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►B RÈGLEMENT (CEE) No684/92 DU CONSEIL
du 16 mars 1992
établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par
autocars et autobus
(JO L 74 du 20.3.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 L4 1 8.1.1998
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RÈGLEMENT (CEE) No684/92 DU CONSEIL
du 16 mars 1992
établissant des règles communes pour les transports internationaux
de voyageurs effectués par autocars et autobus
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 75,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l’avis du Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que, d’après l’article 75 paragraphe 1 point a) du traité,
l’instauration d’une politique commune des transports comporte, entreautres, l’établissement de règles communes applicables aux transportsinternationaux de voyageurs par route;
considérant que de telles règles ont été établies par les règlements n
o
117/66/CEE(4), (CEE) no516/72(5) et (CEE) no517/72 du Conseil(6)
etqueleprésentrèglementneremetpasencauseledegrédelibéralisa-tion atteint au moyen de ces règlements;
considérant que la libre prestation des services constitue un principe
fondamental de la politique commune des transports et qu’elle exigeque l’accès aux marchés des transports internationaux soit garanti auxtransporteurs de tous les États membres, sans discrimination en raisonde la nationalité ou du lieu d’établissement;
considérant qu’il convient de prévoir un régime souple sous certaines
conditions pour les services de navette avec hébergement, les servicesréguliers spécialisés et certains services occasionnels afin de répondreaux exigences du marché;
considérant que, tout en maintenant le régime d’autorisation pour les
servicesréguliersetlesservicesdenavettesanshébergement,ilyalieud’en modifier certaines règles, notamment en ce qui concerne la procé-dure d’autorisation;
considérant qu’il importe de garantir le respect des règles de concur-
rence du traité;
considérant qu’i l y a lieu d’alléger, dans la mesure du possible, les
formalités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctionspermettant de garantir l’application correcte du présent règlement;
considérant qu’il incombe aux États membres de prendre les mesures
nécessaires à l’exécution du présent règlement;
considérant qu’il convient de suivre l’application du présent règlement
sur la base d’un rapport à présenter par la Commission et d’envisagerd’éventuellesactionsfuturesdanscedomaineenfonctiondecerapport,
(1)J OnoC 120 du 6. 5. 1987, p. 9.
JO noC 301 du 26. 11. 1988, p. 5.
JO noC 31 du 7. 2. 1989, p. 9.
(2)J OnoC 94 du 11. 4. 1988, p. 126.
(3)J OnoC 356 du 31. 12. 1987, p. 62.
(4)J Ono147 du 9. 8. 1966, p. 2688/66.
(5)J OnoL 67 du 20. 3. 1972, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no2778/78 (JO noL 333 du 30. 11. 1978, p. 4).
(6)J OnoL 67 du 20. 3. 1972, p. 19. Règlement modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1301/78 (JO noL 158 du 16. 6. 1978, p. 1).
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux transports internationaux de
voyageursparautocarsetautobusquisonteffectués,surleterritoiredela Communauté, par des transporteurs pour compte d’autrui ou pourcompte propre établis dans un État membre en conformité avec lalégislation de celui-ci et au moyen de véhicules immatriculés dans cetÉtat membre, aptes, d’après leur type de construction et leur équipe-ment,àtransporterplusdeneufpersonnes—leconducteurcompris—etdestinésàceteffet,ainsiqu’auxdéplacementsàvidedevéhiculesenrapport avec ces transports.
La circonstance que le transport est interrompu par un trajet effectué
selon un autre mode de transport ou donne lieu à un changement devéhicule n’affecte pas l’application du présent règlement.
2. Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à
destination d’un pays tiers et vice versa, le présent règlement s’app-
lique, pour le trajet effectué sur le territoire de l’État membre de priseen charge ou de dépose, dès la conclusion de l’accord nécessaire entrela Communauté et le pays tiers en question.
3. En attendant la conclusion d’accords entre la Communauté et les
pays tiers concernés, le présent règlement n’affecte pas les dispositionsrelatives aux transports visés au paragraphe 2 qui figurent dans desaccords bilatéraux conclus entre des États membres et ces pays tiers.Toutefois, les États membres s’efforcent d’adapter ces accords afind’assurerlerespectduprincipedenon-discriminationentrelestranspor-teurs communautaires.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant ci-après s’appli-
quent.
1.Services réguliers
1.1. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de
voyageurs selon une fréquence et sur une relation déterminées, lesvoyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêtspréalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à toutle monde, nonobstant, le cas échéant, l’obligation de réserver.
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M1
Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une
adaptation des conditions d’exploitation du service.
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1.2. Quel que soit l’organisateur des transports, sont également consi-
dérés comme services réguliers ceux qui assurent le transport decatégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autresvoyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués auxconditions indiquées au point 1.1. De tels services sont dénommés«services réguliers spécialisés».
Les services réguliers spécialisés comprennent notamment:a) le transport «domicile-travail» des travailleurs;b) le transport «domicile-établissement» d’enseignement des
scolaires et étudiants;
c) le transport «État d’origine-lieu de casernement» des militaires
et de leurs familles.
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Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par
le fait que l’organisation du transport est adaptée aux besoinsvariables des utilisateurs.
1.3. L’organisation de services parallèles ou temporaires, captant la
même clientèle que les services réguliers existants,►
M1 ◄la non-desserte de certains arrêts ou la
desserte d’arrêts supplémentaires par des services réguliersexistants sont soumises aux mêmes règles que ces derniers.
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M1
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3.Services occasionnels
▼M13.1. Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à
ladéfinitiondesservicesréguliers,ycomprislesservicesréguliersspécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu’ilstransportent des groupes constitués à l’initiative d’un donneurd’ordre ou du transporteur lui-même.
L’organisation de services parallèles ou temporaires comparables
aux services réguliers existants et captant la même clientèle queces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie àla section II.
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3.3. Lesservicesvisésauprésentpoint3neperdentpaslecaractèrede
services occasionnels par le fait qu’ils sont effectués avec unecertaine fréquence.
3.4. Les services occasionnels peuvent être exploités par un groupe de
transporteurs agissant pour compte du même donneur d’ordre, etles voyageurs peuvent prendre une correspondance en cours deroute avec un autre transporteur du même groupe, sur le territoired’un des États membres.
Les noms de ces transporteurs ainsi que les points de correspon-
dance en cours de route sont communiqués aux autorités compé-tentes des États membres concernés, selon des modalités à déter-miner par la Commission ►
M1selon la procédure prévue à l’ar-
ticle 16 bis◄.
▼M1
4.Transports pour compte propre
Lestransportspourcomptepropresontlestransportseffectués,àdes
fins non lucratives et non commerciales, par une personne physiqueou morale, à condition que:
— l’activitédetransportneconstituequ’uneactivitéaccessoirepour
cette personne physique ou morale,
— les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne
physiqueoumorale,ouaientétéachetésàtempéramentparelle,ou aient fait l’objet d’un contrat de location à long terme, etsoient conduits par un membre du personnel de cette personnephysique ou morale ou par la personne physique elle-même.
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B
Article 3
Liberté de prestation des services
1. Tout transporteur pour compte d’autrui visé à l’article 1erest
admis à effectuer les services de transport définis à l’article 2 sans
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discriminationenraisondesanationalitéoudesonlieud’établissement,
à condition:
▼M1— d’être habilité dans l’État d’établissement à effectuer des transports
par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y comprisles services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels,
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B
— desatisfaireauxconditionsfixéesconformémentàlaréglementation
communautaireconcernantl’accèsàlaprofessiondetransporteurdevoyageurs par route dans le domaine des transports nationaux etinternationaux,
— de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en
ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et auxvéhicules.
2. Tout transporteur pour compte propre visé à l’article 1
erest admis
à effectuer les services de transport visés à l’article 13 sans discrimina-tion en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement, à condition:
— d’être habilité dans l’État d’établissement à effectuer des transports
par autocars et autobus d’après les conditions d’accès au marchéfixées par la législation nationale,
— de satisfaire aux réglementations en matière de sécurité routière en
ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et auxvéhicules.
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M1
Article 4
Accès au marché
1. Les services occasionnels définis à l’article 2 point 3.1 sont
exemptés de toute autorisation.
2. Lesservicesréguliersspécialisésdéfinisàl’article2point1.2sont
exemptés de toute autorisation, à condition d’être couverts par uncontrat conclu entre l’organisateur et le transporteur.
3. Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les trans-
portsvisésauxpoints1et2sontégalementexemptésdetouteautorisa-tion.
4. Lesservicesréguliersdéfinisàl’article2point1.1premieralinéa,
ainsi que les services réguliers spécialisés non couverts par un contratconcluentrel’organisateuretletransporteur,sontsoumisàautorisationconformément aux articles 5 à 10.
5. Lerégimedestransportspourcomptepropreestfixéàl’article13.
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SECTION II
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SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION
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Article 5
Nature de l’autorisation
1. L’autorisationestétablieaunomdutransporteur;ellenepeutêtre
transférée par celui-ci à des tiers. Toutefois, le transporteur qui a reçul’autorisationpeut,avecleconsentementdel’autoritéviséeàl’article6paragraphe1,faireeffectuerleserviceparunsous-traitant.Danscecas,l’autorisation mentionne le nom de ce dernier et son rôle de sous-trai-tant. Le sous-traitant doit remplir les conditions énoncées à l’article 3paragraphe 1.
►
M1Dans le cas d’une association d’entreprises pour l’exploitation
d’un service régulier, l’autorisation est établie au nom de toutes lesentreprises. ◄
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►M12. Laduréemaximaledevaliditédel’autorisationestdecinq
ans.◄Elle peut être fixée à une période inférieure, soit à la demande
du requérant, soit d’un commun accord par les autorités compétentesdes États membres sur le territoire desquels les voyageurs sont pris encharge ou déposés.
3. L’autorisation détermine:
a) le type de service;b) l’itinéraire du service, notamment les lieux de départ et de destina-
tion;
c) la durée de validité de l’autorisation;
▼
M1
d) les arrêts et les horaires.
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4. L’autorisation doit être conforme à un modèle établi par la
Commission ►M1selon la procédure prévue à l’article 16 bis◄.
▼M1
5. L’autorisationhabilitesonousestitulairesàeffectuerdesservicesréguliers sur le territoire de tous les États membres par lesquels passel’itinéraire du service.
6. L’exploitant d’un service régulier peut utiliser des véhicules de
renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles.
Dans ce cas, le transporteur doit assurer que les documents suivants se
trouvent à bord du véhicule:
— une copie de l’autorisation du service régulier,
— une copie du contrat conclu entre l’exploitant du service régulier et
l’entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort ou undocument équivalent,
— unecopiecertifiéeconformedelalicencecommunautairedélivréeà
l’exploitant du service régulier.
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B
Article 6
Introduction des demandes d’autorisation
▼M1
1. Les demandes d’autorisations des services réguliers sont intro-duitesauprèsdel’autoritécompétentedel’Étatmembresurleterritoireduquel se trouve le point de départ, ci-après dénommé «autorité déli-vrante».Onentendpar«pointdedépart»,l’undesterminusduservice.
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B
2. Les demandes doivent être conformes à un modèle qui est établipar la Commission ►
M1selon la procédure prévue à l’article 16
bis◄.
▼M1
3. Ledemandeurfournit,àl’appuidesademanded’autorisation,toutrenseignement complémentaire qu’il juge utile ou qui lui est demandépar l’autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite permet-tantdecontrôlerlerespectdelaréglementationcommunautairerelativeaux temps de conduite et de repos ainsi qu’une copie de la licencecommunautaire pour le transport international de voyageurs par routepour compte d’autrui prévue à l’article 3 bis.
Article 7
Procédure d’autorisation
1. L’autorisation est délivrée en accord avec les autorités de tous les
États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris enchargeoudéposés.L’autoritédélivrantefournitàcesdernières—ainsiqu’aux autorités compétentes des États membres dont le territoire esttraversésanspriseenchargenidéposedevoyageurs—enmêmetemps
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que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres docu-
ments utiles.
2. Les autorités compétentes des États membres dont l’accord a été
demandé font connaître leur décision à l’autorité délivrante dans undélai de deux mois. Ce délai est calculé à partir de la date de réceptiondelademanded’avisquifiguredansl’accuséderéception.Sil’autoritédélivranten’apasreçuderéponsedanscedélai,lesautoritésconsultéessont réputées avoir donné leur accord et l’autorité délivrante accordel’autorisation.
LesautoritésdesÉtatsmembresdontleterritoireesttraversésansprise
en charge ni dépose de voyageurs peuvent faire connaître à l’autoritédélivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa.
3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, l’autorité délivrante prend
unedécisiondansundélaidequatremoisàcompterdeladated’intro-duction de la demande par le transporteur.
4. L’autorisation est accordée à moins que:
a) le demandeur ne soit pas en mesure d’exécuter le service faisant
l’objet de la demande avec du matériel dont il a la dispositiondirecte;
b) le demandeur n’ait pas, dans le passé, respecté les réglementa-
tions nationales ou internationales en matière de transportsroutiers,enparticulierlesconditionsetprescriptionsrelativesauxautorisations de services de transports internationaux devoyageurs, ou ait commis de graves infractions aux réglementa-tions en matière de sécurité routière, notamment en ce quiconcerne les normes applicables aux véhicules et les temps deconduite et de repos des conducteurs;
c) dans le cas d’une demande de renouvellement d’autorisation, les
conditions de l’autorisation n’aient pas été respectées;
d) il soit établi que le service qui en fait l’objet compromettrait
directement l’existence des services réguliers déjà autorisés, saufdans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploitésque par un seul transporteur ou groupe de transporteurs;
e) il apparaisse que l’exploitation des services qui en font l’objet
vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les servicesexistants sur les liaisons concernées;
f) un État membre ne décide, sur la base d’une analyse détaillée,
que ledit service affecterait sérieusement la viabilité d’un serviceferroviaire comparable sur les tronçons directs concernés. Toutedécision prise en application de la présente disposition, ainsi quesa justification, sont notifiées aux transporteurs concernés.
À partir du 1
erjanvier 2000, dans le cas où un service interna-
tional par autocars et autobus existant affecte sérieusement laviabilité d’un service ferroviaire comparable sur les tronçonsdirects concernés, un État membre peut, avec l’accord de laCommission, suspendre ou retirer l’autorisation d’exploiter leserviceinternationald’autobusetd’autocarsaprèsavoirdonnéunpréavis de six mois au transporteur.
Lefaitqu’untransporteuroffredesprixinférieursàceuxoffertspar
d’autrestransporteursroutiers,ouquelaliaisonenquestionestdéjàexploitée par d’autres transporteurs routiers, ne peut en lui-mêmeconstituer une justification pour refuser la demande.
5. L’autoritédélivranteainsiquelesautoritéscompétentesdetous
lesÉtatsmembresquidoiventintervenirdanslaprocéduredeforma-tion de l’accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter lesdemandes que pour des raisons compatibles avec le présent règle-ment.
6. Si la procédure de formation de l’accord visé au paragraphe 1
n’aboutit pas, la Commission peut être saisie dans un délai de cinqmois à compter de la date d’introduction de la demande par letransporteur.
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▼M1
7. La Commission, après consultation des États membres
concernés, prend, dans un délai de dix semaines, une décision quiprend effet trente jours après notification aux États membresconcernés.
8. La décision de la Commission reste applicable jusqu’au
moment de la formation d’un accord entre les États membresconcernés.
9. Une fois accomplie la procédure prévue au présent article,
l’autorité délivrante en informe toutes les autorités visées au para-graphe 1 et leur envoie, le cas échéant, une copie de l’autorisation;les autorités compétentes des États membres de transit peuventrenoncer à cette information.
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B
Article 8
Délivrance et renouvellement de l’autorisation
1. Au terme de la procédure visée à l’article 7, l’autorité délivrante
accorde l’autorisation ou rejette formellement la demande.
2. Le rejet d’une demande doit être motivé. Les États membres
garantissent aux transporteurs la possibilité de faire valoir leurs intérêtsen cas de rejet de leur demande.
3. L’article 7 s’applique, mutatis mutandis, aux demandes de renou-
vellement d’une autorisation ou de modification des conditions danslesquelles les services soumis à autorisation doivent être effectués.
Dans le cas d’une modification de moindre importance des conditions
d’exploitation, en particulier d’une adaptation ►
M1des
fréquences, ◄des tarifs et des horaires, il suffit que l’autorité déli-
vrante communique ladite information aux autres États membresconcernés.
Les États membres concernés peuvent en outre convenir que l’autorité
délivrante décide seule des modifications des conditions d’exploitationd’un service.
Article 9
Caducité de l’autorisation
1. Sans préjudice de l’article 14 du règlement (CEE) n
o1191/69(1),
l’autorisation d’un service régulier devient caduque à la fin de lapériode de validité ou trois mois après que l’autorité délivrante a reçucommunication, de la part du titulaire, d’un préavis exprimant l’inten-tion de ce dernier de mettre fin à l’exploitation du service. Le préavisdoit être motivé.
2. En cas de disparition de la demande de transport, le délai indiqué
au paragraphe 1 est ramené à un mois.
3. L’autorité délivrante informe les autorités compétentes des autres
Étatsmembresconcernésdufaitquel’autorisationestdevenuecaduque.
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M1
▼B
5. Le titulaire de l’autorisation doit informer les usagers, par unepublicité adéquate et un mois à l’avance, de l’arrêt du service.
(1) Règlement (CEE) no1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à
l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notionde service public dans le domaine des transports par chemin de fer, parroute et par voie navigable (JO n
oL 156 du 28. 6. 1969, p. 1). Règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1893/91 (JO noL 169
du 29. 6. 1991, p. 1).
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Article 10
Obligations des transporteurs
1. Sauf cas de force majeure, l’exploitant d’un service régulier est
tenudeprendre,jusqu’àl’échéancedel’autorisation,touteslesmesuresen vue de garantir un service de transport répondant aux normes decontinuité, de régularité et de capacité ainsi qu’aux autres conditionsfixées par l’autorité compétente conformément à l’article 5 paragraphe3.
2. Le transporteur est tenu de publier l’itinéraire du service, les
arrêts,leshoraires,lestarifsetlesautresconditionsd’exploitation,dansla mesure où celles-ci ne sont pas fixées par la loi, de façon que cesinformations soient facilement accessibles à tous les usagers.
3. Sanspréjudicedurèglement(CEE)n
o1191/69,lesÉtatsmembres
concernés ont la faculté d’apporter, d’un commun accord et en accordavec le titulaire de l’autorisation, des modifications aux conditionsd’exploitation d’un service régulier.
SECTION III
▼M1
SERVICES OCCASIONNELS ET AUTRES SERVICES EXEMPTÉS
D’AUTORISATION
Article 11
Feuille de route
1. Les services visés à l’article 4 paragraphe 1 sont exécutés sous le
couvert d’une feuille de route.
2. Les transporteurs effectuant des services occasionnels doivent
remplir la feuille de route avant chaque voyage.
3. La feuille de route comporte au moins les éléments d’information
suivants:
a) le type de service;b) l’itinéraire principal;c) le ou les transporteurs concernés.
4. Les carnets de feuilles de route sont délivrés par les autorités
compétentes de l’État membre dans lequel le transporteur est établi oupar des organismes désignés par elles.
5. LaCommissionarrêtelemodèledelafeuillederouteainsiqueles
modalitésdesonutilisation,selonlaprocédureprévueàl’article16 bis.
▼
B
Article 12
Excursions locales
Un transporteur peut effectuer, dans le cadre ►M1 ◄
d’unserviceoccasionnelinternational,desservicesoccasionnels(excur-sions locales) dans un État membre autre que celui dans lequel il estétabli.
Ces services sont destinés à des voyageurs non résidents transportés au
préalableparlemêmetransporteuraumoyend’undesservicesinterna-tionaux mentionnés au premier alinéa et doivent être effectués avec lemême véhicule ou un véhicule du même transporteur ou groupe detransporteurs.
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SECTION IV
TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE
Article 13
1. Sont libérés de tout régime d’autorisation et sont soumis à un
régime d’attestation les transports par route pour compte propre définisà l’article 2 point 4.
▼
M1
▼B
3. Lesattestationsprévuesauparagraphe1sontdélivréesparl’auto-ritécompétentedel’Étatmembreoùlevéhiculeestimmatriculéetsontvalables pour l’ensemble du parcours, y compris le transit.
Elles sont conformes à un modèle fixé par la Commission ►
M1selon
la procédure prévue à l’article 16 bis◄.
SECTION V
CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 14
Titres de transport
1. Les voyageurs utilisant un service régulier, à l’exclusion des
services réguliers spécialisés, ►M1 ◄doivent être
munis, durant tout le voyage, d’un titre de transport, individuel oucollectif, indiquant:
— les points de départ et de destination et, le cas échéant, le retour,
— la durée de validité du titre de transport,
▼
M1
— le prix du transport.
▼B
2. Le titre de transport prévu au paragraphe 1 doit être présenté à la
demande des agents chargés du contrôle.
Article 15
Contrôles sur route et dans les entreprises
1. L’autorisation ou le document de contrôle doit se trouver à bord
du véhicule et être présenté à la demande des agents chargés ducontrôle.
Dans le cas des services visés à l’article 4 paragraphe 2, le contrat ou
une copie certifiée conforme du contrat tient lieu de document decontrôle.
2. Les transporteurs exploitant des autocars et des autobus affectés
aux transports internationaux de voyageurs autorisent tout contrôlevisantàassurerquelesopérationssonteffectuéescorrectement,notam-ment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos. Dans lecadre de l’application du présent règlement, les agents chargés ducontrôle sont habilités à:
a) vérifier les registres et autres documents relatifs à l’exploitation de
l’entreprise;
b) faire des copies ou prélever des extraits des registres et des docu-
ments dans les locaux;
c) accéder à tous les locaux, sites et véhicules de l’entreprise;d) se faire produire toute information contenue dans les registres, les
documents et les banques de données.
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Article 16
Sanctions et assistance mutuelle
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du
transporteur retirent la licence communautaire prévue à l’article 3bislorsque le titulaire:
— ne remplit plus les conditions prévues à l’article 3 paragraphe 1,
— a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient
nécessaires pour la délivrance de la licence communautaire.
2. L’autorité délivrante retire l’autorisation lorsque le titulaire ne
remplit plus les conditions qui en ont déterminé la délivrance en vertudu présent règlement, et notamment lorsque l’État membre où le trans-porteur est établi en fait la demande. Elle en avise immédiatement lesautorités compétentes de l’État membre concerné.
3. Encasd’infractiongraveoud’infractionsmineuresetrépétéesaux
réglementationsrelativesautransportetenmatièredesécuritéroutière,notammentencequiconcernelesnormesapplicablesauxvéhicules,lestemps de conduite et de repos des conducteurs et l’exécution sansautorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l’article 2point 1.3, les autorités compétentes de l’État membre d’établissementdu transporteur qui a commis l’infraction peuvent procéder notammentau retrait de la licence communautaire ou à des retraits temporaireset/ou partiels des copies conformes de la licence communautaire.
Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l’infraction
commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction dunombre total des copies conformes dont il dispose au regard de sontrafic international.
4. Les autorités compétentes des États membres interdisent sur leur
territoire toute exploitation de services internationaux de voyageursrelevant du présent règlement aux transporteurs qui ont commis desinfractionsgravesetrépétéesauxréglementationsenmatièredesécuritéroutière, notamment en ce qui concerne les normes applicables auxvéhiculesetlestempsdeconduiteetdereposdesconducteurs.Ellesenavisent immédiatement les autorités compétentes de l’État membreconcerné.
5. Surdemande,lesÉtatsmembressecommuniquenttouslesrensei-
gnements utiles en leur possession sur:
— les infractions au présent règlement, ainsi qu’aux autres règles
communautairesapplicablesauxservicesdetransportinternationauxde voyageurs effectués par autocars et autobus, qui sont commisessur leur territoire par un transporteur d’un autre État membre, ainsique les sanctions appliquées,
— les sanctions appliquées à leurs propres transporteurs pour les
infractions commises sur le territoire d’un autre État membre.
Article 16bis
Lorsqu’il est fait référence à la procédure définie au présent article, la
Commission est assistée par le comité consultatif institué par le règle-ment (CE) n
o12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les
conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transportsnationaux de voyageurs par route dans un État membre(
1), et présidé
par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesuresàprendre.Lecomitéémetsonavissurceprojet,dansundélaique le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question encause, le cas échéant en procédant à un vote.
(1)J OL4d u8 .1 . 1998, p. 10.
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L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
LaCommissiontientleplusgrandcomptedel’avisémisparlecomité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
▼B
SECTION VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17
Disposition transitoire
Les autorisations des services existant à la date d’entrée en vigueur du
présent règlement restent valables jusqu’à leur expiration, dans lamesure où les services en question continuent à être soumis à autorisa-tion.
Article 18
Accords entre États membres
1. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux et
multilatéraux visant une libéralisation plus large des services relevantdu présent règlement, notamment en ce qui concerne le régime desautorisations et la simplification ou la dispense des documents decontrôle.
2. Les États membres informent la Commission de tout accord
conclu en vertu du paragraphe 1.
Article 19
Exécution
Les États membres arrêtent, avant le 1
erjuin 1992 et après consultation
de la Commission, les mesures nécessaires à l’exécution du présentrèglement et les notifient à la Commission.
▼
M1
Les États membres prennent des mesures portant notamment sur lesinstrumentsdecontrôleainsiquesurlerégimedessanctionsapplicablesaux violations des dispositions du présent règlement et prennent touteslesmesuresnécessairespourassurerlamiseenœuvredecessanctions.Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées etdissuasives. Les États membres notifient les mesures prises à laCommission au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueurduprésentrèglement,ainsiquetoutemodificationultérieurelesconcer-nant dans les meilleurs délais. Ils garantissent que toutes ces mesuressontappliquéessansdiscriminationenraisondelanationalitéoudulieud’établissement du transporteur.
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B
Article 20
Rapport et proposition de la Commission
1. La Commission fait rapport au Conseil, avant le 1erjuillet 1995,
surl’applicationduprésentrèglement.ElleprésenteauConseil,avantle1
erjanvier1996,unepropositionderèglementportantsurlasimplifica-
tion des procédures, y compris — en fonction des conclusions durapport — la suppression des autorisations.
2. LeConseilstatueàlamajoritéqualifiée,avantle1
erjanvier1997,
surlabasedelapropositiondelaCommissionprévueauparagraphe1.
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Article 21
Abrogations
1. Les règlements no117/66/CEE, (CEE) no516/72 et (CEE) no
517/72 sont abrogés.2. Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme
faites au présent règlement.
Article 22
Entrée en vigueur et application
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1
erjuin 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE

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Dispositions générales
1. La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CEE) no684/92 du
Conseil,du16mars1992,établissantdesrèglescommunespourlestransportsinternationauxdevoyageurseffectuésparautocarsetautobus,telquemodifiépar le règlement (CE) n
o11/98.
2. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l’État
membre d’établissement du transporteur pour compte d’autrui:
— qui est habilité dans l’État membre d’établissement à effectuer des trans-
ports par autocar ou autobus, sous forme de services réguliers, y comprisles services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels,
— qui satisfait aux conditions fixées, conformément à la réglementation
communautaire concernant l’accès à la profession de transporteur devoyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et interna-tionaux,
— qui satisfait aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui
concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules.
3. La présente licence permet d’effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour
lestrajetseffectuéssurleterritoiredelaCommunauté,destransportsinterna-tionaux de voyageurs par route en autocar et autobus pour compte d’autrui:
— dont le point de départ et le point d’arrivée se trouvent dans deux États
membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs Étatsmembres ou pays tiers,
— audépartd’unÉtatmembreetàdestinationd’unpaystiersetviceversa,
avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers,
— entrepaystierstraversantentransitleterritoired’unoudeplusieursÉtats
membres,
ainsi que les déplacements à vide en relation avec ses transports dans les
conditions établies par le règlement (CEE) n
o684/92.
Dans le cas d’un transport au départ d’un État membre et à destination d’un
pays tiers et vice versa, le règlement (CEE) no684/92 est applicable, pour le
trajet effectué sur le territoire de l’État membre de prise en charge ou dedépose, dès la conclusion de l’accord nécessaire entre la Communauté et lepays tiers en question.
4. La présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.5. La présente licence peut être retirée par l’autorité compétente de l’État
membre qui l’a délivrée notamment lorsque le transporteur:
— ne répond plus aux conditions prévues à l’article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o684/92,
— afournidesinformationsinexactesausujetdedonnéesquiétaientnéces-
saires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence,
— acommisuneinfractiongraveoudesinfractionsmineuresetrépétéesaux
réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière,notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, lestemps de conduite et de repos des conducteurs et l’exécution sans autori-sationdesservicesparallèlesoutemporairesprévusàl’article2point1.3du règlement (CEE) n
o684/92. Les autorités compétentes de l’État
membred’établissementdutransporteurquiacommisl’infractionpeuventprocéder notamment au retrait de la licence communautaire ou à desretraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licencecommunautaire.
Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l’infraction
commise par le titulaire de la licence communautaire et en fonction dunombre total des copies conformes dont il dispose au regard de son traficinternational.
6. L’original de la licence doit être conservé par le transporteur. Une copie
certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutantun transport international.
7. La présente licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés
du contrôle.
8. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les
dispositionslégislatives,réglementairesetadministrativesenvigueurdanscetÉtat, notamment en matière de transport et de circulation.
9. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs
selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant êtrepris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services
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réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l’obli-
gation de réserver.
Le caractère régulier du service n’est pas affecté par le fait d’une adaptation
des conditions d’exploitation du service.
Les services réguliers sont soumis à autorisation.Les services réguliers spécialisés sont les services réguliers qui assurent le
transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autresvoyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurspouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.
Les services réguliers spécialisés comprennent notamment:
a) le transport «domicile-travail» des travailleurs;b) le transport «domicile-établissement d’enseignement» des scolaires et
étudiants;
c) le transport «domicile-lieu de casernement» des militaires et de leurs
familles.
Le caractère régulier des services spécialisés n’est pas affecté par le fait que
l’organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.
Les services réguliers spécialisés sont exonérés d’autorisation à condition
d’être couverts par un contrat conclu entre l’organisateur et le transporteur.
L’organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clien-
tèle que les services réguliers existants est soumise à autorisation.
Lesservicesoccasionnelssontlesservicesquinerépondentpasàladéfinition
des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sontnotamment caractérisés par le fait qu’ils transportent des groupes constituésparl’initiatived’undonneurd’ordreoudutransporteurlui-même.L’organisa-tion de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliersexistants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à l’autori-sationselonlaprocédureétablieàlasectionIIdurèglement(CEE)n
o684/92.
Ces services ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le faitqu’ils sont effectués avec une certaine fréquence.
Les services occasionnels sont exonérés d’autorisation.