1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No2190/96 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1035/72 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes
(JO L 292 du 15.11.1996, p. 12)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 82 du 22.3.1997, p. 63 (2190/96)
►C2Rectificatif, JO L 127 du 21.5.1999, p. 32 (2190/96)
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2190/96 DE LA COMMISSION
du 14 novembre 1996
portant modalités d’application du règlement (CEE) no1035/72 du
Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le
secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1363/95de
la Commission(2), et notamment son article 26 paragraphe 11,
vu le règlement (CE) no3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans lesecteurdel’agriculturepourlamiseenœuvredesaccordsconclusdansle cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru-guay(
3), modifié par le règlement (CE) no1193/96(4), et notamment
son article 4,
considérantquelerèglement(CE)no1488/95delaCommission,du28
juin 1995, portant modalités d’application des restitutions à l’exporta-tiondanslesecteurdesfruitsetlégumes(
5),modifiéendernierlieupar
le règlement (CE) no2702/95(6), doit être modifié sous différents
aspects en vue d’améliorer le régime des restitutions à l’exportationdans le secteur des fruits et légumes et d’assurer sa transparence; qu’ilconvient,dèslors,dansunsoucideclartéetderationalitédeprocéderàune refonte et d’abroger le règlement (CE) n
o1488/95;
considérantque,conformémentàl’article26paragraphe6durèglement
(CEE) no1035/72, l’octroi de toute restitution est soumis à la présenta-
tion d’un certificat d’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3719/88 de la Commission(7),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2137/95(8),aétabliles
modalités d’application du régime des certificats d’importation, d’ex-portation et de préfixation pour les produits agricoles;
considérant que le règlement (CEE) n
o3846/87 de la Commission(9),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no2123/96(10),aétablila
nomenclaturedesproduitsagricolespourlesrestitutionsàl’exportation;
considérant que le règlement (CEE) no3665/87 de la Commission(11),
modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1384/95(12),aétabliles
modalitéscommunesd’applicationdurégimedesrestitutionsàl’expor-tation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent êtrecomplétées par des modalités spécifiques au secteur des fruits etlégumes;
considérant que, en vertu de l’article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n
o1035/72, les restitutions doivent être fixées en tenant compte
des limites découlant des accords conclus en conformité avec l’article228 du traité;
(1)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J OnoL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(3)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(4)J OnoL 161 du 29. 6. 1996, p. 1.
(5)J OnoL 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
(6)J OnoL 280 du 23. 11. 1995, p. 30.
(7)J OnoL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(8)J OnoL 214 du 8. 9. 1995, p. 21.
(9)J OnoL 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(10)J OnoL 284 du 6. 11. 1996, p. 2.
(11)J OnoL 351 du 14. 12. 1987, p. 1.
(12)J OnoL 134 du 20. 6. 1995, p. 14.
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 3
▼B
considérant que la Commission doit fixer les taux de restitution et lesquantitésmaximalessusceptiblesdebénéficierdelarestitution;quecesfixations doivent se faire par période de demande des certificats d’ex-portation et qu’elles peuvent être revues en fonction des circonstanceséconomiques;
considérant que, afin d’assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de subordonner la délivrance desdits certificats àun délai de réflexion;
considérant qu’il convient que les États membres désignent leurs orga-
nismes compétents pour la délivrance de ces certificats;
considérant que, pour la bonne application du régime, i l y a lieu de
prévoir différents systèmes d’octroi des restitutions;
considérant qu’il convient de subordonner également la délivrance des
certificats comportant fixation à l’avance de la restitution à la constitu-tion d’une garantie;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime et
écarter les spéculateurs, i l y a lieu de supprimer la transmissibilité des
certificats;
considérant que l’article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o1035/
72 a prévu entre autres que les restitutions sont fixées en prenant enconsidération l’aspect économique des exportations envisagées; à ceteffet, il est opportun de prévoir un nouveau régime de délivrance decertificatscomportantfixationàl’avancedelarestitution;que,avantladélivrance de ces certificats, la Commission s’informe en demandantaux exportateurs de lui indiquer quel taux minimal leur est nécessairepourexporter;que,enfonctiondecesinformations,laCommissionpeuten connaissance de cause décider des taux de restitution économique-ment valables;
considérantque,étantdonnéqu’auxtermesdel’article26paragraphe7
durèglement(CEE)n
o1035/72letauxderestitutionestceluivalableà
la date de demande de certificat comportant fixation à l’avance de larestitution, il y a lieu de prévoir une procédure selon laquelle le dépôt
des demandes de certificat se fait durant une période préalablementfixée à cet effet, sur la base d’un taux de restitution indicatif, période àla suite de laquelle la Commission, en fonction des informations trans-mises par les États membres, fixera une date effective de demande decertificat et un taux de restitution définitif valable ce jour;
considérant qu’il faut prévoir la possibilité pour la Commission de
rejeter toutes les demandes de certificat spécial comportant fixation àl’avance de la restitution en cas de nécessité;
considérant qu’il y a lieu de définir la notion de date de délivrance des
certificats par référence au règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que, afin de maintenir la flexibilité caractéristique des
exportations dans le secteur des fruits et légumes, produits périssables,il y a lieu de prévoir que certaines opérations puissent bénéficier d’unerestitution non fixée à l’avance moyennant l’établissement d’unedemande de certificat a posteriori,
considérant que, afin de ne pas discriminer les opérateurs communau-
taires dans la délivrance des certificats sans fixation à l’avance de larestitution, il y a lieu de prendre en considération la date d’acceptation
de la déclaration d’exportation plutôt que la date de demande de certi-ficat;
considérantque,afind’éviterdesdépassementsimportantsdesquantités
indicatives de certificats sans fixation à l’avance de la restitution, ilconvient de prévoir la possibilité pour la Commission de rejeter lesdemandes de certificats relatives à une date d’exportation ultérieure àune certaine date d’exportation;
considérant qu’i l y a lieu de rendre la destination ou les groupes de
destinations obligatoires;
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 4
▼B
considérant qu’il convient que les États membres communiquent régu-
lièrement à la Commission certaines informations concernant lesdemandes de certificats;
considérant qu’i l y a lieu de veiller à ce que les produits exportés qui
bénéficient des restitutions soient conformes, selon le cas, aux normescommunes de qualité et, le cas échéant, aux prescriptions nationalesrelatives à la qualité des fruits et légumes exportés vers les pays tiers;
considérant que, pour les livraisons pour l’avitaillement des bateaux et
des aéronefs assimilées à une exportation hors de la Communauté etdonnantdroitauxrestitutions,lecontrôlesystématiquedechaquelotence qui concerne les normes de qualités exige un travail administratifdisproportionné par rapport aux petites quantités de fruits et légumesfaisant normalement l’objet de telles livraisons particulières; que, danscertaines conditions, ce contrôle n’est donc pas souhaitable, et qu’ilconvient donc d’y déroger;
considérant que, par cohérence avec les dispositions de l’article 4 para-
graphe 3 du règlement (CEE) n
o2251/92 de la Commission, du 29
juillet 1992, concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumesfrais(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3148/94(2),
ladite dérogation n’est acceptable que pour des quantités inférieures ouégales à 500 kilogrammes par produit;
considérant que, dans les limites de tolérance, la quantité exportée
donnant droit au paiement d’une restitution ne peut excéder la quantitépour laquelle le certificat a été demandé;
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes n’a pas émis
d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Régime d’octroi des restitutions
1. Les restitutions à l’exportation visées à l’article 26 du règlement
(CEE) no1035/72 sont octroyées sur la base d’un certificat d’exporta-
tion qui peut être délivré selon trois systèmes:
a) lesystèmeordinaireaveccertificatcomportantfixationàl’avancede
la restitution, ci-après dénommé «système A1»;
b) le système spécial avec certificat comportant fixation à l’avance de
la restitution, ci-après dénommé «système A2»;
c) le système avec certificat sans fixation à l’avance de la restitution,
ci-après dénommé «système B».
2. Pour les systèmes A1 et A2, les taux de restitution sont fixés par
la Commission, suivant la procédure prévue à l’article 33 du règlement(CEE) n
o1035/72, de même que les quantités pour lesquelles des
certificats peuvent être délivrés et les durées de validité desdits certifi-cats. Toutefois, pour le système A2, ces taux et ces quantités ontseulement une valeur indicative.
Ces fixations se font par période de demande des certificats.3. Pour le système B, la Commission, suivant la procédure prévue à
l’article 33 du règlement (CEE) n
o1035/72, fixe des quantités indica-
tives et des taux de restitution indicatifs.
Ces fixations se font par période d’exportation.4. En cas de circonstance exceptionnelle, les quantités visées aux
paragraphes 2 et 3 de même que les durées de validité des certificatsvisées au paragraphe 2 peuvent être revues par la Commission en
(1)J OnoL 219 du 4. 8. 1992, p. 9.
(2)J OnoL 332 du 22. 12. 1994, p. 28.
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 5
▼B
fonction de l’évolution de la production communautaire et des perspec-
tives d’exportation.
Article 2
Dispositions spécifiques au système A1
1. Les certificats du système A1 sont demandés par les opérateurs
auxorganismescompétentsdesÉtatsmembresenvuedel’octroid’unerestitution au taux valable à la date de la demande.
La demande de certificat est accompagnée de la constitution d’une
garantied’unmontantégalàlamoitiédeceluidelarestitutionvalableàla date du jour de la demande pour l’exportation en question.
2. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément
aumodèlefigurantàl’annexeI,lelundietlejeudidechaquesemaine,au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communicationindiquant, pour chaque date de demande et pour chaque catégorie deproduits, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandésdurant les jours précédents, à l’exclusion de celles relatives auxdemandes rejetées en application de l’article 4 paragraphe 3, ou, le caséchéant, l’absence de demande.
3. La Commission examine, pour chaque catégorie de produits et
pourchaquejourdedépôtdesdemandes,silesquantitéstotalesdeman-dées dépassent la quantité visée à l’article 1
erparagraphe 2:
— diminuéedesquantitéspourlesquellesdescertificatsdetypeA1ont
étédélivrésdurantlapérioded’attributionencours,noncomprislescertificats délivrés dans le cadre de l’aide alimentaire prévue àl’article10paragraphe4del’accordsurl’agricultureconcludanslecadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uru-guay,
— augmentée des quantités correspondant aux demandes retirées
conformément au paragraphe 5,
— augmentée des quantités pour lesquelles des certificats ont été déli-
vrés mais non utilisés,
— augmentée des quantités non utilisées dans le cadre de la tolérance
prévue à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de déli-
vrance des quantités demandées ou décide de rejeter les demandes.
4. Les certificats d’exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que lesmesures visées au paragraphe 3 deuxième alinéa n’aient pas été prisesdurant ce délai.
5. En cas de fixation d’un pourcentage de délivrance en application
des dispositions du paragraphe 3 deuxième alinéa, les demandespeuventêtreretiréesdansundélaidedixjoursouvrablessuivantladatede publication dudit pourcentage. Ce retrait s’accompagne de la libéra-tiondelagarantie.Lagarantieestégalementlibéréepourlesdemandesrejetées.
Article 3
Dispositions spécifiques au système A2
1. Les demandes de certificats du système A2 sont déposées par les
opérateursauprèsdesorganismescompétentsdesÉtatsmembresdurantles périodes de demande visées à l’article 1
erparagraphe 2, en vue de
l’octroi d’un taux de restitution définitif et d’une certaine quantité deproduits, valables à la date effective de la demande.
Au sens du présent règlement, on entend par «date effective de
demande»ladateàlaquellelesdemandesviséesaupremieralinéasontcensées être déposées.
Cesdemandessontaccompagnéesdelaconstitutiond’unegarantied’un
montant égal à la moitié de celui de la restitution au taux indicatifvalable pendant la période demande.
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 6
▼B
2. Les demandes de certificats comportent dans la case 20 au moinsl’une des mentions suivantes, dans laquelle le taux de restitutionminimal demandé par le demandeur pour lui permettre d’exporter estexprimé par un nombre entier d’écus par tonne net:
— Solicitudcondicionadaalafijación,porpartedelaComisión,deun
tipoderestituciónsuperioroiguala… (tipo mínimo solicitado por
el solicitante del certificado) ecus/toneladaneta,enlafechaefectiva
de la solicitud
— Ansøgning under den forudsætning, at Kommissionen fastsætter en
restitutionssats på mindst … (den minimumssats, licensansøgerenansøger om) ECU/t netto på den faktiske ansøgningsdato
— Antrag vorbehaltlich eines von der Kommission am tatsächlichen
Tag der Antragstellung festgesetzten Erstattungssatzes von mindes-tens … ECU/Tonne Eigengewicht (vom Antragsteller beantragterSatz)
—Αίτηση µε την επιφύλαξη του καθορισµού από την Επιτροπή
ύψους επιστροφής ανώτερου ή ίσου προς …(ελάχιστο ύψος
που ζητά ο υποβάλλων αίτηση πιστοποιητικού ) ECU/τόνο
καθαρού βάρους κατά την πραγµατική ηµεροµηνία τηςαίτησης
— ApplicationsubjecttothefixingbytheCommissionofarefundrate
of not less than ECU …/tonne net (minimum rate sought by the
applicant)on the actual date of application
— Demande sous réserve de la fixation par la Commission d’un taux
de restitution supérieur ou égal à … (taux minimal demandé par ledemandeur de certificat) écus/tonne net à la date effective de lademande
— Domanda condizionata alla fissazione, da parte della Commissione,
di un tasso di restituzione superiore o pari a … (tasso minimochiesto dal richiedente del titolo) ECU/t netta alla data effettivadella domanda
— Aanvraag onder voorbehoud dat de Commissie op de daadwerke-
lĳke aanvraagdatum een restitutie vaststelt ►
C1die niet lager is
dan ... ecu/ton (door de ◄certificaataanvrager gevraagde mini-
mumrestitutievoet)
— Pedido sob reserva da fixação pela Comissão de uma taxa de resti-
tuição superior ou igual a … (taxa mínima pedida pelo requerentede certificado) ecus/tonelada líquida na data efectiva de pedido
— Hakemus, jonka edellytyksenä on, että komissio vahvistaa tuen
määrän, joka on vähintään … (todistuksen hak ĳan pyytämä vähim-
mäismäärä) ecua tonnilta nettopainoa hakemuksen tosiasiallisenapäivämääränä
— Ansökan med förbehåll för att kommissionen fastställer ett bidrags-
belopp på minst … (minimibidragssats som den licenssökandebegärt) ecu/ton nettovikt vid det faktiska datumet för ansökan.
Le demandeur de certificat ne peut pas demander un taux minimal
supérieur au double du taux indicatif.
3. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément
aumodèlefigurantàl’annexeII,auplustardletroisièmejourouvrablesuivant la période de demande des certificats, à 12 heures (heure deBruxelles), une communication indiquant, pour chaque catégorie deproduits,lesquantitéspourlesquellesdescertificatsontétédemandés,àl’exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en application del’article 4 paragraphe 3, ou, le cas échéant, l’absence de demande.
Ces quantités sont ventilées par:
— destinations ou groupes de destinations,
— taux minimaux demandés par le demandeur, ordonnés du plus bas
au plus élevé.
4. Àl’issuedechaquepériodededemandedecertificats,laCommis-
sion fixe:
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 7
▼B
— la date effective de demande visée au paragraphe 1,
— les taux de restitution définitifs valables à cette date,— les pourcentages de délivrance des certificats censés être demandés
à la date effective de demande
ou décide de rejeter les demandes en cas de nécessité.
5. Les demandes visées au paragraphe 2 de taux supérieurs aux taux
définitifs correspondants fixés par la Commission sont considéréescomme nulles.
6. Lescertificatsd’exportationsontdélivrésparlesÉtatsmembresle
troisième jour ouvrable suivant la date effective de demande.
7. Pour les demandes de certificats considérées comme nulles en
applicationduparagraphe5etpourlesdemandesrejetéesenapplicationdu paragraphe 4, la garantie est libérée.
Article 4
Dispositions communes aux systèmes A1et A2
1. Pour les certificats A1 et A2, visés à l’article 1
erparagraphe 1
points a) et b), les destinations ou groupes de destinations sont obliga-toires au sens de l’article 20 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o
3665/87.Ilssontmentionnésdanslacase7desdemandesdecertificatset des certificats.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 22 au moins l’une des mentions suivantes:
— Restituciónválidapara…(cantidadparalaquesehayaexpedidoel
certificado) como máximo
— Restitutionen omfatter højst … (den mængde, licensen er udstedt
for)
— Erstattunggültigfürhöchstens…(Menge,fürdiedieLizenzerteilt
wurde)
—Επιστροφή που ισχύει για (ποσότητα για την οποία εκδίδεται
το πιστοποιητικό )κατ’ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … (quantity for which licence
issued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré) au maximum
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciato il titolo)
— Restitutie voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het certificaat
is afgegeven)
— Restituição válida para … (quantidade em relação à qual tenha sido
emitido o certificado), no máximo
— Tuki on voimassa enintään (määrä, jolle todistus on myönnetty)— Bidrag som gäller för högst … (kvantitet för vilken licensen skall
utfärdas).
3. Pourchaquepériodededemandeetpourchaquetypedecertificat,
les demandes de certificats présentées par un opérateur pour un produitetunedestinationouungroupededestinationsnepeuventpasporterautotal sur une quantité supérieure à la moitié de celle prévue pour ceproduit et cette destination ou ce groupe de destinations durant lapériode de demande concernée.
En cas d’augmentation de cette quantité au cours d’une période de
demande, les demandes ultérieures ne peuvent pas porter sur une quan-tité supérieure à la moitié de ladite augmentation.
Les États membres rejettent d’office toutes les demandes qui ne répon-
dent pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas.
4. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément
au modèle figurant à l’annexe III, le jeudi de chaque semaine, au plustard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication indiquant,pour chaque catégorie de produits:
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 8
▼B
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retirées,
— lesquantitéspourlesquellesdescertificatsontétédélivrésmaisnon
utilisés et les quantités non utilisées dans le cadre de la toléranceprévue à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o3719/88,
— le cas échéant, l’absence de telles quantités,— les taux de restitution appliqués correspondant aux quantités indi-
quées aux premier et deuxième tirets.
Cette communication reprend les informations relatives à la seconde
semaine précédant celle en cours.
5. La durée de validité des certificats court à partir de leur date de
délivrance au sens de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
3719/88.
Toutefois,pourlescertificatsd’exportationdepommesaveclesdestina-
tionssuivantes:Hong-kong,Singapour,Malaysia,Indonésie,Thaïlande,T’ai-wan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt-nam,Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique et Costa Rica, la durée devalidité commence à courir:
— le 15 juillet de l’année en cours pour les certificats délivrés entre la
date correspondant au 15 juillet moins la durée de validité et le 14juillet,
— le jour de la délivrance, pour les certificats délivrés entre le 15
juillet et la fin du mois de février de l’année suivante.
La durée de validité est limitée à la fin du mois de février pour les
certificats délivrés entre la date correspondant au 1
ermars moins la
durée de validité et la fin du mois de février.
Ces dates sont mentionnées comme suit à la case 22 du certificat:
— Certificadoválidodel(fechadecomienzodelperíododevalidez)al
(fecha final del período de validez)
— Licensen er gyldig fra (gyldighedsperiodens begyndelse) til (gyldi-
ghedsperiodens ophør)
— Lizenzgültigvom(BeginnderGültigkeitsdauer)biszum(Endeder
Gültigkeitsdauer)
—Πιστοποιητικό που ισχύει από (ηµεροµηνία έναρξης ισχύος )
έως(ηµεροµηνία λήξης ισχύος )
— Licence valid from (date of commencement of validity) to (date of
end of validity)
— Certificat valable du (date de début de validité) au (date de fin de
validité)
— Titolo valido dal [data di decorrenza della validità] al [data di
scadenza della validità]
— Certificaat geldig van (datum van de eerste dag van de geldigheids-
duur) tot en met (datum van de laatste dag van de geldigheidsduur)
— Certificado válido de (data de início da validade) a (data de termo
da validade)
— Todistus voimassa (voimassaolon alkamispäivä) (voimassaolon
päättymispäivä)
— Licens giltig från (datum för giltighetstidens början) till (datum då
giltighetstiden slutar).
Les certificats visés au deuxième alinéa ne sont pas délivrés durant la
périodedu1ermarsàladatecorrespondantau15juilletmoinsladurée
devalidité.Lescertificatsd’exportationdepommesversd’autresdesti-nations,dontladuréedevaliditécouvreenpartielapériodedu1
ermars
au14juillet,nepeuventpasfairel’objetd’unemodificationdedestina-tion vers les destinations énumérées au deuxième alinéa.
6. La quantité exportée dans le cadre de la tolérance visée à l’article
8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 9
▼B
Article 5
Dispositions spécifiques au système B
1. Pardérogationàl’article2 bispremieralinéadurèglement(CEE)
no3665/87,lescertificatsdusystèmeBvisésàl’article1erparagraphe3
sont demandés par les opérateurs aux organismes compétents des Étatsmembres au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui del’acceptation de la déclaration d’exportation des produits en vue del’octroi d’une restitution au taux valable pour la période d’exportationen cause.
Les demandes de certificats sont censées avoir été déposées le jour de
l’acceptation de la déclaration d’exportation des produits. Toutefois, sice jour est férié, les demandes sont censées avoir été déposées lepremier jour ouvrable suivant.
Toutefois,pourlescertificatsd’exportationdepommesaveclesdestina-
tionssuivantes:Hong-kong,Singapour,Malaysia,Indonésie,Thaïlande,T’ai-wan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt-nam,Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique et Costa Rica, ces demandesnesontrecevablesquedurantlapériodedu15juilletàlafindumoisdefévrier de l’année suivante.
2. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d’une
copiedeladéclarationd’exportationdesproduits.Cettedéclarationdoitcomporter au moins l’une des mentions suivantes:
— Exportación para la que se presentará una solicitud a posteriori de
certificado de exportación sin f ĳación anticipada de la restitución
(sistema B)
— Udførsel, for hvilken der efterfølgende ansøges om eksportlicens
uden forudfastsættelse af restitutionen (system B)
— Ausfuhr,fürdienachträglicheineAusfuhrlizenzohneVorausfestse-
tzung der Erstattung beantragt wird (System B)
—Εξαγωγή για την οποία θα υποβληυεί αίτηση εκ των υστέρων
για την έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθο -
ρισµό της επιστροφής (σύστηµα Β )
— Exporttobethesubjectofan a posteriori applicationforanexport
licence without advance fixing of the refund (system B)
— Exportationquiferal’objetd’unedemande a posteriori decertificat
d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution (système B)
— esportazione che sarà oggetto di una domanda a posteriori di titolo
di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione(sistema B)
— Uitvoer waarvoor achteraf een uitvoercertificaat zonder vaststelling
vooraf van de restitutie (B-stelsel) zal worden aangevraagd
— Exportação que será objecto de um pedido a posteriori de certifi-
cado de exportação sem prefixação da restituição (sistema B)
— Vienti, josta jätetään jälkikäteen todistushakemus, johon ei sisälly
tuen ennakkovahvistutsta (B-menettely)
— Export som kräver en ansökan i efterhand om exportlicens utan
förutfastställelse av bidraget (system B).
3. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 22 l’une des mentions suivantes:
— Solicitud de certificado de exportación sin f ĳación anticipada de la
restituciónconarregloalartículo5delReglamento(CE)n
o2190/96
— Ansøgning om eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen,
jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 2190/96
— Antrag auf Erteilung einer Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung
der Erstattung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 2190/96
—Αίτηση για έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθο -
ρισµό της επιστροφής σύµφωνα µε το άρθρο 5του κανονισµού
(ΕΚ)αριθ. 2190/96
— Application for export licence without advance fixing of the refund
in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 2190/96
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 10
▼B
— Demande de certificat d’exportation sans fixation à l’avance de la
restitutionconformémentàl’article5durèglement(CE)no2190/96
— Domanda di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della
restituzione,aisensidell’articolo5delregolamento(CE)n.2190/96
— Aanvraag om een uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van
de restitutie overeenkomstig artikel 5 van Verordening (EG) nr.2190/96
— Pedido de certificado de exportação sem prefixação da restituição,
nos termos do artigo 5.
odo Regulamento (CE) n.o2190/96
— Asetuksen (EY) N:o 2190/96 5 artiklan mukainen vientitodistusha-
kemus ilman tuen ennakkovahvistusta
— Ansökan om exportlicens utan förutfastställelse av bidraget enligt
artikel 5 i förordning (EG) nr 2190/96.
4. Les États membres font parvenir à la Commission, conformément
au modèle figurant à l’annexe IV, le jeudi de chaque semaine, au plustard à 12 heures (heure de Bruxelles), une communication reprenant,pour chaque date de demande au sens du paragraphe 1 et pour chaquecatégorie de produits:
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, ou
signalant, le cas échéant, l’absence de demande,
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retirées,
— les quantités non utilisées.
Cette communication couvre les quantités pour lesquelles les demandes
decertificatssontcenséesavoirétédéposéesdurantlasecondesemaineprécédant celle en cours.
5. Si les quantités demandées d’un produit dépassent ou risquent de
dépasser la quantité indicative prévue pour la période d’exportation encours, la Commission peut fixer une date telle que les demandes decertificat pour lesquelles la déclaration d’exportation des produits a étéacceptée ultérieurement durant la période d’exportation en cours sontrejetées.
6. Après chaque période d’exportation, la Commission, suivant les
informations dont elle dispose, examine, pour chaque produit, si lesquantités demandées en dehors du cadre de l’aide alimentaire prévue àl’article 10 paragraphe 4 de l’accord sur l’agriculture conclu dans lecadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguaydépassentlesquantitésindicativesprévuesetfixelestauxderestitutiondéfinitifs.
Dans le cas où il y a dépassement, la Commission peut réduire le taux
de restitution pour ces opérations.
En outre, afin de respecter les limites annuelles découlant des accords
conclus en conformité avec l’article 228 du traité, la Commission peutfixer un pourcentage de délivrance pour les quantités demandées.
7. Les certificats d’exportation sont délivrés le quatorzième jour
ouvrablesuivantlafindelapérioded’exportationdescertificatsautitredecettepériode.Lecertificatcomporteàlacase22aumoinsl’unedesmentions suivantes, complétée par le taux de restitution fixé conformé-ment au paragraphe 6 premier alinéa, et par la quantité éventuellementréduite au moyen du pourcentage de délivrance visé au paragraphe 6troisième alinéa:
— Certificado de exportación sin f ĳación anticipada de la restitución
por una cantidad de … kilogramos de los productos que se indicanen la casilla 16, a un tipo de … ecus/tonelada
— Eksportlicens uden forudfastsættelse af restitutionen for en mængde
på … kg produkter, anført i rubrik 16, til en sats på … ECU/ton
— Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung für eine
Menge von … kg der in Feld 16 genannten Erzeugnisse zum Satzvon … ECU/Tonne
—Πιστοποιητικό εξαγωγής χωρίς προκαθορισµό της επισ -
τροφής για ποσότητα …χιλιογράµµων των προϊόντων που
αναγράφονται στη θέση 16ύψους… Ecu/τόνο
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 11
▼B
— Export licence without advance fixing of the refund for … kilo-
grams of products as listed in ox 16, at a rate of ECU …/tonne
— Certificat d’exportation sans fixation à l’avance de la restitution
pour une quantité de … kilogrammes de produits figurant à la case16, au taux de … écus/tonne
— Titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione
perunquantitativodi…kgdeiprodottiindicatinellacasella16,altasso di … ECU/t
— Uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie voor
… kg van de in vak 16 genoemde produkten; de restitutie bedraagt… ecu/ton
— Certificado de exportação sem prefixação da restituição para uma
quantidade de … quilogramas de produtos indicados na casa 16, àtaxa de … ecus/tonelada.
— Vientitodistus,johoneiliityvientituenennakkovahvistusta,…kilo-
gramman määrälle kohdassa 16 mainittuja tuotteita, tuen määrä …ecua/tonni
— Exportlicensutanförutfastställelseavbidragetförenkvantitetav…
kilo av de produkter som anges i fält 16, till ett belopp av …ecu/ton.
Toutefois, si le taux de restitution ou le pourcentage de délivrance, tels
que visés au paragraphe 6, est égal à zéro, les demandes sont rejetées.
8. L’article22durèglement(CEE)n
o3719/88nes’appliquepasaux
certificats visés aux paragraphes 1 à 7.
Ces certificats sont directement présentés par l’intéressé à l’organisme
chargé du paiement de la restitution à l’exportation. Cet organismeimpute et vise le certificat.
Article 6
Dispositions générales
1. Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s)
pour la délivrance des certificats d’exportation et en informent laCommission.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 16 le code du produit de la nomenclature des produits agricolespour les restitutions à l’exportation figurant au règlement (CEE) n
o
3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la
demande de certificat et sur le certificat pour autant que ces codesappartiennent à la même catégorie de produits et que le taux de restitu-tion soit identique.
On entend par catégorie, au sens de l’article 13 bisdeuxième alinéa du
règlement (CEE) n
o3719/88, les classes de produits suivants:
— tomates relevant du code NC070200,
— amandes sans coques relevant du code NC080212,— noisettes relevant des codes NC080221 et 080222,— noix communes en coques relevant du code NC080231,— oranges relevant du code NC080510,— clémentines relevant des codes NC08052011, 08052021 et
08052031,
— monreales et satsumas relevant des codes NC08052013,
08052023 et 08052033,
— mandarines et wilkings relevant des codes NC08052015,
08052025 et 08052035,
— tangerines relevant des codes NC08052017, 08052027 et
08052037,
— autres hybrides similaires d’agrumes relevant des codes NC
08052019, 08052029 et 08052039,
— citrons relevant des codes NC08053020, 08053030 et
08053040,
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 12
▼B
— limes relevant du code NC08053090,
— raisins de table relevant du code NC080610,— pommes relevant du code NC080810,— pêches et nectarines relevant du code NC080930.
3. Dans les communications des États membres à la Commission au
moyen des formulaires dont les modèles figurent à l’annexe du présentrèglement, les quantités sont ventilées suivant qu’elles rentrent ou pasdanslecadredel’aidealimentaireprévueàl’article10paragraphe4del’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociationscommerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.
Dans le cas où le jour prévu pour une communication est un jour férié
national, l’État membre concerné envoie ladite communication le jourouvrable précédant ce jour férié national.
La communication se fait par télécopieur ou tout autre appareil de
messagerie électronique.
4. Les certificats ne sont pas transmissibles.5. Ensusdesconditionsprévuesparlerèglement(CEE)n
o3665/87,
le paiement des restitutions est subordonné à la présentation:
— pourlesproduitspourlesquelsunenormecommunedequalitéaété
fixée, du certificat de contrôle prévu à l’article 4 paragraphe 4 durèglement (CEE) n
o2251/92,
— pour les produits pour lesquels une norme commune de qualité n’a
pas été fixée, et pour autant que des prescriptions nationales rela-tives à la qualité des fruits et légumes exportés vers les pays tierssoient applicables, d’un document délivré par les organismes decontrôle des États membres attestant que, au moment du contrôle,ces produits répondaient auxdites prescriptions.
Toutefois, pour les livraisons de fruits et légumes visées à l’article 34
paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n
o3665/87, pour autant que
celles-ci portent sur des quantités d’un poids égal ou inférieur à 500kilogrammes par catégorie de produit, la présentation:
— du certificat de contrôle prévu à l’article 4 paragraphe 4 du règle-
ment (CEE) n
o2251/92
ou
— du document délivré en application du premier alinéa deuxième
tiret,
n’est pas requise pour le paiement de la restitution concernant les
opérationspourlesquelleslaprocédureviséeàl’article38durèglement(CEE)n
o3665/87ouaurèglement(CEE)no565/80duConseil(1)n’est
pas appliquée.
Article 7
Abrogation
Le règlement (CEE) no1488/95 est abrogé. Toutefois, les dispositions
de son article 4 restent applicables pour l’octroi des certificats compor-tantfixationàl’avancedelarestitution,visésàsonarticle3,demandésavant le 18 novembre 1996 et les dispositions de ses articles 5 et 6restent applicables pour l’octroi des certificats sans fixation à l’avancede la restitution, visés à son article 5, demandés pour les exportationspourlesquellesl’acceptationdeladéclarationd’exportationdesproduitsest antérieure au 25 novembre 1996.
Les►
C2références ◄aurèglementabrogés’entendentcommefaites
au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l’annexe V.
(1)J OnoL 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 13
▼B
Article 8
Entrée en vigueur
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le régime d’octroi des restitutions suivant les systèmes A1 et A2 est
applicableàpartirdu18novembre1996pourlescertificatsdesystèmesA1 et A2 demandés à partir de cette date et le régime d’octroi desrestitutionssuivantlesystèmeBestapplicableàpartirdu25novembre1996 pour les certificats du système B demandés pour des exportationspourlesquellesl’acceptationdeladéclarationd’exportationdesproduitsest postérieure au 24 novembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 14
▼B
ANNEXE I

1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 15▼B
ANNEXE II

1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 16▼B
ANNEXE III

1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 17▼B
ANNEXE IV

1996R2190 — FR — 18.11.1996 — 000.001 — 18
▼B
ANNEXE V
TABLEAUDECORRESPONDANCE
Règlement(CE)no1488/95 Présentrèglement
Article Paragraphe Article Paragraphe
1 1 1 2et3
1 2
1 3 1 4
2 6 1
3 1 2 1
3 2 6 2
3 3 4 2
3 4 4 3
4 1 2 3
4 2 2 4
4 3 4 5
4 4 2 5
4 5 4 6
5 1 5 1
5 2 5 1et2
5 4 5 3
5 5 5 7
5 6 5 8
6 5 6
7
8 2 2
5 4
4 4
6 3
9 6 5
10