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►B DÉCISIONNo1692/96/CEDUPARLEMENTEUROPÉENETDUCONSEIL
du23juillet1996
surlesorientationscommunautairespourledéveloppementduréseautranseuropéendetransport
(JO L 228 du 9.9.1996, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 15 du 17.1.1997, p. 1 (96/1692)1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 1
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DÉCISIONNo1692/96/CEDUPARLEMENTEUROPÉENETDU
CONSEIL
du23juillet1996
sur les orientations communautaires pour le développement du
réseautranseuropéendetransport
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 129 D premier alinéa,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du
traité(4),
(1)considérant que l'établissement et le développement des réseauxtranseuropéens contribuent à la réalisation d'importants objectifscommunautaires, tels que le bon fonctionnement du marché intér-ieur et le renforcement de la cohésion économique et sociale;
(2)considérant que l'établissement et le développement, sur l'en-semble du territoire communautaire, de réseaux transeuropéensdans le secteur des transports ont également pour objectifs spéci-
fiques d'assurer une mobilité durable des personnes et des biens
dans les meilleures conditions sociales, environnementales et desécurité possibles et d'intégrer l'ensemble des modes de transporten tenant compte de leurs avantages comparatifs; que la créationd'emplois est une des retombées possibles du réseau transeuro-péen;
(3)considérant que le livre blanc de la Commission sur le dévelop-pement d'une politique commune des transports préconise une
utilisation optimale des capacités existantes et l'intégration des
tous les réseaux, relatifs aux divers modes, dans un réseau trans-européen pour les transports routier, ferroviaire, de navigationintérieure, maritime et aérien, tant de marchandises que de voya-geurs ainsi que pour les transports combinés;
(4)considérant que la navigation à courte distance peut, entre autres,contribuer à délester les voies de transports terrestres;
(5)considérant que l'intégration des réseaux à l'échelle européennene peut se développer que progressivement sur la base du mail-lage des modes de transport en vue d'une meilleure utilisation des
avantages inhérents à ces derniers;
(6)considérant que, en vue de la réalisation des ces objectifs, uneaction communautaire d'orientation est nécessaire, dans le respect
du principe de subsidiarité; qu'il convient de fixer les grandeslignes et les priorités de l'action communautaire envisagée dansle domaine des réseaux transeuropéens de transport;
(7)considérant qu'il est nécessaire d'identifier les projets d'intérêtcommun qui répondent à ces objectifs et qui s'inscrivent dans lespriorités de l'action ainsi fixées; qu'il ne devrait être tenu compteque des projets présentant une viabilité économique potentielle;
(1)J O noC 220du 8. 8. 1994, p. 1 et JO noC 97 du 20. 4. 1995, p. 1.
(2)J O noC 397 du 31. 12. 1994, p. 23.
(3)J O noC 210du 14. 8. 1995, p. 34.
(4) Avis du Parlement européen du 18 mai 1995 (JO noC 151 du 19. 6. 1995, p.
234), position commune du Conseil du 28 septembre 1995 (JO noC 331 du
8. 12. 1995, p. 1) et décision du Parlement européen du 13 décembre 1995
(JO noC 17 du 22. 1. 1996, p. 58). Décision du Conseil du 15 juillet 1996 et
décision du Parlement européen du 17 juillet 1996 (non encore parue au
Journal officiel).
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(8)considérant la nécessité pour les États membres de prendre en
compte la protection de l'environnement en effectuant des études
d'impact sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluationdes incidences de certains projets publics et privés sur l'environ-nement(
1) et en appliquant la directive 92/43/CEE du Conseil, du
21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages(2), à l'occasion de la
réalisation des projets d'intérêt commun;
(9)considérant que l'autorisation de certains projets publics et privéssusceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
ne devrait être accordée qu'après une évaluation préalable des
effets notables que ces projets sont susceptibles d'avoir sur l'envi-ronnement, dans le respect de la réglementation communautaireen vigueur;
(10)considérant qu'il convient d'identifier des projets d'intérêtcommun concernant non seulement les divers modes de transportdans une approche multimodale, mais également les systèmes degestion du trafic et d'information de l'usager et les systèmes depositionnement et de navigation;
(11)considérant que la présente décision a, entre autres, pour objetl'identification de ces projets d'intérêt commun; que ces projetssont identifiés par l'annexe I, l'annexe II et le dispositif de la pré-sente décision; que le Conseil européen d'Essen a accordé une
importance particulière à quatorze de ces projets;
(12)considérant qu'il convient que la Commission présente tous les
deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente décisionet tous les cinq ans un rapport indiquant si les orientations néces-
sitent une révision;
(13)considérant qu'il convient d'instituer auprès de la Commission un
comité chargé notamment d'assister la Commission lorsqu'elleexamine la mise en œuvre et le développement des présentes ori-
entations,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
SECTION 1
PRINCIPESGÉNÉRAUX
Article premier
Objet
1. La présente décision a pour objet d'établir les orientations cou-
vrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actionsenvisagées dans le domaine du réseau transeuropéen de transport; cesorientations identifient des projets d'intérêt commun dont la réalisation
doit contribuer au développement du réseau à l'échelle communautaire.
2. Les orientations visées au paragraphe 1 constituent un cadre géné-
ral de référence destiné à encourager les actions des États membres et,le cas échéant, de la Communauté visant à réaliser des projets d'intérêtcommun ayant pour objet d'assurer la cohérence, l'interconnexion et l'in-teropérabilité du réseau transeuropéen de transport ainsi que l'accès à ceréseau. Ces projets constituent un objectif commun dont la réalisation
dépend de leur degré de maturité et de la disponibilité de ressources
financières, sans préjuger de l'engagement financier d'un État membreou de la Communauté. Ces orientations visent également à faciliter l'en-gagement du secteur privé.
3. Les exigences essentielles en matière:
— d'interopérabilité du réseau transeuropéen de transport,
(1)J O noL 175 du 5. 7. 1985, p. 40.
(2)J O noL 206 du 22. 7. 1992, p. 7.
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— de télématique des transports et des services associés
sont définies conformément au traité et séparément de la présente déci-
sion.
Article 2
Objectifs
1. Le réseau transeuropéen de transport est mis en place progressive-
ment à l'horizon 2010, à l'échelle communautaire, en intégrant des
réseaux d'infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien,
conformément aux schémas décrits sur les cartes figurant à l'annexe Iet/ou aux spécifications prévues à l'annexe II.
2. Le réseau doit:
a) assurer, dans un espace sans frontières intérieures, une mobilité
durable des personnes et des biens, dans les meilleures conditionssociales et de sécurité possibles, tout en concourant à la réalisationdes objectifs communautaires, notamment en matière d'environne-ment et de concurrence, ainsi que contribuer au renforcement de lacohésion économique et sociale;
b) offrir aux usagers des infrastructures de grande qualité à des condi-
tions économiques acceptables;
c) inclure tous les modes de transport, en tenant compte de leurs avan-
tages comparatifs;
d) permettre une utilisation optimale des capacités existantes;
e) être, dans la mesure du possible, interopérable à l'intérieur des modes
de transport et favoriser l'intermodalité entre les différents modes detransport;
f) être, dans la mesure du possible, économiquement viable;
g) couvrir l'ensemble du territoire des États membres de la Commu-
nauté, de manière à faciliter l'accès en général, à raccorder les
régions insulaires ou périphériques et les régions enclavées auxrégions centrales et à relier entre elles les grandes zones urbaines etles régions de la Communauté sans goulets d'étranglement;
h) pouvoir être connecté aux réseaux des États de l'Association euro-
péenne de libre-échange (AELE), des pays d'Europe centrale et ori-entale et des pays méditerranéens, tout en promouvant l'interopérabi-lité et l'accès à ces réseaux dans la mesure où cela répond à l'intérêtde la Communauté.
Article 3
Étendueduréseau
1. Le réseau transeuropéen comprend des infrastructures de transport
ainsi que des systèmes de gestion du trafic et des systèmes de position-nement et de navigation.
2. Les infrastructures de transport comprennent des réseaux de rou-
tes, de voies ferrées et de voies navigables, les ports de navigation mari-
time et intérieure, des aéroports ainsi que d'autres points d'interconne-
xion.
3. Les systèmes de gestion du trafic et les systèmes de positionne-
ment et de navigation comprennent les installations techniques, infor-matiques et de télécommunications nécessaires pour assurer le fonction-
nement harmonieux du réseau et la gestion efficace du trafic.
Article 4
Grandeslignesd'action
Les grandes lignes d'action de la Communauté portent sur:
a) l'établissement et la révison des schémas de réseau;
b) l'identification de projets d'intérêt commun;
c) l'aménagement du réseau existant;
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d) la promotion de l'interopérabilité du réseau;
e) la combinaison optimale des modes de transport par la voie, égale-
ment, de la création de centres d'interconnexion qui devraient êtresitués, pour le fret, dans la mesure du possible, en dehors des centresvilles afin de permettre un fonctionnement efficace de l'intermoda-
lité;
f) la poursuite de la cohérence et de la complémentarité des interven-
tions financières, dans le respect des règles applicables à chaque ins-
trument financier;
g) des actions de recherche et de développement;
h) une coopération et la conclusion d'accords appropriés avec les pays
tiers concernés par le développement du réseau;
i) l'incitation des États membres et des organisations internationales à
favoriser les objectifs poursuivis par la Communauté;
j) la promotion de la collaboration continue des parties intéressées;
k) toutes autres actions qui s'avèrent nécessaires pour atteindre les
objectifs visés à l'article 2.
Article 5
Priorités
Les priorités de l'action, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 2,
portent sur:
a) la création et le développement de liaisons, de maillons clés et d'in-
terconnexions permettant de supprimer les goulets d'étranglement,
d'achever les tronçons manquants et de compléter les grands axes;
b) la création et le développement des infrastructures pour l'accès au
réseau permettant de relier les régions insulaires, enclavées et péri-
phériques aux régions centrales de la Communauté;
c) la combinaison et l'intégration optimales des différents modes de
transport;
d) l'intégration de la dimension environnementale dans la mise en
œuvre et le développement du réseau;
e) la réalisation progressive de l'interopérabilité des éléments du
réseau;
f) l'optimisation des capacités et de l'efficacité des infrastructures exi-
stantes;
g) l'éablissement et l'aménagement des nœuds d'interconnexion et des
plates-formes intermodales;
h) l'amélioration de la sécurité et de la fiabilité du réseau;
i) le développement et la mise en place de systèmes de gestion et de
contrôle du trafic sur le réseau et d'information de l'usager en vue del'optimisation de l'utilisation des infrastructures;
j) la réalisation d'études contribuant à une meilleure conception et à
une meilleure réalisation du réseau transeuropéen de transport.
Article 6
Réseauxdespaystiers
La promotion par la Communauté de projets d'intérêt commun ainsi que
de l'interconnexion et de l'interopérabilité des réseaux en vue d'assurer
la cohérence des réseaux des pays tiers avec le réseau transeuropéen detransport sera décidée cas par cas suivant les procédures appropriées dutraité.
Article 7
Projetsd'intérêt commun
1. Dans le respect des règles du traité, notamment pour ce qui
concerne les questions de concurrence, est considéré d'intérêt communtout projet qui:
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— poursuit les objectifs énoncés à l'article 2,
— vise le réseau décrit à l'article 3,— s'inscrit dans les priorités énoncées à l'article 5
et
— présente une viabilité économique potentielle sur la base d'analyses
des coûts et bénéfices socio-économiques.
2. Tout projet doit porter sur un élément du réseau tel que décrit aux
articles 9 à 17 et en particulier:
— porter sur les liaisons identifiées par les cartes figurant à l'annexe I
et/ou
— correspondre aux spécifications ou critères de l'annexe II.
3. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment
nécessaires dans le cadre des principes prévus par l'article 1
erparagraphe
2.
Article 8
Protectiondel'environnement
1. Lors du développement et de la réalisation des projets, les États
membres doivent tenir compte de la protection de l'environnement enréalisant des évaluations de l'impact sur l'environnement des projetsd'intérêt commun devant être mis en œuvre, conformément à la direc-tive 85/337/CEE et en appliquant la directive 92/43/CEE.
2. La Commission:
a) développera des méthodes appropriées d'analyse en vue d'une éva-
luation stratégique de l'impact sur l'environnement de l'ensemble duréseau;
b) développera des méthodes appropriées d'analyse des corridors cou-
vrant tous les modes de transport concernés sans préjudice de ladétermination des corridors eux-mêmes. Dans l'élaboration duconcept des corridors, il conviendra de tenir compte de la nécessité
de relier l'ensemble des États membres et des régions au réseau
transeuropéen de transport et en particulier de la nécessité de relierles régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centra-les de la Communauté.
Le résultat de ces travaux sera pris en considération, en tant que de
besoin, par la Commission, dans son rapport sur les orientations prévu à
l'article 21, en vue de réaliser les objectifs énoncés à l'article 2.
SECTION 2
RÉSEAUROUTIER
Article 9
Caractéristiques
1. Le réseau routier transeuropéen est composé d'autoroutes et de
routes de haute qualité, existantes, nouvelles ou à aménager, qui:
— jouent un rôle important dans le trafic à grande distance
ou
— permettent, sur les axes identifiés par le réseau, le contournement
des principaux nœuds urbains
ou
— assurent l'interconnexion avec les autres modes de transport,
ou
— permettent de relier les régions enclavées et périphériques aux
régions centrales de la Communauté.
2. Le réseau garantit aux usagers un niveau de services, de confort et
de sécurité élevé, homogène et revêtant un caractère de continuité.
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3. Le réseau comprend l'infrastructure de gestion de la circulation et
d'information des usagers et s'appuie sur une coopération active des sys-tèmes de gestion de la circulation aux échelons européen, nationaux et
régionaux.
SECTION 3
RÉSEAUFERROVIAIRE
Article 10
Caractéristiques
1. Le réseau ferroviaire est composé du réseau ferroviaire à grande
vitesse et du réseau ferroviaire conventionnel.
2. Le réseau ferroviaire à grande vitesse est composé de:
— lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour
des vitesses généralement égales ou supérieures à 250kilomètres
par heure au moyen de technologies actuelles ou nouvelles,
— lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées
pour des vitesses de l'ordre de 200 kilomètres par heure,
— lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, à caractère
spécifique en raison de contraintes topographiques, de relief ou d'en-
vironnement urbain, dont la vitesse doit être adaptée cas par cas.
Ce réseau est défini par les lignes indiquées à l'annexe I comme lignes à
grande vitesse ou lignes aménagées pour la grande vitesse.
3. Le réseau ferroviaire conventionnel est composé de lignes pour le
transport ferroviaire conventionnel, y compris les liaisons ferroviairesdu transport combiné visées à l'article 14.
4. Le réseau:
— joue un rôle important dans le trafic ferroviaire à grande distance de
marchandises et de passagers,
— joue un rôle important dans l'exploitation du transport combiné à
grande distance,
— permet l'interconnexion avec les réseaux des autres modes de trans-
port et l'accès aux réseaux ferroviaires régionaux et locaux.
5. Le réseau offre aux usagers un niveau élevé de qualité et de sécu-
rité, grâce à sa continuité et à la mise en œuvre progressive de son inter-opérabilité, notamment au moyen de l'harmonisation technique et d'unsystème harmonisé de contrôle-commande.
SECTION 4
RÉSEAU DES VOIES NAVIGABLES ET PORTS DE NAVIGATION
INTÉRIEURE
Article 11
Caractéristiques
1. Le réseau transeuropéen des voies navigables est composé de fleu-
ves et de canaux ainsi que de différents embranchements et ramifica-tions assurant la jonction entre ceux-ci. Il permet notamment l'intercon-nexion entre les régions industrielles et les agglomérations importanteset leur liaison avec les ports.
2. Les caractéristiques techniques minimales retenues pour les voies
du réseau sont celles correspondant au gabarit de la classe IV qui per-met le passage d'un bateau ou d'un convoi poussé de 80à 85 mètres delong et 9,50mètres de large. Au cas où une modernisation ou une créa-tion d'une voie navigable intégrée à ce réseau interviendrait, les spécifi-
cations techniques devraient correspondre au moins à la classe IV et
permettre d'atteindre ultérieurement la classe Va/Vb ainsi que permettrele passage, de façon satisfaisante, des bateaux utilisés en transportcombiné. Le gabarit de la classe Va permet le passage d'un bateau oud'un convoi poussé de 110mètres de long et de 11,40mètres de large et
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la classe Vb celui d'un convoi poussé de 172 mètres à 185 mètres de
long et de 11,40mètres de large.
3. Les ports de navigation intérieure, notamment en tant que points
d'interconnexion entre les voies navigables visées au paragraphe 2 et lesautres modes de transport, constituent un élément du réseau.
4. Le réseau comprend l'infrastructure de gestion du trafic.
SECTION 5
PORTSMARITIMES
Article 12
Caractéristiques
Les ports maritimes permettent le développement du transport maritime
et constituent les points de desserte maritime des îles et les points d'in-terconnexion entre le transport maritime et les autres modes de trans-port. Ils offrent des équipements et des services aux opérateurs de trans-port. Leurs infrastructures offrent une série de services pour les trans-ports de voyageurs et de marchandises, incluant les services de ferry et
de navigation à courte et longue distance y compris la navigation
côtière, à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'entre celle-ci et les paystiers.
SECTION 6
AÉROPORTS
Article 13
Caractéristiques
1. Le réseau aéroportuaire transeuropéen est constitué des aéroports
situés sur le territoire de la Communauté et ouverts à la circulationaérienne commerciale qui répondent aux spécifications de l'annexe II.Ces aéroports sont désignés différemment selon le niveau et le type de
trafic qu'ils assurent et selon les fonctions qu'ils exercent au sein du
réseau. Ils permettent le développement des liaisons aériennes et l'inter-connexion du transport aérien avec les autres modes de transport.
2. Les composantes internationales et les composantes communautai-
res constituent le cœur du réseau aéroportuaire transeuropéen. Les liai-
sons entre la Communauté et le reste du monde sont assurées enmajeure partie par les composantes internationales. Les composantescommunautaires assurent essentiellement des liaisons à l'intérieur de laCommunauté, les dessertes extra-communautaires constituant une part
encore mineure de leur activité. Les composantes régionales et d'acces-
sibilité facilitent l'accès au cœur du réseau ou contribuent au désencla-vement des régions périphériques et isolées.
SECTION 7
RÉSEAUDETRANSPORTCOMBINÉ
Article 14
Caractéristiques
Le réseau transeuropéen de transport combiné comprend:
— des voies ferrées et des voies navigables qui sont appropriées pour
le transport combiné et la voie maritime qui, en liaison avec d'éven-tuels parcours routiers initiaux et/ou terminaux, permettent le trans-
port de marchandises à longue distance,
— les installations qui permettent le transbordement entre les voies fer-
rées, les voies navigables, la voie maritime et les routes,
— le matériel roulant adéquat, à titre provisoire, lorsque les caractéristi-
ques de l'infrastructure, non encore adaptées, l'exigent.
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SECTION 8
RÉSEAUDEGESTIONETD'INFORMATION CONCERNANTLETRA-
FICMARITIME
Article 15
Caractéristiques
Le réseau transeuropéen de gestion et d'information concernant le trafic
maritime porte sur:
— les systèmes de gestion du trafic maritime côtier ou portuaire,
— les systèmes de positionnement des navires,— les systèmes de comptes rendus des navires transportant des mar-
chandises dangereuses ou polluantes,
— les systèmes de communication pour la détresse et la sécurité en
mer,
afin de garantir un niveau élevé de sécurité et d'efficacité du trafic mari-
time et de protection de l'environnement dans les zones maritimes
dépendant des États membres de la Communauté.
SECTION 9
RÉSEAUDEGESTIONDUTRAFICAÉRIEN
Article 16
Caractéristiques
Le réseau transeuropéen de gestion du trafic aérien comprend l'espace
aérien affecté à la circulation aérienne générale, les routes aériennes, lesaides à la navigation aérienne, les systèmes de planification et de ges-tion des flux de trafic et le système de contrôle du trafic aérien (centresde contrôle, moyens de surveillance et de communication) nécessaires à
l'écoulement sûr et efficace du trafic aérien dans l'espace aérien euro-
péen.
SECTION 10
RÉSEAUDEPOSITIONNEMENTETDENAVIGATION
Article 17
Caractéristiques
Le réseau transeuropéen de systèmes de positionnement et de navigation
comprend les systèmes de positionnement et de navigation par satelliteet les systèmes définis dans le cadre du futur plan européen de radiona-
vigation. Ces systèmes offrent un service de positionnement et de navi-
gation utilisable par tous les modes de transport de façon fiable et effi-cace.
SECTION 11
DISPOSITIONSCOMMUNES
Article 18
Comitépourl'échange d'informationsetrapport
1. Les États membres communiquent régulièrement à la Commission
les plans et programmes nationaux qu'ils ont élaborés en vue du déve-
loppement du réseau transeuropéen de transport, notamment pour ce qui
concerne les projets d'intérêt commun identifiés par la présente déci-sion.
2. Il est institué auprès de la Commission un comité du réseau trans-
européen de transport, ci-après dénommé «comité», composé de repré-sentants des États membres et présidé par un représentant de laCommission. Ce comité procède à l'échange d'informations sur les planset programmes communiqués par les États membres et sur toute ques-tion relative au développement du réseau transeuropéen de transport.
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3. La Commission fait rapport tous les deux ans au Parlement euro-
péen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité desrégions sur la mise en œuvre des orientations décrites par la présente
décision.
Dans l'établissement du rapport, la Commission est assistée par le
comité visé au paragraphe 2.
Article 19
Projetsspécifiques
À l'annexe III figurent, à titre indicatif, les projets, identifiés par les
annexes I et II et par les autres dispositions de la présente décision, aux-quels le Conseil européen d'Essen a attribué une importance particu-lière.
Article 20
Transportmultimodaletgestiondutrafic
Parmi les projets d'intérêt commun figurant aux annexes I et II, il
convient de considérer avec une attention particulière ceux qui concer-
nent le transport multimodal et les nouvelles technologies de gestion du
trafic dans la perspective de l'achèvement du réseau.
Article 21
Révisiondesorientations
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil,
tous les cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente décision etpour la première fois avant le 1
erjuillet 1999, un rapport indiquant si les
orientations doivent être adaptées au développement de l'économie et àl'évolution des technologies dans les transports, notamment dans lestransports ferroviaires.
Dans l'établissement de ce rapport, la Commission est assistée par le
comité visé à l'article 18.
2. La Commission présente, le cas échéant, à la suite du rapport visé
au paragraphe 1, les propositions appropriées.
Article 22
Abrogation
La décision 78/174/CEE du Conseil, du 20février 1978, instituant une
procédure de consultation et créant un comité en matière d'infrastructurede transport(
1) est abrogée.
Article 23
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica-
tion auJournalofficieldesCommunautéseuropéennes .
Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J O noL 54 du 25. 2. 1978, p. 16.
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ANNEXEI
SCHÉMASDESRÉSEAUXILLUSTRÉSPARDESCARTES (*)
Section2:Réseauroutier
2.0. Europe2.1. Belgique/Luxembourg
2.2. Danemark
2.3. Allemagne2.4. Grèce
2.5. Espagne
2.6. France2.7. Irlande2.8. Italie
2.9. Pays-Bas
2.10. Autriche2.11. Portugal2.12. Finlande
2.13. Suède
2.14. Royaume-Uni
Section3:Réseauferroviaire
3.0. Europe
3.1. Belgique
3.2. Danemark3.3. Allemagne3.4. Grèce
3.5. Espagne
3.6. France3.7. Irlande
3.8. Italie
3.9. Luxembourg3.10. Pays-Bas3.11. Autriche
3.12. Portugal
3.13. Finlande3.14. Suède3.15. Royaume-Uni
Section4:Réseaudesvoiesnavigables
4. Europe
Section5:Portsmaritimes
Les projets d'intérêt commun concernant les ports maritimes sont identifiés dans
la présente décision par les critères figurant à l'annexe II et peuvent se situer
dans tout port d'un État membre de la Communauté. Compte tenu de l'impossibi-
lité de faire figurer l'ensemble des ports sur une carte, la présente annexe I ne
comporte pas de carte des ports maritimes.
(*) Les cartes se rapportent aux sections correspondantes visées dans le dispositif et/ou à
l'annexe II.
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Section6:Aéroports
6.0. Europe
6.1. Belgique/Danemark/Allemagne/Luxembourg/Pays-Bas/Autriche6.2. Grèce
6.3. Espagne/Portugal
6.4. France6.5. Irlande/Royaume-Uni
6.6. Italie
6.7. Finlande/Suède
Section7:Réseaudetransportcombiné
7.1. A. Rail
B. Rail grande échelle
7.2. Voies navigables
NB:Le terme «planifié» dans les légendes des cartes recouvre toutes les étapes
d'un projet d'infrastructure d'intérêt commun depuis les premières études jus-
qu'à la construction.
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SECTION 2
RÉSEAUROUTIER
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▼C1
2.0

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▼B
2.1

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2.2

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▼B
2.3

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 18
▼B
2.4

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 19
▼B
2.5

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 20
▼B
2.6

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 21
▼B
2.7

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 22
▼B
2.8

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 23
▼B
2.9

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 24
▼B
2.10

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 25
▼B
2.11

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 26
▼B
2.12

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 27
▼B
2.13

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 28
▼C1
2.14

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 29
▼B
SECTION 3
RÉSEAUFERROVIAIRE
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 30
▼B
3.0

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 31
▼B
3.1

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 32
▼B
3.2

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 33
▼B
3.3

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 34
▼B
3.4

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 35
▼B
3.5

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 36
▼B
3.6

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 37
▼B
3.7

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 38
▼B
3.8

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 39
▼B
3.9

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 40
▼B
3.10

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 41
▼B
3.11

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 42
▼B
3.12

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 43
▼B
3.13

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 44
▼B
3.14

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 45
▼C1
3.15

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 46
▼B
SECTION 4
RÉSEAUDESVOIESNAVIGABLES
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 47
▼B
4

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 48
▼B
SECTION 6
AÉROPORTS
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 49
▼B
6.0

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 50
▼B
6.1

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 51
▼B
6.2

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 52
▼B
6.3

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 53
▼B
6.4

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 54
▼B
6.5

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 55
▼B
6.6

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 56
▼B
6.7

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 57
▼B
SECTION 7
RÉSEAUDETRANSPORTCOMBINÉ
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 58
▼B
7.1-A

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 59
▼B
7.I-B

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 60
▼B
7.2

1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 61
▼B
ANNEXEII
CRITÈRES ET SPÉCIFICATIONS DES PROJETS D'INTÉRÊT
COMMUN (1)
Section 2: Réseau routier
Section 3: Réseau ferroviaireSection 4: Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieureSection 5: Ports maritimesSection 6: Aéroports
Section 7: Réseau de transport combiné
Section 8: Réseau de gestion et d'information concernant le trafic maritimeSection 9: Réseau de gestion du trafic aérienSection 10: Réseau de positionnement et de navigation
Section2
Réseauroutier
Outre les projets se référant aux liaisons figurant à l'annexe I, est considéré d'in-
térêt commun tout projet d'infrastructure relatif à ces liaisons portant sur:
A. le développement du réseau, et en particulier:
— l'élargissement d'autoroutes ou l'aménagement de routes de haute qualité,— la réalisation ou l'aménagement de contournements urbains ou d'agglomé-
rations urbaines,
— le renforcement de l'interopérabilité des réseaux nationaux.
B. le développement des systèmes de gestion du trafic et d'information des usa-
gers, et en particulier:
— la mise en place d'infrastructures télématiques de recueil de données sur
le trafic,
— le développement des centres d'information sur le trafic et des centres de
contrôle du trafic, y inclus l'échange de données entre centres d'informa-
tion sur le trafic de différents pays,
— la mise en place de services d'information routière, notamment RDS-
TMC(
2),
— l'interopérabilité technique des infrastructures télématiques.
Section3
Réseauferroviaire
Outre les projets se référant aux liaisons figurant à l'annexe I, est considéré d'in-
térêt commun tout projet d'infrastructure relatif à ces liaisons portant sur:
— l'interopérabilité entre les systèmes ferroviaires transeuropéens,
— l'interconnexion avec les réseaux des autres modes de transport.
Section4
Réseaudesvoiesnavigablesetportsdenavigationintérieure
Portsdenavigationintérieure
Outre les projets se référant aux liaisons figurant à l'annexe I, est considéré d'in-
térêt commun tout projet d'infrastructure:
A. portant sur les ports de navigation intérieure au sens de l'article 11 paragraphe
3 qui répondent à l'ensemble des conditions suivantes:
1) situés sur le réseau des voies navigables conformément au schéma figu-
rant à l'annexe I;
2) interconnexion avec d'autres voies transeuropéennes;
(1) Ces critères et spécifications se rapportent aux sections correspondantes visées dans le
dispositif et/ou à l'annexe I.
(2) Système de message digital de circulation routière basé sur la radio et qui permet d'ac-
corder le flot de message général sur les besoins individuels de l'usager de la route.
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 62
▼B
3) présence d'installations de transbordement, notamment:
— centres de transbordement,
— terminal de conteneurs,—roll-on/roll-off;
B. et correspondant à l'une ou plusieurs des catégories suivantes:
1) accès fluvial du port;
2) infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire;3) autres infrastructures de transport à l'intérieur de la zone portuaire;4) autres infrastructures de transport reliant le port aux différents éléments
du réseau transeuropéen de transport.
Gestiondutrafic
Est considéré d'intérêt commun tout projet d'infrastructure portant notamment
sur:
— un système de signalisation et de guidage des navires, notamment les navires
transportant des marchandises dangereuses ou polluantes,
— des systèmes de communication en cas de détresse et pour la sécurité sur les
voies navigables.
Section5
Portsmaritimes
1.Catégoriesdesprojetsportuairesetconnexesd'intérêt commun
Les projets d'infrastructure portuaire ou connexe doivent se ranger dans l'une
ou dans plusieurs des catégories suivantes:
A. accès maritimes ou fluviaux des ports, y compris les dépenses d'équipe-
ment relatives aux travaux effectués pour briser les glaces pendant l'hiver;
B. infrastructure portuaire à l'intérieur de la zone portuaire;
C. infrastructures de transport terrestre à l'intérieur de la zone portuaire;
D. infrastructures de transport terrestre reliant le port aux différents éléments
du réseau transeuropéen de transport.
2.Objectifsdesprojets
Les projets d'infrastructure portuaire et connexe d'intérêt commun doivent
avoir pour objectif unique ou commun de:
— faciliter le développement des échanges intracommunautaires et des
échanges de la Communauté avec le reste du monde,
— contribuer à pérenniser la mobilité en aidant à délester des corridors ter-
restres encombrés et à réduire les coûts externes du transport européen en
augmentant, par exemple, la part maritime du trafic total, en particulier
par la promotion de la navigation côtière,
— améliorer l'accessibilité et renforcer la cohésion économique et sociale de
la Communauté européenne en favorisant le développement des liaisons
maritimes intracommunautaires et en accordant une attention toute parti-
culière aux régions insulaires et périphériques de la Communauté,
— permettre un accès permanent aux ports de la mer Baltique situés approxi-
mativement à 60
ode latitude nord et au-delà, qui sont généralement blo-
qués par les glaces en hiver.
3.Conditionsspécifiquesàremplir
Les projets doivent contribuer à:
— intégrer le trafic dans un réseau transeuropéen de transport ou une chaîne
de transport multimodal
ou
— développer l'utilisation des modes de transport non polluants.
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 63
▼B
Section6
Aéroports
I.Critèresdesélectiondesaéroportsd'intérêt commun
Les aéroports d'intérêt commun doivent répondre aux critères de l'une des
composantes suivantes:
1) Les composantes internationales comprennent:
— tout aéroport ou système aéroportuaire(1) dont:
— le volume annuel de mouvements de passagers est supérieur ou égal
à 5000000 moins 10 %
ou
— le volume annuel de mouvements d'avions commerciaux est supéri-
eur ou égal à 100000
ou
— le volume annuel de fret est supérieur ou égal à 150000 tonnes
ou
— le volume annuel de mouvements de passagers extra-communautai-
res est égal ou supérieur à 1 000000
ou
— tout nouvel aéroport créé en vue de remplacer une composante interna-
tionale existante qui ne peut plus se développer sur son site.
2) Les composantes communautaires comprennent:
— tout aéroport ou système aéroportuaire dont:
— le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre
1 000000 moins 10 % et 4499 999
ou
— le volume annuel de fret est compris entre 50000 et 149999 tonnes
ou
— le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre
500000 et 899999 avec au moins 30 % de trafic non national
ou
— le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre
300000 et 899999 et situé à l'extérieur du continent européen à
plus de 500 kilomètres de la composante internationale la plus pro-
che
ou
— tout nouvel aéroport créé en vue de remplacer une composante commu-
nautaire existante qui ne peut plus se développer sur son site.
3) Les composantes régionales et d'accessibilité comprennent tout aéroport:
— dont le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre
500 000 et 899999 avec moins de 30 % de trafic non national
ou
— dont le volume annuel de mouvements de passagers est compris entre
250 000 moins 10 % et 499999
ou
— dont le volume annuel de fret est compris entre 10000 et 49999 ton-
nes
ou
— situé sur une île d'un État membre
ou
— situé dans une région enclavée de la Communauté et offrant des servi-
ces commerciaux avec des avions ayant une masse maximale au décol-
lage supérieure à 10tonnes.
Un aéroport est considéré comme situé dans une région enclavée lorsqu'il
se trouve à une distance supérieure à 100 kilomètres à vol d'oiseau de la
composante internationale ou communautaire la plus proche. Cette distance
peut être réduite à 75 kilomètres, à titre exceptionnel, en raison de réelles
difficultés d'accès dues au relief ou à l'état des infrastructures de transport
terrestre.
(1) Systèmes aéroportuaires (JO noL 240du 24. 8. 1992, p. 14).
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 64
▼B
II.Spécifications des projets d'intérêt commun relatifs au réseau aéropor-
tuaire
Est considéré comme d'intérêt commun tout projet qui répond aux spécifica-
tions suivantes.
Spécifications du projetTypes de composantes principalement
concernées (*)
I.Optimisationdelacapacitéaéroportuaireexistante
Action 1: optimisation de la capa-
cité existante en termes de mouve-
ments d'avions, de passagers ou de
fret, y compris les équipements de
navigation aérienne dépendant de
l'aéroportComposante internationale
Composante communautaire
Composante régionale et d'accessibi-
lité
Action2: amélioration de la sécurité
et de la sûreté dans les aéroportsComposante internationale
Composante communautaire
Composante régionale et d'accessibi-
lité
Action 3: adaptation des infrastruc-
tures existantes rendue nécessaire
par la réalisation du marché intér-
ieur, et plus particulièrement les
mesures sur la libre circulation des
personnes dans la CommunautéComposante internationale
Composante communautaire
Composante régionale et d'accessibi-
lité
II.Développementdenouvellescapacitésaéroportuaires
Action 4: développement des infra-
structures et équipements qui condi-
tionnent la capacité aéroportuaire en
termes de mouvements d'avions, de
passagers ou de fret, y compris les
équipements de navigation aérienne
dépendant de l'aéroportComposante internationale
Composante communautaire
Action 5: aménagement d'un nouvel
aéroport en remplacement d'un aéro-
port ou système aéroportuaire exi-
stant ne pouvant plus se développer
sur son siteComposante internationale
Composante communautaire
III.Amélioration de la protection contre les nuisances générées par
lesactivitésaéroportuaires
Action 6: amélioration de la compa-
tibilité environnementale dans le
domaine du bruit et du traitement
des effluents aéroportuairesComposante internationale
Composante communautaire
IV.Améliorationoudéveloppementdesaccèsàl'aéroport
Action 7: amélioration du dévelop-
pement des interfaces entre l'aéro-
port et les infrastructures d'accèsComposante internationale
Composante communautaire
Action 8: amélioration ou dévelop-
pement des interconnexions avec les
autres réseaux de transport, et plus
particulièrement le réseau ferroviaireComposante internationale
Composante communautaire
(*) Ce tableau n'exclut pas l'extension des actions concernées à d'autres
composantes dans certains cas particuliers dûment justifiés.
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 65
▼B
Section7
Réseaudetransportcombiné
Outre les projets se référant aux liaisons figurant à l'annexe I, est considéré d'in-
térêt commun tout projet relatif à ces liaisons portant sur:
— la réalisation ou l'aménagement d'infrastructures ferroviaires ou de voies
navigables afin de rendre techniquement possible et économiquement ren-
table le transport d'unités de chargement intermodales,
— la réalisation ou l'aménagement de centres de transfert entre modes terrestres,
y compris la mise en place de matériels de transbordement, fixes ou mobiles,
— l'aménagement des zones portuaires afin de développer ou d'améliorer le
transfert des conteneurs entre la voie maritime et le rail, la voie navigable ou
la route,
— le matériel de transport ferroviaire spécialement adapté au transport combiné
lorsque les caractéristiques de l'infrastructure l'exigent notamment du point
du vue du coût d'un aménagement éventuel de cette infrastructure et sous
réserve que l'utilisation de ce matériel soit associée à l'infrastructure en ques-
tion et que les opérateurs concernés puissent en bénéficier de façon non dis-
criminatoire.
Section8
Réseaudegestionetd'information concernantletraficmaritime
Est considéré d'intérêt commun tout projet:
— s'inscrivant dans les objectifs de la politique communautaire de sécurité mari-
time
ou
— destiné à la mise en œuvre des conventions internationales et résolutions de
l'Organisation maritime internationale (OMI) dans le domaine de la sécurité
maritime, et portant sur:
— la mise en œuvre du système communautaire de notification des navires à
destination ou en provenance de ports de la Communauté, ainsi qu'au
transit au large des côtes de la Communauté, au moyen d'un système élec-
tronique d'échanges de données, incluant également la transmission de
données entre navires et installations à terre au moyen de transpondeurs;
une attention particulière s'attache aux systèmes électroniques d'échange
de données EDI (échange de données informatisées) incluant des interfa-
ces compatibles,
— le développement et l'amélioration des chaînes de radionavigation terres-
tres LORAN-C,
— le développement ou l'amélioration des systèmes de gestion et d'informa-
tion concernant le trafic maritime (STM) côtiers et portuaires et leur
interconnexion en vue d'un suivi et d'une gestion plus sûre et plus efficace
du trafic maritime, en particulier dans les zones de convergence, à forte
densité de trafic ou sensibles sur le plan de l'environnement,
— le développement d'outils permettant l'amélioration de la connaissance du
trafic: bases de données sur les flux de trafic et accidents maritimes,
développement de l'outil d'analyse des flux de trafic EPTO (European
Permanent Traffic Observatory),
— le développement d'infrastructures et d'équipements en vue de contribuer
à la mise en œuvre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer
(SMDSM),
— le renforcement des systèmes télématiques d'échanges de données dans le
cadre du contrôle des navires par l'État du port.
Section9
Réseaudegestiondutraficaérien
Est considéré d'intérêt commun tout projet permettant d'augmenter la capacité du
système et d'optimiser son utilisation qui s'inscrit dans une logique d'harmonisa-
tion et d'intégration des moyens et des procédures des différentes composantes
nationales et qui est conforme aux normes internationales applicables définies
par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et par les organismes
européens compétents, en tenant compte en particulier des travaux de l'Organisa-
tion européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).
Ces projets portent sur:
— les études relatives à une meilleure utilisation de l'espace aérien par ses diffé-
rents usagers et à la mise en place d'un système de routes cohérent et effi-
cace,
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 66
▼B
— la planification et la gestion des flux de trafic aérien de façon à améliorer
l'adéquation entre l'offre et la demande et à optimiser l'utilisation des capaci-
tés de contrôle disponibles,
— les études et travaux nécessaires à l'harmonisation des moyens et procédures
de façon à intégrer les différents prestataires de services en tenant compte
notamment des orientations arrêtées à l'échelle de la commission européenne
de l'aviation civile (CEAC),
— l'amélioration de la productivité du système grâce, notamment, à l'assistance
automatisée au contrôle et à des systèmes de détection et de résolution des
conflits potentiels,
— la contribution à la mise en place des moyens de communication, navigation
et surveillance nécessaires au contrôle du trafic aérien, y compris la promo-
tion des nouvelles technologies, en particulier les satellites et les liaisons de
données numériques, dans la mesure où cela permet la mise en conformité
avec les spécifications européennes communes.
Section10
Réseaudepositionnementetdenavigation
Est considéré d'intérêt commun tout projet qui porte sur la mise en place de toute
composante du futur plan européen de radionavigation ainsi que sur la mise en
place d'un système global de positionnement et de navigation par satellites qui
s'intègre dans l'architecture suivante:
— centre de contrôle comprenant un système de traitement et de contrôle,— réseau de stations terrestres de navigation,
— segment spatial composé de satellites permettant la transmission des signaux
de navigation,
— réseau de stations de surveillance.
1996D1692 — FR — 10.09.1996 — 000.001 — 67
▼B
ANNEXEIII
LISTE DES QUATORZE PROJETS RETENUS PAR LE CONSEIL
EUROPÉENÀESSENLES9ET10DÉCEMBRE1994
1. Train à grande vitesse/transport combiné Nord-Sud
Nuremberg — Erfurt — Halle/Leipzig — Berlin
Axe du Brenner: Vérone — Munich
2. Train à grande vitesse (Paris)-Bruxelles/Brussel — Cologne — Amsterdam
— Londres
Belgique: frontière France/Belgique-Bruxelles/Brussel, Liège, frontière Bel-
gique/Allemagne
Bruxelles/Brussel-frontière Belgique/Pays-Bas
Royaume-Uni: Londres — accès tunnel sous la Manche
Pays-Bas: frontière Belgique/Pays-Bas — Rotterdam — AmsterdamAllemagne: (Aix-la-Chapelle) G 27 Cologne — Rhin/Main
3. Train à grande vitesse Sud
Madrid — Barcelone — Perpignan — Montpellier
Madrid — Vitoria — Dax
4. Train à grande vitesse Est
Paris — Metz — Strasbourg — Appenweier — (Karlsruhe) dont section
Metz — Saarbücken — Mannheim et Metz — Luxembourg
5. Chemin de fer classique transport combiné: Ligne de la Betuwe
Rotterdam — frontière Pays-Bas/Allemagne — (Rhin/Ruhr)
6. Train à grande vitesse/transport combiné France/Italie
Lyon — Turin
Turin — Milan — Venise — Trieste
7. Autoroutes grecques: Patra: Rio Antirio, Patra — Athènes — Thessalonique
— Promahon (frontière Grèce/Bulgarie) et Via Egnatia Igoumenitsa —
Thessalonique — Alexandropoulis — Ormenio (frontière Grèce/Bulgarie) —
Kipi (frontière Grèce/Turquie)
8. Autoroute Lisbonne — Valladolid9. Liaison ferroviaire classique Cork — Dublin — Belfast — Larne — Stran-
raer
10. Aéroport de Malpensa (Milan)11. Liaison fixe rail/route entre le Danemark et la Suède (liaison fixe de L'Øre-
sund) y compris voies d'accès pour les transports routier, ferroviaire, aérien
12. Triangle nordique (rail/route)13. Liaison routière Irlande/Royaume-Uni/Benelux14. Ligne principale côte occidentale (rail)