2003R2247 — FR — 01.03.2007 — 003.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2247/2003 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2003

portant modalités d'application, dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 ( 1 ), et notamment son article 5, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2286/2002 met en œuvre les modifications apportées aux régimes d'importation des États ACP à la suite de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 2 ) (ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»). Il prévoit, à son article 1er, paragraphe 3, un régime général de réduction des droits de douane pour les produits figurant à son annexe I, et un régime spécifique de réduction des droits de douane, dans le cadre de contingents tarifaires, pour certains produits figurant à son annexe II. Un contingent annuel de 52 100 tonnes de viande désossée est prévu. (2) Avant l'accord de Cotonou, le règlement (CE) no 1918/98 de la Commission du 9 septembre 1998 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande bovine du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 589/96 ( 3 ) portait modalités d'application des concessions dans le secteur de la viande bovine. Pour des raisons de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1918/98 et de le remplacer par un nouveau règlement. (3) Le régime doit être géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il convient de prévoir les modalités de présentation des demandes ainsi que les informations devant figurer dans les demandes et les certificats, par dérogation, le cas échéant, de certaines dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ( 4 ), et du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 ( 5 ). (4) Afin de permettre la gestion optimale du contingent tarifaire, il est nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2004, à titre pluriannuel. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Des certificats d'importation sont délivrés pour les produits visés à l'annexe du présent règlement originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de la Namibie, aux conditions prévues par le présent règlement et dans les limites des quantités, exprimées en tonnes de viande désossée, fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002. L'attribution pays par pays, exprimée en viande désossée, est la suivante: Botswana: 18 916 tonnes, Kenya: 142 tonnes, Madagascar: 7 579 tonnes, Swaziland: 3 363 tonnes, Zimbabwe: 9 100 tonnes et Namibie: 13 000 tonnes.

Les quantités annuelles en provenance des pays visés au premier alinéa portent les numéros d'ordre suivants: le quota pour le Botswana, 09.4052; pour le Kenya, 09.4054; pour Madagascar, 09.4051; pour le Swaziland, 09.4053; pour le Zimbabwe, 09.4055, et pour la Namibie, 09.4056.

2. Pour l'imputation sur les quantités visées à l'article 1er, paragraphe 1, 100 kilogrammes de viande bovine désossée équivalent à:

— 130 kilogrammes de viande non désossée,

— 260 kilogrammes d'animaux vivants de l'espèce bovine,

— 100 kilogrammes de produits relevant des codes NC 0206, 0210 et 1602.

Article 2

1. Dans les limites du contingent, les montants spécifiques des droits de douane fixés au tarif douanier commun sont diminués de 92 % et le droit ad valorem de 100 % pour les produits visés en annexe et importés dans le cadre du présent règlement.

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Article 3

Sauf dispositions contraires contenues dans le présent règlement, les règlements (CE) no 1445/95, (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 de la Commission ( 6 ) s’appliquent.

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Article 4

1. Les demandes de certificats d'importation et les certificats relatifs à des produits susceptibles de bénéficier d'une diminution du taux spécifique des droits de douane fixés au tarif douanier commun conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2286/2002 comportent:

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a) dans la rubrique «notes» et dans la case 20 respectivement l'une des mentions figurant à l’annexe II;

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b) dans la case 8, le pays d'origine et la mention «oui» sont marqués d'une croix. Les certificats obligent à importer du pays mentionné;

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c) dans la case 17, en plus du nombre d'animaux, le poids vif y relatif.

2. Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que pendant les dix premiers jours de chaque mois.

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Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les demandes peuvent porter, pour un même numéro d'ordre de contingent, sur un ou plusieurs des produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à l'annexe I dudit règlement. Dans les cas où les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées par code NC ou par groupe de codes NC sont précisées. Dans tous les cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.

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3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités demandées, ventilées selon l’origine et le code NC ou le groupe de code NC et exprimées en kilogrammes.

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Article 5

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2. Les certificats d’importation sont délivrés le vingt et unième jour de chaque mois.

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Chaque certificat délivré précise, par code NC ou par groupe de codes NC, la quantité concernée.

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Article 6

L'importation sous le régime de diminution des droits à l'importation prévue par le présent règlement ne peut avoir lieu que si l'origine des produits concernés est certifiée par les autorités compétentes des pays exportateurs, conformément aux règles d'origine applicables aux produits en question conformément au protocole 1 de l'annexe V de l'accord de Cotonou.

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Article 7

Les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables pour une période de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

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Article 8

Le règlement (CE) no 1918/98 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I







Produits visés à l'annexe II du règlement (CE) no 2286/2002 en bulgare:Код по KH en espagnol:Código NC en tchèque:kód KN en danois:KN-kode en allemand:KN-Code en estonien:CN-kood en grec:Κωδικός ΣΟ en anglais:CN code en français:code NC en italien:Codice NC en letton:KN kods en lituanien:KN kodas en hongrois:KN-kód en maltais:Kodiċi NM en néerlandais:GN-code en polonais:Kod CN en portugais:Código NC en roumain:cod CN en slovaque:kód KN en slovène:Oznaka KN en finnois:CN-koodi en suédois:KN-nummer 0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79 0201 10 00 0201 20 20 0201 20 30 0201 20 50 0201 20 90 0201 30 00 0202 10 00 0202 20 10 0202 20 30 0202 20 50 0202 20 90 0202 30 10 0202 30 50 0202 30 90 0206 10 95 0206 29 91 0210 20 10 0210 20 90 0210 99 51 0210 99 90 1602 50 10 1602 90 61 en bulgare: en espagnol: en tchèque: en danois: en allemand: en estonien: en grec: en anglais: en français: en italien: en letton: en lituanien: en hongrois: en maltais: en néerlandais: en polonais: en portugais: en roumain: en slovaque: en slovène: en finnois: en suédois:

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ANNEXE II

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 1, point a)

en bulgare : Продукт АКТБ — Регламенти (ЕО) № 2286/2002 и (ЕО) № 2247/2003

en espagnol : Producto ACP — Reglamentos (CE) no 2286/2002 y (CE) no 2247/2003

en tchèque : Produkt AKT — nařízení (ES) č. 2286/2002 a nařízení (ES) č. 2247/2003

en danois : AVS-produkt — forordning (EF) nr. 2286/2002 og (EF) nr. 2247/2003

en allemand : AKP-Erzeugnis — Verordnungen (EG) Nr. 2286/2002 und (EG) Nr. 2247/2003

en estonien : AKV toode — määrused (EÜ) nr 2286/2002 ja (EÜ) nr 2247/2003

en grec : Προϊόν ΑΚΕ — Κανονισμοί (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 και (ΕΚ) αριθ. 2247/2003

en anglais : ACP product — Regulations (EC) No 2286/2002 and (EC) No 2247/2003

en français : Produit ACP — règlements (CE) no 2286/2002 et (CE) no 2247/2003

en italien : Prodotto ACP — regolamenti (CE) n. 2286/2002 e (CE) n. 2247/2003

en letton : ĀKK produkts — Regulas (EK) Nr. 2286/2002 un (EK) Nr. 2247/2003

en lituanien : AKR šalių produktas — reglamentai (EB) Nr. 2286/2002 ir (EB) Nr. 2247/2003

en hongrois : AKCS-államokból származó termék – 2286/2002/EK és 2247/2003/EK rendeletek

en maltais : Prodott ACP — Regolamenti (KE) Nru 2286/2002 u (KE) Nru 2247/2003

en néerlandais : ACS-product — Verordeningen (EG) nr. 2286/2002 en (EG) nr. 2247/2003

en polonais : Produkt pochodzący z państw AKP — Rozporządzenia (WE) nr 2286/2002 i (WE) nr 2247/2003

en portugais : Produto ACP — Regulamentos (CE) n.o 2286/2002 e (CE) n.o 2247/2003

en roumain : Produs ACP — Regulamentele (CE) nr. 2286/2002 și nr. 2247/2003

en slovaque : AKT produkt — nariadenia (ES) č. 2286/2002 a (ES) č. 2247/2003

en slovène : Proizvod iz držav AKP — Uredba (ES) št. 2286/2002 in Uredba (ES) št. 2247/2003

en finnois : AKT-tuote — asetukset (EY) N:o 2286/2002 ja (EY) N:o 2247/2003

en suédois : AVS-produkt — förordningarna (EG) nr 2286/2002 och (EG) nr 2247/2003