1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BSEPTIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 juin 1983
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
(83/349/CEE)
(JO L 193 du 18.7.1983, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Onzième Directive du Conseil du 21 décembre 1989 (89/666/CEE) L 395 36 30.12.1989
►M2 Directive du Conseil du 8 novembre 1990 (90/604/CEE) L 317 57 16.11.1990
►M3 Directive du Conseil du 8 novembre 1990 (90/605/CEE) L 317 60 16.11.1990
►M4 Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
septembre 2001L 283 28 27.10.2001
►M5 Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin
2003L 178 16 17.7.2003
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A3 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
SEPTIÈME DIRECTIVEDU CONSEIL
du 13 juin 1983
fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant
les comptes consolidés
(83/349/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 54 paragraphe 3 point g),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
condidérant (SIC! considérant) que le Conseil a adopté, le 25 juillet
1978, la directive 78/660/CEE (4) tendant à coordonner les législations
nationales sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés;qu'un nombre important de sociétés font partie d'ensembles d'entre-
prises; que des comptes consolidés doivent être établis pour que
l'information financière sur ces ensembles d'entreprises soit portée à laconnaissance des associés et des tiers; que, dès lors, une coordinationdes législations nationales sur les comptes consolidés s'impose afin deréaliser les objectifs de comparabilité et d'équivalence de ces informa-tions;
considérant que, pour déterminer les conditions de consolidation, il faut
avoir égard non seulementaux cas où le pouvoir de cont rôle estfondésur une majorité des droits de vote mais aussi aux cas où il est fondésur des accords, là où ceux-ci sont admis; qu'il faut en outre permettre
aux États membres où cela se produit de couvrir le cas où, dans
certaines circonstances, l'exercice effectif du contrôle a été constatésur la base d'une participation minoritaire; qu'il faut enfin permettreaux États membres de couvrir le cas des ensembles d'entreprises quise trouvent entre elles sur un pied d'égalité;
considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend
à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux; que cette protectionimplique le principe de l'établissement de comptes consolidés lors-qu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que cescomptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque laditesociété est une entreprise mère; qu'il est, en outre, nécessaire dans
l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est
elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes conso-lidés; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certainesconditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés àcondition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés;
considérantque, pour des ensembles d'ent reprises ne dépassantpas une
certaine taille, une exemption de l'obligation d'établir des comptesconsolidés peut se justifier; que, en conséquence, il importe d'instituerdes seuils maximaux pour une telle exemption; qu'il en résulte que lesÉtats membres peuvent soit prévoir le dépassement de la limite chiffrée
d'un seul des trois critères comme suffisant pour la non-application de
l'exemption, soit adopter des limites chiffrées inférieures à cellesprévues dans la directive;
considérantque les compt es consolidés doiventdonner une image
fidèle du patrimoine de la situation financière ainsi que des résultats
de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation; que, à
cet effet, le principe est que la consolidation doit englober toutes lesentreprises dudit ensemble; que cette consolidation doit comporter la1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1)J O noC 121 du 2. 6. 1976, p. 2.
(2)J O noC 163 du 10. 7. 1978, p. 60.
(3)J O noC 75 du 26. 3. 1977, p. 5.
(4)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
▼B
reprise intégrale des éléments d'actif et de passif, des produits et des
charges de ces entreprises, avec mention distincte des intérêts despersonnes hors de cet ensemble; que, cependant, les corrections néces-
saires sont à effectuer pour éliminer les effets des relations financières
entre les entreprises consolidées;
considérant qu'un certain nombre de principes en matière d'établisse-
ment des comptes consolidés et d'évaluation dans le cadre de cescomptes doivent être définis pour assurer que ceux-ci regroupent deséléments cohérents et comparables, tant en ce qui concerne lesméthodes suivies pour leur évaluation que pour les périodes comptablesprises en considération;
considérant que les participations dans le capital des entreprises dans
lesquelles des entreprises comprises dans la consolidation exercent uneinfluence notable doivent être incluses dans les comptes consolidés sur
la base de la méthode de mise en équivalence;
considérantqu'il estindispensable que l'annexe aux compt es consolidés
contienne des indications précises sur les entreprises à consolider;
considérant que certaines des dérogations initialement prévues à titre
transitoire par la directive 78/660/CEE peuvent être maintenues sousréserve d'un réexamen ultérieur,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
Conditions d'établissement des comptes consolidés
Article premier
1. Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur
droit national l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapportconsolidé de gestion si cette entreprise (entreprise mère):
a) a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une
entreprise (entreprise filiale),
ou
b) a le droitde nommer ou de révoquer la majorit é des membres de
l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'uneentreprise (entreprise filiale), et est en même temps actionnaire ou
associé de cette entreprise,
ou
c) a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise
(entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associé, en vertud'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statutsde celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permetqu'elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires; les États
membres peuvent ne pas prescrire que l'entreprise mère soit action-
naire ou associé de l'entreprise filiale. Les États membres dont ledroit ne prévoit pas un tel contrat ou une telle clause statutaire nesont pas tenus d'appliquer cette disposition,
ou
d) est actionnaire ou associé d'une entreprise et
aa) que la majorité des membres de l'organe d'administration, de
direction ou de surveillance de cette entreprise (entreprisefiliale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice anté-rieur et jusqu'à l'établissement des comptes consolidés, ont été
nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote
ou
bb) qu'elle contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres
actionnaires ou associés de cette entreprise (entreprise filiale),la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés decelle-ci. Les États membres peuvent prendre des dispositionsplus détaillées relatives à la forme et au contenu de cet accord.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
▼B
Les États membres imposent au moins la réglementation figurant au
pointbb).
Ils peuventsubordonner l'applicat ion du pointaa) au faitque le
pourcentage de la participation soit égal à 20 % ou plus des droitsde vote des actionnaires ou associés.
Toutefois, le point aa) ne s'applique pas si une autre entreprise a, à
l'égard de cette entreprise filiale, des droits visés aux points a), b)ou c).
2. Outre les cas visés au paragraphe 1, les États membres peuvent
imposer à toute entreprise relevant de leur droit national l'établissementde comptes consolidés et d'un rapport consolidé de gestion:
a) lorsque cette entreprise (entreprise mère) peut exercer ou exerce
effectivement une influence dominante ou un contrôle sur une autreentreprise (filiale), ou
b) lorsque cette entreprise (entreprise mère) et une autre entreprise
(filiale) sontplacées sous une direct ion unique.
Article 2
1. Pour l'application de l'article 1
erparagraphe 1 points a), b) et d),
les droits de vote, de nomination ou de révocation de l'entreprise mère
doivent être additionnés des droits de toute autre entreprise filiale ainsique de ceux d'une personne agissanten son nom mais pour le compt ede l'entreprise mère ou de toute autre entreprise filiale.
2. Pour l'application de l'article 1
erparagraphe 1 points a), b) et d),
les droits indiqués au paragraphe 1 du présent article doivent être
réduits des droits:
a) afférents aux actions ou parts détenues pour le compte d'une
personne autre que l'entreprise mère ou une entreprise filiale
ou
b) afférents aux actions ou parts détenues en garantie à condition que
ces droits soient exercés conformément aux instructions reçues, ouque la détention de ces actions ou parts soit pour l'entreprise déten-
trice une opération courante de ses activités en matière de prêts à
condition que les droits de vote soient exercés dans l'intérêt dudonneur de garantie.
3. Pour l'application de l'article 1
erparagraphe 1 points a) et d), la
totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l'entre-prise filiale doit être diminuée des droits de vote afférents aux actions
ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprise
filiale de celle-ci ou par une personne agissanten son nom mais pourle compte de ces entreprises.
Article 3
1. L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à conso-
lider, sans préjudice des ►
M5articles 13 et 15 ◄, quel que soitle
lieu du siège de ces entreprises filiales.
2. Pour l'application du paragraphe 1, toute entreprise filiale d'une
entreprise filiale est considérée comme celle de l'entreprise mère quiest à la tête de ces entreprises à consolider.
Article 4
1. L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont des entre-
prises à consolider au sens de la présente directive lorsque soitl'entreprise mère, soit une ou plusieurs entreprises filiales sont organi-
sées dans une des formes de sociétés suivantes:
a)pour l'Allemagne:
die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die
Gesellschaft mit beschränkter Haftung;1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
▼M5
▼B
▼B
b)pour la Belgique:
la société anonyme/de naamloze vennootschap, la société en
commandite par actions/de commanditaire vennootschap opaandelen, la société de personnes à responsabilité limitée/de person-
nenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid;
c)pour le Danemark:
aktieselskaber, kommanditaktieselskaber, anpartsselskaber;
d)pour la France:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la
société à responsabilité limitée;
e)pour la Grèce:
η ανώνυµη εταιρια, η εταιρία περιορισµένης ευθύνης, η
ετερόρρυθµη κατά µετοχές εταιρία;
f)pour l'Irlande:
public companies limited by shares or by guarantee, private compa-
nies limited by shares or by guarantee;
g)pour l'Italie:
la società per azioni, la società in accomandita per azioni, la società
a responsabilità limitata;
h)pour le Luxembourg:
la société anonyme, la société en commandite par actions, la
société à responsabilité limitée;
i)pour les Pays-Bas:
de naamloze vennootschap, de besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid;
j)pour le Royaume-Uni:
public companies limited by shares or by guarantee, private compa-
nies limited by shares or by guarantee;
k)pour l'Espagne:
la sociedad anónima, la sociedad comanditaria por acciones, la
sociedad de resposabilidad limitada;
l)pour le Portugal:
a sociedade anónima de responsabilidade limitada, a sociedade em
comandita por acções, a sociedade por quotas de responsabilidade
limitada;
m)pour l'Autriche:
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;
n)pour la Finlande:
osakeythiö/aktiebolag;
o)pour la Suède:
aktiebolag;
p)pour la République tchèque:
společnosts ru čením omezeným, akciová spole čnost;
q)pour l'Estonie:
aktsiaselts, osaühing;
r)pour Chypre:
∆ηµόσιες εταιρείες περιορισµένης ευθύνης µε µετοχές ή µε
εγγύηση, ιδιωτικές εταιρείες περιορισµένης ευθύνης µεµετοχές ή µε εγγύηση ;
s)pour la Lettonie:
akciju sabiedr ība, sabiedr ība ar ierobežotu atbild ību;1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
▼A1
▼A2
▼A3
▼A3
t)pour la Lituanie:
akcinės bendrov ės, uždarosios akcin ės bendrov ės;
u)pour la Hongrie:
részvénytársaság, korlátolt felel ősségűtársaság;
v)pour Malte:
socjeta in akkomandita bil-kapital maqsum f'azzjonijiet — société
en commandite par actions;
kumpanija pubblika — société anonyme, kumpanija privata —
société de personnes à responsabilité limitée,
w)pour la Pologne:
spółka akcyjna, spółka z ograniczon ąodpowiedzialno ścią, spółka
komandytowo-akcyjna;
x)pour la Slovénie:
delniška družba, družba z omejeno odgovornostjo, komanditna
delniška družba;
y)pour la Slovaquie:
akciová spolo čnosť, spolo čnosťsr učením obmedzeným.
Le premier alinéa s'applique égalementlorsque soitl'ent reprise mère,
soitune ou plusieurs ent reprises filiales sontorganisées dans une desformes de sociétés indiquées à l'article 1
erparagraphe 1 deuxième et
troisième alinéas de la directive 78/660/CEE.
2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir une exemption de
l'obligation prévue à l'article 1erparagraphe 1 lorsque l'entreprise mère
n'estpas organisée dans une des formes indiquées au paragraphe 1 duprésent article ou à l'article 1
erparagraphe 1 deuxième ett roisième
alinéas de la directive 78/660/CEE.
Article 5
1. Les États membres peuvent prévoir une exemption de l'obligation
prévue à l'article 1erparagraphe 1 lorsque l'entreprise mère est une
société de participation financière au sens de l'article 5 paragraphe 3
de la directive 78/660/CEE et
a) qu'elle n'est pas, dans le courant de l'exercice, intervenue directe-
ment ou indirectement dans la gestion de l'entreprise filiale,
et
b) qu'elle n'a pas, durantl'exercice ainsi que durantles cinq exercices
antérieurs, exercé le droit de vote afférent à sa participation lors de
la nomination d'un membre de l'organe d'administration, de direc-tion ou de surveillance de l'entreprise filiale ou, quand l'exercicedu droit de vote a été nécessaire au fonctionnement des organesd'administration, de direction et de surveillance de l'entreprisefiliale, à condition qu'aucun actionnaire ou associé qui a la majorité
des droits de vote de l'entreprise mère, ni aucun membre des
organes d'administration, de direction ou de surveillance de cetteentreprise ou de son actionnaire ou associé qui a la majorité desdroits de vote ne fasse partie des organes d'administration, de direc-tion et de surveillance de l'entreprise filiale et que les membres de
ces organes ainsi nommés aientexercé leurs fonct ions en dehors de
toute ingérence ou influence de l'entreprise mère ou d'une de sesentreprises filiales,
et
c) qu'elle n'a consenti des prêts qu'à des entreprises dans lesquelles elle
détient une participation. Si des prêts ont été consentis à d'autres
bénéficiaires, ils doivent avoir été remboursés à la date de clôture
des comptes annuels de l'exercice antérieur,
et1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
▼M3
▼B
▼B
d) que l'exemption a été accordée par une autorité administrative après
vérification que les conditions mentionnées ci-dessus étaientremplies.
2. a) En cas d'exemption d'une société de participation financière,
l'article 43 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE ne s'applique
pas à partir de la date prévue à l'article 49 paragraphe 2 auxcomptes annuels de cette société pour toute participation majori-taire dans ses entreprises filiales.
b) En ce qui concerne ces participations majoritaires, les indications
prévues à l'article 43 paragraphe 1 point 2) de la directive 78/
660/CEE peuvent être omises lorsqu'elles sont de nature à portergravement préjudice à la société, à ses actionnaires ou à ses asso-ciés ou à une de ses entreprises filiales. Les États membrespeuvent subordonner cette omission à l'autorisation préalabled'une autorité administrative ou judiciaire. L'omission de ces
indications doit être mentionnée dans l'annexe.
Article 6
1. Sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 5, les
États membres peuvent prévoir une exemption de l'obligation prévue à
l'article 1
erparagraphe 1 lorsque, à la date de clôture du bilan de l'entre-
prise mère, l'ensemble des entreprises à consolider, sur la base de leursderniers comptes annuels arrêtés, ne dépasse pas les limites chiffrées dedeux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE.
2. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que, pour le
calcul des limites chiffrées précitées, il ne soit pas procédé à lacompensation visée à l'article 19 paragraphe 1, ni à l'élimination visée
à l'article 26 paragraphe 1 points a) et b). Dans ce cas, les limites chif-
frées des critères relatifs au total du bilan et au montant net du chiffred'affaires sontmajorés de 20 %.
3. L'article 12 de la directive 78/660/CEE s'applique aux critères
visés ci-avant.
4. Le présent article ne s'applique pas lorsque l'une des entreprises à
consolider estune sociét é dontles valeurs mobilières sontadmises à lanégociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens del'article 1
er, point13, de la direct ive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai
1993 concernantles services d'invest issementdans le domaine des
valeurs mobilières (1).
Article 7
1. Les États membres exemptent, sans préjudice de l'article 4 para-
graphe 2 et des articles 5 et 6, de l'obligation prévue à l'article 1er
paragraphe 1, toute entreprise mère qui relève de leur droit national et
est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprisemère relève du droit d'un État membre dans les deux cas suivants:
a) l'entreprise mère est titulaire des (SIC! de) toutes les parts ou
actions de cette entreprise exemptée. Les parts ou actions de cetteentreprise détenues par des membres de ses organes d'administra-
tion, de direction ou de surveillance en vertu d'une obligation
légale ou statutaire ne sont pas prises en considération;
b) l'entreprise mère détient 90 % ou plus des parts ou actions de
l'entreprise exemptée et les autres actionnaires ou associés de cetteentreprise ont approuvé l'exemption.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
(1) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du
11.2.2003, p. 1).▼M5
▼B
▼M5
2. L'exemption est subordonnée à la réunion de toutes les conditions
suivantes:
a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des ►M5articles 13
et15 ◄, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les
comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises dont l'entreprisemère relève du droitd'un Ét atmembre;
b) aa) les comptes consolidés visés au point a) ainsi que le rapport
consolidé de gestion de l'ensemble plus grand d'entreprisessont établis par l'entreprise mère de cet ensemble, et contrôlés,selon le droit de l'État membre dont elle relève, en conformitéavec la présente directive;
bb) les comptes consolidés visés au point a) et le rapport consolidé
de gestion visé au point aa), ainsi que le rapport de la personnechargée du contrôle de ces comptes et, le cas échéant, les docu-ments visés à l'article 9, font l'objet de la part de l'entreprise
exemptée d'une publicité effectuée selon les modalités prévues
par le droit de l'État membre dont cette entreprise relève,conformément à l'article 38. Cet État membre peut imposerque la publicité de ces documents soit effectuée dans sa langueofficielle et que la traduction de ces documents soit certifiée;
c) l'annexe des comptes annuels de l'entreprise exemptée doit
comporter:
aa) le nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes
consolidés visés au pointa),
et
bb) la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes
consolidés etun rapportconsolidé de gest ion.
3. Le présent article ne s'applique pas aux sociétés dont les valeurs
mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'unÉtat membre au sens de l'article 1
er, point13, de la direct ive 93/22/
CEE.
Article 8
1. Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 paragraphe 1, les
États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et desarticles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1
erparagraphe
1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même
temps une entreprise filiale dont la propre entreprise mère relève du
droit d'un État membre, lorsque toutes les conditions énumérées àl'article 7 paragraphe 2 sont remplies et que les actionnaires ou associésde l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pour-centage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'ont pasdemandé l'établissement des comptes consolidés au plus tard six mois
avant la fin de l'exercice. Les États membres ne peuvent fixer ce pour-
centage à plus de 10 % pour les sociétés anonymes et les sociétés encommandite par actions, ni à plus de 20 % pour les entreprises d'uneautre forme.
2. Un État membre ne peut pas subordonner l'exemption à la condi-
tion que l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés visés à
l'article 7 paragraphe 2 point a) relève également de son droit national.
3. Un État membre ne peut subordonner l'exemption à des condi-
tions relatives à l'établissement et au contrôle des comptes consolidésvisés à l'article 7 paragraphe 2 point a).
Article 9
1. Les États membres peuvent subordonner l'exemption prévue aux
articles 7 et 8 à ce que des informations supplémentaires soient1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
▼B
▼M5
▼B
▼B
données, en conformité avec la présente directive, dans les comptes
consolidés visés à l'article 7 paragraphe 2 point a) ou dans un docu-ment annexé, à condition qu'elles soient exigées des entreprises
relevant du droit national de cet État membre tenues d'établir des
comptes consolidés et se trouvant dans la même situation.
2. Les États membres peuvent en outre subordonner l'exemption à la
condition que soient indiquées dans l'annexe aux comptes consolidés
visés à l'article 7 paragraphe 2 point a) ou dans les comptes annuels
de l'entreprise exemptée, pour l'ensemble d'entreprises dont ils exemp-tent l'entreprise mère de l'obligation d'établir des comptes consolidés,toutes ou certaines des informations suivantes:
— montant de l'actif immobilisé,
— montant net du chiffre d'affaires,— résultat de l'exercice et montant des capitaux propres,— nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours
de l'exercice.
Article 10
Les articles 7 à 9 ne portent pas préjudice aux dispositions législatives
des États membres concernant l'établissement de comptes consolidés ou
d'un rapportconsolidé de gest ion
— lorsque ces documents sont requis pour l'information des salariés ou
de leurs représentants,
ou
— à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire pour sa
propre information.
Article 11
1. Les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 para-
graphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue àl'article 1
erparagraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit
national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propreentreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les
conditions suivantes sont remplies:
a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des ►
M5articles 13
et15 ◄, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les
comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises;
b) les comptes consolidés visés au point a) et, le cas échéant, le rapport
consolidé de gestion sont établis en conformité avec la présentedirective, ou de façon équivalente à des comptes consolidés ainsi
qu'à des rapports consolidés de gestion établis en conformité avec
la présente directive;
c) les comptes consolidés visés au point a) ont été contrôlés par une ou
plusieurs personnes habilitées au contrôle des comptes en vertu dudroit national dont relève l'entreprise qui a établi ces comptes.
2. L'art icle 7 paragraphe 2 pointb) bb) etpointc) etles art icles 8 à
10 sontapplicables.
3. Un État membre ne peut prévoir d'exemptions au titre du présent
article que s'il prévoit les mêmes exemptions au titre des articles 7 à10.
Article 12
1. Les États membres peuvent imposer, sans préjudice des articles
1
erà 10, à toute entreprise qui relève de leur droit national, l'obligation
d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestionlorsque
a) cette entreprise ainsi qu'une ou plusieurs autres entreprises ne se
trouvant pas dans les relations visées à l'article 1
erparagraphes 1
ou 2 sont placées sous une direction unique en vertu d'un contratconclu avec cette entreprise, ou de clauses statutaires de ces entre-prises,1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
▼B
ou
b) les organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette
entreprise ainsi que ceux d'une ou plusieurs autres entreprises ne setrouvant pas dans les relations visées à l'article 1
erparagraphes 1 ou
2 sont composés en majorité des mêmes personnes en fonction
durant l'exercice et jusqu'à l'établissement des comptes consolidés.
2. En cas d'application du paragraphe 1, les entreprises se trouvant
dans les relations visées audit paragraphe ainsi que toutes leurs entre-prises filiales sont des entreprises à consolider au sens de la présentedirective lorsqu'une ou plusieurs de ces entreprises sont organisées
dans une des formes de sociétés visées à l'article 4.
3. L'article 3, l'article 4 paragraphe 2, les articles 5, 6, 13 à 28,
l'article 29 paragraphes 1, 3, 4 et 5, les articles 30 à 38 ainsi quel'article 39 paragraphe 2 s'appliquent aux comptes consolidés et au
rapportconsolidé de gest ion visés par le présentart icle, les références
à l'entreprise mère étant considérées comme faites à toutes les entre-prises visées au paragraphe 1. Cependant, sans préjudice de l'article19 paragraphe 2, les postes «capital», «primes d'émission», «réservesde réévaluation», «réserves», «résultats reportés» et «résultat de l'exer-cice» à inclure dans les comptes consolidés sont les montants
additionnés attribuables à chacune des entreprises visées au paragraphe
1.
Article 13
1. Une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lors-
qu'elle ne présente qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé
à l'article 16 paragraphe 3.
2. Lorsque plusieurs entreprises répondent au critère prévu au para-
graphe 1, celles-ci doivent cependant être incluses dans la consolidationdans la mesure où ces entreprises présentent un intérêt non négligeable
au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3.
3. En outre, une entreprise peut être laissée en dehors de la consoli-
dation lorsque:
a) des restrictions sévères et durables entament substantiellement
aa) l'exercice par l'entreprise mère de ses droits visant le patrimoine
ou la gestion de cette entreprise,
ou
bb) l'exercice de la direction unique de cette entreprise se trouvant
dans les relations visées à l'article 12 paragraphe 1;
b) les informations nécessaires pour établir les comptes consolidés
conformément à la présente directive ne peuvent être obtenues sans
frais disproportionnés ou sans délai injustifié;
c) les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement
en vue de leur cession ultérieure.
Article 15
1. Lorsqu'une entreprise mère n'exerçant aucune activité industrielle
ou commerciale détient des actions ou parts dans une entreprise filialesur la base d'un arrangementcommun avec une ou plusieurs ent reprisesnon comprises dans la consolidation, les États membres peuventpermettre, pour l'application de l'article 16 paragraphe 3, que cetteentreprise mère soit laissée en dehors de la consolidation.
2. Les comptes annuels de l'entreprise mère doivent être joints aux
comptes consolidés.
3. Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, soit l'article 59 de la
directive 78/660/CEE doit s'appliquer aux comptes annuels de l'entre-1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
▼M5
▼B
▼B
prise mère, soit les informations qui résulteraient de l'application de cet
article doivent figurer en annexe.
SECTION 2
Modes d'établissement des comptes consolidés
Article 16
1. Les comptes consolidés comprennent le bilan consolidé, le
compte de profits et pertes consolidé, ainsi que l'annexe. Ces docu-
ments forment un tout.
Les États membres peuvent autoriser ou exiger l'incorporation d'autres
états financiers dans les comptes consolidés, en sus des documentsprévus au premier alinéa.
2. Les comptes consolidés doivent être établis avec clarté et en
conformité avec la présente directive.
3. Les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patri-
moine, de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensembledes entreprises comprises dans la consolidation.
4. Lorsque l'application de la présente directive ne suffit pas pour
donner l'image fidèle visée au paragraphe 3, des informations complé-mentaires doivent être fournies.
5. Si, dans des cas exceptionnels, l'application d'une disposition des
articles 17 à 35 et de l'article 39 se révèle contraire à l'obligation
prévue au paragraphe 3, il y a lieu de déroger à la disposition en causeafin qu'une image fidèle au sens du paragraphe 3 soitdonnée. Une t elledérogation doit être mentionnée dans l'annexe et dûment motivée, avecindication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et
les résultats. Les États membres peuvent préciser les cas exceptionnels
et fixer le régime dérogatoire correspondant.
6. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire la divulgation
dans les comptes consolidés d'autres informations en plus de cellesdont la divulgation est exigée par la présente directive.
Article 17
1. Pour la structure des comptes consolidés, les ►
M5articles 3 à
10bis◄, 13 à 26 et28 à 30 de la direct ive 78/660/CEE sontapplica-
bles, sans préjudice des dispositions de la présente directive et compte
tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques
propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels.
2. Les États membres peuvent, au cas où de circonstances particu-
lières entraîneraient des frais disproportionnés, autoriser que les stocksfassentl'objetd'un regroupementdans les compt es consolidés.
Article 18
Les éléments d'actif et de passif des entreprises comprises dans la
consolidation sont repris intégralement au bilan consolidé.
Article 19
1. Les valeurs comptables des actions ou parts dans le capital des
entreprises comprises dans la consolidation sont compensées par lafraction des capitaux propres des entreprises comprises dans la consoli-
dation qu'elles représentent.
a) Cette compensation se fait sur la base des valeurs comptables
existant à la date à laquelle cette entreprise est incluse pour lapremière fois dans la consolidation. Les différences résultant de lacompensation sont imputées, dans la mesure du possible, directe-mentaux post es du bilan consolidé qui ontune valeur supérieureou inférieure à leur valeur comptable.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 11
▼M5
▼B
▼B
b) Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que la compensa-
tion s'effectue sur la base de la valeur des éléments identifiablesd'actif et de passif à la date d'acquisition des actions ou parts ou,
lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle
l'entreprise est devenue une entreprise filiale.
c) La différence qui subsiste après application du point a) ou celle qui
résulte de l'application du point b) est inscrite au bilan consolidé
sous un poste particulier à intitulé correspondant. Ce poste, lesméthodes appliquées et, si elles sont importantes, les modificationspar rapport à l'exercice précédent doivent être commentés dansl'annexe. Si un État membre autorise une compensation entre lesdifférences positive et négative, la ventilation de ces différences
doitégalementfigurer dans l'annexe.
2. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux actions ou parts
dans le capital de l'entreprise mère détenues soit par elle-même soit parune autre entreprise comprise dans la consolidation. Ces actions ouparts sont considérées dans les comptes consolidés comme des actions
ou parts propres conformément à la directive 78/660/CEE.
Article 20
1. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire que les valeurs
comptables des actions ou parts dans le capital d'une entreprisecomprise dans la consolidation ne soient compensées que par la frac-tion correspondante du capital, à condition:
a) que les actions ou parts détenues représentent au moins 90 % de la
valeur nominale ou, à défautde valeur nominale, du pair compt able
des actions ou parts de l'entreprise autres que celles décrites à
l'article 29 paragraphe 2 point a) de la directive 77/91/CEE (
1);
b) que la proportion visée au point a) ait été atteinte en vertu d'un
arrangement prévoyant l'émission d'actions ou parts par une entre-
prise comprise dans la consolidation;
c) que l'arrangementvisé au pointb) ne prévoie pas un paiementau
comptant supérieur à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de
valeur nominale, du pair comptable des actions ou parts émises.
2. Toute différence résultant de l'application des dispositions prévues
au paragraphe 1 est ajoutée aux réserves consolidées ou déduite decelles-ci, selon le cas.
3. L'application de la méthode décrite au paragraphe 1, les mouve-
ments qui en résultent pour les réserves, ainsi que le nom et le siège
des entreprises concernées sont mentionnés dans l'annexe.
Article 21
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans les entre-
prises filiales consolidées, par des personnes étrangères aux entreprisescomprises dans la consolidation sont inscrits au bilan consolidé sous unposte distinct à intitulé correspondant.
Article 22
Les produits et charges des entreprises comprises dans la consolidation
sont repris intégralement au compte de profits et pertes consolidé.
Article 23
Les montants attribuables aux actions ou parts détenues, dans le
résultat des entreprises filiales consolidées, par des personnes étran-gères aux entreprises comprises dans la consolidation sont inscrits aucompte de profits et pertes consolidé sous un poste distinct à intitulécorrespondant.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
(1)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 1.
▼B
Article 24
L'établissement des comptes consolidés se fait selon les principes
prévus aux articles 25 à 28.
Article 25
1. Les modalités de consolidation ne peuvent être modifiées d'un
exercice à l'autre.
2. Des dérogations au paragraphe 1 sont admises dans des cas
exceptionnels. Lorsqu'il est fait usage de ces dérogations, celles-ci
doiventêt re signalées dans l'annexe etdûmentmot ivées, avec indica-tion de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et lesrésultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
Article 26
1. Les comptes consolidés font apparaître le patrimoine, la situation
financière et les résultats des entreprises comprises dans la consolida-tion comme s'il s'agissait d'une seule entreprise. Notamment,
a) les dettes et créances entre les entreprises comprises dans la conso-
lidation sont éliminées des comptes consolidés;
b) les produits et charges afférents aux opérations effectuées entre des
entreprises comprises dans la consolidation sont éliminés descomptes consolidés;
c) les profits et les pertes qui résultent d'opérations effectuées entre des
entreprises comprises dans la consolidation et qui sont inclus dans lavaleur comptable de l'actif sont éliminés des comptes consolidés.Toutefois, jusqu'à coordination ultérieure, les États membres
peuvent permettre que les éliminations mentionnées ci-avant soient
faites proportionnellement à la fraction du capital détenue parl'entreprise mère dans chacune des entreprises filiales comprisesdans la consolidation.
2. Les États membres peuvent admettre des dérogations au para-
graphe 1 pointc) lorsque l'opérat ion estconclue conformémentauxconditions normales du marché et que l'élimination des profits ou des
pertes risque d'entraîner des frais disproportionnés. Les dérogations au
principe sontsignalées et , lorsqu'elles ontune influence non négli-geable sur le patrimoine, la situation financière et les résultats del'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ce fait doitêtre mentionné dans l'annexe des comptes consolidés.
3. Des dérogations au paragraphe 1 point a), b) et c) sont admises
lorsque les montants concernés ne présentent qu'un intérêt négligeable
au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3.
Article 27
1. Les comptes consolidés sont établis à la même date que les
comptes annuels de l'entreprise mère.
2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser ou prescrire que
les comptes consolidés soient établies à une autre date, pour tenircompte de la date de clôture du bilan des entreprises les plusnombreuses ou les plus importantes comprises dans la consolidation.
Lorsqu'il est fait usage de cette dérogation, celle-ci est signalée dans
l'annexe des comptes consolidés et dûment motivée. En outre, il y alieu de tenir compte ou de faire mention des événements importantsconcernant le patrimoine, la situation financière ou les résultats d'uneentreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de
clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture des comptes
consolidés.
3. Si la date de clôture du bilan d'un (SIC! d'une) entreprise
comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois àla date de clôture des comptes consolidés, cette entreprise est conso-lidée sur la base de comptes intérimaires établis à la date de clôturedes comptes consolidés.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 13
▼B
Article 28
Si la composition de l'ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation a subi au cours de l'exercice une modification notable,les comptes consolidés comportent des renseignements qui rendentsignificative la comparaison des comptes consolidés successifs.
Lorsque la modification est importante, les États membres peuvent
autoriser ou prescrire que la présente obligation soit accomplie sous laforme de l'établissement d'un bilan d'ouverture adapté et d'un comptede profits et pertes adapté.
Article 29
1. Les éléments d'actif et de passif compris dans la consolidation
sontévalués selon des mét hodes uniformes etconformémentauxsections 7 et 7 biset à l'article 60 de la directive 78/660/CEE.
2. a) L'entreprise qui établit les comptes consolidés doit appliquer les
mêmes méthodes d'évaluation que celles appliquées à ses proprescomptes annuels. Toutefois, les États membres peuvent autoriserou prescrire que d'autres méthodes d'évaluation conformes aux
articles ci-avant indiqués aux comptes consolidés.
b) Lorsqu'il estfaitusage de ces dérogat ions, celles-ci sontsigna-
lées dans l'annexe des comptes consolidés et dûment motivées.
3. Lorsque des éléments d'actif et de passif compris dans la consoli-
dation ont été évalués par des entreprises comprises dans laconsolidation selon des méthodes non uniformes avec celles retenuespour la consolidation, ces éléments doivent être évalués à nouveauconformément aux méthodes retenues pour la consolidation, à moinsque le résultat de cette nouvelle évaluation ne présente qu'un intérêt
négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 paragraphe 3. Des
dérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels.Celles-ci sontsignalées dans l'annexe des compt es consolidées (SIC!consolidés) etdûmentmot ivées.
4. Il est tenu compte au bilan et au compte de profits et pertes
consolidées de la différence apparaissant lors de la consolidation entrela charge fiscale imputable à l'exercice et aux exercices antérieurs et lacharge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices, dans la
mesure où il est probable qu'il en résultera pour une des entreprises
consolidées une charge effective dans un avenir prévisible.
5. Lorsque des éléments d'actif compris dans la consolidation ont
fait l'objet de corrections de valeur exceptionnelles pour la seule appli-
cation de la législation fiscale, ces éléments ne peuvent être repris dansles comptes consolidés qu'après élimination de ces corrections. LesÉtats membres peuvent toutefois autoriser ou prescrire que ceséléments soient repris dans les comptes consolidés sans élimination de
ces corrections, à condition que le montant dûment motivé de celles-ci
soitindiqué dans l'annexe des compt es consolidés.
Article 30
1. Le poste particulier visé à l'article 19 paragraphe 1 point c), s'il
correspond à une différence positive de consolidation, est traité selonles règles établies par la directive 78/660/CEE applicables au poste«fonds de commerce».
2. Les États membres peuvent permettre que la différence positive
de consolidation soit déduite immédiatement de façon apparente desréserves.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 14
▼M4
▼B
▼B
Article 31
Le montant figurant au poste particulier visé à l'article 19 paragraphe 1
point c), s'il correspond à une différence négative de consolidation, nepeut être porté au compte de profits et pertes consolidé que:
a) lorsque cette différence correspond à la prévision, à la date d'acqui-
sition, d'une évolution défavorable des résultats futurs de l'entrepriseconcernée ou à la prévision de charges qu'elle occasionnera etdansla mesure où cette prévision se réalise,
ou
b) dans la mesure où cette différence correspond à une plus-value
réalisée.
Article 32
1. Les États membres peuvent autoriser ou prescrire, lorsqu'une
entreprise comprise dans la consolidation dirige, conjointement avecune ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, une
autre entreprise, que cette entreprise soit incluse dans les comptes
consolidées (SIC! consolidés) au prorata des droits détenus dans soncapital par l'entreprise comprise dans la consolidation.
2. Les articles 13 à 31 s'appliquent mutatis mutandis à la consolida-
tion proportionnelle visée au paragraphe 1.
3. En cas d'application du présent article, l'article 33 ne s'applique
pas lorsque l'entreprise faisant l'objet d'une consolidation proportion-
nelle est une entreprise associée au sens de l'article 33.
Article 33
1. Lorsqu'une entreprise comprise dans la consolidation exerce une
influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entre-prise non comprise dans la consolidation (entreprise associée), dans
laquelle elle détient une participation au sens de l'article 17 de la direc-
tive 78/660/CEE, cette participation est inscrite au bilan consolidé sousun poste particulier à intitulé correspondant. Il est présumé qu'uneentreprise exerce une influence notable sur une autre entreprise lors-qu'elle a 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associésde cette entreprise. L'article 2 est applicable.
2. Lors de la première application du présent article à une participa-
tion visée au paragraphe 1, celle-ci est inscrite au bilan consolidé:
a) soità sa valeur compt able évaluée conformémentaux règles d'éva-
luation prévues par la directive 78/660/CEE. La différence entrecette valeur et le montant correspondant à la fraction des capitaux
propres représentée par cette participation est mentionnée séparé-
ment dans le bilan consolidé ou dans l'annexe. Cette différence estcalculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour lapremière fois,
b) soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres
de l'entreprise associée représentée par cette participation. La diffé-
rence entre ce montant et la valeur comptable évaluée
conformément aux règles d'évaluation prévues par la directive 78/660/CEE estment ionnée séparémentdans le bilan consolidé oudans l'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle laméthode est appliquée pour la première fois.
c) Les États membres peuvent prescrire l'application de l'un ou l'autre
des points a) et b). Le bilan consolidé ou l'annexe doit indiquer
lequel des points a) ou b) a été utilisé;
d) en outre, les États membres peuvent, pour l'application des points a)
ou b), autoriser ou prescrire que le calcul de la différence s'effectueà la date d'acquisition des actions ou parts ou, lorsque l'acquisition aeu lieu en plusieurs fois, à la date à laquelle l'entreprise est devenue
une entreprise associée.
3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise associée
ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celles retenues1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 15
▼B
pour la consolidation conformément à l'article 29 paragraphe 2, ces
éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe2 point a) ou point b) du présent article, être évalués à nouveau confor-
mément aux méthodes retenues pour la consolidation. Lorsqu'il n'a pas
été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en être faite àl'annexe. Les États membres peuvent imposer cette nouvelle évaluation.
4. La valeur comptable visée au paragraphe 2 point a) ou le montant
correspondant à la fraction des capitaux propres de l'entreprise associéevisé au paragraphe 2 pointb) estaccru ou réduitdu mont antde lavariation, intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitauxpropres de l'entreprise associée représentée par cette participation; il est
réduit du montant des dividendes correspondant à la participation.
5. Dans la mesure où une différence positive mentionnée au para-
graphe 2 point a) ou point b) n'est pas rattachable à une catégorie
d'éléments d'actif ou de passif elle est traitée conformément à l'article
30 età l'art icle 39 paragraphe 3.
6. La fraction du résultat de l'entreprise associée attribuable à ces
participations est inscrite au compte de profits et pertes consolidé sous
un poste distinct à intitulé correspondant.
7. Les éliminations visées à l'article 26 paragraphe 1 point c) sont
effectuées dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessi-
bles. L'article 26 paragraphes 2 et 3 s'applique.
8. Lorsqu'une entreprise associée établit des comptes consolidés, les
dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux capitaux
propres inscrits dans ces comptes consolidés.
9. Il peut être renoncé à l'application du présent article lorsque les
participations dans le capital de l'entreprise associée ne présentent
qu'un intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 para-graphe 3.
Article 34
Outre les mentions prescrites par d'autres dispositions de la présente
directive, l'annexe doit comporter au moins des indications sur:
1. Les modes d'évaluation appliquée aux divers postes des comptes
consolidés, ainsi que les méthodes de calcul des corrections devaleur utilisées. Pour les éléments contenus dans les comptesconsolidés qui sontou qui ét aientà l'origine exprimés en monnaie
étrangère, les bases de conversion utilisées pour leur expression
dans la monnaie dans laquelle les comptes consolidées sont établisdoiventêt re indiquées.
2. a) Le nom etle siège des ent reprises comprises dans la consolida-
tion; la fraction du capital détenue dans les entreprisescomprises dans la consolidation autres que l'entreprise mère,
par les entreprises comprises dans la consolidation ou par une
personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entre-prises; celle des conditions visées à l'article 1
eretà l'art icle 12
paragraphe 1 et après l'application de l'article 2 sur la base delaquelle la consolidation a été effectuée. Toutefois, cettedernière mention n'est pas nécessaire lorsque la consolidation a
été effectuée sur la base de l'article 1
erparagraphe 1 pointa) et
que la fraction de capital et la proportion des droits de votedétenus coïncident.
b) Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises
laissées en dehors de la consolidation au titre ►
M5de l'article
13 et ◄la motivation de l'exclusion des entreprises visées à
l'article 13.
3. a) Le nom et le siège des entreprises associées à une entreprise
comprise dans la consolidation au sens de l'article 33 para-graphe 1, avec indication de la fraction de leur capital détenuepar des entreprises comprises dans la consolidation ou par unepersonne agissant en son nom mais pour le compte de ces entre-prises.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 16
▼B
b) Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises
associées visées à l'article 33 paragraphe 9, ainsi que la motiva-tion de l'application de cette disposition.
4. Le nom etle siège des ent reprises qui ontfaitl'objetd'une conso-
lidation proportionnelle en vertu de l'article 32, les éléments
desquels résulte la direction conjointe, ainsi que la fraction de leur
capital détenue par les entreprises comprises dans la consolidationou par une personne agissanten son nom mais pour le compt e deces entreprises.
5. Le nom et le siège des entreprises autres que celles visées aux
paragraphes 2, 3 et4, dans lesquelles les ent reprises comprisesdans la consolidation ►
M5 ◄détiennent, soit elles-
mêmes, soitpar une personne agissanten son nom mais pour le
compte de ces entreprises, au moins un pourcentage du capital
que les États membres ne peuvent pas fixer à plus de 20 %, avecindication de la fraction du capital détenue ainsi que du montantdes capitaux propres et de celui du résultat du dernier exercice del'entreprise concernée pour lequel des comptes ont été arrêtés. Cesinformations peuvent être omises lorsqu'elles ne sont que d'un
intérêt négligeable au regard de l'objectif visé à l'article 16 para-
graphe 3. L'indication des capitaux propres et du résultat peutégalement être omise lorsque l'entreprise concernée ne publie passon bilan et qu'elle est détenue à moins de 50 %, directement ouindirectement, par les entreprises susmentionnées.
6. Le montant global des dettes figurant au bilan consolidé dont la
durée résiduelle estsupérieure à cinq ans ainsi que le mont antglobal des dettes figurant au bilan consolidé, couvertes, par des
sûretés réelles données par des entreprises comprises dans la
consolidation, avec indication de leur nature et de leur forme.
7. Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas
au bilan consolidé, dans la mesure où son indication est utile à
l'appréciation de la situation financière de l'ensemble des entre-prises comprises dans la consolidation. Les engagements enmatière de pensions, ainsi que les engagements à l'égard d'entre-prises liées non comprises dans la consolidation doivent apparaître
de façon distincte.
8. La ventilation du montant net du chiffre d'affaires consolidé défini
conformément à l'article 28 de la directive 78/660/CEE, par caté-
gorie d'activité ainsi que par marché géographique, dans la mesure
où, du point de vue de l'organisation de la vente des produits et dela prestation des services correspondant aux activités ordinaires del'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, cescatégories et marchés diffèrent entre eux de façon considérable.
9. a) Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au
cours de l'exercice par les entreprises comprises dans la conso-lidation, ventilé par catégorie, ainsi que, s'ils ne sont pas
mentionnés séparément dans le compte de profits et pertes
consolidé, les frais de personnel se rapportant à l'exercice.
b) Le nombre des membres du personnel employé en moyenne au
cours de l'exercice par les entreprises auxquelles il est fait appli-cation de l'article 32 est mentionné séparément.
10. La proportion dans laquelle le calcul du résultat consolidé de
l'exercice a été affecté par une évaluation des postes qui, en déro-geantaux principes des ►
M4articles 31 et 34 à 42 quater ◄de
la directive 78/660/CEE ainsi que de l'article 29 paragraphe 5 de laprésente directive, a été effectuée pendant l'exercice ou antérieure-ment en vue d'obtenir des allègements fiscaux. Lorsqu'une telle
évaluation influence d'une façon non négligeable la charge fiscale
future de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolida-tion des indications doivent être données.
11. La différence entre la charge fiscale imputée aux comptes de
profits et pertes consolidés de l'exercice et des exercices antérieurset la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices,dans la mesure où cette différence est d'un intérêt certain au regardde la charge fiscale future. Ce montant peut également figurer1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 17
▼B
cumulativement dans le bilan sous un poste particulier à intitulé
correspondant.
12. Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux
membres des organes d'administration, de direction ou de surveil-
lance de l'entreprise mère en raison de leurs fonctions dans
l'entreprise mère et dans ses entreprises filiales, ainsi que lemontant des engagements nés ou contractés dans les mêmes condi-tions en matière de pension de retraite à l'égard des anciensmembres des organes précités. Ces indications doivent être données
de façon globale pour chaque catégorie. Les États membres
peuvent exiger que les rémunérations allouées à raison de fonctionsexercées dans des entreprises avec lesquelles existent les relationsvisées à l'article 32 ou à l'article 33 soient également incluses dansles indications visées dans la première phrase.
13. Le montant des avances et des crédits accordés aux membres des
organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'entre-
prise mère par celle-ci ou par une entreprise filiale, avec indication
du taux d'intérêt, des conditions essentielles et des montants éven-tuellement remboursés, ainsi que les engagements pris pour leurcompte au titre d'une garantie quelconque. Ces informationsdoivent être données de façon globale pour chaque catégorie. LesÉtats membres peuvent exiger que les avances et crédits accordés
par des entreprises avec lesquelles existent les relations visées à
l'article 32 ou à l'article 33 soient également inclus dans les indica-tions visées dans la première phase.
14. En cas d'utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste valeur
pour les instruments financiers conformément à la section 7 bisde
la directive 78/660/CEE:
a) les principales hypothèses sous-tendant les modèles et techni-
ques d'évaluation utilisés, dans les cas où la juste valeur a étédéterminée conformément à l'article 42 ter, paragraphe 1, point
b), de ladite directive;
b) par catégorie d'instruments financiers, la juste valeur, les varia-
tions de valeur inscrites directement dans le compte de pertes etprofits ainsi que, conformément à l'article 42 quater de ladite
directive, les variations portées dans la réserve de juste valeur;
c) pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés, des indi-
cations sur le volume et la nature des instruments, et notammentles principales modalités et conditions susceptibles d'influer surle montant, le calendrier et le caractère certain des flux de tréso-rerie futurs, et
d) un tableau indiquant les mouvements enregistrés dans la réserve
de juste valeur au cours de l'exercice financier.
15. En cas de non-utilisation de la méthode de l'évaluation à la juste
valeur pour les instruments financiers conformément à la section 7
bisde la directive 78/660/CEE:
a) pour chaque catégorie d'instruments dérivés:
i) la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être
déterminée grâce à l'une des méthodes prescrites à l'article
42ter, paragraphe 1, de ladite directive;
ii) les indications sur le volume et la nature des instruments, et
b) pour les immobilisations financières visées à l'article 42 bisde
ladite directive comptabilisées pour un montant supérieur à leurjuste valeur et sans qu'il ait été fait usage de la possibilité d'enajuster la valeur conformément à l'article 35, paragraphe 1,
point c) aa), de ladite directive:
i) la valeur comptable et la juste valeur des actifs en question,
pris isolémentou regroupés de manière adéquat e;
ii) les raisons pour lesquelles la valeur comptable n'a pas été
réduite, et notamment la nature des éléments qui permettentde penser que la valeur comptable sera récupérée.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 18
▼M4
▼B
Article 35
1. Les États membres peuvent permettre que les indications
prescrites à l'article 34 points 2, 3, 4 et 5:
a) prennentla forme d'un relevé déposé conformémentà l'art icle 3
paragraphes 1 et 2 de la directive 68/151/CEE; il doit en être fait
mention dans l'annexe;
b) soient omises lorsqu'elles sont de nature à porter gravement préju-
dice à une des entreprises concernées par ces dispositions. LesÉtats membres peuvent subordonner cette omission à l'autorisationpréalable d'une autorité administrative ou judiciaire. L'omission de
ces indications doit être mentionnée dans l'annexe.
2. Le point 1 b) s'applique également aux indications prescrites à
l'article 34 point 8.
SECTION 3
Rapport co-nsolidé de gestion
Article 36
1. Le rapport consolidé de gestion contient au moins un exposé
fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de
l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'unedescription des principaux risques et incertitudes auxquels elles sontconfrontées.
Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolu-
tion des affaires, des résultats et de la situation de l'ensemble desentreprises comprises dans la consolidation, en rapport avec le volumeetla complexit é de ces affaires. Dans la mesure nécessaire à lacompréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situ-
ation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de
performance de nature tant financière que, le cas échéant, non finan-cière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises, notamment desinformations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
En donnant son analyse, le rapport consolidé de gestion contient, le cas
échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes conso-lidés et des explications supplémentaires y afférentes.
2. En ce qui concerne ces entreprises, le rapport comporte également
des indications sur:
a) les événements importants survenus après la clôture de l'exercice;
b) l'évolution prévisible de l'ensemble de ces entreprises;
c) les activités de l'ensemble de ces entreprises en matière de
recherche etde développement ;
d) le nombre etla valeur nominale ou, à défautde valeur nominale, le
pair comptable, de l'ensemble des actions ou parts de l'entreprise
mère détenues par cette entreprise elle-même, par des entreprises
filiales ou par une personne agissanten son nom mais pour lecompte de ces entreprises. Les États membres peuvent autoriser ouprescrire que ces indications soient faites dans l'annexe;
e) en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par l'entre-
prise et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, deson passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits:
— les objectifs et la politique de la société en matière de gestion
des risques financiers, y compris sa politique concernant lacouverture de chaque catégorie principale de transactions
prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de
couverture, et
— l'exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit,
au risque de liquidité et au risque de trésorerie.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 19
▼M5
▼B
▼M4
▼M5
3. Lorsqu'un rapportconsolidé de gest ion estexigé en sus du rapport
de gestion, les deux rapports peuvent être présentés sous la forme d'unrapport unique. Il peut être approprié, dans l'élaboration de ce rapport
unique, de mettre l'accent sur les aspects revêtant de l'importance pour
l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
SECTION 4
Contrôle des comptes consolidés
Article 37
1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou
plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissentl'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformé-
ment à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984
concernantl'agrémentdes personnes chargées du cont rôle légal desdocuments comptables (
1).
La ou les personnes responsables du contrôle des comptes consolidés
(ci-après dénommées «contrôleurs légaux des comptes») donnent aussi
un avis concernantle pointde savoir si le rapportconsolidé de gest ionconcorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice.
2. Le rapport des contrôleurs légaux des comptes comprend les
éléments suivants:
a) une introduction, qui contient au moins l'identification des comptes
consolidés qui fontl'objetdu cont rôle légal, ainsi que le cadre deprésentation qui a été appliqué lors de leur élaboration;
b) une description de l'étendue du contrôle légal, qui contient au moins
l'indication des normes selon lesquelles le contrôle légal a été
effectué;
c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des
contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les
comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec lecadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respectdes exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la formed'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par desréserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux
sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;
d) une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les
contrôleurs légaux attirent spécialement l'attention sans pour autantinclure une réserve dans l'attestation;
e) une attestation indiquant si le rapport consolidé de gestion concorde
ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice.
3. Le rapport est signé et daté par les contrôleurs légaux.
4. Dans le cas où les comptes annuels de l'entreprise mère sont
joints aux comptes consolidés, le rapport des contrôleurs légaux descomptes requis par le présent article peut être combiné avec le rapportdes contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels de l'entre-
prise mère requis par l'article 51 de la directive 78/660/CEE.
SECTION 5
Publicité des comptes consolidés
Article 38
1. Les comptes consolidés régulièrement approuvés et le rapport
consolidé de gestion ainsi que le rapport établi par la personne chargéedu contrôle des comptes consolidés font l'objet de la part de l'entreprise1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 20
(1) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.▼B
▼M5
▼B
▼B
qui a établi les comptes consolidés d'une publicité effectuée selon les
modalités prévues par le droit de l'État membre dont cette entrepriserelève conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.
2. En ce qui concerne le rapport consolidé de gestion, l'article 47
paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 78/660/CEE est appli-
cable.
3. La dernière phrase de l'article 47 paragraphe 1 deuxième alinéa
de la directive 78/660/CEE est remplacée par le texte suivant: «Unecopie intégrale ou partielle de ce rapport doit pouvoir être obtenue sursimple demande. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder son
coût administratif.»
4. Toutefois, lorsque l'entreprise qui a établi les comptes consolidés
est organisée sous une forme autre que celles énumérées à l'article 4 etqu'elle n'est pas soumise par sa législation nationale, pour les docu-ments visés au paragraphe 1, à une obligation de publicité analogue àcelle prévue à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, elle doit au moinsles tenir à la disposition du public à son siège social. Copie de ces
documents doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix
réclamé pour cette copie ne peut excéder son coût administratif.
5. Les articles 48 et 49 de la directive 78/660/CEE sont applicables.6. Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas de
défaut de publicité prévue par le présent article.
7. Les paragraphes 2 et3 ne s'appliquentpas aux sociét és dontles
valeurs mobilières sontadmises à la négociat ion sur un marché régle-
menté d'un État membre au sens de l'article 1
er, point13), de la
directive 93/22/CEE.
Article 38 bis
Les comptes consolidés peuvent, en plus de la publicité dans la
monnaie dans laquelle ils sont établis, être publiés en écus, en utilisantle taux de conversion à la date de clôture du bilan consolidé. Ce tauxestindiqué dans l'annexe.
SECTION 6
Dispositions transitoires et dispositions finales
Article 39
1. Lors de l'établissement des premiers comptes consolidés confor-
mément à la présente directive pour un ensemble d'entreprises entre
lesquelles existait déjà, avant l'application des dispositions visées àl'article 49 paragraphe 1, l'une des relations visées à l'article 1
erpara-
graphe 1, les États membres peuvent autoriser ou prescrire qu'il soittenu compte, aux fins de l'application de l'article 19 paragraphe 1, desvaleurs comptables des actions ou parts et de la fraction des capitaux
propres qu'elles représentent à une date pouvant aller jusqu'à celle de
la première consolidation.
2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis à l'évaluation des
actions ou parts, ou à la fraction des capitaux propres qu'elles représen-tent, dans le capital d'une entreprise associée à une entreprise comprisedans la consolidation, aux fins de l'application de l'article 33 para-
graphe 2, ainsi qu'à la consolidation proportionnelle visée à l'article 32.
3. Les États membres peuvent permettre, lorsque le poste particulier
visé à l'article 19 paragraphe 1 correspond à une différence positive deconsolidation apparue antérieurement à la date d'établissement despremiers comptes consolidés conformément à la présente directive,que:
a) pour l'application de l'article 30 paragraphe 1, la période limitée su-
périeure à cinq ans prévue à l'article 37 paragraphe 2 de la directive1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 21
▼M5
▼M2
▼B
▼B
78/660/CEE soit calculée à partir de la date d'établissement des
premiers comptes consolidés conformément à la présente directive,
et
b) pour l'application de l'article 30 paragraphe 2, la déduction se fasse
des réserves à la date d'établissement des premiers comptes conso-lidés conformément à la présente directive.
Article 40
1. Jusqu'à l'expiration des délais prévus pour l'application dans leurs
droits nationaux des directives qui, complétant la directive 78/660/
CEE, harmonisent les dispositions relatives aux comptes annuels des
banques et autres établissements financiers ainsi que des entreprisesd'assurances, les États membres peuvent déroger aux dispositions de laprésente directive qui concernent la structure des comptes consolidés etles modes d'évaluation des éléments compris dans ces comptes ainsi
que les indications de l'annexe:
a) à l'égard de toute entreprise à consolider qui est une banque, un
autre établissement financier ou une entreprise d'assurances;
b) lorsque les entreprises à consolider comprennent principalement des
banques, des établissements financiers ou des entreprises d'assu-rances.
Ils peuventpar ailleurs déroger à l'art icle 6 seulementpour ce qui
concerne l'application, aux entreprises mentionnées ci-avant, des
limites chiffrées et des critères.
2. Dans la mesure où, avant l'application des dispositions visées à
l'article 49 paragraphe 1, les États membres n'ont pas imposé à toutesles entreprises qui sont des banques, d'autres établissements financiersou des entreprises d'assurances d'établir des comptes consolidés, ilspeuvent permettre, jusqu'à l'application dans le droit national d'une des
directives mentionnées au paragraphe 1, mais au plus tard pour les
exercices prenantfin en 1993;
a) que, pour les entreprises visées ci-avant, qui sont des entreprises
mères, l'obligation prévue à l'article 1
erparagraphe 1 soitsuspendue.
Il doit en être fait mention dans les comptes annuels de l'entreprisemère; les indications visées à l'article 43 paragraphe 1 point 2 de la
directive 78/660/CEE doivent être données à l'égard de toute entre-
prise filiale;
b) qu'en cas d'établissement de comptes consolidés, les entreprises
visées ci-avant, qui sont des entreprises filiales, soient laissées endehors de la consolidation, sans préjudice de l'article 33. Les indica-
tions prévues à l'article 34 point 2 doivent être données à l'annexe à
l'égard de ces entreprises filiales.
3. Dans les cas prévus au paragraphe 2 pointb), les compt es annuels
ou consolidés de ces entreprises filiales, pour autant que leur publica-tion soit obligatoire, doivent être joints aux comptes consolidés ou, àdéfaut, aux comptes annuels de l'entreprise mère ou être tenus à la
disposition du public. Dans ce dernier cas, copie de ces documents
doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix réclamé pourcette copie ne peut excéder son coût administratif.
Article 41
1. Les entreprises entre lesquelles existent les relations visées à
l'article 1
erparagraphe 1 point s a) etb) etpointd) bb) ainsi que les
autres entreprises qui sont dans une telle relation avec une des entre-prises ci-avantindiquées sontdes ent reprises liées au sens de ladirective 78/660/CEE ainsi que de la présente directive.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 22
▼B
2. Lorsqu'un État membre impose l'obligation d'établir des comptes
consolidés en vertu de l'article 1erparagraphe 1 pointc) ou pointd) aa),
de l'article 1erparagraphe 2 ou de l'article 12 paragraphe 1, les entre-
prises entre lesquelles existent les relations visées aux articles susvisés
ainsi que les autres entreprises qui sont dans une telle relation ou dansune relation visée au paragraphe 1 avec une des entreprises ci-avantindiquées sontdes ent reprises liées au sens du paragraphe 1.
3. Lorsqu'un État membre n'impose pas l'obligation d'établir des
comptes consolidés en vertu de l'article 1
erparagraphe 1 pointc) ou
pointd) aa), de l'art icle 1erparagraphe 2 ou de l'article 12 paragraphe
1, il peutnéanmoins prévoir l'applicat ion du paragraphe 2 du présentarticle.
4. L'article 2 et l'article 3 paragraphe 2 s'appliquent.5. Lorsqu'un État membre applique l'article 4 paragraphe 2, il peut
exclure de l'application du paragraphe 1 les entreprises liées qui sont
des entreprises mères et qui, compte tenu de leur forme juridique, ne
sont pas tenues par cet État membre d'établir des comptes consolidésconformément aux dispositions de la présente directive ainsi que lesentreprises mères ayant une forme juridique similaire.
Article 42
L'article 56 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 56
1. L'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les postes
prévus aux articles 9, 10 et 23 à 26 qui concernent les entreprises
liées au sens de l'article 41 de la directive 83/349/CEE et l'obliga-tion de donner des informations concernant ces entreprises,conformément à l'article 13 paragraphe 2, à l'article 14 et à l'article43 paragraphe 1 point 7, entrent en vigueur à partir de la date indi-quée à l'article 49 paragraphe 2 de la directive ci-avant indiquée.
2. L'annexe doit en outre comporter:
a) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes conso-
lidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont la société faitpartie en tant qu'entreprise filiale;
b) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes conso-
lidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises inclus dansl'ensemble d'entreprises visé au point a) dont la société faitpartie en tant qu'entreprise filiale;
c) le lieu où les comptes consolidés visés aux points a) et b)
peuvent être obtenus doit être mentionné, à moins qu'ils nesoientindisponibles.»
Article 43
L'article 57 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 57
Sans préjudice des directives 68/151/CEE et 77/91/CEE, les États
membres peuventne pas appliquer aux sociét és relevantde leurdroit national qui sont des entreprises filiales au sens de la directive83/349/CEE les dispositions de la présente directive relatives aucontenu, au contrôle ainsi qu'à la publicité des comptes annuels siles conditions suivantes sont remplies:
a) l'entreprise mère relève du droit d'un État membre;
b) tous les actionnaires ou associés de l'entreprise filiale se sont
déclarés d'accord sur l'exemption indiquée ci-avant; cette décla-ration est requise pour chaque exercice;1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 23
▼B
c) l'entreprise mère s'est déclarée garante des engagements pris par
l'entreprise filiale;
d) les déclarations visées aux points b) et c) font l'objet d'une
publicité de la part de l'entreprise filiale selon les modes prévuspar la législation de l'État membre conformément à l'article 3 dela directive 68/151/CEE;
e) l'entreprise filiale est incluse dans les comptes consolidés établis
par l'entreprise mère conformément à la directive 83/349/CEE;
f) l'exemption indiquée ci-avant est mentionnée dans l'annexe des
comptes consolidés établis par l'entreprise mère;
g) les comptes consolidés visés au point e), le rapport consolidé de
gestion et le rapport de la personne chargée du contrôle de cescomptes font l'objet d'une publicité de la part de l'entreprise
filiale selon les modes prévus par la législation de l'État membre
conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE.»
Article 44
L'article 58 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 58
Les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant
de leur droit national, qui sont des entreprises mères au sens de ladirective 83/349/CEE, les dispositions de la présente directive rela-tives au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et
pertes si les conditions suivantes sont remplies:
a) l'entreprise mère établit des comptes consolidés conformément à
la directive 83/349/CEE et est comprise dans les comptes conso-lidés;
b) l'exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l'annexe des
comptes annuels de l'entreprise mère;
c) l'exemption ci-avant indiquée est mentionnée dans l'annexe des
comptes consolidés établis par l'entreprise mère;
d) le résultat de l'exercice de l'entreprise mère, calculé conformé-
ment à la présente directive, figure au bilan de l'entreprisemère.»
Article 45
L'article 59 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 59
1. Les États membres peuvent permettre ou prescrire que les
participations au sens de l'article 17 détenues dans le capital
d'entreprises sur la gestion et la politique financière desquelles est
exercée une influence notable soient inscrites au bilan conformé-ment aux paragraphes 2 à 9 suivants, comme sous-poste despostes “Parts dans des entreprises liées” et “Participations”, selonle cas. Il est présumé qu'une entreprise exerce une influence notablesur une autre entreprise lorsqu'elle a 20 % ou plus des droits de
vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L'article 2 de
la directive 83/349/CEE est applicable.
2. Lors de la première application du présent article à une parti-
cipation visée au paragraphe 1, celle-ci est inscrite au bilan:
a) soit à sa valeur comptable évaluée conformément aux articles 31
à 42. La différence entre cette valeur et le montant correspon-dant à la fraction des capitaux propres représentée par cetteparticipation est mentionnée séparément dans le bilan ou dansl'annexe. Cette différence est calculée à la date à laquelle laméthode est appliquée pour la première fois;1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 24
▼B
b) soit pour le montant correspondant à la fraction des capitaux
propres représentée par cette participation. La différence entrece montant et la valeur comptable évaluée conformément aux
règles d'évaluation prévues aux articles 31 à 42 est mentionnée
séparément dans le bilan ou dans l'annexe. Cette différence estcalculée à la date à laquelle la méthode est appliquée pour lapremière fois.
c) Les États membres peuvent prescrire l'application de l'un ou
l'autre des points a) et b). Le bilan ou l'annexe doit indiquerlequel des points a) ou b) a été utilisé.
d) En outre, les États membres peuvent, pour l'application des
points a) et b), prescrire ou permettre que le calcul de la diffé-
rence s'effectue à la date d'acquisition de la participation viséeau paragraphe 1 ou, lorsque l'acquisition a eu lieu en plusieursfois, à la date à laquelle les actions ou parts sont devenues uneparticipation au sens du paragraphe 1.
3. Lorsque des éléments d'actif ou de passif de l'entreprise dans
laquelle une participation au sens du paragraphe 1 est détenue ontété évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenuepar la société établissant ses comptes annuels, ces éléments
peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe 2 point
a) ou point b), être évalués à nouveau conformément aux méthodesretenues par la société établissant ses comptes annuels. Lorsqu'il n'apas été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en êtrefaite à l'annexe. Les États membres peuvent imposer cette nouvelleévaluation.
4. La valeur comptable visée au paragraphe 2 point a) ou le
montant correspondant à la fraction des capitaux propres visé auparagraphe 2 pointb) estaccru ou réduitdu mont antde la varia-tion, intervenue au cours de l'exercice, de la fraction des capitaux
propres représentée par cette participation; il est réduit du montant
des dividendes correspondant à la participation.
5. Dans la mesure où une différence positive mentionnée au
paragraphe 2 point a) ou point b) n'est pas rattachable à une caté-
gorie d'éléments d'actif ou de passif, elle est traitée conformément
aux règles applicables au poste “fonds de commerce.”
6. a) La fraction du résultat attribuable aux participations visées au
paragraphe 1 est inscrite au compte de profits et pertes sous
un poste distinct à intitulé correspondant.
b) Lorsque ce montant excède le montant des dividendes déjà
reçus ou dont le paiement peut être réclamé, le montant dela différence doit être porté à une réserve qui ne peut être
distribuée aux actionnaires.
c) Les États membres peuvent permettre ou prescrire que la
fraction du résultat attribuable aux participations visées auparagraphe 1 ne figure au compte de profits et pertes quedans la mesure où elle correspond à des dividendes déjà
reçus ou dontle paiementpeutêt re réclamé.
7. Les éliminations visées à l'article 26 paragraphe 1 point c) de
la directive 83/349/CEE sont effectuées dans la mesure où leséléments en sont connus ou accessibles. L'article 26 paragraphes 2
et 3 de la directive précitée s'applique.
8. Lorsqu'une entreprise, dans laquelle une participation au sens
du paragraphe 1 est détenue, établit des comptes consolidés, lesdispositions des paragraphes précédents sont applicables aux capi-
taux propres inscrits dans ces comptes consolidés.
9. Il peut être renoncé à l'application du présent article lorsque
les participations visées au paragraphe 1 ne présentent qu'un intérêtnégligeable au regard de l'objectif de l'article 2 paragraphe 3.»1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 25
▼B
Article 46
L'article 61 de la directive 78/660/CEE est remplacé par les disposi-
tions suivantes:
«Article 61
Les États membres peuvent ne pas appliquer à une société relevant
de leur droit national qui est une entreprise mère au sens de ladirective 83/349/CEE les dispositions de l'article 43 paragraphe 1point 2 de la présente directive relatives au montant des capitaux
propres et à celui du résultat des entreprises concernées:
a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes
consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les comptes
consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article
7 paragraphe 2 de la directive 83/349/ CEE,
ou
b) lorsque les droits détenus dans leur capital sont traités par cette
entreprise mère dans ses comptes annuels conformément àl'article 59, ou dans les comptes consolidés que cette entreprisemère établit conformément à l'article 33 de la directive 83/349/
CEE.»
Article 47
Le comité de contact institué sur la base de l'article 52 de la directive
78/660/CEE a égalementpour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une
application harmonisée de la présente directive par une concertation
régulière portant notamment sur les problèmes concrets de sonapplication;
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujetdes complé-
ments ou amendements à apporter à la présente directive.
Article 49
1. Les États membres mettent en vigueur avant le 1erjanvier 1988
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-saires pour se conformer à la présente directive. Ils en informentimmédiatement la Commission.
2. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions visées au
paragraphe 1 ne s'appliquentpour la première fois qu'aux compt esconsolidés de l'exercice qui commence le 1
erjanvier 1990 ou dans le
courantde l'année 1990.
3. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la directive.
Article 50
1. Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans
après la date visée à l'article 49 paragraphe 2, à l'examen et, le cas
échéant, à la révision de l'article 1
erparagraphe 1 pointd) deuxième
alinéa, de l'article 4 paragraphe 2, des articles 5 et 6, de l'article 7 para-graphe 1 etdes art icles 12, 43 et44, en fonct ion de l'expérienceacquise dans l'application de la présente directive, des objectifs de laprésente directive et de la situation économique et monétaire du
moment.
2. Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice à l'article 53 paragraphe 2
de la directive 78/660/CEE.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 26
▼M1
▼B
▼M4
Article 50 bis
Au plus tard le 1erjanvier 2007, la Commission réexamine les disposi-
tions de l'article 29, paragraphe 1, de l'article 34, paragraphes 10, 14 et
15, etde l'art icle 36, paragraphe 2, pointe), à la lumière de l'expé-
rience acquise dans l'application des dispositions concernant lacomptabilisation à la juste valeur et en tenant compte de l'évolutioninternationale dans le domaine comptable et, le cas échéant, elleprésente une proposition au Parlement européen et au Conseil en vuede modifier les articles susmentionnés.
Article 51
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1983L0349 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 27
▼B