02013D0776 — FR — 07.11.2019 — 002.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (2013/776/UE) (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46)

Modifiée par:









▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2013

instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE

(2013/776/UE)







Article premier

Création et durée

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«agence») est instituée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024, et son statut est régi par le règlement (CE) no 58/2003.

Article 2

Implantation

L’agence est implantée à Bruxelles.

Article 3

Objectifs et missions

1. L’agence est chargée de la mise en œuvre de certaines parties des programmes suivants de l’Union:

a) Erasmus+;

b) le programme «Europe créative»;

c) le programme «L’Europe pour les citoyens»;

d) le Corps volontaire européen d’aide humanitaire – Volontaires humanitaires de l’Union européenne;

▼M2

e) des projets dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et de la jeunesse relevant des instruments de coopération extérieure suivants:

— le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) ( 1 ),

— le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage, ( 2 )

— le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement ( 3 ),

— le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers ( 4 ),

— le règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement ( 5 );

▼M1

f) le corps européen de solidarité.

L'agence est également chargée de la prestation de services pour le compte d'autres programmes de l'Union contribuant aux objectifs du corps européen de solidarité, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité ( 6 ).

▼B

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent sous réserve de l’entrée en vigueur et à partir de la date d’entrée en vigueur de chacun de ces programmes.

2. L’agence est chargée de la mise en œuvre du reliquat de certaines parties des programmes suivants de l’Union:

a) les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (Phare), prévue par le règlement (CEE) no 3906/89;

b) le programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II ‒ développement et distribution) (1996-2000), établi par la décision 95/563/CE;

c) le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II ‒ formation) (1996-2000), établi par la décision 95/564/CE;

d) la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates» (2000-2006), approuvée par la décision no 253/2000/CE;

e) la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (2000-2006), approuvée par la décision 1999/382/CE;

f) le programme d’action communautaire «Jeunesse» (2000-2006), approuvé par la décision no 1031/2000/CE;

g) le programme «Culture 2000» (2000-2006), approuvé par la décision no 508/2000/CE;

h) les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à la fourniture d’une assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale (2000-2006), prévue par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000;

i) les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000;

j) les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, approuvées par le règlement (CE) no 2698/2000;

k) la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006), approuvée par la décision 1999/311/CE;

l) les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2001-2005), approuvé par la décision 2001/196/CE;

m) les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation (2001-2005), approuvé par la décision 2001/197/CE;

n) le programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus ‒ développement, distribution et promotion) (2001-2006), approuvé par la décision 2000/821/CE;

o) le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2006), approuvé par la décision no 163/2001/CE;

p) le programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne»), approuvé par la décision no 2318/2003/CE;

q) le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (2004-2006), approuvé par la décision 2004/100/CE;

r) le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006), approuvé par la décision no 790/2004/CE;

s) le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (2004-2006), approuvé par la décision no 791/2004/CE;

t) le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (2004-2006), approuvé par la décision no 792/2004/CE;

u) le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par l'intermédiaire de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008), approuvé par la décision no 2317/2003/CE;

v) les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2006-2013), approuvé par la décision 2006/910/CE;

w) les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (2006-2013), approuvé par la décision 2006/964/CE;

x) le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013), approuvé par la décision no 1720/2006/CE;

y) le programme «Culture» (2007-2013), approuvé par la décision no 1855/2006/CE;

z) le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (2007-2013), approuvé par la décision no 1904/2006/CE;

aa) le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), approuvé par la décision no 1719/2006/CE;

bb) le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013), approuvé par la décision no 1718/2006/CE;

cc) le programme d’action Erasmus Mundus (II) 2009-2013 destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers, approuvé par la décision no 1298/2008/CE;

dd) le programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2011-2013), institué par la décision no 1041/2009/CE;

ee) les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à la coopération économique avec les pays en développement d’Asie, approuvés dans le cadre du règlement (CEE) no 443/92;

ff) les projets dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), établi par le règlement (CE) no 1085/2006;

gg) les projets dans les domaines de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, créé par le règlement (CE) no 1638/2006;

hh) les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par l’instrument de financement de la coopération au développement, établi par le règlement (CE) no 1905/2006;

ii) les projets dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par l’instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, établi par le règlement (CE) no 1934/2006;

jj) les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par des ressources du Fonds européen de développement, en application de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (décision 2003/159/CE), tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (décision 2005/599/CE).

3. Pour ce qui est de la mise en œuvre des parties des programmes de l’Union mentionnées aux paragraphes 1 et 2, l’agence sera chargée des missions suivantes:

a) gestion de tous les stades de la mise en œuvre des programmes et de toutes les phases du cycle des projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

b) adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécution de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

c) fourniture d’un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, y compris d’un appui aux activités de diffusion, le cas échéant, en coopération avec les agences nationales;

d) mise en œuvre, au niveau de l’Union, du réseau d’information sur l’éducation en Europe (Eurydice) et d’activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse;

e) mise en œuvre, au niveau de l’Union, d’activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels.

4. L’agence peut être chargée de fournir des services d’appui administratif et logistique si l’acte de délégation le prévoit, en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre des programmes et dans le cadre des programmes qui y sont mentionnés.

Article 4

Durée des mandats

1. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

2. Le directeur de l’agence est nommé pour quatre ans.

Article 5

Contrôle et compte rendu d’exécution

L’agence est soumise au contrôle de la Commission et doit rendre compte régulièrement de l’exécution des programmes de l’Union ou des parties de ces programmes qui lui sont confiés, selon les modalités et la fréquence précisées dans l’acte de délégation.

Article 6

Exécution du budget de fonctionnement

L’agence exécute son budget de fonctionnement selon les dispositions du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission ( 7 ).

Article 7

Abrogation et dispositions transitoires

1. La décision 2009/336/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014. Les références à la décision abrogée s’entendent comme références à la présente décision.

2. L’agence est considérée comme le successeur juridique de l’Agence exécutive instituée par la décision 2009/336/CE.

3. Sans préjudice de la révision du classement des fonctionnaires détachés prévue par l’acte de délégation, la présente décision n’affecte pas les droits et obligations du personnel employé par l’agence, y compris son directeur.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2014.