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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 29 avril 1999
portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement supérieur
(Tempus III) (2000-2006)
(1999/311/CE)
(JO L 120 du 8.5.1999, p. 30)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 2000/460/CE du Conseil du 17 juillet 2000 L 183 16 22.7.20001999D0311 — FR — 22.07.2000 — 001.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 avril 1999
portant adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de
coopération pour l’enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006)
(1999/311/CE)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
vu l’avis du Comité des régions (4),
(1) considérant que le Conseil européen réuni à Strasbourg les 8 et 9
décembre 1989 a demandé au Conseil, sur la base d’une proposition de
la Commission d’adopter des mesures visant à permettre laparticipation des pays d’Europe centrale et orientale à des programmesà caractère éducatif et/ou formatif analogues aux programmes
communautaires existants;
(2) considérant que le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement
(CEE) n
o3906/89 (5) relatif à l’aide économique en faveur de la
République de Hongrie et de la République populaire de Pologne(programme PHARE), lequel prévoit l’octroi d’une aide dans lesdomaines incluant la formation afin de soutenir le processus de
réforme économique et sociale dans les pays d’Europe centrale et
orientale; que, le 25 juin 1996, le Conseil a arrêté le règlement(Euratom, CE) n
o1279/96 (6) relatif à la fourniture d’une assistance
aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l’effort
d’assainissement et de redressement de leur économie (programme
TACIS);
(3) considérant que, par la décision 93/246/CEE (7), le Conseil a adopté, le
29 avril 1993, la deuxième phase du programme européen decoopération pour l’enseignement supérieur (Tempus II) pour unepériode de quatre ans à partir du 1
erjuillet 1994; que la décision a été
modifiée le 21 novembre 1996 par la décision 96/663/CE (8) pour
porter à six ans la durée de ce programme (1994-2000);
(4) considérant que les pays d’Europe centrale et orientale, les nouveaux
États indépendants de l’ancienne Union soviétique et la Mongolie,bénéficiaires des programmes PHARE et TACIS, considèrentl’enseignement supérieur et la formation comme des domaines clés
pour le processus de réforme économique et sociale;
(5) considérant que la coopération dans l’enseignement supérieur renforce
et approfondit l’ensemble des relations tissées entre les différents
peuples d’Europe, fait ressortir les valeurs culturelles communes,
permet des échanges de vues utiles et facilite les activitésmultinationales dans les domaines scientifique, culturel, artistique,
économique et social;
(6) considérant que la mise en place récente de Tempus dans les pays non
associés d’Europe centrale et orientale, dans les nouveaux États
indépendants de l’ancienne Union soviétique et en Mongolie, dont les
besoins sont plus importants et les domaines plus vastes, justifiepleinement la poursuite des actions engagées;!B
(1) JO C 270 du 29.8.1998, p. 9 et JO C 87 du 29.3.1999, p. 102.
(2) JO C 98 du 9.4.1999.
(3) JO C 40 du 15.2.1999, p. 23.
(4) JO C 51 du 22.2.1999, p. 86.
(5) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no753/96 (JO L 103 du 26.4.1996, p. 5).
(6) JO L 165 du 4.7.1996, p. 1.
(7) JO L 112 du 6.5.1993, p. 34.
(8) JO L 306 du 28.11.1996, p. 36.1999D0311 — FR — 22.07.2000 — 001.001 — 2
(7) considérant que Tempus peut contribuer efficacement au développe-
ment structurel de l’enseignement supérieur, y compris l’améliorationdes ressources humaines et des qualifications professionnellesadaptées à la réforme économique; qu’il n’existe pas d’autre
instrument pour atteindre cet objectif;
(8) considérant que Tempus peut aussi contribuer efficacement, par
l’intermédiaire des universités et du personnel universitaire, au
développement des structures de gestion publique et des structuresd’éducation dans les pays éligibles;
(9) considérant que Tempus peut contribuer à rétablir la coopération,
interrompue par les événements récents, entre régions voisines de la
Communauté; que cette coopération représente un facteur de paix et de
stabilité en Europe;
(10) considérant que les pays associés en phase de pré-adhésion qui ont
participé aux programmes Tempus I et II pourraient à présentutilement, grâce à l’expérience acquise, coopérer aux côtés des Étatsmembres pour aider les pays partenaires qui ont bénéficié plus
tardivement du programme à restructurer leurs systèmes d’éducation
supérieure;
(11) considérant que l’article 11 de la décision 93/246/CE stipule que la
Commission procédera à une évaluation de la mise en œuvre duprogramme Tempus et soumettra, avant le 30 avril 1998, une
proposition relative à la prolongation ou à l’adaptation du programme
pour la période commençant le 1
erjuillet 2000;
(12) considérant que les autorités compétentes des pays d’Europe centrale
et orientale, des nouveaux États indépendants de l’ancienne Unionsoviétique et de la Mongolie, les utilisateurs du programme, lesstructures en charge de son organisation dans les pays éligibles et dans
la Communauté européenne, ainsi que les experts et les représentants
qualifiés reflétant les vues de la communauté universitaire européennepartagent les conclusions du rapport d’évaluation démontrant lacapacité de Tempus à contribuer efficacement, dans les pays éligibles,
à la diversification de l’offre d’enseignement et à la coopération
inter-universités, créant ainsi des conditions favorables au développe-ment de la coopération scientifique, culturelle, économique et sociale;
(13) considérant qu’il y a lieu de prévoir la possibilité de créer une
coordination efficace entre le programme Tempus III et d’autres
programmes ou actions communautaires ayant une dimension
éducative et/ou formative, stimulant ainsi les interactions et renforçantla valeur ajoutée de l’action communautaire de part et d’autre;
(14) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente
action, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 235; que lesconditions du recours audit article ont été remplies,
DÉCIDE:
Article premier
Durée de Tempus III
La troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour
l’enseignement supérieur, ci-après dénommé «Tempus III», est adoptée pourune période de six ans à partir du 1
erjuillet 2000.!B1999D0311 — FR — 22.07.2000 — 001.001 — 3
Article 2
Pays éligibles
Tempus III concerne les pays d’Europe centrale et orientale non associés
éligibles à l’aide économique en vertu du règlement (CEE) no3906/89
(programme PHARE) ou du programme destiné à le remplacer ainsi que lesnouveaux États indépendants de l’ancienne Union soviétique et la Mongolie
visés par le règlement (CE, Euratom) n
o99/2000 (qui remplace l’ancien
programme TACIS). Ces pays sont ci-après dénommés «pays éligibles».
Sur la base d’une évaluation de la situation propre à chaque pays, la
Commission, conformément aux procédures prévues dans lesdits règlements,
détermine, en accord avec les pays éligibles concernés, s’ils participent à
Tempus III, ainsi que la nature et les conditions de leur participation dans lecadre de la planification nationale de l’aide communautaire aux réformes
sociales et économiques.
Article 3
Participation des pays associés
Les pays associés d’Europe centrale et orientale pourront aussi participer aux
actions entreprises dans le cadre de Tempus III afin de partager avec les paysvoisins les bénéfices de leurs acquis à travers Tempus et de développer lacoopération régionale et transfrontalière. Eu égard aux règles et aux
réglementations financières respectives, il convient d’encourager la coo-
pération entre les projets Tempus et Erasmus.
Article 4
Définitions
Aux fins de Tempus III, on entend par:
a) «université»: tous les types d’établissements d’enseignement et de
formation post-secondaires qui confèrent, dans le cadre d’une éducationet d’une formation supérieures, des qualifications ou des titres de ce
niveau, quelle que soit l’appellation de ces établissements;
b) «industrie» et «entreprise»: tous les types d’activité économique, quel
que soit leur statut juridique, les organisations économiques autonomes,les chambres de commerce et d’industrie et/ou leurs équivalents, les
associations professionnelles, ainsi que les organismes de formation des
institutions et organisations mentionnées ci-dessus;
c) «institution»: les autorités locales et publiques ainsi que les partenaires
sociaux et leurs organismes de formation.
Chaque État membre ou pays éligible peut déterminer quels types
d’établissement visés au point a) peuvent participer à Tempus III.
Article 5
Objectifs
L ’objectif de Tempus III consiste à promouvoir, dans le cadre des orientations
et des objectifs généraux des programmes PHARE et TACIS concernant la
réforme économique et sociale, le développement des systèmes d’ensei-
gnement supérieur dans les pays éligibles par une coopération aussi équilibréeque possible avec des partenaires de tous les États membres de laCommunauté.
Plus précisément, Tempus III est destiné à faciliter l’adaptation de
l’enseignement supérieur aux nouveaux impératifs socio-économiques et
culturels dans les pays éligibles, en abordant:
a) les questions relatives au développement et au remaniement des
programmes d’enseignement dans les domaines prioritaires;
b) la réforme des structures et des établissements d’enseignement supérieur
et de leur gestion;!B
!M1
!B1999D0311 — FR — 22.07.2000 — 001.001 — 4
c) le développement de la formation qualifiante en vue de pallier
l’insuffisance des compétences de niveau supérieur nécessaires dans lecadre de la réforme économique, en particulier par une amélioration et unaccroissement des liens avec l’industrie;
d) la contribution de l’enseignement et de la formation supérieurs à la
citoyenneté et au renforcement de la démocratie.
Dans la réalisation des objectifs du programme Tempus III, la Commission
veillera au respect de la politique générale de la Communauté au regard del’égalité des chances entre hommes et femmes. La Commission s’efforcera
aussi d’assurer qu’aucun groupe de citoyens ne sera exclu ou défavorisé et ce
pour aucune raison.
Article 6
Dialogue avec les pays éligibles
La Commission définit, en accord avec les autorités compétentes de chaque
pays éligible, des priorités et des objectifs détaillés pour le rôle de Tempus IIIdans la stratégie nationale de réforme économique et sociale, sur la base des
objectifs du programme et des dispositions de l’annexe et en conformité
notamment avec:
a) i) les objectifs généraux du programme PHARE;
ii) les objectifs généraux du programme TACIS, avec une référence
particulière à ses aspects sectoriels;
b) la politique de chaque pays éligible en matière de réforme économique,
sociale et de l’éducation;
c) la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines
prioritaires sélectionnés et les ressources allouées à Tempus III.
Article 7
Comité
1. La Commission met en œuvre le programme Tempus III conformément
aux dispositions de l’annexe, selon les orientations détaillées qui seront
adoptées chaque année et en fonction des objectifs et priorités détaillés définisen accord avec les autorités compétentes de chaque pays éligible comme le
prévoit l’article 6.
2. Dans l’exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité
composé de deux représentants désignés par chaque État membre et présidépar le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent sefaire assister par des experts et des conseillers.
Le comité assiste notamment la Commission dans la mise en œuvre du
programme eu égard aux objectifs visés à l’article 5 et coordonne ses travaux
avec ceux d’autres comités de programmes institués dans le domaine del’éducation (Socrates) et de la formation (Leonardo).
3. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de
mesures concernant:
a) les orientations générales régissant Tempus III;b) les procédures de sélection et les orientations générales concernant le
concours financier de la Communauté (montants, durée et bénéficiairesdu concours);
c) les questions ayant trait à l’équilibre général de Tempus III, y compris la
ventilation entre les différentes actions;
d) les priorités et objectifs détaillés à définir avec tes autorités compétentes
de chaque pays éligible;
e) les modalités de contrôle et d’évaluation de Tempus III.!B1999D0311 — FR — 22.07.2000 — 001.001 — 5
4. Le comité émet son avis sur ces projets de mesures dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L ’avisest émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pourl’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité.Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par le comité, cesmesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
Dans ce cas, la Commission peut différer d’une période d’un mois
l’application des mesures décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai prévu à l’alinéa précédent.
5. La Commission peut, en outre, consulter le comité sur toute autre
question concernant la mise en œuvre de Tempus III, y compris le rapportannuel.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le présidentpeut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant en
procédant à un vote.
L ’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de
demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
Article 8
Coopération avec les organes compétents
1. La Commission coopère avec les institutions de chacun des pays
éligibles, désignées ou mises en place pour coordonner les relations et lesstructures nécessaires à la mise en œuvre effective de Tempus III, y comprisl’octroi de fonds affectés par les pays éligibles eux-mêmes.
2. En outre, pour la mise en œuvre de Tempus III, la Commission coopère
étroitement avec les structures nationales compétentes désignées par les États
membres. Elle tient compte, autant que possible, des mesures bilatérales
prises en la matière par les États membres.
Article 9
Liens avec d’autres actions communautaires
La Commission, suivant la procédure définie à l’article 7, paragraphe 3, de la
présente décision et, le cas échéant, suivant la procédure définie à l’article 9du règlement (CEE) n
o3906/89 et à l’article 8 du règlement (Euratom, CE) no
1279/96, dans les limites fixées par les décisions budgétaires annuelles, assurela cohérence et, au besoin, la complémentarité entre Tempus III et d’autresactions au niveau communautaire entreprises tant dans la Communauté que
dans le cadre de l’assistance aux pays éligibles, eu égard en particulier aux
activités de la Fondation européenne pour la formation.
Article 10
Coordination avec les actions entreprises par les pays tiers
1. La Commission assure une coordination appropriée avec les actions
engagées par des pays qui ne sont pas membres de la Communauté (
1) ou par
des universités et des entreprises de ces pays dans le même domaine que
Tempus III, y compris, le cas échéant, la participation à des projets Tempus
III.!B
(1) Ces pays sont les membres du Groupe des vingt-quatre autres que les États
membres de la Communauté, la République de Chypre et Malte ainsi que les pays
associés d’Europe centrale et orientale, et la participation concerne des projets
avec les pays d’Europe centrale et orientale non associés éligibles au titre du
programme PHARE.1999D0311 — FR — 22.07.2000 — 001.001 — 6
2. Cette participation peut prendre des formes diverses, y compris une ou
plusieurs des formes suivantes:
— participation à des projets Tempus III par le cofinancement,
— utilisation des possibilités offertes par Tempus III pour orienter les
actions d’échange bénéficiant d’un financement bilatéral,
— coordination entre Tempus III et les initiatives de niveau national qui ont
les mêmes objectifs, mais qui sont financées et gérées séparément,
— échange réciproque d’informations sur toutes les initiatives pertinentes
dans ce domaine.
Article 11
Rapport annuel
Un rapport annuel sur le fonctionnement de Tempus III est transmis par la
Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social et au Comité des régions. Elle le transmet également pour informationaux pays éligibles.
Article 12
Modalités de contrôle et d’évaluation — Rapports
La Commission, conformément à la procédure définie à l’article 7,
paragraphe 3, met au point des modalités de contrôle régulier et d’évaluationexterne de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de TempusIII, en tenant compte des objectifs particuliers visés à l’article 5 et des
objectifs nationaux arrêtés conformément à l’article 6.
Elle présente, avant le 30 avril 2004, un rapport intermédiaire comprenant les
résultats de l’évaluation, assorti d’une éventuelle proposition de prolongationou d’adaptation de Tempus pour la période commençant le 1
erjuillet 2006.
La Commission présente un rapport final le 30 juin 2009 au plus tard.!B1999D0311 — FR — 22.07.2000 — 001.001 — 7
ANNEXE
Projets européens communs
1. La Communauté européenne apportera son concours à des projets européens
commun d’une durée maximale de trois ans.
Les projets européens communs associeront au moins une université d’un pays
éligible, une université d’un État membre et un établissement partenaire
(université, entreprise ou institution définie à l’article 4) d’un autre État
membre.
2. Les aides aux projets européens communs peuvent être accordées pour des
activités selon les besoins spécifiques des établissements concernés et selon les
priorités établies, y compris pour:
i) des actions conjointes d’enseignement et de formation, visant notamment
le développement et l’actualisation des programmes d’enseignement, le
développement des capacités des universités en matière de formationcontinue et de recyclage, la mise en place de cours intensifs de courtedurée, et le développement de systèmes d’enseignement à distance, ycompris les technologies de l’information et de la communication;
ii) des mesures en faveur de la réforme et du développement de
l’enseignement supérieur et de ses capacités, notamment par larestructuration de la gestion des établissements et des systèmesd’enseignement supérieur, par la modernisation des infrastructures enplace, par l’acquisition de l’équipement nécessaire à la mise en œuvre d’un
projet européen commun et, le cas échéant, par la mise à disposition d’une
assistance technique et financière aux autorités responsables;
iii) la promotion de la coopération entre les universités, l’industrie et les
institutions définies à l’article 4 par des projets européens communs;
iv) le développement de la mobilité des enseignants, du personnel adminis-
tratif des universités et des étudiants dans le cadre des projets européens
communs:
a) des bourses seront octroyées au personnel enseignant/administratif
des universités ou aux formateurs des entreprises des États membres
pour effectuer des missions d’enseignement/de formation d’une durée
allat jusqu’à un an dans les pays éligibles et vice versa;
b) des bourses seront octroyées au personnel enseignant/administratif
des universités des pays éligibles pour effectuer des périodes de
recyclage et de remise à niveau dans la Communauté européenne;
c) des bourses seront octroyées aux étudiants, jusqu’au troisième cycle,
doctorat inclus, et seront destinées tant aux étudiants des pays
éligibles effectuant une période d’étude dans la Communauté
européenne qu’aux étudiants de la Communauté européenne ac-complissant une période d’étude dans les pays éligibles. Ces aidesseront normalement accordées pour une durée de trois mois à un an;
d) des bourses seront octroyées aux étudiants participant à des projets
européens communs dont l’objectif spécifique est de promouvoir lamobilité; la priorité sera donnée aux étudiants qui participent à desprojets pour lesquels leur université d’origine accordera unereconnaissance académique complète à la période d’étude passée àl’étranger;
e) un soutien sera accordé aux stages pratiques ou dans l’industrie, allant
d’un mois à un an, pour les enseignants, formateurs, étudiants etdiplômés des pays éligibles, entre la fin de leurs études et leur premier
emploi, pour suivre une période de formation pratique dans des
entreprises de la Communauté et vice versa;
v) les activités concourant au succès d’un projet européen commun
impliquant deux ou plusieurs pays éligibles.!
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Mesures structurelles et/ou complémentaires
Un soutien financier sera octroyé à un certain nombre de mesures structurelles et/ou
complémentaires (notamment assistance technique, séminaires, études, publications,activités d’information). Ces mesures sont destinées à soutenir les objectifs duprogramme, notamment la contribution au développement et à la restructuration dessystèmes d’enseignement supérieur dans les pays éligibles. Dans le cadre des mesures
structurelles, une aide financière sera octroyée pour aider les pays éligibles, entre
autres:
— à développer et à renforcer les capacités de planification stratégique et de
développement institutionnel des établissements d’enseignement supérieur au
niveau de l’université ou de la faculté,
— à établir un plan de développement pour les universités afin de les aider à
développer leurs relations internationales,
— à soutenir la dissémination des actions de coopération visant les objectifs de
Tempus et à en assurer la durée,
— à élaborer une stratégie nationale dans un pays éligible particulier pour le
développement d’un aspect spécifique de l’enseignement supérieur.
Bourses individuelles
La Communauté européenne soutiendra également, outre les projets européens
communs et les mesures structurelles et/ou complémentaires, l’octroi de boursesindividuelles aux enseignants, formateurs, administrateurs d’université, hauts fonction-naires des ministères, gestionnaires des systèmes éducatifs et autres experts enformation, en provenance de pays éligibles ou de la Communauté, pour des visitesdestinées à promouvoir la qualité, le développement et la restructuration de
l’enseignement et de la formation supérieurs dans les pays éligibles.
Ces visites pourront notamment couvrir les domaines suivants:
— le développement de cours et de matériel didactique,— le développement de personnel, notamment par des périodes de recyclage et de
stages dans l’industrie,
— des missions d’enseignement et de formation,
— les activités visant à soutenir le développement de l’enseignement supérieur,— la participation aux activités d’associations européennes, notamment d’associa-
tions universitaires.
Actions de soutien
1. L ’assistance technique nécessaire sera fournie à la Commission pour étayer les
actions menées conformément à la présente décision et assurer la surveillance
de la mise en œuvre du programme.
2. Une aide sera fournie pour une évaluation externe appropriée de Tempus III.
Une aide sera également fournie pour la diffusion relative aux projets européenscommuns, aux mesures structurelles et/ou complémentaires et à la mobilitéindividuelle, et pour la diffusion des résultats de projets spécifiques réalisés à unstade antérieur du programme Tempus.!
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