2016R0388 — FR — 13.08.2016 — 001.001

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/388 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2016

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde







Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l'exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010 , 7303009010 ).

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:







Entreprise Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC Electrosteel Castings Ltd 0 % C055 Jindal Saw Limited 14,1 % C054 Toutes les autres sociétés 14,1 % C999

3. L'application des droits individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée “fonte à graphite sphéroïdal”) vendus à l'exportation vers l'Union européenne couvert par la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en Inde. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

▼M1

Article premier bis

Les tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement ni intérieur ni extérieur («tuyaux nus») relèvent des codes TARIC 7303001020 et 7303009020 .

Article premier ter

Le montant des droits acquittés ou comptabilisés en application de l'article 2 qui excède les montants établis conformément à l'article 1er est remboursé ou remis.

Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable dans le délai prévu à l'article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 1 ) et à l'article 121 du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ).

▼M1

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1559 sont définitivement perçus aux taux suivants, qui sont égaux aux marges de dumping définitives constatées:







Entreprise Electrosteel Castings Ltd 4,1 % Jindal Saw Limited 19 % Toutes les autres entreprises 19 %

▼B

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.