1987R2185 — FR — 25.01.1989 — 002.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CEE) No2185/87 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1987
concernant le remboursement des restitutions à l’exportation applicables à certains produits
agricoles exportés sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité et
la perception des montants compensatoires «adhésion»
(JO L 203 du 24.7.1987, p. 20)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1 Règlement(CEE) no1595/88 de la Commission du 8 juin 1988 L 142 15 9.6.1988
►M2 Règlement(CEE) no164/89 de la Commission du 24 janvier 1989 L 20 12 25.1.1989
1987R2185 — FR — 25.01.1989 — 002.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No2185/87 DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1987
concernant le remboursement des restitutions à l’exportation appli-
cables à certains produits agricoles exportés sous forme de certainesmarchandises ne relevant pas de l’annexe II du traité et la percep-
tion des montants compensatoires «adhésion»
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement(CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur descéréales (
1), modifié en dernier lieu par le règlement(CEE) no1900/
87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
vu le règlement(CEE) no1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié
en dernier lieu par le règlement(CEE) no229/87 (4), etnot ammentson
article 19 paragraphe 7,
vu le règlement(CEE) no467/86 du Conseil, du 25 février 1986,
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires«adhésion» dans le secteur des céréales en raison de l’adhésion del’Espagne (
5), et notamment son article 7,
vu le règlement(CEE) no469/86 du Conseil, du 25 février 1986,
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires«adhésion» dans le secteur du sucre (
6), et notamment son article 7,
considérant que certains produits sont soumis à la perception d’un
mont antcompensat oire «adhésion»lorsqu’ils fontl’objetd’un échangeintracommunautaire;
considérant que des détournements de trafic se sont produits pour
certaines marchandises et qu’i l y a lieu de prendre des mesures pour les
éviter;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l’avis des comités de gestion concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les marchandises reprises en annexe etmises en libre prat ique
dans un Ét atmembre sontconsidérées comme ayantbénéficié de la oudes restitutions fixées pour les produits agricoles exportés de laCommunauté sous forme de ces marchandises.
2. Lors de la mise en libre pratique de ces marchandises, l’importa-
teur rembourse la ou les restitutions octroyées.
3. Au cas où le montant de la ou des restitutions effectivement
octroyées ne peut pas être déterminé à la satisfaction des autoritéscompétentes, il est considéré comme égal à la restitution applicable dansla Communauté, le jour de la réimportation. La restitution est calculéeen utilisant les quantités de produit de base indiquées à l’annexe.
4. Les disposit ions des paragraphes 1, 2 et3 ne s’appliquentpas si
l’importateur prouve:
(1)J OnoL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J OnoL 182 du 3. 7. 1987, p. 40.
(3)J OnoL 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(4)J OnoL 25 du 26. 1. 1987, p. 1.
(5)J OnoL 53 du 1. 3. 1986, p. 25.
(6)J OnoL 53 du 1. 3. 1986, p. 32.
1987R2185 — FR — 25.01.1989 — 002.001 — 3
▼B
— qu’aucune restitution n’a été octroyée
ou
— que les marchandises sontoriginaires des pays t iers.
Article 2
Au cas où les marchandises visées à l’article 1erauraientdonné lieu à la
perception d’un montant compensatoire «adhésion» si elles avaient faitl’objet d’un échange intracommunautaire entre l’État membre de départet l’État membre de mise en libre pratique, l’État membre de mise enlibre pratique perçoit en outre le montant compensatoire «adhésion» lorsde la mise en libre pratique; la date à prendre en considération pourl’application du taux est la date de mise en libre pratique.
Article 3
Le présentrèglementent re en vigueur le jour de sa publicat ion au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mentapplicable dans t outÉt atmembre.
1987R2185 — FR — 25.01.1989 — 002.001 — 4
▼M2
ANNEXE
Marchandises
(Code NC)Quantités de produits de base considérées comme utilisées pour la fabrication de 100 kg de
marchandises
1302 31 00
1302 32 10
1302 32 90717 kg de sucre blanc
1302 39 00
2941 10 00 6 703 kg de maïs (pour l’industrie de l’amidonnerie) plus 787,40 kg de
sucre blanc
3001 90 91 717 kg de sucre blanc
3505 10 50 335 kg de blé tendre (pour l’industrie de l’amidonnerie)
3912 90 90
3913 90 90717 kg de sucre blanc