1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 1
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►B DIRECTIVE 92/24/CEE DU CONSEIL
du 31 mars 1992
relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires
montés sur certaines catégories de véhicules à moteur
(JO L 129 du 14.5.1992, p. 154)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 2004/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février
2004L 44 19 14.2.2004
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DIRECTIVE 92/24/CEE DU CONSEIL
du 31 mars 1992
relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de
limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de
véhicules à moteur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (
1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il est important d'adopter des mesures visant à établir
progressivement le marché intérieur sur une période se terminant le 31
décembre 1992; que le marché intérieur constituera une zone sans fron-
tières intérieures dans laquelle la libre circulation des marchandises,des personnes, des services et des capitaux sera assurée;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles les véhicules à
moteur doivent satisfaire conformément aux législations nationales
concernent, entre autres, la limitation de vitesse de certaines catégoriesde véhicules;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre;
qu'il est par conséquent nécessaire que tous les États membres adoptentles mêmes prescriptions, soit en complément de leurs règles actuelles,soit en remplacement de celles-ci, afin de permettre notamment que laprocédure de réception CEE, qui a fait l'objet de la directive 70/156/CEE (
4), puisse être appliquée à chaque type de véhicule;
considérant que, en vue d'améliorer la sécurité routière et de réduire la
gravité des accidents impliquant des véhicules lourds de transport demarchandises et de voyageurs, la nécessité d'équiper les véhicules de
ces catégories d'un dispositif limiteur de vitesse est considérée comme
urgente;
considérant que, sur le plan de l'environnement et de l'économie, une
réduction de la pollution de l'air et de la consommation de carburant
peut être réalisée;
considérant que, dans tous les cas où le Conseil mandate la Commis-
sion pour appliquer des règles fixées dans le secteur des véhicules à
moteur, il convient de prévoir une procédure de consultation préalable
entre la Commission et les États membres au sein d'un comité consul-tatif;
considérant qu'il est raisonnable et utile d'entreprendre, dans le cadre
du programme Drive , des activités de recherche sur le développement
de limiteurs variables commandés en fonction des limitations de vitessejustifiées par l'état des routes et les conditions de circulation,1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 2
(1)J O noC 229 du 4. 9. 1991, p. 5.
(2)J O noC 13 du 20. 1. 1992, p. 505. JO noC 67 du 16. 3. 1992.
(3)J O noC 40 du 17. 2. 1992, p. 54.
(4) Directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rappro-
chement des législations des États membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques (JO noL 42 du 23. 2. 1970, p.
1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO noL 220 du
8. 8. 1987, p. 44).
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
— «véhicule»: tout véhicule à moteur des catégories M2,M3,N2et N3,
telles que définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, destinéà circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitessemaximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure,
— «dispositif limiteur de vitesse»: un limiteur de vitesse destiné à être
utilisé sur un véhicule entrant dans le champ d'application de laprésente directive pour lequel la réception d'une entité techniqueau sens de la directive 70/156/CEE peut être délivrée. Les systèmes
de limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules,
intégrés d'origine lors de la conception des véhicules, doivent satis-faire aux mêmes exigences que les dispositifs limiteurs de vitesse.
Article 2
Les États membres ne peuvent pas:
— refuser la réception CEE ou la réception nationale d'un véhicule, ou
refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en service
ou l'utilisation d'un véhicule pour des motifs concernant son équipe-ment en matière de limitation de vitesse,
— refuser la réception CEE d'une entité technique ou la réception
nationale d'un dispositif limiteur de vitesse, ou interdire la venteou l'utilisation d'un dispositif limiteur de vitesse,
si les prescriptions des annexes de la présente directive sont satisfaites.
Article 3
Toute modification nécessaire pour l'adaptation au progrès technique
des prescriptions des annexes de la présente directive est adoptée selonla procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 4
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 1
erjanvier 1993. Ils en informent
immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 5
À partir du 1
erjanvier 1994, les États membres:
— ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe
1 troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhi-cule dont le dispositif limiteur de vitesse ne répond pas auxprescriptions de la présente directive,
— peuvent refuser la réception nationale d'un type de véhicule dont le
dispositif limiteur de vitesse ne répond pas aux prescriptions de laprésente directive.
À partir du 1
eroctobre 1994, les États membres peuvent interdire la
première mise en circulation des véhicules dont les dispositifs limiteurs
de vitesse ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 3
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ANNEXE I
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. La présente directive s'applique aux dispositifs limiteurs de vitesse
réceptionnés CEE en tant qu'entités techniques des véhicules à moteur,
ainsi qu'à l'installation sur des véhicules à moteur, tels que définis à
l'article 1er, de ces dispositifs réceptionnés ou de systèmes de limitation
de vitesse similaires répondant aux prescriptions des annexes de la
présente directive.
Les véhicules à moteur dont la vitesse maximale par construction est
inférieure à la vitesse fixée telle que prévue dans la directive 92/6/
CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utili-sation dans la Communauté (
1) de limiteurs de vitesse sur certaines
catégories de véhicules à moteur peuvent ne pas être équipés d'un
dispositif limiteur de vitesse ou d'un système de limitation de vitesse.
►M1 L'objectif de la présente directive est de limiter à une valeur
spécifiée la vitesse maximale sur route des véhicules de transport de
marchandises des catégories N2et N3et des véhicules de transport de
passagers des catégories M2et M3.◄ Il est atteint au moyen d'un
dispositif limiteur de vitesse, ou d'un système de limitation de vitesse
monté sur le véhicule, dont la fonction essentielle est de contrôler l'ali-
mentation du moteur en carburant.
2. DÉFINITIONS
2.1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
2.2. «vitesse limitée (V)»: la vitesse maximale du véhicule telle que ni sa
conception ni son équipement ne lui permettent de réagir à une pression
franche sur la commande d'accélérateur;
2.3. «vitesse fixée (Vfix)»: la vitesse moyenne prévue du véhicule dans des
conditions stabilisées;
2.4. «vitesse stabilisée (Vstab)»: la vitesse du véhicule dans les conditions
définies au point 1.1.4.2.3 de l'annexe III;
2.5. «dispositif limiteur de vitesse»: un dispositif dont la fonction essentielle
est de réguler l'alimentation du moteur en carburant, afin de limiter la
vitesse du véhicule à la valeur prescrite;
2.6. «masse à vide»: la masse du véhicule en ordre du marche, avec le
liquide de refroidissement, l'huile, le carburant, l'outillage de bord et la
roue de secours, le cas échéant;
2.7. «type de véhicule»: des véhicules ne présentant pas entre eux de diffé-
rences essentielles quant aux caractéristiques suivantes:
2.7.1. — la marque et le type du dispositif ou du système limiteur de vitesse,
s'ils en sont équipés,
2.7.2. — la plage de vitesses auxquelles il est possible de fixer la limitation
dans la fourchette définie pour le véhicule d'essai,
2.7.3. — le rapport puissance maximale/masse à vide, inférieur ou égal à
celui du véhicule d'essai
et
2.7.4. — le rapport maximal régime moteur/vitesse du véhicule dans le
rapport le plus élevé, inférieur à celui du véhicule d'essai;
2.8. «type de dispositif limiteur de vitesse»: des dispositifs limiteurs de
vitesse ne présentant pas entre eux des différences essentielles, quant
aux caractéristiques suivantes:
— la marque et le type,
— la plage des valeurs de vitesses auxquelles ils peuvent être réglés,
— le mode de régulation de l'alimentation du moteur en carburant.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE D'UN VÉHICULE
3.1. La demande de réception d'un type de véhicule relativement à la limita-
tion de vitesse doit être présentée par le constructeur du véhicule ou par
son représentant dûment accrédité.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 4
(1)J O noL 57 du 2. 3. 1992, p. 27.
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3.2. Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en
trois exemplaires, ainsi que des renseignements suivants:
3.2.1. une description détaillée du type de véhicule et des pièces du véhicule
liées à la limitation de vitesse, y compris les renseignements et les
documents visés à l'annexe II appendice 1;
3.2.2. un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner doit être
présenté au service technique chargé des essais;
3.2.3. un véhicule ne comprenant pas tous les composants propres au type
peut être admis aux essais si le demandeur peut convaincre l'autorité
compétente que l'absence des composants omis n'a aucune incidence
sur les résultats des vérifications en ce qui concerne les prescriptions
de la présente directive.
3.3. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfai-
santes permettant d'assurer des contrôles effectifs de la conformité de
la production avant que la réception CEE ne soit accordée.
4. RÉCEPTION CEE
4.1. Si le véhicule présenté pour réception conformément à la présente
directive satisfait aux prescriptions du point 7 figurant ci-dessous, la
réception du type de véhicule concerné est accordée.
La réception, l'extension ou le refus de réception d'un type de véhicule
en application de la présente directive est notifié aux États membres au
moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe
II appendice 2 de la présente directive.
4.2. Un numéro de réception est attribué à chaque type réceptionné. Un
même État membre ne peut attribuer le même numéro à un autre type
de véhicule.
5. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE D'UNE ENTITÉ TECHNIQUE
POUR UN DISPOSITIF LIMITEUR DE VITESSE
5.1. La demande de réception CEE pour un dispositif limiteur de vitesse en
tant qu'entité technique doit être présentée par le fabricant du dispositif
limiteur de vitesse ou par son représentant dûment accrédité.
5.2. Pour chaque type de dispositif limiteur de vitesse, la demande doit être
accompagnée:
5.2.1. d'un dossier en trois exemplaires, décrivant les caractéristiques techni-
ques du dispositif limiteur de vitesse et la façon dont il doit être
installé sur un ou plusieurs types de véhicules auquel il est destiné;
5.2.2. de cinq échantillons du type de dispositif limiteur de vitesse, qui
doivent porter la mention lisible et indélébile de la marque de fabrique
ou de commerce du demandeur et la désignation du type;
5.2.3. d'un véhicule ou d'un moteur (pour les essais au banc) équipé du dispo-
sitif limiteur de vitesse à réceptionner, choisi par le demandeur en
accord avec le service technique chargé des essais.
5.3. L'autorité compétente doit vérifier l'existence de dispositions satisfai-
santes permettant d'assurer des contrôles effectifs de la conformité de
la production du dispositif limiteur de vitesse avant que la réception
CEE ne soit accordée.
6. HOMOLOGATION
6.1. Si le dispositif limiteur de vitesse présenté pour réception en application
de la présente directive satisfait aux prescriptions du point 7 figurant ci-
dessous, la réception de ce type de dispositif limiteur de vitesse est
accordée.
6.2. Un numéro de réception doit être attribué à chaque type de dispositif
limiteur de vitesse réceptionné. Les deux premiers chiffres (00 pour la
directive dans sa forme initiale) indiquent le numéro d'ordre attribué àla série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications
techniques majeures apportées à la directive, à la date de la délivrance
de la réception. Un même État membre ne peut attribuer le même
numéro à un autre type de dispositif limiteur de vitesse.
6.3. La réception, l'extension ou le refus de réception d'un type de dispositif
limiteur de vitesse en application de la présente directive est notifié aux
États membres au moyen d'une fiche de communication conforme au
modèle de l'annexe II appendice 4 de la présente directive.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 5
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6.4. Une marque de réception internationale doit être apposée, à un empla-
cement visible et facilement accessible, spécifié dans la fiche de
réception, sur chaque dispositif limiteur de vitesse conforme à un type
de dispositif limiteur de vitesse réceptionné au titre de la présente direc-
tive; cette marque internationale se compose:
6.4.1. d'un rectangle entourant la lettre «e» suivie du numéro distinctif du
pays qui a délivré la réception
et
6.4.2. du numéro de réception, tel qu'indiqué sur la fiche de réception CEE
(voir annexe II appendice 4) à côté du rectangle constitutif de la
marque de réception.
6.5. La marque de réception doit être nettement lisible et indélébile.
6.6. Un exemple de présentation de la marque de réception figure à l'annexe
II appendice 5 de la présente directive.
7. PRESCRIPTIONS
7.1. Généralités
7.1.1. La limitation de vitesse doit être telle que, en utilisation normale et en
dépit des vibrations auxquelles il est susceptible d'être soumis, le véhi-
cule soit conforme aux dispositions de la présente directive. Le
dispositif limiteur de vitesse doit être conçu, fabriqué et monté de telle
sorte que le véhicule sur lequel il est installé soit conforme, en utilisa-
tion normale, aux dispositions de la présente directive.
7.1.2. En particulier, le dispositif limiteur de vitesse installé sur le véhicule
doit être conçu, fabriqué et monté de manière à résister aux phéno-
mènes de corrosion et de vieillissement auxquels il est susceptible
d'être soumis et être inviolable.
7.1.2.1. La limite fixée ne doit, en aucun cas, pouvoir être augmentée ou
annulée sur des véhicules en service, que ce soit de manière provisoire
ou permanente. L'inviolabilité doit être démontrée au service technique,
à l'aide d'un dossier analysant le mode de défaillance dans lequel le
système sera examiné dans son ensemble.
L'analyse doit indiquer, compte tenu des différents états sous lesquels
peut se présenter le système, les conséquences d'une modification des
états d'entrée et de sortie sur le fonctionnement, les possibilités
d'obtenir ces modifications par des défaillances ou par une intervention
illicite, et leur éventualité. L'analyse doit toujours commencer dès la
première défaillance.
7.1.2.2. La fonction de limitation de vitesse, le dispositif limiteur de vitesse et
les branchements nécessaires à sa mise en œuvre, à l'exception de ceux
qui sont indispensables au fonctionnement du véhicule, doivent pouvoir
être protégés contre tout réglage non autorisé ou contre l'interruption de
son alimentation électrique, au moyen d'un plomb et/ou d'un dispositif
de fermeture nécessitant l'utilisation d'un outillage spécial.
7.1.3. La fonction de limitation de vitesse et le dispositif limiteur de vitesse
ne doivent pas faire intervenir le frein de service du véhicule. L'inter-
vention d'un frein permanent (par exemple, un ralentisseur) n'est
autorisée que si elle se fait une fois que le dispositif limiteur de vitesse
a réduit au minimum l'alimentation en carburant.
7.1.4. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif limiteur de vitesse
doivent être tels que la vitesse du véhicule sur route ne varie pas en cas
de pression sur l'accélérateur alors que le véhicule roule à la vitesse
fixée.
7.1.5. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif limiteur de vitesse
doivent permettre une commande normale de l'accélérateur pour le
changement de rapport.
7.1.6. Aucun défaut fonctionnel ni aucune intervention illicite ne doivent
donner au moteur une puissance supérieure à celle correspondant à la
position de la pédale d'accélérateur.
7.1.7. La fonction de limitation de vitesse doit être commandée indépendam-
ment de l'accélérateur utilisé, si le conducteur peut, en position assise
sur son siègle, actionner plusieurs commandes d'accélérateur.
7.1.8. La fonction de limitation de vitesse ou le dispositif limiteur de vitesse
doivent intervenir de façon satisfaisante, sans engendrer de perturbation
électromagnétique intolérable à proximité.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 6
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7.1.9. Tous les éléments nécessaires de la fonction de limitation de vitesse ou
du dispositif limiteur de vitesse doivent fonctionner chaque fois que le
véhicule est en marche.
7.2. Prescriptions particulières
7.2.1. Pour les différentes catégories de véhicules à moteur, la vitesse limitée
V est fixée conformément à la directive 92/6/CEE.
7.2.2. Cette limitation de vitesse peut être obtenue en équipant les véhicules
d'un dispositif limiteur de vitesse homologué CEE ou d'un système
similaire remplissant la même fonction de limitation de vitesse.
7.2.3. La vitesse fixée doit être indiquée sur une plaque apposée à un endroit
visible dans l'habitacle de chaque véhicule.
8. ESSAIS
Les essais de limitation de vitesse auxquels le véhicule ou le dispositif
limiteur de vitesse présentés à l'homologation sont soumis, ainsi que
l'efficacité de la limitation prescrite, sont décrits à l'annexe III de la
présente directive.
À la demande du constructeur et avec l'accord de l'autorité chargée de
l'homologation, les véhicules dont la vitesse maximale non limitée
calculée ne dépasse pas la vitesse fixée définie pour ces véhicules
peuvent être dispensés des essais spécifiés à l'annexe III, sous réserve
qu'il soit satisfait aux prescriptions de la présente directive.
9. MODIFICATIONS DU TYPE DE VÉHICULE OU DU DISPOSITIF
LIMITEUR DE VITESSE ET EXTENSION DE LA RÉCEPTION CEE
9.1. Toute modification du type de véhicule ou du type de dispositif limiteur
de vitesse doit être notifiée au service administratif qui a réceptionné le
type de véhicule. Ce service peut alors:
9.1.1. soit considérer que les modifications apportées ne sont pas de nature à
avoir un effet défavorable significatif et que, dans tous les cas, le véhi-
cule ou le dispositif limiteur de vitesse demeurent conformes aux
prescriptions;
9.1.2. soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai de la part du service tech-
nique chargé des essais.
9.2. La confirmation ou le refus de réception doit être adressé, avec la modi-
fication, aux États membres selon la procédure spécifiée au point 4.1
figurant ci-dessus.
9.3. L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation doit attri-
buer un numéro de série à chaque fiche de communication établie
pour ladite extension.
10. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
10.1. Tout véhicule ou tout dispositif limiteur de vitesse réceptionné en appli-
cation de la présente directive doit être fabriqué de manière conforme
au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au point
7 figurant ci-dessus.
10.2. Afin de vérifier que les prescriptions énoncées au point 10.1 sont satis-
faites, il est procédé à des contrôles appropriés de la production.
10.3. Le titulaire de la réception doit notamment:10.3.1. s'assurer qu'il existe des procédures permettant un contrôle efficace de
la qualité du véhicule ou du dispositif limiteur de vitesse;
10.3.2. avoir accès au matériel d'essai nécessaire au contrôle de la conformité
de chaque type réceptionné;
10.3.3. s'assurer que les résultats des essais sont enregistrés et que les docu-
ments joints demeurent disponibles pendant une période à déterminer
conjointement avec le service administratif;
10.3.4. analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de vérifier et s'assurer
de la constance des caractéristiques du véhicule ou du dispositif limi-
teur de vitesse, en tenant compte des variations admissibles de la
production industrielle;
10.3.5. s'assurer que chaque type de véhicule ou de dispositif limiteur de
vitesse est soumis à un nombre suffisant de contrôles et d'essais, confor-1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 7
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mément aux procédures adoptées en concertation avec l'autorité compé-
tente;
10.3.6. s'assurer que tout jeu d'échantillons ou d'éléments d'essai prouvant la
non-conformité dans le type d'essai considéré doit donner lieu à un
échantillonnage et à un essai supplémentaires. Toutes les mesures
nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la produc-
tion correspondante.
10.4. L'autorité compétente qui a accordé la réception peut, à tout moment,
vérifier les méthodes de contrôle de la conformité employées dans
chaque unité de production.
10.4.1. À chaque inspection, les procès-verbaux d'essai et de production
doivent être présentés à l'inspecteur.
10.4.2. L'inspecteur peut choisir au hasard des échantillons pour les soumettre à
des essais dans le laboratoire du constructeur. Le nombre minimal
d'échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des contrôles
effectués par le constructeur lui-même.
10.4.3. Si le niveau de qualité ne semble pas satisfaisant ou s'il semble néces-
saire de vérifier la validité des essais effectués en application du point
10.4.2, l'inspecteur doit choisir des échantillons qui sont ensuite
envoyés au service technique qui a effectué les essais de réception.
10.4.4. L'autorité compétente peut effectuer tout essai prescrit par la présente
directive. La fréquence normale des inspections permises par l'autorité
compétente doit être d'une tous les deux ans. Si une inspection ne
donne pas de résultats satisfaisants, l'autorité compétente doit s'assurer
que toutes les mesures sont prises pour rétablir, dans les plus brefs
délais, la conformité de la production.
11. SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
11.1. La réception délivrée pour un type de véhicule ou de dispositif limiteur
de vitesse, en application de la présente directive, peut être retirée si les
prescriptions énoncées au point 7 ne sont pas satisfaites.
11.2. Si un État membre retire une réception CEE qu'il avait préalablement
accordée, il est tenu d'en aviser immédiatement les autres États
membres au moyen d'une fiche de réception CEE conforme au modèle
de l'annexe II appendice 2 ou 4.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 8
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ANNEXE II
Appendice 1
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Appendice 2
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Appendice 3
1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 14
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Appendice 4
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Appendice 5
Exemple de marque de réception CEE d'une entité technique
La marque de réception figurant ci-dessus, apposée sur un dispositif limiteur de
vitesse, indique que l'entité technique en question a été réceptionnée en France
(e2) en application de la présente directive, sous le numéro de réception 001241.
Les deux premiers chiffres indiquent que le dispositif limiteur de vitesse a été
réceptionné conformément à la version initiale de la présente directive.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 17
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ANNEXE III
ESSAIS ET PERFORMANCES
1. ESSAI DU DISPOSITIF LIMITEUR DE VITESSE
À la requête du demandeur de la réception, des essais sont effectués
conformément à l'un des points 1.1, 1.2 ou 1.3.
1.1. Mesure sur piste d'essai
1.1.1. Préparation du véhicule
1.1.1.1. Un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner ou un
dispositif représentatif du type de dispositif limiteur de vitesse à
réceptionner, selon le cas, doit être soumis au service technique.
1.1.1.2. Les réglages du moteur du véhicule d'essai, notamment de l'alimenta-
tion en carburant (carburateur ou injection), doivent être conformes
aux spécifications du constructeur du véhicule.
1.1.1.3. Les pneumatiques doivent être rodés et gonflés à la pression prescrite
par le constructeur du véhicule.
1.1.1.4. La masse du véhicule doit correspondre à la masse à vide déclarée par
le constructeur.
1.1.2. Caractéristiques de la piste d'essai
1.1.2.1. Le revêtement de la piste d'essai doit être de nature à permettre de
rouler à la vitesse stabilisée et être exempt de toute irrégularité. Sa
déclivité ne doit pas dépasser 2 % et ne doit pas varier de plus de
1 %, à l'exception des effets du bombement.
1.1.2.2. La piste d'essai doit être exempte d'eau stagnante, de neige ou de
verglas.
1.1.3. Conditions atmosphériques
1.1.3.1. La vitesse moyenne du vent, mesurée à une hauteur d'au moins 1 m
au-dessus du niveau du sol, doit être inférieure à 6 m/s, avec des
rafales ne dépassant pas 10 m/s.
1.1.4. Méthode d'essai d'accélération
1.1.4.1. Alors qu'il roule à une vitesse inférieure de 10 km/h à la vitesse fixée,
le véhicule est accéléré autant que possible, par appui à fond sur la
pédale d'accélérateur.
Cette pression est maintenue pendant au moins 30 s après stabilisation
de la vitesse du véhicule. La vitesse instantanée du véhicule est enre-
gistrée pendant l'essai, en vue de l'établissement de la courbe vitesse/
temps, ainsi que pendant la mise en service de la fonction de limita-
tion de vitesse ou du dispositif limiteur de vitesse, selon le cas. La
précision de la mesure de la vitesse doit être de ± 1 %. Le temps est
mesuré avec une précision de 0,1 s.
1.1.4.2. C r i t è r e s d 'h o m o l o g a t i o n d e l ' e s s a i d 'a c c é l é r a t i o n
L'essai est considéré comme satisfaisant si les conditions suivantes
sont remplies.
1.1.4.2.1. La vitesse stabilisée (Vstab) atteinte par le véhicule est inférieure ou
égale à la vitesse fixée (Vfix). Toutefois, une tolérance de 5 % de la
valeur de Vfix ou 5 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue, est
admise.
1.1.4.2.2. Réponse transitoire (voir figure 2 de l'appendice)
Quand la vitesse stabilisée est atteinte pour la première fois:
a) la vitesse maximale ne doit pas dépasser la vitesse stabilisée
(Vstab) de plus de 5 %;
b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas dépasser 0,5 m/s2
lorsque la mesure est effectuée pendant un intervalle de temps su-
périeur à 0,1 s
et
c) les conditions de vitesse stabilisée spécifiées au point 1.1.4.2.3
doivent être atteintes dans les 10 s après que la vitesse stabilisée
(Vstab) a été atteinte pour la première fois.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 18
▼B
1.1.4.2.3. Vitesse stabilisée (voir figure 2 de l'appendice)
Lorsque le réglage d'une vitesse stable a été obtenu:
a) la vitesse ne doit pas varier de plus de 4 % par rapport à la vitesse
stabilisée (Vstab) ou de 2 km/h, la valeur la plus élevée étant
retenue;
b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas dépasser 0,2 m/s2
lorsque la mesure est effectuée pendant un intervalle de temps su-
périeur à 0,1 s;
c) la vitesse stabilisée (Vstab) est la vitesse moyenne calculée
pendant une durée minimale de 20 s commençant 10 s après que
la vitesse stabilisée a été atteinte pour la première fois.
1.1.4.2.4. Les essais en accélération doivent être effectués et les critères
d'homologation vérifiés pour chaque rapport de boîte de vitesses
permettant de dépasser la limite de vitesse.
1.1.5. Méthode d'essai à vitesse constante
1.1.5.1. Le véhicule doit être amené en pleine accélération jusqu'à la vitesse
constante, puis strictement maintenu à cette vitesse sur un tronçon de
la piste d'essai d'au moins 400 m. La vitesse moyenne du véhicule est
mesurée sur ledit tronçon, la première fois dans un sens, et la seconde
fois dans l'autre sens en suivant la même procédure.
Pour obtenir la vitesse stabilisée sur l'ensemble de l'essai, on calcule
la moyenne des deux vitesses moyennes relevées. L'ensemble de
l'essai, y compris le calcul de la vitesse stabilisée, doit être répété
cinq fois. La vitesse doit être mesurée avec une précision de ± 1 %
et le temps à 0,1 s près.
1.1.5.2. Critères d'homologation de l'essai à vitesse constante
Les essais sont jugés satisfaisants si les conditions suivantes sont
remplies.
1.1.5.2.1. Pendant les essais, la vitesse stabilisée obtenue ne dépasse jamais la
vitesse fixée. Toutefois, une tolérance de 5 % de la valeur fixée ou
de 5 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue, est admise.
1.1.5.2.2. L'écart entre les vitesses stabilisées extrêmes obtenues durant les
essais doit être inférieur ou égal à 3 km/h.
1.1.5.2.3. Les essais à vitesse constante doivent être effectués et les critères
d'homologation vérifiés pour chaque rapport de démultiplication en
permettant, en théorie, le dépassement de la vitesse limite fixée.
1.2. Essais au banc à rouleaux
1.2.1. Caractéristiques du banc à rouleaux
L'inertie de la masse du véhicule doit être reproduite sur le banc à
rouleaux avec une précision de ± 10 %. La vitesse du véhicule est
mesurée avec une précision de ± 1 %. Le temps est mesuré à 0,1 s
près.
1.2.2. Méthode d'essai d'accélération
1.2.2.1. La puissance absorbée par le frein du banc à rouleaux durant l'essai
doit être réglée de manière à correspondre à la résistance à l'avance-
ment du véhicule à la vitesse ou aux vitesses d'essai. Cette puissance,
qui peut être calculée, doit être réglée avec une précison de ± 10 %.
À la demande du constructeur, et avec l'accord de l'autorité compé-
tente, la puissance absorbée peut aussi être réglée à 0,4 Pmax (Pmax
étant la puissance maximale du moteur). Alors qu'il roule à une
vitesse inférieure de 10 km/h à la vitesse fixée, le véhicule est accé-
léré au maximum des possibilités du moteur, par appui à fond sur la
pédale d'accélérateur. Cette pression est maintenue pendant au moins
20 s après stabilisation de la vitesse du véhicule. La vitesse instan-
tanée du véhicule est enregistrée pendant l'essai en vue de
l'établissement de la courbe de variation de la vitesse en fonction du
temps ainsi que pendant la mise en service du dispositif limiteur de
vitesse.
1.2.2.2. C r i t è r e s d 'h o m o l o g a t i o n d e l ' e s s a i d 'a c c é l é r a t i o n
L'essai est considéré comme satisfaisant si les conditions suivantes
sont remplies.
1.2.2.2.1. La vitesse stabilisée (Vstab) atteinte par le véhicule est inférieure ou
égale à la vitesse fixée (Vfix). Toutefois, une tolérance de 5 % de la1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 19
▼B
valeur de Vfix, ou 5 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue, est
admise.
1.2.2.2.2. Réponse transitoire (voir figure 2 de l'appendice)
Quand la vitesse stabilisée est atteinte par la première fois:
a) la vitesse maximale ne doit pas dépasser la vitesse stabilisée
(Vstab) de plus de 5 %;
b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas dépasser 0,5 m/s2
lorsque la mesure est effectuée pendant un intervalle de temps su-
périeur à 0,1 s
et
c) les conditions de vitesse stabilisée spécifiées au point 1.2.2.2.3
doivent être atteintes dans les 10 s après que la vitesse stabilisé
(Vstab) a été atteinte pour la première fois.
1.2.2.2.3. Vitesse stabilisée (voir figure 2 de l'appendice)
Lorsque le réglage d'une vitesse stable a été obtenu:
a) la vitesse ne doit pas varier de plus de 4 % par rapport à la vitesse
stabilisée (Vstab) ou de 2 km/h, la valeur la plus élevée étant
retenue;
b) le gradient de changement de vitesse ne doit pas dépasser 0,2 m/s2
lorsque la mesure est effectuée pendant un intervalle de temps su-
périeur à 0,1 s.
1.2.2.2.4. Les essais en accélération doivent être effectués et les critères
d'homologation vérifiés pour chaque rapport de boîte de vitesses
permettant, en théorie, de dépasser la limite de vitesse.
1.2.3. Méthode d'essai à vitesse constante
1.2.3.1. Le véhicule doit être installé sur le banc à rouleaux. Les critères
d'homologation indiqués ci-dessous doivent être satisfaits pour une
puissance absorbée par le banc à rouleaux variant progressivement
depuis la puissance maximale Pmax jusqu'à une valeur de 0,2 Pmax.
La vitesse du véhicule est mesurée pour toute la plage de puissance
définie ci-dessus. La vitesse maximale du véhicule est déterminée
dans cette plage. L'essai et les mesures définis ci-dessus doivent être
effectués à cinq reprises.
1.2.3.2. C r i t è r e s d 'h o m o l o g a t i o n d e l ' e s s a i à v i t e s s e c o n s t a n t e
L'essai est considéré comme satisfaisant si les conditions suivantes
sont remplies.
1.2.3.2.1. Aucune des vitesses stabilisées (Vstab) mesurées ne dépasse la vitesse
fixée (Vfix). Toutefois, une tolérance de 5 % de la valeur de Vfix, ou
5 km/h, la valeur la plus élevée étant retenue, est admise.
1.2.3.2.2. L'écart entre les vitesses stabilisées extrêmes mesurées pendant les
essais ne doit pas dépasser 3 km/h.
1.2.3.2.3. Les essais à vitesse constante doivent être effectués et les critères
d'homologation vérifiés pour chaque rapport de boîte de vitesses
permettant, en théorie, de dépasser la limite de vitesse.
1.3. Essai au banc d'essai pour moteur
Cette procédure d'essai ne peut être utilisée que si le demandeur
arrive à convaincre les services techniques que cette méthode équi-
vaut aux essais sur piste.
2. ESSAI D'ENDURANCE
Le dispositif limiteur de vitesse doit être soumis à l'essai d'endurance
prescrit ci-dessous. Toutefois, le demandeur peut en être dispensé s'il
est en mesure de démontrer que son matériel résiste aux effets du
vieillissement.
2.1. Le dispositif est soumis à un certain nombre de cycles de fonctionne-
ment sur un banc d'essai simulant la position et les mouvements qui
seraient ceux du dispositif sur le véhicule.
2.2. Un cycle de fonctionnement est assuré au moyen d'un système de
commande fourni par le constructeur. Le diagramme du cycle figure
ci-dessous:1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 20
▼B
t0—t1—t2—t3—t4—t5—t6—t7: temps mis pour effectuer cette
opération
t1−t2=2s
t3−t4=1s
t5−t6=2s
t7−t8=1s
Cinq types de conditionnement sont définis ci-dessous. Les échantil-
lons du dispositif limiteur de vitesse (DLV), du même type que celui
faisant l'objet d'une demande de réception, doivent être soumis aux
conditionnements conformément au tableau suivant.
1erDLV 2eDLV 3eDLV 4eDLV
Conditionnement 1 x
Conditionnement 2 x
Conditionnement 3 x
Conditionnement 4 xConditionnement 5 x
2.2.1. Conditionnement 1: essais à température ambiante (293 K ± 2 K).
Nombre de cycles: 50 000
2.2.2. Conditionnement 2: essais à haute température
2.2.2.1. C o m p o s a n t s é l e c t r o n i q u e s
Les cycles de fonctionnement des composants électroniques doivent
se dérouler en totalité dans une enceinte climatique. Une température
de 338 K ± 5 K est maintenue pendant toute la durée des cycles de
fonctionnement. Nombre de cycles: 12 500.
2.2.2.2. C o m p o s a n t s m é c a n i q u e s
Les cycles de fonctionnement des composants mécaniques doivent se
dérouler en totalité dans une enceinte climatique. Une température de
373 K ± 5 K est maintenue pendant toute la durée des cycles de fonc-
tionnement. Nombre de cycles: 12 500.
2.2.3. Conditionnement 3: essais à basse température
Dans l'enceinte climatique utilisée pour le conditionnement 2, une
température de 253 K ± 5 K est maintenue pendant toute la durée
des cycles de fonctionnement. Nombre de cycles: 12 500.
2.2.4. Conditionnement 4: essais au brouillard salin. Ce conditionnement est
réservé aux composants exposés à l'environnement routier.
Les cycles de fonctionnement du dispositif doivent se dérouler dans
un caisson à atmosphère saline. La concentration en chlorure de
sodium est de 5 % et la température interne de 308 K ± 2 K. Nombre
de cycles: 12 500.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 21
▼B
2.2.5. Conditionnement 5: essais de vibrations
2.2.5.1. Le DLV est monté de la même façon que sur le véhicule.
2.2.5.2. Les vibrations sinusoïdales doivent être appliquées dans les trois
plans. Le balayage logarithmique doit être de 1 octave par minute.
2.2.5.2.1. Premier essai: gamme de fréquence: 10-24 Hz, amplitude: ± 2 mm.2.2.5.2.2. Second essai: gamme de fréquence: 24-1 000 Hz, pour les entités
techniques montées sur le châssis et la cabine; entrée: 2,5 g. Pour les
entités techniques montées sur le moteur, entrée: 5 g.
2.3. Critères d'homologation des essais d'endurance.
2.3.1. À l'issue des essais d'endurance, le dispositif ne doit rien avoir perdu
de son efficacité en ce qui concerne la vitesse fixée.
2.3.2. Toutefois, si le dispositif tombe en panne pendant l'un des essais
d'endurance, un second dispositif peut être soumis aux essais d'endu-
rance considérés, à la demande du constructeur.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 22
▼B
Appendice
1. COURBE ASYMPTOTIQUE
Figure 1
Dans ce cas, Vfix = Vmax: seule la condition sur la vitesse maximale doit être
remplie.
2. COURBE OSCILLANTE
Figure 2
Vmax est la vitesse maximale atteinte par le véhicule lors de la première demi-
période de la courbe de réponse.
Vstab est la vitesse stabilisée du véhicule. Elle correspond à la vitesse moyenne
calculée pendant une durée minimale de 20 s commençant 10 s après que la
vitesse stabilisée a été atteinte pour la première fois.1992L0024 — FR — 17.02.2004 — 001.001 — 23