ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
No

EN 1127-1:2019, Atmosphères explosives - Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion - Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie

Stations-service — Construction et performance des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant

Stations-service — Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée

Stations-service — Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburants

Stations-service — Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité

Stations-service — Partie 4: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords tournants utilisés sur les pompes et distributeurs de carburant

10.
02019R1859 — FR — 29.01.2022 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données

Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1859 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2019

portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article premier

Surveillance et communication incombant aux constructeurs

1.
1.

Mehmet Ferruh AKALIN

Date de naissance: 9.12.1960 No de passeport ou de carte d’identité: 13571379758 Nationalité: turque Sexe: masculin

Mehmet Ferruh Akalın est vice-président (directeur général adjoint) et membre du conseil d’administration de la compagnie pétrolière turque Turkish Petroleum Corporation (TPAO). Il dirige le service «Exploration» de la TPAO. En sa qualité de vice-président de la TPAO et de chef de son service «Exploration», Mehmet Ferruh Akalın est responsable de la planification, de la direction et de la mise en œuvre des activités d’exploration d’hydrocarbures en mer de la TPAO. Celles-ci comprennent des activités de forage qui n’ont pas été autorisées par la République de Chypre, comme indiqué ci-dessous. Ces activités de forage non autorisées ont été menées par: a) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans la mer territoriale de la République de Chypre, entre juillet et septembre 2019; b) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, entre octobre 2019 et janvier 2020; c) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, ainsi que dans un accord avec Israël, entre janvier et avril 2020; d) le navire de forage Yavuz de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies et délimitée dans un accord avec l’Égypte, entre avril et octobre 2020; e) le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, à proximité immédiate de sa mer territoriale, entre novembre 2019 et janvier 2020; f) le navire de forage Fatih de la TPAO dans une partie occidentale de la zone économique exclusive de la République de Chypre notifiée par cette dernière aux Nations unies, entre mai et novembre 2019.
20)

«ECB Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector (Guide de la BCE relatif à l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire)», un document portant ce titre, contenant les principes qui sous-tendent l’approche adoptée par la BCE en matière de surveillance prudentielle pour déterminer si les dispositifs mis en œuvre par un établissement de crédit à la suite d’une consolidation garantissent une gestion saine et une bonne couverture de ses risques, adopté et modifié périodiquement dans le cadre de la procédure de non-objection et publié sur le site internet de la BCE;
a)

pour un groupe soumis à la surveillance prudentielle, le montant déterminé au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants et calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( *2 ), en excluant le montant d’exposition au risque des succursales établies dans les États membres non participants et les pays tiers sauf décision contraire prise par le groupe soumis à la surveillance prudentielle en vertu de l’article 10, paragraphe 3, point c);
f)

prévoient que le client confirme à la banque centrale de l'Eurosystème qu'il respecte les législations nationale et de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, pour autant que et dans la mesure où elles lui sont applicables, y compris les instructions des autorités compétentes, et qu'il n'est impliqué dans aucune forme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
o

soumission des produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12 , 14 , 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45 , 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50 , 55 et 60 du TARIC) au traitement d'ouvraison par le gaz d'emballage défini à l'annexe I du règlement (CE) n1333/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ),
02018R0163 — FR — 08.05.2018 — 001.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/163 DE LA COMMISSION

du 1er février 2018

soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions originaires de la République populaire de Chine







Article premier

▼M1

1. Les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises au titre de l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 pour enregistrer les importations dans l'Union de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010 ), et originaires de la République populaire de Chine.

▼B

2. L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l'appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
b)

les modalités techniques, notamment un message électronique commun, pour fournir les informations visées à l'article 47 ter, paragraphes 2 et 3, à l'article 47 quater, paragraphes 2 et 3, à l'article 47 quinquies, paragraphe 2, à l'article 47 sexies, à l'article 47 septies, paragraphe 2, à l'article 47 decies, paragraphes 1, 2 et 4, et à l'article 47 undecies, paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que les moyens techniques pour la transmission de ces informations;
02016R1675 — FR — 06.03.2018 — 002.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1675 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1)

Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1675 DE LA COMMISSION

du 14 juillet 2016

complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

La liste des pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union (les «pays tiers à haut risque») figure en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Pays tiers à haut risque

I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d'action avec le GAFI.







No Pays tiers à haut risque 1 Afghanistan 2 Bosnie-Herzégovine 3 Guyana 4 Iraq 5 Laos 6 Syrie 7 Ouganda 8 Vanuatu 9 Yémen ▼M1 10 Éthiopie ▼M2 11 Sri Lanka 12 Trinité-et-Tobago 13 Tunisie ▼B

II. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique à haut niveau de remédier aux carences constatées, qui ont décidé de demander une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d'action du GAFI et qui figurent dans la déclaration publique du GAFI.







No Pays tiers à haut risque 1 Iran

III. Les pays tiers à haut risque qui présentent des risques continus et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ayant omis, à plusieurs reprises, de remédier aux carences constatées, et qui figurent dans la déclaration publique du GAFI.
2.

►M5 Par dérogation aux paragraphes 1, 1 bis et 1 ter, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée en annexe et conclus entre des contreparties qui font partie d’un même groupe et dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union, l’obligation de compensation prend effet:

a) le 30 juin 2022, si aucune décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement n’a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement;

b) la plus tardive des dates ci-après si une décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement a été adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement: i) 60 jours après la date d’entrée en vigueur de la décision d’équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l’annexe du présent règlement adoptée pour le pays tiers en question en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 4 dudit règlement; ii) la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet en vertu du paragraphe 1.

◄
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/684 DE LA COMMISSION du 24 avril 2015 autorisant la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié NK603 (MON-ØØ6Ø3-6) et renouvelant l'autorisation des produits de maïs NK603 (MON-ØØ6Ø3-6) existants, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 2753] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 112 du 30.4.2015, p. 6)
(8)

En conséquence, et dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que la présente décision définisse, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance de la Hongrie dans lesquelles les mesures de contrôle de la santé animale établies par la directive 2005/94/CE sont appliquées, et fixe la durée de validité des zones ainsi définies.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 183/2014 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 057 du 27.2.2014, p. 3)
BE22

Prov. Limburg (B)
(2)

Le 4 septembre 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'il convenait de mettre en place un nouveau programme d'achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme — ABSPP). En parallèle avec le troisième programme d'achat d'obligations sécurisées ( 1 ) et les opérations de refinancement à plus long terme ciblées ( 2 ), l'ABSPP améliorera encore la transmission de la politique monétaire, soutiendra la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, entraînera des répercussions positives sur les autres marchés et, par conséquent, facilitera l'orientation de la politique monétaire de la BCE, tout en favorisant le retour à des taux d'inflation plus proches de 2 %.
(1)

Les contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur des lots de certains végétaux ou produits végétaux en provenance d'Inde ont révélé un nombre élevé d'interceptions en raison de la présence d'organismes nuisibles, principalement Tephritidae (non européens), Thrips palmi Karny ou Bemisia tabaci Genn. Le nombre de lots de produits provenant d'Inde interceptés avec des organismes nuisibles au sein de l'Union a évolué à la hausse depuis 2010. La plupart des interceptions concernent des végétaux autres que les graines et racines de Colocasia Schott et des végétaux autres que les graines de Mangifera L., Momordica L., Solanum melongena L. et Trichosanthes L. (ci-après les «marchandises spécifiées»).
(2)

Il convient de prendre en compte les mesures réglementaires relatives à certains produits chimiques prises en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) et du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ).
f)

lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés par un dispositif antivol et qu’ils sont présentés par des établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, ces établissements et agents économiques produisent une déclaration écrite sur la cause de l’invalidation, la référence et les caractéristiques du dispositif antivol, des informations détaillées sur la partie présentant les billets endommagés et la date de présentation de ces derniers;
1m01

—

Micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae

Composition de l'additif Préparation du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae, contenant un minimum de 5 × 109 UFC/g d'additif. État solide Caractérisation de la substance active Cellules viables du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae Méthode d'analyse (1) Dénombrement du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae: méthode du milieu coulé en boîte de Pétri à l'aide d'une gélose au milieu de Vogel complétée à l'oxyrase (Oxyrase, Inc.) Identification du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Porcs

—

1,7 × 108

—

1. Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges précise les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. 2. L'utilisation de l'additif est autorisée dans les aliments conformes à la législation de l'Union européenne relative aux substances indésirables dans les aliments pour animaux. 3. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont des protections respiratoires, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.
(3)

Des progrès significatifs ont été accomplis en vue d’atteindre les objectifs de désendettement des banques fixés dans le programme. Plus particulièrement, deux banques nationales ont déjà atteint ou sont en passe d’atteindre l’objectif d’un ratio prêts/dépôts de 122,5 %, qui devait initialement être atteint à la fin de l’année 2013 au plus tard. La banque nationale restante a déjà procédé à des cessions d’actifs non stratégiques et ses exigences de désendettement en vertu du programme seront réévaluées en tenant compte de la future décision de la Commission européenne sur son plan de restructuration.
(1)

La production de l'Union de certains produits agricoles et industriels n'est pas suffisante pour satisfaire les besoins spécifiques des industries utilisatrices de l'Union. En conséquence, l'approvisionnement de ces produits dans l'Union dépend, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers. Il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de l'Union pour les produits concernés, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d'ouvrir des contingents tarifaires de l'Union à droits préférentiels à concurrence de volumes appropriés, en tenant compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et de ne pas entraver le démarrage ou le développement de la production de l'Union.
4a18

DSM Nutritional Products Ltd

6-phytase (EC 3.1.3.26)

Composition de l'additifPréparation de 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594), avec une activité minimale de:

10 000 FYT (1)/g à l'état solide

20 000 FYT/g à l'état liquide Caractérisation de la substance active6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594)Méthode d'analyse (2)Pour la quantification de la 6-phytase dans les aliments pour animaux:Méthode colorimétrique mesurant le phosphate inorganique libéré par la 6-phytase à partir de phytate (ISO 30024:2009)

Volailles Porcs d'engraissement Porcelets (sevrés)

—

500 FYT

—

1. Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet pour: — les volailles, les porcelets (sevrés) et les porcs d'engraissement: 500-4 000 FYT, — les truies: 500-4 000 FYT. 3. À utiliser dans les aliments pour animaux contenant plus de 0,23 % de phosphore lié à la phytine. 4. Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de prendre en considération les risques potentiels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, un équipement de protection individuelle approprié devrait être utilisé. 5. Pour les porcelets sevrés jusqu'à 35 kg.
Zone: Océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée

(1) À l’exception de Chypre, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de Malte et du Portugal, et prises accessoires uniquement. ( 2 ) Dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 1, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8301):



Espagne 350,51 France 158,14 UE 508,65 ( 3 ) Dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 1, de thons rouges pesant au minimum 6,4 kg ou mesurant au minimum 70 cm sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*641):



France 45 (1) UE 45 (1) Cette quantité peut être révisée par la Commission sur demande de la France, jusqu’à concurrence de 100 tonnes, conformément à la recommandation 08-05 de la CICTA. ( 4 ) Dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 2, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*8302):



Espagne 48,22 France 47,57 Italie 37,55 Chypre 1,34 Malte 3,08 UE 137,77 ( 5 ) Dans le cadre de ce quota, les captures, par les navires visés à l’annexe IV, point 3, de thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg sont limitées et réparties entre les États membres comme indiqué ci-dessous (BFT/*643):



Italie 37,55 UE 37,55 »
(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’appellation d'origine protégée «Ricotta Romana» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission ( 2 ) tel que modifié par le règlement (CE) no 737/2005 ( 3 ).
2010R0837 — FR — 08.10.2010 — 000.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (UE) No 837/2010 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n’appartenant pas à l’OCDE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ( 1 ), et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

après consultation des pays concernés,

considérant ce qui suit:

Le Liberia a répondu aux sollicitations écrites de la Commission lui demandant de confirmer par écrit que certains déchets figurant à l’annexe III ou III A du règlement (CE) no 1013/2006, dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de son article 36, pouvaient être exportés de l’Union européenne afin d’être valorisés dans ce pays et de préciser la procédure de contrôle qui y serait suivie. La Commission a également reçu de plus amples informations relatives à Andorre, à la Chine, à la Croatie et à l’Inde. Il convient par conséquent de modifier l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission ( 2 ) afin de tenir compte de ces éléments,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: