2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1518/2003 DE LA COMMISSION
du 28 août 2003
portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la
viande de porc
(JO L 217 du 29.8.2003, p. 35)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 320 du 5.12.2003, p. 7 (1518/2003)
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RÈGLEMENT (CE) No1518/2003 DE LA COMMISSION
du 28 août 2003
portantmodalitésd'applicationdurégime descertificats d'exporta-
tion dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viandede porc (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1365/
2000 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 13, para-
graphe 12, et son article 22,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (CE) no1370/95 de la Commission du 16 juin
1995 portant modalités d'application du régime des certificats
d'exportation dans le secteur de la viande de porc (3) a été
modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder àla codification dudit règlement.
(2)Le règlement (CEE) no2759/75 a soumis toute exportation de
produits pour laquelle une restitution à l'exportation estdemandée, à la présentation d'un certificat d'exportation compor-
tant fixation à l'avance de la restitution. Il y a lieu, dès lors,
d'établir les modalités d'application spécifiques de ce régimepour le secteur de la viande de porc et de définir, en particulier,les modalités de présentation des demandes et les élémentsappelés à figurer sur les demandes et certificats, tout en complé-tant le règlement (CE) n
o1291/2000 de la Commission du 9 juin
2000 portant modalités communes d'application du régime des
certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour lesproduits agricoles (
5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no325/2003 (6).
(3)Pour assurer une gestion efficace du régime, il y a lieu de fixerle montant de la garantie relative aux certificats d'exportationdans le cadre dudit régime. Le risque de spéculation inhérent aurégime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner
l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions
précises et à prévoir la non-transmissibilité des certificatsd'exportation.
(4)L'article 13, paragraphe 11, du règlement (CEE) no2759/75
prévoit que le respect des obligations découlant des accordsconclus dans le cadre des négociations commerciales du cycled'Uruguay concernant le volume d'exportation est assuré aumoyen des certificats d'exportation. Il y a lieu, dès lors, d'établir
un schéma précis relatif au dépôt des demandes et à la déli-
vrance des certificats.
(5)En outre, il convient de ne prévoir la communication des déci-sions relatives aux demandes de certificats d'exportationqu'après un délai de réflexion. Ce délai doit permettre à laCommission d'apprécier les quantités demandées ainsi que lesdépenses y afférentes et de prévoir, le cas échéant, des mesuresparticulières applicables notamment aux demandes en instance.
Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la
demande de certificat puisse être retirée après la fixation ducoefficient d'acceptation.2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 2
(1) JO L 282 du 1.1.1975, p. 1.
(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.
(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 9.
(4) Voir annexe III.
(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(6) JO L 47 du 21.2.2003, p. 21.
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(6)Il est opportun de permettre, pour les demandes portant sur des
quantités égales ou inférieures à 25 tonnes et à la demande de
l'opérateur, la délivrance immédiate des certificats d'exportation.Dans ce cas, les certificats ne doivent pas être soumis auxmesures particulières prises par la Commission.
(7)Afin d'assurer une gestion très précise des quantités à exporter, ilconvient de déroger aux règles sur la tolérance prévues dans lerèglement (CE) n
o1291/2000.
(8)Pour pouvoir gérer ce régime, la Commission doit disposerd'informations précises concernant les demandes de certificatsintroduites et l'utilisation des certificats délivrés. Il convient,dans un souci d'efficacité administrative, de prévoir l'utilisationd'un modèle unique pour les communications entre les Étatsmembres et la Commission.
(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute exportation de produits dans le secteur de la viande de porc pour
laquelle une restitution à l'exportation est demandée, est soumise à la
présentation d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance
de la restitution.
Article 2
1. Les certificats d'exportation sont valables quatre-vingt-dix jours à
partir de la date de leur délivrance effective au sens de l'article 23,paragraphe 2, du règlement (CE) n
o1291/2000.
2. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 15 la désignation du produit et dans la case 16 le code du produit
à douze chiffres de la nomenclature des produits agricoles pour les
restitutions à l'exportation.
3. Les catégories de produits visées à l'article 14, deuxième alinéa,
du règlement (CE) no1291/2000 ainsi que les montants de la garantie
relative aux certificats d'exportation sont indiqués à l'annexe I.
4. Les demandes de certificats et les certificats comportent dans la
case 20 au moins une des mentions suivantes:
— Reglamento(CE) no1518/2003,
— Forordning (EF) nr. 1518/2003,— Verordnung (EG) Nr. 1518/2003,—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1518 /2003,
— Regulation (EC) No 1518/2003,— Règlement (CE) n
o1518/2003,
— Regolamento (CE) n. 1518/2003,
— Verordening (EG) nr. 1518/2003,— Regulamento(CE) n.
o1518/2003,
— Asetus (EY) N:o1518/2003,— Förordning (EG) nr 1518/2003.
Article 3
1. Les demandes de certificats d'exportation doivent être introduites
auprès des autorités compétentes du lundi au vendredi de chaquesemaine.
2. Le demandeur d'un certificat d'exportation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 3
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peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres, qu'elle exerce une activité de commerce dans le secteur dela viande de porc depuis au moins douze mois; toutefois, le détaillant
ou le restaurateur qui vend ses produits au consommateur final ne peut
pas introduire de demandes.
3. Les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la
période visée au paragraphe 1, pour autant qu'aucune des mesures
particulières visées au paragraphe 4 ne soit prise entre-temps par la
Commission.
4. Lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des
quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser lesquantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article
13, paragraphe 11, du règlement (CEE) n
o2759/75 et/ou les dépenses y
afférentes pendant la période considérée, la Commission peut:
a) fixer un pourcentage unique d'acceptation des quantités demandées;
b) rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation
n'ont pas encore été accordés;
c) suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour
une durée de cinq jours ouvrables au maximum sous réserve de lapossibilité d'une suspension pour une période plus longue décidéeselon la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o2759/75. Dans ces cas, les demandes de certificats
d'exportation introduites pendant la période de suspension sont irre-cevables.
Ces mesures peuvent être modulées par catégorie de produits et par
destination.
5. Dans le cas où les quantités demandées sont rejetées ou réduites,
la garantie est libérée immédiatement pour toute quantité pour laquelleune demande n'a pas été satisfaite.
6. Par dérogation au paragraphe 3, au cas où un pourcentage unique
d'acceptation inférieur à 80 % est fixé, le certificat est délivré au plustard le onzième jour ouvrable suivant la publication dudit pourcentageauJournal officiel de l'Union européenne . Dans les dix jours ouvrables
suivant cette publication, l'opérateur peut:
a) soit retirer sa demande, auquel cas la garantie est immédiatement
libérée;
b) soit demander la délivrance immédiate du certificat, auquel cas
l'organisme compétent le délivre sans délai mais au plus tôt le journormal de délivrance pour la semaine en question.
7. Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut fixer un
autre jour que le mercredi pour la délivrance des certificats d'exporta-
tion, lorsqu'il n'est pas possible de respecter ce jour.
Article 4
1. Sur demande de l'opérateur, les demandes de certificats portant
sur une quantité inférieure ou égale à 25 tonnes de produits ne sont
pas soumises aux éventuelles mesures particulières visées à l'article 3,
paragraphe 4, et les certificats demandés sont délivrés immédiatement.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, la durée de vali-
dité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la datede leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du
règlement (CE) n
o1291/2000, et les demandes et les certificats
comportent dans la case 20 la mention suivante:
— Certificadoválidodurante cincodías hábiles y noutilizable para la
aplicación del artículo5 del Reglamento(CEE) no565/80 del
Consejo(1)2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 4
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
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— Licens, der er gyldig i fem arbejdsdage, og som ikke kan benyttes
til at anvende artikel 5 i Rådets forordning (EØF) nr. 565/80 (1)
— Fünf Werktage gültige und für die Anwendung von Artikel 5 der
Verordnung (EWG) Nr. 565/80 des Rates (1) nicht verwendbare
Lizenz
—Πιστοποιητικό που ισχύει για πέντε εργάσιµες ηµέρες και
δεν χρησιµοποιείται για την εφαρµογή του άρθρου 5 τουκανονισµού (ΕΟΚ) αριθ. 565 /80 (
1)
— Licence valid for five working days and not useable for application
of Article 5 of Council Regulation (EEC) No 565/80 (1)
— Certificat valable cinq jours ouvrables et non utilisable pour l'appli-
cation de l'article 5 du règlement (CEE) no565/80 du Conseil (1)
— Titolo valido cinque giorni lavorativi e non utilizzabile ai fini
dell'applicazione dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 565/80 (1)
— Certificaat met een geldigheidsduur van vijf werkdagen en niet te
gebruiken voor de toepassing van artikel 5 van Verordening (EEG)nr. 565/80 van de Raad (
1)
— Certificadode expo rtaçãoválidodurante cincodias úteis, não
utilizável para a aplicaçãodoartigo5.odoRegulamento(CEE) n.o
565/80 doCo nselho(1)
— Todistus on voimassa viisi arkipäivää eikä sitä voi käyttää sovellet-
taessa asetuksen (ETY) N:o565/80 (1) 5 artiklaa
— Licensen är giltig fem arbetsdagar men gäller inte vid tillämpning
av artikel 5 i rådets förordning (EEG) nr 565/80 (1)
2. La Commission peut, si nécessaire, suspendre l'application du
présent article.
Article 5
Les certificats d'exportation ne sont pas transmissibles.
Article 6
1. La quantité exportée dans le cadre de tolérance, visée à l'article 8,
paragraphe 4, du règlement (CE) no1291/2000 ne donne pas droit au
paiement de la restitution.
2. Dans la case 22, au moins une des mentions suivantes est inscrite:
— Restitución válida por […] toneladas (cantidad por la que se expida
el certificado)
— Restitutionen omfatter […] t (den mængde, licensen vedrører)
— Erstattung gültig für … Tonnen (Menge, für welche die Lizenz
ausgestellt wurde)
—Επιστροφή ισχύουσα για […]τόνους (ποσότητα για την οποία
έχει εκδοθείτο πιστοποιητικό)
— Refund valid for … tonnes (quantity for which the licence is issued)— Restitution valable pour … tonnes (quantité pour laquelle le certi-
ficat est délivré)
— Restituzione valida per […] t (quantitativo per il quale il titolo è
rilasciato)
— Restitutie geldig voor … ton (hoeveelheid waarvoor het certificaat
wordt afgegeven)
— Restituiçãoválida para … to neladas (quantidade relativamente à
qual é emitidoocertificado )
— Tuki on voimassa […] tonnille (määrä, jolle todistus on myönnetty)— Ger rätt till exportbidrag för […] ton (den kvantitet för vilken
licensen utfärdats)2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 5
(1) JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.
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Article 7
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque
vendredi à partir de 13 heures, par télécopieur et pour la période précé-
dente:
a) les demandes de certificats d'exportation visées à l'article 1erdépo-
sées du lundi au vendredi de la semaine en cours, en indiquant sielles entrent dans le cadre de l'article 4 ou non;
b) les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été
délivrés le mercredi précédent, à l'exception des certificats délivrés
immédiatement dans le cadre de l'article 4;
c) les quantités pour lesquelles les demandes de certificats d'exporta-
tion ont été retirées, dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 6, aucours de la semaine précédente.
2. La communication des demandes visées au paragraphe 1, point a),
doit préciser:
a) la quantité en poids produit pour chaque catégorie visée à l'article 2,
paragraphe 3;
b) la ventilation par destination de la quantité pour chaque catégorie
dans le cas où le taux de la restitution est différencié selon la desti-
nation;
c) le taux de la restitution applicable;
d) le montant total de la restitution en euros préfixé par catégorie.
3. Les États membres communiquent à la Commission mensuelle-
ment, après l'expiration de la durée de validité du certificat, la
quantité de certificats d'exportation non utilisée.
4. Toutes les communications visées aux paragraphes 1 et 3, y
compris les communications «néant», sont effectuées selon le modèlereproduit à l'annexe II.
Article 8
Le règlement (CE) n
o1370/95 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondancefigurant à l'annexe IV.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 6
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ANNEXE I
Code du produit de la
nomenclature des produits
agricoles pour les restitu-
tions à l'exportation (1)CatégorieMontant de garantie
(en euros par 100 kg)
Poids net
0203 11109000 15
0203 21109000
0203 12119100 25
0203 12199100
0203 19119100
0203 19139100
0203 195591100203 22119100
0203 22199100
0203 29119100
0203 29139100
0203 29559110
0203 19159100 34
0203 19559310
0203 29159100
0210 11319110 41 5
0210 11319910
0210 12199100 5 50210 19819100 6 200210 19819300 7 15
1601 00919120 8 5
1601 00999110 9 51602 41109110 10 101602 42109110 11 10
1602 41109130 12 5
1602 42109130
1602 49199130
(1) Règlement (CEE) no3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), partie
6.2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 7
▼C1
ANNEXE II
2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 8
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ANNEXE III
Règlement abrogé, avec ses modifications successives
Règlement (CE) no1370/95 de la Commission (JO L 133 du 17.6.1995, p. 9)
Règlement (CE) no2739/95 de la Commission (JO L 285 du 29.11.1995, p. 11)
Règlement (CE) no1122/96 de la Commission (JO L 149 du 22.6.1996, p. 17)
Règlement (CE) no2439/97 de la Commission (JO L 339 du 10.12.1997, p. 9)
Règlement (CE) no540/98 de la Commission (JO L 70 du 10.3.1998, p. 6)
Règlement (CE) no1719/98 de la Commission (JO L 215 du 1.8.1998, p. 58)
Règlement (CE) no2399/1999 de la Commission (JO L 290 du 12.11.1999, p. 18)
Règlement (CE) no1342/2000 de la Commission (JO L 154 du 27.6.2000, p. 14)
Règlement (CE) no2898/2000 de la Commission (JO L 336 du 30.12.2000, p. 32)
Règlement (CE) no505/2002 de la Commission (JO L 79 du 22.3.2002, p. 9)2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 9
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ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no1370/95 Présent règlement
Article 1erArticle 1er
Article 2 Article 2
Article 3, paragraphes 1, 2 et 3 Article 3, paragraphes 1, 2 et 3
Article 3, paragraphe 4, premier tiret Article 3, paragraphe 4, point a)
Article 3, paragraphe 4, deuxième
tiretArticle 3, paragraphe 4, point b)
Article 3, paragraphe 4, troisième tiret Article 3, paragraphe 4, point c)
Article 3, paragraphe 5 Article 3, paragraphe 5
Article 3, paragraphe 6, première
phrase et deuxième phrase, partie
introductiveArticle 3, paragraphe 6, première
phrase et deuxième phrase, partie
introductive
Article 3, paragraphe 6, premier tiret Article 3, paragraphe 6, point a)
Article 3, paragraphe 6, deuxième
tiretArticle 3, paragraphe 6, point b)
Article 3, paragraphe 7 Article 3, paragraphe 7
Article 4, premier et deuxième alinéas Article 4, paragraphe 1
Article 4, troisième alinéa Article 4, paragraphe 2
Article 5 Article 5
Article 6, premier alinéa Article 6, paragraphe 1
Article 6, deuxième alinéa Article 6, paragraphe 2
Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1
Article 7, paragraphe 2, premier tiret Article 7, paragraphe 2, point a)
Article 7, paragraphe 2, deuxième
tiretArticle 7, paragraphe 2, point b)
Article 7, paragraphe 2, troisième tiret Article 7, paragraphe 2, point c)
Article 7, paragraphe 2, quatrième
tiretArticle 7, paragraphe 2, point d)
Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 3
Article 7, paragraphe 4 Article 7, paragraphe 4
Article 8 —
— Article 8
Article 9 —
Article 10 Article 9
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
— Annexe III
— Annexe IV2003R1518 — FR — 05.09.2003 — 000.001 — 10