1994R3223 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions
►BRÈGLEMENT (CE) No3223/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes
(JO L 337 du 24.12.1994, p. 66)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no553/95 de la Commissiondu 13 mars 1995 L 56 1 14.3.1995
►M2Règlement (CE) no1306/95 de la Commissiondu 8 juin1995 L 126 15 9.6.1995
►M3Règlement (CE) no1363/95 de la Commissiondu 15 juin1995 L 132 8 16.6.1995
►M4Règlement (CE) no1740/95 de la Commissiondu 17 juillet 1995 L 167 10 18.7.1995
►M5Règlement (CE) no2933/95 de la Commissiondu 19 décembre 1995 L 307 21 20.12.1995
►M6Règlement (CE) no1890/96 de la Commissiondu 30 septembre 1996 L 249 29 1.10.1996
►M7Règlement (CE) no2375/96 de la Commissiondu 13 décembre 1996 L 325 5 14.12.1996
►M8Règlement (CE) no1498/98 de la Commissiondu 14 juillet 1998 L 198 4 15.7.1998
►M9Règlement (CE) no453/2002 de la Commissiondu 13 mars 2002 L 72 9 14.3.2002
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
▼B
RÈGLEMENT (CE) No3223/94 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1994
portantmodalitésd'applicationdurégimeàl'importationdesfruits
et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no2753/
94(2), et notamment son article 23 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992,
relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dansle cadre de la politique agricole commune(
3), modifié endern ier lieu
par le règlement (CE) no3528/93(4), et notamment son article 3 para-
graphe 3,
considérant que les résultats des négociations commerciales multilaté-
rales du cycle de l'Uruguay imposent de mettre en place un nouveau
régime à l'importation des fruits et légumes frais figurant à l'annexe;que ce régime se base sur la comparaisonen tre la valeur des produitsimportés et les prix d'entrée visés au tarif douanier des Communautéseuropéennes;
considérant qu'il est nécessaire de définir la notion de «lot»;considérant que les fruits et légumes périssables figurant à l'annexe du
présent règlement sont fournis pour leur majorité sous le régimecommercial de la vente en consignation; que ce régime crée des diffi-cultés particulières pour la détermination de la valeur de ces produits;
considérant que le prix d'entrée sur la base duquel les produits importés
sont classés dans le tarif douanier commun doit être égal soit au prixfob des produits concernés, augmenté des frais d'assurance et de trans-
port jusqu'aux frontières du territoire douanier de la Communauté, soit
à la valeur en douane visée à l'article 30 paragraphe 2 point c) durèglement (CEE) n
o2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établis-
sant le code des douanes communautaire(5), soit à la valeur forfaitaire
à l'importation; que, en effet, un système de valeurs forfaitaires àl'importation permet de mettre en œuvre les résultats des négociations
du cycle de l'Uruguay;
considérant que ces valeurs forfaitaires à l'importation sont établies sur
la base de la moyenne pondérée des cours moyens des produits figurant
à l'annexe importés des pays tiers sur les marchés d'importation repré-sentatifs des États membres, diminués des montants indiqués à l'article173 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o2454/93 de la Commission,
du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règle-ment (CEE) n
o2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
2193/94(7); que ces valeurs sont fixées chaque jour ouvrable par la
Commission, pour chaque origine et pour les périodes indiquées àl'annexe;
considérant que, à ces fins, les États membres doivent fournir réguliè-
rement et en temps utile aux services compétents de la Commissiontoutes les informations demandées par le présent règlement afin depermettre le calcul des valeurs forfaitaires à l'importation;1994R3223 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 2
(1)J O noL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2)J O noL 292 du 12. 11. 1994, p. 3.
(3)J O noL 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4)J O noL 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(5)J O noL 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(6)J O noL 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(7)J O noL 235 du 9. 9. 1994, p. 6.
▼B
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des dispositions particu-
lières au cas où les cours des produits d'une origine donnée font défaut;
considérant que l'importateur a la possibilité de choisir un classement
tarifaire des produits importés autre que celui effectué sur base de lavaleur forfaitaire à l'importation; que, toutefois, dans ce cas et sous
certaines conditions, dont les fluctuations des prix du marché, il est
opportun de prévoir la constitution d'une garantie égale au montantdes droits qu'il aurait payés si le classement tarifaire du lot avait étéeffectué sur base de la valeur forfaitaire à l'importation; que la garantiesera libérée s'il est apporté, dans certains délais, la preuve que les
conditions d'écoulement du lot ont été respectées; que, dans le cadre
des contrôles a posteriori , il y a lieu de préciser qu'il est procédé au
recouvrement des droits dus conformément à l'article 220 du règlement(CEE) n
o2913/92; qu'il est, par ailleurs, équitable de prévoir que, dans
le cadre de tous les contrôles, les droits dus sont majorés d'un intérêt;
considérant que le règlement (CEE) no2118/74 de la Commission, du 9
août 1974, fixant les modalités d'application du système des prix deréférence dans le secteur des fruits et légumes(
1), modifié endern ier
lieu par le règlement (CEE) no249/93(2), restera envigueur, pour
chacun des produits indiqués à l'annexe, jusqu'au début de leurcampagne de commercialisation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement on entend par «lot» la marchandise
présentée sous le couvert d'une déclaration de mise en libre pratique.
Chaque déclaration en douane ne doit comporter que des marchandises
relevant d'une même origine et d'un seul code de la nomenclaturecombinée.
Au sens du présent règlement on entend par «importateur» le déclarant
au sens de l'article 4 point 18) du règlement (CEE) n
o2913/92.
Article 2
1. Pour chacun des produits et pendant les périodes figurant à l'
►M2annexe, partie A ◄, chaque jour de marché et pour chaque
origine, les États membres communiquent à la Commission, au plus
tard à 12 heures (heure de Bruxelles) le premier jour ouvrable qui suit:
a) les cours moyens représentatifs des produits importés des pays tiers
et commercialisés sur les marchés d'importationreprésen tatifs visésà l'article 3 paragraphe 1, ainsi que les cours significatifs constatéssur d'autres marchés pour des quantités importantes de produitsimportés ou, en l'absence de cours sur les marchés représentatifs,les cours significatifs de produits importés constatés sur d'autres
marchés
et
b) les quantités totales correspondantes aux cours visés au point a).
Lorsque les quantités totales visées au point b) sont inférieures à 1
tonne, les cours correspondants ne sont pas transmis à la Commission.
2. Les cours visés au paragraphe 1 point a) sont constatés:
— pour chacundes produits figuran t à l' ►
M2annexe, partie A ◄,1994R3223 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 3
(1)J O noL 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(2)J O noL 28 du 5. 2. 1993, p. 45.▼M1
▼B
▼M6
▼B
▼B
— pour l'ensemble des variétés et des calibres disponibles,
— et au stade importateur/grossiste ou au stade grossiste/détaillant, si
les cours au stade importateur/grossiste ne sont pas disponibles.
Ils sont diminués des montants indiqués aux deux premiers tirets de
l'article 173 paragraphe 3 du règlement (CEE) no2454/93.
Pour les frais de transport et d'assurance à déduire au titre de l'alinéa
qui précède, l'article 173 paragraphe 4 du règlement susvisé s'applique.
3. Les cours relevés conformément aux dispositions du paragraphe 2
sont, lorsqu'ils sont constatés au stade grossiste/détaillant, diminués aupréalable d'un montant égal à 9 % pour tenir compte de la margecommerciale du grossiste, et d'unélémen t égal à ►
M30,7245
écu◄par 100 kilogrammes pour tenir compte des frais de manuten-
tion, des taxes et droits de marché.
4. Sont considérés comme représentatifs:
— les cours des produits de la catégorie I, pour autant que les quan-
tités de cette catégorie représentent au moins 50 % des quantitéstotales commercialisées,
— les cours des produits de la catégorie I complétés, dans le cas où les
produits de cette catégorie représentent moins de 50 % des quan-tités totales, par les cours, retenus tels quels, des produits de la
catégorie II pour les quantités permettant de couvrir 50 % des quan-
tités totales commercialisées,
— les cours, retenus tels quels, des produits de la catégorie II, dans le
cas où les produits de la catégorie I font défaut, à moins qu'il ne
soit décidé de les affecter d'uncoefficien t d'adaptationsi, enraisondes conditions de production de la provenance en cause, cesproduits ne sont pas, de par leurs caractéristiques qualitatives,normalement et traditionnellement commercialisés dans la catégorie
I.
Le coefficient d'adaptation visé au troisième tiret est appliqué aux
cours après déduction des montants indiqués au paragraphe 2.
Article 3
1. Sont considérés comme représentatifs les marchés suivants:
— royaume de Belgique et
grand-duché de Luxembourg:Anvers, Bruxelles,
— royaume de Danemark: Copenhague,
— république fédérale d'Alle-
magne:Hambourg, Munich, Francfort,
Cologne, Berlin,
— République hellénique: Athènes, Thessaloniki,
— royaume d'Espagne: Madrid, Barcelone, Séville,
Bilbao, Saragosse, Valence,
— République française: Rungis (Paris), Marseille, Rouen,
Dieppe, Perpignan, Nantes,
Bordeaux, Lyon, Toulouse,
— Irlande Dublin,
— République italienne: Milan, Bologne,— royaume des Pays-Bas: Rotterdam,
— république d'Autriche: Vienne-Inzersdorf,— République portugaise: Lisbonne, Porto,— république de Finlande: Helsinki,— royaume de Suède: Helsingborg, Stockholm,1994R3223 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 4
▼M1
▼B
▼M1
▼B
▼B
— Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord:Londres.
2. Les États membres informent la Commission des jours de marché
habituels des marchés ci-dessus.
Article 4
1. Pour chacun des produits et pendant les périodes figurant à l'
►M2annexe, partie A ◄, la Commissionfixe chaque jour ouvrable,
pour chaque origine, une valeur forfaitaire à l'importation égale à la
moyenne pondérée des cours représentatifs visés à l'article 2, diminuésd'unforfait de 5 écus par 100 kilogrammes, ain si que des droits dedouanead valorem .
Ce forfait est exprimé sans tenir compte du facteur de correction de
1,207509 qui affectait le taux de conversion agricole jusqu'au 31
janvier 1995.
2. Dans la mesure où, pour les produits et pendant les périodes
d'applicationfiguran t à l' ►
M2annexe, partie A ◄, une valeur forfai-
taire est fixée conformément au présent règlement, la valeur unitaire ausens des articles 173 à 176 du règlement (CEE) n
o2454/93 ne
s'applique pas. La valeur forfaitaire à l'importationvisée au paragraphe1 lui est alors substituée.
3. Lorsque, pour unproduit, aucun e valeur forfaitaire à l'importation
n'est en vigueur pour une origine donnée, c'est la moyenne des valeursforfaitaires à l'importationenvigueur qui s'applique.
4. Pendant les périodes d'application figurant à l'annexe partie A, les
valeurs forfaitaires à l'importation restent en vigueur tant qu'elles ne
sont pas modifiées. Elles cessent toutefois d'être en vigueur lors-
qu'aucun cours moyen représentatif n'est communiqué à laCommissionpour sept jours de marché con sécutifs.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent aucune valeur forfaitaire à
l'importation n'est en vigueur pour un produit donné, la valeur forfai-
taire à l'importationapplicable à ce produit est égale à la dern ièremoyenne des valeurs forfaitaires à l'importation.
5. Par dérogationau paragraphe 1, à partir du premier jour des
périodes d'application figurant à l'annexe partie A, tant qu'une valeur
forfaitaire à l'importationn 'a pas pu être calculée, la valeur forfaitaireà l'importationapplicable pour unproduit sera égale à la dern ièrevaleur unitaire en vigueur pour ce produit au sens des articles 173 à176 du règlement (CEE) n
o2454/93.
6. La conversion des cours représentatifs en écus est effectuée avec
le taux représentatif de marché calculé pour le jour concerné.
7. Les valeurs forfaitaires à l'importation, exprimées en écus, sont
publiées par la Commissionau Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
Article 5
1. Le prix d'entrée sur la base duquel les produits figurant à l'
►M2annexe, partie A ◄sont classés dans le tarif douanier des
Communautés européennes doit être égal, au choix de l'importateur:
a) soit au prix fob des produits dans le pays d'origine, augmenté des
frais d'assurance et de transport jusqu'aux frontières du territoiredouanier de la Communauté, dans la mesure où ce prix et ces fraissont connus au moment de la déclaration en douane des produits.1994R3223 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 5
▼M1
▼B
▼M7
▼B
▼M1
Si les prix indiqués ci-dessus sont supérieurs de plus de 8 % à la
valeur forfaitaire envigueur pour le produit enquestionlors del'acceptationde la déclarationde mise enlibre pratique, l'importa-
teur doit constituer la garantie visée à l'article 248 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n
o2454/93. À cet effet, le montant des droits à
l'importation dont les marchandises peuvent en définitive être passi-bles est le montant des droits qu'il aurait payé si le classement avaitété effectué sur la base de la valeur forfaitaire concernée.
b) soit à la valeur en douane calculée conformément à l'article 30 para-
graphe 2 point c) du règlement (CEE) n
o2913/92 appliqué aux seuls
produits importés concernés. Dans ce cas, la déduction des droits sefait dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 1.
Dans ce cas, l'importateur doit constituer la garantie visée à l'article
248 paragraphe 1 du règlement (CEE) n
o2454/93, égale aux
montants des droits qu'il aurait payés si le classement des produitsavait été effectué sur la base de la valeur forfaitaire à l'importationapplicable au lot concerné;
c) soit à la valeur forfaitaire à l'importation calculée conformément à
l'article 4 du présent règlement.
1bis. Le prix d'entrée sur la base duquel les produits figurant à
l'annexe partie B sont classés dans le tarif douanier des Communautés
européennes doit être égal, au choix de l'importateur:
a) soit au prix fob des produits dans le pays d'origine, augmenté des
frais d'assurance et de transport jusqu'aux frontières du territoire
douanier de la Communauté, dans la mesure où ce prix et ces fraissont connus au moment de la déclaration en douane des produits.
Dans le cas où les autorités douanières estiment qu'une garantie est
exigible enapplicationde l'article 248 du règlemen t (CEE) n
o2454/
93, elles imposent à l'importateur la constitution d'une garantie égale
au montant maximal des droits applicables au produit concerné;
b) soit à la valeur en douane calculée conformément à l'article 30 para-
graphe 2 point c) du règlement (CEE) no2913/92 appliqué aux seuls
produits importés concernés. Dans ce cas, la déduction des droits sefait dans les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 1.
Dans ce cas, l'importateur doit constituer la garantie visée à l'article
248 du règlement (CEE) n
o2454/93, égale au montant maximal des
droits applicables au produit concerné.
1ter.Lorsque le prix d'entrée est établi sur base du prix fob des
produits dans le pays d'origine, la valeur en douane est établie surbase de la vente concernée par ce prix.
Lorsque le prix d'entrée est établi selon l'une des procédures prévues au
paragraphe 1, points b) ou c), ou au paragraphe 1 bis, point b), lavaleur en douane est établie sur la même base que le prix d'entrée.
2. L'importateur dispose d'undélai d'unmois à compter de la ven te
des produits encause, dan s la limite d'undélai de quatre mois de ladate d'acceptationde la déclarationde mise enlibre pratique, soitpour prouver que le lot a été écoulé dans des conditions telles qu'elles
confirment la réalité des prix visés au paragraphe 1 point a) deuxième
alinéa ou au paragraphe 1 bispoint a), soit pour déterminer la valeur en
douane visée au paragraphe 1 point b) et au paragraphe 1 bispoint b).
Le non-respect de l'un ou l'autre des délais susdits entraîne la perte dela garantie constituée, sans préjudice de l'application du paragraphe 3.
La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves rela-
tives aux conditions d'écoulement sont apportées à la satisfaction desautorités douanières.1994R3223 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 6
▼B
▼M2
▼M8
▼M2
▼B
▼B
Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en paiement des droits à
l'importation.
3. Le délai de quatre mois visé au paragraphe 2 peut être prolongé
par l'autorité compétente d'un maximum de trois mois sur demande
dûment justifiée de l'importateur.
4. Si, à l'occasion d'une vérification, les autorités compétentes cons-
tatent que les conditions du présent article n'ont pas été respectées,elles procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l'article220 du règlement (CEE) n
o2913/92. Pour l'établissement du montant
des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d'un
intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de la
marchandise jusqu'à celle du recouvrement. Le taux d'intérêt appliquéest celui envigueur pour les opération s de récupérationendroitnational.
Article 6
Le règlement (CEE) n
o2118/74 reste envigueur, pour chacundes
produits indiqués à l' ►M2annexe, partie A ◄, jusqu'au début de
leur campagne de commercialisation 1995/1996.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable, pour chacun des produits indiqués à l'annexe, au début
de la campagne de commercialisation 1995/1996.1994R3223 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 7
▼M9
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désigna-
tion des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application
du régime prévu par le présent règlement est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée
des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption de la dernière modification du présent règle-
ment. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le champ d'application des droits
additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la désignation des
marchandises et de la période d'application correspondante.
PARTIE A
Codes NC Désignation des marchandises Périodes d'application
ex 07020000 Tomates Du 1erjanvier au 31 décembre
ex 07070005 Concombres (1)D u 1erjanvier au 31 décembre
ex 07091000 Artichauts Du 1ernovembre au 30 juin
07099070 Courgettes Du 1erjanvier au 31 décembre
ex 08051010
ex 08051030
ex 08051050Oranges fraîches, douces Du 1erdécembre au 31 mai
ex 08052010 Clémentines Du 1ernovembre à fin février
ex 08052030
ex 08052050
ex 08052070
ex 08052090Mandarines (y compris les tangerines et
satsumas); wilkings et hybrides similaires
d'agrumesDu 1ernovembre à fin février
ex 08055010 Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) Du 1erjuinau 31 mai
ex 08061010 Raisins de table Du 21 juillet au 20 novembre
ex 08081020
ex 08081050
ex 08081090Pommes Du 1erjuillet au 30 juin
ex 08082050 Poires Du 1erjuillet au 30 avril
ex 08091000 Abricots Du 1erjuinau 31 juillet
ex 08092095 Cerises, autres que les cerises acides Du 21 mai au 10 août
ex 08093010
ex 08093090Pêches, y compris les brugnons et nectarines Du 11 juin au 30 septembre
ex 08094005 Prunes Du 11 juin au 30 septembre
(1) Autres que les concombres visés à la partie B de la présente annexe.
PARTIE B
Codes NC Désignation des marchandises Période d'application
ex 07070005 Concombres destinés à la transformation Du 1ermai au 31 octobre
ex 08092005 Cerises acides (Prunus cerasus) Du 21 mai au 10 août1994R3223 — FR — 01.01.2002 — 003.001 — 8