1997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 1
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►B ►M5 RÈGLEMENT (CE) No1898/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans
le cadre des accords européens avec la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la
Roumanie, la République de Pologne et la République de Hongrie ◄
(JO L 267 du 30.9.1997, p. 58)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no618/98 de la Commission du 18 mars 1998 L 82 35 19.3.1998
►M2 Règlement(CE) no2072/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 L 246 34 30.9.2000
►M3 Règlement(CE) no2866/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 L 333 9 29.12.2000
►M4 Règlement(CE) no1006/2001 de la Commission du 23 mai 2001 L 140 13 24.5.2001
►M5 Règlement(CE) no1877/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 L 284 9 22.10.2002
►M6 Règlement(CE) no1467/2003 de la Commission du 19 août2003 L 210 11 20.8.2003
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement(CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) etrèglement(CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No1898/97 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 1997
établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande
de porc du régime prévu dans le cadre des accords européens avec
la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la
République de Pologne et la République de Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement(CE) no3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995,
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adap-
tation autonome et transitoire de certaines concessions agricolesprévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord surl'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multi-latérales du cycle d'Uruguay (
1), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1595/97 (2), et notamment son article 8,
vu le règlement(CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no3290/
94 (4), et notamment son article 22,
considérantque le règlement(CE) no3066/95 prévoit une adaptation à
titre autonome et transitoire des mesures d'adaptation des concessionsagricoles visées par les accords européens conclus entre les Commu-
nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
respectivement la république de Pologne, la république de Hongrie, laRépublique tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarieet la république de Roumanie, d'autre part, pour la période du 1
er
janvier 1996 jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des protocoles
additionnels; que ces mesures ont été prolongées jusqu'au 31 décembre
1997 en vertu du règlement (CE) no2490/96 du Conseil (5); que,
compte tenu des délais de procédure, les protocoles additionnels auxaccords européens, dont les négociations ont été conclues, ne pourrontpas entrer en vigueur le 1
erjuillet1997; que, en conséquence, le règle-
ment(CE) no3066/95 a été modifié par le règlement (CE) no1595/97,
afin de permettre la mise en application anticipée des résultats des
négociations en ce qui concerne le secteur agricole;
considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intéri-
maires destinées à garantir l'origine du produit, il y a lieu d'assurer lagestion du régime par le biais de certificats d'importation; que, à ceteffet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation
des demandes etles élément s appelés à figurer sur les demandes et
certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) n
o3719/88
de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communesd'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et depréfixation pour les produits agricoles (
6), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no1404/97 (7); qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les
certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellementun pourcentage d'acceptation unique;
considérantque, pour assurer une gest ion efficace du régime, il
convient de fixer à trente écus par cent kilogrammes le montant de lagarantie relative aux certificats d'importation dans le cadre duditrégime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur1997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 2
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.
(4) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(5) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 13.
(6) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(7) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.▼M5
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de la viande de porc amène à subordonner l'accès des opérateurs audit
régime au respectde condit ions précises;
considérant que des certificats d'importation pour certaines catégories
de produits dans le secteur de la viande de porc ont déjà été attribués
pour la période du 1erjuilletau 30 sept embre 1997 par le règlement
(CE) no1461/97 de la Commission, du 25 juillet1997, dét erminantla
mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduitesen juillet 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans lecadre du régime prévu par les accords conclus par la Communautéavec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République
tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées (
1) etpar le
règlement(CE) no1462/97 de la Commission, du 25 juillet1997, dét er-
minant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importationintroduites en juillet 1997 pour certains produits à base de viande deporc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la
Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être accep-
tées (
2); qu'il convient donc de fixer les quantités disponibles pour la
période du 1eroctobre au 31 décembre 1997 en tenant compte des
quantités accordées et des contingents fixés pour la période du 1er
juilletau 31 décembre 1997;
considérantque le règlement(CEE) no2698/93 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no691/97 (4), a établi
dans le secteur de la viande de porc les modalités d'application du
régime prévu par les accords intérimaires entre la Communauté et laPologne, la Hongrie et l'ancienne république fédérative tchèque etslovaque; que le présentrèglementremplace le règlementprécit é; qu'ilconvientdès lors d'abroger le règlement(CEE) n
o2698/93;
considérantque le règlement(CE) no1590/94 de la Commission (5),
modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no691/97, a établi les
modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime
prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, etla Bulgarie et la Roumanie, d'autre part; que le présent règlementremplace le règlementprécit é; qu'il convientdès lors d'abroger le règle-ment(CE) n
o1590/94;
considérantque les mesures prévues au présentrèglementsont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du
régime établi par les règlements (CE) no1727/2000, (CE) no2290/
2000, (CE) no2433/2000, (CE) no2434/2000, (CE) no2435/2000 et
(CE) no2851/2000 du Conseil, des produits relevant des groupes 1, 2,
3, 4, H1, 7, 8, 9, T1, T2, T3, S1, S2, B1, 15, 16 et17 prévus à l'annexeI du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificatd'importation.
Les quantités des produits qui bénéficient dudit régime et le taux de la
réduction du droit de douane fixé par le tarif douanier commun sontfixés pour chaque groupe à l'annexe I.1997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 3
(1) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 22.
(2) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 24.
(3) JO L 245 du 1. 10. 1993, p. 80.
(4) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 12.
(5) JO L 167 du 1. 7. 1994, p. 16.▼M3
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▼B
Article 2
Les quantités visées à l'article 1erpour chaque période prévue à
l'annexe I sont réparties comme suit:
— 25 % pendantla période du 1erjuilletau 30 sept embre,
— 25 % pendantla période du 1eroctobre au 31 décembre,
— 25 % pendantla période du 1erjanvier au 31 mars,
— 25 % pendantla période du 1eravril au 30 juin.
Article 3
Les certificats d'importation visés à l'article 1ersontrégis par les dispo-
sitions suivantes:
1) le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne
physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande,peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des Étatsmembres, qu'il exerce, depuis au moins les douze derniers mois,une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la
viande de porc; toutefois, les établissements de détail ou de la
restauration vendant leurs produits au consommateur final sontexclus du bénéfice du régime;
2) la demande de certificat ne doit mentionner qu'un des numéros de
groupes définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut portersur plusieurs produits relevant de codes de la nomenclaturecombinée différents et originaires d'un seul des pays visés par le
présent règlement; dans ce cas, tous les codes de la nomenclature
combinée et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement,dans les cases 16 et 15; la demande de certificat doit porter sur, auminimum, une tonne et, au maximum, 25 % de la quantité disponi-ble pour le groupe concerné pendantla période définie à l'art icle 2;
3) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8,
la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays
mentionné;
4) la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20,
l'une des mentions suivantes:
— Reglamento (CE) n
o1898/97
— Forordning (EF) nr. 1898/97
— Verordnung (EG) Nr. 1898/97—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1898 /97
— Regulation (EC) No 1898/97
— Règlement(CE) n
o1898/97
— Regolamento (CE) n. 1898/97— Verordening (EG) nr. 1898/97— Regulamento (CE) n
o1898/97
— Asetus (EY) N:o 1898/97
— Förordning (EG) nr 1898/97.
5) le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions suivantes:
— Reducción del derecho de aduana en virtud del Reglamento (CE)
no1898/97
— Nedsættelse af importafgiften jf. forordning (EF) nr. 1898/97— Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß Verordnung
(EG) Nr. 1898/97
—Μείωση του δασµού όπως προβλέπεται στον κανονισµό
(ΕΚ) αριθ. 1898 /97
— Customs duty reduction as provided for in Regulation (EC) No
1898/97
— Réduction du droit de douane comme prévu au règlement (CE)
n
o1898/97
— Riduzione del dazio doganale a norma del regolamento (CE) n.
1898/97
— Douanerechtverlaagd overeenkomst ig Verordening (EG) nr.
1898/971997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 4
▼B
— Redução do direito aduaneiro conforme previsto no Regula-
mento (CE) no1898/97
— Tullialennus, josta on säädetty asetuksessa (EY) N:o 1898/97
— Nedsättning av tullavgiften enligt förordning (EG) nr 1898/97.
Article 4
1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des
septpremiers jours du mois précédantchaque période définie à l'art icle2.
2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur
déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engager à ne pas introduire,
pour la période en cours, d'autres demandes concernant les produits du
même groupe dans l'État membre de dépôts de la demande ou dans unautre État membre; si un demandeur introduit plus d'une demande pourdes produits d'un même groupe, aucune de ses demandes n'est rece-vable.
3. Les États membres communiquent à la Commission, le
►
M1troisième ◄jour ouvrable suivantcelui de la fin de la période
de dépôts des demandes, les demandes introduites pour chacun desproduits des groupes en question. Cette communication comprend la
liste des demandeurs et un relevé des quantités demandées pour chaque
groupe. Toutes les communications, y compris les communications«néant» sont effectuées par message télex ou télécopie, le jour ouvrablestipulé, selon le modèle reproduit à l'annexe II si aucune demande n'aété introduite, ou selon les modèles reproduits aux annexes II et III sides demandes ont été introduites.
4. La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle
mesure il peut être donné suite aux demandes visées à l'article 3.
Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépas-
sent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentageunique d'acceptation des quantités demandées.
Si la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la
quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante quis'ajoute à la quantité disponible de la période suivante.
5. Les certificats sont délivrés, dès que possible, après la prise de
décision par la Commission.
6. Les certificats délivrés ont valeur sur tout le territoire de la
Communauté.
7. Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du
quatrième mois suivant chaque période annuelle définie à l'annexe I,les quantités effectivement importées au titre du présent règlement aucours de la période concernée.
Pour toutes les notifications, y compris celles indiquant qu'aucune
quantité n'a été importée, l'utilisation du modèle figurant à l'annexe Vestobligat oire.
Article 5
Aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 2, du règlement
(CEE) n
o3719/88, la validité des certificats d'importation est de cent
cinquante jours à compter de la date effective de leur délivrance.
Leur durée de validité expire toutefois le 30 juin de l'année durant
laquelle ils ontét é délivrés.
Les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne
sontpas cessibles.1997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 5
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▼B
▼M4
▼M2
▼M2
Article 6
Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à
l'article 1ersont assorties de la constitution d'une garantie de 20 euros
par 100 kilogrammes.
Article 7
Les dispositions du règlement (CEE) no3719/88 sontapplicables sans
préjudice des dispositions du présent règlement.
Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la
quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être su-périeure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificatd'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 duditcertificat.
Article 8
Les produits sont mis en libre pratique sur présentation soit du certi-
ficat EUR.1 délivré par le pays exportateur conformément aux
dispositions du protocole n
o4 des accords européens conclus avec
lesdits pays soit d'une déclaration établie par l'exportateur conformé-ment aux dispositions dudit protocole.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin
d'assurer le respectdu présentrèglement .
Article 10
Les quantités disponibles pour les demandes du 1
erau 10 octobre 1997
sontfixées à l'annexe IV du présentrèglement .
Article 11
Les règlements (CEE) no2698/93 et(CE) no1590/94 sontabrogés.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il estapplicable à part ir du 1erjuillet1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 6
▼B
ANNEXE I
A.PRODUITS ORIGINAIRESDE HONGRIE
Numéro d'ordre Numéro de groupe Code NC Description (1) DroitapplicableQuantité annuelle
du 1.7.2002 au
30.6.2003
(tonnes)Augmentation
annuelle à partir du
1.7.2003
(tonnes)Dispositions spécifi-
ques
09.4705 1 1601 00 91
1601 00 99Saucisses et saucissons, secs ou autres Exemption 10 500 875 (2)
09.4706 2 1602 41 10
1602 42 10
1602 49 11
1602 49 13
1602 49 15
1602 49 19
1602 49 30
1602 49 50Autres préparations et conserves de viandes de l'espèce
porcine domestiqueExemption 1 080 90 (2)
09.4704 3 0210 11 11
0210 12 11
0210 19 40
0210 19 51Viandes de l'espèce porcine domestique, salées ou en
saumureExemption 1 200 100 (2)
09.4708 4 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption 48 000 4 000 (2)(3)
09.4727 H1 1501 00 19 Graisses de porc (y compris le saindoux), autres Exemption 2 880 290▼B1997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 7▼M5
B.PRODUITS ORIGINAIRESDE POLOGNE
Numéro d'ordre Groupe Code NC Description (1)Droitapplicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2003 au
30.6.2004
(tonnes)Augmentation
annuelle
(tonnes)Dispositions spécifi-
ques
09.4806 7 ex 1601 00 Saucisses, saucissons etproduit s similaires, de viande,
d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de
ces produits mais à l'exception du code NC 1601 00 10Exemption 20 800 1 600 (2)
ex 1602 Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou
de sang de l'espèce porcine:
1602 41 10 — jambons etleurs morceaux de l'espèce porcine
domestique
1602 42 10 — épaules etleurs morceaux de l'espèce porcine domes-
tique
ex 1602 49 — autres préparations de viandes d'animaux de l'espèce
porcine, y compris les mélanges à l'exception du
code NC 1602 49 90
09.4820 8 0103 92 19 Animaux vivants de l'espèce porcine domestique Exemption 1 750 (2)
09.4809 9 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption 39 000 3 000 (2)(3)
ex 0210 Viandes des animaux de l'espèce porcine: (2)
0210 11 — jambons, épaules etleurs morceaux, non désossés
0210 12 — poitrines et leurs morceaux
0210 19 — autres
C.PRODUITS ORIGINAIRESDE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Bon de commande
no Groupe noCode NC Description (1)Droitapplicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4625 T1 0103 91 10
0103 92 19Porcins domestiques vivants 20 1 500 0▼M61997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 8
▼M3
Bon de commande
no Groupe noCode NC Description (1)Droitapplicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4626 T2 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption 10 000 1 500 (2)(3)
0210 11 à
0210 19Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en
saumure, séchées ou fumées(2)
09.4629 T3 1601 00 Saucisses et produits semblables Exemption 2 300 690 (2)
1602 41 à
1602 49Préparations et conserves de viande de porc
D.PRODUITS ORIGINAIRESDE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Bon de commande
no Groupe noCode NC Description (1)Droitapplicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4632 S1 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption 2 000 300 (2)(3)
0210 11 à
0210 19Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en
saumure, sechées ou fumées(2)
09.4634 S2 1601 00 Saucisses et produits semblables Exemption 200 50 (2)
1602 41 à
1602 49Préparations et conserves de viande de porc
E.PRODUITS ORIGINAIRESDE BULGARIE
Bon de commande
no Groupe noCode NC Description (1)Droitapplicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4671 B1 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congeléesExemption 1 500 500 (2)(3)
0210 11
0210 12
0210 19Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en
saumure, séchées ou fumées▼M31997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 9
Bon de commande
no Groupe noCode NC Description (1)Droitapplicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
1601 00 Saucisses etproduit s semblables
1602 41
1602 42
1602 49Préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang
de l'espèce porcine
F.PRODUITS ORIGINAIRESDE ROUMANIE
Bon de commande
no Groupe noCode NC Description (1)Droitapplicable
(% du NPF)Quantité annuelle
du 1.7.2000 au
30.6.2001
(en tonnes)Accroissement
annuel à compter
du 1.7.2001
(en tonnes)Dispositions parti-
culières
09.4751 15 1601 00 91
1601 00 99Saucisses, autres que de foie 20 1 125 0
09.4752 16 1602 41 10
1602 42 10
1602 49 11
1602 49 13
1602 49 15
1602 49 19
1602 49 30
1602 49 50Conserves de viande de l'espèce porcine domestique 20 2 125 0
09.4756 17 ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique,
fraîches, réfrigérées ou congelées20 15 625 0 (3)
(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n' ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déter-
minée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préf érentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation
correspondante, considérés conjointement.
(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
(3) À l'exclusion des filets présentés séparément.▼M31997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 10
▼B
ANNEXE II
1997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 11
▼B
ANNEXE III
1997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 12
▼B
ANNEXE IV
(en tonnes)
Numéro du groupe Quantités disponibles
1 2 413,5
2 267,7
3 841
4 10 585,3
H1 1 200
H2 250
5 1 650
6 1 125,3
7 5 1708 770
9 5 610
10/11 320
12/13 1 265
14 165
15 490
16 904,3
17 6 8751997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 13
▼M4
ANNEXE V
1997R1898 — FR — 01.04.2003 — 005.001 — 14