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►B DÉCISION DE LA COMMISSION  
du 15 décembre 2006  
établissant des critères écologiques révisés et les exigences d'évaluation et de vérification 
correspondantes pour l'attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture  
[notifiée sous le numéro C(2006) 6962]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2007/64/CE)  
(JO L 32 du 6.2.2007, p. 137)  
Modifiée par:  
Journal officiel  
n° page  date  
►M1 Décision 2009/888/CE de la Commission du 30 novembre 2009  L 318  43  4.12.2009  
►M2 Décision 2011/740/UE de la Commission du 14 novembre 2011  L 297  64  16.11.2011  
►M3 Décision 2013/295/UE de la Commission du 17 juin 2013  L 167  57  19.6.2013  
►M4 Décision 2014/336/UE de la Commission du 5 juin 2014  L 168  112  7.6.2014  2007D0064 — FR — 07.06.2014 — 004.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION  
du 15 décembre 2006  
établissant des critères écologiques révisés et les exigences 
d'évaluation et de vérification correspondantes pour l'attribution 
du label écologique communautaire aux milieux de culture  
[notifiée sous le numéro C(2006) 6962]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2007/64/CE)  
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  
vu le traité instituant la Communauté européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 1980/2000 du Parlement européen et du 
Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (
 1 ), et notamment le deuxième 
alinéa de son article 6, paragraphe 1,  
après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écolo ­
gique,  
considérant ce qui suit:  
(1) Conformément au règlement (CE) n  o 1980/2000, il a été procédé 
en temps utile au réexamen des critères écologiques, ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspon ­
dantes, définis par la décision 2001/688/CE (
 2 ) de la Commission 
pour l'attribution du label écologique communautaire aux amen ­
dements pour sols et aux milieux de culture.  
(2) Consécutivement à ce réexamen, la catégorie de produits a été 
divisée en deux catégories de produits distinctes, à la suite de quoi la décision 2006/799/CE relative aux amendements pour sols a été adoptée. Cette décision a remplacé la décision 2001/688/CE (
 3 ) en ce qui concerne les amendements pour sols.  
(3) Il est cependant nécessaire de remplacer la décision 2001/688/CE 
en ce qui concerne les milieux de culture.  
(4) Il convient, à la lumière du réexamen et afin de tenir compte du 
progrès scientifique et de l'évolution du marché, de réviser les critères et les exigences applicables aux milieux de culture, dont la période de validité arrive à expiration le 28 août 2007.
 
(5) Il convient que les critères écologiques et exigences révisés aient 
une durée de validité de quatre ans.  
(6) Il convient d'accorder une période de transition de dix-huit mois 
au maximum aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique avant le 1
 er octobre 2006 ou qui ont sollicité l'attri ­
bution de ce label avant cette date, afin de leur laisser le temps 
d'adapter leurs produits pour les rendre conformes aux critères 
révisés et aux nouvelles exigences.  ▼B 2007D0064 — FR — 07.06.2014 — 004.001 — 2  
( 1 ) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1. 
( 2 ) JO L 242 du 12.9.2001, p. 17. Décision modifiée par la décision 
2005/384/CE (JO L 127 du 12.5.2005, p. 20). 
( 3 ) JO L 325, 24.11.2006, p. 28.
 (7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à 
l'avis du comité institué par l'article 17 du règlement (CE) n
 o 1980/2000,  
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
La catégorie de produits « milieux de culture » comprend les substances, 
autres que les sols, dans lesquelles les plantes sont cultivées.  
Article 2  
Pour obtenir le label écologique communautaire au titre du règlement 
(CE) n  o 1980/2000, un produit doit appartenir à la catégorie de produits 
«milieux de culture » définie à l'article 1  er et satisfaire aux critères 
écologiques énoncés à l'annexe de la présente décision.  
Article 3  
Les performances environnementales de la catégorie de produits 
«milieux de culture» sont évaluées selon les critères écologiques spéci ­
fiques qui figurent à l'annexe.  
Article 4  
Le numéro de code attribué à des fins administratives à la catégorie de 
produits «milieux de culture» est «029».  
▼M4 
Article 5  
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «milieux 
de culture» ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant sont valables jusqu'au 31 décembre 2015.  
▼
B 
Article 6  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  ▼B 2007D0064 — FR — 07.06.2014 — 004.001 — 3
 
ANNEXE  
CONTEXTE  
En attendant que les normes horizontales correspondantes élaborées sous la 
conduite du groupe de travail CEN 151 soient disponibles, les essais et l'échan ­
tillonnage, le cas échéant, sont réalisés conformément aux tests mises au point 
par le comité technique CEN 223 «Amendements pour sols et milieux de 
culture».  
Les échantillons sont prélevés conformément aux méthodes définies par le 
CEN/TC 223 (groupe de travail 3), telles qu'elles ont été définies et approuvées 
par le CEN dans la norme EN 12579 «Amendements pour sols et milieux de 
culture — Échantillonnage». Lorsque le test ou le prélèvement d'échantillon à effectuer n'est pas couvert par ces méthodes et ces techniques d'échantillonnage, l'organisme ou les organismes compétents qui examinent la demande (ci-après 
dénommés «organisme compétent») indiquent les tests et/ou les méthodes 
d'échantillonnage qu'ils estiment convenir.
 
Le cas échéant, d'autres tests peuvent être utilisés s'ils sont jugés équivalents par 
l'organisme compétent. Si aucun test n'est mentionné ou si les tests mentionnés sont destinés à la vérification ou au contrôle, l'organisme compétent doit fonder 
son appréciation, selon le cas, sur les déclarations et la documentation fournies 
par le demandeur et/ou sur les résultats de contrôles indépendants.
 
Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l'application de 
systèmes reconnus de gestion environnementale, tels que l'EMAS ou la 
norme ISO 14001, lorsqu'ils évaluent les demandes et vérifient la conformité 
du produit aux critères énumérés dans la présente annexe. (Note: la mise en œuvre de ces systèmes de gestion n'est pas exigée.)
 
Ces critères visent en particulier à:  
— encourager l'utilisation de matériaux renouvelables et/ou le recyclage des 
matières organiques provenant de la collecte et/ou du traitement des déchets, 
et donc à diminuer le volume de déchets solides sur le site d'élimination 
finale (décharge, par exemple);  
— réduire les dommages ou les risques environnementaux dus à la présence de 
métaux lourds et d'autres composés, liés à l'application du produit.  
Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l'attribution du label à des 
amendements pour sols présentant une plus faible incidence sur l'environnement 
pendant toute la durée de vie du produit.  
CRITÈRES ÉCOLOGIQUES  
1. Ingrédients  
Les ingrédients autorisés sont les suivants:  
1.1. Ingrédients organiques  
L'attribution du label écologique ne sera envisagée que si le produit ne 
contient pas de tourbe et si sa matière organique se compose de déchets 
traités et/ou recyclés (tels qu'ils sont définis dans la directive 75/442/CEE 
du Conseil relative aux déchets (  1 ) et dans l'annexe I de ladite directive).  
Le demandeur indique à l'organisme compétent la composition détaillée du 
produit et lui remet une déclaration de conformité à l'exigence susmention ­
née. ▼B 2007D0064 — FR — 07.06.2014 — 004.001 — 4  
( 1 ) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
 1.2. Boues  
Les produits ne doivent pas contenir de boues d'épuration urbaines. Les 
boues (autres que les boues d'épuration urbaines) ne sont autorisées que si 
elles répondent aux critères suivants:  
Les boues sont identifiées comme l'un des déchets ci-après conformément à 
la liste de déchets européenne (telle que définie par la décision 2001/118/CE de la Commission modifiant la décision 2000/532/CE (
 1 ): 
02 03 05  boues provenant du traitement in situ des effluents dans la 
préparation et la transformation des fruits, des légumes, des 
céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et 
du tabac, la production de conserves, la production de levures et d'extraits de levures, la préparation et la fermentation de mélasses
 
02 04 03  boues provenant du traitement in situ des effluents dans la 
transformation du sucre  
02 05 02  boues provenant du traitement in situ des effluents dans l'in ­
dustrie des produits laitiers  
02 06 03  boues provenant du traitement in situ des effluents dans la 
boulangerie, la pâtisserie et la confiserie  
02 07 05  boues provenant du traitement in situ des effluents dans la 
production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café, thé et cacao)
 
Les boues sont séparées selon leur provenance, ce qui signifie qu'il ne doit 
pas y avoir eu de mélange de ces boues avec des effluents ou des boues provenant d'autres procédés de production.
 
Les concentrations maximales de métaux lourds dans le déchet avant trai ­
tement (en mg/kg de matière sèche) sont conformes aux exigences du 
critère 2.  
Les boues satisfont à tous les autres critères d'attribution du label écolo ­
gique énoncés dans la présente annexe, auquel cas elles sont considérées 
comme étant suffisamment stabilisées et assainies.  
Le demandeur indique à l'organisme compétent la composition détaillée du 
produit et lui remet une déclaration de conformité à l'exigence susmention ­
née. 
1.3. Minéraux  
Les minéraux ne doivent pas avoir été extraits:  
— dans des sites d'importance communautaire notifiés en vertu de la direc ­
tive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats natu ­
rels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (  2 ); 
— dans des sites faisant partie du réseau Natura 2000, qui comprend les 
zones de protection spéciale conformément à la directive 79/409/CE (  3 ) 
du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages et les zones 
prévues à la directive 92/43/CEE, ainsi que les zones équivalentes 
situées hors de la Communauté européenne qui sont couvertes par les dispositions correspondantes de la convention des Nations unies sur la diversité biologique.
 
Le demandeur remet à l'organisme compétent une déclaration de confor ­
mité à cette exigence délivrée par les autorités compétentes.  ▼B 2007D0064 — FR — 07.06.2014 — 004.001 — 5  
( 1 ) JO L 47 du 16.2.2001, p. 1. 
( 2 ) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. 
( 3 ) JO L 59 du 25.4.1979, p. 1.
 2. Réduction des substances dangereuses  
La teneur des composants organiques du milieu de culture en éléments 
énumérés ci-dessous doit être inférieure aux valeurs indiquées ci-après, 
mesurées en poids de matière sèche:  
Élément  mg/kg de matière sèche  
Zn 300  
Cu 100  
Ni 50  
Cd 1  
Pb 100  
Hg 1  
Cr 100  
Mo (*)  2  
Se (*)  1.5  
As (*)  10  
F (*)  200  
(*) Les données concernant la présence de ces éléments ne sont nécessaires que pour 
les produits qui contiennent des substances issues de procédés industriels.  
Note:  ces valeurs limites sont valables sauf si la législation nationale est 
plus stricte.  
Le demandeur remet à l'organisme compétent les rapports d'essai connexes, 
ainsi qu'une déclaration de conformité à cette exigence.  
3. Performance du produit  
Les produits doivent être sans danger pour l'émergence et la croissance des 
plantes.  
Le demandeur remet à l'organisme compétent les rapports d'essai connexes, 
ainsi qu'une déclaration de conformité à cette exigence.  
4. Santé et sécurité  
La teneur en substances pathogènes primaires ne doit pas dépasser les 
niveaux suivants:  
— salmonelles: absence dans 25 g;  
— œufs d'helminthes: absence dans 1,5 g (  1 ); 
— E. coli: < 1 000 NPP/g (NPP: nombre le plus probable) (  2 ). 
Le demandeur remet à l'organisme compétent les rapports d'essai et la 
documentation connexes, ainsi qu'une déclaration de conformité à ces exigences.
 
5. Semences viables/propagules  
La teneur du produit final en graines d'adventice et en éléments de repro ­
duction végétative de mauvaises herbes proliférantes ne doit pas dépasser deux unités par litre.
 
Le demandeur remet à l'organisme compétent une déclaration de confor ­
mité à ces exigences, ainsi que les rapports d'essai et/ou la documentation connexes.
 ▼B 2007D0064 — FR — 07.06.2014 — 004.001 — 6  
( 1 ) Pour les produits dont la teneur en matière organique ne provient pas exclusivement de 
déchets verts d'entretien de parcs et jardins  
( 2 ) Pour les produits dont la teneur en matière organique provient exclusivement de déchets 
verts d'entretien de parcs et jardins
 6. Autres critères  
a) La conductivité électrique des produits ne doit pas dépasser 1,5 dS/m.  
b) Uniquement pour les milieux de culture minéraux:  
Pour tous les marchés professionnels importants (c'est-à-dire sur lesquels les 
ventes annuelles du demandeur dépassent les 30 000 m  3 pour le marché 
professionnel dans un même pays), le demandeur doit informer pleinement 
l'utilisateur des différentes options possibles pour l'élimination et le traite ­
ment des milieux de culture après utilisation. Cette information devra figurer sur les fiches accompagnant les produits.
 
Le demandeur informe l'organisme compétent des différentes options possi ­
bles et de sa position face à ces options, en fournissant notamment:  
— une description de la collecte, du traitement et des destinations. Les 
matières plastiques doivent être à tout moment séparées des matières 
minérales/organiques et doivent être traitées séparément;  
— une synthèse annuelle du volume de milieux de culture collecté 
(apports) et traité (par destination).  
Le demandeur doit démontrer que les déchets de milieux de culture sont 
recyclés après utilisation à 50 % au moins en volume.  
7. Informations accompagnant le produit  
Informations générales:  
Les informations suivantes doivent être fournies avec le produit, soit au 
moyen d'une inscription figurant sur l'emballage, soit au moyen d'une fiche 
accompagnant le produit:  
a) nom et adresse de l'organisme responsable de la mise sur le marché;  
b) descriptif précisant le type de produit et comportant le terme «MILIEU 
DE CULTURE»;  
c) code d'identification du lot;  
d) quantité (en poids ou en volume);  
e) indication des principales matières entrant dans la fabrication du produit 
(plus de 5 % en volume);  
Le cas échéant, les informations suivantes concernant l'utilisation du produit 
doivent être fournies avec le produit, soit au moyen d'une inscription figu ­
rant sur l'emballage, soit au moyen d'une fiche accompagnant le produit:  
a) recommandations concernant les conditions de stockage et «date de 
péremption» recommandée;  
b) précautions de manipulation et d'emploi;  
c) description de l'usage du produit et restrictions d'emploi;  
d) indication du type de plantes auxquelles le produit est destiné (plantes 
calcifuges ou calcicoles, par exemple);  
e) pH et rapport carbone/azote (C/N);  
f) indication de la stabilité des matières organiques («stable» ou «très 
stable») conformément aux normes nationales ou internationales;  
g) conseils concernant l'emploi du produit;  
h) pour les utilisations dans le cadre des loisirs: dose d'application recom ­
mandée, exprimée en kilogrammes ou en litres de produit par unité de 
surface (m  2 par an.  ▼B 2007D0064 — FR — 07.06.2014 — 004.001 — 7
 
Le demandeur peut omettre certains éléments d'information à condition de 
fournir une justification satisfaisante.  
Note : ces informations sont fournies sauf disposition contraire de la légis ­
lation nationale.  
Informations détaillées  
Paramètres  Méthodes d'essai  
Quantité  EN 12580  
pH EN 13037  
Conductivité électrique  EN 13038  
Rapport carbone/azote (C:N)  C/N (*)  
Métaux lourds (Cd, Cr, Cu, Pb, Ni, Zn)  EN 13650  
Hg ISO 16772  
Salmonelles  ISO 6579  
œufs d'helminthes  prXP X 33-017  
E. Coli  ISO 11866-3  
(*) Carbone = matière organique (EN 13039) × 0,58; azote total (prEN 13654/1-2).  
8. Informations figurant sur le label écologique  
Le texte suivant doit figurer dans le cadre 2 du label écologique:  
— favorise le recyclage des matériaux;  
— favorise l'utilisation de matériaux produits dans des conditions plus 
durables, ce qui réduit la dégradation de l'environnement.  ▼B 2007D0064 — FR — 07.06.2014 — 004.001 — 8