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►B RÈGLEMENT(EURATOM,CEE)No1588/90DUCONSEIL
du11juin1990
relatifàlatransmissionàl'OfficestatistiquedesCommunautéseuropéennesd'informationsstatis-
tiquescouvertesparlesecret
(JO L 151 du 15.6.1990, p. 1)
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►M1 Règlement (CE) no322/97 du Conseildu 17 février 1997 L 52 1 22.2.1997
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RÈGLEMENT(EURATOM,CEE)No1588/90DUCONSEIL
du11juin1990
relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés
européennesd'informationsstatistiquescouvertesparlesecret
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 213,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
et notamment son article 187,
vu le projet de règlement soumis par la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, pour remplir les missions qui lui sont dévolues par les
traités, en particulier dans la perspective du marché intérieur tel qu'il est
prévu à l'article 8 A du traité instituant la Communauté économiqueeuropéenne, ci-après dénommé «traité CEE», la Commission doitdisposer d'informations complètes et fiables; que, dans l'intérêt d'unegestion efficace, l'Office statistique des Communautés européennes, ci-
après dénommé «OSCE», devrait disposer de toutes les informations
statistiques nationales dont il a besoin pour élaborer des statistiques auniveau communautaire et pour effectuer les analyses appropriées;
considérant que l'article 5 du traité CEE et l'article 192 du traité insti-
tuant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-aprèsdénommé «traité Euratom», font obligation aux États membres de faci-liter à la Communauté l'accomplissement de sa mission et que cetteobligation porte également sur la communication de toutes les informa-
tions nécessaires à cet effet; que l'absence de données statistiques confi-
dentielles constitue pour l'OSCE une perte importante d'informations auniveau communautaire et rend difficiles l'élaboration de statistiques etla réalisation d'analyses sur la Communauté;
considérant que les États membres n'auront plus de raison d'invoquer
des dispositions afférentes au secret statistique quand ilsera établ i quel'OSCE offre les mêmes garanties de confidentialité des données que les
instituts nationaux de statistique; que ces garanties sont déjà, dans une
certaine mesure, inscrites dans les traités communautaires, notammentdans l'article 214 du traité CEE et dans l'article 194 paragraphe 1 dutraité Euratom, et dans le statut des fonctionnaires des Communautéseuropéennes et qu'elles peuvent être renforcées par des mesures appro-priées, prises en application du présent règlement;
considérant que, en vertu de l'article 214 du traité CEE et de l'article
194 paragraphe 1 du traité Euratom, les fonctionnaires et agents de la
Communauté sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de
ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertespar le secret professionnel;
considérant que l'article 17 du statut des fonctionnaires des Commu-
nautés européennes oblige ceux-ci au respect de la confidentialité en cequi concerne les faits et informations qui viendraient à leur connais-sance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions;qu'ils restent soumis à cette obligation même après la cessation de leurs
fonctions;
considérant que toute violation du secret statistique protégé par le
présent règlement doit être réprimée efficacement quel qu'en soit
l'auteur;
considérant que tout manquement aux obligations auxquelles les fonc-
tionnaires et les autres agents de l'OSCE sont soumis, commis volontai-
(1)J O noC 86 du 7. 4. 1989, p. 12.
(2)J O noC 291 du 20. 11. 1989, p. 27.
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rement ou par négligence, expose ceux-ci à l'application de sanctions
disciplinaires, ainsi que, le cas échéant, à l'application de sanctionspénales pour violation du secret professionnel, conformément auxdispositions combinées des articles 12 et 18 du protocole sur les privi-lèges et immunités des Communautés européennes;
considérant que l'article 215 du traité CEE et l'article 188 du traité
Euratom prévoient la responsabilité de la Communauté pour lesdommages occasionnés par ses institutions ou ses agents dans l'exercicede leurs fonctions;
considérant que le présent règlement concerne uniquement la communi-
cation à l'OSCE de données statistiques qui, dans le domaine de compé-tence des instituts nationaux de statistique, sont couvertes par le secretstatistique et qu'ilest sans incidence sur l es dispositions spécifiques du
droit national et du droit communautaire relatives à la transmission à la
Commission de tout autre type d'informations;
considérant que le présent règlement est arrêté sans préjudice de l'article
223 du traité CEE en vertu duquelaucun État membre n'est tenu de
fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
considérant que, en vertu de l'article 47 du traité instituant la Commu-
nauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission a arrêté
notamment la décision 1566/86/CECA (
1) et que de telles décisions ne
sont pas affectées par le présent règlement, conformément à l'article232 du traité CEE;
considérant que l'instauration, par le présent règlement, d'un comité du
secret statistique est conforme à la décision 87/373/CEE du Conseil, du
13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétencesd'exécution conférées à la Commission (
2);
considérant que la mise en œuvre des dispositions du présent règlement,
et notamment de celles visant à assurer la protection des données statis-
tiques confidentielles transmises à l'OSCE, nécessite la disponibilité de
ressources humaines, techniques et financières,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'objectif du présent règlement est:
— d'autoriser les instances nationales à transmettre à l'Office statis-
tique des Communautés européennes, ci-après dénommé «OSCE»,des données statistiques confidentielles,
— de garantir que la Commission prend toutes les mesures nécessaires
pour assurer la confidentialité des données transmises.
2. Le présent règlement s'applique au seul secret statistique. Il ne
déroge pas aux dispositions particulières, communautaires ou nationalesrelatives à la sauvegarde de secrets autres que le secret statistique.
Article 2
Aux fins du présent règlement, les termes figurant ci-après sont définis
comme suit:
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M1
1) données statistiques confidentielles: les données définies à l'article
13 du règlement (CE) no322/97 du Conseil, du 17 février 1997,
relatif à la statistique communautaire (3);
(1)J O noL 141 du 28. 5. 1986, p. 1.
(2)J O noL 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
(3)J O noL 52 du 22. 2. 1997, p. 1.
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2) instances nationales: instituts nationaux de statistique et autres
institutions nationales chargés de la collecte et de l'exploitation dedonnées statistiques pour les Communautés;
3) informations sur la vie privée des personnes physiques: informa-
tions sur la vie personnelle et familiale des personnes physiques,telle qu'elle est définie par les législations ou pratiques nationalesdes différents États membres;
4) utilisation à des fins statistiques: utilisation exclusive pour l'établis-
sement de tableaux statistiques ou l'élaboration d'analyses statis-tico-économiques; ne donne pas lieu à une utilisation administra-
tive, judiciaire, fiscale ou de contrôle contre les unités enquêtées;
5) unité statistique: unité élémentaire à laquelle se rapportent les
données statistiques transmises à l'OSCE;
6) identification directe: identification d'une unité statistique à partir
de son nom ou de son adresse ou d'un numéro d'identification offi-
ciellement attribué et rendu public;
7) identification indirecte: possibilité de déduire l'identité d'une unité
statistique autrement que par les éléments visés au point 6;
8) fonctionnaires de l'OSCE: fonctionnaires des Communautés, au
sens de l'article 1
erdu statut des fonctionnaires des Communautés
européennes, affectés à l'OSCE;
9) autres agents de l'OSCE: agents des Communautés, au sens des
articles 2 à 5 du régime applicable aux autres agents des Commu-
nautés européennes, affectés à l'OSCE;
10) diffusion: fourniture de données sous quelque forme que ce soit:
publications, accès aux bases de données, microfiches, communica-
tion par téléphone, etc.
Article 3
1. Les instances nationales sont autorisées à transmettre à l'OSCE des
données statistiques confidentielles.
2. Les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas
être invoquées à l'encontre de la transmission à l'OSCE de donnéesstatistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire régis-sant une statistique communautaire prévoit la transmission de cesdonnées.
3. La transmission à l'OSCE des données statistiques confidentielles
sur la structure et l'activité des entreprises, collectées avant l'entrée envigueur du présent règlement, doit se faire en accord avec les règles etles pratiques en matière de secret statistique en vigueur dans les Étatsmembres.
La transmission à l'OSCE de données statistiques confidentielles, au
sens du paragraphe 2, se fait de telle manière que l'identification directedes unités statistiques soit exclue. Cette disposition n'exclut pas la possi-bilité d'admettre des règles plus étendues en matière de transmission, enconformité avec la législation des États membres.
4. Les instances nationales ne sont pas obligées de transmettre à
l'OSCE les informations relatives à la vie privée des personnes physi-ques, lorsque les informations transmises seraient de nature à permettrel'identification directe ou indirecte de ces personnes.
Article 4
1. La Commission prend toutes les mesures réglementaires, adminis-
tratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer laconfidentialité des données statistiques transmises par les instancescompétentes des États membres à l'OSCE conformément à l'article 3.
2. Les mesures de protection visées à l'article 5 s'appliquent:
a) à toutes les données statistiques confidentielles dont la transmission
à l'OSCE est prévue par un acte de droit communautaire régissant
une statistique communautaire;
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b) à toutes les données statistiques confidentielles transmises sur une
base volontaire à l'OSCE par les États membres.
3. La Commission établit les modalités de transmission des données
statistiques confidentielles à l'OSCE et les principes applicables à la
protection de ces données selon la procédure prévue à l'article 7.
Article 5
1. La Commission charge le directeur général de l'OSCE d'assurer la
protection des données qui sont transmises à l'OSCE par les instances
nationales des États membres. Elle établit les modalités d'organisationinterne de l'OSCE afin d'assurer cette protection, après consultation ducomité visé à l'article 7.
2. Les données statistiques confidentielles transmises à l'OSCE ne
sont accessibles qu'aux seuls fonctionnaires de l'OSCE et ne peuventêtre utilisées par eux qu'à des fins exclusivement statistiques.
3. Toutefois, la Commission peut accorder l'accès aux données statis-
tiques confidentielles à d'autres agents de l'OSCE, ainsi qu'à d'autres
personnes physiques travaillant sous contrat dans les locaux de l'OSCE,
dans des cas exceptionnels, et à des fins exclusivement statistiques. Lesmodalités de cet accès sont définies par la Commission selon la procé-dure prévue à l'article 7.
4. Les données statistiques confidentielles en possession de l'OSCE
peuvent faire l'objet d'une diffusion seulement si elles sont agrégées àd'autres données sous une forme qui ne permette aucune identificationdirecte ou indirecte des unités statistiques.
5. Ilest interdit aux fonctionnaires et autres agents de l 'OSCE, ainsi
qu'aux autres personnes physiques travaillant sous contrat dans seslocaux, d'utiliser ou de diffuser ces données à des fins autres que cellesprévues par le présent règlement, cette interdiction restant en vigueurmême après mutation, cessation des fonctions ou départ à la retraite.
Article 6
Les États membres prennent, avant le 1
erjanvier 1992, les mesures
appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de garder lesecret sur les données statistiques confidentielles transmises conformé-
ment à l'article 3. Ces mesures concernent au moins les violations
commises sur le territoire de l'État membre concerné par les fonction-naires et autres agents de l'OSCE, ainsi que par les autres personnesphysiques travaillant sous contrat dans les locaux de l'OSCE.
Les États membres communiquent sans délai à la Commission les
mesures prises. La Commission en informe les autres États membres.
Article 7
Ilest institué un comité du secret statistique, ci-après dénommé
«comité», composé de représentants de tous les États membres et
présidé par un représentant de la Commission (le directeur général del'OSCE ou une personne désignée par lui).
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre, visées à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 para-
graphe 3. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traitéCEE pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la pondéra-
tion définie audit article. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
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Dans ce cas:
— la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle
de trois mois à compter de la date de la communication,
— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une déci-
sion différente dans le délai prévu au premier tiret.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 8
Le comité procède à l'examen des questions qui sont évoquées par son
président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre, et qui portent sur l'application du présent règlement.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.