1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—1
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►BDIRECTIVE92/50/CEE DU CONSEIL
du 18 juin 1992
portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services
(JOL209du24.7.1992,p.1)
Modifiéepar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Directive93/36/CEEduConseildu14juin1993 L199 1 9.8.1993
Modifiéepar:
►A1Acted'adhésiondel'Autriche,delaFinlandeetdelaSuède C241 21 29.8.1994
(adaptéparladécision95/1/CE,Euratom,CECAduConseil) L1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE92/50/CEE DU CONSEIL
du 18 juin 1992
portant coordination des procédures de passation des marchés
publics de services
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et son article
66,
vulapropositiondelaCommission(1),
encoopérationavecleParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérant que le conseil européen a conclu qu'il était nécessaire de
réaliserlemarchéintérieur;
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement lemarchéintérieur aucoursd'unepériodeexpirantle
31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sansfrontières intérieures danslequel lalibrecirculation desmarchandises,despersonnes,desservicesetdescapitauxestassurée;
considérantquecesobjectifsexigentlacoordinationdesprocéduresde
passationdesmarchéspublicsdeservices;
considérantquele«Livreblanc»surl'achèvement dumarchéintérieur
prévoit un programme d'action et un calendrier pour la réalisation del'ouverturedesmarchéspublics,notammentdansledomainedesservi-
ces,danslamesureoùellen'estpasdéjàcouverteparladirective71/
305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination desprocédures de passation des marchés publics de travaux(
4), et par la
directive77/62/CEEduConseil,du21décembre1976,portantcoordi-nation des procédures de passation des marchés publics defournitures(
5);
considérant que la présente directive doit être appliquée par tous les
pouvoirsadjudicateursausensdeladirective71/305/CEE;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter des entraves à la libre circula-
tiondesservices;que,dèslors,lesprestatairesdeservicespeuventêtre
soit des personnes physiques, soit des personnes morales; que la
présente directive ne porte toutefois pas préjudice à l'application, auniveau national, des règles relatives aux conditions d'exercice d'uneactivité ou d'une profession à condition qu'elles soient compatiblesavecledroitcommunautaire;
considérant que, pourl'application desrègles de procédure et aux fins
de la surveillance, la meilleure définition du domaine des servicesconsiste à subdiviser ceux-ci en catégories correspondant à certainespositionsd'unenomenclaturecommune;quelesannexesIAetIBdelaprésente directive fontréférence àla nomenclature CPC(classifica-tioncommunedesproduits)desNationsunies;quecettenomenclature
est susceptible d'être remplacée dans le futur par une nomenclature
communautaire; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité d'adapterlanomenclatureCPCdanslesannexesIAetIBenconséquence:
considérant quelaprestation deservices n'estcouverte parlaprésente
directivequedanslamesureoùelleestfondéesurdesmarchés;quela1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—2
(1)J OnoC23du31.1.1991,p.1.
JOnoC250du25.9.1991,p.4.
(2)J OnoC158du17.6.1991,p.90.
JOnoC150du15.6.1992.
(3)J OnoC191du22.7.1991,p.41.
(4)J OnoL185du16.8.1971,p.5.Directive modifiée endernierlieuparla
directive90/531/CEE(JOnoL297du29.10.1990,p.1).
(5)J OnoL 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive90/531/CEE(JOnoL297du29.10.1990,p.1).
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prestation de services sur d'autres bases, telles que des dispositions
législatives ou réglementaires ou des contrats d'emploi, n'est pascouverte;
considérant que, en vertu de l'article 130 F du traité, l'encouragement
de la recherche et du développement constitue un des moyens de
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro-
péenne et que l'ouverture des marchés publics aidera à la réalisationde cet objectif; que le cofinancement de programmes de recherche nedevraitpasêtreviséparlaprésentedirective;quenesontdèslorspascouvertsparlaprésentedirectivelesmarchésdeservicesderecherche
et de développement autres que ceux dont les fruits appartiennent
exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercicede sa propre activité, pour autant que la prestation de services soitentièrementrémunéréeparlepouvoiradjudicateur;
considérant que les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de
biensimmeublesouàdesdroitssurcesbiensprésententdescaractéris-tiques particulières qui rendent inadéquate l'application de règles depassationdesmarchés;
considérant quelapassationdesmarchéspourcertainsservicesaudio-
visuels dans le domaine de la radiodiffusion est régie par desconsidérations qui rendent inadéquate l'application de règles de passa-
tiondesmarchés;
considérantquelesservicesd'arbitrageetdeconciliationsonthabituel-
lement fournispar desorganismes oudespersonnesquisontdésignés
ousélectionnésd'unemanièrequinepeutêtresoumiseàdesrèglesdepassationdesmarchéspublics;
considérant que les services financiers visés par la présente directive
n'incluent pas les instruments de la politique monétaire, de taux dechange, de dette publique, de gestion de réserves et d'autes politiquesquicomportentdesopérationssurtitresousurautresinstrumentsfinan-ciers;que,parconséquent,lesmarchésrelatifsàl'émission,àl'achat,à
la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ne
sontpascouvertsparlaprésentedirective;quelesservicesprestéspardesbanquescentralessontégalementexclus;
considérant que, dans le domaine des services, il convient d'appliquer
les mêmes dérogations que dans les directives 71/305/CEE et 77/62/CEEencequiconcernelasécuritéoulessecretsdel'Étatetlaprioritéd'autresrèglesdepassationdesmarchés,tellesquecellesquidécoulentd'accords internationaux oucelles qui concernent le stationnement des
troupesoulesrèglesdesorganisationsinternationales;
considérant que la présente directive n'affecte pas l'application notam-
mentdesarticles55,56et66dutraité;
considérant que les marchés publics de services, notamment dans le
domaine des services de gestion de propriétés, peuvent dans certains
cas inclure destravaux; qu'il résulte de la directive 71/305/CEE qu'uncontratnepeutêtreconsidérécommeunmarchépublicdetravauxquesi son objet consiste à réaliser un ouvrage; que, pour autant que cestravaux sont accessoires et ne forment pas l'objet du contrat, ils nepeuvent justifier la classification du contrat comme marché public de
travaux;
considérant que les règles relatives aux marchés de services, telles
qu'elles figurent dans la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17
septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchésdanslessecteursdel'eau,del'énergie,destransportsetdestélécommu-nications(
1),nedoiventpasêtreaffectéesparlaprésentedirective;
considérant que les marchés pour lesquels il n'existe qu'une source
d'approvisionnement unique désignée peuvent, sous certaines condi-tions, être exemptés en totalité ou en partie de l'application de laprésentedirective;1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—3
(1)J OnoL297du29.10.1990,p.1.
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considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer aux
marchés d'une valeur inférieure à un certain seuil afin d'éviter desformalitésinutiles;queceseuilpeutenprincipeêtrelemêmequecelui
quiaétéfixépourlesmarchéspublicsdefournitures;quelecalculde
la valeur du marché, la publication et la méthode d'adaptation desseuilsdoiventêtrelesmêmesquedanslesautresdirectivescommunau-tairesconcernantlesprocéduresdepassationdesmarchés;
considérantque,pouréliminerlespratiquesquirestreignentlaconcur-
rence en général et la participation aux marchés des ressortissants
d'autres États membres en particulier, il est nécessaire d'améliorerl'accès des prestataires de services aux procédures de passation desmarchés;
considérantquel'applicationintégraledelaprésentedirectivedoitêtre
limitée, pendant une période transitoire, aux marchés de services pour
lesquelscesdispositionspermettrontlaréalisationdetouteslespossibi-litésd'accroissementdeséchangestransfrontaliers;quelesmarchésdesautres services doivent être surveillés pendant une période déterminéeavantqu'unedécisionsoitprisesurl'applicationintégraledelaprésente
directive; qu'il convient de définir le mécanisme de cette surveillance;
quecelui-cidoitenmêmetempspermettreauxintéressésd'avoiraccèsauxinformationsenlamatière;
considérantquelesrèglesd'attributiondesmarchéspublicsdeservices
doivent être aussi proches que possible des règles concernant les
marchéspublicsdefournituresetlesmarchéspublicsdetravaux;
considérant queles règles de passation desmarchés publics contenues
danslesdirectives71/305/CEEet77/62/CEEpeuventêtreappropriées,sousréservedesadaptations nécessaires pourtenircompte desaspectsparticuliers des marchés de services en ce qui concerne, par exemple,
lechoixdelaprocédurenégociée,lesconcours,lesvariantes,laforme
juridique sous laquelle opèrent les prestataires de services, la réserva-tion de certaines activités à certaines professions, l'inscription à unregistreetlagarantiedelaqualité;
considérant qu'il peut être fait usage de la procédure négociée avec
publicationpréalabled'unavislorsqueleserviceàfournirnepeutêtre
spécifié avec suffisamment de précision, notamment dans le domainedes marchés de prestations intellectuelles et que, dès lors, il n'est paspossible de procéder à l'attribution d'untel marché par sélection de lameilleureoffreconformémentauxrèglesrégissantlaprocédureouverteetlaprocédurerestreinte;
considérant que les règles communautaires en matière de reconnais-
sance mutuelle des diplômes, certificats et autres preuves dequalificationformellesontapplicableslorsqu'ilestnécessairedefournirdes preuves d'une qualification donnée pour pouvoir participer à uneprocéduredepassationdesmarchésouàunconcours;
considérant que les objectifs de la présente directive n'exigent pas de
modifier lasituation actuelle auniveau national ence quiconcerne laconcurrence par les prix entre les prestataires de services de certainsservices;
considérant que la mise en œuvre de la présente directive doit être
réexaminée auplustardtroisansaprèsladatefixéepourlatransposi-tion des règles de passation de marchés dans le droit national; que ceréexamen doit s'étendre notamment à la possibilité de rendre la direc-tive pleinement applicable à un éventail plus large de marchés deservices,1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—4
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AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
TITREI
Dispositions générales
Article premier
Auxfinsdelaprésentedirective:
a) les«marchés publics de services »sontdescontratsàtitreonéreux,
conclusparécritentreunprestatairedeservicesetunpouvoiradju-dicateur,àl'exclusion:
i) desmarchéspublicsdefournituresausensdel'article1
erpoint
a)deladirective77/62/CEEetdesmarchéspublicsdetravaux
ausensdel'article1erpointa)deladirective71/305/CEE;
ii) desmarchésquisontpassésdanslesdomainesmentionnésaux
articles2,7,8et9deladirective90/531/CEEetdesmarchés
qui répondent aux conditions de l'article 6 paragraphe 2 de la
mêmedirective;
iii) des marchés qui ont pour objet l'acquisition ou la location,
quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de
bâtimentsexistantsoud'autresbiensimmeublesouquiconcer-nentdesdroitssurcesbiens;toutefois,lescontratsdeservicesfinanciers conclus parallèlement, préalablement ou consécuti-vement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque
formequecesoit,sontsoumisàlaprésentedirective;
iv) desmarchésvisantl'achat,ledéveloppement,laproductionou
la coproduction de programmes par des organismes de radio-
diffusionetdesmarchésconcernantlestempsdediffusion;
v) des marchés qui ont pour objet les services de téléphonie
vocale,detélex,deradiotéléphoniemobile,deradiomessagerie
etdecommunicationsparsatellite;
vi) desmarchésvisantlesservicesd'arbitrageetdeconciliation;
vii) des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à
l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instru-ments financiers, ainsi que des services prestés par desbanquescentrales;
viii) desmarchésdel'emploi;
ix) des marchés des services de recherche et de développement
autresqueceuxdontlesfruitsappartiennent exclusivement aupouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sapropre activité, pour autant que la prestation du service soit
entièrementrémunéréeparlepouvoiradjudicateur;
b) sontconsidéréscomme «pouvoirs adjudicateurs», l'État,lescollecti-
vités territoriales, les organismes de droit public, les associationsformées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces orga-nismesdedroitpublic.
Par«organisme de droit public», onentendtoutorganisme:
— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
ayantuncaractèreautrequ'industrieloucommercial
et
— ayantlapersonnalitéjuridique
et
— dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public,soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soitl'organe d'administration, de direction ou de surveillance estcomposé de membres dont plus de la moitié est désignée par
l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de
droitpublic.
Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit
public quiremplissent les critères énumérés audeuxième alinéa duprésent point figurent à l'annexe I de la directive 71/305/CEE. Ces1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—5
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listes sont aussi complètes que possible et peuvent être révisées
selonlaprocédureprévueàl'article30 terdeladitedirective;
c) le«prestataire de services »esttoutepersonnephysiqueoumorale,
y inclus unorganisme public, qui offre des services. Le prestatairedeservicesquiaprésentéuneoffreestdésignéparlemot«soumis-
sionnaire»; celui qui a sollicité une invitation à participer à une
procédurerestreinteounégociéeestdésignéparlemot«candidat»;
d) les «procédures ouvertes » sont les procédures nationales dans
lesquelles tout prestataire de services intéressé peut présenter une
offre;
e) les «procédures restreintes » sont les procédures nationales dans
lesquelles seuls les prestataires de services invités par le pouvoir
adjudicateurpeuventprésenteruneoffre;
f) les «procédures négociées » sont les procédures nationales dans
lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les prestataires de
services de leur choix et négocient les conditions du marché avecunouplusieursd'entreeux;
g) les «concours» sont les procédures nationales qui permettent au
pouvoir adjudicateur d'acquérir principalement dans le domaine del'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et del'ingénierieoudestraitementsdedonnées,unplanouunprojetquiestchoisiparunjuryaprèsmiseenconcurrenceavecousansattri-
butiondeprimes.
Article 2
Si un marché public a pour objet à la fois des produits au sens de la
directive77/62/CEEetdesservicesausensdesannexesIAetIBdela présente directive, il relève de la présente directive si la valeur des
services en question dépasse celle des produits incorporés dans le
marché.
Article 3
1. Pour passer leurs marchés publics de services ou pour organiser
un concours, les pouvoirs adjudicateurs appliquent des procédures
adaptéesauxdispositionsdelaprésentedirective.
2. Lespouvoirsadjudicateursveillentàcequ'iln'yaitpasdediscri-
minationentrelesdifférentsprestatairesdeservices.
3. LesÉtatsmembresprennentlesmesuresnécessairespourqueles
pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les dispositions
delaprésentedirectivelorsqu'ilssubventionnentdirectementàplusde50 % un marché de services passé par une entité autre qu'eux-mêmesen liaison avec un marché de travaux au sens de l'article 1
erbispara-
graphe2deladirective71/305/CEE.
Article 4
1. La présente directive s'applique aux marchés publics de services
passéspardespouvoirsadjudicateursdansledomainedeladéfense,àl'exceptiondesmarchésauxquelsl'article223dutraités'applique.
2. Laprésentedirectivenes'appliquepasauxserviceslorsqu'ilssont
déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de
mesuresparticulièresdesécurité,conformémentauxdispositionslégis-
latives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'Étatmembre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels decetÉtatl'exige.
Article 5
La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics régis par
desrèglesdeprocéduredifférentesetpassésenvertu:
a) d'un accord international conclu entre un État membre et un ou
plusieurspaystiersetportantsurdesservicesdestinésàlaréalisa-tion ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—6
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signataires; toutaccord estcommuniqué àlaCommission,quipeut
procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour lesmarchéspublicsinstituéparladécision71/306/CEE(
1);
b) d'unaccordinternationalconcluenrelationaveclestationnementde
troupesetconcernantdesentreprisesd'unÉtatmembreoud'unpaystiers;
c) delaprocédurespécifiqued'uneorganisationinternationale.
Article 6
Laprésentedirectivenes'appliquepasauxmarchéspublicsdeservices
attribuésàuneentitéquiestelle-mêmeunpouvoiradjudicateurausens
del'article1
erpointb)surlabased'undroitexclusifdontellebénéficie
en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administrativespubliées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec letraité.
Article 7
1. La présente directive s'applique aux marchés publics de services
dontlemontantestiméhorsTVAégaleoudépasse200000écus.
2. Aux fins du calcul du montant estimé d'un marché, le pouvoir
adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire,comptetenudesdispositionsdesparagraphes3à8.
3. Lechoixdelaméthoded'évaluationd'unmarchénepeutêtrefait
dans l'intention de soustraire ce marché à l'application de la présentedirective,etaucunprojetd'achatd'unequantitédéterminée deservices
ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application du présent
article.
4. Auxfinsducalcul dumontantestimé demarchésconcernant les
typesdeservicessuivantssont,lecaséchéant,prisencompte:
— pourcequiestdesservicesd'assurance,laprimepayable,
— pource quiestdesservices bancaires etautres services financiers,
leshonoraires,commissions,intérêts etautres modesderémunéra-
tion,
— pour ce qui est des marchés impliquant la conception, les hono-
rairesoulacommissionpayables.
Lorsquelesservicessontrépartisenplusieurslotsfaisantl'objetchacun
d'un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pourl'évaluationdumontantindiquéci-dessus.
Lorsquelavaleurdeslotségaleoudépassecemontant,lesdispositions
delaprésentedirectives'appliquentàtousleslots.Lespouvoirsadju-dicateurspeuventdérogeràl'applicationduparagraphe1pourdeslotsdont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80000 écus, pour
autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la
valeurcumuléedeslots.
5. Lorsqu'ils'agitdemarchésn'indiquantpasunprixtotal,doitêtre
prisecommebasepourlecalculdumontantestimédesmarchés:
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la
mesure où celle-ci est égale ou inférieure à quarante-huit mois, lavaleurtotalepourtouteleurdurée,
— dansl'hypothèsedemarchésayantuneduréeindéterminéeousupé-
rieureàquarante-huitmois,lavaleurmensuellemultipliéepar48.
6. Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de régularité
ou destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, doit être
prisepourbase:
— soit la valeur réelle globale des contrats analogues passés pour la
même catégorie de services au cours desdouze mois ou de l'exer-1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—7
(1)J OnoL185du16.8.1971,p.15.Décisionmodifiéeparladécision77/63/
CEE(JOnoL13du15.1.1977,p.15).
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ciceprécédent, corrigée, sipossible,pourtenircomptedesmodifi-
cations en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours desdouzemoissuivantlecontratinitial,
— soitlavaleurestiméeglobaledescontratsaucoursdesdouzemois
suivant la première prestation ou pendant la durée du contrat dans
lamesureoùcelle-ciestsupérieureàdouzemois.
7. Lorsqu'unmarché envisagéprévoitdesoptions,labasedecalcul
de la valeur du marché est le montant total maximal autorisé, ycomprislerecoursauxoptions.
8. Lacontrevaleurdesseuilsenmonnaiesnationalesestréviséetous
lesdeuxansaveceffetau1
erjanvier1994.Lecalculdecettecontreva-
leurestfondésurlamoyennedelavaleurquotidiennedecesmonnaies
exprimée en écus, durant les vingt-quatre mois qui se terminent ledernier jour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le 1
er
janvier. La contre-valeur est publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes danslespremiersjoursdenovembre.
Laméthodedecalculprévueàl'alinéaprécédentestexaminéeausein
du comité consultatif pour les marchés publics et à l'initiative de la
Commission,enprincipedeuxansaprèssapremièreapplication.
TITREII
Application à deux niveaux
Article 8
Lesmarchésquiontpourobjetdesservicesfigurantàl'annexeIAsont
passésconformémentauxdispositionsdestitresIIIàVI.
Article 9
Lesmarchésquiontpourobjetdesservicesfigurantàl'annexeIBsont
passésconformémentauxarticles14et16.
Article 10
Lesmarchésquiontpourobjetàlafoisdesservicesfigurantàl'annexe
I A et des services figurant à l'annexe I B sont passés conformémentauxdispositionsdestitres IIIàVIlorsquelavaleur desservices figu-rant à l'annexe I A dépasse celle des services figurant à l'annexe I B.Danslesautrescas,lemarchéestpasséconformément auxarticles 14et16.
TITREIII
Choix des procédures de passation et règles applicables aux
concours
Article 11
1. Pourpasserleursmarchés publicsdeservices,lespouvoirsadju-
dicateursappliquentlesprocéduresdéfiniesàl'article1erpointsd),e)et
f),adaptéesauxfinsdelaprésentedirective.
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics
de services en recourant à une procédure négociée après avoir publié
unavisdemarchédanslescassuivants:
a) en présence d'offres irrégulières à la suite du recours a une procé-
dure ouverte ou restreinte, ou lorsqu'il s'agit d'offres inacceptablesau regard des dispositions nationales conformes aux articles 23 à28,pourautantquelesconditionsinitialesdumarchénesoientpas
substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne
paspublier,danscescas,unavisdemarchélorsqu'ilsincluentdansla procédure négociée tous les soumissionnaires qui satisfont auxcritères desarticles 29à35etqui,lorsdelaprocédure ouverte ourestreinteantérieure,ontsoumisdesoffresconformesauxexigencesformellesdelaprocéduredepassationdesmarchés;1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—8
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b) dansdescasexceptionnels,lorsqu'ils'agitdeservicesdontlanature
oulesaléasnepermettent pasunefixationpréalable etglobaledesprix;
c) lorsque, notamment dans le domaine des prestations intellectuelles
et desservices au sensde la catégorie 6de l'annexe IA,la nature
du service à fournir est telle que les spécifications du marché nepeuvent être établies avec une précision suffisante pour permettrel'attributiondumarchéparlasélectiondelameilleureoffre,confor-mément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure
restreinte.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics
de services en recourant à une procédure négociée sans publicationpréalabled'unavisdemarchédanslescassuivants:
a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en
réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que lesconditionsinitialesdumarchénesoientpassubstantiellementmodi-
fiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission à sa
demande;
b) pourlesservicesdontl'exécution,pourdesraisonstechniques,artis-
tiques outenant à la protection dedroits d'exclusivité, ne peut êtreconfiéequ'àunprestatairedéterminé;
c) lorsquelemarchéconsidéréfaitsuiteàunconcoursetdoit,confor-
mément auxrèglesapplicables, être attribué aulauréat ouàundeslauréats du concours. Dans ce dernier cas, tous les lauréats du
concoursdoiventêtreinvitésàparticiperauxnégociations;
d) danslamesurestrictementnécessaire,lorsquel'urgenceimpérieuse,
résultantd'événementsimprévisiblespourlespouvoirsadjudicateursen question, n'est pas compatible avec les délais exigés par lesprocédures ouvertes, restreintes ou négociées visées aux articles 17à20.Lescirconstancesinvoquéespourjustifierl'urgenceimpérieusenedoiventenaucuncasêtreimputablesauxpouvoirsadjudicateurs;
e) pour les services complémentaires ne figurant pas dans le projet
initialement envisagé ou dans le premier contrat conclu, mais qui,
à la suite d'une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires àl'exécutionduservicetelqu'ilyestdécrit,àconditionquel'attribu-tionsoitfaiteauprestatairequiexécuteceservice:
— lorsquecesservicescomplémentairesnepeuventêtretechnique-
ment ou économiquement séparés du marché principal sansinconvénientmajeurpourlespouvoirsadjudicateurs,
ou
— lorsque ces services, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution
du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfection-nement.
Toutefois, la valeur cumulée estimée des marchés passés pour les
servicescomplémentairesnedoitpasdépasser50%dumontantdu
marchéprincipal;
f) pour de nouveaux services consistant dans la répétition de services
similairesconfiésauprestatairetitulaired'unpremiermarchéetparles mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces servicessoientconformesàunprojetdebaseetqueceprojetaitfaitl'objetd'un premier marché passé selon les procédures visées au para-
graphe 4. La possibilité de recourir à la procédure négociée doit
être indiquée dès la mise en concurrence de la première opérationet le montant total envisagé pour la suite des services est pris enconsidération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application del'article 7. Cette procédure ne peut être appliquée que pendant une
périodedetroisanssuivantlaconclusiondumarchéinitial.
4. Danstous lesautres cas,les pouvoirsadjudicateurs passentleurs
marchésdeservicesenrecourantàlaprocédureouverteouàlaprocé-durerestreinte.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—9
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Article 12
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de la demande, à tout candidat ou
soumissionnaire écarté qui en fait la demande par écrit les motifs durejet de sa candidature ou de son offre et, dans le cas d'une offre, lenomdel'adjudicataire.
2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou soumis-
sionnaires qui en font la demande par écrit les motifs pour lesquels il
adécidéderenonceràpasserunmarchépourlequelilyaeumiseen
concurrenceouderecommencerlaprocédure.Ilinformeaussil'Officedes publications officielles des Communautés européennes de cettedécision.
3. Pourtoutmarché passé,lespouvoirsadjudicateurs établissent un
procès-verbalcomportantaumoins:
— le nomet l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du
marché,
— lenomdescandidatsousoumissionnairesretenusetlajustification
deleurchoix,
— le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de
leurrejet,
— le nomde l'adjudicataire et la justification du choix de son offre,
ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l'adjudicataireal'intentiondesous-traiteràdestiers,
— en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances
viséesàl'article11quijustifientlerecoursàcesprocédures.
Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communi-
quésàlaCommissionàsademande.
Article 13
1. Leprésentarticles'appliqueauxconcoursorganisésdanslecadre
d'une procédure de passation de marchés de services dont la valeurestimée hors TVA égale ou dépasse la valeur mentionnée à l'article 7paragraphe1.
2. Le présent article s'applique dans tous les cas de concours où le
montant total des primes de participation aux concours et paiementsversésauxparticipantségaleoudépasse200000écus.
3. Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont établies
conformément aux exigences du présent article et sont mises à la
dispositiondeceuxquisontintéressésàparticiperauconcours.
4. L'accèsàlaparticipationauxconcoursnepeutêtrelimité:
— auterritoireouàunepartieduterritoired'unÉtatmembre,
— parlefaitquelesparticipantsseraienttenus,envertudelalégisla-
tion de l'État membre où le concours est organisé, d'être soit des
personnesphysiques,soitdespersonnesmorales.
5. Lorsquelesconcoursréunissentunnombrelimitédeparticipants,
lespouvoirsadjudicateurs établissent descritères desélection clairs etnondiscriminatoires.Danstouslescas,lenombredescandidatsinvités
à participer aux concours doit tenir compte du besoin d'assurer une
concurrenceréelle.
6. Lejuryestcomposéexclusivementdepersonnesphysiquesindé-
pendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualificationprofessionnelle particulière est exigée pour participer à un concours,
aumoinsuntiersdesmembresdoiventavoirlamêmequalificationou
unequalificationéquivalente.
Lejurydisposed'uneautonomiededécisionoud'avis.Sesdécisionsou
avis sont pris sur la base de projets qui lui sont présentés de manièreanonymeetensefondantexclusivement surlescritères indiquésdansl'avisausensdel'article15paragraphe3.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—10
▼B
TITREIV
Règles communes dans le domaine technique
Article 14
1. Lesspécificationstechniquesviséesàl'annexeIIfigurentdansles
documents généraux ou dans les documents contractuels propres à
chaquemarché.
2. Sanspréjudicedesrèglestechniquesnationalesobligatoires,pour
autantquecelles-cisoientcompatiblesavecledroitcommunautaire,les
spécifications techniques sont définies par les pouvoirs adjudicateurs
par référence à des normes nationales transposant des normes euro-péennesouparréférenceàdesagrémentstechniqueseuropéensouparréférenceàdesspécificationstechniquescommunes.
3. Unpouvoiradjudicateurpeutdérogerauparagraphe2:
a) siles normes,les agréments techniques européens oules spécifica-
tions techniques communes ne contiennent aucune dispositionconcernant l'établissement de la conformité, ou s'il n'existe pas demoyens techniques permettant d'établir, de façon satisfaisante, laconformité d'un produit à ces normes, à ces agréments techniqueseuropéensouàcesspécificationstechniquescommunes;
b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la directive
86/361/CEE duConseil, du24juillet 1986,concernant lapremièreétape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipementsterminaux de télécommunications(
1) ou de la décision 87/95/CEE
du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dansledomainedestechnologiesdel'informationetdestélécommunica-
tions(
2)oud'autresinstrumentscommunautaires dansdesdomaines
précisconcernantdesservicesoudesproduits;
c) sicesnormes,cesagrémentstechniqueseuropéensoucesspécifica-
tions techniques communes imposent l'utilisation de produits ou dematériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par lepouvoir adjudicateur ou entraînent des coûts disproportionnés ou
des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans
lecadred'unestratégie clairement définie etconsignéeenvued'unpassage, dansundélai déterminé, à desnormes européennes, à desagréments techniques européens ou à des spécifications techniquescommunes;
d) sileprojetconcernéconstitueunevéritableinnovationpourlaquelle
lerecoursàdesnormes,àdesagrémentstechniqueseuropéensouà
desspécificationstechniquescommunesexistantsseraitinapproprié.
4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en
indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les raisons dans l'appeld'offres publié au Journal officiel des Communautés européennes ou
danslecahierdeschargesetenindiquentdanstouslescaslesraisonsdans leur documentation interne et fournissent ces informations, surdemande,auxÉtatsmembresetàlaCommission.
5. En l'absence de normes européennes, d'agréments techniques
européensoudespécificationstechniquescommunes,lesspécifications
techniques:
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales
reconnuesconformesauxexigencesessentiellesénuméréesdansles
directives communautaires relatives à l'harmonisation technique,
selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulierselonlesprocéduresprévuesdansladirective89/106/CEE(
3);1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—11
(1)J OnoL217du5.8.1986,p.21.Directivemodifiéeparladirective91/263/
CEE(JOnoL128du23.5.1991,p.1).
(2)J OnoL36du7.2.1987,p.31.
(3)J OnoL40du11.2.1989,p.12.
▼B
b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques
nationales en matière de conception, decalcul et deréalisation desouvragesetdemiseenœuvredesproduits;
c) peuventêtredéfiniesparréférenceàd'autresdocuments.
Danscecas,ilconvientdesereporter,parordredepréférence:
i) aux normes nationales transposant des normes internationales
acceptéesparlepaysdupouvoiradjudicateur;
ii) auxautresnormesetagrémentstechniquesnationauxdupaysdu
pouvoiradjudicateur;
iii) àtouteautrenorme.
6. Àmoinsquedetellesspécificationsnesoientjustifiéesparl'objet
du marché, les États membres interdisent l'introduction, dans lesclausescontractuellespropresàunmarchédéterminé,despécificationstechniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une prove-
nancedéterminée ouobtenusselondesprocédésparticuliersetqui,de
cefait,ontpoureffetdefavoriseroud'éliminercertainsprestatairesdeservices.Estnotammentinterditel'indicationdemarques,debrevetsoude types ou l'indication d'une origine ou d'une production déterminée.Toutefois,unetelleindication,accompagnéedelamention«ouéquiva-lent», est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la
possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen
de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous lesintéressés.
TITREV
Règles communes de publicité
Article 15
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement
possible après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'unavis indicatif, le montant total prévu des marchés de services pourchacune des catégories de services énumérées à l'annexe I A qu'ilsenvisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le
montant total estimé, compte tenu des dispositions de l'article 7, est
égalousupérieurà750000écus.
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public
de services en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dansles conditions prévues à l'article 11, à une procédure négociée font
connaîtreleurintentionaumoyend'unavis.
3. Les pouvoirsadjudicateursdésireux d'organiser unconcours font
connaîtreleurintentionaumoyend'unavis.
Article 16
1. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou
organisé un concours envoient un avis concernant les résultats de la
procédure d'attribution à l'Office des publications officielles des
Communautéseuropéennes.
2. Lesavisserontpubliés:
— pour les marchés publics de services énumérés à l'annexe I A,
conformémentauxarticles17à20,
— pourlesconcours,conformémentàl'article17.
3. Danslecasdesmarchéspublicsdeservicesénumérésàl'annexeI
B,lespouvoirsadjudicateurs indiquent dansl'aviss'ilsenacceptent lapublication.
4. La Commission établit, selon la procédure prévue à l'article 40
paragraphe3,lesrèglesrelativesàl'élaborationderapportspériodiques
surlabasedesavismentionnésauparagraphe3etàlapublication decesrapports.
5. Aucasoùleurdivulgationferaitobstacleàl'application deslois,
serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—12
▼B
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait
nuireàuneconcurrenceloyaleentrelesprestataires,detellesinforma-tionssurlapassationdumarchépeuventnepasêtrepubliées.
Article 17
1. Lesavissontétablisconformémentauxmodèlesquifigurentaux
annexesIIIetIVetprécisentlesrenseignementsquiysontdemandés.Lespouvoirsadjudicateursnepeuventexigerdesconditionsautresque
cellesprévuesauxarticles31et32lorsqu'ilsdemandentdesrenseigne-
ments concernant les conditions de caractère économique et techniquequ'ilsexigent desprestataires deservices pourleursélection (point13del'annexeIIIB,point13del'annexeIIICetpoint12del'annexeIIID).
2. Les avis sont envoyés par le pouvoir adjudicateur dans les meil-
leurs délais et par les voies les plus appropriées à l'Office despublications officielles desCommunautés européennes.Danslecasdela procédure accélérée prévue à l'article 20, les avis sont envoyés partélex,télégrammeoutélécopieur.
L'avis prévu à l'article 15 paragraphe 1 est envoyé le plus rapidement
possibleaprèsledébutdechaqueexercicebudgétaire.
L'avis prévu à l'article 16 paragraphe 1 est envoyé au plus tard
quarante-huit jours après la passation du marché en question ou la
clôtureduconcoursenquestion.
3. Les avis visés à l'article 15 paragraphe 1 et à l'article 16 para-
graphe 1sontpubliés in extensoauJournal officiel des Communautés
européennesetdanslabanquededonnéesTED,dansleslanguesoffi-
cielles des Communautés, seul le texte de la langue originale faisant
foi.
4. Les avis visés à l'article 15 paragraphes 2 et 3 sont publiés in
extensoauJournal officiel des Communautés européennes et à la
banque de données TED, dans la langue originale. Un résumé deséléments importants de chaque avis est publié dans les autres langues
officiellesdesCommunautés,seulletextedelalangueoriginalefaisant
foi.
5. L'Office des publications officielles des Communautés euro-
péennes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi.
Dans le cas de la procédure accélérée prévue à l'article 20, ce délai
estréduitàcinqjours.
6. La publication dans les journaux officiels ou dans la presse du
pays du pouvoir adjudicateur ne doit pas avoir lieu avant la dated'envoi à l'Office des publications officielles des Communautés euro-
péennes sus-indiquée et doit faire mention de cette date. Elle ne doit
pascontenirderenseignementsautresqueceuxpubliésau Journal offi-
ciel des Communautés européennes .
7. Les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de faire la
preuvedeladated'envoi.
8. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel
des Communautés européennes sont à la charge des Communautés.
L'avisnepeutdépasserunepageduditjournal,soitenviron650mots.Chaquenuméroduditjournaldanslequelfigurentunouplusieursavisreproduitleoulesmodèlesauxquelsseréfèrentleoulesavispubliés.
Article 18
1. Danslesprocéduresouvertes,ledélai deréception desoffresest
fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à ne pas être inférieur àcinquante-deuxjoursàcompterdeladated'envoidel'avis.
2. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1 peut être
réduit à trente-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avisprévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modèlequifigureàl'annexeIIIA,au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—13
▼B
3. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers
des charges et les documents complémentaires doivent être envoyésauxprestatairesdeservicesparlespouvoirsadjudicateursoulesservi-
cescompétentsdanslessixjourssuivantlaréceptiondelademande.
4. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur les cahiers des charges doivent être
communiqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tardavantladatelimitefixéepourlaréceptiondesoffres.
5. Lorsque,enraisondel'importancedeleurvolume,lescahiersdes
charges et les documents ou renseignements complémentaires nepeuvent être fournis dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4 oulorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite deslieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahierdes charges, les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 doivent être
prolongésdefaçonadéquate.
Article 19
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées au
sens de l'article 11 paragraphe 2, le délai de réception des demandesde participation est fixé par les pouvoirs adjudicateurs de façon à nepas être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de
l'avis.
2. Lespouvoirsadjudicateursinvitentsimultanément etparécritles
candidats retenus à présenter leurs offres. La lettre d'invitation est
accompagnéeducahierdeschargesetdesdocumentscomplémentaires.
Ellecomporteaumoins:
a) le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des
charges et les documents complémentaires peuvent être demandés
etladatelimite poureffectuercettedemande,ainsiquelemontantet les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuelle-mentverséepourobtenircesdocuments;
b) ladatederéceptiondesoffres,l'adresseàlaquelleellesdoiventêtre
transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être
rédigées;
c) uneréférenceàl'avisdemarchépublié;
d) l'indication des documents à joindre éventuellement soit à l'appui
des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformémentàl'article 17paragraphe 1,soitencomplément auxrenseignementsprévus à ce même article et dans les mêmes conditions que cellesprévuesauxarticles31et32;
e) lescritèresd'attributiondumarchés'ilsnefigurentpasdansl'avis.
3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception des offres,
fixé par les pouvoirs adjudicateurs, ne peut être inférieur à quarante
joursàcompterdeladated'envoidel'invitationécrite.
4. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 3 peut être
réduit à vingt-six jours si les pouvoirs adjudicateurs ont publié l'avis
prévu à l'article 15 paragraphe 1, établi en conformité avec le modéle
quifigureàl'annexeIIIA,au Journal officiel des Communautés euro-
péennes.
5. Les demandes de participation aux procédures de passation des
marchés peuvent être faites par lettre, par télégramme, par télex, partélécopieuroupartéléphone.Danslesquatredernierscas,ellesdoiventêtre confirmées parlettre envoyée avant l'expiration dudélai prévuauparagraphe1.
6. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent êtrecommuniqués par les pouvoirs adjudicateurs six jours au plus tard
avantladatelimitefixéepourlaréceptiondesoffres.
7. Lorsquelesoffresnepeuventêtrefaitesqu'àlasuited'unevisite
des lieux ou après consultation sur place des documents annexés du1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—14
▼B
cahier des charges, les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 doivent
êtreprolongésdefaçonadéquate.
Article 20
1. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais prévus à
l'article19,lespouvoirsadjudicateurspeuventfixerlesdélaissuivants:
a) undélaideréceptiondesdemandesdeparticipationquinepeutêtre
inférieuràquinzejoursàcompterdeladated'envoidel'avis,
b) undélaideréceptiondesoffresquinepeutêtreinférieuràdixjours
àcompterdeladatedel'invitation.
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les rensei-
gnements complémentaires sur le cahier des charges doivent êtrecommuniqués par les pouvoirs adjudicateurs quatre jours au plus tardavantladatelimitefixéepourlaréceptiondesoffres.
3. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à
présenter une offre doivent être faites par les voies les plus rapidespossibles. Lorsque les demandes de participation sont faites par télé-
gramme, partélex, partélécopieur oupartéléphone, ellesdoiventêtre
confirméesparlettreenvoyéeavantl'expirationdudélaiprévuaupara-graphe1.
Article 21
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire publier dans le Journal offi-
ciel des Communautés européennes des avis annonçant les marchés
publics de services qui ne sont pas soumis à la publicité obligatoire
prévueparlaprésentedirective.
Article 22
Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de
traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés aux arti-cles15,16et17,ainsiquedesrapportsstatistiquesprévusàl'article16
paragraphe4etàl'article39,etlanomenclatureprévueauxannexesI
A et I B, ainsi que la référence dans les avis à des positions particu-lières de la nomenclature à l'intérieur des catégories de servicesénuméréesauxditesannexes,peuventêtremodifiéesselonlaprocédureprévueàl'article40paragraphe3.
TITREVI
CHAPITRE PREMIER
Règles communes de participation
Article 23
L'attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus au
chapitre 3, compte tenu de l'article 24, après vérification de l'aptitudedesprestatairesdeservicesnonexclusenvertudel'article29,effectuée
par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères visés aux
articles31et32.
Article 24
1. Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre
économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurspeuvent prendre en considération des variantes présentées par des
soumissionnaires lorsqu'elles répondent aux exigences minimales
requises par ces pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs adjudicateursmentionnent, dansle cahier descharges, les conditions minimales queles variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur soumis-sion. Ils indiquent dans l'avis de marché si les variantes ne sont pas
autorisées.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une
variantepourlaseuleraisonqu'elleaétéétablieavecdesspécifications1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—15
▼B
techniques définies par référence à des normes nationales transposant
des normes européennes ou à des agréments techniques européens ouà des spécifications techniques communes visées à l'article 14 para-
graphe 2, ou encore par référence à des spécifications techniques
nationalesviséesàl'article14paragraphe5pointsa)etb).
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont admis des variantes en vertu
du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raisonqu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de fournitures aulieud'unmarchépublicdeservicesausensdelaprésentedirective.
Article 25
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au
soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il aéventuellement l'intentiondesous-traiteràdestiers.
Cettecommunicationnepréjugepaslaquestiondelaresponsabilitédu
prestatairedeservicesprincipal.
Article 26
1. Les groupements de prestataires de services sont autorisés à
soumissionner. La transformation de tels groupements dansune formejuridiquedéterminéenepeutêtreexigéepourlaprésentationdel'offre,mais le groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transfor-
mationlorsquelemarchéluiaétéattribué.
2. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation
de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à prester le service
enquestionnepeuventêtrerejetésseulementdufaitqu'ilsauraientététenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché estattribué, d'être soit des personnes physiques, soit des personnesmorales.
3. Toutefois,lespersonnesmoralespeuventêtreobligéesd'indiquer,
dans leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les
qualificationsprofessionnellesdespersonnesquisontchargéesdel'exé-
cutionduserviceenquestion.
Article 27
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les
pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements
concernant la situation personnelle du prestataire de services et lesrenseignements et formalités nécessaires à l'évaluation des conditionsminimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci, les candidats qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocierparmiceuxquiprésententlesqualificationsrequisesparlesarticles29
à35.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché selon la
procédure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l'intérieur de
laquelle sesitueralenombredesprestataires deservicesqu'ilsenvisa-gent d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est indiquée dans l'avis. Lafourchetteestdéterminéeenfonctiondelanatureduserviceàfournir.Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à
cinq.Lechiffresupérieurdelafourchettepeutêtrefixéàvingt.
Entoutehypothèse,lenombredecandidatsadmisàsoumissionnerdoit
êtresuffisantpourassureruneconcurrenceréelle.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché selon la
procédure négociée, dans les cas visés à l'article 11 paragraphe 2, le
nombredescandidatsadmisànégociernepeutêtreinférieuràtrois,àconditionqu'ilyaitunnombresuffisantdecandidatsappropriés.
4. ChacundesÉtatsmembresveilleàcequelespouvoirsadjudica-
teurs fassent appel, sans discrimination, aux ressortissants des autresÉtats membres répondant aux qualifications requises et dans lesmêmesconditionsqu'auxnationaux.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—16
▼B
Article 28
1. Le pouvoiradjudicateur peutindiquer oupeut être obligé par un
État membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou lesautorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir lesinformations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions
de protection et conditions de travail qui sont en vigueur dans l'État
membre, la région ou la localité dans lesquels les services sont àprester, et qui seront applicables aux services prestés sur le chantierdurantl'exécutiondumarché.
2. Lepouvoiradjudicateur quifournitlesinformationsmentionnées
au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants àune procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenucompte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives
aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail
en vigueur au lieu où le service doit être presté. Cette disposition nefaitpasobstacleàl'applicationdesdispositionsdel'article37relativesàlavérificationdesoffresanormalementbasses.
CHAPITRE 2
Critères de sélection qualitative
Article 29
Peutêtreexcludelaparticipation àunmarché toutprestataire deser-
vices:
a) quiestenétatdefaillite, deliquidation, derèglementjudiciaire ou
de concordat préventif, de cessation d'activité, ou dans toute situ-ation analogue résultant d'une procédure de même nature existantdansleslégislationsetréglementationsnationales;
b) quifaitl'objetd'uneprocédurededéclarationdefaillite,deliquida-
tion, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de touteautre procédure de même nature existant dans les législations etréglementationsnationales;
c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement
ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité
professionnelleduprestatairedeservices;
d) qui,enmatièreprofessionnelle,acommisunefautegraveconstatée
partoutmoyenquelespouvoirsadjudicateurspeuventjustifier;
e) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisa-
tionsdesécuritésocialeselonlesdispositionslégalesdupaysoùilestétablioucellesdupaysdupouvoiradjudicateur;
f) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses
impôts et taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoiradjudicateur;
g) quis'estrendugravementcoupabledefaussedéclarationenfournis-
santlesrenseignementsexigiblesenapplication duprésentchapitreouquin'apasfournicesrenseignements.
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au prestataire de services la
preuvequ'ilnesetrouvedansaucundescasmentionnésauxpointsa),b),c),e)ouf),ilacceptecommepreuvesuffisante:
— dans les cas mentionnés aux points a), b) et c), la production d'un
extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalentdélivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'ori-gine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sontsatisfaites;
— danslescasmentionnésauxpointse)etf),uncertificatdélivrépar
l'autoritécompétentedel'Étatmembreconcerné.
Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment faitepar l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, unnotaireouunorganismeprofessionnelqualifiédupaysd'origineoudeprovenance.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—17
▼B
Les États membres désignent, dans le délai prévu par l'article 44, les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documentset certificats en question et en informent immédiatement les autres
ÉtatsmembresainsiquelaCommission.
Article 30
1. Lorsque les candidats à un marché public de services ou les
soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent
être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans
leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peutleur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ilsappartiennentàcetteorganisation.
2. Tout candidat ou tout soumissionnaire peut être invité à justifier
de son inscription au registre de la profession ou au registre ducommerce ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat,tels que précisés au paragraphe 3 et conformément aux conditionsprévuesdansl'Étatmembreoùilestétabli.
3. Lesregistresdelaprofessionouducommerceetlesdéclarations
etcertificatscorrespondantssont:
— pourlaBelgique,le«Registreducommerce—Handelsregister»et
les«Ordresprofessionnels—Beroepsorden»,
— pourleDanemark,le«Erhvervs-ogSelskabstyrelsen»,— pour l'Allemagne, le «Handelsregister», le «Handwerksrolle» et le
«Vereinsregister»,
— pourlaGrèce, leprestataire de services peut être invité àproduire
unedéclaration soussermentdevantunnotairerelativeàl'exercice
de la profession concernée; dans les cas prévus par la législationnationale en vigueur, pour la prestation des services d'études indi-qués à l'annexe I A, le registre professionnel « Μητρώο
Μελετητών»ainsique« Μητρώο Γραφείων Μελετών »,
— pour l'Espagne, le «Registro central de empresas consultoras y de
serviciosdelministeriodeEconomíayHacienda»,
— pour la France, le «Registre du commerce», et le «Répertoire des
métiers»,
— pour l'Italie, le «Registro della Camera di commercio, industria,
agricoltura e artigianato», le «Registro delle commissioni provin-
ciali per l'artigianato» ou le «Consiglio nazionale degli ordini
professionali»,
— pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le «Rôle de la
chambredesmétiers»,
— pourlesPays-Bas,le«Handelsregister»,— pourlePortugal,le«RegistronacionaldasPessoasColectivas»,— pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le prestataire de services
peut être invité à produire un certificat du «Registrar of compa-
nies», ou du «Registrar of Friendly Societies», ou, à défaut, uneattestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercerla profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieuspécifiqueetsousuneraisoncommercialedéterminée,
— pour l'Autriche, le «Firmenbuch», le «Gewerberegister», les
«MitgliederverzeichnissederLandeskammern»,
— pourlaFinlande,le«Kaupparekisteri»/«Handelsregistret»,
— pour la Suède, les «Aktiebolags-, Handels- eller Föreningsregis-
tren».
Article 31
1. Lajustificationdelacapacitéfinancièreetéconomiquedupresta-
taire peut, en règle générale, être constituée par une ou plusieurs desréférencessuivantes:
a) des déclarations appropriées de banques ou la preuve d'une assu-
rancedesrisquesprofessionnels;1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—18
▼A1
▼B
▼B
b) laprésentationdesbilansoud'extraitsdesbilans,danslescasoùla
publicationdesbilansestprescriteparlalégislationsurlessociétésdupaysoùleprestatairedeservicesestétabli;
c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché,réalisésaucoursdestroisderniersexercices.
2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis de marché ou
dans l'invitation à soumissionner, celle ou celles des références viséesau paragraphe 1 qu'ils ont choisies ainsi que les autres références qui
doiventêtreproduites.
3. Si,pouruneraisonjustifiée,leprestatairedeservicesn'estpasen
mesure de produire les références demandées par le pouvoir adjudica-
teur,ilestautoriséàprouversacapacité économiqueetfinancièrepartoutautredocumentconsidérécommeappropriéparlepouvoiradjudi-cateur.
Article 32
1. La capacité des prestataires de fournir les services peut être
évaluée en vertu notamment de leur savoir-faire, de leur efficacité, deleurexpérienceetdeleurfiabilité.
2. Lacapacitétechniqueduprestatairedeservicespeutêtrejustifiée
d'uneoudeplusieursdesfaçonssuivantes,selonlanature,laquantitéetl'utilisationdesservicesàfournir:
a) l'indicationdestitresd'étudesetprofessionnelsduprestatairedeser-
vices et/ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des
responsablesdelaprestation;
b) la présentation d'une liste des principaux services fournis au cours
destroisdernièresannées,indiquant lemontant, ladate etledesti-natairepublicouprivédesservicesfournis:
— lorsqu'ils'agitdepouvoirsadjudicateurs,lajustificationdoitêtre
fournie sous la forme de certificats émis ou contresignés par
l'autoritécompétente,
— lorsqu'ils'agit d'acheteurs privés, laprestation doit être certifiée
parl'acheteur ou,àdéfaut,simplement déclarée avoirétéeffec-
tuéeparleprestatairedeservices;
c) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils
soient ou non intégrés à l'entreprise du prestataire de services, enparticulierdeceuxquisontresponsablesducontrôledelaqualité;
d) unedéclarationindiquantleseffectifsmoyensannuelsduprestataire
de services et l'importance du personnel d'encadrement pendant lestroisdernièresannées;
e) une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement
techniquedontleprestatairedisposepourl'exécutiondesservices;
f) une description des mesures prises par le prestataire de services
pour s'assurer de la qualité ainsi que des moyens d'étude et derecherchedesonentreprise;
g) lorsquelesservicesàfournirsontcomplexes ouque,àtitre excep-
tionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle
effectué par le pouvoiradjudicateur ou,aunomde celui-ci, par unorganisme officiel compétent du pays dans lequel le prestataire deservices est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; cecontrôle porte sur la capacité technique du prestataire de services
et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il
dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler laqualité;
h) l'indication de la part du marché que le prestataire de services a
éventuellementl'intentiondesous-traiter.
3. Lepouvoiradjudicateur précise,dansl'avisoudansl'invitation à
soumissionner,cellesdecesréférencesqu'ilentendobtenir.
4. L'étenduedesinformationsviséesàl'article31etauxparagraphes
1,2et3duprésentarticlenepeutallerau-delàdel'objetdumarché,et1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—19
▼B
lepouvoiradjudicateur doitprendre enconsidération lesintérêts justi-
fiés des prestataires de services en ce qui concerne la protection dessecretstechniquesoucommerciauxdeleurentreprise.
Article 33
Dansle cas oùles pouvoirsadjudicateurs demandent la production de
certificats établis par des organismes indépendants, attestant que leprestataire de services se conforme à certaines normes de garantie dela qualité, ils se reportent aux systèmes d'assurance qualité fondés surles séries de normeseuropéennes EN29000et certifiés par desorga-nismes conformes aux séries des normes européennes EN 45000. Ils
reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans
d'autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves demesureséquivalentesdegarantiedelaqualitéproduitesparlespresta-taires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ontaucunepossibilitédelesobtenirdanslesdélaisfixés.
Article 34
Dansleslimitesdesarticles29à32,lespouvoirsadjudicateurspeuvent
inviter les prestataires de services à compléter les certificats et docu-
mentsprésentésouàlesexpliciter.
Article 35
1. LesÉtatsmembresquiontdeslistesofficiellesdeprestatairesde
services agrééslesadaptent auxdispositionsdel'article 29pointsa)àd)etpointg)etdesarticles30,31et32.
2. Les prestataires de services inscrits sur des listes officielles
peuvent présenter aux pouvoirs adjudicateurs, à l'occasion de chaquemarché,uncertificat d'inscriptiondélivré parl'autorité compétente. Cecertificat indique les références quiontpermis l'inscription surlaliste
ainsiquelaclassificationquecettelistecomporte.
3. L'inscription d'un prestataire de services certifiée par les orga-
nismes compétents sur une liste officielle ne constitue, à l'égard des
pouvoirs adjudicateurs des autres États membres, une présomption
d'aptitude à la prestation de services correspondant au classement duprestataire que par rapport à l'article 29 points a) à d) et point g), àl'article30,àl'article31pointsb)etc)etàl'article32pointa).
Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur une
liste officielle ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce quiconcernelepaiementdescotisationsdesécuritésociale,uneattestationsupplémentairepeutêtreexigée,àl'occasiondechaquemarché,detoutprestatairedeservicesinscrit.
Lebénéficedesdispositionsprécédentesn'estaccordéparlespouvoirs
adjudicateurs des autres États membres qu'aux prestataires de servicesétablisdansl'Étatmembrequiadressélalisteofficielle.
4. Pourl'inscriptionéventuelledesprestatairesdeservicesdesautres
États membres sur une liste officielle, il ne peut être exigé d'autrespreuvesetdéclarationsquecellesdemandéesauxprestatairesdeservi-
ces nationaux et, en tout cas, pas d'autres que celles prévues aux
articles29à33.
5. Les États membres qui ont des listes officielles sont tenus de
communiquerauxautresÉtatsmembresl'adressedel'organismeauprès
duquellesdemandesd'inscriptionpeuventêtreprésentées.
CHAPITRE 3
Critères d'attribution du marché
Article 36
1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou
administrativesnationalesrelativesàlarémunérationdecertainsservi-1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—20
▼B
ces,lescritèressurlesquelslepouvoiradjudicateursefondepourattri-
buerlesmarchéspeuventêtre:
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus
avantageuse, divers critères variables selon le marché en question:par exemple, la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique
et fonctionnel, le service après-vente et l'assistance technique, la
datedelivraisonetledélaidelivraisonoud'exécution,leprix;
b) soituniquementleprixleplusbas.
2. Lorsque lemarché doit être attribué à l'offre économiquement la
plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur indique, dans le cahier descharges ou dans l'avis de marché, les critères d'attribution dont ilprévoitl'application,sipossibledansl'ordredécroissantdel'importancequileurestattribuée.
Article 37
Si,pourunmarchédonné,desoffresapparaissentanormalementbasses
par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoirrejetercesoffres,demande,parécrit,desprécisionssurlacompositionde l'offre qu'il juge opportunes et vérifie cette composition en tenantcomptedesjustificationsfournies.
Lepouvoiradjudicateurpeutprendreenconsidérationdesjustifications
tenantàl'économiedelaprestationdeservices,ouauxsolutionstech-niquesadoptées,ouauxconditionsexceptionnellement favorablesdont
disposelesoumissionnairepourpresterleservice,ouàl'originalité du
projetdusoumissionnaire.
Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribution au prix le
plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à la
Commissionlerejetdesoffresjugéestropbasses.
TITREVII
Dispositions finales
Article 38
Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom)
no1182/71duConseil,du3juin1971,portantdéterminationdesrègles
applicablesauxdélais,auxdatesetauxtermes(1).
Article 39
1. Envuedepermettrel'appréciationdesrésultatsdel'applicationde
la présente directive, les États membres communiquent à la Commis-
sion un état statistique concernant les marchés de services passés par
lespouvoirsadjudicateursauplustardle31octobre1995pourl'annéeprécédenteetensuitele31octobredechaquedeuxièmeannée.
2. LesÉtatsmembresprécisentaumoinslenombreetlavaleurdes
marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie depouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans lamesure du possible, selon les procédures, les catégories de services etlanationalitéduprestatairedeservicesauquellemarchéaétéattribué
et, dans le cas des procédures négociées, ventilé selon l'article 11, en
précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Étatmembreetauxpaystiers.
3. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article
40paragraphe3,lanaturedesinformationsstatistiquesrequisesparlaprésentedirective.
Article 40
1. La Commission est assistée par le comité consultatif pour les
marchéspublics,instituéparladécision71/306/CEE.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—21
(1)J OnoL124du8.6.1971,p.1.
▼B
2. En ce qui concerne les services de télécommunications couverts
par la catégorie 5 de l'annexe I A, la Commission est égalementassistée par le comité consultatif pour les marchés de télécommunica-
tions,instituéparladirective90/531/CEE.
3. Lorsqu'ilestfaitréférenceàlaprocéduredéfinieauprésentpara-
graphe, le représentant de la Commission soumet au comité un projet
desmesuresàprendre.Lecomité émet sonavissurceprojet dansundélaiqueleprésidentpeutfixerenfonctiondel'urgencedelaquestionencause,lecaséchéant,enprocédantàunvote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le
droitdedemanderquesapositionfigureauprocès-verbal.
La Commission tient le plus grande compte de l'avis émis par le
comité. Elle informe celui-ci de la façon dont elle a tenu compte desonavis.
4. Les comités visés aux paragraphes 1 et 2 examinent, sur l'initia-
tive de la Commission ou à la demande d'un État membre, toutequestionrelativeàl'applicationdelaprésentedirective.
Article 41
Àl'article 1
erde la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre
1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
etadministrativesrelativesàl'applicationdesprocéduresderecoursenmatière de passation des marchés publics de fournitures et detravaux(
1),leparagraphe1estremplacéparletextesuivant:
«1. Les États membres prennent, en ce qui concerne les procé-
dures de passation des marchés publics relevant du champ
d'application des directives 71/305/CEE, 77/62/CEE et 92/50/
CEE(*), les mesures nécessaires pour garantir que les décisionsprisesparlespouvoirsadjudicateurspeuventfairel'objetderecoursefficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans lesconditions énoncées aux articles suivants, et notamment à l'article
2 paragraphe 7, au motif que ces décisions ont violé le droit
communautaire en matière de marchés publics oules règles natio-nalestransposantcedroit.
(*) JOn
oL209du24.7.1992,p.1.»
Article 42
2. À l'article 4 bisde la directive 71/305/CEE, le paragraphe 2 est
remplacéparletextesuivant.
«2. a) Lacontrevaleurduseuilenmonnaiesnationalesestenprin-
ciperéviséetouslesdeuxansaveceffetau1erjanvier1992.
Le calcul de cette contrevaleur est basé sur la moyenne de
la valeur quotidienne de ces monnaies exprimées en écus,durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernierjour du mois d'août qui précède la révision ayant effet le1
erjanvier. Ces contrevaleurs sont publiées au Journal offi-
ciel des Communautés européennes dès les premiers jours
denovembre.
b) Laméthodedecalculprévueaupointa)estréexaminée,sur
propositiondelaCommission,parlecomitéconsultatifdesmarchés publics, en principe deux ans après sa premièreutilisation.»1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—22
(1)J OnoL395du30.12.1989,p.33.▼M1
▼B
▼B
Article 43
Au plus tard trois ans après l'expiration du délai imparti aux États
membres pour se conformer à la présente directive, la Commission
réexamine, en étroite coopération avec les comités visés à l'article 40
paragraphes 1 et 2, l'application de la présente directive, y comprisseseffetssurlaprestation desservices énumérés àl'annexe IAetlesdispositionsrelativesauxnormestechniques.Elleévalueenparticulierles perspectives d'application intégrale de la directive à la prestationdesautresservicesénumérésdansl'annexeIBetleseffetsdesservices
fournispardesressourcespropressurl'ouvertureeffectivedesmarchés
dansce domaine. Elle fait lespropositions nécessaires pouradapter laprésentedirectiveenconséquence.
Article 44
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformeràlaprésentedirectiveavantle1
erjuillet1993.Ilseninformentimmé-
diatementlaCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'une
telleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.LesmodalitésdecetteréférencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositionsessentiellesdedroitinternequ'ilsadoptentdansledomainerégiparlaprésentedirective.
Article 45
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—23
▼B
ANNEXE I A
Services au sens de l'article 8
Catégorie Désignationdesservices NuméroderéférenceCPC
1 Servicesd'entretienetderéparation 6112,6122,633,886
2 Servicesdetransports terrestres(1),ycompris lesser-
vicesdevéhiculesblindésetlesservicesdecourrier,à
l'exclusiondestransportsdecourrier712(sauf71235),7512,
87304
3 Servicesdetransportsaériens:transportsdevoyageurs
et de marchandises, à l'exclusion des transports de
courrier73(sauf7321)
4 Transports decourrier partransport terrestre(1)et par
air71235,7321
5 Servicesdetélécommunications(2) 752
6 Servicesfinanciers:
a) servicesd'assurances
b) servicesbancairesetd'investissement(3)ex81
812,814
7 Servicesinformatiquesetservicesconnexes 84
8 Servicesderechercheetdedéveloppement(4)8 5
9 Servicescomptables,d'auditetdetenuedelivres 862
10 Servicesd'étudesdemarchéetdesondages 864
11 Servicesdeconseilengestion(5)etservicesconnexes 865,866
12 Services d'architecture; services d'ingénierie et servi-
ces intégrés d'ingénierie; services d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère; services connexes
de consultations scientifiques et techniques; services
d'essaisetd'analysestechniques867
13 Servicesdepublicité 871
14 Services de nettoyage de bâtiments et services de
gestiondepropriétés874
82201à82206
15 Services de publication et d'impression sur la base
d'uneredevanceousurunebasecontractuelle88442
16 Services de voirie et d'enlèvement des ordures: servi-
cesd'assainissementetservicesanalogues94
(1) Àl'exclusiondesservicesdestranportsferroviairescouvertsparlacatégorie18.
(2) Àl'exclusiondesservicesdetéléphonievocale,detélex,deradiotéléphonie,d'appelunilatéralsanstransmission
deparole,ainsiquedesservicesdetransmissionparsatellite.
(3) Àl'exclusiondesmarchésdesservicesfinanciersrelatifsàl'émission,àl'achat,àlaventeetautransfertdetitres
oud'autresinstrumentsfinanciers,ainsiquedesservicesprestéspardesbanquescentrales.
(4) Àl'exclusiondesmarchésdesservicesderechercheetdedéveloppementautresqueceuxdontlesfruitsappar-
tiennentexclusivementaupouvoiradjudicateur poursonusagedansl'exercicedesapropreactivitépourautantquelaprestationduservicesoitentièrementrémunéréeparlepouvoiradjudicateur.
(
5) Àl'exclusiondesservicesd'arbitrageetdeconciliation.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—24
▼B
ANNEXE I B
Services au sens de l'article 9
Catégorie Désignationdesservices NuméroderéférenceCPC
17 Servicesd'hôtellerieetderestauration 64
18 Servicesdetransportsferroviaires 71119 Servicesdetransportpareau 7220 Servicesannexesetauxiliairesdestransports 74
21 Servicesjuridiques 861
22 Servicesdeplacementetdefournituredepersonnel 87223 Servicesd'enquêteetdesécurité,àl'exclusiondesser-
vicesdesvéhiculesblindés873(sauf87304)
24 Servicesd'éducationetdeformationprofessionnelle 92
25 Servicessociauxetsanitaires 9326 Servicesrécréatifs,culturelsetsportifs 9627 Autresservices1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—25
▼B
ANNEXE II
Définition de certaines spécifications techniques
Auxfinsdelaprésentedirective,onentendpar:
1)«spécifications techniques»: l'ensemble des prescriptions techniques conte-
nuesnotammentdanslescahiersdescharges,définissantlescaractéristiques
requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et
permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit
ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont
destinésparlepouvoiradjudicateur.Cescaractéristiquesincluentlesniveaux
dequalitéoudepropriétéd'emploi,lasécurité,lesdimensions,ycomprisles
prescriptionsapplicablesaumatériau,auproduitouàlafournitureencequi
concernelesystèmed'assurancedelaqualité,laterminologie,lessymboles,
lesessaisetméthodesd'essai,l'emballage, lemarquageetl'étiquetage. Elles
incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les
conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les
techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de
caractèretechniquequelepouvoiradjudicateurestàmêmedeprescrire,par
voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les
ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments
constituantcesouvrages;
2)«normes»:les spécifications techniques approuvées par un organisme
reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue, dont
l'observationn'estpas,enprincipe,obligatoire;
3)«normes européennes»: les normes approuvées par le Comité européen de
normalisation (CEN) ou par le Comité européen de normalisation électro-
nique (Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou «documents
d'harmonisation(HD)»,conformémentauxrèglescommunesdecesorganisa-
tionsouparl'Instituteuropéendesnormesdetélécommunications(ETSI)en
tantque«normeseuropéennesdetélécommunications(ETS)»;
4)«agrément technique européen»: l'appréciationtechniquefavorabledel'apti-
tude à l'emploi d'un produit, fondée sur la satisfaction des exigences
essentiellespourlaconstruction,selonlescaractéristiquesintrinsèquesdece
produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agré-
ment européen est délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État
membre;
5)«spécifications techniques communes»: les spécifications techniques élabo-
rées selon une procédure reconnue par les États membres et publiées au
Journal officiel des Communautés européennes;
6)«exigences essentielles»: les exigences concernant la sécurité, la santé et
certains autres aspects d'intérêt collectif, auxquelles peuvent satisfaire les
ouvrages.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—26
▼B
ANNEXE III
Modèle d'avis de marché
A. Pré-information
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service
auprèsduqueldesinformationscomplémentairespeuventêtreobtenues.
2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services
figurantàl'annexeIA.
3. Dateprovisoirepourl'ouverturedesprocéduresdepassation,parcatégorie.4. Autresrenseignements.5. Dated'envoidel'avis.
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautéseuropéennes.
B. Procédure ouverte
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieurdupouvoiradjudicateur.
2. Catégorieduserviceetdescriptiondecelui-ci.
NuméroderéférenceduCPC.
3. Lieudelivraison.4. a) Indiquersi,envertudedispositionslégislatives,réglementairesouadmi-
nistratives, l'exécution du service est réservée à une profession
déterminée.
b) Référencedeladispositionlégislative,réglementaireouadministrative.
c) Indiquersilespersonnesmoralessonttenuesdementionnerlesnomset
lesqualifications professionnellesdupersonnelchargédel'exécutiondu
service.
5. Indiquersilesprestatairespeuventsoumissionnerpourunepartiedesservi-
cesconsidérés.
6. Lecaséchéant,interdictiondesvariantes.7. Duréedumarchéoudatelimited'exécutionduservice.8. a) Nomet adresse du service auprès duquel les docum ents nécessaires
peuventêtredemandés.
b) Datelimitepourlaprésentationdecesdemandes.
c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de ces
documents.
9. a) Personnesautoriséesàassisteràl'ouverturedesoffres.
b) Date,heureetlieudecetteouverture.
10. Lecaséchéant,cautionnementetgarantiesdemandés.11. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux
textesquilesréglementent.
12. Lecaséchéant, formejuridiquequedevrarevêtirlegroupementdepresta-
tairesdeservicesattributairedumarché.
13. Renseignement sur la situation propre du prestataire de services et rensei-
gnementsetformalités nécessairespourévaluerlescapacités minimales de
caractèreéconomiqueettechniqueexigéesduprestatairedeservices.
14. Délaipendantlequellesoumissionnaireesttenudemaintenirsonoffre.
15. Critèresd'attributiondumarchéet,sipossible,leurordred'importance.Les
critèresautresqueleprixleplusbassontmentionnéslorsqu'ilsnefigurent
pasdanslecahierdescharges.
16. Autresrenseignements.17. Dated'envoidel'avis.18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautéseuropéennes.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—27
▼B
C. Procédure restreinte
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieurdupouvoiradjudicateur.
2. Catégorieduserviceetdescription.
NuméroderéférenceduCPC.
3. Lieudelivraison.4. a) Indiquersi,envertudedispositionslégislatives,réglementairesouadmi-
nistratives, l'exécution du service est réservée à une profession
déterminée.
b) Référencedeladispositionlégislative,réglementaireouadministrative.
c) Indiquersilespersonnesmoralessonttenuesdementionnerlesnomset
lesqualifications professionnellesdupersonnelchargédel'exécutiondu
service.
5. Indiquer si les prestataires de services peuvent soumissionner pour une
partiedesservicesconsidérés.
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront
invitésàsoumissionner.
7. Lecaséchéant,interdictiondesvariantes.8. Duréedumarchéoudatelimited'exécutionduservice.9. Lecaséchéant, formejuridiquequedevrarevêtirlegroupementdepresta-
tairesdeservicesattributairedumarché.
10. a) Lecaséchéant,justificationdurecoursàlaprocédureaccélérée.
b) Datelimitederéceptiondesdemandesdeparticipation.
c) Adresseoùellesdoiventêtreenvoyées.
d) Langue(s)danslaquelle(lesquelles)ellesdoiventêtrerédigées.
11. Datelimited'envoidesinvitationsàsoumissionner.12. Lecaséchéant,cautionnementetgarantiesdemandés.13. Renseignements surlasituation propredu prestataire de serviceset rensei-
gnements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité
économiqueettechniqueminimalerequiseduprestatairedeservices.
14. Critèresd'attributiondumarchéet,sipossible,leurordred'importance,lors-
qu'ilsnesontpasmentionnésdansl'invitationàsoumissionner.
15. Autresrenseignements.16. Dated'envoidel'avis.17. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautéseuropéennes.
D. Procédures négociées
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieurdupouvoiradjudicateur.
2. Catégorieduserviceetdescription.
NuméroderéférenceduCPC.
3. Lieudelivraison.4. a) Indiquersi,envertudedispositionslégislatives,réglementairesouadmi-
nistratives, l'exécution du service est réservée à une profession
déterminée.
b) Référencedeladispositionlégislative,réglementaireouadministrative.
c) Indiquersilespersonnesmoralessonttenuesdementionnerlesnomset
lesqualifications professionnellesdupersonnelchargédel'exécutiondu
service.
5. Indiquersileprestatairedeservicespeutsoumissionnerpourunepartiedes
servicesconsidérés.
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de prestataires de services qui seront
invitésàsoumissionner.
7. Lecaséchéant,interdictiondesvariantes.8. Duréedumarchéoudatelimited'exécutionduservice.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—28
▼B
9. Lecaséchéant, formejuridiquequedevrarevêtirlegroupementdepresta-
tairesdeservicesattributairedumarché.
10. a) Lecaséchéant,justificationdurecoursàlaprocédureaccélérée.
b) Datelimitederéceptiondesdemandesdeparticipation.
c) Adresseàlaquelleellesdoiventêtreenvoyées.
d) Langue(s)danslaquelle(lesquelles)ellesdoiventêtrerédigées.
11. Lecaséchéant,cautionnementetgarantiesdemandés.
12. Renseignements concernant lasituation propreduprestataire deserviceset
renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité
économiqueettechniqueminimalerequiseduprestatairedeservices.
13. Lecaséchéant,nometadressedesprestatairesdeservicesdéjàsélectionnés
parlepouvoiradjudicateur.
14. Autresrenseignements.15. Dated'envoidel'avis.
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautéseuropéennes.
17. Date(s) précédente(s) de publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
E. Avis d'attribution de marchés
1. Nometadressedupouvoiradjudicateur.
2. Procéduredepassationchoisie.Encasdeprocédurenégociéesanspublica-
tionpréalabled'unavisdemarché,justification(article11paragraphe3).
3. Catégorieduserviceetdescription.
NuméroderéférenceduCPC.
4. Dated'attributiondumarché.
5. Critèresd'attributiondumarché.
6. Nombred'offresreçues.7. Nometadresseduoudesprestatairesdeservices.
8. Prixpayéoufourchettedeprix(minimum/maximum).
9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptibles d'être sous-traitées à
destiers.
10. Autresrenseignements.11. Date de publication de l'avis de marché au Journal officiel des Commu-
nautés européennes .
12. Dated'envoidel'avis.13. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautéseuropéennes.
14. Dansle cas de marchés ayant pourobjet desservices figurant à l'annexe I
B, accord du pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article 16
paragraphe3).1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—29
▼B
ANNEXE IV
A. Avis de concours
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieur du pouvoir adjudicateur et ceux du service auprès duquel les
documentscomplémentairespeuventêtreobtenus.
2. Descriptionduprojet.3. Typedeconcours:ouvertourestreint.
4. Danslecasd'unconcoursouvert:datelimitepourledépôtdesprojets.
5. Danslecasd'unconcoursrestreint:
a) nombreenvisagédeparticipants;
b) lecaséchéant,nomsdesparticipantsdéjàsélectionnés;
c) critèresdesélectiondesparticipants;
d) datelimitepourlesdemandesdeparticipation.
6. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession
déterminée.
7. Critèresquiserontappliquéslorsdel'évaluationdesprojets.
8. Lecaséchéant,nomsdesmembresdujuryquiontétéséléctionnés.9. Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudica-
teur.
10. Lecaséchéant,nombreetvaleurdesprimes.11. Lecaséchéant,indiquerlespaiementsàverseràtouslesparticipants.
12. Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des
marchéscomplémentaires.
13. Autresrenseignements.
14. Dated'envoidel'avis.15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des
Communautéseuropéennes.
B. Résultats des concours
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de téléco-
pieurdupouvoiradjudicateur.
2. Descriptionduprojet.3. Nombretotaldesparticipants.
4. Nombredeparticipantsétrangers.
5. Lauréat(s)duconcours.6. Lecaséchéant,prime(s).
7. Autresrenseignements.
8. Référencedel'avisdeconcours.9. Dated'envoidel'avis.
10. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles de
Communautéseuropéennes.1992L0050—FR—01.01.1995—002.001—30