1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 septembre 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux saillies extérieures
des véhicules à moteur
(74/483/CEE)
(JO L 266 du 2.10.1974, p. 4)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 79/488/CEE de laCommission du 18 a vril 1979 L 128 1 26.5.1979
►M2Directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 L 192 43 11.7.1987
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A3Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de laRépublique d'Estonie, de laRépublique de Chypre,de laRépublique de Lettonie, de laRépublique de Litua nie, de laRépu-
blique de Hongrie, de laRépublique de Ma lte, de laRépublique de
Pologne, de laRépublique de Slovénie et de laRépublique slova que, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 17 septembre 1974
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur
(74/483/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu laproposition de laCommission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu dès législations nationales,concernent, entre autres, les saillies extérieures;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte lanécessité que les mêmes prescriptions soient a doptées
par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février1970, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remor-
ques (
2);
considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est
opportun de reprendre pour l'essentiel celles adoptées par la Commis-sion économique pour l'Europe de l'ONU dans son règlement n
o26
(Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce
qui concerne leurs saillies extérieures) (3) qui est annexé à l'accord, du
20 mars 1958, concernant l'adoption de conditions uniformes d'homolo-gation et la reconnaissance réciproque de l'homologation deséquipements et pièces. de véhicules à moteur;
considérant que ces prescriptions s'appliquent aux véhicules à moteur
de la catégorie Mi, la classification internationale des véhicules à
moteur figurant dans la directive 70/156/CEE;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur entraîne une reconnaissance entre Étatsmembres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base desprescriptions communes; qu'un tel système implique pour bien fonc-
tionner que ces prescriptions soient appliquées par tous les États
membres à partir d'une même date,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur de laca tégorie M1(définie à l'annexe I de la directive 70/156/
CEE) destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et unevitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h.1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 2
(1)J O noC 55 du 13. 5. 1974, p. 14.
(2)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(3) Document CEE de Genève
E/ECE/324rév. 1 Add. 25.E/ECE/TRANS/505
▼M1
Article 2
Les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les saillies
extérieures, refuser la réception CEE ni la réception de portée nationale
d'un véhicule, ou de galeries porte-bagages, de barres porte-skis,
d'antennes radio (émettrices et réceptrices) ou radiotéléphoniques,considérées comme entités techniques,
— si, en ce qui concerne les saillies extérieures, le véhicule répond
aux prescriptions des annexes I et II,
— si la galerie porte-bagage, les barres porte-skis, l'antenne radio ou
radiotéléphonique qui sont considérées comme entités techniques
au sens de l'article 9 bisde ladirective 70/156/CEE, répondent
aux prescriptions de l'annexe I.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent pour des motifs concernant les
saillies extérieures refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, lamise en circulation ou l'usage des véhicules, si les saillies extérieuresrépondent aux prescriptions des annexes I et II.
2. Les États membres ne peuvent pour des motifs concernant les
saillies extérieures interdire la mise en circulation des galeries porte-
bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques, qui
sont considérées comme entités techniques au sens de l'article 9 bisde
la directive 70/156/CEE, si ceux-ci, au sens de l'article 2, correspon-dent à un type pour lequel laréception aété octroyée.
Article 4
L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures néces-
saires pour être informé de toute modification apportée à l'un deséléments ou à l'une des caractéristiques visées à l'annexe I point 2.2.
Les autorités compétentes de cet État membre jugent s'il convient de
procéder sur le type modifié à de nouveaux essais accompagnés d'unnouveau procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescrip-tions de la présente directive ne sont pas respectées, la modificationn'est pas autorisée.
Article 5
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
prescriptions des annexes I, II et III sont arrêtées conformément à la
procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 6
1. Les États membres adoptent et publient avant le 1
erjuin 1975 les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et eninforment immédiatement la Commission.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1
eroctobre 1975.
2. Dès lanotifica tion de laprésente directive, les Éta ts membres
veillent en outre à informer laCommission, en temps utile pour luipermettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositionsd'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent
d'adopter dans le domaine régi par la directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 3
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ANNEXE I
GÉNÉRALITÉS, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE,
RÉCEPTION CEE, PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES,CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION (1)
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les prescriptions de la présente annexe ne s'appliquent pas aux rétro-
viseurs extérieurs, ni aux sphères des dispositifs d'attelage.
1.2. Le but des présentes prescriptions est de réduire le risque ou lagra vité
des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par
la carrosserie en cas de collision. ►M1Cette disposition est appli-
cable aussi bien lorsque le véhicule est à l'arrêt que lorsqu'il
circule.◄
2. DÉFINITIONS
Au sens de laprésente directive, on entend pa r:
2.1. «réception du véhicule», laréception d'un type de véhicule en ce qui
concerne ses saillies extérieures;
2.2. «type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures», les véhi-
cules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles,
ces différences pouvant porter, par exemple, sur la forme de la surface
extérieure, ou les matériaux dont elle est faite;
2.3. «surface extérieure», l'extérieur du véhicule, comprenant le capot du
moteur, le couvercle du coffre, les portières, les ailes, le toit, les dispo-
sitifs d'éclairage et de signalisation lumineuse et les éléments de
renforcement apparents;
2.4. «ligne de plancher», une ligne déterminée comme suit:
on déplace tout autour d'un véhicule chargé, un cône à axe vertical de
hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 30º, de telle manière qu'il
reste tangent, et le plus bas possible, à la surface extérieure du véhi-
cule. La ligne de plancher est la trace géométrique des points de
tangence. Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit
pas tenir compte des points de levage au cric, des tuyaux d'échappe-
ment, et des roues. Quant aux lacunes existant au droit des passages
de roues, on les suppose comblées par une surface imaginaire prolon-
geant sans décrochement la surface extérieure adjacente. Aux deux
extrémités du véhicule, on tiendracompte du pa re-chocs pour ladéter-
mination de la ligne de plancher. Suivant le type de véhicule
considéré, latra ce de laligne de pla ncher peut se situer soit à l'extré-
mité du profil du pare-chocs, soit au panneau de carrosserie situé sous
le pare-chocs. S'il existe simultanément deux ou plusieurs points de
tangence, c'est le point de tangence situé le plus bas qui servira à
déterminer laligne de pla ncher;
2.5. «rayon de courbure», le rayon de l'arc du cercle qui s'approche le plus
de la forme arrondie de la partie considérée;
2.6. «véhicule chargé», le véhicule chargé jusqu'à la masse maximale tech-
niquement admissible. Les véhicules équipés de suspensions
hydropneumatiques, hydrauliques ou pneumatiques, ou d'un dispositif
de stabilisation automatique d'assiette en fonction de la charge, seront
soumis aux essais dans les conditions de roulage normales les plus
défavorables spécifiées par le constructeur;
2.7. «arête extérieure extrême» du véhicule par rapport aux côtés latéraux,
le plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule et tangent à
son arête extérieure latérale, et par rapport aux côtés frontal et arrière,
le plan transversal perpendiculaire du véhicule et tangent à ses arêtes
extérieures frontale et arrière, compte non tenu de la saillie:1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 4
(1) Le texte de la présente annexe est analogue pour l'essentiel à celui du règlement no26
de laCommission économique pour l'Europe de l'ONU; en pa rticulier, les subdivisionsen points sont les mêmes; c'est pourquoi, si un point du règlement n
o26 n'apa s de
correspondant dans la présente annexe, son numéro est indiqué pour mémoire entre
parenthèses.▼M1
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2.7.1. des bandages, près de leur point de tangence avec le sol et des valves
pour le contrôleur de pression,
2.7.2. de tout dispositif antidérapant monté sur les roues,
2.7.3. des rétroviseurs,2.7.4. des feux indicateurs de direction latéraux, feux de gabarit, feux de
position avant et arrière (latéraux) et feux de stationnement,
2.7.5. pour ce qui est de l'avant et de l'arrière, des pare-chocs, du dispositif
d'attelage et du tuyau d'échappement;
2.8. «dimension de la saillie» d'un élément monté sur un panneau, la
dimension déterminée par la méthode décrite à l'annexe II point 2;
2.9. «ligne nominale d'un panneau», la ligne passant par deux points repré-
sentés pa r laposition du centre d'une sphère lorsque lasurfa ce entre
en contact avec un élément puis le quitte, durant le processus de
mesure décrit à l'annexe II, point 2.2.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
3.1.Demande de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui
concerne ses saillies extérieures
3.1.1. Ladema nde de réception CEE d'un type de véhicule en ce qui
concerne ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du
véhicule ou son mandataire;
3.1.2. cette demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en
triple exemplaire:
3.1.2.1 photographies de l'avant, de l'arrière et des parties latérales du véhi-
cule, prises sous un angle de 30 à 45º par rapport au plan
longitudinal médian, vertical du véhicule;
3.1.2.2 dessins des pare-chocs et, le cas échéant:3.1.2.3 dessins de certaines saillies extérieures et, s'il y a lieu, dessins de
certaines parties de la surface extérieure mentionnées au point 6.9.1;
3.1.3. un véhicule représentatif du type de véhicule à réceptionner est
présenté au service technique chargé des essais de réception. À la
demande dudit service technique, certaines pièces et certains échantil-
lons des matériaux utilisés sont également présentés.
3.2.Demande de réception CEE des porte-bagages, barres porte-skis,
antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu'entité technique.
3.2.1. Les demandes de réception CEE des porte-bagages, barres porte-skis,
antennes radio ou antennes radiotéléphoniques, en tant qu'entités tech-
niques au sens de l'article 9 bisde ladirective 70/156/CEE, sont
présentées par le constructeur du véhicule, le fabricant de ces entités
techniques ou par leur mandataire;
3.2.2. pour chacun des dispositifs mentionnés au point 3.2.1, la demande de
réception est accompagnée de ce qui suit:
3.2.2.1. documents en trois exemplaires comportant la description des caracté-
ristiques techniques des entités techniques ainsi que les instructions de
montage qui doivent être jointes à toute entité technique mise en
vente;
3.2.2.2. un modèle du type d'entité technique. L'autorité compétente est habi-
litée, si elle le juge nécessaire, à demander un autre modèle. La
désignation figurant sur les modèles doit, conformément à l'article 9
bistroisième alinéa de la directive 70/156/CEE, être facilement lisible
et indélébile. En ce qui concerne les porte-bagages et barres porte-skis,
un endroit doit être prévu pour l'apposition obligatoire ultérieure du
numéro de réception CEE, précédé de laou des lettres distinctives du
pays récepteur ►
A1(1)◄.1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 5
(1) B = Belgique, D = Allemagne, DK = Danemark, E = Espagne, F = France, ►M2EL =
Grèce◄, I = Italie, IRL = Irlande, L = Luxembourg, N L = Pays-Bas, P = Portugal,
UK = Royaume-Uni, ►A212 = Autriche, 17 = Finlande, 5 = Suède, ◄►A38 pour
laRépublique tchèque, 29 pour l'Estonie, CY pour Chypre, 32 pour laLettonie, 36 pourlaLitua nie, 7 pour laHongrie, MT pour Ma lte, 20 pour laPologne, 26 pour la
Slovénie, 27 pour laSlova quie. ◄
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4. RÉCEPTION CEE
(4.1.)
(4.2.)
(4.3.)
(4.4.)
(4.4.1.)(4.4.2.)
(4.5.)
4.6. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe III est jointe à la
fiche de réception CEE.
4.6.1. La fiche de réception est accompagnée d'un certificat conforme au
modèle figurant à l'annexe III, si une demande au sens du point 3.1
est acceptée.
4.6.2. Si une demande au sens du point 3.2 est acceptée, un certificat
conforme au modèle figurant à l'annexe IV doit être établi.
4.6.3. Si une demande au sens du point 3.1 se réfère à un certificat au sens
de l'annexe IV, la portée de l'essai du type de véhicule en ce qui
concerne les saillies extérieures doit être limitée en conséquence.
Dans ce cas, la fiche de réception du type de véhicule est également
accompagnée d'un exemplaire de la fiche de réception de l'entité tech-nique.
5. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
5.1. Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas aux parties
de la surface extérieure qui, le véhicule étant en charge et les
portières, fenêtres et couvercles d'accès etc. en position fermée, se
trouvent:
5.1.1. à plus de 2 m de hauteur,
5.1.2. au-dessous de la ligne de plancher,
5.1.3. situées, de telle façon qu'elles ne puissent être touchées, aussi bien
dans des conditions statiques qu'en mouvement, par une sphère de
100 mm de diamètre.
5.2. La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties poin-
tues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers l'extérieur qui, du fait de
leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté,
seraient susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des lésions
corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie
en cas de collision.
5.3. La surface extérieure des véhicules ne doit pas comporter de parties
orientées vers l'extérieur susceptibles d'accrocher les piétons, cyclistes
ou motocyclistes.
5.4. Aucun point en saillie sur la surface extérieure ne doit avoir un rayon
de courbure inférieur à 2,5 mm. Cette prescription ne s'applique pas
aux parties de la surface extérieure dont la saillie est inférieure à
5 mm; les angles de ces parties orientés vers l'extérieur doivent toute-
fois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient
inférieures à 1,5 mm.
5.5. Les parties en saillie sur la surface extérieure, constituées par un maté-
riau dont la dureté ne dépasse pas 60 shore A, peuvent avoir un rayon
de courbure inférieur à 2,5 mm. ►
M1Lamesure de ladureté s'effec-
tuerasur l'élément monté sur le véhicule. S'il est impossible d'effectuer
une mesure de dureté suivant la méthode Shore A, on effectuera des
mesures comparables aux fins d'évaluation. ◄1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 6
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5.6. Les dispositions des points 5.1 à 5.5 s'appliquent en plus des prescrip-
tions particulières du point 6 ci-après, sauf dispositions expressément
contraires de ces mêmes prescriptions particulières.
6 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
6.1.Motifs ornementaux
6.1.1. Les motifs ornementaux rapportés, faisant saillie de plus de 10 mm
par rapport à leur support, doivent s'effacer, se détacher ou se rabattre
sous une force de 10 daN exercée dans une direction quelconque sur
leur point le plus en saillie, sur un plan approximativement parallèle à
la surface sur laquelle ils sont montés. Ces dispositions ne s'appliquent
pas aux motifs ornementaux existant sur les grilles des radiateurs, pour
lesquels seules sont applicables les prescriptions générales du point 5.
►M1Pour appliquer la force de 10 daN, on se sert d'un poinçon à
embout plat dont le diamètre ne doit pas dépasser 50 mm. En cas
d'impossibilité, une méthode équivalente doit être employée. Après
effacement, détachement ou rabattement des motifs ornementaux, les
parties subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm. En
tout état de cause, ces saillies doivent satisfaire aux dispositions du
point 5.2. Si le motif ornemental est monté sur une embase, cette
dernière est considérée comme appartenant au motif ornemental et
non à lasurfa ce de support. ◄
6.1.2. Les bandes ou éléments protecteurs existant sur la surface extérieure
ne sont pas soumis aux prescriptions du point 6.1.1; toutefois, ils
doivent être solidement fixés sur le véhicule.
6.2.Projecteurs
6.2.1. Les visières et encadrements en saillie sont admis sur les projecteurs, à
condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm par rapport à
la face extérieure de la glace du projecteur et que leur rayon de cour-
bure ne soit en aucun point inférieur à 2,5 mm. ►M1Si le projecteur
est monté derrière un verre supplémentaire, la saillie est mesurée à
partir de la surface extérieure. La saillie est déterminée conformément
à la méthode décrite au point 3 de l'annexe II. ◄
6.2.2. Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux dispositions du
point 6.2.1, tant en position de fonctionnement qu'en position esca-
motée.
6.2.3. Les dispositions du point 6.2.1 ci-dessus ne s'appliquent pas aux
projecteurs noyés dans la carrosserie ou lorsqu'ils sont «surplombés»
par la carrosserie, si celle-ci est conforme aux prescriptions du point
6.9.1.
6.3.Grilles et intervalles entre éléments
6.3.1. Les prescriptions du point 5.4 ne s'appliquent pas aux intervalles
existant entre éléments fixes ou mobiles, y compris les éléments de
grilles d'entrée ou de sortie d'air et de calandre, à condition que la
distance entre deux éléments consécutifs ne dépasse pas 40 mm et
que les grilles et les intervalles aient un rôle fonctionnel. Quand cette
distance est comprise entre 40 et 25 mm, les rayons de courbure
doivent être égaux ou supérieurs à 1 mm. Par contre, si la distance
entre deux éléments consécutifs est égale ou inférieure à 25 mm, les
rayons de courbure des faces extérieures des éléments doivent être
d'au moins 0,5 mm. La distance entre deux éléments consécutifs est
déterminée conformément à la méthode décrite au point 4 de l'annexe
II.
6.3.2. Le raccordement de la face avant avec les faces latérales de chaque
élément qui forment une grille ou un intervalle doit être douci.1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 7
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6.4.Essuie-glace
6.4.1. Les balais d'essuie-glace doivent être fixés de telle façon que l'arbre
porte-balai soit recouvert d'un élément protecteur ayant un rayon de
courbure satisfaisant à la prescription du point 5.4 et un embout d'au
moins 150 mm2de surface. Dans le cas d'éléments protecteurs
arrondis, cette surface, projetée sur un plan dont la distance par
rapport au point le plus saillant ne doit pas dépasser 6,5 mm, doit
être d'au moins 150 mm2. Les essuie-glace arrière et les essuie-glace
de projecteurs doivent répondre à ces mêmes spécifications.
6.4.2. Le point 5.4 ne s'applique ni aux balais ni aux éléments de support.
Ces organes ne doivent présenter ni angles vifs, ni parties tranchantes
ou pointues.
6.5.Pare-chocs
6.5.1. Les extrémités latérales des pare-chocs doivent être rabattues vers la
surface extérieure, de façon à réduire au minimum le danger d'accro-
chage. Cette prescription est considérée comme satisfaite, soit si le
pare-chocs se trouve dans une alvéole ou est incorporé dans la carros-
serie, soit si l'extrémité latérale des pare-chocs est rabattue de manière
à ne pas pouvoir être touchée par une sphère de 100 mm et si la
distance entre l'extrémité des pare-chocs et la partie la plus proche de
la carrosserie ne dépasse pas 20 mm.
6.5.2. Les éléments constitutifs des pare-chocs doivent être conçus de telle
sorte que toutes les surfaces rigides tournées vers l'extérieur aient un
rayon de courbure minimal de 5 mm.
6.5.3. La prescription du point 6.5.2 ne s'applique pas aux parties des pare-
chocs ou rapportées sur ceux-ci, notamment aux couvre-joints et aux
gicleurs des lave-projecteurs, qui forment une saillie ou une dépouille
de moins de 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l'extérieur
doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne
soient inférieures à 1,5 mm.
6.6.Poignées, charnières et boutons poussoirs des portières, coffres et
capots; bouchonset couvercles de réservoirs d'essence
6.6.1. Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm pour les
poignées des portes et du coffre à bagages et de 30 mm dans tous les
autres cas.
6.6.2. Si les poignées des portes latérales sont du type rotatif, elles doivent
satisfaire à l'une des deux conditions suivantes:
6.6.2.1. dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la porte,
l'extrémité ouverte de lapoignée doit être orientée vers l'a rrière. Cette
extrémité doit être rabattue vers le plan de la porte et logée dans un
encadrement de protection ou dans une alvéole;
6.6.2.2. les poignées qui pivotent vers l'extérieur dans toute direction qui n'est
pas parallèle au plan de la porte doivent, en position fermée, être
logées dans un encadrement de protection ou une alvéole. L'extrémité
ouverte doit être orientée soit vers l'arrière, soit vers le bas.
Cependant les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière condition
peuvent être acceptées si:
— elles ont un mécanisme de rappel indépendant,
— au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas, elles ne
font pas saillie de plus de 15 mm,
— elles satisfont, dans cette position ouverte, aux prescriptions du
point 5.4
et
— la surface de leur extrémité libre n'est pas inférieure à 150 mm2,
quand elle est mesurée à moins de 6,5 mm du point le plus saillant
en avant.
6.7.Roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs
6.7.1. Les prescriptions du point 5.4 ne s'appliquent pas à ces éléments.1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 8
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6.7.2. Les roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs ne
doivent pas comporter de saillies pointues ou tranchantes se prolon-
geant au-delà du plan extérieur de la jante. Les écrous à ailettes ne
sont pas admis.
6.7.3. Lors de la marche en ligne droite, aucune partie des roues, à l'exclu-
sion des pneumatiques, située au-dessus du plan horizontal passant par
leur axe de rotation ne doit faire saillie au-delà de la projection verti-
cale, sur un plan horizontal, de la surface ou structure extérieure.
Toutefois, si des exigences fonctionnelles le justifient, les enjoliveurs
de roues qui recouvrent les écrous de roues et de moyeux peuvent
faire saillie au-delà de la projection verticale de la surface ou de la
structure extérieure, à condition que la surface de la partie saillante
ait un rayon de courbure au moins égal à 30 mm et que la saillie, par
rapport à la projection verticale de la surface ou structure extérieure,
n'excède en aucun cas 30 mm.
6.8.Arêtes en tôle
6.8.1. Les arêtes en tôle, telles que les bords de gouttières et les glissières de
portes coulissantes, sont admises à condition que leurs bords soient
rabattus ou que ces arêtes soient recouvertes d'un élément protecteur
satisfaisant aux dispositions de la présente annexe qui lui sont applica-
bles.►M1Une arête non protégée est dite rabattue, si elle est repliée
à environ 180º, ou repliée vers la carrosserie de manière que l'arête ne
puisse être touchée par une sphère de 100 mm de diamètre. ◄
6.9.Panneaux de carrosserie
6.9.1. Le rayon de courbure des plis des panneaux de carrosserie peut avoir
moins de 2,5 mm, à condition de ne pas être inférieur au dixième de la
hauteur «H» de la saillie, mesurée conformément à la méthode
exposée à l' ►M1annexe II point 1 ◄.
6.10.Déflecteurs latéraux d'air et de pluie
6.10.1. Les arêtes des déflecteurs latéraux susceptibles d'être dirigées vers
l'extérieur doivent avoir un rayon de courbure d'au moins 1 mm.
6.11.Point de levage au cric et tuyaux d'échappement
6.11.1. Les points de levage au cric et le (les) tuyau(x) d'échappement ne
doivent pas faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection
verticale de la ligne de plancher passant verticalement au-dessus. En
dérogation à cette prescription, un tuyau d'échappement peut faire
saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la
ligne de plancher, pour autant que ses arêtes soient arrondies à l'extré-
mité, le rayon de courbure minimal étant de 2,5 mm.
6.12.Clapets d'admission et d'évacuation d'air
6.12.1. Les clapets d'admission et d'évacuation d'air doivent satisfaire aux
prescriptions des points 5.2, 5.3 et 5.4 dans toutes les positions d'utili-
sation.
6.13.Toit
6.13.1. Les toits ouvrants doivent être uniquement considérés en position
fermée.
6.13.2. Dans le cas de coupés décapotables, la capote sera examinée aussi
bien en position déployée qu'en position rabattue.
6.13.2.1. Si la capote est rabattue, on ne procédera à aucun examen du véhicule
en-dessous d'une surface imaginaire délimitée par la capote en position
déployée.
6.13.2.2. Lorsqu'une housse est fournie comme équipement standard pour
emballer la capote en position rabattue, l'examen sera fait housse en
place.
6.14.Glaces
6.14.1. Les glaces qui pivotent vers l'extérieur à partir de la surface extérieure
du véhicule seront conformes aux dispositions suivantes dans toutes
les positions d'utilisation:1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 9
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▼M1
▼M1
6.14.1.1. aucune arête ne devra être orientée vers l'avant,
6.14.1.2. aucune partie de la glace ne devra faire saillie au-delà de l'arête exté-
rieure extrême du véhicule.
6.15.Supportsde plaque d'immatriculation
6.15.1. Les dispositifs de support des plaques d'immatriculation fournis par le
constructeur du véhicule doivent être conformes aux prescriptions du
point 5.4 de la présente annexe s'ils peuvent être touchés par une
sphère de 100 mm de diamètre lorsque la plaque d'immatriculation
est montée conformément aux instructions du constructeur du véhi-
cule.
6.16.Porte-bagages et barres porte-skis
6.16.1. Les porte-bagages et barres porte-skis doivent être fixés au véhicule de
telle façon que des forces horizontales, longitudinales et transversales
puissent être transmises qui ne soient pas inférieures à la charge verti-
cale maximale du dispositif indiquée par son constructeur, et qu'au
moins dans une direction ces forces soient transmises par la forme
géométrique de l'assemblage. Pour les essais du dispositif installé
conformément aux indications de son constructeur, la charge d'essai
ne doit pas être appliquée ponctuellement.
6.16.2. Les surfaces qui, après montage du dispositif, peuvent être touchées
par une sphère d'un diamètre de 165 mm, ne doivent pas comporter
de parties ayant un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm, à moins
que les prescriptions du point 6.3 puissent être appliquées.
6.16.3. Les éléments de raccord, tels que vis pouvant être serrées ou desser-
rées sans l'aide d'outil, ne doivent pas faire, au-dessus des surfaces
mentionnées au point 6.16.2, une saillie de plus de 40 mm; la saillie
est déterminée selon la méthode décrite au point 2 de l'annexe II, mais
avec une sphère de 165 mm de diamètre si la méthode du point 2.2 est
employée.
6.17.Antennes radio et radiotéléphoniques
6.17.1. Les antennes radio et radiotéléphoniques doivent être montées sur le
véhicule de manière telle que si leur extrémité libre se situe dans une
des positions d'utilisation indiquées par leur constructeur, à moins de
2 m au-dessus du sol, cette extrémité libre se trouve à l'intérieur
d'une zone limitée par des plans verticaux situés à 10 cm à l'intérieur
des arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au point 2.7.
6.17.2. En outre, l'antenne doit être montée sur le véhicule, et, le cas échéant,
son extrémité libre doit pouvoir être guidée de façon telle qu'aucune
partie de l'antenne ne dépasse les arêtes extérieures extrêmes du véhi-
cule définies au point 2.7.
6.17.3. La tige de l'antenne peut avoir un rayon de courbure inférieur à
2,5 mm. Les extrémités mobiles des antennes doivent être munies
d'un capuchon captif dont les rayons de courbure ne doivent pas
mesurer moins de 2,5 mm.
6.17.4. Les socles des antennes ne doivent pas faire saillie de plus de 30 mm,
la saillie étant déterminée selon la méthode décrite au point 2 de
l'annexe II. Toutefois, dans le cas des antennes à amplificateurs incor-
porés dans le socle, cette saillie peut atteindre 40 mm.
6.18.Instructions de montage
6.18.1. Une fois réceptionnées en tant qu'entités techniques, les galeries porte-
bagages, barres porte-skis, antennes radio et antennes radiotéléphoni-
ques ne doivent être mises sur le marché, vendues et achetées
qu'accompagnées d'instructions de montage. Les instructions de
montage doivent être suffisamment précises pour que les pièces récep-
tionnées puissent être montées sur le véhicule de manière telle que les
prescriptions correspondantes des points 5 et 6 puissent être respec-
tées. En ce qui concerne plus particulièrement les antennes
téléscopiques, leur positions d'utilisation doivent être indiquées.
(7.)
(7.1.)
(7.1.1.)1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 10
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(7.1.2.)
(7.2.)
8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
(8.1.)
8.2. Afin de vérifier laconformité a u type réceptionné, on procède à un
nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série.
(9.)
(9.1.)
(9.2.)
(10.)1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 11
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ANNEXE II
MÉTHODES POUR DÉTERMINER LES DIMENSIONS DES SAILLIES
ET DES INTERVALLES
1. MÉTHODE POUR LA MESURE DES SAILLIES DES PLIS DES
PANNEAUX DE CARROSSERIES.
►M11.1.◄La hauteur H d'une saillie se détermine de manière graphique
par rapport à la circonférence d'un cercle de 165 mm de diamètre, tangent
intérieurement aux 4 contours extérieurs de la «surface extérieure» de la
partie à vérifier.
►M11.2.◄La hauteur H est la valeur maximale de la distance, mesurée sur
une droite passant par le centre du cercle de 165 mm de diamètre, entre la
circonférence dudit cercle et le contour extérieur de lasa illie (voir figure
1).
►M11.3.◄Lorsque lasa illie aune forme telle qu'une portion du contour
extérieur de la «surface extérieure» de la partie examinée ne peut être
touchée de l'extérieur par un cercle de 100 mm de diamètre, le contour de
lasurfa ce à cet endroit est présumé correspondre à laportion de lacircon-
férence du cercle de 100 mm de diamètre comprise entre les points de
tangence avec le contour extérieur (voir figure 2).
►M11.4.◄Des schémas, en coupe, de la «surface extérieure» des parties
examinées doivent être fournis par le fabricant pour permettre de déter-
miner la hauteur des saillies par la méthode ci-dessus.
2. MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA DIMENSION DE LA SAILLIE
D'UN ÉLÉMENT MONTÉ SUR LA SURFACE EXTÉRIEURE
2.1. La dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau convexe peut
être déterminée, soit directement, soit par référence à un croquis d'une
section appropriée de cet élément dans sa position d'installation.
2.2. Si la dimension de la saillie d'un élément monté sur un panneau autre que
convexe ne peut pas être déterminée par une simple mesure, elle doit être
déterminée par la variation maximale de la distance entre le centre d'une
sphère de 100 mm de diamètre et la ligne nominale du panneau lorsque la
sphère est déplacée en restant constamment en contact avec cet élément. La
figure 3 montre un exemple d'utilisation de cette méthode.
3. MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA SAILLIE DES VISIÈRES ET
ENCADREMENTS DE PROJECTEUR
3.1. La saillie par rapport à la surface extérieure du projecteur sera mesurée
horizontalement à partir du point de tangence d'une sphère de 100 mm de
diamètre, comme indiqué sur la figure 4.
4. MÉTHODE POUR DÉTERMINER LA DIMENSION D'UN INTER-
VALLE OU D'UN ESPACE ENTRE LES ÉLÉMENTS D'UNE GRILLE
4.1. On déterminera la dimension d'un intervalle ou d'un espace entre éléments
d'une grille par la distance entre deux plans passant par les points de
tangence de la sphère et perpendiculaires à la ligne joignant ces mêmes
points de tangence. Les figures 5 et 6 montrent des exemples d'utilisation
de cette méthode.1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 12
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Figure 1
Figure 21974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 13
▼M1
1974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 14
▼M1
ANNEXE III
MODÈLE
►(1)M11974L0483 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 15
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▼M1
ANNEXE IV
MODÈLE
Format maximal: A4 (210 mm × 297 mm)
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