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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 juillet 1980
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à
base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote
(80/876/CEE)
(JO L 250 du 23.9.1980, p. 7)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
1997L 335 15 6.12.1997
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 15 juillet 1980
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à
forte teneur en azote
(80/876/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre
1975, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives aux engrais(
4), a déjà fixé des règles communautaires portant
sur la dénomination, la composition, l'étiquetage et l'emballage des
engrais simples et composés les plus importants dans la Communauté;
que les engrais à base de nitrate d'ammonium sont visés notamment parcette directive; qu'il est cependant apparu nécessaire, eu égard à lanature particulière de ce type d'engrais et aux exigences qui en décou-lent en matière de sécurité publique, de santé et de protection destravailleurs, de prévoir des règles communautaires complémentaires
pour ces engrais;
considérant que le nitrate d'ammonium constitue l'ingrédient principal
de toute une série de produits dont certains sont utilisés comme engrais
et d'autres comme explosifs et que, en raison des divergences entre lesdispositions nationales relatives au classement des produits utiliséscomme engrais par rapport aux autres produits à base de nitrated'ammonium, les réglementations régissant la commercialisation desengrais à base de nitrate d'ammonium diffèrent d'un État membre à un
autre; que, du fait de leur disparité, elles sont de nature à entraver le
commerce des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forteteneur en azote au sein de la Communauté économique européenne;
considérant que ces obstacles à l'établissement du marché commun
peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sontadoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu etplace de leurs législations actuelles;
considérant que certains des produits qui font l'objet de la présente
directive pourraient, dans certains cas, être employés à des usages autresque conformes à leur destination et susceptibles de mettre en danger la
sûreté des personnes et des biens; qu'il convient dès lors de ne pas
empêcher les États membres de prendre les mesures appropriées pouréviter de tels usages;
considérant qu'il est avant tout nécessaire à cette fin, dans l'intérêt de la
sécurité publique, de déterminer au niveau communautaire les caracté-ristiques et les propriétés qui distinguent l'engrais simple à base denitrate d'ammonium et à forte teneur en azote des variétés de nitratesd'ammonium mises en øeuvre dans la fabrication des produits utilisés
comme explosifs;
considérant que les engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à
forte teneur en azote doivent répondre à certaines caractéristiques afin
de garantir leur innocuité; que plusieurs États membres souhaitent, en
(1)J O noC 16 du 23. 1. 1976, p. 4.
(2)J O noC 125 du 8. 6. 1976, p. 43.
(3)J O noC 204 du 30. 8. 1976, p. 10.
(4)J O noL 24 du 30. 1. 1976, p. 21.
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outre, pouvoir soumettre ces engrais à un test de détonabilité avant ou
après leur commercialisation;
considérant que la détermination des méthodes d'analyse et de contrôle
ainsi que tout changement ou toute addition à apporter à ces méthodesen fonction du progrès technique constituent des mesures de nature
technique dont il convient de confier l'adoption à la Commission afin de
simplifier et d'accélérer la procédure;
considérant que le progrès technique nécessite l'adaptation rapide des
dispositions techniques de laprésente directive; qu'une procédure adéjàété arrêtée, au titre des articles 10 et 11 de la directive 76/116/CEE, envue d'adapter au progrès technique les directives concernant le secteur
des engrais,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Sans préjudice de l'application de la directive 76/116/CEE, la
présente directive s'applique aux engrais simples à base de nitrated'ammonium et à forte teneur en azote mis sur le marché dans les Étatsmembres de laCommuna uté.
2. Au sens de la présente directive, on entend par «engrais» tout
produit à base de nitrate d'ammonium, fabriqué par voie chimique à
usage d'engrais, ayant une teneur en azote supérieure à 28 % en poids et
pouvant contenir des additifs inorganiques ou des substances inertes telsque roche calcaire ou dolomitique moulue, sulfate de calcium, sulfatede magnésium, kiesérite.
3. Les additifs inorganiques ou substances inertes, autres que ceux
mentionnés au paragraphe 2, qui entrent dans la composition de
l'engrais ne doivent accroître ni la sensibilité thermique ni l'aptitude à la
détonation.
Article 2
Pour pouvoir recevoir l'indication ►
M1«engrais CE» ◄, l'engrais
doit répondre aux caractéristiques et limites fixées à l'annexe I. Laconformité est certifiée par le responsable de la mise sur le marché del'engrais ayant son siège à l'intérieur de la Communauté par l'indication
►
M1«engrais CE» ◄.
Article 3
L'engrais ne peut être mis à la disposition de l'utilisateur définitif que
sous emballage.
Pour le transport des engrais, les réglementations internationales rela-
tives au transport des substances dangereuses restent applicables.
Article 4
Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant les
exigences contenues dans la présente directive, interdire, restreindre ouentraver la mise sur le marché d'un engrais muni de l'indication
►
M1«engrais CE» ◄et répondant aux prescriptions de la présente
directive.
Article 5
Les dispositions de laprésente directive n'empêchent pa s que soient
prises des mesures justifiées pour des raisons de sécurité publique envue d'interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché d'engrais.
Article 6
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour s'assurer que les
engrais mis sur le marché munis de l'indication ►
M1«engrais CE» ◄
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sont conformes aux dispositions de la présente directive et de son
annexe I.
Article 7
1. Sans préjudice des mesures visées à l'article 6, les États membres
peuvent facultativement procéder à des contrôles supplémentaires des►
M1«engrais CE» ◄. Ces contrôles peuvent être effectués soit
préalablement à la mise sur le marché des engrais, soit après leur
commercialisation, soit aux deux stades concurremment.
2. Dans ces contrôles, seul le test prévu à l'annexe II peut être utilisé.
3. Les ►M1«engrais CE» ◄, qui répondent aux exigences de la
présente directive et, lorsque l'État membre le requiert, au test de déto-nabilité prévu à l'annexe II, ne peuvent être soumis à des dispositionsnationales, en particulier en ce qui concerne le stockage, aussi contrai-gnantes que celles applicables aux produits qui n'y sont pas conformes.
Article 8
1. Sont établis selon la procédure prévue à l'article 11 de la directive
76/116/CEE:
— laméthode de contrôle des exigences des points 1, 2 et 6 de
l'annexe I ainsi que la méthode d'exécution du test prévu à l'annexe
II,
— le nombre des cycles thermiques prévus à l'annexe II auxquels sont
soumis les engrais. Au moins deux cycles thermiques sont àprévoir,
— les méthodes d'analyse et d'échantillonnage,— le taux maximal admissible des métaux lourds.
2. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique
les méthodes pour ladétermina tion de lacomposition et des propriétésdes engrais ainsi que la méthode d'exécution du test de détonabilité sontarrêtées selon la même procédure.
3. Selon la même procédure il est décidé, trois ans après la mise en
application de la présente directive, s'il convient de maintenir pourl'essai visé au point 1 de l'annexe I l'exigence de l'exécution de deuxcycles thermiques.
Article 9
1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circons-
tanciée, qu'un engrais, bien que conforme aux prescriptions de laprésente directive, présente un da nger pour lasécurité ou lasa nté, il
peut provisoirement interdire ou soumettre à des conditions particulières
sur son territoire la mise sur le marché de cet engrais. Il en informeimmédiatement les autres États membres et la Commission, en précisantles motifs justifiant sa décision.
2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la
consultation des États membres intéressés, puis émet sans tarder sonavis et prend les mesures appropriées.
3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques de la
présente directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées, soitpar la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue àl'article 8. Dans ce cas, l'état membre qui a adopté des mesures desauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adapta-tions.
Article 10
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
erjanvier 1984.
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2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES ET LIMITES DE L'ENGRAIS SIMPLE À BASE
DE NITRATE D'AMMONIUM ET À FORTE TENEUR EN AZOTE
1.Porosité (rétention d'huile)
La rétention d'huile de l'engrais, qui doit avoir été soumis préalablement à
deux cycles thermiques d'une température de 25 à 50 °C, ne doit pas dépasser
4 % en poids.
2.Composants combustibles
Le pourcentage en poids de matière combustible, mesurée sous forme de
carbone, ne doit pas dépasser 0,2 % pour les engrais d'une teneur en azote
égale ou supérieure à 31,5 % en poids et ne doit pas dépasser 0,4 % pour les
engrais d'une teneur en azote égale ou supérieure à 28 %, mais inférieure à
31,5 % en poids.
3.pH
Une solution constituée par 10 g d'engrais dans 100 ml d'eau doit présenter un
pH égal ou supérieur à 4,5.
4.Analyse granulométrique
La fraction d'engrais qui traverse un tamis de maille de 1 mm ne doit pas
dépasser 5 % en poids, ni 3 % en poids lorsque la maille est de 0,5 mm.
5.Chlore
La teneur maximale en chlore est fixée à 0,02 % en poids.
6.Métaux lourds
Il ne devrait y avoir aucune adjonction délibérée de métaux lourds et, pour
toute trace de ces métaux qui résulterait du processus de production, la limite
fixée par le comité ne devrait pas être dépassée.
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ANNEXE II
DESCRIPTION DE L'ESSAI DE DÉTONABILITÉ VISÉ À L'ARTICLE 7
L'essai est effectué sur un échantillon représentatif d'engrais. L'échantillon tout entier sera soumis à un
maximum de cinq cycles thermiques avant l'exécution de l'essai de détonabilité.
L'engrais est soumis à l'essai de détonabilité dans un tube d'acier horizontal, dans les conditions
suivantes:
tube en acier sans soudure
longueur du tube: 1 000 mm au moins
diamètre extérieur nominal: 114 mm au moinsépaisseur de paroi nominale: 5 mm au moins
relais d'amorçage: la nature de la matière explosive et les dimensions
de la charge-relais d'amorçage devraient être choi-sies pour obtenir, au niveau de l'échantillon (dematière) à essayer, la sollicitation détonante la
plus forte sous le rapport de la propagation de la
détonation
température d'essai: 15 — 25 °Ccylindres-témoins de plomb pour la détonabilité: 50 mm de diamètre
100 mm de hauteur
placés à des intervalles de 150 mm et supportant le tube horizontalement. On fera deux essais. L'essai
est considéré comme concluant si l'écrasement d'un ou de plusieurs cylindres de support en plomb est
inférieur à 5 % lors de chaque essai.