1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CE) No1371/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs
(JO L 133 du 17.6.1995, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2522/95 de la Commission du 27 octobre 1995 L 258 39 28.10.1995
►M2Règlement (CE) no2840/95 de la Commission du 8 décembre 1995 L 296 5 9.12.1995
►M3Règlement (CE) no1157/96 de la Commission du 26 juin 1996 L 153 19 27.6.1996
►M4Règlement (CE) no1008/98 de la Commission du 14 mai 1998 L 145 6 15.5.1998
►M5Règlement (CE) no2336/1999 de la Commission du 3 novembre 1999 L 281 16 4.11.1999
►M6Règlement (CE) no2260/2001 de la Commission du 21 novembre 2001 L 305 11 22.11.2001
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 165 du 4.7.1996, p. 43 (1157/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1371/95 DE LA COMMISSION
du 16 juin 1995
portant modalités d'application du régime des certificats d'exporta-
tion dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs(1),
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlandeet de la Suède et par le règlement (CE) n
o3290/94 du Conseil, du 22
décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires
nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre desaccords conclus dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle d'Uruguay(
2), et notamment son article 3 paragraphe
2, son article 8 paragraphe 12 et son article 15,
vu le règlement (CE) no3290/94, et notamment son article 3 paragraphe
1,
considérant que le règlement (CEE) no2771/75 a soumis, à partir du 1er
juillet 1995, toute exportation de produits pour laquelle une restitution à
l'exportation est demandée, à la présentation d'un certificat d'exportation
comportant fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des œufs àcouver; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'applicationspécifiques de ce régime pour le secteur des œufs et de définir, enparticulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments
appelés à figurer sur les demandes et les certificats, tout en complétant le
règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988,
portant modalités communes d'application du régime des certificatsd'importation, d'exportation et de préfixation pour les produitsagricoles(
3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/
95(4);
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu
de fixer le montant de la garantie relative aux certificats d'exportationdans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent aurégime dans le secteur des œufs amène à prévoir la non-transmissibilité
des certificats d'exportation et à subordonner l'accès des opérateurs audit
régime au respect de conditions précises;
considérant que l'article 8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n
o2771/75
prévoit que le respect des obligations découlant des accords conclusdans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay
concernant le volume d'exportation est assuré au moyen des certificats
d'exportation; qu'il y a lieu, dès lors, d'établir un schéma précis relatif audépôt des demandes et à la délivrance des certificats;
considérant que, en outre, il convient de ne prévoir la communication
des décisions relatives aux demandes de certificats d'exportation
qu'après un délai de réflexion; que ce délai doit permettre à laCommission d'apprécier les quantités demandées ainsi que les dépensesy afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesures particulièresapplicables notamment aux demandes en instance; que, dans l'intérêt desopérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être
retirée après la fixation du coefficient d'acceptation;
considérant qu'il est opportun de permettre, pour les demandes portant
sur des quantités égales ou inférieures à 25 tonnes, et à la demande del'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation; que,
toutefois, ces certificats ne bénéficient de la restitution qu'en conformité
avecles mesures prises éventuellement par la Commission pour lapériode en question;1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 2
(1)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.
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considérant que, afin d'assurer une gestion très précise des quantités à
exporter, il convient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dansle règlement (CEE) n
o3719/88;
considérant que, pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit
disposer d'informations précises concernant les demandes de certificats
introduites et l'utilisation des certificats délivrés; qu'il convient, dans unsouci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisation d'un modèleunique pour les communications entre les États membres et laCommission;
considérant que, pour éviter une rupture dans les exportations au
moment où l'accord agricole du cycle d'Uruguay entre en vigueur, ilconvient de permettre l'introduction des demandes de certificats et la
délivrance des certificats d'exportation avant l'entrée en vigueur de cet
accord mais leur utilisation à partir de la date de son entrée en vigueur;
considérant que l'article 8 paragraphe 6 du règlement (CEE) n
o2771/75
prévoit que, pour les œufs à couver, la restitution à l'exportation peutêtre octroyée sur la base d'un certificat d'exportation aposteriori ; qu'il y
a lieu, dès lors, d'établir les modalités d'application d'un tel régime quidevraient également assurer le contrôle efficace du respect des
obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales du cycle d'Uruguay; que toutefois l'exigence d'unegarantie ne semble pas nécessaire pour ces certificats demandés aprèsexportation;
considérant que le règlement (CEE) n
o572/73 de la Commission, du 26
février 1973, établissant la liste des produits des secteurs des œufs et dela viande de volaille bénéficiant du régime de la fixation à l'avance desrestitutions à l'exportations(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no3501/93(2), et le règlement (CEE) no3652/81 de la Commission,
du 18 décembre 1981, portant modalités particulières d'application durégime des certificats de fixation à l'avance des restitutions dans lesecteur de la viande de volaille et des œufs(
3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) no1030/95(4), ont été abrogés par le règlement
(CE) no1372/95 de la Commission(5), à partir de la date d'entrée en
vigueur de l'accord agricole du cycle d'Uruguay;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et de la viande devolaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À partir du 1erjuillet 1995, toute exportation de produits dans le secteur
des œufs pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée, à
l'exception des œufs à couver relevant des codes NC 0407 00 11 et
0407 00 19, est soumise à la présentation d'un certificat d'exportationcomportant fixation à l'avance de la restitution, conformément auxdispositions des articles 2 à 8.
Article 2
1. Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt dix jours à
partir de la date de leur délivrance effective, au sens de l'article 21,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o3719/88.1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 3
(1)J O noL 56 du 1. 3. 1973, p. 6.
(2)J O noL 319 du 21. 12. 1993, p. 25.
(3)J O noL 364 du 19. 12. 1981, p. 19.
(4)J O noL 103 du 6. 5. 1995, p. 36.
(5) Voir page 26 du présent Journal officiel (SIC! JO noL 133 du 17. 6. 1995, p.
26).▼M5
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2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 15 la désignation du produit et, dans la case 16, le code du produit àonze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les
restitutions à l'exportation.
3. Les catégories de produits visées à l'article 13 bisdeuxième alinéa
du règlement (CEE) n
o3719/88 ainsi que les montants de la garantie
relative aux certificats d'exportation sont indiqués à l'annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 20 au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1371/95,
— Forordning (EF) nr. 1371/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1371/95,
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1371 /95,
— Regulation (EC) No 1371/95,— Règlement (CE) n
o1371/95,
— Regolamento (CE) n. 1371/95,— Verordening (EG) nr. 1371/95,
— Regulamento (CE) n
o1371/95,
— Asetus (EY) N:o 1371/95,— Förordning (EG) nr 1371/95.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'exportation doivent être introduites
auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaque
semaine.
2. Le demandeur d'un certificat d'exportation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des Étatsmembres, qu'elle exerce une activité de commerce dans le secteur des
œufs depuis au moins douze mois; toutefois, le détaillant ou le
restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut pasintroduire de demandes.
3. Les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la
période visée au paragraphe 1, pour autant qu'aucune des mesuresparticulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par laCommission.
4. Lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des
quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser lesquantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article8 paragraphe 12 du règlement (CEE) n
o2771/75 et/ou les dépenses y
afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:
— fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées,
— rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont
pas encore été accordés,
— suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour une
durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de la
possibilité d'une suspension pour une période plus longue décidéeselon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n
o2771/
75. Dans ces cas, les demandes de certificats d'exportationintroduites pendant la période de suspension sont irrecevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par
destination.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites, la
garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelle unedemande n'a pas été satisfaite.1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 4
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6. Par dérogation au paragraphe 3, dans le cas où un pourcentage
unique d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré auplus tard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit
pourcentage au Journal officiel des Communautés européennes . Dans
les dix jours ouvrables suivant cette publication, l'opérateur peut:
— soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée,
— soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le jour
normal de délivrance pour la semaine en question.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un autre
jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d'exportation,lorsqu'il n'est pas possible de respecter ce jour.
Article 4
Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant sur une
quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont pas soumisesaux mesures particulières éventuelles visées à l'article 3, paragraphe 4, et
les certificats demandés sont délivrés immédiatement.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, la durée de
validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de ladate de leur délivrance effective au sens de l'article 21, paragraphe 2, durèglement (CEE) n
o3719/88 et les demandes et les certificats
comportent dans la case 20 la mention suivante:
— Certificado válido durante cinco días hábiles y no utilizable para la
aplicación del artículo 5 del Reglamento (CEE) no565/80,
— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes til
at anvende attikel 5 i forordning (EØF) nr. 565/80,
— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der
Verordnung (EWG) Nr. 565/80 nicht verwendbare Lizenz,
—Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιµες ηµέρες και δεν
χρησιµοποιείται για την εφαρµογή του άρθρου 5 του κανο-νισµού (ΕΟΚ) αριθ. 565 /80,
— Licence valid for five working days and not useable for the purposes
of Article 5 of Regulation (EEC) No 565/80,
— Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour
l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n
o565/80,
— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini
dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80,
— Certificaat met een geldigbeidsduur van vijf werkdagen en niet te
gebruiken voor de toepassing van ariikel 5 van Verordening (EEG)nr. 565/80,
— Certificalo de exportação válido durante cinco dias úteis, não
utilizável para a aplicação do artígo 5
odo Regulamento (CEE) no
565/80,
— Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää
sovellettaessa asetuksen (ETY) N:o 565/80 5 artiklaa,
— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning av
artikel 5 i förordning (EEG) nr 565/80.
La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du présent
article.
Article 5
Les certificats d'exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
(SIC!) La quantité exportée dans le cadre de tolérance visée à l'article 8
paragraphe 4 du règlement (CEE) no3719/88 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 5
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Dans la case 22 du certificat, l'une des mentions suivantes est inscrite:
— Restitución válida por […] toneladas (cantidad por la que se expida
el certificado),
— Restitutionen omfatter […] t (den mængde, licensen vedrører),— Erstattung gültig für […] Tonnen (Menge, für welche die Lizenz
ausgestellt wurde),
—Επιστροφή ισχύουσα για […]τόνους (ποσότητα για την οποία
έχει έκδοθείτο πιστοποιητικό) ,
— Refund valid for […] tonnes (quantity for which the licence is
issued),
— Restitution valable pour […] tonnes (quantité pour laquelle le
certificat est délivré),
— Restituzione valida per […] t (quantitativo per il quale il titolo è
rilasciato),
— Restitutie geldig voor […] ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat
wordt afgegeven),
— Restituição válida para […] toneladas (quantidade relativamente à
qual é emitido o certificado),
— Tuki on voimassa […] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty),
— Ger rätt till exportbidrag för (…) ton (den kvantitet för vilken
licensen utfärdats).
Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la périodeprécédente:
a) les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1 déposées
du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant si ellesentrent dans le cadre de l'article 4 ou non;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été
délivrés le mercredi précédent à l'exception des certificats délivrés
immédiatement dans le cadre de l'article 4;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exportation
ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 6, au coursde la semaine précédente.
2. La communication des demandes visées au paragraphe 1 point a)
doit préciser:
— la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2
paragraphe 3,
— la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie
dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon ladestination,
— le taux de la restitution applicable,
— le montant total de la restitution en écus préfixé par catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission mensuelle-
ment, après l'expiration de la durée de validité des certificats, la quantité
de certificats d'exportation non utilisée.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1 et 3, y
compris les communications «néant», sont effectuées selon le modèle
reproduit à l'annexe II.
Article 8
Les demandes de certificats d'exportation utilisables pour les exporta-
tions à effectuer à partir du 1
erjuillet 1995, peuvent être introduites à
partir du 21 juin 1995.1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 6
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Article 9
1. Pour les œufs à couver relevant des codes NC 0407 00 11 et
0407 00 19, les opérateurs déclarent au moment de l'accomplissement de
formalités douanières d'exportation qu'ils ont l'intention de demander la
restitution à l'exportation.
2. Les opérateurs introduisent auprès des autorités compétentes au
plus tard►M3deux jours ouvrables ◄après l'exportation, la demande
de certificats d'exportation aposteriori pour les œufs à couver exportés.
La demande de certificat et le certificat comportent dans la case►
M420◄la mention a posteriori et le bureau de douane où les
formalités douanières ont été accomplies ainsi que ►M4la date
d'exportation au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no3665/87 ◄.
Par dérogation à l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no3719/
88, aucune garantie n'est requise.
3.►M4Les États membres communiquent à la Commission,
chaque vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur, le nombre decertificats d'exportation aposteriori demandés ou l'absence de demandes
pendant la semaine en cours. ◄Les communications sont effectuées
selon le modèle reproduit à ►
M3l'annexe II ◄et doivent préciser, le
cas échéant, les détails visés à l'article 7 paragraphe 2.
4. Les certificats d'exportation a posteriori sont délivrés le mercredi
suivant, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article3 paragraphe 4 ne soit prise par la Commission depuis l'exportation enquestion. Dans le cas contraire, les exportations déjà effectuées sont
soumises auxdites mesures.
Ce certificat donne droit au paiement de la restitution applicable le jour
de l'exportation au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n
o3665/87.
5. L'article 22 du règlement (CEE) no3719/88 ne s'applique pas aux
certificatsa posteriori visés aux paragraphes 1 à 4.
Ces certificats sont directement présentés par l'intéressé à l'organisme
chargé du paiement de la restitution à l'exportation. Cet organisme
impute et vise le certificat.
Article 10
Les règlements (CEE) no572/73 et no3652/81 sont abrogés. Toutefois,
le règlement (CEE) no3652/81 reste applicable pour les certificats de
préfixation délivrés avant le 1erjuillet 1995 au titre dudit règlement.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable aux certificats d'exportation visés à l'article 1erà partir
du 21 juin 1995.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 4, 9 et 10 sont
applicables à partir du 1erjuillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 7
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ANNEXE I
Code du produit de la
nomenclature des produits
agricoles pour les restitu-
tions à l'exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en euros par 100 kg poids
net)
0407 00 11 9000 1 —
0407 00 19 9000 2 —
0407 00 30 9000 3 3 (2)
2(3)
0408 11 80 9100 4 10
0408 19 81 9100
0408 19 89 910055
0408 91 80 9100 6 15
0408 99 80 9100 7 4
(1) Règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), secteur
8.
(2) Pour les destinations indiquées à l'annexe III.
(3) Autres destinations.1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 8
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ANNEXE II
1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 9
▼M5
1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 10
▼M4
ANNEXE III
Russie
Koweït
BahreïnQatar
Oman
Émirats arabes unisRépublique du YémenHong-kong SAR
Corée du Sud
JaponMalaysia
Thaïlande
T'ai-wanPhilippinesÉgypte1995R1371 — FR — 25.11.2001 — 003.001 — 11