1994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mai 1994
établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne
les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite direc-
tive
(94/433/CE)
(JO L 179 du 13.7.1994, p. 27)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 95/380/CE de la Commission du 18 septembre 1995 L 228 25 23.9.1995
►M2 Décision 1999/47/CE de la Commission du 8 janvier 1999 L 15 10 20.1.1999
►M3 Décision 1999/547/CE de la Commission du 14 juillet 1999 L 209 33 7.8.1999
Modifiée par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 mai 1994
établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE
du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur lecheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite direc-
tive
(94/433/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/24/CEE du Conseil, du 1erjuin 1993, concernant les
enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production debovins (
1), et notamment son article 1erparagraphe 3, son article 2 para-
graphe 2, son article 3 paragraphe 2, son article 6 paragraphes 1 et 2,son article 8 paragraphes 1 et 2, son article 10 paragraphe 3 et son
article 12 paragraphe 2,
considérant que, pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive
93/24/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu'ilconvient, à cet effet, de déterminer les exploitations agricoles entrant
dans le champ de l'enquête; qu'il convient, en outre, de définir de
manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résul-tats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et lessubdivisions territoriales sur la base desquelles les États membrescompilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à inter-
valles réguliers; que, en vue de l'établissement de statistiques des
abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids encarcasse;
considérant que le règlement (CEE) n
o2505/92 de la Commission (2)
ayant modifié la nomenclature combinée en ce qui concerne les bovins
vivants, il n'est plus possible pour les États membres de relever séparé-ment les taureaux et les bœufs ni dans le commerceintracommunautaire ni dans le commerce avec les pays tiers; que, dece fait, il n'est plus possible non plus, comme l'exige la directive 93/
24/CEE, de ventiler la production intérieure brute en taureaux et en
bœufs; qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 93/24/CEE;
considérant que, selon la directive 93/24/CEE, les États membres
peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des
mois de mai ou juin dans des régions sélectionnées, à condition que
ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel bovin; que lesÉtats membres dont le cheptel bovin ne représente qu'un faible pour-centage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande,être autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou de
décembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats
définitifs de l'enquête de mai/juin; qu'enfin les États membres peuvent,à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives aulieu des enquêtes statistiques sur les cheptels et à procéder à la ventila-tion prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultatsdéfinitifs des années paires et/ou pour les résultats de l'enquête de
mai/juin;
considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités
susmentionnées ont été introduites par les États membres;
considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 73/262/CEE de la
Commission (
3), modifiée par la décision 90/501/CEE (4);
considérant que la directive 93/24/CEE étant applicable depuis le 1er
janvier 1994, il convient d'appliquer les dispositions de la présente
décision à partir de la même date;1994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1)J O noL 149 du 21. 6. 1993, p. 5.
(2)J O noL 267 du 14. 9. 1992, p. 1.
(3)J O noL 253 du 10. 9. 1973, p. 5.
(4)J O noL 278 du 10. 10. 1990, p. 41.
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considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité
permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Une exploitation agricole, au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la
directive 93/24/CEE, est une unité technico-économique soumise à unegestion unique et produisant des produits agricoles.
2. L'enquête visée à l'article 1
erparagraphe 1 de la directive 93/24/
CEE porte sur:
a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est
égale ou supérieure à un hectare;
b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à
un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la
vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physi-
ques.
3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un
autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soientexclues les plus petites exploitations dont la contribution à la margebrute standard — au sens de la décision 85/377/CEE de la Commis-sion (
1) — de l'État membre concerné est globalement de 1 % au plus.
Article 2
Les définitions des catégories de bovins visées à l'article 3 paragraphe
1, à l'article 10 paragraphe 2 et à l'article 12 paragraphe 2 de la direc-tive 93/24/CEE figurent à l'annexe I.
Article 3
Les subdivisions territoriales visées à l'article 6 paragraphe 1 de la
directive 93/24/CEE figurent à l'annexe II.
Article 4
Les classes de grandeur des effectifs visés à l'article 8 paragraphe 1 de
la directive 93/24/CEE figurent à l'annexe III.
Article 5
Le poids en carcasse d'un animal de boucherie visé à l'article 10 para-
graphe 1 de la directive 93/24/CEE est défini à l'annexe IV.
Article 6
À l'article 12 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, les catégories
«D. Taureaux» et «E. Bœufs» sont regroupées sous la catégorie «D.Taureaux et bœufs».
Article 7
1. Les États membres cités à l'annexe V point a) sont autorisés,
conformément à l'article 1
erparagraphe 2 premier alinéa de la directive
93/24/CEE, à effectuer les enquêtes des mois de mai ou de juin dansdes régions sélectionnées, étant entendu que ces enquêtes portent surau moins 70 % du cheptel bovin.
2. Les États membres cités à l'annexe V point b) sont autorisés,
conformément à l'article 1
erparagraphe 2 deuxième alinéa de la direc-
tive 93/24/CEE, à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou►
M2 de novembre/décembre ◄.1994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
(1)J O noL 220 du 17. 8. 1985, p. 1.
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3. Les États membres cités à l'annexe V point c) sont autorisés,
conformément à l'article 1erparagraphe 2 troisième alinéa de la direc-
tive 93/24/CEE, à utiliser des sources administratives au lieu des
enquêtes statistiques.
4. Les États membres cités à l'annexe V point d) sont autorisés,
conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, àprocéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs del'enquête de mai/juin.
5. Les États membres cités à l'annexe V point e) sont autorisés,
conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, à
procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs
pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultatsde l'enquête de mai/juin.
Article 8
La décision 73/262/CEE est abrogée.
Article 9
La présente décision est applicable à partir du 1
erjanvier 1994.
Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
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ANNEXE I
Définition des catégories
Article 3 paragraphe 1 de la directive 93/24/
CEEArticle 10 paragraphe 2 et article 12 para-
graphe 2 de la directive 93/24/CEE
Veaux A. a) Bovins de moins d'un an
destinés à être abattus comme
veaux.
La définition des veaux figure
sous A dans la colonne
suivanteA. Veaux
Animaux domestiques de l'espèce
bovine, d'un poid vif inférieur ou
égal à 300 kg et n'ayant pas encore
leurs dents de remplacement
Taureaux D. Taureaux
Bovins mâles non castrés non
compris sous A
Bœufs E. Bœufs
Bovins mâles castrés non compris
sous A
Génisses C. b) ba)
Bovins femelles de deux ans et
plus n'ayant pas encore vêléB. Génisses
Bovins femelles n'ayant pas encore
vêlé non compris sous A
Génisses de
boucherieC. b) ba) 1)
Génisses élevées pour la
production de viande
Autres génisses C. b) ba) 2)
Génisses élevées pour la repro-
duction et destinées à
remplacer les vaches laitières
ou autres
Vaches C. b) bb)
Bovins femelles ayant déjà
vêlé (y compris, le cas échéant,
ceux âgés de moins de deux
ans)C. Vaches
Bovins femelles ayant déjà vêlé
Vache laitières C. b) bb) 1)
Vaches qui sont exclusivement
ou principalement détenues
pour la production de lait
destiné à la consommation
humaine et/ou à la transforma-
tion en produits laitiers, y
compris les vaches de
boucherie (qu'elles soient
engraissées ou non entre leur
dernière lactation et l'abattage)
Autres vaches C. b) bb) 2)
Vaches autres que les vaches
laitières, y compris, le cas
échéant, les vaches de travail1994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
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ANNEXE II
Subdivisions territoriales
Belgique: Provinces — Provincies
République tchèque: NUTS 2, 3
Danemark: —
Allemagne: Bundesländer
Estonie: NUTS 2, 3
Grèce: Régions du service de développement régional
Espagne: Galicia
Principado de Asturias
CantabriaPaís VascoNavarra
La Rioja
AragónCataluña
Baleares
Castilla y LeónMadridCastilla-La Mancha
Comunidad Valenciana y
Región de MurciaExtremadura
Andalucía
Comunidades autónomas
France: Champagne-Ardennes
Picardie-Nord-Pas-de-Calais
Basse-Normandie — Haute-NormandieBourgogne
Alsace-Lorraine
Franche-ComtéPays-de-la-LoireBretagne
Poitou-Charentes
AquitaineMidi-Pyrénées
Limousin
Rhône-AlpesAuvergneautres régions
Irlande: —Italie: Regioni
Chypre: —
Lettonie: NUTS 2, 3
Lituanie: NUTS 2, 31994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
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▼A1
▼B
▼A1
▼B
Luxembourg: —
Hongrie: tervezési-statisztikai régiók
Malte: NUTS 2, 3
Pays-Bas: ProvinciesAutriche: BundesländerPologne: régions NUTS 2
Portugal: Regiões
Slovénie: NUTS 2
Slovaquie: NUTS 2
Finlande: Etelä-Suomi-Uusimaa
Itä-Suomi
Väli-SuomiPohjois-Suomi
Suède: 8 RiksområdenRoyaume-Uni:: Standard Regions1994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
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▼M1
▼A1
▼B
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▼M2
▼M1
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ANNEXE III
Classes de grandeur des effectifs bovins détenus
►M1◄
►M2◄
►A1◄
►A1◄▼B1994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
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ANNEXE IV
Définition du poids en carcasse
Le poids en carcasse est le poids froid de la carcasse d'un animal de boucherie
après dépouillement, saignée, éviscération et ablation des organes génitaux
externes, des extrémités des membres au niveau du carpe et du tarse, de la
tête, de la queue, des rognons et graisses de rognon, ainsi que du pis.1994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
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ANNEXE V
a)États membres autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai ou juin
dans des régions sélectionnées
France
Italie
b) États membres autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin
et►M2 novembre/décembre ◄
Mai/juin ►M2 Novembre/décembre ◄
Portugal ►M3 ◄
Grèce
c)États membres autorisés à utiliser pour les enquêtes des sources adminis-
tratives au lieu des enquêtes statistiques
Mai/juin ►M2 Novembre/décembre ◄
d) États membres autorisés à procéder à la ventilation régionale pour les
résultats définitifs de l'enquête de mai/juin
Allemagne
Belgique
GrècePays-Bas
Suède
e)États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe
de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/
ou pour les résultats de l'enquête de mai/juin
Années paires Mai/juin
►
M2 ◄ Danemark
Belgique
Grèce
Pays-Bas
Suède
Allemagne1994D0433 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
▼M3
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