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►B DIRECTIVE 98/27/CE DUPARLEMENT EU ROPÉEN ET DUCONSEIL
du 19 mai 1998
relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
(JO L 166 du 11.6.1998, p. 51)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai
1999 L 171 12 7.7.1999
►M2 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin
2000 L 178 1 17.7.2000
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DIRECTIVE 98/27/CE DUPARLEMENT EU ROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 19 mai 1998
relative aux actions en cessation en matière de protection des inté-
rêts des consommateurs
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du
traité (3),
(1) considérant que certaines directives figurant dans la liste annexéeà la présente directive fixent des règles en matière de protectiondes intérêts des consommateurs;
(2) considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur leplan national que sur le plan communautaire, pour assurer lerespect de ces directives ne permettent pas toujours de mettre unterme, en temps utile, aux infractions préjudiciables aux intérêtscollectifs des consommateurs; que, par intérêts collectifs, onentend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulationd’intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par uneinfraction; que cela est sans préjudice des recours individuelsformés par des particuliers lésés par une infraction;
(3) considérant que, dans la mesure où l’objectif de faire cesser despratiques illicites au regard des dispositions nationales appli-cables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transpo-sant les directives susmentionnées, y compris les mesures deprotection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives,pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autoriséespar ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisentdes effets dans un État membre autre que celui où elles ont leurorigine;
(4) considérant que ces difficultés peuvent être nuisibles au bonfonctionnement du marché intérieur, leur conséquence étant qu’ilsuffit de déplacer le lieu d’origine d’une pratique illicite dans unautre pays pour la faire échapper à toute forme d’application dela loi; que ceci constitue une distorsion de concurrence;
(5) considérant que ces mêmes difficultés sont de nature à affecter laconfiance des consommateurs dans le marché intérieur et peuventlimiter le champ d’action des organisations représentatives desintérêts collectifs des consommateurs ou des organismes publicsindépendants chargés de la protection des intérêts collectifs desconsommateurs lésés par des pratiques qui constituent une viola-tion du droit communautaire;
(6) considérant que de telles pratiques dépassent souvent les fron-tières entre les États membres; qu’il est nécessaire et urgent derapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationalespermettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées,
(1) JO C 107 du 13. 4. 1996, p. 3.
JO C 80 du 13. 3. 1997, p. 10.
(2) JO C 30 du 30. 1. 1997, p. 112.
(3) Avis du Parlement européen du 14 novembre 1996 (JO C 362 du 2. 12.
1996, p. 236), position commune du Conseil du 30 octobre 1997 (JO C389 du 22. 12. 1997, p. 51) et décision du Parlement européen du 12mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998). Décision du Conseil du 23 avril1998.
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abstraction faite du pays où la pratique illicite a produit seseffets; que, en ce qui concerne la compétence, l’action envisagéene porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni auxconventions en vigueur entre les États membres, tout en respec-tant les obligations générales des États membres découlant dutraité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement dumarché intérieur;
(7) considérant que l’objectif de l’action envisagée ne peut êtreatteint que par la Communauté; qu’il incombe par conséquent àcelle-ci d’agir;
(8) considérant que l’article 3 B, troisième alinéa, du traité impose àla Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessairepour atteindre les objectifs du traité; que, conformément à cettedisposition, il importe de tenir compte dans la mesure du possibledes spécificités des ordres juridiques nationaux, en laissant auxÉtats membres la possibilité de choisir entre différentes optionsaux effets équivalents; que les tribunaux ou autorités administra-tives compétents pour statuer sur les recours visés à l’article 2 dela présente directive ont le droit d’examiner les effets de déci-sions antérieures;
(9) considérant qu’une option devrait consister à imposer à un ouplusieurs organismes publics indépendants, spécifiquementchargés de la protection des intérêts collectifs des consomma-teurs, d’exercer les droits d’actions visés à la présente directive;qu’une autre option devrait prévoir l’exercice de ces droits par lesorganisations ayant pour but de protéger les intérêts collectifs desconsommateurs, selon les critères établis par la législation natio-nale;
(10) considérant que les États membres devraient pouvoir choisirl’une de ces options ou cumuler les deux, en désignant au plannational les organismes et/ou les organisations qualifiés aux finsde la présente directive;
(11) considérant que, aux fins de la lutte contre les infractions intra-communautaires, le principe de reconnaissance mutuelle doits’appliquer à ces organismes et/ou organisations; que les Étatsmembres doivent communiquer à la Commission, à la demandede leurs entités nationales, le nom et l’objet de leurs entitésnationales qualifiées pour intenter une action dans leur proprepays conformément aux dispositions de la présente directive;
(12) considérant qu’il appartient à la Commission d’assurer la publica-tion d’une liste de ces entités qualifiées au Journal officiel des
Communautés européennes ; que, sauf publication d’une déclara-
tion contraire, une entité qualifiée est présumée avoir la capacitépour agir si son nom figure sur cette liste;
(13) considérant qu’il convient que les États membres puissent exigerune consultation préalable à l’initiative de la partie qui entendentamer une action en cessation, afin de permettre à la partiedéfenderesse de mettre fin à l’infraction contestée; qu’il convientque les États membres puissent exiger que cette consultationpréalable se fasse conjointement avec un organisme public indé-pendant désigné par eux-mêmes;
(14) considérant que, dans le cas où les États membres ont établi qu’ildevrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer undélai limite de deux semaines après réception de la demande deconsultation, au-delà duquel, au cas où la cessation de l’infractionne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droit de saisirle tribunal ou l’autorité administrative compétents sans autredélai;
(15) considérant qu’il convient que la Commission présente un rapportsur le fonctionnement de la présente directive et, en particulier, saportée et le fonctionnement de la consultation préalable;
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(16) considérant que l’application de la présente directive est sans
préjudice de l’application des règles communautaires en matièrede concurrence,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Champ d’application
1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres rela-tives aux actions en cessation, mentionnées à l’article 2, visant àprotéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les direc-tives énumérées en annexe, afin de garantir le bon fonctionnement dumarché intérieur.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par infraction tout acte
qui est contraire aux directives énumérées en annexe telles que transpo-sées dans l’ordre juridique interne des États membres et qui porteatteinte aux intérêts collectifs visés au paragraphe 1.
Article 2
Actions en cessation
1. Les États membres désignent les tribunaux ou autorités adminis-
tratives compétents pour statuer sur les recours formés par les entitésqualifiées au sens de l’article 3 visant:
a) à faire cesser ou interdire toute infraction, avec toute la diligence
requise et le cas échéant dans le cadre d’une procédure d’urgence;
b) le cas échéant, à obtenir la prise de mesures telles que la publication
de la décision, en tout ou en partie, sous une forme réputée conveniret/ou la publication d’une déclaration rectificative, en vue d’éliminerles effets persistants de l’infraction;
c) dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le
permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser autrésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législa-tion nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme dudélai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, unesomme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévuepar la législation nationale aux fins de garantir l’exécution desdécisions.
2. La présente directive est sans préjudice des règles de droit interna-
tional privé en ce qui concerne le droit applicable, qui devrait doncnormalement être, soit le droit de l’État membre où l’infraction a sonorigine, soit celui de l’État membre où l’infraction produit ses effets.
Article 3
Entités qualifiées pour intenter une action
Aux fins de la présente directive, on entend par «entité qualifiée» tout
organisme ou organisation dûment constitué conformément au droitd’un État membre, qui a un intérêt légitime à faire respecter les disposi-tions visées à l’article 1
eret, en particulier:
a) un ou plusieurs organismes publics indépendants, spécifiquement
chargés de la protection des intérêts visés à l’article 1er, dans les
États membres où de tels organismes existent et/ou
b) les organisations dont le but est de protéger les intérêts visés à
l’article 1er, conformément aux critères fixés par la législation natio-
nale.
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Article 4
Infractions intracommunautaires
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, en
cas d’infraction ayant son origine dans cet État membre, toute entitéqualifiée d’un autre État membre, lorsque les intérêts protégés par cetteentité qualifiée sont lésés par l’infraction, puisse saisir le tribunal oul’autorité administrative visés à l’article 2, sur présentation de la listeprévue au paragraphe 3. Les tribunaux ou autorités administrativesacceptent cette liste comme preuve de la capacité pour agir de l’entitéqualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entitéqualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans une affairedonnée.
2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et
sans préjudice des droits reconnus à d’autres entités par la législationnationale, les États membres communiquent à la Commission, à lademande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiéespour intenter une action au titre de l’article 2. Les États membresinforment la Commission du nom et du but de ces entités qualifiées.
3. La Commission établit une liste des entités qualifiées visées au
paragraphe 2, en précisant leur but. Cette liste est publiée au Journal
officiel des Communautés européennes ; toute modification de cette liste
fait l’objet d’une publication immédiate, une liste actualisée étantpubliée tous les six mois.
Article 5
Consultation préalable
1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des
dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire uneaction en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tentéd’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partiedéfenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, ausens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action encessation est introduite. Il appartient à l’État membre de décider si lapartie qui entend introduire une action en cessation doit consulter l’en-tité qualifiée. Si la cessation de l’infraction n’est pas obtenue dans lesdeux semaines suivant la réception de la demande de consultation, lapartie concernée peut introduire une action en cessation, sans autredélai.
2. Les modalités de la consultation préalable arrêtées par les États
membres sont notifiées à la Commission et publiées au Journal officiel
des Communautés européennes .
Article 6
Rapports
1. Tous les trois ans et pour la première fois au plus tard cinq ans
après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commissionprésente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’applica-tion de la présente directive.
2. Dans son premier rapport, la Commission examine notamment:
— le champ d’application de la présente directive pour ce qui est de la
protection des intérêts collectifs des personnes exerçant une activitécommerciale, industrielle ou artisanale ou une profession libérale,
— le champ d’application de la présente directive tel que déterminé par
les directives énumérées en annexe,
— la question de savoir si la consultation préalable prévue à l’article 5
a contribué à protéger effectivement les consommateurs.
Le cas échéant, ce rapport est assorti de propositions visant à modifier
la présente directive.
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Article 7
Dispositions assurant une faculté d’agir plus étendue
La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption
par les États membres de dispositions visant à assurer au plan nationalune faculté d’agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu’à touteautre personne concernée.
Article 8
Mise en œuvre
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive au plus tard trente mois après son entrée en vigueur.Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par laprésente directive.
Article 9
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Article 10
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
LISTE DES DIRECTIVES VISÉES À L’ARTICLE 1er(*)
1. Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250 du 19. 9. 1984,p. 17).
2. Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la
protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors desétablissements commerciaux (JO L 372 du 31. 12. 1985, p. 31).
3. Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rappro-
chement des dispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42 du 12. 2.1987, p. 48), modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlementeuropéen et du Conseil (JO L 101 du 1. 4. 1998, p. 17).
4. Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination
de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives desÉtats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévi-suelle: articles 10 à 21 (JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23), modifiée par ladirective 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30. 7.1997, p. 60).
5. Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages,
vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 59).
6. Directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité
faite à l’égard des médicaments à usage humain (JO L 113 du 30. 4. 1992, p.13).
7. Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4. 1993, p. 29).
8. Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994
concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contratsportant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biensimmobiliers (JO L 280 du 29. 10. 1994, p. 83).
9. Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats àdistance (JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 19).
▼
M1
10. Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999
sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation(JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).
▼
M2
11. Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000
relative à certains aspects des services de la société de l’information, etnotamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directivesur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
(*) Les directives visées aux points 1, 6, 7 et 9 comportent des dispositions spécifiques
concernant les actions en cessation.