02014D0189 — FR — 22.11.2017 — 001.001

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DÉCISION No 189/2014/UE DU CONSEIL

du 20 février 2014

autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE







Article premier

Par dérogation à l’article 110 TFUE, la France est autorisée à proroger l’application, en France métropolitaine, au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion, d’un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à l’article 3 de la directive 92/84/CEE et à appliquer un taux d’imposition de la taxe dénommée «cotisation sur les boissons alcooliques» (ou «VSS») inférieur au taux plein applicable conformément à la législation nationale française.

Article 2

La dérogation visée à l’article 1er est limitée au rhum tel que défini à l’annexe II, point 1, f), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, et ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 40 % vol.

Article 3

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1. Les taux réduits d'accise et de VSS visés à l'article 1er et applicables au rhum visé à l'article 2 sont limités:

a) à un contingent annuel de 120 000 hectolitres d'alcool pur pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015; et

b) à un contingent annuel de 144 000 hectolitres d'alcool pur pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

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2. Les taux réduits d’accise et de VSS visés à l’article 1er de la présente décision peuvent être inférieurs au taux minimal d’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux plein d’accise sur l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la directive 92/84/CEE, ou au taux plein de VSS sur l’alcool.

3. L’avantage fiscal cumulé autorisé conformément au paragraphe 2 du présent article n’est pas supérieur à 50 % du taux plein sur l’alcool fixé conformément à l’article 3 de la directive 92/84/CEE.

Article 4

Au plus tard le 31 juillet 2017, la France transmet un rapport à la Commission afin de permettre à celle-ci d’établir si les raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation sont toujours d’actualité et si l’avantage fiscal octroyé par la France est resté et semble devoir rester proportionné et suffisant pour soutenir une chaîne de valeur canne-sucre-rhum compétitive en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

▼M1

Article 5

La présente décision est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, à l'exception de:

a) l'article 1er, l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 2, qui sont applicables à partir du 1er janvier 2012; et

b) de l'article 3, paragraphe 1, point b), qui est applicable à partir du 1er janvier 2016.

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Article 6

1. La décision 2007/659/CE est abrogée.

2. Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 7

La République française est destinataire de la présente décision.