02003D0077 — FR — 11.08.2021 — 002.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 1er février 2003 fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (2003/77/CE) (JO L 029 du 5.2.2003, p. 25)

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er février 2003

fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

(2003/77/CE)







Article premier

Les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion du patrimoine de la «CECA en liquidation» et, après la clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (ci-après dénommées «lignes directrices financières») sont fixées à l'annexe.

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Article 1 bis

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont gérés de manière à pourvoir aux versements annuels, dans les limites de la dotation annuelle de 111 000 000 EUR, afin de financer la recherche collaborative dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Ces versements annuels sont financés par les recettes nettes provenant des placements et par les recettes générées par la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, à concurrence du montant annuel fixé par le service désigné de la Commission sur la base de la décision 2003/76/CE et de la décision 2008/376/CE du Conseil ( 1 ).

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Article 2

Les lignes directrices financières sont révisées ou complétées, en cas de besoin, tous les cinq ans, la première période prenant fin le 31 décembre 2007. À cette fin, et au plus tard durant le premier semestre de la dernière année de chaque période quinquennale, la Commission réévalue le fonctionnement et l'efficacité des lignes directrices financières et propose toute modification utile.

Si elle le juge approprié, la Commission peut procéder à une telle réévaluation et soumet au Conseil toute proposition de modification appropriée avant l'expiration de la période quinquennale.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision est applicable à partir du 24 juillet 2002.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

Lignes directrices financières pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

1. UTILISATION DES FONDS

Le patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation, y compris son portefeuille de prêts et ses placements, sont utilisés en tant que de besoin pour répondre aux obligations restantes de la CECA, en ce qui concerne ses emprunts en cours, ses engagements résultant de précédents budgets opérationnels, et toutes exigibilités imprévues.

Dans la mesure où ils ne sont pas nécessaires pour satisfaire aux obligations décrites au premier alinéa, le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, sont investis prudemment, conformément à l’horizon d’investissement choisi, de manière à obtenir des rendements qui permettent de continuer à financer la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont utilisés pour pourvoir aux versements annuels, dans les limites de la dotation annuelle de 111 000 000 EUR, en faveur de la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Ces versements doivent être effectués à partir des recettes nettes provenant des placements. Si ces recettes nettes ne sont pas suffisantes pour honorer la dotation annuelle, elles sont complétés par les recettes générées par la vente d’une partie du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Après 2027, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont investis de manière à générer des revenus qui puissent servir à financer la poursuite de la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

2. HORIZON D’INVESTISSEMENT, OBJECTIF ET TOLÉRANCE AU RISQUE

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont investis dans l’objectif de préserver et, si possible, faire croître leur valeur (ci-après dénommé «objectif d’investissement»). L’objectif d’investissement est poursuivi sur l’ensemble de l’horizon d’investissement et réalisé avec un niveau de confiance élevé.

Les actifs sont gérés dans le respect des règles prudentielles et des principes de bonne gestion financière et conformément aux règles et procédures définies par le comptable de la Commission.

L’objectif d’investissement est poursuivi par la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement prudente reposant sur un degré élevé de diversification entre les catégories d’actifs, les zones géographiques, les émetteurs et les échéances éligibles (ci-après dénommée «stratégie d’investissement»). La stratégie d’investissement est définie en tenant compte de l’horizon d’investissement et de manière à garantir que les fonds nécessaires sont disponibles, sous une forme suffisamment liquide, au fur et à mesure des besoins.

La stratégie d’investissement s’exprime sous la forme d’une affectation stratégique des actifs qui fixe une répartition cible indicative entre différentes catégories d’actifs financiers éligibles.

La Commission traduit l’affectation stratégique des actifs en un indice de référence stratégique (ci-après dénommé «indice de référence») auquel est comparée la performance du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, celle des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

La stratégie d’investissement et l’indice de référence sont proposés par la Commission et arrêtés avec le comptable de la Commission, après consultation des ordonnateurs délégués de la Commission.

La stratégie d’investissement et l’indice de référence peuvent être modifiés par la Commission en cas de changement dûment documenté et justifié des conditions économiques, de modification substantielle des besoins et de la situation des instruments contributeurs, ou en cas de variation importante des estimations d’entrées/sorties. La procédure pour modifier la stratégie d’investissement est identique à celle prévue pour son adoption initiale.

La stratégie d’investissement est définie en tenant compte de l’horizon d’investissement et de la tolérance au risque du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

3. PRINCIPES D’AFFECTATION DES ACTIFS ET INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

Une diversification suffisante est assurée entre toutes les catégories d’actifs et à l’intérieur de celles-ci, afin de réduire les risques d’investissement. En principe, plus un actif est risqué ou illiquide, moins l’exposition devrait être concentrée.

Il est aussi possible d’obtenir cette diversification et cette exposition aux différentes catégories d’actifs en investissant dans des organismes de placement collectif ou des produits indiciels cotés (ETP).

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, sont investis uniquement dans:

a) des actifs du marché monétaire libellés en euros;

b) des titres à revenu fixe; et

c) des placements collectifs réglementés dans des instruments de dette ou de fonds propres.

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont exposés aux catégories d’actifs visées à l’alinéa précédent au moyen d’investissements dans les instruments suivants ou des opérations suivantes:

a) dépôts;

b) instruments du marché monétaire et fonds monétaires offrant une liquidité quotidienne, régis par le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

c) instruments de dette, tels que des obligations, des effets et des titres, et instruments titrisés satisfaisant aux critères de simplicité, de transparence et de standardisation (STS) énoncés dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil ( 3 );

d) organismes de placement collectif relevant de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), y compris les fonds indiciels cotés (ETF) qui investissent dans des instruments de fonds propres ou de dette où les pertes maximales ne peuvent dépasser les montants investis;

e) contrats de rachat, conformément au principe établi à l’article 212, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) (ci-après dénommé «règlement financier»);

f) accords de prise en pension;

g) opérations de prêt de titres à travers des systèmes de compensation reconnus tels que Clearstream et Euroclear, ou de grands établissements financiers spécialisés dans ce type d’opérations.

Les produits dérivés, sous forme de contrats à terme de gré à gré ou standardisés et de contrats d’échange, ne sont utilisés qu’aux fins d’une gestion efficace du portefeuille et non à des fins de spéculation ou d’optimisation des positions. Ces produits dérivés peuvent être utilisés en vue d’ajuster la duration, d’atténuer le risque de crédit ou d’autres risques pertinents ou de modifier l’affectation des actifs conformément à la politique d’investissement.

Le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier peuvent être investis, uniquement à des fins de diversification et d’exposition à une autre courbe des taux d’intérêt, dans des obligations très liquides libellées en dollars des États-Unis qui sont émises par des entités souveraines ou supranationales. Tout risque de change est couvert en ayant recours de manière adéquate à des contrats d’échange ou d’autres instruments de couverture du risque de change, comme indiqué au paragraphe précédent.

Sous réserve de l’accord du comptable, la Commission peut élargir l’éventail des investissements éligibles à d’autres catégories d’actifs et opérations d’investissement compatibles avec la stratégie et les objectifs d’investissement, ainsi qu’aux monnaies d’autres économies avancées, figurant dans la liste publiée régulièrement par le Fonds monétaire international, sous réserve d’une couverture contre le risque de change. Toute décision d’inclure de nouvelles catégories d’actifs, opérations d’investissement ou monnaies d’économies avancées s’accompagne d’une justification motivée, pour chaque catégorie d’actifs, opération ou monnaie, précisant de quelle manière l’élargissement des possibilités d’investissement améliorera les performances en matière de risque/rendement du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Cette justification comprend une évaluation des capacités opérationnelles nécessaires pour soutenir ces nouvelles possibilités d’investissement.

4. CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES, SOCIALES, DE GOUVERNANCE ET MORALES

Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) suivants s’appliquent:

a) le patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont investis conformément à l’objectif de promotion de la finance durable et de l’équité sociale poursuivi par les politiques de l’Union, dans la mesure où cela est compatible avec la préservation du capital des actifs;

b) la mise en œuvre de la politique d’investissement est conforme à l’ensemble de la législation applicable promouvant les instruments financiers ESG, et respecte les normes, systèmes, critères et processus pertinents établis dans le cadre réglementaire de l’Union;

c) la Commission peut consulter le groupe d’experts techniques de l’UE sur la finance durable, ou son successeur, concernant la mise en œuvre des facteurs ESG dans la stratégie d’investissement applicable au patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, aux avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier;

d) la Commission assure le suivi du profil ESG du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et en rend compte dans le rapport annuel visé au point 7 (Procédures de gestion).

Sont exclus, pour des raisons éthiques ou morales, les investissements dans des activités qui figurent sur la liste suivante:

a) les investissements dans des titres émis par des entités dont la Commission sait qu’il a été établi, par un jugement définitif ou une décision administrative définitive, qu’elles exerçaient l’une ou l’autre des activités suivantes: i) des activités considérées comme illicites ou interdites pour des raisons éthiques ou morales en vertu du cadre réglementaire de l’Union et des conventions et accords internationaux; ii) des activités liées à la mise au point, à la production et au commerce de munitions ou d’armes qui sont interdites par le droit international applicable;

b) les investissements dans des titres émis par des entreprises qui, à la connaissance de la Commission, tirent plus de 25 % de l’ensemble de leur chiffre d’affaires annuel des activités énumérées ci-dessous: i) activités liées aux jeux d’argent et de hasard (production, conception, distribution, traitement, commerce ou activités liées aux logiciels); ii) produits du tabac et les activités connexes (production, distribution, transformation et commerce); iii) commerce du sexe et infrastructures, services et médias connexes.

5. TRANSFERT AU BUDGET GÉNÉRAL DE L’UNION

Les recettes nettes tirées du placement du patrimoine de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et les recettes générées par la vente d’une partie de ces actifs, sont imputées au budget général de l’Union en tant que recettes affectées et seront transférées, à partir de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, lorsque cela est nécessaire pour remplir les obligations de la ligne budgétaire destinée aux programmes de recherche pour les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

6. COMPTABILITÉ

Il est rendu compte de la gestion des fonds dans les comptes annuels établis pour la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, pour les actifs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ces comptes sont fondés sur les règles comptables de la Commission adoptées par le comptable de cette dernière et présentés conformément auxdites règles, en tenant compte de la nature spécifique de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Les comptes sont approuvés par la Commission et examinés par la Cour des comptes. La Commission fait appel à des firmes extérieures pour effectuer l’audit annuel de ses comptes.

7. PROCÉDURES DE GESTION

La Commission exécute les opérations de gestion susmentionnées, en ce qui concerne la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, conformément aux présentes lignes directrices et à ses propres règles et procédures internes en vigueur pour la CECA au moment de sa dissolution ou modifiées ultérieurement.

Un rapport détaillé sur les opérations de gestion effectuées en application des présentes lignes directrices financières est établi une fois par an par la Commission et transmis aux États membres. Dans ce rapport annuel, la Commission donne des informations sur l’utilisation des différentes catégories d’actifs, sur les raisons pour lesquelles les différentes catégories d’actifs dans lesquelles elle a investi ont été choisies et sur les performances observées pour chaque catégorie d’actifs.