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►B RÈGLEMENT (CE) No2898/95 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1995
portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la
banane
(JO L 304 du 16.12.1995, p. 17)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no465/96 de la Commission du 14 mars 1996 L 65 5 15.3.1996
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RÈGLEMENT (CE) No2898/95 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 1995
portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de
qualité dans le secteur de la banane
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no3290/94 (2), et notam-
ment son article 4,
considérant que, en application des articles 2à4d ur è g lement (CEE) no
404/93, des normes communes de qualité ont été arrêtées pour les
bananes destinées à être livrées à l’état frais au consommateur par lerèglement (CE) n
o2257/94 de la Commission(3); que ces normes de
qualité s’appliquent au stade de la mise en libre pratique pour lesbananes importées des pays tiers, au stade du débarquement dans lepremier port de la Communauté pour les bananes originaires de laCommunauté, au stade sortie du hangar de conditionnement pour lesbananes commercialisées dans la région communautaire de production;
considérant qu’i l y a lieu d’arrêter les mesures tendant à assurer l’appli-
cation uniforme des normes, en particulier en matière de contrôle deconformité;
considérant que, tout en tenant compte des caractéristiques d’un produit
très périssable ainsi que des modes de commercialisation et des prati-ques de contrôle en vigueur dans le commerce, il est approprié deprévoir que le contrôle de conformité est opéré en principe au stadeauquel s’appliquent les normes conformément à l’article 1
erparagraphe
2 du règlement (CE) no2257/94;
considérant qu’un produit qui a satisfait au contrôle à ce stade est réputé
conforme aux normes; que cette appréciation est opérée sous réserve devérifications effectuées de manière inopinée à un stade ultérieur jusqu’àla station de mûrissage;
considérant que le contrôle de conformité doit être effectué non pas de
manière systématique, mais par sondage, par évaluation d’un échan-tillon global prélevé au hasard, sur le lot choisi pour le contrôle parl’organisme compétent, et présumé être représentatif du lot; qu’ilconvient pour cela de rendre applicables les dispositions appropriées durèglement (CEE) n
o2251/92 de la Commission, du 29 juillet 1992,
concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais(4),
modifié par le règlement (CE) no3148/94 (5), compte tenu de la pratique
et de l’expérience acquise dans ce secteur;
considérant que le commerce de la banane est soumis à une très grande
concurrence; que les opérateurs concernés ont eux-mêmes mis en œuvredes pratiques strictes de contrôle; qu’il convient en conséquence de nepas soumettre au contrôle au stade prévu les opérateurs qui présententles garanties appropriées en matière de personnel, d’équipements demanutention et qui peuvent garantir une qualité conforme des bananesqu’ils commercialisent dans la Communauté; que cette exemption doitêtre accordée par l’État membre sur le territoire duquel le contrôle doiten principe être opéré; qu’elle doit être retirée en cas de manquement aurespect des normes et des conditions qui sont posées pour cette exemp-tion;
(1)J OnoL 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2)J OnoL 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3)J OnoL 245 du 20. 9. 1994, p. 6.
(4)J OnoL 219 du 4. 8. 1992, p. 9.
(5)J OnoL 332 du 22. 12. 1994, p. 28.
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considérant que l’exécution des contrôles implique une communication
d’informations aux organismes compétents par les opérateurs concernés;
considérant que l’attestation de conformité délivrée à l’issue du contrôle
ne doit pas constituer un document d’accompagnement des bananesjusqu’au stade ultime de commercialisation mais un document depreuve de la conformité des bananes jusqu’au stade d’entrée en mûris-serie, conformément au champ d’application de la norme, à présentersur demande des autorités compétentes; qu’il convient par ailleurs derappeler que les bananes qui ne sont pas conformes aux normes fixéespar le règlement (CE) n
o2257/94 ne peuvent pas être destinées à la
consommation à l’état frais dans la Communauté;
considérant que le comité de gestion de la banane n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres effectuent les contrôles de conformité aux normes
de qualité arrêtées par le règlement (CE) no2257/94 pour les bananes
relevant du code NC ex 0803 destinées à être livrées à l’état frais auconsommateur conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 2
Les bananes produites dans la Communauté font l’objet d’un contrôle
de leur conformité aux dispositions de la norme de qualité avant la misesur moyen de transport en vue de leur commercialisation à l’état frais.Ce contrôle peut être effectué dans la station de conditionnement.
Les bananes qui sont commercialisées en dehors de la région de produc-
tion font l’objet de contrôles inopinés lors du premier débarquementdans le reste de la Communauté.
Les contrôles visés aux alinéas précédents sont effectués sous réserve de
l’application de l’article 7.
Article 3
Les bananes importées des pays tiers font, avant leur mise en libre
pratique, l’objet du contrôle de conformité aux dispositions de la normede qualité dans l’Etat membre du premier débarquement dans laCommunauté, sous réserve de l’application de l’article 7.
Article 4
1. Le contrôle de conformité est effectué conformément aux disposi-
tions de l’article 2 et de l’article 3, exception faite de son paragraphe 7,du règlement (CEE) n
o2251/92.
2. Pour les produits qui ne peuvent pas être soumis aux opérations de
contrôle de conformité lors du premier débarquement, pour des raisonstechniques, le contrôle est opéré ultérieurement, au plus tard lors del’arrivée dans la station de mûrissage, et en tout état de cause pour lesproduits importés des pays tiers avant la mise en libre pratique.
3. A l’issue du contrôle de conformité, il est délivré un certificat de
contrôle établi conformément à l’annexe I pour les marchandises pourlesquelles la conformité à la norme a été constatée.
Le certificat de contrôle délivré pour les bananes originaires des pays
tiers est à présenter aux autorités douanières pour la mise en librepratique de ces produits dans la Communauté.
4. En cas de non-conformité, les dispositions de l’article 3 paragra-
phes 9 et suivants du règlement (CEE) n
o2251/92 s’appliquent.
5. Dans le cas où l’organisme compétent n’a pas effectué le contrôle
de certaines marchandises, il procède à l’application de son cachet sur la
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notification prévue à l’article 5, ou à défaut s’agissant des produits
importés, il informe les autorités douanières de toute autre manière.
6. L’opérateur accorde toutes les facilités requises pour l’exercice
des vérifications effectuées par l’organisme compétent au titre duprésent règlement.
Article 5
L’opérateur intéressé ou son représentant, qui ne bénéficie pas de
l’exemption prévue à l’article 7, notifie en temps utile à l’organismecompétent tous les renseignements nécessaires pour l’identification deslots ainsi que les indications précises notamment des lieux et dates deconditionnement et d’expédition pour les bananes récoltées dans laCommunauté, des lieux et dates de débarquement prévus pour lesmarchandises en provenance des pays tiers ou des régions productricesde la Communauté, ainsi que des livraisons dans les stations de mûris-sage pour les bananes qui ne peuvent pas être soumises au contrôle lorsdu premier débarquement dans la Communauté.
Article 6
1. Les contrôles de conformité sont effectués par les services ou les
organismes désignés par les autorités nationales compétentes. Cesderniers doivent présenter les garanties appropriées à l’exercice descontrôles, en particulier en matière d’équipements, de formation etd’expérience.
2. Les autorités nationales compétentes peuvent déléguer l’exercice
des contrôles à des organismes privés, agréés à cet effet, qui remplissentles conditions suivantes:
a) disposer de contrôleurs ayant suivi une formation reconnue par
l’autorité compétente;
b) disposer du matériel et des installations nécessaires aux vérifications
et analyses exigées par le contrôle;
c) disposer d’équipements adéquats pour la transmission des informa-
tions.
3. L’autorité compétente vérifie périodiquement l’exécution et l’effi-
cacité des contrôles. Elle retire l’agrément lorsqu’elle constate desanomalies ou des irrégularités mettant en cause le bon fonctionnementdes contrôles ou lorsque les conditions requises ne sont plus remplies.
Article 7
1. Les opérateurs qui commercialisent des bananes récoltées dans la
Communauté ou des bananes importées des pays tiers ne sont passoumis aux opérations de contrôle de conformité aux normes de qualitéaux stades prévus aux articles 2 et 3 lorsqu’ils:
a) disposent d’un personnel expérimenté en matière de connaissance
des normes de qualité et d’équipements de manutention et decontrôle;
b) tiennent un registre des opérations qu’ils effectuent
et
c) présentent les garanties permettant d’assurer une qualité conforme
des bananes qu’ils commercialisent.
Les opérateurs exemptés du contrôle obtiennent un certificat d’exemp-
tion établi conformément au modèle joint à l’annexe II.
2. Le bénéfice de l’exemption des opérations de contrôle est accordé,
sur demande de l’opérateur concerné, par les organismes ou services decontrôle désignés par les autorités nationales compétentes selon le cas,de l’État membre de production pour les bananes commercialisées dansla région de production communautaire ou de l’État membre de débar-quement pour les bananes communautaires commercialisées dans lereste de la Communauté et les bananes importées des pays tiers. Lebénéfice de l’exemption est accordé pour une période maximale de troisannées, renouvelable. Cette exemption vaut pour l’ensemble du marché
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communautaire pour les produits débarqués dans l’État membre qui l’aoctroyée.
Ces services ou organismes procèdent au retrait de l’exemption lors-
qu’ils constatent des anomalies ou des irrégularités mettant en cause laconformité des bananes aux normes ou que les conditions définies auparagraphe 1 ne sont plus remplies. Le retrait est opéré à titre provisoireou définitif selon la gravité des manquements constatés.
Les États membres établissent un registre des opérateurs de bananes
exemptés du contrôle et attribuent un numéro d’immatriculation à cesderniers et prennent les mesures nécessaires pour la diffusion de cesinformations.
3. Les services ou organismes compétents des États membres véri-
fient périodiquement la qualité des bananes commercialisées par lesopérateurs visés au paragraphe 1 ainsi que le respect des conditions quiy sont définies. Les opérateurs exemptés accordent également toutes lesfacilités requises pour le bon déroulement de ces vérifications.
Ils communiquent à la Commission la liste des opérateurs qui bénéfi-
cient de l’exemption prévue au présent article ainsi que les cas de retraitde cette dernière.
Article 8
Les dispositions du présent règlement sont mises en œuvre sans préju-
dice de contrôles ponctuels inopinés effectués à un stade ultérieurjusqu’à la station de mûrissage.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le ►
M11erjuillet 1996 ◄.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I

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ANNEXE II
Certificat d’exemption du contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane