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"B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1991
fixant la liste des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux
(91/516/CEE)
(JO L 281 du 9.10.1991, p. 23)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 92/508/CEE de la Commission du 20 octobre 1992 L 312 36 29.10.1992
"M2 Décision 95/274/CE de la Commission du 10 juillet 1995 L 167 24 18.7.1995
"M3 Décision 97/582/CE de la Commission du 28 juillet 1997 L 237 39 28.8.1997
"M4 Décision 1999/420/CE de la Commission du 18 juin 1999 L 162 69 26.6.1999
"M5 Décision 2000/285/CE de la Commission du 5 avril 2000 L 94 43 14.4.20001991D0516 — FR — 01.08.2000 — 005.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 septembre 1991
fixant la liste des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les
aliments composés pour animaux
(91/516/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la
commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en
dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 10 lettre
c),
considérant que la directive 79/373/CEE s’applique sans préjudice, entre
autres, de la directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982 concernantcertains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (
3), modifiée en
dernier lieu par la directive 90/654/CEE; que cette dernière directive prévoit
que les produits répondant à ses exigences peuvent être commercialisés entant qu’aliments des animaux ou être incorporés à ceux-ci;
considérant que la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973,
concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation desanimaux (
4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/126/CEE (5), ne vise
que des substances et produits dont il est impossible d’exclure totalement la
présence dans les aliments des animaux ou dans leurs constituants; que cette
directive s’applique, sans préjudice des autres dispositions communautaires,dans l’alimentation des animaux;
considérant que les États membres pouvaient jusqu’à présent exiger que les
aliments composés commercialisés sur leur territoire soient exempts decertains ingrédients;
considérant qu’il y a lieu de supprimer les entraves aux échanges
intracommunautaires résultant de telles limitations en arrêtant, au plancommunautaire, une liste des ingrédients dont l’utilisation en tant que tels doitêtre interdite;
considérant que l’emploi, dans l’alimentation animale, de produits protéiques
obtenus à partir de levures du genre Candida cultivées sur n-alcanes a déjà été
interdit par la décision 85/382/CEE de la Commission (
6);
considérant que la législation vétérinaire règle l’éradication et le contrôle de
certaines maladies animales; que, notamment, la directive 90/667/CEE duConseil (
7) a arrêté les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la
transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la
protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origineanimale; que les États membres sont encore autorisés à prendre provisoire-ment certaines mesures d’éradication au plan national;
considérant que la directive 79/373/CEE prévoit que la liste des ingrédients
dont l’utilisation est interdite dans les aliments composés pour des raisons deprotection de la santé humaine et animale est fixée compte tenu de l’évolution
des connaissances scientifiques et techniques;
considérant que, dès lors, cette liste reflète la situation au moment de sa
fixation et reste ouverte à des adaptations et à des ajouts ultérieurs;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes
à l’avis du comité permanent des aliments des animaux,!B
(1)J O noL 86 du 6. 4. 1979, p. 30.
(2)J O noL 353 du 17. 12. 1990, p. 48.
(3)J O noL 213 du 21. 7. 1982, p. 8.
(4)J O noL 38 du 11. 2. 1974, p. 31.
(5)J O noL 60 du 7. 3. 1991, p. 16.
(6)J O noL 217 du 10. 7. 1985, p. 27.
(7)J O noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51.1991D0516 — FR — 01.08.2000 — 005.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L ’utilisation des ingrédients énumérés à l’annexe est interdite dans les
aliments composés pour animaux.
Article 2
La présente décision s’applique sans préjudice des dispositions concernant les
micro-organismes dans les aliments des animaux, des mesures nationales
visées à l’article 1erparagraphe 2 de la directive 90/667/CEE, ainsi que des
articles 16 et 20 de celle-ci.
Article 3
La présente décision est applicable à partir du 22 janvier 1992.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1991D0516 — FR — 01.08.2000 — 005.001 — 3
ANNEXE
LISTE D’INGRÉDIENTS INTERDITS
1. Matières fécales, urine ainsi que le contenu isolé de l’appareil digestif obtenu lors
de la vidange ou de la séparation de l’appareil digestif, quelle que soit la nature du
traitement auquel ils ont été soumis ou le mélange réalisé.
2. Peaux traitées par des substances tannantes y compris leurs déchets.
3. Semences, plants et autres matériaux de multiplication de végétaux qui, après
récolte, ont subi un traitement particulier par des produits phytopharmaceutiquesen raison de leur destination, ainsi que leurs dérivés.
4. Bois, sciure et produits dérivés du bois lorsqu’ils ont été traités par des agents de
protection.
5. Tous les déchets obtenus au cours des différentes étapes du procédé de traitement
des eaux usées urbaines, domestiques et industrielles (
1), quel que soit le procédé
de traitement auquel ils ont pu être soumis ultérieurement et quelle que soit
l’origine des eaux usées.
Les termes «eaux usées» ne renvoient pas aux «eaux de traitement», c’est-à-dire
aux eaux provenant de circuits indépendants, intégrés dans les industries des
produits destinés à l’alimentation humaine et animale; lorsque ces circuits sont
alimentés en eau, celle-ci doit être salubre et propre (2). Dans le cas des industries
de la pêche, les circuits concernés peuvent également être alimentés en eau de merpropre (
3). Les eaux de traitement contiennent uniquement des matières provenant
d’aliments pour animaux ou de produits destinés à l’alimentation humaine et sonttechniquement exemptes d’agents nettoyants, de désinfectants ou d’autressubstances interdites par la législation sur l’alimentation animale.
Les matières d’origine animale présentes dans les eaux de traitement sont traitées
conformément à la directive 90/667/CEE.
6. Déchets solides urbains tels que les ordures ménagères.
7. Déchets non traités des lieux de restauration à l’exception des denrées alimentaires
d’origine végétale jugées impropres à la consommation humaine pour des raisonsde fraîcheur.
8. Emballages et parties d’emballages provenant de l’utilisation de produits de
l’industrie agro-alimentaire.
9. Produits protéiques, provenant de tissus de mammifères, comme ingrédients dans
les aliments composés pour ruminants, à l’exception:
— du lait et des produits laitiers,
— de la gélatine,
— protéines hydrolysées d’un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons:
i) obtenues à partir de cuirs et de peaux provenant d’animaux abattus dans
un abattoir et soumis à une inspection ante mortem réalisée par un
vétérinaire officiel conformément aux dispositions du chapitre VI de
l’annexe I de la directive 64/433/CEE, à la suite de laquelle ils ont étéjugés aptes à l’abattage aux fins de ladite directive
et
ii) produites selon un procédé de fabrication incluant des mesures
appropriées en vue de réduire la contamination des cuirs et des peaux,la préparation des cuirs et des peaux par saumurage, chaulage et lavageintensif, suivie de l’exposition du matériel à un pH de 411 pendant 43
heures à une température de 480 ºC, elle-même suivie d’un traitement à
la chaleur à 4140 ºC pendant 30 minutes à 43,6 bar ou selon un
procédé de fabrication équivalent approuvé par la Commission, aprèsconsultation du comité scientifique compétent!
B
(1) Définies à l’article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991
relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
(2) Définie à l’article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
(3) Définie à l’article 2 de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des
produits de la pêche.!M2
!B
!M5
!M1
!M3
!M41991D0516 — FR — 01.08.2000 — 005.001 — 4
et
iii) provenant d’établissements ayant mis en œuvre un programme
d’autocontrôle fondé sur le système HACCP ,
— du phosphate bicalcique dérivé d’os dégraissés
et
— du plasma déshydraté et d’autres produits sanguins.!M4
!M31991D0516 — FR — 01.08.2000 — 005.001 — 5