre
de cette campagne, un montant correspondant à la diffé-
rence est déduit du montant de la prime payable par bre-
b i sàv e r s e ra ut i t r ed el ac a m p a g n es u i v a n t e .
Article 5
Le règlement (CEE) no 872/84 est abrogé, à l’exception
d e sp o i n t s2 ,3e t4d el ’ a r t i c l e1eret de l’annexe, dont
l’application est limitée aux primes à verser au titre de la
campagne 1992.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com-
munautés européennes .
Il est applicable aux primes versées au titre de la campa-
gne de commercialisation 1991 et des campagnes suivantes.3493/90
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