2012R1039 — FR — 09.11.2012 — 000.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1039/2012 DU CONSEIL

du 29 octobre 2012

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine







Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de radiateurs en aluminium et d’éléments ou sections composant ces radiateurs, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs, à l’exclusion des radiateurs et de leurs éléments et sections de type électrique, relevant actuellement des codes NC ex 7615 10 10 , ex 7615 10 90 , ex 7616 99 10 et ex 7616 99 90 (codes TARIC 7615101010 , 7615109010 , 7616991091 , 7616999001 et 7616999091 ) et originaires de la République populaire de Chine.

2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après s’établit comme suit:







Société Droit définitif Code additionnel TARIC Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd 12,6 % B272 Metal Group Co. Ltd 56,2 % B273 SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd 14,9 % B279 SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co., Ltd 14,9 % B280 Sociétés énumérées à l’annexe I 21,2 % Toutes les autres sociétés 61,4 % B999

3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (UE) no 402/2012 concernant les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés.

Article 3

Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

— qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011),

— qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement,

— qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante du produit vers l’Union,

le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 21,2 %.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I







PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE LA RPC AYANT COOPÉRÉ ET NON INCLUS DANS L’ÉCHANTILLON Nom Code additionnel TARIC Jinyun Shengda Industry Co., Ltd B274 ►C1 Ningbo Ephraim Radiator Equipment Co., Ltd ◄ B275 Ningbo Everfamily Radiator Co., Ltd B276 Ningbo Ningshing Kinhil Industrial Co., Ltd B277 Ningbo Ninhshing Kinhil International Co., Ltd B278 Yongkang Jinbiao Machine Electric Co., Ltd B281 Yongkang Sanghe Radiator Co., Ltd B282 Zhejiang Aishuibao Piping Systems Co., Ltd B283 Zhejiang Botai Tools Co., Ltd B284 Zhejiang East Industry Co., Ltd B285 Zhejiang Guangying Machinery Co., Ltd B286 Zhejiang Kangfa Industry & Trading Co., Ltd B287 Zhejiang Liwang Industrial and Trading Co., Ltd B288 Zhejiang Ningshuai Industry Co., Ltd B289 Zhejiang Rongrong Industrial Co., Ltd B290 Zhejiang Yuanda Machinery & Electrical Manufacturing Co., Ltd B291









ANNEXE II

Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration comporte les éléments suivants:

1. le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;

2. le texte suivant: «Je soussigné(e), certifie que le (volume) de radiateurs en aluminium et d’éléments ou sections composant ces radiateurs, vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture, a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. Date et signature.»