1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 1
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►B DIRECTIVE 92/119/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales
ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc
(JO L 62 du 15.3.1993, p. 69)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 L 192 27 20.7.2002
►M2 Règlement (CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 92/119/CEE DU CONSEIL
du 17 décembre 1992
établissant des mesures communautaires générales de lutte contre
certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à
l'égard de la maladie vésiculeuse du porc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que les animaux vivants figurent sur la liste de l'annexe II
du traité; que la commercialisation des animaux vivants constitue une
importante source de revenus pour la population agricole;
considérant qu'il est nécessaire d'instituer au niveau communautaire les
mesures de lutte à prendre au cas où une maladie se déclarerait, demanière à assurer le développement rationnel du secteur agricole et àcontribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté;
considérant qu'un foyer de maladie peut rapidement prendre les propor-
tions d'une épizootie, provoquant une mortalité et des perturbationstelles qu'elles peuvent compromettre gravement la rentabilité de l'éle-vage;
considérant que des mesures de lutte doivent être prises dès que la
présence d'une maladie est suspectée, afin qu'une action immédiate et
efficace puisse être mise en œuvre aussitôt que cette présence estconfirmée;
considérant que les mesures à prendre doivent permettre de prévenir la
propagation des maladies, notamment par un contrôle minutieux desmouvements d'animaux et de produits susceptibles de propager l'infec-
tion;
considérant que la prévention des maladies dans la Communauté doit
se fonder normalement sur une politique de non-vaccination; que,cependant, il est important de prévoir la vaccination lorsque la gravitéde la situation exige une telle action;
considérant que, pour faire en sorte que tous les animaux vaccinés
puissent être reconnus, il importe qu'ils soient identifiés; que, pourdonner les garanties nécessaires, l'activité du vaccin doit être approuvéepar un laboratoire de référence désigné par la Communauté;
considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie est indispen-
sable pour prévenir toute propagation des maladies; que les États
membres doivent établir des unités spéciales à cet effet;
considérant que, pour garantir l'efficacité du système de contrôle, le
diagnostic des maladies doit être harmonisé et mis en œuvre sous lesauspices des laboratoires responsables, dont la coordination peut êtreassurée par un laboratoire de référence désigné par la Communauté;
considérant que les dispositions de l'article 3 de la décision 90/424/
CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dansle domaine vétérinaire (
4) s'appliquent lors de l'apparition d'une des
maladies visées à l'annexe I;
considérant que des mesures communes de lutte contre ces maladies
constituent la base du maintien d'un niveau de santé animale uniforme;1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 2
(1)J O noC 148 du 7. 6. 1991, p. 12.
(2)J O noC 280 du 28. 10. 1991, p. 174.
(3)J O noC 339 du 31. 12. 1991, p. 12.
(4)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 19. Décision modifiée par la décision 91/133/
CEE (JO noL 66 du 13. 3. 1991, p. 18).
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considérant qu'il convient en outre de prévoir des dispositions spécifi-
ques propres à chaque maladie en question et, dans un premier temps, àl'égard de la maladie vésiculeuse du porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive définit les mesures communautaires générales de
lutte à appliquer en cas d'apparition d'une des maladies visées à
l'annexe I.
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) exploitation: tout établissement (agricole ou autre), situé sur le terri-
toire d'un État membre, dans lequel les animaux sont détenus ouélevés;
2) animal: tout animal domestique d'une espèce pouvant être directe-
ment affectée par la maladie en question ou tout animal vertébrésauvage susceptible de participer à l'épidémiologie de la maladieen jouant le rôle de véhicule ou de réservoir de l'infection;
3) vecteur: tout animal, vertébré ou invertébré, qui, selon un mode
mécanique ou biologique, peut transmettre et propager l'agent de la
maladie en question;
4) propriétaire ou détenteur: la ou les personnes, physiques ou
morales, qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de
pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;
5) période d'incubation: le laps de temps pouvant s'écouler entre
l'exposition à l'agent de la maladie et l'apparition des symptômes
cliniques. La durée de cette période est celle qui est indiquée àl'annexe I en regard de chacune des maladies visées;
6) confirmation de l'infection: la déclaration, par l'autorité compétente,
de la présence d'une des maladies visées à l'annexe I, fondée sur lesrésultats de laboratoire; toutefois, en cas d'épidémie, l'autoritécompétente peut également confirmer la présence d'une maladie surla base de résultats cliniques et/ou épidémiologiques;
7) autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre qui est
compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité
vétérinaire à laquelle elle délègue cette compétence;
8) vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.
Article 3
Les États membres veillent à ce que la suspicion de l'existence d'une
des maladies visées à l'annexe I fasse l'objet d'une notification obliga-toire et immédiate à l'autorité compétente.
Article 4
1. Lorsque, dans une exploitation, se trouvent des animaux suspects
d'être infectés ou contaminés par une des maladies visées à l'annexe I,les États membres veillent à ce que le vétérinaire officiel mette enœuvre immédiatement les moyens d'investigation officielle visant à
confirmer ou à infirmer la présence de la maladie en cause; en particu-
lier, il effectue ou fait effectuer les prélèvements adéquats en vue desexamens de laboratoire. À cette fin, le transport d'animaux suspectsjusqu'aux laboratoires peut être effectué sous le contrôle de l'autoritécompétente, qui prendra les dispositions appropriées pour éviter toutepropagation de la maladie.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 3
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2. Dès la notification de la suspicion de la présence de la maladie,
l'autorité compétente fait placer l'exploitation sous surveillance offi-cielle et ordonne notamment que:
a) soit effectué un recensement de toutes les catégories d'animaux des
espèces sensibles et que, pour chacune d'elles, le nombre d'animaux
déjà morts, infectés ou susceptibles d'être infectés ou contaminés
soit enregistré; le recensement devra être mis à jour pour tenircompte des animaux nés ou morts pendant la période de suspicion;les données de ce recensement devront être mises à jour et produitessur demande, et pourront être contrôlées à chaque visite;
b) tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation soient main-
tenus dans leurs locaux d'hébergement ou confinés dans d'autreslieux permettant leur isolement, compte tenu, le cas échéant, durôle éventuel des vecteurs;
c) tout mouvement des espèces sensibles en provenance ou à destina-
tion de l'exploitation soit interdit;
d) soient subordonnés à l'autorisation de l'autorité compétente, qui en
détermine les conditions nécessaires pour éviter tout risque depropagation de la maladie:
— tout mouvement de personnes, d'animaux d'autres espèces non
sensibles à la maladie et de véhicules, en provenance ou à desti-
nation de l'exploitation,
— tout mouvement de viandes ou de cadavres d'animaux, d'ali-
ments des animaux, de matériel, déchets, déjections, litières,
fumiers ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la
maladie en cause;
e) les moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des
bâtiments, locaux ou endroits hébergeant des animaux des espècessensibles, ainsi qu'à celles de l'exploitation, soient mis en place;
f) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article
8.
3. En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues
au paragraphe 2, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect
d'être atteint par la maladie prend toutes les mesures utiles pour seconformer aux dispositions du paragraphe 2, à l'exclusion du point f).
4. L'autorité compétente peut appliquer l'une quelconque des
mesures prévues au paragraphe 2 à d'autres exploitations dans le casoù leur implantation, leur topographie ou les contacts avec l'exploita-tion où la maladie est suspectée permettent de soupçonner une
possibilité de contamination.
5. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 ne sont levées que
lorsque la suspicion de la présence de la maladie est infirmée par le
vétérinaire officiel.
Article 5
1. Dès que la présence d'une des maladies visées à l'annexe I est
officiellement confirmée dans une exploitation, les États membres veil-lent à ce que l'autorité compétente ordonne, en complément des
mesures prévues à l'article 4 paragraphe 2, l'application des mesures
suivantes:
a) la mise à mort sur place et sans délai de tous les animaux des
espèces sensibles de l'exploitation. Les animaux morts ou mis àmort sont soit brûlés ou enterrés sur place, si possible, soit détruitspar équarrissage. Ces opérations doivent être effectuées de manièreà réduire à un minimum les risques de dissémination de l'agent de la
maladie;
b) la destruction ou le traitement approprié de toutes les matières ou de
tous les déchets, tels que les aliments, litières, fumiers et lisiers,susceptibles d'être contaminés. Ce traitement, effectué conformé-ment aux instructions du vétérinaire officiel, devra assurer ladestruction de tout agent ou vecteur de l'agent de la maladie;1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 4
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c) le nettoyage et la désinfection, après l'exécution des opérations
visées aux points a) et b) et conformément à l'article 16, des bâti-ments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces
sensibles et de leurs abords, des véhicules de transport et de tout
matériel susceptible d'être contaminé;
d) l'exécution d'une enquête épidémiologique conformément à l'article
8.
2. Lorsqu'il est fait recours à l'enfouissement, celui-ci doit se faire à
une profondeur suffisante pour empêcher les animaux carnivores dedéterrer les cadavres ou déchets visés au paragraphe 1 points a) et b),
et en terrain approprié, afin d'éviter une contamination des nappes
phréatiques ou toute nuisance à l'environnement.
3. L'autorité compétente peut étendre les mesures prévues au para-
graphe 1 à des exploitations voisines dans le cas où leur implantation,leur topographie ou les contacts avec l'exploitation où la présence de lamaladie a été confirmée conduisent à suspecter une contaminationéventuelle.
4. La réintroduction d'animaux dans l'exploitation est autorisée par
l'autorité compétente, après que le vétérinaire officiel a inspecté, à sasatisfaction, les opérations de nettoyage et de désinfection effectuées
conformément à l'article 16.
Article 6
Lorsque des animaux vivant à l'état sauvage sont suspects d'être
infectés ou sont infectés, les États membres veillent à ce que desmesures appropriées soient mises en œuvre. Les États membres infor-
ment la Commission et les autres États membres, au sein du comité
vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE (
1), des
mesures qu'ils ont prises.
Article 7
1. Dans le cas d'exploitations composées de deux ou plusieurs unités
de production distinctes, l'autorité compétente peut déroger aux
exigences de l'article 5 paragraphe 1 point a) en ce qui concerne lesunités de production saines d'une exploitation qui est infectée, pourautant que le vétérinaire officiel ait confirmé que la structure etl'importance de ces unités, ainsi que les opérations qui y sont effec-tuées, sont telles que ces unités sont complètement distinctes sur le
plan de l'hébergement, de l'entretien, du personnel, du matériel et de
l'alimentation des animaux, de manière à prévenir la propagation del'agent de la maladie d'une unité à l'autre.
2. En cas de recours au paragraphe 1, les règles prévues dans la
décision 88/397/CEE de la Commission (
2) sont applicables mutatis
mutandis . Selon la procédure prévue à l'article 25, ces règles peuvent
être modifiées pour la maladie en question, pour tenir compte de la
nature spécifique de celle-ci.
Article 8
1. L'enquête épidémiologique porte sur:
a) la durée de la période pendant laquelle la maladie peut avoir existé
dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée;
b) l'origine possible de la maladie dans l'exploitation et l'identification
d'autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux des
espèces sensibles ayant pu être infectés ou contaminés;
c) les mouvements de personnes, d'animaux, de cadavres, de véhicules,
de tout matériel ou de toutes autres matières susceptibles d'avoir1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 5
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
(2) Décision 88/397/CEE de la Commission, du 12 juillet 1988, coordonnant les
modalités d'application de l'article 6 de la directive 85/511/CEE du Conseil
arrêtées par les États membres (JO noL 189 du 20. 7. 1988, p. 25).
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transporté l'agent de la maladie à partir ou en direction des exploi-
tations en cause;
d) la présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le cas
échéant.
2. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordi-
nation de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication de lamaladie dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution de l'enquêteépidémiologique.
Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la
cellule de crise communautaire sont arrêtées par le Conseil, statuant à
la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Article 9
1. Lorsque le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des infor-
mations confirmées, que la maladie a pu être introduite à partir d'autresexploitations dans l'exploitation visée à l'article 4 ou à partir de cettedernière dans d'autres exploitations à la suite de mouvements depersonnes, d'animaux, de véhicules ou de toute autre manière, ces
autres exploitations sont placées sous surveillance officielle conformé-
ment à l'article 4; cette surveillance n'est pas levée tant que la suspicionde la présence de la maladie dans l'exploitation n'a pas été officielle-ment infirmée.
2. Lorsque le vétérinaire officiel constate ou estime, selon des infor-
mations confirmées, que la maladie a pu être introduite à partir d'autresexploitations dans l'exploitation visée à l'article 5 ou à partir de cette
dernière dans d'autres exploitations à la suite de mouvements de
personnes, d'animaux ou de véhicules ou de toute autre manière, cesautres exploitations sont placées sous surveillance officielle conformé-ment à l'article 4; cette surveillance n'est pas levée tant que la suspicionde la présence de la maladie dans l'exploitation n'a pas été officielle-
ment infirmée.
3. Lorsqu'une exploitation a été soumise aux dispositions du para-
graphe 2, l'autorité compétente maintient les dispositions de l'article 4en vigueur dans l'exploitation pendant une période au moins égale à lapériode maximale d'incubation propre à chaque maladie à compter dela date probable d'introduction de l'infection établie dans le cadre del'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8.
4. Lorsqu'elle estime que les conditions le permettent, l'autorité
compétente peut limiter les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 à
une partie de l'exploitation et aux animaux qui s'y trouvent pour autantque l'exploitation puisse remplir les conditions énoncées à l'article 7 ouuniquement aux animaux des espèces sensibles.
Article 10
1. Dès que le diagnostic d'une des maladies en question est officiel-
lement confirmé, les États membres veillent à ce que l'autoritécompétente délimite, autour de l'exploitation infectée, une zone deprotection d'un rayon minimal de trois kilomètres, elle-même inscrite
dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de dix kilomètres.
La délimitation des zones doit tenir compte des facteurs d'ordre géogra-phique, administratif, écologique et épizootiologique liés à la maladieen cause et des structures de contrôle.
2. Dans le cas où les zones se situent sur le territoire de plusieurs
États membres, les autorités compétentes des États membres concernés
collaborent afin de délimiter les zones visées au paragraphe 1. Toute-
fois, si nécessaire, la zone de protection et la zone de surveillance sontdélimitées selon la procédure prévue à l'article 26.
3. Sur demande dûment justifiée d'un État membre ou à l'initiative
de la Commission, une décision peut être prise, selon la procédureprévue à l'article 26, en vue d'une modification (consistant notammenten une réduction ou une augmentation, selon le cas) de la délimitation1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 6
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des zones définies au paragraphe 1 et de la durée des mesures de
restriction, compte tenu:
— de leur situation géographique et des facteurs écologiques,
— des conditions météorologiques,— de la présence, de la distribution et du type des vecteurs,— des résultats des études épizootiologiques effectuées conformément
à l'article 8,
— des résultats des examens de laboratoire,
— des mesures de lutte effectivement appliquées.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient
appliquées dans la zone de protection:
a) identification de toutes les exploitations détenant des animaux des
espèces sensibles à l'intérieur de la zone;
b) visites périodiques aux exploitations détenant des animaux des
espèces sensibles, examen clinique desdits animaux comprenant, le
cas échéant, un prélèvement d'échantillons à des fins d'examen delaboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et des observa-tions faites doit être tenu, les fréquences de ces visites étantproportionnelles au caractère de gravité que revêt l'épizootie dans
les exploitations qui présentent les plus grands risques;
c) interdiction de circulation et de transport des animaux des espèces
sensibles sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion des
chemins de desserte des exploitations; l'autorité compétente peut
toutefois déroger à cette interdiction pour le transit d'animaux parla route ou le rail sans déchargement ni arrêt;
d) maintien des animaux des espèces sensibles dans l'exploitation dans
laquelle ils se trouvent, sauf pour être transportés directement souscontrôle officiel en vue d'un abattage d'urgence dans un abattoirsitué dans cette zone ou, si cette zone ne comporte pas d'abattoirssous contrôle vétérinaire, dans un abattoir de la zone de surveillance
désigné par l'autorité compétente. Un tel transport ne peut être auto-
risé par l'autorité compétente qu'après un examen pratiqué par levétérinaire officiel sur tous les animaux des espèces sensibles dansl'exploitation et confirmant qu'aucun des animaux n'est suspectd'être infecté. L'autorité compétente responsable de l'abattoir estinformée de l'intention d'envoyer des animaux vers ledit abattoir.
2. Les mesures appliquées dans la zone de protection sont mainte-
nues pendant une durée au moins égale à une période maximaled'incubation propre à la maladie en question, après l'élimination desanimaux de l'exploitation infectée conformément à l'article 5, et aprèsl'exécution des opérations de nettoyage et de désinfection prévues à
l'article 16. Toutefois, lorsque la maladie est transmise par un insecte
vecteur, l'autorité compétente peut fixer la durée d'application desmesures et déterminer les dispositions relatives à une éventuelle intro-duction d'animaux sentinelles. Les États membres informentimmédiatement la Commission et les autres États membres, au sein du
comité vétérinaire permanent, des mesures qu'ils ont prises.
À l'expiration de la période visée au premier alinéa, les règles appli-
quées à la zone de surveillance s'appliquent également à la zone deprotection.
Article 12
1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient
appliquées dans la zone de surveillance:
a) identification de toutes les exploitations détenant des animaux des
espèces sensibles;
b) interdiction de circulation des animaux des espèces sensibles sur des
voies publiques, sauf pour les mener aux pâturages ou aux bâtimentsréservés à ses animaux; l'autorité compétente peut toutefois déroger1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 7
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à cette interdiction pour le transit d'animaux par la route ou le rail
sans déchargement ni arrêt;
c) subordination à l'autorisation de l'autorité compétente du transport
des animaux des espèces sensibles à l'intérieur de la zone de surveil-lance;
d) maintien des animaux des espèces sensibles à l'intérieur de la zone
de surveillance pendant au moins une période maximale d'incuba-
tion après le dernier cas recensé. Par la suite, les animaux peuvent
quitter cette zone pour être transportés, sous contrôle officiel, direc-tement vers un abattoir désigné par l'autorité compétente en vued'un abattage immédiat. Un tel transport ne peut être autorisé parl'autorité compétente qu'après un examen pratiqué par le vétérinaireofficiel sur tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation
et confirmant qu'aucun des animaux n'est suspect d'être infecté.
L'autorité compétente responsable de l'abattoir est informée del'intention d'envoyer des animaux vers ledit abattoir.
2. Les mesures appliquées dans la zone de surveillance sont mainte-
nues pendant une durée au moins égale à une période maximale
d'incubation après l'élimination de l'exploitation de tous les animaux
visés à l'article 5, et après exécution des opérations de nettoyage et dedésinfection prévues à l'article 16. Toutefois, lorsque la maladie esttransmise par un insecte vecteur, l'autorité compétente peut fixer ladurée d'application des mesures et déterminer les dispositions relatives
à une éventuelle introduction d'animaux sentinelles. Les États membres
informent immédiatement la Commission et les autres États membres,au sein du comité vétérinaire permanent, des mesures qu'ils ont prises.
Article 13
Lorsque les interdictions prévues à l'article 11 paragraphe 1 point d) et
à l'article 12 paragraphe 1 point d) sont maintenues au-delà de trente
jours, en raison de l'apparition de nouveaux cas de maladie, et créentdes problèmes d'hébergement des animaux, l'autorité compétente peut,sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des animauxd'une exploitation située dans la zone de protection ou dans la zone
de surveillance, selon les cas, pour autant que:
a) le vétérinaire officiel ait constaté la réalité des faits;
b) tous les animaux présents dans l'exploitation aient été inspectés;
c) les animaux à transporter aient subi un examen clinique avec un
résultat négatif;
d) chaque animal ait été individuellement muni d'une marque auricu-
laire ou identifié par tout autre moyen agréé;
e) l'exploitation de destination soit située dans la zone de protection ou
à l'intérieur de la zone de surveillance.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment par le
nettoyage et la désinfection des camions après le transport, pour éviterle risque de propagation de l'agent de la maladie au cours de ce trans-port.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente prenne
toutes les mesures nécessaires afin d'informer au moins les personnesétablies dans les zones de protection et de surveillance des restrictionsen vigueur et prenne toutes les dispositions qui s'imposent aux fins de
la mise en œuvre appropriée de ces mesures.
2. Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie en question présente
un caractère d'exceptionnelle gravité, toutes les mesures supplémen-taires à prendre par les États membres concernés sont adoptées selonla procédure prévue à l'article 26.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 8
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Article 15
Par dérogation aux dispositions générales prévues par la présente direc-
tive, les dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte etd'éradication propres à chacune des maladies visées:
— sont, pour ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc, celles
qui figurent à l'annexe II,
— sont arrêtées, pour ce qui concerne chacune des autres maladies
visées à l'annexe I, par le Conseil, statuant à la majorité qualifiéesur proposition de la Commission.
Article 16
1. Les États membres veillent à ce que:
a) les désinfectants ou les insecticides à utiliser et, selon le cas, leur
concentration soient officiellement approuvés par l'autorité compé-tente;
b) les opérations de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation
soient effectuées sous contrôle officiel:
— conformément aux instructions données par le vétérinaire officiel
et
— de manière à éliminer tout risque de propagation ou de survie de
l'agent de la maladie;
c) après exécution des opérations visées au point b), le vétérinaire offi-
ciel s'assure que les mesures ont été convenablement appliquées etqu'une période adéquate, qui ne peut être inférieure à vingt et un
jours, se soit écoulée pour garantir l'élimination complète de la
maladie en question avant la réintroduction des animaux des espècessensibles.
2. Les procédures de nettoyage et de désinfection d'une exploitation
infectée:
— sont, pour ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc, celles
qui figurent à l'annexe II,
— sont déterminées, dans le cadre de l'élaboration des mesures spéci-
fiques propres à chacune des maladies visées à l'annexe I, selon la
procédure prévue à l'article 15 deuxième tiret.
Article 17
1. Les États membres veillent à ce que dans chaque État membre
soient désignés:
a) un laboratoire national disposant d'installations et d'un personnel
spécialisé qui lui permettent de faire apparaître à tout moment, et
notamment lors des premières manifestations de la maladieconcernée, le type, le sous-type et la variante du virus en cause etde confirmer les résultats obtenus par des laboratoires régionaux dediagnostic;
b) un laboratoire national chargé de contrôler les réactifs utilisés par
les laboratoires régionaux de diagnostic.
2. Les laboratoires nationaux désignés pour chacune des maladies
visées sont responsables de la coordination des normes et des méthodesde diagnostic, ainsi que de l'utilisation de réactifs.
3. Les laboratoires nationaux désignés pour chacune des maladies
visées sont responsables de la coordination des normes et des méthodesde diagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic de la maladie
en cause dans l'État membre. À cette fin, ils:
a) peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires régio-
naux;
b) contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans
l'État membre;
c) organisent périodiquement des tests comparatifs;1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 9
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d) conservent des isolats du virus de la maladie en question provenant
de cas confirmés dans l'État membre;
e) veillent à confirmer les résultats positifs obtenus dans les labora-
toires de diagnostic régionaux.
4. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui
ne disposent pas de laboratoire national compétent pour la maladie enquestion peuvent avoir recours aux services du laboratoire national
compétent en la matière d'un autre État membre.
5. La liste des laboratoires nationaux pour la maladie vésiculeuse du
porc figure à l'annexe II.
6. Les laboratoires nationaux désignés pour chacune des maladies
visées coopèrent avec les laboratoires communautaires de référencerespectifs visés à l'article 18.
7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la
Commission selon la procédure prévue à l'article 25.
Article 18
1. Le laboratoire communautaire de référence pour la maladie vési-
culeuse du porc est indiqué à l'annexe II.
2. Les laboratoires communautaires de référence pour chacune des
autres maladies visées à l'annexe I sont désignés selon la procédureprévue à l'article 15 deuxième tiret dans le cadre de l'élaboration desmesures spécifiques propres à chaque maladie.
3. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE, et
notamment de son article 28, les compétences et tâches des laboratoires
visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont celles qui figurent à
l'annexe III.
Article 19
1. La vaccination contre les maladies visées à l'annexe I ne peut être
pratiquée qu'en complément des mesures de lutte prises lors de l'appa-rition de la maladie en question et conformément aux dispositionssuivantes:
a) la décision d'introduire la vaccination en complément des mesures
de lutte est prise, en collaboration avec l'État membre concerné,
par la Commission, statuant selon la procédure prévue à l'article 26;
b) cette décision se fonde en particulier sur les critères suivants:
— concentration des animaux des espèces concernées dans la zone
touchée,
— caractéristiques et composition de chaque vaccin utilisé,
— modalités de contrôle de la distribution, du stockage et de l'utili-
sation des vaccins,
— espèce et âge des animaux pouvant ou devant être soumis à la
vaccination,
— zones dans lesquelles la vaccination peut ou doit être pratiquée,
— durée de la campagne de vaccination.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1:
a) la vaccination ou la revaccination des animaux des espèces sensibles
dans les exploitations visées à l'article 4 est interdite;
b) l'injection de sérum hyperimmun est interdite.
3. En cas de recours à la vaccination, les règles applicables sont les
suivantes:
a) tous les animaux vaccinés doivent être identifiés par une marque
claire et lisible selon une méthode agréée selon la procédure prévue
à l'article 25;
b) tous les animaux vaccinés doivent rester dans la zone de vaccina-
tion, sauf s'ils sont envoyés à un abattoir désigné par l'autoritécompétente, en vue d'un abattage immédiat, auquel cas le mouve-1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 10
▼B
ment d'animaux ne peut être autorisé qu'après un examen pratiqué
par un vétérinaire officiel sur tous les animaux sensibles de l'exploi-tation et confirmant qu'aucun des animaux n'est suspect d'être
infecté.
4. Lorsque les opérations de vaccination ont été achevées, les
mouvements, à partir de la zone de vaccination, d'animaux appartenant
à des espèces sensibles peuvent être autorisés selon la procédure prévueà l'article 26 et dans des délais à déterminer selon la même procédure.
5. Les États membres informent régulièrement la Commission, au
sein du comité vétérinaire permanent, de l'état d'avancement desmesures de vaccination.
6. Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, la décision d'instaurer
la vaccination d'urgence peut être prise par l'État membre concernéaprès notification à la Commission, pourvu qu'il ne soit pas portéatteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté. Cette décision,qui tiendra notamment compte du degré de concentration des animauxdans certaines régions, de la nécessité de protéger des races particu-
lières ainsi que de la zone géographique où la vaccination est
pratiquée, sera immédiatement réexaminée, selon la procédure prévueà l'article 26, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, qui peutdécider de maintenir, de modifier, d'étendre les mesures ou d'y mettreun terme.
Article 20
1. Chaque État membre établit un plan d'urgence applicable à toutes
les maladies visées à l'annexe I et spécifiant les mesures nationales à
mettre en œuvre en cas d'apparition d'une de ces maladies.
Ce plan doit permettre l'accès aux installations, à l'équipement, au
personnel et à tout autre matériel approprié nécessaires pour une éradi-
cation rapide et efficace du foyer.
2. Les critères généraux à appliquer pour l'établissement des plans
d'urgence sont énoncés à l'annexe IV points 1 à 5 et 10, les points 6 à
9 représentant les critères à adapter en fonction de la maladieconcernée. Les États membres peuvent toutefois se limiter à l'applica-tion des critères prévus aux points 6 à 9 lorsque les critères des points1 à 5 et 10 ont déjà fait l'objet d'une adoption lors de la soumission de
plans relatifs à l'application de mesures de lutte à l'égard d'une autre
maladie.
3. Les plans d'urgence établis conformément aux critères énoncés à
l'annexe IV sont soumis à la Commission:
i) au plus tard six mois après la mise en application de la présente
directive en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc;
ii) au plus tard six mois après la mise en œuvre des mesures spécifi-
ques propres à chacune des autres maladies visées à l'annexe I.
4. La Commission examine les plans d'urgence afin de déterminer
s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'État membreconcerné toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir
qu'ils sont compatibles avec ceux des autres États membres.
La Commission approuve les plans, éventuellement modifiés, selon la
procédure prévue à l'article 25.
Les plans peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement selon la
même procédure pour tenir compte de l'évolution de la situation ainsique de la nature spécifique de la maladie en cause.
Article 21
Par dérogation aux conditions prévues aux articles 19 et 20 quant aux
mesures d'urgence à adopter par les États membres et afin de tenircompte des contraintes naturelles et géographiques particulières auxdépartements d'outre-mer, aux Açores et à Madère et de leur éloigne-ment par rapport à la partie centrale du territoire de la Communauté,l'État membre concerné est autorisé à appliquer des dispositions spéci-1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 11
▼B
fiques particulières en matière de lutte propre à chacune des maladies
énumérées à l'annexe I de la présente directive.
L'État membre concerné informe la Commission et les autres États
membres, au sein du comité vétérinaire permanent, des mesures qu'il aprises en la matière, et notamment des mesures de contrôle mises enœuvre pour éviter que les animaux des territoires en question ou lesproduits issus de ces animaux ne soient expédiés vers le reste des terri-
toires de la Communauté.
À la suite de la procédure d'information visée à l'alinéa précédent,
l'article 20 s'applique mutatis mutandis .
Article 22
Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est
nécessaire pour l'application uniforme de la présente directive et encollaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôlessur place. Pour ce faire, ils peuvent vérifier par le contrôle d'un pour-centage représentatif d'exploitations si les autorités compétentescontrôlent le respect de la présente directive par les exploitations. La
Commission informe les États membres du résultat des contrôles effec-
tués.
L'État membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte
toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur
mission.
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 25.
Article 23
1. Les conditions de participation financière de la Communauté aux
actions liées à la mise en œuvre de la présente directive sont définiespar la décision 90/424/CEE.
2. L'article 3 de la décision 90/424/CEE est modifié comme suit:
a) à la liste de maladies spécifiées au paragraphe 1, la maladie suivante
est ajoutée:
«maladie hémorragique épizootique des cerfs»;
b) le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:
«2 bis. L'État membre concerné bénéficie également de la parti-
cipation financière de la Communauté lorsque, lors de l'apparitiond'un foyer d'une des maladies énumérées au paragraphe 1, deux ou
plusieurs États membres collaborent étroitement à la réalisation du
contrôle de cette épidémie, notamment lors de la mise en œuvre del'enquête épidémiologique et des mesures de surveillance de lamaladie. La participation financière spécifique de la Communautéest, sans préjudice des mesures prévues dans le cadre des organisa-
tions communes de marchés concernées, décidée selon la procédure
prévue à l'article 41.»
Article 24
1. Les annexes I, III et IV sont modifiées, en tant que de besoin, par
le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, notamment pour tenir compte de l'évolution des recher-
ches et des procédures de diagnostic.
2. Selon la procédure prévue à l'article 25, la Commission peut
modifier l'annexe II, notamment pour tenir compte de l'évolution tech-nique et scientifique ainsi que des méthodes de diagnostic.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 12
▼M2
Article 25
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement(CE) n
o178/2002 (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 26
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent est saisi sans délai parson président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Étatmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.
►
A1 3.◄ a) La Commission arrête les mesures et les met immédia-
tement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis ducomité.
b) Lorsque les mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou
en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil
une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil arrêteles mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, laCommission arrête les mesures proposées et les met immédiate-
ment en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé
à la majorité simple contre lesdites mesures.
Article 27
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
eroctobre 1993. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
3. La fixation de la date limite de transposition au 1eroctobre 1993
ne porte pas préjudice à l'abolition des contrôles vétérinaires aux fron-tières prévue à la directive 90/425/CEE.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 13
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
▼A1
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▼B
Article 28
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 14
▼B
ANNEXE I
LISTE DES MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE
MaladiePériode maximale
d'incubation
Peste bovine 21 jours
Peste des petits ruminants 21 jours
Maladie vésiculeuse du porc 28 jours
Fièvre catarrhale du mouton 40 jours
Maladie hémorragique épizootique des cerfs 40 jours
Clavelée et variole caprine 21 jours
Stomatite vésiculeuse 21 jours
►M1 Peste porcine africaine ◄ 40 jours
Dermatose nodulaire contagieuse 28 jours
Fièvre de la vallée du Rift 30 jours1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 15
▼B
ANNEXE II
MESURES SPÉCIFIQUES DE LUTTE ET D'ÉRADICATION CONTRE
CERTAINES MALADIES
Outre les dispositions générales prévues par la présente directive, les disposi-
tions spécifiques suivantes sont applicables en ce qui concerne la maladie
vésiculeuse du porc.
1. Description de la maladie
Maladie du porc qu'il est cliniquement impossible de distinguer de la fièvre
aphteuse. Elle provoque des vésicules sur le groin, les lèvres, la langue et
sur les bourrelets des onglons. La gravité de la maladie est très variable; la
maladie peut infecter un troupeau de porcs sans se manifester par des
lésions cliniques. Le virus est capable de survivre pendant de longues
périodes en dehors du corps, même dans les viandes fraîches; il est extrême-
ment résistant aux désinfectants normaux et a la propriété d'être persistant;
il est stable dans une zone de pH comprise entre 2,5 et 12, ce qui rend
nécessaires un nettoyage et une désinfection très poussée.
2. Période d'incubation
Aux fins de la présente directive, la période d'incubation maximale est
considérée comme étant de vingt-huit jours.
3. Procédures de diagnostic pour la confirmation du diagnostic différentiel
de la maladie vésiculeuse du porc
Le détail des méthodes de collecte de matériaux pour le diagnostic, les
épreuves de diagnostic en laboratoire, le dépistage des anticorps et l'évalua-
tion des résultats des épreuves de laboratoire sont déterminés selon la
procédure prévue à l'article 25 avant la date d'entrée en vigueur de la
présente directive.
4. Confirmation de la présence de la maladie vésiculeuse du porc
Par dérogation à l'article 2 point 6 de la présente directive, la présence de la
maladie est confirmée:
a) dans les exploitations dans lesquelles le virus de la maladie vésiculeuse
du porc est isolé soit chez les porcs, soit dans l'environnement;
b) dans les exploitations qui contiennent des porcs qui sont séropositifs à la
maladie vésiculeuse du porc, pour autant que ces porcs ou d'autres porcs
dans l'exploitation montrent des lésions caractéristiques de la maladie
vésiculeuse du porc;
c) dans les exploitations qui contiennent des porcs qui présentent des signes
cliniques ou sont séropositifs, à condition qu'il y ait un lien épidémiolo-
gique direct avec un foyer confirmé;
d) dans d'autres troupeaux dans lesquels des porcs séropositifs ont été
détectés. Dans ce dernier cas, l'autorité compétente effectuera des
examens complémentaires, notamment le retestage par échantillonnage
avec un intervalle d'au moins vingt-huit jours entre les collectes d'échan-
tillons, avant de confirmer la présence de la maladie. Les dispositions de
l'article 4 restent d'application jusqu'à l'achèvement de ces examens
complémentaires. Si les examens ultérieurs ne révèlent pas d'évidence
de la maladie et que la séropositivité des porcs est toujours présente,
l'autorité compétente veille à ce que les porcs testés soient mis à mort
et détruits sous son contrôle ou abattus sous son contrôle dans un abat-
toir qu'elle aura désigné sur son territoire national.
L'autorité compétente veille à ce que, dès leur arrivée à l'abattoir, les
porcs concernés soient maintenus et abattus séparément des autres porcs
et que leurs viandes soient exclusivement réservées au marché national.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 16
▼B
5. Laboratoires de diagnostic
Allemagne: Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der
Tiere,
Paul-Ehrlich-Straße, 7400 Tübingen;
Autriche: Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung, Wien-
Hetzendorf;
Belgique: Institut national de recherches vétérinaires,
Groeselenberg 99,
B-1180 Bruxelles;
Danemark: Statens Veterinære Institut for Virusforskning,
Lindholm;
Espagne: Laboratorio de Alta Seguridad Biológica (INIA),
28130 Madrid;
Finlande: Eläinlääkintä- ja elintarvikelaitos, Helsinki —
Anstalten för veterinärmedicin och livsmedel,
Helsingfors;
France: Laboratoire central de recherche vétérinaire,
Maisons-Alfort;
Grèce: Ινστιτούτο Λοιµωδών και Παρασιτικών
Νοσηµάτων,
Νεαπόλεως 21,
Αγία Παρασκευή ·
Irlande: Institute for Animal Health,
Pirbright, Woking, Surrey;
Italie: Istituto zooprofilattico sperimentale della
Lombardia e dell'Emilia-Romagna,
Brescia;
Luxembourg: Institut national de recherches vétérinaires,
Groeselenberg 99,
B-1180 Bruxelles;
Pays-Bas: Centraal Diergeneeskundig Instituut,
Lelystad;
Portugal: Laboratório Nacional de Investigação Veterinária,
Lisboa;
Royaume-Uni: Institute for Animal Health,
Pirbright, Woking, Surrey;
Suède: Statens veterinärmedicinska anstalt, Uppsala;
République tchèque: Státní veterinární ústav Praha, Sídlištní 24/136,165
03 Praha 6;
Estonie: Veterinaar- ja Toidulaboratoorium,
Kreutzwaldi 30, 51006 Tartu;
Chypre: Instituto Zooprofilattico Sperimentale della
Lombardia e dell'Emilia Romagna, Via Bianchi 9,
IT-25124 Brescia;
Lettonie: Valsts veterin ārmedic īnas diagnostikas centrs,
Lejupes iela 3,
LV-1076 R īga;
Lituanie: Nacionalin ėveterinarijos laboratorija, J. Kairi ūkščio
g. 10,1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 17
▼A1
▼B
▼A1
▼B
▼A1
▼A2
▼A2
LT-2021 Vilnius;
Hongrie: Országos Állategészségügyi Intézet (OÁI),
Pf. 2.,
Tábornok u. 2.,
H-1581 Budapest;
Malte: Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory,
Ash Road, Pirbright, Woking, Surrey GU24 ONF ,
United Kingdom;
Pologne: Laboratorium Zakładu Pryszczycy Pa ństwowego
Instytutu Weterynaryjnego, ul. Wodna 7,
PL-98-220 Zdu ńska Wola;
Slovénie: Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory,
Ash Road, Pirbright, Woking, Surrey GU24 ONF ,
United Kingdom;
Slovaquie: Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory,
Ash Road, Pirbright, Woking, Surrey GU24 ONF ,
United Kingdom.
6. Laboratoire communautaire de référence
AFRC Institute for Animal Health,
Pirbright Laboratory,Ash Road,Pirbright,
Woking,
Surrey,GU24ONF,United Kingdom.
7. Zone de protection
1. Les dimensions de la zone de protection sont celles définies à l'article 10
de la présente directive.
2. Dans le cas de la maladie vésiculeuse du porc, les mesures prévues à
l'article 11 de la présente directive sont, par dérogation, remplacées par
les mesures suivantes:
a) il est procédé à l'identification de toutes les exploitations détenant des
animaux des espèces sensibles à l'intérieur de la zone;
b) il est procédé à des visites périodiques aux exploitations détenant des
animaux des espèces sensibles et à un examen clinique de ces
animaux, comprenant, le cas échéant, un prélèvement d'échantillons
à des fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des
visites et des observations faites doit être tenu, les fréquences de ces
visites étant proportionnelles au caractère de gravité que revêt l'épi-
zootie dans les exploitations qui présentent les plus grands risques;
c) il est instauré une interdiction de circulation et de transport des
animaux des espèces sensibles sur les voies publiques ou privées, à
l'exclusion des chemins de desserte des exploitations. L'autorité
compétente peut toutefois déroger à cette interdiction pour le transit
d'animaux par la route ou le rail sans déchargement ni arrêt;
d) toutefois, selon la procédure prévue à l'article 25, une dérogation peut
être accordée dans le cas des porcs d'abattage provenant de l'extérieur
de la zone de protection et dirigés vers un abattoir situé dans cette
zone;
e) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés, à
l'intérieur de la zone de protection, pour le transport de porcs ou
d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées,
notamment les aliments, le fumier ou le lisier, ne peuvent quitter:
i) une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection;
ii) la zone de protection;
iii) un abattoir;
sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux procédures
prévues par l'autorité compétente. Ces procédures prévoient notam-1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 18
▼B
▼B
ment qu'aucun camion ou véhicule ayant servi au transport des porcs
ne peut quitter la zone sans être inspecté par l'autorité compétente;
f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont
détenus au cours des vingt et un jours suivant l'achèvement des opéra-
tions préliminaires de nettoyage et de désinfection del'exploitation
infectée prévues à l'article 16; après vingt et un jours, une autorisation
peut être accordée pour que des porcs quittent ladite exploitation pour
être acheminés:
i) directement vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de
préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance,
pour autant que:
— tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés,
— les porcs à transporter pour abattage aient subi un examen
clinique,
— chaque porc ait été individuellement muni d'une marque auri-
culaire ou identifié par tout autre moyen agréé,
— le transport s'effectue dans des véhicules scellés par l'autorité
compétente.
L'autorité compétente responsable de l'abattoir est informée de
l'intention d'y envoyer des porcs.
À l'arrivée à l'abattoir, les porcs sont détenus et abattus séparé-
ment des autres porcs. Les véhicules et équipements ayant servi
au transport des porcs seront nettoyés et désinfectés avant de
quitter l'abattoir.
Pendant l'inspection avant abattage et post mortem effectuée à
l'abattoir désigné, l'autorité compétente tient compte des signes
éventuels liés à la présence du virus de la maladie vésiculeuse du
porc.
Dans le cas de porcs abattus selon ces dispositions, des échantil-
lons statistiquement représentatifs de sang seront prélevés. En cas
de résultats positifs confirmant l'existence de la maladie vésicu-
leuse du porc, les mesures prévues au point 9.3 s'appliquent;
ii) dans des circonstances exceptionnelles, directement vers d'autres
locaux situés à l'intérieur de la zone de protection, pour autant
que:
— tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés,
— les porcs à transporter aient subi un examen clinique avec un
résultat négatif,
— chaque porc ait été individuellement muni d'une marque auri-
culaire ou identifié par tout autre moyen agréé;
g) les viandes fraîches issues des porcs visés au point f) i) sont marquées
conformément à l'annexe de la directive 72/461/CEE du Conseil, du
12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire, en
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (1)e t
ultérieurement traitées conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la
directive 80/215/CEE du Conseil, du 20 janvier 1980, relative à des
problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau-
taires de produits à base de viande (2). Ce traitement doit être effectué
dans un établissement désigné par l'autorité compétente.
Les viandes sont expédiées vers ledit établissement à condition que
l'envoi soit scellé avant le départ et pendant toute la durée du trans-
port.
Toutefois, sur demande d'un État membre, accompagnée des justifica-
tions appropriées, et selon la procédure prévue à l'article 25 de la
présente directive, des solutions spécifiques peuvent être retenues,
notamment en ce qui concerne le marquage des viandes et leur utili-
sation ultérieure ainsi que la destination des produits résultant du
traitement.
3. L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au
moins jusqu'à ce que:
a) toutes les mesures prévues à l'article 16 de la présente directive aient
été menées à bien;1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 19
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
91/687/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 16).
(2)J O noL 47 du 21. 2. 1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/
687/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 16).
▼B
b) toutes les exploitations de la zone aient fait l'objet:
i) d'un examen clinique des porcs permettant d'établir qu'ils ne
présentent aucun signe de maladie suggérant la présence de la
maladie vésiculeuse du porc
et
ii) d'un examen sérologique d'un échantillon statistique de porcs
n'ayant pas révélé la présence d'anticorps contre le virus de la
maladie vésiculeuse du porc. Le programme de dépistage sérolo-
gique tient compte de la transmission de la maladie vésiculeuse
du porc et de la manière dont les porcs sont hébergés. Le
programme est fixé selon la procédure prévue à l'article 25 de la
présente directive, avant la date de mise en application de celle-ci.
L'examen et l'échantillonnage visés aux points i) et ii) ne peuvent être
pratiqués avant que vingt-huit jours se soient écoulés depuis l'achève-
ment des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de
l'exploitation infectée.
4. À l'expiration de la période visée au point 3, les règles appliquées à la
zone de surveillance s'appliquent également à la zone de protection.
8. Zone de surveillance
1. La dimension de la zone de surveillance est celle définie à l'article 10.2. Dans le cas de la maladie vésiculeuse du porc, les mesures prévues à
l'article 12 sont remplacées par les mesures suivantes:
a) identification de toutes les exploitations détenant des animaux des
espèces sensibles;
b) tout mouvement de porcs autre qu'un acheminement direct vers l'abat-
toir à partir d'une exploitation de la zone de surveillance est autorisé
pour autant qu'aucun porc n'ait été introduit dans cette exploitation au
cours des vingt et un jours précédents; un enregistrement de tous les
mouvements des porcs devra être par le propriétaire des animaux ou
la personne qui en a la charge;
c) le transport des porcs de la zone de surveillance peut être autorisé par
l'autorité compétente pour autant que:
— tous les porcs présents dans l'exploitation aient été inspectés dans
les quarante-huit heures qui précèdent le transport,
— un examen clinique, avec résultat négatif, des porcs à transporter
ait été effectué dans les quarante-huit heures qui précèdent le
transport,
— un examen sérologique d'un échantillon statistique des porcs à
transporter n'ayant pas révélé la présence d'anticorps contre le
virus de la maladie vésiculeuse du porc ait été effectué dans les
quatorze jours qui précèdent le transport. Toutefois, en ce qui
concerne les porcs de boucherie, l'examen sérologique peut être
effectué sur la base d'échantillons de sang prélevés à l'abattoir de
destination désigné par l'autorité compétente sur son territoire.
Dans le cas de résultats positifs qui confirment la présence de la
maladie vésiculeuse du porc, les mesures prévues au point 9.3
s'appliquent,
— chaque porc ait été individuellement muni d'une marque auricu-
laire ou identifié par tout autre moyen agréé,
— les camions ainsi que les autres véhicules et autres équipements
utilisés pour le transport de ces porcs aient été nettoyés et désin-
fectés après chaque transport;
d) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour
le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles
d'être contaminées et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de
surveillance, ne peuvent quitter ladite zone sans avoir été nettoyés et
désinfectés conformément aux procédures prévues par l'autorité
compétente.
3. a) La dimension de la zone de surveillance peut être modifiée conformé-
ment aux dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 3.
b) Les mesures pour la zone de surveillance s'appliquent au moins
jusqu'à ce que:
i) toutes les mesures prévues à l'article 16 aient été menées à bien;
ii) toutes les mesures requises dans la zone de protection aient été
menées à bien.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 20
▼B
9. Mesures générales communes
Outre les mesures précédentes, il convient d'appliquer les dispositions
communes suivantes.
1) Dans le cas où la présence de la maladie vésiculeuse du porc est officiel-
lement confirmée, les États membres veillent à ce que, en plus des
mesures prévues à l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 5 de la présente
directive, les viandes de porcs abattus en cours de la période entre
l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et la mise en
œuvre de mesures officielles, soient, dans la mesure du possible, retro-
uvées et détruites, sous surveillance officielle, de manière à éliminer
toute possibilité de propagation du virus de la maladie vésiculeuse du
porc.
2) Lorsque le vétérinaire officiel a des raisons de soupçonner que les porcs
d'une exploitation ont été contaminés par suite d'un mouvement de
personnes, d'animaux ou de véhicules ou de toute autrefaçon, les porcs
de l'exploitation restent soumis aux restrictions de mouvements visés à
l'article 9 de la présente directive, au moins jusqu'à ce que l'exploitation
ait fait l'objet:
a) d'un examen clinique des porcs avec un résultat négatif;
b) d'un examen sérologique d'un échantillon statistique de porcs n'ayant
pas révélé la présence d'anticorps contre le virus de la maladie vési-
culeuse du porc, conformément au point 7.3 b) ii).
L'examen visé aux points a) et b) ne peut être pratiqué avant que vingt-
huit jours se soient écoulés depuis la contamination éventuelle des
locaux par des mouvements de personnes, animaux, véhicules ou autres
agents.
3) En cas de confirmation de la présence de la maladie vésiculeuse du porc
dans un abattoir, l'autorité compétente veille à ce que:
a) tous les porcs présents dans l'abattoir soient abattus sans délai;
b) les carcasses et abats des porcs infectés et contaminés soient détruits,
sous surveillance officielle, de façon à éviter le risque de propagation
du virus de la maladie vésiculeuse du porc;
c) le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y
compris des véhicules, soient effectués sous contrôle du vétérinaire
officiel, conformément aux instructions prévues par l'autorité compé-
tente;
d) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article
8 de la présente directive;
e) la réintroduction de porcs aux fins d'abattage n'a pas lieu avant que
vingt-quatre heures au moins se soient écoulées depuis l'achèvement
des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformé-
ment au point c).
10. Nettoyage et désinfection des exploitations infectées
Outre les dispositions prévues à l'article 16 de la présente directive, les
mesures suivantes sont applicables.
1) Procédure de nettoyage préliminaire et de désinfection
a) Dès que les carcasses de porcs ont été enlevées pour être détruites,
les parties des locaux ayant hébergé les porcs et toute autre partie
de locaux contaminés pendant l'abattage doivent être aspergées de
désinfectant approuvé conformément à l'article 16, à la concentration
voulue pour la maladie vésiculeuse du porc. Le désinfectant utilisé
doit être à la surface pendant au moins vingt-quatre heures.
b) Tout tissu, tout sang répandu, le cas échéant, pendant l'abattage, doit
être soigneusement récolté et détruit avec les carcasses (l'abattage
doit toujours être pratiqué sur une surface étanche).
2) Procédures de nettoyage et de désinfection intermédiaires
a) Tout le fumier, les litières, les aliments contaminés doivent être
enlevés des bâtiments, empilés et aspergés au moyen d'un désinfec-
tant agréé. Les lisiers doivent être traités par une méthode apte à
tuer le virus.
b) Tous les accessoires mobiles doivent être retirés des locaux et
nettoyés et désinfectés séparément.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 21
▼B
c) La graisse et autres souillures doivent être enlevées de toutes les
surfaces par application d'un dégraissant, puis lavées à l'eau sous
pression.
d) Une nouvelle application de désinfectant doit alors être faite par
aspersion de toutes les surfaces.
e) Les salles étanches doivent être désinfectées par fumigation.
f) Les réparations du sol, des murs et des autres parties endommagées
doivent faire l'objet d'un accord à la suite d'une inspection d'un vété-
rinaire officiel et réalisées immédiatement.
g) Une fois terminées, les réparations doivent être inspectées pour véri-
fier si elles ont été réalisées de manière satisfaisante.
h) Toutes les parties des locaux entièrement libres de matériaux
combustibles peuvent subir un traitement thermique à l'aide d'un
lance-flammes.
i) Toutes les surfaces doivent être pulvérisées avec un désinfectant
alcalin dont le pH est supérieur à 12,5 ou tout autre désinfectant
agréé. Le désinfectant doit être enlevé à l'eau quarante-huit heures
plus tard.
3) Procédure finale de nettoyage et de désinfection
Le traitement au lance-flammes ou au désinfectant alcalin [point 2 h) ou
i)] doit être renouvelé après quartorze jours.
11. Repeuplement des exploitations infectées
Outre les mesures prévues à l'article 5 paragraphe 4 de la présente directive,
les dispositions suivantes sont applicables.
1) Le repeuplement ne doit pas commencer avant que quatre semaines se
soient écoulées depuis la première désinfection complète des locaux,
c'est-à-dire depuis l'étape 3 des procédures de nettoyage et de désinfec-
tion.
2) La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage pratiqué dans
l'exploitation concernée et doit être conforme aux dispositions suivantes.
a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, le repeuplement
commence par l'introduction d'un nombre limité de porcelets senti-
nelles ayant réagi négativement à un contrôle de la présence
d'anticorps contre le virus de la maladie vésiculeuse du porc. Les
porcelets sentinelles sont répartis, conformément aux exigences de
l'autorité compétente, dans toute l'exploitation infectée et font l'objet
d'un examen clinique vingt-huit jours après avoir été placés dans
l'exploitation et subissent un examen sérologique par échantillonnage.
Si aucun des porcelets n'a présenté de manifestation clinique de la
maladie vésiculeuse du porc ou n'a produit d'anticorps contre le virus
de la maladie, la repopulation complète peut avoir lieu.
b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs
s'effectue soit selon les mesures prévues au point a), soit par une
repopulation totale, à condition que:
— tous les porcs arrivent dans une période de huit jours, proviennent
d'exploitations situées en dehors des zones de restriction en raison
de la maladie vésiculeuse du porc et soient séronégatifs,
— aucun porc ne puisse quitter l'exploitation pendant une période de
soixante jours après l'arrivée des derniers porcs,
— le troupeau repeuplé fasse l'objet d'un examen clinique et sérolo-
gique conformément aux dispositions fixées par l'autorité
compétente. Cet examen pourra être effectué au plus tôt vingt-
huit jours après.
12. Au plus tard le 1eroctobre 1997, la Commission soumet au Conseil un
rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique et vétérinaire
sur l'évolution des recherches et des procédures de diagnostic ainsi que
l'évolution technique et scientifique en ce qui concerne la maladie vésicu-
leuse du porc, assorti des éventuelles propositions appropriées tenant
compte des conclusions de ce rapport. Le Conseil statue à la majorité quali-
fiée sur ces propositions au plus tard six mois après qu'elles ont été
présentées.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 22
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ANNEXE III
LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE POUR LES
MALADIES EN QUESTION
Les laboratoires communautaires de référence pour les maladies en question ont
pour compétences et tâches:
1) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes de diag-
nostic de la maladie en question dans les États membres, notamment par:
a) la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la
maladie en question en vue des tests sérologiques et de la préparation de
l'antisérum;
b) la délivrance des sérums de référence et d'autres réactifs de référence aux
laboratoires de référence nationaux en vue de la standardisation des tests
et des réactifs utilisés dans chaque État membre;
c) l'établissement et la conservation d'une collection de souches et d'isolats
du virus de la maladie en question;
d) l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des procé-
dures de diagnostic;
e) la collecte et la collation des données et des informations concernant les
méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans la
Communauté;
f) la caractérisation des isolats du virus de la maladie en question par les
méthodes les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhen-
sion de l'épizootiologie de la maladie;
g) le suivi de l'évolution de la situation, dans le monde entier, en matière de
surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la maladie en question;
h) le maintien d'une expertise sur le virus de la maladie en question et sur
d'autres virus concernés afin de permettre un diagnostic différentiel
rapide;
i) l'acquisition d'une connaissance approfondie dans la préparation et l'utili-
sation des produits de médecine véterinaire immunologique utilisés pour
l'éradication et le contrôle de la maladie en question;
2) d'apporter une aide active à l'identification des foyers de la maladie en ques-
tion dans les États membres par l'étude des isolats de virus qui lui sont
envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épizootio-
logiques;
3) de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de labora-
toire en vue de l'harmonisation des techniques de diagnostic dans l'ensemble
de la Communauté.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 23
▼B
ANNEXE IV
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX PLANS D'URGENCE
Les plans d'intervention doivent prévoir au moins:
1) la création, au niveau national, d'une cellule de crise, destinée à coordonner
toutes les mesures d'urgence dans l'État membre concerné;
2) une liste des centres locaux d'urgence dotés d'équipements adéquats pour
coordonner les mesures de contrôle à l'échelon local;
3) des renseignements détaillés sur le personnel chargé des mesures d'urgence,
ses qualifications et ses responsabilités;
4) la possibilité, pour tout centre local d'urgence, de contacter rapidement les
personnes ou organisations directement ou indirectement concernées parune infestation;
5) la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à l'exécution
appropriée des mesures d'urgence;
6) des instructions précises concernant les actions à adopter lorsque des cas
d'infection ou de contamination sont soupçonnés et confirmés, comprenant
des moyens de destruction des carcasses;
7) des programmes de formation pour la mise à jour et le développement des
connaissances relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures
administratives;
8) pour les laboratoires de diagnostic, un service d'examen post mortem ,l a
capacité nécessaire aux examens sérologiques, histologiques, etc., et la
mise à jour des techniques de diagnostic rapide (à cet effet, il convient
d'arrêter des dispositions concernant le transport rapide d'échantillons);
9) des précisions relatives à la quantité de vaccins contre la maladie en ques-
tion jugée nécessaire en cas de recours à la vaccination d'urgence;
10) des dispositions réglementaires pour la mise en œuvre des plans d'interven-
tion.1992L0119 — FR — 01.05.2004 — 004.001 — 24