2003R1668 — FR — 01.01.2007 — 001.001

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Modifié par:









▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1668/2003 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2003

portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises







LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2003 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 12, point viii), considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 établit un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté. (2) Afin de faciliter la transmission des statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement, il convient d'adapter le format technique prévu au règlement (CE) no 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 1614/2002 ( 4 ). Le règlement (CE) no 2702/98 définit le format technique pour la transmission des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées dans le module commun et les modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction du règlement (CE, Euratom) no 58/97. Ce format technique doit être modifié en vue de tenir compte de l'ajout de caractéristiques relatives aux dépenses de protection de l'environnement, ainsi que de l'introduction de la ventilation par domaine environnemental pour certaines caractéristiques du module détaillé relatif à l'industrie du règlement (CE, Euratom) no 58/97. (3) Il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension énumérées aux annexes 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d'erreurs lors de la transmission des données et d'accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition des utilisateurs. Un autre format technique doit être défini pour la transmission des caractéristiques des modules détaillés relatifs aux établissements de crédit et aux fonds de pension, dans la mesure où le format technique spécifié dans le règlement (CE) no 2702/98 pour la transmission des caractéristiques du module commun et des modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction prévoit une ventilation différente des résultats. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2702/98 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour l'annexe 6 est défini à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour l'annexe 7 est défini à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Les États membres appliquent ce format pour les données relatives aux années de référence 2001 et suivantes, sauf en ce qui concerne l'annexe 7, pour laquelle ce format est appliqué pour les données relatives aux années de référence 2002 et suivantes.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

L'annexe du règlement (CE) no 2702/98 est modifiée comme suit:

1. La ligne suivante est ajoutée dans la structure de l'enregistrement décrite au paragraphe 2:



«Ventilation par domaine environnemental A 4 Code pour les domaines environnementaux (utilisé uniquement pour l'industrie)»

2. La série suivante est ajoutée dans le tableau du paragraphe 3.1 «Type des séries»:



Type des séries Code «Dépenses de protection de l’environnement ventilées par classe de taille 2O»

3. La série suivante est renommée dans le tableau du paragraphe 3.1 «Type des séries»:



Type des séries Code «Dépenses de protection de l’environnement ventilées par domaine environnemental 2B»

4. Les variables suivantes sont ajoutées dans le tableau du paragraphe 3.7 «Variable»:



Variable Code «Investissements dans des équipements et installations propres (“technologie intégrée”) 21 12 0 Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l’environnement 21 14 0»

5. Le tableau suivant est ajouté:



«3.14. Ventilation par domaine environnemental Ventilation des produits/domaines environnementaux Code Protection de l'air et du climat ED01 Gestion des eaux usées ED02 Gestion des déchets ED03 Autres activités de protection de l'environnement ED09»









ANNEXE II

FORMAT TECHNIQUE POUR LES STATISTIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

1. Forme des données

Les données sont envoyées sous la forme d'un ensemble d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (pays, année, activité économique, etc.). La donnée proprement dite est un nombre, auquel peuvent être associés des drapeaux et des notes de bas de page explicatives, servant, par exemple, à décrire des agrégations de codes NACE. Les données confidentielles devraient être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de la valeur et un drapeau signalant la nature confidentielle de la donnée.

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas particuliers suivants:

— «données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

— «données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

— «données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code de classe de taille, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les données réellement égales à 0, en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est fixée à 0.

2. Structure de l'ensemble de données







Champs Type Longueur maximale Valeurs 1 Série A 2 6A, 6B, 6C, 6D, 6E, 6F, 6G, 6H. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous) 2 Année A 4 Année en quatre caractères: par exemple, 2001 3 Unité territoriale A 6 Correspond au code du pays pour les séries nationales ou au code NUTS 99 de la région pour les séries régionales. La NUTS 99 est la nouvelle nomenclature mise en place en décembre 1999 4 Activité économique A 4 Code NACE Rév. 1 5 Mesure A 3 Variable — type de mesure 6 Unité A 4 Unité 7 Variable A 5 Code de la variable. Les codes définis à l'annexe 6 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont cinq caractères (voir liste ci-dessous) 8 Classe de taille A 4 Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous) ou Implantation de l'entreprise mère Code du pays d'implantation de l'entreprise mère (voir liste ci-dessous) ou Catégorie Code de la catégorie d'établissements de crédit (voir liste ci-dessous) 9 Ventilation des produits A 6 Correspond au code CPA (voir liste ci-dessous) 10 Statut juridique ou A 4 Code du statut juridique de l'entreprise (voir liste ci-dessous) Ventilation géographique Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous) 11 Valeur de la donnée A 12 Valeur numérique de la donnée (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée par un nombre entier sans décimales. Un «M» devrait être utilisé si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat parce qu'elle est manquante 12 Drapeau de qualité A 1 R: donnée révisée, M: donnée mise à jour, P: donnée provisoire 13 Drapeau de confidentialité A 1 A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de cette confidentialité (voir liste ci-dessous). Un blanc signale une donnée non confidentielle 14 Dominance N 3 Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent 15 Note de bas de page A 250 Toute note concernant les données NB: A = alphanumérique, N = numérique.

3. Description des champs

3.1. Série







Type des séries Code Statistiques annuelles sur les entreprises 6A Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique 6B Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays d'implantation de l'entreprise mère 6C Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après la catégorie d'établissements de crédit 6D Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille 6E Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit 6F Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique 6G Statistiques régionales annuelles 6H

3.2. Année

3.3. Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour la série régionale (série 6H). Il s'agit du code de la NUTS 99. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 99).







Pays Code Belgique BE ▼M1 Bulgarie BG ▼B Danemark DK Allemagne DE Grèce GR Espagne ES France FR Irlande IE Italie IT Luxembourg LU Pays-Bas NL Autriche AT Portugal PT ▼M1 Roumanie RO ▼B Finlande FI Suède SE Royaume-Uni UK Islande IS Liechtenstein LI Norvège NO Suisse CH

3.4. Activité économique







Titre de l'activité économique — NACE Rév. 1 Code Autres intermédiations financières 6512 Distribution de crédit 6522

3.5. Mesure







Mesure Code Monnaie nationale NC Euro EUR Nombre NBR

3.6. Unité







Unité Code Unités UNIT Milliers 1 000 Millions MIO Milliards BIO

3.7. Variable







Titre de la variable Code Données structurelles Nombre d'entreprises 11 11 0 Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique 11 11 1 Nombre d'entreprises ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère 11 11 4 Nombre d'entreprises ventilé d'après les classes de taille du total du bilan 11 11 6 Nombre d'entreprises ventilé d'après la catégorie des établissements de crédit 11 11 7 Nombre d'unités locales 11 21 0 Nombre total et localisation des succursales implantées en dehors de l'Espace économique européen (EEE) 11 41 0 Nombre total et localisation des filiales financières implantées à l'étranger 11 51 0 Données comptables du compte de profits et pertes Intérêts et produits assimilés 42 11 0 Intérêts et produits assimilés générés par des titres à revenu fixe 42 11 1 Intérêts et charges assimilées 42 12 0 Intérêts et charges assimilées liés à des bons et obligations en circulation 42 12 1 Revenus de titres 42 13 0 Revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable 42 13 1 Commissions perçues 42 14 0 Commissions versées 42 15 0 Résultat provenant d'opérations financières 42 20 0 Autres produits d'exploitation 42 31 0 Frais généraux administratifs 42 32 0 Autres frais administratifs 42 32 2 Autres charges d'exploitation 42 33 0 Corrections de valeur et reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour engagements 42 35 0 Autres corrections de valeur et reprises de corrections de valeur 42 36 0 Résultat provenant des activités ordinaires 42 40 0 Résultat exceptionnel 42 50 0 Tous impôts (impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires, impôts sur le résultat exceptionnel, autres impôts) 42 51 0 Résultat de l'exercice 42 60 0 Valeur de la production 12 12 0 Valeur ajoutée aux prix de base 12 14 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 12 15 0 Montant total des achats de biens et de services 13 11 0 Dépenses de personnel 13 31 0 Investissements bruts en biens corporels 15 11 0 Données comptables relatives au bilan Créances sur la clientèle 43 11 0 Dettes envers la clientèle 43 21 0 Total des capitaux propres 43 29 0 Total du bilan 43 30 0 Total du bilan ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère 43 31 0 Total du bilan ventilé d'après le statut juridique 43 32 0 Données par produit Intérêts et produits assimilés ventilés par (sous-)catégories de la CPA 44 11 0 Intérêts et charges assimilées ventilés par (sous-)catégories de la CPA 44 12 0 Commissions perçues ventilées par (sous-)catégories de la CPA 44 13 0 Commissions versées ventilées par (sous-)catégories de la CPA 44 14 0 Données relatives aux activités internationales Ventilation géographique du nombre total de succursales dans l'EEE 45 11 0 Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés 45 21 0 Ventilation géographique du total du bilan 45 22 0 Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations réalisées au titre de la libre prestation de services (dans d'autres pays de l'EEE) 45 31 0 Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations des succursales (en dehors de l'EEE) 45 41 0 Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations réalisées au titre de la libre prestation de services (en dehors de l'EEE) 45 42 0 Données relatives à l'emploi Nombre de personnes occupées 16 11 0 Nombre de personnes occupées ventilé d'après la catégorie de l'établissement de crédit 16 11 1 Nombre de femmes occupées 16 11 2 Nombre de salariés 16 13 0 Nombre de salariés féminins 16 13 6 Nombre de salariés en équivalent-temps complet 16 14 0 Autres données Nombre de comptes ventilé par (sous-)catégories de la CPA 47 11 0 Nombre de créances sur la clientèle ventilé par (sous-)catégories de la CPA 47 12 0 Nombre de guichets automatiques de banque (GAB) détenus par les établissements de crédit 47 13 0

3.8. Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie







Classe de taille du total du bilan Code > 99 999 Mio EUR SC01 10 000-99 999 Mio EUR SC02 1 000-9 999 Mio EUR SC03 100-999 Mio EUR SC04 < 100 Mio EUR SC05







Pays d'implantation de l'entreprise mère Code Entreprise mère située dans l'État membre d'origine RE01 Entreprise mère située dans un autre pays RE02







Catégorie d'établissements de crédit Code Banques agréées CA01 Établissements de crédit spécialisés CA02 Autres établissements de crédit CA03

3.9. Ventilation des produits







Produits Code Services de dépôts intersectoriels 651211 Services de dépôts standardisés 651212 Services de dépôts non standardisés 651213 Services de crédits intersectoriels 651221 Services de crédits à la consommation 651222 Services de crédits hypothécaires 651223 Services de crédits commerciaux 651224 Autres services de crédits n.c.a. 651225 Autres services d'intermédiation monétaire n.c.a. 65123 Crédit-bail 6521 Services de crédits intersectoriels 65221 Services de crédits à la consommation 65222 Services de crédits hypothécaires 65223 Services de crédits commerciaux 65224 Autres services de crédits n.c.a. 65225 Services bancaires de placement 65231 Autres services d'intermédiation financière n.c.a. 65232 Services de courtage de titres 67121 Services de gestion de fonds 67122 Autres services d'auxiliaires financiers 6713 Services de courtage 6721 Autres services d'auxiliaires d'assurance n.c.a. 6722

3.10. Statut juridique/Ventilation géographique







Statut juridique Code Sociétés par actions LS01 Coopératives LS02 Entreprises de droit public LS03 Succursales d'entreprises dont le siège est situé en dehors de l'EEE LS04 Autres LS05







Pays et groupes de pays Code Belgique BEL ▼M1 България BGR ▼B Danemark DNK Allemagne DEU Grèce GRC Espagne ESP France FRA Irlande IRL Italie ITA Luxembourg LUX Pays-Bas NLD Autriche AUT Portugal PRT ▼M1 România ROU ▼B Finlande FIN Suède SWE Royaume-Uni GBR Islande ISL Liechtenstein LIE Norvège NOR Suisse CHE États-Unis d'Amérique USA Japon JPN État membre du siège social MSHO Autres États membres OMS Autres pays de l'EEE OEEA Autres pays tiers (reste du monde) THCO

3.11. Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales ou en euros (pour les pays membres de la zone euro).

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas suivants:

— «données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

— «données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

— «données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».

3.12. Drapeau de qualité







Type de données Drapeau Donnée révisée R Donnée mise à jour M Donnée provisoire P

Une «donnée révisée» est une donnée qui est envoyée pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée.

Une «donnée mise à jour» est une donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.11), mais qui, depuis, est devenue disponible.

Le drapeau signalant une «donnée provisoire» devrait être utilisé pour indiquer que la donnée qui est transmise va probablement être révisée.

3.13. Drapeau de confidentialité

Les États membres sont invités à signaler clairement les données confidentielles, en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles sont priés de fixer la valeur à «x» (voir point 3.11) et d'indiquer, au moyen d'un drapeau, que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.







Raison de la confidentialité Drapeau Trop peu d'entreprises A Une entreprise domine dans la donnée B Deux entreprises dominent dans la donnée C Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire D

3.14. Dominance

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent.

3.15. Note de bas de page

Toute note concernant les données et ayant une longueur maximale de 250 caractères.

4. Forme électronique

Les données et métadonnées transmises au titre du présent règlement sont envoyées à Eurostat sous forme électronique par les autorités nationales compétentes. La transmission respecte une norme d'échange appropriée, approuvée par le comité du programme statistique (CPS). Eurostat fournit, d'une part, une documentation détaillée sur la ou les normes approuvées et, d'autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en œuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

5. Dispositions transitoires

Pendant une période de transition, les données peuvent être envoyées sous la forme d'un fichier plat au format ASCII, chaque ensemble de données constituant un enregistrement utilisant le point-virgule («;») comme séparateur de champs et le caractère de retour de chariot (code hexadécimal ASCII «0D») et/ou le caractère de saut de ligne (code hexadécimal ASCII «0A») comme séparateur d'enregistrements.

6. Exemples d'enregistrements

Exemple 1:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie Ventilation des produits Statut juridique/Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance 6A 2001 BE 6512 NBR UNIT 11110 87

Dans la série 6A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2001, la Belgique déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 87 entreprises. Cette donnée est non confidentielle.

6A; 2001; BE; 6512; NBR; UNIT; 11110; ; ; ;87; ; ; ;

Exemple 2:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie Ventilation des produits Statut juridique/Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance 6B 2001 DK 6512 NBR UNIT 11111 LS02 25

Dans la série 6B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique) et pour l'année de référence 2001, le Danemark déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 25 entreprises ayant le statut juridique de coopératives. Cette donnée est non confidentielle.

6B; 2001; DK; 6512; NBR; UNIT; 11111; ; ;LS02; 25; ; ; ;

Exemple 3:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie Ventilation des produits Statut juridique/Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance 6C 2001 PT 6512 EUR MIO 43310 RE01 23 567 P A

Dans la série 6C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays d'implantation de l'entreprise mère) et pour l'année de référence 2001, le Portugal déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, un total du bilan de 23 567 millions d'euros pour les établissements de crédit dont l'entreprise mère est située dans l'État membre d'origine. Cette donnée est à la fois provisoire et confidentielle, parce qu'il y a trop peu d'entreprises.

6C; 2001; PT; 6512; EUR; MIO; 43310; RE01; ; ; 23567; P; A; ;

Exemple 4:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie Ventilation des produits Statut juridique/Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance 6D 2001 ES 6512 NBR UNIT 16111 CA01 13

Dans la série 6D (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après la catégorie d'établissements de crédit) et pour l'année de référence 2001, l'Espagne déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 130 personnes occupées dans la catégorie des banques agréées. Cette donnée est non confidentielle.

6D; 2001; ES; 6512; NBR; UNIT; 16111; CA01; ; ; 130; ; ; ;

Exemple 5:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie Ventilation des produits Statut juridique/Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance 6E 2001 FI 6512 NBR UNIT 11116 SC05 6

Dans la série 6E (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2001, la Finlande déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 6 entreprises dont le total du bilan se situe dans la classe de taille de moins de 100 millions d'euros. Cette donnée est non confidentielle.

6E; 2001; FI; 6512; NBR; UNIT; 11116; SC05; ; ; 6; ; ; ;

Exemple 6:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie Ventilation des produits Statut juridique/Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance 6F 2001 UK 6512 NC MIO 44130 651211 1 489

Dans la série 6F (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit) et pour l'année de référence 2001, le Royaume-Uni déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 1 489 millions de livres sterling de commissions perçues pour la classe de produit des services de dépôts intersectoriels. Cette donnée est non confidentielle.

6F; 2001; UK; 6512; NC; MIO; 44130; ;651211; ;1489; ; ; ;

Exemple 7:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie Ventilation des produits Statut juridique/Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance 6G 2001 FR 6512 NBR UNIT 11510 ESP 5

Dans la série 6G (statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique) et pour l'année de référence 2001, la France déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 5 filiales financières implantées en Espagne. Cette donnée est non confidentielle.

6G; 2001; FR; 6512; NBR; UNIT; 11510; ; ; ESP; 5; ; ; ;

Exemple 8:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie Ventilation des produits Statut juridique/Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance 6H 2001 2IT51 6512 NBR UNIT 11210 38

Dans la série 6H (statistiques régionales annuelles) et pour l'année de référence 2001, l'Italie déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 38 unités locales implantées dans la région de la Toscane (IT51). Cette donnée est non confidentielle.

6H; 2001; IT51; 6512; NBR; UNIT; 11210; ; ; ; 38; ; ; ;









ANNEXE III

FORMAT TECHNIQUE POUR LES STATISTIQUES DES FONDS DE PENSION

1. Forme des données

Les données sont envoyées sous la forme d'un ensemble d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (pays, année, activité économique, etc.). La donnée proprement dite est un nombre, auquel peuvent être associés des drapeaux et des notes de bas de page explicatives, servant, par exemple, à décrire des agrégations de codes NACE. Les données confidentielles devraient être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de la valeur et un drapeau signalant la nature confidentielle de la donnée.

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas particuliers suivants:

«données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

«données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

«données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code de classe de taille, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les données réellement égales à 0, en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est fixée à 0.

2. Structure de l'ensemble de données







Champs Type Longueur maximale Valeurs 1 Série A 2 7A, 7B, 7C, 7D et 7E. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous) 2 Année A 4 Année en quatre caractères: par exemple, 2002 3 Unité territoriale A 6 Correspond au code du pays pour les séries nationales ou au code NUTS 99 de la région pour les séries régionales. La NUTS 99 est la nouvelle nomenclature mise en place en décembre 1999 4 Activité économique A 4 Code NACE Rév. 1 5 Mesure A 3 Variable — type de mesure 6 Unité A 4 Unité 7 Variable A 5 Code de la variable. Les codes définis à l'annexe 7 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont cinq caractères (voir liste ci-dessous) 8 Classe de taille A 4 Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous) 9 Ventilation par monnaie A 6 Correspond à la monnaie (voir liste ci-dessous) 10 Ventilation géographique Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous) 11 Valeur de la donnée A 12 Valeur numérique de la donnée (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée par un nombre entier sans décimales. Un «M» devrait être utilisé si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat parce qu'elle est manquante 12 Drapeau de qualité A 1 R: donnée révisée, M: donnée mise à jour, P: donnée provisoire 13 Drapeau de confidentialité A 1 A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de cette confidentialité (voir liste ci-dessous). Un blanc signale une donnée non confidentielle 14 Dominance N 3 Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent 15 Note de bas de page A 250 Toute note concernant les données NB: A = alphanumérique, N = numérique.

3. Description des champs

3.1. Série







Type des séries Code Statistiques annuelles sur les entreprises 7A Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille 7B Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par monnaie 7C Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique 7D Statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes 7E

3.2. Année

3.3. Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour la série régionale (série 6H). Il s'agit du code de la NUTS 99. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 99).







Pays Code Belgique BE ▼M1 Bulgarie BG ▼B Danemark DK Allemagne DE Grèce GR Espagne ES France FR Irlande IE Italie IT Luxembourg LU Pays-Bas NL Autriche AT Portugal PT ▼M1 Roumanie RO ▼B Finlande FI Suède SE Royaume-Uni UK Islande IS Liechtenstein LI Norvège NO Suisse CH

3.4. Activité économique







Titre de l'activité économique — NACE Rév. 1 Code Caisses de retraite 6602 6602 Fonds de pension non autonomes, total pour les sections C à K CK Fonds de pension non autonomes, section C: Industries extractives C Fonds de pension non autonomes, section D: Industrie manufacturière D Fonds de pension non autonomes, section E: Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau E Fonds de pension non autonomes, section F: Construction F Fonds de pension non autonomes, section G: Commerce; réparation automobile et d'articles domestiques G Fonds de pension non autonomes, section H: Hôtels et restaurants H Fonds de pension non autonomes, section I: Transports et communications I Fonds de pension non autonomes, section J: Activités financières J Fonds de pension non autonomes, section K: Immobilier, location et services aux entreprises K

3.5. Mesure







Mesure Code Monnaie nationale NC Euro EUR Nombre NBR

3.6. Unité







Unité Code Unités UNIT Milliers 1 000 Millions MIO Milliards BIO

3.7. Variable







Titre de la variable Code Nombre d'entreprises 11 11 0 Nombre d'entreprises ventilé par classe de taille des placements 11 11 8 Nombre d'entreprises ventilé par classe d'effectifs des membres 11 11 9 Nombre d'entreprises dotées de fonds de pension non autonomes 11 15 0 Nombre de régimes de pension 11 61 0 Données comptables du compte de profits et pertes (total des produits et des charges) Chiffre d'affaires 12 11 0 Cotisations de pension à recevoir des membres 48 00 1 Cotisations de pension à recevoir des employeurs 48 00 2 Transferts entrants 48 00 3 Autres cotisations de pension 48 00 4 Cotisations de pension versées à des régimes à prestations définies 48 00 5 Cotisations de pension versées à des régimes à cotisations définies 48 00 6 Cotisations de pension versées à des régimes hybrides 48 00 7 Produits des placements (FP) 48 01 0 Plus-values et moins-values en capital 48 01 1 Indemnités d'assurance à recevoir 48 02 1 Autres produits (FP) 48 02 2 Valeur de la production 12 12 0 Valeur ajoutée aux prix de base 12 14 0 Valeur ajoutée au coût des facteurs 12 15 0 Paiements totaux au titre des pensions 48 03 0 Paiements de pensions réguliers 48 03 1 Paiements de pensions sous forme de montants forfaitaires 48 03 2 Transferts sortants 48 03 3 Variation nette des provisions (réserves) techniques 48 04 0 Primes d'assurance à payer 48 05 0 Total des charges d'exploitation 48 06 0 Montant total des achats de biens et de services 13 11 0 Dépenses de personnel 13 31 0 Investissements bruts en biens corporels 15 11 0 Total des impôts 48 07 0 Chiffre d'affaires des fonds de pension non autonomes 48 08 0 Données relatives au bilan: actif Terrains et constructions (FP) 48 11 0 Placements dans des entreprises liées et participations (FP) 48 12 0 Actions et autres titres à revenu variable 48 13 0 Actions négociées sur un marché réglementé 48 13 1 Actions négociées sur un marché réglementé axé sur les PME 48 13 2 Actions non cotées 48 13 3 Autres titres à revenu variable 48 13 4 Parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières 48 14 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 48 15 0 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des administrations publiques 48 15 1 Autres obligations et titres à revenu fixe 48 15 2 Parts dans des pools d'investissement (FP) 48 16 0 Prêts hypothécaires et autres prêts non couverts ailleurs 48 17 0 Autres placements 48 18 0 Total des placements des fonds de pension 48 10 0 Total des placements effectués dans l'«entreprise participante» 48 10 1 Total des placements évalués à la valeur du marché 48 10 4 Autres actifs 48 20 0 Données relatives au bilan: passif Capitaux propres 48 30 0 Provisions techniques nettes (FP) 48 40 0 Autres passifs 48 50 0 Données relatives aux activités internationales Ventilation géographique du chiffre d'affaires 48 61 0 Ventilation géographique des actions et autres titres à revenu variable 48 62 0 Ventilation géographique du total des placements 48 63 0 Total des placements ventilé en composantes euro et non-euro 48 64 0 Données relatives à l'emploi Nombre de personnes occupées 16 11 0 Autres données Nombre de membres 48 70 0 Nombre de membres cotisant à des régimes à prestations définies 48 70 1 Nombre de membres cotisant à des régimes à cotisations définies 48 70 2 Nombre de membres cotisant à des régimes hybrides 48 70 3 Nombre de membres actifs 48 70 4 Nombre de membres ayant quitté un régime, mais possédant des droits acquis 48 70 5 Nombre de retraités 48 70 6

3.8. Classes de taille







Classe de taille des placements Code > 5 000 Mio EUR SC11 2 501-5 000 Mio EUR SC12 501-2 500 Mio EUR SC13 50-500 Mio EUR SC14 < 50 Mio EUR SC15







Classe d'effectifs des membres (unités) Code > 100 000 membres SC21 10 001-100 000 membres SC22 1 001-10 000 membres SC23 101-1 000 membres SC24 50-100 membres SC25 < 50 membres SC26

3.9. Ventilation par monnaie







Ventilation par monnaie Code Euro EURO Autres OTH

3.10. Ventilation géographique







Groupes de pays Code Pays d'origine HOME Autres pays de l'Union européenne OEU Autres pays de l'EEE OEEA États-Unis et Canada US_CA Japon JPN Reste du monde THCO

3.11. Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales ou en euros (pour les pays membres de la zone euro).

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas suivants:

«données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

«données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

«données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».

3.12. Drapeau de qualité







Type de données Drapeau Donnée révisée R Donnée mise à jour M Donnée provisoire P

Une «donnée révisée» est une donnée qui est envoyée pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée.

Une «donnée mise à jour» est une donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.11), mais qui, depuis, est devenue disponible.

Le drapeau signalant une «donnée provisoire» devrait être utilisé pour indiquer que la donnée qui est transmise va probablement être révisée.

3.13. Drapeau de confidentialité

Les États membres sont invités à signaler clairement les données confidentielles, en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles sont priés de fixer la valeur à «x» (voir point 3.11) et d'indiquer, au moyen d'un drapeau, que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.







Raison de la confidentialité Drapeau Trop peu d'entreprises A Une entreprise domine dans la donnée B Deux entreprises dominent dans la donnée C Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire D

3.14. Dominance

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent.

3.15. Note de bas de page

Toute note concernant les données et ayant une longueur maximale de 250 caractères.

4. Forme électronique

Les données et métadonnées transmises au titre du présent règlement sont envoyées à Eurostat sous forme électronique par les autorités nationales compétentes. La transmission respecte une norme d'échange appropriée, approuvée par le comité du programme statistique (CPS). Eurostat fournit, d'une part, une documentation détaillée sur la ou les normes approuvées et, d'autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en œuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

5. Dispositions transitoires

Pendant une période de transition, les données peuvent être envoyées sous la forme d'un fichier plat au format ASCII, chaque ensemble de données constituant un enregistrement utilisant le point-virgule («;») comme séparateur de champs et le caractère de retour de chariot (code hexadécimal ASCII «0D») et/ou le caractère de saut de ligne (code hexadécimal ASCII «0A») comme séparateur d'enregistrements.

6. Exemples d'enregistrements

Exemple 1:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classes de taille Ventilation par monnaie Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance Note de bas de page 7A 2002 BE 6602 NBR UNIT 11110 120

Dans la série 7A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2002, la Belgique déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 120 entreprises de fonds de pension autonomes. Cette donnée est non confidentielle.

7A; 2002; BE; 6602; NBR; UNIT; 11110; ; ; ; 120; ; ; ;

Exemple 2:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classes de taille Ventilation par monnaie Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance Note de bas de page 7B 2002 DK 6602 NBR UNIT 11118 SC14 38

Dans la série 7B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2002, le Danemark déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 38 fonds de pension autonomes dont les placements sont compris entre 50 et 500 millions d'euros. Cette donnée est non confidentielle.

7B; 2002; DK; 6602; NBR; UNIT; 11118; SC14 ; ; ; 38; ; ; ;

Exemple 3:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classes de taille Ventilation par monnaie Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance Note de bas de page 7C 2002 PT 6602 EUR MIO 48640 USD 1 008

Dans la série 7C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par monnaie) et pour l'année de référence 2002, le Portugal déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 1 008 millions d'euros de placements libellés en dollars des États-Unis. Cette donnée est non confidentielle.

7C; 2002; PT; 6602; EUR; MIO; 48640; ; USD; ; 1008; ; ; ;

Exemple 4:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classes de taille Ventilation par monnaie Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance Note de bas de page 7D 2002 FI 6602 EUR MIO 48610 OEU 12 548

Dans la série 7D (statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique) et pour l'année de référence 2002, la Finlande déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 12 548 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans les autres pays de l'Union européenne. Cette donnée est non confidentielle.

7D; 2002; FI; 6602; EUR; MIO; 48610; ; ; OEU; 12548; ; ; ;

Exemple 5:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classes de taille Ventilation par monnaie Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance Note de bas de page 7B 2002 ES 6602 NBR UNIT 11119 SC21 M

Dans la série 7B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2002, l'Espagne déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, des données manquantes pour le nombre d'entreprises appartenant à la classe de taille de plus de 100 000 membres. Cette donnée est non confidentielle.

7B; 2002; ES; 6602; NBR; UNIT; 11119; SC21; ; ; M; ; ; ;

Exemple 6:







1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Série Année Unité territoriale Activité économique Mesure Unité Variable Classes de taille Ventilation par monnaie Ventilation géographique Valeur de la donnée Drapeau de qualité Drapeau de confidentialité Dominance Note de bas de page 7E 2002 BE H NBR UNIT 11150 35

Dans la série 7E (statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes) et pour l'année de référence 2002, la Belgique déclare, dans la section H de la NACE Rév. 1 (fonds de pension non autonomes, section H: Hôtels et restaurants), 35 entreprises dotées de fonds de pension non autonomes. Cette donnée est non confidentielle.

7A; 2002; BE; H; NBR; UNIT; 11150; ; ; ; 35; ; ; ;