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"B RÈGLEMENT (CE) No1866/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
"M2 établissant les modalités d’application, dans le secteur de la viande de volaille et des œufs, du régime
prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la Lettonie,
la Lituanie et l’Estonie, d’autre part 3
(JO L 179 du 29.7.1995, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 L 305 49 19.12.1995
"M2 Règlement (CE) no2166/96 de la Commission du 12 novembre 1996 L 290 6 13.11.19961995R1866 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No1866/95 DE LA COMMISSION
du 26 juillet 1995
"M2 établissant les modalités d’application, dans le secteur de la viande
de volaille et des œufs, du régime prévu dans les accords sur la
libéralisation des échanges entre la Communauté, d’une part, et la
Lettonie, la Lituanie et l’Estonie, d’autre part 3
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n
o1275/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation des
échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communautéeuropéenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et laCommunauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la république
d’Estonie, d’autre part (
1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1276/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation des
échanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté
européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et laCommunauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la républiquede Lettonie, d’autre part (
2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no1277/95 du Conseil, du 29 mai 1995, relatif à
certaines procédures d’application de l’accord sur la libéralisation deséchanges et l’institution de mesures d’accompagnement entre la Communauté
européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l’acier, d’une part, et la républiquede Lituanie, d’autre part (
3), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (4),
modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande etde la Suède et par le règlement (CE) n
o3290/94 (5), et notamment son article
15,
considérant que les accords sur la libéralisation des échanges et l’institution
de mesures d’accompagnement entre, d’une part, la Communauté euro-
péenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté
européenne du charbon et de l’acier et, d’autre part, l’Estonie (6), la
Lettonie (7) et la Lituanie (8) ont été signés le 18 juillet 1994;
considérant que ces accords sur la libéralisation des échanges et sur les
mesures d’accompagnement ont prévu une réduction du droit de douane fixé
au tarif douanier commun de 60 % pour l’importation de certains produits dusecteur de la viande de volaille dans la limite de certaines quantités; que, afin
d’assurer la régularité des importations, il est approprié d’étaler ces quantités
sur différentes périodes de l’année;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords sur la
libéralisation des échanges et sur les mesures d’accompagnement destinées à
garantir l’origine du produit, il y a lieu d’assurer la gestion du régime par le
biais de certificats d’importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, enparticulier, les modalités de présentation des demandes et des certificats, par
dérogation à l’article 8 du règlement (CEE) n
o3719/88 de la Commission, du
16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime descertificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produitsagricoles (
9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1199/95 (10);
qu’il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et
en appliquant éventuellement un pourcentage d’acceptation unique;!B
(1)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 1.
(2)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 2.
(3)J O noL 124 du 7. 6. 1995, p. 3.
(4)J O noL 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(5)J O noL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(6)J O noL 373 du 31. 12. 1994, p. 1.
(7)J O noL 374 du 31. 12. 1994, p. 1.
(8)J O noL 375 du 31. 12. 1994, p. 1.
(9)J O noL 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(10)J O noL 119 du 30. 5. 1995, p. 4.1995R1866 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 2
considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de
fixer à 20 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative auxcertificats d’importation dans le cadre dudit régime; que le risque despéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène
à subordonner l’accès des opérateurs audit régime au respect de conditions
précises;
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des opérateurs sur le fait
que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont enrègle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu-
nauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime
établi à l’article 14 paragraphes 1, 2 et 3 des accords sur la libéralisation des
échanges entre la Communauté, d’une part, et la Lituanie et la Lettonie,
d’autre part, ou dans le cadre du régime établi à l’article 13 paragraphes 1, 2et 3 des accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté,
d’une part, et l’Estonie, d’autre part, de produits relevant des groupes 50, 60
et 70 prévus à l’annexe I du présent règlement est soumise à la présentationd’un certificat d’importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la
réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun sont fixés pourchaque groupe à l’annexe I du présent règlement.
Le taux de réduction du droit de douane est celui en vigueur pendant la
période fixée à l’article 2 pour laquelle le certificat est demandé.
Article 2
À partir du 1
erjuillet 1996, le volume des quantités visées à l’annexe I est
échelonné durant l’année comme suit:
— 25 % pendant la période du 1erjuillet au 30 septembre,
— 25 % pendant la période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendant la période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendant la période du 1eravril au 30 juin.
Toutefois, pour la période allant du 1eroctobre au 31 décembre 1996, les
quantités disponibles sont celles visées à l’annexe IV du présent règlement etles demandes devront être déposées du 11 au 20 novembre 1996.
Article 3
Les certificats d’importation visés à l’article 1
ersont régis par les dispositions
suivantes:
a) le demandeur d’un certificat d’importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande,peut prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États
membres avoir importé ou exporté au moins 25 tonnes (poids du produit)
dans le cas de produits relevant du règlement (CEE) n
o2777/75 et 5
tonnes (équivalent-œufs en coquille) dans le cas de produits relevant desrèglements (CEE) n
o2771/75 et (CEE) no2783/75 pendant chacune des
deux années calendaires qui précèdent l’année de dépôt des demandes de
certificats. Toutefois, le détaillant ou le restaurateur qui vend ces produitsau consommateur final est exclu du bénéfice dudit régime;
b) la demande de certificat ne doit mentionner qu’un des numéros de
groupes 50, 60 et 70 définis à l’annexe I du présent règlement; elle peut
porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents etoriginaires d’un des pays visés par le présent règlement; dans ce cas,!B
!M2
!B
!M2
!B1995R1866 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 3
tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits,
respectivement dans les cases 15 et 16.
La demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et, au
maximum, 25 % de la quantité disponible pour le groupe concerné et
pendant la période définie à l’article 2;
c) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la
mention du pays d’origine: le certificat oblige à importer du pays
mentionné;
d) la demande de certificat et le certificat contiennent dans la case 20 au
moins une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) no1866/95,
— Forordning (EF) nr. 1866/95,
— Verordnung (EG) Nr. 1866/95,
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1866/95,
—Regulation (EC) No 1866/95,
— Règlement (CE) no1866/95,
— Regolamento (CE) n. 1866/95,
— Verordening (EG) nr. 1866/95,
— Regulamento (CE) no1866/95,
— Asetus (EY) N:o 1866/95,
— Förordning (EG) nr 1866/95;
e) le certificat contient, dans la case 24, au moins une des mentions
suivantes:
Droit de douane réduit en application du:
— Reglamento (CE) no1866/95,
— Forordning (EF) nr. 1866/95,— Verordnung (EG) Nr. 1866/95,
—Καν/omikronνισµ/omikronacuteς (ΕΚ) αριθ. 1866/95,
—Regulation (EC) No 1866/95,
— Règlement (CE) n
o1866/95,
— Regolamento (CE) n. 1866/95,
— Verordening (EG) nr. 1866/95,
— Regulamento (CE) no1866/95,
— Asetus (EY) N:o 1866/95,
— Förordning (EG) nr 1866/95.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu’au cours des dix
premiers jours de chaque période définie à l’article 2.
2. La demande de certificat n’est recevable que si le demandeur déclare par
écrit ne pas avoir introduit et s’engager à ne pas introduire, pour le trimestre
en cours, d’autre demande concernant les produits du même groupe dans
l’État membre de dépôt de la demande ou dans un autre État membre; si undemandeur introduit plus d’une demande pour des produits d’un mêmegroupe, aucune de ses demandes n’est recevable.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour
ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les
demandes introduites pour chacun des produits des groupes en question. Cette
communication comprend la liste des demandeurs et un relevé des quantitésdemandées pour chaque groupe. Toutes les communications, y compris les!B
!M2
!B1995R1866 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 4
communications «néant» sont effectuées par télécopie le jour ouvrable
stipulé, selon le modèle reproduit à l’annexe II si aucune demande n’a étéintroduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III si desdemandes ont été introduites.
4. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il
peut être donné suite aux demandes visées à l’article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les
quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique d’accep-
tation des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l’objet des demandes est inférieure à la quantité
disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s’ajoute à laquantité disponible du trimestre suivant.
5. Les certificats sont délivrés dès que possible après la prise de décision par
la Commission.
6. Les certificats délivrés sont valables sur tout le territoire de la
Communauté.
7. Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en
règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Commu-nauté.
Article 5
Aux fins de l’application de l’article 21 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
3719/88, la validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à
partir de la date de leur délivrance effective.
Les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas
transmissibles.
Article 6
Les demandes de certificats d’importation pour tous les produits visés à
l’article 1ersont assorties de la constitution d’une garantie de 20 écus par 100
kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sont applicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l’article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être supérieure
à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat d’importation. Le
chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 8
La mise en libre pratique des produits importés est subordonnée à la
présentation d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le paysexportateur, conformément aux dispositions du protocole n
o3 annexé aux
accords sur la libéralisation des échanges.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1995R1866 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 5
ANNEXE I
A. PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
(en tonnes)
Numéro du groupe Codes NCDu 1. 7.1996 au
30. 6. 1997Du 1. 7.1997 au
30. 6. 1998Du 1. 7.1998 au
30. 6. 1999Du 1. 7.1999 au
30. 6. 2000Années suivantes
50 0207 11 30 525 550 575 600 625
0207 11 90
0207 12 100207 12 900207 13 50
0207 13 60
0207 14 500207 14 60
B. PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
(en tonnes)
Numéro du groupe Codes NCDu 1. 7.1996 au
30. 6. 1997Du 1. 7.1997 au
30. 6. 1998Du 1. 7.1998 au
30. 6. 1999Du 1. 7.1999 au
30. 6. 2000Années suivantes
60 0207 11 30 525 550 575 600 625
0207 11 90
0207 12 100207 12 900207 13 50
0207 13 60
0207 14 500207 14 60
C. PRODUITS ORIGINAIRES D’ESTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
(en tonnes)
Numéro du groupe Codes NCDu 1. 7.1996 au
30. 6. 1997Du 1. 7.1997 au
30. 6. 1998Du 1. 7.1998 au
30. 6. 1999Du 1. 7.1999 au
30. 6. 2000Années suivantes
70 0207 11 30 525 550 575 600 625
0207 11 90
0207 12 100207 12 90
0207 13 50
0207 13 600207 14 500207 14 60
75 0408 11 105 110 115 120 125!
B
!M21995R1866 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 6
ANNEXE II
!B1995R1866 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 7
ANNEXE III
!B1995R1866 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 8
!M2
ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupeQuantité totale disponible pour la période du 1eroctobre
au 31 décembre 1996
50 262,5
60 262,5
70 262,5
75 52,51995R1866 — FR — 01.07.1996 — 002.001 — 9