2007E0087 — FR — 19.11.2007 — 001.001

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ACTION COMMUNE 2007/87/PESC DU CONSEIL

du 7 février 2007

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2, Considérant ce qui suit: (1) Le 30 janvier 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/49/PESC ( 1 ) portant nomination de M. Christian Schwarz-Schilling en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine. (2) Le 25 juillet 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/523/PESC ( 2 ) modifiant le mandat du RSUE en Bosnie-et-Herzégovine. (3) Le 7 juin 2006, le Conseil a approuvé la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité. (4) Sur la base du réexamen de l'action commune 2006/49/PESC, il convient de modifier le mandat du RSUE et de le proroger pour une durée de quatre mois jusqu'au 30 juin 2007. (5) Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence communautaire. (6) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité, Considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:







Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Christian Schwarz-Schilling en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine est prorogé jusqu'au 30 juin 2007.

Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'UE en Bosnie-et-Herzégovine. Il s'agit de continuer à faire avancer la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au plan de mise en œuvre de la mission du bureau du haut représentant, et le processus de stabilisation et d'association, l'objectif étant l'avènement d'une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et multiethnique, coopérant pacifiquement avec ses voisins et engagée de manière irréversible dans la voie de l'adhésion à l'UE.

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Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE en Bosnie-Herzégovine, le RSUE a pour mandat:

a) de proposer les conseils de l'UE et ses bons offices dans le processus politique;

b) de favoriser la coordination politique générale de l'UE en Bosnie-Herzégovine;

c) de promouvoir la coordination générale de l'UE et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l'opération ALTHEA (EUFOR);

d) de donner au commandant de la force de l'UE, sans préjudice de la chaîne de commandement militaire, des orientations politiques sur des questions militaires comportant une dimension politique locale, en particulier en ce qui concerne les opérations sensibles, les relations avec les autorités locales et les relations avec les médias locaux;

e) de se concerter avec le commandant de la force de l'UE avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation en matière de sécurité;

f) de se concerter avec le chef de la MPUE avant de prendre des mesures d'ordre politique qui pourraient avoir une incidence sur la situation concernant la police et la sécurité;

g) de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l'UE en Bosnie Herzégovine, y compris en faisant des exposés aux chefs de mission de l'UE et en participant (ou en étant représenté) à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l'UE présents sur le terrain, en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l'action de l'UE, et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie Herzégovine;

h) de garantir la cohérence de l'action de l'UE à l'égard du public. Le porte-parole du RSUE constitue pour les médias de Bosnie Herzégovine le principal point de contact de l'UE en ce qui concerne les questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESC/PESD);

i) de maintenir une vue d'ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l'État de droit et, dans ce contexte, de prodiguer des conseils au secrétaire général/haut représentant (SG/HR) et à la Commission, le cas échéant;

j) de fournir, sur place, des orientations politiques au chef de la MPUE. Le RSUE et le commandant d'opération civile se concerteront le cas échéant;

k) d'appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l'action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie Herzégovine en faveur de l'État de droit et en mettant à profit les compétences policières et l'assistance techniques qu'apporte la MPUE;

l) d'apporter un soutien en faveur d'une articulation renforcée et plus efficace entre la justice pénale et la police en Bosnie Herzégovine, en liaison étroite avec la MPUE;

m) en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d'Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au SG/HR et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place;

n) dans un souci de cohérence et en vue de créer d'éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités pour l'instrument d'aide de pré-adhésion;

o) d'appuyer la planification du renforcement du Bureau du RSUE dans le contexte de la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR), y compris en donnant des conseils en ce qui concerne les aspects de la transition liés à l'information du public, en étroite coordination avec la Commission;

p) de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Bosnie Herzégovine, conformément à la politique de l'UE en matière de droits de l'homme et à ses orientations dans ce domaine;

q) de nouer un dialogue avec les autorités compétentes de Bosnie Herzégovine afin d'obtenir de leur part une coopération sans restriction avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY);

r) de proposer des conseils politiques et ses bons offices dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

s) de contribuer, sans préjudice des chaînes de commandement concernées, à ce que les différents instruments de l'UE sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs politiques fixés par le Conseil.

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Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du SG/HR. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2. Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Haut représentant

Le rôle du RSUE ne porte en rien atteinte au mandat du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine et dans les conclusions et déclarations ultérieures du Conseil de mise en œuvre de la paix.

Article 6

Financement

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période du 1er mars au 30 juin 2007 est de 770 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'UE, hormis qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants des pays hôtes et des pays voisins sont autorisés à soumissionner.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à partir du 1er mars 2007.

4. La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 7

Constitution de l'équipe

1. Un personnel spécialisé, vecteur de l'identité de l'UE, est chargé d'assister le RSUE dans l'exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l'efficacité de l'ensemble de l'action de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, notamment en ce qui concerne les questions politiques, politico-militaires et de sécurité ainsi que la communication et les relations avec les médias. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le SG/HR, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2. Les États membres et les institutions de l'UE peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l'UE est prise en charge par l'État membre ou l'institution en question.

3. Tous les postes de type A, qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement, sont publiés comme il convient par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres et aux institutions de l'UE afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4. Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité

1. Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil ( 3 ), notamment lors de la gestion d'informations classifiées de l'UE.

2. Conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'UE dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

i) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du secrétariat du Conseil, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

ii) en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'UE est couvert par une assurance «haut risque» compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

iii) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'UE, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le secrétariat du Conseil;

iv) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat.

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Article 9

Rapports

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au SG/HR et au COPS et peut également rendre compte au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au SG/HR, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du SG/HR et du COPS, rendre compte au Conseil.

Article 10

Coordination

1. Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'UE, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du SG/HR, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

2. Afin d'appuyer les opérations de gestion de crises de l'UE, le RSUE, avec d'autres acteurs de l'UE présents sur le terrain, améliore la diffusion et l'échange d'informations par ces derniers en vue de parvenir à un niveau élevé de connaissance et d'évaluation communes de la situation.

Article 11

Réexamen

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'UE dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au SG/HR, au Conseil et à la Commission un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-mai 2007.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 13

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.