1998D0500 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 mai 1998
concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les
partenaires sociaux au niveau européen
[notifiée sous le numéro C(1998) 2334]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/500/CE)
(JO L 225 du 12.8.1998, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 mai 1998
concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à
favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau euro-
péen
[notifiée sous le numéro C(1998) 2334]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(98/500/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
considérant que l'article 118 B du traité dispose que la Commission
s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveaueuropéen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur
des relations conventionnelles;
considérant que le point 12 de la Charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit que les employeurs ou
les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de
travailleurs, d'autre part, devraient avoir le droit, dans les conditionsprévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier etde conclure des conventions collectives. Le dialogue entre partenairessociaux au niveau européen, qui doit être développé, peut déboucher,si ceux-ci l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles,
notamment au plan interprofessionnel et sectoriel;
considérant que la proposition de renforcer le dialogue social sectoriel
formulée par la Commission dans sa communication du 18 septembre
1996 concernant le développement du dialogue social au niveaucommunautaire (
1) a été très favorablement accueillie par toutes les
parties concernées;
considérant que, dans sa résolution du 18 juillet 1997 (2) sur ladite
communication de la Commission, le Parlement européen a expriméle souhait que l'on accorde une attention spéciale au dialogue socialsectoriel, dans la mesure où c'est dans ce cadre précis que les effetsde la réglementation ou de la déréglementation sur l'emploi peuvent
être le mieux évalués pour les divers secteurs économiques;
considérant que, dans son avis du 29 janvier 1997 (
3) sur ladite commu-
nication de la Commission, le Comité économique et social a déclaré
que le dialogue sectoriel doit être réel, efficace et ciblé;
considérant que la situation dans les divers États membres démontre
clairement la nécessité d'une participation active des partenaires
sociaux aux discussions sur l'amélioration des conditions de vie et detravail dans leurs secteurs; qu'un comité de dialogue sectoriel instituéauprès de la Commission est le moyen le plus approprié pour garantircette participation par la création au niveau communautaire d'un forumreprésentatif des intérêts socio-économiques concernés;
considérant que la Commission doit s'efforcer de garantir que la
composition et les activités des comités de dialogue sectoriel contri-buent à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;
considérant que les comités paritaires actuels devraient être remplacés
par les comités de dialogue sectoriel; qu'il y a lieu, dès lors, d'abrogerles décisions instituant lesdits comités,1998D0500 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 2
(1) COM(96) 448 final.
(2) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 338.
(3) JO C 89 du 19. 3. 1997, p. 27.
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DÉCIDE:
Article premier
Les comités de dialogue sectoriel (ci-après dénommés «comités») sont
institués dans les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux fontconjointement la demande de participer à un dialogue social au niveaueuropéen pour autant que ces organisations représentant les employeurset les travailleurs répondent aux critères suivants:
a) appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées
au niveau européen;
b) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme
faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des
États membres et avoir la capacité de négocier des accords et êtrereprésentatives dans plusieurs États membres;
c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de
manière efficace au processus de consultation.
Article 2
Dans les secteurs d'activité pour lesquels ils sont institués, les comités:
a) sont consultés sur les évolutions au niveau communautaire ayant
une incidence sociale et
b) développent et favorisent le dialogue social au niveau sectoriel.
Article 3
Chaque comité compte au maximum ►
A1 soixante ◄ représentants
des partenaires sociaux participant aux réunions, les délégations desemployeurs et des travailleurs ayant un nombre égal de représentants.
Article 4
Sur proposition des organisations des partenaires sociaux qui en ont fait
la demande, comme indiqué dans l'article 1
er, la Commission invite les
représentants des organisations patronales et syndicales à participer àdes réunions des comités.
Article 5
1. Chaque comité établit son propre règlement en collaboration avec
la Commission.
2. Les comités sont présidés par un représentant des délégations
patronales ou syndicales ou, à leur demande conjointe, par un représen-tant de la Commission.
3. Les comités se réunissent au moins une fois par an. Pour chaque
réunion de comité, les frais de séjour et de voyage sont couverts pourun maximum de ►
A1 cinquante ◄ représentants des partenaires
sociaux.
4. La Commission examine régulièrement, en consultation avec les
partenaires sociaux, le fonctionnement des comités sectoriels et la pour-suite de leurs activités dans les différents secteurs.
Article 6
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres
d'un comité sont tenus de ne pas divulger les informations dont ils onteu connaissance lors des réunions du comité ou de son secrétariatlorsque le représentant de la Commission leur a indiqué le caractèreconfidentiel de la matière sur laquelle portent les délibérations.1998D0500 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 3
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Article 7
1. Les comités de dialogue sectoriel remplacent les comités pari-
taires suivants:
a) le comité paritaire des transports maritimes institué par la décision
87/467/CEE de la Commission (1);
b) le comité paritaire de l'aviation civile institué par la décision 90/
449/CEE de la Commission (2);
c) le comité paritaire de la navigation intérieure institué par la décision
80/991/CEE de la Commission (3);
d) le comité paritaire des transports par route institué par la décision
85/516/CEE de la Commission (4);
e) le comité paritaire des chemins de fer institué par la décision 85/13/
CEE de la Commission (5);
f) le comité paritaire des télécommunications institué par la décision
90/450/CEE de la Commission (6);
g) le comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles
institué par la décision 74/442/CEE de la Commission (7);
h) le comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche mari-
time institué par la décision 74/441/CEE de la Commission (8);
i) le comité paritaire des postes institué par la décision 94/595/CE de
la Commission (9).
Cependant, les comités institués par ces décisions continuent d'exercer
leurs activités jusqu'à ce que les comités sectoriels crées par la présente
décision prennent leurs fonctions, mais en tout cas pas au-delà du 31
décembre 1998.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 1er, les comités de
dialogue sectoriel remplacent également d'autres groupes de travailinformels par lequels la Commission a promu le dialogue social danscertains secteurs non couverts par une décision établissant un comitéparitaire.
3. Les décisions visées aux points a) à i) du paragraphe 1 sont abro-
gées le 1
erjanvier 1999.1998D0500 — FR — 01.05.2004 — 001.001 — 4
(1) JO L 253 du 4. 9. 1987, p. 20.
(2) JO L 230 du 24. 8. 1990, p. 22.
(3) JO L 297 du 6. 11. 1980, p. 28.
(4) JO L 317 du 28. 11. 1985, p. 33.
(5) JO L 8 du 10. 1. 1985, p. 26.
(6) JO L 230 du 24. 8. 1990, p. 25.
(7) JO L 243 du 5. 9. 1974, p. 22.
(8) JO L 243 du 5. 9. 1974, p. 19.
(9) JO L 225 du 31. 8. 1994, p. 31.