2002R1332—FR—31.07.2002—000.001—1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1332/2002 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2002
portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à
exporter en 2003 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des
accords du GATT
(JOL195du24.7.2002,p.10)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1497/2002delaCommissiondu21août2002 L225 14 22.8.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1332/2002 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 2002
portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats
d'exportation pour les fromages à exporter en 2003 aux États-Unisd'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des
accords du GATT
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1255/1999duConseildu17mai1999portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
509/2002(2),etnotammentsonarticle30,
considérantcequisuit:
(1)L'article20durèglement(CE)no174/1999delaCommissiondu
26janvier 1999 établissant les modalités particulières d'applica-
tiondesrestitutionsàl'exportationdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers(
3),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)
no1166/2002(4),prévoitquelescertificatsd'exportationpourles
fromages exportés aux États-Unis d'Amérique dansle cadre des
contingents découlant des accords conclus dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales, peuvent être attribuésselon une procédure particulière qui permet la désignation desimportateurspréférentielsauxÉtats-Unisd'Amérique.
(2)Ilyalieud'ouvrircetteprocédurepourlesexportationspendantl'année 2003 et de déterminer les modalités supplémentairescorrespondantes.
(3)Les autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique maintien-
nent pour la gestion des importations une distinction entre le
contingentsupplémentaireaccordéàlaCommunautéeuropéennedans le cadre de l'Uruguay Round et les contingents découlantduTokyoRound.Lescertificats d'exportation doiventêtreattri-bués en tenant compte, le cas échéant, de la répartition decertainsgroupesdeproduitsselonlanatureducontingent.
(4)Afind'assurerlastabilitéetlasécuritéauxopérateursquidépo-
sent des demandes dans le cadre de ce régime spécial, il
convient de fixer le jour où les demandes sont réputées avoirétédéposéesauxfinsdel'article1
er,paragraphe1,durèglement
(CE)no174/1999.
(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondulaitetdesproduitslaitiers,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC
0406 à exporter en 2003 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre du
contingent supplémentaire découlant desaccords conclus durantl'Uru-guay Round (ci-après dénommés «contingent UR») et des contingentstarifaires découlant originairement du Tokyo Round et accordés àl'Autriche, à la Finlande et à la Suède par les États-Unis d'Amérique
dansla liste XXde l'Uruguay Round(ci-après dénommés «contingent
TR»)telsquevisésàl'annexeIsontdélivrésconformémentauxdispo-sitionsdel'article20durèglement(CE)n
o174/1999.2002R1332—FR—31.07.2002—000.001—2
(1) JOL160du26.6.1999,p.48.
(2) JOL79du22.3.2002,p.15.
(3) JOL20du27.1.1999,p.8.
(4) JOL170du29.6.2002,p.51.
▼B
Article 2
1. Lesdemandes decertificats provisoiressontdéposéesauprèsdes
autoritéscompétentesdu2au11septembre2002auplustard.Ellesnesont recevables que si elles contiennent toutes les indications visées àl'article20,paragraphe2,durèglement(CE)n
o174/1999,ainsiqueles
documentsrequis.
2. Dans le cas où, pour le même groupe de produits visé à la
colonne 2 de l'annexe I, la quantité disponible est répartie entre lecontingent UR et le contingent TR, la demande de certificat ne peutcomporter qu'un des contingents, et doit indiquer le contingentconcerné en précisant notamment l'identification du groupe et du
contingentindiquéeàlacolonne3del'annexeI.
3. Lademandedecertificatdoitporteraumaximumsur40%dela
quantité disponible pour le groupe de produits figurant à la colonne 4del'annexeIetlecontingentconcerné.
4. Lademanden'estrecevable quedanslamesureoùledemandeur
déclare par écrit qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenterd'autresdemandesconcernant lemêmegroupedeproduitsetlemêmecontingent. En cas de présentation par l'intéressé de différentesdemandes dans un ou plusieurs États membres concernant le même
groupe de produits et le même contingent, toutes ses demandes sont
irrecevables.
5. Les indications prévues aux paragraphes 1 et 2 sont présentées
conformémentaumodèleviséàl'annexeII.
6. Auxfinsdel'article 1
er,paragraphe1,durèglement(CE)no174/
1999, toutes les demandes déposées dans le délai fixé sont réputéesavoirétédéposéesle2septembre2002.
Article 3
LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommission,danslesseptjours
ouvrables suivant la fin de la période de dépôt, les demandes intro-duites pour chacun des groupes de produits et, le cas échéant, descontingents repris à l'annexe I. Toutes les communications, y compris
les communications «néant», sonteffectuées par message télex oupar
télécopieur,selonlemodèlereproduitàl'annexeIII.Cettecommunica-tion comprend pour chaque groupe et, le cas échéant, chaquecontingent:
— lalistedesdemandeurs,
— les quantités demandées par chaque demandeur par code de la
nomenclature des produits laitiers pour les restitutions, ainsi quepar leur désignation selon le Harmonized Tariff Schedule of the
UnitedStatesofAmerica(2002),
— lesquantitésdecesproduitsexportéesparledemandeurpendantles
troisannéesprécédentes,
— lenomet l'adressede l'importateur désigné par ledemandeur etsi
l'importateurestunefilialedudemandeur.
Article 4
LaCommission,enapplicationdesdispositionsdel'article20,paragra-
phes 3, 4 et 5 du règlement (CE) n
o174/1999, détermine l'attribution
descertificatsdanslesmeilleursdélaiseteninformelesÉtatsmembresle31octobre2002auplustard.
Article 5
La vérification des informations visées à l'article 3 du présent règle-
ment et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o174/1999
est effectuée avant la délivrance des certificats définitifs et au plus
tardle31décembre2002.
Dans le cas où il est constaté que des informations inexactes ont été
fournies par un opérateur auquel un certificat provisoire a été délivré,lecertificatestannuléetlagarantieresteacquise.2002R1332—FR—31.07.2002—000.001—3
▼B
Article 6
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R1332—FR—31.07.2002—000.001—4
▼B
ANNEXE I
Fromages à exporter en 2003 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents
découlant des accords du GATT
Article20durèglement(CE)no174/1999etrèglement(CE)no1332/2002
Identificationdugroupeconformémentauxnotesaddi-
tionnellesfigurantauchapitre4delanomenclature
tarifaireharmoniséedesÉtats-Unisd'AmériqueQuantité
disponiblepour2003Quantité
maximale
par
demande
Numérode
lanoteLibellédugroupeIdentificationdugroupe
etducontingent(tonnes) (tonnes)
16 Notspecificallyprovidedfor
(NSPF)16—Tokyo 908,877 363,550
16—Uruguay 2346,000 938,400
17 BlueMould 17 300,000 120,000
18 Cheddar 18 1000,000 400,000
19 Americantype 19 100,000 40,00020 Edam/Gouda 20 1000,000 400,00021 Italiantype 21 700,000 280,000
22 SwissorEmmenthalercheese
otherthanwitheyeformation22—Tokyo 393,006 157,202
22—Uruguay 380,000 152,000
25 SwissorEmmenthalercheese
witheyeformation25—Tokyo 4003,172 1601,268
25—Uruguay 1220,000 488,0002002R1332—FR—31.07.2002—000.001—5
ANNEXE II
▼B2002R1332—FR—31.07.2002—000.001—6
ANNEXE III
▼B2002R1332—FR—31.07.2002—000.001—7