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"B RÈGLEMENT (CE) NO782/98 DU CONSEIL
du 7 avril 1998
modifiant le règlement (CE) no1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche
en Méditerranée
(JO L 113 du 15.4.1998, p. 6)
Rectifié par:
"C1 Rectificatif, JO L 159 du 3.6.1998, p. 68 (782/98)1998R0782 — FR — 16.04.1998 — 000.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) NO782/98 DU CONSEIL
du 7 avril 1998
modifiant le règlement (CE) no1626/94 prévoyant certaines mesures
techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que, conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no3760/92
du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la
pêche et de l’aquaculture (4), l’objectif général de la politique commune de la
pêche est de protéger et de conserver les ressources aquatiques maritimesvivantes;
considérant que, lors de sa dixième session extraordinaire qui a eu lieu à San
Sebastian (Espagne) du 22 au 29 novembre 1996, la Commission
internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a
adopté deux recommandations concernant la pêche au thon rouge enMéditerranée; que la CICTA a également recommandé certaines règlesspécifiques relatives aux tailles de débarquement minimales pour le thon
rouge; que toutes ces recommandations ont été établies sur la base d’un avis
scientifique;
considérant que, dans le cadre des obligations internationales de la
Communauté et eu égard notamment à l’adhésion
"C1
3de la Communauté à la CICTA, il convient de mettre en œuvre ces
recommandations afin d’éviter une pression de pêche excessive sur les stocks
de thon rouge;
considérant que le règlement (CE) no1626/94 (5) doit être modifié en
conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1626/94 est modifié comme suit:
1) L ’article suivant est inséré:
«Article 3 bis
1. Il est interdit de pêcher le thon rouge au moyen d’un filet tournant au
cours de la période du 1erau 31 août.
2. Il est interdit d’utiliser des avions ou des hélicoptères en appui à des
opérations de pêche au thon rouge au cours de la période du 1erau 30
juin.»!B
(1) JO C 337 du 7. 11. 1997, p. 36.
(2) JO C 104 du 6. 4. 1998.
(3) JO C 73 du 9. 3. 1998.
(4) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.
(5) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no1075/96
(JO L 142 du 15. 6. 1996, p. 1).1998R0782 — FR — 16.04.1998 — 000.001 — 2
2) À l’annexe IV:
— le texte ci-dessous remplace les éléments correspondants:
«Espèces Taille minimale
Thunnus Thynnus 70 cm ou 6,4 kg (**)
(**) Toutefois, il est autorisé de débarquer jusqu’à 15 % en nombre de
poissons pesant entre 1,8 kg et 6,4 kg, capturés accidentellement.»
— la précédente note de bas de page (**) devient la note de bas de page
(***).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1998R0782 — FR — 16.04.1998 — 000.001 — 3