2007E0140 — FR — 07.08.2008 — 003.001

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POSITION COMMUNE 2007/140/PESC DU CONSEIL

du 27 février 2007

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) Le 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1737 (2006), dans laquelle il engage l'Iran à suspendre sans plus tarder certaines activités nucléaires posant un risque de prolifération et instaure certaines mesures restrictives à l'encontre de ce pays. (2) Le 22 janvier 2007, le Conseil de l'Union européenne s'est félicité des mesures prévues dans la résolution 1737 (2006) et a engagé tous les pays à les mettre en œuvre dans leur intégralité et sans délai. (3) La résolution 1737 (2006) interdit la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran des articles, matières, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. Ces articles, matières, équipements, biens et technologies figurent sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles. (4) La résolution 1737 (2006) interdit également la fourniture d'une assistance ou formation technique, d'une aide financière, d'investissements, de services de courtage ou autres, liés aux articles visés par l'interdiction d'exportation. Le Conseil estime qu'il convient d'étendre cette interdiction à tous les articles figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles et considère que ces interdictions devraient aussi porter sur le financement. (5) La résolution 1737 (2006) prévoit qu'il convient également d'interdire l'exportation de certains autres articles s'il est établi que ceux-ci contribueraient aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à des activités considérées comme préoccupantes par l'AIEA; l'exportation de ces articles devrait donc être soumise à l'autorisation des autorités compétentes des États membres. (6) La résolution 1737 (2006) interdit en outre l'acquisition auprès de l'Iran des articles visés par l'interdiction d'exportation susmentionnée. (7) La résolution 1737 (2006) engage les États membres à faire preuve de vigilance concernant l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, telles qu'elles sont désignées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le comité établi conformément au point 18 de la résolution 1737 (2006) (ci-après dénommé «le Comité»). (8) Conformément aux conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 et aux objectifs de la résolution 1737 (2006), des restrictions à l'admission devraient être appliquées à l'égard des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité, ainsi que d'autres personnes, en utilisant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil de sécurité ou par le Comité pour identifier les personnes concernées. (9) Par ailleurs, la résolution 1737 (2006) impose un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques qui appartiennent à des personnes ou entités que le Conseil de sécurité ou le Comité désigne comme participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, de même qu'un gel des fonds, avoirs financiers et ressources économiques que ces personnes ou entités possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement. Elle interdit en outre de mettre à la disposition de ces personnes ou entités ou de dégager à leur profit des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques. (10) Conformément aux conclusions du Conseil du 22 janvier 2007, et en vue d'atteindre les objectifs de la résolution 1737 (2006), le gel visé au neuvième considérant devrait également être applicable aux autres personnes et entités identifiées par le Conseil en utilisant les mêmes critères que ceux appliqués par le Conseil de sécurité ou par le Comité pour identifier les personnes ou entités concernées. (11) La résolution 1737 (2006) engage tous les États à faire preuve de vigilance pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. (12) Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:







Article premier

1. Sont interdits, la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies ci-après, y compris des logiciels, provenant ou non de leur territoire:

a) les articles, matières, équipements, biens et technologies figurant sur les listes du Groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles;

b) tous les autres articles, matières, équipements, biens et technologies définis par le Conseil de sécurité ou le Comité qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires;

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c) les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits. La présente interdiction ne s'applique pas aux véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'UE et de ses États membres en Iran;

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d) certains autres articles, matières, équipements, biens et technologies qui pourraient contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou aux activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'AIEA. La Communauté européenne prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

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2. Il est également interdit de:

a) fournir une assistance ou formation technique, des investissements ou des services de courtage en rapport avec les articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, matières, équipements, biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles et technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services ou d'une assistance y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

c) participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

3. L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1 est interdite, que ces articles proviennent ou non du territoire de l'Iran.

Article 2

1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, équipements, biens et technologies, y compris des logiciels, non visés à l'article 1er mais susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou à l'exercice d'activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens par l'AIEA, sont soumis à une autorisation délivrée au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur. La Communauté européenne prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles la présente disposition devrait s'appliquer.

2. La fourniture:

a) d'une assistance ou formation technique, d'investissements ou de services de courtage en rapport avec les articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

b) d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles et les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, de subventions, de prêts ou d'une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services ou d'une assistance y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;

est également soumise à l'autorisation de l'autorité compétente de l'État membre exportateur.

3. Les autorités compétentes des États membres n'accordent d'autorisation pour aucune fourniture, aucune vente ou aucun transfert des articles, matières, équipements, biens et technologies visés au paragraphe 1, si elles établissent que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation concernés ou la fourniture du service concerné contribueraient aux activités visées au paragraphe 1.

Article 3

Les mesures prescrites à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas lorsque le Comité établit à l'avance, et au cas par cas, que l'offre, la vente, le transfert ou la fourniture des articles ou de l'assistance concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l'Iran de technologies au service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins alimentaires, agricoles, médicales ou à d'autres fins humanitaires, à condition que:

a) les marchés de fourniture des articles ou de l'assistance concernés soient assortis de garanties satisfaisantes d'utilisation finale; et que

b) l'Iran s'engage à ne pas utiliser ces articles pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires.

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Article 3 bis

1. Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi de subventions, d'une assistance financière et de prêts assortis de conditions libérales au gouvernement iranien, y compris par le biais de leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement.

2. Afin d'éviter tout appui financier concourant à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, les États membres font preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements d'appui financier public aux échanges commerciaux avec l'Iran, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges.

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Article 3 ter

1. Les États membres font preuve de vigilance s'agissant des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:

a) les banques domiciliées en Iran, en particulier la Banque Saderat;

b) les succursales et agences, lorsqu'elles relèvent de la juridiction des États membres, de banques domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe III;

c) les succursales et agences, situées hors de la juridiction des États membres, de banques domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IV;

d) les entités financières qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles qu'énumérées à l'annexe IV,

afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

2. À cette fin, il est demandé aux institutions financières, dans le cadre de leurs activités avec les banques et institutions financières visées au paragraphe 1:

a) de faire constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;

b) d'exiger que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés, et, si ces informations ne sont pas fournies, de refuser l'opération;

c) de conserver pendant cinq ans tous les relevés des opérations et de les mettre sur demande à la disposition des autorités nationales;

d) si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (ci-après dénommée «CRF») ou à une autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné. La CRF ou une telle autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.

3. Les succursales et agences de la Banque Saderat relevant de la juridiction des États membres sont en outre tenues d'informer l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question.

Conformément aux modalités fixées pour l'échange d'informations, les autorités compétentes informées transmettent immédiatement ces données, selon les besoins, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.

Article 3 quater

1. Outre les inspections visant à assurer la mise en œuvre des dispositions concernées des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008), et des dispositions de l'article 1er de la présente position commune, les États membres, en accord avec leurs autorités légales et leur législation, et dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords sur l'aviation civile internationale, font inspecter dans leurs aéroports et ports maritimes les chargements à destination et en provenance d'Iran des aéronefs et navires, en particulier ceux que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line, pour autant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que tel aéronef ou navire transporte des biens frappés d'interdiction par la présente position commune.

2. En cas d'inspection visée au paragraphe 1 de chargements des aéronefs et navires que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line, les États membres soumettent au Conseil de sécurité des Nations unies, dans les cinq jours ouvrables, un rapport écrit sur l'inspection, indiquant notamment les motifs ainsi que l'heure, le lieu, les circonstances, le résultat de l'inspection et autres renseignements utiles.

3. Les avions-cargos et les navires marchands que possèdent ou contrôlent Iran Air Cargo et l'Islamic Republic of Iran Shipping Line sont soumis à l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée ou au départ pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire d'un État membre ou en sortant.

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Article 4

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a) des personnes énumérées à l'annexe de la résolution 1737 (2006), ainsi que des autres personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité conformément au point 10 de la résolution 1737 (2006). Ces personnes sont énumérées à l'annexe I;

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b) des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies frappés d'interdiction, ainsi que des personnes qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008) ou par la présente position commune, ou à les enfreindre. Ces personnes sont énumérées à l'annexe II.

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2. Le paragraphe 1 n'oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.

3. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;

iv) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

4. Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation conformément au paragraphe 3 ou 4.

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsqu'ils établissent que le déplacement d'une personne se justifie:

i) pour des raisons humanitaires urgentes, y compris des obligations religieuses;

ii) par la nécessité d'atteindre les objectifs de la résolution 1737 (2006), y compris lorsque l'article XV du Statut de l'AIEA s'applique;

iii) par la participation à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou à des réunions organisées par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Iran.

7. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 6 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la communication en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

8. Lorsque, en application des paragraphes 3, 4 et 6, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I ou II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

9. Les États membres notifient au Comité l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées à l'annexe I, si une dérogation a été accordée.

Article 5

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1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes ou entités possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement:

a) les personnes et entités désignées à l'annexe de la RCSNU 1737 (2006), ainsi que les autres personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité conformément au point 12 de la RCSNU 1737 (2006) et au point 7 de la RCSNU 1803 (2008); ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe I;

b) les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou les personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ainsi que les personnes qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008) ou par la présente position commune, ou à les enfreindre, telles qu'énumérées à l'annexe II.

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2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées au paragraphe 1, ni n'est dégagé à leur profit.

3. Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, les loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b) exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c) exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds et ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale;

dès lors que l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'autoriser, selon qu'il conviendrait, l'accès auxdits fonds, et ressources économiques, et en l'absence d'une décision négative du Comité dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.

4. Des dérogations peuvent également être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:

a) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité et que celui-ci a donné son accord;

b) font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la résolution 1737 (2006) et ne profite pas à une personne ou entité visée au paragraphe 1, dès lors que l'État membre concerné en a informé le Comité.

5. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; ou

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b) de paiements sur des comptes gelés, dus au titre de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont fait l’objet de mesures restrictives,

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pour autant que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever des dispositions du paragraphe 1.

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée d'effectuer des paiements dus au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que:

a) le contrat n'intéresse aucun des articles, matières, équipements, biens, technologies, assistance, formation, aide financière, investissements, services de courtage et autres services interdits visés à l'article 1er;

b) le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1;

et dès lors que l'État membre concerné a informé le Comité de son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds ni ressources économiques dix jours ouvrables avant cette autorisation.

Article 6

Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur législation nationale, pour empêcher que des ressortissants iraniens reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

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Article 6 bis

Il n'est fait droit à aucune demande d'indemnisation ni aucune autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées énumérées aux annexes I ou II, ou toute autre personne ou entité en Iran, y compris le gouvernement iranien, ou par toute personne agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou partie, par des mesures décidées en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007) ou 1803 (2008), y compris des mesures prises par les Communautés européennes ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.

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Article 7

1. Le Conseil modifie la liste figurant à l'annexe I en fonction de ce que détermine le Conseil de sécurité ou le Comité.

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2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou de la Commission, établit les listes figurant aux annexes II, III et IV et les modifie.

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Article 8

1. La présente position commune est réexaminée, modifiée ou abrogée, selon les besoins, notamment au regard des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cesseront de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.

Article 9

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 10

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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ANNEXE I

Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), et des personnes et entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point a)

A. Personnes physiques

1) Fereidoun Abbasi-Davani. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007. Autres informations: chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; a des attaches avec l'Institut de physique appliquée et travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi.

2) Dawood Agha-Jani. Fonction: directeur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz. Autres informations: prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

3) Ali Akbar Ahmadian. Titre: vice-amiral. Fonction: chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

4) Amir Moayyed Alai. Autres informations: participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

5) Behman Asgarpour. Fonction: directeur des opérations (Arak). Autres informations: prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

6) Mohammed Fedai Ashiani. Autres informations: participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

7) Abbas Rezaee Ashtiani. Autres informations: haut responsable du Bureau de l'exploration et des mines de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

8) Bahmanyar Morteza Bahmanyar. Fonction: directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Autres informations: prend part au programme iranien de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

9) Haleh Bakhtiar. Autres informations: participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

10) Morteza Behzad. Autres informations: participe à la fabrication de composants de centrifugeuses. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

11) Ahmad Vahid Dastjerdi. Fonction: président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Autres informations: prend part au programme iranien de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

12) Ahmad Derakhshandeh. Fonction: président-directeur général de la Banque Sepah. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

13) Mohammad Eslami. Titre: docteur. Autres informations: directeur de l'Institut de formation et de recherche pour les industries de la défense. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

14) Reza-Gholi Esmaeli. Fonction: directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Autres informations: prend part au programme iranien de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

15) Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. Autres informations: chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

16) Mohammad Hejazi. Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force de résistance Bassij. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

17) Mohsen Hojati. Fonction: chef du groupe industriel Fajr. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

18) Seyyed Hussein Hosseini. Autres informations: responsable de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI) participant au projet de réacteur de recherche à l'eau lourde, à Arak. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

19) M. Javad Karimi Sabet. Autres informations: président de la Novin Energy Company, visée par la résolution 1747 (2007). Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

20) Mehrdada Akhlaghi Ketabachi. Fonction: chef du groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

21) Ali Hajinia Leilabadi. Fonction: directeur général de Mesbah Energy Company. Autres informations: prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

22) Naser Maleki. Fonction: chef du groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres informations: Naser Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

23) Hamid-Reza Mohajerani. Autres informations: participe à la gestion de la production dans les installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

24) Jafar Mohammadi. Fonction: conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI) (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses). Autres informations: prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

25) Ehsan Monajemi. Fonction: directeur des projets de construction à Natanz. Autres informations: prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

26) Mohammad Reza Naqdi. Titre: général de brigade. Autres informations: ex-chef d'état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle/chef du quartier général de la lutte contre la contrebande, participe aux activités de contournement des sanctions instituées par les RCSNU 1737 (2006) et 1747 (2007). Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

27) Houshang Nobari. Autres informations: participe à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

28) Mohammad Mehdi Nejad Nouri. Titre: général (Lt Gen). Fonction: recteur de l'Université Malek Ashtar des technologies de la défense. Autres informations: la faculté de chimie de cette université, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

29) Mohammad Qannadi. Fonction: vice-président pour la recherche et le développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). Autres informations: prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

30) Amir Rahimi. Fonction: responsable du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan. Autres informations: le Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan fait partie de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), qui participe aux activités d'enrichissement. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

31) Abbas Rashidi. Autres informations: participe aux activités d'enrichissement à Natanz. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

32) Morteza Rezaie. Titre: général de brigade. Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

33) Morteza Safari. Titre: contre-amiral. Fonction: commandant des forces navales de l'IRGC. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

34) Yahya Rahim Safavi. Titre: général (Maj. Gen). Fonction: commandant de l'IRGC (Pasdaran). Autres informations: prend part au programme nucléaire iranien et au programme iranien de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

35) Seyed Jaber Safdari. Autres informations: directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

36) Hosein Salimi. Titre: général. Fonction: commandant des forces aériennes de l'IRGC (Pasdaran). Autres informations: prend part au programme iranien de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

37) Qasem Soleimani. Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force Qods. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

38) Ghasem Soleymani. Autres informations: directeur des opérations d'extraction de l'uranium à la mine d'uranium de Saghand. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

39) Mohammad Reza Zahedi. Titre: général de brigade. Fonction: commandant des forces terrestres de l'IRGC. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

40) Général Zolqadr. Fonction: vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité, officier de l'IRGC. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

B. Personnes morales, entités et organismes

1) Abzar Boresh Kaveh Co. (alias BK Co.). Autres informations: participe à la production de composants de centrifugeuses. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

2) Groupe des industries des munitions et de la métallurgie [alias a) AMIG, b) Groupe des industries des munitions]. Autres informations: a) l'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir, b) l'AMIG est détenu et contrôlé par l'Organisation des industries de la défense (DIO). Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

3) Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). Autres informations: prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

4) Bank Sepah et Bank Sepah International. Autres informations: entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et des entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

5) Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies. Autres informations: a) filiale de Saccal System companies, b) cette entreprise a tenté d'acheter des produits sensibles pour une entité visée dans la résolution 1737 (2006). Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

6) Groupe de l'industrie des missiles de croisière (alias Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale). Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

7) Organisation des industries de la défense (DIO). Autres informations: a) entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées; certaines des entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles; b) prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

8) Electro Sanam Company [alias a) E. S. Co., b) E. X. Co.]. Autres informations: société écran de l'AIO impliquée dans le programme de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

9) Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC). Autres informations: ces entités sont contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

10) Ettehad Technical Group. Autres informations: société écran de l'AIO impliquée dans le programme de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

11) Groupe industriel Fajr. Autres informations: a) précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant, b) entité placée sous le contrôle de l'AIO, c) prend part au programme iranien de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

12) Farayand Technique. Autres informations: a) prend part au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses), b) entité citée dans les rapports de l'AIEA. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

13) Industrial Factories of Precision (IFP) Machinery (alias Instrumentation Factories Plant). Autres informations: utilisé par l'AIO pour quelques tentatives d'acquisition. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

14) Jabber Ibn Hayan. Autres informations: laboratoire de l'AEOI participant aux activités concernant le cycle du combustible. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

15) Joza Industrial Co. Autres informations: société écran de l'AIO impliquée dans le programme de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

16) Kala-Electric (alias Kalaye Electric). Autres informations: a) fournisseur de l'usine expérimentale d'enrichissement de combustible de Natanz), b) prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

17) Centre de recherche nucléaire de Karaj. Autres informations: entité relevant de la division «recherche» de l'AEOI. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

18) Kavoshyar Company. Autres informations: filiale de l'AEIO. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

19) Khorasan Metallurgy Industries. Autres informations: a) filiale du Groupe des industries des munitions (AMIG), dépendant du DIO, b) impliquée dans la production de composants de centrifugeuses. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

20) Mesbah Energy Company. Autres informations: a) fournisseur du fabricant du réacteur de recherche A40 – Arak, b) prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

21) Niru Battery Manufacturing Company. Autres informations: a) filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO), b) son rôle est de fabriquer des unités de production d'énergie pour le compte de l'armée iranienne, y compris pour les systèmes de missiles. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

22) Novin Energy Company (alias Pars Novin). Autres informations: entité relevant de l'AEOI. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

23) Parchin Chemical Industries. Autres informations: filiale de la DIO. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

24) Pars Aviation Services Company. Autres informations: assure la maintenance d'aéronefs. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

25) Pars Trash Company. Autres informations: a) prend part au programme nucléaire iranien (programme de centrifugeuses), b) entité citée dans les rapports de l'AIEA. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

26) Pishgam (Pioneer) Energy Industries. Autres informations: a participé à la construction de l'usine de conversion d'uranium à Ispahan. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

27) Industries aéronautiques Qods. Autres informations: cette entité produit des drones, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

28) Groupe industriel Sanam. Autres informations: placé sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

29) Safety Equipment Procurement (SEP). Autres informations: société écran de l'AIO impliquée dans le programme de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 3.3.2008.

30) 7th of Tir. Autres informations: a) entité placée sous le contrôle de la DIO et considérée par beaucoup comme participant directement au programme nucléaire iranien, b) prend part au programme nucléaire iranien. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

31) Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). Autres informations: a) entité placée sous le contrôle de l'AIO, b) prend part au programme iranien de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

32) Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Autres informations: a) entité placée sous le contrôle de l'AIO, b) prend part au programme iranien de missiles balistiques. Date de désignation par les Nations unies: 23.12.2006.

33) Sho'a' Aviation. Autres informations: cette entité produit des aéronefs ultralégers. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.

34) Société TAMAS. Autres informations: a) participe à des activités d'enrichissement de l'uranium, b) TAMAS est un organisme faîtier regroupant quatre filiales, dont l'une est chargée des phases allant de l'extraction à la concentration de l'uranium et une autre du traitement et de l'enrichissement de l'uranium, ainsi que des déchets. Date de désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008).

35) Groupe industriel Ya Mahdi. Autres informations: placé sous le contrôle de l'AIO. Date de désignation par les Nations unies: 24.3.2007.









ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et des personnes et entités visées à l'article 5, paragraphe 1, point b)







A. Personnes physiques Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 1. Reza AGHAZADEH Né le 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483; valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Numéro de passeport diplomatique: D9001950; délivré le 22.1.2008, valable jusqu'au 21.1.2013. Lieu de naissance: Khoy Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la RCSNU 1737 (2006). 24.4.2007 2. Général de brigade Javad DARVISH-VAND, Corps des gardiens de la révolution islamique Adjoint au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), chargé de l'inspection. Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL. 24.6.2008 3. Général de brigade Seyyed Mahdi FARAH, Corps des gardiens de la révolution islamique Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la RCSNU 1737 (2006). 24.6.2008 4. Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN Adresse de la NFPC: AEOI-NFPD, PO Box 11365-8486, Téhéran, Iran Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la RCSNU 1737 (2006). La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre, à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité. 24.4.2007 5. Mojtaba HAERI, ingénieur Adjoint au MODAFL, chargé de l'industrie. Rôle de contrôle sur l'AIO et la DIO. 24.6.2008 6. Général de brigade Ali HOSEYNITASH, Corps des gardiens de la révolution islamique Chef du département général du Conseil suprême de sécurité nationale. Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire. 24.6.2008 7. Mohammad Ali JAFARI, Corps des gardiens de la révolution islamique Occupe un poste de commandement au sein du Corps des gardiens de la révolution islamique. 24.6.2008 8. Mahmood JANNATIAN Vice-président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. 24.6.2008 9. Said Esmail KHALILIPOUR Né le 24.11.1945 à Langroud Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la RCSNU 1737 (2006). 24.4.2007 10. Ali Reza KHANCHI Adresse du NRC: AEOI-NRC PO Box 11365-8486 Téhéran, Iran; Fax (9821) 802 14 12 Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC, et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la RCSNU 1737 (2006). 24.4.2007 11. Ebrahim MAHMUDZADEH Directeur général de l'Iran Electronic Industries. 24.6.2008 12. Général de brigade Beik MOHAMMADLU Adjoint du MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique. 24.6.2008 13. Anis NACCACHE Administrateur des Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies; sa société a tenté d'acquérir des biens sensibles, au bénéfice d'entités visées dans la RCSNU 1737 (2006). 24.6.2008 14. Général de brigade Mohammad NADERI Président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). L'AIO a participé à des programmes sensibles iraniens. 24.6.2008 15. Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, Corps des gardiens de la révolution islamique Ministre, MODAFL, responsable de l'ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. 24.6.2008 16. Dr Javad RAHIQI Né le 21.4.1954 à Mashad Directeur du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'AEOI. Ce centre supervise l'usine de conversion d'uranium d'Ispahan. Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité ont demandé à l'Iran de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Toutes les activités de conversion sont concernées. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la RCSNU 1737 (2006). 24.4.2007 17. Contre-amiral Mohammad SHAFI'I RUDSARI Adjoint au MODAFL, chargé de la coordination. 24.6.2008 18. Général de brigade Ali SHAMSHIRI, Corps des gardiens de la révolution islamique Adjoint au MODAFL, chargé du contre-espionnage, responsable de la sécurité du personnel et des installations du MODAFL. 24.6.2008 19. Abdollah SOLAT SANA Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte. 24.4.2007 20. Général de brigade Ahmad VAHIDI, Corps des gardiens de la révolution islamique Vice-directeur au MODAFL. 24.6.2008







B. Personnes morales, entités et organismes Nom Informations d'identification Motifs Date d'inscription 1. Organisation des industries aérospatiales, AIO AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la RCSNU 1737 (2006). Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la RCSNU 1737 (2006). 24.4.2007 2. Industries d'armement Pasdaran Av., PO Box 19585-777, Téhéran Filiale de la DIO (Organisation des industries de la défense). 24.4.2007 3. Organisation géographique des forces armées Considérée comme fournissant des données géospatiales pour le programme de missiles balistiques. 24.6.2008 4. Bank Melli, Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaires et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La Bank Melli sert de facilitateur pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériels sensibles pour les programmes nucléaires et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. La plupart des sociétés précitées sont visées dans les RCSNU 1737 (2006) et 1747 (2007). 24.6.2008 Melli Bank Iran et toutes ses succursales et filiales Ferdowsi Avenue, PO Box 11365-171, Téhéran (a) Melli Bank plc London Wall, 11th floor, London EC2Y 5EA, United Kingdom (b) Bank Melli Iran Zao Number 9/1, Ulitsa Mashkova, Moscow, 130064, Russia 5. Centre de recherche sur les sciences et les technologies de la défense (DTSRC) – également connu sous l'appellation d'Institut d'enseignement pour la recherche/Moassese Amozeh Va Tahgiaghati (ERI/MAVT Co.) Pasdaran Av., PO Box 19585-777, Téhéran Chargé de la R&D Filiale de la DIO. Le DTSRC effectue une grande partie des acquisitions au profit de la DIO. 24.4.2007 6. Iran Electronic Industries PO Box 18575-365, Téhéran, Iran Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l'AIO, de l'AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d'armements iraniens. 24.6.2008 7. Forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique Gère les stocks de missiles balistiques à courte et à moyenne portée de l'Iran. Le commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique est visé dans la RCSNU 1737 (2006). 24.6.2008 8. Khatem-ol Anbiya Construction Organisation Number 221, North Falamak-Zarafshan Intersection, 4th Phase, Shahkrak-E-Ghods, Téhéran 14678, Iran Groupe de sociétés détenues par le Corps des gardiens de la révolution islamique. Utilise les ressources en ingénierie du Corps des gardiens de la révolution islamique pour la construction, agissant comme contractant principal dans des projets majeurs tels que la construction de tunnels, considéré comme soutenant les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran. 24.6.2008 9. Université Malek Ashtar Liée au ministère de la défense, a créé en 2003 une formation sur les missiles, en étroite collaboration avec l'AIO. 24.6.2008 10. Industries maritimes Pasdaran Av., PO Box 19585-777, Téhéran Filiale de la DIO. 24.4.2007 11. Mechanic Industries Group A participé à la production de composants pour le programme balistique. 24.6.2008 12. Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) West side of Dabestan Street, Abbas Abad District, Téhéran Responsable de la recherche dans le domaine de la défense et des programmes de développement et de production de l'Iran, y compris du soutien aux programmes nucléaires et de missiles. 24.6.2008 13. Ministère de l'exportation de logistique de la défense (MODLEX) PO Box 16315-189, Téhéran, Iran Département «Exportations» du MODAFL et agence utilisée pour exporter des armes finies lors de transactions entre États. Selon la RCSNU 1747 (2007), le MODLEX ne devrait pas pouvoir exercer d'activités commerciales. 24.6.2008 14. 3M Mizan Machinery Manufacturing Société écran de l'AIO, participant à des acquisitions dans le domaine balistique. 24.6.2008 15. Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC) AEOI-NFPD, PO Box 11365-8486, Téhéran, Iran La Division de production de combustible nucléaire (NFPD) de l'AEOI est chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la prospection, l'exploitation minière, le broyage et la conversion de l'uranium, ainsi que la gestion des déchets nucléaires. La NFPC a succédé à la NFPD, c'est-à-dire la filiale de l'AEOI chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la conversion et l'enrichissement. 24.4.2007 16. Parchin Chemical Industries A travaillé sur des techniques de propulsion pour le programme balistique iranien. 24.6.2008 17. Groupe des industries spéciales Pasdaran Av., PO Box 19585-777, Téhéran Filiale de la DIO. 24.4.2007 18. Organisation des achats publics (SPO) La SPO facilite l'importation d'armes entières. Filiale du MODAFL. 24.6.2008

▼M3









ANNEXE III

Succursales et agences, lorsqu'elles relèvent de la juridiction des États membres, de banques domiciliées en Iran, telles que visées à l'article 3 ter, paragraphe 1, point b)









ANNEXE IV

Succursales et agences, situées hors de la juridiction des États membres, de banques domiciliées en Iran, et entités financières qui ne sont pas domiciliées en Iran et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran, telles que visées à l'article 3 ter, paragraphe 1, points c) et d)