1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions
communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils
(76/767/CEE)
(JO L 262 du 27.9.1976, p. 153)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 27 juillet 1976
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux
méthodes de contrôle de ces appareils
(76/767/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, dans chaque État membre, des dispositions impératives
déterminent les caratéristiques techniques de construction, de vérifica-tion et/ou de fonctionnement des appareils à pression; que cesprescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; que, par leur disparité,elles entravent les échanges et peuvent créer des conditions de
concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du
marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmesprescriptions sont applicables dans chacun des États membres, soit en
complément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;
considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est
nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que lesprocédures de contrôle existantes diffèrent d'un État membre à l'autre;
que, pour réaliser la libre circulation des appareils à l'intérieur du
marché commun et éviter des contrôles multiples, qui sont autantd'entraves à cette libre circulation des appareils, il convient de prévoirune reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres;
considérant que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des
contrôles, il convient notamment d'instituer des procédures adéquatesd'agrément CEE de modèle et de vérification CEE des appareils etd'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner lesorganismes chargés d'effectuer les vérifications;
considérant que la présence sur un appareil à pression des marques CEE
correspondant aux contrôles auxquels il a été soumis fait présumer de saconformité aux prescriptions techniques le concernant et rend parconséquent inutile, lors de l'importation et de la mise en usage, la
répétition des contrôles déjà effectués;
considérant que les réglementation nationales dans le secteur des
appareils à pression ont pour objet de nombreuses catégories d'appareilsà pression, d'usage, de capacité et de pression très divers; qu'il est
opportun de fixer par la présente directive les dispositions générales qui
concernent notamment les procédures d'agrément CEE et de vérificationCEE; que des directives particulières à chaque catégorie d'appareilsfixent les prescriptions relatives à la réalisation technique, aux modalitésde contrôle de ces appareils et, le cas échéant, les conditions danslesquelles les prescriptions techniques communautaires sont substituées
aux dispositions nationales préexistantes;
considérant que, pour tenir compte du progrès de la technique, une
adaptation prompte des prescriptions techniques définies dans lesdirectives relatives aux appareils à pression est nécessaire; qu'il
convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à
cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroiteentre les États membres et la Commission au sein du comité pour1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 2
(1)J O noC 2 du 9. 1. 1974, p. 64.
(2)J O noC 101 du 23. 11. 1973, p. 25.
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l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des
entraves techniques aux échanges dans le domaine des appareils àpression;
considérant qu'il pourrait arriver que des appareils à pression mis sur le
marché, bien que répondant aux prescriptions de la directive particulièreles concernant, compromettent la sécurité; qu'il convient donc de prévoirune procédure destinée à pallier ce danger,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Définitions et principes de base
Article premier
1. Au sens de la présente directive, on entend par appareil à pression
tout appareil ou récipient fixe ou mobile, dans lequel peut régner ou sedévelopper une pression effective d'un fluide (gaz, vapeur ou liquide)supérieure à 0,5 bar.
2. Sont exclus:
— les appareils spécialement conçus en vue d'un usage nucléaire dont la
défaillance peut causer une émission de radioactivité,
— les appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la
propulsion des bateaux ou des aéronefs,
— les canalisations de transport ou de distribution.
Article 2
1. Des directives particulières précisent, pour les catégories d'appa-
reils à pression qui en font l'objet et, le cas échéant, pour les
équipements connexes, les prescriptions de conception et de construc-
tion, les modalités de contrôle, d'essai et, le cas échéant, defonctionnement.
Elles précisent, pour chaque catégorie d'appareils à pression, si ceux-ci
sont soumis à l'agrément CEE et à la vérification CEE ou à l'une oul'autre de ces procédures ou à aucune d'entre elles.
Elles peuvent prévoir:
— les conditions ou les limitations dans le temps dont est assorti, le cas
échéant, l'agrément CEE, ainsi que les marques à apposeréventuellement sur les appareils à pression dans ces cas,
— les marques visant à l'identification de chaque appareil à pression,— les conditions auxquelles doivent satisfaire les variantes d'un appareil
pour que celles-ci puissent bénéficier d'un même agrément CEE.
2. On entend par appareil à pression de type CEE, au sens de la
présente directive, tout appareil conçu et fabriqué de manière à satisfaire
aux prescriptions de la directive particulière qui s'applique à la catégorieà laquelle il appartient.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, pour des
raisons concernant sa construction et le contrôle de celle-ci, au sens de laprésente directive et de la directive particulière le concernant, la mise
sur le marché et la mise en service d'un appareil à pression d'un type
CEE qui répond aux prescriptions de la présente directive et de ladirective particulière le concernant.
Article 4
Les États membres attachent à l'agrément CEE et à la vérification CEE
la même valeur qu'aux actes nationaux de portée équivalente lorsqu'ilsexistent.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 3
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Article 5
Les tâches de l'administration délivrant l'agrément CEE d'un appareil, ou
de l'organisme de contrôle procédant à la vérification CEE d'un appareil,sont limitées aux examens exécutés conformément aux prescriptions des
directives particulières relatives à l'appareil considéré et aux missions
qui lui sont confiées dans le cadre de la présente directive.
CHAPITRE II
Agrément CEE de modèle
Article 6
1. L'agrément CEE de modèle constitue, lorsqu'il est prescrit par une
directive particulière, un préalable à;
— lavérifica tion CEE, lorsque celle-ci est requise;
— lamise sur le ma rché et lamise en service, lorsque lavérifica tion
CEE n'est pas requise.
2. Les États membres accordent, sur demande du fabricant ou de son
mandataire établi dans la Communauté, l'agrément CEE à tout modèled'appareil à pression satisfaisant aux prescriptions fixées par la directive
particulière relative à la catégorie d'appareils à pression à laquelle il
appartient.
3. Pour un même modèle d'appareil à pression, la demande
d'agrément CEE ne peut être présentée que dans un seul État membre.
4. Les États membres accordent, refusent ou retirent l'agrément CEE
selon les dispositions du présent chapitre et de l'annexe I points 1, 2 et 4.
Article 7
1. Si les conclusions de l'examen prévu à l'annexe I point 2 sont
satisfaisantes, l'État membre qui a procédé à cet examen établit uncertificat d'agrément CEE, qui est notifié au demandeur.
Lorsque cet agrément s'applique à un appareil soumis à la vérification
CEE, le fabricant doit apposer sur cet appareil, préalablement à celle-ci,
la marque d'agrément prévue à l'annexe I point 3.1.
2. Les prescriptions relatives au certificat et à la marque d'agrément
sont énoncées à l'annexe I points 3 et 5.
Article 8
Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux
prescriptions d'une directive particulière, l'agrément CEE n'est pas
requis, mais que la vérification CEE est demandée, les appareils àpression de cette catégorie sont munis préalablement par le fabricant,sous sa responsabilité, de la marque spéciale décrite à l'annexe I point3.2.
Article 9
1. L'État membre qui a accordé un agrément CEE doit le révoquer si
des conditions éventuellement prévues dans une directive particulièreconformément à l'article 2 paragraphe 1 ne sont pas remplies.
2. Si un État membre qui a accordé un agrément CEE constate que
des appareils à pression, dont le modèle a fait l'objet de l'agrément, ne
sont pas conformes à ce modèle:
a) il peut maintenir l'agrément lorsque les différences constatées sont
minimes, ne changent pas fondamentalement la conception del'appareil, les méthodes de fabrication et, en tout état de cause, necompromettent pas la sécurité;
b) il doit révoquer l'agrément lorsque les modifications compromettent
lasécurité;
c) il demande au fabricant de rectifier dans les meilleurs délais sa
fabrication lorsqu'il estime que la série n'est plus valablement1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 4
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représentée par le modèle agréé; il doit révoquer l'agrément si le
fabricant ne donne pas suite à cette demande.
3. L'État membre qui a accordé l'agrément CEE doit également le
retirer s'il constate que cet agrément n'aurait pas dû être accordé.
4. Si ledit État membre est informé par un autre État membre de
l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, il prend
également, après consultation de cet État, les dispositions prévues
auxdits paragraphes.
5. Si l'opportunité ou l'obligation d'un retrait fait l'objet d'une
contestation entre les autorités compétentes de l'État membre qui aaccordé l'agrément CEE et celles d'un autre État membre, la
Commission est tenue informée. Elle procède, au besoin, aux
consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
6. Le retrait d'un agrément CEE ne peut être prononcé que par l'État
membre qui l'a accordé; celui-ci en informe immédiatement les autresÉtats membres et la Commission.
CHAPITRE III
Vérification CEE
Article 10
La vérification CEE a pour objet de contrôler la conformité d'un appareil
à pression aux exigences de la directive particulière qui le concerne; elleest matérialisée par la marque de vérification CEE.
Article 11
1. Lorsqu'un appareil à pression est présenté à la vérification CEE,
l'organisme de contrôle vérifie si;
a) — l'appareil à pression appartient à une catégorie soumise à
l'agrément CEE et, dans l'affirmative, s'il correspond au modèle
agréé et porte la marque d'agrément,
— l'appareil à pression appartient à une catégorie dispensée de
l'agrément CEE et, dans l'affirmative, s'il correspond auxprescriptions fixées par la directive particulière,
b) — l'appareil à pression satisfait aux prescriptions de la directive
particulière en ce qui concerne l'exécution des essais etl'apposition correcte des marques et des inscriptions réglemen-taires.
2. Le fabricant ne peut refuser à l'organisme de contrôle l'accès aux
lieux de fabrication pour autant que la bonne exécution des missionsconfiées à cet organisme le requiert.
Article 12
Sans préjudice de la compétence des États membres pour prendre les
mesures et poser les conditions qu'ils estimeraient nécessaires, sur le
plan national, pour assurer le fonctionnement efficace, coordonné etirréprochable des organismes de contrôle, l'annexe III contient descritères minimaux que les États membres devront respecter en tout caslors de la désignation de ces organismes de contrôle aux termes de
l'article 13.
Article 13
1. Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la
Commission la liste des organismes de contrôle chargés des fonctions decontrôle en spécifiant si celles-ci sont limitées à l'exécution de certains
contrôles, ainsi que toute modification ultérieure de cette liste.
2. Un État membre qui a désigné un organisme de contrôle doit
retirer cette désignation s'il constate que cet organisme ne satisfait pasou a cessé de satisfaire aux critères énumérés à l'annexe III. Il eninforme immédiatement la Commission et les autres États membres et1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 5
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indique si la désignation est retirée totalement ou seulement à l'égard de
certains contrôles.
3. Seul l'État membre qui a désigné l'organisme de contrôle en
question peut retirer ou limiter cette désignation.
Article 14
1. L'organisme de contrôle, après avoir procédé à la vérification CEE
d'un appareil à pression dans les conditions prévues à l'article 11 et selonles modalités fixées à l'annexe II, appose sur cet appareil les marques devérification partielle ou finale CEE selon les modalités prévues au point3 de cette même annexe.
2. Les dispositions relatives aux modèles et aux caractéristiques des
marques de vérification CEE sont énoncées à l'annexe II point 3.
3. Si une directive particulière le prévoit, l'organisme de contrôle
délivre un certificat faisant état des contrôles effectués et de leursrésultats.
Article 15
Lorsque la directive particulière relative à une catégorie d'appareils à
pression ne prévoit pas la vérification CEE, le fabricant appose sous saresponsabilité, après avoir procédé à une vérification pour contrôler laconformité de chaque appareil aux precriptions de la directiveparticulière et s'il y a lieu au modèle agréé:
a) soit la marque spéciale décrite à l'annexe I point 5.3, lorsque
l'agrément CEE est nécessaire,
b) soit la marque spéciale décrite à l'annexe I point 5.4, lorsqu'il y a
exemption de l'agrément CEE.
CHAPITRE IV
Dispositions comunes à l'agrément CEE et à la vérification CEE
Article 16
1. Les marques prévues par la présente directive et par les directives
particulières applicables à un appareil et à ses dispositifs complémen-taires doivent être visibles, lisibles et indélébiles sur cet appareil et surces dispositifs complémentaires.
2. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
interdire l'utilisation, sur les appareils à pression, de marques ouinscriptions propres à créer une confusion avec les marques CEE.
CHAPITRE V
Clause dérogatoire
Article 17
1. La conception et les modes de fabrication d'un appareil à pression
peuvent s'écarter de certaines des dispositions prévues dans les
directives particulières sans que cet appareil perde le bénéfice des
dispositions de l'article 3, si les modifications apportées offrent unesécurité au moins égale.
2. Chacune des directives particulières mentionne expressément soit
les dispositions auxquelles il peut être ainsi dérogé, soit les dispositionsauxquelles il n'est pas possible de déroger.
En pareils cas, la procédure suivante s'applique:
a) l'État membre transmet les documents comportant la description de
l'appareil et la documentation justificative de la demande de
dérogation, notamment les résultats des essais éventuellementeffetuées, aux autres États membres, qui disposent d'un délai dequatre mois à compter de cette communication d'informations pourexprimer leur accord ou leur désaccord, pour transmettre des1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 6
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observations, poser des questions, présenter des exigences supplé-
mentaires ou demander des essais supplémentaires et, s'ils le désirent,demander la saisine du comité, pour avis, selon la procédure prévue à
l'article 20. Ces communications sont envoyées également à la
Commission. Cette correspondance est confidentielle;
b) lorsqu'aucun État membre n'a demandé la saisine du comité ou
exprimé son désaccord, avant l'expiration du délai prévu, l'Étatmembre, après avoir satisfait à toutes les demandes formulées selonla procédure prévue sous a), accorde la dérogation demandée et eninforme les autres États membres ainsi que la Commission;
c) lorsqu'un État membre ne fournit aucune réponse avant l'expiration
du délai prévu, on considère que cet État marque son accord;toutefois, l'État origine doit demander, par l'intermédiaire de laCommission, la confirmation de l'absence de réponse;
d) lorsque le comité est saisi et rend un avis favorable, l'État membre
peut accorder la dérogation aux conditions éventuellement proposées
par le comité;
e) ces documents sont fournis dans la ou les langues de l'État de
destination ou dans une autre langue acceptée par cet État.
CHAPITRE VI
Adaptation des directives au progrès technique
Article 18
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès
technique:
— les annexes I et II de la présente directive;
— les dispositions des directives particulières qui seront expressément
désignées dans chacune de ces directives
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20.
Article 19
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des
directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans
le secteur des appareils à pression, ci-après dénommé «comité», qui estcomposé de représentants des États membres et présidé par unreprésentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 20
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci,soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de laquestion encause. Il se prononce à la majorité de ►
A1quarante-cinq ◄voix, les
voix des États membres étant affectées de la pondération prévue àl'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au
vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. LeConseil statue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtéespar la Commission.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 7
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CHAPITRE VII
Clause de sauvegarde
Article 21
1. Si un État membre constate, sur base d'une motivation circons-
tanciée, qu'un appareil ou que plusieurs appareils à pression, bien queconformes aux prescriptions de la présente directive et des directivesparticulières, présentent un danger pour la sécurité, cet État membre
peut provisoirement interdire sur son territoire lamise sur le ma rché de
ce ou ces appareils ou la soumettre à des conditions particulières. Il eninforme immédiatement la Commission et les autres États membres, enprécisant les motifs justifiant sa décision.
2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la
consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder sonavis et prend les mesures appropriées.
3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la
directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées soit par laCommission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 20;dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peutles maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.
CHAPITRE VIII
Dispositions particulières
Article 22
1. Le présent article s'applique aux appareils entrant dans le champ
d'application de la présente directive conformément à son article 1er,
lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une directive particulière.
2. Dans ce cas, les règles suivantes s'appliquent:
a) les autorités administratives compétentes de l'État membre de
destination considèrent comme conformes aux dispositions législa-
tives, administratives et réglementaires concernant la construction envigueur dans leur État, les appareils à pression qui ont fait l'objet decontrôles et d'essais effectués par un organisme de contrôle choisiselon laprocédure prévue à l'a nnexe IV;
b) ces essais et contrôles doivent être effectués conformément à la
procédure décrite à l'annexe IV et selon les méthodes en vigueur dans
l'État membre de destination ou reconnues équivalentes par ses
autorités administratives.
Les essais et contrôles visés ci-dessus sont tous ceux qui peuvent être
effectués sur les lieux de fabrication des appareils.
3. Les États membres attachent aux rapports et certificats délivrés par
l'organisme de contrôle de l'État d'où provient l'appareil à pression la
même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.
CHAPITRE IX
Dispositions finales
Article 23
Toute décision d'un État membre ou d'un organisme de contrôle prise en
application de la présente directive et des directives particulières,comportant un refus d'agrément CEE ou un refus d'apposer la marque de
vérification CEE, un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou
d'usage d'appareils à pression du type CEE, est motivée de façon précise.Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indicationdes voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans cetÉtat membre et des délais dans lesquels ces recours doivent êtreintroduits.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 8
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Article 24
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 25
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 9
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ANNEXE I (1)
AGRÉMENT CEE DE MODÈLE
1. DEMANDE D'AGRÉMENT CEE
1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées dans une
langue officielle de l'État où cette demande est présentée, conformément à
sa législation. Cet État membre est en droit d'exiger que les documents
annexés soient également rédigés dans cette même langue officielle.
1.2. La demande comporte les indications suivantes:
— le nom et l'adresse du fabricant ou de la firme, de son mandataire ou du
demandeur, ainsi que le ou les lieux de fabrication des appareils,
— la catégorie de l'appareil,
— l'utilisation prévue ou les exclusions,
— les caractéristiques techniques,— la désignation commerciale éventuelle ou le type.
1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents
nécessaires à son examen, notamment:
1.3.1. une notice descriptive concernant en particulier:
— la spécification des matériaux, les modes de construction et les calculs
de résistance de l'appareil,
— le cas échéant, les dispositifs de sécurité,
— les emplacements prévus pour les marques d'agrément et de
vérification prévues par la présente directive et les autres marques
prévues par les directives particulières;
1.3.2. les plans d'ensemble et, éventuellement, les plans des détails de
construction importants;
1.3.3. tout autre renseignement prévu par les directives particulières;1.3.4. une déclaration certifiant qu'aucune autre demande d'agrément CEE n'a été
présentée pour le même modèle d'appareil.
2. EXAMEN EN VUE DE L'AGRÉMENT CEE
2.1. L'examen en vue de l'agrément CEE est effectué sur la base des plans de
construction et, le cas échéant, sur des appareils échantillons.
Cet examen comporte:
a) le contrôle relatif au calcul du projet, au mode de construction, à
l'exécution du travail et aux matériaux utilisés,
b) le cas échéant, le contrôle des appareils de sécurité et de mesure, ainsi
que des modalités d'installation.
3. CERTIFICAT ET MARQUE D'AGRÉMENT CEE
3.1. Le certificat visé à l'article 7 reproduit les conclusions de l'examen du
modèle et indique les conditions dont est éventuellement assorti l'agrément
en application de l'article 2 paragraphe 1. Il est accompagné des
descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle et éventuel-
lement pour expliquer son fonctionnement. La marque d'agrément CEE
prévue à l'article 7 est constituée par une lettre stylisée εcontenant:
— dans la partie supérieure, le numéro caractérisant la directive
particulière attribué dans l'ordre chronologique d'adoption et la ou
les lettres majuscules distinctives de l'État ayant accordé l'agrément
CEE (B pour laBelgique,D pour larépublique fédéra le d'Allema gne,
DK pour le Danemark, F pour la France, I pour l'Italie, IRL pour
l'Irlande, L pour le Luxembourg, N L pour les Pays-Bas, UK pour le
Royaume-Uni ►
A1, E pour laGrèce ◄) et les deux derniers chiffres
du millésime de l'année de l'agrément CEE; le numéro caractérisant la
directive particulière, à laquelle l'agrément CEE se réfère, sera attribué
par le Conseil lors de l'adoption de cette directive,
— dans la partie inférieure, le numéro caractéristique de l'agrément CEE.
Un exemple de cette marque figure au point 5.1.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 10
(1) Voir appendice aux annexes I et II.
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3.2. La marque visée à l'article 8 est constituée de l'image symétrique par
rapport à la verticale de la lettre stylisée εdont lapa rtie supérieure contient
les mêmes indications que celles qui sont prévues au point 3.1 premier tiret
et dont lapa rtie inférieure contient le numéro de référence de laca tégorie
non soumise à l'agrément CEE si celui-ci est prévu dans la directive
particulière.
Un exemple de cette marque figure au point 5.2.
3.3. La marque visée à l'article 15 sous a) est constituée de la marque
d'agrément CEE entourée d'un hexagone.
Un exemple de cette marque figure au point 5.3.
3.4. La marque visée à l'article 15 sous b), est constituée par la marque de
dispense d'agrément CEE entourée d'un hexagone.
Un exemple de cette marque figure au point 5.4.
4. PUBLICITÉ DE L'AGRÉMENT CEE
4.1. Les certificats d'agrément CEE sont publiés au Journal officiel des
Communautés européennes .
4.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies du certificat
d'agrément CEE sont envoyées par l'État membre qui a délivré le certificat,
à la Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir
copie du dossier technique définitif de l'appareil et des procès-verbaux des
examens et essais qu'il aura subis.
4.3. Le retrait d'un agrément CEE fait l'objet de la procédure de publicité
prévue aux points 4.1 et 4.2.
4.4. L'État membre qui refuse un agrément CEE en informe les autres États
membres et laCommission.
5. MARQUES RELATIVES À L'AGRÉMENT CEE5.1.Marque de l'agrément CEE (voir point 3.1)
Exemple:
Agrément CEE délivré par la république
fédérale d'Allemagne en 1979 en applica-
tion de lapremière directive pa rticulière.
Numéro caractéristique de l'agrément
CEE.
5.2.Marque de dispense d'agrément CEE (voir point 3.2)
Exemple:
 Appareil construit en Allemagne en 1979
et non soumis à l'agrément CEE en
application de la première directive parti-
culière. Numéro de référence de la
catégorie non soumise à l'agrément CEE
si celui-ci est prévu dans la directive
particulière.
5.3.Marque d'agrément CEE et dedispensedevérification CEE (voir point
3.3)
Exemple:
 Agrément CEE délivré par la république
fédérale d'Allemagne en 1979 en applica-
tion de lapremière directive pa rticulière.
Numéro caractéristique de l'agrément
CEE.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 11
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5.4.Marque de dispense d'agrément CEE et de dispense de vérification
CEE(voir point 3.4)
Exemple:
 Appareil construit en Allemagne en 1979
et non soumis à l'agrément CEE en
application de la première directive parti-
culière.
Numéro de référence de laca tégorie non
soumise à l'agrément CEE si celui-ci est
prévu dans la directive particulière.
5.5. Les directives particulières peuvent fixer l'emplacement et les dimensions
des marques relatives à l'agrément CEE.
Dans le cas où aucune mention n'est faite dans les directives particulières,
les lettres et chiffres de chaque marque doivent avoir au moins 5 mm de
hauteur.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 12
▼B
ANNEXE II (1)
VÉRIFICATION CEE
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. La vérification CEE peut s'effectuer en une ou plusieurs phases.1.2. Sous réserve des dispositions des directives particulières:1.2.1. la vérification CEE est effectuée en une seule phase sur les appareils
qui constituent un tout à lasortie de l'usine, c'est-à-dire ceux qui
peuvent, en principe, être transférés à leur lieu d'installation sans
démontage préalable;
1.2.2. la vérification des appareils qui ne sont pas expédiés en une seule pièce
est effectuée en deux ou plusieurs phases;
1.2.3. la vérification doit permettre de s'assurer notamment de la conformité
de l'appareil au modèle approuvé ou, pour les appareils dispensés de
l'agrément CEE, de la conformité aux prescriptions prévues par la
directive particulière qui leur est applicable.
2. NATURE DE LA VÉRIFICATION CEE
2.1. Sous réserve des dispositions prévues dans les directives particulières,
lavérifica tion comporte:
— l'examen des qualités des matériaux,
— le contrôle relatif au calcul du projet, au mode de construction, à
l'exécution du travail et aux matériaux utilisés,
— l'examen intérieur consistant en un contrôle des parties intérieures
et des soudures,
— l'épreuve de pression,
— le contrôle des appareils de sécurité et de mesure, le cas échéant,
— l'examen extérieur des diverses parties de l'appareil,
— l'essai de fonctionnement, dans la mesure où il est prescrit par les
directives particulières.
3. MARQUES DE VÉRIFICATION CEE
3.1. Description des marques de vérification CEE
3.1.1. Sous réserve des dispositions des directives particulières, les marques
de vérification CEE qui sont apposées conformément au point 3.3 sont
les suivantes:
3.1.1.1. la marque de vérification finale CEE est composée de deux empreintes:
3.1.1.1.1. la première est constituée par la lettre minuscule «e» contenant:
— da ns lamoitié supérieure, laou les lettres ma juscules distinctives
de l'État où a lieu la vérification (B pour la Belgique, D pour la
république fédérale d'Allemagne, DK pour le Danemark, F pour la
France, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, N
L pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni ►
A1, E pour la
Grèce◄) accompagnées, si nécessaire, d'un ou de deux chiffres
précisant une subdivision territoriale,
— dans la moitié inférieure, la marque de l'organisme de contrôle
apposée par l'agent vérificateur, complétée éventuellement par celle
de l'agent vérificateur;
3.1.1.1.2. la seconde empreinte est constituée par la date de vérification, inscrite
dans le contour hexagonal et exprimée avec la précision requise par les
directives particulières;1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 13
(1) Voir appendice aux annexes I et II.
▼B
3.1.1.2. la marque de vérification partielle CEE est composée uniquement de la
première empreinte(1).
3.2. Forme et dimensions des marques
3.2.1. Laforme des empreintes définies a ux points 3.1.1.1.1 et 3.1.1.1.2 est
représentée, à titre d'exemple, par les figures 1 et 2 ci-après.
Les directives particulières peuvent fixer l'emplacement et les
dimensions des marques de vérification CEE.
Dans le cas où aucune mention n'est faite dans les directives
particulières, les lettres et chiffres de chaque marque doivent avoir
au moins 5 mm de hauteur.
3.2.2. Les organismes de contrôle des États membres procèdent à l'échange
réciproque des dessins des marques de vérification CEE.
3.3. Apposition des marques
3.3.1. La marque de vérification finale CEE est apposée à l'endroit prévu à
cet effet sur l'appareil lorsque celui-ci a été définitivement vérifié et a
été reconnu conforme aux prescriptions CEE.
3.3.2. Dans le cas de la vérification en plusieurs phases, la marque de
vérification partielle CEE est apposée, sur le lieu de fabrication, sur
l'appareil ou partie de l'appareil reconnu conforme à ce stade des
contrôles, aux prescriptions CEE, à un endroit prévu à cet effet pour la
plaquette de poinçonnage ou à tout autre endroit prévu dans les
directives particulières.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 14
(1)Note explicative sur les notions de marque de vérification finale CEE et marque de
vérification partielle CEE.
Lorsqu'un appareil ne peut pas être assemblé sur le lieu de sa fabrication ou si sesqualités sont susceptibles d'être modifiées par le transport, la vérification CEE s'effectuecomme suit;— vérification de l'appareil sur son lieu de fabrication par un organisme de contrôle du
pays d'origine qui appose sur l'appareil, s'il est conforme aux prescriptions CEE,
l'empreinte «e» décrite au point 3.1.1.1.1 dite marque de vérification partielle CEE,
— vérification finale de l'appareil sur son lieu d'installation par un organisme de
contrôle du pays de destination qui appose sur l'appareil, s'il est conforme auxprescriptions CEE, l'empreinte décrite au point 3.1.1.1.2 qui, s'ajoutant à la marque
de vérification partielle CEE, constitue la marque de vérification finale CEE.
▼B
Figure 1
Figure 21976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 15
▼B
Appendice aux annexes I et II
Tableau illustrant les différentes combinaisons possibles d'agrément CEE et de vérification CEE
1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 16
▼B
ANNEXE III
Critères minimaux devant être pris en considération par les États membres
pour la désignation des organismes de contrôle chargés de procéder à la
vérification CEE
1. L'organisme de contrôle, son directeur et le personnel chargés d'exécuter les
opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur,
ni le fournisseur, ni l'installateur des appareils ou installations qu'ils contrôlent,
ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, nidirectement ni comme mandataires, dans la conception, la construction, la
commercialisation, la représentation ou l'entretien de ces appareils ou
installations. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations
techniques entre le constructeur et l'organisme de contrôle.
2. L'organisme de contrôle et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter
les opérations de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la
plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions
et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement
ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes
ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3. L'organisme de contrôle doit disposer du personnel et posséder les moyens
nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et
administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit également avoir
accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La
rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles
qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme de contrôle doit souscrire une assurance de responsabilité civile à
moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droitnational ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'État
membre.
7. Le personnel de l'organisme de contrôle est lié par le secret professionnel pour
tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des
autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans
le cadre de la présente directive et des directives particulières ou de toute
disposition de droit interne leur donnant effet.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE IV
DÉFINITIONS
État d'origine: État membre sur le territoire duquel est construit un appareil à
pression.
État de destination: État membre sur le territoire duquel un appareil à pression
est destiné à être importé, mis sur le marché et/ou mis en service.
Administration d'origine: les autorités administratives compétentes de l'État
d'origine.
Administration de destination: les autorités administratives compétentes de
l'État de destination.
PROCÉDURE
1. En se référant à l'article 22, le fabricant ou son mandataire désirant
exporter un appareil à pression ou plusieurs appareils à pression d'un
même modèle, adresse à l'administration de destination, directement ou par
l'intermédiaire de l'importateur dans l'État de destination, une demande en
vue d'obtenir que les vérifications soient effectuées suivant les méthodes
en vigueur dans l'État de destination, par un organisme de contrôle
différent de ceux de l'État de destination.
Dans sa demande, le fabricant ou son mandataire indique l'organisme de
contrôle qu'il a choisi. Ce choix doit s'opérer sur la liste notifiée par l'État
d'origine conformément à l'article 13. Toutefois, par exception à cette
procédure, lorsqu'il s'agit d'un appareil construit spécialement à la suite
d'une seule commande en un très petit nombre d'exemplaires ou d'appareils
destinés à une installation complexe exécutés conformément aux données
et spécifications émanant du client, ou d'un bureau d'études désigné par
celui-ci, l'organisme de contrôle est choisi par le client dans l'État d'origine
conformément ou non à laliste visée à l'a rticle 13, à condition que
l'administration de destination marque son accord sur ce choix.
L'administration de destination informe l'administration d'origine de ses
décisions en lama tière.
Dans la demande, le nom du client ou de l'importateur doit être indiqué,
quand il est connu.
La demande est complétée par un dossier comportant les dessins et calculs
relatifs à l'appareil ou au modèle, les spécifications des matériaux
employés, les renseignements relatifs aux procédés de fabrication mis en
œuvre, le détail des méthodes de vérification utilisées en cours de
fabrication ainsi que tout autre renseignement que le fabricant ou son
mandataire juge utile pour permettre à l'administration de destination de
juger si l'appareil ou les appareils à pression d'un même modèle, exécutés
conformément au projet, répondent aux prescriptions relatives aux
appareils à pression en vigueur dans l'État de destination.
Ces documents sont fournis en quatre exemplaires dans la ou les langues
de l'État de destination ou dans une autre langue acceptée par cet État.
2.2.1. L'administration de destination accuse réception du dossier dès qu'il lui est
parvenu.
2.2.2.2.1. Si l'administration de destination estime que le dossier reçu contient tous
les éléments d'appréciation voulus au regard des dispositions du point 1,
elle dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier
pour examiner quant au fond les documents qu'il contient.
2.2.2. Si l'administration de destination estime que le dossier reçu ne contient pas
tous les éléments d'appréciation voulus au regard des dispositions du point
1, elle dispose d'un mois à compter de laréception du dossier pour indiquer
au demandeur quelles sont les améliorations à apporter au dossier de ce
point de vue. Dès réception du dossier complété conformément à ces
indications, la procédure du point 2.2.1 est suivie.
2.3.2.3.1. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les
appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux
documents transmis, répondent aux prescriptions relatives aux appareils à
pression en vigueur dans l'État de destination ou peuvent être acceptés
moyennant dérogation à ces prescriptions, l'administration de destination le
notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1.
Si l'appareil ou les appareils d'un même modèle faisant l'objet de la
demande ne sont pas soumis à réglementation dans l'État de destination,1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 18
▼B
l'administration de destination peut exiger qu'il soit satisfait à la
réglementation relative aux appareils à pression en vigueur pour ces
appareils dans l'État d'origine.
2.3.2. S'il ressort de l'examen du dossier quant au fond que l'appareil ou les
appareils d'un même modèle, exécutés ou à exécuter conformément aux
documents transmis, ne répondent pas aux prescriptions relatives aux
appareils à pression en vigueur dans l'État de destination et ne peuvent
bénéficier d'une dérogation à ces prescriptions, l'administration de
destination le notifie au demandeur dans le délai fixé au point 2.2.1 et
indique quelles sont les dispositions qui n'ont pas été respectées et celles
qu'il s'agit de respecter afin que l'appareil ou les appareils d'un même
modèle puissent être acceptés. À cet égard, elle indique quelles sont les
règles de construction, les contrôles, les essais et les vérifications exigés
par la réglementation relative aux appareils à pression en vigueur dans
l'État de destination.
Si le demandeur est disposé à apporter à la conception, à la fabrication et/
ou aux méthodes de vérification de l'appareil ou des appareils d'un même
modèle toutes les modifications de nature à satisfaire aux conditions
indiquées, il modifie son dossier en conséquence. Dès réception du dossier
modifié, la procédure du point 2.2.1 est suivie, mais avec un délai réduit à
deux mois.
2.3.3. Les critères utilisés par l'administration de destination pour octroyer ou
refuser les dérogations visées aux points 2.3.1 et 2.3.2 sont les mêmes que
ceux qui sont en usage pour les constructeurs établis dans l'État de
destination.
2.4. Les redevances, taxes ou autres charges dues pour l'examen du dossier sont
celles fixées par les règles en usage dans l'État de destination.
3. L'organisme de contrôle, choisi conformément au point 1, effectue les
opérations qui lui sont demandées par l'administration de destination.
4. Après avoir exécuté les contrôles, essais et vérifications demandés par
l'administration de destination et vérifié que les résultats sont satisfaisants,
l'organisme de contrôle transmet au fabricant ou à son mandataire, ainsi
qu'à l'administration de destination, les rapports relatifs à ces contrôles,
essais et vérifications et leur délivre des certificats attestant que les
méthodes de contrôle, d'essai et de vérification ainsi que les résultats
obtenus répondent aux exigences formulées par l'État de destination.
Si les résultats des contrôles ne sont pas satisfaisants, l'organisme de
contrôle en informe le demandeur ainsi que l'administration de destination.
Ces documents doivent être rédigés dans la langue de l'État de destination
ou dans une autre langue acceptée par cet État.
5. Les redevances, taxes ou rétributions dues pour l'exécution des opérations
de contrôle et d'essai sont celles fixées par les règles en usage auprès de
l'organisme de contrôle.
6. L'administration de destination doit assurer le caractère confidentiel de
tous les projets et de toute la documentation introduits auprès d'elle.1976L0767 — FR — 01.01.1981 — 001.001 — 19