2012R0102 — FR — 20.07.2016 — 004.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 102/2012 DU CONSEIL

du 27 janvier 2012

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine, tel qu’étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, de Moldavie et de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de câbles en acier originaires d’Afrique du Sud, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009







Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81 , ex 7312 10 83 , ex 7312 10 85 , ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108111 , 7312108112 , 7312108113 , 7312108119 , 7312108311 , 7312108312 , 7312108313 , 7312108319 , 7312108511 , 7312108512 , 7312108513 , 7312108519 , 7312108911 , 7312108912 , 7312108913 , 7312108919 , 7312109811 , 7312109812 , 7312109813 et 7312109819 ) et originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine.

2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net caf, franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et originaire de la République populaire de Chine, est de 60,4 %.

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3. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net caf, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et originaire d'Ukraine est fixé comme suit:







Société Droit antidumping (%) Code additionnel TARIC PJSC «PA»«Stalkanat-Silur» 10,5 C052 Toutes les autres sociétés 51,8 C999

L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée dans le tableau ci-dessus est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que les [volume] de câbles en acier vendus à l'exportation vers l'Union européenne faisant l'objet de la présente facture ont été fabriqués par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Ukraine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à «Toutes les autres sociétés» s'applique.

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4. Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108112 , 7312108312 , 7312108512 , 7312108912 et 7312109812 ), à l’exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, Zone industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567 ) et aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108113 , 7312108313 , 7312108513 , 7312108913 et 7312109813 ) ►C1 , à l’exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après ( 1 ): ◄

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Pays Société Code additionnel TARIC République de Corée Bosung Wire Rope Co., Ltd, 568, Yongdeok-ri, Hallim-myeon, Gimae-si, Gyeongsangnam-do, 621-872 A969 Chung Woo Rope Co., Ltd, 1682-4, Songjung-Dong, Gangseo-Gu, Busan A969 CS Co., Ltd, 287-6 Soju-Dong Yangsan-City, Kyoungnam A969 Cosmo Wire Ltd, 4-10, Koyeon-Ri, Woong Chon-Myon Ulju-Kun, Ulsan A969 Dae Heung Industrial Co., Ltd, 185 Pyunglim — Ri, Daesan-Myun, Haman — Gun, Gyungnam A969 Daechang Steel Co., Ltd, 1213, Aam-daero, Namdong-gu, Incheon C057 DSR Wire Corp., 291, Seonpyong-Ri, Seo-Myon, Suncheon-City, Jeonnam A969 Goodwire MFG. Co. Ltd, 984-23, Maegok-Dong, Yangsan-City, Kyungnam B955 Kiswire Ltd, 20th Fl. Jangkyo Bldg, 1, Jangkyo-Dong, Chung-Ku, Séoul A969 Manho Rope & Wire Ltd, Dongho Bldg, 85-2 4 Street Joongang-Dong, Jong-gu, Busan A969 Line Metal Co. Ltd, 1259 Boncho-ri, Daeji-Myeon, Changnyeong-gun, Gyeongnam B926 Seil Wire and Cable., 47-4, Soju-Dong, Yangsan-Si, Kyungsangnamdo A994 Shin Han Rope Co., Ltd, 715-8, Gojan-Dong, Namdong-gu, Incheon A969 Ssang YONG Cable Mfg. Co., Ltd, 1559-4 Song-Jeong Dong, Gang-Seo Gu, Busan A969 Young Heung Iron & Steel Co., Ltd, 71-1 Sin-Chon Dong, Changwon City, Gyungnam A969

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5. Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance d’Ukraine, indiqué au paragraphe 3, est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de Moldavie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108111 , 7312108311 , 7312108511 , 7312108911 et 7312109811 ).

6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

7. La procédure de réexamen concernant les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, originaires d’Afrique du Sud et relevant actuellement des codes NC ex 7312 10 81 , ex 7312 10 83 , ex 7312 10 85 , ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 est close.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.