1992R1913 — FR — 01.07.2001 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1913/92 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de
Madère en produits du secteur de la viande bovine
(JO L 192 du 11.7.1992, p. 35)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no2660/92 de la Commission du 14 septembre 1992 L 270 5 15.9.1992
►M2Règlement (CEE) no3661/92 dela Commission du 18 déce mbre1992 L 370 16 19.12.1992
►M3Règlement (CEE) no732/93 dela Commission du 29 mars 1993 L 75 9 30.3.1993
►M4Règlement (CEE) no1735/93 dela Commission du 30 juin 1993 L 160 36 1.7.1993
►M5Règlement (CEE) no2139/93 dela Commission du 28 juille t 1993 L 191 96 31.7.1993
►M6Règlement (CE) no3035/93 dela Commission du 3 nove mbre1993 L 272 9 4.11.1993
►M7Règlement (CE) no179/94 dela Commission du 28 janvie r 1994 L 24 35 29.1.1994
►M8Règlement (CE) no577/94 dela Commission du 16 mars 1994 L 74 1 17.3.1994
►M9Règlement (CE) no1620/94 dela Commission du 4 juille t 1994 L 170 18 5.7.1994
►M10Règlement (CE) no2490/94 dela Commission du 14 octobre1994 L 265 19 15.10.1994
►M11Règlement (CE) no233/95 dela Commission du 3 févrie r 1995 L 27 12 4.2.1995
►M12Règlement (CE) no798/95 dela Commission du 7 avril 1995 L 80 21 8.4.1995
►M13Règlement (CE) no1668/95 dela Commission du 7 juille t 1995 L 158 28 8.7.1995
►M14Règlement (CE) no2998/95 dela Commission du 20 déce mbre1995 L 312 50 23.12.1995
►M15Règlement (CE) no442/96 dela Commission du 11 mars 1996 L 61 8 12.3.1996
►M16Règlement (CE) no1329/96 dela Commission du 9 juille t 1996 L 171 11 10.7.1996
►M17Règlement (CE) no1265/97 dela Commission du 1erjuillet 1997 L 174 24 2.7.1997
►M18Règlement (CE) no2518/97 dela Commission du 16 déce mbre1997 L 346 21 17.12.1997
►M19Règlement (CE) no1066/98 dela Commission du 26 mai 1998 L 153 5 27.5.1998
►M20Règlement (CE) no1322/98 dela Commission du 25 juin 1998 L 183 29 26.6.1998
►M21Règlement (CE) no1374/1999 dela Commission du 25 juin 1999 L 162 49 26.6.1999
►M22Règlement (CE) no1370/2000 dela Commission du 27 juin 2000 L 156 16 29.6.2000
►M23Règlement (CE) no1321/2001 dela Commission du 29 juin 2001 L 177 49 30.6.2001
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1913/92 DE LA COMMISSION
du 10 juillet 1992
portant modalités d'application du régime spécifique pour l'appro-
visionnement des Açores et de Madère en produits du secteur de la
viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant
mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur desAçores et de Madère(
1), et notamment son article 10,
considérant que, en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE)
no1600/92 il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine
et pour la campagne de commercialisation 1992/1993, d'une part, lesquantités de viandes fraîches ou réfrigérées et congelées du biland'approvisionnement spécifique pour Madère qui bénéficient d'une
exonération du droit de douane et du prélèvement à l'importation directe
des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions originaires du reste dela Communauté, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs derace pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide envue du développement du potentiel de production des Açores et de
Madère;
considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées pour
l'approvisionnement des archipels d'une part en viandes, d'autres part en
animaux reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que ces
aides doivent être fixées en prenant en considération notamment lescoûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditionsrésultant dela situation géographiquedel'archipe l e t la basede s prixpratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits
considérés;
considérant que les modalités communes d'application du régime
d'approvisionnement des Açores et de Madère en certains produits
agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n
o1696/92 dela
Commission(2); qu'il convient d'arrêter des modalités complémentaires
adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur de laviande bovine en ce qui concerne notamment la durée de validité descertificats d'importation et d'aide, le montant des garanties cautionnant lerespect des obligations des opérateurs;
considérant que, en vue de pratiquer une bonne gestion administrative
du régime d'approvisionnement, il convient de prévoir un calendrier de
dépôt des demandes de certificats et un délai de réflexion pour la
délivrance de ces derniers;
considérant que, en application du règlement (CEE) n
o1600/92, le
régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1erjuillet 1992;
qu'il y a lieu de prévoir une application des modalités de son applicationà partir dela mêmedate ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 2 du règlement (CEE) no1600/92, les
quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits dusecteur de la viande bovine pour Madère qui bénéficient de l'exonération1992R1913 — FR — 01.07.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noL 173 du 27. 6. 1992, p. 1.
(2)J O noL 179 du 1. 7. 1992, p. 6.▼M13
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du droit de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de
l'aide communautaire sont fixées à l'annexe I.
Article 2
1. L'aide prévue à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
1600/92 pour les produits compris dans le bilan prévisionnel
d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté est
fixéeà l'anne xeII.
2. Les produits bénéficiant de l'aide sont désignés conformément aux
dispositions du règlement (CEE) no3846/87 dela Commission(1)eten
particulier son secteur 6 de l'annexe.
Article 3
L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no1600/92
pour la fourniture aux Açores et à Madère des reproducteurs de racepuredel'e spècebovineoriginaire s dela Communauté ainsi quelenombre d'animaux qui en bénéficient sont fixés à l'annexe III.
Article 4
LePortugal désignel'autorité compéte ntepour:
a) la délivrance des certificats d'importation;
b) la délivrancedu ce rtificat d'aideprévu par l'article4 paragraphe1 du
règlement (CEE) n
o1696/92;
c) le paiement de l'aide aux opérateurs concernés.
Article 5
Les dispositions du règlement (CEE) no1696/92 sont applicables.
Article 6
1. Les demandes de certificats sont présentées auprès de l'autorité
compétente ►M5dans les dix premiers jours ouvrables ◄dechaque
mois. Une demande de certificat n'est recevable que si:
a) elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque
groupedeproduits publiéepar lePortugal;
b) avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des demandes
de certificats, la preuve a été apportée que l'intéressé a constituté unegarantiede ►
M510 écus◄par 100 kilogrammes.
2. Les certificats sont délivrés ►M5lequinzièmejour ouvrable ◄
dechaquemois.
Article 7
La durée de validité des certificats expire le quatre-vingt-dixième jour
suivant celui de leur délivrance.
Article 8
Le paiement des aides prévues aux articles 2 et 3 est opéré pour les
quantités effectivement fournies.
Article 9
Les montants des aides visées aux articles 2 et 3 sont modifiés, lorsque
la situation du marché le rend nécessaire.1992R1913 — FR — 01.07.2001 — 002.001 — 3
(1)J O noL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.▼B
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Article 9 bis
Les États membres expéditeurs désignent, en cas de besoin, l'organisme
chargé du contrôle du respect des conditions prévues par le présent
règlement en application des renvois en bas de page définis au règlement
(CEE) no3846/87.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1992R1913 — FR — 01.07.2001 — 002.001 — 4
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ANNEXE I
Bilan prévisionnel d'approvisionnement pour Madère en produits du secteur
de la viande bovine pour la période allant du 1erjuillet 2001 au 31 décembre
2001
(en tonnes)
CodeNC Désignation de s marchandise s Quantité
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine,
fraîches ou réfrigérées2 150
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine,
congelée8501992R1913 — FR — 01.07.2001 — 002.001 — 5
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ANNEXE II
Montants de l'aide octroyés aux produits visés à l'annexe I et provenant du
marché de la Communauté
(en euros par 100 kilogrammes poids net)
Codede s produits Montant del'aide
0201 10 00 9110 (1) 43,00
0201 10 00 9120 14,500201 10 00 9130 (
1) 56,50
0201 10 00 9140 20,500201 20 20 9110 (
1) 56,50
0201 20 20 9120 20,500201 20 30 9110 (
1) 43,00
0201 20 30 9120 14,500201 20 50 9110 (
1) 71,50
0201 20 50 9120 26,00
0201 20 50 9130 (1) 43,00
0201 20 50 9140 14,500201 20 90 9700 14,500201 30 00 9100 (
2)(6) 102,00
0201 30 00 9120 (2)(6) 62,50
0201 30 00 9060 (6) 20,50
0202 10 00 9100 14,50
0202 10 00 9900 20,500202 20 10 9000 20,500202 20 30 9000 14,500202 20 50 9100 26,000202 20 50 9900 14,500202 20 90 9100 14,500202 30 90 9200 (
6) 20,50
NB:Les codes des produits ainsi que les notes de bas de page sont définis au règlement
(CEE) no3846/87 dela Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).1992R1913 — FR — 01.07.2001 — 002.001 — 6
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ANNEXE III
PARTIE 1
Fourniture aux Açores des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine
originaires de la Communauté pour la période allant du 1erjuillet 2001 au 31
décembre 2001
Code NC Désignation des marchandisesNombred'ani-
maux à fournirAide
(en euros par
tête)
0102 10 00 Reproducteurs de race pure
del'e spècebovine(1)115 518
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par des
dispositions communautaires édictées en la matière.
PARTIE 2
Fourniture à Madère des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine
originaires de la Communauté pour la période allant du 1erjuillet 2001 au 31
décembre 2001
Code NC Désignation des marchandisesNombred'ani-
maux à fournirAide
(en euros par
tête)
0102 10 00 Reproducteurs de race pure
del'e spècebovine(1)100 564
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par des
dispositions communautaires édictées en la matière.1992R1913 — FR — 01.07.2001 — 002.001 — 7