Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CEE) No776/78 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1978
relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à l’exportation de produits laitiers et
abrogeant et modifiant certains règlements
(JO L 105 du 19.4.1978, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1475/80 de la Commission du 12 juin 1980 L 147 15 13.6.1980
"M2 Règlement (CEE) no3812/85 de la Commission du 20 décembre
1985L 368 3 31.12.1985
"M3 Règlement (CEE) no222/88 de la Commission du 22 décembre
1987L 28 1 1.2.1988
"M4 Règlement (CE) no3337/94 de la Commission du 23 décembre
1994L 350 66 31.12.19941978R0776 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No776/78 DE LA COMMISSION
du 18 avril 1978
relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à
l’exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains
règlements
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2560/77 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no876/68 du Conseil, du 28 juin 1968,
établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles
générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et aux
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2429/72 (4), et notamment son article 6 paragraphe
2,
considérant que, dans un sourci de clarté, il convient d’abroger les
règlements suivants, qui devraient faire l’objet de plusieurs adaptations,
et de les remplacer par un texte unique:
— règlement (CEE) no1611/68 de la Commission, du 15 octobre 1968,
portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la
restitution applicable à l’exportation de certains fromages vers les
pays tiers (5), modifié par le règlement (CEE) no2786/73 (6),
— règlement (CEE) no1578/70 de la Commission, du 4 août 1970,
portant dispositions particulières concernant le taux le plus bas de la
restitution applicable à l’exportation de fromages vers les pays
tiers (7),
— règlement (CEE) no518/76 de la Commission, du 8 mars 1976,
relatif à l’application du taux le plus bas de la restitution à
l’exportation de produits laitiers et abrogeant le règlement (CEE)
no2188/74 (8);
considérant qu’il convient d’adapter l’annexe du règlement (CEE)
no1324/68 de la Commission, du 29 août 1968, établissant les conditions
particulières pour l’exportation de certains fromages vers la Suisse (9),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no2786/73 (6), afin de
tenir compte du fait que, désormais, le tilsit et le butterkäse relèvent de la
sous-position 04.04 E I b) 5 du tarif douanier commun lorsqu’ils sont
exportés vers les pays tiers;
considérant que, dans le cas où la restitution à l’exportation est
différenciée selon les destinations, l’article 11 paragraphe 2 du règlement
(CEE) no192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant
modalités d’application des restitutions à l’exportation pour les produits
agricoles (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no1469/77 (11), prévoit que la partie de la restitution, calculée sur la
base du taux le plus bas de la restitution, applicable le jour de!B
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)J O noL 303 du 28. 11. 1977, p. 1.
(3)J O noL 155 du 3. 7. 1968, p. 1.
(4)J O noL 264 du 23. 11. 1972, p. 1.
(5)J O noL 252 du 16. 10. 1968, p. 14.
(6)J O noL 286 du 13. 10. 1973, p. 15.
(7)J O noL 172 du 5. 8. 1970, p. 25.
(8)J O noL 61 du 9. 3. 1976, p. 7.
(9)J O noL 215 du 30. 8. 1968, p. 25.
(10)J O noL 25 du 31. 1. 1975, p. 1.
(11)J O noL 162 du 1. 7. 1977, p. 9.1978R0776 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 2
l’accomplissement des formalités douanières d’exportation, est payée
dès lors que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire
géographique de la Communauté;
considérant que le règlement (CEE) no441/69 du Conseil, du 4 mars
1969, établissant les règles générales complémentaires concernant
l’octroi des restitutions à l’exportation pour les produits soumis à un
régime de prix uniques, exportés en l’état ou sous forme de marchandises
ne relevant pas de l’annexe II du traité (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no269/78 (2), permet à l’article 2 paragraphe 4 dernier
alinéa et à l’article 3 paragraphe 1 de payer la partie de la restitution
correspondant au taux le plus bas dès que le produit a été placé sous le
régime particulier institué par ledit règlement;
considérant que, dans le cadre de régimes particuliers établis avec
plusieurs pays tiers, le taux de la restitution applicable à l’exportation
vers ces pays de certains produits laitiers peut être inférieur, parfois dans
une mesure importante, au niveau de la restitution normalement
appliquée; qu’il pourrait également advenir qu’aucune restitution ne
soit fixée;
considérant que, en ce qui concerne la Suisse, des régimes particuliers
ont été instaurés par le règlement (CEE) no1324/68 en ce qui concerne
certains fromages et par le règlement (CEE) no2074/73 de la
Commission, du 31 juillet 1973, établissant les conditions particulières
pour l’exportation de fromages fondus vers la Suisse (3); qu’un régime
particulier a également été prévu à l’égard de l’Autriche en ce qui
concerne la position 04.04 par le règlement (CEE) no102/78 de la
Commission, du 18 janvier 1978, établissant les conditions particulières
pour l’exportation de certains fromages vers l’Autriche (4); qu’un taux
spécial de la restitution est également appliqué aux fromages exportés
vers l’Espagne (zone D), au titre du règlement (CEE) no1579/70 de la
Commission, du 4 août 1970, établissant les conditions particulières pour
l’exportation de certains fromages vers l’Espagne (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) no1300/76 (6);
considérant que les régimes particuliers pour l’exportation vers la Suisse,
l’Autriche et l’Espagne assurent que les produits ayant bénéficié d’une
restitution pour d’autres destinations ne peuvent être exportés vers ces
trois pays; qu’il est, dès lors, indiqué de tenir compte de ces régimes
particuliers lors de l’application des dispositions précitées du règlement
(CEE) no192/75, afin de ne pas faire supporter aux exportateurs, dans
leurs échanges commerciaux avec les autres pays tiers, des charges
financières qui ne sont pas nécessaires, en prévoyant que pour la
détermination du taux le plus bas de la restitution il n’est pas tenu
compte des taux de la restitution spéciale fixés, pour les destinations
particulières concernées, à un niveau inférieur à celui de la restitution la
moins élevée applicable vers les autres pays tiers; que cette exception
avait été prévue, sauf pour l’Autriche, par les règlements (CEE)
nos1611/68 et 1578/70;
considérant que le taux le plus bas de la restitution résulte également de
la non-fixation d’une restitution;
considérant que, en ce qui concerne les exportations vers les États-Unis
(zone E), il existe des cas de non-fixation de la restitution pour certains
produits laitiers; qu’il convient également de prévoir une exception pour
la détermination du taux le plus bas de la restitution dans les cas où les
mesures instaurées aux États-Unis garantissent que les produits ayant
bénéficié d’une restitution pour d’autres destinations ne peuvent être
importés dans la zone E; que l’expérience acquise démontre que les
produits figurant à l’annexe II du présent règlement peuvent être admis à
cette exception non seulement en ce qui concerne l’application de
l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no192/76 mais également!B
(1)J O noL 59 du 10. 3. 1969, p. 3.
(2)J O noL 40 du 10. 2. 1978, p. 7.
(3)J O noL 211 du 1. 8. 1973, p. 8.
(4)J O noL 16 du 20. 1. 1978, p. 8.
(5)J O noL 172 du 5. 8. 1970, p. 26.
(6)J O noL 156 du 17. 6. 1976, p. 14.1978R0776 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 3
celle de l’article 2 paragraphe 4 et de l’article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) no441/69; que ces exceptions devraient être
supprimées pour les produits pour lesquels les conditions précitées ne
seraient plus remplies; qu’une telle disposition était prévue par le
règlement (CEE) no518/76;
considérant que les zones de destination D et E, correspondant
respectivement à l’Espagne et aux États-Unis, ont été définies à l’annexe
du règlement (CEE) no1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
établissant les modalités d’application des restitutions à l’exportation
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) no37/75 (2);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La non-fixation d’une restitution ou la restitution particulière, fixée pour
l’exportation des produits énumérés à l’annexe I vers l’une des
destinations figurant à ladite annexe et dont le taux est inférieur au
taux le plus bas fixé pour les autres destinations, n’est pas prise en
considération pour la détermination du taux le plus bas de restitution au
sens de l’article 11 du règlement (CEE) no192/75.
Article 2
La non-fixation d’une restitution pour les produits figurant à l’annexe II,
exportés vers la zone E, n’est pas prise en considération:
— pour la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de
l’article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no192/75,
— pour l’application "M1de l’article 4 paragraphe 7 et de l’article 5
paragraphe 3 du règlement (CEE) no565/80 3.
Article 3
À l’annexe I du règlement (CEE) no1324/68:
a) la sous-position 04.04 E I b) 2 est supprimée;b) la sous-position 04.04 E I b) 5 est complétée de la façon suivante:
— le terme «butterkäse» est inséré avant celui de «danbo»,— le terme «tilsit» est inséré à la suite du terme «saint-paulin».
Article 4
Les règlements (CEE) n
os1611/68, 1578/70 et 518/76 sont abrogés.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
(1)J O noL 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(2)J O noL 5 du 9. 1. 1975, p. 7.1978R0776 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 4
ANNEXE I
Code NC Désignation des marchandises Destination
0406 30 31
0406 30 39
0406 30 90Fromages fondus autres que râpés ou en poudre Suisse
ex 0406 Fromages figurant à l’annexe II B du règlement (CEE) no1953/82 Suisse!M3
!M4
!M31978R0776 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 5
ANNEXE II
Code NC Désignation des marchandises Destination
0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d’autres
édulcorantszone E (1)
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres
édulcorantszone E (1)
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes
fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres
édulcorants non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacaozone E (1)
0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants;
produit consistant en composants naturels de lait, même additionnés de sucreou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurszone E (
1)
0405 Beurre et autres matières grasses du lait zone E (1)
2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:
zone E (1)2309 10 – Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:
– – contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose,
de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-
positions 1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et
2106 90 55 ou des produits laitiers:
– – – contenant de l’amidon ou de la fécule, ou du glucose ou de la
maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine:
– – – – ne contenant ni amidon ni fécule ou d’une teneur en poids de ces
matières inférieure ou égale à 10 %:
2309 10 15 – – – – – d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50 %
et inférieure à 75 %
2309 10 19 – – – – – d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75 %2309 10 70 – – – ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose ni
maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers
2309 90 – autres:2309 90 10 – – Produits dits «solubles» de poissons ou de mammifères marins
– – autres:– – – contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant dessous-positions 1702 30 51 à 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55ou
des produits laitiers:
– – – – contenant de l’amidon ou de la fécule ou du glucose ou de la
maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodextrine:
– – – – – ne contenant ni amidon ni fécule ou d’une teneur en poids de ces
matières inférieure ou égale à 10 %:
2309 90 35 – – – – – – d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 50
% et inférieure à 75 %
2309 90 39 – – – – – – d’une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à 75
%
2309 90 709
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>=
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>;– – – – ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose, ni
maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produitslaitiers
(1) V oir l’annexe du règlement (CEE) no1098/68.!M31978R0776 — FR — 01.01.1995 — 004.001 — 6