1980L0051 — FR — 26.04.1983 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 décembre 1979
relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques
(80/51/CEE)
(JO L 18 du 24.1.1980, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 21 avril 1983 (83/206/CEE) L 117 15 4.5.1983
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 20 décembre 1979
relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoni-
ques
(80/51/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son article 84 paragraphe 2,
vu le projet de directive soumis par la Commission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que le programme d'action des Communautés européennes
en matière d'environnement(3) met en évidence l'importance du
problème des nuisances sonores, et en particulier la nécessité d'agirsur le bruit dû au trafic aérien;
considérant que le programme des priorités du Conseil pour l'étude des
questions de transport aérien mentionne les émissions des aéronefs, ycompris les émissions sonores;
considérant que le bruit des avions doit être réduit en tenant compte de
laprotection de l'environnement, des possibilités techniques et desconséquences économiques;
considérant que, pour réduire cette nuisance, un moyen approprié est de
fixer une limite aux émissions sonores à la source, basée sur les normes
spécifiées en la matière par l'Organisation de l'aviation civile interna-
tionale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Chaque État membre s'assure que les avions subsoniques civils, à réac-
tion ou à hélices, immatriculés sur son territoire et entrant dans l'unedes catégories figurant au volume I (émissions sonores des aéronefs)
de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale,
dans sa version applicable à partir du 26 novembre 1981 en vertu del'amendement n
o5, ci-après dénommée «annexe 16/5», ne puissent
être utilisés sur le territoire des États membres que s'il leur a accordéla certification acoustique sur la base d'une preuve suffisante attestantqu'ils répondent à des spécifications au moins égales aux normes appli-
cables selon la deuxième partie chapitres 2, 3, 5 ou 6 du volume I de
l'annexe 16/5.
Article 2
1. Les pièces justificatives de la certification acoustique au sens des
articles 1
er, 3, 4 et 5 peuvent prendre la forme d'un certificat acoustique
distinct ou d'une déclaration appropriée contenue dans un autre docu-
ment approuvé par l'État d'immatriculation et dont cet État exige letransport à bord de l' ►
M1avion◄. Ces documents contiennent au
moins les renseignements suivants:
a) État d'immatriculation et numéro d'immatriculation de l'
►M1avion◄;
b) numéro de série du constructeur;1980L0051 — FR — 26.04.1983 — 001.001 — 2
(1)J O noC 178 du 2. 8. 1976, p. 61.
(2)J O noC 299 du 18. 12. 1976, p. 16.
(3)J O noC 112 du 20. 11. 1973, p. 1.▼M1
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c) désignation de type et de modèle du constructeur;
d) mention de toute modification supplémentaire apportée en vue de
respecter les normes applicables de certification acoustique;
e)►M1masses maximales auxquelles ◄il aété démontré que les
normes applicables de certification acoustique sont respectées;
f) dans le cas des avions pour lesquels la demande de certificat est
présentée à partir du 6 octobre 1977: niveau(x) de bruit et leurscoefficients de probabilité à 90 % au(x) point(s) de référence pourlesquels il a été démontré que les normes applicables de certifica-tion acoustique sont respectées.
2. Les États membres reconnaissent la validité des documents visés
au paragraphe 1 qui sont délivrés par les autorités de certification del'État d'immatriculation lorsque celui-ci est également un État membre.
Article 3
1. Chaque État membre s'assure que tout avion à hélices civil dont
la masse maximale, au décollage, portée au certificat de navigabilité ne
dépasse pas 5 700 kilogrammes et tout avion à réaction subsoniquecivil, s'ils n'entrent pas dans l'une des catégories visées au volume Ide l'annexe 16/5, qui utilisent des aérodromes situés dans un Étatmembre, soient certifiés conformément à des spécifications au moins
égales aux normes applicables qui figurent dans la deuxième partie
chapitre 2 ou 6 du volume I de l'annexe 16/5 lorsque ces avions sontimmatriculés pour la première fois sur son territoire.
2. Le paragraphe 1 s'applique à partir des dates suivantes:
— avions à hélices: au plus tard six mois après la notification de la
présente directive,
— avions à réaction subsonique: au plus tard un mois après la notifica-
tion de laprésente directive.
3. Les États membres peuvent, par dérogation au paragraphe 1,
décider d'accepter d'immatriculer les avions à hélices visés au para-graphe 1 en provenance d'un autre État membre après la date indiquéeau paragraphe 2 s'ils s'assurent que ces avions ne seront utilisés que surleur territoire ou celui des États qui y consentent.
Article 4
1. Sont dispensés de satisfaire aux dispositions visées à l'article 3:
i) les►
M1avions◄ne répondant pas aux normes applicables de
certification acoustique lorsqu'ils peuvent être équipés en vue de
répondre à ces normes, sous réserve;
a) qu'il existe pour le type d' ►M1avion◄considéré des dispo-
sitifs de conversion;
b) que les ►M1avions◄équipés de tels dispositifs puissent
répondre aux normes prévues pour la certification acoustique;
c) que ces dispositifs soient effectivement disponibles
et
d) que l'exploitant ait passé commande de ces dispositifs;
l'équipement approprié doit être installé dans un délai n'excédant
pas deux ans à compter de la date d'immatriculation;
ii) les►M1avions◄utilisés avant le 1erjuillet 1979 par les exploi-
tants d'un État membre au titre d'un contrat de location-vente ou decrédit-bail conclu au plus tard à cette date et qui, de ce fait, ont étéimmatriculés dans un État autre que celui dans lequel ils sontutilisés.
2. Les États membres peuvent dispenser de satisfaire aux disposi-
tions de l'article 3 les ►
M1avions◄ne répondant pas aux normes
applicables de certification acoustique dans les cas suivants:1980L0051 — FR — 26.04.1983 — 001.001 — 3
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a) les►M1avions◄remplaçant nombre pour nombre ceux qui ont
été détruits accidentellement et qui ne peuvent être remplacés par un►
M1avion◄comparable muni d'un certificat acoustique et
disponible sur le marché, à condition que l'immatriculation de l'
►M1avion◄de remplacement soit effectuée dans l'année qui
suit ladestruction en question;
b) les►M1avions◄présentant un intérêt historique;
c) les►M1avions◄pour lesquels un exploitant apporte la preuve
que, s'ils ne pouvaient être utilisés, la poursuite de ses activités
s'en trouverait gravement et anormalement compromise, à condition
toujours qu'en pareil cas ces ►M1avions◄soient rayés du
registre au plus tard le 31 décembre 1984.
Toutefois, un État membre peut exiger qu'un ►M1avion◄faisant
l'objet d'une dérogation en vertu des lettres b) et c) du présent para-graphe soit conforme aux dispositions de l'article 3 lorsqu'il utilise des
aérodromes situés dans cet État membre. Les États membres qui
demandent que de tels ►
M1avions◄soient conformes aux disposi-
tions de l'article 3 doivent en informer les autres États membres ainsique laCommission.
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 1
erchaque État membre s'assure qu'à
partir du 1erjanvier 1987 les avions à réaction subsoniques civils imma-
triculés sur son territoire ne puissent être utilisés sur les territoires desÉtats membres que s'il leur a accordé la certification acoustique sur labase d'une preuve suffisante attestant qu'ils répondent à des spécifica-
tions au moins égales aux normes qui figurent à la deuxième partie
chapitre 2 du volume I de l'annexe 16/5.
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent accorder
des dérogations temporaires au paragraphe 1 et à l'article 7 paragraphe2, lorsque l'exploitant s'engage à remplacer, au plus tard le 31décembre 1988, les avions en question par d'autres avions disponibles
sur le marché et qui répondent à des spécifications au moins égales aux
normes acoustiques qui figurent à la deuxième partie chapitre 3 duvolume I de l'annexe 16/5.
Article 6
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M11.◄Dans des cas individuels exceptionnels, les États
membres peuvent permettre l'utilisation temporaire sur leur territoire d'
►M1avions◄qui ne peuvent être mis en service en vertu des autres
dispositions de laprésente directive.
2. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation d'avions civils à
hélices dont la masse maximale, au décollage, portée au certificat de
navigabilité dépasse 5 700 kilogrammes, spécialement concus (SIC!conçus) et fabriqués en très peu d'exemplaires, utilisés pour le transportde produits de taille exceptionnelle de l'industrie aéronautique et nepouvant être mis en service en vertu des autres dispositions de la
présente directive, s'ils s'assurent que ces avions ne seront utilisés que
sur leur territoire ou sur celui des États membres qui y consentent.
L'État membre qui accorde une autorisation au titre du présent para-
graphe en informe au préalable la Commission.
Article 7
►
M11.◄Les États membres s'efforcent de prendre les mesures
appropriées en vue de garantir que les ►M1avions◄non immatri-
culés dans un État membre, mais qui utilisent des aérodromes situés surleur territoire, répondent à des spécifications au moins aussi sévèresque celles auxquelles doivent satisfaire les ►
M1avions◄des États
membres assujettis aux dispositions des articles 1erà6 .1980L0051 — FR — 26.04.1983 — 001.001 — 4
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2. A partir du 1erjanvier 1988, les États membres n'autorisent plus
l'utilisation, sur leur territoire, des avions à réaction subsoniques civilsqui ne sont pas immatriculés dans un État membre et qui ne répondent
pas à des spécifications au moins égales aux normes qui figurent à la
deuxième partie chapitre 2 du volume I de l'annexe 16/5.
3. Les autorités compétentes des États membres peuvent accorder
des dérogations temporaires au paragraphe 2 lorsque l'exploitant fournitlapreuve de l'impossibilité économique ou technique de desservir leursaéroports avec des avions répondant aux spécifications visées au para-
graphe 2. Ces dérogations doivent cesser au plus tard le 31 décembre
1989.
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas au Groenland.
Article 8
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1, les
Ètats membres mettent en vigueur, au plus tard six mois après notifica-tion de laprésente directive, les dispositions nécessa ires pour s'yconformer et en informent immédiatement la Commission.
2 Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans
le domaine régi par la présente directive.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L0051 — FR — 26.04.1983 — 001.001 — 5
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