2011D0106 — FR — 15.02.2011 — 000.001

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►C1 DÉCISION 2011/106/UE DU CONSEIL

du 15 février 2011 ◄

adaptant et prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 1 ) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 23 juin 2010 ( 2 ) (ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96, vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE ( 3 ), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la décision 2002/148/CE ( 4 ), les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues, et des mesures appropriées, précisées dans l'annexe de cette décision, ont été prises. (2) Conformément à la décision 2010/97/PESC du Conseil ( 5 ), les mesures visées à l'annexe de la décision 2002/148/CE ont été adaptées et leur période d'application a été prorogée de douze mois, jusqu'au 20 février 2011. (3) La formation du gouvernement d'unité nationale (GNU) au Zimbabwe a été considérée comme une occasion de rétablir des relations constructives entre l'Union européenne et le Zimbabwe et de soutenir la mise en œuvre du programme de réformes de ce pays. (4) Cependant, le manque de progrès réalisés par le GNU dans la mise en œuvre de certains éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE sur lesquels le GNU s'était engagé dans l'accord politique global (APG) continue de saper ces efforts. (5) Il convient donc de proroger la période d'application des mesures visées dans la décision 2002/148/CE. Ces mesures devraient faire l'objet d'un réexamen permanent à la lumière des progrès concret réalisés sur le terrain. considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Les mesures visées dans la lettre annexée à la présente décision sont prorogées à titre de mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE.

Ces mesures s'appliquent jusqu'au 20 février 2012. Elles font l'objet d'un suivi constant.

Article 2

La lettre annexée à la présente décision est adressée au président zimbabwéen Mugabe et envoyée en copie au premier ministre Tsvangirai ainsi qu'au vice-premier ministre Mutambara.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.









ANNEXE

LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE

L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit, qui sont des éléments essentiels de l'accord de partenariat, constituent le fondement de nos relations.

Par une lettre en date du 19 février 2002, l'Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations menées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE et de prendre des mesures appropriées au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), dudit accord.

Par une lettre en date du 15 février 2010, l'Union européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger les mesures appropriées et de proroger leur période d'application jusqu'au 20 février 2011.

L'Union européenne se félicite des progrès qui, depuis la mise en place du gouvernement d'unité nationale (GNU) en 2009, ont été réalisés sur la base de l'accord politique global (APG). Elle rappelle la grande importance qu'elle accorde au dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE et lancé officiellement, à la demande du gouvernement zimbabwéen, lors de la réunion de la troïka ministérielle UE-Zimbabwe des 18 et 19 juin 2009 à Bruxelles. Au cours de la dernière réunion ministérielle du 2 juillet 2010, une délégation zimbabwéenne pluripartite, conduite par le ministre Mangoma, a remis une version actualisée du plan d'engagements concernant l'APG. L'Union européenne a pris acte des progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre de l'APG et, par une lettre en date du 29 septembre 2010, a informé le gouvernement du Zimbabwe de sa dotation indicative au titre du 10e FED (mise à disposition de 130 millions EUR après levée des mesures prises en application de l'article 96 et signature d'un document de stratégie pays). L'Union européenne demeure décidée à intensifier le dialogue politique sur la base de l'article 8.

L'Union européenne soutient les efforts actuellement déployés par le GNU pour mettre en œuvre l'APG et salue les résultats obtenus dans le domaine de la stabilisation de l'économie et du rétablissement des services sociaux de base. L'Union européenne déplore toutefois l'absence de progrès sur certains engagements politiques clés de l'APG.

L'Union européenne encourage toutes les parties représentées au sein du GNU à garder la volonté de mettre en œuvre les réformes démocratiques prévues dans l'APG. L'Union européenne juge très important que des progrès soient accomplis en la matière et que toutes les parties représentées au sein du GNU se mettent par exemple d'accord sur des mesures concrètes visant à créer un environnement propice à des élections pacifiques et crédibles.

À cet égard, l'Union européenne salue l'intensification de l'action diplomatique régionale et les efforts déployés par la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et ses États membres en vue de créer un contexte favorable à la tenue d'élections.

Au vu de ce qui précède, l'Union européenne a décidé de proroger jusqu'au 20 février 2012 la période d'application des mesures appropriées précisées dans la décision 2001/148/CE du Conseil et adaptées dans la décision 2010/97/PESC du Conseil. L'Union européenne tient à assurer le Zimbabwe qu'elle reste ouverte au dialogue et qu'elle est prête à reconsidérer à tout moment les restrictions à la coopération au développement. Nous espérons que des progrès tangibles pourront être accomplis sur le terrain afin de permettre la reprise d'une pleine coopération. Dans ce contexte, l'Union européenne suivra attentivement les mesures prises par le gouvernement du Zimbabwe pour permettre la tenue d'élections crédibles.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.

Par l'Union européenne