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"B RÈGLEMENT (CEE) No139/81 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1981
définissant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de certaines viandes bovines congelées
dans la sous-position "M2 0202 30 50 de la nomenclature combinée 3
(JO L 15 du 17.1.1981, p. 4)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1652/87 de la Commission du 12 juin 1987 L 153 33 13.6.1987
"M2 Règlement (CEE) no3988/87 de la Commission du 22 décembre 1987 L 376 31 31.12.1987
"M3 Règlement (CEE) no1476/92 de la Commission du 5 juin 1992 L 155 28 6.6.1992
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 18 du 21.1.1981, p. 25 (139/81)1981R0139 — FR — 09.06.1992 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No139/81 DE LA COMMISSION
du 16 janvier 1981
définissant les conditions auxquelles est subordonnée l’admission de
certaines viandes bovines congelées dans la sous-position
"M2 0202 30 50 de la nomenclature combinée 3
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de la Grèce (2), et notamment
son article 11 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) no162/74 de la Commission (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) no2014/75 (4), a défini les conditions
auxquelles est subordonnée l’admission de certaines viandes bovines
congelées dans la sous-position 02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb) du tarif douanier
commun; que, depuis l’adoption de ce règlement, le tarif douanier commun aété modifié; que, pour des raisons de clarté, il convient de refondre lesdispositions du règlement (CEE) n
o162/74;
considérant que l’évolution des échanges entre la Communauté et les pays
tiers de produits du secteur de la viande bovine a donné lieu à la création desnouveaux modèles de certificats mieux adaptés à une gestion efficace de ceséchanges; qu’il apparaît indiqué d’aligner la présentation du certificat
d’authenticité prévu par le règlement (CEE) n
o162/74 sur celle des certificats
existant pour d’autres produits du secteur de la viande bovine;
considérant que les produits de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 22 du tarif
douanier commun ont été définis par le règlement (CEE) no586/77 de la
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no882/79 (6);
considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas les
dispositions communautaires arrêtées en matière de législation vétérinaireainsi que la législation des denrées alimentaires et visant à protéger la santé
des personnes et des animaux et à éviter les falsifications et les fraudes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L ’admission dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée
de viandes congelées (découpes de quartiers avant de poitrines ditesaustraliennes) en provenance des pays tiers, est subordonnée à la présentationd’un certificat d’authenticité répondant aux exigences définies au présent
règlement.
Article 2
1. Le certificat d’authenticité est établi sur un formulaire dont le modèle
figure en annexe I.
Le format de ce formulaire est d’environ 210 × 297 millimètres. Le papier à
utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles
de la Communauté; en outre, il peuvent être imprimés et remplis dans la
langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d’exportation.!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 291 du 19. 11. 1979, p. 17.
(3)J O noL 19 du 23. 1. 1974, p. 10.
(4)J O noL 204 du 2. 8. 1975, p. 14.
(5)J O noL 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(6)J O noL 111 du 4. 5. 1979, p. 14.!M2
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3. Les formulaires sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main.
Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l’encre et en caractèresd’imprimerie.
4. Chaque certificat d’authenticité est individualisé par un numéro de
délivrance attribué par l’organisme émetteur visé à l’article 4.
Article 3
Un certificat est présenté, avec le produit auquel il se rapporte, aux autorités
douanières de l’État membre d’importation dans un délai de trois mois àcompter de la date de délivrance du certificat.
Article 4
1. Un certificat d’authenticité n’est valable que s’il est dûment rempli et
visé, conformément aux indications figurant à l’annexe I par un organisme
émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe II.
2. Le certificat d’authenticité est dûment visé lorsqu’il indique le lieu et la
date d’émission et lorsqu’il porte le cachet de l’organisme émetteur et lasignature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Le cachet peut être remplacé par un sceau imprimé.
Article 5
1. Un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l’annexe II doit:
a) être reconnu en tant que tel par le pays exportateur;
b) s’engager à vérifier les indications figurant sur les certificats d’au-
thenticité;
c) s’engager à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande,
tout renseignement utile pour permettre l’appréciation des indications
figurant sur les certificats d’authenticité.
2. La liste est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1 sous a)
n’est plus remplie, ou lorsqu’un organisme émetteur ne remplit pas l’une deses obligations.
Article 6
Le règlement (CEE) n
o162/74 est abrogé.
Toutefois, les certificats délivrés conformément au règlement (CEE) no
162/74 restent valables jusqu’au 30 juin 1981.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B
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Définitions
On entend par:
1. découpes de quartiers avant dites «australiennes»:
les parties dorsales du quartier avant y compris la partie supérieure de l’épaule
obtenues à partir d’un quartier avant avec au minimum quatre côtes et aumaximum dix côtes par une coupe droite suivant un plan passant par le point de
jonction de la première côte avec le premier segment de l’os de la poitrine au point
de réflexion du diaphragme situé sur la dixième côte;
2. découpes de poitrine dites «australiennes»:
les parties inférieures du quartier avant comprenant la pointe de poitrine, le milieu
de poitrine et le tendron.!
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ANNEXE II
Liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d’authenticité
Pays tiersOrganisme émetteur
Dénominations Lieu d’établissement
Argentine Junta Nacional de Carnes San Martin, 459
Buenos Aires
Australie Australian Meat Board and Livestock Corpo-
rationAetna Life Tower,
Hyde Park Square,Sydney 2000
Botswana Department of Agriculture Senior Veterinary Officer
Ministry for AgriculturePrivate Bag 12
Lobatse
Namibie Ministry of Agriculture, Water and Rural
Development
Directorate of Veterinary ServicesPrivate Bag 12022
Windhoek, 9000
Namibia
Nouvelle-Zélande New Zealand Meat Producers Board Massey House
Lambton Quay
Wellington
Swaziland Ministry of Agriculture PO Box 162
Mbabane
Uruguay Instituto Nacional de Carnes (INAC) Rincon 459
Montevideo
Afrique du Sud South African Livestock and Meat Industries
Control BoardHamilton and Vermeulen Streets
Pretoria
Zimbabwe Ministry of Agriculture
Department of Veterinary ServicesPO Box 8012,
Causeway,
Harare,
Zimbabwe!
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