1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 1
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►BDIRECTIVE92/45/CEE DU CONSEIL
du 16 juin 1992
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier
sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage
(JO L 268 du 14.9.1992, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 L 62 1 15.3.1993
►M2Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 L 125 10 23.5.1996
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DIRECTIVE92/45/CEE DU CONSEIL
du 16 juin 1992
concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à
la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de
viandes de gibier sauvage
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les viandes de gibier figurent sur la liste de produits de
l'annexe II du traité; que la mise sur le marché de viandes de gibier
sauvage représente une source de revenu complémentaire pour unepartie de la population agricole;
considérant que, pour garantir le développement rationnel de ce secteur
et en améliorer la productivité, des règles relatives aux problèmes sani-
taires et de police sanitaire concernant la production et la distribution
de viandes de gibier doivent être établies au niveau communautaire;
considérant que les disparités relatives à la santé animale et à la santé
publique dans les États membres devraient être éliminées en vued'encourager les échanges intracommunautaires de ces viandes dans la
perspective de l'achèvement du marché intérieur;
considérant que les maladies transmissibles aux animaux domestiques
et aux hommes peuvent être propagées par ces viandes; qu'il est néces-saire d'établir des règles permettant de lutter contre ces risques;
considérant qu'il convient de fixer les conditions d'hygiène dans
lesquelles les viandes de gibier sauvage doivent être obtenues, traitées
et inspectées afin de prévenir les infections ou intoxications alimen-
taires;
considérant qu'il convient de préciser les règles d'hygiène à respecter
par les ateliers de traitement du gibier sauvage afin de pouvoir obtenirl'agrément pour les échanges;
considérant que, pour l'organisation et le suivi des contrôles à effectuer
par l'État membre destinataire et les mesures de sauvegarde à mettre enœuvre, il convient de se référer aux règles générales fixées par la direc-tive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative auxcontrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunau-taires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur(
4);
considérant qu'il convient de soumettre les pièces entières de gibier
sauvage et les viandes de gibier sauvage importées en provenance despays tiers aux exigences minimales prévues par la présente directivepour les échanges entre États membres et d'en contrôler le respectconformément aux principes et règles énoncés dans la directive 90/
675/CEE(
5);
considérant qu'il convient de prévoir des dérogations pour les petites
quantités de viandes de gibier sauvage;1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 2
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 40. JO noC 311 du 12. 12. 1990, p. 5.
(2)J O noC 260 du 15. 10. 1990, p. 154.
(3)J O noC 124 du 21. 5. 1990, p. 7.
(4)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(5) Directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en prove-
nance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO noL 373 du 31. 12.
1990, p. 1). Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO noL 268 du
24. 9. 1991, p. 56).
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considérant qu'il convient de prévoir des dérogations temporaires pour
permettre aux ateliers de traitement de gibier sauvage abattu de seconformer aux nouvelles exigences;
considérant qu'il convient de charger la Commission d'arrêter les
mesures d'application de la présente directive; que, à cette fin, il y alieu de fixer une procédure établissant une coopération étroite et effi-
cace entre la Commission et les États membres au sein du comité
vétérinaire permanent;
considérant qu'il est opportun que le délai de transposition fixé au 1
er
janvier 1994 à l'article 23 n'ait pas d'incidence sur la suppression des
contrôles vétérinaires aux frontières au 1erjanvier 1993,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive établit les conditions sanitaires et de police
sanitaire applicables à la mise à mort de gibier sauvage ainsi qu'à la
préparation et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage.
2. La présente directive ne s'applique pas:
a) à la cession par le chasseur au consommateur ou au détaillant de
petites quantités de pièces entières de gibier sauvage non dépouil-lées ou non plumées et, dans le cas de petit gibier sauvage, nonéviscérées;
b) à la cession de petites quantités de viandes de gibier sauvage au
consommateur final;
c) au découpage et à l'entreposage de viandes de gibier sauvage dans
des magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points devente où le découpage et l'entreposage sont effectués exclusivement
en vue d'une vente directe sur place au consommateur.
Les opérations précitées doivent rester soumises aux contrôles sani-
taires prescrits par les réglementations nationales pour le commerce dedétail.
3. Les exigences de la présente directive en matière d'échanges ou
d'importations en provenance de pays tiers ne s'appliquent pas auxtrophées ni aux pièces entières de gibier sauvage mis à mort transpor-
tées par des voyageurs dans leur voiture personnelle, dans la mesure où
il s'agit d'une faible quantité de petit gibier sauvage ou d'une seulepièce entière de gros gibier sauvage et où il semble exclu, d'après lescirconstances, que la viande de ces pièces entières soit destinée aucommerce ou à une utilisation à des fins commerciales et sous réserveque le gibier en question ne provienne pas d'un pays ou d'une partie de
pays en provenance desquels le commerce est interdit en application de
l'article 11 paragraphes 2 et 3 ou de l'article 18.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «gibier sauvage»: les mammifères terrestres sauvages de chasse (y
compris les mammifères sauvages vivant en territoire clos dans des
conditions de liberté similaires à celles du gibier sauvage), ainsi
que les oiseaux sauvages de chasse qui ne sont pas couverts parl'article 2 de la directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre1990, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitairerelatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes delapin et de viandes de gibier d'élevage(
1);1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 3
(1)J O noL 268 du 24.9.1991, p. 41.
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b) «gros gibier sauvage»: les mammifères sauvages de l'ordre des
ongulés;
c) «petit gibier sauvage»: les mammifères sauvages de la famille des
léporidés ainsi que les oiseaux sauvages de chasse destinés à la
consommation humaine;
d) «viandes de gibier sauvage»: toutes les parties du gibier sauvage
qui sont propres à la consommation humaine;
e) «atelier de traitement du gibier sauvage»: tout établissement agréé
conformément à l'article 7 dans lequel le gibier sauvage est traité etles viandes de gibier sauvage sont obtenues et inspectées confor-mément aux règles d'hygiène prévues par la présente directive;
f) «centre de collecte»: tout site où le gibier sauvage mis à mort est
déposé conformément aux règles d'hygiène indiquées à l'annexe I
chapitre IV point 2 en vue du transport vers un atelier de traite-ment;
g) «mise sur le marché»: la détention ou l'exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autremanière de mise sur le marché de viandes de gibier sauvage pourla consommation humaine dans la Communauté, à l'exclusion de la
cession visée à l'article 1
erparagraphe 2;
h) «échanges»: les échanges entre États membres au sein de l'article 9
paragraphe 2 du traité.
2. Pour les besoins de la présente directive, les définitions figurant à
l'article 2 de la directive 89/662/CEE et de la directive 90/425/CEE du
Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootech-niques applicables dans les échanges intracommunautaires de certainsanimaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation dumarché intérieur(
1) ainsi que la définition de viandes fraîches figurant
à l'article 2 point b) de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin
1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra-
communautaires de viandes fraîches(2) s'appliquent en tant que de
besoin.
CHAPITRE II
Dispositions applicables à la production communautaire et aux
échanges
Article 3
1. Les États membres veillent à ce que les viandes de gibier
sauvage:
a) proviennent de gibier sauvage qui:
— a été mis à mort sur un territoire de chasse et avec les moyens
autorisés par la législation nationale régissant la chasse,
— ne provient pas d'une région faisant l'objet de restrictions en
application de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire enmatière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches(
3),
de la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative
aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des paystiers de viandes fraîches de volaille(
4) et de la directive 91/495/
CEE, ou d'un territoire de chasse soumis à restrictions en appli-cation des articles 10 et 11 de la présente directive,1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 4
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(2)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 91/497/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 69).
(3)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/266/CEE (JO noL 134 du 29. 5. 1991, p. 45).
(4)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 35.
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— a, immédiatement après sa mise à mort, été préparé conformé-
ment à l'annexe I chapitre III et transporté dans un délaimaximal de douze heures soit dans un atelier de traitement tel
que visé au point b), soit dans un centre de collecte où il devra
être ramené aux températures prévues à l'annexe I chapitre III etd'où il devra être acheminé vers un atelier de traitement tel quevisé au point b) dans un délai de douze heures ou lorsque, pourles régions souffrant d'éloignement géographique, les conditions
climatologiques le permettent dans un délai à fixer par l'autorité
compétente pour permettre au vétérinaire officiel dudit atelier detraitement d'effectuer dans des conditions satisfaisantes l'inspec-tionpost mortem prévue à l'annexe I chapitre V. ►
A1Le
Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut fixerdes règles spécifiques applicables à la collecte du gibier sauvage
dans le cas de conditions climatiques particulières ◄;
b) soient obtenues:
i) soit dans un atelier de traitement du gibier sauvage remplissant
les conditions générales indiquées à l'annexe I chapitres I
eret II
et agréé aux fins du présent chapitre, conformément à l'article 7;
ii) soit, s'il s'agit de gros gibier sauvage, dans un établissement
agréé conformément à l'article 10 de la directive 64/433/CEE
ou, s'il s'agit de petit gibier sauvage, conformément à l'article 5
de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, rela-tive à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandesfraîches de volaille(
1), pour autant que:
— ces pièces entières de gibier soient dépouillées dans des
locaux distincts des locaux réservés aux viandes visées par
lesdites directives ou à d'autres moments,
— ces établissements fassent l'objet d'un agrément spécial pour
les besoins de la présente directive,
— des mesures soient prises pour permettre une identification
claire des viandes obtenues au titre de la présente directive
et de celles obtenues au titre des directives 64/433/CEE et71/118/CEE;
c) proviennent d'animaux mis à mort qui ont fait l'objet d'un examen
visuel par le vétérinaire officiel, ayant pour but:
— de détecter d'éventuelles anomalies. À cet effet, le vétérinaire
officiel peut fonder son diagnostic sur tout renseignement fournipar le chasseur, le cas échéant sur la base d'une attestationprescrite par l'autorité compétente dans les règles de chasse, surle comportement de l'animal avant sa mise à mort,
— de vérifier que la mort n'est pas due à d'autres motifs que la
chasse;
d) proviennent de pièces entières de gibier sauvage:
— qui ont été manipulées dans des conditions d'hygiène satisfai-
santes, conformément à l'annexe I chapitres III et IV,
— qui ont subi, conformément à l'annexe I chapitre V, une inspec-
tionpost mortem effectuée par un vétérinaire officiel ou par des
auxiliaires possédant les qualifications professionnelles àpréciser selon la procédure prévue à l'article 22 et agissant sousla supervision du vétérinaire officiel,
— qui n'ont révélé aucune altération, à l'exception de lésions trau-
matiques subies pendant la mise à mort ou des malformations oualtérations localisées, pour autant qu'il est établi, si nécessaire
par des tests de laboratoires appropriés, qu'elles ne rendent pas
les viandes impropres à la consommation humaine ou dange-reuses pour la santé humaine,
— dont, s'il s'agit de pièces entières de petit gibier qui n'ont pas fait
l'objet, immédiatement après la mise à mort, d'une éviscérationconformément à l'annexe I chapitre V point 1, un échantillon1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 5
(1)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/654/CEE (JO noL 353 du 17. 12. 1990, p. 48).
▼B
représentatif d'animaux de même provenance a été soumis par
un vétérinaire officiel à une inspection sanitaire.
S'il constate la présence d'une maladie transmissible à l'homme
ou des défauts tels que visés à l'annexe I chapitre V paragraphe
4, le vétérinaire officiel doit renforcer le contrôle sur l'ensemble
du lot. En fonction du résultat de ce contrôle renforcé, il doitsoit exclure de la consommation humaine l'ensemble du lot,soit procéder à l'examen individuel de chaque carcasse.
2. Le vétérinaire officiel doit veiller à ce que les viandes de gibier
sauvage soient exclues de la consommation humaine:
i) s'il constate qu'elles présentent des défauts tels que visés à l'annexe
I chapitre V point 3 e), ou si elles ont été saisies conformément aupoint 4 dudit chapitre;
ii) si les contrôles visés au paragraphe 1 point d) troisième tiret du
présent article ont permis de diagnostiquer la présence de maladietransmissible à l'homme;
iii) si elles proviennent d'animaux qui ont ingéré des substances
susceptibles de rendre les viandes dangereuses ou nocives pour la
santé humaine et sur lesquelles une décision a été adoptée en la
matière selon la procédure prévue à l'article 22, après avis ducomité scientifique vétérinaire. Dans l'attente de la mise en œuvrede cette décision, les réglementations nationales relatives auxditessubstances restent en vigueur, dans le respect des dispositions géné-rales du traité;
iv) si, sans préjudice d'une éventuelle réglementation communautaire
applicable en matière d'ionisation, elles ont été traitées aux radia-
tions ionisantes ou ultraviolettes ou d'autres substances
susceptibles d'affecter leurs propriétés organoleptiques ou à l'aidede colorants autres que ceux utilisés pour le marquage de salubrité.
3. Les viandes de sanglier ou d'autres espèces sensibles à la trichi-
nose doivent faire l'objet d'une analyse par digestion, conformément àla directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la
recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays
tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèceporcine(
1) ou d'un examen trichinoscopique avec des observations
microscopiques d'échantillons multiples de chaque animal prélevés aumoins sur les muscles masticateurs et diaphragmatiques, sur la muscu-
lature de l'avant-bras, sur la musculature intercostale et sur la
musculature de la langue.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission et après avis du comité scientifique vétérinaire, fixe, avantle 1
erjanvier 1994, les modalités de l'analyse par digestion qui convien-
nent au dépistage de la trichinose chez les sangliers ou d'autres espècesde gibier sauvage sujets à la trichinose; la même procédure s'applique
pour l'examen trichinoscopique ou microscopique destiné à dépister de
la trichinose.
4. Les viandes de gibier sauvage déclarées aptes à la consommation
humaine doivent:
i) porter une marque de salubrité conformément à l'annexe I chapitre
VIII.
Il peut être décidé, le cas échéant, de modifier ou de compléter les
dispositions du chapitre précité selon la procédure prévue à l'article22, afin de tenir compte notamment des différents modes deprésentation commerciale, à condition qu'ils soient conformes auxrègles de l'hygiène prévues par la présente directive.
Les dispositions du chapitre XII point 68 de la directive 71/118/
CEE concernant le marquage de salubrité des grands emballages
sont applicables mutatis mutandis aux viandes de petit gibier
sauvage;1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 6
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 89/321/CEE (JO noL 133 du 17. 5. 1989, p. 33).▼M1
▼B
ii) être entreposées conformément à l'annexe I chapitre X, après une
inspectionpost mortemeffectuée, dans des conditions d'hygiène satisfai-
santes, dans des ateliers de traitement du gibier sauvage agréésconformément à l'article 7 de la présente directive, ou dans desétablissements agréés conformément à l'article 10 de la directive
64/433/CEE, ou à l'article 5 de la directive 71/118/CEE, ou dans
des entrepôts frigorifiques agréés et inspectés conformément àl'article 10 de la directive 64/433/CEE;
iii) être, au cours de leur transport, accompagnées:
— d'un document d'accompagnement commercial visé par le vété-
rinaire officiel, étant entendu que ce document devra:
— outre les indications prévues à l'annexe I chapitre VII point
2, comporter pour les viandes congelées la mention en clairdu mois et de l'année de congélation et porter le numéro decode permettant d'identifier le vétérinaire officiel,
— être conservé par le destinataire pendant une période mini-
male d'un an pour pouvoir être présenté, à sa demande, àl'autorité compétente.
Les modalités d'application du présent point, et notamment
celles relatives à l'attribution des numéros de code et à l'élabo-ration d'une liste ou de plusieurs listes permettantl'identification des vétérinaires officiels, sont arrêtées selon laprocédure prévue à l'article 22;
— d'un certificat sanitaire et de police sanitaire, conforme au
modèle figurant à l'annexe II, lorsqu'il s'agit de viandes prove-nant d'un atelier de traitement de gibier sauvage situé dans unerégion ou une zone à restriction ou de viandes destinées à unautre État membre, après transit par un pays tiers en camion
plombé;
iv) être transportées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes,
conformément à l'annexe I chapitre XI;
v) s'il s'agit de parties de carcasse ou des viandes de petit gibier
sauvage à plume désossées, être en outre obtenues, dans des condi-tions similaires à celles prévues par l'article 3 point B de ladirective 71/118/CEE, dans des établissements spécialement agréés
à cette fin conformément à l'article 7 de la présente directive;
vi) sans préjudice de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18
décembre 1978, relative au rapprochement des législations desÉtats membres concernant l'étiquetage et la présentation des
denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la
publicité faite à leur égard(
1), être étiquetées, avec indication de
la dénomination de l'espèce de l'animal.
Article 4
1. Les États membres veillent à ce que:
a) les viandes déclarées impropres à la consommation humaine soient
clairement identifiables par rapport aux viandes déclarées propres àla consommation humaine;
b) les viandes déclarées impropres à la consommation humaine fassent
l'objet d'un traitement, conformément à la directive 90/667/CEE du
Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires rela-
tives à l'élimination et à la transformation des déchets animaux, àleur mise sur le marché et à la protection contre les agents patho-gènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base depoisson, et modifiant la directive 90/425/CEE(
2).
2. Les viandes provenant d'une zone soumise à des restrictions de
police sanitaire sont soumises aux règles spécifiques décidées cas parcas selon la procédure prévue à l'article 22.1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 7
(1)J OnoL 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/72/CEE (JO noL 42 du 16. 2. 1991, p. 27).
(2)J O noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51.
▼B
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en
tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 22.
Article 5
Les États membres veillent à ce que ne fassent l'objet d'échanges que:
1) des pièces entières de gibier sauvage sans peau et sans viscères
satisfaisant aux exigences des articles 3 et 4, ou les viandes fraîchesde gibier sauvage;
2) des pièces entières de petit gibier non dépouillé ou non déplumé et
non éviscéré non congelé ou surgelé et contrôlé conformément àl'article 3 paragraphe 1 point b) ii) troisième tiret, à condition
qu'elles soient manipulées et entreposées de manière séparée par
rapport aux viandes fraîches visées par la directive 64/433/CEE,aux viandes de volaille et aux viandes de gibier sauvage dépouilléou déplumé;
3) des pièces entières de gros gibier non dépouillé qui:
a) satisfont aux exigences de l'article 3 paragraphe 1 point a)
premier et deuxième tirets, point c) et point d) premier tiret;
b) ont subi une inspection post mortem de viscères dans un atelier
de traitement de gibier sauvage;
c) sont accompagnées d'un certificat sanitaire, conforme à un
modèle à élaborer selon la procédure prévue à l'article 22, signépar le vétérinaire officiel et attestant que le résultat de l'inspec-tionpost mortem prévue au point b) a été satisfaisant et que ces
viandes ont été déclarées propres à la consommation humaine;
d) ont été soumises à une température supérieure ou égale à - 1 ºC
et:
i) inférieure à + 7 ºC et maintenues à cette température au cours
de leur transport jusqu'à un atelier de traitement dans un délaimaximal de sept jours à compter de l'inspection post mortem
visée au point b)
ou
ii) inférieure à + 1 ºC et être maintenues à cette température au
cours de leur transport jusqu'à un atelier de traitement dans undélai maximal de quinze jours à compter de l'inspection post
mortemvisée au point b).
Les viandes provenant de ces pièces entières de gros gibiers non
dépouillés ne peuvent porter la marque de salubrité prévue àl'article 3 paragraphe 4 point i) que si, après dépouillement dansl'atelier de traitement de destination, elles ont été soumises à une
inspection post mortem conformément à l'annexe I chapitre V et
déclarées aptes à la consommation humaine par le vétérinaireofficiel.
Article 6
Les États membres veillent à ce que:
— les ateliers de traitement de gibier sauvage qui ne satisfont pas aux
normes indiquées à l'annexe I chapitre Ier et qui bénéficient desdérogations prévues à l'article 8 ne puissent être agréés conformé-
ment à l'article 7 et que les produits provenant de ces
établissements ne soient pas munis de la marque de salubrité prévueà l'annexe I chapitre VII et ne puissent faire l'objet d'échanges,
— les pièces entières de gibier sauvage qui ne satisfont pas aux
exigences de l'article 3 ne puissent faire l'objet d'échanges ni êtreimportées en provenance des pays tiers,1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 8
▼B
— les abats de gibier sauvage déclarés propres à la consommation
humaine ne fassent l'objet d'échanges que s'ils ont subi un traite-ment approprié, conformément à la directive 77/99/CEE du
Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires
en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base deviande(
1).
Article 7
1. Chaque État membre établit une liste des ateliers de traitement du
gibier sauvage agréés, chacun d'eux ayant un numérod'agrément vété-rinaire. Les États membres peuvent, pour le traitement du gibier
sauvage agréer des établissements, agréés conformément aux directives
64/433/CEE et 71/118/CEE si ces établissements sont équipés pour latransformation de la viande de gibier sauvage et s'ils travaillent dansdes conditions garantissant le respect des règles d'hygiène prévues parla présente directive. Ils communiquent ladite liste aux autres Étatsmembres et à la Commission.
Un État membre n'agrée un atelier de traitement de gibier sauvage que
s'il est assuré que celui-ci satisfait aux dispositions de la présente direc-tive.
En cas de constat de manquements à l'hygiène, et lorsque les mesures
prévues à l'annexe I chapitre V point 5 deuxième alinéa se sont révé-lées insuffisantes pour y remédier, l'autorité compétente suspend
temporairement l'agrément.
Si l'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de traitement du gibier
sauvage ne remédie pas aux manquements constatés dans le délai fixépar l'autorité compétente, celle-ci retire l'agrément.
L'État membre en question tient, à cet égard, compte des conclusions
d'un éventuel contrôle effectué conformément à l'article 12. Les autresÉtats membres et la Commission sont informés de la suspension ou du
retrait d'un agrément.
2. L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de traitement du gibier
sauvage est tenu de faire procéder, conformément au paragraphe 4, àun contrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les condi-tions de production dans son établissement, y compris par des contrôlesmicrobiologiques.
Les contrôles doivent porter sur les outils, les installations et les
machines à tous les stades de la production et, si nécessaire, sur lesproduits.
L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de traitement du gibier
sauvage doit porter à la connaissance du vétérinaire officiel ou desexperts vétérinaires de la Commission la nature, la périodicité et lerésultat des contrôles effectués à cette fin, ainsi que, si nécessaire, le
nom du laboratoire de contrôle.
La nature des contrôles, leur fréquence, ainsi que les méthodes d'échan-
tillonnage et d'examen bactériologique, sont fixées selon la procédureprévue à l'article 22.
3. L'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de traitement du gibier
sauvage doit mettre en place un programme de formation du personnel
permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production
hygiénique, adaptées à la structure de production.
Le vétérinaire officiel responsable de l'atelier de traitement du gibier
sauvage doit être associé à la conception et à la mise en œuvre de ceprogramme.
4. L'inspection et le contrôle des ateliers de traitement du gibier
sauvage sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire officiel,1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 9
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85, et, pour le dispositif codifié, JO noL5 7d u
2. 3. 1992, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu et mise à jour par la
directive 92/5/CEE (JO noL 57 du 2. 3. 1992, p. 1).
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qui peut être assisté par un personnel auxiliaire conformément à
l'article 9 de la directive 64/433/CEE. Le vétérinaire officiel doit avoirlibre accès, à tout moment, à toutes les parties des ateliers de traitement
du gibier sauvage en vue de s'assurer du respect des dispositions de la
présente directive et, en cas de doute sur l'origine des viandes ou degibier sauvage mis à mort, aux documents comptables qui lui permet-tent de remonter au territoire de chasse d'origine.
Le vétérinaire officiel doit procéder à des analyses régulières des résul-
tats des contrôles prévus au paragraphe 2. Il peut, en fonction de cesanalyses, faire procéder à des examens microbiologiques complémen-taires à tous les stades de la production ou sur les produits.
Les résultats de ces analyses font l'objet d'un rapport dont les conclu-
sions ou recommandations sont portées à la connaissance del'exploitant ou du gestionnaire de l'établissement, qui veille à remédieraux carences constatées, en vue d'améliorer l'hygiène.
Article 8
1. Les États membres peuvent, jusqu'au 31 décembre 1996, autoriser
les ateliers de traitement du gibier sauvage qui, à la date de notificationde la présente directive, n'ont pas été jugés conformes aux conditionsd'agrément prévues, à déroger à certaines des exigences prévues à
l'annexe I, pour autant que les viandes de gibier sauvage provenant de
ces établissements soient munies de l'estampille nationale.
2. Ne peuvent obtenir une dérogation telle que visée au paragraphe
1 que les ateliers de traitement du gibier sauvage qui ont soumis à
l'autorité compétente, avant le 1
eravril 1993, une demande à cet effet.
Cette demande doit être assortie d'un plan et d'un programme de
travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut seconformer aux exigences mentionnées au paragraphe 1.
3. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
er
octobre 1992, les critères qu'ils ont retenus pour estimer qu'un établis-
sement ou une catégorie d'établissements relève des dispositions duprésent article.
Article 9
Les États membres confient à un service ou organisme central les
tâches de collecte et d'exploitation des résultats de l'inspection post
mortemeffectuée par le vétérinaire officiel, relatifs au diagnostic de
maladies transmissibles à l'homme
Lorsqu'une telle maladie est diagnostiquée, les résultats du cas spéci-
fique sont communiqués dans les plus brefs délais aux autoritésvétérinaires compétentes ayant sous leur contrôle le territoire de chasse
d'origine du gibier sauvage en cause.
Les États membres soumettent à la Commission les informations
concernant certaines maladies, en particulier en cas de diagnostic demaladies transmissibles à l'homme.
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 22, arrête
les modalités d'application du présent article, et notamment:
— la périodicité selon laquelle les informations doivent être soumises
à la Commission,
— la nature des informations,
— les maladies sur lesquelles doit porter la collecte d'informations,
— les procédés de collecte et d'exploitation des informations.
Article 10
1. Les États membres veillent à ce qu'une enquête relative à l'état
sanitaire du gibier sauvage soit menée à intervalles réguliers dans les
territoires de chasse situés sur son territoire.
2. À cette fin, un service ou organisme central est chargé de
collecter et d'exploiter les résultats des inspections sanitaires effectuées1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 10
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conformément à la présente directive, si des maladies transmissibles à
l'homme ou aux animaux ou la présence de taux de résidus supérieuraux taux admis sont diagnostiquées.
3. Si une maladie ou un état tel que visé au paragraphe 2 est diag-
nostiqué, les résultats de l'enquête relative au cas considéré sont
communiqués dès que possible à l'autorité compétente responsable de
la surveillance du territoire de chasse.
4. L'autorité compétente met en œuvre, en fonction de la situation
épizootique, des tests spécifiques sur le gibier sauvage en vue de la
détection de la présence des maladies visées à l'annexe I de la directive82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notifica-tion des maladies des animaux dans la Communauté(
1).
La présence de ces maladies est communiquée à la Commission et aux
autres États membres conformément à ladite directive.
Article 11
2. Compte tenu des résultats des contrôles visés au paragraphe 1 et à
l'article 10 paragraphe 4, les États membres veillent à exclure deséchanges les pièces de gibier sauvage provenant des territoires dechasse mis en cause par le contrôle, ainsi que leurs viandes.
3. La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 22,
arrête les modalités d'application du présent article.
Article 12
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure où
cela est nécessaire à l'application uniforme de la présente directive eten collaboration avec les autorités nationales compétentes, effectuerdes contrôles sur place. En particulier, ils peuvent vérifier, sur un pour-centage représentatif d'ateliers de traitement du gibier sauvage, si les
autorités compétentes veillent au respect de la présente directive par
les ateliers de traitement agréés. La Commission informe les Étatsmembres du résultat des contrôles effectués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leurmission.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 22.
Article 13
1. Sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente direc-
tive, le vétérinaire officiel ou l'autorité compétente procède, en cas de
suspicion de non-observation de la législation vétérinaire ou en cas de
doute quant à la salubrité des viandes de gibier sauvage, à tous lescontrôles vétérinaires qu'elle juge appropriés.
2. Les États membres prennent les mesures administratives et/ou
pénales pour sanctionner toute infraction à la législation vétérinairecommunautaire, en particulier lorsqu'il est constaté que les certificatsou documents établis ne correspondent pas à l'état réel des viandes degibier sauvage, que le marquage n'est pas conforme à cette réglementa-
tion, que les viandes de gibier sauvage n'ont pas été présentées à
l'inspection ou que l'utilisation initialement prévue pour ces viandesn'a pas été respectée.1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 11
(1)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 90/134/CEE (JO noL 76 du 22. 3. 1990, p. 23).▼M2
▼B
▼B
Article 14
1. Les règles fixées par la directive 89/662/CEE en ce qui concerne
les contrôles vétérinaires à effectuer dans les échanges intracommunau-taires en vue de l'achèvement du marché intérieur s'appliquent enparticulier à l'organisation des contrôles effectués par le pays de desti-
nation et aux actions à prendre à la suite de ces contrôles, ainsi qu'aux
mesures de sauvegarde à appliquer au sujet des problèmes sanitairesrelatifs à la production et à la distribution de viandes de gibier sauvagesur le territoire de la Communauté.
2. La directive 89/662/CEE est modifiée comme suit.
a) À l'annexe A, le tiret suivant est ajouté:
«— Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant
les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise
à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes
de gibier sauvage (JO n
oL 268 du 14. 9. 1992, p. 35).»
b) À l'annexe B, le tiret «— viandes de gibier sauvage» est supprimé.
3. À l'article 2 point d) de la directive 77/99/CEE, le tiret suivant est
ajouté:
«— l'article 2 paragraphe 1 point d) de la directive 92/45/CEE (*)
et satisfaisant aux exigences des articles 3 et 5,
(*) JO noL 268 du 14.9.1992, p. 35.»
CHAPITRE III
Dispositions applicables aux importations dans la Communauté
Article 15
Les conditions applicables à la mise sur le marché de viandes de gibier
sauvage importées en provenance de pays tiers doivent être au moinséquivalentes à celles prévues pour la production et la mise sur le
marché des viandes de gibier sauvage obtenues conformément au
chapitre II, exception faite de celles prévues aux articles 6 et 8.
Article 16
1. Aux fins de l'application uniforme de l'article 15, les dispositions
des paragraphes suivants sont applicables.
2. Ne peuvent faire l'objet d'importations dans la Communauté que
des pièces entières de gibier sauvage ou des viandes de gibier sauvage:
a) provenant de pays tiers ou parties de territoire en provenance
desquels les importations ne sont pas interdites pour des raisons depolice sanitaire;
b) provenant d'un pays tiers figurant sur une liste à élaborer conformé-
ment au paragraphe 3 point a);
c) accompagnées d'un certificat sanitaire, conforme à un modèle à
établir selon la procédure prévue à l'article 22, signé par l'autoritécompétente et attestant que ces produits satisfont aux exigencespubliées au chapitre II, remplissent les éventuelles conditionssupplémentaires ou offrent les garanties équivalentes visées au para-
graphe 3 point c) et proviennent d'établissements offrant les
garanties prévues à l'annexe I.
3. Selon la procédure prévue à l'article 22, sont établies:
a) une liste provisoire de pays tiers ou parties de pays tiers qui sont en
mesure de fournir aux États membres et à la Commission les
exigences, conditions et garanties mentionnées au paragraphe 2
point c), ainsi que la liste des établissements pour lesquels ils sonten mesure de donner ces garanties.
Cette liste provisoire est établie à partir des listes des établissements
agréés et inspectés par les autorités compétentes des États membresaprès que la Commission s'est assurée au préalable de la conformité1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 12
▼B
avec les principes et règles générales contenus dans la présente
directive.
b) la mise à jour de cette liste en fonction des contrôles prévus au
paragraphe 4;
c) d'une part, les conditions spécifiques et, d'autre part, les garanties
équivalentes en ce qui concerne les exigences de la présente direc-
tive autres que celles permettant d'exclure les viandes de laconsommation humaine conformément à l'article 3 paragraphe 2point d), celles de l'article 5 et celles prévues à l'annexe I chapitresIV et V et, pour l'examen trichinoscopique à l'analyse par digestion,
conformément à la directive 77/96/CEE, étant entendu que ces
conditions et garanties ne peuvent être moins strictes que cellesprévues au chapitre II, exception faite de celles prévues aux articles6e t8 .
4. Des experts de la Commission et des États membres effectuent
des contrôles sur place pour vérifier:
a) si les garanties offertes par le pays tiers en ce qui concerne les
conditions de production et de mise sur le marché peuvent être
considérées comme équivalentes à celles qui sont appliquées dansla Communauté;
b) si les conditions découlant de l'article 18 sont remplies.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté, qui
prend en charge les frais y afférents. Leur périodicité et leurs modalités
sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 22.
5. Dans l'attente de l'organisation des contrôles visés au paragraphe
4, les dispositions nationales applicables en matière d'inspection dans
les pays tiers continuent à s'appliquer, sous réserve d'informations, au
sein du comité vétérinaire permanent, en ce qui concerne les manque-ments aux règles d'hygiène constatées lors de ces inspections.
Article 17
1. Les États membres veillent à ce que les pièces entières de gibier
sauvage ou des viandes de gibier sauvage ne soient importées dans laCommunauté que si elles:
— sont accompagnées du certificat prévu à l'article 16 paragraphe 1
point c), couvrant les exigences tant de police sanitaire que sani-
taires, délivré par l'autorité compétente lors du chargement,
— ont satisfait aux contrôles prévus par la directive 90/675/CEE.
2. Dans l'attente de la fixation des modalités d'application du présent
article:
— les règles nationales applicables aux importations en provenance de
pays tiers pour lesquels ces exigences ne sont pas arrêtées au niveaucommunautaire continuent à s'appliquer, pour autant qu'elles nesoient pas plus favorables que celles prévues au chapitre II,
— les importations doivent s'effectuer dans les conditions prévues à
l'article 11 de la directive 90/675/CEE,
— les échanges de pièces entières de gibier sauvage ou de viandes de
gibier sauvage importées conformément au présent paragraphedoivent être soumises à l'accord préalable du pays de destination.1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 13
▼B
Article 18
Ne peuvent être inscrits sur les listes prévues à l'article 16 paragraphe 2
que les pays tiers ou parties de pays tiers:
a) en provenance desquels les importations ne sont pas interdites en
raison de la présence de l'une des maladies visées à l'annexe A dela liste de l'Office international des épizooties (OIE) ou de touteautre maladie exotique à la Communauté, ou en application des arti-
cles 6, 7 et 14 de la directive 72/462/CEE(
1), ou en application des
articles 9 à 12 de la directive 91/494/CEE;
b) qui, compte tenu de la législation et de l'organisation de son service
vétérinaire et de ses services d'inspection, des pouvoirs de ces servi-
ces et de la surveillance dont ils font l'objet, ont été reconnus aptes,conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEEou à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 91/494/CEE, à garantirl'application de leur législation en vigueur
ou
c) dont le service vétérinaire est en mesure de garantir le respect
d'exigences sanitaires au moins équivalentes à celles prévues auchapitre II.
Article 19
1. Les principes et règles prévus par la directive 90/675/CEE s'appli-
quent, notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à
effectuer par les États membres et les suites à donner à ces contrôleset les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
Dans l'attente de la mise en œuvre des décisions prévues à l'article 8
point 3 et à l'article 30 de la directive 90/675/CEE, les modalités natio-
nales pertinentes d'application de l'article 8 points 1 et 2 de ladite
directive continuent à s'appliquer, sans préjudice du respect des prin-cipes et règles visés au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 20
La présente directive n'affecte pas les règles communautaires arrêtées
en vue de la conservation de la faune.
Article 21
Les annexes sont modifiées par le Conseil, statuant à la majorité quali-
fiée sur proposition de la Commission, notamment en vue de leuradaptation au progrès technologique.
Article 22
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision
68/361/CEE(
2), ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai par
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 14
(1) Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux
des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des
pays tiers (JO noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28). Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 91/497/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 69).
(2)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
▼B
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées et les met immé-
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à l'avis ducomité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont
arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'estprononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 23
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjanvier 1994. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
3. La fixation de la date d'expiration du délai de transposition au 1
er
janvier 1994 ne porte pas préjudice à l'abolition des contrôles vétéri-
naires aux frontières prévue à la directive 89/662/CEE.
Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 15
▼B
ANNEXE I
CHAPITRE PREMIER
Conditionsgénérales d'agrément des ateliers de traitement
Les ateliers de traitement doivent comporter au moins:1) les locaux suivants:
— un local réfrigéré suffisamment vaste pour la réception des pièces
entières de gibier sauvage,
— un local pour l'inspection et, le cas échéant, pour l'éviscération, la
dépouille et la plumaison,
— un local suffisamment vaste pour le découpage et le conditionnement
dans la mesure où l'établissement y procède, ce local devant être pourvu
d'un dispositif de refroidissement suffisant ainsi que d'un appareil de
mesure de la température,
— un local pour l'emballage et l'expédition, lorsque ces opérations sont
effectuées dans l'atelier et que les conditions prévues au chapitre VIII
point 5 de la présente directive sont remplies et, si ces conditions ne
sont pas remplies, un local séparé pour l'expédition,
— des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour le stockage des
viandes de gibier sauvage;
2) dans les locaux où l'on procède à l'obtention, au traitement et au stockage
des viandes ainsi que dans les zones et couloirs dans lesquels des viandes
sont transportées:
a) un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter,
imputrescible et disposé de façon à permettre un écoulement facile de
l'eau; pour éviter les odeurs, cette eau doit être acheminée vers des
puisards siphonnés et grillagés.
Toutefois:
— dans les locaux frigorifiques, il suffit d'un dispositif permettant une
évacuation facile de l'eau,
— dans les locaux de stockage ainsi que dans les zones et couloirs dans
lesquels des viandes sont transportées, il suffit d'un sol en matériaux
imperméables et imputrescibles;
b) des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d'un revêtement
lavable et clair jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres et d'au moins
la hauteur de stockage dans les locaux frigorifiques et de stockage. La
ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou être dotée
d'une définition similaire, sauf en ce qui concerne les locaux de stoc-
kage.
Toutefois, l'utilisation de murs en bois dans les locaux de stockage des
ateliers de traitement du gibier sauvage exerçant leur activité à la date
de notification de la présente directive ne constitue pas un motif de
non-agrément;
c) des portes en matériaux inaltérables et, si elles sont en bois, recouvertes
sur toutes les surfaces d'un revêtement lisse et imperméable;
d) des matériaux d'isolation imputrescibles et inodores;
e) une ventilation suffisante et une bonne évacuation des buées;
f) un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs;
g) un plafond propre et facile à maintenir propre; à défaut, la surface inté-
rieure de couverture du toit doit remplir ces conditions;
3) a) le plus près possible des postes de travail, un nombre suffisant de dispo-
sitifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage
du matériel à l'eau chaude. Les robinets ne doivent pas pouvoir être
actionnés à la main. Pour le nettoyage des mains, ces installations
doivent être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémé-
langée d'une température appropriée, de produits de nettoyage et de
désinfection, ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des
mains;
b) des dispositifs pour la désinfection des outils, pourvus d'eau d'une
température minimale de 82 ºC;
4) des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels
qu'insectes ou rongeurs;
5) a) des dispositifs et des outils de travail, tels que tables de découpe,
plateaux de découpe amovibles, récipients, bandes transporteuses et
scies, en matières résistant à la corrosion, non susceptibles d'altérerles1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 16
▼B
viandes, faciles à nettoyer et à désinfecter. Les surfaces entrant en
contact ou susceptibles d'entrer en contact avec les viandes, y compris
les soudures et les joints, doivent rester lisses. L'emploi du bois est
interdit, sauf dans les locaux où se trouvent uniquement des viandes
emballées de manière hygiénique;
b) des outils et équipements résistant à la corrosion et satisfaisant aux
exigences de l'hygiène pour:
— la manutention des viandes,
— le dépôt des récipients utilisés pour la viande, de façon à empêcher
que la viande ou les récipients entrent en contact direct avec le sol
ou les murs;
c) des équipements pour la manutention hygiénique et la protection des
viandes au cours des opérations de chargement et de déchargement, ainsi
que des aires de réception et de triage convenablement conçues et équi-
pées;
d) des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un
couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non
autorisées d'y puiser, destinés à recevoir des viandes non destinées à la
consommation humaine, ou un local fermant à clé destiné à recevoir ces
viandes si leur abondance le rend nécessaire ou si elles ne sont pas enle-
vées ou détruites à la fin de chaque journée de travail. Lorsque les
viandes sont évacuées par des conduits, ces derniers doivent être cons-
truits et installés de manière à éviter tout risque de contamination des
viandes;
e) des équipements pour l'entreposage hygiénique des matériaux de condi-
tionnement et d'emballage, lorsque ces activités sont effectuées dans
l'établissement;
6) des équipements de réfrigération permettant de maintenir dans les viandes
les températures internes exigées par la présente directive. Ces équipements
doivent comporter un système d'écoulement permettant l'évacuation de l'eau
de condensation d'une manière qui ne présente aucun danger de contamina-
tion des viandes;
7) une installation permettant l'approvisionnement en eau potable respectant
les paramètres indiqués aux annexes D et E de la directive 80/778/CEE(1),
sous pression et en quantité suffisante. Toutefois, à titre exceptionnel, une
installation fournissant de l'eau non potable est autorisée pour la production
de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipe-
ments frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet ne
permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent
aucun risque de contamination des viandes. Les conduites d'eau non potable
doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l'eau potable;
8) une installation fournissant une quantité suffisante d'eau potable chaude au
sens de la directive 80/778/CEE;
9) un dispositif d'évacuation des déchets liquides et solides qui satisfasse aux
exigences de l'hygiène;
10) un local suffisamment aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du
service vétérinaire ou, dans les locaux de stockage, des aménagements
appropriés;
11) des aménagements permettant d'effectuer à tout moment et d'une manière
efficace les opérations d'inspection vétérinaire prescrites par la présente
directive;
12) un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imper-
méables et lavables, de lavabos, de douches et de cabinets d'aisance avec
chasse d'eau, équipés de manière à protéger les parties propres du bâtiment
contre une éventuelle contamination.
Ces cabinets d'aisance ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de
travail. La présence de douches n'est pas nécessaire dans le cas d'entrepôts
frigorifiques servant uniquement à la réception et à l'entreposage de viandes
emballées de manière hygiénique. Les lavabos doivent être pourvus d'eau
courante chaude et froide ou d'eau prémélangée d'une température appro-
priée, de matériel pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que
de moyens hygiéniques de séchage des mains. Les robinets des lavabos ne1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 17
(1) Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine (JO noL 229 du 30. 8. 1980, p. 11). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 90/656/CEE (JO noL 353 du 17. 12. 1990, p.
59).
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doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou au bras. De tels lavabos
doivent se trouver, en nombre suffisant, à proximité des cabinets d'aisance;
13) un emplacement et des aménagements appropriés, pour le nettoyage et la
désinfection des moyens de transport, sauf dans le cas d'entrepôts frigorifi-
ques destinés uniquement à la réception et à l'entreposage, en vue de leur
expédition, de viandes emballées de manière hygiénique. Toutefois, ces
emplacements et ces aménagements ne sont pas obligatoires s'il existe des
dispositions imposant le nettoyage et la désinfection des moyens de trans-
port dans des locaux officiellement autorisés;
14) un local ou un dispositif pour le stockage de détersifs, de désinfectants et de
substances analogues.
CHAPITRE II
Hygiène du personnel, des locaux et du matériel dans les établissements
1. Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel,
ainsi que des locaux et du matériel. En particulier:
a) le personnel manipulant des viandes ou travaillant dans des locaux ou des
zones dans lesquelles ces viandes sont manipulées, emballées ou transpor-
tées doit notamment porter des coiffures et des chaussures propres et
faciles à nettoyer, des vêtements de travail de couleur claire et, le cas
échéant, des protège-nuques ou d'autres vêtements de protection. Le
personnel affecté au travail ou à la manipulation des viandes est tenu de
porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de
travail et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée et de se laver
et se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de
travail, ainsi qu'à chaque reprise du travail. Les personnes qui ont été en
contact avec des pièces de gibier malade ou de la viande infectée doivent
immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l'eau
chaude, puis les désinfecter. Il est interdit de fumer dans les locaux de
travail et de stockage, dans les zones de chargement, de réception, de
triage et de déchargement, ainsi que dans les autres zones et couloirs par
lesquels transitent des viandes de gibier sauvage;
b) aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements. La destruction des
rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit y être systématique-
ment assurée;
c) le matériel et les instruments utilisés pour le travail des viandes doivent
être maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils doivent être
soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours d'une
même journée de travail, ainsi qu'à la fin des opérations de la journée et
avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
2. Les locaux, les outils et le matériel de travail ne doivent pas être utilisés à
d'autres fins que le travail des viandes fraîches, des viandes de volaille ou
des viandes de gibier. La découpe de gibier sauvage à poils et celle de gibier
sauvage à plumes doivent être effectuées à un moment différent et la salle de
découpe doit être entièrement nettoyée et désinfectée avant de pouvoir à
nouveau être affectée à la découpe de viande d'une autre catégorie.
Les outils servant à la découpe des viandes ne doivent être utilisés qu'à cet
effet.
3. Il est interdit de ficher les couteaux dans les viandes, de nettoyer ces viandes
à l'aide d'un linge ou d'autres matériaux et de procéder au soufflage.
4. La viande et les récipients qui la contiennent ne doivent pas entrer en contact
direct avec le sol.
5. L'utilisation de l'eau potable est imposée pour tous les usages. Toutefois, à
titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour la production de la
vapeur est autorisée à condition que les conduites installées à cet effet ne
permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun
risque de contamination des viandes. Par ailleurs, peut être autorisée, à titre
exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable pour le refroidissement des équi-
pements frigorifiques. Les conduites d'eau non potable doivent être bien
différenciées de celles utilisées pour l'eau potable.
6. Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le
sol des locaux de travail et d'entreposage des viandes.
7. Les détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être utilisés de
manière que l'équipement, les instruments de travail et les viandes ne soient
pas affectés. Leur utilisation doit être suivie d'un rinçage complet à l'eau
potable de ces équipements et instruments de travail.1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 18
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8. Le travail et la manipulation des viandes doivent être interdits aux personnes
susceptibles de les contaminer.
9. Lors de l'embauche, toute personne affectée au travail et à la manipulation
des viandes est tenue de prouver, par un certificat médical, que, d'un point
de vue médical, rien ne s'oppose à cette affectation. Le suivi médical de cette
personne relève de la législation nationale en vigueur dans l'État membre
concerné.
CHAPITRE III
Hygiène de la préparation de gibier sauvage, de la découpe et de la mani-
pulation des viandes de gibier sauvage
1. Les pièces entières de gibier sauvage doivent, immédiatement après la mise à
mort, être soumises aux opérations suivantes:
— le gros gibier sauvage doit être éventré et éviscéré,
— les viscères thoraciques, s'ils sont détachés de la carcasse, ainsi que le
foie et la rate, doivent accompagner la pièce entière de gibier jusqu'à
l'atelier de traitement de gibier sauvage et être identifiés de manière telle
que le vétérinaire officiel puisse faire l'inspection post mortem des
viscères en liaison avec le reste de la carcasse; les autres viscères abdo-
minaux doivent être enlevés et inspectés sur place. La tête peut être
enlevée pour les trophées,
— pour le petit gibier sauvage, une éviscération totale ou partielle peut, sans
préjudice du cas prévu à l'article 3 paragraphe 1 point a) troisième tiret de
la présente directive, intervenir sur place ou dans l'atelier de traitement
lorsque les pièces de gibier sont acheminées à une température ambiante
de 4 ºC maximum, dans les douze heures après l'abattage audit atelier de
traitement.
2. Le gibier sauvage doit être refroidi après les opérations prévues au point 1,
de manière que la température interne soit égale ou inférieure à + 7 ºC s'il
s'agit de gros gibier ou de + 4 ºC s'il s'agit de petit gibier. Si la température
externe n'est pas suffisamment basse, le gibier abattu doit être transféré le
plus tôt possible, et au plus tard dans les douze heures après la chasse, soit
dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit dans un centre de collecte,
étant entendu que:
— les pièces entières de gros gibier sauvage doivent être transportées dans
des conditions d'hygiène satisfaisantes, en évitant en particulier leur
amoncellement et leur empilement, vers un atelier de traitement du gibier
sauvage, et ce le plus rapidement possible après les opérations prévues au
point 1,
— lors du transport à l'atelier de traitement, les pièces entières de gibier
sauvage dont les viscères ont déjà fait l'objet d'une inspection vétérinaire
doivent être accompagnées d'une attestation du vétérinaire établissant le
résultat favorable de ladite inspection et l'heure estimée de l'abattage.
3. L'éviscération doit être effectuée, sans délai indu, lors de l'arrivée dans l'ate-
lier de traitement du gibier sauvage, sauf dans le cas autorisé par l'article 3
paragraphe 1 point d), si elle n'a pas été effectuée sur place. Le poumon, le
cœur, le foie, le rein, la rate et le médiastin peuvent être soit détachés, soit
laissés adhérents à la carcasse par leurs connexions naturelles.
4. Jusqu'à la fin de l'inspection, les carcasses et les abats non inspectés ne
doivent pas pouvoir entrer en contact avec les carcasses et abats déjà
inspectés et il est interdit de procéder à l'enlèvement, à la découpe ou au trai-
tement ultérieur de la carcasse.
5. Les viandes consignées ou déclarées impropres à la consommation humaine,
les estomacs, les intestins et les sous-produits non comestibles ne doivent pas
pouvoir entrer en contact avec des viandes déclarées propres à la consomma-
tion humaine et doivent être placées aussitôt que possible dans des locaux ou
récipients spéciaux, situés et conçus de manière à éviter toute contamination
d'autres viandes.
6. L'habillage, la manipulation, le traitement ultérieur et le transport de viandes,
y compris d'abats, doivent être exécutés dans le respect de toutes les prescrip-
tions d'hygiène. Lorsque ces viandes sont emballées, les conditions énoncées
au chapitre VIII doivent être respectées. Les viandes emballées doivent être
entreposées dans un local distinct de celui où se trouvent les viandes nues.
7. Les autorités compétentes fixent les règles spécifiques applicables à l'inspec-
tion des trophées destinés à être conservés par le chasseur.1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 19
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CHAPITRE IV
Prescriptions concernant les viandes de gibier sauvage destinées à être
découpées
1. Le découpage en morceaux plus petits que les carcasses et, pour le gros
gibier sauvage, en demi-carcasses, ainsi que le désossage, ne sont autorisés
que dans des ateliers de traitement agréés conformément à l'article 7 de la
présente directive ou aux directives 64/433/CEE et 71/118/CEE et équipés
de salles de dépouillement et de découpe.
2. L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu de faciliter les
opérations de contrôle de l'entreprise, et notamment d'effectuer toute manipu-
lation jugée utile et de mettre à la diposition du service de contrôle les
aménagements nécessaires. En particulier, il doit être en mesure, à toute
réquisition, de porter à la connaissance du vétérinaire officiel chargé du
contrôle la provenance des viandes introduites dans son établissement et l'ori-
gine des pièces de gibier sauvage abattu.
3. a) Les viandes de gibier sauvage doivent être introduites dans les locaux de
travail au fur et à mesure des besoins. Sitôt que la découpe et, le cas
échéant, l'emballage sont effectués, elles doivent être transportées dans
un local frigorifique approprié.
b) Les viandes de gibier sauvage entrant dans un local de découpe doivent
être vérifiées et, au besoin, parées. Le poste de travail où ces opérations
sont effectuées doit être équipé d'installations appropriées et d'un éclai-
rage suffisant.
c) Pendant le travail de découpage, de désossage, de conditionnement et
d'emballage, les viandes de gibier sauvage doivent être maintenues en
permanence à une température interne égale ou inférieure à + 7 ºC dans
le cas de gros gibier ou à + 4 ºC dans le cas de petit gibier sauvage.
Pendant le découpage, la température du local doit être égale ou inférieure
à + 12 ºC.
d) Le découpage est exécuté de façon que soit évitée toute souillure des
viandes de gibier sauvage. Les éclats d'os et les caillots de sang doivent
être éliminés. Les viandes de gibier sauvage provenant du découpage et
non destinées à la consommation humaine sont recueillies au fur et à
mesure dans les équipements, récipients ou locaux prévus au chapitre Ier
point 5 d).
CHAPITRE V
Inspection sanitaire post mortem
1. Toutes les parties du gibier sauvage doivent être soumises, dans les 18 heures
après admission dans l'atelier de traitement conformément aux exigences de
l'article 3 paragraphe 1 point a) troisième tiret, à l'inspection pour permettre
de vérifier si la viande de gibier sauvage est propre à la consommation
humaine; en particulier la cavité corporelle doit être ouverte pour permettreune inspection visuelle.
2. Si le vétérinaire officiel l'exige, la colonne vertébrale et la tête doivent être
fendues dans le sens de la longueur.
3. Au titre de l'inspection post mortem , le vétérinaire officiel doit procéder à:
a) un examen visuel de la pièce de gibier sauvage et de ses organes.
Si les résultats de l'examen visuel ne permettent pas d'aboutir à une
évaluation, une inspection plus poussée doit être effectuée en laboratoire.
Les inspections plus poussées peuvent être limitées à un nombre de
sondages suffisant pour évaluer l'ensemble du gibier abattu lors d'une
chasse;
b) la recherche des anomalies de consistance, de couleur et d'odeur;
c) la palpation des organes, s'il l'estime nécessaire;
d) une analyse des résidus par sondage, en particulier lorsque des présomp-
tions sérieuses le justifient.
Lorsqu'une inspection plus poussée est effectuée sur la base de présomp-
tions sérieuses, il y a lieu d'attendre la conclusion de cette inspection pour
procéder à l'appréciation de l'ensemble du gibier abattu lors d'une chasse
déterminée, ou de parties de celui-ci dont on peut supposer en raison des
circonstances qu'il présente les mêmes anomalies;
e) la détection des caractéristiques indiquant que les viandes présentent un
risque pour la santé. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants:
i) comportement anormal ou perturbation de l'état général de l'animal
vivant signalé par le chasseur;1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 20
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ii) présence de tumeurs ou d'abcès lorsqu'ils sont nombreux ou affectent
différents organes internes ou muscles;
iii) arthrite, orchite, altération du foie ou de la rate, inflammation des
intestins ou de la région ombilicale;
iv) présence de corps étrangers dans les cavités corporelles, en particu-
lier à l'intérieur de l'estomac et des intestins ou dans l'urine, lorsque
la plèvre ou le péritoine présentent une altération de la couleur;
v) formation d'une importante quantité de gaz dans le tractus gastro-
intestinal avec altération de la couleur des organes internes;
vi) fortes anomalies de couleur, de consistance ou d'odeur dans la
musculature ou les organes;
vii) fractures ouvertes, dans la mesure où elles ne sont pas directement
liées à la chasse;
viii) cachexie et/ou hydrohémie généralisée ou localisée;
ix) adhérences récentes d'organes avec la plèvre et le péritoine;
x) autres modifications importantes évidentes, telles que la putréfaction.
4. Le vétérinaire officiel doit faire saisir toutes les viandes de gibier sauvage:
— présentant des lésions, à l'exception des lésions récentes dues à la mise à
mort, des malformations ou des anomalies localisées, dans la mesure où
ces lésions, malformations ou anomalies affectent la salubrité des viandes
de gibier sauvage ou présentent un danger pour la santé humaine,
— provenant d'animaux dont la mise à mort n'a pas été effectuée conformé-
ment aux réglementations nationales régissant la chasse,
— sur lesquelles les constatations prévues au point 3 e) ont été faites lors de
l'inspection post mortem ,
— provenant de pièces entières de petit gibier sauvage ayant été saisies
conformément à l'article 3 paragraphe 1 point d) quatrième tiret,
— sur lesquelles la trichinose a été constatée.
5. En cas de doute, le vétérinaire officiel peut procéder, sur les parties considé-
rées des animaux, aux autres découpes et inspections nécessaires pour donner
un diagnostic définitif.
Lorsque le vétérinaire officiel constate un manquement caractérisé aux règles
d'hygiène prévues par le présent chapitre ou une entrave à une inspection
sanitaire adéquate, il est habilité à intervenir au sujet de l'utilisation d'équipe-
ments ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire, pouvant aller
jusqu'à suspendre momentanément le processus de production.
6. Les résultats des inspections sanitaires post mortem sont enregistrés par le
vétérinaire officiel et, en cas de diagnostic d'une maladie transmissible à
l'homme visée à l'article 3 paragraphe 1 point d) troisième tiret ou à l'article
9, communiqués aux autorités vétérinaires compétentes ayant sous leur
contrôle le territoire de chasse du gibier sauvage, ainsi qu'au responsable
dudit territoire.
CHAPITRE VI
Contrôle sanitaire des viandes de gibier sauvage découpées et des viandes
de gibier sauvage entreposées
Le contrôle du vétérinaire officiel comporte les tâches suivantes:
— contrôle des entrées et sorties de viandes,
— inspection sanitaire des viandes présentes dans les ateliers de traitement,
— inspection sanitaire des viandes avant les opérations de découpe et lors de
leur sortie des ateliers de traitement,
— contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage, tel
que prévu au chapitre Ier ainsi que de l'hygiène du personnel, y compris des
vêtements,
— tout autre contrôle que le vétérinaire officiel estime utile au contrôle du
respect des dispositions de la présente directive.
CHAPITRE VII
Marquage de salubrité
1. Le marquage de salubrité doit être effectué sous la responsabilité du vétéri-
naire officiel, qui détient à cet effet:
a) les instruments destinés au marquage de salubrité des viandes, qu'il ne
remet au personnel auxiliaire qu'au moment même du marquage et pour
le laps de temps nécessaire à celui-ci;
b) les étiquettes et le matériel de conditionnement lorsque ceux-ci ont déjà
été revêtus de l'une des marques visées au point 2. Ces étiquettes et ce1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 21
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matériel de conditionnement et de fermeture sont remis par le vétérinaire
officiel, en nombre correspondant aux besoins, au personnel auxiliaire au
moment même où ils doivent être utilisés.
2. a) La marque de salubrité doit être:
i) une marque pentagonale portant, en caractères parfaitement lisibles,
les indications suivantes:
— dans la partie supérieure le nom en toutes lettres ou la ou les
initiales du pays expéditeur des viandes apposées en lettres capi-
tales: pour la Communauté, les lettres suivantes: ►A1AT —◄
B — DK — D — EL — E — F ►A1—F I◄—I R L—I—L
—N L—P ►A1—S E◄— UK,
— au centre, le numérod'agrément vétérinaire de l'atelier de traite-
ment du gibier sauvage ou, le cas échéant, de l'atelier de découpe,
— dans la partie inférieure, l'un des sigles CEE — EØF — EWG —
EOK — EEC — EEG ►A1— ETY ◄, ou le sigle permettant
d'identifier le pays tiers d'origine.
La hauteur des lettres et des chiffres doit correspondre aux exigences
respectives de l'annexe I chapitre XI de la directive 64/433/CEE pour
le gros gibier sauvage et de l'annexe I chapitre III de la directive 91/
495/CEE pour le petit gibier sauvage;
ii) une estampille pentagonale suffisamment grande pour recevoir les
indications énumérées au point a).
b) Le matériel utilisé pour le marquage doit satisfaire aux conditions
d'hygiène, et les informations visées au point a) doivent y apparaître
sous une forme parfaitement lisible.
c) i) Le marquage de salubrité visé au point a) doit se faire:
— sur les carcasses nues au moyen d'un sceau comportant les infor-
mations visées au point a),
— sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages
de carcasses emballées,
— sur ou, de façon visible, sous les enveloppes ou autres emballages
de parties de carcasses conditionnées en petites quantités.
ii) La marque de salubrité visée au point a) ii) doit être apposée sur les
emballages de grande dimension.
CHAPITRE VIII
Conditionnement et emballage des viandes de gibier sauvage
1. a) Les emballages (par exemple caisses, cartons) doivent être conformes à
toutes les règles d'hygiène, et notamment:
— ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques de la viande,
— ne pas pouvoir transmettre à la viande des substances nocives pour la
santé humaine,
— être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des
viandes de gibier sauvage au cours du transport et des manipulations.
b) Les emballages ne doivent pas être réutilisés pour l'emballage des viandes
de gibier sauvage, sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion,
faciles à nettoyer, et s'ils ont été au préalable nettoyés et désinfectés.
2. Lorsque, le cas échéant, les viandes de gibier sauvage découpées sont condi-
tionnées, cette opération doit être effectuée aussitôt après la découpe et d'une
manière conforme aux règles de l'hygiène.
Ces conditionnements doivent être transparents et incolores et satisfaire, en
outre, aux conditions indiquées au point 1 a) premier et deuxième tirets; ils
ne peuvent être utilisés une seconde fois pour un conditionnement des
viandes de gibier sauvage.
3. Les viandes de gibier sauvage conditionnées doivent être emballées.4. Toutefois, s'il remplit toutes les conditions de protection de l'emballage, le
conditionnement ne doit pas être transparent et incolore et il n'est pas indis-
pensable de le placer dans un deuxième contenant, sous réserve que les
autres conditions du point 1 soient remplies.
5. Le découpage, le désossage, le conditionnement et l'emballage peuvent avoir
lieu dans le même local si les conditions suivantes sont remplies:
a) le local doit être suffisamment vaste et aménagé de façon à assurer le
caractère hygiénique des opérations;
b) l'emballage et le conditionnement sont placés, immédiatement après leur
fabrication, dans une enveloppe protectrice hermétique, protégée contre1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 22
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tout endommagement au cours du transport vers l'établissement, et ils sont
entreposés dans des conditions hygiéniques dans un local séparé de l'éta-
blissement;
c) les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de
poussière et de vermine et être privés de toute liaison atmosphérique avec
des locaux contenant des substances susceptibles de contaminer la viande.
Les emballages ne peuvent être entreposés à même le sol;
d) les emballages sont assemblés, dans des conditions hygiéniques, avant
leur introduction dans le local;
e) les emballages sont introduits, dans des conditions hygiéniques, dans le
local et utilisés sans délai. Ils ne peuvent être manipulés par le personnel
chargé de manipuler la viande;
f) immédiatement après leur conditionnement, les viandes doivent être
placées dans les locaux de stockage prévus à cet effet.
6. Les emballages visés au présent chapitre ne peuvent contenir que des viandes
de gibier sauvage découpées appartenant à la même espèce animale.
CHAPITRE IX
Certificat de salubrité
L'exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompagner les viandes
de gibier sauvage au cours de leur transport vers le lieu de destination doit être
délivré par un vétérinaire officiel au moment du chargement.
Le certificat doit correspondre, dans sa présentation et dans son contenu, au
modèle figurant à l'annexe II; il doit être établi au moins dans la ou les langues
officielles du lieu de destination. Il doit comporter un seul feuillet.
CHAPITRE X
Entreposage
Après inspection post mortem , les viandes de gibier sauvage doivent être réfri-
gérées ou congelées et conservées à une température qui ne doit jamais dépasser
+ 4 ºC dans le cas du petit gibier et + 7 ºC dans le cas du gros gibier si elles
sont réfrigérées et − 12 ºC si elles sont congelées.
CHAPITRE XI
Transport
1. Les viandes de gibier sauvage doivent être expédiées de manière à être proté-
gées, pendant le transport, de tout ce qui est susceptible de les contaminer ou
de les altérer eu égard à la durée et aux conditions de transport ainsi qu'au
moyen de transport utilisé. En particulier, les véhicules utilisés pour le trans-
port doivent être équipés de manière que les températures indiquées au
chapitre X ne soient pas dépassées.
2. Les viandes de gibier sauvage ne peuvent être transportés dans des moyens
de transport qui ne sont pas propres et n'ont pas été désinfectés.
3. Les carcasses et demi-carcasses, à l'exception de la viande congelée emballée
dans des conditions conformes aux exigences de l'hygiène, doivent toujours
être transportées suspendues, sauf en cas de transport aérien.
Les autres morceaux doivent être suspendus ou placés sur des supports s'ils
ne sont pas inclus dans des emballages ou contenus dans des récipients en
matériaux résistant à la corrosion. Ces supports, emballages ou récipients
doivent satisfaire aux exigences de l'hygiène et, notamment en ce qui
concerne les emballages, aux dispositions de la présente directive. Ils ne
peuvent être réutilisés qu'après avoir été nettoyés et désinfectés.
4. Le vétérinaire officiel doit s'assurer avant l'expédition que les moyens de
transport ainsi que les conditions de chargement sont conformes aux condi-
tions d'hygiène définies au présent chapitre.1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 23
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ANNEXE II
1992L0045 — FR — 01.07.1997 — 003.001 — 24
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