2001R2133 — FR — 23.06.2006 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2133/2001 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2001

portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires du secteur des céréales et abrogeant les règlements (CE) no 1897/94, (CE) no 306/96, (CE) no 1827/96, (CE) no 1970/96, (CE) no 1405/97, (CE) no 1406/97, (CE) no 2492/98, (CE) no 2809/98 et (CE) no 778/1999







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1666/2000 ( 2 ), et notamment son article 12, paragraphe 1, vu la décision 95/582/CE du Conseil du 20 décembre 1995 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, d'autre part, relatifs à certains produits de l'agriculture ( 3 ), et notamment son article 2, vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT ( 4 ), et notamment son article 1er, vu le règlement (CE) no 1706/98 du Conseil du 20 juillet 1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et abrogeant le règlement (CEE) no 715/90 ( 5 ), et notamment son article 30, vu le règlement (CE) no 1727/2000 du Conseil du 31 juillet 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie ( 6 ), et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu le règlement (CE) no 2290/2000 du Conseil du 9 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Bulgarie ( 7 ), et notamment son article 1er, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 993/2001 ( 9 ), a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane et à la surveillance des importations bénéficiant d'un régime préférentiel. (2) Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume de certains contingents et plafonds prévus par la décision 95/582/CE, par la décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part ( 10 ), et par les règlements (CE) no 1095/96, (CE) no 1706/98, (CE) no 1727/2000 et (CE) no 2290/2000 du Conseil, il convient également d'appliquer les dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 à ces contingents et à ces plafonds. (3) Pour des raisons administratives, il est nécessaire d'introduire un nouveau numéro d'ordre pour chacun des contingents et des plafonds tarifaires visés. (4) En vue d'assurer une gestion efficace de certains contingents et plafonds visés par ce règlement, il y a lieu d'exiger la présentation d'un certificat attestant l'origine de la marchandise. (5) Compte tenu des conditions de qualité requises pour le blé couvert par les contingents 09.0074 et 09.0075, une vérification de la conformité de la qualité doit être effectuée par les autorités douanières avant d'accorder le bénéfice du contingent. Afin d'assurer une gestion efficace de ces contingents, il convient d'instaurer un système de garantie. (6) Dans le cas des plafonds visés par ce règlement, si au cours d'une année lesdits plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, la perception des droits de douane normaux réduits de 50 %. (7) L'application des dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 à ces contingents et plafonds rend superflues les modalités d'application établies pour ces contingents et plafonds par les règlements de la Commission (CE) no 1897/94 ( 11 ), (CE) no 306/96 ( 12 ), (CE) no 1827/96 ( 13 ), (CE) no 1970/96 ( 14 ), (CE) no 1405/97 ( 15 ), (CE) no 1406/97 ( 16 ), (CE) no 2492/98 ( 17 ), (CE) no 2809/98 ( 18 ) et (CE) no 778/1999 ( 19 ). Par conséquent, il est opportun d'abroger ces règlements dès l'application des dispositions prévues par le présent règlement. (8) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. Les contingents tarifaires repris à l'annexe I sont ouverts, pour chaque campagne de commercialisation allant du 1er juillet au 30 juin, à partir du 1er juillet 2002.

2. Les contingents tarifaires repris à l'annexe II sont ouverts, pour chaque année de calendrier, à partir du 1er janvier 2002.

3. Les plafonds tarifaires repris à l'annexe III sont ouverts, pour chaque année de calendrier, à partir du 1er janvier 2002.

Article 2

1. Dans le cadre des contingents tarifaires ►M1 avec le numéro d'ordre 09.5732 ◄ les produits sont mis en libre pratique sur présentation, soit du certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivré par le pays d'exportation conformément aux dispositions du protocole no 4 à l'accord européen conclu avec le pays concerné, soit d'une déclaration sur facture établie conformément aux dispositions dudit protocole.

2. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre 09.0779 les produits sont mis en libre pratique sur présentation, soit du certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivré par le pays d'exportation conformément à l'annexe IV de l'accord bilatéral conclu avec le pays concerné, soit d'une déclaration sur facture établie conformément aux dispositions dudit accord.

3. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre 09.0689 les produits sont mis en libre pratique sur présentation, soit du certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivré par le pays d'exportation conformément à l'annexe IV du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, soit d'une déclaration sur facture établie conformément aux dispositions dudit accord.

4. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre 09.1633 et des plafonds tarifaires visés à l'annexe III les produits sont mis en libre pratique sur présentation du certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivré par le pays d'exportation conformément aux dispositions du protocole no 1 de l'annexe V de l'accord ACP-CE, ou d'une déclaration sur facture, établie conformément aux dispositions dudit protocole.

Article 3

1. Dans le cadre des contingents tarifaires avec les numéros d'ordre 09.0074 et 09.0075, afin d'assurer la qualité conforme du produit importé, le bénéfice du droit à l'importation zéro est subordonné à la constitution par l'importateur, le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, auprès de l'autorité douanière compétente et au-delà de la garantie éventuellement exigée en vertu de l'article 248 du règlement (CEE) no 2454/93, d'une garantie d'importation d'un montant de 5 euros par tonne.

2. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre 09.0075, des échantillons représentatifs sont prélevés par l'autorité douanière pour chaque importation afin d'effectuer les analyses nécessaires pour vérifier la conformité de la qualité importée par rapport aux critères de qualité visés à l'annexe IV. En cas de non-conformité de la qualité, le bénéfice du contingent est refusé.

3. Dans le cadre du contingent tarifaire avec le numéro d'ordre 09.0074, des échantillons représentatifs sont prélevés par l'autorité douanière pour chaque importation afin d'effectuer les analyses nécessaires pour vérifier que la teneur en grains vitreux est égale ou supérieure à 73 %. En cas de non-conformité de la qualité, le bénéfice du contingent est refusé.

4. La garantie d'importation de 5 euros par tonne visée au paragraphe 1 est libérée pour la quantité pour laquelle la qualité du produit importé est conforme, respectivement pour chaque contingent, aux critères visés aux paragraphes 2 et 3. Dans le cas où la qualité du produit importé, sur base du résultat des analyses visées aux paragraphes 2 et 3 respectivement pour chaque contingent, est inférieure à la qualité prescrite, les dispositions du règlement (CE) no 1249/96 de la Commission ( 20 ), sont applicables. Le montant de 5 euros par tonne visé au paragraphe 1 est retenu à titre de pénalisation.

Article 4

1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

2. Les plafonds tarifaires visés à l'article 1er, paragraphe 3, sont soumis à une surveillance communautaire effectuée par la Commission, en coopération étroite avec les États membres, conformément aux dispositions prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 5

1. Les règlements (CE) no 1970/96, (CE) no 1405/97, (CE) no 1406/97 et (CE) no 778/1999 sont abrogés le 1er juillet 2002.

2. Les règlements (CE) no 1897/94, (CE) no 306/96, (CE) no 1827/96, (CE) no 2809/98 et (CE) no 2492/98 sont abrogés le 1er janvier 2002.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002 pour les contingents repris à l'article 1er, paragraphe 1, et à partir du 1er janvier 2002 pour les contingents et plafonds repris à l'article 1er, paragraphes 2 et 3.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







Contingents tarifaires pour une période contingentaire allant du 1er juillet au 30 juin (NPF: nation la plus favorisée) Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1) Volume contingentaire en poids net (tonnes) Droit contingentaire Origine 09.0071 1008 20 00 Millet 1 300 7 EUR/t Tous pays tiers (erga omnes) 09.0074 1001 10 00 Blé dur 50 000 0 Tous pays tiers (erga omnes) ▼M1 ————— ▼B 09.5732 2309 90 31 2309 90 41 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 3 500 20 % du droit NPF Bulgarie (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.









ANNEXE II







Contingents tarifaires pour une période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre (NPF: nation la plus favorisée) Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1) Volume contingentaire en poids net (tonnes) Droit contingentaire Origine 09.0072 2302 30 10 2302 30 90 Sons, remoulages et autres résidus de froment et d'autres céréales que le maïs et le riz 475 000 30,60 EUR/t Tous pays tiers (erga omnes) 2302 40 10 2302 40 90 62,25 EUR/t 09.0075 1001 10 00 et 1001 90 99 Blé dur et blé tendre d'une qualité minimale conforme aux critères établis à l'annexe IV 300 000 0 Tous pays tiers (erga omnes) 09.1633 1001 10 00 Froment (blé) dur 15 000 50 % du droit NPF États ACP 1001 90 91 Froment (blé) tendre 1001 90 99 Autres froments 1002 00 00 Seigle 1003 00 Orge 1004 00 00 Avoine 1008 Sarrasin, alpiste, triticale et autres céréales 09.0073 2309 90 31 2309 90 41 2309 90 51 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 2 800 7 % ad valorem Tous pays tiers (erga omnes) 09.0779 ex230990 31 Aliments pour poissons 1 177 0 Norvège 09.0689 ex230990 10 ex230990 31 ex230990 41 Aliments pour poissons 10 000 0 Îles Féroé ▼M2 09.0089 2309 10 13 2309 10 15 2309 10 19 2309 10 33 2309 10 39 2309 10 51 2309 10 53 2309 10 59 2309 10 70 Aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail 2 058 7 % ad valorem Tous pays tiers (erga omnes) ▼B (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans le cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.









ANNEXE III







Plafonds tarifaires pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre (NPF: nation la plus favorisée) Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1) Plafond en poids net (tonnes) Droit applicable Origine 120201 1007 Sorgho 100 000 40 % du droit NPF États ACP 120203 1008 20 00 Millet 60 000 0 États ACP (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.









ANNEXE IV







Critères de qualité minimale du blé à importer dans le cadre du contingent du no d'ordre 09.0075 portant sur 300 000 tonnes de blé de qualité ouvert par le règlement (CE) no 1095/96 Critères de qualité Type de blé Blé dur Blé tendre Code NC 1001 10 00 Code NC 1001 90 99 Poids spécifique en kg/hl supérieur ou égal à 80 78 Grains mitadinés Au maximum 20,0 % — Éléments qui ne sont pas des grains de blé de qualité irréprochable, dont: Au maximum 10,0 % Au maximum 10,0 % — grains brisés et/ou échaudés Au maximum 7,0 % Au maximum 7,0 % — grains attaqués par les prédateurs Au maximum 2,0 % Au maximum 2,0 % — grains fusariés et/ou mouchetés Au maximum 5,0 % — — grains germés Au maximum 0,5 % Au maximum 0,5 % Impuretés diverses (Schwarzbesatz) Au maximum 1,0 % Au maximum 1,0 % Temps de chute (Hagberg) Au minimum 250 Au minimum 230 Taux de protéine (à 13,5 % d'humidité) — Au minimum 14,6 %