2001D0327 — FR — 04.05.2001 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui
concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision 2001/263/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 1149]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/327/CE)
(JO L 115 du 25.4.2001, p. 12)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 2001/349/CE de la Commission du 3 mai 2001 L 123 26 4.5.2001
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 24 avril 2001
relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des
espècessensiblesence quiconcerne lafièvre aphteuseet abrogeant
la décision 2001/263/CE
[notifiée sous le numéro C(2001) 1149]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2001/327/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux
contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échangesintracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur (
1), modifiée en dernier
lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10,
considérantce qui suit :
(1) Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges d'ani-
maux des espèces bovine etporcine sontét ablies par ladirective 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes depolice sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires
d'animaux des espèces bovine etporcine (
3), modifiée en dernier
lieu par la directive 2000/20/CE (4).
(2) Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges d'ani-maux des espèces ovine et caprine sont établies par la directive91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditionsde police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires
d'ovins etde caprins (
5), modifiée en dernier lieu par la décision
94/953/CE de la Commission (6).
(3) Les conditions de police sanitaire en matière d'échanges de bion-gulés autres que ceux visés dans les directives 64/432/CEE et91/68/CEE sont établies par la directive 92/65/CEE du Conseil
du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire
régissant les échanges et les importations dans la Communautéd'animaux, de sperme, d'ovules etd'embryons non soumis, ence qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglemen-tations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, sectionI, de la directive 90/425/CEE (
7), modifiée en dernier lieu par la
décision 95/176/CE de la Commission (8).
(4) Les conditions relatives au bien-être des animaux en cours de
transport dans la Communauté sont établies par la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protec-tion des animaux en cours de transport et modifiant les directives
90/425/CEE et91/496/CEE (
9), modifiée en dernier lieu par la
directive 95/29/CE (10).
(5) Le règlement(CE) no1255/97 du Conseil du 25 juin 1997
concerne les critères communautaires requis aux points d'arrêtet adapte le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/
628/CEE (
11).2001D0327 — FR — 04.05.2001 — 001.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
(2) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(3) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
(4) JO L 163 du 4.7.2000, p. 35.
(5) JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
(6) JO L 371 du 31.12.1994, p. 14.
(7) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
(8) JO L 117 du 24.5.1995, p. 23.
(9) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.
(10) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.
(11) JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.
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(6) Après la constatation des foyers de fièvre aphteuse qui se sont
déclarés au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas eten
Irlande, la Commission a arrêté les décisions 2001/172/CE (1),
2001/208/CE (2), 2001/223/CE (3) et2001/234/CE (4) relatives à
certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse danschacun de ces États membres respectivement.
(7) La situation en matière de fièvre aphteuse dans certaines partiesde la Communauté est susceptible de mettre en danger les trou-peaux d'autres parties de la Communauté au travers de la misesur le marché etdes échanges de biongulés vivant s.
(8) Tous les États membres ont mis en œuvre les restrictions enmatière de mouvement d'animaux sensibles établies par la déci-sion 2001/263/CE (
5), modifiée en dernier lieu par la décision
2001/317/CE (6).
(9) Compte tenu de l'évolution de la maladie et des résultats desenquêtes épidémiologiques menées dans les États membresconcernés en coopération étroite avec les autres États membres,il apparaît opportun de maintenir l'interdiction de mouvement
des animaux via les points d'arrêt et de maintenir pour une
période supplémentaire les restrictions en matière de mouvementd'animaux sensibles dans la Communauté.
(10) Dans le même temps, il y a lieu d'abroger les dispositions enmatière de mouvement d'animaux des espèces sensibles prévuespar la décision 2001/263/CE.
(11) La situation sera réexaminée lors de la réunion du comité vétéri-
naire permanentprévue pour le 25 avril 2001 etles mesures
seront adaptées, le cas échéant.
(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par:1) «centres de rassemblement agréés» les centres visés à l'article 2,
paragraphe 2, pointo), de la direct ive 64/432/CEE du Conseil etnotifiés aux États membres et à la Commission conformément àl'article 11, paragraphe 3 de ladite directive, avant le 2 mai 2001;
2) «région d'un État membre» la partie du territoire communautaire
visée à l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE.
Article 2
Les États membres autres que le Royaume-Uni veillent à l'application
des mesures suivantes:
1) Le transport des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse
est interdit.
Sans préjudice des directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE
du Conseil, cette interdiction n'est pas applicable aux mouvements2001D0327 — FR — 04.05.2001 — 001.001 — 3
(1) JO L 62 du 2.3.2001, p. 22.
(2) JO L 73 du 15.3.2001, p. 38.
(3) JO L 82 du 22.3.2001, p. 29.
(4) JO L 84 du 23.3.2001, p. 62.
(5) JO L 93 du 3.4.2001, p. 59.
(6) JO L 109 du 19.4.2001, p. 74.▼M1
▼M1
d'animaux des espèces sensibles depuis l'exploitation de départ
effectués:
— directement ou via un centre de rassemblement unique vers un
abattoir, en vue de l'abattage immédiat.
Dans le cas d'échanges intracommunautaires, le centre de
rassemblement doit être agréé et le transport est subordonné àla délivrance d'une autorisation par les autorités compétentes
des lieux de départ et de destination,
ou
— directement ou via un centre de rassemblement unique vers une
seule exploitation de destination dans le cas d'animaux desespèces sensibles autres que les bovins et les porcins, sousréserve de la délivrance d'une autorisation par les autoritéscompétentes des lieux de départ et de destination.
Dans le cas d'échanges intracommunautaires, le centre de
rassemblementdoitêt re agréé,
ou
— directement vers une autre exploitation dans le cas d'animaux
des espèces bovine et porcine, sous réserve d'une notification
aux autorités compétentes du lieu de départ.
Dans le cas d'échanges intracommunautaires, le transport est
subordonné à la délivrance d'une autorisation par les autoritéscompétentes des lieux de départ et de destination.
Par dérogation à l'exigence de notification visée au premier para-
graphe du présent tiret, les États membres peuvent accorder uneautorisation de mouvement générale d'une validité de 30 jourspour les mouvements directs d'une exploitation vers une autre,
à l'intérieur d'un même État membre, qui ont lieu régulièrement
dans le cadre de relations contractuelles entre les exploitationsde départ et de destination. Cette autorisation est immédiatementretirée si un cas suspect de fièvre aphteuse est détecté dans larégion où se trouve l'exploitation de départ,
ou
— directement ou via un centre de rassemblement unique vers un
maximum de 10 exploitations de destination dans le cas des
bovins et des porcins, sous réserve de l'autorisation des autoritéscompétentes du lieu de départ.
Dans le cas d'échanges intracommunautaires, le centre de
rassemblement doit être agréé et le transport est subordonné àla délivrance d'une autorisation par les autorités compétentesdes lieux de départ et de destination,
ou
— directement ou via un point de rassemblement afin de regrouper
les troupeaux en vue de la transhumance vers des pâturages dési-
gnés, sous réserve de l'autorisation des autorités compétences
des lieux de départ et de destination.
2) Les mouvements d'animaux autorisés conformément aux dérogations
prévues au paragraphe 1 s'effectuent dans les conditions suivantes:
a) dans le cas des animaux destinés aux échanges intra-communau-
taires, les animaux ne doivent pas entrer en contact, au cours dutransport, avec des animaux n'appartenant pas à la même exploi-tation de départ, sauf si:
— ces animaux sont expédiés pour abattage ou
— sont originaires et proviennent d'exploitations situées dans
une région d'un État membre dans laquelle aucune restrictionprévue à l'article 9 de la directive 85/511/CEE n'a été mise enœuvre à la date d'expédition et pendant au moins les 20
derniers jours de la période de séjour conformémentau para-
graphe 3;
b) les véhicules qui ont été utilisés pour le transport d'animaux
vivants sont nettoyés et désinfectés après chaque opération et la
preuve de la désinfection est apportée;
c) le transport de ces animaux vers d'autres États membres n'est
autorisé qu'après notification adressée 24 heures à l'avance par2001D0327 — FR — 04.05.2001 — 001.001 — 4
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l'autorité vétérinaire locale aux autorités vétérinaires centrales et
locales de l'État membre de destination et aux autorités vétéri-naires centrales de l'État membre de transit.
3) Lorsque la présente décision l'exige, les autorités compétentes du
lieu de départaut orisentle mouvementd'animaux des espèces sensi-bles à la fièvre aphteuse pour autant que l'une des conditionssuivantes soit remplie:
— les animaux sont destinés à des échanges intra-communautaires
et sont demeurés dans l'exploitation de départ pendant au moins30 jours avant la délivrance de l'autorisation ou dans l'exploita-tion d'origine depuis leur naissance s'ils sont âgés de moins de
30 jours, et aucun animal des espèces sensibles n'a été introduit
dans l'exploitation au cours de cette période dans le cas desovins etdes caprins, ou au cours des 20 derniers jours dans lecas des bovins, ou au cours des 10 derniers jours dans le casdes porcins,
— les animaux sont destinés à des mouvements à l'intérieur de
l'État membre de départ et sont demeurés dans l'exploitation dedépartpendantau moins 20 jours avantla délivrance de l'aut ori-
sation ou dans l'exploitation d'origine depuis leur naissance s'ils
sontâgés de moins de 20 jours, etaucun animal des espècessensibles n'a été introduit dans l'exploitation au cours de cettepériode dans le cas des bovins, ou au cours des dix derniersjours dans le cas des porcins,
— les animaux sont destinés à des mouvements à l'intérieur d'une
région d'un État membre,
— les animaux sont transportés directement vers un abattoir, sans
transiter par un centre de rassemblement agréé, en vue de leurabattage immédiat.
4) Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, point a) bis, second tiret,
de la directive 91/628/CEE du Conseil, les États membres veillent àce que les animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse netransitent pas par des points d'arrêt établis et agréés conformément
au règlement(CE) n
o1255/97 du Conseil.
Article►M13◄
La décision 2001/263/CE de la Commission estabrogée.
Article►M14◄
La présente décision s'applique jusqu'au 18 mai 2001 à minuit.
Article►M15◄
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0327 — FR — 04.05.2001 — 001.001 — 5
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