1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 novembre 1988
relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des
grandes installations de combustion
(88/609/CEE)
(JO L 336 du 7.12.1988, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 90/656/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 59 17.12.1990
►M2Directive 94/66/CE du Conseil du 15 décembre 1994 L 337 83 24.12.1994
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 24 novembre 1988
relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion
(88/609/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 130 S,
vu les propositions de laCommission(1),
vu les avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les programmes d'action des Communautés européennes
en matière d'environnement de 1973(4), 1977(5), 1983(6)e t
1987(7)mettent en évidence l'importance de la prévention et de la
réduction de lapollution a tmosphérique;
considérant que, dans leur résolution concernant le programme d'action
pour l'environnement 1987-1992, le Conseil et les représentants desgouvernements des États membres réunis au sein du Conseil soulignentqu'il est important de concentrer l'action communautaire en priorité surlaréduction à lasource de lapollution a tmosphérique, entre a utres pa rl'adoption et la mise en œuvre de mesures concernant les émissions en
provenance des grandes installations de combustion;
considérant en outre que, par la décision 81/462/CEE(
8), laCommu-
nauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollutionatmosphérique transfrontière à longue distance;
considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984,
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance desinstallations industrielles(
9), prévoit lamise en œuvre de certa ines
procédures et de certaines mesures visant à prévenir ou à réduire la
pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles,
notamment de celles relevant des catégories énumérées et dont fontpartie les grandes installations de combustion;
considérant que l'article 8 de la directive 84/360/CEE dispose que le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si
nécessaire, des valeurs limites d'émission pour les installationsnouvelles, basées sur la meilleure technologie disponible n'entraînantpas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, desquantités et de la nocivité des émissions concernées; que son article 13dispose que les États membres appliquent des politiques et des
stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressi-
vement à la meilleure technologie disponible les installations existantesrelevant des catégories énumérées, en tenant compte d'un certain nombred'éléments déterminés;
considérant que, en raison des dommages causés à l'environnement par
lapollution a tmosphérique, il est urgent de réduire et de surveiller lesémissions en provenance des grandes installations de combustionnouvelles et existantes; qu'il est nécessaire à cette fin de fixer desobjectifs globaux en vue d'une réduction progressive et par étapes desémissions annuelles totales de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote en1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 2
(1)J O noC 49 du 21. 2. 1984, p. 1 et JO noC 76 du 22. 3. 1985, p. 6.
(2)J O noC 337 du 17. 12. 1984, p. 446et JO noC 175 du 15. 7. 1985, p. 297.
(3)J O noC 25 du 28. 1. 1985, p. 3.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(5)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(6)J O noC 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
(7)J O noC 328 du 7. 12. 1987, p. 1.
(8)J O noL 171 du 27. 6. 1981, p. 11.
(9)J O noL 188 du 16. 7. 1984, p. 20.
▼B
provenance des grandes installations de combustion existantes, et de
fixer des valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les oxydesd'azote et les poussières dans le cas d'installations nouvelles,
conformément au principe énoncé à l'article 8 de la directive 84/360/
CEE;
considérant que ces valeurs limites d'émission pour les installations
nouvelles devront être révisées en fonction des progrès technologiques et
de l'évolution des prescriptions en matière d'environnement, et que laCommission présenterades propositions à cet effet;
considérant que, en fixant les plafonds des émissions annuelles totales
pour les grandes installations existantes, il a été dûment tenu compte de
la nécessité de veiller à ce que chaque État membre fournisse un effortcomparable, tout en prenant en considération la situation particulière dechacun d'entre eux; que, en établissant les prescriptions visant à réduireles émissions en provenance des installations nouvelles, il a été dûmenttenu compte des contraintes particulières de natures technique et
économique afin d'éviter les coûts excessifs; que l'Espagne s'est vu
accorder une dérogation temporaire et limitée à l'application intégrale delava leur limite pour les émissions de dioxyde de soufre fixée pour lesinstallations nouvelles étant donné que cet État membre estime avoirbesoin de nouvelles capacités de production d'électricité particulière-
ment élevées pour pouvoir faire face au développement de ses besoins
énergétiques et assurer sa croissance industrielle,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux installations de combustion dont la
puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 mégawatts etce, quel que soit le type de combustible (solide, liquide ou gazeux)
utilisé.
Article 2
Aux fins de laprésente directive, on entend pa r:
1) «Émission», le rejet dans l'atmosphère de substances provenant de
l'installation de combustion;
2) «Gaz résiduaires», des rejets gazeux contenant des émissions
solides, liquides ou gazeuses; leur débit volumétrique est expriméen mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la teneur en vapeur d'eau, ci-après dénommé «Nm
3/h»
(newtons-mètres cubes par heure);
3) «Valeur limite d'émission», la quantité admissible d'une substance
contenue dans les gaz résiduaires de l'installation de combustionpouvant être rejetée dans l'atmosphère pendant une période donnée;elle est déterminée en masse par volume des gaz résiduaires
exprimée en milligrammes par newton-mètre cube (mg/Nm
3),
rapportée à une teneur en oxygène, dans les gaz résiduaires, de3 % en volume dans le cas de combustibles liquides ou gazeux et de6 % dans le cas de combustibles solides;
4) «Taux de désulfuration», le rapport entre la quantité de soufre qui
est séparée sur le site de l'installation de combustion au cours d'unepériode donnée par des procédés spécialement conçus à cet effet et
la quantité de soufre contenue dans le combustible qui est introduit
dans les dispositifs de l'installation de combustion et utilisé au coursde lamême période;
5) «Exploitant», toute personne physique ou morale qui exploite
l'installation de combustion ou qui détient ou s'est vu déléguer àl'égard de celle-ci un pouvoir économique déterminant;
6) «Combustible», toute matière combustible solide, liquide ou
gazeuse alimentant l'installation de combustion, à l'exception desordures ménagères et des déchets toxiques ou dangereux;1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 3
▼B
7) «Installation de combustion», tout dispositif technique dans lequel
des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser lacha leurainsi produite.
La présente directive ne s'applique qu'aux installations de combus-
tion destinées à laproduction d'énergie, à l'exception de celles quiutilisent de façon directe le produit de combustion dans desprocédés de fabrication.
En particulier, la présente directive ne s'applique pas aux
installations suivantes:
— les installations où les produits de combustion sont utilisés pour
le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement desobjets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les
fours pour traitement thermique,
— les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif
technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires par
combustion et qui n'est pas exploité comme installation de
combustion autonome,
— les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage
catalytique,
— les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre,— les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique,
— les fours à coke,
— les cowpers des hauts fourneaux.
En outre, les installations entraînées par des moteurs Diesel, à
essence ou au gaz, ou bien par des turbines à gaz, indépendamment
du combustible utilisé, ne sont pas soumises aux dispositions de la
présente directive.
Si deux ou plusieurs installations nouvelles distinctes sont
construites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient,selon les autorités compétentes et compte tenu des facteurs
techniques et économiques, être rejetés par une cheminée commune,
l'ensemble formé par ces installations doit être considéré commeune seule unité;
8) «Foyer mixte», toute installation de combustion pouvant être
alimentée simultanément ou tour à tour par deux ou plusieurs
combustibles;
9) «Installation nouvelle», toute installation de combustion pour
laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'unetelle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordée àpartir du ►
M11erjuillet 1990 ◄;
10) «Installation existante», toute installation de combustion pour
laquelle l'autorisation initiale de construction ou, à défaut d'unetelle procédure, l'autorisation initiale d'exploitation a été accordéeavant le►
M11erjuillet 1990 ◄.
Article 3
1. Les États membres établissent au plus tard pour le ►M11erjuillet
1992◄des programmes appropriés en vue de la réduction progressive
des émissions annuelles totales provenant des installations existantes.Les programmes comportent, outre les échéanciers, les modalités de leurmise en œuvre.
2. Les programmes sont à établir et à mettre en œuvre, avec pour
objectif de respecter, par une limitation appropriée des émissions, au
moins les plafonds d'émission et les pourcentages de réduction
correspondants fixés, pour le dioxyde de soufre, à l'annexe I colonnes1 à 6 et, pour les oxydes d'azote, à l'annexe II colonnes 1 à 4, aux datesindiquées dans ces annexes.
3. Au cours de l'exécution des programmes, les États membres
déterminent également les émissions annuelles totales, conformément àl'annexe IX point C.
4. En 1994, laCommission, sur laba se des ra pports de synthèse
fournis par les États membres conformément à l'article 16, fera rapport1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 4
▼B
au Conseil sur l'application des réductions visées au présent article et
soumettra, le cas échéant, des propositions en vue de la révision desobjectifs à atteindre dans la phase 3 et/ou de la date pour le dioxyde de
soufre et des objectifs à atteindre dans la phase 2 et/ou de la date pour
l'oxyde d'azote. Le Conseil statuera sur ces propositions à l'unanimité.
5. Si une modification substantielle et imprévue de la demande
d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines
installations de production crée des difficultés techniques graves pour lamise en œuvre, par un État membre, de son programmé établiconformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demandede l'État membre concerné, et compte tenu des termes de la demande,
une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des
émissions et/ou les dates figurant aux annexes I et II et communique sadécision au Conseil et aux États membres.
Tout État membre peut, dans un délai de trois mois, saisir le Conseil de
la décision prise par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de troismois.
Article 4
1. Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que
toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure,toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle comporte desconditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées aux
annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les
poussières.
Toutefois, les États membres peuvent permettre que les installations
nouvelles dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale
à 50 MW sans excéder 100 MW et qui ont fait l'objet d'une autorisation
avant la date limite de la transposition en droit national de la directive94/66/CE(
1) ne soient tenues de respecter la valeur prévue à l'annexe III
que dans un délai d'un an au maximum à partir de cette date limite.
2. Avant le 1erjuillet 1995 et à lalumière de l'éta t de latechnologie et
des exigences de l'environnement, laCommission présente des
propositions de révision des valeurs limites applicables. Le Conseilstatue à l'unanimité sur ces propositions.
3. Les États membres peuvent exiger le respect de valeurs limites
d'émission et de délais de mise en œuvre plus rigoureux que ceux
indiqués aux paragraphes 1 et 2, y inclure d'autres polluants ainsiqu'imposer des conditions supplémentaires ou une adaptation desinstallations au progrès technique.
Article 5
Par dérogation à l'annexe III:
1) les installations nouvelles d'une puissance thermique nominale égale
ou supérieure à 400 mégawatts, dont l'utilisation annuelle (moyennemobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2 200heures, sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm
3pour les
émissions de dioxyde de soufre;
2) les installations nouvelles qui brûlent des combustibles solides
produits dans le pays peuvent dépasser les valeurs limites d'émission
fixées à l'annexe III, lorsque la valeur limite d'émission fixée pour ledioxyde de soufre en ce qui concerne ces installations ne peut êtrerespectée sans recours à une technologie exagérément coûteuse enraison des caractéristiques particulières du combustible.
Ces installations devront au moins atteindre les taux de désulfuration
fixés à l'annexe VIII;1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 5
(1)J O noL 337 du 24. 12. 1994, p. 83.▼M2
▼B
▼B
3) jusqu'au 31 décembre 1999, le royaume d'Espagne peut autoriser de
nouvelles centrales électriques d'une puissance thermique nominaleégale ou supérieure à 500 mégawatts brûlant des combustibles solides
produits dans le pays ou importés, mises en exploitation avant la fin
de l'année 2005 et répondant aux exigences suivantes:
— dans le cas de combustibles solides importés, une valeur limite
d'émission de 800 mg/Nm
3pour le dioxyde de soufre,
— dans le cas de combustibles solides produits dans le pays, un taux
de désulfuration d'au moins 60 %,
à condition que la capacité totale autorisée de ces installations
auxquelles s'applique la présente dérogation ne dépasse pas:
— 2 000 mégawatts électriques (MWe) dans le cas d'installations
brûlant des combustibles solides produits dans le pays,
— dans le cas d'installations brûlant des combustibles solides
importés, soit 7 500 mégawatts électriques (MWe), soit 50 %
de l'ensemble de la capacité nouvelle de toutes les installations
brûlant des combustibles solides autorisées jusqu'au 31 décembre1999, le chiffre retenu étant le moins élevé des deux.
Article 6
Les États membres peuvent autoriser un dépassement des valeurs limites
d'émission fixées conformément à l'article 4 dans le cas des installationsbrûlant du lignite produit dans le pays si, en dépit du recours à la
meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, des
difficultés majeures liées à la nature de ce combustible l'exigent et si lelignite est une source essentielle de combustible pour ces installations.
Ces cas sont portés immédiatement à la connaissance de la Commission
et font l'objet d'une consultation de celle-ci en ce qui concerne lesmesures appropriées à prévoir.
Article 7
Afin d'assurer le respect des valeurs limites d'émission fixées à l'annexe
VI pour les oxydes d'azote, les autorisations visées à l'article 4paragraphe 1 peuvent imposer, entre autres, des spécifications
techniques appropriées pour la conception.
Au cas où un contrôle fait apparaître que, pour des raisons imprévues, la
valeur limite d'émission n'est pas respectée, l'autorité compétente
demande à l'exploitant de prendre toutes les mesures primaires
appropriées pour assurer le respect de ces valeurs limites d'émissiondès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d'un an. LaCommission est immédiatement informée de ces cas et des résultats desmesures prises pour y remédier.
Les dispositions du présent article seront réexaminées sur la base d'une
proposition de laCommission à soumettre a u Conseil en même tempsque les propositions visées à l'article 4 paragraphe 2.
Article 8
1. Les États membres veillent à ce que les autorisations visées à
l'article 4 paragraphe 1 prévoient des procédures concernant le mauvais
fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction. Toute pannedoit être immédiatement signalée à l'autorité compétente, qui décide desmesures qui s'imposent. L'autorité compétente demande notamment àl'exploitant de réduire ou d'arrêter les opérations dès que faisable et
jusqu'à ce que le fonctionnement normal puisse être rétabli ou
d'exploiter l'installation en utilisant des combustibles peu polluants,sauf dans les cas où, de l'avis de l'autorité compétente, il existe unenécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement en électricité.Elle veille notamment à ce que l'exploitant prenne toutes les dispositionsnécessaires pour remettre le dispositif de réduction en exploitation dès
que possible.
2. L'autorité compétente peut autoriser une suspension, pour une
durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurs1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 6
▼B
limites d'émission prévues à l'article 4 pour l'émission de dioxyde de
soufre dans les installations qui, à cette fin, utilisent normalement uncombustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en
mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de
l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultantd'une situation de pénurie grave.
3. L'autorité compétente peut autoriser une dérogation à l'obligation
de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 dans lecas où une installation qui n'utilise normalement que du combustiblegazeux et qui, autrement, devrait être équipée d'un dispositif d'épurationdes gaz résiduaires doit avoir recours, exceptionnellement et pour unecourte période, à l'utilisation d'autres combustibles en raison d'une
interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz. L'autorité compé-
tente est immédiatement informée de chaque cas spécifique dès qu'il seproduit.
4. Les États membres informent immédiatement la Commission des
cas visés au présent article.
Article 9
1. Pour l'octroi de l'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1,
destinée à une installation nouvelle équipée d'un foyer mixte impliquantl'utilisation simultanée de deux ou plusieurs combustibles, les autoritéscompétentes fixent les valeurs limites d'émission comme suit:
— en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à
chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la
puissance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquée
aux annexes III à VII,
— en deuxième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission
pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliantles valeurs limites d'émission individuelles mentionnées ci-dessus
par la puissance thermique fournie par chaque combustible et en
divisant le résultat de chaque multiplication par la somme despuissances thermiques fournies par tous les combustibles,
— en troisième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission
pondérées par combustible.
2. Dans les installations de combustion équipées d'un foyer mixte qui
utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage dupétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consomma-
tion propre, les dispositions relatives au combustible ayant la valeur
limite d'émission laplus élevée (combustible détermina nt) sontd'application, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, si, pendantle fonctionnement de l'installation, la proportion de chaleur fournie parce combustible est d'au moins 50 % par rapport à la somme despuissances thermiques fournies par tous les combustibles.
Si laproportion de combustible détermina nt est inférieure à 50 %, la
valeur limite d'émission est déterminée proportionnellement à la chaleurfournie par chacun des combustibles eu égard à la somme des puissances
thermiques fournies par tous les combustibles, comme suit:
— en premier lieu, en prenant la valeur limite d'émission relative à
chaque combustible et à chaque polluant, correspondant à la
puissance thermique nominale de l'installation, telle qu'indiquéeaux annexes III à VII,
— en deuxième lieu, en calculant la valeur limite d'émission pour le
combustible déterminant (le combustible ayant la valeur limite
d'émission la plus élevée par référence aux annexes III à VII ou, dansle cas de deux combustibles ayant la même valeur limite d'émission,celui qui fournit la quantité la plus élevée de chaleur); cette valeurest obtenue en multipliant par deux la valeur limite d'émission fixéepour ce combustible aux annexes III à VII et en soustrayant du
résultat la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la
valeur limite d'émission la moins élevée,
— en troisième lieu, en déterminant les valeurs limites d'émission
pondérées par combustible; ces valeurs sont obtenues en multipliantla valeur limite d'émission calculée du combustible déterminant par1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 7
▼B
la quantité de chaleur fournie par le combustible déterminant et en
multipliant chacune des autres valeurs limites d'émission par laquantité de chaleur fournie par chaque combustible, et en divisant le
résultat de chaque multiplication par la somme des puissances
thermiques fournies par tous les combustibles,
— en quatrième lieu, en additionnant les valeurs limites d'émission
pondérées par combustible.
3. Au lieu des dispositions du paragraphe 2, une valeur limite
d'émission de 1 000 mg/Nm
3peut être appliquée pour le dioxyde de
soufre, comme moyenne pour toutes les nouvelles installations de la
raffinerie, indépendamment de la combinaison de combustibles utilisée.
Les autorités compétentes s'assurent que l'application de cette disposi-
tion n'entraîne pas une augmentation des émissions provenant desinstallations existantes.
4. Pour l'octroi de l'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1,
destinée à une installation nouvelle équipée d'un foyer mixte impliquantl'utilisation alternée de deux ou plusieurs combustibles, les valeurslimites d'émission fixées aux annexes III à VII correspondant à chaquecombustible employé sont d'application.
Article 10
Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion doit être
effectué, d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée.
L'autorisation visée à l'article 4 paragraphe 1 fixe les conditions de rejet.
L'autorité compétente veille notamment à ce que la hauteur de lacheminée soit calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et
l'environnement.
Article 11
Lorsque la puissance d'une installation de combustion est augmentée
d'au moins 50 mégawatts, la valeur limite d'émission applicable à lanouvelle partie de l'installation est déterminée en fonction de lapuissance thermique de l'ensemble de l'installation. Cette disposition
ne s'applique pas aux cas visés à l'article 9 paragraphes 2 et 3.
Article 12
En cas de construction d'installations de combustion qui pourraient
affecter notablement l'environnement d'un autre État membre, les Étatsmembres veillent à ce que toutes les informations appropriées soientcommuniquées et à ce que toutes les consultations nécessaires aient lieu,
conformément à l'article 7 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27
juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projetspublics et privés sur l'environnement(
1).
Article 13
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance, conformément à l'annexe IX, des émissions des
installations de combustion visées par la présente directive ainsi que de
toutes les autres valeurs requises pour la mise en œuvre de la présentedirective. Les États membres peuvent exiger que cette surveillances'effectue aux frais de l'exploitant.
2. Les méthodes et/ou appareils de mesure utilisés pour déterminer
les concentrations de dioxyde de soufre, de poussières, d'oxydes d'azote
et d'oxygène ainsi que les autres valeurs nécessaires à la surveillance delamise en œuvre de laprésente directive, tout comme les a ppa reilsutilisés pour l'évaluation des résultats, doivent correspondre à lameilleure technologie industrielle de mesure et fournir des résultatsreproductibles et comparables.1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 8
(1)J O noL 175 du 5. 7. 1985, p. 40.
▼B
Les méthodes de détermination doivent être approuvées par les autorités
compétentes.
3. Les autorités compétentes fournissent des informations concernant
les critères de performance requis pour les appareils et méthodes demesure, d'étalonnage et d'exploitation des données utilisés à cette fin ettransmettent ces informations à la Commission.
Article 14
Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que
l'exploitant informe les autorités compétentes, dans des délais raisonna-bles, des résultats des mesures continues, des résultats du contrôle desappareils de mesure et des mesures discontinues ainsi que de toutes lesautres opérations de mesurage effectuées en vue d'apprécier si lesdispositions de laprésente directive sont respectées.
Article 15
1. Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission
fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées sil'évaluation des résultats fait apparaître, pour les heures d'exploitation aucours d'une année civile:
a) qu'aucune valeur moyenne au cours d'un mois civil ne dépasse les
valeurs limites d'émission, et
b) que, pour ce qui concerne:
— le dioxyde de soufre et les poussières, 97 % de toutes les valeurs
moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des
valeurs limites d'émission,
— les oxydes d'azote, 95 % de toutes les valeurs moyennes relevées
sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limitesd'émission.
Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche
et de mise hors service ne sont pas prises en considération.
2. Dans les cas où ne sont exigées que des mesures discontinues ou
d'autres procédures de détermination appropriées, les valeurs limitesd'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées commerespectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou de cesautres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtées par
les autorités compétentes, ne dépassent pas la valeur limite d'émission.
3. Dans les cas visés à l'article 5 paragraphes 2 et 3, les taux de
désulfuration sont considérés comme respectés si l'évaluation desmesures effectuées conformément aux prescriptions de l'annexe IXpoint A. 2 indique que toutes les valeurs moyennes relevées sur un mois
civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à intervalles d'un mois
atteignent les taux de désulfuration requis.
Les périodes visées à l'article 8 ainsi que les périodes de mise en marche
et de mise hors service ne sont pas prises en considération.
Article 16
1. Les États membres informent la Commission au plus tard le 31
décembre 1990 des programmes établis conformément à l'article 3paragraphe 1.
Au plus tard un an après la fin des différentes phases de réduction des
émissions provenant des installations existantes, les États membres
transmettent à la Commission un rapport de synthèse sur les résultats de
lamise en œuvre des progra mmes.
Un rapport intermédiaire doit également être transmis au milieu de
chaque phase.
2. Les rapports visés au paragraphe 1 fournissent une vue d'ensemble:
— de toutes les installations de combustion couvertes par la présente
directive,1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 9
▼B
— des émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote exprimées en
tonnes par an et en concentration de ces substances dans les gazrésiduaires,
— des mesures déjà prises ou envisagées en vue de réduire les
émissions ainsi que des modifications dans le choix du combustible
utilisé,
— des modifications effectuées ou envisagées, en ce qui concerne le
mode d'exploitation,
— des mises hors services définitives réalisées ou envisagées pour les
installations de combustion,
— et, le cas échéant, des valeurs limites d'émission imposées dans les
programmes pour les installations existantes.
Pour la détermination des émissions annuelles et des concentrations des
polluants dans les gaz résiduaires, les États membres tiennent comptedes dispositions des articles 13, 14 et 15.
3. La Commission organise régulièrement avec les États membres
une confrontation des programmes visés à l'article 3 paragraphe 1 afind'assurer leur mise en œuvre harmonisée au niveau communautaire.
Elle veille particulièrement à ce que l'application desdits programmes
conduise aux résultats escomptés de réduction globale des émissions et
fait, le cas échéant, des propositions appropriées.
4. Les États membres qui appliquent l'article 5 feront un rapport
annuel à la Commission sur cette application.
Article 17
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard le 30 juin 1990. Ils en informentimmédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 10
ANNEXE I
PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2) POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES (1)(2)
État membre0 123456789
Émissions de SO2des grandes
installations de combustion de
1980 (kilotonnes)Plafond des émissions
(kilotonnes/an)% réduction par rapport aux émissions de 1980% réduction par rapport aux émissions corrigées de
1980
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 1 Phase 2 Phase 3
1993 1998 2003 1993 1998 2003 1993 1998 2003
Belgique 530 318 212 159 − 40 − 60 − 70 − 40 − 60 − 70
Danemark 323 213 141 106 − 34 − 56 − 67 − 40 − 60 − 70
Allemagne 5 000 3 000 (3) 2 000 1 500 − 40 (3)− 6 0 − 7 0 (3)——
Grèce 303 320 320 320 + 6 + 6 + 6 − 45 − 45 − 45
Espagne 2 290 2 290 1 730 1 440 0 − 24 − 37 − 21 − 40 − 50
France 1 910 1 146 764 573 − 40 − 60 − 70 − 40 − 60 − 70
Irlande 99 124 124 124 + 25 + 25 + 25 − 29 − 29 − 29
Italie 2 450 1 800 1 500 900 − 27 − 39 − 63 − 40 − 50 − 70
Luxembourg 3 1,8 1,5 1,5 − 40 − 50 − 60 − 40 − 50 − 50
Pays-Bas 299 180 120 90 − 40 − 60 − 70 − 40 − 60 − 70
Portugal 115 232 270 206 + 102 + 135 + 79 − 25 − 13 − 34
Royaume-Uni 3 883 3 106 2 330 1 553 − 20 − 40 − 60 − 20 − 40 − 60
Autriche 90 54 36 27 − 40 − 60 − 70 − 40 − 60 − 70
Finlande 171 102 68 51 − 40 − 60 − 70 − 40 − 60 − 70
Suède 112 67 45 34 − 40 − 60 − 70 − 40 − 60 − 70
(1) Des émissions supplémentaires peuvent résulter de la puissance autorisée le 1erjuillet 1987 ou postérieurement.
(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1erjuillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émiss ion
dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être prises en consid ération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui
ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.
►M1(3) La valeur indiquée sous cette rubrique doit être respectée par l'Allemagne à partir du 1erjanvier 1996. ◄▼B1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 11▼M1
▼B
▼A1
▼B
ANNEXE II
PLAFONDS ET OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE (NOx) POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES (1)(2)
État membre0 123456
Émission de NOxdes grandes
installations de combustion
(sous forme de NO2) de 1980
(kilotonnes)Plafonds d'émission de NOx(kilotonnes/an)% réduction par rapport aux émissions de 1980% réduction par rapport aux émissions corrigées de
1980
Phase 1 Phase 2 Phase 1 Phase 2 Phase 1 Phase 2
1993 (3) 1998 1993 (3) 1998 1993 (3) 1998
Belgique 110 88 66 − 20 − 40 − 20 − 40
Danemark 124 121 81 − 3 − 35 − 10 − 40
Allemagne 1 090 872 (4) 654 − 20 − 40 — —
Grèce 36 70 70 + 94 + 94 0 0
Espagne 366 368 277 + 1 − 24 − 20 − 40
France 400 320 240 − 20 − 40 − 20 − 40
Irlande 28 50 50 + 79 + 79 0 0
Italie 580 570 428 − 2 − 26 − 20 − 40
Luxembourg 3 2,4 1,8 − 20 − 40 − 20 − 40
Pays-Bas 122 98 73 − 20 − 40 − 20 − 40
Portugal 23 59 64 + 157 + 178 − 8 0
Royaume-Uni 1 016 864 711 − 15 − 30 − 15 − 30
Autriche 19 15 11 − 20 − 40 − 20 − 40
Finlande 81 65 48 − 20 − 40 − 20 − 40
Suède 31 25 19 − 20 − 40 − 20 − 40
(1) Des émissions supplémentaires peuvent résulter de la puissance autorisée le 1erjuillet 1987 ou postérieurement.
(2) Les émissions provenant d'installations de combustion autorisées avant le 1erjuillet 1987 mais qui n'étaient pas encore en fonctionnement avant cette date et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation des plafonds d'émiss ion
dans la présente annexe doivent se conformer aux exigences fixées par la présente directive pour les installations nouvelles ou être prises en consid ération dans le cadre des émissions globales provenant d'installations existantes, qui
ne doivent pas dépasser les plafonds fixés dans la présente annexe.
(3) Les États membres peuvent, pour des raisons techniques, repousser de deux ans au maximum la date prévue pour la première phase de réduction des émissi ons de NOxen en informant la Commission dans un délai d'un mois à
compter de lanotifica tion de laprésente directive.
►M1(4) La valeur indiquée sous cette rubrique doit être respectée par l'Allemagne à partir du 1erjanvier 1996. ◄▼B1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 12▼M1
▼B
▼A1
▼B
▼M2
ANNEXE III
1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 13
▼B
ANNEXE IV
1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 14
▼B
ANNEXE V
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE (SO2) DES INSTAL-
LATIONS NOUVELLES
Combustibles gazeux
Type de combustible Valeurs limites (mg/Nm3)
Combustibles gazeux en général 35
Gaz liquéfié 5
Gaz à faible valeur calorifique provenant de la gazéification de
résidus de raffineries, gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux800
Gaz provenant de la gazéification du charbon (1)
(1) Le Conseil fixera ultérieurement les valeurs limites d'émission applicables à ce type de gaz, sur la base des
propositions que laCommission feraà lalumière de l'expérience technique a cquise.1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 15
▼B
ANNEXE VI
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LES OXYDES D'AZOTE (NOx) DES INSTALLA-
TIONS NOUVELLES
Type de combustible Valeurs limites (mg/Nm3)
Solide, en général 650
Solide, d'une teneur en éléments volatiles inférieure à 10 % 1 300
Liquide 450Gazeux 3501988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 16
▼B
ANNEXE VII
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION POUR LES POUSSIÈRES DES INSTALLATIONS
NOUVELLES
Type de combustiblePuissance thermique
[mégawatts thermiques
(MWth)]Valeur limite (mg/Nm3)
Solide≥500 50
< 500 100
Liquide (1)Toutes les installa-
tions50
GazeuxToutes les installa-
tions5 en général
10 pour le gaz des hauts fourneaux
50 pour les gaz sidérurgiques qui peuvent être
utilisés ailleurs
(1) Une valeur limite de 100 mg/Nm3peut être appliquée aux installations d'une puissance inférieure à 500 mégawatts
thermiques (MWth) qui brûlent un combustible liquide dont lateneur en cendres est supérieure à 0,06 %.1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 17
▼B
ANNEXE VIII
1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 18
▼B
ANNEXE IX
MÉTHODES DE MESURE DES ÉMISSIONS
A.Modalités de mesure et d'évaluation des émissions provenant des
installations nouvelles
1. Lamesure des concentra tions de dioxyde de soufre (SO2), de poussières,
d'oxydes d'azote (NOx) et d'oxygène s'effectue en continu pour les
installations nouvelles d'une puissance thermique nominale supérieure à300 mégawatts. Toutefois, la surveillance du SO
2et des poussières peut
être limitée à des mesures discontinues ou à d'autres procédures de
détermination appropriées dans le cas où ces mesures ou ces procédures,
qui doivent être vérifiées et reconnues par les autorités compétentes,
peuvent être utilisées pour déterminer laconcentra tion.
Dans le cas d'installations non visées au premier alinéa, les autorités
compétentes peuvent exiger que des mesures soient effectuées en continu
pour ces trois polluants et pour l'oxygène, lorsqu'elles l'estiment nécessaire.
Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des mesures discontinues ou
des procédures de détermination appropriées, approuvées par les autoritéscompétentes, sont utilisées périodiquement pour évaluer la quantité de
substances mentionnées ci-dessus contenues dans les émissions.
2. Dans le cas d'installations qui doivent respecter les taux de désulfuration
fixés par l'article 5 paragraphes 2 et 3, les exigences relatives aux mesures
des émissions de SO
2prévues au paragraphe 1 ci-dessus sont applicables.
En outre, lateneur en soufre du combustible qui est introduit da ns
l'installation de combustion doit être contrôlée régulièrement.
3. En cas de modifications substantielles concernant le type de combustible
utilisé ou le mode d'exploitation de l'installation, les autorités compétentes
doivent en être informées. Elles décident si les dispositions en matière de
surveillance visées au paragraphe 1 restent adéquates ou nécessitent une
adaptation.
4. Les appareils de mesure fonctionnant en continu doivent être vérifiés à
intervalles réguliers, en concertation avec les autorités compétentes. Les
instruments de mesure des concentrations de SO2, de poussières, de NOxet
d'oxygène doivent subir un étalonnage de base et un examen de leur
fonctionnement à des intervalles réguliers appropriés. L'étalonnage des
appareils de mesure fonctionnant en continu doit être effectué selon une
méthode de mesure de référence approuvée par l'autorité compétente.
B.Détermination des émissions annuelles totales des installations nouvelles
La détermination des émissions annuelles totales de SO2et de NOxest
communiquée aux autorités compétentes. Lorsque le contrôle en continu est
utilisé, l'exploitant de l'installation de combustion additionne séparément pour
chaque polluant la masse de polluant émis chaque jour sur la base des débits
volumétriques des gaz résiduaires. Lorsque le contrôle en continu n'est pas
utilisé, l'exploitant détermine des estimations des émissions annuelles totales,
sur la base des dispositions prévues sous A. 1, conformément aux exigences
des autorités compétentes.
Les États membres communiquent à la Commission les émissions annuelles
totales de SO2et de NOxprovenant des nouvelles installations en même temps
que la communication requise au point C. 3 concernant les émissions
annuelles totales des installations existantes.
C.Détermination des émissions annuelles totales des installations existantes
1. Les États membres dressent, à partir de 1990 et pour chaque année
suivante, un inventaire complet des émissions de SO2et de NOxprovenant
des installations existantes:
— sur une base installation par installation pour les installations d'une
puissance supérieure à 300 mégawatts thermiques et pour les
raffineries,
— sur une base globale pour les autres installations de combustion
auxquelles s'applique la présente directive.
2. Les méthodes utilisées pour dresser ces inventaires sont conformes à celles
utilisées pour déterminer les émissions de SO2et de NOxprovenant des
installations de combustion de 1980.
D'ici 1990, les États membres informent la Commission de tous les détails
des méthodes et des données de base utilisées pour évaluer les émissions
de SO2et de NOxprovenant des installations existantes, mentionnées
respectivement aux annexes I et II, colonne O.1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 19
▼B
3. Les résultats de ces inventaires sont communiqués à la Commission sous
une forme récapitulative appropriée dans un délai de neuf mois à compter
de lafin de l'a nnée considérée.
Les méthodes utilisées pour dresser les inventaires des émissions et les
informations de base détaillées sont communiquées à la Commission à sa
demande.
4. La Commission procède à une comparaison systématique des inventaires
nationaux et, le cas échéant, présente au Conseil des propositions visant à
harmoniser les méthodes d'inventaire des émissions aux fins d'une
application efficace de la présente directive.1988L0609 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 20