2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No2604/2000 DU CONSEIL
du 27 novembre 2000
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire
institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde,
d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande
(JO L 301 du 30.11.2000, p. 21)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no496/2002 du Conseil du 18 mars 2002 L 78 4 21.3.2002
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2604/2000 DU CONSEIL
du 27 novembre 2000
instituant un droit antidumping définitif et portant perception défi-
nitive du droit provisoire institué sur les importations de certainstypes de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indo-nésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de
Thaïlande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumpingde lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et notam-
ment ses articles 9 et 10, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)La Commission a, par le règlement (CE) no1742/2000(2)
(«règlement provisoire»), institué un droit antidumping provi-
soire sur les importations de certains types de polyéthylène
téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de laRépublique de Corée, de Taïwan et de Thaïlande.
(2)Dans le cadre de la procédure antisubventions menée en para-llèle, la Commission a également institué, par le règlement(CE) n
o1741/2000(3), un droit compensateur provisoire sur les
importations de certains types de polyéthylène téréphtalate origi-naires de l'Inde, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande.
(3)Il convient de rappeler que l'enquête relative aux pratiques dedumpinget au préjudice a porté sur la période comprise entrele 1
eroctobre 1998 et le 30 septembre 1999 («période
d'enquête»). L'examen des tendances dans le cadre de l'analyse
du préjudice a couvert la période allant du 1erjanvier 1996 à la
fin de la période d'enquête («période d'analyse du préjudice»).
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(4)À la suite de la publication des faits et des considérations essen-
tiels ayant servi de base à l'institution des mesures antidumping,
plusieurs parties concernées ont présenté des observations parécrit. Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe1, du règlement (CE) n
o384/96 («règlement de base»), les
parties qui en ont fait la demande ont eu l'occasion d'être enten-dues par la Commission.
(5)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins des conclusions défini-tives.
(6)Une visite de vérification supplémentaire ayant trait à un produc-teur-exportateur coréen ayant répondu au questionnaire a étéeffectuée sur place auprès de la société suivante:
— SK Global Belgium NV (Anvers).
(7)Toutes les parties ont été informées des faits et considérations
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution de droits antidumpingdéfinitifs et la perception défi-nitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
(2) JO L 199 du 5.8.2000, p. 48.
(3) JO L 199 du 5.8.2000, p. 6.
▼B
délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler
leurs observations à la suite de cette notification.
(8)Les commentaires présentés oralement ou par écrit par lesparties ont été examinés et, le cas échéant, pris en considérationaux fins des conclusions définitives.
(9)Après réexamen des conclusions provisoires à la lumière desinformations collectées par la suite, il est conclu que les princi-pales conclusions exposées dans le règlement provisoire sont
confirmées.
C.PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit concerné
(10)Dans le règlement provisoire, le produit concerné est défini
comme suit: polyéthylène téréphtalate («PET» ou «polyéthylène
téréphtalate») avec un coefficient de viscosité égal ou supérieurà 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728(Deutsche Industrienorm), relevant du code NC 3907 60 20 etdu code NC ex 390760 80 (code TARIC 3907 6080 10).
Aucune nouvelle observation n'ayant été reçue à propos de cette
définition, les conclusions provisoires relatives au produitconcerné sont confirmées.
2.Produit similaire
(11)Au considérant 12 du règlement provisoire, la Commission a
constaté que le polyéthylène téréphtalate produit par l'industriecommunautaire et vendu sur le marché de la Communauté etcelui produit dans les pays concernés et exporté vers la Commu-nauté sont des produits similaires, puisque les différents types de
polyéthylène téréphtalate ne présentent aucune différence au
niveau des caractéristiques physiques et techniques essentielleset des utilisations. Aucun nouvel élément de preuve n'ayant étéprésenté à cet égard, les conclusions provisoires en ce quiconcerne le produit similaire sont confirmées.
D.DUMPING
1.Valeur normale
(12)Le producteur-exportateur indonésien auquel l'article 18, para-
graphe 1, du règlement avait été appliqué après constatationd'informations fausses et trompeuses de sa part, a contesté les
conclusions de la Commission. Il a estimé que l'application de
l'article 18 n'était pas justifiée et que la décision d'écarter sesfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxétait une mesure injustement sévère.
(13)La Commission a réexaminé toutes les informations présentéespar la société dans sa réponse au questionnaire et pendant lavérification sur place. Il a été confirmé que les activités del'unité de cette société chargée de l'organisation, qui seraient
uniquement d'ordre financier et n'auraient aucun lien avec le
produit concerné, étaient beaucoup plus vastes que ce que lasociété avait indiqué. En fait, toutes les activités normales d'unsiège social étaient effectuées par cette unité. Il a également étéconfirmé que les activités et les dépenses supportées par cetteunité ne pouvaient pas être considérées comme tout à fait indé-
pendantes de la production et des ventes du produit concerné. Il
est également apparu de nouveau clairement que la société avaitfourni des informations fausses et trompeuses à l'égard des acti-vités du siège social.
(14)Il était donc entièrement justifié et conforme à l'article 18, para-graphe 1, du règlement de base d'écarter les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux communiquéspar la société.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 3
▼B
Valeur normale fondée sur les ventes intérieures
(15)Deux sociétés de Taïwan ont demandé que les ventes effectuées
au cours d'opérations commerciales normales soient calculées surune base trimestrielle et non annuelle. La raison avancée à
l'appui de cette demande était que pendant la période d'enquête,
il y avait eu d'importantes variations des coûts et des prix duproduit concerné, principalement en raison de changements deprix des matières premières.
(16)Les fluctuations de coûts et de prix pendant la période d'enquêtesont quasi inévitables dans toute enquête antidumping. Pour entenir compte et déterminer quelles ventes ont été effectuées aucours d'opérations commerciales normales, la Commission a
toujours appliqué la méthode consistant à comparer les différents
prix intérieurs au coût de production moyen pondéré au cours dela période d'enquête. Il est considéré que la situation particulièredes deux sociétés requérantes ne justifie pas de leur appliquerune autre méthodologie que celle utilisée pour toutes les sociétés
concernées par la présente procédure. Il serait en outre contraire
à la pratique constante de la Commission de se fonder sur deslaps de temps différents pour les calculs relatifs aux «opérationscommerciales normales» (sur une base trimestrielle) et pour ceuxse rapportant aux autres étapes de la détermination du dumping(sur une base annuelle).
(17)Il convient enfin de noter que les informations en question (àsavoir les données trimestrielles se rapportant aux coûts de
production) ont été présentées pour la première fois après la
publication des conclusions provisoires. Or, elles se rapportent àdes faits bien connus des sociétés avant la vérification sur placeou leur réponse au questionnaire. Par conséquent, la Commissionn'aurait pas été en mesure, à ce stade tardif de l'enquête, de véri-
fier la quantité substantielle d'informations indispensables à une
modification de la méthode de détermination de la rentabilité desventes intérieures.
(18)Une société coréenne a contesté la méthode de répartition desfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxutilisée par la Commission et mentionnée au considérant 50 durèglement provisoire.
(19)Le producteur-exportateur a présenté de nouveaux chiffres aprèsla publication des conclusions provisoires mais a omis, en dépit
d'une demande en ce sens de la Commission, de fournir des
éléments de preuve ou explications quant à la méthode de répar-tition utilisée. La demande de la société a donc été rejetée.
Valeur normale construite
(20)Un producteur-exportateur indonésien a contesté la marge béné-
ficiaire utilisée pour construire la valeur normale pour un type dePET exporté vers la Communauté.
(21)L'approche de la Commission consistant à utiliser la marge béné-ficiaire réelle sur les ventes d'autres types de PET effectuées au
cours d'opérations commerciales normales par ce producteur-
exportateur sur son marché intérieur est tout à fait conforme àl'article 2, paragraphe 6, du règlement de base (voir considérant21 du règlement provisoire). Par conséquent, les conclusionsprovisoires sont confirmées.
(22)Un producteur-exportateur malaisien a contesté la méthodologiede redistribution des frais de vente, dépenses administratives et
autres frais généraux sur la base du chiffre d'affaires utilisée par
la Commission pour construire la valeur normale dans le règle-ment provisoire.
(23)La vérification a montré que la clé de répartition appliquée parla société dans sa réponse au questionnaire pour certainesdépenses était inexacte et inappropriée et n'avait pas été utiliséeauparavant. En conséquence et en l'absence d'une clé de réparti-tion plus appropriée, les dépenses se rapportant aux frais de2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 4
▼B
vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été
redistribuées sur la base du chiffre d'affaires conformément àl'article 2, paragraphe 5, du règlement de base. L'approche
adoptée à ce propos dans le règlement provisoire est donc
confirmée.
(24)Deux producteurs-exportateurs indonésiens ont fait valoir que lesvaleurs normales pour les sociétés n'ayant pas effectué de ventesau cours d'opérations commerciales normales sur le marché inté-rieur devaient être fondées, conformément à l'article 2,paragraphe 1, du règlement de base, sur les prix de vente inté-
rieurs d'une autre société plutôt que sur une valeur normale
construite.
(25)Au considérant 19 du règlement provisoire, les raisons pour
lesquelles les prix de vente intérieurs d'une autre société ne
pouvaient pas être utilisés ont été expliquées. Aucun des deuxproducteurs-exportateurs concernés n'a fourni d'élément depreuve contredisant le raisonnement suivi par la Commissionpour utiliser la valeur normale construite. La Commission a
toutefois réexaminé toutes les informations présentées et la
méthodologie utilisée aux fins des mesures provisoires est doncconfirmée.
(26)Une société coréenne a fait valoir que la Commission n'auraitpas dû utiliser ses frais de vente, dépenses administratives etautres frais généraux pour construire la valeur normale dans lamesure où les ventes intérieures auxquelles ces dépenses serapportent n'ont pas été effectuées au cours d'opérations commer-
ciales normales. La société a fait valoir que cette approche n'était
pas conforme à l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.
(27)Comme précisé également au considérant 21 du règlement provi-soire, la Commission a pour pratique constante de considérer queles frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné-raux intérieurs réels sont fiables lorsque le volume total desventes intérieures de la société concernée est représentatif parrapport au volume des ventes à l'exportation vers la Commu-
nauté. En fait, le facteur déterminant permettant de considérer
comme fiables les frais de vente, dépenses administratives etautres frais généraux n'est pas le fait que ces ventes ont été béné-ficiaires, mais que des ventes en quantités suffisantes ont étéeffectuées en toute indépendance. Par conséquent, les conclu-
sions provisoires sont confirmées.
(28)Une société de Taïwan a demandé que le coût de productionpour le mois de septembre 1999 ne soit pas pris en considération
en raison du tremblement de terre survenu à Taïwan.
(29)Toutefois, indépendamment du fait qu'un ajustement puisse ou
non être accordé pour des séismes ou dans des cas similaires de
force majeure, la société n'a pu démontrer si et dans quellemesure le tremblement de terre avait affecté ses coûts. En outre,la Commission a, de sa propre initiative, analysé la prétendueincidence de ce facteur sur le coût de production et a constaté
que la quantité produite en septembre 1999 avait dépassé celle
produite au cours de plusieurs autres mois de la périoded'enquête alors que l'augmentation des coûts n'était pas plusélevée que pendant les autres mois de cette période. En consé-quence, ni la quantité produite en septembre 1999 ni les coûtsne peuvent être qualifiés d'exceptionnels. La demande de la
société a donc dû être rejetée.
2.Prix à l'exportation
(30)Un producteur-exportateur indonésien a fait valoir que la
Commission avait déduit un montant excessif correspondant auxfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxet au bénéfice dans le cas d'un importateur lié lors du calcul deses prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9,du règlement de base.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 5
▼B
(31)En ce qui concerne le pourcentage des frais de vente, dépenses
administratives et autres frais généraux déduit, la Commission a
été obligée de s'appuyer sur les seules informations à sa disposi-tion, en l'occurrence les comptes vérifiés de la sociétécommerciale liée. À cet égard, il convient de noter qu'aucuneinformation spécifique au produit concernant les frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux n'a été fournie
malgré une requête spécifique en ce sens dans le questionnaire.
En conséquence, le montant des frais de vente, dépenses admi-nistratives et autres frais généraux déduit a été déterminé sur labase du chiffre d'affaires.
(32)En ce qui concerne la marge bénéficiaire déduite, il est expliquéau considérant 23 du règlement provisoire qu'une marge bénéfi-
ciaire de 5 % a été jugée raisonnable au vu du rôle joué par
l'opérateur concerné. En l'absence d'autres informations vérifia-bles, cette approche est confirmée.
3.Comparaison
(33)Un producteur-exportateur indonésien s'est plaint de ce que la
Commission avait ignoré ses demandes d'ajustement de la valeurnormale.
(34)Pour cette société, la Commission a construit la valeur normaleconformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.Les montants correspondant aux frais de vente, dépenses admi-
nistratives et autres frais généraux ainsi qu'aux bénéfices ont été
déterminés, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a),sur la base de la moyenne pondérée des montants réels établispour les autres producteurs-exportateurs faisant l'objet del'enquête à l'égard de la production et des ventes du produit simi-laire en Indonésie. L'article 2, paragraphe 10, du règlement de
base stipule qu'il est dûment tenu compte, sous la forme d'ajuste-
ments, des différences de facteurs affectant les prix et leurcomparabilité. Dans la mesure où les prix de vente intérieurs dela société concernée n'ont pas été utilisés, les ajustements affec-tant la comparabilité des prix ont, dans ce cas, concerné les fraisde vente, dépenses administratives et autres frais généraux
d'autres sociétés utilisés pour construire la valeur normale.
L'approche adoptée au stade provisoire est donc confirmée.
Caractéristiques physiques
(35)Un producteur-exportateur malaisien a fait valoir que le type de
PET vendu sur le marché intérieur avait une valeur marchande
supérieure à celle du type de PET exporté vers la Communautéet que la valeur normale devait donc être ajustée en consé-quence.
(36)Toutefois, ce producteur-exportateur n'a demandé aucun ajuste-ment au titre des différences physiques ni dans sa réponse au
questionnaire ni pendant la vérification sur place. Il n'a pas non
plus quantifié la valeur marchande de la prétendue différence. Enoutre, pendant l'enquête, aucun élément de preuve n'a été cons-taté ou présenté a l'appui de cette demande. Compte tenu de cesfaits, cette demande a dû être rejetée.
Impositions à l'importation et impôts indirects
(37)Un producteur-exportateur indien a fait valoir qu'une ristourne de
droit aurait dû être accordée dans la mesure où les droits àl'importation avaient été remboursés lors de l'exportation et oùaucun remboursement de ce genre n'était intervenu pour les
ventes intérieures, ce qui affecte la comparabilité des prix.
L'exportateur a en outre fait valoir que l'ajustement aurait dûêtre accordé indépendamment du fait que les droits aient ounon été payés à l'importation des matières premières et que cesmatières premières aient ou non été physiquement incorporéesdans le produit similaire vendu sur le marché intérieur.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 6
▼B
(38)En vertu de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de
base, un ajustement de la valeur normale ne peut être accordé
que pour les impositions à l'importation supportées par le produitsimilaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés,lorsque le produit est destiné à être consommé dans le paysexportateur, et qui ne sont pas perçues ou qui sont rembourséeslorsque le produit est exporté dans la Communauté. Il convient
de noter que dans ce cas, l'exportateur a basé sa demande de
ristourne de droit uniquement sur le montant de droits à l'impor-tation remboursé lors de l'exportation de PET. En vertu durégime de crédits de droits à l'importation («DEPB») applicableà la société, un remboursement de droit était accordé lors de
l'exportation, que les matières premières utilisées dans la produc-
tion du produit similaire aient ou non été importées. En outre, lemontant des impositions à l'importation concernées réellementacquitté sur les matières premières pour le PET vendu sur lemarché intérieur pendant la période d'enquête et remboursé ounon perçu lors de l'exportation du produit concerné dans la
Communauté n'a pas été fourni par la société dans sa réponse
au questionnaire ni pendant la visite de vérification sur place. Ilen résulte que la société n'a pas été en mesure de démontrer queles droits à l'importation remboursés ont été inclus dans le prixintérieur. En conséquence, il n'a pas pu être établi que la compa-rabilité des prix a été affectée et la demande a dû être rejetée.
(39)Le même producteur-exportateur indien a enfin fait valoir que
les conclusions provisoires de l'enquête antidumpingétaient
contraires aux conclusions provisoires de la procédure antisub-vention parallèle. Il a allégué qu'il serait incorrect de rejeter lademande d'ajustement au titre de la ristourne de droit introduitepar la société dans le cadre de l'enquête antidumpingalors que,
dans le même temps, le régime DEPB dont profite la société a
été considéré comme une subvention à l'exportation dans lecadre de la procédure antisubvention.
(40)Cet argument est irrecevable. En effet, dans le cadre de l'enquêteantisubventions parallèle, il a été constaté que le régime ayantdonné lieu à un remboursement de droit de douane ou à uneimportation en franchise constitue, selon les circonstances, une
subvention à l'exportation passible de mesures compensatoires
et non un véritable système de ristourne de droit aux fins durèglement (CE) n
o2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet de subven-tions de la part de pays non membres de la Communautéeuropéenne(
1) («règlement antisubvention de base»). En vertu
de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base, ce droit
compensateur est déduit de tout droit antidumping. Ainsi, le faitde procéder à l'ajustement demandé en plus de cette déduction,équivaudrait à accorder un double ajustement, ce qui nierait lesrésultats de l'enquête antisubventions.
(41)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires de la
Commission sont confirmées, la demande d'ajustement au titre
des différences d'impositions à l'importation et d'impôts indirectsn'étant pas justifiée et donc rejetée.
(42)Une société coréenne a contesté la méthode de calcul de l'ajuste-ment au titre de la ristourne de droit opéré par la Commission,qui, selon la société, ne reflétait pas le montant réel de laristourne de droit perçu pendant la période d'enquête.
(43)Pendant l'enquête, la société n'a fourni aucun élément de preuve
concernant le lien entre le montant de la ristourne de droit effec-
tivement perçu et les matières premières physiquementincorporées dans le produit. En l'absence de nouveaux élémentsde preuve susceptibles d'appuyer la demande du producteur-exportateur, l'approche adoptée au considérant 58 du règlementprovisoire est confirmée.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 7
(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.
▼B
(44)Une autre société coréenne s'est opposée à la décision de la
Commission de rejeter les ajustements au titre de la ristourne
de droit dans son intégralité (voir considérant 58 du règlementprovisoire).
(45)À la lumière des explications fournies par la société après lapublication du règlement provisoire et compte tenu des informa-
tions reçues pendant l'enquête, la Commission a pu recalculer le
montant de l'ajustement au titre de la ristourne de droit demanière à refléter le droit acquitté sur les matières premièresimportées pendant la période d'enquête. L'ajustement a donc étéaccordé mais uniquement dans les cas où des vérifications ont puêtre effectuées.
(46)Un producteur-exportateur indien a contesté le fait que laCommission n'ait pas pris en considération la taxe sur les venteslors de l'établissement des prix de vente intérieurs. Il a fait valoirque bien que la société ait été exemptée de la taxe sur les ventes
pendant la période d'enquête, le prix facturé aux clients était un
prix forfaitaire, la taxe sur les ventes étant en fait prélevéeauprès des clients et ensuite payée aux pouvoirs publics.
(47)Les informations présentées par le producteur après l'institutiondes mesures provisoires contredisent les informations collectées
et vérifiées sur place ayant servi de base aux conclusions provi-
soires. En outre, aucun élément de preuve n'a été présenté àl'appui de l'allégation selon laquelle la taxe sur les ventes avaiten fait été perçue auprès des clients et effectivement payée auxpouvoirs publics. L'enquête a clairement montré que la société
concernée a bénéficié d'un régime d'exonération de la taxe sur
les ventes qui s'appliquait aux achats et aux ventes du produitconcerné pendant la période d'enquête. Les prix de vente figurantsur les factures commerciales se sont avérés être des prix «horstaxe» et les documents internes relatifs à la politique des prix ontmontré que la taxe sur les ventes était «actuellement nulle». La
base juridique du régime d'exonération de la taxe sur les ventes a
en outre été examinée en détail et aucune indication n'a pu êtretrouvée à l'appui des nouvelles demandes de la société. Lesconclusions provisoires sont donc confirmées.
Stade commercial
(48)Un producteur-exportateur malaisien a réitéré sa demande d'ajus-
tement au titre des différences de stade commercial entre les
ventes du produit concerné sur les marchés intérieur et à l'expor-
tation.
(49)En l'absence d'éléments de preuve montrant des différences cons-tantes et distinctes de fonctions et de prix du vendeur entre lesstades commerciaux prétendument différents sur le marché inté-
rieur du pays exportateur, les conclusions provisoires figurant au
considérant 69 du règlement provisoire sont confirmées.
Coûts du crédit
(50)Un producteur-exportateur malaisien a fait valoir qu'il n'avait pas
été tenu compte des coûts du crédit sur les ventes intérieurespendant la période d'enquête.
(51)En l'absence d'une demande étayée d'ajustement au titre desdifférences de coûts du crédit dans les délais, aucune vérificationn'a pu être effectuée et la requête a dû être rejetée.
(52)L'autre producteur-exportateur malaisien a fait valoir que le tauxd'intérêt appliqué pour le calcul des coûts du crédit pour le
marché d'exportation était incorrect dans le règlement provisoire.
(53)Les conclusions provisoires sur cette question ont été réexami-
nées et il a été conclu que le taux d'intérêt appliqué par lasociété dans sa réponse au questionnaire était en effet plusapproprié, ce qui a donné lieu à une révision des calculs.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 8
▼B
Remises et rabais
(54)Un producteur-exportateur indien a réitéré sa demande selon
laquelle la valeur normale devrait être ajustée pour tenir comptede la «ristourne de fidélité» accordée à certains clients sur lemarché intérieur.
(55)Il a été constaté que la ristourne en question était octroyée aprèsla période d'enquête à condition que certains objectifs spécifi-ques aient été atteints. Comme mentionné au considérant 35 durèglement provisoire, on ne disposait d'aucun élément de preuve
montrant que cette ristourne était octroyée de manière habituelle
et générale. En fait, aucun versement n'avait encore été effectuédans le cadre de ce système. Par conséquent, conformément àl'article 2, paragraphe 10, point c), du règlement de base quistipule qu'un ajustement ne peut être opéré que si la demandese fonde sur une pratique constante au cours des périodes anté-
rieures, y compris un engagement de respecter les conditions
requises pour l'obtention du rabais ou de la remise, la demandea dû être rejetée.
Coûts de manutention
(56)On a constaté une erreur de calcul de l'ajustement à accorder au
titre des frais de manutention pour le marché d'exportation dansle cas d'un producteur-exportateur indien. Celle-ci a été corrigée.
Autres
(57)Un producteur-exportateur indien a contesté les raisons pour
lesquelles sa demande d'ajustement au titre des salaires des
vendeurs sur les marchés intérieur et à l'exportation avait étérejetée et a fourni de nouvelles informations à l'appui de sademande.
(58)Toutefois, les informations ou éléments de preuve en question,bien qu'ayant été spécifiquement demandés dans le question-naire, n'ont été fournis que longtemps après la vérification surplace. En l'absence d'une demande étayée d'ajustement au titredes salaires des vendeurs dans les délais, aucune vérification n'a
pu être effectuée et la requête a dû être rejetée.
4.Marge de dumping des sociétés soumises à l'enquête
(59)Un producteur-exportateur coréen a fait valoir que la Commis-
sion n'avait pas appliqué la règle contenue à l'article 2,paragraphe 11, du règlement de base en comparant la valeur
normale moyenne pondérée aux prix des exportations indivi-
duelles pour calculer la marge de dumping. Cette comparaisona été jugée discriminatoire par rapport à la méthodologie utiliséepour les autres producteurs-exportateurs coréens. La société quiavait, après la publication des conclusions provisoires, fourni de
nouveaux chiffres pour les prix moyens pondérés par client et
par région, a prétendu que les variations de prix ne pouvaientpas être considérées comme substantielles. En outre, elle a faitvaloir que ces variations résultaient de différences de conditionsde concurrence sur le marché de la Communauté et non d'uneintention de sa part de recourir à des pratiques de dumping.
(60)Aux fins de la détermination provisoire, la Commission a consi-déré que la méthode de calcul utilisée pour les autresproducteurs-exportateurs (voir considérant 60 du règlement
provisoire) n'aurait pas, dans le cas particulier de cette société,
reflété l'ampleur réelle du dumping. En outre, on a constaté quela configuration des prix à l'exportation différait sensiblemententre les différents acquéreurs et régions. En conséquence, lavaleur normale établie sur une base moyenne pondérée a étécomparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers
la Communauté.
(61)La méthodologie utilisée par la Commission pour comparer la
valeur normale moyenne pondérée aux prix à l'exportation indi-2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 9
▼B
viduels est tout à fait conforme à la règle contenue à l'article 2,
paragraphe 11, du règlement de base. Il est clairement stipulé audeuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 11, qu'une valeur
normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée
aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Commu-nauté si la configuration des prix à l'exportation diffèresensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodeset si la comparaison de la valeur normale et des prix à l'exporta-
tion sur une base moyenne pondérée ne reflète pas l'ampleur
réelle du dumpingpratiqué. Dans le présent cas, ces deux condi-tions sont réunies. Même après avoir corrigé les prix àl'exportation sur la base des chiffres fournis par le producteur-exportateur, la configuration des prix différait toujours sensible-ment entre les acheteurs et les régions et l'ampleur réelle du
dumpingn'était pas reflétée en comparant la valeur normale et
le prix à l'exportation sur une base moyenne pondérée.
(62)Il est donc considéré qu'aucune discrimination n'a été pratiquéeentre les producteurs-exportateurs coréens mais que la règlecorrecte à été appliquée à chaque situation spécifique. Lesconclusions provisoires sont donc confirmées.
(63)Une société de Taïwan a demandé que la comparaison de lavaleur normale construite et des prix à l'exportation soit effec-tuée sur une base mensuelle, faisant valoir que d'importantesvariations de coûts et de prix étaient intervenues pendant la
période d'enquête en raison de changements de prix des matières
premières.
(64)Les fluctuations de coûts et de prix pendant la période d'enquêtesont quasi inévitables dans une enquête antidumping. Pourcomparer la valeur normale au prix à l'exportation, la Commis-sion a établi une moyenne pondérée des deux facteurs, prenantainsi en considération l'effet des fluctuations, particulièrementdans le cas de ce producteur-exportateur pour lequel on constate
un parallélisme évident entre l'évolution des coûts et des prix. Il
est considéré que la situation particulière de la société requérantene justifie pas de lui appliquer une autre méthodologie que celleutilisée pour toutes les sociétés concernées par la présente procé-dure. Il serait en outre contraire à la pratique constante de la
Commission de se fonder sur des laps de temps différents, c'est-
à-dire une base mensuelle pour la comparaison de la valeurnormale et du prix à l'exportation et annuelle pour les autresétapes de la détermination du dumping.
(65)En outre, il convient de noter que la société n'a pas introduitcette demande dans sa réponse au questionnaire ni pendant lavérification sur place alors qu'elle repose sur des faits bienconnus de la société à cette époque. Toutes les informations
pertinentes auraient dû être présentées dans les délais initiale-
ment fixés. Les informations fournies plusieurs mois aprèsl'expiration de ces délais ne pouvant raisonnablement être véri-fiées, la demande de la société a dû être rejetée.
(66)Une société de Taïwan dont il a été établi que les ventes àl'exportation vers la Communauté ont été effectuées à la limitede la période d'enquête, a demandé que la marge moyenne dedumpingappliquée aux autres sociétés ayant coopéré lui soit
attribuée et non la marge résiduelle de dumping pour Taïwan,
qui a été fixée au niveau de la marge la plus élevée de dumpingétablie pour les sociétés ayant coopéré.
(67)Cette demande a été acceptée. Par conséquent, la marge dedumpingpour la société Nan Ya Plastics Corp. est fixée auniveau de la marge moyenne de dumping des sociétés de Taïwanayant coopéré, c'est-à-dire 9,6 %.
(68)Deux sociétés de Taïwan ayant coopéré ont fait remarquer deserreurs de calcul de la marge de dumping provisoire. Ces erreursont été corrigées et les marges de dumping respectives ont étémodifiées en conséquence.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 10
▼B
(69)Compte tenu de ce qui précède et en l'absence d'autres observa-
tions des parties concernées, il a été décidé d'appliquer les
méthodes exposées dans le règlement provisoire pour les sociétésayant et n'ayant pas coopéré.
(70)La comparaison a montré l'existence d'une marge de dumping de
minimis pour les exportations du produit concerné vers la
Communauté effectuées par une société coréenne pendant lapériode d'enquête.
(71)Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage
du prix à l'importation caf frontière communautaire, s'établissent
comme suit:
Inde Reliance Industries Limited 51,5 %
Pearl Engineering Polymers Limited 30,0 %
Autres 51,5 %
Indonésie P.T. Bakrie Kasei Corporation 63,5 %
P.T. Indorama Synthetics Tbk 15,2 %
P.T. Polypet Karyapersada 73,7 %
Autres 73,7 %
République de Corée Honam Petrochemical Corporation 19,8 %
Tongkook Corporation 55,8 %
Daehan Synthetic Fiber Corporation 5,1 %
SK Chemicals Corporation 1,4 % (de minimis)
Autres 55,8 %
Malaisie Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd. 7,8 %
MPI Polyester Industries Sdn. Bhd. 34,2 %
Autres 34,2 %
Taïwan Far Eastern Textile Ltd 7,8 %
Shingkong Synthetic Fibers Corpora-
tion7,8 %
Tuntex Distinct Corp. 12,4 %
Nan Ya Plastics Corporation 9,6 %
Autres 12,4 %
Thaïlande Thai Shingkong Industry Corporation
Limited32,5 %
Autres 32,5 %
E.INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(72)En l'absence de nouvelles informations en ce qui concerne la
définition de l'industrie communautaire, les conclusions exposées
aux considérants 87 à 92 du règlement provisoire sont confir-
mées.
F.PRÉJUDICE
1.Remarques préliminaires
(73)Certaines parties concernées ont contesté le recours aux données
présentées par l'industrie communautaire à partir de 1996 seule-ment alors que l'examen de l'évolution du marché avant cette
période reposait sur des informations provenant d'études de
marché indépendantes.
(74)La Commission avait estimé que les données présentées parl'industrie communautaire pour l'année 1995 ne pouvaient pas2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 11
▼B
être utilisées en raison de la séparation de Kodak et d'Eastman
en 1995 et de la restructuration des activités de Shell. Ni Shellni Eastman n'avaient été en mesure de fournir des chiffres
complets pour cette année.
(75)Or, la Commission avait jugé essentiel de donner un aperçu de la
pénurie sur le marché de la Communauté en 1995 en raison deson incidence tant sur les prix que sur la rentabilité de l'industriecommunautaire. En tant que tel, le recours à des informations
provenant d'études de marché indépendantes a été jugé approprié
afin de disposer des données de base nécessaires à l'évaluationde la situation de l'industrie communautaire au cours de lapériode d'analyse du préjudice, comme expliqué au considérant97 du règlement provisoire.
2.Consommation
(76)En l'absence de nouvelles informations contradictoires, les
conclusions relatives à la consommation du produit concerné
dans la Communauté, exposées aux considérants 100 et 101 du
règlement provisoire, sont confirmées.
3.Importations en provenance des pays concernés
(77)En l'absence de nouvelles informations, les conclusions provi-
soires relatives au volume et aux prix des importations enprovenance des pays concernés sont confirmées.
Évaluation cumulative des effets des importations concernées
(78)Un exportateur indonésien a fait valoir que les importations
originaires d'Indonésie ne devaient pas faire l'objet d'une évalua-tion cumulative avec les autres importations concernées,notamment en raison de l'évolution différente des volumes
importés de ce pays par rapport aux autres pays soumis à
l'enquête. Cet argument avait déjà été examiné au considérant106 du règlement provisoire et dans la mesure où aucunenouvelle information n'a été présentée, la Commission ne peutaccepter cette demande.
(79)La conclusion selon laquelle les importations originaires d'Indo-nésie doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative aveccelles en provenance des autres pays concernés est doncconfirmée.
4.Situation de l'industrie communautaire
(80)Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base,
l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'undumpingsur l'industrie communautaire a comporté une évalua-tion de tous les facteurs et indices pertinents qui influent sur la
situation de l'industrie communautaire. L'examen a porté sur tous
les facteurs spécifiques énumérés à l'article 3, paragraphe 5, durèglement de base. Toutefois, certains facteurs ne sont pasexaminés en détail dans la mesure où ils ne se sont pas avéréspertinents dans l'évaluation de la situation de l'industrie commu-
nautaire au cours de l'enquête (salaires et stocks, voir ci-
dessous). En ce qui concerne l'incidence de l'importance de lamarge de dumping effective, compte tenu du volume et desprix des importations en provenance des pays concernés, celle-ci ne peut pas être considérée comme négligeable.
Facteurs examinés dans le règlement provisoire
— Investissements:
(81)Il a été constaté que certains investissements réalisés par un
producteur communautaire ayant coopéré n'avaient pas été prisen considération au stade provisoire. Après inclusion de ces chif-fres, la situation des investissements ne change pas par rapport àla tendance précédemment établie.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 12
▼B
(82)Certaines parties concernées ont fait valoir que l'importance des
investissements réalisés en 1998 par l'industrie communautaire
montrait que cette dernière jouissait d'une bonne santé finan-cière. D'autres ont fait remarquer que le faible niveau desinvestissements pendant la période d'enquête s'expliquait par lespertes enregistrées par l'industrie communautaire au cours desannées précédentes et non par l'effet des importations faisant
l'objet d'un dumping.
(83)À cet égard, l'enquête a clairement montré que les dépenses
d'investissement réalisées en 1997, en 1998 et pendant la périoded'enquête résultaient essentiellement de décisions prises en 1995et 1996, lorsque les perspectives dans le secteur du PET étaientbonnes (malgré les pertes enregistrées en 1996, cette situationavait été considérée comme temporaire). Dans ce genre d'indus-
trie, il est plus indiqué de tenir compte des projets
d'investissement que du calendrier des dépenses effectives.Comme indiqué au considérant 124 du règlement provisoire, ilest confirmé qu'en raison de l'aggravation de sa situation finan-cière résultant du dumpingpréjudiciable pendant la périoded'enquête, l'industrie communautaire n'a planifié aucune expan-
sion significative de ses capacités pour réponde à une
augmentation future de la demande.
— Salaires et stocks:
(84)Les salaires et les stocks ont également été examinés; toutefois,
les salaires n'ont pas été considérés comme un facteur pertinentdans la mesure où leur part dans le total des coûts est faible et
restée stable au cours de la période d'analyse du préjudice. En ce
qui concerne les stocks, compte tenu du caractère saisonnier dumarché du PET, on a constaté que les niveaux de stocks avaientsensiblement varié tout au longde l'année, ce qui explique qu'ilsn'avaient pas été jugés pertinents pour l'analyse du préjudice.
— Croissance:
(85)Bien que cela ne soit pas explicitement mentionné dans le règle-
ment provisoire, la Commission a également examiné la
croissance dans son analyse de la part de marché et a constatéde légères pertes pour l'industrie communautaire pendant lapériode d'analyse du préjudice.
Autres facteurs examinés
(86)L'examen de la situation de l'industrie communautaire a en outre
porté sur les indicateurs suivants:
— Aptitude à mobiliser les capitaux:
(87)Comme mentionné dans le règlement provisoire, les pertes
subies pendant la période d'enquête ont été telles qu'elles ontempêché tout nouveau plan d'investissement pendant la périoded'enquête. Cela n'a évidemment pas amélioré l'aptitude del'industrie communautaire à mobiliser des capitaux au cours decette période alors que la croissance de la demande était prévi-
sible.
— Productivité:
(88)La productivité en termes de tonnes produites par personne
employée a augmenté de 67 % de 1996 à la période d'enquêteet de 21 % de 1998 à la période d'enquête. Cette hausse signifi-cative de la productivité montre que l'industrie communautaire aconsenti tous les efforts possibles pour rester concurrentielle.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 13
▼B
— Rendement des investissements:
1996 1997 1998Période
d'enquête
Rendement du capital
engagé (1)–6% –7% 1% –8%
(1) Le rendement du capital engagé est défini comme étant le rapport entre le résultat avant impôt corrigé
de tous dividendes revenant aux actionnaires privilégiés et de tous intérêts versés ou perçus sur obliga-tions et autres titres d'emprunt à longterme et le montant total du capital social et des réserves ainsi quedes obligations et autres prêts à long terme.
(89)L'indicateur ci-dessus reflète la situation globale de l'industrie
communautaire (comprenant essentiellement les chaînes deproduction du PET). La vérification a montré que la tendance
négative pendant la période d'enquête pouvait largement être
attribuée au secteur du PET. Cet indicateur correspond à la dété-rioration de la rentabilité de l'industrie communautaire.
— Flux de liquidités:
(EUR)
1996 Entrées/sorties de liquidités résultant des activités
d'exploitation– 79002884
1997 Entrées/sorties de liquidités résultant des activités
d'exploitation84901988
1998 Entrées/sorties de liquidités résultant des activités
d'exploitation132915718
Période
d'enquêteEntrées/sorties de liquidités résultant des activités
d'exploitation51115757
(90)L'indicateur ci-dessus reflète la situation globale de l'industrie
communautaire (comprenant essentiellement les chaînes deproduction du PET). Il représente les résultats bruts d'exploita-tion de ces sociétés, c'est-à-dire les ventes moins les frais devente et avant charges financières, amortissement, provisions ettaxes. La vérification a montré que la détérioration pendant la
période d'enquête pouvait largement être attribuée au secteur du
PET.
5.Autres arguments soulevés
Arguments généraux concernant les conclusions de la Commis-
sion
(91)Des parties concernées ont contesté les conclusions de la
Commission concernant le préjudice, étant donné les tendancesaffichées par certains indicateurs de préjudice, à la hausse ou
stables. À cet égard, un certain nombre de parties concernées
ont mis l'accent sur la faible sous-cotation des prix, l'augmenta-tion du volume des ventes et la stabilité globale de la part demarché. Elles ont estimé que ces indicateurs montraient la bonnesanté de l'industrie communautaire et que malgré leur très bas
niveau, les prix étaient normaux compte tenu des conditions
prévalant sur le marché.
(92)Cet argument ne saurait être accepté. Comme indiqué dans lerèglement provisoire, l'industrie a pu augmenter ses ventes et sa
part de marché pendant la période d'enquête, après avoir perdu 5
points de pourcentage entre 1997 et 1998, lorsqu'elle a fortementbaissé ses prix pour les aligner sur ceux des importations faisantl'objet d'un dumping. Comme expliqué dans le règlement provi-soire, il a été établi que les importations ont été effectuées à desprix faisant l'objet d'un dumping. À cet égard, le bas niveau de2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 14
▼B
sous-cotation des prix découle du fait que les prix de l'industrie
communautaire ont été en baisse pendant la période d'enquête.Cette dépression des prix résultait des importations faisant l'objet
d'un dumping, qui ont été substantielles en termes de volume et
de part de marché et qui ont forcé l'industrie communautaire àréagir par une diminution de ses prix.
Évolution après la période d'enquête
(93)Plusieurs parties intéressées et délégués des États membres ont
demandé que la Commission analyse et prenne en considérationcertains développements postérieurs à la période d'enquête. Cesparties ont notamment souligné la hausse rapide et significativedes prix du PET de l'industrie communautaire, liée à l'augmenta-tion des coûts des matières premières. Selon ces parties,
l'industrie communautaire a connu une amélioration sensible de
sa situation depuis la période d'enquête et ne devrait plus subirde préjudice important.
(94)Il convient de rappeler que l'article 6, paragraphe 1, du règle-ment de base stipule que les renseignements relatifs à unepériode d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte.Sur la base de la jurisprudence de la Cour, les développementspostérieurs à la période d'enquête ne peuvent être pris en consi-dération que s'ils rendent manifestement inadaptée l'institution
des mesures antidumping.
(95)La Commission a analysé les développements sur le marché du
PET pendant les neuf mois qui ont suivi la période d'enquête,
c'est-à-dire du 1eroctobre 1999 au 30 juin 2000. Il a été constaté
que les prix de vente du PET de l'industrie communautaire sur lemarché de la Communauté ont constamment augmenté. Au coursde cette période de neuf mois, le prix de vente moyen étaitd'environ 40 % supérieur à la moyenne constatée pendant lapériode d'enquête. Cette augmentation a été plus rapide que celle
des coûts (environ 20 %), ce qui a contribué à une amélioration
de la situation financière de l'industrie communautaire. Néan-moins, en moyenne, au cours de cette période de neuf mois, larentabilité sur les ventes de l'industrie communautaire étaittoujours négative (– 2 %), ce qui montre que ses résultats finan-
ciers sont restés insatisfaisants et de loin inférieurs au niveau
garantissant la viabilité de cette industrie.
(96)Ce changement spectaculaire des prix s'explique principalementpar l'augmentation des prix du pétrole brut à partir de la mi-
1999, qui a sensiblement affecté les prix de tous les polymères
quelques mois plus tard. Il convient également de noter que lesventes et la part de marché de l'industrie communautaire ontrégulièrement augmenté aux dépens des importations faisantl'objet d'un dumping. Toutefois, la baisse du volume des impor-
tations faisant l'objet d'un dumpingpeut résulter de l'ouverture
d'une enquête antidumping. Dans le présent cas, l'évolution dutaux de change dollar/euro a également rendu les importationsconcernées moins attrayantes.
(97)Il faut souligner que les taux de change ainsi que le prix depétrole brut sont des facteurs extrêmement volatils susceptiblesde changements temporaires. En outre, si l'enquête antidumpingen cours est close sans institution de mesures, il est probable queles importations faisant l'objet d'un dumping regagneront rapide-
ment des parts de marché.
(98)Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les dévelop-
pements postérieurs à la période d'enquête ne montrent pas quele préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un
dumpinga disparu. En conséquence, l'institution de mesures
antidumpingn'est manifestement pas inadaptée.
6.Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(99)Aucun autre argument n'ayant été reçu concernant le préjudice
subi par l'industrie communautaire, la conclusion selon laquelle2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 15
▼B
l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens
de l'article 3 du règlement de base, exposée aux considérants 125à 128 du règlement provisoire, est confirmée.
G.LIEN DE CAUSALITÉ
(100)Plusieurs parties concernées ont continué à faire valoir que la
Commission a erronément conclu que les importations origi-naires des pays concernés avaient causé le préjudice subi par
l'industrie communautaire alors qu'à leur avis, la situation de
cette industrie et le niveau des prix sur le marché de la Commu-nauté s'expliquaient par une combinaison d'autres facteurs. Dansce contexte, elles ont réitéré les points déjà soulevés au stadeprovisoire (notamment le prix des matières premières, les capa-
cités excédentaires, la concurrence entre les producteurs de
PET).
(101)Aucun autre argument n'ayant été reçu concernant la cause dupréjudice subi par l'industrie communautaire, la conclusion selon
laquelle les importations de PET en provenance des pays
concernés ont causé un préjudice à l'industrie communautaire,figurant au considérant 148 du règlement provisoire, estconfirmée.
H.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Effets probables de l'institution de mesures sur les indus-
tries en aval
Enquête supplémentaire
(102)En raison du faible degré de coopération des utilisateurs pendant
la première phase de l'enquête, la Commission a décidé deprocéder à un examen plus approfondi de l'effet probable del'institution des mesures sur les industries en aval. Elle a donc
envoyé 90 nouveaux questionnaires plus simples aux utilisateurs
de PET, dont certains avaient déjà été contactés mais n'avaientpas répondu. 19 sociétés n'ayant précédemment pas coopéré ontprésenté des réponses valables dans les délais fixés.
Les nouvelles sociétés ayant coopéré sont les suivantes:
— trois producteurs de préformes/bouteilles (transformateurs):
Lux PET GmbH & Co. (Luxembourg)
Puccetti SpA (Italie)
EBP SA (Espagne),
— quatre producteurs de films et de feuilles en PET utilisant le
produit concerné:
RPC Cobelplast Montonate Srl (Italie)
Moplast SpA (Italie)
Alusuisse Thermoplastic (Royaume-Uni)
Klöckner Pentaplast BV (Pays-Bas),
— quatre producteurs de boissons rafraîchissantes:
L'abeille (France)
Pepsico Food Beverages Intl Ltd (Italie)
Pepsico France (France)
Europe embouteillage Snc (France),
— huit producteurs d'eaux minérales et d'eaux de source:
Aguas Minerales Pasqual S.L. (Espagne)
Eycam Perrier SA (Espagne)
Font Vella SA & Aguas de Lanjarón SA (Espagne)
Italaquae SpA (Italie)
Neptune SA (France)2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 16
▼B
Roxane SA (France)
San Benedetto (Italie)Società Generale delle acque minerali arl (Italie).
(103)Au total, les données présentées par les sociétés ayant répondu
au premier ou au second questionnaire ont couvert 26 % de la
consommation communautaire de PET pendant la périoded'enquête. Les coûts établis en regroupant ces données ont étéconsidérés comme représentatifs des différents sous-secteursutilisateurs dans la mesure où les informations présentées par
chaque société ont montré de grandes similitudes entre les
sociétés appartenant aux mêmes sous-secteurs.
(104)Après l'institution des mesures provisoires, les utilisateurs ouleurs associations représentatives ont adressé différentes observa-tions à la Commission. Elles concernaient principalementl'évolution du marché du PET et l'incidence possible des mesures
sur les secteurs utilisateurs. Ces observations provenaient de:
— Schmalbach-Lubeca, le plus important transformateur en
Europe (18 % de la consommation communautaire de PET),
— l'association des «transformateurs européens de matières plas-
tiques» (EUPC),
— UNESDA, une association représentant les producteurs de
boissons rafraîchissantes,
— le groupe Nestlé, qui a répété que les chiffres fournis pour le
marché français sont représentatifs de l'ensemble de sonmarché européen. (Le montant total des achats européens dePET effectués par le groupe représente environ 9 % de laconsommation communautaire de PET, dont 3 % sont
destinés au seul marché français).
(105)Ces observations, de même que celles présentées par des asso-
ciations représentant les producteurs d'eaux (qui s'étaient faitconnaître au premier stade de l'enquête), ont été prises en consi-dération: au total, elles représentent au moins la moitié dumarché.
Description des secteurs utilisateurs
(106)Après analyse de toutes les informations fournies, il s'est avéré
que le secteur utilisateur, précédemment considéré comme subdi-
visé en trois groupes (producteurs de préformes, producteurs
d'eaux et embouteilleurs intégrés de boissons rafraîchissantes),se composait en fait de deux groupes:
— Les transformateurs, comprenant les producteurs de
préformes et de bouteilles ainsi que les producteurs defeuilles. Ces utilisateurs exercent une activité de simple
transformation; le PET représente donc de loin leur principal
facteur de coût. Les producteurs de bouteilles et de préformesvendent la grande majorité de leur production aux embouteil-leurs de boissons rafraîchissantes. Les producteurs defeuilles, qui ne représentent qu'une faible proportion dusecteur des transformateurs, vendent leur production à
plusieurs types différents d'industries qui utilisent essentielle-
ment les feuilles aux fins d'emballage de leurs marchandises.
— Les embouteilleurs de boissons non alcoolisées, dont les
eaux, les boissons rafraîchissantes gazéifiées et non gazéi-
fiées, le lait, les jus de fruit, etc. La subdivision de ce
groupe d'utilisateurs entre les producteurs d'eaux et de bois-sons rafraîchissantes n'est pas pertinente car, dans denombreux cas, le même fabricant embouteille à la fois leseaux et les boissons rafraîchissantes. Il est plus utile d'établir
une distinction entre les boissons qu'ils fabriquent dans la
mesure où, en termes relatifs, la part du PET dans leur coûtde production dépend du coût intrinsèque de ces boissons (lessodas ou les jus de fruit nécessitent des intrants plus coûteuxque les eaux). De toute façon, le PET reste un facteur de coûtassez important et les problèmes rencontrés par les embou-2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 17
▼B
teilleurs en ce qui concerne leur approvisionnement en PET
sont similaires quel que soit le produit qu'ils embouteillent.
(107)Il convient de noter que les transformateurs (à l'exception desfabricants de feuilles) travaillent en étroite collaboration avecles embouteilleurs.
— Les embouteilleurs achètent quasi toute la production des
transformateurs.
— Chaque transformateur a un nombre très limité de clients
(souvent un seul).
— Les transformateurs et leurs clients sont liés par des contrats
qui, très souvent, soit comportent des clauses prévoyant la
prise en compte automatique des changements de prix du
PET, soit sont régulièrement renégociés.
En conséquence, l'incidence des mesures décrites ci-après ne
devrait pas être cumulée dans la mesure où, pour une grandepartie, elle se répercutera directement sur les principaux clientsdes transformateurs, en l'occurrence les embouteilleurs de bois-sons non alcoolisées.
Incidence probable des mesures sur les utilisateurs
(108)Compte tenu des nouvelles données présentées, la situation des
utilisateurs qui ont fourni des informations entièrement quanti-fiées, se présentait comme suit:
Consommation
de PET en %
de la consom-
mation
communau-
tairePET en % du
coût de
productionPersonnel
affecté aux
produits à base
de PET
Transformateurs Producteurs de
préformes et de
bouteilles7 66 770
Producteurs de
feuilles1 55 186
Embouteilleurs de
boissons non alcooli-
séesEaux minérales et
de source18 24 6 766
Boissons rafraîchis-
santes1 9 298
Total 26 8 020
Incidence sur les transformateurs
(109)Il a été estimé que l'institution des mesures antidumpinget
compensatoires proposées (dont 15 % doivent être attribués aux
seules mesures compensatoires) entraînera une augmentation de4 % des coûts de production des transformateurs fabriquant despréformes et des bouteilles, compte tenu de leurs volumesd'achats de PET originaire des pays concernés pendant la période
d'enquête (2 % si l'on se base sur les prix du PET de juillet
2000). De même, l'incidence des mesures sur les producteurs defeuilles serait d'environ 2,3 % (1,2 % si l'on se base sur les prixdu PET de juillet 2000).
(110)En raison des liens contractuels avec leurs clients, il est probableque les transformateurs fabriquant des préformes et desbouteilles pourront répercuter cette augmentation des coûts engrande partie sur leurs clients. Cela vaut également pour lesfabricants de feuilles. L'incidence directe des mesures sur larentabilité des ventes de ces sociétés est donc jugée limitée.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 18
▼B
(111)Ces utilisateurs ont à nouveau fait valoir que le risque principal
résidait dans l'éventuelle délocalisation des activités des transfor-
mateurs dans des pays extérieurs à la Communauté. Toutefois, laCommission n'a trouvé aucun nouvel élément de preuve d'un telrisque, compte tenu notamment de l'incidence prévue desmesures proposées, d'une part, et des coûts et inconvénients liésà la délocalisation, d'autre part. Au considérant 179 du règlement
provisoire il a été estimé que les coûts supplémentaires liés au
transport représenteraient une augmentation de 2,5 % des coûtsseulement. En outre, il a également été expliqué que les considé-rations de proximité, de flexibilité et de fiabilitéd'approvisionnement sont autant d'aspects essentiels pour les
utilisateurs.
Incidence sur les embouteilleurs de boissons non alcoolisées
(112)Il a été estimé que l'institution des mesures antidumpinget
compensatoires proposées entraînera une augmentation moyenne
de moins de 0,9 % des coûts de production des embouteilleurs
de boissons non alcoolisées, compte tenu de leurs volumesd'achats de PET originaire des pays concernés pendant la périoded'enquête et du fait que la l'augmentation des coûts despréformes sera en grande partie répercutée sur eux (environ0,4 % si l'on se base sur les prix du PET de juillet 2000).
(113)On estime que cette augmentation des coûts de production auraune incidence limitée sur les grosses sociétés qui vendent desboissons de marque dans la mesure où celles-ci sont très renta-bles. Les petits embouteilleurs de boissons sans marque, qui nereprésentent qu'une faible proportion de ce secteur, ont desmarges bénéficiaires inférieures; cette augmentation des coûts
ne risque pas de mettre sérieusement leurs activités en péril
mais peut exiger certains efforts de rééquilibrage des coûts. Àcet égard, il convient de noter que dans le passé, ces sociétésont dû faire face à de fortes fluctuations des prix du PET.
Incidence globale sur les utilisateurs
(114)Comme mentionné ci-dessus, le PET est surtout utilisé soit
directement, soit indirectement via les transformateurs, par lesproducteurs de boissons non alcoolisées, tandis qu'il ne constituequ'un matériau d'emballage marginal pour les autres industries.
Comme l'incidence prévue sur le secteur des boissons non alcoo-
lisées comprend déjà l'incidence sur les coûts du PET transformépar les transformateurs, on peut considérer que l'augmentationdes coûts aura des répercussions limitées sur les utilisateurs dePET.
2.Prix de détail des boissons
(115)Il s'est avéré que les prix des eaux et des boissons non alcooli-
sées en bouteilles ont augmenté à un rythme relativementconstant (1-2 % par an) au cours de la dernière décennie (statis-tiques des indices de prix de détail d'Eurostat). Au cours de la
même période, les prix du PET ont été extrêmement volatils
sans toutefois influencer les prix de détail des eaux et des bois-sons non alcoolisées en bouteilles. Par conséquent, la requêterelative à la probable incidence inflationniste des mesures surles prix de détail des eaux et des boissons non alcoolisées en
bouteilles est rejetée.
3.Effet probable de l'institution des mesures sur l'industrie
communautaire et les industries en amont
(116)Les mesures proposées seront, selon toute probabilité, profitables
à l'industrie communautaire qui, par ses efforts de restructuration
et l'augmentation impressionnante de sa productivité, a démontrésa détermination à maintenir sa présence sur le marché de laCommunauté en pleine croissance. L'institution des mesures luipermettra d'améliorer sa rentabilité, de réaliser de nouveauxinvestissements qui sont essentiels à une activité à aussi forte2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 19
▼B
intensité de capital et d'assurer sa viabilité à longterme dans la
Communauté.
(117)Comme la situation de l'industrie communautaire en amontdépend de la santé financière des producteurs communautairesde PET, l'amélioration de la situation de ces derniers à la suitede l'institution des mesures profitera également à l'industrie enamont. Cela a été confirmé par les sociétés en amont ayantcoopéré.
4.Conclusion concernant l'intérêt dans la Communauté
(118)Sur la base des informations supplémentaires obtenues auprès
des utilisateurs, il est conclu que l'incidence des mesures sur les
utilisateurs risque d'être limitée. Les transformateurs étant en
mesure de répercuter une grande partie de l'augmentation descoûts sur leurs clients, l'incidence globale des mesures sur larentabilité générale des producteurs de boissons est jugée margi-nale.
(119)En outre, il est confirmé que la délocalisation de la productiondes préformes hors de la Communauté est peu probable, que lesprix de détail des boissons non alcoolisées ne sont généralementpas très influencés par les fluctuations des prix du PET et quel'institution des mesures est clairement dans l'intérêt de l'indus-
trie communautaire et des industries en amont.
(120)Aucun autre argument n'ayant été reçu concernant l'intérêt de la
Communauté, la conclusion selon laquelle il n'existe aucuneraison impérieuse de ne pas instituer de mesures, comme indiquéau considérant 202, est confirmée.
I.MESURES DÉFINITIVES
(121)Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le
préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il
est considéré que des mesures antidumpingdéfinitives doivent
être prises afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à laCommunauté par les importations faisant l'objet d'un dumpingen provenance des pays concernés.
1.Niveau d'élimination du préjudice
(122)En l'absence de toute nouvelle information, la méthode utilisée
pour établir la marge de préjudice décrite au considérant 206 durèglement provisoire est confirmée.
2.Forme et niveau des droits
(123)En l'absence de nouvelles informations, la méthodologie utilisée
pour établir les taux de droit antidumpingen même temps queles taux de droit compensateur correspondants établis lors de
l'enquête antisubvention parallèle, telle que décrite aux considé-
rants 209 à 213 du règlement provisoire, est confirmée.
(124)Afin d'éviter que les fluctuations des prix du PET causées par lesfluctuations des prix du pétrole brut ne se traduisent par un droitplus élevé, il est jugé approprié d'instituer des droits sous la
forme d'un montant spécifique par tonne. Ce montant résulte de
l'application du taux de droit antidumpingaux prix à l'exporta-tion caf utilisés pour le calcul du niveau d'élimination dupréjudice pendant la période d'enquête.
(125)Les droits antidumpingproposés se présentent comme suit:2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 20
▼B
Inde
SociétéMarge d'éli-
mination du
préjudiceMarge de
dumpingTaux du droit
compensateur
(résultant des
subventions à
l'exportation)Taux du droit
antidumpingDroit anti-
dumping
proposé
Reliance Industries
Limited44,3 % 51,5 % 8,2 % 36,1 % 181,7 EUR/t
Pearl Engineering
Polymers Limited33,6 % 30,0 % 5,8 % 24,2 % 130,8 EUR/t
Elque Polyesters
Limited44,3 % 51,5 % 4,4 % 39,9 % 200,9 EUR/t
Futura Polymer
Limited44,3 % 51,5 % 0 44,3 % 223,0 EUR/t
Toutes les autres
sociétés51,5 % 8,2 % 36,1 % 181,7 EUR/t
(126)Les sociétés Elque Polyesters Limited et Futura Polymer Limited
ont participé à la procédure antisubventions menée parallèlementet non à la présente enquête antidumping, dans la mesure où
elles n'ont pas exporté vers la Communauté. Elles sont donc
autorisées à demander un réexamen au titre de nouvel exporta-teur lorsqu'elles ont effectivement exporté dans la Communautéou si elles peuvent démontrer qu'elles ont souscrit des obliga-tions contractuelles irrévocables d'exporter des quantités
importantes dans la Communauté.
Indonésie
SociétéMarge d'élimination du
préjudiceMarge de dumpingDroit antidumping
proposé
P.T. Bakrie Kasei
Corporation35,1 % 63,5 % 187,7 EUR/t
P.T. Indorama
Synthetics Tbk17,8 % 15,2 % 92,1 EUR/t
P.T. Polypet Karya-
persada32,9 % 73,7 % 178,9 EUR/t
Toutes les autres
sociétés73,7 % 187,7 EUR/t
Corée
SociétéMarge d'élimination du
préjudiceMarge de dumpingDroit antidumping
proposé
Honam Petroche-
mical Corporation16,9 % 19,8 % 101,4 EUR/t
Tongkook Corpora-
tion26,5 % 55,8 % 148,3 EUR/t
Daehan Synthetic
Fiber Corporation28,5 % 5,1 % 28,2 EUR/t
SK Chemicals
Corporation11 % 1,4 % 0
Toutes les autres
sociétés55,8 % 148,3 EUR/t2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 21
▼B
Malaisie
SociétéMarge d'éli-
mination du
préjudiceMarge de
dumpingTaux du droit
compensateur
(résultant des
subventions à
l'exportation)Taux du droit
antidumpingDroit anti-
dumping
proposé
Hualon Corporation
(M) Sdn. Bhd.52,1 % 7,8 % 0,2 % 7,6 % 36,0 EUR/t
MPI Poyester
Industries Sdn.
Bhd.54,2 % 34,2 % 0 34,2 % 160,1 EUR/t
Toutes les autres
sociétés34,2 % Sans objet 34,2 % 160,1 EUR/t
Taïwan
SociétéMarge d'élimination du
préjudiceMarge de dumpingDroit antidumping
proposé
Far Eastern Textile
Ltd8,2 % 7,8 % 50,2 EUR/t
Shingkong Synthetic
Fibers Corporation16,6 % 7,8 % 47,0 EUR/t
Tuntex Distinct Corp. 26,3 % 12,4 % 69,5 EUR/t
Nan Ya Plastics
Corporation26,3 % 9,6 % 53,8 EUR/t
Toutes les autres
sociétés12,4 % 69,5 EUR/t
Thaïlande
SociétéMarge d'éli-
mination du
préjudiceMarge de
dumpingTaux du droit
compensateurTaux du droit
antidumpingDroit anti-
dumping
proposé
Thai Shingkong
Industry Corpora-
tion Limited22,6 % 32,5 % 8,4 % 14,2 % 132,2 EUR/t
Toutes les autres
sociétés32,5 % 8,4 % 14,2 % 132,2 EUR/t
(127)Toute demande d'application de ces taux individuels du droit
antidumping(par exemple, à la suite d'un chang ement de nomde l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de produc-tion ou de vente) doit être immédiatement adressée à laCommission(
1) et doit contenir toutes les informations néces-
saires relatives, notamment, à toute modification des activités
de la société liées à la production et aux ventes sur le marché
intérieur et à l'exportation résultant, par exemple, de ce change-ment de nom ou de ce changement concernant les entités de2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 22
(1) Commission européenne
Direction générale Commerce
Direction B
TERV 0/13
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles.
▼B
production et de vente. Après consultation du comité consultatif,
la Commission modifiera si nécessaire le règlement en actuali-sant la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
3.Perception définitive des droits provisoires
(128)En raison de l'ampleur du dumpingconstaté pour les produc-
teurs-exportateurs et de l'importance du préjudice causé àl'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoirdéfinitivement les montants déposés au titre des droits anti-
dumpingprovisoires au niveau du droit définitif. Si le droit
définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montantsdéposés au niveau du droit provisoire sont définitivement perçus.
4.Engagements
(129)À la suite de l'institution des mesures antidumpingprovisoires,
des producteurs-exportateurs en Inde et en Indonésie ont offert
des engagements de prix conformément à l'article 8, paragraphe1, du règlement de base.
(130)La Commission estime que les engagements offerts par Reliance
Industries Limited, Pearl Engineering Polymers Limited et P.T.
Polypet Karyapersada peuvent être acceptés(1) dans la mesure
où ils éliminent l'effet préjudiciable du dumping. En outre, lesrapports périodiques et détaillés que les sociétés s'engagent àfournir à la Commission permettront un contrôle efficace. Deplus, la structure des ventes de ces sociétés est telle que la
Commission considère comme minime le risque de contourne-
ment des engagements.
(131)Une autre société a également proposé un engagement. Toute-
fois, le fait que la société a fourni des informations fausses et
trompeuses en ce qui concerne certains aspects de l'enquêtepermet de mettre en doute sa coopération, notamment sa préci-sion et sa fiabilité (voir considérant 13). En conséquence, laCommission a estimé qu'un contrôle efficace de l'engagementde cette société n'était pas possible et a rejeté l'offre.
(132)Afin d'assurer le respect et un contrôle efficace des engagements,lors de la présentation de la demande de mise en libre pratiqueconformément aux engagements, l'exonération du droit est subor-donnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de
l'État membre concerné d'une facture conforme à l'engagement,
en bonne et due forme, délivrée par les producteurs-exportateursdont les engagements ont été acceptés et contenant les informa-tions indiquées en annexe. Si cette facture fait défaut ou si ellene correspond pas au produit présenté aux services douaniers, le
droit antidumpingapplicable sera dû afin de g arantir l'applica-
tion effective de l'engagement.
(133)En cas de violation ou de retrait des engagements, un droit anti-dumpingpourra être institué, conformément à l'article 8,
paragraphes 9 et 10, du règlement de base,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumpingdéfinitif sur les importations
de polyéthylène téréphtalate avec un coefficient de viscosité égal ousupérieur à 78 millilitres par gramme, conformément à la DIN 53728(Deutsche Industrienorm), relevant des codes NC 3907 60 20 et NCex 3907 60 80 (code TARIC 3907 6080 10).
2. Sans préjudice du paragraphe 3, le taux du droit antidumping
définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 23
(1) Voir page 88 du présent Journal officiel.
▼B
dédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires des
pays suivants:
PaysDroit définitif
(euros/tonne)Code additionnel TARIC
Inde 181,7 A999
Indonésie 187,7 A999
Malaisie 160,1 A999
République de Corée 148,3 A999Taïwan 69,5 A999Thaïlande 83,2 A999
3. Les taux susmentionnés ne s'appliquent pas aux produits fabriqués
par les sociétés énumérées ci-après, qui sont soumises aux taux de droitantidumpingsuivants:
Pays SociétéDroit défi-
nitif
(euros/t)Code addi-
tionnel
TARIC
Inde Pearl Engineering Polymers Limited 130,8 A182
Inde Reliance Industries Limited 181,7 A181Inde Elque Polyesters Limited 200,9 A183
Inde Futura Polymers Limited 161,2 A184Indonésie P.T. Bakrie Kasei Corporation 187,7 A191
Indonésie P.T. Indorama Synthetics Tbk 92,1 A192Indonésie P.T. Polypet Karyapersada 178,9 A193Malaisie Hualon Corporation (M) Sdn. Bhd. 36,0 A186
Malaisie MPI Poyester Industries Sdn. Bhd. 160,1 A185
République de Corée Daehan Synthetic Fiber Co., Limited 28,2 A194République de Corée Honam Petrochemical Corporation 101,4 A195République de Corée SK Chemicals Co., Limited 0 A196
République de Corée Tongkook Corporation 148,3 A197
Taïwan Far Eastern Textile Limited 50,2 A188Taïwan Tuntex Distinct Corporation 69,5 A198Taïwan Shingkong Synthetics Fibers Corpora-
tion47,0 A189
Taïwan Nan Ya Plastics Corporation 53,8 A187
Thaïlande Thai Shingkong Industry Corporation
Limited83,2 A1902000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 24
▼M1
▼B
▼B
4. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchan-
dises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellementaux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à
l'article 145 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission(1), le
montant du droit antidumping, calculé sur la base des montantsénoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix actuellement payé ouà payer.
5. Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas
aux importations mises en libre pratique conformément aux disposi-
tions de l'article 2.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les droits antidumpingvisés à l'article 1
erne s'appliquent pas aux
importations des produits concernés si ceux-ci sont directement
exportés (c'est-à-dire transportés et facturés) à une société faisant officed'importateur par les sociétés visées au paragraphe 3, s'ils sont déclaréssous le code additionnel TARIC approprié et si les conditions du para-graphe 2 sont remplies.
2. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonéra-
tion des droits est subordonnée à la présentation aux autorités
douanières compétentes de l'État membre concerné d'une factureconforme à l'engagement, en bonne et due forme, délivrée par l'unedes sociétés exportatrices visées au paragraphe 3 et contenant leséléments essentiels énumérés à l'annexe. L'exonération du droit est enoutre subordonnée à la déclaration et à la présentation aux douanes de
produits correspondant précisément à la description figurant sur la
facture conforme à l'engagement.
3. Les importations accompagnées d'une facture conforme sont
déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
Société Pays Code additionnel TARIC
Reliance Industries Limited Inde A181
Pearl Engineering Polymers
LimitedInde A182
Futura Polymers Limited Inde A184
P.T. Polypet Karyapersada Indonésie A193
Article 3
Les montants déposés au titre des droits antidumpingprovisoires insti-
tués par le règlement (CE) no1742/2000 sur les importations de
certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indo-nésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et deThaïlande sont perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés
au-delà du taux de droit définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif
est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre dudroit provisoire sont définitivement perçus.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 25
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no502/1999 (JO L 65 du 12.3.1999, p. 1).▼M1
▼B
▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 26
▼B
ANNEXE
Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à l'article 2, paragraphe
2:
1) Numéro de la facture conforme.
2) Code additionnel TARIC sous lequel les produits figurant sur la facture
peuvent être dédouanés à la frontière communautaire (précisé dans le règle-
ment).
3) Désignation précise des marchandises, notamment:
— code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-
exportateur concerné),
— code NC,— quantité (en unités).
4) Description des conditions de vente, notamment:
— prix unitaire,
— conditions de paiement,
— conditions de livraison,— montant total des remises et rabais.
5) Nom de l'importateur auquel la facture est directement délivrée par la
société.
6) Nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et décla-
ration suivante signée par cette personne:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Commu-
nauté européenne des marchandises couvertes par la présente factures'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par …
[nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision
2000/745/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente
facture sont complètes et correctes.»2000R2604 — FR — 21.03.2002 — 001.001 — 27