2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2787/2000 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2000
modifiant le règlement (CEE) no2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement
(CEE) no2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(JO L 330 du 27.12.2000, p. 1)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 20 du 23.1.2002, p. 11 (2787/2000)
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RÈGLEMENT (CE) No2787/2000 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2000
modifiant le règlement (CEE) no2454/93 fixant certaines disposi-
tions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil
établissant le code des douanes communautaire
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire(1), modifié endern ier
lieu par le règlement (CE) no2700/2000 du Parlement européen et du
Conseil(2), ci-après dénommé «code», et notamment son article 249,
considérant ce qui suit:
(1)Les États membres peuvent souhaiter s'engager dans des
programmes d'essai de simplifications pour évaluer des initia-
tives prises, notamment au niveau international, dans le butd'harmoniser et de simplifier des régimes douaniers. Sans préju-dice de l'applicationdu règlemen t (CE) n
o1172/95 du Conseil du
22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la
Communauté et de ses États membres avec les pays tiers(3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no374/98(4), ce
type d'initiative peut nécessiter des dérogations à l'applicationdu règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission(5), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no1602/2000(6), pendant
la période nécessaire à la réalisation des programmes d'essai.
(2)L'expérience a montré qu'il est nécessaire d'adapter certaines desdispositions relatives à l'autorisation des lignes régulières.
(3)La simplification et la clarification des règles régissant le transitcommunautaire est profitable aussi bien aux opérateurs qu'auxservices des douanes.
(4)Les problèmes qui sont apparus ces dernières années dans lecadre des régimes de transit ont occasionné des pertes impor-tantes pour les budgets des États membres et de la
Communauté et ont représenté une menace permanente pour les
milieux commerciaux et les opérateurs économiques européens.
(5)La modernisation des régimes de transit est jugée nécessairepour répondre de manière plus adéquate aux besoins des opéra-teurs tout en préservant efficacement les intérêts publics desÉtats membres et de la Communauté.
(6)Il convient de mieux définir les cas dans lesquels l'utilisation durégime de transit communautaire est obligatoire.
(7)Il convient de distinguer clairement une procédure standardapplicable à tous les opérateurs et des simplifications applicablesseulement aux opérateurs qui remplissent certaines conditions. Àcette fin, l'approche qui s'impose doit être équilibrée et fondéesur la prise encompte des risques, afinde privilégier les opéra-
teurs fiables en leur ouvrant l'accès aux simplifications au travers
d'une autorisation spécifique, tout en maintenant le principe dulibre accès à la procédure de transit de base.
(8)En vue d'assurer une application uniforme de l'article 94, para-graphe 4, du code, il convient de définir les modalités relativesà la réduction du montant de la garantie globale et à la dispense2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 2
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 7.
(3) JO L 118 du 25.5.1995, p. 10.
(4) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.
(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(6) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.
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de garantie. Ces modalités doivent être fondées sur la prise en
compte à la fois de la fiabilité de l'opérateur et des risques liésaux marchandises.
(9)Il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles lerecours à la garantie globale d'un montant réduit ou le recours àla garantie globale peuvent être interdits pour les marchandisesprésentant des risques accrus.
(10)La gestion administrative et le contrôle du régime de transitcommunautaire peuvent, en attendant la mise en place complètedu système de transit informatisé, être améliorés par l'introduc-tion dans la réglementation d'un certain nombre de dispositions
fixant clairement les procédures à appliquer et les délais à
respecter pour assurer aux utilisateurs du régime unservice dequalité.
(11)Il est nécessaire de compléter les dispositions actuelles du transit
communautaire de manière à faciliter et accélérer le recouvre-
ment.
(12)Il convient de procéder à certaines rectifications d'ordre matérielconcernant le renvoi à la convention TIR.
(13)En raison des progrès techniques dans la production du malt, ils'avère nécessaire d'actualiser les taux forfaitaires de rendementconcernant la production de malt non torréfié et torréfié.
(14)Le règlement (CE) no2513/98 de la Commission(1) actualise
l'annexe I du règlement (CEE) no1501/95 de la Commission(2)
établissant des coefficients de transformation dans la productiondu malt torréfié et non torréfié, utilisés pour le calcul des restitu-tions à l'exportation sur les produits transformés. Les tauxforfaitaires de rendement doivent, par conséquent, être calculés
sur la base de ces coefficients.
(15)Afin d'éviter des inconvénients en ce qui concerne le paiement à
l'avance des restitutions à l'exportation conformément au règle-ment (CEE) n
o565/80 du Conseil(3), modifié endern ier lieu
par le règlement (CEE) no2026/83(4), il convient de prévoir
que les nouveaux taux forfaitaires de rendement relatifs auxmarchandises avec paiement à l'avance s'appliquent à partir du1
erseptembre 1998.
(16)Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no2454/93 encon sé-
quence.
(17)Certaines dispositions transitives du présent règlement doiventremplacer celles qui figurent à l'article 2 du règlement (CE) n
o
502/1999(5). Il convient donc, pour des raisons de clarté, de
supprimer ces dernières.
(18)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no2454/93 est modifié comme suit:
1) Dans la partie I, titre premier, chapitre 3, l'article 4 quatersuivant
est ajouté:
«Article 4 quater
En ce qui concerne les programmes d'essai utilisant des procédés
informatiques et visant à tester des possibilités de simplifications,2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 3
(1) JO L 313 du 20.11.1998, p. 16.
(2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.
(3) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
(4) JO L 199 du 22.7.1983, p. 12.
(5) JO L 65 du 12.3.1999, p. 1.
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les autorités douanières peuvent, pour la période strictement néces-
saire à la réalisation du programme, renoncer à exiger les élémentsd'information suivants:
a) la déclarationprévue à l'article 178, paragraphe 1,
b) par dérogationaux disposition s de l'article 222, paragraphe 1,
les énonciations relatives à certaines cases du document admi-
nistratif unique qui ne sont pas nécessaires à l'identification
des marchandises et qui ne représentent pas les éléments sur labase desquels les droits à l'importationou à l'exportationson tappliqués.
Ces éléments d'information doivent toutefois pouvoir être présentés
sur demande, dans le cadre d'une opération de contrôle.
Le montant des droits à l'importation à percevoir pendant la
période couverte par une dérogation accordée au titre du premieralinéa n'est pas inférieur à celui qui serait demandé en l'absencede dérogation.
Les États membres qui souhaitent s'engager dans de tels
programmes soumettront à l'avance à la Commission tous lesdétails relatifs au programme d'essai proposé, y compris la duréeprévue. Ils tiendront également la Commission informée de lamise enœuvre de celui-ci et des résultats. La Commissionest
tenue d'en informer tous les autres États membres.»
2) À l'article 215, paragraphe 1, deuxième alinéa, les chiffres «(1, 4, 5
et 7)» sont remplacés par les chiffres «(1, 4 et 5)».
3) À l'article 263, premier tiret, les mots «aux articles 406 à 409»
sont remplacés par les mots «aux articles 406, 407 et 408».
4) Dans la partie II, l'intitulé du titre II est remplacé par le texte
suivant:
«STATUT DOUANIER DES MARCHANDISES ET
TRANSIT».
5) Les chapitres 1 et 2 du titre II de la partie II sont supprimés.6) L'article 313, paragraphe 2, est modifié comme suit:
a) au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) les marchandises introduites sur le territoire douanier de la
Communauté conformément à l'article 37 du code.
Toutefois, conformément à l'article 38, paragraphe 5, du
code, les marchandises introduites sur le territoire douanierde la Communauté sont réputées marchandises communau-taires, sauf s'il est établi qu'elles ne possèdent pas le statut
communautaire:
— lorsque, s'agissant du transport aérien, elles ont été
embarquées ou transbordées dans un aéroport situé
dans le territoire douanier de la Communauté à destina-
tion d'un autre aéroport situé dans le territoire douanierde la Communauté, pour autant que le transports'effectue sous le couvert d'un titre de transport uniqueétabli dans un État membre, ou
— lorsque, s'agissant du transport maritime, elles sont
transportées entre des ports situés sur le territoire doua-nier de la Communauté sur une ligne régulière autoriséeconformément aux articles 313 biset 313ter;».
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
7) L'article 313 terest modifié comme suit:
a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. À la demande de la compagnie maritime qui définit la
ligne, les autorités douanières d'un État membre sur le territoire2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 4
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duquel cette compagnie maritime est établie peuvent autoriser
la création d'une ligne régulière, en accord avec les autresÉtats membres concernés.
2. La demande doit contenir les indications suivantes:
a) les ports concernés,
b) les noms des navires affectés à la ligne régulière, et
c) tout autre renseignement requis par les autorités douanières,
notamment les horaires de la ligne régulière.».
b) Au paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte
suivant:
«a) qui sont établies dans la Communauté et dont les écritures
sont accessibles aux autorités douanières compétentes;
b) qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées en
relation avec le fonctionnement d'une ligne régulière;».
c) Au paragraphe 6, dernière phrase, les mots «selon la procédure
prévue au paragraphe 4» sont supprimés et la phrase suivanteest ajoutée:
«En cas de modification des informations prévues au para-
graphe 2, point a), la procédure prévue au paragraphe 4s'applique.»
8) L'article 314 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1, dans la phrase introductive, les mots «au
paragraphe 2» sont remplacés par les mots «à l'article 314
quater, paragraphe 1».
b) Le paragraphe 2 est supprimé.
c) Au paragraphe 3, l'expression«au paragraphe 2» est remplacée
par l'expression«à l'article 314 quater, paragraphe 1».
d) Le paragraphe 4 est supprimé.
9) Après l'article 314, le texte suivant est inséré:
«Article 314 bis
Les administrations douanières des États membres se prêtent
mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et del'exactitude des documents, ainsi que de la régularité des modalitésqui, conformément aux dispositions du présent titre, sont utilisésaux fins de la justification du statut communautaire des marchan-
dises.
Section2
Preuve du statut communautaire
Article 314 ter
Au sens de la présente section, on entend par “bureau compétent”
les autorités douanières compétentes pour attester le statut commu-
nautaire des marchandises.
Article 314 quater
1. Sans préjudice des marchandises placées sous le régime du
transit communautaire interne, la preuve du statut communautaire
des marchandises ne peut être établie que par l'un des moyenssuivants:
a) par undes documen ts prévus aux articles 315 à 317 ter;
b) selonles modalités prévues aux articles 319 à 323;
c) par le document d'accompagnement visé au règlement (CEE) n
o
2719/92 de la Commission(*);
d) par le document prévu à l'article 325;
e) par l'étiquette prévue à l'article 462 bis, paragraphe 2;2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 5
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f) par le document, prévu à l'article 816, qui atteste le statut
communautaire des marchandises;
g) par l'exemplaire de contrôle T5 au sens de l'article 843.
2. Lorsque les documents ou les modalités visés au paragraphe
1 sont utilisés pour les marchandises communautaires qui sontpourvues d'emballages ne possédant pas le statut communautaire,le document attestant le statut communautaire des marchandisesporte une des mentions suivantes:
— envases N
— N-emballager— N-Umschließungen—Συσκευασία Ν
— N packaging
— emballages N— imballaggi N— N-verpakking— embalagens N— N-pakkaus— N förpackning.
3. Pour autant que les conditions pour leur délivrance soient
remplies, les documents visés aux articles 315 à 323 peuvent être
délivrés a posteriori. Dans ce cas, ils sont revêtus d'une desmentions suivantes en rouge:
— Expedido a posteriori
— Udstedt efterfølgende
— Nachträglich ausgestellt—Εκδοθέν εκ των υστέρων
— Issued retroactively— Délivré a posteriori— Rilasciato a posteriori— Achteraf afgegeven— Emitido a posteriori
— Annettu jälkikäteen
— Utfärdat i efterhand.
Sous-section1
Document T2L
(*) JO L 276 du 19.9.1992, p. 1».
10) L'article 315 est remplacé par le texte suivant:
«Article 315
1. La preuve du statut communautaire des marchandises est
apportée par la production d'un document T2L. Ce document estétabli conformément aux paragraphes 3 à 5.
2. La preuve du statut communautaire des marchandises à desti-
nation ou en provenance d'une partie du territoire douanier de laCommunauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE nes'appliquent pas est apportée par la production d'un documentT2LF.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 6
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▼C1
▼B
▼B
Les paragraphes 3 à 5 du présent article et les articles 316 à 324
septiess'appliquent mutatis mutandis au document T2LF.
3. Le document T2L est établi sur un formulaire conforme à
l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 du modèle figurant auxannexes 31 et 32.
Ce formulaire peut être complété, s'il y a lieu, par unou plusieurs
formulaires complémentaires conformes à l'exemplaire 4 ou à
l'exemplaire 4/5 du modèle figurant aux annexes 33 et 34.
Lorsque les États membres n'autorisent pas l'utilisation des formu-
laires complémentaires en cas de recours à un système informatisé
de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces
dernières, ce formulaire est complété par un ou plusieurs formu-laires conformes à l'exemplaire 4 ou à l'exemplaire 4/5 du modèlede formulaire figurant aux annexes 31 et 32.
4. L'intéressé appose le sigle “T2L” dans la sous-case droite de
la case n
o1 du formulaire et le sigle “T2L bis” dans la sous-case
droite de la case no1 du ou des formulaires complémentaires
utilisés.
5. Des listes de chargement, établies selon le modèle figurant à
l'annexe 45 et remplies conformément à l'annexe 44 bis, peuvent
être utilisées enlieu et place des formulaires complémen taires,
comme partie descriptive du document T2L.»
11) L'article 315 bissuivant est inséré:
«Article 315 bis
Les autorités douanières peuvent autoriser toute personne répon-
dant aux conditions de l'article 373 à utiliser en tant que listes dechargement des listes qui ne répondent pas à toutes les conditionsdes annexes 44 biset 45.
L'article 385, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 3,
s'applique mutatis mutandis.»
12) L'article 316 est remplacé par le texte suivant:
«Article 316
1. Sous réserve des dispositions de l'article 324 septies, le docu-
ment T2L est établi en un seul exemplaire.
2. Le document T2L et, le cas échéant, le ou les formulaires
complémentaires utilisés ou la ou les listes de chargement utilisées
sont, à la demande de l'intéressé, visés par le bureau compétent. Le
visa doit comporter les mentions suivantes à faire figurer, dans lamesure du possible, dans la case “C. Bureau de départ” de cesdocuments:
a) pour le document T2L, le nom et le cachet du bureau compé-
tent, la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, la date duvisa et soit un numéro d'enregistrement, soit le numéro de ladéclaration d'expédition si une telle déclaration est nécessaire;
b) pour le formulaire complémentaire ou la liste de chargement, le
numéro figurant sur le document T2L, qui doit être apposé soitau moyen d'un cachet comportant le nom du bureau compétent,soit à la main; dans ce dernier cas, le numéro est accompagnédu cachet officiel dudit bureau.
Ces documents sont remis à l'intéressé.»
13) Après l'article 316, le texte suivant est inséré:
«Sous-section2
Documents commerciaux».
14) À l'article 317, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte
suivant:2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 7
▼B
«2. La facture ou le document de transport visé au paragraphe 1
doit au moins mentionner le nom et l'adresse complète de l'expédi-teur ou de l'intéressé si celui-ci n'est pas l'expéditeur, le nombre, la
nature, les marques et numéros des colis, la désignation des
marchandises ainsi que la masse brute en kilogrammes et, le caséchéant, les numéros des conteneurs.
L'intéressé doit apposer, de façon apparente dans ledit document,
le sigle “T2L” accompagné de sa signature manuscrite.
3. La facture ou le document de transport dûment complété et
signé par l'intéressé est, à la demande de celui-ci, visé par le
bureau compétent. Ce visa doit comporter le nom et le cachet dubureau compétent, la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, ladate du visa et soit un numéro d'enregistrement, soit le numéro dela déclaration d'expédition, si une telle déclaration est nécessaire.
4. Si la valeur totale des marchandises communautaires
comprises dans la facture ou dans le document de transport
complété et signé conformément au paragraphe 2 du présent articleou à l'article 224 n'excède pas 10000 euros, l'intéressé est dispenséde soumettre ce document au visa du bureau compétent.
Dans ce cas, la facture ou le document de transport doit comporter,
outre les indications visées au paragraphe 2, celle du bureaucompétent.»
15) L'article 317 bisest modifié comme suit :
a) Le paragraphe 2, deuxième alinéa, est modifié comme suit:
i) le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) la désignation des marchandises selon leur appellation
commerciale usuelle comprenant les énonciations néces-saires à leur identification;»
ii) le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f) les indications suivantes relatives au statut des marchan-
dises:
— le sigle “C” (équivalant à “T2L”) pour les marchan-
dises dont le statut communautaire peut être justifié,
— le sigle “F” (équivalant à “T2LF”) pour les marchan-
dises dont le statut communautaire peut être justifié àdestination ou en provenance d'une partie du terri-toire douanier de la Communauté où les dispositionsde la directive 77/388/CEE ne s'appliquent pas,
— le sigle “N” pour les autres marchandises.»
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le manifeste dûment complété et signé par la compagnie
maritime est, à la demande de celle-ci, visé par le bureaucompétent. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du
bureau compétent, la signature d'un fonctionnaire dudit bureau
et la date du visa.»
16) L'article 317 terest inséré.
«Article 317 ter
Lorsque les procédures simplifiées de transit communautaire
prévues aux articles 444 et 448 sont utilisées, la preuve du statutcommunautaire des marchandises est apportée par l'apposition du
sigle “C” (équivalant à “T2L”) sur le manifeste, en regard des arti-
cles concernés.»
17) L'article 318 est supprimé et le texte suivant est inséré:
«Sous-section3
Autres preuves propres à certaines opérations».2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 8
▼B
18) À l'article 319, paragraphe 1, première phrase, les mots «et sous
réserve des dispositions de l'article 314, paragraphe 2» sontsupprimés.
19) À l'article 320, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) dans les autres cas, selon les modalités visées aux articles 315
à 319 et 321 à 323.»
20) À l'article 321, les mots «aux articles 315 à 318» sont remplacés
par les mots «aux articles 315 à 317 ter».
21) Les articles 323 biset 324 sont supprimés et la sous-section 4
suivante est insérée:
«Sous-section4
Preuve du statut communautaire des marchandises apportée
par un expéditeur agréé
Article 324 bis
1. Les autorités douanières de chaque État membre peuvent
autoriser toute personne, ci-après dénommée “expéditeur agréé”,répondant aux conditions prévues à l'article 373 et qui entend justi-fier le statut communautaire des marchandises au moyen d'undocument T2L conformément à l'article 315 ou au moyen d'un
des documents prévus par les articles 317 à 317 ter, ci-après
dénommés “documents commerciaux”, à utiliser ces documentssans devoir les présenter au visa du bureau compétent.
2. Les dispositions des articles 374 à 378 s'appliquent mutatis
mutandis à l'autorisation visée au paragraphe 1.
Article 324 ter
L'autorisation détermine notamment:
a) le bureau chargé de la préauthentification, au sens de l'article
324quater, paragraphe 1, point a), des formulaires utilisés aux
fins de l'établissement des documents concernés;
b) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé doit justifier
l'utilisationdesdits formulaires;
c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus;
d) le délai et les conditions dans lesquels l'expéditeur agréé
informe le bureau compétent en vue de lui permettre deprocéder éventuellement à un contrôle avant le départ desmarchandises.
Article 324 quater
1. L'autorisationstipule que le recto des documen ts commer-
ciaux concernés ou la case “C. Bureau de départ” figurant au
recto des formulaires utilisés aux fins de l'établissement du docu-ment T2L et, le cas échéant, du ou des formulairescomplémentaires est:
a) muni au préalable de l'empreinte du cachet du bureau visé à
l'article 324 ter,point a), et de la signature d'un fonctionnaire
dudit bureau, ou
b) revêtu par l'expéditeur agréé de l'empreinte du cachet spécial en
métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle
figurant à l'annexe 62. L'empreinte de ce cachet peut êtrepréimprimée sur les formulaires lorsque cette impressionestconfiée à une imprimerie agréée à cet effet.
Les dispositions de l'article 401 s'appliquent mutatis mutandis.2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises,
l'expéditeur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer.Il doit en outre indiquer dans la case “D. Contrôle par le bureau dedépart” du document T2L ou dans un endroit apparent du docu-ment commercial utilisé, le nom du bureau compétent, la date2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 9
▼B
d'établissement du document ainsi que l'une des mentions
suivantes:
— Expedidor autorizado— Godkendt afsender— Zugelassener Versender—Εγκεκριµένος αποστολέας
— Authorised consignor
— Expéditeur agréé
— Speditore autorizzato— Toegelatenafzen der— Expedidor autorizado— Nyväksytty lähettäjä— Godkänd avsändare.
Article 324 quinquies
1. L'expéditeur agréé peut être autorisé à ne pas apposer de
signature sur les documents T2L ou sur les documents commer-
ciaux utilisés, revêtus de l'empreinte du cachet spécial visé àl'annexe 62 et établis au moyen d'un système intégré de traitementélectronique ou automatique des données. Cette autorisation peutêtre accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable,remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît
responsable des conséquences juridiques de l'émission de tous
documents T2L ou de tous documents commerciaux munis del'empreinte du cachet spécial.
2. Les documents T2L ou les documents commerciaux établis
selon les dispositions du paragraphe 1 doivent porter, au lieu dela signature de l'expéditeur agréé, l'une des mentions suivantes:
— Dispensa de firma— Fritaget for underskrift— Freistellung von der Unterschriftsleistung—∆εν απαιτείται υπογραφή
— Signature waived— Dispense de signature— Dispensa dalla firma— Van ondertekening vrijgesteld— Dispensada a assinatura— Vapautettu allekirjoituksesta— Befriad frånun derskrift.
Article 324 sexies
1. Les autorités douanières des États membres peuvent autoriser
les compagnies maritimes à n'établir le manifeste servant à justifierle statut communautaire des marchandises que, au plus tard, le
lendemain du départ du navire et, en tous les cas, avant l'arrivée
du navire au port de destination.
2. L'autorisationvisée au paragraphe 1 n 'est accordée qu'aux
compagnies maritimes internationales qui:
a) remplissent les conditions de l'article 373; toutefois, par déroga-
tion à l'article 373, paragraphe 1, point a), les compagnies
peuvent ne pas être établies dans la Communauté si elles y
disposent d'un bureau régional, et
b) utilisent des systèmes d'échange électronique de données pour
transmettre les informations entre les ports de départ et de desti-nation dans la Communauté, et
c) opèrent un nombre significatif de voyages entre les États
membres selon des itinéraires reconnus.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 10
▼B
3. Dès réception de la demande, les autorités douanières de
l'État membre où la compagnie maritime est établie notifient cettedemande aux autres États membres sur le territoire respectif
desquels sont situés les ports de départ ou de destination prévus.
Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours de la date
de la notification, les autorités douanières accordent la procéduresimplifiée décrite au paragraphe 4.
Cette autorisation est valable dans les États membres concernés et
ne s'applique qu'aux opérations effectuées entre les ports visés par
ladite autorisation.
4. La simplifications'applique comme suit:
a) le manifeste au port de départ est transmis par système
d'échange électronique de données au port de destination;
b) la compagnie maritime porte sur le manifeste les indications
figurant à l'article 317 bis,paragraphe 2;
c) une édition sur papier du manifeste transmis par système
d'échange électronique de données est présentée, sur demande,au plus tard le jour ouvrable qui suit le départ du navire auxautorités douanières du port de départ et, en tous les cas, avantl'arrivée du navire au port de destination;
d) une édition sur papier du manifeste transmis par échange de
données est présentée aux autorités douanières du port de desti-nation.
5. L'article 448, paragraphe 4, est applicable mutatis mutandis.Article 324 septies
L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de chaque document
T2L ou de chaque document commercial délivré au titre de laprésente sous-section. Les autorités douanières déterminent les
modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins de
contrôle et conservée pendant au moins deux ans.»
22) Dans la rubrique «Section 2 — Dispositions particulières relatives
aux produits de la pêche maritime et aux autres produits extraits de
la mer par des navires» du chapitre 3 du titre II de la partie II, les
mots «Section2» son t remplacés par les mots «Sous-section5».
23) À l'article 325, paragraphe 1, dans la phrase introductive, les mots
«de la présente section» sont remplacés par les mots «de laprésente sous-section».
24) L'article 337 est supprimé.
25) Les chapitres 4 à 6 bisdu titre II de la partie II sont remplacés par
le texte suivant:
«CHAPITRE 4
Transit communautaire
Section1
Dispositions générales
Article 340 bis
Sauf indication contraire, les dispositions du présent chapitre
s'appliquent au transit communautaire externe et au transit commu-
nautaire interne.
Les marchandises présentant des risques de fraude accrus sont
énumérées à l'annexe 44 quater. Lorsqu'une disposition du présent
règlement fait référence à cette annexe, les mesures relatives auxmarchandises qui y sont énumérées ne s'appliquent que lorsque laquantité de ces marchandises excède la quantité minimale corres-pondante. L'annexe 44 quaterest réexaminée au moins chaque
année.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 11
▼B
Article 340 ter
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1) “bureau de départ”, le bureau de douane où la déclaration de
placement sous le régime du transit communautaire estacceptée;
2) “bureau de passage”:
a) le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la
Communauté lorsque l'envoi quitte ce territoire au coursde l'opération de transit via une frontière entre un État
membre et unpays tiers autre qu'unpays de l'AELE, ou
b) le bureau de douane d'entrée sur le territoire douanier de la
Communauté lorsque les marchandises ont emprunté le
territoire d'unpays tiers au cours de l'opérationde tran sit;
3) “bureau de destination”, le bureau de douane où les marchan-
dises placées sous le régime du transit communautaire doiventêtre présentées pour mettre fin au régime;
4) “bureau de garantie”, le bureau, tel que déterminé par les auto-
rités douanières de chaque État membre, où est constituée une
garantie par caution;
5) “pays de l'AELE”, tout pays de l'AELE ou tout pays ayant
adhéré à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime
de transit commun (*).
(*) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
Article 340 quater
1. Sont placées sous le régime du transit communautaire interne,
les marchandises communautaires qui sont expédiées:
a) d'une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle
les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables àdestination d'une partie du territoire douanier de la Commu-nauté où les dispositions précitées ne sont pas applicables;
b) d'une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle
les dispositions de la directive 77/388/CEE ne sont pas applica-bles à destination d'une partie du territoire douanier de la
Communauté où les dispositions précitées sont applicables;
c) d'une partie du territoire douanier de la Communauté où les
dispositions de la directive 77/388/CEE ne sont pas applicablesà destination d'une partie du territoire douanier de la Commu-nauté où les dispositions précitées ne sont pas non plusapplicables.
2. Sous réserve du paragraphe 3, les marchandises communau-
taires qui sont expédiées d'un point à un autre du territoiredouanier de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou deplusieurs pays de l'AELE en application de la convention relative à
un régime de transit commun, sont placées sous le régime du
transit communautaire interne.
Pour les marchandises visées au premier alinéa, qui sont transpor-
tées exclusivement par voie maritime ou aérienne, le placement
sous le régime de transit communautaire interne n'est pas obliga-
toire.
3. Lorsque des marchandises communautaires sont exportées à
destination d'un pays de l'AELE ou avec emprunt du territoire
d'unou de plusieurs pays de l'AELE, avec applicationde laconvention relative à un régime de transit commun, elles sontplacées sous le régime du transit communautaire externe auxconditions suivantes:
a) si elles ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation en
vue de l'octroi de restitutions à l'exportation vers les pays tiersdans le cadre de la politique agricole commune, ou
b) si elles proviennent des stocks d'intervention et sont soumises à
des mesures de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination et2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 12
▼B
ont fait l'objet de formalités douanières à l'exportation vers les
pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune, ou
c) si elles bénéficient d'un remboursement ou d'une remise des
droits à l'importation, subordonné à la condition qu'elles soientexportées hors du territoire douanier de la Communauté, ou
d) si, sous forme de produits compensateurs ou de marchandises
en l'état, elles ont fait l'objet des formalités douanières àl'exportationvers les pays tiers enapuremen t du régime du
perfectionnement actif, système de rembours, en vue du
remboursement ou de la remise des droits.
Article 340 quinquies
Le transport, d'un point à un autre du territoire douanier de la
Communauté avec emprunt du territoire d'un pays tiers autrequ'unpays de l'AELE, de marchan dises auxquelles le régime dutransit communautaire est applicable peut être effectué sous le
régime du transit communautaire pour autant que la traversée dudit
pays tiers s'effectue sous le couvert d'un titre de transport uniqueétabli dans un État membre; dans ce cas, l'effet dudit régime estsuspendu sur le territoire du pays tiers.
Article 340 sexies
1. Le régime de transit communautaire est obligatoire à l'égard
des marchandises transportées par la voie aérienne uniquement
dans le cas où elles sont embarquées ou transbordées dans un aéro-
port de la Communauté.
2. Sans préjudice de l'article 91, paragraphe 1, du code, le
régime de transit communautaire est obligatoire à l'égard desmarchandises transportées par la voie maritime lorsqu'elles sont
transportées sur une ligne régulière autorisée conformément aux
articles 313 biset 313ter.
Article 341
Les dispositions des chapitres 1 et 2 du titre VII du code et les
dispositions du présent titre s'appliquent mutatis mutandis auxautres impositions au sens de l'article 91, paragraphe 1, point a),du code.
Article 342
1. La garantie fournie par le principal obligé est valable dans
toute la Communauté.
2. Lorsque la garantie est constituée par une caution, la caution
doit élire domicile ou désigner un mandataire dans chacun desÉtats membres.
3. Il y a lieu de fournir une garantie pour couvrir les opérations
de transit communautaire effectuées, par les sociétés de chemin defer des États membres, selonun e autre procédure que la procéduresimplifiée visée à l'article 372, paragraphe 1, point g) i).
Article 343
Chaque État membre communique à la Commission, dans le
format prévu, la liste ainsi que le numéro d'identification, les attri-
butions, et les jours et heures d'ouverture des bureaux compétentspour les opérations de transit communautaire. Toute modificationde ces informations est notifiée à la Commission.
La Commission communique ces informations aux autres États
membres.
Article 344
Les caractéristiques des formulaires autres que le document admi-
nistratif unique utilisés dans le cadre du régime de transitcommunautaire, sont décrites à l'annexe 44 ter.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 13
▼B
Section2
Fonctionnement du régime
Sous-section1
Garantie isolée
Article 345
1. La garantie isolée doit couvrir l'intégralité du montant de la
dette douanière susceptible de naître, calculé sur la base des tauxles plus élevés afférents aux marchandises en cause dans l'Étatmembre de départ.
Toutefois les taux à prendre en considération pour le calcul de la
garantie isolée ne peuvent être inférieurs à un taux minimal, lors-qu'un tel taux est repris dans la cinquième colonne de l'annexe 44quater.
2. La garantie isolée par dépôt en espèces est constituée auprès
du bureau de départ. Elle est remboursée lorsque le régime estapuré.
3. La garantie isolée constituée par une caution peut reposer sur
l'utilisation de titres de garantie isolée d'un montant de 7 000 euros,
émis par la caution au profit des personnes entendant agir en tant
que principal obligé.
La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de
7 000 euros par titre.
Article 346
1. La garantie isolée par caution doit faire l'objet d'un acte de
cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe 49.
Lorsque le bureau de départ est différent du bureau de garantie, ce
dernier conserve une copie de l'acte par lequel il a accepté l'enga-
gement de la caution. L'original est présenté par le principal obligéau bureau de départ où il est conservé. En tant que de besoin, cebureau peut en demander la traduction dans la langue ou dans unedes langues officielles de l'État membre concerné.
2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et admi-
nistratives nationales ou les usages le requièrent, chaque Étatmembre peut faire souscrire l'acte de cautionnement visé au para-
graphe 1 sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des
effets identiques à ceux de l'acte prévu dans le modèle.
Article 347
1. Dans le cas visé à l'article 345, paragraphe 3, la garantie
isolée doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme aumodèle figurant à l'annexe 50.
L'article 346, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.
2. Le titre de garantie isolée est établi sur un formulaire
conforme au modèle figurant à l'annexe 54. La caution indique
sur le titre sa date limite d'utilisationqui n e peut être fixée au-delà d'undélai d'unanà compter de sonémission .
3. La caution peut délivrer des titres de garantie isolée non vala-
bles pour une opération de transit communautaire portant sur desmarchandises relevant de la liste figurant à l'annexe 44 quater.
À cet effet, la cautionfait figurer, endiagon ale, sur le ou les titres
de garantie isolée qu'elle délivre une des mentions suivantes:
— Validez limitada— Begrænset gyldighed— Beschränkte Geltung—Περιορισµένη ισχύς
— Limited validity2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 14
▼B
— Validité limitée
— Validità limitata— Beperkte geldigheid— Validade limitada— Voimassa rajoitetusti— Begränsad giltighet.
4. Le principal obligé doit remettre au bureau de départ le
nombre de titres de garantie isolée correspondant au multiple de7 000 euros nécessaire pour couvrir l'intégralité du montant visé à
l'article 345, paragraphe 1. Ces titres sont conservés par le bureau
de départ.
Article 348
1. Le bureau de garantie révoque la décision par laquelle il a
accepté l'engagement de la caution lorsque les conditions retenues
lors de son émission ne sont plus réunies.
La caution peut également résilier son engagement à tout moment.
2. La révocationou la résiliationpren d effet le seizième jour
suivant celui de sa notification, selon le cas, à la caution ou aubureau de garantie.
À compter de la date d'effet de la révocationou de la résiliation ,
les titres de garantie isolée émis antérieurement ne peuvent plus
être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime detransit communautaire.
3. La révocation ou la résiliation et sa date d'effet sont notifiées
sans délai à la Commission par l'État membre dont relève lebureau de garantie. La Commission en informe les autres Étatsmembres.
Sous-section2
Moyens de transport et déclarations
Article 349
1. Ne peuvent faire l'objet d'une même déclaration de transit
que des marchandises chargées ou devant être chargées sur un
moyen de transport unique et destinées à être transportées d'un
même bureau de départ à un même bureau de destination.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme consti-
tuant un moyen de transport unique, à condition qu'ils transportent
des marchandises devant être acheminées ensemble:
a) unvéhicule routier accompagn é de sa ou de ses remorques ou
semi-remorques;
b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer;
c) les bateaux constituant un ensemble unique;
d) les conteneurs chargés sur un moyen de transport unique au
sens du présent article.
2. Un moyen de transport unique peut être utilisé pour le char-
gement de marchandises auprès de plusieurs bureaux de départcomme pour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de desti-nation.
Article 350
Des listes de chargement établies conformément à l'annexe 44 bis
et selon le modèle figurant à l'annexe 45 peuvent être utilisées, enlieu et place des formulaires complémentaires, comme partiedescriptive de la déclaration de transit, dont elles font partie inté-grante.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 15
▼B
Article 351
Dans le cas d'envois comprenant à la fois des marchandises devant
être placées sous le régime du transit communautaire externe et des
marchandises devant être placées sous le régime du transit commu-nautaire interne, le formulaire de déclaration de transit portant lesigle T est complété:
a) soit par des formulaires complémentaires portant respective-
ment les sigles “T1 bis”, “T2bis”o u“ T 2 F bis”;
b) soit par des listes de chargement portant respectivement les
sigles “T1”, “T2” ou “T2F”.
Article 352
Dans le cas où le sigle “T1”, “T2” ou “T2F” n'a pas été apposé
dans la sous-case de droite de la case n
o1 de la déclarationde
transit ou lorsque, dans le cas d'envois comprenant à la fois des
marchandises placées sous le régime du transit communautaire
interne et des marchandises placées sous le régime du transitcommunautaire externe, les dispositions de l'article 351 n'ont pasété respectées, les marchandises sont réputées placées sous lerégime du transit communautaire externe.
Toutefois, pour l'applicationdes droits à l'exportationou des
mesures prévues pour l'exportationdan s le cadre de la politiquecommerciale commune, ces marchandises sont réputées circulersous le régime du transit communautaire interne.
Article 353
1. Par dérogationà l'article 222, paragraphe 1, un e déclaration
de transit par procédé informatique, telle que définie à l'article 4bis, paragraphe 1, point a), est conforme à la structure et aux indi-
cations de l'annexe 37 bis.
2. Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et
selon les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des prin-cipes établis par la réglementation douanière, qu'une liste de
chargement soit utilisée comme partie descriptive de la déclaration
de transit par procédé informatique.
Article 354
Les autorités douanières peuvent admettre, aux conditions et selon
les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principesétablis par la réglementation douanière, que la déclaration de
transit ou certains de ses éléments soient déposés sous forme de
disque ou de bande magnétique ou par le biais d'un échanged'informations par des moyens similaires, le cas échéant sous uneforme codée.
Sous-section3
Formalités à accomplir au bureau de départ
Article 355
1. Les marchandises placées sous le régime du transit commu-
nautaire doivent être acheminées au bureau de destination par une
route économiquement justifiée.
2. Sans préjudice de l'article 387, pour les marchandises figurant
sur la liste de l'annexe 44 quaterou lorsque les autorités doua-
nières ou le principal obligé l'estiment nécessaire, le bureau dedépart fixe un itinéraire contraignant, reprenant au moins, dans lacase 44 de la déclarationde tran sit, les États membres à traverser,en tenant compte des éléments communiqués par le principal
obligé.
Article 356
1. Le bureau de départ fixe la date limite à laquelle les
marchandises doivent être présentées au bureau de destination entenant compte du trajet à suivre, des dispositions de la réglementa-tion régissant le transport et des autres réglementations applicables2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 16
▼B
et, le cas échéant, des éléments communiqués par le principal
obligé.
2. Le délai ainsi prescrit par le bureau de départ lie les autorités
douanières des États membres dont le territoire est emprunté aucours de l'opération de transit communautaire et ne peut pas êtremodifié par ces autorités.
3. Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de desti-
nation après l'expiration du délai prescrit par le bureau de départ etque le non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûmentjustifiées à la satisfaction du bureau de destination et non imputa-
bles au transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé
avoir observé le délai prescrit.
Article 357
1. Sans préjudice du paragraphe 4, la mainlevée des marchan-
dises à placer sous le régime du transit communautaire est
subordonnée à leur scellement.
2. Le scellement s'effectue:
a) par capacité, lorsque le moyende tran sport a été agréé enappli-
cation d'autres dispositions ou reconnu apte par le bureau dedépart;
b) par colis dans les autres cas.
Les scellés doivent répondre aux caractéristiques figurant à
l'annexe 46 bis.
3. Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scellement par
capacité les moyens de transport:
a) qui peuvent être scellés de manière simple et efficace;
b) qui sont construits de telle façon qu'aucune marchandise ne
puisse être extraite ou introduite sans effraction laissant destraces visibles ou sans rupture du scellement;
c) qui ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler
des marchandises;
d) dont les espaces réservés au chargement sont facilement acces-
sibles pour la visite par les autorités douanières.
Tout véhicule routier, remorque, semi-remorque ou conteneur
agréé au transport de marchandises sous scellement douanier enconformité avec les dispositions d'un accord international auquella Communauté est partie contractante est présumé apte au scelle-ment.
4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque,
compte tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, ladescription des marchandises dans la déclaration de transit oudans les documents complémentaires permet leur identification.
La description des marchandises est réputée permettre leur identifi-
cation lorsqu'elle est suffisamment détaillée pour permettre unereconnaissance facile de leur quantité et de leur nature.
Lorsqu'il accorde la dispense de scellement, le bureau de départ
indique dans la case “D. Contrôle par le bureau de départ” de ladéclarationde tran sit, au regard de la rubrique relative aux “Scellésapposés”, une des mentions suivantes:
— Dispensa— Fritaget— Befreiung—Απαλλαγή
— Waiver— Dispense
— Dispensa2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 17
▼B
— Vrijstelling
— Dispensa— Vapautettu— Befrielse.
Article 358
1. Lorsque la déclarationde tran sit est traitée au bureau de
départ par des systèmes informatiques, les exemplaires n
os4e t5
de la déclaration de transit sont remplacés par le document
d'accompagnement transit dont le modèle et les énonciations figu-
rent en annexe 45 bis.
2. Le document d'accompagnement transit est, le cas échéant,
complété par une liste d'articles dont le modèle et les énonciations
figurent à l'annexe 45 ter, ou par une liste de chargement. Ces
listes font partie intégrante du document d'accompagnement transit.
3. Dans le cas visé au paragraphe 1, le bureau de départ
conserve la déclaration de transit et octroie la mainlevée en remet-
tant le document d'accompagnement transit au principal obligé.
4. Moyennant une autorisation, le document d'accompagnement
transit peut être établi à partir du système informatique du prin-cipal obligé.
5. Lorsque les dispositions du présent titre font référence à des
exemplaires de la déclaration de transit qui accompagnent l'envoi,ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis au documentd'accompagnement transit.
Sous-section4
Formalités à accomplir en cours de transport
Article 359
1. Le transport des marchandises placées sous le régime de
transit communautaire s'effectue sous le couvert des exemplaires
nos4 et 5 de la déclaration de transit remis au principal obligé par
le bureau de départ.
L'envoi ainsi que les exemplaires nos4 et 5 de la déclarationde
transit sont présentés à chaque bureau de passage.
2. Le transporteur présente un avis de passage établi sur un
formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 46 à chaquebureau de passage, qui le conserve.
3. Lorsque le transport s'effectue en empruntant un bureau de
passage autre que celui figurant sur les exemplaires n
os4e t5d e
la déclaration de transit, le bureau de passage emprunté envoiesans tarder l'avis de passage au bureau de passage initialement
prévu.
Article 360
1. Le transporteur est tenu d'annoter les exemplaires n
os4e t5
de la déclaration de transit et de les présenter avec l'envoi auxautorités douanières de l'État membre sur le territoire duquel setrouve le moyen de transport dans les cas suivants:
a) en cas de changement d'itinéraire contraignant, lorsque les
dispositions de l'article 355, paragraphe 2, s'appliquent;
b) en cas de rupture du scellement au cours du transport pour une
cause indépendante de la volonté du transporteur;
c) en cas de transbordement des marchandises sur un autre moyen
de transport; ce transbordement doit avoir lieu sous la surveil-lance des autorités douanières, mais ces dernières peuventl'autoriser endehors de leur surveillan ce;
d) en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat,
partiel ou total, du moyende tran sport;2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 18
▼B
e) à l'occasion de tout événement, incident ou accident susceptible
d'avoir une influence sur le respect des obligations du principalobligé ou du transporteur.
2. Les autorités douanières, si elles estiment que l'opération de
transit communautaire peut se poursuivre normalement, et après
avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, visent les exem-
plaires n
os4 et 5 de la déclarationde tran sit.
Sous-section5
Formalités à accomplir au bureau de destination
Article 361
1. Les marchandises et les exemplaires nos4 et 5 de la déclara-
tion de transit sont présentés au bureau de destination.
2. Le bureau de destination enregistre les exemplaires nos4e t5
de la déclaration de transit, y mentionne la date d'arrivée et lesannote en fonction du contrôle effectué.
3. À la demande du principal obligé, pour servir de preuve de la
fin du régime conformément à l'article 365, paragraphe 2, le
bureau de destination vise un exemplaire n
o5 supplémentaire ou
une copie de l'exemplaire no5 de la déclarationde tran sit revêtue
d'une des mentions suivantes:
— Prueba alternativa— Alternativt bevis— Alternativnachweis
—Εναλλακτική απόδειξη
— Alternative proof— Preuve alternative— Prova alternativa— Alternatief bewijs— Prova alternativa
— Vaihtoehtoinen todiste
— Alternativt bevis.
4. L'opération de transit peut être terminée dans un bureau autre
que celui prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devient
alors le bureau de destination.
Si le nouveau bureau de destination appartient à un État membre
différent de celui dont relève le bureau initialement prévu, lenouveau bureau de destination doit faire figurer dans la case “I.Contrôle par le bureau de destination” de l'exemplaire n
o5d el a
déclaration de transit, en sus des mentions usuelles incombant aubureau de destination, l'une des mentions suivantes:
— Diferencias: mercancías presentadas
en la oficina (nombre y país)
— Forskelle: det sted, hvor varerne blev
frembudt (navn og land)
— Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die
Gestellung erfolgte (Name und Land)
—∆ιαφορές: εµπορεύµατα προσκο-
µισθέντα στο τελωνείο (Όνοµα και χώρα)
— Differences: office where goods were
presented (name and country)
— Différences: marchandises présentées
au bureau (nom et pays)
— Differenze: ufficio al quale sono state
presentate le merci (nome e paese)2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 19
▼B
— Verschillen: kantoor waar de
goederen zijn aangebracht (naam en land)
— Diferenças: mercadorias apresentadas
na estãncia (nome e país)
— Muutos: toimipaikka, jossa tavarat
esitetty (nimi ja maa)
— Avvikelse: varorna uppvisade för
kontor (namn, land)
Article 362
1. Le bureau de destination délivre un récépissé à la demande
de la personne qui présente les exemplaires nos4 et 5 d'une décla-
rationde tran sit.
2. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé doit être
conforme au modèle figurant à l'annexe 47. À défaut, le récépissépeut être établi sur le modèle figurant au bas du verso de l'exemp-laire n
o5 de la déclarationde tran sit.
3. Le récépissé doit être préalablement rempli par l'intéressé. Il
peut contenir, en dehors du cadre réservé au bureau de destination,d'autres indications relatives à l'envoi. Le récépissé ne peut servirde preuve de la findu régime au sen s de l'article 365, paragraphe
2.
Article 363
Les autorités douanières de l'État membre de destination renvoient
l'exemplaire n
o5 de la déclarationde tran sit aux autorités doua-
nières de l'État membre de départ sans tarder et dans un délaimaximal d'unmois à compter de la findu régime.
Article 364
Chaque État membre informe la Commission de la création de
bureaux centralisateurs chargés de centraliser la réception et latransmission des documents, du type de documents concernés etdes compétences attribuées à ces bureaux. La Commission en
informe les autres États membres.
Sous-section6
Contrôle de la fin du régime
Article 365
1. Enl'absen ce du retour de l'exemplaire 5 de la déclarationde
transit aux autorités douanières de l'État membre de départ, auterme d'undélai de deux mois à compter de la date d'acceptationde la déclaration de transit, ces autorités en informent le principal
obligé, en l'invitant à apporter la preuve que le régime a pris fin.
2. La preuve visée au paragraphe 1 peut être apportée, à la satis-
faction des autorités douanières, par la production d'un documentcertifié par les autorités douanières de l'État membre de destina-
tion, comportant l'identification des marchandises en cause et
établissant qu'elles ont été présentées au bureau de destination ou,encas d'applicationde l'article 406, auprès du destin ataire agréé.
3. Le régime de transit communautaire est également considéré
comme ayant pris fin si le principal obligé produit, à la satisfaction
des autorités douanières, un document douanier de placement sousune destination douanière dans un pays tiers ou sa copie ou photo-copie, comportant l'identification des marchandises en cause. Lacopie ou photocopie de ce document doit être certifiée conforme,
soit par l'organisme qui a visé le document original, soit par les
services officiels du pays tiers concerné, soit par les services offi-ciels d'undes États membres.
Article 366
1. Lorsque, au terme d'undélai de quatre mois à compter de la
date d'acceptationde la déclarationde tran sit, les autorités doua-2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 20
▼B
nières de l'État membre de départ ne disposent pas de la preuve
que le régime a pris fin, elles engagent immédiatement une procé-dure de recherche afin de réunir les informations nécessaires à
l'apurement du régime ou, à défaut, d'établir les conditions de nais-
sance de la dette douanière, d'identifier le débiteur et de déterminerles autorités douanières compétentes pour la prise en compte.
Cette procédure est engagée sans délai si les autorités douanières
sont informées à un stade précoce que le régime n'a pas pris finou lorsqu'elles le soupçonnent.
2. La procédure de recherche est également engagée lorsqu'il
apparaît a posteriori que la preuve de la findu régime a été falsi-fiée et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parveniraux objectifs du paragraphe 1.
3. Pour engager une procédure de recherche, les autorités doua-
nières de l'État membre de départ adressent une demande
accompagnée de toutes les informations nécessaires aux autorités
douanières de l'État membre de destination.
4. Les autorités douanières de l'État membre de destination et,
le cas échéant, les bureaux de passage qui sont appelés à intervenir
dans le cadre d'une procédure de recherche répondent sans tarder àla demande.
5. Lorsque la procédure de recherche permet d'établir que le
régime a pris fin correctement, les autorités douanières de l'Étatmembre de départ en informent sans délai le principal obligé ainsique, le cas échéant, les autorités douanières qui auraient engagéune action en recouvrement conformément aux articles 217 à 232
du code.
Sous-section7
Dispositions supplémentaires applicables en cas d'échange entre les
autorités douanières de données concernant le transit par le biais de
l'utilisation de technologies de l'information et de réseaux informati-
ques
Article 367
1. Sans préjudice de circonstances particulières et des disposi-
tions relatives au régime de transit communautaire qui, le caséchéant, sont applicables mutatis mutandis, les échanges d'informa-
tions entre les autorités douanières décrits dans la présente sous-
section s'effectuent par le biais de l'utilisation de technologies del'information et de réseaux informatiques.
2. Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas appli-
cables aux procédures simplifiées propres à certains modes detransport visées à l'article 372, paragraphe 1, point g).
Article 368
1. Outre les exigences de sécurité mentionnées à l'article 4 bis,
paragraphe 2, les autorités douanières définissent et maintiennentdes modalités de sécurité appropriées concernant le fonctionnementefficace, fiable et sûr du système complet de transit.
2. Pour garantir le niveau de sécurité susmentionné, chaque
introduction, modification et effacement de données est enregistré
avec l'indication de la finalité de ce traitement, de son moment
précis et de la personne qui procède au traitement. En outre, ladonnée originelle ou toute donnée qui a fait l'objet de ce traitementest conservée pendant une période de trois années civiles au moinsà partir de la fin de l'année à laquelle cette donnée se rapporte oupendant une période plus longue si cela est prévu par d'autres
dispositions.
3. Les autorités douanières contrôlent périodiquement la sécu-
rité.
4. Les autorités douanières concernées s'informent mutuellement
de tout soupçonde violationde la sécurité.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 21
▼B
Article 369
Le bureau de départ informe le bureau de destination déclaré de
l'opération de transit communautaire, lors de la mainlevée, au
moyend'unmessage “avis an ticipé d'arrivée”. Ce message estétabli à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dansla déclaration de transit, et doit être dûment complété. Il estconforme à la structure et aux caractéristiques définies d'uncommunaccord par les autorités douan ières.
Article 370
1. Le bureau de destination conserve le document d'accompa-
gnement transit, informe le bureau de départ de l'arrivée desmarchandises, le jour même de leur présentation au bureau dedestination, au moyen du message “avis d'arrivée”. Ce messagene peut servir de preuve de la fin du régime au sens de l'article365, paragraphe 2.
2. Sauf circonstances dûment justifiées, le bureau de destination
communique le message “résultats du contrôle” au bureau de
départ au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour où les marchan-
dises sont présentées au bureau de destination.
3. Les messages à utiliser sont conformes à la structure et aux
caractéristiques définies d'un commun accord par les autoritésdouanières.
Article 371
L'examen des marchandises est effectué en s'appuyant, notamment,
sur le message “avis anticipé d'arrivée” reçu du bureau de départ.
Section3
Simplifications
Sous-section1
Dispositions générales en matière de simplifications
Article 372
1. Sur demande du principal obligé ou du destinataire, selon le
cas, les autorités douanières peuvent autoriser les simplifications
suivantes:
a) l'utilisation d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie;
b) l'utilisationde listes de chargemen t spéciales;
c) l'utilisationde scellés d'unmodèle spécial;
d) la dispense d'itinéraire contraignant;
e) le statut d'expéditeur agréé;
f) le statut de destinataire agréé;
g) l'applicationde procédures simplifiées propres aux tran sports de
marchandises:
i) par chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs;
ii) par la voie aérienne;
iii) par la voie maritime;
iv) par canalisations;
h) l'applicationd'autres procédures simplifiées fon dées sur l'article
97, paragraphe 2, du code.
2. Sauf dispositions contraires dans la présente section ou dans
l'autorisation, lorsque les simplifications visées au paragraphe 1,
points a), b) et g), sont accordées, elles sont applicables dans tous
les États membres. Lorsque les simplifications visées au para-graphe 1, points c), d) et e), sont accordées, elles ne sontapplicables qu'aux opérations de transit communautaire comme-nçant dans l'État membre où l'autorisation a été accordée. Lorsquela simplificationvisée au paragraphe 1, poin t f), est accordée, elle2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 22
▼B
n'est applicable que dans l'État membre où l'autorisation a été
accordée.
Article 373
1. L'autorisationvisée à l'article 372, paragraphe 1, n 'est
accordée qu'aux personnes qui:
a) sont établies dans la Communauté; toutefois, l'autorisation d'uti-
liser une garantie globale ne peut être accordée qu'aux
personnes établies dans l'État membre où la garantie est consti-tuée;
b) recourent régulièrement au régime de transit communautaire ou
dont les autorités douanières savent qu'elles sont en mesure deremplir les obligations liées à ce régime ou, lorsqu'il s'agit de la
simplificationvisée à l'article 372, paragraphe 1, poin t f), reçoi-
vent régulièrement des marchandises placées sous le régime dutransit communautaire, et
c) n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législa-
tiondouan ière ou fiscale.
2. En vue de garantir la gestion correcte des simplifications,
l'autorisationn 'est accordée que:
a) si les autorités douanières peuvent assurer la surveillance et le
contrôle du régime sans devoir mettre en place un dispositif
administratif disproportionné par rapport aux besoins des
personnes en cause, et
b) si les personnes tiennent des écritures qui permettent aux auto-
rités douanières d'effectuer un contrôle efficace.
Article 374
1. La demande d'autorisation d'utiliser les simplifications, ci-
après dénommée “la demande”, est établie par écrit. Elle est datée
et signée.
2. La demande doit comporter les éléments permettant aux auto-
rités douanières de s'assurer du respect des conditions d'octroi des
simplifications demandées.
Article 375
1. La demande est déposée auprès des autorités douanières de
l'État membre dans lequel le demandeur est établi.
2. L'autorisation est délivrée ou la demande est rejetée dans un
délai maximal de trois mois à compter de la réceptionde lademande par les autorités douanières.
Article 376
1. L'original de l'autorisation, daté et signé, et une ou plusieurs
copies sont remis à son titulaire.
2. L'autorisation précise les conditions dans lesquelles les
simplifications sont utilisées et en définit les modalités de fonc-tionnement et de contrôle. Elle prend effet à la date de sa
délivrance.
3. Dans le cas des simplifications visées à l'article 372, para-
graphe 1, points c), d) et g), l'autorisation est présentée à toute
réquisitiondu bureau de départ.
Article 377
1. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les autorités
douanières de tout événement survenu après l'octroi de l'autorisa-tion et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou soncontenu.
2. La date d'effet doit être indiquée sur la décision de révocation
ou de modificationde l'autorisation .2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 23
▼B
Article 378
1. Les autorités douanières conservent les demandes et les
pièces qui leur sont jointes ainsi qu'une copie des autorisationsdélivrées.
2. Lorsqu'une demande est rejetée ou qu'une autorisation est
annulée ou révoquée, la demande et, selon le cas, la décision derejet de la demande ou d'annulation ou de révocation et les diffé-
rentes pièces qui leur sont jointes sont conservées pendant une
durée d'au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile aucours de laquelle la demande a été rejetée ou l'autorisation a étéannulée ou révoquée.
Sous-section2
Garantie globale et dispense de garantie
Article 379
1. Le principal obligé utilise la garantie globale ou la dispense
de garantie dans la limite d'un montant de référence.
2. Le montant de référence correspond au montant de la dette
douanière susceptible de naître à l'égard des marchandises placées
par le principal obligé sous le régime du transit communautairependant une période d'au moins une semaine.
Il est établi par le bureau de garantie en collaboration avec l'inté-
ressé sur la base des données relatives aux marchandisestransportées dans le passé et d'une estimation du volume des opéra-tions de transit communautaire à effectuer, résultant notamment dela documentation commerciale et comptable de l'intéressé.
Pour établir le montant de référence, il est tenu compte des taux
les plus élevés afférents aux marchandises dans l'État membre dubureau de garantie.
3. Le bureau de garantie procède à un examen annuel du
montant de référence, notamment en fonction des renseignementsobtenus auprès du ou des bureaux de départ et, le cas échéant,réajuste ce montant.
4. Le principal obligé s'assure que les montants engagés, compte
tenu des opérations pour lesquelles le régime n'a pas pris fin,n'excèdent pas le montant de référence.
Lorsque le montant de référence s'avère insuffisant pour couvrir
ses opérations de transit communautaire, le principal obligé esttenu de le signaler au bureau de garantie.
Article 380
1. Le montant à couvrir par la garantie globale est égal au
montant de référence visé à l'article 379.
2. Le montant de la garantie globale peut être réduit:
a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé
démontre qu'il jouit d'une situation financière saine et qu'ilpossède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de
transit communautaire;
b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé
démontre qu'il jouit d'une situation financière saine, qu'ilpossède une expérience suffisante de l'utilisation du régime detransit communautaire et qu'il atteint un niveau élevé de coopé-rationavec les autorités douan ières.
3. Une dispense de garantie peut être accordée lorsque le prin-
cipal obligé démontre qu'il observe les normes de fiabilité décritesau paragraphe 2, point b), qu'il a la maîtrise du transport et qu'iljouit d'une bonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à
ses engagements.
4. Pour l'applicationdes paragraphes 2 et 3, les États membres
tiennent compte des critères énoncés à l'annexe 46 ter.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 24
▼B
Article 381
1. Dans le cas des marchandises visées à l'annexe 44 quater,l e
principal obligé doit, pour être autorisé à fournir une garantieglobale, démontrer, outre qu'il remplit les conditions de l'article
373, qu'il jouit d'une situation financière saine, qu'il possède une
expérience suffisante de l'utilisation du régime du transit commu-nautaire et soit qu'il atteint un niveau élevé de coopération avecles autorités douanières, soit qu'il a la maîtrise du transport.
2. Le montant de la garantie globale visée au paragraphe 1 peut
être réduit:
a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé
démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les
autorités douanières et qu'il a la maîtrise du transport;
b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé
démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les
autorités douanières, qu'il a la maîtrise du transport et qu'il jouitd'une bonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à sesengagements.
3. Pour l'applicationdes paragraphes 1 et 2, les autorités doua-
nières tiennent compte des critères énoncés à l'annexe 46 ter.
4. Les modalités d'application concernant l'interdiction tempo-
raire du recours à la garantie globale d'un montant réduit ou du
recours à la garantie globale, telle que prévue à l'article 94, para-
graphes 6 et 7, du code, figurent à l'annexe 47 bis.
Article 382
La garantie globale est constituée par une caution.Elle doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au
modèle figurant à l'annexe 48.
Les dispositions de l'article 346, paragraphe 2, s'appliquent mutatis
mutandis.
Article 383
1. Sur la base de l'autorisation, les autorités douanières délivrent
au principal obligé un ou plusieurs certificats de garantie globaleou de dispense de garantie, ci-après dénommés certificats, établissur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 51 ou àl'annexe 51 bis, selon le cas, et complété conformément à l'annexe
51ter, qui lui permettent de justifier soit d'une garantie globale,
soit d'une dispense de garantie.
2. Le certificat doit être présenté au bureau de départ. La décla-
ration de transit doit faire référence au certificat.
3. La durée de validité d'uncertificat est limitée à deux an s.
Cette durée peut toutefois faire l'objet de la part du bureau degarantie d'une seule prorogation, qui n'excède pas deux ans.
Article 384
1. L'article 348, paragraphe 1 et paragraphe 2, premier alinéa,
s'applique mutatis mutandis à la révocation et à la résiliation de lagarantie globale.
2. À compter de la date d'effet de la révocationde l'autorisation
de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités
douanières ou de la révocation de la décision par laquelle le bureaude garantie a accepté l'engagement de la caution ou de la résilia-tion de son engagement par la caution, les certificats émisantérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement demarchandises sous le régime de transit communautaire et doivent
être restitués sans délai au bureau de garantie par le principal
obligé.
3. Chaque État membre communique à la Commission les
éléments d'identification des certificats en cours de validité qui2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 25
▼B
n'ont pas été restitués. La Commission en informe les autres États
membres.
4. Le paragraphe 3 s'applique également aux certificats qui ont
été déclarés volés, perdus ou falsifiés.
Sous-section3
Listes de chargement spéciales
Article 385
1. Les autorités douanières peuvent autoriser le principal obligé
à utiliser, en tant que listes de chargement, des listes qui ne répon-dent pas à toutes les conditions des annexes 44 biset 45.
L'utilisationde telles listes n e peut être autorisée que:
a) si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont
basées sur un système intégré de traitement électronique ouautomatique des données;
b) si elles sont conçues et remplies de façon qu'elles puissent être
exploitées sans difficultés par les autorités douanières;
c) si elles mentionnent, pour chaque article, les informations
requises en vertu de l'annexe 44 bis.
2. Peut également être autorisée l'utilisation, en tant que listes
de chargement visées au paragraphe 1, de listes descriptives qui
sont établies aux fins de l'accomplissement des formalités d'expédi-
tion/d'exportation, même si ces listes sont émises par desentreprises dont les écritures ne sont pas basées sur un systèmeintégré de traitement électronique ou automatique des données.
3. Les entreprises dont les écritures sont basées sur un système
intégré de traitement électronique ou automatique des données et
qui, envertu des paragraphes 1 et 2, son t déjà autorisées à faire
usage de listes d'unmodèle spécial, peuven t être autorisées àutiliser également ces listes pour les opérations de transit commu-nautaire ne portant que sur une seule espèce de marchandises, dansla mesure où cette facilité est rendue nécessaire compte tenu desprogrammes informatiques des entreprises concernées.
Sous-section4
Utilisation de scellés d'un modèle spécial
Article 386
1. Les autorités douanières peuvent autoriser le principal obligé
à recourir à des scellés d'unmodèle spécial, pour les moyen s detransport ou les colis, pour autant que ces scellés soient admis parles autorités douanières comme répondant aux caractéristiques
figurant à l'annexe 46 bis.
2. Le principal obligé indique dans la case “D. Contrôle par le
bureau de départ” de la déclarationde tran sit, enregard de larubrique “Scellés apposés”, la nature, le nombre et les marquesdes scellés apposés.
Il appose les scellés au plus tard lors de la mainlevée de la
marchandise.
Sous-section5
Dispense d'itinéraire contraignant
Article 387
1. Les autorités douanières peuvent accorder une dispense d'iti-
néraire contraignant au principal obligé qui prend des mesurespermettant aux autorités douanières de s'assurer à tout moment del'endroit où se trouve l'envoi.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 26
▼B
2. Le titulaire de cette dispense porte, dans la case 44 de la
déclaration de transit, une des mentions suivantes:
— Dispensa de itinerario obligatorio
— Fritaget for bindende transportrute
— Befreiung von der verbindlichen Beförderungsroute
—Απαλλαγή απότην υποχρέωση τήρησης συγκεκριµένης
διαδροµής
— Prescribed itinerary waived
— Dispense d'itinéraire contraignant
— Dispensa dall'itinerario vincolante
— Geenverplichte route
— Dispensa de itinerário vinculativo
— Vapautettu sitovankuljetusreitinn oudattamisesta
— Befrielse från bindande färdväg.»
26) Dans la partie II, titre II, la rubrique «Chapitre 7 — Mesures
d'allégement», la rubrique «Section 1 — Procédure simplifiée dedélivrance du document servant à justifier le caractère communau-
taire des marchandises», les articles 389 à 396, la rubrique
«Section 2 — Allégement des formalités de transit à accompliraux bureaux de départ et de destination» et l'article 397 sontsupprimés.
27) Dans la partie II, titre II, la rubrique «Sous-section 1 — Formalités
au bureau de départ» et les articles 398 à 404 sont remplacés par le
texte suivant:
«Sous-section6
Statut d'expéditeur agréé
Article 398
Toute personne qui entend effectuer des opérations de transit
communautaire sans présenter au bureau de départ ni les marchan-
dises, ni la déclaration de transit dont ces marchandises font l'objet,peut se voir accorder le statut d'expéditeur agréé.
Cette simplification n'est accordée qu'aux personnes qui bénéficient
d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie.
Article 399
L'autorisation détermine notamment:
a) le ou les bureaux de départ compétents pour les opérations de
transit communautaire à effectuer;
b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles
l'expéditeur agréé informe le bureau de départ des opérationsde transit communautaire à effectuer en vue de lui permettrede procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des
marchandises;
c) les mesures d'identification à prendre; à cet effet, les autorités
douanières peuvent exiger que les moyens de transport ou les
colis soient munis de scellés d'un modèle spécial admis par les
autorités douanières comme répondant aux caractéristiques del'annexe 46 biset apposés par l'expéditeur agréé;
d) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.
Article 400
1. L'autorisationstipule que la case “C. Bureau de départ” des
formulaires de la déclarationde tran sit doit être:
a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de
départ et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, ou2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 27
▼B
b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial
en métal admis par les autorités douanières et conforme aumodèle figurant à l'annexe 62; l'empreinte de ce cachet peut
être préimprimée sur les formulaires lorsque cette impression
est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.
L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant
la date de l'expéditiondes marchan dises et d'attribuer à la déclara-tion un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dansl'autorisation.
2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'utilisation de
formulaires revêtus d'un signe distinctif destiné à les individualiser.
Article 401
1. L'expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la garde des cachets spéciaux ou desformulaires revêtus du cachet du bureau de départ ou d'uncachetspécial.
Il informe les autorités douanières des mesures de sécurité appli-
quées envertu du premier alin éa.
2. Encas d'utilisationabusive par qui que ce soit de formulaires
munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ
ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé
répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droitset autres impositions devenus exigibles dans un État membre déter-miné et afférents aux marchandises transportées accompagnées deces formulaires, à moins qu'il démontre aux autorités douanièresqui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1.
Article 402
1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises,
l'expéditeur agréé complète la déclaration de transit en indiquant,le cas échéant, dans la case 44 l'itinéraire contraignant fixé confor-mément à l'article 355, paragraphe 2, et, dans la case “D. Contrôlepar le bureau de départ”, le délai fixé conformément à l'article 356
dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de
destination, les mesures d'identification appliquées ainsi qu'une desmentions suivantes:
— Expedidor autorizado— Godkendt afsender
— Zugelassener Versender
—Εγκεκριµένος αποστολέας
— Authorised consignor
— Expéditeur agréé
— Speditore autorizzato— Toegelatenafzen der
— Expedidor autorizado
— Hyväksytty lähettäjä— Godkänd avsändare.
2. Lorsque les autorités douanières de l'État membre de départ
procèdent au contrôle au départ d'une expédition, elles apposentleur visa dans la case “D. Contrôle par le bureau de départ” de la
déclarationde tran sit.
3. Après l'expédition, l'exemplaire n
o1 de la déclarationde
transit est envoyé sans tarder au bureau de départ. Les autoritésdouanières peuvent prévoir, dans l'autorisation, que l'exemplaire n
o
1 soit envoyé aux autorités douanières de l'État membre de départdès que la déclarationde tran sit est établie. Les autres exemplairesaccompagnent les marchandises.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 28
▼B
Article 403
1. L'expéditeur agréé peut être autorisé à ne pas apposer de
signature sur les déclarations de transit revêtues de l'empreinte du
cachet spécial visé à l'annexe 62 et établies au moyen d'un système
intégré de traitement électronique ou automatique des données.Cette autorisationpeut être accordée à con ditionque l'expéditeuragréé ait, au préalable, remis aux autorités douanières un engage-ment écrit par lequel il se reconnaît le principal obligé de toutesopérations de transit communautaire effectuées sous le couvert de
déclarations de transit munies de l'empreinte du cachet spécial.
2. Les déclarations de transit établies selon les dispositions du
paragraphe 1 doivent porter, dans la case réservée à la signature
du principal obligé, une des mentions suivantes:
— Dispensa de firma— Fritaget for underskrift— Freistellung von der Unterschriftsleistung—∆εν απαιτείται υπογραφή
— Signature waived— Dispense de signature— Dispensa dalla firma— Van ondertekening vrijgesteld— Dispensada a assinatura— Vapautettu allekirjoituksesta— Befriad frånun derskrift.
Article 404
1. Lorsque la déclarationde tran sit est déposée auprès d'un
bureau de départ qui applique les dispositions de la sous-section 7de la section 2, une personne peut se voir accorder le statut d'expé-
diteur agréé si elle répond non seulement aux conditions énoncées
aux articles 373 et 398 mais présente également sa déclaration detransit et communique avec les autorités douanières en utilisant desprocédés informatiques.
2. L'expéditeur agréé présente une déclaration de transit au
bureau de départ avant la mainlevée des marchandises.
3. L'autorisation détermine notamment le délai dans lequel
l'expéditeur agréé présente une déclaration de transit afin que lesautorités douanières puissent procéder éventuellement à uncontrôle avant la mainlevée des marchandises.»
28) L'article 405 est supprimé.29) Dans la partie II, titre II, la rubrique «Sous-section 2 — Formalités
au bureau de destination» et les articles 406 à 408 sont remplacéspar le texte suivant:
«Sous-section7
Statut de destinataire agréé
Article 406
1. Toute personne qui entend recevoir dans ses locaux ou dans
d'autres lieux déterminés des marchandises placées sous le régime
du transit communautaire sans que ni ces marchandises ni les
exemplaires nos4 et 5 de la déclaration de transit ne soient présen-
tées au bureau de destination peut se voir accorder le statut dedestinataire agréé.
2. Le principal obligé a rempli les obligations qui lui incombent
en vertu des dispositions de l'article 96, paragraphe 1, point a), ducode et le régime de transit communautaire a pris fin dès lors que,dans le délai prescrit, les exemplaires n
os4 et 5 de la déclarationde
transit qui ont accompagné l'envoi ainsi que les marchandises2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 29
▼B
intactes sont remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans
les lieux précisés dans l'autorisation, les mesures d'identificationprises ayant été respectées.
3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions
prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la
demande du transporteur, le récépissé visé à l'article 362, quis'applique mutatis mutandis.
Article 407
1. L'autorisation détermine notamment:
a) le ou les bureaux de destination compétents pour les marchan-
dises que le destinataire agréé reçoit;
b) le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles le destina-
taire agréé informe le bureau de destination de l'arrivée desmarchandises en vue de lui permettre de procéder éventuelle-ment à un contrôle lors de l'arrivée des marchandises;
c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.
2. Les autorités douanières déterminent dans l'autorisation si le
destinataire agréé peut disposer sans intervention du bureau dedestination de la marchandise dès son arrivée.
Article 408
1. Pour les marchandises arrivant dans ses locaux ou dans les
lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire agréé est tenu:
a) de prévenir immédiatement, selon les modalités prévues dans
l'autorisation, le bureau de destination d'éventuels excédents,
manquants, substitutions ou autres irrégularités telles que scelle-
ments non intacts;
b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires
n
os4 et 5 de la déclaration de transit qui ont accompagné ces
marchandises en signalant la date de l'arrivée ainsi que l'état
des scellés éventuellement apposés.
2. Le bureau de destination appose sur les exemplaires nos4e t5
de la déclaration de transit les annotations prévues à l'article 361.»
30) L'article 409, la rubrique «Sous-section3 — Autres disposition s»
et les articles 410 et 411 sont supprimés.
31) La rubrique «Section3 — Allégemen t des formalités pour les
marchandises transportées par chemin de fer» est remplacée par le
texte suivant:
«Sous-section8
Procédures simplifiées propres aux marchandises transportées par
chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs».
32) La rubrique «Sous-section 1 — Dispositions générales relatives
aux transports par chemin de fer» est remplacée par le textesuivant:
«A. Dispositions générales relatives aux transports par chemin de
fer».
33) L'article 412 est remplacé par le texte suivant:
«Article 412
L'article 359 n'est pas applicable aux transports de marchandises
par cheminde fer.»
34) L'article 414 est remplacé par le texte suivant:
«Article 414
La lettre de voiture CIM vaut déclaration de transit communau-
taire.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 30
▼B
35) À l'article 416, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La société des chemins de fer qui accepte au transport la
marchandise accompagnée d'une lettre de voiture CIM valant
déclaration de transit communautaire devient, pour cette opération,le principal obligé.»
36) L'article 419 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), les mots «à
l'article 311, point c)» sont remplacés par les mots «à l'article340quater, paragraphe 1»;
b) au paragraphe 4, première phrase, et au paragraphe 5, deuxième
alinéa, les mots «à l'article 311, point a)» sont remplacés par lesmots «à l'article 340 quater, paragraphe 2».
37) Après l'article 425, la rubrique «Sous-section2 — Disposition s
relatives aux transports au moyen de grands conteneurs» estremplacée par le texte suivant: «B. Dispositions relatives aux trans-ports au moyen de grands conteneurs».
38) L'article 428 est remplacé par le texte suivant:
«Article 428
Le bulletin de remise TR utilisé par l'entreprise de transport vaut
déclaration de transit communautaire.»
39) À l'article 429, paragraphe 3, dans la phrase introductive, les mots
«déclarations ou documents T1 ou T2» sont remplacés par les mots«déclarations de transit communautaire».
40) L'article 434 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, premier alinéa, points b) et c), et au para-
graphe 3, points b) et c), les mots «l'article 311, point c)» sont
remplacés par les mots «l'article 340 quater, paragraphe 1»;
b) au paragraphe 6, première phrase, et au paragraphe 7, deuxième
alinéa, les mots «l'article 311, point a)» sont remplacés par lesmots «l'article 340 quater, paragraphe 2».
41) À l'article 435, les mots «de l'article 349» sont remplacés par les
mots «de l'article 357».
42) Après l'article 440, la rubrique «Sous-section3 — Autres disposi-
tions» est remplacée par le texte suivant: «C. Autres dispositions».
43) À l'article 441, paragraphe 1, les mots «des articles 341, para-
graphe 2, deuxième alinéa, 342 à 344» sont remplacés par lesmots «des articles 350 et 385».
44) Après l'article 441, la rubrique «Sous-section4 — Champ d'appli-
cationdes procédures n ormales et des procédures simplifiées» est
remplacée par le texte suivant: «D. Champ d'application des procé-dures normales et des procédures simplifiées».
45) À l'article 442, paragraphe 1, les mots «aux articles 341 à 380»
sont remplacés par «aux articles 344 à 362, 367 à 371 et 385».
46) L'article 442 bissuivant est inséré:
«Article 442 bis
1. Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de
la déclaration de transit communautaire s'applique à des marchan-
dises destinées à être expédiées sous le couvert d'une lettre devoiture CIM ou d'unbulletinde remise TR, selonles disposition sprévues aux articles 413 à 442, les autorités douanières détermi-nent les mesures nécessaires pour garantir que les exemplaires 1,2 et 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires 1, 2, 3A et2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 31
▼B
3B du bulletin de remise TR soient munis, selon le cas, du sigle
“T1”, “T2” ou “T2F”.
2. Lorsque les marchandises transportées selon les dispositions
des articles 413 à 442 sont destinées à un destinataire agréé, les
autorités douanières peuvent prévoir que, par dérogation à l'article
406, paragraphe 2, et à l'article 408, paragraphe 1, point b), lesexemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture CIM ou les exemplaires1, 2 et 3A du bulletin de remise TR soient remis directement par lasociété des chemins de fer ou par l'entreprise de transport au
bureau de destination.»
47) La rubrique «Chapitre 8 — Dispositions particulières applicables à
certains modes de transport» est supprimée et la rubrique «Section1 — Transports par la voie aérienne» est remplacée par le textesuivant:
«Sous-section9
Procédures simplifiées propres au transport par la voie aérienne».
48) L'article 443 est supprimé.
49) Les articles 444 et 445 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 444
1. Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser le
manifeste aérien comme déclaration de transit si le contenu de cemanifeste correspond au modèle repris à l'appendice 3 de l'annexe9 à la convention relative à l'aviation civile internationale (procé-dure simplifiée — niveau 1).
La forme du manifeste, ainsi que les aéroports de départ et de
destination des opérations de transit communautaire, sont indiqués
dans l'autorisation. Une copie certifiée conforme de l'autorisation
est communiquée par la compagnie aérienne aux autorités doua-nières de chacun des aéroports concernés.
2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises
devant être placées sous le régime du transit communautaireexterne et des marchandises devant être placées sous le régime du
transit communautaire interne prévu au paragraphe 1 de l'article
340quater,ces marchandises doivent être reprises sur des mani-
festes séparés.
3. Le manifeste doit porter une mention datée et signée par la
compagnie aérienne, l'identifiant:
— par le sigle “T1” si les marchandises sont placées sous le
régime du transit communautaire externe,
— par le sigle “T2F”, si les marchandises sont placées sous le
régime du transit communautaire interne prévu à l'article 340quater,paragraphe 1.
4. Le manifeste comporte en outre les mentions suivantes:
a) le nom de la compagnie aérienne qui transporte les marchan-
dises;
b) le numéro du vol;
c) la date du vol;
d) le nom de l'aéroport de chargement (aéroport de départ) et de
déchargement (aéroport de destination).
Il indique également, pour chaque envoi:
a) le numéro de la lettre de transport aérien;
b) le nombre de colis;
c) la désignation des marchandises selon leur appellation commer-
ciale usuelle comprenant les énonciations nécessaires à leuridentification;2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 32
▼B
d) la masse brute.
En cas de groupage de marchandises, leur désignation est
remplacée, le cas échéant, par la mention “Consolidation”, éven-
tuellement sous une forme abrégée. Dans ce cas, les lettres de
transport aérien se rapportant aux envois repris sur le manifestedoivent comporter une désignation des marchandises selon leurappellation commerciale usuelle comprenant les énonciationsnécessaires à leur identification.
5. Le manifeste doit être présenté au moins en deux exemplaires
aux autorités douanières de l'aéroport de départ qui en conservent
unexemplaire.
6. Un exemplaire du manifeste doit être présenté aux autorités
douanières de l'aéroport de destination.
7. Les autorités douanières de chaque aéroport de destination
transmettent chaque mois aux autorités douanières de chaque aéro-
port de départ, après authentification, la liste, établie par les
compagnies aériennes, des manifestes qui leur ont été présentésau cours du mois précédent.
La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se
faire au moyen des indications suivantes:
a) le numéro de référence du manifeste;
b) le sigle l'identifiant comme déclaration de transit, conformé-
ment au paragraphe 3;
c) le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie aérienne qui a
transporté les marchandises;
d) le numéro du vol;
e) la date du vol.
L'autorisation peut également prévoir que les compagnies aériennes
procèdent elles-mêmes à la transmission visée au premier alinéa.
En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications
des manifestes figurant dans cette liste, les autorités douanières del'aéroport de destination en informent les autorités douanières del'aéroport de départ, ainsi que l'autorité de délivrance de l'autorisa-
tion, en se référant notamment aux lettres de transport aérien se
rapportant aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.
Article 445
1. Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser un
manifeste transmis par système d'échange électronique de données
comme déclaration de transit si elle opère un nombre significatifde vols entre les États membres (procédure simplifiée — niveau 2).
Par dérogationà l'article 373, paragraphe 1, poin t a), les compa-
gnies aériennes peuvent ne pas être établies dans la Communautési elles y disposent d'un bureau régional.
2. Dès réception de la demande d'autorisation, les autorités
douanières notifient cette demande aux autres États membres surle territoire respectif desquels sont situés les aéroports de départet de destination reliés par systèmes d'échange électronique dedonnées.
Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours de la date
de la notification, les autorités douanières délivrent l'autorisation.
Cette autorisationest valable dan s tous les États membres
concernés et ne s'applique qu'aux opérations de transit communau-taire effectuées entre les aéroports visés par ladite autorisation.
3. Aux fins de la simplification, le manifeste établi à l'aéroport
de départ est transmis par systèmes d'échange électronique dedonnées à l'aéroport de destination.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 33
▼B
La compagnie aérienne indique sur le manifeste, en regard des arti-
cles concernés:
a) le sigle “T1”, si les marchandises sont placées sous le régime
du transit communautaire externe;
b) le sigle “TF”, si les marchandises sont placées sous le régime
du transit communautaire interne conformément à l'article 340quater, paragraphe 1;
c) le sigle “TD”, pour les marchandises qui sont déjà placées sous
un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre durégime du perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou del'admission temporaire. Dans de tels cas, la compagnie aérienneappose aussi le sigle “TD” sur la lettre de transport aériencorrespondante, ainsi qu'une référence à la procédure suivie, le
numéro de référence, la date et le bureau d'émission du docu-
ment de transit ou de transfert;
d) le sigle “C” (équivalant à “T2L”) pour les marchandises dont le
statut communautaire peut être justifié;
e) le sigle “X” pour les marchandises communautaires à exporter
qui ne sont pas placées sous un régime de transit.
Le manifeste doit également reprendre les mentions prévues à
l'article 444, paragraphe 4.
4. Le régime du transit communautaire est considéré comme
ayant pris fin dès que le manifeste transmis par système d'échangeélectronique de données est disponible pour les autorités doua-nières de l'aéroport de destination et que les marchandises leuront été présentées.
Les écritures tenues par la compagnie aérienne doivent au moins
faire apparaître les informations visées au paragraphe 3, deuxièmealinéa.
Les autorités douanières de l'aéroport de destination transmettent,
si nécessaire, des détails des manifestes reçus par systèmed'échange électronique de données aux autorités douanières del'aéroport de départ, aux fins de vérification.
5. Sans préjudice des dispositions des articles 365 et 366 et 450
bisà 450quinquies ainsi que du titre VII du code, il est procédé
aux notifications suivantes:
a) la compagnie aérienne notifie aux autorités douanières toute
infraction ou irrégularité;
b) les autorités douanières de l'aéroport de destination notifient dès
que possible toute infraction ou irrégularité aux autorités doua-
nières de l'aéroport de départ, ainsi qu'à l'autorité de délivrance
de l'autorisation.»
50) Après l'article 445, les mots «Section2 — Tran sports par la voie
maritime» sont remplacés par le texte suivant:
«Sous-section10
Procédures simplifiées propres au transport par la voie maritime».
51) Les articles 446 à 448 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 446
Lorsque les articles 447 et 448 s'appliquent, il n'y a pas lieu de
constituer de garantie.
Article 447
1. Une compagnie maritime peut être autorisée à utiliser comme
déclaration de transit le manifeste maritime relatif aux marchan-
dises (procédure simplifiée — niveau 1).
La forme du manifeste, ainsi que les ports de départ et de destina-
tion des opérations de transit communautaire, sont indiqués dans2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 34
▼B
l'autorisation. Une copie certifiée conforme de l'autorisation est
communiquée par la compagnie maritime aux autorités douanièresde chacun des ports concernés.
2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises
devant être placées sous le régime du transit communautaireexterne et des marchandises devant être placées sous le régime dutransit communautaire interne conformément à l'article 340 quater,
paragraphe 1, ces marchandises doivent être reprises sur des mani-festes séparés.
3. Le manifeste doit porter une mention datée et signée par la
compagnie maritime, l'identifiant:
— par le sigle “T1” si les marchandises sont placées sous le
régime du transit communautaire externe,
— par le sigle “T2F”, si les marchandises sont placées sous le
régime du transit communautaire interne conformément auparagraphe 1 de l'article 340 quater.
4. Le manifeste comporte en outre les mentions suivantes:
a) le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime qui
transporte les marchandises;
b) l'identité du navire;
c) le lieu de chargement;
d) le lieu de déchargement.
Il indique également, pour chaque envoi:
a) la référence au connaissement maritime;
b) le nombre, la nature, les marques et numéros des colis;
c) la désignation des marchandises selon leur appellation commer-
ciale usuelle comprenant les énonciations nécessaires à leur
identification;
d) la masse brute enkilogrammes;
e) le cas échéant, les numéros des conteneurs.
5. Le manifeste doit être présenté au moins en deux exemplaires
aux autorités douanières du port de départ qui en conservent un
exemplaire.
6. Un exemplaire du manifeste doit être présenté aux autorités
douanières du port de destination.
7. Les autorités douanières de chaque port de destination trans-
mettent chaque mois aux autorités douanières de chaque port dedépart, après authentification, la liste, établie par les compagnies
maritimes, des manifestes qui leur ont été présentés au cours du
mois précédent.
La désignation de chacun des manifestes dans cette liste doit se
faire au moyen des indications suivantes:
a) le numéro de référence du manifeste;
b) le sigle l'identifiant comme déclaration de transit, conformé-
ment au paragraphe 3;
c) le nom (éventuellement abrégé) de la compagnie maritime qui a
transporté les marchandises;
d) la date du transport maritime.
L'autorisation peut également prévoir que les compagnies mari-
times procèdent elles-mêmes à la transmission visée au premier
alinéa.
En cas de constatation d'irrégularités par rapport aux indications
des manifestes figurant dans cette liste, les autorités douanières duport de destination en informent les autorités douanières du port dedépart, ainsi que l'autorité de délivrance de l'autorisation, en se2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 35
▼B
référant notamment aux connaissements maritimes se rapportant
aux marchandises ayant donné lieu à ces constatations.
Article 448
1. Une compagnie maritime peut être autorisée à utiliser comme
déclaration de transit un manifeste unique si elle opère un nombresignificatif de voyages réguliers entre les États membres (procé-dure simplifiée — niveau 2).
Par dérogationà l'article 373, paragraphe 1, poin t a), les compa-
gnies maritimes peuvent ne pas être établies dans la Communautési elles y disposent d'un bureau régional.
2. Dès réception de la demande d'autorisation, les autorités
douanières notifient cette demande aux autres États membres surle territoire respectif desquels sont situés les ports de départ et dedestination prévus.
Si aucune objection n'est reçue dans les soixante jours de la date
de la notification, les autorités douanières délivrent l'autorisation.
Cette autorisationest valable dan s tous les États membres
concernés et ne s'applique qu'aux opérations de transit communau-
taire effectuées entre les ports visés par ladite autorisation.
3. Aux fins de la simplification la compagnie maritime peut
utiliser un seul manifeste pour l'ensemble des marchandises trans-portées; dans ce cas, elle indique, en regard des articles concernés
du manifeste:
a) le sigle “T1”, si les marchandises sont placées sous le régime
du transit communautaire externe;
b) le sigle “TF” si les marchandises sont placées sous le régime du
transit communautaire interne conformément à l'article 340quater, paragraphe 1;
c) le sigle “TD”, pour les marchandises qui sont déjà placées sous
un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du
régime du perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou del'admission temporaire; dans de tels cas, la compagnie maritimeappose aussi le sigle “TD” sur le connaissement ou tout autredocument commercial approprié, ainsi qu'une référence à laprocédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau
d'émission du document de transit ou de transfert;
d) le sigle “C” (équivalant à “T2L”) pour les marchandises dont le
statut communautaire peut être justifié;
e) le sigle “X” pour les marchandises communautaires à exporter
qui ne sont pas placées sous un régime de transit.
Le manifeste doit également reprendre les mentions prévues à
l'article 447, paragraphe 4.
4. Le régime du transit communautaire est considéré comme
ayant pris fin sur présentation du manifeste et des marchandisesaux autorités douanières du port de destination.
Les écritures tenues par la compagnie maritime conformément à
l'article 373, paragraphe 2, point b), doivent au moins faire appa-raître les informations visées au paragraphe 3, premier alinéa.
Les autorités douanières du port de destination transmettent, si
nécessaire, des détails des manifestes aux autorités douanières duport de départ, aux fins de vérification.
5. Sans préjudice des dispositions des articles 365 et 366, 450
bisà 450quinquies ainsi que du titre VII du code, il est procédé
aux notifications suivantes:
a) la compagnie maritime notifie aux autorités douanières toute
infraction ou irrégularité;
b) les autorités douanières du port de destination notifient dès que
possible toute infraction ou irrégularité aux autorités douanières2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 36
▼B
du port de départ, ainsi qu'à l'autorité de délivrance de l'autori-
sation.»
52) Après l'article 448, la rubrique «Section 3 — Transports par cana-
lisation» est remplacée par le texte suivant:
«Sous-section11
Procédure simplifiée propre aux transports par canalisations».
53) Après l'article 450, la section 4 suivante est insérée:
«Section4
Dette douanière et recouvrement
Article 450 bis
Le délai visé à l'article 215, paragraphe 1, troisième tiret, du code
est de dix mois à compter de l'acceptationde la déclarationde
transit.
Article 450 ter
1. Lorsque, après l'engagement d'une action en recouvrement
des autres impositions, la preuve du lieu où se sont produits lesfaits ayant fait naître la dette douanière est apportée, par toutmoyen, aux autorités douanières déterminées conformément àl'article 215 du code, ci-après dénommées “autorités requérantes”,
elles adressent sans délai aux autorités douanières compétentes
pour ce lieu ci-après dénommées “autorités requises” tous lesdocuments utiles, y compris une copie certifiée conforme deséléments de preuve.
Les autorités requises en accusent réception en indiquant si elles
sont compétentes pour le recouvrement. En l'absence de réponsedans les trois mois, les autorités requérantes reprennent immédiate-ment l'action en recouvrement qu'elles avaient engagée.
2. Si les autorités requises sont compétentes, elles engagent, le
cas échéant après l'expiration du délai de trois mois visé au para-graphe précédent et moyennant une information immédiate des
autorités requérantes, une nouvelle action en recouvrement des
autres impositions.
Toute procédure non accomplie de recouvrement des autres impo-
sitions engagée par les autorités requérantes est suspendue dès que
les autorités requises les informent de leur décision de procéder aurecouvrement.
Dès que la preuve du recouvrement est fournie par les autorités
requises, les autorités requérantes soit remboursent les autres impo-sitions déjà perçues soit annulent l'action en recouvrement de cesimpositions conformément aux dispositions en vigueur.
Article 450 quater
1. Lorsque le régime n'est pas apuré, les autorités douanières
déterminées conformément à l'article 215 du code doivent procéderaux notifications suivantes:
a) dans un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation
de la déclaration de transit, elles donnent notification à lacaution du non-apurement du régime;
b) dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de
la déclaration de transit, elles donnent notification à la caution
qu'elle est ou pourra être tenue au paiement des sommes dontelle répond à l'égard de l'opération de transit communautaireconcernée; cette notification doit préciser le numéro et la datede la déclaration, le nom du bureau de départ, le nom du prin-cipal obligé et le montant des sommes en jeu.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 37
▼B
2. La caution se trouve libérée de ses engagements lorsque l'une
ou l'autre des notifications visées au paragraphe 1 n'a pas été effec-tuée dans les délais prévus.
3. Lorsque l'une ou l'autre de ces notifications a été envoyée, la
caution est informée du recouvrement de la dette douanière ou de
l'apurement du régime.
Article 450 quinquies
Les États membres se prêtent mutuellement assistance afin de
déterminer les autorités compétentes pour le recouvrement.
Celles-ci informent le bureau de départ et le bureau de garantie de
tous les cas de naissance d'une dette douanière en relation avec des
déclarations de transit communautaire qui ont été acceptées par lebureau de départ, ainsi que des actions entreprises en vue durecouvrement auprès du débiteur.»
54) À l'article 454, paragraphe 3, premier alinéa, les mots «à l'article
455, paragraphe 1» sont remplacés par les mots «à l'article 455,
paragraphe 2».
55) À l'article 455, paragraphe 2, les mots «à l'article 11, paragraphe 2,
de la convention TIR» sont remplacés par les mots «à l'article 11,paragraphe 3, de la convention TIR».
56) À l'article 457 ter, paragraphe 1, première phrase, les mots «par
l'article 362» sont remplacés par les mots «par l'annexe 44 quater».
57) Après l'article 462, le chapitre 10 bissuivant est inséré:
«CHAPITRE 10 bis
Procédure applicable aux envois par la poste
Article 462 bis
1. Lorsque, aux termes de l'article 91, paragraphe 2, point f), du
code, le transport d'une marchandise non communautaire d'un pointà un autre du territoire douanier de la Communauté est effectué parenvois par la poste (y compris les colis postaux), les autoritésdouanières de l'État membre d'expédition sont tenues d'apposer oude faire apposer sur les emballages et les documents d'accompa-
gnement une étiquette conforme au modèle figurant à l'annexe 42.
2. Lorsque le transport d'une marchandise communautaire à
destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier dela Communauté à laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE ne sont pas applicables est effectué par envois par la poste(y compris les colis postaux), les autorités douanières de l'Étatmembre d'expédition sont tenues d'apposer ou de faire apposer sur
les emballages et les documents d'accompagnement une étiquette
conforme au modèle figurant à l'annexe 42 ter.»
58) À l'annexe 35, la note (
1) est remplacée par le texte suivant:
«(1) Enaucuncas le remplissage de ces cases n e peut être exigé
des usagers aux fins du transit sur l'exemplaire no5.»
59) L'annexe 37 est modifiée conformément à l'annexe I du présent
règlement.
60) L'annexe 37 bisest remplacée par le texte figurant à l'annexe II du
présent règlement.
61) L'annexe 37 terest supprimée.
62) L'annexe 37 quaterest remplacée par le texte figurant à l'annexe
III du présent règlement.
63) L'annexe 38 est modifiée conformément à l'annexe IV du présent
règlement.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 38
▼B
64) L'annexe 44 bisdont le texte figure à l'annexe V du présent règle-
ment est insérée.
65) L'annexe 44 terdont le texte figure à l'annexe VI du présent règle-
ment est insérée.
66) L'annexe 44 quaterdont le texte figure à l'annexe VII du présent
règlement est insérée.
67) L'annexe 45 bisest modifiée conformément à l'annexe VIII du
présent règlement.
68) L'annexe 45 terest modifiée conformément à l'annexe IX du
présent règlement.
69) L'annexe 46 est remplacée par le texte figurant à l'annexe X du
présent règlement.
70) L'annexe 46 bisdont le texte figure à l'annexe XI du présent règle-
ment est insérée.
71) L'annexe 46 terdont le texte figure à l'annexe XII du présent
règlement est insérée.
72) L'annexe 47 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XIII du
présent règlement.
73) L'annexe 47 bisdont le texte figure à l'annexe XIV du présent
règlement est insérée.
74) Les annexes 48, 49 et 50 sont remplacées respectivement par les
textes figurant aux annexes XV, XVI et XVII du présent règle-ment.
75) L'annexe 51 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XVIII du
présent règlement.
76) L'annexe 51 bisdont le texte figure à l'annexe XIX du présent
règlement est insérée.
77) L'annexe 51 terdont le texte figure à l'annexe XX du présent
règlement est insérée.
78) L'annexe 52 est supprimée.79) L'annexe 54 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XXI du
présent règlement.
80) Les annexes 55 et 57 sont supprimées.
81) À l'annexe 77, les taux forfaitaires de rendement «75,19», «76,92»,
«64,52» figurant aux numéros d'ordre 15, 37 et 38, colonne 5, sont
respectivement remplacés par les taux forfaitaires de rendement
«78,74», «78,74» et «67,11».
Article 2
Les formulaires visés à l'article 1
er, points 69, 72, 75 et 79, qui étaient
utilisés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement peuventcontinuer à être utilisés, sous réserve des modifications rédactionnellesà y apporter, jusqu'à épuisement des stocks mais au plus tard jusqu'au31 décembre 2002.
Sous les conditions visées au premier alinéa, le formulaire «TC 32 —
Titre de garantie forfaitaire» peut être utilisé comme titre de garantieisolée au sens de l'article 347, paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o
2454/93. Dans ce cas, le terme «forfaitaire» figurant dans le haut durecto du formulaire doit être biffé et remplacé par le terme «isolée».2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 39
▼B
Article 3
Avant le 1erjanvier 2003, la Commission procède, sur la base d'un
rapport établi en concertation avec les organisations représentatives
des milieux économiques concernés, à l'évaluation de la mesure rela-
tive à la fourniture du code SH. Elle définit, le cas échéant, lessituations et les conditions dans lesquelles l'obligation d'utiliser cecode et, le cas échéant, d'autres données relatives aux marchandisesplacées sous le régime de transit communautaire pourrait être étendueau plus grand nombre d'opérations de transit communautaire. Cette
évaluation tiendra notamment compte de l'informatisation du transit
communautaire.
Article 4
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant
celui de sa publicationau Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
2. Les dispositions de l'article 1
er, points 2 à 80, sont applicables à
partir du 1erjuillet 2001.
Toutefois, dès le 1erjanvier 2001, les opérations de transit communau-
taire portant sur des marchandises figurant à l'annexe 44 quaterdu
règlement (CEE) no2454/93 ne peuvent s'effectuer sous le couvert
d'une garantie globale que lorsque celle-ci a été octroyée conformémentaux articles 372 à 384 dudit règlement.
L'article 404 du règlement (CEE) n
o2454/93 ainsi que les dispositions
transitoires prévues au paragraphe 5, deuxième alinéa, du présentarticle sont applicables dès le 1
erjanvier 2001.
Aux fins de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no565/80, les
dispositions de l'article 1er, point 81, sont applicables à partir du 1er
septembre 1998.
3. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux
marchandises placées sous le régime de transit communautaire avantsa date de mise enapplication .
4. L'article 358, paragraphe 1, du règlement (CEE) n
o2454/93
s'applique aux bureaux de départ au plus tard au moment où ils appli-quent les dispositions des articles 367 à 371 dudit règlement.
5. En ce qui concerne les autorisations prévues à la partie II, titre II,
chapitre 4, section3, du règlemen t (CEE) n
o2454/93, les autorisations
encours de validité à la date de mise enapplicationdu présen t règle-ment peuvent rester applicables au plus tard jusqu'au 31 décembre2001.
Chaque autorisationqui accorde le statut d'expéditeur agréé doit être
conforme à l'article 404 du règlement (CEE) n
o2454/93 dès que le
bureau de départ concerné applique les dispositions des articles 367 à
371 dudit règlement. Toutefois les autorisations en cours de validitéavant le 31 mars 1999 doivent être mises en conformité avec leditarticle 404 à partir d'une date déterminée par les autorités douanièreset au plus tard le 31 mars 2004.
Les simplifications visées à l'article 372, paragraphe 1, point g) i) et
iv), donneront lieu à autorisation à partir d'une date et dans les condi-
tions à déterminer selon la procédure du comité.
6. L'article 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et troisième alinéa,
du règlement (CE) n
o502/1999 est supprimé.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 40
▼B
ANNEXE I
L'annexe 37 est modifiée comme suit:
1. Au titre premier, la partie A est modifiée comme suit:
a) au septième tiret du deuxième alinéa, le texte entre parenthèses est
remplacé par le texte suivant:
«(formalités à destination)»;
b) le deuxième tiret du troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«— transit communautaire: exemplaires 1, 4 et 5,».
2. Au titre premier, la partie B est modifiée comme suit:
a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, le deuxième tiret est remplacé par
le texte suivant:
«— formalités de transit communautaire:
cases nos1 (troisième subdivision), 2, 3, 4, 5, 6, 8, 15, 17, 18, 19,
21, 25, 26, 27, 31, 32, 33 (première subdivision), 35, 38, 40, 44,
50, 51, 52, 53, 55 et 56 (cases avec fond vert, sauf la case 26),»;
b) au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) les cases à remplir pour une déclaration de transit sont les
suivantes:
cases nos1 (troisième subdivision), 3, 4, 5, 8, 15, 17, 18, 21, 31,
32, 33 (première subdivision), 35, 38, 40, 44, 50, 51, 52, 53, 55 et
56 (cases avec fond vert);».
3. Au titre II, la partie A est modifiée comme suit:
a) Le texte sous la case 33 est remplacé par le texte suivant:
«Indiquer le numéro de code correspondant à l'article en cause.
En ce qui concerne le transit communautaire, cette case est à usage
facultatif. Toutefois, la première subdivisionde cette case doit être
complétée lorsque:
— la déclaration de transit est établie, par la même personne, simulta-
nément ou suite à une déclaration en douane comportant
l'indication du code “marchandise”, ou
— lorsque la déclaration de transit porte sur des marchandises figu-
rant à l'annexe 44 quater,o u
— lorsqu'une réglementation communautaire le prévoit.»
b) Sous la case 40, le texte suivant est inséré comme quatrième alinéa:
«Cette case est à usage obligatoire encas d'applicationdu régime de
transit communautaire. Indiquer la référence de la destination doua-
nière précédente ou des documents douaniers correspondants. Si plus
d'une référence doit être mentionnée, les États membres peuvent
prévoir que la mention “divers” soit indiquée dans cette case et que
la liste des références en cause soit jointe à la déclaration de transit.»
c) Sous la case 51, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par
le texte suivant:
«Les bureaux de passage figurent dans la liste des bureaux de douane
compétents pour les opérations de transit communautaire.»
d) Le texte pour la case 52 est remplacé par le texte suivant:
«Indiquer, conformément aux codes communautaires prévus à cet
effet, le type de garantie ou de dispense de garantie utilisé pour l'opé-
ration considérée puis, en tant que de besoin, le numéro du certificat
de garantie globale ou de dispense de garantie ou le numéro du titre de
garantie isolée et, le cas échéant, le bureau de garantie.
Si la garantie globale, la dispense de garantie ou la garantie isolée par
cautionn 'est pas valable pour tous les pays de l'AELE, ajouter après
“non valable pour” le ou les pays de l'AELE concernés, conformément
aux codes communautaires prévus à cet effet.»
e) Sous la case 53, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par
le texte suivant:
«Les bureaux de destination figurent dans la liste des bureaux de
douane compétents pour les opérations de transit communautaire.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 41
▼B
4. Au titre II, partie B, dans le texte pour la case 55, les deuxième et troi-
sième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Le transporteur ne peut procéder au transbordement qu'après avoir obtenu
l'autorisation des autorités douanières de l'État membre où le transborde-
ment doit avoir lieu.
Lorsqu'elles estiment que l'opération de transit peut se poursuivre normale-
ment, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, ces
autorités visent les exemplaires no4 et 5 de la déclarationde tran sit.»
5. Au titre III, partie B, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
«— la première subdivisionde la case no1 doit contenir le sigle “IM/c”,
“EX/c” ou “EU/c” (ou éventuellement “COM/c”); cette subdivision
ne doit contenir aucun sigle si:
— le formulaire est utilisé aux seules fins du transit communautaire,
auquel cas il convient d'indiquer dans la troisième subdivision le
sigle “T1bis”, “T2bis” ou “T2F bis” selonle régime de tran sit
communautaire applicable aux marchandises en cause,
— le formulaire est utilisé aux seules fins de la justification du carac-
tère communautaire des marchandises, auquel cas il convient
d'indiquer dans la troisième subdivision le sigle “T2L bis”o u
“T2LFbis” selonle statut des marchan dises encause.»
6. Au titre III, la partie C est remplacée par le texte suivant:
«C. Encas d'utilisationde formulaires complémen taires:
— les cases “Colis et désignation des marchandises” du formulaire
complémentaire qui ne sont pas utilisées doivent être biffées de
façonà empêcher toute utilisationultérieure,
— les cases 32 “Numéro de l'article”, 33 “Code des marchandises”,
35 “Masse brute (kg)”, 38 “Masse nette (kg)” et 44 “Mentions
spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations” du
formulaire de déclaration de transit ou de document T2L ou T2LF
utilisé sont bâtonnées et la case 31 “Colis et désignation des
marchandises” ne peut pas être remplie en ce qui concerne l'indica-
tion des marques, numéros, nombre et nature des colis et
désignation des marchandises. Une référence au numéro d'ordre et
au sigle des différents formulaires complémentaires est apposée
dans la case no31 “Colis et désignation des marchandises” du
formulaire de déclaration de transit ou de document T2L ou T2LF
utilisé.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 42
▼B
ANNEXE II
«ANNEXE 37 bis
NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À L'UTILISATION DES DÉCLARA-
TIONS DE TRANSIT AU MOYEN DE L'ÉCHANGE DE MESSAGES
INFORMATIQUESNORMALISÉS
(DÉCLARATIONDE TRANSIT EDI)
TITRE I
Généralités
La déclaration de transit EDI repose sur les éléments d'information figurant dans
les différentes cases du document administratif unique (DAU), définis dans les
annexes 37 et 38, en y associant un code ou en les remplaçant par un code s'il y
a lieu.
La présente annexe contient uniquement les exigences particulières de base qui
s'appliquent lorsque les formalités sont effectuées par échange de messages EDI
normalisés. En outre, les codes additionnels présentés dans l'annexe 37 quater
sont applicables. Les annexes 37 et 38 s'appliquent à la déclaration de transit
EDI, sauf indication contraire figurant dans la présente annexe ou dans l'annexe
37quater.
La structure et le contenu détaillés de la déclaration de transit EDI suivent les
spécifications techniques que les autorités compétentes communiquent au prin-
cipal obligé afin de garantir le fonctionnement correct du système. Ces
spécifications reposent sur les exigences exposées dans la présente annexe.
La présente annexe décrit la structure de l'échange d'informations. La déclara-
tion de transit est organisée en groupes contenant des données (attributs). Les
attributs sont regroupés de manière à former des ensembles logiques cohérents
dans le cadre du message. Une indentation du groupe de données signale que
celui-ci fait lui-même partie d'un groupe de données de niveau supérieur.
S'il y a lieu, le numéro de la case correspondante du DAU est indiqué.
Le terme “nombre” dans l'explication concernant un groupe de données indique
combien de fois ce groupe peut être répété dans la déclaration de transit.
Le terme “type/longueur” dans l'explication concernant un attribut précise les
exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs
au type de donnée sont les suivants:
a alphabétique
nn umériqueanalphan umérique
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les
conventions suivantes s'appliquent:
Les deux points éventuels précédant l'indication de la longueur signifient que la
donnée n'a pas de longueur fixe mais qu'elle peut comporter jusqu'au nombre de
caractères indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l'attribut
peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique
la longueur totale de l'attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre
maximal de décimaux.
TITRE II
Structure de la déclaration de transit EDI
A.Liste des groupes de données
OPÉRATION DE TRANSIT
OPÉRATEUR expéditeurOPÉRATEUR destinataire
ARTICLE DE MARCHANDISES
— OPÉRATEUR expéditeur— OPÉRATEUR destinataire2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 43
▼B
— CONTENEURS
— CODES PRODUITS SENSIBLES— COLIS— RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES— DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS— MENTIONS SPÉCIALES
BUREAU DE DOUANE de départ
OPÉRATEUR principal obligé
REPRÉSENTANT
BUREAU DE DOUANE de passage
BUREAU DE DOUANE de destination
OPÉRATEUR destinataire agréé
RÉSULTAT DU CONTRÔLESCELLÉS APPOSÉS
— MARQUES DES SCELLÉS
GARANTIE
— RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE
— LIMITE DE VALIDITÉ CE— LIMITE DE VALIDITÉ NON CE
B.Éléments d'information figurant sur la déclaration de transit
OPÉRATION DE TRANSIT
Nombre: 1
Ce groupe de données doit être utilisé.
NRL
Type/longueur: an ..22
Le numéro de référence local (NRL) doit être utilisé. Il est défini à l'échelle
nationale et attribué par l'utilisateur en accord avec les autorités compétentes
afin d'identifier chaque déclaration.
Type de déclaration (case n
o1)
Type/longueur: an ..5
Cet attribut doit être utilisé.
Nombre de listes de chargement (case no4)
Type/longueur: n ..5
Cet attribut doit être utilisé lorsque des listes de chargement sont disponi-
bles. Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées:
— l'attribut obligatoire “Pays d'expédition” du groupe de données
“OPÉRATION DE TRANSIT” indiqué est “—”,
— le groupe de données “ARTICLE DE MARCHANDISES” n'apparaît
qu'une fois, accompagné s'il y a lieu des sous-groupes de données
“RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES”, “DOCU-
MENTS/CERTIFICATS PRODUITS” et “MENTIONS SPÉCIALES”;
tous les autres sous-groupes de données du groupe “ARTICLE DE
MARCHANDISES” ne peuvent pas être utilisés,
— l'attribut “ Désignation textuelle ” contient des références aux listes de
chargement jointes, l'attribut “ Désignation textuelle LNG ” contient le
code de la langue (LNG) utilisée pour indiquer ces références. Le
contenu des références peut être:
— pour “ Type de déclaration ” = “T1”: “Voir liste(s) de chargement”,
— pour “ Type de déclaration ” = “T2”: “Voir liste(s) de chargement”,
— pour “ Type de déclaration ” = “T2F”: “Voir liste(s) de chargement”,
— pour “ Type de déclaration ” = “T-”:2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 44
▼B
— “T1: Voir liste(s) de chargement de… à…”,
— “T2: Voir liste(s) de chargement de… à…”,— “T2F: Voir liste(s) de chargement de… à…”,
— l'attribut “ Article n
o” est rempli par “—”,
— tous les autres attributs du groupe de données “ARTICLE DE
MARCHANDISES” ne peuvent pas être utilisés.
Nombre total d'articles (case no5)
Type/longueur: n..5
Cet attribut doit être utilisé.
Nombre total de colis (case no6)
Type/longueur: n..7Cet attribut est utilisé si la case “ Nombre de listes de chargement ” est
utilisée. Dans le cas contraire, l'utilisation de cet attribut est facultative. Le
nombre total de colis équivaut à la somme “Nombre de colis” + “Nombre
d'unités” incrémentée d'une unité pour chaque marchandise déclarée “en
vrac”.
Pays d'expédition (case n
o15a)
Type/longueur: a2
Cet attribut est utilisé si unseul pays d'expéditionest déclaré. Le code pays
figurant dans l'annexe 37 quaterdoit alors être utilisé. Dans ce cas, l'attribut
“Pays d'expédition ” du groupe de données “ARTICLE DE MARCHAN-
DISES” ne peut pas être utilisé. Si plusieurs pays de d'expédition sont
déclarés, l'attribut correspondant du groupe de données “OPÉRATION DE
TRANSIT” ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l'attribut “ Pays d'expédi-
tion” du groupe de données “ARTICLE DE MARCHANDISES” est utilisé.
Pays de destination (case no17a)
Type/longueur: a2Cet attribut est utilisé si unseul pays de destin ationest déclaré. Le code
pays figurant dans l'annexe 37 quaterdoit alors être utilisé. Dans ce cas,
l'attribut “Pays de destination ” du groupe de données “ARTICLE DE
MARCHANDISES” ne peut pas être utilisé. Si plusieurs pays de destination
sont déclarés, l'attribut correspondant du groupe de données “OPÉRATION
DE TRANSIT” ne peut pas être utilisé. Dans ce cas, l'attribut “ Pays de
destination ” du groupe de données “ARTICLE DE MARCHANDISES” est
utilisé.
Identité au départ (case n
o18)
Type/longueur: an ..27Cet attribut doit être utilisé conformément à l'annexe 37.
Identité au départ LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
Nationalité au départ (case n
o18)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé conformément à
l'annexe 37.
Conteneurs (case no19)
Type/longueur: n1
Les codes suivants sont utilisés:
0: non
1: oui2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 45
▼B
Nationalité au passage de la frontière (case no21)
Type/longueur: a2Le code pays figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé conformément à
l'annexe 37.
Identité au passage de la frontière (case n
o21)
Type/longueur: an ..27L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres con formé-
ment à l'annexe 37.
Identité au passage de la frontière LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
Type de transport au passage de la frontière (case n
o21)
Type/longueur: n ..2L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres con formé-
ment à l'annexe 37.
Mode de transport à la frontière (case n
o25)
Type/longueur: n ..2L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres con formé-
ment à l'annexe 37.
Mode de transport intérieur (case n
o26)
Type/longueur: n ..2L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres. Elle doit
se faire conformément à la note explicative relative à la case n
o25 présentée
dans l'annexe 38.
Lieu de chargement (case no27)
Type/longueur: an ..17L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres.
Code de localisation agréée (case n
o30)
Type/longueur: an ..17Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données “RÉSULTAT
DU CONTRÔLE” est utilisé. Dans le cas contraire, l'utilisation de l'attribut
est facultative. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision,
sous forme codée, l'endroit où les marchandises peuvent être examinées.
Les attributs “ Localisation agréée des marchandises ”/“code de localisation
agréée”, “Localisation autorisée des marchandises ”e t“Bureau de douane
annexe” ne peuvent pas être utilisés en même temps.
Localisation agréée des marchandises (case n
o30)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données “RÉSULTAT
DU CONTRÔLE” est utilisé. Dans le cas contraire, l'utilisation de l'attribut
est facultative. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision
l'endroit où les marchandises peuvent être examinées. Les attributs “ Locali-
sation agréée des marchandises ”/“Code de localisation agréée ”,
“Localisation autorisée des marchandises ”e t“Bureau de douane annexe ”
ne peuvent pas être utilisés en même temps.
Localisation agréée des marchandises LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 46
▼B
Localisation autorisée des marchandises (case no30)
Type/longueur: an ..17L'utilisation de cet attribut est facultative si le groupe de données
“RÉSULTAT DU CONTRÔLE” est utilisé. Si l'attribut est utilisé, il
convient d'indiquer avec précision l'endroit où les marchandises peuvent
être examinées. Si le groupe de données “RÉSULTAT DU CONTRÔLE”
n'est pas utilisé, l'attribut ne peut pas l'être non plus. Les attributs “ Localisa-
tion agréée des marchandises ”/“Code de localisation agréée ”, “Localisation
autorisée des marchandises ”e t“Bureau de douane annexe ” ne peuvent pas
être utilisés enmême temps.
Bureau de douane annexe (case n
o30)
Type/longueur: an ..17Cet attribut ne peut pas être utilisé si le groupe de données “RÉSULTAT
DU CONTRÔLE” est utilisé. Dans le cas contraire, l'utilisation de l'attribut
est facultative. Si l'attribut est utilisé, il convient d'indiquer avec précision
l'endroit où les marchandises peuvent être examinées. Les attributs “ Locali-
sation agréée des marchandises ”/“Code de localisation agréée ”,
“Localisation autorisée des marchandises ”e t“Bureau de douane annexe ”
ne peuvent pas être utilisés en même temps.
Masse brute totale (case n
o35)
Type/longueur: n ..11,3Cet attribut doit être utilisé.
Code langue du document d'accompagnement NSTI
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue du document d'accompagnement transit (document d'accompagne-
ment NSTI).
Indicateur langue de dialogue au départ
Type/longueur: a2L'utilisation du code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest facultative.
Si cet attribut n'est pas utilisé, le système utilisera la langue par défaut dubureau de départ.
Date de la déclaration (case n
o50)
Type/longueur: n8Cet attribut doit être utilisé.
Lieu de la déclaration (case n
o50)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut doit être utilisé.
Lieu de la déclaration LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) du champ à contenu libre correspondant.
OPÉRATEUR EXPÉDITEUR (case n
o2)
Nombre: 1Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un seul expéditeur est déclaré. Dans
ce cas, le groupe de données “OPÉRATEUR expéditeur” du groupe de
données “ARTICLE DE MARCHANDISES” ne peut pas être utilisé.
Nom (case n
o2)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut doit être utilisé.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 47
▼B
Rue et numéro (case no2)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Pays (case n
o2)
Type/longueur: a2Le code pays figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé.
Code postal (case n
o2)
Type/longueur: an ..9Cet attribut doit être utilisé.
Ville (case n
o2)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
NAD LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
Numéro d'identification (case n
o2)
Type/longueur: an ..17L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres.
OPÉRATEUR DESTINATAIRE (case n
o8)
Nombre: 1Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un seul destinataire est déclaré et que
l'attribut “Pays de destination ” du groupe de données “OPÉRATION DE
TRANSIT” in dique unÉtat membre ou unpays de l'AELE. Dan s ce cas, le
groupe de données “OPÉRATEUR DESTINATAIRE” du groupe
“ARTICLE DE MARCHANDISES” ne peut pas être utilisé.
Nom (case n
o8)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Rue et numéro (case n
o8)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Pays (case n
o8)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé.
Code postal (case no8)
Type/longueur: an ..9Cet attribut doit être utilisé.
Ville (case n
o8)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
NAD LNG
Type/longueur: a22000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 48
▼B
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
Numéro d'identification (case no8)
Type/longueur: an ..17
L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres.
ARTICLE DE MARCHANDISES
Nombre: 999
Ce groupe de données doit être utilisé. Lorsque des listes de chargement sont
disponibles, les règles suivantes sont appliquées:
— l'attribut obligatoire “Pays d'expédition” du groupe de données
“OPÉRATION DE TRANSIT” indiqué est “—”,
— le groupe de données “ARTICLE DE MARCHANDISES” n'apparaît
qu'une fois, accompagné s'il y a lieu des sous-groupes de données
“RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES”, “DOCU-
MENTS/CERTIFICATS PRODUITS” et “MENTIONS SPÉCIALES”;
tous les autres sous-groupes de données du groupe “ARTICLE DE
MARCHANDISES” ne peuvent pas être utilisés,
— l'attribut “ Désignation textuelle ” contient des références aux listes de
chargement jointes, l'attribut “ Désignation textuelle LNG ” contient le
code de la langue (LNG) utilisée pour indiquer ces références. Le
contenu des références peut être:
— pour “ Type de déclaration ” = “T1”: “Voir liste(s) de chargement”,
— pour “ Type de déclaration ” = “T2”: “Voir liste(s) de chargement”,
— pour “ Type de déclaration ” = “T2F”: “Voir liste(s) de chargement”,
— pour “ Type de déclaration ” = “T-”:
— “T1: Voir liste(s) de chargement de… à…”,
— “T2: Voir liste(s) de chargement de… à…”,— “T2F: Voir liste(s) de chargement de… à…”,
— l'attribut “ Article n
o” est rempli par “—”,
— tous les autres attributs du groupe de données “ARTICLE DE
MARCHANDISES” ne peuvent pas être utilisés.
Type de déclaration (ex case no1)
Type/longueur: an ..5
Cet attribut est utilisé lorsque le code “T-” a été utilisé pour l'attribut “ Type
de déclaration ” du groupe de données “OPÉRATION DE TRANSIT”. Dans
le cas contraire, cet attribut ne peut pas être utilisé.
Pays d'expédition (ex case no15a)
Type/longueur: a2
Cet attribut est utilisé si plusieurs pays d'expéditionson t déclarés. Les codes
pays figurant dans l'annexe 37 quaterdoivent être utilisés. L'attribut “ Pays
d'expédition ” du groupe de données “OPÉRATION DE TRANSIT” ne peut
pas être utilisé. Si unseul pays d'expéditionest déclaré, l'attribut correspon -
dant du groupe de données “OPÉRATION DE TRANSIT” doit être utilisé.
Pays de destination (ex case no17a)
Type/longueur: a2
Cet attribut est utilisé si plusieurs pays de destination sont déclarés. Les
codes pays figurant dans l'annexe 37 quaterdoivent être utilisés. L'attribut
“Pays de destination ” du groupe de données “OPÉRATION DE TRANSIT”
ne peut pas être utilisé. Si un seul pays de destination est déclaré, l'attribut
correspondant du groupe de données “OPÉRATION DE TRANSIT” doit
être utilisé.
Désignation textuelle (case no31)
Type/longueur: an ..140Cet attribut doit être utilisé.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 49
▼B
Désignation textuelle LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) du champ à contenu libre correspondant.
Article no(case no32)
Type/longueur: n ..5Cet attribut est utilisé même si la valeur “1” a été utilisée pour l'attribut
“Nombre total d'articles ” du groupe de données “OPÉRATION DE
TRANSIT”. Dans ce cas, “1” est également utilisé pour cet attribut. Chaque
numéro d'article est unique pour toute la déclaration.
Code des marchandises (case n
o33)
Type/longueur: n ..8Cet attribut doit comporter au moins 4 chiffres et jusqu'à 8 chiffres confor-
mément à l'annexe 37.
Masse brute (case n
o35)
Type/longueur: n ..11,3Cet attribut est facultatif lorsque des marchandises d'espèces différentes
reprises sur une même déclaration sont conditionnées ensemble d'une
manière telle qu'il est impossible d'attribuer une masse brute à chaque espèce
de marchandise.
Masse nette (case n
o38)
Type/longueur: n ..11,3
L'utilisation de cet attribut est facultative conformément à l'annexe 37.
OPÉRATEUR EXPÉDITEUR (ex case no2)
Nombre: 1Ce groupe de données ne peut pas être utilisé lorsqu'un seul expéditeur est
déclaré. Dans ce cas, c'est le groupe de données “OPÉRATEUR EXPÉDI-
TEUR” apparaissant dans la partie “OPÉRATION DE TRANSIT”qui est
utilisé.
Nom (ex case n
o2)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Rue et numéro (ex case n
o2)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut doit être utilisé.
Pays (ex case no2)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé.
Code postal (ex case no2)
Type/longueur: an ..9Cet attribut doit être utilisé.
Ville (ex case n
o2)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut doit être utilisé.
NAD LNG
Type/longueur: a22000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 50
▼B
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
Numéro d'identification (ex case no2)
Type/longueur: an ..17L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres.
OPÉRATEUR DESTINATAIRE (ex case n
o8)
Nombre: 1Ce groupe de données est utilisé lorsque plusieurs destinataires sont déclarés
et que l'attribut “ Pays de destination ” de la partie “ARTICLE DE
MARCHANDISES” in dique unÉtat membre ou unpays de l'AELE. Lors-
qu'un seul destinataire est déclaré, le groupe de données “OPÉRATEUR
DESTINATAIRE” de la partie “ARTICLE DE MARCHANDISES” ne peut
pas être utilisé.
Nom (ex case n
o8)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut doit être utilisé.
Rue et numéro (ex case no8)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Pays (ex case n
o8)
Type/longueur: a2Le code pays figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé.
Code postal (ex case n
o8)
Type/longueur: an ..9Cet attribut doit être utilisé.
Ville (ex case n
o8)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
NAD LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG).
Numéro d'identification (ex case n
o8)
Type/longueur: an ..17
L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres.
CONTENEURS (case no31)
Nombre: 99Ce groupe de données est utilisé si l'attribut “ Conteneurs ” du groupe de
données “OPÉRATION DE TRANSIT” contient le code “1”.
Numéros des conteneurs (case n
o31)
Type/longueur: an ..11Cet attribut doit être utilisé.
CODES PRODUITS SENSIBLES (case n
o31)
Nombre: 92000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 51
▼B
Ce groupe de données est utilisé lorsque la déclaration de transit concerne
des marchandises énumérées dans l'annexe 44 quater.
Code produits sensibles (case no31)
Type/longueur: n ..2
Le code figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé si le code des
marchandises ne suffit pas à identifier d'une façon univoque une marchan-
dise couverte par l'annexe 44 quater.
Quantité sensible (case no31)
Type/longueur: n ..11,3
Cet attribut est utilisé lorsque la déclaration de transit concerne des marchan-
dises énumérées dans l'annexe 44 quater.
COLIS (case no31)
Nombre: 99
Ce groupe de données doit être utilisé.
Marques et numéros des colis (case no31)
Type/longueur: an ..42
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “ Nature des colis ” contient d'autres
codes figurant dans l'annexe 37 quaterque ceux utilisés pour “Vrac”(VQ,
VG, VL, VY, VR ou VO) ou “Marchandises non emballées” (NE). Son
utilisationest facultative si l'attribut “ Nature descolis ” contient un des codes
susmentionnés.
Marques et numéros des colis LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
Nature des colis (case no31)
Type/longueur: a2
Le code colis figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé.
Nombre de colis (case no31)
Type/longueur: n ..5
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “ Nature des colis ” contient d'autres
codes figurant dans l'annexe 37 quaterque ceux utilisés pour “Vrac”(VQ,
VG, VL, VY, VR ou VO) ou pour “Marchandises non emballées” (NE). Il
ne peut pas être utilisé si l'attribut “ Nature des colis ” contient un des codes
susmentionnés.
Nombre d'unités (case no31)
Type/longueur: n ..5
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “ Nature des colis ” contient un code
figurant dans l'annexe 37 quatersignifiant“Marchandises non emballées”
(NE). Dans le cas contraire, il ne peut pas être utilisé.
RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES (case no40)
Nombre: 9
Ce groupe de données est utilisé conformément à l'annexe 37.
Type du document précédent (case no40)
Type/longueur: an ..6
Lorsque le groupe de données est utilisé, au moins un type de document
précédent doit être indiqué.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 52
▼B
Référence du document précédent (case no40)
Type/longueur: an ..20
Cet attribut doit être utilisé.
Référence du document précédent LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) du champ à contenu libre correspondant.
Informations complémentaires (case no40)
Type/longueur: an ..26L'utilisationde cet attribut est facultative pour les États membres.
Informations complémentaires LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé pour définir
la langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS (case n
o44)
Nombre: 99Ce groupe de données est utilisé conformément à l'annexe 37. Si ce groupe
est utilisé, il doit comporter au moins un des attributs suivants:
Type du document (case n
o44)
Type/longueur: an ..3Le code figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé.
Référence du document (case n
o44)
Type/longueur: an ..20
Référence du document LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
Informations complémentaires (case no44)
Type/longueur: an ..26
Informations complémentaires LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
MENTIONS SPÉCIALES (case n
o44)
Nombre: 99Ce groupe de données est utilisé conformément à l'annexe 37. Si ce groupe
est utilisé, il doit comporter les attributs “ Code mentions spéciales ”o u
“Texte”.
Code mentions spéciales (case n
o44)
Type/longueur: an ..3Le code figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé.
Exportation de la CE (case n
o44)
Type/longueur: n1Si la case “ Code mentions spéciales ” contient les codes “DG0” ou “DG1”,
les attributs “ Exportation de la CE ”o u“Exportation du pays ” doivent être2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 53
▼B
utilisés (ils ne peuvent pas être utilisées en même temps). Dans le cas
contraire, l'attribut ne peut pas être utilisé. Lorsqu'il l'est, les codes suivants
doivent être utilisés:
0 = non1 = oui.
Exportation du pays (case n
o44)
Type/longueur: a2Si la case “ Code mentions spéciales ” contient les codes “DG0” ou “DG1”,
les attributs “ Exportation de la CE ”o u“Exportation du pays ” doivent être
utilisés (ils ne peuvent pas être utilisées en même temps). Dans le cas
contraire, l'attribut ne peut pas être utilisé. Lorsqu'il l'est, les codes pays
figurant dans l'annexe 37 quaterdoivent être utilisés.
Texte (case n
o44)
Type/longueur: an ..70
Texte LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre est utilisé.
BUREAU DE DOUANE DE DÉPART (case C)
Nombre: 1Ce groupe de données doit être utilisé.
Numéro de référence (case C)
Type/longueur: an8Le code figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé.
OPÉRATEUR PRINCIPAL OBLIGÉ (case n
o50)
Nombre: 1
Ce groupe de données doit être utilisé.
Numéro d'identification (case no50)
Type/longueur: an ..17Cet attribut est utilisé lorsque le groupe de données “Contrôle du résultat”
contient le code A3.
Nom (case n
o50)
Type/longueur: an ..35Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “ Numéro d'identification ” est utilisé
et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus
par le système.
Rue et numéro (case n
o50)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “ Numéro d'identification ” est utilisé
et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus
par le système.
Pays (case no50)
Type/longueur: a2Le code pays figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé lorsque l'attribut
“Numéro d'identification ” est utilisé et que les autres attributs de ce groupe
de données ne sont pas déjà connus par le système.
Code postal (case n
o50)
Type/longueur: an ..92000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 54
▼B
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “ Numéro d'identification ” est utilisé
et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus
par le système.
Ville (case no50)
Type/longueur: an ..35Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “ Numéro d'identification ” est utilisé
et que les autres attributs de ce groupe de données ne sont pas déjà connus
par le système.
NAD LNG
Type/longueur: a2
Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue du nom et de l'adresse (NAD LNG) lorsque les champs à contenu
libre correspondants sont utilisés.
REPRÉSENTANT (case n
o50)
Nombre: 1
Ce groupe de données est utilisé lorsque le principal obligé a recours à un
représentant agréé.
Nom (case no50)
Type/longueur: an ..35Cet attribut doit être utilisé.
Pouvoirs (case n
o50)
Type/longueur: a ..35L'utilisationde cet attribut est facultative.
Pouvoirs LNG
Type/longueur: a2Le code langue figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour définir la
langue (LNG) lorsque le champ à contenu libre correspondant est utilisé.
BUREAU DE DOUANE DE PASSAGE (case n
o51)
Nombre: 9
Ce groupe de données doit être utilisé conformément à l'annexe 37.
Numéro de référence (case no51)
Type/longueur: an8
Le code figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé.
BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION (case no53)
Nombre: 1
Ce groupe de données doit être utilisé.
Numéro de référence (case no53)
Type/longueur: an8Le code figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé.
OPÉRATEUR DESTINATAIRE AGRÉÉ (case n
o53)
Nombre: 1Ce groupe de données peut être utilisé pour indiquer que les marchandises
seront livrées à un destinataire agréé.
Numéro d'identification destinataire agréé (case n
o53)
Type/longueur: an ..172000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 55
▼B
Cet attribut est utilisé.
RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D)
Nombre: 1
Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un expéditeur agréé introduit la
déclaration.
Code du résultat du contrôle (case D)
Type/longueur: an2Le code A3 doit être utilisé.
Date limite (case D)
Type/longueur: n8
Cet attribut doit être utilisé.
SCELLÉS APPOSÉS (case D)
Nombre: 1
Ce groupe de données est utilisé lorsqu'un expéditeur agréé, dont l'autorisa-
tion prévoit l'utilisation de scellés, introduit une déclaration ou lorsqu'un
principal obligé est autorisé à utiliser des scellés d'un modèle spécial.
Nombre de scellés (case D)
Type/longueur: n ..4Cet attribut doit être utilisé.
MARQUES DES SCELLÉS (case D)
Nombre: 99
Ce groupe de données est utilisé.
Marques des scellés (case D)
Type/longueur: an ..20
Cet attribut doit être utilisé.
Marques des scellés LNG
Type/longueur: a2Le code langue (LNG) figurant dans l'annexe 37 quaterdoit être utilisé.
GARANTIE
Nombre: 9
Ce groupe de données doit être utilisé.
Type de garantie (case n
o52)
Type/longueur: n1
Le code figurant dans l'annexe 38 doit être utilisé.
RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE
Nombre: 99Ce groupe de données est utilisé lorsque la case “ Type de garantie ” contient
les codes “0”, “1”, “4” ou “9”.
NRG (case n
o52)
Type/longueur: an24Cet attribut est utilisé pour indiquer le numéro de référence de la garantie
(NRG) si l'attribut “ Type de garantie ” contient le code “0”, “1”, “4” ou
“9”. Dans ce cas, l'attribut “ Autre référence de garantie ” n'est pas utilisé.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 56
▼B
Autre référence de garantie (case no52)
Type/longueur: an ..35
Cet attribut est utilisé lorsque l'attribut “ Type de garantie ” contient un autre
code que “0”, “1”, “4” ou “9”. Dans ce cas, l'attribut “ NRG” n'est pas utilisé.
Code d'accès
Type/longueur: an4Cette donnée est utilisée de manière facultative par les États membres. Si
l'attribut est utilisé, la donnée sera mentionnée si la case “ Type de garantie ”
contient les codes “0”, “1”, “4” ou “9”.
LIMITE DE VALIDITÉ CE
Nombre: 1
Non valable pour la CE (case n
o52)
Type/longueur: n1
Le code 0 = non est utilisé pour le transit communautaire.
LIMITE DE VALIDITÉ NON CE
Nombre: 99
Non valable pour les autres parties contractantes (case no52)
Type/longueur: a2
Le code pays figurant dans l'annexe 37 quaterest utilisé pour indiquer le
pays de l'AELE concerné.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 57
▼B
ANNEXE III
«ANNEXE 37 quater
CODES ADDITIONNELS POUR LE SYSTÈME DE TRANSIT INFOR-
MATISÉ
1.Codes pays (CNT)
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Code pays ISO alpha-2 Alphabétique 2 IT
Le code pays ISO alpha-2 est utilisé — voir l'annexe 38.
2.Code langue
La codificationappliquée est la codificationISO alpha-2 défin ie dan s la
norme ISO-639:1988.
3.Code des marchandises (COM)
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Code du système harmonisé à six chiffres
(SH6)Numérique 6 (aligné à
gauche)010290
Les six chiffres du système harmonisé (SH6) doivent être utilisés. Le code
des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.
4.Code “produits sensibles”
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Identifiant supplémentaire pour les
produits sensiblesNumérique ..2 2
Ce code est utilisé en extension du code SH6, comme indiqué dans l'annexe
44quater, lorsqu'une marchandise sensible n'est pas suffisamment identifiée
par celui-ci.
5.Codes “emballage”
(Recommandation UN/ECE no21/rév. 1 — Août 1994)
Aérosol AEAmpoule non protégée AM
Ampoule protégée AP
Atomiseur AT
Bac BI
Bâche CZ
Bague RGBalle comprimée BL2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 58
▼B
Balle non comprimée BN
Ballonn onprotégé BF
Ballonprotégé BPBallot BEBaquet (“bucket”) BJ
Baquet (“tub”) TB
Baril BABarre BRBarres enballot, botte, faisceau BZ
Barrique BU
BidonCIBidonà lait CCBidoncylin drique CXBidonrectan gulaire CA
Bobine BB
Bocal PTBoîte (“box”) BXBoîte (“case”) CS
Boîte d'allumettes MX
Boîte enfer-blan c TNBoîtes gigognes NSBonbonne clissée WB
Bonbonne non protégée CO
Bonbonne protégée CPBouquet BHBouteille à gaz GB
Bouteille non protégée, bulbeuse BS
Bouteille non protégée, cylindrique BOBouteille protégée, bulbeuse BVBouteille protégée, cylindrique BQ
Cadre CR
Cage CGCageot FC2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 59
▼B
Cagette (“shallow crate”) SC
Cagette (“tray pack”) PU
Caisse à claire-voie SKCaisse à thé TCCantine CF
CartonCT
Casier à bière CBCasier à bouteilles BCCasier à lait MC
Cercueil CJ
Châssis FRCiterne cylindrique TYCiterne rectangulaire TKCoffre CH
Coffre de marinSE
Coffret FOColis (“package”) PKColis (“parcel”) PC
Corbeille BK
Coupe CUCruche JGCuve VA
Cylindre CY
Dame-jeanne non protégée DJ
Dame-jeanne protégée DP
Dévidoir SD
Emballage sous vide VP
Emballage thermorétractable SWEnveloppe EN
Étui CV2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 60
▼B
Faisceau TS
Feuille ST
Feuille-palette SLFilet NTFilet à fruits RT
Filmpack FP
Fiole VIFlaconFLFoudre CK
Fût DR
Futaille FI
Glène CL
Grume LG
Grumes enballot, botte, faisceau LZ
Harasse FD
Jarre JR
Jerricane cylindrique JYJerricane rectangulaire JC
Lingot IN
Lingots en ballot, botte, faisceau IZ
Malle TR
Manne CE
Marchandises non emballées NE
Natte MT
Panier HR
Paquet PAPichet PH2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 61
▼B
Pièce BT
Planche (“board”) BD
Planche (“plank”) PNPlanches (“boards”) en ballot, botte, faisceau BYPlanches (“planks”) en ballot, botte, faisceau PZ
Plaque PG
Plaques enballot, botte, faisceau PYPlateau PUPot PT
Poutrelle GI
Poutrelles enballot, botte, faisceau GZ
Rouleau RO
Sac (“bag”) BG
Sac (“sack”) SASac enjute JTSac multicorde MS
Sac multiplis MB
Sachet (“pouch”) POSachet (“sachet”) SHSeau PL
Tige RD
Tiges enballot, botte, faisceau RZTôle SM
Tôles enballot, botte, faisceau SZ
Tonne TOTonneau HGTonnelet KGTouret RL
Tube TU
Tube déformable (“collapsible tube”) TDTubes enballot, botte, faisceau TZ2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 62
▼B
Tuyau PI
Tuyaux enballot, botte, faisceau PZ
Valise SU
Vrac, gaz (à 1 031 mbar et 15 ºC) VG
Vrac, gaz liquéfié (à température et pressionan ormales) VQ
Vrac, liquide VLVrac, solide, particules fines (“poudres”) VYVrac, solide, particules granuleuses (“grains”) VR
Vrac, solide, particules grosses (“nodules”) VO
6.Codes documents/certificats produits
(Codes numériques extraits du répertoire UN pour l'échange électronique de
données pour l'administration, le commerce et le transport 1997b: liste de
codes pour l'élément donnée 1001, “Nom du document/message, codé”).
Certificat de conformité 2
Certificat de qualité 3Certificat de circulationdes marchan dises A.TR.1 18Liste de conteneurs 235Liste de colisage 271
Facture pro forma 325
Facture commerciale 380Feuille de route émise par untran sitaire 703Connaissement principal 704
Connaissement 705
Connaissement émis par un transitaire 714Liste d'accompagnement-SMGS 722Lettre de voiture pour les transports routiers 730
Lettre de transport aérien 740
Lettre de transport aérien principal 741Bulletind'expédition(colis postaux) 750Document de transport multimodal/combiné (terme géné-
rique)760
Manifeste de chargement 785
Bordereau 787Déclarationd'expéditionformulaire T 8202000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 63
▼B
Déclarationd'expéditionformulaire T1 821
Déclarationd'expéditionformulaire T2 822
Exemplaire de contrôle T5 823Déclarationd'expéditionformulaire T2L 825Déclarationde marchan dises pour exportation 830
Certificat phytosanitaire 851
Certificat de salubrité 852Certificat vétérinaire 853Certificat d'origine (terme générique) 861
Déclarationd'origin e 862
Certificat d'origine préférentiel 864Certificat d'origine SPG 865Licence d'importation 911Déclarationde la cargaison(à l'arrivée) 933
Permis d'embargo 941
Formulaire TIF 951Carnet TIR 952Certificat d'origine EUR.1 954
Carnet ATA 955
Autres zzz
7.Code “mentions spéciales”
Les codes suivants sont applicables:
DG0 = Exportationd'unpays AELE soumise à des restriction s ou exporta-
tionde la CE soumise à des restriction s.
DG1 = Exportationd'unpays AELE soumise à des droits de douan e ou
exportationde la CE soumise à des droits de douan e.
DG2 = Exportation.
Des codes “mentions spéciales” additionnels peuvent également être définis
au niveau du domaine national.
8.Numéro de référence du bureau de douane (COR)
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Identifiant du pays auquel le bureau de
douane appartient (voir CNT)Alphabétique 2 IT
2 Numéro national du bureau de douane Alphanumérique 6 0830AB
Le champ 1 est rempli comme indiqué ci-dessus.
Le champ 2 doit être rempli librement avec un code alphanumérique
composé de six caractères. Ces six caractères permettent aux administrations2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 64
▼B
nationales de définir une hiérarchie entre les bureaux de douane, s'il y a
lieu.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 65
▼B
ANNEXE IV
L'annexe 38 est modifiée comme suit:
1) Le texte relatif à la troisième subdivisionde la case no1 est remplacé par le
texte suivant:
«Cette subdivisionn e doit être complétée que lors de l'utilisationdu formu-
laire aux fins du régime de transit communautaire ou en tant que document
justifiant le statut communautaire des marchandises.
Les sigles applicables sont les suivants:
T1: Marchandises appelées à circuler sous le régime de transit commu-
nautaire externe.
T2: Marchandises appelées à circuler sous le régime de transit commu-
nautaire interne, conformément à l'article 163 ou à l'article 165 du
code, sauf dans le cas de l'article 340 quater, paragraphe 1.
T2F: Marchandises appelées à circuler sous le régime de transit commu-
nautaire interne, conformément à l'article 340 quater, paragraphe
1.
T: Envois composites visés à l'article 351.
Dans ce cas, l'espace laissé libre derrière le sigle T doit être barré.
T2L: Document justifiant du statut communautaire des marchandises.
T2LF: Document justifiant du statut communautaire des marchandises à
destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier
de la Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE
du Conseil ne s'appliquent pas.»
2) Le texte relatif aux codes à utiliser pour compléter la première subdivision
de la case 33 est remplacé par le texte suivant:
«Première subdivision(8 chiffres)À compléter conformément à la nomenclature combinée.Lorsque le formulaire est utilisé aux fins du régime de transit communau-
taire, cette subdivisiondoit être complétée par le code composé au moin s
des six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises. Toutefois, elle doit être complétée conformément à la
nomenclature combinée lorsqu'une disposition communautaire le prévoit.»
3) Le texte relatif à la case 51 est remplacé par le texte suivant:
«Case n
o51: Bureaux de passage prévus (et pays)
Indication des pays
Le code pays est constitué du code ISO alpha-2 des pays (ISO 3166).La liste des codes applicables est la suivante:
Belgique BE
Danemark DK
Allemagne DE
Grèce GREspagne ES
France FR
Irlande IEItalie IT
Luxembourg LU
Pays-Bas NLAutriche AT
Portugal PT
Finlande FISuède SE
Royaume-Uni GB
Hongrie HU2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 66
▼B
Islande IS
Norvège NO
Pologne PL
Slovaquie SKSuisse CH
République tchèque CZ»
4) Le texte relatif à la case 52 est remplacé par le texte suivant:
«Case n
o52 : Garantie
Indication du type de la garantieLa liste des codes applicables est la suivante:
Situation Code Autres indications nécessaires
En cas de dispense de garantie (article
380, paragraphe 3)0 — numéro du certificat de dispense de
garantie
En cas de garantie globale 1 — numéro du certificat de garantie
globale
— bureau de garantie
Encas de garan tie isolée par caution 2
Encas de garan tie isolée enespèces 3
En cas de garantie isolée par titres 4 — numéro du titre de garantie isolée
En cas de dispense de garantie [article
95 du règlement (CEE) no2913/92]6
En cas de dispense de garantie pour
certains organismes publics8
En cas de garantie isolée (annexe 47
bis, point 3)9 — référence à l'acte de cautionnement
— bureau de garantie»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 67
▼B
ANNEXE V
«ANNEXE 44 bis
NOTICE RELATIVE À LA LISTE DE CHARGEMENT
TITRE PREMIER
Remarques générales
1. Définition
La liste de chargement est un document répondant aux caractéristiques de
la présente annexe.
2. Forme des listes de chargement
2.1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.2.2. Les listes de chargement comportent:
a) l'intitulé “Liste de chargement”;
b) uncadre de 70 millimètres sur 55 millimètres divisé enun e partie supé-
rieure de 70 millimètres sur 15 millimètres et une partie inférieure de 70
millimètres sur 40 millimètres;
c) dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en-tête est libellé comme suit:
— numéro d'ordre,
— marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des
marchandises,
— pays d'expédition/d'exportation,— masse brute enkilogrammes,— réservé à l'administration.
Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces
colonnes. Toutefois, la colonne intitulée “réservé à l'administration”
doit avoir une largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés
peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés
aux points a), b) et c).
2.3. Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale
doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à
rendre impossible toute adjonction ultérieure.
TITRE II
Indications à porter dansles différentes rubriques
1. Cadre
1.1. Partie supérieure
Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, le
principal obligé appose dans la partie supérieure le sigle “T1”, “T2” ou
“T2F”.
Lorsque la liste de chargement est jointe à un document T2L, l'intéressé
appose dans la partie supérieure le sigle “T2L” ou le sigle “T2LF”.
1.2. Partie inférieure
Les éléments repris au paragraphe 4 du titre III ci-dessous doivent figurer
dans cette partie du cadre.
2. Colonnes2.1. Numéro d'ordre
Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d'un
numéro d'ordre.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 68
▼B
2.2. Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchan-
dises
Les informations requises sont fournies conformément aux annexes 37 et
38.
Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit,
doivent y figurer les informations qui dans la déclaration de transit figurent
dans les cases 31 “Colis et désignation des marchandises”, 44 “Mentions
spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations” et, le cas échéant,
33 “Code des marchandises” et 38 “Masse nette”.
2.3. Pays d'expédition/d'exportation
Indiquer le nom de l'État membre d'où les marchandises sont expédiées/
exportées.
Cette colonne n'a pas à être servie lorsque la liste de chargement est jointe
à undocumen t T2L.
2.4. Masse brute (kg)
Indiquer les mentions figurant en case 35 du DAU (voir annexe 37).
TITRE III
Utilisation des listes de chargement
1. Il n'est pas possible pour une même déclaration de transit de joindre à la
fois une ou des listes de chargement et un ou des formulaires complémen-
taires.
2. Encas d'utilisationde listes de chargemen t, les cases 15 “Pays d'expédi-
tion/d'exportation”, 32 “Numéro de l'article”, 33 “Code des marchandises”,
35 “Masse brute (kg)”, 38 “Masse nette (kg)” et, le cas échéant, 44
“Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations” du
formulaire de déclaration de transit sont bâtonnées et la case 31 “Colis et
désignation des marchandises” ne peut pas être remplie en ce qui concerne
l'indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désigna-
tion des marchandises. Une référence au numéro d'ordre et au sigle des
différentes listes de chargement est apposée dans la case 31 “Colis et dési-
gnation des marchandises” du formulaire de déclaration de transit utilisé.
3. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires
que le formulaire auquel elle se rapporte.
La liste de chargement est déposée en un seul exemplaire au bureau de
départ lorsque la déclaration de transit est traitée par des systèmes informa-
tiques et que les données de la liste de chargement sont saisies dans le
système de ce bureau; dans les autres cas, la liste de chargement est
déposée enau moin s trois exemplaires.
4. Lors de l'enregistrement de la déclaration de transit, la liste de chargement
est munie du même numéro d'enregistrement que le formulaire auquel elle
se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d'un cachet compor-
tant le nom du bureau de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit
être accompagné du cachet officiel du bureau de départ.
La signature d'un fonctionnaire du bureau de départ est facultative.
5. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même formulaire
utilisé aux finsdu transit communautaire, elles doivent porter un numéro
d'ordre attribué par le principal obligé; le nombre de listes de chargement
jointes est indiqué dans la case 4 “Listes de chargement” dudit formulaire.
6. Les dispositions des paragraphes 1 à 5 s'appliquent mutatis mutandis
lorsque la liste de chargement est jointe à un document T2L ou T2LF.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 69
▼B
ANNEXE VI
«ANNEXE 44 ter
CARACTÉRISTIQUES DES FORMULAIRES UTILISÉS AUX FINS DU
RÉGIME DE TRANSITCOMMUNAUTAIRE
La présente annexe décrit les caractéristiques des formulaires autres que le
document administratif unique, utilisés aux fins du régime de transit communau-
taire.
1.Liste de chargement
1.1. Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un
papier collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et
sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures
ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés.
1.2. Le format est de 210 millimètres sur 297, une tolérance maximale de 5
millimètres enmoin s et de 8 millimètres enplus étan t admise ence qui
concerne la longueur.
2.Avis de passage
2.1. Le papier à utiliser pour le formulaire de l'avis de passage est unpapier
collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résis-
tance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni
chiffonnage. Le papier est de couleur blanche.
2.2. Le format est de 210 sur 148 millimètres.
3.Récépissé
3.1. Le papier à utiliser pour le formulaire de récépissé est unpapier collé pour
écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit
être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage. Le
papier est de couleur blanche.
3.2. Le format est de 148 sur 105 millimètres.
4.Titre de garantie isolée
4.1. Le papier à utiliser pour le formulaire de titre de garantie isolée est un
papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55
grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guilloché
de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par des moyens
mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche.
4.2. Le format est de 148 sur 105 millimètres.
4.3. Le formulaire de titre de garantie isolée doit être revêtu d'une mention indi-
quant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un sigle permettant son
identification et porter, en outre, un numéro de série destiné à l'individua-
liser.
5.Certificat de garantie globale ou de dispense de garantie
5.1. Le papier à utiliser pour le formulaire du certificat de garantie globale ou
de dispense de garantie, ci-après dénommé “le certificat”, est un papier de
couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes
au mètre carré. Il est revêtu au recto et au verso d'une impression de fond
guilloché rendant apparentes toutes falsifications par des moyens mécani-
ques ou chimiques. Cette impressionest:
— de couleur verte pour les certificats de cautionnement,
— de couleur bleu pâle pour les certificats de dispense de garantie.
5.2. Le format est de 210 sur 148 millimètres.
5.3. Il appartient aux États membres de procéder ou de faire procéder à
l'impressiondes formulaires de certificat. Chaque certificat doit porter un
numéro d'ordre permettant son identification.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 70
▼B
6.Dispositions communes
6.1. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou par un procédé
mécanographique ou similaire. Les formulaires de la liste de chargement,
de l'avis de passage et du récépissé peuvent également être remplis de
façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à
l'encre et en caractères d'imprimerie.
6.2. Le formulaire doit être établi dans une des langues officielles de la
Communauté acceptée par les autorités douanières de l'État membre de
départ. Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de garantie
isolée.
6.3. En tant que de besoin, les autorités douanières d'un État membre dans
lequel le formulaire doit être présenté peuvent en demander la traduction
dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet État
membre.
6.4. En ce qui concerne le certificat de garantie globale ou de dispense de
garantie, la langue à utiliser est déterminée par les autorités douanières de
l'État membre dont relève le bureau de garantie.
6.5. Le formulaire ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifica-
tions qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications
erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modi-
ficationain si opérée doit être approuvée par sonauteur et visée
expressément par les autorités douanières.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 71
ANNEXE VII
«ANNEXE 44 quater
MARCHANDISESPRÉSENTANT DES RISQUESDE FRAUDE ACCRUS
Code SH Désignation des marchandisesQuantités mini-
malesCode
“Produits
sensibles” (1)Taux minimal de garantie
isolée
123 4 5
ex 010290 Autres animaux vivants de l'espèce bovine domestique 4 000 kg 1 1 500 EUR/t
020110
020120
020130Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 3 000 kg 2 700 EUR/t
2 900 EUR/t
5 200 EUR/t
020210
020220
020230Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 3 000 kg 2 700 EUR/t
2 900 EUR/t
3 900 EUR/t
040210
040221040229
040291
040292Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants2 500 kg 1 600 EUR/t
1 900 EUR/t2 500 EUR/t
1 400 EUR/t
1 600 EUR/t
040510
040590Beurre et autres matières grasses provenant du lait 3 000 kg 2 600 EUR/t
2 800 EUR/t
ex 080300 Bananes fraîches, à l'exclusion des plantains 8 000 kg 1 800 EUR/t
170111
170112170191
170199Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à
l'état solide7 000 kg —
——
—▼B2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 72
Code SH Désignation des marchandisesQuantités mini-
malesCode
“Produits
sensibles” (1)Taux minimal de garantie
isolée
123 4 5
220710 Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de
80 % vol ou plus3 hl 2 500 EUR/hl
d'alcool pur
220820 Eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses 5 hl/C148/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C149/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C147/C1502 500 EUR/hl
d'alcool pur220830
220840
220850220860
220870
ex 220890 1
240220 Cigarettes, contenant du tabac 35000 pièces 120 EUR/1 000 pièces
(1) Lorsque les dispositions de la sous-section 7 de la section 2 du chapitre 4 du titre II de la partie II sont appliquées, le code “Produits sensibles” ind iqué dans la colonne 4
est à utiliser en complément du code SH indiqué dans la colonne 1 lorsque celui-ci ne permet pas d'identifier d'une manière univoque les marchandises s ensibles mention-
nées dans la colonne 2.»▼B2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 73
▼B
ANNEXE VIII
Le chapitre II de l'annexe 45 bisest remplacé par le texte suivant:
«Chapitre IINotes explicatives et éléments d'informations (données) du
document d'accompagnement de transit
A.Notesexplicatives pourle remplissage dudocumentd'accompagne-
ment de transit
Le document d'accompagnement transit est imprimé sur la base des
données fournies par la déclaration de transit, éventuellement rectifiée
par le principal obligé ou vérifiée par le bureau de douane de départ,
complétées par:
1) le NRM (numéro de référence du mouvement)
L'information est présentée sous une forme alphanumérique à 18
caractères selonle modèle suivan t:
Champ Contenu Type de champ Exemple
1 Deux derniers chiffres de l'année
d'acceptationofficielle du mouve-
ment de transit (AA)Numérique 2 97
2 Identifiant du pays de départ du
mouvement (code pays ISO alpha
2)Alphabétique 2 IT
3 Identifiant unique pour le mouve-
ment de transit par année et par
paysAlphanumérique 13 9876AB8890123
4 Chiffre de contrôle Alphanumérique 1 5
Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
Le champ 3 doit être rempli avec un code identifiant l'opération de
transit. La manière de remplir ce champ relève de la compétence
des administrations nationales mais chaque opération de transit
traitée dans l'année dans le pays concerné doit être identifiée par
un numéro unique. Les administrations nationales qui souhaitent
inclure le numéro de référence des autorités compétentes dans le
NRM peuvent utiliser jusqu'aux six premiers caractères du code.
Le champ 4 doit recevoir une valeur servant de chiffre de contrôle
pour le NRM. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du
numéro complet;
2) case no3:
— première subdivision: numéro de série de la feuille imprimée,
— deuxième subdivision: nombre total des feuilles imprimées (y
compris les listes d'articles),
— ne doit pas être utilisée lors de la présence d'un seul article;
3) dans l'espace situé à droite de la case no8:
le nom et l'adresse du bureau de douane auquel l'exemplaire de
renvoi du document d'accompagnement transit doit être adressé;
4) case C:
— le nom du bureau de départ,
— le numéro de référence du bureau de départ,— la date d'acceptationde la déclarationde tran sit,— le nom et le numéro d'agrément de l'expéditeur agréé (s'il y a
lieu);
5) case D:
— le résultat du contrôle,
— la mention “Itinéraire obligatoire”, s'il y a lieu.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 74
▼B
Le document d'accompagnement transit ne fait l'objet d'aucune modifi-
cation, adjonction ou suppression, sauf indication contraire dans le
présent règlement.
B.Notes explicatives pour l'impression
Pour l'impression du document d'accompagnement transit, les options
suivantes sont possibles:
1) le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit
informatisé et aucune liste de chargement n'est utilisée:
— n'imprimer que l'exemplaire A (document d'accompagnement);
2) le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit
informatisé et des listes de chargement sont utilisées:
— imprimer l'exemplaire A (document d'accompagnement) et
— imprimer l'exemplaire B (exemplaire de renvoi);
3) le bureau de destination déclaré n'est pas raccordé au système de
transit informatisé (que des listes de chargement soient utilisées ou
non):
— imprimer l'exemplaire A (document d'accompagnement) et
— imprimer l'exemplaire B (exemplaire de renvoi).
C.Notes explicatives pour le renvoi des résultats de contrôle par le
bureau de destination
Pour le renvoi des résultats de contrôle, les options suivantes s'offrent
au bureau de destination:
1) le bureau de destination réel est celui qui a été déclaré et il est
raccordé au système de transit informatisé:
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ par
liaison électronique lorsque les listes de chargement ne sont
pas utilisées,
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au
moyen de l'exemplaire de renvoi B du document d'accompagne-
ment transit (comportant des listes de chargement) lorsque des
listes de chargement sont utilisées;
2) le bureau de destination réel est celui qui a été déclaré et il n'est pas
raccordé au système de transit informatisé:
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au
moyen de l'exemplaire de renvoi B du document d'accompagne-
ment transit (comportant des listes de chargement ou une liste
d'articles), que des listes de chargement soient utilisées ou non;
3) le bureau de destination déclaré est raccordé au système de transit
informatisé mais le bureau de destination réel ne l'est pas (en cas
de changement du bureau de destination):
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au
moyen d'une photocopie du document d'accompagnement
transit, exemplaire A (comportant éventuellement une liste
d'articles) lorsque les listes de chargement ne sont pas utilisées,
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au
moyen de l'exemplaire de renvoi B du document d'accompagne-
ment transit (comportant les listes de chargement) lorsque des
listes de chargement sont utilisées;
4) le bureau de destination déclaré n'est pas raccordé au système de
transit informatisé mais le bureau de destination réel l'est (en cas
de changement du bureau de destination):
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ par
liaison électronique lorsque les listes de chargement ne sont
pas utilisées,
— les résultats du contrôle sont envoyés au bureau de départ au
moyen de l'exemplaire de renvoi B du document d'accompagne-
ment transit (comportant des listes de chargement) lorsque des
listes de chargement sont utilisées.2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 75
▼B
D.Notes explicatives pour l'utilisation des listes de chargement
Lorsque des listes de chargement sont utilisées, les exemplaires A et B
du document d'accompagnement transit sont imprimées par le système.
Dans ce cas, les données suivantes sont insérées:
1) indication du nombre total de listes de chargement (case no4) au
lieu du nombre total de listes d'articles (case no3);
2) la case “Désignation des marchandises” (case no31) ne contient
que:
— pour des marchandises T1, T2 ou T2F: “Voir listes de charge-
ment”,
— pour des marchandises T1, T2 et T2F:
— Marchandises T1: “Voir listes de chargement no... à ...”,
— Marchandises T2: “Voir listes de chargement no... à …”,
— Marchandises T2F: “Voir listes de chargement no... à ...”;
3) la case “Mentions spéciales” est également imprimée;
4) toutes les autres informations spécifiques concernant les marchan-
dises indiquées dans la partie “Article de marchandises”
apparaissent sur les listes de chargement correspondantes qui sont
jointes au document d'accompagnement transit.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 76
▼B
ANNEXE IX
Le chapitre II de l'annexe 45 terest remplacé par le texte suivant::
«Chapitre IINotes explicatives et éléments d'information (données) de la
liste d'articles
Lorsqu'un mouvement concerne plusieurs articles, la feuille A de la liste
d'articles est toujours imprimée par le système informatique et est jointe à
l'exemplaire A du document d'accompagnement transit.
Lorsque les deux exemplaires, A et B, du document d'accompagnement
transit sont imprimés, la feuille B de la liste d'articles est également
imprimée et jointe à l'exemplaire B du document d'accompagnement
transit.
Les cases de la liste d'articles peuvent être agrandies verticalement.
Les éléments d'information suivants doivent être imprimés:1) dans la case d'identification (coin supérieur gauche):
a) liste d'articles;
b) feuille A/B;
c) numéro de série de la feuille et nombre total de feuilles (document
d'accompagnement transit inclus);
2) BdDép — nom du bureau de départ;
3) date — date d'acceptationde la déclarationde tran sit;4) NRM — numéro de référence du mouvement, défini dans l'annexe 45
bis;
5) dans les différentes cases de la partie “Article de marchandises”, les
éléments d'information suivants doivent être imprimés:
a) Article n
o— numéro de série de l'article en question;
b) Régime — si le statut des marchandises est uniforme dans toute la
déclaration, cette case n'est pas utilisée;
c) encas d'en voi mixte, le statut réel, T1, T2 ou T2F est imprimé;
d) les cases restantes sont remplies comme indiqué dans l'annexe 37,
sous forme codée s'il y a lieu.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 77
▼B
ANNEXE X
«ANNEXE 46
»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 78
▼B
ANNEXE XI
«ANNEXE 46 bis
CARACTÉRISTIQUESDES SCELLÉS
Les scellés visés à l'article 357 doivent au moins présenter les caractéristiques et
les spécifications techniques suivantes:
a) Caractéristiques essentielles:
Les scellés doivent:
1) être résistants à un usage normal;2) être susceptibles d'une vérification et d'une reconnaissance aisées;
3) être fabriqués de telle sorte que tout bris ou dépose laisse des traces visi-
bles à l'œil nu;
4) être conçus pour un usage unique ou, pour les scellés à usage multiple,
être conçus de manière à ce que chaque pose soit clairement identifiée
par une indication unique;
5) être revêtus de marques d'identification.
b) Spécifications techniques:
1) la forme et les dimensions des scellés peuvent varier en fonction du type
de scellement utilisé, mais les dimensions doivent être conçues de façon à
ce que les marques d'identification soient facilement lisibles;
2) les marques d'identification du scellé doivent être infalsifiables et diffici-
lement reproductibles;
3) la matière utilisée doit permettre à la fois d'éviter des cassures acciden-
telles et d'empêcher une falsification ou une réutilisation indécelables.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 79
▼B
ANNEXE XII
«ANNEXE 46 ter
CRITÈRESVISÉS AUX ARTICLES380 ET 381
Critères Commentaires
1) Expérience suffisante Une expérience suffisante est attestée par l'utilisation
correcte du régime de transit communautaire, en qualité
de principal obligé, au cours d'une des périodes
suivantes, précédant la demande:
— unanpour l'applicationde l'article 380, paragraphe
2, point a), et l'article 381, paragraphe 1,
— deux ans pour l'application de l'article 380, para-
graphe 2, point b), et l'article 381, paragraphe 2,
point a),
— trois ans pour l'application de l'article 380, para-
graphe 3, et l'article 381, paragraphe 2, point b).
Ces périodes sont réduites d'un an lorsque la déclaration
de transit est déposée par des procédés informatiques.
2) Niveau élevé de coopérationavec les
autorités douanièresLe principal obligé atteint un niveau élevé de coopéra-
tion avec les autorités douanières lorsqu'il introduit dans
la gestionde ses opération s des mesures particulières
offrant à ces autorités des possibilités accrues de
contrôle et de protection des intérêts en jeu.
Ces mesures peuvent notamment, à la satisfaction des
autorités douanières, porter sur:
— les conditions d'établissement de la déclaration de
transit (en particulier, l'utilisation de procédés infor-
matiques), ou
— le contenu de la déclaration de transit, lorsque le
principal obligé fait figurer sur cette déclaration
des données supplémentaires, dans des cas autres
que ceux où ces données sont obligatoires, ou
— les modalités d'accomplissement des formalités de
placement sous le régime (en particulier la présenta-
tionde la déclarationauprès d'unseul bureau de
douane).
3) Maîtrise du transport Le principal obligé démontre sa maîtrise du transport,
notamment:
a) lorsqu'il assure lui-même le transport en répondant à
des normes de sécurité élevées, ou
b) lorsqu'il utilise untran sporteur lié par uncon trat de
longue durée et offrant des services répondant à des
normes de sécurité élevées, ou
c) lorsqu'il passe par unin termédiaire lié par uncon trat
avec un transporteur offrant des services répondant à
des normes de sécurité élevées.
4) Bonne capacité financière, suffisante
pour satisfaire aux engagementsLe principal obligé démontre une bonne capacité finan-
cière, suffisante pour satisfaire à ses engagements, en
présentant aux autorités douanières les éléments attes-
tant qu'il dispose des moyens lui permettant de payer
le montant de la dette douanière susceptible de naître à
l'égard des marchandises en cause.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 80
▼B
ANNEXE XIII
«ANNEXE 47
»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 81
▼B
ANNEXE XIV
«ANNEXE 47 bis
MODALITÉS D'APPLICATION DES PARAGRAPHES 6 ET 7 DE
L'ARTICLE 94 DU CODE
Interdiction temporaire du recours à la garantie globale d'un montant
réduit ou du recours à la garantie globale
1.Situations dans lesquelles le recours à la garantie globale d'un montant
réduit ou le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement
1.1.Interdiction temporaire de recourir à la garantie globale d'un montant
réduit
Par “circonstances particulières”, au sens de l'article 94, paragraphe 6, du
code, on entend une situation dans laquelle il est établi pour un nombre
significatif de cas impliquant plusieurs principaux obligés et mettant en
péril le bon fonctionnement du régime que, malgré l'application éventuelle
de l'article 384 et de l'article 9 du code, la garantie globale d'un montant
réduit visée à l'article 94, paragraphe 4, du code n'est plus à même d'assurer
le paiement dans le délai prévu des dettes douanières nées suite à la sous-
traction au régime de transit communautaire de marchandises figurant à
l'annexe 44 quater.
1.2.Interdiction temporaire de recourir à la garantie globale
Par “fraudes avérées en grande quantité” au sens de l'article 94, paragraphe
7, du code, on entend une situation dans laquelle il est établi que, malgré
l'application éventuelle de l'article 384, de l'article 9 et, le cas échéant, de
l'article 94, paragraphe 6, du code, la garantie globale visée à l'article 94,
paragraphe 2, point b), du code n'est plus à même d'assurer le paiement
dans le délai prévu des dettes douanières nées suite aux soustractions au
régime de transit communautaire de marchandises figurant à l'annexe 44
quater, compte tenu de l'ampleur de ces soustractions et des conditions
dans lesquelles elles sont effectuées, notamment lorsqu'elles résultent des
activités d'une criminalité organisée au plan international.
2.Effet de la décision
2.1. L'effet de la décision d'interdiction temporaire de la garantie globale à
montant réduit ou d'interdiction temporaire du recours à la garantie globale
est limité à une période de douze mois, à moins que la Commission n'en
décide la reconduction ou l'abrogation conformément à la procédure du
comité.
2.2. Pour les opérations de transit concernant des marchandises visées dans une
décision d'interdiction de recourir à la garantie globale, les mesures
suivantes s'appliquent:
— Une des mentions suivantes, d'un format minimal de 100 × 10 mm, est
apposée endiagon ale et enlettres majuscules, de couleur rouge, sur les
exemplaires de la déclarationde tran sit:
— GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA
— FORBUD MOD SAMLET KAUTION
— GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT—ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ
— COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED
— GARANTIE GLOBALE INTERDITE
— GARANZIA GLOBALE VIETATA— DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN— GARANTIA GLOBAL PROIBIDA
— YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY
— SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN.
— Par dérogationà l'article 363, l'exemplaire n
o5 d'une déclaration de
transit portant cette mention doit être renvoyé par le bureau de destina-
tion au plus tard le jour ouvrable suivant celui au cours duquel l'envoi
et les exemplaires requis de la déclaration ont été présentés au bureau
de destination. Lorsqu'un tel envoi est présenté auprès d'un destinataire
agréé au sens de l'article 406, celui-ci est tenu de remettre l'exemplaire2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 82
▼B
no5 au bureau de destination dont il dépend au plus tard le jour
ouvrable suivant celui au cours duquel il a réceptionné cet envoi.
3.Mesures permettant d'alléger les conséquences financières de l'interdiction
de garantie globale
Les titulaires d'une autorisation de garantie globale peuvent, à leur
demande, lorsque cette garantie globale est temporairement interdite pour
des marchandises figurant à l'annexe 44 quater, bénéficier d'une garantie
isolée à laquelle les dispositions particulières suivantes s'appliquent:
— la garantie isolée fait l'objet d'un acte de cautionnement spécifique qui
porte référence à la présente annexe et qui ne couvre que les marchan-
dises visées dans la décision,
— cette garantie isolée ne peut être utilisée qu'auprès du bureau de départ
identifié dans l'acte de cautionnement,
— elle peut être utilisée pour couvrir plusieurs opérations, simultanées ou
successives, pour autant que le total des montants en jeu pour les opéra-
tions engagées et pour lesquelles le régime n'est pas apuré, ne dépasse
pas le montant de la garantie isolée,
— chaque fois que le régime est apuré pour une opération de transit
communautaire couverte par cette garantie isolée, le montant correspon-
dant à l'opération en cause est libéré et peut être réutilisé pour couvrir
une autre opération, dans la limite du montant de la garantie.
4.Dérogation à la décision d'interdiction temporaire de recourir à la
garantie globale d'un montant réduit ou à la garantie globale
4.1. Tout principal obligé peut être autorisé à recourir à la garantie globale d'un
montant réduit ou à la garantie globale pour placer sous le régime de transit
communautaire des marchandises auxquelles s'applique la décision d'inter-
diction s'il démontre qu'aucune dette douanière n'est née pour les
marchandises en cause dans le cadre des opérations de transit communau-
taire qu'il a engagées au cours des deux années précédant la décision ou, si
des dettes douanières sont nées pendant cette période, s'il démontre qu'elles
ont été intégralement acquittées dans le délai prévu par le débiteur ou par
la caution.
Pour pouvoir recourir à la garantie globale temporairement interdite, le
principal obligé doit en outre satisfaire aux conditions définies à l'article
381, paragraphe 2, point b).
4.2. Les dispositions des articles 374 à 378 sont applicables mutatis mutandis
aux demandes et aux autorisations relatives aux dérogations visées au point
4.1.
4.3. Lorsque les autorités douanières accordent la dérogation, elles apposent en
case 8 du certificat de garantie globale une des mentions suivantes:
— UTILIZACIÓN NO LIMITADA
— UBEGRÆNSET ANVENDELSE— UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG—ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ
— UNRESTRICTED USE— UTILISATION NON LIMITÉE
— UTILIZZAZIONE NON LIMITATA
— GEBRUIK ONBEPERKT— UTILIZAÇÃO ILIMITADA— KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU— OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 83
▼B
ANNEXE XV
«ANNEXE 48
RÉGIME DE TRANSITCOMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 84
▼B
»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 85
▼B
ANNEXE XVI
«ANNEXE 49
RÉGIME DE TRANSITCOMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 86
▼B
»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 87
▼B
ANNEXE XVII
«ANNEXE 50
RÉGIME DE TRANSITCOMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE
►(1)C12000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 88
▼B
»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 89
▼B
ANNEXE XVIII
«ANNEXE 51
►(1) (2)C12000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 90
▼B
»
►(1)C12000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 91
▼B
ANNEXE XIX
«ANNEXE 51 bis
►(1) (2)C12000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 92
▼B
►(1)C1»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 93
▼B
ANNEXE XX
«ANNEXE 51 ter
NOTICE RELATIVE AUX CERTIFICATS DE GARANTIE GLOBALE
ET DE DISPENSE DE GARANTIE
1.Mentions à porter au recto des certificats
Après la délivrance du certificat, il ne peut être fait aucune modification,
adjonction ou suppression aux mentions figurant dans les cases 1 à 8 du
certificat de garantie globale et dans les cases 1 à 7 du certificat de
dispense de garantie.
1.1. Code “monnaie”
Les États membres portent dans la case 6 du certificat de garantie globale
et la case 5 du certificat de dispense de garantie le code ISO ALPHA 3
(code ISO 4217) de la monnaie utilisée.
1.2. Mentions particulières
1.2.1. Lorsque la garantie globale n'est pas utilisable pour des marchandises
visées à l'annexe 44 quater, une des mentions suivantes doit être portée
encase 8 du certificat:
— Validez limitada
— Begrænset gyldighed— Beschränkte Geltung—Περιορισµένη ισχύς
— Limited validity— Validité limitée— Validità limitata
— Beperkte geldigheid
— Validade limitada— Voimassa rajoitetusti— Begränsad giltighet.
1.2.2. Lorsque le principal obligé s'est engagé à ne déposer la déclaration de
transit qu'auprès d'un seul bureau de départ, le nom de ce bureau est porté
enlettres majuscules encase 8 du certificat de garan tie globale ou en
case 7 du certificat de dispense de garantie.
1.3. Annotation des certificats en cas de prorogation du délai de validité
Encas de prorogationde la durée de validité du certificat, le bureau de
garantie annote la case 9 du certificat de garantie globale ou la case 8 du
certificat de dispense de garantie.
2.Mentions à porter au verso des certificats. Personnes habilitées à signer
les déclarations de transit
2.1. Au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant
la durée de validité dudit certificat, le principal obligé désigne sous sa
responsabilité au verso du certificat les personnes qu'il ►
C1a habilitées
à signer les déclarations de transit ◄. Chaque désignation comporte
l'indication du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée
du spécimen de sa signature. Toute inscription d'une personne habilitée
doit être appuyée par la signature du principal obligé. La faculté est
laissée au principal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas
utiliser.
2.2. Le principal obligé peut à tout moment annuler l'inscription du nom d'une
personne habilitée, portée au verso du certificat.
2.3. Toute personne inscrite au verso d'un certificat présenté à un bureau de
départ est le représentant habilité du principal obligé.
3.Utilisation du certificat en cas de dérogation à l'interdiction de garantie
globale
Les modalités et mentions figurent au point 4 de l'annexe 47 bis.»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 94
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ANNEXE XXI
«ANNEXE 54
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»2000R2787 — FR — 03.01.2001 — 000.001 — 96