2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No1338/2002 DU CONSEIL
du 22 juillet 2002
instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit compensateur
provisoire institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde
(JO L 196 du 25.7.2002, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no492/2004 du Conseil du 8 mars 2004 L 80 6 18.3.2004
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1338/2002 DU CONSEIL
du 22 juillet 2002
instituant un droit compensateur définitif et portant perception
définitive du droit compensateur provisoire institué sur les impor-
tations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à
la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 15,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no573/2002 (2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué un droit
compensateur provisoire sur les importations d'acide sulfanilique
originaire de l'Inde. Par le règlement (CE) no575/2002 (3) (ci-
après dénommé «règlement provisoire antidumping»), laCommission a aussi institué un droit antidumping provisoire surles importations d'acide sulfanilique originaire de la Républiquepopulaire de Chine et de l'Inde.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations par
écrit à la suite de la publication des faits et considérations essen-
tiels sur la base desquels il a été décidé d'instituer un droitcompensateur provisoire. Toutes les parties intéressées qui l'ontdemandé ont eu la possibilité d'être entendues par la Commis-sion.
(3)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini-tives.
(4)Toutes les parties ont été informées des faits et considérationsessentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution d'un droit compensateur définitif et la perception
définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Undélai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formulerleurs observations à la suite de cette notification.
(5)Les arguments présentés oralement et par écrit par les parties ont
été pris en considération.
(6)Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière des
informations collectées par la suite, les principales conclusionsexposées dans le règlement provisoire sont confirmées.
C.PRODUIT CONCERNÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(7)À la suite de la publication du règlement provisoire, un certain
nombre de parties intéressées ont affirmé que la définition duproduit concerné était inexacte, faisant valoir que les qualitéstechnique et purifiée présentaient un degré de pureté extrême-2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 2
(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
(2) JO L 87 du 4.4.2002, p. 5.
(3) JO L 87 du 4.4.2002, p. 28.
▼B
ment différent, n'avaient pas les mêmes caractéristiques et
n'étaient pas destinées aux mêmes applications. Elles ont avancéque les deux qualités d'acide sulfanilique ne pouvaient pas être
considérées comme un produit homogène et auraient dû être trai-
tées comme des produits distincts aux fins de l'enquête, leurargument étant qu'elles n'étaient pas suffisamment interchangea-bles. S'il est reconnu que la qualité purifiée convient pour toutesles applications, il n'en va pas de même pour la qualité technique
en raison des impuretés qu'elle contient, notamment des résidus
d'aniline, qui la rendraient impropre à la production d'azurantsoptiques et de colorants alimentaires.
(8)Il est rappelé que l'acide sulfanilique purifié est de l'acide dequalité technique soumis à un processus de purification qui ledébarrasse de certaines de ses impuretés. Ce processus n'altèreen rien les propriétés moléculaires du composé ni sa réactivité à
d'autres substances chimiques. En conséquence, les qualités tech-
nique et purifiée présentent les mêmes caractéristiques chimiquesessentielles. Le fait que l'interchangeabilité soit unilatérale pourcertaines applications en raison de la présence d'impuretés n'estdonc pas jugé suffisant pour faire des deux qualités des produitsdifférents devant être traités dans le cadre de deux enquêtes
distinctes. S'il est vrai que le processus de purification augmente
les coûts de production, il est rappelé que ces coûts supplémen-taires ont été pris en compte aux fins de la comparaisonéquitable entre les différentes qualités produites par l'industriecommunautaire et celles importées du pays concerné effectuéepour calculer le taux de sous-cotation des prix et le niveau d'éli-
mination du préjudice.
(9)Il a donc été considéré que les observations formulées par les
parties intéressées au sujet de la définition du produit concernén'étaient pas de nature à modifier les conclusions établies austade provisoire. Il est définitivement conclu que les deuxqualités d'acide sulfanilique doivent être traitées comme un seulet même produit aux fins de la présente procédure.
2.Produit similaire
(10)Aucun élément nouveau n'a été soumis à l'attention de la
Commission en vue de l'amener à modifier les conclusions
établies au stade provisoire, à savoir que l'acide sulfaniliqueproduit et vendu par les producteurs communautaires et celuiproduit en Inde puis exporté vers la Communauté sont desproduits similaires.
(11)Les conclusions provisoires relatives au produit similaire, expo-sées au considérant 13 du règlement provisoire, sont confirmées.
D.SUBVENTIONS
(12)Les conclusions du règlement provisoire relatives aux subven-
tions passibles de mesures compensatoires obtenues par les
producteurs-exportateurs sont confirmées, sauf indicationcontraire ci-dessous.
1.Zones franches pour l'industrie d'exportation/unités axées
sur l'exportation [Export Processing Zones/Export
Oriented Units (EPZ/EOU)]
(13)Aucun nouveau commentaire n'ayant été formulé sur ce point,
les conclusions exposées aux considérants 18 à 28 du règlement
provisoire sont confirmées.
2.Créditsdedroitsàl'importationaccordéspostérieurement
à l'exportation [Duty Entitlement Passbook Scheme
(DEPB) — post export]
(14)Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir qu'en n'examinantpas l'utilisation pratique du régime dans chaque cas, la Commis-sion avait violé à la fois l'esprit et la lettre de l'accord sur les2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 3
▼B
subventions et les mesures compensatoires. Ils ont avancé que
l'évaluation, par la Commission, des avantages conférés par cerégime était incorrecte dans la mesure où, conformément à
l'article 2 du règlement (CE) n
o2026/97 (ci-après dénommé
«règlement de base»), seule la ristourne excessive des droitspouvait être considérée comme une subvention. Pour établirl'existence d'une subvention, il est donc nécessaire de vérifiers'il y a ou non ristourne excessive.
(15)La Commission a adopté l'approche suivante pour établir si lerégime des crédits de droits à l'importation accordés postérieure-ment à l'exportation constituait une subvention passible demesures compensatoires et, si tel était le cas, pour calculer le
montant de l'avantage conféré.
(16)Conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règle-
ment de base, il est conclu que ce régime implique unecontribution financière des pouvoirs publics indiens dans la
mesure où des recettes publiques normalement exigibles (en
l'occurrence des droits à l'importation) ne sont pas perçues. Il ya également un avantage conféré aux bénéficiaires au sens del'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, puisque lesproducteurs-exportateurs ne doivent pas acquitter les droits à
l'importation normalement dus. Le régime est subordonné aux
résultats à l'exportation et est donc passible de mesures compen-satoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, du règlement debase, à moins qu'il ne corresponde à l'une des exceptions prévuespar le règlement de base.
(17)L'article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de baseprévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourneet de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent lesrègles strictes fixées à l'annexe I, point i) et aux annexes II (défi-
nition et règles concernant les régimes de ristourne) et III
(définition et règles concernant les régimes de ristourne surintrants de remplacement).
(18)L'analyse a montré que le régime des crédits de droits à l'impor-
tation accordés postérieurement à l'exportation n'est ni un régime
de ristourne ni un régime de ristourne sur intrants de remplace-ment. Ce régime ne comporte aucune obligation d'importeruniquement des biens consommés dans la production desproduits exportés (annexe II du règlement de base), ce qui assu-rerait le respect des conditions visées au point i) de l'annexe I.
En outre, aucun système de vérification n'a été mis en place
pour vérifier si les biens importés étaient effectivementconsommés dans le processus de production. Il ne s'agit pasd'un système de ristourne sur intrants de remplacement, puisquela quantité et les caractéristiques des biens importés ne doivent
pas correspondre à celles des intrants d'origine nationale utilisés
dans la fabrication des produits destinés à l'exportation (annexeIII du règlement de base). Enfin, les producteurs-exportateurspeuvent bénéficier du régime qu'ils importent ou non desintrants. Aucune preuve de l'importation d'intrants n'étantrequise, il leur suffit tout simplement d'exporter des marchan-
dises. Ainsi, les producteurs-exportateurs dont tous les intrants
sont d'origine nationale et qui n'importent pas de biens pouvantêtre utilisés comme intrants peuvent quand même bénéficier desavantages conférés par le régime. Aussi le régime des crédits dedroits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne
répond-il à aucune des dispositions des annexes I à III. L'excep-
tion à la définition d'une subvention rappelée plus haut nes'appliquant donc pas, l'avantage passible de mesures compensa-toires correspond à l'exonération du montant total des droits àl'importation normalement exigibles sur toutes les importations.
(19)Conformément au règlement de base, le calcul du montant del'avantage conféré n'est fondé sur la remise excessive des droitsà l'importation qu'en présence de véritables régimes de ristourneet de ristourne sur intrants de remplacement. Comme il est établique les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 4
▼B
à l'exportation ne relèvent d'aucune de ces deux catégories,
l'avantage correspond à la remise totale des droits à l'importationet non à une remise prétendument excessive, puisqu'il est consi-
déré que toute remise est excessive en l'espèce.
(20)Compte tenu de ce qui précède, les arguments avancés par les
pouvoirs publics indiens ne peuvent pas être acceptés et les
conclusions provisoires concernant l'applicabilité de mesures
compensatoires à ce régime et le calcul de l'avantage conféré,exposées aux considérants 35 à 40 du règlement provisoire,sont confirmées
3.Exonération de l'impôt sur les bénéfices [Income Tax
Exemption Scheme (ITES)]
(21)La société ayant coopéré a fait valoir que, lors du calcul del'avantage conféré par le régime, le montant d'impôt effective-ment acquitté par la société n'a pas été pleinement pris enconsidération, le calcul initial n'ayant tenu compte que du seul
impôt alternatif minimum et non des versements anticipés
d'impôt effectués les années antérieures.
(22)La demande a été jugée recevable et l'avantage conféré à lasociété a été recalculé. Il a été constaté qu'il était négligeable.
4.Licences préalables — «Advance Release Orders (ARO)»
(23)Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que les ARO ne sont
que le prolongement légitime d'un régime légitime de ristournesur intrants de remplacement (Licences préalables). Preuve enest, selon eux, qu'il existe un lien indéfectible entre les licences
obtenues (même échangées contre des ARO par la suite) et
l'importation des intrants nécessaires à la fabrication des produitsexportés. De plus, le système est organisé et géré par lespouvoirs publics indiens de manière à éviter toute possibilité deristourne excessive.
(24)Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir à ce sujet que lesrégimes de ristourne sur intrants de remplacement n'exigent pasdes sociétés auxquelles ils confèrent des avantages en casd'importation d'intrants qu'elles consomment ces intrants et non
d'autres dans la production des produits exportés en question.
Selon eux, les sociétés en question peuvent consommer desintrants achetés sur le marché intérieur dans la production desproduits exportés pour autant que la quantité d'intrants ainsiconsommée corresponde au volume des intrants pour lesquels
elles ont bénéficié d'une remise des droits à l'importation. Les
pouvoirs publics indiens ont encore ajouté que les ARO nepeuvent être échangés que contre l'intrant (acheté sur le marchéintérieur) expressément mentionné dans la licence préalable etque cette dernière a été obtenue pour un produit exporté dans laproduction duquel une quantité correspondante du même intrant
a déjà été consommée.
(25)Pour pouvoir juger de ces arguments, il convient de rappeler que
les licences préalables permettent aux exportateurs (fabricants-
exportateurs ou négociants-exportateurs) d'importer en franchise
de droits des intrants utilisés dans la production de produitsexportés. Ces licences préalables précisent soit la quantité soitla valeur des biens dont l'importation est autorisée. Que lerégime porte sur des quantités ou des montants, les taux utiliséspour déterminer les achats autorisés en franchise sont établis,
pour la plupart des produits dont le produit couvert par la
présente enquête, d'après la Standard Input Output Norms(SION). Les divers intrants précisés dans les licences préalablessont des intrants qui entrent dans la fabrication du produit finiexporté dont il est question.
(26)Le titulaire de la licence préalable qui a l'intention de s'approvi-sionner en intrants auprès de sources locales plutôt que de lesimporter directement a la possibilité d'en obtenir contre desARO. Dans ce cas, les licences préalables sont validées en tant2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 5
▼B
qu'ARO et endossées au profit du fournisseur au moment de la
livraison des intrants qui y sont mentionnés. Conformément audocument de politique d'importation et d'exportation, l'endosse-
ment de ces ARO permet au fournisseur de bénéficier des
mêmes avantages qu'en cas d'exportation, à savoir de la ristournedes droits de douane et du remboursement des droits d'accises.
(27)En l'espèce, la société ayant coopéré a peu utilisé les licencespréalables pour importer des intrants en franchise de droits. Enrevanche, elle a converti des licences en ARO qu'elle a endossésau profit de fournisseurs locaux, obtenant ainsi des avantages
commerciaux. Ces avantages commerciaux correspondent au
montant de droits que le fournisseur ne doit pas acquitter envertu du régime.
(28)Il est reconnu que les systèmes de ristourne peuvent prévoir leremboursement ou la ristourne des impositions à l'importationperçues sur des intrants consommés dans le processus de produc-tion d'un autre produit, lorsque celui-ci tel qu'il est exportécontient des intrants d'origine nationale ayant les mêmes qualités
et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils rempla-
cent. Ainsi, en cas de pénurie d'intrants en franchise de droits,une société aurait le droit d'utiliser des intrants achetés sur lemarché intérieur pour fabriquer les produits exportés etd'importer, par la suite, une quantité correspondante d'intrants
en franchise de droits. Dans ce contexte, l'existence d'un système
ou d'une procédure de vérification prend toute son importance,car, en l'espèce, cela permettrait aux pouvoirs publics indiensde faire en sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pourlaquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité deproduits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et
que la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas
le montant perçu initialement sur les intrants importés en ques-tion.
(29)Comme cela a été précisé dans le règlement provisoire, il a étéétabli qu'il n'existait aucun système ou procédure permettant devérifier quels intrants obtenus contre remise des ARO ont étéconsommés ou non dans le processus de production du produit
exporté ou s'il y a eu remise excessive de droits à l'importation
au sens du point i) de l'annexe I et des annexes II et III du règle-ment de base. Ainsi, rien n'oblige l'exportateur à consommerréellement les intrants obtenus en échange d'ARO dans leprocessus de production. Comme la remise des droits à l'impor-tation n'est pas limitée aux droits exigibles pour les intrants
utilisés dans la fabrication du produit exporté, la condition selon
laquelle seuls les produits réellement consommés dans leprocessus de production du produit exporté peuvent bénéficierd'une remise de droits n'est pas remplie. Il est donc conclu queles ARO ne constituent pas un régime de remise/ristourne auto-
risé au sens du règlement de base.
(30)De plus, faute d'obligation d'importer des intrants, les ARO ne
peuvent pas être considérés comme un régime de ristourne de
droits. Dans ce contexte, un régime ne saurait être considéré
comme un véritable régime de ristourne de droits que s'il existeun lien entre les intrants importés et les produits exportés. Laquantité d'intrants importée doit correspondre aux produitsexportés.
(31)Pour les raisons qui précèdent, ces arguments ne peuvent pasêtre acceptés et les conclusions provisoires concernant l'applica-
bilité de mesures compensatoires et le calcul de l'avantage
conféré sont confirmées.
5.Mesures d'incitation mises en place par les pouvoirs
publics du Maharashtra
(32)Comme le précise le règlement provisoire, ces mesures d'incita-tion ne s'adressent qu'aux sociétés ayant investi dans certaineszones géographiques de l'État du Maharashtra. Les sociétésétablies en dehors de ces zones ne peuvent pas en bénéficier.2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 6
▼B
Le montant de l'avantage conféré diffère selon la zone
concernée. Ce régime est donc spécifique au sens de l'article 3,paragraphe 2, point a), et de l'article 3, paragraphe 3, du règle-
ment de base.
(33)Les pouvoirs publics indiens et la société concernée ont fait
valoir que ce régime constitue une subvention non passible demesures compensatoires, puisqu'il remplit les critères fixés àl'article 4, paragraphe 3, du règlement de base et peut donc êtreconsidéré comme une subvention régionale «verte» octroyée par
l'État du Maharashtra.
(34)Cet article dispose que, pour ne pas être passibles de mesurescompensatoires, les subventions à des régions défavorisées
situées sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportationdoivent remplir un certain nombre de critères; en particulier, ilconvient: i) que les subventions soient accordées au titre d'uncadre général de développement régional; ii) que les régions
concernées constituent des zones géographiques précises d'un
seul tenant et ayant une identité économique et administrativedéfinissable et iii) que ces régions soient considérées commedéfavorisées sur la base de critères neutres et objectifs quidoivent être clairement énoncés dans la législation ou dans toutautre document officiel. Ces critères doivent comprendre une
mesure du développement économique fondée sur l'un au moins
des facteurs suivants: revenu par habitant ou revenu des ménagespar habitant ou produit intérieur brut par habitant (qui, danschaque cas, ne doit pas dépasser 85 % de la moyenne obtenuepour le territoire du pays d'origine ou d'exportation concerné)
ou taux de chômage (au moins 110 % de la moyenne obtenue
pour le pays d'origine ou d'exportation concerné), évalués surune période de trois ans.
(35)Dans une lettre adressée au ministère indien du commerce et del'industrie, les pouvoirs publics du Maharashtra ont déclaré quele régime s'appliquait à toute la zone contiguë à la région relati-vement développée comprise entre Mumbai et Thane, zone dont
le revenu par habitant est inférieur à la moyenne de l'État. Les
chiffres fournis montrent que le revenu par habitant de la zonebénéficiaire du régime correspond à respectivement 74,54 % et74,81 % du revenu par habitant de l'ensemble de l'État du Maha-rashtra pour 1982/83 et 1998/99, mais ils n'ont pas été étayés pardes éléments de preuve.
(36)Quoi qu'il en soit, l'examen de la demande visant à ce que les
aides soient considérées comme relevant d'une catégorie «verte»
a révélé que le revenu par habitant de l'État du Maharashtra,calculé sur une période de trois ans (1996/97 à 1998/99), dépassede plus de 60 % la moyenne nationale indienne. Il doit être bienclair que le plafond de 85 % vaut pour le revenu par habitant dupays d'origine ou d'exportation dans son ensemble et non d'un
État ou d'une région en particulier. Il est donc évident que le
revenu par habitant de la région admise au bénéfice du régimeau sein de l'État du Maharashtra, quoiqu'inférieur à 85 % de lamoyenne régionale, est nettement supérieur à la moyenne natio-nale et que, par conséquent, ce critère ne permet pas de classer
la région en question dans la catégorie verte. Pour ce qui est du
chômage, aucune information n'a été communiquée par les auto-rités indiennes.
(37)Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'en l'espèce, lerégime ne satisfait pas aux critères énoncés à l'article 4, para-graphe 3, du règlement de base. Les conclusions provisoiresconcernant l'applicabilité de mesures compensatoires sont donc
confirmées.
(38)En ce qui concerne le calcul du montant de la subvention exposé
aux considérants 72 à 74 du règlement de base, les pouvoirspublics indiens et la société concernée ont avancé que l'avantageconféré par le report d'impôt devrait être réparti sur le total desventes réalisées pendant la période d'enquête et non sur le totaldes seules ventes intérieures réalisées sur cette période, comme2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 7
▼B
cela a été le cas au stade provisoire, faisant valoir qu'il s'agit
d'un avantage conféré à l'entreprise dans son ensemble qui nedevrait donc pas être imputé aux seules ventes intérieures.
(39)Ils ont également attiré l'attention de la Commission sur certainsfacteurs qui, lors des calculs, ont gonflé l'avantage conféré à lasociété par l'exonération de l'impôt sur les ventes.
(40)La requête concernant la base de répartition de l'avantageconféré par le report d'impôt a été jugée recevable et la Commis-sion a modifié le calcul du montant de la subvention enconséquence.
(41)Pour ce qui est de l'exonération de l'impôt sur les ventes, les
calculs provisoires ont été ajustés après prise en considération
des commentaires formulés par les parties intéressées etréexamen détaillé des conclusions provisoires. Cet ajustements'est traduit par une diminution du montant de la subvention.
(42)Vu la révision des calculs décrite ci-dessus, le montant desubvention dont la société a bénéficié en vertu du régime s'élèveà 0,8 %.
6.Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(43)Le montant des subventions passibles de mesures compensa-toires, calculé conformément aux dispositions du règlement debase et exprimé sur une base ad valorem pour le producteur-
exportateur ayant fait l'objet de l'enquête, s'élève à 7,1 %.
(44)Compte tenu du taux élevé de coopération en Inde (supérieur à
80 %), il a été décidé de fixer la marge résiduelle de subventionau niveau de la marge de subvention constatée pour le produc-
teur-exportateur ayant coopéré, à savoir 7,1 %.
Type de
subventionEOU(*) DEPB (*) EPCGS ITESLicences
préalables/
ARO
(*)Régime de
l'État du
Maha-
rashtraTOTAL
Kokan
Synthetics
and
Chemicals
Private
Limited1,4 % 1,7 % 0 0 3,2 % 0,8 % 7,1 %
Toutes les
autres
sociétés7,1 %
(*) Les subventions suivies d'un astérisque sont des subventions à l'exportation.
E.INDUSTRIECOMMUNAUTAIRE
(45)À la suite de la publication du règlement provisoire, plusieurs
parties intéressées ont contesté la définition de l'industriecommunautaire et sa représentativité au sens de l'article 10, para-graphe 8, du règlement de base. Elles ont notamment laisséentendre que Sorochimie Chimie Fine, le producteur à l'origine
de la plainte, ne bénéficiait pas de l'appui du deuxième produc-
teur communautaire, Quimigal S.A., au moment du dépôt de laplainte.
(46)Rappelons que s'il n'a pas signé la plainte initiale, Quimigal a
exprimé son soutien lors de l'ouverture de la procédure et a plei-
nement coopéré à l'enquête. En réaction aux objections decertaines parties intéressées, il a confirmé sa position en coursd'enquête. En conséquence, aucun élément nouveau susceptiblede l'amener à modifier ses conclusions antérieures n'ayant étéporté à l'attention de la Commission, les conclusions provisoires2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 8
▼B
concernant la définition et la représentativité de l'industrie
communautaire, exposées au considérant 78 du règlement provi-soire, sont confirmées.
F.PRÉJUDICE
1.Remarques préliminaires
(47)Plusieurs parties intéressées ont contesté la façon dont la
Commission avait obtenu les chiffres se rapportant aux importa-
tions d'acide sulfanilique dans la Communauté, à laconsommation communautaire et aux parts de marché. Elles ontavancé que la Commission ne les avait pas suffisamment infor-mées de ses conclusions au sujet du volume et de la valeur desimportations, ce qui ne leur avait pas permis d'exercer leurs
droits de défense. Certaines ont fait remarquer que ces informa-
tions faisaient également défaut dans la version nonconfidentielle de la plainte, si bien que cette dernière ne répon-dait pas aux conditions précisées à l'article 10, paragraphe 2, durèglement de base.
(48)Il est à noter que, conformément à l'article 29, paragraphe 1, durèglement de base, toute information fournie à titre confidentielpar des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables,
traitée comme telle par les autorités. Rappelons que le nombre
de producteurs d'acide sulfanilique dans le monde est relative-ment restreint. En conséquence, il n'était pas possible, pour desraisons de confidentialité, de divulguer des informations précisesconcernant les importations du produit concerné dans la Commu-
nauté, surtout pour les pays qui ne comptent qu'un seul
producteur-exportateur. Aux fins de l'information des partiesintéressées sur ce point et d'autres y afférents, la Commission adonc fourni des chiffres sous forme d'indices accompagnés d'unenote explicative.
(49)Comme aucune des parties intéressées estimant avoir été insuffi-samment informées n'a été en mesure de démontrer que lesrenseignements communiqués sous une forme condensée
l'avaient empêchée de défendre ses droits, ces arguments ont été
rejetés.
2.Importations concernées
(50)Une partie intéressée a laissé entendre que le chiffre relatif à la
hausse des importations précisé dans le règlement provisoireétait trompeur. Selon elle, plusieurs producteurs ayant cessé leursactivités, les utilisateurs communautaires s'étaient vus contraintsd'acheter de l'acide sulfanilique sur le marché mondial, ce quiavait conduit à une brusque hausse des volumes importés. Cet
argument a dû être écarté pour diverses raisons. Premièrement,
aucun nouvel élément de preuve de nature à modifier les conclu-sions tirées à ce sujet au stade provisoire n'a été présenté.Deuxièmement, s'il est admis au considérant 161 du règlementprovisoire que les importations en provenance de l'Inde devraientcontinuer à jouer un rôle de premier plan dans l'approvisionne-
ment de la Communauté, il a également été précisé que, si elle
n'avait pas subi les effets préjudiciables des importations faisantl'objet de subventions, l'industrie communautaire aurait été enmesure de mener à bien certains projets d'expansion, ce qui luiaurait permis de satisfaire une part plus importante de la
demande communautaire. Compte tenu de ce qui précède, les
conclusions provisoires concernant les importations communau-taires en provenance de l'Inde et le niveau de sous-cotation desprix, énoncées aux considérants 81 à 85 du règlement provisoire,sont confirmées.
3.Situation de l'industrie communautaire
(51)Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base,
l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet desubventions sur l'industrie communautaire a comporté une2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 9
▼B
évaluation de l'ensemble des facteurs et indices économiques
exerçant une influence sur la situation de cette industrie.
(52)À la suite de la divulgation des conclusions provisoires,plusieurs parties intéressées ont contesté la façon dont laCommission était parvenue à ses conclusions concernant le
préjudice, certains facteurs accusant une évolution positive. Elles
ont plus particulièrement laissé entendre que la hausse de laproduction, des ventes et du taux d'utilisation des capacités enre-gistrée par l'industrie communautaire sur la période analysée (du1
erjanvier 1997 au 30 juin 2001) prouvait l'absence de préjudice.
L'une d'elle a également affirmé que, contrairement à ce qu'exige
l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission
n'avait pas évalué comme il se doit les coûts salariaux.
(53)Il est rappelé que l'article 8, paragraphe 5, du règlement de basedispose qu'aucun des facteurs ou indices économiques énumérésdans la liste proposée ne constitue nécessairement une base dejugement déterminante. Certes, il est exact que certains indica-teurs ayant trait aux quantités produites et vendues parl'industrie communautaire ont évolué de manière positive. Toute-
fois, pour comprendre cette évolution, il faut savoir que la
consommation communautaire d'acide sulfanilique a progresséde quelque 13 % sur la période analysée et que, plusieursproducteurs communautaires ayant cessé leurs activités, lenombre de fournisseurs a diminué.
(54)Plus important, il convient de rappeler que l'industrie commu-nautaire a subi un préjudice sous la forme d'une dépression etd'un blocage des prix. Ainsi, son prix de vente moyen a forte-
ment chuté entre 1997 et 1998, lorsque la pression exercée sur
le marché par la hausse des volumes importés est devenueévidente. Par la suite, si la progression de la demande sur lemarché de la Communauté a permis à l'industrie communautairede relever son prix de vente moyen, cette hausse n'a pas été
suffisante pour couvrir la totalité des coûts de production, si
bien que, pendant la période d'enquête, cette industrie a continuéà enregistrer des pertes.
(55)Pour ce qui est des salaires, notons que, si le nombre depersonnes employées par Sorochimie a diminué sur la périodeanalysée, le coût moyen par travailleur a quant à lui augmenté,ce qui s'explique par un changement de la configuration del'emploi ainsi que par l'inflation générale des salaires. Pour ce
qui est de Quimigal, rappelons que, pendant l'année de référence
(1998), cette société ne produisait pas encore d'acide sulfani-lique. Lorsqu'elle a lancé la production en 1999, les travailleursont été affectés à temps plein à cette activité, un jour de travailsupplémentaire étant presté à partir de 2000. Aucune de ces deuxsociétés n'ayant signalé que les salaires des travailleurs employés
à la production d'acide sulfanilique ont été affectés par les
importations concernées, ceux-ci n'ont pas été considérés commeun indicateur de préjudice.
(56)Vu ce qui précède, les conclusions provisoires selon lesquellesl'industrie communautaire a subi un préjudice important au sensde l'article 8 du règlement de base, exposées aux considérants 88à 107 du règlement provisoire, sont confirmées.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
1.Commentaires d'ordre général sur les conclusions de la
Commission concernant le lien de causalité
(57)Certaines parties intéressées ont avancé que l'industrie commu-nautaire était en partie responsable du préjudice qu'elle avait
subi. Plusieurs d'entre elles ont critiqué la gestion de Sorochimieainsi que la qualité de son produit et du service offert auxclients, en insistant sur le fait qu'elle avait importé de l'acidesulfanilique pendant la période analysée. L'une de ces parties aégalement affirmé que le préjudice subi par Sorochimie devrait2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 10
▼B
être imputé aux grosses difficultés qu'elle a rencontrées pendant
la période d'enquête dans le secteur de la colle, son autre secteurd'activité. Pour ce qui est de Quimigal, l'autre société constituant
l'industrie communautaire, il a été avancé que sa décision
d'entrer sur le marché en pratiquant des prix peu élevés pendantla phase de démarrage avait également contribué au préjudiceprésumé. Enfin, il a aussi été affirmé que l'industrie communau-taire devait respecter des normes strictes en matière
d'environnement et que ses coûts de main d'œuvre et de transport
étaient plus élevés que ceux des producteurs-exportateurs enInde, si bien que les importations originaires de ce pays jouis-saient d'un avantage compétitif et n'étaient pas réalisées à desprix préjudiciables.
(58)L'enquête a montré qu'en dépit des difficultés financières duesaux prix excessivement bas en vigueur sur le marché, Soro-chimie a réussi à gagner de nouveaux clients sur la période
analysée et à adapter ses produits à leurs besoins. Elle a été
obligée d'acheter certaines quantités de produit concerné pendantcette période afin de continuer à répondre aux exigences de sesclients pendant que ses équipements de production subissaientdes réparations essentielles. Il ne peut donc être considéré que
Sorochimie a contribué au préjudice qu'elle a subi. Il est aussi
rappelé que les coûts exceptionnels qu'elle a pu supporter enraison des difficultés rencontrées dans le secteur de la collen'ont pas été pris en compte dans le cadre de la présente enquête,car ils sont étrangers au produit concerné et ne se reflètent pasdans les indicateurs de préjudice décrits dans le règlement provi-
soire.
(59)Rappelons que le considérant 118 du règlement provisoireprécise que Quimigal a pris la décision de lancer sa production
à une époque où les prix de l'acide sulfanilique étaient plusélevés sur le marché communautaire. Quimigal a réussi às'implanter sur un marché caractérisé par une demande en hausseet un changement du nombre de fournisseurs tant dans la
Communauté que dans les pays tiers. Notons également que
cette société a été obligée d'aligner ses prix sur ceux des impor-tations faisant l'objet d'un dumping et de subventions afin des'implanter et de gagner des parts de marché en 1999 et 2000,car, en raison de ses dimensions relativement restreintes, elleétait plutôt preneuse que fixeuse de prix. Toutefois, sa part de
marché a légèrement rétréci pendant la période d'enquête à
mesure que les importations en provenance de l'Inde gagnaienten volume. Rien ne permet donc de penser que la détériorationde la situation de l'industrie communautaire soit due à uneconcurrence excessive entre les sociétés qui constituent l'indus-
trie communautaire.
(60)Pour ce qui est des coûts supplémentaires que l'industrie commu-nautaire devrait supporter en raison des normes
environnementales et autres facteurs, il est rappelé qu'il a ététenu compte de l'avantage compétitif des importations concer-nées lors de la détermination de la valeur normale. Enconséquence, les conclusions provisoires relatives au lien decausalité, énoncées aux considérants 121 à 123 du règlement
provisoire, sont confirmées.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(61)À la suite de la publication du règlement provisoire, une partie
intéressée a demandé comment la Commission pouvait déter-miner que l'industrie communautaire était viable et compétitivealors qu'elle se trouvait sous contrôle administratif. Il est rappeléque Sorochimie a été obligée de déposer une demande de protec-
tion contre ses créanciers en raison des difficultés rencontrées
dans le secteur de la colle et des pressions exercées sur lesecteur de l'acide sulfanilique. Le tribunal de commerce de Char-leville-Mézières a désigné un administrateur chargé de contrôlerles activités commerciales de l'entreprise à laquelle il a octroyéun délai pour mettre au point un plan de restructuration. Ce délai2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 11
▼B
a récemment été prorogé jusqu'au 31 janvier 2003. En l'absence
d'autres imprévus, la société devrait survivre à court terme etdonc être en mesure de tirer parti de l'institution de mesures
définitives. En conséquence, les conclusions provisoires selon
lesquelles il est dans l'intérêt de l'industrie communautaire d'ins-tituer des mesures, énoncées au considérant 134 du règlementprovisoire, sont confirmées.
(62)Plusieurs parties intéressées ont avancé que la Commissionn'avait pas évalué la situation des utilisateurs de manière objec-tive, car elle n'avait pas tenu compte de la hausse des prix del'industrie communautaire qui interviendrait probablement après
l'institution des mesures. Il a aussi été affirmé que les mesures
allaient à l'encontre de l'intérêt de la Communauté en ce sensque la capacité de production de l'industrie communautaire nepermettait pas de satisfaire la demande de la Communauté etque la fermeture du marché aux importations en provenance del'Inde et de la République populaire de Chine, cette dernière
étant couverte par l'enquête antidumping parallèle, pourrait
entraîner l'apparition d'un duopole formé des deux producteurscommunautaires.
(63)Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la Commission n'apas tenu compte de manière objective des divers intérêts en jeupour juger de l'opportunité des mesures, rappelons qu'au stadeprovisoire, elle a analysé dans le détail chacun des principauxsecteurs utilisateurs (azurants optiques, adjuvants pour bétons,teintures et colorants), évaluant l'effet des mesures sur leurs
coûts en tablant sur une hausse des prix des importations corres-
pondant aux mesures proposées. Par ailleurs, cette évaluation adûment tenu compte de la hausse maximale possible du prix del'acide sulfanilique vendu par l'industrie communautaire (10 %),partant de l'hypothèse selon laquelle, le taux d'utilisation descapacités de cette industrie étant déjà relativement élevé, ses
prix augmenteraient pour atteindre un niveau similaire à celui
des importations concernées à la suite de l'institution desmesures. Les parties intéressées n'ont communiqué aucunélément nouveau de nature à modifier les conclusions provisoiresconcernant la hausse possible des coûts de fabrication des
diverses industries utilisatrices.
(64)Pour ce qui est de l'approvisionnement et de la concurrence sur
le marché de la Communauté, il est fait remarquer que la capa-cité de production actuelle de l'industrie communautaire lui
permettrait de satisfaire 50 % environ de la demande commu-
nautaire. Les mesures n'ont absolument pas pour objectif defermer le marché aux importations en provenance de l'Inde,mais de faire en sorte qu'elles soient effectuées à des prix nonpréjudiciables ne faisant pas l'objet de subventions. Les importa-
tions en provenance de pays tiers, dont l'Inde, devraient
continuer à entrer sur le marché. Par ailleurs, les mesuresdevraient aussi permettre le maintien d'une production commu-nautaire, si bien que les utilisateurs continueront à avoir lechoix entre des fournisseurs locaux et étrangers et que la concur-rence entre tous les fournisseurs sera préservée. Il y a également
lieu de souligner que l'industrie communautaire prévoit d'aug-
menter sa production en investissant dans de nouvellesinstallations pour autant que cette dépense en capital se justifie.Pour ce faire, il importe d'éliminer les effets préjudiciables desimportations faisant l'objet de subventions.
(65)Au vu de ce qui précède, les conclusions provisoires selonlesquelles l'institution de mesures n'est pas contraire à l'intérêtde la Communauté, exposées au considérant 164 du règlementprovisoire, sont confirmées.2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 12
▼B
I.MESURES COMPENSATOIRES
1.Niveau d'élimination du préjudice
(66)En l'absence de nouvelles observations à ce sujet, la méthode
utilisée pour établir la marge de préjudice, exposée aux considé-
rants 165 à 167 du règlement provisoire, est confirmée.
2.Mesures définitives
(67)Le niveau d'élimination du préjudice étant supérieur à la marge
de subvention établie, les mesures définitives doivent êtrefondées sur cette dernière. Le taux de droit suivant s'applique
donc:
Inde (toutes les sociétés): 7,1 %.
3.Perception définitive des droits provisoires
(68)Compte tenu de l'ampleur des subventions établies et de l'impor-
tance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé
nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés autitre du droit compensateur provisoire au niveau du droit défi-nitif. Les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés.
J.ENGAGEMENT
(69)À la suite de l'institution des mesures provisoires, le seul produc-
teur-exportateur ayant coopéré en Inde a offert un engagement
de prix conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlementde base. Ce faisant, il a accepté de vendre le produit concerné àun prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciablesdes subventions. En outre, il présentera périodiquement desinformations détaillées concernant ses exportations vers la
Communauté à la Commission, ce qui permettra à celle-ci de
contrôler efficacement son engagement. Enfin, eu égard à lastructure des ventes de ce producteur-exportateur, la Commissionconsidère que le risque de contournement de l'engagementconvenu est limité.
(70)L'offre d'engagement a donc été acceptée par la Commission parla décision 2002/611/CE (
1).
(71)Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace de l'engagement,
lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à
l'engagement est présentée aux autorités douanières compétentes,l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'unefacture commerciale contenant les informations indiquées àl'annexe du présent règlement. Si cette facture fait défaut ou si
elle ne correspond pas au produit présenté aux services doua-
niers, le taux de droit compensateur applicable sera dû.
(72)Il convient de noter qu'en cas de violation présumée, de violationou de retrait de l'engagement, un droit compensateur pourra êtreinstitué, conformément à l'article 13, paragraphes 9 et 10, durèglement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations
d'acide sulfanilique relevant du code NC ex 2921 42 10 (code TARIC
2921 42 10*60) originaire de l'Inde.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net
franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,1 %.2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 13
(1) Voir page 36 du présent Journal officiel.
▼M1
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 3
Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué
par le règlement (CE) no573/2002 sont définitivement perçus au taux
du droit définitif. Les montants déposés au-delà du droit définitif sontlibérés.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R1338 — FR — 19.03.2004 — 001.001 — 14
▼B
▼M1
▼B
▼M1