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"B RÈGLEMENT (CE) No2571/97 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1997
relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et au beurre
concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
alimentaires
(JO L 350 du 20.12.1997, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no1061/98 de la Commission du 25 mai 1998 L 152 3 26.5.1998
"M2 Règlement (CE) no1550/98 de la Commission du 17 juillet 1998 L 202 27 18.7.1998
"M3 Règlement (CE) no1982/98 de la Commission du 17 septembre 1998 L 256 9 18.9.1998
"M4 Règlement (CE) no124/1999 de la Commission du 20 janvier 1999 L 16 19 21.1.1999
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues, depuis le
1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement
(CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2571/97 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1997
relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l’octroi d’une aide à la
crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de
produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1587/96 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 6, son article 12 paragraphe 3 et sonarticle 28,
considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté est
caractérisée par l’existence d’excédents importants; que l’article 6 paragraphe3 du règlement (CEE) n
o804/68 prévoit l’écoulement du beurre acheté par
l’organisme d’intervention et le règlement (CEE) no1723/81 du Conseil (3),
modifié par le règlement (CEE) no863/84 (4), établit des règles générales
relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d’utilisation du beurrede marché par certaines catégories de consommateurs et d’industries;
considérant que le règlement (CEE) n
o570/88 de la Commission (5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no531/96 (6), prévoit la vente à prix
réduit de beurre d’intervention et l’octroi d’une aide à la crème, au beurre et
au beurre concentré de marché destiné à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires; quel’expérience a montré la nécessité d’apporter certaines adaptations au régime
afin d’améliorer son fonctionnement ainsi que l’utilité de simplifier ses
dispositions;
considérant que, pour être cohérent avec la définition du beurre éligible à
l’aide, il y a lieu de préciser que la crème bénéficiant de l’aide devrait
répondre aux conditions de l’article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) n
o
804/68;
considérant que le règlement (CEE) no570/88 prévoit l’emballage du beurre
provenant du marché même s’il est destiné à être incorporé après safabrication dans des produits autres que les produits finaux dans le mêmeétablissement; que cette exigence n’est pas justifiée pour des raisons de
contrôle et peut, dans ce cas, être supprimée; que l’exigence concernant le
conditionnement de certains produits finaux sous forme de pâte crue ou depréparation en poudre peut également être supprimée lorsque les produits sont
transportés directement aux détaillants pour une transformation ultérieure;
considérant que, afin de faciliter la vérification du respect du délai de six
mois pour l’incorporation des produits bénéficiant du régime dans les
produits finaux, une référence au numéro d’adjudication devrait être indiquée
sur l’emballage;
considérant que l’expérience acquise en ce qui concerne la crème tracée
comme produit éligile à l’aide montre que la crème non tracée peut également
être admise comme éligible à l’aide si elle est incorporée directement etexclusivement dans les produits finaux relevant de la formule B; que sa teneurmaximale en matière grasse peut être supprimée; que, afin d’assurer une
approche uniforme pour tous les opérateurs, les conditions relatives à la
perception des traceurs organoleptiques dans la crème devraient être
appliquées également au beurre et au beurre concentré et le dosage minimal
pour ces traceurs dans la crème devrait être précisé;!B
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 172 du 30. 6. 1981, p. 14.
(4) JO L 90 du 1. 4. 1984, p. 23.
(5) JO L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
(6) JO L 78 du 28. 3. 1996, p. 13.1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 2
considérant que des changements intervenus dans la nomenclature combinée
et dans la composition et la nature de certains produits finaux rendentnécessaires des adaptations à la description de ces produits et aux conditions yafférentes;
considérant que les établissements, où ont lieu les différentes opérations de
fabrication, transformation et incorporation visées par le régime, doivent être
agréés; que, afin d’obtenir l’agrément, l’établissement doit remplir certaines
conditions et souscrire à certains engagements; qu’un établissement qui nesatisfait plus aux conditions devrait perdre son agrément; que, dans le cas dunon-respect des engagements, l’agrément devrait être retiré pour une période
qui reflète la gravité de l’irrégularité;
considérant que le règlement (CEE) n
o570/88 prévoit que les produits
relevant des codes NC 0401 à0406 ne peuvent être traités comme produits
intermédiaires au sens du règlement, à l’exception de certains produitsspécifiquement indiqués; que l’expérience a montré qu’il n’y a pas lieu deretenir ces exceptions, sauf pour le beurre recombiné; que la définition du
beurre recombiné devrait tenir compte de différents procédés de fabrication
de ce produit en permettant notamment l’addition de crème au beurreconcentré;
considérant que l’addition au beurre ou à la crème des traceurs ou
l’incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux, ou dansdes produits intermédiaires peuvent avoir lieu dans un État membre autre que
celui de fabrication; que, dans ces cas, il est nécessaire de prévoir les moyens
permettant à l’État membre destinataire de s’assurer que les conditions dequalité sont respectées;
considérant qu’il paraît approprié de donner aux opérateurs, en ce qui
concerne les produits tracés, la possibilité de ne pas constituer la garantie detransformation si l’aide n’est demandée qu’après l’incorporation dans les
produits finaux et après l’exécution des contrôles;
considérant que, compte tenu du niveau plus bas de l’aide maintenant
applicable, il est approprié de réduire le montant de la pénalité prévue pour le
dépassement du délai pour l’incorporation aux produits finaux;
considérant que la possibilité visée au règlement (CEE) n
o570/88 de fixer un
prix de base minimal de vente et/ou une aide de base maximale n’a pas été
utilisée depuis son introduction; que cette option ainsi que l’annexe VII durèglement (CEE) n
o570/88 peuvent être supprimées;
considérant que des données fiables et régulières sur l’utilisation du beurre, de
la crème et du beurre concentré dans les produits intermédiaires et lesproduits finaux, ainsi que sur les utilisateurs et les échanges, sont essentielles
pour la bonne gestion du régime d’aide; que l’obligation de fournir des
informations visée par le règlement (CEE) n
o570/88 est limitée et qu’il
convient par conséquent de l’élargir;
considérant qu’afin de permettre aux autorités nationales de remplir leurs
obligations en matière de communication d’information, il y a lieu d’ajouter,comme condition d’agrément des établissements, l’engagement de fournir les
données requises par l’organisme compétent;
considérant que le règlement (CEE) n
o570/88 a été modifié à plusieurs
reprises et de façon substantielle; que, à l’occasion de nouvelles modifica-
tions, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte duditrèglement;
considérant que les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable
sont déterminés au règlement (CEE) n
o1756/93 de la Commission (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no569/96 (2);
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,!B
(1) JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(2) JO L 80 du 30. 3. 1996, p. 48.1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier
1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement:
a) à la vente de beurre d’intervention acheté conformément à l’article 6
paragraphe 1 du règlement (CEE) no804/68 et entré en stock avant une
date à déterminer;
b) à l’octroi d’une aide à l’utilisation de beurre, de beurre concentré et de
crème visés au paragraphe 2.
2. Sans préjudice de l’article 9 point a) ne peuvent bénéficier de l’aide que:
a) le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème
pasteurisée et répondant aux conditions visées à l’article 6 paragraphe
2 du règlement (CEE) no804/68 et aux exigences de la classe nationale
de qualité figurant à l’annexe II du règlement (CE) no454/95 de la
Commission (1) dans l’État membre de fabrication et dont l’emballage est
marqué en conséquence. Lorsque la fabrication du beurre, d’une part, et
l’addition des traceurs ou l’incorporation du beurre, additionné ou nondes traceurs, à un stade intermédiaire dans des produits autres que les
produits finaux, d’autre part, ont lieu dans le même établissement,
l’emballage du beurre préalablement à ces dernières opérations n’est pasrequis;
b) le beurre concentré produit dans un établissement agréé conformément à
l’article 10, à partir de beurre ou de crème et répondant aux
spécifications de l’annexe I;
c) la crème, répondant aux conditions de l’article 6 paragraphe 5 du
règlement (CEE) n
o804/68, relevant des codes NC ex 0401 30 39 et
ex 0401 30 99, d’une teneur en matières grasses supérieure ou égale à35 %, utilisée directement et uniquement dans les produits finaux visés à
l’article 4 paragraphe 1 formule B.
Article 2
La vente du beurre d’intervention et l’octroi de l’aide pour les produits visés à
l’article 1
erparagraphe 2 ont lieu selon la procédure d’adjudication
permanente qui est assurée par chacun des organismes d’intervention.
Article 3
Le soumissionnaire ne peut participer à l’adjudication que s’il s’engage par
écrit à incorporer ou à faire incorporer le beurre ou le beurre concentré
exclusivement, sans préjudice le cas échéant des produits intermédiaires visésà l’article 8, dans les produits finaux visés à l’article 4 ou, en ce qui concernela crème, directement et uniquement dans les produits finaux visés à l’article
4 paragraphe 1 formule B, selon l’une des voies de mise en œuvre suivantes:
a) soit, moyennant l’addition des traceurs visés à l’article 6 paragraphe 1:
i) après transformation du beurre provenant de l’intervention en beurre
concentré, conformément à l’article 5
ou bien
ii) en l’état;
b) soit, moyennant l’engagement écrit d’utiliser, dans l’établissement où
l’incorporation dans les produits finaux a lieu, une quantité minimale de
5 tonnes par mois ou de 45 tonnes par période de douze moisd’équivalent-beurre ou les mêmes quantités dans des produits inter-médiaires:
i) après transformation du beurre provenant de l’intervention en beurre
concentré, conformément à l’article 5!B
(1) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1.1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 4
ou bien
ii) en l’état.
CHAPITRE II
Conditions relatives à la mise en œuvre et à l’incorporation du beurre, du
beurre concentré et de la crème
Article 4
1. Les produits finaux, répartis selon la formule choisie et indiquée dans
l’offre, sont les suivants:
Formule A:
A1 les produits relevant des codes NC 1905 20, 1905 30, 1905 90 40,
1905 90 45, 1905 90 55, 1905 90 60 et 1905 90 90;
A2 les produits suivants, prêts pour la vente de détail:
a) les sucreries relevant des codes NC 1704 90 51, 1704 90 55,
1704 90 61, 1704 90 65, 1704 90 71, 1704 90 75 et 1704 90 99;
b) les sucreries relevant du code NC 1806 90 50;c) les autres préparations alimentaires contenant du cacao et relevant
des codes NC 1806 31 00, 1806 32, 1806 90 60, 1806 90 70 et1806 90 90, autres que le chocolat et les articles en chocolat;
A3 les fourrages incorporés dans des articles en chocolat, prêt pour la vente
au détail, relevant des codes NC 1806 31 00, 1806 90 11, 1806 90 19 et
1806 90 31.
La teneur en poids de matières grasses provenant du lait des produits visés
au point A2 et au point A3 est égale ou supérieure à 3 % et inférieure ou
égale à 50 %;
A4 les produits relevant des codes NC 1901 20 00 et 1901 90 99:
a) sous forme de pâte crue, à l’exclusion de la garniture:
i) à base de farine et/ou de fécule, dans une proportion égale ou
supérieure à 40 % du poids des constituants calculés sur lamatière sèche, additionnée de matières grasses provenant du lait
et d’autres ingrédients tel que le sucre (saccharose), les œufs ou
jaunes d’œuf, le lait en poudre, le sel, etc., dont la teneur enpoids de matières grasses provenant du lait est supérieure à 90 %de la matière grasse totale, à l’exclusion de la matière grasse
faisant partie de la composition normale des ingrédients;
ii) dont les ingrédients ont été finement malaxés et la matière grasse
émulsifiée de telle façon que la séparation de cette matièregrasse provenant du lait sous l’action d’un traitement physique
quelconque soit rendue impossible;
iii) prête à être passée au four ou à être soumise à un autre traitement
thermique d’effet équivalent pour obtenir directement desproduits relevant du code NC 1905, visés au point A1;
iv) conditionnée conformément aux dispositions figurant au point
c).
Une garniture peut être ajoutée à la pâte crue, pour autant que le
produit ainsi obtenu ne change pas de position dans le code NC;
b) sous forme de préparation en poudre:
i) à base de farine et/ou de fécule, dans une proportion égale ou
supérieure à 40 % du poids des constituants calculé sur lamatière sèche additionnée de matières grasses provenant du lait
et d’autres ingrédients tels que le sucre (saccharose), les œufs ou
jaunes d’œuf en poudre, le lait en poudre, le sel, etc., dont lateneur en poids de matières grasses provenant du lait est
supérieure à 90 % de la matière grasse totale, à l’exclusion de la
matière grasse faisant partie de la composition normale desingrédients;!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 5
ii) apte à être soumise à des traitements tels que le pétrissage, le
moulage, la fermentation simple ou multiple ou le découpagepour obtenir directement une pâte qui, après passage au four ouaprès un autre traitement thermique équivalent, permet d’obtenir
directement des produits du code NC 1905, visés au point A1;
iii) conditionnée conformément aux dispositions figurant au point
c);
c) conditionnés:
i) en ce qui concerne les pâtes crues, dans des unités groupées dans
des emballages;
ii) en ce qui concerne les préparations en poudre, dans des
emballages de vingt-cinq kilogrammes au maximum;
iii) dans les deux cas, les emballages portent, en caractères
clairement visibles et lisibles, les mentions suivantes:
— date de fabrication, éventuellement en code,— teneur en poids de matières grasses provenant du lait,
— la mention: «formule A — article 4 règlement (CE) n
o
2571/97»,
— le cas échéant, le numéro d’ordre visé à l’article 10
paragraphe 4.
Toutefois, le respect des conditions visées aux points i), ii) et iii) n’est
pas exigé dans le cas où les produits visés aux points a) et b) sont, soittransformés dans le même établissement en produits finaux visés au
point A1, soit, après l’accord de l’organisme compétent, transportés
directement au détaillant pour ladite transformation.
A5 a) Les préparations et conserves de viandes, de poisson, de crustacés et
mollusques relevant du chapitre 16 ainsi que les préparations
alimentaires relevant des codes NC 1902 20 10 à 1902 30 90 et
1902 40 90 ainsi que des codes NC 1904 90 10, 1904 90 90 et2005 80 00.
b) Les préparations pour sauces et sauces relevant des codes NC
2103 10 00, 2103 20 00, 2103 90 10 et ex 2103 90 90 ainsi que lesproduits relevant du code NC 2104 10.
La teneur en poids de matières grasses provenant du lait de ces produits,
calculée sur la matière sèche, est égale ou supérieure à 5 %.
Formule B:
B1 les glaces alimentaires relevant des codes 2105 00 91 et 2105 00 99 et les
préparations visées au point B2 aptes à la consommation sans aucune
autre opération que les traitements mécaniques et la congélation, dont la
teneur en poids de matières grasses provenant du lait est supérieure ouégale à 4,5 % et inférieure ou égale à 30 %;
B2 les préparations, à l’exclusion du yoghourt et du yoghourt en poudre, pour
la confection de glaces alimentaires relevant des codes NC 1806 20 80,
1806 20 95, 1806 90 90, 1901 90 99 et 2106 90 98 de la nomenclaturecombinée, dont la teneur en poids de matières grasses provenant du lait estsupérieure ou égale à 10 % et inférieure ou égale à 33 %, qui contiennent
un ou plusieurs parfums ainsi que des agents émulsifiants ou stabilisateurs
et qui sont aptes à la consommation sans aucune autre opération quel’addition éventuelle d’eau, les traitements mécaniques éventuellement
nécessaires et la congélation.
2. Une transformation ultérieure des produits finaux n’est admise que dans
la mesure où les produits obtenus relèvent d’une des positions dans le codeNC visées au paragraphe 1 et où aucun produit relevant d’une autre position
dans le code NC n’a été fabriqué lors d’une phase intermédiaire de cette
transformation.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 6
Article 5
Si le beurre provenant de l’intervention est transformé en beurre concentré, la
totalié du beurre attribué doit être transformée en beure concentré d’une
teneur minimale en matières grasses de 99,8 % et doit fournir au minimum100 kilogrammes de beurre concentré par 122,5 kilogrammes de beurreutilisé.
Article 6
1. En cas d’application de l’article 3 point a) et s’il s’agit de beurre
concentré au cours de sa fabrication ou immédiatement après et dans le même
établissement, sont additionnées, à l’exclusion de tout autre produit et defaçon à en assurer une répartition homogène, les quantités minimalesprescrites de:
a) produits figurant à l’annexe II, si le beurre ou le beurre concentré est
destiné à être incorporé dans des produits correspondant à la formule A;
b) produits figurant à l’annexe III, si le beurre ou le beurre concentré est
destiné à être incorporé dans des produits correspondant à la formule B;
c) produits figurant à l’annexe IV s’il s’agit de la crème.2. Au cas où, notamment en raison d’une répartition non homogène, le
dosage pour chacun des produits visés à l’annexe II points I à V , annexe IIIpoints I à III et annexe IV point 1 se révèle inférieur de plus de 5 % mais demoins de 30 % aux quantités minimales prescrites, la garantie de
transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 est acquise, ou l’aide est
réduite, à concurrence de 1,5 % de son montant par point en dessous desquantités minimales prescrites.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas appliquées en ce qui concerne
les traceurs organoleptiques si les produits visés à l’annexe II, points I à V a),
à l’annexe III points I à III a) et à l’annexe IV point 1 a) sont additionnés dans
des quantités permettant la perception de leur saveur, de leur couleur ou deleur arôme jusqu’à l’incorporation dans les produits finaux visés à l’article 4
ou, le cas échéant, dans les produits intermédiaires visés à l’article 8.
3. L ’organisme compétent désigné par l’État membre concerné doit
s’assurer que la composition et les caractéristiques, notamment le degré de
pureté, des produits figurant aux annexes II, III et IV ont été respectées.
Article 7
1. Si la fabrication du beurre concentré, additionné ou non des traceurs, ou
si l’addition au beurre ou, selon le cas, à la cème des traceurs, d’une part, et
l’incorporation dans les produits finaux ou, le cas échéant, dans des produits
intermédiaires visés à l’article 8, d’autre part, sont effectuées dans desendroits différents, le beurre concentré ou le beurre ou la crème sontconditionnés en emballages fermés d’un poids net de 10 kilogrammes au
minimum en ce qui concerne le beurre concentré ou le beurre, sans préjudice
d’un sous-conditionnement, et de 25 kilogrammes au minimum en ce quiconcerne la crème.
Le beurre concentré et la crème peuvent également être transportés par
citernes ou conteneurs. Préalablement à son incorporation dans les produits
finaux, le beurre concentré peut être reconditionné en emballages fermés tels
que prévus au présent article dans un établissement agréé à cet effetconformément à l’article 10.
2. Les emballages portent en caractères clairement visibles et lisibles la
mention du présent règlement et la destination (formule A ou formule B), une
référence au numéro d’adjudication, éventuellement transcrite en code,
inscrite dès le conditionnement, permettant à l’organisme compétent devérifier la date limite d’incorporation, ainsi que:
a) s’agissant de beurre concentré, une ou plusieurs des mentions visées à
l’annexe V point 1 a). Si le beurre concentré est tracé, les mentions sont
complétées par le terme «tracé»;
b) s’agissant de beurre tracé, une ou plusieurs des mentions visées à
l’annexe V point 1 b);
c) s’agissant de crème tracée, une ou plusieurs des mentions visées à
l’annexe V point 1 c).!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 7
Article 8
1. Au cas où le beurre concentré ou le beurre, additionnés ou non des
traceurs, sont incorporés à un stade intermédiaire dans des produits autres que
les produits finaux et dans un établissement autre que celui de la
transformation finale, les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5s’appliquent.
2. Conformément à l’article 10, l’établissement de transformation et les
produits intermédiaires sont agréés ou non, sur la base d’une demande qui
précise notamment la composition des produits fabriqués, leur teneur en
matières grasses butyriques et démontre que le passage par ces produitsintermédiaires est justifié pour la fabrication des produits finaux.
En même temps que la demande d’agrément, il est communiqué à l’autorité
compétente la liste des établissements de transformation finale où, à défaut,des premiers destinataires se trouvant dans l’État membre et, le cas échéant, la
liste des premiers destinataires dans les autres États membres.
Cette dernière liste est communiquée par l’autorité compétente de chaque État
membre aux autres États membres concernés. Ces listes sont actualisées
conformément aux dispositions arrêtées par l’État membre qui octroiel’agrément.
3. Au cas où le détenteur visé à l’article 10 paragraphe 2 point c) est un
établissement revendeur, celui-ci s’oblige aux termes du contrat de vente:
a) à tenir une comptabilité faisant apparaître, pour chaque livraison, les
noms et adresses du ou des établissements de transformation en produits
finaux ou, à défaut, des premiers destinataires se trouvant dans l’État
membre et, le cas échéant, des premiers destinataires dans les autres Étatsmembres ainsi que les quantités vendues correspondantes;
b) à faire respecter les dispositions de l’article 11 et de l’article 23
paragraphe 4.
4. L ’autorité compétente soumet l’établissement de transformation inter-
médiaire visé au paragraphe 2 aux mesures de contrôle prévues à l’article 23
paragraphe 3.
5. Sans préjudice d’un sous-conditionnement, le produit intermédiaire est
conditionné en emballages fermés d’un poids net de 10 kilogrammes au
minimum ou transporté par citernes ou conteneurs. Toutefois, les produits defaible densité, tels que les produits foisonnés, peuvent être conditionnés enemballages fermés d’un poids net de 5 kilogrammes au minimum.
L ’emballage porte, outre l’indication de la destination (formule A ou formule
B) et, le cas échéant, le terme «tracé», l’une ou plusieurs des mentions visées
à l’annexe V point 2 et, en ce qui concerne les produits visées à l’article 9point a), une référence au numéro d’adjudication, éventuellement transcrite encode, permettant à l’organisme compétent de vérifier la date limite
d’incorporation.
Article 9
Les produits intermédiaires visés à l’article 8 sont, sans préjudice de l’article
4, des produits autres que les produits relevant des codes NC 0401 à 0406.
Toutefois:
a) sont considérés comme produits intermédiaires, les produits relevant du
code NC 0405 10 30, d’une teneur en matières grasses butyriques d’au
moins 82 %, fabriqués exclusivement, sans préjudice de l’addition decrème, à partir du beurre concentré visé à l’article 1
erparagraphe 2 point
b) dans un établissement agréé à cet effet conformément à l’article 10, à
condition que ces produits intermédiaires soient additionnés des traceurs
visés à l’article 6 paragraphe 1. Dans ce cas, le prix minimal de ventepayé et le montant maximal de l’aide octroyée correspondent res-pectivement au prix minimal de vente et au montant maximal de l’aide
fixés conformément à l’article 18 pour le beurre tracé d’une teneur en
matières grasses de 82 %;
b) ne sont pas considérés comme produits intermédiaires les mélanges visés
à l’annexe VI.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 8
Article 10
1. La fabrication du beurre concentré visé à l’article 1erparagraphe 2 point
b), la transformation du beurre en beurre concentré visée à l’article 5,
l’addition des traceurs visée à l’article 6, le reconditionnement du beurreconcentré visé à l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa, l’incorporationdans des produits intermédiaires visés à l’article 8, et, en cas d’application de
l’article 3 point b), l’incorporation du beurre, du beurre concentré, des
produits intermédiaires et de la crème dans les produits finaux ont lieu dansun établissement agréé.
2. Un établissement n’est agréé que:a) s’il dispose des installations techniques appropriées et si sa capacité de
transformation ou d’incorporation est au moins de 5 tonnes de beurre par
mois ou l’équivalent en beurre concentré ou en crème ou, le cas échéant,
en produits intermédiaires;
b) s’il dispose de locaux permettant l’isolement et l’identification des stocks
éventuels de matières grasses non butyriques;
c) s’il s’engage à tenir en permanence les registres consignant les quantités
de matières grasses mises en œuvre, leur composition et leur origine ainsique les quantités, la composition et la teneur en matières grasses
butyriques des produits obtenus, et, à l’exception des établissements
commercialisant les produits finaux au stade de détail, la date de sortie deces produits et les noms et adresses de leurs détenteurs, prouvés par la
référence aux bons de livraison et aux factures;
d) s’il s’engage à transmettre à l’organisme chargé du contrôle visé à
l’article 23 son programme de fabrication pour chaque offre telle que
définie à l’article 16, selon les modalités déterminées par l’État membre.Toutefois, dans le cas où les contrôles visés à l’article 23 conduisent
l’organisme compétent à exécuter des contrôles fréquents et au minimum
une fois par mois, l’État membre peut accepter que les programmes defabrication ne comportent pas la référence à l’offre;
e) s’il s’engage à fournir à l’organisme compétent les données pour ce qui le
concerne, visées aux annexes IX à XIII, selon les modalités à déterminer
par l’État membre.
3. Si l’établissement utilise des produits bénéficiant d’une aide ou d’une
réduction de prix dans le cadre de différents régimes communautaires, il doit
en outre s’engager à:
a) tenir d’une manière distincte les registres visés au paragraphe 2 point c);b) utiliser successivement lesdits produits. Toutefois, sur demande de
l’intéressé, les États membres peuvent admettre que cette obligation n’estpas requise si l’établissement dispose de locaux garantissant la séparation
et l’identification des stocks éventuels de beurre en cause.
4. Les agréments respectifs sont donnés avec un numéro d’ordre par l’État
membre sur le territoire duquel a lieu:
a) la fabrication du beurre concentré;b) l’addition au beurre ou à la crème des traceurs;c) l’incorporation dans des produits intermédiaires;
d) en cas d’application de l’article 3 point b), l’incorporation dans les
produits finaux.
5. L ’agrément est retiré si les conditions préalables prévues au paragraphe 2
points a) et b) ne sont plus satisfaites. À la demande de l’établissementconcerné, l’agrément peut être rétabli après une période de six mois à l’issued’un contrôle approfondi.
Dans le cas où il est constaté qu’un établissement n’a pas respecté l’un de ses
engagements visées au paragraphe 2 points c) et d), ou une autre obligation
découlant du présent règlement, sauf cas de force majeure, l’agrément estsuspendu pour une période d’un à douze mois, en tenant compte de la gravitéde l’irrégularité. L ’État membre peut décider de ne pas imposer ladite
suspension lorsqu’il est établi que l’irrégularité n’a pas été commise
délibérément ou par négligence grave et qu’elle est d’une importance minime.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 9
Article 11
Les produits visés à l’article 1ersont utilisés et incorporés dans les produits
finaux dans la Communauté, dans un délai de "M3cinq mois 3suivant le
mois de l’expiration du délai pour la présentation des offres relatives àl’adjudication particulière fixé à l’article 14 paragraphe 2.
Article 12
1. L ’adjudicataire doit:
a) exécuter ou faire exécuter en son nom et pour son compte les opérations
relatives à la fabrication du beurre concentré et à l’addition des traceurs;
b) tenir une comptabilité faisant apparaître pour chaque livraison les nom et
adresse des acheteurs et les quantités correspondantes en spécifiant leur
destination (formule A ou formule B) et en précisant, soit le délai
d’incorporation visé à l’article 11, soit le numéro d’adjudication,éventuellement transcrit en code. Dans le cas où l’adjudicataire utilisedes produits bénéficiant d’une aide ou d’une réduction de prix dans le
cadre de différents régimes communautaires, une comptabilité séparée
doit être tenue au titre de chaque régime;
c) prévoir dans chaque contrat de vente:
i) l’obligation de respecter, en cas de fabrication de produits
intermédiaires, les conditions fixées aux articles 8 et 9;
ii) l’obligation de respecter, le cas échéant, l’engagement visé à l’article
3 point b);
iii) l’obligation d’incorporation dans les produits finaux, en précisant la
destination (formule A ou formule B), et dans le délai visé à l’article11;
iv) le cas échéant, l’obligation de tenir la comptabilité visée au point b);
v) l’obligation de respecter les dispositions de l’article 10;
vi) l’obligation de tenir les mêmes registres que ceux visés à l’article 10
paragraphe 2 point c) en cas d’incorporation de produits tracés dansles produits finaux;
vii) l’obligation pour le contractant de fournir à l’organisme compétent
les données, pour ce qui le concerne, visées aux annexes IX à XIII,
selon les modalités à déterminer par l’État membre;
viii)le cas échéant, l’obligation de fournir le programme de fabrication.
2. Dans le cas où l’adjudicataire est le fabricant des produits finaux, celui-ci
doit tenir les registres visés à l’article 10 paragraphe 2 point c) et transmettre
son programme de fabrication, conformément à l’article 10 paragraphe 2
point d).
CHAPITRE III
Procédures d’adjudication
Article 13
1. Un avis d’adjudication permanente est publié au Journal officiel des
Communautés européennes au moins huit jours avant l’expiration du premier
délai prévu pour la présentation des offres.
2. L ’organisme d’intervention établit un avis d’adjudication indiquant
notamment le délai et le lieu de présentation des offres.
Pour les quantités de beurre concernées qu’il détient, l’organisme d’inter-
vention indique en outre:
a) l’emplacement des entrepôts frigorifiques où le beurre destiné à la vente
est entreposé. La liste des entrepôts est limitée aux entrepôts détenant le
beurre le plus ancien;
b) les quantités de beurre d’intervention mises en vente dans chaque
entrepôt.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 10
Article 14
1. L ’organisme d’intervention procède, pendant la période de validité de
l’adjudication permanente, à des adjudications particulières.
2."M4Le délai pour la présentation des offres de chacune des
adjudications particulières expire chaque deuxième et quatrième mardi du
mois, à douze heures, à l’exception du deuxième mardi du mois d’août et du
quatrième mardi du mois de décembre. Si le mardi est un jour férié, le délaiexpire le dernier jour ouvrable précédent, à 12 heures (heure de Bruxelles).
3
Article 15
1. L ’organisme d’intervention tient à jour et met à la disposition des
intéressés, à leur demande, la liste visée à l’article 13 paragraphe 2 point a)
des entrepôts frigorifiques dans lesquels est entreposé le beurre mis en
adjudication et les quantités correspondantes. En outre, l’organismed’intervention procède régulièrement à la publication de cette liste mise àjour, sous une forme appropriée qu’il indique dans l’avis d’adjudication visé à
l’article 13 paragraphe 2. L ’organisme d’intervention communique, lors de la
transmission des offres à la Commission, les quantités de beurre disponiblespour la vente.
2. L ’organisme d’intervention prend les dispositions nécessaires pour
permettre aux intéressés d’examiner à leurs frais, avant l’offre, deséchantillons du beurre mis en vente.
Article 16
1. Les intéressés participent à l’adjudication particulière, soit par lettre
recommandée ou par dépôt de l’offre écrite auprès de l’organisme
d’intervention contre accusé de réception, soit par tout moyen de
télécommunication écrit.
S’agissant de la vente du beurre d’intervention, l’offre est introduite auprès de
l’organisme d’intervention qui détient le beurre.
S’agissant de l’octroi de l’aide, l’offre est introduite:
a) en cas d’application de l’article 3 point a), auprès de l’organisme
d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel l’addition des
traceurs aura lieu;
b) en cas d’application de l’article 3 point b), auprès de l’organisme
d’intervention de l’État membre sur le territoire duquel la première desopérations suivantes a lieu:
i) la fabrication du beurre concentré
ou
ii) l’incorporation du beurre dans les produits intermédiaires
ou
iii) l’incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux.
2. En ce qui concerne la vente du beurre d’intervention, l’offre indique:
a) le nom et l’adresse du soumissionnaire;
b) la quantité demandée;c) la destination du beurre (formule A ou formule B), la voie de mise en
œuvre par référence aux dispositions concernées de l’article 3 et, le caséchéant, la fabrication des produits intermédiaires visés à l’article 9 point
a);
d) le prix offert par 100 kilogrammes de beurre compte non tenu des
impositions intérieures, départ entrepôt frigorifique, exprimé en écus;
e) éventuellement, l’État membre sur le territoire duquel l’incorporation du
beurre dans les produits finaux ou la transformation du beurre en beurre
concentré ou l’addition au beurre des traceurs, ou encore, la fabricationdes produits intermédiaires sera effectuée;
f) le cas échéant, l’entrepôt frigorifique où le beurre se trouve et
éventuellement un entrepôt de remplacement.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 11
3. En ce qui concerne l’octroi de l’aide, l’offre indique:
a) le nom et l’adresse du soumissionnaire;
b) la quantité de crème ou de beurre ou de beurre concentré pour laquelle
l’aide est demandée en précisant, en ce qui concerne le beurre, la teneur
en matières grasses;
c) la destination (formule A ou formule B), la voie de mise en œuvre par
référence aux dispositions concernées de l’article 3 et, le cas échéant, lafabrication des produits intermédiaires visés à l’article 9 point a);
d) le montant proposé de l’aide par 100 kilogrammes de crème ou de beurre
ou de beurre concentré compte non tenu, le cas échéant, des traceurs,
exprimé en écus.
4. Une offre n’est valable que:a) si elle ne concerne qu’un seul et même produit (beurre provenant de
l’intervention ou crème ou beurre ou beurre concentré), de la mêmeteneur en matières grasses s’agissant du beurre (soit égale ou supérieure à82 %, soit inférieure à 82 %), de même destination (formule A ou
formule B) et la même voie de mise en œuvre (tracé ou non tracé);
b) si elle concerne une quantité d’au moins 5 tonnes de beurre ou 12 tonnes
de crème ou 4 tonnes de beurre concentré. Toutefois, au cas où la quantitédisponible dans un entrepôt est inférieure, la quantité disponible constituela quantité minimale pour l’offre;
c) si elle est accompagnée de l’engagement visé à l’article 3 phrase
liminaire et, le cas échéant, de l’engagement visé à l’article 3 point b);
d) si, sans préjudice des dispositions de l’article 18 paragraphe 4, le
soumissionnaire y joint une déclaration selon laquelle il renonce à toute
réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du beurred’intervention éventuellement attribué;
e) si la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant
l’expiration du délai pour la présentation des offres, la garantie
d’adjudication visée à l’article 17 paragraphe 1 pour l’adjudication
particulière concernée.
Les éléments de l’offre visés au premier alinéa, points c) et d), transmis
initialement à l’organisme d’intervention, valent par tacite reconduction pourles offres ultérieures, jusqu’à dénonciation expresse par le soumissionnaire ou
l’organisme d’intervention, à condition que:
a) l’offre initiale précise que le soumissionnaire entend bénéficier des
dispositions du présent alinéa;
b) les offres ultérieures fassent référence au présent alinéa ainsi qu’à la date
de l’offre initiale.
5. L ’offre ne peut être retirée après l’expiration du délai visé à l’article 14
paragraphe 2 pour la présentation des offres relatives à l’adjudicationparticulière concernée.
Article 17
1. Constituent des exigences principales dont l’exécution est assurée par la
constitution d’une garantie d’adjudication de
"M1350 écus 3par tonne,
le maintien de l’offre après l’expiration du délai pour la présentation desoffres et, selon le cas:
a) s’agissant du beurre provenant d’intervention, la constitution de la
garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 et le paiement
du prix dans le délai fixé à l’article 20 paragraphe 2;
b) s’agissant des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 et en cas
d’application de l’article 3 point a), la constitution de la garantie detransformation visée à l’article 18 paragraphe 2, ou, en cas d’applicationde l’article 22 paragraphe 3 deuxième alinéa, leur incorporation dans les
produits finaux;
c) s’agissant des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 et en cas
d’application de l’article 3 point b), leur incorporation dans des produitsfinaux.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 12
2. La garantie d’adjudication est constituée dans l’État membre où l’offre
est introduite.
Toutefois, si l’offre indique, conformément à l’article 16 paragraphe 2 point
e), que l’incorporation du beurre dans les produits finaux ou, le cas échéant, latransformation du beurre en beurre concentré ou l’addition au beurre des
traceurs, ou encore la fabrication des produits intermédiaires, aura lieu dans
un autre État membre que l’État membre où l’offre a été introduite, la garantiepeut être constituée auprès de l’autorité compétente qui est désignée par cetautre État membre et qui délivre au soumissionnaire la preuve visée à l’article
16 paragraphe 4 point e). Dans ce cas, l’organisme d’intervention concerné
informe l’autorité compétente de l’autre État membre des faits donnant lieu àla libération ou à la perte de la garantie.
Article 18
1. Compte tenu des offres pour chaque adjudication particulière et selon la
procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n
o804/68, il est fixé un
prix minimal de vente du beurre d’intervention ainsi qu’un montant maximalde l’aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être
différenciés selon:
a) la destination (formule A ou formule B);b) la teneur en matières grasses du beurre;c) la voie de mise en œuvre, conformément à l’article 3.Selon la procédure prévue à l’article 30 du règlement (CEE) n
o804/68, il peut
être décidé de ne pas donner suite à l’adjudication.
2. En même temps que le ou les prix minimaux de vente et le ou les
montants maximaux de l’aide et, selon la procédure prévue à l’article 30 du
règlement (CEE) no804/68, le ou les montants des garanties de trans-
formation sont fixés par 100 kilogrammes en fonction, soit de la différenceentre le prix d’intervention du beurre et les prix minimaux fixés, soit desmontants de l’aide.
La garantie de transformation est destinée à assurer l’exécution des exigences
principales concernant:
a) soit, s’agissant du beurre provenant de l’intervention:
i) la transformation du beurre en beurre concentré conformément à
l’article 5 et l’addition éventuelle des traceurs ou l’addition au beurredes traceurs
et
ii) l’incorporation du beurre ou du beurre concentré additionnés ou non
des traceurs dans les produits finaux;
b) soit, s’agissant des produits visés à l’article 1
erparagraphe 2 et en cas
d’application de l’article 3 point a), l’incorporation dans les produitsfinaux.
3. Les preuves nécessaires pour obtenir la libération des garanties de
transformation visées au paragraphe 2 doivent être présentées à l’autorité
compétente désignée par l’État membre où la garantie est constituée, dans undélai de douze mois à partir de l’expiration du délai prévu à l’article 11.
En cas de dépassement du délai, fixé à l’article 11, de moins de soixante jours
au total, la garantie de transformation reste acquise à concurrence de
"M26
écus par tonne et par jour 3. À l’issue de cette période, les dispositions de
l’article 23 du règlement (CEE) no2220/85 de la Commission (1) s’appliquent
au montant restant.
4. Si, dans le délai prévu à l’article 11, il y a non-respect des exigences
principales visées au paragraphe 2 point a) du fait que le beurre provenant
d’intervention se révèle impropre à la consommation, les garanties detransformation sont néanmoins libérées dès lors que les mesures appropriéesont été prises sous le contrôle des autorités de l’État membre concerné, après
accord de la Commission.!B
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 13
Article 19
1. L ’offre est refusée si le prix proposé pour le beurre d’intervention est
inférieur au prix minimal ou si le montant proposé pour l’aide est supérieur au
montant maximal de l’aide, compte tenu de la destination, de la teneur enmatières grasses du beurre et de la voie de mise en œuvre.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, l’adjudicataire du beurre
d’intervention est celui qui offre le prix le plus élevé.
L ’organisme d’intervention procède à la vente du beurre d’intervention en
fonction de sa date d’entrée en stock en partant du produit le plus âgé de laquantité totale disponible ou, le cas échéant, de la quantité disponible dans leou les entrepôts désignés par l’opérateur.
3. Dans le cadre de la vente de beurre d’intervention, si la quantité
disponible dans l’entrepôt concerné n’est pas épuisée, l’adjudication est
attribuée, pour la quantité restante, aux autres soumissionnaires en fonctiondes prix offerts, en partant du prix le plus élevé. Dans le cas où la quantité
restante est inférieure ou égale à une tonne, cette quantité est proposée aux
adjudicataires aux mêmes conditions que les quantités leur ayant déjà étéattribuées.
Dans le cas où l’acceptation d’une offre conduirait, pour l’entrepôt concerné,
à dépasser la quantité de beurre encore disponible, l’adjudication n’est
attribuée au soumissionnaire en cause que pour cette quantité. Toutefois, par
dérogation aux dispositions de l’article 16 paragraphe 2 point f), l’organismed’intervention désigne d’autres entrepôts pour atteindre la quantité figurantdans l’offre.
Dans le cas où, pour un même entrepôt, l’acceptation de plusieurs offres
indiquant les mêmes prix pour la même destination du beurre et la même voiede mise en œuvre, conduirait à dépasser la quantité encore disponible, il estprocédé à l’attribution de l’adjudication par répartition de la quantité
disponible proportionnellement aux quantités indiquées dans les offres
concernées. Toutefois, dans le cas où une telle répartition conduirait àattribuer des quantités inférieures à cinq tonnes, il est procédé à l’attributionpar tirage au sort.
4. Les droits et obligations découlant de l’adjudication ne sont pas
transmissibles.
CHAPITRE IV
Exécution de l’adjudication quant à la vente du beurre d’intervention
Article 20
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l’organisme
d’intervention du résultat de sa participation à l’adjudication particulière.
2. L ’adjudicataire verse à l’organisme d’intervention, avant l’enlèvement du
beurre et dans le délai visé à l’article 21 paragraphe 2, pour chaque quantité
qu’il entend retirer, le montant correspondant à son offre et constitue la
garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2.
3. Sauf cas de force majeure, si l’adjudicataire n’a pas versé le montant visé
au paragraphe 2 dans le délai prescrit, outre la perte de la garantied’adjudication visée à l’article 17 paragraphe 1, la vente est résiliée pour les
quantités restantes.
Article 21
1. Lorsque le versement du montant visé à l’article 20 paragraphe 2 a été
effectué et la garantie visée à l’article 18 paragraphe 2 constituée, l’organisme
d’intervention délivre un bon d’enlèvement indiquant:
a) la quantité pour laquelle les conditions visées in limine sont remplies et
l’offre, identifiée par un numéro d’ordre, à laquelle elle se rapporte;
b) l’entrepôt frigorifique où elle est entreposée;c) la date limite pour l’enlèvement du beurre;d) la date limite d’incorporation dans les produits finaux;!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 14
e) la voie de mise en œuvre choisie par référence aux dispositions de
l’article 3
etla destination (formule A ou formule B).
2. L ’adjudicataire, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le jour de
clôture pour la présentation des offres, procède à l’enlèvement du beurre qui
lui a été attribué. Cet enlèvement peut être fractionné.
Dans le cas où le versement du montant visé à l’article 20 paragraphe 2 a été
effectué sans que l’enlèvement du beurre ait eu lieu dans ledit délai, lestockage du beurre est à la charge et se fait aux risques de l’adjudicataire àcompter du lendemain du jour visé au paragraphe 1 point c).
3. Le beurre est remis par l’organisme d’intervention dans des emballages
portant, en caractères clairement visibles et lisibles, la mention du présentrèglement ainsi que la destination (formule A ou formule B) et la voie de miseen œuvre du beurre par référence aux dispositions pertinentes de l’article 3.
Le beurre demeure dans son emballage d’origine jusqu’au début des
opérations de mise en œuvre conformément à l’article 3.
4. Pour des raisons commerciales impératives et dûment justifiées,
l’organisme d’intervention autorise sous son contrôle et dans le respect desdispositions du présent règlement, pour la totalité de l’offre visée à l’article
16, un changement de destination ou de voie de mise en œuvre, préalablement
au traçage en cas d’application de l’article 3 point a).
Toutefois, dans le cas où le prix minimal de vente ou, le cas échéant, le
montant maximal de l’aide visés à l’article 18 paragraphe 1 sont identiquespour la formule A et la formule B, l’autorité compétente peut, pour la totalité
de l’offre visée à l’article 16, autoriser, sous son contrôle et dans le respect des
dispositions du présent règlement, un changement de destination entre lesdeux formules sur demande de l’adjudicataire.
CHAPITRE V
Exécution de l’adjudication quant à l’octroi de l’aide
Article 22
1. Chaque soumissionnaire est immédiatement informé par l’organisme
d’intervention du résultat de sa participation à l’adjudication particulière.
2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, cette information
indique notamment:
a) le montant de l’aide accordée pour la quantité de beurre, de beurre
concentré ou de crème concernée et l’offre, identifiée par un numéro
d’ordre, à laquelle elle se rapporte;
b) le cas échéant, le montant de la garantie de transformation;c) la date limite d’incorporation dans les produits finaux;d) la voie de mise en œuvre choisie par référence aux dispositions de
l’article 3 et la destination (formule A ou formule B), sans préjudice del’application des dispositions de l’article 21 paragraphe 4.
3. L ’aide n’est versée à l’adjudicataire que lorsque la preuve a été apportée,
dans un délai de douze mois après l’expiration du délai prévu à l’article 11:
a) pour le beurre:
i) qu’il a répondu aux conditions visées à l’article 1
erparagraphe 2
point a)
et
ii) qu’il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai visé à
l’article 11 ou, en cas d’application de l’article 3 point a), que la
garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 a étéconstituée;!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 15
b) pour le beurre concentré:
i) qu’il a été fabriqué selon les spécifications de l’annexe I, dans le
délai visé à l’article 11
et
ii) qu’il a été incorporé dans les produits finaux dans le délai visé à
l’article 11 ou, en cas d’application de l’article 3 point a), que lagarantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 a été
constituée;
c) pour la crème:
i) qu’elle a répondu aux conditions visées à l’article 1
erparagraphe 2
point c)
et
ii) qu’elle a été incorporée dans les produits finaux dans le délai visé à
l’article 11 ou, en cas d’application de l’article 3 point a), que lagarantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 a étéconstituée.
Toutefois, la garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2 peut
ne pas être constituée si l’aide est demandée postérieurement à l’exécution
des contrôles visés à l’article 23 et si les preuves de l’incorporation dans lesproduits finaux dans le délai visé à l’article 11 sont apportées.
4. L ’aide est payée dans un délai de soixante jours après que les preuves
visées au paragraphe 3 aient été apportées auprès de l’organisme d’inter-
vention et au prorata des quantités pour lesquelles ces preuves sont fournies.
Toutefois, l’État membre peut limiter le paiement de l’aide à une demande par
mois et par adjudication.
En cas de dépassement du délai fixé à l’article 11 de moins de soixante jours
au total et pour les produits visés à l’article 3 point b), l’aide est réduite de
"M26 écus par tonne et par jour 3. À l’issue de cette période, le montant
restant de l’aide est réduit de 15 %, puis de 2 % par jour de dépassement
supplémentaire.
En cas de non-respect d’une obligation subordonnée au sens de l’article 20 du
règlement (CEE) no2220/85 et en l’absence de sanction spécifique prévue
aux termes du présent règlement, l’aide est réduite de 15 %.
En cas de force majeure ou lorsqu’une enquête administrative a été entamée
concernant le droit à l’aide, le paiement n’intervient qu’après reconnaissance
du droit à l’aide.
CHAPITRE VI
Mesures de contrôle
Article 23
1. Afin d’assurer le respect des dispositions du présent règlement, les États
membres prennent notamment les mesures de contrôle visées aux paragraphes2 à 8 dont le coût est à charge de l’État membre.
2. Lors de la fabrication du beurre concentré, additionné ou non des
traceurs, ou lors de l’addition des traceurs à la crème ou au beurre, ou lors du
reconditionnement visé à l’article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa,
l’organisme compétent assure des contrôles sur place en fonction duprogramme de fabrication de l’établissement, visé à l’article 10 paragraphe2 point d), de sorte que chaque offre, telle que décrite à l’article 16, fasse
l’objet d’un contrôle au moins. Toutefois, en vue d’effectuer le contrôle de la
qualité, après accord de la Commission, les États membres peuvent établir,sous leur surveillance, un système d’auto-contrôle pour certains établisse-
ments agréés.
Les contrôles comportent la prise d’échantillons et portent notamment sur les
conditions de fabrication, la quantité, la composition du produit obtenu en
fonction du beurre ou de la crème mis en œuvre.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 16
Les contrôles sont complétés périodiquement, en fonction des quantités
transformées, par l’examen approfondi et par sondages des registres visés àl’article 10 paragraphe 2 point c), le cas échéant de la comptabilité visée àl’article 12 paragraphe 1 point b) et par la vérification du respect des
conditions d’agrément de l’établissement.
3. Le contrôle de l’incorporation de beurre concentré ou de beurre dans les
produits intermédiaires doit au moins prévoir les modalités suivantes:
a) le contrôle des établissements concernés a lieu sur place en fonction du
programme de fabrication, visé à l’article 10 paragraphe 2 point d), et de
façon inopinée, en fonction des quantités utilisées, mais au minimum une
fois par mois. Il porte notamment sur les conditions de fabrication desproduits intermédiaires et sur le respect de leur teneur en matières grasses
butyriques, telle que déclarée conformément à l’article 8 paragraphe 2 au
moyen de:
i) l’examen des registres visés à l’article 10 paragraphe 2 point c) en
vue de vérifier la composition, telle que déclarée, des produits
intermédiaires fabriqués;
ii) la prise d’échantillons des produits intermédiaires et l’examen des
matières grasses butyriques mises en œuvre, en vue de vérifier leurcomposition telle qu’indiquée dans lesdits registres;
iii) le contrôle des entrées des matières grasses butyriques et des sorties
des produits intermédiaires fabriqués;
b) le contrôle visé au point a) est complété par la vérification du respect des
conditions d’agrément de l’établissement, le cas échéant de lacomptabilité visée à l’article 12 paragraphe 1 et par un contrôle
approfondi desdits registres effectué:
i) par sondage, en cas d’application de l’article 3 point a);
ii) pour chaque lot de fabrication des produits intermédiaires en cas
d’application de l’article 3 point b).
4. Le contrôle de l’utilisation du beurre, du beurre concentré, de la crème ou
du produit intermédiaire dans les produits finaux doit au moins prévoir lesmodalités suivantes:
a) le contrôle des établissements concernés a lieu sur place, en vue d’établir
le respect de la destination au regard de la formule indiquée dans l’offresur la base des recettes de fabrication et, soit des registres visés à l’article
10 paragraphe 2 point c ), soit de la comptabilité visée à l’article 12
paragraphe 1 point b):
i) par sondage, en fonction des quantités utilisées, en cas d’application
de l’article 3 point a), mais au minimum une fois par mois s’il estincorporé dans l’établissement cinq tonnes ou plus d’équivalent-beurre par mois. Ces établissements transmettent leur programme de
fabrication conformément à l’article 10 paragraphe 2 point d);
ii) pour chaque lot de fabrication de produits finaux, en cas
d’application de l’article 3 point b);
b) en cas d’application de l’article 3 point b), le contrôle visé au point a) est
effectué au minimum une fois par mois et est complété périodiquement
par la vérification du respect:
i) de l’article 1
erparagraphe 2 s’il y a lieu avec, le cas échéant, la prise
d’échantillons de produits finaux;
ii) des conditions d’agrément de l’établissement;
iii) de l’engagement pris au titre de l’article 3 point b). L ’application de
cette disposition peut être suspendue si l’établissement n’a pasrespecté son engagement.
5. En cas d’application de l’article 3 point b), on entend par «lot de
fabrication» une quantité de produits fabriqués à partir de beurre ou de beurre
concentré ou de crème non tracé identifiée par rapport à tout ou partie d’une
offre telle que décrite à l’article 16.
En cas d’application de l’article 3 point a), le contrôle visé au paragraphe 3
point a) et au paragraphe 4 point a) i) est effectué en identifiant les quantitésutilisées par rapport aux offres décrites à l’article 16.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 17
6. En cas d’application de l’article 3 point a), le contrôle visé au paragraphe
4 est considéré comme effectué si l’adjudicataire ou, le cas échéant, levendeur présente une déclaration de l’utilisateur final ou, le cas échéant, dudernier revendeur qui s’applique à toutes les ventes, dans laquelle celui-ci:
a) confirme son engagement, figurant dans le contrat de vente, conformé-
ment à l’article 12 paragraphe 1 point c) iii), de procéder àl’incorporation dans les produits finaux;
b) reconnaît avoir connaissance des sanctions qu’il encourt s’il se révélait, à
l’occasion de tout contrôle que les pouvoirs publics sont amenés à
effectuer, que les obligations souscrites n’ont pas été remplies.
Sans préjudice des sacntions établies ou à établir par l’État membre
concerné, il est dû à l’organisme d’intervention une somme égale au
montant de la garantie de transformation visée à l’article 18 paragraphe 2
relative aux quantités concernés.
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1
ermars de
chaque année pour l’année précédente, les cas d’application du présent
point.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent que si l’utilisateur final ou,
le cas échéant, le dernier revendeur s’engage par écrit à n’acheter sur unepériode de douze mois qu’une quantité maximale de neuf tonnes d’équivalent-
beurre dont, le cas échéant, une quantité maximale de quatorze tonnes de
crème ou, en ce qui concerne le beurre ou le beurre concentré, la mêmequantité dans les produits intermédiaires. Elles sont plus applicables à
l’utilisateur final ou le cas échéant au dernier revendeur n’ayant pas respecté
son engagement. Toutefois, l’autorité compétente peut, si elle l’estimejustifié, sur la base d’une demande écrite de l’utilisateur final ou le caséchéant du dernier revendeur précisant les raisons du non-respect de son
précédent engagement, approuver un nouvel engagement. Ladite approbation
ne peut prendre effet qu’après une période de douze mois suivant la demande.Entre-temps, le contrôle visé au paragraphe 4 est applicable.
7. Les contrôles visés aux paragraphes 2 à 6 sont complétés périodiquement
par une vérification des données transmises à l’organisme compétent en vertu
de l’article 10 paragraphe 2 point e) et de l’article 12 paragraphe 1 point c)vii).
8. Les contrôles effectués en vertu du présent article doivent faire l’objet
d’un compte rendu de contrôle précisant la date du contrôle, sa durée, les
opérations effectuées.
Article 24
1. Les dispositions du règlement (CEE) n
o3002/92 de la Commission (1)
s’appliquent mutatis mutandis aux produits visés au présent règlement, sauf
disposition contraire de celui-ci. Les produits visés à l’article 1erparagraphe 2
sont également soumis au contrôle visé à l’article 2 du règlement (CEE) no
3002/92 à partir du début des opérations visées à l’article 6 ou, s’agissant dubeurre concentré non tracé, à partir de sa date de fabrication, ou s’agissant dubeurre non tracé incorporé dans les produits intermédiaires à partir de son
incorporation, et jusqu’à l’incorporation dans les produits finaux.
Les mentions particulières à inscrire dans les cases 104 et 106 de l’exemplaire
de contrôle T 5 sont celles figurant à l’annexe VII.
2. Dans le cas où l’addition au beurre ou à la crème des traceurs ou
l’incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux ou, le cas
échéant dans des produits intermédiaires, a lieu dans un État membre autreque celui de la fabrication, le beurre ou la crème est accompagné d’uncertificat fourni par l’organisme compétent de l’État membre attestant le
respect des conditions visées à l’article 1
erparagraphe 2.!B
(1) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 18
CHAPITRE VII
Communications
Article 25
Les États membres communiquent à la Commission:
1) chaque mois, pour le mois précédent, les données visées à l’annexe VIII;2) avant le 1
ermars, le 1erjuin, le 1erseptembre et 1erdécembre, pour
chaque trimestre précédent de l’année civile:
a) les données visées aux annexes IX, X, XI et XII;b) les prix payés, en moyenne pondérée avec indication des extrêmes,
tels que déclarés par les utilisateurs finaux selon les modalités
déterminées par l’État membre, ou établis par sondage effectué parl’État membre;
c) les cas dans lesquels il a été constaté que les exigences visées à
l’article 1
erparagraphe 2 n’ont pas été respectées;
3) avant le 1ermars de chaque année, pour l’année précédente:
— les données visées à l’annexe XIII,— le nombre de changements de destination, avec les quantités et les
destinations concernées, autorisés en vertu de l’article 21 paragraphe
4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire respecter les
obligations visées à l’article 10 paragraphe 2 point e) et à l’article 12paragraphe 1 point c) vii).
CHAPITRE VIII
Dispositions finales
Article 26
Pour l’application du présent règlement, à l’exception des dispositions des
articles 8, 10 et 23, l’union économique belgo-luxembourgeoise estconsidérée comme un seul État membre.
Article 27
Le règlement (CEE) n
o2220/85 s’applique, sauf disposition contraire
explicite. La sanction du non-respect d’une obligation subordonnée prévue
dans le présent règlement exclut les sanctions prévues par le règlement (CEE)n
o2220/85.
Article 28
Le règlement (CEE) no570/88 est abrogé.
Toutefois les dispositions suivantes s’appliquent:a) le règlement (CEE) n
o570/88 est applicable aux adjudications dont le
délai pour la présentation des offres a expiré avant le 1erjanvier 1998,
sans préjudice des dispositions de l’article 29 troisième alinéa;
b) les emballages préimprimés visés aux articles 8 et 9 du présent règlement
(CEE) no570/88 peuvent être utilisés jusqu’au 30 juin 1998;
c) les engagements établis conformément à l’article 23 point 5) du
règlement (CEE) no570/88 ainsi que l’agrément des établissements et
des produits intermédiaires conformément à l’article 10 dudit règlement
restent valables dans le cadre du présent règlement à l’exception de ceuxconcernant les produits relevant des codes NC 0402 21 19 et 0402 21 99.L ’organisme compétent s’assure que les engagements supplémentaires
visés à l’article 10 du présent règlement sont pris par l’établissement
concerné au plus tard le 30 juin 1998.
Les références faites au règlement abrogé s’entendant comme faites au
présent règlement.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 19
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjanvier 1998.
Toutefois, sur demande de l’adjudicataire présentée à partir de la date d’entrée
en vigueur du présent règlement et avant l’incorporation dans les produitsfinaux, les dispositions de l’article 4, de l’article 6 paragraphe 2 et de l’article
23 paragraphe 6 s’appliquent aux quantités adjugées antérieurement au 1
er
janvier 1998. Dans ce cas, l’organisme d’intervention émet un avenant
modifiant les conditions initiales du contrat et en transmet copie, sur demande
de l’adjudicataire, aux autorités de contrôle des autres États membres
concernés.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 20
ANNEXE I
Exigences en matière de qualité du beurre concentré (1)
(sans traceurs) (2)
— Matières grasses du lait: 99,8 % au minimum.
— Humidité et composants non gras du lait: 0,2 % au maximum.
— Acides gras libres: 0,35 % au maximum (exprimé en acide oléique).
— Indice de peroxyde: 0,5 % au maximum (en milliéquivalents d’oxygène actif par
kilogramme).
— Goût: franc.
— Odeur: absence d’odeurs étrangères.
— Neutralisants, agents antioxygènes et conservateurs: absents.
— Matières grasses non lactiques: absent (3).!B
(1)Les analyses concernant les conditions mentionnées ci-dessous doivent être réalisées avant
l’addition des produits visés aux annexes II et III au beurre concentré.
(1)Les analyses concernant les conditions mentionnées ci-dessous doivent être réalisées avantl’addition des produits visés aux annexes II et III au beurre concentré.
(1)Recherche à faire de façon inopinée, en fonction des quantités produites mais au minimum
pour 1 000 tonnes et/ou une fois par mois selon les modalités visées à l’annexe III du
règlement (CE) no454/95.1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 21
ANNEXE II
Produits à incorporer par tonne de beurre concentré ou de beurre, formule A
(Article 6 paragraphe 1 point a)
Les produits visés à l’article 6 paragraphe 1 point a) 1ertiret sont les suivants:
soit I:
a) — 250 g de 4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille, soit
de la vanilline de synthèse
ou bien
— 100 g de 4-hydroxy-3-méthoxy-benzaldéhyde apportés exclusivement par des
gousses de vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci
et
b) — kg de triglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré de
pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à êtreincorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice de saponificationcompris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituée par aumoins 95 % d’acide énanthique
ou bien
— g de stigmastérol (C
29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré de
pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé
ou bien
— g de stigmastérol (C 29H48O=∆ 5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré de
pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé, contenantau maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H48O=∆ 5,22- ergostadiène-3-bêta-
ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C 29H50O=∆ 5,22- stigmastène-3-bêta-
ol);
soit II:
a) 20 g d’ester éthylique de l’acide bêta-apo-8’-caroténique, sous forme d’un
composé soluble dans la graisse butyrique
et
b) — 11 kg de tryglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré de
pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à êtreincorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice de saponificationcompris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituée par au
moins 95 % d’acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C 29H48O=∆5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé,contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H46O=∆5 , 2 2 -
ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C 29H50O=∆
5,22- stigmastène-3-bêta-ol);
soit III:
a) 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre
et
b) — 11 kg de tryglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré de
pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à êtreincorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice de saponificationcompris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituée par au
moins 95 % d’acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C 29H48O=∆5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé,contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H46O=∆5 , 2 2 -!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 22
ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C 29H50O=∆5 -
stigmastène-3-bêta-ol);
soit IV:
a) les composés responsables de l’arôme d’une ou de plusieurs épices sous forme
d’huile ou d’oléorésine, tels que notamment l’huile d’oignons, l’huile d’ail, l’huileestragon etc., dans une quantité permettant la perception de leur saveur, aprèsdilution du beurre concentré et marqué, avec une huile neutre dans la proportion de
1:20
et
b) — 11 kg de triglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré de
pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à êtreincorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice de saponificationcompris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituée par au
moins 95 % d’acide énanthique
ou bien
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé
ou bien
— 170 g de stigmastérol (C 29H48O=∆5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé,
contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C 28H46O=∆5 , 2 2 -
ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C 29H50O=∆5 -
stigmastène-3-bêta-ol);
soit V:
a) — 500 g de thymol (5-méthil-2-isopropyl-1-phénol; C 10H14O) d’un degré de
pureté d’au moins 99 %,
ou
— 500 g d’eugénol (4-Allyl-2-métoxyphénol; C 10H12O2) d’un degré de pureté
d’au moins 99 %
ou
— 10 g de capsicine (trans-8-Méthyl-N-vanillyl-6-nonénamide; C 18H27NO 3)
contenue dans l’oléorésine de capsicum
et
b) — 11 kg de triglycérides de l’acide énanthique (n-heptanoïque) d’un degré de
pureté d’au moins 95 %, calculé en triglycérides sur le produit prêt à être
incorporé, d’un indice d’acide maximal de 0,3, d’un indice de saponificationcompris entre 385 et 395, la partie acide estérifiée étant constituée par aumoins 95 % d’acide énanthique
ou
— 150 g de stigmastérol (C
29H48O=∆5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 95 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé
ou
— 170 g de stigmastérol (C 29H48O=∆5,22- stigmastadiène-3-bêta-ol) d’un degré
de pureté d’au moins 85 %, calculé sur le produit prêt à être incorporé,contenant au maximum 7,5 % de brassicastérol (C
28H46O=∆5 , 2 2 -
ergostadiène-3-bêta-ol) et au maximum 6 % de sitostérol (C 29H50O=∆5 -
stigmastène-3-bêta-ol);!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 23
ANNEXE III
Produits à incorporer par tonne de beurre concentré ou de beurre, formule B
[Article 6 paragraphe 1 point b)]
Les produits visés à l’article 6 paragraphe 1 point b) second tiret sont les suivants:
soit I:
a) — 250 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille, soit
de la vanilline de synthèse
ou bien
— 100 g de 4 hydroxy-3 méthoxy-benzaldéhyde apportés exclusivement par des
gousses de vanille ou par des extraits intégraux de celles-ci
et
b) 600 g d’un composé contenant au moins 90 % de sitostérol, et notamment 80 % de
bêta-sitostérol (C 29H50O=∆5 - stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu’au maximum 9 %
de campestérol (C 28H48O=∆5 - ergostène-3 bêta-ol) et 1 % d’autres stérols
présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C 29H48O=∆ 5,22-
stigmastadiène-3 bêta-ol);
soit II:
a) 20 g d’ester éthylique de l’acide bêta-apo-8’-caroténique, sous forme d’un
composé soluble dans la graisse butyrique
et
b) 600 g d’un composé contenant au moins 90 % de sitostérol, et notamment 80 % de
bêta-sitostérol (C 29H50O=∆5 - stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu’au maximum 9 %
de campestérol (C 28H48O=∆5 - ergostène-3 bêta-ol) et 1 % d’autres stérols
présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C 29H48O=∆ 5,22-
stigmastadiène-3 bêta-ol);
soit III:
a) 250 kg de sucre raffiné en semoule ou en poudre
et
b) 600 g d’un composé contenant au moins 90 % de sitostérol et notamment 80 % de
bêta-sitostérol (C 29H50O=∆5 - stigmastène-3 bêta-ol) ainsi qu’au maximum 9 %
de campestérol (C 28H48O=∆5 - ergostène-3 bêta-ol) et 1 % d’autres stérols
présents en traces, parmi lesquels le stigmastérol (C 29H48O=∆ 5,22-
stigmastadiène-3 bêta-ol).!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 24
ANNEXE IV
PRODUITS À INCORPORER DANS LA CRÈME
[Article 6 paragraphe 1 point c)]
1. Dans la crème visée aux articles 1eret suivants sont incorporés, à l’exclusion de tout
autre produit y compris les matières grasses de provenance non laitière:
a) — soit, les composés responsables de l’arôme, c’est-à-dire la 4-hydroxy-3-
méthoxy-benzaldéhyde provenant soit de la vanille, soit de la vanilline desynthèse dans une proportion minimale de 250 ppm,
— soit, les composés responsables de la couleur, c’est-à-dire l’ester
éthylique de l’acide béta-apo-8’-carothénique, sous forme d’un composésoluble dans la graisse laitière dans une proportion minimale de 20 ppm
et
b) — soit, dans une proportion d’au moins 1 %, les triglycérides de l’acide
énanthique (n-heptanoïque C
7) d’un degré de pureté d’au moins 95 %,
calculé en triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d’un indice
d’acide maximal de 0,3, d’un indice de saponification compris entre 385et 395, la partie acide estérifiée étant constituée par au moins 95 %d’acide énanthique,
— soit, dans une proportion d’au moins 1 %, les triglycérides de l’acide n-
undécanoïque (C
11), d’un degré de pureté d’au moins 95 %, calculé en
triglycérides sur le produit prêt à être incorporé, d’un indice d’acidemaximal de 0,3, d’un indice de saponification compris entre 275 et 285,la partie acide estérifiée étant constituée par au moins 95 % d’acide n-
undécanoïque,
— soit, dans une proportion d’au moins 600 ppm, un composé contenant au
moins 90 % de sitostérol, et notamment 80 % de bêta-sitostérol ainsiqu’au maximum 9 % de campestérol et 1 % d’autres stérols en traces,
parmi lesquels le stigmastérol,
— soit, l’incorporation directe dans la proportion de 2 % d’un mélange
contenant une partie d’acide n-tridécanoïque (C
13) libre, deux parties de
matières grasses laitières, 2,5 parties de caséinate de sodium et 94,5
parties des sels minéraux provenant du lait.
2. La dispersion homogène et stable dans la crème des produits repris au point 1 b)
incorporés préalablement les uns dans les autres, est assurée par la préparation d’unprémélange et par l’intervention de traitements mécaniques, thermiques, derefroidissement ou autres traitements autorisés.
3. Les concentrations exprimées en pourcentage ou en ppm reprises au point 1 sont
calculées par rapport à la partie de la crème constituée exclusivement de matièresgrasses.!
B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 25
ANNEXE V
Marquage aux emballages visés à l’article 7 et 8
1. Beurre concentré:
a) — Mantequilla concentrada destinada exclusivamente a su incorporación a
uno de los productos contemplados en el artículo 4 del Reglamento (CE)n
o2571/97
— Koncentreret smør udelukkende til iblanding i en af de færdigvarer, som
er omhandlet i artikel 4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
— Butterfett ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4 der
Verordnung (EG) Nr. 2571/97 genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Συµπυκνωµένδomikron δbetatwoδomikronύτυρδomikron πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται απδomikronκλειστικά για την
ενσωµάτωσησεένααπδomikronacuteταπρδomikronϊδomikronacuteνταπδomikronυαναφέρδomikronνταιστδomikronάρθρδomikron4 τδomikronυ κανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97.
— Concentrated butter for incorporation exclusively into one of the final
products referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre concentré destiné exclusivement à l’incorporation dans l’un des
produits finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro concentrato destinato esclusivamente all’incorporazione in uno
dei prodotti di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97
— Boterconcentraat uitsluitend bestemd voor verwerking tot een van de in
artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97 bedoelde producten
— Manteiga concentrada destinada exclusivamente à incorporação num dos
produtos finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o2571/97
— Voiöljy, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi johonkin
asetuksen (EY) N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitetuista lopputuotteista
— Koncentrerat smör uteslutande avsett för iblandning i en av de
slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning (EEG) nr 2571/97.
b) beurre tracé:
— Mantequilla destinada exclusivamente a su incorporación en uno de los
productos finales contemplados en el artículo 4 del Reglamento (CE) no
2571/97
— Smør udelukkende til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i
forordning (EØF) nr. 2571/97
— Butter, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4 der
Verordnung (EWG) Nr. 2571/97 genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Βδomikronύτυρδomikron πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται απδomikronκλειστικά για την ενσωµάτωση σε
ένα απδomikronacute τα πρδomikronϊδomikronacuteντα πδomikronυ αναφέρδomikronνται στδomikron άρθρδomikron 4 τδomikronυκανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Butter for incorporation exclusively into one of the final products
referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné exclusivement à l’incorporation dans les produits finaux
visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro destinato esclusivamente all’incorporazione in uno dei prodotti di
cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97
— Boter uitsluitend bestemd voor verwerking tot een van de in artikel 4 van
Verordening (EG) nr. 2571/97 bedoelde producten
— Manteiga destinada exclusivamente à incorporação num dos produtos
finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o2571/97
— V oi, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o
2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin
— Smör uteslutande avsett för iblandning i de slutprodukter som avses i
artikel 4 förordning (EEG) nr 2571/97.
c) crème tracée:
— Nata con adición de marcadores marcada destinada exclusivamente a su
incorporación a uno de los productos finales contemplados en el artículo
4 fórmula B del Reglamento (CE) no2571/97
— Fløde tilsat røbestoffer, udelukkende til iblanding i færdigvarer som
omhandet i artikel 4, formel B, i forordning (EØF) nr. 2571/97!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 26
— Gekennzeichneter Rahm, ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der
in Artikel 4 Formel B der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 genanntenEnderzeugnisse bestimmt
—Κρέµα γάλακτδomikronς µε ιδkhiνδomikronθέτες πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται απδomikronκλειστικά για
την ενσωµάτωση σε ένα απδomikronacute τα πρδomikronϊδomikronacuteντα πδomikronυ αναφέρδomikronνται στδomikronάρθρδomikron 4, τύπδomikronς Β, τδomikronυ κανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Cream to which tracers have been added for incorporation exclusively
into one of the final products referred to in Article 4 formula B ofRegulation (EC) No 2571/97
— Crème tracée destinée exclusivement à l’incorporation dans les produits
finaux visés à l’article 4 formule B du règlement (CE) n
o2571/97
— Crema contenente rivelatori destinata esclusivamente all’incorporazione
in uno dei prodotti di cui all’articolo 4 formula B del regolamento (CE)
n. 2571/97
— Room waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, uitsluitend bestemd voor
verwerking in de in artikel 4, formule B, van Verordening (EG) nr. 2571/
97 bedoelde producten
— Nata marcada destinada exclusivamente à incorpor ação num dos
produtos finais referidos no artigo 4.o, fórmula B, do Regulamento
(CE) n.o2571/97
— Merkitty kerma, joka on tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi asetuk-
sen N:o 2571/97 4 artiklan B menettelyssä tarkoitettuihin lopputuottei-
siin
— Grädde med tillsats av spårämnen uteslutande avsedd iblandning i de
slutprodukter som avses i artikel 4 metod B i förordning (EG) nr 2571/
97.
2. Produits intermédiaires
— Producto intermedio contemplado en el artículo 8 del Reglamento (CE) no
2571/97 y destinado exclusivamente a su incorporación a uno de los
productos finales contemplados en el artículo 4 de dicho Reglamento
— Mellemprodukt som omhandlet i artikel 8 i forordning (EØF) nr. 2571/97
udelukkende til iblanding i en af de i artikel 4 i samme forordningomhandlede færdigvarer
— Zwischenerzeugnisse gemäß Artikel 8 der Verordnung (EWG) Nr. 2571/97,
ausschließlich zur Verarbeitung zu einem der in Artikel 4 derselbenVerordnung genannten Enderzeugnisse bestimmt
—Ενδιάµεσδomikron πρδomikronϊδomikronacuteν πδomikronυ αναφέρεται στδomikron άρθρδomikron8 τδomikronυ κανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ)
αριθ. 2571/97 και πρδomikronδomikronρίδdzetaεται απδomikronκλειστικά για ενσωµάτωση σε ένααπδomikronacute τα τελικά πρδomikronϊδomikronacuteντα πδomikronυ αναφέρδomikronνται στδomikron άρθρδomikron 4 τδomikronυ ιδίδomikronυκανδomikronνισµδomikronύ
— Intermediate product as referred to in Article 8 of Regulation (EC) No 2571/
97 solely for incorporation into one of the final products referred to in Article4 of that Regulation
— Produit intermédiaire visé à l’article 8 du règlement (CE) n
o2571/97 et
destiné exclusivement à l’incorporation dans l’un des produits finaux visés àl’article 4 du même règlement
— Prodotto intermedio di cui all’articolo 8 del regolamento (CE) n. 2571/97
destinato esclusivamente all’incorporazione in uno dei prodotti finali di cuiall’articolo 4 dello stesso regolamento
— Tussenproduct als bedoeld in artikel 8 van Verordening (EG) nr. 2571/97 en
uitsluitend bestemd om in een van de in artikel 4 van die verordeningbedoelde eindproducten te worden verwerkt
— Produto intermédio referido no artigo 8.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97 e
exclusivamente destinado à incorporação num dos produtos finais referidosno artigo 4.
odo mesmo regulamento
— Asetuksen (EY) N:o 2571/97 8 artiklassa tarkoitettu välituote, joka on
tarkoitettu yksinomaan sekoitettavaksi johonkin mainitun asetuksen 4artiklassa tarkoitetuista lopputuotteista
— Mellanprodukt enligt artikel 8 i förordning (EEG) nr 2571/97, uteslutande
avsedd för iblandning i en av de slutprodukter som avses i artikel 4 i sammaförordning.
Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article
8» sont remplacés par les termes «à l’article 9».!
B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 27
ANNEXE VI
Produits visés à l’article 9 point b)
1. Préparations obtenues par mélange de matières grasses butyriques et de matières
grasses relevant du chapitre 15 de la nomenclature combinée à l’exclusion desproduits relevant du code NC 1704 90 30 et NC 1806.
2. Préparations obtenues par mélange de matières grasses butyriques et de produits
relevant du chapitre 21 obtenus à partir des produits relevant du chapitre 15.!
B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 28
ANNEXE VII
Mentions particulières à apposer dans les cases 104 et 106 de l’exemplaire de
contrôle T5
A. Beurre, beurre concentré, crème ou produits intermédiaires destinés à être
incorporés dans les produits finaux après avoir été tracé:
a) Lors de l’expédition de beurre d’intervention en vue d’être tracé:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla para la adición de marcadores y la utilización conforme
a la letra a) del artículo 3) del Reglamento (CE) no2571/97
— Smør, der skal tilsættes røbestoffer og anvendes i overensstemmelse
med artikel 3, litra a), i forordning (EF) nr. 2571/97
— Butter, zur Kennzeichnung und zur Verwendung nach Artikel 3
Buchstabe a) der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bestimmt
—Βδomikronύτυρδomikron πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται να ιδkhiνδomikronθετηθεί και να
δkhiρησιµδomikronπδomikronιηθεί σύµφωνα µε τδomikron άρθρδomikron 3 στδomikronιδkhiείδomikron α) τδomikronυ
κανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Butter for the addition of tracers for use in accordance with Article
3 (a) of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre destiné à être tracé et mis en œuvre conformément à l’article
3 point a) du règlement (CE) no2571/97
— Burro destinato all’aggiunta di rivelatori e alla lavorazione
conformemente all’articolo 3, lettera a) del regolamento (CE) n.2571/97
— Boter bestemd voor verwerking overeenkomstig artikel 3, onder a),
van Verordening (EG) nr. 2571/97, na bijmenging van verklikstof-fen
— Manteiga destinada a ser marcada e transformada em conformidade
com a alínea a) do artigo 3.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu merkittäväksi ja jonka käyttötapa on
asetuksen (EY) N:o 2571/97 3 artiklan a alakohdan mukainen
— Smör avsett för tillsättning av spårämnen och för iblandning i
enlighet med artikel 3 a i förordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux;
2. indication de la destination (formule A ou formule B);
b) lors de l’expédition de beurre d’intervention en vue d’être concentré et tracé:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla destinada a su concentración, a su utilización y a la
adición de marcadores, conforme a la letra a) del artículo 3) delReglamento (CE) n
o2571/97
— Smør, der skal koncentreres, tilsættes røbestoffer og anvendes i
overensstemmelse med artikel 3, litra a), i forordning (EF) nr. 2571/97
— Butter, zur Verarbeitung zu Butterfett, zur Kennzeichnung und zur
Verwendung nach Artikel 3 Buchstabe a) der Verordnung (EG) Nr.2571/97 bestimmt
—Βδomikronύτυρδomikron πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται να συµπυκνωθεί, να ιδkhiνδomikronθετηθεί
και να δkhiρησιµδomikronπδomikronιηθεί σύµφωνα µε τδomikron άρθρδomikron 3 στδomikronιδkhiείδomikron α)τδomikronυ κανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Butter for the concentration and the addition of tracers for use in
accordance with Article 3 (a) of Regulation (EC) No 2571/97
— B e u r r ed e s t i n éàê t r ec o n c e n t r ée tt r a c ée tm i se nœ u v r e
conformément à l’article 3 point a) du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro destinato alla concentrazione, all’aggiunta di rivelatori e alla
lavorazione conformemente all’articolo 3, lettera a) del regolamen-to (CE) n. 2571/97
— Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat, bijmenging
van verklikstoffen en verdere verwerking overeenkomstig artikel 3,onder a), van Verordening (EG) nr. 2571/97!
B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 29
— Manteiga destinada a ser concentrada e marcada e transformada em
conformidade com a alínea a) do artigo 3.odo Regulamento (CE) n.o
2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu voiöljyn valmistusta ja merkitsemistä varten
ja jonka käyttötarkoitus on asetuksen (EY) N:o 2571/97 3 artiklan a
alakohdan mukainen
— Smör avsett för förädling till koncentrerat smör, för tillsättning av
spårämnen och för iblandning i enlighet med artikel 3 a i förordning(EG) nr 2571/97.
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux;2. indication de la destination (Formule A ou formule B);
c) lors de l’expédition d’un produit intermédiaire tracé ou du beurre tracé ou du
beure concentré tracé pour être incorporé dans les produits finaux, le caséchéant, viaun produit intermédiaire:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla con adición de marcadores destinada a ser incorporada
a los productos finales previstos en el artículo 4 del Reglamento(CE) n
o2571/97, en su caso, a través de un producto intermedio
contemplado en el artículo 8
o
Mantequilla concentrada con adición de marcadores destinada a ser
incorporada a los productos finales previstos en el artículo 4 delReglamento (CE) n
o2571/97, en su caso, a través de un producto
intermedio contemplado en el artículo 8 (1)
o
Producto intermedio con adición de marcadores contemplado en el
artículo 8 (2) destinado a ser incorporado a los productos finales
previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) no2571/97
— Smør tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i færdigvarer som
omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald via
et mellemprodukt som omhandlet i artikel 8
eller
Koncentreret smør tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i
færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald viaet mellemprodukt som omhandlet i artikel 8 (
1)
eller
Mellemprodukt tilsat røbestoffer, som omhandlet i artikel 8 (2),
bestemt til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel 4 iforordning (EF) nr. 2571/97
— Gekennzeichnete Butter, zur Beimischung zu den in Artikel 4 der
Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen
bestimmt, gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnis gemäß
Artikel 8
oderGekennzeichnetes Butterfett, zur Beimischung zu den in Artikel 4
der Verordnung (EWG) Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen
bestimmt, gegebenenfalls über ein Zwischenerzeugnis gemäßArtikel 8 (
1)
oder
Gekennzeichnetes Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8 (2), zur
Beimischung zu den in Artikel 4 der Verordnung (EWG) Nr.2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt
—Βδomikronύτυρδomikronιδkhiνδomikronθετηµένδomikron,πδomikronυπρδomikronδomikronρίδdzetaεταιναενσωµατωθείστα
τελικά πρδomikronϊδomikronacuteντα πδomikronυ αναφέρδomikronνται στδomikron άρθρδomikron 4 τδomikronυκανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97 κατά περίπτωση µέσω ενδomikronacuteς
ενδιάµεσδomikronυ πρδomikronϊδomikronacuteντδomikronς πδomikronυ αναφέρεται στδomikron άρθρδomikron 8
ή!
B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas
échéant viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les
termes « viaun produit intermédiaire visé à l’article 9».
(2) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article
8» sont remplacés par «à l’article 9».1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 30
Συµπυκνωµένδomikron δbetatwoδomikronύτυρδomikron ιδkhiνδomikronθετηµένδomikron, πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται να
ενσωµατωθεί στα τελικά πρδomikronϊδomikronacuteντα πδomikronυ αναφέρδomikronνται στδomikronάρθρδomikron 4 τδomikronυ κανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97 κατά περίπτωσηµέσω ενδomikronacuteς ενδιάµεσδomikronυ πρδomikronϊδomikronacuteντδomikronς πδomikronυ αναφέρεται στδomikron άρθρδomikron8(
1)
ή
Ενδιάµεσδomikron πρδomikronϊδomikronacuteν ιδkhiνδomikronθετηµένδomikron, πδomikronυ αναφέρεται στδomikron άρθρδomikron
8(2), πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται να ενσωµατωθεί στα τελικά πρδomikronϊδomikronacuteντα
πδomikronυ αναφέρδomikronνται στδomikron άρθρδomikron 4 τδomikronυ κανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ.2571/97
— Butter to which tracers have been added for incorporation in the
final products referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97 or into an intermediate product as referred to in Article 8
or
Concentrated butter to which tracers have been added for
incorporation directly into a final product as referred to in Article4 of Regulation (EC) No 2571/97 or into an intermediate product asreferred to in Article 8 (
3)
orIntermediate product as referred to in Article 8 (
4) to which tracers
have been added for incorporation into the final products referred to
in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97
— Beurre tracé destiné à être incorporé dans les produits finaux visés à
l’article 4 du règlement (CE) no2571/97 le cas échéant, viaun
produit intermédiaire visé à l’article 8
ouBeurre concentré tracé destiné à être incorporé dans les produits
finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas
échéant, viaun produit intermédiaire visé à l’article 8 (3)
ouProduit intermédiaire tracé visé à l’article 8 (
4) destiné à être
incorporé dans les produits finaux visés à l’article 4 du règlement(CE) n
o2571/97
— Burro contenente rivelatori, destinato all’incorporazione nei pro-
dotti finali di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97,
eventualmente tramite un prodotto intermedio di cui all’articolo 8
oBurro concentrato contenente rivelatori, destinato all’incorpora-
zione nei prodotti finali di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n.2571/97, eventualmente tramite un prodotto intermedio di cuiall’articolo 8 (
3)
o
Prodotto intermedio contenente rivelatori di cui all’articolo 8 (4)
destinato all’incorporazione nei prodotti finali di cui all’articolo 4del regolamento (CEE) n. 2571/97
— Boter met verklikstof, voor bijmenging, in voorkomend geval via
een in artikel 8 bedoeld tussenproduct, in eindproducten als bedoeldin artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
of
Boterconcentraat met verklikstof, voor bijmenging, in voorkomend
geval viaeen in artikel 8 (
3) bedoeld tussenproduct, in eindpro-
ducten als bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
of!B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas
échéant viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les
termes « viaun produit intermédiaire visé à l’article 9».
(2) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article
8» sont remplacés par «à l’article 9».
(3) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas
échéant viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les
termes « viaun produit intermédiaire visé à l’article 9».
(4) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article
8» sont remplacés par «à l’article 9».1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 31
In artikel 8 (1) bedoeld tussenproduct met verklikstof, voor
verwerking in eindproducten als bedoeld in artikel 4 vanVerordening (EG) nr. 2571/97
— Manteiga marcada destinada a ser incorporada nos produtos finais
referidos nos artigo 4.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97,
eventualmente por viade um produto intermédio referido no artigo
8.o
ou
Manteiga concentrada marcada destinada a ser incorporada nos
produtos finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o
2571/97, eventualmente por viade um produto intermédio referido
no artigo 8
ou
Produto intermédio marcado referido no artigo 8.odestinado a ser
incorporado nos produtos finais referidos no artigo 4.odo
Regulamento (CE) n.o2571/97
— Merkitty voi, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o
2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin, tarvittaessa 8
artiklassa tarkoitetun välituotteen kautta
tai
Merkitty voiöljy, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY)
N:o 2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin, tarvittaes-sa 8 artiklan a alakohdassa tarkoitetun välituotteen kautta
tai
Edellä 8 artiklan b alakohdassa tarkoitettu merkitty välituote, joka
on tarkoitettu sekoitetettavaksi asetuksen (ETY) n:o 2571/97 4artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin.
— Smör med tillsats av spårämnen avsett för iblandning i de
slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97,i förekommande fall viaden mellanprodukt som avses i artikel 8.
eller
Koncentrerat smör med tillsats av spårämnen avsett för iblandning i
de slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning (EEG) nr 2571/
97, i förekommande fall viaden mellanprodukt som avses i artikel
8(
2).
eller
Mellanprodukt med tillsats av spårämnen i enlighet med artikel
8(1), avsedd att blandas i de slutprodukter som avses i artikel 4 i
förordning (EG) nr 2571/97
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux:
2. indication de la destination (formule A ou formule B);
3. le cas échéant poids du beurre ou poids du beurre concentré utilisé
pour la fabrication du produit intermédiaire;
d) lors de l’expédition de la crème tracée pour être incorporée dans les produits
finaux:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
Nata con adición de marcadores destinada a su incorporación a los
productos previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) no2571/97
Fløde tilsat røbestoffer, bestemt til iblanding i produkter som omhandlet i
artikel 4 i forordning (EØF) nr. 2571/97
Gekennzeichneter Rahm zur Beimischung zu Erzeugnissen gemäß
Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2571/97
Κρέµα γάλακτδomikronς ιδkhiνδomikronθετηµένη, πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται να ενσωµατωθεί
σταπρδomikronϊδomikronacuteνταπδomikronυαναφέρδomikronνταιστδomikronάρθρδomikron4τδomikronυκανδomikronνισµδomikronύ(ΕΚ)
αριθ. 2571/97
Cream to which tracers have been added for incorporation into the
products referred to in Article 4 of Regulation (EEC) No 2571/97!B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «à l’article
8» sont remplacés par «à l’article 9».
(2) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas
échéant viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les
termes « viaun produit intermédiaire visé à l’article 9».1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 32
Crème tracée destinée à être incorporée dans les produits visés à l’article
4 du règlement (CE) no2571/97
Crema contenente rivelatori destinata ad essere incorporata nei prodotti
di cui all’articolo 4 del regolamento (CEE) n. 2571/97
Room waarin verklikstoffen zijn bijgemengd, bestemd voor verwerking
in de in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97 bedoelde producten
Nata marcada destinada a ser incorporada nos produtos referidos no
artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o2571/97
Merkitty kerma, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o2571/97 4 artiklassa tarkoitettuihin tuotteisiin
Grädde med tillsats av spårämnen avsedd att blandas i de produkter som
avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produtis finaux:
2. indication de la destination (formule B).
B. Beurre, beurre concentré ou produits intermédiaires destinés à être incorporés dans
les produits finaux:
a) lors de l’expédition de beurre d’intervention en vue d’être concentré:
— case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla para ser concentrada y utilizada conforme a la letra b)
del artículo 3 del Reglamento (CE) n
o2571/97
— Smør, der skal koncentreres og anvendes i overensstemmelse med
artikel 3, litra b), i forordning (EF) nr. 2571/97
— Butter, zur Verarbeitung zu Butterfett und zur Verwendung gemäß
Artikel 3 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bestimmt
—Βδomikronύτυρδomikron πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται να συµπυκνωθεί και να
δkhiρησιµδomikronπδomikronιηθεί σύµφωνα µε τδomikron άρθρδomikron 3 στδomikronιδkhiείδomikron δbetatwo) τδomikronυκανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97
— Butter for concentration and use in accordance with Article 3 (b) of
Regulation (EEC) No 2571/97
— Beurre destiné à être concentré et mis en œuvre conformément à
l’article 3 point b) du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro destinato alla concentrazione e alla lavorazione conforme-
mente all’articolo 3, lettera b) del regolamento (CEE) n. 2571/97
— Boter bestemd voor verwerking tot boterconcentraat en verdere
verwerking overeenkomstig artikel 3, onder b), van Verordening(EG) nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser marcada e transformada em conformidade
com a alínea b) do artigo 3.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu voiöljyn valmistukseen tai merkitsemiseen
tai jonka käyttötarkoitus on asetuksen (EY) N:o 2571/97 3 artiklanb alakohdan mukainen
— Smör avsett för förädling till koncentrerat smör och för iblandning i
enlighet med artikel 3 b i förordning (EG) nr 2571/97;
— case 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits finaux;
2. indication de la destination (formule A ou formule B);
b) lors de l’expédition d’un produit intermédiaire fabriqué à partir de beurre ou
de beurre concentré ou du beurre d’intervention ou du beurre concentré pourêtre incorporé dans les produits finaux, le cas échéant, viaun produit
intermédiaire:
— Case 104 de l’exemplaire de contrôle T5:
— Mantequilla destinada a ser incorporada a los productos finales
previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) n
o2571/97, en su
caso, a través de un producto intermedio contemplado en el
artículo 8
o!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 33
Mantequilla concentrada para ser incorporada a los productos
finales previstos en el artículo 4 del Reglamento (CE) no2571/97,
en su caso, a través de un producto intermedio contemplado en elartículo 8 (
1)
oProducto intermedio contemplado en el artículo 8 destinado a ser
incorporado a los productos finales previstos en el artículo 4 del
Reglamento (CE) n
o2571/97
— Smør til iblanding i færdigvarer som omhandlet i artikel 4 i
forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald viaet mellemprodukt som
omhandlet i artikel 8
ellerKoncentreret smør til iblanding i færdigvarer som omhandlet i
artikel 4 i forordning (EF) nr. 2571/97, i givet fald via et
mellemprodukt som omhandlet i artikel 8 (
1)
eller
Mellemprodukt som omhandlet i artikel 8 til iblanding i færdigvarer
som omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) 2571/97
— Butter, zur Verwendung zu den in Artikel 4 der Verordnung (EG)
Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt, gegebenen-falls über ein Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8
oderButter, zur Verwendung zu den in Artikel 4 der Verordnung (EG)
Nr. 2571/97 bezeichneten Enderzeugnissen bestimmt, gegebenen-
falls über ein Zwischenerzeugnis gemäß Artikel 8 (
1)
oderZwischenerzeugnis gemäß Artikel 8, zur Verarbeitung zu den in
Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 2571/97 bezeichnetenEnderzeugnissen bestimmt
—Βδomikronύτυρδomikron πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται να ενσωµατωθεί στα τελικά
πρδomikronϊδomikronacuteντα πδomikronυ αναφέρδomikronνται στδomikron άρθρδomikron 4 τδomikronυ κανδomikronνισµδomikronύ(ΕΚ) αριθ. 2571/97, κατά περίπτωση µέσω ενδomikronacuteς ενδιάµεσδomikronυ
πρδomikronϊδomikronacuteντδomikronς πδomikronυ αναφέρεται στδomikron άρθρδomikron 8
ήΣυµπυκνωµένδomikron δbetatwoδomikronύτυρδomikron πδomikronυ πρδomikronδomikronρίδdzetaεται να ενσωµατωθεί
στα τελικά πρδomikronϊδomikronacuteντα πδomikronυ αναφέρδomikronνται στδomikron άρθρδomikron 4 τδomikronυκανδomikronνισµδomikronύ (ΕΚ) αριθ. 2571/97 κατά περίπτωση µέσω ενδomikronacuteςενδιάµεσδomikronυ πρδomikronϊδomikronacuteντδomikronς πδomikronυ αναφέρεται στδomikron άρθρδomikron 8 (
2)
ήΕνδιάµεσδomikron πρδomikronϊδomikronacuteν πδomikronυ αναφέρεται στδomikron άρθρδomikron 8, πδomikronυ
πρδomikronδomikronρίδdzetaεται να ενσωµατωθεί στα τελικά πρδomikronϊδomikronacuteντα πδomikronυ
αναφέρδomikronνταιστδomikronάρθρδomikron4τδomikronυκανδomikronνισµδomikronύ(ΕΚ)αριθ.2571/97
— Butter for incorporation directly into a final product as referred to
in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97 or into an intermediateproduct as referred to in Article 8
orConcentrated butter for incorporation directly into a final product as
referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 2571/97 or into an
intermediate product as referred to in Article 8 (
1)
orIntermediate product as referred to in Article 8 for incorporation
into a final product as referred to in Article 4 of Regulation (EEC)No 2571/97
— Beurre destiné à être incorporé dans les produits finaux visés à
l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97 le cas échéant, viaun
produit intermédiaire visé à l’article 8
ou!B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas
échéant viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les
termes « viaun produit intermédiaire visé à l’article 9».
(2) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas
échéant viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les
termes « viaun produit intermédiaire visé à l’article 9».1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 34
Beurre concentré destiné à être incorporé dans les produits finaux
visés à l’article 4 du règlement (CE) no2571/97 le cas échéant, via
un produit intermédiaire visé à l’article 8 (1)
ouProduit intermédiaire visé à l’article 8 destiné à être incorporé dans
les produits finaux visés à l’article 4 du règlement (CE) n
o2571/97
— Burro destinato all’incorporazione nei prodotti finali di cui
all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97, eventualmentetramite un prodotto intermedio di cui all’articolo 8
o
Burro concentrato destinato all’incorporazione nei prodotti finali di
cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 2571/97, eventualmentetramite un prodotto intermedio di cui all’articolo 8 (
1)
oProdotto intermedio di cui all’articolo 8 destinato all’incorpora-
zione nei prodotti finali di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n.
2571/97
— Boter voor bijmenging, in voorkomend geval viaeen in artikel 8
bedoeld tussenproduct, in eindproducten als bedoeld in artikel 4 vanVerordening (EG) nr. 2571/97
of
Boterconcentraat voor bijmenging, in voorkomend geval viaeen in
artikel 8 (
1) bedoeld tussenproduct, in eindproducten als bedoeld in
artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
ofIn artikel 8 bedoeld tussenproduct voor bijmenging in eindproduc-
ten als bedoeld in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 2571/97
— Manteiga destinada a ser incorporada nos produtos finais referidos
no artigo 4.
odo Regulamento (CE) n.o2571/97, eventualmente por
viade um produto intermédio referido no artigo 8.o
ou
Manteiga concentrada destinada a ser incorporada nos produtos
finais referidos no artigo 4.odo Regulamento (CE) n.o2571/97,
eventualmente por viade um produto intermédio referido no artigo
8.o
ou
Produto intermédio referido no artigo 8.odestinado a ser
incorporado nos produtos finais referidos no artigo 4.odo
Regulamento (CE) n.o2571/97
— Voi, joka on tarkoitettu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o 2571/97
4 artiklassa tarkoitettuihin lopputuotteisiin tarvittaessa 8 artiklassatarkoitetun välituotteen kautta
tai
Voiöljy, joka on tarkoittu sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o 2571/
97 4 artiklassa tarkoittuihin lopputuotteisiin tarvittaessa 8 artiklan aalakohdassa tarkoitetun välituotteen kautta
taiEdellä 8 artiklassa tarkoitettu välituote, joka on tarkoitettu
sekoitettavaksi asetuksen (EY) N:o 2571/97 4 tarkoitettuihin
lopputuotteisiin.
— Smör avsett för iblandning i de slutprodukter som avses i artikel 4 i
förordning (EG) nr 2571/97, i förekommande fall via den
mellanprodukt som avses i artikel 8.
eller
Koncentrerat smör avsett för iblandning i de slutprodukter som
avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97, i förekommande fallviaden mellanprodukt som avses i artikel 8 (
1).
eller!B
(1) Pour les produits intermédiaires visés à l’article 9 point a), les termes «le cas
échéant viaun produit intermédiaire visé à l’article 8» sont remplacés par les
termes « viaun produit intermédiaire visé à l’article 9».1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 35
Mellanprodukt i enlighet med artikel 8 avsedd för iblandning i de
slutprodukter som avses i artikel 4 i förordning (EG) nr 2571/97;
— ase 106 de l’exemplaire de contrôle T5:
1. date limite d’incorporation dans les produits fianux;
2. indication de la destination (formule A ou formule B);
3. le cas échéant, poids du beurre ou poids du beurre concentré utilisé
pour la fabrication du produit intermédiaire.!B1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 36
!BANNEXE VIII
1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 37
!BANNEXE IX
1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 38
!BANNEXE X
1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 39
!BANNEXE XI
1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 40
!BANNEXE XII
1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 41
!BANNEXE XIII
1997R2571 — FR — 28.01.1999 — 004.001 — 42