1992R0094 — FR — 05.01.2002 — 008.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1992
établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement
(CEE)no2092/91concernant lemodedeproductionbiologiquedeproduitsagricoles et saprésen-
tation sur les produits agricoles et denrées alimentaires
(JO L 11 du 17.1.1992, p. 14)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no522/96 de la Commissiondu 26 mars 1996 L 77 10 27.3.1996
►M2Règlement (CE) no314/97 de la Commissiondu 20 février 1997 L 51 34 21.2.1997
►M3Règlement (CE) no1367/98 de la Commissiondu 29 juin1998 L 185 11 30.6.1998
►M4Règlement (CE) no548/2000 de la Commissiondu 14 mars 2000 L 67 12 15.3.2000
►M5Règlement (CE) no1566/2000 de la Commissiondu 18 juillet 2000 L 180 17 19.7.2000
►M6Règlement (CE) no1616/2000 de la Commissiondu 24 juillet 2000 L 185 62 25.7.2000
►M7Règlement (CE) no2426/2000 de la Commissiondu 31 octobre 2000 L 279 19 1.11.2000
►M8Règlement (CE) no349/2001 de la Commissiondu 21 février 2001 L 52 14 22.2.2001
►M9Règlement (CE) no2589/2001 de la Commissiondu 27 décembre 2001 L 345 18 29.12.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 159 du 15.6.2001, p. 44 (314/97)
►C2Rectificatif, JO L 112 du 7.5.1996, p. 20 (522/96)
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RÈGLEMENT (CEE) No94/92 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 1992
établissant les modalités d'application du régime d'importation de
pays tiers prévu au règlement (CEE) no2092/91 concernant le
modedeproductionbiologiquedeproduitsagricolesetsaprésenta-
tion sur les produits agricoles et denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concer-
nant le mode de production biologique de produits agricoles et saprésentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(
1), et
notamment ses articles 11 et 16 paragraphe 3,
considérant qu'il résulte de l'article 11 paragraphe 1 du règlement
(CEE) no2092/91 que, à partir du 23 juillet 1992, les produits importés
d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont origi-naires d'un pays tiers figurant sur une liste à établir; que l'article 11paragraphe 2 prévoit les conditions qui doivent être satisfaites pourl'inclusion d'un pays tiers dans la liste;
considérant qu'il est nécessaire d'établir la liste visée; que, en outre, il
est nécessaire de préciser les modalités de la procédure d'examen d'unedemande d'un pays tiers en vue de son inclusion dans cette liste;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité prévu à l'article 14 du règlement (CEE)
n
o2092/91,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des pays tiers visée à l'article 11 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE) no2092/91 est établie à l'annexe du présent règle-
ment.
Pour chaque pays tiers, cette liste donne les informations nécessaires
pour permettre l'identification des produits couverts par le régime viséà l'article 11 du règlement (CEE) n
o2092/91 et, enparticulier:
— l'autorité ou le ou les organismes chargés dans le pays tiers
concerné de délivrer les certificats d'inspection en vue de l'importa-
tion dans la Communauté,
— l'autorité ou les autorités de contrôle dans le pays tiers et/ou les
organismes privés reconnus par ce pays pour effectuer le contrôle
des opérateurs.
Enoutre, le cas échéan t, cette liste peut préciser:
— les unités de transformation et de conditionnement et les exporta-
teurs soumis au régime de contrôle,
— les produits couverts par le régime.
Article 2
1. La Commissionprocède à l'examende l'in clusiond'unpays tiers
dans la liste figurant à l'annexe après réception d'une demande d'inclu-sion, soumise par la représentation du pays tiers en cause.
2. Dans un délai de six mois à partir de la réception, la demande
d'inclusion doit être complétée par la transmission d'un dossier tech-nique établi dans une des langues officielles de la Communauté etcomprenant toutes les informations nécessaires pour permettre à laCommission de s'assurer que les conditions visées à l'article 11 para-1992R0094 — FR — 05.01.2002 — 008.001 — 2
(1)J O noL 198 du 22. 7. 1991, p. 1.
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graphe 2 du règlement (CEE) no2092/91 sont remplies pour les
produits destinés à être exportés vers la Communauté.
En particulier il comprend les informations suivantes:
a) les types et, si possible, l'estimationdes quan tités de produits agri-
coles et denrées alimentaires qui sont destinés à être exportés vers laCommunauté sous le régime de l'article 11;
b) les règles de production appliquées dans le pays tiers et notamment:
— les principes de base tels que visés à l'annexe I du règlement
(CEE) n
o2092/91,
— les produits autorisés à être utilisés entan t que produits phyto-
pharmaceutiques, détergents, fertilisants ou amendements du solpendant la phase de production agricole,
— les ingrédients d'origine non agricole autorisés dans les produits
préparés ainsi que les procédés et les produits de traitement
autorisés pendant la préparation;
c) les modalités du régime de contrôle et l'organisation de la mise en
œuvre de ce contrôle dans le pays tiers:
— le ou les noms de l'autorité ou des autorités de contrôle dans le
pays tiers et/ou des organismes privés effectuant le contrôle desopérateurs,
— les règles détaillées du contrôle dans les exploitations agricoles
et les unités de transformation et de conditionnement et lesmoyens applicables pour sanctionner les infractions,
— le ou les noms et adresses de l'autorité ou du ou des organismes
chargés dans le pays tiers de la délivrance des certificatsd'importation dans la Communauté,
— les informations nécessaires sur l'organisation du contrôle du
respect des règles de productionet du régime de con trôle, y
compris la délivrance des certificats; le nom et les référencesde l'autorité chargée de ce contrôle,
— la liste des unités de transformation et de conditionnement et des
exportateurs vers la Communauté; le nombre de producteurs etla superficie enculture;
d) si disponibles, les rapports d'examens sur place établis par des
experts indépendants sur la mise en œuvre effective des règles deproduction et des modalités de contrôle mentionnées aux points b)et c).
3. Lors de la procédure d'examen d'une demande d'inclusion, la
Commission peut demander toute information supplémentaire néces-
saire à la constatation de l'équivalence des règles de production et des
modalités de contrôle appliquées dans le pays tiers avec celles prévuesau règlement (CEE) n
o2092/91, y compris la présentation de rapports
d'examens sur place établis par des experts dont elle a reconnu l'indé-pendance. En outre, la Commission peut, si nécessaire, procéder à un
examensur place effectué par des experts qu'elle a désign és.
4. L'inclusion d'un pays tiers dans la liste figurant à l'annexe peut
être liée à la condition que soient présentés régulièrement des rapportsd'examen établis par des experts indépendants sur la mise en œuvreeffective des règles de production et des modalités de contrôle dans lepays tiers encause. Enoutre, si n écessaire, la Commissionpeut orga-
niser à tout moment un examen sur place par des experts qu'elle a
désignés.
5. Si, après l'inclusion d'un pays tiers dans la liste figurant à
l'annexe, des modifications interviennent en ce qui concerne lesmesures en vigueur dans le pays tiers ou leur application, le pays tiersest tenu d'en informer la Commission. À la lumière de cette informa-
tion, une décision de modification des modalités de l'inclusion de ce
pays tiers dans la liste ou de retrait de cette inclusion peut être priseselonla procédure prévue à l'article 14 du règlemen t (CEE) n
o2092/
91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiersn'a pas fourni les informations qu'il était tenu de soumettre conformé-ment audit paragraphe.1992R0094 — FR — 05.01.2002 — 008.001 — 3
▼B
6. Si, après l'inclusion d'un pays tiers dans la liste figurant à
l'annexe, la Commission prend connaissance d'informations conduisantà des doutes sur la mise enœuvre effective des mesures commun i-
quées, elle peut demander au pays tiers en cause toute information
nécessaire, y compris la présentation de rapports d'examens sur placeétablis par des experts indépendants, ou procéder à un examen surplace effectué par des experts qu'elle a désignés. À la lumière de cesinformations et/ou rapports, une décision de retrait de l'inclusion peut
être prise, selonla procédure prévue à l'article 14 du règlemen t (CEE)
n
o2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays
tiers n'a pas fourni les informations demandées dans le délai indiquédans la demande de la Commission ou si le pays tiers n'a pas acceptéunexamensur place par des experts désign és par elle, pour vérifier siles conditions de l'inclusion sont effectivement satisfaites.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R0094 — FR — 05.01.2002 — 008.001 — 4
▼M2
ANNEXE
LISTE DES PAYS TIERS ET SPÉCIFICATIONSAD HOC
ARGENTINE
1.Catégories de produits:
a) les produits agricoles végétaux non transformés, les animaux et les
produits animaux non transformés au sens de l'article 1er, paragraphe 1,
point a), du règlement (CEE) no2092/91, à l'exception:
— des animaux et des produits animaux portant ou destinés à porter des
indications se référant à la conversion;
b) des produits agricoles végétaux et des produits animaux destinés à l'ali-
mentation humaine transformés au sens de l'article 1er, paragraphe 1,
point b), du règlement (CEE) no2092/91, à l'exception:
— des animaux et produits animaux portant ou destinés à porter des indi-
cations se référant à la conversion.
2.Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients obtenus
selonle mode de productionbiologique des produits de la catégorie visée
au point 1 b) qui ont été produits en Argentine.
3. Organismes d'inspection:
— Instituto Argentino para la Certificación y Promoción de Productos Agro-
pecuarios Orgánicos SRL (Argencert),
— Organización Internacional Agropecuaria (OIA),— Letis SA.
4.Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au
point 3.
5.Date limite d'inclusion: 30 juin2003.
AUSTRALIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1
er, para-
graphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs ingré-
dients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point b) du
règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: les produits de la catégorie 1. a) et les ingrédients produits selon les
méthodes de productionbiologiques des produits de la catégorie 1. b) on t été
cultivés enAustralie.
3.►M5 Organismes d'inspection:
— Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) (Department of
Agriculture, Fisheries and Forestry)
— Bio-dynamic Research Institute (BDRI)— Biological Farmers of Australia (BFA)
— Organic Vignerons Association of Australia Inc. (OVAA)
— Organic Herb Growers of Australia Inc. (OHGA)— Organic Food Chain Pty Ltd (OFC)— National Association of Sustainable Agriculture, Australia (NASAA). ◄
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au point
3.
5.Date limite d'inclusion : 30.6.2003.1992R0094 — FR — 05.01.2002 — 008.001 — 5
▼M6
▼M7
▼M6
▼M8
▼M2
▼C1
▼M2
▼M3
▼M4
▼M9
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1.Catégories de produits:
a) les produits agricoles végétaux non transformés, les animaux d'élevage et
les produits animaux non transformés au sens de l'article 1er, paragraphe 1,
point a), du règlement (CEE) no2092/91, à l'exception:
— des produits végétaux portant ou destinés à porter des indications se
référant à la conversion et contenant plus d'un ingrédient d'origine
agricole,
— des animaux d'élevage et des produits animaux portant ou destinés à
porter des indications se référant à la conversion et
— des produits de l'aquaculture;
b) les produits agricoles végétaux et les produits animaux destinés à l'ali-
mentation humaine, transformés, au sens de l'article 1er, paragraphe 1,
point b), du règlement (CEE) no2092/91, à l'exception:
— des produits végétaux portant ou destinés à porter des indications se
référant à la conversion et contenant plus d'un ingrédient d'origine
agricole,
— des produits animaux portant ou destinés à porter des indications se
référant à la conversion
et
— des produits contenant des produits de l'aquaculture.
2. Origine: produits de la catégorie 1 a) et ingrédients issus de la production
biologique contenus dans des produits de la catégorie 1 b) ayant été produits
enRépublique tchèque.
3. Organisme de contrôle: «KEZ o.p.s.»
4. Organismes chargés de délivrer les certificats: «KEZ o.p.s.» et «Service
chargé de la politique structurelle et du développement rural».
5. Date limite d'inclusion: le 30 juin 2003.
HONGRIE
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er, para-
graphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs ingré-
dients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point b) du
règlement (CEE) no2092/91.
2.Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients obtenus
selonle mode de productionbiologique des produits de la catégorie visée
au point 1 b) qui ont été produits en Hongrie ou y ont été importés:
— soit en provenance de la Communauté européenne,
— soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime dont l'équi-
valence a été reconnue conformément aux dispositions de l'article 11,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no2092/91.
3.Organismes de contrôle : Biokontroll Hungária Közhasznú Társaság
(Biokontroll Hungária Kht) et Skal.
4.Organismes chargés de délivrer les certificats : Biokontroll Hungária
Közhasznú Társaság et Skal (bureau en Hongrie).
5.Date limite d'inclusion : 30.6.2003.
ISRAËL
1.Catégories de produits
a) produits agricoles végétaux non transformés au sens de l'article 1er, para-
graphe 1, point a), du règlement (CEE) no2029/91;1992R0094 — FR — 05.01.2002 — 008.001 — 6
▼M2
▼C1
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▼M8
▼M4
▼M2
▼C1
▼M2
b) produits alimentaires composés essentiellement d'un ou de plusieurs ingré-
dients d'origine végétale au sens de l'article 1erparagraphe 1 point b) du
règlement (CEE) no2092/91.
2.►M6 Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients
obtenus selon les méthodes de production biologiques des produits de la caté-
gorie visée au point 1 b) qui ont été produits en Israël ou y ont été importés:
— soit en provenance de la Communauté européenne,
— soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime dont l'équi-
valence a été reconnue conformément aux dispositions de l'article 11,
paragraphe 1, du règlement (CEE) no2092/91. ◄
3.Organisme de contrôle : Plant Protection and Inspection Services (PPIS)
(Ministry of Agriculture and Rural Development).
4. Autorité chargée de délivrer les certificats: même autorité qu'au point 3.
5.Date limite d'inclusion : 30.6.2003.
SUISSE
1.Catégories de produits:
a) les produits agricoles végétaux non transformés, les animaux et les
produits animaux non transformés au sens de l'article 1er, paragraphe 1,
point a), du règlement (CEE) no2092/91, à l'exception:
— des produits qui ont été produits pendant la période de conversion
conformément à l'article 5, paragraphe 5, dudit règlement,
— des produits de l'apiculture;
b) les produits agricoles végétaux et les produits animaux destinés à l'ali-
mentation humaine transformés au sens de l'article 1er, paragraphe 1,
point b), du règlement (CEE) no2092/91, à l'exception:
— des produits visés à l'article 5, paragraphe 5, dudit règlement conte-
nant un ingrédient d'origine agricole produit pendant la période deconversion;
— des produits contenant, dans leurs ingrédients obtenus selon les
méthodes de productionbiologique, des produits de l'apiculture
produits enSuisse.
2.Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients obtenus
selonle mode de productionbiologique des produits de la catégorie visée
au point 1 b) qui ont été produits en Suisse ou y ont été importés:
— soit en provenance de la Communauté européenne,
— soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime dont l'équi-
valence a été reconnue conformément aux dispositions de l'article 11,
paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2092/91,
— soit en provenance d'un pays tiers pour lequel un État membre de la
Communauté européenne a reconnu, conformément aux dispositions de
l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) no2092/91, que ces
mêmes produits ont été produits et inspectés dans ledit pays selon les
mêmes modalités que celles acceptées par l'État membre de la Commu-
nauté européenne.
3.Organismes de contrôle: Institut für Marktökologie (IMO), bio.inspecta AG
et Schweizerische Vereinigung für Qualitäts- und Management-Systeme
(SQS).
4.Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu'au
point 3.
5.Date limite d'inclusion: 31 décembre 2002.1992R0094 — FR — 05.01.2002 — 008.001 — 7
▼M4
▼M3
▼M4
▼M6