02013R1371 — FR — 15.11.2018 — 002.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1371/2013 DU CONSEIL

du 16 décembre 2013

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays







Article premier

▼M1

1. Le droit antidumping définitif applicable à «Toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 791/2011 sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014 , 7019510015 , 7019590014 et 7019590015 ), à l'exception de ceux fabriqués par la société Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd (code additionnel TARIC B942 ) et par la société Pyrotek India Pvt. Ltd (code additionnel TARIC C051 ).

▼M2

2. L'application de l'exemption accordée aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, en conformité avec les exigences énoncées à l'annexe du présent règlement. En l'absence de présentation d'une telle facture, le droit antidumping prévu au paragraphe 1 est applicable.

Les exemptions accordées aux sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd. s'appliquent à compter du 21 décembre 2013.

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3. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, enregistrés conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 322/2013, ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.

▼M2

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. La période visée à l'article 121, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) est prolongée jusqu'au 1er septembre 2019 pour les demandes de remise ou de remboursement présentées par les sociétés Montex Glass Fibre Industries Pvt. Ltd. et Pyrotek India Pvt. Ltd. conformément à la législation douanière applicable afin de couvrir le remboursement ou la remise de droits antidumping concernant les importations du produit concerné pendant la période comprise entre le 21 décembre 2013 et le 10 septembre 2015 ou pendant la période d'enregistrement imposée par l'article 2 du règlement (UE) no 322/2013.

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Article 2

1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article 1er sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l'entité demandant l'exemption. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 8/20

1049 Bruxelles

Belgique

Télécopieur: (+32 2) 295 65 05

2. Les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement (UE) no 791/2011 peuvent être exemptées du droit étendu par l'article 1er, en vertu de dispositions pertinentes du règlement de base.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations, instauré conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 322/2013.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Une déclaration signée par un responsable de l'entité qui a délivré la facture commerciale doit apparaître sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l'article 1er, paragraphe 2. Cette déclaration comporte les éléments suivants:

1. le nom et la fonction du responsable de l'entité ayant délivré la facture commerciale;

2. la déclaration suivante: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;

3. la date et la signature.