2003D0460 — FR — 21.06.2003 — 000.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 juin 2003
relative à des mesures d'urgence concernant le piment fort et les produits à base de piment fort
[notifiée sous le numéro C(2003) 1970]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/460/CE)
(JO L 154 du 21.6.2003, p. 114)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 186 du 25.7.2003, p. 47 (2003/460/CE)
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 20 juin 2003
relative à des mesures d'urgence concernant le piment fort et les
produits à base de piment fort
[notifiée sous le numéro C(2003) 1970]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2003/460/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescrip-
tions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relativesà la sécurité des denrées alimentaires (
1), et notamment son article 54,
considérant ce qui suit:
(1)En vertu du règlement (CE) no178/2002, la Commission
suspend la mise sur le marché ou l'utilisation des denrées
alimentaires ou des aliments pour animaux qui sont susceptibles
de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, et elleprend toute autre mesure conservatoire appropriée lorsque cerisque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais demesures prises par les États membres concernés.
(2)Le 9 mai 2003, la France a transmis, par le biais du systèmed'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pouranimaux, des informations faisant état de la découverte du colo-rant rouge sudan 1 dans des produits à base de piment fort enprovenance d'Inde. Aucun élément n'indique que des produitsd'origine communautaire sont concernés par cette découverte.
(3)Les données expérimentales disponibles montrent que le sudan 1peut être un agent cancérigène génotoxique. Il est dès lorsimpossible de fixer une dose journalière admissible. Le sudan 1peut également avoir des effets sensibilisants par voie cutanée ou
par inhalation. Le Centre international de recherche sur le cancer
(CIRC) l'a par ailleurs classé dans le groupe 3 de cancérogéni-cité.
(4)La découverte signalée par la France met dès lors en lumière unefalsification présentant un risque sérieux pour la santé.
(5)Le 5 juin 2003, la France a adopté des mesures conservatoiresafin de prévenir une éventuelle aggravation du problème, et elleen a informé la Commission.
(6)En conséquence, la Commission doit saisir le Comité permanentde la chaîne alimentaire et de la santé animale du problème dansles dix jours ouvrables qui suivent l'adoption de mesures par laFrance, en vue de l'extension, de la modification ou de l'abroga-tion des mesures conservatoires nationales.
(7)Vu le sérieux de la menace pour la santé, il est nécessaired'étendre les mesures prises par la France à l'ensemble de laCommunauté. Il convient en outre de tenir compte d'éventuelséchanges commerciaux triangulaires, en particulier pour desproduits qui ne font pas l'objet d'une certification d'origine offi-
cielle. Aux fins de la protection de la santé publique, il convient
d'imposer que les lots de piment fort et de produits à base depiment fort importés dans la Communauté sous quelque formeque ce soit et destinés à la consommation humaine soientaccompagnés d'un rapport d'analyse, fourni par l'importateur oul'exploitant du secteur alimentaire concerné, attestant qu'ils ne2003D0460 — FR — 21.06.2003 — 000.001 — 2
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
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contiennent pas de colorant sudan 1. Pour la même raison, les
États membres procèdent à l'échantillonnage aléatoire et à l'ana-lyse de piment fort et de produits à base de piment importés ou
se trouvant déjà sur le marché.
(8)Il y a lieu d'ordonner la destruction du piment fort et des
produits à base de piment fort falsifiés afin d'éviter leur introduc-
tion dans la chaîne alimentaire.
(9)Étant donné que les mesures prévues par la présente décision ont
une incidence sur les moyens de contrôle des États membres, lesrésultats desdites mesures seront évalués au plus tard après
douze mois afin de déterminer si ces mesures sont toujours
nécessaires à la protection de la santé publique.
(10)Cette évaluation tiendra compte des résultats de toutes lesanalyses effectuées par les autorités compétentes
(11)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de lasanté animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d'application
La présente décision s'applique au piment fort et aux produits à base de
piment fort suivants, sous quelque forme que ce soit, destinés à laconsommation humaine:
— fruits du genre Capsicum séchés, broyés et moulus relevant du
code NC 0904 20 90.
Article 2
Conditions d'importation de piment fort et de produits à base de
piment fort
1. Les États membres interdisent l'importation du piment fort et des
produits à base de piment fort définis à l'article premier, sauf si le lotest accompagné d'un rapport d'analyse attestant que le produit necontient pas de colorant sudan 1 ( ►
C1noCAS 842-07-9 ◄).
2. Les autorités compétentes des États membres vérifient que chaque
lot de piment fort et de produits à base de piment fort présenté à
l'importation est accompagné du rapport visé au paragraphe 1.
3. À défaut dudit rapport d'analyse, l'importateur établi dans la
Communauté fait analyser le produit afin d'établir qu'il ne contient pasde sudan 1. Dans l'attente du rapport d'analyse, le produit est consignésous surveillance officielle.
Article 3
Échantillonnage et analyse
1. Les États membres prennent les mesures appropriées, y compris
l'échantillonnage aléatoire et l'analyse de piment fort et de produits àbase de piment présentés à l'importation ou se trouvant déjà sur le
marché, afin de vérifier l'absence de sudan 1. Ils informent la Commis-
sion des résultats positifs (défavorables) par le biais du système d'alerterapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Lesrésultats négatifs (favorables) sont notifiés à la Commission tous lestrimestres. Cette notification est faite au cours du mois suivant chaquetrimestre (
1).2003D0460 — FR — 21.06.2003 — 000.001 — 3
(1) Avril, juillet, octobre, janvier.
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2. Tout lot soumis à un exercice officiel d'échantillonnage et d'ana-
lyse peut être consigné pendant un maximum de quinze jours ouvrablesavant d'être mis sur le marché.
Article 4
Fractionnement d'un lot
Si un lot est fractionné, une copie certifiée conforme du rapport d'ana-
lyse visé à l'article 2, paragraphe 1, accompagne chaque partie du lot
fractionné.
Article 5
Lots falsifiés
Les produits visés à l'article premier dans lesquels est constatée la
présence de sudan 1 sont détruits.
Article 6
Récupération des frais
Conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 3 et à l'article 5, les frais
d'analyse, de stockage et, éventuellement, de destruction sont supportéspar les importateurs ou exploitants du secteur alimentaire concernés.
Article 7
Évaluation des mesures
La présente décision fait l'objet d'une évaluation au plus tard le 20 juin
2004.
Article 8
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2003D0460 — FR — 21.06.2003 — 000.001 — 4