02017D0224 — FR — 25.03.2018 — 001.001

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/224 DE LA COMMISSION

du 8 février 2017

déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil







Article premier

Les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 sont déterminées en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.









ANNEXE

Spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil

Le service commercial (ci-après «CS») intègre deux améliorations majeures par rapport au service ouvert (ci-après «OS»), à savoir une plus haute précision en termes de géolocalisation (ci-après «CS haute précision») et une capacité d'authentification renforcée (ci-après «CS authentification»), qui peuvent être fournies aux utilisateurs de façon indépendante l'une de l'autre. Les spécifications techniques et opérationnelles correspondantes figurent dans le tableau ci-dessous:







CS haute précision CS authentification Spécifications communes au OS et au CS: authentification de l'information de géolocalisation Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés Spécifications générales ►M1 Fourniture de données de haute précision afin d'obtenir une erreur de positionnement inférieure à deux décimètres dans des conditions d'utilisation nominales ◄ Fourniture de données d'authentification des informations de géolocalisation du OS contenues dans les signaux Authentification des signaux grâce à l'accès à des codes cryptés contenus dans les signaux Composantes des signaux utilisées E6, composante E6-B pour la fourniture des données de haute précision E1, composante E1-B pour les données d'authentification des informations de géolocalisation E6, composante E6-B pour les données d'accès aux codes cryptés et composante E6-C (pilote) Spécifications du segment utilisateur Haute précision de positionnement obtenue grâce à des algorithmes de positionnement précis intégrés au récepteur et utilisant les données transmises dans les signaux Vérification de l'authenticité des données grâce à un protocole de cryptographie asymétrique transmises dans les signaux et à une clé cryptographique publique Vérification de l'authenticité des signaux grâce au décryptage des codes des signaux cryptés avec une clé cryptographique privée Couverture géographique Mondiale Mondiale Mondiale Architecture du système Données de haute précision fournies par un ou plusieurs prestataires de services, transmises aux utilisateurs via le centre de services GNSS (GSC), le segment sol et les satellites connectés au segment sol Données d'authentification insérées dans la capacité disponible du champ EDBS de la composante du signal E1-B, et diffusées par les satellites connectés au segment sol Cryptage des codes des signaux E6 par les satellites Galileo, transmission des clés privées générées par le segment sol à un ou à plusieurs prestataires de services via le centre de services GNSS (GSC), et transmission des informations OTAR dans la composante du signal E6-B Fourniture du service Données de haute précision fournies par un ou plusieurs prestataires de services Données d'authentification fournies par le système issu du programme Galileo Signaux cryptés fournis par le responsable de l'exploitation du système Accès au service ►M1 — Accès gratuit ◄ — Accès payant aux codes de cryptage en fonction de la politique tarifaire en vigueur — Accès aux codes de cryptage contrôlé par un ou plusieurs prestataires de services avec l'assistance du responsable de l'exploitation du système Déploiement du service — Phase de test et de validation à conclure en 2018 ►M1 — Phase de fourniture des signaux initiale entre 2018 et 2020 — Phase de prestation de services complète à partir de 2020 ◄ — Phase de test et de validation à conclure en 2018 — Phase de fourniture des signaux initiale entre 2018 et 2020 — Phase de prestation de services complète à partir de 2020 — Phase de test et de validation à conclure au plus tard en 2020 — Phase d'exploitation commerciale à débuter ensuite Utilisation d'informations classifiées UE — Pas d'utilisation de l'ICUE de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final. Si, toutefois, une telle utilisation est requise, elle est décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013 — Pas d'utilisation de l'ICUE de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final. Si, toutefois, une telle utilisation est requise, elle est décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013 — Pas d'utilisation de l'ICUE de la part du «Commercial Service Provider» ou de l'utilisateur final. Si, toutefois, une telle utilisation est requise, elle est décidée conformément aux règles de sécurité visées à l'article 17, point a), du règlement (UE) no 1285/2013 Autres spécifications — Données de haute précision fournies pour les satellites Galileo et éventuellement pour les satellites d'autres constellations — La transmission des données d'authentification ne doit entraîner aucune dégradation du service ouvert — Les données d'authentification doivent être fournies pour les satellites Galileo et éventuellement pour les satellites d'autres constellations — Les utilisateurs du OS supportent les risques liés à l'usage des données d'authentification n/a

Acronymes

E1-B Canal de données du signal dans la fréquence E1 du système Galileo, sur 1 575,45 MHz

E6 Fréquence E6 du système Galileo, sur 1 278,75 MHz

E6-B Composante du signal E6, correspondant au canal de données

E6-C Composante du signal E6, correspondant au canal pilote

EDBS «External Data Broadcast Service»

GNSS Système mondial de radionavigation par satellite

n/a Non applicable