1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 1
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►BPREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 24 juillet 1973
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
(73/239/CEE)
(JO L 228 du 16.8.1973, p. 3)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 76/580/CEE du Conseil du 29 juin 1976 L 189 13 13.7.1976
►M2 Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 L 339 21 27.12.1984
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
Rectifiée par:
►C1 Rectificatif, JO L 5 du 7.1.1978, p. 27 (73/239/CEE)
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PREMIÈRE DIRECTIVEDU CONSEIL
du 24 juillet 1973
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administrativesconcernantl'accès àl'activité del'assurancedirecte
autre que l'assurance sur la vie, et son exercice
(73/239/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57, paragraphe 2,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d'établissement (1), et notamment son titre IV C,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérantque, en vert u du programme général visé ci-dessus, la levée
des restrictions à la création d'agences et de succursales est, en ce qui
concerne les entreprises d'assurances directes, subordonnée à la coordi-
nation des conditions d'accès et d'exercice; que cette coordination doitêtre réalisée en premier lieu pour les assurances directes autres que lesassurances sur la vie;
considérant que, pour faciliter l'accès à ces activités d'assurances et leur
exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les
législations nationales en matière de contrôle; que, pour réaliser cebut, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des tiersdans tous les États membres, il convient de coordonner notamment lesdispositions relatives aux garanties financières exigées des entreprisesd'assurances;
considérantqu'une classificat ion des risques par branches estnécessaire
pour déterminer, notamment, les activités qui font l'objet de l'agrémentobligatoire et le montant du fonds de garantie minimum fixé en fonc-tion de la branche exercée;
considérantqu'il convientd'exclure du champ d'applicat ion de la direc-
tive certaines mutuelles qui, en vertu de leur régime juridique,remplissent des conditions de sécurité et offrent des garanties finan-cières spécifiques; qu'il convient en outre d'exclure certainsorganismes, dans plusieurs États membres, dont l'activité ne s'étendqu'à un secteur très restreint et se trouve statutairement limitée à un
certain territoire ou à des personnes déterminées;
considérant que les diverses législations contiennent des règles diffé-
rentes quant au cumul de l'assurance-maladie, de l'assurance-crédit etcaution et de l'assurance-protection juridique, aussi bien entre ellesqu'avec d'autres branches d'assurance; que le maintien de cette diver-
gence, après la suppression des restrictions du droit d'établissement
dans les branches autres que l'assurance sur la vie, laissera subsisterdes entraves à l'établissement; qu'une solution à ce problème devraêtre prévue dans une coordination ultérieure à réaliser dans un délairelativement bref;
considérant qu'il est nécessaire d'étendre, dans chaque État membre, le
contrôle à toutes les branches d'assurances visées par la présente direc-tive; que ce contrôle n'est possible que si ces activités sont soumises àun agrément administratif; qu'il faut donc préciser les conditionsd'octroi ou de retrait de cet agrément; qu'il est indispensable de prévoirun recours juridictionnel contre les décisions de refus ou de retrait;1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 2
(1)J O no2 du 15. 1. 1962, p. 36/62.
(2)J O noC 27 du 28. 3. 1968, p. 15.
(3)J O no158 du 18. 7. 1967, p. 1.
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considérant qu'il convient de soumettre les branches dites de transport,
visées aux numéros 4, 5, 6, 7 et12 du pointA de l'annexe etles bran-ches de crédit, visées aux numéros 14 et 15 du point A de l'annexe, à
un régime plus souple en raison des fluctuations constantes des trans-
actions en marchandises et en crédit;
considérantque la recherche d'une mét hode commune de calcul des
réserves techniques fait actuellement l'objet d'études sur le plancommunautaire; qu'il paraît dès lors opportun de réserver à des direc-tives ultérieures la réalisation de la coordination en cette matière ainsique les questions relatives à la détermination des catégories de place-ment et à l'évaluation des actifs:
considérantqu'il estnécessaire que les ent reprises d'assurances dispo-
sent, en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux
engagements contractés, d'une réserve complémentaire, dite marge de
solvabilité, représentée par le patrimoine libre, pour faire face aux aléasde l'exploitation; que, pour assurer à cet égard que les obligationsimposées sont déterminées en fonction de critères objectifs, plaçantsur un pied d'égalité de concurrence les entreprises de même impor-tance, il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec le
volume global des affaires de l'entreprise et soit déterminée en fonction
de deux indices de sécurité fondés, l'un sur les primes, l'autre sur lessinistres;
considérantqu'il estnécessaire d'exiger un fonds de garant ie minimum
en fonction de la gravité du risque dans les branches pratiquées, tantpour assurer que les entreprises disposent dès le moment de leur consti-tution de moyens adéquats, que pour garantir qu'en aucun cas la margede solvabilité ne tombe en cours d'activité au-dessous d'un minimum de
sécurité;
considérantqu'il estnécessaire de prévoir des mesures pour le cas où la
situation financière de l'entreprise deviendrait telle qu'il lui serait diffi-
cile de respecter ses engagements;
considérantque les règles coordonnées concernantl'exercice des act i-
vités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent, en
principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur lemarché, etdonc, égalementaux agences etsuccursales des ent reprisesdont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convientcependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositionsparticulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que le
patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la
Communauté;
considérant qu'il convient toutefois de permettre l'assouplissement de
ces conditions spéciales, tout en respectant le principe que les agenceset succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un traitementplus favorable que les entreprises de la Communauté;
considérant que certaines dispositions transitoires s'imposent en vue de
permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes des'adapter aux prescriptions qui doivent être arrêtées par les Étatsmembres en exécution de la présente directive, sous réserve de l'appli-
cation de l'article 53 du traité;
considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme des règles
coordonnées et de prévoir, à cette fin, une collaboration étroite entre
la Commission et les États membres dans ce domaine,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Titre I — Dispositions générales
Article premier
1. La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de
l'assurance directe, y compris l'activité d'assistance visée au paragraphe2, pratiquée par les entreprises qui sont établies sur le territoire d'un1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 3
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État membre ou qui désirent s'y établir, ainsi que l'exercice de cette
activité.
2. L'activité d'assistance concerne l'assistance fournie aux personnes
en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou dulieu de résidence permanente. Elle consiste à prendre, moyennant lepaiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatementune aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance
lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit,
dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.
L'aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les
prestations en nature peuvent également être fournies par l'utilisationdu personnel ou du matériel propres au prestataire.
L'activité d'assistance ne couvre pas les services d'entretien ou de main-
tenance, les services après-vente et la simple indication ou mise àdisposition, en tant qu'intermédiaire, d'une aide.
3. La classification par branche des activités visées au présent article
estindiquée à l'annexe.
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. les assurances suivantes:
a) la branche vie, c'est-à-dire celle qui comprend notamment l'assu-
rance en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurancemixte, l'assurance sur la vie avec contre-assurance, les tontines,
l'assurance nuptialité, l'assurance natalité;
b) l'assurance de rente:
c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d'assurances sur la vie, c'est-à-dire les assurances atteintes corpo-relles y compris l'incapacité de travail professionnel, les
assurances-décès à la suite d'accident, les assurances invalidité à
la suite d'accident et de maladie, lorsque ces diverses assurancessont souscrites complémentairement aux assurances-vie;
d) les assurances comprises dans un régime légal de sécurité
sociale;
e) l'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée
«permanent health insurance» (assurance-maladie, à long terme,non résiliable);
2. les opérations suivantes:
a) les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la
législation de chaque État membre;
b) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont
les prestations varient d'après les ressources disponibles et danslesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitaire-ment;
c) les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la
personnalité juridique et qui ont pour objet la garantie mutuellede ses membres, sans donner lieu au paiementde primes ni à la
constitution de réserves techniques;
d) jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient dans un délai de
quatre ans après la notification de la présente directive, les opéra-
tions d'assurance-crédit à l'exportation pour compte ou avec lesoutien de l'État;
3. l'activité d'assistance dans laquelle l'engagement est limité aux
opérations suivantes, effectuées à l'occasion d'un accident ou d'unepanne affectant un véhicule routier et survenu normalement sur le
territoire de l'État membre du fournisseur de la garantie:
— le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur utilise, dans la
plupart des circonstances, son personnel et son matériel propres,1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 4
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— l'acheminementdu véhicule jusqu'au lieu de réparat ion le plus
proche ou le plus approprié où la réparation pourra être effec-tuée, ainsi que l'éventuel accompagnement, normalement par le
même moyen de secours, du conducteur et des passagers,
jusqu'au lieu le plus proche d'où ils pourrontpoursuivre leurvoyage par d'autres moyens,
— si l'État membre du fournisseur de la garantie le prévoit, l'ache-
minementdu véhicule, évent uellementaccompagné par leconducteur et les passagers, jusqu'à leur domicile, leur point de
départ ou leur destination originelle à l'intérieur du même État
membre,
sauf si ces opérations sont effectuées par une entreprise soumise à la
présente directive.
Dans les cas visés aux deux premiers tirets, la condition que l'acci-
dent ou la panne soit survenu sur le territoire de l'État membre dufournisseur de la garantie:
a) ne s'applique pas lorsque ce dernier estun organisme dontle
bénéficiaire estmembre etque le dépannage ou l'acheminementdu véhicule est effectué sur simple présentation de la carte demembre, sans paiementde surprime, par un organisme similairedu pays concerné sur la base d'un accord de réciprocité;
b) n'interdit pas la prestation d'une telle assistance en Irlande et au
Royaume-Uni par un même organisme opérantdans ces deuxÉtats.
Dans le cas visé au troisième tiret, si l'accident ou la panne est
survenu sur le territoire de l'Irlande ou, en ce qui concerne le
Royaume-Uni, sur le territoire de l'Irlande du Nord, le véhicule,
éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers, peutêtre acheminé jusqu'au domicile, au point de départ ou à la destina-tion originelle de ceux-ci à l'intérieur de l'un ou de l'autre de cesterritoires.
En outre, la présente directive ne concerne pas les opérations d'assis-
tance effectuées à l'occasion d'un accident ou d'une panne affectantun véhicule routier et consistant en l'acheminement du véhiculeaccidenté ou en panne à l'extérieur du grand-duché de Luxembourg,
éventuellement accompagné par le conducteur et les passagers,
jusqu'à leur domicile, lorsque ces opérations sont effectuées parl'Automobile Club du grand-duché de Luxembourg.
Les entreprises soumises à la présente directive ne peuvent pratiquer
l'activité visée au présent point que si elles ont reçu l'agrément pourla branche 18 du pointA de l'annexe, sans préjudice du pointC decelle-ci. Dans ce cas, la présente directive s'applique à ces opéra-tions.
Article 3
1. La présente directive ne concerne pas les mutuelles dont, à la
fois:
— le statut prévoit la possibilité de procéder à des rappels de cotisa-
tions ou de réduire leurs prestations,
— l'activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile — sauf si
ceux-ci constituent une garantie accessoire au sens du point C del'annexe — ni les risques de créditetde caut ion,
— le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive n'excède pas un million d'unitésde compte,
et
— la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités
couvertes par la présente directive provient des personnes affiliéesà la mutuelle.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 5
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La présente directive ne concerne pas les entreprises qui remplissent les
conditions suivantes:
— l'entreprise n'exerce aucune activité soumise à la présente directive
autre que celle visée à la branche 18 du point A de l'annexe,
— cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste
qu'en prestations en nature,
et
— le montant annuel des recettes au titre de l'activité d'assistance aux
personnes en difficulté n'excède pas 200 000 Écus.
2. Elle ne concerne pas davantage les mutuelles qui ont conclu avec
une entreprise de même nature une convention comportant la réassu-rance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou lasubstitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour
l'exécution des engagements résultant desdits contrats.
Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie à la directive.
Article 4
La directive ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant à
la compétence:
a)en Allemagne
— les organismes de droitpublic suivant s, jouissantd'un monopole
(Monopolanstalten):
1. Badische Gebäudeversicherungsanstalt, Karlsruhe
2. Bayerische Landesbrandversicherungsanstalt, München3. Bayerische Landestierversicherungsanstalt, Schlachtviehver-
sicherung, München
4. Braunschweigische Landesbrandversicherungsanstalt,
Braunschweig
5. Hamburger Feuerkasse, Hamburg6. Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brandversi-
cherungskammer), Darmstadt
7. Hessische Brandversicherungsanstalt, Kassel8. Hohenzollernsche Feuerversicherungsanstalt, Sigmaringen9. Lippische Landesbrandversicherungsanstalt, Detmold
10. Nassauische Brandversicherungsanstalt, Wiesbaden11. Oldenburgische Landesbrandkasse, Oldenburg12. Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse, Aurich13. Feuersozietät Berlin, Berlin14. Württembergische Gebäudebrandversicherungsanstalt, Stutt-
gart
Toutefois, la compétence territoriale n'est pas considérée comme
modifiée dans le cas d'une fusion de ces organismes ayantpour
effetde maint enir au profitdu nouvel organisme la compét ence
territoriale des organismes fusionnés; de même, la compétencequantaux branches exercées n'estpas considérée comme modi-fiée si l'un de ces organismes reprend pour le même territoireune ou plusieurs branches de l'un des organismes visés.
— les organismes semi-publics suivants:
1. Postbeamtenkrankenkasse
2. Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten:
b)en France
les organismes suivants:
1. Caisse départementale des incendiés des Ardennes
2. Caisse départementale des incendiés de la Côte-d'Or1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 6
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3. Caisse départementale des incendiés de la Marne
4. Caisse départementale des incendiés de la Meuse
5. Caisse départementale des incendiés de la Somme
6. Caisse départementale grêle du Gers7. Caisse départementale grêle de l'Hérault;
c)en Irlande
Voluntary Health Insurance Board;
d)en Italie
la Cassa di Previdenza per l'assicurazione degli sportivi (Sportass);
e)au Royaume-Uni
The Crown Agents;
f)au Danemark
Falcks Redningskorps A/S, København;
g)en Espagne
les organismes publics suivants:
1. Comisaría del Seguro Obligatorio de Viajeros;
2. Consorcio de Compensación de Seguros;
3. Fondo Nacional de Garantía de Riesgos de la Circulación.
Article 5
Au sens de cette directive, il faut entendre par:
a) unité de compte: l'unité de compte européenne (UCE) définie par la
décision n
o3289/75/CECA de la Commission (1). Chaque fois que la
présente directive fait référence à l'unité de compte, la contre-valeur
en monnaie nationale à prendre en considération à compter du 31
décembre de chaque année estcelle du dernier jour du moisd'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contre-valeursde l'UCE dans toutes les monnaies de la Communauté;
b) congruence: représentation des engagements exigibles dans une
monnaie, par des actifs libellés ou réalisables dans cette même
monnaie;
c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à
l'intérieur d'un État membre sans pour autant que les actifs mobiliersdoiventfaire l'objetd'un dépôtetque les act ifs immobiliers doiventfaire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothè-
ques. Les actifs représentés par des créances sont considérés comme
localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.
Titre II — Règles applicables aux entreprises dont le siège social
est à l'intérieur de la Communauté
Section A: Conditions d'accès
Article 6
1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif
l'accès à l'activité de l'assurance directe sur son territoire.
2. Cet agrément doit être sollicité auprès de l'autorité compétente de
l'État membre intéressé par:
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet État;1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 7
(1)J O noL 327 du 19. 12. 1975, p. 4.▼M2
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b) l'entreprise dont le siège social se trouve dans un autre État membre
et qui ouvre une succursale ou une agence sur le territoire de l'Étatmembre intéressé;
c) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé sous a) ou sous b),
étend sur le territoire de cet État ses activités à d'autres branches;
d) l'entreprise qui, ayant obtenu conformément à l'article 7 paragraphe
1 l'agrément pour une partie du territoire national, étend son activitéau-delà de cette partie.
3. Les États membres ne font pas dépendre l'agrément d'un dépôt ou
d'un cautionnement.
Article 7
1. L'agrément est valable pour l'ensemble du territoire national, sauf
si, dans la mesure où la législation nationale le permet, le requérantdemande l'autorisation d'exercer son activité seulement sur une partie
du territoire national.
2. L'agrémentestdonné par branche. Il couvre la branche ent ière,
sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant
de cette branche, tels qu'ils sont visés au point A de l'annexe.
Toutefois:
a) chaque État membre a la faculté d'accorder l'agrément pour les
groupes de branches visés au pointB de l'annexe, en lui donnantl'appellation correspondante qui y est prévue;
b) l'agrémentdonné pour une branche ou un groupe de branches vaut
égalementpour la garant ie des risques accessoires compris dans une
autre branche, si les conditions prévues au point C de l'annexe sontremplies;
c) jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient dans un délai de
quatre ans après la notification de la présente directive, la répu-blique fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de
cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et
caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soitavec d'autres branches.
Article 8
1. Chaque État membre exige que les entreprises qui se constituent
sur son territoire et sollicitent l'agrément:
a) adoptent l'une des formes suivantes:
— en ce qui concerne le royaume de Belgique:
société anonyme — „naamloze vennootschap”, société en
commandite par actions — „vennootschap bij wijze van geld-
schieting op aandelen”, association d'assurance mutuelle —„onderlinge verzekeringsmaatschappij”, société coopérative —„coöperatieve vennootschap”;
— en ce qui concerne le royaume de Danemark:
«aktieselskaber», «gensidige selskaber»;
— en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne:
«Aktiengesellschaft», «Versicherungsverein auf Gegenseitig-
keit», «Offentlich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen»;
— en ce qui concerne la République française:
société anonyme, société à forme mutuelle, mutuelle, union de
mutuelles;
— en ce qui concerne l'Irlande:
«incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited»;
— en ce qui concerne la République italienne:1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 8
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«società per azioni», «società cooperativa», «mutua di assicura-
zione»;
— en ce qui concerne le grand-duché de Luxembourg:
société anonyme, société en commandite par actions, association
d'assurances mutuelles, société coopérative;
— en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas:
«naamloze vennootschap», «onderlinge waarborgmaatschap-
pij»►M2 ◄;
— en ce qui concerne le Royaume-Uni:
«incorporated companies limited by shares or by guarantee or
unlimited», «societies registered under the Industrial and Provi-dent Societies Acts», «societies registered under the Friendly
Societies Act», l'association des souscripteurs dénommée
Lloyd's;
— en ce qui concerne la République hellénique:
«ανώνυµη εταιρία », «αλληλασφαλιστικός συνεταιρισµός »;
— en ce qui concerne le royaume d'Espagne:
«sociedad anónima», «sociedad mutua», «sociedad cooperativa»;
— en ce qui concerne la République portugaise:
«sociedade anónima de responsabilidade limitada», «mútua de
seguros».
En outre, les États membres peuvent créer, le cas échéant, des entre-
prises adoptant toute forme de droit public, dès lors que cesorganismes aurontpour objetde faire des opérat ions d'assurance
dans des conditions équivalentes à celles des entreprises de droit
privé;
b) limitent leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations
qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activitécommerciale;
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9;
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 17
paragraphe 2.
2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses acti-
vités à d'autres branches ou, dans le cas visé à l'article 6 paragraphe 2sous d), à une autre partie du territoire, doit présenter un programme
d'activités conforme à l'article 9, en ce qui concerne ces autres bran-
ches ou cette autre partie du territoire.
En outre, elle doit donner la preuve qu'elle dispose de la marge de
solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces autres branches l'article
17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu'au-paravant, qu'elle possède ce minimum.
3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres appliquent des dispositions qui prévoient la nécessité d'une
qualification technique des administrateurs, ainsi que l'approbation desstatuts, des conditions générales et spéciales des polices d'assurances,des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice normal ducontrôle.
Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que les États membres soumet-
tent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pour labranche 18 du point A de l'annexe au contrôle des moyens directs ouindirects en personnel et matériel, y compris la qualification deséquipes médicales et la qualité de l'équipement, dont elles disposent
pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande
d'agrémentsoitexaminée en fonct ion des besoins économiques dumarché.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 9
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Article 9
Le programme d'activité visé à l'article 8 paragraphe 1 sous c) doit
contenir les indications ou justifications concernant:
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir; les
conditions générales et spéciales des polices d'assurances qu'elle sepropose d'utiliser;
b) les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie
d'opérations;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;
d) les éléments constituant le fonds minimum de garantie;
e) les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du
réseau de production; les moyens financiers destinés à y faire face;et, si les risques à couvrir sont classés sous le numéro 18 du point Ade l'annexe, les moyens dont l'entreprise dispose pour la fourniturede l'assistance promise;
et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
f) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'ins-
tallation, notamment les frais généraux courants et les commissions;
g) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinis-
tres;
h) la situation probable de trésorerie;
i) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couver-
ture des engagements et de la marge de solvabilité.
Toutefois, les indications visées sous a) et b) ne sont pas exigées s'il
s'agitdes risques classés sous les numéros 4, 5, 6, 7 et12 du pointA
de l'annexe, non plus que les indications visées sous b) s'il s'agit desrisques classés sous les numéros 14 et15 du pointA de l'annexe. Lesindications visées sous a) et b) peuvent ne pas être exigées s'il s'agit derisques classés sous le n
o11 du même point.
Article 10
1. Chaque État membre exige que l'entreprise ayant son siège social
sur le territoire d'un autre État membre et qui sollicite l'agrément pourl'ouverture d'une agence ou succursale:
a) communique ses statuts et la liste de ses administrateurs;
b) produise un certificat délivré par les autorités compétentes du pays
du siège social, attestant les branches que l'entreprise intéressée est
habilitée à pratiquer et qu'elle dispose du minimum du fonds degarantie ou, s'il est plus élevé, du minimum de la marge de solvabi-lité calculé conformément à l'article 16 paragraphe 3, et indiquantles risques qu'elle garantit effectivement ainsi que les moyens finan-ciers visés à l'article 11 paragraphe 1 sous e);
c) présente un programme d'activités conforme à l'article 11;
d) désigne un mandataire général ayant son domicile et sa résidence
dans le pays d'accueil et doté de pouvoirs suffisants pour engagerl'entreprise à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis desautorités et des juridictions du pays d'accueil; si le mandataire est
une personne morale, celle-ci doitavoir son siège social dans le
pays d'accueil et désigner à son tour, pour la représenter, unepersonne physique remplissantles condit ions indiquées ci-dessus.Le mandataire désigné ne peut être récusé par l'État membre quepour des raisons touchant à l'honorabilité ou à la qualification tech-
nique, dans les conditions applicables aux dirigeants des entreprises
ayant leur siège social sur le territoire de l'État intéressé.
En ce qui concerne le Lloyd's, en cas de litiges éventuels dans le
pays d'accueil découlant d'engagements souscrits, il ne doit pas enrésulter pour les assurés de difficultés plus grandes que si les litiges1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 10
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mettaient en cause des entreprises de type classique. A cet effet, les
compétences du mandataire général doivent, en particulier, couvrirle pouvoir d'être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir
d'engager les souscripteurs intéressés du Lloyd's.
2. Chaque État membre exige, pour l'extension des activités de
l'agence ou succursale, soit à d'autres branches, soit à d'autres parties
du territoire national dans le cas prévu à l'article 6 paragraphe 2 sous
d), que le requérant de l'agrément présente un programme d'activitésconforme à l'article 11 et remplisse les conditions définies au para-graphe 1 sous b).
3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États
membres appliquent des dispositions qui prévoient pour toutes lesentreprises d'assurances la nécessité d'une approbation des conditionsgénérales et spéciales des polices d'assurances, des tarifs et de toutautre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que les États membres soumet-
tent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pour labranche 18 du point A de l'annexe au contrôle des moyens directs ouindirects en personnel et matériel, y compris la qualification des
équipes médicales et la qualité de l'équipement, dont elles disposent
pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir que la demande
d'agrémentsoitexaminée en fonct ion des besoins économiques dumarché.
Article 11
1. Le programme d'activités de l'agence ou succursale visé à l'article
10 paragraphe 1 sous c) doit contenir les indications ou justifications
concernant:
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir dans le
pays d'accueil; les conditions générales et spéciales des polices
d'assurances qu'elle se propose d'y utiliser;
b) les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie
d'opération;
c) les principes directeurs en matière de réassurance;
d) l'état de la marge de solvabilité de l'entreprise, visée aux articles 16
et17;
e) les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du
réseau de production; les moyens financiers destinés à y faire face;et, si les risques à couvrir sont classés sous le numéro 18 du point Ade l'annexe, les moyens dont l'entreprise dispose pour la fourniturede l'assistance promise;
et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux:
f) les prévisions relatives aux frais de gestion;
g) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinis-
tres, en raison des activités nouvelles;
h) la situation probable de trésorerie de l'agence ou succursale.
Toutefois, les indications visées sous a) et b) ne sont pas exigées s'il
s'agitdes risques classés sous les numéros 4, 5, 6, 7 et12 du pointAde l'annexe, non plus que les indications visées sous b) s'il s'agit desrisques classés sous les numéros 14 et15 du pointA de l'annexe. Lesindications visées sous a) et b) peuvent ne pas être exigées s'il s'agit
des risques classés sous le n
o11 du même point.
2. Le programme est accompagné du bilan et du compte de profits
et pertes de l'entreprise pour chacun des trois derniers exercices1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 11
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sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices
sociaux, elle ne doitles fournir que pour les exercices clôt urés.
En ce qui concerne le Lloyd's, à la communication du bilan et du
compte de profits et pertes se substitue l'obligation de présenter lescomptes globaux annuels concernant les opérations d'assurance,accompagnés de l'attestation que les certificats de commissaires auxcomptes ont été fournis pour chaque assureur, prouvant que les respon-sabilités créées par ces opérations sont entièrement couvertes par l'actif.
Ces documents doivent permettre aux autorités de contrôle d'avoir une
vue comparable de l'état de solvabilité de l'association.
3. Ce programme, accompagné des observations des autorités char-
gées, de donner l'agrément, est transmis aux autorités compétentes dupays du siège social. Celles-ci fontconnaît re leur avis aux premières,
dans les trois mois suivant la réception des documents; en cas de
silence à l'expiration de ce délai, l'avis des autorités consultées estréputé favorable.
Article 12
Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et notifiée à
l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre toute
décision de refus.
Le même recours est prévu pour le cas où les autorités compétentes ne
se seraientpas prononcées sur la demande d'agrémentà l'expirat iond'un délai de six mois à partir de la date de réception.
Section B: Conditions d'exercice
Article 13
Les États membres vérifient en étroite collaboration la situation finan-
cière des entreprises agréées. Dans le cas où les entreprises en question
sontaut orisées à couvrir des risques classés sous le numéro 18 du pointA de l'annexe, ils collaborentégalementpour vérifier les moyens dontdisposent ces entreprises pour mener à bien les opérations d'assistancequ'elles se sontengagées à effect uer, dans la mesure où leurs législa-tions prévoient, un contrôle de ces moyens.
Article 14
L'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est situé
le siège social de l'entreprise doit vérifier l'état de solvabilité de cetteentreprise pour l'ensemble de ses activités. Les autorités de contrôle
des autres États membres sont tenues de lui fournir toute information
nécessaire afin de lui permettre d'assurer cette vérification.
Article 15
1. Chaque État membre sur le territoire duquel une entreprise exerce
son activité, impose à celle-ci de constituer des réserves techniquessuffisantes.
Le montant de ces réserves est déterminé suivant les règles fixées par
l'État ou, à défaut, suivant les pratiques établies dans cet État.
2. Les réserves techniques doivent être représentées par des actifs
équivalents, congruents et localisés dans chaque pays d'exploitation.Toutefois, des assouplissements aux règles de la congruence et de la
localisation des actifs peuvent être accordés par les États membres.
Compte tenu de sa, situation particulière, le Luxembourg peut, jusqu'à
la coordination des législations sur la liquidation des entreprises, main-tenir son régime de garanties relatif aux réserves techniques existant aumoment de l'entrée en vigueur de la directive.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 12
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La réglementation du pays d'exploitation fixe la nature des actifs et, le
cas échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être admis enreprésentation des réserves techniques, ainsi que les règles d'évaluation
de ces actifs.
3. Si un État membre admet la représentation des réserves techni-
ques par des créances sur les réassureurs, il fixe le pourcentage admis.
Il ne peutdans ce cas, par dérogat ion à ce qui estprévu au paragraphe
2, exiger la localisation de ces créances.
4. L'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est
situé le siège social d'une entreprise veille à ce que le bilan de l'entre-
prise présente pour les réserves techniques des actifs équivalents auxengagements contractés dans tous les pays où elle exerce son activité.
Article 16
1. Chaque État membre impose à chaque entreprise dont le siège
social est situé sur son territoire, la constitution d'une marge de solva-bilité suffisante relative à l'ensemble de ses activités.
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entreprise, libre
de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorpo-rels. Elle comprend notamment:
— le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds initial
effectif;
— la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds
initial dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou fonds;
— les réserves (légales etlibres) ne correspondantpas aux engage-
ments;
— le reportde bénéfices;
— les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme
mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de leurs sociétairesau titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence
entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement
appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenterplus de 50 % de la marge;
— sur demande et justification de l'entreprise et en cas d'accord des
autorités de contrôle des États membres intéressés où l'entreprise
exerce son activité, les plus-values résultant de sous-estimation
d'éléments d'actif et de surestimation d'éléments du passif, dans lamesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
La surestimation des réserves techniques s'apprécie par rapport à leur
montant calculé par l'entreprise conformément à la réglementationnationale; toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des réserves tech-niques, un montant égal à 75 % de la différence entre le montant de laréserve pour risques en cours calculé forfaitairement par l'entreprise parapplication d'un pourcentage minimum par rapport aux primes et le
montant qui aurait été obtenu en calculant la réserve contrat par
contrat, lorsque la législation nationale ouvre une option entre lesdeux méthodes, peut être pris en compte dans la marge de solvabilitéjusqu'à concurrence de 20 %.
2. La marge de solvabilité est déterminée par rapport, soit au
montant annuel des primes ou cotisations, soit à la charge moyennedes sinistres pour les trois derniers exercices sociaux. Toutefois,lorsque des entreprise ne pratiquent essentiellement que l'un ouplusieurs des risques tempête, grêle, gelée, il est tenu compte des sept
derniers exercices sociaux comme période de référence de la marge
moyenne des sinistres.
3. Sous réserve de l'article 17, le montant de la marge de solvabilité
doit être égal au plus élevé des deux résultats suivants:
premier résultat (par rapportaux primes):
— il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires
directes au cours du dernier exercice, au titre de tous les exercices,accessoires compris,1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 13
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— il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au
cours du dernier exercice,
— il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées
au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôtset taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse.
Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en deux tranches, la
première s'étendant jusqu'à 10 millions d'unités de compte, la seconde
comprenantle surplus, les fract ions de 18 % etde 16 % sontcalculéesrespectivement sur ces tranches et additionnées.
Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi calculée
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant dessinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassu-rance et le montant des sinistres bruts; ce rapport ne peut en aucun
cas être inférieur à 50 %.
deuxième résultat (par rapportaux sinist res):
— il est fait masse, sans déduction des sinistres à la charge des
cessionnaires et rétrocessionnaires, des montants des sinistres payéspour les affaires directes au cours des périodes visées au paragraphe2,
— il y est ajouté le montant des sinistres payés au titre des accepta-
tions en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmespériodes,
— il y est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer,
constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires
directes que pour les acceptations en réassurance,
— il en estdéduitle mont antdes recours encaissés au cours des
périodes visées au paragraphe 2,
— il en est déduit le montant des provisions ou réserves pour sinistres
à payer, constituées au commencement du deuxième exercice précé-
dant le dernier exercice inventorié, tant pour les affaires directes
que pour les acceptations en réassurance.
Après avoir réparti le tiers, ou le septième suivant la période de réfé-
rence retenue conformément au paragraphe 2, du montant ainsi obtenuen deux tranches, la première s'étendant jusqu'à 7 millions d'unités decompte et la deuxième comprenant le surplus, les fractions de 26 % et23 % sont calculées respectivement sur ces tranches et additionnées.
Le second résultat est obtenu en multipliant la somme obtenue par le
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
demeurantà charge de l'ent reprise après cession en réassurance, etlemontant brut des sinistres; ce rapport ne peut en aucun cas être infé-rieur à 50 %.
Dans le cas de risques classés sous le numéro 18 du pointA de
l'annexe, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du secondrésultat est le coût résultant pour l'entreprise de l'intervention d'assis-
tance effectuée. Ce coût est calculé selon les dispositions nationales
de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise a son siège social.
4. Les fractions applicables aux tranches visées au paragraphe 3 sont
réduites à un tiers en ce qui concerne l'assurance-maladie gérée suivantune technique apparentée à celle de l'assurance sur la vie, si:
— les primes perçues sont calculées sur la base de tables de morbidité
selon les méthodes mathématiques appliquées en matière d'assu-rance,
— il est constitué une réserve de vieillissement,
— il est perçu un supplément de prime pour constituer une marge de
sécurité d'un montant approprié,
— l'assureur ne peut dénoncer le contrat qu'avant l'échéance de la troi-
sième année d'assurance au plus tard,
— le contrat prévoit la possibilité d'augmenter les primes ou de réduire
les prestations même pour les contrats en cours.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 14
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5. Dans le cas du Lloyd's où le calcul du premier résultat par rapport
aux primes, visé au paragraphe 3, est effectué à partir des primesnettes, celles-ci sont multipliées par un pourcentage forfaitaire dont le
montant est fixé annuellement et déterminé par l'autorité de contrôle du
siège. Ce pourcentage forfaitaire doit être calculé à partir des élémentsstatistiques les plus récents concernant notamment les commissionsversées.
Ces éléments, ainsi que le calcul effectué, sont communiqués aux auto-
rités de contrôle des pays où le Lloyd's est établi.
Article 17
1. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.2. a) Toutefois, le fonds de garantie ne peut être inférieur à:
— 400 000 unités de compte, s'il s'agit des risques ou d'une
partie des risques compris dans l'une des branches classées
au pointA de l'annexe sous les numéros 10, 11, 12, 13, 14et15,
— 300 000 Écus, s'il s'agitdes risques ou d'une part ie des risques
compris dans l'une des branches classées au pointA de
l'annexe sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 16 et18,
— 200 000 unités de compte s'il s'agit des risques ou d'une partie
des risques compris dans l'une des branches classées au pointA de l'annexe sous les numéros 9 et17;
b) Si l'activité de l'entreprise s'étend sur plusieurs branches ou sur
plusieurs risques, seul estpris en considérat ion la branche ou lerisque qui exige le montant le plus élevé;
c) Chaque État membre peut prévoir la réduction d'un quart du
minimum du fonds de garantie pour les mutuelles et les sociétésà forme mutuelle.
Article 18
1. Les États membres ne fixent aucune règle concernant le choix des
actifs qui dépassent ceux représentant les réserves techniques visées à
l'article 15.
2. Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20 paragra-
phes 1 et 3 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier alinéa, les Étatsmembres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliersou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises agréées.
La république fédérale d'Allemagne peut toutefois, jusqu'à la coordina-
tion ultérieure des conditions d'accès à l'activité de l'assurance sur lavie etde son exercice, maint enir, en ce qui concerne les assurances-maladie au sens de l'article 16 paragraphe 4, les restrictions imposéesà la libre disposition des actifs, dans la mesure où l'on fait dépendrela libre disposition des actifs qui couvrent les réserves mathématiques
de l'accord d'un «Treuhänder».
Le royaume de Danemark peut toutefois, jusqu'à la coordination ulté-
rieure, maintenir les dispositions législatives imposant des restrictionsà la libre disposition des valeurs d'actifs constituées par des entreprisesd'assurances pour couvrir les pensions dues au titre de l'assurance obli-
gatoire contre les accidents du travail.
3. Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures que les États
membres, tout en respectant la réglementation des pays d'exploitationvisée à l'article 15 paragraphe 2 et tout en sauvegardant les intérêtsdes assurés, sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou asso-ciés des entreprises en cause.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 15
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Article 19
1. Chaque État membre impose aux entreprises qui ont leur siège
social sur son territoire de rendre compte annuellement, pour toutesleurs opérations, de leur situation financière, de leur solvabilité et, en
ce qui concerne la couverture des risques classés sous le numéro 18
du pointA de l'annexe, des aut res moyens dontelles disposentpourhonorer leurs engagements, dans la mesure où sa législation prévoitun contrôle de ces moyens.
2. Les États membres exigent des entreprises exerçant leur activité
sur leur territoire qu'elles fournissent périodiquement les documentsnécessaires à l'exercice du contrôle, ainsi que les documents statistiques
et, en ce qui concerne la couverture des risques classés sous le numéro
18 du pointA de l'annexe, qu'elles précisentles moyens dontellesdisposentpour honorer leurs engagement s, dans la mesure où leurslégislations prévoient un contrôle de ces moyens. Les autorités decontrôle compétentes se communiquent les documents et renseigne-ments utiles à l'exercice du contrôle.
Article 20
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues à
l'article 15, l'autorité de contrôle du pays où elle exerce son activitépeut interdire, après avoir informé de son intention les autorités de
contrôle du pays du siègle social, la libre disposition des actifs localisés
dans ce pays.
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une entre-
prise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum prescrit àl'article 16 paragraphe 3, l'autorité de contrôle du pays du siège socialexige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation.
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus le fonds de garantie défini
à l'article 17, l'autorité de contrôle du pays du siège social exige del'entreprise un plan de financement à court terme qui doit être soumis
à son approbation.
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition des actifs
de l'entreprise. Elle en informe les autorités des États membres sur le
territoire desquels cette entreprise est également agréée, lesquelles, àsa demande, prennentles mêmes disposit ions.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 3, les autorités de
contrôle compétentes peuvent prendre en outre toute mesure propre àsauvegarder les intérêts des assurés.
5. Les autorités de contrôle des États membres sur le territoire
desquels l'entreprise en cause a également été agréée collaborent pour
l'exécution des mesures visées aux, paragraphes 1 à 4.
Article 21
1. Chaque État membre autorise les entreprises agréées à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats si le cessionnaire possède,compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Les autorités de contrôle intéressées se consultent avant d'agréer ce
transfert.
2. Une fois admis par l'autorité de contrôle compétente, ce transfert
devientopposable de plein droitaux preneurs d'assurance int éressés.
Section C: Retrait de l'agrément
Article 22
1. L'agrément accordé par l'autorité compétente de l'État membre sur
le territoire duquel se trouve le siège social peut être retiré par cette
autorité à l'entreprise, lorsque celle-ci:
a) ne satisfait plus aux conditions d'accès,1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 16
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b) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le
plan de redressementou par le plan de financementvisé à l'art icle20,
c) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation nationale.
En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de contrôle du pays du siège
social en informe les autorités de contrôle des autres États membresayant agréé l'entreprise; ceux-ci doivent procéder également au retraitde leur agrément. Elle prend, avec le concours de ces autorités, toutemesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés, et notammentrestreint la libre disposition des actifs de l'entreprise en application de
l'article 20 paragraphe 1 et paragraphe 3 deuxième alinéa.
2. L'agrémentaccordé aux agences ou succursales d'ent reprises
ayant leur siège social dans un autre État membre peut être retiré
lorsque l'agence ou la succursale:
a) ne satisfait plus aux conditions d'accès,
b) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la
réglementation du pays où elle exerce son activité, notamment en cequi concerne la constitution des réserves techniques définies àl'article 15.
Avant de procéder au retrait de l'agrément, les autorités de contrôle des
pays d'exercice consultent l'autorité de contrôle du siège social del'entreprise. Si elles estiment devoir suspendre l'activité de ces agences
ou succursales avant l'issue de cette consultation, elles en informent
immédiatement cette même autorité.
3. Toute décision de retrait de l'agrément ou de suspension d'activité
doit être motivée de façon précise, et notifiée à l'entreprise intéressée.
Chaque État membre prévoit un recours juridictionnel contre une telle
décision.
Titre III — Règles applicables aux agences ou succursales établies
à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entreprises dont le
siège social est hors de la Communauté
Article 23
1. Chaque État membre fait dépendre d'un agrément administratif
l'accès sur son territoire à l'activité visée à l'article 1
er, pour toute entre-
prise dontle siège social esthors de la Communaut é.
2. L'État membre peut accorder l'agrément si l'entreprise répond au
moins aux conditions suivantes:
a) être habilitée à pratiquer les opérations d'assurances, en vertu de la
législation nationale dont elle dépend;
b) créer une agence ou succursale sur le territoire de cet État membre;
c) s'engager à établir au siège de l'agence ou succursale une comptabi-
lité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les
documents relatifs aux affaires traitées;
d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l'autorité
compétente;
e) disposer dans le pays d'exploitation d'actifs pour un montant au
moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 17 paragraphe
2 pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à
titre de cautionnement;
f) s'engager à posséder une marge de solvabilité conformément à
l'article 25;
g) présenter un programme d'activités conforme à l'article 11 paragra-
phes 1 et2.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 17
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Article 24
Les États membres imposent aux entreprises de constituer des réserves
techniques suffisantes correspondant aux engagements souscrits sur leurterritoire; ils veillent à ce que la contrepartie de ces réserves techniquessoit constituée par l'agence ou succursale, au moyen d'actifs équivalentset, dans la mesure fixée par l'État, congruents.
La législation des États membres est applicable pour le calcul des
réserves techniques, la détermination des catégories de placement etl'évaluation des actifs.
L'État membre intéressé exige que les actifs formant la contrepartie des
réserves techniques soient localisés sur son territoire. Toutefois, l'article15 paragraphe 3 estapplicable.
Article 25
1. Chaque État membre impose aux agences ou succursales créées
sur son territoire de disposer d'une marge de solvabilité constituéed'actifs libres de tout engagement prévisible, déduction faite deséléments incorporels. La marge est calculée conformément à l'article
16 paragraphe 3. Toutefois, pour le calcul de cette marge, les primes
ou cotisations et les sinistres résultant des opérations réalisées parl'agence ou succursale sontseuls pris en considérat ion.
2. Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie.
Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum
prévu à l'article 17 paragraphe 2. Le cautionnement initial déposéconformément à l'article 23 paragraphe 2 sous e) y est imputé.
3. Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité doivent être
localisés à l'intérieur de l'État d'exploitation jusqu'à concurrence du
fonds de garantie et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.
Article 26
1. Les entreprises qui ont sollicité ou obtenu l'agrément de plusieurs
États membres peuvent demander les avantages suivants, qui ne
peuvent être accordés que conjointement:
a) la marge de solvabilité visée à l'article 25 est calculée en fonction
de l'ensemble de l'activité globale qu'elle exercent à l'intérieur dela Communauté; dans ce cas, les opérations réalisées par l'ensemble
des agences ou succursales établies à l'intérieur de la Communauté
sontseules prises en considérat ion pour ce calcul;
b) le cautionnement visé à l'article 23 paragraphe 2 point e) n'est
déposé que dans l'un de ces États;
c) les actifs formant la contrepartie du fonds de garantie sont localisés
dans l'un quelconque des États membres où elles exercent leur acti-vité.
2. La demande de bénéficier des avantages prévus au paragraphe 1
est déposée auprès des autorités compétentes de tous les États membresdont l'entreprise concernée a sollicité ou obtenu l'agrément. Dans cettedemande, il y a lieu d'indiquer l'autorité chargée de vérifier à l'avenir lasolvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieur de laCommunauté pour l'ensemble de leurs opérations. Le choix de l'autorité
fait par l'entreprise doit être motivé. Le cautionnement est déposé
auprès de l'État membre correspondant.
3. Les avantages prévus au paragraphe 1 ne peuvent être octroyés
qu'avec l'accord des autorités compétentes de tous les États membres
auprès desquelles la demande a été déposée. Ils prennent effet à ladate à laquelle l'autorité de contrôle choisie s'est engagée, vis-à-visdes autres autorités de contrôle, à vérifier la solvabilité des agencesou succursales établies à l'intérieur de la Communauté pour l'ensemblede leurs opérations.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 18
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L'autorité de contrôle choisie obtient des autres États membres les
informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des agenceset succursales établies sur leur territoire.
4. À l'initiative d'un ou de plusieurs États membres concernés, les
avantages accordés en vertu du présent article sont supprimés simulta-
nément par l'ensemble des États membres concernés.
Article 27
Les art icles 19 et20 sontégalementapplicables aux agences etsuccur-
sales des entreprises visées au présent titre.
Pour l'application de l'article 20 dans le cas d'une entreprise qui béné-
ficie des avantages prévus à l'article 26 paragraphe 1, l'autorité chargéede vérifier la solvabilité des agences ou succursales établies à l'intérieurde la Communauté pour l'ensemble de leurs opérations est assimilée àl'autorité de l'État sur le territoire duquel se trouve le siège social de
l'entreprise communautaire.
Article 28
En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 26 para-
graphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres Étatsmembres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent lesmesures appropriées. Si la décision de retrait est motivée par l'insuffi-
sance de la solvabilité globale telle qu'elle est fixée dans l'accord visé à
l'article 26, les États membres parties à celui-ci procèdent également auretrait de leur agrément.
Article 29
La Communauté peut, dans des accords conclus conformément au traité
avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de disposi-
tions différentes de celles prévues au présent titre, en vue d'assurer,
sous condition de réciprocité, une protection suffisante des assurés desÉtats membres.
Titre IV — Dispositions transitoires et diverses
Article 30
1. Les États membres laissent aux entreprises visées au titre II et
qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécution de ladirective, pratiquent sur leur territoire une ou plusieurs des branchesvisées à l'article 1
er, un délai de cinq ans à compter de la notification
de la directive pour se conformer aux conditions des articles 16 et 17.
2. En outre, les États membres:
a) peuventaccorder aux ent reprises visées au paragraphe 1 etqui, à
l'expiration du délai de cinq ans, n'ont pas constitue intégralementla marge de solvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut pas
excéder deux ans, à condition que, conformément à l'article 20, elles
aient soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle les dispositionsqu'elles se proposentde prendre pour y parvenir;
b) peuventdispenser les ent reprises visées au paragraphe 1 etqui, à
l'expiration du délai de cinq ans, n'atteignent pas un encaissementannuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fonds
minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2, de l'obligation
de constituer ce fonds avant la fin de l'exercice pour lequel lesprimes ou cotisations atteindront le sextuple de ce fonds de garantie.Au vu des résultats de l'examen prévu à l'article 33, le Conseildécide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, à quel
moment les États membres doivent supprimer cette dispense.
3. Les entreprises qui souhaitent étendre leur activité au sens de
l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 10 ne peuvent le faire que si elles1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 19
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se conforment immédiatement aux règles de la directive. Toutefois, les
entreprises visées au paragraphe 2 sous b) et qui, à l'intérieur du terri-toire national, étendent leur activité à d'autres branches ou à d'autres
parties de ce territoire, peuvent être dispensées, pendant un délai de
dix ans à compter de la notification de la directive, de l'obligation deconstituer le fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe2.
4. Les entreprises ayant une forme autre que celles indiquées à
l'article 8 peuvent continuer à exercer pendant trois ans, à compter de
la notification de la directive, leur activité actuelle sous la forme juri-
dique qu'elles revêtent au moment de cette notification. Les entreprisescréées au Royaume-Uni «by Royal Charter» ou «by private Act.» ou«by spécial public Act» peuvent poursuivre leurs activités sous leurforme actuelle sans limitation de temps.
Les entreprises qui, en Belgique, pratiquent, conformément à leur objet
social, les prêts hypothécaires par intervention, ou effectuent des opéra-
tions d'épargne en conformité avec le 4º de l'article 15 des dispositionsrelatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées parl'arrêté royal du 23 juin 1967, peuvent poursuivre ces activités pendanttrois ans à compter de la notification de la directive.
Les États membres intéressés dressent la liste de ces entreprises et la
communiquent aux autres États membres ainsi qu'à la Commission.
5. A la demande des entreprises qui satisfont aux obligations des
articles 15, 16 et 17, les États membres suppriment les mesures restric-tives telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements constitués envertu de la réglementation actuelle.
Article 31
Les États membres laissent aux agences et succursales visées au titre
III et qui, au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'exécutionde la directive, pratiquent une ou plusieurs des branches visées à
l'article 1
eret n'étendent pas leur activité au sens de l'article 10 para-
graphe 2, un délai maximum de cinq ans à partir de la notification dela directive pour se conformer aux conditions de l'article 25.
Article 32
Pendantune période qui prend fin lors de la mise en vigueur d'un
accord conclu conformément à l'article 29 avec un pays tiers et auplus tard à l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de
la directive, chaque État membre peut maintenir, en faveur des entre-
prises de ce pays établies sur son territoire, le régime appliqué à leurégard le 1
erjanvier 1973 en ce qui concerne la congruence etla locali-
sation des réserves techniques, à condition d'en informer les autresÉtats membres et la Commission et de ne pas excéder les limites desassouplissements accordés en vertu de l'article 15 paragraphe 2 aux
entreprises d'États membres établies sur son territoire.
Titre V — Dispositions finales
Article 33
La Commission et les autorités compétentes des États membres colla-
borent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance directe
à l'intérieur de la Communauté et d'examiner les difficultés qui pour-raient surgir dans l'application de la directive.
Article 34
1. La Commission soumetau Conseil, dans un délai de six ans à
compter de la notification de la directive, un rapport consacré aux inci-dences des exigences financières établies par la directive sur lasituation des marchés d'assurance des États membres.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 20
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2. Si besoin est, la Commission soumet au Conseil des rapports inté-
rimaires avant la fin de la période transitoire prévue à l'article 30paragraphe 1.
Article 35
Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformé-
ment à la directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission.
Les dispositions ainsi modifiées sont, sous réserve des articles 30, 31 et
32, appliquées dans un délai de trente mois à compter de cette notifica-tion.
Article 36
Dès la notification de la directive, les États membres veillent à commu-
niquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordrelégislatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le
domaine couvertpar la direct ive.
Article 37
L'annexe fait partie intégrante de la présente directive.
Article 38
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 21
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ANNEXE
A.Classification des risques par branches
1.Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies profession-
nelles)
— prestations forfaitaires,
— prestations indemnitaires,
— combinaisons,— personnes transportées.
2.Maladie
— prestations forfaitaires,
— prestations indemnitaires,— combinaisons.
3.Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
Toutdommage subi par:
— véhicules terrestres automoteurs,
— véhicules terrestres non-automoteurs.
4.Corps de véhicules ferroviaires
Toutdommage subi par les véhicules ferroviaires.
5.Corps de véhicules aériens
Toutdommage subi par les véhicules aériens.
6.Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Toutdommage subi par:
— véhicules fluviaux,
— véhicules lacustres,— véhicules maritimes.
7.Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages ett ous
autres biens)
Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel
que soit le moyen de transport.
8.Incendie et éléments naturels
Toutdommage subi par les biens (aut res que les biens compris dans les
branches 3, 4, 5, 6 et7) lorsqu'il estcausé par:
— incendie,
— explosion,
— tempête,
— éléments naturels autres que la tempête,— énergie nucléaire,— affaissementde t errain.
9.Autres dommages aux biens
Toutdommage subi par les biens (aut res que les biens compris dans les
branches 3, 4, 5, 6 et7) lorsque ce dommage estcausé par la grêle ou la
gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris
sous 8.
10.R.C. véhicules terrestres automoteurs
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automo-
teurs (y compris la responsabilité du transporteur).
11.R.C. véhicules aériens
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y
compris la responsabilité du transporteur).1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 22
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12.R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacus-
tres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
13.R.C. générale
Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les noméros 10,
11 et12.
14.Crédit
— insolvabilité générale,
— crédit à l'exportation,
— vente à tempérament,
— crédithypot hécaire,— créditagricole.
15Caution
— caution directe,
— caution indirecte.
16.Pertes pécuniaires diverses
— risques d'emploi,
— insuffisance de recettes (générale),— mauvais temps,— pertes de bénéfices,— persistance de frais généraux,— dépenses commerciales imprévues,— perte de la valeur vénale,— pertes de loyers ou de revenus,— pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précé-
demment,
— pertes pécuniaires non commerciales,— autres pertes pécuniaires,
17.Protection juridique
Protection juridique
18.Assistance
Assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou
d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.
Les risques compris dans une branche ne peuventêt re classés dans une
autre branche sauf dans les cas visés au point C.
B.Appellationdel'agrémentdonnésimultanémentpourplusieursbranches
Lorsque l'agrémentport e à la fois:
a) sur les branches n
o1 et 2, il est donné sous l'appellation «Accidents et
Maladie»;
b) sur les branches no1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous
l'appellation «Assurance automobile»;
c) sur les branches no1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous
l'appellation «Assurance maritime et transport»;
d) sur les branches no1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous
l'appellation «Assurance aviation»;
e) sur les branches no8 et9, il estdonné sous l'appellat ion «Incendie et
autres dommages aux biens»;
f) sur les branches no10, 11, 12 et13, il estdonné sous l'appellat ion
«Responsabilité civile»;
g) sur les branches no14 et15, il estdonné sous l'appellat ion «Créditet
caution»;1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 23
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▼B
h) sur toutes les branches, il est donné sous l'appellation choisie par l'État
membre intéressé, qui sera communiquée aux autres États membres et à
la Commission.
C.Risques accessoires
L'entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une
branche ou à un groupe de branches peutégalementgarant ir des risques
compris dans une autre branche sans que l'agrément soit exigé pour ces
risques, lorsque ceux-ci:
— sontliés au risque principal,
— concernentl'objetqui estcouvertcont re le risque principal, et— sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.
Toutefois, les risques compris dans les branches 14 et 15 visées au point A
ne peuvent être considérés comme risques accessoires d'autres branches.1973L0239 — FR — 01.01.1986 — 004.001 — 24