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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 juin 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de
l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit
d’établissement et de libre prestation de services
(85/384/CEE)
(JO n ûL 223 du 21. 8. 1985, p. 15.)
Modifiée par:
Journal Officiel
nû page date
Directive du Conseil du 20 décembre 1985 (85/614/CEE) L 376 1 31. 12. 1985Directive du Conseil du 27 janvier 1986 (86/17/CEE) L 27 71 1. 2. 1986Directive du Conseil du 4 décembre 1990 (90/658/CEE) L 353 73 17. 12. 1990
Rectifiée
par:
Rectificatif (86/17/CEE) L 87 36 2. 4. 1986
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IDIRECTIVE DU CONSEIL
du 10 juin 1985
visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de
l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit
d’établissement et de libre prestation de services
(85/384/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 49, 57 et 66,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis de l’Assemblée(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que, en application du traité, tout traitement
discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d’éta-
blissement et de prestation de services est interdit depuis
la fin de la période de transition; que le principe du traite-
ment national ainsi réalisé s’applique notamment à la déli-
vrance d’une autorisation éventuellement exigée pour l’ac-
cès aux activités du domaine de l’architecture, ainsi qu’à
l’inscription ou à l’affiliation à des organisations ou à des
organismes professionnels;
considérant qu’il apparaît cependant indiqué de prévoir
certaines dispositions visant à faciliter l’exercice effectif du
droit d’établissement et de libre prestation de services pour
les activités du domaine de l’architecture;
considérant que, en application du traité, les États mem-
bres sont tenus de n’accorder aucune aide qui soit de natu-
re à fausser les conditions d’établissement;
considérant que l’article 57 paragraphe 1 du traité prévoit
que soient arrêtées des directives visant à la reconnaissan-
ce mutuelle des diplômes, certificats et autres titres;
considérant que la création architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu
environnant, le respect des paysages naturels et urbains
ainsi que du patrimoine collectif et privé sont d’intérêt pu-blic; que, dès lors, la reconnaissance mutuelle des diplô-
mes, certificats et autres titres doit se fonder sur des critè-
res qualitatifs et quantitatifs garantissant que les titulaires
d e sd i p l ô m e s ,c e r t i f i c a t se ta u t r e st i t r e sr e c o n n u ss o n te n
mesure de comprendre et de traduire les besoins des indi-
vidus, des groupes sociaux et de collectivités en matière
d’aménagement de l’espace, de conception, d’organisation
et de réalisation des constructions, de conservation et de
mise en valeur du patrimoine bâti et de protection des
équilibres naturels;
considérant que les modes de formation des professionnels
exerçant dans le domaine de l’architecture sont actuelle-
ment très diversifiés; qu’il convient cependant de prévoir
une convergence des formations aboutissant à l’exercice de
ces activités sous le titre professionnel d’architecte;
considérant que dans certains États membres la loi subor-
donne l’accès aux activités de l’architecture et leur exercice
à la possession d’un diplôme en architecture; que, dans
certains autres États membres où cette condition n’existe
(1)JO n û239 du 4. 10. 1967, p. 15.
(2)JO n ûC 72 du 19. 7. 1968, p. 3.
(3)JO n ûC 24 du 22. 3. 1968, p. 3.
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IIpas, le droit au titre professionnel d’architecte est toutefois
réglementé par la loi; qu’enfin, dans certains États mem-
b r e so ùa u c u nd ec e sd e u xc a sn es ep r é s e n t e ,d e sd i s p o s i -
tions législatives et réglementaires sont en cours d’élabora-
tion concernant l’accès auxdites activités et à leur exercice
sous le titre professionnel d’architecte; que, par consé-
quent, les conditions régissant, dans ces États membres,
l’accès à ces activités et leur exercice ne sont pas encore
fixées; que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certifi-
cats et autres titres suppose que ces diplômes, certificats et
autres titres permettent, dans l’État membre qui les a déli-
vrés, l’accès à des activités déterminées ainsi que leur exer-
cice; que, dès lors, la reconnaissance de certaines attesta-
tions au titre de la présente directive ne doit rester en
vigueur que dans la mesure où leurs titulaires, conformé-
ment aux dispositions légales qui doivent encore être arrê-
tées dans l’État membre qui a délivré les attestations encause, auront accès aux activités désignées sous le titre
professionnel d’architecte;
considérant que l’accès au titre professionnel légal d’archi-
tecte est subordonné, dans certains États membres, à l’ac-
complissement (outre l’obtention du diplôme, certificat ou
autre titre) d’un stage professionnel; que, étant donné qu’il
n’existe pas encore de convergence entre les États mem-
bres sur ce plan, il convient, pour parer à d’éventuelles
difficultés, de reconnaître comme condition suffisante une
expérience pratique appropriée, d’une durée égale, acquise
dans un autre État membre;
considérant que la référence faite à l’article 1
erparagraphe
2 aux «activités du domaine de l’architecture exercées ha-
bituellement sous le titre professionnel d’architecte» qui se
justifie par la situation existant dans certains États mem-
bres a uniquement pour objet d’indiquer le champ d’appli-
cation de la présente directive, sans pour autant prétendre
donner une définition juridique des activités dans le sec-
teur de l’architecture;
considérant que dans la plupart des États membres les ac-
tivités du domaine de l’architecture sont exercées, en droit
ou en fait, par des personnes qui portent l’appellation d’ar-
c h i t e c t es e u l eo ua c c o m p a g n é ed ’ u n ea u t r ea p p e l l a t i o n ,
sans que ces personnes bénéficient pour autant d’un mono-
pole d’exercice de ces activités, sauf dispositions législatives
contraires; que les activités précitées, ou certaines d’entre
elles, peuvent également être exercées par d’autres profes-
sionnels, notamment par des ingénieurs, ayant reçu une
formation particulière dans le domaine de la constructionou de l’art de bâtir;
considérant que la reconnaissance mutuelle des titres facili-
tera l’accès aux activités en cause et l’exercice de celles-ci;
considérant que dans certains États membres des disposi-
tions législatives autorisent, à titre exceptionnel et par dé-
rogation aux conditions de formation habituellement requi-
ses pour l’accès au titre professionnel légal d’architecte,
l’octroi de ce titre à certains hommes de l’art, d’ailleurs
très peu nombreux et dont l’oeuvre aurait mis en évidence
le talent exceptionnel dans le domaine de l’architecture;
qu’il importe de régler dans la présente directive le cas de
c e sa r c h i t e c t e s ,d ’ a u t a n tp l u sq u ’ i l sj o u i s s e n tf r é q u e m m e n t
d’une audience internationale;
considérant que la reconnaissance de plusieurs des diplô-
mes, certificats et autres titres existants, visés aux articles
10, 11 et 12, a pour objet de permettre aux titulaires de
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IIIces diplômes de s’établir ou d’effectuer des prestations de
services dans d’autres États membres, et ce avec effet im-
médiat; que l’introduction soudaine de cette disposition au
grand-duché de Luxembourg, compte tenu de l’exiguïté de
son territoire, pourrait provoquer des distorsions de
concurrence et désorganiser l’exercice de la profession;
que, dès lors, il apparaît justifié d’accorder à cet État
membre un délai d’adaptation supplémentaire;
considérant que, en ce qui concerne le port du titre de
formation, en raison du fait qu’une directive de reconnais-
sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres ne
comporte pas nécessairement une équivalence matérielle
des formations que ces titres concernent, il convient de
n’en autoriser l’usage que dans la langue de l’État membre
d’origine ou de provenance;
considérant que, pour faciliter l’application de la présente
directive par les administrations nationales, les États mem-bres peuvent prescrire que les bénéficiaires, qui remplis-
sent les conditions de formation requises par celle-ci, pré-
sentent, conjointement à leur titre de formation, un
certificat des autorités compétentes de l’État membre
d’origine ou de provenance, attestant que ces titres sont
bien ceux visés par la présente directive;
considérant que les dispositions nationales en matière d’ho-
norabilité et de moralité peuvent être appliquées, en tant
que normes relatives à l’accès aux activités, s’il y a établis-
sement; que, dans cette circostance, (SIC! circonstance,) il
convient par ailleurs de distinguer les cas dans lesquels les
intéresses n’ont encore jamais exercé d’activités dans le do-
maine de l’architecture et ceux dans lesquels ils ont déjà
exercé de telles activités dans un autre État membre;
considérant que, en cas de prestation de services, l’exigen-
ce d’une inscription ou affiliation aux organisations ou or-
ganismes professionnels, laquelle est liée au caractère sta-
ble et permanent de l’activité exercée dans l’État membre
d’accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le
prestataire en raison du caractère temporaire de son activi-
té; qu’il convient donc de l’écarter; qu’il y a lieu cepen-
dant, dans ce cas, d’assurer le contrôle de la discipline pro-
fessionnelle relevant de la compétence de ces organisations
ou organismes professionnels; qu’il convient de prévoir, à
cet effet, et sous réserve de l’application de l’article 62 du
traité, la possibilité d’imposer au bénéficiaire l’obligation
de notifier la prestation de services à l’autorité compétente
de l’État membre d’accueil;
considérant que, en ce qui concerne les activités salariées
du domaine de l’architecture, le règlement (CEE) n û
1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre
circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communau-
té
(4), ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les
professions réglementées en matière de moralité etii (SIC!
et) d’honorabilité, de discipline professionnelle et de port
d’un titre; que, selon les États membres, les réglementa-
tions en question sont ou peuvent être applicables aux sa-
lariés comme aux non-salariés; que les activités du domai-
ne de l’architecture sont subordonnées dans plusieurs États
membres à la possession d’un diplôme, certificat ou autre
titre; que ces activités sont exercées tant par des non-sala-
riés que par des salariés ou encore alternativement en qua-
lité de salarié et de non-salarié par les mêmes personnes
au cours de leur carrière professionnelle; que, pour favori-
(4)JO n ûL 257 du 19. 10. 1968, p. 2.
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IVser pleinement la libre circulation de ces professionnels
dans la Communauté, il apparaît nécessaire en conséquen-
ce d’étendre aux salariés exerçant dans le domaine de l’ar-
chitecture l’application de la présente directive;
considérant que la présente directive crée une reconnais-
sance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
donnant accès à des activités professionnelles, sans coordi-
nation concomitante des dispositions nationales relatives à
la formation; que, en outre, les professionnels concernés
sont, d’un État membre à l’autre, en nombre très inégal;
que, dans ces conditions, les premières années d’applica-
tion de la présente directive doivent faire l’objet d’une sur-
veillance particulièrement attentive de la part de la Com-
mission,
A ARRÊtÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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1CHAPITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION
Article premier
1. La présente directive s’applique aux activités du do-
m a i n ed el ’ a r c h i t e c t u r e .
2. Au sens de la présente directive, on entend par activi-
tés du domaine de l’architecture celles exercées habituelle-
ment sous le titre professionnel d’architecte.
CHAPITRE II
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES
DONNANT ACCÈS AUX ACTIVITÉS DU DOMAINE
DE L’ARCHITECTURE SOUS LE TITRE
PROFESSIONNEL D’ARCHITECTE
Article 2
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et
autres titres obtenus par une formation répondant aux exi-
gences des articles 3 et 4 et délivrés aux ressortissants des
États membres par les autres États membres, en leur don-
nant, en ce qui concerne l’accès aux activités visées à l’arti-
cle 1eret l’exercice de celles-ci sous le titre professionnel
d’architecte, dans les conditions fixées à l’article 23 para-
graphe 1, le même effet sur son territoire qu’aux diplômes,
certificats et autres titres qu’il délivre.
Article 3
Les formations conduisant aux diplômes, certificats et au-
tres titres visés à l’article 2 sont assurées par un enseigne-
ment de niveau universitaire dont l’architecture constitue
l’élément principal. Cet enseignement doit maintenir un
équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de laformation en architecture et assurer l’acquisition:
1) de l’aptitude à concevoir des réalisations architectura-
les répondant à la fois aux exigences esthétiques et
aux exigences techniques;
2) d’une connaissance appropriée de l’histoire et des
théories de l’architecture ainsi que des arts, des tech-
nologies et des sciences humaines connexes;
3) d’une connaissance des beaux-arts en tant que fac-
teurs susceptibles d’influer sur la qualité de la concep-
tion architecturale;
4) d’une connaissance appropriée en ce qui concerne
l’urbanisme, la planification et les techniques mises en
oeuvre dans le processus de planification;85/384/CEE
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25) de la faculté de saisir les relations entre les hommes
et les créations architecturales, d’une part, les créa-
tions architecturales et leur environnement, d’autre
part, ainsi que la faculté de saisir la nécessité d’accor-
der entre eux créations architecturales et espaces en
fonction des nécessités et de l’échelle humaine;
6) de la faculté de concevoir la profession d’architecte et
son rôle dans la société, notamment en élaborant des
projets compte tenu des facteurs sociaux;
7) d’une connaissance des méthodes de recherche et de
préparation du projet de construction;
8) de la connaissance des problèmes de conception struc-
turale, de construction et de génie civil liés à la
conception des bâtiments;
9) d’une connaissance appropriée des problèmes physi-
ques et des technologies ainsi que celle de la fonction
des constructions, de manière à doter celles-ci de tousles éléments de confort intérieur et de protection cli-
matique;
10) d’une capacité technique lui permettant de concevoir
des constructions satisfaisant aux exigences des usa-
gers tout en respectant les limites imposées par les
impératifs des budgets et des réglementations en ma-
t i è r ed ec o n s t r u c t i o n ;
11) d’une connaissance appropriée des industries, organi-
sations, réglementations et procédures intervenant lors
de la concrétisation des projets en bâtiment et de l’in-
tégration des plans dans la planification.
Article 4
1. La formation visée à l’article 2 doit répondre à la fois
aux exigences définies à l’article 3 et aux conditions suivan-
tes:
a) la durée totale de la formation doit comprendre au
minimum soit quatre années d’études à plein temps
dans une université ou dans un établissement d’ensei-gnement comparable, soit au moins six années d’étu-
des dans une université ou dans un établissement
comparable, dont au moins trois années à plein
temps;
b) la formation doit être sanctionnée par la réussite à un
examen de niveau universitaire.85/384/CEE
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3Par dérogation au premier alinéa, est également reconnue
comme satisfaisant à l’article 2 la formation des «Fach-
hochschulen» en république fédérale d’Allemagne dispen-
sée en trois années, existant au moment de la notification
de la présente directive, répondant aux exigences définies à
l’article 3 et donnant accès aux activités visées à l’article
1erdans cet État membre sous le titre professionnel d’ar-
chitecte, pour autant que la formation soit complétée par
une période d’expérience professionnelle de quatre ans, en
république fédérale d’Allemagne attestée par un certificat
délivré par l’ordre professionnel au tableau duquel est ins-
crit l’architecte qui souhaite bénéficier des dispositions de
la présente directive. L ’ordre professionnel doit préalable-
ment établir que les travaux accomplis par l’architecte
concerné dans le domaine de l’architecture constituent des
applications probantes de l’ensemble des connaissances vi-
sées à l’article 3. Ce certificat est délivré selon la mêmeprocédure que celle qui s’applique à l’inscription au ta-
bleau de l’ordre professionnel.
S u rl ab a s ed el ’ e x p é r i e n c ea c q u i s ee tc o m p t et e n ud e
l’évolution des formations dans le domaine de l’architec-
ture, la Commission soumet au Conseil, huit ans à compter
de l’expiration du délai prévu à l’article 31 paragraphe 1
premier alinéa, un rapport sur l’application de cette déro-
gation et les propositions appropriées sur lesquelles le
Conseil statue selon les procédures fixées par le traité dans
un délai de six mois.
2. Est également reconnue comme satisfaisant à l’article
2, dans le cadre de la promotion sociale ou d’études uni-
versitaires à temps partiel, la formation répondant aux exi-
gences définies à l’article 3 sanctionnée par un examen en
architecture passé avec succès par une personne travaillant
depuis sept ans ou plus dans le domaine de l’architecture
sous le contrôle d’un architecte ou d’un bureau d’archi-
tectes. Cet examen doit être de niveau universitaire et être
équivalent à l’examen de fin d’études visé au paragraphe 1
point b).
Article 5
1. Sont considérés comme remplissant les conditions re-
quises pour exercer les activités à l’article 1 sous le titre
professionnel d’architecte, les ressortissants d’un État
membre autorisés à porter ce titre en application d’une loi
attribuant à l’autorité compétente d’un État membre la fa-
culté d’accorder ce titre aux ressortissants des États mem-
bres qui se seraient particulièrement distingués par la qua-
lité de leurs réalisations dans le domaine de l’architecture.
2. La qualité d’architecture des intéressés visés au pra-
graphe (SIC! paragraphe) 1 est attestée par un certificat
délivré par l’État membre d’origine ou de provenance des
bénéficiaires.85/384/CEE
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4Article 7
1. Chaque État membre communique, dans les meilleurs
délais, simultanément aux autres États membres et à la
Commission la liste des diplômes, certificats et autres titres
de formation qui sont délivrés sur son territoire et qui sa-
tisfont aux critères visés aux articles 3 et 4, ainsi que les
é t a b l i s s e m e n t so ua u t o r i t é sq u il e sd é l i v r e n t .
La première communication a lieu dans les douze mois
suivant la notification de la présente directive.
Chaque État membre communique de la même façon les
changements intervenus en ce qui concerne les diplômes,
certificats et autres titres de formation qui sont délivrés sur
son territoire, notamment ceux qui ne répondent plus aux
exigences visées aux articles 3 et 4.
2. Les listes et leurs mises à jour sont publiées par la
Commission pour information au Journal officiel des Com-
munautés européennes , à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de leur communication. T outefois, la publi-
cation d’un diplôme, certificat ou autre titre est différée
dans les cas prévus à l’article 8. Des listes consolidées sont
publiées périodiquement par la Commission.
Article 8
Si un État membre ou la Commission doute qu’un diplô-
me, certificat ou autre titre satisfasse aux critères visés aux
articles 3 et 4, le comité consultatif pour la formation dans
le domaine de l’architecture est saisi par la Commission
avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
communication effectuée en vertu de l’article 7 paragraphe
1. Le comité émet son avis dans les trois mois.
Dans les trois mois qui suivent l’avis ou l’expiration du dé-
lai prévu pour l’émettre, le diplôme, certificat ou autre ti-
tre en question est publié, sauf dans les deux cas suivants:
— si l’État membre qui le délivre modifie la communica-
tion qu’il a effectuée en vertu de l’article 7 paragra-
phe 1
ou
— si un État membre ou la Commission mettent en oeu-
vre les articles 169 ou 170 du traité en vue de saisir
la Cour de justice des Communautés européennes.90/658/CEE - - - deleted
85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
5Article 9
1. Chaque fois qu’un État membre ou la Commission
doute qu’un diplôme, certificat ou autre titre figurant sur
une des listes publiées au Journal officiel des Communautés
européennes réponde encore aux exigences des articles 3 et
4, le comité consultatif peut être saisi par un État membre
ou par la Commission. Le comité émet son avis dans les
trois mois.
2. La Commission retire un diplôme d’une des listes pu-
bliées au Journal officiel des Communautés européennes soit
avec l’accord de l’État membre concerné, soit à la suite
d’un arrêt de la Cour de justice.
CHAPITRE III
DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES
DONNANT ACCÈS AUX ACTIVITÉS DU DOMAINE
DE L’ARCHITECTURE, EN VERTU DE DROITS
ACQUIS OU DE DISPOSITIONS NATIONALES
EXISTANTES
Article 10
Chaque État membre reconnaît les diplômes, certificats et
autres titres, visés à l’article 11, délivrés par les autres
États membres aux ressortissants des États membres qui
sont déjà en possession de ces qualifications à la date de la
notification de la présente directive ou ayant commencéleurs études sanctionnées par ces diplômes, certificats et
autre titres au plus tard au cours de la troisième année
académique suivant ladite notification; même s’ils ne ré-
pondent pas aux exigences minimales des titres visés au
chapitre II, en leur donnant, en ce qui concerne l’accès aux
activités visées à l’article 1
eret l’exercice de celles-ci, dans
le respect de l’article 23, le même effet sur son territoire
qu’aux diplômes, certificats et autres titres du domaine de
l’architecture qu’il délivre.
Article 11
Les diplômes, certificats et autres titres visés à l’article 10
sont:
a) en Allemagne
— les diplômes délivrés par les écoles supérieures
des beaux-arts [(Dipl.-Ing., Architekt (HfbK)],
— les diplômes délivrés par les T echnische Hochs-
chulen, section architecture (Architektur/Hoch-
bau), les universités techniques, section architec-ture (Architektur/Hohbau), les universités,
section architecture (Architektur/Hochbau), ainsi
que, pour autant que ces établissements aient été
regroupés dans des Gesamthochschulen, par les
Gesamthochschulen, section architecture (Archi-
tektur/Hochbau) (Dipl.-Ing. et autres désigna-
tions qui seraient ultérieurement données à ces
diplômes),85/384/CEE
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6— les diplômes délivrés par les Fachhochschulen,
section architecture (Architektur/Hochbau) et,
pour autant que ces établissements aient été re-
groupés dans des Gesamthochschulen, par les
Gesamthochschulen, section architecture (Archi-
tektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée
des études est inférieure à quatre années mais
comporte au moins trois années, du certificat at-
testant une période d’expérience professionnelle
en république fédérale d’Allemagne de quatre
années délivré par l’ordre professionnel confor-
mément à l’article 4 paragraphe 1 deuxième ali-
néa (Ingenieur grad. et autres désignations qui
seraient ultérieurement données à ces diplômes),
— les certificats (Prüfungszeugnisse) délivrés avant
le 1erjanvier 1973 par les Ingenieurschulen, sec-
tion architecture, et les Werkkunstschulen, sec-tion architecture, accompagnés d’une attestation
des autorités compétentes certifiant que l’intéres-
sé a satisfait à une épreuve sur titre conformé-
ment à l’article 13;
b) en Belgique
— les diplômes délivrés par les écoles nationales su-
périeures d’architecture ou par les instituts supé-
rieurs d’architecture (architecte - architect),
— les diplômes délivrés par l’école provinciale supé-
rieure d’architecte de Hasselt (architect),
— les diplômes délivrés par les académies royales
des beaux-arts (architecte - architect),
— les diplômes délivrés par les écoles Saint-Luc (ar-
chitecte - architect),
— les diplômes universitaires d’ingénieur civil, ac-
compagnés d’un certificat de stage délivré par
l’ordre des architectes et donnant doit (SIC!
droit) au port du titre professionnel d’architecte
(architecte - architect),
— les diplômes d’architecte délivrés par le jury cen-
tral ou d’État d’architecture (architecte - archi-
tect),
— les diplômes d’ingénieur-civil architecte, et d’in-
génieur-architecte délivrés par les facultés des
sciences appliquées des universités et par la fa-
culté polytechnique de Mons (ingénieur-architec-
te, ingenieur-architect);
c) au Danemark
— les diplômes délivrés par les écoles nationales
d’architecture de Copenhague et d’Arhus (archi-
tekt),
— le certificat d’agrément délivré par la commission
des architectes conformément à la loi n û202 du
28 mai 1975 (registreret arkitekt),85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
7— les diplômes délivrés par les écoles supérieures
de génie civil (bygningskonstruktør), accompa-
gnés d’une attestation des autorités compétentes
certifiant que l’intéressé a satisfait à une épreuve
sur titre, conformément à l’article 13;
d) en France
— les diplômes d’architecte diplômé par le gouver-
nement délivrés jusqu’en 1959 par le ministère
de l’éducation nationale et depuis cette date par
le ministère des affaires culturelles (architecte
DPLG),
— les diplômes délivrés par l’école spéciale d’archi-
tecture (architecte DESA),
— les diplômes délivrés depuis 1955 par l’école na-
tionale supérieure des arts et industries de Stras-
bourg (ex-école nationale d’ingénieurs de Stras-
bourg), section d’architecture (architecteENSAIS);
e) en Grèce
— les diplômes d’ingénieur-architecte délivrés par le
Metsovion Polytechnion d’Athènes, accompagnés
d’une attestation délivrée par la chambre techni-
que de Grèce et donnant droit à l’exercice des
activités dans le domaine de l’architecture,
— les diplômes d’ingénieur-architecte délivrés par le
Aristotelion Panepistimion de Thessaloniki, ac-
compagnés d’une attestation délivrée par la
chambre technique de Grèce et donnant droit à
l’exercice des activités dans le domaine de l’ar-
chitecture,
— les diplômes d’ingénieur-ingénieur civil délivrés
par le Metsovion Polytechnion d’Athènes, accom-
pagnés d’une attestation délivrée par la chambre
technique de Grèce et donnant droit à l’exercice
des activités dans le domaine de l’architecture,
— les diplômes d’ingénieur-ingénieur civil délivrés
par le Artistotelion Panepistimion de Thessaloni-
ki, accompagnés d’une attestation délivrée par la
chambre technique de Grèce et donnant droit à
l’exercice des activités dans le domaine de l’ar-
chitecture,
— les diplômes d’ingénieur-ingénieur civil délivrés
par le Panepistimion Thrakis, accompagnés d’une
attestation délivrée par la chambre technique de
Grèce et donnant droit à l’exercice des activités
dans le domaine de l’architecture,
— les diplômes d’ingénieur-ingénieur civil délivrés
par le Panepistimion Patron, accompagnés d’une
attestation délivrée par la chambre technique de
Grèce et donnant droit à l’exercice des activités
dans le domaine de l’architecture;85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
8f) en Irlande
— le grade de «Bachelor of Architecture» décerné
par le «National University of Ireland» (B. Arch.
N.U.I.) aux diplômés d’architecture du «Univer-
sitv College» de Dublin,
— le diplôme de niveau universitaire en architecture
décerné par le «College of T echnology», Bolton
Street, Dublin (Diplom. Arch.),
— le certificat de membre associé du «Royal Insti-
tute of Architects of Ireland» (A.R.I.A.I.),
— le certificat de membre du «Royal Institute of
Architects of Ireland» (M.R.I.A.I.);
g) en Italie
— les diplômes de «laurea in architettura» délivrés
par les universités, les instituts polytechniques et
les instituts supérieurs d’architecture de Venise et
de Reggio-Calabria, accompagnés du diplôme ha-bilitant à l’exercice indépendant de la profession
d’architecte, délivré par le ministre de l’instruc-
tion publique, après que le candidat a réussi, de-
vant un jury compétent, l’examen d’État habili-
tant à l’exercice indépendant de la profession
d’architecte (dott. architetto),
— les diplômes de «laurea in ingegneria» dans le
domaine de la construction délivrés par les uni-
versités et les instituts polytechniques, accompa-
gnés du diplôme habilitant à l’exercice indépen-
dant d’une profession dans le domaine de
l’architecture, délivré par le ministre de l’instruc-
tion publique, après que le candidat a réussi, de-
vant un jury compétent, l’examen d’État l’habili-
tant à l’exercice indépendant de la profession
(dott. ing. architetto ou dott. ing. in ingegneria
civile);
h) aux Pays-Bas
— l’attestation certifiant la réussite de l’examen de
licence en architecture, délivrée par les sections
d’architecture des écoles techniques supérieures
de Delft ou d’Eindhoven (bouwkundig inge-
nieur),
— les diplômes des académies d’architecture recon-
nues par l’État (architect),
— les diplômes délivrés jusqu’en 1971 par les an-
ciens établissements d’enseignement supérieur en
architecture (Hoger Bouwkunstonderricht) (archi-
tect HBO),
— les diplômes délivrés jusqu’en 1970 par les an-
ciens établissements d’enseignement supérieur
d’architecture (vorrtgezet Bouwkunstonderricht)
(architect VBO),85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
9— l’attestion (SIC! l’attestation) certifiant la réussite
d’un examen organisé par le conseil des architec-
tes du «Bond van Nederlandse Architecten» (or-
dre des architectes néerlandais, BNA) (architect),
— le diplôme de la Stichtung Institut voor Architec-
tuur (Fondation «Institut d’architecture») (IVA)
délivré à l’issue d’un cours organisé par cette
fondation s’étalant sur une période minimale de
quatre ans (architect), accompagnés d’une attes-
tion (SIC! attestation) des autorités compétentes
certifiant que l’intéressé a satisfait à une épreuve
sur titre conformément à l’article 13,
— une attestation des autorités compétentes certi-
fiant qu’avant la date d’entrée en vigueur de la
présente directive l’intéressé a été reçu à l’exa-
men de «kandidaat in de bouwkunde», organisé
p a rl ’ é c o l et e c h n i q u es u p é r i e u r ed eD e l f to ud’Eindhoven, et qu’il a, durant une période d’au
moins cinq ans précédant immédiatement ladite
date, exercé des activités d’architecte dont la na-
ture et l’importance garantissent, selon les critè-
res reconnus aux Pays-Bas, une compétence suffi-
s a n t ep o u rl ’ e x e r c i c ed ec e sa c t i v i t é s( a r c h i t e c t ) ,
— une attestation des autorités compétentes déli-
vrée aux seules personnes ayant atteint l’âge de
quarante ans avant la date d’entrée en vigueur
de la présente directive et certifiant que l’intéres-
sé a, durant une période d’au moins cinq ans
précédant immédiatement ladite date, exercé des
activités d’architecte dont la nature et l’importan-
ce garantissent, selon les critères reconnus aux
Pays-Bas, une compétence suffisante pour l’exer-
cice de ces fonctions (architect).
Les attestations visées aux septième et huitième tirets
ne doivent plus être reconnus à compter de la date
d’entrée en vigueur de dispositions législatives et ré-
glementaires concernant l’accès aux activités d’archi-
tecte et leur exercice sous le titre professionnel d’ar-
chitecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestions
ne donnent pas, en vertu destites (SIC! desdites) dis-
positions, accès à ces activités sous ledit titre profes-
sionnel;
i) au Royaume-Uni
— les titres conférés à la suite d’examen passés
dans:
— l eR o y a lI n s t i t u t eo fB r i t i s hA r c h i t e c t s ,— les écoles d’architecture des:
universités,
collèges polytechniques supérieurs,
collèges,
académies (collègues (SIC! collèges) privés),85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
10collèges de technologie et des beaux-arts,
qui étaient ou sont reconnus au moment de
l’adoption de la présente directive par l’Archi-
tects Registration Council du Royaume-Uni en
vue de l’inscription au registre de la profession
(Architect),
— un certificat stipulant que son titulaire a un droit
acquis au maintien de son titre professionnel
d’architecte en vertu de la section 6 (1) a, 6 (1)
b, ou 6 (1) d de l’Architects Registration Act de
1931 (Architect),
— un certificat stipulant que son titulaire a un droit
acquis au maintien de son titre professionnel
d’architecture en vertu de la section 2 de l’Archi-
tects Registration Act de 1938 (Architect).
j) en Espagne
— le titre officiel d’architecte (título oficial de ar-
quitecto) décerné par le ministère de l’éducation
et de la science ou par les universités;
k) au Portugal
— le diplôme ‘diploma do curso especial de arqui-
tectura’ délivré par les écoles des beaux-arts de
Lisbonne et de Porto,
— le diplôme d’architecte ‘diploma de arquitecto’
délivré par les écoles des beaux-arts de Lisbonne
et de Porto,
— le diplôme ‘diploma do curso de arquitectura’
délivré par les écoles supérieures des beaux-arts
de Lisbonne et de Porto,
— le diplôme ‘diploma de licenciatura em arquitec-
tura’ délivré par l’école supérieure des beaux-arts
de Lisbonne;
— l ed i p l ô m e‘ c a r t ad ec u r s od el i c e n c i a t u r ae ma r -
quitectura’ délivré par l’université technique de
Lisbonne et par l’université de Porto.
— la licence en génie civil ( licenciatura em engenha-
ria civil ) délivrée par l’institut supérieur techni-
q u ed el ’ u n i v e r s i t ét e c h n i q u ed eL i s b o n n e ,
— la licence en génie civil ( licenciatura em engenha-
ria civil ) délivrée par la faculté du génie (de En-
genharia) de l’université de P orto,
— la licence en génie civil ( licenciatura em engenha-
ria civil ) délivrée par la faculté des sciences et de
t e c h n o l o g i ed el ’ u n i v e r s i t éd eC o ï m b r e ,
— la licence en génie civil, production ( licenciatura
em engenharia civil, produção ) délivrée par l’uni-
versité du Minho.85/384/CEE
85/614/CEE
86/17/CEE
Rectificatif (JO n ûL 87 du 2. 4. 1986, p. 36)
85/384/CEE - - - I
11Article 12
Sans préjudice de l’article 10, chaque État membre recon-
naît, en leur donnant en ce qui concerne l’accès aux activi-
tés visées à l’article 1eret l’exercice de celles-ci sous le
titre professionnel d’architecte le même effet sur son terri-
toire qu’aux diplômes, certificats et autres titres d’archi-
tecte qu’il délivre:
— les attestations qui sont délivrées aux ressortissants
des États membres par les États membres connaissant
au moment de la notification de la présente directive
u n er é g l e m e n t a t i o nd el ’ a c c è se td el ’ e x e r c i c ed e sa c t i -
vités visées à l’article 1ersous le titre professionnel
d’architecte et qui certifient que leur titulaire a reçu
l’autorisation de porter le titre professionnel d’archi-
tecte avant la mise en application de la directive et
s’est consacré effectivement dans le cadre de cette ré-
glementation aux activités en question pendant aumoins trois années consécutives au cours des cinq an-
nées précédant la délivrance des attestations,
— les attestations qui sont délivrées aux ressortissants
des États membres par les États membres qui intro-
duisent entre le moment de la notification et la mise
en application de la directive une réglementation de
l’accès et de l’exercice des activités visées à l’article
1
ersous le titre professionnel d’architecte et qui certi-
fient que son titulaire a reçu l’autorisation de porter
le titre professionnel d’architecture au moment de la
mise en application de la présente directive et s’est
consacré effectivement dans le cadre de cette régle-
mentation aux activités en cause pendant au moins
trois années consécutives au cours des cinq années
précédant la délivrance des attestations.
Article 13
L ’épreuve sur titre visée à l’article 11 point a) quatrième
tiret, à l’article 11 point c) troisième tiret et à l’article 11point h) sixième tiret comporte l’appréciation de plans éta-
blis et réalisés par le candidat au cours d’une pratique ef-
fective, pendant au moins six ans, des activités visées à l’ar-
ticle 1
er.
Article 14
Sont reconnues, dans les conditions prévues à l’article 11,
les attestations des autorités compétentes de la république
fédérale d’Allemagne sanctionnant l’équivalence respective
des titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 par
les autorités compétentes de la République démocratique
allemande avec les titres figurant audit article.85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
12Article 15
Le grand-duché de Luxembourg est autorisé, sans préjudi-
ce de l’article 5, à suspendre l’application des articles 10,
11 et 12, en ce qui concerne la reconnaissance de diplô-
mes, certificats ou autres titres, non universitaires, afin
d’éviter des distorsions de concurrence, pendant une pério-
de transitoire de quatre ans et demi à compter de la date
de la ratification de la présente directive.
CHAPITRE IV
PORT DU TITRE DE FORMATION
Article 16
1. Sans préjudice de l’article 23, les États membres d’ac-
cueil veillent à ce que le droit soit reconnu aux ressortis-
sants des États membres qui remplissent les conditions
prévues au chapitre II ou III, de faire usage de leur titre
de formation licite et, éventuellement, de son abréviation,
de l’État membre d’origine ou de provenance, dans langue
de cet État. Les États membres d’accueil peuvent prescrire
que ce titre soit suivi des nom et lieu de l’établissement ou
du jury qui l’a délivré.
2. Lorsque le titre de formation de l’État membre d’ori-
gine ou de provenance peut être confondu dans l’État
membre d’accueil avec un titre exigeant, dans cet État, une
formation complémentaire non acquise par le bénéficiaire,cet État membre d’accueil peut prescrire que celui-ci utili-
sera son titre de formation de l’État membre d’origine ou
de provenance dans une formule appropriée que cet État
membre d’accueil indique.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER
L’EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D’ÉTABLISSE-
M E N TE TD EL I B R EP R E S T A T I O ND ES E R V I C E S
A. Dispositions particulières au droit d’établissement
Article 17
1. L ’État membre d’accueil, qui exige de ses ressortis-
sants une preuve de moralité ou d’honorabilité pour le
premier accès à l’une des activités visées à l’article 1
er,a c -
cepte, comme preuve suffisante, pour les ressortissants des
autres États membres, une attestation délivrée par une au-
torité compétence (SIC! compétente) de l’État membre
d’origine ou de provenance, certifiant que les conditions de
moralité ou d’honorabilité exigées dans cet État membre
pour l’accès à l’activité en cause sont remplies.85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
132. Lorsque l’État membre d’origine ou de provenance
n’exige pas de preuve de moralité ou d’honorabilité pour
le premier accès à l’activité en cause, l’État membre d’ac-
cueil peut exiger, des ressortissants de l’État membre d’ori-
gine ou de provenance, un extrait du casier judiciaire ou, à
défaut, un document équivalent délivré par une autorité
compétente de l’État membre d’origine ou de provenance.
3 . L o r s q u el ed o c u m e n tv i s éa up a r a g r a p h e2n ’ e s tp a s
délivré par l’État membre d’origine ou de provenance, il
pourra être remplacé par une déclaration sous serment —
ou, dans les États où un tel serment n’existe pas, par une
déclaration solennelle — faite par l’intéressé devant une
autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas
échéant, un notaire ou un organisme professionnel qualifié
de l’État membre d’origine ou de provenance qui délivrera
u n ea t t e s t a t i o nf a i s a n tf o id ec es e r m e n to ud ec e t t ed é c l a -
ration solennelle.
4. L ’État membre d’accueil peut, s’il a connaissance de
f a i t sg r a v e se tp r é c i ss u r v e n u sp r é c é d e m m e n tàl ’ é t a b l i s s e -
ment de l’intéressé dans cet État en dehors de son territoi-
re ou d’information incorrectes contenues dans la déclara-
tion visée au paragraphe 3 et susceptibles d’avoir des
conséquences sur l’accès à l’activité en cause dans son ter-
ritoire, en informer l’État membre d’origine ou de prove-
nance.
L ’État membre d’origine ou de provenance examine la vé-
racité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles
d’avoir dans cet État membre des conséquences sur l’accès
à l’activité en question. Les autorités de cet État décident
elles-mêmes de la nature et de l’ampleur des investigations
qui doivent être faites et communiquent à l’État membre
d’accueil les conséquences qu’elles en tirent à l’égard des
attestations ou documents qu’elles ont délivrés.
5. Les États membres assurent le secret des informations
transmises.
Article 18
1. Lorsque, dans un État membre d’accueil, des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives sont en
vigueur et concernent le respect de la moralité ou de l’ho-
norabilité, y compris des dispositions prévoyant des sanc-
tions disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou
de condamnation pour crime et relatives à l’exercice de
l’une des activités visées à l’article 1er, l’État membre d’ori-
gine ou de provenance transmet à l’État membre d’accueil
les informations nécessaires relatives aux mesures ou sanc-
tions de caractère professionnel ou administratif prises à
l’encontre de l’intéressé, ainsi qu’aux sanctions pénales in-
téressant l’exercice de la profession dans l’État membre
d’origine ou de provenance.85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
142. L ’État membre d’accueil peut, s’il a connaissance de
f a i t sg r a v e se tp r é c i ss u r v e n u sp r é c é d e m m e n tàl ’ é t a b l i s s e -
ment de l’intéressé dans cet État en dehors de son territoi-
re et susceptibles d’avoir dans celui-ci des conséquences
sur l’exercice de l’activité en question, en informer l’État
membre d’origine ou de provenance.
L ’État membre d’origine ou de provenance examine la vé-
racité des faits dans la mesure où ils sont susceptibles
d’avoir dans cet État membre des conséquences sur l’exer-
cice de l’activité en cause. Les autorités de cet État déci-
d e n te l l e s - m ê m e sd el an a t u r ee td el ’ a m p l e u rd e si n v e s t i -
gations qui doivent être faites et communiquent à l’État
membre d’accueil les conséquences qu’elles en tirent à
l’égard des informations qu’elles ont transmises en vertu
du paragraphe 1.
3. Les États membres assurent le secret des informations
transmises.
Article 19
Les documents visés aux articles 17 et 18 ne peuvent avoir,
lors de leur production, plus de trois mois de date.
Article 20
1. La procédure d’admission du bénéficiaire à l’accès à
une des activités usées à l’article 1er, conformément aux
articles 17 et 18, doit être achevée dans les plus brefs dé-lais et au plus tard trois mois après la présentation du dos-
sier complet de l’intéressé sans préjudice des délais pou-
vant résulter d’un éventuel recours à l’issue de cette
procédure.
2. Dans les cas visés à l’article 17 paragraphe 4 et à l’ar-
ticle 18 paragraphe 2, la demande de réexamen suspend le
délai dont il est question au paragraphe 1.
L ’État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans
un délai de trois mois.
L ’État membre d’accueil poursuit la procédure visée au pa-
ragraphe 1 dès réception de cette réponse ou à l’expiration
de ce délai.
Article 21
Lorsqu’un État membre d’accueil exige de ses ressortis-
sants une prestation de serment ou une déclaration solen-
nelle pour l’accès à l’une des activités visées à l’article 1
er
ou pour son exercice, et dans le cas où la formule de ceserment ou de cette déclaration ne peut être utilisée parles ressortissants des autres États membres, l’État membre
d’accueil veille à ce qu’une formule appropriée et équiva-
lente puisse être présentée aux intéressés.85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
15B. Dispositions particulières à la prestation de services
Article 22
1. Lorsqu’un État membre exige de ses ressortissants
pour l’accès à l’une des activités visées à l’article 1erou
pour son exercice soit une autorisation, soit l’inscription ou
l’affiliation à une organisation ou un organisme profession-nel, cet État membre, en cas de prestation de services, dis-
pense de cette exigence les ressortissants des autres États
membres.
Le bénéficiaire exerce la prestation de services avec les
mêmes droits et obligations que les ressortissants de l’État
membre d’accueil; il est notamment soumis aux disposi-
tions disciplinaires de caractère professionnel ou adminis-
tratif applicables dans cet État membre.
A cette fin et en complément de la déclaration relative à
la présentation de services visée au paragraphe 2, les États
membres peuvent, en vue de permettre l’application des
dispositions disciplinaires en vigueur sur leur territoire,
prévoir une inscription temporaire intervenant automati-
quement ou une adhésion pro forma à une organisation ou
à un organisme professionnel ou une inscription sur un re-
gistre, à condition que cette inscription ne retarde ni ne
complique en aucune manière la prestation de services et
n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le prestataire
de services.
L o r s q u el ’ É t a tm e m b r ed ’ a c c u e i lp r e n du n em e s u r ee na p -
plication du deuxième alinéa ou à connaissance de faits
allant à l’encontre de ces dispositions, il en informe immé-
diatement l’État membre où le bénéficiaire est établi.
2. L ’État membre d’accueil peut prescrire que le bénéfi-
ciaire fasse aux autorités compétentes une déclaration
préalable relative à sa prestation de services au cas où
l’exécution de cette prestation entraîne la réalisation d’un
projet sur territoire.
3. En application des paragraphes 1 et 2, l’État membre
d’accueil peut exiger du bénéficiaire un ou plusieurs docu-
ments comportant les indications suivantes:
— la déclaration visée au paragraphe 2,
— une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce lé-
galement les activités en cause dans l’État membre où
il est établi,
— une attestation que le bénéficiaire possède le ou les
diplômes, certificats ou autres titres requis pour la
prestation de services en cause et répondant aux critè-
res visés au chapitre II ou III de la présente directive,
— le cas échéant, l’attestation visée à l’article 23 para-
graphe 2.
4. Le ou les documents au paragraphe 3 ne peuvent
avoir, lors de leur production, plus de douze mois de date.85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
165. Lorsqu’un État membre prive, en tout ou en partie,
de façon temporaire ou définitive, un de ses ressortissants
d ’ u na u t r eÉ t a tm e m b r eé t a b l is u rs o nt e r r i t o i r ed el af a -
culté d’exercer une des activités visées à l’article 1er,i la s -
sure, selon le cas, le retrait temporaire ou définitif de l’at-
testation visée au paragraphe 3 deuxième tiret.
C. Dispositions communes au droit d’établissement et à
la libre prestation de services
Article 23
1. Lorsque, dans un État membre d’accueil, le port du
titre professionnel d’architecte concernant l’une des activi-
tés visées à l’article 1erest réglementé, les ressortissants
des autres États membres, qui remplissent les conditions
prévues au chapitre II ou dont les diplômes, certificats et
autres titres visés à l’article 11 ont été reconnus en vertu
de l’article 10, portent le titre professionnel de l’État mem-
b r ed ’ a c c u e i le tf o n tu s a g ed es o na b r é v i a t i o n ,l ec a s
échéant, après avoir satisfait aux conditions de stage exi-
gées dans cet État.
2. Si, dans un État membre, l’accès aux activités visées à
l’article 1erou l’exercice de celles-ci sous le titre d’archi-
tecte est subordonné, outre à la satisfaction des exigences
visées au chapitre II ou à la possession d’un diplôme, certi-
ficat ou autre titre visé à l’article 11, à l’accomplissementd’une stage professionnel pendant une certaine période,
l’État membre intéressé reconnaît comme preuve suffisante
une attestation de l’État membre d’origine ou de prove-
nance selon laquelle une expérience pratique appropriée a
été acquise dans l’État membre d’origine ou visé à l’article
4 paragraphe 1 deuxième alinéa est reconnu comme preu-
ve suffisante au sens du présent paragraphe.
Article 24
1. Lorsque l’État membre d’accueil exige de ses ressor-
tissants, pour l’accès à l’une des activités visées à l’article
1
erou son exercice, la preuve qu’ils n’ont pas été déclarés
antérieurement en faillite et que les informations délivrées,
conformément aux articles 17 et 18, ne comportent pas de
telle preuve, cet État accepte des bénéficiaires une déclara-
tion sous serment — ou, dans les États où une (SIC! un)
tel serment n’existe pas, une déclaration solennelle — faite
par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administra-
tive compétente, un notaire ou un organisme professionnelqualifié de l’État membre d’origine ou de provenance qui
délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de
cette déclaration solennelle.85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
17Lorsque dans l’État membre d’accueil la capacité financiè-
re doit être prouvée, cet État membre accepte les attesta-
tions délivrées par des banques des autres États membres
comme équivalentes aux attestations délivrées sur son pro-
pre territoire.
2 . L e sd o c u m e n t sv i s é sa up a r a g r a p h e1n ep e u v e n t
avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date.
Article 25
1. Lorsqu’un État membre d’accueil exige de ses ressor-
tissants, pour l’accès à l’une des activités visées à l’article
1erou son exercice, la preuve qu’ils sont couverts par une
assurance contre les conséquences pécuniaires de leur res-
ponsabilité professionnelle, cet État accepte les attestations
délivrées par les organismes d’assurance des autres États
membres comme équivalentes aux attestations délivrées sur
son propre territoire. Cette attestion (SIC! attestation) de-
vra préciser que l’assureur s’est conformé aux prescriptions
légales et réglementaires en vigueur dans l’État membre
d’accueil en ce qui concerne les modalités et l’étendue de
la garantie.
2. L ’attestation visée au paragraphe 1 ne peut avoir, lors
de sa production, plus de trois mois de date.
Article 26
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
afin de permettre aux bénéficiaires d’être informés des lé-
gislations ainsi que, le cas échéant, de la déontologie de
l’État membre d’accueil.
A cet effet, ils peuvent créer des services d’information au-
près desquels les bénéficiaires peuvent recueillir les infor-
mations nécessaires. En cas d’établissement, les États
membres d’accueil peuvent obliger les bénéficiaires à pren-
dre contact avec ces services.
2. Les États membres peuvent créer les services visés au
paragraphe 1 auprès des autorités et organismes compé-
tents qu’ils désignent dans le délai prévu à l’article 31 pa-
ragraphe 1 premier alinéa.
3. Les États membres font en sorte que, le cas échéant,
les bénéficiaires acquièrent, dans leur intérêt et dans celui
de leurs clients, les connaissances linguistiques nécessaires
à l’exercice de leur activité professionnelle dans l’État
membre d’accueil.85/384/CEE
85/384/CEE - - - I
18CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 27
L ’État membre d’accueil peut, en cas de doute justifié, exi-
ger des autorités compétentes d’un autre État membre une
confirmation de l’authenticité des diplômes, certificats etautres titres délivrés dans cet autre État membre et visés
aux chapitres II et III.
Article 28
Les États membres désignent, dans le délai prévu à l’arti-
cle 31 paragraphe 1 premier alinéa, les autorités et orga-
nismes habilités à délivrer ou à recevoir des diplômes, cer-
tificats et autres titres ainsi que les documents ou
informations visées par la présente directive, et en infor-
ment immédiatement les autres États membres et la Com-
mission.
Article 29
La présente directive est également applicable aux ressor-
tissants des États membres qui, conformément au règle-
ment (CEE) n û1612/68, exercent ou exerceront à titre de
salarié une des activités visées à l’article 1
er.
Article 30
Au plus tard trois ans après l’expiration du délai prévu à
l’article 31 paragraphe 1 premier alinéa, la Commission
procède à un réexamen de la présente directive sur la base
de l’expérience acquise et présente, en tant que de besoin,
après avoir recueilli l’avis du comité consultatif des propo-
sitions d’amendement au Conseil. Celui-ci examine ces pro-
positions dans un délai d’un an.
Article 31
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de
vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification
et en informent immédiatement la Commission.
T outefois, les États membres disposent d’un délai de trois
ans à compter de la date de ladite notification pour se
conformer à l’article 22.
2. Les États membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.85/384/CEE