2001D0300 — FR — 06.12.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
relative à la coopération de la Communauté avec l'Organisation pour l'alimentation et l'agricul-
ture en ce qui concerne en particulier les activités de la Commission européenne en matière de
lutte contre la fièvre aphteuse
[notifiée sous le numéro C(2001) 984]
(2001/300/CE)
(JO L 102 du 12.4.2001, p. 71)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision2002/953/CE de la Commissiondu 5 décembre 2002 L 330 39 6.12.2002
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DÉCISIONDE LA COMMISSION
du 30 mars 2001
relative à la coopération de la Communauté avec l'Organisation
pour l'alimentation et l'agriculture en ce qui concerne en particu-lier les activités de la Commission européenne en matière de lutte
contre la fièvre aphteuse
[notifiée sous le numéro C(2001) 984]
(2001/300/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision90/424/CEE du Con seil du 26 juin1990 relative à
certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée endern ier
lieu par le règlement (CE) no1258/1999(2), et notamment ses articles
12 et 13,
considérant ce qui suit:
(1)Dans le contexte des grandes épidémies de fièvre aphteuse inter-
venues à la fin des années cinquante, à la fois dans laCommunauté et dans les pays voisins, la commission européennepour la lutte contre la fièvre aphteuse (EUFMD) a été créée sousl'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation etl'agriculture (FAO).
(2)Au cours des années soixante, en raison de risques accrus d'uneintroduction de souches exotiques de la fièvre aphteuse enEurope, les pays membres de l'EUFMD ont été invités à créerun fonds financier destiné à financer les mesures d'urgence àmettre en œuvre dans les Balkans, qui étaient la principale voie
d'introduction de la maladie en Europe continentale. Par la suite,
ce fonds a été divisé en un fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC, soutenu par les États membres qui étaient simultané-ment membres de la Communauté, et un fonds financier909700/MTF/004/MUL, soutenu par les pays membres de
l'EUFMD qui n'étaient pas à l'époque des États membres de la
Communauté ou qui ne sont pas encore des États membres del'Union européenne.
(3)La dernière contribution de la Communauté au fonds 911100/MTF/INT/003/EEC est intervenue à l'occasion des foyers de
fièvre aphteuse apparus dans les Balkans en 1996, conformément
à la décision96/368/CE de la Commissiondu 14 juin1996 rela-tive à une participation financière de la Communauté à la miseen œuvre de certaines mesures de lutte contre la fièvre aphteuseenAlban ie(
3) et à la décision96/439/CE de la Commissiondu
18 juillet 1996 relative à une participation financière de la
Communauté à la mise en œuvre de certaines mesures de lutte
contre la fièvre aphteuse dans l'ancienne République yougoslavede Macédoine(
4).
(4)En vertu de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la
fièvre aphteuse(
5), modifiée endern ier lieu par l'acte d'adhésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la vaccination contrela fièvre aphteuse a cessé dans la Communauté en 1991. Lesfoyers les plus récents de fièvre aphteuse ont été signalés en2000 enGrèce, à la suite de l'in troductionde la maladie enprovenance d'un pays voisin, et en 2001 au Royaume-Uni.2001D0300 — FR — 06.12.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(3) JO L 145 du 19.6.1996, p. 19.
(4) JO L 181 du 20.7.1996, p. 37.
(5) JO L 315 du 26.11.1985, p. 11.
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(5)Néanmoins, dans les pays limitrophes des États membres, des
foyers et, dans certains cas, des épidémies graves ont été enre-
gistrés au cours des dernières années et sont susceptibles demenacer le statut sanitaire des animaux sensibles de la Commu-nauté, principalement en raison de la circulation des personnes etdes biens, à l'exclusion des importations d'animaux et de produitsanimaux qui sont interdites, et des moyens de transport entre les
États membres et les pays voisins.
(6)Compte tenu de l'émergence de nouveaux topotypes du virus et
d'une détérioration régionale de la situation en termes de luttecontre la maladie, la Communauté, en étroite coopération avecl'EUFMD et en utilisant le fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC, a soutenu des campagnes de vaccination d'urgence en
Turquie en1998 et enTran scaucasie en1999 et 2000.
(7)Depuis sa création, le fonds financier 911100/MTF/INT/003/
EEC a été géré cas par cas et de communaccord par la Commis-sion et l'EUFMD dans le cadre d'un échange de lettres portantaccord des mesures proposées par l'EUFMD.
(8)Le 25 février 2000, une réunion s'est tenue dans les locaux de laFAO, à l'occasionde laquelle ungroupe d'experts a examin é lesrègles et procédures de fonctionnement du fonds financier911100/MTF/INT/003/EEC en ce qui concerne les dépenses rela-tives à la mise enœuvre des programmes agréés de lutte con trela fièvre aphteuse dans les pays membres de l'EUFMD ou dans
les pays voisins.
(9)Après évaluation, le groupe d'experts de la Commission et de la
FAO a estimé que les règles et procédures de la FAO relativesau fonctionnement de ces fonds étaient équivalentes à cellesapplicables dans les institutions de la Communauté.
(10)Le groupe d'experts a recommandé une révision des règles et
procédures de fonctionnement du fonds financier 911100/MTF/
INT/003/EEC, afin de conclure un accord formel sur le fonction-nement du fonds. Les règles devraient s'aligner sur celles duprogramme de coopérationenmatière de sécurité alimen taire etde son accord d'application conclu entre la Communauté et la
FAO en 2000, programme considéré comme le point de départ
d'une approche mieux programmée et d'une procédure formaliséedans le cadre de cette coopération traditionnelle entre laCommunauté et la FAO.
(11)Il convient de fixer la participation de la Communauté au fonds911100/MTF/INT/003/EEC à 1,8 milliond'euros au maximum
pour une durée de quatre ans. Le budget du fonds pour 2001
devrait être constitué du solde de ses ressources au 30 septembre2000 et d'une participation de la Communauté permettantd'atteindre un montant d'un million de dollars des États-Unis.Par la suite, les dépenses seront financées par des transferts
annuels.
(12)Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à
l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le solde du fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC (TFEU
970089129) au 30 septembre 2000 est fixé à 226 404 dollars desÉtats-Unis, conformément au rapport final de la 65
esessiondu comité
exécutif de la commission européenne pour la lutte contre la fièvreaphteuse (EUFMD).
2. À partir du 1
erjanvier 2001, l'obligation financière de la Commu-
nauté à l'égard du fonds visé au paragraphe 1 est fixée à un montantmaximal de 2 450000 euros pour une durée de quatre ans à compterde cette date.2001D0300 — FR — 06.12.2002 — 001.001 — 3
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3. Le premier versement du montant visé au paragraphe 2 pour
l'année 2001 est composé des éléments suivants:
a) le solde visé au paragraphe 1 et
b) une participation de la Communauté à concurrence du montant
nécessaire pour atteindre un montant total d'un million de dollarsdes États-Unis.
4. Les dépenses encourues par le fonds au cours des années 2001,
2002, 2003 et 2004 seront financées par des participations annuellesde la Communauté payables respectivement en 2002, 2003, 2004 et
2005. Cependant ces transferts seront soumis à la disponibilité de res-
sources au budget de la Commission.
5. Les participations annuelles de la Communauté visées au para-
graphe 4 seront basées sur le rapport financier produit par l'EUFMDlors de la session annuelle du comité exécutif ou lors de la sessiongénérale semestrielle de l'EUFMD, ce rapport étant accompagné d'une
documentation détaillée selon les règles de la FAO.
Article 2
1. Un accord d'application concernant l'utilisation et le fonctionne-
ment du fonds financier 911100/MTF/INT/003/EEC (TFEU
970089129) sera conclu entre la Commission européenne et l'Organisa-tion des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture pour unepériode de quatre ans commençant le 1
erjanvier 2001.
2. Le fonds fiduciaire visé à l'article 1erest géré de communaccord
par la Commission et l'EUFMD, conformément à l'accord d'application
visé au paragraphe 1 du présent article.
3. Le directeur général de la direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs est autorisé à signer l'accord d'applica-tion visé au paragraphe 1 au nom de la Commission. Il est égalementautorisé à conclure avec la FAO un accord d'application modifié afinde tenir compte des modifications apportées à l'article 1
er, paragraphe 2.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2001D0300 — FR — 06.12.2002 — 001.001 — 4
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