1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juin 1977
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier respon-
sable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du
droit d'établissement et de libre prestation de services
(77/452/CEE)
(JO L 176 du 15.7.1977, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 27 juin 1977
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et
autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et compor-tant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit
d'établissement et de libre prestation de services
(77/452/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 49, 57, 66 et 235,
vu laproposition de laCommission,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire
fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation de
services est interdit depuis lafin de lapériode de tra nsition; que le
principe du traitement national ainsi réalisé s'applique notamment à ladélivrance d'une autorisation éventuellement exigée pour l'accès auxactivités de l'infirmier responsable des soins généraux, ainsi qu'àl'inscription ou à l'affiliation à des organisations ou à des organismesprofessionnels;
considérant qu'il apparaît cependant indiqué de prévoir certaines dispo-
sitions visant à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et delibre prestation dé services de l'infirmier responsable des soins géné-raux;
considérant que, en application du traité, les États-membres sont tenus
de n'accorder aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d'établissement;
considérant que l'article 57 paragraphe 1 du traité prévoit que soient
arrêtées des directives visant à la reconnaissance mutuelle desdiplômes, certificats et autres titres;
considérant qu'il apparaît opportun de prévoir, en même temps que la
reconnaissance mutuelle des diplômes, une coordination des conditionsde formation de l'infirmier responsable des soins généraux; que cettee
coordination fait l'objet la directive 77/453/CEE(
3);
considérant que, dans plusieurs États membres, la loi subordonne
l'accès aux activités de l'infirmier responsable des soins génénaux etleur exercice à lapossession d'un diplôme d'infirmier; que, da nscertains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droitau port du titre d'infirmier responsable des soins généraux est toutefois
réglementé par la loi;
considérant que, en ce qui concer ne le port du titre de formation, en
raison du fait qu'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômesne comporte pas nécessairement une équivalence matérielle des forma-tions que ces diplômes concernent, il convient de n'en autoriser l'usageque dans la langue de l'État membre d'origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l'application de la présente directive par
les administrations nationales, les États membres peuvent prescrire queles bénéficiaires remplissant les conditions de formation requises parcelle-ci présentent, conjointement à leur titre de formation, un certificatdes autorités compétents du pays d'origine ou de provenance, attestantque ces titres sont bien ceux visés par la présente directive;1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 2
(1)J O noC 65 du 5. 6. 1970, p. 12.
(2)J O noC 108 du 26. 8. 1970, p. 23.
(3) Voir page 8 du présent Journal officiel.
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considérant que, en matière de moralité et d'honorabilité, il convient de
distinguer les conditions exigibles, d'une part, pour un premier accès àla profession et, d'autre part, pour l'exercice de celle-ci;
considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une
inscription ou affiliation aux organisations ou organismes profession-
nels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité
exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement unegêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son acti-vité; qu'il convient donc de l'écarter; qu'il y a lieu cependant, dans cecas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de lacompétence de ces orgarnisations ou organismes professionnels; qu'il
convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de
l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligationde notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'Étatmembre d'accueil;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées de l'infirmier
responsable des soins généraux, le règlement (CEE) n
o1612/68 du
Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travail-leurs à l'intérieur de laCommuna uté(
1), ne comporte pas de
dispositions spécifiques pour les professions réglementées en matière
de moralité et d'honorabilité, de discipline professionnelle et de portd'un titre; que, selon les États membres, les réglementations en questionsont ou peuvent être applicables aux salariés comme aux non-salariés;que les activités de l'infirmier responsable des soins généraux sont
subordonnées dans plusieurs États membres à la possession d'un
diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier; que ces activités sont exer-cées tant par des indépendants que par des salariés ou encorealternativement en qualité de salarié et de non-salarié par les mêmespersonnes au cours de leur carrière professionnelle; que, pour favoriserpleinement la libre circulation de ces professionnels dans la Commu-
nauté, il apparait nécessaire en conséquence d'étendre aux infirmiers
salariés l'application de la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier
1. La présente directive s'applique aux activités de l'infirmier
responsable des soins généraux.
2. Au sens de la présente directive, on entend par «activités de
l'infirmier responsable des soins généraux», les activités exercées sous
les titres professionnels suivants:
en république fédérale d'Allemagne:
«Krankenschwester», «Krankenpfleger»;en Belgique:
hospitalier(ère) «verpleegasistent(e)», infirmier(ère) hospitalier(ère)
«ziekenhuisverpleger(-verpleegster)»;
au Danemark:«sygeplejerske»;en France:infirmer(ère);en Irlande:«Registered General Nurse»;en Italie:«infermiere professionale»;1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 3
(1)J O noL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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au Luxembourg:
infirmier;au Pays-Bas:«verpleegkundige»;
au Royaume-Uni:
—Angleterre, pays de Galles et Irlande du Nord:
«State Registered Nurse»,
—Écosse:
«Registered General Nurse»;
en Grèce:
«διπλωµατούχος αδελφή νοσοκόµος »;
en Espagne:
«Enfermero/a diplomado/a»;au Portugal:
«Enfermeiro».
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIR-
MIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et autres titres
délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États
membres conformément à l'article 1erde ladirective 77/453/CEE et
énumérés à l'article 3, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès auxactivités non-salariées de l'infirmier responsable des soins généraux etl'exercice de celles-ci, le même effet sur son territoire qu'aux diplômes,
certificats et autres titres qu'il délivre.
Article 3
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l'article 2 sont:
a)en république fédérale d'Allemagne:
— les certificats délivrés par les autorités compétentes à l'issue de
la «staatliche Prüfung in der Krankenpflege» [examen d'État
d'infirm ier(ère)],
— les attestations des autorités compétentes de la république fédé-
rale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres deformation dé livrés après le 8 mai 1945 par les autorités compé-tentes de la République démocratique allemande avec les titres
énumérés au premier tiret;
b)en Belgique:
— le brevet d'hospitalier(ère) «verpleegassistent(e)» délivré par
l'État ou par les écoles créées ou reconnues par l'État,
— le brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/«ziekenhuisverpieger (-
verpleegster)» délivré par l'État ou par les écoles créées oureconnues par l'État,
— le diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) hospitalier(ère)/ «gegra-
dueerd ziekenhuisverpleger (-verpleegster)» délivré par l'État oupar des écoles supérieures paramédicales créées ou reconnues
par l'État;
c)au Danemark:
— le diplôme de «sygeplejerske» délivré par une école d'infirmières
reconnue par le Sundhedsstyrelsen (Office national de la santé)1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 4
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d)en France:
— le diplôme d'État d'infirmier(ère) délivré parle ministère de la
santé;
e)en Irlande:
— le certificat de«Registered General Nurse» délivré par An Bord
Altranais (Nursing Board);
f)in Italie:
— le «diploma di abilitazione professionale per infermiere profes-
sionale» délivré par les écoles reconnues par l'État;
g)au Luxembourg:
— le diplôme d'État d'infirmier,
— le diplôme d'État d'infirmier hospitalier gradué,
délivrés par le ministre de la santé publique au vu de la décision du
jury d'examen;
h)auxPays-Bas:
— les diplômes de «verpleger A», «verpleegster A», «verpleegkun-
dige A»,
— le diplôme de«verpleegkundige MBOV» (Middelbare Beroepso-
pleiding Verpleegkundige),
— le diplôme de «verpleegkundige HBOV» (Hogere Beroepso-
pleiding Verpleegkundige),
délivrés par l'une des commissions d'examen nommées par les
pouvoirs publics;
i)au Royaume-Uni:
— le certificat d'admission à la partie générale du Registre, délivré
en Angleterre et au Pays de Galles par The General Nursing
Council for England and Wales, en Écosse par The General
Nursing Council for Scotland et en Irlande du Nord par TheNorthern Ireland Council for Nurses and Midwives;
j)en Grèce:
— soit le diplôme de Ανωτέρας Σχολής Αδελφών Νοσοκόµων
(école supérieure des infirmières de soins généraux), certifié
conforme par le ministère des services sociaux, soit le diplômedeτων παραϊατρικών σχολών των Κέντρων Ανωτέρας
Τεχνικής και Επαγγελµατικής Εκπαιδεύσεως ( écoles para-
médicales des Centres d'éducation supérieure technique et
professionnelle) délivré par le ministère de l'éducation nationaleet des affaires religieuses;
—l eπιστοποιητικό πρακτικής ασκήσεως του επαγγέλµατος
της αδελφής ωοσοκόµου ( certificat de formation pratique de
laprofession d'infirmière) délivré pa r le ministère des servicessociaux;
k)en Espagne:
— «Título de Diplomado universitario en Enfermería» (titre de
diplômé universitaire en infirmerie), délivré par le ministère del'éducation et de la science;
l)au Portugal:
— «Diploma do curso de enfermagem geral» (diplôme d'infirmerie
générale) délivré par les écoles reconnues par l'État et enregistrépar l'autorité compétente.1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 5
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CHAPITRE III
DROITS ACQUIS
Article 4
Chaque État membre reconnaît comme preuve suffisante pour les
ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autrestitres ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de forma-tion prévues à l'article 1
erde ladirective 77/453/CEE, lés diplômes,
certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins générauxdélivrés par ces États membres avant la mise en application de la direc-
tive 77/453/CEE, accompagnés d'une attestation certifiant que ces
ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activitésd'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins troisannées au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Ces activités doivent avoir compris la pleine responsabilité de la
programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infir-
miers au patient.
CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 5
1. Sans préjudice de l'article 13, les États membres d'accueil veillent
que le droit soit reconnu aux ressortissants des États membres quiremplissent les conditions prévues aux articles 2 et 4 de faire usage
de leur titre de formation licite, dans la mesure où il n'est pas identique
au titre professionnel, et, éventuellement, de son abréviation, de l'Étatmembre d'origine ou de provenance, dans la langue de cet État. LesÉtats membres d'accueil peuvent prescrire que ce titre soit suivi desnom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l'État membre d'origine ou de
provenance peut être confondu dans l'État membre d'accueil avec un
titre exigeant, dans cet État, une formation complémentaire non acquisepar le bénéficiaire, cet État membre d'accueil peut prescrire que celui-ci utilisera son titre de formation de l'État membre d'origine ou deprovenance dans une formule appropriée que cet État membre d'accueilindique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'EXERCICEEFFECTIF DU DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBREPRESTATION DE SERVICES DE L'INFIRMIER RESPON-
SABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
A.Dispositions particulières au droit d'établissement
Article 6
1. L'État membre d'accueil qui exige de ses ressortissants une preuve
de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'une des activités
visées à l'article 1
eraccepte comme preuve suffisante, pour les ressor-
tissants des autres États membres, une attestation délivrée par uneautorité compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, certi-fiant que les conditions de moralité ou d'honorabilité exigées dans cetÉtat membre pour l'accès à l'activité en cause sont remplies.
2. Lorsque l'État membre d'origine ou de provenance n'exige pas de
preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à l'activitéen cause, l'État membre d'accueil peut exiger des ressortissants del'État membre d'origine ou de provenance un extrait du casier judiciaireou, à défaut, un document, équivalent délivré par une autorité compé-tente de l'État membre d'origine ou de provenance.1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 6
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3. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus en dehors de son territoire et susceptibles d'avoirdans celui-ci des conséquences sur l'accès à l'activité en cause, en
informer l'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membre
des conséquences, sur l'accès à l'activité en cause. Les autorités de cet
État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investiga-tions qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des attestationsou documents qu'elles ont délivrés.
Les États membres assurent le secret des informations transmises.
Article 7
1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernentle respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositionsprévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnellegrave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une
des activités visées à l'article 1
er, l'État membre d'origine ou de prove-
nance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessairesrelatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou admi-nistratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénalesintéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine oude provenance.
2. L'État membre d'accueil peut, s'il a connaissance de faits graves
et précis survenus en dehors de son territoire et susceptibles d'avoirdans celui-ci des conséquences sur l'exercice de l'activité en cause, en
informer l'État membre d'origine ou de provenance.
L'État membre d'origine ou de provenance examine la véracité des faits
dans la mesure où ils sont susceptibles d'avoir dans cet État membredes conséquences sur l'exercice de l'activité en cause. Les autorités de
cet État décident elles-mêmes de la nature et de l'ampleur des investi-
gations qui doivent être faites et communiquent à l'État membred'accueil les conséquences qu'elles en tirent à l'égard des informationsqu'elles ont transmises en vertu du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des. informations transmises.
Article 8
Lorsque l'État membre d'accueil exige de ses ressortissants, pour
l'accès, à l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice,
un document relatif à la santé physique ou psychique, cet État acceptecomme suffisante à cet égard la production du document exigé dansl'État membre d'origine ou de provenance.
Lorsque l'État-membre d'origine ou de provenance n'exige pas de docu-
ment de cette nature pour l'accès à l'activité en cause ou son exercice,l'État membre d'accueil accepte des ressortissants de l'État membred'origine ou de provenance une attestation délivrée par une autoritécompétente de cet État, correspondant aux attestations de l'État membre
d'accueil.
Article 9
Les documents visés aux articles 6, 7 et 8 ne peuvent avoir, lors de leur
production, plus de trois mois de date.
Article 10
1. La procédure d'admission du bénéficiaire à l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1
er, conformément aux articles 6, 7 et 8, doit
être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois aprèsla présentation du dossier complet de l'intéressé sans préjudice desdélais pouvant résulter d'un éventuel recours à l'issue, de cette procé-dure.1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 7
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2. Dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 7 para-
graphe 2, la demande de réexamen suspend le délai dont il est questionau paragraphe 1.
L'État-membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de
trois mois.
L'État membre d'accueil poursuit la procédure visée au paragraphe 1
dès réception de cette réponse ou à l'expiration de ce délai.
B.Dispositions particulières à la prestation de services
Article 11
1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants, pour l'accès à
l'une des activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, soit une
autorisation, soit l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou unorganisme professionnels, cet État membre dispense de cette exigence
les ressortissants des États membres, en cas de prestation de services.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les mêmes droits
et obligations que les ressortissants de l'État membre d'accueil; il est
notamment soumis aux dispositions disciplinaires de caractère profes-sionnel ou administratif applicables dans cet État membre.
Lorsque l'État-membre d'accueil prend une mesure en application du
deuxième alinéa ou a connaissance de faits allant à l'encontre de cesdispositions, il en informe immédiatement l'État membre où le bénéfi-ciaire est établi.
2. L'État membre d'accueil peut prescrire que le bénéficiaire fasse
aux autorités compétentes une déclaration préalable relative à sa presta-
tion de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne un
séjour temporaire sur son territoire.
En cas d'urgence, cette déclaration peut être faite dans les meilleurs
délais après la prestation de services.
3. En application. dés paragraphes 1 et 2, l'État membre d'accueil
peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs documents comportant lesindications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les
activités en cause dans l'État membre où il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les diplômes, certi-
ficats ou autres titres requis pour la prestation de services en causeet visés par la présente directive.
4. Le ou les documents prévus au paragraphe 3 ne peuvent avoir,
lors de leur production, plus de douze mois de date.
5. Lorsqu'un État membre prive, en tout ou en partie, de façon
temporaire ou définitive, un de ses ressortissants ou un ressortissantd'un autre État membre établi sur son territoire de. la faculté d'exercer
une des activités visées à l'article 1
er, il assure selon le cas, le retrait
temporaire ou définitif de l'attestation visée au paragraphe 3 deuxièmetiret.
Article 12
Lorsque, dans un État membre d'accueil, pour régler avec un organisme
assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assuréssociaux, il faut être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droitpublic, cet État membre, en cas de prestation de services entraînant ledéplacement du bénéficiaire, dispense de cette exigence les ressortis-sants des États membres établis dans un autre État membre.
Toutefois, le bénéficiaire informe préalablement ou, en cas d'urgence,
ultérieurement, cet organisme de sa prestation de services.1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 8
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C.Dispositions communes au droit d'établissement et à la libre
prestation de services
Article 13
Lorsque, dans un État membre d'accueil, le port du titre professionnel
concernant l'une des activités visées à l'article 1erest réglementé, les
ressortissants des autres États membres, qui remplissent les conditionsprévues aux articles 2 et 4, portent le titre professionnel de l'État
membre d'accueil qui, dans cet État, correspond a ces conditions de
formation, et font usage de son abréviation.
Article 14
Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une presta-
tion de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à l'une des
activités visées à l'article 1
erou pour son exercice, et dans le cas où la
formule de serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par lesressortissants des autres États membres, l'État membre d'accueil veillequ'une formule appropriée et équivalente puisse être présentée aux inté-ressés.
Article 15
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de
permettre aux bénéficiaires d'être informés des législations sanitaire etsociale ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de l'État membred'accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d'information auprès desquels
les bénéficiaires peuvent recueillir les informations nécessaires. En casd'établissement, les États membres d'accueil peuvent obliger les bénéfi-ciaires à prendre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au paragraphe
1 auprès des autorités et organismes compétents qu'ils désignent dans ledélai prévu à l'article 19 paragraphe 1.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant, les bénéfi-
ciaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui de leurs patients, les
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leur activitéprofessionnelle dans l'État membre d'accueil.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONSFINALES
Article 16
L'État membre d'accueil peut, en cas de doute justifié, exiger des auto-
rités compétentes d'un autre État membre une confirmation de
l'authenticité des diplômes, certificats et autres titres délivrés dans cet
autre État membre et visés aux chapitres II et III, ainsi que la confirma-tion du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions deformation prévues par la directive 77/453/CEE.
Article 17
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l'article 19 para-
graphe 1, les autorités et organismes habilités à délivrer ou à recevoirdes diplômes, certificats et autres titres ainsi que les documents ouinformations visés dans la présente directive, et en informent immédia-tement les autres États membres et la Commission.
Article 18
La présente directive est également applicable aux ressortissants des
États membres qui, conformément au règlement (CEE) n
o1612/68,
exercent ou exerceront à titre de salarié une des activités visées àl'article 1
er.1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 9
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Article 19
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter
de sa notification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainecouvert par la présente directive.
Article 20
Au cas où, dans l'application de la présente directive, des difficultés
majeures se présenteraient dans certains domaines pour un Étatmembre, la Commission examine ces difficultés en collaboration aveccet État et prend l'avis du comité de hauts fonctionnaires de la santépublique institué par la décision 75/365/CEE(
1), modifiée par la déci-
sion 77/455/CEE(2).
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions
appropriées.
Article 21
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1977L0452 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 10
(1)J O noL 167 du 30. 6. 1975, p. 19.
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.