1968L0193 — FR — 14.07.2005 — 017.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (68/193/CEE) (JO L 093, 17.4.1968, p.15)

Modifié par:





Modifié par:









▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 9 avril 1968

concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

(68/193/CEE)







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ), après consultation du Comité économique et social, considérant que la production de vin et de raisins de table tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne; considérant que des résultats satisfaisants dans la culture de la vigne dépendent dans une large mesure de l'utilisation de plants appropriés; qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelque temps, limité la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne à celle des bois et plants de haute qualité; que ces États ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés de vignes stables et homogènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées; considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture de la vigne dans la Communauté sera obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation; considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour le viticulteur qu'il obtiendra effectivement des matériels de multiplication de ces mêmes variétés; considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle officiel, l'identité et la pureté des variétés ainsi que leur état sanitaire, notamment à l'égard des viroses; que ces systèmes peuvent constituer l'une des bases d'un système de certification unifié dans la Communauté; considérant qu'il convient que, pour les matériels de multiplication produits dans la Communauté, un tel système soit applicable tant aux échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur les marchés nationaux; considérant qu'en règle générale les matériels de multiplication destinés à la production de raisins ou à la production de matériels de multiplication ne doivent pouvoir être commercialisés que si, conformément aux règles de certification, ils ont été officiellement examinés et certifiés en tant que matériels de multiplication de base ou matériels de multiplication certifiés; que le choix des termes techniques de «matériels de multiplication de base» et de «matériels de multiplication certifiés» se fonde sur une terminologie internationale déjà existante et sur les systèmes communautaires prévus pour les autres genres et espèces de plantes; considérant qu'il est souhaitable de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiés de la vigne obtenus par sélection clonale; que, cependant, il est actuellement impossible d'atteindre cet objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient être couverts dans leur totalité par ces matériels; qu'il convient, dès lors, d'admettre provisoirement la commercialisation de matériels standard contrôlés devant posséder également l'identité et la pureté variétales mais n'offrant pas toujours la même garantie que les matériels de multiplication obtenus par sélection clonale; que néanmoins cette catégorie doit disparaître progressivement; considérant que si, dans un État membre, il n'existe pas de multiplication de la vigne ou de commercialisation de ses matériels de multiplication, il paraît justifié d'exempter cet État de l'obligation de procéder à une certification ou à un contrôle des matériels de multiplication standard sans toutefois qu'il soit porté atteinte à son obligation de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiés et aux matériels de multiplication standard; considérant qu'il convient que les matériels de multiplication non commercialisés soient exclus du champ d'application des règles communautaires étant donné leur peu d'importance économique; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières; considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers; considérant que des règles communautaires devront être également arrêtées par le Conseil, au plus tard le 31 décembre 1969, en ce qui concerne les matériels de multiplication produits dans les pays tiers et commercialisés dans la Communauté; considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité extérieure des matériels de multiplication dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté technique, la qualité et le calibrage; considérant que, pour assurer l'identité des matériels de multiplication, des règles communautaires doivent être établies concernant la séparation des lots, l'emballage, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet, les étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information du viticulteur et mettre en évidence le caractère communautaire du système; considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des matériels de multiplication que des dispositions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées; considérant que les matériels de multiplication répondant à ces conditions ne doivent être soumis, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires; considérant qu'il convient que jusqu'à l'établissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictions comprennent notamment le droit pour les États membres de limiter la commercialisation des matériels de multiplication à celle des variétés ayant une valeur culturale et d'utilisation pour leur territoire; qu'il n'est pas opportun de résoudre au stade actuel la question de savoir si, et dans quelles conditions, les États membres peuvent interdire totalement ou partiellement la culture de certaines variétés de vigne sur leur territoire; considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, dans certaines conditions, que des matériels de multiplication produits dans d'autres États membres à partir de matériels de multiplication de base certifiés dans un État membre sont équivalents aux matériels de multiplication produits dans cet État membre; considérant que, pour des périodes où l'approvisionnement en matériels de multiplication certifiés des différentes catégories, ou en matériels de multiplication standard se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des matériels de multiplication soumis à des exigences réduites; considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification et de contrôle des matériels de multiplication standard des différents États membres et d'avoir, à l'avenir, des possibilités de comparaison entre les matériels certifiés ou contrôlés à l'intérieur de la Communauté et ceux provenant de pays tiers, il est indiqué d'effectuer dans les États membres des essais communautaires pour juger de la qualité des matériels de multiplication des différentes catégories; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise en œuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, au sein du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







Article premier

▼M2

La présente directive concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, ci-après dénommés «matériels de multiplication», commercialisés à l'intérieur de la Communauté.

▼B

Article 2

▼M11

1. Au sens de la présente directive, on entend par:

A. Vigne: les plantes du genre Vitis (L.) qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces mêmes plantes. AA. Variété: un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, qui peut : a) être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes; b) être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères, et c) être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement. AB. Clone: un clone est une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de vigne choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire.

B. Matériels de multiplication: i) plants de vigne a) racinés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage; b) greffés-soudés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée. ii) Parties de plants de vigne a) sarments: rameaux d'un an; b) rameaux herbacés: rameaux non aoûtés; c) boutures greffables de porte-greffes: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine lors de la préparation des greffés-soudés; d) boutures-greffons: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie aérienne lors de la préparation des greffés-soudés ou lors des greffages sur place; e) boutures-pépinières: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à la production de racinés.

C. Vignes-mères: cultures de vignes destinées à la production des boutures greffables de porte-greffes, des boutures-pépinières ou des boutures-greffons.

D. Pépinières: cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés-soudés. DA. Matériels de multiplication initiaux: les matériels de multiplication a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies; b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés; c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base. Selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, ces annexes peuvent être modifiées en vue de déterminer des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification des matériels de multiplication initiaux; d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

E. Matériels de multiplication de base: les matériels de multiplication a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies, et qui proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative; b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés; c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base, et d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

F. Matériels de multiplication certifiés: les matériels de multiplication a) qui proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux; b) qui sont destinés: — à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins, ou — à la production de raisins; c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication certifiés, et d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

G. Matériels de multiplication standard: les matériels de multiplication a) qui possèdent l'identité et la pureté variétales; b) qui sont destinés: — à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins, ou — à la production de raisins; c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication standard, et d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

H. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises a) par des autorités d'un État, ou b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé, ou c) pour des activités auxiliaires, également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées, à condition que les personnes mentionnées aux points b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions.

I. Commercialisation: La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale. Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de multiplication qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes: a) la fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection; b) la fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni. Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3.

▼M1

2. Les États membres peuvent, à titre transitoire, après la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive, prévoir que les matériels de multiplication qui ont été utilisés pour l'établissement des vignes-mères ou des pépinières sont équivalents aux matériels de multiplication qui ont été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive, si ces matériels de multiplication ont, avant leur utilisation, offert les mêmes garanties que les matériels de multiplication ayant été certifiés ou contrôlés selon les dispositions de la présente directive.

▼M11

Article 3

1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés que:

a) s'ils ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication initiaux», «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés» ou, dans le cas de matériels de multiplication autres que ceux destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, s'il s'agit de matériels de multiplication standard officiellement contrôlés, et

b) s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, à titre transitoire, admettre à la commercialisation sur leur propre territoire jusqu'au 1er janvier 2005 des matériels de multiplication de la catégorie standard qui sont destinés à l'emploi en tant que porte-greffe et proviennent de vignes mères existantes le 23 février 2002.

3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication:

a) destinés à des essais ou dans des buts scientifiques;

b) pour des travaux de sélection;

c) destinés à des mesures visant la conservation de la diversité génétique.

Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des risques sur l'environnement et pour d'autres contrôles auxquels il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 5 ter bis s'appliquent mutatis mutandis.

4. Pour les matériels de multiplication produits par des techniques de multiplication in vitro, les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2:

a) dérogation aux dispositions spécifiques de la présente directive;

b) conditions applicables à de tels matériels de multiplication;

c) désignations applicables à de tels matériels de multiplication;

d) conditions en matière de garantie de vérification, en premier lieu, de l'authenticité variétale.

5. La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, prescrire que les matériels de multiplication, autres que les matériels destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, ne peuvent être commercialisés à partir de dates déterminées que s'ils ont été officiellement certifiés «matériels de multiplication initiaux», «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés»:

a) dans la totalité du territoire de la Communauté en ce qui concerne certaines variétés de vigne, dans la mesure où les besoins de la Communauté en ce qui concerne ces variétés peuvent être couverts en tenant compte de leur diversité génétique, le cas échéant selon un programme établi par des matériels de multiplication officiellement certifiés «matériels de multiplication initiaux», «matériels de multiplication de base» ou «matériels de multiplication certifiés», et

b) en ce qui concerne les matériels de multiplication des variétés autres que celles mentionnées au point a), s'ils sont destinés à être utilisés dans les territoires des États membres qui, conformément aux dispositions de cette directive, avaient prescrit que les matériels de multiplication de la catégorie «matériels standard» ne pouvaient plus être commercialisés.

▼B

Article 4

Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour le contrôle des matériels de multiplication standard.

▼M11

Cette disposition ne s'applique pas, dans le cas de greffage, aux matériels de multiplication produits dans un autre État membre, ou dans un pays tiers, reconnus équivalents conformément à l'article 15, paragraphe 2.

▼M11

Article 5

1. Chaque État membre établit un catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard sur son territoire. Le catalogue peut être consulté par toute personne. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà admises au 31 décembre 1971, il peut être fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles.

2. Les États membres veillent à ce que les variétés admises aux catalogues des autres États membres soient également admises à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard sur leur propre territoire sans préjudice du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ( 2 ), en ce qui concerne les règles relatives au classement des variétés de vigne.

3. Chaque État membre établit aussi, le cas échéant, une liste de clones admis officiellement à la certification sur son territoire.

Les États membres veillent à ce que les clones admis à la certification dans un autre État membre soient également admis à la certification sur leur propre territoire.

▼M1

Article 5 bis

Les États membres veillent à ce qu'une variété ne soit admise que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.

▼M11

Article 5 ter

1. Une variété est réputée distincte si elle se distingue nettement, par référence à l'expression des caractères qui résultent d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue dans la Communauté.

Une variété est réputée notoirement connue dans la Communauté si, à la date d'introduction en bonne et due forme de la demande d'admission, elle est inscrite au catalogue de l'État membre concerné ou d'un autre État membre ou fait l'objet d'une demande d'admission dans l'État membre concerné ou dans un autre État membre, à moins que les conditions précitées ne soient plus remplies dans tous les États membres concernés avant la décision sur la demande d'admission de la nouvelle variété examinée.

2. Une variété est réputée stable si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives.

3. Une variété est réputée homogène si, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété.

▼M11

Article 5 ter bis

1. Dans le cas d'une variété de vigne génétiquement modifiée au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ( 3 ), la variété n'est admise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter des risques pour la santé humaine et l'environnement.

2. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens du paragraphe 1:

a) il est procédé à une évaluation spécifique des risques pour l'environnement équivalente à celle prévue par la directive 2001/18/CE et ce conformément aux principes fixés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III de ladite directive;

b) les procédures destinées à garantir une évaluation spécifique des risques et des autres exigences pertinentes notamment celles en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance éventuelle, d'information du public et de clause de sauvegarde équivalentes à celles contenues dans la directive 2001/18/CE sont introduites, sur proposition de la Commission, par un règlement du Parlement européen et du Conseil. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce règlement, les variétés génétiquement modifiées ne sont admises aux catalogues nationaux qu'après avoir été admises à la commercialisation conformément à la directive 2001/18/CE;

c) les articles 13 à 24 de la directive 2001/18/CE ne s'appliquent plus aux variétés de vigne génétiquement modifiées ayant fait l'objet d'une autorisation conforme au règlement visé au point b).

▼M13

3.

a) Lorsque des produits issus de matériels de multiplication de la vigne sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de ces denrées relevant du champ d'application de l'article 3 ou comme aliments pour animaux ou ingrédients de ces aliments relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ( 4 ), la variété de vigne concernée n'est admise que si elle a été autorisée conformément audit règlement.

b) Les États membres veillent à ce qu'une variété de vigne dont les matériels de multiplication sont à l'origine de produits destinés à être utilisés dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( 5 ) ne soit admise que si elle a été autorisée en vertu de la législation pertinente.

▼M11

Article 5 quater

Les États membres veillent à ce que les variétés et, le cas échéant, les clones provenant d'autres États membres soient soumis, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.

▼M1

Article 5 quinto

1. Les États membres prescrivent que l'admission des variétés est le résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété. Les méthodes employées pour la constatation des caractères doivent être précises et fidèles.

2. Selon la procédure prévue à ►M11 l'article 17, paragraphe 2 ◄ sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques:

a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens,

b) les conditions minimales concernant l'exécution des examens.

3. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination est également indiquée dans le catalogue.

Article 5 sixto

1. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification ou au contrôle cesse d'être remplie, l'admission est annulée et la variété est supprimée du catalogue.

▼M11

2. Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété, toute inscription dans un catalogue de variétés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont immédiatement notifiés aux autres États membres et à la Commission. Sur la base des notifications des États membres, la Commission publie un catalogue commun des variétés.

▼M11

Article 5 septies

Les États membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue commercial de vignes que la variété est génétiquement modifiée et précise l'objectif de la modification.

Article 5 octies

1. Les États membres prescrivent que les variétés et, le cas échéant, les clones admis au catalogue sont maintenus par sélection conservatrice.

2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la maintenance de la variété et, le cas échéant, du clone.

3. Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la maintenance de la variété ou du clone. Ils peuvent, en cas de nécessité, être prélevés officiellement.

4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un État membre autre que celui où la variété a été admise, les États membres en cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne le contrôle.

▼M1 —————

▼M11

Article 7

Les États membres prescrivent que les matériels de multiplication sont, lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de l'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les matériels de multiplication initiaux, les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon le clone.

▼B

Article 8

1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et en emballages ou bottes fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, d'un système de fermeture et d'un marquage. Le conditionnement a lieu conformément aux dispositions de l'annexe III.

▼M11

2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne le conditionnement, l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage, la Commission fixe conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, les dispositions applicables à la commercialisation de petites quantités à livrer à l'utilisateur final ainsi qu'à la commercialisation des vignes en pots, en caisses ou en cartons.

Article 9

Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans que le système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 10, paragraphe 1, ou — dans le cas des emballages — l'emballage présente des traces de manipulation. Afin de garantir la fermeture, le dispositif de fermeture comprend au moins l'étiquette officielle ou un sceau officiel. Selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, il peut être constaté si un dispositif de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent article. Toute nouvelle fermeture ne peut être effectuée qu'officiellement ou sous contrôle officiel.

Article 10

1. Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont pourvus d'une étiquette officielle extérieure conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de la Communauté; sa fixation est assurée par le dispositif de fermeture. La couleur de l'étiquette est blanche barrée en diagonale d'un trait violet pour les matériels de multiplication initiaux, blanche pour les matériels de multiplication de base, bleue pour les matériels de multiplication certifiés et jaune foncé pour les matériels de multiplication standard.

2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser plusieurs emballages ou bottes de greffés-soudés ou de racinés ayant les mêmes caractéristiques en utilisant une seule étiquette conforme à l'annexe IV. Dans ce cas, les emballages ou les bottes sont liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré et ne puisse être remis en place. La fixation de l'étiquette est assurée par ce lien. Aucune nouvelle fermeture n'est autorisée.

3. Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres peuvent prescrire que chaque livraison de matériel produit sur leur territoire soit également accompagné d'un document uniforme sur lequel figurent les indications suivantes: la nature de la marchandise, la variété et, le cas échéant, le clone, la catégorie, la quantité, l'expéditeur et le destinataire. Les conditions à prévoir en ce qui concerne ce document d'accompagnement sont établies selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la présente directive.

4. L'étiquette officielle prévue au paragraphe 1 peut également inclure les documents d'accompagnement phytosanitaires, prévus par la directive 92/105/CEE de la Commission ( 6 ), qui établit une normalisation des passeports phytosanitaires. Toutefois, toutes les conditions applicables à l'étiquetage officiel et aux passeports phytosanitaires sont définies et doivent être reconnues comme équivalentes.

5. Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles doivent être conservées par le destinataire des matériels de multiplication végétative de la vigne pendant au moins un an et tenues à la disposition du service officiel de contrôle.

6. La Commission établit, au plus tard le 23 février 2004, un rapport assorti éventuellement de propositions, sur la circulation des matériels de multiplication de la vigne et en particulier l'usage des étiquettes officielles et des documents d'accompagnement mis en œuvre par les États membres.

▼M11

Article 10 bis

Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de matériels de multiplication et tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indiquent clairement que la variété a été génétiquement modifiée et spécifient le nom des organismes génétiquement modifiés.

▼B

Article 11

►M2 1. ◄ Les États membres veillent à ce que l'identité des matériels de multiplication soit assurée, depuis la récolte jusqu'à la livraison au dernier utilisateur, par un système de contrôle officiel qu'ils ont prescrit ou agréé. Ils prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation, soit effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des matériels de multiplication quant au respect des conditions prévues par la présente directive.

▼M11

2. Sans préjudice de la libre circulation des matériels dans la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies au service compétent lors de la commercialisation des matériels de multiplication provenant d'un pays tiers:

a) espèce (désignation botanique);

b) variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant dans le cas des greffés-soudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures greffons;

c) catégorie;

d) nature du matériel de multiplication;

e) pays de production et service de contrôle officiel;

f) pays d'expédition, si différent du pays de production;

g) importateur;

h) quantité des matériels.

Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2.

Article 12

Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication commercialisés conformément à la présente directive, que ce soit en vertu des règles obligatoires ou en vertu des règles facultatives, ne soient soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.

Article 12 bis

Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des variétés de vigne et, le cas échéant, des clones qui ont été admis officiellement, dans un des États membres, à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la présente directive ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation sur leur territoire quant à la variété et, le cas échéant, le clone, sans préjudice du règlement (CE) no 1493/1999.

▼B

Article 13

Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication provenant directement de matériels de multiplication de base certifiés dans un État membre et récoltés dans un autre État membre, peuvent être certifiés dans l'État producteur des matériels de multiplication de base, s'ils ont été soumis sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II ont été respectées.

Article 14

▼M11

1. Afin d'éliminer des difficultés passagères insurmontables d'approvisionnement de la Communauté en matériels de multiplication, il peut être décidé que, conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation sur tout le territoire de la Communauté de la quantité nécessaire de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites pour surmonter lesdites difficultés.

▼B

2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de matériels de multiplication d'une variété déterminée, la couleur de l'étiquette est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est brune. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites.

▼M9

3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à ►M11 l'article 17, paragraphe 2 ◄ .

▼M11

Article 14 bis

Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 3, d'organiser des expérimentations temporaires au niveau communautaire dans des conditions définies.

▼B

Article 15

1. La présente directive ne s'applique pas aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.

▼M11

2.

a) Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, détermine si les matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers offrent, en ce qui concerne leurs conditions d'admission et les dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels produits dans la Communauté et répondent aux exigences de la présente directive.

b) En outre, le Conseil détermine également les types de matériels et les catégories de matériels de multiplication végétative de la vigne qui peuvent être admis à la commercialisation sur le territoire de la Communauté en vertu du point a).

c) Jusqu'à ce que le Conseil ait pris une décision en vertu du point a) et sans préjudice de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ( 7 ), les États membres peuvent être autorisés à prendre de telles décisions conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2. Ce faisant, ils veillent à ce que les matériels à importer offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans la Communauté conformément à la présente directive. Ces matériels importés doivent en particulier être accompagnés d'un document où figurent les indications prévues à l'article 11, paragraphe 2.

▼M12

Article 16

1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur de la Communauté aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de matériels de multiplication de la vigne mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

— des matériels de propagation récoltés dans des pays tiers,

— des matériels de propagation adaptés à l'agriculture biologique,

— des matériels de propagation commercialisés dans le cadre de mesures visant à contribuer à la préservation de diversité génétique.

2. Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels de propagation doivent répondre.

3. La Commission prend, conformément à la procédure prévue à l'article 17, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 17 des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et des résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.

4. La Communauté peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus aux paragraphes 1 et 2.

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

5. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière de la Communauté et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure prévue à l'article 17.

6. Les essais prévus aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État.

▼M11

Article 16 bis

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive concernant les matières visées dans les dispositions citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 17, paragraphe 2:

— article 2, paragraphe 1, point (DA) c), article 3, paragraphe 3, article 8, paragraphe 2, article 9, article 11, paragraphe 2, article 14, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 2, point c).

Article 16 ter

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive concernant les matières visées dans les dispositions citées ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 17, paragraphe 3:

— article 2, paragraphe 1, point (I), article 3, paragraphe 5, article 10, paragraphe 3 et article 14 bis.

▼M11

Article 17

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers (ci-après dénommé le «comité»).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 8 ) s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

▼M1

Article 17 bis

▼M2

Les modifications à apporter aux annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à ►M11 l'article 17, paragraphe 2 ◄ .

▼B

Article 18

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

▼M1

Article 18 bis

▼M2

Selon la procédure prévue à ►M11 l'article 17, paragraphe 2 ◄ , un État membre peut, sur sa demande, être dispensé totalement ou partiellement de l'obligation d'appliquer la présente directive, à l'exception toutefois de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 12bis, dans la mesure où la culture de la vigne et la commercialisation des matériels de multiplication ont une importance économique minime sur son territoire.

▼M1

Article 18 ter

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ( 9 ).

▼B

Article 19

Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 1969 au plus tard, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en informent immédiatement la Commission.

▼M10

L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 1er janvier 1995 au plus tard.

L'Allemagne veille à ce que les matériels pour lesquels elle fait usage de cette autorisation ne soient introduits dans les parties de la Communauté autres que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la présente directive sont remplies.

▼B

Article 20

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

▼M14









ANNEXE I

CONDITIONS RELATIVES À LA CULTURE

1. La culture possède l'identité et la pureté variétales et, le cas échéant, clonales.

2. L'état cultural et l'état de développement de la culture sont de nature à permettre des contrôles suffisants de l'identité et de la pureté variétales et, le cas échéant, clonales, ainsi que de l'état sanitaire.

3. Il existe une garantie suffisante que le sol, ou le cas échéant, le substrat de la culture, n'est pas infecté par des organismes nuisibles ou leurs vecteurs, en particulier par des nématodes susceptibles de transporter des maladies virales. La plantation des vignes-mères et des pépinières a lieu dans des conditions susceptibles d’éviter tout risque de contamination par des organismes nuisibles.

4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

5. Les conditions fixées aux points 5.1 à 5.5 s’appliquent, sous réserve du point 5.6, notamment aux organismes nuisibles visés aux points a), b) et c) suivants: a) complexe de la dégénérescence infectieuse: le virus du court noué (ou des feuilles en palmette) de la vigne (GFLV) et le virus de la mosaïque de l'arabette (ArMV) b) maladie de l'enroulement de la vigne: les types 1 (GLRaV-1) et 3 (GLRaV-3) du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne c) virus de la marbrure (GFkV) (uniquement pour les porte-greffes). 5.1. Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication initial sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a), 5 b) et 5 c). Cette inspection repose sur les résultats des essais phytosanitaires par indexage ou sur une méthode d'essai équivalente reconnue au plan international, valable pour la totalité des plants. Ces essais sont confirmés par les résultats des essais phytosanitaires effectués tous les cinq ans sur la totalité des plants en vue de détecter la présence des organismes visés aux points 5 a) et 5 b). Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes des pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles indiqués ci-dessus ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères. 5.2. Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication de base sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). Cette inspection repose sur les résultats des essais phytosanitaires effectués sur la totalité des plants. Ces essais sont réalisés au moins tous les six ans, en commençant par les vignes-mères de trois ans d’âge. En cas d’inspections annuelles officielles sur pied portant sur l’ensemble des plants, les essais phytosanitaires sont réalisés au moins tous les six ans, en commençant par les vignes-mères de six ans d’âge. Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes des pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles indiqués ci-dessus ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères. 5.3. Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel certifié sont exemptes de tous les organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). Cette inspection repose sur les résultats des essais phytosanitaires effectués selon une étude conforme aux méthodes d’analyse/procédures de contrôle répondant à des normes généralement reconnues. Ces essais sont réalisés au moins tous les dix ans, en commençant par les vignes-mères de cinq ans d’âge. En cas d’inspections annuelles officielles sur pied portant sur l’ensemble des plants, les essais phytosanitaires sont réalisés au moins tous les dix ans, en commençant par les vignes-mères de dix ans d’âge. La proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b) ne doit pas dépasser 5 %. Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes de ces pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles précités ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères. 5.4. En ce qui concerne les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication standard, la proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b) ne doit pas dépasser 10 %. Les plants infectés doivent être éliminés de la multiplication. Les causes de ces pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence des organismes nuisibles précités ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères. 5.5. Une inspection officielle annuelle sur pied, basée sur des méthodes visuelles, corroborée, le cas échéant, par des essais appropriés et/ou une seconde inspection sur pied, atteste que les pépinières sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). 5.6. a) Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l’annexe I de la présente directive, avant le 31 juillet 2011, aux vignes-mères qui produisent déjà du matériel de multiplication initial et du matériel de base à la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/43/CE de la Commission ( 10 ). b) Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l’annexe I de la présente directive, avant le 31 juillet 2012, aux vignes-mères qui produisent déjà du matériel certifié à la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/43/CE. c) Si les États membres décident de ne pas appliquer les points 5.1, 5.2 ou 5.3 tels que décrits aux points a) et b) précités, ils doivent appliquer à leur place les règles suivantes. Les viroses nuisibles, notamment le court-noué et l’enroulement, doivent être éliminées des cultures destinées à la production de matériel de multiplication initial et de matériel de multiplication de base. Les cultures destinées à la production de matériels de multiplication des autres catégories sont maintenues indemnes de plants présentant des symptômes de viroses nuisibles.

6. Les pépinières ne doivent pas être implantées à l'intérieur d'un vignoble ou d'une vigne-mère. La distance minimale requise d'un vignoble ou d'une vigne-mère est de trois mètres.

7. Le matériel de multiplication utilisé pour la production de boutures greffables de porte-greffes, de boutures-greffons, de boutures-pépinières, de racinés et de greffés-soudés provient de vignes-mères qui ont été inspectées et agréées.

8. Sans préjudice de l’inspection officielle prévue au point 5 susmentionné, il convient d’effectuer au moins une inspection officielle sur pied. Des inspections supplémentaires sur pied sont effectuées en cas de litiges pouvant être réglés sans préjudice de la qualité du matériel de multiplication.









ANNEXE II

CONDITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS DE MULTIPLICATION

I. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les matériels de multiplication possèdent l'identité et la pureté variétale, et, le cas échéant, la pureté clonale; une tolérance de 1 % est admise lors de la commercialisation des matériels de multiplication standard.

2. Les matériels de multiplication ont une pureté technique minimale de 96 %. Sont considérés comme des impuretés techniques: a) les matériels de multiplication desséchés en totalité ou en partie, même lorsqu'ils ont subi un trempage dans l'eau après leur dessiccation; b) les matériels de multiplication avariés, tordus ou blessés, notamment endommagés par la grêle ou le gel, écrasés ou cassés; c) les matériels qui ne remplissent pas les conditions visées au point III ci après.

3. Les sarments sont arrivés à un état suffisant de maturité du bois.

4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible. Les matériels de multiplication présentant des signes ou des symptômes évidents de la présence d’organismes nuisibles pour lesquels il n’existe pas de traitement efficace doivent être éliminés.

II. CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. Greffés-soudés

Les greffés-soudés issus d’une combinaison de la même catégorie de matériels de reproduction sont classés dans cette catégorie.

Les greffés-soudés issus d’une combinaison de différentes catégories de matériels de reproduction sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.

2. Dérogation temporaire

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du point 1, avant le 31 juillet 2010, aux greffés-soudés issus de matériel de multiplication initial greffé sur du matériel de multiplication de base. Les États membres qui décident de ne pas appliquer le point 1 sont tenus d’appliquer la règle énoncée ci-après.

Les greffés-soudés issus de matériel de multiplication initial greffé sur du matériel de multiplication de base peuvent être classés comme du matériel de multiplication initial.

III. CALIBRAGE

1. Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et boutures-greffons

Diamètre

Il s'agit du plus grand diamètre de la section. Cette norme ne s'applique pas aux boutures herbacées,

a) boutures greffables de porte-greffes et boutures-greffons: aa) diamètre au plus petit bout: 6,5 à 12 mm; ab) diamètre maximum au plus gros bout: 15 mm, sauf si cela concerne des boutures-greffons destinées à un greffage sur place.

b) boutures-pépinières: diamètre minimum au plus petit bout: 3,5 mm.

2. Racinés

A. Diamètre

Le diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supérieure et le long du grand axe, est au moins égal à 5 mm. Cette norme ne s'applique pas aux plants racinés issus de matériel de multiplication herbacée.

B. Longueur

La distance du point inférieur d'insertion des racines à l'empattement de la pousse supérieure est au moins égale à:

a) 30 cm pour les racinés destinés au greffage; toutefois, pour les racinés destinés à la Sicile, cette longueur est de 20 cm;

b) 20 cm pour les autres racinés. Cette norme ne s'applique pas aux plants racinés issus de multiplication herbacée.

C. Racines

Chaque plant a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.

D. Talon

Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre.

3. Greffés-soudés

A. Longueur

La tige a au moins 20 cm de long;

Cette norme ne s’applique pas aux greffés-soudés issus de la multiplication herbacée.

B. Racines

Chaque plante a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.

C. Soudure

Chaque plant présente une soudure suffisante, régulière et solide.

D. Talon

Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre.









ANNEXE III

CONDITIONNEMENT







Composition des emballages ou des bottes 1. Type 2. Nombre d’unités 3. Quantité maximale 1. Greffés-soudés 25, 50, 100 ou des multiples de 100 500 2. Racinés 50, 100 ou des multiples de 100 500 3. Boutures-greffons — avec au moins cinq yeux utilisables 100 ou 200 200 — avec un seul œil utilisable 500 ou des multiples de 500 5 000 4. Boutures greffables de porte-greffes 100 ou des multiples de 100 1 000 5. Boutures pépinières 100 ou des multiples de 100 500

CONDITIONS PARTICULIÈRES

I. Petites quantités

En cas de besoin, la taille (nombre d’unités) des emballages et des bottes, quels que soient le type et la catégorie de matériel visés dans la colonne 1, peut être inférieure aux quantités minimales indiquées dans la colonne 2.

II. Plants de vignes enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en boîtes

Le nombre d’unités et la quantité maximale ne s’appliquent pas.









ANNEXE IV

MARQUAGE

A. ÉTIQUETTE

I. Indications prescrites

1. Norme CE

2. Pays de production

3. Service de certification ou de contrôle et État membre ou leurs initiales

4. Nom et adresse de la personne responsable de la fermeture de l'emballage ou son numéro d'identification

5. Espèce

6. Type de matériel

7. Catégorie

8. Variété et, le cas échéant, le clone. Pour les greffés soudés, cette indication s'applique au porte-greffes et au greffon.

9. Numéro de référence du lot

10. Quantité

11. Longueur — ne s’applique qu’aux boutures greffables de porte-greffes et se rapporte à la longueur minimale des boutures du lot concerné

12. Campagne de production

II. Exigences minimales

L’étiquette remplit les critères suivants:

1. être imprimée en caractères indélébiles;

2. être apposée à un endroit apparent de manière à être facilement visible;

3. les mentions prévues au point A.I ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images;

4. les mentions prévues au point A.I figurent dans le même champ visuel.

III. Dérogation applicable aux emballages ou bottes de petite taille destinés au consommateur final

1. Plus d’une unité

L’étiquette comporte la mention obligatoire suivante: au point 10: «Nombre exact d’unités par emballage ou botte.»

2. Une seule unité

Les mentions suivantes prévues au point A.I ne sont pas requises:

— type de matériel

— catégorie

— numéro de référence du lot

— quantité

— longueur des boutures greffables de porte-greffes

— campagne de production.

IV. Dérogation applicable aux plants de vigne en pots, caisses ou cartons

Pour les plants de vigne enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en cartons, lorsque les emballages dudit matériel ne peuvent remplir les exigences en matière de fermeture (y compris d’étiquetage) en raison de leur composition:

a) le matériel de multiplication doit être conservé en lots séparés, correctement identifiés par variété et, le cas échéant, par clone et par nombre d’unités;

b) l’étiquette officielle n’est pas obligatoire;

c) le matériel de multiplication doit être assorti du document d’accompagnement visé au point B.

B. DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

I. Conditions à remplir

Si les États membres exigent l’établissement d’un document d’accompagnement, celui-ci:

a) est établi en double exemplaire au moins (exemplaire de l’expéditeur et exemplaire du destinataire);

b) accompagne (exemplaire du destinataire) l’envoi du lieu d’expédition au lieu de destination;

c) indique toutes les mentions fixées au point II suivant concernant les lots individuels de l’envoi;

d) est conservé pendant au moins un an et est mis à la disposition de l’autorité officielle de contrôle.

II. Liste des mentions à inclure

1. Norme CE

2. Pays de production

3. Service de certification ou de contrôle et État membre ou leurs initiales

4. Numéro d’ordre

5. Expéditeur (adresse, numéro d’enregistrement)

6. Destinataire (adresse)

7. Espèce

8. Type(s) de matériel

9. Catégorie(s)

10. Variété(s) et, le cas échéant, clone(s). Pour les greffés soudés, cette indication s'applique au porte-greffes et au greffon

11. Nombre d’unités par lot

12. Nombre total de lots

13. Date de la livraison.