2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1961/2001 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne les
restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
(JOL268du9.10.2001,p.8)
Rectifiépar:
►C1Rectificatif,JOL21du24.1.2002,p.48(1961/2001)
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RÈGLEMENT (CE) No1961/2001 DE LA COMMISSION
du 8 octobre 2001
portant modalités d'application du règlement (CE) no2200/96 du
Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le
secteur des fruits et légumes
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no2200/96duConseildu28octobre1996portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1),modifiéendernierlieuparlerèglement (CE)no911/2001
delaCommission(2),etnotammentsonarticle35,paragraphes8et11,
considérantcequisuit:
(1)Le règlement (CE) no2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement(CE) n
o2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no298/2000(4), doit être
modifiésousdifférentsaspectsenvued'améliorerlerégimedes
restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
Ilconvient,dèslors,dansunsoucideclartéetderationalité,deprocéder à une refonte et d'abroger le règlement (CE) n
o2190/
96.
(2)Conformémentàl'article35,paragraphe6,durèglement(CE)no
2200/96,l'octroidetouterestitutionestsoumisàlaprésentationd'uncertificatd'exportation.
(3)Le règlement (CE) no1291/2000 de la Commission(5) a établi
les modalités d'application du régime des certificats d'importa-tion,d'exportationetdepréfixationpourlesproduitsagricoles.
(4)Lerèglement(CEE)no3846/87delaCommission(6),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no1502/2001(7), a établi la
nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à
l'exportation.
(5)Lerèglement(CE)no800/1999delaCommission(8),modifiéen
dernier lieu par le règlement (CE) no90/2001(9), a établi les
modalités communes d'application du régime des restitutions àl'exportation pour les produits agricoles. Ces modalités doiventêtre complétées par des modalités spécifiques au secteur desfruitsetlégumes.
(6)En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no
2200/96, les restitutions doivent être fixées en tenant compte
des limites découlant des accords conclus en conformité avec
l'article300dutraité.
(7)LaCommissiondoitfixerlestauxderestitutionetlesquantitésmaximales susceptibles de bénéficier de la restitution. Cesfixa-tions doivent se faire par période de demande des certificatsd'exportation et elles peuvent être revues en fonction descirconstanceséconomiques.
(8)Afind'assurerunegestiontrèsprécisedesquantitésàexporter,ilconvient de subordonner la délivrance desdits certificats à undélaideréflexion.2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—2
(1) JOL297du21.11.1996,p.1.
(2) JOL129du11.5.2001,p.3.
(3) JOL292du15.11.1996,p.12.
(4) JOL34du9.2.2000,p.16.
(5) JOL152du24.6.2000,p.1.
(6) JOL366du24.12.1987,p.1.
(7) JOL199du24.7.2001,p.13.
(8) JOL102du17.4.1999,p.11.
(9) JOL14du18.1.2001,p.22.
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(9)Il convient que les États membres désignent leurs organismes
compétentspourladélivrancedecescertificats.
(10)Pourlabonneapplicationdurégime,ilyalieudeprévoirdiffé-
rents systèmes d'octroi des restitutions, y compris un systèmed'adjudication.
(11)Il convient de subordonner également la délivrance des certifi-
cats comportant fixation à l'avance de la restitution à la
constitutiond'unegarantie.
(12)Pour assurer le bon fonctionnement du régime et écarter lesspéculateurs,ilyalieudesupprimerlatransmissibilitédescerti-ficats.
(13)L'article35,paragraphe4,durèglement(CE)no2200/96aprévu
entre autres quelesrestitutions sontfixées enprenant enconsi-dération l'aspect économique desexportations envisagées. Àceteffet,ilestopportundeprévoirunsystèmeavecoctroidesresti-tutions par adjudication. Avant la délivrance des certificats, la
Commission s'informe en demandant aux soumissionnaires de
luiindiqueràqueltauxderestitutionilssouhaitentexporter.Enfonction de ces informations, la Commission peut en connais-sance de cause décider du taux maximal de restitutionéconomiquement valable. Dans certains cas, notamment si lestauxoffertssonttropélevés,letauxmaximaldoitêtrefixéselon
laprocédureprévueàl'article46durèglement(CE)n
o2200/96.
En cas de nécessité, il faut prévoir la possibilité pour laCommissionderejetertouteslesoffresprésentéesdanslecadred'uneadjudication.
(14)Ilyalieudedéfinirlanotiondedatededélivrance descertifi-
catsparréférenceaurèglement(CE)no1291/2000.
(15)Afin de maintenir la flexibilité caractéristique des exportations
dans le secteur des produits périssables comme les fruits etlégumes,ilyalieudeprévoirquecertainesopérations puissentbénéficierd'unerestitutionnonfixéeàl'avancemoyennantl'éta-
blissementd'unedemandedecertificataposteriori.
(16)Afin d'éviter des dépassements importants des quantités indica-
tives de certificats sans fixation à l'avance de la restitution, ilconvientdeprévoirlapossibilitépourlaCommissionderejeterles demandes de certificats relatives à une date d'exportation
ultérieureàunecertainedate.
(17)Il y a lieu de rendre la destination ou le groupe de destinations
obligatoires.
(18)Il convient que les États membres communiquent régulièrementet par courrier électronique (E-mail) à la Commission certaines
informationsconcernantlesdemandesdecertificats.
(19)Il y a lieu de veiller à ce que les produits exportés qui bénéfi-
cientdesrestitutionssoientconformes,selonlecas,auxnormescommunesdecommercialisationet,lecaséchéant,auxprescrip-tions nationales relatives à la qualité des fruits et légumes
exportés vers les pays tiers. Cette conformité doit s'appliquer
sans exception à toutes les livraisons pour l'avitaillement desbateaux et des aéronefs assimilées à une exportation hors de laCommunauté, et par conséquent, les dispositions dérogatoiresdel'article6,paragraphe5,secondalinéa,durèglement(CE)n
o
2190/96nedoiventpasêtrereprises.
(20)Laquantitéexportéedonnantdroitaupaiement d'unerestitutionne peut excéder la quantité pour laquelle le certificat a étédélivré.
(21)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondesfruitsetlégumesfrais,2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—3
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AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Régime d'octroi des restitutions
1. Les restitutions à l'exportation visées à l'article 35 du règlement
(CE)no2200/96sontoctroyéessurlabased'uncertificatd'exportation
quipeutêtredélivréselonquatresystèmes:
a) le système ordinaire avec certificat comportant fixation à l'avance
delarestitution,ci-aprèsdénommé«systèmeA1»;
b) le système spécial avec certificat comportant fixation à l'avance de
larestitution,ci-aprèsdénommé«systèmeA2»;
c) l'adjudication, avec certificat comportant fixation à l'avance de la
restitution,ci-aprèsdénommé«systèmeA3»;
d) le système avec certificat sans fixation à l'avance de la restitution,
ci-aprèsdénommé«systèmeB».
Lescertificatsnesontpastransmissibles.
2. PourlessystèmesA1etA2,lestauxderestitutionsontfixéspar
laCommissionsuivantlaprocédureprévueàl'article 46durèglement
(CE)no2200/96,demêmequelesquantitéspourlesquellesdescertifi-
cats peuvent être délivrés et les durées de validité desdits certificats.Toutefois,pourlesystèmeA2,cestauxetcesquantitésontseulementunevaleurindicative.
Cesfixationssefontparpériodededemandedecertificats.
3. PourlesystèmeA3,l'ouvertured'uneadjudicationestdécidéepar
laCommission,suivantlaprocédureprévueàl'article46durèglement(CE)n
o2200/96,demêmequelestauxindicatifsetlesquantitésindi-
catives pour lesquelles des certificats peuvent être délivrés, les délais
deprésentationdesoffresetlesduréesdevaliditédesditscertificats.
4. PourlesystèmeB,laCommission,suivantlaprocédureprévueà
l'article46durèglement(CE)no2200/96,fixedesquantitésindicatives
etdestauxderestitutionindicatifs.
Cesfixationssefontparpérioded'exportation.
5. Encasdecirconstanceexceptionnelle,lestauxvisésauxparagra-
phes 2 et 4, les quantités visées aux paragraphes 2, 3 et 4, de même
que les durées de validité des certificats visées au paragraphe 2 et 3,peuvent être revues par la Commission en fonction de l'évolution delaproductioncommunautaireetdesperspectivesd'exportation.
Article 2
Dispositions spécifiques au système A1
1. Les certificats du système A1 sont demandés par les opérateurs
aux organismes compétents des États membres en vue de l'octroi
d'unerestitutionautauxvalableàladatedelademande.
2. Les États membres communiquent à la Commission, par jour de
dépôt des demandes, conformément aux dispositions de l'article 7,paragraphe 3, les quantités pour lesquelles des certificats ont été
demandés, à l'exclusion de celles relatives aux demandes rejetées en
applicationdel'article5,paragraphe4.
3. La Commission examine, pour chaque catégorie de produits et
pour chaque jour de dépôt des demandes, si les quantités totales
demandéesdépassentlaquantitéviséeàl'article1
er,paragraphe2:
— diminuée des quantités pour lesquelles des certificats A1 ont été
délivrés ou sont en voie d'être délivrés durant la période d'attribu-
tionencours,
— augmentée des quantités correspondant aux demandes retirées
conformémentauparagraphe5,
— augmentéedesquantitéspourlesquellesdescertificatsontétédéli-
vrésmaisnonutilisés,2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—4
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— augmentée desquantitésnonutiliséesdanslecadredelatolérance
prévueàl'article8,paragraphe5,durèglement(CE)no1291/2000.
En cas de dépassement, la Commission fixe un pourcentage de déli-
vrancedesquantitésdemandéesoudécidederejeterlesdemandes.
4. Les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les
mesuresviséesauparagraphe3,deuxièmealinéa n'aientpasétéprisesdurantcedélai.
5. En cas de fixation d'unpourcentage de délivrance en application
des dispositions du paragraphe 3, deuxième alinéa, les demandes
peuvent être retirées dans un délai de dix jours ouvrables suivant ladate de publication dudit pourcentage. Ce retrait s'accompagne de lalibération de la garantie. La garantie est également libérée pour lesdemandesrejetées.
Pourlesdemandesquiauraientfaitl'objetd'unedélivrancedecertificat
préalablementàleurretrait,lecertificatdoitêtreremispourannulationà l'organisme compétent visé à l'article 7, paragraphe 1, en mêmetempsquelanotificationduretraitdelademandecorrespondante.
Article 3
Dispositions spécifiques au système A2
1. LesdemandesdecertificatsdusystèmeA2sontdéposéesparles
opérateursauprèsdesorganismescompétentsdesÉtatsmembresdurantles périodes de demande visées à l'article 1
er,paragraphe 2,en vue de
l'octroi d'un taux de restitution définitif et d'une certaine quantité deproduits,valablesàladateeffectivedelademande.
Au sens du présent règlement, on entend par «date effective de
demande» la date à laquelle les demandes visées au premier alinéasontcenséesavoirétédéposées.
2. Lesdemandesdecertificatscomportentdanslacase20aumoins
l'une des mentions suivantes, dans laquelle le taux de restitutionminimal demandé par le demandeur pour lui permettre d'exporter estexpriméparunnombreentierd'eurospartonnenet:
— Solicitud condicionada a la fijación, por parte de la Comisión, de
untipoderestituciónsuperioroiguala…[tipomínimosolicitadopor el solicitante del certificado] EUR/tonelada neta, en la fecha
efectivadelasolicitud
— Ansøgning betinget af, at Kommissionen fastsætter en restitutions-
sats på mindst … (den minimumssats, licensansøgeren ansøgerom)EUR/tnettopådenfaktiskeansøgningsdato
— Antrag vorbehaltlich eines von der Kommission am tatsächlichen
TagderAntragstellung festgesetzten Erstattungssatzes vonmindes-
tens…EUR/tEigengewicht(vomAntragstellerbeantragterSatz)
—Αίτηση µε την επιφύλαξη του καθορισµού από την Επιτροπή
ύψους επιστροφής ανώτερου ή ίσου προς …(ελάχιστο ύψος
που ζητά ο υποβάλλων αίτηση πιστοποιητικού)ευρώ /τόνο
καθαρού βάρους κατά την πραγµατική ηµεροµηνία της
αίτησης
— Application subject to the fixing by the Commission of a refund
rate of not less than EUR … /t net (minimum rate sought by theapplicant)ontheactualdateofapplication
— Demande sous réserve de la fixation par la Commission d'un taux
derestitutionsupérieurouégalà…(tauxminimaldemandéparledemandeur de certificat) EUR/t net à la date effective de lademande
— Domandacondizionataallafissazione,dapartedellaCommissione,
di un tasso di restituzione superiore o pari a … (tasso minimo
chiesto dal richiedente del titolo) EUR/t netta alla data effettivadelladomanda
— Aanvraag onder voorbehoud dat de Commissie op de daadwerke-
lijke aanvraagdatumeen restitutie vaststelt die niet lager is dan2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—5
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… EUR/ton netto (door de certificaataanvrager gevraagde mini-
mumrestitutie)
— PedidosobreservadafixaçãopelaComissãodeumataxaderesti-
tuição superior ou igual a … (taxa mínima pedida pelo requerentedecertificado)EUR/toneladalíquidanadataefectivadopedido
— Hakemus,jokaedellyttää, ettäkomissiovahvistaatukimäärän, joka
on vähintään … euroa/nettotonni (todistuksen hakijan pyytämä
vähimmäismäärä)tosiasiallisenahakupäivänä
— Ansökanmedförbehållförattkommissionenfastställerettbidrags-
belopp på minst … (minimibidragssats som den licenssökandebegärt)euro/tonnettoviktviddetfaktiskadatumetföransökan.
Ledemandeurdecertificat nepeutpasdemanderuntauxminimalsu-
périeurautauxindicatifmajoréde50%.
3. LesÉtatsmembresfontparveniràlaCommission,conformément
aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, au plus tard le deuxième
jourouvrablesuivantlapériodededemandedescertificats,à12heures
(heure de Bruxelles), une communication indiquant les quantités pourlesquellesdescertificatsontétédemandés,àl'exclusiondecellesrela-tivesauxdemandesrejetéesenapplicationdel'article5,paragraphe4.
4. À l'issue de chaque période de demande de certificats, la
Commissionfixe:
— ladateeffectivededemandeviséeauparagraphe1,
— lestauxderestitutiondéfinitifsvalablesàcettedate,— lespourcentagesdedélivrancedescertificatscensésêtredemandés
àladateeffectivededemande
oudécidederejeterlesdemandesencasdenécessité.
5. Lesdemandesviséesauparagraphe2detauxsupérieursauxtaux
définitifs correspondants fixés par la Commission sont considérées
commenulles.
6. Lescertificatsd'exportationsontdélivrésparlesÉtatsmembresle
troisièmejourouvrablesuivantladateeffectivededemande.
7. Pour les demandes de certificats considérées comme nulles en
application du paragraphe 5 et pour les demandes rejetées en applica-tionduparagraphe4,lagarantieestlibérée.
Article 4
Dispositions spécifiques au système A3 (adjudication)
1. Lesopérateursintéressésparticipent àl'adjudication pardépôtde
l'offre écrite auprès d'un organisme compétent d'un État membre,
contreaccuséderéception,envuedel'octroid'uncertificatdusystème
A3,viséàl'article1
er,paragraphe3.
2. L'offre est présentée au moyen du formulaire de demande de
certificat visé à la section 2 du règlement (CE) no1291/2000, dûment
rempli,etcomportantàlacase20lesindicationssuivantes:
— lenumérodurèglementouvrantl'adjudication,
— le taux de la restitution à l'exportation, exprimé par un nombre
entierd'eurospartonnedepoidsnet.
Uneoffren'estvalablequesielleaétédéposéeauplustardledernier
jour de la période fixée pour la présentation des offres, à 12 heures
(heure de Bruxelles); dans le cas où le jour de l'expiration du délaidans un des États membres est un jour férié pour l'organisme chargéde la réception des offres, le délai expire à 12 heures du dernier jourouvrableprécédent.
3. Le dépouillement des offres est effectué par l'organisme compé-
tent de l'État membre concerné hors de la présence du public. Lespersonnes admises au dépouillement sont tenues d'en garder le secret.LesoffresrecevablessontcommuniquéesàlaCommissionsousformeanonyme, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3,2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—6
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auplustardlepremierjourouvrablesuivantl'expirationdudélaipour
ledépôtdesoffres,à12heures(heuredeBruxelles).
4. Enfonctiondesoffresprésentéesetcomptetenudelasituationet
de l'évolution prévisible des marchés des produits concernés, laCommissionfixeletauxmaximaldelarestitutionàl'exportationpourchacune des catégories de produits à exporter et chacune des destina-
tionsougroupededestinations. L'adjudication estattribuée à celui ou
ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du tauxmaximal de la restitution à l'exportation ou à un niveau inférieur, etpour la quantité et le taux indiqués dans l'offre. Toutefois, pour lesoffres se situant exactement au niveau du taux maximal de la restitu-
tion, la quantité adjugée peut être réduite par la fixation par la
Commission d'un pourcentage de délivrance. La Commission peutégalementrejetertouteslesoffresenfixantuntauxmaximalnul.
Siletauxmaximalnécessaireàl'octroidecertificatsàconcurrencede
la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées,dépassedeplusde50%letauxindicatif,ouencasdesituationexcep-tionnelle,letauxmaximalestfixéselonlaprocédureprévueàl'article46durèglement(CE)n
o2200/96.
5. Auplus tard le troisième jour ouvrable suivant la publication du
tauxmaximaldelarestitution,l'organismecompétentdélivreauxadju-dicataires le certificat d'exportation pour la quantité attribuée,mentionnantdanslacase22larestitutionindiquéedansl'offre,confor-
mément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 7. La garantie
déposéeparlessoumissionnairesdontl'offresesitueàunniveausupé-rieurautauxmaximaldelarestitutionàl'exportationestlibérée.
Article 5
Dispositions communes aux systèmes A1, A2 et A3
1. Les dispositions de l'article 18, paragraphe 3, durèglement (CE)
n
o800/1999 sont applicables aux certificats A1, A2 et A3, visés à
l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c). Les destinations ou
groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7 des demandesdecertificatsetdescertificats.
2. Les certificats comportent dans la case 22 au moins l'une des
mentionssuivantes:
— Restitución válida para…toneladas netas[cantidad paralaquese
hayaexpedidoelcertificado],comomáximo
— Restitutionen gælder for højst … ton(s) netto (den mængde,
licensenerudstedtfor)
— Erstattung gültig für höchstens … Tonnen Eigengewicht (Menge,
fürdiedieLizenzerteiltwurde)
—Επιστροφή που ισχύει για …(ποσότητα για την οποία εκδί-
δεται το πιστοποιητικό)κατ 'ανώτατο όριο
— Refund valid for not more than … tonnes net (quantity for which
licenceissued)
— Restitution valable pour … (quantité pour laquelle le certificat est
délivré)aumaximum…tonnesnet
— Restituzione valida al massimo per … (quantitativo per il quale è
rilasciatoiltitolo)tnette
— Restitutie geldig voor ten hoogste … (hoeveelheid waarvoor het
certificaatwordtafgegeven)tonnetto
— Restituiçãoválidapara…(quantidadeemrelaçãoàqualéemitido
ocertificado)toneladaslíquidas,nomáximo
— Tukea myönnetään enintään … nettotonnin määrälle (määrä, jolle
todistusonmyönnetty)
— Bidrag somgäller för högs … ton nettovikt (kvantitet för vilken
licensenärutfärdad).
3. Lesdemandesdecertificatssontaccompagnéesdelaconstitution
d'unegarantiede20EUR/tnet,lecaséchéantdansleslimitesdutauxderestitution.Pourl'applicationdecettedisposition,letauxderestitu-2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—7
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tionàprendreenconsidérationpourlesystèmeA2estletauxderesti-
tutionindicatifetpourlesystèmeA3letauxindiquédansl'offre.
4. Pour chaque période de demande et pour chaque type de certi-
ficat, lesdemandesdecertificats présentéesparunopérateur pourunecatégorie de produits au sens de l'article 7, paragraphe 2, troisièmealinéa, etunedestination ouungroupededestinations nepeuventpasporter au total sur une quantité supérieure à la moitié de celle prévuepour cette catégorie de produits et cette destination ou ce groupe de
destinationsdurantlapériodededemandeconcernée.
En cas d'augmentation de cette quantité au cours d'une période de
demande,lesdemandesultérieuresnepeuventpasportersurunequan-titésupérieureàlamoitiédeladiteaugmentation.
LesÉtatsmembresrejettentd'officetouteslesdemandesquinerépon-
dentpasauxdispositionsdespremieretdeuxièmealinéas.
5. Les États membres communiquent à la Commission, conformé-
mentauxdispositionsdel'article7,paragraphe3:
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retirées,
— lesquantitéspourlesquellesdescertificatsontétédélivrésmaisnon
utilisés et les quantités non utilisées dans le cadre de la toléranceprévueàl'article8,paragraphe5,durèglement(CE)n
o1291/2000,
— la date de demande des certificats et le système de délivrance des
certificats, visé à l'article 1er, paragraphe 1, correspondants aux
quantitésindiquéesauxpremieretdeuxièmetirets.
Toutefois, la campagne d'exportation s'entendant comme allant du 1er
juilletau30juindel'annéesuivante,lesquantitésretiréesounonutili-
sées relatives aux certificats délivrés durant une campagned'exportationantérieurenesontpascommuniquées.
6. La durée de validité des certificats court à partir de leur date de
délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o
1291/2000.
Toutefois, pour les certificats d'exportation de pommes valables pour
une ou plusieurs des destinations indiquées à l'annexe I, la durée de
validitécommenceàcourir:
— le15juilletdel'annéeencourspourlescertificatsdélivrésentrela
datecorrespondantau15juillet moinsladuréedevaliditéetle14
juillet,
— le jour de la délivrance, pour les certificats délivrés entre le 15
juilletetlafindumoisdefévrierdel'annéesuivante.
La durée de validité est limitée à la fin du mois de février pour les
certificats délivrés entre la date correspondant au 1ermars moins la
duréedevaliditéetlafindumoisdefévrier.
Danslecasoùladatededébutdevaliditén'estpasidentiqueàladate
dedélivranceausensdupremieralinéa,elleestindiquéecommesuitàlacase22ducertificat:
— Certificadoválidoapartirdel…[fechadecomienzodelperíodode
validez]
— Licensenergyldigfra…(gyldighedsperiodensbegyndelse)— Lizenzgültigab…(BeginnderGültigkeitsdauer)—Πιστοποιητικό ισχύον από …(ηµεροµηνία έναρξης ισχύος)
— Licencevalidfrom…(dateofcommencementofvalidity)— Certificatvalableàpartirdu…(datededébutdevalidité)— Titolovalidodal…(datadidecorrenzadellavalidità)— Certificaat geldig vanaf … (datumvan begin van de geldigheids-
duur)
— Certificadoválidoapartirde…(datadeiníciodavalidade)— Todistusvoimassa…(voimassaolonalkamispäivä)alkaen— Licensgiltigfrån…(datumförgiltighetstidensbörjan).2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—8
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Les certificats visésau deuxième alinéa nesont pasdélivrés durant la
périodeallantdu1ermarsàladatecorrespondantau15juilletmoinsla
duréedevalidité.Lescertificatsd'exportationdepommesversd'autres
destinations,dontladuréedevaliditécouvreenpartielapériodeallant
du1ermarsau14juillet,nepeuventpasfairel'objetd'unemodification
dedestinationverslesdestinationsénuméréesàl'annexeI.
7. Letauxderestitutionapplicableestindiquécommesuitàlacase
22ducertificat:
— Certificado con fijación anticipada de la restitución a un tipo de
…EUR/tneta
— Licensmedforudfastsættelseafrestitutionentil…EUR/tonnetto— LizenzmitVorausfestsetzungderErstattungzumSatzvon…EUR/
tEigengewicht
—Πιστοποιητικό µε προκαθορισµό της επιστροφής σε …ευρώ/
τόνο καθαρού βάρους
— LicencewithrefundfixedinadvanceatEUR…/tonnenet
— Certificat avec fixation à l'avance de la restitution au taux de
…EUR/tnet
— Titolo con fissazione anticipata della restituzione al tasso di
…EUR/tnetta
— Certificaat met vaststelling vooraf vanderestitutie op…EUR/ton
netto
— Certificado comprefixação da restituição à taxa de … EUR/t
líquida
— Todistus,jossavientitueksionvahvistettuennakolta…euroa/netto-
tonni
— Licens med förutfastställelse av bidraget på ett belopp av … euro/
tonnettovikt.
8. Laquantitéexportéedanslecadredelatoléranceviséeàl'article
8,paragraphe4,durèglement(CE)n
o1921/2000nedonnepasdroitau
paiementdelarestitution.
Article 6
Dispositions spécifiques au système B
1. Par dérogation à l'article 4 du règlement (CE) no800/1999, les
certificats du système B visés à l'article 1er, paragraphe 4 sont
demandés par les opérateurs aux organismes compétents des Étatsmembres au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui del'acceptation de la déclaration d'exportation des produits en vue de
l'octroi d'une restitution au taux valable pour la période d'exportation
encause.
Lesdemandesdecertificats sontcenséesavoirétédéposéeslejourde
l'acceptationdeladéclarationd'exportationdesproduits.
Toutefois, pour les certificats d'exportation de pommes avec une ou
plusieursdesdestinationsindiquéesàl'annexeI,cesdemandesnesontrecevables que durant la période allant du 15 juillet jusqu'à la fin dumoisdefévrierdel'annéesuivante.
2. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d'une
copie de la déclaration d'exportation des produits. Cette déclarationdoitcomporteraumoinsl'unedesmentionssuivantes:
— Exportación paralaquesepresentará unasolicitud a posterioride
certificado de exportación sin fìjación anticipada de la restitución(sistemaB)
— Udførsel, for hvilken der efterfølgende ansøges omeksportlicens
udenforudfastsættelseafrestitutionen(systemB)
— Ausfuhr,fürdienachträglicheineAusfuhrlizenzohneVorausfestse-
tzungderErstattungbeantragtwird(SystemB)
—Εξαγωγή για την οποία θα υποβληθεί αίτηση εκ των υστέρων
για την έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθο-ρισµό της επιστροφής (σύστηµα Β)2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—9
▼B
— Exporttobethesubjectofan a posterioriapplicationforanexport
licencewithoutadvancefixingoftherefund(systemB)
— Exportationquiferal'objetd'unedemandeaposterioridecertificat
d'exportationsansfixationàl'avancedelarestitution(systèmeB)
— Esportazionechesaràoggettodiunadomandaaposterioridititolo
di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione(sistemaB)
— Uitvoerwaarvoorachteraf eenuitvoercertificaatzondervaststelling
voorafvanderestitutie(B-stelsel)zalwordenaangevraagd
— Exportação que será objecto de umpedido a posterioride certifi-
cadodeexportaçãosemprefixaçãodarestituição(sistemaB)
— Vientiä, josta jätetään jälkikäteen vientitodistus, johon ei sisälly
tuenennakkovahvistusta,koskevahakemus(B-menettely)
— Export somkräver en ansökan i efterhand omexportlicens utan
förutfastställelseavbidraget(systemB).
3. Les dispositions de l'article 18, paragraphe 3, durèglement (CE)
n
o800/1999 sont applicables aux certificats B. Les destinations ou
groupes de destinations sont mentionnés dans la case 7 des demandesdecertificatsetdescertificats.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case20l'unedesmentionssuivantes:
— Solicituddecertificado deexportaciónsinfijaciónanticipada dela
restitución con arreglo al artículo 6 del Reglamento (CE) n
o
►C11961/2001 ◄
— Ansøgningomeksportlicensudenforudfastsættelseafrestitutionen,
jf.artikel6iforordning(EF)nr. ►C11961/2001 ◄
— Antrag auf Erteilung einer Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung
der Erstattung gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr.
►C11961/2001 ◄
—Αίτηση για έκδοση πιστοποιητικού εξαγωγής χωρίς προκαθο-
ρισµό της επιστροφής σύµφωνα µε το άρθρο 6 του κανονισµού(ΕΚ)αριθ. ►
C11961/2001 ◄
— Applicationforexportlicencewithoutadvancefixingoftherefund
in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No ►C11961/
2001◄
— Demande de certificat d'exportation sans fixation à l'avance de la
restitution conformément à l'article 6 du règlement (CE) no
►C11961/2001 ◄
— Domanda di titolo di esportazione senza fissazione anticipata della
restituzione, ai sensi dell'articolo 6 del regolamento (CE) n.►
C11961/2001 ◄
— Aanvraag omeen uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van
de restitutie overeenkomstig artikel 6 van Verordening (EG) nr.
►C11961/2001 ◄
— Pedido de certificado de exportação semprefixação da restituição,
nos termos do artigo 6.odo Regulamento (CE) n.o►C11961/
2001◄
— Asetuksen(EY)N:o ►C11961/2001 ◄6artiklanmukainenvien-
titodistushakemusilmantuenennakkovahvistusta
— Ansökan omexportlicens utan förutfastställelse av bidraget enligt
artikel6iförordning(EG)nr ►C11961/2001 ◄.
5. Les États membres communiquent à la Commission, conformé-
mentauxdispositionsdel'article7,paragraphe3:
— les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, par
date de dépôt des demandes au sens du paragraphe 1, deuxièmealinéa,
— les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été
retiréesdurantlapérioded'exportationencours,
— lesquantitésnonutiliséesdurantlapérioded'exportationencours.
Cette communication ne reprend pas les quantités pour lesquelles les
demandessontrejetéesenapplicationduparagraphe6.2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—10
▼B
6. Si les quantités demandées d'un produit pour une destination ou
ungroupededestinationsdépassentourisquentdedépasserlaquantitéindicative prévue pour la période d'exportation en cours, la Commis-
sion peut fixer une date telle que les demandes de certificat pour
lesquelles ladéclaration d'exportation desproduitsaétéacceptée ulté-rieurementdurantlapérioded'exportationencourssontrejetées.
7. Après chaque période d'exportation, la Commission, suivant les
informationsdontelledispose,examine,pourchaqueproduitetchaquedestination ou groupe de destinations, si les quantités dépassent lesquantités indicatives prévues et fixe les taux de restitution définitifs.Danslecasoùilyadépassement,laCommissionpeutréduireletauxderestitutionpourcesopérations.
En outre, afinderespecter leslimites annuelles découlant desaccords
conclusenconformité avec l'article 300dutraité, laCommissionpeutfixerunpourcentagededélivrancepourlesquantitésdemandées.
8. Les certificats d'exportation sont délivrés le quatorzième jour
ouvrable suivant la fin de la période d'exportation au titre de cettepériode. Le certificat comporte à la case 22 au moins l'une desmentionssuivantes,complétéeparletauxderestitutionfixéconformé-mentauparagraphe7,premieralinéa,etparlaquantitééventuellement
réduite au moyen du pourcentage de délivrance visé au paragraphe 7,
secondalinéa:
— Certificado de exportación sin fijación anticipada de la restitución
porunacantidadde…kilogramosdelosproductosqueseindicanenlacasilla16,auntipode…EUR/toneladaneta
— Eksportlicensudenforudfastsættelseafrestitutionenforenmængde
på … kg produkter, anført i rubrik 16, til en sats på … EUR/ton
netto
— Ausfuhrlizenz ohne Vorausfestsetzung der Erstattung für eine
Menge von … kg der in Feld 16 genannten Erzeugnisse zumSatzvon…EUR/tEigengewicht
—Πιστοποιητικό εξαγωγής χωρίς προκαθορισµό της
επιστροφής για ποσότητα …χιλιογράµµων των προϊόντων
που αναγράφονται στη θέση 16, ύψους …ευρώ/τόνο καθαρού
βάρους
— Export licence without advance fixing of the refund for … kilo-
gramsofproductsaslistedinbox16,atarateofEUR…/tonnenet
— Certificatd'exportationsansfixationàl'avancedelarestitutionpour
une quantité de … kilogrammes de produits figurant à la case 16,autauxde…EUR/tnet
— Titolo di esportazione senza fissazione anticipata della restituzione
perunquantitativodi…kgdeiprodottiindicatinellacasella16,al
tassodi…EUR/tnetta
— Uitvoercertificaat zonder vaststelling vooraf van de restitutie voor
eenhoeveelheid van…kgvandeinvak16genoemde producten,meteenheidsbedragvanderestitutie…EUR/tonnetto
— Certificado de exportação semprefixação da restituição para um a
quantidade de … quilogramas de produtosindicados na casa 16, àtaxade…EUR/toneladalíquida
— Vientitodistus, joka ei sisällä vientituen ennakkovahvistusta, …
kilogrammanmäärälle kohdassa16mainittuja tuotteita, tuenmäärä
…euroa/nettotonni
— Exportlicens utan förutfastställelse av bidraget för en kvantitet av
… kilo av de produkter somanges i fält 16, till ett belopp av…euro/tonnettovikt.
Toutefois,siletauxderestitutionoulepourcentagededélivrance,tels
quevisésauparagraphe7,estégalàzéro,lesdemandessontrejetées.
9. L'article 24 du règlement (CE) n
o1291/2000 ne s'applique pas
auxcertificatsvisésauprésentarticle.
Ces certificats sont directement présentés par l'intéressé à l'organisme
chargé du paiement de la restitution à l'exportation. Cet organismeimputeetviselecertificat.2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—11
▼B
Article 7
Dispositions générales
1. Les États membres désignent leur(s) organisme(s) compétent(s)
pour la délivrance des certificats d'exportation et en informent la
Commission.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 16 le code du produit de la nomenclature des produits agricolespour les restitutions à l'exportation figurant au règlement (CEE) n
o
3846/87.
Toutefois, plusieurs codes peuvent figurer simultanément sur la
demande de certificat et sur le certificat pour autant que ces codes
appartiennentàlamêmecatégoriedeproduitsetqueletauxderestitu-
tionsoitidentique.
Onentend par catégorie deproduits, au sensde l'article 14,deuxième
alinéa, du règlement (CE) no1291/2000, les classes de produits
suivants:
— tomatesrelevantducodeNC07020000,
— amandes sans coques relevant des codes NC 08021210 et
08021290,
— noisettes ( Corylusssp.) relevant des codes NC 08022100 et
08022200,
— noixcommunesencoquesrelevantducodeNC08023100,— orangesrelevantdescodesNC08051010àNC08051080,
— clémentinesrelevantducodeNC08052010,
— monrealesetsatsumasrelevantducodeNC08052030,— mandarinesetwilkingsrelevantducodeNC08052050,— tangerinesrelevantducodeNC08052070,
— autres hybrides similaires d'agrumes relevant du code NC
08052090,
— citrons (Citrus limon, Citrus limonum) relevant du code NC
08053010,
— limes (Citrus aurantifolia) relevantducodeNC08053090,
— raisinsdetablerelevantducodeNC08061010,— pommesrelevantdescodesNC08081010à08081090,
— pêches,ycomprislesbrugnonsetnectarines,relevantdescodesNC
08093010etNC08093090.
3. a) Les communications visées à l'article 2, paragraphe 2, à l'article
3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, para-
graphe5etàl'article6,paragraphe5:
— sontventiléesparcatégoriedeproduitsausensduparagraphe
2, troisième alinéa et, le cas échéant, par destination ougroupededestinations,
— portent, le cas échéant, la mention «aide alimentaire GATT»
si elles concernent une restitution octroyée dans le cadre de
l'aide alimentaire prévue à l'article 10, paragraphe 4, del'accordsurl'agricultureconcludanslecadredesnégociationscommercialesmultilatéralesducycled'Uruguay,
— comportent la mention «néant» en l'absence de quantités
demandées,retiréesounonutilisées,
— parviennent par courrier électronique (e-mail)à la Commis-
sion, sur les formulaires fournis à cet effet par laCommissionauxÉtatsmembres.
b) Les communications visées à l'article 2, paragraphe 2, à l'article
5,paragraphe 5,etàl'article 6,paragraphe5,sefontlelundiet
le jeudi de chaque semaine, au plus tard à 12 heures (heure de
Bruxelles), pour les demandes parvenues aux États membresentrelejourdelacommunicationprécédenteetlejourprécédantceluidelacommunication,demêmequelesinformationssurlesquantités retirées et non utilisées parvenues aux États membresdurantcette période. Danslecasoùunlundiouunjeudiestun2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—12
▼B
jour férié de la Commission, celle-ci peut modifier temporaire-
mentlesjoursdecommunication.
c) Dans le cas où le jour prévu pour une communication visée au
pointb)estunjourfériénational,l'Étatmembreconcernéenvoieladite communication le jour ouvrable précédant ce jour fériénational,auplustardà15heures(heuredeBruxelles).
4. Ensusdesconditionsprévuesparlerèglement(CE)n
o800/1999,
lepaiementdesrestitutionsestsubordonnéàlaprésentation:
— pourlesproduitspourlesquelsunenormecommunedecommercia-
lisation a été fixée, du certificat de contrôle prévu à l'article 5,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1148/2001 de la Commis-
sion(1),
— pourlesproduitspourlesquelsunenormecommunedecommercia-
lisation n'a pas été fixée, et pour autant que des prescriptions
nationales relatives à la qualité des fruits et légumes exportés vers
lespaystierssoientapplicables,d'undocumentdélivréparlesorga-nismesdecontrôledesÉtatsmembresattestantque,aumomentducontrôle,cesproduitsrépondaientauxditesprescriptions.
Article 8
Abrogation
Lerèglement(CE)n
o2190/96estabrogé.
Toutefois, ses dispositions restent en vigueur pour les opérations
d'exportation pour lesquelles la demande de certificat a été déposéeavant le 9 novembre 2001 pour les systèmes A1 et A2 et avant le 16
novembre2001pourlesystèmeB.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurantàl'annexeII.
Article 9
Entrée en vigueur
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux opérations d'exportations pour lesquelles la
demandedecertificat aétédéposéeàpartirdu9novembre2001pourlessystèmesA1,A2etA3etdu16novembre2001pourlesystèmeB.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—13
(1) JOL156du13.6.2001,p.9.
▼B
ANNEXE I
Destinations visées à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 6, paragraphe 1
HongKongSAR
SingapourMalaisie
SriLanka
IndonésieThaïlandeTaïwan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
LaosCambodgeViêtNam
Japon
UruguayParaguay
Argentine
MexiqueCostaRica2001R1961—FR—12.10.2001—000.001—14
▼B
ANNEXE ΙΙ
Tableau de correspondance
Règlement(CE)no2190/96 Présentrèglement
Article Paragraphe Article Paragraphe
1111
1212
13
1314
1415
21212222
2323
2424
2525
31313232
3333
34343535
3636
3737
41
42
43
44
45
4151
4252
42 bis 53
4354
4455
455645 bis 57
46582001R1961—FR—12.10.2001—000.001—15
▼B
Règlement(CE)no2190/96 Présentrèglement
Article Paragraphe Article Paragraphe
5161
5262
52 bis 63
53645465
5566
566757685869
6171
627263736474
6575
892001R1961—FR—12.10.2001—000.001—16