2013D0764 — FR — 28.10.2016 — 001.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2013) 8667] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/764/UE) (JO L 338 du 17.12.2013, p. 102)

Modifié par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2013

concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2013) 8667]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/764/UE)







Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique à appliquer dans les États membres ou les zones de ceux-ci énumérés en annexe (ci-après les «États membres concernés»).

Elle s’applique sans préjudice des plans d’éradication de la peste porcine classique et des plans de vaccination d’urgence contre cette maladie approuvés par la Commission conformément à la directive 2001/89/CE.

Article 2

Interdiction d’expédier des porcs vivants à partir des zones mentionnées en annexe vers d’autres États membres

1. Les États membres concernés veillent à ce qu’aucun porc vivant provenant des zones mentionnées en annexe ne soit expédié vers d’autres États membres ou vers d’autres zones du territoire du même État membre que celles mentionnées en annexe.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent autoriser l’expédition de porcs vivants à partir d’exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe vers d’autres zones du territoire du même État membre pour autant que, globalement, la situation de la peste porcine classique dans les zones mentionnées en annexe soit favorable et:

a) que les porcs soient expédiés directement vers un abattoir afin d’y être abattus immédiatement; ou

b) que les porcs aient été détenus dans des exploitations qui respectent les conditions fixées à l’article 4, point a).

▼M1

Article 2 bis

Dérogation concernant l'expédition de porcs vivants vers d'autres États membres dans certains cas

1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de porcs vivants à partir d'exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe vers d'autres États membres, à condition que la situation générale de la peste porcine classique dans les zones mentionnées en annexe soit favorable et que les porcs en question soient détenus dans des exploitations:

— dans lesquelles aucun symptôme de fièvre porcine classique n'a été mis en évidence au cours des douze derniers mois et qui sont situées en dehors d'une zone de protection ou de surveillance établie conformément à la directive 2001/89/CE,

— dans lesquelles les porcs ont séjourné au moins 90 jours ou depuis leur naissance dans l'exploitation et aucun porc vivant n'a été introduit au cours de la période de 30 jours ayant immédiatement précédé la date d'expédition,

— qui appliquent un plan de biosécurité approuvé par l'autorité compétente,

— qui ont été inspectées régulièrement et au moins tous les quatre mois par l'autorité vétérinaire compétente, laquelle doit: — i) se conformer aux orientations définies au chapitre III de l'annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission ( 1 ); ii) prévoir un examen clinique conformément aux procédures de contrôle et d'échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l'annexe de la décision 2002/106/CE; iii) vérifier l'application effective des mesures prévues à l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE; et

— qui font l'objet d'un plan de surveillance de la fièvre porcine classique appliqué par l'autorité compétente conformément aux procédures d'échantillonnage établies au chapitre IV, partie F, point 2, de l'annexe de la décision 2002/106/CE et de tests de laboratoire avec des résultats négatifs dans un délai d'un mois avant le transport.

2. Pour les porcs vivants qui sont conformes aux exigences définies au paragraphe 1, le certificat sanitaire correspondant visé à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE doit être pourvu de la mention supplémentaire suivante ( 2 ):

«Porcs conformes à l'article 2 bis de la décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission.»

▼B

Article 3

Interdiction d’expédier des lots de sperme, d’ovules et d’embryons de porcs à partir des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés veillent à ce que ne soient pas expédiés à partir de leur territoire vers d’autres États membres:

a) de sperme de porc, sauf s’il provient de verrats détenus dans l’un des centres de collecte agréés visés à l’article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil ( 3 ) et situés en dehors des zones mentionnées en annexe de la présente décision;

b) d’ovules et d’embryons de porc, sauf s’ils proviennent de porcins détenus dans des exploitations situées en dehors des zones mentionnées en annexe.

Article 4

Expédition de viandes fraîches de porc, de certaines préparations et de certains produits carnés à partir des zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés veillent à ce que les lots de viandes fraîches de porc, de préparations et de produits carnés consistant en viandes de porc ou contenant des viandes de porc provenant de porcs qui ont été détenus dans des exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe soient uniquement expédiés vers d’autres États membres:

a) si les porcs en question ont été détenus dans des exploitations: — dans lesquelles aucun symptôme de fièvre porcine classique n’a été mis en évidence au cours des douze derniers mois et qui sont situées en dehors d’une zone de protection ou de surveillance établie conformément à la directive 2001/89/CE; ▼M1 — dans lesquelles les porcs ont séjourné au moins 90 jours ou depuis leur naissance et aucun porc vivant n'a été introduit, pas plus que dans une unité de production distincte, au cours de la période de 30 jours ayant immédiatement précédé la date d'expédition vers l'abattoir; cette disposition s'applique uniquement aux unités de production distinctes, pour lesquelles le vétérinaire habilité a confirmé que la structure, la taille et la distance entre elles ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production sont complètement séparées sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, de sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre; ▼B — qui appliquent un plan de biosécurité approuvé par l’autorité compétente; — qui ont été inspectées au moins deux fois par an par l’autorité vétérinaire compétente, laquelle doit: — i) se conformer aux orientations définies au chapitre III de l’annexe de la décision 2002/106/CE de la Commission ( 4 ); ii) prévoir un examen clinique conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage prévues au chapitre IV, partie A, de l’annexe de la décision 2002/106/CE; ▼M1 iii) remplir au moins l'une des conditions suivantes: 1) vérifier l'application effective des mesures prévues à l'article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE; ou 2) dans un rayon de 40 km autour de l'exploitation, les porcs sauvages font l'objet d'une surveillance régulière, et au moins tous les quatre mois avec des résultats négatifs, conformément au chapitre IV, partie H, de l'annexe de la décision 2002/106/CE, et tous les porcs abattus du lot ont fait l'objet de tests dont les résultats se sont révélés négatifs pour la peste porcine classique, conformément aux procédures de diagnostic établies au chapitre VI, partie C, de l'annexe de la décision 2002/106/CE; ▼B — qui font l’objet d’un plan de surveillance de la fièvre porcine classique appliqué par l’autorité compétente conformément aux procédures d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie F, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE et de tests de laboratoire avec des résultats négatifs au moins trois mois avant l’envoi à l’abattoir; ou — qui font l’objet d’un plan de surveillance de la fièvre porcine classique appliquée par l’autorité compétente conformément aux procédures d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie F, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE et de tests de laboratoire avec des résultats négatifs au moins un an avant l’envoi à l’abattoir et, avant que l’envoi des porcs à l’abattoir n’ait été autorisé, un examen clinique visant à dépister la peste porcine classique a été effectué par un vétérinaire officiel conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage établies au chapitre IV, partie D, points 1 et 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE; ou ▼M1 — la viande de porc, les préparations et les produits carnés à base de porc provenant d'exploitations porcines conformes au présent point sont accompagnés du certificat sanitaire intracommunautaire approprié, prévu par le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission ( 5 ), dont la partie II doit être pourvue de la mention suivante: —

«Produit conforme à la décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres;» ▼B ou

b) si les viandes de porc ainsi que les préparations et les produits carnés en question: — ont été produits et transformés conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE; — font l’objet d’une certification vétérinaire conformément à l’article 5 de la directive 2002/99/CE; ▼M1 — sont accompagnés du certificat sanitaire approprié exigé dans le cadre des échanges intracommunautaires, prévu par le règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II doit être pourvue de la mention suivante: —

«Produit conforme à la décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres.» ▼B

Article 5

Exigences en matière de marques de salubrité spéciales et de certification pour les viandes fraîches de porc, les préparations et les produits carnés consistant en viandes de porc ou en contenant autres que celles et ceux visés à l’article 4

Les États membres concernés veillent à ce que les viandes fraîches de porc, les préparations et les produits carnés consistant en viandes de porc ou en contenant autres que celles et ceux visés à l’article 4 reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne peut être ovale et ne peut être confondue:

a) ni avec la marque d’identification des préparations et des produits carnés consistant en viandes de porcs ou en contenant prévue à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004;

b) ni avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches de porc prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 6

Exigences concernant les exploitations et les moyens de transport dans les zones mentionnées en annexe

Les États membres concernés veillent à ce que:

a) les dispositions de l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE soient appliquées dans les exploitations de porcs situées dans les zones mentionnées en annexe de la présente décision;

b) les véhicules ayant été utilisés pour transporter des porcs provenant d’exploitations situées dans les zones mentionnées en annexe de la présente décision soient nettoyés et désinfectés immédiatement après chaque opération, le transporteur fournissant la preuve de ce nettoyage et de cette désinfection.

Article 7

Obligations des États membres concernés en matière d’information

Les États membres concernés informent la Commission et les États membres, par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des résultats de la surveillance de la peste porcine classique assurée dans les zones mentionnées en annexe, comme le prévoient les plans d’éradication de la peste porcine classique ou les plans de vaccination d’urgence contre cette maladie approuvés par la Commission et visés à l’article 1er, deuxième alinéa.

Article 8

Conformité

Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux échanges pour les mettre en conformité avec la présente décision et rendent publiques, d’une manière appropriée et sans délai, les mesures adoptées.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 9

Abrogation

La décision 2008/855/CE est abrogée.

Article 10

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au ►M1 31 décembre 2019 ◄ .

Article 11

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE

1. Bulgarie

La totalité du territoire de la Bulgarie.

2. Croatie

Le territoire des comitats de Karlovac, Sisak-Moslavina, Slavonski Brod-Posavina et Vukovar-Srijem.

3. Lettonie

Dans l’arrondissement de Alūksne, les communes de Pededze et Liepna.

Dans l’arrondissement de Rēzekne, les communes de Puša, Mākoņkalns et Kaunata.

Dans l’arrondissement de Daugavpils, les communes de Dubna, Višķi, Ambeļi, Biķernieki, Maļinova, Naujene, Tabore, Vecsaliena, Saliena, Skrudaliena, Demene et Laucesa.

Dans l’arrondissement de Balvi, les communes de Vīksna, Kubuli, Balvi, Bērzkalne, Lazduleja, Briežuciems, Vectilža, Tilža, Krišjāņi et Bērzpils.

Dans l’arrondissement de Rugāji, les communes de Rugāji et Lazdukalns. Dans l’arrondissement de Viļaka, les communes de Žiguri, Vecumi, Kuprava, Susāji, Medņeva et Šķilbēni.

Dans l’arrondissement de Baltinava, la commune de Baltinava.

Dans l’arrondissement de Kārsava, les communes de Salnava, Malnava, Goliševa, Mērdzene et Mežvidi. Dans l’arrondissement de Cibla, les communes de Pušmucova, Līdumnieki, Cibla, Zvirgzdene et Blonti.

Dans l’arrondissement de Ludza, les communes de Ņukši, Briģi, Isnauda, Nirza, Pilda, Rundēni et Istra.

Dans l’arrondissement de Zilupe, les communes de Zaļesje, Lauderi et Pasiene.

Dans l’arrondissement de Dagda, les communes de Andzeļi, Ezernieki, Šķaune, Svariņi, Bērziņi, Ķepova, Asūne, Dagda, Konstantinova et Andrupene.

Dans l’arrondissement de Aglona, les communes de Kastuļina, Grāveri, Šķeltova et Aglona.

Dans l’arrondissement de Krāslava, les communes de Auleja, Kombuļi, Skaista, Robežnieki, Indra, Piedruja, Kalnieši, Krāslava, Kaplava, Ūdrīši et Izvalta.

4. Roumanie

L’ensemble du territoire de Roumanie.