1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1907/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs
(JO L 173 du 6.7.1990, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2617/93 du Conseil du 21 septembre 1993 L 240 1 25.9.1993
►M2Règlement (CE) no3117/94 du Conseil du 12 décembre 1994 L 330 4 21.12.1994
►M3Règlement (CE) no818/96 du Conseil du 29 avril 1996 L 111 1 4.5.1996
►M4Règlement (CE) no5/2001 du Conseil du 19 décembre 2000 L 2 1 5.1.2001
►M5Règlement (CE) no2052/2003 du Conseil du 17 novembre 2003 L 305 1 22.11.2003
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RÈGLEMENT (CEE) No1907/90 DU CONSEIL
du 26 juin 1990
concernant certaines normes de commercialisation applicables aux
œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
œufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1235/
89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la propositionde la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) no2771/75 prévoit la fixationde
normes de commercialisation pouvant porter notamment sur le classe-
ment par catégorie de qualité et de poids, l'emballage, l'entreposage, letransport, la présentation et le marquage des produits du secteur desœufs;
considérant que de telles normes sont susceptibles de contribuer à
l'améliorationde la qualité des œufs et de faciliter, de ce fait, leurécoulement; qu'il est, dès lors, dans l'intérêt des producteurs, descommerçants et des consommateurs que des normes de commercialisa-tion soient appliquées en ce qui concerne les œufs de poules propres à
la consommation humaine;
considérant que le règlement (CEE) n
o2772/75 (3) fixe certaines
normes de commercialisation applicables aux œufs; que ces normes
doivent être réexaminées régulièrement en vue d'offrir de meilleures
garanties et une information plus précise au consommateur final desœufs, notamment à la lumière de l'évolution des pratiques commer-ciales;
considérant que l'expérience acquise au titre des normes existantes et la
consultation des organisations représentant le secteur du commerce,d'une part, et les consommateurs, d'autre part, ont fait ressortir la néces-sité de procéder à de nouvelles adaptations et de prévoir que certaines
règles détaillées soient adoptées selon la procédure prévue à l'article 17
du règlement (CEE) n
o2771/75 afinde faciliter les adaptation s ulté-
rieures;
considérant que l'établissement de telles normes rend nécessaire une
distinction aisée entre les œufs propres à la consommation humaine etceux, notamment cassés ou couvés, qui ne le sont pas et qui sontdestinés en principe à être utilisés par les industries autres que cellede l'alimentation humaine; que cette réglementation exige, en outre,que les œufs d'autres espèces ne puissent être mélangés aux œufs de
poules;
considérant que les normes doivent être applicables à tous les œufs de
poules commercialisés sur le territoire de la Communauté; qu'il
apparaît toutefois utile d'exclure de leur champ d'applicationcertain esformes de vente du producteur au consommateur, dans la mesure où ils'agit de petites quantités; qu'il convient, en outre, de dispenser du clas-sement et du marquage les œufs transportés du lieu de production à uncentre d'emballage ou à certains marchés de gros et les œufs destinés à
l'industrie alimentaire;
considérant qu'il importe dès lors d'établir la liste des fournisseurs des
entreprises habilitées à classer les œufs par catégorie de qualité et de
poids;
considérant qu'il convient de réserver le classement des œufs aux seules
entreprises suffisamment équipées à cet effet;1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 128 du 11. 5. 1989, p. 29.
(3)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 56.
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considérant que les prescriptions de qualité concernant les œufs doivent
être facilement compréhensibles pour le consommateur et aller dans lesens des efforts de rationalisation déployés à tous les stades de la distri-
bution; qu'il convient, dès lors, de prévoir un nombre limité mais
suffisant de catégories de qualité et de poids;
considérant que le consommateur doit avoir la possibilité de distinguer
les œufs des différentes catégories de qualité et de poids; que cetteexigence peut être satisfaite par l'apposition de marques sur les œufset sur les emballages;
considérant qu'il est nécessaire de déterminer quelles indications
peuvent être employées sur les emballages ou doivent l'être; quel'emploi de certaines indications facultatives doit faire l'objet de règles
détaillées à adopter conformément à la procédure prévue à l'article 17
du règlement (CEE) n
o2771/75;
considérant que le marquage des «œufs frais» peut être facultatif, le
marquage obligatoire des autres œufs garantissant une distinction aisée;
considérant que toute personne qui commercialise des «œufs frais»
devrait être autorisée à apposer sur ces œufs d'autres indications répon-dant à des fins publicitaires;
considérant qu'il est souhaitable d'autoriser les opérateurs à apposer
directement sur les œufs certaines indications déjà prévues pour lespetits emballages; que l'emploi de ces indications devrait être soumisà des conditions analogues à celles prévues dans le cas des emballages
et à une surveillance rigoureuse; que, dans le cas d'œufs destinés à la
vente en vrac, la date de classement devrait remplacer la date d'embal-lage;
considérant que tout autre marquage serait de nature à modifier les
conditions des échanges dans la Communauté;
considérant que les définitions prévues par les précédents règlements
communautaires relatives à l'emballage et au mode de présentation desœufs en vue de la vente doivent être plus précisément circonscrites;qu'il est devenu indispensable de prévoir les garanties nécessaires pour
la vente au détail d'œufs sans emballage spécial;
considérant que l'expérience enseigne que les dispositions actuelles
prévoyant la possibilité d'utiliser seulement la date de vente recom-
mandée sur les œufs ou leur emballage en plus de la date d'emballageobligatoire sont trop rigides; qu'il est donc nécessaire de prévoir lapossibilité d'utiliser certaines autres dates à des conditions appropriées;que la pratique actuelle montre qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'indi-
cationde la période d'emballage;
considérant qu'il convient d'adopter, en matière d'emballages, des
dispositions communes propres à garantir le maintien de la qualité des
œufs et à faciliter les échanges et le contrôle de la conformité auxnormes;
considérant que, pour laisser le choix au consommateur et faire en sorte
que lui soient proposés des produits conformes aux normes de qualitéet de poids, les détaillants doivent faire apparaître les informationsappropriées soit sur les produits offerts, soit à côté de ceux-ci;
considérant qu'il est essentiel, dans l'intérêt du producteur et du
consommateur, que les œufs importés en provenance des pays tiers
soient conformes aux normes communautaires;
considérant que les dispositions particulières en vigueur dans certains
pays tiers peuvent justifier des dérogations en vue de permettre, dans
ce cas, les exportations hors de la Communauté; qu'il semble opportund'exclure du champ d'application des normes communautaires les œufsimportés des pays tiers ou exportés dans les pays tiers, en petites quan-tités, par le consommateur pour ses besoins personnels;
considérant qu'il appartient à chaque État membre de désigner le ou les
organismes responsables du contrôle; que les modalités de ce contrôledoivent être uniformes;1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 3
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considérant qu'il appartient également à chaque État membre de prévoir
les sanctions applicables aux contrevenants;
considérant que les dispositions du présent règlement ne préjugent pas
les dispositions communautaires qui pourront être arrêtées en vue de
l'harmonisation des dispositions en matière de législation vétérinaireainsi que de législation relative aux denrées alimentaires et visant àprotéger la santé des personnes et des animaux et à éviter les falsifica-tions et les fraudes;
considérant que, étant donné les modifications de fond susmentionnées
et la nécessité d'un certain nombre d'autres modifications purementrédactionnelles à apporter au règlement (CEE) n
o2772/75, il est
opportun, dans un souci de clarté, de remanier la législation applicabledans ce domaine;
considérant que, dès lors, le règlement (CEE) n
o2772/75 peut être
abrogé,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement on entend par:
1) «œufs»: les œufs de poule encoquille, propres à la con sommation
en l'état ou à l'utilisation par les industries de l'alimentationhumaine, à l'exclusion des œufs cassés, des œufs couvés et desœufs cuits;
2) «œufs industriels»: les œufs de poule en coquille, autres que ceux
visés au point 1, y compris les œufs cassés et les œufs couvés maisà l'exclusiondes œufs cuits;
3) «œufs à couver»: les œufs destinés à la production de poussins,
identifiés conformément à la réglementation concernant les œufs àcouver;
4) «œufs cassés»: œufs présentant des défauts de la coquille et des
membranes entraînant l'exposition de leur contenu;
5) «œufs fêlés»: les œufs dont la coquille est abîmée mais qui ne
présente pas de solution de continuité, sans rupture de membrane;
6) «œufs couvés»: les œufs à partir du moment de leur mise en incu-
bation;
7) «commercialisation»: la détention ou l'exposition en vue de la
vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre formede commercialisation;
8) «collecteur»: toute personne autorisée par les autorités compétentes
à collecter des œufs auprès d'unproducteur pour les livrer:
a) à uncen tre d'emballage,
b) sur unmarché don t l'accès enqualité d'acheteurs est réservé aux
grossistes dont l'entreprise est agréée comme centre d'emballage
ou
c) à l'industrie;
9) «centre d'emballage»: entreprise autorisée par l'autorité compétente
à classer des œufs par catégorie de qualité et de poids;
10) «lot»: ensemble d'œufs provenant du même centre d'emballage,
situés en un seul lieu, emballés ou en vrac, portant mention de la
même►
M2date de durabilité minimale ou d'emballage ◄ainsi
que des mêmes catégories de qualité et de poids;
11) «gros emballages»: emballages, récipients ou conteneurs non clos
contenant plus de 36 œufs;
12) «petits emballages»: emballages, plateaux ou alvéoles entourés
d'unfilm plastique, à l'exclusiondes plateaux ou alvéoles n onenveloppés, contenant 36 œufs ou moins;1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 4
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13) «vente en vrac»: mise en vente au détail d'œufs non contenus dans
des petits ou gros emballages.
Article 2
1. Lorsque les œufs sont l'objet d'une profession ou d'un commerce,
ils ne peuvent être commercialisés à l'intérieur de la Communauté que
s'ils satisfont aux dispositions du présent règlement.
2. Toutefois, les dispositions relatives au classement et au marquage
ne sont pas applicables:
a) aux œufs transportés directement du lieu de production à un centre
d'emballage ou sur unmarché don t l'accès enqualité d'acheteurs est
réservé soit à des grossistes dont l'entreprise est agréée commecentre d'emballage conformément à l'article 5, soit, aux fins detransformation, à des entreprises de l'industrie de l'alimentationhumaine agréées conformément à la directive 89/437/CEE duConseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygié-
nique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché
des ovoproduits (
1)►M1et à l'industrie non alimentaire ◄;
b) aux œufs produits dans la Communauté et livrés, aux fins de trans-
formation, à des entreprises de l'industrie de l'alimentation humaine
agréées conformément à la directive 89/437/CEE ►M1et à
l'industrie non alimentaire ◄.
3. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement:
— les œufs cédés directement au consommateur pour ses besoins
personnels par le producteur, sur le lieu de son exploitation, sur unmarché public local, à l'exceptiondes marchés à la criée, ou parcolportage,
— les œufs cédés au détaillant local par le producteur, à l'exclusion
des œufs fêlés, dans les régions particulières de la Finlande
mentionnées à l'annexe II,
à condition que les œufs proviennent de la propre production du
producteur, qu'ils ne soient pas emballés conformément aux articles10, 11 et 12 et que ne soit utilisée aucune des indications relativesaux catégories de qualité et de poids prévues par le présent règlement.
La liste des régions de la Finlande mentionnée à l'annexe II peut être
réduite selonla procédure prévue à l'article 17 du règlemen t (CEE) n
o
2771/75.
4. Les dispositions du présent règlement n'affectent pas les disposi-
tions en matière vétérinaire ou celles relatives à la santé et aux denréesalimentaires arrêtées en vue de garantir le respect des normes d'hygièneet de santé applicables aux produits ou de protéger la santé des
animaux ou des personnes.
Article 3
Les œufs visés à l'article 1
erpoint 1) ne peuvent être mélangés aux
œufs d'autres espèces.
Article 4
1. Sans préjudice de l'article 2, le producteur ne peut livrer:
a) des œufs qu'aux collecteurs, aux centres d'emballage, sur les
marchés au sens de l'article 2 paragraphe 2 point a), aux entreprisesde l'industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE et à l'industrie non alimentaire;1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 5
(1)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87.▼M2
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b) des œufs industriels, à l'exclusion des œufs couvés, qu'aux centres
d'emballage ou à l'industrie, à l'exclusion de l'industrie de l'alimen-tationhumain e;
c) des œufs couvés qu'aux usines d'équarrissage ou à l'industrie, à
l'exclusion de l'industrie de l'alimentation humaine.
2. Les œufs accidentellement cassés dans des centres d'emballage ne
peuvent être livrés qu'à l'industrie de transformation, à l'exclusion del'industrie de l'alimentation humaine.
Article 5
1. À l'exceptiondes cas prévus à l'article 8, seuls les cen tres
d'emballage peuvent classer des œufs par catégorie de qualité et depoids.
2. Les centres d'emballage tiennent à jour une liste de leurs fournis-
seurs.
3. Sur la base de critères à déterminer selon la procédure prévue à
l'article 20, l'instance compétente accorde l'autorisation de classer lesœufs et attribue un numéro distinctif, sur sa demande, à toute entrepriseou à tout producteur qui dispose des locaux et de l'équipement tech-
nique appropriés permettant le classement des œufs par catégorie de
qualité et de poids. Cette autorisationpeut être retirée dès lors que lesconditions requises ne sont plus remplies.
Article 6
1. Les œufs sont classés dans les catégories de qualité suivantes:
— catégorie A ou «œufs frais»,
— catégorie B ou «œufs de deuxième qualité ou déclassés destinés aux
entreprises de l'industrie alimentaire agréées conformément à la
directive 89/437/CEE, et à l'industrie non alimentaire».
2. Les œufs de la catégorie A doivent être classés en fonction dupoids.
3. Le classement dans les catégories A et B est déterminé compte
tenu notamment des critères énoncés à l'article 20 paragraphe 2.
4. Les centres d'emballage qui, à la date du 1
erjuin2003, avaien t
l'autorisation de laver les œufs destinés au consommateur final, peuventêtre autorisés à poursuivre le lavage de ces œufs pendant une période
transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2006, sous la stricte surveillance
de l'autorité compétente de l'État membre concerné. Ces œufs peuventêtre commercialisés sur toutes les parties du territoire communautairesur lesquelles les autorités des États membres qui ont donné les auto-risations exercent leurs compétences.
Les œufs lavés doivent être conformes aux critères applicables aux
œufs de la catégorie A, mais sont classés comme «œufs lavés».
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États
membres le nom et l'adresse des centres d'emballage agréés, ainsi queles mesures de surveillance appliquées.
5. Les œufs destinés à la vente au détail dans les départements
français d'outre mer peuvent être expédiés à destination de cette partie
du territoire communautaire sous forme réfrigérée. Dans ce cas, comptetenu des délais nécessaires au transport, le délai maximal de livraisonau consommateur prévu à l'article 3, paragraphe 1 de la décision 94/371/CE est fixé selonla procédure prévue à l'article 17 du règlemen t(CEE) n
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Article 7
1.►M5a) Les œufs de la catégorie A et les œufs lavés sont estam-
pillés avec un code désignant le numéro distinctif du producteuret permettant d'identifier le mode d'élevage. ◄
b) La Commissionprocédera à un e évaluationdes méthodes d'éti-
quetage envigueur dan s les pays tiers exportateurs. Lorsqu'elleestime que les procédures appliquées offrent une garantie suffi-
sante concernant l'équivalence par rapport aux règlements
techniques et aux normes communautaires applicables, les œufsimportés des pays concernés peuvent bénéficier d'un codedistinctif comme mentionné au point a). Si, par contre, tel n'estpas le cas, les œufs importés seront pourvus d'un code distinctif
permettant d'identifier le caractère non déterminé du mode d'éle-
vage et le pays d'origine.
c) La Commission négociera, le cas échéant, avec ces pays afin de
trouver les moyens appropriés pour qu'ils puissent offrir desgaranties de respect des normes d'étiquetage équivalentes auxprocédures communautaires.
d) L'emploi de ces indications est soumis au respect de conditions à
déterminer conformément à la procédure prévue à l'article 20.
2. Les œufs de la catégorie A peuvent être pourvus d'une ou
plusieurs des marques distinctives suivantes:
a) la date de durabilité minimale;
b) une ou plusieurs autres dates visant à fournir au consommateur des
renseignements complémentaires;
c) la catégorie de qualité;
d) la catégorie de poids;
e) le numéro du centre d'emballage;
f) le nom ou la raison sociale du centre d'emballage;
g) une marque d'entreprise ou une marque commerciale;h) une indication de l'origine des œufs.
L'emploi des indications visées aux points f) et g) est soumis au respect
des conditions pertinentes prévues dans la deuxième partie de la phrase
constituant l'article 10, paragraphe 1, point a).
L'emploi des indications visées aux points b) et h) est soumis au
respect des conditions pertinentes prévues à l'article 10, paragraphe 3.
Les œufs de la catégorie A peuvent être pourvus de l'indication du
mode d'alimentation des poules pondeuses. L'emploi de cette indicationest soumis au respect des conditions pertinentes prévues à l'article 10,
paragraphe 3.
Article 8
1. Les œufs de catégorie B, à l'exceptiondes œufs fêlés, son t
pourvus d'une marque distinctive indiquant la catégorie de qualité. Ilspeuvent aussi porter une ou plusieurs des indications énumérées àl'article 7.
2. Les œufs de la catégorie A et les œufs lavés qui ne présentent
plus les caractéristiques fixées pour ces catégories sont déclassés encatégorie B. Ils sont livrés directement aux entreprises de l'industriealimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE et auxentreprises de l'industrie non alimentaire, et leur emballage est toujourspourvu d'une marque indiquant clairement leur destination.
Article 9
Les œufs ne peuvent porter aucune autre marque que celles prévues par
le présent règlement.1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 7
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Article 10
1. Les gros emballages et les petits emballages, même s'ils sont
placés dans de gros emballages, portent, sur une des faces extérieures,en lettres clairement visibles et parfaitement lisibles:
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise qui a emballé
ou fait emballer les œufs; le nom, la raison sociale ou la marquecommerciale utilisée par cette entreprise, qui peut être une marquecommerciale utilisée collectivement par plusieurs entreprises, peutêtre indiqué dès lors que cette indication ou ce symbole ne contient
aucune mention incompatible avec le présent règlement et relative à
la qualité ou à l'état de fraîcheur des œufs, au mode d'élevageadopté pour leur productionou à l'origin e des œufs;
b) le numéro distinctif du centre d'emballage;
c) la catégorie de qualité et la catégorie de poids. Les œufs de la caté-
gorie A peuvent être identifiés par les termes «catégorie A» ou par
la lettre «A» en combinaison ou non avec le terme «frais»;
d) le nombre d'œufs emballés;
e) la date de durabilité minimale, suivie des recommandations d'entre-
posage appropriées pour les œufs de la catégorie A et les œufslavés;
f) la date d'emballage, pour les œufs de catégorie B;
g) le mode d'élevage pour les œufs de catégorie A et les œufs lavés.
Cette indication est utilisée selon des règles à déterminer conformé-ment à la procédure prévue à l'article 20;
h) l'indication, sous forme non codée, des conditions de réfrigération
pour les œufs vendus dans les départements français d'outre mer;
i) la mention «œufs lavés» pour les œufs dont le lavage a été autorisé
conformément à l'article 6, paragraphe 4.
2. Tant les gros que les petits emballages peuvent toutefois porter,
sur leurs faces intérieures ou extérieures, les mentions supplémentairessuivantes:
a) le prix de vente;
b) le code de gestiondu commerce de détail et/ou le code de con trôle
du stockage;
c) une ou plusieurs autres dates visant à fournir au consommateur des
informations supplémentaires;
d) l'indication des conditions spéciales d'entreposage;
e) des indications ou symboles destinés à promouvoir les ventes d'œufs
ou d'autres produits, dans la mesure où ces indications ou symboleset les modalités selon lesquelles ils sont réalisés ne sont pas denature à induire l'acheteur en erreur;
f) une indication du mode d'alimentation des poules pondeuses.
3. Des dates supplémentaires, et les mentions relatives au mode
d'élevage, à l'origine des œufs et au mode d'alimentation des poulespondeuses ne peuvent être utilisées que conformément aux règles àdéfinir selon la procédure prévue à l'article 20. Ces règles porteront
notamment sur les critères concernant le mode d'élevage, l'origine des
œufs et le mode d'alimentation des poules pondeuses.
Toutefois, si l'usage des mentions relatives à l'origine des œufs et au
mode d'élevage s'avère préjudiciable à la fluidité du marché commu-1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 8
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nautaire ou si des difficultés sérieuses surgissent en ce qui concerne le
contrôle de l'usage de ces mentions et son efficacité, la Commission,statuant selon la même procédure, peut suspendre l'usage desdites
mentions.
Néanmoins, lorsque de gros emballages contiennent des petits embal-
lages ou des œufs portant une mention faisant référence à l'origine desœufs, cette indication figure également sur les gros emballages.
Article 11
1. Les gros emballages sont munis d'une banderole ou d'un dispositif
d'étiquetage portant les indications visées à l'article 10, non réutilisable
une fois que l'emballage a été ouvert et délivré par les organismes offi-
ciels visés à l'article 18 ou sous leur contrôle. Cette banderole ou cedispositif d'étiquetage n'est toutefois pas obligatoire dans le cas degros emballages sous forme de récipients ou conteneurs non clos, àcondition que ces derniers n'empêchent pas l'identification des indica-tions visées à l'article 10 figurant sur les petits emballages qu'ils
contiennent.
2. Par dérogation, dans le cas où l'entreprise d'emballage livre direc-
tement au commerce de détail des œufs destinés à la vente en vrac enpetites quantités à déterminer conformément à la procédure prévue àl'article 17 du règlement (CEE) n
o2771/75, ces œufs peuvent ne pas
être emballés dans de gros emballages.
Article 12
Les mots «extra» ou «extra frais» peuvent être utilisés sur les petits
emballages contenant des œufs de la catégorie A, munis d'une bande-role ou d'undispositif d'étiquetage. Ces mots son t imprimés sur labanderole ou sur le dispositif d'étiquetage qui doit être enlevé et détruitau plus tard le septième jour suivant celui de l'emballage ou leseptième jour suivant celui de l'emballage ou le neuvième jour suivant
celui de la ponte.
Article 13
1. Les œufs exposés en vue de la vente ou mis en vente dans le
commerce de détail doivent être présentés par catégories de qualité,de poids et selonle mode d'élevage. Les différen tes catégories dequalité et de poids ainsi que le mode d'élevage sont indiqués sur lesprésentoirs des œufs de manière parfaitement visible et sans équivoquepour le consommateur.
2. Les œufs vendus en vrac sont exposés en vue de la vente avec les
informations supplémentaires suivantes:
a) le numéro d'identification du centre d'emballage qui a classé les
œufs, ou dans le cas d'œufs importés, le pays tiers d'origine;
b) la date de durabilité minimale, suivie des recommandations d'entre-
posage appropriées;
c) l'indication, sous forme non codée, des conditions de réfrigération
pour les œufs vendus dans les départements français d'outre-mer.
3. Les œufs de la catégorie A, à l'exclusionde ceux commercialisés
sous la mention «extra» conformément à l'article 12, peuvent être mis
en vente dans de petits emballages sans appartenir aux mêmes catégo-ries de poids. Dans ce cas, les emballages comportent commeinformations complémentaires le poids net total et soit la mention«œufs de calibres différents» soit l'indication des différentes catégoriesde poids.1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 9
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Article 14
Les emballages ne peuvent porter aucune autre indication que celles
prévues par le présent règlement.
Article 15
Les œufs en provenance des pays tiers ne peuvent être importés pour la
mise en libre pratique dans la Communauté que:
a) s'ils répondent aux dispositions de l'article 3, des articles 6 à 9, de
l'article 12, de l'article 13 paragraphe 2 et de l'article 14;
b) s'ils sont présentés dans des emballages, y compris les petits embal-
lages contenus dans de gros emballages, portant de manière claire etlisible les indications suivantes:
aa) le pays d'origine,
bb) la désignation de l'entreprise d'emballage du pays tiers,
cc) la catégorie de qualité et de poids,
dd) le poids enkilogrammes des œufs emballés et leur n ombre pour
les gros emballages et le nombre des œufs emballés pour les
petits emballages,
ee) la date d'emballage et la date de durabilité minimale, suivie des
recommandations d'entreposage appropriées, pour les œufs de la
catégorie A, et la date d'emballage, pour les œufs de la caté-gorie B,
ff) le nom et l'adresse de l'expéditeur pour les gros emballages,
gg) le mode d'élevage pour les œufs de catégorie A visé à l'article
10, paragraphe 1, point g), ou la mention suivante: «mode d'éle-vage indéterminé».
Article 16
1. Les dispositions du présent règlement s'appliquent également aux
œufs emballés et destinés à l'exportation hors de la Communauté.
Toutefois, ne sont pas considérés comme ayant subi un traitement deconservation les œufs emballés et destinés à l'exportation soumis àl'enrobage.
2. Par dérogationau paragraphe 1 et afinde répon dre aux disposi-
tions réglementaires de certains pays importateurs, les œufs emballéset destinés à l'exportation peuvent:
a) être mis en conformité avec des exigences supérieures à celles
prévues par le présent règlement en ce qui concerne la qualité, lemarquage et l'étiquetage, ou avec des exigences supplémentaires;
b) être pourvus de marques ou de mentions sur l'emballage différentes
quant à leur nature, sous réserve que ces marques et mentions ne
prêtent pas à confusion avec celles prévues par le présent règlement.
3. Les œufs emballés et destinés à l'exportation peuvent être classés
selondes catégories de poids autres que celles qui on t été adoptées
conformément à l'article 20. Dans ce cas, la catégorie de poids est indi-
quée enclair sur les emballages.
Article 17
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement les œufs
importés des pays tiers ou exportés hors de la Communauté, en petitesquantités ne dépassant pas soixante œufs, par le consommateur pour sesbesoins personnels.1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 10
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Article 18
1. Le contrôle du respect du présent règlement est effectué par des
organismes désignés dans chaque État membre. Une liste de ces orga-
nismes est transmise aux autres États membres et à la Commission, un
mois au plus tard avant la date de l'entrée en vigueur du présent règle-ment. Toute modification de cette liste est communiquée aux autresÉtats membres et à la Commission.
2. Le contrôle des produits visés au présent règlement est effectué
par sondage, à tous les stades de commercialisation ainsi qu'en cours
de transport. Lorsqu'il s'agit d'œufs importés de pays tiers, ce contrôle
par sondage est, en outre, effectué lors du dédouanement.
Article 19
1. Des décisions en cas de non-respect des dispositions du présent
règlement ne peuvent être prises que pour l'ensemble du lot contrôlé.
2. Dans le cas où le lot contrôlé n'est pas jugé conforme au présent
règlement, l'organisme qui a effectué le contrôle en interdit la commer-cialisation ou, s'il provient de pays tiers, l'importation, tant que et dansla mesure où la preuve n'est pas apportée qu'il a été mis en conformité
avec le présent règlement.
3. L'organisme qui a effectué le contrôle vérifie si le lot incriminé a
été mis en conformité avec le présent règlement ou si cette opérationest encours.
Article 20
1. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées
selonla procédure prévue à l'article 17 du règlemen t (CEE) n
o2771/
75, notamment en ce qui concerne:
— la fréquence de collecte, la livraison et le traitement des œufs,
— les critères de qualité et les catégories de poids,— les indications sur les œufs et leurs emballages.
2. Aux fins de l'adoption, conformément à la procédure mentionnée
au paragraphe 1, de paramètres applicables à chaque catégorie dequalité, il est notamment tenu compte des critères suivants:
— aspect de la coquille,
— consistance du blanc,— hauteur de la chambre à air,— aspect et positionnement du jaune,— absence de taches et/ou de corps étrangers,— développement de la tache germinative.
3. Si nécessaire, selon la procédure mentionnée au paragraphe 1, une
réglementation des limites et/ou des contraintes relatives au maintiende la qualité des œufs est adoptée en tenant compte des conditionsclimatiques entre les diverses régions de la Communauté.
4. La Commissionadopte, selonla procédure prévue à l'article 17 du
règlement (CEE) n
o2771/75:
a) les mesures nécessaires pour faciliter le passage au régime institué
par l'article 6, paragraphe 1, deuxième tiret, par les articles 7 et 8,par l'article 10, paragraphe 1, points e), f), g), paragraphe 2, point f),et paragraphe 3, et par l'article 15, point b), gg);
b) les mesures nécessaires et dûment justifiées pour répondre, en cas
d'urgence, à des problèmes pratiques, spécifiques et imprévisibles.
Article 21
Les États membres prennent toutes mesures appropriées afin de sanc-
tionner les infractions au présent règlement.1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 11
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Article 22
1. Les États membres et la Commission se communiquent récipro-
quement les données nécessaires à l'application du présent règlement.
2. Les mesures tendant à assurer l'application uniforme du présent
règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du
règlement (CEE) no2771/75.
Article 22 bis
La Commissionsoumet au Con seil, au plus tard le 30 juin2003, un
rapport sur l'évolutionde la con sommationdes œufs, sur les souhaitsexprimés par les consommateurs et leurs organisations, ainsi que surdes questions en matière de marquage des œufs et de contrôles, assortide propositions appropriées.
Article 23
1. Le règlement (CEE) n
o2772/75 est abrogé.
2. Les références aux articles du règlement (CEE) no2772/75 appa-
raissant dans tous les instruments communautaires sont à lire selon letableau de correspondance figurant à l'annexe.
3. Les États membres peuvent continuer, jusqu'au 1
erjuillet 1991, à
appliquer les normes de commercialisation prévues pour les œufs par lerèglement (CEE) n
o2772/75, au lieu de celles prévues par le présent
règlement.
Article 24
Le présent règlement entre en vigueur le 1eroctobre 1990, à l'exception
de l'article 4 paragraphe 2 qui est applicable le 1erjanvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 12
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ANNEXE
Tableau de correspondance
Règlement (CEE) no2772/75 Présent règlement
Articles 7 à 10 supprimés
Article 11 Article 7
Articles 12 et 13 Article 8
Article 14 suppriméArticle 15 Article 9
Article 16 supprimé
Articles 17 et 18 Article 10(Article 17, paragraphe 1 premier alinéa Article 11)
Article 19 Article 12
Article 20 Article 13Article 21 Article 14 et article 10 paragra-
phes 2 et 3
Article 22 suppriméArticles 24 à 32 Articles 16 à 241990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 13
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ANNEXE II
Régions de Finlande visées à l'article 2 paragraphe 3
Les provinces suivantes:
— Lappi,
— Oulu,
— Pohjois-Karjala,— Kuopio.
Les îles d'Åland.1990R1907 — FR — 01.01.2004 — 005.002 — 14