2005R0889 — FR — 01.01.2007 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 889/2005 DU CONSEIL

du 13 juin 2005

instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003







LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301, vu la position commune 2005/440/PESC du 13 juin 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo ( 1 ), vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La position commune 2002/829/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 ( 2 ) a imposé un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes à la République démocratique du Congo («RDC»). (2) Le 28 juillet 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 1493 (2003), d’imposer un embargo sur la fourniture d’armes et de matériels connexes ainsi que sur la fourniture d’une aide, de conseils ou d’une formation en rapport avec des activités militaires à tous les groupes et milices armés opérant sur le territoire du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri, ainsi qu’aux groupes non signataires de l’accord global et inclusif, en RDC. (3) La position commune 2003/680/PESC du Conseil prévoit l’alignement de la position commune 2002/829/PESC sur les mesures fixées par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre au niveau communautaire par le règlement (CE) no 1727/2003 du Conseil ( 3 ). (4) Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en RDC, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 qui, entre autres, étend l’actuel embargo sur les armes à tout destinataire sur le territoire de la République démocratique du Congo. La résolution 1596 (2005) prévoit certaines exceptions à l’embargo. (5) La position commune 2005/440/PESC confirme l’embargo et l’interdiction de fournir une assistance connexe figurant dans la position commune 2002/829/PESC et prévoit une exception supplémentaire à l’embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir une assistance connexe, afin d’aligner la liste des exceptions sur la résolution 1596 (2005). (6) L’interdiction de fournir une assistance technique et financière liée à des activités militaires entre dans le champ d’application du traité. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, des mesures communautaires sont par conséquent nécessaires pour la mise en œuvre de cette interdiction dans la mesure où la Communauté est concernée. (7) Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. (8) Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l’annexe du présent règlement. (9) Pour garantir l’efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur le jour de sa publication. (10) Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 1727/2003 par un nouveau règlement comportant l’ensemble des dispositions applicables concernant l’interdiction de fournir une assistance technique et financière en rapport avec des activités militaires en RDC, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; cette assistance technique inclut l’assistance assurée oralement;

2) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

Il est interdit:

a) d’accorder, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

b) de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de toute offre, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en RDC, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).

Article 3

1. Par dérogation à l’article 2, l’autorité compétente — visée à l’annexe — de l’État membre dans lequel le prestataire des services est établi peut autoriser:

a) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la Mission de l’Organisation des Nations unies en RDC («MONUC») ou à être utilisée par celle-ci;

b) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer des unités de l’armée et de la police de la RDC ou à être utilisée par celles-ci, dès lors que lesdites unités: i) auront achevé le processus de leur intégration, ii) opéreront, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la RDC, ou iii) seront en cours d’intégration, sur le territoire de la République démocratique du Congo en dehors des provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et du district d’Ituri;

c) la fourniture d’une assistance technique, d’un financement et d’une assistance financière liés à du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, lorsque la fourniture d’une assistance ou de services de ce type a été notifiée à l’avance au Comité des sanctions.

2. Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.

Article 4

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 5

1. La Commission est compétente pour modifier l’annexe sur la base des informations fournies par les États membres.

2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires aux fins de la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Article 6

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent aussi de toute modification ultérieure de celui-ci.

Article 7

Le présent règlement s’applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien et à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

b) à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Communauté;

c) à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui est établi ou constitué selon la législation d’un État membre;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

Article 8

Le règlement (CE) no 1727/2003 est abrogé.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE

Liste des autorités compétentes visées à l’article 3, paragraphe 1

BELGIUM Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Ministère de la Région de Bruxelles — Capitale Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures City Center Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20 B-1035 Brussel/Bruxelles Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans) Fax: (32-2) 800 38 20 cbellemans@mrbc.irisnet.be Région wallonne: Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement wallon Rue Mazy, 25-27 B-5100 Jambes-Namur Téléphone: (32-81) 33 12 11 Fax: (32-81) 33 13 13 Vlaams Gewest: Administratie Buitenlands Beleid Boudewijnlaan 30 B-1000 Brussel Tel. (32-2) 553 59 28 Fax: (32-2) 553 60 37

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BULGARIE en ce qui concerne le gel des fonds: Министерство на финансите ул. «Г.С. Раковски» № 102 София 1000 Тел: (359-2) 985 91 Факс: (359-2) 988 1207 Е-mail: feedback@minfin.bg Ministry of Finance 102 «G.S. Rakovsky» street Sofia 1000 Tél. (359-2) 985 91 Fax: (359-2) 988 1207 E-mail: feedback@minfin.bg en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations: Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната бул. «Дондуков» № 1 1594 София тел.: (359) 2 987 9145 факс: (359) 2 988 0379 Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country 1 «Dondukov» Blvd. 1594 Sofia Tél.: (359) 2 987 9145 Fax: (359) 2 988 0379

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CZECH REPUBLIC Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Tel. + 420 2 24 06 27 20 Tel. + 420 2 24 22 18 11 Ministerstvo financí Finanční analytický útvar P.O. BOX 675 Jindřišská 14 111 21 Praha 1 Tel. + 420 2 5704 4501 Fax + 420 2 5704 4502 Ministerstvo zahraničních věcí Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU Loretánské nám. 5 118 00 Praha 1 Tel. + 420 2 2418 2987 Fax + 420 2 2418 4080

DENMARK Erhvervs- og Byggestyrelsen Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Tlf. (45) 35 46 62 81 Fax (45) 35 46 62 03 Udenrigsministeriet Asiatisk Plads 2 DK-1448 København K Tlf. (45) 33 92 00 00 Fax (45) 32 54 05 33 Justitsministeriet Slotsholmsgade 10 DK-1216 København K Tlf. (45) 33 92 33 40 Fax (45) 33 93 35 10

GERMANY Concerning financing and financial assistance: Deutsche Bundesbank Servicezentrum Finanzsanktionen Postfach D-80281 München Tel. (49) 89 28 89 38 00 Fax (49) 89 35 01 63 38 00 Concerning technical assistance: Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn Tel. (49) 61 96 908-0 Fax (49) 61 96 908-800

ESTONIA Eesti Välisministeerium Islandi väljak 1 15049 Tallinn Tel.: + 372 6317 100 Faks: + 372 6317 199

GREECE Ministry of Economy and Finance General Directorate for Policy Planning and Management Address Kornarou Str. 105 63 Athens Τηλ.: + 30 210 3286401-3 Φαξ: + 30 210 3286404 Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 101 80 Αθήνα — Ελλάς Τηλ.: + 30 210 3286401-3 Φαξ: + 30 210 3286404

SPAIN Ministerio, de Industria Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E-28046 Madrid Tel. (34) 913 49 38 60 Fax (34) 914 57 28 63

FRANCE Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Direction générale des douanes et des droits indirects Cellule embargo — Bureau E2 Tél.: (33) 1 44 74 48 93 Télécopie: (33) 1 44 74 48 97 Direction générale du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et du développement Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Investissements et propriété intellectuelle 139, rue du Bercy F-75572 Paris Cedex 12 Tél.: (33) 1 44 87 72 85 Télécopie: (33) 1 53 18 96 55 Ministère des affaires étrangères Direction générale des affaires politiques et de sécurité Direction des Nations unies et des organisations internationales Sous-direction des affaires politiques Tél.: (33) 1 43 17 59 68 Télécopie: (33) 1 43 17 46 91 Service de la politique étrangère et de sécurité commune Tél.: (33) 1 43 17 45 16 Télécopie: (33) 1 43 17 45 84

IRELAND United Nations Section Department of Foreign Affairs, Iveagh House 79-80 Saint Stephen’s Green Dublin 2 Tel. + 353 1 478 0822 Fax + 353 1 408 2165 Central Bank and Financial Services Authority of Ireland Financial Markets Department Dame Street Dublin 2 Tel. + 353 1 671 6666 Fax + 353 1 679 8882

ITALY Ministero degli Affari Esteri Piazzale della Farnesina, 1 I-00194 Roma D.G.A.S. — Ufficio III Tel. (39) 06 3691 8221 Fax (39) 06 3691 5296 U.A.M.A. Tel. (39) 06 3691 3605 Fax (39) 06 3691 8815

CYPRUS Ministry of Commerce, Industry and Tourism 6 Andrea Araouzou 1421 Nicosia Tel.: + 357 22 86 71 00 Fax: + 357 22 31 60 71 Central Bank of Cyprus 80 Kennedy Avenue 1076 Nicosia Tel.: + 357 22 71 41 00 Fax: + 357 22 37 81 53 Ministry of Finance (Department of Customs) M. Karaoli 1096 Nicosia Tel. + 357 22 60 11 06 Fax + 357 22 60 27 41/47

LATVIA Latvijas Republikas Ārlietu ministrija Brīvības iela 36 Rīga LV 1395 Tālr. Nr.: (371) 7016 201 Fakss: (371) 7828 121

LITHUANIA Ministry of Foreign Affairs Security Policy Department J. Tumo-Vaizganto 2 LT-01511 Vilnius Tel. + 370 5 2362516 Fax + 370 5 2313090

LUXEMBOURG Ministère de l’économie et du commerce extérieur Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Tél.: (352) 478 23 70 Fax: (352) 46 61 38 mail: office.licences@mae.etat.lu Ministère des affaires étrangères et de l’immigration Direction des affaires politiques 5, rue Notre-Dame L- 2240 Luxembourg Tél.: (352) 478 2421 Fax: (352) 22 19 89

HUNGARY Ministry of Economic Affairs and Transport — Hungarian Trade Licencing Office Margit krt. 85. H-1024 Budapest Hungary Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345 Tel. + 36-1-336-7327 Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. H-1024 Budapest Magyarország Postafiók: 1537 Budapest Pf.: 345 Tel. + 36-1-336-7327

MALTA Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin Palazzo Parisio Triq il-Merkanti Valletta CMR 02 Tel. + 356 21 24 28 53 Fax + 356 21 25 15 20

NETHERLANDS Ministerie van Economische Zaken Belastingdienst/Douane Noord Postbus 40200 8004 De Zwolle Telefoon: (31-38) 467 25 41 Telefax: (31-38) 469 52 29

AUSTRIA Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle) Stubenring 1 A-1010 Wien Tel. (+ 43-1) 711 00-0 Fax (+ 43-1) 711 00-8386

POLAND Organ koordynujący: Ministerstwo Spraw Zagranicznych Departament Prawno-Traktatowy Al. J. Ch. Szucha 23 00–580 Warszawa Polska tel.: (+ 48 22) 523 94 27 lub 93 48 fax: (+ 48 22) 523 83 29 Organy współpracujące: Ministerstwo Obrony Departament Prawny ul. Klonowa 1 00–909 Warszawa Polska tel.: (+ 48 22) 687 15 84 fax: (+ 48 22) 687 16 97 Ministerstwo Gospodarki i Pracy Departament Kontroli Eksportu Plac Trzech Krzyży 3/5 00–507 Warszawa Polska tel.: (+ 48 22) 693 51 71 fax: (+ 48 22) 693 40 33

PORTUGAL Ministério dos Negócios Estrangeiros Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais Largo do Rilvas P-1350-179 Lisboa Tel. (351) 21 394 60 72 Fax (351) 21 394 60 73 Ministério das Finanças Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o P-1100 Lisboa Tel. (351) 21 882 3390/8 Fax (351) 21 882 3399

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ROUMANIE Ministerul Afacerilor Externe Aleea Alexandru, nr. 31 Sector 1, București Tel: (40) 21 319 2183 Fax: (40) 21 319 2226 e-mail: cabinet@mae.ro Ministerul Finanțelor Publice Strada Apolodor nr. 17, Sector 5, București Tel: (40) 21 319 9743 Fax: (40) 21 312 1630 e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro Ministerul Economiei și Comerțului Calea Victoriei, nr. 152 Sector 1, București Tel. (40) 21 231 02 62 Fax (40) 21 312 05 13

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SLOVENIA Ministrstvo za zunanje zadeve Prešernova 25 SI-1000 Ljubljana Tel. 00386 1 4782000 Faks: 00386 1 4782341 Ministrstvo za gospodarstvo Kotnikova 5 SI-1000 Ljubljana Tel. 00386 1 4783311 Faks: 00386 1 4331031 Ministrstvo za obrambo Kardeljeva pl. 25 SI-1000 Ljubljana Tel. 00386 1 4712211 Faks: 00386 1 4318164

SLOVAKIA Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Tel.: 00421/2/4854 1111 Fax: 00421/2/4333 7827 Ministerstvo financií Slovenskej republiky Štefanovičova 5 P.O. BOX 82 817 82 Bratislava Tel.: 00421/2/5958 1111 Fax: 00421/2/5249 8042

FINLAND Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet PL/PB 176 FIN-00161 Helsinki/Helsingfors P./Tfn (358-9) 16 00 5 Faksi/Fax (358-9) 16 05 57 07 Puolustusministeriö/Försvarsministeriet Eteläinen Makasiinikatu 8 / Södra Magasinsgatan 8 FIN-00131 Helsinki/Helsingfors PL/PB 31 P./Tfn (358-9) 16 08 81 28 Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11

SWEDEN Inspektionen för strategiska produkter (ISP) Box 70 252 107 22 Stockholm Tfn (46-8) 406 31 00 Fax (46-8) 20 31 00

UNITED KINGDOM Sanctions Licensing Unit Export Control Organisation Department of Trade and Industry 4 Abbey Orchard Street London SW1P 2HT Tel. (44) 20 7215 0594 Fax (44) 20 7215 0593

EUROPEAN COMMUNITY Commission of the European Communities Directorate-General for External Relations Directorate Common Foreign and Security Policy (CFSP) and European Security and Defence Policy (ESDP): Commission Coordination and contribution Unit A.2: Legal and institutional matters, CFSP Joint Actions, Sanctions, Kimberley Process CHAR 12/163 B-1049 Bruxelles/Brussel Tel. (32-2) 296 25 56 Fax (32-2) 296 75 63 E-mail: Relex-Sanctions@cec.eu.int