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►BDÉCISIONNo86
du 24 septembre 1973
concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes près
la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travail-
leurs migrants
(JO C 96 du 13.11.1973, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision no106 du 8 juillet 1976 C190 2 13.8.1976
►M2Décision 95/512/CE no159 du 3 octobre 1995 L 294 38 8.12.1995
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DÉCISION No86
du 24 septembre 1973
concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la
Commission des comptes près la Commission administrative desCommunautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs
migrants
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
considérant que la décision no24, publiée au Journal officiel des
Communautés européennes no81 du 21 décembre 1960, est devenue
caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nos
1408/71 et 574/72 du Conseil, mais que, compte tenu des dispositionsdesdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision;
considérant que, aux termes de l'article 101 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n
o574/72, la Commission administrative fixe les modalités de
fonctionnement et la composition de la Commission des comptes,
DÉCIDE:
1. La Commission des comptes prévue à l'article 101 paragraphe 3 du
règlement (CEE) no574/72 du Conseil des Communautés euro-
péennes est dénommée «Commission des comptes près laCommission administrative des Communautés européennes pour lasécurité sociale des travailleurs migrants».
2. La Commission des comptes fonctionne sous l'autorité de la
Commission administrative des Communautés européennes pour lasécurité sociale des travailleurs migrants, dont elle reçoit les direc-tives.
3. La Commission des comptes a les attributions définies aux articles
102 paragraphe 1 et 113 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o574/
72.
4. La Commission des comptes se prononce en principe sur pièces.
Elle peut demander aux autorités compétentes toutes informationsou enquêtes qu'elle jugerait nécessaires à l'instruction des affairessoumises à son examen. En cas de nécessité, la Commission des
comptes peut, sous réserve de l'approbation préalable du président
de la Commission administrative, déléguer sur place le secrétaireou un autre membre du secrétariat, ou certains membres de laCommission des comptes, afin de procéder à une investigation quiserait nécessaire pour la continuation de ses travaux. Le présidentde la Commission administrative informe de cette investigation le
représentant auprès de la Commission administrative de l'État
membre intéressé.
5. La Commission des comptes est composée de deux représentants
désignés par les autorités compétentes de chacun des États
membres des Communautés européennes.
En cas d'empêchement, chaque membre de la Commission des
comptes peut être remplacé par le suppléant désigné à cet effet
par les autorités compétentes.
6. Les décisions sont prises à la majorité, chaque État membre ne
disposant que d'une voix.
Les avis de la Commission doivent indiquer s'ils ont été pris à
l'unanimité ou à la majorité. Ils doivent, le cas échéant, indiquerles conclusions ou réserves de la minorité.
Lorsque l'avis n'est pas émis à l'unanimité, la Commission des
comptes le soumet à la Commission administrative, accompagnéd'un rapport qui contient notamment l'exposé et la motivation desthèses opposées. Elle désigne également un rapporteur chargé defournir à la Commission administrative tous renseignements que1973Y1113 — FR — 01.01.1996 — 002.001 — 2
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celle-ci juge utile de lui demander aux fins de lui permettre de
trancher le litige en question.
Le rapporteur ne peut être choisi parmi les représentants des pays
impliqués dans le litige.
7. Le représentant de la Commission des Communautés européennes
ou son suppléant, siégeant au sein de la Commission administra-tive, a voix consultative au sein de la Commission des comptes.
Dans le cadre de l'assistance technique prêtée par le Bureau inter-
national du travail à la Commission administrative en vertu del'article 80 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o1408/71, les repré-
sentants du BIT, désignés à ce titre, peuvent participer aux séances
de la Commission des comptes.
8. La présidence de la commission des comptes est exercée, pour une
durée de six mois, par un membre ressortissant de l'État dont lereprésentant exerce la présidence de la commission administrativependant la même période.
Le président de la commission des comptes peut, en liaison avec le
Secrétariat, entreprendre toutes les actions en vue de la solution
rapide de problèmes relevant de la compétence de la commissiondes comptes.
Le président de la commission des comptes préside, en principe,
les groupes de travail chargés de l'examen des problèmes relevantde la compétence de celle-ci; toutefois, en cas d'indisponibilité oulors de l'examen de problèmes spécifiques, le président peut se
faire représenter par une autre personne qu'il désigne.
Le Secrétariat de la commission administrative assure la prépara-
tion, la tenue et le compte rendu des séances de la commissiondes comptes. Il procède à tous les travaux nécessaires au fonction-nement de celle-ci.
9. La Commission des comptes soumet à l'approbation préalable de la
Commission administrative son programme de travail. L'ordre du
jour, la date et la durée de ses sessions sont fixés en accord avecle président de la Commission administrative.
L'ordre du jour est adressé par le secrétariat de la Commission
administrative aux membres de la Commission des comptes, auxmembres de la Commission administrative et aux représentants duBureau international du travail, dix jours au moins avant le début
de chaque session.
Le secrétariat de la Commission administrative adresse aux mêmes
personnes et dans le même délai la documentation afférente à lasession.
10. En tant que de besoin, les règles fixées dans les statuts de la
Commission administrative et dans l'échange de lettres, publiés auJournal officiel des Communautés européennes n
oC6 8d u2 1a oû t
1973, sont applicables à la Commission des comptes.
11. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes . Elle est applicable pour les six États
membres originaires à partir du 1eroctobre 1972 et, conformément
au traité d'adhésion, à partir du 1eravril 1973 pour les trois
nouveaux États membres.
Le président de la commission administra-
tiveLe président de la Commission
administrative
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