1997R2629 — FR — 01.08.1999 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2629/97 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1997
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no820/97 du Conseil en ce qui concerne
les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système
d'identification et d'enregistrement des bovins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 354 du 30.12.1997, p. 19)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1177/98 de la Commission du 5 juin 1998 L 163 19 6.6.1998
►M2Règlement (CE) no2194/98 de la Commission du 12 octobre 1998 L 276 4 13.10.1998
►M3Règlement (CE) no331/1999 de la Commission du 12 février 1999 L 40 27 13.2.1999
►M4Règlement (CE) no1663/1999 de la Commission du 28 juillet 1999 L 197 27 29.7.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2629/97 DE LA COMMISSION
du 29 décembre 1997
établissant les modalités d'application du règlement (CE) no820/97
du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les regis-tres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système
d'identification et d'enregistrement des bovins
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à
l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande
bovine(1), et notamment son article 10 points a), b) et c),
considérant que les marques auriculaires doivent comporter des infor-
mations sur l'État membre d'origine ainsi que sur l'animal lui-même;
que la forme de codage la plus appropriée pour ces informations estle code du pays, à deux lettres, suivi de douze chiffres au maximum;que certains États membres doivent être autorisés à conserver leursystème actuel durant une période transitoire;
considérant que l'utilisation de codes-barres peut être autorisée en plus
du code du pays et de douze chiffres au maximum;
considérant qu'il convient de définir certaines règles uniformes mini-
males pour la conception et le modèle des marques auriculaires;
considérant que les dispositions concernant le contenu des marques
auriculaires doivent être réexaminées à la lumière de la création d'unebase de données informatisée conformément à l'article 5 du règlement(CE) n
o820/97 du Conseil;
considérant que les informations contenues dans le passeport et le
registre doivent être présentées sous une forme qui permette le traçagede l'animal;
considérant que ces informations doivent être cohérentes avec celles
contenues dans la base de données informatisée prévue par la directive64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes depolice sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux
des espèces bovine et porcine(
2), modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 97/12/CE(3);
considérant que, au vu des mesures de contrôle relatives au régime
d'aide communautaire, il est nécessaire d'inclure dans le passeport
certaines informations concernant les primes, en application de l'article4b du règlement (CEE) n
o805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2321/97(5);
considérant que, eu égard au calendrier fixé pour l'application du règle-
ment (CE) no820/97, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un
caractère d'urgence;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont
conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et degarantie agricole,1997R2629 — FR — 01.08.1999 — 004.001 — 2
(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.
(2) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(3) JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1.
(4) JO L 148 du 26. 6. 1968, p. 24.
(5) JO L 322 du 25. 11. 1997, p. 25.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Marques auriculaires
Article premier
1. Les marques auriculaires comportent au moins le nom, le code ou
le logo de l'autorité compétente ou de l'autorité centrale compétente de
l'État membre qui les a attribuées et les caractères prévus au para-
graphe 2.
2. Les caractères figurant sur les marques auriculaires sont les
suivants:
a) les deux premières positions identifient l'État membre de l'exploita-
tion dans laquelle l'animal a été identifié pour la première fois. Àcette fin, il est fait usage du code du pays, à deux lettres, figurantà l'annexe;
b) le code du pays est suivi de douze caractères numériques au
maximum. Toutefois, l'Irlande, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et leRoyaume-Uni peuvent conserver leur système actuel, c'est-à-direutiliser un code alphanumérique pour les douze chiffres suivant le
code du pays, jusqu'au 31 décembre 1999.
3. Outre les informations prévues au paragraphe 1, un code-barres
peut être autorisé par l'autorité centrale compétente des États membres.
4. Outre les informations prévues au paragraphe 1, l'autorité centrale
compétente italienne peut faire usage au maximum de trois caractèressupplémentaires. Ces caractères ne font pas partie du code numériqueprévu au paragraphe 2, point b).
5. Les éleveurs sont autorisés à acheter à l'avance, s'ils le souhaitent
et conformément aux dispositions nationales en vigueur, la quantité demarques auriculaires appropriée couvrant leurs besoins pour unepériode d'un an au maximum. En ce qui concerne les exploitations decinq animaux au maximum, l'autorité compétente peut fournir àl'avance cinq paires de marques auriculaires.
6. Outre les informations prévues au paragraphe 1 et séparément de
celles-ci, les marques auriculaires de remplacement utilisées en cas deperte des marques auriculaires peuvent comporter, en chiffres romains,le numérode duplicatio n de la marque auriculaire de remplacement.Dans ce cas, le code d'identification prévu au paragraphe 2 doit rester
inchangé.
7. En cas de perte d'une marque auriculaire, la marque de remplace-
ment utilisée par l'État membre pour les animaux nés dans un autreÉtat membre doit comporter au moins les mêmes informations quecelles prévues au paragraphe 2, ainsi que le code ou le logo de l'auto-rité compétente qui la délivre.
Article 2
Les marques auriculaires présentent les caractéristiques suivantes:
a) elles sont constituées de matière plastique souple;
b) elles sont infalsifiables et de lecture aisée tout au long de la vie de
l'animal;
c) elles ne sont pas réutilisables;
d) elles sont conçues de manière à rester attachées à l'animal sans le
faire souffrir;
e) elles sont munies uniquement d'inscriptions ineffaçables telles que
prévues à l'article 1
er.1997R2629 — FR — 01.08.1999 — 004.001 — 3
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Article 3
Les marques auriculaires sont réalisées selon le modèle suivant:
a) chaque marque est constituée de deux éléments, un mâle et un
femelle;
b) chaque élément porte uniquement les informations prévues à l'article
1er;
c) la longueur de chaque élément est d'au moins 45 millimètres;
d) la largeur de chaque élément est d'au moins 55 millimètres;
e) la taille minimale des caractères est de 5 millimètres.
Article 4
Les États membres peuvent choisir d'autres matériaux ou modèles pour
la seconde marque auriculaire, et décider d'y faire figurer des informa-tions supplémentaires, pour autant que les dispositions de l'article 1
er
paragraphes 1 et 2, soient respectées.
Article 5
Chaque État membre communique aux autres États membres et à la
Commission les modèles de la première et de la seconde marque auri-culaire visées aux articles 3 et 4.
CHAPITRE II
Passeports et registres
Article 6
1. Le passeport comporte au moins les informations suivantes:
a) les informations visées à l'article 14 paragraphe 3 point C.1 premier
à septième tirets de la directive 64/432/CEE;
b) les informations visées:
— à l'article 14 paragraphe 3 point C.2 deuxième tiret de ladite
directive
ou
— à l'article 14 paragraphe 3 point C.2 premier tiret, si la base de
données prévue à l'article 5 du règlement (CE) no820/97 est
entièrement opérationnelle;
c) la signature du ou des détenteur(s), à l'exception du transporteur.
Lorsque la base de données prévue à l'article 6 paragraphe 3premier tiret du règlement (CE) n
o820/97 est entièrement opération-
nelle, seule la signature du dernier détenteur est apposée;
d) la mention de l'autorité ayant délivré le passeport;
e) la date d'émission du passeport.
2. Sans préjudice des dispositions du chapitre I point A.1 de
l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil(1), si un veau âgé de
moins de quatre semaines est déplacé, les États membres peuventprévoir qu'il soit accompagné d'un document temporaire comportantau moins les informations visées au paragraphe 1, au format approuvépar l'autorité compétente.
Le document temporaire est établi par le premier détenteur du veau et
complété par chacun des détenteurs suivants, à l'exception des transpor-
teurs. Le détenteur remet le document temporaire à l'autorité
compétente avant que l'animal n'atteigne l'âge de quatre semaines, ouau plus tard sept jours après sa mort ou son abattage survenant avantcet âge. Si le veau dépasse cet âge, l'autorité compétente délivre unpasseport dans les quatorze jours suivant la réception du document1997R2629 — FR — 01.08.1999 — 004.001 — 4
(1) JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17.
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temporaire. Ce passeport indique tous les mouvements du veau enregis-
trés dans le document temporaire.
Pour autant que l'ombilic soit cicatrisé, un veau ne peut pas être
déplacé d'une exploitation à une autre plus de deux fois sous couvertdu document temporaire. Aux fins de l'application du présent para-
graphe, tout mouvement opéré d'une exploitation à une autre par
l'intermédiaire d'un marché ou d'un centre de regroupement est consi-déré comme un seul mouvement, à condition que le marché ou centreen cause puisse fournir sur demande aux autorités compétentes unrelevé complet des transactions qui y ont été effectuées.
3. Pour ce qui est de l'obligation incombant à chaque détenteur
d'animaux de signaler tous les déplacements, toutes les naissances ettous les décès d'animaux conformément à l'article 7 paragraphe 1
deuxième tiret du règlement (CE) n
o820/97, le délai à respecter est
fixé par l'État membre, mais, pour ce qui est des naissances, il ne doiten aucun cas excéder quinze jours à compter de la date du marquage del'animal, et, à partir du 1
erjanvier 2000, sept jours à compter de la date
du marquage de l'animal.
4. Par dérogation au point 1 a), les informations visées à l'article 14,
paragraphe 3, point C 1, deuxième et cinquième tirets, de la directive64/432/CEE ne sont pas obligatoires pour les passeports de bovins nésavant le 1
erjanvier 1998. La dérogation au présent paragraphe prend
effet sans préjudice de l'obligation de mentionner les éléments d'infor-
mation visés ci-dessus sur les passeports des bovins nés sur le territoired'un État membre où cette exigence est prévue par les règles natio-nales. Les États membres se communiquent mutuellement etcommuniquent à la Commission les règles appliquées concernant lesinformations visées au présent paragraphe.
Article 7
En complément des informations visées à l'article 6, les informations
suivantes, relatives à la situation des animaux mâles au regard desprimes, sont ajoutées sur le passeport, en application de l'article 4b duréglement (CEE) n
o805/68 du Conseil:
a) demande ou octroi pour la première tranche d'âge;
b) demande ou octroi pour la deuxième tranche d'âge.
Article 8
Le registre contient au moins les informations suivantes:
a) les informations à jour prévues à l'article 14 paragraphe 3 point C.1
premier à quatrième tirets de la directive 64/432/CEE;
b) la date du décès de l'animal sur l'exploitation;
c) dans le cas d'animaux quittant l'exploitation, le nom et l'adresse du
détenteur, à l'exception du transporteur, ou le code d'identification
de l'exploitation vers lesquels l'animal a été transféré, ainsi que ladate de départ;
d) dans le cas d'animaux arrivant dans l'exploitation, le nom et
l'adresse du détenteur, à l'exception du transporteur, ou le coded'identification de l'exploitation en provenance desquels l'animal a
été transféré, ainsi que la date d'arrivée;
e) le nom et la signature du représentant de l'autorité compétente qui a
vérifié le registre et la date à laquelle il a procédé à la vérification.
Article 9
Chaque État membre communique aux autres États membres et à la
Commission le modèle de passeport et de régime d'exploitation utilisésur son territoire.1997R2629 — FR — 01.08.1999 — 004.001 — 5
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CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R2629 — FR — 01.08.1999 — 004.001 — 6
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ANNEXE
Autriche AT
Belgique BE
Danemark DK
Finlande FIFrance FR
Allemagne DE
Grèce ELIrlande IE
Italie IT
Luxembourg LUPays-Bas NL
Portugal PT
Espagne ESSuède SE
Royaume-Uni UK1997R2629 — FR — 01.08.1999 — 004.001 — 7