02007R0329 — FR — 18.01.2017 — 023.001

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RÈGLEMENT (CE) No 329/2007 DU CONSEIL

du 27 mars 2007

concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée







Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé conformément au paragraphe 12 de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies;

2) «Corée du Nord», la République populaire démocratique de Corée;

3) «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique inclut l’assistance orale;

4) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:

a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b) les dépôts auprès d’institutions financières ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

c) les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et

g) tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

5) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

▼M20

6) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, réels ou potentiels, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services, y compris les navires, tels que ceux utilisés pour la navigation en mer;

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7) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

▼M4

8) «territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité, y compris leur espace aérien;

▼M12

9) «services de courtage»,

i) la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d’un pays tiers vers un autre pays tiers; ou

ii) la vente ou l’achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;

▼M22

10) «services d'investissement», les services et activités suivants:

a) la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;

b) l'exécution d'ordres pour le compte de clients;

c) la négociation pour compte propre;

d) la gestion de portefeuille;

e) le conseil en investissement;

f) la prise ferme d'instruments financiers et/ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme;

g) le placement d'instruments financiers sans engagement ferme;

h) tout service en liaison avec l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;

11) «transferts de fonds»:

a) toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;

b) toute opération effectuée par des moyens non électroniques, tels que le numéraire, les chèques ou les ordres comptables, en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne;

12) «bénéficiaire», la personne physique ou morale qui est le destinataire prévu des fonds transférés;

13) «donneur d'ordre», une personne qui est titulaire d'un compte de paiement et qui autorise un transfert de fonds à partir de ce compte de paiement ou, en l'absence de compte de paiement, qui donne un ordre de transfert de fonds;

14) «prestataire de services de paiement», les catégories de prestataire de services de paiement visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 26 de ladite directive et les personnes morales bénéficiant d'une exemption en vertu de l'article 9 de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), qui fournissent des services de transfert de fonds.

▼M20

Article 2

1. Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies, y compris les logiciels, figurant aux ►M23 annexes I, I bis, I ter et I octies ◄ , qu'ils soient originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) de vendre, de fournir, d'exporter ou de transférer du carburant aviation visé à l'annexe I sexies vers la Corée du Nord, ou de transporter vers ce pays du carburant aviation à bord de navires ou d'aéronefs battant pavillon d'un État membre, qu'ils soient ou non originaires du territoire des États membres;

c) de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

2. L'annexe I comprend tous les articles, matériels, équipements, biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou des technologies à double usage au sens du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil ( 3 ).

L'annexe I bis comprend d'autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.

L'annexe I ter comprend certains composants essentiels pour le secteur des missiles balistiques.

L'annexe I sexies comprend le carburant aviation visé au paragraphe 1, point b).

▼M23

L'annexe I octies comprend les articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux armes de destruction massive recensés et désignés comme biens sensibles en application du paragraphe 25 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

▼M20

3. Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transporter à partir de la Corée du Nord les biens et technologies figurant aux ►M23 annexes I, I bis, I ter et I octies ◄ , que l'article concerné soit ou non originaire de Corée du Nord.

▼M22

4. Il est interdit:

a) d'importer, d'acheter ou de transférer de l'or, des minerais titanifères, des minerais vanadifères et des minéraux de terres rares, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I quater, ou du charbon, du fer et du minerai de fer, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I quinquies, de Corée du Nord, qu'ils soient originaires ou non de Corée du Nord;

b) d'importer, d'acheter ou de transférer de Corée du Nord des produits pétroliers, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I septies, qu'ils soient originaires ou non de Corée du Nord;

c) de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

L'annexe I quater comprend l'or, les minerais titanifères, les minerais vanadifères et les minéraux de terres rares visés au paragraphe 4, point a).

L'annexe I quinquies comprend le charbon, le fer et le minerai de fer visés au paragraphe 4, point a).

L'annexe I septies comprend les produits pétroliers visés au paragraphe 4, point b).

▼M20

5. Par dérogation au paragraphe 4, point a), l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser:

a) l'achat, l'importation ou le transfert de houille, pour autant que l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, ait déterminé, sur la base d'informations crédibles, que la cargaison ne provient pas de la Corée du Nord et qu'elle a été transportée à travers ce pays uniquement pour être exportée depuis le port de Rajin (Rason), que l'État membre en question ait notifié au préalable ces opérations au comité des sanctions et que ces opérations ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la Corée du Nord ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou par le présent règlement; ou

b) des opérations dont il aura été déterminé qu'elles servent exclusivement à des fins de subsistance et ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la Corée du Nord ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou par le présent règlement.

6. L'interdiction visée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas à la vente ou la fourniture, pour les avions civils à l'extérieur de la Corée du Nord, de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour à l'aéroport d'origine.

7. Par dérogation au paragraphe 1, point b), l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser la vente, la fourniture ou le transfert d'un article, pour autant que cet État membre ait obtenu, à titre exceptionnel et sur la base d'un examen au cas par cas, l'autorisation du comité des sanctions de transférer ces produits à la Corée du Nord pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.

8. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 5 ou 7.

▼M20

Article 2 bis

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, vers la Corée du Nord tout article, à l'exception de denrées alimentaires ou de médicaments, si l'exportateur sait ou a des motifs raisonnables de croire que:

a) cet article est destiné directement ou indirectement aux forces armées de la Corée du Nord; ou

b) l'exportation de cet article pourrait renforcer ou accroitre les capacités opérationnelles des forces armées d'un État autre que la Corée du Nord.

2. Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transporter à partir de la Corée du Nord des articles visés au paragraphe 1 si l'importateur ou le transporteur sait ou a des motifs raisonnables de croire que les motifs visées au point a) ou b) dudit paragraphe existent.

3. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'un article vers la Corée du Nord, ou l'achat, l'importation ou le transport d'un article à partir de la Corée du Nord, lorsque

a) cet article n'est pas lié à la production, au développement, à la maintenance ou à l'utilisation de biens militaires, ou au développement ou au maintien du personnel militaire, et que l'autorité compétente a déterminé que l'article ne contribuerait pas directement au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la Corée du Nord ou aux exportations qui renforcent ou accroissent les capacités opérationnelles des forces armées d'un État autre que la Corée du Nord,

b) le comité des sanctions a déterminé, au cas par cas, qu'une fourniture, une vente ou un transfert donné n'irait pas à l'encontre des objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies; ou

c) l'autorité compétente de cet État membre s'est assurée que l'activité n'est menée qu'à des fins humanitaires ou de subsistance dont des personnes, entités ou organismes nord-coréens ne tireront pas parti pour produire des recettes et n'est pas liée à une activité interdite en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et à condition que l'État membre notifie au préalable ce constat au comité des sanctions et l'informe des mesures prises pour éviter que l'article ne soit détourné à des fins interdites.

4. L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission son intention d'accorder une autorisation en vertu du présent article au moins une semaine avant que celle-ci ne soit accordée.

▼B

Article 3

▼M4

1. Il est interdit:

▼M12

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique et des services de courtage en rapport avec les biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou aux ►M23 annexes I, I bis, I ter et I octies ◄ , et liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou aux ►M23 annexes I, I bis, I ter et I octies ◄ , à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

▼M9

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou aux ►M23 annexes I, I bis, I ter et I octies ◄ , y compris, notamment, des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, ainsi que des services d’assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’articles de ce type ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

▼M4

c) d'acquérir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et les technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou aux ►M23 annexes I, I bis, I ter et I octies ◄ , ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans la liste commune des équipements militaires ou aux ►M23 annexes I, I bis, I ter et I octies ◄ , auprès de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

d) d'acquérir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou aux ►M23 annexes I, I bis, I ter et I octies ◄ , y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens de ce type ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, de toute personne physique ou morale, auprès de toute entité ou tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

e) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b), c) et d).

▼B

2. Les interdictions énoncées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union européenne et de ses États membres en Corée du Nord.

▼M22

Article 3 bis

1. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre concernée, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation, de manière directe ou indirecte, des articles et technologies, y compris les logiciels, visés à l'article 2, paragraphe 1, ou l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 3, paragraphe 1, à condition que ces biens et technologies, cette assistance ou ces services de courtage aient des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire.

2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission des autorisations octroyées en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines.

3. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, point a), et à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), l'autorité compétente de l'État membre concernée, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser les opérations qui y sont visées, dans les conditions qu'elle juge appropriées et pour autant que le Conseil de sécurité des Nations unies ait approuvé la demande.

4. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute demande d'approbation qui a été soumise au Conseil de sécurité des Nations unies en vertu du paragraphe 3.

Article 3 ter

1. Outre l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes les informations préalables à l'arrivée et au départ définies dans les dispositions pertinentes, relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ), du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission ( 5 ) et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ( 6 ), la personne qui fournit les informations visées au paragraphe 2 du présent article déclare si les biens figurent ou non sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur les biens et les technologies couverts par la licence d'exportation qui a été accordée.

2. Les éléments supplémentaires requis visés au présent article sont présentés à l'aide d'une déclaration en douane ou, en l'absence d'une telle déclaration, sous toute autre forme écrite, selon le cas.

▼M22 —————

▼M22

Article 4

1. Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter à la Corée du Nord, directement ou indirectement, des articles de luxe tels qu'ils sont énumérés à l'annexe III;

b) d'acheter, d'importer ou de transférer de Corée du Nord, directement ou indirectement, des articles de luxe, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe III, qu'ils soient originaires ou non de Corée du Nord;

c) de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), l'interdiction qui y est énoncée ne s'applique pas aux effets personnels des voyageurs ni aux biens sans caractère commercial à usage personnel des voyageurs contenus dans leurs bagages.

3. Les interdictions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent pas aux biens qui sont nécessaires aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États membres en Corée du Nord ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ni aux effets personnels de leur personnel.

4. L'autorité compétente d'un État membre concernée, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, une opération relative aux biens visés à l'annexe III, point 17, sous réserve que les biens soient destinés à des fins humanitaires.

▼M9

Article 4 bis

1. Il est interdit:

a) de vendre ou de fournir, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VII, qu’ils soient originaires ou non de l’Union, au gouvernement nord-coréen ou en sa faveur, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Corée du Nord, à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent ou contrôlent, et de les transférer ou de les exporter, directement ou indirectement;

b) d’acheter, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VII, qu’ils soient originaires ou non de Corée du Nord, au gouvernement nord-coréen, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Corée du Nord et à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent ou contrôlent, et de les importer ou de les transporter, directement ou indirectement;

c) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visée aux points a) et b), au gouvernement nord-coréen, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Corée du Nord et à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent ou contrôlent.

2. L’annexe VII contient la liste de l’or, des métaux précieux et des diamants faisant l’objet des interdictions visées au paragraphe 1.

Article 4 ter

Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des pièces frappées et des billets libellés en monnaie de Corée du Nord nouvellement imprimés ou non émis, à la Banque centrale de Corée du Nord ou à son profit.

▼M22

Article 5

1. La cargaison qui se trouve dans l'Union ou qui transite par celle-ci, y compris dans ses aéroports, dans ses ports maritimes et dans ses zones franches, telles qu'elles sont visées aux articles 243 à 249 du règlement (UE) no 952/2013, peut être inspectée afin de vérifier qu'elle ne contient pas d'articles interdits en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou du présent règlement lorsque:

a) la cargaison est en provenance de la Corée du Nord;

b) la cargaison a pour destination la Corée du Nord;

c) la Corée du Nord, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou qui sont sous leur contrôle, ont servi d'intermédiaires pour la cargaison;

d) des personnes, des entités ou des organismes visés à l'annexe IV ont servi d'intermédiaires pour la cargaison;

e) la cargaison est transportée à bord d'un navire battant pavillon nord-coréen ou d'un aéronef immatriculé en Corée du Nord, ou d'un navire ou aéronef sans pavillon.

2. Lorsque la cargaison ne relève pas du champ d'application du paragraphe 1, la cargaison qui se trouve dans l'Union ou qui transite par celle-ci, y compris dans ses aéroports, dans ses ports maritimes et dans ses zones franches, peut être inspectée dans les circonstances énoncées ci-après s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'elle peut contenir des articles dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu du présent règlement:

a) la cargaison est en provenance de la Corée du Nord;

b) la cargaison a pour destination la Corée du Nord; ou

c) la Corée du Nord, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires pour la cargaison.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l'inviolabilité et de la protection des valises diplomatiques et consulaires prévues par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.

4. La prestation de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la Corée du Nord est interdite lorsque les prestataires de services sont en possession d'informations, y compris d'informations émanant des autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée ou au départ visées à l'article 3 bis, paragraphe 1, qui donnent raisonnablement à penser que ces navires transportent des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par le présent règlement, à moins que la fourniture de ces services soit nécessaire à des fins humanitaires.

▼M9

Article 5 bis

▼M20

1 bis. Il est interdit aux établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 16:

a) d'ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou auprès de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 11 bis, paragraphe 2;

b) de nouer une relation de correspondant bancaire avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 11 bis, paragraphe 2;

c) d'ouvrir des bureaux de représentation en Corée du Nord ou d'établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Corée du Nord;

d) de créer une coentreprise avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 11 bis, paragraphe 2, ou de prendre une participation au capital d'un tel établissement.

1 ter. Par dérogation aux interdictions visées au paragraphe 1 bis, points b) et d), l'autorité compétente des États membres, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser des opérations si elles ont été approuvées au préalable par le comité des sanctions.

1 quater. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 1 ter.

1 quinquies. Les établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 16, au plus tard le 31 mai 2016:

a) ferment tout compte bancaire auprès d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou auprès de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 11 bis, paragraphe 2;

b) mettent fin à toute relation de correspondant bancaire avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 11 bis, paragraphe 2;

c) ferment les bureaux de représentation, agences et filiales en Corée du Nord;

d) mettent fin aux coentreprises avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 11 bis, paragraphe 2;

e) renoncent aux prises de participation au capital dans un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou dans tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 11 bis, paragraphe 2;

1 sexies. Les obligations prévues au paragraphe 1 quinquies, points a) et c), s'appliquent lorsque l'autorité compétente de l'État membre figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II a établi, sur la base d'informations crédibles, que les activités visées au paragraphe 1 quinquies, points a) et c), pourraient contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la Corée du Nord ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par le présent règlement, et que cette conclusion a été communiquée aux établissements financiers et de crédit concernés.

Lorsqu'un établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application de l'article 16 suspecte qu'une activité visée au paragraphe 1 quinquies, points a) et c), à laquelle il participe, pourrait contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la Corée du Nord ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par le présent règlement, il informe rapidement l'autorité compétente de l'État membre de l'activité et des raisons qui lui font penser qu'il pourrait contribuer à ces activités.

1 septies. Par dérogation au paragraphe 1 quinquies, points a) et c), l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser le maintien de certains bureaux de représentation, de certaines filiales ou de certains comptes bancaires, pour autant que le comité des sanctions ait approuvé au préalable et au cas par cas ces activités ou opérations comme étant nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, aux activités des missions diplomatiques en Corée du Nord en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses agences spécialisées ou à toute autre fin compatible avec les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

1 octies. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphes 1 septies.

▼M9

2. Il est interdit:

a) d’autoriser l’ouverture d’un bureau de représentation ou l’établissement d’une succursale ou d’une filiale, dans l’Union, d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2;

b) de conclure des accords au nom ou pour le compte d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou au nom ou pour le compte de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2, en vue de l’ouverture d’un bureau de représentation ou de l’établissement d’une succursale ou d’une filiale dans l’Union;

c) de délivrer une autorisation d’accès à l’activité des établissements de crédit et à son exercice, ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n’était pas opérationnel avant le 19 février 2013;

d) d’acquérir ou d’augmenter une participation, ou d’acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de crédit relevant du champ d’application de l’article 16 par tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2;

▼M20

e) gérer ou faciliter la gestion d'un bureau de représentation, d'une filiale ou d'une succursale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 11 bis, paragraphe 2.

▼M22

Article 5 ter

1. Il est interdit, sur le territoire de l'Union, d'accepter d'investir ou d'approuver l'investissement dans une activité commerciale quelconque, dès lors que cet investissement est réalisé par:

a) des personnes, des entités ou des organismes du gouvernement de la Corée du Nord;

b) le Parti des travailleurs de Corée;

c) des ressortissants de la Corée du Nord;

d) toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué en vertu du droit nord-coréen;

e) toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de ceux-ci;

f) toute personne morale, toute entité ou tout organisme étant leur propriété ou sous leur contrôle.

2. Il est interdit:

a) de créer une entreprise conjointe avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1, points a) à f), participant aux programmes ou activités nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou à des activités dans les secteurs des industries minières, chimiques ou de raffinage, ou de prendre ou d'augmenter une participation au capital de ceux-ci, y compris par leur acquisition en totalité ou par l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif;

b) d'accorder un financement ou une aide financière à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme visé au paragraphe 1, points d) à f), ou aux fins, dûment attestées, de financer une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme;

c) de fournir des services d'investissement directement liés aux activités visées aux points a) et b).

Article 5 quater

1. Les transferts de fonds vers et depuis la Corée du Nord sont interdits, à moins qu'ils ne concernent une transaction visée au paragraphe 3.

2. Il est interdit aux institutions financières et de crédit relevant du champ d'application de l'article 16 de s'engager dans une quelconque opération ou de continuer à participer à une quelconque opération avec:

a) des établissements financiers et de crédit domiciliés en Corée du Nord;

b) les succursales et les filiales, relevant du champ d'application de l'article 16, d'établissements financiers et de crédit domiciliés en Corée du Nord, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VI;

c) les succursales et les filiales, situées hors du champ d'application de l'article 16, d'établissements financiers et de crédit domiciliés en Corée du Nord, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VI;

d) des établissements financiers et de crédit qui ne sont pas domiciliés en Corée du Nord et qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 16, mais qui sont contrôlés par des personnes, entités ou organismes domiciliés en Corée du Nord, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe VI,

à moins que ces opérations ne relèvent du champ d'application du paragraphe 3 et qu'elles aient été autorisées conformément au paragraphe 4, point a), ou qu'elles n'exigent pas d'autorisation conformément au paragraphe 4, point b).

3. Les opérations suivantes peuvent être autorisées conformément au paragraphe 4, point a):

a) les opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins agricoles ou humanitaires;

b) les opérations concernant des transferts de fonds individuels;

c) les opérations concernant l'exécution des dérogations prévues par le présent règlement;

d) les opérations liées à un contrat commercial spécifique non interdit par le présent règlement;

e) les opérations concernant une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces opérations sont destinées à être utilisées à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale;

f) les opérations exclusivement requises pour la mise en œuvre de projets financés par l'Union ou ses États membres à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation;

g) les opérations concernant les paiements visant à faire droit aux créances à l'égard de la Corée du Nord, de tout ressortissant de ce pays, de toute personne morale, de toute entité ou de tout organisme établi ou constitué conformément au droit nord-coréen, et les opérations d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par le présent règlement, au cas par cas et à condition que l'État membre concerné ait notifié, au moins dix jours au préalable, aux autres États membres et à la Commission l'octroi d'une autorisation.

▼M23

4. Les opérations visées au paragraphe 3 impliquant un transfert de fonds d'une valeur:

▼M22

a) supérieure à 15 000 EUR ou équivalente, requièrent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernée de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II du présent règlement;

b) inférieure ou égale à 15 000 EUR ou équivalente ne requièrent pas d'autorisation préalable.

5. Aucune autorisation préalable n'est requise pour toute opération ou tout transfert de fonds nécessaire aux fins officielles d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État membre ou d'une organisation internationale jouissant d'immunités en Corée du Nord conformément au droit international.

6. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4, point a).

7. Pour les opérations relevant du champ d'application du paragraphe 3, les établissements financiers ou de crédit visés à l'article 16 doivent, dans le cadre de leurs activités avec les établissements financiers et de crédit visés au paragraphe 2, points a) à d):

a) appliquer des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle, conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 7 );

b) veiller au respect des procédures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme établies en vertu de la directive 2005/60/CE et du règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 8 );

c) exiger que les virements de fonds soient accompagnés d'informations concernant les donneurs d'ordre, conformément au règlement (CE) no 1781/2006, ainsi que d'informations concernant le bénéficiaire, telles que le nom du bénéficiaire et son numéro de compte et, le cas échéant, un identificateur d'opération unique, et refuser de traiter l'opération si l'une quelconque des informations requises est absente ou incomplète;

d) conserver les relevés des opérations, conformément à l'article 30, point b), de la directive 2005/60/CE;

e) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds pourraient contribuer aux programmes ou activités de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive (ci-après dénommés «financement de la prolifération»), en informer rapidement la cellule de renseignement financier (CRF) compétente, définie par la directive 2005/60/CE, ou toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet énumérés à l'annexe II, sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, ou de l'article 6;

f) signaler rapidement toutes opérations suspectes, y compris les tentatives d'opérations suspectes;

g) s'abstenir d'effectuer toute opération qu'ils soupçonnent raisonnablement pouvoir être liée au financement de la prolifération jusqu'à ce qu'ils aient mené à bien les actions nécessaires conformément au point e) et qu'ils se soient conformés à toute autre instruction émanant de la CRF ou des autorités compétentes.

Aux fins du présent paragraphe, la CRF ou toute autre autorité compétente faisant office de centre national pour la réception et l'analyse des opérations suspectes reçoit des déclarations ayant trait au financement potentiel de la prolifération et a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires qui lui sont nécessaires pour pouvoir exercer correctement cette mission, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.

8. L'obligation d'autorisation préalable mentionnée au paragraphe 2 s'applique, que le transfert de fonds ait été exécuté en une seule fois ou en plusieurs opérations qui apparaissent liées. Aux fins du présent règlement, on entend notamment par «opérations qui apparaissent liées»:

a) une série de transferts consécutifs à destination ou en provenance du même établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application du paragraphe 2 ou à destination ou en provenance d'une même personne, d'une même entité ou d'un même organisme de Corée du Nord, qui sont effectués en vertu d'une obligation unique de procéder à un transfert de fonds, lorsque chaque transfert pris séparément est inférieur à 15 000 EUR mais qui, lorsqu'ils sont pris ensemble, répondent aux critères d'autorisation;

b) une série de transferts faisant intervenir plusieurs prestataires de services de paiement ou personnes physiques ou morales, qui sont liés à une obligation unique de procéder à un transfert de fonds.

9. Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux activités qui ont pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au présent article.

▼M4

Article 6

▼M12

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes dont la liste figure à l’annexe IV, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités et organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe IV comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et au paragraphe 8 de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités et organismes dont la liste figure à l’annexe V, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités et organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe V comprend les personnes, entités et organismes qui ne figurent pas à l’annexe IV qui, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point b), de la décision 2013/183/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme:

a) étant responsables, y compris sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, ou les personnes, entités ou organismes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les personnes, entités ou organismes qui sont leur propriété ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites;

b) fournissant des services financiers ou assurant le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire de l’Union, ou avec le concours de ressortissants d’États membres ou d’entités relevant de leur juridiction, ou de personnes ou d’établissements financiers se trouvant sur le territoire de l’Union, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, ou les personnes, entités ou organismes agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les personnes, entités ou organismes qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle; ou

c) ayant pris part, y compris en fournissant des services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de la Corée du Nord, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou à la fourniture, à la Corée du Nord, d’articles, de matériels, d’équipements, de biens et de technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.

L’annexe V est réexaminée à intervalle régulier et au moins tous les douze mois.

2 bis. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe V bis, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe V bis comprend les personnes, entités ou organismes qui ne figurent ni à l’annexe IV ni à l’annexe V, qui agissent pour le compte ou sur les instructions d’une personne, d’une entité ou d’un organisme visé à l’annexe IV ou à l’annexe V, ainsi que les personnes qui contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions du présent règlement ou de la décision 2013/183/PESC.

L’annexe V bis est réexaminée à intervalle régulier et au moins tous les douze mois.

3. Les annexes IV, V et V bis contiennent, si elles sont disponibles, des informations concernant les personnes physiques figurant sur la liste qui permettent d’identifier de manière suffisante les personnes concernées.

Ces informations peuvent comprendre:

a) le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les titres éventuels;

b) la date et le lieu de naissance;

c) la nationalité;

d) les numéros du passeport et de la carte d’identité;

e) le numéro fiscal et le numéro de sécurité sociale;

f) le sexe;

g) l’adresse ou d’autres coordonnées;

h) la fonction ou la profession;

i) la date de désignation.

Les annexes IV, V et V bis contiennent également les motifs de l’inscription sur la liste, tels que la fonction.

Les annexes IV, V et V bis peuvent aussi contenir les éléments d’identification visés dans le présent paragraphe concernant les membres de la famille des personnes figurant sur la liste, à condition que ces données soient nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l’identité de la personne physique concernée figurant sur la liste.

4. Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure aux annexes IV, V et V bis, ni dégagés à leur profit.

▼M4

5. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.

▼M20

6. Il est interdit de fournir des fonds ou des ressources économiques à des personnes, à des entités ou à des organismes du gouvernement de la Corée du Nord, au Parti des travailleurs de Corée, à des personnes ou entités agissant pour le compte ou sur les instructions de ceux-ci, ou à des entités détenues ou contrôlées par eux, lorsqu'il a été établi que ces personnes, entités ou organismes sont associés aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la Corée du Nord ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

7. L'interdiction visée au paragraphe 6 ne s'applique pas lorsque les fonds ou d'autres actifs financiers et ressources économiques sont nécessaires à la réalisation des activités des missions de la Corée du Nord auprès de l'Organisation des Nations unies, de ses agences spécialisées et des organisations apparentées ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la Corée du Nord, ou lorsque l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur la liste des sites internet énumérés à l'annexe II, a obtenu l'accord préalable du comité des sanctions au cas par cas au motif que les fonds, les actifs financiers ou les ressources économiques en question sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 6 bis

Il est interdit de participer directement ou indirectement à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial avec les entités désignées à l'annexe IV, ainsi qu'avec des personnes ou entités agissant pour le compte de celles-ci, en leur nom ou sur leurs instructions.

▼M12

Article 7

1. Par dérogation à l’article 6, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant aux annexes IV, V ou V bis et des membres de la famille qui sont à la charge desdites personnes physiques, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique;

b) destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques; ou

c) destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et

d) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe IV, l’État membre concerné a notifié au Comité des sanctions les faits établis et son intention d’accorder une autorisation, et ledit comité n’a pas formulé d’objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.

2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que:

a) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe IV, l’État membre concerné ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que celui-ci l’ait approuvée; et

b) si l’autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme figurant à l’annexe V ou à l’annexe V bis, l’État membre concerné ait notifié aux autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles il estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée.

3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 et 2.

▼M22

Article 8

1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres, indiquées sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant qu'ils soit satisfait aux conditions suivantes:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date de désignation de la personne, de l'entité ou de l'organisme visé à l'article 6, ou d'un jugement judiciaire, administratif ou arbitral rendu avant cette date;

b) les fonds ou ressources économiques doivent être exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par un tel jugement, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes présentant de telles créances;

c) la décision ou le jugement ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe IV, V ou V bis;

d) la reconnaissance de la décision ou du jugement n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

e) la décision ou le jugement à l'égard des personnes, des entités et des organismes énumérés à l'annexe IV a été notifié par l'État membre concerné au comité des sanctions.

2. Par dérogation à l'article 6 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe V au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme a été désigné, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet énumérés dans l'annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant qu'elles aient établi que:

a) le contrat ne porte sur aucun des articles, opérations et services visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 3, ou à l'article 3; et

b) le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe V.

3. L'État membre concerné notifie aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, au moins dix jours avant la délivrance de chaque autorisation en vertu du paragraphe 2.

▼M17

Article 8 bis

1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser que certains fonds ou ressources économiques soient mis à la disposition de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), lorsque cela est nécessaire pour le paiement des primes en vertu d'un contrat d'assurance conclu avec un ressortissant d'un État membre ou une personne morale, une entité ou un organisme constitué conformément au droit d'un État membre, à condition que le paiement:

a) soit exclusivement effectué aux fins d'activités qui ne sont pas interdites par le présent règlement, à réaliser en Corée du Nord par un ressortissant d'un État membre ou une personne morale, une entité ou un organisme constitué conformément au droit d'un État membre;

b) ne soit pas, directement ou indirectement, effectué au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme mentionné sur les listes figurant à l'annexe IV, V ou V bis, à l'exception de la KNIC.

2. Un ressortissant d'un État membre et les personnes morales, les entités ou les organismes constitués conformément au droit d'un État membre peuvent recevoir des paiements de la KNIC sous réserve de l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II. Cette autorisation peut être accordée à condition que le paiement:

a) soit dû en vertu d'un contrat de services d'assurance mentionné au paragraphe 1, point a), ou en vertu d'un contrat de services d'assurance prévu par la KNIC au titre d'un dommage causé sur le territoire de l'Union ou par une partie audit contrat;

b) ne soit pas directement ou indirectement effectué au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme mentionné à l'annexe IV, V ou V bis;

c) ne contribue pas à une activité interdite par le présent règlement; et

d) n'entraîne pas le déblocage de fonds ou de ressources économiques de la KNIC situés en dehors de la Corée du Nord.

3. Les autorisations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne sont pas requises lorsque le paiement à la KNIC ou de la part de celle-ci est nécessaire aux tâches officielles d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État membre en Corée du Nord.

4. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés de la KNIC, dans les conditions qu'ils estiment appropriées, après avoir vérifié que:

a) les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour que la KNIC effectue un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant le 1er avril 2016;

b) le contrat n'est pas lié, directement ou indirectement, à une activité interdite en vertu du présent règlement;

c) le paiement n'est pas directement ou indirectement effectué au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme mentionné à l'annexe IV, V ou V bis.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du présent paragraphe.

▼M4

Article 9

1. L'article 6, paragraphe 4, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe les autorités compétentes de ces opérations sans délai.

2. L'article 6, paragraphe 4, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date de désignation de la personne, entité ou organisme visé à l'article 6;

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent d'être gelés conformément à l'article 6, paragraphes 1 ou 2.

▼M9

Article 9 bis

Il est interdit:

a) de vendre ou d’acheter des obligations de l’État ou garanties par l’État émises après le 19 février 2013, directement ou indirectement:

i) à la Corée du Nord ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics;

ii) à la Banque centrale de Corée du Nord;

iii) à un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis, paragraphe 2;

iv) à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé aux points i) ou ii);

v) à une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points i), ii) ou iii);

b) de fournir des services de courtage relatifs à des obligations de l’État ou garanties par l’État émises après le 19 février 2013 à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a);

c) d’aider une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d’émettre des obligations de l’État ou garanties par l’État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci.

▼M22

Article 9 ter

1. Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière aux échanges commerciaux avec la Corée du Nord, notamment en octroyant des crédits, des garanties ou des assurances à l'exportation à des personnes ou entités participant à de tels échanges, lorsque cet appui financier est susceptible de contribuer:

a) aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques nord-coréens ou à d'autres activités interdites par le présent règlement;

b) à contourner l'interdiction visée au point a).

2. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux contrats et accords ayant trait à la fourniture d'un appui financier conclus avant le 29 mai 2016.

3. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à la fourniture d'un appui financier à des opérations commerciales concernant des vivres ou des produits agricoles ou médicaux ou répondant à d'autres besoins humanitaires.

▼C3

Article 9 quater

1 Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées par le présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

a) des personnes, entités ou organismes désignés énumérés à l'annexe IV ou à l'annexe V;

b) toute autre personne, entité ou tout autre organisme de Corée du Nord, y compris le gouvernement nord-coréen et ses organismes, entreprises et agences publics; ou

c) toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés aux points a) et b).

2. L'exécution d'un contrat ou d'une opération est considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées par le présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.

3. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

4. Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

▼B

Article 10

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l’article 6, aux autorités compétentes des États membres, qui figurent sur les sites internet énumérés à l’annexe II, dans lesquels ils résident ou sont établis, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes, qui figurent sur les sites internet énumérés à l’annexe II, pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l’État membre concerné.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

▼M22

Article 11

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'autoriser la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entrainent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient les mesures arrêtées dans le présent règlement.

Article 11 bis

1. Il est interdit d'accorder l'accès aux ports situés sur le territoire de l'Union à tout navire:

a) détenu ou exploité par la Corée du Nord ou armé d'un équipage nord-coréen;

b) s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'il est détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par une personne ou une entité figurant à l'annexe IV;

c) s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'il contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu du présent règlement;

d) qui a refusé d'être inspecté après que cette inspection a été autorisée par l'État du pavillon du navire ou par l'État d'immatriculation; ou

e) qui est sans nationalité et a refusé d'être inspecté conformément à l'article 5, paragraphe 1.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

a) en cas d'urgence;

b) si un navire entre dans un port à des fins d'inspection; ou

c) lorsque le navire retourne vers son port d'origine.

3. Par dérogation à l'interdiction du paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser un navire à entrer dans un port si:

a) le comité des sanctions a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies; ou

b) l'État membre a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.

4. Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs nord-coréens ou originaire de Corée du Nord de décoller du territoire de l'Union, d'y atterrir ou de le survoler.

5. Le paragraphe 4 ne s'applique pas:

a) lorsque l'aéronef atterrit à des fins d'inspection;

b) dans le cas d'un atterrissage d'urgence.

6. Par dérogation au paragraphe 4, l'autorité compétente de l'État membre qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II peut autoriser un aéronef à décoller du territoire de l'Union, à y atterrir ou à le survoler si ladite autorité compétente a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.

▼M20

Article 11 ter

1. Il est interdit de:

a) louer ou affréter des navires ou des aéronefs ou fournir des services d'équipage à la Corée du Nord, aux personnes ou entités désignées à l'annexe IV, à toute autre entité nord-coréenne, à toute autre personne ou entité ayant contribué à enfreindre les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à toute personne ou entité agissant pour le compte ou selon les instructions de ces personnes ou entités, ainsi qu'aux entités qu'elles détiennent ou contrôlent;

b) posséder, louer, exploiter ou assurer un navire battant pavillon nord-coréen ou fournir des services de classification des navires ou des services connexes à un navire battant pavillon nord-coréen;

c) immatriculer ou maintenir dans les registres d'immatriculation un navire détenu ou exploité par la Corée du Nord ou des ressortissants nord-coréens ou armé d'un équipage nord-coréen, ou qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État, en application du paragraphe 19 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 1, point a), l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser la location, l'affrètement ou la fourniture de services d'équipage, lorsque l'État membre concerné en a notifié le comité des sanctions préalablement au cas par cas et lorsqu'il a fourni au comité des sanctions des informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités nord-coréennes n'en tireront pas parti pour produire des recettes et si ladite notification s'accompagne d'informations sur les mesures prises pour éviter que ces activités ne contribuent à la violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

3. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 1, points b) et c), la propriété, la location ou l'exploitation de navires battant pavillon nord-coréen, la fourniture à ceux-ci de services de classification ou de services connexes, ou encore l'immatriculation ou le maintien dans le registre de tout navire détenu ou exploité par la Corée du Nord ou par des ressortissants nord-coréens ou armé d'un équipage nord-coréen, peut être autorisé lorsque l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, a fourni au préalable au comité des sanctions, au cas par cas, des informations détaillées concernant ces activités, notamment les noms des personnes et des entités qui y prennent part, des informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités nord-coréennes n'en tireront pas parti pour produire des recettes ainsi que des informations sur les mesures prises pour éviter que ces activités ne contribuent à la violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

4. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 2 et 3.

▼M22 —————

▼B

Article 12

La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

▼M4

Article 13

1. La Commission est habilitée à:

a) modifier l'annexe I bis sur la base des décisions prises soit par le comité des sanctions soit par le Conseil de sécurité des Nations unies et, le cas échéant, à ajouter les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87;

b) modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;

c) modifier l'annexe III en vue d'affiner ou d'adapter la liste de biens, conformément à toute définition ou orientation éventuellement adoptée par le comité des sanctions ou, si cela est nécessaire ou approprié, à ajouter les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87;

d) modifier l'annexe IV sur la base de décisions prises soit par le comité des sanctions soit par le Conseil de sécurité des Nations unies; et

e) modifier les annexes V ou VI conformément aux décisions prises concernant, respectivement, les annexes II, III, IV et V de la position commune 2006/795/PESC; et

▼M20

f) modifier les annexes I quater, I quinquies et I sexies sur la base de ce qui a été déterminé soit par le comité des sanctions soit par le Conseil de sécurité des Nations unies ou sur la base de décisions prises au sujet de ces annexes dans la décision 2013/183/PESC du Conseil; et

▼M23

g) modifier l'annexe I octies sur la base des décisions prises, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, soit par le comité des sanctions et à ajouter les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.

▼M4

2. Dans l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ( 9 ).

▼M20

Article 13 bis

Il est interdit de participer sciemment et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions figurant dans le présent règlement.

▼B

Article 14

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent règlement et l’informent de toute modification ultérieure.

Article 15

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet qui figurent à l’annexe II ou au moyen de ces sites.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dès l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifie toute modification ultérieure.

▼M4

Article 16

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de l'Union;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à toute personne qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;

d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

▼B

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M4









ANNEXE I

BIENS ET TECHNOLOGIES VISÉS AUX ARTICLES 2 ET 3

L'ensemble des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009.

▼M5









ANNEXE I bis

Biens et technologies visés aux articles 2 et 3

Autres articles, matériels, équipement, biens et technologies susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d'autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.

1. À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 ( 10 ).

2. La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée «Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009» indique que les caractéristiques du produit désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.

3. Les définitions des termes entre «apostrophes simples» sont données dans une note technique se rapportant au bien en question.

4. Les définitions des termes entre «apostrophes doubles» sont données à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009.

NOTES GÉNÉRALES

1. Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.

2. Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

NOTE GÉNÉRALE RELATIVE À LA TECHNOLOGIE (NGT)

(À lire en liaison avec la partie C.)

1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies» «nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans la partie A (Biens) ci-dessous est interdit(e), conformément aux dispositions de la partie B.

2. La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.

3. Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits.

4. Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent ni aux connaissances relevant «du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale» ni encore aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

A. BIENS

MATIÈRES, INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS NUCLÉAIRES







I.A0. Biens No Désignation Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 I.A0.001 Lampes à cathode creuse comme suit: a) Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz; b) Lampes à cathode creuse d'uranium. I.A0.002 Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm – 650 nm. I.A0.003 Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm – 650 nm. I.A0.004 Fibres optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 – 650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d'onde 500-650 nm et ayant une âme d'un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n'excédant pas 2 mm. I.A0.005 Composants et équipements d'essai pour cuve de réacteur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, comme suit: a) joints; b) composants internes; c) équipements d'étanchéité, de test et de mesure. 0A001 I.A0.006 Systèmes de détection nucléaire autres que ceux visés sous 0A001.j ou 1A004.c, pour la détection, l'identification ou la quantification des substances radioactives ou des radiations nucléaires et leurs composants spécialement conçus. N.B.: Pour l'équipement individuel, voir I.A1.004 ci-dessous. 0A001.j. 1A004.c. I.A0.007 Vannes à soufflets d'étanchéité autres que ceux visés sous 0B001.c.6., 2A226 ou 2B350, en alliage d'aluminium ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L. 0B001.c.6. 2A226 2B350 I.A0.008 Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous 6A005.e, composés de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6 K-1 à 20 °C (p. ex. silice ou saphir fondus). Remarque: Ce numéro ne couvre pas les systèmes optiques spécialement conçus pour des applications astronomiques, sauf si les miroirs contiennent de la silice fondue. 0B001.g.5. 6A005.e. I.A0.009 Lentilles pour lasers, autres que celles indiquées sous 6A005.e.2, composées de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6 K-1 à 20 °C (p. ex. silice fondue). 0B001.g. 6A005.e.2. I.A0.010 Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d'alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1. 2B350 I.A0.011 Pompes à vide, autres que celles visées sous 0B002.f.2. ou 2B231, comme suit: a) pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s; b) pompes à vide de type Roots ayant un débit d'aspiration volumétrique supérieur à 200 m3/h; c) compresseurs à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité et pompes à vide, à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité. 0B002.f.2. 2B231 I.A0.012 Enceintes blindées pour la manipulation et le stockage de substances radioactives (cellules chaudes). 0B006 I.A0.013 «Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001. 0C001 I.A0.014 Chambres d'explosion ayant un pouvoir d'absorption de l'explosion supérieur à 2,5 kg d'équivalent TNT.

MATIÈRES SPÉCIALES ET ÉQUIPEMENTS APPARENTÉS







I.A1. Biens No Désignation Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 I.A1.001 Solvant à base d'acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) numéro CAS (Chemical Abstract Service): [298-07-7] dans n'importe quelle quantité, d'une pureté de 90 % au moins. I.A1.002 Fluor gazeux no CAS: [7782-41-4], d'une pureté de 95 % au moins. I.A1.003 Joints annulaires d'un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l'un des matériaux suivants: a) copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage; b) polyimides fluorés, contenant 10 % ou plus de fluor combiné; c) élastomères en phosphazène fluoré, contenant 30 % ou plus de fluor combiné; d) polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE, par exemple Kel-F®); e) fluoroélastomères (p. ex. Viton®, Tecnoflon®); f) polytétrafluoroéthylène (PTFE). 1A001 I.A1.004 Équipement individuel pour détecter les rayonnements d'origine nucléaire, autre que ceux visés sous 1A004.c., y compris les dosimètres personnels. 1A004.c. I.A1.005 Cellules électrolytiques pour la production de fluor, autre que celles visées sous 1B225, dont la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure. 1B225 I.A1.006 Catalyseurs, autres que ceux visés sous 1A225 ou 1B231, contenant du platine, du palladium ou du rhodium, utilisables pour provoquer la réaction d'échange des isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la récupération du tritium de l'eau lourde ou de la production d'eau lourde. 1A225 1B231 I.A1.007 Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002.b.4. ou 1C202.a, sous forme brute ou de demi-produits présentant l'une des caractéristiques suivantes: a) «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C); ou b) ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25 °C). Note technique: L'expression alliages «ayant» couvre les alliages avant ou après traitement thermique. 1C002.b.4. 1C202.a. I.A1.008 Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes formes, autres que ceux visés sous 1C003.a., présentant une «perméabilité relative initiale» égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm. Note technique: La mesure de la «perméabilité relative initiale» doit être effectuée sur des métaux entièrement recuits. 1C003.a. I.A1.009 «Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, autres que ceux visés sous 1C010.a., 1C010.b., 1C210.a. ou 1C210.b., comme suit: a) «matériaux fibreux ou filamenteux» à l'aramide, présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. un «module spécifique» supérieur à 10 × 106 m; ou 2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 17 × 104 m; b) «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre, présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m; ou 2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 76,2 × 103 m; c) «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre autres que ceux visés sous I.A1.010.a. ci-dessous; d) «matériaux fibreux ou filamenteux» au carbone; e) «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone; f) «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus en polyacrylonitrile; g) «matériaux fibreux ou filamenteux» en para-aramide (Kevlar ® et autres fibres type Kevlar ®). 1C010.a. 1C010.b. 1C210.a. 1C210.b. I.A1.010 Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou «préformes de fibre de carbone», comme suit: a) constituées de «matériaux fibreux ou filamenteux» visés sous I.A1.009 ci-dessus; b) les «matériaux fibreux ou filamenteux» au carbone imprégnés (préimprégnés) à «matrice» de résine époxyde, visés sous 1C010.a., 1C010.b. ou 1C010.c., servant à réparer les structures d'aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille; c) les préimprégnés visés sous 1C010.a., 1C010.b. ou 1C010.c., lorsqu'ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse. 1C010 1C210 I.A1.011 Matériaux composites céramiques au carbure de silicium utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de rentrée, les volets de chaleur, utilisables dans les «missiles», autres que ceux visés sous 1C107. 1C107 I.A1.012 Non utilisé I.A1.013 Tantale, carbure de tantale, tungstène, carbure de tungstène et alliages de ces éléments, autres que ceux visés sous 1C226, présentant les deux caractéristiques suivantes: a) en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm; et b) une masse supérieure à 5 kg. 1C226 I.A1.014 «Poudres élémentaires» de cobalt, de néodyme ou de samarium ou d’alliages ou de mélanges de ces éléments, contenant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de samarium, de granulométrie inférieure à 200 μm. Note technique: Par «poudre élémentaire», on entend une poudre de haute pureté d'un élément. I.A1.015 Phosphate de tributyle pur [no CAS 126-73-8] ou tout mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de tributyle. I.A1.016 Aciers maraging, autre que ceux visés sous 1C116 ou 1C216. Notes techniques: 1. L'expression acier maraging «ayant» couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique. 2. Les aciers maraging sont des alliages de fer généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l'emploi d'éléments de substitution ou de précipités pour renforcer l'alliage et produire son durcissement par vieillissement. 1C116 1C216 I.A1.017 Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants: a) tungstène et ses alliages, autres que ceux visés sous 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm (micromètres), contenant au moins 97 % en poids de tungstène; b) molybdène et ses alliages, autres que ceux visés sous 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène; c) matériaux en tungstène sous forme solide, autres que ceux visés sous 1C226, composés des matériaux suivants: 1. tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; 2. tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au moins 80 % en poids de tungstène; ou 3. tungstène infiltré avec de l'argent, contenant au moins 80 % en poids de tungstène. 1C117 1C226 I.A1.018 Alliages magnétiques tendres, autres que ceux visés sous 1C003, ayant la composition chimique suivante: a) teneur en fer comprise entre 30 % et 60 %; et b) teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %. 1C003 I.A1.019 Non utilisé I.A1.020 Graphite, autre que ceux visés sous 0C004 or 1C107.a, conçu ou spécifié pour servir dans les machines d'usinage par électroérosion. 0C004 1C107.a. ▼M9 I.A1.021 Alliages d’acier sous forme de feuilles ou de plaques, présentant l’une des caractéristiques suivantes: a) alliages d’acier «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 1 200 Mpa, à 293 K (20 °C); ou b) acier inoxydable duplex stabilisé à l’azote. Note: l’expression alliages «ayant» couvre les alliages avant ou après traitement thermique. Note technique: l’«acier inoxydable duplex stabilisé à l’azote» possède une microstructure biphase, de l’azote étant ajouté aux grains d’acier ferritique et austénitique pour stabiliser la microstructure. 1C116 1C216 I.A1.022 Matériau composite carbone/carbone. 1A002.b.1 I.A1.023 Alliages de nickel sous forme brute ou de demi-produits, contenant au moins 60 % en poids de nickel. 1C002.c.1.a I.A1.024 Alliages de titane sous forme de feuilles ou de plaques «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 900 Mpa, à 293 K (20 °C). Note: l’expression alliages «ayant» couvre les alliages avant ou après traitement thermique. 1C002.b.3 ▼M12 I.A1.025 Alliages de titane autres que ceux visés sous 1C002 et 1C202. 1C002 1C202 I.A1.026 Zirconium et alliages de zirconium, autres que ceux visés sous 1C011, 1C111 et 1C234. 1C011 1C111 1C234 I.A1.027 Substances à pouvoir explosif, autres que celles visées sous 1C239 et par la liste des matériels de guerre, ou substances ou mélanges contenant, en poids, plus de 2 % de ces substances explosives, dont la densité cristalline excède 1,5 g/cm3 et dont la vitesse de détonation dépasse 5 000 m/s 1C239 ▼M5

TRAITEMENT DES MATÉRIAUX







I.A2. Biens No Désignation Produit connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 I.A2.001 Systèmes et équipements d'essais aux vibrations et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B116: a) systèmes d'essais aux vibrations utilisant des techniques d'asservissement et incorporant une commande numérique, capable d'assurer la vibration d'un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1 g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées «table nue»; b) commandes numériques, associées avec les «logiciels» d'essais spécialement conçus, avec une «bande passante de pilotage temps réel» supérieure à 5 kHz et conçues pour l'utilisation avec les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a); Note technique: La «bande passante du contrôle en temps réel» est définie comme le débit maximum auquel une commande peut exécuter des cycles complets d'échantillonnage, de traitement de données et de transmission de signaux de contrôle. c) pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a); d) structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a) Note technique: L'expression «table nue» désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement. 2B116 ▼M12 I.A2.002 Machines-outils, autres que celles visées sous 2B001 ou 2B201 et toute combinaison de celles-ci, pour l’enlèvement (ou la découpe) des métaux, céramiques ou matériaux «composites» pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la «commande numérique», avec des précisions de positionnement égales ou inférieures à (meilleures que) 30 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes. 2B001 2B201 ▼M5 I.A2.002a Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, 2B201 ou I.A2.002 ci-dessus. I.A2.003 Machines d'équilibrage et équipements connexes, comme suit: a) machines d'équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux et présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d'une masse supérieure à 3 kg; 2. capables d'équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min; 3. capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus; et 4. capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor; b) «têtes indicatrices» conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a) ci-dessus. Note technique: Les «têtes indicatrices» sont parfois connues comme instruments d'équilibrage. 2B119 I.A2.004 Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225, présentant l'une des caractéristiques suivantes: a) la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi); ou b) la capacité de franchir le sommet d'une paroi de cellule chaude d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi). Note technique: Les manipulateurs à distance assurent la transmission des commandes du conducteur humain à un bras de manœuvre à distance et à un dispositif terminal. Ils peuvent être du type maître/esclave ou être commandés par un manche à balai ou un clavier. 2B225 I.A2.005 Fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée ou fours d'oxydation capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. Remarque: Ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à transport par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à transporteur à bande, les fours poussoirs ou les fours à sole mobile, spécialement conçus pour la production de verre, de vaisselle en céramique ou de céramique de structure. 2B226 2B227 I.A2.006 Non utilisé I.A2.007 «Capteurs de pression», autres que ceux définis sous 2B230, capables de mesurer des pressions absolues en tout point, la plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes: a) éléments sensibles constitués ou revêtus de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)»; et b) présentant l'une des caractéristiques suivantes: 1. une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que ± 1 % (pleine échelle); ou 2. une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que 2 kPa. Note technique: Aux fins du paragraphe 2B30, la «précision» inclut la non-linéarité, l'hystérésis et la répétabilité à la température ambiante. 2B230 I.A2.008 Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées, colonnes à plateaux et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de l'un des matériaux suivants: a) alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; b) fluoropolymères; c) verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); d) graphite ou «carbone-graphite»; e) nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; f) tantale ou alliages de tantale; g) titane ou alliages de titane; h) zirconium ou alliages de zirconium; ou i) acier inoxydable. Note technique: Le «carbone-graphite» est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids. 2B350.e. I.A2.009 Équipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350.d., comme suit: Échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées d'un des matériaux suivants: a) alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; b) fluoropolymères; c) verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); d) graphite ou «carbone-graphite»; e) nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; f) tantale ou alliages de tantale; g) titane ou alliages de titane; h) zirconium ou alliages de zirconium; i) carbure de silicium; j) carbure de titane; ou k) acier inoxydable. Remarque: ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. 2B350.d. I.A2.010 Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350.i, convenant aux fluides corrosifs, ou pompes à vide et boîtiers (corps de pompe), chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants: a) alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; b) céramiques; c) ferrosilicium; d) fluoropolymères; e) verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); f) graphite ou «carbone-graphite»; g) nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; h) tantale ou alliages de tantale; i) titane ou alliages de titane; j) zirconium ou alliages de zirconium; k) niobium (columbium) ou alliages de niobium; l) acier inoxydable; m) alliages d'aluminium; ou n) caoutchouc. Notes techniques: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. Le terme «caoutchouc» englobe tous les types de caoutchoucs naturels et synthétiques. 2B350.i. I.A2.011 «Séparateurs centrifuges», autres que ceux visés sous 2B352.c., pouvant effectuer la séparation en continu et sans propagation d'aérosols et fabriqués à partir de: a) alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; b) fluoropolymères; c) verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); d) nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; e) tantale ou alliages de tantale; f) titane ou alliages de titane; ou g) zirconium ou alliages de zirconium. Note technique: Les «séparateurs centrifuges» comprennent les décanteurs. 2B352.c. I.A2.012 Filtres en métal fritté, autres que ceux visés sous 2B352.d., constitués de nickel ou alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids. 2B352.d. I.A2.013 Machines de tournage centrifuge et machines de fluotournage, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou 2B209, et leurs composants spécialement conçus. Note technique: Aux fins du présent numéro, les machines combinant les fonctions de tournage centrifuge et de fluotournage sont assimilées à des machines de fluotournage. 2B009 2B109 2B209 I.A2.014 Équipements et réactifs, autres que ceux visés sous 2B350 ou 2B352, comme suit: a) fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus ou pour la production de toxine, sans propagation d'aérosols, d'une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres; b) agitateurs pour fermenteurs tels que ceux visés ci-dessus; Note technique: Les fermenteurs comprennent les bioréacteurs, les chémostats et les systèmes à flux continu. c) équipements de laboratoire, comme suit: 1. matériel pour réaction en chaîne à la polymérase (PCR); 2. matériel pour séquençage génétique; 3. synthétiseurs de gènes; 4. matériel pour électroporation; 5. réactifs spéciaux associés au matériel visé sous I.A2.014.c1 – 4 ci-dessus; d) filtres, microfiltres, nanofiltres ou ultrafiltres utilisables en biologie indus