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"B "M3 RÈGLEMENT (CE) No296/96 DE LA COMMISSION
du 16 février 1996
relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise en compte mensuelle des
dépenses financées au titre de la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantieagricole (FEOGA), et fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n
o1259/1999 du
Conseil 3
(JO L 39 du 17.2.1996, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1391/97 de la Commission du 18 juillet 1997 L 190 20 19.7.1997
"M2 Règlement (CE) no2236/98 de la Commission du 16 octobre 1998 L 281 9 17.10.1998
"M3 Règlement (CE) no2761/1999 de la Commission du 22 décembre
1999L 331 57 23.12.19991996R0296 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No296/96 DE LA COMMISSION
du 16 février 1996
relatif aux données à transmettre par les États membres et à la prise
en compte mensuelle des dépenses financées au titre de la section
«garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA), et fixant certaines modalités d’application du règlement
(CE) no1259/1999 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1287/95 (2), et notamment ses articles 4 et
5,
vu la décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la
discipline budgétaire (3), et notamment son article 13,
considérant que l’article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no729/70
prévoit que les États membres mobilisent eux-mêmes les moyens
financiers pour couvrir les dépenses de la section «garantie» du Fonds
européen d’orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé
«FEOGA, section “garantie’’»; que, en vertu du même règlement, la
Commission octroie uniquement les avances mensuelles sur la prise en
compte des dépenses effectuées par les États membres;
considérant que, en vue d’assurer la bonne gestion des crédits ouverts
dans le budget des Communautés pour le FEOGA, section «garantie», il
est indispensable que chaque organisme payeur tienne une comptabilité
consacrée exclusivement aux dépenses à financer par le FEOGA, section
«garantie»;
considérant qu’il y a lieu d’organiser la transmission par les États
membres à la Commission d’un ensemble de données relatives aux
dépenses à financer par le FEOGA, section «garantie»; que, à cet égard,
il y a lieu de reconnaître que les communications relatives aux données
quantitatives devraient bénéficier d’une certaine marge d’inexactitude
qui s’explique, entre autres, par les problèmes administratifs liés à leur
établissement; qu’il en est de même pour les prévisions de dépenses qui,
tout en devant être fiables, revêtent par leur nature un caractère
approximatif; qu’il convient en outre de ne pas demander la
communication des quantités se rapportant aux recouvrements au cas
où celle-ci comporterait une charge administrative importante;
considérant que la réglementation agricole communautaire comporte des
dates limites pour le paiement des aides aux bénéficiaires, par les États
membres; que tout paiement intervenu après ces délais réglementaires
dont le retard n’est pas justifié doit être considéré comme dépense
irrégulière et, de ce fait, ne peut en principe pas faire l’objet d’avance sur
la prise en compte; que, afin toutefois de moduler l’impact financier
proportionnellement au retard encouru lors du paiement, il convient
d’échelonner la réduction des avances en fonction de l’importance du
dépassement constaté;
considérant que, dans le cas où les États membres ne respecteraient pas
les délais fixés pour la communication des données relatives aux
dépenses ou la cohérence de ces dernières, la Commission, en
application de l’article 13 de la décision 94/729/CE, peut retarder en
conséquence le versement des avances sur la prise en compte;!B
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 125 du 8. 6. 1995, p. 1.
(3)J O noL 293 du 12. 11. 1994, p. 14.!M3
!B1996R0296 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 2
considérant que l’article 4 du règlement (CEE) no1883/78 du Conseil,
du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des
interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,
section «garantie» (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1571/93 (2), a prévu que, lorsqu’une mesure d’intervention entraîne
l’achat et le stockage de produits, le montant financé est déterminé par
des comptes annuels établis par les organismes d’intervention; que le
règlement (CEE) no3492/90 du Conseil (3) a déterminé les règles et
conditions régissant lesdits comptes; qu’il y a lieu de préciser les
modalités selon lesquelles le financement desdites mesures s’insère dans
le système d’avances sur la prise en compte;
considérant que l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no
729/70 prévoit que les dépenses du mois d’octobre sont rattachées au
mois d’octobre si elles sont effectuées du 1erau 15 et au mois de
novembre si elles sont effectuées du 16 au 31; qu’il n’est pas opportun
d’opérer la scission des comptes prévus à l’article 4 du règlement (CEE)
no1883/78 compte tenu de leur complexité; que, par conséquent, il y a
lieu de prévoir que les dépenses résultant des opérations de septembre
sont portées en compte par les organismes payeurs à raison de 50% au
titre de la première quinzaine d’octobre et pour le restant, incluant tout
éventuelle adaptation ou correction, au titre de la deuxième quinzaine
d’octobre;
considérant que l’article 5 bisdu règlement (CEE) no729/70 prévoit la
faculté de rémunérer les moyens financiers mobilisés par certains États
membres; qu’il y a lieu de prévoir les modalités de déclaration par ces
États membres des intérêts à la charge de la Communauté;
considérant qu’il apparaît nécessaire de préciser la notion des dépenses à
déclarer mensuellement par les organismes payeurs;
considérant qu’il est nécessaire de prévoir une présentation uniforme des
documents à fournir par les États membres; que, compte tenu de la
nécessité fréquente de les adapter à l’évolution des besoins de la gestion,
la Commission doit pouvoir arrêter et adapter rapidement, selon une
procédure simplifiée, les formulaires à utiliser;
considérant qu’il convient, pour faciliter l’utilisation des dispositions en
la matière, de remplacer le règlement (CEE) no2776/88 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
775/90 (5), par un nouveau règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de
garantie agricole (FEOGA),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La Commission, après avoir décidé des avances conformément à
l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no729/70, met à la
disposition des États membres, dans le cadre des crédits budgétaires, les
moyens financiers nécessaires à la couverture des dépenses à financer
par le FEOGA, section «garantie», sur un compte ouvert à cette fin par
chaque État membre auprès du Trésor ou d’un autre organisme financier.
2. L ’intitulé et le numéro du compte précité sont communiqués par les
États membres à la Commission.!B
(1)J O noL 216 du 5. 8. 1978, p. 1.
(2)J O noL 154 du 25. 6. 1993, p. 46.
(3)J O noL 337 du 4. 12. 1990, p. 3.
(4)J O noL 249 du 9. 9. 1988, p. 9.
(5)J O noL 83 du 30. 3. 1990, p. 85.1996R0296 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 3
Article 2
Chaque organisme payeur tient une comptabilité consacrée exclusive-
ment à l’utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le
paiement des dépenses visées à l’article 1erparagraphe 2 du règlement
(CEE) no729/70.
Article 3
1. Les États membres communiquent par "M1télécopieur ou par
transmission électronique 3à la Commission, au plus tard le deuxième
jour ouvrable de chaque semaine, le montant total des dépenses payées
depuis le début du mois jusqu’à la fin de la semaine précédente.
La communication est dédoublée lorsque la semaine chevauche deux
mois.
2. Pour la dernière communication du mois, les États membres
transmettent, en plus des dépenses, toute information susceptible
d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies en
application du paragraphe 5 et les dépenses réalisées.
3. Les États membres communiquent mensuellement à la Commission,
par"M1télécopieur ou par transmission électronique 3, au plus tard
pour le 10 de chaque mois, le montant total des dépenses payées au cours
du mois précédent.
Toutefois, la communication relative aux dépenses payées entre le 1eret
le 15 octobre est transmise au plus tard pour le 25 du même mois.
4. La communication visée au paragraphe 3 comporte la ventilation par
chapitres de la nomenclature du budget des Communautés européennes.
Toutefois, dans des conditions particulières de suivi budgétaire, la
Commission peut demander une ventilation plus détaillée.
5. Les États membres transmettent mensuellement à la Commission,
sur papier en deux exemplaires et moyennant une transmission
électronique, au plus tard pour le 20 de chaque mois, un dossier destiné
à la prise en compte au budget communautaire des dépenses payées au
cours du mois précédent. Toutefois, le dossier destiné à la prise en
compte des dépenses payées du 1erau 15 octobre est transmis au plus
tard pour le 10 novembre.
6. Le dossier visé au paragraphe 5 se compose:a) d’un état, établi par chaque organisme payeur, relatif aux données
ventilées selon la nomenclature du budget des Communautés
européennes et par type de dépense, portant sur:
— les dépenses payées au cours du mois précédent,— les dépenses cumulées payées du début de l’exercice jusqu’à la
fin du mois précédent,
— les quantités (tonnes, hectolitres, hectares, têtes, etc.) relatives
aux dépenses visées au deuxième tiret et lorsque la nomenclature
budgétaire détaillée en fait mention,
— les prévisions de dépenses conformément à la liste établie par les
services de la Commission après discussion au sein du comité du
FEOGA. Ces prévisions peuvent porter selon le cas:
— uniquement sur le mois en cours et les deux mois suivants,— sur le mois en cours, les deux mois suivants et jusqu’à la fin
de l’exercice;
b) le cas échéant, d’un récapitulatif des données visées au point a);c) le cas échéant, d’une justification de la différence entre le montant
des dépenses effectuées au cours du mois précédent comme indiqué
dans la présente communication et celui du même mois indiqué dans
la communication visée au paragraphe 3.!B1996R0296 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 4
!M3
6bis. Deux fois par an, à l’occasion de la présentation du dossier visé
au paragraphe 5, destiné à la prise en compte au budget communautaire
des dépenses payées au cours des mois de mai et de novembre pour le
tableau du point a), et d’avril et d’octobre pour les tableaux du point b),
les États membres fournissent en annexe:
a) un tableau, extrait du grand livre des débiteurs, comportant le total
de toutes les créances constatées mais pas encore recouvrées jusqu’à
la fin avril et à la fin de l’exercice, dans le cadre du FEOGA, section
«garantie»;
b) des tableaux qui montrent la situation, à la fin avril et à la fin de
l’exercice, des montants retenus en application des articles 3 et 4 du
règlement (CE) no1259/1999, et leur état d’utilisation conformé-
ment à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.
7. Les dépenses d’octobre sont rattachées au mois d’octobre si elles
sont effectuées du 1erau 15 et au mois de novembre si elles sont
effectuées du 16 au 31.
8. a) Les États membres participants à l’euro peuvent choisir, pendant
la période transitoire visée au sixième tiret de l’article 1erdu
règlement (CE) no974/98, de tenir la comptabilité au niveau de
l’organisme payeur:
— soit uniquement en euros,
— soit en euros pour les paiements effectués en euros et en
unité monétaire nationale pour les paiements effectués en
unité monétaire nationale,
— soit uniquement en unité monétaire nationale.
b) Le choix de la monnaie pour la tenue de la comptabilité ainsi
que pour les déclarations à fournir au FEOGA par les États
membres participants, doit être maintenu pour l’ensemble d’un
exercice. Toutefois, pour la première année d’application ce
choix s’entend à partir du 1erjanvier 1999.
c) Le même choix doit être maintenu pour les déclarations faites
dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.
9. a) Les organismes payeurs des États membres non participants à
l’euro, doivent tenir une comptabilité séparée suivant la monnaie
dans laquelle les dépenses ont été payées aux bénéficiaires. La
même séparation doit être maintenue pour les déclarations faites
dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.
b) Toutefois, si l’organisme payeur d’un État membre non
participant est en mesure de convertir en monnaie nationale
les montants payés en euros aux bénéficiaires au taux appliqué le
jour du paiement, la totalité de la comptabilité de cet organisme
payeur peut être tenue en monnaie nationale.
Les éventuels recouvrements des montants payés en euros
doivent correspondre à la monnaie nationale comptabilisée le
jour du paiement.
10. Si, en vertu des paragraphes 8 et 9, les organismes payeurs d’un État
membre peuvent choisir entre l’euro, l’unité monétaire nationale et la
monnaie nationale pour la tenue de leur comptabilité, il n’est pas
obligatoire qu’ils adoptent tous les mêmes choix.
11. Les communications visées à l’article 3 sont établies dans la (les)
monnaie(s) dans la(les)quelle(s) la comptabilité est tenue.!B
!M21996R0296 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 5
Article 4
1. Sur la base des données transmises conformément à l’article 3, la
Commission décide et verse les avances mensuelles sur la prise en
compte des dépenses, sans préjudice des dispositions de l’article 13 de la
décision 94/729/CE.
1bis. Les avances sur la prise en compte des dépenses du FEOGA-
garantie sont:
a) libellées et versées en euros aux États membres participants;b) en ce qui concerne les États membres non participants, libellées et
versées:
— en euros pour les paiements effectués par l’État membre en
euros,
— en monnaie nationale pour les paiements effectués par l’État
membre en monnaie nationale.
Toutefois, si la conversion en monnaie nationale des paiements en
euros est faite au taux appliqué le jour du paiement au bénéficiaire
[comme prévu à l’article 3, paragraphe 9, point b)], les avances
relatives à ces paiements en euros peuvent également être effectuées
en monnaie nationale;
c) versées en unité monétaire nationale ou en monnaie nationale en ce
qui concerne les dépenses effectuées par les États membres
participants et non participants entre le 16 octobre et le 30 novembre
1998.
2. Toute dépense payée au-delà des termes ou délais prescrits fera
l’objet d’une prise en compte réduite dans le cadre des avances suivant
les règles reprises ci-dessous:
a) jusqu’à concurrence de 4 % des dépenses payées en respectant les
termes et délais, aucune réduction n’est à opérer, le nombre de mois
de retard n’ayant aucune influence;
b) après utilisation de la marge de 4 %, toute dépense supplémentaire
effectuée avec un retard jusqu’à concurrence:
— d’un mois sera réduite de 10 %,
— de deux mois sera réduite de 25 %,— de trois mois sera réduite de 45 %,— de quatre mois sera réduite de 70 %,
— de cinq mois ou plus sera réduite de 100 %.
Toutefois, la Commission appliquera un échelonnement différent et/ou
des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de
gestion se présentent pour certaines mesures, ou si des justifications
fondées sont apportées par les États membres.
Les réductions visées au présent article sont effectuées dans le respect
des modalités prévues par l’article 13 de la décision 94/729/CE.
3. Le contrôle du respect des termes ou délais, dans le cadre des
avances sur la prise en compte des dépenses, est effectué trois fois par
exercice budgétaire:
— sur les dépenses effectuées jusqu’au 31 janvier,
— sur les dépenses effectuées jusqu’au 30 avril,— sur les dépenses effectuées jusqu’au 31 août.Les éventuels dépassements intervenus au cours des mois de septembre
et d’octobre sont pris en considération lors de la décision d’apurement
des comptes sauf s’ils peuvent être constatés avant la dernière décision
d’avance de l’exercice.!B
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!B1996R0296 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 6
4. Les éventuelles réductions opérées en application de l’article 13 de
la décision 94/729/CE, et notamment celles intervenant suite au
dépassement des termes et délais, sont opérées sans préjudice de la
décision ultérieure d’apurement des comptes.
5. La Commission, après avoir informé les États membres intéressés,
peut retarder le versement des avances aux États membres tel que prévu à
l’article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no729/70 si les
communications visées à l’article 3 lui parviennent en retard ou
comportent des discordances qui appellent des vérifications supplémen-
taires.
6. Si les documents prévus à l’article 37, paragraphe 1, du règlement
(CE) no1750/1999 n’ont pas été reçus par la Commission au 30
septembre de chaque année, la Commission, après en avoir informé
l’État membre concerné, suspend le versement de l’avance relative aux
dépenses effectuées en conformité avec ledit règlement au cours du mois
d’août.
Si lesdits documents sont reçus entre le 1eret le 15 octobre, le versement
de l’avance visée à l’alinéa précédent, est retardé d’autant de jours que le
retard constaté.
Si lesdits documents sont reçus après le 15 octobre, les avances relatives
aux dépenses effectuées en conformité avec le règlement (CE) no
1750/1999 des mois d’août, septembre et octobre sont suspenduesjusqu’à l’avance relative aux dépenses du mois de février de l’année
suivante.
Ces montants suspendus font l’objet d’un engagement global au titre de
l’exercice au cours duquel ils ont été suspendus.
Article 5
1. Les dépenses visées à l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o
1883/78 sont déterminées selon les dispositions du règlement (CEE) no
3492/90.
Ces dépenses, celles découlant du règlement (CEE) no3730/87 du
Conseil (1) et celles visées à l’article 37 du règlement (CEE) no822/87
du Conseil (2) doivent être calculées, au moyen d’états justificatifs, selon
une méthode uniforme établie par la Commission en application de
l’article 8.
2. Les montants des dépenses visées au paragraphe 1 sont portés en
compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel
se réfèrent les opérations. Les opérations à prendre en considération dans
les comptes arrêtés à la fin d’un mois sont celles qui se sont produites du
début de l’exercice jusqu’à la fin du même mois.
Toutefois, pour les opérations réalisées au cours du mois de septembre,
les dépenses sont portées en compte à raison de 50 % au titre du mois
d’octobre, pour le solde au titre du mois de novembre.
Les états justificatifs concernant ces opérations sont joints aux dossiers à
transmettre à la Commission pour le 10 novembre et pour le 20 décembre.
3. Pour les montants globaux de la dépréciation décidée conformément
à l’article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) no1883/78, le paragraphe
2 n’est pas applicable; ils sont portés en compte à la date fixée par le
règlement qui les prévoit.!B
(1)J O noL 352 du 15. 12. 1987, p. 1.
(2)J O noL 84 du 27. 3. 1987, p. 1.!M3
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Article 6
1. Les montants retenus en application des articles 3 et 4 du règlement
(CE) no1259/1999, sont utilisés pour le paiement d’actions de soutien
communautaire supplémentaire conformément à l’article 5, paragraphe
2, dudit règlement, au plus tard à la fin du troisième exercice financier
suivant celui au cours duquel la retenue a été appliquée.
2. Les montants retenus, qui n’ont pas été payés en conformité avec le
premier paragraphe, doivent être déduits du montant des avances
relatives aux dépenses du mois d’octobre de l’exercice concerné.
Article 7
1. Les dépenses déclarées au titre d’un mois doivent correspondre aux
paiements et aux encaissements effectivement réalisés au cours de ce
mois. Toutefois:
a) les dépenses qui peuvent être payées avant la mise en application de
la disposition prévoyant leur prise en charge totale ou partielle par le
FEOGA, section «garantie», ne peuvent être déclarées que:
— au titre du mois au cours duquel ladite disposition a été mise en
application
ou
— au titre du mois qui suit la mise en application de ladite
disposition;
b) les dépenses cofinancées par des fonds nationaux sont à déclarer, au
plus tard, au titre du deuxième mois qui suit le paiement au
bénéficiaire;
c) les dépenses à déclarer ne tiennent pas compte des réductions
opérées en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no
1259/1999.
Les dépenses déclarées conformément au premier alinéa peuvent
comporter des rectifications aux données déclarées au titre des mois
précédents du même exercice.
Sont prises en considération au titre de l’exercice «n» les dépenses
déclarées conformément au présent paragraphe par les États membres du
16 octobre de l’année «n − 1» jusqu’au 15 octobre de l’année «n».
2. Pour l’application du paragraphe 1 premier alinéa, et sans préjudice
des dispositions particulières de la réglementation communautaire, sont
retenues les dates suivantes:
a) pour les dépenses visées à l’article 5 paragraphe 1, la date à laquelle
l’organisme payeur les porte en compte conformément au paragra-
phe 2 dudit article;
b) pour les montants visés à l’article 10 paragraphe 6 du règlement
(CEE) no3813/89 de la Commission (1):
— pour les dépenses à comptabiliser au titre de la première année,
la date à laquelle les paiements capitalisés sont effectués,
— pour les dépenses à comptabiliser au titre des années suivantes,
le sixième mois de l’exercice;
c) pour tous les autres types de dépenses:
— la date à laquelle le compte de l’organisme a été débité
ou
— la date à laquelle l’organisme intéressé a émis et envoyé à un
institut financier ou au bénéficiaire le titre de paiement.
(1)J O noL 371 du 20. 12. 1989, p. 17.!B
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3. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés
au débit du compte et puis recrédités sont comptabilisés en déduction des
dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou
l’annulation est signalée à l’organisme payeur.
4. Si les paiements dus au titre du FEOGA, section «garantie», sont
grevés par des créances, ils sont réputés avoir été réalisés pour leur
totalité au sens du paragraphe 1:
— à la date du paiement de la somme due au bénéficiaire, si la créance
est inférieure à la dépense liquidée,
— à la date de liquidation de la dépense, si celle-ci est inférieure ou
égale à la créance.
5. Les données cumulées relatives aux dépenses imputables à un
exercice, à transmettre à la Commission pour le 10 novembre, peuvent
être rectifiées uniquement dans le cadre des comptes annuels à
transmettre à la Commission conformément à l’article 5 paragraphe 1
point b) du règlement (CEE) no729/70.
6. Toutefois, les corrections effectuées par la Commission aux données
visées à l’article 5 et concernant l’ensemble de l’exercice font l’objet
d’une information au comité du Fonds et sont mentionnées en annexe à
une décision d’avances et donnent lieu à comptabilisation par les
organismes au cours du mois prévu par ladite décision.
Article 8
La forme des documents visés à l’article 3 "M3paragraphes 6 et 6 bis
3 et à l’article 5 paragraphe 1 est déterminée par décision de la
Commission prise après consultation du comité du Fonds.
Article 9
Le règlement (CEE) no2776/88 est abrogé avec effet au 16 octobre 1995.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il s’applique pour la première fois aux dépenses de la deuxième
quinzaine du mois d’octobre 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1996R0296 — FR — 01.01.2000 — 002.001 — 9