02017D1213 — FR — 15.05.2019 — 001.001

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►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1213 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2017 portant création d'un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée (ERIC Instruct) [notifiée sous le numéro C(2017) 4507] (Les textes en langues anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.) (JO L 173 du 6.7.2017, p. 47)

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1213 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2017

portant création d'un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée (ERIC Instruct)

[notifiée sous le numéro C(2017) 4507]

(Les textes en langues anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)







Article premier

1. Il est créé un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée dénommé «ERIC Instruct».

2. Les éléments essentiels des statuts de l'ERIC Instruct figurent en annexe.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République française, l'État d'Israël, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.









ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L'ERIC INSTRUCT

Les articles et les paragraphes suivants énoncent les éléments essentiels des statuts de l'ERIC INSTRUCT, au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009.

1. Objectifs et activités

(Article 4 des statuts de l'ERIC Instruct)

1. L'objectif de l'ERIC Instruct est de créer et d'exploiter une infrastructure de recherche paneuropéenne décentralisée dénommée Instruct, plus particulièrement destinée à:

a) faciliter les progrès de la biologie cellulaire structurale intégrative;

b) mettre à disposition un accès encadré à des installations de biologie structurale européennes de pointe et à une expertise spécialisée;

c) approfondir le développement de la technologie «Instruct»; et

d) dispenser des formations aux techniques intégratives dans le domaine de la biologie structurale.

2. À cette fin, l'ERIC Instruct entreprend et coordonne diverses activités, qui comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive:

a) celles proposées par les centres Instruct, telles que la mise à disposition d'infrastructures pour les besoins de la communauté des utilisateurs dans le domaine de la biologie structurale et d'autres activités de formation, de réseautage et de diffusion relevant de Instruct;

b) la création et le fonctionnement du hub Instruct qui joue un rôle central de coordination pour toutes les activités Instruct proposées par les centres Instruct;

c) la fourniture de l'accès à l'infrastructure de biologie structurale dans les centres Instruct, par l'intermédiaire d'un portail web intégrant une fonction d'examen par les pairs et la planification des créneaux d'accès réservés aux utilisateurs Instruct par un centre Instruct;

d) la coordination, assurée par le hub Instruct, de cours et ateliers de formation sur des techniques et méthodes pertinentes pour la biologie cellulaire structurale et permettant la diffusion de l'expertise, la stimulation des échanges et le développement conjoint avec les entreprises;

e) la coordination, assurée par le hub Instruct, de programmes conjoints entre les centres Instruct, en faveur de nouvelles approches techniques et technologiques permettant de mieux intégrer l'ensemble des technologies de biologie structurale;

f) la coordination de programmes avec des entreprises qui mettent au point des technologies innovantes dans le domaine de la biologie structurale, afin de permettre leur adoption effective par les centres Instruct et de les rendre accessibles aux chercheurs des milieux universitaire et industriel européens;

g) l'établissement de liens entre les communautés de la biologie structurale, de la biologie cellulaire et de la biologie des systèmes par la coordination d'actions communes, notamment des réunions, des conférences et des ateliers et

h) toute autre action connexe qui contribue à renforcer la recherche dans l'Espace européen de la recherche.

3. L'ERIC Instruct agit et fonctionne sans visée lucrative, en vue de promouvoir davantage l'innovation ainsi que le transfert de connaissances et de technologie. Il peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu'elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu'elles n'en remettent pas en cause l'exécution.

2. Établissement de l'ERIC Instruct

(Article 2 des statuts de l'ERIC Instruct)

1. Il est créé une infrastructure européenne de recherche consacrée à la biologie structurale intégrée, ci-après dénommée «Instruct».

2. Instruct revêt la forme juridique d'un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009, modifié par le règlement no 1261/2013 du Conseil ( 1 ) et porte le nom d'«ERIC Instruct».

3. Siège statutaire

(Article 3 des statuts de l'ERIC Instruct)

▼M1

Le siège statutaire de l'ERIC Instruct est situé à Oxford, au Royaume-Uni. Si le Royaume-Uni devient un pays tiers au sens du règlement (CE) no 723/2009, le siège statutaire sera situé à Florence, en Italie.

▼B

4. Durée

(Article 29 des statuts de l'ERIC Instruct)

L'ERIC Instruct est constitué pour une période indéterminée. Il peut être liquidé conformément aux dispositions de l'article 30.

5. Liquidation

(Article 30 des statuts de l'ERIC Instruct)

1. L'ERIC Instruct est liquidé sur décision du Conseil, conformément à l'article 13.

2. L'ERIC Instruct communique la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu après l'adoption de cette décision, et à nouveau à la clôture de la procédure, en tout état de cause dans un délai de dix jours.

3. Après paiement des dettes de l'ERIC Instruct, le surplus d'actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles en numéraire à l'ERIC Instruct. Après la liquidation, les passifs restant après inclusion des actifs sont répartis entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles en numéraire à l'ERIC Instruct, sans excéder le montant d'une cotisation annuelle.

4. L'ERIC Instruct cesse d'exister le jour où la Commission européenne publie l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne.

6. Responsabilité

(Article 21 des statuts de l'ERIC Instruct)

1. L'ERIC Instruct est responsable de ses dettes.

2. Les membres ne sont pas solidairement responsables des dettes de l'ERIC Instruct.

3. La responsabilité financière des membres pour les dettes et passifs de l'ERIC Instruct se limite à leurs contributions respectives à l'ERIC Instruct telles que fixées à l'annexe 2.

4. L'ERIC Instruct souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à sa constitution et à son fonctionnement.

7. Politique d'accès

(Article 25 des statuts de l'ERIC Instruct)

1. Chaque membre accueillant un ou plusieurs centres Instruct fournit aux candidats retenus un accès à l'infrastructure, sous réserve de la procédure d'accès approuvée. Chaque centre Instruct détermine la proportion de sa capacité d'infrastructure mise à la disposition des projets bénéficiant d'un accès à l'infrastructure Instruct. Les demandes d'accès dans le cadre de l'ERIC Instruct sont approuvées par le comité chargé de l'accès sur la base d'un examen effectué par des experts internationaux, qui repose avant tout sur l'excellence scientifique et tient également compte de la faisabilité sur les plans technique et opérationnel.

2. Le directeur supervise la fourniture des services d'accès en tenant compte:

a) de l'examen scientifique du projet (par les pairs);

b) de l'évaluation logistique réalisée par le(s) centre(s) Instruct concerné(s), portant sur la faisabilité technique du projet, le calendrier prévu et la programmation des travaux au centre et

c) des ressources, financières et en nature, mises à disposition par le centre et le hub Instruct à l'appui de l'accès demandé, notamment la capacité allouée à l'accès Instruct au niveau du centre Instruct demandé, et une quantité suffisante de fonds centralisés pour l'accès, gérés par le hub Instruct.

3. L'ERIC Instruct accepte toutes les propositions concernant des demandes d'accès à l'infrastructure ERIC Instruct, quel qu'en soit l'auteur.

4. L'ERIC Instruct veille à ce que les chercheurs des institutions situées dans les pays membres puissent, dans le cadre de l'accès ouvert dont ils bénéficient, accéder aux données, outils et services offerts par les centres Instruct. Les utilisateurs membres peuvent demander un soutien financier de l'ERIC Instruct pour un accès à l'infrastructure, des cours de formation, des ateliers, la participation à des conférences ou toute autre activité proposée et soutenue par l'ERIC Instruct. L'accès aux données et outils est soumis aux politiques en matière de gestion des données et de produits biologiques et, en cas de travaux collaboratifs, à un accord entre tous les utilisateurs, conformément à l'article 27.

5. Les utilisateurs de pays ou organismes non membres peuvent demander l'accès par l'intermédiaire du système de soumission de propositions. Un droit d'accès universitaire devra être acquitté pour les travaux de recherche universitaire ou préconcurrentielle. Les utilisateurs non commerciaux qui demandent un accès par l'intermédiaire d'un organisme intergouvernemental et qui ne proviennent pas d'un pays ou d'un organisme membre peuvent aussi se voir imposer un droit d'accès universitaire.

6. Les utilisateurs souhaitant bénéficier d'un accès à l'infrastructure Instruct à des fins de recherche exclusive doivent s'acquitter d'un droit d'accès commercial. Dans ce cas, les données résultant des travaux effectués dans le cadre de cet accès appartiennent à l'utilisateur qui n'est soumis à aucune obligation de divulgation ou de publication.

7. Les membres bénéficient toujours d'une priorité d'accès.

8. Les utilisateurs faisant appel à l'infrastructure Instruct à des fins de recherche non exclusive acceptent de publier les données résultant des travaux effectués dans le cadre de cet accès et de les rendre accessibles au public.

8. Comité consultatif scientifique indépendant (ISAB)

(Article 17 des statuts de l'ERIC Instruct)

1. L'ISAB est créé afin de prodiguer des avis au Conseil sur toutes les questions scientifiques et stratégiques pertinentes pour l'ERIC Instruct. Il examine les résultats des centres Instruct afin de fournir au Conseil d'Instruct des recommandations portant sur l'approbation ou le retrait d'installations de recherche de la liste des centres Instruct, et des conseils sur l'état d'avancement et les objectifs stratégiques et scientifiques, besoins et possibilités futurs, en tenant compte du contexte mondial.

2. L'ISAB est composé d'au moins cinq et au maximum huit experts scientifiques et techniques nommés par le Conseil. Il élit son président parmi ses membres, à la majorité simple. Le membre nommé président voit son mandat automatiquement prolongé pour qu'il puisse accomplir la totalité de sa présidence. Les membres de l'ISAB ne participent pas directement à la gestion de l'ERIC Instruct et sont généralement des experts venant de pays extérieurs à l'Europe. Le directeur peut proposer au Conseil des noms de membres de l'ISAB. Tout conflit d'intérêts potentiel doit être déclaré avant l'examen des noms par le Conseil. Les membres de l'ISAB sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois pour un à trois ans. Les membres de l'ISAB sont tenus de signer un accord de non-divulgation au plus tard trente jours après leur nomination ou avant tout échange d'informations confidentielles, si cette date est antérieure à la première.

3. L'ISAB se réunit au moins une fois par an afin d'évaluer l'ensemble des progrès scientifiques et stratégiques accomplis par l'ERIC Instruct par rapport à sa vision scientifique et à d'autres défis.

4. L'ERIC Instruct rembourse aux membres de l'ISAB leurs frais de voyage et d'hébergement dans des limites raisonnables, selon les consignes du Conseil.

9. Politique de diffusion

(Article 26 des statuts de l'ERIC Instruct)

1. L'ERIC Instruct favorise la recherche et encourage en règle générale l'accès aussi libre que possible aux données de recherche. Indépendamment de ce principe, l'ERIC Instruct promeut des activités de recherche de grande qualité et favorise une culture de «meilleures pratiques» au moyen d'activités de formation.

2. D'une manière générale, l'ERIC Instruct encourage les chercheurs à rendre publics leurs résultats de recherche et demande à tous ses utilisateurs de veiller à dûment mentionner l'ERIC Instruct.

3. La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles et l'ERIC Instruct utilise différents canaux tels que des portails web, des bulletins d'information, des ateliers, des conférences, des articles publiés dans des magazines, dans des quotidiens et sur les réseaux sociaux pour atteindre les publics cibles.

4. Les publications auxquelles donnent lieu les activités menées avec le concours de l'ERIC Instruct mentionnent le soutien du personnel de l'ERIC Instruct et l'utilisation de ses ressources expérimentales.

10. Politiques en matière de gestion des données, de propriété intellectuelle et de produits biologiques

(Article 27 des statuts de l'ERIC Instruct)

1. De manière générale, les principes de sources ouvertes et d'accès ouvert sont privilégiés.

2. Toutes les données issues des activités de l'ERIC Instruct restent, a priori, la propriété du scientifique à l'origine de leur création ou de l'institution qui l'emploie. S'ils sont déjà soumis à des obligations à l'égard de différents établissements, agences d'octroi de subventions ou d'autres tiers, les utilisateurs de l'infrastructure Instruct peuvent avoir besoin que des accords sur les droits de propriété intellectuelle soient prévus avant le début des travaux. La protection de la propriété intellectuelle des utilisateurs relève de la seule responsabilité de ces derniers.

3. Si l'accès à l'infrastructure de l'ERIC Instruct est octroyé pour des projets collaboratifs, les utilisateurs conviennent, avant le début des travaux, de partager la propriété des données ou du matériel expérimentaux. La protection de la propriété intellectuelle partagée pour tous les utilisateurs travaillant sur des projets collaboratifs relève de la seule responsabilité desdits utilisateurs.

4. L'ERIC Instruct fournit, sous la forme de ses politiques en matière de gestion des données et de produits biologiques, des orientations aux utilisateurs de l'infrastructure pour faire en sorte que les travaux de recherche utilisant du matériel mis à disposition par l'ERIC Instruct s'inscrivent dans un cadre qui reconnaît les droits des propriétaires de données et le respect de la vie privée, dans la mesure applicable selon les lois et règlements du pays d'accueil, et que les droits de propriété sur les données et les outils issus des activités de l'ERIC Instruct soient clairement définis.

11. Politique en matière d'emploi

(Article 28 des statuts de l'ERIC Instruct)

1. L'ERIC Instruct peut employer du personnel, lequel est recruté et licencié par le directeur.

2. Le Conseil approuve le tableau des effectifs établi par le directeur lorsqu'il approuve le plan de travail.

3. Le directeur fournit à l'avance au Conseil des informations sur les postes vacants et le tableau des effectifs. Le Conseil décide des postes qui nécessitent son approbation en ce qui concerne la sélection des candidats.

4. Les procédures de sélection applicables aux postes à pourvoir dans l'ERIC Instruct sont transparentes et non discriminatoires; elles respectent l'égalité des chances et les principes d'action positive, dans le respect du droit du travail applicable. Tout contrat de travail proposé est soumis à la législation nationale du pays où le personnel est employé.

12. Politique en matière de passation de marchés

(Article 24, paragraphe 1, des statuts de l'ERIC Instruct)

Le Conseil approuve les règles détaillées en matière de passation de marchés ainsi que les critères auxquels l'ERIC Instruct est tenu de se conformer. Ces règles de passation de marchés doivent respecter les principes de transparence, de proportionnalité, de reconnaissance mutuelle, d'égalité de traitement et de non-discrimination.