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"BRÈGLEMENT (CEE) No259/93 DU CONSEIL
du 1erfévrier 1993
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la
Communauté européenne
(JO L 30 du 6.2.1993, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 94/721/CE de la Commission du 21 octobre 1994 L 288 36 9.11.1994
"M2 Décision 96/660/CE de la Commission du 14 novembre 1996 L 304 15 27.11.1996
"M3 Règlement (CE) no 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 L 22 14 24.1.19971993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No259/93 DU CONSEIL
du 1erfévrier 1993
concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la Communauté a signé la convention de Bâle, du 22
mars 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination;
considérant que l’article 39 de la convention ACP-CEE (États d’Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique-Communauté économique européenne), du
15 décembre 1989, contient des dispositions relatives aux déchets;
considérant que la Communauté a approuvé la décision du Conseil de
l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE), du 30 mars 1992, sur le contrôle des mouvements trans-
frontières de déchets destinés à des opérations de valorisation;
considérant que, compte tenu de ce qui précède, il convient de remplacer
par un règlement la directive 84/631/CEE (4), qui organise la surveillance
et le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux;
considérant que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
l’intérieur d’un État membre sont du ressort de celui-ci; que les systèmes
nationaux de surveillance et de contrôle des transferts de déchets à
l’intérieur d’un État membre devraient néanmoins respecter des critères
minimaux afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environne-
ment et de la santé humaine;
considérant qu’il est important d’organiser la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets de manière à tenir compte de la nécessité de
préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement;
considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975,
relative aux déchets (5), prévoit à son article 5 paragraphe 1 qu’un réseau
intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets, que les États
membres établissent par des mesures appropriées, en coopération avec
d’autres États membres lorsque cela s’avère nécessaire ou opportun, doit
permettre à la Communauté dans son ensemble d’assurer elle-même
l’élimination de ses déchets et aux États membres de tendre
individuellement vers ce but en tenant compte des conditions
géographiques ou du besoin d’installations spécialisées pour certains
types de déchets; que l’article 7 de ladite directive requiert l’établisse-
ment, le cas échéant en coopération avec les États membres concernés,
de plans de gestion des déchets, qui sont communiqués à la Commission,
et prévoit que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires
pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à
leurs plans de gestion des déchets et qu’ils informent la Commission et
les autres États membres de ces mesures;!B
(1)J O noC 115 du 6. 5. 1992, p. 4.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992, p. 276 et avis rendu le 20 janvier 1993 (non encore
paru au Journal officiel).
(3)J O noC 269 du 14. 10. 1991, p. 10.
(4)J O noL 326 du 13. 12. 1984, p. 31. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(5)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée par la directive
91/156/CEE (JO noL 78 du 26. 3. 1991, p. 32).1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 2
considérant qu’il est nécessaire d’appliquer des procédures différentes en
fonction du type de déchets et de leur destination, selon notamment
qu’ils sont destinés à être éliminés ou valorisés;
considérant que les transferts de déchets doivent faire l’objet d’une
notification préalable aux autorités compétentes leur permettant d’être
dûment informées, notamment, du type, des mouvements et de
l’élimination ou de la valorisation des déchets, de sorte qu’elles puissent
prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé
humaine et de l’environnement, y compris la possibilité de soulever des
objections motivées concernant les transferts;
considérant que les États membres devraient être en mesure de mettre en
œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et
d’autosuffisance aux niveaux communautaire et national — conformé-
ment à la directive 75/442/CEE — en prenant, conformément au traité,
des mesures d’interdiction générale ou partielle des transferts ou
d’objection systématique concernant les transferts de déchets destinés
à être éliminés, sauf dans le cas de déchets dangereux produits par l’État
membre d’expédition en quantités tellement faibles qu’il ne serait pas
rentable de prévoir de nouvelles installations d’élimination spécialisées
dans cet État que le problème spécifique de l’élimination de quantités
aussi faibles nécessite une coopération entre les États membres
concernés et un recours éventuel à une procédure communautaire;
considérant que les exportations vers des pays tiers de déchets destinés à
être éliminés doivent être interdites afin de protéger l’environnement de
ces pays; que des dérogations sont prévues pour les exportations vers les
pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont
également parties à la convention de Bâle;
considérant que les exportations de déchets destinés à être valorisés vers
des pays auxquels ne s’applique pas la décision de l’OCDE doivent être
soumises à des conditions prévoyant une gestion écologiquement saine
des déchets;
considérant que les accords ou arrangements relatifs aux exportations de
déchets destinés à être valorisés, conclus avec des pays auxquels ne
s’applique pas la décision de l’OCDE, doivent également faire l’objet
d’un examen périodique par la Commission donnant lieu, le cas échéant,
à une proposition de la Commission en vue de réexaminer les conditions
dans lesquelles s’effectuent les exportations, y compris la possibilité
d’une interdiction;
considérant que les transferts de déchets destinés à être valorisés et
figurant sur la liste verte de la décision de l’OCDE sont généralement
exclus des procédures de contrôle du présent règlement puisque ces
déchets ne devraient normalement pas présenter de risques pour
l’environnement s’ils sont valorisés selon les règles de l’art dans le
pays de destination; que certaines dérogations à cette exclusion sont
nécessaires conformément à la législation communautaire et à la
décision de l’OCDE; que certaines dérogations sont également
nécessaires en vue de faciliter la localisation de ces transferts dans la
Communauté et en vue de tenir compte de circonstances exceptionnelles;
que ces déchets sont soumis à la directive 75/442/CEE;
considérant que les exportations de déchets, destinés à être valorisés et
figurant sur la liste verte de l’OCDE, vers des pays auxquels ne
s’applique pas la décision de l’OCDE doivent faire l’objet d’une
consultation de la Commission avec le pays de destination; qu’il peut
apparaître approprié, à la lumière de cette consultation, que la
Commission présente des propositions au Conseil;
considérant que les exportations de déchets destinés à être valorisés vers
des pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle doivent faire
l’objet d’accords spécifiques entre ces pays et la Communauté; que les
États membres doivent être en mesure, dans des cas exceptionnels, de
conclure, après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, des
accords bilatéraux pour l’importation de déchets spécifiques avant que la
Communauté n’ait conclu de tels accords en vue d’éviter, dans le cas de
déchets destinés à être valorisés, toute interruption du traitement des
déchets et, dans le cas de déchets destinés à être éliminés, lorsque le pays!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 3
d’expédition n’a pas ou ne peut raisonnablement pas acquérir la capacité
technique et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon
des méthodes écologiquement saines;
considérant qu’il convient de prévoir la reprise des déchets ou leur
élimination ou leur valorisation selon d’autres méthodes écologiquement
saines si le transfert ne peut être mené à terme conformément au
document de suivi ou aux clauses du contrat;
considérant que, en cas de trafic illicite, la personne dont le
comportement est à l’origine de ce trafic doit reprendre et/ou éliminer
ou valoriser les déchets selon d’autres méthodes écologiquement saines
et que, à défaut, les autorités compétentes d’expédition ou de destination,
suivant le cas, doivent elles-mêmes intervenir;
considérant qu’il importe d’établir un système de garantie financière ou
un système équivalent d’assurance;
considérant que les États membres doivent communiquer à la
Commission les informations utiles pour l’application du présent
règlement;
considérant qu’il convient d’établir les documents prévus par le présent
règlement et d’adopter les annexes conformément à une procédure
communautaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
1. Le présent règlement s’applique aux transferts de déchets à
l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté.
2. Sont exclus du champ d’application du présent règlement:a) le déchargement à terre de déchets produits par le fonctionnement
normal des navires et des plates-formes off shore, y compris les eaux
résiduaires et les résidus, pour autant que ceux-ci fassent l’objet d’un
instrument international spécifique à caractère contraignant;
b) les transferts de déchets provenant de l’aviation civile;c) les transferts de déchets radioactifs tels qu’ils sont définis à l’article
2 de la directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative
à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs
entre États membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la
Communauté (
1);
d) les transferts de déchets mentionnés à l’article 2 paragraphe 1 point
b) de la directive 75/442/CEE lorsqu’ils sont déjà couverts par une
autre législation pertinente;
e) les transferts de déchets vers la Communauté, conformément aux
exigences du protocole sur la protection de l’environnement annexé
au traité sur l’Antarctique.
3. a) Les transferts de déchets destinés uniquement à être valorisés et
figurant à l’annexe II sont également exclus des dispositions du
présent règlement, à l’exception des dispositions des points b),
c), d) et e) ci-après, de l’article 11 et de l’article 17 paragraphes
1, 2 et 3;!B
(1)J O noL 35 du 12. 2. 1992, p. 24.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 4
b) ces déchets sont soumis à toutes les dispositions de la directive
75/442/CEE. Ils sont notamment:
— destinés uniquement à des installations dûment autorisées,
conformément aux articles 10 et 11 de la directive
75/442/CEE,
— soumis à toutes les dispositions des articles 8, 12, 13 et 14 de
la directive 75/442/CEE;
c) cependant, certains déchets énumérés à l’annexe II peuvent faire
l’objet d’un contrôle, comme s’ils figuraient à l’annexe III ou à
l’annexe IV , si, entre autres raisons, ils présentent l’une des
caractéristiques de danger énumérées à l’annexe III de la
directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative
aux déchets dangereux (1).
Ces déchets et la décision déterminant laquelle de ces deux
procédures doit être suivie sont définis conformément à la
procédure prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE. Ces
déchets sont énumérés à l’annexe II bis;
d) dans des cas exceptionnels, les transferts de déchets énumérés à
l’annexe II peuvent, pour des raisons liées à l’environnement ou
à la santé publique, être contrôlés par les États membres comme
s’ils figuraient à l’annexe III ou à l’annexe IV .
Les États membres qui ont recours à cette possibilité notifient
aussitôt à la Commission les cas en question et en informent les
autres États membres, le cas échéant, et indiquent les motifs de
leur décision. La Commission, conformément à la procédure
prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE, peut confirmer
cette mesure, notamment en ajoutant, le cas échéant, ces déchets
à l’annexe II bis;
e) lorsque des déchets énumérés à l’annexe II sont transférés en
violation des dispositions du présent règlement ou de celles de la
directive 75/442/CEE, les États membres peuvent appliquer les
dispositions appropriées des articles 25 et 26 du présent
règlement.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «déchets», les substances ou objets définis à l’article 1erpoint a) de
la directive 75/442/CEE;
b) «autorités compétentes», les autorités compétentes désignées soit
par les États membres conformément à l’article 36, soit par des pays
tiers;
c) «autorité compétente d’expédition», l’autorité compétente désignée
par les États membres conformément à l’article 36, pour la zone au
départ de laquelle s’effectue le transfert, ou désignée par des pays
tiers;
d) «autorité compétente de destination», l’autorité compétente dési-
gnée par les États membres conformément à l’article 36, pour la
zone dans laquelle le transfert prend fin ou dans laquelle a lieu le
chargement à bord de déchets avant élimination en mer, sans
préjudice des conventions existantes concernant l’élimination en
mer, ou désignée par des pays tiers;
e) «autorité compétente de transit», l’autorité unique, désignée par les
États membres conformément à l’article 36, pour l’État par lequel
transitent les déchets;
f) «correspondant», l’organe central désigné par chaque État membre
et par la Commission conformément à l’article 37;!B
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 20.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 5
g) «notifiant», toute personne physique ou morale à qui incombe
l’obligation de notifier, c’est-à-dire la personne visée ci-après qui se
propose de transférer ou de faire transférer des déchets:
i) la personne dont l’activité a produit ces déchets (producteur
initial)
ou
ii) si cela n’est pas possible, un collecteur agréé à cet effet par un
État membre ou un négociant ou courtier enregistré ou agréé
faisant le nécessaire pour l’élimination ou la valorisation des
déchets
ou
iii) si ces personnes ne sont pas connues ou agréées, la personne en
possession de ces déchets ou les contrôlant légalement
(détenteur)
ou
iv) lorsque les déchets sont importés dans la Communauté ou
transitent par celle-ci, la personne désignée par la législation de
l’État d’expédition ou, lorsque cette désignation n’a pas été faite,
la personne en possession de ces déchets ou les contrôlant
légalement (détenteur);
h) «destinataire», la personne ou l’entreprise à laquelle les déchets sont
transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination;
i) «élimination», les opérations définies à l’article 1erpoint e) de la
directive 75/442/CEE;
j) «centre autorisé», tout établissement ou entreprise autorisé ou agréé
conformément à l’article 6 de la directive 75/439/CEE (1), aux
articles 9, 10 et 11 de la directive 75/442/CEE, ou à l’article 6 de la
directive 76/403/CEE (2);
k) «valorisation», les opérations définies à l’article 1erpoint f) de la
directive 75/442/CEE;
l) «État d’expédition», tout État au départ duquel un transfert de
déchets est prévu ou a lieu;
m) «État de destination», tout État vers lequel un transfert de déchets
est prévu ou a lieu aux fins d’élimination ou de valorisation ou de
chargement à bord avant élimination en mer, sans préjudice des
conventions existantes concernant l’élimination en mer;
n) «État de transit», tout État autre que l’État d’expédition ou de
destination à travers lequel un transfert de déchets est prévu ou a
lieu;
o) «document de suivi», le document de suivi uniforme qui doit être
établi conformément à l’article 42;
p) «la convention de Bâle», la convention de Bâle, du 22 mars 1989,
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux
et de leur élimination;
q) «la quatrième convention de Lomé», la convention de Lomé du 15
décembre 1989;
r) «la décision de l’OCDE», la décision du Conseil de l’OCDE, du 30
mars 1992, sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets destinés à des opérations de valorisation.!B
(1)J O noL 194 du 25. 7. 1975, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(2)J O noL 108 du 26. 4. 1976, p. 41.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 6
TITRE II
TRANSFERTS DE DÉCHETS ENTRE ÉTATS MEMBRES
Chapitre A
Déchets destinés à être éliminés
Article 3
1. Lorsque le notifiant a l’intention de transférer d’un État membre
dans un autre et/ou de faire transiter par un ou plusieurs autres États
membres des déchets destinés à être éliminés, et sans préjudice de
l’article 25 paragraphe 2 et de l’article 26 paragraphe 2, il en informe
l’autorité compétente de destination et adresse copie de la notification
aux autorités compétentes d’expédition et de transit ainsi qu’au
destinataire.
2. La notification doit obligatoirement couvrir toutes les étapes
intermédiaires éventuelles du transfert, depuis le lieu d’expédition
jusqu’à la destination finale.
3. La notification est effectuée au moyen du document de suivi qui est
délivré par l’autorité compétente d’expédition.
4. Dans le cadre de cette notification, le notifiant remplit le document
de suivi et joint, sur demande des autorités compétentes, des
informations et des documents complémentaires.
5. Le notifiant fournit, sur le document de suivi, des informations
concernant, notamment:
— l’origine, la composition et le volume des déchets destinés à être
éliminés, y compris, dans le cas visé à l’article 2 point g) ii),
l’identité du producteur et, s’il s’agit de déchets d’origines diverses,
un inventaire détaillé des déchets ainsi que l’identité des producteurs
initiaux, si cette information existe,
— les dispositions prévues en matière d’itinéraire et d’assurance
couvrant les dommages causés aux tiers,
— les mesures à prendre pour assurer la sécurité du transport et,
notamment, le respect par le transporteur des conditions fixées pour
le transport par les États membres concernés,
— l’identité du destinataire des déchets, la localisation du centre
d’élimination ainsi que le type et la durée de l’autorisation en vertu
de laquelle le centre fonctionne; le centre devra être doté des moyens
techniques adéquats pour assurer l’élimination des déchets en
question dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour
la santé humaine ni pour l’environnement,
— les opérations d’élimination visées à l’annexe II A de la directive
75/442/CEE.
6. Le notifiant doit conclure un contrat avec le destinataire pour
l’élimination des déchets.
Le contrat peut inclure tout ou partie des informations visées au
paragraphe 5.
Le contrat doit prévoir l’obligation:
— pour le notifiant, conformément à l’article 25 et à l’article 26
paragraphe 2, de reprendre les déchets si le transfert n’a pas été mené
à terme comme prévu ou s’il a été effectué en violation du présent
règlement,
— pour le destinataire, de fournir au notifiant, dès que possible et au
plus tard cent quatre-vingts jours après la réception des déchets, un!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 7
document certifiant que les déchets ont été éliminés selon des
méthodes écologiquement saines.
Une copie de ce contrat doit être fournie à l’autorité compétente sur
demande.
En cas de transfert des déchets entre deux établissements contrôlés par la
même personne morale, ce contrat peut être remplacé par une déclaration
de ladite personne morale qui s’engage à éliminer les déchets.
7. Les informations fournies conformément aux paragraphes 4 à 6 sont
traitées de manière confidentielle selon la législation nationale en
vigueur.
8. Une autorité compétente d’expédition peut, conformément à la
législation nationale, décider de transmettre elle-même la notification, à
la place du notifiant, à l’autorité compétente de destination et adresser
copie au destinataire et à l’autorité compétente de transit.
L ’autorité compétente d’expédition peut décider de ne transmettre
aucune notification si elle a elle-même des objections immédiates à
soulever contre le transfert conformément à l’article 4 paragraphe 3. Elle
informe aussitôt le notifiant de ces objections.
Article 4
1. Dès réception de la notification, l’autorité compétente de destination
transmet, dans un délai de trois jours ouvrables, un accusé de réception
au notifiant et une copie de ce document aux autres autorités
compétentes concernées et au destinataire.
2. a) L ’autorité compétente de destination dispose de trente jours à
compter de l’expédition de l’accusé de réception pour prendre la
décision d’autoriser le transfert, avec ou sans conditions, ou de le
refuser. Elle peut également demander un complément d’infor-
mation.
Elle n’accorde son autorisation qu’en l’absence d’objections de
sa part ou de la part des autres autorités compétentes.
L ’autorisation est assortie de toute condition concernant le
transport visée au point d).
L ’autorité compétente de destination prend sa décision au plus
tôt vingt et un jours après l’expédition de l’accusé de réception.
Elle peut cependant prendre sa décision plus tôt si elle a le
consentement écrit des autres autorités compétentes concernées.
L ’autorité compétente de destination envoie par écrit sa décision
au notifiant et en adresse copie aux autres autorités compétentes
concernées.
b) Les autorités compétentes d’expédition et de transit peuvent,
dans un délai de vingt jours à compter de l’expédition de
l’accusé de réception, soulever des objections. Elles peuvent
également demander un complément d’information. Ces objec-
tions sont communiquées par écrit au notifiant avec copie aux
autres autorités compétentes concernées.
c) Les objections et conditions visées aux points a) et b) sont
fondées sur le paragraphe 3.
d) Les autorités compétentes d’expédition et de transit peuvent,
dans un délai de vingt jours à compter de l’expédition de
l’accusé de réception, fixer des conditions relatives au transport
des déchets dans leur ressort.
Ces conditions doivent être communiquées par écrit au notifiant
avec copie aux autorités compétentes concernées et doivent être
inscrites dans le document de suivi. Elles ne peuvent être plus
contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires
effectués entièrement dans leur ressort et elles doivent respecter
les accords existants, notamment les conventions internationales
pertinentes.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 8
3. a) i) Afin de mettre en œuvre les principes de proximité, de
priorité à la valorisation et d’autosuffisance aux niveaux
communautaire et national, conformément à la directive
75/442/CEE, les États membres peuvent prendre, confor-
mément au traité, des mesures d’interdiction générale ou
partielle ou d’objection systématique concernant les trans-
ferts de déchets. Ces mesures sont immédiatement notifiées
à la Commission, qui en informe les autres États membres.
ii) Dans le cas de déchets dangereux (au sens de l’article 1er
paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE) produits dans
l’État membre d’expédition en quantités tellement faibles
sur l’ensemble de l’année qu’il ne serait pas rentable de
prévoir de nouvelles installations d’élimination spécialisées
dans cet État, la disposition du point i) ne s’applique pas.
iii) L ’État membre de destination coopère avec l’État membre
d’expédition qui estime que le point ii) s’applique en vue de
régler la question au niveau bilatéral. Si aucune solution
satisfaisante n’est trouvée, l’un des deux États membres peut
saisir de la question la Commission, qui la réglera
conformément à la procédure prévue à l’article 18 de la
directive 75/442/CEE.
b) Les autorités compétentes d’expédition et de destination
peuvent, en tenant compte des conditions géographiques et du
besoin d’installations spécialisées pour certains types de déchets,
soulever des objections motivées contre les transferts envisagés
s’ils ne sont pas conformes à la directive 75/442/CEE, et
notamment à ses articles 5 et 7:
i) afin de mettre en œuvre le principe d’autosuffisance aux
niveaux communautaire et national;
ii) dans les cas où l’installation doit éliminer des déchets
provenant d’une source plus proche et où l’autorité
compétente a donné la priorité à ces déchets;
iii) afin d’assurer que les transports sont conformes aux plans de
gestion des déchets.
c) En outre, les autorités compétentes d’expédition, de destination
et de transit peuvent soulever des objections motivées contre le
transfert envisagé:
— s’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires nationales en matière de protection de
l’environnement, d’ordre public, de sécurité publique ou
de protection de la santé,
— si le notifiant ou le destinataire s’est, dans le passé, rendu
coupable de transferts illicites; dans ce cas, l’autorité
compétente d’expédition peut refuser tout transfert impli-
quant la personne en question, conformément à sa
législation nationale
ou
— si le transfert est contraire aux obligations résultant de
conventions internationales conclues par l’État membre ou
les États membres concernés.
4. Si, dans le délai prévu au paragraphe 2, les autorités compétentes
estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus et
que les conditions en matière de transport seront respectées, elles le font
immédiatement savoir par écrit au notifiant avec copie au destinataire et
aux autres autorités compétentes concernées.
Si une modification essentielle des modalités du transfert intervient par
la suite, une nouvelle notification doit être faite.
5. L ’autorité compétente de destination signifie son autorisation en
apposant de manière appropriée son cachet sur le document de suivi.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 9
Article 5
1. Le transfert ne peut être effectué qu’après que le notifiant a reçu
l’autorisation de l’autorité compétente de destination.
2. Dès que le notifiant a reçu l’autorisation, il inscrit la date du transfert
et les autres renseignements sur le document de suivi et en adresse copie
aux autorités compétentes concernées trois jours ouvrables avant que le
transfert ne soit effectué.
3. Une copie ou, si les autorités compétentes le demandent, un
exemplaire du document de suivi, portant le cachet d’autorisation,
accompagne chaque transfert.
4. Toutes les entreprises participant à l’opération remplissent le
document de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent
une copie.
5. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des
déchets destinés à être éliminés, le destinataire transmet au notifiant et
aux autorités compétentes concernées une copie du document de suivi
dûment rempli, à l’exception du certificat visé au paragraphe 6.
6. Dès que possible et au plus tard cent quatre-vingts jours après la
réception des déchets, le destinataire transmet, sous sa responsabilité, au
notifiant et aux autres autorités compétentes concernées un certificat
d’élimination des déchets. Ce certificat fait partie du document de suivi
qui accompagne le transfert ou y est annexé.
Chapitre B
Déchets destinés à être valorisés
Article 6
1. Lorsque le notifiant a l’intention de transférer d’un État membre
dans un autre et/ou de faire transiter par un ou plusieurs autres États
membres des déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III, et
sans préjudice de l’article 25 paragraphe 2 et de l’article 26 paragraphe
2, il en informe l’autorité compétente de destination et adresse copie de
la notification aux autorités compétentes d’expédition et de transit ainsi
qu’au destinataire.
2. La notification doit obligatoirement couvrir toutes les étapes
intermédiaires éventuelles du transfert, depuis le lieu d’expédition
jusqu’à la destination finale.
3. La notification est effectuée au moyen du document de suivi qui est
délivré par l’autorité compétente d’expédition.
4. Dans le cadre de cette notification, le notifiant remplit le document
de suivi et joint, sur demande des autorités compétentes, des
informations et des documents complémentaires.
5. Le notifiant fournit sur le document de suivi des informations
concernant notamment:
— l’origine, la composition et le volume des déchets destinés à être
valorisés, y compris l’identité du producteur et, s’il s’agit de déchets
d’origines diverses, un inventaire détaillé des déchets ainsi que
l’identité des producteurs initiaux, si cette information existe,
— les dispositions prévues en matière d’itinéraire et d’assurance
couvrant les dommages causés aux tiers,
— les mesures à prendre pour assurer la sécurité du transport et,
notamment, le respect par le transporteur des conditions fixées pour
le transport par les États membres concernés,
— l’identité du destinataire des déchets, la localisation du centre de
valorisation ainsi que le type et la durée de l’autorisation en vertu de
laquelle le centre fonctionne; le centre doit être doté des moyens!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 10
techniques adéquats pour assurer la valorisation des déchets en
question dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la
santé humaine ni pour l’environnement,
— les opérations de valorisation visées à l’annexe II B de la directive
75/442/CEE,
— la méthode envisagée pour l’élimination des résidus après recyclage,
— le volume des matières recyclées par rapport aux résidus,
— la valeur estimée des matières recyclées.
6. Le notifiant doit conclure un contrat avec le destinataire pour la
valorisation des déchets.
Le contrat peut inclure tout ou partie des informations visées au
paragraphe 5.
Le contrat doit prévoir l’obligation:
— pour le notifiant, conformément à l’article 25 et à l’article 26
paragraphe 2, de reprendre les déchets si le transfert n’a pas été mené
à terme comme prévu ou s’il a été effectué en violation du présent
règlement,
— pour le destinataire, en cas de nouveau transfert des déchets destinés
à être valorisés vers un autre État membre ou un pays tiers, de fournir
la notification du pays initial d’expédition,
— pour le destinataire, de fournir au notifiant dès que possible et au
plus tard cent quatre-vingts jours après la réception des déchets, un
document certifiant que les déchets ont été valorisés selon des
méthodes écologiquement saines.
Une copie de ce contrat doit être fournie à l’autorité compétente sur
demande.
En cas de transfert des déchets entre deux établissements contrôlés par la
même personne morale, ce contrat peut être remplacé par une déclaration
de ladite personne morale qui s’engage à valoriser les déchets.
7. Les informations fournies conformément aux paragraphes 4 à 6 sont
traitées de manière confidentielle selon la législation nationale en
vigueur.
8. Une autorité compétente d’expédition peut, conformément à la
législation nationale, décider d’adresser elle-même, à la place du
notifiant, la notification à l’autorité compétente de destination et
adresser copie au destinataire et à l’autorité compétente de transit.
Article 7
1. Dès réception de la notification, l’autorité compétente de destination
transmet, dans un délai de trois jours ouvrables, un accusé de réception
au notifiant et une copie de ce document aux autres autorités
compétentes et au destinataire.
2. Les autorités compétentes de destination, d’expédition et de transit
disposent d’un délai de trente jours à compter de l’expédition de l’accusé
de réception pour soulever des objections contre le transfert. Ces
objections sont fondées sur le paragraphe 4. Elles sont communiquées
par écrit au notifiant et aux autres autorités compétentes concernées au
cours du délai précité.
Les autorités compétentes concernées peuvent décider de donner leur
consentement par écrit dans un délai inférieur à trente jours.
Le consentement ou l’objection, formulés par écrit, peuvent être transmis
par courrier ou par télécopie suivie d’un courrier. La validité de ce
consentement ne peut excéder une année sauf indication contraire.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 11
3. Les autorités compétentes d’expédition, de destination et de transit
disposent d’un délai de vingt jours à compter de l’expédition de l’accusé
de réception pour fixer les conditions relatives au transport des déchets
dans leur ressort.
Ces conditions doivent être communiquées par écrit au notifiant avec
copie aux autorités compétentes concernées et doivent être inscrites dans
le document de suivi. Elles ne peuvent être plus contraignantes que celles
fixées pour des transferts similaires effectués de bout en bout dans leur
ressort et elles doivent respecter les accords existants, notamment les
conventions internationales pertinentes.
4. a) Les autorités compétentes de destination et d’expédition peuvent
soulever des objections motivées contre le transfert envisagé:
— conformément à la directive 75/442/CEE, et notamment à
son article 7
ou
— s’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et
réglementaires nationales en matière de protection de
l’environnement, d’ordre public, de sécurité publique ou
de protection de la santé
ou
— si le notifiant ou le destinataire s’est, dans le passé, rendu
coupable de transferts illicites; dans ce cas, l’autorité
compétente d’expédition peut refuser tout transfert impli-
quant la personne en question, conformément à sa
législation nationale
ou
— si le transfert est contraire aux obligations résultant de
conventions internationales conclues par l’État membre ou
les États membres concerné(s)
ou
— si le rapport entre les déchets valorisables et non
valorisables, la valeur estimée des matières qui seront
finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût
de l’élimination de la partie non valorisable sont tels que la
valorisation ne se justifie pas d’un point de vue économique
et écologique.
b) Les autorités compétentes de transit peuvent soulever des
objections motivées à l’encontre du transfert envisagé, sur la
base des deuxième, troisième et quatrième tirets du point a).
5. Si, dans le délai prévu au paragraphe 2, les autorités compétentes
estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus et
que les conditions en matière de transport seront respectées, elles le font
immédiatement savoir par écrit au notifiant avec copie au destinataire et
aux autres autorités compétentes concernées.
Si une modification essentielle des modalités du transfert intervient par
la suite, une nouvelle notification doit être faite.
6. En cas de consentement préalable formulé par écrit, l’autorité
compétente signifie son autorisation en apposant de manière appropriée
son cachet sur le document de suivi.
Article 8
1. Le transfert peut être effectué au terme du délai de trente jours si
aucune objection n’a été formulée. Toutefois, l’accord tacite expire une
année civile après cette date.
Lorsque les autorités compétentes décident de donner leur consentement
par écrit, le transfert peut être effectué dès réception de tous les
consentements nécessaires.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 12
2. Le notifiant inscrit la date du transfert et les autres renseignements
sur le document de suivi et en adresse copie aux autorités compétentes
concernées trois jours ouvrables avant que le transfert ne soit effectué.
3. Une copie ou, si les autorités compétentes le demandent, un
exemplaire du document de suivi accompagne chaque transfert.
4. Toutes les entreprises participant à l’opération remplissent le
document de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent
une copie.
5. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des
déchets destinés à être valorisés, le destinataire transmet au notifiant et
aux autorités compétentes concernées une copie du document de suivi
dûment rempli, à l’exception du certificat visé au paragraphe 6.
6. Dès que possible et au plus tard cent quatre-vingts jours après la
réception des déchets, le destinataire transmet, sous sa responsabilité, au
notifiant et aux autres autorités compétentes concernées un certificat de
valorisation des déchets. Ce certificat fait partie du document de suivi
qui accompagne le transfert ou y est annexé.
Article 9
1. Les autorités compétentes dont relèvent les installations spécifiques
de valorisation peuvent décider, nonobstant l’article 7, qu’elles ne
soulèveront pas d’objections en cas de transferts de certains types de
déchets vers une installation spécifique de valorisation. Une telle
décision peut se limiter à une période déterminée; toutefois, elle peut
être révoquée à tout moment.
2. Les autorités compétentes qui usent de cette faculté communiquent à
la Commission le nom et l’adresse de l’installation de valorisation, les
technologies employées, le type de déchets auxquels la décision
s’applique et la période couverte. Toute révocation doit également être
notifiée à la Commission.
La Commission transmet cette information sans délai aux autres autorités
compétentes concernées dans la Communauté ainsi qu’au Secrétariat de
l’OCDE.
3. Tout transfert envisagé vers de telles installations doit être notifié
aux autorités compétentes concernées conformément à l’article 6. Cette
notification doit arriver avant l’expédition des déchets.
Les autorités compétentes des États membres d’expédition et de transit
peuvent soulever des objections contre de tels transferts, sur la base de
l’article 7 paragraphe 4, ou imposer des conditions concernant le
transport.
4. Au cas où les autorités compétentes sont tenues, aux termes de leur
législation interne, d’examiner les contrats visés à l’article 6 paragraphe
6, ces autorités en informent la Commission. Dans ce cas, l’information
contenue dans la notification ainsi que les contrats ou les parties de ces
contrats qui doivent être examinés doivent parvenir aux autorités en
question sept jours avant l’expédition des déchets, afin que cet examen
puisse être effectué de manière appropriée.
5. Pour le transfert proprement dit, l’article 8 paragraphes 2 à 6 est
applicable.
Article 10
Les transferts de déchets destinés à être valorisés énumérés à l’annexe IV
et de déchets destinés à être valorisés qui n’ont pas encore été inscrits à
l’une des annexes II, III ou IV sont soumis à des procédures identiques à
celles visées aux articles 6 à 8, sauf que le consentement des autorités
compétentes concernées doit être communiqué par écrit avant que ne
commence le transfert.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 13
Article 11
1. Afin de faciliter le suivi des transferts de déchets destinés à être
valorisés et figurant à l’annexe II, ces transferts doivent être
accompagnés des renseignements suivants, qui sont signés par le
détenteur:
a) nom et adresse du détenteur;b) désignation commerciale usuelle des déchets;c) volume des déchets;d) nom et adresse du destinataire;e) opérations débouchant sur une possibilité de valorisation énumérées
à l’annexe II B de la directive 75/442/CEE;
f) date d’expédition prévue.2. Les informations visées au paragraphe 1 sont traitées de manière
confidentielle selon la législation nationale en vigueur.
Chapitre C
Transferts de déchets destinés à être éliminés et valorisés entre États
membres avec transit par des pays tiers
Article 12
Sans préjudice des articles 3 à 10, lorsqu’un transfert de déchets effectué
entre États membres comporte un transit par un ou plusieurs pays tiers:
a) le notifiant envoie une copie de la notification aux autorités
compétentes du ou des pays tiers;
b) l’autorité compétente de destination demande à l’autorité compé-
tente du ou des pays tiers si elle a l’intention de donner son
consentement par écrit au transfert envisagé, et ce:
— s’il s’agit de parties à la convention de Bâle, dans un délai de
soixante jours, à moins qu’elle n’ait renoncé à ce droit
conformément à ladite convention
ou
— s’il s’agit de pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle,
dans un délai à convenir entre les autorités compétentes.
Dans les deux cas, l’autorité compétente de destination ne donne, le cas
échéant, son autorisation qu’après avoir reçu le consentement en
question.
TITRE III
TRANSFERTS DE DÉCHETS À L ’INTÉRIEUR DES ÉTATS
MEMBRES
Article 13
1. Les titres II, VII et VIII ne s’appliquent pas aux transferts à
l’intérieur d’un État membre.
2. Les États membres établissent toutefois un système approprié de
surveillance et de contrôle des transferts de déchets dans leur ressort. Ce
système devrait tenir compte de la nécessité d’assurer la cohérence avec
le système communautaire établi par le présent règlement.
3. Les États membres informent la Commission de leurs systèmes de
surveillance et de contrôle des transferts de déchets. La Commission en
informe les autres États membres.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 14
4. Les États membres peuvent appliquer dans leur ressort le système
prévu aux titres II, VII et VIII.
TITRE IV
EXPORTATION DE DÉCHETS
Chapitre A
Déchets destinés à être éliminés
Article 14
1. Sont interdites toutes les exportations de déchets destinés à être
éliminés, à l’exception de celles effectuées vers les pays de l’AELE qui
sont également parties à la convention de Bâle.
2. Toutefois, sans préjudice de l’article 25 paragraphe 2 et de l’article
26 paragraphe 2, sont également interdites les exportations vers un pays
de l’AELE de déchets destinés à être éliminés:
a) lorsque le pays de l’AELE de destination interdit l’importation de
ces déchets ou n’a pas donné son consentement écrit à l’importation
spécifique de ces déchets;
b) si l’autorité compétente d’expédition dans la Communauté a des
raisons de supposer que les déchets ne seront pas gérés selon des
méthodes écologiquement saines dans le pays de l’AELE de
destination concerné.
3. L ’autorité compétente d’expédition exige que tous les déchets
destinés à être éliminés dont l’exportation vers des pays de l’AELE est
autorisée soient gérés selon des méthodes écologiquement saines pendant
toute la durée du transfert et dans l’État de destination.
Article 15
1. Le notifiant adresse la notification à l’autorité compétente
d’expédition au moyen du document de suivi, conformément à l’article
3 paragraphe 5, avec copie aux autres autorités compétentes concernées
et au destinataire. Le document de suivi est délivré par l’autorité
compétente d’expédition.
Dès réception de la notification, l’autorité compétente d’expédition
envoie, dans un délai de trois jours ouvrables, un accusé de réception de
la notification au notifiant et en adresse copie aux autres autorités
compétentes concernées.
2. L ’autorité compétente d’expédition dispose d’un délai de soixante-
dix jours à compter de l’expédition de l’accusé de réception pour prendre
la décision d’autoriser le transfert, avec ou sans conditions, ou de le
refuser. Elle peut également demander un complément d’information.
Elle n’accorde son autorisation qu’en l’absence d’objections de sa part
ou de la part des autres autorités compétentes et que si elle a reçu du
notifiant les copies visées au paragraphe 4. L ’autorisation est assortie, le
cas échéant, de toute condition concernant le transport visée au
paragraphe 5.
L ’autorité compétente d’expédition prend sa décision au plus tôt soixante
et un jours après l’expédition de l’accusé de réception.
Elle peut cependant prendre sa décision plus tôt si elle a le consentement
écrit des autres autorités compétentes.
Elle envoie une copie certifiée conforme de sa décision aux autres
autorités compétentes concernées, au bureau de douane de sortie de la
Communauté, ainsi qu’au destinataire.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 15
3. Les autorités compétentes d’expédition et de transit de la
Communauté peuvent, dans un délai de soixante jours à compter de
l’expédition de l’accusé de réception, soulever des objections fondées sur
l’article 4 paragraphe 3. Elles peuvent également demander un
complément d’informations. Toute objection doit être communiquée
par écrit au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes
concernées.
4. Le notifiant fournit à l’autorité compétente d’expédition une copie:a) du consentement écrit du pays de l’AELE de destination au transfert
envisagé;
b) de la confirmation par le pays de l’AELE de destination de
l’existence d’un contrat entre le notifiant et le destinataire spécifiant
que les déchets en question seront gérés selon des méthodes
écologiquement saines; une copie du contrat est jointe sur demande.
En outre, le contrat prévoit et exige de la part du destinataire l’envoi:— dans un délai de trois jours ouvrables après réception des déchets
destinés à être éliminés, d’une copie du document de suivi
intégralement rempli, à l’exception du certificat visé au
deuxième tiret, à l’adresse du notifiant et de l’autorité
compétente concernée,
— dès que possible, et au plus tard cent quatre-vingts jours après la
réception des déchets, d’un certificat d’élimination sous sa
responsabilité au notifiant et à l’autorité compétente concernée;
le modèle de ce certificat fait partie du document de suivi qui
accompagne le transfert.
Le contrat prévoit en outre que, si un destinataire délivre un
certificat incorrect entraînant la levée de la garantie financière, il est
tenu de supporter les coûts résultant de l’obligation de ramener les
déchets dans le ressort de l’autorité compétente d’expédition et de
les éliminer selon d’autres méthodes écologiquement saines;
c) du consentement écrit au transfert envisagé de l’autre (des autres)
État(s) de transit, sauf s’il(s) est (sont) partie(s) à la convention de
Bâle et s’il(s) y a (ont) renoncé selon les termes de ladite convention.
5. Les autorités compétentes de transit de la Communauté disposent
d’un délai de soixante jours à compter de l’expédition de l’accusé de
réception pour fixer les conditions relatives au transfert des déchets dans
leur ressort.
Ces conditions, qui doivent être communiquées par écrit au notifiant
avec copie aux autres autorités compétentes concernées, ne peuvent être
plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires
effectués entièrement dans le ressort de l’autorité compétente en
question.
6. L ’autorité compétente d’expédition marque son autorisation en
apposant de manière appropriée son cachet sur le document de suivi.
7. Le transfert ne peut être effectué qu’après que le notifiant a reçu
l’autorisation de l’autorité compétente d’expédition.
8. Dès que le notifiant a reçu l’autorisation, il inscrit la date du transfert
et les autres renseignements sur le document de suivi et en adresse copie
aux autorités compétentes concernées trois jours ouvrables avant que le
transfert ne soit effectué. Une copie ou, si les autorités compétentes le
demandent, un exemplaire du document de suivi, portant le cachet
d’autorisation, accompagne chaque transfert.
Toutes les entreprises participant à l’opération remplissent le document
de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent une copie.
Un exemplaire du document de suivi est remis par le transporteur au
dernier bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent la
Communauté.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 16
9. Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de
douane de sortie transmet une copie du document de suivi à l’autorité
compétente qui a délivré l’autorisation.
10. Dans le cas où, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté
la Communauté, l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation n’a pas
été avisée par le destinataire de la réception des déchets, elle en informe
aussitôt l’autorité compétente de destination.
Elle fait de même si, cent quatre-vingts jours après que les déchets ont
quitté la Communauté, elle n’a pas reçu du destinataire le certificat
d’élimination visé au paragraphe 4.
11. Une autorité compétente d’expédition peut, conformément à la
législation nationale, décider de transmettre elle-même la notification à
la place du notifiant et adresser copie au destinataire et à l’autorité
compétente de transit.
L ’autorité compétente d’expédition peut décider de n’adresser aucune
notification si elle a elle-même des objections immédiates à soulever
contre le transfert conformément à l’article 4 paragraphe 3. Elle informe
aussitôt le notifiant de ces objections.
12. Les informations fournies conformément aux paragraphes 1 à 4 sont
traitées de manière confidentielle selon la législation nationale en
vigueur.
Chapitre B
Déchets destinés à être valorisés
Article 16
1. Sont interdites toutes les exportations de déchets figurant à l’annexe
V et destinés à être valorisés, à l’exception de celles qui sont effectuées:
a) vers des pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE;b) vers d’autres pays:
— qui sont parties à la convention de Bâle et/ou avec lesquels la
Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont
conclu des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou
régionaux conformément à l’article 11 de la convention de Bâle
et au paragraphe 2 du présent article. Toutefois, toutes ces
exportations sont interdites à partir du 1
erjanvier 1998,
— avec lesquels des États membres ont conclu, à titre individuel,
des accords et arrangements bilatéraux avant la date de mise en
application du présent règlement, pour autant que ceux-ci soient
compatibles avec la législation communautaire et conformes à
l’article 11 de la convention de Bâle et au paragraphe 2. Ces
accords et arrangements sont notifiés à la Commission dans un
délai de trois mois à compter de la date de mise en application
du présent règlement ou à compter de la date de mise en
application desdits accords et arrangements, la date la plus
proche étant retenue; ils viennent à expiration au moment où des
accords ou arrangements sont conclus conformément au premier
tiret. Cependant, toutes ces exportations seront interdites à partir
du 1erjanvier 1998.
La Commission, agissant selon la procédure prévue à l’article 18 de la
directive 75/442/CEE, revoit et modifie dès que possible, et au plus tard
avant le 1erjanvier 1998, l’annexe V du présent règlement, en prenant
pleinement en considération les déchets figurant sur la liste de déchets
adoptée conformément à l’article 1erparagraphe 4 de la directive!B
!M31993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 17
91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets
dangereux (1) et sur les listes de déchets qualifiés de dangereux aux fins
de la convention de Bâle.
L ’annexe V est revue et modifiée à nouveau, le cas échéant, selon la
même procédure. La Commission revoit notamment l’annexe afin de
donner effet aux décisions des parties à la convention de Bâle en ce qui
concerne les déchets à qualifier de dangereux aux fins de la convention
et les modifications de la liste de déchets adoptée conformément à
l’article 1erparagraphe 4 de la directive 91/689/CEE.
2. Les accords et arrangements visés au paragraphe 1 point b)
garantissent une gestion des déchets selon des méthodes écologiquement
saines, conformément à l’article 11 de la convention de Bâle; ils doivent
en particulier:
a) garantir que l’opération de valorisation est effectuée dans un centre
autorisé répondant aux exigences d’une gestion écologiquement
saine;
b) fixer les conditions de traitement des éléments non valorisables des
déchets et, le cas échéant, obliger le notifiant à les reprendre;
c) permettre, le cas échéant, de vérifier sur place le respect des accords,
en accord avec les pays concernés;
d) être réexaminés périodiquement par la Commission, et pour la
première fois le 31 décembre 1996 au plus tard, eu égard à
l’expérience acquise et à la faculté des pays concernés d’effectuer
des activités de valorisation d’une manière offrant toutes les
garanties d’une gestion écologiquement saine. La Commission
informe le Parlement européen et le Conseil des résultats de ce
réexamen. Si celui-ci aboutit à la conclusion que les garanties en
matière d’environnement sont insuffisantes, la poursuite des
exportations de déchets dans les mêmes conditions est revue sur
proposition de la Commission et peut éventuellement être interdite.
3. Toutefois, sans préjudice de l’article 25 paragraphe 2 et de l’article
26 paragraphe 2, sont interdites les exportations de déchets destinés à
être valorisés vers les pays visés au paragraphe 1:
a) lorsque le pays interdit toute importation de ces déchets ou n’a pas
donné son consentement à l’importation spécifique de ces déchets;
b) si l’autorité compétente d’expédition a des raisons de supposer que
les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement
saines dans le pays concerné.
4. L ’autorité compétente d’expédition exige que tous les déchets
destinés à être valorisés dont l’exportation est autorisée soient gérés
selon des méthodes écologiquement saines pendant toute la durée du
transfert et dans l’État de destination.
Article 17
1. En ce qui concerne les déchets énumérés à l’annexe II, la
Commission notifie, avant la date d’application du présent règlement,
à chaque pays auquel la décision de l’OCDE ne s’applique pas, la liste
des déchets figurant à cette annexe et demande une confirmation écrite
que ces déchets ne font pas l’objet d’un contrôle dans le pays de
destination et que ce pays accepte que ces catégories de déchets soient
transférées sans recours aux procédures de contrôle applicables aux
annexes III ou IV , ou qu’il indique si ces déchets devraient être soumis à
ces procédures ou à la procédure de l’article 15.
Si la Commission ne reçoit pas cette confirmation six mois avant la date
d’application du présent règlement, elle présente des propositions
appropriées au Conseil.!M3
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée par la directive
94/31/CE (JO noL 168 du 2. 7. 1994, p. 28).!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 18
2. En cas d’exportation de déchets figurant à l’annexe II, ces déchets
sont destinés à des opérations de valorisation dans des installations qui,
en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont
autorisées à fonctionner dans le pays importateur. En outre, un système
de surveillance fondé sur la délivrance préalable systématique de
licences d’exportation est institué dans des cas à déterminer conformé-
ment à la procédure prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE.
Un tel système prévoit dans chaque cas qu’une copie de la licence
d’exportation est transmise sans tarder aux autorités du pays concerné.
3. Lorsque ces déchets sont soumis à un contrôle dans le pays de
destination, ou à la demande de ce pays conformément au paragraphe 1,
ou lorsqu’un pays de destination a notifié, en vertu de l’article 3 de la
convention de Bâle, qu’il considère comme dangereux certains types de
déchets figurant à l’annexe II, les exportations de ces déchets vers le
pays en question sont soumises à un contrôle. L ’État membre
d’exportation ou la Commission notifie tous ces cas au comité institué
par l’article 18 de la directive 75/442/CEE; la Commission détermine, en
consultation avec le pays de destination, quelles sont les procédures de
contrôle à appliquer, à savoir celles applicables aux annexes III et IV ou
celle prévue à l’article 15.
4. Lorsque des déchets figurant à l’annexe III sont, en vue de leur
valorisation, exportés de la Communauté vers des pays et transitent par
des pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE, les articles 6, 7, 8 et
l’article 9 paragraphes 1, 3, 4 et 5 sont applicables, les dispositions
concernant les autorités compétentes d’expédition et de transit ne
s’appliquant qu’aux autorités compétentes de la Communauté.
5. En outre, les autorités compétentes du pays d’exportation et des pays
de transit de la Communauté sont informées de la décision visée à
l’article 9.
6. Lorsque des déchets destinés à être valorisés qui figurent à l’annexe
IV et des déchets destinés à être valorisés qui n’ont pas encore été inscrits
aux annexes II, III ou IV sont exportés en vue de leur valorisation vers
des pays et transitent par des pays auxquels s’applique la décision de
l’OCDE, l’article 10 est applicable mutatis mutandis .
7. En outre, en cas d’exportation de déchets conformément aux
paragraphes 4 à 6:
— un exemplaire du document de suivi est remis par le transporteur au
dernier bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent la
Communauté,
— aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de
douane de sortie transmet une copie du document de suivi à
l’autorité compétente d’exportation,
— dans le cas où, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la
Communauté, l’autorité compétente d’exportation n’a pas été avisée
par le destinataire de la réception des déchets, elle en informe
aussitôt l’autorité compétente de destination,
— le contrat prévoit que, si un destinataire délivre un certificat
incorrect entraînant la levée de la garantie financière, il est tenu de
supporter les coûts résultant de son obligation de ramener les déchets
dans le ressort de l’autorité compétente d’expédition et de les
éliminer ou de les valoriser selon d’autres méthodes écologiquement
saines.
8. Lorsque des déchets destinés à être valorisés figurant aux annexes III
et IV et des déchets destinés à être valorisés qui n’ont pas encore été
inscrits aux annexes II, III ou IV sont exportés vers des pays ou transitent
par des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas:
— l’article 15, à l’exception du paragraphe 3, s’applique mutatis
mutandis ,
— des objections motivées ne peuvent être soulevées que conformé-
ment à l’article 7 paragraphe 4,!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 19
sauf dispositions contraires prévues par les accords bilatéraux ou
multilatéraux conclus conformément à l’article 16 paragraphe 1 point b)
et sur la base de la procédure de contrôle prévue soit aux paragraphes 4
ou 6 du présent article, soit à l’article 15.
Chapitre C
Exportation de déchets vers des États ACP
Article 18
1. Sont interdites toutes les exportations de déchets vers des États ACP .
2. Cette interdiction n’empêche pas un État membre, vers lequel un
État ACP a choisi d’exporter des déchets en vue de leur transformation,
de réexpédier les déchets transformés vers l’État ACP d’origine.
3. En cas de réexportation vers des États ACP , un exemplaire du
document de suivi, portant le cachet d’autorisation, accompagne chaque
transfert.
TITRE V
IMPORTATION DE DÉCHETS DANS LA COMMUNAUTÉ
Chapitre A
Importation de déchets destinés à être éliminés
Article 19
1. Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être
éliminés est interdite, sauf si elle provient:
a) de pays de l’AELE qui sont parties à la convention de Bâle;b) d’autres pays:
— qui sont parties à la convention de Bâle
ou
— avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États
membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou
multilatéraux compatibles avec la législation communautaire et
conformes à l’article 11 de la convention de Bâle, garantissant
que les opérations d’élimination sont effectuées dans un centre
autorisé et répondent aux exigences d’une gestion écologique-
ment saine
ou
— avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel,
avant la date d’application du présent règlement, des accords ou
arrangements bilatéraux compatibles avec la législation com-
munautaire et conformes à l’article 11 de la convention de Bâle,
contenant les mêmes garanties que celles visées ci-dessus et
garantissant que les déchets ont été initialement produits dans le
pays d’expédition et que l’élimination sera effectuée exclusive-
ment dans l’État membre ayant conclu l’accord ou l’arrange-
ment; ces accords ou arrangements sont notifiés à la
Commission dans un délai de trois mois à partir de la date
d’application du présent règlement ou à partir de leur date
d’application, la plus proche étant retenue, et ils viennent à
expiration au moment où des accords ou arrangements sont
conclus conformément au deuxième tiret
ou!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 20
— avec lesquels des États membres concluent à titre individuel des
accords ou arrangements bilatéraux après la date d’application
du présent règlement, dans les cas prévus au paragraphe 2.
2. Le Conseil autorise par le présent règlement les États membres à
conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux après
la date d’application du présent règlement dans des cas exceptionnels
aux fins de l’élimination de déchets spécifiques, lorsque lesdits déchets
ne pourront pas être gérés selon des méthodes écologiquement saines
dans le pays d’expédition. Ces accords et arrangements satisfont aux
conditions visées au paragraphe 1 point b) troisième tiret et sont notifiés
à la Commission avant leur conclusion.
3. Les pays visés au paragraphe 1 point b) sont tenus de présenter au
préalable une demande dûment motivée à l’autorité compétente de l’État
membre de destination du fait qu’ils n’ont pas et ne peuvent
raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations
nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologique-
ment saines.
4. L ’autorité compétente de destination interdit l’introduction de
déchets dans son ressort si elle a des raisons de croire que ces déchets
n’y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement saines.
Article 20
1. La notification est adressée à l’autorité compétente de destination au
moyen du document de suivi, conformément à l’article 3 paragraphe 5,
avec copie au destinataire des déchets et aux autorités compétentes de
transit. Le document de suivi est délivré par l’autorité compétente de
destination.
Dès réception de la notification, l’autorité compétente de destination
envoie, dans un délai de trois jours ouvrables, un accusé de réception au
notifiant et en adresse copie aux autorités compétentes de transit de la
Communauté.
2. L ’autorité compétente de destination n’autorise le transfert qu’en
l’absence d’objections de sa part ou de la part des autres autorités
compétentes concernées.
L ’autorisation est assortie de toute condition concernant le transport visée
au paragraphe 5.
3. Les autorités compétentes de destination et de transit de la
Communauté peuvent, dans un délai de soixante jours à compter de
l’envoi de la copie de l’accusé de réception, soulever des objections
fondées sur l’article 4 paragraphe 3.
Elles peuvent également demander un complément d’information. Les
objections sont adressées par écrit au notifiant, avec copie aux autres
autorités compétentes concernées de la Communauté.
4. L ’autorité compétente de destination dispose d’un délai de soixante-
dix jours à compter de l’expédition de l’accusé de réception pour prendre
la décision d’autoriser le transfert, avec ou sans conditions, ou de le
refuser. Elle peut également demander un complément d’information.
Elle envoie une copie certifiée conforme de la décision aux autorités
compétentes de transit de la Communauté, au destinataire et au bureau de
douane d’entrée dans la Communauté.
L ’autorité compétente de destination prend sa décision au plus tôt
soixante et un jours après l’expédition de l’accusé de réception. Elle peut
cependant prendre sa décision plus tôt si elle a le consentement écrit des
autres autorités compétentes.
L ’autorité compétente de destination marque son autorisation en apposant
de manière appropriée son cachet sur le document de suivi.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 21
5. Les autorités compétentes de destination et de transit dans la
Communauté disposent d’un délai de soixante jours à compter de
l’expédition de l’accusé de réception pour fixer les conditions relatives
au transfert des déchets. Ces conditions, qui doivent être communiquées
au notifiant avec copie aux autorités compétentes concernées, ne peuvent
être plus contraignantes que celles fixées pour les transferts similaires
effectués entièrement dans le ressort de l’autorité compétente en
question.
6. Le transfert ne peut être effectué qu’après que le notifiant a reçu
l’autorisation de l’autorité compétente de destination.
7. Dès que le notifiant a reçu l’autorisation, il inscrit la date du transfert
et les autres renseignements sur le document de suivi et en adresse copie
aux autorités compétentes concernées trois jours ouvrables avant que le
transfert ne soit effectué. Un exemplaire du document de suivi est remis
par le transporteur au bureau de douane d’entrée dans la Communauté.
Une copie ou, si les autorités compétentes le demandent, un exemplaire
du document de suivi, portant le cachet d’autorisation, accompagne
chaque transfert.
Toutes les entreprises participant à l’opération remplissent le document
de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent une copie.
8. Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des
déchets, le destinataire transmet au notifiant et aux autorités compétentes
concernées une copie du document de suivi dûment rempli, à l’exception
du certificat visé au paragraphe 9.
9. Dès que possible et au plus tard cent quatre-vingts jours après la
réception des déchets, le destinataire transmet un certificat d’élimination
des déchets sous sa responsabilité au notifiant et aux autres autorités
compétentes concernées. Ce certificat fait partie du document de suivi
qui accompagne le transfert ou y est annexé.
Chapitre B
Importation de déchets destinés à être valorisés
Article 21
1. Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être
valorisés est interdite, sauf si elle provient:
a) de pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE;
b) d’autres pays:
— qui sont parties à la convention de Bâle et/ou avec lesquels la
Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont
conclu des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou
régionaux compatibles avec la législation communautaire et
conformes à l’article 11 de la convention de Bâle, garantissant
que les opérations de valorisation sont effectuées dans un centre
autorisé et répondent aux exigences d’une gestion écologique-
ment saine
ou
— avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel,
avant la date d’application du présent règlement, des accords ou
arrangements bilatéraux compatibles avec la législation com-
munautaire et conformes à l’article 11 de la convention de Bâle,
et contenant les mêmes garanties que celles qui sont visées
ci-dessus; ces accords ou arrangements sont notifiés à la
Commission dans un délai de trois mois à partir de la date
d’application du présent règlement ou à partir de leur date
d’application, la plus proche étant retenue, et viennent à
expiration au moment où des accords ou arrangements sont
conclus conformément au premier tiret!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 22
ou
— avec lesquels des États membres concluent à titre individuel des
accords ou arrangements bilatéraux après la date d’application
du présent règlement, dans les cas prévus au paragraphe 2.
2. Par le présent règlement, le Conseil autorise les États membres à
conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux après
la date d’application du présent règlement dans des cas exceptionnels
aux fins de la valorisation de déchets spécifiques, lorsqu’un État membre
estime de tels accords ou arrangements nécessaires pour éviter toute
interruption dans le traitement des déchets en attendant que la
Communauté ait conclu de tels accords ou arrangements. Ces accords
et arrangements sont aussi compatibles avec la législation communau-
taire et conformes à l’article 11 de la convention de Bâle; ils sont notifiés
à la Commission avant leur conclusion et viennent à expiration au
moment où des accords ou arrangements sont conclus conformément au
paragraphe 1 point b) premier tiret.
Article 22
1. En cas d’importation dans la Communauté, en vue de leur
valorisation, de déchets provenant de pays et transitant par des pays
auxquels s’applique la décision de l’OCDE, les procédures de contrôle
mentionnées ci-après sont applicables mutatis mutandis :
a) pour les déchets figurant à l’annexe III: les articles 6, 7 et 8 ainsi que
l’article 9 paragraphes 1, 3, 4 et 5 et l’article 17 paragraphe 5;
b) pour les déchets figurant à l’annexe IV et les déchets qui n’ont pas
encore été inscrits aux annexes II, III ou IV: l’article 10.
2. Lorsque des déchets destinés à être valorisés qui figurent aux
annexes III et IV et des déchets qui n’ont pas encore été inscrits aux
annexes II, III ou IV sont importés de pays et transitent par des pays
auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas:
— l’article 20 s’applique mutatis mutandis ,
— des objections motivées ne peuvent être soulevées que conformé-
ment à l’article 7 paragraphe 4,
sauf dispositions contraires prévues par les accords bilatéraux ou
multilatéraux conclus conformément à l’article 21 paragraphe 1 point b)
et sur la base des procédures de contrôle prévues soit au paragraphe 1 du
présent article soit à l’article 20.
TITRE VI
TRANSIT DANS LA COMMUNAUTÉ DE DÉCHETS PROVE-
NANT DE L ’EXTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ POUR ÊTRE
ÉLIMINÉS OU V ALORISÉS EN DEHORS DE CELLE-CI
Chapitre A
Déchets destinés à être éliminés et valorisés (à l’exception du transit
visé à l’article 24)
Article 23
1. Lorsque des déchets destinés à être éliminés, et, à l’exception des cas
prévus à l’article 24, lorsque des déchets destinés à être valorisés passent
en transit par un ou plusieurs États membres, la notification est adressée
au moyen du document de suivi à la dernière autorité compétente de
transit dans la Communauté, une copie étant adressée au destinataire, aux
autres autorités compétentes concernées, ainsi qu’aux bureaux de douane
d’entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 23
2. La dernière autorité compétente de transit dans la Communauté
accuse, sans tarder, réception de la notification au notifiant. Les autres
autorités compétentes de la Communauté communiquent, sur la base du
paragraphe 5, leurs réactions à la dernière autorité compétente de transit
dans la Communauté, qui, à son tour, répond par écrit au notifiant dans
un délai de soixante jours en consentant au transfert, avec ou sans
réserves, ou en imposant, le cas échéant, les conditions fixées par les
autres autorités compétentes de transit, ou encore en refusant
l’autorisation de procéder au transfert. Elle peut également demander
un complément d’information. Tout refus ou toute réserve doit être
motivé. L ’autorité compétente envoie une copie certifiée conforme de sa
décision aux autres autorités compétentes concernées, ainsi qu’aux
bureaux de douane d’entrée dans la Communauté et de sortie de la
Communauté.
3. Sans préjudice de l’article 25 paragraphe 2 et de l’article 26
paragraphe 2, le transfert ne peut être admis dans la Communauté que si
le notifiant a reçu le consentement écrit de la dernière autorité
compétente de transit. Cette autorité marque son consentement en
apposant de manière appropriée son cachet sur le document de suivi.
4. Les autorités compétentes de transit dans la Communauté disposent
d’un délai de vingt jours suivant la notification pour fixer, s’il y a lieu,
des conditions relatives au transport des déchets.
Ces conditions, qui doivent être communiquées au notifiant avec copie
aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être plus contrai-
gnantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués
entièrement dans le ressort de l’autorité compétente en question.
5. Le document de suivi est délivré par la dernière autorité compétente
de transit dans la Communauté.
6. Dès que le notifiant a reçu l’autorisation, il remplit le document de
suivi et en envoie une copie aux autorités compétentes concernées, trois
jours ouvrables avant que le transfert ne soit effectué.
Un exemplaire du document de suivi, portant le cachet d’autorisation,
accompagne chaque transfert.
Le transporteur remet un exemplaire du document de suivi au bureau de
douane de sortie de la Communauté lorsque les déchets quittent celle-ci.
Toutes les entreprises participant à l’opération remplissent le document
de suivi aux endroits indiqués, le signent et en conservent une copie.
7. Dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane
de sortie de la Communauté transmet une copie du document de suivi à
la dernière autorité compétente de transit de la Communauté.
En outre, le notifiant déclare ou certifie à cette autorité compétente, avec
copie aux autres autorités compétentes de transit, au plus tard
quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté,
que ces déchets ont atteint la destination prévue.
Chapitre B
Transit de déchets destinés à être valorisés en provenance d’un pays
auquel s’applique la décision de l’OCDE et à destination d’un tel
pays
Article 24
1. Le transit par un ou plusieurs États membres de déchets destinés à
être valorisés figurant aux annexes III et IV originaires d’un pays auquel
s’applique la décision de l’OCDE et transférés en vue de leur valorisation
dans un autre pays auquel s’applique la décision de l’OCDE doit être
notifié à toutes les autorités compétentes de transit de l’(des) État(s)
membre(s) concerné(s).
2. La notification est adressée au moyen du document de suivi.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 24
3. Dès réception de la notification, la ou les autorités compétentes de
transit envoient un accusé de réception au notifiant et au destinataire
dans un délai de trois jours ouvrables.
4. La ou les autorités compétentes de transit peuvent formuler des
objections motivées contre le transfert envisagé sur la base de l’article 7
paragraphe 4. Toute objection doit être communiquée par écrit au
notifiant et aux autorités compétentes de transit des autres États membres
concernés dans un délai de trente jours à compter de l’expédition de
l’accusé de réception.
5. L ’autorité compétente de transit peut décider de donner son
consentement par écrit dans un délai inférieur à trente jours.
En cas de transit de déchets figurant à l’annexe IV et de déchets qui n’ont
pas encore été inscrits à l’une des annexes II, III ou IV , le consentement
doit être communiqué par écrit avant que ne commence le transfert.
6. Le transfert ne peut être effectué que si aucune objection n’a été
formulée.
TITRE VII
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 25
1. Lorsqu’un transfert de déchets, auquel les autorités compétentes
concernées ont consenti, ne peut être mené à terme conformément au
document de suivi ou au contrat visé aux articles 3 et 6, l’autorité
compétente d’expédition veille à ce que, dans un délai de quatre-vingt-
dix jours à compter du moment où elle en a été informée, le notifiant
réintroduise les déchets dans son ressort ou ailleurs à l’intérieur de l’État
d’expédition, à moins qu’elle ne soit convaincue que leur élimination ou
valorisation peut s’effectuer d’une autre manière, selon des méthodes
écologiquement saines.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, une nouvelle notification doit
être faite. Aucun État membre d’expédition ni aucun État membre de
transit ne s’oppose à la réintroduction de ces déchets à la demande
dûment motivée de l’autorité compétente de destination, assortie d’une
explication du motif.
3. L ’obligation du notifiant et l’obligation secondaire de l’État
d’expédition de reprendre les déchets prennent fin lorsque le destinataire
a délivré le certificat visé aux articles 5 et 8.
Article 26
1. Constitue un trafic illégal tout transfert de déchets:
a) effectué sans que la notification ait été adressée à toutes les autorités
compétentes concernées conformément au présent règlement
ou
b) effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées
conformément au présent règlement
ou
c) effectué avec le consentement des autorités compétentes concernées
obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude
ou
d) qui n’est pas spécifié explicitement dans le document de suivi
ou
e) qui entraîne une élimination ou une valorisation en violation des
règles communautaires ou internationales!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 25
ou
f) qui est contraire aux articles 14, 16, 19 et 21.2. Si le trafic illégal est le fait du notifiant des déchets, l’autorité
compétente d’expédition veille à ce que les déchets en question:
a) soient ramenés dans l’État d’expédition par le notifiant ou, le cas
échéant, par l’autorité compétente elle-même
ou si cela est impossible
b) soient éliminés ou valorisés d’une autre manière, selon des méthodes
écologiquement saines,
dans un délai de trente jours à compter du moment où l’autorité
compétente a été informée du trafic illégal ou dans tout autre délai dont
les autorités compétentes concernées pourraient convenir.
Dans ce cas, une nouvelle notification doit être faite. Aucun État
membre d’expédition ni aucun État membre de transit ne s’oppose à la
réintroduction de ces déchets à la demande dûment motivée de l’autorité
compétente de destination, assortie d’une explication du motif.
3. Si le trafic illégal est le fait du destinataire, l’autorité compétente de
destination veille à ce que les déchets en question soient éliminés selon
des méthodes écologiquement saines par le destinataire ou, si cela est
impossible, par elle-même, dans un délai de trente jours à compter du
moment où elle a été informée du trafic illégal ou dans tout autre délai
dont les autorités compétentes concernées pourraient convenir. À cette
fin, elles coopèrent, dans la mesure nécessaire, pour éliminer ou pour
valoriser les déchets selon des méthodes écologiquement saines.
4. Lorsque la responsabilité du trafic illégal ne peut être imputée ni au
notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes veillent, en
coopération, à ce que les déchets en question soient éliminés ou
valorisés selon des méthodes écologiquement saines. Des orientations en
vue de cette coopération sont définies conformément à la procédure
prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE.
5. Les États membres intentent toute action judiciaire appropriée pour
interdire et sanctionner le trafic illégal.
Article 27
1. Tout transfert de déchets relevant du champ d’application du présent
règlement est soumis à la constitution d’une garantie financière ou d’une
assurance équivalente couvrant les coûts de transport, y compris dans les
cas prévus aux articles 25 et 26, ainsi que les coûts d’élimination ou de
valorisation.
2. La garantie est restituée lorsque la preuve a été apportée, au moyen:
— du certificat d’élimination ou de valorisation, que les déchets sont
arrivés à destination et ont été éliminés ou valorisés selon des
méthodes écologiquement saines,
— du formulaire T 5 établi aux fins de contrôle conformément au
règlement (CEE) n
o2823/87 de la Commission (1), que, en cas de
transit à travers la Communauté, les déchets ont quitté le territoire de
la Communauté.
3. Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu’il
prend pour adapter son droit national au présent article. La Commission
transmet cette information à tous les États membres.
Article 28
1. Tout en respectant les obligations qui lui sont imposées par les
articles 3, 6, 9, 15, 17, 20, 22, 23 ou 24, le notifiant peut utiliser une
procédure de notification générale lorsque des déchets à éliminer ou à
valoriser présentant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques!B
(1)J O noL 270 du 23. 9. 1987, p. 1.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 26
sont expédiés périodiquement au même destinataire en empruntant le
même itinéraire. Si, en raison de circonstances imprévues, cet itinéraire
ne peut être emprunté, le notifiant en informe les autorités compétentes
concernées le plus tôt possible, voire avant que l’expédition n’ait lieu si
la nécessité de changer d’itinéraire est déjà connue à ce moment-là.
Si le changement d’itinéraire est connu avant que l’expédition n’ait lieu
et s’il fait intervenir des autorités compétentes autres que celles
concernées par la notification générale, cette procédure n’est pas utilisée.
2. Dans le cadre d’une procédure générale de notification, une seule
notification peut couvrir plusieurs envois de déchets sur une période
maximale d’un an. La période indiquée peut être abrégée d’un commun
accord entre les autorités compétentes concernées.
3. Les autorités compétentes concernées subordonnent leur accord pour
l’utilisation de cette procédure de notification générale à l’envoi ultérieur
d’informations complémentaires. Si la composition des déchets n’est pas
conforme à la description qui en est donnée dans la notification ou si les
conditions auxquelles leur expédition est soumise ne sont pas respectées,
les autorités compétentes concernées retirent leur consentement à cette
procédure et le notifient officiellement au notifiant. Copie de cette
notification est envoyée aux autres autorités compétentes concernées.
4. La notification générale est faite au moyen du document de suivi.
Article 29
Les déchets qui font l’objet de différentes notifications ne peuvent être
mélangés au cours du transfert.
Article 30
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
que les transferts de déchets ont lieu conformément aux dispositions du
présent règlement. Ces mesures peuvent inclure des contrôles d’éta-
blissements et d’entreprises conformément à l’article 13 de la directive
75/442/CEE et des contrôles des envois sur place.
2. Les contrôles peuvent être effectués notamment:
— à l’origine, auprès du producteur, du détenteur ou du notifiant,
— à destination, auprès du destinataire final,— aux frontières extérieures de la Communauté,
— au cours de transport à l’intérieur de la Communauté.
3. Les contrôles peuvent comporter l’inspection des documents, la
confirmation de l’identité et, au besoin, le contrôle physique des déchets.
Article 31
1. Le document de suivi est imprimé et rempli, et toute autre
documentation ou information visée aux articles 4 et 6 est fournie dans
une langue acceptable pour l’autorité compétente:
— d’expédition visée aux articles 3, 7, 15 et 17 dans le cas d’un
transfert de déchets à l’intérieur de la Communauté ainsi qu’en cas
d’exportation de déchets,
— de destination visée aux articles 20 et 22 en cas d’importation de
déchets,
— de transit visée aux articles 23 et 24.
Une traduction est fournie par le notifiant à la demande des autres
autorités compétentes concernées dans une langue acceptable par elles.
2. Des modalités complémentaires peuvent être déterminées confor-
mément à la procédure fixée à l’article 18 de la directive 75/442/CEE.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 27
TITRE VIII
AUTRES DISPOSITIONS
Article 32
Les dispositions des conventions sur le transport international énumérées
à l’annexe I auxquelles les États membres sont parties doivent être
respectées dans la mesure où elles s’appliquent aux déchets visés par le
présent règlement.
Article 33
1. Les frais administratifs appropriés pour la mise en œuvre de la
procédure de notification et de surveillance et les coûts habituels des
analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant.
2. Les coûts afférents à la réintroduction des déchets, y compris le
transfert, l’élimination ou la valorisation des déchets selon d’autres
méthodes écologiquement saines en vertu de l’article 25 paragraphe 1 et
de l’article 26 paragraphe 2, sont imputés au notifiant ou, si cela est
impossible, aux États membres concernés.
3. Les coûts afférents à l’élimination ou à la valorisation selon d’autres
méthodes écologiquement saines en vertu de l’article 26 paragraphe 3
sont imputés au destinataire.
4. Les coûts afférents à l’élimination ou à la valorisation, y compris au
transfert éventuel, en vertu de l’article 26 paragraphe 4, sont imputés au
notifiant et/ou au destinataire en fonction de la décision prise par les
autorités compétentes concernées.
Article 34
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 26 ni des dispositions
communautaires et nationales concernant la responsabilité civile et quel
que soit le lieu d’élimination ou de valorisation des déchets, le
producteur des déchets prend toutes les mesures nécessaires pour
procéder ou faire procéder à leur élimination ou à leur valorisation de
manière à protéger la qualité de l’environnement à la directive
75/442/CEE et à la directive 91/689/CEE.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue
d’assurer l’exécution des obligations prévues au paragraphe 1.
Article 35
Tout document adressé aux autorités compétentes ou envoyé par elles est
conservé dans la Communauté, pendant au moins trois ans, par les
autorités compétentes, le notifiant et le destinataire.
Article 36
Les États membres désignent la ou les autorités compétentes pour la
mise en œuvre du présent règlement. En matière de transit, une seule
autorité compétente est désignée par chaque État membre.
Article 37
1. Les États membres et la Commission désignent chacun au moins un
correspondant chargé d’informer ou de conseiller les personnes ou les
entreprises qui demandent des renseignements. Le correspondant de la
Commission transmet aux correspondants des États membres toute
question qui lui est posée et qui concerne ces derniers et inversement.
2. La Commission, à la demande d’États membres ou dans d’autres cas
appropriés, réunit périodiquement les correspondants afin d’examiner
avec eux les questions que pose la mise en œuvre du présent règlement.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 28
Article 38
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard
trois mois avant la date d’application du présent règlement, le ou les
noms, adresses et numéros de téléphone, de télex et de télécopie des
autorités compétentes et des correspondants, ainsi que les cachets des
autorités compétentes.
Les États membres communiquent chaque année à la Commission les
modifications de ces informations.
2. La Commission transmet sans tarder les informations aux autres
États membres ainsi qu’au Secrétariat de la convention de Bâle.
En outre, la Commission communique aux États membres les plans de
gestion des déchets visés à l’article 7 de la directive 75/442/CEE.
Article 39
1. Les États membres peuvent désigner, à l’entrée et à la sortie de la
Communauté, des bureaux de douane d’entrée et de sortie pour les
transferts de déchets et ils en informent la Commission.
La Commission publie la liste de ces bureaux au Journal officiel des
Communautés européennes et procède au besoin, à sa mise à jour.
2. Si les États membres décident de désigner les bureaux de douane
visés au paragraphe 1, aucun transfert de déchets ne peut emprunter
d’autres points de passage dans les États membres à l’entrée ou à la
sortie de la Communauté.
Article 40
Les États membres, en liaison avec la Commission, coopèrent de
manière appropriée et en fonction des besoins avec d’autres parties à la
convention de Bâle et des organisations interétatiques, soit directement,
soit par l’intermédiaire du Secrétariat de la convention de Bâle,
notamment au moyen d’échanges de renseignements, de la promotion
de technologies écologiquement saines et de la mise au point de codes de
bonne pratique appropriés.
Article 41
1. Avant la fin de chaque année civile, les États membres établissent un
rapport conformément à l’article 13 paragraphe 3 de la convention de
Bâle et l’envoient au Secrétariat de la convention de Bâle, avec copie à la
Commission.
2. Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans,
un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par la
Communauté et ses États membres. Elle peut, à cette fin, demander un
complément d’information conformément à l’article 6 de la directive
91/692/CEE (1).
Article 42
1. Conformément à la procédure prévue à l’article 18 de la directive
75/442/CEE, la Commission établit, au plus tard trois mois avant la date
d’application du présent règlement et, le cas échéant, adapte ultérieu-
rement le document de suivi uniforme ainsi que la formule du certificat
d’élimination et de valorisation (qui soit fait partie intégrante du
document de suivi, soit, dans l’intervalle, est annexé au document de
suivi tel qu’il existe en application de la directive 84/631/CEE), en tenant
compte en particulier:
— des articles pertinents du présent règlement,
— des conventions et accords internationaux pertinents.!B
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 29
2. La formule existante du document de suivi est applicable mutatis
mutandis jusqu’à ce que le nouveau document de suivi ait été mis au
point. La formule du certificat d’élimination et de valorisation, qui doit
être annexé au document de suivi existant, est mise au point dès que
possible.
3. Sans préjudice de la procédure prévue à l’article 1erparagraphe 3
points c) et d) concernant l’annexe II A, les annexes II, III et IV ne sont
adaptées par la Commission, conformément à la procédure prévue à
l’article 18 de la directive 75/442/CEE, que pour tenir compte des
modifications déjà convenues dans le cadre du mécanisme de révision de
l’OCDE.
4. La procédure visée au paragraphe 1 s’applique également pour la
définition de la notion de gestion écologiquement saine, compte tenu des
conventions et accords internationaux pertinents.
Article 43
La directive 84/631/CEE est abrogée à partir de la date d’application du
présent règlement. Tout transfert au titre des articles 4 et 5 de ladite
directive est effectué au plus tard dans un délai de six mois à compter de
la date d’application du présent règlement.
Article 44
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable quinze mois après la date de sa publication.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 30
ANNEXE I
LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE
TRANSPORTS VISÉES; À L ’ARTICLE 32 (1)
1. ADR:
Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (1957)
2. Cotif:
Convention relative aux transports internationaux ferroviaire (1985) dont
notamment à l’annexe I
RID:
Règlement concernant le transport international ferroviaire des mar-
chandises dangereuses (1985)
3. Convention Solas:
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine
en mer
4. Code IMDG (2):
Code maritime international pour le transport des marchandises dange-
reuses
5. Convention de Chicago:
Convention sur l’aviation civile internationale (1944) dont l’annexe 18
traite du transport de marchandises dangereuses par air (IT: Instructions
techniques pour la sécurité du transport de marchandises dangereuses parair)
6. Convention Marpol:
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
(1973-1978)
7. ADNR:
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (1970)!
B
(1) Cette liste comprend les conventions en vigueur au moment de l’adoption du présent
règlement.
(2) Depuis le 1erjanvier 1985, le code IMDG est intégré dans la convention Solas.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 31
ANNEXE II
LISTE VERTE DE DÉCHETS ( *)
Indépendamment de leur inclusion dans cette liste, les déchets ne peuvent être
déplacés en tant que déchets sujets aux contrôles de niveau vert s’ils sontcontaminés par d’autres matières dans une mesure (a) qui accroît les risques
associés avec les déchets de manière suffisante à justifier leur inclusion dans la
liste orange ou rouge, ou (b) qui empêche que ces déchets puissent être valorisésde manière écologiquement rationnelle.
GA. DÉCHETS DE MÉTAUX ET LEURS ALLIAGES SOUS FORME
MÉTALLIQUE, NON SUSCEPTIBLE DE DISPERSION (**)
Les déchets et débris des métaux précieux suivants et de leurs alliages:
GA010 ex 7112 10 — d’or
GA020 ex 7112 20 — de platine (le terme «platine» couvre le platine,
l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium, et leruthenium)
GA030 ex 7112 90 — d’autres métaux précieux, par exemple l’argent
Les déchets ferreux et débris de fer ou d’acier suivants:
GA040 7204 10 Déchets et débris de fonte
GA050 7204 21 Déchets et débris d’aciers inoxydables
GA060 7204 29 Déchets et débris d’autres aciers alliés
GA070 7204 30 Déchets et débris de fer ou d’acier étamés
GA080 7204 41 Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, li-
mailles et chutes d’estampage ou de découpage,
même en paquets
GA090 7204 49 Autres déchets et débris ferreux
GA100 7204 50 Déchets lingotés
GA110 ex 7302 10 Rails de fer et d’acier usagés
Les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages:
GA120 7404 00 Déchets et débris de cuivre!
M2
(*) Dans la mesure du possible, le numéro de code correspondant du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, institué par la convention de Bruxelles
du 14 juin 1983 sous les auspices du Conseil de coopération douanière (code du systèmeharmonisé) est indiqué à côté de certaines rubriques. Ce code peut s’appliquer aussi bienà des déchets qu’à des produits. Le présent règlement ne concerne pas les articles qui ne
correspondent pas à des déchets. C’est pourquoi le code, utilisé par les services des
douanes pour faciliter leurs procédures ainsi que par d’autres, n’est fourni ici que pourpermettre d’identifier plus facilement les déchets concernés par le présent règlement.Toutefois, les notes explicatives officielles correspondantes, élaborées par le Conseil de
coopération douanière, devraient être utilisées en tant qu’indications interprétatives en
vue de déterminer les déchets couverts par les rubriques génériques. L ’indicatif exidentifie un article spécifique faisant partie d’une rubrique du code du systèmeharmonisé.
Le code en caractère gras, dans la première colonne, est le code OCDE: il consiste en
deux lettres [l’une pour la liste: «Green» (verte), «Amber» (orange) ou «Red» (rouge)et l’autre pour la catégorie de déchet: A, B, C, . . .] suivies d’un nombre.
(
**) Les déchets sous forme «non susceptible de dispersion» ne comprennent pas des déchets
sous forme de poudre, boue, poussière ou des articles solides contenant des déchets
dangereux sous forme liquide.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 32
GA130 7503 00 Déchets et débris de nickel
GA140 7602 00 Déchets et débris d’aluminium
GA150 7802 00 Déchets et débris de plomb
GA160 7902 00 Déchets et débris de zinc
GA170 8002 00 Déchets et débris d’étain
GA180 ex 8101 91 Déchets et débris de tungstène
GA190 ex 8102 91 Déchets et débris de molybdène
GA200 ex 8103 10 Déchets et débris de tantale
GA210 8104 20 Déchets et débris de magnésium
GA220 ex 8105 10 Déchets et débris de cobalt
GA230 ex 8106 00 Déchets et débris de bismuth
GA240 ex 8107 10 Déchets et débris de cadmium
GA250 ex 8108 10 Déchets et débris de titane
GA260 ex 8109 10 Déchets et débris de zirconium
GA270 ex 8110 00 Déchets et débris d’antimoine
GA280 ex 8111 00 Déchets et débris de manganèse
GA290 ex 8112 11 Déchets et débris de beryllium
GA300 ex 8112 20 Déchets et débris de chrome
GA310 ex 8112 30 Déchets et débris de germanium
GA320 ex 8112 40 Déchets et débris de vanadium
ex 8112 91 Déchets et débris de:
GA330 — Hafnium
GA340 — Indium
GA350 — Niobium
GA360 — Rhénium
GA370 — Gallium
GA380 — Thallium
GA390 ex 2844 30 Déchets et débris de thorium
GA400 ex 2804 90 Déchets et débris de sélénium
GA410 ex 2804 50 Déchets et débris de tellure
GA420 ex 2805 30 Déchets et débris de terres rares
GB. AUTRES DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX ET PROVENANT
DE LA FONTE, DE LA FUSION ET DE L ’AFFINAGE DES MÉTAUX
GB010 2620 11 Mattes de galvanisation
GB020 Écumes et drosses de zinc:
GB021 — Mattes de surface de la galvanisation ( 490 % Zn)
GB022 — Mattes de fond de la galvanisation ( 492 % Zn)
GB023 — Drosses de fonderie sous pression ( 485 % Zn)!M21993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 33
GB024 — Drosses de la galvanisation à chaud (procédé
discontinu) ( 492 % Zn)
GB025 — Résidus provenant de l’écumage du zinc
GB030 Résidus provenant de l’écumage de l’aluminium
GB040 ex 2620 90 Scories provenant du traitement des métaux précieux
et du cuivre, destinées à un affinage ultérieur
GB050 ex 2620 90 Scories d’étain contenant du tantale et ayant une
teneur en étain inférieure à 0,5 %
GC. AUTRES DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX
GC010 Déchets issus d’assemblages électriques consistant
uniquement en métaux ou alliages
GC020 Débris d’équipements électroniques (tels que circuits
imprimés, composants électroniques, fils de câblage,
etc.) et composants électroniques récupérés dont il est
possible d’extraire des métaux communs et précieux
GC030 ex 8908 00 Bateaux et autres engins flottants à démanteler,
convenablement vidés de toute cargaison et de tout
matériau ayant servi à leur fonctionnement quipourraient avoir été classifiés comme substance oudéchets dangereux
GC040 Épaves (véhicules) vidées de tout liquide
GC050 Catalysateurs usagés ci-après:
GC051 — Catalysateurs de cracking à lit fluidisé
GC052 — Catalysateurs contenant des métaux précieux
GC053 — Catalysateurs à base de métaux de transition (ex.:
chrome, cobalt, cuivre, fer, nickel, manganèse,molybdène, tungstène, vanadium, zinc)
GC070 ex 2619 00 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l’acier
(y compris l’acier faiblement allié) à l’exclusion desscories qui ont été produites spécifiquement po (*)
GC080 Calamine de recuit (métal ferreux)
GD. DÉCHETS D’OPÉRATIONS MINIÈRES, SOUS FORME NON
SUSCEPTIBLE DE DISPERSION
GD010 ex 2504 90 Déchets de graphite naturel
GD020 ex 2514 00 Déchets d’ardoise, même dégrossie ou simplement
débitée, par sciage ou autrement
GD030 2525 30 Déchets de mica
GD040 ex 2529 30 Déchets de leucite, néphéline et néphéline syénite
GD050 ex 2529 10 Déchets de feldspath
GD060 ex 2529 21 Déchets de spath fluor
ex 2529 22
GD070 ex 2811 22 Déchets de silicium sous forme solide, à l’exclusion
de ceux utilisés dans les opérations de fonderie!
M2
(*) Cette rubrique couvre l’utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et
de vanadium.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 34
GE. DÉCHETS DE VERRE SOUS FORME NON SUSCEPTIBLE DE
DISPERSION
GE010 ex 7001 00 Calcin et autres déchets et débris de verre, à
l’exception du verre provenant de tubes cathodiques
et autres verres activés
GE020 Déchets de fibre de verre
GF. DÉCHETS DE CÉRAMIQUES SOUS FORME NON SUSCEPTIBLE DE
DISPERSION
GF010 Déchets de produits céramiques qui ont été cuits après
avoir été mis en forme ou façonnés, y compris lesrécipients de céramique (avant et/ou après utilisation)
GF020 ex 8113 00 Déchets et débris de cermets (composites à base de
céramique et de métal)
GF030 Fibres à base de céramique, non dénommées ni
comprises ailleurs
GG. AUTRES DÉCHETS CONTENANT PRINCIP ALEMENT DES
CONSTITUANTS INORGANIQUES POUV ANT EUX-MÊMES CONTENIR
DES MÉTAUX ET DES MATIÈRES ORGANIQUES
GG 010 Sulfate de calcium partiellement raffiné et provenant
de la désulfuration des fumées
GG 020 Déchets d’enduits ou de plaques au plâtre provenant
de la démolition de bâtiments
GG 030 ex 2621 Cendres lourdes et mâchefers de centrales électriques
au charbon
GG 040 ex 2621 Cendres volantes de centrales électriques au charbon
GG 050 Anodes usagées de coke de pétrole et/ou de bitume de
pétrole
GG 060 ex 2803 Charbon actif usagé
GG 080 ex 2621 00 Scories provenant de la production du cuivre,
chimiquement stabilisées, contenant une quantité
importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées
conformément aux spécifications industrielles (c.-à-d.DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à laconstruction et aux applications abrasives
GG 090 Soufre sous forme solide
GG 100 Carbonate de calcium provenant de la production de
cyanamide de calcium (ayant un pH inférieur à 9)
GG 110 ex 2621 00 Boues rouges neutralisées provenant de la production
d’alumine
GG 120 Chlorures de sodium, de potassium et de calcium
GG 130 Carborundum (carbure de silicium)
GG 140 Débris de béton
GG 150 ex 2620 90 Groisil et résidus de cristaux contenant du lithium et
du tantale ou du lithium et du niobium
GH. DÉCHETS DE MATIÈRES PLASTIQUES SOUS FORME SOLIDE
Comprenant, mais non limités aux:
GH 010 3915 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de:
GH 011 ex 3915 10 — polymères de l’éthylène!
M21993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 35
GH 012 ex 3915 20 — polymères du styrène
GH 013 ex 3915 30 — polymères du chlorure de vinyle
GH 014 ex 3915 90 — polymères ou copolymères comme:
— le polypropylène
— le téréphtalate de polyéthylène
— les copolymères d’acrylonitrile
— les copolymères de butadiène
— les copolymères de styrène
— les polyamides
— les téréphtalates de polybutylène
— les polycarbonates
— les sulfures de polyphénylène
— les polymères acryliques
— les paraffines (C10 — C13) (*)
— les polyuréthanes (ne contenant pas d’hydrocar-
bures chlorofluorés)
— les polysiloxalanes (silicones)
— le polyméthacrylate de méthyle
— l’alcool polyvinylique
— le butyral de polyvinyle
— l’acétate polyvinylique
— les polymères d’éthylène fluorés (teflon, PTFE)
GH 015 ex 3915 90 — résines ou produits de condensation comme:
— les résines uréiques de formaldéhyde
— les résines phénoliques de formaldéhyde
— les résines mélaminiques de formaldéhyde
— les résines époxydes
— les résines alkydes
— les polyamides
GI. DÉCHETS DE PAPIER, DE CARTON ET DE PRODUITS DE PAPIER
GI010 4707 Déchets et rebuts de papier ou de carton:
GI011 4707 10 — de papiers ou cartons kraft écrus ou de papiers ou
cartons ondulés
GI012 4707 20 — d’autres papiers ou cartons obtenus principalement
à partir de pâte chimique blanchie, non colorésdans la masse
GI013 4707 30 — de papiers ou cartons obtenus principalement à
partir de pâte mécanique (journaux, périodiques etimprimés similaires, par exemple)!
M2
(*) Celles-ci ne peuvent être polymérisées et sont utilisées comme plastifiants.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 36
GI014 4707 90 — autres, comprenant et non limités aux:
1) Cartons contrecollés
2) Déchets et rebuts non triés
GJ. DÉCHETS DE MATIÈRES TEXTILES
GJ010 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables,
les déchets de fils et les effilochés):
GJ011 5003 10 — non cardés ni peignés
GJ012 5003 90 — autres
GJ020 5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y
compris les déchets de fils mais à l’exclusion deseffilochés:
GJ021 5103 10 — blousses de laine ou de poils fins
GJ022 5103 20 — autres déchets de laine ou de poils fins
GJ023 5103 30 — déchets de poils grossiers
GJ030 5202 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les
effilochés):
GJ031 5202 10 — déchets de fils
GJ032 5202 91 — effilochés
GJ033 5202 99 — autres
GJ040 5301 30 Étoupes et déchets de lin
GJ050 ex 5302 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) de chanvre ( Cannabis sativa L.)
GJ060 ex 5303 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) de jute et autres fibres textiles libériennes(à l’exclusion du lin, du chanvre et de la ramie)
GJ070 ex 5304 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) de sisal et autres fibres textiles du genreAgave
GJ080 ex 5305 19 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) de coco
GJ090 ex 5305 29 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) d’abaca (chanvre de Manille ou Musa
textilis Nee)
GJ100 ex 5305 99 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les
effilochés) de ramie et autres fibres textiles végétalesnon dénommés ni compris ailleurs
GJ110 5505 Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y
compris les blousses, les déchets de fils et leseffilochés):
GJ111 5505 10 — de fibres synthétiques
GJ112 5505 20 — de fibres artificielles
GJ120 6309 00 Articles de friperie
GJ130 ex 6310 Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières
textiles, sous forme de déchets ou d’articles hors
d’usage:
GJ131 ex 6310 10 — triés
GJ132 ex 6310 90 — autres!
M21993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 37
GK. DÉCHETS DE CAOUTCHOUC
GK 010 4004 00 Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci,
même réduits en poudre ou en granulés
GK 020 4012 20 Pneumatiques usagés
GK 030 ex 4017 00 Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par
exemple)
GL. DÉCHETS DE LIÈGE ET DE BOIS NON TRAITÉS
GL010 ex 4401 30 Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés
sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sousformes similaires
GL020 4501 90 Déchets de liège: liège concassé, granulé ou pulvérisé
GM. DÉCHETS ISSUS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET
AGRO-ALIMENTAIRES
GM 070 ex 2307 Lies de vin
GM 080 ex 2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et
sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même
agglomérés sous forme de pellets, des types utiliséspour l’alimentation des animaux non dénommés nicompris ailleurs
GM 090 1522 Dégras; résidus provenant du traitement des corps
gras ou des cires animales ou végétales
GM 100 0506 90 Déchets d’os et de cornillons, bruts, dégraissés,
simplement préparés (mais non découpés en forme),acidulés ou dégélatinés
GM 110 ex 0511 91 Déchets de poissons
GM 120 1802 00 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao
GM 130 Déchets provenant de l’industrie agro-alimentaire à
l’exclusion des sous-produits qui respectent lesprescriptions et normes imposées au niveau nationalet international pour l’alimentation humaine ou
animale
GN. DÉCHETS ISSUS DES OPÉRATIONS DE TANNAGE, DE PELLETERIE
ET DE L ’UTILISATION DES PEAUX
GN010 ex 0502 00 Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de
blaireau et d’autres poils pour la brosserie
GN020 ex 0503 00 Déchets de crins, même en nappes avec ou sans
support
GN030 ex 0505 90 Déchets de peaux et d’autres parties d’oiseaux
revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, de plumes
et de parties de plumes (même rognées), de duvet,bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités envue de leur conservation
GN040 ex 4110 00 Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux
préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour lafabrication d’ouvrages en cuir, à l’exclusion des boues
de cuir
GO. AUTRES DÉCHETS CONTENANT PRINCIP ALEMENT DES
CONSTITUANTS ORGANIQUES POUV ANT EUX-MÊMES CONTENIR DES
MÉTAUX ET DES MATIÈRES INORGANIQUES
GO 010 ex 0501 00 Déchets de cheveux
GO 020 Déchets de paille!
M21993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 38
GO 030 Mycélium de champignon désactivé provenant de la
production de la pénicilline, utilisé pour l’alimenta-tion des animaux
GO 040 Déchets de supports photographiques et déchets de
films photographiques ne contenant pas d’argent
GO 050 Appareils photographiques jetables après usage, sans
piles!
M21993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 39
ANNEXE III
LISTE ORANGE DE DÉCHETS ( *)
Indépendamment de leur inclusion dans cette liste, les déchets ne peuvent être
déplacés en tant que déchets sujets aux contrôles de niveau orange s’ils sontcontaminés par d’autres matières dans une mesure a) qui accroît les risques
associés avec les déchets de manière suffisante à justifier leur inclusion dans la
liste rouge ou b) qui empêche que ces déchets puissent être valorisés de manièreécologiquement rationnelle.
AA. DÉCHETS CONTENANT DES MÉTAUX
AA010 ex 2619 00 Laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication
du fer et de l’acier (
**)
AA020 ex 2620 19 Cendres et résidus de zinc (**)
AA030 2620 20 Cendres et résidus de plomb (**)
AA040 ex 2620 30 Cendres et résidus de cuivre (**)
AA050 ex 2620 40 Cendres et résidus d’aluminium (**)
AA060 ex 2620 50 Cendres et résidus de vanadium (**)
AA070 2620 90 Cendres et résidus (**) contenant des métaux ou des
composés métalliques, non dénommés ni comprisailleurs
AA080 Déchets et résidus de thallium (
**)
AA090 ex 2804 80 Déchets et résidus d’arsenic (**)
AA100 ex 2805 40 Déchets et résidus de mercure (**)
AA110 Résidus de la production de l’alumine, non dénommés
ni compris ailleurs
AA120 Boues de galvanisation
AA130 Liqueurs provenant du décapage des métaux
AA140 Résidus de lixiviation du traitement du zinc, poussiè-
res et boues telles que jarosite, hématite, goethite, etc.
AA150 Résidus de métaux précieux sous forme solide
contenant des traces de cyanures inorganiques
AA160 Cendres, boues, poussières et autres résidus de
métaux précieux tels que:
AA161 — Cendres d’incinération de circuits imprimés!M1
(*) Dans la mesure du possible, le numéro de code correspondant du système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, institué par la convention de Bruxelles
du 14 juin 1983 sous les auspices du Conseil de coopération douanière (code du système
harmonisé) est indiqué à côté de certaines rubriques. Ce code peut s’appliquer aussi bienà des déchets qu’à des produits. Le présent règlement ne concerne pas les articles qui necorrespondent pas à des déchets. C’est pourquoi le code, utilisé par les services des
douanes pour faciliter leurs procédures ainsi que par d’autres, n’est fourni ici que pour
permettre d’identifier plus facilement les déchets concernés par le présent règlement.Toutefois, les notes explicatives officielles correspondantes, élaborées par le Conseil decoopération douanière, devraient être utilisées en tant qu’indications interprétatives en
vue de déterminer les déchets couverts par les rubriques génériques. L ’indicatif «ex»
identifie un article spécifique faisant partie d’une rubrique du code du systèmeharmonisé.Le code en caractère gras, dans la première colonne, est le code OCDE: il consiste en
deux lettres (l’une pour la liste: « Green» (verte), « Amber» (orange) ou « Red» (rouge)
et l’autre pour la catégorie de déchet: A, B, C, …) suivies d’un nombre.
(
**)Cette énumération comprend les déchets sous forme de cendres, résidus, scories, laitiers,
produits d’écumage, battitures, poussières, boues et cake à moins qu’un matériau nefigure explicitement ailleurs.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 40
AA162 — Cendres de pellicules photographiques
AA170 Accumulateurs électriques au plomb et à l’acide,
entiers ou concassés
AA180 Batteries et accumulateurs usagés, entiers ou concas-
sés, autres que les accumulateurs au plomb et à l’acideainsi que déchets et débris provenant de la fabrication
de batteries et d’accumulateurs, non dénommés ni
compris ailleurs
AB. DÉCHETS CONTENANT PRINCIP ALEMENT DES CONSTITUANTS
INORGANIQUES POUV ANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX ET
DES MATIÈRES ORGANIQUES
AB010 2621 00 Scories, cendres et résidus (
**) non dénommés ni
compris ailleurs
AB020 Résidus provenant de la combustion des déchets
municipaux/ménagers
AB030 Déchets issus du traitement de surface des métaux à
l’aide de produits non cyanurés
AB040 ex 7001 30 Débris de verre provenant de tubes cathodiques et
autres verres activés
AB050 ex 2529 21 Boues de fluorure de calcium
AB060 Autres composés inorganiques du fluor sous forme de
liquides ou de boues
AB070 Sables utilisés dans les opérations de fonderie
AB080 Catalyseurs usagés non repris sur la liste verte
AB090 Déchets d’hydrates d’aluminium
AB100 Déchets d’alumine
AB110 Solutions basiques
AB120 Composés inorganiques d’halogénure, non dénommés
ni compris ailleurs
AB130 Résidus des opérations de sablage
AB140 Gypse provenant de traitements chimiques industriels
AB150 Sulfite de calcium et sulfate de calcium non raffinés
provenant de la désulfuration des fumées
AC. DÉCHETS CONTENANT PRINCIP ALEMENT DES CONSTITUANTS
ORGANIQUES POUV ANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX ET DES
MATIÈRES INORGANIQUES
AC010 ex 2713 90 Résidus de la production/du traitement du coke et du
bitume de pétrole, à l’exclusion des anodes usagées
AC020 Déchets de ciment asphaltique
AC030 Déchets d’huiles impropres à l’usage initialement
prévu
AC040 Boues d’essence au plomb
AC050 Fluides thermiques (transfert calorifique)
AC060 Fluides hydrauliques!M1
(**)Cette énumération comprend les déchets sous forme de cendres, résidus, scories, laitiers,
produits d’écumage, battitures, poussières, boues et cake à moins qu’un matériau nefigure explicitement ailleurs.1993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 41
AC070 Liquides de freins
AC080 Fluides antigel
AC090 Déchets issus de la production, de la préparation et de
l’utilisation de résines, de latex, de plastifiants, decolles et adhésifs
AC100 ex 3915 90 Nitrocellulose
AC110 Phénols, composés phénolés y compris les chloro-
phénols, sous forme de liquides ou de boues
AC120 Naphtalène polychloré
AC130 Éthers
AC140 Catalyseurs au triéthylamine utilisés dans la prépara-
tion des sables de fonderie
AC150 Hydrocarbures chlorofluorés
AC160 Halons
AC170 Déchets de liège et de bois traités
AC180 ex 4110 00 Sciure, cendre, boue et farine de cuir
AC190 Résidus de broyage automobile (fraction légère:
peluche, étoffe, déchets de plastique, …)
AC200 Composés organiques du phosphore
AC210 Solvants non halogénes
AC220 Solvants halogénés
AC230 Résidus de distillation non acqueux, halogénés ou non
halogénés, issus d’opérations de récupération dessolvants
AC240 Déchets provenant de la production d’hydrocarbures
aliphatiques halogénés (comme les chlorométhanes, ledichloréthane, le chlorure de vinyle, le chlorure de
vinylidène, le chlorure d’allyle et l’épichlorhydrine)
AC250 Agents tensio-actifs (surfactants)
AC260 Lisier de porc; excréments
AC270 Boues d’égoûts
AD. DÉCHETS POUV ANT CONTENIR DES CONSTITUANTS
INORGANIQUES OU ORGANIQUES
AD010 Déchets issus de la production et de la préparation de
produits pharmaceutiques
AD020 Déchets issus de la production, de la préparation et de
l’utilistion de biocides et de produits phytopharma-ceutiques
AD030 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de
l’utilisation des produits de préservation du bois
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par
l’une des substances ci-après:
AD040 — Cyanures inorganiques, excepté les résidus de
métaux précieux sous forme solide contenant des
traces de cyanures inorganiques
AD050 — Cyanures organiques!
M11993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 42
AD060 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbures/
eau
AD070 Déchets issus de la production, de la préparation et de
l’utilisation d’encres, de colorants, de pigments, de
peintures, de laques ou de vernis
AD080 Déchets de caractère explosible non soumis à une
législation différente
AD090 Déchets issus de la production, de la préparation et de
l’utilisation de produits et matériels reprographiques
et photographiques, non dénommés ni compris
ailleurs
AD100 Déchets issus du traitement de surface des matières
plastiques à l’aide de produits non cyanurés
AD110 Solutions acides
AD120 Résines échangeuses d’ions
AD130 Appareils photographiques jetables après usage, avec
piles
AD140 Déchets provenant des installations industrielles
antipollution d’épuration des rejets gazeux, nondénommés ni compris ailleurs
AD150 Substances organiques d’origine naturelle utilisées
comme milieu filtrant (membranes filtrantes usagées,par exemple)
AD160 Déchets municipaux/ménagers!
M11993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 43
ANNEXE IV
LISTE ROUGE DE DÉCHETS
Dans la présente liste les termes «contenant» ou «contaminé par» signifient que
la substance en question est présente dans une proportion telle que (a) elle rend ledéchet dangereux, ou (b) elle rend le déchet impropre à faire l’objet d’une
opération de valorisation.
RA. DÉCHETS CONTENANT PRINCIP ALEMENT DES CONSTITUANTS
ORGANIQUES POUV ANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX ET DES
MATIÈRES INORGANIQUES
RA010 Déchets, substances et articles contenant, consistant
en, ou contaminés par des diphényles polychlorés
(PCB) et/ou des terphényles polychlorés (PCT) et/oudes diphényles polybromés (PBB), y compris toutcomposé polybromé analogue ayant une concentration
égale ou supérieure à 50 mg/kg
RA020 Résidus goudronneux (excepté ciments asphaltiques)
de raffinage, de distillation ou de toute opération de
pyrolyse
RB. DÉCHETS CONTENANT PRINCIP ALEMENT DES CONSTITUANTS
INORGANIQUES POUV ANT EUX-MÊMES CONTENIR DES MÉTAUX ET
DES MATIÈRES ORGANIQUES
RB010 Amiante (poussières et fibres)
RB020 Fibres de céramique possédant des propriétés physico-
chimiques similaires à celles de l’amiante
RC. DÉCHETS POUV ANT CONTENIR DES CONSTITUANTS
INORGANIQUES OU ORGANIQUES
Déchets contenant, consistant en, ou contaminés par
l’une des substances ci-après:
RC010 — tout produit de la famille des dibenzofuranes
polychlorés
RC020 — tout produit de la famille des dibenzoparadioxi-
nes polychlorées
RC030 Boues de composés antidétonants au plomb
RC040 Peroxydes autres que le peroxyde d’hydrogène»!
M11993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 44
ANNEXE V
Déchets énumérés à l’annexe III.
Déchets énumérés à l’annexe IV .!M31993R0259 — FR — 27.01.1997 — 003.001 — 45