1975L0321 — FR — 21.12.1982 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mai 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de direction
des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
(75/321/CEE)
(JO L 147 du 9.6.1975, p. 24)
Modifiée par:
Journalofficiel
no page date
►M1 Directive 82/890/CEE du Conseildu 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mai 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou fores-
tiers à roues
(75/321/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entreautres, le dispositif de direction;
considérant que ces prescriptions diffèrent d’un État membre à un autre;
qu’il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit aux lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l’objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars1974, concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certainsoutils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitationagricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
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2. La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs définis auparagraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux etune vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 30 kilomètrespar heure.
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Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d’un tracteur pour des motifs concernant le dispo-sitif de direction, si celui-ci répond aux prescriptions figurant à l’an-nexe.
Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l’usage des tracteurs pour des motifs
(1)J OnoC 160 du 18. 12. 1969, p. 29.
(2)J OnoC 48 du 16. 4. 1969, p. 21.
(3)J OnoL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
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concernant le dispositif de direction, si celui-ci répond aux prescriptionsfigurant à l’annexe.
Article 4
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions de l’annexe sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l’article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit moisà compter de sa notification et en informent immédiatement la Commis-sion.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
1. DÉFINITIONS
1.1. Dispositif de direction
Par «dispositif de direction», on entend le dispositif complet qui a la
fonction de modifier la direction de la marche du tracteur.
Le dispositif de direction peut comprendre:
— la commande,
— la transmission,— les roues directrices,— le cas échéant, un dispositif spécial pour produire l’énergie auxi-
liaire ou l’énergie indépendante.
1.1.1. Commande
Par «commande», on entend la pièce directement actionnée par le
conducteur pour diriger le tracteur.
1.1.2. Transmission
Par «transmission», on entend l’ensemble des éléments compris
entre la commande et les roues directrices, à l’exception des disposi-tifs spéciaux visés au point 1.1.4. La transmission peut être méca-nique, hydraulique, pneumatique, électrique ou combinée.
1.1.3. Roues directrices
Par «roues directrices», on entend:
— les roues dont la direction par rapport au tracteur peut être
modifiée directement ou indirectement pour obtenir le change-ment de direction de la marche du tracteur,
— les roues des tracteurs articulés,— les roues des tracteurs dont le changement de direction est
obtenu par différenciation de la vitesse des roues d’un mêmeessieu.
Les roues autodirectrices ne sont pas des roues directrices.
1.1.4. Dispositif spécial
Par «dispositif spécial», on entend la partie du dispositif de direction
par laquelle l’énergie auxiliaire ou indépendante est produite.L’énergie auxiliaire et l’énergie indépendante peuvent être produitespar un système mécanique, hydraulique, pneumatique, électrique oucombiné (par exemple, par une pompe à huile, une pompe à air, unaccumulateur, etc.).
1.2. Différentes catégories de dispositifs de direction
1.2.1. Selon l’origine de l’énergie qui est nécessaire au braquage des roues
directrices, on distingue les catégories suivantes de dispositifs dedirection:
1.2.1.1. direction manuelle , dans laquelle cette énergie est fournie unique-
ment par l’énergie musculaire du conducteur;
1.2.1.2. direction assistée , dans laquelle cette énergie est fournie par
l’énergie musculaire du conducteur et par les dispositifs spéciauxtels que définis au point 1.1.4.
Les dispositifs de direction dans lesquels l’énergie est uniquement
fournie, dans les conditions normales, par les dispositifs spéciauxauxquels il est fait référence au point 1.1.4., mais qui permettent, encas de défaillance de ces dispositifs spéciaux, d’utiliser l’énergiemusculaire du conducteur pour diriger le tracteur, sont considéréscomme une «direction assistée»;
1.2.1.3. servo-direction , dans laquelle cette énergie est fournie exclusivement
par les dispositifs spéciaux tels que définis au point 1.1.4.
1.3. Effort à la commande
Par «effort à la commande», on entend l’effort exercé par le conduc-
teur sur la commande pour diriger le tracteur.
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2. PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE
CONTRÔLE
2.1. Prescription générale
2.1.1. Le dispositif de direction doit garantir une conduite aisée et sûre du
tracteur et répondre aux prescriptions particulières reprises au point2.2.
2.2. Prescriptions particulières
2.2.1. Commande
2.2.1.1. La commande doit être aisée à manier et facile à saisir; elle doit être
conçue de manière à permettre un braquage progressif. Le sens dumouvement de la commande doit correspondre au changement désirédans la direction du tracteur.
2.2.1.2. L’effort à la commande nécessaire pour décrire au moment du
braquage un cercle de 12 mètres de rayon en venant de la lignetangente ne doit pas dépasser 25 daN. Dans les dispositifs de direc-tion assistée, en cas de défaillance de l’énergie auxiliaire, l’effort àla commande ne doit pas dépasser 60 daN.
2.2.1.3. Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2, on fait
décrire, sur route sèche, plane et de bonne adhérence, une spirale autracteur à la vitesse de 10 kilomètres par heure, en partant d’uneligne droite. Jusqu’au moment où la commande passe par la positioncorrespondant à l’inscription du tracteur dans un cercle de 12 mètresde rayon, on note l’effort à la commande. La durée de la manœuvre(temps s’écoulant entre le moment où la commande commence àêtre actionnée, et celui où elle atteint la position de mesure) ne doitpas dépasser 5 secondes dans les cas normaux et 8 secondes en casde défaillance du dispositif spécial. Il doit être effectué un braquageà droite et un braquage à gauche.
Lors de l’essai, le tracteur doit être chargé à son poids total techni-
quement admissible, la répartition de ce poids entre les essieux et lapression des pneumatiques correspondant aux indications fourniespar le constructeur.
2.2.2. Transmission
2.2.2.1. Les dispositifs de direction ne doivent comporter ni transmissions
électriques, ni transmissions purement pneumatiques.
2.2.2.2. Les transmissions doivent être conçues de manière à répondre aux
sollicitations se produisant lors du fonctionnement. Elles doivent êtred’accès facile pour l’entretien ou le contrôle.
2.2.2.3. Lorsqu’ilne s’agit pas de dispositifs de transmission purement
hydrauliques, la conduite du tracteur doit pouvoir être assurée mêmeen cas de défaillance des organes de transmission hydraulique oupneumatique.
2.2.2.4. Les dispositifs de direction à organes de transmission purement
hydrauliques et leurs dispositifs spéciaux cités au point 1.1.4 doiventremplir les conditions suivantes:
2.2.2.4.1. un ou plusieurs dispositifs de limitation de pression doivent protéger
l’ensemble ou une partie du circuit contre un excès de pression;
2.2.2.4.2. les dispositifs de limitation de pression doivent être tarés de manière
à ne pas dépasser la pression T égale à la pression maximale defonctionnement indiquée par le constructeur;
2.2.2.4.3. les caractéristiques et dimensions des canalisations doivent être telles
que ces canalisations résistent à quatre fois la pression T (pressionde tarage des dispositifs de limitation de pression) et les canalisa-tions doivent être disposées à des endroits protégés de sorte que lesrisques de rupture par choc ou par accrochage soient réduits auminimum et que les risques de rupture par frottement puissent êtreconsidérés comme négligeables.
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2.2.3. Roues directrices
2.2.3.1. Toutes les roues peuvent être des roues directrices
2.2.4. Dispositifs spéciaux
2.2.4.1. Les dispositifs spéciaux visés au point 1.1.4, qui sont utilisés dans
les catégories de direction définies aux points 1.2.1.2 et 1.2.1.3, sontadmis dans les conditions suivantes.
2.2.4.1.1. Si le tracteur est équipé de dispositifs de direction assistée, définie
au point 1.2.1.2, la conduite du tracteur doit pouvoir être assuréemême en cas de défaillance des dispositifs spéciaux comme cela aété déjà précisé au point 2.2.1.2. Lorsqu’une direction assistée nedispose pas de sa propre source d’énergie, elle doit comporter unréservoir d’énergie. Ce réservoir peut être remplacé par un dispositifautonome assurant en priorité l’alimentation en énergie de la direc-tion par rapport aux autres systèmes qui sont raccordés à la sourced’énergie commune. La direction et le système de freinage nedoivent pas avoir de source d’énergie commune. Si l’énergie utiliséeest celle de l’air comprimé, le réservoir d’air comprimé doit êtreprotégé par une valve de barrage sans retour.
Lorsque l’énergie est uniquement fournie, dans les conditions
normales, par les dispositifs spéciaux auxquels il est fait référence aupoint 1.1.4, la direction assistée doit être équipée d’un signal optiqueou acoustique qui se déclenche lorsque, en cas de défaillance de cesdispositifs spéciaux, l’effort pour actionner les commandes dépasse25 daN.
2.2.4.1.2. Lorsque le tracteur est équipé de dispositifs de servo-direction,
définis au point 1.2.1.3, qui sont admis s’ils ont une transmissionpurement hydraulique, il doit être possible, en cas de défaillance dudispositif spécial, d’effectuer, à l’aide d’un dispositif spécial auxi-liaire, les deux manœuvres décrites au point 2.2.1.3. Le dispositifspécialauxil iaire peut être un réservoir d’air comprimé ou de gazcomprimé. Une pompe à huile ou un compresseur peuvent êtreutilisés comme dispositif spécial auxiliaire, si la mise en marche dece dispositif est liée au mouvement des roues du tracteur et s’il n’estpas possible de le débrayer. En cas de défaillance du dispositifspécial, un signal optique ou acoustique doit indiquer cette défail-lance.
2.2.4.1.2.1. Si l e dispositif spécialest pneumatique, ildoit être équipé d’un
réservoir d’air comprimé protégé par une valve de barrage sansretour. La capacité de ce réservoir d’air comprimé doit être calculéede sorte que sept braquages complets au moins (de butée à butée)soient possibles, avant que la pression du réservoir ne tombe à lamoitié de sa pression de fonctionnement; l’essai doit être effectué lesroues directrices ne reposant pas sur le sol.