ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1992D0452 — FR — 31.07.2004 — 020.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1992

établissant la liste des équipes de collecte d'embryons ►M9 et des équipes de production d'embryons ◄ agréées, dans les pays tiers, pour les exportations vers la Communauté d'embryons d'animaux de l'espèce bovine

(92/452/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/425/CEE ( 2 ), et notamment son article 8,

considérant que la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine a été arrêtée par la décision 91/270/CEE de la Commission ( 3 );

considérant qu'il convient à présent de dresser la liste des équipes de collecte d'embryons agréées pour chacun des pays tiers figurant dans la liste établie par la décision 91/270/CEE;

considérant qu'il est établi que les services vétérinaires des pays tiers repris dans la liste figurant dans ladite décision exercent des pouvoirs adéquats et procèdent à un contrôle approprié des équipes de collecte d'embryons opérant sur leur territoire, et que ces mêmes services vétérinaires se sont engagés à n'agréer pour la collecte, le traitement et le stockage des embryons d'animaux de l'espèce bovine destinés à être exportés dans la Communauté que les équipes satisfaisant pleinement à toutes les exigences des chapitres I et II de l'annexe A de la directive 89/556/CEE;

considérant que les services vétérinaires des pays tiers figurant dans la liste se sont engagés à retirer immédiatement leur agrément aux équipes de collecte d'embryons qui cesseraient de remplir une ou plusieurs des conditions d'agrément, et à notifier tous les cas de retrait d'agrément à la Commission;

considérant que les autorités vétérinaires compétentes de certains pays tiers figurant dans la liste n'ont pas déposé de liste d'équipes agréées de collecte d'embryons et que des informations complémentaires peuvent être fournies à la Commission; qu'il faudra donc réexaminer et modifier la présente décision;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Isotopes de plutonium et d'éléments transplutoniens à émission alpha, notamment Pu-239 et Am-241

Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137 (7)
1983L0129 — FR — 15.06.1989 — 002.001

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 28 mars 1983

concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés

(83/129/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant la résolution de l'Assemblée sur le commerce communautaire de produits dérivés du phoque et, en particulier, de produits dérivés des bébés-phoques harpés et à capuchon;

considérant que, dans certains États membres, des mesures réglementaires ou librement consenties existent déjà en vue de limiter l'importation ou la commercialisation des peaux de bébés-phoques harpés («à manteau blanc») et de bébés-phoques à capuchon («à dos bleu»); qu'un des États membres exige d'ores et déjà que tous les produits dérivés du phoque soient marqués;

considérant que diverses études ont fait naître des doutes au sujet de la situation des populations de phoques harpés et de phoques à capuchon, en particulier en ce qui concerne l'incidence de la chasse non traditionnelle sur la conservation et la situation des populations de phoques à capuchon;

considérant que l'exploitation des phoques et d'autres espèces en fonction de leur capacité de résistance et dans le respect des équilibres naturels, constitue une activité naturelle et légitime et représente, dans certaines régions du monde, un aspect important de l'économie et du mode de vie traditionnels; que la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites ne porte pas sur les bébés-phoques et que, par conséquent, il convient d'éviter que les intérêts de ces populations ne soient affectés;

considérant qu'il est souhaitable de mener des études plus approfondies sur les aspects scientifiques et les conséquences de l'abattage des bébés-phoques harpés et à capuchon; que, dans l'attente des résultats de ces études, il convient de prendre ou de maintenir des mesures temporaires conformément à la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres du 5 janvier 1983 ( 3 );

considérant qu'il a été pris note du fait que la chasse aux bébés-phoques est déjà soumise à certaines restrictions; que le Conseil a invité la Commission à continuer de rechercher, dans le cadre de la poursuite de ses contacts avec les pays concernés, des solutions rendant superflue une limitation des importations;

considérant que le Conseil procédera à un nouvel examen de la situation sur la base d'un rapport que la Commission lui soumettra avant le 1er septembre 1983,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
1982D0043 — FR — 01.01.2007 — 003.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 1981

relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

(82/43/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que la traduction dans les faits du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit être stimulée par une meilleure collaboration et des échanges de vues et d'expériences entre les organes qui, dans les États membres, sont spécialement chargés de la promotion de l'égalité des chances, et la Commission;

considérant que la mise en œuvre complète, y compris dans les faits, de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ( 1 ), de la directive 76/207/CEE, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ( 2 ), et de la directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 3 ), sera considérablement accélérée grâce aux concours d'instances nationales disposant d'un réseau d'informations spécifiques;

considérant la directive 72/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture ( 4 );

considérant également que la préparation et la mise en œuvre des actions de la Communauté concernant l'emploi des femmes, l'amélioration de la situation des femmes travaillant dans les professions indépendantes et l'agriculture et la promotion de l'égalité des chances requièrent une collaboration étroite avec les instances spécialisées dans les États membres;

considérant que, par conséquent, un cadre institutionnalisé en vue de consultations régulières avec ces instances doit être mis en place,

DÉCIDE:
1978R3077 — FR — 23.01.2005 — 002.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 3077/78 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1978

relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1170/77 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1696/71 dispose que le houblon et les produits du houblon en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que s'il présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes aux limites minimales de commercialisation arrêtées pour les houblons ou produits du houblon récoltés dans la communauté ou élaborés à partir de tels produits; qu'il prévoit toutefois que ces produits sont considérés comme présentant les caractéristiques visées ci-dessus s'ils sont accompagnés d'une attestation émise par les autorités de leur pays d'origine et reconnue comme équivalente au certificat exigé pour la commercialisation des houblons et produits du houblon d'origine communautaire;

considérant que le règlement (CEE) no 3076/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, relatif à l'importation de houblon en provenance des pays tiers ( 3 ), a arrêté les dispositions selon lesquelles doivent être émises les attestations visées ci-dessus;

considérant que les États-Unis d'Amérique, la Pologne, la Bulgarie, la Yougoslavie, la république populaire de Chine, la Tchécoslovaquie, l'Australie se sont engagés à respecter les exigences prescrites pour la commercialisation du houblon et des produits du houblon et ont habilité certains services à émettre des attestations d'équivalence; qu'il convient dès lors de reconnaître ces attestations comme équivalentes aux certificats communautaires et d'admettre en libre pratique les produits qu'elles couvrent;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1976L0763 — FR — 02.09.2010 — 004.001

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 juillet 1976

concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(76/763/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, les sièges de convoyeur;

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ( 3 );

considérant que la présente directive a pour objet d'harmoniser les dispositions nationales relatives à la construction et au montage des sièges de convoyeur des tracteurs agricoles, mais non d'uniformiser les prescriptions relatives à la présence obligatoire ou non d'un de ces sièges sur les tracteurs; qu'elle ne vise pas non plus à harmoniser les prescriptions prévoyant la possibilité de monter sur les tracteurs au moins un siège de convoyeur; que les problèmes non encore réglés en ce qui concerne le siège de convoyeur en tant qu'un des éléments figurant sur la fiche de réception devront être résolus dès que possible en complétant la présente directive afin de fixer, également en ce qui concerne le siège de convoyeur, les conditions requises pour la délivrance de la réception CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
4.3.

Mesures Le service technique réalise les essais aux intervalles précisés dans la norme CISPR 12 (5e édition, 2001) dans la gamme de fréquences de 30 à 1 000 MHz. Sinon, si le constructeur fournit, pour toute la bande de fréquences, des mesures émanant d’un laboratoire d’essai accrédité aux parties applicables de la norme ISO 17025 (1re édition, 1999) et reconnu par l’autorité de réception, le service technique peut diviser la gamme de fréquences en treize bandes (30-50, 50-75, 75-100, 100-130, 130-165, 165-200, 200-250, 250-320, 320-400, 400-520, 520-660, 660-820 et 820-1 000 MHz) et réaliser des essais aux treize fréquences qui donnent le niveau d’émission le plus élevé dans chaque bande afin de confirmer que le SEEE satisfait aux exigences de la présente annexe. En cas de dépassement de la limite de référence, des investigations doivent être menées afin de s’assurer que la perturbation est causée par le SEEE en cause et non par le bruit ambiant, y compris les perturbations en bande large produites par le SEEE.
1971D0306 — FR — 15.01.1977 — 001.001

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Journal officiel No page date ►M1 Décision du Conseil du 21 décembre 1976 L 13 15 15.1.1977

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 1971

instituant un Comité consultatif pour les marchés publics de travaux

(71/306/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu les propositions de la Commission, vu les avis de l'Assemblée ( 1 ), vu les avis du Comité économique et social ( 2 ), considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine des marchés publics de travaux peut soulever des problèmes qu'il semble indiqué d'examiner en commun; considérant qu'il est opportun d'instituer à cet effet un comité présidé par la Commission et composé de représentants des États membres appartenant aux administrations de ces États, DÉCIDE:

Article premier

Il est institué, dans le cadre de la Commission, un Comité consultatif pour les marchés publics ►M1 ————— ◄ .

Article 2

Sans préjudice des dispositions des articles 169 et 170 du traité, le Comité examine régulièrement, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre, les problèmes posés par l'application des mesures adoptées par le Conseil en ce qui concerne les marchés publics de travaux ►M1 et de fournitures ◄ , y compris les cas particuliers relevés dans ce domaine. Le Comité examine, notamment, les motifs pour lesquels des entreprises répondant aux critères définis par les directives adoptées par le Conseil n'auraient pas été consultées ou n'auraient pas enlevé le marché, bien qu'elles aient remis l'offre la plus avantageuse.

Article 3

Le Comité est composé de représentants des États membres appartenant aux administrations de ces États.

Les membres du Comité sont désignés par les États membres à raison d'un titulaire et ►M1 d'un ou deux suppléants ◄ par pays.

Le Comité est présidé par un fonctionnaire de la Commission. Le président peut se faire assister de fonctionnaires de la Commission. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.

Article 4

Le Comité est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de ses membres.

Article 5

Les délibérations du Comité font l'objet de comptes rendus.

Article 6

Le Comité arrête son règlement intérieur.

( 1 ) JO no 62 du 12. 4. 1965, p. 883/65 et 889/65.

( 2 ) JO no 13 du 29. 1. 1965, p. 150/65 et JO no 63 du 13. 4. 1965, p. 929/65.
No du tarif douanier commun Désignation des marchandises

ex 17.02 Autres sucres; sirops; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: A. Lactose et sirop de lactose: I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur B. Clucose et sirop de glucose: I. contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur

ex 17.04 Sucreries sans cacao: B. Gommes à mâcher du genre «chewing gum» C. autres

18.06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

19.01 Extraits de malt

19.02 Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50% en poids

19.03 Pâtes alimentaires

19.04 Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre

19.05 Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage «puffed rite, corn-flakes» et analogues

19.06 Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine d'amidon, ou de fécule en feuilles et produits similaires

19.07 Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'oeufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits

19.08 Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, mêne additionnés de cacao en toutes proportions

21.01 Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits: ex A. Succédanés torréfiés du café autres que la chicorée torréfiée ex B. Extraits de succédanés torréfiés du café autres que les extraits de chicorée torréfiée

ex 21.05 Soupes et potages préparés, déshydratés

21.06 Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées: ex A II. Levures naturelles vivantes: levures de panification

ex 21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de céréales

ex 22.02 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du no 20.07: — boissons à base de lait — autres, contenant du sucre

22.03 Bières

ex 22.09 C III Boissons spiritueuses, autres: — contenant des oeufs et/ou du sucre

35.01 Caséine, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine

35.02 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: ex A II. Ovoalbumine et lactoalbumine: 1. séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 2. autres

35.05 Dextrine et colles de dextrine: amidons et fécules solubles ou torréfiés; colles d'amidon ou de fécule
02022R0191 — FR — 18.02.2022 — 001.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/191 DE LA COMMISSION

du 16 février 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

Article premier

1.

Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, originaires de la République populaire de Chine, qui relèvent actuellement des codes NC 7318 12 90 , 7318 14 91 , 7318 14 99 , 7318 15 58 , 7318 15 68 , 7318 15 82 , 7318 15 88 , ex 7318 15 95 (codes TARIC 7318159519 et 7318159589 ), ex 7318 21 00 (codes TARIC 7318210031 , 7318210039 , 7318210095 et 7318210098 ) et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318220031 , 7318220039 , 7318220095 et 7318220098 ).
Igor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.

Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites.

Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.
c)

la largeur de la nappe doit s’élever à au moins une fois et demie celle de la partie du cul recouverte, ces deux largeurs étant mesurées perpendiculairement à l’axe longitudinal du cul du chalut.

Légende:

Topside chafing gear (netting only permitted) must be 1 1/2 times width of top of codend = Le tablier de dessus (seuls les filets sont autorisés) doit représenter une fois et demie la largeur de la partie supérieure du cul de chalut.

Attached not less than 4 meshes ahead of codline mesh = Fixé à une distance d’au moins 4 mailles du raban de cul

Splitting strap = Herse de cul

To headline = Vers la ralingue

May not be attached more than 4 meshes ahead of splitting strap = Ne doit pas être fixé à plus de 4 mailles de la maille de la herse de cul

Nothing permitted to cover forward part of net = La partie antérieure du filet ne peut être couverte.

Codline = Raban de cul

Chafing gear: Any material may be used to protect the bottom of codend = Tablier: tout type de matériau peut être utilisé pour protéger le fond du cul de chalut.
(1)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE") est entré en vigueur le 1er avril 2003 et doit être appliqué jusqu'au 29 février 2020.
1)

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».
(b)

les marchandises satisfont aux exigences prévues par les articles 75, 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et les articles 52, 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE;