1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des trac-
teurs agricoles ou forestiers à roues
(74/150/CEE)
(JO L 84 du 28.3.1974, p. 10)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Directive 79/694/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 L 205 17 13.8.1979
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 2
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 4mars 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à
roues
(74/150/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition dela Commission,vu l'avis del'Asse mblée(
1),
vu l'avis du Comité économiquee t social(2),
considérant que, dans chaque État membre, les tracteurs doivent pré-
senter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions
impératives; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un
autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'inté-rieur de la Communauté économique européenne;
considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement
du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmesprescriptions sont adoptées par tous les États membres soit en complé-
ment, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;
considérant que les prescriptions de la présente directive s'appliquent
aux tracteurs sur pneumatiques ayant une vitesse maximale par cons-truction comprise entre 6 et 25 km/h; que ces prescriptions ont pourbut principal degarantir la sécurité dela circulation routièreainsi quela sécurité du travail dans la mesure où la construction de ces véhicu-
les est concernée; que, par contre, les autres tracteurs, notamment
ceux qui ont une vitesse maximale par construction supérieure à 25km/h feront, le cas échéant, l'objet de prescriptions particulières;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est
traditionnellement effectué par les États membres avant la commercia-lisation des tracteurs auxquels elles s'appliquent; que ce contrôle porte
sur des types de tracteurs;
considérant qu'il convient que les prescriptions techniques harmonisées
applicables pour chacun des différents éléments ou des différentescaractéristiques du tracteur soient définies par des directives particuliè-res;
considérant que, sur le plan communautaire, le contrôle du respect de
ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membre
du contrôle effectué par les autres États membres nécessitent la miseen œuvre d'une procédure de réception communautaire pour chaquetypedetracte ur;
considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre
de constater que chaque type de tracteur a été soumis aux contrôles
prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de
réception; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établirun certificat de conformité pour tous les tracteurs conformes à un typeréceptionné; que, lorsqu'un tracteur est accompagné de ce certificat, ildoit être considéré par tous les États membres comme conforme àleurs propres législations;
qu'il convient que chaque État membre informe les autres États mem-
bres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la fiche deréception établie pour chaque type de tracteur réceptionné;
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 29.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 17.
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 3
▼B
considérant que, à titre transitoire, la réception doit pouvoir être opé-
rée sur la base des prescriptions communautaires au fur et à mesurede l'entrée en vigueur des directives particulières relatives aux diffé-
rents éléments ou aux différentes caractéristiques du tracteur et, pour
le reste, sur la base des prescriptions nationales;
considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, il est
opportun deprévoir, dans lecadredela collaboration e ntreautoritéscompétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter la
solution des conflits de caractère technique relatifs à la conformité
d'uneproduction au typeréce ptionné;
considérant qu'un tracteur, bien que conforme au type réceptionné,
peut toutefois révéler des inconvénients susceptibles de mettre en dan-ger la sécurité de la circulation routière ou la sécurité du travail etque, de ce fait, il est opportun de prévoir une procédure appropriée
pour pallier ce danger;
considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les directives particu-lières; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesuresnécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopé-ration étroite entre les États membres et la Commission au sein du
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant
l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur destracteurs agricoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Définitions
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certainsoutils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation
agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une
charge et des convoyeurs.
2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au
paragraphe précédent, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux etune vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h.
Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «réception de portée nationale», l'acte administratif dénommé:
— agréation par type — aanneming, dans la législation belge,
— standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,— allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,— réception par type, dans la législation française,— typeapproval, dans la législation irlandaise ,— omologazioneou approvazionede l tipo, dans la législation ita-
lienne,
— agréation, dans la législation luxembourgeoise,— typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,
— typeapproval, dans la législation du Royaume -Uni;
b) «réception CEE», l'acte par lequel un État membre constate qu'un
type de tracteur satisfait aux prescriptions techniques des directivesparticulières et aux vérifications prévues par la fiche de réceptionCEE, dont lemodèlefigureà l'anne xeII.
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 4
▼B
CHAPITRE II
Réception CEE des tracteurs
Article 3
Toute demande de réception CEE est introduite par le constructeur ou
son mandataire auprès d'un État membre. Elle est accompagnée d'une
fiche de renseignements, dont le modèle figure à l'annexe I, ainsi quedes documents mentionnés dans cette fiche. Pour un même type detracteur, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'un seul Étatmembre.
Article 4
1. Chaque État membre réceptionne tout type de tracteur qui satis-
fait aux conditions suivantes:
a) le type de tracteur est conforme aux données figurant dans la fiche
de renseignements;
b) le type de tracteur satisfait aux contrôles prévus par le modèle de
fiche de réception, mentionné à l'article 2 sous b).
2. L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures
nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire, la
conformité de la production au prototype réceptionné, au besoin en
collaboration avec les autorités compétentes des autres États membres.Cette surveillance se limite à des sondages.
Pour tout type de tracteur qu'il réceptionne, l'État membre remplit tou-
tes les rubriques de la fiche de réception.
Article 5
1. Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à
celles des autres États membres, dans le délai d'un mois, copie des
fiches de renseignements et de réception établies pour chaque type detracteur qu'elles réceptionnent ou refusent de réceptionner.
2. Pour chaque tracteur construit conformément au prototype récep-
tionné, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe
III, est établi par le constructeur ou par son mandataire dans le paysd'immatriculation.
3. Toutefois, les États membres peuvent demander, à des fins de
taxation du tracteur ou pour établir les documents d'immatriculation
de celui-ci, que soient portées sur le certificat de conformité des indi-cations autres que celles mentionnées à l'annexe III, à condition qu'el-les figurent explicitement dans la fiche de renseignements ou qu'elless'en déduisent par des calculs simples.
Article 6
1. L'État membre qui a procédé à la réception CEE doit prendre les
mesures nécessaires pour être informé de l'arrêt éventuel de la produc-tion ainsi quedetoutemodification de s indications figurant dans la
fiche de renseignements.
2. Si cet État estime qu'une modification de ce genre n'entraîne pas
une modification de la fiche de réception existante ou l'établissementd'une nouvelle fiche de réception, les autorités compétentes de cet
État en informent le constructeur et adressent aux autorités compéten-
tes des autres États membres, par envois regroupés et périodiques,copies des modifications apportées aux fiches de renseignements déjàdiffusées.
3. Si cet État constate qu'une modification apportée à la fiche de
renseignements justifie de nouvelles vérifications ou de nouveaux
essais et entraîne, de ce fait, une modification de la fiche de réceptionexistante ou l'établissement d'une nouvelle fiche de réception, les auto-rités compétentes de cet État en informent le constructeur et transmet-tent ces nouveaux documents aux autorités compétentes des autres
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 5
▼B
États membres dans un délai d'un mois à partir de la date de leur éta-
blissement.
4. Au cas où une fiche de réception est modifiée ou remplacée ou
au cas où la production du type réceptionné est arrêtée, les autoritéscompétentes de l'État membre qui a procédé à cette réception commu-niquent aux autorités compétentes des autres États membres, dans ledélai d'un mois, les numéros de série du dernier tracteur produit enconformité avec l'ancienne fiche et, le cas échéant, les numéros de
série du premier tracteur produit en conformité avec la fiche nouvelle
ou modifiée.
Article 7
1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant sa
construction ou son fonctionnement, refuser l'immatriculation ou inter-
dire la vente, la mise en circulation ou l'usage de tout tracteur neuf
qui est accompagné du certificat de conformité.
2. Toutefois, ce certificat ne fait pas obstacle à ce qu'un État mem-
bre prenne de telles mesures pour les tracteurs qui ne sont pas confor-mes au prototype réceptionné.
Il y a non-conformité avec le prototype réceptionné lorsqu'on a cons-
taté, par rapport à la fiche de renseignements, des divergences quin'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 6 paragraphes 2 ou 3, parl'État membre qui a accordé la réception. Dans la mesure où les direc-tives particulières prévoient des valeurs limites, il n'y a pas de diver-
gence par rapport au type réceptionné lorsque ces valeurs limites sont
respectées.
Article 8
1. Si l'État membre qui a procédé à la réception CEE constate que
plusieurs tracteurs, accompagnés d'un certificat de conformité à un
même type, ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il
prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la fabricationau type réceptionné soit assurée. Les autorités compétentes de cet Étatavisent celles des autres États membres des mesures prises, qui peu-vent s'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de la réception CEE.
Lesdites autorités prennent les mêmes dispositions si elles sont infor-
mées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'exi-stence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une réception CEE accor-
dée ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
3. Si l'État membre qui a procédé à la réception CEE conteste le
défaut de conformité dont il a été informé, les États membres intéres-sés s'efforcent de régler le différend.
La Commission est tenue informée. Elle procède, en tant que de
besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.
Article 9
1. Si un État membre constate que des tracteurs appartenant à un
même type, bien qu'accompagnés d'un certificat de conformité réguliè-rement délivré, compromettent la sécurité de la circulation routière ou
la sécurité du travail, il peut, pour une période maximale de six mois,
refuser l'immatriculation de tracteurs neufs appartenant à ce type ouen interdire sur son territoire la vente, la mise en circulation oul'usage. Il en informe immédiatement les autres États membres et laCommission, en précisant les motifs de sa décision.
2. La Commission, dans un délai de six semaines, procède à la
consultation des États membres intéressés. Elle émet sans tarder sonavis et prend les mesures appropriées. Au cas où une modificationvisée à l'article 11 lui paraîtrait nécessaire, le délai prévu au para-graphe 1 est prorogé jusqu'à l'aboutissement de la procédure définie àl'article13.
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 6
▼M1
Article 9 bis
1. Dans la mesure où les directives particulières le prévoient
expressément, la réception CEE peut également être délivrée pour destypes de dispositifs ou de parties de tracteurs formant une entité tech-nique.
2. Lorsque l'entité technique à réceptionner ne remplit sa fonction
ou ne présente une caractéristique particulière qu'en liaison avec d'au-tres éléments du tracteur et que, de ce fait, le respect d'une ou plu-
sieurs prescriptions ne peut être vérifié que lorsque l'entité technique à
réceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments des tracteurs,simulés ou réels, la portée de la réception CEE de l'entité techniquedoit être limitée en conséquence. La fiche de réception CEE d'uneentité technique mentionne alors les restrictions concernant l'utilisationet les prescriptions de montage éventuelles; lors de la réception CEE
du tracteur, le respect de ces restrictions et prescriptions est vérifié.
3. Les articles 3 à 9 et l'article 14 sont applicables.
Toutefois, le détenteur d'une réception CEE d'une entité technique
octroyée conformément au présent article est tenu non seulement
d'établir le certificat prévu à l'article 5 paragraphe 2, mais également
d'apposer sur chaque entité construite conformément au type récep-tionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et,si la directive particulière en dispose ainsi, le numéro de réception.
CHAPITRE III
Dispositions transitoires
Article 10
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente directive et au fur et à
mesure que les directives particulières nécessaires pour procéder à laréception CEE entrent en application:
— dans les États membres dans lesquels les tracteurs ou une catégorie
de tracteurs font l'objet d'une réception de portée nationale, les pre-scriptions techniques harmonisées sont appliquées au lieu des pre-scriptions nationales correspondantes comme fondement de cetteréception, si celui qui demande celle-ci le requiert,
— dans les États membres dans lesquels les tracteurs ou une catégorie
de tracteurs ne font pas l'objet d'une réception de portée nationale,la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de cestracteurs ne peut être refusé ou interdit pour le motif que les pre-
scriptions techniques harmonisées ont été respectées au lieu des
prescriptions correspondantes de source nationale, si le construc-teur ou son mandataire en a informé les autorités compétentes deces États,
— à la demande d'un constructeur ou de son mandataire, et sur pré-
sentation de la fiche de renseignements prévue à l'article 3, toutÉtat membre remplit les rubriques de la fiche de réception prévueà l'article 2 sous b). Une copie de cette fiche est délivrée audemandeur. Les autres États membres acceptent pour le même
type de tracteur ce document comme preuve que les contrôles ont
été effectués.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont abrogées dès que toutes
les prescriptions nécessaires pour procéder à la réception CEE sontapplicables.
CHAPITRE IV
Dispositions générales et finales
Article 11
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique:
— les annexes I, II et III de la présente directive,▼B
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 7
▼B
— les dispositions des directives particulières visées à l'annexe II, qui
seront expressément désignées dans chacune de ces directives,
sont arrêtées conformément à la procédure de l'article 13.
Cette procédure s'applique également en vue d'introduire dans une
directive particulière des dispositions relatives à la réception CEEd'entités techniques.
Article 12
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique
des directives visant l'élimation des entraves techniques aux échangesdans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers, ci-après dénommé«Comité», qui est composé de représentants des États membres et pré-
sidé par un représentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 13
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au pré-
sent article, le comité est saisi par son président soit à l'initiative decelui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-tion en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les
voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'ar-
ticle 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sanstarder au Conseil une proposition relative aux mesures à pren-dre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée;
c) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sontarrêtées par la Commission.
Article 14
Toute décision portant refus ou retrait de réception, refus d'immatricu-
lation ou interdiction de vente ou d'usage, prise en vertu des disposi-tions adoptées en exécution de la présente directive, est motivée defaçon précise. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voiesde recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États mem-
bres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 15
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessai-
res pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huitmois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.▼
M1
▼B
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 8
▼B
ANNEXE I
MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a)
0. GÉNÉRALITÉS
0.1. Marque(raison sociale )0.2. Type et dénomination commerciale (spécifier éventuellement les
variantes)
0.3. Nom et adresse du constructeur
0.4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur
0.5. Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions réglemen-
taires:
0.5.1. sur lecorps du tracte ur
0.5.2. sur lemote ur0.6. Sur lecorps du tracte ur, lenumérotagedans la sériedu type
commence au numéro …
1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU TRACTEUR
(joindrephotos 3/4 avant e t 3/4 arrièreainsi queschéma coté de
l'ensemble du tracteur)
1.1. Nombre d'essieux et de roues
1.1.1. Nombre d'essieux à pneus jumelés (éventuellement)
1.2. Roues motrices (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu)1.3. Emplacement et disposition du moteur
2. DIMENSIONS ET POIDS (b) (mm et kg)
2.1. Empattement (c)2.2. Voies pour chaque essieu (mesurées entre les plans de symétrie des
pneumatiques simples ou jumelés suivant monte normale des pneu-
matiques) (à préciser par le constructeur) (d)
2.3. Dimensions maximales (ou hors tout) du tracteur sans accessoires
optionnels et avec dispositif d'attelage
2.3.1. Longueur (e)
2.3.2. Largeur (f)2.3.3. Hauteur (g)
2.3.4. Porte-à-faux avant (h)
2.3.5. Porte-à-faux arrière (i)2.3.6. Gardeau sol (j)
2.4. Poids à vide du tracteur en ordre de marche, sans accessoires
optionnels, mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carbu-
rant, outillage et conducteur (k)
2.4.1. Répartition de ce poids entre les essieux2.5. Masses d'alourdissement (description)
2.5.1. Répartition de ces masses entre les essieux
2.6. Poids techniquement admissibles déclarés par le constructeur2.6.1. Poids maximal en charge du tracteur suivant les types prévus de
pneumatiques
2.6.1.1. Répartition de ce poids entre les essieux2.6.2. Limites de la répartition de ce poids entre les essieux (spécifier les
limites minimales en pourcentage sur l'essieu avant … et sur l'es-
sieu arrière …)
2.6.3. Poids maximal sur chacun des essieux suivant les types prévus de
pneumatiques
2.6.4. Poids remorquable
2.6.5. Charge verticale maximale au point d'attelage (crochet ou système
spécial sur l'attelage trois-points) (l)
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 9
▼B
2.6.5.1. Position du point d'application
2.6.5.1.1. Hauteur au-dessus du sol2.6.5.1.2. Distance au plan vertical passant par l'axe de l'essieu arrière.3. MOTEUR3.1. Constructeur3.2. Dénomination3.3. Type(à allumagecommandé, à allumagepar compre ssion, e tc.),
cycle
3.4. Nombre et disposition des cylindres3.5. Alésage, course, cylindrée3.6. Puissance maximale (indiquer la norme employée, par exemple
ISO, BSI, CUNA, DIN, DGM, SAE) à … tours/minuteave c
réglagedesérie
3.7. Couplemaximal à … tours/minute(mêmenormeque3.6)3.8. Carburant ou combustible normalement utilisé3.9. Réservoir de carburant ou de combustible (contenance et localisa-
tion)
3.10. Réservoir auxiliaire de carburant ou de combustible (contenance et
localisation)
3.11. Alimentation du moteur (genre)3.12. Compresseur éventuel (type, commande, surpression d'alimentation
du moteur)
3.13. Régulateur de vitesse éventuel (principe de fonctionnement)3.14. Distribution électrique (voltage, borne à la masse négative ou posi-
tive)
3.15. Générateur (genre et puissance nominale)3.16. Allumage (type des appareils, type de l'avance)3.17. Antiparasitage(de scription)3.18. Refroidissement (air, eau)3.19. Niveau sonore extérieur
3.20. Dispositif d'échappement (silencieux) (schéma descriptif)
3.21. Mesures adoptées contre la pollution de l'air3.22. Dispositif d'arrêt du moteur.4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT (schéma detransmission
avec figure) (m)
4.1. Type de transmission (mécanique, hydraulique, électrique, etc.)
4.2. Embrayage(type )
4.3. Boîte de vitesse (type, prise directe, mode de commande)4.4. Transmission moteur, boîte, pont (ou ponts), relais éventuels, roue
libre éventuelle
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 10
▼B
4.5. Démultiplication de la transmission, avec et sans boîte de trans-
fert (n)
4.6. Vitesse maximale du tracteur dans la combination de vitesse la plus
élevée calculée en km/h (fournir les éléments du calcul) (n)
4.7. Avancement réel des roues motrices pour un tour complet
4.8. Indicateur de vitesse, compte-tours et compte-heures éventuels4.9. Blocage éventuel du différentiel4.10. Prises de force (nombre tours/minute et rapport entre ce nombre de
tours et celui du moteur) (nombre et localisation):
4.10.1. — principales4.10.2. — autres4.11. Protection des prises de force4.12. Protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues4.12.1 protection monoface4.12.2. protection multiface4.12.3. protection à enveloppement total5. ORGANES DE SUSPENSION5.1. Pneumatiques de monte normale (dimensions, caractéristiques, pres-
sion de gonflage sur route et charge maximale admissible)
5.2. Type de la suspension éventuelle de chaque essieu ou roue5.3. Autres dispositifs éventuels6. DISPOSITIF DE DIRECTION (schéma descriptif)6.1. Type du mécanisme et de la transmission aux roues, mode d'assis-
tance éventuel (mode et schéma de fonctionnement, éventuellement
marque et type) et effort sur le volant
6.2. Angle de braquage maximal des roues:6.2.1. à droite… (de grés). Nombredetours du volant6.2.2. à gauche… (de grés). Nombredetours du volant6.3. Diamètredebraquageminimal (sans fre ins) (o):6.3.1. à droite6.3.2. à gauche7. FREINAGE (schéma descriptif d'ensemble et schéma de fonction-
nement) (p)
7.1. Dispositif de freinage de service7.2. Dispositif de freinage de secours (éventuel)7.3. Dispositif de freinage de stationnement7.4. Dispositif supplémentaires éventuels (notamment ralentisseur)7.5. Calcul du système de freinage: détermination du rapport entre la
somme des forces de freinage à la périphérie des roues et la force
exercée sur la commande
7.6. Couplage des commandes du freinage droit et gauche
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 11
▼B
7.7 Sources éventuelles d'énergie extérieure (caractéristiques, capacités
des réservoirs d'énergie, pressions maximale et minimale, manomè-
tre et avertisseur de niveau minimum d'énergie sur le tableau de
bord, réservoirs sous vide et valve d'alimentation, compresseurs
d'alimentation, respect de la réglementation des appareils à pres-
sion)
7.8. Tracteurs auxquels il est prévu d'atteler une remorque:7.8.1. dispositif pour le freinage de la remorque7.8.2. raccords, accouplements, dispositif de protection
8. CHAMP DE VISION, RÉTROVISEURS, DISPOSITIFS DE PRO-
TECTION CONTRE LE RENVERSEMENT, DISPOSITIFS DE
PROTECTION CONTRE LES INTEMPÉRIES, SIÈGES, PLATE-
FORME DE CHARGEMENT ET NIVEAU SONORE À LA HAU-
TEUR DES OREILLES DU CONDUCTEUR
8.1. Champ devision8.2. Rétroviseurs8.3. Dispositifs de protection contre le renversement8.3.1. Description (type, amovibles ou non, etc.)8.3.2. Dimensions intérieures et extérieures8.3.3. Matériaux et mode de construction employés
8.4. Cabine, prescriptions générales
8.4.1. Portes (nombre, dimensions, sens d'ouverture, serrures et charniè-
res)
8.4.2. Pare-brise et autres vitres éventuelles (nombre et emplacement,
matériaux utilisés)
8.4.3. Essuie-glace
8.4.4. Espacedemanœuvredu conducte ur
8.4.5. Fenêtres
8.5. Autres dispositifs de protection contre les intempéries
8.6. Sièges et repose-pieds8.6.1. Siège du conducteur (emplacement et caractéristiques)8.6.2. Siège pour convoyeur (nombre, dimensions, emplacement et carac-
téristiques)
8.6.3. Repose-pieds8.7. Plate-forme de chargement8.7.1. Dimensions8.7.2. Emplacement8.7.3. Charge techniquement admissible
8.7.4. Répartition des charges sur les essieux du tracteur
8.8. Niveau sonore à la hauteur des oreilles du conducteur8.9. Facilités d'accès au postedeconduite9. DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMI-
NEUSE
(schémas extérieurs du tracteur avec emplacement coté des plages
éclairantes de tous les dispositifs; couleur des feux)
9.1. Dispositifs obligatoires
9.1.1. Feux croisement9.1.2. Feux position avant9.1.3. Feux position arrière9.1.4. Indicateurs de direction.9.1.5. Catadioptres rouges arrière▼M1
▼B
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 12
▼B
9.1.6. Feux de la plaque d'immatriculation arrière
9.2. Dispositifs facultatifs
9.2.1. Feux route
9.2.2. Feux brouillard9.2.3. Feux stop
9.2.4. Projecteurs de travail
9.2.5. Feux stationnement10. DIVERS
10.1. Avertisseurs acoustiques
10.2. Dispositif d'attelage prévu pour une charge horizontale maximale
de … kg; éventuellement pour une charge verticale maximale de
… kg (q)
10.3. Relevage hydraulique, attelage trois-points
10.4. Prise de courant pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de
signalisation lumineuse de la remorque (éventuellement)
10.5. Emplacement et identification des commandes
10.6. Emplacement des plaques d'immatriculation
10.7. Dispositif avant dere morquage10.8. Signal dedétre sse
Notes
Indiquer pour chaque rubrique, où des photographies ou des schémas doivent
être joints, les numéros des annexes correspondantes.
(a) Pour tout dispositif homologué, la description peut être remplacée par une
référence à cette homologation. De même, la description n'est pas néces-
saire pour tout élément résultant clairement des schémas ou croquis anne-
xés à la fiche.
(b) bRecommandations ISO R.612 — 1967 et R.1176 — 1970.
(c) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.3).(d) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.2).(e) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.5).
(f) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.6).
(g) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.7).(h) Recommandation ISO R.612 — 1967 (terme 21).
(i) Recommandation ISO R.612 — 1967 (terme 22).
(j) Recommandation ISO R.612 — 1967 (terme 8).(k) Le poids du conducteur est évalué forfaitairement à 75 kg.(l) Recommandation ISO R.1176 — 1970 (terme 4.14).
(m) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuelle-
ment prévues.
(n) Une tolérance de 5 % est admise.
(o) Recommandation ISO R.789 — 1968 (terme A.14).(p) Pour chacun des dispositifs de freinage, il est à préciser:
— type et nature des freins (schéma coté) (à tambours, à disques, etc.,
roues freinées, liaison avec les roues freinées, garniture de friction,
leur nature, leur surface active, rayon de tambours, mâchoires ou dis-
ques, poids des tambours, dispositifs de réglage),
— transmission et commande (schéma à annexer) (constitution, réglage,
rapport des leviers, accessibilité de la commande, son emplacement,
commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique, caracté-
ristiques des pièces essentielles de la transmission, cylindres et pistons
de commande, cylindres récepteurs).
(q) Valeurs au regard de la résistance mécanique du dispositif d'attelage.
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 13
▼B
ANNEXE II
FICHE DE RÉCEPTION CEE
A. Généralités
L'établissement d'une fiche de réception dans le cadre de la procédure de
réception CEE comporte les opérations suivantes:
1. Remplir, sur la base des données correspondantes figurant dans la
fiche de renseignements, après vérification de leur exactitude, les
rubriques prévues à cet effet sur le modèle de fiche de réception qui
figure au point B de la présente annexe.
2. Inscrire la ou les mentions portées en face de chacune des rubriques
du modèle de fiche de réception, après avoir effectué les opérations
suivantes correspondant à ces mentions:
«CONF»: vérification dela conformité del'éléme nt ou dela carac-
téristiquesous rubriqueaux indications figurant dans la
fiche de renseignements;
«DP»: vérification dela conformité del'éléme nt ou dela carac-
téristique sous rubrique aux prescriptions harmonisées pri-
ses en exécution de la directive particulière;
«PV»: établissement du procès-verbal de l'essai, qui est à anne-
xer à la fiche de réception;
«SCH»: vérification de l'existence d'un schéma.
B. Modèle de fiche de réception concernant un tracteur
0. GÉNÉRALITÉS
0.1. Marque(raison sociale )
0.2. Type de dénomination commerciale (spécifier éventuellement les
variantes)
0.3. Nom et adresse du constructeur
0.4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur
0.5. Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions réglemen-
taires sur le corps du tracteur DP.
0.6. Sur lecorps du tracte ur, lenumérotagedans la sériedu type
commence au numéro …
1. DIMENSIONS ET POIDS (en mm et kg)
1.1. Empattement CONF1.2. Longueur DP
1.3. Largeur DP
1.4. Hauteur à vide DP1.5. Masses d'alourdissement DP
1.6. Poids maximal en charge techniquement admissible CONF
1.6.1. Répartition de ce poids entre les essieux CONF1.7. Poids maximal en charge autorisé DP
1.7.1. Répartition de ce poids entre les essieux DP
1.8. Poids maximal techniquement admissible sur cha-
cun des essieuxCONF
1.9. Poids maximal autorisé sur chacun des essieux DP
1.10. Limites techniquement admissibles de la répartition
du poids entre les essieuxCONF
1.11. Limites autorisées de la répartition du poids entre
les essieuxDP
1.12. Poids remorquable DP
1.13. Charge verticale maximale au point d'attelage DP
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 14
▼B
2. MOTEUR
2.1. Constructeur2.2. Puissancemaximaleà … tours/minute(indique r
norme employée)CONF
2.3. Rése rvoirs decarburant ou decombustible DP
2.3.1. Éventuels réservoirs auxiliaires de carburant ou de
combustibleDP
2.4. AntiparasitageDP-PV
2.5. Régulateur de vitesse éventuel DP2.6. Niveau sonore extérieur admissible DP-PV2.7. Dispositif d'échappement (silencieux) DP-PV-SCH
2.8. Pollution del'air
2.8.1. Opacité de la fumée pour moteurs diesel DP-PV2.9. Dispositif d'arrêt du moteur DP3. TRANSMISSION DE MOUVEMENT3.1. Vitesse maximale théorique calculée dans la combi-
nation de vitesse la plus élevée (en km/h)CONF
3.2. Vitesse maximale mesurée dans la combinaison de
vitesse la plus élevée (en km/h)DP
3.3. Marchearrière DP
3.4. Prise(s) de force DP3.5. Protection des éléments moteurs, des parties saillan-
tes et des rouesDP
4. ORGANES DE SUSPENSION
4.1. Pneumatiques de monte normale CONF5. DIRECTION5.1. Type du mécanisme et de la transmission aux roues DP5.2. Mode d'assistance et effort sur le volant DP6. FREINAGE6.1. Dispositif defre inagedese rvice DP6.2. Dispositif de freinage de stationnement DP
6.3. Dispositifs supplémentaires éventuels CONF
6.4. Dispositif pour la manipulation du freinage de la
remorque (éventuellement)DP
6.5. Condition des essais PV
6.6. Résultats des essais PV7. CHAMP DE VISION, RÉTROVISEURS, DISPO-
SITIFS DE PROTECTION CONTRE LE REN-
VERSEMENT, DISPOSITIFS DE PROTECTION
CONTRE LES INTEMPÉRIES, SIÈGES, PLATE-
FORME DE CHARGEMENT ET NIVEAU
SONORE À LA HAUTEUR DES OREILLES DU
CONDUCTEUR
7.1. Champ devision DP
7.2. Rétroviseurs DP7.3. Dispositifs de protection contre le renversement7.3.1. Arceau de sécurité DP7.3.2. Cadredesécurité DP7.3.3. Cabinedesécurité DP7.3.4. Autres dispositifs de protection éventuels DP7.4. Cabine, prescription générales
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 15
▼B
7.4.1. Portes DP
7.4.2. Pare-brise et autres vitres DP
7.4.3. Essuie-glace DP
7.4.4. Espacedemanœuvredu conducte ur DP
7.4.5. Fenêtres DP
7.5. Autres dispositifs de protection contre les intempé-
riesDP
7.6. Sièges et repose-pieds
7.6.1. Siègedu conducte ur DP
7.6.2. Siègepour convoye ur DP
7.6.3. Repose-pieds DP
7.7. Plate-forme de chargement DP
7.8. Niveau sonore à la hauteur des oreilles du conduc-
teurDP
7.9. Facilités d'accès au postedeconduite DP
8. DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALI-
SATION LUMINEUSE
8.1. Dispositifs obligatoires:
8.1.1. Feux croisement DP
8.1.2. Feux position avant DP
8.1.3. Feux position arrière DP
8.1.4. Indicateurs de direction DP
8.1.5. Catadioptres rouges arrière DP
8.1.6. Feux de la plaque d'immatriculation arrière DP8.2. Dispositifs facultatifs:
8.2.1. Feux route DP
8.2.2. Feux brouillard DP
8.2.3. Feux stop DP
8.2.4. Projecteurs de travail DP8.2.5. Feux stationnement DP
9. DIVERS
9.1. Avertisseurs acoustiques DP
9.2. Liaison entre tracteur et remorque DP
9.3. Prise de courant pour l'alimentation des dispositifs
d'éclairage et de signalisation lumineuse de la
remorqueDP
9.4. Emplacement et identification des commandes DP
9.5. Emplacement des plaques d'immatriculation DP9.6. Dispositif avant dere morquage DP
9.7. Signal dedétre sse DP▼M1
▼B
1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 16
▼B

1974L0150 — FR — 26.07.1979 — 001.001 — 17
▼B
ANNEXE III
MODÈLE