02011R1343 — FR — 10.07.2019 — 002.001

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Modifié par:









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RÈGLEMENT (UE) No 1343/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 décembre 2011

concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée







TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d’application par l’Union des mesures de conservation, de gestion, d’exploitation, de contrôle, de commercialisation et d’exécution pour les produits de la pêche et de l’aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

Article 2

Champ d’application

1. ►M2 Le présent règlement s'applique à toutes les activités de pêche commerciale et d'aquaculture, ainsi qu'aux activités de pêche récréative lorsque le présent règlement le prévoit expressément, menées par des navires de pêche de l'Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l'accord de la CGPM. ◄

Il s’applique sans préjudice du règlement (CE) no 1967/2006.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre dont le navire bat le pavillon, après information préalable de la Commission et des États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées. Les États membres menant des opérations de pêche aux fins de recherches scientifiques informent la Commission, les États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées, ainsi que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, de toutes les captures réalisées lors de ces opérations.

Article 3

Définitions

►M2 Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), à l'article 2 du règlement (CE) no 1967/2006 et à l'article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 2 ), on entend par: ◄

a) «zone couverte par l’accord de la CGPM», la Méditerranée et la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que décrite dans l’accord de la CGPM;

b) «effort de pêche», le produit résultant de la multiplication de la capacité d’un navire de pêche, exprimée en kW ou en JB (jauge brute), par l’activité exprimée en nombre de jours passés en mer;

c) «jour passé en mer», chaque jour civil où un navire est absent du port, indépendamment du temps passé par ce navire dans une zone durant ce jour;

d) «numéro dans le fichier de la flotte de l’Union», le numéro «Community Fleet Register number» défini à l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( 3 );

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e) «zone tampon», une zone entourant une zone de pêche à accès réglementé afin d'éviter toute entrée accidentelle dans cette zone, renforçant ainsi la protection de la zone délimitée;

f) «ciblage de la dorade rose», des activités de pêche dans le contexte desquelles les quantités de dorade rose détenues à bord ou débarquées représentent plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée.

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TITRE II

MESURES TECHNIQUES







CHAPITRE I

Zones de pêche à accès réglementé







Section I

Zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion

Article 4

Établissement d’une zone de pêche à accès réglementé

Une zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes:

— 42° 40′ N, 4° 20′ E,

— 42° 40′ N, 5° 00′ E,

— 43° 00′ N, 4° 20′ E,

— 43° 00′ N, 5° 00′ E.

Article 5

Effort de pêche

Pour les stocks démersaux, l’effort de pêche exercé par les navires utilisant des filets remorqués, des palangres de fond et de demi-fond, et des filets de fond dans la zone de pêche à accès réglementé visée à l’article 4 n’est pas supérieur à celui appliqué en 2008 par chaque État membre dans cette zone.

Article 6

Historique des activités de pêche

Les États membres transmettent, au plus tard le 16 février 2012, à la Commission sous format électronique, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d’un historique des activités de pêche pendant l’année 2008 dans la zone visée à l’article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l’annexe I. Ladite liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de l’Union, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l’article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l’année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l’article 4.

Article 7

Navires autorisés

1. Les navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l’article 4 reçoivent de la part de leur État membre une autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 4 ).

2. Les navires de pêche qui ne disposent pas d’un historique des activités de pêche dans la zone visée à l’article 4 antérieures au 31 décembre 2008 ne sont pas autorisés à commencer à y pêcher.

3. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 16 février 2012, la législation nationale en vigueur au 31 décembre 2008 concernant:

a) le nombre maximal d’heures par jour pendant lesquelles un navire est autorisé à pratiquer une activité de pêche;

b) le nombre maximal de jours par semaine pendant lesquels un navire est autorisé à rester en mer et à être absent du port; et

c) les horaires obligatoires fixés pour les navires de pêche pour leur sortie et leur retour au port d’immatriculation.

Article 8

Protection des habitats sensibles

Les États membres font en sorte que la zone visée à l’article 4 soit protégée contre les incidences de toute autre activité humaine risquant de porter préjudice à la conservation des caractéristiques de cette zone en tant que zone de concentration des reproducteurs.

Article 9

Information

Avant le 1er février de chaque année, les États membres transmettent à la Commission sous format électronique un rapport sur les activités de pêche menées dans la zone visée à l’article 4.

La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission du rapport sur ces activités de pêche. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

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Section I bis

Zones de pêche à accès réglementé destinées à protéger les habitats essentiels pour les poissons et les écosystèmes marins vulnérables

Article 9 bis

Zone de pêche à accès réglementé dans le canal de Sicile

La pêche avec des chaluts de fond est interdite dans:

1) la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de l'Aventure», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

— 37° 23,850′ N, 12° 30,072′ E

— 37° 23,884′ N, 12° 48,282′ E

— 37° 11,567′ N, 12° 48,305′ E

— 37° 11,532′ N, 12° 30,095′ E

2) la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Ouest du bassin de Gela», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

— 37° 12,040′ N, 13° 17,925′ E

— 37° 12,047′ N, 13° 36,170′ E

— 36° 59,725′ N, 13° 36,175′ E

— 36° 59,717′ N, 13° 17,930′ E

3) la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de Malte», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

— 36° 12,621′ N, 15° 13,338′ E

— 36° 12,621′ N, 15° 26,062′ E

— 35° 59,344′ N, 15° 26,062′ E

— 35° 59,344′ N, 15° 13,338′ E.

Article 9 ter

Zones tampons dans le canal de Sicile

1. Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de l'Aventure», visée à l'article 9 bis, paragraphe 1:

— 37° 24,849′ N, 12° 28,814′ E

— 37° 24,888′ N, 12° 49,536′ E

— 37° 10,567′ N, 12° 49,559′ E

— 37° 10,528′ N, 12° 28,845′ E

2. Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Ouest du bassin de Gela», visée à l'article 9 bis, paragraphe 2:

— 37° 13,041′ N, 13° 16,672′ E

— 37° 13,049′ N, 13° 37,422′ E

— 36° 58,723′ N, 13° 37,424′ E

— 36° 58,715′ N, 13° 16,682′ E

3. Une zone tampon délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après est établie autour de la zone de pêche à accès réglementé dénommée «Est du banc de Malte», visée à l'article 9 bis, paragraphe 3:

— 36° 13,624′ N, 15° 12,102′ E

— 36° 13,624′ N, 15° 27,298′ E

— 35° 58,342′ N, 15° 27,294′ E

— 35° 58,342′ N, 15° 12,106′ E

4. Les navires exerçant des activités de pêche avec des chaluts de fond dans les zones tampons visées dans le présent article veillent à ce que la fréquence d'envoi de leur système de surveillance des navires par satellite (VMS) soit appropriée. Les navires qui ne sont pas équipés d'un système VMS et qui prévoient de pêcher au moyen de chaluts de fond dans les zones tampons sont équipés d'un autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités.

Article 9 quater

Restrictions relatives à la pêche dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo en mer Adriatique

1. La pêche récréative et la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges sont interdites dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

— 43° 32,044′ N, 15° 16,501′ E

— 43° 05,452′ N, 14° 58,658′ E

— 43° 03,477′ N, 14° 54,982′ E

— 42° 50,450′ N, 15° 07,431′ E

— 42° 55,618′ N, 15° 18,194′ E

— 43° 17,436′ N, 15° 29,496′ E

— 43° 24,758′ N, 15° 33,215′ E

2. Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges est interdite dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

— 43° 03,477′ N, 14° 54,982′ E

— 42° 49,811′ N, 14° 29,550′ E

— 42° 35,205′ N, 14° 59,611′ E

— 42° 49,668′ N, 15° 05,802′ E

— 42° 50,450′ N, 15° 07,431′ E

3. Du 1er septembre au 31 octobre de chaque année, la pêche récréative et la pêche au moyen de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges sont interdites dans la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

— 43° 17,436′ N, 15° 29,496′ E

— 43° 24,758′ N, 15° 33,215′ E

— 43° 20,345′ N, 15° 47,012′ E

— 43° 18,150′ N, 15° 51,362′ E

— 43° 13,984′ N, 15° 55,232′ E

— 43° 12,873′ N, 15° 52,761′ E

— 43° 13,494′ N, 15° 40,040′ E.

Article 9 quinquies

Navires autorisés à pêcher dans la zone de la fosse de Jabuka/Pomo

1. Sans préjudice de l′article 9 quater, paragraphes 2 et 3, les activités de pêche commerciale pratiquées au moyen de filets de maillants fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges ne sont autorisées, dans les zones visées dans lesdits paragraphes, que si le navire est en possession d′une autorisation spécifique et s'il peut être démontré qu'il mène traditionnellement des activités de pêche dans les zones concernées.

2. Dans la zone visée à l'article 9 quater, paragraphe 2, les navires de pêche autorisés ne sont pas habilités à pêcher plus de deux jours de pêche par semaine. Les navires de pêche autorisés utilisant des chaluts jumeaux à panneaux ne sont pas autorisés à pêcher plus d'un jour de pêche par semaine.

3. Dans la zone visée à l'article 9 quater, paragraphe 3, les navires autorisés pêchant avec des chaluts de fond ont l'autorisation de pêcher uniquement le samedi et le dimanche de 5 h 00 à 22 h 00. Les navires autorisés pêchant avec des filets de fond, des palangres calées et des pièges ont l'autorisation de pêcher uniquement du lundi 5 h 00 au jeudi 22 h 00.

4. Les navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l'article 9 quater, paragraphes 2 et 3, avec les engins visés au paragraphe 1 du présent article, se voient délivrer une autorisation de pêche par leur État membre conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009.

5. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste des navires pour lesquels ils ont délivré l'autorisation visée au paragraphe 1. La Commission communique au secrétariat de la CGPM, au plus tard le 30 avril de chaque année, la liste des navires autorisés pour l'année à venir. Pour chaque navire, la liste contient les informations suivantes:

a) nom du navire;

b) numéro d'immatriculation du navire;

c) identifiant unique CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neufs chiffres, par exemple xxx000000001);

d) nom précédent (le cas échéant);

e) pavillon précédent (le cas échéant);

f) indications concernant toute radiation antérieure d'autres registres (le cas échéant);

g) indicatif international d'appel radio (le cas échéant);

h) type de navire, longueur hors tout (LHT), tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB);

i) nom et adresse de l'armateur ou des armateurs et de l'opérateur ou des opérateurs;

j) principal ou principaux engins utilisés pour pêcher dans la zone de pêche à accès réglementé;

k) période saisonnière autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé;

l) nombre de jours de pêche auxquels chaque navire a droit;

m) port désigné.

6. Les navires de pêche autorisés débarquent les captures de stocks démersaux uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre concerné désigne les ports dans lesquels les débarquements de captures provenant de la zone de pêche à accès réglementé de la fosse de Jabuka/Pomo sont autorisés. La liste de ces ports est communiquée au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 avril de chaque année.

7. Les navires de pêche autorisés à pêcher dans les zones visées à l'article 9 quater, paragraphes 2 et 3, avec les engins visés au paragraphe 1 du présent article sont équipés d'un système VMS et/ou d'un système d'identification automatique (AIS) en bon état de fonctionnement, et les engins de pêche présents à bord ou en cours d'utilisation sont dûment répertoriés, numérotés et marqués avant le début de toute opération de pêche ou navigation dans ces zones.

8. Les navires de pêche équipés de filets maillants de fond, de chaluts de fond, de palangres calées et de pièges qui ne disposent pas d'une autorisation ne sont autorisés à transiter par la zone de pêche à accès réglementé que s'ils suivent un itinéraire direct à une vitesse constante d'au moins 7 nœuds et qu'ils activent leur système VMS et/ou AIS et n'exercent aucun type d'activité de pêche.

Article 9 sexies

Restrictions spatio-temporelles en mer d'Alboran

1. En tenant compte des avis scientifiques disponibles, les États membres peuvent mettre en place des restrictions spatio-temporelles en mer d'Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2 et 3, telles qu'elles sont définies à l'annexe I), dans lesquelles les activités de pêche sont interdites ou restreintes dans le but de protéger les zones d'agrégation des juvéniles et/ou géniteurs de dorade rose.

2. Les États membres communiquent au secrétariat de la CGPM et à la Commission, au plus tard le 11 janvier 2020, la liste des zones et les restrictions qui s'y appliquent.

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Section II

Zones de pêche à accès réglementé destinées à protéger les habitats sensibles situés en eau profonde

Article 10

Établissement de zones de pêche à accès réglementé

La pêche avec des dragues remorquées et des chaluts de fond est interdite dans les zones suivantes:

a) la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

— 39° 27,72′ N, 18° 10,74′ E,

— 39° 27,80′ N, 18° 26,68′ E,

— 39° 11,16′ N, 18° 32,58′ E,

— 39° 11,16′ N, 18° 04,28′ E;

b) la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

— 31° 30,00′ N, 33° 10,00′ E,

— 31° 30,00′ N, 34° 00,00′ E,

— 32° 00,00′ N, 34° 00,00′ E,

— 32° 00,00′ N, 33° 10,00′ E;

c) la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Eratosthenes Seamount», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

— 33° 00,00′ N, 32° 00,00′ E,

— 33° 00,00′ N, 33° 00,00′ E,

— 34° 00,00′ N, 33° 00,00′ E,

— 34° 00,00′ N, 32° 00,00′ E.

Article 11

Protection des habitats sensibles

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aient mission de protéger les habitats sensibles situés en eau profonde dans les zones visées à l’article 10, en particulier des incidences de toute autre activité susceptible de compromettre la préservation des caractéristiques de ces habitats.

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Section III

Fermeture temporelle dans le golfe de Gabès

Article 11 bis

Fermeture temporelle dans le golfe de Gabès

Chaque année, du 1er juillet au 30 septembre, la pêche avec des chaluts de fond est interdite entre la côte et l'isobathe de 200 mètres de la sous-région géographique CGPM 14 (golfe de Gabès tel qu'il est défini à l'annexe I).

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CHAPITRE II

Instauration d’une période de fermeture des pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson

Article 12

Période de fermeture

1. Les pêches de coryphène commune (Coryphaena hippurus) utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont interdites du 1er janvier au 14 août de chaque année.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu’en raison du mauvais temps, les navires de pêche battant son pavillon n’ont pas pu faire usage de leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries utilisant des DCP jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Dans ce cas, avant la fin de l’année, les États membres transmettent à la Commission une requête concernant le nombre de jours à reporter.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également dans la zone de gestion visée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006.

4. La requête visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:

a) un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche concernées, assorti des données météorologiques correspondantes;

b) le nom du navire et son numéro dans le fichier de la flotte de l’Union.

5. La Commission se prononce sur les requêtes visées au paragraphe 2 dans un délai de six semaines à compter de la date de réception d’une requête et informe l’État membre par écrit de sa décision.

6. La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des décisions prises au titre du paragraphe 5. Avant le 1er novembre de chaque année, les États membres envoient à la Commission un rapport sur le report des jours perdus au cours de l’année précédente visés au paragraphe 2.

7. La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des requêtes visées au paragraphe 4, ainsi que du rapport visé au paragraphe 6. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

Article 13

Autorisations de pêche

Les navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche de coryphènes communes reçoivent une autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 et sont inscrits sur une liste où figurent le nom du navire et son numéro dans le fichier de la flotte de l’Union, données que l’État membre concerné fournit à la Commission. Les navires d’une longueur hors tout inférieure à dix mètres doivent être titulaires d’une autorisation de pêche.

Cette exigence s’applique également à la zone de gestion visée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 14

Collecte des données

1. Sans préjudice du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ( 5 ), les États membres mettent en place un système approprié de collecte et de traitement des données relatives aux captures et à l’effort de pêche.

2. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 janvier de chaque année, le nombre de navires participant à la pêche, ainsi que le total des débarquements et des transbordements de coryphène commune effectués au cours de l’année précédente par les navires de pêche battant leur pavillon dans chaque sous-région géographique de la zone couverte par l’accord de la CGPM telle que visée à l’annexe I.

La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission de ces communications. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

3. La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements envoyés par les États membres.

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CHAPITRE II BIS

Fermeture temporelle en mer Noire

Article 14 bis

Période de fermeture pendant la période de frai du turbot en mer Noire

1. Au cours de la période allant du mois d'avril au mois de juin de chaque année, chaque État membre concerné instaure une période de fermeture d'une durée d'au moins deux mois en mer Noire.

2. Les États membres peuvent établir d'autres restrictions spatio-temporelles en application desquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou restreintes pour protéger des zones d'agrégation des juvéniles de turbot.

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CHAPITRE III

Engin de pêche

Article 15

Maillage minimal dans la mer Noire

1. Le maillage minimal des filets utilisés pour les activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire est de 40 mm. Les nappes de filet d’un maillage inférieur à 40 mm ne sont pas utilisées ni conservées à bord.

2. Avant le 1er février 2012, le filet visé au paragraphe 1 est remplacé par un filet à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut ou, à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, par un filet à mailles en losange de 50 mm ayant une taille dont la sélectivité reconnue est équivalente ou supérieure à celle des filets à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut.

3. Les États membres dont les navires de pêche exercent des activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire transmettent à la Commission, pour la première fois le 16 février 2012 au plus tard, et par la suite tous les six mois, la liste des navires de pêche qui exercent de telles activités en mer Noire et qui sont équipés d’un filet à mailles carrées d’au moins 40 mm au niveau du cul de chalut ou à mailles en losange d’au moins 50 mm, ainsi que le pourcentage que ces navires représentent par rapport à toute la flotte nationale de chaluts de fond.

La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des informations visées au présent paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

4. La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements visés au paragraphe 3.

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Article 15 bis

Utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire

1. L'utilisation des chaluts est interdite:

a) à moins de trois milles marins de la côte, à condition que la limite des 50 mètres isobathes ne soit pas atteinte; ou

b) dans les 50 mètres isobathes lorsque la profondeur de 50 mètres est atteinte à une distance moindre de la côte.

2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, autoriser leurs navires de pêche à pêcher dans la zone visée au paragraphe 1 dans le cadre de dérogations octroyées en conformité avec la recommandation CGPM/36/2012/3, à condition qu'ils en informent dûment la Commission.

3. Si la Commission estime qu'une dérogation octroyée en vertu du paragraphe 2 ne respecte pas les conditions énoncées audit paragraphe, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l'État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite dérogation.

4. La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM de toute dérogation octroyée au titre du paragraphe 2.

5. À partir du 1er janvier 2015, le diamètre des monofilaments ou fils des filets maillants de fond ne dépasse pas 0,5 millimètres.

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Article 16

Utilisation de dragues remorquées et de chaluts

L’utilisation de dragues remorquées et de chaluts est interdite au-delà de 1 000 mètres de profondeur.

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CHAPITRE IV

Conservation et exploitation durable du corail rouge

Article 16 bis

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 1, points e) et g), du règlement (CE) no 1967/2006 ou des mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE du Conseil ( 6 ).

Article 16 ter

Profondeur minimale pour la récolte

1. La récolte du corail rouge est interdite à des profondeurs inférieures à 50 mètres tant que la CGPM n'en dispose pas autrement.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 du présent règlement et l'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) afin d'octroyer des dérogations au paragraphe 1.

3. Les recommandations communes soumises en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 en vue des dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont accompagnées:

a) d'informations détaillées sur le cadre de gestion national;

b) des justifications scientifiques ou techniques;

c) de la liste des navires de pêche ou du nombre d'autorisations octroyées, en ce qui concerne la récolte du corail rouge à des profondeurs inférieures à 50 mètres; et

d) de la liste des zones de pêche où une telle récolte est autorisée, définies par leurs coordonnées géographiques tant à terre qu'en mer.

Les éventuelles recommandations communes émises par les États membres, visées au premier alinéa, sont soumises au plus tard le 29 novembre 2018.

4. Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont octroyées uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

a) un cadre de gestion national approprié est en place, y compris un régime d'autorisation de pêche conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009; et

b) des fermetures spatiotemporelles appropriées garantissent que seul un nombre limité de colonies de corail rouge est exploité.

5. Nonobstant les paragraphes 2 à 4, et à titre de mesure transitoire, les États membres peuvent adopter des mesures aux fins de la mise en œuvre de la recommandation CGPM/35/2011/2 à condition que:

a) les mesures en question s'inscrivent dans un cadre de gestion national approprié; et

b) l'État membre concerné notifie dûment l'adoption des mesures en question à la Commission.

Les États membres concernés veillent à ce que les éventuelles dérogations cessent de s'appliquer au plus tard à la date d'application de l'acte délégué correspondant adopté conformément au paragraphe 2.

6. Si la Commission estime, sur la base des notifications fournies par les États membres concernés conformément au paragraphe 5, point b), qu'une mesure nationale adoptée après le 28 novembre 2015 ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 4, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l'État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite mesure.

7. La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des mesures adoptées en vertu des paragraphes 2 et 5.

Article 16 quater

Diamètre de base minimal de colonies

1. Le corail rouge provenant de colonies de corail rouge dont le diamètre à la base, mesuré à une distance maximale d'un centimètre de la base de la colonie, est inférieur à 7 millimètres au tronc n'est pas récolté, conservé à bord, transbordé, débarqué, transporté, stocké, vendu ou exposé ou proposé à la vente comme produit brut.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27 du présent règlement et l'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) no 1380/2013 afin d'autoriser, par dérogation au paragraphe 1, une limite de tolérance maximale de 10 % en poids vif de colonies de corail rouge n'ayant pas la taille requise (< 7 millimètres).

3. Les recommandations communes soumises en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 en vue d'une dérogation visée au paragraphe 2 du présent article sont accompagnées des justifications scientifiques ou techniques pour cette dérogation.

Les éventuelles recommandations communes émises par les États membres, visées au premier alinéa, sont soumises au plus tard le 29 novembre 2018.

4. Les dérogations visées au paragraphe 2 du présent article sont octroyées uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

a) un cadre de gestion national est en place, y compris un régime d'autorisation de pêche conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009;

b) des programmes de surveillance et de contrôle spécifiques sont en place.

5. Nonobstant les paragraphes 2 à 4, et à titre de mesure transitoire, les États membres peuvent adopter des mesures aux fins de la mise en œuvre de la recommandation CGPM/36/2012/1 à condition:

a) que les mesures en question s'inscrivent dans un cadre de gestion national approprié; et

b) que l'État membre concerné notifie dûment l'adoption desdites mesures à la Commission.

Les États membres concernés veillent à ce que les éventuelles dérogations cessent de s'appliquer au plus tard à la date d'application de l'acte délégué correspondant adopté conformément au paragraphe 2.

6. Si la Commission estime, sur la base des notifications fournies par les États membres concernés conformément au paragraphe 5, point b), qu'une mesure nationale adoptée après le 28 novembre 2015 ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 4, elle peut, sous réserve qu'elle fournisse des raisons pertinentes et après consultation de l'État membre concerné, demander que ce dernier modifie ladite mesure.

7. La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des mesures adoptées en vertu des paragraphes 2 et 5.

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Article 16 quater bis

Fermeture préventive pour protéger le corail rouge

1. Lorsqu'un niveau seuil des captures du corail rouge visé aux paragraphes 2 et 3 est atteint, les États membres ferment temporairement la zone concernée à toute pêche du corail rouge.

2. Le niveau seuil des captures est réputé atteint lorsque les colonies de corail rouge dont le diamètre de base est inférieur à 7 mm représentent au moins 25 % des captures totale d'un banc de corail rouge donné pour une année donnée.

3. Lorsque les bancs de corail n'ont pas encore été dûment identifiés, le niveau seuil des captures et la fermeture prévus au paragraphe 1 s'appliquent à l'échelle du rectangle statistique de la CGPM.

4. Dans leur décision de fermeture visée au paragraphe 1, les États membres délimitent la zone géographique concernée, la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone pendant la fermeture.

5. Les États membres qui mettent en place des fermetures en informent sans retard le secrétariat de la CGPM et la Commission.

Article 16 quater ter

Fermetures spatio-temporelles

Les États membres qui pratiquent la récolte du corail rouge introduisent des fermetures supplémentaires destinées protéger le corail rouge sur la base des avis scientifiques disponibles et au plus tard le 11 janvier 2020.

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Article 16 quinquies

Engins et dispositifs

1. Le seul engin autorisé pour la récolte du corail rouge est le marteau utilisé au cours de plongées sous-marines par des pêcheurs bénéficiant d'une autorisation ou d'une reconnaissance de l'autorité nationale compétente.

2. L'utilisation de véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l'exploitation du corail rouge est interdite.

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque l'utilisation de ROV a été autorisée par un État membre avant le 30 septembre 2011 à des fins d'observation et de prospection, elle demeure autorisée dans les zones se trouvant sous la juridiction dudit État membre, à condition que les ROV concernés ne puissent pas être équipés de bras manipulateurs ni d'aucun autre dispositif permettant de découper et de récolter le corail rouge.

Ces autorisations expirent ou sont retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que l'État membre concerné n'ait recueilli des résultats scientifiques dont il ressort que l'utilisation de ROV au-delà de 2015 n'aurait pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge.

4. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser l'utilisation de ROV dépourvus de bras manipulateurs à des fins d'observation et de prospection dans les zones se trouvant sous sa juridiction, à condition qu'il ait recueilli, dans le contexte d'un cadre de gestion national, des résultats scientifiques ne démontrant pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge.

Ces autorisations expirent ou sont retirées au plus tard le 31 décembre 2015, à moins que les résultats scientifiques visés au premier alinéa ne soient validés par la CGPM.

5. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut autoriser l'utilisation de ROV, pour une période limitée n'allant pas au-delà du 31 décembre 2015, pour des missions scientifiques expérimentales d'observation et de récolte de corail rouge, à condition que lesdites missions soient menées sous la supervision d'un institut national de recherche ou en coopération avec des organismes scientifiques nationaux ou internationaux compétents ainsi qu'avec toute autre partie prenante concernée.

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CHAPITRE IV BIS

Taille minimale de référence de conservation pour l'aiguillat commun en mer Noire

Article 16 quinquies bis

Taille minimale de référence de conservation pour l'aiguillat commun en mer Noire

Les spécimens d'aiguillat commun en mer Noire d'une taille inférieure à 90 cm ne peuvent être conservés à bord, transbordés, débarqués, stockés, vendus, exposés ou proposés à la vente. Lorsqu'ils sont capturés de manière accidentelle, ces spécimens sont promptement rejetés vivants et indemnes, dans la mesure du possible. Les capitaines des navires de pêche enregistrent, dans le journal de pêche, les captures accidentelles, la remise à la mer et/ou le rejet d'aiguillats communs. Les États membres communiquent ces informations à la CGPM et à la Commission lors de la présentation de leur rapport annuel au CSC et par le cadre pour la collecte de données de la CGPM.

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CHAPITRE V

Réduction de l'incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines

Article 16 sexies

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique sans préjudice de mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ) et du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil ( 9 ).

Article 16 septies

Captures accidentelles d'oiseaux marins dans les engins de pêche

1. Les capitaines des navires de pêche relâchent rapidement les oiseaux marins capturés accidentellement dans les engins de pêche.

2. Les navires de pêche ne débarquent pas d'oiseaux marins, sauf dans le cadre de plans nationaux pour la conservation d'oiseaux marins ou pour prêter assistance à la guérison d'oiseaux marins blessés, et pour autant que les autorités nationales compétentes aient été dûment et officiellement informées, avant le retour au port du navire de pêche concerné, de l'intention de débarquer de tels oiseaux marins.

Article 16 octies

Captures accidentelles de tortues marines dans les engins de pêche

1. Dans la mesure du possible, les tortues marines capturées accidentellement dans les engins de pêche sont manipulées avec précaution et relâchées indemnes et vivantes.

2. Les capitaines des navires de pêche ne débarquent pas de tortues marines, sauf dans le cadre d'un programme spécifique de sauvetage ou de conservation national, ou pour sauver et prêter assistance à la guérison des tortues marines blessées et comateuses et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées, avant le retour au port du navire de pêche concerné.

3. Dans la mesure du possible, les navires de pêche utilisant des sennes tournantes pour les petits pélagiques ou des filets tournants sans coulisse pour les espèces pélagiques évitent d'encercler des tortues marines.

4. Les navires de pêche utilisant des palangres et des filets maillants de fond disposent à bord d'équipements permettant la manipulation sûre, la séparation et les rejets afin de garantir que les tortues marines sont manipulées et remises à l'eau de façon à maximiser leurs chances de survie.

Article 16 nonies

Captures accidentelles de phoques moines (Monachus monachus)

1. Les capitaines des navires de pêche ne détiennent pas à bord, ne transbordent pas ou ne débarquent pas de phoques moines, à moins que cela ne soit nécessaire pour sauver et prêter assistance à la guérison d'individus blessés et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées, avant le retour au port du navire de pêche concerné.

2. Les phoques moines capturés accidentellement dans les engins de pêche sont relâchés indemnes et vivants. Les carcasses des spécimens morts sont débarquées et saisies aux fins de la recherche scientifique ou détruites par les autorités nationales compétentes.

Article 16 decies

Captures accidentelles de cétacés

Les navires de pêche relâchent rapidement, et dans la mesure du possible indemnes et vivants, les cétacés capturés accidentellement dans les engins de pêche et ramenés à flanc de navire.

Article 16 undecies

Requins et raies protégés

1. Les requins et les raies appartenant aux espèces figurant à l'annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ( 10 ) (ci-après dénommé «protocole à la convention de Barcelone») ne sont pas conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus ou exposés ou proposés à la vente.

2. Dans la mesure du possible, les navires de pêche ayant capturé accidentellement des requins ou des raies appartenant aux espèces figurant à l'annexe II du protocole à la convention de Barcelone les relâchent rapidement, indemnes et vivants.

Article 16 duodecies

Identification des requins

L'étêtage et le dépeçage de requins à bord du navire et avant le débarquement sont interdits. Les requins étêtés et dépecés ne peuvent pas être commercialisés sur les marchés de première vente après leur débarquement.







CHAPITRE VI

Mesures pour la pêche des stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique

Article 16 terdecies

Gestion de la capacité de pêche

1. Aux fins du présent article, la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques est celle établie sur la base des listes de navires de pêche des États membres concernés, telles que communiquées au secrétariat de la CGPM conformément au point 22 de la recommandation CGPM/37/2013/1. Ces listes incluent l'ensemble des navires de pêche équipés de chaluts, de sennes coulissantes ou d'autres types de filets tournants sans coulisse qui sont autorisés à pêcher dans les stocks de petits pélagiques et sont immatriculés dans les ports situés dans les sous-régions géographiques 17 et 18 visées à l'annexe I du présent règlement, ou qui, bien qu'ils soient immatriculés dans des ports en dehors desdites sous-régions géographiques à la date du 31 octobre 2013, opèrent dans la sous-région géographique 17, dans la sous-région géographique 18 ou dans ces deux sous-régions géographiques.

2. Les navires de pêche équipés de chaluts et de sennes coulissantes, quelle que soit la longueur hors tout du navire concerné, sont classés comme pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques lorsque les sardines et les anchois représentent au moins 50 % du poids vif de la capture.

3. Les États membres veillent à ce que la capacité totale de la flotte des navires de pêche équipés de chaluts ou de sennes tournantes pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17, à la fois en termes de tonnage brut (TB) ou de tonnage de jauge brute (TJB) et en termes de puissance motrice (kW), tels qu'ils figurent dans les registres nationaux et le fichier de la flotte de l'Union, ne dépasse à aucun moment la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques visée au paragraphe 1.

4. Les États membres veillent à ce que les navires de pêche équipés de chaluts et de sennes tournantes pour les stocks de petits pélagiques, visés au paragraphe 2, n'effectuent pas plus de 20 jours de pêche par mois et 180 jours de pêche par an.

5. Tout navire de pêche ne figurant pas sur la liste des navires de pêche autorisés, visée au paragraphe 1 du présent article, n'est pas autorisé à pêcher ou, par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, à conserver à bord ou débarquer une quantité supérieure à 20 % d'anchois ou de sardines ou d'anchois et de sardines ensemble, si le navire de pêche effectue une campagne de pêche dans la sous-région géographique 17, dans la sous-région géographique 18 ou dans ces deux sous-régions géographiques.

6. Les États membres communiquent à la Commission toute adaptation de la liste des navires de pêche autorisés visée au paragraphe 1, qu'il s'agisse d'ajouts, de suppressions ou de modifications, immédiatement après ceux-ci. Ces changements sont sans préjudice de la capacité de pêche de référence visée au paragraphe 1. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif de la CGPM.

▼M2







TITRE II bis

CAPACITÉS ET POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 16 quaterdecies

Limites de capture en ce qui concerne le corail rouge

Chaque État membre peut mettre en place en Méditerranée un système spécifique de limites journalières et/ou annuelles de capture en ce qui concerne le corail rouge.

Article 16 quindecies

Capacité de la flotte de pêche ou effort de pêche en ce qui concerne la dorade rose en mer d'Alboran

Au plus tard en 2020, les États membres maintiennent les niveaux de capacité de la flotte de pêche ou de l'effort de pêche aux niveaux autorisés et appliqués au cours des années précédentes pour l'exploitation de la dorade rose en mer d'Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2 et 3, telles qu'elles sont définies à l'annexe I).

▼B







TITRE III

MESURES DE CONTRÔLE







CHAPITRE I

Registre des navires

Article 17

Registre des navires autorisés

1. Chaque année, avant le 1er décembre, chaque État membre transmet à la Commission, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, une liste actualisée des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu’il autorise à pêcher dans la zone couverte par l’accord de la CGPM en leur délivrant une autorisation de pêche.

2. La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend notamment les informations suivantes:

a) le numéro du navire dans le fichier de la flotte de l’Union et son marquage extérieur défini à l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004;

b) la période durant laquelle la pêche et/ou le transbordement sont autorisés;

c) les engins de pêche utilisés.

3. La Commission transmet la liste actualisée au secrétaire exécutif de la CGPM chaque année avant le 1er janvier, afin que les navires concernés puissent être inscrits dans le fichier CGPM des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres, autorisés à pêcher dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (ci-après dénommé «fichier CGPM»).

4. Toute modification à apporter à la liste visée au paragraphe 1 est communiquée à la Commission, pour transmission au secrétaire exécutif de la CGPM, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, au moins dix jours ouvrables avant la date à laquelle les navires entreprennent des activités de pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.

5. Il est interdit aux navires de pêche de l’Union dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 de pêcher, de conserver à bord, de transborder ou débarquer tout type de poisson ou de mollusque ou crustacé dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

a) seuls les navires battant leur pavillon qui sont inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et qui disposent à bord d’une autorisation de pêche délivrée par l’État membre du pavillon soient autorisés, aux conditions énoncées dans l’autorisation, à exercer des activités de pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM;

b) aucune autorisation de pêche ne soit délivrée aux navires qui ont exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommées «activités de pêche INN») dans la zone couverte par l’accord de la CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les propriétaires et armateurs précédents n’ont plus d’intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n’exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à des activités de pêche INN;

c) dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les propriétaires et armateurs des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1, ne prennent pas part ou ne soient pas associés à des activités de pêche exercées dans la zone couverte par l’accord de la CGPM par des navires ne figurant pas dans le fichier CGPM;

d) dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les propriétaires des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 soient des ressortissants ou soient constitués comme entités juridiques dans l’État membre du pavillon;

e) leurs navires respectent l’ensemble des mesures pertinentes de la CGPM en matière de conservation et de gestion.

7. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons et de mollusques ou crustacés capturés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM par des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits dans le fichier CGPM.

8. Les États membres communiquent sans délai à la Commission toute information montrant qu’il existe de fortes raisons de soupçonner que des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits dans le fichier CGPM exercent des activités de pêche ou de transbordement de poissons et de mollusques ou crustacés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.

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CHAPITRE I bis

Obligations en matière d'enregistrement

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▼M1

Article 17 ter

Captures accidentelles de certaines espèces marines

1. Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, les capitaines des navires de pêche consignent dans leur journal de pêche, visé à l'article 14 dudit règlement, les informations suivantes:

a) les cas de captures accidentelles et de rejets d'oiseaux marins;

b) les cas de captures accidentelles et de remises à l'eau de tortues marines;

c) les cas de captures accidentelles et de remises à l'eau de phoques moines;

d) les cas de captures accidentelles et de remises à l'eau de cétacés;

e) les cas de captures accidentelles et, s'il y a lieu, de remises à l'eau de requins ou de raies des espèces dont la liste figure à l'annexe II ou à l'annexe III du protocole à la convention de Barcelone.

2. Outre les informations consignées dans le journal de pêche, les rapports nationaux soumis pour analyse au CSC devraient contenir également:

a) en ce qui concerne les captures accidentelles de tortues marines, les informations sur:

— le type d'engin de pêche,

— le moment où ces captures ont eu lieu,

— la durée de l'immersion,

— les profondeurs et les lieux,

— les espèces cibles,

— les espèces de tortues marines, et

— le fait de savoir si les tortues marines rejetées étaient vivantes ou mortes;

b) en ce qui concerne les captures accidentelles de cétacés, les informations sur:

— les caractéristiques du type d'engin,

— le moment où ces captures ont eu lieu,

— les lieux (soit par sous-région géographique, soit par rectangle statistique, tels que définis à l'annexe I du présent règlement), et

— le fait de savoir si ces cétacés sont des dauphins ou d'autres espèces de cétacés.

3. Au plus tard le 31 décembre 2015, les États membres mettent en place les règles visées au paragraphe 1 concernant l'enregistrement des captures accidentelles par les capitaines des navires de pêche qui ne sont pas soumis à l'obligation de tenir un journal de pêche prévue à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.

▼B







CHAPITRE II

Mesures de l’état du port

Article 18

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique aux navires de pêche des pays tiers.

Article 19

Notification préalable

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, le délai fixé pour la notification préalable est d’au moins 72 heures avant l’heure d’arrivée prévue au port.

Article 20

Inspections au port

1. Nonobstant l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les États membres procèdent à des inspections dans leurs ports désignés portant sur au moins 15 % des opérations de débarquement et de transbordement chaque année.

2. Nonobstant l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires de pêche qui entrent dans le port d’un État membre sans autorisation préalable font l’objet d’une inspection dans tous les cas.

Article 21

Procédure d’inspection

Outre les exigences prévues à l’article 10 du règlement (CE) no 1005/2008, les inspections au port sont conformes aux exigences énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Article 22

Refus de l’utilisation des installations portuaires

1. Les États membres ne permettent pas à un navire d’un pays tiers d’utiliser leurs installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation de produits de la pêche capturés dans la zone couverte par l’accord de la CGPM et lui refusent l’accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d’avitaillement, si le navire:

a) n’est pas conforme aux exigences du présent règlement;

b) figure sur une liste de navires ayant pratiqué ou soutenu des activités de pêche INN, établie par une organisation régionale de gestion de la pêche; ou

c) ne détient aucune autorisation valable de pratiquer la pêche ou des activités liées à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM.

Par dérogation au premier alinéa, rien n’empêche les États membres d’autoriser un navire d’un pays tiers, en cas de force majeure ou de détresse au sens de l’article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ( 11 ), à utiliser leurs installations portuaires pour les services strictement nécessaires pour remédier à ces situations.

2. Le paragraphe 1 s’applique en plus des dispositions relatives au refus de l’utilisation des installations portuaires prévu par l’article 4, paragraphe 2, et l’article 37, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1005/2008.

3. Lorsqu’un État membre a refusé l’utilisation de ses installations portuaires à un navire d’un pays tiers conformément aux paragraphes 1 ou 2, il en informe sans délai le capitaine du navire, l’État du pavillon, la Commission et le secrétaire exécutif de la CGPM.

4. Si les motifs de refus visés aux paragraphes 1 ou 2 cessent d’être valables, l’État membre annule son refus et informe les destinataires visés au paragraphe 3 de ce refus.

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CHAPITRE III

Contrôle des pêcheries de corail

Article 22 bis

Autorisations de pêche en ce qui concerne le corail rouge

1. Les navires ou pêcheurs autorisés à récolter du corail rouge en mer Méditerranée disposent d'une autorisation de pêche valable, qui précise les conditions techniques dans lesquelles la pêche peut être effectuée.

2. En l'absence de l'autorisation visée au paragraphe 1, il est interdit de récolter, conserver à bord, transborder, débarquer, transférer, stocker, vendre ou exposer ou proposer à la vente du corail rouge.

3. Les États membres tiennent à jour un registre des autorisations de pêche visées au paragraphe 1 et transmettent à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste des navires pour lesquels des autorisations visées au paragraphe 1 ont été délivrées. La Commission communique cette liste au secrétariat de la CGPM au plus tard le 30 avril de chaque année. Cette liste doit contenir, pour chaque navire, les renseignements suivants:

a) nom du navire;

b) numéro d'immatriculation du navire (code attribué par la partie contractante);

c) numéro d'enregistrement CGPM (code alphabétique ISO de pays à trois lettres + neufs chiffres, par exemple xxx000000001);

d) port d'immatriculation (nom complet du port);

e) nom précédent (le cas échéant);

f) pavillon précédent (le cas échéant);

g) indications concernant toute radiation antérieure d'autres registres (le cas échéant);

h) indicatif international d'appel radio (le cas échéant);

i) VMS du navire ou autre équipement de géolocalisation (indiquer oui/non);

j) type de navire, longueur hors tout (LHT) et tonnage brut (GT) et/ou tonnage de jauge brute (TJB) et puissance des moteurs exprimée en kW;

k) équipements de sécurité et de sûreté destinés à l'accueil d'un ou de plusieurs observateurs à bord (indiquer oui/non);

l) période au cours de laquelle la pêche du corail rouge est autorisée;

m) zones dans lesquelles la pêche du corail rouge est autorisée; sous-régions géographiques CGPM et cellules de la grille statistique de la CGPM;

n) participation à des programmes de recherche menés par des institutions scientifiques nationales/internationales (indiquer oui/non, fournir une description).

4. Les États membres n'augmentent pas le nombre d'autorisations de pêche tant que des avis scientifiques n'indiquent pas un état de conservation favorable des populations de corail rouge.

Article 22 ter

Enregistrement des captures de corail rouge

1. Les pêcheurs ou les capitaines de navires autorisés à récolter du corail rouge enregistrent les captures en poids vif et, si possible, le nombre de colonies, après les opérations de pêche ou, au plus tard, au moment des débarquements au port en cas de sorties quotidiennes.

2. Les navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge possèdent à bord un journal de pêche dans lequel les captures quotidiennes de corail rouge, quel que soit le poids vif de la récolte, et les activités de pêche par zone et profondeur sont enregistrés, y compris, si possible, le nombre de jours de pêche et de plongées sous-marines. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes dans les délais énoncés à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 22 quater

Notification préalable en ce qui concerne le corail rouge

Entre deux et quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port, les capitaines des navires de pêche ou leur représentant communiquent aux autorités compétentes les informations suivantes:

a) l'heure d'arrivée estimée;

b) le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche;

c) la quantité estimée en poids vif et, si possible, le nombre de colonies de corail rouge détenues à bord;

d) des informations sur la zone géographique où la capture a été effectuée.

Article 22 quinquies

Ports désignés en ce qui concerne le corail rouge

Les pêcheurs ou les navires de pêche autorisés débarquent les captures de corail rouge uniquement dans les ports désignés. À cette fin, chaque État membre désigne les ports dans lesquels les débarquements de corail rouge sont autorisés et communique une liste de ces ports au secrétariat de la CGPM et à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, à moins qu'aucune modification ne soit intervenue dans la liste des ports désignés déjà communiquée.

Article 22 sexies

Contrôle des débarquements de corail rouge

Chaque État membre établit un programme de contrôle fondé sur l'analyse des risques, en particulier pour vérifier les débarquements et valider les journaux de bord.

Article 22 septies

Transbordement de corail rouge

Il est interdit de procéder, en mer, à des opérations de transbordement de corail rouge.

Article 22 octies

Informations scientifiques en ce qui concerne le corail rouge

Les États membres qui possèdent des flottes de pêche ciblant le corail rouge veillent à ce qu'un mécanisme approprié de suivi scientifique des pêches et des captures soit dûment mis en place en vue de permettre au comité consultatif scientifique de la CGPM de fournir des informations descriptives et des avis sur au moins:

a) l'effort de pêche déployé (par exemple le nombre de plongées de pêche par semaine) et le niveau total des captures par stock à l'échelon local, national ou supranational;

b) les points de référence de conservation et de gestion, en vue d'améliorer davantage le plan de gestion régional conformément à l'objectif de rendement maximal durable et de faible risque d'épuisement du stock;

c) les effets biologiques et socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris des mesures fondées sur les entrées/sorties et/ou des mesures techniques, telles qu'elles sont proposées par les parties contractantes à la CGPM;

d) les éventuelles fermetures spatio-temporelles dans le but de préserver la durabilité de la pêche.







CHAPITRE IV

Mesures de contrôle de certaines sous-régions géographiques CGPM







Section I

Contrôle des pêcheries de dorade rose en mer d'Alboran

Article 22 nonies

Communication des captures et prises accessoires quotidiennes de dorade rose

Sans préjudice de l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres mettent en place un mécanisme afin de s'assurer que toutes les captures et prises accessoires quotidiennes commerciales de dorade rose en mer d'Alboran (sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 3, telles qu'elles sont définies à l'annexe I), quel que soit le poids vif de la capture, soient communiquées. En ce qui concerne la pêche récréative, les États membres s'efforcent d'enregistrer les captures ou de formuler des estimations des captures de cette espèce.

Article 22 decies

Autorisations de pêche et activités de pêche

1. Les États membres établissent un registre des navires de pêche autorisés à détenir à bord ou débarquer des quantités de dorade rose capturées en mer d'Alboran constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage par marée. Ce registre est tenu et mis à jour.

2. Les navires de pêche ciblant la dorade rose ne sont autorisés à exercer des activités de pêche que si ces activités de pêche sont indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités peuvent être menées. L'autorisation comporte les informations mentionnées à l'annexe VIII.

3. Les États membres:

a) communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste des navires en activité pour lesquels l'autorisation a été délivrée pour l'année en cours ou pour la ou les années suivantes; la Commission communique la liste au secrétariat de la CGPM au plus tard à la fin du mois de février de chaque année. La liste doit comporter les informations mentionnées à l'annexe VIII;

b) communiquent à la Commission et au secrétariat de la CGPM, au plus tard à la fin du mois de novembre de chaque année, à compter du 30 novembre 2018 et, au plus tard, à compter du 30 novembre 2020, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés au paragraphe 1, sous une forme agrégée, y compris au minimum les informations suivantes:

i) nombre de jours de pêche;

ii) zone d'exploitation; et

iii) captures de dorade rose.

4. Tous les navires de plus de douze mètres de longueur hors tout autorisés à cibler la dorade rose sont équipés d'un système VMS ou de tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités.

Article 22 undecies

Suivi scientifique

Les États membres qui possèdent des flottes de pêche ciblant la dorade rose veillent à ce qu'un mécanisme de suivi des pêcheries et des captures adapté soit dûment en place, afin de permettre au CSC de fournir des informations descriptives et de formuler des avis au moins sur les aspects suivants:

a) les caractéristiques des engins de pêche, notamment la longueur maximale de la palangre et des filets fixes, ainsi que le nombre, le type et la taille des hameçons;

b) l'effort de pêche déployé (par exemple le nombre de jours de pêche par semaine) et les niveaux de capture globaux par flotte de pêche commerciale; une estimation des captures de la pêche récréative devrait également être fournie;

c) les points de référence pour la conservation et la gestion en vue d'établir des plans de gestion pluriannuels pour des pêcheries durables conformément à l'objectif de rendement maximal durable et de faible risque d'épuisement du stock;

d) les effets socio-économiques des scénarios alternatifs de gestion, y compris des mesures reposant sur les intrants/extrants et/ou des mesures techniques, comme déterminés par la CGPM et/ou les parties contractantes;

e) les éventuelles fermetures spatio-temporelles afin de préserver la durabilité de la pêche;

f) l'incidence potentielle de la pêche récréative sur l'état du ou des stocks de dorade rose.







Section II

Canal de Sicile

Article 22 duodecies

Autorisations de pêche au chalut de fond des stocks démersaux dans le canal de Sicile

1. Les navires pêchant au chalut de fond et ciblant des stocks démersaux dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu'elles sont définies à l'annexe I), sont autorisés à exercer uniquement les activités de pêche spécifiques indiquées dans une autorisation de pêche valable délivrée par les autorités compétentes et précisant les conditions techniques dans lesquelles ces activités sont menées.

2. L'autorisation de pêche mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/218 de la Commission ( 12 ), les données suivantes:

a) numéro d'enregistrement CGPM;

b) nom précédent (le cas échéant);

c) pavillon précédent (le cas échéant);

d) indication concernant toute radiation antérieure d'autres registres (le cas échéant).

3. Au plus tard le 31 octobre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission la liste des navires pour lesquels une autorisation visée au paragraphe 1 a été délivrée. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission communique cette liste à l'organisme désigné par elle et au secrétariat de la CGPM.

4. Au plus tard le 31 août de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et au secrétariat de la CGPM, sous une forme agrégée, un rapport sur les activités de pêche menées par les navires visés au paragraphe 1, y compris au minimum les informations suivantes:

i) le nombre de jours de pêche;

ii) la zone d'exploitation; et

iii) les captures de merlu européen et de crevette rose du large.

Article 22 terdecies

Ports désignés

1. Chaque État membre désigne des ports de débarquement où peuvent avoir lieu les débarquements de merlu européen et de crevette rose du large provenant du canal de Sicile, conformément à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009. Au plus tard le 30 novembre 2018, les États membres transmettent au secrétariat de la CGPM et à la Commission une liste des ports de débarquement désignés. Toute modification ultérieure de cette liste est communiquée rapidement au secrétariat de la CGPM et à la Commission.

2. Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de merlu européen et de crevette rose du large capturés dans le canal de Sicile en tout autre lieu que dans les ports de débarquement désignés par les États membres.

Article 22 quaterdecies

Programme international conjoint d'inspection et de surveillance dans le canal de Sicile

1. Les États membres peuvent mener des activités d'inspection et de surveillance dans le cadre d'un programme international conjoint d'inspection et de surveillance (ci-après dénommé «programme») couvrant les eaux ne relevant pas de la juridiction nationale dans les sous-régions géographiques CGPM 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu'elles sont définies à l'annexe I (ci-après dénommées «zone d'inspection et de surveillance»).

2. Les États membres peuvent désigner les inspecteurs et les moyens d'inspection et mener des inspections dans le cadre du programme. La Commission ou l'organisme désigné par elle peut également affecter des inspecteurs de l'Union au programme.

3. La Commission ou l'organisme désigné par elle coordonne les activités de surveillance et d'inspection au nom de l'Union et peut élaborer, en coordination avec les États membres concernés, un plan de déploiement commun pour permettre à l'Union de se conformer à son obligation dans le cadre du programme. Les États membres adoptent les mesures nécessaires en vue de faciliter la mise en œuvre de ces plans, en particulier au regard des ressources humaines et matérielles requises et des périodes et des zones géographiques dans lesquelles ces ressources doivent être déployées.

4. Au plus tard le 31 octobre de chaque année, chaque État membre communique à la Commission ou à l'organisme désigné par elle la liste des noms des inspecteurs habilités à effectuer l'inspection et la surveillance dans la zone visée au paragraphe 1, ainsi que le nom des navires et aéronefs utilisés à des fins d'inspection et de surveillance qu'ils envisagent d'affecter au programme l'année suivante. La Commission ou l'organisme désigné par elle transmet ces informations au secrétariat de la CGPM au plus tard le 1er décembre de chaque année ou le plus tôt possible avant le début des activités d'inspection.

5. Les inspecteurs affectés au programme sont munis d'une carte d'inspecteur de la CGPM délivrée par les autorités compétentes, qui doit être établie suivant le modèle figurant à l'annexe IV.

6. Les navires exécutant des fonctions d'arraisonnement et d'inspection conformément au programme battent un pavillon spécial ou une flamme spéciale, tels qu'ils sont décrits à l'annexe V.

7. Chaque État membre veille à ce que toute plateforme d'inspection autorisée à battre son pavillon opérant dans la zone visée au paragraphe 1 maintienne un contact sécurisé, quotidien dans la mesure du possible, avec toute autre plateforme d'inspection opérant dans cette zone, en vue de procéder à l'échange d'informations nécessaires pour coordonner les activités.

8. Chaque État membre procédant à des activités d'inspection ou de surveillance dans la zone visée au paragraphe 1 fournit à chaque plateforme d'inspection, dès son entrée dans la zone, une liste des observations établie conformément à l'annexe VII, des arraisonnements et des inspections qu'il a effectués au cours de la période de dix jours qui précède, y compris les dates, les coordonnées et autres informations pertinentes.

Article 22 quindecies

Déroulement des inspections

1. Les inspecteurs affectés au programme:

a) avant de procéder à l'arraisonnement, communiquent au navire de pêche le nom du navire d'inspection;

b) font hisser, sur le navire d'inspection et le navire d'arraisonnement, la flamme décrite à l'annexe V;

c) limitent chaque équipe d'inspection à un maximum de trois inspecteurs.

2. Une fois à bord du navire, les inspecteurs présentent la carte d'identité, décrite à l'annexe IV, au capitaine du navire de pêche concerné. Les inspections sont menées dans l'une des langues officielles de la CGPM et, dans la mesure du possible, dans la langue parlée par le capitaine du navire de pêche.

3. Les inspecteurs dressent un rapport d'inspection conformément au format figurant à l'annexe VI.

4. Les inspecteurs signent le rapport en présence du capitaine du navire, qui est en droit d'ajouter au rapport toute observation qu'il estime appropriée, et qui doit également signer le rapport.

5. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire ainsi qu'aux autorités de l'équipe d'inspection, lesquelles en transmettent copie aux autorités de l'État du pavillon du navire inspecté et à la Commission et/ou à un organisme désigné par elle. La Commission en transmet copie au secrétariat de la CGPM.

6. La taille de l'équipe d'inspection et la durée de l'inspection sont déterminées par le commandant du navire d'inspection en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.

Article 22 sexdecies

Infractions

1. Aux fins du présent article, les activités suivantes sont considérées comme des infractions:

a) les activités visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b), c), e), f), g) et h), du règlement (CE) no 1005/2008;

b) toute interférence avec le système de surveillance par satellite; et

c) l'absence d'un système VMS.

2. Si, au cours de l'arraisonnement et de l'inspection d'un navire de pêche, les inspecteurs constatent une infraction, les autorités de l'État membre du pavillon du navire d'inspection en informent immédiatement la Commission ou un organisme désigné par elle, qui le notifie à l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, tant directement que par l'intermédiaire du secrétariat de la CGPM. Elles informent également tout navire d'inspection de l'État du pavillon du navire de pêche dont la présence à proximité leur est connue.

3. L'État membre du pavillon du navire s'assure qu'au terme de l'inspection au cours de laquelle une infraction a été constatée, le navire de pêche concerné cesse toutes ses activités de pêche. L'État membre du pavillon exige du navire de pêche qu'il se rende dans les 72 heures dans le port qu'il a désigné, où une enquête sera ouverte.

4. Dans le cas où une infraction a été constatée au cours d'une inspection, les actions et les mesures de suivi prises par l'État membre du pavillon sont communiquées à la Commission ou à l'organisme désigné par elle. La Commission ou l'organisme désigné par elle communique les actions et les mesures de suivi prises au secrétariat de la CGPM.

5. Les autorités des États membres prennent des mesures sur la base des rapports d'inspection, tels qu'ils sont visés à l'article 22 quindecies, paragraphe 3, et des déclarations résultant des inspections documentaires réalisées par les inspecteurs de la même manière que dans le cas des rapports et des déclarations des inspecteurs nationaux.







Section III

Mer Noire

Article 22 septdecies

Mesures visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée du turbot en mer Noire

1. Au plus tard le 20 janvier de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, une liste des navires utilisant des filets maillants de fond autorisés à pêcher le turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29, telle qu'elle est définie à l'annexe I). Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Commission transmet cette liste au secrétariat de la CGPM.

2. La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend, en plus des informations mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/218, les données suivantes:

a) numéro d'enregistrement CGPM;

b) nom précédent (le cas échéant);

c) pavillon précédent (le cas échéant);

d) indications concernant toute radiation antérieure d'autres registres (le cas échéant);

e) principales espèces ciblées;

f) principal ou principaux engins utilisés pour le turbot, segment de flotte et unité opérationnelle, tels qu'ils sont définis dans la matrice statistique de la tâche 1, à l'annexe III, section C;

g) période durant laquelle la pêche au filet maillant ou tout autre engin susceptible de pêcher le turbot est autorisée (le cas échéant).

3. À la demande de la CGPM, les États membres communiquent les informations relatives aux navires de pêche autorisés à exercer une activité de pêche au cours d'une période donnée. En particulier, les États membres communiquent les noms des navires de pêche concernés, leur numéro d'identification externe et les possibilités de pêche attribuées à chacun d'entre eux.

4. Les filets maillants utilisés pour la pêche au turbot non marqués et abandonnés puis trouvés en mer sont récupérés par les autorités compétentes de l'État membre côtier. Par la suite, ces filets sont saisis jusqu'à ce que le propriétaire soit dûment identifié, ou sont détruits si le propriétaire ne peut être identifié.

5. Chaque État membre concerné désigne des points de débarquement où ont lieu les débarquements et transbordements du turbot capturé en mer Noire, conformément à l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009. La liste de ces points est communiquée au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 novembre de chaque année.

6. Il est interdit de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de turbot capturé en mer Noire en tout autre lieu que les points de débarquement visés au paragraphe 5.

Article 22 octodecies

Plans nationaux de suivi, de contrôle et de surveillance des pêcheries de turbot en mer Noire

1. Les États membres établissent des plans de suivi, de contrôle et de surveillance (ci-après dénommés «plans nationaux») afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 22 septdecies en assurant, entre autres, un suivi et un enregistrement appropriés et précis des captures mensuelles et/ou de l'effort de pêche déployé.

2. Les éléments suivants doivent figurer dans les plans nationaux:

a) une définition claire des moyens de contrôle, avec description des ressources humaines, techniques et financières spécifiquement disponibles pour la mise en œuvre des plans nationaux;

b) une définition claire de la stratégie en matière d'inspection (y compris les protocoles d'inspection), se concentrant sur les navires de pêche susceptibles d'effectuer des captures de turbot et d'espèces associées;

c) des plans d'action relatifs au contrôle des marchés et des transports;

d) une définition des tâches et des procédures d'inspection, y compris la stratégie d'échantillonnage appliquée pour vérifier la pesée des captures lors de la première vente, ainsi que la stratégie d'échantillonnage pour les navires non assujettis aux règles relatives au journal de bord/à la déclaration de débarquement;

e) des lignes directrices explicatives à l'usage des inspecteurs, des organisations de producteurs et des pêcheurs, concernant l'ensemble des règles prévues pour les pêcheries susceptibles de capturer du turbot, et notamment:

i) les règles relatives à l'établissement de différents documents, y compris les rapports d'inspection, les journaux de pêche, les déclarations de transbordement, les déclarations de débarquement et de prise en charge, les documents de transport et les notes de vente;

ii) les mesures techniques en vigueur, y compris la taille et/ou les dimensions du maillage, la taille minimale de capture, les restrictions temporaires;

iii) les stratégies en matière d'échantillonnage;

iv) les systèmes de vérification par recoupement;

f) la formation d'inspecteurs nationaux en vue de la réalisation des tâches visées à l'annexe II.

3. Au plus tard le 20 janvier de chaque année, les États membres communiquent les plans nationaux à la Commission ou à l'organisme désigné par elle. La Commission ou l'organisme désigné par elle transmet ces plans au secrétariat de la CGPM au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 22 novodecies

Suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire

Les États membres communiquent au CSC et à la Commission, au plus tard le 30 novembre de chaque année, tout renseignement supplémentaire à l'appui du suivi scientifique des pêcheries de turbot en mer Noire.

▼B







TITRE IV

COOPÉRATION, INFORMATION ET COMMUNICATION

Article 23

Coopération et information

1. La Commission et les États membres coopèrent et échangent des informations avec le secrétaire exécutif de la CGPM, notamment:

a) en effectuant des demandes d’informations auprès des bases de données pertinentes et en fournissant des informations auxdites bases de données;

b) en sollicitant une coopération et en coopérant dans le but de promouvoir la bonne application du présent règlement.

2. Les États membres veillent à ce que les systèmes d’information nationaux sur les pêches permettent des échanges d’informations électroniques directs sur les inspections de l’État du port visées au titre III, tant entre eux qu’avec le secrétaire exécutif de la CGPM, en tenant dûment compte des exigences de confidentialité appropriées.

3. Les États membres prennent des mesures pour promouvoir l’échange, par voie électronique, d’informations entre les organes nationaux compétents et coordonner les activités de ces organes pour l’application des mesures énoncées au titre III, chapitre II.

4. Les États membres établissent, aux fins du présent règlement, une liste de points de contact qui est transmise dans les meilleurs délais par voie électronique, à la Commission et au secrétaire exécutif de la CGPM, ainsi qu’aux parties contractantes de la CGPM.

5. La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives à la coopération et à l’échange d’informations. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

▼M1

Article 23 bis

Communication des données utiles à la Commission

1. Au plus tard le 15 décembre de chaque année, les États membres concernés soumettent à la Commission:

▼M2

a) les données concernant le corail rouge visées à l'article 22 ter; et

▼M1

b) sous la forme d'un rapport électronique, les taux de captures accidentelles et de rejets d'oiseaux marins, de tortues marines, de phoques moines, de cétacés et de requins et de raies, ainsi que toute information pertinente communiquée conformément à l'article 17 ter, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e) respectivement.

2. La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les informations visées au paragraphe 1.

3. Les États membres communiquent à la Commission toute modification de la liste des ports désignés pour le débarquement des captures de corail rouge conformément au point 5 de la recommandation CGPM/36/2012/1.

4. Les États membres mettent en place des systèmes de surveillance adéquats afin de collecter des informations fiables concernant les incidences sur les populations de cétacés dans la mer Noire des navires de pêche ciblant l'aiguillat commun avec des filets maillants de fond et transmettent ces informations à la Commission.

5. Les États membres informent la Commission de tous les changements effectués dans les cartes et les listes des positions géographiques permettant d'identifier la localisation des grottes de phoques moines visées au point 6 de la recommandation CGPM/35/2011/5.

6. La Commission transmet rapidement au secrétaire exécutif de la CGPM les informations visées aux paragraphes 3, 4 et 5.

7. La Commission peut adopter des actes d'exécution en ce qui concerne la présentation et la transmission des informations visées aux paragraphes 1, 3, 4 et 5. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

▼M2

8. Chaque État membre soumet un rapport détaillé de ses activités de pêche concernant le corail rouge au secrétariat de la CGPM et à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. Ce rapport comporte au minimum des informations sur le total des captures et les zones d'exploitation et, dans la mesure du possible, le nombre de plongées et la moyenne des captures par plongée.

▼M1

Article 23 ter

Contrôle, suivi et surveillance des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique

1. Au plus tard le 1er octobre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission leurs plans et programmes visant à garantir le respect de l'article 16 terdecies par une surveillance et une déclaration adéquates, en particulier des captures mensuelles et de l'effort de pêche mensuel déployé.

2. La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM, au plus tard le 30 octobre de chaque année, les informations visées au paragraphe 1.

▼B

Article 24

Communication de matrices statistiques

1. Les États membres transmettent, avant le 1er mai de chaque année, au secrétaire exécutif de la CGPM, les données correspondant aux tâches 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 de la matrice statistique de la CGPM telles qu’énoncées à l’annexe III, section C.

2. Pour la communication des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent le système de saisie des données de la CGPM ou toute autre norme ou tout autre protocole approprié de communication des données établis par le secrétaire exécutif de la CGPM et disponibles sur le site internet de la CGPM.

3. Les États membres informent la Commission des données communiquées sur la base du présent article.

La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des données visées au présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.







TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par l’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 26

Délégation de pouvoir

Dans la mesure du nécessaire, afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les modifications apportées aux mesures existantes de la CGPM déjà mises en œuvre dans le droit de l’Union qui deviennent obligatoires pour l’Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, en vue de modifier les dispositions du présent règlement en ce qui concerne:

a) la communication d’informations au secrétaire exécutif de la CGPM, au titre de l’article 15, paragraphe 4;

b) la transmission de la liste des navires autorisés au secrétaire exécutif de la CGPM, au titre de l’article 17;

c) les mesures de l’État du port, visées aux articles 18 à 22;

d) la coopération, l’information et la communication, visées aux articles 23 et 24;

e) le tableau, le plan et les coordonnées des sous-régions géographiques (GSA) de la CGPM, visés à l’annexe I;

f) les procédures d’inspection des navires dans l’État du port, visées à l’annexe II; et

g) les matrices statistiques de la CGPM telles qu’énoncées à l’annexe III.

Article 27

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux ►M1 articles 16 ter, 16 quater et 26 ◄ est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du ►M1 28 novembre 2015 ◄ . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée aux ►M1 articles 16 ter, 16 quater et 26 ◄ peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu des ►M1 articles 16 ter, 16 quater et 26 ◄ n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 28

Modifications du règlement (CE) no 1967/2006

Le règlement (CE) no 1967/2006 est modifié comme suit:

1) à l’article 4, le paragraphe 3 est supprimé;

2) à l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est fixé, au moins, comme suit:

a) un filet à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut; ou

b) à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, un filet à mailles en losange de 50 mm ayant une sélectivité reconnue pour la taille équivalente ou supérieure à celle des filets visés au point a).

Les navires de pêche ne sont autorisés à utiliser et à détenir à bord qu’un seul des deux types de filets.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle propose, si nécessaire, et compte tenu des informations fournies par les États membres avant le 31 décembre 2011, des modifications appropriées.»

3) l’article 24 est supprimé;

4) à l’article 27, les paragraphes 1 et 4 sont supprimés.

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

A) Tableau des sous-régions géographiques de la CGPM (GSA)







SOUS-RÉGION FAO DIVISIONS STATISTIQUES FAO GSA OUEST 1.1 BALÉARES 1 mer d’Alboran Nord 2 île d’Alboran 3 mer d’Alboran Sud 4 Algérie 5 îles Baléares 6 nord de l’Espagne 11.1 Sardaigne (ouest) 1.2 GOLFE DU LION 7 golfe du Lion 1.3 SARDAIGNE 8 île de Corse 9 mer Ligurienne et mer Tyrrhénienne Nord 10 mer Tyrrhénienne Sud 11.2 Sardaigne (est) 12 nord de la Tunisie CENTRE 2.1 ADRIATIQUE 17 Adriatique Nord 18 Adriatique Sud (en partie) 2.2 IONIENNE 13 golfe d’Hammamet 14 golfe de Gabès 15 île de Malte 16 sud de la Sicile 18 Adriatique Sud (en partie) 19 mer Ionienne Ouest 20 mer Ionienne Est 21 mer Ionienne Sud EST 3.1 ÉGÉE 22 mer Égée 23 île de Crète 3.2 LEVANT 24 Levant Nord 25 île de Chypre 26 Levant Sud 27 Levant MER NOIRE 4.1 MARMARA 28 mer de Marmara 4.2 MER NOIRE 29 mer Noire 4.3 MER D’AZOV 30 mer d’Azov

B) Plan des sous-régions géographiques de la CGPM (GSA) (CGPM, 2009)

— Divisions statistiques FAO (rouge) — sous-régions géographiques de la CGPM (noir)

01 — mer d’Alboran Nord

02 — île d'Alboran

03 — mer d’Alboran Sud

04 — Algérie

05 — îles Baléares

06 — nord de l’Espagne

07 — golfe du Lion

08 — île de Corse

09 — mer Ligurienne et mer Tyrrhénienne Nord

10 — mer Tyrrhénienne Sud et Centre

11.1 — Sardaigne (ouest) 11.2

11.2 — Sardaigne (est)

12 — nord de la Tunisie

13 — golfe d’Hammamet

14 — golfe de Gabes

15 — île de Malte

16 — sud de la Sicile

17 — Adriatique Nord

18 — Adriatique Sud

19 — mer Ionienne Ouest

20 — mer Ionienne Est

21 — mer Ionienne Sud

22 — mer Égée

23 — île de Crète

24 — Levant Nord

25 — île de Chypre

26 — Levant Sud

27 — Levant

28 — mer de Marmara

29 — mer Noire

30 — mer d’Azov

C) Coordonnées géographiques pour les sous-régions géographiques de la CGPM (GSA) (CGPM, 2009)







GSA LIMITES 1 Ligne côtière 36° N 5° 36′ O 36° N 3° 20′ O 36° 05′ N 3° 20′ O 36° 05′ N 2° 40′ O 36° N 2° 40′ O 36° N 1° 30′ O 36° 30′ N 1° 30′ O 36° 30′ N 1° O 37° 36′ N 1° O 2 36° 05′ N 3° 20′ O 36° 05′ N 2° 40′ O 35° 45′ N 3° 20′ O 35° 45′ N 2° 40′ O 3 Ligne côtière 36° N 5° 36′ O 35° 49′ N 5° 36′ O 36° N 3° 20′ O 35° 45′ N 3° 20′ O 35° 45′ N 2° 40′ O 36° N 2° 40′ O 36° N 1° 13′ O frontière Maroc-Algérie 4 Ligne côtière 36° N 2° 13′ O 36° N 1° 30′ O 36° 30′ N 1° 30′ O 36° 30′ N 1° O 37° N 1° O 37° N 0° 30′ E 38° N 0° 30′ E 38° N 8° 35′ E frontière Algérie-Tunisie frontière Maroc-Algérie 5 38° N 0° 30′ E 39° 30′ N 0° 30′ E 39° 30′ N 1° 30′ E 40° N 1° 30′ E 40° N 2° E 40° 30′ N 2° E 40° 30′ N 6° E 38° N 6° E 6 Ligne côtière 37° 36′ N 1° O 37° N 1° O 37° N 0° 30′ E 39° 30′ N 0° 30′ E 39° 30′ N 1° 30′ O 40° N 1° 30′ E 40° N 2° E 40° 30′ N 2° E 40° 30′ N 6° E 41° 47′ N 6° E 42° 26′ N 3° 09′ E 7 Ligne côtière 42° 26′ N 3° 09′ E 41° 20′ N 8° E frontière France-Italie 8 43° 15′ N 7° 38′ E 43° 15′ N 9° 45′ E 41° 18′ N 9° 45′ E 41° 20′ N 8° E 41° 18′ N 8° E 9 Ligne côtière frontière France-Italie 43° 15′ N 7° 38′ E 43° 15′ N 9° 45′ E 41° 18′ N 9° 45′ E 41° 18′ N 13° E 10 Ligne côtière (y compris nord de la Sicile) 41° 18′ N 13° E 41° 18′ N 11° E 38° N 11° E 38° N 12° 30′ E 11 41° 47′ N 6° E 41° 18′ N 6° E 41° 18′ N 11° E 38° 30′ N 11° E 38° 30′ N 8° 30′ E 38° N 8° 30′ E 38° N 6° E 12 Ligne côtière frontière Algérie-Tunisie 38° N 8° 30′ E 38° 30′ N 8° 30′ E 38° 30′ N 11° E 38° N 11° E 37° N 12° E 37° N 11° 04′E 13 Ligne côtière 37° N 11° 04′E 37° N 12° E 35° N 13° 30′ E 35° N 11° E 14 Ligne côtière 35° N 11° E 35° N 15° 18′ E frontière Tunisie-Libye 15 36° 30′ N 13° 30′ E 35° N 13° 30′E 35° N 15° 18′ E 36° 30′ N 15° 18′ E 16 Ligne côtière 38° N 12° 30′ E 38° N 11° E 37° N 12° E 35° N 13° 30′ E 36° 30′ N 13° 30′ E 36° 30′ N 15° 18′ E 37° N 15° 18′ E 17 Ligne côtière 41° 55′ N 15° 08′ E frontière Croatie-Monténégro 18 Lignes côtières (deux côtés) 41° 55′ N 15° 08′ E 40° 04′ N 18° 29′ E frontière Croatie-Monténégro frontière Albanie-Grèce 19 Ligne côtière (y compris est de la Sicile) 40° 04′ N 18° 29′ E 37° N 15° 18′ E 35° N 15° 18′ E 35° N 19° 10′ E 39° 58′ N 19° 10′ E 20 Ligne côtière frontière Albanie-Grèce 39° 58′ N 19° 10′ E 35° N 19° 10′ E 35° N 23° E 36° 30′ N 23° E 21 Ligne côtière frontière Tunisie-Libye 35° N 15° 18′ E 35° N 23° E 34° N 23° E 34° N 25° 09′ E frontière Libye-Égypte 22 Ligne côtière 36° 30′ N 23° E 36° N 23° E 36° N 26° 30′ E 34° N 26° 30′ E 34° N 29° E 36° 43′ N 29° E 23 36° N 23° E 36° N 26° 30′ E 34° N 26° 30′ E 34° N 23° E 24 Ligne côtière 36° 43′ N 29° E 34° N 29° E 34° N 32° E 35° 47′ N 32° E 35° 47′ N 35° E frontière Turquie-Syrie 25 35° 47′ N 32° E 34° N 32° E 34° N 35° E 35° 47′ N 35° E 26 Ligne côtière frontière Libye-Égypte 34° N 25° 09′ E 34° N 34° 13′ E frontière Égypte-Bande de Gaza 27 Ligne côtière frontière Égypte-Bande de Gaza 34° N 34° 13′ E 34° N 35° E 35° 47′ N 35° E frontière Turquie-Syrie 28 29 30









ANNEXE II

Procédures d’inspection des navires dans l’État du port

1. Identification du navire

Les inspecteurs du port:

a) vérifient la validité de la documentation officielle conservée à bord, en prenant, le cas échéant, des contacts avec l’État du pavillon ou en consultant les registres internationaux des navires;

b) si nécessaire, font procéder à une traduction officielle des documents;

c) vérifient que le nom du navire, le pavillon, le numéro d’identification et les éventuels marquages externes [et le numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI), si disponible] ainsi que l’indicatif international d’appel radio du navire sont corrects;

d) dans la mesure du possible, cherchent à savoir si le navire a changé de nom et/ou de pavillon et, dans l’affirmative, notent le ou les noms et pavillons précédents;

e) notent le port d’immatriculation de même que le nom et l’adresse du propriétaire (ainsi que de l’armateur et du propriétaire bénéficiaire s’ils diffèrent du propriétaire), de l’agent et du capitaine du navire, y compris le numéro d’identification unique de la société et du propriétaire enregistré, si cette information est disponible; et

f) notent les noms et les adresses des éventuels propriétaires précédents pour les cinq dernières années.

2. Autorisations

Les inspecteurs du port s’assurent que les autorisations de pêcher ou de transporter du poisson et des produits de la pêche sont compatibles avec les informations visées au point 1 et examinent également la durée de validité des autorisations ainsi que les zones, espèces et engins de pêche auxquels elles s’appliquent.

3. Autres documents

Les inspecteurs du port examinent toute la documentation pertinente, y compris les documents sous format électronique. La documentation pertinente peut inclure les livres de bord, et plus particulièrement les registres de pêche, ainsi que la liste des membres de l’équipage, les plans d’arrimage et des dessins ou descriptions des cales à poisson, s’ils sont disponibles. Ces cales ou espaces peuvent faire l’objet d’une inspection destinée à vérifier si leur taille et leur configuration correspondent auxdits dessins et descriptions et si l’arrimage est conforme aux plans. Le cas échéant, cette documentation comporte également les documents de capture ou documents commerciaux établis par des organisations régionales de gestion de la pêche.

4. Engin de pêche

a) Les inspecteurs du port s’assurent que l’engin de pêche détenu à bord respecte les conditions des autorisations. Il peut également faire l’objet d’une inspection destinée à vérifier que ses caractéristiques, telles que le maillage (et les dispositifs éventuels), la longueur des filets et la taille des hameçons sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d’identification apposées sur l’engin correspondent à celles qui ont été autorisées pour le navire.

b) Les inspecteurs du port peuvent également fouiller le navire à la recherche d’éventuels engins de pêche dissimulés à la vue ou, plus généralement, d’engins de pêche illégaux.

5. Poisson et produits de la pêche

a) Les inspecteurs du port s’assurent, dans toute la mesure possible, que le poisson et les produits de la pêche détenus à bord ont été capturés ou obtenus conformément aux conditions établies dans les autorisations applicables. À cet effet, ils examinent le registre de pêche et les rapports transmis, y compris ceux communiqués par un système de surveillance des navires (SSN), le cas échéant.

b) Afin de déterminer les quantités et les espèces détenues à bord, les inspecteurs du port peuvent examiner le poisson dans la cale ou lors du débarquement. À cet effet, ils peuvent ouvrir les cartons dans lesquels le poisson a été préemballé et déplacer le poisson ou les cartons pour s’assurer du bon état des cales.

c) Si le navire est en cours de déchargement, les inspecteurs du port peuvent vérifier les espèces et les quantités débarquées. Cette vérification peut notamment porter sur le type de produit, le poids vif (quantités déterminées d’après le registre de pêche) et le facteur de conversion utilisé pour convertir le poids transformé en poids vif. Les inspecteurs du port peuvent également contrôler toute quantité éventuellement restée à bord.

d) Les inspecteurs du port peuvent vérifier la quantité et la composition de toutes les captures détenues à bord, en procédant notamment par échantillonnage.

6. Contrôles relatifs aux activités de pêche INN

L’article 11 du règlement (CE) no 1005/2008 s’applique.

7. Rapport

Une fois sa mission terminée, l’inspecteur établit et signe un rapport écrit et en remet une copie au capitaine du navire.

8. Rapports relatifs aux inspections effectuées par l’État du port

Les rapports relatifs aux inspections effectuées par l’État du port comprennent au minimum les informations suivantes:

1) Références de l’inspection

— Autorité chargée de l’inspection (nom de l’autorité ou de l’organisme désigné par celle-ci),

— nom de l’inspecteur,

— date et heure de l’inspection,

— port d’inspection (lieu où le navire a été inspecté), et

— date (date d’achèvement du rapport).

2) Identification du navire

— Nom du navire,

— type de navire,

— type d’engins de pêche,

— numéro d’identification externe (numéro situé sur le flanc du navire) et numéro OMI (si disponible) ou autre numéro, le cas échéant,

— indicatif international d’appel radio,

— numéro-MMS I (numéro d’identification du service mobile maritime), s’il est disponible,

— État du pavillon (l’État dans lequel le navire est immatriculé),

— noms et pavillons précédents du navire, le cas échéant,

— port d’attache (le port d’immatriculation du navire) et ports d’attache précédents,

— propriétaire du navire (nom, adresse, coordonnées de contact),

— propriétaire bénéficiaire du navire s’il est différent du propriétaire (nom, adresse, coordonnées de contact),

— armateur du navire responsable de l’utilisation du navire, s’il est différent du propriétaire (nom, adresse, coordonnées de contact),

— agent du navire (nom, adresse, coordonnées de contact),

— noms et adresses des anciens propriétaires, le cas échéant,

— nom, nationalité et qualifications maritimes du capitaine et du capitaine de pêche, et

— liste des membres d’équipage.

3) Autorisation de pêche (licences/permis)

— Autorisations de pêcher ou de transporter des poissons et produits de la pêche accordées au navire,

— États ayant délivré les autorisations,

— conditions des autorisations, y compris zones et durée,

— organisation régionale de gestion de la pêche compétente,

— zones, champ d’application et durée des autorisations,

— détails de la part autorisée — quota, effort de pêche ou autre,

— espèces, prises accessoires et engins de pêche autorisés, et

— registres et documents relatifs aux transbordements (le cas échéant).

4) Informations relatives à la sortie de pêche

— Date, heure, zone et lieu où a commencé la sortie de pêche concernée,

— zones parcourues (entrées dans et sorties des différentes zones),

— activités de transbordement menées en mer (date, espèces, lieu et quantités de poisson transbordées),

— dernier port visité,

— date et heure auxquelles s’est achevée la sortie de pêche concernée, et

— prochain port d’escale prévu, le cas échéant.

5) Résultats d