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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1999
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la pêche originaires de la
république socialiste du Viêt Nam
[notifiée sous le numéro C(1999) 3758]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/813/CE)
(JO L 315 du 9.12.1999, p. 39)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/331/CE de la Commission du 25 avril 2000 L 114 39 13.5.20001999D0813 — FR — 13.05.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 16 novembre 1999
fixant les conditions particulières d’importation des produits de la
pêche originaires de la république socialiste du Viêt Nam
[notifiée sous le numéro C(1999) 3758]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(1999/813/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de
la pêche (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et
notamment son article 11,
considérant ce qui suit:(1) Une mission de la Commission s’est rendue dans la république
socialiste du Viêt Nam afin de s’assurer des conditions de
production, d’entreposage et d’expédition des produits de la pêche
destinés à la Communauté.
(2) Les prescriptions de la législation de la république socialiste du
Viêt Nam en matière d’inspection et de contrôle sanitaire des
produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes
à celles fixées par la directive 91/493/CEE.
(3) Dans la république socialiste du Viêt Nam, le «National Fisheries
Inspection and Quality Assurance Center (NAFIQACEN) of the
Ministry of Fisheries» est en mesure de vérifier de manière
efficace l’application de la législation en vigueur.
(4) Les modalités de la certification sanitaire visées à l’article 11,
paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE comprennent
aussi la définition d’un modèle de certificat, les prescriptions
minimales concernant la ou les langues de rédaction de ce
certificat et la qualité de la personne habilitée à le signer.
(5) En application de l’article 11, paragraphe 4, point b), de la
directive 91/493/CEE, il convient d’apposer, sur les emballages
des produits de la pêche, une marque comprenant le nom du pays
tiers et le numéro d’agrément/d’enregistrement de l’établissement,
du navire-usine, de l’entrepôt frigorifique ou du navire congéla-
teur d’origine.
(6) En application de l’article 11, paragraphe 4, point c), de la
directive 91/493/CEE, il y a lieu de dresser une liste des
établissements, navires-usines et entrepôts frigorifiques agrées/
enregistrés. Une liste de navires congélateurs enregistrés au sens
de la directive 92/48/CEE du Conseil (
3) doit être établie. Ces
listes doivent être instaurées sur la base d’une communication du
NAFIQACEN à la Commission. Il revient donc au NAFIQACEN
de s’assurer du respect des dispositions établies à cette fin à
l’article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE.
(7) Le NAFIQACEN a donné officiellement des assurances quant au
respect des règles énoncées au chapitre V de l’annexe de la
directive 91/493/CEE et quant à la mise en œuvre d’exigences
équivalentes à celles prescrites par cette directive pour l’agrément
ou l’enregistrement des établissements, navires-usines, entrepôts
frigorifiques ou navires congélateurs d’origine.!B
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(3) JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.1999D0813 — FR — 13.05.2000 — 001.001 — 2
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à
l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le «National Fisheries Inspection and Quality Assurance Center
(NAFIQACEN) of the Ministry of Fisheries» est l’autorité compétente,
dans la république socialiste du Viêt Nam, pour vérifier et certifier la
conformité des produits de la pêche et de l’aquaculture avec les
exigences de la directive 91/493/CEE.
Article 2
Les produits de la pêche et de l’aquaculture originaires de la république
socialiste du Viêt Nam doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi est accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment rempli, daté et signé et comportant un seul
feuillet, conformément au modèle figurant à l’annexe A de la
présente décision;
2) les produits proviennent d’établissements, de navires-usines, d’en-
trepôts frigorifiques ou de navires congélateurs agréés figurant sur la
liste de l’annexe B de la présente décision;
3) sauf dans le cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à
la fabrication de conserves, le mot «VIÊT NAM» et le numéro
d’agrément/d’enregistrement de l’établissement, du navire-usine, de
l’entrepôt frigorifique ou du navire congélateur d’origine sont
inscrits en caractères indélébiles sur chaque emballage.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2, paragraphe 1, doit être établi dans au
moins une langue officielle de l’État membre où s’effectue le contrôle.
2. Il porte le nom, le titre et la signature du représentant du
NAFIQACEN, ainsi que le cachet officiel de ce dernier, dans une
couleur différente de celle des autres mentions.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1999D0813 — FR — 13.05.2000 — 001.001 — 3
ANNEXE A
!B1999D0813 — FR — 13.05.2000 — 001.001 — 4
"(1)M1
"(2)M1!B1999D0813 — FR — 13.05.2000 — 001.001 — 5
ANNEXE B
I.LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS
Numéro Nom Adresse
003 DL 02 Special aquatic products import and export company
(Seaspimex) — Factory No 2Tan Binh district, Ho Chi Minh city
008 DL 07 An Giang fishery import-export company, workshop No 1
— AgifishLong Xuyen town, An Giang province
012 DL 12 Song Huong import export seafoods company — Sosea-
foodHue city, Thua Thien Hue province
017 DL 21 Seaprodex Tien Giang My Tho city, Tien Giang province
024 DL 32 Thuan Phuoc seafoods and trading corporation — Thuan
Phuoc CorporationHai Chau district, Da Nang city
038 DL 103 Cau Tre Enterprise — CTE Workshop No 3 Tan Binh district, Ho Chi Minh city
060 DL 110 Kiengiang seaproducts import and export company (Kisi-
mex) — Kien Giang export fish processing enterpriseRach Gia town, Kien Giang province
053 DL 121 Ngoc HaCompany Ltd foodprocessing and Trading Thu Duc district, Ho Chi Minh city
067 DL 130 Minh Hai Jostoco Ca Mau town, Ca Mau province
070 DL 132 Soc Trang foodstuff and general import export company —
Fimex VNSoc Trang town, Soc Trang province
063 DL 129 Sagimexco Sa Dec town, Dong Thap province
077 DL 138 Hung Thanh Phu Quoc fish sauce manufacture enterprise Phu Quoc district, Kien Giang province
078 DL 139 Thanh Ha Co. Ltd Phu Quoc district, Kien Giang province
073 DL 134 Can Tho — agricultural and animal products imex
company CatacoCan Tho city, Can Tho province
058 DL 127 Song Tien No 2ST2 Chau Than district, Tien Giang pro-
vince
080 DL 141 Phu Than frozen factory Chau Thanh district, Can Tho province
050 DL 118 Minh Hai Sea products. Import and export Corporation
new sea products processing factoryCa Mau Town, Ca Mau province
057 DL 125 Hai Nam Co. Ltd Phan Thiet town, Binhthuan province!B1999D0813 — FR — 13.05.2000 — 001.001 — 6