2002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►B ►C1 RÈGLEMENT (CE) No995/2002 ◄DE LA COMMISSION
du 11 juin 2002
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande
bovine congelée destinée à la transformation (1erjuillet 2002 — 30 juin 2003)
(JO L 152 du 12.6.2002, p. 3)
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 153 du 13.6.2002, p. 17 (995/2002)
▼B
►C1 RÈGLEMENT (CE) No995/2002 ◄DE LA COMMISSION
du 11 juin 2002
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la trans-
formation (1erjuillet 2002 — 30 juin 2003)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viandebovine(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2345/2001
de la Commission(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)La liste CXL de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
oblige la Communauté à ouvrir un contingent tarifaire d'importa-tion de 50 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à latransformation. Il convient d'arrêter les modalités d'application
de l'exercice contingentaire 2002/2003, qui commence le 1
er
juillet 2002.
(2)L'importation de viande bovine congelée au titre du contingenttarifaire bénéficie de la suspension totale du taux spécifique de
droit de douane dans les cas où la viande est destinée à la fabri-cation de produits alimentaires en conserve ne contenant pasd'autres ingrédients caractéristiques que de la viande bovine etde la gelée. Dans les cas où la viande est destinée à d'autres
produits transformés contenant de la viande bovine, l'importation
bénéficie d'une suspension à 55 % du taux autonome spécifiquedu droit de douane. Il convient de répartir le contingent tarifaireentre ces deux régimes d'importation en tenant compte de l'expé-rience acquise avec des importations similaires.
(3)Pour éviter la spéculation, il y a lieu de n'autoriser l'accès aucontingent qu'aux transformateurs en activité effectuant la trans-formation dans un établissement agréé conformément auxdispositions de l'article 8 de la directive 77/99/CEE du
Conseil(
3), modifiée endern ier lieu par la directive 97/76/CE(4).
(4)Les importations dans la Communauté au titre du présent contin-
gent tarifaire sont subordonnées à la présentation d'un certificat
d'importation. Les certificats peuvent être délivrés après l'attribu-
tion des droits d'importation sur la base des demandes introduitespar les transformateurs éligibles. Sous réserve des dispositionsdu présent règlement, les dispositions du règlement (CE) n
o
1291/2000 de la Commissiondu 9 juin2000 portan t modalités
communes d'application du régime des certificats d'importation,
d'exportationet de préfixationpour les produits agricoles(5),
modifié par le règlement (CE) no2299/2001(6), et du règlement
(CE) no1445/95 de la Commissiondu 26 juin1995 portan t
modalités d'applicationdu régime des certificats d'importationet d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant
le règlement (CEE) n
o2377/80(7), modifié endern ier lieu par le
règlement (CE) no2492/2001(8), s'appliquent aux certificats
d'importation délivrés au titre du présent règlement.
(5)Afin d'éviter la spéculation, il y a lieu de limiter pour un trans-formateur la délivrance des certificats d'importation à la quantitépour laquelle des droits d'importationlui on t été attribués. En2002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 2
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.
(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.
(3) JO L 26 du 31.1.1977, p. 85.
(4) JO L 10 du 16.1.1998, p. 25.
(5) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.
(6) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.
(7) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(8) JO L 337 du 20.12.2001, p. 18.
▼B
outre, pour des raisons identiques, la garantie doit être constituée
au moment où la demande de droits d'importation est introduite.La demande de certificats d'importation correspondant aux droits
attribués constitue une exigence principale au sens du règlement
(CEE) n
o2220/85 du 22 juillet 1985 fixant les modalités
communes d'application du régime des garanties pour lesproduits agricoles(
1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no1932/1999(2).
(6)Aux fins de l'utilisation complète des quantités contingentaires, ilconvient de fixer une date limite pour l'introduction desdemandes de certificats d'importation et de prévoir des disposi-tions concernant l'attribution de nouvelles quantités noncouvertes par les demandes de certificats introduites avant cettedate. À la lumière de l'expérience acquise, cette attribution doit
être limitée aux transformateurs ayant converti en certificats
d'importationtous les droits d'importationqui leur on t été attri-bués initialement.
(7)L'application du présent contingent tarifaire exige une surveil-lance stricte des importations et des contrôles efficaces en cequi concerne leur utilisation et leur destination. Il y a donc lieu
de n'autoriser la transformation que dans l'établissement visé à la
section20 du certificat d'importation .
(8)Il convient de prévoir la constitution d'une garantie pour faire ensorte que la viande importée soit utilisée conformément auxspécifications du contingent tarifaire. Le montant de la garantiedoit être fixé en tenant compte de la différence entre les droits
de douane applicables dans le cadre du régime contingentaire et
hors de ce régime.
(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes àl'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un contingent tarifaire d'importation de 50700 tonnes équivalent
non désossé de viande bovine congelée relevant des codes NC0202 20 30, 0202 3010, 0202 30 50, 0202 3090 ou 0206 2991,destinée à la transformation dans la Communauté, est ouvert pour la
période du 1
erjuillet 2002 au 30 juin2003.
2. La quantité globale visée au paragraphe 1 est divisée en deux
parties:
a) 40 000 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication
de produits alimentaires en conserve répondant à la définition del'article 7, point a);
b) 10 700 tonnes de viande bovine congelée destinée à la fabrication
de produits répondant à la définition de l'article 7, point b).
3. Le contingent porte les numéros d'ordre suivants:
— 09.4057 en ce qui concerne la quantité visée au paragraphe 2, point
a),
— 09.4058 en ce qui concerne la quantité visée au paragraphe 2, point
b).
4. Les montants de droits de douane à l'importation pour la viande
bovine congelée au titre du présent contingent tarifaire sont fixés sousle numéro d'ordre 13 de l'annexe 7 de la troisième partie du règlement(CE) n
o2031/2001 de la Commissiondu 6 août 2001 modifian t
l'annexe I du règlement (CEE) no2658/87 du Conseil relatif à la
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(3).2002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 3
(1) JO L 205 du 3.8.1985, p. 5.
(2) JO L 240 du 10.9.1999, p. 11.
(3) JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.
▼B
Article 2
1. Une demande de droits d'importation n'est valable que si elle est
introduite par ou au nom d'une personne physique ou morale qui a
exercé une activité dans le secteur de la production de produits trans-formés contenant de la viande bovine au moins une fois au cours desdouze mois précédant l'entrée en vigueur du présent règlement. Enoutre, la demande en question doit être introduite par ou au nom d'unétablissement de transformation agréé conformément aux dispositions
de l'article 8 de la directive 77/99/CEE. Pour chacune des quantités
visées à l'article 1
er, paragraphe 2, seule une demande de droits
d'importation ne dépassant pas 10 % de chaque quantité disponiblepeut être acceptée par établissement de transformation agréé.
Les demandes de droits d'importation peuvent être présentées unique-
ment dans l'État membre dans lequel le transformateur est inscrit au
registre de la TVA.
2. Une garantie de 6 euros par 100 kg est constituée au moment de
l'introduction de la demande de droits d'importation.
3. Le bénéfice du régime établi par le présent règlement n'est pas
accordé aux demandeurs qui, à la date du 1
erjanvier 2002, n'exercent
plus d'activité dans le secteur de la transformation de la viande.
4. Les preuves écrites, admises par l'autorité compétente, du respect
des conditions des paragraphes précédents sont introduites avec lademande.
Article 3
1. Toute demande de droits d'importation concernant la fabrication
de produits A ou de produits B est exprimée en équivalent non désosséet ne dépasse pas la quantité disponible au titre de chacune des deuxcatégories.
2. Toute demande se référant soit à des produits A, soit à des
produits B, doit parvenir à l'autorité compétente le 21 juin 2002 au
plus tard.
3. Les États membres transmettent à la Commission, le 28 juin 2002
au plus tard, une liste des demandeurs et des quantités ayant fait l'objetd'une demande au titre de chacune des deux catégories, ainsi que lenuméro d'agrément des établissements de transformation concernés.
Toutes les communications, y compris les communications négatives,
doivent être envoyées par télécopieur en utilisant les formulaires desannexes I et II.
4. La Commission décide le plus rapidement possible dans quelle
mesure les demandes peuvent être acceptées, le cas échéant en pour-
centage des quantités demandées.
Article 4
1. Toute importation de viande bovine congelée pour laquelle des
droits d'importation ont été attribués conformément aux dispositionsde l'article 3 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importa-tion.
2. En ce qui concerne la garantie visée à l'article 2, paragraphe 2, la
demande de certificats d'importation correspondant aux droits d'impor-tation attribués doit être une exigence principale au sens de l'article 20,paragraphe 2, du règlement (CEE) n
o2220/85.
Lorsque la Commission fixe un coefficient de réduction, en application
de l'article 3, paragraphe 4, la garantie constituée est libérée relative-
ment à la part des droits d'importation demandés qui n'a pas étéattribuée.
3. Dans la limite des droits d'importation qui lui ont été attribués, un
transformateur est habilité à demander des certificats d'importationjusqu'au 21 février 2003 au plus tard.2002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 4
▼B
4. Les demandes de certificat sont introduites uniquement:
— dans l'État membre dans lequel la demande de droits d'importation
a été introduite,
— par les transformateurs ou pour le compte des transformateurs
auxquels des droits d'importationon t été attribués. Les droitsd'importation attribués aux transformateurs les autorisent àdemander des certificats d'importation pour des quantités équiva-lentes auxdits droits attribués.
Aux fins du présent paragraphe, 100 kilogrammes de viande bovine
non désossée correspondent à 77 kilogrammes de viande bovine
désossée.
5. Une garantie est déposée auprès de l'autorité compétente au
moment de l'importation, pour que le transformateur auquel des droitsd'importation ont été attribués transforme la totalité de la viandeimportée en produits finis dans l'établissement spécifié dans la
demande de certificat dans un délai de trois mois après le jour de
l'importation.
Les montants de la garantie sont fixés à l'annexe III.
Article 5
1. La demande de certificat et le certificat lui-même comportent les
mentions suivantes:
a) à la section8, le pays d'origin e;
b) à la section16, undes codes NC éligibles;
c) à la section 20, au moins une des indications suivantes:
— Certificado válido en… (Estado miembro expedidor)/carn e
destinada a la transformación … [productos A] [productos B]
(táchese lo que no proceda) en … (designación exacta y númerode registro del establecimiento en el que vaya a procederse a latransformación)/Reglamento (CE) n
o►C1995/2002 ◄
— Licens gyldig i … (udstedende medlemsstat)/Kød bestemt til
forarbejdning til (A-produkter) (B-produkter) (det ikke gældendeoverstreges) i … (nøjagtig betegnelse for den virksomhed, hvorforarbejdningen sker)/forordning (EF) nr. ►
C1995/2002 ◄
— In … (ausstellender Mitgliedstaat) gültige Lizenz/Fleisch für die
Verarbeitung zu [A-Erzeugnissen] [B-Erzeugnissen] (Unzutref-
fendes bitte streichen) in … (genaue Bezeichnung des Betriebs,
in dem die Verarbeitung erfolgen soll)/Verordnung (EG) Nr.►
C1995/2002 ◄
—Η άδεια ισχύει …(κράτος µέλος έκδοσης) /Κρέας που
προορίζεται για µεταποίηση …[προϊόντα Α] [προϊόντα Β]
(διαγράφεται η περιττή ένδειξη) …(ακριβής περιγραφή
και αριθµός έγκρισης της εγκατάστασης όπου πρόκειται
να πραγµατοποιηθεί η µεταποίηση) /Κανονισµός (ΕΚ)
αριθ.►C1995/2002 ◄
— Licence valid in … (issuing Member State)/Meat intended for
processing … [A-products] [B-products] (delete as appropriate)at … (exact designation and approval No of the establishmentwhere the processing is to take place)/Regulation (EC) No►
C1995/2002 ◄
— Certificat valable … (État membre émetteur)/viande destinée à
la transformation de … [produits A] [produits B] (rayer la
mention inutile) dans … (désignation exacte et numéro d'agré-
ment de l'établissement dans lequel la transformation doit avoirlieu)/règlement (CE) n
o►C1995/2002 ◄
— Titolo valido in … (Stato membro di rilascio)/Carni destinate
alla trasformazione … [prodotti A] [prodotti B] (depennare lavoce inutile) presso … (esatta designazione e numero di riconos-cimento dello stabilimento nel quale è prevista latrasformazione)/Regolamento (CE) n. ►
C1995/2002 ◄2002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 5
▼B
— Certificaat geldig in… (lidstaat vanafgifte)/Vlees bestemd voor
verwerking tot [A-producten] [B-producten] (doorhalen wat nietvan toepassing is) in … (nauwkeurige aanduiding en toelatings-
nummer van het bedrijf waar de verwerking zal plaatsvinden)/
Verordening (EG) nr. ►
C1995/2002 ◄
— Certificado válido em … (Estado-Membro emissor)/carne desti-
nada à transformação … [produtos A] [produtos B] (riscar o que
não interessa) em … (designação exacta e número de aprovaçãodo estabelecimento em que a transformação será efectuada)/Regulamento (CE) n.
o►C1995/2002 ◄
— Todistus on voimassa … (myöntäjäjäsenvaltio)/Liha on tarkoi-
tettu [A-luokantuotteet] [B-luokantuotteet] (tarpeetonpoistettava) jalostukseen…:ssa (tarkka ilmoitus laitoksesta, jossajalostus suoritetaan, hyväksyntänumero mukaan lukien)/Asetus(EY) N:o ►
C1995/2002 ◄
— Licensen är giltig i … (utfärdande medlemsstat)/Kött avsett för
bearbetning … [A-produkter] [B-produkter] (stryk det som integäller) vid … (exakt angivelse av och godkännandenummer för
anläggningen där bearbetningen skall ske)/Förordning (EG) nr
►
C1995/2002 ◄.
2. Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les règle-
ments (CE) no1291/2000 et (CE) no1445/95 sont applicables.
3. Les certificats d'importation sont valables pendant 120 jours à
compter de la date de leur délivrance au sens des dispositions del'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n
o1291/2000. Toutefois,
aucuncertificat n e sera valable après le 30 juin2003.
4. Enapplicationde l'article 50, paragraphe 1, du règlemen t (CE) no
1291/2000, l'intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à
la date de mise enlibre pratique est perçue pour toutes les quan tités
importées qui dépassent celle indiquée dans le certificat d'importation.
Article 6
1. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont
pas été introduites pour le 21 février 2003 font l'objet d'une autre attri-butionde droits d'importation .
À cette fin, pour le 28 février 2003 les États membres transmettent à la
Commission les quantités pour lesquelles aucune demande n'a été
reçue.
2. La Commission arrête le plus rapidement possible une décision
sur la répartitiondesdites quan tités enproduits A et enproduits B.
Dans ce cadre, l'utilisation effective des droits d'importation attribuésconformément aux dispositions de l'article 3 au titre de chacune desdeux catégories peut être prise en considération.
3. L'attribution des quantités restantes est limitée aux transforma-
teurs ayant demandé des certificats d'importation pour tous les droitsd'importationqui leur on t été attribués enapplicationde l'article 3.
4. Aux fins du présent article, les articles 2 à 5 sont applicables.
Toutefois, la date de demande mentionnée à l'article 3, paragraphe 2,est remplacée par celle du 21 mars 2003 et la date de communication
mentionnée à l'article 3, paragraphe 3, par celle du 28 mars 2003.
Article 7
Aux fins du présent règlement:
a) par «produit A»: on entend un produit transformé relevant des codes
NC 1602 10, 160250 31, 1602 5039 ou 1602 5080, ne contenantpas d'autre viande que celle d'animaux de l'espèce bovine, présen-tant un rapport collagène/protéines ne dépassant pas 0,45 %(
1)e t2002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 6
(1) Détermination de la teneur en collagène: est considérée comme teneur en
collagène la teneur en hydroxyproline multipliée par le facteur 8. La teneur
en hydroxyproline est déterminée selon la méthode ISO 3496-1994.
▼B
contenant au moins 20 %(1) de viande maigre en poids à l'exclusion
des abats(2) et des matières grasses, la viande et la gelée comptant
pour 85 % au moins du poids total net.
Le produit est soumis à un traitement thermique suffisant pour
garantir la coagulation des protéines de la viande dans l'ensembledu produit, qui ne présente donc pas de trace de liquide rosâtre sursa face de découpage dans les cas où il est découpé le long d'uneligne passant par sa partie la plus épaisse;
b) par «produit B»: on entend un produit transformé contenant de la
viande bovine autre que:
— les produits spécifiés à l'article 1
er, paragraphe 1, point a), du
règlement (CE) no1254/1999 du Conseil,
— les produits visés au point a).
Toutefois, un produit transformé relevant du code NC 0210 2090 qui a
été séché ou fumé de manière que la couleur et la consistance de la
viande fraîche ont totalement disparu et qui présente un rapport eau/protéines ne dépassant pas 3,2 est considéré comme un produit B.
Article 8
Les États membres établissent un système de contrôle physique et
documentaire pour veiller à ce que toute la viande soit transformée
dans la catégorie de produit spécifiée dans le certificat d'importation
concerné.
Le système comprend des contrôles physiques de la quantité et de la
qualité au début de la transformation, au cours de la transformation etaprès la fin de la transformation. À cet effet, les transformateursdoivent à tout moment être en mesure de fournir des preuves de l'iden-tité et de l'utilisationde la vian de importée au moyende registres deproductionadéquats.
Dans le cadre de la vérification technique de la méthode de production
par l'autorité compétente, il peut être tenu compte, dans la mesure
nécessaire, des pertes à l'égouttage et au parage.
Pour vérifier la qualité du produit fini et établir la correspondance avec
la formule du transformateur, les États membres prélèvent des échantil-
lons représentatifs et effectuent des analyses des produits. Le coût detelles opérations est supporté par le transformateur concerné.
Article 9
1. La garantie mentionnée à l'article 4, paragraphe 5, est libérée au
prorata de la quantité pour laquelle, dans un délai de sept mois, la
preuve a été fournie, à la satisfaction de l'autorité compétente, que
tout ou partie de la viande importée a été transformée en produitsadéquats dans un délai de trois mois à compter du jour de l'importationdans l'établissement désigné.
Toutefois:
a) dans les cas où la transformation a été effectuée après le délai de
trois mois précité, le montant de la garantie à libérer est réduit:
—d e1 5% ,
— de 2 % de la quantité restante pour chaque jour de dépassement;
b) dans les cas où la preuve de la transformation est établie dans le
délai de sept mois précité et produite dans les dix-huit mois suivant2002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 7
(1) La teneur en viande bovine maigre, à l'exclusion des matières grasses, est
déterminée conformément à la procédure décrite dans l'annexe du règlement
(CEE) no2429/86 de la Commission(JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).
(2) Les abats comprennent: la tête et les morceaux de tête (y compris les
oreilles), les pieds, la queue, le cœur, les pis, le foie, les rognons, le thymus
(ris) et le pancréas, la cervelle, les poumons, la gorge, l'onglet, la rate, la
langue, la crépine, la moelle épinière, la peau comestible, les organes repro-
ducteurs (utérus, ovaires, testicules), la thyroïde, l'hypophyse.
▼B
lesdits sept mois, le montant restant acquis est remboursé, déduction
faite de 15 % du montant de la garantie.
2. Les montants non libérés restent acquis et conservés à titre de
droits de douane.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 8
▼B
ANNEXE I
►(1)C12002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 9
▼B
ANNEXE II
►(1)C12002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 10
▼B
ANNEXE III
MONTANTS DES GARANTIES (1)
(en euros par 1000 kg net)
Produit
(code NC)Pour la fabricationde produits A Pour la fabricationde produits B
02022030 1 414 420
02023010 2 211 657
02023050 2 211 657
02023090 3 041 90302062991 3 041 903
(1) Le taux de change à appliquer est celui du jour précédant le dépôt de la garantie.2002R0995 — FR — 15.06.2002 — 000.001 — 11