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"BDIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 novembre 1988
sur des procédures uniformes concernant l’application du règlement (CEE) no3820/85 relatif à
l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par
route et du règlement (CEE) no3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des
transports par route
(88/599/CEE)
(JO L 325 du 29.11.1988, p. 55)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 L 274 1 9.10.19981988L0599 — FR — 10.10.1998 — 001.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 23 novembre 1988
sur des procédures uniformes concernant l’application du règlement
(CEE) no3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions
en matière sociale dans le domaine des transports par route et du
règlement (CEE) no3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans
le domaine des transports par route
(88/599/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des
États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à
améliorer l’application des règlements sociaux dans le domaine des
transports routiers (4),
considérant que les règlements (CEE) no3820/85 (5) et (CEE) no
3821/85 (6) jouent un rôle important dans la création d’un marché
commun des transports par route, par chemin de fer et par voie
navigable;
considérant que l’application correcte des règlements sociaux dans les
transports par route requiert l’organisation de contrôles uniformes et
efficaces par les États membres;
considérant qu’il est nécessaire de définir les conditions minimales
auxquelles le contrôle du respect de leurs dispositions doit répondre afin
de réduire et de prévenir les infractions;
considérant que la République portugaise n’a introduit que depuis peu
des procédures de contrôle dans les transports par route et qu’elle devrait
donc être autorisée à ajourner la mise en application de la présente
directive;
considérant qu’un contrôle efficace dans la Communauté requiert un
échange d’informations et une assistance mutuelle en ce qui concerne
l’application des règlements dans les États membres;
considérant que cet échange d’informations est obligatoire et doit se
dérouler à intervalles réguliers;
considérant que l’application uniforme des règlements sociaux dans le
domaine des transports par route est nécessaire pour éviter des
distorsions de concurrence entre entreprises de transport et pour
promouvoir la sécurité routière et le progrès social,!B
(1)J O noC 116 du 3. 5. 1988, p. 17.
(2) Avis rendu le 17 novembre 1988 (non encore publié au Journal officiel).
(3)J O noC 208 du 8. 8. 1988, p. 26.
(4)J O noC 348 du 31. 12. 1985, p. 1.
(5)J O noL 370 du 31. 12. 1985, p. 1.
(6)J O noL 370 du 31. 12. 1985, p. 8.1988L0599 — FR — 10.10.1998 — 001.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Contrôles
La présente directive a pour objet de fixer les conditions minimales pour
le contrôle de l’application correcte et uniforme des règlements (CEE) no
3820/85 et (CEE) no3821/85.
Article 2
Systèmes de contrôles
1. Les États membres organisent un système de contrôles adéquats et
réguliers, tant sur la route que dans les locaux des entreprises, couvrant
annuellement une part importante et représentative des conducteurs, des
entreprises et des véhicules de toutes les catégories de transport entrant
dans le champ d’application des règlements (CEE) no3820/85 et (CEE)
no3821/85.
2. Chaque État membre organise les contrôles de manière telle:— qu’ils couvrent chaque année au moins 1 % des jours de travail
effectués par les conducteurs de véhicules relevant des règlements
(CEE) n
o3820/85 et (CEE) no3821/85,
— qu’au moins 15 % du nombre total des jours ouvrables contrôlés le
soient sur la route et au moins 25 % dans les locaux des entreprises.
3. Le nombre de conducteurs contrôlés sur la route, le nombre des
contrôles effectués dans les locaux des entreprises, le nombre de jours
ouvrables contrôlés ainsi que le nombre des infractions constatées par
procès-verbal figurent notamment dans le compte rendu soumis à la
Commission conformément à l’article 16 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no3820/85.
Article 3
Contrôles sur route
1. Les contrôles sur route doivent être organisés à des endroits
différents, à n’importe quelle heure, et couvrir une partie du réseau
routier suffisamment étendue pour qu’il soit difficile de contourner les
postes de contrôle.
2. Les contrôles sur route portent sur les éléments suivants:
— les périodes de conduite quotidiennes, les interruptions et les
périodes de repos quotidiennes. S’il y a manifestement eu des
irrégularités, ils portent également sur les feuilles d’enregistrement
des jours précédents, qui doivent se trouver à bord du véhicule
conformément à l’article 15, paragraphe 7, du règlement (CEE) no
3821/85 tel que modifié par le règlement (CE) no2135/98 (1), et/ou
sur les données mémorisées pour la même période dans la carte de
conducteur et/ou dans la mémoire de l’appareil de contrôle
conforme(s) à l’annexe I B,
— le cas échéant, pour la période visée à l’article 15, paragraphe 7, du
règlement (CEE) no3821/85, les éventuels dépassements de la
vitesse autorisée du véhicule, définis comme étant toutes périodes de
plus d’une minute pendant lesquelles la vitesse du véhicule excède!B
(1) Règlement (CE) no2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le
règlement (CEE) no3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le
domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernantl’application des règlements (CEE) n
o3820/85 et (CEE) no3821/85 (JO L
274 du 9.10.1998, p. 1).!M11988L0599 — FR — 10.10.1998 — 001.001 — 3
90 km/h pour les véhicules de la catégorie N 3ou 105 km/h pour les
véhicules de la catégorie M 3, les catégories N 3et M 3s’entendant
comme celles définies à l’annexe I de la directive 70/156/CEE (1),
— le cas échéant, les vitesses instantanées du véhicule telles
qu’enregistrées par l’appareil de contrôle pendant, au plus, les
vingt-quatre dernières heures d’utilisation du véhicule,
— le cas échéant, la dernière période de repos hebdomadaire,— le fonctionnement correct de l’appareil de contrôle (constatation
d’une éventuelle manipulation de l’appareil et/ou de la carte de
conducteur et/ou des feuilles d’enregistrement) ou, le cas échéant, la
présence de documents visés à l’article 14, paragraphe 5, du
règlement (CEE) n
o3820/85.
3. Les contrôles sur route sont effectués sans discrimination entre des
véhicules et des conducteurs résidents et non résidents.
4. Les contrôleurs agréés reçoivent, afin de pouvoir s’acquitter plus
facilement de leur mission:
— une liste des points principaux à contrôler,— un recueil multilingue d’expressions courantes dans le domaine des
transports par route. La Commission fournira un recueil de ce type
aux États membres.
5. Si, lors d’un contrôle sur route du conducteur d’un véhicule
immatriculé dans un autre État membre, les constatations effectuées
donnent des raisons d’estimer qu’il a été commis des infractions qui ne
sont pas décelables au cours de ce contrôle en l’absence des éléments
nécessaires, les autorités compétentes des États membres concernés
s’accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation. Dans
le cas où, pour ce faire, l’État membre compétent procède à un contrôle
dans les locaux de l’entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la
connaissance de l’autre État concerné.
Article 4
Contrôles dans les locaux des entreprises
1. Les contrôles dans les locaux des entreprises prévus à l’article 2
paragraphe 1 doivent être organisés en tenant compte de l’expérience
acquise en la matière pour les différents modes de transport.
Des contrôles sont également effectués dans les locaux des entreprises
lorsque des infractions graves aux règlements (CEE) n
o3820/85 et
(CEE) no3821/85 ont été constatées sur la route.
2. Outre les éléments soumis aux contrôles sur route, les contrôles dans
les locaux des entreprises portent sur les éléments suivants:
— les périodes de repos hebdomadaires et les périodes de conduite
entre ces périodes de repos,
— la limitation sur deux semaines des heures de conduite,— la compensation pour la réduction des périodes de repos journalières
ou hebdomadaires,
— l’utilisation des feuilles d’enregistrement et/ou l’organisation du
temps de travail des conducteurs.!M1
(1) Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à la réceptiondes véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42 du 23.2.1970, p. 1).Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE (JO L 233 du25.8.1997, p. 1).!
B1988L0599 — FR — 10.10.1998 — 001.001 — 4
!M1
3. Aux fins du présent article, les contrôles effectués par les autorités
compétentes dans leurs propres locaux, sur la base des documents et/ou
données pertinents qui leur sont remis, sur leur demande, par les
entreprises, ont la même valeur que les contrôles effectués dans les
locaux des entreprises.
Article 5
Contrôles concertés et coordonnés
1. Les États membres organisent, deux fois par an au moins, des
opérations concertées en vue de contrôler sur route les conducteurs et les
véhicules relevant des règlements (CEE) no3820/85 et (CEE) no
3821/85.
2. Ces opérations doivent, dans la mesure du possible, être entreprises
simultanément par les services de contrôle de deux États membres ou
plus, chacun agissant sur son propre territoire.
Article 6
Échange d’informations
1. Les informations communiquées bilatéralement conformément à
l’article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) no3820/85 et à l’article 19
paragraphe 3 du règlement (CEE) no3821/85 sont échangées tous les
douze mois, et, pour la première fois, six mois après la notification de la
présente directive (1), ainsi qu’à la demande spécifique d’un État
membre dans des cas particuliers.
2. À cette fin, les autorités compétentes de chaque État membre
utilisent le formulaire normalisé mis au point par la Commission en
accord avec les États membres.
Article 7
1. Les États membres, à l’exception de la République portugaise,
mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
au plus tard le 1erjanvier 1989.
La République portugaise met en vigueur lesdites dispositions au plus
tard le 1erjanvier 1990.
2. Les États membres communiquent à la Commission leurs disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives concernant la mise en
application de la présente directive.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 24 novembre 1988.!B1988L0599 — FR — 10.10.1998 — 001.001 — 5