2001E0554 — FR — 20.07.2001 — 000.001 — 1
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►BACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 20 juillet 2001
relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne
(2001/554/PESC)
(JO L 200 du 25.7.2001, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 288 du 1.11.2001, p. 54 (554/2001/PESC)
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ACTION COMMUNE DU CONSEIL
du 20 juillet 2001
relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union
européenne
(2001/554/PESC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1)Le 10 novembre 2000, le Conseil a marqué son accord de prin-
cipe sur la création d'un institut d'études de sécurité, incorporant
les caractéristiques pertinentes des structures existant au sein de
l'Union de l'Europe occidentale (UEO).
(2)La création d'un institut d'études de sécurité au sein de l'Unioneuropéenne contribuera à la mise en œuvre de la politique étran-gère et de sécurité commune (PESC), et en particulier de lapolitique européenne en matière de sécurité et de défense(PESD).
(3)Il y a lieu que les statuts et la structure de l'institut lui permettentde répondre aux exigences de l'Union européenne et de ses Étatsmembres et de s'acquitter de ses fonctions en étroite collabora-tion avec les institutions communautaires, nationales et
internationales.
(4)Il convient que l'Institut d'études de sécurité de l'Union euro-péenne soit doté de la personnalité juridique et travaille dans
une totale indépendance intellectuelle, tout en maintenant desliens étroits avec le Conseil et en tenant dûment compte desresponsabilités politiques générales de l'Union européenne et deses institutions,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
Création
1. Il est créé un institut d'études de sécurité de l'Union européenne
(IESUE), ci-après dénommé «institut». Il est opérationnel à partir du1
erjanvier 2002.
2. Le siège de l'institut est fixé à Paris.
3. Les infrastructures initiales sont fournies par l'UEO.
Article 2
Mission
L'institut contribue au développement de la PESC, y compris de la
PESD, en effectuant des recherches et des analyses dans des domaines
pertinents. À cette fin, entre autres activités, il établit et, sur une base
ad hoc, fait établir des documents de recherche, organise des sémi-naires, enrichit le dialogue transatlantique en organisant des activitéssemblables à celles du forum transatlantique de l'UEO et entretient unréseau d'échanges avec d'autres instituts de recherche et groupes deréflexion au sein et en dehors de l'Union européenne. L'institut associe
autant que possible ce réseau à ses travaux. Les résultats des travaux de
l'institut sont diffusés aussi largement que possible, sauf en ce quiconcerne les informations confidentielles, auxquelles s'applique lerèglement de sécurité du Conseil tel qu'établi par la décision 2001/264/CE(
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(1) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.
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Article 3
Surveillance politique
Le comité politique et de sécurité exerce, conformément aux responsa-
bilités qui lui incombent dans le cadre de la PESC, et notamment de laPESD, la surveillance politique des activités de l'institut, sans porteratteinte à l'indépendance intellectuelle de celui-ci dans l'exercice de
ses activités de recherche et dans les travaux de ses séminaires.
Article 4
Personnalité juridique
L'institut a la personnalité juridique nécessaire pour remplir ses fonc-
tions et réaliser ses objectifs. Chaque État membre prend, le caséchéant, des mesures pour lui accorder la capacité juridique reconnue
aux personnes morales par sa législation; l'institut peut notamment
acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester enjustice. L'institut est un organisme sans but lucratif.
Article 5
Conseil d'administration
1. L'institut a un conseil d'administration qui approuve son
programme de travail annuel et à long terme ainsi que le budget appro-
prié. Le conseil d'administration est une enceinte au sein de laquellesont discutées les questions touchant au fonctionnement et au personnelde l'institut.
2. Le conseil d'administration est présidé par le secrétaire général/
haut-représentant ou, en son absence, par son ou sa représentant(e). Lesecrétaire général/haut-représentant rend compte au Conseil des travaux
du conseil d'administration.
3. Le conseil d'administration est composé d'un représentant désigné
par chaque État membre et d'un représentant désigné par la Commis-
sion. Un membre suppléant peut représenter ou accompagner chaquemembre du conseil d'administration. Les lettres de nomination, dûmentapprouvées par l'État membre concerné ou la Commission, selon le cas,sont adressées au secrétaire général/haut-représentant.
4. Le directeur de l'institut ou son représentant assiste, en règle
générale, aux réunions du conseil d'administration. Le directeur général
de l'état-major militaire et le président du comité militaire, ou leur
représentant, peuvent également assister à ces réunions.
5. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
qualifiée par les représentants des États membres, les voix étant affec-tées de la pondération prévue à l'article 23, paragraphe 2, troisièmealinéa, du traité, sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, de laprésente action commune. Le conseil d'administration arrête son règle-ment intérieur.
6. Le conseil d'administration peut décider de créer ►
C1des
groupes de travail ad hoc ou des comités permanents ayant la même
configuration que lui ◄, qui traiteront de sujets ou de questions spéci-
fiques relevant de ses compétences générales et agiront sous soncontrôle. La décision portant création d'un tel groupe ou comité fixesonman dat, sa compositionet sa durée.
7. Le président convoque le conseil d'administration au moins deux
fois par an et à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Article 6
Directeur
1. Le conseil d'administration nomme le directeur de l'institut parmi
les ressortissants des États membres. Les États membres soumettent descandidatures au secrétaire général/haut représentant qui les transmet auconseil d'administration. Le directeur a un mandat de trois ans, proro-geable une fois, pour deux ans.2001E0554 — FR — 20.07.2001 — 000.001 — 3
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2. Le directeur est chargé de recruter tous les autres membres du
personnel de l'institut. Les membres du conseil d'administration sontinformés à l'avance de la nomination des chercheurs.
3. Le directeur assure l'exécution des tâches de l'institut conformé-
ment à l'article 2. Le directeur veille en outre à ce que l'institut ait unniveau élevé de compétence et de professionalisme et à ce qu'ilaccomplisse sa missionde man ière efficace.
Le directeur est également responsable:
— de l'élaboration du programme de travail annuel de l'institut et du
rapport annuel sur les activités de l'institut,
— de la préparation des travaux du conseil d'administration, et notam-
ment du projet de programme de travail annuel de l'institut,
— de l'administration quotidienne de l'institut,— de toutes les questions concernant le personnel,
— de la préparationde l'état des recettes et des dépen ses et de l'exécu-
tiondu budget de l'in stitut,
— de l'information du comité politique et de sécurité sur le programme
de travail annuel,
— de l'établissement de contacts et d'une collaboration étroite avec des
institutions communautaires, nationales et internationales dans des
domaines connexes.
4. Dans le cadre du programme de travail et du budget de l'institut
qui ont été arrêtés, le directeur est habilité à conclure des contrats, àrecruter le personnel pour lequel des crédits sont inscrits au budget età engager toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'ins-
titut.
5. Le directeur établit un rapport annuel sur les activités de l'institut
pour le 31 mars de l'année suivante. Le rapport est transmis au conseild'administration et au Conseil qui l'adresse au Parlement européen, à laCommissionet aux États membres.
6. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administra-
tion.
7. Le directeur assure la représentation juridique de l'institut.
Article 7
Personnel
1. Les membres du personnel de l'institut, qui est constitué de cher-
cheurs et de personnel administratif, ont le statut d'agents contractuels
et sont recrutés parmi les ressortissants des États membres. Pendant laphase initiale, le personnel est recruté, selon les besoins, parmi lepersonnel de l'Institut d'études de sécurité de l'UEO.
2. Les chercheurs de l'institut sont recrutés au mérite et ►
C1en
fonction de leurs compétences académiques ◄dans le domaine de la
PESC, et enparticulier de la PESD, au moyend'un e procédure de
concours équitable et transparente.
Article 8
Dispositions applicables au personnel
Les dispositions relatives au personnel de l'institut sont adoptées par le
Conseil sur recommandation du directeur.
Article 9
Indépendance intellectuelle
Le directeur et les chercheurs jouissent d'une indépendance intellec-
tuelle dans l'exécution des activités de recherche de l'institut et destravaux de ses séminaires.2001E0554 — FR — 20.07.2001 — 000.001 — 4
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Article 10
Programme de travail
Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administra-
tion adopte, sur la base d'un projet présenté par le directeur de l'institut,le programme de travail annuel de l'institut pour l'année suivante. Les
mesures à mettre en œuvre au titre du programme annuel sont assorties
d'une prévision des dépenses nécessaires.
Article 11
Budget
1. Toutes les recettes et dépenses de l'institut font l'objet de prévi-
sions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année
civile, et sont inscrites au budget de l'institut, lequel comprend untableau des effectifs.
2. Les recettes et dépenses inscrites au budget de l'institut sont en
équilibre.
3. Les recettes de l'institut sont constituées par des contributions des
États membres déterminées selon la clé PNB. Avec l'accord du direc-teur, des contributions supplémentaires peuvent être acceptées d'autres
sources pour certaines activités spécifiques.
Article 12
Procédure budgétaire
1. Le directeur établit, pour le 30 juin de chaque année, un projet de
budget pour l'institut couvrant les dépenses de fonctionnement, les
dépenses opérationnelles et les recettes attendues pour l'exercice budgé-
taire suivant, et il soumet ce projet au conseil d'administration. Ledirecteur adresse le projet de budget au Conseil pour information.
2. Le conseil d'administration arrête le budget de l'institut, pour le
15 décembre de chaque année, à l'unanimité des représentants desÉtats membres, en l'adaptant en fonction des diverses contributionsaccordées à l'institut et de ses autres ressources.
Article 13
Contrôle du budget
1. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les
dépenses, ainsi que l'enregistrement et le recouvrement de toutes lesrecettes, sont effectués par un contrôleur financier indépendant nommé
par le conseil d'administration.
2. Pour le 31 mars de chaque année, le directeur soumet au Conseil
et au conseil d'administration les comptes détaillés de la totalité desrecettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précédent, assortid'unrapport sur les activités de l'in stitut.
3. Le conseil d'administration donne décharge de l'exécution du
budget au directeur.
Article 14
Règles financières
►
C1Le conseil d'administration, après avis conforme du Conseil,
élabore◄, sur proposition du directeur, des règles financières détail-
lées précisant, en particulier, la procédure à suivre pour l'établissementet l'exécutiondu budget de l'in stitut.
Article 15
Privilèges et immunités
Les privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des tâches
de l'institut, de son directeur et de son personnel sont prévus dans unaccord entre les États membres.2001E0554 — FR — 20.07.2001 — 000.001 — 5
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Article 16
Responsabilité juridique
1. La responsabilité contractuelle de l'institut est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
2. La responsabilité personnelle des agents envers l'institut est régie
par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l'institut.
Article 17
Chercheurs associés
Des chercheurs associés peuvent, pour une durée limitée, être détachés
auprès de l'institut par des États membres et des États tiers, après
accord du directeur, pour participer aux activités de l'institut conformé-ment à l'article 2.
Article 18
Accès aux documents
Sur proposition du directeur, le conseil d'administration arrête, pour le
30 juin2002, des règles relatives à l'accès du public aux documen ts de
l'institut en tenant compte des principes et des limites fixés dans lerèglement (CE) n
o1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du
30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlementeuropéen, du Conseil et de la Commission(
1).
Article 19
Réexamen
Le secrétaire général/haut-représentant présente au Conseil un rapport
sur la mise en œuvre de la présente action commune, au plus tardcinq ans à compter de son entrée en vigueur, afin qu'elle soit éventuel-lement réexaminée.
Article 20
Dispositions transitoires
1. Le premier conseil d'administration de l'institut est désigné, et le
directeur nommé, pour le 31 juillet 2001. Le directeur est chargé degérer la transition de l'organisme subsidiaire de l'UEO à la nouvelleentité.
2. Le directeur nommé établit, pour le 15 septembre 2001, un projet
de budget pour l'année 2002. Le conseil d'administration arrête le
budget pour le 15 novembre 2001.
3. L'institut remplace l'UEO en tant qu'employeur du personnel en
service au 31 décembre 2001. Les obligations découlant des contratsd'engagement existants, définies dans les actes applicables, sont hono-rées par le nouvel employeur.
4. Les contrats autres que les contrats d'engagement, signés par
l'UEO au nom de l'Institut d'études de sécurité de l'UEO, sont égale-
ment repris par l'institut.
5. Les dépenses à la charge des États membres s'élèvent à 3,2
millions d'euros pour l'exercice budgétaire 2002.
Article 21
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.2001E0554 — FR — 20.07.2001 — 000.001 — 6
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
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Article 22
La présente action commune est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes .2001E0554 — FR — 20.07.2001 — 000.001 — 7