2000R1080—FR—01.01.2004—001.001—1
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►B ►M1 RÈGLEMENT (CE) No1080/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office
du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l'Europe du
Sud-Est (PS) ◄
(JOL122du24.5.2000,p.27)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no2098/2003duConseildu27novembre2003 L316 1 29.11.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1080/2000 DU CONSEIL
du 22 mai 2000
relatifausoutienàlaMissionintérimaire desNationsuniespourle
Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-
Est (PS)
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article308,
vulapropositiondelaCommission,vul'avisduParlementeuropéen(
1),
considérantcequisuit:
(1)Au Kosovo et en Bosnie-et-Herzégovine, où la Communauté
poursuit une politique active de reconstruction, d'aide au retour
de réfugiés et de personnes déplacées, et de coopération écono-
mique et régionale, la Communauté internationale a établi desentités visant à assurer l'administration civile transitoire et lamise en œuvre des accords de paix, à savoir la Mission intéri-maire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et l'OfficeduHautReprésentantenBosnie-et-Herzégovine(OHR).
(2)L'installation en temps voulu ainsi que le fonctionnement régu-lier de ces entités peuvent constituer des facteurs importantspour maximiser l'efficacité de l'aide communautaire au titre decettepolitique.
(3)Il convient, dès lors, de prévoir un cadre juridique couvrantl'appuifinancierdelaCommunautéàcesdeuxentités.
(4)Les actions visées par le présent règlement s'inscrivent dans lecadre de la politique de la Communauté au Kosovo et enBosnie-et-Herzégovine et sont nécessaires pour réaliser l'un desobjetsde la Communauté. Le traité ne prévoit pas,pourl'adop-tionduprésentrèglement,d'autrespouvoirsd'actionqueceuxdel'article308,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans le cadre de sa politique de reconstruction, d'aide au retour
des réfugiés et de personnes déplacées et de coopération économique
et régionale au Kosovo et en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que de sa
politique dans l'ensemble de cette région, la Communauté contribuefinancièrement à l'installation et au fonctionnement de la MINUK(quatrième pilier), de l'OHR et du coordinateur spécial du pacte destabilité.
2. Ce financement prend la forme d'une subvention aux budgets de
laMINUK,del'OHRetducoordinateurspécial.
Article premier bis
Le coordinateur spécial est nommé annuellement par le Conseil
statuantàlamajoritéqualifiée,surpropositiondelaCommission.2000R1080—FR—01.01.2004—001.001—2
(1) Avisrendule4mai2000(nonencoreparuauJournalofficiel).▼M1
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Article 2
1. Les actions visées par le présent règlement sont mises en œuvre
parlaCommission.
2. Le montant de la subvention, les dépenses éligibles, la période
couverte, les modalités de mise en œuvre ainsi que les modalités de
contrôle de la gestion et de la destination finale de la subventioncommunautaire feront l'objet de conventions de financement concluesentrelaCommission,agissantaunomdelaCommunauté,etlesentitésbénéficiaires.
Lestermesdesconventionsdefinancementvisentàassurerunpartage
deschargeséquitableentrel'Unioneuropéenneetlesautresacteursde
la communauté internationale. ►
M1Un cofinancement en nature est
possible. ◄
Article 3
LaCommissioncontrôlelamiseenœuvreduprésentrèglementetfait
régulièrementrapportauParlementeuropéenetauConseil.
Article 4
Lesconventionsdefinancementainsiquetoutcontratouinstrumentde
miseenœuvrequiendécoule,prévoientexpressémentquelaCommis-sion, des organismes mandatés par la Commission, la Cour descomptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peuvent, aubesoin,procéderàuncontrôlesurplace.
Article 5
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R1080—FR—01.01.2004—001.001—3