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►BDIRECTIVE96/22/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1996
concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique
et des substances β-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/
CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE
(JO L 125 du 23.5.1996, p. 3)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22
septembre 2003L 262 17 14.10.2003
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DIRECTIVE96/22/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1996
concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à
effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes
dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/
CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1)considérant que la directive 81/602/CEE (4) a interdit certaines
substances à effet hormonal et les substances à effet thyréosta-tique et que la directive 88/146/CEE (
5) a interdit l'utilisation de
certaines substances à effet hormonal dans les spéculationsanimales tout en admettant des dérogations;
(2)considérant que la directive 88/299/CEE (6) établit les conditions
d'application des dérogations à l'interdiction d'échanger certainescatégories d'animaux définies à l'article 7 de la directive 88/146/
CEE ainsi que leurs viandes;
(3)considérant que, en raison des résidus qu'elles laissent dans lesviandes et autres denrées d'origine animale, certaines substances
à effet thyréostatique ou à effet œstrogène, androgène ou gesta-gène peuvent être dangereuses pour les consommateurs etqu'elles peuvent également affecter la qualité des denréesalimentaires d'origine animale;
(4)considérant que de nouvelles substances à effet anabolisant tellesque les substances β-agonistes sont utilisées illégalement dans
l'élevage en vue de stimuler la croissance et la productivité des
animaux;
(5)considérant que les résultats de l'enquête réalisée par la Commis-sion de 1990 à 1992 dans les États membres montrent une large
disponibilité des substances β-agonistes dans le milieu de l'éle-
vage, favorisant ainsi leur usage illégal;
(6)considérant que l'usage impropre des substances β-agonistes peut
présenter un danger sérieux pour la santé humaine; qu'ilconvient, dans l'intérêt du consommateur, d'en interdire la déten-tion, l'administration aux animaux de toutes les espèces et lamise sur le marché à cette fin; qu'il convient en outre d'interdire
la détention, l'administration aux animaux de toutes les espèces
et la mise sur le marché des stilbènes et des thyréostatiques etde réglementer l'utilisation des autres substances;1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 302 du 9. 11. 1993, p. 8, et JO noC 222 du 10. 8. 1994, p. 16.
(2)J O noC 128 du 9. 5. 1994, p. 107.
(3)J O noC 52 du 19. 2. 1994, p. 30.
(4)J O noL 222 du 7. 8. 1981, p. 32. Directive modifiée par la directive 85/358/
CEE (JO noL 191 du 23. 7. 1985, p. 46).
(5)J O noL 70 du 16. 3. 1988, p. 16. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1994.
(6)J O noL 128 du 21. 5. 1988, p. 36.
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(7)considérant toutefois que l'administration de médicaments à base
de substances β-agonistes peut être autorisée, à des fins théra-
peutiques parfaitement définies, pour certaines catégories debovins, les équidés et les animaux de compagnie;
(8)considérant par ailleurs qu'il est nécessaire d'assurer à tous lesconsommateurs les mêmes conditions d'approvisionnement en
viandes et en denrées alimentaires dérivées tout en leur fournis-
sant un produit répondant au mieux à leurs soucis et à leurattente; que, eu égard aux sensibilités des consommateurs, lespossibilités d'écoulement des produits en question ne peuventqu'en bénéficier;
(9)considérant qu'il convient de maintenir l'interdiction dessubstances hormonales à des fins d'engraissement; que, si l'admi-nistration de certaines substances peut être autorisée dans un butthérapeutique ou zootechnique, elle doit être strictementcontrôlée afin d'éviter tout détournement d'utilisation;
(10)considérant l'absence d'harmonisation des temps d'attente auniveau communautaire et les différences importantes existantentre les États membres, notamment pour ce qui concerne lesmédicaments vétérinaires autorisés contenant des substances
hormonales ou β-agonistes; qu'il convient dès lors, dans un souci
d'harmonisation, de fixer des délais d'attente maximaux pour cesmédicaments;
(11)considérant en outre que les animaux vivants ainsi traités à desfins thérapeutiques ou zootechniques et les viandes qui en sont
issues ne peuvent en principe faire l'objet d'échanges étant donné
les risques qui en résulteraient pour l'efficacité du contrôle del'ensemble du régime; que des dérogations à cette interdictionpeuvent toutefois être apportées sous certaines conditions en cequi concerne les échanges intracommunautaires et l'importation
en provenance de pays tiers d'animaux destinés à la reproduction
et d'animaux reproducteurs en fin de carrière;
(12)considérant que ces dérogations peuvent être autorisées si desgaranties suffisantes sont données de façon à prévenir des distor-sions des échanges; que ces garanties doivent porter sur les
produits pouvant être utilisés, sur les conditions de leur utilisa-
tion et sur le contrôle de ces conditions, notamment en ce quiconcerne le respect du temps d'attente nécessaire;
(13)considérant qu'il convient d'assurer le contrôle efficace de
l'application des dispositions découlant de la présente directive;
(14)considérant qu'il y a lieu d'abroger les directives 81/602/CEE,
88/146/CEE et 88/299/CEE;
(15)considérant que, pour lutter efficacement dans tous les États
membres contre l'utilisation illégale de facteurs de croissance et
de productivité dans l'élevage, l'action à mener doit être orga-nisée au niveau communautaire;
(16)considérant que, le 18 janvier 1996, le Parlement européen a
invité la Commission et le Conseil à continuer à s'opposer à
l'importation dans la Communauté de viandes traitées auxhormones, a souhaité le maintien de l'interdiction totale de l'uti-lisation d'activateurs de croissance dans l'élevage et a invité à ceteffet le Conseil à adopter sans délai la proposition de laCommission sur laquelle il a rendu son avis le 19 avril 1994,1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 3
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Aux fins de la présente directive, sont applicables les définitions
des viandes et produits à base de viande figurant dans les directives 64/433/CEE (
1), 71/118/CEE (2), 77/99/CEE (3), 91/495/CEE (4), les défini-
tions des produits d'aquaculture figurant dans la directive 91/493/CEE (
5) et les définitions des médicaments vétérinaires figurant dans
les directives 81/851/CEE (6) et 81/852/CEE (7).
2. En outre, on entend par:
a) «animaux d'exploitation», les animaux domestiques des espèces
bovine, porcine, ovine et caprine, les solipèdes, les volailles et les
lapins domestiques, ainsi que les animaux sauvages des espèces
précitées et les ruminants sauvages, dans la mesure où ils ont étéélevés dans une exploitation;
b) «traitement thérapeutique», l'administration, en application de
l'article 4 de la présente directive, à titre individuel, à un animal
d'exploitation, d'une des substances autorisées en vue du traitement,
après examen de l'animal par un vétérinaire, d'un trouble de lafécondité, y compris l'interruption d'une gestation non souhaitée, et,dans le cas de substances β-agonistes, en vue de l'induction de la
tocolyse chez les vaches parturientes, ainsi que du traitement destroubles respiratoires et de l'induction de la tocolyse chez les
équidés élevés à d'autres fins que la production de viande;
c) «traitement zootechnique», l'administration:
i) à titre individuel, à un animal d'exploitation, d'une des
substances autorisées en application de l'article 5 de la présentedirective, en vue de la synchronisation du cycle œstral et de la
préparation des donneuses et des receveuses à l'implantation
d'embryons, après examen de l'animal par un vétérinaire ou,conformément à l'article 5 deuxième alinéa, sous sa responsabi-lité;
ii) aux animaux d'aquaculture, à un groupe de reproducteurs, en vue
de l'inversion sexuelle, sur prescription d'un vétérinaire et sous saresponsabilité;
d) «traitement illégal», l'utilisation de substances ou de produits non
autorisés ou l'utilisation de substances ou de produits autorisés par
la législation communautaire à des fins ou à des conditions autresque celles prévues par la législation communautaire.
Article 2
Les États membres veillent à interdire:
a) la mise sur le marché des substances énumérées à la liste A de
l'annexe II en vue de leur administration à des animaux de toutes
les espèces;
b) la mise sur le marché des substances énumérées à la liste B de
l'annexe II en vue de leur administration aux animaux dont la chair1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 4
(1)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 95/23/CE (JO noL 243 du 11. 10. 1995, p. 7).
(2)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(3)J O noL 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/68/CE (JO noL 332 du 30. 12. 1995, p. 10).
(4)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 41. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
(5)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/71/CE (JO noL 332 du 30. 12. 1995, p. 40).
(6)J O noL 317 du 6. 11. 1981, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/40/CEE (JO noL 214 du 24. 8. 1993, p. 31).
(7)J O noL 317 du 6. 11. 1981, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/40/CEE (JO noL 214 du 24. 8. 1993, p. 31).▼M1
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et les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins
autres que celles prévues à l'article 4, point 2, et à l'article 5 bis.
Article 3
Les États membres veillent à interdire, pour les substances énumérées à
l'annexe II, et à interdire provisoirement, pour les substances énumé-
rées à l'annexe III:
a) l'administration desdites substances aux animaux d'exploitation et
aux animaux d'aquaculture, par quelque moyen que ce soit;
b) — la détention sur une exploitation, sauf sous contrôle officiel,
d'animaux visés au point a), et
— la mise sur le marché ou l'abattage, en vue de la consommation
humaine, d'animaux d'exploitation,
qui contiennent des substances énumérées aux annexes II et III ou
dans lesquels la présence de telles substances a été constatée, saufsi la preuve peut être fournie que les animaux en question ont ététraités conformément aux articles 4, 5 ou 5 bis;
c) la mise sur le marché, en vue de la consommation humaine, d'ani-
maux d'aquaculture auxquels ont été administrées des substancessusvisées, ainsi que de produits transformés issus de tels animaux;
d) la mise sur le marché des viandes des animaux visés au point b);
e) la transformation des viandes visées au point d).
Article 4
Par dérogation aux articles 2 et 3, les États membres peuvent autoriser:1) l'administration à des animaux d'exploitation, dans un but thérapeu-
tique,►
M1 ◄de testostérone et de progestérone ou
de dérivés donnant facilement le composé initial à l'hydrolyse aprèsrésorption à l'endroit de l'application. Les médicaments vétérinairesutilisés aux fins de traitement thérapeutique doivent satisfaire auxprescriptions de mise sur le marché prévues par la directive 81/
851/CEE et ne peuvent être administrés que par un vétérinaire,
sous forme d'injection ou, pour le traitement d'un dysfonctionnementovarien, sous forme de spirales vaginales, à l'exclusion des implants,à des animaux d'exploitation qui ont été clairement identifiés. Letraitement des animaux identifiés doit faire l'objet d'un enregistre-ment par le vétérinaire responsable. Celui-ci doit noter sur un
registre, qui pourra être celui prescrit par la directive 81/851/CEE,
au moins les renseignements suivants:
— nature du traitement,
— nature des produits autorisés,— date du traitement,— identité des animaux traités.
Ce registre doit être mis à la disposition de l'autorité compétente, à
sa demande;
2) l'administration à des fins thérapeutiques de médicaments vétéri-
naires autorisés contenant:
i) du trembolone allyle, par voie orale, ou de substances β-
agonistes à des équidés ou à des animaux de compagnie, pourautant qu'ils soient utilisés conformément aux spécifications dufabricant;
ii) des substances β-agonistes, sous forme d'injection pour l'induc-
tion de la tocolyse chez les vaches parturientes.
Cette administration doit être effectuée par un vétérinaire ou, dans
le cas des médicaments vétérinaires visés au point i), sous saresponsabilité directe; le traitement doit faire l'objet d'un enregistre-ment par le vétérinaire responsable, comprenant au moins lesrenseignements visés au point 1.1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 5
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La détention par l'exploitant de médicaments vétérinaires contenant
des substances β-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de
l'induction de la tocolyse est interdite.
Toutefois, sans préjudice du point 2 ii) premier alinéa, le traitement
thérapeutique est interdit pour les animaux de rente, y compris pour
les animaux de reproduction en fin de carrière.
Article 5
►M1Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article
2, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux
d'exploitation, en vue d'un traitement zootechnique, de médicaments
vétérinaires à effet œstrogène (autres que l'œstradiol 17 βet ses dérivés
estérifiés), androgène ou gestagène, autorisés conformément à la direc-tive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments
vétérinaires (
1).◄Cette administration doit être effectuée par un vété-
rinaire à un animal clairement identifié; le traitement doit faire l'objetd'un enregistrement par le vétérinaire responsable conformément àl'article 4 point 1.
Toutefois, les États membres peuvent permettre que la synchronisation
du cycle œstral ainsi que la préparation des donneuses et des rece-veuses à l'implantation d'embryons ne soient pas effectuées
directement par le vétérinaire mais sous sa responsabilité.
En ce qui concerne les animaux d'aquaculture, les alevins peuvent être
traités pendant les trois premiers mois en vue de l'inversion sexuelle
par des médicaments vétérinaires à effet androgène, autorisés confor-mément aux directives 81/851/CEE et 81/852/CEE.
Dans les cas prévus au présent article, le vétérinaire établit une ordon-
nance non renouvelable, précisant le traitement visé et la quantité deproduit nécessaire, et procède à l'enregistrement des produits prescrits.
Toutefois, le traitement zootechnique est interdit aux animaux de rente,
y compris lors de la période d'engraissement pour les animaux dereproduction en fin de carrière.
Article 5 bis
1. Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice des articles
2e t1 1bis, les États membres peuvent autoriser l'administration à des
animaux d'exploitation de médicaments vétérinaires contenant de
l'œstradiol 17 βet ses dérivés estérifiés aux fins suivantes:
— le traitement de la macération ou de la momification fœtales chez
les bovins, ou
— le traitement du pyomètre chez les bovins,
conformément à la directive 2001/82/CE.
2. Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article
2, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux
d'exploitation de médicaments vétérinaires contenant de l'œstradiol 17 β
ou ses dérivés estérifés pour l'induction de l'œstrus chez les bovins, leséquins, les ovins et les caprins jusqu'au 14 octobre 2006 conformémentà la directive 2001/82/CE.
3. Le vétérinaire administre lui-même le traitement à des animaux
d'exploitation ayant été clairement identifiés. Ce traitement fait l'objetd'un enregistrement par le vétérinaire responsable. Celui-ci note sur un
registre, qui peut être celui prévu par la directive 2001/82/CE, au
moins les renseignements suivants:
— le type de produit administré,
— la nature du traitement,
— la date du traitement,1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 6
(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.▼M1
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— l'identité des animaux traités,
— le terme du temps d'attente.
Le registre est mis à la disposition de l'autorité compétente à sa
demande.
Il est interdit aux détenteurs d'animaux d'élevage de détenir sur leurs
exploitations des médicaments vétérinaires contenant de l'œstradiol17βou ses dérivés estérifiés.
Article 6
1. Les produits hormonaux et les substances β-agonistes dont l'admi-
nistration aux animaux d'exploitation est autorisée conformément aux
articles 4, 5 ou 5 bisdoivent satisfaire aux exigences de la directive
2001/82/CE.
2. Toutefois, ne peuvent être autorisés au titre du paragraphe 1:
a) les produits hormonaux suivants:
i) les produits agissant comme un dépôt;
ii) les produits dont le temps d'attente est supérieur à quinze jours
après la fin du traitement;
iii) les produits:
— qui ont été autorisés au titre des règles antérieures à la modi-
fication introduite par le règlement (CEE) n
o2309/93 du
Conseil (1),
— dont les conditions d'utilisation ne sont pas connues,
— pour lesquels il n'existe pas d'agents réagissants ni le maté-
riel nécessaire aux analyses destinées à détecter la présencede résidus dépassant les limites autorisées;
b) les médicaments vétérinaires contenant des substances β-agonistes
dont le temps d'attente est supérieur à vingt-huit jours après la fin
du traitement.
Article 7
1. Aux fins des échanges, les États membres peuvent autoriser la
mise sur le marché d'animaux destinés à la reproduction ou d'animaux
reproducteurs en fin de carrière, qui au cours de leur carrière de repro-
ducteurs ont fait l'objet d'un des traitements visés aux articles 4, 5 ou 5bis, et autoriser l'apposition de l'estampille communautaire sur des
viandes provenant de tels animaux si les conditions prévues aux articles4, 5 et 5biset les délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur
le marché ont été respectés.
Toutefois, les échanges de chevaux de haute valeur, notamment de
chevaux de course, de concours ou de cirque ou de chevaux destinésà la monte ou à des expositions, y compris les équidés enregistrésauxquels ont été administrés des médicaments vétérinaires contenantdu trembolone allyle ou des substances β-agonistes aux fins indiquées
à l'article 4 peuvent s'effectuer avant la fin de la période d'attente, pour
autant que les conditions d'administration soient remplies et que lanature et la date du traitement soient mentionnées sur le certificat oule passeport accompagnant ces animaux.
2. Les viandes ou produits provenant d'animaux auxquels ont été
administrées des substances à effet œstrogène, androgène ou gestagèneou des substances β-agonistes, conformément aux dispositions déroga-
toires de la présence directive, ne peuvent faire l'objet d'une mise sur lemarché en vue de la consommation humaine que si les animaux en1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 7
(1)J O noL 214 du 24. 8. 1993, p. 1.▼B
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question ont été traités avec des médicaments vétérinaires satisfaisant
aux exigences de l'article 6 et dans la mesure où le délai d'attente prévua été respecté avant l'abattage des animaux.
Article 8
Les États membres veillent à ce que:
1) la détention des substances visées aux articles 2 et 3 soit restreinte
aux personnes habilitées par la législation nationale conformément àl'article 68 de la directive 2001/82/CE, lors de leur importation, deleur fabrication, de leur stockage, de leur distribution, de leur venteou de leur utilisation;
2) outre les contrôles prévus par les directives régissant la mise sur le
marché des différents produits en question, les contrôles officielsprévus à l'article 11 de la directive 96/23/CE (
1) soient effectués
par les autorités nationales compétentes sans avis préalable en vue
de constater:
a) la détention ou la présence ►M1de substances interdites
conformément aux articles 2 et 3 ◄, qui seraient destinés à
l'administration à des animaux aux fins d'engraissement;
b) le traitement illégal des animaux;
c) le non-respect des délais d'attente prévus à l'article 6;
d) le non-respect des restrictions prévues ►M1aux articles 4, 5 et
5bis◄pour l'utilisation de certaines substances ou produits;
3) la recherche:
a) de la présence des substances visées au point 1 dans les animaux
et dans les eaux de boisson des animaux, ainsi que dans tous leslieux où sont élevés ou entretenus les animaux;
b) de la présence de résidus des substances précitées dans les
animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsique dans les tissus et produits animaux;
soit effectuée conformément aux dispositions des annexes III et IV
de la directive 96/23/CE;
4) lorsque les contrôles prévus aux points 2 et 3:
a) révèlent la présence de substances ou produits dont l'usage ou la
détention sont interdits ou la présence de résidus de substancedont l'administration relève d'un traitement illégal, ces substancesou produits soient placés sous séquestre, les animaux éventuelle-ment traités ou leur viande devant être placés sous contrôleofficiel jusqu'à ce que les sanctions nécessaires soient prises;
b) révèlent le non-respect des exigences prévues aux points 2 b) et
2 c), l'autorité compétente prenne les mesures appropriées, en
fonction de la gravité de l'infraction constatée.
Article 9
Sans préjudice de la directive 81/851/CEE, les entreprises qui achètent
ou produisent des substances à effet thyréostatique, œstrogène, andro-gène ou gestagène ou des substances β-agonistes et les entreprises qui
sont autorisées, à quelque titre que ce soit, à faire commerce desditessubstances, ainsi que celles qui achètent ou produisent des produits
pharmaceutiques et médicaments vétérinaires fabriqués à partir de ces
substances, doivent tenir un registre sur lequel doivent être consignées,par ordre chronologique, les quantités produites ou acquises et cellescédées ou utilisées pour la production de produits pharmaceutiques etmédicaments vétérinaires et les personnes à qui elles ont cédé ouacheté ces quantités.1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 8
(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.▼M1
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Les renseignements visés au premier alinéa doivent être mis à la dispo-
sition de l'autorité compétente, sur sa demande, et, dans le cas dedossiers informatisés, sous forme imprimée.
Article 10
Lorsque les résultats de contrôles effectués dans un État membre font
apparaître le non-respect des exigences de la présente directive dans lepays d'origine des animaux ou des produits, l'autorité compétente de cetÉtat membre fait recours aux dispositions de la directive 89/608/CEE
du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre
les autorités administratives des États membres et à la collaborationentre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne applicationdes législations vétérinaire et zootechnique (
1).
Article 11
1. Ne peuvent figurer sur une des listes de pays prévus par la légis-
lation communautaire en provenance desquels les États membres sontautorisés à importer des animaux d'exploitation ou d'aquaculture oudes viandes ou produits obtenus à partir de tels animaux, les pays tiersdont la législation autorise la mise sur le marché et l'administration de
stilbènes, de dérivés de stilbènes, de leurs sels ou esters ainsi que de
thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutesles espèces.
2. Les États membres veillent en outre à interdire l'importation en
provenance des pays tiers figurant sur une des listes visées au para-
graphe 1:
a) d'animaux d'exploitation ou d'aquaculture
i) auxquels ont été administrés, par quelque moyen que ce soit, des
produits ou substances visés ►
M1à l'annexe II, liste A ◄;
ii) auxquels ont été administrées des substances visées à l'annexe II,
liste B, et à l'annexe III, sauf si cette administration respecte les
dispositions et exigences prévues aux articles 4, 5, 5 biset 7 et si
les délais d'attente admis dans les recommandations internatio-nales sont respectés;
b) de viandes ou produits obtenus à partir des animaux dont l'importa-
tion est interdite conformément au point a).
3. Les animaux destinés à la reproduction, les animaux reproduc-
teurs en fin de carrière, ou leur viande, en provenance de pays tiers,
peuvent être importés sous réserve qu'ils présentent des garanties au
moins équivalentes à celles qui sont fixées dans la présente directiveou qui ont été établies dans le cadre de la procédure prévue à l'article33 de la directive 96/23/CE aux fins de l'application du chapitre V decette dernière directive.
4. Des contrôles à l'égard des importations en provenance des pays
tiers sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 4 para-graphe 2 point c) de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétéri-naires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans
la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE
et 90/675/CEE (
2), et conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la
directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant lesprincipes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour lesproduits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu-nauté (
3).1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 9
(1)J O noL 351 du 2. 12. 1989, p. 34.
(2)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la
décision 95/157/CE de la Commission (JO noL 103 du 6. 5. 1995, p. 40).
(3)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/52/CE (JO noL 265 du 8. 11. 1995, p. 16).▼M1
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Article 11 bis
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil dans un
délai de deux ans à compter du 14 octobre 2003 un rapport sur ladisponibilité des médicaments vétérinaires alternatifs à ceux contenantde l'œstradiol 17 βet ses dérivés estérifiés pour le traitement de la
macération ou de la momification fœtales chez les bovins et pour le
traitement du pyomètre chez les bovins et leur soumet l'année suivanteles propositions nécessaires en vue de remplacer en temps utile cessubstances.
De même, en ce qui concerne les substances énumérées à l'annexe III,
la Commission se procure des informations supplémentaires, en prenanten compte les données scientifiques récentes de toutes les sourcespossibles, et soumet les mesures appliquées à un examen régulier, en
vue de présenter en temps voulu au Parlement européen et au Conseil
toute proposition qui s'avérerait nécessaire.
Article 12
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut arrêter les mesures transitoires nécessaires à la miseen place du régime prévu par la présente directive.
Article 13
1. Les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE sont
abrogées à dater du 1
erjuillet 1997.
2. Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme
faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspon-dance figurant à l'annexe.
Article 14
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives, comprenant d'éventuelles
sanctions, nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1
er
juillet 1997 et, pour les substances β-agonistes, au plus tard le 1erjuillet
1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
3. Dans l'attente de la mise en application des dispositions prévues
par la présente directive pour les substances β-agonistes, les règles
nationales en la matière continuent à s'appliquer dans le respect desdispositions générales du traité.
Article 14 bis
Par dérogation aux articles 3 et 5 bis, et sans préjudice de l'article 2, les
animaux d'exploitation pour lesquels il peut être certifié qu'ils ont été
traités à l'œstradiol 17 βou à ses dérivés estérifiés à des fins thérapeu-
tiques ou zootechniques avant le 14 octobre 2004 sont soumis auxmêmes dispositions que celles fixées pour les substances autoriséesconformément à l'article 4, point 1, pour ce qui concerne l'usage théra-peutique, et conformément à l'article 5, pour ce qui concerne l'usagezootechnique.1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 10
▼B
▼M1
▼B
Article 15
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 11
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ANNEXE ►M1I◄
Tableau de correspondance
Présente directive Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE
Article 1erparagraphe 1 Article 1erparagraphe 1 81/602/CEE
Article 1erparagraphe 1 88/146/CEE
Article 1erparagraphe 2 points a) et b) Article 1erparagraphe 2 81/602/CEE
Article 1erparagraphe 2 88/146/CEE
Article 2 point 1 b) 88/299/CEE
Article 2 point a) Article 3 81/602/CEEArticle 2 point b) —
Article 3 Article 2 81/602/CEE
Article 4 point 1 Article 4 81/602/CEE
Article 2 et article 3 point b) 88/146/CEE
Article 2 points 1 a) et 4 88/299/CEE
Article 4 point 2 —
Article 5 Article 4 81/602/CEE
Article 2 points 1 b) et 4 88/299/CEE
Article 6 Article 2 point 3 88/299/CEE
Article 7 paragraphe 1 Article 7 88/146/CEE
Articles 2 et 3 88/299/CEE
Article 7 paragraphe 2 Article 4 88/299/CEE
Article 8 Article 7 81/602/CEEArticle 9 Article 4 88/146/CEEArticle 10 —
Article 11 paragraphe 1 —
Article 11 paragraphe 2 Article 6 paragraphes 1 et 2 88/146/CEEArticle 11 paragraphe 3 Article 5 88/299/CEEArticle 11 paragraphe 4 Article 6 paragraphe 7 88/146/CEE
Article 12 —
Article 13 —Article 14 —Article 15 —Article 16 —1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 12
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Présente directive Directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE
Annexe —1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 13
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ANNEXE II
Liste des substances interdites:
Liste A:
— thyréostatiques,
— stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters.
Liste B:
— œstradiol 17 βet ses dérivés estérifiés,
— substances β-agonistes.1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 14
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ANNEXE III
Liste des substances interdites provisoirement:
Substances à effet œstrogène (autres que l'œstradiol 17 βet ses dérivés estéri-
fiés), androgène ou gestagène.1996L0022 — FR — 14.10.2003 — 001.001 — 15