1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 1
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►BSEPTIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 juin 1983
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
(83/349/CEE)
(JO L 193 du 18.7.1983, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Onzième Directive du Conseil du 21 décembre 1989 (89/666/CEE) L 395 36 30.12.1989
►M2 Directive du Conseil du 8 novembre 1990 (90/604/CEE) L 317 57 16.11.1990
►M3 Directive du Conseil du 8 novembre 1990 (90/605/CEE) L 317 60 16.11.1990
►M4 Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
septembre 2001L 283 28 27.10.2001
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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SEPTIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 juin 1983
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant
les comptes consolidés
(83/349/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54 paragraphe 3 point g),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
condidérant (SIC! considérant) que le Conseil a adopté, le 25 juillet
1978, la directive 78/660/CEE (4) tendant à coordonner les législations
nationales sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés;qu'un nombre important de sociétés font partie d'ensembles d'entre-
prises; que des comptes consolidés doivent être établis pour que
l'information financière sur ces ensembles d'entreprises soit portée à laconnaissance des associés et des tiers; que, dès lors, une coordinationdes législations nationales sur les comptes consolidés s'impose afin deréaliser les objectifs de comparabilité et d'équivalence de ces informa-tions;
considérant que, pour déterminer les conditions de consolidation, il faut
avoir égard non seulementaux cas où le pouvoir de cont rôle estfondésur une majorité des droits de vote mais aussi aux cas où il est fondésur des accords, là où ceux-ci sont admis; qu'il faut en outre permettre
aux États membres où cela se produit de couvrir le cas où, dans
certaines circonstances, l'exercice effectif du contrôle a été constatésur la base d'une participation minoritaire; qu'il faut enfin permettreaux États membres de couvrir le cas des ensembles d'entreprises quise trouvent entre elles sur un pied d'égalité;
considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend
à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux; que cette protectionimplique le principe de l'établissement de comptes consolidés lors-qu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que cescomptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque laditesociété est une entreprise mère; qu'il est, en outre, nécessaire dans
l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est
elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes conso-lidés; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certainesconditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés àcondition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés;
considérantque, pour des ensembles d'ent reprises ne dépassantpas une
certaine taille, une exemption de l'obligation d'établir des comptesconsolidés peut se justifier; que, en conséquence, il importe d'instituerdes seuils maximaux pour une telle exemption; qu'il en résulte que lesÉtats membres peuvent soit prévoir le dépassement de la limite chiffrée
d'un seul des trois critères comme suffisant pour la non-application de
l'exemption, soit adopter des limites chiffrées inférieures à cellesprévues dans la directive;
considérantque les compt es consolidés doiventdonner une image
fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que des résultats
de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation; que, à
cet effet, le principe est que la consolidation doit englober toutes lesentreprises dudit ensemble; que cette consolidation doit comporter la1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 2
(1)J O noC 121 du 2. 6. 1976, p. 2.
(2)J O noC 163 du 10. 7. 1978, p. 60.
(3)J O noC 75 du 26. 3. 1977, p. 5.
(4)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
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reprise intégrale des éléments d'actif et de passif, des produits et des
charges de ces entreprises, avec mention distincte des intérêts despersonnes hors de cet ensemble; que, cependant, les corrections néces-
saires sont à effectuer pour éliminer les effets des relations financières
entre les entreprises consolidées;
considérant qu'un certain nombre de principes en matière d'établisse-
ment des comptes consolidés et d'évaluation dans le cadre de cescomptes doivent être définis pour assurer que ceux-ci regroupent deséléments cohérents et comparables, tant en ce qui concerne lesméthodes suivies pour leur évaluation que pour les périodes comptablesprises en considération;
considérant que les participations dans le capital des entreprises dans
lesquelles des entreprises comprises dans la consolidation exercent uneinfluence notable doivent être incluses dans les comptes consolidés sur
la base de la méthode de mise en équivalence;
considérantqu'il estindispensable que l'annexe aux compt es consolidés
contienne des indications précises sur les entreprises à consolider;
considérant que certaines des dérogations initialement prévues à titre
transitoire par la directive 78/660/CEE peuvent être maintenues sousréserve d'un réexamen ultérieur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
Conditions d'établissement des comptes consolidés
Article premier
1. Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur
droit national l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapportconsolidé de gestion si cette entreprise (entreprise mère):
a) a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une
entreprise (entreprise filiale),
ou
b) a le droitde nommer ou de révoquer la majorit é des membres de
l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'uneentreprise (entreprise filiale), et est en même temps actionnaire ou
associé de cette entreprise,
ou
c) a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise
(entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associé, en vertud'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statutsde celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permetqu'elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires; les États
membres peuvent ne pas prescrire que l'entreprise mère soit action-
naire ou associé de l'entreprise filiale. Les États membres dont ledroit ne prévoit pas un tel contrat ou une telle clause statutaire nesont pas tenus d'appliquer cette disposition,
ou
d) est actionnaire ou associé d'une entreprise et
aa) que la majorité des membres de l'organe d'administration, de
direction ou de surveillance de cette entreprise (entreprisefiliale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice anté-rieur et jusqu'à l'établissement des comptes consolidés, ont été
nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote
ou
bb) qu'elle contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres
actionnaires ou associés de cette entreprise (entreprise filiale),la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés decelle-ci. Les États membres peuvent prendre des dispositionsplus détaillées relatives à la forme et au contenu de cet accord.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 3
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Les États membres imposent au moins la réglementation figurant au
pointbb).
Ils peuventsubordonner l'applicat ion du pointaa) au faitque le
pourcentage de la participation soit égal à 20 % ou plus des droitsde vote des actionnaires ou associés.
Toutefois, le point aa) ne s'applique pas si une autre entreprise a, à
l'égard de cette entreprise filiale, des droits visés aux points a), b)ou c).
2. Outre les cas visés au paragraphe 1 et jusqu'à coordination ulté-
rieure, les États membres peuvent imposer à toute entreprise relevantde leur droit national l'établissement de comptes consolidés et d'un
rapport consolidé de gestion lorsque cette entreprise (entreprise mère)
détient une participation au sens de l'article 17 de la directive 78/660/CEE dans une autre entreprise (entreprise filiale), et
a) qu'elle exerce effectivement sur celle-ci une influence dominante
ou
b) qu'elle-même et l'entreprise filiale se trouvent placées sous sa direc-
tion unique.
Article 2
1. Pour l'application de l'article 1
erparagraphe 1 points a), b) et d),
les droits de vote, de nomination ou de révocation de l'entreprise mèredoivent être additionnés des droits de toute autre entreprise filiale ainsi
que de ceux d'une personne agissanten son nom mais pour le compt e
de l'entreprise mère ou de toute autre entreprise filiale.
2. Pour l'application de l'article 1
erparagraphe 1 points a), b) et d),
les droits indiqués au paragraphe 1 du présent article doivent êtreréduits des droits:
a) afférents aux actions ou parts détenues pour le compte d'une
personne autre que l'entreprise mère ou une entreprise filiale
ou
b) afférents aux actions ou parts détenues en garantie à condition que
ces droits soient exercés conformément aux instructions reçues, ou
que la détention de ces actions ou parts soit pour l'entreprise déten-
trice une opération courante de ses activités en matière de prêts àcondition que les droits de vote soient exercés dans l'intérêt dudonneur de garantie.
3. Pour l'application de l'article 1
erparagraphe 1 points a) et d), la
totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l'entre-
prise filiale doit être diminuée des droits de vote afférents aux actions
ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprisefiliale de celle-ci ou par une personne agissanten son nom mais pourle compte de ces entreprises.
Article 3
1. L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à conso-
lider, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, quel que soit le lieu dusiège de ces entreprises filiales.
2. Pour l'application du paragraphe 1, toute entreprise filiale d'une
entreprise filiale est considérée comme celle de l'entreprise mère quiest à la tête de ces entreprises à consolider.
Article 4
1. L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entre-
prises à consolider au sens de la présente directive lorsque soitl'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales sont organi-sées dans une des formes de sociétés suivantes:
a)pour l'Allemagne:1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 4
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die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die
Gesellschaft mit beschränkter Haftung;
b)pour la Belgique:
la société anonyme/de naamloze vennootschap, la société en
commandite par actions/de commanditaire vennootschap opaandelen, la société de personnes à responsabilité limitée/de person-nenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid;
c)pour le Danemark:
aktieselskaber, kommanditaktieselskaber, anpartsselskaber;
d)pour la France:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la
société à responsabilité limitée;
e)pour la Grèce:
η ανώνυµη εταιρια, η εταιρία περιορισµένης ευθύνης, η
ετερόρρυθµη κατά µετοχές εταιρία;
f)pour l'Irlande:
public companies limited by shares or by guarantee, private compa-
nies limited by shares or by guarantee;
g)pour l'Italie:
la società per azioni, la società in accomandita per azioni, la società
a responsabilità limitata;
h)pour le Luxembourg:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la
société à responsabilité limitée;
i)pour les Pays-Bas:
de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid;
j)pour le Royaume-Uni:
public companies limited by shares or by guarantee, private compa-
nies limited by shares or by guarantee;
k)pour l'Espagne:
la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la
sociedad de resposabilidad limitada;
l)pour le Portugal:
a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a sociedade em
comandita por acções, a sociedade por quotas de responsabilidadelimitada;
m)pour l'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;
n)pour la Finlande:
osakeythiö/aktiebolag;
o)pour la Suède:
aktiebolag.
Le premier alinéa s'applique égalementlorsque soitl'ent reprise mère,
soitune ou plusieurs ent reprises filiales sontorganisées dans une desformes de sociétés indiquées à l'article 1
erparagraphe 1 deuxième et
troisième alinéas de la directive 78/660/CEE.
2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir une exemption de
l'obligation prévue à l'article 1erparagraphe 1 lorsque l'entreprise mère
n'estpas organisée dans une des formes indiquées au paragraphe 1 duprésent article ou à l'article 1
erparagraphe 1 deuxième ett roisième
alinéas de la directive 78/660/CEE.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 5
▼A1
▼A2
▼M3
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Article 5
1. Les États membres peuvent prévoir une exemption de l'obligation
prévue à l'article 1erparagraphe 1 lorsque l'entreprise mère est une
société de participation financière au sens de l'article 5 paragraphe 3
de la directive 78/660/CEE et
a) qu'elle n'est pas, dans le courant de l'exercice, intervenue directe-
ment ou indirectement dans la gestion de l'entreprise filiale,
et
b) qu'elle n'a pas, durantl'exercice ainsi que durantles cinq exercices
antérieurs, exercé le droit de vote afférent à sa participation lors de
la nomination d'un membre de l'organe d'administration, de direc-
tion ou de surveillance de l'entreprise filiale ou, quand l'exercicedu droit de vote a été nécessaire au fonctionnement des organesd'administration, de direction et de surveillance de l'entreprisefiliale, à condition qu'aucun actionnaire ou associé qui a la majorité
des droits de vote de l'entreprise mère, ni aucun membre des
organes d'administration, de direction ou de surveillance de cetteentreprise ou de son actionnaire ou associé qui a la majorité desdroits de vote ne fasse partie des organes d'administration, de direc-tion et de surveillance de l'entreprise filiale et que les membres deces organes ainsi nommés aientexercé leurs fonct ions en dehors de
toute ingérence ou influence de l'entreprise mère ou d'une de ses
entreprises filiales,
et
c) qu'elle n'a consenti des prêts qu'à des entreprises dans lesquelles elle
détient une participation. Si des prêts ont été consentis à d'autres
bénéficiaires, ils doivent avoir été remboursés à la date de clôturedes comptes annuels de l'exercice antérieur,
et
d) que l'exemption a été accordée par une autorité administrative après
vérification que les conditions mentionnées ci-dessus étaient
remplies.
2. a) En cas d'exemption d'une société de participation financière,
l'article 43 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne s'appliquepas à partir de la date prévue à l'article 49 paragraphe 2 auxcomptes annuels de cette société pour toute participation majori-taire dans ses entreprises filiales.
b) En ce qui concerne ces participations majoritaires, les indications
prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 2) de la directive 78/660/CEE peuvent être omises lorsqu'elles sont de nature à portergravement préjudice à la société, à ses actionnaires ou à ses asso-ciés ou à une de ses entreprises filiales. Les États membres
peuvent subordonner cette omission à l'autorisation préalable
d'une autorité administrative ou judiciaire. L'omission de cesindications doit être mentionnée dans l'annexe.
Article 6
1. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 5, les
États membres peuvent prévoir une exemption de l'obligation prévue àl'article 1
erparagraphe 1 lorsque, à la date de clôture du bilan de l'entre-
prise mère, l'ensemble des entreprises à consolider, sur la base de leursderniers comptes annuels arrêtés, ne dépasse pas les limites chiffrées de
deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE.
2. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que, pour le
calcul des limites chiffrées précitées, il ne soit pas procédé à la
compensation visée à l'article 19 paragraphe 1, ni à l'élimination viséeà l'article 26 paragraphe 1 points a) et b). Dans ce cas, les limites chif-frées des critères relatifs au total du bilan et au montant net du chiffred'affaires sontmajorés de 20 %.
3. L'article 12 de la directive 78/660/CEE s'applique aux critères
visés ci-avant.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 6
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4. Le présent article ne s'applique pas lorsque l'une des entreprises à
consolider estune sociét é dontles valeurs mobilières sontadmises à lacote officielle d'une bourse de valeurs établie dans un État membre.
5. Jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à partir de la date visée à
l'article 49 paragraphe 2, les États membres peuvent multiplier par 2,5au maximum les limites chiffrées des critères exprimés en Écus etporter à 500 au maximum le nombre moyen des membres du personnelemployé au cours de l'exercice.
Article 7
1. Les États membres exemptent, sans préjudice de l'article 4 para-
graphe 2 et des articles 5 et 6, de l'obligation prévue à l'article 1
er
paragraphe 1, toute entreprise mère qui relève de leur droit national et
est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise
mère relève du droit d'un État membre dans les deux cas suivants:
a) l'entreprise mère est titulaire des (SIC! de) toutes les parts ou
actions de cette entreprise exemptée. Les parts ou actions de cetteentreprise détenues par des membres de ses organes d'administra-tion, de direction ou de surveillance en vertu d'une obligation
légale ou statutaire ne sont pas prises en considération;
b) l'entreprise mère détient 90 % ou plus des parts ou actions de
l'entreprise exemptée et les autres actionnaires ou associés de cetteentreprise ont approuvé l'exemption.
Dans la mesure où le droit d'un État membre, à la date de l'adoption
de la présente directive, prescrit la consolidation dans ce cas, cetÉtat membre peut ne pas appliquer la présente disposition jusqu'àl'expiration d'un délai de dix ans à partir de la date visée à l'article
49 paragraphe 2.
2. L'exemption est subordonnée à la réunion de toutes les conditions
suivantes:
a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et
15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptesd'un ensemble plus grand d'entreprises dont l'entreprise mère relèvedu droitd'un Ét atmembre;
b) aa) les comptes consolidés visés au point a) ainsi que le rapport
consolidé de gestion de l'ensemble plus grand d'entreprisessont établis par l'entreprise mère de cet ensemble, et contrôlés,selon le droit de l'État membre dont elle relève, en conformitéavec la présente directive;
bb) les comptes consolidés visés au point a) et le rapport consolidé
de gestion visé au point aa), ainsi que le rapport de la personnechargée du contrôle de ces comptes et, le cas échéant, les docu-ments visés à l'article 9, font l'objet de la part de l'entreprise
exemptée d'une publicité effectuée selon les modalités prévues
par le droit de l'État membre dont cette entreprise relève,conformément à l'article 38. Cet État membre peut imposerque la publicité de ces documents soit effectuée dans sa langueofficielle et que la traduction de ces documents soit certifiée;
c) l'annexe des comptes annuels de l'entreprise exemptée doit
comporter:
aa) le nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes
consolidés visés au pointa),
et
bb) la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes
consolidés etun rapportconsolidé de gest ion.
3. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le présent article
aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la cote offi-cielle d'une bourse de valeurs établie dans un État membre.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 7
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Article 8
1. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 paragraphe 1, les
États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et desarticles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1
erparagraphe
1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même
temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du
droit d'un État membre, lorsque toutes les conditions énumérées àl'article 7 paragraphe 2 sont remplies et que les actionnaires ou associésde l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pour-centage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'ont pas
demandé l'établissement des comptes consolidés au plus tard six mois
avant la fin de l'exercice. Les États membres ne peuvent fixer ce pour-centage à plus de 10 % pour les sociétés anonymes et les sociétés encommandite par actions, ni à plus de 20 % pour les entreprises d'uneautre forme.
2. Un État membre ne peut pas subordonner l'exemption à la condi-
tion que l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés visés àl'article 7 paragraphe 2 point a) relève également de son droit national.
3. Un État membre ne peut subordonner l'exemption à des condi-
tions relatives à l'établissement et au contrôle des comptes consolidés
visés à l'article 7 paragraphe 2 point a).
Article 9
1. Les États membres peuvent subordonner l'exemption prévue aux
articles 7 et 8 à ce que des informations supplémentaires soientdonnées, en conformité avec la présente directive, dans les comptesconsolidés visés à l'article 7 paragraphe 2 point a) ou dans un docu-
ment annexé, à condition qu'elles soient exigées des entreprises
relevant du droit national de cet État membre tenues d'établir descomptes consolidés et se trouvant dans la même situation.
2. Les États membres peuvent en outre subordonner l'exemption à la
condition que soient indiquées dans l'annexe aux comptes consolidésvisés à l'article 7 paragraphe 2 point a) ou dans les comptes annuelsde l'entreprise exemptée, pour l'ensemble d'entreprises dont ils exemp-tent l'entreprise mère de l'obligation d'établir des comptes consolidés,
toutes ou certaines des informations suivantes:
— montant de l'actif immobilisé,
— montant net du chiffre d'affaires,
— résultat de l'exercice et montant des capitaux propres,
— nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours
de l'exercice.
Article 10
Les articles 7 à 9 ne portent pas préjudice aux dispositions législatives
des États membres concernant l'établissement de comptes consolidés oud'un rapportconsolidé de gest ion
— lorsque ces documents sont requis pour l'information des salariés ou
de leurs représentants,
ou
— à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire pour sa
propre information.
Article 11
1. Les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 para-
graphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à
l'article 1
erparagraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit
national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propreentreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes lesconditions suivantes sont remplies:
a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et
15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptesd'un ensemble plus grand d'entreprises;1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 8
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b) les comptes consolidés visés au point a) et, le cas échéant, le rapport
consolidé de gestion sont établis en conformité avec la présentedirective, ou de façon équivalente à des comptes consolidés ainsi
qu'à des rapports consolidés de gestion établis en conformité avec
la présente directive;
c) les comptes consolidés visés au point a) ont été contrôlés par une ou
plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes en vertu dudroit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.
2. L'art icle 7 paragraphe 2 pointb) bb) etpointc) etles art icles 8 à
10 sontapplicables.
3. Un État membre ne peut prévoir d'exemptions au titre du présent
article que s'il prévoit les mêmes exemptions au titre des articles 7 à10.
Article 12
1. Les États membres peuvent imposer, sans préjudice des articles
1
erà 10, à toute entreprise qui relève de leur droit national, l'obligation
d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion
lorsque
a) cette entreprise ainsi qu'une ou plusieurs autres entreprises ne se
trouvant pas dans les relations visées à l'article 1erparagraphes 1
ou 2 sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat
conclu avec cette entreprise, ou de clauses statutaires de ces entre-prises,
ou
b) les organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette
entreprise ainsi que ceux d'une ou plusieurs autres entreprises ne setrouvant pas dans les relations visées à l'article 1
erparagraphes 1 ou
2 sont composés en majorité des mêmes personnes en fonction
durant l'exercice et jusqu'à l'établissement des comptes consolidés.
2. En cas d'application du paragraphe 1, les entreprises se trouvant
dans les relations visées audit paragraphe ainsi que toutes leurs entre-
prises filiales sont des entreprises à consolider au sens de la présentedirective lorsqu'une ou plusieurs de ces entreprises sont organiséesdans une des formes de sociétés visées à l'article 4.
3. L'article 3, l'article 4 paragraphe 2, les articles 5, 6, 13 à 28,
l'article 29 paragraphes 1, 3, 4 et 5, les articles 30 à 38 ainsi quel'article 39 paragraphe 2 s'appliquent aux comptes consolidés et aurapportconsolidé de gest ion visés par le présentart icle, les référencesà l'entreprise mère étant considérées comme faites à toutes les entre-
prises visées au paragraphe 1. Cependant, sans préjudice de l'article
19 paragraphe 2, les postes «capital», «primes d'émission», «réservesde réévaluation», «réserves», «résultats reportés» et «résultat de l'exer-cice» à inclure dans les comptes consolidés sont les montantsadditionnés attribuables à chacune des entreprises visées au paragraphe
1.
Article 13
1. Une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lors-
qu'elle ne présente qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif viséà l'article 16 paragraphe 3.
2. Lorsque plusieurs entreprises répondent au critère prévu au para-
graphe 1, celles-ci doivent cependant être incluses dans la consolidationdans la mesure où ces entreprises présentent un intérêt non négligeableau regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3.
3. En outre, une entreprise peut être laissée en dehors de la consoli-
dation lorsque:
a) des restrictions sévères et durables entament substantiellement
aa) l'exercice par l'entreprise mère de ses droits visant le patrimoine
ou la gestion de cette entreprise,1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 9
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ou
bb) l'exercice de la direction unique de cette entreprise se trouvant
dans les relations visées à l'article 12 paragraphe 1;
b) les informations nécessaires pour établir les comptes consolidés
conformément à la présente directive ne peuvent être obtenues sansfrais disproportionnés ou sans délai injustifié;
c) les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement
en vue de leur cession ultérieure.
Article 14
1. Lorsqu'une ou plusieurs entreprises à consolider ont des activités
à ce point différentes que leur inclusion dans la consolidation se révèlecontraire à l'obligation prévue à l'article 16 paragraphe 3, ces entre-prises doivent, sans préjudice de l'article 33, être laissées en dehors dela consolidation.
2. Le paragraphe 1 n'estpas applicable du seul faitque les ent re-
prises à inclure dans la consolidation sont des entreprises
partiellement industrielles, partiellement commerciales et des entre-
prises qui effectuent partiellement des prestations de services, ou queces entreprises exercent des activités industrielles ou commercialesportant sur des produits différents ou effectuent des prestations de ser-vices différentes.
3. L'usage du paragraphe 1 doit être mentionné à l'annexe et dûment
motivé. Si les comptes annuels ou les comptes consolidés des entre-prises ainsi exclues de la consolidation ne sont pas publiés dans le
même État membre conformément à la directive 68/151/CEE (
1), ils
doivent être joints aux comptes consolidés ou être tenus à la dispositiondu public. Dans ce dernier cas, copie de ces documents doit pouvoirêtre obtenue sur simple demande, à un prix qui ne peut excéder lecoût administratif de cette copie.
Article 15
1. Lorsqu'une entreprise mère n'exerçant aucune activité industrielle
ou commerciale détient des actions ou parts dans une entreprise filialesur la base d'un arrangementcommun avec une ou plusieurs ent reprisesnon comprises dans la consolidation, les États membres peuventpermettre, pour l'application de l'article 16 paragraphe 3, que cette
entreprise mère soit laissée en dehors de la consolidation.
2. Les comptes annuels de l'entreprise mère doivent être joints aux
comptes consolidés.
3. Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, soit l'article 59 de la
directive 78/660/CEE doit s'appliquer aux comptes annuels de l'entre-
prise mère, soit les informations qui résulteraient de l'application decetart icle doiventfigurer en annexe.
SECTION 2
Modes d'établissement des comptes consolidés
Article 16
1. Les comptes consolidés comprennent le bilan consolidé, le
compte de profits et pertes consolidé, ainsi que l'annexe. Ces docu-ments forment un tout.
2. Les comptes consolidés doivent être établis avec clarté et en
conformité avec la présente directive.
3. Les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patri-
moine, de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensembledes entreprises comprises dans la consolidation.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 10
(1)J O noL 65 du 14. 3. 1968, p. 8.
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4. Lorsque l'application de la présente directive ne suffit pas pour
donner l'image fidèle visée au paragraphe 3, des informations complé-mentaires doivent être fournies.
5. Si, dans des cas exceptionnels, l'application d'une disposition des
articles 17 à 35 et de l'article 39 se révèle contraire à l'obligationprévue au paragraphe 3, il y a lieu de déroger à la disposition en cause
afin qu'une image fidèle au sens du paragraphe 3 soitdonnée. Une t elle
dérogation doit être mentionnée dans l'annexe et dûment motivée, avecindication de son influence sur le patrimoine, la situation financière etles résultats. Les États membres peuvent préciser les cas exceptionnelset fixer le régime dérogatoire correspondant.
6. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire la divulgation
dans les comptes consolidés d'autres informations en plus de cellesdont la divulgation est exigée par la présente directive.
Article 17
1. Pour la structure des comptes consolidés, les articles 3 à 10, 13 à
26 et28 à 30 de la direct ive 78/660/CEE sontapplicables, sans préju-dice des dispositions de la présente directive et compte tenu des
aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres
aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels.
2. Les États membres peuvent, au cas où de circonstances particu-
lières entraîneraient des frais disproportionnés, autoriser que les stocks
fassentl'objetd'un regroupementdans les compt es consolidés.
Article 18
Les éléments d'actif et de passif des entreprises comprises dans la
consolidation sont repris intégralement au bilan consolidé.
Article 19
1. Les valeurs comptables des actions ou parts dans le capital des
entreprises comprises dans la consolidation sont compensées par la
fraction des capitaux propres des entreprises comprises dans la consoli-dation qu'elles représentent.
a) Cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables
existant à la date à laquelle cette entreprise est incluse pour lapremière fois dans la consolidation. Les différences résultant de lacompensation sont imputées, dans la mesure du possible, directe-mentaux post es du bilan consolidé qui ontune valeur supérieureou inférieure à leur valeur comptable.
b) Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que la compensa-
tion s'effectue sur la base de la valeur des éléments identifiables
d'actif et de passif à la date d'acquisition des actions ou parts ou,lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquellel'entreprise est devenue une entreprise filiale.
c) La différence qui subsiste après application du point a) ou celle qui
résulte de l'application du point b) est inscrite au bilan consolidésous un poste particulier à intitulé correspondant. Ce poste, lesméthodes appliquées et, si elles sont importantes, les modifications
par rapport à l'exercice précédent doivent être commentés dans
l'annexe. Si un État membre autorise une compensation entre lesdifférences positive et négative, la ventilation de ces différencesdoitégalementfigurer dans l'annexe.
2. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux actions ou parts
dans le capital de l'entreprise mère détenues soit par elle-même soit parune autre entreprise comprise dans la consolidation. Ces actions ouparts sont considérées dans les comptes consolidés comme des actionsou parts propres conformément à la directive 78/660/CEE.
Article 20
1. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que les valeurs
comptables des actions ou parts dans le capital d'une entreprise1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 11
▼B
comprise dans la consolidation ne soient compensées que par la frac-
tion correspondante du capital, à condition:
a) que les actions ou parts détenues représentent au moins 90 % de la
valeur nominale ou, à défautde valeur nominale, du pair compt abledes actions ou parts de l'entreprise autres que celles décrites à
l'article 29 paragraphe 2 point a) de la directive 77/91/CEE (
1);
b) que la proportion visée au point a) ait été atteinte en vertu d'un
arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts par une entre-prise comprise dans la consolidation;
c) que l'arrangementvisé au pointb) ne prévoie pas un paiementau
comptant supérieur à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de
valeur nominale, du pair comptable des actions ou parts émises.
2. Toute différence résultant de l'application des dispositions prévues
au paragraphe 1 est ajoutée aux réserves consolidées ou déduite decelles-ci, selon le cas.
3. L'application de la méthode décrite au paragraphe 1, les mouve-
ments qui en résultent pour les réserves, ainsi que le nom et le siègedes entreprises concernées sont mentionnés dans l'annexe.
Article 21
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans les entre-
prises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprisescomprises dans la consolidation sont inscrits au bilan consolidé sous unposte distinct à intitulé correspondant.
Article 22
Les produits et charges des entreprises comprises dans la consolidation
sont repris intégralement au compte de profits et pertes consolidé.
Article 23
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans le
résultat des entreprises filiales consolidées, par des personnes étran-
gères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits au
compte de profits et pertes consolidé sous un poste distinct à intitulécorrespondant.
Article 24
L'établissement des comptes consolidés se fait selon les principes
prévus aux articles 25 à 28.
Article 25
1. Les modalités de consolidation ne peuvent être modifiées d'un
exercice à l'autre.
2. Des dérogations au paragraphe 1 sont admises dans des cas
exceptionnels. Lorsqu'il est fait usage de ces dérogations, celles-cidoiventêt re signalées dans l'annexe etdûmentmot ivées, avec indica-tion de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les
résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
Article 26
1. Les comptes consolidés font apparaître le patrimoine, la situation
financière et les résultats des entreprises comprises dans la consolida-tion comme s'il s'agissait d'une seule entreprise. Notamment,
a) les dettes et créances entre les entreprises comprises dans la conso-
lidation sont éliminées des comptes consolidés;1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 12
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 1.
▼B
b) les produits et charges afférents aux opérations effectuées entre des
entreprises comprises dans la consolidation sont éliminés descomptes consolidés;
c) les profits et les pertes qui résultent d'opérations effectuées entre des
entreprises comprises dans la consolidation et qui sont inclus dans lavaleur comptable de l'actif sont éliminés des comptes consolidés.
Toutefois, jusqu'à coordination ultérieure, les États membres
peuvent permettre que les éliminations mentionnées ci-avant soientfaites proportionnellement à la fraction du capital détenue parl'entreprise mère dans chacune des entreprises filiales comprisesdans la consolidation.
2. Les États membres peuvent admettre des dérogations au para-
graphe 1 pointc) lorsque l'opérat ion estconclue conformémentaux
conditions normales du marché et que l'élimination des profits ou des
pertes risque d'entraîner des frais disproportionnés. Les dérogations auprincipe sontsignalées et , lorsqu'elles ontune influence non négli-geable sur le patrimoine, la situation financière et les résultats del'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ce fait doit
être mentionné dans l'annexe des comptes consolidés.
3. Des dérogations au paragraphe 1 point a), b) et c) sont admises
lorsque les montants concernés ne présentent qu'un intérêt négligeableau regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3.
Article 27
1. Les comptes consolidés sont établis à la même date que les
comptes annuels de l'entreprise mère.
2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser ou prescrire que
les comptes consolidés soient établies à une autre date, pour tenir
compte de la date de clôture du bilan des entreprises les plus
nombreuses ou les plus importantes comprises dans la consolidation.Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dansl'annexe des comptes consolidés et dûment motivée. En outre, il y alieu de tenir compte ou de faire mention des événements importants
concernant le patrimoine, la situation financière ou les résultats d'une
entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date declôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture des comptesconsolidés.
3. Si la date de clôture du bilan d'un (SIC! d'une) entreprise
comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à
la date de clôture des comptes consolidés, cette entreprise est conso-
lidée sur la base de comptes intérimaires établis à la date de clôturedes comptes consolidés.
Article 28
Si la composition de l'ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation a subi au cours de l'exercice une modification notable,les comptes consolidés comportent des renseignements qui rendentsignificative la comparaison des comptes consolidés successifs.
Lorsque la modification est importante, les États membres peuvent
autoriser ou prescrire que la présente obligation soit accomplie sous laforme de l'établissement d'un bilan d'ouverture adapté et d'un comptede profits et pertes adapté.
Article 29
1. Les éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation
sontévalués selon des mét hodes uniformes etconformémentaux
sections 7 et 7 biset à l'article 60 de la directive 78/660/CEE.
2. a) L'entreprise qui établit les comptes consolidés doit appliquer les
mêmes méthodes d'évaluation que celles appliquées à ses proprescomptes annuels. Toutefois, les États membres peuvent autoriser1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 13
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▼B
ou prescrire que d'autres méthodes d'évaluation conformes aux
articles ci-avant indiqués aux comptes consolidés.
b) Lorsqu'il estfaitusage de ces dérogat ions, celles-ci sontsigna-
lées dans l'annexe des comptes consolidés et dûment motivées.
3. Lorsque des éléments d'actif et de passif compris dans la consoli-
dation ont été évalués par des entreprises comprises dans laconsolidation selon des méthodes non uniformes avec celles retenuespour la consolidation, ces éléments doivent être évalués à nouveauconformément aux méthodes retenues pour la consolidation, à moins
que le résultat de cette nouvelle évaluation ne présente qu'un intérêt
négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3. Desdérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels.Celles-ci sontsignalées dans l'annexe des compt es consolidées (SIC!consolidés) etdûmentmot ivées.
4. Il est tenu compte au bilan et au compte de profits et pertes
consolidées de la différence apparaissant lors de la consolidation entrela charge fiscale imputable à l'exercice et aux exercices antérieurs et lacharge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans lamesure où il est probable qu'il en résultera pour une des entreprisesconsolidées une charge effective dans un avenir prévisible.
5. Lorsque des éléments d'actif compris dans la consolidation ont
fait l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule appli-cation de la législation fiscale, ces éléments ne peuvent être repris dansles comptes consolidés qu'après élimination de ces corrections. Les
États membres peuvent toutefois autoriser ou prescrire que ces
éléments soient repris dans les comptes consolidés sans élimination deces corrections, à condition que le montant dûment motivé de celles-cisoitindiqué dans l'annexe des compt es consolidés.
Article 30
1. Le poste particulier visé à l'article 19 paragraphe 1 point c), s'il
correspond à une différence positive de consolidation, est traité selonles règles établies par la directive 78/660/CEE applicables au poste«fonds de commerce».
2. Les États membres peuvent permettre que la différence positive
de consolidation soit déduite immédiatement de façon apparente desréserves.
Article 31
Le montant figurant au poste particulier visé à l'article 19 paragraphe 1
point c), s'il correspond à une différence négative de consolidation, ne
peut être porté au compte de profits et pertes consolidé que:
a) lorsque cette différence correspond à la prévision, à la date d'acqui-
sition, d'une évolution défavorable des résultats futurs de l'entreprise
concernée ou à la prévision de charges qu'elle occasionnera etdans
la mesure où cette prévision se réalise,
ou
b) dans la mesure où cette différence correspond à une plus-value
réalisée.
Article 32
1. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire, lorsqu'une
entreprise comprise dans la consolidation dirige, conjointement avecune ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, une
autre entreprise, que cette entreprise soit incluse dans les comptes
consolidées (SIC! consolidés) au prorata des droits détenus dans soncapital par l'entreprise comprise dans la consolidation.
2. Les articles 13 à 31 s'appliquent mutatis mutandis à la consolida-
tion proportionnelle visée au paragraphe 1.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 14
▼B
3. En cas d'application du présent article, l'article 33 ne s'applique
pas lorsque l'entreprise faisant l'objet d'une consolidation proportion-nelle est une entreprise associée au sens de l'article 33.
Article 33
1. Lorsqu'une entreprise comprise dans la consolidation exerce une
influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entre-prise non comprise dans la consolidation (entreprise associée), danslaquelle elle détient une participation au sens de l'article 17 de la direc-tive 78/660/CEE, cette participation est inscrite au bilan consolidé sous
un poste particulier à intitulé correspondant. Il est présumé qu'une
entreprise exerce une influence notable sur une autre entreprise lors-qu'elle a 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associésde cette entreprise. L'article 2 est applicable.
2. Lors de la première application du présent article à une participa-
tion visée au paragraphe 1, celle-ci est inscrite au bilan consolidé:
a) soità sa valeur compt able évaluée conformémentaux règles d'éva-
luation prévues par la directive 78/660/CEE. La différence entrecette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitauxpropres représentée par cette participation est mentionnée séparé-ment dans le bilan consolidé ou dans l'annexe. Cette différence estcalculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la
première fois,
b) soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres
de l'entreprise associée représentée par cette participation. La diffé-rence entre ce montant et la valeur comptable évaluéeconformément aux règles d'évaluation prévues par la directive 78/660/CEE estment ionnée séparémentdans le bilan consolidé ou
dans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle la
méthode est appliquée pour la première fois.
c) Les États membres peuvent prescrire l'application de l'un ou l'autre
des points a) et b). Le bilan consolidé ou l'annexe doit indiquerlequel des points a) ou b) a été utilisé;
d) en outre, les États membres peuvent, pour l'application des points a)
ou b), autoriser ou prescrire que le calcul de la différence s'effectueà la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition a
eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue
une entreprise associée.
3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise associée
ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celles retenues
pour la consolidation conformément à l'article 29 paragraphe 2, ceséléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe2 point a) ou point b) du présent article, être évalués à nouveau confor-mément aux méthodes retenues pour la consolidation. Lorsqu'il n'a pas
été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en être faite à
l'annexe. Les États membres peuvent imposer cette nouvelle évaluation.
4. La valeur comptable visée au paragraphe 2 point a) ou le montant
correspondant à la fraction des capitaux propres de l'entreprise associée
visé au paragraphe 2 pointb) estaccru ou réduitdu mont antde lavariation, intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitauxpropres de l'entreprise associée représentée par cette participation; il estréduit du montant des dividendes correspondant à la participation.
5. Dans la mesure où une différence positive mentionnée au para-
graphe 2 point a) ou point b) n'est pas rattachable à une catégoried'éléments d'actif ou de passif elle est traitée conformément à l'article30 età l'art icle 39 paragraphe 3.
6. La fraction du résultat de l'entreprise associée attribuable à ces
participations est inscrite au compte de profits et pertes consolidé sousun poste distinct à intitulé correspondant.
7. Les éliminations visées à l'article 26 paragraphe 1 point c) sont
effectuées dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessi-bles. L'article 26 paragraphes 2 et 3 s'applique.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 15
▼B
8. Lorsqu'une entreprise associée établit des comptes consolidés, les
dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux capitauxpropres inscrits dans ces comptes consolidés.
9. Il peut être renoncé à l'application du présent article lorsque les
participations dans le capital de l'entreprise associée ne présentent
qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 para-graphe 3.
Article 34
Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente
directive, l'annexe doit comporter au moins des indications sur:
1. Les modes d'évaluation appliquée aux divers postes des comptes
consolidés, ainsi que les méthodes de calcul des corrections devaleur utilisées. Pour les éléments contenus dans les comptes
consolidés qui sontou qui ét aientà l'origine exprimés en monnaie
étrangère, les bases de conversion utilisées pour leur expressiondans la monnaie dans laquelle les comptes consolidées sont établisdoiventêt re indiquées.
2. a) Le nom etle siège des ent reprises comprises dans la consolida-
tion; la fraction du capital détenue dans les entreprises
comprises dans la consolidation autres que l'entreprise mère,par les entreprises comprises dans la consolidation ou par unepersonne agissant en son nom mais pour le compte de ces entre-prises; celle des conditions visées à l'article 1
eretà l'art icle 12
paragraphe 1 et après l'application de l'article 2 sur la base de
laquelle la consolidation a été effectuée. Toutefois, cettedernière mention n'est pas nécessaire lorsque la consolidation aété effectuée sur la base de l'article 1
erparagraphe 1 pointa) et
que la fraction de capital et la proportion des droits de votedétenus coïncident.
b) Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises
laissées en dehors de la consolidation au titre des articles 13 et14 ainsi que, sans préjudice de l'article 14 paragraphe 3, lamotivation de l'exclusion des entreprises visées à l'article 13.
3. a) Le nom et le siège des entreprises associées à une entreprise
comprise dans la consolidation au sens de l'article 33 para-graphe 1, avec indication de la fraction de leur capital détenuepar des entreprises comprises dans la consolidation ou par unepersonne agissant en son nom mais pour le compte de ces entre-
prises.
b) Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises
associées visées à l'article 33 paragraphe 9, ainsi que la motiva-tion de l'application de cette disposition.
4. Le nom etle siège des ent reprises qui ontfaitl'objetd'une conso-
lidation proportionnelle en vertu de l'article 32, les élémentsdesquels résulte la direction conjointe, ainsi que la fraction de leurcapital détenue par les entreprises comprises dans la consolidationou par une personne agissanten son nom mais pour le compt e de
ces entreprises.
5. Le nom et le siège des entreprises autres que celles visées aux
paragraphes 2, 3 et4, dans lesquelles les ent reprises comprisesdans la consolidation et celles laissées en dehors au titre de l'article14 détiennent, soit elles-mêmes, soit par une personne agissant en
son nom mais pour le compte de ces entreprises, au moins un pour-
centage du capital que les États membres ne peuvent pas fixer àplus de 20 %, avec indication de la fraction du capital détenueainsi que du montant des capitaux propres et de celui du résultatdu dernier exercice de l'entreprise concernée pour lequel des
comptes ont été arrêtés. Ces informations peuvent être omises lors-
qu'elles ne sont que d'un intérêt négligeable au regard de l'objectifvisé à l'article 16 paragraphe 3. L'indication des capitaux propres etdu résultat peut également être omise lorsque l'entreprise concernéene publie pas son bilan etqu'elle estdét enue à moins de 50 %,directement ou indirectement, par les entreprises susmentionnées.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 16
▼B
6. Le montant global des dettes figurant au bilan consolidé dont la
durée résiduelle estsupérieure à cinq ans ainsi que le mont antglobal des dettes figurant au bilan consolidé, couvertes, par des
sûretés réelles données par des entreprises comprises dans la
consolidation, avec indication de leur nature et de leur forme.
7. Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas
au bilan consolidé, dans la mesure où son indication est utile àl'appréciation de la situation financière de l'ensemble des entre-prises comprises dans la consolidation. Les engagements en
matière de pensions, ainsi que les engagements à l'égard d'entre-
prises liées non comprises dans la consolidation doivent apparaîtrede façon distincte.
8. La ventilation du montant net du chiffre d'affaires consolidé défini
conformément à l'article 28 de la directive 78/660/CEE, par caté-gorie d'activité ainsi que par marché géographique, dans la mesureoù, du point de vue de l'organisation de la vente des produits et de
la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de
l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, cescatégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable.
9. a) Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au
cours de l'exercice par les entreprises comprises dans la conso-lidation, ventilé par catégorie, ainsi que, s'ils ne sont pas
mentionnés séparément dans le compte de profits et pertes
consolidé, les frais de personnel se rapportant à l'exercice.
b) Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au
cours de l'exercice par les entreprises auxquelles il est fait appli-cation de l'article 32 est mentionné séparément.
10. La proportion dans laquelle le calcul du résultat consolidé de
l'exercice a été affecté par une évaluation des postes qui, en déro-
geantaux principes des ►
M4articles 31 et 34 à 42 quater◄de
la directive 78/660/CEE ainsi que de l'article 29 paragraphe 5 de laprésente directive, a été effectuée pendant l'exercice ou antérieure-ment en vue d'obtenir des allègements fiscaux. Lorsqu'une telleévaluation influence d'une façon non négligeable la charge fiscalefuture de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolida-
tion des indications doivent être données.
11. La différence entre la charge fiscale imputée aux comptes de
profits et pertes consolidés de l'exercice et des exercices antérieurset la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices,dans la mesure où cette différence est d'un intérêt certain au regardde la charge fiscale future. Ce montant peut également figurercumulativement dans le bilan sous un poste particulier à intitulé
correspondant.
12. Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux
membres des organes d'administration, de direction ou de surveil-lance de l'entreprise mère en raison de leurs fonctions dansl'entreprise mère et dans ses entreprises filiales, ainsi que lemontant des engagements nés ou contractés dans les mêmes condi-
tions en matière de pension de retraite à l'égard des anciens
membres des organes précités. Ces indications doivent être donnéesde façon globale pour chaque catégorie. Les États membrespeuvent exiger que les rémunérations allouées à raison de fonctionsexercées dans des entreprises avec lesquelles existent les relationsvisées à l'article 32 ou à l'article 33 soient également incluses dans
les indications visées dans la première phrase.
13. Le montant des avances et des crédits accordés aux membres des
organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entre-prise mère par celle-ci ou par une entreprise filiale, avec indicationdu taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éven-tuellement remboursés, ainsi que les engagements pris pour leur
compte au titre d'une garantie quelconque. Ces informations
doivent être données de façon globale pour chaque catégorie. LesÉtats membres peuvent exiger que les avances et crédits accordéspar des entreprises avec lesquelles existent les relations visées àl'article 32 ou à l'article 33 soient également inclus dans les indica-tions visées dans la première phase.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 17
▼M4
14. En cas d'utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur
pour les instruments financiers conformément à la section 7 bisde
la directive 78/660/CEE:
a) les principales hypothèses sous-tendant les modèles et techni-
ques d'évaluation utilisés, dans les cas où la juste valeur a étédéterminée conformément à l'article 42 ter, paragraphe 1, point
b), de ladite directive;
b) par catégorie d'instruments financiers, la juste valeur, les varia-
tions de valeur inscrites directement dans le compte de pertes etprofits ainsi que, conformément à l'article 42 quater de ladite
directive, les variations portées dans la réserve de juste valeur;
c) pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés, des indi-
cations sur le volume et la nature des instruments, et notammentles principales modalités et conditions susceptibles d'influer sur
le montant, le calendrier et le caractère certain des flux de tréso-
rerie futurs, et
d) un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve
de juste valeur au cours de l'exercice financier.
15. En cas de non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste
valeur pour les instruments financiers conformément à la section 7bisde la directive 78/660/CEE:
a) pour chaque catégorie d'instruments dérivés:
i) la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être
déterminée grâce à l'une des méthodes prescrites à l'article42ter, paragraphe 1, de ladite directive;
ii) les indications sur le volume et la nature des instruments, et
b) pour les immobilisations financières visées à l'article 42 bisde
ladite directive comptabilisées pour un montant supérieur à leur
juste valeur et sans qu'il ait été fait usage de la possibilité d'enajuster la valeur conformément à l'article 35, paragraphe 1,point c) aa), de ladite directive:
i) la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question,
pris isolémentou regroupés de manière adéquat e;
ii) les raisons pour lesquelles la valeur comptable n'a pas été
réduite, et notamment la nature des éléments qui permettentde penser que la valeur comptable sera récupérée.
Article 35
1. Les États membres peuvent permettre que les indications
prescrites à l'article 34 points 2, 3, 4 et 5:
a) prennentla forme d'un relevé déposé conformémentà l'art icle 3
paragraphes 1 et 2 de la directive 68/151/CEE; il doit en être faitmention dans l'annexe;
b) soient omises lorsqu'elles sont de nature à porter gravement préju-
dice à une des entreprises concernées par ces dispositions. Les
États membres peuvent subordonner cette omission à l'autorisation
préalable d'une autorité administrative ou judiciaire. L'omission deces indications doit être mentionnée dans l'annexe.
2. Le point 1 b) s'applique également aux indications prescrites à
l'article 34 point 8.
SECTION 3
Rapport co-nsolidé de gestion
Article 36
1. Le rapport consolidé de gestion doit contenir au moins un exposé
fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de l'ensemble des entre-prises comprises dans la consolidation.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 18
▼B
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2. En ce qui concerne ces entreprises, le rapport comporte également
des indications sur:
a) les événements importants survenus après la clôture de l'exercice;
b) l'évolution prévisible de l'ensemble de ces entreprises;
c) les activités de l'ensemble de ces entreprises en matière de
recherche etde développement ;
d) le nombre etla valeur nominale ou, à défautde valeur nominale, le
pair comptable, de l'ensemble des actions ou parts de l'entreprise
mère détenues par cette entreprise elle-même, par des entreprisesfiliales ou par une personne agissanten son nom mais pour lecompte de ces entreprises. Les États membres peuvent autoriser ouprescrire que ces indications soient faites dans l'annexe;
e) en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par l'entre-
prise et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, deson passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits:
— les objectifs et la politique de la société en matière de gestion
des risques financiers, y compris sa politique concernant lacouverture de chaque catégorie principale de transactionsprévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité decouverture, et
— l'exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit,
au risque de liquidité et au risque de trésorerie.
SECTION 4
Contrôle des comptes consolidés
Article 37
1. L'entreprise qui établit les comptes consolidés doit les faire
contrôler par une ou plusieurs personnes habilitées au contrôle des
comptes en vertu du droit de l'État membre dont cette entreprise relève.
2. La ou les personnes chargées du contrôle des comptes consolidés
doiventégalementvérifier la concordance du rapportde gest ion conso-lidé avec les comptes consolidés de l'exercice.
SECTION 5
Publicité des comptes consolidés
Article 38
1. Les comptes consolidés régulièrement approuvés et le rapport
consolidé de gestion ainsi que le rapport établi par la personne chargéedu contrôle des comptes consolidés font l'objet de la part de l'entreprise
qui a établi les comptes consolidés d'une publicité effectuée selon les
modalités prévues par le droit de l'État membre dont cette entrepriserelève conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.
2. En ce qui concerne le rapport consolidé de gestion, l'article 47
paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 78/660/CEE est appli-
cable.
3. La dernière phrase de l'article 47 paragraphe 1 deuxième alinéa
de la directive 78/660/CEE est remplacée par le texte suivant: «Unecopie intégrale ou partielle de ce rapport doit pouvoir être obtenue sursimple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder soncoût administratif.»
4. Toutefois, lorsque l'entreprise qui a établi les comptes consolidés
est organisée sous une forme autre que celles énumérées à l'article 4 etqu'elle n'est pas soumise par sa législation nationale, pour les docu-ments visés au paragraphe 1, à une obligation de publicité analogue àcelle prévue à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, elle doit au moins1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 19
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les tenir à la disposition du public à son siège social. Copie de ces
documents doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prixréclamé pour cette copie ne peut excéder son coût administratif.
5. Les articles 48 et 49 de la directive 78/660/CEE sont applicables.6. Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas de
défaut de publicité prévue par le présent article.
Article 38 bis
Les comptes consolidés peuvent, en plus de la publicité dans la
monnaie dans laquelle ils sont établis, être publiés en écus, en utilisant
le taux de conversion à la date de clôture du bilan consolidé. Ce tauxestindiqué dans l'annexe.
SECTION 6
Dispositions transitoires et dispositions finales
Article 39
1. Lors de l'établissement des premiers comptes consolidés confor-
mément à la présente directive pour un ensemble d'entreprises entrelesquelles existait déjà, avant l'application des dispositions visées àl'article 49 paragraphe 1, l'une des relations visées à l'article 1
erpara-
graphe 1, les États membres peuvent autoriser ou prescrire qu'il soit
tenu compte, aux fins de l'application de l'article 19 paragraphe 1, desvaleurs comptables des actions ou parts et de la fraction des capitauxpropres qu'elles représentent à une date pouvant aller jusqu'à celle dela première consolidation.
2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis à l'évaluation des
actions ou parts, ou à la fraction des capitaux propres qu'elles représen-tent, dans le capital d'une entreprise associée à une entreprise comprisedans la consolidation, aux fins de l'application de l'article 33 para-
graphe 2, ainsi qu'à la consolidation proportionnelle visée à l'article 32.
3. Les États membres peuvent permettre, lorsque le poste particulier
visé à l'article 19 paragraphe 1 correspond à une différence positive deconsolidation apparue antérieurement à la date d'établissement des
premiers comptes consolidés conformément à la présente directive,
que:
a) pour l'application de l'article 30 paragraphe 1, la période limitée su-
périeure à cinq ans prévue à l'article 37 paragraphe 2 de la directive
78/660/CEE soit calculée à partir de la date d'établissement despremiers comptes consolidés conformément à la présente directive,
et
b) pour l'application de l'article 30 paragraphe 2, la déduction se fasse
des réserves à la date d'établissement des premiers comptes conso-lidés conformément à la présente directive.
Article 40
1. Jusqu'à l'expiration des délais prévus pour l'application dans leurs
droits nationaux des directives qui, complétant la directive 78/660/CEE, harmonisent les dispositions relatives aux comptes annuels des
banques et autres établissements financiers ainsi que des entreprises
d'assurances, les États membres peuvent déroger aux dispositions de laprésente directive qui concernent la structure des comptes consolidés etles modes d'évaluation des éléments compris dans ces comptes ainsique les indications de l'annexe:
a) à l'égard de toute entreprise à consolider qui est une banque, un
autre établissement financier ou une entreprise d'assurances;
b) lorsque les entreprises à consolider comprennent principalement des
banques, des établissements financiers ou des entreprises d'assu-rances.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 20
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Ils peuventpar ailleurs déroger à l'art icle 6 seulementpour ce qui
concerne l'application, aux entreprises mentionnées ci-avant, deslimites chiffrées et des critères.
2. Dans la mesure où, avant l'application des dispositions visées à
l'article 49 paragraphe 1, les États membres n'ont pas imposé à toutesles entreprises qui sont des banques, d'autres établissements financiers
ou des entreprises d'assurances d'établir des comptes consolidés, ils
peuvent permettre, jusqu'à l'application dans le droit national d'une desdirectives mentionnées au paragraphe 1, mais au plus tard pour lesexercices prenantfin en 1993;
a) que, pour les entreprises visées ci-avant, qui sont des entreprises
mères, l'obligation prévue à l'article 1
erparagraphe 1 soitsuspendue.
Il doit en être fait mention dans les comptes annuels de l'entreprisemère; les indications visées à l'article 43 paragraphe 1 point 2 de ladirective 78/660/CEE doivent être données à l'égard de toute entre-prise filiale;
b) qu'en cas d'établissement de comptes consolidés, les entreprises
visées ci-avant, qui sont des entreprises filiales, soient laissées en
dehors de la consolidation, sans préjudice de l'article 33. Les indica-
tions prévues à l'article 34 point 2 doivent être données à l'annexe àl'égard de ces entreprises filiales.
3. Dans les cas prévus au paragraphe 2 pointb), les compt es annuels
ou consolidés de ces entreprises filiales, pour autant que leur publica-
tion soit obligatoire, doivent être joints aux comptes consolidés ou, àdéfaut, aux comptes annuels de l'entreprise mère ou être tenus à ladisposition du public. Dans ce dernier cas, copie de ces documentsdoit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pour
cette copie ne peut excéder son coût administratif.
Article 41
1. Les entreprises entre lesquelles existent les relations visées à
l'article 1
erparagraphe 1 point s a) etb) etpointd) bb) ainsi que les
autres entreprises qui sont dans une telle relation avec une des entre-prises ci-avantindiquées sontdes ent reprises liées au sens de ladirective 78/660/CEE ainsi que de la présente directive.
2. Lorsqu'un État membre impose l'obligation d'établir des comptes
consolidés en vertu de l'article 1
erparagraphe 1 pointc) ou pointd) aa),
de l'article 1erparagraphe 2 ou de l'article 12 paragraphe 1, les entre-
prises entre lesquelles existent les relations visées aux articles susvisésainsi que les autres entreprises qui sont dans une telle relation ou dansune relation visée au paragraphe 1 avec une des entreprises ci-avant
indiquées sontdes ent reprises liées au sens du paragraphe 1.
3. Lorsqu'un État membre n'impose pas l'obligation d'établir des
comptes consolidés en vertu de l'article 1
erparagraphe 1 pointc) ou
pointd) aa), de l'art icle 1erparagraphe 2 ou de l'article 12 paragraphe
1, il peutnéanmoins prévoir l'applicat ion du paragraphe 2 du présent
article.
4. L'article 2 et l'article 3 paragraphe 2 s'appliquent.
5. Lorsqu'un État membre applique l'article 4 paragraphe 2, il peut
exclure de l'application du paragraphe 1 les entreprises liées qui sontdes entreprises mères et qui, compte tenu de leur forme juridique, nesont pas tenues par cet État membre d'établir des comptes consolidésconformément aux dispositions de la présente directive ainsi que les
entreprises mères ayant une forme juridique similaire.
Article 42
L'article 56 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 56
1. L'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les postes
prévus aux articles 9, 10 et 23 à 26 qui concernent les entreprisesliées au sens de l'article 41 de la directive 83/349/CEE et l'obliga-1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 21
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tion de donner des informations concernant ces entreprises, confor-
mément à l'article 13 paragraphe 2, à l'article 14 et à l'article 43paragraphe 1 point 7, entrent en vigueur à partir de la date indiquée
à l'article 49 paragraphe 2 de la directive ci-avant indiquée.
2. L'annexe doit en outre comporter:
a) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes conso-
lidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont la société faitpartie en tant qu'entreprise filiale;
b) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes conso-
lidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises inclus dansl'ensemble d'entreprises visé au point a) dont la société fait
partie en tant qu'entreprise filiale;
c) le lieu où les comptes consolidés visés aux points a) et b)
peuvent être obtenus doit être mentionné, à moins qu'ils ne
soientindisponibles.»
Article 43
L'article 57 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 57
Sans préjudice des directives 68/151/CEE et 77/91/CEE, les États
membres peuventne pas appliquer aux sociét és relevantde leurdroit national qui sont des entreprises filiales au sens de la directive83/349/CEE les dispositions de la présente directive relatives aucontenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels si
les conditions suivantes sont remplies:
a) l'entreprise mère relève du droit d'un État membre;
b) tous les actionnaires ou associés de l'entreprise filiale se sont
déclarés d'accord sur l'exemption indiquée ci-avant; cette décla-ration est requise pour chaque exercice;
c) l'entreprise mère s'est déclarée garante des engagements pris par
l'entreprise filiale;
d) les déclarations visées aux points b) et c) font l'objet d'une
publicité de la part de l'entreprise filiale selon les modes prévuspar la législation de l'État membre conformément à l'article 3 dela directive 68/151/CEE;
e) l'entreprise filiale est incluse dans les comptes consolidés établis
par l'entreprise mère conformément à la directive 83/349/CEE;
f) l'exemption indiquée ci-avant est mentionnée dans l'annexe des
comptes consolidés établis par l'entreprise mère;
g) les comptes consolidés visés au point e), le rapport consolidé de
gestion et le rapport de la personne chargée du contrôle de cescomptes font l'objet d'une publicité de la part de l'entreprise
filiale selon les modes prévus par la législation de l'État membre
conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.»
Article 44
L'article 58 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 58
Les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant
de leur droit national, qui sont des entreprises mères au sens de ladirective 83/349/CEE, les dispositions de la présente directive rela-
tives au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et
pertes si les conditions suivantes sont remplies:
a) l'entreprise mère établit des comptes consolidés conformément à
la directive 83/349/CEE et est comprise dans les comptes conso-lidés;
b) l'exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l'annexe des
comptes annuels de l'entreprise mère;1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 22
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c) l'exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l'annexe des
comptes consolidés établis par l'entreprise mère;
d) le résultat de l'exercice de l'entreprise mère, calculé conformé-
ment à la présente directive, figure au bilan de l'entreprisemère.»
Article 45
L'article 59 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 59
1. Les États membres peuvent permettre ou prescrire que les
participations au sens de l'article 17 détenues dans le capital
d'entreprises sur la gestion et la politique financière desquelles est
exercée une influence notable soient inscrites au bilan conformé-ment aux paragraphes 2 à 9 suivants, comme sous-poste despostes “Parts dans des entreprises liées” et “Participations”, selonle cas. Il est présumé qu'une entreprise exerce une influence notablesur une autre entreprise lorsqu'elle a 20 % ou plus des droits de
vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L'article 2 de
la directive 83/349/CEE est applicable.
2. Lors de la première application du présent article à une parti-
cipation visée au paragraphe 1, celle-ci est inscrite au bilan:
a) soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux articles 31
à 42. La différence entre cette valeur et le montant correspon-
dant à la fraction des capitaux propres représentée par cette
participation est mentionnée séparément dans le bilan ou dansl'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle laméthode est appliquée pour la première fois;
b) soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux
propres représentée par cette participation. La différence entre
ce montant et la valeur comptable évaluée conformément auxrègles d'évaluation prévues aux articles 31 à 42 est mentionnéeséparément dans le bilan ou dans l'annexe. Cette différence estcalculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour la
première fois.
c) Les États membres peuvent prescrire l'application de l'un ou
l'autre des points a) et b). Le bilan ou l'annexe doit indiquerlequel des points a) ou b) a été utilisé.
d) En outre, les États membres peuvent, pour l'application des
points a) et b), prescrire ou permettre que le calcul de la diffé-rence s'effectue à la date d'acquisition de la participation viséeau paragraphe 1 ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieursfois, à la date à laquelle les actions ou parts sont devenues uneparticipation au sens du paragraphe 1.
3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans
laquelle une participation au sens du paragraphe 1 est détenue ontété évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenuepar la société établissant ses comptes annuels, ces élémentspeuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 point
a) ou point b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes
retenues par la société établissant ses comptes annuels. Lorsqu'il n'apas été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en êtrefaite à l'annexe. Les États membres peuvent imposer cette nouvelleévaluation.
4. La valeur comptable visée au paragraphe 2 point a) ou le
montant correspondant à la fraction des capitaux propres visé auparagraphe 2 pointb) estaccru ou réduitdu mont antde la varia-tion, intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitauxpropres représentée par cette participation; il est réduit du montant
des dividendes correspondant à la participation.
5. Dans la mesure où une différence positive mentionnée au
paragraphe 2 point a) ou point b) n'est pas rattachable à une caté-gorie d'éléments d'actif ou de passif, elle est traitée conformémentaux règles applicables au poste “fonds de commerce.”1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 23
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6. a) La fraction du résultat attribuable aux participations visées au
paragraphe 1 est inscrite au compte de profits et pertes sousun poste distinct à intitulé correspondant.
b) Lorsque ce montant excède le montant des dividendes déjà
reçus ou dont le paiement peut être réclamé, le montant de
la différence doit être porté à une réserve qui ne peut êtredistribuée aux actionnaires.
c) Les États membres peuvent permettre ou prescrire que la
fraction du résultat attribuable aux participations visées auparagraphe 1 ne figure au compte de profits et pertes quedans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà
reçus ou dontle paiementpeutêt re réclamé.
7. Les éliminations visées à l'article 26 paragraphe 1 point c) de
la directive 83/349/CEE sont effectuées dans la mesure où les
éléments en sont connus ou accessibles. L'article 26 paragraphes 2et 3 de la directive précitée s'applique.
8. Lorsqu'une entreprise, dans laquelle une participation au sens
du paragraphe 1 est détenue, établit des comptes consolidés, lesdispositions des paragraphes précédents sont applicables aux capi-taux propres inscrits dans ces comptes consolidés.
9. Il peut être renoncé à l'application du présent article lorsque
les participations visées au paragraphe 1 ne présentent qu'un intérêt
négligeable au regard de l'objectif de l'article 2 paragraphe 3.»
Article 46
L'article 61 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 61
Les États membres peuvent ne pas appliquer à une société relevant
de leur droit national qui est une entreprise mère au sens de la
directive 83/349/CEE les dispositions de l'article 43 paragraphe 1point 2 de la présente directive relatives au montant des capitauxpropres et à celui du résultat des entreprises concernées:
a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes
consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les comptesconsolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article7 paragraphe 2 de la directive 83/349/ CEE,
ou
b) lorsque les droits détenus dans leur capital sont traités par cette
entreprise mère dans ses comptes annuels conformément àl'article 59, ou dans les comptes consolidés que cette entreprise
mère établit conformément à l'article 33 de la directive 83/349/
CEE.»
Article 47
Le comité de contact institué sur la base de l'article 52 de la directive
78/660/CEE a égalementpour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une
application harmonisée de la présente directive par une concertation
régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son
application;
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujetdes complé-
ments ou amendements à apporter à la présente directive.
Article 49
1. Les États membres mettent en vigueur avant le 1erjanvier 1988
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-saires pour se conformer à la présente directive. Ils en informentimmédiatement la Commission.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 24
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2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au
paragraphe 1 ne s'appliquentpour la première fois qu'aux compt esconsolidés de l'exercice qui commence le 1
erjanvier 1990 ou dans le
courantde l'année 1990.
3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la directive.
Article 50
1. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans
après la date visée à l'article 49 paragraphe 2, à l'examen et, le caséchéant, à la révision de l'article 1
erparagraphe 1 pointd) deuxième
alinéa, de l'article 4 paragraphe 2, des articles 5 et 6, de l'article 7 para-
graphe 1 etdes art icles 12, 43 et44, en fonct ion de l'expérience
acquise dans l'application de la présente directive, des objectifs de laprésente directive et de la situation économique et monétaire dumoment.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à l'article 53 paragraphe 2
de la directive 78/660/CEE.
Article 50 bis
Au plus tard le 1
erjanvier 2007, la Commission réexamine les disposi-
tions de l'article 29, paragraphe 1, de l'article 34, paragraphes 10, 14 et
15, etde l'art icle 36, paragraphe 2, pointe), à la lumière de l'expé-rience acquise dans l'application des dispositions concernant lacomptabilisation à la juste valeur et en tenant compte de l'évolutioninternationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elleprésente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vue
de modifier les articles susmentionnés.
Article 51
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0349 — FR — 16.11.2001 — 002.001 — 25
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