1998R2693 — FR — 22.03.1999 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No2693/98 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1998
ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table,
le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la
campagne 1998/1999
(JO L 338 du 15.12.1998, p. 8)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no589/1999 de la Commission du 18 mars 1999 L 74 7 19.3.1999
1998R2693 — FR — 22.03.1999 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2693/98 DE LA COMMISSION
du 14 décembre 1998
ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à
long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût deraisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la
campagne 1998/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no1627/98 (2), et notamment son article 32
paragraphe 5 et son article 83,
considérant qu’il résulte du bilan prévisionnel établi pour la campagne
1998/1999 que les disponibilités en vins de table au début de lacampagne dépassent de plus de quatre mois les utilisations normales dela campagne; que, de ce fait, les conditions pour ouvrir la possibilité deconclure des contrats de stockage à long terme au sens de l’article 32paragraphe 4 du règlement (CEE) n
o822/87 sont remplies;
considérant que le bilan prévisionnel visé précédemment fait apparaître
l’existence d’excédents pour tous les types de vins de table, ainsi quepour les vins de table qui se trouvent dans une relation économiqueétroite avec ces types de vins de table; qu’il est nécessaire de prévoir lapossibilité de conclure des contrats à long terme pour ces types de vinsde table; qu’il est nécessaire, pour les mêmes raisons, d’ouvrir cettepossibilité pour les moûts de raisins, moûts de raisins concentrés etmoûts de raisins concentrés rectifiés;
considérant que le marché des moûts et moûts concentrés pour l’élabo-
ration des jus de raisins se développe et que, afin de favoriser l’utilisa-tion des produits de la vigne pour des usages autres que la vinification,il convient de permettre la commercialisation des moûts et des moûtsconcentrés placés sous contrat de stockage conformément au règlement(CEE) n
o1059/83 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no1262/96 (4), et destinés à l’élaboration de jus de
raisins, dès le cinquième mois du contrat sur simple déclaration duproducteur auprès de l’organisme d’intervention; que la même possibi-lité doit être prévue pour favoriser l’exportation de ces produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme
conformément aux dispositions du règlement (CEE) no1059/83 est
ouverte pendant la période du 16 décembre 1998 au 15 février 1999pour:
— les vins de table, sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées
à l’article 6 paragraphe 3 dudit règlement,
— les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de
raisins concentrés rectifiés.
(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8.
(3) JO L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.
(4) JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 18.
1998R2693 — FR — 22.03.1999 — 001.001 — 3
▼B
Article 2
Les conditions qualitatives minimales auxquelles doivent répondre les
vins de table pouvant faire l’objet d’un contrat de stockage sont fixées àl’annexe du présent règlement.
Par dérogation à l’article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1059/
83, les vins de table au Portugal doivent présenter une teneur en sucresréducteurs non supérieure à 4 grammes par litre.
Article 3
Les producteurs qui, dans les limites prévues à l’article 5 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CEE) n
o1059/83, souhaitent conclure des
contrats de stockage à long terme pour un vin de table, communiquent àl’organisme d’intervention, lors de la présentation à la demande deconclusion de contrats, la quantité totale de vin de table qu’ils ontproduite pour la campagne en cours.
À cette fin, le producteur présente une copie de la ou des déclaration(s)
de production établie(s) conformément à l’article 3 du règlement (CEE)n
o1294/96 de la Commission (1).
Article 4
1. Pour la campagne 1998/1999, les producteurs qui n’ont pas
présenté une demande d’avance en application de l’article 14 para-graphe 2 du règlement (CEE) n
o1059/83 peuvent commercialiser les
moûts de raisins et les moûts concentrés de raisins à l’exportation, oupour la fabrication de jus de raisins, dès le premier jour du cinquièmemois de stockage.
2. Dans ce cas, les producteurs informent l’organisme d’intervention
conformément aux termes de l’article 1
erbisdu règlement (CEE) no
1059/83.
L’organisme d’intervention s’assure de l’utilisation finale du produit
aux fins déclarées.
▼M1
L’utilisation aux fins prévues des produits visés au paragraphe 1 estconsidérée comme totale si elle porte sur au moins 97 % des quantitéssous contrat de stockage.
▼
B
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 14.
1998R2693 — FR — 22.03.1999 — 001.001 — 4
▼B
ANNEXE
CONDITIONS QUALITATIVES MINIMALES REQUISES POUR LES
VINS DE TABLE
I. Vins blancs
a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol
b) Acidité volatile maximale: 9 milliéquivalents par litrec) Teneur maximale en anhydride sulfureux: 155 milligrammes par litre
II. Vins rouges
a) Titre alcoométrique acquis minimal: 10,5 % vol
b) Acidité volatile maximale: 11 milliéquivalents par litrec) Teneur maximale en anhydride sulfureux: 115 milligrammes par litre
Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-dessus pour les vins
rouges, sauf en ce qui concerne l’anhydride sulfureux, dont la teneur maximaleest celle fixée pour les vins blancs.
Toutefois, les vins de table des types R III, A II et A III ne sont pas soumis aux
conditions visées aux points a) et c).