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RÈGLEMENT (CE) No1251/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de
volaille
(JO noL 161 du 29. 6. 1996, p. 136)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
Règlement (CE) nο997/97 de la Commission du 3 juin 1997 L 144 11 4. 6. 1997
Règlement (CE) nο1211/97 de la Commission du 27 juin 1997 L 170 40 28. 6. 1997
Règlement (CE) nο1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997 L 204 16 31. 7. 1997
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IRÈGLEMENT (CE) No1251/96 DE LA COMMISSION
du 28 juin 1996
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de
volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1095/96 du Conseil, du 18 juin
1996, concernant la mise en œuvre des concessions figu-
r a n ts u rl al i s t eC X Lé t a b l i eàl as u i t ed el ac o n c l u s i o nd e s
négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT (1),
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octo-
bre 1975, portant organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande de volaille (2), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no2916/95 de la Commis-
sion (3), et notamment son article 15,
considérant que, dans le cadre de l’Organisation mondiale
du commerce, la Communauté s’est engagée à ouvrir des
contingents tarifaires pour certains produits dans le secteur
de la viande de volaille; qu’il y a lieu dès lors d’établir les
modalités d’application pour ces contingents pour la pério-
de du 1erjuillet 1996 au 30 juin 1997;
considérant que certains contingents n’ont pas été ouverts
pendant la période du 1erjanvier au 30 juin 1996; qu’il
convient dès lors de les ajouter aux quantités prévues par
le présent règlement;
considérant qu’il y a lieu d’assurer la gestion du régime
par le biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il
y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présen-
tation des demandes et les éléments appelés à figurer sur
les demandes et les certificats, par dérogation à l’article 8
du règlement (CEE) no3719/88 de la Commission, du 16
novembre 1988, portant modalités communes d’application
du régime des certificats d’importation, d’exportation et de
préfixation pour les produits agricoles (4), modifié en der-
nier lieu par le règlement (CE) no2137/95 (5); qu’il y a
lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de
réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage
d’acceptation unique; que, dans l’intérêt des opérateurs, il
y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être
retirée après la fixation du coefficient d’acceptation;
considérant que, afin d’assurer la régularité des importa-
tions, il est nécessaire d’étaler sur une année les quantités
prévues à l’annexe I du présent règlement;
(1)J O noL 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(3)J O noL 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(4)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(5)J O noL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
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IIconsidérant que, pour assurer une gestion efficace du régi-
me, il convient de fixer à 20 écus par 100 kilogrammes
(poids du produit) le montant de la garantie relative aux
certificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le
risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur
de la viande de volaille amène à subordonner l’accès des
opérateurs audit régime au respect de conditions précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opé-
rateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés
que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dis-
positions vétérinaires en vigueur dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des œufs et
de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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1Article premier
Pour la période du 1erjuillet 1997 au 30 juin 1998, les
contingents tarifaires d’importation figurant à l’annexe I
sont ouverts pour les groupes de produits et aux conditions
yp r é v u e s .
Article 2
Les contingents visés à l’article 1ersont répartis comme
suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septem-
bre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décem-
bre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
T outefois, pour le contingent du groupe P 3, il est ajouté
une quantité de 60 tonnes à la quantité prévue pour la
période du 1erjuillet au 30 septembre.
Article 3
T oute importation dans la Communauté dans le cadre des
contingents visés à l’article 1erest soumise à la présenta-
tion d’un certificat d’importation.
Article 4
Les certificats d’importation visés à l’article 3 sont régis
par les dispositions suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être
une personne physique ou morale qui, au moment de
la présentation de la demande, peut prouver, à la satis-
faction des autorités compétentes des États membres,
avoir importé au moins 50 tonnes de produits relevant
du règlement (CEE) no2777/75 pendant chacune des
deux années calendaires qui précèdent l’année de dé-
pôt des demandes de certificats; toutefois, le détaillant
ou le restaurateur qui vend ces produits au consomma-
teur final est exclu du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat ne peut comporter qu’un des
numéros de groupes définis à l’annexe I du présent rè-
glement; elle peut porter sur plusieurs produits rele-
vant de codes NC différents et originaires d’un seul
pays. Dans ce cas, tous les codes NC et leur désigna-
tion doivent être inscrits, respectivement, dans les cases
no16 et no15;1211/97
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2La demande de certificat doit porter sur au minimum
une tonne et au maximum 10 % de la quantité disponi-
ble pour le groupe concerné et pendant la période dé-
f i n i eàl ’ a r t i c l e2 ;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent,
dans la case 8, la mention du pays d’origine;
d ) l ad e m a n d ed ec e r t i f i c a te tl ec e r t i f i c a tc o m p o r t e n t ,
dans la case no20, l’une des mentions suivantes:
—R e g l a m e n t o ( C E ) no1251/96
— Forordning (EF) nr. 1251/96
— Verordnung (EG) Nr. 1251/96
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ . 1251/96
— Regulation (EC) No 1251/96
—R è g l e m e n t ( C E ) no1251/96
— Regolamento (CE) n. 1251/96
— Verordening (EG) nr. 1251/96
— Regulamento (CE) nº 1251/96— Asetus (EY) N:o 1251/96
— Förordning (EG) nr 1251/96;
e) le certificat contient, dans la case n
o24, l’une des
mentions suivantes:
Réduction du droit du tarif douanier commun comme
prévu au:
—R e g l a m e n t o ( C E ) no1251/96
— Forordning (EF) nr. 1251/96
— Verordnung (EG) Nr. 1251/96
—Κανονισμός (ΕΚ)αριθ . 1251/96
— Regulation (EC) No 1251/96
—R è g l e m e n t ( C E ) no1251/96
— Regolamento (CE) n. 1251/96
— Verordening (EG) nr. 1251/96
— Regulamento (CE) nº 1251/96
— Asetus (EY) N:o 1251/96
— Förordning (EG) nr 1251/96.
Article 5
1 . L ad e m a n d ed ec e r t i f i c a tn ep e u tê t r ei n t r o d u i t e
qu’au cours des dix premiers jours de chaque période défi-
n i eàl ’ a r t i c l e2 .1251/96
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32. La demande de certificat doit être déposée auprès de
l’autorité compétente de l’État membre où le demandeur
est établi ou a établi son siège social. Elle n’est recevable
que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir intro-
duit et s’engage à ne pas introduire, pour la période en
cours, d’autres demandes concernant les produits du même
groupe.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour des
produits d’un même groupe, aucune de ses demandes n’est
recevable.
Si un demandeur introduit plus d’une demande pour desproduits d’un même groupe, aucune de ses demandes n’est
recevable. T outefois, chaque demandeur peut présenter
plusieurs demandes de certificats d’importation pour des
produits relevant d’un seul numéro de groupe si ces pro-
duits sont originaires de pays différents.
Les demandes, portant chacune sur un seul pays d’origine,
doivent être introduites en même temps auprès de l’auto-
rité compétente d’un État membre. Elles sont considérées,
en ce qui concerne le maximum visé à l’article 4 point b)
et pour l’application de la règle contenue à l’alinéa précé-
dent, comme une seule demande.
3. Les demandes de certificats d’importation pour tous
les produits visés à l’article 1
ersont assorties de la consti-
tution d’une garantie de 20 écus par 100 kilogrammes.
4. Les États membres communiquent à la Commission,
le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la
période de dépôt des demandes, les demandes introduites
pour chacun des produits du groupe en question. Cette
communication comprend la liste des demandeurs et un
relevé des quantités demandées pour le groupe.
T outes les communications, y compris les communications
«néant» sont effectuées par message télex ou télécopie, par
le jour ouvrable stipulé, selon le modèle reproduit à l’an-
nexe II si aucune demande n’a été introduite, ou selon les
modèles reproduits aux annexes II et III si les demandes
ont été introduites.
5. La Commission décide dans les meilleurs délais dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes visées
àl ’ a r t i c l e4 .
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été de-
mandés dépassent les quantités disponibles, la Commission
fixe un pourcentage unique d’acceptation des quantités de-
mandées. Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à
5%, la Commission peut ne pas donner suite aux deman-
des et libérer les garanties.1251/96, 1514/97
1514/97
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4L ’opérateur peut retirer sa demande de certificat dans les
dix jours ouvrables suivant la publication du pourcentage
unique d’acceptation au Journal officiel des Communautés
européennes si l’application de ce pourcentage conduit à la
fixation d’une quantité inférieure à 20 tonnes. Les États
membres en informent la Commission dans les cinq jours
suivant le retrait de la demande et libèrent la garantie.
La Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute
à la quantité disponible de la période suivant la période
contingentaire visée à l’article 1er.
6. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la
prise de décision par la Commission.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vété-
rinaires en vigueur dans la Communauté.
Article 6
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no3719/88, la validité des certificats
d’importation est de 150 jours à partir de la date de leur
délivrance effective, sans toutefois qu’elle puisse dépasser
l af i nd el ap é r i o d ed é f i n i eàl ’ a r t i c l e1er.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent
règlement ne sont pas transmissibles.
Article 7
L e sd i s p o s i t i o n sd ur è g l e m e n t( C E E )no3719/88 sont ap-
plicables sans préjudice des dispositions du présent règle-
ment.
T outefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit
règlement, la quantité importée sous le couvert du présent
règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans
les cases no17 et no18 du certificat d’importation. Le
chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case no19 dudit
certificat.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjuillet 1996.1251/96
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5ANNEXE I
(en tonnes)
Numéro du groupe Code NCDroit applicable
(en écus par tonne)Contingents tarifaires
du 1erjuillet 1997
au 30 juin 1998
P1 0207 11 10 131 2 480
0207 11 30 149
0207 11 90 162
0207 12 10 149
0207 12 90 162
P2 0207 13 10 512 1 600
0207 13 20 179
0207 13 30 134
0207 13 40 93
0207 13 50 301
0207 13 60 231
0207 13 70 504
0207 14 20 179
0207 14 30 134
0207 14 40 93
0207 14 60 231
P3 0207 14 10 795 352
P4 0207 24 10 170 400
0207 24 90 186
0207 25 10 170
0207 25 90 186
0207 26 10 425
0207 26 20 205
0207 26 30 134
0207 26 40 93
0207 26 50 339
0207 26 60 127
0207 26 70 230
0207 26 80 415
0207 27 30 134
0207 27 40 93
0207 27 50 339
0207 27 60 127
0207 27 70 2301211 /97
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6ANNEXE II
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7ANNEXE III
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