1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVEDELACOMMISSION
du16mai1988
relative àlaconcurrence danslesmarchésdeterminauxdetélécommunication
(88/301/CEE)
(JO L 131 du 27.5.1988, p. 73)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 94/46/CE de laCommission du 13 octobre 1994 L 268 15 19.10.1994
▼B
DIRECTIVEDELACOMMISSION
du16mai1988
relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de
télécommunication
(88/301/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 90 paragraphe 3,
1.considérant que, dans tous les États membres, les télécommuni-
cations relèvent en tout ou en partie du monopole détenu par
l'État, qui est généralement confié par l'octroi de droits spéciaux
ou exclusifs à un ou plusieurs organismes chargés de l'éta-blissement et de l'exploitation du réseau et de la fourniture deservices y afférents; que ces droits couvrent fréquemment nonseulement la fourniture des services d'utilisation du réseau mais
également la mise à la disposition des utilisateurs de terminaux
qui se connectent sur le réseau; qu'au cours des dernièresdécennies le secteur des télécommunications a connu uneévolution considérable en ce qui concerne les caractéristiquestechniques du réseau, et notamment en ce qui concernel'équipement terminal;
2.considérant que des développements techniques et économiquesont amené plusieurs États à revoir le système de droits spéciauxou exclusifs dans le domaine des télécommunications; que,
notamment, l'accroissement rapide des différents types de
terminaux et la possibilité d'utilisation multiple rendent nécessairele libre choix de ceux-ci par les utilisateurs, de sorte qu'ilspuissent bénéficier pleinement des progrès technologiques;
3.considérant que l'article 30 du traité spécifie que toute restrictionquantitative des importations ou mesure d'effet équivalent estinterdite entre les États membres; que l'octroi de droits spéciauxou exclusifs d'importation et de commercialisation peut mener, et
mène souvent, dans la pratique, à des entraves aux importations
des autres États membres;
4.considérant que l'article 37 du traité spécifie que «les Étatsmembres aménagent progressivement les monopoles nationauxprésentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expira-tion de la période de transition soit assurée, dans les conditionsd'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toutediscrimination entre les ressortissants des États membres; les
dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par
lequel un État membre, de jure oude facto, contrôle, dirige ou
influence sensiblement, directement ou indirectement, les impor-tations ou les exportations entre les États membres. Cesdispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délé-
gués»; que le paragraphe 2 de l'article 37 prévoit que les États
membres s'abstiennent de toute nouvelle mesure contraire auxprincipes énoncés ci-avant;
5.considérant que des droits spéciaux ou exclusifs relatifs auxappareils terminaux dont bénéficient les monopoles nationaux detélécommunications sont exercés de façon à défavoriser, enpratique, des appareils provenant d'autres États membres,notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librementles appareils dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la
qualité, quelle que soit leur provenance; que l'exercice de ces
droits est dès lors incompatible avec l'article 37 dans tous lesÉtats membres, sauf l'Espagne et le Portugal où les monopolesnationaux doivent être aménagés progressivement avant la fin dela période de transition prévue dans l'acte d'adhésion;
6.considérant que les services afférents au raccordement et àl'entretien des appareils terminaux constituent des élémentsessentiels lors de l'achat ou de la location de ces appareils; que1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 2
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le maintien de droits exclusifs dans ce domaine équivaudrait à
maintenir des droits exclusifs de commercialisation; qu'il y a dèslors lieu de supprimer ces droits pour que l'abolition des droits
exclusifs d'importation et de commercialisation ait un effet réel;
7.considérant que l'article 59 du traité précise que «les restrictions à
la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sontprogressivement supprimées au cours de la période de transition à
l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays
de la Communauté autre que celui du destinataire de laprestation»; que l'entretien des terminaux constitue un serviceau sens de l'article 60 du traité; que la période de transition estterminée; que, dès lors, lapresta tion de ce dernier service qui est,
d'un point de vue commercial, indissociable de la commercialisa-
tion desdits terminaux, doit être libre, en particulier lorsqu'il esteffectué par du personnel qualifié;
8.considérant que l'article 90 paragraphe 1 du traité précise que:«les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques
et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou
exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraireaux règles du présent traité, notamment à celles prévues auxarticles 7 et 85 à 94 inclus»;
9.considérant que la situation qui prévaut sur les marchés desterminaux reste caractérisée par un régime qui n'assure pas que laconcurrence ne soit pas faussée dans le marché commun; qu'unetelle situation de marché continue à faire apparaître l'existenced'infractions aux règles de concurrence du traité; qu'en outre le
développement des échanges en est affecté dans une mesure
contraire à l'intérêt de la Communauté; qu'un accroissement dudegré de concurrence sur le marché des terminaux nécessitel'instauration d'une transparence des spécifications techniques etdes procédures d'agrément qui permettent la libre circulation desterminaux tout en respectant les exigences essentielles mention-
nées dans la directive 86/361/CEE du Conseil(
1); qu'une telle
transparence passe nécessairement par la publication desspécifications techniques et des procédures d'agrément; que, enoutre, pour assurer une application transparente, objective et nondiscriminatoire de ces dernières, la mise en forme et le contrôle deces règles doivent être organisés à partir d'organismes indépen-
dants des concurrents sur le marché en question; qu'il est essentiel
que les spécifications et les procédures d'agrément soient publiéesde façon ordonnée et simultanée; qu'une telle publicationsimultanée permet également de prévenir d'éventuels comporte-ments contraires au traité; qu'une publication simultanée et
ordonnée ne peut être garantie que si un instrument juridique qui
lie tous les États membres est utilisé; qu'une directive constitue lemoyen le plus approprié à cette fin;
10.considérant que le traité impose des devoirs clairs et octroie des
compétences bien définies à laCommission en ce qui concerne la
surveillance des relations entre les États membres et leursentreprises publiques et les entreprises auxquelles ils ont octroyédes droits spéciaux ou exclusifs, et notamment en matièred'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effetéquivalent, en matière de discrimination entre ressortissants des
États membres et en matière de concurrence; que, par conséquent,
la Commission ne peut exercer d'une manière efficace lesditsdevoirs et compétences qu'au moyen d'une directive fondée surl'article 90 paragraphe 3;
11.considérant que les organismes ou entreprises de télécommuni-cations sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique,et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sontsoit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles lesÉtats ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccorde-1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 3
(1)J O noL 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
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ment, de mise en service d'appareils terminaux de télécommuni-
cation et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, decommercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux
ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une
mesure au sens de cet article; que les conditions d'application del'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pasremplies; que, même si lamise à ladisposition de l'ensembledes consommateurs d'un réseau public de télécommunications
constitue un service d'intérêt économique général dont ces
organismes seraient chargés par acte public, la suppression desdroits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commer-cialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou enfait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plusvrai que les États membres ont la faculté de soumettre les
appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer
de leur conformité avec les exigences essentielles;
12.considérant que l'article 86 du traité déclare incompatible avec lemarché commun tout comportement d'une ou de plusieursentreprises qui constituerait une exploitation abusive (d')uneposition dominante sur le marché commun ou dans une partie
substantielle de celui-ci;
13.considérant que les organismes de télécommunications détiennent
un monopole individuellement ou conjointement sur le réseaunational de télécommunications; que ces réseaux nationauxconstituent autant de marchés en cause; que, dès lors, cesorganismes détiennent chacun une position dominante indivi-
duelle ou conjointe sur une partie substantielle du marché en
cause au sens de l'article 86 du traité; que, en l'espèce, les droitsspéciaux ou exclusifs d'importation et de commercialisation determinaux octroyés à ces organismes par l'État ont pour effet queceux-ci:
— imposent la location des appareils terminaux, alors qu'il existe
des possibilités réelles d'achat à des conditions plus écono-
miques au moins à long terme, ceci revenant à subordonner la
conclusion des contrats d'utilisation du réseau à l'acceptationde prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avecl'objet de ces contrats,
— limitent les débouchés et entravent le progrès technique
puisque la gamme d'appareils offerte par ces organismes est
forcément limitée et ne peut satisfaire de manière optimale lesbesoins d'une partie significative des consommateurs;
que ces comportements sont expressément interdits, respective-
ment aux points d) et b) de l'article 86; que le commerce entre
États membres est susceptible d'être affecté d'une manièresensible; que, en tout état de cause, de tels droits spéciaux ouexclusifs ont pour effet, en ce qui concerne le marché desterminaux, de créer une situation contraire à l'objectif de l'article
3 point f) du traité, qui prévoit l'établissement d'un régime
assurant que la concurrence ne soit pas faussée dans le marchécommun, et donc a fortiori que laconcurrence ne soit pa s
éliminée; que les États membres sont tenus, en vertu de l'article 5du traité, de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre enpéril la réalisation des buts du présent traité, y compris l'article 3
point f); que, dès lors, de tels droits exclusifs d'importation et de
commercialisation doivent être considérés comme incompatiblesavec l'article 86 en liaison avec l'article 3 et que l'octroi ou lemaintien par l'État de ces droits constitue une mesure interdite ausens de l'article 90 paragraphe 1;
14.considérant que, afin de permettre aux utilisateurs d'utiliser le
terminal de leur choix, il est nécessaire de connaître et de rendre
transparentes les caractéristiques de la terminaison du réseau surlaquelle le terminal est à connecter; que, dès lors, les Étatsmembres doivent assurer que ces caractéristiques soient publiéeset la terminaison soit rendue accessible aux utilisateurs;
15.considérant que, pour pourvoir commercialiser des appareilsterminaux, il est nécessaire que les producteurs sachent à quelles1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 4
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spécifications techniques leurs produits doivent satisfaire; que les
États membres doivent alors formaliser et publier les spécifica-tions et les règles d'agrément qu'ils seront tenus de notifier à l'état
de projet à laCommission a u titre de ladirective 83/189/CEE du
Conseil(
1); que ces spécifications ne peuvent être étendues aux
produits importés des autres États membres que dans la mesure oùelles sont nécessaires pour assurer le respect d'exigencesessentielles légitimes au regard du droit communautaire précisées
à l'article 2 point 17 de la directive 86/361/CEE; que, en tout état
de cause, les États membres doivent respecter les dispositions desarticles 30 et 36 du traité, selon lesquelles l'État membreimportateur est tenu d'admettre sur son territoire un terminallégalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membreet ne peut le soumettre à une procédure d'agrément et
éventuellement refuser l'agrément que pour des motifs tenant au
respect des exigences essentielles visées ci-avant;
16.considérant que la publication immédiate de ces spécifications et
procédures n'est, au vu de leur complexité, pas envisageable; que,
d'autre part, la concurrence effective n'est pas possible enl'absence de cette publication, les concurrents éventuels desentreprises détentrices de droits exclusifs ou spéciaux neconnaissant pas avec précision à quelles spécifications leurséquipements doivent répondre ni les modalités — et partant le
coût et ladurée — des procédures d'a grément; qu'il est dès lors
nécessaire de fixer un délai ultime pour la publication desspécifications et des procédures d'agrément; que, par ailleurs, unepériode de deux ans et demi permettra aux organismes detélécommunications détenteurs de droits spéciaux ou exclusifs de
s'adapter aux nouvelles conditions du marché et aux opérateurs
économiques, et notamment aux petites et moyennes entreprisesde s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle;
17.considérant que le contrôle des spécifications et des règlesd'agrément ne peut être confié à un des opérateurs concurrentsdans le marché des terminaux, vu le conflit d'intérêt évident; qu'ily a lieu dès lors de prévoir que les États membres assurent que lamise en forme des spécifications et des règles d'agrément soitconfiée à une entité indépendante du gestionnaire du réseau et de
tout autre concurrent sur le marché des terminaux;
18.considérant que les détenteurs de droits spéciaux ou exclusifs
concernant les appareils terminaux en cause ont pu imposer à
leurs clients des contrats de longue durée; que de tels contrats
empêcheraient de facto lapossibilité d'une libre concurrence da ns
un délai raisonnable; que, dès lors, il doit être prévu quel'utilisateur puisse obtenir une révision de la durée de son contrat,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Au sens de laprésente directive on entend pa r:
— «appareil terminal»: tout appareil qui est connecté directement ou
indirectement à la terminaison d'un réseau public de télécommuni-cations pour transmettre, traiter ou recevoir des informations. Uneconnexion est indirecte si un appareil est interposé entre le terminalet la terminaison du réseau. Dans les deux cas, direct ou indirect, la
connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie
électromagnétique. ►
M1Au sens de laprésente directive, sont
également à considérer comme terminaux les équipements destations terrestres de satellites, ◄
— «entreprises»: les organismes publics ou privés auxquels l'État
octroie des droits spéciaux ou exclusifs d'importation, de commer-cialisation, de raccordement, de mise en service d'appareilsterminaux de télécommunications et/ou d'entretien de tels appareils,1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 5
(1)J O noL 109 du 28. 3. 1983, p. 8.
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— «droits spéciaux»: les droits accordés par un État membre à un
nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif,réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:
— limite à deux ou plusieurs le nombre de ces entreprises, selon des
critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et nondiscriminatoires
ou
— désigne, selon des critères autres que les critères susmentionnés,
plusieurs entreprises concurrentes
ou
— confère à une ou plusieurs entreprises, selon des critères autres
que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou
réglementaires qui affectent substantiellement la capacité detoute autre entreprise d'importer, de commercialiser, deraccorder, de mettre en service ou d'entretenir les équipementsterminaux de télécommunication sur le même territoire dans desconditions substantiellement équivalentes,
— «équipement de station terrestre de satellites»: tout équipement
pouvant servir pour l'émission (émission seule), pour l'émission et laréception (émission-réception) ou uniquement pour laréception
(réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites
ou d'autres systèmes spatiaux.
Article 2
Les États membres qui ont octroyé à des entreprises des droits spéciaux
ou exclusifs assurent l'abolition de tous les droits exclusifs, ainsi que desdroits spéciaux qui:
a) limitent à deux ou plusieurs le nombre d'entreprises au sens de
l'article 1
erselon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels
et non discriminatoires
ou
b) désignent, selon des critères autres que les critères susmentionnés,
plusieurs entreprises concurrentes au sens de l'article 1er.
Ils communiquent à la Commission, au plus tard trois mois après la
notification de la présente directive, les mesures prises et les projets
déposés à cet effet.
Article 3
Les États membres assurent que les opérateurs économiques ont le droit
d'importer, de commercialiser, de raccorder, de mettre en service etd'entretenir les appareils terminaux. Les États membres peuvent
toutefois:
— refuser le raccordement au réseau public de télécommunications et/
ou lamise en service d'équipements de sta tions terrestres desatellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementa-tions techniques communes adoptées en application de la directive93/97/CEE du Conseil(
1) ou, à défaut de telles réglementations, aux
exigences essentielles énoncées à l'article 4 de ladite directive. En
l'absence de règles techniques communes ou de conditionsréglementaires harmonisées, les réglementations nationales doiventêtre proportionnées à ces exigences essentielles et notifiées à laCommission, conformément à ladirective 83/189/CEE, lorsque
celle-ci le prévoit,
— refuser le raccordement d'autres équipements terminaux au réseau
public de télécommunications, lorsque ces équipements ne satisfontpas aux réglementations techniques communes adoptées en applica-1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 6
(1)J O noL 290 du 24. 11. 1993, p. 1.▼B
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tion de ladirective 91/263/CEE du Conseil(1) ou, à défaut de telles
réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 4 deladite directive,
— exiger des opérateurs économiques une qualification technique
appropriée pour le raccordement, la mise en service et l'entretien
d'appareils terminaux, établie selon des critères objectifs nondiscriminatoires et rendus publics.
Article 4
Les États membres assurent que les nouvelles terminaisons du réseau
public sont accessibles à l'utilisateur et que leurs caractéristiquesphysiques sont publiées au plus tard le 31 décembre 1988.
Les installations existantes au 31 décembre 1988 doivent, dans un délai
raisonnable, être pourvues d'un point de terminaison accessible à toututilisateur qui en fait la demande.
Article 5
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à
la date mentionnée à l'article 2, une liste de toutes les spécifications etprocédures d'agrément existantes pour les appareils terminaux, ainsi queles références de leur publication.
Dans la mesure où elles ne sont pas encore publiées par les États
membres, ceux-ci assurent leur publication au plus tard aux datesprévues à l'article 8.
2. Les États membres assurent que toutes les autres spécifications et
procédures d'agrément visant les appareils terminaux sont formalisées etpubliées. Les États membres communiquent ces spécifications etprocédures à l'état de projet à la Commission, conformément à la
directive 83/189/CEE et selon le calendrier prévu à l'article 8.
Article 6
Les États membres assurent qu'à partir du 1
erjuillet 1989 la
formalisation des spécifications mentionnées à l'article 5 et le contrôle
de leur application ainsi que l'agrément sont effectués par une entitéindépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens et/oudes services dans le domaine des télécommunications.
Article 7
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
entreprises visées à l'article 1
erdonnent lapossibilité à leurs clients de
résilier, avec un préavis maximal d'un an, les contrats de location ou
d'entretien d'appareils terminaux qui, lors de leur conclusions faisaient
l'objet de droits exclusifs ou spéciaux.
Pour les appareils pour lesquels l'agrément est reconnu nécessaire, les
États membres assurent que cette possibilité sera ouverte, par les
entreprises en question, au plus tard aux dates prévues à l'article 8. Pour
les appareils pour lesquels l'agrément n'est pas reconnu nécessaire, lesÉtats membres assurent que cette possibilité est offerte au plus tard à ladate mentionnée à l'article 2.
Article 8
Les États membres notifient à la Commission les projets de
spécifications techniques et règles d'agrément visés à l'article 5paragraphe 2:
— le 31 décembre 1988 au plus tard, pour les appareils de la catégorie
A de la liste figurant à l'annexe I,1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 7
(1)J O noL 128 du 23. 5. 1991, p. 1.▼B
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— le 30 septembre 1989 au plus tard, pour les appareils de la catégorie
B de la liste figurant à l'annexe I,
— le 30 juin 1990 au plus tard, pour les autres appareils terminaux de la
catégorie C de la liste figurant à l'annexe I.
Ces spécifications et règles d'agrément sont publiées et mises en vigueur
à l'expira tion de laprocédure prévue à ladirective 83/189/CEE.
Article 9
Les États membres fournissent à la fin de chaque année un rapport
permettant à la Commission de constater si les dispositions des articles
2, 3, 4, 6 et 7 sont respectées.
Un schéma de rapport est joint en annexe II.
Article 10
Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte aux
dispositions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la Républiqueportugaise, et notamment des articles 48 et 208 de l'acte d'adhésion.
Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 8
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ANNEXE I
Listedesappareilsterminauxdontquestionàl'article 8
Catégorie
Combiné téléphonique additionnel; centraux téléphoniques privés
(PABX)A
Modems: A
Appareil télex: BTerminaux destinés à la transmission de données: B
Stations satellites assurant la seule réception pour autant qu'elles ne
soient pas reconnectées au réseau public d'un État membre:B
Téléphone mobile: B
Premier combiné téléphonique: C
Tout autre appareil terminal: C1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 9
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ANNEXE II
Schémaderapportprévuàl'article 9
Miseenœuvredesdispositionsdel'article 2
1. Appareils terminaux pour lesquels la législation a été modifiée ou est en cours
de modification.
Par appareil terminal:
— date d'adoption de la mesure
ou
— date du dépôt du projet
ou
— date de mise en vigueur de la mesure.
2. Appareils terminaux encore soumis à des droits spéciaux ou exclusifs:
— types d'appareil et nature des droits.
Miseenœuvredesdispositionsdel'article 3
— appareils terminaux pour lesquels le raccordement ou la mise en service a été
restreint,
— qualifications techniques requises avec référence à leur publication.
Miseenœuvredesdispositionsdel'article 4
— référence des publications des caractéristiques,
— nombre de terminaisons existantes,
— nombre de terminaisons modifiées.
Miseenœuvredesdispositionsdel'article 6
— désignation de la ou les entité(s) indépendante(s).
Miseenœuvredesdispositionsdel'article 7
— mesures adoptées
et
— nombre de contrats résiliés.1988L0301 — FR — 08.11.1994 — 001.001 — 10