2002D0251 — FR — 30.06.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 mars 2002
relative àcertaines mesuresdeprotection àl'égard delaviandedevolaille etdecertains produits
de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et importés de Thaïlande
[notifiée sous le numéro C(2002) 1319]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/251/CE)
(JO L 84 du 28.3.2002, p. 77)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/477/CE de la Commission du 24 juin 2003 L 158 61 27.6.2003
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 27 mars 2002
relative à certaines mesures de protection à l'égard de la viande de
volaille et de certains produits de la pêche et de l'aquaculture
destinés à la consommation humaine et importés de Thaïlande
[notifiée sous le numéro C(2002) 1319]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2002/251/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescrip-
tions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relativesà la sécurité des denrées alimentaires (
1), et notamment son article 53,
paragraphe 1,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les
principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté (
2), et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)En ce qui concerne plus particulièrement les denrées alimen-
taires, l'article 53, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (CE)
no178/2002 prévoit l'adoption de toute mesure conservatoire
appropriée lorsqu'il est évident que des denrées alimentairesimportées d'un pays tiers sont susceptibles de constituer unrisque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'envi-ronnement.
(2)Conformément à la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter lesmesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certainsproduits en provenance de pays tiers où apparaît ou se développe
toute cause susceptible de constituer un danger grave pour la
santé animale ou humaine.
(3)La présence de nitrofurans a été décelée dans la viande devolaille et dans les crevettes destinées à la consommationhumaine et importées de Thaïlande.
(4)La présence de cette substance constituant un risque potentielpour la santé humaine, il est proposé de prélever et d'analyserun échantillon de tous les lots de crevettes et de viande devolaille importés de Thaïlande, afin d'établir leur salubrité.
(5)Le règlement (CE) no178/2002 a établi le système d'échange
rapide d'informations sur les produits alimentaires, et le recoursà ce système est approprié à la mise en œuvre de l'obligation
d'information mutuelle prévue à la directive 97/78/CE.
(6)La présente décision sera réexaminée en fonction des garantiesfournies par les autorités thaïlandaises compétentes et des résul-
tats des analyses effectuées par les États membres.
(7)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes àl'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santéanimale,2002D0251 — FR — 30.06.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s'applique à la viande de volaille et aux crevettes
importées de Thaïlande.
Article 2
1. Les États membres, en appliquant des plans d'échantillonnage et
des méthodes de détection adéquats, soumettent chaque lot de viande
de volaille importé de Thaïlande et chaque lot de crevettes importé de
Thaïlande et accompagné d'un certificat sanitaire établi avant la date du21 septembre 2002, à une analyse chimique visant à assurer que lesproduits concernés ne présentent aucun danger pour la santé humaine.Cette analyse doit être effectuée, en particulier, en vue de déceler la
présence de substances antimicrobiennes, en particulier les nitrofuranes
et leurs métabolites.
2. Les États membres informent immédiatement la Commission des
résultats de l'analyse visée au paragraphe 1 au moyen du systèmed'alerte rapide établi par le règlement (CE) n
o178/2002.
Article 3
Les États membres n'autorisent l'introduction sur leur territoire ou
l'envoi vers un autre État membre des produits visés à l'article 1erque
si les résultats des analyses mentionnées à l'article 2 sont favorables.
Article 4
Toutes les dépenses découlant de l'application de la présente décision
sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur agent.
Article 5
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux impor-
tations, de manière à les rendre compatibles avec la présente décision.
Ils en informent sans délai la Commission.
Article 6
La présente décision sera réexaminée en fonction des garanties fournies
par les autorités thaïlandaises compétentes et des résultats des analysesvisées à l'article 2.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2002D0251 — FR — 30.06.2003 — 001.001 — 3
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