1967R0422 — FR — 01.01.1976 — 015.001 — 1
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►BRÈGLEMENT No422/67/CEE, No5/67/EURATOM DU CONSEIL
du 25 juillet 1967
portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du prési-
dent, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
(JO L 187 du 8.8.1967, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE, Euratom, CECA) no262/68 du Conseil du 29 février
1968L 57 2 5.3.1968
►M2Règlement (EURATOM, CECA, CEE) no1442/69 du Conseil du 23
juillet 1969L 184 1 26.7.1969
►M3Règlement (CECA, CEE, Euratom) no721/70 du Conseil du 20 mars
1970L 89 1 23.4.1970
►M4Règlement (CECA, CEE, Euratom) no2163/70 du Conseil du 27 octobre
1970L 238 1 29.10.1970
►M5Règlement (CEE, Euratom, CECA) No723/71 du Conseil du 30 mars
1971L 80 1 5.4.1971
►M6Règlement (Euratom, CECA, CEE) no519/72 du Conseil du 15 mars
1972L 64 1 16.3.1972
►M7Règlement (Euratom, CECA, CEE) no2690/72 du Conseil du 19
décembre 1972L 286 1 23.12.1972
►M8Règlement (CECA, CEE, EURATOM) no1546/73 du Conseil du 4 juin
1973L 155 8 11.6.1973
►M9Règlement (CECA, CEE, Euratom) no142/76 du Conseil du 20 janvier
1976L 15 1 24.1.1976
►M10Règlement (CECA, CEE, Euratom) no143/76 du Conseil du 20 janvier
1976L 15 2 24.1.1976
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RÈGLEMENT No422/67/CEE, No5/67/EURATOM DU CONSEIL
du 25 juillet 1967
portant fixation durégime pécuniaire duprésident et des membres
de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et
du greffier de la Cour de justice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique desCommunautés européennes (
1), et notamment son article 6, ainsi que les
articles 20 et 21 du protocole sur les privilèges et immunités des
Communautés européennes (2),
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indem-
nités et pensions du président et des membres de la Commission, duprésident, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour dejustice, ainsi que toute indemnité tenant lieu de rémunération,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A compter de la date de leur entrée en fonctions et jusqu'au dernier
jour du mois au cours duquel ces fonctions prennent fin, les membresde la Commission et de la Cour ont droit à un traitement de base, à desallocations familiales et à des indemnités.
Article 2
1. Le traitement de base des membres de la Commission est égal au
montant résultant de l'application des pourcentages suivants au traite-
ment de base d'un fonctionnaire des Communautés européennes de
grade A 1 dernier échelon:
président: 138 %,
vice-président: 125 %,commissaire: 112,5 %.
2. Le traitement mensuel de base des membres de la Cour est égal
au montant résultant de l'application des pourcentages suivants au trai-tement de base d'un fonctionnaire des Communautés européennes degrade A 1 dernier échelon:
président: 138 %,
juge ou avocat général: 112,5 %,greffier: 101 %.
Article 3
Les membres de la Commission et de la Cour de justice bénéficient des
allocations familiales fixées par analogie aux dispositions de l'article 67
du statut des fonctionnaires et des articles 1
erà 3 de l'annexe VII à ce
statut.
Article 4
1. Les membres de la Commission ou de la Cour bénéficient d'une
indemnité de résidence d'un montant égal à 15 % du traitement debase.1967R0422 — FR — 01.01.1976 — 015.001 — 2
(1)J O no152 du 13. 7. 1967, p. 2.
(2)J O no152 du 13. 7. 1967, p. 13.▼M8
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2. Les membres de la Commission perçoivent une indemnité
mensuelle de représentation s'élevant à:
président: ►M1034 205◄FB,
vice-président: ►M1021 980◄FB,
commissaire: ►M1014 655◄FB.
3. Les membres de la Cour perçoivent une indemnité mensuelle de
représentation s'élevant à:
président: ►M1034 205◄FB,
juge ou avocat général: ►M1014 655◄FB,
greffier: ►M1013 365◄FB.
Les présidents de Chambre ►M9et le premier avocat général ◄
perçoivent, en outre, pendant la durée de leur mandat une indemnitéde fonctions s'élevant à ►
M1019550◄FB par mois.
4. Les indemnités visées aux paragraphes 2 et 3 sont augmentées
annuellement par le Conseil statuant à la majorité qualifiée en tenantcompte de la hausse du coût de la vie.
Article 4 bis
Les traitements de base visés à l'article 2, les allocations familiales
visées à l'article 3, ainsi que les indemnités visées à l'article 4 para-
graphe 1 sont affectés du coefficient correcteur fixé par le Conseil en
application des articles 64 et 65 du statut des fonctionnaires desCommunautés européennes à l'égard des fonctionnaires affectés enBelgique.
Article 5
Lors de la prise de possession de ses fonctions et lors de la cessation de
celles-ci, le membre de la Commission ou de la Cour a droit:
a) à une indemnité compensatoire de ses frais d'installation. Le
montant de cette indemnité est fixé lors de la prise de possessionde ses fonctions à deux mois de son traitement mensuel de base et
lors de la cessation de celles-ci, à un mois de ce traitement;
b) au remboursement des frais de voyage exposés par le membre de la
Commission ou de la Cour pour lui-même et pour les membres de
sa famille, ainsi qu'au remboursement des dépenses effectuées pourle déménagement de son mobilier personnel, y compris les fraisd'assurance pour la couverture des risques simples (vol, bris,incendie);
c) d'une indemnité de 750 FB par journée entière de déplacement;
cette indemnité est portée à 1.250 FB pour les déplacements hors
d'Europe.
En cas de renouvellement de son mandat, il n'a droit à aucune des
indemnités énoncées ci-dessus. Il en est de même, en cas de désigna-
tion comme membre d'une autre institution des Communautés, pourautant que cette institution ait son lieu de travail provisoire dans laville où il était tenu de résider antérieurement du fait du mandat qu'ildétenait et pour autant qu'avant cette nouvelle désignation il n'ait pasprocédé à sa réinstallation.1967R0422 — FR — 01.01.1976 — 015.001 — 3
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Article 6
Le membre de la Commission ou de la Cour appelé, dans l'exercice de
ses fonctions, à se déplacer hors du lieu de travail provisoire de soninstitution bénéficie:
a) du remboursement de ses frais de voyage,
b) du remboursement de ses frais d'hôtel (chambre, service et taxes, à
l'exclusion de tous autres frais),
c) d'une indemnité de 800 FB par journée entière de déplacement;
cette indemnité est portée à 1.500 FB pour les déplacements horsd'Europe.
Article 7
1. À dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonc-
tions, et pendant une durée de trois ans, l'ancien membre de laCommission ou de la Cour reçoit une indemnité transitoire mensuelledont le montant est fixé selon les modalités suivantes:
— 40 % du traitement de base qu'il percevait au moment de la cessa-
tion de ses fonctions si la période pendant laquelle il a exercé sesfonctions est inférieure à deux ans,
— 45 % du même traitement si ladite période est supérieure à deux
ans et inférieure à trois ans,
— 50 % du même traitement si ladite période est supérieure à trois ans
et inférieure à cinq ans,
— 55 % du même traitement si ladite période est supérieure à cinq ans
et inférieure à dix ans,
— 60 % du même traitement si ladite période est supérieure à dix ans
et inférieure à quinze ans,
— 65 % du même traitement dans les autres cas.
2. Le droit à indemnité cesse si l'ancien membre de la Commission
ou de la Cour est chargé d'un nouveau mandat dans l'une des institu-tions des Communautés ou s'il vient à décéder. En cas de nouveaumandat, le paiement de cette indemnité est effectué jusqu'à la date del'entrée en fonctions; en cas de décès, le dernier paiement est effectué
pour le mois au cours duquel le décès est survenu.
3. Si, pendant cette période de trois ans, l'intéressé exerce de
nouvelles fonctions, la rémunération mensuelle brute, c'est-à-dire avant
déduction des impôts, qu'il perçoit dans ses nouvelles fonctions vient
en déduction de l'indemnité prévue au paragraphe 1, dans la mesureoù ladite rémunération cumulée avec cette indemnité dépasse lesmontants, avant déduction de l'impôt, que l'intéressé percevait dansl'exercice de ses fonctions de membre de la Commission ou de laCour au titre des articles 2, 3 et 4, paragraphe 1. Sont à prendre en
considération pour la détermination du montant de la rémunération
perçue dans les nouvelles fonctions tous les éléments de rémunérationà l'exception de ceux correspondant à des remboursements de frais.
4. Au moment de la cessation de ses fonctions, puis au 1
erjanvier de
chaque année et lors de chaque modification de sa situation pécuniaire,le membre de la Commission ou de la Cour adresse au président del'institution à laquelle il appartenait, la déclaration de l'ensemble deséléments de rémunération d'origine professionnelle qu'il perçoit, à
l'exception de ceux correspondant à un remboursement de frais.
Ne sont pas déductibles de l'indemnité transitoire les revenus qui
étaient légalement cumulés par l'ancien membre dans l'exercice de ses
fonctions de membre de la Commission ou de la Cour.
Cette déclaration qui est établie sur l'honneur a un caractère confiden-
tiel. Les renseignements qui y sont contenus ne peuvent recevoir aucun1967R0422 — FR — 01.01.1976 — 015.001 — 4
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usage autre que celui prévu par le présent règlement ni être communi-
qués à des tiers.
5. Pendant la période de trois années, mentionnée au paragraphe 1,
l'ancien membre de la Commission ou de la Cour bénéficie des alloca-tions familiales prévues à l'article 3.
Article 8
1. Après cessation de leurs fonctions, les membres de la Commis-
sion ou de la Cour ont droit à une pension à vie payable à partir du
jour où ils atteignent l'âge de 65 ans.
2. Ils peuvent, toutefois, demander à entrer en jouissance de cette
pension à compter de l'âge de 60 ans. Dans ce cas, la pension est
affectée d'un coefficient de réduction déterminé conformément autableau ci-dessous:
60 ans 0,70
61 ans 0,7562 ans 0,8063 ans 0,8764 ans 0,95.
Article 9
La pension s'élève pour chaque année entière de fonctions à 4,50 % du
dernier traitement de base perçu et pour chaque mois entier à
1
12ede ce
montant. Le montant maximum de la pension est de ►M870◄%
du dernier traitement de base perçu.
Lorsque l'intéressé a exercé diverses fonctions au sein de la Commis-
sion ou de la Cour de justice, le traitement à prendre en considérationpour le calcul de la pension tient compte proportionnellement despériodes passées par l'intéressé dans ses diverses fonctions. Le présent
alinéa ne sera pas appliqué, s'ils en font la demande, aux membres de
la Commission ou de la Cour qui sont en fonction à la date d'entrée envigueur du présent règlement ou qui ont quitté leurs fonctions avantcette date.
Article 10
Le membre de la Commission ou de la Cour, atteint d'une invalidité
considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer ses
fonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démission-
naire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, durégime suivant:
a) si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une
pension à vie calculée selon les modalités prévues à l'article 9, avecun minimum de ►
M430◄% du dernier traitement de base
perçu. Il a droit à la pension maximum si l'incapacité résulte d'uneinfirmité ou d'une maladie contractée à l'occasion de l'exercice deses fonctions;
b) si cette invalidité est temporaire, il a droit, jusqu'à sa guérison, à
une rente égale à ►
M460◄% du dernier traitement de base
perçu lorsque l'infirmité ou la maladie a été contractée à l'occasionde l'exercice de ses fonctions, et à ►
M430◄% dans les autres
cas. La rente est remplacée par une pension à vie calculée dans lesconditions fixées à l'article 9 lorsque le bénéficiaire de cette rente a1967R0422 — FR — 01.01.1976 — 015.001 — 5
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atteint l'âge de 65 ans révolus ou qu'il s'est écoulé sept ans depuis la
prise d'effet de cette rente.
Article 11
Le membre de la Commission ou de la Cour bénéficie du régime de
sécurité sociale prévu au statut des fonctionnaires des Communautés
européennes en ce qui concerne la couverture des risques de maladie,
de maladie professionnelle et d'accidents ainsi que les prestations encas de naissance et de décès.
Le présent article est également applicable aux anciens membres de la
Commission ou de la Cour qui bénéficient soit du régime de pensionprévu à l'article 8, soit de l'indemnité transitoire prévue à l'article 7.
Le présent alinéa n'est cependant pas applicable pour la couverture de
risques déjà couverts par un autre régime de sécurité sociale dont béné-ficierait l'ancien membre de la Commission ou de la Cour.
Article 12
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès est imputable à un tiers, les
Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour elles
du présent régime de pensions, subrogées de plein droit au membre dela Commission ou de la Cour ou à ses ayants droit dans leur actioncontre le tiers responsable.
Article 13
L'indemnité transitoire prévue à l'article 7, la pension prévue à l'article
8 et les pensions et rentes prévues à l'article 10, ne peuvent se cumuler.Lorsque le membre de la Commission ou de la Cour peut prétendre
simultanément au bénéfice de deux ou plusieurs des dispositions énon-
cées ci-dessus, seule la disposition la plus favorable lui est applicable.
Article 14
Lorsqu'un membre de la Commission ou de la Cour décède avant
l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à chargebénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, dela rémunération à laquelle le membre de la Commission ou de la Couraurait eu droit au titre des articles 2, 3 et 4, paragraphe 1.
Article 15
1. La veuve et les enfants à charge d'un membre ou d'un ancien
membre de la Commission ou de la Cour ayant acquis des droits àpension au moment de son décès bénéficient d'une pension de survie.
Cette pension est égale:
— pour la veuve, à .. . .. .. . .. . .. . .. . .. . ►
M460◄%
— pour chaque orphelin de père, à . . .. . .. . 10 %— pour chaque orphelin de père et de mère, à 20 %
de la pension acquise en exécution de l'article 9, par le membre ou par
l'ancien membre de la Commission ou de la Cour au jour de son décès.
►
M5Toutefois, si le membre de la Commission ou de la Cour est
décédé au cours de son mandat, la pension de survie pour la veuveest, à compter du 1
erjuillet 1970, égale à 36 % du traitement de base
perçu au moment du décès. ◄
2. Le total des pensions de survie ainsi allouées ne peut dépasser le
montant de la pension du membre ou de l'ancien membre de laCommission ou de la Cour sur la base de laquelle elles sont établies.Le cas échéant, le montant maximum des pensions de survie suscepti-bles d'être allouées est réparti entre les intéressés au prorata despourcentages prévus ci-dessus.1967R0422 — FR — 01.01.1976 — 015.001 — 6
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3. Les pensions de survie sont accordées à partir du premier jour du
mois civil suivant le décès. Toutefois, en cas d'application des disposi-tions prévues à l'article 14, l'entrée en jouissance de ces pensions est
différée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.
4. En cas de décès de l'ayant droit, le droit à pension de survie
expire à la fin du mois au cours duquel le décès s'est produit. En outre,
le droit à pension d'orphelin expire à la fin du mois au cours duquell'orphelin atteint sa 21e année. Toutefois, ce droit est prolongé pour ladurée de la formation professionnelle de l'orphelin, et, au maximum,jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 25e année.
La pension est maintenue à l'orphelin qui, en raison d'une maladie ou
d'une infirmité, se trouve dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins.
5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la femme qui a
épousé un ancien membre de la Commission ou de la Cour ayant
acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent
règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès del'ancien membre de la Commission ou de la Cour survient après cinqans de mariage.
6. La veuve qui se remarie cesse d'avoir droit à sa pension de survie.
Elle bénéficie du versement immédiat d'une somme en capital égale audouble du montant annuel de la pension de survie.
Article 16
En cas de démission d'office pour faute grave, le membre de la
Commission ou de la Cour perd tout droit à l'indemnité transitoire età pension d'ancienneté sans que toutefois les effets de cette mesurepuissent s'étendre à ses ayants droit.
Article 17
Au cas où le Conseil décide une augmentation du traitement de base, il
prend simultanément une décision sur une augmentation appropriée despensions acquises.
Article 18
Le paiement des prestations prévues au présent régime des pensions
constitue une charge du budget des Communautés. Les États membres
garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la cléde répartition fixée pour le financement de ces dépenses.
Article 19
1. Les sommes dues par application des articles 2, 3, 4, 5, 11 et 14
sont payées dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire de
l'institution.
2. Les sommes dues au titre des articles 7, 8, 10 et 15 sont payées
au choix des intéressés, soit dans la monnaie du pays dont ils ont lanationalité, soit dans la monnaie du pays de leur résidence, soit dansla monnaie du pays du lieu de travail provisoire de l'institution dontils relèvent, le choix étant valable pour deux ans au moins.
Dans le cas où ni le premier, ni le second de ces pays n'est un des pays
des Communautés, les sommes dues sont payées dans la monnaie dupays du lieu de travail provisoire de l'institution dont ils relèvement.1967R0422 — FR — 01.01.1976 — 015.001 — 7
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Article 20
Le présent règlement s'applique aux anciens membres de la Commis-
sion de la Communauté économique européenne, de la Commission
de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de la Haute
Autorité ou de la Cour de justice, ainsi qu'à leurs ayants droit qui, aumoment de l'entrée en vigueur du présent règlement, bénéficiaient desdispositions du règlement n
o63 du Conseil (C.E.E.) (1), du règlement no
14 du Conseil (C.E.E.A.) (2), de la décision du Conseil spécial de
ministres de la C.E.C.A. en date du 22 mai 1962 (3), ou du règlement
no62 (C.E.E.), no13 (C.E.E.A.) des Conseils (4).
Article 21
Le règlement qui portera fixation des conditions et de la procédure
d'application de l'impôt établi au profit des Communautés sera appli-
cable aux membres de la Commission et de la Cour. Jusqu'à l'entréeen vigueur de ce règlement, est applicable le règlement n
o32 (C.E.E.),
no12 (C.E.E.A.) (5).
Article 22
Le présent règlement prend effet à compter du 6 juillet 1967.Sont abrogés, le règlement n
o63 du Conseil (C.E.E.), le règlement no
14 du Conseil (C.E.E.A.), la décision du Conseil spécial de ministres
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en date du 22
mai 1962 et le règlement no62 (C.E.E.), no13 (C.E.E.A.) des Conseils,
à l'exception de leur article 20.
La décision du Conseil spécial de ministres de la Communauté euro-
péenne du charbon et de l'acier en date des 13 et 14 octobre 1958reste en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1967R0422 — FR — 01.01.1976 — 015.001 — 8
(1)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1724/62.
(2)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1730/62.
(3)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1734/62.
(4)J O no62 du 19. 7. 1962, p. 1713/62.
(5)J O no45 du 14. 6. 1962, p. 1461/62.