2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 septembre 2000
établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à
l'importationdeviandesderatitesd'élevage etmodifiantladécision94/85/CEétablissantunelistede pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes
fraîches de volaille
[notifiée sous le numéro C(2000) 2885]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/609/CE)
(JO L 258 du 12.10.2000, p. 49)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2000/782/CE de la Commission du 8 décembre 2000 L 309 37 9.12.2000
►M2Décision 2003/573/CE de la Commission du 31 juillet 2003 L 194 89 1.8.2003
►M3Décision 2003/810/CE de la Commission du 17 novembre 2003 L 305 11 22.11.2003
►M4Décision 2004/118/CE de la Commission du 28 janvier 2004 L 36 34 7.2.2004
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 29 septembre 2000
établissantles conditionssanitaireset depolice sanitaire et lacerti-
fication vétérinaire requises à l'importation de viandes de ratitesd'élevage et modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste depays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les
importations de viandes fraîches de volaille
[notifiée sous le numéro C(2000) 2885]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/609/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux
conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunau-taires et les importations en provenance des pays tiers de viandes
fraîches de volaille (
1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/
89/CE (2), et notamment son article 9, paragraphe 1, son article 11,
paragraphe 1, son article 12, son article 14, paragraphe 1, et son article14bis,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définis-
sant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions
sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Commu-
nauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions,aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A,chapitre I de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les patho-gènes, de la directive 90/425/CEE (
3), modifiée en dernier lieu par la
directive 97/79/CE (4), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1)Les ratites sont des «volailles», en vertu de l'article 2 de la direc-
tive 91/494/CEE, ainsi que du «gibier d'élevage», en vertu del'article 2 de la directive 91/495/CEE du Conseil du 27
novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police
sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché deviandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (
5).
(2)Les viandes de ratites peuvent être importées en provenance de
pays tiers si au moins les conditions en matière de police sani-
taire du chapitre III de la directive 91/494/CEE et,conformément à l'annexe I, chapitre 11, de la directive 92/118/CEE, les conditions sanitaires du chapitre III de la directive 91/495/CEE sont remplies.
(3)En vertu de la présente décision, l'article 17 de la directive 91/495/CEE deviendra obsolète pour les viandes fraîches de ratitesd'élevage.
(4)Ni la décision 94/984/CE de la Commission du 20 décembre1994 établissant les conditions de police sanitaire et la certifica-tion vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches devolaille en provenance de certains pays tiers (
6), modifiée en
dernier lieu par la décision 2000/352/CE (7), ni la décision 97/
219/CE de la Commission du 28 février 1997 arrêtant les condi-
tions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certificationvétérinaire requises pour les importations de viandes de gibier2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 2
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.
(2) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17.
(3) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.
(4) JO L 24 du 30.1.1998, p. 31.
(5) JO L 268 du 24.9.1991, p. 41.
(6) JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.
(7) JO L 124 du 25.5.2000, p. 64.
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d'élevage et de viande de lapin en provenance de pays tiers (1),
modifiée en dernier lieu par la décision 2000/160/CE (2), ne
sont applicables aux viandes de ratites, celles-ci étant exclues
du champ d'application de ces décisions.
(5)Il est nécessaire d'établir en conséquence les conditions sanitaires
et de police sanitaire et la certification vétérinaire pour lesimportations de viandes de ratites dans la Communauté.
(6)La décision 96/659/CE de la Commission du 22 novembre 1996concernant des mesures de protection relative à la fièvre hémor-ragique de Crimée et du Congo (
3), modifiée en dernier lieu par
la décision 97/183/CE (4), autorise les États membres à importer
des viandes de ratites, pour autant que des garanties supplémen-
taires soient données en ce qui concerne la fièvre hémorragique
de Crimée et du Congo. Il importe de tenir compte de ces garan-ties.
(7)La République tchèque, Israël et la Suisse, lesquels ne sont pasindemnes de la fièvre de Newcastle, appliquent cependant desmesures visant à lutter contre la maladie de Newcastle au moinséquivalentes à celles fixées dans la directive 92/66/CEE du
Conseil (
5), modifiée en dernier lieu par les actes d'adhésion de
l'Autriche, de la Suède et de la Finlande.
(8)Il est dès lors opportun d'autoriser sur cette base l'importationdes viandes de ratites d'élevage en provenance des pays susmen-tionnés.
(9)Certains pays tiers ne peuvent être déclarés indemnes de lamaladie de Newcastle et n'appliquent pas des mesures qui sontau moins équivalentes à celles fixées dans la directive 92/66/CEE. Ces pays devraient cependant avoir la possibilité d'exporter
des viandes fraîches de ratites dans l'Union européenne, pour
autant que leurs mesures visant à lutter contre ladite maladieoffrent des garanties en matière de police sanitaire au moinséquivalentes à celles fixées dans le chapitre II de la directive91/494/CEE.
(10)La Namibie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe ont fourni lesgaranties nécessaires visées ci-dessus permettant d'autoriser les
importations de viandes de ratites d'élevage sous certaines condi-
tions fixées dans le certificat figurant à l'annexe II, partie 2,modèle B, de la présente décision et ont soumis à la Commissionun plan d'échantillonnage satisfaisant fondé sur des statistiquesau titre de la surveillance de la maladie de Newcastle dans lesexploitations à partir desquelles des ratites d'élevage abattus
seront expédiés en vue de l'exportation à destination de l'Union
européenne.
(11)La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur laprotection des animaux au moment de leur abattage ou de leurmise à mort (
6) doit être prise en considération lors de l'établisse-
ment des conditions d'importation de viandes de ratites enprovenance de pays tiers.
(12)La directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernantl'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet
hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans
les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (
7) et la directive 96/23/CE du
Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle àmettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leursrésidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 3
(1) JO L 88 du 3.4.1997, p. 45.
(2) JO L 51 du 24.2.2000, p. 37.
(3) JO L 302 du 26.11.1996, p. 27.
(4) JO L 76 du 18.3.1997, p. 32.
(5) JO L 260 du 5.9.1992, p. 1.
(6) JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.
(7) JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.
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les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/
187/CEE et 91/664/CEE (1) doivent être prises en considération
lors de l'établissement des conditions sanitaires pour les importa-
tions de viandes de ratites.
(13)Une liste des pays tiers autorisés à utiliser les certificats d'impor-
tation de viandes de ratites doit être établie pour parvenir à une
harmonisation complète des conditions d'importation de viandes
de ratites.
(14)Ladite liste doit être fondée sur la liste principale de pays tiersen provenance desquels les États membres autorisent les impor-
tations de viandes fraîches de volaille établie par la décision 94/
85/CE de la Commission (
2), modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 96/2/CE (3).
(15)La Tunisie avait fourni les garanties nécessaires en vue de son
inscription sur la liste établie par la décision 94/85/CE.
(16)Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à la
procédure de notification figurant dans l'accord sur l'applicationde mesures sanitaires et phytosanitaires établi dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
(17)Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à
l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de
ratites d'élevage uniquement en provenance de pays tiers ou parties de
pays tiers inscrits à l'annexe I, si ces viandes répondent aux exigences
du certificat de police sanitaire figurant à l'annexe II et si elles sontaccompagnées d'un tel certificat, dûment rempli et signé. Le certificatcomprend la partie générale figurant à l'annexe II, partie 1, et l'une desattestations sanitaires spécifiques reprises à l'annexe II, partie 2, établiesuivant le modèle requis (A ou B), figurant à l'annexe I.
Article 2
La ligne suivante est insérée à l'annexe de la décision 94/85/CE confor-
mément à l'ordre d'énumération de l'ISO:
«TN Tunisie x »
Article 3
La présente décision s'applique aux lots certifiés à partir du 1
eroctobre
2000.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 4
(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.
(2) JO L 44 du 17.2.1994, p. 31.
(3) JO L 1 du 3.1.1996, p. 6.
▼M4
ANNEXE I
Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés à exporter des viandes de
ratites d'élevage vers l'Union européenne
Code ISO Pays Parties du territoireModèle
de certi-
ficat à
utiliser
(A ou B)
AR Argentine A
AU Australie A
BG Bulgarie A
BR-1 Brésil États du RioGrande doSul, de Santa
Catarina, du Paraná, de SãoPauloet du
MatoGro ssodoSulA
BW Botswana B
CA Canada A
CH Suisse ACL Chili A
CY(*) Chypre (*) A
CZ (*) République tchèque (*) A
HR Croatie A
EE (*) Estonie (*) AHU(*) Hongrie (*) A
IL Israël A
LT (*) Lituanie (*) ALV(*) Lettonie (*) A
MT(*) Malte (*) A
NA Namibie B
NZ Nouvelle-Zélande A
PL(*) Pologne (*) ARO Roumanie A
SI(*) Slovénie (*) A
SK(*) Slovaquie (*) ATH Thaïlande A
TN Tunisie A
US États-Unis d'Amérique A
ZA Afrique du Sud B2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 5
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Code ISO Pays Parties du territoireModèle
de certi-
ficat à
utiliser
(A ou B)
ZW Zimbabwe B
(*) S'applique seulement jusqu'à ce que ce pays adhérent devienne un État membre de la Communauté.2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 6
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ANNEXE II
PARTIE 1
2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 7
▼B
PARTIE 2
2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 8
▼B
2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 9
▼B
►(1)M12000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 10
▼B
2000D0609 — FR — 14.02.2004 — 004.001 — 11