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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 décembre 1988
autorisantla république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de
certaines variétés des espèces de plantes agricoles
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(89/77/CEE)
(JO L 30 du 1.2.1989, p. 72)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 89/422/CEE de la Commission du 23 juin 1989 L 193 43 8.7.1989
►M2Décision 91/37/CEE de la Commission du 20 décembre 1990 L 18 19 24.1.1991
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 décembre 1988
autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la
commercialisation des semences de certaines variétés des espèces
de plantes agricoles
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(89/77/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concer-
nant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes
agricoles(1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/380/CEE(2),
et notamment son article 15 paragraphes 2, 3 et 7,
vu la demande présentée par la république fédérale d'Allemagne,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 para-
graphe 1 de la directive 70/457/CEE, les semences ou plants
appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles qui ont étéadmises officiellement au cours de l'année 1986 dans au moins un desÉtats membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévuesdans cette même directive, ne sont plus soumis, à partir du 31décembre 1988, à aucune restriction de commercialisation quant à la
variété dans la Communauté;
considérant que cela s'applique aussi aux semences de certaines espèces
de plantes agricoles appartenant à des variétés admises officiellement
au Portugal avant le 1
erjanvier 1987, conformément à la décision 89/
78/CEE de la Commission, du 29 décembre 1988, libéralisant leséchanges des semences de certaines espèces de plantes agricoles entrele Portugal et d'autres États membres(
3);
considérant que, toutefois, l'article 15 paragraphe 2 de la directive 70/
457/CEE prévoit, dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 3, qu'un
État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commer-
cialisation des semences et plants de certaines variétés;
considérant que la république fédérale d'Allemagne a sollicité une telle
autorisation pour un certain nombre de variétés des différentes espèces,y compris certaines desdites variétés admises officiellement auPortugal;
considérant que les variétés Ellire ( rye-grass d'Italie) et Aurora ( rye-
grassanglais) avaient été soumises en république fédérale d'Allemagne
à des examens officiels en culture;
considérant que, pour la variété Ellire, il peut être constaté, sur la base
des dossiers relatifs aux résultats d'examens, que, en république fédé-rale d'Allemagne, elle n'est pas, au regard des règles nationales
régissant l'admission des variétés en république fédérale d'Allemagne
et applicables dans le cadre des dispositions communautaires envigueur, distincte d'une autre variété y admise [article 15 paragraphe 3point a) premier cas de la directive 70/457/CEE];
considérant que l'examen de ce cas a laissé certains doutes concernant
l'appréciation de la distinction dans l'État membre d'inscription, auxtermes de l'article 12 bisparagraphe 1 de la directive 70/457/CEE;
que ces doutes doivent être levés;
considérant que, en ce qui concerne la variété Aurora, la demande est
actuellement examinée de manière approfondie par la Commission;1989D0077 — FR — 21.12.1990 — 002.001 — 2
(1)J O noL 225 du 12. 10. 1970, p. 1.
(2)J O noL 187 du 16. 7. 1988, p. 31.
(3) Voir page 75 du présent Journal officiel.
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considérant qu'il est impossible d'achever l'éclaircissement et l'examen
avant l'expiration du délai visé à l'article 15 paragraphe 1 de la direc-tive 70/457/CEE;
considérant qu'il apparaît dès lors indiqué de prolonger, pour ce qui
concerne la république fédérale d'Allemagne, le délai en cause d'unedurée appropriée, en vue de permettre un éclaircissement et un examencomplets pour ces deux variétés (article 15 paragraphe 7 de la directive
70/457/CEE);
considérant que la variété concernée d'avoine est de forme d'hiver; que
les variétés concernées de maïs ont un index FAO (Organisation pourl'alimentation et l'agriculture) de classes de maturité supérieur à 350;qu'il est notoire que les formes d'hiver d'avoine et les variétés de maïs
d'un index FAO de classes de maturité supérieur à 350 ne sont pas
aptes actuellement à être cultivées en république fédérale d'Allemagne[article 15 paragraphe 3 point c) deuxième cas de la directive 70/457/CEE];
considérant qu'il convient, dès lors, de donner pleinement satisfaction à
la demande de la république fédérale d'Allemagne concernantl'ensemble de ces variétés;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agri-
coles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à interdire la commer-
cialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans lecatalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de1989 pour tout son territoire:
Céréales
1.Avena sativa L.
2.Zea mays L.
Adour 590
Adour 650
AE 664
Agus
Agus LG 26-61
Airone
Alba
Alceo
Alispot
AmboAmbra
AngelicoAppio
Ascot
Attila
Bionica
CA-867
CA-949
Capital
Cargisun1989D0077 — FR — 21.12.1990 — 002.001 — 3
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Carla
Chicago
Claudio
Country
Cres
Dayton
Dekalb XL 351Derek
Diana
DK 524
DK 528
Dorothy
Egeo(Wx)
Ennio
Estrela
Ettore
Explorer G-4621
Freedom
Frida (Wx)
FucedroG-4630
Funk's G 4449
G 4673
G 4733G 4740 A
Granja
Help
Indianapolis
Kathy
Lambro
Las Vegas
LG 60
LG 61
LG 2771
Liberty
Lico
LogosManlio
Menfi
Michelangelo
ModelMonteverde
Morfeo (Wx)
NC 6190
Neva
New Orleans
Nisida
Noce
Nova 2000
PGI-949
Primo
Prisma G-4730
PX 610Quetzal
Remo
Rocker G-46861989D0077 — FR — 21.12.1990 — 002.001 — 4
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Ronodur
RonolacRX 9581
Sagittario
SNH-731SNH-741SpartaSpazio
Steve
TartaroTchalcoTebeTenderTirso
Tohum
TonyUranoValbomValeria
Valeria PR-3540
Velox G-4579
Virax G-4754Volga PR-3475
Article 2
L'autorisation visée à l'article 1
ersera révoquée dès qu'il sera constaté
que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.
Article 3
La république fédérale d'Allemagne communique à la Commission et
aux autres États membres à compter de quelle date et selon quelles
modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er.
Article 4
Le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive 70/457/CEE
est prolongé, pour ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne,au-delà du 31 décembre 1988 et jusqu'au 31 mars 1989 pour lesvariétés suivantes:
Plantes fourragèresLolium multiflorum Lam.EllireLolium perenne L.Aurora
Article 5
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente déci-
sion.1989D0077 — FR — 21.12.1990 — 002.001 — 5
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