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►B RÈGLEMENT (CE) No1017/94 DU CONSEIL
du 26 avril 1994
concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production
extensive de bétail au Portugal
(JO L 112 du 3.5.1994, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1461/95 du Conseil du 22 juin 1995 L 144 4 28.6.1995
►M2Règlement (CE) no2582/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 L 345 5 29.12.2001
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RÈGLEMENT (CE) No1017/94 DU CONSEIL
du 26 avril 1994
concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux
cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen(
1),
considérant que plus d'un million d'hectares situés dans plusieurs régions
du Portugal ont été collectivisés dans le cadre de la «Reforma Agraria»;
qu'une grande partie de ces surfaces a été ou est en cours d'être
redistribuée aux anciens propriétaires ou à leurs héritiers; qu'une partiede ces surfaces était consacrée à la production de bétail avant lacollectivisation; que, suite à leur collectivisation, ces terres ontlargement été utilisées pour la production de cultures arables; que lareconversion de ces surfaces vers l'activité agricole traditionnelle, à
savoir l'élevage extensif bovin et/ou ovin et/ou caprin, telle qu'elle est
préconisée par le Portugal dans les régions concernées, présuppose, pourne pas mettre en cause la viabilité de ces exploitations, l'existence d'unnombre suffisant de droits à la prime tels que visés par l'article 4d durèglement (CEE) n
o805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine(2) et l'article 5 bisdu règlement (CEE) no3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans lesecteur des viandes ovine et caprine(
3); qu'il convient de permettre au
Portugal la réalisation d'un programme de conversion de ces surfaces enmettant à sa disposition une réserve nationale spécifique de droits à la
prime; que, afin de ne pas perturber la situation de marché au Portugal, il
faut limiter le nombre maximal d'unités de gros bétail (UGB) quipeuvent faire l'objet du programme de conversion;
considérant que le processus de collectivisation des terres, en raison de
sa nature et de sa dimension, a conditionné dans les régions concernéestoute l'activité agricole et, par conséquent, toutes les exploitations; qu'ilest, dès lors, opportun d'inclure toutes les surfaces situées dans les
régions collectivisées comme éligibles pour le programme de conver-
sion;
considérant qu'il convient de limiter l'accès au programme de conversion
aux producteurs dont une partie ou toutes les parcelles sont situées dansles régions concernées par la collectivisation, qui remplissent certainesconditions et qui s'engagent à convertir ces parcelles vers la production
extensive de bétail conformément à un taux de chargement maximal de
bétail par hectare converti, et selon un plan de conversion approuvé parles autorités compétentes;
considérant que les bovins mâles provenant de l'élevage des nouvelles
vaches allaitantes installées dans le cadre du programme de conversiondoivent, également, pouvoir accéder à la prime spéciale telle que prévuepar l'article 4b du règlement (CEE) n
o805/68 et cela sans porter
préjudice aux producteurs actuels; qu'il est donc approprié qu'une partie
des droits à la prime résultant de la transformation des cultures arablesconverties à l'élevage de vaches allaitantes soit destinée à augmenter leplafond régional de primes visé par ledit règlement;
considérant que, afin d'éviter des abus, il y a lieu de limiter le transfert et
la cession temporaire de droits obtenus par la conversion, ainsi que deprévoir des sanctions si le producteur ne respecte pas ses engagements;1994R1017 — FR — 29.12.2001 — 002.001 — 2
(1) Avis rendu le 22 avril 1994 (non encore paru au Journal officiel).
(2)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3611/93 (JO noL 328 du 29. 12. 1993, p. 7).
(3)J O noL 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no233/94 (JO noL 30 du 3. 2. 1994, p. 9).
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considérant que le programme de conversion doit être limité dans le
temps; que, en conséquence, il convient de prévoir que, à l'issue de ceprogramme, la réserve spécifique créée par le présent règlement et les
droits non encore attribués soient supprimés;
considérant que les superficies arables converties vers l'élevage extensif
de bétail ne doivent plus pouvoir bénéficier de paiements compensa-toires dans le cadre du régime établi par le règlement (CEE) n
o1765/92
du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux
producteurs de certaines cultures arables(1); qu'il y a lieu, dès lors,
d'assimiler ces terres aux pâturages permanents visés à l'article 9 duditrèglement d'une part, et de diminuer la superficie de base régionale duPortugal de la surface totale des terres converties, d'autre part,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Portugal est autorisé à réaliser pendant une période de onze ans, dans
les régions énumérées à l'annexe, un programme de conversion des
surfaces actuellement consacrées aux cultures arables vers la productionextensive de bétail dans la limite de 200 000 hectares.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 4f du règlement (CEE) n
o
805/68 et de l'article 5 terdu règlement (CEE) no3013/89, il est attribué
au Portugal une réserve nationale autonome spécifique, ci-aprèsdénommée «réserve spécifique», comprenant un nombre global de
droits à la prime à la vache allaitante au sens de l'article 4d du règlement
(CEE) n
o805/68 et/ou à la brebis au sens de l'article 5 du règlement
(CEE) no3013/89, ci-après dénommés «droits à la prime», équivalent à
100 000 unités de gros bétail (UGB).
Aux fins du présent règlement, la conversion d'unités de gros bétail
(UGB) en droits à la prime s'effectue à l'aide du tableau de conversion
figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no2328/91 du Conseil, du 15
juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures del'agriculture(
2). A cet effet, il est tenu compte des vaches allaitantes ainsi
que des ovins et/ou caprins qui feront l'objet d'une demande departicipation au programme de conversion.
Article 3
1. Les droits à la prime compris dans la réserve spécifique sont
attribués aux exploitants dont les superficies agricoles sont entièrementou partiellement utilisées pour la production des cultures arables visées àl'annexe I du règlement (CEE) n
o1765/92. Ne sont éligibles que les
parcelles:
— qui sont situées dans les régions énumérées à l'annexe
et
— pour lesquelles les producteurs ont bénéficié de paiements
compensatoires prévus par le règlement (CEE) no1765/92
et
— qui font l'objet d'un programme de conversion vers la procution
extensive de bétail.
Toutefois, les parcelles auparavant collectivisées et redistribuées aux
anciens propriétaires ou à leurs ayants droit à partir du 1erjanvier 1990,
et pour lesquelles ces producteurs n'ont pas été en mesure de leur rendre1994R1017 — FR — 29.12.2001 — 002.001 — 3
(1)J O noL 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no231/94 (JO noL 30 du 3. 2. 1994, p. 2).
(2)J O noL 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no3669/93 (JO noL 338 du 31. 12. 1993, p. 26).▼M2
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leur caractère de terre arable avant l'échéance du 31 décembre 1991,
peuvent être considérées comme ayant bénéficié des paiementscompensatoires visés par le règlement (CEE) n
o1765/92, pour autant
que ces parcelles soient déduites de la superficie de base conformément
à l'article 9 du présent règlement. En outre, dans des cas particulièrementjustifiés auprès des autorités compétentes, la date susmentionnée du 1
er
janvier 1990 peut être reportée au 1erjanvier 1989.
2. L'attribution de droits est subordonnée à ce que la densité de
chargement, calculée selon les dispositions de l'article 4g paragraphes 1,2 et 3 du règlement (CEE) n
o805/68, sur les superficies déclarées soit
égale ou inférieure à ►M11◄UGB par hectare.
3. Il est attribué, par hectare converti à la production extensive de
bétail, un nombre de droits à la prime équivalent à 0,5 unité de grosbétail. En outre, dans le cas de la conversion de superficies vers l'élevagede vaches allaitantes, un nombre d'animaux égal à 45 % du nombre dedroits à la prime à la vache allaitante attribués annuellement dans le
cadre du présent règlement est ajouté, à partir de l'année civile suivante,
au plafond régional visé à l'article 4b du règlement (CEE) n
o805/68.
Article 4
En vue d'obtenir des droits à la prime, chaque exploitant doit présenter
une demande précisant notamment le type des droits demandés, et quiest accompagnée:
— d'un plan de développement de la production extensive de vaches
allaitantes et/ou d'ovins et/ou de caprins permettant à l'autorité
compétente de conclure à ce que la conversion sera achevée dans les
délais prévus, et que la densité de chargement maximale visée àl'article 3 paragraphe 2 est respectée,
— de l'engagement d'utiliser les superficies converties au profit de la
production extensive de bétail,
— d'une déclaration signalant avoir pris connaissance des conditions
pour l'attribution des droits à la prime.
Article 5
Sur la base des demandes présentées, les autorités compétentes décident
du nombre des droits à attribuer et en informent les exploitantsdemandeurs chaque année, au plus tard deux mois avant le premier jour
de la première période de dépôt de demandes de prime prévue par le
Portugal, pour les vaches allaitantes et/ou les ovins et/ou les caprins.
Article 6
1. Les droits à la prime attribués selon le présent règlement s'ajoutent
aux droits déjà détenus par le bénéficiaire et sont régis par lesdispositions y relatives prévues respectivement au règlement (CEE) n
o
805/68 et au règlement (CEE) no3013/89. Toutefois, ces droits ne
peuvent être ni transférés ni cédés temporairement au titre des cinqannées ou campagnes suivant la date de leur attribution.
2. Si les superficies faisant l'objet d'une demande d'attribution de
droits ne sont pas converties conformément au plan de développementvisé à l'article 4 point a), les droits attribués pour ces superficies sontretirés et reversés à la réserve spécifique.
Article 7
À la fin de la onzième année suivant l'entrée en vigueur du présent
règlement, les droits à la prime non alloués deviennent caducs et laréserve spécifique est supprimée.1994R1017 — FR — 29.12.2001 — 002.001 — 4
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Article 8
Les autorités portugaises prennent les mesures nécessaires pour assurer
que les dispositions du présent règlement sont respectées. Ces mesures
comprennent notamment:
a) la vérification de l'éligibilité des superficies déclarées;
b) le contrôle que les superficies déclarées au bénéfice du présent
règlement sont dûment converties vers la production extensive debétail dans les délais prescrits.
Article 9
1. La superficie convertie dans le cadre du présent règlement et
correspondant à l'ensemble des demandes recevables au cours de chaque
campagne est déduite, à partir de la campagne suivante, de la superficiede base régionale ou, le cas échéant, individuelle, prévue à l'article 2paragraphes 2 ou 3 du règlement (CEE) n
o1765/92.
2. En plus de la réduction visée au paragraphe 1, lorsque la
conversion de superficie s'effectue vers l'élevage de vaches allaitantes,un nombre d'hectares égal à 54 % du nombre de droits à la prime à la
vache allaitante attribués annuellement aux producteurs sont déduits, à
partir de la campagne suivante, de la superficie de base.
3. Les autorités portugaises communiquent annuellement à la
Commission la somme totale des superficies converties dans le cadredu présent règlement afin de permettre, en temps utile, la modificationde la superficie de base.
4. Les superficies converties sont assimilées aux pâturages perma-
nents visés à l'article 9 du règlement (CEE) n
o1765/92.
Article 10
La Commission arrête, en cas de besoin, les modalités d'application du
présent règlement selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement(CEE) n
o805/68 et à l'article 30 du règlement (CEE) no3013/89.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1994R1017 — FR — 29.12.2001 — 002.001 — 5
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ANNEXE
Liste de régions visées à l'article 1er
Castelo Branco, Santarém, Lisboa, Setubal, Evora, Beja, Faro et Portalegre.1994R1017 — FR — 29.12.2001 — 002.001 — 6