1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 3 décembre 1973
relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit,
des garanties et des crédits financiers
(73/391/CEE)
(JO L 346 du 17.12.1973, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 76/641/CEE du Conseil du 27 juillet1976 L 223 25 16.8.1976
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 3 décembre 1973
relative aux procédures de consultation et d'information dans les
domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits finan-
ciers
(73/391/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,considérantque, par sa décision du 27 sept embre 1960, le Conseil a
institué un groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit,des garanties et des crédits financiers (
1);
considérantque, par sa décision du 26 janvier 1965, le Conseil a
instauré une procédure de consultation dans les domaines de l'assu-rance-crédit, des garanties et des crédits financiers (
2);
considérant qu'il convient d'aménager cette procédure sur la base de
l'expérience acquise dans son application,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dispositions figurant en annexe sont applicables à compter du 1er
janvier 1974.Ces dispositions remplacent celles arrêtées antérieurement par le
Conseil en ce qui concerne la procédure de consultation dans lesdomaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 2
(1)J O no66 du 27. 10. 1960, p. 1339/60.
(2)J O no19 du 5. 2. 1965, p. 255/65.
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ANNEXE
PROCÉDURES DE CONSULTATION ET D'INFORMATION DANS LES
DOMAINES DE L'ASSURANCE-CRÉDIT, DES GARANTIES ET DES
CRÉDITS FINANCIERS
TITRE I
PROCÉDURE GÉNÉRALE
Section I
Domaine d'application
Article premier
Il y a lieu à consultation selon la procédure de la section II dès qu'il est envisagé
— par l'État, toute autre collectivité publique ou par tout organisme d'assurance-
crédit ou de financement qui relève de l'État ou d'une autre collectivité publique
— l'octroi ou la garantie totale ou partielle de crédits extérieurs:
— liés à des exportations de biens ou de services;
— qui s'écartent des normes énoncées à l'annexe 1 ou qui s'écarteraient de toute
autre norme adoptée par les États membres.
Article 2
La procédure de consultation est applicable:
— qu'il s'agisse de crédits de fournisseurs ou de crédits financiers;
— que ces crédits fassent l'objet de marchés individuels ou d'enveloppes
globales de crédits définies à l'article 3;
— que les crédits soient purement privés ou qu'ils fassent appel en tout ou en
partie à des fonds publics.
Les crédits mixtes associant des fonds publics et privés ainsi que les enveloppes
globales de crédits privés assorties de bonifications d'intérêts sur fonds publics
sont, pour l'application de la présente procédure, considérés comme des créditspublics.
Article 3
1. On entend par enveloppe globale de crédits tout arrangement ou toute
déclaration, sous quelque forme que ce soit, en vertu desquels l'intention de
garantir des crédits de fournisseurs ou des crédits financiers ou d'octroyer des
crédits financiers dans les limites d'un plafond déterminé ou déterminable et au
bénéfice d'un ensemble d'opérations, est portée à la connaissance d'un pays tiers
ou des exportateurs ou des établissements financiers.
La procédure de consultation est applicable à ces enveloppes globales même si
la nature des opérations n'a pas été définie et si aucun engagement formel n'a été
pris, le droit de statuer sur chaque marché individuel ayant été réservé.
2. Si au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale —
qu'elle soit de nature publique ou privée — un État membre ou la Commission
demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière,
cinq États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains
d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consulta-
tions préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.
3. L'État membre ayant accordé une enveloppe globale notifie a posteriori
semestriellement l'état d'utilisation d'une telle enveloppe.
Section II
Procédure
Article 4
S'il s'agit d'un marché individuel, l'État membre qui engage la consultation
communique les renseignements suivants:
a) pays de destination;
b) localisation de l'opération ou, à défaut, indication du siège social du contrac-
tant du pays de destination;1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 3
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c) caractéristiques de l'opération:
— nature de l'opération: type de matériel et nombre approximatif d'unités à
fournir,
— ordre de grandeur en fonction de l'échelle figurant en annexe 2,
— qualité publique ou privée des acheteurs et éventuels garants,
— s'il s'agit d'une opération faisant l'objet d'un appel d'offres international:
date limite fixée pour la remise des offres,
d) principales conditions de crédit demandées par l'éventuel bénéficiaire;
e) conditions de crédit que les autorités du pays exportateur envisagent
d'accorder:
— pourcentage payable à crédit,
— durée du créditetpointde départde ce crédit(par exemple, chaque
livraison, dernière livraison, mise en route),
— rythme de remboursement,— si les remboursements ne s'échelonnent pas par tranches d'un montant
égal régulièrement espacées entre le point de départ et la fin du crédit:
modalités précises de remboursement (pourcentage de chaque tranche et
date exacte de remboursement),
— bonification effective d'intérêt lorsqu'elle dérogerait au droit commun;
taux d'intérêt si le crédit devait être accordé sur fonds publics,
— charges d'assurance-créditlorsqu'elles dérogeraientau droitcommun,
— étendue et conditions de tout appui pour coûts locaux;
f) raisons précises invoquées pour ne pas appliquer les normes visées à l'article
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erou y déroger. Si elles existent, les circonstances suivantes doivent être
obligatoirement mentionnées; crédit d'aide; concurrence d'un pays tiers (en
précisant si elle est appuyée ou non); opération à imputer sur une enveloppe
globale ayant fait l'objet d'une consultation préalable.
Article 5
S'il s'agit d'enveloppes globales de crédits, l'État membre qui engage la consul-
tation communique les renseignements suivants:
a) pays de destination;
b) montant de l'enveloppe globale;
c) destination du crédit:
— dans la mesure du possible, localisation,
— type de matériel dont la fourniture est éventuellement prévue,
— qualité publique ou privée des emprunteurs et garants éventuels;
d) conditions de crédits par analogie avec les renseignements visés à l'article 4
sous e) ainsi que conditions d'éligibilité des marchés individuels (par
exemple, dates limites d'imputation sur l'enveloppe globale, montant minimal
éventuellement prévu pour les marchés);
e) raisons précises invoquées pour ne pas appliquer les normes visées à l'article
1erou y déroger. Si elles existent, les circonstances suivantes doivent être
obligatoirement mentionnées: crédit d'aide; concurrence d'un pays tiers (en
précisantsi elle estappuyée ou non).
Article 6
La transmission des renseignements s'effectue en observant la numérotation
suivante:
— marchés individuels: lettre de l'État membre consultant suivie d'un numéro
d'ordre par année; si le marché estimput é sur une enveloppe globale, il y a
lieu d'indiquer également la numérotation de cette enveloppe globale;
— enveloppes globales de crédits privés: lettre «X» suivie de la lettre de l'État
membre consultant et d'un numéro d'ordre par année;
— crédits publics ou mixtes: lettre «A» suivie de la lettre de l'État membre
sonsultant et d'un numéro d'ordre par année.
Article 7
Afin de permettre une coordination en temps utile de l'attitude des États
membres, les renseignements visés aux articles 4 et 5 doivent être transmis
aussitôt que possible après mise à l'étude, soit des garanties ou des crédits envi-
sagés eux-mêmes, soit de toute autre décision qui, aux termes d'une
réglementation nationale ou d'usages administratifs nationaux, constituerait un
préalable à l'instruction ultérieure des garanties ou des crédits.1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 4
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Article 8
En cas de modification des éléments qui motivaient une dérogation aux normes
ou si de nouvelles conditions essentielles de crédit sont envisagées, qui diffèrent
de celles initialement signalées par l'État membre consultant, il y a lieu à
nouvelle consultation sous cote révisée.
Si toutefois les nouvelles conditions envisagées sont plus restrictives, l'État
membre intéressé n'est tenu qu'à une information immédiate sous cote initiale.
Article 9
Les renseignements mentionnés aux articles 4 et 5, les réponses mentionnées à
l'article 10, ainsi que les notifications visées à l'article 15, sont transmis par
télex aux destinataires désignés respectivement par chaque État membre, par la
Commission etpar le secrét ariatdu Conseil.
Toute correspondance relative à une consultation porte la numérotation de celle-
ci ainsi que l'indication du pays de destination.
Article 10
1. Les États membres ainsi que la Commission peuvent:
— indiquer que les conditions envisagées par l'État membre consultant n'appel-
lentpas de remarques;
— demander à l'État membre consultant des précisions supplémentaires;— formuler des observations et réserves ou émettre un avis défavorable; n'est
considéré comme un avis défavorable que l'avis formulé expressémentdans
les termes «avis défavorable»;
— demander une réunion de consultation.
2. La réunion de consultation est de droit si l'opération soumise à consulta-
tion a fait l'objet d'avis défavorables de la part de cinq États membres.
3. Sauf application de l'article 13, l'État membre consultant est tenu de
suspendre sa décision jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article 11 ou si
une réunion de consultation doit avoir lieu de droit, en vertu du paragraphe 2,
jusqu'à ce que cette réunion se soit tenue.
Article 11
La procédure visée à l'article 10 paragraphe 1 doit être mise en œuvre dans un
délai de 7 jours de calendrier à dater de la communication introductive de l'État
membre consultant.
En cas de demandes de précisions supplémentaires adressées à l'État membre
consultant, au plus tard à l'expiration du délai de 7 jours de calendrier, l'État
membre consultant doit répondre au plus tard dans un délai de 5 jours de calen-
drier.
Le participant à la procédure dispose d'un délai maximal de 3 jours ouvrables à
partir de la réception de cette précision supplémentaire pour faire connaître son
avis.
Article 12
Une absence de réponse de la part des États membres consultés et de la
Commission dans les délais prévus à l'article 11 est considérée comme équiva-
lantà une absence de remarques au sens de l'art icle 10 paragraphe 1 premier
tiret.
Dès qu'un État membre ayant formulé des demandes de précisions supplémen-
taires notifie aux destinataires visés à l'article 9 qu'il n'a pas reçu de réponse à
l'expiration du délai défini à l'article 11 deuxième alinéa, la réunion de consulta-
tion est de droit et l'article 10 paragraphe 3 est applicable.
Article 13
À titre exceptionnel, l'État membre consultant peut prendre une décision immé-
diate au sujet de l'opération envisagée, s'il estime que cette décision ne peut plus
être retardée.
Toutefois, à moins qu'il s'agisse de crédits publics, cette disposition n'est pas
applicable:
— si la décision d'octroyer ou de garantir le crédit n'est fondée que sur une
concurrence intracommunautaire. Cependant, la possibilité de prendre une
décision immédiate au sujet de l'opération est admise aux conditions qu'un
autre État membre aurait déjà décidé d'appuyer;1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 5
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— dans la mesure où une procédure, définie dans une enceinte internationale et
à laquelle tous les États membres seraient parties, prévoit pour les partici-
pants la seule possibilité, en cas d'urgence, de restriction des délais
normaux de réponse.
Article 14
Les réunions de consultation se tiennent à l'occasion des réunions du groupe de
coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits finan-
ciers, créé par décision du Conseil du 27 septembre 1960, ou des réunions de
ses sous-groupes. De plus, à la demande de l'un des États membres, des réunions
spéciales sontconvoquées ent re les sessions du groupe etde ses sous-groupes.
Les États membres et la Commission communiquent aux destinataires visés à
l'article 9, si possible 4 jours de calendrier avant les réunions de consultation,
la liste des affaires qu'ils ont l'intention de soumettre à discussion.
Les réunions de consultation sont convoquées au siège du secrétariat du Conseil.
Article 15
Dans tous les cas, la décision finale prise pour chaque opération est portée à la
connaissance des autres États membres. La notification de cette décision
s'accompagne de l'indication des motifs pour lesquels l'État membre consultant
n'aurait pas été éventuellement en mesure de suivre les observations, réserves ou
avis défavorables des partenaires consultés.
TITRE II
PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Article 16
Un État membre peut demander à un autre État membre s'il a connaissance
d'une opération n'ayant pas fait l'objet jusqu'à ce stade d'une consultation, et
notamment des conditions de crédit alléguées par un exportateur ou un établis-
sementfinancier. S'il n'estpas répondu à ces demandes de précisions dans un
délai de 7 jours de calendrier, l'État membre demandeur est en droit de consi-
dérer que l'État membre consulté a connaissance de cette affaire et que les
conditions de crédit alléguées sont réputées acquises. Il a la faculté d'introduire
une consultation selon la procédure définie au titre I, en mentionnant expressé-
ment qu'elle est motivée par une situation concurrentielle réputée acquise.
Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État
membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le
premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation
à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables autorise l'État membre demandeur
à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signa-
lées en consultation.
Article 17
Les crédits non liés qui s'écartent des normes reprises à l'annexe 1 ou qui s'écar-
teraient de toute autre norme adoptée par les États membres donnent lieu, dans
le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garan-
ties et des crédits financiers, à la notification:
— des éléments essentiels des crédits octroyés au cours du trimestre précédent;
— de l'état d'utilisation des crédits non liés à la fin de l'année précédente.
Article 18
Si un État membre conclut avec un pays tiers un accord faisant référence à
l'octroi possible de crédits sans fixer les conditions précises de ceux-ci:
— s'il s'agit de crédits liés, il est tenu de communiquer, dès la conclusion de
l'accord, les éléments essentiels de ce dernier aux destinataires visés à
l'article 9;
— s'il s'agit de crédits non liés, les notifications prévues à l'article 17 doivent
porter également sur de tels crédits.1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 6
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TITRE III
RAPPORTS PÉRIODIQUES
Article 19
Le groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des
crédits financiers fait rapport semestriellement sur l'application des procédures
visées aux titres I et II.
Sans préjudice de ces rapports périodiques, des rapports complémentaires sont
également établis si la nature et l'importance des problèmes rencontrés dans
l'application des procédures le requièrent.1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 7
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ANNEXE I
NORMES COMMUNAUTAIRES AUXQUELLES IL NE PEUT ÊTRE
DÉROGÉ SANS CONSULTATION
A.Durée des crédits
Le créditaccordé, qu'il s'agisse de créditde fournisseur ou de créditfinan-
cier, ne doit pas dépasser cinq ans à compter des points de départ suivants:
1.Biens d'équipement consistant en articles utilisables individuellement (par
exemple des locomotives):
— date moyenne ou dates effectives auxquelles l'acheteur doit réellement
prendre possession des biens dans son propre pays.
2.Biens d'équipement destinés à des installations ou des usines entières
quand le fournisseur n'a pas de responsabilité en ce qui concerne la
réception:
— date à laquelle l'acheteur doit réellement prendre possession de la
totalité de l'équipement (à l'exclusion des pièces de rechange) fourni
aux termes du contrat.
3.Contrats de construction où l'entrepreneur n'a aucune responsabilité en
ce qui concerne la réception:
— date d'achèvement de la construction.
4.Contrats d'installation (ou de construction) dans lesquels le fournisseur
(ou l'entrepreneur) a une responsabilité contractuelle en ce qui concerne
la réception:
— date à laquelle le fournisseur (ou l'entrepreneur) a terminé l'installa-
tion (ou la construction) et les essais préliminaires pour s'assurer
qu'elle est prête à fonctionner, que l'installation (ou la construction)
soitou non remise à l'achet eur à ce momentconformémentaux
termes du contrat et indépendamment de tout engagement que le four-
nisseur (ou l'entrepreneur) peut avoir pris et qui continue à courir, en
ce qui concerne, par exemple, la garantie du fonctionnement effectif
ou la formation de personnel local.
5.Dans le cas des points 2, 3 et 4, lorsque le contrat prévoit l'exécution
séparée de diverses parties d'unprojet:
— date du point de départ de chaque partie distincte, ou date moyenne
de ces points de départ ou, lorsque le fournisseur a passé un contrat
portant non sur l'ensemble du projet mais sur une partie essentielle
de celui-ci, pointde départapproprié à l'ensemble du projet .
B.Pourcentage de dépenses locales
Pour autant qu'il s'agisse de crédits garantis privés, la fraction résiduelle
payable à créditde la partlocale ne doitpas excéder 5 % du mont antdu
marché;
— toutefois, il n'y a pas lieu à consultation pour les marchés dans lesquels
le paiement de la part locale est effectué, au plus tard, à l'expiration d'un
délai de 3 mois à compter de l'achèvement total des travaux ou des
livraisons;
— pour l'interprétation de cette règle, on entend par:
— «fraction résiduelle payable à crédit» la fraction subsistant après
imputation, sur la part locale, de l'ensemble des acomptes afférents
au marché;
— «part locale» la part du prix contractuel correspondant aux dépenses
que l'exportateur prévoit d'engager sur place pour payer ses
employés, des tiers ou des fournitures;
— «marché» tous les types de marchés (de fournitures, de travaux,
mixtes);
— «acomptes» la totalité des sommes payables entre la commande et le
completachèvementdes t ravaux ou des livraisons.1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 8
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C.Contrats de leasing
Pour l'application des règles qui font l'objet de la présente décision, ces
contrats sont assimilés à des crédits. Dans la mesure où leur durée totale
n'est pas expressément limitée, cette durée est considérée comme excédant
5 ans.1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 9
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ANNEXE 2
ÉCHELLE DE VALEURS À UTILISER
Catégorie I: jusqu'à 750 000 droits de tirage spéciaux.
Catégorie II: de 600 000 à 1 200 000 droits de tirage spéciaux.Catégorie III: de 1 000 000 à 2 200 000 droits de tirage spéciaux.
Catégorie IV: de 2 000 000 à 3 200 000 droits de tirage spéciaux.
Catégorie V: de 3 000 000 à 5 000 000 droits de tirage spéciaux.Catégorie VI: de 4 800 000 à 7 600 000 droits de tirage spéciaux.
Catégorie VII: de 7 400 000 à 11 200 000 droits de tirage spéciaux.
Catégorie VIII: de 10 000 000 à 22 000 000 droits de tirage spéciaux.Catégorie IX: de 20 000 000 à 44 000 000 droits de tirage spéciaux.
Catégorie X: au-delà de 40 000 000 de droits de tirage spéciaux.1973D0391 — FR — 16.08.1976 — 001.001 — 10
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