ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(3)

À la lumière du progrès technique, des appareils de chauffage habituellement alimentés au mazout, à l'essence ou au gaz de pétrole liquéfié équipent à présent de nombreux types de véhicules afin de fournir, efficacement et sans le bruit ni les rejets gazeux produits par le fonctionnement du moteur de propulsion lorsque le véhicule est en stationnement, de la chaleur au compartiment réservé aux passagers (bus, par exemple), à l'espace de chargement (camions et remorques, par exemple) ou au compartiment de repos (camions et autocaravanes, par exemple). Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'étendre le champ d'application afin d'inclure les exigences relatives aux chauffages à combustion et à leur installation. Ces exigences devraient correspondre aux normes les plus sévères compatibles avec la technologie actuelle.
(1)

En application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 896/2001, la Commission, en fonction des quantités disponibles des contingents tarifaires A/B et C, et compte tenu des communications effectuées par les États membres du total des quantités de référence, établies respectivement pour les opérateurs traditionnels A/B et C, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement précité, fixe s'il y a lieu un coefficient d'adaptation à appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur.
(7)

Le mécanisme à prévoir est celui établi par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 545/2001 ( 4 ). En plus des articles de ce règlement qui font référence à la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, d'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 sont d'application, notamment les dispositions relatives à la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.
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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 26 février 2001
"C1 portant nomination de deux membres suppléants néerlandais 3du Comité des régions
(2001/173/CE)
(JO L 63 du 3.3.2001, p. 56)
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 82 du 22.3.2001, p. 36 (2001/173)2001D0173 — FR — 26.02.2001 — 000.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 février 2001
"C1 portant nomination de deux membres suppléants néerlandais 3
du Comité des régions
(2001/173/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
263,
vu la décision du Conseil du 26 janvier 1998 portant nomination des membres
titulaires et suppléants du Comité des régions (1),
"C1considérant que deux sièges de membre suppléant du Comité des
régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. A. G. J. M.
ROMBOUTS et de MmeMathilde V AN DEN BRINK, 3 portées à la
connaissance du Conseil en date du 21 septembre 2000 et le 6 février 2001respectivement,
vu la proposition du gouvernement néerlandais,
DÉCIDE:
Article unique
"C1M. W . ZWAAN est nommé membre suppléant 3du Comité des
régions en remplacement de M. A. G. J. M. ROMBOUTS et M. VERKERKest nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de
M
meMathilde V AN DEN BRINK, pour la durée des mandats de ceux-ci
restant à courir, soit jusqu’au 25 janvier 2002.!B
(1) JO L 28 du 4.2.1998, p. 19.2001D0173 — FR — 26.02.2001 — 000.001 — 2
(1)

Les tomates figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CEE) no 778/83 de la Commission du 30 mars 1983 fixant des normes de qualité pour les tomates ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2522/97 ( 4 ), a fait l'objet de multiples modifications n'assurant plus la clarté juridique.
Dans les œufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs repris à l'annexe I sous les positions 0407 00, 0408 (3) (4)

Dans le lait cru de vache et le lait entier de vache énumérés à l'annexe I sous la position 0401; pour les autres denrées alimentaires des positions 0401, 0402, 0405 00, 0406 conformément à (2) (4)

Dans la matière grasse contenue dans les viandes, préparations de viandes, abats et matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ►C1 0201 ◄ , 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex02 08, 0209 00, 0210, 1601 00, 1602 (1) (4)

Endosulfan — somme des isomères alpha et bêta et du sulfate d'endosulfan exprimée en endosulfan

Fenvalérate et esfenvalérate:

Somme des isomères RR et SS: 0207 viandes des volailles

Somme des isomères RS et SR: 0207 viandes des volailles
(1)

les asperges figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 2200/96 parmi les produits pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CEE) no 454/92 de la Commission fixant des normes de qualité pour les asperges ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 888/97 ( 4 ), doit faire l'objet de mulitples modifications. Afin d'assurer la clarté juridique, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 454/92 et de procéder à une refonte de ladite réglementation. À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme recommandée pour les asperges par le groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et du développement de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU);
(4)

considérant que la Commission a appliqué les articles 92 et 93 du traité dans de nombreuses décisions et qu'elle a également exposé sa politique dans plusieurs communications; que, à la lumière de la grande expérience qu'elle a acquise dans l'application des articles 92 et 93 du traité et des textes généraux qu'elle a adoptés sur la base de ces dispositions, il convient, afin d'assurer une surveillance efficace et de simplifier la gestion administrative, sans affaiblir le contrôle de la Commission, que celle-ci soit autorisée à déclarer, par voie de règlements, dans des domaines où elle dispose d'une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux, que certaines catégories d'aides sont compatibles avec le marché commun conformément à une ou plusieurs dispositions de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et sont exemptées de la procédure de l'article 93, paragraphe 3, du traité;
1997D0306 — FR — 21.04.1997 — 001.001

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Modifié par:

No

▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 avril 1997

modifiant les limites des zones défavorisées en Espagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(97/306/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 86/466/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( 3 ), modifiée par la directive 91/465/CEE ( 4 ), décrit les régions d'Espagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement espagnol a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant aux annexes de la directive 86/466/CEE et de la décision 89/566/CEE de la Commission ( 5 ) afin de prendre en compte les modifications administratives intervenues dans les zones concernées;

considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 et 5 de la directive 75/268/CEE ainsi que le transfert de certaines communes déjà reprises dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de cette directive vers la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de ladite directive respectent les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/466/CEE, pour la délimitation des zones respectives;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement espagnol dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effets sur la limite fixée audit article;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
(7)

considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) no 3320/94 et l'euro; que cela signifie en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur, que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est de fournir la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques, en particulier les consommateurs, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;
1996D0539 — FR — 14.04.2000 — 001.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 septembre 1996

définissant les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire à l'importation de sperme d'animaux de l'espèce équine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(96/539/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992 ( 1 ), définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission ( 2 ), et notamment ses articles 11 paragraphe 2, 17 et 18,

considérant que la décision 94/63/CE de la Commission ( 3 ) établit une liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces ovine, caprine et équine, d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine;

considérant que les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire doivent être établies pour les importations dans les États membres de sperme d'animaux de l'espèce équine frais, réfrigéré et congelé, conformément aux dispositions de la directive 92/65/CEE du Conseil;

considérant que certaines maladies infectieuses des équidés sont transmissibles par le sperme; que, en conséquence, des tests spécifiques en matière de santé animale sont nécessaires pour identifier ces maladies; que ces tests doivent être réalisés conformément à des programmes de contrôle spécifiques qui révèlent les mouvements des étalons donneurs avant et pendant la période de collecte du sperme;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1994D0621 — FR — 17.03.1995 — 001.001 — 1
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►B ►M1 DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1994
relative à des mesures de protection à l’égard de certains animaux vivants et produits animaux
originaires ou en provenance d’Albanie ◄
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/621/CE)
(JO L 246 du 21.9.1994, p. 25)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/671/CE de la Commission du 14 octobre 1994 L 265 62 15.10.1994
►M2Décision 94/702/CE de la Commission du 31 octobre 1994 L 284 64 1.11.1994
►M3Décision 95/89/CE de la Commission du 17 mars 1995 L 70 25 30.3.1995
1994D0621 — FR — 17.03.1995 — 001.001 — 2
▼M1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 20 septembre 1994
relative à des mesures de protection à l’égard de certains animaux
vivants et produits animaux originaires ou en provenance d’Albanie
▼B
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/621/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour lesanimaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté etmodifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (
1),
modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (2), et notamment
son article 18 paragraphe 1,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté(
3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (4), et
notamment son article 19 paragraphe 1,
considérant que des cas de choléra ont été constatés en Albanie;considérant que la présence du choléra en Albanie est susceptible de
constituer un danger grave pour la santé publique; qu’il imported’adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protec-tion nécessaires à l’égard des produits de la pêche et des mollusquesbivalves;
considérant que, en l’absence de garanties sanitaires de la part des
autorités albanaises, il importe d’interdire les importations des produitsde la pêche et de mollusques bivalves originaires ou en provenanced’Albanie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
▼M3
Article premier
Les États membres interdisent l’importation des mollusques bivalves,
échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme quece soit, ainsi que des poissons et des crustacés vivants transportés dansde l’eau, originaires ou en provenance d’Albanie.
▼
B
Article 2
Les États membres modifient les mesures qu’ils appliquent aux importa-
tions pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informentla Commission.
▼
M3
▼B
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(2)J OnoL 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
(3)J OnoL 373 du 31. 12. 1990, p. 1.
(4)J OnoL 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire no 1 du chapitre 23, ainsi que par le libellé des codes NC 2309, 2309 90 et 2309 90 41 .

selon la méthode ►M3 établie par le règlement (CE) no 152/2009, annexe III, partie C ◄ ()

2. Préparation composée essentiellement d'un mélange d'environ 60 % en poids d'hydrogéno-orthophosphate de calcium [« phosphate dicalcique »] et d'environ 40 % en poids de bis (dihydrogéno-orthophosphate) de calcium [« phosphate monocalcique »], utilisée pour l'utilisation des animaux

►M3 2309 90 96 ◄
4.

La production et la qualité de l'antigène doivent être conformes aux normes généralement adoptées pour de bonnes pratiques de fabrication en Europe. Les vaccins à produire à partir de l'antigène doivent être conformes aux exigences de la pharmacopée européenne. En outre: a) l'antigène sera inactivé avant concentration à l'aide d'un inactivant d'ordre 1. Le producteur suit la cinétique de chaque lot d'antigène et établit une documentation à son sujet. Le degré d'inactivation doit être tel que le lot soit totalement indemne de virus infectieux et la marge de sécurité soit d'environ 3 log 10 (sur la base d'une extrapolation). b) le mélange de préparation virale inactivée doit avoir été transféré dans un second récipient stérile après écoulement de la moitié du temps d'inactivation, de manière à éviter toute recontamination; toutefois, une méthode équivalente peut être acceptée; c) la transformation ultérieure de l'antigène doit être effectuée dans un environnement non contaminé (indemne du virus de la fièvre aphteuse). La précipitation au polyéthylèneglycol (PEG), au polyéthylèneoxyde (PEO), l'ultrafiltration ou une combinaison de ces trois méthodes sont autorisées pour la concentration de l'antigène inactivé; d) avant et pendant l'exécution des tests d'innocuité, l'antigène inactivé doit être stocké dans un récipient étanche, dans une zone de quarantaine située en dehors de la zone restreinte (haute sécurité); e) le produit concentré contenant l'antigène inactivé doit repré;senter un volume au moins cent fois inférieur à celui utilisé pour la formulation des vaccins conventionnels. Le producteur doit indiquer le nombre de doses vaccinales par unité de volume du matériel concentré; f) l'essentiel de l'antigène inactivé doit être fourni en conteneurs se prêtant au stockage sous azote liquide et divisé en volumes à convenir entre le producteur et l'ICC. En accord avec l'ICC et sous son contrôle, le producteur doit aussi fournir vingt échantillons représentatifs contenant chacun un mg d'antigène concentré 146S pour des tests périodiques in vitro et in vivo; g) le producteur doit fournir les informations essentielles sur l'antigène et sa formulation en vaccin à examiner par l'ICC.
1991D0425 — FR — 01.10.1995 — 001.001

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▼B

DÉCISION No 147

du 10 octobre 1990

concernant l'application de l'article 76 du règlement (CEE) no 1408/71

(91/425/CEE)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,

vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et des règlements ultérieurs,

vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

vu le règlement (CEE) no 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989, modifiant, notamment, l'article 76 du règlement (CEE) no 1408/71,

considérant que l'article 76 prévoit désormais, au paragraphe 1, que, en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu de la législation de l'État compétent et en vertu de la législation de l'État de résidence des membres de la famille, le montant prévu par la législation de l'État compétent est suspendu jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation de l'État de résidence des membres de la famille et, au paragraphe 2, que si une demande de prestations n'est pas introduite dans l'État de résidence, l'institution compétente de l'autre État peut appliquer les dispositions du paragraphe 1, comme si des prestations étaient octroyées dans le premier État;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de définir les modalités d'application dudit article quant aux renseignements à fournir par l'institution du lieu de résidence à l'institution compétente, en vue de la suspension susmentionnée, quant à la comparaison entre les montants prévus par les deux législations en cause et quant à la détermination du complément différentiel éventuel à verser par l'institution compétente;

considérant qu'il convient à cette fin d'établir un modèle de formulaire E 411 modifié;

considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation no 15 de la commission administrative;

considérant enfin qu'il importe, aux fins de la comparaison susvisée, de prévoir le taux de conversion des monnaies à utiliser,

DÉCIDE:
1990D0180 — FR — 01.01.1993 — 003.001

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 1990

autorisant les Pays-Bas à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(90/180/Euratom, CEE)

considérant que l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ( 2 ), a pris fin le 31 décembre 1988, et que les autorisations arrêtées en application de son article 13 doivent être renouvelées à partir du 1er janvier 1989 en application de l'article 13 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89;

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,

Article premier

Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, à partir du 1er janvier 1989, les Pays-Bas sont autorisés à ne pas tenir compte des catégories d'opérations suivantes visées à l'annexe F de la sixième directive:

1) prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art, avocats et autres, membres des professions libérales, à l'exception des professions médicales et paramédicales pour autant qu'il ne s'agit pas des prestations visées à l'annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil ( 5 ). Prestations de services des écrivains, compositeurs, journalistes et photographes de presse (annexe F ex point 2);