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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/2447 DE LA COMMISSION  
du 24 novembre 2015  
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n  o 952/2013 du 
Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union  
(JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)  
Modifié par:  
Journal officiel  
n o page  date  
►M1 Règlement d'exécution (UE) 2017/989 de la Commission du 8 juin  
2017  L 149  1 9  13.6.2017  
►M2 Règlement d'exécution (UE) 2018/604 de la Commission du 18 avr il 
2018  L 101  2 2  20.4.2018  
►M3 Règlement d'exécution (UE) 2019/1394 de la Commission du 
10 septembre 2019  L 234  1  11.9.2019  
►M4 Règlement d’exécution (UE) 2020/893 de la Commission du 29 jui n 
2020  L 206  8  30.6.2020  
►M5 Règlement d’exécution (UE) 2020/1727 de la Commission du 
18 novembre 2020  L 387  1  19.11.2020  
Rectifié par:  
►C1 Rectificatif, JO L 87 du 2.4.2016, p. 35 (2015/2447)  
►C2 Rectificatif, JO L 101 du 13.4.2017, p. 197 (2015/2447)  
►C3 Rectificatif, JO L 157 du 20.6.2018, p. 27 (2015/2447)  
►C4 Rectificatif, JO L 24 du 30.1.2020, p. 7 (2015/2447)  02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 1
02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 2 
RÈGLEMENT D ’EXÉCUTION (UE) 2015/2447 DE LA 
COMMISSION 
du 24 novembre 2015  
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du 
règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil 
établissant le code des douanes de l’Union  
TITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
CHAPITRE 1  
Champ d’application de la législation douanière, mission de la douane 
et définitions  
Article premier  
Définiti ons 
1. Aux fins du présent règlement, l’article 1er du règlement dé légué 
(UE) 2015/2446 de la Commission (  1 ) s’applique.  
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:  
1) «bagages à main», dans le cas du transport aérien, les bagages 
qu’une personne physique emporte avec elle dans la cabine de 
l’aéronef et en sortant de celle-ci;  
2) «bureau de douane de présentation», le bureau de douane compé­
tent pour le lieu où les marchandises sont présentées;  
3) «bagages de soute», dans le cas du transport aérien, les bagages qui 
ont été enregistrés à l’aéroport de départ et qui ne sont pas a ccessi­
bles à la personne physique au cours du vol ni, le cas échéant, lors 
d’une escale;  
4) «marchandises identiques», dans le cadre de la détermination de la 
valeur en douane, des marchandises produites dans le même pays 
qui sont identiques en tous points, y compris les caractéristiques 
physiques, la qualité et la réputation. Des différences d’aspect 
mineures n’empêchent pas des marchandises conformes par ailleurs 
à la définition d’être considérées comme identiques;  
5) «aéroport international de l’Union», tout aéroport de l’Unio n qui, 
après autorisation délivrée par les autorités douanières, est habilité 
aux fins du trafic aérien avec les territoires situés en dehors du 
territoire douanier de l’Union;  
6) «vol intra-Union», le déplacement d’un aéronef entre deux aé ro­
ports de l’Union, sans escale entre ces deux aéroports et dont ni le 
point de départ ni le point d’arrivée ne sont un aéroport d’un pays 
tiers;  
7) «produits principaux transformés», les produits transformés pour 
lesquels l’autorisation de perfectionnement actif a été octroyé e; ▼B 
( 1 ) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 
complétant le règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en vue de préciser certaines dispositions du code des douanes de 
l’Union (voir page 1 du présent Journal officiel).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 3  
8) «activités se rapportant à la commercialisation», dans le cadre de la 
détermination de la valeur en douane, toutes les activités liées à la 
publicité ou à la commercialisation et à la promotion de la vente 
des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées 
aux garanties y afférentes;  
9) «produits secondaires transformés», les produits transformés, autres 
que les produits principaux transformés, qui résultent nécessaire­
ment des opérations de perfectionnement;  
10) «aéronefs d’affaires ou de tourisme», les aéronefs privés destinés à 
des voyages dont l’itinéraire est fixé au gré des utilisateurs;  
11) «entrepôt douanier public de type III», un entrepôt douanier dont la 
gestion est assurée par les autorités douanières;  
12) «installation de transport fixe», les moyens de transport utilisés 
pour acheminer en continu des marchandises telles que l’électri cité, 
le gaz et le pétrole;  
13) «bureau de douane de passage»:  
a) soit le bureau de douane compétent pour le point de sortie du 
territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises quitten t 
ce territoire au cours d’une opération de transit en franchissant 
une frontière d’un territoire situé en dehors du territoire douanier 
de l’Union autre qu’un pays de transit commun;  
b) soit le bureau de douane compétent pour le point d’entrée sur le 
territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises ont 
emprunté un territoire situé en dehors du territoire douanier de 
l’Union au cours d’une opération de transit;  
14) «marchandises similaires», dans le cadre de la détermination de la 
valeur en douane, des marchandises produites dans le même pays 
qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques 
semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur 
permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement 
interchangeables; la qualité des marchandises, leur réputation et 
l’existence d’une marque de fabrique ou de commerce font partie  
des éléments à prendre en considération pour déterminer si des 
marchandises sont similaires.  
CHAPITRE 2  
Droits et obligations des personnes au regard de la législation 
douanière 
S e c t i o n 1  
C o m m u n i c a t i o n d ’ i n f o r m a t i o n s  
S o u s - s e c t i o n 1  
F o r m a t s e t c o d e s d e s e x i g e n c e s c o m m u n e s e n m a t i è r e d e 
d o n n é e s a i n s i q u e d ’ é c h a n g e e t d e s t o c k a g e d e s d o n n é e s  
▼M1 
Article 2  
Formats et codes des exigences communes en matière de données  
(Article 6, paragraphe 2, du code)  
1. Les formats et codes des exigences communes en matière de 
données visées à l'article 6, paragraphe 2, du code et à l'article 2 du ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 4 
règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l'échange et du stockage 
des informations requises pour les demandes et les décisions figurent à 
l'annexe A du présent règlement.  
2. Les formats et codes des exigences communes en matière de 
données visées à l'article 6, paragraphe 2, du code et à l'article 2 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l'échange et du stockage 
des informations requises pour les déclarations, les notifications et la 
preuve du statut douanier figurent à l'annexe B du présent règlement.  
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date 
de déploiement de la première phase de la mise à niveau du syst ème de 
renseignement tarifaire contraignant («RTC») et du système Surveillance 
2 visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la 
Commission (  1 ), les formats et codes prévus à l'annexe A du présent 
règlement en ce qui concerne les demandes et décisions en matière de 
RTC ne s'appliquent pas et les formats et codes figurant dans les 
annexes 2 à 5 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commis­
sion (  2 ) s'appliquent.  
Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de 
mise à niveau du système relatif aux opérateurs économiques agréés 
(OEA) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, les 
formats et codes prévus à l'annexe A du présent règlement en ce qui 
concerne les demandes et autorisations relatives aux OEA ne s'appli­
quent pas et les formats et codes figurant dans les annexes 6 et 7 du 
règlement délégué (UE) 2016/341 s'appliquent.  
4. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, pour les 
systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlement délégué 
(UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploiement ou de 
mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l'annexe 
de la décision d'exécution (UE) 2016/578, les formats et codes des 
exigences communes en matière de données énoncés à l'annexe B du 
présent règlement ne s'appliquent pas.  
Pour les systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlem ent 
délégué (UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploiement ou 
de mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l'annexe 
de la décision d'exécution (UE) 2016/578, l'échange et le stockage des 
informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve 
du statut douanier sont soumis aux formats et codes énoncés à l'annexe 9 
du règlement délégué (UE) 2016/341.  
5. Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières 
dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 
2016/578, les autorités douanières peuvent décider que des formats et 
codes autres que ceux prévus à l'annexe A du présent règlement doivent 
s'appliquer en ce qui concerne les demandes et autorisations suivantes:  ▼M1 
( 1 ) Décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 
établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploie­
ment des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union 
(JO L 99 du 15.4.2016, p. 6). 
( 2 ) Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 
complétant le règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions 
du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés 
ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 
2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 5  
a) les demandes et autorisations de simplification de la détermination 
des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises;  
b) les demandes et autorisations relatives aux garanties globales; 
c) les demandes et autorisations de report de paiement;  
d) les demandes et autorisations d'exploitation d'installations de 
stockage temporaire visées à l'article 148 du code;  
e) les demandes et autorisations relatives aux lignes maritimes régu­
lières;  
f) les demandes et autorisations relatives à l'émetteur agréé;  
g) les demandes et autorisations relatives au statut de peseur agréé de 
bananes; 
h) les demandes et autorisations d'autoévaluation;  
i) les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé 
pour les opérations TIR;  
j) les demandes et autorisations relatives au statut d'expéditeur agréé 
sous le régime du transit de l'Union;  
k) les demandes et autorisations relatives au statut de destinataire agréé 
sous le régime du transit de l'Union;  
l) les demandes et autorisation pour l'utilisation de scellés d'un modèle 
spécial;  
m) les demandes et autorisations pour l'utilisation d'une déclaration de 
transit avec un jeu de données restreint;  
n) les demandes et autorisations d'utilisation d'un document électro­
nique de transport en tant que déclaration en douane.  
6. Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières 
dans le cadre du CDU, les autorités douanières peuvent autoriser que les 
formats et codes des exigences en matière de données pour les 
demandes et autorisations figurant à l'annexe 12 du règlement délégué 
(UE) 2016/341 soient utilisés au lieu des exigences en matière de 
données établies à l'annexe A du présent règlement pour les demandes 
et autorisations suivantes:  
a) les demandes et autorisations relatives à l'utilisation de la déclaration 
simplifiée;  
b) les demandes et autorisations de dédouanement centralisé;  
c) les demandes et autorisations d'inscriptions dans les écritures du 
déclarant;  
d) les demandes et autorisations de recours au perfectionnement actif;  
e) les demandes et autorisations de recours au perfectionnement passif; 
f) les demandes et autorisations de recours au régime de la destination 
particulière;  
g) les demandes et autorisations de recours au régime de l'admission 
temporaire;  
h) les demandes et autorisations d'exploitation d'installations de 
stockage pour l'entreposage douanier.  
7. Nonobstant le paragraphe 6, jusqu'aux dates de déploiement du 
système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU ou de 
mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 6  
la décision d'exécution (UE) 2016/578, lorsqu'une demande d'autorisa­
tion se fonde sur une déclaration en douane conformément à l'ar­
ticle 163, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, les 
formats et codes figurant à l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 
2016/341 s'appliquent en ce qui concerne les éléments de données 
supplémentaires requis pour cette demande.  
▼B 
Article 3  
Sécurité des systèmes informatiques 
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsqu’ils conçoivent, assurent le fonctionnement et exploitent les 
systèmes informatiques visés à l’article 16, paragraphe 1, du c ode, les 
États membres installent et maintiennent des dispositifs de sécurité 
permettant d’assurer un fonctionnement efficace, fiable et sûr des diffé­
rents systèmes. Ils veillent également à ce que des mesures soient en 
place pour vérifier la source des données, ainsi que la sécurité des 
données contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération 
et de destruction.  
2. Chaque introduction, modification et effacement de données est 
enregistré avec l’indication de la finalité de ce traitement, d e son 
moment précis et de la personne qui procède au traitement.  
3. Les États membres s’informent mutuellement et informent la 
Commission ainsi que, le cas échéant, l’opérateur économique concerné, 
de toute faille de la sécurité, réelle ou présumée, des système s informa­
tiques.  
Article 4  
Stockage des données 
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
Toutes les données validées par le système informatique considéré sont 
conservées pendant une période d’au moins trois années à partir de la 
fin de l’année pendant laquelle ces données ont été validées, sauf dispo­
sition contraire.  
Article 5  
Disponibilité des systèmes informatiques 
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
1. La Commission et les États membres concluent des accords opéra­
tionnels établissant les exigences pratiques liées à la disponibilité et aux 
performances des systèmes informatiques ainsi qu’à la continuit é des 
opérations.  
2. Les accords opérationnels visés au paragraphe 1 fixent notamment 
le temps de réponse approprié pour l’échange et le traitement d es infor­
mations dans les systèmes informatiques considérés.  
3. Les systèmes informatiques sont tenus à disposition en perma­
nence. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas:  
a) dans des cas spécifiques liés à l’utilisation des systèmes informa­
tiques définis dans les accords visés au paragraphe 1 ou, au niveau 
national, en l’absence d’accords de ce type;  
b) en cas de force majeure.  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 7  
S o u s - s e c t i o n 2 
E n r e g i s t r e m e n t d e s p e r s o n n e s  
Article 6  
Autorité douanière compétente  
(Article 9 du code)  
Les autorités douanières compétentes en matière d’enregistrement sont 
celles qui ont été désignées par les États membres. Les États membres 
communiquent le nom et l’adresse de ces autorités à la Commissi on. 
Celle-ci publie ces informations sur internet.  
Article 7  
Système informatique relatif au numéro EORI  
(Article 16 du code)  
1. Un système informatique mis en place conformément à l’articl e 16, 
paragraphe 1, du code est utilisé aux fins de l’échange et du s tockage 
d’informations liées au numéro EORI («système EORI»).  
L’autorité douanière compétente met à disposition les informati ons au 
moyen de ce système chaque fois que de nouveaux numéros EORI sont 
attribués ou que des modifications sont apportées à des données 
stockées qui concernent des enregistrements déjà délivrés.  
2. Il est attribué un numéro EORI unique à chaque personne.  
3. Le format et les codes des données stockées dans le système EORI 
sont définis à l’annexe 12-01.  
4. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date 
de mise à niveau du système EORI central, les formats et codes figurant 
à l’annexe 12-01 ne s’appliquent pas.  
Jusqu’à la date de mise à niveau du système EORI central, les c odes des 
exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des 
opérateurs économiques et d’autres personnes figurent à l’annexe 9 du 
►M1 règlement délégué (UE) 2016/341 ◄.  
5. Lorsque les États membres recueillent les données énumérées au 
point 4 de l’annexe 12-01, ils veillent à utiliser les formats et codes 
figurant à l’annexe 12-01.  
S e c t i o n 2  
D é c i s i o n s r e l a t i v e s à l ’ a p p l i c a t i o n d e l a 
l é g i s l a t i o n d o u a n i è r e  
S o u s - s e c t i o n 1  
D é c i s i o n s a r r ê t é e s p a r l e s a u t o r i t é s d o u a n i è r e s  
Article 8  
Procédure générale applicable au droit d’être entendu  
(Article 22, paragraphe 6, du code)  
1. La communication visée à l’article 22, paragraphe 6, premier  
alinéa, du code:  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 8 
a) comprend la mention des documents et des informations sur lesquels 
les autorités comptent fonder leur décision;  
b) indique le délai dont dispose la personne concernée pour exprimer 
son point de vue à compter de la date à laquelle elle reçoit ou est 
réputée avoir reçu cette communication;  
c) inclut la mention du droit de la personne concernée d’avoir accès 
aux documents et aux informations visés au point a), conformément 
aux dispositions applicables.  
2. Dans le cas où la personne concernée donne son point de vue 
avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1, point b), les autorités 
douanières peuvent procéder à l’adoption de la décision, sauf s i la 
personne concernée exprime simultanément son intention de continuer 
à exprimer son point de vue dans le délai déterminé.  
Article 9  
Procédure spécifique applicable au droit d’être entendu  
(Article 22, paragraphe 6, du code)  
1. Les autorités douanières peuvent effectuer la communication visée 
à l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code dans le c adre du 
processus de vérification ou de contrôle lorsqu’elles ont l’int ention de 
fonder leur décision sur l’un des éléments suivants:  
a) les résultats d’une vérification consécutive à la présentati on des 
marchandises;  
b) les résultats d’une vérification de la déclaration en douane visée à 
l’article 191 du code;  
c) les résultats d’un contrôle a posteriori visé à l’article 48  du code, 
lorsque les marchandises sont encore sous surveillance douanière;  
d) les résultats d’une vérification de la preuve du statut doua nier de 
marchandises de l’Union ou, le cas échéant, les résultats de la véri­
fication de la demande d’enregistrement de cette preuve ou de visa 
de celle-ci;  
e) la délivrance d’une preuve de l’origine par les autorités do uanières;  
f) les résultats du contrôle de marchandises pour lesquelles aucune 
déclaration sommaire, déclaration de dépôt temporaire, déclaration 
de réexportation ou déclaration en douane n’a été déposée.  
2. Lorsqu’une communication est effectuée conformément au para­
graphe 1, la personne concernée peut:  
a) exprimer son point de vue immédiatement par les mêmes moyens 
que ceux utilisés pour la communication conformément à l’articl e 9 
du règlement délégué (UE) 2015/2446, ou  
b) exiger une communication conformément à l’article 8, sauf da ns les 
cas visés au paragraphe 1, point f).  
Les autorités douanières informent la personne concernée de ces deux 
possibilités.  
3. Lorsque les autorités douanières prennent une décision qui a des 
conséquences défavorables pour la personne concernée, elles notent si 
l’intéressé a exprimé son point de vue conformément au paragrap he 2, 
point a). ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 9  
S o u s - s e c t i o n 2 
D é c i s i o n s a r r ê t é e s à l a s u i t e d ’ u n e d e m a n d e  
Article 10  
Systèmes informatiques relatifs aux décisions 
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
1. Un système informatique mis en place conformément à l’articl e 16, 
paragraphe 1, du code, est utilisé aux fins de l’échange et du stockage 
d’informations relatives aux demandes et aux décisions qui peuvent 
avoir des répercussions dans plus d’un État membre et à tout événement 
ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la demande ou s ur la 
décision initiale.  
L’autorité douanière compétente met à disposition les informati ons au 
moyen de ce système, sans délai et au plus tard dans les sept jours 
suivant la date à laquelle l’autorité en prend connaissance.  
2. Les échanges d’informations concernant les demandes et décisions 
susceptibles d’avoir des répercussions dans plus d’un État membre s’ef­
fectuent au moyen d’une interface opérateurs harmonisée à l’échelle de 
l’Union, conçue conjointement par la Commission et les États me mbres.  
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent à com pter de 
la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre 
du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.  
Article 11  
Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes  
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)  
Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités 
douanières visées à l’article 22, paragraphe 1, troisième aliné a, du code, 
qui sont désignées pour recevoir les demandes. Les États membres 
communiquent également à la Commission toute modification ultérieure 
de cette liste.  
Article 12  
Acceptation de la demande 
(Article 22, paragraphe 2, du code)  
1. Lorsque l’autorité douanière accepte une demande en applicat ion 
de l’article 11, paragraphe 1 du règlement délégué (UE) 2015/24 46, la 
date d’acceptation de cette demande est la date à laquelle ladi te autorité 
a reçu toutes les informations requises conformément à  ►M1 l'ar­
ticle 22, paragraphe 2 ◄, deuxième alinéa, du code.  
2. Lorsque l’autorité douanière établit que la demande ne conti ent 
pas toutes les informations requises, elle invite le demandeur, dans un 
délai raisonnable ne dépassant pas trente jours, à fournir les informa­
tions utiles.  
Lorsque le demandeur ne fournit pas les informations demandées par les 
autorités douanières dans le délai qu’elles fixent à cet effet, la demande 
n’est pas acceptée et le demandeur en est informé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 10 
3. Si le demandeur ne reçoit aucune communication sur le fait que la 
demande a été ou non acceptée, celle-ci est réputée acceptée. La date 
d’acceptation est la date de présentation de la demande ou, dans le cas 
où des informations supplémentaires ont été fournies par le demandeur à 
la suite d’une demande de l’autorité douanière telle que visée au para­
graphe 2, la date à laquelle le dernier élément d’information a  été fourni.  
Article 13  
Stockage des informations relatives aux décisions 
(Article 23, paragraphe 5, du code)  
L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision conser ve toutes 
les données et les informations sur lesquelles elle a fondé ladite décision 
pendant au moins trois ans à compter de l’expiration de sa vali dité. 
Article 14  
Consultation entre les autorités douanières  
(Article 22 du code)  
1. Lorsqu’une autorité douanière compétente pour arrêter la décision 
a besoin de consulter l’autorité douanière d’un autre État memb re 
concerné sur le respect des conditions et des critères nécessaires pour 
arrêter une décision favorable, cette consultation a lieu dans le délai fixé 
pour la décision concernée. L’autorité douanière compétente pou r arrêter 
la décision fixe un délai pour la consultation, qui commence à la date à 
laquelle celle-ci communique les conditions et les critères qui doivent 
être examinés par l’autorité douanière consultée.  
Lorsque, à la suite de l’examen visé au premier alinéa, l’autor ité doua­
nière consultée établit que le demandeur ne remplit pas un ou plusieurs 
des critères et conditions nécessaires pour arrêter une décision favorable, 
les résultats, dûment documentés et justifiés, sont transmis à l’autorité 
douanière compétente pour arrêter la décision.  
2. Le délai fixé pour la consultation conformément au paragraphe 1 
peut être prolongé par l’autorité douanière compétente pour arr êter la 
décision dans chacun des cas suivants:  
a) lorsque, en raison de la nature des examens à effectuer, l’autorité 
consultée demande davantage de temps;  
b) lorsque le demandeur procède à des ajustements afin de garantir le 
respect des conditions et des critères visés au paragraphe 1 et les 
communique à l’autorité douanière compétente pour arrêter la dé ci­
sion, qui en informe l’autorité douanière consultée.  
3. Si l’autorité douanière consultée ne répond pas dans le déla i fixé 
pour la consultation conformément aux paragraphes 1 et 2, les condi­
tions et critères sur lesquels a porté la consultation sont présumés 
remplis.  
4. La procédure de consultation définie aux paragraphes 1 et 2 peut 
également être appliquée aux fins de réexamen et de suivi d’une déci­
sion. ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 11 
Article 15  
Révocation d’ une décision favorable  
(Article 28 du code)  
Une décision suspendue conformément aux dispositions de l’artic le 16, 
paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 est révoquée par 
l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision dans l es cas 
visés à l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement, 
lorsque le titulaire de la décision ne parvient pas à prendre, dans le 
délai prescrit, les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions 
fixées par la décision ou pour se conformer aux obligations qui lui 
incombent en vertu de cette décision.  
S o u s - s e c t i o n 3 
D é c i s i o n s e n m a t i è r e d e r e n s e i g n e m e n t s c o n t r a i g n a n t s  
Article 16  
Dem ande de décision en matière de renseignements contraignants  
(Article 22, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsqu’une demande de décision en matière de renseignements 
contraignants est introduite, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du 
règlement délégué (UE) 2015/2446, dans un État membre autre que 
celui dans lequel le demandeur est établi, l’autorité douanière  auprès 
de laquelle la demande a été introduite le notifie, dans un délai de sept 
jours à compter de l’acceptation de la demande, à l’autorité do uanière 
de l’État membre dans lequel le demandeur est établi.  
Lorsque l’autorité douanière qui reçoit la notification détient  une infor­
mation qu’elle juge utile pour le traitement de la demande, ell e la 
transmet à l’autorité douanière à laquelle la demande a été pré sentée 
dès que possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter 
de la date de la notification.  
2. Une demande de décision en matière de RTC ne concerne que des 
marchandises présentant des caractéristiques similaires et entre 
lesquelles les différences sont dénuées de pertinence aux fins de leur 
classement tarifaire.  
3. Une demande de décision en matière de renseignements contrai­
gnants en matière d’origine (RCO) ne concerne qu’un seul type d e 
marchandises et de circonstances pertinentes pour la détermination de 
l’origine.  
4. Afin de garantir le respect de l’exigence énoncée à l’articl e 33, 
paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du code en ce qui concerne les 
demandes de décisions RTC, l’autorité douanière visée à l’artic le 19, 
paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 consulte le système 
informatique visé à l’article 21 du présent règlement et conser ve une 
trace de ces consultations.  
Article 17  
Cohérence avec les décisions RTC existantes  
(Article 22, paragraphe 3, du code)  
Afin de garantir la cohérence entre une décision RTC qu’elle compte 
publier et les décisions RTC déjà publiées, l’autorité douanièr e compé­
tente pour arrêter la décision consulte le système informatique visé à 
l’article 21 et conserve une trace de ces consultations.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 12 
Article 18  
Notification des décisions RCO 
(Article 6, paragraphe 3, du code)  
1. Lorsque l’autorité douanière compétente pour arrêter la déci sion 
notifie au demandeur la décision RCO par des moyens autres que des 
procédés informatiques de traitement des données, elle utilise à cet effet 
le formulaire figurant à l’annexe 12-02.  
2. Lorsque l’autorité douanière compétente pour arrêter la déci sion 
notifie au demandeur la décision RCO par des procédés informatiques 
de traitement des données, cette décision est imprimable au format 
figurant à l’annexe 12-02.  
Article 19  
Échange de données relatives aux décisions RCO 
(Article 23, paragraphe 5, du code)  
1. Les autorités douanières transmettent tous les trimestres à la 
Commission les indications utiles concernant les décisions RCO.  
2. La Commission met les indications obtenues conformément au 
paragraphe 1 à la disposition des autorités douanières de tous les 
États membres.  
Article 20  
►C2 Suivi ◄ des décisions RTC  
(Article 23, paragraphe 5, du code)  
Lorsque des formalités douanières sont accomplies par le titulaire d’une 
décision RTC ou pour le compte de celui-ci en ce qui concerne des 
marchandises couvertes par une décision RTC, il convient d’en f aire 
mention dans la déclaration en douane en indiquant le numéro de réfé­
rence de la décision RTC.  
Article 21  
Système informatique relatif aux RTC 
(Article 16, paragraphe 1, et article 23, paragraphe 5, du code) 
1. Un système informatique mis en place conformément à l’articl e 16, 
paragraphe 1, du code, est utilisé aux fins de l’échange et du stockage 
d’informations relatives aux demandes et décisions en matière de RTC 
ou à tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence  sur la 
demande ou décision initiale.  
L’autorité douanière compétente met à disposition les informati ons au 
moyen de ce système, sans délai et au plus tard dans les sept jours 
suivant la date à laquelle l’autorité en prend connaissance.  
2. Outre les informations visées au paragraphe 1:  
a) la surveillance prévue à l’article 55 du présent règlement i nclut les 
données utiles pour  ►C2 assurer le suivi de ◄ l’usage qui est fait 
des décisions RTC;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 13 
b) l’autorité douanière qui a reçu la demande et arrêté la déci sion RTC 
utilise le système visé au paragraphe 1 pour indiquer si le prolon­
gement de la validité de ladite décision RTC est accordé, en préci­
sant la date de fin de la période d’utilisation prolongée et la quantité 
des marchandises couvertes par cette période.  
3. ►C2 Afin de faciliter le suivi par les autorités douanières du 
respect des obligations résultant des RTC, la Commission communique 
régulièrement aux États membres les résultats du suivi visé au para­
graphe 2, point a). ◄  
4. Les échanges d’informations concernant les demandes et décisions 
en matière de RTC s’effectuent au moyen d’une interface opérate urs 
harmonisée à l’échelle de l’Union, conçue conjointement par la 
Commission et les États membres.  
5. Lorsqu’elles traitent une demande de décision RTC, les autorités 
douanières indiquent le statut de la demande dans le système visé au 
paragraphe 1.  
6. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à la date 
de mise à niveau du système qui y est visé, conformément à l’an nexe de 
la décision d’exécution 2014/255/UE, les États membres utilisent la 
banque de données centrale de la Commission mise en place par l’ar­
ticle 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commis­
sion (  1 ). 
7. ►C2 Jusqu'à la date de déploiement de la première phase de la 
mise à niveau du système visé au paragraphe 1 du présent article et du 
système visé à l'article 56 du présent règlement, les autorités douanières 
assurent le suivi de l'usage qui est fait des décisions RTC lors de 
contrôles douaniers ou de contrôles a posteriori conformément aux arti­
cles 46 et 48 du code. Par dérogation au paragraphe 3 du présent article, 
jusqu'à la date de déploiement, la Commission n'est pas tenue de 
communiquer aux États membres les résultats du suivi visé au para­
graphe 2, point a), du présent article. ◄  
Article 22  
Utilisation prolongée de décisions en matière de renseignements 
contraignants  
(Article 34, paragraphe 9, du code)  
1. Lorsque les autorités douanières décident de prolonger l’uti lisation 
d’une décision conformément à l’article 34, paragraphe 9, troisième 
alinéa, du code, elles fixent la date à laquelle expire la prolongation 
de la période d’utilisation de la décision concernée.  
2. Lorsque les autorités douanières décident de prolonger l’uti lisation 
d’une décision RTC conformément à l’article 34, paragraphe 9, t roi­
sième alinéa, du code, elles précisent, outre la date visée au paragraphe 
1, les quantités de marchandises qui peuvent être dédouanées pendant 
cette période d’utilisation prolongée.  
L’utilisation d’une décision ayant bénéficié d’une prolongation  d’utili­
sation cesse dès que ces quantités sont atteintes.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CEE) n  o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant 
certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du 
Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 
11.10.1993, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 14  
Dans le cadre de la surveillance visée à l’article 55, la Commi ssion 
informe les États membres dès que ces quantités ont été atteintes.  
Article 23  
Actions visant à garantir un classement tarifaire ou une 
détermination de l’origine corrects et uniformes  
(Article 34, paragraphe 10, du code)  
▼C2 
1. La Commission notifie sans délai aux autorités douanières la 
suspension de l'adoption de décisions RTC et RCO conformément à 
l'article 34, paragraphe 10, point a), du code lorsque:  
a) la Commission a relevé des décisions erronées ou non uniformes; 
b) les autorités douanières ont présenté à la Commission des cas où 
elles n'ont pu résoudre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix 
jours, leurs divergences d'opinions en ce qui concerne un classement 
ou une détermination de l'origine corrects et uniformes.  
Aucune décision relative à un renseignement contraignant n'est délivrée 
pour des marchandises relevant du point a) ou b) à compter de la date à 
laquelle la Commission a notifié la suspension aux autorités douanières, 
tant qu'un classement ou une détermination de l'origine corrects et 
uniformes ne sont pas assurés.  
2. Le classement ou la détermination de l'origine corrects et 
uniformes font l'objet de consultations au niveau de l'Union dans les 
plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de cent vingt jours à 
compter de la notification de la Commission visée au paragraphe  1 . 
▼B 
3. La Commission notifie sans délai aux autorités douanières le 
retrait de la suspension.  
4. Aux fins de l’application des paragraphes 1 à 3, les décisio ns RCO 
sont considérées comme non uniformes lorsqu’elles confèrent des  
origines distinctes à des marchandises:  
a) qui relèvent de la même position tarifaire et dont l’origine  a été 
déterminée conformément aux mêmes règles d’origine; et  
b) qui ont été obtenues dans les mêmes conditions et en utilisant le 
même processus de fabrication, ainsi que des matières équivalentes, 
en ce qui concerne notamment leur caractère originaire ou non origi­
naire.  
S e c t i o n 3  
O p é r a t e u r é c o n o m i q u e a g r é é  
Article 24  
Conformité  
[Article 39, point a), du code]  
▼M5 
1. Le critère énoncé à l’article 39, point a), du code est cons idéré 
comme rempli dès lors que:  
a) il n’existe aucune décision prise par une autorité administrative ou 
judiciaire concluant que l’une des personnes mentionnées au poi nt b) 
a commis, au cours des trois années précédentes, des infractions 
graves ou répétées à la législation douanière ou aux dispositions 
fiscales liées à son activité économique; et que,  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 15 
b) aucune des personnes suivantes ne s’est rendue coupable d’au cune 
infraction pénale grave liée à son activité économique, y compris à 
l’activité économique du demandeur: 
i) le demandeur;  
ii) le ou les employés responsables des questions douanières au 
nom du demandeur; et  
iii) la ou les personnes responsables du demandeur ou exerçant le 
contrôle de sa gestion.  
▼B 
2. Néanmoins, le critère visé à l’article 39, point a), du code  peut être 
considéré comme rempli lorsque l’autorité douanière compétente pour 
arrêter la décision considère qu’une infraction est de moindre impor­
tance, par rapport au nombre ou à l’ampleur des opérations conc ernées, 
et que l’autorité douanière ne nourrit aucun doute sur la bonne foi du 
demandeur.  
▼M5 
3. Lorsque la personne visée au paragraphe 1, point b) iii), autre que 
le demandeur, est établie ou réside dans un pays tiers, l’autorité doua­
nière compétente pour arrêter la décision évalue le respect du critère 
visé à l’article 39, point a), du code sur la base des écritures et des 
informations dont elle dispose.  
▼B 
4. Lorsque la personne visée au paragraphe 1, second alinéa, point 
b), est établie depuis moins de trois ans, l’autorité douanière  compétente 
pour arrêter la décision évalue le respect du critère visé à l’article 39, 
point a), du code sur la base des écritures et des informations dont elle 
dispose.  
Article 25  
Système efficace de gestion des écritures commerciales et des 
documents relatifs au transport  
[Article 39, point b), du code]  
1. Le critère énoncé à l’article 39, point b), du code est cons idéré 
comme rempli dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:  
a) le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec 
les principes généralement admis en matière comptable appliqués 
dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les 
contrôles douaniers par audit et conserve un historique des 
données qui fournissent une piste d’audit à partir du moment où 
les données entrent dans le dossier;  
b) les écritures conservées par le demandeur à des fins douanières sont 
intégrées dans le système comptable du demandeur ou permettent 
des contrôles croisés d’informations avec ce système;  
c) le demandeur permet à l’autorité douanière un accès physique  à ses 
systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales 
et à ses documents relatifs au transport;  
d) le demandeur permet à l’autorité douanière un accès électron ique à 
ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commer­
ciales et à ses documents relatifs au transport lorsque ces systèmes, 
ses écritures ou ses documents sont gérés électroniquement;  
e) le demandeur dispose d’un système logistique qui identifie les 
marchandises de l’Union et les marchandises non Union et indiqu e, 
le cas échéant, leur localisation;  ▼M5
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 16 
f) le demandeur dispose d’une organisation administrative qui c orres­
pond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la 
gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle i nterne 
permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs, ainsi que 
de prévenir et de détecter les transactions illégales ou irrégulières;  
g) le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de 
gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux 
mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de 
produits agricoles;  
h) le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses 
écritures et de ses informations, et de protection contre la perte de 
données;  
i) le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruc­
tion d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se 
conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’in­
former les autorités douanières de telles difficultés;  
j) le demandeur a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin 
de protéger son système informatique contre toute intrusion non 
autorisée et de sécuriser sa documentation;  
k) le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de 
traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des 
mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédures 
visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de 
prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assurer 
le respect desdites mesures.  
2. Lorsque le demandeur sollicite uniquement une autorisation en 
tant qu’OEA pour la sécurité et la sûreté visée à l’article 38,  paragraphe 
2, point b), du code (OEAS), l’exigence énoncée au paragraphe 1, point 
e), ne s’applique pas.  
Article 26  
Solvabilité  
[Article 39, point c), du code]  
1. Le critère énoncé à l’article 39, point c), du code est cons idéré 
comme rempli dès lors que le demandeur satisfait aux conditions 
suivantes:  
a) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ; 
b) au cours des trois dernières années précédant la présentation de la 
demande, le demandeur a respecté ses obligations financières en 
matière de paiement des droits de douane et tous autres droits, 
taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à 
l’exportation ou en rapport avec l’importation ou l’exportation  des 
marchandises;  
c) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des 
informations disponibles pour les trois dernières années précédant 
la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité fin ancière 
suffisante pour s’acquitter de ses obligations et remplir ses e ngage­
ments eu égard au type et au volume de son activité commerciale, 
notamment qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf si ceux-ci  
peuvent être couverts.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 17  
2. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa sol vabilité, 
telle que visée à l’article 39, point c), du code, est apprécié e sur la base 
des écritures et des informations disponibles.  
Article 27  
Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications 
professionnelles  
[Article 39, point d), du code]  
1. Le critère énoncé à l’article 39, point d), du code est cons idéré 
comme rempli dès lors que l’une des conditions suivantes au moi ns est 
satisfaite:  
a) le demandeur ou la personne responsable en son nom des quest ions 
douanières satisfait à l’une des normes pratiques suivantes en matière 
de compétence:  
i) disposer d’une expérience pratique attestée d’une durée mini male 
de trois ans dans le domaine douanier;  
ii) appliquer une norme de qualité en matière douanière adoptée  par 
un organisme européen de normalisation.  
b) le demandeur ou la personne responsable en son nom des quest ions 
douanières a suivi avec succès une formation relative à la légi slation 
douanière; cette formation, adaptée et correspondant à l’étendu e de 
son implication dans les activités douanières, est dispensée pa r l’une 
des entités suivantes:  
i) une autorité douanière d’un État membre;  
ii) un établissement d’enseignement reconnu, aux fins de la dél i­
vrance de cette qualification, par les autorités douanières ou par 
un organisme d’un État membre chargé de la formation profes­
sionnelle;  
iii) une association professionnelle ou de commerce reconnue pa r les 
autorités douanières d’un État membre ou agréé au sein de 
l’Union pour délivrer cette qualification.  
2. ►C3 Lorsque la personne responsable des questions douanières 
au nom du demandeur est un contractant, le critère énoncé à l'a rticle 39, 
point d), du code est considéré comme rempli dès lors que le co ntractant 
est un OEA pour les simplifications douanières tel que visé à l 'article 38, 
paragraphe 2, point a), du code (OEAC). ◄  
Article 28  
Normes de sécurité et de sûreté  
[Article 39, point e), du code]  
1. Le critère énoncé à l’article 39, point e), du code est cons idéré 
comme rempli dès lors que les conditions suivantes sont satisfa ites: 
a) les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couverte s par 
l’autorisation OEAS fournissent une protection contre les intru sions 
illicites et sont construits dans des matériaux qui résistent a ux tenta­
tives d’accès illicite;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 18  
b) des mesures adaptées sont en place pour empêcher l’accès non  auto­
risé aux bureaux, aux aires d’expédition, aux quais de chargeme nt, 
aux zones de fret et aux autres secteurs sensibles;  
c) des mesures concernant la manutention des marchandises ont é té 
prises, à savoir notamment la protection contre toute introduct ion 
ou substitution non autorisée de marchandises, toute manipulati on 
inappropriée des marchandises et toute intervention non autoris ée 
sur les unités de fret;  
d) le demandeur a pris des mesures permettant d’identifier clai rement 
ses partenaires commerciaux et de garantir, grâce à la mise en œuvre 
de dispositions contractuelles appropriées ou d’autres mesures appro­
priées conformes au modèle d’entreprise du demandeur, que ces 
partenaires commerciaux garantissent la sécurité de leur partie  de 
la chaîne logistique internationale;  
e) le demandeur effectue, dans la mesure où la législation nati onale le 
permet, une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs  
employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la 
sécurité et procède à la vérification des antécédents du person nel en 
activité sur ce type de poste, à intervalles réguliers, et chaq ue fois 
que la situation le justifie;  
f) le demandeur a mis en place des procédures de sécurité appro priées 
en ce qui concerne tous les prestataires de services externes t ravail­
lant pour son compte;  
g) le demandeur veille à ce que le personnel exerçant des respo nsabi­
lités en rapport avec les questions de sécurité participe régul ièrement 
à des programmes de sensibilisation à ces questions;  
h) le demandeur a désigné une personne de contact compétente po ur les 
questions liées à la sûreté et à la sécurité.  
2. Lorsque le demandeur est titulaire d’un certificat de sécuri té et de 
sûreté délivré sur la base d’une convention internationale, d’u ne norme 
internationale de l’Organisation internationale de normalisatio n ou d’une 
norme européenne d’un organisme de normalisation européen, ces certi­
ficats sont pris en considération pour vérifier le respect des critères 
énoncés à l’article 39, point e), du code.  
Les critères sont réputés remplis dans la mesure où il est étab li que les 
critères retenus pour délivrer ledit certificat sont identiques  ou équiva­
lents à ceux prévus à l’article 39, point e), du code.  
Les critères sont réputés remplis lorsque le demandeur est titu laire d’un 
certificat de sécurité et de sûreté délivré par un pays tiers a vec lequel 
l’Union a conclu un accord prévoyant la reconnaissance dudit ce rtificat.  
3. Si le demandeur est un agent habilité ou un chargeur connu a u 
sens de l’article 3 du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement euro­
péen et du Conseil (  1 ) et s’il satisfait aux exigences fixées dans le 
règlement (UE) no 185/2010 de la Commission (  2 ), les critères 
énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis en ce qui concerne  les 
sites et les opérations pour lesquels le demandeur a obtenu le statut 
d’agent habilité ou de chargeur connu, dans la mesure où les cr itères 
retenus pour délivrer le statut d’agent habilité ou de chargeur  connu sont 
identiques ou équivalents à ceux énoncés au paragraphe 39, poin t e), du 
code.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Consei l du 
11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans l e domaine 
de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE ) no 2320/2002 
(JO L 97 du 9.4.2008, p. 72). 
( 2 ) Règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fi xant des 
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base com munes dans 
le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 55 du 5.3.20 10, p. 1.)
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 19  
Article 29  
Examen des critères  
(Article 22 du code)  
1. Aux fins de l’examen des critères énoncés à l’article 39, po ints b) 
et e), du code, l’autorité douanière compétente pour arrêter la  décision 
veille à ce que les contrôles sur place soient effectués dans t ous les 
locaux dans lesquels le demandeur exerce des activités douanièr es. 
Lorsque le demandeur possède un grand nombre de locaux, et que le 
délai applicable pour arrêter la décision ne permet pas l’exame n de 
chacun d’eux, l’autorité douanière peut décider de n’en examine r 
qu’une partie représentative si elle a pu établir que le demand eur 
applique les mêmes normes de sécurité et de sûreté à l’ensemble  de 
ses locaux et applique les mêmes normes et procédures communes 
concernant la tenue de ses écritures dans tous ses locaux.  
2. Les autorités douanières compétentes pour arrêter la décisio n 
peuvent prendre en considération les résultats des évaluations ou des 
audits effectués conformément à la législation de l’Union dans la 
mesure où ils sont pertinents pour l’examen des critères visés à l’ar­
ticle 39 du code.  
3. En vue d’examiner si les critères énoncés à l’article 39, po ints b), 
c) et e) du code sont remplis, les autorités douanières peuvent  tenir 
compte de conclusions d’expert fournies par le demandeur, dès l ors 
que l’expert ayant établi les conclusions n’est pas lié au dema ndeur 
au sens de l’article 127 du présent règlement.  
4. Lorsqu’elles examinent si les critères énoncés à l’article 3 9 du 
code sont remplis, les autorités douanières tiennent dûment com pte 
des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en  particu­
lier des petites et moyennes entreprises.  
5. L’examen des critères définis à l’article 39 du code, ainsi que ses 
résultats sont documentés par l’autorité douanière compétente p our 
arrêter la décision.  
Article 30  
Système informatique relatif au statut d’OEA  
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
1. Un système informatique mis en place conformément à l’articl e 16, 
paragraphe 1, du code est utilisé aux fins de l’échange et du s tockage 
des informations relatives aux demandes d’autorisation du statu t d’OEA 
et aux autorisations du statut d’OEA accordées et à tout événem ent 
ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision ini tiale, y 
compris l’annulation, la suspension, la révocation ou la modifi cation, 
ou les résultats d’un suivi ou d’un réexamen. L’autorité douani ère 
compétente utilise ce système pour faire en sorte que ces infor mations 
soient disponibles immédiatement, et au plus tard dans un délai  de sept 
jours.  
Les échanges d’informations concernant les demandes et décision s en 
matière d’autorisations du statut d’OEA s’effectuent au moyen d ’une 
interface opérateurs harmonisée à l’échelle de l’Union, conçue conjoin­
tement par la Commission et les États membres.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 20  
2. Le cas échéant, notamment lorsque le statut d’OEA sert de ba se à 
l’octroi de l’agrément, d’autorisations ou de facilités au titr e d’autres 
actes législatifs de l’Union, l’autorité douanière compétente p eut 
accorder l’accès au système informatique visé au paragraphe 1 à  l’au­
torité nationale compétente chargée de la sûreté de l’aviation civile. 
L’accès concerne les informations suivantes:  
a) les autorisations OEAS, y compris le nom du titulaire de l’a utorisa­
tion et, le cas échéant, leur modification ou leur révocation, ou la 
suspension du statut d’OEA, et le motif correspondant;  
b) tout réexamen des autorisations OEAS et les résultats corres pon­
dants.  
Les autorités nationales chargées de la sûreté de l’aviation ci vile qui 
traitent les informations en question ne les utilisent qu’aux f ins des 
programmes concernés pour agent habilité ou chargeur connu et 
mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles a ppro­
priées pour assurer la sécurité de ces informations.  
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à l a date 
de mise à niveau du système relatif aux OEA visé à l’annexe de la 
décision d’exécution 2014/255/UE, les États membres utilisent l e 
système mis en place par l’article 14 quinvicies du règlement ( CEE) 
no 2454/93.  
Article 31  
Procédure de consultation et échange d’informations entre autorités 
douanières  
(Article 22 du code)  
1. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision peu t 
consulter les autorités douanières d’autres États membres qui s ont 
compétentes pour le lieu où les informations nécessaires sont d étenues 
ou où les contrôles doivent être effectués aux fins de l’examen  d’un ou 
plusieurs critères définis à l’article 39 du code.  
2. La consultation visée au paragraphe 1 est obligatoire lorsqu e: 
a) la demande d’octroi du statut d’OEA est présentée conforméme nt 
aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement dé légué 
(UE) 2015/2446, à l’autorité douanière du lieu où le demandeur tient 
sa comptabilité principale à des fins douanières ou du lieu où celle-ci 
est accessible;  
b) la demande d’octroi du statut d’OEA est présentée, conformém ent 
aux dispositions de l’article 27 du règlement délégué (UE) 
2015/2446, aux autorités douanières de l’État membre dans leque l 
le demandeur a un établissement stable et où les informations r ela­
tives à ses activités de gestion générale des services logistiq ues dans 
l’Union sont conservées ou accessibles;  
c) une partie des écritures et des documents utiles pour la dem ande 
d’octroi du statut d’OEA est conservée dans un État membre autr e 
que celui de l’autorité douanière compétente pour arrêter la dé cision;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 21  
d) le demandeur du statut d’OEA dispose d’une installation de s tockage 
ou exerce d’autres activités douanières dans un autre État memb re 
que celui de l’autorité douanière compétente.  
3. Par dérogation au délai de rigueur fixé à l’article 14, para graphe 1, 
premier alinéa, deuxième phrase, du présent règlement, les auto rités 
douanières achèvent le processus de consultation dans un délai de 
quatre-vingt jours à compter de la date à laquelle l’autorité d ouanière 
compétente pour arrêter la décision communique les conditions e t 
critères nécessaires qui doivent être examinés par l’autorité d ouanière 
consultée.  
4. Lorsque l’autorité douanière d’un autre État membre dispose d’in­
formations utiles pour l’octroi du statut d’OEA, elle les commu nique à 
l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, dans un délai 
de trente jours à compter de la date de communication de la dem ande au 
moyen du système informatique visé à l’article 30 du présent rè glement.  
Article 32  
Rejet d’une demande  
(Article 22 du code)  
Le rejet d’une demande de statut d’OEA n’a pas d’incidence sur les 
décisions favorables déjà prises à l’égard du demandeur en vert u de la 
législation douanière, sauf si ces décisions favorables sont ar rêtées en se 
fondant sur un critère du statut d’OEA dont l’examen au titre d e la 
demande de statut d’OEA a démontré qu’il n’était pas rempli.  
Article 33  
Combinaison des deux types d’autorisations  
(Article 38, paragraphe 3, du code)  
Lorsqu’un demandeur peut se voir accorder simultanément une aut ori­
sation de statut OEAC et une autorisation de statut OEAS, l’aut orité 
douanière compétente pour arrêter la décision délivre une autor isation 
combinée.  
Article 34  
Révocation d’une autorisation  
(Article 28 du code)  
1. La révocation d’une autorisation de statut d’OEA n’a aucune inci­
dence sur une décision favorable déjà prise à l’égard de la mêm e 
personne, à moins que le statut d’OEA n’ait constitué une condi tion 
de cette décision favorable, ou que cette décision n’ait été fo ndée sur un 
critère figurant à l’article 39 du code qui n’est plus rempli.  
2. La révocation ou la modification d’une décision favorable pr ise à 
l’égard du titulaire de l’autorisation n’a pas automatiquement d’inci­
dence sur l’autorisation de statut d’OEA de cette personne.  
3. Lorsqu’une même personne est à la fois un OEAC et un OEAS, e t 
que l’article 28 du code ou l’article 15 du présent règlement e st appli­
cable en raison du non-respect des conditions fixées à l’articl e 39, point 
d), du code, l’autorisation du statut d’OEAC est révoquée et l’ autorisa­
tion du statut d’OEAS demeure valable.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 22  
Lorsqu’une même personne est à la fois OEAS et OEAC, et que l’a r­
ticle 28 du code ou l’article 15 du présent règlement est appli cable en 
raison du non-respect des conditions fixées à l’article 39, poi nt e), du 
code, l’autorisation du statut d’OEAS est révoquée et l’autoris ation du 
statut d’OEAC demeure valable.  
Article 35  
►C2 Suivi ◄ 
(Article 23, paragraphe 5, du code)  
1. Les autorités douanières des États membres informent sans dé lai 
l’autorité douanière compétente de tout événement survenu après  l’oc­
troi de l’autorisation du statut d’OEA et susceptible d’avoir u ne inci­
dence sur son maintien ou sur son contenu.  
2. L’autorité douanière compétente communique toutes les inform a­
tions utiles dont elle dispose aux autorités douanières des aut res États 
membres dans lesquels l’OEA exerce des activités douanières.  
3. Lorsqu’une autorité douanière révoque une décision favorable  qui 
a été arrêtée sur la base du statut d’OEA, elle le notifie à l’ autorité 
douanière qui a octroyé le statut.  
4. Si l’OEAS est un agent habilité ou un chargeur connu au sens  de 
l’article 3 du règlement (CE) no 300/2008 et qu’il satisfait au x 
exigences fixées par le règlement (UE) no 185/2010, l’autorité doua­
nière compétente communique immédiatement à l’autorité national e 
compétente responsable de la sûreté de l’aviation civile les in formations 
minimales suivantes dont elle dispose en ce qui concerne le sta tut 
d’OEA:  
a) l’autorisation du statut d’OEAS, y compris le nom du titulai re de 
l’autorisation et, le cas échéant, sa modification ou sa révoca tion, ou 
la suspension du statut d’OEA, ainsi que la justification corre spon­
dante;  
b) si le site concerné a fait l’objet d’une visite par les auto rités doua­
nières, la date de la dernière visite et si cette visite avait pour objet le 
processus d’autorisation, le réexamen ou le suivi;  
c) tout réexamen de l’autorisation du statut d’OEAS et les résu ltats 
correspondants.  
Les autorités douanières nationales, en accord avec l’autorité nationale 
compétente chargée de la sûreté de l’aviation civile, établisse nt les 
modalités précises d’échange de toutes les informations qui ne sont 
pas couvertes par le système informatique mentionné à l’article  30 du 
présent règlement.  
Les autorités nationales chargées de la sûreté de l’aviation ci vile qui 
traitent les informations en question ne les utilisent qu’aux f ins des 
programmes concernés pour agent habilité ou chargeur connu et 
mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles a ppro­
priées pour assurer la sécurité de ces informations.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 23  
S e c t i o n 4  
C o n t r ô l e d e s m a r c h a n d i s e s  
S o u s - s e c t i o n 1  
C o n t r ô l e s d o u a n i e r s e t g e s t i o n d u r i s q u e  
Article 36  
Système informatique relatif à la gestion du risque et aux contrôles 
douaniers  
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
1. Un système informatique (dénommé «système de gestion des 
risques en matière douanière») mis en place conformément à l’ar ticle 16, 
paragraphe 1, du code, est utilisé aux fins de l’échange et du stockage 
des données relatives à la communication entre les autorités do uanières 
des États membres et la Commission de toutes les informations r elatives 
aux risques.  
2. Le système visé au paragraphe 1 est aussi utilisé pour la co mmu­
nication entre autorités douanières et entre les autorités doua nières et la 
Commission dans le cadre de la mise en œuvre des normes et crit ères 
communs en matière de risque, des domaines de contrôle priorita ires 
communs, de la gestion commune des crises en matière douanière,  de 
l’échange des informations relatives au risque et de la communi cation 
des conclusions des analyses de risque, conformément à l’articl e 46, 
paragraphe 5, ainsi que de la communication des résultats des c ontrôles 
douaniers.  
S o u s - s e c t i o n 2  
B a g a g e s à m a i n e t b a g a g e s d e s o u t e t r a n s p o r t é s p a r 
v o i e a é r i e n n e  
Article 37  
Vols de transit  
(Article 49 du code)  
1. Les contrôles et les formalités en matière douanière applica bles 
aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effect uant un 
vol à bord d’un aéronef venant d’un aéroport d’un pays tiers et  appelé, 
après escale dans un aéroport de l’Union, à poursuivre ce vol à  destina­
tion d’un autre aéroport de l’Union, sont effectués dans le der nier aéro­
port international de l’Union.  
Les bagages à main et les bagages de soute sont soumis aux régl emen­
tations applicables aux bagages des personnes provenant de pays  tiers, à 
moins que la personne qui transporte ces bagages n’apporte la p reuve 
que les marchandises contenues dans ces bagages ont le statut d e 
marchandises de l’Union.  
2. Les contrôles et les formalités en matière douanière applica bles 
aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effect uant un 
vol à bord d’un aéronef en provenance d’un aéroport de l’Union faisant 
escale dans un autre aéroport de l’Union, avant de poursuivre c e vol à 
destination d’un aéroport d’un pays tiers, sont effectués dans le premier 
aéroport international de l’Union.  
Les bagages à main peuvent faire l’objet d’un contrôle au derni er aéro­
port international de l’Union dans lequel l’aéronef fait escale  afin de 
s’assurer que leur contenu a le statut douanier de marchandises  de 
l’Union.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 24  
Article 38  
Vols de transit à bord d’un aéronef d’affaires ou de tourisme  
(Article 49 du code)  
Les contrôles et les formalités en matière douanière applicable s aux 
bagages des personnes se trouvant à bord d’un aéronef d’affaire s ou 
de tourisme sont effectués dans les aéroports suivants:  
a) pour les vols en provenance d’un aéroport d’un pays tiers et  lorsque 
l’aéronef, après escale dans un aéroport de l’Union, poursuit à  
destination d’un autre aéroport de l’Union, au premier aéroport  inter­
national de l’Union;  
b) pour les vols en provenance d’un aéroport de l’Union et lors que 
l’aéronef, après escale dans un aéroport de l’Union, poursuit à  
destination d’un aéroport d’un pays tiers, au dernier aéroport inter­
national de l’Union.  
Article 39  
Vols de transfert entrants  
(Article 49 du code)  
1. Lorsque des bagages arrivant dans un aéroport de l’Union à b ord 
d’un aéronef provenant d’un aéroport d’un pays tiers sont trans bordés, 
dans cet aéroport de l’Union, sur un autre aéronef effectuant u n vol à 
destination d’un autre aéroport de l’Union, les paragraphes 2 e t 3 s’ap­
pliquent.  
2. Les contrôles et les formalités en matière douanière applica bles 
aux bagages de soute sont effectués au dernier aéroport interna tional de 
l’Union où arrive le vol intra-Union. Toutefois, les contrôles et les 
formalités en matière douanière applicables aux bagages de sout e en 
provenance d’un aéroport d’un pays tiers et transbordés, dans u n aéro­
port international de l’Union, sur un aéronef à destination d’u n autre 
aéroport international de l’Union situé sur le territoire du mê me État 
membre peuvent être réalisés à l’aéroport international de l’Un ion dans 
lequel a eu lieu le transbordement des bagages de soute.  
Dans des cas exceptionnels, en sus des contrôles et formalités visés au 
premier alinéa, des contrôles et formalités en matière douanièr e peuvent 
être effectués sur les bagages de soute dans le premier aéropor t inter­
national de l’Union lorsque cela se révèle nécessaire à la suit e du 
contrôle des bagages à main.  
3. Les contrôles et formalités en matière douanière applicables  aux 
bagages à main sont effectués au premier aéroport international  de 
l’Union.  
Les bagages à main ne peuvent être soumis, à l’aéroport d’arriv ée d’un 
vol intra-Union, à des contrôles douaniers et à des formalités douanières 
supplémentaires que dans des cas exceptionnels, lorsque cela se  révèle 
nécessaire à la suite du contrôle des bagages de soute.  
Article 40  
Vols de transfert sortants  
(Article 49 du code)  
1. Lorsque des bagages sont embarqués dans un aéroport de l’Uni on 
sur un aéronef effectuant un vol intra-Union et qu’ils sont ens uite ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 25  
transbordés, dans un autre aéroport de l’Union, sur un autre aé ronef à 
destination d’un aéroport d’un pays tiers, les paragraphes 2 et  3 s’ap­
pliquent.  
2. Les contrôles et les formalités en matière douanière applica bles 
aux bagages de soute sont effectués au premier aéroport interna tional de 
départ de l’Union. Toutefois, les contrôles et les formalités e n matière 
douanière applicables aux bagages de soute qui ont été embarqué s sur 
un aéronef dans un aéroport international de l’Union et transbo rdés, 
dans un autre aéroport international de l’Union situé sur le te rritoire 
du même État membre, sur un aéronef à destination d’un aéroport  
d’un pays tiers peuvent être réalisés à l’aéroport internationa l de 
l’Union dans lequel a eu lieu le transbordement des bagages de soute.  
Dans des cas exceptionnels, en sus des contrôles et formalités visés au 
premier alinéa, des contrôles et formalités en matière douanièr e peuvent 
être effectués sur les bagages de soute dans le dernier aéropor t inter­
national de l’Union lorsque cela se révèle nécessaire à la suit e du 
contrôle des bagages à main.  
3. Les contrôles et les formalités en matière douanière applica bles 
aux bagages à main sont effectués au dernier aéroport internati onal de 
l’Union.  
Des contrôles douaniers et des formalités douanières additionne ls appli­
cables aux bagages à main ne peuvent être effectués à l’aéropor t de 
départ d’un vol intra-Union qu’à titre exceptionnel, lorsque ce ux-ci 
s’avèrent nécessaires à la suite du contrôle des bagages de sou te. 
Article 41  
Transbordement sur un aéronef de tourisme ou d’affaires  
(Article 49 du code)  
1. Les contrôles et les formalités en matière douanière applica bles 
aux bagages arrivant dans un aéroport de l’Union à bord d’un aé ronef 
de ligne ou charter provenant d’un aéroport d’un pays tiers et trans­
bordés, dans cet aéroport de l’Union, sur un aéronef de tourism e ou 
d’affaires effectuant un vol intra-Union, sont effectués à l’aé roport d’ar­
rivée de l’aéronef de ligne ou charter.  
2. Les contrôles et les formalités en matière douanière applica bles 
aux bagages embarqués dans un aéroport de l’Union sur un aérone f de 
tourisme ou d’affaires effectuant un vol intra-Union en vue d’ê tre trans­
bordés, dans un autre aéroport de l’Union, sur un aéronef de li gne ou 
charter à destination d’un aéroport d’un pays tiers, sont effec tués à 
l’aéroport de départ de l’aéronef de ligne ou du charter.  
Article 42  
Transbordements entre des aéroports situés sur le territoire d’un 
même État membre  
(Article 49 du code)  
Les autorités douanières peuvent procéder, dans l’aéroport inte rnational 
de l’Union où le transbordement des bagages de soute a lieu, au  
contrôle des bagages:  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 26  
a) provenant d’un aéroport d’un pays tiers et transbordés, dans  un 
aéroport international de l’Union, sur un aéronef à destination  d’un 
aéroport international situé sur le même territoire national;  
b) embarqués sur un aéronef dans un aéroport international de l ’Union 
en vue d’être transbordés, dans un autre aéroport international  de 
l’Union situé sur le même territoire national, sur un aéronef à  
destination d’un aéroport d’un pays tiers.  
Article 43  
Mesures visant à empêcher le transbordement illégal  
(Article 49 du code)  
Les États membres veillent à ce que:  
a) à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les  contrôles 
douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchan dises 
contenues dans les bagages à main avant contrôle de ces bagages  
fasse l’objet d’un suivi;  
b) au départ d’un aéroport international de l’Union où les cont rôles 
douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchan dises 
contenues dans les bagages à main après contrôle de ces bagages  
fasse l’objet d’un suivi;  
c) à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les  contrôles 
douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soi ent mis 
en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandises 
contenues dans les bagages de soute avant contrôle de ces bagag es; 
d) au départ d’un aéroport international de l’Union où les cont rôles 
douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soi ent 
mis en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandise s 
contenues dans les bagages de soute après contrôle de ces bagag es. 
Article 44  
Étiquette de bagage  
(Article 49 du code)  
Tout bagage de soute enregistré dans un aéroport de l’Union est  iden­
tifié par une étiquette apposée sur le bagage. Le modèle et les  caracté­
ristiques techniques de cette étiquette figurent à l’annexe 12- 03. 
Article 45  
Liste des aéroports internationaux de l’Union  
(Article 49 du code)  
Chaque État membre fournit à la Commission une liste de ses aér oports 
ayant le statut d’aéroport international de l’Union et informe la 
Commission de toute modification apportée à cette liste.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 27  
S o u s - s e c t i o n 3  
B a g a g e s t r a n s p o r t é s p a r v o i e m a r i t i m e  
Article 46  
Bateaux de plaisance  
(Article 49 du code)  
Les contrôles et les formalités en matière douanière applicable s aux 
bagages des personnes naviguant à bord d’un bateau de plaisance  
sont effectués dans tous les ports d’escale de l’Union, quelle que soit 
la provenance ou la destination du bateau. La définition d’un « bateau de 
plaisance» est celle qui est établie par la directive 94/25/CE du Parle­
ment européen et du Conseil (  1 ). 
Article 47  
Traversées liées à un transfert  
(Article 49 du code)  
Les contrôles et les formalités en matière douanière applicable s aux 
bagages des personnes utilisant un service maritime effectué pa r le 
même navire et comportant des trajets successifs ayant débuté, compor­
tant une escale ou se terminant dans un port d’un pays tiers, s ont 
effectués dans tout port de l’Union où ces bagages sont embarqu és 
ou débarqués.  
CHAPITRE 3  
Conversions monétaires  
Article 48  
Dispositions concernant le taux de change  
(Article 53 du code)  
1. La contre-valeur de l’euro, si elle est requise conformément  à  
l’article 53, paragraphe 1, point b), du code, est fixée une fo is par mois.  
Le taux de change à utiliser est le taux le plus récent fixé pa r la Banque 
centrale européenne avant l’avant-dernier jour du mois; il s’ap plique 
tout le mois suivant.  
Toutefois, dans le cas où le taux applicable au début du mois s ’écarte de 
plus de 5 % du taux fixé par la Banque centrale européenne avan t le 15 
du même mois, c’est ce dernier taux qui s’applique à partir du 15 et 
jusqu’à la fin du mois en question.  
2. Lorsqu’une conversion monétaire est nécessaire pour l’une qu el­
conque des raisons visées à l’article 53, paragraphe 2, du code , la 
contre-valeur de l’euro en monnaies nationales à appliquer est calculée 
sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne le p remier 
jour ouvrable du mois d’octobre; ce taux s’applique à compter d u 1er 
janvier de l’année suivante.  ▼B 
( 1 ) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, régl ementaires et 
administratives des États membres relatives aux bateaux de plai sance 
(JO L 164 du 30.6.1994, p. 15).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 28  
3. Les États membres peuvent maintenir inchangée la contre-vale ur 
en monnaie nationale du montant fixé en euros si, lors de l’ada ptation 
annuelle, la conversion de ce montant aboutit à une modificatio n de la 
contre-valeur exprimée en monnaie nationale inférieure à 5 %.  
Les États membres peuvent arrondir à la plus proche décimale, v ers le 
haut ou vers le bas, le montant obtenu après conversion.  
TITRE II  
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À 
L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES 
SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE 
MARCHANDISES  
CHAPITRE 1  
Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises  
S e c t i o n 1  
G e s t i o n d e s c o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s  
Article 49  
Règles générales relatives à la gestion uniforme des contingents 
tarifaires  
(Article 56, paragraphe 4, du code)  
1. Les contingents tarifaires ouverts conformément à la législa tion de 
l’Union se référant à la méthode de gestion visée dans le prése nt article 
et aux articles 50 à 54 du présent règlement sont gérés selon l ’ordre 
chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douan e de 
mise en libre pratique.  
2. Chaque contingent tarifaire est identifié dans la législatio n de 
l’Union par un numéro d’ordre qui en facilite la gestion.  
3. Aux fins de la présente section, les déclarations de mise en  libre 
pratique acceptées par les autorités douanières les 1er, 2 ou 3  janvier 
sont considérées comme ayant été acceptées le 3 janvier de la m ême 
année. Toutefois, si l’un de ces jours tombe un samedi ou un di manche, 
toutes les déclarations sont considérées comme ayant été accept ées le 4 
janvier de l’année en question.  
4. Aux fins de la présente section, les jours ouvrables sont le s jours 
qui ne sont pas des jours fériés pour les institutions de l’Uni on euro­
péenne à Bruxelles.  
Article 50  
Responsabilités des autorités douanières des États membres 
concernant la gestion uniforme des contingents tarifaires  
(Article 56, paragraphe 4, du code)  
1. Les autorités douanières examinent si une demande visant à b éné­
ficier d’un contingent tarifaire faite par le déclarant dans un e déclaration 
en douane de mise en libre pratique est valable, conformément à  la 
législation de l’Union portant ouverture du contingent tarifair e. ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 29  
2. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande valable du déclarant en vue de bénéficier d’un continge nt 
tarifaire est acceptée et que toutes les pièces justificatives requises 
pour l’octroi du contingent tarifaire ont été fournies aux auto rités doua­
nières, celles-ci transmettent la demande à la Commission dans les plus 
brefs délais en précisant la date de l’acceptation de la déclar ation en 
douane et le montant précis pour lequel la demande est faite.  
Article 51  
Attribution de quantités sur des contingents tarifaires  
(Article 56, paragraphe 4, du code)  
1. La Commission procède chaque jour ouvrable aux attributions des 
quantités demandées. La Commission peut cependant décider de ne  pas 
attribuer de quantités un jour ouvrable donné, pour autant que les auto­
rités compétentes des États membres en aient été informées à l’ avance.  
2. Les quantités relatives aux contingents tarifaires ne peuven t pas 
être attribuées avant le deuxième jour ouvrable suivant la date  de l’ac­
ceptation de la déclaration en douane dans laquelle le déclaran t a 
demandé à bénéficier du contingent tarifaire.  
L’attribution de quantités par la Commission tient compte de to utes les 
demandes non satisfaites de bénéficier des contingents tarifair es sur la 
base des déclarations en douane acceptées jusqu’à et y compris le 
deuxième jour ouvrable précédant le jour de l’attribution, et q ue les 
autorités douanières ont transmises au système visé à l’article  54 du 
présent règlement.  
3. Pour chaque contingent tarifaire, la Commission attribue les  quan­
tités sur la base des demandes visant à bénéficier de ce contin gent 
tarifaire qu’elle reçoit, en suivant l’ordre chronologique des dates d’ac­
ceptation des déclarations en douane correspondantes, et dans l a mesure 
où le solde du contingent tarifaire le permet.  
4. Lorsque, un jour d’attribution, la somme des quantités de to utes 
les demandes visant à bénéficier d’un contingent tarifaire qui se rappor­
tent à des déclarations acceptées le même jour est supérieure a u solde 
du contingent tarifaire, la Commission attribue les quantités r elatives à 
ces demandes au prorata des quantités demandées.  
5. Lorsqu’un nouveau contingent tarifaire est ouvert, la Commis sion 
n’attribue aucune quantité sur ce contingent avant le onzième j our 
ouvrable suivant la date de publication de l’acte de l’Union qu i a 
ouvert ce contingent tarifaire.  
Article 52  
Annulations de demandes et reversements de quantités attribuées 
sur des contingents tarifaires et non utilisées  
(Article 56, paragraphe 4, du code)  
1. Les autorités douanières reversent immédiatement dans le sys tème 
informatique visé à l’article 54 du présent règlement toute qua ntité 
attribuée par erreur. Cependant, l’obligation de reversement ne  s’ap­
plique pas lorsqu’une attribution erronée représentant une dett e doua­
nière d’un montant inférieur à 10 EUR est découverte après le p remier 
mois suivant la fin de la période de validité du contingent tar ifaire 
concerné.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 30  
2. Lorsque les autorités douanières annulent une déclaration en  
douane pour des marchandises qui font l’objet d’une demande en vue 
de bénéficier d’un contingent tarifaire avant que la Commission  ait 
attribué la quantité demandée, les autorités douanières annulen t complè­
tement ladite demande.  
Si la Commission a déjà attribué la quantité demandée sur la ba se d’une 
déclaration en douane annulée, l’autorité douanière reverse imm édiate­
ment la quantité attribuée dans le système informatique visé à l’article 54 
du présent règlement.  
Article 53  
Statut critique des contingents tarifaires  
(Article 56, paragraphe 4, du code)  
1. Aux fins de l’article 153 du règlement délégué (UE) 2015/244 6, 
un contingent tarifaire est considéré comme critique dès que 90  % de 
son volume total ont été utilisés.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, un contingent tarifaire est consi­
déré comme critique dès la date de son ouverture, dans un des c as 
suivants:  
a) s’il est ouvert pour une période de moins de trois mois;  
b) s’il n’y a pas eu ouverture, au cours des deux années qui pr écèdent, 
de contingents tarifaires portant sur le même produit et la mêm e 
origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire  en 
question («contingents tarifaires équivalents»);  
c) si un contingent tarifaire équivalent ouvert au cours des de ux années 
qui précèdent a été épuisé au plus tard le dernier jour du troi sième 
mois de la durée contingentaire fixée ou avait un volume initia l 
supérieur au contingent tarifaire en question.  
3. Un contingent tarifaire dont la seule finalité est l’applica tion soit 
d’une mesure de sauvegarde, soit d’une mesure résultant d’une s uspen­
sion de concessions, telles que prévues par le règlement (UE) n o 
654/2014 du Parlement européen et du Conseil (  1 ), est considéré 
comme critique dès que 90 % de son volume total ont été utilisé s, 
indépendamment du fait que des contingents tarifaires équivalen ts ont 
ou non été ouverts au cours des deux années antérieures.  
Article 54  
Système informatique relatif à la gestion des contingents tarifaires  
(Article 16, paragraphe 1, et article 56, paragraphe 4, du code ) 
1. Aux fins de la gestion des contingents tarifaires, un systèm e infor­
matique mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1,  du 
code est utilisé pour:  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Consei l du 15 mai 
2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’applica tion et le 
respect des règles du commerce international et modifiant le rè glement 
(CE) no 3286/94 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 31  
a) l’échange d’informations entre les autorités douanières et l a Commis­
sion concernant les demandes visant à bénéficier de contingents  
tarifaires et les reversements de quantités, ainsi que le statu t des 
contingents tarifaires et le stockage de ces informations;  
b) la gestion par la Commission des demandes visant à bénéficie r de 
contingents tarifaires et des reversements de quantités;  
c) l’échange d’informations entre les autorités douanières et l a Commis­
sion concernant l’attribution de quantités sur les contingents tarifaires 
et le stockage de ces informations;  
d) l’enregistrement de tout autre événement ou acte susceptible  d’af­
fecter les tirages initiaux ou les reversements sur des conting ents 
tarifaires ou la répartition des derniers.  
2. La Commission rend accessibles au moyen de ce système les 
informations relatives aux résultats de la répartition.  
S e c t i o n 2  
S u r v e i l l a n c e d e l a m i s e e n l i b r e p r a t i q u e o u d e 
l ’ e x p o r t a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s  
Article 55  
Règles générales relatives à la surveillance de la mise en libre 
pratique ou de l’exportation des marchandises  
(Article 56, paragraphe 5, du code)  
1. Lorsque la Commission définit une obligation visant à soumet tre 
certaines marchandises à une surveillance lors de la mise en li bre 
pratique ou lors de l’exportation, elle informe les autorités d ouanières 
des codes NC de ces marchandises et des données nécessaires à l a 
surveillance, et cela en temps utile avant que l’obligation de surveillance 
entre en application.  
La liste des données qui peuvent être demandées par la Commissi on aux 
fins de la surveillance est fixée à l’annexe 21-01.  
2. Lorsque la mise en libre pratique ou l’exportation des march an­
dises est soumise à une surveillance, les autorités douanières fournissent 
au moins une fois par semaine à la Commission des données relat ives 
aux déclarations en douane portant sur la procédure concernée.  
Les autorités douanières fournissent ces données à la Commissio n sans 
retard lorsque la mainlevée des marchandises est octroyée confo rmé­
ment à l’article 194, paragraphe 1, du code.  
▼M3 
3. La Commission ne divulgue les données visées au paragraphe 1  
fournies par les autorités douanières que sous forme agrégée.  
3 bis. La Commission accorde aux utilisateurs autorisés conformé­
ment à l'article 56, paragraphe 2, l'accès aux données non agré gées 
fournies par les autorités douanières de l'État membre qui a de mandé 
à y avoir accès et l'accès aux données agrégées au niveau de l' Union.  
3 ter. Par dérogation au paragraphe 3 bis, la Commission accorde aux 
autorités compétentes des États membres l'accès aux données non  agré­
gées lorsqu'un acte de l'Union prévoit un tel accès.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 32  
4. Lorsque les marchandises sont placées sous un régime douanie r 
sur la base d’une déclaration simplifiée visée à l’article 166 du code ou 
sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant  visée à 
l’article 182 du code et que les informations demandées par la Commis­
sion n’étaient pas disponibles au moment où la mainlevée des ma rchan­
dises a été octroyée conformément à l’article 194, paragraphe 1 , du 
code, les autorités douanières fournissent à la Commission ces informa­
tions aussi rapidement que possible après avoir reçu la déclara tion 
complémentaire déposée conformément à l’article 167 du code.  
5. Dans les cas où l’obligation de déposer une déclaration comp lé­
mentaire est levée en vertu de l’article 167, paragraphe 3, du code, ou 
lorsque la déclaration complémentaire est déposée ou mise à dis position 
conformément à l’article 225 du présent règlement, le titulaire  de l’au­
torisation envoie aux autorités douanières au moins une fois pa r mois 
les données demandées par la Commission, ou les autorités douan ières 
collectent ces données dans le système du déclarant.  
Les autorités douanières introduisent sans délai ces données da ns le 
système informatique visé à article 56 du présent règlement.  
▼M3 
6. Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'à la date de déploieme nt de 
la mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l 'annexe 
de la décision d'exécution (UE) 2016/578, la liste des données pouvant 
être requises par la Commission à des fins de surveillance lors  de la 
mise en libre pratique figure à l'annexe 21-02.  
Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'à la date de déploiement de la 
mise à niveau des systèmes nationaux d'exportation visés à l'an nexe de 
la décision d'exécution (UE) 2016/578, la liste des données pou vant être 
requises par la Commission à des fins de surveillance lors de l 'expor­
tation figure à l'annexe 21-02.  
▼B 
Article 56  
Système informatique relatif à la surveillance de la mise en libre 
pratique ou de l’exportation des marchandises  
(Article 16, paragraphe 1, et article 56, paragraphe 5, du code ) 
1. Pour la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’ex porta­
tion des marchandises, un système informatique mis en place en vertu 
de l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé aux fins de la trans­
mission et du stockage des informations suivantes:  
a) les données relatives à la surveillance de la mise en libre pratique ou 
de l’exportation des marchandises;  
b) les informations qui permettent d’actualiser les données de surveil­
lance introduites et stockées dans le système informatique lors  de la 
mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises.  
2. La Commission peut autoriser les utilisateurs, sur la base d es 
demandes des États membres, à accéder au système informatique v isé 
au paragraphe 1.  
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à l a date 
de déploiement de la première phase de la mise à niveau du syst ème 
visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le syst ème 
Surveillance 2 de la Commission est utilisé pour la transmissio n et le 
stockage des données visées aux points a) et b), dudit paragrap he. ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 33  
CHAPITRE 2  
Origine des marchandises  
S e c t i o n 1  
P r e u v e d e l ’ o r i g i n e n o n p r é f é r e n t i e l l e  
Article 57  
Certificat d’origine pour les produits soumis à des régimes 
particuliers d’importation non préférentiels  
(Article 61, paragraphes 1 et 2, du code)  
1. Un certificat d’origine relatif à des produits ayant leur or igine dans 
un pays tiers pour lesquels des régimes particuliers d’importat ion non 
préférentiels sont institués est, lorsque ces régimes font réfé rence au 
présent article, délivré au moyen du formulaire figurant à l’an nexe 
22-14, dans le respect des spécifications techniques qui y sont  énoncées.  
▼M1 
Les références dans les régimes particuliers d'importation non préféren­
tiels à des certificats d'origine délivrés conformément aux art icles 55 à 
65 du règlement (CEE) n  o 2454/93 s'entendent comme des références 
aux certificats d'origine visés au présent article.  
▼B 
2. Les certificats d’origine sont délivrés par les autorités co mpétentes 
du pays tiers dont sont originaires les produits auxquels s’app liquent les 
régimes particuliers d’importation non préférentiels, ou par un  orga­
nisme fiable, dûment habilité à cet effet par ces autorités (au torités de 
délivrance), pour autant que l’origine des produits ait été dét erminée 
conformément à l’article 60 du code.  
Les autorités de délivrance conservent un exemplaire de chaque certi­
ficat d’origine délivré.  
3. Les certificats d’origine sont délivrés avant que les produi ts 
auxquels ils se rapportent soient déclarés à l’exportation dans  le pays 
tiers d’origine.  
4. Par dérogation au paragraphe 3, les certificats d’origine pe uvent 
être délivrés à titre exceptionnel après l’exportation des prod uits 
auxquels ils se rapportent, lorsqu’ils ne l’ont pas été lors de  cette 
exportation, par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circons­
tances particulières.  
Les autorités de délivrance ne peuvent délivrer a posteriori un  certificat 
d’origine prévu au paragraphe 1 que si elles se sont assuré que  les 
énonciations figurant dans la demande de l’exportateur sont con formes 
à celles du dossier correspondant.  
Article 58  
Fourniture d’informations concernant la coopération administrative 
relative à des régimes particuliers d’importation non préférentiels  
(Article 61 du code)  
1. Lorsque les régimes particuliers d’importation non préférent iels 
institués à l’égard de certains produits reposent sur l’utilisa tion du certi­
ficat d’origine prévu à l’article 57 du présent règlement, l’ap plication 
desdits régimes est subordonnée à la condition qu’une procédure  de 
coopération administrative soit mise en place, sauf stipulation  contraire 
dans le régime en cause.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 34  
Aux fins de la mise en place d’une procédure de coopération adm inis­
trative, les pays tiers concernés communiquent à la Commission:  
a) les noms et adresses des autorités de délivrance des certifi cats d’ori­
gine ainsi que les spécimens des empreintes de cachets qu’elles  
utilisent;  
b) les noms et adresses des autorités gouvernementales chargées  de 
recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats d’ori­
gine prévues à l’article 59 du présent règlement.  
Ces informations sont transmises par la Commission aux autorité s 
compétentes des États membres.  
2. Lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les inform a­
tions visées au paragraphe 1, les autorités compétentes de l’Un ion refu­
sent l’utilisation du régime particulier d’importation non préf érentiel.  
Article 59  
Contrôle a posteriori des certificats d’origine pour les produits 
soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels  
(Article 61 du code)  
1. Le contrôle des certificats d’origine visés à l’article 57 d u présent 
règlement s’effectue conformément aux dispositions du présent a rticle 
après l’acceptation de la déclaration en douane (contrôle a pos teriori).  
2. Lorsque les autorités douanières ont des doutes fondés sur l ’au­
thenticité d’un certificat d’origine ou l’exactitude des rensei gnements 
qui y figurent et lorsqu’elles effectuent des contrôles a poste riori par 
sondage, elles demandent à l’autorité visée à l’article 58, par agraphe 1, 
point b), du présent règlement de vérifier si ce certificat d’o rigine est 
authentique ou si l’origine déclarée a été déterminée correctem ent et 
conformément à l’article 60 du code, ou si ces deux conditions ont 
été respectées.  
À ces fins, les autorités douanières renvoient le certificat d’ origine ou 
une copie de celui-ci à l’autorité visée à l’article 58, paragr aphe 1, point 
b), du présent règlement. Si une facture accompagnait la déclar ation, la 
facture originale ou une copie de celle-ci est jointe au certif icat d’ori­
gine renvoyé.  
Les autorités douanières communiquent, le cas échéant, les moti fs de 
contrôle a posteriori et fournissent toute information en leur possession 
qui donne à penser que les énonciations figurant dans le certif icat 
d’origine sont inexactes ou que celui-ci n’est pas authentique.  
3. L’autorité visée à l’article 58, paragraphe 1, point b), du présent 
règlement communique dès que possible les résultats de ces véri fica­
tions aux autorités douanières.  
Faute de réponse dans les six mois qui suivent l’envoi d’une de mande 
conformément au paragraphe 2, les autorités douanières refusent  l’utili­
sation du régime particulier d’importation non préférentiel pou r les 
produits en question.  
S e c t i o n 2  
O r i g i n e p r é f é r e n t i e l l e  
Article 60  
Aux fins de la présente section, les définitions énoncées à l’a rticle 37 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446 s’appliquent.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 35  
S o u s - s e c t i o n 1  
P r o c é d u r e s d e s t i n é e s à f a c i l i t e r l a d é l i v r a n c e o u 
l ’ é t a b l i s s e m e n t d e s p r e u v e s d e l ’ o r i g i n e  
Article 61  
Déclarations des fournisseurs et leur utilisation  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsqu’un fournisseur met à la disposition de l’exportateur ou de 
l’opérateur les informations nécessaires pour déterminer le car actère 
originaire des marchandises aux fins de l’application des dispo sitions 
régissant les échanges préférentiels entre l’Union et certains pays ou 
territoires (caractère originaire à titre préférentiel), le fou rnisseur 
communique ces informations au moyen d’une déclaration du fourn is­
seur.  
Une déclaration du fournisseur séparée est établie pour chaque envoi de 
marchandises, sauf dans les cas prévus à l’article 62 du présen t règle­
ment.  
2. Le fournisseur inclut la déclaration sur la facture commerci ale 
relative à cet envoi, sur un bulletin de livraison ou sur tout autre 
document commercial dans lequel la description des marchandises  
concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur ident ification.  
3. Le fournisseur peut fournir la déclaration à tout moment, mê me 
après la livraison des marchandises.  
▼M1 
Article 62  
Déclarations à long terme des fournisseurs  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un exportateur o u à un 
opérateur des lots de marchandises et que l'ensemble de ces mar chan­
dises est censé avoir le même caractère originaire, le fourniss eur peut 
fournir une déclaration unique couvrant des envois multiples de  ces 
marchandises (déclaration à long terme du fournisseur).  
2. Une déclaration à long terme du fournisseur est établie pour  les 
envois expédiés durant une certaine période de temps et mention ne trois 
dates:  
a) la date à laquelle la déclaration est établie (date d'établi ssement);  
b) la date de commencement de la période (date de début), qui n e peut 
être antérieure de plus de 12 mois ou postérieure de plus de 6 mois à 
la date d'établissement;  
c) la date de fin de la période (date de fin), qui ne peut être  postérieure 
de plus de 24 mois à la date de début.  
3. Le fournisseur informe immédiatement l'exportateur ou l'opér ateur 
concerné lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n'e st pas 
valable pour une partie ou pour la totalité des lots de marchan dises 
livrés et à livrer.  
▼B 
Article 63  
Établissement des déclarations des fournisseurs  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Pour les produits ayant acquis le caractère originaire à tit re préfé­
rentiel, les déclarations du fournisseur sont établies conformé ment à 
l’annexe 22-15. Toutefois, les déclarations à long terme des fo urnisseurs 
sont établies pour ces produits conformément à l’annexe 22-16.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 36  
2. Pour les produits qui ont fait l’objet d’ouvraisons ou de tr ans­
formations dans l’Union sans acquérir le caractère originaire à  titre 
préférentiel, les déclarations du fournisseur sont établies con formément 
à l’annexe 22-17. Toutefois, les déclarations à long terme des fournis­
seurs sont établies pour ces produits conformément à l’annexe 2 2-18.  
3. La déclaration du fournisseur porte la signature manuscrite du 
fournisseur. Toutefois, lorsque tant la facture que la déclarat ion du 
fournisseur sont établies par voie électronique, elles peuvent être authen­
tifiées électroniquement ou le fournisseur peut donner à l’expo rtateur ou 
à l’opérateur un engagement écrit par lequel il accepte la plei ne respon­
sabilité de toute déclaration du fournisseur l’identifiant comm e si elle 
avait été signée de sa propre main.  
Article 64  
Délivrance des certificats d’information INF 4  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les autorités douanières peuvent demander à l’exportateur ou  à  
l’opérateur d’obtenir du fournisseur un certificat d’informatio n INF 4 
certifiant l’exactitude et l’authenticité de la déclaration du fournisseur.  
2. À la demande du fournisseur, le certificat d’information INF  4 est 
délivré par les autorités douanières de l’État membre dans lequ el la 
déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire  figurant 
à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques  qui y 
sont énoncées. Les autorités peuvent exiger toute preuve et pro céder aux 
vérifications de la comptabilité du fournisseur ou à tout autre  contrôle 
qu’elles estiment utile.  
3. Les autorités douanières délivrent au fournisseur le certifi cat d’in­
formation INF 4 dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compt er de la 
réception de sa demande, en précisant si la déclaration du four nisseur 
est exacte et authentique.  
4. Toute autorité douanière ayant reçu une demande de délivranc e 
d’un certificat d’information INF 4 conserve le formulaire de d emande 
pendant au moins trois ans, ou plus longtemps si nécessaire, af in d’as­
surer le respect des dispositions régissant les échanges préfér entiels 
entre l’Union et certains pays ou territoires.  
Article 65  
Coopération administrative entre les États membres  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
Les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance pou r la 
vérification de l’exactitude des renseignements fournis dans le s décla­
rations des fournisseurs.  
Article 66  
Vérification des déclarations des fournisseurs  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsqu’un exportateur n’est pas en mesure de présenter un ce rti­
ficat d’information INF 4 dans un délai de cent vingt jours à c ompter de 
la demande des autorités douanières, les autorités douanières d e l’État  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 37  
membre d’exportation peuvent demander aux autorités douanières de 
l’État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été é tablie 
de confirmer l’origine des produits concernés aux fins de l’app lication 
des dispositions régissant les échanges préférentiels entre l’U nion et 
certains pays.  
2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités douanières de l’État  
membre d’exportation envoient aux autorités douanières de l’Éta t 
membre dans lequel a été établie la déclaration du fournisseur l’en­
semble des informations et documents dont elles disposent, en i ndiquant 
les motifs qui justifient leur enquête.  
3. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les autorités dou anières 
de l’État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a ét é établie 
peuvent inviter ce fournisseur à produire des preuves ou procéd er, pour 
cette déclaration, aux vérifications appropriées.  
4. Les autorités douanières qui ont demandé la vérification son t 
informées dans les meilleurs délais des résultats au moyen du c ertificat 
d’information INF 4.  
5. Faute de réponse à l’expiration d’un délai de cent cinquante  jours 
à compter de la date de demande de vérification ou si la répons e ne 
contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’ori gine des 
produits concernés, les autorités douanières du pays d’exportat ion 
prononcent l’invalidité de la preuve d’origine établie sur la b ase de la 
déclaration du fournisseur.  
Article 67  
Autorisation d’exportateur agréé  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque l’Union est convenue d’un régime préférentiel avec u n 
pays tiers qui prévoit qu’une preuve de l’origine doit prendre la forme 
d’une déclaration sur facture ou d’une déclaration d’origine ét ablie par 
un exportateur agréé,  ►M1 les exportateurs et réexpéditeurs établis sur 
le territoire douanier de l'Union ◄ peuvent introduire une dema nde 
d’autorisation d’exportateur agréé aux fins de l’établissement et du 
remplacement de ces déclarations.  
2. L’article 11, paragraphe 1, point d), et les articles 16, 17  et 18 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446 et les articles 10 et 15 du pr ésent 
règlement concernant l’utilisation de moyens électroniques pour  
l’échange et le stockage d’informations ainsi que la révocation  des 
décisions favorables relatives aux demandes et décisions ne s’a ppliquent 
pas aux décisions relatives à des autorisations d’exportateurs agréés.  
3. Les autorisations d’exportateurs agréés ne sont accordées qu ’aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispos itions 
concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par  
l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territ oire doua­
nier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement  par 
l’Union pour ces pays ou territoires.  
4. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un  numéro 
d’autorisation douanière, qui doit figurer sur les preuves de l ’origine 
préférentielle. Le numéro d’autorisation douanière  ►M1 commence ◄ 
par le code pays ISO 3166-1-alpha- 2 de l’État membre qui déliv re 
l’autorisation.  
5. La Commission communique aux pays tiers concernés les adress es 
des autorités douanières responsables du contrôle des preuves d e l’ori­
gine préférentielle établies par les exportateurs agréés.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 38  
6. Lorsque le régime préférentiel applicable ne précise pas la forme 
que les déclarations sur facture ou les déclarations d’origine doivent 
prendre, ces déclarations sont établies conformément au formula ire figu­
rant à  ►M1 l'annexe 22-13 ◄.  
7. Lorsque le régime préférentiel applicable ne précise pas le seuil de 
valeur jusqu’auquel un exportateur qui n’est pas un exportateur  agréé 
peut établir une déclaration sur facture ou une déclaration d’o rigine, ce 
seuil est fixé à 6 000 EUR pour chaque envoi.  
▼M1 
Article 68  
Enregistrement des exportateurs en dehors du cadre du schéma 
SPG de l'Union  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque l'Union est convenue d'un régime préférentiel qui ob lige 
un exportateur à remplir un document relatif à l'origine confor mément à 
la législation pertinente de l'Union, un tel document ne peut ê tre rempli 
que par un exportateur qui est enregistré à cette fin par les a utorités 
douanières d'un État membre. L'identité de ces exportateurs est  enregis­
trée dans le système des exportateurs enregistrés (REX) visé à l'annexe 
de la décision d'exécution (UE) 2016/578.  ►M2 Les articles 80, 82, 
83, 84, 86, 87, 89 et 91 du présent règlement s'appliquent muta tis 
mutandis. ◄  
2. Aux fins du présent article, l'article 11, paragraphe 1, poi nt d), et 
les articles 16, 17 et 18 du règlement délégué (UE) 2015/2446 c oncer­
nant les conditions de l'acceptation des demandes et la suspens ion des 
décisions, ainsi que  ►M2 l'article 10, paragraphe 1, et l'article 15 ◄ 
du présent règlement ne s'appliquent pas. Les demandes et les d écisions 
liées au présent article ne sont ni échangées, ni conservées da ns un 
système électronique d'information et de communication tel que prévu 
à l'article 10 du présent règlement.  
▼M2 __________  
▼M1 
4. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le régime préférentiel a ppli­
cable ne précise pas le seuil de valeur jusqu'auquel un exporta teur qui 
n'est pas un exportateur enregistré peut remplir un document re latif à 
l'origine, ce seuil est fixé à 6 000 EUR pour chaque envoi.  
▼M2 __________  
6. Lorsqu'un régime préférentiel autorise l'Union à accorder un e 
exemption de l'obligation de fournir un document relatif à l'or igine 
pour certains produits originaires, ladite exemption s'applique  dans les 
conditions prévues à l'article 103, dans la mesure où ces condi tions ne 
sont pas prévues par le régime préférentiel concerné.  
7. Lorsqu'un régime préférentiel autorise l'Union à lever l'obl igation 
de signature par l'exportateur d'un document relatif à l'origin e, une telle 
signature n'est pas requise.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 39  
Article 69  
Remplacement de documents relatifs à l'origine délivrés ou établis 
en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque des produits originaires couverts par un document re latif à 
l'origine délivré ou établi antérieurement aux fins d'une mesur e tarifaire 
préférentielle telle que visée à l'article 56, paragraphe 2, po int d) ou e), 
du code, autre que le schéma SPG de l'Union, n'ont pas encore é té mis 
en libre pratique et sont placés sous le contrôle d'un bureau d e douane 
dans l'Union, le document relatif à l'origine initial peut être  remplacé par 
un ou plusieurs documents relatifs à l'origine de remplacement pour 
l'envoi de l'ensemble ou d'une partie de ces produits ailleurs dans 
l'Union.  
2. Le document relatif à l'origine de remplacement visé au para ­
graphe 1 peut être délivré à, ou établi par, l'un des opérateur s suivants, 
sous la même forme que le document relatif à l'origine initial ou sous la 
forme d'une attestation d'origine de remplacement, établie muta tis 
mutandis conformément à l'article 101 et à l'annexe 22-20:  
a) un exportateur agréé ou enregistré dans l'Union qui réexpédi e les 
marchandises;  
b) un réexpéditeur des marchandises dans l'Union lorsque la val eur 
totale des produits originaires de l'envoi initial à fractionne r ne 
dépasse pas le seuil de valeur applicable;  
c) un réexpéditeur des marchandises dans l'Union lorsque la val eur 
totale des produits originaires de l'envoi initial à fractionne r 
dépasse le seuil de valeur applicable, et que le réexpéditeur j oint 
une copie du document relatif à l'origine initial au document r elatif 
à l'origine de remplacement.  
Lorsque le remplacement du document relatif à l'origine initial  n'est pas 
possible conformément au premier alinéa, le document relatif à l'origine 
de remplacement visé au paragraphe 1 peut être délivré sous la forme 
d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 par le bu reau de 
douane sous le contrôle duquel les marchandises sont placées.  
3. Lorsque le document relatif à l'origine de remplacement est un 
certificat de circulation des marchandises EUR.1, le visa du bu reau de 
douane qui délivre le certificat de circulation des marchandise s EUR.1 
de remplacement doit être apposé dans la case 11 du certificat.  Les 
énonciations figurant dans la case 4 du certificat concernant l e pays 
d'origine sont identiques à celles contenues dans le document r elatif à 
l'origine initial. La case 12 reçoit la signature du réexpédite ur. Un 
réexpéditeur qui appose sa signature dans la case 12 de bonne f oi 
n'est pas responsable de l'exactitude des énonciations figurant  dans le 
document relatif à l'origine initial.  
Le bureau de douane invité à délivrer le certificat de circulat ion de 
marchandises EUR.1 de remplacement mentionne sur le document 
relatif à l'origine initial ou dans une annexe jointe à celui-c i les poids, 
les numéros et la nature des produits réexpédiés, ainsi que leu r pays de 
destination et y indique les numéros de série du ou des certifi cats de 
remplacement correspondants. Il conserve le document relatif à l'origine 
initial pendant au moins trois ans.  ▼M2
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 40  
Article 69  bis 
Origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de 
marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre 
préférentiel  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque des marchandises non Union ayant acquis le caractère  
originaire à titre préférentiel dans le cadre d'un régime préfé rentiel 
entre l'Union et des pays tiers sont placées sous le régime du perfec­
tionnement actif, les produits transformés obtenus à partir de ces 
marchandises sont, lors de leur mise en libre pratique, réputés  avoir 
acquis le même caractère originaire à titre préférentiel que le s marchan­
dises en question.  
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:  
a) l'opération de transformation concerne également des marchan dises 
non Union autres que celles visées au paragraphe 1, notamment d es 
marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préfé rentiel 
en vertu d'un autre régime préférentiel;  
b) les produits transformés sont obtenus à partir de marchandis es équi­
valentes visées à l'article 223 du code;  
c) les autorités douanières ont autorisé la réexportation tempo raire pour 
transformation complémentaire des marchandises conformément à 
l'article 258 du code.  
3. Lorsque le paragraphe 1 s'applique, un document relatif à l' origine 
délivré ou établi pour les marchandises placées sous le régime du 
perfectionnement actif est réputé constituer un document relati f à l'ori­
gine délivré ou établi pour les produits transformés.  
▼B 
S o u s - s e c t i o n 2  
O b l i g a t i o n s i n c o m b a n t a u x p a y s b é n é f i c i a i r e s d a n s l e 
c a d r e d u s c h é m a S P G d e l ’ U n i o n  
Article 70  
Obligation de coopération administrative dans le cadre du système 
REX  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Afin d’assurer la bonne application du schéma SPG, les pays 
bénéficiaires s’engagent:  
a) à mettre en place et à maintenir les structures administrati ves et les 
systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestio n, 
dans le pays concerné, des règles et des procédures établies da ns la 
présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente s ection 
et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2,  du 
règlement délégué (UE) 2015/2446, y compris, le cas échéant, le s 
dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre du cumul;  
b) à veiller à ce que leurs autorités compétentes coopèrent ave c la 
Commission, ainsi qu’avec les autorités douanières des États 
membres.  
2. La coopération visée au paragraphe 1, point b), consiste:  
a) à fournir toute l’assistance nécessaire, à la demande de la Commis­
sion, aux fins  ►C2 du suivi ◄ par cette dernière de la bonne 
gestion du schéma SPG dans le pays concerné, notamment lors 
des visites sur place effectuées par la Commission ou par les a uto­
rités douanières des États membres;  ▼M2
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 41  
b) sans préjudice des articles 108 et 109 du présent règlement,  à vérifier 
le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres 
conditions prévues à la présente sous-section, aux sous-section s 3 à 9 
de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II,  chapitre 
1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment au  
moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou de s 
autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêt es 
relatives à l’origine des produits.  
3. Pour avoir le droit d’appliquer le système des exportateurs enre­
gistrés, les pays bénéficiaires remettent l’engagement visé au paragraphe 
1 à la Commission au moins trois mois avant la date à laquelle ils 
envisagent de commencer l’enregistrement des exportateurs.  
▼M1 
4. Lorsqu'un pays ou territoire a été retiré de l'annexe II du règlement 
(UE) n  o 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (  1 ), les règles et 
procédures prévues à l'article 55 du règlement délégué (UE) 201 5/2446 
et les obligations prévues aux articles 72, 80 et 108 du présen t règle­
ment continuent de s'appliquer à ce pays ou territoire pendant une 
période de trois ans à compter de la date de son retrait de l'a nnexe.  
▼B 
Article 71  
Procédures et méthodes de coopération administrative applicables 
en ce qui concerne les exportations effectuées au moyen de 
certificats d’origine «formule A» et de déclarations sur facture  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Tout pays bénéficiaire respecte ou fait respecter:  
a) les règles relatives à l’origine des produits exportés, qui sont expo­
sées à la sous-section 2 du titre II, chapitre 1, section 2, du  règlement 
délégué (UE) 2015/2446;  
b) les règles relatives à l’établissement et à la délivrance de s certificats 
d’origine «formule A»;  
c) les dispositions régissant le recours aux déclarations sur f acture, à 
établir conformément aux exigences définies à l’annexe 22-09;  
d) les dispositions régissant les obligations de notification v isées à l’ar­
ticle 73 du présent règlement;  
e) les dispositions régissant l’octroi des dérogations visées à  l’article 64, 
paragraphe 6, du code.  
2. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires coopèrent a vec la 
Commission ou avec les États membres; cette coopération consist e 
notamment:  
a) à fournir toute l’assistance nécessaire, à la demande de la Commis­
sion, aux fins  ►C2 du suivi ◄ par cette dernière de la bonne 
gestion du schéma SPG dans le pays concerné, notamment lors 
des visites sur place effectuées par la Commission ou par les a uto­
rités douanières des États membres;  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées 
et abrogeant le règlement (CE) n  o 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 
31.10.2012, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 42  
b) sans préjudice des articles 73 et 110 du présent règlement, à vérifier 
le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres 
conditions prévues à la présente sous-section, aux sous-section s 3 à 9 
de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II,  chapitre 
1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment au  
moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou de s 
autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêt es 
relatives à l’origine des produits.  
3. Le fait, pour un pays bénéficiaire, de désigner une autorité  compé­
tente pour délivrer des certificats d’origine «formule A», de p rocéder à 
la vérification de documents constituant des preuves de l’origi ne et de 
délivrer des certificats d’origine «formule A» aux fins d’expor tations 
vers l’Union, vaut acceptation par ledit pays bénéficiaire des conditions 
fixées au paragraphe 1.  
4. Lorsqu’un pays est admis ou réadmis au statut de pays bénéfi ciaire 
pour les produits visés au règlement (UE) no 978/2012, les marc han­
dises originaires de ce pays bénéficient du SPG dès lors qu’ell es ont été 
exportées du pays bénéficiaire en question à la date ou après l a date 
visée à l’article 73, paragraphe 2, du présent règlement.  
5. Lorsqu’un pays ou territoire a été retiré de l’annexe II du règle­
ment (UE) no 978/2012, l’obligation de coopération administrati ve 
prévue à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et au x 
articles 110 et 111 du présent règlement, continue de s’appliqu er à ce 
pays ou territoire pendant une période de trois ans à compter d e la date 
de son retrait de l’annexe.  
6. Les obligations visées au paragraphe 5 s’appliquent à Singap our 
pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014.  
Article 72  
Obligations de notification applicables après la date de la mise en 
place du système des exportateurs enregistrés (REX)  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les noms, 
adresses et coordonnées des autorités situées sur leur territoi re qui:  
a) font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou 
agissent sous l’autorité de son gouvernement et sont habilitées  à  
enregistrer les exportateurs dans le système REX, à modifier et  
mettre à jour les données d’enregistrement et à révoquer les en regis­
trements;  
b) font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont 
chargées d’assurer la coopération administrative avec la Commis sion 
et les autorités douanières des États membres conformément aux 
dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à  9 de 
la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, ch apitre 1, 
section 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446.  
2. La notification est envoyée à la Commission au plus tard tro is 
mois avant la date à laquelle les pays bénéficiaires envisagent  de 
commencer l’enregistrement des exportateurs.  
3. Les pays bénéficiaires informent immédiatement la Commission  
des modifications apportées aux informations notifiées au titre  du para­
graphe 1.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 43  
Article 73  
Obligations de notification applicables jusqu’à la date de la mise en 
place du système des exportateurs enregistrés (REX)  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission les noms  et 
adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territ oire qui 
sont habilitées à délivrer les certificats d’origine «formule A », les spéci­
mens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ain si que les 
noms et adresses des autorités gouvernementales responsables du  
contrôle des certificats d’origine «formule A» et des déclarati ons sur 
facture.  
La Commission transmet ces informations aux autorités douanière s des 
États membres. Lorsque ces informations sont communiquées dans le 
cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commi ssion 
indique la date de début de validité des nouveaux cachets, conf ormé­
ment aux instructions transmises par les autorités gouvernement ales 
compétentes des pays bénéficiaires. Ces informations ne sont co mmu­
niquées qu’aux services officiels; toutefois, lors d’une opérat ion de mise 
en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent  permettre 
à l’importateur de consulter les spécimens d’empreintes des cac hets. 
Les pays bénéficiaires qui ont déjà transmis les informations r equises en 
vertu du premier alinéa ne sont pas tenus de renouveler la déma rche, 
sauf si des modifications sont intervenues entre-temps.  
2. Aux fins de l’article 71, paragraphe 4, du présent règlement , la 
Commission publie sur son site web la date à laquelle un pays a dmis ou 
réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règle­
ment (UE) no 978/2012 s’est acquitté des obligations énoncées a u para­
graphe 1 du présent article.  
▼M1 
3. Sur demande d'un pays bénéficiaire, la Commission communique  
à ce pays bénéficiaire les spécimens des empreintes des cachets  utilisés 
par les autorités douanières des États membres pour la délivran ce des 
certificats de circulation des marchandises EUR.1.  
▼B 
S o u s - s e c t i o n 3  
P r o c é d u r e s d ’ e x p o r t a t i o n a u d é p a r t d e s p a y s 
b é n é f i c i a i r e s e t d e l ’ U n i o n a p p l i c a b l e s d a n s l e c a d r e 
d u s c h é m a S P G d e l ’ U n i o n j u s q u ’ à l a m i s e e n p l a c e d u 
s y s t è m e d e s e x p o r t a t e u r s e n r e g i s t r é s  
Article 74  
Procédure de délivrance d’un certificat d’origine «formule A»  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les certificats d’origine «formule A» sont délivrés sur dema nde 
écrite de l’exportateur ou de son représentant, à laquelle est jointe toute 
pièce justificative utile susceptible d’apporter la preuve que les produits 
à exporter peuvent donner lieu à la délivrance des certificats d’origine 
«formule A». Les certificats d’origine «formule A» sont délivré s au 
moyen du formulaire établi à l’annexe 22-08.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 44  
2. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires mettent à l a 
disposition de l’exportateur le certificat d’origine «formule A » dès 
que l’exportation est effectivement réalisée ou assurée. Toutef ois, les 
autorités compétentes des pays bénéficiaires peuvent également délivrer 
un certificat d’origine «formule A» après l’exportation des pro duits 
auxquels il se rapporte:  
a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suit e d’er­
reurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particuliè res; ou  
b) s’il est démontré aux autorités compétentes qu’un certificat  d’origine 
«formule A» a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importa tion 
pour des raisons techniques; ou  
c) si la destination finale des produits concernés a été déterm inée au 
cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fra ction­
nement de l’envoi, conformément à l’article 43 du règlement dél égué 
(UE) 2015/2446.  
3. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires ne peuvent déli­
vrer de certificat a posteriori qu’après avoir vérifié que les indications 
contenues dans la demande de l’exportateur de certificat d’orig ine «for­
mule A» délivré a posteriori sont conformes à celles du dossier  d’ex­
portation correspondant et qu’il n’a pas été délivré de certifi cat d’origine 
«formule A» lors de l’exportation des produits en question, sau f si le 
certificat d’origine «formule A» n’a pas été accepté pour des r aisons 
techniques. Les certificats d’origine «formule A» délivrés a po steriori 
doivent porter, dans la case no 4, la mention «Délivré a poster iori», 
«Issued retrospectively» ou «Emitido a posteriori».  
4. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat d’ origine 
«formule A», l’exportateur peut demander aux autorités compéten tes qui 
l’ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d’e xportation 
qui sont en leur possession. Le duplicata du certificat d’origi ne «formule 
A» doit porter, dans la case no 4, la mention «Duplicate», «Dup licata» 
ou «Duplicado» et mentionner aussi la date de délivrance et le numéro 
de série du certificat original. La validité du duplicata court  à compter 
de la date de l’original.  
5. Afin de vérifier si un produit faisant l’objet d’une demande  de 
certificat d’origine «formule A» satisfait aux règles d’origine  applica­
bles, les autorités gouvernementales compétentes sont fondées à  
demander la production de toute pièce justificative ou à effect uer tout 
contrôle qu’elles jugent utile.  
6. Les cases nos 2 et 10 du certificat d’origine «formule A» ne  
doivent pas obligatoirement être remplies. La case no 12 porte la 
mention «Union» ou le nom d’un de ses États membres. La date de  
délivrance du certificat d’origine «formule A» est indiquée dan s la case 
no 11. La signature à apposer dans cette case, réservée aux aut orités 
gouvernementales compétentes qui délivrent le certificat, ainsi  que celle 
du signataire autorisé de l’exportateur, qui doit figurer dans la case no 
12, doivent être manuscrites.  
Article 75  
Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. La déclaration sur facture peut être établie par tout export ateur 
actif dans un pays bénéficiaire pour tout envoi constitué d’un ou de 
plusieurs colis contenant des produits originaires dont la vale ur totale 
n’excède pas 6 000 EUR et sous réserve que la coopération admin is­
trative visée à  ►M1 l'article 71, paragraphe 2 ◄ s’applique à cette 
procédure.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 45  
2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit p ouvoir 
présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou 
d’autres autorités gouvernementales compétentes du pays d’expor tation, 
tous les documents appropriés attestant le caractère originaire  des 
produits concernés.  
3. L’exportateur établit la déclaration sur facture en français , en 
anglais ou en espagnol, en dactylographiant, timbrant ou imprim ant 
sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document comm ercial 
la déclaration dont le texte figure à l’annexe 22-09. Si la déc laration est 
établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. 
Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite or iginale de 
l’exportateur.  
4. Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des dé clara­
tions sur facture:  
a) une déclaration sur facture est établie pour chaque envoi;  
b) si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’o bjet, dans 
le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition  de la 
notion de «produits originaires», l’exportateur peut faire ment ion de 
ce contrôle dans la déclaration sur facture.  
Article 76  
Conditions de délivrance d’un certificat d’origine «formule A» en 
cas de cumul  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
Dans les cas de cumul au titre des articles 53, 54, 55 ou 56 du  règle­
ment délégué (UE) 2015/2446, les autorités gouvernementales com pé­
tentes du pays bénéficiaire auxquelles il est demandé de délivr er un 
certificat d’origine «formule A» pour des produits dans la fabr ication 
duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une parti e avec 
laquelle il est permis de pratiquer le cumul, se fondent sur le s éléments 
suivants:  
a) en cas de cumul bilatéral, sur la preuve de l’origine produi te par le 
fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispo si­
tions de l’article 77 du présent règlement;  
b) en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, su r la 
preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateu r et 
délivrée conformément aux règles d’origine pertinentes de la 
Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas;  
c) en cas de cumul régional, sur la preuve de l’origine produit e par le 
fournisseur de l’exportateur, à savoir un certificat d’origine «formule 
A», délivré au moyen du formulaire figurant à l’  ►C2 annexe 22- 
08, ◄ ou, le cas échéant, d’une déclaration sur facture dont le  libellé 
figure à l’annexe 22-09;  
d) en cas de cumul étendu, sur la preuve d’origine produite par  le 
fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispo si­
tions de l’accord de libre-échange pertinent conclu entre l’Uni on et 
le pays concerné.  
Dans les cas visés aux points a), b), c) et d), du premier alin éa, la case 
no 4 du certificat d’origine «formule A» contient, selon le cas , l’indi­
cation suivante:  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 46  
— «EU cumulation», «Norway cumulation», «Switzerland cumula­
tion», «Turkey cumulation», «regional cumulation», «extended 
cumulation with country x», ou  
— «Cumul UE», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul 
Turquie», «Cumul régional», «Cumul étendu avec le pays x», ou  
— «Acumulación UE», «Acumulación Noruega», «Acumulación 
Suiza», «Acumulación Turquía», «Acumulación regional», «Acumu­
lación ampliada con el país x».  
Article 77  
Preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul 
bilatéral et exportateur agréé  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. En ce qui concerne les produits de l’Union, le caractère ori ginaire 
peut être établi par la production:  
a) soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, délivré au 
moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10;  
b) soit d’une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 22- 
09 ►M1 __________  ◄. La déclaration sur facture peut être 
établie par tout exportateur pour les envois contenant des prod uits 
originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR, ou pa r un 
exportateur agréé de l’Union.  
2. L’exportateur ou son représentant inscrit les mentions «Pays  béné­
ficiaires du SPG» et «UE» ou «GSP beneficiary countries» et «EU » 
dans la case no 2 du certificat de circulation des marchandises  EUR.1.  
3. Les dispositions de la présente sous-section, des sous-secti ons 3 à 
9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre I I, chapitre 1, 
section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 relatives à la d éli­
vrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des certifi cats d’origine 
«formule A» s’appliquent mutatis mutandis aux certificats de ci rculation 
des marchandises EUR.1 et, à l’exception des dispositions relat ives à 
leur délivrance, aux déclarations sur facture.  
4. Les autorités douanières des États membres peuvent autoriser  tout 
exportateur établi sur le territoire douanier de l’Union, ci-ap rès désigné 
comme «exportateur agréé», qui effectue de fréquents envois de 
produits originaires de l’Union dans le cadre du cumul bilatéra l, à 
établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur  des produits 
concernés, dès lors que cet exportateur offre, selon l’apprécia tion des 
autorités douanières, toutes les garanties nécessaires en ce qu i concerne 
le contrôle:  
a) du caractère originaire des produits;  
b) du respect des autres exigences applicables dans l’État memb re 
concerné.  
5. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du sta tut 
d’exportateur agréé à toute condition qu’elles estiment appropr iée. Les 
autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro  d’auto­
risation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur fac ture. ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 47  
6. Les autorités douanières  ►C2 assurent le suivi de ◄ l’usage qui 
est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé. Les autorit és douanières 
peuvent révoquer l’autorisation à tout moment.  
Elles retirent l’autorisation dans chacun des cas suivants:  
a) si l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au para­
graphe 4;  
b) si l’exportateur agréé ne remplit pas les conditions visées au para­
graphe 5;  
c) si l’exportateur agréé fait un usage abusif de l’autorisatio n, quel qu’il 
soit. 
7. L’exportateur agréé n’est pas tenu de signer les déclaration s sur 
facture dès lors qu’il présente aux autorités douanières un eng agement 
écrit par lequel il accepte la pleine responsabilité de toute d éclaration 
sur facture l’identifiant comme s’il l’avait signée de sa propr e main.  
S o u s - s e c t i o n 4  
P r o c é d u r e s d ’ e x p o r t a t i o n a u d é p a r t d e s p a y s 
b é n é f i c i a i r e s e t d e l ’ U n i o n a p p l i c a b l e s d a n s l e c a d r e 
d u s c h é m a S P G d e l ’ U n i o n à c o m p t e r d e l a d a t e d e l a 
m i s e e n p l a c e d u s y s t è m e d e s e x p o r t a t e u r s e n r e g i s t r é s  
Article 78  
Obligation pour les exportateurs de s’enregistrer et dispense de 
cette obligation  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Le schéma SPG s’applique:  
a) aux marchandises satisfaisant aux conditions de la présente sous- 
section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous- 
sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlemen t délégué 
(UE) 2015/2446 qui sont exportées par un exportateur enregistré ; 
b) à tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des 
produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors qu e la 
valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi n’ex cède 
pas 6 000 EUR.  
2. La valeur des produits originaires d’un envoi est la valeur de 
l’ensemble des produits originaires d’un envoi couvert par une attesta­
tion d’origine établie dans le pays d’exportation.  
Article 79  
Procédure d’enregistrement dans les pays bénéficiaires et 
procédures d’exportation applicables au cours de la période de 
transition précédant la mise en place du système des exportateurs 
enregistrés  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les pays bénéficiaires commencent l’enregistrement des expor ta­
teurs le 1er janvier 2017.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 48  
Toutefois, lorsque le pays bénéficiaire n’est pas en mesure de 
commencer l’enregistrement à cette date, il informe la Commissi on 
par écrit le 1er juillet 2016 au plus tard qu’il reporte l’enre gistrement 
des exportateurs au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.  
2. Pendant une période de douze mois à compter de la date à laq uelle 
le pays bénéficiaire commence l’enregistrement des exportateurs , les 
autorités compétentes de ce pays continuent à délivrer des cert ificats 
d’origine «formule A» à la demande des exportateurs qui ne sont  pas 
encore enregistrés au moment de leur demande de certificat.  
Sans préjudice de l’article 94, paragraphe 2, du présent règlem ent, les 
certificats d’origine «formule A» délivrés conformément au prem ier 
alinéa du présent paragraphe sont recevables dans l’Union comme  
preuve de l’origine s’ils sont délivrés avant la date d’enregis trement 
de l’exportateur concerné.  
Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire qui rencontren t des 
difficultés pour mener à bien le processus d’enregistrement au cours 
de la période de douze mois susmentionnée peuvent demander à la  
Commission que celle-ci soit prolongée. Cette prolongation ne p eut 
pas excéder six mois.  
3. Les exportateurs d’un pays bénéficiaire, enregistrés ou non,  
établissent des attestations d’origine pour les produits origin aires 
inclus dans l’envoi dès lors que la valeur totale n’excède pas 
6 000 EUR, à compter de la date à partir de laquelle le pays bé néficiaire 
envisage de commencer l’enregistrement des exportateurs.  
Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attesta tions d’ori­
gine pour les produits originaires inclus dans l’envoi dès lors  que la 
valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date de validat ion de 
leur enregistrement conformément à l’article 86, paragraphe 4, du 
présent règlement.  
4. Tous les pays bénéficiaires appliquent le système des export ateurs 
enregistrés à compter du 30 juin 2020 au plus tard.  
S o u s - s e c t i o n 5  
Article 80  
Base de données des exportateurs enregistrés: obligations incombant 
aux autorités  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. La Commission met en place un système d’enregistrement des 
exportateurs autorisés à certifier l’origine des marchandises ( système 
REX) et le rend accessible à compter du 1er janvier 2017.  
▼M2 
2. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires attribuent sans 
délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'an­
nexe 22-06, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur et saisis­
sent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, le s 
données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enre gistrement 
est valable conformément à l'article 86, paragraphe 4.  
Les autorités douanières des États membres attribuent sans déla i, dès 
réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 22-06  
BIS, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur ou, le cas  
échéant, au réexpéditeur des marchandises et saisissent dans le  
système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'e nregis­
trement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est va lable confor­
mément à l'article 86, paragraphe 4.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 49  
Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorit és doua­
nières d'un État membre communiquent à l'exportateur ou, le cas  
échéant, au réexpéditeur des marchandises le numéro d'exportate ur enre­
gistré attribué à cet exportateur ou réexpéditeur de marchandis es, ainsi 
que la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable.  
▼B 
3. Si les autorités compétentes estiment que les informations f ournies 
dans la demande sont incomplètes, elles en informent l’exportat eur sans 
délai.  
4. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les auto rités 
douanières des États membres tiennent à jour les données qu’ell es ont 
enregistrées. Elles modifient ces données immédiatement après a voir été 
informées par l’exportateur enregistré conformément à l’article  89 du 
présent règlement.  ►M1 Les autorités compétentes d'un pays bénéfi­
ciaire ou les autorités douanières d'un État membre informent l 'expor­
tateur enregistré de la modification de ses données d'enregistr ement. ◄  
Article 81  
Date d’application de certaines dispositions  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les articles 70, 72, 78 à 80, 82 à 93, 99 à 107, 108, 109 et  112 du 
présent règlement s’appliquent à l’exportation de marchandises par des 
exportateurs enregistrés dans le système REX dans un pays bénéf iciaire 
à partir de la date à laquelle ce pays bénéficiaire commence l’ enregis­
trement des exportateurs dans ce système. Dans la mesure où les  expor­
tateurs de l’Union sont concernés, ces articles s’appliquent à partir du 
1er janvier 2017.  
2. Les articles 71, 73, 74 à 77, 94 à 98 et 110 à 112 du présen t 
règlement s’appliquent à l’exportation de marchandises par des expor­
tateurs qui n’ont pas été enregistrés dans le système REX dans un pays 
bénéficiaire. Dans la mesure où les exportateurs de l’Union son t concer­
nés, ces articles s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017.  
Article 82  
Base de données des exportateurs enregistrés: droits d’accès à la 
base de données  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. La Commission veille à ce que l’accès au système REX soit 
accordé conformément au présent article.  
2. La Commission est autorisée à consulter l’ensemble des donné es. 
3. Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire sont autori sées à 
consulter les données concernant les exportateurs enregistrés p ar leurs 
soins.  
4. Les autorités douanières des États membres sont autorisées à  
consulter les données enregistrées par leurs soins, par les aut orités 
douanières des autres États membres et par les autorités compét entes 
des pays bénéficiaires, ainsi que par la Norvège, la Suisse et la Turquie. 
Cet accès aux données est accordé afin de procéder aux vérifica tions des 
déclarations en douane en vertu de l’article 188 du code ou aux  
contrôles a posteriori au titre de l’article 48 du code.  
5. La Commission fournit un accès sécurisé au système REX aux 
autorités compétentes des pays bénéficiaires.  ▼M2
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 50  
6. Lorsqu’un pays ou territoire a été retiré de l’annexe II du règle­
ment (UE) no 978/2012, ses autorités compétentes conservent l’a ccès au 
système REX aussi longtemps que nécessaire pour leur permettre de 
respecter leurs obligations au titre de l’article 70 du présent  règlement.  
▼M2 
7. La Commission met les informations suivantes à la dispositio n du 
public à condition que l'exportateur ait marqué son accord par la signa­
ture de la case n  o 6 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à 
l'annexe 22-06  BIS, selon le cas:  
a) nom de l'exportateur enregistré comme indiqué à la case n  o 1 du 
formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06  BIS, selon 
le cas;  
b) adresse du lieu où l'exportateur enregistré est établi comme  indiqué à 
la case n  o 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 
22-06  BIS, selon le cas;  
c) les coordonnées telles que spécifiées aux cases n  os 1 et 2 du formu­
laire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06  BIS, selon le cas;  
d) une désignation indicative des marchandises admissibles au b énéfice 
du traitement préférentiel, assortie d'une liste indicative des  chapitres 
ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case n  o 4 du 
formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06  BIS, selon 
le cas;  
e) le numéro EORI de l'exportateur enregistré tel qu'il est spé cifié à la 
case n  o 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06  BIS, ou le numéro 
d'identification de l'opérateur (TIN) de l'exportateur enregist ré tel 
qu'il est indiqué à la case n  o 1 du formulaire figurant à l'annexe 
22-06;  
f) l'activité principale de l'exportateur enregistré, à savoir la production 
ou la commercialisation comme indiqué à la case n  o 3 du formulaire 
figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06  BIS, selon le cas.  
Le refus de signer la case n  o 6 ne constitue pas un motif valable pour 
refuser l'enregistrement de l'exportateur.  
▼B 
8. La Commission met systématiquement à la disposition du publi c 
les données suivantes:  
a) le numéro de l’exportateur enregistré;  
▼M2 
b) la date d'enregistrement de l'exportateur enregistré;  
▼B 
►M2 c) ◄ la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable ; 
►M2 d) ◄ la date de la révocation de l’enregistrement, le cas 
échéant;  
►M2 e) ◄ une indication précisant si l’enregistrement s’applique 
également aux exportations vers la Norvège, la Suisse 
ou la Turquie;  
►M2 f) ◄ la date de la dernière synchronisation entre le système 
REX et le site internet public.  
Article 83  
Base de données des exportateurs enregistrés: protection des 
données  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les données enregistrées dans le système REX ne sont traitée s 
qu’aux fins de l’application du schéma SPG établi dans la prése nte 
sous-section.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 51  
2. Les exportateurs enregistrés reçoivent les informations visé es 
à l’article 11, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE)  
no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (  1 ) ou à l’article 10 
de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (  2 ). Ils 
reçoivent en outre les informations suivantes:  
a) des informations sur la base juridique des opérations de tra itement 
auxquelles les données sont destinées;  
b) le délai de conservation des données.  
Ces informations sont communiquées aux exportateurs enregistrés  au 
moyen d’un avis joint à la demande d’enregistrement comme expor ta­
teur enregistré figurant à l’annexe 22-06  ►M2 ou à l'annexe 22-06  
BIS, selon le cas ◄.  
3. Toute autorité compétente d’un pays bénéficiaire et toute au torité 
douanière d’un État membre qui a introduit des données dans le système 
REX sont considérées comme responsables du traitement de ces 
données.  
La Commission est considérée comme conjointement responsable du  
traitement de toutes les données afin de garantir que l’exporta teur enre­
gistré puisse faire valoir ses droits.  
4. Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traite ment des 
données stockées dans le système REX, visées à l’annexe 22-06  
►M2 ou à l'annexe 22-06  BIS , selon le cas ◄ et traitées dans le 
cadre des systèmes nationaux s’exercent conformément à la légis lation 
transposant la directive 95/46/CE en ce qui concerne la protect ion des 
données en vigueur dans l’État membre qui stocke leurs données.  
5. Les États membres qui reproduisent dans leurs systèmes natio naux 
les données du système REX auxquelles ils ont accès veillent à les tenir 
à jour.  
6. Les droits des exportateurs enregistrés concernant le traite ment de 
leurs données d’enregistrement par la Commission s’exercent con formé­
ment aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.  
7. Toute demande d’un exportateur enregistré en vue d’exercer l e 
droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de verrouillag e des 
données conformément au règlement (CE) no 45/2001 est adressée au 
responsable du traitement des données et examinée par ce dernie r. 
Lorsqu’un exportateur enregistré présente une demande de ce typ e à la 
Commission sans qu’il ait tenté d’obtenir ses droits auprès du respon­
sable du traitement des données, la Commission transmet cette d emande 
au responsable du traitement des données de l’exportateur enreg istré.  
Si l’exportateur enregistré n’est pas parvenu à obtenir ses dro its auprès 
du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la d emande à 
la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement.  La 
Commission est habilitée à rectifier, effacer ou verrouiller le s données.  
8. Les autorités nationales de contrôle de la protection des do nnées et 
le Contrôleur européen de la protection des données, agissant c hacun 
dans le cadre de leurs compétences respectives, coopèrent et as surent le 
contrôle coordonné des données d’enregistrement.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 
18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physique s à l'égard 
du traitement des données à caractère personnel par les institu tions et organes 
communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8  du 
12.1.2001, p. 1). 
( 2 ) Directive 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du t raitement des 
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 
(JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 52  
Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives,  ils 
échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement pou r mener 
les audits et inspections, examinent les difficultés d’interpré tation ou 
d’application du présent règlement, étudient les problèmes pouv ant se 
poser lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exer cice des 
droits de la personne concernée, formulent des propositions har monisées 
en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problème s et 
assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matiè re de protec­
tion des données.  
Article 84  
Obligations de notification applicables aux États membres pour la 
mise en œuvre du système des exportateurs enregistrés (REX)  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
Les États membres notifient à la Commission les noms, adresses et 
coordonnées de leurs autorités douanières qui:  
a) sont compétentes pour enregistrer les exportateurs et réexpé diteurs 
des marchandises dans le système REX, pour modifier et mettre à  
jour les données d’enregistrement et pour révoquer l’enregistre ment;  
b) sont chargées d’assurer la coopération administrative avec l es auto­
rités compétentes des pays bénéficiaires conformément aux dispo si­
tions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de l a 
présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapi tre 1, 
section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446.  
La notification est transmise à la Commission le 30 septembre 2 016 au 
plus tard.  
Les États membres informent immédiatement la Commission des mod i­
fications apportées aux informations notifiées au titre du prem ier alinéa.  
Article 85  
Procédure d’enregistrement dans les États membres et procédures 
d’exportation applicables au cours de la période de transition 
précédant la mise en place du système des exportateurs enregistrés  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Le 1er janvier 2017, les autorités douanières des États memb res 
commencent l’enregistrement des exportateurs établis sur leur t erritoire.  
▼M1 
2. À compter du 1  er janvier 2018, les autorités douanières de tous les 
États membres cessent de délivrer des certificats de circulatio n des 
marchandises EUR.1 et les exportateurs agréés cessent d'établir  des 
déclarations sur facture aux fins du cumul au titre de l'articl e 53 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446.  
▼B 
3. Jusqu’au 31 décembre 2017, les autorités douanières des État s 
membres délivrent des certificats de circulation des marchandis es 
EUR.1 ou des certificats d’origine «formule A» de remplacement à la 
demande des exportateurs ou réexpéditeurs de marchandises qui n e sont 
pas encore enregistrés. Cette disposition s’applique également si les 
produits originaires expédiés dans l’Union sont accompagnés d’a ttesta­
tions d’origine établies par un exportateur enregistré dans un pays béné­
ficiaire.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 53  
Jusqu'au 31 décembre 2017, les exportateurs agréés dans les Éta ts 
membres qui ne sont pas encore enregistrés peuvent établir des décla­
rations sur facture aux fins du cumul au titre de l'article 53 du règlement 
délégué (UE) 2015/2446.  
▼B 
4. À compter du 1  er janvier 2017, les exportateurs de l’Union, enre­
gistrés ou non, établissent des attestations d’origine pour les  produits 
originaires inclus dans l’envoi dès lors que la valeur totale n ’excède pas 
6 000 EUR.  
Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attesta tions d’ori­
gine pour les produits originaires inclus dans l’envoi dès lors  que la 
valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date de validat ion de 
leur enregistrement conformément à l’article 86, paragraphe 4, du 
présent règlement.  
5. Les réexpéditeurs de marchandises qui sont enregistrés peuve nt 
établir des attestations d’origine de remplacement à compter de  la 
date à partir de laquelle leur enregistrement est valable confo rmément 
à l’article 86, paragraphe 4, du présent règlement. Cette dispo sition 
s’applique que les marchandises soient accompagnées d’un certif icat 
d’origine «formule A» délivré dans le pays bénéficiaire ou d’un e décla­
ration sur facture ou d’une attestation d’origine établie par l ’exportateur.  
Article 86  
Demande d’enregistrement comme exportateur enregistré  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Pour devenir exportateur enregistré, un exportateur dépose u ne 
demande auprès des autorités compétentes du pays bénéficiaire o ù il a 
son siège ou dans lequel il est établi à titre permanent.  
La demande est introduite au moyen du formulaire prévu à l’anne xe 22- 
06. 
2. Pour devenir exportateur enregistré, un exportateur ou un ré expé­
diteur de marchandises établi sur le territoire douanier de l’U nion intro­
duit une demande auprès des autorités douanières de l’État memb re. La 
demande est introduite au moyen du formulaire prévu à  ►M2 l'annexe 
22-06  BIS ◄. 
▼M1 
3. Aux fins des exportations dans le cadre des schémas SPG de 
l'Union, de la Norvège ou de la Suisse, les exportateurs ne son t tenus 
de s'enregistrer qu'une seule fois.  
Un numéro d'exportateur enregistré est attribué à l'exportateur  par les 
autorités compétentes du pays bénéficiaire en vue d'exporter da ns le 
cadre des schémas SPG de l'Union, de la Norvège et de la Suisse  
dans la mesure où ces pays ont reconnu comme pays bénéficiaire le 
pays où l'enregistrement a eu lieu.  
Les premier et deuxième alinéas s'appliquent mutatis mutandis a ux fins 
des exportations dans le cadre du schéma SPG de la Turquie dès que ce 
pays aura commencé à appliquer le système REX. La Commission 
publie au  Journal officiel de l'Union européenne  (série C) la date à 
laquelle la Turquie commence à appliquer ce système.  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 54  
4. L’enregistrement est valable à compter de la date à laquelle  les 
autorités compétentes d’un pays bénéficiaire ou les autorités d ouanières 
d’un État membre reçoivent une demande complète d’enregistremen t, 
conformément aux paragraphes 1 et 2.  
5. Lorsque l’exportateur est représenté en vue de l’accomplisse ment 
des formalités d’exportation et que le représentant de l’export ateur est 
également un exportateur enregistré, ce représentant n’utilise pas son 
propre numéro d’exportateur enregistré.  
▼M1 
Article 87  
Système des exportateurs enregistrés: exigences en matière de 
publication  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
La Commission publie sur son site internet la date à compter de  laquelle 
les pays bénéficiaires commencent à appliquer le système REX. L a 
Commission tient ces informations à jour.  
▼B 
Article 88  
Enregistrement automatique des exportateurs pour un pays 
devenant un pays bénéficiaire du schéma SPG de l’Union  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
Lorsqu’un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énu mérés à 
l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active  
automatiquement, dans le cadre de son schéma SPG, les enregistr ements 
de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve  que les 
données d’enregistrement des exportateurs soient disponibles da ns le 
système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvè ge, 
de la Suisse ou de la Turquie.  
Dans ce cas, un exportateur qui est déjà enregistré au moins po ur le 
schéma SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, n’est pas 
tenu de déposer une demande auprès de ses autorités compétentes  pour 
être enregistré dans le cadre du SPG de l’Union.  
Article 89  
▼M1 
Révocation de l'enregistrement 
▼B 
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Tout exportateur enregistré informe sans délai les autorités  compé­
tentes du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l’Ét at membre 
de toute modification des informations qu’il a fournies aux fin s de son 
enregistrement.  
2. Tout exportateur enregistré qui ne satisfait plus aux condit ions 
régissant l’exportation de marchandises au titre du schéma SPG,  ou 
qui ne souhaite plus exporter les marchandises concernées au ti tre du 
schéma SPG, en informe les autorités compétentes du pays bénéfi ciaire 
ou les autorités douanières de l’État membre.  
3. Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire ou les auto rités 
douanières d’un État membre révoquent l’enregistrement si l’exp ortateur 
enregistré:  
a) n’existe plus;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 55  
b) ne satisfait plus aux conditions d’exportation de marchandis es au 
titre du schéma SPG;  
c) a informé l’autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités 
douanières de l’État membre qu’il ne souhaite plus exporter de 
marchandises au titre du schéma SPG;  
d) établit ou fait établir, intentionnellement ou par négligenc e, une 
attestation d’origine contenant des informations inexactes, et 
obtient par ce biais, à tort, le bénéfice d’un traitement tarif aire 
préférentiel.  
4. Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire ou les auto rités 
douanières d’un État membre peuvent révoquer l’enregistrement s i l’ex­
portateur enregistré ne tient pas à jour ses données d’enregist rement.  
5. La révocation de l’enregistrement produit des effets pour l’ avenir, 
c’est-à-dire qu’elle ne concerne que les attestations d’origine  établies 
après la date de la révocation. La révocation de l’enregistreme nt n’a 
aucun effet sur la validité des attestations d’origine établies  avant que 
l’exportateur enregistré n’ait été informé de la révocation.  
6. L’autorité compétente d’un pays bénéficiaire ou les autorité s doua­
nières d’un État membre informent l’exportateur enregistré de l a révo­
cation de son enregistrement et de la date à partir de laquelle  la révo­
cation prend effet.  
7. L’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises peut intro duire 
un recours juridictionnel en cas de révocation de son enregistr ement.  
8. La révocation d’un exportateur enregistré est annulée dans l e cas 
d’une révocation erronée. L’exportateur ou le réexpéditeur des marchan­
dises est autorisé à utiliser le numéro d’exportateur enregistr é qui lui a 
été attribué lors de l’enregistrement.  
9. L’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dont l’enr egis­
trement a été révoqué peut déposer une nouvelle demande d’immat ri­
culation comme exportateur enregistré conformément à l’article 86 du 
présent règlement. L’exportateur ou le réexpéditeur des marchan dises 
dont l’enregistrement a été révoqué conformément au paragraphe 3, 
point d), et au paragraphe 4 ne peut être réenregistré qu’après  avoir 
démontré aux autorités compétentes du pays bénéficiaire ou aux auto­
rités douanières de l’État membre qui l’avaient enregistré qu’i l a 
remédié aux manquements qui ont conduit à la révocation de son enre­
gistrement.  
10. Les données concernant toute révocation d’enregistrement so nt 
conservées dans le système REX, par l’autorité compétente du pa ys 
bénéficiaire ou par les autorités douanières de l’État membre q ui les 
ont introduites dans le système, pour une période maximale de d ix 
années civiles à compter de celle au cours de laquelle l’enregi strement 
a été révoqué. Après ces dix années civiles, l’autorité compéte nte du 
pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l’État membre suppri­
ment les données.  
Article 90  
▼M1 
Révocation automatique des enregistrements lorsqu'un pays est 
retiré de la liste des pays bénéficiaires 
▼B 
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. La Commission révoque tous les enregistrements d’exportateur s 
enregistrés dans un pays bénéficiaire si ce pays est retiré de la liste  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 56  
des pays bénéficiaires visée à l’annexe II du règlement (UE) no  
978/2012 ou si les préférences tarifaires octroyées au pays bén éficiaire 
ont été temporairement retirées conformément au règlement (UE) no 
978/2012.  
2. Lorsqu’un pays est réintégré dans ladite liste ou lorsque le  retrait 
temporaire des préférences tarifaires octroyées au pays bénéfic iaire est 
supprimé, la Commission rétablit les enregistrements de tous le s expor­
tateurs enregistrés dans ce pays sous réserve que les données d ’enregis­
trement des exportateurs soient disponibles dans le système et soient 
valables au moins dans le cadre du schéma SPG de la Norvège, de  la 
Suisse ou de la Turquie. Dans le cas contraire, les exportateur s sont 
enregistrés à nouveau conformément à l’article 86 du présent rè glement.  
3. En cas de révocation des enregistrements de tous les exporta teurs 
enregistrés d’un pays bénéficiaire conformément au paragraphe 1 , les 
données relatives aux enregistrements révoqués seront conservée s dans 
le système REX pendant au moins les dix années civiles qui suiv ent 
celle au cours de laquelle les enregistrements ont été révoqués . Après 
cette période de dix ans, et si le pays concerné n’a pas eu le statut de 
pays bénéficiaire du schéma SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la 
Turquie depuis plus de dix ans, la Commission supprimera du sys tème 
REX les données relatives aux enregistrements révoqués.  
Article 91  
Obligations incombant aux exportateurs  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les exportateurs et les exportateurs enregistrés ont l’oblig ation:  
a) de tenir des états comptables appropriés concernant la produ ction/ 
fourniture des marchandises admises au bénéfice du traitement p réfé­
rentiel;  
b) de garder accessibles toutes les pièces justificatives relat ives aux 
matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;  
c) de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matiè res 
mises en œuvre dans le processus de fabrication;  
d) de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de 
l’année civile d’établissement de l’attestation d’origine, ou p lus long­
temps si la législation nationale l’exige, les registres:  
i) des attestations d’origine qu’ils ont établies;  
ii) des états comptables relatifs aux matières originaires et n on origi­
naires, à la production et aux stocks.  
Ces registres et attestations d’origine peuvent être conservés sous forme 
électronique, mais ils doivent permettre d’assurer la traçabili té des 
matières mises en œuvre dans la fabrication des produits export és et 
d’en confirmer le caractère originaire.  
2. Les obligations prévues au paragraphe 1 s’appliquent égaleme nt 
aux fournisseurs qui remettent aux exportateurs des déclaration s de 
fournisseurs certifiant le caractère originaire des marchandise s qu’ils 
fournissent.  
3. Tout réexpéditeur de marchandises, enregistré ou non, qui ét ablit 
des attestations d’origine de remplacement conserve les attesta tions 
d’origine initiales qu’il a remplacées pendant au moins trois a ns à 
compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’atte station 
d’origine de remplacement a été établie, ou plus longtemps si l a légis­
lation nationale l’exige.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 57  
Article 92  
Dispositions générales relatives à l’attestation d’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Une attestation d’origine peut être établie lorsque l’export ation 
vers l’Union a lieu ou quand elle est assurée.  
Lorsque les produits concernés sont considérés comme originaire s du 
pays exportateur bénéficiaire ou d’un autre pays bénéficiaire c onformé­
ment au deuxième alinéa de l’article 55, paragraphe 4, du règle ment 
délégué (UE) 2015/2446 ou au deuxième alinéa de l’article 55, p ara­
graphe 6, dudit règlement, l’attestation d’origine est établie par l’expor­
tateur dans le pays exportateur bénéficiaire.  
▼M1 __________  
▼B 
2. Il est également possible d’établir une attestation d’origin e après 
l’exportation des produits concernés («attestation délivrée a p osteriori»). 
Une attestation d’origine ainsi établie a posteriori est receva ble si elle 
est présentée, au plus tard deux ans après l’importation, aux a utorités 
douanières dans l’État membre où la déclaration en douane de mi se en 
libre pratique a été déposée.  
En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 43  du 
règlement délégué (UE) 2015/2446 et sous réserve que le délai d e deux 
ans visé au premier alinéa soit respecté, l’attestation d’origi ne peut être 
établie a posteriori par l’exportateur du pays d’exportation de s produits. 
Cette disposition s’applique mutatis mutandis si le fractionnem ent d’un 
envoi a lieu dans un autre pays bénéficiaire ou en Norvège, en Suisse 
ou en Turquie.  
3. L’attestation d’origine est délivrée par l’exportateur à son  client 
établi dans l’Union et contient les mentions figurant à l’annex e 22-07. 
Elle est rédigée en anglais, en français ou en espagnol.  
Elle peut être établie sur tout document commercial permettant l’iden­
tification de l’exportateur et des marchandises concernés.  
▼M2 
L'exportateur n'est pas tenu de signer l'attestation d'origine.  
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux 
éléments suivants:  
a) les attestations d'origine établies dans l'Union aux fins du  cumul 
bilatéral tel que visé à l'article 53 du règlement délégué (UE)  
2015/2446;  
b) les attestations d'origine des marchandises exportées vers u n pays 
bénéficiaire des schémas SPG de la Norvège, de la Suisse ou de 
la Turquie aux fins du cumul avec les matières originaires de 
l'Union.  
▼B 
Article 93  
Attestation d’origine en cas de cumul  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Aux fins de la détermination de l’origine des matières mises  en 
œuvre dans le cadre du cumul bilatéral ou régional, l’exportate ur d’un 
produit fabriqué à l’aide de matières originaires d’un pays ave c lequel le 
cumul est autorisé se fonde sur l’attestation d’origine transmi se par le  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 58  
fournisseur de ces matières. Dans ces circonstances, l’attestat ion d’ori­
gine établie par l’exportateur porte, selon le cas, la mention «EU cumu­
lation», «regional cumulation», «Cumul UE», «Cumul régional», « Acu­
mulación UE» ou «Acumulación regional».  
2. Aux fins de la détermination de l’origine des matières mises  en 
œuvre dans le cadre du cumul au titre de l’article 54 du règlem ent 
délégué (UE) 2015/2446, l’exportateur d’un produit fabriqué à l ’aide 
de matières originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie se fonde 
sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de ces m atières, 
sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux di sposi­
tions des règles d’origine du SPG de la Norvège, de la Suisse o u de la 
Turquie, selon le cas. Dans ces circonstances, l’attestation d’ origine 
établie par l’exportateur porte, selon le cas, la mention «Norw ay cumu­
lation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «Cumul 
Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie» ou «Acumulación 
Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía».  
3. Aux fins de la détermination de l’origine des matières mises  en 
œuvre dans le cadre du cumul étendu au titre de l’article 56 du  règle­
ment délégué (UE) 2015/2446, l’exportateur d’un produit fabriqu é à 
l’aide de matières originaires d’une partie avec laquelle le cu mul 
étendu est autorisé se fonde sur la preuve de l’origine produit e par le 
fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été  délivrée 
conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange conc lu 
entre l’Union et la partie concernée.  
Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’e xportateur 
porte la mention «Extended cumulation with country x», «Cumul é tendu 
avec le pays x» ou «Acumulación ampliada con el país x».  
S o u s - s e c t i o n 6  
P r o c é d u r e s d e m i s e e n l i b r e p r a t i q u e d a n s l ’ U n i o n 
a p p l i c a b l e s d a n s l e c a d r e d u s c h é m a S P G d e l ’ U n i o n 
j u s q u ’ à l a d a t e d e l a m i s e e n p l a c e d u s y s t è m e d e s 
e x p o r t a t e u r s e n r e g i s t r é s  
Article 94  
Présentation et validité des certificats d’origine «formule A» ou des 
déclarations sur facture et leur présentation tardive  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les certificats d’origine «formule A» ou les déclarations su r 
facture sont présentés aux autorités douanières des États membr es d’im­
portation conformément aux procédures relatives à la déclaratio n en 
douane.  
2. Les preuves de l’origine restent valables dix mois à compter  de la 
date de délivrance dans le pays d’exportation et sont à présent er dans ce 
même délai aux autorités douanières du pays d’importation.  
Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités doua nières du 
pays importateur après l’expiration de la période de validité p euvent être 
acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le 
non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à 
des circonstances exceptionnelles.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 59  
Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités doua nières du 
pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lo rsque les 
produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette dat e limite.  
Article 95  
Remplacement des certificats d’origine «formule A» et des 
déclarations sur facture  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque des produits originaires n’ont pas encore été mis en  libre 
pratique et sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane d’un État 
membre, ce bureau de douane, sur demande écrite du réexpéditeur , 
remplace le certificat d’origine «formule A» initial ou la décl aration 
sur facture initiale par un ou plusieurs certificats d’origine «formule 
A» (certificat de remplacement) pour l’envoi de l’ensemble ou d ’une 
partie de ces produits ailleurs dans l’Union européenne, en Nor vège ou 
en Suisse. Le réexpéditeur indique dans sa demande si une photo copie 
de la preuve initiale de l’origine doit être jointe au certific at de rempla­
cement.  
2. Ce certificat de remplacement est établi conformément à l’an nexe 
22-19.  
Le bureau de douane vérifie que le certificat de remplacement e st 
conforme à la preuve initiale de l’origine.  
3. Dans le cas où la demande de certificat de remplacement est 
effectuée par un réexpéditeur de bonne foi, il n’est pas respon sable de 
l’exactitude des énonciations portées sur la preuve initiale de  l’origine.  
4. Le bureau de douane invité à délivrer le certificat de rempl acement 
mentionne sur la preuve initiale de l’origine ou dans une annex e jointe à 
celle-ci les poids, les numéros et la nature des produits réexp édiés, ainsi 
que leur pays de destination et y indique les numéros de série du ou des 
certificats de remplacement correspondants. Il conserve la preu ve initiale 
de l’origine pendant au moins trois ans.  
5. Dans le cas des produits bénéficiant de préférences tarifair es en 
vertu d’une dérogation accordée conformément aux dispositions d e l’ar­
ticle 64, paragraphe 6, du code, la procédure prévue au présent  article 
ne s’applique que si ces produits sont destinés à l’Union.  
Article 96  
Importations par envois échelonnés au moyen de certificats 
d’origine «formule A» ou de déclarations sur facture  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsqu’à la demande de l’importateur et conformément aux con di­
tions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’im portation, 
des produits à l’état démonté ou non monté, au sens de la règle  générale 
no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, qui relèven t des 
sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système 
harmonisé, sont importés par envois échelonnés, il est permis d e ne 
présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’ori gine 
pour ces produits, lors de l’importation du premier envoi.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 60  
2. À la demande de l’importateur et dans le respect des conditi ons 
fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importat ion, il est 
permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule pr euve de 
l’origine, lors de l’importation du premier envoi, lorsque les marchan­
dises:  
a) sont importées dans le cadre d’opérations régulières et cont inues 
d’une valeur commerciale significative;  
b) font l’objet d’un même contrat d’achat et que les parties à ce contrat 
sont établies dans le pays d’exportation ou dans les États memb res; 
c) sont classées sous le même code (à huit chiffres) de la nome nclature 
combinée;  
d) proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destin ées à 
un même importateur et sont soumises aux formalités d’entrée au  
même bureau de douane d’un même État membre.  
Cette procédure s’applique pour la période déterminée par les a utorités 
douanières compétentes.  
Article 97  
Exemptions de l’obligation de présenter un certificat d’origine 
«formule A» ou une déclaration sur facture  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les produits qui font l’objet de petits envois adressés par des 
particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les b agages 
personnels des voyageurs sont admis, en tant que produits origi naires, 
au bénéfice des préférences tarifaires du SPG, sans qu’il y ait  lieu de 
présenter de certificat d’origine «formule A» ou de déclaration  sur 
facture, dès lors:  
a) que ces produits:  
i) ne sont pas importés dans le cadre d’une opération à caractè re 
commercial;  
ii) ont été déclarés conformes aux conditions requises pour bén éfi­
cier du schéma SPG;  
b) ne soulèvent aucune interrogation quant à la véracité de la déclara­
tion visée au point a) ii).  
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commerci al 
les importations qui satisfont à toutes les conditions suivante s: 
a) elles présentent un caractère occasionnel;  
b) elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage  
personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;  
c) de par la nature et la quantité des produits concernés, elle s ne font de 
toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.  
3. La valeur totale des produits visés au paragraphe 2 ne peut 
excéder 500 EUR pour ce qui est des petits envois ou 1 200 EUR 
pour ce qui est du contenu des bagages personnels des voyageurs . 
Article 98  
Discordances et erreurs formelles dans les certificats d’origine 
«formule A» ou les déclarations sur facture  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. La constatation de légères discordances entre les mentions p ortées 
sur le certificat d’origine «formule A» ou la déclaration sur f acture et  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 61  
celles qui figurent sur les documents présentés au bureau de do uane en 
vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produ its 
n’entraîne pas ipso facto la nullité du certificat ou de la déc laration 
s’il est dûment établi que le document concerné correspond bien  aux 
produits présentés.  
2. Les erreurs formelles manifestes présentes dans un certifica t d’ori­
gine «formule A», un certificat de circulation des marchandises  EUR.1 
ou une déclaration sur facture n’entraînent pas le refus du doc ument si 
ces erreurs ne sont pas de nature mettre en doute l’exactitude des 
déclarations figurant dans ledit document.  
S o u s - s e c t i o n 7  
P r o c é d u r e s d e m i s e e n l i b r e p r a t i q u e d a n s l ’ U n i o n 
a p p l i c a b l e s d a n s l e c a d r e d u s c h é m a S P G d e l ’ U n i o n à 
c o m p t e r d e l a d a t e d e l a m i s e e n p l a c e d u s y s t è m e d e s 
e x p o r t a t e u r s e n r e g i s t r é s  
Article 99  
Validité de l’attestation d’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Une attestation d’origine est établie pour chaque envoi.  
2. L’attestation d’origine est valable douze mois à compter de la date 
à laquelle elle est établie.  
3. Une même attestation d’origine peut couvrir plusieurs envois , 
pourvu que les marchandises concernées:  
a) soient des produits à l’état démonté ou non monté, au sens d e la 
règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmoni sé; 
b) relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 
du système harmonisé; et  
c) soient destinées à l’importation par envois échelonnés.  
Article 100  
Admissibilité de l’attestation d’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
Pour que les importateurs puissent prétendre au bénéfice du sch éma 
SPG lors de la déclaration d’une attestation d’origine, les mar chandises 
doivent avoir été exportées à la date ou à compter de la date à  laquelle 
le pays bénéficiaire à partir duquel les marchandises sont expo rtées a 
commencé l’enregistrement des exportateurs conformément à l’art icle 79 
du présent règlement.  
Lorsqu’un pays est admis ou réadmis au statut de pays bénéficia ire pour 
les produits visés au règlement (UE) no 978/2012, les marchandi ses 
originaires de ce pays bénéficient du schéma de préférences gén éralisées 
dès lors qu’elles ont été exportées du pays bénéficiaire en que stion à la 
date ou à compter de la date à laquelle ce pays bénéficiaire a commencé 
à appliquer le système des exportateurs enregistrés visé à l’ar ticle 70, 
paragraphe 3, du présent règlement.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 62  
Article 101  
Remplacement de l’attestation d’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque des produits originaires n’ont pas encore été mis en  libre 
pratique et sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane d’un État 
membre, le réexpéditeur peut remplacer l’attestation d’origine initiale 
par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement pou r 
l’envoi de l’ensemble ou d’une partie de ces produits vers un a utre 
point du territoire douanier de l’Union ou en Norvège ou en Sui sse. 
L’attestation de remplacement est établie conformément aux exig ences 
définies à l’annexe 22-20.  
Des attestations d’origine de remplacement ne peuvent être étab lies que 
si l’attestation d’origine initiale a été établie conformément aux articles 
92, 93, 99 et 100 du présent règlement et à l’annexe 22-07.  
2. En ce qui concerne les produits originaires à expédier vers un 
autre point du territoire de l’Union, le réexpéditeur doit être  enregistré 
aux fins de l’établissement des attestations d’origine de rempl acement 
dès lors que la valeur totale des produits originaires de l’env oi initial à 
fractionner excède 6 000 EUR.  
Toutefois, les réexpéditeurs qui ne sont pas enregistrés peuven t établir 
des attestations d’origine de remplacement dès lors que la vale ur totale 
des produits originaires de l’envoi initial à fractionner excèd e 
6 000 EUR, à condition de joindre une copie de l’attestation d’ origine 
initiale établie dans le pays bénéficiaire.  
3. Seuls les réexpéditeurs enregistrés dans le système REX peuv ent 
établir des attestations d’origine de remplacement en ce qui co ncerne 
des produits à envoyer vers la Norvège ou la Suisse.  
4. L’attestation d’origine de remplacement est valable douze mo is à 
compter de la date à laquelle l’attestation d’origine initiale a été établie.  
5. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent aussi aux attestations re mpla­
çant des attestations d’origine de remplacement.  
6. Lorsque des produits bénéficient de préférences tarifaires e n vertu 
d’une dérogation accordée conformément aux dispositions de l’ar ticle 64, 
paragraphe 6, du code, la procédure de remplacement prévue au p résent 
article ne peut être appliquée que si ces produits sont destiné s à l’Union.  
Article 102  
Principes généraux et précautions à prendre par le déclarant  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsqu’un déclarant sollicite un traitement préférentiel au titre du 
schéma SPG, il fait référence à l’attestation d’origine dans la  déclaration 
en douane de mise en libre pratique. La référence à l’attestati on d’ori­
gine sera sa date d’établissement au format «AAAAMMJJ», où 
«AAAA» correspond à l’année, «MM» au mois et «JJ» au jour. Si l a 
valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi excè de 
6 000 EUR, le déclarant indique également le numéro de l’export ateur 
enregistré.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 63  
2. Si le déclarant sollicite l’application du schéma SPG confor mé­
ment au paragraphe 1 sans disposer de l’attestation d’origine a u moment 
de l’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre p ratique, 
cette déclaration est considérée comme  ►M1 simplifiée ◄ au sens de 
l’article 166 du code et traitée comme telle.  
3. Avant de déclarer des marchandises aux fins de leur mise en libre 
pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites  marchan­
dises répondent aux conditions fixées dans la présente sous-sec tion, 
dans les sous-sections 3 à 9 de la présente section et dans les  sous- 
sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlemen t délégué 
(UE) 2015/2446; à cette fin, il vérifie notamment:  
a) en consultant le site internet public, que l’exportateur est  enregistré 
dans le système REX, dès lors que la valeur totale des produits  
originaires inclus dans l’envoi excède 6 000 EUR; et  
b) que l’attestation d’origine est établie conformément à l’ann exe 22-07  
►M1 __________  ◄. 
Article 103  
Exemptions de l’obligation de fournir une déclaration d’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. L’obligation d’établir et de produire une attestation d’orig ine ne 
s’applique pas:  
a) aux produits faisant l’objet de petits envois de particulier  à particu­
lier dont la valeur totale n’excède pas 500 EUR;  
b) aux produits contenus dans les bagages personnels des voyage urs 
dont la valeur totale n’excède pas 1 200 EUR.  
2. Les produits visés au paragraphe 1 répondent aux conditions 
suivantes:  
a) il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commer cial; 
b) ils ont été déclarés comme répondant aux conditions requises  pour 
bénéficier du schéma SPG;  
c) il n’existe aucun doute quant à la véracité de la déclaratio n visée au 
point b).  
3. Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme 
dépourvues de tout caractère commercial les importations qui ré pondent 
à toutes les conditions suivantes:  
a) elles présentent un caractère occasionnel;  
b) elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage  
personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;  
c) de par la nature et la quantité des produits concernés, elle s ne font de 
toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.  
Article 104  
Discordances et erreurs formelles dans les déclarations d’origine; 
présentation tardive des attestations d’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. La constatation de légères discordances entre les mentions p ortées 
sur une attestation d’origine et celles qui figurent sur les do cuments 
présentés aux autorités douanières en vue de l’accomplissement des 
formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto  la 
nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que l e document 
correspond bien aux produits concernés.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 64  
2. Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de f rappe, 
présentes dans une attestation d’origine n’entraînent pas le re fus du 
document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute  l’exac­
titude des déclarations figurant dans ledit document.  
3. Les attestations d’origine qui sont présentées aux autorités  doua­
nières du pays importateur après l’expiration de la période de validité 
visée à l’article 99 du présent règlement peuvent être acceptée s aux fins 
de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-resp ect de la 
date limite de présentation de ces documents est dû à des circo nstances 
exceptionnelles. Dans les autres cas de présentation tardive, l es autorités 
douanières du pays d’importation peuvent accepter les attestati ons d’ori­
gine lorsque les produits leur ont été présentés avant cette da te limite.  
Article 105  
Importation par envois échelonnés effectuée au moyen d’attestations 
d’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. La procédure visée à l’article 99, paragraphe 3, du présent règle­
ment s’applique pour une période déterminée par les autorités d oua­
nières des États membres.  
2. Les autorités douanières des États membres d’importation cha rgées 
de superviser les mises en libre pratique successives vérifient  que les 
envois successifs correspondent aux produits à l’état démonté o u non 
monté pour lesquels l’attestation d’origine a été établie.  
Article 106  
Suspension de l’application de la préférence  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. En cas de doute quant au caractère originaire des produits, les 
autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire,  dans 
un délai raisonnable indiqué par elles, tout élément de preuve dont il 
dispose aux fins de la vérification de l’exactitude de l’indica tion de 
l’origine figurant dans la déclaration, ou le respect des condi tions 
fixées à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.  
2. Les autorités douanières peuvent suspendre l’application de la 
mesure relative à la préférence tarifaire pour la durée de la p rocédure 
de vérification instituée à l’article 109 du présent règlement:  
a) si les informations fournies par le déclarant sont insuffisa ntes pour 
confirmer le caractère originaire des produits ou le respect de s condi­
tions fixées à l’article 42 du règlement délégué (UE) 2015/2446  ou à 
l’article 43 de ce règlement;  
b) si le déclarant ne répond pas dans le délai imparti pour la commu­
nication des informations visées au paragraphe 1.  
3. Dans l’attente soit des informations à fournir par le déclar ant, 
visées au paragraphe 1, soit des résultats de la procédure de v érification 
visée au paragraphe 2, il est proposé à l’importateur de procéd er à la 
mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservato ire 
jugée nécessaire.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 65  
Article 107  
Refus d’octroyer la préférence tarifaire  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les autorités douanières de l’État membre d’importation refu sent 
d’octroyer les préférences tarifaires, sans avoir à demander d’ éléments 
de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de vérificati on au 
pays bénéficiaire lorsque:  
a) les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont in diquées 
dans l’attestation d’origine;  
b) le déclarant ne présente pas d’attestation d’origine pour le s produits 
concernés, lorsque celle-ci est requise;  
c) sans préjudice de l’article 78, paragraphe 1, point b), et d e l’ar­
ticle 79, paragraphe 3, du présent règlement, l’attestation d’o rigine 
que détient le déclarant n’a pas été établie par un exportateur  enre­
gistré dans le pays bénéficiaire;  
d) l’attestation d’origine n’a pas été établie conformément à l ’annexe 
22-07;  
e) les conditions de l’article 43 du règlement délégué (UE) 201 5/2446 
ne sont pas réunies.  
2. À la suite de l’envoi d’une demande de vérification au sens de 
l’article 109 aux autorités compétentes du pays bénéficiaire, l es autorités 
douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer l es préfé­
rences tarifaires lorsque:  
a) la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’ét ait pas 
habilité à établir l’attestation d’origine;  
b) la réponse qu’elles ont reçue indique que les produits conce rnés ne 
sont pas originaires d’un pays bénéficiaire ou que les conditio ns de 
l’article 42 du règlement délégué (UE) 2015/2446 n’ont pas été 
respectées;  
c) elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’att estation 
d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le dé clarant 
en ce qui concerne la véritable origine des produits en questio n 
lorsqu’elles ont formulé la demande de vérification, et que l’u ne 
des deux conditions suivantes est remplie:  
i) elles n’ont reçu aucune réponse dans les délais impartis con for­
mément à l’article 109 du présent règlement; ou  
ii) les réponses reçues aux questions soulevées dans leur deman de 
ne sont pas satisfaisantes.  
S o u s - s e c t i o n 8  
C o n t r ô l e d e l ’ o r i g i n e d a n s l e c a d r e d u s c h é m a S P G d e 
l ’ U n i o n  
Article 108  
Obligations des autorités compétentes relatives au contrôle de 
l’origine à compter de la date de la mise en place du système des 
exportateurs enregistrés  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Afin d’assurer le respect des règles relatives au caractère originaire 
des produits, les autorités compétentes du pays bénéficiaire pr ocèdent:  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 66  
a) à des vérifications du caractère originaire des produits, à la demande 
des autorités douanières des États membres;  
b) à des contrôles réguliers des exportateurs, de leur propre i nitiative.  
Le premier alinéa s’applique, mutatis mutandis, aux demandes ad ressées 
aux autorités de la Norvège et de la Suisse aux fins de la véri fication 
des attestations d’origine de remplacement établies sur leur te rritoire, par 
lesquelles lesdites autorités sont invitées à renforcer leur co opération 
avec les autorités compétentes du pays bénéficiaire.  
Le cumul étendu n’est permis, en vertu de l’article 56 du règle ment 
délégué (UE) 2015/2446, que dans le cas où un pays ayant conclu  avec 
l’Union un accord de libre-échange encore en vigueur accepte d’ ap­
porter au pays bénéficiaire un soutien en matière de coopératio n admi­
nistrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités d ouanières 
des États membres conformément aux dispositions concernées dudi t 
accord de libre-échange.  
2. Les contrôles visés au paragraphe 1, point b), visent à gara ntir que 
les exportateurs se conforment en permanence à leurs obligation s. Leur 
périodicité est déterminée sur la base de critères appropriés d ’analyse 
des risques. À cette fin, les autorités compétentes des pays bé néficiaires 
demandent aux exportateurs de fournir des copies ou une liste d es 
attestations d’origine qu’ils ont établies.  
3. Les autorités compétentes des pays bénéficiaires sont en dro it 
d’exiger tout élément de preuve et de procéder à des vérificati ons de 
la comptabilité de l’exportateur et, le cas échéant, des produc teurs qui 
l’approvisionnent, y compris dans leurs locaux, ainsi que de pr océder à 
tout autre contrôle qu’elles estiment approprié.  
Article 109  
Contrôle a posteriori des attestations d’origine et des attestations 
d’origine de remplacement  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Le contrôle a posteriori des attestations d’origine ou des a ttesta­
tions d’origine de remplacement est effectué par sondage ou cha que fois 
que les autorités douanières des États membres ont des doutes f ondés en 
ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère o riginaire 
des produits concernés ou le respect des autres conditions fixé es dans la 
présente sous-section, dans les sous-sections 3 à 9 de la prése nte section 
et dans les sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, secti on 2, du 
règlement délégué (UE) 2015/2446.  
Lorsque les autorités douanières d’un État membre sollicitent l a 
coopération des autorités compétentes d’un pays bénéficiaire po ur véri­
fier la validité des attestations d’origine, le caractère origi naire des 
produits, ou les deux, elles indiquent, le cas échéant, dans le ur demande, 
les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à  la validité 
de l’attestation d’origine ou du caractère originaire des produ its. 
Une copie de l’attestation d’origine ou de l’attestation d’orig ine de 
remplacement et tout autre renseignement ou document suggérant que 
les informations figurant dans cette attestation ou cette attes tation de 
remplacement sont inexactes peuvent être transmis à l’appui de la 
demande de vérification.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 67  
L’État membre auteur de la demande fixe un délai initial de six  mois, à 
compter de la date de la demande de vérification, pour la commu nica­
tion des résultats correspondants; toutefois, dans le cas des d emandes 
adressées à la Norvège ou à la Suisse aux fins de la vérificati on des 
attestations d’origine de remplacement établies sur leur territ oire sur la 
base d’attestations d’origine établies dans un pays bénéficiair e, le délai 
susmentionné est porté à huit mois.  
2. En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été reçue à l ’ex­
piration du délai indiqué au paragraphe 1 ou que les renseignem ents 
fournis dans la réponse ne sont pas suffisants pour déterminer l’origine 
réelle des produits, une deuxième communication est adressée au x auto­
rités compétentes. Le délai supplémentaire fixé dans cette comm unica­
tion ne dépasse pas six mois. Si, après cette deuxième communic ation, 
les résultats du contrôle ne sont pas portés à la connaissance des auto­
rités demanderesses dans un délai de six mois à compter de la d ate 
d’envoi de la deuxième communication ou que ce résultat ne perm et pas 
de se prononcer sur l’authenticité du document en cause ou sur l’origine 
réelle des produits, lesdites autorités refusent d’octroyer le bénéfice des 
préférences tarifaires.  
3. Lorsque la procédure de contrôle visée au paragraphe 1 ou to ute 
autre information disponible semble indiquer qu’il y a transgre ssion des 
règles d’origine, le pays d’exportation bénéficiaire, agissant de sa propre 
initiative ou à la demande des autorités douanières des États m embres 
ou de la Commission, mène les enquêtes nécessaires ou prend des  
dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la dilige nce 
qui s’impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transg ressions. 
Dans ce contexte, la Commission ou les autorités douanières des  États 
membres peuvent participer auxdites enquêtes.  
Article 110  
Contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» et des 
déclarations sur facture  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Le contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» et 
des déclarations sur facture est effectué par sondage ou chaque  fois que 
les autorités douanières des États membres ont des doutes fondé s en ce 
qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère orig inaire des 
produits concernés ou le respect des autres conditions fixées d ans la 
présente sous-section, dans les sous-sections 3 à 9 de la prése nte section 
et dans les sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, secti on 2, du 
règlement délégué (UE) 2015/2446.  
2. Lorsqu’elles demandent un contrôle a posteriori, les autorit és 
douanières des États membres renvoient aux autorités gouverneme ntales 
compétentes du pays d’exportation bénéficiaire le certificat d’ origine 
«formule A» et la facture, si elle a été présentée, ou la décla ration 
sur facture, ou une copie de ces documents, en indiquant, le ca s échéant, 
les motifs qui justifient la demande de contrôle. À l’appui de leur 
demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les do cuments 
et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les  
mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.  
Si les autorités douanières de l’État membre décident de surseo ir à 
l’octroi des préférences tarifaires dans l’attente des résultat s du contrôle, 
elles proposent à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, 
sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 68  
3. Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été formulée, ce 
contrôle est effectué et les résultats en sont communiqués aux autorités 
douanières des États membres dans un délai maximal de six mois ou, 
dans le cas des demandes adressées à la Norvège ou à la Suisse concer­
nant la vérification de preuves de l'origine de remplacement ét ablies sur 
leur territoire sur la base d'un certificat d'origine «formule A» ou d'une 
déclaration sur facture établie dans un pays bénéficiaire, dans  un délai 
maximal de huit mois à compter de la date d'envoi de la demande . Les 
résultats du contrôle doivent permettre de déterminer si la pre uve de 
l'origine en question se rapporte aux produits effectivement ex portés et 
si ceux-ci peuvent être considérés comme originaires du pays bé néfi­
ciaire.  
▼B 
4. Pour ce qui est des certificats d’origine «formule A» délivr és au 
titre du cumul bilatéral, la réponse comporte l’envoi d’une cop ie du ou 
des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou, le ca s échéant, 
de la ou des déclarations sur facture correspondantes.  
5. En cas de doutes fondés, si aucune réponse n’a été communiqu ée 
à l’expiration du délai de six mois indiqué au paragraphe 3 ou que les 
renseignements fournis dans la réponse ne sont pas suffisants p our 
déterminer l’authenticité du document ou l’origine réelle des p roduits, 
une deuxième communication est adressée aux autorités compétent es. 
Si, après cette deuxième communication, les résultats du contrô le ne 
sont pas portés à la connaissance des autorités demanderesses d ans un 
délai de quatre mois à compter de la date d’envoi de la deuxièm e 
communication ou que ces résultats ne permettent pas de se pron oncer 
sur l’authenticité du document en cause ou sur l’origine réelle  des 
produits, lesdites autorités refusent d’octroyer le bénéfice de s préfé­
rences tarifaires, sauf en cas de circonstances exceptionnelles . 
6. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information dispo­
nible semble indiquer qu’il y a transgression des règles d’orig ine, le 
pays d’exportation bénéficiaire, agissant de sa propre initiati ve ou à la 
demande des autorités douanières des États membres, mène les en quêtes 
nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soi ent 
menées avec la diligence qui s’impose en vue de détecter et de prévenir 
pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission ou le s auto­
rités douanières des États membres peuvent participer auxdites enquêtes.  
7. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule 
A», l’exportateur conserve tout document utile attestant le car actère 
originaire des produits concernés et les autorités gouvernement ales 
compétentes du pays d’exportation bénéficiaire conservent des c opies 
des certificats, ainsi que de tout document d’exportation qui s ’y réfère. 
Ces documents sont conservés pendant au moins trois ans à compt er de 
la fin de l’année de délivrance desdits certificats d’origine « formule A».  
Article 111  
Contrôle a posteriori des preuves de l’origine relatives à des 
produits ayant acquis l’origine par le biais du cumul  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
Les dispositions des articles 73 et 110 du présent règlement s’ appliquent 
également entre pays d’un même groupe régional aux fins de la c ommu­
nication d’informations à la Commission ou aux autorités douani ères 
des États membres et du contrôle a posteriori des certificats d ’origine 
«formule A» ou des déclarations sur facture délivrés conforméme nt à la 
réglementation applicable au cumul régional de l’origine.  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 69  
S o u s - s e c t i o n 9  
A u t r e s d i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s d a n s l e c a d r e d u 
s c h é m a S P G d e l ’ U n i o n  
Article 112  
Ceuta et Melilla  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les articles 41 à 58 du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’a p­
pliquent en vue de déterminer si des produits peuvent être cons idérés 
comme originaires d’un pays bénéficiaire quand ils sont exporté s vers 
Ceuta ou Melilla, ou comme originaires de Ceuta et Melilla quan d ils 
sont exportés vers un pays bénéficiaire aux fins du cumul bilat éral. 
2. Les articles 74 à 79 et 84 à 93 du présent règlement s’appli quent 
aux produits exportés d’un pays bénéficiaire vers Ceuta ou Meli lla, ainsi 
qu’aux produits exportés de Ceuta et Melilla vers un pays bénéf iciaire 
aux fins du cumul bilatéral.  
3. Aux fins visées aux paragraphes 1 et 2, Ceuta et Melilla son t 
considérées comme formant un seul et même territoire.  
S o u s - s e c t i o n 1 0  
P r e u v e s d e l ’ o r i g i n e a p p l i c a b l e s d a n s l e c a d r e d e s 
r è g l e s d ’ o r i g i n e a u x f i n s d e s m e s u r e s t a r i f a i r e s 
p r é f é r e n t i e l l e s a r r ê t é e s u n i l a t é r a l e m e n t p a r l ’ U n i o n 
p o u r c e r t a i n s p a y s o u t e r r i t o i r e s  
Article 113  
Conditions générales  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
Les produits originaires de l’un des pays ou territoires bénéfi ciaires 
bénéficient des préférences tarifaires visées à l’article 59 du  règlement 
délégué (UE) 2015/2446, sur présentation de l’un des documents 
suivants:  
a) soit un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dé livré au 
moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10;  
b) soit, dans les cas visés à l’article 119, paragraphe 1, d’un e déclara­
tion, dont le texte figure à l’annexe 22-13, établie par l’expo rtateur 
sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document com mer­
cial décrivant les produits concernés d’une manière suffisammen t 
détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «décla ration 
sur facture»).  
La case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou de 
la déclaration sur facture porte la mention «Autonomous trade 
measures» ou «Mesures commerciales autonomes».  
Article 114  
Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des 
marchandises EUR.1  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les produits originaires au sens du titre II, chapitre 1, se ction 2, 
sous-section 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont admis,  à  
l’importation dans l’Union, au bénéfice des préférences tarifai res visées  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 70  
à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446, pour autant  qu’ils 
aient été transportés directement dans l’Union au sens de l’art icle 69 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446, sur présentation d’un certifi cat de 
circulation des marchandises EUR.1 délivré soit par les autorit és doua­
nières, soit par d’autres autorités gouvernementales compétente s d’un 
pays ou territoire bénéficiaire, sous réserve que ce pays ou te rritoire 
bénéficiaire:  
a) ait communiqué à la Commission les informations requises par  l’ar­
ticle 124 du présent règlement, et  
b) prête assistance à l’Union en permettant aux autorités douan ières des 
États membres de vérifier l’authenticité du document ou l’exact itude 
des renseignements relatifs à l’origine réelle des produits en cause.  
2. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 n’est dé livré 
que s’il peut constituer la pièce justificative exigée pour l’a pplication 
des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement d élégué (UE) 
2015/2446.  
3. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 n’est dé livré 
que sur demande écrite établie par l’exportateur ou son représe ntant. 
Cette demande est introduite à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 
22-10 et est établie conformément aux dispositions du présent a rticle et 
des articles 113, 115, 116, 117, 118, 121 et 123 du présent règ lement.  
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR .1 sont 
conservées par les autorités compétentes du pays ou territoire d’expor­
tation bénéficiaire ou de l’État membre pendant au moins trois ans à 
compter de la fin de l’année au cours de laquelle le certificat  de circu­
lation des marchandises a été délivré.  
4. L’exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande  toute 
pièce justificative utile, susceptible d’apporter la preuve que  les produits 
à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat de circu­
lation des marchandises EUR.1.  
Il s’engage à présenter, sur demande des autorités compétentes,  toutes 
les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient néc essaires en 
vue d’établir l’exactitude du caractère originaire des produits  éligibles 
au régime préférentiel, ainsi qu’à accepter tout contrôle par l esdites 
autorités de sa comptabilité et des circonstances de l’obtentio n de ces 
produits.  
5. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est déli vré par 
les autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoir e béné­
ficiaire ou par les autorités douanières de l’État membre d’exp ortation si 
les marchandises à exporter peuvent être considérées comme prod uits 
originaires au sens du titre II, chapitre 1, section 2, sous-se ction 4 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446.  
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constitu ant le 
titre justificatif pour l’application du régime préférentiel pr évu à l’ar­
ticle 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446, il appartient aux  auto­
rités gouvernementales compétentes du pays ou territoire bénéfi ciaire ou 
aux autorités douanières de l’État membre d’exportation, de pre ndre les 
dispositions nécessaires à la vérification de l’origine des pro duits et au 
contrôle des autres énonciations du certificat.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 71  
7. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 5 so nt 
remplies, les autorités gouvernementales compétentes du pays bé néfi­
ciaire ou les autorités douanières de l’État membre d’exportati on ont la 
faculté de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout 
contrôle qu’elles jugent utile.  
8. Il incombe aux autorités gouvernementales compétentes du pay s 
ou territoire bénéficiaire ou aux autorités douanières de l’Éta t membre 
d’exportation de veiller à ce que les formulaires visés au para graphe 1 
soient dûment remplis.  
9. La date de délivrance du certificat de circulation des march andises 
EUR.1 doit être indiquée dans la partie du certificat de circul ation des 
marchandises réservée aux autorités douanières.  
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est dél ivré 
lors de l’exportation des produits auxquels il se rapporte par les auto­
rités gouvernementales compétentes du pays ou territoire bénéfi ciaire ou 
par les autorités douanières de l’État membre d’exportation. Il  est tenu à 
la disposition de l’exportateur dès que l’exportation est effec tivement 
réalisée ou assurée.  
Article 115  
Importation par envois échelonnés  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
Lorsqu’à la demande de l’importateur et conformément aux condit ions 
fixées par les autorités douanières du pays d’importation, des produits à 
l’état démonté ou non monté, au sens de la règle générale no 2 a) pour 
l’interprétation du système harmonisé, qui relèvent des section s XVI ou 
XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé, sont 
importés par envois échelonnés, il est permis de ne présenter a ux auto­
rités douanières qu’une seule preuve de l’origine pour ces prod uits, lors 
de l’importation du premier envoi.  
Article 116  
Présentation de la preuve de l’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanièr es de 
l’État membre d’importation selon les modalités prévues par l’a rticle 163 
du code. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuv e de 
l’origine et peuvent en outre exiger que la déclaration d’impor tation 
soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur a tteste 
que les produits remplissent les conditions requises pour l’app lication 
de la présente sous-section.  
Article 117  
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a 
posteriori  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Par dérogation à l’article 114, paragraphe 10, un certificat  de 
circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être 
délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapport e, dès 
lors qu’une des conditions suivantes est remplie:  
a) il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, 
d’omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 72  
b) il est démontré aux autorités compétentes qu’un certificat d e circu­
lation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été 
accepté à l’importation pour des raisons techniques.  
2. Les autorités compétentes ne peuvent délivrer un certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié 
si les indications contenues dans la demande de l’exportateur s ont 
conformes à celles du dossier d’exportation correspondant et qu ’il n’a 
pas été délivré de certificat de circulation des marchandises E UR.1 
satisfaisant aux dispositions de la présente sous-section lors de l’expor­
tation des produits en cause.  
3. Les certificats de circulation de marchandises EUR.1 délivré s a 
posteriori sont revêtus d’une des mentions suivantes:  
BG: «ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ»  
ES: «EXPEDIDO A POSTERIORI»  
HR: «IZDANO NAKNADNO»  
CS: «VYSTAVENO DODATEČNĚ»  
DA: «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»  
DE: «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»  
ET: «VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT»  
EL: «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»  
EN: «ISSUED RETROSPECTIVELY»  
FR: «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»  
IT: «RILASCIATO A POSTERIORI»  
LV: «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»  
LT: «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»  
HU: «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»  
MT: «MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT»  
NL: «AFGEGEVEN A POSTERIORI»  
PL: «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»  
PT: «EMITIDO A POSTERIORI»  
RO: «ELIBERAT ULTERIOR»  
SL: «IZDANO NAKNADNO»  
SK: «VYDANÉ DODATOČNE»  
FI: «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»  
SV: «UTFÄRDAT I EFTERHAND»  
4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case 
«Observations» du certificat de circulation des marchandises EU R.1. 
Article 118  
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des 
marchandises EUR.1  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de  circu­
lation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer aux auto­
rités compétentes qui l’ont délivré un duplicata établi sur la base des 
documents d’exportation qui sont en leur possession.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 73  
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentio ns 
suivantes:  
BG: «ДУБЛИКАТ»  
ES: «DUPLICADO»  
HR: «DUPLIKAT»  
CS: «DUPLIKÁT»  
DA: «DUPLIKÁT»  
DE: «DUPLIKAT»  
ET: «DUPLIKAAT»  
EL: «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»  
EN: «DUPLICATE»  
FR: «DUPLICATA»  
IT: «DUPLICATO»  
LV: «DUBLIKĀTS»  
LT: «DUBLIKATAS»  
HU: «MÁSODLAT»  
MT: «DUPLIKAT»  
NL: «DUPLICAAT»  
PL: «DUPLIKAT»  
PT: «SEGUNDA VIA»  
RO: «DUPLICAT»  
SL: «DVOJNIK»  
SK: «DUPLIKÁT»  
FI: «KAKSOISKAPPALE»  
SV: «DUPLIKAT»  
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 
«Observations» du certificat de circulation des marchandises EU R.1. 
4. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de délivranc e du 
certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, pren d effet à 
cette date.  
Article 119  
Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. La déclaration sur facture peut être établie par l’un ou l’a utre des 
exportateurs suivants:  
a) un exportateur de l’Union agréé au sens de l’article 120 du présent 
règlement;  
b) tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusie urs colis 
contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excè de pas 
6 000 EUR, sous réserve que l’assistance prévue à l’article 114 , para­
graphe 1, du présent règlement, s’applique à cette procédure.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 74  
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produit s 
concernés peuvent être considérés comme des produits originaire s de 
l’Union ou d’un pays ou territoire bénéficiaire et remplissent les autres 
conditions prévues au titre II, chapitre 1, section 2, sous-sec tions 4 et 5, 
du règlement délégué (UE) 2015/2446.  
3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit p ouvoir 
présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou 
d’autres autorités gouvernementales compétentes du pays ou terr itoire 
d’exportation, tous les documents appropriés établissant le car actère 
originaire des produits concernés et apportant la preuve que le s autres 
conditions prévues au titre II, chapitre 1, section 2, sous-sec tions 4 et 5, 
du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont remplies.  
4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylog raphiant, 
timbrant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou to ut autre 
document commercial, la déclaration dont le texte figure à l’an nexe 22- 
13 ►M1 __________  ◄, en utilisant l’une des versions linguistiques 
de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne  du pays 
d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle do it l’être à 
l’encre et en caractères d’imprimerie.  
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite  origi­
nale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’ar­
ticle 120 du présent règlement n’est pas tenu de signer ces déc larations 
à condition de présenter aux autorités douanières un engagement  écrit 
par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclar ation sur 
facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa prop re main.  
6. Pour les cas prévus au paragraphe 1, point b), l’utilisation  d’une 
déclaration sur facture est soumise aux conditions particulière s 
suivantes:  
a) il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi;  
b) si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’o bjet, dans 
le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition  de la 
notion de produits originaires, l’exportateur peut faire mentio n de ce 
contrôle dans la déclaration sur facture.  
Les dispositions visées au premier alinéa ne dispensent pas l’e xporta­
teur, le cas échéant, de l’accomplissement des autres formalité s prévues 
dans les règlements douaniers ou postaux.  
Article 120  
Exportateur agréé  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les autorités douanières de l’Union peuvent autoriser tout e xpor­
tateur établi sur le territoire douanier de l’Union (ci-après d énommé 
«exportateur agréé»), effectuant fréquemment des exportations d e 
produits originaires de l’Union au sens des dispositions de l’a rticle 59, 
paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et offrant, s elon 
l’appréciation des autorités douanières, toutes les garanties n écessaires  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 75  
pour contrôler le caractère originaire des produits, ainsi que le respect 
de toutes les autres conditions du titre II, chapitre 1, sectio n 2, sous- 
sections 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446, à établir  des 
déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produit s concernés.  
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du sta tut 
d’exportateur agréé à toute condition qu’elles estiment appropr iée. 
3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un  numéro 
d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration s ur facture.  
4. Les autorités douanières  ►C2 assurent le suivi de ◄ l’usage qui 
est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.  
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à t out 
moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’of fre plus 
les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les condi tions 
visées au paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’a uto­
risation.  
Article 121  
Validité de la preuve de l’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Une preuve de l’origine est valable quatre mois à compter de  la 
date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être prod uite dans 
ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.  
2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités do ua­
nières du pays d’importation après expiration du délai de prése ntation 
prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’appl ication 
des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement d élégué (UE) 
2015/2446, lorsque le non-respect du délai est dû à des circons tances 
exceptionnelles.  
3. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités d ouanières 
du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine  lorsque 
les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit dé lai. 
4. À la demande de l’importateur et dans le respect des conditi ons 
fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importat ion, il est 
permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule pr euve de 
l’origine, lors de l’importation du premier envoi, lorsque les marchan­
dises remplissent les conditions suivantes:  
a) elles sont importées dans le cadre d’opérations régulières e t conti­
nues d’une valeur commerciale significative;  
b) elles font l’objet d’un même contrat d’achat, les parties à ce contrat 
étant établies dans le pays d’exportation et dans l’Union;  
c) elles sont classées sous le même code (à huit chiffres) de l a nomen­
clature combinée;  
d) elles proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont 
destinées à un même importateur, et font l’objet de formalités d’en­
trée dans le même bureau de douane de l’Union.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 76  
Cette procédure est applicable pour les quantités et la période  détermi­
nées par les autorités douanières compétentes. Ladite période n e peut en 
aucun cas dépasser trois mois.  
5. La procédure décrite au paragraphe précédent s’applique égal e­
ment lorsqu’une seule preuve de l’origine est présentée aux aut orités 
douanières pour des importations par envois échelonnés conformé ment à 
l’article 115 du présent règlement. Dans ce cas, cependant, les  autorités 
douanières compétentes peuvent accorder une période d’applicati on 
supérieure à trois mois.  
Article 122  
Exemptions de l’obligation de présenter une preuve de l’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Sont admis comme produits originaires au bénéfice des préfé­
rences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (U E) 
2015/2446, sans qu’il y ait lieu de présenter un certificat de circulation 
des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture, les prod uits qui 
font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par d es particu­
liers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voya geurs, 
pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout ca ractère 
commercial, dès lors qu’ils sont déclarés comme répondant aux c ondi­
tions requises pour l’application des dispositions du titre II,  chapitre 1, 
section 2, sous-sections 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015 /2446 et 
qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déc laration.  
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commerci al 
les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui  portent 
uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou fam ilial des 
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire , par leur 
nature et leur quantité, aucune intention d’ordre commercial.  
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder  500 EUR 
en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui con cerne le 
contenu des bagages personnels des voyageurs.  
Article 123  
Discordances et erreurs formelles  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
La constatation de légères discordances entre les mentions port ées sur 
une preuve de l’origine et celles portées sur le document prése nté au 
bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’i mpor­
tation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité et la non-validité 
de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce docume nt corres­
pond au produit présenté.  
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frapp e dans une 
preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ce s erreurs 
ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclar ations 
contenues dans ledit document.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 77  
S o u s - s e c t i o n 1 1  
M o d e s d e c o o p é r a t i o n a d m i n i s t r a t i v e a u x f i n s d u 
c o n t r ô l e d e l ’ o r i g i n e d a n s l e c a d r e d e s m e s u r e s 
t a r i f a i r e s p r é f é r e n t i e l l e s a r r ê t é e s u n i l a t é r a l e m e n t 
p a r l ’ U n i o n p o u r c e r t a i n s p a y s o u t e r r i t o i r e s  
Article 124  
Coopération administrative  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les pays ou territoires bénéficiaires communiquent à la Comm is­
sion les noms et adresses des autorités gouvernementales située s sur leur 
territoire habilitées à délivrer les certificats de circulation  des marchan­
dises EUR.1, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces 
autorités, ainsi que les noms et adresses des autorités gouvern ementales 
responsables du contrôle des certificats de circulation des mar chandises 
EUR.1 et des déclarations sur facture. Ces cachets sont valides  à  
compter de la date de leur réception par la Commission. La Comm ission 
communique ces informations aux autorités douanières des États 
membres. Lorsque ces communications sont effectuées dans le cad re 
de la mise à jour de communications antérieures, la Commission 
indique la date de début de validité de ces nouveaux cachets, c onfor­
mément aux indications apportées par les autorités gouvernement ales 
compétentes des pays ou territoires bénéficiaires. Ces informat ions ne 
sont communiquées qu’aux services officiels; toutefois, lors d’ une 
opération de mise en libre pratique, les autorités douanières e n question 
peuvent permettre aux importateurs de consulter les spécimens d ’em­
preintes des cachets mentionnés au présent paragraphe.  
2. La Commission communique aux pays ou territoires bénéficiair es 
les spécimens des empreintes des cachets utilisés par les autor ités doua­
nières des États membres pour la délivrance des certificats de circulation 
des marchandises EUR.1.  
Article 125  
Contrôle de la preuve de l’origine  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchan­
dises EUR.1 et des déclarations sur facture est effectué par so ndage ou 
chaque fois que les autorités douanières de l’État membre d’imp ortation 
ou les autorités gouvernementales compétentes des pays ou terri toires 
bénéficiaires ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authen ticité de 
ces documents, le caractère originaire des produits concernés a u sens du 
titre II, chapitre 1, section 2, sous-section 4, du règlement d élégué (UE) 
2015/2446 ou le respect des autres conditions prévues au titre II, 
chapitre 1, section 2, sous-section 5, du règlement délégué (UE ) 
2015/2446.  
2. Pour l’application du paragraphe 1, les autorités compétente s de 
l’État membre ou du pays ou territoire d’importation bénéficiai re 
renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR.1 e t la 
facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou  une copie 
de ces documents aux autorités compétentes du pays ou territoir e d’ex­
portation bénéficiaire en indiquant, le cas échéant, les motifs  qui justi­
fient une enquête. À l’appui de leur demande de contrôle a post eriori, 
elles fournissent tous les documents et tous les renseignements  obtenus 
qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine 
sont inexactes.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 78  
Si les autorités douanières de l’État membre d’importation déci dent de 
surseoir à l’octroi des préférences tarifaires visées à l’artic le 59 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446 dans l’attente des résultats d u 
contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produi ts, sous 
réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.  
3. Lorsqu’une demande de contrôle a posteriori a été faite en a ppli­
cation des dispositions du paragraphe 1, ce contrôle est effect ué et ses 
résultats sont communiqués dans un délai de six mois au maximum  aux 
autorités douanières de l’État membre d’importation ou aux auto rités 
compétentes du pays ou territoire bénéficiaire. Le contrôle doi t 
permettre de déterminer si la preuve de l’origine contestée se rapporte 
aux produits réellement exportés et si ceux-ci peuvent être con sidérés 
comme des produits originaires du pays ou territoire bénéficiai re ou de 
l’Union.  
4. En cas de doutes fondés et faute de réponse à l’expiration d u délai 
de six mois précisé au paragraphe 3 ou si la réponse ne comport e pas de 
renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du doc ument en 
cause ou l’origine réelle des produits, une deuxième communicat ion est 
adressée aux autorités compétentes. Si, après cette deuxième co mmuni­
cation, les résultats du contrôle ne sont pas portés dans un dé lai de 
quatre mois à la connaissance des autorités qui le sollicitent ou si ces 
résultats ne permettent pas de déterminer l’authenticité du doc ument en 
cause ou l’origine réelle des produits, ces autorités refusent le bénéfice 
des préférences tarifaires, sauf en cas de circonstances except ionnelles.  
5. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information dispo­
nible semble indiquer que les dispositions du titre II, chapitr e 1, section 
2, sous-sections 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 so nt 
transgressées, le pays ou territoire d’exportation bénéficiaire , agissant 
de sa propre initiative ou à la demande de l’Union, effectue le s enquêtes 
nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soi ent 
effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de préven ir 
pareilles transgressions. L’Union peut, à cette fin, participer  auxdites 
enquêtes.  
6. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats de circula tion des 
marchandises EUR.1, des copies de ces certificats ainsi que de tout 
document d’exportation s’y rapportant doivent être conservées p ar les 
autorités gouvernementales compétentes du pays ou territoire d’ expor­
tation bénéficiaire ou par les autorités douanières de l’État m embre 
d’exportation pendant au moins trois ans à compter de la fin de  
l’année au cours de laquelle les certificats de circulation ont  été délivrés.  
S o u s - s e c t i o n 1 2  
A u t r e s d i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s d a n s l e c a d r e d e s 
r è g l e s d ’ o r i g i n e a u x f i n s d e s m e s u r e s t a r i f a i r e s 
p r é f é r e n t i e l l e s a r r ê t é e s u n i l a t é r a l e m e n t p a r l ’ U n i o n 
p o u r c e r t a i n s p a y s o u t e r r i t o i r e s  
Article 126  
Ceuta et Melilla  
(Article 64, paragraphe 1, du code)  
1. Les dispositions  ►M1 des sous-sections 10 et 11 ◄ sont appli­
cables mutatis mutandis pour déterminer si des produits peuvent  être 
considérés comme étant originaires des pays ou territoires d’ex portation 
bénéficiaires du SPG et importés à Ceuta et Melilla, ou comme é tant 
originaires de Ceuta et Melilla.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 79  
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme formant un seul et m ême 
territoire.  
3. Les dispositions  ►M1 des sous-sections 10 et 11 ◄ relatives à la 
délivrance, à l’utilisation et au contrôle a posteriori des cer tificats de 
circulation EUR.1 sont applicables mutatis mutandis aux produit s origi­
naires de Ceuta et Melilla.  
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à 
Ceuta et Melilla l’application de la présente sous-section.  
CHAPITRE 3  
Valeur en douane des marchandises  
Article 127  
Dispositions générales  
[Article 70, paragraphe 3, point d), du code]  
1. Aux fins du présent chapitre, deux personnes sont réputées l iées si 
l’une des conditions suivantes est remplie:  
a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administra tion de 
l’entreprise de l’autre personne;  
b) elles ont juridiquement la qualité d’associés;  
c) l’une est l’employée de l’autre;  
d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement o u indirec­
tement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vo te de 
l’une et de l’autre;  
e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;  
f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par  une 
tierce personne;  
g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce 
personne;  
h) elles sont membres de la même famille.  
2. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles, du  fait que 
l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclus if, quelle 
que soit la désignation employée, de l’autre, ne sont réputées liées que 
pour autant qu’elles répondent à l’un des critères énoncés au p aragraphe 
1. 
3. Aux fins du paragraphe 1, points e), f) et g), une personne est 
réputée contrôler l’autre lorsque la première est, en droit ou en fait, en 
mesure d’exercer sur la seconde un pouvoir d’orientation.  
Article 128  
Valeur transactionnelle  
(Article 70, paragraphe 1, du code)  
1. La valeur transactionnelle des marchandises vendues pour l’e xpor­
tation à destination du territoire douanier de l’Union est fixé e au 
moment de l’acceptation de la déclaration en douane, sur la bas e de 
la vente intervenue immédiatement avant que les marchandises ai ent été 
introduites sur ce territoire douanier.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 80  
2. Lorsque les marchandises sont vendues pour l’exportation à 
destination du territoire douanier de l’Union non pas avant leu r intro­
duction sur ce territoire douanier mais alors qu’elles se trouv ent en 
dépôt temporaire ou sont placées sous un régime particulier aut re que 
le transit interne, la destination particulière ou le perfectio nnement 
passif, la valeur transactionnelle sera déterminée sur la base de cette 
vente.  
Article 129  
Prix effectivement payé ou à payer  
(Article 70, paragraphes 1 et 2, du code)  
1. Le prix effectivement payé ou à payer au sens de l’article 7 0, 
paragraphes 1 et 2, du code comprend tous les paiements conditi onnant 
la vente des marchandises importées qui ont été effectués ou so nt à 
effectuer par l’acheteur en faveur de l’une des personnes suiva ntes:  
a) le vendeur;  
b) une tierce partie, pour le compte du vendeur;  
c) une tierce partie liée au vendeur;  
d) une tierce partie, lorsque le paiement en faveur de cette pa rtie vise à 
satisfaire à une obligation du vendeur.  
Les paiements peuvent s’effectuer par lettres de crédit ou inst ruments 
négociables et peuvent s’effectuer directement ou indirectement . 
2. Les activités, y compris les activités se rapportant à la co mmer­
cialisation, menées par l’acheteur ou par une entreprise liée à  l’acheteur 
pour le compte de ce dernier ou pour le propre compte de l’entr eprise, 
autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l’a rticle 71 
du code, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au 
vendeur.  
Article 130  
Réductions  
(Article 70, paragraphes 1 et 2, du code)  
1. Afin de déterminer la valeur en douane en vertu de l’article  70, 
paragraphe 1, du code, les réductions sont prises en considérat ion si, au 
moment de l’acceptation de la déclaration en douane, le contrat  de vente 
prévoit leur application et leur montant.  
2. Les réductions pour paiement anticipé sont prises en considé ration 
pour les marchandises dont le prix n’a pas été effectivement pa yé au 
moment de l’acceptation de la déclaration en douane.  
3. Les réductions découlant de modifications apportées au contr at 
après l’acceptation de la déclaration en douane ne sont pas pri ses en 
considération.  
Article 131  
Livraisons partielles  
(Article 70, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque des marchandises déclarées pour un régime douanier 
constituent une partie d’une plus grande quantité des mêmes mar chan­
dises achetées dans le contexte d’une transaction unique, le pr ix payé ou  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 81  
à payer aux fins de l’article 70, paragraphe 1, du code est cal culé 
proportionnellement au prix payé pour la quantité totale acheté e. 
2. Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé o u à 
payer s’applique également en cas de perte partielle d’un envoi  ou en 
cas de dommage subi par les marchandises avant la mise en libre  
pratique de celles-ci.  
Article 132  
Ajustements de prix pour les marchandises défectueuses  
(Article 70, paragraphe 1, du code)  
L’ajustement par le vendeur, en faveur de l’acheteur, du prix e ffective­
ment payé ou à payer pour les marchandises peut être pris en co mpte en 
vue de la détermination de leur valeur en douane en vertu de l’ article 70, 
paragraphe 1, du code, si les conditions suivantes sont remplie s: 
a) les marchandises étaient défectueuses au moment de l’accepta tion de 
la déclaration en douane de mise en libre pratique;  
b) le vendeur a procédé à l’ajustement pour compenser le défaut  afin de 
satisfaire à l’une ou l’autre des obligations suivantes:  
i) une obligation contractuelle contractée avant l’acceptation de la 
déclaration en douane;  
ii) une obligation légale applicable à ces marchandises.  
▼M4 __________  
▼B 
Article 133  
Détermination de la valeur des conditions et prestations  
[Article 70, paragraphe 3, point b), du code]  
Si la vente ou le prix des marchandises importées est subordonn é à une 
condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable p our ce qui 
se rapporte aux marchandises à évaluer, ladite valeur est à con sidérer 
comme une partie du prix effectivement payé ou à payer, à moins  que la 
condition ou la prestation en cause ne se rapporte à l’un ou l’ autre des 
éléments suivants:  
a) une activité à laquelle s’applique l’article 129, paragraphe  2, du 
présent règlement;  
b) un élément de la valeur en douane en vertu de l’article 71 d u code.  
Article 134  
Transactions entre personnes liées  
[Article 70, paragraphe 3, point d), du code]  
1. Lorsque l’acheteur et le vendeur sont liés, pour déterminer si ces 
liens n’ont pas influencé le prix, les circonstances de la vent e sont 
examinées, le cas échéant, et le déclarant a la possibilité de fournir 
tous autres renseignements détaillés concernant ces circonstanc es qui 
pourraient être nécessaires.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 82  
2. Il convient toutefois d’évaluer les marchandises conformémen t à 
l’article 70, paragraphe 1, du code, lorsque le déclarant démon tre que la 
valeur transactionnelle déclarée est très proche de l’une des v aleurs de 
référence définies ci-après, déterminée au même moment ou à peu  près 
au même moment:  
a) la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteu rs et des 
vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier, de marcha ndises 
identiques ou similaires pour l’exportation à destination du te rritoire 
douanier de l’Union;  
b) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires , déter­
minée conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du c ode; 
c) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires , déter­
minée conformément à l’article 74, paragraphe 2, point d), du c ode. 
3. Lors de la détermination de la valeur de marchandises identi ques 
ou similaires telles que visées au paragraphe 2, il est tenu co mpte des 
éléments suivants:  
a) les différences démontrées entre les niveaux commerciaux;  
b) les niveaux de quantité;  
c) les éléments énumérés à l’article 71, paragraphe 1, du code;  
d) les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesqu elles 
l’acheteur et lui ne sont pas liés, lorsque ces coûts ne sont p as 
supportés par le vendeur lors de ventes entre personnes liées.  
4. Les valeurs de référence énumérées au paragraphe 2 doivent ê tre 
appliquées à la demande du déclarant. Elles ne se substituent p as à la 
valeur transactionnelle déclarée.  
Article 135  
Marchandises et services utilisés pour la production des 
marchandises importées  
[Article 71, paragraphe 1, point b), du code]  
1. Lorsqu’un acheteur fournit au vendeur l’une des marchandises  ou 
l’un des services énumérés à l’article 71, paragraphe 1, point b), du 
code, la valeur de ces marchandises et services est réputée êtr e égale à 
leur prix d’achat. Le prix d’achat comprend tous les paiements que doit 
effectuer l’acheteur des marchandises ou services énumérés à ar ticle 71, 
paragraphe 1, point b), pour leur acquisition.  
Si ces marchandises ou services ont été produits par l’acheteur  ou par 
une personne qui lui est liée, leur valeur correspond au coût d e leur 
production.  
2. Lorsque la valeur des marchandises et services énumérés à l’ ar­
ticle 71, paragraphe 1, point b), du code ne peut pas être déte rminée 
conformément au paragraphe 1, elle est déterminée sur la base d ’autres 
données objectives et quantifiables.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 83  
3. Lorsque les marchandises visées à l’article 71, paragraphe 1 , point 
b), du code ont été utilisées par l’acheteur avant leur livrais on, leur 
valeur est ajustée pour tenir compte de toute dépréciation.  
4. La valeur des services visés à l’article 71, paragraphe 1, p oint b), 
du code comprend le coût des activités de développement infruct ueuses 
dans la mesure où ces frais ont été exposés en rapport avec des  projets 
ou des commandes relatifs aux marchandises importées.  
5. Aux fins de l’article 71, paragraphe 1, point b) iv), du cod e, les 
coûts de recherche et de croquis préliminaires de design ne son t pas 
inclus dans la valeur en douane.  
6. La valeur des marchandises et services fournis, établie conf ormé­
ment aux paragraphes 1 à 5, est répartie proportionnellement en tre les 
marchandises importées.  
Article 136  
Redevances et droits de licence  
[Article 71, paragraphe 1, point c), du code]  
1. Les redevances et droits de licence sont en relation avec le s 
marchandises importées si, en particulier, les droits transféré s au titre 
de l’accord de licence ou de redevances sont incorporés dans ce s 
marchandises. La méthode de calcul du montant de la redevance o u 
du droit de licence ne joue pas de rôle décisif à cet égard.  
2. Lorsque le mode de calcul du montant des redevances ou des 
droits de licence se rapporte au prix de la marchandise importé e, il 
est présumé, sauf preuve du contraire, que le paiement de ces r ede­
vances ou droits de licence est en relation avec les marchandis es à 
évaluer.  
3. Si les redevances ou les droits de licence se rapportent en partie 
aux marchandises à évaluer et en partie à d’autres ingrédients ou 
éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur impor tation, 
ou à des activités ou services postérieurs à l’importation, il est procédé à 
un ajustement approprié.  
4. Le paiement des redevances et des droits de licence est cons idéré 
comme une condition de la vente des marchandises importées dès lors 
qu’une des conditions suivantes est remplie:  
a) le vendeur ou une personne liée au vendeur requiert de l’ach eteur 
qu’il effectue ce paiement;  
b) le paiement est effectué par l’acheteur pour satisfaire à un e obliga­
tion du vendeur, conformément à des obligations contractuelles;  
c) les marchandises ne peuvent pas être vendues à l’acheteur ou  ache­
tées par celui-ci sans versement des redevances ou des droits d e 
licence à un donneur de licence.  
5. Il n’y a pas lieu de prendre en considération le pays où est  établi 
le bénéficiaire du paiement des redevances ou des droits de lic ence.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 84  
Article 137  
Lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier 
de l’Union  
[Article 71, paragraphe 1, point e), du code]  
1. Aux fins de l’application de l’article 71, paragraphe 1, poi nt e), du 
code, le lieu où les marchandises sont introduites sur le terri toire doua­
nier de l’Union est:  
a) pour les marchandises acheminées par voie maritime, le premi er port 
où les marchandises arrivent sur le territoire douanier de l’Un ion; 
b) pour les marchandises acheminées par voie maritime dans l’un  des 
départements français d’outre-mer qui font partie du territoire  doua­
nier de l’Union, et transportées directement vers une autre par tie du 
territoire douanier de l’Union, ou vice versa, le premier port où les 
marchandises arrivent sur le territoire douanier de l’Union, po ur 
autant qu’elles aient été déchargées ou transbordées dans ce po rt; 
c) pour les marchandises acheminées par voie maritime, puis, sa ns 
transbordement, par voie navigable, le premier port où le décha rge­
ment peut avoir lieu;  
d) pour les marchandises acheminées par voie ferrée, par voie n avigable 
ou par voie routière, le lieu où est situé le bureau de douane d’en­
trée; 
e) pour les marchandises acheminées par d’autres  ►C3 modes de 
transport, ◄ le lieu de franchissement de la frontière du terri toire 
douanier de l’Union.  
2. Aux fins de l’article 71, paragraphe 1, point e), du code, l orsque 
les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de  l’Union, 
puis transportées vers un lieu de destination situé dans une au tre partie 
de ce territoire en traversant des territoires situés hors du t erritoire 
douanier de l’Union, le lieu où les marchandises sont introduit es sur 
le territoire douanier de l’Union est le premier lieu d’introdu ction des 
marchandises sur ce territoire douanier, à la condition que les  marchan­
dises fassent l’objet, à travers lesdits territoires, d’un ache minement 
direct par une voie normale vers le lieu de destination.  
3. Le paragraphe 2 s’applique également lorsque les marchandise s 
ont été déchargées, transbordées ou temporairement immobilisées  dans 
des territoires situés en dehors du territoire douanier de l’Un ion pour 
des raisons liées uniquement à leur transport.  
4. Si les conditions énoncées au paragraphe 1, point b), et aux  para­
graphes 2 et 3 ne sont pas remplies, le lieu où les marchandise s sont 
introduites sur le territoire douanier de l’Union est le suivan t: 
a) pour les marchandises acheminées par voie maritime, le port de 
déchargement;  
b) pour les marchandises acheminées par d’autres  ►M1 modes de 
transport ◄, le lieu précisé aux points c), d) ou e) du paragra phe 
1, situé dans la partie du territoire douanier de l’Union vers laquelle 
les marchandises sont expédiées.  
Article 138  
Frais de transport  
[Article 71, paragraphe 1, point e), du code]  
1. Lorsque les marchandises sont acheminées par le même mode de  
transport jusqu’à un point situé au-delà du lieu d’introduction  sur le 
territoire douanier de l’Union, les frais de transport sont est imés propor­
tionnellement à la distance parcourue jusqu’au lieu d’introduct ion sur le  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 85  
territoire douanier de l’Union conformément à l’article 137 du présent 
règlement, à moins que ne soit fournie aux autorités douanières  la 
justification des frais qui auraient été engagés, en vertu d’un  tarif stan­
dard, pour le transport des marchandises jusqu’au lieu d’introd uction sur 
le territoire douanier de l’Union.  
2. Les frais de transport aérien, y compris les frais de courri er aérien 
express, à inclure dans la valeur en douane des marchandises so nt 
déterminés conformément à l’annexe 23-01.  
3. Lorsque le transport est assuré gratuitement ou par les moye ns de 
l’acheteur, les frais de transport qui doivent être inclus dans  la valeur en 
douane des marchandises sont calculés suivant le tarif habituel lement 
pratiqué pour les mêmes modes de transport.  
Article 139  
Taxes perçues sur les envois postaux  
(Article 70, paragraphe 1, du code)  
Les taxes postales frappant jusqu’au lieu de destination les ma rchandises 
acheminées par la poste sont à incorporer en totalité dans la v aleur en 
douane de ces marchandises, à l’exception des taxes postales su pplé­
mentaires éventuellement perçues sur le territoire douanier de l’Union.  
Article 140  
Non-acceptation de valeurs transactionnelles déclarées  
(Article 70, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsque les autorités douanières ne sont pas convaincues, su r la 
base de doutes fondés, que la valeur transactionnelle déclarée représente 
le montant total payé ou à payer défini à l’article 70, paragra phe 1, du 
code, elles peuvent demander au déclarant de fournir des inform ations 
supplémentaires.  
2. Si leurs doutes ne sont pas dissipés, les autorités douanièr es 
peuvent décider que la valeur des marchandises ne peut pas être  déter­
minée conformément à l’article 70, paragraphe 1, du code.  
Article 141  
Valeur en douane de marchandises identiques ou similaires  
[Article 74, paragraphe 2, points a) et b), du code]  
1. Lors de la détermination de la valeur en douane des marchand ises 
importées conformément à l’article 74, paragraphe 2, point a) o u b), du 
code, la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou simi­
laires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en mê me 
quantité que les marchandises à évaluer, est utilisée.  
En l’absence de telles ventes, la valeur en douane est détermin ée par 
rapport à la valeur transactionnelle de marchandises identiques  ou simi­
laires vendues à un niveau commercial différent ou en quantité diffé­
rente. Il convient d’ajuster cette valeur transactionnelle de m anière à 
tenir compte des différences qu’auraient pu entraîner le niveau  commer­
cial et/ou la quantité.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 86  
2. La valeur transactionnelle est ajustée pour tenir compte des  diffé­
rences notables qui peuvent exister entre les frais afférents, d’une part, 
aux marchandises importées et, d’autre part, aux marchandises i den­
tiques ou similaires considérées, par suite de différences dans  les 
distances et les modes de transport.  
3. Lorsque plusieurs valeurs transactionnelles sont constatées pour 
des marchandises identiques ou similaires, on se réfère à la va leur 
transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en dou ane des 
marchandises importées.  
4. Les expressions «marchandises identiques» et «marchandises s imi­
laires» ne s’appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou  
comportent, selon le cas, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’ art ou 
de design, des plans ou des croquis, pour lesquels aucun ajuste ment 
n’a été réalisé par application de l’article 71, paragraphe 1, point b) iv), 
du code, du fait que ces travaux ont été exécutés dans l’Union.  
5. Une valeur transactionnelle de marchandises produites par un e 
personne différente ne doit être prise en considération que si aucune 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaire s, 
produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne 
peut être constatée.  
Article 142  
Méthode déductive  
[Article 74, paragraphe 2, point c), du code]  
1. Le prix unitaire utilisé pour déterminer la valeur en douane  confor­
mément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du code est le p rix auquel 
les marchandises importées ou les marchandises identiques ou si milaires 
importées sont vendues dans l’Union en l’état au moment ou à pe u près 
au moment de l’importation des marchandises à évaluer.  
2. Faute de prix unitaire tel que visé au paragraphe 1, le prix  unitaire 
utilisé est le prix auquel les marchandises importées ou les ma rchandises 
identiques ou similaires importées sont vendues sur le territoi re douanier 
de l’Union en l’état à la date la plus proche suivant l’importa tion des 
marchandises à évaluer, et en tout cas dans les quatre-vingt-di x jours à 
compter de cette importation.  
3. Faute de prix unitaire tel que visé aux paragraphes 1 et 2, on 
utilise, à la demande du déclarant, le prix unitaire auquel les  marchan­
dises importées sont vendues sur le territoire douanier de l’Un ion après 
ouvraison ou transformation ultérieure, compte tenu de la valeu r ajoutée 
par l’ouvraison ou la transformation.  
4. Les ventes suivantes ne sont pas prises en considération aux  fins 
de la détermination de la valeur en douane conformément à l’art icle 74, 
paragraphe 2, point c), du code:  
a) les ventes de marchandises à un niveau commercial autre que le 
premier suivant l’importation;  
b) les ventes à des personnes liées;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 87  
c) les ventes à des personnes qui fournissent, directement ou i ndirecte­
ment, sans frais ou à coût réduit, les marchandises ou services  
énumérés à l’article 71, paragraphe 1, point b), du code, qui s ont 
utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportatio n des 
marchandises importées;  
d) les ventes en quantité insuffisante pour que le prix unitair e puisse 
être déterminé.  
5. Lors de la détermination de la valeur en douane, les élément s 
suivants sont déduits du prix unitaire déterminé conformément a ux para­
graphes 1 à 4:  
a) les commissions généralement payées ou convenues, ou marges 
généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y 
compris les coûts directs ou indirects de la commercialisation des 
marchandises en question) relatifs aux ventes, sur le territoir e doua­
nier de l’Union, de marchandises importées de la même nature ou  de 
la même espèce, qui sont des marchandises classées dans un grou pe 
ou une gamme de marchandises produites par un secteur industrie l 
particulier;  
b) les frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que l es frais 
connexes encourus sur le territoire douanier de l’Union;  
c) les droits à l’importation et autres taxes dues sur le terri toire doua­
nier de l’Union en raison de l’importation ou de la vente des 
marchandises.  
6. La valeur en douane de certaines marchandises périssables vi sées à 
l’annexe 23-02 importées en consignation peut être directement déter­
minée conformément aux dispositions de l’article 74, paragraphe  2, 
point c), du code. À cet effet, les prix unitaires sont notifié s à la 
Commission par les États membres et diffusés par celle-ci au mo yen 
du TARIC, conformément à l’article 6 du règlement (CEE) no 2658 /87 
du Conseil (  1 ). 
Ces prix unitaires peuvent être utilisés pour déterminer la val eur en 
douane des marchandises importées au cours de périodes de quato rze 
jours, chacune d’elles commençant un vendredi.  
Les prix unitaires sont calculés et notifiés comme suit:  
a) après application des déductions prévues au paragraphe 5, un  prix 
unitaire par 100 kilogrammes net est notifié par les États memb res à 
la Commission pour chaque catégorie de marchandise. Les États 
membres peuvent établir des montants forfaitaires, qui seront 
portés à la connaissance de la Commission, pour les frais visés  au 
paragraphe 5, point b);  
b) la période de référence à retenir pour déterminer les prix u nitaires est 
la période de quatorze jours qui prend fin le jeudi précédant l a 
semaine au cours de laquelle de nouveaux prix unitaires doivent  
être établis;  
c) les prix unitaires sont notifiés en euros par les États memb res à la 
Commission, au plus tard à midi le lundi de la semaine au cours  de 
laquelle ils sont diffusés par la Commission. Si ce jour est fé rié, la 
notification est effectuée le jour ouvrable qui le précède immé diate­
ment. Les prix unitaires ne s’appliquent que si cette notificat ion est 
diffusée par la Commission.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 rela tif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier comm un (JO L 256 
du 7.9.1987, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 88  
Article 143  
Méthode de la valeur calculée  
[Article 74, paragraphe 2, point d), du code]  
1. Lors de l’application de l’article 74, paragraphe 2, point d ), du 
code, les autorités douanières ne peuvent requérir ou exiger d’ une 
personne qui n’est pas établie sur le territoire douanier de l’ Union 
qu’elle produise, pour examen, une comptabilité ou d’autres piè ces 
aux fins de la détermination de la valeur en douane.  
2. Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabri cation 
énoncées à l’article 74, paragraphe 2, point d) i), du code inc lut le coût 
des éléments indiqués à l’article 71, paragraphe 1, points a) i i) et iii), du 
code. Il inclut aussi  ►M1 la valeur, imputée dans les proportions 
appropriées ◄, de tout produit ou service indiqué à l’article 7 1, para­
graphe 1, point b), du code qui aurait été fourni directement o u indi­
rectement par l’acheteur pour être utilisé lors de la productio n des 
marchandises à évaluer. La valeur des éléments énoncés à l’arti cle 71, 
paragraphe 1, point b) iv), du code qui sont exécutés dans l’Un ion n’est 
incluse que dans la mesure où ces éléments sont mis à la charge  du 
producteur.  
3. Le coût de production comprend toutes les dépenses inhérente s 
aux opérations visant à créer des biens économiques, à y faire des 
ajouts ou à les améliorer de manière substantielle. Il inclut a ussi les 
coûts indiqués à l’article 71, paragraphe 1, points b) ii) et i ii), du code.  
4. Les frais généraux visés à l’article 74, paragraphe 2, point  d) ii), 
du code, comprennent les coûts directs et indirects de la produ ction et 
de la commercialisation des marchandises pour l’exportation qui  ne sont 
pas inclus en vertu de l’article 74, paragraphe 2, point d) i),  du code.  
Article 144  
Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode 
«fall back»)  
(Article 74, paragraphe 3, du code)  
1. Lors de la détermination de la valeur en douane en vertu de 
l’article 74, paragraphe 3, du code, il peut être fait preuve d ’une 
souplesse raisonnable dans l’application des méthodes prévues a ux arti­
cles 70 et 74, paragraphe 2, du code. La valeur ainsi déterminé e se 
fonde, dans la plus grande mesure possible, sur des valeurs en douane 
déterminées antérieurement.  
2. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par 
application du paragraphe 1, d’autres méthodes appropriées sont  utili­
sées. Dans ce cas, la valeur en douane n’est déterminée sur la base 
d’aucun des éléments suivants:  
a) le prix de vente, sur le territoire douanier de l’Union, de marchan­
dises produites sur le territoire douanier de l’Union;  
b) un système dans lequel la plus élevée de deux valeurs possib les est 
utilisée pour la détermination de la valeur en douane;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 89  
c) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’ex porta­
tion; 
d) le coût de production, autre que les valeurs calculées qui o nt été 
déterminées pour des marchandises identiques ou similaires en v ertu 
de l’article 74, paragraphe 2, point d), du code;  
e) des prix pour l’exportation à destination d’un pays tiers;  
f) des valeurs en douane minimales;  
g) des valeurs arbitraires ou fictives.  
Article 145  
Documents d’accompagnement relatifs à la valeur en douane  
(Article 163, paragraphe 1, du code)  
La facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclaré e est 
requise comme document d’accompagnement.  
Article 146  
Conversions monétaires aux fins de la détermination de la valeur en 
douane  
[Article 53, paragraphe 1, point a), du code]  
1. Conformément à l’article 53, paragraphe 1, point a), du code , les 
taux de change suivants sont utilisés pour les conversions moné taires 
aux fins de la détermination de la valeur en douane:  
a) le taux de change publié par la Banque centrale européenne, pour les 
États membres dont la monnaie est l’euro;  
b) le taux de change publié par l’autorité nationale compétente  ou, 
lorsque l’autorité nationale a désigné une banque privée aux fi ns 
de la publication du taux de change, le taux de change publié p ar 
cette banque privée, pour les États membres dont la monnaie n’e st 
pas l’euro.  
2. Le taux de change à utiliser conformément au paragraphe 1 es t le 
taux de change publié l’avant-dernier mercredi de chaque mois.  
Si aucun taux de change n’a été publié ce jour-là, le taux le p lus 
récemment publié s’applique.  
3. Le taux de change s’applique pendant un mois, à partir du pr emier 
jour du mois suivant.  
4. Si aucun taux de change, tel que visé aux paragraphes 1 et 2 , n’a 
été publié, le taux à utiliser aux fins de l’application de l’a rticle 53, 
paragraphe 1, point a), du code est déterminé par l’État membre  
concerné. Ce taux doit refléter aussi étroitement que possible la 
valeur de la monnaie de l’État membre concerné.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 90  
TITRE III  
DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES  
CHAPITRE 1  
Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 147  
Systèmes informatiques relatifs aux garanties  
(Article 16 du code)  
Un système informatique mis en place conformément à l’article 1 6, 
paragraphe 1, du code est employé aux fins de l’échange et du s tockage 
des informations relatives aux garanties susceptibles d’être ut ilisées dans 
plusieurs États membres.  
Le premier alinéa du présent article s’applique à compter de la  date de 
déploiement du système de gestion des garanties dans le cadre d u CDU 
visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.  
Article 148  
Garantie isolée d’une dette douanière existante ou potentielle  
(Article 90, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code)  
1. Lorsque la constitution d’une garantie est obligatoire, une garantie 
couvrant une seule opération (garantie isolée) est constituée p our une 
dette douanière potentielle à hauteur du montant des droits à l ’impor­
tation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière su sceptible 
de naître, calculé sur la base des taux les plus élevés des dro its applica­
bles aux marchandises du même type.  
2. Dans le cas où les autres impositions dues en rapport avec l ’im­
portation ou l’exportation de marchandises doivent être couvert es par la 
garantie isolée, le calcul est basé sur les taux les plus élevé s applicables 
aux marchandises du même type existant dans l’État membre dans 
lequel les marchandises en question sont placées sous un régime  doua­
nier ou se trouvent en dépôt temporaire.  
Article 149  
Garantie facultative  
(Article 91 du code)  
Lorsque les autorités douanières décident d’exiger une garantie  qui est 
facultative, les articles 150 à 158 du présent règlement s’appl iquent.  
Article 150  
Garantie constituée par dépôt en espèces  
[Article 92, paragraphe 1, point a), du code]  
Lorsqu’une garantie est exigée aux fins d’un régime particulier  ou du 
stockage temporaire et consiste en une garantie isolée prenant la forme  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 91  
d’un dépôt en espèces, cette garantie est fournie aux autorités  doua­
nières de l’État membre où les marchandises sont placées sous l edit 
régime particulier ou se trouvent en dépôt temporaire.  
Lorsqu’un régime particulier autre que celui de la destination particu­
lière a été apuré ou que la surveillance douanière des marchand ises à 
destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de  manière 
appropriée, la garantie est remboursée par l’autorité douanière  de l’État 
membre dans lequel elle a été constituée.  
Article 151  
Garantie constituée sous la forme d’un engagement de caution  
[Article 92, paragraphe 1, point b), et article 94 du code]  
1. L’engagement de la caution est agréé par le bureau de douane  où 
la garantie est constituée (bureau de douane de garantie), qui notifie 
ledit agrément à la personne tenue de fournir la garantie.  
2. Le bureau de douane de garantie peut révoquer à tout moment 
l’agrément de l’engagement de la caution. Dans ce cas, il en no tifie la 
caution et la personne tenue de fournir la garantie.  
3. La caution peut résilier son engagement à tout moment. Dans ce 
cas, elle le notifie au bureau de douane de garantie.  
4. La résiliation de l’engagement de la caution ne concerne pas  les 
marchandises qui, au moment où la résiliation prend effet, ont déjà été 
placées et se trouvent encore sous un régime douanier ou en dép ôt 
temporaire en vertu de l’engagement résilié.  
5. Toute garantie isolée prenant la forme d’un engagement est c onsti­
tuée au moyen du formulaire type figurant à l’annexe 32-01.  
6. Toute garantie globale prenant la forme d’un engagement est 
constituée au moyen du formulaire type figurant à l’annexe 32-0 3. 
7. Par dérogation aux paragraphes 5 et 6 et à l’article 160, to ut État 
membre peut, conformément à la législation nationale, autoriser  l’enga­
gement d’une caution sous une autre forme que celles qui sont é noncées 
aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03, pour autant qu’il entraîne l es mêmes 
effets juridiques.  
Article 152  
Garantie isolée constituée sous la forme d’un engagement de caution  
[Article 89 et article 92, paragraphe 1, point b), du code]  
1. Lorsqu’une garantie isolée est fournie sous la forme d’un en gage­
ment de caution, l’acte d’engagement est conservé par le bureau  de 
douane de garantie jusqu’à l’expiration de cette dernière.  
2. Lorsqu’une garantie isolée est fournie sous la forme d’un en gage­
ment de caution, il est interdit au titulaire du régime de modi fier le code 
d’accès associé au numéro de référence de la garantie.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 92  
Article 153  
Assistance mutuelle entre autorités douanières  
[Article 92, paragraphe 1, point c), du code]  
Lorsqu’une dette douanière naît dans un autre État membre que c elui 
qui a accepté la garantie sous l’une des formes visées à l’arti cle 83, 
paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, utilisable d ans 
plusieurs États membres, l’État membre qui a accepté la garanti e trans­
fère à l’État membre dans lequel la dette douanière a pris nais sance, sur 
demande de ce dernier présentée à l’expiration du délai de paie ment, le 
montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspon dant, 
dans la limite de la garantie et du montant des droits non acqu ittés.  
Ce transfert est effectué dans un délai d’un mois à compter de la 
réception de la demande.  
Article 154  
Numéro de référence de la garantie et code d’accès  
(Article 89, paragraphe 2, du code)  
1. Lorsqu’une garantie isolée est utilisable dans plusieurs Éta ts 
membres, le bureau de douane de garantie communique les renseig ne­
ments suivants à la personne qui a fourni la garantie ou, dans le cas 
d’une garantie par titres, à la caution:  
a) le numéro de référence de la garantie;  
b) un code d’accès associé au numéro de référence de la garanti e. 
2. Lorsqu’une garantie globale est utilisable dans plusieurs Ét ats 
membres, le bureau de douane de garantie communique les renseig ne­
ments suivants à la personne qui a fourni la garantie:  
a) un numéro de référence de la garantie pour chaque partie du montant 
de référence à  ►C2 suivre ◄ conformément à l’article 157 du 
présent règlement;  
b) un code d’accès associé au numéro de référence de la garanti e. 
Sur demande de la personne ayant fourni la garantie, le bureau de 
douane de garantie attribue à ladite garantie un ou plusieurs c odes 
d’accès supplémentaire à l’usage de cette personne ou de ses re présen­
tants.  
3. Chaque fois qu’une personne lui communique un numéro de réfé ­
rence de garantie, toute autorité douanière vérifie l’existence  et la vali­
dité de ladite garantie.  
S e c t i o n 2  
G a r a n t i e g l o b a l e  
Article 155  
Montant de référence  
(Article 90 du code)  
1. Sauf disposition contraire de l’article 158 du présent règle ment, le 
montant de la garantie globale est égal au montant de référence  établi 
par le bureau de douane de garantie conformément à l’article 90  du 
code.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 93  
2. Lorsqu’une garantie globale doit être constituée pour couvri r des 
droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres impositio ns dont le 
montant peut être déterminé de façon certaine au moment où la g arantie 
est exigée, la partie du montant de référence qui couvre ces dr oits et 
taxes correspond au montant des droits à l’importation ou à l’e xporta­
tion et des autres impositions exigibles.  
3. Lorsqu’une garantie globale doit être constituée pour couvri r des 
droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres impositio ns dont le 
montant ne peut être déterminé de façon certaine au moment où l a 
garantie est exigée, ou qui varie dans le temps, la partie du m ontant 
de référence couvrant ces droits et impositions est établie com me suit:  
a) pour ce qui est de la partie destinée à couvrir les droits à  l’impor­
tation ou à l’exportation et les autres impositions ayant pris nais­
sance, le montant de référence correspond au montant des droits  à  
l’importation ou à l’exportation et des autres impositions exig ibles;  
b) pour ce qui est de la partie destinée à garantir les droits à l’impor­
tation ou à l’exportation et les autres impositions susceptible s de 
naître, le montant de référence correspond au montant des droit s à 
l’importation ou à l’exportation et des autres impositions qui sont 
susceptibles de devenir exigibles à l’occasion de chaque déclar ation 
en douane ou déclaration de dépôt temporaire à l’égard de laque lle la 
garantie a été constituée, au cours de la période comprise entr e le 
placement des marchandises sous le régime douanier concerné ou en 
dépôt temporaire et le moment où ce régime est apuré ou le mome nt 
où la surveillance des marchandises sous destination particuliè re ou 
le dépôt temporaire prennent fin.  
Aux fins du point b), il est tenu compte des taux les plus élev és de 
droits à l’importation ou à l’exportation applicables aux march andises 
du même type et des taux les plus élevés des autres impositions  dues en 
rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises du même 
type dans l’État membre du bureau de douane de garantie.  
Lorsque le bureau de douane de garantie ne dispose pas des info rma­
tions nécessaires pour déterminer la partie du montant de référ ence 
comme prescrit au premier alinéa, ce montant est fixé à 10 000 EUR 
pour chaque déclaration.  
4. Le bureau de douane de garantie fixe le montant de référence  en 
coopération avec la personne tenue de fournir la garantie. Lors  de la 
détermination de la partie du montant de référence conformément  au 
paragraphe 3, le bureau de douane de garantie fixe ce montant s ur la 
base des données relatives aux marchandises placées sous les ré gimes 
douaniers correspondants ou en dépôt temporaire au cours des do uze 
mois précédents et sur une estimation du volume des opérations prévues 
tel qu’il ressort, entre autres, de la documentation commercial e et 
comptable de la personne tenue de fournir la garantie.  
5. Le bureau de douane de garantie procède à un examen du monta nt 
de référence, de sa propre initiative ou à la suite d’une deman de de la 
personne tenue de fournir la garantie, et l’adapte de manière à  se 
conformer aux dispositions du présent article et de l’article 9 0 du code.  
Article 156  
▼C2 
Suivi du montant de référence par la personne tenue de constituer 
la garantie 
▼B 
(Article 89 du code)  
La personne tenue de constituer la garantie veille à ce que le montant 
des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres imp ositions  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 94  
dues en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchan dises, 
lorsque celles-ci doivent être couvertes par la garantie, qui e st déjà 
exigible ou susceptible de l’être, n’excède pas le montant de r éférence.  
Lorsque le montant de référence ne suffit plus pour couvrir ses  opéra­
tions, l’intéressé en informe le bureau de douane de garantie.  
▼C2 
Article 157  
Suivi du montant de référence par les autorités douanières  
(Article 89, paragraphe 6, du code)  
1. Le suivi de la partie du montant de référence qui couvre le 
montant des droits à l'importation ou à l'exportation et des au tres impo­
sitions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation de marchan­
dises, qui deviendront exigibles à l'égard des marchandises pla cées sous 
le régime de la mise en libre pratique est assuré pour chaque d éclaration 
en douane au moment du placement des marchandises sous le régim e 
concerné. Dans le cas où les déclarations en douane de mise en libre 
pratique sont déposées conformément à une autorisation visée à l'ar­
ticle 166, paragraphe 2, ou à l'article 182 du code, le suivi d e la 
partie pertinente du montant de référence est assuré sur la bas e des 
déclarations complémentaires ou, le cas échéant, sur la base de s 
données portées dans les écritures.  
2. Le suivi de la partie du montant de référence qui couvre le 
montant des droits à l'importation ou à l'exportation et des au tres impo­
sitions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation de marchan­
dises, susceptibles de devenir exigibles à l'égard des marchand ises 
placées sous le régime du transit de l'Union est assuré, pour c haque 
déclaration en douane, à l'aide du système informatique visé à l'ar­
ticle 273, paragraphe 1, du présent règlement, au moment du pla cement 
des marchandises sous le régime concerné. Ce suivi ne s'appliqu e pas 
aux marchandises placées sous le régime du transit de l'Union d ans le 
cadre de la procédure simplifiée visée à l'article 233, paragra phe 4, point 
e), du code lorsque la déclaration en douane n'est pas traitée au moyen 
du système informatique visé à l'article 273, paragraphe 1, du présent 
règlement.  
3. Le suivi de la partie du montant de référence qui couvre le 
montant des droits à l'importation ou à l'exportation et des au tres impo­
sitions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation de marchan­
dises qui doivent être couverts par la garantie et qui naîtront  ou pourront 
naître dans d'autres cas que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 s'effectue 
au moyen d'une procédure d'audit régulière et appropriée.  
▼M1 
Article 158  
Niveau de la garantie globale  
(Article 95, paragraphes 2 et 3, du code)  
1. Dans les conditions prévues à l'article 84 du règlement délé gué 
(UE) 2015/2446, le montant de la garantie globale visée à l'art icle 95, 
paragraphe 2, du code est ramené à 50 %, à 30 % ou à 0 % de la partie 
du montant de référence déterminée conformément à l'article 155 , para­
graphe 3, point b), du présent règlement.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 95  
2. Le montant de la garantie globale visée à l'article 95, para graphe 3, 
du code est ramené à 30 % des parties du montant de référence d éter­
minées conformément à l'article 155, paragraphe 2, et paragraph e 3, 
point a), du présent règlement.  
▼B 
S e c t i o n 3  
D i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s a u r é g i m e d u t r a n s i t d e 
l ’ U n i o n e t a u x r é g i m e s r é g i s p a r l e s c o n v e n t i o n s 
T I R e t A T A  
S o u s - s e c t i o n 1  
R é g i m e d u t r a n s i t d e l ’ U n i o n  
Article 159  
Calcul aux fins du transit commun  
(Article 89, paragraphe 2, du code)  
Aux fins du calcul visé à l’article 148 et à l’article 155, par agraphe 3, 
point b), deuxième alinéa, du présent règlement, les marchandis es de 
l’Union transportées conformément à la convention relative à un  régime 
de transit commun (  1 ) sont considérées comme des marchandises non 
Union.  
Article 160  
Garantie isolée par titres  
[Article 92, paragraphe 1, point b), du code]  
1. Dans le cadre du régime de transit de l’Union, une garantie isolée 
prenant la forme d’un engagement de caution peut également être  
fournie par la caution par émission de titres au profit des per sonnes 
ayant l’intention d’être les titulaires du régime.  
L’acte d’engagement est établi au moyen du formulaire figurant à l’an­
nexe 32-02 et les titres sont établis au moyen du formulaire fi gurant à 
l’annexe 32-06.  
Chaque titre porte sur un montant de 10 000 EUR, dont la cautio n est 
responsable.  
La période de validité des titres est d’un an à partir de leur date de 
délivrance.  
2. La caution fournit au bureau de douane de garantie tout déta il 
requis concernant les titres de garantie isolée qu’elle a émis.  
3. Pour chaque titre, la caution communique à la personne ayant  
l’intention d’être le titulaire du régime les informations suiv antes:  
a) le numéro de référence de la garantie;  
b) un code d’accès associé au numéro de référence de la garanti e. 
Il est interdit à la personne ayant l’intention d’être le titul aire du régime 
de modifier ce code d’accès.  ▼M1 
( 1 ) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 96  
4. La personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime dépose 
au bureau de douane de départ un nombre de titres correspondant  au 
multiple de 10 000 EUR nécessaire pour couvrir l’intégralité de s 
montants visés à l’article 148 du présent règlement.  
Article 161  
Révocation et résiliation d’un engagement de caution dans le cas 
d’une garantie isolée par titres  
[Article 92, paragraphe 1, point b), et article 94 du code]  
L’autorité douanière dont relève le bureau de douane de garanti e intro­
duit sans délai dans le système informatique visé à l’article 2 73, para­
graphe 1, du présent règlement, les ‘informations concernant la  révoca­
tion ou la résiliation d’un engagement de caution dans le cas d ’une 
garantie isolée sous forme de titres, ainsi que la date de pris e d’effet 
de ladite révocation ou résiliation.  
▼M1 
À compter du jour d'effet de la révocation ou de la résiliation , les titres 
de garantie isolée émis antérieurement ne peuvent plus être uti lisés pour 
le placement de marchandises sous le régime de transit de l'Uni on. 
▼B 
Article 162  
Garantie globale  
(Article 89, paragraphe 5, et article 95 du code)  
1. Dans le cadre du régime de transit de l’Union, la garantie g lobale 
ne peut être fournie que sous la forme d’un engagement de cauti on. 
2. L’acte d’engagement correspondant est conservé par le bureau  de 
douane de garantie jusqu’à l’expiration de la garantie.  
3. Il est interdit au titulaire du régime de modifier le code d ’accès 
associé au numéro de référence de la garantie.  
S o u s - s e c t i o n 2  
P r o c é d u r e s a u t i t r e d e s c o n v e n t i o n s T I R e t A T A  
▼M1 
Article 163  
Responsabilité des associations garantes dans le cas des opérations 
TIR 
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraph e 2, 
point b), du code]  
Aux fins de l'article 8, paragraphes 3 et 4, de la convention d ouanière 
relative au transport international de marchandises sous le cou vert de 
carnets TIR, dans sa dernière version modifiée (ci-après la «co nvention 
TIR»), lorsqu'une opération TIR a lieu sur le territoire douani er de 
l'Union, toute association garante établie sur ce territoire pe ut devenir  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 97  
responsable pour le paiement du montant à garantir afférent aux  
marchandises faisant l'objet de ladite opération, jusqu'à concu rrence de 
100 000 EUR par carnet TIR ou d'un montant équivalent exprimé e n 
monnaie nationale.  
▼B 
Article 164  
Notification de non-apurement d’un régime aux associations 
garantes 
▼M1 
[Article 226, paragraphe 3, points b) et c), et article 227, pa ragraphe 2, 
points b) et c), du code]  
▼B 
Toute notification valable de non-apurement d’un régime en vert u de la 
convention TIR, ou de la convention ATA, ou encore de la conven tion 
d’Istanbul, réalisée par les autorités douanières d’un État mem bre donné 
à l’égard d’une association garante, vaut notification de toute  autre 
association garante de tout autre État membre reconnue redevabl e de 
tout montant de droits à l’importation ou à l’exportation ou d’ autres 
impositions.  
CHAPITRE 2  
Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des 
droits à l’importation ou à l’exportation  
S e c t i o n 1  
D é t e r m i n a t i o n d u m o n t a n t d e s d r o i t s à 
l ’ i m p o r t a t i o n o u à l ’ e x p o r t a t i o n , n o t i f i c a t i o n 
d e l a d e t t e d o u a n i è r e e t p r i s e e n c o m p t e  
S o u s - s e c t i o n 1  
Article 165  
Assistance mutuelle entre autorités douanières  
(Article 101, paragraphe 1, et article 102, paragraphe 1, du co de) 
1. En cas de naissance d’une dette douanière, les autorités dou anières 
compétentes pour le recouvrement du montant des droits à l’impo rtation 
ou à l’exportation correspondant à cette dette informent les au tres auto­
rités douanières concernées:  
a) de la naissance de la dette douanière;  
b) des actions prises en vue du recouvrement des montants corre spon­
dants auprès du débiteur.  
2. Les États membres se prêtent mutuellement assistance aux fin s du 
recouvrement du montant des droits à l’importation ou à l’expor tation 
correspondant à la dette douanière.  
3. Sans préjudice de l’article 87, paragraphe 4, du code, lorsq ue 
l’autorité douanière de l’État membre dans lequel les marchandi ses 
ont été placées sous un régime particulier autre que le transit , ou se 
trouvaient en dépôt temporaire, établit, avant l’expiration du délai visé à 
l’article 80 du règlement délégué (UE) 2015/2446, que les faits  à l’ori­
gine de la naissance de la dette douanière se sont produits ou sont 
réputés s’être produits dans un autre État membre, cette autori té doua­
nière transmet immédiatement, et en tout état de cause sans exc éder ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 98  
ledit délai, toutes les informations disponibles à l’autorité d ouanière 
compétente pour le lieu concerné. Cette dernière accuse récepti on de 
la communication en indiquant si le recouvrement relève de sa c ompé­
tence. Si aucune réponse n’est reçue dans les quatre-vingt-dix jours, 
l’autorité douanière auteur de l’envoi procède sans délai au re couvre­
ment.  
4. Sans préjudice de l’article 87, paragraphe 4, du code, lorsq ue 
l’autorité douanière de l’État membre dans lequel est constatée  la nais­
sance d’une dette douanière en ce qui concerne des marchandises  
n’ayant pas été placées sous un régime particulier autre que le  transit 
et ne se trouvant pas non plus en dépôt temporaire, établit, av ant la 
notification de la dette douanière, que les faits à l’origine d e la nais­
sance de la dette douanière se sont produits ou sont réputés s’ être 
produits dans un autre État membre, cette autorité douanière tr ansmet 
immédiatement, et en tout état de cause avant ladite notificati on, toutes 
les informations disponibles à l’autorité douanière compétente pour le 
lieu concerné. Cette dernière accuse réception de la communicat ion en 
indiquant si le recouvrement relève de sa compétence. Si aucune  
réponse n’est reçue dans les quatre-vingt-dix jours, l’autorité  douanière 
auteur de l’envoi procède sans délai au recouvrement.  
Article 166  
Bureau de douane de coordination compétent pour les carnets ATA 
et les carnets CPD  
[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]  
1. Les autorités douanières désignent un bureau de douane de co or­
dination chargé de toute action concernant les dettes douanière s naissant 
du non-respect des obligations ou conditions afférentes aux car nets ATA 
et aux carnets CPD en vertu de l’article 79 du code.  
2. Chaque État membre indique à la Commission son bureau de 
douane de coordination, ainsi que le numéro de référence de ce dernier. 
La Commission publie ces informations sur son site internet.  
Article 167  
Recouvrement des autres impositions dans le cadre du régime du 
transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR  
[Article 226, paragraphe 3, points a) et b), du code]  
1. Lorsque les autorités douanières qui ont notifié la dette do uanière 
et l’obligation d’acquitter d’autres impositions en rapport ave c l’impor­
tation ou l’exportation des marchandises placées sous le régime  du 
transit de l’Union ou  ►C2 sous le régime de transit régi par la conven­
tion TIR ◄ obtiennent des éléments de preuve concernant le lieu  où 
sont intervenus les faits à l’origine de la dette douanière et de l’obliga­
tion d’acquitter d’autres impositions, lesdites autorités douan ières 
suspendent la procédure de recouvrement et transmettent immédia tement 
tous les documents utiles, y compris une copie certifiée des él éments de 
preuve, aux autorités compétentes pour ce lieu. Dans le même te mps, 
les autorités expéditrices demandent aux autorités destinataire s de 
confirmer qu’elles sont responsables du recouvrement des autres  impo­
sitions.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 99  
2. Les autorités destinataires accusent réception de la communi cation 
et indiquent si elles sont compétentes pour le recouvrement des  autres 
impositions. Si aucune réponse n’est reçue dans un délai de vin gt-huit 
jours, les autorités expéditrices réactivent immédiatement l’ac tion en 
recouvrement qu’elles avaient engagée.  
3. Toute procédure pendante de recouvrement des autres impositi ons 
engagée par les autorités expéditrices est suspendue dès que le s autorités 
destinataires ont accusé réception de la communication et indiq ué 
qu’elles sont compétentes pour procéder au recouvrement des aut res 
impositions.  
Dès que les autorités destinataires ont transmis la preuve qu’e lles ont 
procédé au recouvrement des montants en question, les autorités  expé­
ditrices reversent les montants correspondant à toute autre imp osition 
déjà recouvrée ou annulent la procédure de recouvrement.  
Article 168  
Notification du recouvrement des droits et autres impositions dans 
le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la 
convention TIR  
[Article 226, paragraphe 3, points a) et b), du code]  
Lorsqu’une dette douanière naît à l’égard de marchandises placé es sous 
le régime du transit de l’Union ou sous le régime de transit ré gi par la 
convention TIR, les autorités douanières compétentes pour le re couvre­
ment informent le bureau de douane de départ du recouvrement de s 
droits et autres impositions.  
Article 169  
Recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises 
placées sous le régime de transit régi par la convention ATA ou par 
la convention d’Istanbul  
[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]  
1. Lorsque les autorités douanières qui ont notifié la dette do uanière 
et l’obligation d’acquitter d’autres impositions en rapport ave c des 
marchandises placées sous le régime de transit régi par la conv ention 
ATA ou par la convention d’Istanbul obtiennent des éléments de preuve 
concernant le lieu où sont intervenus les faits à l’origine de la dette 
douanière et de l’obligation d’acquitter d’autres impositions, lesdites 
autorités douanières transmettent immédiatement tous les docume nts 
utiles, y compris une copie certifiée des éléments de preuve, a ux auto­
rités compétentes pour ce lieu. Dans le même temps, les autorit és expé­
ditrices demandent aux autorités destinataires de confirmer qu’ elles sont 
responsables du recouvrement des autres impositions.  
2. Les autorités destinataires accusent réception de la communi cation 
et indiquent si elles sont compétentes pour le recouvrement des  autres 
impositions. À ces fins, les autorités destinataires utilisent le formulaire 
d’apurement dont le modèle figure à l’annexe 33-05 et indiquent  qu’une 
action en réclamation a été introduite à l’encontre de l’associ ation 
garante de l’État membre destinataire. Si aucune réponse n’est reçue 
dans un délai de quatre-vingt-dix jours, les autorités expéditr ices réac­
tivent immédiatement l’action en recouvrement qu’elles avaient enga­
gée. ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 100  
3. Si les autorités destinataires sont compétentes, elles engag ent, le 
cas échéant au terme du délai visé au paragraphe 2, une nouvell e action 
en recouvrement des autres impositions et en informent immédiat ement 
les autorités expéditrices.  
Les autorités destinataires perçoivent, le cas échéant, auprès de l’asso­
ciation garante à laquelle elles sont liées, le montant des dro its et autres 
impositions exigibles, aux taux applicables dans l’État membre dans 
lequel elles sont implantées.  
4. Dès que les autorités destinataires indiquent être compétent es pour 
le recouvrement d’autres impositions, les autorités expéditrice s reversent 
à l’association garante à laquelle elles sont liées tout montan t que cette 
dernière aurait déjà consigné ou payé à titre provisoire.  
5. Le transfert de procédure intervient dans un délai d’un an à  
compter de la date d’expiration de la validité du carnet et à l a condition 
que le paiement ne soit pas devenu définitif en application de l’article 7, 
paragraphe 2 ou 3, de la convention ATA ou de l’article 9, para graphe 
1, points b) et c), de l’annexe A de la convention d’Istanbul.  
Article 170  
Recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises 
placées sous le régime de l’admission temporaire au titre de la 
convention ATA ou de la convention d’Istanbul  
[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]  
L’article 169 s’applique mutadis mutandis au recouvrement des a utres 
impositions applicables aux marchandises placées sous le régime  de 
l’admission temporaire au titre de la convention ATA ou de la c onven­
tion d’Istanbul.  
S o u s - s e c t i o n 2  
N o t i f i c a t i o n d e l a d e t t e d o u a n i è r e e t i n t r o d u c t i o n 
d ’ u n e r é c l a m a t i o n e n p a i e m e n t à l ’ e n c o n t r e d ’ u n e 
a s s o c i a t i o n g a r a n t e  
Article 171  
Introduction d’une réclamation en paiement à l’encontre d’une 
association garante dans le cadre du régime de la convention 
ATA et de la convention d’Istanbul  
(Article 98 du code)  
1. Lorsque les autorités douanières constatent la naissance d’u ne 
dette douanière à l’égard de marchandises couvertes par un carn et 
ATA, elles introduisent sans délai une réclamation en paiement à l’en­
contre de l’association garante. Le bureau de douane centralisa teur qui 
procède à la réclamation visée à l’article 86 du règlement délé gué (UE) 
2015/2446 adresse dans le même temps au bureau de douane centra li­
sateur dans le ressort duquel se trouve le bureau de douane de place­
ment sous le régime de l’admission temporaire une note d’inform ation 
relative à la réclamation en paiement adressée à l’association garante. Il 
utilise à cette fin le formulaire figurant à l’annexe 33-03.  
2. Cette note d’information est accompagnée d’une copie du vole t 
non apuré, sauf si le bureau de douane centralisateur n’est pas  en 
possession dudit volet. La note d’information peut être utilisé e à 
chaque fois que cela est jugé nécessaire.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 101  
3. Le formulaire de taxation visé à l’article 86 du règlement d élégué 
(UE) 2015/2446 peut être adressé après l’introduction de la réc lamation 
à l’encontre de l’association garante, dans un délai qui, toute fois, ne 
peut excéder trois mois à compter de cette réclamation, et qui,  en tout 
état de cause, ne peut excéder six mois à compter de la date à laquelle 
les autorités douanières introduisent l’action en recouvrement.  Ce 
formulaire de taxation figure à l’annexe 33-04.  
S e c t i o n 2  
R e m b o u r s e m e n t e t r e m i s e  
Article 172  
Demande de remboursement ou de remise  
(Article 22, paragraphe 1, du code)  
Toute demande de remboursement ou de remise est introduite par la 
personne qui a acquitté ou est tenue d’acquitter le montant des  droits à 
l’importation ou à l’exportation, ou par toute personne lui aya nt succédé 
dans ses droits et obligations.  
Article 173  
Présentation de marchandises à titre de condition du 
remboursement ou de la remise  
(Article 116, paragraphe 1, du code)  
Le remboursement ou la remise est subordonné à la présentation des 
marchandises. Si les marchandises ne peuvent être présentées au x auto­
rités douanières, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision 
n’accorde le remboursement ou la remise que si elle dispose d’é léments 
de preuve attestant que les marchandises en question sont bien celles qui 
font l’objet de la demande de remboursement ou de remise.  
Article 174  
Restriction frappant le transfert de marchandises  
(Article 116, paragraphe 1, du code)  
Sans préjudice de l’article 176, paragraphe 4, du présent règle ment, et 
aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur la demande de remb ourse­
ment ou de remise, les marchandises faisant l’objet de la deman de de 
remboursement ou de remise ne sont transférées vers aucun autre  lieu 
que celui désigné dans la demande sans que le demandeur en ait préa­
lablement notifié l’autorité douanière visée à l’article 92, pa ragraphe 1, 
du règlement délégué (UE) 2015/2446, qui informe l’autorité dou anière 
compétente pour arrêter la décision.  
Article 175  
Assistance mutuelle entre les autorités douanières  
(Article 22 et article 116, paragraphe 1, du code)  
1. Si, aux fins du remboursement ou de la remise, des informati ons 
supplémentaires doivent être obtenues auprès de l’autorité doua nière 
d’un État membre autre que celui où la dette douanière a été no tifiée  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 102  
ou si les marchandises doivent être examinées par cette autorit é afin de 
s’assurer que les conditions du remboursement ou de la remise s ont 
remplies, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décis ion 
demande l’assistance de l’autorité douanière de l’État membre o ù les 
biens sont situés, en précisant la nature des renseignements à obtenir ou 
des contrôles à effectuer.  
La demande d’information est accompagnée des détails de la dema nde 
et de tous les documents nécessaires pour permettre à l’autorit é doua­
nière de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises  de se 
procurer les renseignements ou d’effectuer les contrôles requis . 
2. Si l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision envoie 
la demande visée au paragraphe 1 par un autre moyen que des pro cédés 
informatiques de traitement des données conformément à l’articl e 93 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446, elle transmet à l’autorité do uanière 
de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises deux exem­
plaires de la demande établie par écrit à l’aide du formulaire figurant à 
l’annexe 33-06.  
3. L’autorité douanière de l’État membre où se trouvent les mar chan­
dises donne suite sans délai à la demande visée au paragraphe 1 . 
L’autorité douanière de l’État membre où se trouvent les marcha ndises 
se procure les renseignements ou effectue les contrôles demandé s par 
l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, et ce  dans un 
délai de trente jours à compter de la date de réception de la d emande. 
Elle consigne les résultats de son intervention dans la section  appropriée 
de l’original de la demande visée au paragraphe 1 et renvoie ce  docu­
ment à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision , accom­
pagné de tous les documents visés au paragraphe 1, deuxième ali néa. 
Si l’autorité douanière de l’État membre où se trouvent les mar chandises 
n’est pas en mesure de se procurer les renseignements ou d’effe ctuer les 
contrôles demandés dans le délai fixé au deuxième alinéa, elle retourne 
la demande, dûment annotée, dans les trente jours suivant la ré ception 
de cette dernière.  
Article 176  
Accomplissement des formalités douanières  
(Article 116, paragraphe 1, du code)  
1. Si le remboursement ou la remise sont subordonnés à l’accom­
plissement de formalités douanières, le titulaire de la décisio n de 
remboursement ou de remise informe le bureau de douane de suivi  
qu’il a effectué ces formalités. Lorsque la décision prévoit qu e les 
marchandises peuvent être exportées ou placées sous un régime p arti­
culier, et que le débiteur fait usage de cette possibilité, le bureau de 
douane de suivi est le bureau de douane du ressort dans lequel les 
marchandises ont été placées sous ledit régime.  
2. Le bureau de douane de suivi notifie à l’autorité douanière compé­
tente pour arrêter la décision l’accomplissement des formalités  doua­
nières auxquelles sont subordonnés le remboursement ou la remis e. 
Pour ce faire, il lui adresse une réponse visée à l’article 95 du règlement 
délégué (UE) 2015/2446, à l’aide du formulaire figurant à l’ann exe 33- 
07 du présent règlement.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 103  
3. Si l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision a décidé 
que le remboursement ou la remise sont justifiés, le montant de s droits 
n’est remboursé ou restitué qu’après réception par cette autori té des 
informations visées au paragraphe 2.  
4. Avant de statuer, l’autorité douanière compétente pour arrêt er la 
décision peut autoriser l’accomplissement des formalités douani ères 
auxquelles peuvent être subordonnés tout remboursement ou toute  
remise. Ladite autorisation est sans préjudice de la décision q ui sera 
arrêtée. Les paragraphes 1 à 3 s’appliquent, mutatis mutandis, aux cas 
considérés.  
5. Aux fins du présent article, on entend par «bureau de douane  de 
suivi» le bureau de douane qui veille, le cas échéant, à l’acco mplisse­
ment des formalités ou obligations auxquelles sont subordonnés le 
remboursement ou la remise des montants correspondant aux taxes  à  
l’importation et à l’exportation.  
Article 177  
Formalités afférentes aux décisions relatives au remboursement ou à 
la remise  
(Article 116, paragraphe 2, du code)  
1. Lorsqu’elle statue sur le remboursement ou la remise des dro its à 
l’importation ou à l’exportation, subordonnés à l’accomplisseme nt préa­
lable de certaines formalités douanières, l’autorité douanière fixe un 
délai, limité à soixante jours à compter de la notification de cette déci­
sion, pour l’accomplissement desdites formalités.  
2. Le non-respect du délai visé au paragraphe 1 entraîne la déc héance 
du droit au remboursement ou à la remise, sauf si l’intéressé a pporte la 
preuve qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de respecter ce délai par 
suite d’un cas fortuit ou de force majeure.  
Article 178  
Parties ou éléments d’un article unique  
(Article 116, paragraphe 1, du code)  
Lorsque le remboursement ou la remise sont subordonnés à la des truc­
tion, à l’abandon à l’État, au placement sous un régime particu lier ou à 
la procédure d’exportation de marchandises, mais que les formal ités 
correspondantes n’ont été accomplies que pour une ou plusieurs 
parties ou composantes de ces marchandises, le montant à rembou rser 
ou à remettre est égal à la différence entre le montant des dro its à 
l’importation ou à l’exportation frappant les marchandises et l e 
montant des droits à l’importation ou à l’exportation qui aurai t été 
applicable au reste des marchandises si elles avaient été placé es en 
l’état sous un régime douanier entraînant la naissance d’une de tte doua­
nière, à la date à laquelle les marchandises ont ainsi été plac ées. 
Article 179  
Déchets et débris  
(Article 116, paragraphe 1, du code)  
Lorsque la destruction de marchandises autorisée par l’autorité  doua­
nière compétente pour arrêter la décision produit des déchets o u des 
débris, ceux-ci sont réputés constituer des marchandises non Un ion dès 
l’instant où une décision accordant le remboursement ou la remi se a été 
arrêtée.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 104  
Article 180  
Exportation ou destruction sans surveillance douanière  
(Article 116, paragraphe 1, du code)  
1. Dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 1, deuxième a linéa, à 
l’article 118 ou à l’article 120 du code, lorsque l’exportation  ou la 
destruction sont intervenues sans surveillance douanière, le re mbourse­
ment ou la remise sur la base de l’article 120 du code sont sub ordonnés 
à la réalisation des conditions suivantes:  
a) le demandeur présente à l’autorité douanière compétente pour  arrêter 
la décision des éléments de preuve permettant de déterminer si les 
marchandises objet de la demande de remboursement ou de remise 
satisfont au minimum à l’une des exigences suivantes:  
a) les marchandises ont été exportées hors du  ►C3 territoire doua­
nier de l'Union; ◄  
b) les marchandises ont été détruites sous la surveillance des auto­
rités ou de personnes habilitées par ces autorités à en faire o ffi­
ciellement la constatation;  
b) le demandeur renvoie à l’autorité douanière compétente pour arrêter 
la décision tout document attestant ou contenant des informatio ns 
confirmant le statut de l’Union des marchandises en question, s ous 
le couvert duquel lesdites marchandises sont susceptibles d’avo ir 
quitté le territoire douanier de l’Union, ou produit tout éléme nt de 
preuve jugé nécessaire par ladite autorité afin de s’assurer qu e le 
document en question ne pourra être utilisé ultérieurement aux fins 
de l’importation de marchandises sur le territoire douanier de 
l’Union.  
2. Les éléments de preuve établissant que les marchandises fais ant 
l’objet de la demande de remboursement ou de remise ont bien ét é 
exportées hors du territoire douanier de l’Union sont les suiva nts: 
a) le certificat de sortie visé à l’article 334 du présent règl ement;  
b) l’original ou une copie certifiée conforme de la déclaration  en 
douane afférente au régime douanier entraînant la naissance d’u ne 
dette douanière;  
c) le cas échéant, des documents commerciaux ou administratifs conte­
nant une description complète des marchandises qui ont été prés en­
tées conjointement à la déclaration en douane afférente audit r égime, 
à la déclaration d’exportation hors du territoire douanier de l ’Union 
ou à la déclaration en douane dont les marchandises ont fait l’ objet 
dans le pays tiers de destination.  
3. Les éléments de preuve établissant que les marchandises pour  
lesquelles le remboursement ou la remise sont demandés ont été effec­
tivement détruites sous la surveillance d’autorités ou de perso nnes habi­
litées à en faire officiellement la constatation, sont un des d eux docu­
ments suivants:  
a) soit l’original ou une copie certifiée conforme d’un procès- verbal ou 
d’une déclaration de destruction établis par les autorités sous  la 
surveillance desquelles la destruction a eu lieu;  
b) soit un certificat établi par la personne habilitée à consta ter la 
destruction, accompagné des éléments d’information justifiant c ette 
habilitation.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 105  
Ces documents contiennent une description complète des marchand ises 
détruites permettant d’établir, par comparaison avec les donnée s figurant 
dans la déclaration en douane afférente au régime douanier entr aînant la 
naissance d’une dette douanière et avec les pièces justificativ es corres­
pondantes, que les marchandises détruites sont bien celles qui avaient 
été placées sous ledit régime.  
4. S’ils se révèlent insuffisants pour permettre à l’autorité d ouanière 
de statuer sur le cas qui lui est soumis, ou si certains d’entr e eux ne 
peuvent être présentés, les éléments de preuve visés aux paragr aphes 2 
et 3 peuvent être complétés ou remplacés par tous autres docume nts 
jugés nécessaires par ladite autorité.  
Article 181  
Informations à fournir à la Commission  
(Article 121, paragraphe 4, du code)  
1. Chaque État membre communique à la Commission la liste des 
cas dans lesquels le remboursement ou la remise ont été accordé s sur la 
base de l’article 119 ou de l’article 120 du code et dans lesqu els le 
montant remboursé ou remis à un certain débiteur en rapport ave c une 
ou plusieurs opérations d’importation ou d’exportation, à la su ite d’une 
erreur unique ou d’une situation particulière, est supérieur à 
50 000 EUR, exception faite des cas prévus à l’article 116, par agraphe 
3, du code.  
2. Cette communication s’effectue au cours des premier et trois ième 
trimestres de chaque année pour l’ensemble des cas qui ont fait  l’objet 
d’une décision de remboursement ou de remise au cours du semest re 
précédent.  
3. Lorsqu’un État membre n’a pas statué sur des cas visés au pa ra­
graphe 1 au cours du semestre concerné, il transmet à la Commis sion 
une communication portant la mention «sans objet».  
4. Chaque État membre tient à la disposition de la Commission l a 
liste des cas dans lesquels le remboursement ou la remise ont é té 
accordés sur la base de l’article 119 ou de l’article 120 du co de et 
dans lesquels le montant du remboursement ou de la remise est i nférieur 
ou égal à 50 000 EUR.  
5. Pour chacun des cas visés au présent article, les informatio ns 
suivantes sont fournies:  
a) le numéro de référence de la déclaration en douane ou du doc ument 
de notification de la dette;  
b) la date de la déclaration en douane ou du document de notifi cation 
de la dette;  
c) le type de la décision;  
d) la base juridique de la décision;  
e) le montant et la devise;  
f) les éléments d’information utiles (y compris une brève expli cation 
des raisons pour lesquelles les autorités douanières estiment q ue les 
conditions de remboursement/remise imposées par la base juridiq ue 
pertinente sont remplies).  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 106  
TITRE IV  
MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER 
DE L’UNION  
CHAPITRE 1  
Déclaration sommaire d’entrée  
▼M4 
Article 182  
Système informatique relatif aux déclarations sommaires d’entrée  
(Article 16 du code)  
1. Un système informatique conçu conformément à l’article 16, p ara­
graphe 1, du code est utilisé pour:  
a) la communication, le traitement et le stockage des énonciati ons des 
déclarations sommaires d’entrée et d’autres informations relati ves à 
ces déclarations, à l’analyse de risque réalisée par les douane s à des 
fins de sécurité et de sûreté, y compris le soutien à la sûreté  aérienne, 
et aux mesures qui doivent être prises sur la base des résultat s de 
cette analyse;  
b) l’échange d’informations en ce qui concerne les énonciations  de la 
déclaration sommaire d’entrée et les résultats de l’analyse de risque 
des déclarations sommaire d’entrée, d’autres informations néces saires 
à la réalisation de cette analyse de risque et les mesures à pr endre sur 
la base de l’analyse de risque, y compris des recommandations s ur 
les lieux de contrôle et les résultats de ces contrôles;  
c) l’échange d’informations aux fins du suivi et de l’évaluatio n de la 
mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matiè re 
de sûreté et de sécurité ainsi que des mesures de contrôle et d es 
domaines de contrôle prioritaires visés à l’article 46, paragra phe 3, 
du code.  
Les dates de développement et de lancement du déploiement séque ncé 
du système sont indiquées dans le projet de système de contrôle  des 
importations 2 (ICS2) dans le cadre du CDU qui figure à l’annex e de la 
décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (  1 ). 
1 bis. Les opérateurs économiques utilisent une interface opérateurs  
harmonisée de l’Union européenne, conçue par la Commission et l es 
États membres d’un commun accord, pour la communication, les 
demandes de rectification, les demandes d’invalidation, le trai tement 
et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’en trée et 
pour l’échange des informations connexes avec les autorités dou anières.  
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’aux  dates 
de déploiement du système informatique qui y est visé conformém ent à 
l’annexe de décision d’exécution (UE) 2019/2151, le système inf orma­
tique pour le dépôt et l’échange d’informations relatives aux d éclara­
tions sommaires d’entrée prévu dans le règlement (CEE) n  o 2454/93 est 
utilisé conformément à l’article 185, paragraphe 1, à l’article  187 et à 
l’article 188, paragraphe 3, du présent règlement.  ▼B 
( 1 ) Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 dé cembre 
2019 établissant le programme de travail portant sur la concept ion et le 
déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes 
de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 107  
Article 183  
Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée  
(Article 127, paragraphes 4, 5 et 6, du code)  
1. Lorsque aucune des dispenses de l’obligation de déposer une 
déclaration sommaire d’entrée figurant à l’article 104 du règle ment 
délégué (UE) 2015/2446 ne s’applique, les énonciations de la dé clara­
tion sommaire d’entrée sont fournies comme suit pour les marcha ndises 
transportées par voie aérienne:  
a) les transporteurs aériens déposent une déclaration sommaire d’entrée 
complète au moyen du système informatique visé à l’article 182,  
paragraphe 2, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la 
décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour la version 2 du systèm e 
informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règ lement;  
b) les transporteurs express déposent les informations suivante s: 
— lorsque la valeur intrinsèque de l’envoi excède 22 EUR, une 
déclaration sommaire d’entrée complète au moyen du système 
informatique visé à l’article 182, paragraphe 2, jusqu’à la dat e 
fixée dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 
comme date de début de la fenêtre de déploiement de la version 
2 du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, d u 
présent règlement;  
— pour tous les envois, le jeu minimal de données visé à l’ar­
ticle 106, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, 
au moyen du système informatique visé à l’article 182, para­
graphe 1, du présent règlement, à compter de la date fixée 
conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 
2019/2151 pour la version 1 dudit système;  
c) les opérateurs postaux déposent le jeu minimal de données vi sé à 
l’article 106, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/244 6 
pour les envois ayant pour destination finale un État membre, a u 
moyen du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du 
présent règlement, à compter de la date fixée conformément à l’ an­
nexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour la version 1 
dudit système;  
d) par la présentation d’un ou plusieurs jeux de données au moy en du 
système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du pré sent 
règlement, à compter de la date fixée conformément à l’annexe d e la 
décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la 
version 2 dudit système.  
1 bis. Lorsque aucune des dispenses de l’obligation de déposer une 
déclaration sommaire d’entrée figurant à l’article 104 du règle ment 
délégué (UE) 2015/2446 ne s’applique, pour les marchandises tra ns­
portées par voie maritime, fluviale, routière ou ferroviaire, l es énoncia­
tions de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies comme s uit: 
a) par le dépôt de la déclaration sommaire d’entrée complète au  moyen 
du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 2, jus qu’à la 
date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution ( UE) 
2019/2151 pour le déploiement de la version 3 du système inform a­
tique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement;  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 108  
b) par la présentation d’un ou plusieurs jeux de données au moy en du 
système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du pré sent 
règlement, à compter de la date fixée conformément à l’annexe d e la 
décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la 
version 3 dudit système.  
2. Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée en prés en­
tant plusieurs jeux de données ou en présentant le jeu minimal de 
données visé à l’article 106, paragraphes 2 et 2  bis, du règlement 
délégué (UE) 2015/2446, la personne qui présente le jeu partiel  ou 
minimal de données accomplit cette formalité auprès du bureau d e 
douane qui, à sa connaissance, devrait être le bureau de douane  de 
première entrée. Si cette personne ne connaît pas le lieu prévu  de 
première arrivée sur le territoire douanier de l’Union du moyen  de 
transport acheminant les marchandises, le bureau de douane de p remière 
entrée peut être déterminé sur la base du lieu vers lequel les marchan­
dises sont expédiées.  
Article 184  
Obligations d’information liées à la fourniture des énonciations de 
la déclaration sommaire d’entrée par des personnes autres que le 
transporteur  
(Article 127, paragraphe 6, du code)  
1. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la déc i­
sion d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la versi on 3 
du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent 
règlement, dans les cas visés à l’article 112, paragraphe 1, du  règlement 
délégué (UE) 2015/2446, le transporteur et toute autre personne  émet­
tant un connaissement indiquent, dans les énonciations de la dé claration 
sommaire d’entrée, l’identité de toute personne ayant conclu un  contrat 
de transport avec eux et qui ne leur a pas communiqué les énonc iations 
requises pour la déclaration sommaire d’entrée.  
Lorsque le destinataire indiqué dans le connaissement comme ne 
comportant aucun connaissement sous-jacent ne met pas les énonc ia­
tions nécessaires à la disposition de la personne qui émet le c onnaisse­
ment, cette dernière communique l’identité du destinataire dans  les 
énonciations de la déclaration sommaire d’entrée.  
2. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la déc i­
sion d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la versi on 3 
du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent 
règlement, dans les cas visés à l’article 112, paragraphe 1, du  règlement 
délégué (UE) 2015/2446, la personne émettant le connaissement i nforme 
la personne qui a conclu un contrat de transport avec elle de l ’émission 
dudit connaissement.  
Dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la 
personne qui émet le connaissement informe de l’émission dudit 
connaissement la personne avec laquelle elle a conclu cet accor d. 
3. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la déc i­
sion d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la versi on 2 
du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent 
règlement, dans les cas visés à l’article 113, paragraphe 1, du  règlement 
délégué (UE) 2015/2446, le transporteur et toute autre personne  émet­
tant une lettre de transport aérien indiquent, dans les énoncia tions de la 
déclaration sommaire d’entrée, l’identité de toute personne aya nt conclu 
un contrat de transport avec eux ou qui a émis une lettre de tr ansport  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 109  
aérien pour les mêmes marchandises, et qui n’a pas mis à leur d ispo­
sition les énonciations requises pour la déclaration sommaire d ’entrée.  
4. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la déc i­
sion d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la versi on 2 
du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent 
règlement, dans les cas visés à l’article 113, paragraphe 1, du  règlement 
délégué (UE) 2015/2446, la personne émettant une lettre de tran sport 
aérien informe la personne qui a conclu un contrat de transport  avec elle 
de l’émission de ladite lettre de transport aérien.  
Dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la 
personne qui émet la lettre de transport aérien informe de l’ém ission 
de ladite lettre de transport aérien la personne avec laquelle elle a conclu 
cet accord.  
5. À compter de la date fixée conformément à l’annexe de la déc i­
sion d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la versi on 2 
du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent 
règlement, dans les cas visés à l’article 113  bis, paragraphes 2 et 3, du 
règlement délégué (UE) 2015/2446, le transporteur indique, dans  les 
énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, l’identité de  l’opéra­
teur postal ou du transporteur express qui ne met pas à sa disp osition les 
énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée.  
Article 185  
Enregistrement d’une déclaration sommaire d’entrée  
(Article 127, paragraphe 1, du code)  
1. Les autorités douanières enregistrent la déclaration sommair e d’en­
trée dès sa réception, informent immédiatement de son enregistr ement le 
déclarant ou son représentant et communiquent à cette personne le 
MRN de la déclaration sommaire d’entrée et la date d’enregistre ment.  
2. À compter de la date fixée dans l’annexe de la décision d’ex écu­
tion (UE) 2019/2151 comme date de début de la fenêtre de déploi ement 
de la version 1 du système informatique visé à l’article 182, p aragraphe 
1, du présent règlement, lorsque les énonciations de la déclara tion 
sommaire d’entrée sont fournies en présentant au moins le jeu 
minimal de données visé à l’article 106, paragraphes 2 et 2  bis, du 
règlement délégué (UE) 2015/2446 ou en présentant plusieurs jeu x de 
données, les autorités douanières:  
a) enregistrent chacune de ces transmissions d’énonciations de la décla­
ration sommaire d’entrée dès leur réception;  
b) informent immédiatement de l’enregistrement la personne qui a 
présenté le jeu de données;  
c) communiquent à cette personne le MRN et la date d’enregistre ment 
de chacune des transmissions.  
3. Les autorités douanières informent immédiatement le transpor teur 
de l’enregistrement, à condition que ce dernier ait demandé à ê tre notifié 
et dispose d’un accès aux systèmes informatiques visés à l’arti cle 182 
du présent règlement, dans l’un des cas suivants:  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 110  
a) lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une  
personne visée à l’article 127, paragraphe 4, deuxième alinéa, du 
code;  
b) lorsque les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée  sont 
fournies conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.  
4. L’obligation d’informer le transporteur dans les cas visés a u para­
graphe 3, point b), s’applique à compter de la date fixée dans l’annexe 
de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 comme date de début d e la 
fenêtre de déploiement de la version 2 du système informatique visé à 
l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement, à condition que le 
transporteur ait accès à ce système.  
Article 186  
Analyse de risque et contrôles liés aux déclarations sommaires 
d’entrée  
(Article 46, paragraphes 3 et 5, article 47, paragraphe 2, et a rticle 128 
du code)  
1. Une analyse de risque est achevée avant l’arrivée des marcha n­
dises au bureau de douane de première entrée à condition que la  décla­
ration sommaire d’entrée ait été déposée dans les délais prévus  aux 
articles 105 à 109 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sauf si  un 
risque est détecté ou s’il est nécessaire de procéder à une ana lyse de 
risque complémentaire.  
Sans préjudice du premier alinéa, une première analyse de risqu e 
concernant des marchandises destinées à être introduites sur le  territoire 
douanier de l’Union par voie aérienne est effectuée dès que pos sible 
après réception du jeu minimal de données de la déclaration som maire 
d’entrée visé à l’article 106, paragraphes 2 et 2  bis, du règlement 
délégué (UE) 2015/2446.  
2. Le bureau de douane de première entrée achève l’analyse de r isque 
principalement à des fins de sécurité et de sûreté après l’écha nge d’in­
formations ci-après au moyen du système visé à l’article 182, p ara­
graphe 1:  
a) Immédiatement après l’enregistrement, le bureau de douane de  
première entrée met les énonciations de la déclaration sommaire  
d’entrée à la disposition des autorités douanières des États 
membres indiquées dans ces énonciations ainsi que des autorités  
douanières des autres États membres qui ont enregistré dans le 
système des informations relatives aux risques en matière de sé curité 
et de sûreté correspondant aux énonciations de cette déclaratio n 
sommaire d’entrée.  
b) Dans les délais prévus aux articles 105 à 109 du règlement d élégué 
(UE) 2015/2446, les autorités douanières des États membres visé es 
au point a) du présent paragraphe effectuent une analyse de ris que 
principalement à des fins de sécurité et de sûreté et, si elles  détectent 
un risque, mettent les résultats à la disposition du bureau de douane 
de première entrée.  
c) Le bureau de douane de première entrée tient compte des info rma­
tions relatives aux résultats d’analyse de risque fournies par les 
autorités douanières des États membres visées au point a) aux f ins 
de l’achèvement de l’analyse de risque.  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 111  
d) Le bureau de douane de première entrée met les résultats de l’ana­
lyse de risque achevée à la disposition des autorités douanière s des 
États membres qui ont contribué à l’analyse de risque et de cel les qui 
sont potentiellement concernées par la circulation des marchand ises. 
e) Le bureau de douane de première entrée informe de l’achèveme nt de 
l’analyse de risque les personnes suivantes, à condition qu’ell es aient 
demandé à être notifiées et disposent d’un accès au système inf or­
matique visé à l’article 182, paragraphe 1:  
i) le déclarant ou son représentant;  
ii) le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représe ntant.  
3. Lorsque le bureau de douane de première entrée exige des inf or­
mations complémentaires sur les énonciations de la déclaration 
sommaire d’entrée aux fins de l’achèvement de l’analyse de risq ue, 
cette analyse est achevée après que ces informations ont été fo urnies.  
À cette fin, le bureau de douane de première entrée demande ces  infor­
mations à la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’en trée ou, 
le cas échéant, à la personne qui a fourni les énonciations de la décla­
ration sommaire d’entrée. Lorsque cette personne est différente  du trans­
porteur, le bureau de douane de première entrée informe le tran sporteur, 
à condition que ce dernier ait demandé à être notifié et dispos e d’un 
accès au système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1. 
4. Lorsque le bureau de douane de première entrée a des motifs 
raisonnables de soupçonner que des marchandises acheminées par 
voie aérienne risqueraient de menacer gravement la sûreté aérie nne, il 
exige que l’envoi, avant d’être chargé à bord d’un aéronef à de stination 
du territoire douanier de l’Union, fasse l’objet d’une inspecti on/filtrage 
en tant que fret et courrier à haut risque conformément au poin t 6.7 de 
l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commis­
sion (  1 ) et au point 6.7.3 de l’annexe de la décision d’exécution 
C(2015)8005 final de la Commission du 16 novembre 2015 fixant 
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles commune s 
dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des inform ations 
visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n  o 300/2008.  
Le bureau de douane de première entrée adresse une notification  aux 
personnes suivantes, à condition qu’elles disposent d’un accès au 
système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du pré sent 
règlement:  
a) le déclarant ou son représentant;  
b) le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représen tant. 
À la suite de cette notification, la personne qui a déposé la d éclaration 
sommaire d’entrée ou, le cas échéant, la personne qui a présent é les 
énonciations de la déclaration sommaire d’entrée fournit au bur eau de 
douane de première entrée les résultats de cette inspection/fil trage et 
toutes les autres informations pertinentes connexes. L’analyse de 
risque n’est achevée qu’après la communication de ces informati ons. ▼M4 
( 1 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 no vembre 
2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des no rmes de base 
communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 
14.11.2015, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 112  
5. Lorsque le bureau de douane de première entrée a des motifs 
raisonnables de considérer que les marchandises acheminées par voie 
aérienne ou les cargaisons conteneurisées acheminées par voie m aritime, 
visées à l’article 105, point a), du règlement délégué (UE) 201 5/2446, 
constitueraient une menace grave pour la sécurité et la sûreté nécessitant 
une action immédiate, il ordonne que les marchandises ne soient  pas 
chargées sur le moyen de transport concerné.  
Le bureau de douane de première entrée adresse une notification  aux 
personnes suivantes, à condition qu’elles disposent d’un accès au 
système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du pré sent 
règlement:  
a) le déclarant ou son représentant;  
b) le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représen tant. 
Cette notification est effectuée immédiatement après la détecti on du 
risque pertinent et, dans le cas de cargaisons conteneurisées a cheminées 
par voie maritime visées à l’article 105, point a), du règlemen t délégué 
(UE) 2015/2446, au plus tard dans les 24 heures suivant la réce ption de 
la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, des énonci ations de 
la déclaration sommaire d’entrée par le transporteur.  
Le bureau de douane de première entrée informe également immédi a­
tement les autorités douanières de tous les États membres de ce tte 
notification et met à leur disposition les énonciations pertine ntes de la 
déclaration sommaire d’entrée.  
6. Lorsqu’un envoi est considéré comme une menace telle qu’une 
action immédiate est nécessaire lors de l’arrivée du moyen de t ransport, 
le bureau de douane de première entrée agit en ce sens lors de l’arrivée 
des marchandises.  
7. Une fois l’analyse de risque achevée, le bureau de douane de  
première entrée peut recommander, au moyen du système informati que 
visé à l’article 182, paragraphe 1, le lieu et les mesures les plus appro­
priés pour effectuer un contrôle.  
Le bureau de douane compétent pour le lieu qui a été recommandé  
comme le plus approprié pour le contrôle décide du contrôle et met, 
au moyen du système informatique visé à l’article 182, paragrap he 1, les 
résultats de cette décision à la disposition de tous les bureau x de douane 
potentiellement concernés par la circulation des marchandises, au plus 
tard au moment de la présentation des marchandises au bureau de  
douane de première entrée.  
7 bis. Dans les cas visés à l’article 46, paragraphe 5, et à l’artic le 47, 
paragraphe 2, du code, les bureaux de douane mettent les résult ats de 
leurs contrôles douaniers à la disposition des autres autorités  douanières 
des États membres au moyen du système informatique visé à l’ar­
ticle 182, paragraphe 1, du présent règlement et échangent les informa­
tions pertinentes sur les risques au moyen du système visé à l’ article 36 
du présent règlement.  
8. Lorsque des marchandises pour lesquelles l’obligation de dép oser 
une déclaration sommaire d’entrée est levée conformément à l’ar ­
ticle 104, paragraphe 1, points c) à k), m) et n), et à l’artic le 104, 
paragraphes 2, 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont  
introduites sur le territoire douanier de l’Union, l’analyse de  risque est 
effectuée au moment de leur présentation.  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 113  
9. Les marchandises présentées en douane peuvent obtenir la mai n­
levée aux fins d’un régime douanier ou être réexportées dès que  l’ana­
lyse de risque a été effectuée et que les résultats de celle-ci  et, le cas 
échéant, les mesures prises permettent l’octroi de cette mainle vée. 
10. Une analyse de risque est également effectuée si les énonci ations 
de la déclaration sommaire d’entrée sont rectifiées conformémen t à 
l’article 129 du code. Dans ce cas, sans préjudice du délai pré vu au 
paragraphe 5, troisième alinéa, du présent article, pour les ca rgaisons 
conteneurisées acheminées par voie maritime, l’analyse de risqu e est 
achevée immédiatement après la réception des énonciations, sauf  si un 
risque est détecté ou s’il est nécessaire d’effectuer une analy se de risque 
complémentaire.  
Article 187  
Règles transitoires pour l’analyse de risque  
(Article 128 du code)  
1. Par dérogation à l’article 186 du présent règlement, jusqu’a ux 
dates fixées conformément à l’annexe de la décision d’exécution  (UE) 
2019/2151 pour le déploiement du système informatique visé à l’ ar­
ticle 182, paragraphe 1, du présent règlement, l’analyse de ris que est 
fondée sur les informations contenues dans les déclarations som maires 
d’entrée déposées et échangées au moyen du système informatique  visé 
à l’article 182, paragraphe 2, du présent règlement, conforméme nt aux 
règles du présent article.  
▼B 
2. Une analyse de risque est effectuée avant l’arrivée des marc han­
dises au bureau de douane de première entrée à condition que la  décla­
ration sommaire d’entrée ait été déposée dans les délais prévus  aux 
articles 105 à 109 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sauf si  un 
risque est détecté.  
3. En cas de cargaisons conteneurisées introduites sur le terri toire 
douanier de l’Union par voie maritime visées à l’article 105, p oint a), 
du règlement délégué (UE) 2015/2446, les autorités douanières a chèvent 
l’analyse de risque dans les vingt-quatre heures qui suivent la  réception 
de la déclaration sommaire d’entrée. Lorsque l’analyse de risqu e donne 
aux autorités douanières des motifs raisonnables de considérer que l’in­
troduction des marchandises sur le territoire douanier de l’Uni on consti­
tuerait une menace si grave pour la sécurité et la sûreté qu’un e action 
immédiate est nécessaire, ces autorités informent la personne q ui a 
déposé la déclaration sommaire d’entrée et, s’il s’agit d’une p ersonne 
différente du transporteur, elles informent le transporteur, à condition 
qu’il ait accès au système informatique visé à l’article 182 du  présent 
règlement, que ces marchandises ne doivent pas être chargées. L a noti­
fication est effectuée et les informations correspondantes sont  commu­
niquées immédiatement après la détection du risque et dans les vingt- 
quatre heures qui suivent la réception de la déclaration sommai re d’en­
trée. 
4. Lorsqu’un navire ou un aéronef est appelé à faire escale dan s 
plusieurs ports ou aéroports sur le territoire douanier de l’Un ion et 
sous réserve qu’il n’effectue pas d’escale dans un port ou un a éroport 
situé hors du territoire douanier de l’Union, les dispositions suivantes 
s’appliquent:  
▼M1 
a) pour toutes les marchandises transportées par le navire ou l 'aéronef 
concerné, une déclaration sommaire d'entrée est déposée au prem ier 
port ou aéroport de l'Union. Les autorités douanières de ce por t ou 
aéroport procèdent à l'analyse de risque pour garantir la sécur ité et la  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 114  
sûreté de toutes les marchandises transportées par le navire ou  l'aé­
ronef concerné. Des analyses de risque complémentaires peuvent être 
effectuées pour ces marchandises dans le port ou aéroport de dé char­
gement;  
▼B 
b) dans le cas d’un envoi considéré comme une menace d’une tell e 
gravité qu’une intervention immédiate est nécessaire, le bureau  de 
douane du premier port ou aéroport d’entrée dans l’Union prend des 
mesures d’interdiction et, en tout état de cause, transmet les résultats 
de l’analyse de risque aux ports ou aéroports suivants; et  
c) dans les ports ou aéroports suivants situés sur le territoir e douanier 
de l’Union, l’article 145 du code s’applique pour les marchandi ses 
présentées aux douanes de ce port ou de cet aéroport.  
▼M4 
5. Lorsque des marchandises pour lesquelles l’obligation de dép oser 
une déclaration sommaire d’entrée est levée conformément à l’ar ­
ticle 104, paragraphe 1, points c) à k), m) et n), et à l’artic le 104, 
paragraphes 2, 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont  
introduites sur le territoire douanier de l’Union, l’analyse de  risque est 
effectuée au moment de leur présentation sur la base de la décl aration 
de dépôt temporaire ou de la déclaration en douane couvrant ces  
marchandises, si l’une d’elle est disponible.  
6. Les marchandises présentées en douane peuvent obtenir la mai n­
levée aux fins d’un régime douanier ou être réexportées dès que  l’ana­
lyse de risque a été effectuée et que les résultats de celle-ci  et, le cas 
échéant, les mesures prises permettent l’octroi de cette mainle vée. 
7. Une analyse de risque est également effectuée si les énoncia tions 
de la déclaration sommaire d’entrée sont rectifiées conformémen t à 
l’article 129 du code. Dans ce cas, sans préjudice du délai pré vu au 
paragraphe 3 du présent article, pour les cargaisons conteneuri sées ache­
minées par voie maritime, l’analyse de risque est achevée imméd iate­
ment après la réception des énonciations, sauf si un risque est  détecté ou 
s’il est nécessaire d’effectuer une analyse de risque complémen taire.  
Article 188  
Rectification et invalidation d’une déclaration sommaire d’entrée  
(Article 129, paragraphe 1, du code)  
1. Le système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, est 
utilisé pour introduire une demande de rectification ou d’inval idation 
d’une déclaration sommaire d’entrée ou des énonciations qu’elle  
contient.  
Lorsque différentes personnes demandent une rectification ou un e inva­
lidation des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, chacune 
de ces personnes est uniquement autorisée à demander la rectifi cation ou 
l’invalidation des énonciations qu’elle a présentées.  
2. Les autorités douanières informent immédiatement la personne  qui 
a introduit la demande de rectification ou d’invalidation de le ur décision 
d’enregistrer ou de rejeter la demande.  
Lorsque les rectifications à apporter aux énonciations de la dé claration 
sommaire d’entrée ou l’invalidation de ces énonciations sont in troduites 
par une personne autre que le transporteur, les autorités douan ières 
informent également le transporteur, à condition que ce dernier  ait 
demandé à être notifié et dispose d’un accès au système informa tique 
visé à l’article 182, paragraphe 1.  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 115  
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États  
membres peuvent autoriser que les demandes de rectification ou d’in­
validation des énonciations d’une déclaration sommaire d’entrée  qui ont 
été introduites au moyen du système informatique visé à l’artic le 182, 
paragraphe 2, soient effectuées par des moyens autres que les p rocédés 
informatiques de traitement des données visés à l’article 6, pa ragraphe 
1, du code.  
▼B 
CHAPITRE 2  
Arrivée des marchandises  
S e c t i o n 1  
I n t r o d u c t i o n d e s m a r c h a n d i s e s s u r l e t e r r i t o i r e 
d o u a n i e r d e l ’ U n i o n 
▼M4 
Article 189  
Détournement d’un navire de mer ou d’un aéronef entrant sur le 
territoire douanier de l’Union  
(Article 133 du code)  
1. Lorsque, après avoir introduit la déclaration sommaire d’ent rée au 
moyen du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 2, un 
navire de mer ou un aéronef est détourné et que son arrivée est  prévue 
en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État mem bre 
qui n’était pas indiqué en tant que pays de l’itinéraire dans l a déclara­
tion sommaire d’entrée, l’exploitant de ce moyen de transport i nforme 
de ce détournement le bureau de douane indiqué dans la déclarat ion 
sommaire d’entrée en tant que bureau de douane de première entr ée et 
dépose la notification d’arrivée auprès du bureau de douane de première 
entrée effectif.  
Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque les 
marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union 
sous un régime de transit conformément à l’article 141 du code.  
2. Le bureau de douane indiqué dans la déclaration sommaire d’e n­
trée en tant que bureau de douane de première entrée notifie le  détour­
nement, dès qu’il en est informé conformément au paragraphe 1, au 
bureau de douane qui, selon les informations reçues, est le bur eau de 
douane de première entrée. Il met à la disposition du bureau de  douane 
de première entrée les énonciations utiles de la déclaration so mmaire 
d’entrée et les résultats de l’analyse de risque.  
3. À compter de la date fixée dans l’annexe de la décision d’ex écu­
tion (UE) 2019/2151 comme date de début de la fenêtre de déploi ement 
de la version 2 du système informatique visé à l’article 182, p aragraphe 
1, du présent règlement, lorsqu’un aéronef est détourné et est arrivé en 
premier lieu dans un bureau de douane situé dans un État membre  qui 
n’était pas indiqué en tant que pays de l’itinéraire dans la dé claration 
sommaire d’entrée, le bureau de douane de première entrée effec tif 
récupère, par l’intermédiaire de ce système, les énonciations d e la décla­
ration sommaire d’entrée, les résultats de l’analyse de risque et les 
recommandations en matière de contrôle formulées par le bureau de 
douane de première entrée prévu.  
4. À compter de la date fixée dans l’annexe de la décision d’ex écu­
tion (UE) 2019/2151 comme date de début de la fenêtre de déploi ement 
de la version 3 du système informatique visé à l’article 182, p aragraphe 
1, du présent règlement, lorsqu’un navire de mer est détourné e t est 
arrivé en premier lieu dans un bureau de douane situé dans un É tat ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 116  
membre qui n’était pas indiqué en tant que pays de l’itinéraire  dans la 
déclaration sommaire d’entrée, le bureau de douane de première entrée 
effectif récupère, par l’intermédiaire de ce système, les énonc iations de 
la déclaration sommaire d’entrée, les résultats de l’analyse de  risque et 
les recommandations en matière de contrôle formulées par le bur eau de 
douane de première entrée prévu.  
▼B 
S e c t i o n 2  
P r é s e n t a t i o n , d é c h a r g e m e n t e t e x a m e n d e s 
m a r c h a n d i s e s  
Article 190  
Présentation en douane des marchandises  
(Article 139 du code)  
Les autorités douanières peuvent accepter l’utilisation des sys tèmes 
portuaires ou aéroportuaires ou d’autres moyens d’information d isponi­
bles aux fins de la présentation en douane des marchandises.  
S e c t i o n 3  
D é p ô t t e m p o r a i r e d e m a r c h a n d i s e s  
Article 191  
Procédure de consultation entre autorités douanières préalable à 
l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire  
(Article 22 du code)  
1. La procédure de consultation visée à l’article 14 du présent  règle­
ment est appliquée conformément aux paragraphes 2 et 3 du prése nt 
article, avant toute prise de décision visant à autoriser l’exp loitation 
d’installations de stockage temporaire concernant plusieurs Éta ts 
membres, sauf si l’autorité douanière compétente pour arrêter l a déci­
sion estime que les conditions d’octroi d’une autorisation de c e type ne 
sont pas remplies.  
Avant de délivrer une autorisation, l’autorité douanière compét ente pour 
arrêter la décision obtient l’accord des autorités douanières c onsultées.  
2. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision tra nsmet 
la demande et le projet d’autorisation aux autorités douanières  consul­
tées au plus tard trente jours après la date d’acceptation de l a demande.  
3. Les autorités douanières consultées communiquent leurs objec tions 
ou leur accord, dans les trente jours qui suivent la date à laq uelle le 
projet d’autorisation leur a été transmis. Les objections doive nt être 
dûment motivées.  
Lorsque des objections sont communiquées dans le délai prévu et  
qu’aucun accord n’est intervenu entre les autorités consultées et consul­
tantes dans un délai de soixante jours à compter de la date à l aquelle le 
projet d’autorisation a été transmis, l’autorisation n’est acco rdée que 
pour la partie de la demande qui n’a pas donné lieu à des objec tions.  
Si les autorités douanières consultées ne communiquent aucune o bjec­
tion dans le délai prévu, leur accord est considéré comme acqui s. ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 117  
Article 192  
Déclaration de dépôt temporaire 
▼M1 
(Article 145 du code)  
▼B 
Lorsqu’une déclaration en douane est déposée avant la présentat ion en 
douane des marchandises prévue conformément à l’article 171 du code, 
les autorités douanières peuvent considérer ladite déclaration comme 
une déclaration de dépôt temporaire.  
Article 193  
Mouvement de marchandises en dépôt temporaire  
(Article 148, paragraphe 5, du code)  
1. Lorsque le mouvement est effectué entre des installations de  
stockage temporaire sous la responsabilité de différentes autor ités doua­
nières, le titulaire de l’autorisation d’exploitation des insta llations de 
stockage temporaire à partir desquelles les marchandises sont d éplacées 
informe:  
a) du mouvement envisagé l’autorité douanière chargée de la sur veil­
lance des installations de stockage temporaire à partir desquel les les 
marchandises sont déplacées, selon les modalités prévues dans l ’au­
torisation, et, lors de l’arrivée des marchandises dans l’insta llation de 
stockage temporaire de destination, de la fin du mouvement, sel on 
les modalités prévues dans l’autorisation;  
b) de l’expédition des marchandises le titulaire de l’autorisat ion d’ex­
ploitation des installations vers lesquelles les marchandises s ont 
déplacées.  
2. Lorsque le mouvement est effectué entre des installations de  
stockage temporaire sous la responsabilité de différentes autor ités doua­
nières, le titulaire de l’autorisation d’exploitation des insta llations vers 
lesquelles les marchandises sont déplacées:  
a) notifie l’arrivée des marchandises aux autorités douanières responsa­
bles de ces installations; et  
b) lors de l’arrivée des marchandises dans les installations de  stockage 
temporaire de destination, informe le titulaire de l’autorisati on d’ex­
ploitation des installations de stockage temporaire de départ.  
3. Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 comprennent u ne 
référence à la déclaration de dépôt temporaire correspondante e t à la 
date de fin du dépôt temporaire.  
4. Lorsque des marchandises en dépôt temporaire sont déplacées,  ces 
marchandises restent sous la responsabilité du titulaire de l’a utorisation 
d’exploitation des installations de stockage temporaire à parti r 
desquelles les marchandises sont déplacées jusqu’à ce qu’elles soient 
inscrites dans les écritures du titulaire de l’autorisation d’e xploitation 
des installations de stockage temporaire vers lesquelles les ma rchandises 
sont déplacées, sauf dispositions contraires prévues dans l’aut orisation.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 118  
TITRE V  
RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU 
PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, 
À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET ►C2 À LA 
DISPOSITION DES MARCHANDISES ◄ 
CHAPITRE 1  
Statut douanier des marchandises  
Article 194  
Système informatique relatif à la preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union  
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
Pour l’échange et le stockage d’informations relatives à la pre uve du 
statut douanier de marchandises de l’Union, conformément à l’ar ­
ticle 199, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement,  il est 
utilisé un système informatique élaboré en application de l’art icle 16, 
paragraphe 1, du code. Les échanges d’informations relatives à la 
preuve du statut douanier de marchandises de l’Union s’effectue nt au 
moyen d’une interface opérateurs harmonisée à l’échelle de l’Un ion, 
conçue conjointement par la Commission et les États membres.  
Le premier alinéa du présent article s’applique à compter de la  date de 
déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans  le 
cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/25 5/UE.  
S e c t i o n 1  
L i g n e m a r i t i m e r é g u l i è r e  
Article 195  
Consultation des États membres concernés par la ligne maritime 
régulière  
(Article 22 du code)  
Avant d’octroyer une autorisation visée à l’article 120 du règl ement 
délégué (UE) 2015/2446, et après avoir examiné si les condition s énon­
cées à l’article 120, paragraphe 2, dudit règlement délégué son t remplies 
aux fins de l’autorisation, l’autorité douanière compétente pou r arrêter la 
décision consulte les autorités douanières des États membres co ncernés 
par la ligne maritime régulière aux fins de l’article 119, para graphe 2, 
point b), dudit règlement délégué, ainsi que les autorités doua nières de 
tout autre État membre pour lequel le demandeur déclare avoir d es 
projets de lignes maritimes régulières à l’avenir, dès lors qu’ il remplit 
la condition de l’article 120, paragraphe 2, point b), de ce rè glement 
délégué.  
Le délai de consultation est de quinze jours à compter de la da te de 
communication, par l’autorité douanière compétente pour arrêter  la déci­
sion, des conditions et critères qui doivent être examinés par les auto­
rités douanières consultées.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 119  
Article 196  
Enregistrement des navires et des ports  
(Article 22 du code)  
Par dérogation au délai fixé à l’article 10, paragraphe 1, du p résent 
règlement, l’autorité douanière met à disposition les informati ons qui 
lui sont communiquées conformément à l’article 121, paragraphe 1, du 
règlement délégué (UE) 2015/2446 au moyen du système visé à l’a r­
ticle 10, dans un délai d’un jour ouvrable suivant la communica tion de 
ces informations.  
Jusqu’à la date de déploiement du système de décisions douanièr es dans 
le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 
2014/255/UE, les informations visées au premier alinéa sont mis es à 
disposition au moyen du système électronique d’information et d e 
communication pour les lignes régulières.  
Ces informations peuvent être consultées par les autorités doua nières 
concernées par la ligne maritime régulière agréée.  
Article 197  
Circonstances imprévues durant le transport effectué sur des lignes 
maritimes régulières  
(Article 155, paragraphe 2, du code)  
Lorsqu’un navire enregistré sur une ligne maritime régulière, p ar suite 
de circonstances imprévues, effectue un transbordement en mer, fait 
escale ou procède au chargement ou au déchargement des marchand ises 
dans un port situé en dehors du territoire douanier de l’Union,  dans un 
port qui ne fait pas partie de la ligne régulière ou dans une z one franche 
d’un port de l’Union, la compagnie maritime en informe sans dél ai les 
autorités douanières des ports d’escale de l’Union suivants, y compris 
celles de la ligne régulière concernée.  
La date à laquelle le navire reprend ses activités sur la ligne  maritime 
régulière est communiquée au préalable aux autorités douanières  concer­
nées.  
Article 198  
Vérification des conditions applicables aux lignes maritimes 
régulières  
(Article 153 du code)  
1. Les autorités douanières des États membres peuvent demander à la 
compagnie maritime d’apporter la preuve que les dispositions de  l’ar­
ticle 120, paragraphe 2, points c) et d), de l’article 120, par agraphe 3, et 
de l’article 121, paragraphes 1 et 3, du règlement délégué (UE)  
2015/2446 et de l’article 197 du présent règlement ont été resp ectées.  
2. Lorsqu’une autorité douanière constate que les dispositions visées 
au paragraphe 1 n’ont pas été respectées par la compagnie marit ime, elle 
en informe immédiatement les autorités douanières des autres Ét ats ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 120  
membres dans lesquels la ligne maritime régulière est exploitée , au 
moyen du système visé à l’article 10 du présent règlement. Les autorités 
concernées prennent les mesures nécessaires.  
Jusqu’à ce que le système de décisions douanières dans le cadre  du 
CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE soit  
déployé, le système électronique d’information et de communicat ion 
pour les lignes régulières est utilisé en lieu et place du syst ème visé à 
l’article 10 du présent règlement.  
S e c t i o n 2  
P r e u v e d u s t a t u t d o u a n i e r d e m a r c h a n d i s e s d e 
l ’ U n i o n  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 199  
Moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
1. L’un des moyens suivants, selon le cas, est utilisé pour app orter la 
preuve que les marchandises ont le statut douanier de marchandi ses de 
l’Union:  
a) les données de la déclaration de transit concernant les marc handises 
placées sous le régime du transit interne. Dans ce cas, l’artic le 119, 
paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne s’applique  
pas; 
b) les données du T2L ou T2LF visées à l’article 205 du présent  
règlement;  
c) le manifeste douanier des marchandises visé à l’article 206 du 
présent règlement;  
d) la facture ou le document de transport visés à l’article 211  du présent 
règlement;  
e) le journal de pêche, la déclaration de débarquement, la décl aration de 
transbordement et les données du système de surveillance des 
navires, le cas échéant, visés à l’article 213 du présent règle ment;  
f) un moyen de preuve visé aux articles 207 à 210 du présent rè gle­
ment;  
▼M1 
g) les données de la déclaration d'accise visée aux articles 21 , 26 et 34 
de la directive 2008/118/CE du Conseil (  1 ); ▼B 
( 1 ) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative  au régime 
général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du  14.1.2009, 
p. 12).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 121  
h) l’étiquette visée à l’article 290 du présent règlement.  
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et jusqu’à  la date 
de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE d ans le 
cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/25 5/UE, 
la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union peut êt re 
apportée par le manifeste de la compagnie maritime relatif à ce s 
marchandises.  
3. Par dérogation au paragraphe 1, point d), du présent article  et 
jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve d u carac­
tère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’e xécu­
tion 2014/255/UE, la preuve du statut douanier de marchandises de 
l’Union peut être apportée par une facture ou un document de tr ansport 
relatif à des marchandises dont la valeur dépasse 15 000 EUR.  
4. Lorsque les moyens de preuve visés au paragraphe 1 sont util isés 
pour des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de 
l’Union qui sont contenues dans un emballage n’ayant pas le sta tut 
douanier de marchandises de l’Union, ledit moyen de preuve doit  
comporter la mention suivante:  
«Emballage N — [code 98200]».  
5. Lorsque les moyens de preuve visés au paragraphe 1, points b ), c) 
et d), sont délivrés a posteriori, ils doivent comporter la men tion 
suivante:  
«Délivré a posteriori — [code 98201]».  
6. Les moyens de preuve visés au paragraphe 1 ne peuvent pas êt re 
utilisés pour des marchandises pour lesquelles les formalités d ’exporta­
tion ont été accomplies ou qui ont été placées sous le régime d u 
perfectionnement passif.  
Article 200  
Visa, enregistrement et utilisation de certains moyens de preuve du 
statut douanier de marchandises de l’Union  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
1. Le bureau de douane compétent vise et enregistre les moyens de 
preuve du statut douanier de marchandises de l’Union mentionnés  à  
l’article 199, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlem ent, sauf 
dans les cas visés à l’article 128, paragraphe 1, du règlement délégué 
(UE) 2015/2446, et communique le MRN de ces moyens de preuve à la 
personne concernée.  
2. Le bureau de douane compétent met à disposition, à la demand e 
de la personne concernée, un document confirmant l’enregistreme nt des 
moyens de preuve indiqués au paragraphe 1. Ce document est étab li au 
moyen du formulaire figurant à l’annexe 51-01.  
3. Les moyens de preuve mentionnés au paragraphe 1 sont présent és 
au bureau de douane compétent lorsque les marchandises sont pré sen­
tées, après leur réintroduction sur le territoire douanier de l ’Union, en 
indiquant leur MRN.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 122  
4. Le bureau de douane compétent  ►C2 assure le suivi de ◄ l’uti­
lisation des moyens de preuve visés au paragraphe 1 afin de vei ller 
notamment à ce que les moyens de preuve ne soient pas utilisés pour 
des marchandises autres que celles pour lesquelles ils ont été délivrés.  
Article 201  
Visa d’une facture  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve d u carac­
tère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’e xécu­
tion 2014/255/UE, lorsque la valeur totale des marchandises de l’Union 
dépasse 15 000 EUR, la facture ou le document de transport visé  à  
l’article 199, paragraphe 3, du présent règlement, dûment compl été et 
signé par l’intéressé, est visé par le bureau de douane compéte nt. 
Article 202  
Visa des documents T2L ou T2LF  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve d u carac­
tère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’e xécu­
tion 2014/255/UE, lorsque les États membres ont prévu la possib ilité 
d’utiliser des moyens autres que les procédés informatiques de traite­
ment des données, le bureau de douane compétent vise les docume nts 
T2L ou T2LF et, le cas échéant, les formulaires complémentaires  ou 
listes de chargements utilisés.  
Article 203  
Visa du manifeste de la compagnie maritime  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve d u carac­
tère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’e xécu­
tion 2014/255/UE, à la demande de la compagnie maritime, le man ifeste 
qu’elle a dûment complété et signé est visé par le bureau de do uane 
compétent.  
Article 204  
Autorisation relative au manifeste «du lendemain»  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve d u carac­
tère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’e xécu­
tion 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser qu e le 
manifeste visé à l’article 199, paragraphe 2, servant à justifi er le 
statut douanier de marchandises de l’Union soit établi, au plus  tard, le 
lendemain du départ du navire. Le manifeste est cependant toujo urs 
établi avant l’arrivée du navire au port de destination.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 123  
Article 205  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la 
forme de données du T2L ou T2LF  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
1. Lorsque le MRN est indiqué pour attester le statut douanier de 
marchandises de l’Union, les données du T2L ou du T2LF servant de 
base au MRN ne peuvent être utilisées que pour la première prés enta­
tion des marchandises.  
Lorsque le T2L ou T2LF n’est utilisé que pour une partie des ma rchan­
dises lors de leur première présentation, une nouvelle preuve e st établie 
pour la partie restante des marchandises conformément à l’artic le 200 du 
présent règlement et à l’article 123 du règlement délégué (UE) 
2015/2446.  
2. Les voyageurs, autres que les opérateurs économiques, introd ui­
sent leur demande de visa d’un T2L ou T2LF au moyen du formulai re 
figurant à l’annexe 51-01.  
Article 206  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la 
forme d’un manifeste douanier des marchandises  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
1. Chaque manifeste douanier des marchandises se voit attribuer  un 
MRN.  
Un manifeste de ce type ne se voit attribuer un MRN que s’il co uvre 
des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’ Union 
chargées à bord d’un navire dans un port de l’Union.  
2. Les autorités douanières peuvent accepter l’utilisation des 
systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires o u de 
transport aux fins du dépôt de la demande de visa et d’enregist rement 
du manifeste douanier des marchandises et de la présentation de  ce 
manifeste au bureau de douane compétent, à condition que ces sy stèmes 
contiennent toutes les informations nécessaires à un manifeste de ce 
type.  
▼M4 
Article 207  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les 
carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires 302  
(Article 6, paragraphe 3, et article 153, paragraphe 2, du code ) 
1. Conformément à l’article 127 du règlement délégué (UE) 
2015/2446, les marchandises de l’Union sont identifiées dans le  carnet 
TIR ou ATA ou dans le formulaire OTAN 302 ou dans le formulaire  
UE 302 par le code «T2L» ou «T2LF». Le titulaire du régime peut  
indiquer l’un de ces codes, selon le cas, accompagné de sa sign ature, 
dans l’espace réservé à la désignation des marchandises sur les  docu­
ments correspondants avant de les présenter au bureau de douane  de 
départ pour authentification. Le code «T2L» ou «T2LF» approprié  est 
authentifié par le cachet du bureau de douane de départ accompa gné de 
la signature du fonctionnaire compétent.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 124  
S’il s’agit d’un formulaire électronique OTAN 302 ou d’un formu laire 
électronique UE 302, le titulaire du régime peut également indi quer sur 
ledit formulaire l’un de ces codes. Dans ce cas, l’authentifica tion par le 
bureau de départ s’effectue par voie électronique.  
2. Lorsque le carnet TIR, le carnet ATA le formulaire OTAN 302 ou 
le formulaire UE 302 couvre à la fois les marchandises de l’Uni on et les 
marchandises non Union, celles-ci doivent être énumérées séparé ment et 
le code «T2L» ou «T2LF», selon le cas, est indiqué de manière à  ce 
qu’il soit évident qu’il ne concerne que les marchandises de l’ Union.  
▼B 
Article 208  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les 
véhicules routiers à moteur  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
1. En ce qui concerne les véhicules routiers à moteur immatricu lés 
dans un État membre qui ont temporairement quitté le territoire  douanier 
de l’Union et qui y ont été réintroduits, le statut douanier de  marchan­
dises de l’Union est considéré comme prouvé lorsque les véhicul es sont 
accompagnés de leurs plaques et documents d’immatriculation et que les 
indications d’immatriculation figurant sur ces plaques et docum ents 
désignent sans ambiguïté ladite immatriculation.  
2. Lorsque le statut douanier de marchandises de l’Union ne peu t être 
considéré comme prouvé conformément au paragraphe 1, la preuve du 
statut douanier de marchandises de l’Union doit être apportée p ar l’un 
des autres moyens énumérés à l’article 199 du présent règlement . 
Article 209  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les 
emballages  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
1. En ce qui concerne les emballages, palettes et autres équipe ments 
similaires, à l’exclusion des conteneurs, appartenant à une per sonne 
établie sur le territoire douanier de l’Union, qui servent au t ransport 
de marchandises qui ont temporairement quitté le territoire dou anier 
de l’Union et qui y ont été réintroduites, le statut douanier d e marchan­
dises de l’Union est considéré comme prouvé lorsque les emballa ges, 
palettes et autres équipements similaires peuvent être identifi és comme 
appartenant à ladite personne, qu’ils sont déclarés comme ayant  le statut 
douanier de marchandises de l’Union et qu’il n’existe aucun dou te à 
propos de la véracité de la déclaration.  
2. Lorsque le statut douanier de marchandises de l’Union ne peu t être 
considéré comme prouvé conformément au paragraphe 1, la preuve du 
statut douanier de marchandises de l’Union doit être apportée p ar l’un 
des autres moyens énumérés à l’article 199 du présent règlement . ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 125  
Article 210  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les 
marchandises contenues dans les bagages transportés par un 
passager  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
En ce qui concerne les marchandises contenues dans les bagages trans­
portés par un passager qui ne sont pas destinées à un usage com mercial 
et qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Un ion et y 
ont été réintroduites, le statut douanier de marchandises de l’ Union est 
considéré comme prouvé lorsque le passager déclare qu’elles ont  le 
statut douanier de marchandises de l’Union et qu’il n’existe au cun 
doute à propos de la véracité de la déclaration.  
Article 211  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les 
marchandises dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
En ce qui concerne les marchandises ayant le statut douanier de  
marchandises de l’Union dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR,  le 
statut douanier de marchandises de l’Union peut être prouvé en produi­
sant la facture ou le document de transport relatif à ces march andises, 
pour autant que celui-ci ne concerne que les marchandises ayant  le 
statut douanier de marchandises de l’Union.  
Article 212  
Vérification des moyens de preuve et assistance administrative  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
Les autorités douanières des États membres se portent mutuellem ent 
assistance pour vérifier l’authenticité et l’exactitude des moy ens de 
preuve visés à l’article 199 du présent règlement, ainsi que l’ exactitude 
des informations et documents fournis conformément aux disposit ions 
du présent titre et des articles 123 à 133 du règlement délégué  (UE) 
2015/2446 et la bonne application des procédures suivies pour p rouver 
le statut douanier de marchandises de l’Union.  
S o u s - s e c t i o n 2  
D i s p o s i t i o n s p a r t i c u l i è r e s c o n c e r n a n t l e s p r o d u i t s d e 
l a p ê c h e m a r i t i m e e t l e s m a r c h a n d i s e s o b t e n u e s à 
p a r t i r d e c e s p r o d u i t s  
Article 213  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les 
produits de la pêche maritime et les marchandises obtenues à 
partir de ces produits  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
Lorsque les produits et marchandises visés à l’article 119, par agraphe 1, 
points d) et e), du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont intro duits sur 
le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 129 dudit 
règlement délégué, le statut douanier de marchandises de l’Unio n est  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 126  
prouvé par la présentation d’un journal de pêche, d’une déclara tion de 
débarquement, d’une déclaration de transbordement et des donnée s des 
systèmes de surveillance des navires, selon le cas, conformémen t aux 
dispositions du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (  1 ). 
L’autorité douanière responsable du port de déchargement de l’U nion 
vers lequel ces produits et marchandises sont directement trans portés par 
le navire de pêche de l’Union qui a capturé les produits et, le  cas 
échéant, les a transformés, peut toutefois considérer que le st atut doua­
nier de marchandises de l’Union a été prouvé dans l’un des cas 
suivants:  
a) il n’existe aucun doute quant au statut de ces produits et/o u marchan­
dises;  
b) le navire de pêche a une longueur hors tout inférieure à 10 mètres.  
▼M1 
Article 214  
Produits de la pêche maritime et marchandises obtenues à partir de 
ces produits transbordés et transportés en empruntant un pays ou 
territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
1. Lorsque, avant d'arriver sur le territoire douanier de l'Uni on, les 
produits ou marchandises visés à l'article 119, paragraphe 1, p oints d) et 
e), du règlement délégué (UE) 2015/2446 ont été transbordés et trans­
portés avec emprunt d'un pays ou territoire qui ne fait pas par tie du 
territoire douanier de l'Union, une attestation délivrée par l' autorité 
douanière du pays ou du territoire concerné confirmant que les produits 
ou marchandises étaient sous surveillance douanière pendant qu' ils se 
trouvaient dans ce pays ou ce territoire et qu'ils n'ont subi a ucun trai­
tement autre que ceux nécessaires à leur conservation est prése ntée pour 
ces produits et marchandises lors de leur entrée sur le territo ire douanier 
de l'Union.  
2. L'attestation requise conformément au paragraphe 1 est établ ie sur 
une version imprimée du journal de pêche visé à l'article 133 d u règle­
ment délégué (UE) 2015/2446, accompagnée, le cas échéant, d'une  
version imprimée de la déclaration de transbordement.  
▼M3 
3. L'attestation requise conformément au paragraphe 1 peut être  
fournie par tous formulaires ou documents pertinents autres qu' une 
version imprimée d'un journal de pêche indiquant une référence à ce 
journal de pêche.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 in stituant un 
régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la 
politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no  847/96, 
(CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 
2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/200 7, 
(CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no  
1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no  1627/94 
et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 127  
Article 215  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les 
produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou 
capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein 
du territoire douanier de l’Union  
(Article 153, paragraphe 2, du code)  
La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour le s 
produits de la pêche maritime et les autres produits extraits o u capturés 
par les navires de pêche d’un pays tiers sur le territoire doua nier de 
l’Union est attestée au moyen du journal de pêche ou par tout a utre 
moyen visé à l’article 199 du présent règlement.  
CHAPITRE 2  
Placement des marchandises sous un régime douanier  
S e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 216  
Système informatique relatif au placement des marchandises sous 
un régime douanier  
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
Des systèmes informatiques mis en place conformément à l’articl e 16, 
paragraphe 1, du code sont utilisés pour traiter et échanger de s infor­
mations relatives au placement des marchandises sous un régime doua­
nier. 
Le premier alinéa du présent article s’applique à compter des d ates 
auxquelles auront lieu la mise à niveau des systèmes nationaux d’im­
portation et le déploiement du système relatif aux régimes part iculiers 
dans le cadre du CDU et du SAE dans le cadre du CDU visés à 
l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.  
Article 217  
Délivrance d’un récépissé pour les déclarations verbales  
(Article 158, paragraphe 2, du code)  
Lorsqu’une déclaration en douane est effectuée verbalement conf ormé­
ment aux articles 135 ou 137 du règlement délégué (UE) 2015/244 6 
pour des marchandises soumises à des droits à l’importation ou à l’ex­
portation ou d’autres impositions, les autorités douanières dél ivrent un 
récépissé à la personne concernée en contrepartie du paiement d u 
montant dû au titre de ces droits ou impositions.  
Ce récépissé comprend au moins les informations suivantes:  
a) la désignation des marchandises; celle-ci doit être exprimée  de façon 
suffisamment précise pour permettre l’identification des marcha n­
dises;  
b) la valeur facturée ou, si celle-ci n’est pas disponible, la quantité des 
marchandises;  
c) les montants des droits et autres impositions perçus;  
d) la date de sa délivrance;  
e) l’identification de l’autorité qui l’a délivrée.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 128  
Article 218  
Formalités douanières réputées effectuées par un acte visé à 
l’article 141, paragraphes 1, 2, 4, 4  bis, 5, 6, 7 et 8, du règlement 
délégué (UE) 2015/2446  
[Article 6, paragraphe 3, point a), article 139, article 158, p aragraphe 2, 
et articles 172, 194 et 267 du code]  
Aux fins des articles 138, 139 et 140 du règlement délégué (UE)  
2015/2446, les formalités douanières ci-après, selon le cas, so nt réputées 
avoir été effectuées par un acte visé à l’article 141, paragrap hes 1, 2, 4, 
4 bis, 5, 6, 7 et 8, dudit règlement délégué:  
▼B 
a) l’acheminement des marchandises conformément à l’article 135  du 
code et la présentation en douane des marchandises conformément  à 
l’article 139 du code;  
b) la présentation en douane des marchandises conformément à l’ ar­
ticle 267 du code;  
c) l’acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières 
conformément à l’article 172 du code;  
d) la mainlevée des marchandises par les autorités douanières c onfor­
mément à l’article 194 du code.  
Article 219  
Cas dans lesquels une déclaration en douane n’est pas considérée 
comme ayant été déposée par un acte visé à l’article 141 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446  
[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 158, paragraphe 2, du code]  
Si un contrôle fait apparaître qu’un acte visé à l’article 141 du règle­
ment délégué (UE) 2015/2446 a été accompli mais que les marchan dises 
introduites ou sorties ne sont pas des marchandises visées aux articles 
138, 139 et 140 dudit règlement délégué, la déclaration en doua ne 
relative à ces marchandises est considérée comme n’ayant pas ét é dépo­
sée. 
▼M4 
Article 220  
Règles transitoires applicables aux marchandises contenues dans 
des envois postaux  
(Article 158, paragraphe 2, et articles 172 et 194 du code)  
1. Aux fins de l’article 138 du règlement délégué (UE) 2015/244 6, la 
déclaration en douane pour les marchandises visées à l’article 141, 
paragraphe 3, dudit règlement délégué est considérée comme acce ptée 
et la mainlevée des marchandises est considérée comme octroyée quand 
les marchandises sont livrées au destinataire.  
2. Lorsqu’il n’a pas été possible de livrer les marchandises au  
destinataire, la déclaration en douane est réputée ne pas avoir  été dépo­
sée. 
Les marchandises qui n’ont pas été livrées au destinataire sont  réputées 
se trouver en dépôt temporaire jusqu’à leur destruction, réexpo rtation ou 
toute autre manière d’en disposer conformément à l’article 198 du code.  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 129  
Article 220  bis 
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire OTAN 
302 pour les régimes douaniers autres que le transit  
(Article 6, paragraphe 3, et article 158, paragraphe 2, du code ) 
1. Le bureau de douane désigné par l’État membre dans lequel 
commence l’activité militaire sur le territoire douanier de l’U nion 
fournit aux forces de l’OTAN stationnées sur son territoire des  formu­
laires OTAN 302, qui:  
a) sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonc tionnaire 
de ce bureau;  
b) sont référencés par numéro d’ordre;  
c) portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, a ux fins 
du renvoi de l’exemplaire du formulaire OTAN 302.  
2. Au moment de l’expédition des marchandises, les forces de 
l’OTAN effectuent l’une des opérations suivantes:  
a) elles introduisent les données du formulaire OTAN 302 électr onique­
ment auprès du bureau de douane désigné;  
b) elles remplissent le formulaire OTAN 302 en signant, visant et 
datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marcha ndises 
sont transportées sous leur contrôle.  
3. Lorsque les forces de l’OTAN procèdent conformément au para­
graphe 2, point b), elles fournissent sans délai un exemplaire du formu­
laire OTAN 302 au bureau de douane désigné comme compétent pour  
les formalités et les contrôles douaniers applicables aux force s de 
l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquel les 
les marchandises sont expédiées.  
Les autres exemplaires du formulaire OTAN 302 accompagnent l’en voi 
jusqu’aux forces de l’OTAN de destination, qui les visent et le s signent 
à l’arrivée des marchandises.  
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire so nt 
remis au bureau de douane désigné comme compétent pour les form a­
lités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OT AN de 
destination.  
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire et renvoie l e 
deuxième exemplaire au bureau de douane compétent pour les form a­
lités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OT AN qui 
expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les mar chan­
dises sont expédiées.  
Article 220  ter 
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire UE 
302 pour les régimes douaniers autres que le transit  
(Article 6, paragraphe 3, et article 158, paragraphe 2, du code ) 
1. Le bureau de douane désigné par l’État membre dans lequel 
commence l’activité militaire sur le territoire douanier de l’U nion 
fournit aux forces militaires d’un État membre stationnées sur son terri­
toire des formulaires UE 302, qui:  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 130  
a) sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonc tionnaire 
de ce bureau;  
b) sont référencés par numéro d’ordre;  
c) portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, a ux fins 
du renvoi de l’exemplaire du formulaire UE 302.  
2. Au moment de l’expédition des marchandises, les forces milit aires 
de l’État membre effectuent l’une des opérations suivantes:  
a) elles introduisent les données du formulaire UE 302 électron ique­
ment auprès du bureau de douane désigné;  
b) elles remplissent le formulaire UE 302 en signant, visant et  datant 
une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont 
transportées sous leur contrôle.  
3. Lorsque les forces militaires de l’État membre procèdent con for­
mément au paragraphe 2, point b), elles fournissent sans délai un exem­
plaire du formulaire UE 302 au bureau de douane désigné comme 
compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applic ables 
aux forces militaires de l’État membre qui expédient les marcha ndises 
ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.  
Les autres exemplaires du formulaire UE 302 accompagnent l’envo i 
jusqu’aux forces militaires de l’État membre de destination, qu i les 
visent et les signent à l’arrivée des marchandises.  
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire so nt 
remis au bureau de douane désigné comme compétent pour les form a­
lités et les contrôles douaniers applicables aux forces militai res de l’État 
membre de destination.  
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire et renvoie l e 
deuxième exemplaire au bureau de douane compétent pour les form a­
lités et les contrôles douaniers applicables aux forces militai res de l’État 
membre qui expédient les marchandises ou pour le compte desquel les 
les marchandises sont expédiées.  
▼B 
Article 221  
Bureau de douane compétent pour le placement des marchandises 
sous un régime douanier  
(Article 159 du code)  
1. Aux fins de la dispense de l’obligation de présenter les mar chan­
dises conformément à l’article 182, paragraphe 3, du code, le b ureau de 
douane de contrôle visé à l’article 182, paragraphe 3, point c) , deuxième 
alinéa, du code, est le bureau de douane compétent pour le plac ement 
des marchandises sous un régime douanier visé à l’article 159, para­
graphe 3, du code.  
2. Les bureaux de douane suivants sont compétents pour le place ­
ment des marchandises sous le régime de l’exportation:  
a) le bureau de douane compétent pour le lieu d’établissement d e l’ex­
portateur;  
b) le bureau de douane compétent pour le lieu de conditionnemen t ou 
de chargement des marchandises en vue de leur exportation;  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 131  
c) tout autre bureau de douane de l’État membre concerné qui, p our des 
raisons d’organisation administrative, est compétent pour l’opé ration 
considérée.  
Lorsque les marchandises ont une valeur par envoi et par déclar ant ne 
dépassant pas 3 000 EUR et qu’elles ne font pas l’objet de mesu res de 
prohibition ou de restriction, le bureau de douane compétent po ur le lieu 
de sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union es t égale­
ment compétent pour le placement des marchandises sous le régim e de 
l’exportation, en plus des bureaux de douane indiqués au premie r alinéa.  
En cas de sous-traitance, le bureau de douane compétent pour le  lieu où 
le sous-traitant est établi est également compétent pour le pla cement des 
marchandises sous le régime de l’exportation, en plus des burea ux de 
douanes indiqués aux premier et deuxième alinéas.  
Lorsque les circonstances propres à un cas spécifique le justif ient, un 
autre bureau de douane mieux situé pour la présentation en doua ne des 
marchandises est aussi compétent pour le placement des marchand ises 
sous le régime de l’exportation.  
3. Les déclarations en douane verbales d’exportation et de réex por­
tation sont effectuées auprès du bureau de douane compétent pou r le 
lieu de sortie des marchandises.  
▼M4 
4. Le bureau de douane compétent pour déclarer la mise en libre  
pratique de marchandises dans un envoi bénéficiant d’une franch ise 
de droits à l’importation conformément à l’article 23, paragrap he 1, 
ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n  o 1186/2009 du 
Conseil (  1 ), dans le cadre d’un régime de TVA autre que le régime 
particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de terri­
toires tiers ou de pays tiers visé au titre XII, chapitre 6, se ction 4, de la 
directive 2006/112/CE du Conseil (  2 ), est un bureau de douane situé 
dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport de s biens.  
5. L’autorité douanière de chaque État membre sur le territoire  
duquel des forces de l’OTAN autorisées à utiliser le formulaire  
OTAN 302 sont stationnées désigne le ou les bureaux de douane 
compétents pour les formalités et les contrôles douaniers conce rnant 
les marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le  cadre 
d’activités militaires.  
6. L’autorité douanière de chaque État membre désigne le ou les  
bureaux de douane compétents pour les formalités et les contrôl es doua­
niers concernant les marchandises destinées à circuler ou être utilisées 
dans le cadre d’activités militaires sous le couvert du formula ire UE 
302. 
▼B 
Article 222  
Articles de marchandises  
(Article 162 du code)  
1. Lorsqu’une déclaration en douane comporte plusieurs articles  de 
marchandises, les énonciations relatives à chaque article figur ant dans 
ladite déclaration sont considérées comme constituant une décla ration en 
douane séparée.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à 
l’établissement du régime communautaire des franchises douanièr es (JO L 324 
du 10.12.2009, p. 23). 
( 2 ) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative  au système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p . 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 132  
2. Sauf si des marchandises spécifiques contenues dans un envoi  font 
l’objet de mesures différentes, les marchandises contenues dans  un 
envoi sont considérées comme constituant un seul article aux fi ns du 
paragraphe 1 lorsque l’une des conditions suivantes est satisfa ite: 
a) elles doivent être classées dans une sous-position tarifaire  unique;  
b) elles font l’objet d’une demande de simplification conformém ent à 
l’article 177 du code.  
S e c t i o n 2  
D é c l a r a t i o n s e n d o u a n e s i m p l i f i é e s  
Article 223  
Gestion des contingents tarifaires dans les déclarations en douane 
simplifiées  
(Article 166 du code)  
1. Lorsqu’une déclaration en douane simplifiée est déposée pour  la 
mise en libre pratique de marchandises soumises à un contingent  tarifaire 
géré selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des dé clarations 
en douane, le déclarant peut demander l’octroi du contingent ta rifaire 
uniquement lorsque les énonciations nécessaires figurent soit d ans la 
déclaration simplifiée soit dans une déclaration complémentaire . 
2. Lorsque la demande d’octroi d’un contingent tarifaire géré s elon 
l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en 
douane est effectuée dans le cadre d’une déclaration complément aire, 
la demande ne peut pas être traitée tant que la déclaration com plémen­
taire n’a pas été déposée.  
3. Aux fins de l’attribution du contingent tarifaire, la date d ’accep­
tation de la déclaration simplifiée doit être prise en considér ation.  
Article 224  
Documents d’accompagnement pour les déclarations simplifiées  
(Article 166 du code)  
Lorsque les marchandises sont placées sous un régime douanier s ur la 
base d’une déclaration simplifiée, les documents d’accompagneme nt 
visés à l’article 163, paragraphe 2, du code sont présentés aux  autorités 
douanières avant la mainlevée des marchandises.  
Article 225  
Déclaration complémentaire  
(Article 167, paragraphe 4, du code)  
En cas d’inscription dans les écritures du déclarant conforméme nt à 
l’article 182 du code, lorsque la déclaration complémentaire pr ésente 
un caractère global, périodique ou récapitulatif et que l’opéra teur écono­
mique est autorisé dans le cadre de l’autoévaluation à détermin er le 
montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation , soit 
ledit titulaire de l’autorisation dépose la déclaration complém entaire 
soit les autorités douanières peuvent autoriser la mise à dispo sition 
des déclarations complémentaires via un accès électronique dire ct 
dans le système du titulaire de l’autorisation.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 133  
S e c t i o n 3  
D i s p o s i t i o n s a p p l i c a b l e s à t o u t e s l e s 
d é c l a r a t i o n s e n d o u a n e  
Article 226  
Numéro de référence maître  
(Article 172 du code)  
Hormis les cas dans lesquels la déclaration en douane est dépos ée 
verbalement ou par un acte réputé constituer une déclaration en  
douane, ou dans lesquels la déclaration en douane prend la form e 
d’une inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’ar­
ticle 182 du code, les autorités douanières notifient au déclar ant l’ac­
ceptation de la déclaration en douane et lui communiquent un MR N 
pour cette déclaration ainsi que la date d’acceptation de celle -ci. 
Le présent article ne s’applique pas avant les dates respective s 
auxquelles ont lieu le déploiement du SAE et du système NSTI et  la 
mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à l’an nexe de 
la décision d’exécution 2014/255/UE.  
Article 227  
Déclaration en douane déposée avant la présentation des 
marchandises  
Lorsque la déclaration en douane est déposée conformément à l’a r­
ticle 171 du code, les autorités douanières traitent les énonci ations 
fournies avant la présentation des marchandises, notamment aux fins 
de l’analyse de risque.  
S e c t i o n 4  
A u t r e s s i m p l i f i c a t i o n s  
S o u s - s e c t i o n 1  
M a r c h a n d i s e s r e l e v a n t d e d i f f é r e n t e s s o u s - p o s i t i o n s 
t a r i f a i r e s  
Article 228  
Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires 
déclarées dans une seule sous-position  
(Article 177, paragraphe 1, du code)  
1. Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises conte­
nues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des droits 
spécifiques exprimés par rapport à la même unité de mesure, les  droits à 
percevoir pour la totalité de l’envoi se fondent sur la positio n tarifaire 
soumise aux droits spécifiques les plus élevés.  
2. Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises conte­
nues dans un envoi relèvent de positions tarifaires soumises à des droits 
spécifiques exprimés par rapport à différentes unités de mesure , les 
droits spécifiques les plus élevés pour chaque unité de mesure sont 
appliqués à la totalité des marchandises contenues dans l’envoi  pour 
lesquelles les droits spécifiques sont exprimés par rapport à c ette 
unité, et convertis en un droit ad valorem pour chaque type de marchan­
dises concernées.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 134  
Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent su r la sous- 
position tarifaire soumise au taux le plus élevé du droit ad va lorem 
résultant de la conversion en application du premier alinéa.  
3. Aux fins de l’article 177 du code, lorsque les marchandises conte­
nues dans un envoi relèvent de sous-positions tarifaires soumis es à un 
droit ad valorem et un droit spécifique, le droit spécifique le  plus élevé 
déterminé conformément aux paragraphes 1 ou 2 est converti en d roit ad 
valorem pour chaque type de marchandises pour lesquelles les dr oits 
spécifiques sont exprimés par rapport à la même unité.  
Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent su r la sous- 
position tarifaire soumise au taux le plus élevé des droits ad valorem, y 
compris le droit ad valorem résultant de la conversion en appli cation du 
premier alinéa.  
S o u s - s e c t i o n 2  
D é d o u a n e m e n t c e n t r a l i s é  
Article 229  
Procédure de consultation entre les autorités douanières en cas 
d’autorisations de dédouanement centralisé  
(Article 22 du code)  
1. La procédure de consultation visée à  ►M1 l'article 14 ◄ est 
suivie lorsqu’une autorité douanière reçoit une demande d’autor isation 
de dédouanement centralisé visée à l’article 179 du code faisan t inter­
venir plusieurs autorités douanières, sauf si l’autorité douani ère compé­
tente pour arrêter la décision estime que les conditions d’octr oi d’une 
autorisation de ce type ne sont pas remplies.  
2. Au plus tard quarante-cinq jours après la date d’acceptation  de la 
demande, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décisi on 
informe les autres autorités douanières concernées des éléments  
suivants:  
a) la demande et le projet d’autorisation, indiquant les délais  visés à 
l’article 231, paragraphes 5 et 6, du présent règlement;  
b) le cas échéant, un plan de contrôle, définissant les contrôl es spéci­
fiques que doivent effectuer les différentes autorités douanièr es 
concernées une fois que l’autorisation est accordée;  
c) d’autres informations utiles jugées nécessaires par les auto rités doua­
nières concernées.  
3. Les autorités douanières consultées font part de leur accord  ou de 
leurs objections ainsi que de toute modification à apporter au projet 
d’autorisation ou au plan de contrôle proposé dans un délai de 
quarante-cinq jours à compter de la date de transmission du pro jet 
d’autorisation. Les objections doivent être dûment motivées.  
En cas d’objections et en l’absence d’accord dans un délai de q uatre- 
vingt-dix jours à compter de la date de transmission du projet d’auto­
risation, l’autorisation n’est pas accordée pour les parties qu i ont fait 
l’objet d’objections. Lorsque les autorités douanières consulté es ne 
communiquent aucune objection dans le délai prévu, leur accord est 
considéré comme octroyé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 135  
4. Jusqu’aux dates respectives de déploiement du système de déd oua­
nement centralisé des importations et du SAE visés à l’annexe d e la 
décision d’exécution 2014/255/UE, par dérogation au paragraphe 2 et au 
paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, les délais qu i y sont 
indiqués peuvent être prolongés de quinze jours par l’autorité douanière 
compétente pour arrêter la décision.  
Par dérogation au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent art icle, le 
délai qui y est indiqué peut être prolongé de trente jours par l’autorité 
douanière compétente pour arrêter la décision  
5. Jusqu’à la date de déploiement du système de décisions douan ières 
dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution  
2014/255/UE, par dérogation au paragraphe 2, point b), du prése nt 
article, le plan de contrôle qui y est visé est toujours commun iqué.  
Article 230  
►C2 Suivi ◄ de l’autorisation  
(Article 23, paragraphe 5, du code)  
1. Les autorités douanières des États membres informent sans dé lai 
l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision de tou t facteur 
survenant après l’octroi de l’autorisation de dédouanement cent ralisé et 
susceptible d’influencer la continuité ou le contenu de celle-c i. 
▼M1 
2. L'autorité douanière compétente pour arrêter la décision com mu­
nique toutes les informations dont elle dispose aux autorités d ouanières 
des autres États membres en ce qui concerne les activités relev ant des 
douanes exercées par le titulaire de l'autorisation de dédouane ment 
centralisé.  
▼B 
Article 231  
Formalités et contrôles douaniers en ce qui concerne le 
dédouanement centralisé  
(Article 179, paragraphe 4, du code)  
1. Le titulaire de l’autorisation de dédouanement centralisé  ►C2 fait 
présenter ◄ les marchandises au bureau de douane compétent conf or­
mément à ladite autorisation en déposant auprès du bureau de do uane de 
contrôle l’un des documents suivants:  
a) une déclaration en douane normale visée à l’article 162 du c ode; 
b) une déclaration en douane simplifiée visée à l’article 166 d u code;  
c) une notification de présentation visée à l’article 234, para graphe 1, 
point a), du présent règlement.  
2. Lorsque la déclaration en douane prend la forme d’une inscri ption 
dans les écritures du déclarant, les articles 234, 235 et 236 d u présent 
règlement s’appliquent.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 136  
3. La dispense de présentation accordée conformément à l’articl e 182, 
paragraphe 3, du code s’applique au dédouanement centralisé, po ur 
autant que l’autorisation de dépôt d’une déclaration en douane sous la 
forme d’une inscription dans les écritures du déclarant ait sat isfait à 
l’obligation énoncée à l’article 234, paragraphe 1, point f), d u présent 
règlement.  
4. Lorsque le bureau de douane de contrôle a accepté la déclara tion 
en douane ou reçu la notification visée au paragraphe 1, point c), il doit:  
a) procéder aux contrôles appropriés en vue de vérifier la décl aration en 
douane ou la notification de présentation;  
b) transmettre immédiatement au bureau de douane de présentatio n la 
déclaration en douane ou la notification, ainsi que les résulta ts de 
l’analyse de risque correspondante;  
c) informer le bureau de douane de présentation que:  
i) la mainlevée des marchandises pour le régime douanier concer né 
peut être octroyée;  
ii) des contrôles douaniers doivent être effectués conformément  à  
l’article 179, paragraphe 3, point c), du code.  
5. Lorsque le bureau de douane de contrôle informe le bureau de  
douane de présentation que la mainlevée des marchandises pour l e 
régime douanier concerné peut être octroyée, le bureau de douan e de 
présentation indique, dans le délai prévu dans l’autorisation d e dédoua­
nement centralisé, au bureau de douane de contrôle si les contr ôles qu’il 
a effectués sur les marchandises concernées, y compris les cont rôles liés 
à des mesures de prohibition ou de restriction nationales, ont une inci­
dence sur cette mainlevée ou non.  
6. Lorsque le bureau de douane de contrôle informe le bureau de  
douane de présentation de la nécessité de procéder à des contrô les 
douaniers conformément à l’article 179, paragraphe 3, point c),  du 
code, le bureau de douane de présentation accuse réception, dan s le 
délai prévu dans l’autorisation de dédouanement centralisé, de la 
demande du bureau de douane de contrôle de procéder aux contrôl es 
requis et, le cas échéant, informe le bureau de douane de contr ôle des 
contrôles qu’il a effectué sur les marchandises, y compris les contrôles 
liés à des mesures de prohibition ou de restriction nationales.  
7. Le bureau de douane de contrôle informe le bureau de douane de 
présentation de la mainlevée des marchandises.  
8. Lors de l’exportation, le bureau de douane de contrôle met à  
disposition du bureau de douane de sortie déclaré, au moment de  la 
mainlevée des marchandises, les énonciations de la déclaration d’expor­
tation, complétées, le cas échéant, conformément à l’article 33 0 du 
présent règlement. Le bureau de douane de sortie informe le bur eau 
de douane de contrôle de la sortie des marchandises conformémen t à 
l’article 333 du présent règlement. Le bureau de douane de cont rôle 
certifie la sortie au déclarant conformément à l’article 334 du  présent 
règlement.  
9. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’aux  dates 
respectives de déploiement du système de dédouanement centralis é des 
importations et du SAE visés à l’annexe de la décision d’exécut ion 
2014/255/UE, pour les marchandises couvertes par une autorisati on de 
dédouanement centralisé, le titulaire de l’autorisation ou le d éclarant:  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 137  
a) présente les marchandises aux lieux indiqués dans l’autorisa tion et 
désignés ou  ►C2 agréés ◄ par les autorités douanières conformé­
ment à l’article 139 du code, sauf si l’obligation de présenter  les 
marchandises est levée en application de l’article 182, paragra phe 3, 
du code; et  
b) dépose une déclaration en douane ou inscrit les marchandises  dans 
ses écritures au bureau de douane indiqué dans l’autorisation.  
10. Jusqu’aux dates respectives de déploiement du système de 
dédouanement centralisé des importations et du SAE visés à l’an nexe 
de la décision d’exécution 2014/255/UE, les autorités douanière s 
compétentes appliquent le plan de contrôle qui prévoit un nivea u 
minimal de contrôles.  
▼M1 
11. Jusqu'aux dates respectives de déploiement du SAE et du 
système de dédouanement centralisé des importations dans le cad re du 
CDU visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, les 
paragraphes 5 et 6 du présent article ne s'appliquent pas.  
▼B 
Article 232  
Dédouanement centralisé faisant intervenir plusieurs autorités 
douanières  
(Article 179 du code)  
1. Le bureau de douane de contrôle transmet au bureau de douane  de 
présentation les éléments suivants:  
a) toute modification ou invalidation de la déclaration en doua ne 
normale survenue après la mainlevée des marchandises;  
b) en cas de dépôt d’une déclaration complémentaire, ladite déc laration 
ainsi que toute modification ou invalidation de celle-ci.  
2. Lorsque les autorités douanières ont accès à la déclaration complé­
mentaire dans le système informatique de l’opérateur économique , 
conformément à l’article 225 du présent règlement, le bureau de  
douane de contrôle transmet les énonciations au plus tard dans les dix 
jours qui suivent l’expiration du délai couvert par la déclarat ion complé­
mentaire, ainsi que toute rectification ou invalidation de la d éclaration 
complémentaire extraite du système.  
S o u s - s e c t i o n 3  
I n s c r i p t i o n d a n s l e s é c r i t u r e s d u d é c l a r a n t  
Article 233  
Plan de contrôle  
(Article 23, paragraphe 5, du code)  
1. Les autorités douanières établissent un plan de contrôle spé cifique 
à l’opérateur économique lors de l’octroi de l’autorisation de dépôt 
d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dan s les 
écritures du déclarant conformément à l’article 182, paragraphe  1, du  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 138  
code; ce plan prévoit le contrôle des procédures douanières eng agées au 
titre de l’autorisation, définit la fréquence des contrôles dou aniers et 
garantit, entre autres, que des contrôles douaniers efficaces p uissent 
être réalisés à tous les stades de la procédure d’inscription d ans les 
écritures du déclarant.  
2. Le cas échéant, le plan de contrôle tient compte du délai de  pres­
cription pour la notification de la dette douanière visé à l’ar ticle 103, 
paragraphe 1, du code.  
3. Le plan de contrôle prévoit les contrôles à effectuer en cas  d’octroi 
d’une dispense de présentation conformément à l’article 182, pa ragraphe 
3, du code.  
4. En cas de dédouanement centralisé, le plan de contrôle, préc isant 
la répartition des tâches entre le bureau de douane de contrôle  et le 
bureau de douane de présentation, tient compte des mesures de p rohi­
bition ou de restriction applicables au lieu où se situe le bur eau de 
douane de présentation.  
Article 234  
Obligations incombant au titulaire de l’autorisation de dépôt d’une 
déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les 
écritures du déclarant  
(Article 182, paragraphe 1, du code)  
1. Pour pouvoir déposer une déclaration en douane sous la forme  
d’une inscription dans les écritures du déclarant, le titulaire  de l’autori­
sation doit:  
a) présenter les marchandises en douane, sauf si l’article 182,  para­
graphe 3, du code s’applique, et inscrire la date de la notific ation 
de présentation dans les écritures;  
b) inscrire dans les écritures au moins les énonciations d’une déclara­
tion en douane simplifiée et tout document d’accompagnement;  
c) à la demande du bureau de douane de contrôle, mettre à dispo sition 
les énonciations de la déclaration en douane inscrites dans les  écri­
tures et tout document d’accompagnement, sauf si les autorités doua­
nières autorisent le déclarant à fournir un accès informatique direct à 
ces informations dans ses écritures;  
d) mettre à la disposition du bureau de douane de contrôle des infor­
mations sur les marchandises soumises à des mesures de prohibit ion 
ou de restriction;  
e) fournir les documents d’accompagnement visés à l’article 163 , para­
graphe 2, du code, au bureau de douane de contrôle avant que la  
mainlevée des marchandises déclarées puisse être octroyée;  
f) en cas d’application de la dispense visée à l’article 182, p aragraphe 
3, du code, veiller à ce que le titulaire de l’autorisation d’e xploitation 
d’installations de stockage temporaire dispose des informations  
nécessaires pour attester la fin du dépôt temporaire;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 139  
g) sauf en cas de dispense de l’obligation de dépôt d’une décla ration 
complémentaire conformément à l’article 167, paragraphe 2, du 
code, déposer la déclaration complémentaire auprès du bureau de  
douane de contrôle, dans le respect des modalités et des délais  
prévus dans l’autorisation.  
2. L’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme 
d’une inscription dans les écritures du déclarant ne s’applique  pas aux 
déclarations suivantes:  
a) les déclarations en douane qui constituent une demande d’aut orisa­
tion pour un régime particulier conformément à l’article 163 du  
règlement délégué (UE) 2015/2446;  
b) les déclarations en douane déposées à la place d’une déclara tion 
sommaire d’entrée conformément à l’article 130, paragraphe 1, d u 
code.  
▼M3 
3. Lorsque le bureau de douane de contrôle a demandé, conformé­
ment à l'article 182, paragraphe 3, troisième alinéa, du code, que des 
marchandises soient présentées en douane parce que les autorité s doua­
nières ont détecté un nouveau risque financier important ou une  autre 
situation spécifique en rapport avec une autorisation de dépôt d'une 
déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures 
du déclarant avec dispense de l'obligation de présenter les mar chandises, 
le bureau de douane de contrôle indique au titulaire de ladite autorisa­
tion: 
a) le délai spécifique pour présenter en douane les marchandise s 
couvertes par ces situations;  
b) l'obligation d'inscrire la date de la notification de présen tation dans 
les écritures; et  
c) l'obligation de se conformer au paragraphe 1, points b) à e)  et g).  
Dans ces situations, la mainlevée des marchandises a lieu confo rmément 
à l'article 194 du code.  
▼B 
Article 235  
Mainlevée des marchandises en cas de dépôt d’une déclaration en 
douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du 
déclarant  
(Article 182 du code)  
1. Lorsque l’autorisation de déposer une déclaration en douane sous 
la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant fixe  un délai 
pour informer le titulaire de cette autorisation de tout contrô le à effec­
tuer, la mainlevée des marchandises est considérée comme octroy ée à 
l’expiration de ce délai, à moins que le bureau de douane de co ntrôle ait 
mentionné dans ce délai son intention de procéder à un contrôle . 
2. Lorsque l’autorisation ne prévoit pas de délai tel que visé au 
paragraphe 1, le bureau de douane de contrôle octroie la mainle vée 
des marchandises conformément à l’article 194 du code.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 140  
Article 236  
Contingent tarifaire  
(Article 182 du code)  
1. Lorsqu’une déclaration en douane est déposée sous la forme d ’une 
inscription dans les écritures du déclarant en vue de la mise e n libre 
pratique des marchandises soumises à un contingent tarifaire gé ré selon 
l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en 
douane, le titulaire de l’autorisation de déposer une déclarati on en 
douane sous cette forme demande l’octroi du contingent tarifair e dans 
une déclaration complémentaire.  
2. Lorsque la demande d’octroi d’un contingent tarifaire géré s elon 
l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en 
douane est effectuée dans le cadre d’une déclaration complément aire, 
la demande ne peut être traitée qu’après le dépôt de ladite déc laration. 
La date à laquelle les marchandises sont inscrites dans les écr itures du 
déclarant est toutefois prise en considération aux fins de l’at tribution du 
contingent tarifaire.  
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’aux  dates 
de mise à niveau des systèmes nationaux de déclaration à l’impo rtation 
visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les Ét ats 
membres peuvent prévoir que la demande en vue de bénéficier d’u n 
contingent tarifaire géré conformément aux dispositions des art icles 49 à 
54 du présent règlement est établie sur un formulaire autre que  celui 
visé au paragraphe 1 du présent article, à condition que les Ét ats 
membres disposent de toutes les énonciations nécessaires pour s tatuer 
sur la validité de la demande.  
S o u s - s e c t i o n 4  
A u t o é v a l u a t i o n  
Article 237  
Détermination du montant des droits exigibles à l’importation ou à 
l’exportation  
(Article 185, paragraphe 1, du code)  
1. Lorsqu’un opérateur économique est autorisé à déterminer le 
montant exigible des droits à l’importation ou à l’exportation confor­
mément à l’article 185, paragraphe 1, du code, cet opérateur dé termine, 
à l’issue de la période fixée par les autorités douanières dans  l’autori­
sation, le montant exigible des droits à l’importation ou à l’e xportation 
pour cette période conformément aux règles énoncées dans l’auto risa­
tion. 
2. Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai fixé pa r les 
autorités douanières dans l’autorisation, le titulaire de ladit e autorisation 
transmet au bureau de douane de contrôle le montant détaillé dé terminé 
conformément au paragraphe 1. La dette douanière est considérée  
comme notifiée lorsque ces informations ont été transmises.  
3. Le titulaire de l’autorisation acquitte le montant visé au p aragraphe 
2 dans le délai prévu dans l’autorisation et au plus tard dans le délai fixé 
à l’article 108, paragraphe 1, du code.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 141  
CHAPITRE 3  
V é r i f i c a t i o n e t m a i n l e v é e d e s m a r c h a n d i s e s  
S e c t i o n 1  
V é r i f i c a t i o n  
Article 238  
Lieu et moment de l’examen des marchandises  
(Article 189 du code)  
Lorsque le bureau de douane compétent a décidé de procéder à 
l’examen des marchandises conformément à l’article 188, point c ), du 
code ou de prélever des échantillons conformément à l’article 1 88, point 
d), du code, il désigne le lieu et le moment à cet effet et en informe le 
déclarant.  
À la demande du déclarant, le bureau de douane compétent peut d ési­
gner un lieu autre que les locaux de la douane ou un moment en dehors 
des heures d’ouverture officielles dudit bureau de douane.  
Article 239  
Examen des marchandises  
(Articles 189 et 190 du code)  
1. Lorsque le bureau de douane décide de ne procéder qu’à un 
examen partiel des marchandises, il informe le déclarant des ar ticles 
qu’il souhaite examiner.  
2. Lorsque le déclarant refuse d’être présent lors de l’examen des 
marchandises ou ne fournit pas l’assistance nécessaire comme le  deman­
dent les autorités douanières, ces dernières fixent un délai po ur qu’il se 
présente ou prête l’assistance requise.  
Si, à l’issue du délai fixé, le déclarant n’a pas donné suite a ux injonc­
tions des autorités douanières, celles-ci procèdent d’office à l’examen 
des marchandises, aux risques et aux frais du déclarant. Si néc essaire, 
les autorités douanières peuvent faire appel aux services d’un expert 
désigné conformément à la législation de l’État membre concerné  
dans la mesure où il n’existe pas de dispositions dans le droit  de 
l’Union.  
Article 240  
Prélèvement d’échantillons  
(Articles 189 et 190 du code)  
1. Lorsque le bureau de douane décide de prélever des échantill ons 
de marchandises, il en informe le déclarant.  
2. Lorsque le déclarant refuse d’être présent lors du prélèveme nt des 
échantillons ou ne fournit pas l’assistance nécessaire comme le  deman­
dent les autorités douanières, ces dernières fixent un délai po ur qu’il se 
présente ou prête l’assistance requise.  
Si, à l’issue du délai fixé, le déclarant n’a pas donné suite a ux injonc­
tions des autorités douanières, celles-ci procèdent d’office au  prélève­
ment des échantillons, aux risques et aux frais du déclarant.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 142  
3. Les prélèvements sont opérés par les autorités douanières el les- 
mêmes. Elles peuvent toutefois demander au déclarant de procéde r à 
l’échantillonnage ou faire appel à un expert pour prélever les échan­
tillons, sous leur surveillance. L’expert est désigné conformém ent à la 
législation de l’État membre concerné dans la mesure où il n’ex iste pas 
de dispositions dans le droit de l’Union.  
4. Les quantités à prélever n’excèdent pas celles qui sont néce ssaires 
pour permettre l’analyse ou le contrôle approfondi, y compris u ne 
contre-analyse ultérieure éventuelle.  
5. Les quantités prélevées à titre d’échantillons ne sont pas d éducti­
bles de la quantité déclarée.  
6. Dans le cas d’une déclaration d’exportation ou de perfection ne­
ment passif, le déclarant peut remplacer les quantités de march andises 
prélevées à titre d’échantillons par des marchandises identique s, afin de 
compléter l’envoi.  
Article 241  
Examen des échantillons  
(Articles 189 et 190 du code)  
1. Lorsque l’examen des échantillons des mêmes marchandises 
aboutit à des résultats divergents nécessitant un traitement do uanier 
différent, d’autres échantillons sont prélevés, si possible.  
2. Lorsque les résultats de l’examen des autres échantillons co nfir­
ment les résultats divergents, les marchandises sont considérée s comme 
étant constituées de marchandises différentes dans des quantité s corres­
pondant aux résultats de l’examen. Il en va de même lorsqu’il n ’est pas 
possible de prélever d’autres échantillons.  
Article 242  
Restitution ou modalités visant à disposer des échantillons prélevés  
(Articles 189 et 190 du code)  
1. Les échantillons prélevés sont restitués au déclarant, à sa demande, 
sauf dans les cas suivants:  
a) lorsque les échantillons ont été détruits par l’analyse ou l ’examen;  
b) lorsque les échantillons doivent être conservés par les auto rités doua­
nières aux fins:  
i) d’un examen complémentaire;  
ii) d’un recours ou d’une procédure judiciaire.  
2. Lorsque le déclarant n’introduit pas de demande de restituti on des 
échantillons, les autorités douanières peuvent demander au décl arant de 
retirer les échantillons restants ou d’en disposer conformément  à l’ar­
ticle 198, paragraphe 1, point c), du code.  
Article 243  
Résultats de la vérification de la déclaration en douane et de 
l’examen des marchandises  
(Article 191 du code)  
1. Lorsque les autorités douanières vérifient l’exactitude des énoncia­
tions contenues dans une déclaration en douane, elles consignen t le fait 
qu’une vérification a été effectuée ainsi que les résultats de cette véri­
fication.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 143  
Lorsque seule une partie des marchandises a été examinée, les m archan­
dises examinées sont enregistrées.  
En cas d’absence du déclarant, celle-ci est enregistrée.  
2. Les autorités douanières informent le déclarant des résultat s de la 
vérification.  
3. Lorsque les résultats de la vérification de la déclaration e n douane 
ne sont pas conformes aux énonciations figurant dans la déclara tion, les 
autorités douanières déterminent et enregistrent les énonciatio ns qui 
doivent être prises en considération aux fins:  
a) du calcul du montant des droits à l’importation ou à l’expor tation et 
d’autres impositions applicables aux marchandises;  
b) du calcul de toute restitution ou tout autre montant ou avan tage 
financier institués à l’exportation dans le cadre de la politiq ue agri­
cole commune;  
c) de l’application de toute autre disposition régissant le rég ime doua­
nier sous lequel les marchandises sont placées.  
4. Lorsque l’origine non préférentielle déclarée se révèle inco rrecte, 
l’origine à prendre en considération aux fins du paragraphe 3, point a), 
est déterminée sur la base des preuves produites par le déclara nt, ou si 
celles-ci ne sont pas suffisantes ni satisfaisantes, sur la bas e de toute 
information disponible.  
Article 244  
Constitution d’une garantie  
(Article 191 du code)  
Lorsque les autorités douanières estiment que la vérification d e la décla­
ration en douane peut donner lieu à un montant exigible de droi ts à 
l’importation ou à l’exportation ou d’autres impositions plus é levé que 
celui découlant des énonciations de la déclaration en douane, l a main­
levée des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie 
suffisante pour couvrir la différence entre le montant établi s ur la base 
des énonciations de la déclaration en douane et le montant susc eptible 
en définitive de devenir exigible.  
Toutefois, le déclarant peut demander la notification immédiate  de la 
dette douanière à laquelle les marchandises peuvent être exposé es in 
fine au lieu de constituer cette garantie.  
Article 245  
Mainlevée des marchandises après vérification  
[Article 191 et article 194, paragraphe 1, du code]  
1. Lorsque, sur la base de la vérification de la déclaration en  douane, 
les autorités douanières déterminent un montant de droits à l’i mportation 
ou à l’exportation différent du montant découlant des énonciati ons figu­
rant dans la déclaration, l’article 195, paragraphe 1, du code s’applique 
en ce qui concerne le montant ainsi établi.  
2. Lorsque les autorités douanières se demandent si des mesures  de 
prohibition ou de restriction s’appliquent ou non et que cette question 
ne peut être tranchée tant que les résultats des contrôles réal isés par les 
autorités douanières ne sont pas disponibles, la mainlevée des marchan­
dises concernées n’est pas octroyée.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 144  
S e c t i o n 2  
M a i n l e v é e  
Article 246  
Enregistrement et notification de la mainlevée des marchandises  
(Article 22, paragraphe 3, du code)  
Les autorités douanières notifient la mainlevée des marchandise s au 
déclarant et enregistrent la mainlevée des marchandises pour le  régime 
douanier concerné en mentionnant au moins la référence de la dé clara­
tion en douane ou de la notification ainsi que la date de la ma inlevée 
des marchandises.  
Article 247  
Refus d’octroyer la mainlevée des marchandises  
(Article 22, paragraphe 3, du code)  
1. Lorsque, pour l’une des raisons énumérées à l’article 198, p ara­
graphe 1, point b), du code, la mainlevée des marchandises ne p eut pas 
être octroyée ou lorsque, après leur mainlevée, il apparaît que  les 
marchandises n’ont pas rempli les conditions justifiant cette m ainlevée, 
les autorités douanières accordent au déclarant un délai raison nable pour 
remédier à la situation des marchandises.  
2. Les autorités douanières peuvent, aux risques et aux frais d u 
déclarant, transférer les marchandises visées au paragraphe 1 d ans un 
lieu spécial placé sous la surveillance des autorités douanière s. 
CHAPITRE 4  
Disposition des marchandises  
Article 248  
Destruction des marchandises  
(Article 197 du code)  
Les autorités douanières établissent l’espèce et la quantité de  déchets ou 
débris résultant de la destruction des marchandises afin de dét erminer 
les droits de douanes et autres impositions applicables auxdits  déchets 
ou débris lorsque ceux-ci sont placés sous un régime douanier o u réex­
portés.  
Article 249  
Abandon des marchandises  
(Article 199 du code)  
1. Les autorités douanières peuvent rejeter une demande visant à 
autoriser l’abandon des marchandises à l’État conformément à l’ ar­
ticle 199 du code, lorsque l’une des conditions suivantes est r emplie:  
a) les marchandises ne peuvent pas être vendues sur le territoi re doua­
nier de l’Union ou le coût de cette vente serait disproportionn é par 
rapport à la valeur des marchandises;  
b) les marchandises doivent être détruites.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 145  
2. Une demande d’abandon à l’État est considérée comme ayant ét é 
introduite conformément à l’article 199 du code, lorsque les au torités 
douanières ont lancé un appel public invitant le propriétaire d es 
marchandises à se présenter et que quatre-vingt-dix jours se so nt 
écoulés sans que celui-ci ne se manifeste.  
Article 250  
Vente des marchandises et autres mesures prises par les autorités 
douanières  
(Article 198, paragraphe 1, du code)  
1. Les autorités douanières peuvent vendre les marchandises aba n­
données à l’État ou confisquées seulement si l’acheteur accompl it immé­
diatement les formalités pour placer les marchandises sous un r égime 
douanier ou pour les réexporter.  
2. Lorsque les marchandises sont vendues à un prix incluant le 
montant des droits à l’importation et d’autres impositions, cel les-ci 
sont considérées comme ayant été mises en libre pratique. Les a utorités 
douanières calculent le montant des droits et le comptabilisent . Cette 
vente s’effectue selon les procédures en vigueur dans l’État me mbre 
concerné.  
TITRE VI  
MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À 
L’IMPORTATION  
CHAPITRE 1  
Mise en libre pratique  
Article 251  
Certificats de pesage de bananes  
(Article 163, paragraphe 1, du code)  
1. L’opérateur économique habilité à établir des certificats co nformé­
ment à l’article 155 du règlement délégué (UE) 2015/2446 (certi ficats 
de pesage de bananes) notifie préalablement aux autorités douan ières le 
pesage d’un envoi de bananes fraîches aux fins de l’établisseme nt dudit 
certificat, en précisant le type d’emballage, l’origine et la d ate et le lieu 
du pesage.  
2. Le certificat de pesage de bananes est détenu par le déclara nt et 
tenu à la disposition des autorités douanières lors du dépôt d’ une décla­
ration de mise en libre pratique de bananes fraîches relevant d u code 
NC 0803 90 10 soumises à un droit à l’importation.  
3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le déclarant introdu it une 
demande d’autorisation conformément à  ►M1 l'article 166 du code ◄, 
les autorités douanières peuvent décider de mettre en libre pra tique des 
envois de bananes fraîches sur la base d’une déclaration de poi ds provi­
soire dans les conditions suivantes:  
a) l’autorisation impose à l’importateur de transporter les ban anes, en 
l’état, provenant du même lot, à destination de peseurs agréés désignés 
mentionnés dans la déclaration simplifiée  ►C2 auprès desquels le 
poids et la valeur exacts ◄ seront déterminés;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 146  
b) le déclarant est tenu de présenter le certificat de pesage a u bureau de 
douane de mise en libre pratique dans un délai de dix jours civ ils 
après acceptation de la déclaration simplifiée;  
c) le déclarant constitue une garantie conformément à l’article  195, 
paragraphe 1, du code.  
Le poids provisoire peut être déterminé à partir d’un certifica t de pesage 
antérieur pour des bananes du même type et de la même origine.  
4. Le certificat de pesage de banane est établi au moyen du for mu­
laire figurant à l’annexe 61-02.  
Article 252  
Contrôle du poids des bananes fraîches  
(Article 188 du code)  
Chaque bureau de douane contrôle 5 % au moins du nombre total d es 
certificats de pesage de bananes présentés chaque année, soit e n assis­
tant au pesage des échantillons représentatifs de bananes effec tué par l’  
►C2 opérateur économique habilité à ◄ établir les certificats de 
pesage de bananes, soit en effectuant lui-même le pesage de ces  échan­
tillons conformément à la procédure prévue aux points 1, 2 et 3  de 
l’annexe 61-03.  
CHAPITRE 2  
Exonération des droits à l’importation  
S e c t i o n 1  
M a r c h a n d i s e s e n r e t o u r  
Article 253  
Informations requises  
(Article 203, paragraphe 6, du code)  
1. Le déclarant met les informations attestant que les conditio ns pour 
l’exonération des droits à l’importation sont remplies à la dis position du 
bureau de douane où la déclaration en douane pour la mise en li bre 
pratique a été déposée.  
2. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être fournie s par 
l’un des moyens suivants:  
a) l’accès aux énonciations pertinentes de la déclaration en do uane ou 
de réexportation sur la base de laquelle les marchandises en re tour 
ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoir e doua­
nier de l’Union;  
b) une version imprimée, authentifiée par le bureau de douane c ompé­
tent, de la déclaration en douane ou de réexportation sur la ba se de 
laquelle les marchandises en retour ont été initialement export ées ou 
réexportées hors du territoire douanier de l’Union;  
c) un document délivré par le bureau de douane compétent, compo rtant 
les énonciations pertinentes de la déclaration en douane ou la décla­
ration de réexportation correspondante;  
d) un document délivré par les autorités douanières certifiant que les 
conditions pour l’exonération des droits à l’importation ont ét é 
remplies (bulletin d’information INF 3).  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 147  
3. Lorsque les informations dont disposent les autorités douani ères 
compétentes établissent que les marchandises déclarées pour la mise en 
libre pratique ont été initialement exportées hors du territoir e douanier 
de l’Union et qu’à ce moment elles remplissaient les conditions  pour 
bénéficier de l’exonération des droits à l’importation en tant que 
marchandises en retour, les informations visées au paragraphe 2  ne 
sont pas nécessaires.  
4. Le paragraphe 2 ne s’applique pas dans les cas où des marcha n­
dises peuvent être déclarées verbalement ou par tout autre acte  pour la 
mise en libre pratique. Il ne s’applique pas non plus à la circ ulation 
internationale des emballages, des moyens de transport ou de ce rtaines 
marchandises admises sous un régime douanier particulier, sauf dispo­
sitions contraires.  
Article 254  
Marchandises ayant bénéficié, à l’exportation, de mesures prévues 
dans le cadre de la politique agricole commune  
(Article 203, paragraphe 6, du code)  
Outre les documents visés à l’article 253 du présent règlement,  il doit 
être produit à l’appui de toute déclaration pour la mise en lib re pratique 
relative à des marchandises en retour, dont l’exportation est s usceptible 
d’avoir donné lieu à l’accomplissement des formalités en vue de  l’octroi 
de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans le 
cadre de la politique agricole commune, une attestation délivré e par 
les autorités compétentes pour l’octroi de ces restitutions ou montants 
dans l’État membre d’exportation.  
Lorsque les autorités douanières du bureau de douane où les mar chan­
dises sont déclarées pour la mise en libre pratique disposent d ’informa­
tions attestant qu’aucune restitution ni aucun autre montant in stitué à 
l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune n’ a été 
octroyé et ne pourra l’être ultérieurement, l’attestation n’est  pas requise.  
Article 255  
Délivrance du bulletin d’information INF 3  
[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 203, paragraphe 6, du code]  
1. L’exportateur peut demander un bulletin d’information INF 3 
auprès du bureau de douane d’exportation.  
2. Lorsque l’exportateur demande le bulletin d’information INF 3 
lors de l’exportation, ce bulletin est délivré par le bureau de  douane 
d’exportation au moment de l’accomplissement des formalités d’e xpor­
tation pour les marchandises.  
Lorsqu’il est possible que les marchandises exportées feront re tour dans 
le ►C3 territoire douanier de l'Union ◄ par plusieurs bureaux de 
douane, l’exportateur peut demander la délivrance de plusieurs bulletins 
INF 3 couvrant chacun une partie de la quantité totale des marc handises 
exportées.  
3. Lorsque l’exportateur demande un bulletin d’information INF 3 
après l’accomplissement des formalités d’exportation pour les m archan­
dises, ledit bulletin peut être délivré par le bureau de douane  d’expor­
tation si les informations sur les marchandises indiquées dans la ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 148  
demande de l’exportateur correspondent aux informations sur les  
marchandises exportées dont dispose le bureau de douane d’expor tation 
et si aucune restitution ni ou aucun autre montant institué à l ’exportation 
dans le cadre de la politique agricole commune n’a été octroyé et ne 
pourra l’être ultérieurement pour les marchandises concernées.  
4. Lorsqu’un bulletin d’information INF 3 a été délivré, l’expo rtateur 
peut demander à ce que le bureau de douane d’exportation le rem place 
par plusieurs bulletins d’information INF 3 couvrant chacun une  partie 
de la quantité totale des marchandises figurant dans le bulleti n d’infor­
mation INF 3 initialement délivré.  
5. L’exportateur peut demander la délivrance d’un bulletin d’in for­
mation INF 3 pour une partie seulement des marchandises exporté es. 
6. Lorsqu’un bulletin d’information INF 3 est délivré sur papie r, le 
bureau de douane d’exportation qui l’a délivré en conserve une copie.  
7. Lorsque le bulletin d’information INF 3 original a été déliv ré sur 
papier et a été volé, perdu ou détruit, le bureau de douane d’e xportation 
qui l’a délivré peut délivrer un duplicata à la demande d’un ex portateur.  
Le bureau de douane d’exportation mentionne sur la copie du bul letin 
INF 3 en sa possession la délivrance du duplicata.  
8. Lorsque le bulletin d’information INF 3 est délivré sur papi er, il 
est établi à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 62-02.  
Article 256  
Communication entre autorités  
(Article 203, paragraphe 6, du code)  
À la demande du bureau de douane où les marchandises en retour sont 
déclarées pour la mise en libre pratique, le bureau de douane d ’expor­
tation transmet toute information dont il dispose qui atteste q ue les 
conditions pour l’exonération des droits à l’importation ont ét é remplies 
pour les marchandises concernées.  
S e c t i o n 2  
P r o d u i t s d e l a p ê c h e m a r i t i m e e t a u t r e s p r o d u i t s 
e x t r a i t s d e l a m e r  
Article 257  
Exonération des droits à l’importation  
(Article 208, paragraphe 2, du code)  
Des éléments démontrant que les conditions fixées à l’article 2 08, para­
graphe 1, du code sont remplies peuvent être produits conformém ent 
aux dispositions des articles 213, 214 et 215 du présent règlem ent et des 
articles 130, 131, 132 et 133 du règlement délégué (UE) 2015/24 46, 
selon le cas.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 149  
TITRE VII  
RÉGIMES PARTICULIERS  
CHAPITRE 1  
Dispositions générales  
S e c t i o n 1  
D e m a n d e d ’ a u t o r i s a t i o n  
Article 258  
Document d’accompagnement d’une déclaration en douane verbale 
d’admission temporaire  
(Article 22, paragraphe 2, du code)  
Lorsqu’une demande d’autorisation d’admission temporaire se fon de sur 
une déclaration en douane verbale, le déclarant présente les do cuments 
d’accompagnement visés à l’article 165 du règlement délégué (UE ) 
2015/2446 en deux exemplaires, dont l’un est visé par les autor ités 
douanières et remis au titulaire de l’autorisation.  
S e c t i o n 2  
D é c i s i o n r e l a t i v e à l a d e m a n d e  
Article 259  
Examen des conditions économiques  
[Article 28, paragraphe 1, point a), et article 211, paragraphe  6, du 
code]  
1. Lorsque, à la suite d’une demande d’autorisation visée à l’a r­
ticle 211, paragraphe 1, point a), du code, un examen des condi tions 
économiques est nécessaire en application de l’article 211, par agraphe 6, 
du code, l’administration douanière de l’autorité douanière com pétente 
pour arrêter la décision sur la demande transmet sans délai le dossier à 
la Commission en lui demandant de procéder à cet examen.  
2. Lorsque, après la délivrance d’une autorisation pour l’utili sation 
d’un régime de transformation, des éléments sont mis à la dispo sition 
d’une administration douanière d’un État membre démontrant que les 
intérêts essentiels des producteurs de l’Union risquent d’être affectés 
négativement par l’utilisation de cette autorisation, l’adminis tration 
douanière concernée transmet le dossier à la Commission en lui deman­
dant de procéder à l’examen des conditions économiques.  
3. Un examen des conditions économiques au niveau de l’Union pe ut 
également être effectué à l’initiative de la Commission lorsque  cette 
dernière dispose d’éléments attestant que les intérêts essentie ls des 
producteurs de l’Union risquent d’être affectés négativement pa r l’utili­
sation d’une autorisation.  
4. La Commission met en place un groupe d’experts, composé des 
représentants des États membres, qui conseille la Commission en  vue de 
déterminer si les conditions économiques sont remplies ou non.  
5. Les conclusions concernant les conditions économiques sont p rises 
en considération par l’autorité douanière concernée et par tout e autre 
autorité douanière traitant des autorisations ou demandes d’aut orisation 
similaires.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 150  
Dans les conclusions relatives aux conditions économiques, il e st 
possible de préciser que le cas examiné est unique et ne peut d onc 
constituer de précédent pour d’autres demandes ou autorisations . 
6. Lorsqu’on parvient à la conclusion que les conditions écono­
miques ne sont plus remplies, l’autorité douanière compétente r évoque 
l’autorisation concernée. La révocation prend effet au plus tar d un an 
après le jour suivant la date à laquelle le titulaire de l’auto risation a reçu 
la décision de révocation.  
Article 260  
Procédure de consultation entre autorités douanières  
(Article 22 du code)  
1. Lorsqu’une demande a été introduite pour une autorisation vi sée à 
l’article 211, paragraphe 1, du code et concerne plusieurs État s 
membres, les articles 10 et 14 du présent règlement, ainsi que les para­
graphes 2 à 5 du présent article s’appliquent, sauf si l’autori té douanière 
compétente pour arrêter la décision estime que les conditions p our 
l’octroi d’une telle autorisation ne sont pas remplies.  
2. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision tra nsmet 
aux autres autorités douanières concernées la demande et le pro jet d’au­
torisation au plus tard 30 jours après la date d’acceptation de  la 
demande.  
3. Aucune autorisation concernant plusieurs États membres n’est  
délivrée sans l’accord préalable des autorités douanières conce rnées 
sur le projet d’autorisation.  
4. Les autres autorités douanières concernées communiquent leur s 
objections, le cas échéant, ou leur accord dans les trente jour s suivant 
la date à laquelle le projet d’autorisation a été transmis. Les  objections 
doivent être dûment motivées.  
En cas d’objections dans le délai indiqué et faute d’accord dan s les 
soixante jours suivant la date de transmission du projet d’auto risation, 
l’autorisation n’est pas accordée pour la partie de la demande qui a 
donné lieu à des objections.  
5. Si les autres autorités douanières concernées n’ont pas comm u­
niqué d’objections dans les trente jours suivant la date de tra nsmission 
du projet d’autorisation, leur accord est considéré comme octro yé. 
Article 261  
Cas dans lesquels la procédure de consultation n’est pas nécessaire  
(Article 22 du code)  
1. L’autorité douanière compétente statue sur une demande sans 
consulter les autres autorités douanières concernées, comme le prévoit 
l’article 260 du présent règlement, dans les cas suivants:  
a) une autorisation concernant plusieurs États membres:  
i) est renouvelée;  
ii) fait l’objet de modifications mineures;  
iii) est annulée;  
iv) est suspendue;  
v) est révoquée;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 151  
b) plusieurs États membres concernés ont marqué leur accord;  
c) la seule activité faisant intervenir différents États membre s est une 
opération pour laquelle le bureau de douane de placement et le 
bureau de douane d’apurement ne sont pas les mêmes;  
d) une demande d’autorisation d’admission temporaire qui fait i nter­
venir plusieurs États membres est introduite sur la base d’une décla­
ration en douane au moyen du formulaire type.  
►C2 Dans les cas exposés ci-dessus, ◄ l’autorité douanière qui doi t 
statuer met à la disposition des autres autorités douanières co ncernées 
les énonciations de l’autorisation.  
2. L’autorité douanière compétente statue sur une demande sans 
consulter les autres autorités douanières concernées, comme le prévoit 
l’article 260 du présent règlement, et sans mettre à la disposi tion des 
autres autorités douanières concernées les énonciations de l’au torisation 
conformément au paragraphe 1, dans les cas suivants:  
a) lorsque des carnets ATA ou CPD sont utilisés;  
b) lorsqu’une autorisation d’admission temporaire est accordée par la 
mainlevée des marchandises aux fins du régime douanier correspo n­
dant, conformément à l’article 262 du présent règlement;  
c) lorsque plusieurs États membres concernés ont marqué leur ac cord;  
d) lorsque la seule activité faisant intervenir différent États  membres 
consiste en la circulation des marchandises.  
Article 262  
Autorisation sous la forme de mainlevée des marchandises  
(Article 22, paragraphe 1, du code)  
Lorsqu’une demande d’autorisation s’est appuyée sur une déclara tion en 
douane conformément à l’article 163, paragraphes 1 ou 5, du règ lement 
délégué (UE) 2015/2446, l’autorisation est accordée au moyen de  la 
mainlevée des marchandises aux fins du régime douanier correspo ndant.  
S e c t i o n 3  
A u t r e s r è g l e s d e p r o c é d u r e  
Article 263  
Déclaration en douane déposée auprès d’un autre bureau de douane  
(Article 159, paragraphe 3, du code)  
L’autorité douanière compétente peut autoriser, dans des cas ex ception­
nels, que la déclaration en douane soit déposée auprès d’un bur eau de 
douane qui n’est pas mentionné dans l’autorisation. Dans ce cas , l’au­
torité douanière compétente informe sans délai le bureau de dou ane de 
contrôle.  
Article 264  
Apurement d’un régime particulier  
(Article 215 du code)  
1. Lorsque des marchandises ont été placées sous un régime part icu­
lier au moyen de plusieurs déclarations en douane en vertu d’un e seule 
autorisation, le placement de ces marchandises ou des produits obtenus  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 152  
à partir de celles-ci sous un régime douanier ultérieur, ou leu r affecta­
tion à leur destination particulière prescrite, est assimilé à l’apurement 
du régime pour les marchandises concernées placées sous le couv ert des 
déclarations en douane les plus anciennes.  
2. Lorsque des marchandises ont été placées sous un régime part icu­
lier au moyen de plusieurs déclarations en douane en vertu d’un e seule 
autorisation et que le régime particulier est apuré par la sort ie des 
marchandises du territoire douanier de l’Union ou par la destru ction 
des marchandises sans laisser de déchets, la sortie des marchan dises 
ou la destruction sans laisser de déchets sont assimilées à l’a purement 
du régime pour les marchandises concernées placées sous le couv ert des 
déclarations les plus anciennes.  
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le titulaire de l’aut orisation 
ou le titulaire du régime peuvent demander que l’apurement soit  
effectué pour des marchandises spécifiques placées sous le régi me. 
4. L’application des paragraphes 1 et 2 ne peut conduire à l’oc troi 
d’avantages injustifiés en matière de droits à l’importation.  
5. Lorsque des marchandises placées sous le régime particulier se 
trouvent au même endroit que d’autres marchandises et en cas de  
destruction totale ou de perte irrémédiable, les autorités doua nières 
peuvent accepter la preuve, produite par le titulaire du régime , de la 
quantité réelle des marchandises placées sous le régime qui ont  été 
détruites ou perdues.  
Si le titulaire du régime n’est pas en mesure de produire une p reuve 
admise par les autorités douanières, la partie des marchandises  détruites 
ou perdues est déterminée par rapport à la part des marchandise s placées 
sous le régime, de même espèce, au moment où la destruction ou la 
perte est intervenue.  
Article 265  
Décompte d’apurement  
(Article 215 du code)  
1. Sans préjudice des articles 46 et 48 du code, le bureau de d ouane 
de contrôle procède sans délai au contrôle du décompte d’apurem ent 
conformément à l’article 175, paragraphe 1, du règlement délégu é (UE) 
2015/2446.  
Le bureau de douane de contrôle peut accepter le montant des dr oits 
exigibles à l’importation déterminé par le titulaire de l’autor isation.  
2. Le montant exigible des droits à l’importation est  ►C2 pris en 
compte ◄ conformément aux dispositions de l’article 104 du code  dans 
un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le d écompte 
d’apurement a été transmis au bureau de douane de contrôle.  
Article 266  
Transfert des droits et obligations  
(Article 218 du code)  
L’autorité douanière compétente décide si un transfert des droi ts et 
obligations visé à l’article 218 du code peut être effectué ou non. Si 
ce transfert peut être effectué, l’autorité douanière compétent e définit les 
conditions dans lesquelles le transfert est autorisé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 153  
Article 267  
Circulation des marchandises sous un régime particulier  
(Article 219 du code)  
1. Le déplacement des marchandises vers le bureau de douane de 
sortie en vue de l’apurement d’un régime particulier autre que la 
destination particulière ou le perfectionnement passif par sort ie des 
marchandises du territoire douanier de l’Union est effectué sou s le 
couvert d’une déclaration de réexportation.  
2. Lorsque des marchandises sont déplacées, dans le cadre du pe rfec­
tionnement passif, du bureau de douane de placement vers le bur eau de 
douane de sortie, ces marchandises sont soumises aux dispositio ns qui 
auraient été appliquées si elles avaient été placées sous le ré gime de 
l’exportation.  
3. Lorsque des marchandises sont déplacées, dans le cadre de la  
destination particulière, vers le bureau de douane de sortie, c es marchan­
dises sont soumises aux dispositions qui auraient été appliquée s si elles 
avaient été placées sous le régime de l’exportation.  
4. Aucune autre formalité douanière que la tenue des écritures visées 
à l’article 214 du code n’est nécessaire pour tout mouvement ne  relevant 
pas des paragraphes 1 à 3.  
5. Lorsque la circulation des marchandises s’effectue conformém ent 
aux paragraphes 1 ou 3, les marchandises demeurent sous le régi me 
particulier jusqu’à ce qu’elles soient sorties du territoire do uanier de 
l’Union.  
Article 268  
Formalités aux fins de l’utilisation de marchandises équivalentes  
(Article 223 du code)  
1. L’utilisation de marchandises équivalentes n’est pas subordo nnée à 
l’accomplissement des formalités pour le placement des marchand ises 
sous un régime particulier.  
2. Des marchandises équivalentes peuvent être stockées avec d’a utres 
marchandises de l’Union ou non Union. Dans ce cas, les autorité s 
douanières peuvent définir des méthodes spécifiques pour identi fier 
les marchandises équivalentes afin de les distinguer des autres  marchan­
dises de l’Union ou non Union.  
Lorsqu’il est impossible ou qu’il ne serait possible qu’à un co ût dispro­
portionné d’identifier en tout temps chaque type de marchandise s, il 
convient d’opérer une séparation comptable en ce qui concerne 
chaque type de marchandises, le statut douanier et, le cas éché ant, 
l’origine des marchandises.  
3. Dans le cas de la destination particulière, les marchandises  qui 
sont remplacées par des marchandises équivalentes ne sont plus sous 
surveillance douanière dans les cas suivants:  
a) les marchandises équivalentes ont été utilisées aux fins pré vues dans 
la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit ; 
b) les marchandises équivalentes sont exportées, détruites ou a bandon­
nées à l’État;  
c) les marchandises équivalentes ont été utilisées à des fins a utres que 
celles prévues dans la demande d’exonération des droits ou de t aux 
de droits réduit et les droits dus à l’importation ont été acqu ittés.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 154  
Article 269  
Statut des marchandises équivalentes  
(Article 223 du code)  
1. Dans le cas de l’entreposage douanier et de l’admission temp o­
raire, les marchandises équivalentes deviennent des marchandise s non 
Union et les marchandises qu’elles remplacent deviennent des ma rchan­
dises de l’Union au moment de leur admission sous un autre régi me 
douanier apurant le régime ou lorsque les marchandises équivale ntes ont 
quitté le territoire douanier de l’Union.  
2. Dans le cas du perfectionnement actif, les marchandises équi va­
lentes et les produits transformés obtenus à partir de celles-c i deviennent 
des marchandises non Union et les marchandises qu’elles remplac ent 
deviennent des marchandises de l’Union au moment de leur admiss ion 
sous un autre régime douanier apurant le régime ou lorsque les produits 
transformés ont quitté le territoire douanier de l’Union.  
Cependant, lorsque les marchandises placées sous le régime du p erfec­
tionnement actif sont mises sur le marché avant l’apurement du régime, 
leur statut change au moment où elles sont mises sur le marché.  Dans 
des cas exceptionnels, lorsqu’il est prévu que les marchandises  équiva­
lentes ne seront pas disponibles au moment de la mise sur le ma rché des 
marchandises, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande 
du titulaire du régime, que les marchandises équivalentes soien t dispo­
nibles ultérieurement, dans un délai raisonnable qu’elles déter mineront.  
3. En cas d’exportation anticipée des produits transformés dans  le 
cadre du perfectionnement actif, les marchandises équivalentes et les 
produits transformés obtenus à partir de celles-ci deviennent d es 
marchandises non Union avec effet rétroactif au moment de leur admis­
sion sous le régime de l’exportation si les marchandises à impo rter sont 
placées sous ledit régime.  
Lorsque les marchandises à importer sont placées sous le régime  du 
perfectionnement actif, elles deviennent simultanément des marc han­
dises de l’Union.  
Article 270  
Système informatique relatif aux carnets e-ATA  
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
Un système informatique d’information et de communication (syst ème 
relatif aux carnets e-ATA) conçu conformément à l’article 16, p ara­
graphe 1, du code, est utilisé pour le traitement, l’échange et  le stockage 
d’informations liées aux carnets e-ATA délivrés sur la base de l’ar­
ticle 21a de la convention d’Istanbul. Les autorités douanières  compé­
tentes mettent à disposition les informations par l’intermédiai re de ce 
système sans délai.  
Article 271  
Système informatique relatif à l’échange normalisé d’informations  
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
1. Un système informatique d’information et de communication 
conçu conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est ut ilisé 
pour l’échange normalisé d’informations (INF) liées à l’un des régimes 
suivants:  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 155  
a) perfectionnement actif EX/IM ou perfectionnement passif EX/I M; 
b) perfectionnement actif IM/EX ou perfectionnement passif IM/E X, 
dans le cadre duquel plusieurs États membres sont concernés;  
c) perfectionnement actif IM/EX, dans le cadre duquel un seul É tat 
membre est concerné et l’autorité douanière compétente visée à l’ar­
ticle 101, paragraphe 1, du code a demandé un INF.  
Ce système sert également au traitement et au stockage des info rmations 
utiles. Lorsqu’un INF est requis, le bureau de douane de contrô le met à 
disposition les informations par l’intermédiaire de ce système sans délai. 
Lorsqu’une déclaration en douane, une déclaration de réexportat ion ou 
une notification de réexportation renvoie à un INF, les autorit és doua­
nières compétentes mettent à jour sans délai l’INF concerné.  
En outre, le système informatique d’information et de communica tion 
est utilisé pour l’échange normalisé d’informations liées à des  mesures 
de politique commerciale.  
▼M4 
1 bis. Les opérateurs économiques utilisent une interface opérateurs  
harmonisée à l’échelle de l’Union conçue par la Commission et l es États 
membres d’un commun accord pour l’échange normalisé d’informati ons 
(INF) liées aux régimes visés au paragraphe 1.  
2. Les paragraphes 1 et 1  bis du présent article s’appliquent à partir 
de la date de déploiement du système des bulletins d’informatio n (INF) 
pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU visé à l’ann exe de la 
décision d’exécution (UE) 2019/2151.  
▼B 
CHAPITRE 2  
Transit  
S e c t i o n 1  
R é g i m e d u t r a n s i t e x t e r n e e t i n t e r n e  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 272  
Contrôles et formalités applicables aux marchandises qui quittent le 
territoire douanier de l’Union ou qui y sont réintroduites  
[Article 226, paragraphe 3, points b), c), e) et f), et article  227, 
paragraphe 2, points b), c), e) et f), du code]  
Lorsque, durant leur circulation d’un point à un autre du terri toire 
douanier de l’Union, les marchandises quittent le territoire do uanier 
de l’Union et y sont réintroduites, les formalités et contrôles  douaniers 
applicables conformément à la convention TIR, à la convention A TA, à 
la convention d’Istanbul, à la convention entre les États parti es du traité 
de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Lo ndres le 
19 juin 1951, ou conformément aux statuts de l’Union postale un iver­
selle sont accomplis au moment où les marchandises quittent tem porai­
rement le territoire douanier de l’Union et lorsqu’elles sont r éintroduites 
sur ledit territoire.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 156  
Article 273  
Système informatique relatif au transit  
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
1. Pour l’échange de données du carnet TIR aux fins des opérati ons 
TIR et de l’accomplissement des formalités douanières liées aux  régimes 
de transit de l’Union, un système informatique conçu conforméme nt à 
l’article 16, paragraphe 1, du code (système de transit électro nique) est 
utilisé.  
2. En cas de différences entre les énonciations figurant dans l e carnet 
TIR et celles saisies dans le système de transit électronique, c’est le 
carnet TIR qui prévaut.  
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à l a date 
de mise à niveau du système qui y est visé conformément à l’ann exe de 
la décision d’exécution 2014/255/UE, les États membres utilisen t le 
nouveau système de transit informatisé mis en place par le règl ement 
(CEE) no 1192/2008 de la Commission (  1 ). 
S o u s - s e c t i o n 2  
C i r c u l a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s d a n s l e c a d r e d e s 
o p é r a t i o n s T I R  
Article 274  
Opération TIR effectuée dans des circonstances particulières  
[Article 6, paragraphe 3, point b), article 226, paragraphe 3, point b), et 
article 227, paragraphe 2, point b), du code]  
L’autorité douanière accepte un carnet TIR sans échange de donn ées du 
carnet TIR aux fins de l’opération TIR en cas de panne temporai re: 
a) du système de transit électronique;  
b) du système informatique utilisé par les titulaires du carnet  TIR pour 
déposer les données du carnet TIR au moyen de procédés informa­
tiques de traitement des données;  
c) de la connexion électronique entre le système informatique u tilisé 
par les titulaires du carnet TIR pour déposer les données du ca rnet 
TIR au moyen de procédés informatiques de traitement des donnée s 
et du système de transit électronique.  
L’acceptation des carnets TIR sans échange de données du carnet  TIR 
en cas de panne temporaire visée aux points b) ou c) est soumis e à 
l’approbation des autorités douanières.  
Article 275  
Itinéraire de circulation des marchandises dans le cadre d’une 
opération TIR  
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraph e 2, point 
b), du code]  
1. Les marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR  sont 
acheminées jusqu’au bureau de douane de destination ou de sorti e par 
un itinéraire économiquement justifié.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CEE) no 1192/2008 de la Commission du 17 novembre 2008 
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispos itions d’ap­
plication du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des 
douanes communautaire (JO L 329 du 6.12.2008, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 157  
2. Lorsque le bureau de douane de départ ou d’entrée le juge né ces­
saire, il fixe un itinéraire pour l’opération TIR en tenant com pte de toute 
information utile communiquée par le titulaire du carnet TIR.  
Lorsqu’il fixe un itinéraire, le bureau de douane introduit, au  minimum, 
dans le système de transit électronique et dans le carnet TIR l ’indication 
de l’État membre par lequel l’opération TIR doit transiter.  
Article 276  
Formalités à accomplir au bureau de douane de départ ou d’entrée 
pour la circulation des marchandises dans le cadre d’une opération 
TIR 
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraph e 2, point 
b), du code]  
1. Le titulaire du carnet TIR présente les données du carnet TI R aux 
fins de l’opération TIR au bureau de douane de départ ou d’entr ée. 
2. Le bureau de douane auquel les données du carnet TIR ont été  
présentées fixe le délai imparti pour la présentation des march andises au 
bureau de douane de destination ou de sortie, en tenant compte des 
éléments suivants:  
a) l’itinéraire;  
b) le moyen de transport;  
c) la législation en matière de transports ou tous autres actes  législatifs 
qui pourraient avoir une incidence sur la fixation d’un délai;  
d) toute information utile communiquée par le titulaire du carn et TIR.  
3. Lorsque le délai est fixé par le bureau de douane de départ ou 
d’entrée, il est contraignant pour les autorités douanières des  États 
membres sur le territoire desquels les marchandises entrent au cours 
de l’opération TIR, et ces autorités ne peuvent le modifier.  
4. Lorsque la mainlevée des marchandises est octroyée aux fins de 
l’opération TIR, le bureau de douane de départ ou d’entrée enre gistre le 
MRN de l’opération TIR dans le carnet TIR. Le bureau de douane 
octroyant la mainlevée des marchandises considérées en informe le 
titulaire du carnet TIR aux fins de l’opération TIR.  
À la demande du titulaire du carnet TIR, le bureau de douane de  départ 
ou d’entrée délivre un document d’accompagnement transit ou, le  cas 
échéant, un document d’accompagnement transit/sécurité au titul aire du 
carnet TIR.  
Le document d’accompagnement transit est établi à l’aide du for mulaire 
figurant à l’annexe B-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et , le 
cas échéant, complété par la liste d’articles présentée sur le formulaire 
figurant à l’annexe B-03 dudit règlement délégué. Le document d ’ac­
compagnement transit/sécurité est établi sur le formulaire figu rant à 
l’annexe B-04 du règlement délégué précité et complété par la l iste 
d’articles transit/sécurité présentée sur le formulaire figuran t à l’annexe 
B-05 dudit règlement délégué.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 158  
5. Le bureau de douane de départ ou d’entrée transmet les énonc ia­
tions de l’opération TIR au bureau de douane de destination ou de sortie 
déclaré.  
Article 277  
Incidents survenant au cours de la circulation des marchandises 
dans le cadre d’une opération TIR  
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraph e 2, point 
b), du code]  
1. Dans les cas énoncés ci-après, le transporteur présente sans  retard 
indu après l’incident, les marchandises, ainsi que le véhicule routier, 
l’ensemble des véhicules ou le conteneur, le carnet TIR et le M RN de 
l’opération TIR, à l’autorité douanière la plus proche de l’Éta t membre 
sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport:  
a) le transporteur est obligé de s’écarter de l’itinéraire pres crit confor­
mément à  ►M1 l'article 275 ◄ en raison de circonstances indépen­
dantes de sa volonté;  
b) un incident ou accident, au sens de l’article 25 de la conve ntion TIR, 
est survenu.  
2. Lorsque l’autorité douanière sur le territoire de laquelle s e trouve 
le moyen de transport considère que l’opération TIR concernée p eut se 
poursuivre, elle prend toutes les mesures qu’elle juge nécessai res. 
Les informations utiles en ce qui concerne les incidents visés au para­
graphe 1 sont enregistrées dans le système de transit électroni que par 
ladite autorité douanière.  
3. Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du systèm e 
NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le s 
informations utiles concernant les incidents mentionnés au para graphe 
1 sont enregistrées dans le système de transit électronique par  le bureau 
de douane de destination ou de sortie.  
4. Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du systèm e 
NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le  para­
graphe 2, deuxième alinéa, du présent article ne s’applique pas . 
Article 278  
Présentation au bureau de douane de destination ou de sortie des 
marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR  
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraph e 2, point 
b), du code]  
1. Lorsque des marchandises circulant dans le cadre d’une opéra tion 
TIR arrivent au bureau de douane de destination ou de sortie, l es 
éléments suivants sont présentés audit bureau de douane:  
a) les marchandises, ainsi que le véhicule routier, l’ensemble des véhi­
cules ou le conteneur;  
b) le carnet TIR;  
c) le MRN de l’opération TIR;  
d) toute information demandée par le bureau de douane de destin ation 
ou de sortie.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 159  
La présentation a lieu pendant les heures d’ouverture officiell es. Le 
bureau de douane de destination ou de sortie peut toutefois, à la 
demande de la personne concernée, autoriser que la présentation  soit 
effectuée en dehors des heures d’ouverture officielles ou dans un autre 
lieu. 
2. Lorsque la présentation a eu lieu au bureau de douane de des tina­
tion ou de sortie après l’expiration du délai fixé par le burea u de douane 
de départ ou d’entrée conformément à l’article 276, paragraphe 2, du 
présent règlement, le titulaire du carnet TIR est considéré com me ayant 
respecté le délai lorsque celui-ci ou le transporteur prouve, à  la satis­
faction du bureau de douane de destination ou de sortie, que le  retard ne 
lui est pas imputable.  
3. Il peut être mis fin à l’opération TIR dans un bureau de dou ane 
autre que celui déclaré dans la déclaration de transit. Ce bure au de 
douane est alors considéré comme le bureau de douane de destina tion 
ou de sortie.  
Article 279  
Formalités à accomplir au bureau de douane de destination ou de 
sortie pour les marchandises circulant dans le cadre d’une 
opération TIR  
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraph e 2, point 
b), du code]  
1. Le bureau de douane de destination ou de sortie notifie au b ureau 
de douane de départ ou d’entrée l’arrivée des marchandises le j our où 
les marchandises, ainsi que le véhicule routier, l’ensemble des  véhicules 
ou le conteneur, le carnet TIR et le MRN de l’opération TIR son t 
présentés conformément à l’article 278, paragraphe 1, du présen t règle­
ment.  
2. Lorsque l’opération TIR prend fin dans un bureau de douane a utre 
que celui indiqué dans la déclaration de transit, le bureau de douane 
considéré comme étant le bureau de douane de destination ou de sortie 
conformément à l’article 278, paragraphe 3, du présent règlemen t, 
notifie l’arrivée au bureau de douane de départ ou d’entrée le jour où 
les marchandises sont présentées conformément à l’article 278, para­
graphe 1, du présent règlement.  
Le bureau de douane de départ ou d’entrée notifie l’arrivée au bureau de 
douane de destination ou de sortie indiqué dans la déclaration de transit.  
3. Le bureau de douane de destination ou de sortie notifie les résul­
tats du contrôle au bureau de douane de départ ou d’entrée, au plus tard 
le troisième jour qui suit le jour où les marchandises sont pré sentées au 
bureau de douane de destination ou de sortie ou dans un autre l ieu 
conformément à l’article 278, paragraphe 1, du présent règlemen t. 
Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé de six jours 
au maximum.  
Toutefois, lorsque des marchandises sont reçues par un destinat aire 
agréé visé à l’article 230 du code, le bureau de douane de dépa rt ou 
d’entrée en est informé au plus tard le sixième jour suivant le  jour où 
les marchandises ont été livrées au destinataire agréé.  
4. Le bureau de douane de destination ou de sortie met fin à l’ opé­
ration TIR conformément à l’article 1er, point d), et à l’artic le 28, 
paragraphe 1, de la convention TIR. Il complète la souche no 2 du 
carnet TIR et conserve le volet no 2 du carnet TIR. Le carnet T IR 
est restitué à son titulaire ou à la personne agissant  ►C2 pour son 
compte. ◄  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 160  
5. Lorsque l’article 274 du présent règlement s’applique, les a utorités 
douanières de l’État membre de destination ou de sortie renvoie nt 
immédiatement la partie appropriée du volet no 2 du carnet TIR au 
bureau de douane de départ ou d’entrée, et au plus tard dans le s huit 
jours qui suivent la date à laquelle l’opération TIR a pris fin . 
Article 280  
Procédure de recherche pour la circulation des marchandises dans 
le cadre d’une opération TIR  
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraph e 2, point 
b), du code]  
1. Lorsque le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas re çu 
les résultats du contrôle dans les six jours qui suivent la réc eption de la 
notification de l’arrivée des marchandises, ledit bureau demand e immé­
diatement les résultats du contrôle au bureau de douane de dest ination 
ou de sortie qui a envoyé la notification d’arrivée des marchan dises.  
Le bureau de douane de destination ou de sortie envoie les résu ltats du 
contrôle sans délai après réception de la demande adressée par le bureau 
de douane de départ ou d’entrée.  
2. Si l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entr ée n’a 
pas encore reçu les informations qui permettent d’apurer l’opér ation TIR 
ou de procéder au recouvrement la dette douanière, celle-ci dem ande les 
informations nécessaires au titulaire du carnet TIR ou, lorsque  des 
énonciations suffisantes sont disponibles au lieu de destinatio n ou de 
sortie, au bureau de douane de destination ou de sortie, et ce dans les 
cas suivants:  
a) le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas reçu la no tification 
de l’arrivée des marchandises à l’expiration du délai de présen tation 
des marchandises fixé conformément à l’article 276, paragraphe 2, 
du présent règlement;  
b) le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas reçu les r ésultats 
du contrôle demandés conformément au paragraphe 1;  
c) le bureau de douane de départ ou d’entrée constate que la no tifica­
tion de l’arrivée des marchandises ou les résultats du contrôle  ont été 
envoyés par erreur.  
3. L’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée 
adresse des demandes d’informations conformément au paragraphe 2, 
point a), dans un délai de sept jours à compter de l’expiration  du délai 
visé audit paragraphe, ainsi que des demandes d’informations au  titre du 
paragraphe 2, point b), dans un délai de sept jours à compter d e l’ex­
piration du délai applicable visé au paragraphe 1.  
Toutefois, si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité dou anière de 
l’État membre de départ ou d’entrée est informée du fait que l’ opération 
TIR n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle 
transmet la demande sans délai.  
4. Les réponses aux demandes formulées conformément au para­
graphe 2 sont transmises dans un délai de vingt-huit jours à co mpter 
de la date à laquelle la demande a été envoyée.  
5. Si, à la suite d’une demande adressée conformément au para­
graphe 2, le bureau de douane de destination ou de sortie n’a p as 
fourni suffisamment d’informations pour procéder à l’apurement de 
l’opération TIR, l’autorité douanière de l’État membre de dépar t ou 
de sortie demande au titulaire du carnet TIR de fournir ces inf ormations, 
au plus tard trente-cinq jours après le lancement de la procédu re de 
recherche.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 161  
Toutefois, jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau d u 
système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/25 5/UE, 
ladite autorité douanière demande au titulaire du carnet TIR de  fournir 
ces informations, au plus tard vingt-huit jours après l’engagem ent de la 
procédure de recherche.  
Le titulaire du carnet TIR répond à cette demande dans un délai  de 
vingt-huit jours à compter de la date à laquelle elle a été env oyée. À la 
demande du titulaire du carnet TIR, cette période peut être pro longée 
d’un délai supplémentaire de vingt-huit jours.  
6. Lorsqu’un carnet TIR a été accepté sans échange de données 
du carnet TIR aux fins de l’opération TIR conformément à  
►M1 l'article 274 ◄, l’autorité douanière de l’État membre de dépa rt 
ou d’entrée engage la procédure de recherche afin d’obtenir les  infor­
mations nécessaires à l’apurement de l’opération TIR si, dans u n délai 
de deux mois à compter de la date d’acceptation du carnet TIR, elle n’a 
pas reçu la preuve que l’opération TIR a pris fin. Cette autori té adresse 
une demande à l’autorité douanière de l’État membre de destinat ion ou 
de sortie pour obtenir les informations utiles. Ladite autorité  douanière 
répond à cette demande dans un délai de vingt-huit jours à comp ter de 
la date d’envoi de celle-ci.  
Toutefois, si, avant l’expiration de ce délai, l’autorité douan ière de l’État 
membre de départ ou d’entrée est informée du fait que l’opérati on TIR 
n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas,  elle 
engage la procédure de recherche sans délai.  
La procédure de recherche est également engagée par l’autorité doua­
nière de l’État membre de départ ou d’entrée s’il apparaît que la preuve 
établissant la fin de l’opération TIR a été falsifiée et que le  recours à 
cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du p aragraphe 
9. 
7. L’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée informe 
également l’association garante concernée qu’il n’a pas été pos sible 
d’apurer l’opération TIR, et l’invite à apporter la preuve que l’opération 
TIR a pris fin. Ces informations ne sont pas considérées comme une noti­
fication au sens de l’article 11, paragraphe 1, de la conventio n TIR.  
8. Lorsqu’au cours des étapes de la procédure de recherche énon cées 
aux paragraphes 1 à 7, il est établi que l’opération TIR a pris  fin 
correctement, l’autorité douanière de l’État membre de départ o u d’en­
trée apure l’opération TIR et en informe sans délai l’associati on garante 
et le titulaire du carnet TIR, ainsi, le cas échéant, que toute  autorité 
douanière qui aurait engagé une procédure de recouvrement.  
9. Lorsque, au cours des étapes de la procédure de recherche ex po­
sées aux paragraphes 1 à 7, il est établi que l’opération TIR n e peut pas 
être apurée, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou  d’entrée 
statue sur l’existence ou non d’une dette douanière.  
En cas de naissance d’une dette douanière, l’autorité douanière  de l’État 
membre de départ ou d’entrée prend les mesures suivantes:  
a) identification du débiteur;  
b) détermination de l’autorité douanière chargée de la notifica tion de la 
dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 162  
Article 281  
Autre type de preuve de la fin d’une opération TIR  
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraph e 2, point 
b), du code]  
1. L’opération TIR est considérée comme ayant pris fin de maniè re 
adéquate dans le délai prévu à l’article 276, paragraphe 2, du présent 
règlement, lorsque le titulaire du carnet TIR ou l’association garante 
présente, à la satisfaction des autorités douanières d’un État membre 
de départ ou d’entrée, l’un des documents suivants pour identif ier les 
marchandises:  
a) un document certifié par l’autorité douanière de l’État memb re de 
destination ou de sortie qui identifie les marchandises et cons tate que 
celles-ci ont été présentées au bureau de douane de destination  ou de 
sortie, ou ont été livrées à un destinataire agréé visé à l’art icle 230 
du code;  
b) un document ou une écriture douanière, certifié par l’autori té doua­
nière d’un État membre, qui établit que les marchandises ont ph ysi­
quement quitté le territoire douanier de l’Union;  
c) un document douanier délivré dans un pays tiers où les march andises 
sont placées sous un régime douanier;  
d) un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement cer tifié par 
l’autorité douanière de ce pays, établissant que les marchandis es sont 
considérées comme étant en libre circulation dans ledit pays.  
2. En lieu et place des documents visés au paragraphe 1, des co pies 
de ces documents certifiées conformes par l’organisme qui a vis é les 
documents originaux, par l’autorité du pays tiers concerné ou p ar une 
autorité d’un État membre peuvent être fournies à titre de preu ves. 
3. La notification de l’arrivée des marchandises visée à l’arti cle 279, 
paragraphes 1 et 2, du présent règlement, n’est pas considérée comme la 
preuve que l’opération TIR a pris fin correctement.  
Article 282  
Formalités à accomplir pour les marchandises circulant dans le 
cadre de l’opération TIR reçues par un destinataire agréé  
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraph e 2, point 
b), du code]  
1. Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’au­
torisation visée à l’article 230 du code, le destinataire agréé : 
a) notifie sans délai au bureau de douane de destination l’arri vée des 
marchandises et l’informe de toute irrégularité ou de tout inci dent 
survenus pendant le transport;  
b) ne décharge les marchandises qu’après avoir obtenu l’autoris ation du 
bureau de douane de destination;  
c) inscrit sans délai dans ses écritures, après le déchargement , les résul­
tats de l’inspection, ainsi que toute autre information utile c oncernant 
le déchargement;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 163  
d) notifie au bureau de douane de destination les résultats de l’inspec­
tion des marchandises et l’informe de toute irrégularité, au pl us tard 
le troisième jour suivant la date à laquelle il a reçu l’autori sation de 
décharger les marchandises.  
2. Lorsque le bureau de douane de destination a reçu notificati on de 
l’arrivée des marchandises dans les locaux du destinataire agré é, il 
informe le bureau de départ ou d’entrée de l’arrivée des marcha ndises.  
3. Lorsque le bureau de douane de destination a reçu les résult ats de 
l’inspection des marchandises visés au paragraphe 1, point d), il 
communique les résultats du contrôle au bureau de douane de dép art 
ou d’entrée, au plus tard le sixième jour suivant la date à laq uelle les 
marchandises ont été livrées au destinataire agréé.  
4. À la demande du titulaire du carnet TIR, le destinataire agr éé 
délivre un récépissé qui atteste l’arrivée des marchandises dan s un 
lieu précisé dans l’autorisation visée à l’article 230 du code et contient 
la mention du MRN de l’opération TIR et du carnet TIR. Le récép issé 
n’est pas considéré comme la preuve que l’opération TIR a pris fin au 
sens de l’article 279, paragraphe 4, du présent règlement.  
5. Le destinataire agréé s’assure que le carnet TIR et le MRN d e 
l’opération TIR sont présentés dans le délai prévu dans l’autor isation au 
bureau de douane de destination, aux fins de l’achèvement de l’ opéra­
tion TIR conformément à l’article 279, paragraphe 4, du présent  règle­
ment.  
6. Le titulaire du carnet TIR est considéré comme ayant rempli ses 
obligations en vertu de l’article 1er, point o), de la conventi on TIR 
lorsque le carnet TIR, ainsi que le véhicule routier, l’ensembl e des 
véhicules ou le conteneur et les marchandises ont été présentés  intacts 
au destinataire agréé dans un lieu précisé dans l’autorisation.  
S o u s - s e c t i o n 3  
C i r c u l a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s c o n f o r m é m e n t à l a 
c o n v e n t i o n A T A e t à l a c o n v e n t i o n d ’ I s t a n b u l  
Article 283  
Notification des infractions et irrégularités  
[Article 226, paragraphe 3, point c), et article 227, paragraph e 2, point 
c), du code]  
Le bureau de douane de coordination, visé à l’article 166, de l ’État 
membre dans lequel une infraction ou une irrégularité a été com mise 
au cours ou à l’occasion d’une circulation en transit sous régi me ATA 
notifie ladite infraction ou irrégularité au titulaire du carne t ATA et à 
l’association garante dans un délai d’un an à partir de la date  d’expira­
tion de la validité du carnet.  
Article 284  
Autre type de preuve de la fin de l’opération de transit sous régime 
ATA  
[Article 226, paragraphe 3, point c), et article 227, paragraph e 2, point 
c), du code]  
1. L’opération de transit sous régime ATA est considérée comme 
ayant pris fin correctement lorsque le titulaire du carnet ATA présente, 
dans les délais prévus à l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la  convention 
ATA lorsque le carnet est délivré au titre de la convention ATA , ou à  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 164  
l’article 9, paragraphe 1, points a) et b), de l’annexe A de la  convention 
d’Istanbul lorsque le carnet est délivré au titre de la convent ion d’Is­
tanbul et à la satisfaction de l’autorité douanière, l’un des d ocuments ci- 
après identifiant les marchandises:  
a) les documents visés à l’article 8 de la convention ATA lorsq ue le 
carnet ATA est délivré au titre de la convention ATA ou à l’art icle 10 
de l’annexe A de la convention d’Istanbul lorsque le carnet est  
délivré au titre de la convention d’Istanbul;  
b) un document certifié par l’autorité douanière établissant qu e les 
marchandises ont été présentées au bureau de douane de destinat ion 
ou de sortie;  
c) un document établi par les autorités douanières dans un pays  tiers, 
où les marchandises sont placées sous un régime douanier.  
2. En lieu et place des documents visés au paragraphe 1, des co pies 
de ces documents certifiées conformes par l’organisme qui a vis é les 
documents originaux peuvent être fournies comme preuves.  
▼M4 
S o u s - s e c t i o n 4  
C i r c u l a t i o n d e s m a r c h a n d i s e s s o u s l e c o u v e r t d ’ u n 
f o r m u l a i r e O T A N 3 0 2 o u d ’ u n f o r m u l a i r e U E 3 0 2  
__________  
Article 286  
Fourniture de formulaires OTAN 302 aux forces de l’OTAN  
[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraph e 2, point 
e), du code]  
Le bureau de douane désigné de l’État membre de départ fournit aux 
forces de l’OTAN stationnées sur son territoire des formulaires  OTAN 
302, qui:  
a) sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonc tionnaire 
de ce bureau;  
b) sont référencés par numéro d’ordre;  
c) portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, a ux fins 
du renvoi de l’exemplaire du formulaire OTAN 302.  
Article 286  bis 
Fourniture de formulaires UE 302 aux forces militaires des États 
membres  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
Le bureau de douane désigné de l’État membre de départ fournit aux 
forces militaires d’un État membre stationnées sur son territoi re des 
formulaires UE 302, qui:  
a) sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonc tionnaire 
de ce bureau;  
b) sont référencés par numéro d’ordre;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 165  
c) portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, a ux fins 
du renvoi de l’exemplaire du formulaire UE 302.  
Article 287  
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire OTAN 
302 
[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraph e 2, point 
e), du code]  
1. Au moment de l’expédition des marchandises, les forces de 
l’OTAN effectuent l’une des opérations suivantes:  
a) elles introduisent les données du formulaire OTAN 302 électr onique­
ment auprès du bureau de douane de départ ou d’entrée;  
b) elles remplissent le formulaire OTAN 302 en signant, visant et 
datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marcha ndises 
sont transportées sous leur contrôle.  
2. Lorsque les forces de l’OTAN introduisent les données du for mu­
laire OTAN 302 électroniquement conformément au paragraphe 1, p oint 
a), du présent article, les articles 294, 296, 304, 306, 314, 3 15 et 316 du 
présent règlement s’appliquent mutatis mutandis.  
3. Lorsque les forces de l’OTAN procèdent conformément au para­
graphe 1, point b), elles remettent sans délai un exemplaire du  formu­
laire OTAN 302 au bureau de douane désigné comme compétent pour  
les formalités et les contrôles douaniers applicables aux force s de 
l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquel les 
les marchandises sont expédiées.  
Les autres exemplaires du formulaire OTAN 302 accompagnent l’en voi 
jusqu’aux forces de l’OTAN de destination, qui les visent et le s signent 
à l’arrivée des marchandises.  
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire OT AN 
302 sont remis au bureau de douane désigné comme compétent pour  les 
formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de  l’OTAN 
de destination.  
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire du formulair e 
OTAN 302 et renvoie le deuxième exemplaire au bureau de douane 
compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applic ables aux 
forces de l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le comp te 
desquelles les marchandises sont expédiées.  
Article 287  bis 
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire UE 
302 
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Au moment de l’expédition des marchandises, les forces milit aires 
de l’État membre effectuent l’une des opérations suivantes:  
a) elles introduisent les données du formulaire UE 302 électron ique­
ment auprès du bureau de douane de départ ou d’entrée;  
b) elles remplissent le formulaire UE 302 en signant, visant et  datant 
une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont 
transportées sous leur contrôle.  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 166  
2. Lorsque les forces militaires de l’État membre introduisent les 
données du formulaire UE 302 électroniquement conformément au p ara­
graphe 1, point a), du présent article, les articles 294, 296, 304, 306, 
314, 315 et 316 du présent règlement s’appliquent mutatis mutan dis. 
3. Lorsque les forces militaires de l’État membre procèdent con for­
mément au paragraphe 1, point b), elles remettent sans délai un  exem­
plaire du formulaire UE 302 au bureau de douane désigné comme 
compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applic ables 
aux forces militaires de l’État membre qui expédient les marcha ndises 
ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.  
Les autres exemplaires du formulaire UE 302 accompagnent l’envo i 
jusqu’aux forces militaires de l’État membre de destination, qu i les 
visent et les signent à l’arrivée des marchandises.  
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire UE  302 
sont remis au bureau de douane désigné comme compétent pour les  
formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces mi litaires 
de l’État membre de destination.  
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire du formulair e UE 
302 et renvoie le deuxième exemplaire au bureau de douane compé tent 
pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces 
militaires de l’État membre qui expédient les marchandises ou p our le 
compte desquelles les marchandises sont expédiées.  
▼B 
S o u s - s e c t i o n 5  
T r a n s i t d e s m a r c h a n d i s e s t r a n s p o r t é e s p a r l a p o s t e  
Article 288  
Circulation de marchandises non Union par envoi postal sous le 
régime du transit externe  
[Article 226, paragraphe 3, point f), du code]  
Lorsque des marchandises non Union sont transportées sous le ré gime 
du transit externe, conformément à l’article 226, paragraphe 3,  point f), 
du code, l’envoi postal et tout document d’accompagnement porte nt une 
étiquette figurant à l’annexe 72-01.  
Article 289  
Circulation d’envois postaux contenant à la fois des marchandises 
de l’Union et des marchandises non Union  
[Article 226, paragraphe 3, point f), et article 227, paragraph e 2, point 
f), du code]  
1. Lorsqu’un envoi postal comprend à la fois des marchandises d e 
l’Union et des marchandises non Union, cet envoi et tout docume nt 
d’accompagnement portent une étiquette figurant à l’annexe 72-0 1. 
2. Pour les marchandises de l’Union contenues dans un envoi vis é au 
paragraphe 1, la preuve du statut douanier de marchandises de l ’Union 
ou une référence au MRN de ce moyen de preuve est envoyée sépar é­
ment à l’opérateur postal de destination ou est jointe à l’envo i. ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 167  
Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union  est 
envoyée séparément à l’opérateur postal de destination, cet opé rateur 
postal présente au bureau de douane de destination la preuve du  statut 
douanier de marchandises de l’Union en même temps que l’envoi.  
Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union  ou son 
MRN est joint à l’envoi, cela est clairement indiqué sur la fac e exté­
rieure du colis.  
Article 290  
Circulation d’envois postaux sous le régime du transit interne dans 
des situations particulières  
[Article 227, paragraphe 2, point f), du code]  
1. Lorsque des  ►C4 marchandises de l’Union ◄ sont transportées à 
destination, en provenance ou entre des territoires fiscaux spé ciaux sous 
le régime du transit interne, conformément à l’article 227, par agraphe 2, 
point f), du code, l’envoi postal et tout document d’accompagne ment 
portent une étiquette figurant à l’annexe 72-02.  
2. Lorsque des marchandises de l’Union sont transportées sous l e 
régime du transit interne conformément à l’article 227, paragra phe 2, 
point f), du code à partir du territoire douanier de l’Union à destination 
d’un pays de transit commun afin d’être réacheminées vers le te rritoire 
douanier de l’Union, ces marchandises sont accompagnées de la p reuve 
du statut douanier de marchandises de l’Union établie par l’un des 
moyens énoncés à l’article 199 du présent règlement.  
La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est pré sentée à 
un bureau de douane lors de la réintroduction de ces marchandis es sur 
le territoire douanier de l’Union.  
S e c t i o n 2  
R é g i m e d u t r a n s i t e x t e r n e e t r é g i m e d u t r a n s i t 
i n t e r n e d e l ’ U n i o n  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 291  
Opération de transit dans des circonstances particulières 
▼M1 
[Article 6, paragraphe 3, point b), article 226, paragraphe 3, point a), et 
article 227, paragraphe 2, point a), du code]  
▼B 
1. L’autorité douanière accepte une déclaration de transit sur support 
papier en cas de panne temporaire:  
a) du système de transit électronique;  
b) du système informatique utilisé par les titulaires du régime  pour 
déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procéd és 
informatiques de traitement des données;  
c) de la connexion électronique entre le système informatique u tilisé 
par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de tra nsit de 
l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des 
données et le système de transit électronique.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 168  
Les règles relatives à l’utilisation d’une déclaration de trans it sur 
support papier sont énoncées à l’annexe 72-04.  
2. L’acceptation d’une déclaration de transit sur support papie r en cas 
de panne temporaire visée aux points b) ou c), est soumise à l’ appro­
bation des autorités douanières.  
Article 292  
Vérification et assistance administrative  
(Article 48 du code)  
1. L’autorité douanière compétente peut procéder à des contrôle s a 
posteriori des informations fournies et de tous documents, form ulaires, 
autorisations ou données en lien avec l’opération de transit af in de 
vérifier que les annotations, les informations échangées et les  cachets 
sont authentiques. Ces contrôles sont effectués en cas de doute  sur 
l’exactitude et l’authenticité des informations fournies ou en cas de 
soupçon de fraude. Ils peuvent également être effectués sur la base 
d’une analyse de risque ou par sondage.  
2. L’autorité douanière compétente qui reçoit une demande de 
contrôle a posteriori y répond sans délai.  
3. Lorsque l’autorité douanière compétente de l’État membre de 
départ adresse une demande à l’autorité douanière compétente po ur 
effectuer un contrôle a posteriori des informations relatives à  l’opération 
de transit de l’Union, les conditions fixées à l’article 215, p aragraphe 2, 
du code pour apurer le régime de transit sont considérées comme  
n’ayant pas été respectées tant que l’authenticité et l’exactit ude des 
données n’ont pas été confirmées.  
Article 293  
Convention relative à un régime de transit commun  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Lorsque le détenteur des marchandises utilise le régime de t ransit 
commun, le paragraphe 2 du présent article et l’article 189 du règlement 
délégué (UE) 2015/2446 s’appliquent. Toutefois, les marchandise s 
circulant à l’intérieur du territoire douanier de l’Union sont réputées 
être placées sous le régime du transit de l’Union conformément à l’ar­
ticle 1er, paragraphe 2, de la convention relative à un régime de transit 
commun.  
2. Lorsque les dispositions de la convention relative à un régi me de 
transit commun sont applicables et que des marchandises de l’Un ion 
empruntent un ou plusieurs pays de transit commun, les marchand ises 
sont placées sous le régime du transit interne de l’Union visé à l’ar­
ticle 227, paragraphe 2, point a), du code, sauf pour les march andises de 
l’Union qui sont transportées exclusivement par voie maritime o u 
aérienne.  
Article 294  
Envois mixtes 
▼M1 
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, 
point a), du code]  
▼B 
Un envoi peut comprendre à la fois des marchandises devant être  
placées sous le régime du transit externe de l’Union, conformém ent à 
l’article 226 du code, et des marchandises devant être placées sous le  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 169  
régime du transit interne de l’Union, conformément à l’article 227 du 
code, sous réserve que chaque article de marchandise soit marqu é en 
conséquence dans la déclaration de transit.  
Article 295  
Champ d’application 
▼M1 
[Article 226, paragraphe 3, point a), du code]  
▼B 
Le régime du transit de l’Union est obligatoire dans les cas su ivants:  
a) lorsque des marchandises non Union acheminées par voie aérie nne 
sont embarquées ou transbordées dans un aéroport de l’Union;  
b) lorsque des marchandises non Union acheminées par voie marit ime 
sont acheminées sur une ligne maritime régulière autorisée conf or­
mément à l’article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446.  
S o u s - s e c t i o n 2  
F o r m a l i t é s a u b u r e a u d e d o u a n e d e d é p a r t  
Article 296  
Déclaration de transit et moyen de transport  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Chaque déclaration de transit ne contient que des marchandis es 
placées sous le régime du transit de l’Union qui sont acheminée s ou 
doivent être acheminées d’un bureau de douane de départ à un bu reau 
de douane de destination sur un moyen de transport unique, dans  un 
conteneur ou dans un colis.  
Toutefois, une seule déclaration de transit peut inclure des ma rchandises 
acheminées ou devant être acheminées d’un bureau de douane de d épart 
à un bureau de douane de destination dans plusieurs conteneurs ou dans 
plusieurs colis lorsque les conteneurs ou les colis sont chargé s sur un 
moyen de transport unique.  
2. Pour l’application du présent article, sont également consid érés 
comme constituant un moyen de transport unique, à condition qu’ ils 
transportent des marchandises acheminées ensemble:  
a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi- 
remorques;  
b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer;  
c) les bateaux constituant un ensemble unique.  
3. Lorsque, aux fins du régime du transit de l’Union, un moyen de 
transport unique est utilisé pour le chargement de marchandises  auprès 
de plusieurs bureaux de douane de départ comme pour le décharge ment 
auprès de plusieurs bureaux de douane de destination, des décla rations 
de transit distinctes sont déposées pour chacun des envois.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 170  
Article 297  
Délai de présentation des marchandises  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Le bureau de douane de départ fixe le délai imparti pour la présen­
tation des marchandises au bureau de douane de destination, en tenant 
compte des éléments suivants:  
a) l’itinéraire;  
b) le moyen de transport;  
c) la législation en matière de transports ou tous autres actes  législatifs 
qui pourraient avoir une incidence sur la fixation d’un délai;  
d) toute information pertinente communiquée par le titulaire du  régime.  
2. Lorsque le délai est fixé par le bureau de douane de départ,  il lie 
les autorités douanières des États membres sur le territoire de squels les 
marchandises sont introduites au cours d’une opération de trans it de 
l’Union; ces autorités ne peuvent modifier ce délai.  
Article 298  
Itinéraire des mouvements de marchandises sous le régime du 
transit de l’Union  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Les marchandises placées sous le régime du transit de l’Unio n 
sont acheminées au bureau de douane de destination par un itiné raire 
économiquement justifié.  
2. Lorsque le bureau de douane de départ ou le titulaire du rég ime le 
juge nécessaire, ledit bureau de douane fixe un itinéraire pour  les 
mouvements de marchandises pendant le régime du transit de l’Un ion 
en tenant compte de toutes les informations utiles communiquées  par le 
titulaire du régime.  
Lorsqu’il fixe un itinéraire, le bureau de douane introduit dan s le 
système de transit électronique au moins l’indication de l’État  
membre par lequel le transit doit avoir lieu.  
Article 299  
Scellement en en tant que mesure d’identification  
[Article 192, article 226, paragraphe 3, point a), et article 2 27, 
paragraphe 2, point a), du code]  
1. Lorsque des marchandises doivent être placées sous le régime  du 
transit de l’Union,  ►C2 le bureau de douane de départ ◄ appose des 
scellés:  
a) par capacité, lorsque le moyen de transport ou le conteneur a été 
reconnu apte par le bureau de douane de départ;  
b) par colis dans les autres cas.  
2. Le bureau de douane de départ enregistre dans le système de 
transit électronique le nombre de scellés et les identifiants d e chaque 
scellé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 171  
Article 300  
Aptitude au scellement  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Le bureau de douane de départ considère qu’un moyen de trans ­
port ou des conteneurs sont aptes au scellement dans les condit ions 
suivantes:  
a) le moyen de transport ou le conteneur peut être scellé de ma nière 
simple et efficace;  
b) le moyen de transport ou le conteneur est construit de telle  façon que 
lorsque des marchandises sont extraites ou introduites, l’extra ction 
ou l’introduction laisse des traces visibles, les scellés sont brisés ou 
montrent des signes de manipulation irrégulière, ou un système de 
surveillance électronique enregistre l’extraction ou l’introduc tion; 
c) le moyen de transport ou le conteneur ne contient aucun espa ce 
caché permettant de dissimuler des marchandises;  
d) les espaces réservés aux marchandises sont facilement access ibles 
pour l’inspection effectuée par l’autorité douanière.  
2. Les véhicules routiers, remorques, semi-remorques ou contene urs 
agréés au transport de marchandises sous scellement douanier en  confor­
mité avec les dispositions d’un accord international auquel l’U nion est 
partie contractante sont également présumés aptes au scellement . 
Article 301  
Caractéristiques des scellés douaniers  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Les scellés douaniers présentent au moins les caractéristiqu es 
essentielles et les spécifications techniques suivantes:  
a) caractéristiques essentielles des scellés:  
i) rester intacts et solidement fixés dans des conditions norma les 
d’utilisation;  
ii) être facilement vérifiables et reconnaissables;  
iii) être fabriqués de telle sorte que tout bris, manipulation irrégu­
lière ou dépose laisse des traces visibles à l’œil nu;  
iv) être conçus pour un usage unique ou, pour les scellés à usa ge 
multiple, être conçus de manière que chaque pose soit clairemen t 
identifiée par une indication unique;  
v) être revêtus d’identifiants uniques permanents, facilement l isibles 
et qui portent un numéro spécifique;  
b) spécifications techniques:  
i) la forme et les dimensions des scellés peuvent varier en fon ction 
du type de scellement utilisé, mais les dimensions sont conçues  
de façon que les marques d’identification soient facilement lis i­
bles;  
ii) les marques d’identification des scellés sont infalsifiable s et diffi­
cilement reproductibles;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 172  
iii) la matière utilisée permet à la fois d’éviter des cassures  acciden­
telles et d’empêcher une falsification ou une réutilisation ind é­
celables.  
2. Lorsque les scellés ont été certifiés par un organisme compé tent 
conformément à la norme internationale ISO 17712:2013 — «Conte­
neurs pour le transport des marchandises — Scellés mécaniques»,  ceux- 
ci sont réputés satisfaire aux exigences prévues au paragraphe 1. 
Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des é léments 
de haute sécurité sont utilisés dans toute la mesure du possibl e. 
3. Le scellé douanier porte les indications suivantes:  
a) le mot «douane», dans l’une des langues officielles de l’Uni on, ou 
une abréviation correspondante;  
b) un code pays, sous la forme du code pays ISO alpha-2 identif iant 
l’État membre dans lequel le scellé a été apposé;  
c) les États membres peuvent ajouter le symbole du drapeau euro péen.  
Les États membres peuvent, d’un commun accord, décider d’utilis er des 
dispositifs et techniques de sécurité communs.  
4. Chaque État membre notifie à la Commission les modèles de 
scellés douaniers qu’il utilise. La Commission met ces informat ions à 
la disposition de tous les États membres.  
5. Lorsqu’un scellé doit être enlevé pour permettre une inspect ion 
douanière, l’autorité douanière s’efforce de réapposer, le cas échéant, un 
scellé douanier présentant des éléments de sécurité au moins éq uivalents 
et indique les modalités de cette opération, notamment le nouve au 
numéro de scellé, sur les documents relatifs à la cargaison.  
Article 302  
Mesures d’identification autres que le scellement  
[Article 192, article 226, paragraphe 3, point a), et article 2 27, 
paragraphe 2, point a), du code]  
1. Par dérogation à l’article 299 du présent règlement, le bure au de 
douane de départ peut décider de ne pas procéder au scellement des 
marchandises placées sous le régime du transit de l’Union et de  se fier 
plutôt à la désignation des marchandises figurant dans la décla ration de 
transit ou dans les documents complémentaires, pour autant que la 
désignation soit suffisamment détaillée pour permettre une iden tification 
aisée des marchandises et indique leur quantité et leur nature ainsi que 
des particularités telles que les numéros de série des marchand ises. 
2. Par dérogation à l’article 299 du présent règlement, à moins  que le 
bureau de douane de départ n’en décide autrement, ni le moyen d e 
transport ni les différents colis contenant les marchandises ne  seront 
scellés lorsque:  
a) les marchandises sont acheminées par voie aérienne, et que s oit les 
étiquettes sont apposées sur chaque envoi portant le numéro de la 
lettre de transport aérien qui l’accompagne, soit l’envoi const itue une 
unité de chargement sur laquelle est indiqué le numéro de la le ttre de 
transport aérien qui l’accompagne;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 173  
b) les marchandises sont acheminées par chemin de fer et que de s 
mesures d’identification sont appliquées par les sociétés de 
chemins de fer;  
▼M3 
c) les marchandises sont acheminées par voie maritime et une ré férence 
au connaissement qui les accompagne est mentionnée dans un docu ­
ment électronique de transport utilisé en tant que déclaration en 
douane en vue du placement des marchandises sous le régime du 
transit de l'Union, conformément à l'article 233, paragraphe 4,  point 
e), du code.  
▼B 
Article 303  
Mainlevée des marchandises aux fins du régime du transit de 
l’Union  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Seules les marchandises qui ont été scellées conformément à l’ar­
ticle 299 du présent règlement ou pour lesquelles d’autres mesu res 
d’identification ont été prises conformément à l’article 302 du  présent 
règlement sont placées sous le régime du transit de l’Union.  
2. Lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de départ 
transmet les énonciations de l’opération de transit de l’Union:  
a) au bureau de douane de destination déclaré;  
b) à chaque bureau de douane de passage déclaré.  
Ces énonciations sont établies à partir des données, le cas éch éant 
rectifiées, figurant dans la déclaration de transit.  
3. Le bureau de douane de départ notifie au titulaire du régime  le 
placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union . 
4. À la demande du titulaire du régime, le bureau de douane de 
départ délivre un document d’accompagnement transit ou, le cas 
échéant, un document d’accompagnement transit/sécurité au titul aire 
du régime.  
Le document d’accompagnement transit est établi à l’aide du for mulaire 
figurant à l’annexe B-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et , le 
cas échéant, complété par la liste d’articles présentée sur le formulaire 
figurant à l’annexe B-03 du même règlement délégué. Le document  
d’accompagnement transit/sécurité est établi sur le formulaire figurant 
à l’annexe B-04 du même règlement délégué et, le cas échéant, 
complété par la liste d’articles présentée sur le formulaire fi gurant à 
l’annexe B-05 du même règlement délégué.  
S o u s - s e c t i o n 3  
F o r m a l i t é s p e n d a n t l e r é g i m e d u t r a n s i t d e l ’ U n i o n  
Article 304  
Présentation des marchandises acheminées sous le régime du transit 
de l’Union au bureau de douane de passage  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Les marchandises, ainsi que le MRN de la déclaration de tran sit, 
sont présentées à chaque bureau de douane de passage.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 174  
2. En ce qui concerne la présentation du MRN de la déclaration de 
transit à chaque bureau de douane de passage, l’article 184, de uxième 
alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’applique.  
3. Les bureaux de douane de passage enregistrent le passage des  
marchandises à la frontière sur la base des énonciations de l’o pération 
de transit de l’Union transmises par le bureau de douane de dép art. Ce 
passage est notifié par les bureaux de douane de passage au bur eau de 
douane de départ.  
4. Lorsque les marchandises sont acheminées en empruntant un 
bureau de douane de passage autre que celui qui est déclaré, le  
bureau de douane de passage emprunté demande les énonciations d e 
l’opération de transit de l’Union au bureau de douane de départ  et 
notifie à ce dernier le passage des marchandises à la frontière . 
5. Les bureaux de douane de passage peuvent inspecter les march an­
dises. Toute inspection des marchandises est réalisée en se fon dant en 
particulier sur les énonciations de l’opération de transit de l ’Union trans­
mises par le bureau de douane de départ.  
6. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux transports de 
marchandises par chemin de fer, pour autant que le bureau de do uane 
de passage puisse vérifier par d’autres moyens que les marchand ises ont 
passé la frontière. Cette vérification n’a lieu qu’en cas de be soin. Elle 
peut être effectuée a posteriori.  
Article 305  
Incidents survenant au cours de la circulation de marchandises sous 
le couvert d’une opération de transit de l’Union  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Le transporteur présente sans retard indu après l’incident l es 
marchandises, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, à l’autorité 
douanière la plus proche de l’État membre sur le territoire duq uel se 
trouve le moyen de transport, dans les cas suivants:  
a) le transporteur est obligé de s’écarter de l’itinéraire pres crit confor­
mément à l’article 298 du présent règlement en raison de circon s­
tances indépendantes de sa volonté;  
b) les scellés sont brisés ou manipulés irrégulièrement au cour s d’une 
opération de transport pour des raisons indépendantes de la vol onté 
du transporteur;  
c) sous la surveillance de l’autorité douanière, les marchandis es sont 
transférées d’un moyen de transport à un autre moyen de transpo rt; 
d) un péril imminent nécessite le déchargement immédiat, partie l ou 
total, du moyen de transport scellé;  
e) un incident se produit, qui est susceptible de compromettre la capa­
cité du titulaire du régime ou du transporteur à s’acquitter de  ses 
obligations;  
f) un des éléments constituant un moyen de transport unique vis é à 
l’article 296, paragraphe 2, du présent règlement a été modifié . 
2. Lorsque l’autorité douanière sur le territoire de laquelle s e trouve 
le moyen de transport considère que l’opération de transit de l ’Union 
concernée peut se poursuivre, elle prend toutes les mesures qu’ elle juge 
nécessaires.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 175  
Les informations utiles en ce qui concerne les incidents visés au para­
graphe 1 sont enregistrées dans le système de transit électroni que par 
ladite autorité douanière.  
3. En cas d’incident visé au paragraphe 1, point c), les autori tés 
douanières n’exigent pas la présentation des marchandises ni du  MRN 
de la déclaration de transit si toutes les conditions suivantes  sont 
remplies:  
a) les marchandises sont transférées à partir d’un moyen de tra nsport 
qui n’est pas scellé;  
b) le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du  titulaire 
du régime, fournit des informations utiles concernant le transf ert à 
l’autorité douanière de l’État membre sur le territoire duquel se 
trouve le moyen de transport;  
c) les informations utiles sont enregistrées dans le système de  transit 
électronique par cette autorité.  
4. En cas d’incident visé au paragraphe 1, point f), le transpo rteur 
peut poursuivre l’opération de transit de l’Union lorsqu’un ou plusieurs 
wagons ou voitures sont retirés d’une rame de voitures ou de wa gons de 
chemin de fer en raison de problèmes techniques.  
5. En cas d’incident visé au paragraphe 1, point f), si l’unité  de 
traction d’un véhicule routier est modifiée sans que ses remorq ues ou 
semi-remorques ne soient modifiées, l’autorité douanière n’exig e pas la 
présentation des marchandises ni du MRN de la déclaration de tr ansit si 
toutes les conditions suivantes sont remplies:  
a) le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du  titulaire 
du régime, fournit des informations utiles concernant la compos ition 
du véhicule routier à l’autorité douanière de l’État membre sur  le 
territoire duquel se trouve ce véhicule routier;  
b) les informations utiles sont enregistrées dans le système de  transit 
électronique par cette autorité.  
6. Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du systèm e 
NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, da ns les 
cas visés au paragraphe 1, le transporteur annote le document d ’accom­
pagnement transit ou le document d’accompagnement transit/sécur ité et 
présente sans retard indu après l’incident les marchandises ain si que le 
document d’accompagnement transit ou le document d’accompagneme nt 
transit/sécurité à l’autorité douanière la plus proche de l’Éta t membre 
sur le territoire duquel se situe le moyen de transport.  
Dans les cas visés au paragraphe 3, points a) et b), au paragra phe 4 et 
au paragraphe 5, point a), le transporteur est dispensé de prés enter les 
marchandises et le MRN de la déclaration de transit à l’autorit é doua­
nière concernée.  
Les informations utiles concernant les incidents survenus duran t l’opé­
ration de transit sont enregistrées dans le système de transit électronique 
par le bureau de douane de passage ou par le bureau de douane d e 
destination.  
7. Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du systèm e 
NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le  para­
graphe 2, deuxième alinéa, du présent article ne s’applique pas . ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 176  
S o u s - s e c t i o n 4  
F o r m a l i t é s a u b u r e a u d e d o u a n e d e d e s t i n a t i o n  
Article 306  
Présentation des marchandises placées sous le régime du transit de 
l’Union au bureau de douane de destination  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Lorsque des marchandises placées sous un régime du transit d e 
l’Union arrivent au bureau de douane de destination, les élémen ts 
suivants sont présentés à ce bureau de douane:  
a) les marchandises;  
b) le MRN de la déclaration de transit;  
c) toute information demandée par le bureau de douane de destin ation.  
La présentation a lieu pendant les heures d’ouverture officiell es. Toute­
fois, le bureau de douane de destination peut, à la demande de l’inté­
ressé, autoriser que la présentation ait lieu en dehors des heu res d’ou­
verture officielles ou en tout autre lieu.  
▼M1 
2. En ce qui concerne la présentation du MRN de la déclaration de 
transit au bureau de douane de destination, l'article 184, deux ième 
alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 s'applique.  
▼B 
3. Lorsque la présentation a eu lieu après l’expiration du déla i fixé 
par le bureau de douane de départ conformément à l’article 297,  para­
graphe 1, du présent règlement, le titulaire du régime est cons idéré 
comme ayant respecté le délai lorsque lui-même ou le transporte ur 
prouve à la satisfaction du bureau de douane de destination que  le 
retard ne lui est pas imputable.  
4. Il peut être mis fin au régime du transit de l’Union dans un  bureau 
de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transi t. Ce 
bureau de douane est alors considéré comme le bureau de douane de 
destination.  
5. À la demande de la personne qui présente les marchandises au  
bureau de douane de destination, ce bureau de douane vise un ré cépissé 
qui atteste la présentation des marchandises audit bureau de do uane et 
fait mention du MRN de la déclaration de transit.  
Le récépissé est établi sur le formulaire figurant à l’annexe 7 2-03 et est 
préalablement rempli par la personne concernée.  
Le récépissé ne peut servir de preuve alternative de la fin du régime du 
transit de l’Union au sens de l’article 312 du présent règlemen t. 
Article 307  
Notification de l’arrivée de marchandises sous le régime du transit 
de l’Union  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Le bureau de douane de destination notifie l’arrivée des mar chan­
dises au bureau de douane de départ le jour où les marchandises  et le 
MRN de la déclaration de transit sont présentés conformément à l’ar­
ticle 306, paragraphe 1, du présent règlement.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 177  
2. Lorsque le régime du transit de l’Union prend fin dans un bu reau 
de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transi t, le 
bureau de douane considéré comme étant le bureau de douane de 
destination conformément à l’article 306, paragraphe 4, du prés ent 
règlement, notifie l’arrivée au bureau de douane de départ le j our où 
les marchandises et le MRN sont présentés conformément à l’arti cle 306, 
paragraphe 1, du présent règlement.  
Le bureau de douane de départ notifie l’arrivée au bureau de do uane de 
destination indiqué dans la déclaration de transit.  
Article 308  
Contrôles et délivrance d’une preuve alternative  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Lorsque le régime du transit de l’Union prend fin, le bureau  de 
douane de destination effectue des contrôles douaniers sur la b ase des 
énonciations de l’opération de transit de l’Union transmises pa r le 
bureau de douane de départ.  
2. Lorsque le régime de transit de l’Union a pris fin, qu’aucun e 
irrégularité n’a été constatée par le bureau de destination, et  que le 
titulaire du régime présente le document d’accompagnement trans it ou 
le document d’accompagnement transit/sécurité, ledit bureau de douane 
vise ce document à la demande du titulaire du régime afin de fo urnir 
une preuve alternative conformément à  ►M1 l'article 312 ◄. Le visa 
est constitué du cachet de ce bureau de douane, de la signature  du 
fonctionnaire, de la date et de la mention suivante:  
«Preuve alternative — 99202».  
Article 309  
Communication des résultats du contrôle  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Le bureau de douane de destination notifie les résultats du contrôle 
au bureau de douane de départ, au plus tard le troisième jour s uivant 
celui où les marchandises sont présentées au bureau de douane d e 
destination ou dans un autre lieu conformément à l’article 306,  para­
graphe 1, du présent règlement. Dans des cas exceptionnels, ce délai 
peut être prolongé jusqu’à six jours.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des marchandises son t 
reçues par un destinataire agréé, tel que visé à l’article 233,  paragraphe 
4, point b), du code, le bureau de douane de départ en est info rmé au 
plus tard le sixième jour suivant celui où les marchandises ont  été 
livrées au destinataire agréé.  
Lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer et q ue 
plusieurs wagons ou voitures sont retirés d’une rame de voiture s ou de 
wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques, tels  que 
visés à l’article 305, paragraphe 4, du présent règlement, le b ureau de 
douane de sortie en est informé au plus tard le douzième jour s uivant 
celui où la première partie des marchandises a été présentée.  
3. Jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du systèm e 
NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, le  para­
graphe 2, deuxième alinéa, du présent article ne s’applique pas . ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 178  
S o u s - s e c t i o n 5  
P r o c é d u r e d e r e c h e r c h e e t r e c o u v r e m e n t d e l a d e t t e 
d o u a n i è r e  
Article 310  
Procédure de recherche pour les marchandises acheminées sous le 
régime du transit de l’Union  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Si le bureau de douane de départ n’a pas reçu les résultats du 
contrôle dans les six jours conformément à l’article 309, parag raphe 1, 
du présent règlement ou à l’article 309, paragraphe 2, premier alinéa, du 
présent règlement ou dans les douze jours conformément à l’arti cle 309, 
paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, à compter de la 
réception de la notification de l’arrivée des marchandises, ce bureau de 
douane demande sans délai les résultats du contrôle au bureau d e 
douane de destination qui a envoyé la notification de l’arrivée  des 
marchandises.  
Le bureau de douane de destination envoie les résultats du cont rôle sans 
délai après réception de la demande adressée par le bureau de d ouane de 
départ.  
2. Si l’autorité douanière de l’État membre de départ n’a pas e ncore 
reçu les informations qui permettent d’apurer le régime du tran sit de 
l’Union ou de recouvrer la dette douanière, celle-ci demande le s infor­
mations en question au titulaire du régime ou, lorsque des énon ciations 
suffisantes sont disponibles au lieu de destination, au bureau de douane 
de destination, dans les cas suivants:  
a) le bureau de douane de départ n’a pas reçu la notification d e l’ar­
rivée des marchandises à l’expiration du délai de présentation des 
marchandises fixé conformément à l’article 297 du présent règle ­
ment;  
b) le bureau de douane de départ n’a pas reçu les résultats du contrôle 
demandés conformément au paragraphe 1;  
c) le bureau de douane de départ constate que la notification d e l’ar­
rivée des marchandises ou les résultats du contrôle ont été env oyés 
par erreur.  
3. L’autorité douanière de l’État membre de départ adresse des 
demandes d’informations conformément au paragraphe 2, point a),  
dans un délai de sept jours à compter de l’expiration du délai visé 
audit paragraphe et des demandes d’informations conformément au  
paragraphe 2, point b), dans un délai de sept jours à compter d e l’ex­
piration du délai applicable visé au paragraphe 1.  
Toutefois, si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité dou anière de 
l’État membre de départ est informée du fait que le régime du t ransit de 
l’Union n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est  le cas, 
elle transmet la demande sans délai.  
4. Les réponses aux demandes formulées conformément au para­
graphe 2 sont transmises dans un délai de vingt-huit jours à co mpter 
de la date à laquelle la demande a été envoyée.  
5. Si, à la suite d’une demande présentée conformément au para­
graphe 2, le bureau de douane de destination n’a pas fourni suf fisam­
ment d’informations pour que le régime du transit de l’Union so it apuré, 
l’autorité douanière de l’État membre de départ demande au titu laire du 
régime de fournir ces informations, au plus tard trente-cinq jo urs après 
l’engagement de la procédure de recherche.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 179  
Toutefois, jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau d u 
système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/25 5/UE, 
l’autorité douanière concernée demande au titulaire du régime d e fournir 
ces informations, au plus tard vingt-huit jours après l’engagem ent de la 
procédure de recherche.  
Le titulaire du régime répond à cette demande dans un délai de vingt- 
huit jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée.  
6. Si les informations fournies dans sa réponse par le titulair e du 
régime conformément au paragraphe 5 ne sont pas suffisantes pou r 
apurer le régime du transit de l’Union, mais que l’autorité dou anière 
de l’État membre de départ estime qu’elles sont suffisantes pou r pour­
suivre la procédure de recherche, cette autorité transmet sans délai une 
demande d’informations complémentaires au bureau de douane 
concerné.  
Le bureau de douane répond à cette demande dans un délai de qua rante 
jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée.  
7. Lorsqu’au cours des étapes de la procédure de recherche expo sées 
aux paragraphes 1 à 6, il est établi que le régime du transit d e l’Union a 
pris fin correctement, l’autorité douanière de l’État membre de  départ 
apure le régime du transit de l’Union et en informe sans délai le titulaire 
du régime, ainsi que, le cas échéant, toute autorité douanière qui aurait 
engagé une action en recouvrement.  
8. Lorsque, au cours des étapes la procédure de recherche expos ées 
aux paragraphes 1 à 6, il est établi que le régime du transit d e l’Union 
ne peut pas être apuré, l’autorité douanière de l’État membre d e départ 
statue sur l’existence d’une dette douanière.  
Si une dette douanière est née, l’autorité douanière de l’État membre de 
départ prend les mesures suivantes:  
a) identification du débiteur;  
b) détermination de l’autorité douanière chargée de la notifica tion de la 
dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code.  
Article 311  
Demande de transfert du recouvrement de la dette douanière  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Lorsque, au cours de la procédure de recherche, et avant l’e xpi­
ration du délai visé à l’article 77, point a), du règlement dél égué (UE) 
2015/2446, l’autorité douanière de l’État membre de départ obti ent la 
preuve que le lieu où se sont produits les faits ayant fait naî tre la dette 
est situé dans un autre État membre, celle-ci communique immédi ate­
ment et, en tout état de cause, dans ce délai, toutes les infor mations dont 
elle dispose à l’autorité douanière compétente dans ce lieu.  
2. L’autorité douanière compétente dans ce lieu accuse réceptio n de 
ces informations et indique à l’autorité douanière de l’État me mbre de 
départ si elle est compétente pour le recouvrement. Si elle n’a  pas reçu  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 180  
ces informations dans un délai de vingt-huit jours, l’autorité douanière 
de l’État membre de départ reprend la procédure de recherche ou  
engage l’action en recouvrement sans délai.  
▼M3 
3. Lorsque l'autorité douanière d'un État membre participant à une 
opération de transit obtient la preuve, avant l'expiration du d élai visé à 
l'article 77, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446, qu e le lieu 
où se sont produits les faits ayant fait naître la dette est si tué sur son 
territoire, celle-ci adresse immédiatement, et en tout état de cause dans 
ce délai, une demande dûment justifiée à l'autorité douanière d e l'État 
membre de départ pour que lui soit transférée la responsabilité  d'engager 
l'action en recouvrement.  
4. L'autorité douanière de l'État membre de départ accuse récep tion 
de la demande faite conformément au paragraphe 3 et, dans un dé lai de 
28 jours à compter de la date d'envoi de la demande, fait savoi r à 
l'autorité douanière demanderesse si elle accepte de faire droi t à sa 
demande et de lui transférer la responsabilité d'engager l'acti on en 
recouvrement.  
▼B 
Article 312  
Preuve alternative de la fin du régime du transit de l’Union  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Le régime du transit de l’Union est considéré comme ayant co rrec­
tement pris fin lorsque le titulaire du régime présente, à la s atisfaction 
de l’autorité douanière de l’État membre de départ, l’un des do cuments 
ci-après identifiant les marchandises:  
a) un document certifié par les autorités douanières de l’État membre 
de destination qui identifie les marchandises et constate que c elles-ci 
ont été présentées au bureau de douane de destination, ou ont é té 
livrées à un destinataire agréé visé à l’article 233, paragraph e 4, 
point b), du code;  
b) un document ou une écriture douanière, certifié par l’autori té doua­
nière d’un État membre, qui établit que les marchandises ont qu itté 
physiquement le territoire douanier de l’Union;  
c) un document douanier délivré dans un pays tiers où les march andises 
sont placées sous un régime douanier;  
d) un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement cer tifié par 
l’autorité douanière de ce pays, établissant que les marchandis es sont 
considérées comme étant en libre circulation dans ledit pays.  
2. En lieu et place des documents visés au paragraphe 1, des co pies 
de ces documents certifiées conformes par l’organisme qui a vis é les 
documents originaux, par l’autorité du pays tiers concerné ou p ar une 
autorité d’un État membre peuvent être fournies à titre de preu ves. ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 181  
3. La notification de l’arrivée des marchandises visée à  
►M1 l'article 307 ◄ n’est pas considérée comme la preuve que le 
régime du transit de l’Union a pris fin correctement.  
S o u s - s e c t i o n 6  
S i m p l i f i c a t i o n s u t i l i s é e s p o u r l e r é g i m e d u t r a n s i t d e 
l ’ U n i o n  
Article 313  
Champ d’application territorial des simplifications 
▼M1 
[Article 233, paragraphe 4, points a), b), c) et e), du code]  
▼B 
1. Les simplifications visées à l’article 233, paragraphe 4, po ints a) et 
c), du code ne s’appliquent qu’aux opérations de transit de l’U nion 
commençant dans l’État membre où l’autorisation de ces simplifi cations 
est accordée.  
2. La simplification visée à l’article 233, paragraphe 4, point  b), du 
code ne s’applique qu’aux opérations de transit de l’Union pren ant fin 
dans l’État membre où l’autorisation de cette simplification es t accordée.  
3. La simplification visée à l’article 233, paragraphe 4, point  e), du 
code s’applique dans les États membres mentionnés dans l’autori sation 
de la simplification.  
Article 314  
Placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union 
par un expéditeur agréé  
[Article 233, paragraphe 4, point a), du code]  
1. Lorsqu’un expéditeur agréé a l’intention de placer des march an­
dises sous le régime du transit de l’Union, il dépose une décla ration de 
transit au bureau de douane de départ. L’expéditeur agréé ne pe ut 
appliquer le régime du transit de l’Union avant l’expiration du  délai 
fixé dans l’autorisation visée à l’article 233, paragraphe 4, p oint a), du 
code.  
2. L’expéditeur agréé introduit les informations suivantes dans  le 
système de transit électronique:  
a) l’itinéraire lorsqu’un itinéraire a été fixé conformément à  
►M1 l'article 298 ◄;  
b) le délai, fixé conformément à l’article 297 du présent règle ment, 
dans lequel les marchandises sont présentées au bureau de douan e 
de destination;  
c) Le nombre de scellés et les identifiants de chacun d’eux, le  cas 
échéant.  
3. L’expéditeur agréé ne peut imprimer un document d’accompagne ­
ment transit ou un document d’accompagnement transit/sécurité 
qu’après réception de la notification, par le bureau de douane de ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 182  
départ, du placement des marchandises sous le régime du transit  de 
l’Union. Toutefois, jusqu’aux dates de déploiement de la mise à  
niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécuti on 
2014/255/UE, l’expéditeur agréé imprime ces documents.  
Article 315  
Formalités relatives à des marchandises acheminées sous le régime 
du transit de l’Union reçues par un destinataire agréé  
[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]  
1. Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’au­
torisation visée à l’article 233, paragraphe 4, point b), du co de, le 
destinataire agréé:  
a) notifie sans délai au bureau de douane de destination l’arri vée des 
marchandises et l’informe de toute irrégularité ou de tout inci dent 
survenus pendant le transport;  
b) ne décharge les marchandises qu’après avoir obtenu l’autoris ation du 
bureau de douane de destination;  
c) inscrit sans délai dans ses écritures, après le déchargement , les résul­
tats de l’inspection, ainsi que toute autre information utile c oncernant 
le déchargement;  
d) notifie au bureau de douane de destination les résultats de l’inspec­
tion des marchandises et l’informe de toute irrégularité, au pl us tard 
le troisième jour suivant la date à laquelle il a reçu l’autori sation de 
décharger les marchandises.  
2. Lorsque le bureau de douane de destination a reçu notificati on de 
l’arrivée des marchandises dans les locaux du destinataire agré é, il 
informe le bureau de départ de l’arrivée desdites marchandises.  
3. Lorsque le bureau de douane de destination a reçu les résult ats de 
l’inspection des marchandises visés au paragraphe 1, point d), il 
communique les résultats du contrôle au bureau de douane de dép art, 
au plus tard le sixième jour suivant la date à laquelle les mar chandises 
ont été livrées au destinataire agréé.  
Article 316  
Fin du régime du transit de l’Union pour les marchandises reçues 
par un destinataire agréé  
[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]  
1. Le titulaire du régime est réputé avoir rempli ses obligatio ns et le 
régime du transit est réputé prendre fin conformément à l’artic le 233, 
paragraphe 2, du code, lorsque les marchandises ont été présent ées 
intactes au destinataire agréé, comme le prévoit l’article 233,  paragraphe 
4, point b), du code, dans le lieu précisé dans l’autorisation,  en respec­
tant le délai fixé conformément à l’article 297, paragraphe 1, du présent 
règlement.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 183  
2. À la demande du transporteur, le destinataire agréé délivre un 
récépissé qui atteste l’arrivée des marchandises dans un lieu p récisé 
dans l’autorisation visée à l’article 233, paragraphe 4, point b), du 
code et fait mention du MRN de l’opération de transit de l’Unio n. Ce 
récépissé est établi sur le formulaire figurant à l’annexe 72-0 3. 
Article 317  
Formalités liées à l’utilisation de scellés d’un modèle spécial  
[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]  
1. Les scellés d’un modèle spécial remplissent les exigences én on­
cées à l’article 301, paragraphe 1, du présent règlement.  
Lorsque les scellés ont été certifiés par un organisme compéten t confor­
mément à la norme internationale ISO 17712:2013 — «Conteneurs p our 
le transport des marchandises — Scellés mécaniques», ceux-ci so nt 
réputés remplir ces exigences.  
Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des é léments 
de haute sécurité sont utilisés dans toute la mesure du possibl e. 
2. Le scellé d’un modèle spécial porte l’une des mentions suiva ntes:  
a) le nom de la personne autorisée à l’utiliser conformément à l’ar­
ticle 233, paragraphe 4, point c), du code;  
b) une abréviation ou un code correspondant sur la base duquel l’au­
torité douanière de l’État membre de départ peut identifier la 
personne concernée.  
3. Le titulaire du régime indique le nombre de scellés d’un mod èle 
spécial et les identifiants de chacun d’eux dans la déclaration  de transit 
et appose les scellés au plus tard lors du placement des marcha ndises 
sous le régime du transit de l’Union.  
Article 318  
Surveillance douanière lors de l’utilisation de scellés d’un modèle 
spécial  
[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]  
L’autorité douanière:  
a) notifie à la Commission et aux autorités douanières des autr es États 
membres les scellés d’un modèle spécial utilisés et les scellés  d’un 
modèle spécial qu’elle a décidé de ne pas autoriser pour des ra isons 
d’irrégularités ou de défaillances techniques;  
b) examine les scellés d’un modèle spécial qu’elle a agréés et qui sont 
utilisés, lorsqu’elle est informée de la décision d’une autre a utorité 
de ne pas agréer un scellé donné d’un modèle spécial;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 184  
c) mène une consultation mutuelle en vue de parvenir à une éval uation 
commune;  
d) ►C2 assure le suivi de ◄ l’utilisation des scellés d’un modèle 
spécial par les personnes agréées conformément à l’article 197 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446.  
Si nécessaire, la Commission et les États membres peuvent, d’un  
commun accord, établir une numérotation commune et définir l’ut ilisa­
tion de technologies et de dispositifs communs en matière de sé curité.  
Article 319  
Consultation préalable à l’autorisation d’utiliser un document 
électronique de transport en tant que déclaration de transit pour 
le transport aérien ou le transport maritime  
(Article 22 du code)  
Après avoir vérifié que les conditions d’octroi de l’autorisati on prévues 
à l’article 191 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et les cond itions 
prévues respectivement à l’article 199 dudit règlement délégué pour le 
transport aérien ou à l’article 200 dudit règlement délégué pou r le trans­
port maritime, sont remplies, l’autorité douanière compétente p our 
arrêter la décision consulte l’autorité douanière dans les aéro ports de 
départ et de destination dans le cas du transport aérien ou l’a utorité 
douanière dans les ports de départ et de destination dans le ca s du 
transport maritime.  
Le délai de consultation est fixé à quarante-cinq jours à compt er de la 
communication, visée à  ►M1 l'article 14 ◄, par l’autorité douanière 
compétente pour arrêter la décision, des conditions et critères  qui 
doivent être examinés par l’autorité douanière consultée.  
Article 320  
Formalités liées à l’utilisation d’un document électronique de 
transport en tant que déclaration de transit pour le transport 
aérien ou le transport maritime  
[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]  
1. Les marchandises sont admises sous le régime du transit de 
l’Union lorsque les énonciations du document électronique de tr ansport 
ont été mises à la disposition du bureau de douane de départ à l’aéro­
port, dans le cas du transport aérien, ou du bureau de douane d e départ 
au port, dans le cas du transport maritime, conformément aux mo yens 
définis dans l’autorisation.  
2. Lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime  du 
transit de l’Union, le titulaire de la procédure inscrit les co des appro­
priés en regard de tous les articles du document électronique d e trans­
port. 
3. Le régime du transit de l’Union prend fin lorsque les marcha ndises 
sont présentées au bureau de douane de destination à l’aéroport  dans le 
cas du transport aérien ou au bureau de douane de destination a u port 
dans le cas du transport maritime, et que les énonciations du d ocument 
électronique de transport ont été mises à la disposition de ce bureau de 
douane conformément aux moyens définis dans l’autorisation.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 185  
4. Le titulaire du régime notifie sans délai aux bureaux de dou ane de 
départ et de destination toutes les infractions et irrégularité s. 
5. Le régime du transit de l’Union est réputé être apuré sauf s i les 
autorités douanières ont été informées ou ont constaté que le r égime n’a 
pas pris fin correctement.  
S o u s - s e c t i o n 7  
M a r c h a n d i s e s t r a n s p o r t é e s p a r i n s t a l l a t i o n d e 
t r a n s p o r t f i x e  
Article 321  
Transport par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe et 
fonctionnement du régime du transit de l’Union  
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraph e 2, point 
a), du code]  
1. Lorsque les marchandises transportées par l’intermédiaire d’ une 
installation de transport fixe entrent sur le territoire douani er de 
l’Union par cette installation, ces marchandises sont réputées être 
placées sous le régime du transit de l’Union lorsqu’elles entre nt sur 
ce territoire.  
2. Lorsque les marchandises se trouvent déjà sur le territoire douanier 
de l’Union et sont transportées par l’intermédiaire d’une insta llation de 
transport fixe, ces marchandises sont réputées être placées sou s le 
régime du transit de l’Union lorsqu’elles sont placées dans l’i nstallation 
de transport fixe.  
3. Aux fins du régime du transit de l’Union, lorsque les marcha ndises 
sont transportées par l’intermédiaire d’installations de transp ort fixes, le 
titulaire du régime est l’exploitant de l’installation de trans port fixe 
établi dans l’État membre par le territoire duquel les marchand ises 
entrent sur le territoire douanier de l’Union dans le cas visé au para­
graphe 1, ou l’exploitant de l’installation de transport fixe é tablie dans 
l’État membre où la circulation débute dans le cas visé au para graphe 2.  
Le titulaire du régime de transit et l’autorité douanière se me ttent d’ac­
cord sur les méthodes de surveillance douanière des marchandise s trans­
portées.  
4. Aux fins de l’application de l’article 233, paragraphe 3, du  code, 
l’exploitant de l’installation de transport fixe établi dans un  État membre 
à travers le territoire duquel les marchandises circulent par l ’inter­
médiaire d’une installation de transport fixe est considéré com me le 
transporteur.  
▼M4 
5. Le régime du transit de l’Union est réputé avoir pris fin dè s lors:  
a) que la mention correspondante est inscrite dans les écriture s commer­
ciales du destinataire, ou  
b) que l’exploitant de l’installation de transport fixe a certi fié que les 
marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installatio n de 
transport fixe:  
i) sont arrivées à l’installation du destinataire;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 186  
ii) sont acceptées dans le réseau de distribution du destinatai re; ou  
iii) ont quitté le territoire douanier de l’Union.  
6. Les marchandises non Union sont réputées se trouver en dépôt  
temporaire à partir du moment où le régime du transit de l’Unio n a pris 
fin conformément au paragraphe 5, point a), ou point b) i) ou i i). 
▼B 
CHAPITRE 4  
Utilisation spécifique  
S e c t i o n 1  
A d m i s s i o n t e m p o r a i r e  
Article 322  
Apurement du régime de l’admission temporaire dans des cas 
concernant des moyens de transport ferroviaires, des palettes et 
des conteneurs  
(Article 215 du code)  
1. Pour les moyens de transport ferroviaire utilisés en commun en 
vertu d’un accord entre transporteurs de l’Union et non Union f ournis­
sant des services de transport par voie ferrée, le régime de l’ admission 
temporaire peut être apuré lorsque des moyens de transport ferr oviaires 
de même type ou de même valeur que ceux qui ont été mis à la 
disposition d’une personne établie sur le territoire douanier d e l’Union 
sont exportés ou réexportés.  
2. Pour les palettes, le régime de l’admission temporaire peut être 
apuré lorsque des palettes de même type ou de même valeur que c elles 
qui ont été placées sous le régime sont exportées ou réexportée s. 
3. Pour les conteneurs, conformément à la convention relative a u 
régime douanier des conteneurs utilisés en transport internatio nal dans 
le cadre d’un pool (  1 ), le régime de l’admission temporaire est apuré 
lorsque les conteneurs de même type ou de même valeur que ceux qui 
ont été placés sous le régime sont exportés ou réexportés.  
Article 323  
Apurement spécial pour des marchandises destinées à une 
manifestation ou à la vente  
(Article 215 du code)  
Aux fins de l’apurement du régime de l’admission temporaire en ce qui 
concerne les marchandises visées à l’article 234, paragraphe 1,  du règle­
ment délégué (UE) 2015/2446, à l’exception des produits visés à  l’ar­
ticle 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, leur cons omma­
tion, destruction ou distribution gratuite au public lors de la  manifesta­
tion est considérée comme une réexportation pour autant que leu r quan­
tité corresponde à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs 
et à l’importance de la participation du titulaire du régime à ladite 
manifestation.  ▼M4 
( 1 ) JO L 91 du 22.4.1995, p. 46.
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 187  
Article 323  bis 
Apurement spécial pour des marchandises destinées à circuler ou 
être utilisées dans le cadre d’activités militaires  
(Article 215 du code)  
Aux fins de l’apurement du régime de l’admission temporaire en ce qui 
concerne les marchandises visées à l’article 235  bis du règlement 
délégué (UE) 2015/2446, leur consommation ou leur destruction e st 
considérée comme une réexportation pour autant que la quantité 
consommée ou détruite corresponde à la nature de l’activité mil itaire.  
▼B 
CHAPITRE 5  
Transformation  
P e r f e c t i o n n e m e n t a c t i f  
Article 324  
Cas particuliers d’apurement du régime du perfectionnement actif 
IM/EX  
(Article 215 du code)  
1. Aux fins de l’apurement du régime de perfectionnement actif 
IM/EX sont assimilés à une réexportation:  
a) la livraison de produits transformés à des personnes qui peu vent 
bénéficier de franchises de droits à l’importation résultant de  l’ap­
plication soit de la convention de Vienne sur les relations dip loma­
tiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur le s 
relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consu­
laires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 s ur 
les missions spéciales, visées à l’article 128, paragraphe 1, p oint a), 
du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (  1 ); 
b) la livraison de produits transformés aux forces armées d’aut res pays 
stationnées sur le territoire d’un État membre, lorsque cet Éta t 
membre accorde une franchise spéciale des droits à l’importatio n 
conformément à l’article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 
1186/2009;  
c) la livraison d’aéronefs;  
d) la livraison d’engins spatiaux et des équipements qui s’y ra pportent;  
▼M3 
e) la livraison de produits principaux transformés pour lesquel s l'impor­
tation est effectuée en franchise de droits erga omnes ou pour 
lesquels un certificat d'autorisation de mise en service (formu laire 
1 de l'AESA) ou un certificat équivalent tel que visé à l'artic le 2 du 
règlement (UE) 2018/581 du Conseil (  2 ) a été délivré;  ▼M4 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à 
l’établissement du régime communautaire des franchises douanièr es (JO L 324 
du 10.12.2009, p. 23). 
( 2 ) Règlement (UE) 2018/581 du Conseil du 16 avril 2018 portant s uspension 
temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur ce rtaines 
marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les  aéronefs, et 
abrogeant le règlement (CE) n  o 1147/2002 (JO L 98 du 18.4.2018, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 188  
f) l’utilisation, conforme aux dispositions applicables, des pr oduits 
secondaires transformés dont la destruction sous surveillance d oua­
nière est interdite pour des raisons environnementales.  
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:  
a) lorsque des marchandises non Union placées sous le régime du  
perfectionnement actif IM/EX sont soumises à des mesures de pol i­
tique agricole ou commerciale, à des droits antidumping proviso ires 
ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sau ve­
garde ou à tout un droit additionnel résultant d’une suspension  de 
concessions, si elles avaient été déclarées pour la mise en lib re 
pratique;  
▼M4 
Toutefois, le paragraphe 1 s’applique dans les cas où des march an­
dises non Union placées sous le régime du perfectionnement acti f 
IM/EX seraient soumises à une surveillance préalable de l’Union , si 
elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique, sou s 
réserve que le titulaire de l’autorisation de perfectionnement actif 
IM/EX fournisse les éléments de données conformément à la 
mesure de surveillance concernée;  
▼B 
b) lorsqu’une dette douanière est née conformément à l’article 78, para­
graphe 1, du code pour des marchandises non originaires placées  
sous le régime du perfectionnement actif IM/EX, si le titulaire  de 
l’autorisation a l’intention de réexporter les produits transfo rmés.  
3. Dans le cas du paragraphe 1, point c), le bureau de douane d e 
contrôle permet que le régime du perfectionnement actif IM/EX s oit 
apuré dès la première affectation des marchandises placées sous  le 
régime à la fabrication,  ►C2 la réparation (incluant la maintenance) ◄, 
la modification ou la transformation d’aéronefs ou de parties d ’aéronefs, 
pour autant que les écritures du titulaire du régime permettent  de s’as­
surer de l’application et du fonctionnement corrects du régime.  
4. Dans le cas du paragraphe 1, point d), le bureau de douane d e 
contrôle permet que le régime du perfectionnement actif IM/EX s oit 
apuré dès la première affectation des marchandises placées sous  le 
régime à la fabrication, la réparation (incluant la maintenance ), la modi­
fication ou la transformation de satellites, de leurs lanceurs et d’équi­
pements au sol et de leurs parties qui font partie intégrante d e ces 
systèmes, pour autant que les écritures du titulaire du régime permettent 
de s’assurer de l’application et du fonctionnement corrects du régime.  
5. Dans le cas du paragraphe 1, point e), le bureau de douane d e 
contrôle permet que le régime du perfectionnement actif IM/EX s oit 
apuré dès la première affectation des marchandises placées sous  le 
régime à des opérations de transformation liées aux produits li vrés trans­
formés ou à des parties de ces produits, pour autant que les éc ritures du 
titulaire du régime permettent de s’assurer de l’application et  du fonc­
tionnement corrects du régime.  
6. Dans le cas du paragraphe 1, point f), le titulaire du régim e de 
perfectionnement actif démontre que l’apurement du régime de pe rfec­
tionnement actif IM/EX selon les règles normales n’est pas poss ible ou 
n’est pas économiquement réalisable.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 189  
Article 325  
Produits transformés ou marchandises considérés comme mis en 
libre pratique  
(Article 215 du code)  
1. Lorsque l’autorisation de perfectionnement actif IM/EX préci se 
que les produits transformés ou les marchandises placées sous l e 
régime sont considérés comme mis en libre pratique dans le cas où 
ils n’ont pas été placés sous un autre régime douanier ou réexp ortés à 
l’expiration du délai d’apurement, la déclaration en douane de mise en 
libre pratique est considérée comme ayant été déposée et accept ée, et la 
mainlevée accordée, à la date d’expiration du délai d’apurement . 
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, les produits ou marchand ises 
placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX deviennen t des 
marchandises de l’Union lorsqu’ils sont mis sur le marché.  
TITRE VIII  
SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE 
L’UNION  
CHAPITRE 1  
Formalités préalables à la sortie des marchandises  
Article 326  
Système informatique relatif à la sortie des marchandises  
(Article 16, paragraphe 1, du code)  
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code, un système infor­
matique est mis en place pour traiter et échanger des informati ons 
relatives à la sortie des marchandises du territoire douanier d e l’Union.  
Le premier alinéa du présent article s’applique à compter des d ates de 
déploiement du SAE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la 
décision d’exécution 2014/255/UE.  
Article 327  
Marchandises non couvertes par une déclaration préalable à la 
sortie  
(Article 267 du code)  
Lorsqu’il est constaté que des marchandises destinées à sortir du terri­
toire douanier de l’Union ne sont pas couvertes par une déclara tion 
préalable à la sortie, la sortie des marchandises est subordonn ée au 
dépôt d’une telle déclaration, sauf lorsque l’obligation de dép oser une 
telle déclaration est levée.  
Article 328  
Analyse de risque  
(Article 264 du code)  
1. L’analyse de risque est effectuée avant la mainlevée des mar chan­
dises, dans un délai qui correspond à la période comprise entre  la fin du  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 190  
délai fixé pour le dépôt de la déclaration préalable à la sorti e visé à 
l’article 244 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et le chargem ent ou 
le départ des marchandises, le cas échéant.  
2. Lorsqu’une dispense de l’obligation de déposer une déclarati on 
préalable à la sortie est applicable, conformément à l’article 245 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446, l’analyse de risque est effec tuée 
sur présentation des marchandises, sur la base de la déclaratio n en 
douane ou d’une déclaration de réexportation couvrant ces march andises 
ou, à défaut, sur la base de toute autre information disponible  concer­
nant les marchandises.  
CHAPITRE 2  
Formalités de sortie des marchandises  
Article 329  
Détermination du bureau de douane de sortie  
(Article 159, paragraphe 3, du code)  
1. Sauf dans les cas où les paragraphes 2 à 7 sont applicables,  le 
bureau de douane de sortie est le bureau de douane compétent po ur le 
lieu où les marchandises quittent le territoire douanier de l’U nion vers 
une destination située hors de ce territoire.  
2. Lorsque les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union 
par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe, le bu reau de 
douane de sortie est le bureau de douane d’exportation.  
▼M3 
3. Lorsque les marchandises sont chargées dans un port maritime  à  
bord d'un navire qui n'est pas affecté à une ligne maritime rég ulière telle 
que visée à l'article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446 p our être 
acheminées vers une destination située hors du territoire douan ier de 
l'Union, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane compé­
tent pour le lieu de chargement des marchandises à bord de ce n avire.  
4. Lorsque le paragraphe 3 ne s'applique pas et que les marchan dises 
sont chargées à bord d'un navire ou d'un aéronef sans qu'il y a it de 
transbordement ultérieur pour être acheminées vers une destinat ion 
située hors du territoire douanier de l'Union par voie maritime  ou 
aérienne, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane  compé­
tent pour le lieu où les marchandises sont chargées sur ce navi re ou cet 
aéronef.  
▼B 
5. Lorsque, après avoir bénéficié de la mainlevée pour l’export ation, 
les marchandises sont placées sous un régime de transit externe , le 
bureau de douane de sortie est le bureau de douane de départ de  l’opé­
ration de transit.  
6. Lorsque, après avoir bénéficié de la mainlevée pour l’export ation, 
les marchandises sont placées sous un régime de transit autre q ue le 
régime du transit externe, le bureau de douane de sortie est le  bureau de 
douane de départ de l’opération de transit, pour autant qu’une des 
conditions suivantes soit remplie:  
a) le bureau de douane de destination de l’opération de transit  est situé 
dans un pays du transit commun;  
b) le bureau de douane de destination de l’opération de transit  est situé 
à la frontière du territoire douanier de l’Union et les marchan dises 
sont sorties de ce territoire douanier, après avoir emprunté un  pays 
ou un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 191  
7. Sur demande, le bureau de douane de sortie est le bureau de 
douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises e n 
charge dans le cadre d’un contrat de transport unique assurant leur 
sortie du territoire douanier de l’Union par les sociétés de ch emin de 
fer, les opérateurs postaux, les compagnies aériennes ou les co mpagnies 
maritimes, pour autant que les marchandises quittent le territo ire doua­
nier de l’Union par voie ferrée, par poste, par voie aérienne o u par voie 
maritime.  
▼M3 
7 bis. À compter de la date de déploiement du système automatisé 
d'exportation (SAE) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 
2016/578 au plus tard, les paragraphes 6 et 7 ne s'appliquent p as aux 
cas où des marchandises de l'Union relevant d'une catégorie énu mérée à 
l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE sont e xportées.  
À compter de la date de déploiement du système automatisé d'exp orta­
tion (SAE) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016 /578 au 
plus tard, le paragraphe 7 ne s'applique pas aux cas où des mar chandises 
non Union sont réexportées.  
▼M1 __________  
▼B 
9. Dans le cas où une notification de réexportation doit être d éposée 
conformément à l’article 274, paragraphe 1, du code, le bureau de 
douane de sortie est le bureau de douane compétent pour le lieu  où 
les marchandises sont en zone franche ou en dépôt temporaire.  
Article 330  
Communication entre les bureaux de douane d’exportation et de 
sortie  
(Article 267, paragraphe 1, du code)  
Sauf dans les cas où la déclaration en douane prend la forme d’ une 
inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’ar ticle 182 
du code, lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de do uane 
d’exportation transmet les énonciations de la déclaration d’exp ortation 
au bureau de douane de sortie déclaré. Ces énonciations sont ét ablies à 
partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la  déclaration 
d’exportation.  
Article 331  
Présentation des marchandises au bureau de douane de sortie  
(Article 267 du code)  
1. Au moment de la présentation des marchandises au bureau de 
douane de sortie, la personne qui présente les marchandises à l a sortie:  
a) indique le MRN de la déclaration d’exportation ou de réexpor tation;  
b) signale toute différence entre les marchandises déclarées et  pour 
lesquelles la mainlevée pour l’exportation a été octroyée et ce lles 
présentées, y compris lorsque ces marchandises ont été recondit ion­
nées ou conteneurisées avant d’être présentées au bureau de dou ane 
de sortie;  
c) lorsque seule une partie des marchandises couvertes par une décla­
ration d’exportation ou de réexportation est présentée, la pers onne 
présentant les marchandises indique également la quantité de 
marchandises effectivement présentées.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 192  
Toutefois, lorsque ces marchandises sont présentées dans des co lis 
ou en conteneurs, elle notifie le nombre de colis et, si elles sont 
conteneurisées, les numéros d’identification des conteneurs.  
►M1 2. ◄ Les marchandises déclarées pour l’exportation ou la 
réexportation peuvent être présentées à un bureau de douane de sortie 
autre que celui indiqué dans la déclaration d’exportation ou de  réexpor­
tation. Dans le cas où le bureau de douane effectif de sortie e st situé 
dans un État membre autre que celui déclaré initialement, ce bu reau de 
douane demande les énonciations de la déclaration d’exportation  ou de 
réexportation au bureau de douane d’exportation.  
▼M4 
3. Lorsque des marchandises transportées par l’intermédiaire d’ une 
installation de transport fixe quittent le territoire douanier de l’Union par 
cette installation, ces marchandises sont réputées être présent ées en 
douane lorsqu’elles sont placées dans l’installation de transpo rt fixe.  
▼B 
Article 332  
Formalités de sortie des marchandises  
(Article 267 du code)  
1. Lorsque des marchandises destinées à quitter du territoire d ouanier 
de l’Union sont soumises à des contrôles douaniers, le bureau d e douane 
de sortie examine les marchandises sur la base des informations  commu­
niquées par le bureau de douane d’exportation.  
2. Lorsque la personne qui présente les marchandises signale, o u que 
le bureau de douane de sortie constate, qu’une partie des march andises 
déclarées pour l’exportation, la réexportation ou le perfection nement 
passif sont manquantes lors de la présentation au bureau de dou ane 
de sortie, ce bureau de douane en informe le bureau de douane d ’ex­
portation.  
3. Lorsque la personne qui présente les marchandises signale, o u que 
le bureau de douane de sortie constate, que certaines des march andises 
présentées au bureau de douane de sortie sont en excédent par r apport à 
celles déclarées pour l’exportation, la réexportation ou le per fectionne­
ment passif, ce bureau de douane s’oppose à la sortie des march andises 
excédentaires tant qu’une déclaration d’exportation ou de réexp ortation 
n’a pas été déposée pour ces marchandises. Cette déclaration d’ expor­
tation ou de réexportation peut être déposée au bureau de douan e de 
sortie.  
4. Lorsque la personne qui présente les marchandises signale, o u que 
le bureau de douane de sortie constate, une différence dans la nature des 
marchandises déclarées pour l’exportation, la réexportation ou le perfec­
tionnement passif par rapport à celles présentées au bureau de douane 
de sortie, le bureau de douane de sortie s’oppose à la sortie d e ces 
marchandises tant qu’une déclaration d’exportation ou de réexpo rtation 
n’a pas été déposée les concernant et en informe le bureau de d ouane 
d’exportation. Cette déclaration d’exportation ou de réexportat ion peut 
être déposée au bureau de douane de sortie.  
5. Le transporteur notifie la sortie des marchandises au bureau  de 
douane de sortie en fournissant la totalité des informations su ivantes:  
a) le numéro de référence unique de l’envoi ou le numéro de réf érence 
du document de transport;  
b) lorsque les marchandises sont présentées dans des colis ou e n conte­
neurs, le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, les  numéros 
d’identification des conteneurs;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 193  
c) le MRN de la déclaration d’exportation ou de réexportation, le cas 
échéant.  
▼M3 
L'obligation énoncée au premier alinéa ne s'applique pas dans l a mesure 
où ces informations sont mises à la disposition des autorités d ouanières 
au moyen des systèmes informatiques des opérateurs commerciaux,  
portuaires ou de transport, ou dans la situation visée à l'arti cle 329, 
paragraphe 7.  
▼B 
6. Aux fins du paragraphe 5, la personne qui remet les marchand ises 
au transporteur lui fournit les énonciations visées audit parag raphe.  
Le transporteur peut charger les marchandises pour les achemine r hors 
du territoire douanier de l’Union lorsqu’il dispose des informa tions 
visées au paragraphe 5.  
Article 333  
Surveillance des marchandises ayant obtenu la mainlevée pour la 
sortie et échange d’informations entre bureaux de douane  
(Article 267 du code)  
1. Une fois la mainlevée des marchandises octroyée en vue de la  
sortie, le bureau de douane de sortie les surveille jusqu’à ce qu’elles 
quittent le territoire douanier de l’Union.  
2. Lorsque les bureaux de douane de sortie et d’exportation son t 
différents, le bureau de douane de sortie informe le bureau de douane 
d’exportation de la sortie des marchandises au plus tard le jou r ouvrable 
qui suit celui où les marchandises sont sorties du territoire d ouanier de 
l’Union.  
Toutefois, dans les cas visés à l’article 329, paragraphes 3 à 7, du 
présent règlement, le délai dont dispose le bureau de douane de  sortie 
pour informer le bureau de douane d’exportation de la sortie de s 
marchandises est le suivant:  
a) dans les cas visés à l’article 329, paragraphes 3 et 4, au p lus tard le 
jour ouvrable suivant celui où le navire ou l’aéronef sur leque l les 
marchandises ont été chargées a quitté le port ou l’aéroport de  char­
gement;  
b) dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 5, au plus ta rd le jour 
ouvrable suivant celui où les marchandises ont été placées sous  le 
régime du transit externe;  
c) dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 6, au plus ta rd le jour 
ouvrable suivant celui où le régime de transit a été apuré;  
d) dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 7, au plus ta rd le jour 
ouvrable suivant celui où les marchandises ont été prises en ch arge 
dans le cadre d’un contrat de transport unique.  
3. Lorsque les bureaux de douane d’exportation et de sortie son t 
différents et que la sortie des marchandises est refusée, le bu reau de 
douane de sortie en informe le bureau de douane d’exportation, au plus 
tard le jour ouvrable qui suit celui où la sortie des marchandi ses a été 
refusée.  
▼M3 
4. Lorsque des marchandises couvertes par une seule déclaration  
d'exportation ou de réexportation sont acheminées vers un burea u de 
douane de sortie, puis quittent le territoire douanier de l'Uni on sous la 
forme de plusieurs envois en raison de circonstances imprévues,  le 
bureau de douane de sortie informe le bureau de douane d'export ation 
de la sortie des marchandises uniquement lorsque toutes les mar chan­
dises ont quitté le territoire douanier de l'Union.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 194  
5. Dans des circonstances imprévues, lorsque des marchandises 
couvertes par une seule déclaration d'exportation ou de réexpor tation 
sont acheminées vers un bureau de douane de sortie et quittent 
ensuite le territoire douanier de l'Union par plusieurs bureaux  de 
douane de sortie, l'une quelconque des personnes visées à l'art icle 267, 
paragraphe 2, du code peut demander au bureau de douane de sort ie où 
les marchandises ont été présentées en premier lieu d'informer le ou les 
autres bureaux de douane de sortie d'où une partie des marchand ises 
quittera le territoire douanier de l'Union. Chaque bureau de do uane de 
sortie surveille la sortie physique des marchandises qui quitte nt le terri­
toire douanier de l'Union à partir de ce bureau. Le ou les bure aux de 
douane de sortie suivants informent le premier bureau de douane  de 
sortie au sujet des marchandises qui ont quitté le territoire d ouanier de 
l'Union à partir desdits bureaux. Le premier bureau de douane d e sortie 
et le ou les bureaux de douane de sortie suivants échangent ces  infor­
mations d'un commun accord et en dehors du système automatisé d 'ex­
portation visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/ 578. Le 
premier bureau de douane de sortie informe le bureau de douane d'ex­
portation lorsque toutes les marchandises ont quitté le territo ire douanier 
de l'Union.  
▼B 
6. Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier de l’Union 
dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 7, du présent rè glement, le 
transporteur fournit, à la demande des autorités douanières com pétentes 
au point de sortie, des informations sur ces marchandises. Ces informa­
tions consistent en l’un des éléments suivants:  
a) le MRN de la déclaration d’exportation;  
b) une copie du contrat de transport unique pour les marchandis es 
concernées;  
c) le numéro de référence unique de l’envoi ou le numéro de réf érence 
du document de transport et, lorsque les marchandises sont prés en­
tées dans des colis ou en conteneurs, le nombre de colis et, si  elles 
sont conteneurisées, le numéro d’identification des conteneurs.  
▼M3 
7. Par dérogation au paragraphe 2, deuxième alinéa, points b) e t c), 
du présent article, jusqu'aux dates de déploiement du SAE visé à l'an­
nexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, dans les cas vis és à 
l'article 329, paragraphes 5 et 6, du présent règlement, le dél ai dont 
dispose le bureau de douane de sortie pour informer le bureau d e 
douane d'exportation de la sortie des marchandises correspond a u 
premier jour ouvrable suivant celui où les marchandises sont pl acées 
sous le régime de transit considéré, celui où les marchandises quittent le 
territoire douanier de l'Union ou celui où le régime de transit  est apuré.  
__________  
▼B 
Article 334  
Certification de la sortie des marchandises  
(Article 267 du code)  
1. Le bureau de douane d’exportation certifie la sortie des mar chan­
dises au déclarant ou à l’exportateur dans les cas suivants:  
a) lorsque ce bureau a été informé de la sortie des marchandise s par le 
bureau de douane de sortie;  ▼M3
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 195  
b) lorsque ce bureau est le même que le bureau de douane de sor tie et 
que les marchandises sont sorties;  
c) lorsque ce bureau estime que la preuve fournie conformément à 
l’article 335, paragraphe 4, du présent règlement est suffisant e. 
2. Lorsque le bureau de douane d’exportation a certifié la sort ie des 
marchandises conformément au paragraphe 1, point c), il en info rme le 
bureau de douane de sortie.  
Article 335  
Procédure de recherche  
(Article 267 du code)  
1. Lorsque, quatre-vingt-dix jours après la mainlevée des march an­
dises pour leur exportation, le bureau de douane d’exportation n’a pas 
été informé de la sortie des marchandises, il peut demander au déclarant 
de lui indiquer le bureau de douane de sortie à partir duquel l es 
marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union, ains i que la 
date à laquelle elles l’ont quitté.  
2. Le déclarant peut, de sa propre initiative, indiquer au bure au de 
douane d’exportation les bureaux de douane de sortie à partir d esquels 
les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union, ainsi que 
les dates auxquelles elles l’ont quitté.  
3. Lorsque le déclarant fournit des informations au bureau de d ouane 
d’exportation conformément aux paragraphes 1 ou 2, il peut dema nder 
au bureau de douane d’exportation de certifier la sortie. À cet te fin, le 
bureau de douane d’exportation demande des informations sur la sortie 
des marchandises au bureau de douane de sortie, qui donne suite  à cette 
demande dans un délai de dix jours.  
Si le bureau de douane de sortie ne répond pas dans ce délai, l e bureau 
de douane d’exportation en informe le déclarant.  
4. Lorsque le bureau de douane d’exportation informe le déclara nt 
que le bureau de douane de sortie n’a pas répondu dans le délai  visé au 
paragraphe 3, le déclarant peut fournir au bureau de douane d’e xporta­
tion la preuve que les marchandises ont quitté le territoire do uanier de 
l’Union.  
Cette preuve peut être fournie, notamment, par l’un des moyens suivants 
ou par une combinaison de ceux-ci:  
a) une copie du bon de livraison signé ou authentifié par le de stinataire 
situé hors du territoire douanier de l’Union;  
b) la preuve du paiement;  
c) la facture;  
d) le bon de livraison;  
e) un document signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a 
sorti les marchandises du territoire douanier de l’Union;  
f) un document traité par l’autorité douanière d’un État membre  ou 
d’un pays tiers conformément aux règles de procédures en vigueu r 
dans cet État ou dans ce pays;  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 196  
g) les écritures des opérateurs économiques concernant les marc han­
dises fournies aux navires, aux aéronefs ou aux installations e n mer.  
CHAPITRE 3  
Exportation et réexportation  
Article 336  
Déclaration d’exportation ou de réexportation de marchandises par 
envois fractionnés  
(Article 162 du code)  
Lorsque des marchandises sont destinées à quitter le territoire  douanier 
de l’Union en plusieurs envois, chaque envoi est couvert par un e décla­
ration d’exportation ou de réexportation distincte.  
Article 337  
Dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de 
réexportation  
(Articles 162 et 267 du code)  
1. Lorsqu’une déclaration d’exportation ou de réexportation éta it 
requise, mais que les marchandises ont été acheminées hors du t erritoire 
douanier de l’Union sans cette déclaration, l’exportateur dépos e a poste­
riori une déclaration d’exportation ou de réexportation. Cette déclaration 
est déposée au bureau de douane compétent pour le lieu d’établi ssement 
de l’exportateur. Ce bureau de douane certifie la sortie des ma rchandises 
à l’exportateur, pour autant que la mainlevée ait été octroyée si la 
déclaration avait été déposée avant la sortie des marchandises du terri­
toire douanier de l’Union et qu’il dispose de la preuve que les  marchan­
dises ont quitté le territoire douanier de l’Union.  
2. Lorsque des marchandises de l’Union qui étaient destinées à être 
réimportées ont quitté le territoire douanier de l’Union, mais ne sont 
plus destinées à être réimportées, et qu’un autre type de décla ration en 
douane aurait été utilisé si aucune réimportation n’avait été e nvisagée, 
l’exportateur peut déposer une déclaration d’exportation a post eriori, qui 
remplace la déclaration initiale, au bureau de douane d’exporta tion. Ce 
bureau de douane certifie la sortie des marchandises à l’export ateur.  
Toutefois, lorsque les marchandises ont quitté le territoire do uanier de 
l’Union sous le couvert d’un carnet ATA et CPD, le bureau de do uane 
d’exportation certifie la sortie des marchandises à l’exportate ur pour 
autant que le volet et la souche de réimportation du carnet ATA  et 
CPD soient invalidés.  
Article 338  
Dépôt d’une déclaration de réexportation pour des marchandises 
couvertes par un carnet ATA et CPD  
(Article 159, paragraphe 3, du code)  
Le bureau de douane compétent pour la réexportation de marchand ises 
couvertes par un carnet ATA et CPD est le bureau de douane de s ortie, 
en plus des bureaux de douane visés à l’article 221, paragraphe  2, du 
présent règlement.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 197  
Article 339  
Utilisation d’un carnet ATA ou d’un carnet CPD en tant que 
déclaration d’exportation  
(Article 162 du code)  
1. Un carnet ATA ou CPD est considéré comme une déclaration 
d’exportation lorsque le carnet a été délivré dans un État memb re 
partie contractante à la convention ATA ou à la convention d’Is tanbul 
et qu’il a été visé et garanti par une association établie dans  l’Union, qui 
fait partie d’une chaîne de garantie tel que définie à l’articl e 1er, point 
d), de l’annexe A à la convention d’Istanbul.  
2. Le carnet ATA ou CPD n’est pas utilisé en tant que déclarati on 
d’exportation en ce qui concerne les marchandises de l’Union lo rsque:  
a) ces marchandises ont fait l’objet de formalités d’exportatio n en vue 
de l’octroi de restitutions à l’exportation dans le cadre de la  politique 
agricole commune;  
b) ces marchandises qui faisaient partie de stocks d’interventi on sont 
soumises à des mesures de contrôle de l’utilisation ou de la de stina­
tion et ont fait l’objet de formalités douanières à l’exportati on vers 
des territoires situés hors du territoire douanier de l’Union d ans le 
cadre de la politique agricole commune;  
c) ces marchandises bénéficient d’un remboursement ou d’une rem ise 
des droits à l’importation, subordonné à la condition qu’elles soient 
exportées hors du territoire douanier de l’Union;  
d) ces marchandises circulent sous un régime de suspension de d roits 
sur le territoire de l’Union, conformément à la directive 
2008/118/CE, à moins que les dispositions de l’article 30 de la dite 
directive ne s’appliquent.  
3. Lorsqu’un carnet ATA est utilisé en tant que déclaration d’e xpor­
tation, le bureau de douane d’exportation effectue les formalit és 
suivantes:  
a) il vérifie les données figurant dans les cases «A» à «G» du volet 
d’exportation par rapport aux marchandises couvertes par le car net; 
b) il remplit, le cas échéant, la case «Attestation des autorit és doua­
nières» figurant sur la page de couverture du carnet;  
c) il remplit la souche et la case «H» du volet d’exportation;  
d) il indique le nom du bureau de douane d’exportation dans la case 
«H», point b), du volet de réimportation;  
e) il conserve le volet d’exportation.  
4. Lorsque le bureau de douane d’exportation est différent de c elui 
de sortie, le bureau de douane d’exportation effectue les forma lités 
visées au paragraphe 3, mais s’abstient de remplir la case no 7  de la 
souche, cette case étant remplie par le bureau de douane de sor tie. 
5. Les délais pour la réimportation des marchandises fixés par le 
bureau de douane d’exportation dans la case «H», point b), du v olet 
d’exportation ne peuvent dépasser le délai de validité du carne t. ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 198  
Article 340  
Mainlevée octroyée en vue de l’exportation ou de la réexportation à 
des marchandises qui ne quittent pas le territoire douanier de 
l’Union  
(Article 267 du code)  
1. Lorsque des marchandises qui ont obtenu la mainlevée en vue de 
l’exportation ou de la réexportation ne sont plus destinées à s ortir du 
territoire douanier de l’Union, le déclarant en informe sans dé lai le 
bureau de douane d’exportation.  
2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque les marchandises ont  déjà 
été présentées au bureau de douane de sortie, la personne qui d éplace 
les marchandises du bureau de douane de sortie pour les achemin er vers 
un lieu situé sur le territoire douanier de l’Union informe le bureau de 
douane de sortie que les marchandises ne sortiront pas du terri toire 
douanier de l’Union et précise le MRN de la déclaration d’expor tation 
ou de réexportation.  
▼M3 
3. Lorsque, dans les cas visés à l'article 329, paragraphes 5, 6 et 7, 
une modification du contrat de transport a pour effet de faire terminer à 
l'intérieur du territoire douanier de l'Union un transport qui devait se 
terminer à l'extérieur de celui-ci, les sociétés, autorités ou compagnies 
concernées informent le bureau de douane de sortie de cette mod ifica­
tion et ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu 'avec 
l'accord préalable de ce bureau de douane.  
3 bis. À compter de la date de déploiement du système automatisé 
d'exportation (SAE) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 
2016/578 au plus tard, dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le 
bureau de douane de sortie informe le bureau de douane d'export ation 
que les marchandises ne sont pas sorties du territoire douanier  de 
l'Union.  
▼B 
4. Dans le cas d’une invalidation de la déclaration d’exportati on ou 
de réexportation conformément à l’article 248 du règlement délé gué 
(UE) 2015/2446, le bureau de douane d’exportation informe le dé clarant 
ainsi que le bureau de sortie déclaré de cette invalidation.  
CHAPITRE 4  
Déclaration sommaire de sortie  
Article 341  
Mesures à prendre dès réception d’une déclaration sommaire de 
sortie  
(Article 271 du code)  
Le bureau de douane où la déclaration sommaire de sortie est dé posée 
conformément à l’article 271, paragraphe 1, du code:  
a) enregistre la déclaration sommaire de sortie dès sa réceptio n; 
b) fournit un MRN au déclarant;  
c) le cas échéant, octroie la mainlevée aux marchandises en vue  de leur 
sortie du territoire douanier de l’Union.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 199  
Article 342  
Dépôt d’une déclaration sommaire de sortie pour des marchandises 
qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union  
(Article 174 du code)  
Lorsque des marchandises pour lesquelles une déclaration sommai re de 
sortie a été déposée ne sont plus destinées à sortir du territo ire douanier 
de l’Union, la personne qui enlève les marchandises du bureau d e 
douane de sortie pour les acheminer vers un lieu situé sur ce t erritoire 
informe le bureau de douane de sortie que les marchandises ne s ortiront 
pas du territoire douanier de l’Union et précise le MRN de la d éclara­
tion sommaire de sortie.  
CHAPITRE 5  
Notification de réexportation  
Article 343  
Mesures à prendre dès réception d’une notification de réexportation  
(Article 274 du code)  
Le bureau de douane de sortie:  
a) enregistre la notification de réexportation dès sa réception ; 
b) fournit un MRN au déclarant;  
c) le cas échéant, octroie la mainlevée aux marchandises en vue  de leur 
sortie du territoire douanier de l’Union.  
Article 344  
Dépôt d’une notification de réexportation pour des marchandises 
qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union  
(Article 174 du code)  
Lorsque des marchandises pour lesquelles une notification de ré expor­
tation a été déposée ne sont plus destinées à sortir du territo ire douanier 
de l’Union, la personne qui enlève les marchandises du bureau d e 
douane de sortie pour les acheminer vers un lieu situé sur ce t erritoire 
informe le bureau de douane de sortie que les marchandises ne s ortiront 
pas du territoire douanier de l’Union et précise le MRN de la n otifica­
tion de réexportation.  
TITRE IX  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 345  
Règles de procédure relatives au réexamen des autorisations déjà en 
vigueur au 1er mai 2016  
1. Les décisions faisant suite au réexamen d’une autorisation c onfor­
mément à l’article 250, paragraphe 1, du règlement délégué (UE)  
2015/2446 sont arrêtées avant le 1er mai 2019.  
Ces décisions révoquent les autorisations réexaminées et, le ca s échéant, 
accordent de nouvelles autorisations. Les décisions sont notifi ées sans 
délai au titulaire de l’autorisation.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 200  
2. Dans les cas visés à l’article 253, point b), du règlement d élégué 
(UE) 2015/2446, si une nouvelle autorisation de constitution d’ une 
garantie globale est octroyée à la suite du réexamen d’une auto risation 
de constitution d’une garantie globale liée à une décision d’oc troi de 
report de paiement conformément à l’une des procédures visées à  l’ar­
ticle 226, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Con seil (  1 ), 
une nouvelle autorisation de report de paiement est délivrée au tomati­
quement dans le même temps conformément à l’article 110 du code . 
3. Lorsque les autorisations visées à l’article 251 du règlemen t 
délégué (UE) 2015/2446 contiennent des références au règlement 
(CEE) no 2913/92 ou au règlement (CEE) no 2454/93, ces référenc es 
sont à considérer en liaison avec le tableau de correspondances  figurant 
à l’annexe 90 dudit règlement délégué (UE) 2015/2446.  
▼M1 
4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorisations uniques po ur les 
procédures simplifiées (AUPS) délivrées conformément au règleme nt 
(CEE) n  o 2454/93 et toujours valides au 1  er mai 2016 restent valides 
jusqu'aux dates respectives de déploiement du système de dédoua ne­
ment centralisé des importations et du SAE visés à l'annexe de la 
décision d'exécution (UE) 2016/578.  
▼B 
Article 346  
Dispositions transitoires relatives aux demandes d’autorisations 
présentées avant le 1er mai 2016  
Les autorités douanières peuvent accepter les demandes relative s à l’oc­
troi d’autorisations conformément au code et au présent règleme nt 
présentées avant le 1er mai 2016. L’autorité douanière compéten te 
pour arrêter la décision peut accorder des autorisations confor mément 
aux dispositions du code et du présent règlement avant le 1er m ai 2016. 
Toutefois, ces autorisations ne sont pas valables avant le 1er mai 2016.  
Article 347  
Disposition transitoire relative à la valeur transactionnelle  
1. La valeur transactionnelle des marchandises peut être déterm inée 
sur la base d’une vente ayant eu lieu avant la vente visée à l’ article 128, 
paragraphe 1, du présent règlement, au titre de laquelle la per sonne pour 
le compte de laquelle la déclaration en douane est déposée est liée par 
un contrat conclu avant le 18 janvier 2016.  
2. Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2017.  
Article 348  
Dispositions transitoires relatives à la mainlevée des marchandises  
Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libr e 
pratique ou pour le régime de l’entrepôt douanier, du perfectio nnement 
actif, de la transformation sous douane, de l’admission tempora ire, de la 
destination particulière, du transit, de l’exportation ou du pe rfectionne­
ment passif conformément au règlement (CEE) no 2913/92 avant le  ▼B 
( 1 ) Règlement (CEE) n  o 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le 
code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 201  
1er mai 2016 et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée  avant 
cette date, elles sont placées sous le régime indiqué dans la d éclaration 
conformément aux dispositions applicables du code, du règlement  
délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement.  
Article 349  
Dispositions transitoires relatives aux marchandises placées sous 
certains régimes douaniers qui n’ont pas été apurés avant le 1er 
mai 2016  
1. Lorsque des marchandises ont été placées sous les régimes do ua­
niers suivants avant le 1er mai 2016 et que le régime n’a pas é té apuré 
avant cette date, le régime est apuré conformément aux disposit ions 
pertinentes du code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du 
présent règlement:  
a) mise en libre pratique de marchandises au bénéfice d’un trai tement 
tarifaire favorable ou au bénéfice d’un taux de droit réduit ou  nul en 
raison de leur destination particulière;  
b) entrepôt douanier de type A, B, C, E et F;  
c) perfectionnement actif sous la forme du système de la suspen sion;  
d) transformation sous douane.  
2. Lorsque des marchandises ont été placées sous les régimes do ua­
niers suivants avant le 1er mai 2016 et que le régime n’a pas é té apuré 
avant cette date, le régime est apuré conformément aux disposit ions 
pertinentes du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE)  no 
2454/93:  
a) entrepôt douanier de type D;  
b) admission temporaire;  
c) perfectionnement actif sous la forme du système du rembours;  
d) perfectionnement passif.  
Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, le régime de l’entrep ôt doua­
nier de type D est apuré conformément aux dispositions pertinen tes du 
code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règleme nt. 
3. Les marchandises placées dans une zone franche soumise aux 
modalités de contrôle du type II au sens de l’article 799 du rè glement 
(CEE) no 2454/93 ou dans un entrepôt franc qui n’ont pas reçu d e 
destination douanière autorisée au titre du règlement (CEE) no 
2913/92 sont, à partir du 1er mai 2016, considérées comme placé es 
sous un régime d’entrepôt douanier conformément aux disposition s 
pertinentes du code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du 
présent règlement.  
4. Lorsque des marchandises ont obtenu la mainlevée pour une 
opération de transit avant le 1er mai 2016 et que ladite opérat ion n’a 
pas été apurée pour cette date, elle est apurée conformément au x dispo­
sitions pertinentes du règlement (CEE) no 2913/92 et du règleme nt 
(CEE) no 2454/93.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 202  
Article 350  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant  celui de 
sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il est applicable à partir du 1er mai 2016.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout État membre.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 203  
TABLE DES MATIÈRES  
TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
ANNEXE A: Formats et codes des exigences communes en matière de  
données pour les demandes et les décisions  
ANNEXE B: Formats et codes des exigences communes en matière de  
données pour les déclarations, les notifications et les 
preuves du statut douanier de marchandises de l’Union  
ANNEXE 12-01: Formats et codes des exigences communes en matièr e de 
données pour l’enregistrement des opérateurs économiques 
et d’autres personnes  
ANNEXE 12-02: Décisions en matière de renseignements contraigna nts en 
matière d’origine  
ANNEXE 12-03: Étiquette à apposer sur les bagages de soute enre gistrés 
dans un aéroport de l'Union (article 44)  
TITRE II  
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À 
L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES 
SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE 
MARCHANDISES  
ANNEXE 21-01: Liste des éléments de données de surveillance vis és à l’ar­ 
ticle 55, paragraphe 1  
ANNEXE 21-02: Liste des éléments de données de surveillance vis és à l’ar­ 
ticle 55, paragraphe 6, et corrélation avec la case de décla­ 
ration et/ou le format  
ANNEXE 22-02: Certificat d’information INF 4 et demande de cert ificat 
d’information INF 4  
ANNEXE 22-06: Demande d'enregistrement comme exportateur enregi stré 
aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées 
de l'Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et de la 
Turquie  
ANNEXE 22-06  BIS: Demande d'enregistrement comme exportateur enregistré 
aux fins de l'enregistrement des exportateurs des États 
membres  
ANNEXE 22-07: Attestation d’origine  
ANNEXE 22-08: Certificat d’origine «Formule A»  
ANNEXE 22-09: Déclaration sur facture  
ANNEXE 22-10: Certificat de circulation des marchandises EUR.1 et 
demandes y relatives  
ANNEXE 22-13: Déclaration sur facture  
ANNEXE 22-14: Certificat d’origine pour certains produits soumi s à des 
régimes particuliers d’importation non préférentiels  
ANNEXE 22-15: Déclaration du fournisseur concernant les produit s ayant le 
caractère originaire à titre préférentiel  
ANNEXE 22-16: Déclaration à long terme du fournisseur concernan t les 
produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel  
ANNEXE 22-17: Déclaration du fournisseur concernant les produit s n’ayant 
pas le caractère originaire à titre préférentiel  
ANNEXE 22-18: Déclaration à long terme du fournisseur concernan t les 
produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préféren­ 
tiel 
ANNEXE 22-19: Conditions d’établissement des certificats d’orig ine «For­ 
mule A» de remplacement  
ANNEXE 22-20: Conditions d’établissement des attestations d’ori gine de 
remplacement  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 204  
ANNEXE 23-01: Frais de transport aérien à incorporer dans la va leur en 
douane  
ANNEXE 23-02: Liste des marchandises visées à l’article 142, pa ragraphe 6  
TITRE III  
DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES  
ANNEXE 32-01: Engagement de la caution — Garantie isolée  
ANNEXE 32-02: Engagement de la caution — Garantie isolée par ti tres 
ANNEXE 32-03: Engagement de la caution — Garantie globale  
ANNEXE 32-06: Titre de garantie isolée  
ANNEXE 33-03: Modèle de la note d’information concernant la réc lamation 
en paiement adressée à l’association garante de la dette 
dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un 
carnet ATA/e-ATA  
ANNEXE 33-04: Formulaire de taxation en vue du calcul des droit s et taxes 
découlant de la réclamation en paiement adressée à l’asso­ 
ciation garante de la dette dans le cadre du régime du 
transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
ANNEXE 33-05: Modèle de décharge comportant notamment l’indicat ion 
qu’une action en réclamation a été introduite en ce qui 
concerne l’association garante dans l’État membre où la 
dette douanière a pris naissance dans le cadre du régime 
du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
ANNEXE 33-06: Demande de renseignements complémentaires lorsque  les 
marchandises se trouvent dans un autre État membre  
ANNEXE 33-07: Union européenne: remboursement ou remise des dro its 
TITRE IV  
MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER 
DE L’UNION  
Pas d’annexe  
TITRE V  
RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU 
PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, 
À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION 
DES MARCHANDISES  
ANNEXE 51-01: Document relatif à l’enregistrement du statut  
TITRE VI  
MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À 
L’IMPORTATION  
ANNEXE 61-02: Certificats de pesage de bananes — Modèle  
ANNEXE 61-03: Certificats de pesage de bananes — Procédure  
ANNEXE 62-02: INF 3 — Bulletin d'information relatif aux marcha ndises en 
retour  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 205  
TITRE VII  
RÉGIMES PARTICULIERS  
ANNEXE 72-01: Étiquette jaune  
ANNEXE 72-02: Étiquette jaune  
ANNEXE 72-03: TC 11 — Récépissé  
ANNEXE 72-04: Plan de continuité des opérations pour le transit  de l’Union  
TITRE VIII  
SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE 
L’UNION  
Pas d’annexe  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 206  
ANNEXE A  
FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE 
DE DONNÉES POUR LES DEMANDES ET LES DÉCISIONS  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Les dispositions figurant dans les présentes notes sont appl icables à tous les 
titres de la présente annexe.  
2. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière 
de données figurant dans la présente annexe sont applicables da ns le cadre 
des exigences en matière de données pour les demandes et décisi ons prévues 
à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446.  
3. Les formats et codes définis dans la présente annexe s’appli quent aux 
demandes et aux décisions établies au moyen d’un procédé inform atique de 
traitement des données ainsi qu’aux demandes et décisions sur s upport papier.  
4. Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.  
5. Lorsque les informations contenues dans une demande ou une d écision dont 
il est question à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/244 6 se présen­
tent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre  II est applicable.  
6. Le volume d’un élément de données n’empêche pas le demandeur  de fournir 
des informations suffisantes. Si les informations nécessaires n e peuvent pas 
s’insérer dans un format d’élément de données, il convient de l es fournir à 
l’aide de pièces jointes.  
7. Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un at tribut précise les 
exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les c odes relatifs 
au type de donnée sont les suivants:  
a alphabétique  
n numérique  
an alphanumérique  
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autori sée. Les 
conventions suivantes s’appliquent:  
Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur  signifient que 
la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caract ères peut 
aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du ch amp indique 
que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chif fre précédant la 
virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule 
indique le nombre maximal de décimaux.  
Exemples de formats et de longueurs de champs:  
a1 1 caractère alphabétique, longueur fixe  
n2 2 caractères numériques, longueur fixe  
an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe  
a..4 jusqu’à 4 caractères alphabétiques  
n..5 jusqu’à 5 caractères numériques  
an..6 jusqu’à 6 caractères alphanumériques  
n..7,2 jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 dé cimales, 
un séparateur flottant étant autorisé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 207  
8. Signification des abréviations et acronymes utilisés dans l’ annexe:  
Abréviation/Acronyme  Signification  
E.D. Élément de données  
s.o. sans objet  
9. La cardinalité renvoie au nombre maximal possible de répétit ions d’un 
élément de données dans le cadre de la demande ou de la décisio n en 
question.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 208
 TITRE I  
Formats des exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions  
Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  1/1  Type de code demande/décision  an..4  1 x  O  
Titre I  1/2  Signature/authentification  an..256  1 x  N  
Titre I  1/3  Type de demande  Code:  n1 + (le cas échéant)  
Numéro de référence de la décision:  
— code pays: a2 + 
— type de code décision: an..4 + 
— numéro de référence: an..29  1x O  
Titre I  1/4  Validité géographique — Union  Code:  n1 + (le cas échéant)  
Code pays:  a 2 Code de validité: 1x 
Code pays: 99x  O S’agissant du code pays, il convient d’uti­
liser le code défini par le règlement (UE) 
no 1106/2012 de la Commission (1 ). 
Titre I  1/5  Validité géographique — Pays de 
transit commun  Code pays:  a 2 99x  N  S’agissant du code pays, il convient d’uti­
liser les codes ISO 3166 alpha-2.  
Titre I  1/6  Numéro de référence de la déci­
sion Code pays:  a2 +  
Type de code décision:  an..4 +  
Numéro de référence:  an..29  1x O  La structure est définie au titre II.  
Titre I  1/7  Autorité douanière de décision  Codé:  an8 
Ou 
Nom:  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  1x N  La structure des codes est définie au titre 
II. ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 209
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  2/1  Autres demandes et décisions en 
matière de renseignements contrai­
gnants détenus  Case à cocher:  n1 +  
Pays de la demande:  a2 +  
Lieu de la demande:  an..35 +  
Date de la demande:  n8 (aaaammjj) +  
Numéro de référence de la décision:  a2 
(code pays) + an..4 (type de code décision) 
+ an..29 (numéro de référence) +  
Date de début de la décision:  n8 (aaaammjj) 
+ 
Code des marchandises:  an..22  Case à cocher:  1 x 
À défaut:  99x  N 
Titre I  2/2  Décisions en matière de renseigne­
ments contraignants délivrés à 
d’autres titulaires  Case à cocher:  n1 +  
Numéro de référence de la décision:  a2 
(code pays) + an..4 (type de code décision) 
+ an..29 (numéro de référence) +  
Date de début de la décision:  n8 (aaaammjj) 
+ 
Code des marchandises:  an..22  Case à cocher:  1 x 
À défaut:  99x  N 
Titre I  2/3  Procédures judiciaires ou adminis­
tratives en cours ou terminées  Code pays:  a2 +  
Nom de la juridiction:  an..70 +  
Adresse de la juridiction: 
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35 +  
Références des procédures judiciaires et/ou 
administratives:  an..512  99x N  
Titre I  2/4  Documents joints  ►M1 Nombre total de documents:  n..3 +  
Type de document:  an..70 +  
Référence de document:  an..35 +  
Date du document:  n8 (aaaammjj)  1x 
999x ◄  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 210
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  2/5  Numéro d’identification de l’ins­
tallation de stockage  an..35  999x  N  
Titre I  3/1  Demandeur/Titulaire de l’autorisa­
tion ou de la décision  Nom:  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  1x N  
Titre I  3/2  Identification du demandeur/Titu­
laire de l’autorisation ou de la 
décision  an..17  1 x  N  
Titre I  3/3  Représentant  Nom:  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  1x N  
Titre I  3/4  Identification du représentant  an..17  1 x  N  
Titre I  3/5  Nom et coordonnées de la 
personne responsable des ques­
tions douanières  Nom:  an..70 +  
Numéro de téléphone:  an..50 +  
Numéro de télécopie:  an..50 +  
Courriel:  an..50  1x N  
Titre I  3/6  Personne de contact responsable 
de la demande  Nom:  an..70 +  
Numéro de téléphone:  an..50 +  
Numéro de télécopie:  an..50 +  
Courriel:  an..50  1x N  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 211
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  3/7  Personne responsable de la société 
du demandeur ou exerçant le 
contrôle sur sa gestion  Nom:  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35 +  
Numéro d’identification national:  an..35 +  
Date de naissance:  n8 (aaaammjj)  99x N  
Titre I  3/8  Propriétaire des marchandises  Nom:  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  99x N  
Titre I  4/1  Lieu  s.o.  N  Élément de données utilisé uniquement 
pour les demandes et décisions sur papier.  
Titre I  4/2  Date  n8 (aaaammjj)  1 x  N  
Titre I  4/3  Lieu où la comptabilité principale 
à des fins douanières est tenue ou 
accessible  Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35 
OU 
Locode/ONU:  an..17  1x N  Si le Locode/ONU est utilisé pour définir 
le lieu en question, la structure est 
conforme à la description figurant dans 
la recommandation no 16 de la CEE- 
ONU sur le Locode/ONU — Code des 
ports et autres lieux.  
Titre I  4/4  Lieux où sont conservées les écri­
tures  Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35 
OU 
Locode/ONU:  an..17  99x N  Si le Locode/ONU est utilisé pour définir 
le lieu en question, la structure est 
conforme à la description figurant dans 
la recommandation no 16 de la CEE- 
ONU sur le Locode/ONU — Code des 
ports et autres lieux.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 212
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  4/5  Premier lieu de perfectionnement, 
de transformation ou d’utilisation  Pays:  a2 +  
Type de code de localisation:  a1 +  
Qualifiant de l’identification:  a1 +  
Codé:  
Identification du lieu:  an..35 +  
Identifiant supplémentaire:  n..3 
OU 
Description libre:  
Rue et numéro:  an..70 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  1x N  La structure et les codes définis à l’annexe 
B pour l’E.D. 5/23 «Localisation des 
marchandises» sont utilisés pour l’indica­
tion du lieu.  
Titre I  4/6  Date [demandée] de début de la 
décision  n8 (aaaammjj) 
OU 
Texte libre:  an..512  1x N  
Titre I  4/7  Date d’expiration de la décision  n8 (aaaammjj)  1 x  N  
Titre I  4/8  Localisation des marchandises  Pays:  a2 +  
Type de code de lieu:  a1 +  
Qualifiant de l’identification:  a1 +  
Codé:  
Identification du lieu:  an..35 +  
Identifiant supplémentaire:  n..3 
OU 
Description libre:  
Nom:  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  9999x  N  La structure et les codes définis à l’annexe 
B pour l’E.D. 5/23 «Localisation des 
marchandises» sont utilisés pour l’indica­
tion du lieu.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 213
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  4/9  Lieu(x) de perfectionnement, de 
transformation ou d’utilisation  Pays:  a2 +  
Type de code de lieu:  a1 +  
Qualifiant de l’identification:  a1 +  
Codé:  
Identification du lieu:  an..35 +  
Identifiant supplémentaire:  n..3 
OU 
Description libre:  
Nom:  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  999x  N  La structure et les codes définis à l’annexe 
B pour l’E.D. 5/23 «Localisation des 
marchandises» sont utilisés pour l’indica­
tion du lieu.  
Titre I  4/10  Bureau(x) de douane de placement  an8  999x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre I  4/11  Bureau(x) de douane d’apurement  an8  999x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre I  4/12  Bureau de douane de garantie  an8  1 x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre I  4/13  Bureau de douane de contrôle  an8  1 x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre I  4/14  Bureau(x) de douane de destina­
tion an8 999x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 214
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  4/15  Bureau(x) de douane de départ  an8  999x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre I  4/16  Délai  n..4  1 x  N  
Titre I  4/17  Délai d’apurement  Délai:  n..2 +  
Case à cocher:  n1 +  
Texte libre:  an..512  1x N  
Titre I  4/18  Décompte d’apurement  Case à cocher:  n1 +  
Délai:  n2 +  
Texte libre:  an..512  1x N  
Titre I  5/1  Code des marchandises  1re subdivision (code NC):  an..8 +  
2e subdivision (sous-position TARIC):  an2 +  
3e subdivision [code(s) additionnel(s) 
TARIC]:  an4 +  
4e subdivision [code(s) additionnel(s) natio ­
nal/aux]:  an..4  999x 
S’agissant des déci­
sions en matière de 
renseignements 
contraignants: 
1x N 
Titre I  5/2  Désignation des marchandises  Texte libre:  an..512 
S’agissant de la demande et de la décision 
en matière de renseignements tarifaires 
contraignants, le format doit être an..2560  999x 
S’agissant des déci­
sions en matière de 
renseignements 
contraignants: 
1x N 
Titre I  5/3  Quantité de marchandises  Unité de mesure:  an..4 +  
Quantité:  n..16,6  ►M1 999x 
S'agissant des déci­
sions en matière de 
renseignements 
contraignants: 1x ◄  N ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 215
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  5/4  Valeur des marchandises  Devise:  a3 +  
Montant:  n..16,2  999x  N  Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) 
sont utilisés pour la monnaie.  
Titre I  5/5  Taux de rendement  Texte libre:  an..512  999x  N  
Titre I  5/6  Marchandises équivalentes  Code des marchandises : an8 +  
Case à cocher:  n1 +  
Code:  n1 +  
Qualité commerciale et caractéristiques 
techniques des marchandises:  an..512  999x  N  Les codes prévus à cet effet dans l’E.D. 5/ 
8 «Identification des marchandises» au 
titre II peuvent être utilisés.  
Titre I  5/7  Produits transformés  Code des marchandises : an8 +  
Désignation des marchandises : an..512  999x  N  
Titre I  5/8  Identification des marchandises  Code:  n1 +  
Texte libre:  an..512  999x  O  
Titre I  5/9  Catégories ou mouvements de 
marchandises exclus  an6 999x  N  
Titre I  6/1  Mesures de prohibition et de 
restriction  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre I  6/2  Conditions économiques  n..2 +  
Texte libre:  an..512  999x  O  
Titre I  6/3  Remarques générales  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre I  7/1  Type de transaction  Case à cocher:  n1 +  
Type de régime particulier:  a..70  99x N  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 216
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  7/2  Type de régimes douaniers  Code régime:  an2 +  
Numéro de référence de la décision (Code 
pays:  a2 +  Type de code décision : an..4 +  
Numéro de référence:  an..29)  99x N  Les codes prévus à l’annexe B concernant 
l’E.D. 1/10 «Régime» sont utilisés pour 
l’indication du type de régime douanier. 
Lorsque l’autorisation est destinée à être 
utilisée dans le cadre du régime du transit, 
le code «80» est utilisé. 
Lorsque l’autorisation est destinée à être 
utilisée pour l’exploitation d’une installa­
tion de stockage temporaire, le code «XX» 
est utilisé.  
►M1 Lorsque l'autorisation est destinée à 
être utilisée pour l'exploitation d'entrepôts 
douaniers, les codes suivants sont utilisés: 
— code «XR» pour un entrepôt douanier 
public de type I, 
— code «XS» pour un entrepôt douanier 
public de type II, 
— code «XU» pour un entrepôt douanier 
privé. ◄  
Titre I  7/3  Type de déclaration  Type de déclaration:  n1 +  
Numéro de référence de la décision (Code 
pays:  a2 +  Type de code décision : an..4 +  
Numéro de référence:  an..29)  9x O  
Titre I  7/4  Nombre d’opérations  n..7  1 x  N  
Titre I  7/5  Détail des activités envisagées  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre I  8/1  Type de comptabilité principale à 
des fins douanières  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre I  8/2  Type d’écritures  Texte libre:  an..512  99x  N  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 217
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre I  8/3  Accès aux données  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre I  8/4  Échantillons, etc.  Case à cocher: n1  1 x  N  
Titre I  8/5  Mentions spéciales  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre I  8/6  Garantie  Case à cocher: n1 + 
NRG : an..24  1x O  
Titre I  8/7  Montant de la garantie  Devise:  a3 +  
Montant : n..16,2  1x N  Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) 
sont utilisés pour la monnaie.  
Titre I  8/8  Transfert des droits et obligations  Case à cocher:  n1 +  
Texte libre:  an..512  1x N  
Titre I  8/9  Mots-clés  Texte libre:  an..70  99x  N  
Titre I  8/10  Précisions sur les installations de 
stockage  Texte libre:  an..512  999x  N  
Titre I  8/11  Stockage de marchandises de 
l’Union  Case à cocher:  n1 +  
Texte libre:  an..512  1x N  
Titre I  8/12  Consentement pour publication sur 
la liste des titulaires d’autorisa­
tions  Case à cocher:  n 1 1 x  N  
Titre I  8/13  Calcul du montant de droits à 
l’importation conformément à l’ar­
ticle 86, paragraphe 3, du code  Case à cocher:  n 1 1 x  N  
Titre II  II/1  Nouvelle délivrance d’une déci­
sion RTC  Case à cocher : n1 +  
Numéro de référence de la décision RTC:  a2 
(code pays) + an..4 (type de code décision) 
+ an..29 (numéro de référence) +  
Validité de la décision RTC:  n8 (aaaammjj) 
+ 
Code des marchandises:  an..22  1x N  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 218
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre II  II/2  Nomenclature douanière  Case à cocher:  n1 + 
an..70  1x N  
Titre II  II/3  Dénomination commerciale et 
mentions spéciales  Texte libre:  an..2560  1 x  N  
Titre II  II/4  Justification du classement des 
marchandises  Texte libre:  an..2560  1 x  N  
Titre II  II/5  Documents fournis par le deman­
deur sur la base desquels la déci­
sion RTC a été délivrée  Case à cocher:  n 1 99x  N  
Titre II  II/6  Images  Case à cocher:  n 1 1 x  N  
Titre II  II/7  Date de la demande:  n8 (aaaammjj)  1 x  N  
Titre II  II/8  Date de fin de l’utilisation prolon­
gée n8 (aaaammjj)  1 x  N  
Titre II  II/9  Motif de l’invalidation  n 2  1 x  O  
Titre II  II/10  Numéro d’enregistrement de la 
demande  Code pays:  a2 +  
Type de code décision:  an..4 +  
Numéro de référence:  an..29  N La structure définie au titre II pour l’E.D. 
1/6 «Numéro de référence de la décision» 
est utilisée.  
Titre III  III/1  Base juridique  s.o.  N  
Titre III  III/2  Composition de la marchandise  s.o.  N  
Titre III  III/3  Informations permettant la déter­
mination de l’origine  s.o. N  
Titre III  III/4  Indication des données nécessitant 
un traitement confidentiel  s.o. N  
Titre III  III/5  Pays d’origine et cadre juridique  s.o.  N  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 219
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre III  III/6  Justification de l’évaluation de 
l’origine  s.o. N  
Titre III  III/7  Prix départ usine  s.o.  N  
Titre III  III/8  Matières utilisées, pays d’origine, 
code de la nomenclature combinée 
et valeur  s.o. N  
Titre III  III/9  Description des transformations 
requises pour obtenir l’origine  s.o. N  
Titre III  III/10  Langue  a 2  N  Les codes ISO alpha 2 définis dans la 
norme ISO — 639-1 de 2002 sont utilisés 
pour la langue.  
Titre IV  IV/1  Statut juridique du demandeur  an.. 50  1 x  N  
Titre IV  IV/2  Date de constitution  n8 (aaaammjj)  1 x  N  
Titre IV  IV/3  Rôle(s) du demandeur dans la 
chaîne d’approvisionnement inter­
nationale  an..3  99x  O  
Titre IV  IV/4  États membres dans lesquels des 
activités douanières sont exercées  Pays:  a2 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Code postal:  an..9 + 
Ville: an..35 + 
Type d’installation: an..70 ( texte libre)  99x N  
Titre IV  IV/5  Informations de passage frontalier  an8  99x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 220
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre IV  IV/6  ►M3 Simplifications et facilités 
déjà accordées, certificats de sécu­
rité et de sûreté délivrés sur la 
base de conventions internatio­
nales, d'une norme internationale 
de l'Organisation internationale de 
normalisation ou d'une norme 
européenne d'un organisme de 
normalisation européen, ou certifi­
cats accordant un statut équivalent 
à celui d'un OEA délivrés dans 
des pays tiers et reconnus dans 
un accord ◄  Type de simplification/facilité  an..70 +  
Numéro d’identification du certificat:  an..35 
+ 
Code pays:  a2 +  
Code du régime douanier:  an2 99x N  Les codes prévus à l’annexe B concernant 
l’E.D. 1/10 «Régime» sont utilisés pour 
l’indication du type de régime douanier.  
Titre IV  IV/7  Consentement pour l’échange des 
informations figurant dans l’auto­
risation du statut d’OEA afin d’as­
surer le bon fonctionnement des 
systèmes prévus par des accords/ 
arrangements internationaux 
conclus avec des pays tiers 
concernant la reconnaissance 
mutuelle du statut d’opérateur 
économique agréé et des mesures 
liées à la sécurité.  Case à cocher:  n1 +  
Nom sous forme «transcrite»:  an..70 +  
Rue et numéro sous forme «transcrite»:  
an..70 +  
Code postal sous forme «transcrite»:  an..9 +  
Ville sous forme «transcrite»:  an..35  1x N  
Titre IV  IV/8  Établissement stable  Nom  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35 +  
Numéro de TVA:  an..17  99x N  
Titre IV  IV/9  Bureau(x) où les documents doua­
niers sont conservés et accessibles  Nom  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  99x N  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 221
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre IV  IV/10  Lieu où sont menées les activités 
logistiques générales  Nom  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  1x N  
Titre IV  IV/11  Activités commerciales  an..4  99x  N  Il convient d’utiliser les codes prévus par 
le règlement (CE) no 1893/2006 du Parle­
ment européen et du Conseil (2 ). 
Titre V  V/1  Objet et nature de la simplification  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre VI  VI/1  Montant des droits et autres impo­
sitions  Devise:  a3 +  
Montant:  n..16,2  99x N  Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) 
sont utilisés pour la monnaie.  
Titre VI  VI/2  Délai moyen entre le placement 
des marchandises sous le régime 
et l’apurement du régime  Texte libre:  a n … 3 5  99x  N  
Titre VI  VI/3  Niveau de la garantie  Code du niveau de la garantie:  a 2 
Texte libre:  an..512  99x O  
Titre VI  VI/4  Forme de la garantie  Forme de garantie:  n..2 +  
Nom  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35 +  
Texte libre:  an..512  1x O  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 222
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre VI  VI/5  Montant de référence  Devise:  a3 +  
Montant : n..16,2  
Texte libre:  an..512  1x N  Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) 
sont utilisés pour la monnaie.  
Titre VI  VI/6  Délai de paiement  n 1  1 x  O  
Titre VII  VII/1  Type de report de paiement  n 1  1 x  O  
Titre VIII  VIII/1  Titre pour le recouvrement  an..35  999x  N  
Titre VIII  VIII/2  Bureau de douane où la dette 
douanière a été notifiée  an8 1 x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre VIII  VIII/3  Bureau de douane compétent pour 
le lieu où se trouvent les marchan­
dises  an8 1 x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre VIII  VIII/4  Observations du bureau de douane 
compétent pour le lieu où se trou­
vent les marchandises  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre VIII  VIII/5  Régime douanier (demande d’ac­
complissement préalable des 
formalités)  Code régime:  an2 +  
Case à cocher:  n1 +  
Numéro de référence de la décision (Code 
pays:  a2 +  Type de code décision : an..4 +  
Numéro de référence:  an..29)  1x N  Les codes prévus à l’annexe B concernant 
l’E.D. 1/10 «Régime» sont utilisés.  
Titre VIII  VIII/6  Valeur en douane  Devise:  a3 +  
Montant:  n..16,2  1x N  Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) 
sont utilisés pour la monnaie.  
Titre VIII  VIII/7  Montant des droits à l’importation 
ou à l’exportation donnant lieu à 
remboursement ou à remise  Devise:  a3 +  
Montant:  n..16,2  1x N  Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) 
sont utilisés pour la monnaie.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 223
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre VIII  VIII/8  Type de droit à l’importation ou à 
l’exportation  Codes de l’Union:  a1+n2  
Codes nationaux:  n1+an2  99x N  Les codes prévus à l’annexe B concernant 
l’E.D. 4/3 «Calcul des impositions — 
Type d’imposition» sont utilisés.  
Titre VIII  VIII/9  Base juridique  a 1  1 x  O  
Titre VIII  VIII/10  Utilisation ou destination des 
marchandises  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre VIII  VIII/11  Délai pour l’accomplissement des 
formalités  n..3 1 x  N  
Titre VIII  VIII/12  Déclaration de l’autorité douanière 
de décision  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre VIII  VIII/13  Description de la motivation du 
remboursement ou de la remise  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre VIII  VIII/14  Banque et coordonnées bancaires  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre IX  IX/1  Mouvements de marchandises  Code base juridique:  an1 +  
Numéro EORI:  an..17 +  
Pays:  a2 +  
Type de code de localisation:  a1 +  
Qualifiant de l’identification:  a1 +  
Codé:  
Identification du lieu:  an..35 +  
Identifiant supplémentaire:  n..3 
OU 
Description libre:  
Nom:  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  999x  O  La structure et les codes définis à l’annexe 
B pour l’E.D. 5/23 «Localisation des 
marchandises» sont utilisés pour l’indica­
tion l’adresse de l’installation de stockage 
temporaire.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 224
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre X  X/1  État(s) membre(s) concerné(s) par 
la ligne maritime régulière  Qualifiant:  n1 +  
Code pays:  a 2 99x O  Il convient d’utiliser les codes pays prévus 
par le règlement (UE) no 1106/2012.  
Titre X  X/2  Noms des navires  Nom du navire  an..35 +  
Numéro OMI du navire:  OMI + n7  99x N  
Titre X  X/3  Ports d’escale  an8  99x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre X  X/4  Engagement  Case à cocher:  n 1 1 x  N  
Titre XI  XI/1  Bureau(x) de douane compétent 
pour l’enregistrement de la 
preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union  an8 999x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre XII  XII/1  Délai pour le dépôt d’une déclara­
tion complémentaire  n..2 1 x  N  
Titre XII  XII/2  Sous-traitant  Nom:  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  1x N  
Titre XII  XII/3  Identification du sous-traitant  an..17  1 x  N  
Titre XIII  XIII/1  Entreprises intervenant dans l’au­
torisation dans d’autres États 
membres  Nom  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  999x  N  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 225
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre XIII  XIII/2  Identification des entreprises inter­
venant dans l’autorisation dans 
d’autres États membres  an..17  999x  N  
Titre XIII  XIII/3  Bureau(x) de douane de présenta­
tion an8 999x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre XIII  XIII/4  Identification des autorités compé­
tentes pour la TVA, les accises et 
les statistiques  Nom  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  999x  N  
Titre XIII  XIII/5  Mode de paiement de la TVA  a 1  1 x  N  Les codes prévus à l’annexe B concernant 
l’E.D. 4/8 «Calcul des impositions — 
Mode de paiement» sont utilisés.  
Titre XIII  XIII/6  Représentant fiscal  Nom  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  99x N  
Titre XIII  XIII/7  Identification du représentant 
fiscal  an..17  99x  N  Le numéro de TVA est utilisé.  
Titre XIII  XIII/8  Code de statut du représentant 
fiscal  n1 1x (par représentant)  O  
Titre XIII  XIII/9  Personne chargée des formalités 
relatives aux accises  Nom  an..70 +  
Rue et numéro:  an..70 +  
Pays:  a2 +  
Code postal:  an..9 +  
Ville:  an..35  99x N  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 226
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre XIII  XIII/10  Identification de la personne 
chargée des formalités relatives 
aux accises  an..17  99x  N  
Titre XIV  XIV/1  Dispense de la notification de 
présentation  Case à cocher:  n1 +  
Texte libre:  an..512  1x N  
Titre XIV  XIV/2  Dispense de déclaration préalable 
à la sortie  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre XIV  XIV/3  Bureau de douane compétent pour 
le lieu où les marchandises sont 
disponibles pour contrôle  an8 1 x  N  La structure des codes est définie au titre 
II pour l’E.D. 1/7 «Autorité douanière de 
décision».  
Titre XIV  XIV/4  ►M3 Délai de transmission de la 
déclaration complémentaire ◄  n..2 1 x  N  
Titre XV  XV/1  Identification des formalités et des 
contrôles à déléguer à l’opérateur 
économique  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre XVI  XVI/1  Activité économique  n 1  1 x  O  
Titre XVI  XVI/2  Équipement de pesage  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre XVI  XVI/3  Garanties supplémentaires  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre XVI  XVI/4  Notification préalable aux auto­
rités douanières  Texte libre:  an..512  1 x  N  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 227
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre XVII  XVII/1  Exportation anticipée (perfection­
nement actif EX/IM)  Case à cocher:  n1 +  
Délai:  n..2  1x N  
Titre XVII  XVII/2  Mise en libre pratique au moyen 
d’un décompte d’apurement  Case à cocher:  n 1 1 x  N  
Titre XVIII  XVIII/1  Système des échanges standard  Case à cocher:  n1 +  
Type de système des échanges standard:  n1 
+ 
Texte libre:  an..512  1x O  
Titre XVIII  XVIII/2  Produits de remplacement  Code des marchandises : an..8 +  
Description:  an..512 +  
Code:  n 1 999x  O  
Titre XVIII  XVIII/3  Importation anticipée de produits 
de remplacement  Case à cocher:  n1 +  
Délai:  n..2  1x N  
Titre XVIII  XVIII/4  Importation anticipée de produits 
transformés (perfectionnement 
passif IM/EX)  Case à cocher:  n1 +  
Délai:  n..2  1x N  
Titre XIX  XIX/1  Enlèvement temporaire  Case à cocher:  n1 +  
Texte libre:  an..512  1x N  
Titre XIX  XIX/2  Taux de pertes  Texte libre:  an..512  1 x  N  
Titre XX  XX/1  Mesures d’identification  Texte libre:  an..512  
Numéro de référence de la décision (Code 
pays:  a2 +  
Type de code décision:  an..4 +  
Numéro de référence:  an..29)  1x N  La structure des autorisations pour l’utili­
sation de scellés d’un modèle spécial est 
conforme à la structure définie au titre II, 
en ce qui concerne l’E.D. 1/6 «Numéro de 
référence de la décision».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 228
 Référence au titre 
figurant à l’annexe 
A du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Numéro 
d’ordre de 
l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Cardinalité  Liste des 
codes dans 
le titre II 
(O/N)  Notes  
Titre XX  XX/2  Garantie globale  Case à cocher:  n1 +  
Numéro de référence de la décision (Code 
pays:  a2 +  
Type de code décision:  an..4 +  
Numéro de référence:  an..29)  1x N  La structure des autorisations pour la 
constitution d’une garantie globale ou 
une dispense de garantie est conforme à 
la structure définie au titre II, en ce qui 
concerne l’E.D. 1/6 «Numéro de référence 
de la décision».  
Titre XXI  XXI/1  Type de scellés  Texte libre:  an..512  1 x  N  
(1 ) Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant applicat ion du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les sta tistiques communautaires relatives 
au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne l a mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). 
(2 ) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 20 06 établissant la nomenclature statistique des activités économ iques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 
du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des do maines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 229  
TITRE II  
Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les 
demandes et les décisions  
1. INTRODUCTION  
Le présent titre contient les codes à utiliser lors des demande s et décisions.  
2. CODES  
1/1. Type de code demande/décision  
Les codes suivants sont utilisés:  
Code  Type de demande/décision  L’intitulé des 
colonnes du tableau 
figurant à l’annexe A 
du règlement délégué 
(UE) 2015/2446  
BTI Demande ou décision en matière de renseignements tari­
faires contraignants (RTC)  1a 
BOI Demande ou décision en matière de renseignements 
contraignants en matière d’origine (RCO)  1b 
AEOC  Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur 
économique agréé — Simplifications douanières (OEAC)  2 
AEOS  Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur 
économique agréé — Sécurité et sûreté (OEAS)  2 
AEOF  Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur 
économique agréé — Simplifications douanières/Sécurité 
et sûreté (OEAF)  2 
CVA  Demande ou autorisation de simplification de la détermi­
nation de montants faisant partie de la valeur en douane 
des marchandises  3 
CGU  Demande ou autorisation de constitution d’une garantie 
globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense  4a 
DPO  Demande ou autorisation de report de paiement  4 b  
REP Demande ou décision relative au remboursement des 
montants de droits à l’importation ou à l’exportation  4c 
REM  Demande ou décision relative à la remise des montants de 
droits à l’importation ou à l’exportation  4c 
TST Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de 
stockage pour le dépôt temporaire de marchandises  5 
RSS Demande ou autorisation d’établissement de lignes mari­
times régulières  6a 
ACP  Demande ou autorisation relative au statut d’émetteur 
agréé afin d’établir la preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union  6b 
SDE  Demande ou autorisation d’utilisation de la déclaration 
simplifiée  7a 
CCL  Demande ou autorisation de dédouanement centralisé  7 b  
EIR Demande ou autorisation de présenter une déclaration en 
douane sous la forme d’une inscription dans les écritures 
du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation  7c 
SAS Demande ou autorisation d’autoévaluation  7 d  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 230  
Code  Type de demande/décision  L’intitulé des 
colonnes du tableau 
figurant à l’annexe A 
du règlement délégué 
(UE) 2015/2446  
AWB  Demande ou autorisation relative au statut de peseur agréé 
de bananes  7e 
IPO Demande ou autorisation de recours au régime de perfec­
tionnement actif  8a 
OPO  Demande ou autorisation de recours au régime de perfec­
tionnement passif  8b 
EUS  Demande ou autorisation de recours au régime de la 
destination particulière  8c 
TEA  Demande ou autorisation de recours au régime de l’admis­
sion temporaire  8d 
CWP  Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de 
stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt 
douanier privé  8e 
CW1  Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de 
stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt 
douanier public de type I  8e 
CW2  Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de 
stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt 
douanier public de type II  8e 
ACT  Demande ou autorisation relative au statut de destinataire 
agréé sous le régime TIR  9a 
ACR  Demande ou autorisation relative au statut d’expéditeur 
agréé sous le régime du transit de l’Union  9b 
ACE  Demande ou autorisation relative au statut de destinataire 
agréé sous le régime du transit de l’Union  9c 
SSE Demande ou autorisation d’utilisation de scellés d’un 
modèle spécial  9d 
TRD  Demande ou autorisation d’utilisation de la déclaration de 
transit avec un jeu de données restreint  9e 
ETD  Autorisation d’utilisation d’un document électronique de 
transport en tant que déclaration en douane  9f 
1/3. Type de demande  
Les codes suivants sont utilisés:  
1 Première demande  
2 Demande de modification de la décision  
3 Demande de renouvellement de l’autorisation  
4 Demande de révocation de la décision.  
1/4. Validité géographique — Union  
Les codes suivants sont utilisés:  
1 Demande ou autorisation valable dans tous les États membres  
2 Demande ou autorisation limitée à certains États membres  
3 Demande ou autorisation limitée à un État membre.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 231  
1/6. Numéro de référence de la décision  
Le numéro de référence de la décision est structuré comme suit:  
Champ  Contenu  Format  Exemples  
1 Identifiant de l’État membre 
dans lequel la décision est 
prise (code pays alpha 2)  a2 P T  
2 Type de code décision  an..4  SSE  
3 Identifiant unique pour la 
décision par pays  an..29  1234XYZ12345678909876543210AB  
Le champ 1 est rempli comme indiqué ci-dessus.  
Le champ 2 est rempli avec le code de la décision tel que défin i pour l’E.D. 
1/1 «Type de code décision» dans le présent titre.  
Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour la décision en q uestion. La 
manière de remplir ce champ relève de la compétence des adminis trations 
nationales, mais chaque décision prise dans le pays concerné do it être iden­
tifiée par un numéro unique lié au type de décision en question . 
1/7. Autorité douanière de décision  
La structure des codes est la suivante:  
— les deux premiers caractères (a2) servent à individualiser le  pays en 
utilisant les codes des pays tels que définis par le règlement (UE) 
n o 1106/2012,  
— les six caractères suivants (an6) représentent le bureau conc erné dans ce 
pays. Dans ce contexte, il est suggéré d’adopter la structure s uivante:  
les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu Locode/ 
ONU (  1 ) suivi d’une subdivision alphanumérique nationale (an3). Au ca s 
où cette subdivision ne serait pas utilisée, il conviendrait d’ insérer «000».  
Exemple : BEBRU000: BE = ISO 3166 pour la Belgique, BRU = nom du lieu 
Locode/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisat ion de la 
subdivision.  
5/8. Identification des marchandises  
Les codes à utiliser pour l’identification des marchandises son t les suivants:  
1 Numéro de série ou de fabrication  
2 Apposition de plombs, scellés, poinçons ou autres marques ind ividuelles  
4 Prise d’échantillons, illustrations ou descriptions technique s ▼B 
( 1 ) Recommandation n  o 16 sur le Locode/ONU — Code des ports et autres lieux.
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 232  
5 Analyses  
6 Fiche de renseignements pour faciliter l’exportation temporai re des 
marchandises envoyées d’un pays dans un autre pour transformati on, 
ouvraison ou réparation (uniquement pour le régime du perfectio nnement 
passif)  
7 Autres moyens d’identification (fournir une explication sur l es moyens 
d’identification à utiliser)  
8 Absence de mesures d’identification en vertu de l’article 250 , paragraphe 
2, point b), du code (uniquement applicable à l’admission tempo raire).  
6/2. Conditions économiques  
Codes à utiliser dans les cas où les conditions économiques son t considérées 
comme satisfaites aux fins du perfectionnement actif:  
Code 1 Transformation de marchandises ne figurant pas à l’annex e 71- 
02 du règlement délégué (UE) 2015/2446  
Code 2 Réparation  
Code 3 Transformation de marchandises directement ou indirectem ent 
mises à la disposition du titulaire de l’autorisation, réalisée  
conformément aux prescriptions pour le compte d’une personne 
établie en dehors du territoire douanier de l’Union, générale­
ment contre paiement des seuls coûts de transformation  
Code 4 Transformation du froment (blé) dur en pâtes alimentaire s 
Code 5 Placement de marchandises sous le régime du perfectionne ment 
actif dans les limites de la quantité déterminée sur la base de  
l’équilibre conformément à l’article 18 du règlement (UE) 
n o 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (  1 ) 
Code 6 Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71- 02 
du règlement délégué (UE) 2015/2446, en cas de non-disponi­
bilité de marchandises produites dans l’Union présentant le 
même code NC à 8 chiffres, les mêmes qualités commerciales 
et les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises à  
importer pour les opérations de perfectionnement envisagées  
Code 7 Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71- 02 
du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition qu’il existe 
des différences de prix entre les marchandises produites dans 
l’Union et les marchandises à importer, dans le cas où des 
marchandises comparables ne peuvent pas être utilisées parce 
que leur prix rend économiquement impossible l’opération 
commerciale envisagée  
Code 8 Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71- 02 
du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition qu’il existe 
des obligations contractuelles, dans le cas où des marchandises  
comparables ne sont pas conformes aux exigences exprimées 
par l’acheteur des produits transformés dans le pays tiers, ou si, 
selon le contrat, les produits transformés doivent être obtenus  à 
partir des marchandises destinées à être placées sous le régime  
du perfectionnement actif en vue d’assurer le respect des dispo ­
sitions relatives à la protection de la propriété industrielle et 
commerciale  ▼B 
( 1 ) Règlement (UE) n  o 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 
déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchand ises résultant de la 
transformation de produits agricoles et abrogeant les règlement s (CE) n  o 1216/2009 et 
(CE) n  o 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 233  
Code 9 Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71- 02 
du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition que la 
valeur globale des marchandises devant être placées sous le 
régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année 
civile, pour chaque code NC à huit chiffres ne dépasse pas 
150 000 EUR  
Code 10 Transformation de marchandises destinée à garantir leur  confor­
mité avec les normes techniques imposées pour leur mise en 
libre pratique  
Code 11 Transformation de marchandises dépourvues de tout carac tère 
commercial  
Code 12 Transformation de marchandises obtenues dans le cadre d ’une 
autorisation antérieure dont l’octroi a fait l’objet d’un exame n 
des conditions économiques  
Code 13 Transformation de fractions solides ou fluides d’huile de palme, 
d’huile de coco, de fractions fluides d’huile de coco, d’huile de 
palmiste, de fractions fluides d’huile de palmiste, d’huile de 
babasu ou d’huile de ricin en produits qui ne sont pas destinés  
à l’alimentation humaine  
Code 14  ►M3 Transformation en produits destinés à être incorporés ou 
utilisés dans des aéronefs et pour lesquels un certificat d'aut o­
risation de mise en service (formulaire 1 de l'AESA) ou un 
certificat équivalent a été délivré ◄  
Code 15 Transformation en produits bénéficiant de la suspension  auto­
nome des droits d’importation portant sur certaines armes et 
certains équipements militaires conformément au règlement 
(CE) n  o 150/2003 du Conseil (  1 ) 
Code 16 Transformation de marchandises en échantillons  
Code 17 Transformation de tout type de composants, parties, ass em­
blages électroniques ou matériaux en produits des technologies 
de l’information  
Code 18 Transformation de marchandises relevant de codes NC 270 7 ou 
2710 en produits relevant des codes NC 2707, 2710 ou 2902  
Code 19 Réduction en déchets et débris, destruction, récupérati on de 
parties ou d’éléments  
Code 20 Dénaturation  
Code 21 Manipulations usuelles visées à l’article 220 du code  
Code 22 La valeur globale des marchandises devant être placées sous le 
régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année 
civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 
150 000 EUR en ce qui concerne les marchandises couvertes 
par l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et 
300 000 EUR pour les autres marchandises, sauf dans le cas où 
les marchandises destinées à être placées sous le régime du 
perfectionnement actif seraient soumises à des droits antidum­
ping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à d es 
mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une  
suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour l a 
mise en libre pratique.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des 
droits de douane sur certains armements et équipements militair es (JO L 25 du 
30.1.2003, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 234  
7/3. Type de déclaration  
Les codes suivants sont utilisés pour les types de déclarations : 
1 Déclaration normale (conformément à l’article 162 du code)  
2 Déclaration simplifiée (conformément à l’article 166 du code)  
3 Inscription dans les écritures du déclarant (conformément à l ’article 182 
du code).  
8/6. Garantie  
Les codes suivants sont utilisés:  
0 Garantie non requise  
1 Garantie requise.  
II/9. Motif de l’invalidation  
Indiquer l’un des codes suivants:  
55. Annulé  
61 Invalidé à la suite de changements dans les codes de la nome nclature 
douanière  
62 Invalidé à la suite d’une mesure de l’Union  
63 Invalidé à la suite d’une mesure juridique nationale  
64 Révocation à la suite d’un classement erroné  
65 Révocation pour des motifs autres que le classement  
66. Invalidé en raison de la validité limitée du code de nomenc lature au 
moment de la délivrance  
IV/3.  Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement inter ­
nationale  
Les codes suivants sont utilisés:  
▼C3 
Code  Rôle  Description  
MF Fabricant des marchan­
dises  Intervenant fabriquant les marchandises. 
Ce code ne doit être utilisé que si l'opérateur 
économique fabrique les marchandises. Cela ne 
couvre pas les cas où l'opérateur économique 
n'est impliqué que dans la commercialisation 
des marchandises (p. ex.: importateur, exporta­
teur).  
IM Importateur  Intervenant qui soumet une déclaration en 
douane ou pour le compte de qui un commis­
sionnaire en douane ou tout autre mandataire 
soumet une déclaration. Ce cas concerne la 
personne en possession des marchandises ou 
qui se voit confier ces marchandises.  
EX Exportateur  Intervenant qui fait la déclaration d'exportation 
ou pour le compte duquel celle-ci est faite et 
qui est le propriétaire des marchandises ou a un 
droit similaire de disposer de celles-ci lors de 
l'acceptation de la déclaration.  
CB Déclarant en douane  Employé ou représentant d'un commissionnaire 
en douane traitant directement avec les douanes 
pour le compte de l'importateur ou l'exportateur. 
Ce code peut également être utilisé pour un 
opérateur économique qui agit aussi pour le 
compte de ou représente l'importateur/exporta­
teur à d'autres fins (p. ex.: commissionnaire en 
transport).  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 235  
Code  Rôle  Description  
CA Transporteur  Intervenant prenant en charge ou organisant le 
transport de marchandises entre deux sites 
donnés.  
FW Transitaire  Intervenant organisant l'expédition des 
marchandises.  
CS Groupeur  Intervenant groupant divers envois, expéditions, 
paiements, etc.  
TR Opérateur de terminal 
portuaire  Intervenant qui prend en charge le chargement 
et déchargement des navires.  
WH Entrepositaire  Intervenant prenant en charge la responsabilité 
des marchandises entrant en entrepôt. 
Ce code doit également être utilisé pour les 
opérateurs économiques exploitant d'autres 
types de facilités de stockage (p. ex.: dépôt 
temporaire, zone franche, etc.).  
CF Loueur de conteneurs  Intervenant qui est entré en possession de 
certains biens (par exemple un conteneur) 
pendant une certaine période en contrepartie 
du paiement de loyers.  
DEP  Arrimeur  Intervenant qui prend en charge le chargement 
et déchargement de navires à partir de plusieurs 
terminaux.  
HR Compagnie maritime  Identifie l'organisation de la compagnie mari­
time.  
999 Autres  
▼B 
VI/3.  Niveau de la garantie  
Les codes suivants sont utilisés pour le niveau de la garantie:  
pour couvrir les dettes douanières existantes et, le cas échéant, d’autres 
impositions:  
AA 100 % de la partie concernée du montant de référence  
AB 30 % de la partie concernée du montant de référence  
pour couvrir les dettes douanières potentielles et, le cas échéant, d’autres 
impositions:  
BA 100 % de la partie concernée du montant de référence  
BB 50 % de la partie concernée du montant de référence  
BC 30 % de la partie concernée du montant de référence  
BD 0 % de la partie concernée du montant de référence.  
VI/4.  Forme de la garantie  
Les codes suivants sont utilisés pour le type de la garantie:  
1 Dépôt d’espèces  
2 Engagement d’une caution  
3* Autres types tels que précisés à l’article 83 du règlement d élégué (UE) 
2015/2446  ▼C3
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 236  
31 la constitution d’une hypothèque, d’une dette foncière, d’un e 
antichrèse ou d’un autre droit assimilé à un droit portant sur 
des biens immeubles;  
32 la cession de créances, la constitution d’un gage avec ou sa ns 
dépossession ou d’un nantissement sur marchandises, titres ou 
créances ou sur un livret d’épargne ou sur une inscription dans  le 
grand livre de la dette publique de l’État;  
33 la constitution d’une solidarité passive conventionnelle par  une 
tierce personne agréée à cet effet par les autorités douanières , ou 
la remise d’une lettre de change dont l’acquittement est garant i 
par une telle personne;  
34 le dépôt en espèces ou dans un moyen de paiement assimilé 
effectué dans une monnaie autre que l’euro ou celle de l’État 
membre où la garantie est exigée;  
35 la participation, moyennant paiement d’une contribution, à u n 
système de garantie générale géré par les autorités douanières.  
VI/6.  Délai de paiement  
Les codes suivants sont utilisés pour le délai:  
1 Durée normale avant paiement, soit un maximum de dix jours à compter 
de la notification au débiteur de la dette douanière conforméme nt à l’ar­
ticle 108 du code  
2 Report de paiement (article 110 du code).  
VII/1.  Type de report de paiement  
Les codes suivants sont utilisés pour le report de paiement:  
1 Article 110, point b), du code, à savoir globalement pour cha que montant 
de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte con formément 
à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, pendant une péri ode fixée 
qui ne peut être supérieure à trente et un jours  
2. Article 110, point c), du code, à savoir globalement pour l’ ensemble des 
montants de droits à l’importation ou à l’exportation faisant l ’objet d’une 
prise en compte unique en application de l’article 105, paragra phe 1, 
deuxième alinéa.  
VIII/9.  Base juridique  
Les codes suivants sont utilisés pour la base juridique:  
Code  Description  Base juridique  
A Montants excessifs de droits à l’importa­
tion ou à l’exportation  Article 117 du code  
B Marchandises défectueuses ou non 
conformes aux stipulations du contrat  Article 118 du code  
C Erreur des autorités compétentes  Article 119 du code  
D Équité  Article 120 du code  
E Montant des droits à l’importation ou à 
l’exportation en rapport avec une déclara­
tion en douane invalidée conformément à 
l’article 174 du code  Article 116, paragraphe 1, du code  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 237  
IX/1.  Mouvements de marchandises  
Les codes suivants sont utilisés pour la base juridique du mouv ement:  
Pour les marchandises en dépôt temporaire:  
A Article 148, paragraphe 5, point a), du code  
B Article 148, paragraphe 5, point b), du code  
C Article 148, paragraphe 5, point c), du code.  
X/1. État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière  
Les codes suivants sont utilisés en tant que qualifiants:  
0 États membres concernés  
1 États membres potentiellement concernés.  
XIII/8.  Code de statut du représentant fiscal  
Les codes suivants sont utilisés:  
1 Le demandeur agit en son nom propre et pour son propre compte  
2 Un représentant fiscal agit pour le compte du demandeur.  
XVI/1.  Activité économique  
Les codes suivants sont utilisés pour l’activité:  
1 Importation  
2 Transport  
3 Stockage  
4 Manutention.  
XVIII/1.  Système des échanges standard  
Les codes suivants sont utilisés:  
1 Système des échanges standard sans importation anticipée de p roduits de 
remplacement  
2 Système des échanges standard avec importation anticipée de p roduits de 
remplacement.  
XVIII/2.  Produits de remplacement  
Les codes suivants sont utilisés:  
4 Prise d’échantillons, illustrations ou descriptions technique s 
5 Analyses  
7 Autres moyens d’identification.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 238  
ANNEXE B  
FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE 
DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET 
LES PREUVES DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE 
L’UNION  
NOTES INTRODUCTIVES  
1. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données 
figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre  des exigences 
en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves 
du statut douanier de marchandises de l’Union prévues à l’annex e B du 
règlement délégué (UE) 2015/2446.  
2. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données 
définis dans la présente annexe s’appliquent aux déclarations, notifications et 
preuves du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un 
procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux déc larations, 
notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union sur 
support papier.  
3. Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.  
4. Lorsque les informations contenues dans une déclaration, une  notification ou 
une preuve du statut douanier de l’Union dont il est question à  l’annexe B du 
du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme  de codes, 
la liste des codes prévue au titre II est applicable.  
5. Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un at tribut précise les 
exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les c odes relatifs 
au type de donnée sont les suivants:  
a alphabétique  
n numérique  
an alphanumérique  
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autori sée. Les 
conventions suivantes s’appliquent:  
Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur  signifient que 
la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caract ères peut 
aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du ch amp indique 
que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chif fre précédant la 
virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule 
indique le nombre maximal de décimaux.  
Exemples de formats et de longueurs de champs:  
a1 1 caractère alphabétique, longueur fixe  
n2 2 caractères numériques, longueur fixe  
an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe  
a..4 jusqu’à 4 caractères alphabétiques  
n..5 jusqu’à 5 caractères numériques  
an..6 jusqu’à 6 caractères alphanumériques  
n..7,2 jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 dé cimales, 
un séparateur flottant étant autorisé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 239  
6. La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre I de la 
présente annexe indique combien de fois l’élément de données pe ut être 
utilisé au niveau générique dans une déclaration, une notificat ion ou une 
preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.  
7. La cardinalité au niveau de l’article figurant dans le table au du titre I de la 
présente annexe indique combien de fois l’élément de données pe ut être 
répété eu égard à l’article en question de la déclaration.  
8. Les codes nationaux peuvent être utilisés par les États memb res pour les 
éléments de données suivants: 1/11 «Procédure ou régime complém entaire», 
2/2 «Mentions spéciales», 2/3 «Documents produits, certificats et autorisa­
tions, références complémentaires», 4/3 «Calcul des impositions  — Type 
d’imposition», 4/4 «Calcul des impositions — Base d’imposition» , 6/17 
«Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux» e t 8/7 
«Mise en non-valeur». Les États membres communiquent à la Commi ssion 
la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de donn ées. La 
Commission publie la liste de ces codes.  
TITRE I  
Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
1/1 Type de déclaration  a 2  O  1 x  
1/2 Type de déclaration 
supplémentaire  a1 O  1 x  
1/3 Déclaration de transit/ 
Type de preuve du statut 
douanier  an..5  O  1 x  1 x  
1/4 Formulaires  n..4  N  1 x  
1/5 Listes de chargement  n..5  N  1 x  
1/6 Numéro d’article de 
marchandise  n..5 N  1 x  
1/7 Indicateur de circonstance 
spécifique  an3 O  1 x  
1/8 Signature/authentification  an..35  N  1 x  
1/9 Nombre total d’articles  n..5  N  1 x  
1/10 Régime  Code du régime 
demandé: an2 + 
Code du régime précé­
dent: an2  O 1 x  
1/11 Régime complémentaire  Codes de l’Union: a1 + 
an2 
OU 
Codes nationaux: n1 + 
an2 O 99x  Les codes de l’Union sont 
précisés au titre II.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 240  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
2/1 Déclaration simplifiée/ 
Documents précédents  ►M3 Type du docu­
ment précédent: an..3 + 
Référence du document 
précédent: an..35 + 
Identifiant de l'article de 
marchandise: n..5 + 
Type de colis: an..2 
Nombre de colis n..8 
Unité de mesure et quali­
fiant, le cas échéant: 
an..4 + 
Quantité: n..16,6 ◄  O 9999x  99x  ►M3 Les unités de mesure 
et les qualifiants définis dans 
le TARIC sont utilisés. Dans 
ce cas, les unités de mesure 
et les qualifiants ont pour 
format an..4, mais ne 
peuvent avoir n..4 pour 
format car celui-ci est 
réservé aux unités de 
mesures et qualifiants natio­
naux. 
Si aucune unité de mesure ou 
aucun qualifiant correspon­
dant n'est disponible dans le 
TARIC, des unités de mesure 
et des qualifiants nationaux 
peuvent être utilisés. Ils ont 
pour format n..4. ◄  
2/2 Mentions spéciales  Version codée  
(codes de l’Union): n1 + 
an4 
OU 
(codes nationaux): a1 
+an4 
OU 
Description libre: 
an..512  O ►M3 99x ◄  99x  Les codes de l’Union sont 
précisés au titre II.  
2/3 Documents produits, 
certificats et autorisations, 
références complémentai­
res ►M3 Type de document 
(codes de l'Union) : a1+ 
an3 + (le cas échéant)  
Référence de document : 
an..35 
OU 
Type de document 
(codes nationaux) : 
n1+an3 + (le cas 
échéant)  
Référence de document : 
an..35 
+ (le cas échéant) Nom 
de l'autorité de déli ­
vrance : an..70 +  
Date de validité : n8 
(aaaammjj) +  
Unité de mesure et 
qualifiant, le cas 
échéant : an..4 +  
Quantité : n..16,6 +  
Code devise : a3 +  
Montant : n..16,2 ◄  O ►M3 99x ◄  99x  ►M3 Les unités de mesure 
et les qualifiants définis dans 
le TARIC sont utilisés. Dans 
ce cas, les unités de mesure 
et les qualifiants ont pour 
format an..4, mais ne 
peuvent avoir n..4 pour 
format car celui-ci est 
réservé aux unités de 
mesures et qualifiants natio­
naux. 
Si aucune unité de mesure ou 
aucun qualifiant correspon­
dant n'est disponible dans le 
TARIC, des unités de mesure 
et des qualifiants nationaux 
peuvent être utilisés. Ils ont 
pour format n..4. 
Les codes devises ISO-alpha- 
3 (ISO 4217) sont utilisés 
pour la monnaie. ◄  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 241  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
2/4 Numéro de référence/ 
RUE  an..35  N  1 x  1 x  Cet élément de données peut 
prendre la forme de codes 
OMD (ISO 15459) ou équi­
valents.  
2/5 NRL  an..22  N  1 x  
2/6 Report de paiement  an..35  N  1 x  
2/7 Identification de l’entre­
pôt Type d’entrepôt: a1 + 
Identifiant de l’entrepôt: 
an..35  O 1 x  
3/1 Exportateur  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35  N 1 x  1 x  Code pays: 
La codification alphabétique 
de l’Union pour les pays et 
territoires est fondée sur la 
norme ISO codes alpha 2 
(a2) en vigueur pour autant 
qu’elle soit compatible avec 
les dispositions du règlement 
(UE) no 1106/2012. La 
Commission publie régulière­
ment des règlements mettant 
à jour la liste des codes pays. 
En cas de groupages, si des 
déclarations en douane sur 
support papier sont utilisées, 
le code «00200» peut être 
utilisé en association avec 
une liste des exportateurs 
conformément aux notes 
relatives à l’E.D. 3/1 «Expor­
tateur» figurant au titre II de 
l’annexe B du règlement 
délégué (UE) 2015/2446.  
3/2 Numéro d’identification 
de l’exportateur  an..17  N  1 x  1 x  La structure du numéro 
EORI est définie au titre II. 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est définie au titre II.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 242  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
3/3 Expéditeur — Contrat de 
transport «mère»  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35 + 
Numéro de téléphone: 
an..50  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/4 Numéro d’identification 
de l’expéditeur — Contrat 
de transport «mère»  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est définie au titre 
II pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/5 Expéditeur — Contrat de 
transport «fille»  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35 + 
Numéro de téléphone: 
an..50  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/6 Numéro d’identification 
de l’expéditeur — Contrat 
de transport «fille»  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/7 Expéditeur  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35  N 1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 243  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
3/8 Numéro d’identification 
de l’expéditeur  an..17  N  1 x  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/9 Destinataire  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35  N 1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé. 
En cas de groupages, si des 
déclarations en douane sur 
support papier sont utilisées, 
le code «00200» peut être 
utilisé en association avec 
une liste des destinataires 
conformément aux notes 
relatives à l’E.D. 3/9 «Des­
tinataire» figurant au titre II 
de l’annexe B du règlement 
délégué (UE) 2015/2446.  
3/10 Numéro d’identification 
du destinataire  an..17  N  1 x  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est définie au titre 
II pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/11 Destinataire — Contrat de 
transport «mère»  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35+ 
Numéro de téléphone: 
an..50  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/12 Numéro d’identification 
du destinataire — Contrat 
de transport «mère»  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 244  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
3/13 Destinataire — Contrat de 
transport «fille»  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35 + 
Numéro de téléphone: 
an..50  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/14 Numéro d’identification 
du destinataire — Contrat 
de transport «fille»  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/15 Importateur  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/16 Numéro d’identification 
de l’importateur  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
3/17 Déclarant  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/18 Numéro d’identification 
du déclarant  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
3/19 Représentant  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35 +  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/20 Numéro d’identification 
du représentant  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 245  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
3/21 Code de statut du repré­
sentant  n1 O  1 x  
3/22 Titulaire du régime du 
transit  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/23 Numéro d’identification 
du titulaire du régime du 
transit  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
3/24 Vendeur  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35 + 
Numéro de téléphone: 
an..50  N 1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/25 Numéro d’identification 
du vendeur  an..17  N  1 x  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/26 Acheteur  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35 + 
Numéro de téléphone: 
an..50  N 1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/27 Numéro d’identification 
de l’acheteur  an..17  N  1 x  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/28 Numéro d’identification 
de la personne qui 
communique l’arrivée  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 246  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
3/29 Numéro d’identification 
de la personne qui 
communique le détourne­
ment  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
3/30 Numéro d’identification 
de la personne qui 
présente les marchandises 
en douane  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
3/31 Transporteur  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35 + 
Numéro de téléphone: 
an..50  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/32 Numéro d’identification 
du transporteur  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/33 Partie à notifier — 
Contrat de transport 
«mère»  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35 + 
Numéro de téléphone: 
an..50  N 1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
3/34 Numéro d’identification 
de la partie à notifier — 
Contrat de transport 
«mère»  an..17  N  1 x  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/35 Partie à notifier — 
Contrat de transport 
«fille»  Nom: an..70 + 
Rue et numéro: an..70 + 
Pays: a2 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35 + 
Numéro de téléphone: 
an..50  N 1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 247  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
3/36 Numéro d’identification 
de la partie à notifier — 
Contrat de transport 
«fille»  an..17  N  1 x  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/37 Numéros d’identification 
d’autres acteurs de la 
chaîne d’approvisionne­
ment  Code rôle: a..3 + 
Identifiant: an..17  O 99x  99x  Les codes rôles pour les 
autres acteurs de la chaîne 
d’approvisionnement sont 
définis au titre II. 
Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur». 
La structure d’un numéro 
d’identification unique d’un 
pays tiers reconnu par 
l’Union est conforme à la 
structure définie au titre II 
pour l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exporta­
teur».  
3/38 Numéro d’identification 
de la personne présentant 
les énonciations supplé­
mentaires de la déclara­
tion sommaire d’entrée  an..17  N  1 x  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
3/39 Numéro d’identification 
du titulaire de l’autorisa­
tion Code du type d’autorisa­
tion: an..4 + 
Identifiant: an..17  N 99x  Les codes définis à l’annexe 
A pour l’E.D. 1/1 «Type de 
code demande/décision» sont 
utilisés pour le code du type 
d’autorisation. 
Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
3/40 Numéro d’identification 
des références fiscales 
supplémentaires  Code rôle: an3 + 
Numéro d’identification 
TVA: an..17  O 99x  99x  Les codes rôles pour les réfé­
rences fiscales supplémen­
taires sont définis au titre II.  
3/41 Numéro d’identification 
de la personne qui 
présente les marchandises 
en douane en cas d’ins­
cription dans les écritures 
du déclarant ou de dépôt 
préalable d’une déclara­
tion en douane  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
3/42 Numéro d’identification 
de la personne qui dépose 
le manifeste douanier des 
marchandises  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
3/43 Numéro d’identification 
de la personne qui 
demande une preuve du 
statut douanier de 
marchandises de l’Union  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 248  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
3/44 Numéro d’identification 
de la personne qui 
communique l’arrivée de 
marchandises à la suite 
d’un mouvement sous le 
régime du dépôt tempo­
raire an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l’E.D. 3/2 «Numéro d’identi­
fication de l’exportateur».  
▼M3 
3/45 Numéro d'identification 
de la personne constituant 
une garantie  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l'E.D. 3/2 Numéro d'identifi­
cation de l'exportateur.  
3/46 Numéro d'identification 
de la personne payant les 
droits de douane  an..17  N  1 x  Le numéro EORI est 
conforme à la structure 
définie au titre II pour 
l'E.D. 3/2 Numéro d'identifi­
cation de l'exportateur.  
▼B 
4/1 Conditions de livraison  Version codée: Code 
Incoterm: a3 + Locode/ 
ONU: an..17 
OU 
Description libre:  
Code Incoterm: a3 + 
Code pays: a2 + Nom 
du lieu: an..35  O 1 x  Les codes et intitulés décri­
vant le contrat commercial 
sont définis au titre II. Le 
code prévu pour la descrip­
tion du lieu doit respecter la 
structure du code Locode/ 
ONU. Si aucun code 
Locode/ONU n’est dispo­
nible pour le lieu, utiliser le 
code pays tel que prévu pour 
l’E.D. 3/1 «Exportateur», 
suivi du nom du lieu.  
4/2 Mode de paiement des 
frais de transport  a1 O  1 x  1 x  
4/3 Calcul des impositions — 
Type d’imposition  Codes de l’Union: a1 + 
n2 
OU 
Codes nationaux: n1 + 
an2 O 99x  Les codes de l’Union sont 
précisés au titre II.  
4/4 Calcul des impositions — 
Base d’imposition  Unité de mesure et quali­
fiant, le cas échéant: 
an..6 + 
Quantité: n..16,6  
►M1 O U  
Montant:  n..16,2 ◄  N 99x  Les unités de mesure et les 
qualifiants définis dans le 
TARIC sont utilisés. Dans 
ce cas, les unités de mesure 
et les qualifiants auront pour 
format an..6, mais ne pour­
ront avoir n..6 pour format 
car celui-ci est réservé aux 
unités de mesures et quali­
fiants nationaux. 
Si aucune unité de mesure ou 
aucun qualifiant correspon­
dant n’est disponible dans le 
TARIC, des unités de mesure 
et des qualifiants nationaux 
peuvent être utilisés. Ils 
auront pour format n..6.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 249  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
4/5 Calcul des impositions — 
Quotité de la taxe  n..17,3  N  99x  
4/6 Calcul des impositions — 
Montant dû de l’imposi­
tion n..16,2  N  99x  
4/7 Calcul des impositions — 
Total  n..16,2  N  1 x  
4/8 Calcul des impositions — 
Mode de paiement  a1 O  99x  
4/9 Ajouts et déductions  Code: a2 + 
Montant: n..16,2  O 99x  99x  
4/10 Monnaie de facturation  a 3  N  1 x  Les codes devises ISO-alpha- 
3 (ISO 4217) sont utilisés 
pour la monnaie.  
4/11 Montant total facturé  n..16,2  N  1 x  
4/12 Unité monétaire interne  a 3  N  1 x  Les codes devises ISO-alpha- 
3 (ISO 4217) sont utilisés 
pour la monnaie.  
4/13 Indicateurs d’évaluation  an4  O  1 x  
4/14 Prix/Montant de l’article  n..16,2  N  1 x  
4/15 Taux de change  n..12,5  N  1 x  
4/16 Méthode d’évaluation  n 1  O  1 x  
4/17 Préférence  n3 (n1+n2)  O  1 x  La Commission publiera 
régulièrement la liste des 
combinaisons de codes utili­
sables assortis d’exemples et 
de notes.  
4/18 ►M3 Valeur ◄  Code devise: a3 + 
Valeur: n..16,2  N 1 x  Les codes devises ISO-alpha- 
3 (ISO 4217) sont utilisés 
pour la monnaie.  
4/19 ►M3 Frais de transport 
jusqu'à la destination 
finale ◄  Code devise: a3 + 
Montant: n..16,2  N 1 x  Les codes devises ISO-alpha- 
3 (ISO 4217) sont utilisés 
pour la monnaie.  
5/1 Date et heure d’arrivée 
estimées au premier lieu 
d’arrivée sur le territoire 
douanier de l’Union  Date et heure: an..15 
(aaaammjjhhmmzzz)  N 1 x  aaaa: année 
mm: mois 
jj: jour 
hh: heure 
mm: minute 
zzz: fuseau horaire  
5/2 Date et heure estimées 
d’arrivée au port de 
déchargement  Date et heure: an..15 
(aaaammjjhhmmzzz)  N 1 x  1 x  aaaa: année 
mm: mois 
jj: jour 
hh: heure 
mm: minute 
zzz: fuseau horaire  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 250  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
5/3 Date et heure effectives 
d’arrivée sur le territoire 
douanier de l’Union  an..15 
(aaaammjjhhmmzzz)  N 1 x  aaaa: année 
mm: mois 
jj: jour 
hh: heure 
mm: minute 
zzz: fuseau horaire  
5/4 Date de la déclaration  n8 (aaaammjj)  N  1 x  
5/5 Lieu de la déclaration  an..35  N  1 x  
5/6 Bureau de destination (et 
pays)  an8 N  1 x  La structure de l’identifiant 
du bureau de douane est 
définie au titre II.  
5/7 Bureaux de passage 
prévus (et pays)  an8 N  9 x  L’identifiant du bureau de 
douane est conforme à la 
structure définie pour l’E.D. 
5/6 «Bureau de destination 
(et pays)».  
5/8 Code du pays de destina­
tion a2 N  1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» 
est utilisé.  ►M1 Dans le 
contexte des opérations de 
transit, le code pays ISO 
3166 alpha-2 est utilisé. ◄  
5/9 Code de la région de 
destination  an..9  N  1 x  1 x  Les codes sont définis par 
l’État membre concerné.  
5/10 Code du lieu de livraison 
— Contrat de transport 
«mère»  Locode/ONU: an..17 
OU 
Code pays: a2 + 
Code postal: an..9  N 1 x  Lorsque le lieu de charge­
ment est codé conformément 
au Locode/ONU, l’informa­
tion est le Locode/ONU tel 
que défini au titre II pour 
l’E.D. 5/6 «Bureau de 
destination (et pays)». 
Lorsque le lieu de livraison 
n’est pas codé conformément 
au Locode/ONU, le code 
pays est celui défini pour 
l’E.D. 3/1 «Exportateur» est 
utilisé.  
5/11 Code du lieu de livraison 
— Contrat de transport 
«fille»  Locode/ONU: an..17 
OU 
Code pays: a2 +  
Code postal: an..9  N 1 x  Lorsque le lieu de charge­
ment est codé conformément 
au Locode/ONU, l’informa­
tion est le Locode/ONU tel 
que défini au titre II pour 
l’E.D. 5/6 «Bureau de 
destination (et pays)». 
Lorsque le lieu de livraison 
n’est pas codé conformément 
au Locode/ONU, le code 
pays est celui défini pour 
l’E.D. 3/1 «Exportateur» est 
utilisé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 251  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
5/12 Bureau de douane de 
sortie  an8 N  1 x  L’identifiant du bureau de 
douane est conforme à la 
structure définie pour l’E.D. 
5/6 «Bureau de destination 
(et pays)».  
5/13 Bureau(x) de douane 
d’entrée suivant(s)  an8 N  99x  L’identifiant du bureau de 
douane est conforme à la 
structure définie pour l’E.D. 
5/6 «Bureau de destination 
(et pays)».  
5/14 Code du pays d’expédi­
tion/d’exportation  a2 N  1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
5/15 Code du pays d’origine  a 2  N  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
5/16 Code du pays d’origine 
préférentielle  an..4  N  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé. 
Lorsque la preuve de l’ori­
gine renvoie à un groupe de 
pays, il convient d’utiliser les 
codes d’identification numé­
rique figurant dans le tarif 
intégré établi conformément 
à l’article 2 du règlement 
(CEE) no 2658/87.  
5/17 Code de la région d’ori­
gine an..9  N  1 x  Les codes sont définis par 
l’État membre concerné.  
5/18 Code des pays de l’itiné­
raire a2 N  99x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
5/19 Codes des pays de l’iti­
néraire des moyens de 
transport  a2 N  99x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
5/20 Codes des pays de l’iti­
néraire des envois  a2 N  99x  99x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
5/21 Lieu de chargement  Codé: an..17 
OU 
Description libre: a2 
(code pays) + an..35 
(lieu)  N 1 x  Lorsque le lieu de charge­
ment est codé conformément 
au Locode/ONU, l’informa­
tion est le Locode/ONU tel 
que défini au titre II pour 
l’E.D. 5/6 «Bureau de 
destination (et pays)». 
Lorsque le lieu de charge­
ment n’est pas codé confor­
mément au Locode/ONU, le 
pays où le lieu de charge­
ment est situé est identifié 
par le code tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 252  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
5/22 Lieu de déchargement  Codé: an..17 
OU 
Description libre: a2 
(code pays) + an..35 
(lieu)  N 1 x  1 x  Lorsque le lieu de décharge­
ment est codé conformément 
au Locode/ONU, l’informa­
tion est le Locode/ONU tel 
que défini au titre II pour 
l’E.D. 5/6 «Bureau de 
destination (et pays)». 
Lorsque le lieu de décharge­
ment n’est pas codé confor­
mément au Locode/ONU, le 
pays où le lieu de décharge­
ment est situé est identifié 
par le code tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur».  
5/23 Localisation des 
marchandises  Pays: a2 + 
Type de lieu: a1 + 
Qualifiant de l’identifica­
tion: a1 +  
Codé:  
Identification du lieu: 
an..35 + 
Identifiant supplémen­
taire: n..3 
OU 
Description libre:  
Rue et numéro: an..70 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35  O 1 x  La structure des codes est 
définie au titre II.  
5/24 Code du bureau de 
douane de première 
entrée  an8 N  1 x  L’identifiant du bureau de 
douane est conforme à la 
structure définie pour l’E.D. 
5/6 «Bureau de destination 
(et pays)».  
5/25 Code du bureau de 
douane de première 
entrée effectif  an8 N  1 x  L’identifiant du bureau de 
douane est conforme à la 
structure définie pour l’E.D. 
5/6 «Bureau de destination 
(et pays)».  
5/26 Bureau de douane de 
présentation  an8 N  1 x  L’identifiant du bureau de 
douane est conforme à la 
structure définie pour l’E.D. 
5/6 «Bureau de destination 
(et pays)».  
5/27 Bureau de douane de 
contrôle  an8 N  1 x  L’identifiant du bureau de 
douane est conforme à la 
structure définie pour l’E.D. 
5/6 «Bureau de destination 
(et pays)».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 253  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
5/28 Période de validité 
demandée pour la preuve  n..3 N  1 x  
5/29 Date de présentation des 
marchandises  n8 (aaaammjj)  N  1 x  1 x  
5/30 Lieu de l’acceptation  Codé: an..17 
OU 
Description libre: a2 
(code pays) + an..35 
(lieu)  N 1 x  1 x  ►M1 Lorsque le lieu de 
l'acceptation est codé confor­
mément au Locode/ONU, 
l'information est le Locode/ 
ONU tel que défini au titre II 
pour l'E.D. 5/6 «Bureau de 
destination (et pays)». 
Lorsque le lieu de l'accepta­
tion n'est pas codé conformé­
ment au Locode/ONU, le 
pays où le lieu de l'accepta­
tion est situé est identifié par 
le code tel que défini au 
titre II pour l'E.D. 3/1 
«Export- 
ateur». ◄  
▼M3 
5/31 Date d'acceptation  n8 (aaaammjj)  N  1 x  1 x  
▼B 
6/1 Masse nette (kg)  n..16,6  N  1 x  
6/2 Unités supplémentaires  n..16,6  N  1 x  
6/3 Masse brute (kg) — 
Contrat de transport 
«mère»  n..16,6  N  1 x  1 x  
6/4 Masse brute (kg) — 
Contrat de transport 
«fille»  n..16,6  N  1 x  1 x  
6/5 Masse brute (kg)  n..16,6  N  1 x  1 x  
6/6 Désignation des 
marchandises — Contrat 
de transport «mère»  an..512  N  1 x  
6/7 Désignation des 
marchandises — Contrat 
de transport «fille»  an..512  N  1 x  
6/8 Désignation des 
marchandises  an..512  N  1 x  
6/9 Type de colis  an..2  N  99x  La liste des codes correspond 
à la version la plus récente 
de la recommandation no 21 
de la CEE/ONU.  
6/10 Nombre de colis  n..8  N  99x  
6/11 Marques d’expédition  an..512  N  99x  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 254  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
6/12 Code des marchandises 
dangereuses ONU  an..4  N  99x  Le code d’identification des 
marchandises dangereuses 
des Nations unies (UNDG) 
est un numéro d’ordre 
attribué dans le cadre des 
Nations unies aux substances 
et articles figurant dans une 
liste des marchandises dange­
reuses les plus fréquemment 
transportées.  
6/13 Code CUS  an8  N  1 x  Code attribué dans l’inven­
taire douanier européen des 
substances chimiques 
(ECICS).  
6/14 Code des marchandises 
— Code NC  an..8  N  1 x  
6/15 Code des marchandises 
— Code TARIC  an2 N  1 x  À compléter conformément 
au code TARIC (deux carac­
tères pour l’application de 
mesures spécifiques de 
l’Union en ce qui concerne 
les formalités à accomplir à 
la destination).  
6/16 Code des marchandises 
— Code(s) additionnel(s) 
TARIC  an4 N  99x  À compléter conformément 
aux codes TARIC (codes 
additionnels).  
6/17 Code des marchandises 
— Code(s) additionnel(s) 
national/aux  an..4  N  99x  Codes à arrêter par les États 
membres concernés.  
6/18 Total des colis  n..8  N  1 x  
6/19 Type de marchandises  ►M3 an..3 ◄  N  1 x  ►M3 La liste de codes 130 
de l'UPU est utilisée. ◄  
7/1 Transbordement  Lieu de transbordement: 
Pays: a2 + 
Type de lieu: a1 + 
Qualifiant de l’identifica­
tion: a1 +  
Codé:  
Identification du lieu: 
an..35 + 
Identifiant supplémen­
taire: n..3 
OU 
Description libre:  
Rue et numéro: an..70 + 
Code postal: an..9 + 
Ville: an..35  N 1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé. 
Le lieu de transbordement est 
conforme à la structure de 
l’E.D. 5/23 «Localisation 
des marchandises». 
L’identité du moyen de 
transport est conforme à la 
structure de l’E.D. 7/7 «Iden­
tité du moyen de transport au 
départ». 
La nationalité du moyen de 
transport est conforme à la 
structure de l’E.D. 7/8 
«Nationalité du moyen de 
transport au départ». 
Pour l’indicateur de conte­
neurisation des marchandises, 
les codes prévus par l’E.D. 7/ 
2 «Conteneur» au titre II sont 
utilisés.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 255  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
Identité des moyens de 
transport neufs  
Type d’identification: n2 
+ 
Numéro d’identification: 
an..35 + 
Nationalité des moyens 
de transport neufs: a2 
Indicateur de la conte­
neurisation ou non de 
l’envoi: n1  
7/2 Conteneur  n 1  O  1 x  
7/3 Numéro de référence du 
transport  an..17  N  9 x  
7/4 Mode de transport à la 
frontière  n1 O  1 x  
7/5 Mode transport intérieur  n 1  N  1 x  Les codes prévus au titre II 
concernant l’.E.D. 7/4 
«Mode de transport à la fron­
tière» sont utilisés.  
7/6 Identification du moyen 
de transport effectif fran­
chissant la frontière  Type d’identification: n2 
+ 
Numéro d’identification: 
an..35  O 1 x  
7/7 Identité du moyen de 
transport au départ  Type d’identification: n2 
+ 
Numéro d’identification: 
an..35  O 1 x  1 x  
7/8 Nationalité du moyen de 
transport au départ  a2 N  1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
7/9 Identité du moyen de 
transport à l’arrivée  Type d’identification: n2 
+ 
Numéro d’identification: 
an..35  N 1 x  ►M1 Les codes définis au 
titre II pour l'E.D. 7/7 «Iden­
tité du moyen de transport au 
départ» sont utilisés pour le 
type d'identification. ◄  
7/10 Numéro d’identification 
du conteneur  an..17  N  9999x  9999x  
7/11 Dimensions et type du 
conteneur  an..10  O  99x  99x  
7/12 État de remplissage du 
conteneur  an..3  O  99x  99x  
7/13 ►M3 Code du type de 
fournisseur de 
conteneur ◄  an..3  O  99x  99x  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 256  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
7/14 Identité du moyen de 
transport actif franchis­
sant la frontière  Type d’identification: n2 
+ 
Numéro d’identification: 
an..35  N 1 x  1 x  ►M1 Les codes définis au 
titre II pour l'E.D. 7/7 «Iden­
tité du moyen de transport au 
départ» sont utilisés pour le 
type d'identification. ◄  
7/15 Nationalité du moyen de 
transport actif franchis­
sant la frontière  a2 N  1 x  1 x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
7/16 Identité du moyen de 
transport passif franchis­
sant la frontière  Type d’identification: n2 
+ 
Numéro d’identification: 
an..35  N 999x  999x  ►M1 Les codes définis au 
titre II pour l'E.D. 7/7 «Iden­
tité du moyen de transport au 
départ» sont utilisés pour le 
type d'identification. ◄  
7/17 Nationalité du moyen de 
transport passif franchis­
sant la frontière  a2 N  999x  999x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
7/18 Numéro de scellé  Numéro des scellés: n..4 
+ 
Identifiant de scellé: 
an..20  N 1x 
9999x  1x 
9999x  
7/19 Autres incidents au cours 
du transport  an..512  N  1 x  
7/20 Numéro d’identification 
du récipient  an..35  N  1 x  
8/1 Numéro d’ordre du 
contingent  an6 N  1 x  
8/2 Type de garantie  Type de garantie: an 1  O  9 x  
8/3 Référence de la garantie  ►M1 NRG:  an..24 +  
Code d'accès:  an..4 +  
Code devise:  a3 +  
Montant des droits à 
l'importation ou à l'ex ­
portation et, si l'ar ­
ticle 89, paragraphe 2, 
premier alinéa, du code 
s'applique, autres impo ­
sitions:  n..16,2 +  
Bureau de douane de 
garantie:  an8 
OU 
Autre référence de 
garantie:  an..35+  
Code d'accès:  an..4 +  
Code devise:  a3 +  
Montant des droits à 
l'importation ou à l'ex ­
portation et, si l'ar ­
ticle 89, paragraphe 2, 
premier alinéa, du code 
s'applique, autres impo ­
sitions:  n..16,2 +  
Bureau de douane de 
garantie:  an8 ◄  N 99x  Les codes devises ISO-alpha- 
3 (ISO 4217) sont utilisés 
pour la monnaie. 
L’identifiant du bureau de 
douane est conforme à la 
structure définie pour l’E.D. 
5/6 «Bureau de destination 
(et pays)».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 257  
Numéro 
d’ordre 
de l’E.D.  Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes 
dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité 
niveau générique  Cardina­
lité 
niveau 
article  Notes  
8/4 Garantie non valable pour  a 2  N  99x  Le code pays tel que défini 
pour l’E.D. 3/1 «Exporta­
teur» est utilisé.  
8/5 Nature de la transaction  n..2  N  1 x  1 x  Les codes à un chiffre figu­
rant dans la colonne A du 
tableau visé à l’article 10, 
paragraphe 2, du règlement 
(CE) no 113/2010 (  2 ) de la 
Commission (1) sont utilisés. 
En cas d’utilisation de décla­
rations en douane sur support 
papier, ce chiffre sera inscrit 
dans la partie gauche de la 
case n  o 24. 
Les États membres peuvent 
aussi prévoir un second chif­
fre, à choisir dans la colonne 
B dudit tableau. En cas d’uti­
lisation de déclarations en 
douane sur support papier, 
le second chiffre doit être 
inscrit dans la partie droite 
de la case n  o 24. 
8/6 Valeur statistique  n..16,2  N  1 x  
▼M3 _____  
▼B 
( 1 ) Règlement (CE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010  mettant en œuvre le règlement (CE) n  o 471/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au  commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des éc hanges visés, de la 
définition des données, de l’établissement de statistiques du c ommerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des 
biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1).  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 258  
TITRE II  
Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les 
déclarations et les notifications  
CODES  
1. INTRODUCTION  
Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser s ur les déclarations 
électroniques et papier standard.  
2. CODES  
1/1. Type de déclaration  
EX: ►M1 Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés  
hors du territoire douanier de l'Union. ◄  
Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers  visés 
aux colonnes B1, B2 et C1 et pour la réexportation visée à la c olonne 
B1 du tableau des exigences en matière de données au titre I de  l’an­
nexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.  
IM: ►M1 Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés  
hors du territoire douanier de l'Union. ◄  
Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers  visés 
aux colonnes H1 à H4, H6 et I1 du tableau des exigences en mati ère de 
données figurant au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 
2015/2446.  
Pour le placement de marchandises non Union sous un régime doua nier 
dans le cadre des échanges entre États membres  
CO: — Marchandises de l’Union soumises à des mesures particuliè res 
pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux 
États membres  
— Pour le placement de marchandises de l’Union sous le régime d e 
l’entrepôt douanier visé à la colonne B3 du tableau des exigenc es en 
matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégu é 
(UE) 2015/2446, afin d’obtenir le paiement des restitutions par ticu­
lières à l’exportation avant l’exportation ou la fabrication so us 
surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avan t l’ex­
portation et le paiement des restitutions à l’exportation.  
— Pour des marchandises de l’Union dans le cadre des échanges e ntre 
des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les di sposi­
tions de la directive 2006/112/CE du Conseil (  1 ) ou de la directive 
2008/118/CE du Conseil (  2 ) sont applicables et des parties de ce 
territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas ou d ans 
le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces  
dispositions ne s’appliquent pas, comme visé aux colonnes B4 et  
H5 du tableau des exigences en matière de données au titre I de  
l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.  
1/2. Type de déclaration supplémentaire  
A pour une déclaration en douane normale (au titre de l’article  162 du 
code).  
B pour une déclaration simplifiée utilisée occasionnellement (c onformément 
à l’article 166, paragraphe 1, du code).  ▼B 
( 1 ) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative  au système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1). 
( 2 ) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative  au régime général 
d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.20 09, p. 12).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 259  
C pour une déclaration simplifiée utilisée régulièrement (confo rmément à 
l’article 166, paragraphe 2, du code).  
D Pour le dépôt d’une déclaration en douane normale (telle que visée sous 
code A) conformément à l’article 171 du code.  
E Pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée s ous code B) 
conformément à l’article 171 du code.  
F Pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée s ous code C) 
conformément à l’article 171 du code.  
X Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifié es définies 
sous les codes B et E.  
Y Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifié es définies 
sous les codes C et F.  
Z pour une déclaration complémentaire dans le contexte de la pr océdure 
définie à l’article 182 du code.  
1/3. Déclaration de transit/Type de preuve du statut douanier  
Codes à utiliser dans le contexte du transit  
C Marchandises de l’Union qui ne sont pas placées sous un régim e de 
transit.  
T Envois composites comprenant à la fois des marchandises devan t être 
placées sous le régime du transit externe de l’Union et des mar chan­
dises qui sont destinées à être placées sous le régime du trans it 
interne de l’Union, couverts par l’article 294 du présent règle ment.  
T1 Marchandises placées sous le régime du transit externe de l’ Union.  
T2 Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’ Union 
conformément à l’article 227 du code, sauf dans le cas où l’ar­
ticle 293, paragraphe 2, s’applique.  
T2F Marchandises placées sous le régime du transit interne de l ’Union 
conformément à l’article 188 du règlement délégué (UE) 2015/244 6. 
T2SM Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union, en 
application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de 
coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 1992.  
TD Marchandises qui sont déjà placées sous un régime de transit  ou qui 
sont transportées dans le cadre du régime de perfectionnement a ctif, 
de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire dans le cad re de 
l’application de l’article 233, paragraphe 4, point e), du code  
X Marchandises de l’Union à exporter, qui ne sont pas placées s ous un 
régime de transit dans le cadre de l’application de l’article 2 33, 
paragraphe 4, point e), du code.  
▼M3 
TIR Marchandises circulant dans le cadre d'une opération TIR.  
▼B 
Codes à utiliser dans le contexte de la preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union  
T2L Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’ Union  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 260  
T2LF Document probant établissant le statut douanier de marchan dises de 
l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre 
territoires fiscaux spéciaux.  
T2LSM Document probant établissant le statut des marchandises à  destina­
tion de Saint-Marin, en application de l’article 2 de la décisi on no 
4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 
1992.  
Codes à utiliser dans le contexte du manifeste des marchandises  
▼M3 __________  
▼B 
T2L Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’ Union.  
T2LF Document probant établissant le statut douanier de marchan dises de 
l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre t erri­
toires fiscaux spéciaux.  
1/7. Indicateur de circonstance spécifique  
Les codes suivants sont utilisés:  
Code  Description  Jeu de données dans le tableau 
des exigences en matière de 
données au titre I de l’annexe B 
du règlement délégué (UE) 2015/ 
2446 
A20 Envois express dans le cadre de déclarations sommaires de sort ie A 2  
F10 Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu complet d e 
données — Connaissement nominatif (straight bill of lading) con te­
nant les informations nécessaires de la part du destinataire  F1a = F1b + F1d  
F11 Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu complet d e 
données — Lettre de transport «mère» (master bill of lading) av ec 
connaissement(s) maritime(s) émis par un transitaire ou un tran spor­
teur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) sous- 
jacent(s) contenant les informations nécessaires de la part du destina­
taire au niveau du connaissement maritime émis par un groupeur  F1a = F1b + F1c + F1d  
F12 Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel d e 
données — Lettre de transport «mère» (master bill of lading) un ique­
ment  F1b 
F13 Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel d e 
données — Connaissement nominatif (straight bill of lading) uni que­
ment  F1b 
F14 Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel d e 
données — Connaissement maritime émis par un transitaire ou un 
transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading)  
uniquement  F1c 
F15 Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel d e 
données — Connaissement maritime émis par un transitaire ou un 
transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading)  avec 
les informations nécessaires de la part du destinataire  F1c + F1d  
F16 Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel d e 
données — Informations nécessaires devant être fournies par le 
destinataire du contrat de transport au niveau le plus bas [con naisse­
ment nominatif (straight bill) ou connaissement maritime émis p ar un 
groupeur au niveau le plus bas (lowest house bill of lading)]  F1d 
F20 Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant ch ar­
gement  F2a 
F21 Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Lettre de tra nsport 
aérien principal (master air waybill) déposée avant arrivée  F2b 
F22 Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Lettre de tra nsport 
aérien «fille» (house air waybill) déposée avant arrivée  F2c ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 261  
Code  Description  Jeu de données dans le tableau 
des exigences en matière de 
données au titre I de l’annexe B 
du règlement délégué (UE) 2015/ 
2446 
F23 Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal d e 
données déposé avant chargement conformément à l’article 106, p ara­
graphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446,  
sans référence de la lettre de transport aérien principal (mast er air 
waybill)  Partie de F2d  
F24 Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal d e 
données déposé avant chargement conformément à l’article 106, p ara­
graphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446,  
avec référence de la lettre de transport aérien principal (mast er air 
waybill)  F2d 
F25 Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Numéro de réf é­
rence de la lettre de transport aérien principal (master air wa ybill) 
déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraph e 1, 
deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446  Partie de F2d complétant le 
message avec l’indicateur de 
circonstance spécifique F23  
F26 Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal d e 
données déposé avant chargement conformément à l’article 106, p ara­
graphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et 
comportant des informations supplémentaires de la lettre de tra nsport 
aérien «fille» (house air waybill)  F2c + F2d  
F27 Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant ar rivée  F2a  
F30 Envois express — Jeu complet de données déposé avant chargemen t 
conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du  
règlement délégué (UE) 2015/2446  F3a par mode de transport 
aérien  
F31 Envois express — Jeu complet de données conformément aux délai s 
applicables au mode de transport concerné  F3a par d’autres modes que 
le transport aérien  
F32 Envois express — Jeu partiel de données - jeu minimal de donné es 
déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraph e 1, 
deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446  F3b 
F40 Envois postaux — Jeu complet de données déposé avant chargemen t 
conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du  
règlement délégué (UE) 2015/2446  F4a par mode de transport 
aérien  
F41 Envois postaux — Jeu complet de données conformément aux délai s 
applicables au mode de transport concerné (autre qu’aérien)  F4a par d’autres modes que 
le transport aérien  
F42 Envois postaux — Jeu partiel de données — Lettre de transport 
aérien principal (master air waybill) comportant les informatio ns 
nécessaires de la lettre de transport postal aérien déposée con formé­
ment aux délais applicables au mode de transport concerné  F4b 
F43 Envois postaux — Jeu partiel de données - jeu minimal de donné es 
déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraph e 1, 
deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446  F4c 
F44 Envois postaux — Jeu partiel de données - numéro d’identificat ion du 
récipient déposé avant chargement conformément à l’article 106,  
paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2 446 F4d ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 262  
Code  Description  Jeu de données dans le tableau 
des exigences en matière de 
données au titre I de l’annexe B 
du règlement délégué (UE) 2015/ 
2446 
F50 Transport routier  F 5  
F51 Transport ferroviaire  F 5  
1/10.  Régime  
Les codes à faire figurer dans cette subdivision sont des codes  à quatre 
chiffres, composés d’un élément à deux chiffres représentant le  régime solli­
cité, suivi d’un deuxième élément à deux chiffres représentant le régime 
précédent. La liste des éléments à deux chiffres est reprise ci -après.  
On entend par «régime précédent» le régime sous lequel les marc handises 
avaient été placées avant d’être placées sous le régime sollici té. 
Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d ’entrepôt 
douanier ou d’admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent 
d’une zone franche, le code y afférent ne peut être utilisé que  s’il n’y a pas eu 
placement des marchandises sous le régime du perfectionnement a ctif ou 
passif ou de la destination particulière.  
Par exemple: réexportation de marchandises importées dans le ca dre du 
perfectionnement actif et ensuite placées sous le régime de l’e ntrepôt doua­
nier = 3151 (et non pas 3171) (première opération = 5100; deuxi ème opéra­
tion = 7151; troisième opération — Réexportation = 3151).  
De la même façon, la réimportation et la mise en libre pratique  de marchan­
dises préalablement exportées temporairement après avoir été pl acées sous le 
régime de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire ou d ans une zone 
franche sont considérées comme une simple réimportation après e xportation 
temporaire.  
Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique  simultanée 
de marchandises exportées dans le cadre du perfectionnement pas sif et 
placées lors de la réimportation sous le régime de l’entrepôt d ouanier = 
6121 (et non pas 6171) (première opération: exportation tempora ire pour 
perfectionnement passif = 2100; deuxième opération: placement s ous le 
régime de l’entrepôt douanier = 7121; troisième opération: mise  à la consom­
mation + mise en libre pratique = 6121).  
Les codes marqués sur la liste ci-dessous avec la lettre (a) ne  peuvent pas être 
utilisés en tant que premier élément du code régime, mais serve nt uniquement 
à l’indication du régime précédent.  
Par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation  de 
marchandises préalablement placées sous le régime du perfection nement 
actif dans un autre État membre.  
Liste des régimes aux fins du codage  
Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour c onstituer un 
code à quatre chiffres.  
00 Ce code est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime p récédent (a).  
01 ►M3 Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simul ­
tanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoir e douanier 
de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112 /CE ou de 
la directive 2008/118/CE sont applicables et les parties de ce territoire 
auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cad re des 
échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions  ne s'ap­
pliquent pas.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 263  
Exemple : marchandises non Union arrivant d'un pays tiers, mises en 
libre pratique en France et continuant à destination des îles 
anglo-normandes. ◄  
Exemples:  marchandises non Union arrivant d’un pays tiers, mises en 
libre pratique en France et continuant à destination des îles 
anglo-normandes;  
marchandises non Union arrivant d’un pays tiers, mises en 
libre pratique en Espagne et continuant à destination de 
l’Andorre.  
07 Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime  d’entrepôt 
autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour les quelles 
ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.  
Explication:  ce code est utilisé en cas de mise en libre pratique de 
marchandises pour lesquelles la TVA et les accises n’ont 
cependant pas été acquittées.  
Exemples:  du sucre brut importé est mis en libre pratique mais la 
TVA n’a pas été acquittée. Lors du séjour dans un 
entrepôt ou un local fiscal autre qu’un entrepôt douanier, 
la TVA est en suspension;  
des huiles minérales importées sont mises en libre 
pratique alors qu’aucune TVA n’a été acquittée. Lors 
du séjour dans un entrepôt fiscal, le paiement de la 
TVA et des accises est suspendu.  
10 Exportation définitive.  
Exemple:  ►M3 exportation de marchandises de l'Union vers un pays 
tiers, mais également expédition de marchandises de l'Union 
vers des parties du territoire douanier de l'Union auxquelles 
les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la direc­
tive 2008/118/CE ne s'appliquent pas. ◄  
11 Exportation de produits transformés obtenus à partir de marc handises 
équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant que les 
marchandises non Union ne soient placées sous le régime de perf ection­
nement actif.  
Explication:  exportation préalable (EX-IM) conformément à l’ar­
ticle 223, paragraphe 2, point c), du code.  
Exemple:  exportation de cigarettes fabriquées à partir de feuilles de 
tabac de l’Union avant placement de feuilles de tabac non 
Union sous le régime de perfectionnement actif.  
21 Exportation temporaire dans le cadre du régime de perfection nement 
passif, non visée par le code 22.  
Exemple:  régime de perfectionnement passif dans le cadre des articles 
259 à 262 du code. L’application simultanée du régime de 
perfectionnement passif et du régime de perfectionnement 
passif économique aux produits textiles [règlement (CE) 
no 3036/94 du Conseil (  1 )] n’est pas couverte par ce code.  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) n  o 3036/94 du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de 
perfectionnement passif économique applicable à certains produi ts textiles et d’habille­
ment réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transform ation dans certains 
pays tiers (JO L 322 du 15.12.1994, p. 1).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 264  
22 Exportation temporaire autre que celle visée sous les codes 21 et 23.  
Ce code vise les situations suivantes:  
— l’application simultanée du régime de perfectionnement passif  et du 
régime de perfectionnement passif économique aux produits texti les 
[règlement (CE) no 3036/94].  
— l’exportation temporaire de marchandises de l’Union en vue de  
réparation, de transformation, d’adaptation, de façon ou d’ouvr aison, 
pour lesquelles aucun droit de douane ne sera dû lors de la réi m­
portation.  
23 Exportation temporaire en vue d’un retour ultérieur en l’éta t. 
Exemple:  exportation temporaire d’articles pour des expositions, 
comme des échantillons, du matériel professionnel, etc.  
31 Réexportation.  
Explication:  réexportation de marchandises non Union suivant un 
régime particulier.  
Exemple:  des marchandises sont placées en entrepôt douanier et 
ensuite déclarées pour être réexportées.  
40 Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultané e de 
marchandises.  
Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échang es 
entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établ i une union 
douanière.  
Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échang es 
visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code.  
Exemples:  
— marchandises venant du Japon avec paiement des droits de doua ne, 
de la TVA et, le cas échéant, des accises,  
— marchandises venant de l’Andorre et mises à la consommation e n 
Allemagne,  
— marchandises venant de Martinique et mises à la consommation en 
Belgique.  
42 Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultané e de 
marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un 
autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.  
Mise à la consommation de marchandises de l’Union, dans le cadr e des 
échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union au xquelles 
les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive  
2008/118/CE ne s’appliquent pas et les parties de ce territoire  
auxquelles lesdites dispositions s’appliquent, avec exonération  de la 
TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant , en 
suspension des droits d’accises.  
Explication:  l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la 
suspension des droits d’accises, sont accordées car l’im­
portation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à 
l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État 
membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les 
droits d’accises, seront dus dans l’État membre de 
destination finale. Pour utiliser cette procédure, les 
personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumé­
rées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 
2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées 
à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 
2008/118/CE. Les informations requises par l’article 143, 
paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont intro­
duites dans l’E.D. 3/40 «Numéro d’identification des réfé­
rences fiscales supplémentaires».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 265  
Exemples:  des marchandises non Union sont mises en libre pratique 
dans un État membre et font l’objet d’une livraison 
exonérée de TVA vers un autre État membre. Les forma­
lités concernant la TVA sont assurées par un commission­
naire en douane qui est un représentant fiscal à l’aide du 
système de TVA à l’intérieur de l’Union;  
des marchandises non Union soumises aux droits d’ac­
cises importées d’un pays tiers sont mises en libre 
pratique et font l’objet d’une livraison exonérée de 
TVA vers un autre État membre. La mise en libre 
pratique est immédiatement suivie d’une mise en circula­
tion en suspension des droits d’accises depuis le lieu 
d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré 
conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de 
la directive 2008/118/CE.  
43 Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultané e de 
marchandises dans le cadre de l’application pendant la période transi­
toire suivant l’adhésion de nouveaux États membres de mesures p arti­
culières liées à la perception d’un montant.  
Exemple:  mise en libre pratique de produits agricoles dans le cadre de 
l’application, pendant une période transitoire spécifique 
suivant l’adhésion de nouveaux États membres, d’un 
régime douanier spécial ou de mesures particulières instau­
rées entre les nouveaux États membres et le reste de 
l’Union.  
44 Destination particulière  
Mise à la consommation avec mise en libre pratique de marchandi ses en 
exonération totale ou partielle de droits en raison de leur uti lisation 
spécifique.  
Exemple:  mise en libre pratique de moteurs non Union destinés à être 
incorporés dans un aéronef civil fabriqué dans l’Union euro­
péenne;  
produits non Union destinés à être incorporés dans certaines 
catégories de bateaux ainsi qu’aux plates-formes de forage 
ou d’exploitation.  
45 Mise en libre pratique et mise à la consommation partielle s oit de la 
TVA soit des accises de marchandises et leur placement sous un régime 
d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier..  
Explication:  ce code est utilisé pour les marchandises qui sont 
soumises à la TVA et aux droits d’accises et pour 
lesquelles seule une de ces catégories de taxes est 
acquittée lors de la mise en libre pratique.  
Exemples:  des cigarettes non Union sont mises en libre pratique 
alors que la TVA a été acquittée. Lors du séjour dans 
un entrepôt fiscal, les accises sont en suspension;  
des produits soumis à accise importés d’un pays tiers ou 
d’un territoire tiers visé à l’article 5, paragraphe 3, de la 
directive 2008/118/CE sont mis en libre pratique. La mise 
en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en 
circulation en suspension des droits d’accises au lieu 
d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, 
conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de 
la directive 2008/118/CE, vers un entrepôt fiscal dans le 
même État membre.  
46 Importation de produits transformés obtenus à partir de marc handises 
équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’e xporta­
tion des marchandises qu’ils remplacent.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 266  
Explication:  importation préalable conformément à l’article 223, para­
graphe 2, point d), du code.  
Exemple:  importation de tables fabriquées à partir de bois ne prove­
nant pas de l’Union avant placement de bois de l’Union 
sous le régime du perfectionnement passif.  
48 Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultané e de 
produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionn ement 
passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses.  
Explication:  système des échanges standard (IM-EX), importation 
préalable conformément à l’article 262, paragraphe 1, 
du code.  
51 Placement de marchandises sous le régime de perfectionnement  actif.  
Explication:  perfectionnement actif conformément à l’article 256 du 
code.  
53 Placement de marchandises sous le régime de l’admission temp oraire.  
Explication:  placement de marchandises non Union destinées à la 
réexportation sous le régime de l’admission temporaire;  
peut être utilisé dans le territoire douanier de l’Union, en 
exonération totale ou partielle des droits à l’importation, 
conformément à l’article 250 du code.  
Exemple:  admission temporaire, par exemple pour une exposition.  
54 Perfectionnement actif dans un autre État membre (sans que l es 
marchandises n’y aient été mises en libre pratique) (a).  
Explication:  ce code sert à enregistrer l’opération dans les statistiques 
sur les échanges au sein de l’Union.  
Exemple:  des marchandises non Union font l’objet d’une déclara­
tion de perfectionnement actif en Belgique (5100). Après 
avoir subi le traitement de perfectionnement actif, elles 
sont expédiées en Allemagne pour y être mises en libre 
pratique (4054) ou y faire l’objet d’un perfectionnement 
complémentaire (5154).  
61 Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre p ratique 
simultanée de marchandises.  
Explication:  marchandises réimportées d’un pays tiers avec paiement 
des droits de douane et de la TVA.  
63 Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre p ratique 
simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livr aison 
vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des  droits 
d’accises.  
Explication:  l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la 
suspension des droits d’accises, sont accordées car la 
réimportation est suivie d’une livraison ou d’un transfert 
à l’intérieur de l’Union des biens vers un autre État 
membre. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les 
droits d’accises seront dus dans l’État membre de destina­
tion finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes 
doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’ar­
ticle 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le 
cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 17, para­
graphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE. Les 
informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de 
la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 3/40 
«Numéro d’identification des références fiscales supplé­
mentaires».  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 267  
Exemples:  réimportation après perfectionnement passif ou exporta­
tion temporaire, l’éventuelle dette TVA étant imputée à 
un représentant fiscal;  
produits soumis à accise réimportés après perfectionne­
ment passif et mis en libre pratique qui font l’objet 
d’une livraison exonérée de TVA vers un autre État 
membre. La mise en libre pratique est immédiatement 
suivie d’une mise en circulation en suspension des 
droits d’accises depuis le lieu de réimportation à l’initia­
tive d’un expéditeur enregistré, conformément à l’ar­
ticle 17, paragraphe 1, point b), de la directive 
2008/118/CE.  
68 Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre 
pratique simultanée et placement sous un régime d’entrepôt autr e qu’un 
régime d’entrepôt douanier.  
▼M1 
Explication:  ce code est utilisé pour les marchandises qui sont 
soumises à la TVA et aux droits d'accises et pour 
lesquelles seule une de ces catégories de taxes est 
acquittée lors de la mise en libre pratique.  
▼B 
Exemple:  boissons alcooliques transformées réimportées et placées 
en entrepôt fiscal.  
71 Placement sous le régime de l’entrepôt douanier.  
Explication:  placement sous le régime de l’entrepôt douanier.  
76 Placement de marchandises de l’Union sous le régime de l’ent repôt 
douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code.  
Explication:  placement de viandes désossées de gros bovins mâles 
sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation 
[article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commis­
sion (  1 )]. 
À la suite de la mise en libre pratique, la demande de 
remboursement ou de remise des droits à l’importation 
reposait sur le fait que les marchandises étaient défec­
tueuses ou non conformes aux stipulations du contrat 
(article 118 du code).  
Conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code, les 
marchandises en question peuvent être placées sous le 
régime de l’entrepôt douanier au lieu de devoir quitter 
le territoire douanier de l’Union pour que le rembourse­
ment ou la remise soit accordé.  
77 Production de marchandises de l’Union sous surveillance des autorités 
douanières et contrôle douanier [au sens de l’article 5, points  3) et 27), 
du code] avant exportation et paiement des restitutions à l’exp ortation.  
Explication:  production de certaines conserves de viande bovine sous 
surveillance des autorités douanières et contrôle douanier 
avant exportation [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 
1731/2006 de la Commission (  2 )]. 
78 ►M1 Placement de marchandises en zone franche. (a) ◄  ▼B 
( 1 ) Règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission du 24 novembre 2 006 établissant les 
conditions d’octroi de la restitution particulière à l’exportat ion pour les viandes désossées 
de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douan ier avant exportation 
(JO L 329 du 25.11.2006, p. 7) 
( 2 ) Règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2 006 portant moda­
lités particulières d’application des restitutions à l’exportat ion pour certaines conserves de 
viande bovine (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12).
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 268  
95 Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’ent repôt 
douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles ni la TVA n i, le 
cas échéant, les accises n’ont été acquittées.  
Explication:  ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à 
l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des 
échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels 
celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels ni la 
TVA ni les accises n’ont été acquittées.  
Exemple:  des cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en 
Belgique et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA et 
les accises sont en suspension.  
96 Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’ent repôt 
douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles la TVA ou, le 
cas échéant, les accises ont été acquittées et les autres taxes  sont en 
suspension.  
Explication:  ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à 
l’article 1er, paragraphe 3, du code ainsi que des 
échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels 
celle-ci a établi une union douanière et pour lesquels la 
TVA ou les accises ont été acquittées et les autres taxes 
sont en suspension.  
Exemple:  des cigarettes des îles Canaries sont acheminées en 
France et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA a 
été acquittée et les accises sont en suspension.  
Codes régime utilisés dans le cadre des déclarations en douane  
Colonnes (intitulé 
du tableau figu­
rant à l’annexe B 
du règlement 
délégué (UE) 
2015/2446  Déclarations  Codes régime de l’Union, le cas 
échéant  
B1 Déclaration d’exportation et déclaration de 
réexportation  10, 11, 23, 31  
B2 Régime particulier — Transformation — 
Déclaration pour perfectionnement passif  21, 22  
B3 Déclaration pour l’entreposage douanier de 
marchandises de l’Union  76, 77  
B4 Déclaration pour l’expédition de marchan­
dises dans le cadre des échanges avec des 
territoires fiscaux spéciaux  10 
C1 Déclaration d’exportation simplifiée  10, 11, 23, 31  
H1 Déclaration pour mise en libre pratique et 
régime particulier — Utilisation spécifique 
— Déclaration pour destination particulière  01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 
46, 48, 61, 63, 68  
H2 Régime particulier — Stockage — Déclara­
tion pour entreposage douanier  71 
H3 Régime particulier — Utilisation spécifique 
— Déclaration d’admission temporaire  53 
H4 Régime particulier — Transformation — 
Déclaration pour perfectionnement actif  51 
H5 Déclaration pour l’introduction de marchan­
dises dans le cadre des échanges avec des 
territoires fiscaux spéciaux  40, 42, 61, 63, 95, 96  
H6 Déclaration en douane dans le trafic postal 
de mise en libre pratique  01, 07, 40  
▼M3 
H7 Déclaration en douane de mise en libre 
pratique concernant un envoi bénéficiant 
d'une franchise de droits à l'importation 
conformément à l'article 23, paragraphe 1, 
ou à l'article 25, paragraphe 1, du règlement 
(CE) n  o 1186/2009  4 000  
▼B 
I1 Déclaration d’importation simplifiée  01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 
46, 48, 51, 53, 61, 63, 68  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 269  
1/11.  Régime complémentaire  
Lorsque cet élément de données est utilisé pour préciser un rég ime de 
l’Union, le premier caractère du code identifie une catégorie d e mesures 
selon la ventilation suivante: 
Perfectionnement actif  Axx  
Perfectionnement passif  Bxx  
Franchises  Cxx  
Admission temporaire  Dxx  
Produits agricoles  Exx  
Divers  Fxx  
Perfectionnement actif  (article 256 du code)  
Régime  Code  
Importation  
Marchandises placées sous un régime de perfectionnement actif ( TVA 
uniquement)  A04 
▼M3 
Destruction de marchandises sous le régime du perfectionnement actif A10  
▼B 
Perfectionnement passif (article 259 du code)  
Régime  Code  
Importation  
Produits transformés en retour après réparation sous garantie c onformé­
ment à l’article 260 du code (marchandises réparées gratuitemen t) B02 
Produits transformés en retour après remplacement sous garantie  confor­
mément à l’article 261 du code (système des échanges standard)  B03 
Produits transformés en retour — TVA uniquement  B06  
Exportation  
Marchandises importées pour PA exportées pour réparation sous c ouvert 
du PP  B51 
Marchandises importées pour PA exportées pour remplacement sous  
garantie  B52 
PP dans le cadre des accords avec des pays tiers, éventuellemen t 
combiné avec un PP TVA  B53 
Perfectionnement passif TVA uniquement  B54  
Franchises [Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (  1 )] 
Numéro de l’article  Code  
Franchise de droits à l’importation  
►M3 Biens personnels importés par des personnes physiques qui tran s­
fèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de l' Union ◄  3 C01  
Biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’établi ssement par 
l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier  de l’Union 
(franchise de droits subordonnée à un engagement)  9, paragraphe 1  C42  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 270  
Numéro de l’article  Code  
►M3 Biens personnels déclarés pour la libre pratique par une perso nne 
physique ayant l'intention d'établir sa résidence normale dans le territoire 
douanier de l'Union (admission en franchise subordonnée à un 
engagement) ◄  10 C43  
Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un maria ge 12, paragraphe 1  C02  
►M3 Trousseaux et objets mobiliers importés à l'occasion d'un mari age, 
déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage 
(franchise de droits subordonnée à la fourniture d'une garantie  
appropriée) ◄  12, paragraphe 1, 
15, paragraphe 1, 
point a)  C60 
Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage  12, paragraphe 2  C03  
►M3 Cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, décl arés 
pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage ( franchise de 
droits subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée) ◄  12, paragraphe 2, 
15, paragraphe 1, 
point a)  C61 
Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par une 
personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire  douanier 
de l’Union  17 C04  
Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par des 
personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établ ies dans le 
territoire douanier de l’Union  20 C44  
Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves  ou étudiants  2 1  C06  
Envois d’une valeur négligeable  2 3  C07  
Envois adressés de particulier à particulier  2 5  C08  
Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion 
d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l’Union  28 C09  
Biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant  aux 
personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personn es 
morales exerçant une activité sans but lucratif  34 C10  
Produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’ horticulture ou 
de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays  tiers à 
proximité immédiate du territoire douanier de l’Union  35 C45  
Produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours 
d’eau limitrophes d’un État membre et d’un pays tiers par des p êcheurs de 
l’Union et produits de la chasse pratiquée par des chasseurs de  l’Union sur 
ces lacs et cours d’eau  38 C46  
Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux 
destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territo ire douanier de 
l’Union à proximité immédiate d’un pays tiers  39 C47  
Marchandises contenues dans les bagages personnels et exonérées  de la 
TVA  41 C48  
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instrume nts et appareils 
scientifiques tels que mentionnés à l’annexe I du règlement (CE ) no 1186/ 
2009  42 C11  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 271  
Numéro de l’article  Code  
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instrume nts et appareils 
scientifiques tels que mentionnés à l’annexe II du règlement (C E) no 1186/ 
2009  43 C12  
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instrume nts et appareils 
scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciale s (y 
compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils ) 44-45  C13  
Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour l e compte 
d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son 
siège à l’extérieur de l’Union  51 C14  
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques d estinés à 
la recherche  53 C15  
Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la  détermina­
tion des groupes sanguins et tissulaires  54 C16  
Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’ établissement 
de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux  57 C17  
Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médi caments  5 9  C18  
Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestation s sportives 
internationales  60 C19  
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philan­
thropique — Marchandises de première nécessité importées par de s orga­
nismes d’État ou par d’autres organismes agréés  61, paragraphe 1, 
point a)  C20 
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philan­
thropique — Marchandises de toute nature adressées à titre grat uit en vue 
de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelle s de bien­
faisance au profit de personnes nécessiteuses  61, paragraphe 1, 
point b)  C49 
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philan­
thropique — Matériels d’équipement et de bureau adressés à titr e gratuit  61, paragraphe 1, 
point c)  C50 
Objets de l’annexe III du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux 
aveugles.  66 C21  
Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés a ux 
aveugles lorsqu’ils sont importés par les aveugles eux-mêmes po ur leur 
propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, acces soires et 
outils).  67, paragraphe 1, 
point a), et 67, 
paragraphe 2  C22 
Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés a ux 
aveugles lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou  organisations 
(y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et out ils). 67, paragraphe 1, 
point b), et 67, 
paragraphe 2  C23 
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’ave ugles) 
lorsqu’ils sont importés par les personnes handicapées elles-mê mes pour 
leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires 
et outils)  68, paragraphe 1, 
point a), et 68, 
paragraphe 2  C24 
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’ave ugles) 
lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisa tions (y 
compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils ) 68, paragraphe 1, 
point b), et 68, 
paragraphe 2  C25 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 272  
Numéro de l’article  Code  
Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes  7 4  C26  
Décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des  
personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douan ier de 
l’Union  81, point a)  C27  
Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un  caractère 
symbolique qui, attribués dans un pays tiers à des personnes ay ant leur 
résidence normale dans le territoire douanier de l’Union  81, point b)  C51  
Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un  caractère 
symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou d es personnes 
établies dans un pays tiers pour être attribués dans le territo ire douanier de 
l’Union  81, point c)  C52  
Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et d e faible 
valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur 
résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires 
ou de manifestations similaires à caractère international  81, point d)  C53  
Objets importés dans le territoire douanier de l’Union par des personnes 
ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en 
cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil  82, point a)  C28  
Objets importés par des personnes venant effectuer une visite o fficielle 
dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les rem ettre en 
cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil  82, point b)  C54  
Objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienv eillance, par 
une autorité officielle, par une collectivité publique ou par u n groupement 
exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays ti ers, à une 
autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupe ment exerçant 
des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compét entes pour 
recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoi re douanier 
de l’Union  82, point c)  C55  
Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État  8 5  C29  
Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de 
promotion commerciale  86 C30  
Imprimés à caractère publicitaire  8 7  C31  
Objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre  adressés 
gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en d ehors de leur 
fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin  89 C56  
Petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées h ors du terri­
toire douanier de l’Union et destinés à une exposition ou à une  manifes­
tation similaire  90, paragraphe 1, 
point a)  C32 
Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la 
démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territ oire doua­
nier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manife station 
similaire  90, paragraphe 1, 
point b)  C57 
Matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, p apiers de 
tenture, etc., utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration 
de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers  dans une 
exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur 
utilisation  90, paragraphe 1, 
point c)  C58 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 273  
Numéro de l’article  Code  
Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publi citaires, 
calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et au tres objets 
fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicit é pour des 
marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et présen­
tées dans une exposition ou une manifestation similaire  90, paragraphe 1, 
point d)  C59 
Marchandises importées pour examens, analyses ou essais  9 5  C33  
Envois destinés aux organismes compétents en matière de protect ion des 
droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle o u commerciale  102 C34  
Documentation à caractère touristique  103  C35  
Documents et articles divers  104  C36  
Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandi ses au 
cours de leur transport  105 C37  
Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours d e leur trans­
port 106 C38  
Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrest res et dans 
des conteneurs à usages spéciaux  107 C39  
►M3 Matériels destinés à la construction, l'entretien ou la décora tion de 
monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre ◄ 112 C40  
Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire  113  C41  
Franchise de droits à l’exportation  
Envois d’une valeur négligeable  114  C73  
Animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’expl oitation 
agricole de l’Union dans un pays tiers  115 C71  
Produits de l’agriculture ou de l’élevage obtenus dans le terri toire douanier 
de l’Union sur des biens fonds limitrophes exploités, en tant q ue proprié­
taires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le si ège de leur 
exploitation dans un pays tiers à proximité immédiate du territ oire doua­
nier de l’Union  116 C74  
Semences destinées à être utilisées pour l’exploitation de bien s fonds situés 
dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier  de l’Union 
et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs 
agricoles ayant le siège de leur exploitation dans ledit territ oire à proximité 
immédiate du pays tiers considéré  119 C75  
Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exp ortation  121  C72  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissem ent du régime communautaire des 
franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23).  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 274  
Admission temporaire  
Régime  Numéro de l’article du 
règlement délégué 
(UE) 2015/2446  Code 
►M3 Palettes (y compris pièces de rechange, accessoires et équipe­
ments pour palettes) ◄  208 et 209  D01  
►M3 Conteneurs (y compris pièces de rechange, accessoires et équi­
pements pour conteneurs) ◄  210 et 211  D02  
Moyens de transport par route, par fer, par mer et par navigati on inté­
rieure  212 D03  
Moyens de transport de personnes établies en dehors du territoi re doua­
nier de l’Union ou sur le point de transférer leur résidence no rmale hors 
de ce territoire  216 D30  
Effets personnels des voyageurs et marchandises à utiliser dans  le cadre 
d’une activité sportive  219 D04  
Matériel de bien-être des gens de mer  220  D05  
Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes  221  D06  
Matériel médico-chirurgical et de laboratoire  222  D07  
Animaux (douze mois ou plus)  223  D08  
Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontali ères 224  D09  
Supports de son, d’images ou d’information  225  D10  
Matériel promotionnel  225  D11  
Matériels professionnels  226  D12  
Matériels pédagogiques et scientifiques  227  D13  
Emballages, pleins  228  D14  
Emballages, vides  228  D15  
Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mes ure et de 
contrôle, de vérification et autres objets similaires  229 D16  
Outils et instruments spéciaux  230  D17  
►M1 Marchandises soumises à des essais, des expériences ou des 
démonstrations. ◄  231, point a)  D18  
►M3 Marchandises satisfaisant à des essais prévus dans le cadre d' un 
contrat de vente ◄  231, point b)  D19  
►M1 Marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expérien ces 
ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucra tive (six 
mois). ◄  231, point c)  D20  
Échantillons  232  D21  
Moyens de production de remplacement (six mois)  233  D22  
Marchandises destinées à une manifestation, à une vente  234, paragraphe 1  D23  
Envois à vue (six mois)  234, paragraphe 2  D24  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 275  
Régime  Numéro de l’article du 
règlement délégué 
(UE) 2015/2446  Code 
Objets d’art ou de collection et antiquités  234, paragraphe 
3, point a)  D25 
►M3 Marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en 
vue d'une vente aux enchères ◄  234, paragraphe 
3, point b)  D26 
Pièces de rechange, accessoires et équipements  235  D27  
Marchandises importées dans des situations particulières sans i ncidence 
sur le plan économique  236, point b)  D28  
Marchandises importées pour un séjour ne dépassant pas trois mo is 236, point a)  D29  
►M3 Admission temporaire en exonération partielle de droits à 
l'importation ◄  206 D51  
Produits agricoles  
Régime  Code  
Importation  
Application des valeurs unitaires pour la détermination de la v aleur en 
douane pour certaines marchandises périssables [article 74, par agraphe 
2, point c), du code et article 142, paragraphe 6]  E01 
Valeur forfaitaire à l’importation [par exemple règlement d’exé cution 
(UE) no 543/2011 de la Commission (*)]  E02 
Exportation  
Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonct ionnement 
de l’Union européenne pour lesquels une restitution soumise à c ertificat 
d’exportation est demandée.  E51 
Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonct ionnement 
de l’Union européenne pour lesquels une restitution qui n’est p as 
soumise à certificat d’exportation est demandée.  E52 
Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonct ionnement 
de l’Union européenne, exportés en petites quantités, pour lesq uels une 
restitution qui n’est pas soumise à certificat d’exportation es t demandée.  E53 
Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur 
le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une resti tution 
soumise à certificat de restitution est demandée.  E61 
Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur 
le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une resti tution 
qui n’est pas soumise à certificat de restitution est demandée.  E62 
Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur 
le fonctionnement de l’Union européenne, exportés en petites qu antités, 
pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certifica t de resti­
tution est demandée.  E63 
Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels  une resti­
tution est demandée et dont il n’est pas tenu compte pour le ca lcul des 
taux minimaux de contrôles  E71 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 276  
Régime  Code  
Avitaillement de marchandises susceptibles de bénéficier de res titutions 
[article 33 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (**) ] E64 
Mise en entrepôt d’avitaillement [article 37 du règlement (CE) no 612/ 
2009]  E65 
(*) Règlement d'exécution (UE) n  o 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités 
d'application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des 
fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 15 7 du 15.6.2011, p. 1). 
(**) Règlement (CE) n  o 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités c ommunes 
d’application du régime des restitutions à l’exportation pour l es produits agricoles (JO L 186 du 
17.7.2009, p. 1).  
Divers  
Régime  Code  
Importation  
Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en  retour 
(article 203 du code)  F01 
Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en  retour 
(circonstances spéciales prévues à l’article 159 du règlement d élégué 
(UE) 2015/2446: produits agricoles)  F02 
Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en  retour 
(circonstances spéciales prévues à  ►M3 l’article 158, paragraphe 3 ◄, 
du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en é tat) F03 
Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après  avoir 
été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement  actif 
(article 205, paragraphe 1, du code)  F04 
Exonération des droits à l’importation et de la TVA et/ou des d roits 
d’accise pour les marchandises en retour [article 203 du code e t 
article 143, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/C E] F05 
Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspe nsion de 
droits depuis le lieu d’importation conformément à l’article 17 , para­
graphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE  F06 
Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après  avoir 
été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement  actif 
pour lesquels les droits à l’importation sont déterminés confor mément à 
l’article 86, paragraphe 3, du code (article 205, paragraphe 2,  du code)  F07 
Marchandises introduites dans le cadre des échanges avec des te rritoires 
fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code)  F15 
Marchandises introduites dans le cadre des échanges entre l’Uni on et les 
autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière  F16 
Exonération des droits à l’importation des produits de la pêche  et des 
autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou te rritoire situé 
hors du territoire douanier de l’Union, exclusivement par des b ateaux 
immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavi llon de 
cet État  F21 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 277  
Régime  Code  
Exonération des droits à l’importation des produits obtenus à p artir des 
produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale 
d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’ Union à bord 
de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État memb re et 
battant pavillon de cet État  F22 
▼M3 __________  
▼B 
Mise en libre pratique de produits transformés lorsque l’articl e 86, para­
graphe 3, du code est d’application  ►M1 F44 ◄  
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines impor tations 
définitives de biens [directive 2009/132/CE du Conseil (*)]  F45 
▼M1 
Utilisation du classement tarifaire initial des marchandises da ns les situa­
tions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du code  F46 
Simplification de l'établissement des déclarations en douane re latives à 
des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifai res prévue 
à l'article 177 du code  F47 
▼M3 
Importation sous le régime particulier applicable aux ventes à distance 
de biens importés de pays tiers et territoires tiers visé au ti tre XII, 
chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE.  F48 
Importation sous le régime particulier pour la déclaration et l e paiement 
de la TVA à l'importation visé au titre XII, chapitre 7, de la directive 
2006/112/CE.  F49 
▼B 
Exportation  
Avitaillement et soutage  F61  
▼M1 
Simplification de l'établissement des déclarations en douane re latives à 
des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifai res prévue 
à l'article 177 du code  F65 
▼B 
Marchandises expédiées dans le cadre des échanges avec des terr itoires 
fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code)  F75 
(*) Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 détermi nant le champ d’application de l’ar­ 
ticle 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce q ui concerne l’exonération de la taxe sur la 
valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens ( JO L 292 du 10.11.2009, p. 5).  
2/1. Déclaration simplifiée/Document précédent  
▼M1 
Cet élément de données se compose de codes alphanumériques.  
Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premie r élément 
(an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison 
de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du docum ent. Le deuxième 
élément (an..35) représente les données indispensables pour rec onnaître le 
document, soit son numéro d'identification, soit une autre réfé rence recon­
naissable. Le troisième élément (an..5) permet d'identifier l'a rticle du docu­
ment précédent auquel il est fait référence.  
Lorsqu'une déclaration en douane est déposée sur support papier , les trois 
éléments sont séparés par un tiret (–).  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 278  
__________  
1. Le premier élément (an..3)  
▼B 
Choisissez l’abréviation du document utilisé dans la «liste des  abréviations 
des documents» ci-dessous.  
Liste des abréviations des documents  
(codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour  l’échange 
électronique de données pour l’administration, le commerce et l e transport 
2014b: liste de codes pour l’élément de données 1001 «Nom du do cu­
ment/message, codé») 
Liste de conteneurs  235  
Bon de livraison  270  
Liste de colisage  271  
Facture pro forma  325  
Déclaration de dépôt temporaire  337  
Déclaration sommaire d’entrée  355  
Facture commerciale  380  
Lettre de transport «fille» (house air waybill)  703  
Connaissement principal (master bill of lading)  704  
Connaissement (bill of lading)  705  
Connaissement maritime émis par un transitaire ou un 
transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill 
of lading)  714 
Lettre de voiture ferroviaire  720  
Lettre de voiture pour les transports routiers  730  
Lettre de transport aérien (air waybill)  740  
Lettre de transport aérien principal (master air 
waybill)  741 
Bulletin d’expédition (colis postaux)  750  
Document de transport multimodal/combiné  760  
Manifeste de chargement  785  
Bordereau  787  
Déclaration de transit commun/de l’Union — Envois 
composites (T)  820 
Déclaration de transit commun/de l’Union externe 
(T1) 821 
Déclaration de transit commun/de l’Union interne 
(T2) 822 
Exemplaire de contrôle T5  823  
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union 
T2L 825 
Carnet TIR  952  
Carnet ATA  955  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 279  
Référence/date de l’inscription dans les écritures du 
déclarant  CLE  
Bulletin d’information INF3  IF3  
Manifeste maritime — Procédure simplifiée  MNS  
Déclaration/notification MRN  MRN  
Déclaration de transit interne de l’Union — 
Article 227 du code  T2F 
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union 
T2LF  T2G 
Preuve T2M  T2M  
Déclaration simplifiée  SDE  
Divers  ZZZ  
Le code «CLE» figurant dans cette liste représente «la date et la référence 
de l’inscription dans les écritures du déclarant» (article 182,  paragraphe 1, 
du code) La date est intégrée de la manière suivante: aaaammjj.  
▼M1 
2. Le deuxième élément (an..35)  
▼B 
Le numéro d’identification du document utilisé ou une autre réf érence 
reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.  
Si le MRN est désigné comme le document précédent, le numéro de  
référence doit avoir la structure suivante:  
Champ  Contenu  Format  Exemples  
1 Deux derniers chiffres de l’année 
d’acceptation officielle de la déclara­
tion (AA)  n2 1 5  
2 Identifiant du pays où la déclaration/ 
preuve du statut douanier de 
marchandises de l’Union/notification 
est déposée (code pays alpha 2)  a2 R O  
3 Identifiant unique pour le message 
par année et par pays  an12  9876AB889012  
4 Identifiant de la procédure  a 1  B  
5 Chiffre de contrôle  an1  5  
Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.  
Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en qu estion. La 
manière de remplir ce champ relève de la compétence des adminis trations 
nationales, mais chaque message traité dans l’année dans le pay s concerné 
doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure 
en question.  
Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro  de réfé­
rence du bureau des douanes compétent dans le MRN peuvent utili ser 
jusqu’aux six premiers caractères pour le représenter.  
Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure, comm e défini 
dans le tableau ci-dessous.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 280  
Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pou r le MRN. 
Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro com plet. 
Codes à utiliser dans le champ 4 - identifiant de la procédure:  
Code  Régime  Colonnes correspondantes du tableau du 
titre I, chapitre I  
A Exportation uniquement  B1, B2, B3 ou C1  
B Déclarations sommaires de sortie et 
d’exportation  A1 ou A2, en combinaison avec B1, 
B2, B3 ou C1  
C Déclaration sommaire de sortie unique­
ment  A1 ou A2  
D Notification de réexportation  A 3  
E Expédition de marchandises concernant 
des territoires fiscaux spéciaux  B4 
J Déclaration de transit uniquement  D1, D2 ou D3  
K Déclaration de transit et déclaration 
sommaire de sortie  D1, D2 ou D3, en combinaison avec 
A1 ou A2  
L Déclaration de transit et déclaration 
sommaire d’entrée  D1, D2 ou D3, en combinaison avec 
F1a, F2a, F3a, F4a ou F5  
M Preuve du statut douanier de marchan­
dises de l’Union/manifeste douanier des 
marchandises  E1, E2  
R Déclaration d’importation uniquement  H1, H2, H3, H4, H6 ou I1  
S Déclaration d’importation et déclaration 
sommaire d’entrée  H1, H2, H3, H4, H6 ou I1, en combi­
naison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5  
T Déclaration sommaire d’entrée unique­
ment  F1a, F1b, F1c, F1d, F2a, F2b, F2c, 
F2d, F3a, F3b, F4a, F4b, F4c ou F5  
U Déclaration de dépôt temporaire  G 4  
V Introduction de marchandises concer­
nant des territoires fiscaux spéciaux  H5 
W Déclaration de dépôt temporaire et 
déclaration sommaire d’entrée  G4, en combinaison avec F1a, F2a, 
F3a, F4a ou F5  
▼M1 
3. Le troisième élément (n..5)  
▼B 
Le numéro d’article des marchandises en question tel que fourni  dans 
l’E.D. 1/6. «Numéro d’article de marchandise» sur la déclaratio n 
sommaire ou le document précédent.  
Exemples:  
▼M1 
— l'article en question était le 5  e sur le document de transit T1 (document 
précédent) auquel le bureau de destination a attribué le numéro  «238 
544». Le code sera par conséquent «821-238544-5». [«821» pour l e 
régime de transit, «238544» pour le numéro d'enregistrement du docu­
ment (ou le MRN pour les opérations NSTI) et «5» pour le numéro  
d'article].  
— les marchandises ont fait l'objet d'une déclaration simplifié e. Le MRN 
«16DE9876AB889012R1» a été attribué. Dans la déclaration complé ­
mentaire, le code sera par conséquent «SDE-16DE9876AB889012R1».  
(«SDE» pour la déclaration simplifiée, «16DE9876AB889012R1» 
pour le MRN du document).  
▼B 
Si le document précité est établi à l’aide de la déclaration en  douane sur support 
papier (DAU), l’abréviation comportera les codes précisés pour la première 
subdivision de l’E.D. 1/1 «Type de déclaration» (IM, EX, CO et EU). ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 281  
Lorsque, dans le cas de déclarations de transit sur support pap ier, il 
convient de saisir plus d’une référence et que les États membre s prévoient 
que des informations codées soient utilisées, le code 00200 tel  que défini 
dans l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.  
2/2. Mentions spéciales  
Des mentions spécifiques qui relèvent du domaine douanier sont codées sous 
forme d’un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la 
mention concernée sauf si la législation de l’Union prévoit que  ce code se 
substitue au texte.  
Exemple: si le déclarant et l’expéditeur sont une seule et même  personne, le 
code 00300 est inséré.  
La législation de l’Union prévoit que certaines mentions spécia les sont à 
insérer dans des éléments de données autres que l’E.D. 2/2 «Men tions 
spéciales». La codification de ces mentions spéciales suit tout efois les 
mêmes règles que pour celles qui sont destinées à être spécifiq uement 
reprises dans l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales».  
Mentions spéciales — Code XXXXX  
Catégorie générale — Code 0xxxx  
Base juridique  Objet  Mention spéciale  Code  
Article 163 du règlement délégué 
(UE) 2015/2446  Demande d’autorisation de recours à 
un régime particulier autre que le 
transit, sur la base de la déclaration 
en douane  «Autorisation 
simplifiée»  00100  
Titre II de l’annexe B du règlement 
délégué (UE) 2015/2446  Plusieurs documents ou parties  «Divers»  00200  
Titre II de l’annexe B du règlement 
délégué (UE) 2015/2446  Identité entre le déclarant et l’expé­
diteur  «Expéditeur»  00300  
Titre II de l’annexe B du règlement 
délégué (UE) 2015/2446  Identité entre le déclarant et l’expor­
tateur  «Exportateur»  00400  
▼M3 
Titre II de l'annexe B du règlement 
délégué (UE) 2015/2446  Identité entre le déclarant et l'impor­
tateur  «Importateur»  00500  
▼M1 __________  
▼M3 
Article 176, paragraphe 1, point c), 
et article 241, paragraphe 1, 
premier alinéa, du règlement 
délégué (UE) 2015/2446  Apurement du perfectionnement 
actif «PA» et «numéro 
d'autorisation ou 
numéro INF …» 
approprié  00700  
Article 241, paragraphe 1, 
deuxième alinéa, du règlement 
délégué (UE) 2015/2446  Apurement du perfectionnement 
actif (mesures spécifiques de poli­
tique commerciale)  «PA MPC»  00800  
Article 238 du règlement délégué 
(UE) 2015/2446  Apurement de l'admission tempo­
raire «AT» et «numéro 
d'autorisation …» 
approprié  00900  
▼B 
À l’importation: code 1xxxx  
Base juridique  Objet  Mention spéciale  Code  
▼M3 __________  
▼B 
Titre II de l’annexe B du règlement 
délégué (UE) 2015/2446  Situations dans lesquelles des 
connaissements négociables «à 
ordre endossés en blanc» sont 
concernés, en cas de déclaration 
sommaire d’entrée, lorsque les 
données du destinataire sont incon­
nues.  «Destinataire 
inconnu»  10 600  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 282  
Base juridique  Objet  Mention spéciale  Code  
▼M1 __________  
▼B 
En transit: code 2xxxx  
Base juridique  Objet  Mention spéciale  Code  
▼M3 
Article 18 du «régime de transit 
commun» (*)  Exportation d'un pays de transit 
commun soumise à des restrictions 
ou exportation de l'Union soumise 
à des restrictions  20100  
Article 18 du «régime de transit 
commun» (*)  Exportation d'un pays de transit 
commun soumise à des droits de 
douane ou exportation de l'Union 
soumise à des droits de douane  20200  
▼B 
Article 18 du «régime de transit 
commun»  Exportation  «Exportation»  20 300  
(*) Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit c ommun (JO L 226 du 13.8.1987).  
À l’exportation: code 3xxxx  
Base juridique  Objet  Mention spéciale  Code  
Article 254, paragraphe 4, point b), 
du code  Exportation de marchandises dans le 
cadre des destinations particulières  «D-P»  30 300  
Article 160 du règlement délégué 
(UE) 2015/2446  Demande de bulletin d’information 
INF 3  «INF 3»  ►M3 30 700 ◄  
►M1 Article 329, paragraphe 7 ◄  Demande pour que le bureau de 
douane compétent pour le lieu où 
les marchandises sont prises en 
charge dans le cadre d’un contrat 
de transport unique assurant leur 
sortie du territoire douanier de 
l’Union soit le bureau de douane 
de sortie.  Bureau de douane 
de sortie  30 500  
Titre II de l’annexe B du règlement 
délégué (UE) 2015/2446  Situations dans lesquelles des 
connaissements négociables «à 
ordre endossés en blanc» sont 
concernés, en cas de déclaration 
sommaire de sortie, lorsque les 
données du destinataire sont incon­
nues.  «Destinataire 
inconnu»  30 600  
Autres: code 4xxxx  
Base juridique  Objet  Mention spéciale  Code  
Article 123 du règlement délégué 
(UE) 2015/2446  Demande d’allongement de la 
période de validité de la preuve du 
statut douanier de marchandises de 
l’Union  «Allongement de 
la période de vali­
dité de la preuve 
du statut douanier 
de marchandises 
de l’Union»  40 100  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 283  
2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complé ­
mentaires  
a) Les documents, certificats et autorisations de l’Union ou in ternationaux 
produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémen­
taires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au  titre I, suivi 
soit par un numéro d’identification, soit par une autre référen ce reconnais­
sable. La liste des documents, certificats, autorisations et ré férences 
complémentaires ainsi que leurs codes respectifs est reprise da ns la base 
de données TARIC.  
b) Les documents, certificats et autorisations nationaux produi ts à l’appui de 
la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doive nt être indi­
qués sous la forme d’un code défini au titre I (par exemple, 21 23, 34d5), 
éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre 
référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les  codes sont 
établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.  
2/7. Identification de l’entrepôt  
Le code à introduire affecte la structure suivante, composée de  deux 
éléments:  
— le caractère établissant le type d’entrepôt:  
R Entrepôt douanier public de type I  
S Entrepôt douanier public de type II  
T Entrepôt douanier public de type III  
U Entrepôt douanier privé  
V Installation de stockage temporaire de marchandises  
Y Entrepôt autre que douanier  
Z Zone franche.  
— Le numéro d’identification attribué par l’État membre lors de  la déli­
vrance de l’autorisation au cas où cette autorisation est déliv rée. 
3/1. Exportateur  
En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont 
utilisées et si les États membres prévoient le recours à des in formations 
codées, le code 00200 tel que défini pour l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» 
est applicable.  
3/2. Numéro d’identification de l’exportateur  
Le numéro EORI est structuré comme suit:  
Champ  Contenu  Format  
1 Identifiant de l’État membre (code 
pays)  a2 
2 Identifiant unique dans un État 
membre  an..15  
Code pays: le code pays tel que défini au titre I en ce qui con cerne le code 
pays de l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.  
La structure d’un numéro d’identification unique délivré dans u n pays tiers et 
communiqué à l’Union se présente comme suit:  
Champ  Contenu  Format  
1 Code pays  a 2  
2 Numéro d’identification unique délivré 
dans un pays tiers  an..15  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 284  
Code pays: le code pays tel que défini au titre I en ce qui con cerne le code 
pays de l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.  
3/9. Destinataire  
En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont 
utilisées et si les États membres prévoient le recours à des in formations 
codées, le code 00200 tel que défini pour l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» 
est applicable.  
3/21.  Code de statut du représentant  
Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à 
insérer devant le nom et l’adresse complète:  
2 Représentant (représentation directe dans le sens de l’articl e 18, para­
graphe 1, du code)  
3 Représentant (représentation indirecte dans le sens de l’arti cle 18, para­
graphe 1, du code)  
Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré 
entre crochets (par exemple, [2] ou [3])  
3/37.  Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvi ­
sionnement  
Cet élément de données se compose de deux éléments:  
1. Code rôle  
Les intervenants suivants peuvent être déclarés:  
Code 
rôle Intervenant  Description  
CS Groupeur  Transitaire combinant des plus petits 
envois en un seul envoi plus important 
(dans le cadre d’un processus de grou­
page) qui est envoyé à une contrepartie 
qui reproduit l’activité du groupeur en 
divisant l’envoi groupé en ses éléments 
initiaux.  
MF Fabricant  Intervenant fabriquant les marchandises.  
FW Transitaire  Intervenant organisant l’expédition des 
marchandises.  
WH Entrepositaire  Intervenant prenant en charge la 
responsabilité des marchandises entrant 
en entrepôt.  
2. Numéro d’identification de l’intervenant  
La structure de ce numéro est identique à celle décrite pour l’ E.D. 3/2 
«Numéro d’identification de l’exportateur».  
3/40.  Numéro d’identification des références fiscales supplémentaires  
Cet élément de données se compose de deux éléments:  
1. Code rôle  
Les intervenants suivants peuvent être déclarés:  
Code 
rôle Intervenant  Description  
FR1 Importateur  Personne(s) désignée(s) ou reconnue(s) 
comme redevable(s) de la taxe sur la 
valeur ajoutée par l’État membre d’im­
portation, conformément à l’article 201 
de la directive 2006/112/CE  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 285  
Code 
rôle Intervenant  Description  
FR2 Client  ►M3 Personne redevable de la taxe 
sur la valeur ajoutée sur l'acquisition 
de marchandises au sein de l'Union, 
conformément à l'article 200 de la 
directive 2006/112/CE ◄  
FR3 Représentant fiscal  Représentant fiscal redevable de la taxe 
sur la valeur ajoutée dans l’État 
membre d’importation désigné par l’im­
portateur  
FR4 Titulaire de l’autori­
sation de report de 
paiement  Assujetti ou redevable ou autre 
personne ayant bénéficié d’un report 
de paiement conformément à l’ar­
ticle 211 de la directive 2006/112/CE  
▼M3 
FR5 Vendeur (IOSS - 
guichet unique à 
l'importation)  Assujetti qui se prévaut du régime 
particulier applicable aux ventes à 
distance de biens importés de pays 
tiers et territoires tiers visé au titre 
XII, chapitre 6, section 4, de la direc­
tive 2006/112/CE et titulaire du numéro 
d'identification TVA visé à l'article 369  
octodecies  de ladite directive  
FR7 Assujetti ou rede­
vable de la TVA  Numéro d'identification TVA de l'assu­
jetti ou redevable de la TVA lorsque le 
paiement de la TVA est reporté confor­
mément à l'article 211, deuxième 
alinéa, de la directive 2006/112/CE  
▼B 
2. Le numéro d’identification TVA est structuré comme suit:  
Champ  Contenu  Format  
1 Identifiant de l’État membre de déli­
vrance (code ISO 3166 — alpha 2 -; 
la Grèce peut utiliser EL)  a2 
2 Numéro individuel attribué par les 
États membres pour l’identification 
des assujettis, tel que visé à l’ar­
ticle 214 de la directive 2006/112/CE  an..15  
4/1. Conditions de livraison  
Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figur er dans les deux 
premières subdivisions sont repris ci-après:  
Première subdivision  Signification  Deuxième subdivision  
Codes Incoterms  Incoterms — CCI/CCE 
Genève  Endroit à préciser  
Code applicable au transport 
par route et par fer  
DAF (Incoterms 2000)  Rendu frontière  Lieu convenu  
Codes applicables à tous les 
modes de transport  
EXW (Incoterms 2010)  À l’usine  Lieu convenu  
FCA (Incoterms 2010)  Franco transporteur  Lieu convenu  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 286  
Première subdivision  Signification  Deuxième subdivision  
CPT (Incoterms 2010)  Port payé jusqu’à  Lieu de destination convenu  
CIP (Incoterms 2010)  Port payé, assurance 
comprise, jusqu’à  Lieu de destination convenu  
DAT (Incoterms 2010)  Rendu au terminal  Terminal au port ou lieu de 
destination convenu  
DAP (Incoterms 2010)  Rendu au lieu précisé  Lieu de destination convenu  
DDP (Incoterms 2010)  Rendu droits acquittés  Lieu de destination convenu  
DDU (Incoterms 2000)  Rendu droits non acquittés  Lieu de destination convenu  
Codes applicables au trans ­
port par mer et par naviga ­
tion intérieure  
FAS (Incoterms 2010)  Franco le long du navire  Port d’embarquement convenu  
FOB (Incoterms 2010)  Franco à bord  Port d’embarquement convenu  
CFR (Incoterms 2010)  Coût et fret  Port de destination convenu  
CIF (Incoterms 2010)  Coût, assurance et fret  Port de destination convenu  
DES (Incoterms 2000)  Rendu ex ship  Port de destination convenu  
DEQ (Incoterms 2000)  Rendu à quai  Port de destination convenu  
XXX  Conditions de livraison 
autres que celles reprises 
ci-dessus  Indication en clair des conditions 
reprises dans le contrat  
4/2. Mode de paiement des frais de transport  
Les codes suivants sont utilisés:  
A Paiement en espèces  
B Paiement par carte de crédit  
C Paiement par chèque  
D Autres (par exemple par débit direct du compte caisse)  
H Virement électronique de fonds  
Y Titulaire du compte auprès du transporteur  
Z Non prépayé.  
▼M1 
4/3. Calcul des impositions — Type d'imposition  
▼B 
Les codes applicables sont repris ci-après:  
►M1 Droits à l'importation ◄  A00  
Droits antidumping définitifs  A30  
Droits antidumping provisoires  A35  
Droit compensateur définitif  A40  
Droit compensateur provisoire  A45  
TVA  B00  
►M1 Droits à l'exportation ◄  C00  
▼M1 __________  
▼B 
Droits perçus au nom d’autres pays  E00  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 287  
4/8. Calcul des impositions — Mode de paiement  
▼B 
Les codes qui peuvent être appliqués par les États membres sont  les suivants:  
A Paiement en espèces  
B Paiement par carte de crédit  
C Paiement par chèque  
D Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire e n douane)  
E Report de paiement  
G Report système TVA (article 211 de la directive 2006/112/CE)  
H Virement électronique de fonds  
J Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par d’autres 
établissements publics ou gouvernementaux  
K Crédit accises ou remboursement accises  
P Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane  
R Garantie du montant à payer  
S Garantie individuelle  
T Garantie au compte d’un commissionnaire en douane  
U Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation p ermanente  
V Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation i ndividuelle  
O Garantie auprès d’un organisme d’intervention.  
4/9. Ajouts et déductions  
Ajouts (tels que définis aux articles 70 et 71 du code):  
AB: commissions et frais de courtage, à l’exception des commiss ions 
d’achat  
AD: contenants et emballage  
AE: matières, composants, parties et éléments similaires incorp orés dans les 
marchandises importées  
AF: outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors  de la production 
des marchandises importées  
AG: matières consommées dans la production des marchandises imp ortées  
AH: travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et  croquis, 
exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires po ur la 
production des marchandises importées  
AI: redevances et droits de licence  
AJ: produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure  revenant au 
vendeur  
AK: frais de transport, frais de chargement et de manutention e t frais d’as­
surance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne  
AL: paiements indirects et autres paiements (article 70 du code ) 
AN: Ajouts fondés sur une décision octroyée conformément à l’ar ticle 71 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446.  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 288  
Déductions (telles que définies à l’article 72 du code):  
BA: frais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction  
BB: frais relatifs à des travaux de construction, d’installatio n, de montage, 
d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’import ation  
BC: les droits à l’importation et autres taxes dans l’Union en raison de 
l’importation ou de la vente de marchandises;  
BD: montants des intérêts  
BE: frais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européen ne les 
marchandises importées  
BF: commissions d’achat  
BG: déductions fondées sur une décision octroyée conformément à  l’ar­
ticle 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446.  
4/13.  Indicateurs d’évaluation  
Le code comprend quatre chiffres, qui sont chacun soit un «0» s oit un «1».  
Chaque chiffre «1» ou «0» indique si un indicateur d’évaluation  est pertinent 
ou non pour l’évaluation des marchandises en question.  
1er chiffre: liens entre les intervenants, si cela a influencé le prix ou non.  
2e chiffre: restrictions concernant la cession ou l’utilisation  des marchandises 
par l’acheteur conformément à l’article 70, paragraphe 3, point  a), du code.  
3e chiffre: vente ou prix subordonné à certaines conditions ou prestations 
conformément à l’article 70, paragraphe 3, point b), du code.  
4e chiffre: vente conditionnée par un accord aux termes duquel une partie du 
produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure rev ient directement 
ou indirectement au vendeur.  
Exemple: des marchandises pour lesquelles les intervenants sont  liés, mais 
qui ne sont soumises à aucune des autres situations définies au x 2e, 3e et 4e 
chiffres donneraient lieu à la combinaison de codes «1000».  
4/16.  Méthode d’évaluation  
Les dispositions utilisées pour la détermination de la valeur e n douane des 
marchandises importées sont codées de la manière suivante:  
Code  Article pertinent du code  Méthode  
1 7 0  Valeur transactionnelle des 
marchandises importées  
2 74, paragraphe 2, point a)  Valeur transactionnelle de 
marchandises identiques  
3 74, paragraphe 2, point b)  Valeur transactionnelle de 
marchandises similaires  
4 74, paragraphe 2, point c)  Méthode déductive  
5 74, paragraphe 2, point d)  Méthode de la valeur calculée  
6 74, paragraphe 3  Valeur déterminée sur la base des 
données disponibles (méthode 
«fall back»)  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 289  
4/17.  Préférence  
Ces informations comprennent des codes à trois chiffres, compos és d’un 
élément à un chiffre mentionné au point 1 suivi d’un élément à deux chiffres 
mentionnés au point 2.  
Les codes applicables sont:  
1. Le premier chiffre du code  
1 Régime tarifaire «erga omnes»  
2 Système des préférences généralisées (SPG)  
3 Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2 
4 Droits de douane conformes aux dispositions des accords d’uni on doua­
nière conclus par l’Union européenne  
5 Préférences dans le cadre des échanges avec des territoires f iscaux 
spéciaux  
2. Les deux chiffres suivants du code  
00 Aucun des cas suivants  
10 Suspension tarifaire  
18 Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particuli ère du produit  
19 ►M3 Suspension temporaire pour les produits importés avec un 
certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l 'AESA) 
ou un certificat équivalent ◄  
20 Contingent tarifaire (  1 ) 
25 Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particuli ère du 
produit (  1 ) 
28 Contingent tarifaire après perfectionnement passif (  1 ) 
50 Certificat sur la nature particulière du produit.  
5/6. Bureau de destination (et pays)  
Les codes à utiliser (an8) respectent la structure suivante:  
— les deux premiers caractères (a2) servent à déterminer le pay s en utilisant 
le code pays mentionné pour le numéro d’identification de l’exp ortateur,  
— les six caractères suivants (an6) représentent le bureau conc erné dans ce 
pays. Dans ce contexte, il est suggéré d’adopter la structure s uivante:  
les trois premiers caractères (an3) représenteraient le nom du lieu Locode/ 
ONU (  2 ) suivi d’une subdivision alphanumérique nationale (an3). Au ca s où 
cette subdivision ne serait pas utilisée, il conviendrait d’ins érer «000».  
Exemple: BEBRU000: BE = ISO 3166 pour la Belgique, BRU = nom du  lieu 
Locode/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisat ion de la 
subdivision.  
5/23.  Localisation des marchandises  
Utiliser les codes pays ISO alpha-2 dans le champ 1 de l’E.D. 3 /1 «Expor­
tateur».  
Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous:  ▼B 
( 1 ) Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, le s États membres peuvent 
prévoir que la demande vaut pour l’application de toute autre p référence existante. 
( 2 ) Voir note 1.
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 290  
A Lieu désigné  
B Lieu autorisé  
C Lieu agréé  
D Divers.  
Pour la détermination du lieu, utiliser l’un des identifiants i ndiqués ci- 
dessous:  
Qualificateur  Identifiant  Description  
T Code postal  Utiliser le code postal du lieu en question  
U Locode/ONU  Utiliser les codes définis sur la liste des codes 
de Locode/ONU par pays  
V Identifiant du bureau de 
douane  Utiliser les codes mentionnés sous D.E. 5/6 
Bureau de destination et pays.  
W Coordonnées GPS  Degrés décimaux avec utilisation de nombres 
négatifs pour indiquer le sud et l’ouest. 
Exemples: 44,424896°/8,774792° ou 
50,838068°/4,381508°  
X Numéro EORI  Utiliser le numéro d’identification mentionné 
dans la description de l’E.D. 3/2 «Numéro 
d’identification de l’exportateur». Si l’opérateur 
économique dispose de plusieurs locaux, le 
numéro EORI est complété par un identifiant 
unique pour le lieu en question.  
Y Numéro d’autorisation  Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en 
question, c’est-à-dire de l’entrepôt où les 
marchandises peuvent être examinées. Si l’au­
torisation porte sur plusieurs locaux, le numéro 
d’autorisation est complété par un identifiant 
unique pour le lieu en question.  
Z Texte libre  Indiquer l’adresse du lieu en question.  
Si le code «X» (numéro EORI) ou «Y» (numéro d’autorisation) est  utilisé 
pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au  numéro EORI ou 
au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru à un  identifiant 
supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu . 
7/2. Conteneur  
Les codes applicables sont:  
0 Marchandises non transportées en conteneurs  
1 Marchandises transportées en conteneurs.  
7/4. Mode de transport à la frontière  
Les codes applicables sont repris ci-après:  
Code  Description  
1 Transport maritime  
2 Transport par chemin de fer  
3 Transport par route  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 291  
Code  Description  
4 Transport par air  
5 Courrier (Mode de transport actif inconnu)  
7 Installations de transport fixes  
8 Transport par navigation intérieure  
9 Mode inconnu (c’est-à-dire propulsion propre)  
7/6. Identification du moyen de transport effectif franchissant la fron ­
tière  
Les codes applicables sont repris ci-après: 
Code  Description  
10 Numéro d’identification OMI du navire  
40 Numéro de vol IATA  
7/7. Identité du moyen de transport au départ.  
Les codes applicables sont repris ci-après: 
Code  Description  
10 Numéro d’identification OMI du navire  
11 Nom du navire de mer  
20 Numéro du wagon  
30 Plaque minéralogique du véhicule routier  
40 Numéro de vol IATA  
41 Numéro d’immatriculation de l’aéronef  
80 Numéro européen unique d’identification des bateaux 
(code ENI)  
81 Nom du bateau de navigation intérieure  
7/11.  Dimensions et type du conteneur  
Les codes suivants sont utilisés:  
Code  Description  
1 Citerne avec revêtement «dime»  
2 Citerne avec revêtement époxy  
6 Citerne pressurisée  
7 Citerne réfrigérée  
9 Citerne acier inoxydable  
10 Conteneur frigorifique de 40 pieds sans contrôle actif de 
la température  
12 Europalette — 80 × 120 centimètres  
13 Pallette scandinave — 100 × 120 centimètres  
14 Remorque  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 292  
Code  Description  
15 Conteneur frigorifique de 20 pieds sans contrôle actif de 
la température  
16 Palette échangeable  
17 Semi-remorque  
18 Conteneur-citerne de 20 pieds  
19 Conteneur-citerne de 30 pieds  
20 Conteneur-citerne de 40 pieds  
21 Conteneur IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, 
filiale des réseaux ferroviaires européens  
22 Conteneur IC de 30 pieds, appartenant à InterContainer, 
filiale des réseaux ferroviaires européens  
23 Conteneur IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, 
filiale des réseaux ferroviaires européens  
24 Citerne réfrigérée de 20 pieds  
25 Citerne réfrigérée de 30 pieds  
26 Citerne réfrigérée de 40 pieds  
27 Conteneur citerne IC de 20 pieds, appartenant à Inter­
Container, filiale des réseaux ferroviaires européens  
28 Conteneur citerne IC de 30 pieds, appartenant à Inter­
Container, filiale des réseaux ferroviaires européens  
29 Conteneur citerne IC de 40 pieds, appartenant à Inter­
Container, filiale des réseaux ferroviaires européens  
30 Citerne réfrigérée IC de 20 pieds, appartenant à Inter­
Container, filiale des réseaux ferroviaires européens  
31 Conteneur de 30 pieds avec contrôle de température  
32 Citerne réfrigérée IC de 40 pieds, appartenant à Inter­
Container, filiale des réseaux ferroviaires européens  
33 Caisse mobile d’une longueur inférieure à 6,15 mètres  
34 Caisse mobile d’une longueur comprise entre 6,15 et 
7,82 mètres  
35 Caisse mobile d’une longueur comprise entre 7,82 et 
9,15 mètres  
36 Caisse mobile d’une longueur comprise entre 9,15 et 
10,90 mètres  
37 Caisse mobile d’une longueur comprise entre 10,90 et 
13,75 mètres  
38 Benne  
39 Conteneur de 20 pieds avec contrôle de température  
40 Conteneur de 40 pieds avec contrôle de température  
41 Conteneur (frigorifique) réfrigéré de 30 pieds sans réfri­
gération active  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 293  
Code  Description  
42 Remorques doubles  
43 Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit 
ouvert)  
44 Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit 
fermé)  
45 Conteneur d’une longueur intérieure de 40 pieds (à toit 
fermé)  
7/12.  État de remplissage du conteneur  
Les codes suivants sont utilisés:  
Code  Description  Signification  
A Vide  Indique que le conteneur est vide.  
B Non vide  Indique que le conteneur n’est pas vide.  
▼M3 
7/13.  Code du type de fournisseur de conteneur  
▼B 
Les codes suivants sont utilisés:  
Code  Description  
1 Fournis par le chargeur  
2 Fournis par le transporteur  
8/2. Type de garantie  
Codes concernant la garantie  
Les codes applicables sont repris ci-après:  
Description  Code  
En cas de dispense de garantie (article 95, paragraphe 2, du co de) 0  
En cas de garantie globale (article 89, paragraphe 5, du code)  1  
En cas de garantie isolée sous forme d’engagement d’une caution  [article 92, paragraphe 1, point b), 
du code]  2 
En cas de garantie isolée constituée par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement 
reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépô t en espèces, effectué en euro ou 
dans la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est ex igée [article 92, paragraphe 1, point a), 
du code]  3 
En cas de garantie isolée par titres [article 92, paragraphe 1,  point b), du code et article 160]  4  
En cas de dispense de garantie lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à 
couvrir n’excède pas le seuil de valeur statistique fixé pour l es déclarations conformément à l’article 3, 
paragraphe 4, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement europé en et du Conseil (*) (article 89, 
paragraphe 9, du code)  5 
En cas de garantie isolée d’un autre type, qui fournit une assu rance équivalente que le montant des 
droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la de tte douanière et des autres impositions 
sera payé [article 92, paragraphe 1, point c), du code]  ►M3 I  ◄ ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 294  
Description  Code  
En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics  (article 89, paragraphe 7, du code)  8 
En cas de garantie constituée pour des marchandises expédiées s ous le régime TIR  B  
En cas de dispense de garantie pour les marchandises transporté es par l’intermédiaire d’une installation 
de transport fixe [article 89, paragraphe 8, point b), du code]  C 
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées so us le régime de l’admission tempo­
raire conformément à l’article 81, point a) du règlement délégu é (UE) 2015/2446 [article 89, para­
graphe 8, point c), du code]  D 
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées so us le régime de l’admission tempo­
raire conformément à l’article 81, point b) du règlement délégu é (UE) 2015/2446 [article 89, para­
graphe 8, point c), du code]  E 
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées so us le régime de l’admission tempo­
raire conformément à l’article 81, point c) du règlement délégu é (UE) 2015/2446 [article 89, para­
graphe 8, point c), du code]  F 
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées so us le régime de l’admission tempo­
raire conformément à l’article 81, point d) du règlement délégu é (UE) 2015/2446 [article 89, para­
graphe 8, point c), du code]  G 
En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées so us le régime du transit de l’Union 
conformément à l’article 89, paragraphe 8, point d), du code  H 
(*) Regulation (EC) No 471/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on Community statistics relating t o 
external trade with non-member countries and repealing Council Regulation (EC) No 1172/95 (OJ L 152, 16.6.2009, p. 23).  
TITRE III  
Références linguistiques et codes correspondants  
Tableau des références linguistiques et de leurs codes  
Mentions linguistiques  Codes  
— BG Ограничена валидност 
— CS Omezená platnost 
— DA Begrænset gyldighed 
— DE Beschränkte Geltung 
— EE Piiratud kehtivus 
— EL Περιορισμένη ισχύς 
— ES Validez limitada 
— FR Validité limitée 
— HR Ograničena valjanost 
— IT Validità limitata 
— LV Ierobežots derīgums 
— LT Galiojimas apribotas 
— HU Korlátozott érvényű 
— MT Validità limitata 
— NL Beperkte geldigheid 
— PL Ograniczona ważność 
— PT Validade limitada 
— RO Validitate limitată  Validité limitée — 99200  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 295  
Mentions linguistiques  Codes  
— SL Omejena veljavnost 
— SK Obmedzená platnost’ 
— FI Voimassa rajoitetusti 
— SV Begränsad giltighet 
— EN Limited validity  
— BG Освободено 
— CS Osvobození 
— DA Fritaget 
— DE Befreiung 
— EE Loobutud 
— EL Απαλλαγή 
— ES Dispensa 
— FR Dispense 
— HR Oslobođeno 
— IT Dispensa 
— LV Derīgs bez zīmoga 
— LT Leista neplombuoti 
— HU Mentesség 
— MT Tneħħija 
— NL Vrijstelling 
— PL Zwolnienie 
— PT Dispensa 
— RO Dispensă 
— SL Opustitev 
— SK Upustenie 
— FI Vapautettu 
— SV Befrielse. 
— EN Waiver  Dispense — 99201  
— BG Алтернативно доказателство 
— CS Alternativní důkaz 
— DA Alternativt bevis 
— DE Alternativnachweis 
— EE Alternatiivsed tõendid 
— EL Εναλλακτική απόδειξη 
— ES Prueba alternativa 
— FR Preuve alternative 
— HR Alternativni dokaz 
— IT Prova alternativa 
— LV Alternatīvs pierādījums  Preuve alternative — 99202  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 296  
Mentions linguistiques  Codes  
— LT Alternatyvusis įrodymas 
— HU Alternatív igazolás 
— MT Prova alternattiva 
— NL Alternatief bewijs 
— PL Alternatywny dowód 
— PT Prova alternativa 
— RO Probă alternativă 
— SL Alternativno dokazilo 
— SK Alternatívny dôkaz 
— FI Vaihtoehtoinen todiste 
— SV Alternativt bevis 
— EN Alternative proof  
— BG Различия: митническо учреждение, където са представени 
стоките …… (наименование и държава) 
— CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo …… 
(název a země) 
— DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt …… (navn o g 
land) 
— DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte … … 
(Name und Land) 
— EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati …….(nimi ja riik) 
— EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο …… 
(Όνομα και χώρα) 
— ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina …… (nomb re 
y país) 
— FR Différences: marchandises présentées au bureau …… (nom et 
pays) 
— HR Razlike: carinarnica kojoj je roba podnesena … (naziv i 
zemlja) 
— IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merc i …… 
(nome e paese) 
— LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas …… 
(nosaukums un valsts) 
— LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės …… (pavadinima s ir 
valstybė) 
— HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént …… 
(név és ország) 
— MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati …… ( isem 
u pajjiż) 
— NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht …… 
(naam en land) 
— PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar …… 
(nazwa i kraj) 
— PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia …… (nome e 
país) 
— RO Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal …… (nume și 
ţara) Différences: marchandises présentées au 
bureau …… (nom et pays) — 99 203  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 297  
Mentions linguistiques  Codes  
— SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo …… (na ziv 
in država) 
— SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený …… (názov a 
krajina). 
— FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty …… (nimi ja ma a) 
— SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes …… (namn och 
land) 
— EN Differences: office where goods were presented …… (name 
and country)  
— BG Извеждането от …………… подлежи на ограничения или 
такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …, 
— CS Výstup ze …………… podléhá omezením nebo dávkám podle 
nařízení/směrnice/rozhodnutí č … 
— DA Udpassage fra …………… undergivet restriktioner eller 
afgifter i henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. … 
— DE Ausgang aus ……………- gemäß Verordnung/Richtlinie/ 
Beschluss Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen. 
— EE … territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piiranguid  ja 
makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr… 
— EL Η έξοδος από …………… υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε 
επιβαρύνσεις από τον Κανονισμό/την Οδηγία/την Απόφαση 
αριθ. … 
— ES Salida de …………… sometida a restricciones o imposiciones 
en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no … 
— FR Sortie de …………… soumise à des restrictions ou à des 
impositions par le règlement ou la directive/décision n  o … 
— HR Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama na teme lju 
Uredbe/Direktive/Odluke br. … 
— IT Uscita dalla ……………soggetta a restrizioni o ad imposizioni 
a norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. … 
— LV Izvešana no …………… piemērojot ierobežojumus vai 
maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …, 
— LT Išvežimui iš …………… taikomi apribojimai arba mokesčiai, 
nustatytiReglamentu/Direktyva/Sprendimu Nr.…, 
— HU A kilépés …………… területéről a … rendelet/irányelv/hatá­
rozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezetts ége 
alá esik 
— MT Ħruġ mill- …………… suġġett għall-restrizzjonijiet jew 
ħlasijiet taħt Regola/Direttiva/Deċiżjoni Nru … 
— NL Bij uitgang uit de ………………zijn de beperkingen of 
heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. … van toepassin g. 
— PL Wyprowadzenie z …………… podlega ograniczeniom lub 
opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr … 
— PT Saída da …………… sujeita a restrições ou a imposições 
pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.o … 
— RO Ieșire din ……………supusă restricţiilor sau impozitelor prin 
Regulamentul/Directiva/Decizia nr … 
— SL Iznos iz …………… zavezan omejitvam ali obveznim 
dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/Odločbe št. … 
— SK Výstup z ……………podlieha obmedzeniam alebo platbám 
podľa nariadenia/smernice/rozhodnutia č ….  Sortie de …………… soumise à des restric­
tions ou à des impositions par le règlement 
ou la directive/décision no … — 99 204  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 298  
Mentions linguistiques  Codes  
— FI …………… vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin/päätöksen  
N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja 
— SV Utförsel från …………… underkastad restriktioner eller 
avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr … 
— EN Exit from …………… subject to restrictions or charges under 
Regulation/Directive/Decision No …  
— BG Одобрен изпращач 
— CS Schválený odesílatel 
— DA Godkendt afsender 
— DE Zugelassener Versender 
— EE Volitatud kaubasaatja 
— EL Εγκεκριμένος αποστολέας 
— ES Expedidor autorizado 
— FR Expéditeur agréé 
— HR Ovlašteni pošiljatelj 
— IT Speditore autorizzato 
— LV Atzītais nosūtītājs 
— LT Įgaliotasis gavėjas 
— HU Engedélyezett feladó 
— MT Awtorizzat li jibgħat 
— NL Toegelaten afzender 
— PL Upoważniony nadawca 
— PT Expedidor autorizado 
— RO Expeditor agreat 
— SL Pooblaščeni pošiljatelj 
— SK Schválený odosielateľ 
— FI Valtuutettu lähettäjä 
— SV Godkänd avsändare 
— EN Authorised consignor  Expéditeur agréé — 99206  
— BG Освободен от подпис 
— CS Podpis se nevyžaduje 
— DA Fritaget for underskrift 
— DE Freistellung von der Unterschriftsleistung 
— EE Allkirjanõudest loobutud 
— EL Δεν απαιτείται υπογραφή 
— ES Dispensa de firma 
— FR Dispense de signature 
— HR Oslobođeno potpisa 
— IT Dispensa dalla firma 
— LV Derīgs bez paraksta 
— LT Leista nepasirašyti  Dispense de signature — 99207  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 299  
Mentions linguistiques  Codes  
— HU Aláírás alól mentesítve 
— MT Firma mhux meħtieġa 
— NL Van ondertekening vrijgesteld 
— PL Zwolniony ze składania podpisu 
— PT Dispensada a assinatura 
— RO Dispensă de semnătură 
— SL Opustitev podpisa 
— SK Upustenie od podpisu 
— FI Vapautettu allekirjoituksesta 
— SV Befrielse från underskrift 
— EN Signature waived  
— BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ 
— CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY 
— DA FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE 
— DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT 
— EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD 
— EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ 
— ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA 
— FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE 
— HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO 
— IT GARANZIA GLOBALE VIETATA 
— LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS 
— LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA 
— HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS 
— MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA 
— NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN 
— PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ 
— PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA 
— RO GARANŢIA GLOBALĂ INTERZISĂ 
— SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE 
— SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY 
— FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY 
— SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN 
— EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED  GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 
99208  
— BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ 
— CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ 
— DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE 
— DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG  UTILISATION NON LIMITÉE — 99209  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 300  
Mentions linguistiques  Codes  
— EE PIIRAMATU KASUTAMINE 
— ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ 
— ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA 
— FR UTILISATION NON LIMITÉE 
— HR NEOGRANIČENA UPORABA 
— IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA 
— LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS 
— LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS 
— HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT 
— MT UŻU MHUX RISTRETT 
— NL GEBRUIK ONBEPERKT 
— PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE 
— PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA 
— RO UTILIZARE NELIMITATĂ 
— SL NEOMEJENA UPORABA 
— SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE 
— FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU 
— SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING 
— EN UNRESTRICTED USE  
— BG Разни 
— CS Různí 
— DA Diverse 
— DE Verschiedene 
— EE Erinevad 
— EL Διάφορα 
— ES Varios 
— FR Divers 
— HR Razni 
— IT Vari 
— LV Dažādi 
— LT Įvairūs 
— HU Többféle 
— MT Diversi 
— NL Diverse 
— PL Różne 
— PT Diversos 
— RO Diverși 
— SL Razno 
— SK Rôzne  Divers — 99211  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 301  
Mentions linguistiques  Codes  
— FI Useita 
— SV Flera 
— EN Various  
— BG Насипно 
— CS Volně loženo 
— DA Bulk 
— DE Lose 
— EE Pakendamata 
— EL Χύμα 
— ES A granel 
— FR Vrac 
— HR Rasuto 
— IT Alla rinfusa 
— LV Berams(lejams) 
— LT Nesupakuota 
— HU Ömlesztett 
— MT Bil-kwantità 
— NL Los gestort 
— PL Luzem 
— PT A granel 
— RO Vrac 
— SL Razsuto 
— SK Voľne ložené 
— FI Irtotavaraa 
— SV Bulk 
— EN Bulk  Vrac — 99212  
— BG Изпращач 
— CS Odesílatel 
— DA Afsender 
— DE Versender 
— EE Saatja 
— EL Αποστολέας 
— ES Expedidor 
— FR Expéditeur 
— HR Pošiljatelj 
— IT Speditore 
— LV Nosūtītājs 
— LT Siuntėjas 
— HU Feladó  Expéditeur — 99213  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 302  
Mentions linguistiques  Codes  
— MT Min jikkonsenja 
— NL Afzender 
— PL Nadawca 
— PT Expedidor 
— RO Expeditor 
— SL Pošiljatelj 
— SK Odosielateľ 
— FI Lähettäjä 
— SV Avsändare 
— EN Consignor  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 303  
ANNEXE 12-01  
Formats et codes des exigences communes en matière de données pour 
l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes  
NOTES INTRODUCTIVES  
1. Les formats et les codes figurant dans la présente annexe so nt applicables en 
ce qui concerne les exigences en matière de données pour l’enre gistrement des 
opérateurs économiques et d’autres personnes.  
2. Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.  
3. Lorsque les informations concernant l’enregistrement des opé rateurs écono­
miques et d’autres personnes dont il est question à l’annexe 12 -01 du règle­
ment délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de code s, la liste 
des codes prévue au titre II est applicable.  
4. Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un at tribut précise les 
exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les c odes relatifs 
au type de donnée sont les suivants:  
a alphabétique  
n numérique  
an alphanumérique  
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autori sée. Les 
conventions suivantes s’appliquent:  
Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur  signifient que 
la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caract ères peut aller 
jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ in dique que 
l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la 
virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la 
virgule indique le nombre maximal de décimaux.  
Exemples de formats et de longueurs de champs:  
a1 1 caractère alphabétique, longueur fixe  
n2 2 caractères numériques, longueur fixe  
an3 3 caractères alphanumériques, longueur fixe  
a..4 jusqu’à 4 caractères alphabétiques  
n..5 jusqu’à 5 caractères numériques  
an..6 jusqu’à 6 caractères alphanumériques  
n..7,2 jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 dé cimales, un 
séparateur flottant étant autorisé.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 304  
TITRE I  
Formats des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et 
d’autres personnes  
E.D. N  o Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité  Notes  
1 Numéro EORI  an..17  N  1 x  La structure du numéro 
EORI est définie au titre II.  
2 Nom complet de la 
personne  an..512  N  1 x  
3 Adresse de constitu­
tion/Adresse de rési­
dence  Rue et numéro: an..70 
Code postal: an..9 
Ville: an..35 
Code pays: a2  N 1 x  Le code pays tel que défini 
au titre II en ce qui 
concerne le code pays de 
l’E.D. 1 Numéro EORI est 
utilisé.  
4 Établissement sur le 
territoire douanier de 
l’Union  n1 O  1 x  
5 Numéro(s) d’identifica­
tion à la TVA  Code pays: a2 
Numéro d’identifica­
tion à la TVA: an..15  N 99x  Le format du numéro 
d’identification à la TVA 
est défini à l’article 215 
de la directive 2006/112/ 
CE relative au système 
commun de taxe sur la 
valeur ajoutée.  
6 Statut juridique  an..50  N  1 x  
7 Informations de contact  Nom de la personne de 
contact: an..70 
Rue et numéro: an..70 
Code postal: an..9 
Ville: an..35 
Numéro de téléphone: 
an..50 
Numéro de télécopie: 
an..50 
Courriel: an..50  N 9 x  
8 Numéro d’identifica­
tion unique délivré 
dans le pays tiers  an..17  N  99x  
9 Autorisation de divul­
guer les données à 
caractère personnel 
visées aux points 1, 2 
et 3 n1 O  1 x  
10 Nom abrégé  an..70  N  1 x  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 305  
E.D. N  o Intitulé de l’E.D.  Format de l’E.D. 
(type/longueur)  Liste des 
codes dans le 
titre II 
(O/N)  Cardinalité  Notes  
11 Date de constitution  n 8  ►M1 (aaaamm- 
jj) ◄  N 1 x  
12 Type de personne  n 1  O  1 x  
13 Activité économique 
principale  an4 O  1 x  
14 Date de début du 
numéro EORI  n8 (aaaammjj)  N  1 x  
15 Date d’expiration du 
numéro EORI  n8 (aaaammjj)  N  1 x  
TITRE II  
Codes liés aux exigences communes en matière de données pour 
l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes  
CODES  
1. INTRODUCTION  
Le présent titre contient les codes à utiliser pour l’enregistr ement des opérateurs 
économiques et d’autres personnes.  
2. CODES  
1. Numéro EORI  
Le numéro EORI est structuré comme suit:  
Champ  Contenu  Format  
1 Identifiant de l’État membre (code pays)  a 2  
2 Identifiant unique dans un État membre  an..15  
Code pays: la codification alphabétique de l’Union pour les pay s et territoires 
est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle 
soit compatible avec les dispositions du règlement (UE) n  o 1106/2012. La 
Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour l a liste des 
codes pays.  
4. Établissement sur le territoire douanier de l’Union  
0 Non établi sur le territoire douanier de l’Union  
1 Établi sur le territoire douanier de l’Union.  
9. Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux 
points 1, 2 et 3  
0 À ne pas diffuser  
1 À diffuser.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 306  
12. Type de personne  
Les codes suivants sont utilisés:  
1 Personne physique  
2 Personne morale  
3 Association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit natio­
nal, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques s ans avoir le 
statut de personne morale.  
13. Activité économique principale  
Numéro à quatre chiffres relatif à l’activité économique princi pale conformé­
ment à la nomenclature statistique des activités économiques da ns la Commu­
nauté européenne [NACE; règlement (CE) n  o 1893/2006], figurant dans le 
répertoire des entreprises de l’État membre concerné.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 307  
ANNEXE 12-02  
Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine
  
► (1) (2) (3) (4) (5)  C1 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 308
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 309
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 310  
ANNEXE 12-03  
ÉTIQUETTE À APPOSER SUR LES BAGAGES DE SOUTE 
ENREGISTRÉS DANS UN AÉROPORT DE L'UNION (ARTICLE 44)  
1. CARACTÉRISTIQUES  
L'étiquette visée à l'article 44 est conçue de telle manière qu 'elle ne soit pas 
réutilisable.  
a) L'étiquette est revêtue d'une bande verte d'au moins 5 milli mètres de 
largeur sur chacun de ses deux bords longitudinaux, au niveau d es sections 
relatives au trajet et à l'identification. De plus, ces bandes vertes peuvent 
s'étendre également à d'autres parties de l'étiquette du bagage , à l'exception 
des zones réservées au code-barre, qui doivent comporter un arr ière-plan 
blanc. [voir les modèles au point 2 a)].  
b) Au cas où le bagage est non accompagné, l'étiquette comporte  des bandes 
vertes au lieu de rouges le long de ses bords longitudinaux. [v oir le 
modèle au point 2 b)].  
2. MODÈLES  
a)
 ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 311  
b)
 ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 312  
ANNEXE 21-01  
Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 1  
N o 
d’ordre 
E.D. Intitulé de l’E.D.  Format 
(tel que défini à l’annexe B)  Cardinalité  
Niveau 
générique  Niveau 
article  
1/1 Type de déclaration  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/1  
1/2 Type de déclaration supplémentaire  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/2  
1/6 Numéro d’article  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/6  
1/10 Régime  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/10  
1/11 Régime complémentaire  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/11  
2/3 Documents produits, certificats et auto­
risations, références complémentaires  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/3  
3/2 ►M1 Numéro d'identification de 
l'exportateur ◄  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/2  
3/10 ►M1 Numéro d'identification du 
destinataire ◄  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/10  
3/16 ►M1 Numéro d'identification de 
l'importateur ◄  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/16  
3/18 ►M1 Numéro d'identification du 
déclarant ◄  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/18  
3/39 ►M1 Numéro d'identification du titu­
laire de l'autorisation ◄  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/39  
▼M3 
3/40 Numéro d'identification des références 
fiscales supplémentaires  Identique à l'élément de donnée portant le numéro d'ordre 3/40  
▼B 
4/3 Calcul des taxes — Type de taxes  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/3  
4/4 Calcul des taxes — Base d’imposition  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/4  
4/5 Calcul des taxes — Taux de taxation  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/5  
4/6 Calcul des taxes — Montant dû  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/6  
4/8 Calcul des taxes — Méthode de paie­
ment  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/8  
4/16 Méthode d’évaluation  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/16  
4/17 Préférence  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/17  
5/8 Code du pays de destination  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8  
5/14 Code du pays d’expédition/exportation  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/14  
5/15 Code du pays d’origine  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/15  
5/16 Code du pays d’origine préférentielle  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/16  
6/1 Masse nette (kg)  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/1  
6/2 Unités supplémentaires  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/2  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 313  
N o 
d’ordre 
E.D. Intitulé de l’E.D.  Format 
(tel que défini à l’annexe B)  Cardinalité  
Niveau 
générique  Niveau 
article  
6/5 Masse brute (kg)  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/5  
6/8 Désignation des marchandises  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/8  
6/10 Nombre de colis  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/10  
6/14 Code des marchandises — Code de la 
nomenclature combinée  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/14  
6/15 Codes de marchandises — Code 
TARIC  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/15  
6/16 Code des marchandises — Code(s) 
additionnel(s) TARIC  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/16  
6/17 Code des marchandises — Code(s) 
additionnel(s) national(aux)  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/17  
7/2 Conteneur  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/2  
7/4 Mode de transport à la frontière  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/4  
7/5 Mode de transport intérieur  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/5  
7/10 Numéro d’identification du conteneur  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/10  
8/1 Numéro d’ordre de contingent  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/1  
8/6 Valeur statistique  Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/6  
- - Date d’acceptation de la déclaration  Conforme au format de l’élément de 
donnée portant le numéro d’ordre 5/4  1× 
- - Numéro de la déclaration (référence 
unique)  Conforme au format du MRN tel que 
défini dans l’élément de donnée 
portant le numéro d’ordre 2/1  1× 
- - Émetteur  Conforme au format de l’élément de 
donnée portant le numéro d’ordre 5/8  1× ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 314  
ANNEXE 21-02  
Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 6, et corrélation avec la case de 
déclaration et/ou le format  
N o 
d’ordre 
E.D Intitulé E.D  Format 
(tel que défini à l’annexe B)  Cardinalité  
Corrélation avec la case de 
déclaration et/ou le format Niveau 
générique  Niveau 
article  
1/10 Régime  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 1/10  37(1) – n 2  
▼M3 
3/40 Numéro d'identification 
des références fiscales 
supplémentaires  Identique à l'élément de donnée portant le 
numéro d'ordre 3/40  44 – an ..40  
4/4 Calcul des impositions – 
Base d'imposition (  1 ) Identique à l'élément de donnée portant le 
numéro d'ordre 4/4  47 – an ..6 + n ..16,6  
▼B 
4/17 Préférence  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 4/17  36 – n 3  
5/8 Code du pays de destina­
tion Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 5/8  17a – a 2  
5/15 Code du pays d’origine  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 5/15  34a – a 2  
6/1 Masse nette (kg)  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 6/1  38 – an ..15  
6/2 Unités supplémentaires  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 6/2  41 – an ..15  
6/14 Code des marchandises 
— Code de la nomencla­
ture combinée  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 6/14  33 –n 8  
6/15 Code des marchandises 
— Codes TARIC  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 6/15  33 – n 2  
6/16 Code des marchandises 
— Code(s) addition­
nel(s) TARIC  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 6/16  33 – an 8  
8/1 Numéro d’ordre de 
contingent  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 8/1  39 – n 6  
8/6 Valeur statistique  Identique à l’élément de donnée portant le 
numéro d’ordre 8/6  46 – an ..18  
- - Date d’acceptation de la 
déclaration  Conforme au format de 
l’élément de donnée 
portant le numéro 
d’ordre 5/4  1 ×  date 
- - Numéro de la déclaration 
(référence unique)  Conforme au format du 
MRN tel que défini 
dans l’élément de 
donnée portant le 
numéro d’ordre 2/1  1 ×  an..40  
- - Émetteur  Conforme au format de 
l’élément de donnée 
portant le numéro 
d’ordre 5/8  1 ×  État membre émetteur – a 2  
▼M3 
( 1 ) Lorsque le code de l'Union indiqué pour (Calcul des impositio ns – Type d'imposition) est B00.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 315  
ANNEXE 22-02  
Certificat d’information INF 4 et demande de certificat d’information INF 4  
Règles d’impression:  
1. Le certificat d’information INF 4 est à imprimer sur du papi er de couleur 
blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant e ntre 40 et 
65 grammes par mètre carré.  
2. Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.  
3. L’impression des certificats relève de la responsabilité des  États membres. Les 
certificats portent un numéro de série destiné à les individual iser. Ils sont 
imprimés dans l’une des langues officielles de l’Union européen ne. 
▼M1 
4. Les anciennes versions des formulaires peuvent également êtr e utilisées 
jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 1  er mai 2019, la date retenue 
étant la plus proche.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 316
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 317
  
► (1) M1 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 318
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 319
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 320  
ANNEXE 22-06  
DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ  
aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et 
de la Turquie  ( 1 ) 
1. Nom, adresse complète et pays de l'exportateur, coordonnées, TIN.  
2. Coordonnées complémentaires, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse 
électronique, le cas échéant (facultatif).  
3. Préciser si l'activité principale est la production ou la commercialisation.  
4. Veuillez fournir une description indicative des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel, 
assortie d'une liste indicative des positions du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchan ­
dises qui font l'objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé).  
5. Engagements à souscrire par un exportateur  
Par la présente, le soussigné:  
— déclare que les informations ci-dessus sont exactes;  
— certifie qu'aucun enregistrement précédent n'a été révoqué; - à l'inverse, certifie qu'il a été remédié à la 
situation qui a conduit à toute éventuelle révocation;  
— s'engage à n'établir d'attestations d'origine que pour les marchandises admissibles au bénéfice du régime 
préférentiel et respectant les règles d'origine prescrites pour ces marchandises par le système des préfé ­
rences généralisées;  
— s'engage à tenir des états comptables appropriés pour la production/fourniture des marchandises admissi ­
bles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant une durée minimale de trois ans à 
compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'attestation d'origine a été établie,  
— s'engage à informer immédiatement les autorités compétentes des modifications qui sont apportées au fur et 
à mesure à ses données d'enregistrement depuis qu'il a obtenu le numéro d'exportateur enregistré;  
— s'engage à coopérer avec les autorités compétentes;  ▼M2
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 321  
— s'engage à accepter tout contrôle portant sur l'exactitude des attestations d'origine délivrées par ses soins, y 
compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses locaux d'agents mandatés par la Commis ­
sion européenne ou par les autorités des États membres, ainsi que de la Norvège, de la Suisse ou de la 
Turquie,  
— s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il venait à ne plus satisfaire aux 
conditions régissant l'exportation de toutes marchandises dans le cadre du schéma;  
— s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il n'avait plus l'intention 
d'exporter les marchandises considérées dans le cadre du schéma.  
Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction  ( 2 ) 
6. Consentement exprès préalable par lequel l'exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publi ­
cation sur le site internet de ses données  
Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration 
peuvent être divulgués au public par l'intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des 
informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication 
de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes 
chargées de l'enregistrement.  
Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction  ( 2 ) 
7. Case réservée à l'usage officiel des autorités compétentes  
Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:  
Numéro d'enregistrement: _______________________  
Date d'enregistrement ________________________  
Date à partir de laquelle l'enregistrement est valide _______________________  
Signature et cachet  ( 2 ) _______________________  ▼M2
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 322  
Avis d'information  
relatif à la protection et au traitement des données à caractèr e personnel intégrées 
dans le système  
1. Lorsque la Commission européenne traite les données à caract ère personnel contenues dans la présente demande 
d'enregistrement comme exportateur enregistré, elle applique le s dispositions du règlement (CE) n  o 45/2001 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des pe rsonnes physiques à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel par les institutions et organes d e l'Union et à la libre circulation de ces 
données. Lorsque les autorités compétentes d'un pays bénéficiai re ou d'un pays tiers mettant en œuvre la directive 
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prot ection des personnes physiques à l'égard du 
traitement des données à caractère personnel et à la libre circ ulation de ces données traitent les données à 
caractère personnel contenues dans la présente demande d'enregi strement comme exportateur enregistré, les 
dispositions nationales pertinentes mettant en œuvre ladite dir ective s'appliquent.  
2. Les données à caractère personnel figurant dans la demande d 'enregistrement comme exportateur enregistré sont 
traitées aux fins des règles d'origine du SPG de l'Union établi es dans la législation de l'Union en la matière. 
Ladite législation instaurant les règles d'origine du SPG de l' Union constitue la base juridique pour le traitement 
de données à caractère personnel en ce qui concerne la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré.  
3. L'autorité compétente dans un pays où la demande a été prése ntée est responsable du traitement des données dans 
le système REX.  
La liste des autorités compétentes est publiée sur le site web de la Commission.  
4. Toutes les données de la demande sont accessibles avec un id entifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein 
de la Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiai res et les autorités douanières des États membres, 
de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie.  
5. Les autorités compétentes du pays bénéficiaire conservent le s données relatives à un enregistrement révoqué dans 
le système REX pendant dix années civiles. Cette période commen ce à compter de la fin de l'année au cours de 
laquelle l'enregistrement a été révoqué.  
6. La personne concernée a le droit d'accéder aux données la co ncernant qui seront traitées par l'intermédiaire du 
système REX et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de v errouiller les données conformément au règlement 
(CE) n  o 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la dire ctive 95/46/CE. Toute demande de droit 
d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage est présentée aux autorités compétentes des pays bénéfi­
ciaires responsables de l'enregistrement et traitée par celles- ci, le cas échéant. Lorsque l'exportateur enregistré a 
présenté à la Commission une requête visant à exercer ce droit,  la Commission transmet la requête aux autorités 
compétentes du pays bénéficiaire concerné. Si l'exportateur enr egistré n'est pas parvenu à obtenir ses droits auprès 
du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la d emande à la Commission qui agit en qualité de 
responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifie r, d'effacer ou de verrouiller les données.  
7. Les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale c ompétente en matière de protection des données. Les 
coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site inter net de la Commission européenne, direction générale 
de la justice: (https://ec.europa.eu/info/strategy/justice-and- fundamental-rights_fr).  
Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caract ère personnel par la Commission européenne, elle 
doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).  
___________  
( 1 ) Le présent formulaire de demande est commun aux schémas SPG d e quatre entités: 
l'Union (UE), la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après les  «entités»). Il convient 
toutefois de noter que les schémas SPG de ces entités peuvent v arier en fonction des 
pays et des produits couverts. Par conséquent, un enregistremen t donné ne prendra effet 
aux fins de l'exportation que dans le cadre du ou des schémas S PG qui considèrent votre 
pays comme pays bénéficiaire.  
( 2 ) Lorsque des demandes d'enregistrement comme exportateur enreg istré ou d'autres 
échanges d'informations entre les exportateurs enregistrés et l es autorités compétentes 
dans les pays bénéficiaires ou les autorités douanières des Éta ts membres sont effectués 
par des procédés informatiques de traitement des données, la si gnature et le cachet visés 
dans les cases 5, 6 et 7 sont remplacés par une authentificatio n électronique.  ▼M2
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 323  
ANNEXE 22-06  BIS  
DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ  
aux fins de l'enregistrement des exportateurs des États membres  
1. Nom, adresse complète et pays de l'exportateur, coordonnées, numéro EORI.  
2. Coordonnées complémentaires, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse 
électronique, le cas échéant (facultatif).  
3. Préciser si l'activité principale est la production ou la commercialisation.  
4. Veuillez fournir une description indicative des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel, 
assortie d'une liste indicative des positions du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchan ­
dises qui font l'objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé).  
5. Engagements à souscrire par un exportateur  
Par la présente, le soussigné:  
— déclare que les informations ci-dessus sont exactes;  
— certifie qu'aucun enregistrement précédent n'a été révoqué; - à l'inverse, certifie qu'il a été remédié à la 
situation qui a conduit à toute éventuelle révocation;  
— s'engage à n'établir d'attestations d'origine et d'autres documents relatifs à l'origine que pour les marchan ­
dises admissibles au bénéfice du régime préférentiel et respectant les règles d'origine prescrites pour ces 
marchandises par le régime préférentiel concerné;  
— s'engage à tenir des états comptables appropriés pour la production/fourniture des marchandises admissi ­
bles au bénéfice du régime préférentiel et à les conserver pendant la durée requise par le régime préfé ­
rentiel concerné et durant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle 
l'attestation d'origine ou l'autre document relatif à l'origine a été établi;  
— s'engage à informer immédiatement les autorités douanières des modifications qui sont apportées au fur et 
à mesure à ses données d'enregistrement depuis qu'il a obtenu le numéro d'exportateur enregistré;  
— s'engage à coopérer avec les autorités douanières;  ▼M2
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 324  
— s'engage à accepter tout contrôle portant sur l'exactitude des attestations d'origine ou d'autres documents 
relatifs à l'origine délivrés par ses soins, y compris la vérification de sa comptabilité et des visites dans ses 
locaux d'agents mandatés par la Commission européenne ou par les autorités des États membres;  
— s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il venait à ne plus satisfaire aux 
conditions régissant l'application du système des exportateurs enregistrés;  
— s'engage à demander la révocation de son enregistrement dans le système s'il n'avait plus l'intention 
d'utiliser le système des exportateurs enregistrés.  
Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction  ( 1 ) 
6. Consentement exprès préalable par lequel l'exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publi ­
cation sur le site internet de ses données  
Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration 
peuvent être divulgués au public par l'intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des 
informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication 
de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes 
chargées de l'enregistrement.  
Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction  ( 1 ) 
7. Case réservée à l'usage officiel des autorités douanières  
Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:  
Numéro d'enregistrement: _______________________  
Date d'enregistrement ________________________  
Date à partir de laquelle l'enregistrement est valide _______________________  
Signature et cachet  ( 1 ) _______________________  ▼M2
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 325  
Avis d'information  
relatif à la protection et au traitement des données à caractèr e personnel intégrées 
dans le système  
1. Lorsque la Commission européenne traite les données à caract ère personnel contenues dans la présente demande 
d'enregistrement comme exportateur enregistré, elle applique le s dispositions du règlement (CE) n  o 45/2001 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des pe rsonnes physiques à l'égard du traitement des 
données à caractère personnel par les institutions et organes d e l'Union et à la libre circulation de ces données.  
2. Les données à caractère personnel figurant dans la demande d 'enregistrement comme exportateur enregistré sont 
traitées aux fins des règles d'origine du régime commercial pré férentiel concerné de l'Union. Les règles d'origine 
prévues dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Comm ission constituent la base juridique pour le 
traitement de données à caractère personnel figurant dans la de mande d'enregistrement comme exportateur 
enregistré.  
3. Les autorités douanières d'un pays où la demande a été prése ntée sont responsables du traitement des données 
dans le système REX.  
La liste des services douaniers est publiée sur le site web de la Commission.  
4. Toutes les données de la demande sont accessibles avec un id entifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein 
de la Commission et les autorités douanières des États membres,  de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie.  
5. Les autorités douanières des États membres conservent les do nnées relatives à un enregistrement révoqué dans le 
système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fin de l'année au cours de 
laquelle l'enregistrement a été révoqué.  
6. La personne concernée a le droit d'accéder aux données la co ncernant qui seront traitées par l'intermédiaire du 
système REX et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de v errouiller les données conformément au règlement 
(CE) n  o 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la dire ctive 95/46/CE du Parlement européen et 
du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l 'égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données. Toute deman de de droit d'accès, de rectification, d'effacement 
ou de verrouillage est présentée aux autorités douanières des É tats membres responsables de l'enregistrement et 
traitée par celles-ci, le cas échéant. Lorsque l'exportateur en registré a présenté à la Commission une requête visant 
à exercer ce droit, la Commission transmet la requête aux autor ités douanières des États membres concernés, 
respectivement. Si l'exportateur enregistré n'est pas parvenu à  obtenir ses droits auprès du responsable du 
traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commis sion qui agit en qualité de responsable du 
traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou  de verrouiller les données.  
7. Les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale c ompétente en matière de protection des données. Les 
coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site inter net de la Commission européenne, direction générale 
de la justice: (https://ec.europa.eu/info/strategy/justice-and- fundamental-rights_fr).  
Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caract ère personnel par la Commission européenne, elle 
doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).  
___________  
( 1 ) Lorsque des demandes d'enregistrement comme exportateur enreg istré ou d'autres 
échanges d'informations entre les exportateurs enregistrés et l es autorités compétentes 
dans les pays bénéficiaires ou les autorités douanières des Éta ts membres sont effectués 
par des procédés informatiques de traitement des données, la si gnature et le cachet visés 
dans les cases 5, 6 et 7 sont remplacés par une authentificatio n électronique.  ▼M2
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 326  
ANNEXE 22-07  
Attestation d’origine  
▼M1 
À établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l'adresse 
complète de l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la d ésignation des marchan­
dises et de la date d'établissement (  1 ). 
▼B 
Version française  
L’exportateur … [numéro d’exportateur enregistré (  2 ), ( 3 ), ( 4 )) des produits couverts 
par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits 
ont l’origine préférentielle. .. (  5 ) au sens des règles d’origine du Système des préfé­
rences tarifaires généralisées de l’Union européenne et que le critère d’origine satis­
fait est … … (  6 ). 
Version anglaise  
The exporter … (Number of Registered Exporter (  2 ), ( 3 ), ( 4 )) of the products 
covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, 
these products are of. … preferential origin (  5 ) according to rules of origin of the 
Generalized System of Preferences of the European Union and tha t the origin 
criterion met is … … (  6 ). 
Version espagnole  
El exportador … (Número de exportador registrado (  2 ), ( 3 ), ( 4 )) de los productos 
incluidos en el presente documento declara que, salvo indicació n en sentido 
contrario, estos productos gozan d’un origen preferencial. … (  5 ) en el sentido 
de las normas de origen del Sistema de preferencias generalizad o de la Unión 
europea y que el criterio de origen satisfecho es … … (  6 ) ▼B 
( 1 ) Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation con formément aux dispositions de 
l'article 101, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exécution (UE ) 2015/2447, l'attestation 
d'origine de remplacement porte la mention «Replacement stateme nt», «Attestation de 
remplacement» ou «Comunicación de sustitución». L'attestation d e remplacement indique 
également la date d'établissement de l'attestation d'origine in itiale ainsi que toutes les 
autres données nécessaires conformément à l'article 101, paragr aphe 1, deuxième alinéa, 
du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. 
( 2 ) Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation con formément aux dispositions de 
l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 101, paragraphe 3, du règlement 
d’exécution (UE) 2015/2447, le réexpéditeur des marchandises qu i établit la nouvelle 
attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de son numéro d’exportateur 
enregistré. 
( 3 ) Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation con formément aux dispositions de 
l’article 101, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’ex écution (UE) 2015/2447, 
le réexpéditeur des marchandises qui établit la nouvelle attest ation indique son nom et 
son adresse complète, suivis de la mention (version française) «agissant sur la base de 
l’attestation d’origine établie par [nom et adresse complète de  l’exportateur dans le pays 
bénéficiaire], enregistré sous le numéro suivant [numéro d’expo rtateur enregistré dans le 
pays bénéficiaire]» ou (version anglaise) «acting on the basis of the statement on origin 
made out by [name and full address of the exporter in the benef iciary country], registered 
under the following number [Number of Registered Exporter of th e exporter in the 
beneficiary country]» ou (version espagnole) «actuando sobre la  base de la comunicación 
extendida por [nombre y dirección completa del exportador en el  país beneficiario], 
registrado con el número siguiente [número de exportador regist rado del exportador en 
el país beneficiario]». 
( 4 ) Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation con formément aux dispositions de 
l’article 101, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015 /2447, le réexpéditeur 
des marchandises n’indique le numéro d’exportateur enregistré q ue si la valeur des 
produits originaires dans le lot initial excède 6 000 EUR. 
( 5 ) ►M2 Le pays d'origine des produits doit être indiqué. Dans le cas où l'attestation 
d'origine se rapporte à des produits originaires de l'Union, l' exportateur est tenu d'indi­
quer clairement l'origine au moyen du sigle «UE». Dans le cas o ù l'attestation d'origine 
se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originair es de Ceuta et Melilla au sens 
de l'article 112 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, l'exp ortateur est tenu d'indi­
quer clairement l'origine au moyen du sigle «CM». ◄ 
( 6 ) Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre «P» ; pour les produits suffisam­
ment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre «W», suivie d’un e position du système 
harmonisé (par exemple «W 9618»). 
Le cas échéant, la mention ci-dessus est à remplacer par l’une des indications suivantes: 
a) en cas de cumul bilatéral: «EU cumulation», «Cumul UE» ou «A cumulación UE»; 
b) en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie: «N orway cumulation», 
«Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «Cumul Norvège»,  «Cumul Suisse», 
«Cumul Turquie» ou «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación 
Turquía»; 
c) en cas de cumul régional: «Regional cumulation», «Cumul régi onal» ou «Acumula­
ción regional»; 
d) en cas de cumulcumul étendu: «Extended cumulation with count ry X», «Cumul 
étendu avec le pays X» ou «Acumulación ampliada con el país X».
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 327  
ANNEXE 22-08  
Certificat d’origine «Formule A»  
1. Le certificat d’origine «Formule A» doit être conforme au mo dèle figurant 
dans la présente annexe. L’utilisation des langues anglaise ou française pour la 
rédaction des notes figurant au verso du certificat n’est pas o bligatoire. Le 
certificat est toutefois établi soit en anglais, soit en frança is. S’il est établi à la 
main, il doit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimer ie. 
2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, avec u ne tolérance 
maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus pour ce 
qui est de la longueur et de la largeur. Le papier à utiliser e st du papier 
collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pât e mécanique 
et d’un grammage minimal de 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une 
impression de fond guillochée de couleur verte permettant de fa ire apparaître 
toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques.  
Si le certificat comporte plusieurs copies, seul le premier feu illet, qui constitue 
l’original, présente une impression de fond guillochée de coule ur verte.  
3. Chaque certificat est revêtu d’un numéro de série, imprimé o u non, destiné à 
l’individualiser.  
4. Les certificats qui comportent au dos d’anciennes versions d es notes peuvent 
être utilisés jusqu’à épuisement des stocks.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 328
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 329
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 330
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 331
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 332  
ANNEXE 22-09  
Déclaration sur facture  
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit  être établie compte 
tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de 
reproduire ces notes.  
Version française  
L'exportateur des produits couverts par le présent document [au torisation doua­
nière n  o ( 1 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produi ts ont 
l'origine préférentielle … (  2 ) au sens des règles d'origine du Système des préfé­
rences tarifaires généralisées de l'Union européenne… (  3 ) et (  4 ). 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation 
No … (  1 )] declares that, except where otherwise clearly indicated, the se products 
are of … preferential origin (  2 ) according to rules of origin of the Generalised 
System of Preferences of the European Union (  3 ) and (  4 ). 
version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documen to (autorización 
aduanera n  o … (  1 )] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos 
productos gozan d'un origen preferencial … (  2 ) en el sentido de las normas de 
origen del Sistema de preferencias generalizado de la Unión eur opea (  3 ) y (  4 ). 
(lieu et date) (  5 ) 
(signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, d u nom de la personne 
qui signe la déclaration) (  6 ) ▼M1 
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé de l'Union au sens de 
l'article 77, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/ 2447, le numéro d'auto­
risation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si (et  ce sera toujours le cas pour 
les déclarations sur facture établies dans des pays bénéficiair es), la déclaration sur facture 
n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant  entre parenthèses est omise 
ou l'espace prévu est laissé en blanc. 
( 2 ) Le pays d'origine des produits doit être indiqué. Dans le cas  où la déclaration sur facture 
se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originair es de Ceuta et Melilla au sens 
de l'article 112 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, l'exp ortateur est tenu de les 
identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document  sur lequel la déclara­
tion est établie. 
( 3 ) Le cas échéant, inscrire l'une des mentions suivantes: «EU cu mulation», «Norway cumu­
lation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «region al cumulation», 
«extended cumulation with country x» ou «Cumul UE», «Cumul Norv ège», «Cumul 
Suisse», «Cumul Turquie», «Cumul régional», «Cumul étendu avec le pays x» ou 
«Acumulación UE», «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», « Acumulación 
Turquía», «Acumulación regional», «Acumulación ampliada con en país x». 
( 4 ) Si la déclaration sur facture est établie dans le cadre d'un autre accord d'échanges 
préférentiels, la référence au système des préférences générali sées est remplacé par la 
référence à cet autre accord d'échanges préférentiels. 
( 5 ) Ces indications sont facultatives si les informations figuren t dans le document propre­
ment dit. 
( 6 ) Voir l'article 77, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE ) 2015/2447 (concerne 
exclusivement les exportateurs agréés de l'Union européenne). D ans les cas où l'expor­
tateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégag e aussi de l'obligation 
d'indiquer le nom du signataire.
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 333  
ANNEXE 22-10  
Certificat de circulation des marchandises EUR.1 et demandes y relatives  
(1) Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est ét abli sur le formu­
laire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formula ire est 
imprimé dans l’une des langues officielles de l’Union. Le certi ficat est 
établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispos itions de 
droit interne de l’État ou du territoire d’exportation. S’il es t établi à la 
main, il doit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimer ie. 
(2) Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, avec une tolérance 
maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus pour ce 
qui est de la longueur. Le papier à utiliser doit être du papie r collé pour 
écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique  et d’un 
grammage minimal de 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d ’une 
impression de fond guillochée de couleur verte, permettant de f aire apparaître 
toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques.  
(3) Les autorités compétentes de l’État ou du territoire d’expo rtation peuvent se 
réserver l’impression des certificats EUR.1 ou en confier le so in à des 
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, réfé rence à cet 
agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est  revêtu d’une 
mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un si gne permet­
tant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé 
ou non, destiné à l’individualiser.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 334
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 335
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 336
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 337
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 338  
ANNEXE 22-13  
Déclaration sur facture  
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit  être établie en tenant 
compte des indications figurant dans les notes de bas de page. Il n’y a cependant 
pas lieu de reproduire ces notes.  
Version bulgare  
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митничес ко 
разрешение № … (  1 )), декларира, че освен където е отбелязано друго, тези 
продукти са с … преференциален произход (  2 ). 
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documen to (autorización 
aduanera n  o … (  1 )] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos 
productos gozan d’un origen preferencial… (  2 ). 
Version tchèque  
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (  1 )] prohla­ 
šuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenčn í původ v … (  2 ). 
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, ( toldmyndighe­
dernes tilladelse nr. … (  1 )], erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er 
angivet, har præferenceoprindelse i … (  2 ). 
Version allemande  
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (  1 )] der Waren, auf 
die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Ware n, soweit nicht 
anders angegeben, präferenzbegünstigte … (  2 ) Ursprungswaren sind.  
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli loa nr . … (  1 )] dekla­
reerib, et need tooted on … (  2 ) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on 
selgelt näidatud teisiti.  
Version grècque  
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια 
τελωνείου υπ’ αριθ. … (  1 )] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, 
τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (  2 ). 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation 
No … (  1 )] declares that, except where otherwise clearly indicated, the se products 
are of … (  2 ) preferential origin.  
Version française  
L’exportateur des produits couverts par le présent document [au torisation doua­
nière n  o … (  1 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produi ts ont 
l’origine préférentielle … (  2 ). 
Version croate  
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašten je br. … (  1 )] 
izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi p roizvodi …. (  2 ) 
preferencijalnog podrijetla.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 339  
Version italienne  
L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [a utorizzazione 
doganale n. … (  1 )] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di 
origine preferenziale … (  2 ). 
Version lettone  
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas p ilnvara 
Nr. … (  1 )], deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, š iem produk­
tiem ir priekšrocību izcelsme no … (  2 ). 
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liud ijimo Nr … (  1 )] 
deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (  2 ) preferencinės kilmės 
prekės.  
Version hongroise  
▼M1 
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási sz ám: … (  1 )] 
kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk pre ferenciális 
… (  2 ) származásúak.  
▼B 
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzaz zjoni tad-dwana 
nru. … (  1 )] jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, da wn il- 
prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (  2 ). 
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing  is (douane­
vergunning nr. … (  1 )], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende 
vermelding, deze goederen van preferentiële …oorsprong zijn (  2 ). 
Version polonaise  
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz  celnych 
nr … (  1 )] deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te 
mają … (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
Version portugaise  
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [aut orização adua­
neira n.  o … (  1 )], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, est es 
produtos são de origem preferencial … (  2 ). 
Version roumaine  
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autor izaţia vamală 
nr. … (  1 )] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indic at altfel, 
aceste produse sunt de origine preferenţială … (  2 ). 
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinski h organov 
št. … (  1 )] izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to bla go prefe­
rencialno … (  2 ) poreklo.  
Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia …  ( 1 )] vyhla­
suje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferen čný pôvod 
v … (  2 ). 
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nr o … (  1 )] ilmoittaa, 
että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, et uuskohteluun oikeu­
tettuja … (  2 ) alkuperätuotteita.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 340  
Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmynd ighetens tills­
tånd nr … (  1 )] försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har 
förmånsberättigande … ursprung (  2 ). 
( 3 ) 
(Lieu et date)  
( 4 ) 
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, d u nom de la personne 
qui signe la déclaration)  ▼B 
( 1 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation 
de cet exportateur agréé doit être indiqué ici. Si la déclarati on sur facture n’est pas établie 
par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent êt re omis ou l’espace 
correspondant doit être laissé vierge. 
( 2 ) Indiquer l’origine des produits. Dans le cas où la déclaratio n sur facture se rapporte, en 
totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et M elilla, l’exportateur est tenu 
de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le d ocument sur lequel la 
déclaration est établie. 
( 3 ) Ces indications sont facultatives si les informations figuren t dans le document propre­
ment dit. 
( 4 ) Voir l’article 119, paragraphe 5. Dans les cas où l’exportate ur n’est pas tenu de signer, la 
dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer l e nom du signataire.
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 341  
ANNEXE 22-14  
Certificat d’origine pour certains produits soumis à des régimes particuliers 
d’importation non préférentiels  
Notes introductives:  
1. La durée de validité du certificat d’origine est de douze mo is à compter de la 
date de délivrance par les autorités de délivrance.  
2. Les certificats d’origine ne peuvent comporter qu’un seul ex emplaire identifié 
par la mention «original» placée à côté du titre du document. S i des exem­
plaires supplémentaires s’avèrent nécessaires, ils doivent comp orter la mention 
«copie» à côté du titre du document. Les autorités douanières d ans l’Union 
n’acceptent comme valable que l’original du certificat d’origin e. 
3. Le format du certificat d’origine est de 210 × 297 millimètr es, une tolérance 
maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise 
en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de 
couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 40 grammes 
par mètre carré. Le recto de l’original est revêtu d’une impres sion de fond 
guillochée, de couleur jaune, rendant apparentes toutes les fal sifications par 
des moyens mécaniques ou chimiques.  
4. Les certificats d’origine doivent être imprimés et remplis à  la machine à écrire 
dans une des langues officielles de l’Union. Le certificat ne p eut comporter ni 
grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées  doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les 
indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par 
son auteur et visée par les autorités de délivrance.  
Toutes les indications supplémentaires requises pour l’applicat ion de la légis­
lation de l’Union régissant les régimes particuliers d’importat ion sont 
mentionnées dans la case n  o 5 du certificat d’origine.  
Les espaces non utilisés des cases n  os 5, 6 et 7 doivent être bâtonnés de façon 
à rendre impossible toute adjonction ultérieure.  
5. Chaque certificat d’origine doit être revêtu d’un numéro de série, imprimé ou 
non, destiné à l’individualiser et doit porter le cachet de l’a utorité de déli­
vrance, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le 
signer.  
6. Les certificats d’origine délivrés a posteriori doivent comp orter, dans la case 
n o 5, la mention suivante dans l’une des langues officielles de l’ Union euro­
péenne:  
— Expedido  a posteriori , 
— Udstedt efterfølgende,  
— Nachträglich ausgestellt,  
— Εκδοθέν εκ των υστέρων,  
— Issued retrospectively,  
— Délivré  a posteriori , 
— Rilasciato  a posteriori , 
— Afgegeven  a posteriori , 
— Emitido  a posteriori , 
— Annettu jälkikäteen/utfärdat i efterhand,  
— Utfärdat i efterhand,  
— Vystaveno dodatečně,  
— Välja antud tagasiulatuvalt,  
— Izsniegts retrospektīvi,  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 342  
— Retrospektyvusis išdavimas,  
— Kiadva visszamenőleges hatállyal,  
— Maħruġ retrospettivament,  
— Wystawione retrospektywnie,  
— Vyhotovené dodatočne,  
— издаден впоследствие,  
— Eliberat ulterior,  
— Izdano naknadno.  
▼M1 
7. Les certificats portant dans la case du coin supérieur droit  le texte de l'an­
cienne version «CERTIFICAT D'ORIGINE pour l'importation de prod uits 
agricoles dans la Communauté économique européenne» et dans la case 
«Notes» le texte de l'ancienne version peuvent également être u tilisés 
jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 1  er mai 2019, la date retenue 
étant la plus proche.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 343
  
► (1) C1 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 344  
ANNEXE 22-15  
Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère 
originaire à titre préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, d oit être établie 
compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefo is pas nécessaire 
de reproduire ces notes.
  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 345  
ANNEXE 22-16  
Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits ayant le 
caractère originaire à titre préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, d oit être établie 
compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefo is pas nécessaire 
de reproduire ces notes.
  
► (1) (2) M1 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 346  
ANNEXE 22-17  
Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère 
originaire à titre préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, d oit être établie 
compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefo is pas nécessaire 
de reproduire ces notes.
  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 347  
ANNEXE 22-18  
Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits n’ayant pas 
le caractère originaire à titre préférentiel  
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, d oit être établie 
compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefo is pas nécessaire 
de reproduire ces notes.
  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 348
  
► (1) (2) M1 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 349  
ANNEXE 22-19  
Conditions d’établissement des certificats d’origine «Formule A» de 
remplacement  
1. Le certificat d’origine «Formule A» de remplacement (certifi cat de remplace­
ment) doit comporter, dans la case supérieure droite, le nom du  pays inter­
médiaire où il est délivré.  
2. La case n  o 4 doit comporter la mention «certificat de remplacement» ou 
«replacement certificate», ainsi que la date de délivrance de l a preuve de 
l’origine initiale et son numéro de série.  
3. Le nom du réexportateur doit figurer dans la case n  o 1 du certificat de 
remplacement.  
4. Le nom du destinataire final peut être indiqué dans la case n o 2 du certificat 
de remplacement.  
5. Tous les renseignements relatifs aux produits réexportés qui  figurent sur la 
preuve de l’origine initiale sont à retranscrire dans les cases  n os 3 à 9 du 
certificat de remplacement et les références à la facture du ré exportateur sont à 
indiquer dans la case n  o 10 dudit certificat.  
6. Le visa du bureau de douane qui a délivré le certificat de r emplacement est à 
apposer dans la case n  o 11 du certificat de remplacement.  
7. Les indications concernant le pays d’origine et le pays de d estination qui sont 
portées dans la case n  o 12 du certificat de remplacement sont identiques à 
celles qui figurent sur la preuve de l’origine initiale. Cette case reçoit la 
signature du réexportateur.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 350  
ANNEXE 22-20  
Conditions d’établissement des attestations d’origine de remplacement  
1. En cas de remplacement d’une attestation d’origine, le réexp éditeur indique ce 
qui suit sur l’attestation d’origine initiale:  
a) les références de la (des) attestation(s) d’origine de rempl acement;  
b) son nom et son adresse;  
c) le ou les destinataires situés dans l’Union ou, le cas échéa nt, en Norvège 
ou en Suisse.  
2. La mention «Replaced», «Remplacée» ou «Sustituida», selon le  cas, est 
apposée sur l’attestation d’origine initiale.  
3. Le réexpéditeur indique ce qui suit sur l’attestation d’orig ine de remplace­
ment:  
a) la description complète des produits faisant l’objet du nouv el envoi prove­
nant de la preuve initiale;  
b) la date à laquelle l’attestation d’origine initiale a été ét ablie;  
c) les références de l’attestation d’origine initiale visées à l’annexe 22-07, y 
compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul ap pliqué;  
d) son nom et son adresse et, le cas échéant, son numéro d’expo rtateur 
enregistré;  
e) le nom et l’adresse du ou des destinataires situés dans l’Un ion ou, le cas 
échéant, en Norvège ou en Suisse;  
f) la date et le lieu où le remplacement est effectué.  
4. La mention «Replacement statement», «Attestation de remplace ment» ou 
«Comunicación de sustitución» est apposée sur l’attestation d’o rigine de 
remplacement.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 351  
ANNEXE 23-01  
Frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane  
1. Le tableau ci-après contient la désignation:  
a) des pays tiers regroupés selon les continents et zones (colo nne 1);  
b) des pourcentages représentant la partie des frais de transpo rt aérien à 
incorporer dans la valeur en douane (colonne 2).  
2. Lorsque des marchandises sont acheminées à partir de pays ou  d’aéroports 
non repris dans le tableau ci-après, à l’exception des aéroport s visés au para­
graphe 3, il est tenu compte du pourcentage retenu pour l’aérop ort le plus 
proche de l’aéroport de départ.  
3. En ce qui concerne les départements français d’outre-mer qui  font partie du 
territoire douanier de l’Union, les règles suivantes s’applique nt: 
a) pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à destination 
de ces départements, la totalité des frais de transport aérien doit être 
incorporée dans la valeur en douane;  
b) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destinatio n de la partie 
européenne de l’Union, après avoir été transbordées ou déchargé es dans un 
de ces départements, seuls les frais de transport aérien qui au raient été 
engagés si ces marchandises étaient destinées à ces département s doivent 
être incorporés dans la valeur en douane;  
c) pour les marchandises acheminées des pays tiers à destinatio n de ces 
départements après avoir été transbordées ou déchargées dans un  aéroport 
de la partie européenne de l’Union, les frais de transport aéri en à incor­
porer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l’applica tion du 
pourcentage mentionné dans le tableau ci-après en ce qui concer ne le 
vol entre l’aéroport de départ et l’aéroport où les marchandise s sont trans­
bordées ou déchargées.  
Le transbordement ou le déchargement doivent être certifiés par  une mention 
appropriée apposée par les autorités douanières sur la lettre d e transport aérien 
ou autre document de transport aérien. À défaut d’une telle cer tification, les 
dispositions de l’article 137 s’appliquent.  
1 2  
Pays d’expédition  Pourcentage des frais de transport aérien 
à incorporer dans la valeur en douane  
AMÉRIQUE  
Zone A  
Canada:  Gander, Halifax, Moncton, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto  
États-Unis d’Amérique:  Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston, Buffalo, 
Charleston, Chicago, Cincinnati, Columbus, Détroit, Indianapoli s, Jacksonville, 
Kansas City, Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee, Minneap olis, Nash­
ville, New York, Nouvelle-Orléans, Philadelphie, Pittsburgh, Sa int-Louis, 
Washington DC  
Groenland  70 
Zone B  
Canada:  Edmonton, Vancouver, Winnipeg  
États-Unis d’Amérique:  
Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Veg as, Los 
Angeles, Miami, Oklahoma, Phoenix, Portland, Porto Rico, Salt L ake City, 
San Francisco, Seattle  78 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 352  
1 2  
Pays d’expédition  Pourcentage des frais de transport aérien 
à incorporer dans la valeur en douane  
Amérique centrale:  tous les pays  
Amérique du Sud : tous les pays  
Zone C  
États-Unis d’Amérique:  Anchorage, Fairbanks, Honolulu, Juneau  89 
AFRIQUE  
Zone D  
Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie  33 
Zone E  
Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Djibout i, Éthiopie, 
Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie , Niger, 
Nigeria, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Soud an, Tchad, 
Togo  50 
Zone F  
Burundi, République démocratique du Congo, Congo, Gabon, Guinée  équato­
riale, Île de Sainte-Hélène, Kenya, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé-e t-Principe, 
Seychelles, Somalie, Tanzanie  61 
Zone G  
Afrique du Sud, Angola, Botswana, Comores, Île Maurice, Lesotho , Madagas­
car, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe  74 
ASIE  
Zone H  
Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Ko weït, Liban, 
Syrie  27 
Zone I  
Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Oman, Qatar, Yém en 43 
Zone J  
Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan  46 
Zone K  
Russie:  Novosibirsk, Omsk, Perm, Sverdlovsk 
Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan  57 
Zone L  
Russie:  Irkutsk, Kirensk, Krasnoyarsk 
Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Hong Kong, Laos, Macao, Mal aisie, 
Maldives, Mongolie, Myanmar, Philippines, Singapour, Sri Lanka,  Taiwan, 
Thaïlande, Viet-Nam  70 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 353  
1 2  
Pays d’expédition  Pourcentage des frais de transport aérien 
à incorporer dans la valeur en douane  
Zone M  
Russie:  Khabarovsk, Vladivostok 
Japon, Corée (Nord), Corée (Sud)  83 
AUSTRALIE et OCÉANIE  
Zone N  
Australie et Océanie : tous les pays  79 
EUROPE  
Zone O  
Russie:  Nizhny Novgorod, Samara, Moscou, Orel, Rostov, Volgograd, Voro ­
nezh 
Islande, Ukraine  30 
Zone P  
Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Îles Féroé,  ►M3 __________  ◄, 
Kosovo,  ►M3 Macédoine du Nord ◄, Moldavie, Monténégro, Norvège, 
Serbie, Turquie  15 
Zone Q  
Suisse  5 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 354  
ANNEXE 23-02  
LISTE DES MARCHANDISES VISÉES À L’ARTICLE 142, 
PARAGRAPHE 6  
Détermination de la valeur en douane des marchandises périssables 
importées en consignation conformément à l’article 74, paragraphe 2, 
point c), du code  
1. Le tableau ci-après énumère les produits et indique les péri odes correspon­
dantes pour lesquelles la Commission communiquera un prix unita ire qui 
servira de base pour déterminer la valeur en douane des fruits et légumes 
entiers, d’un même type, importés en consignation uniquement. D ans ce cas, 
la déclaration en douane est définitive en ce qui concerne la d étermination de 
la valeur en douane.  
2. Aux fins de la détermination de la valeur en douane des prod uits visés à la 
présente annexe et importés en consignation, un prix unitaire p ar 100 kilo­
grammes est établi pour chaque produit. Ce prix est considéré c omme repré­
sentatif pour l’importation des produits concernés dans l’Union . 
3. Les prix unitaires sont utilisés pour déterminer la valeur e n douane des 
marchandises importées au cours de périodes de quatorze jours, chacune 
d’elles commençant un vendredi. La période de référence à reten ir pour 
déterminer les prix unitaires est la période de quatorze jours qui prend fin 
le jeudi précédant la semaine au cours de laquelle de nouveaux prix unitaires 
doivent être établis. Dans des circonstances particulières, la Commission peut 
décider de prolonger la période de validité de quatorze jours s upplémen­
taires. Les États membres seront rapidement informés de cette d écision.  
4. Les prix unitaires fournis par les États membres à la Commis sion sont 
calculés à partir du produit brut des ventes de marchandises en registrées 
au premier niveau commercial après l’importation, après déducti on des 
éléments suivants:  
— une marge de commercialisation pour les centres de commercial isation,  
— les frais de transport et d’assurance ainsi que les frais con nexes à l’in­
térieur du territoire douanier,  
— des droits à l’importation et autres impositions qui ne sont pas à incor­
porer dans la valeur en douane.  
Les prix unitaires seront notifiés en euros. Le cas échéant, le  taux de conver­
sion à utiliser est celui indiqué à l’article 146.  
5. Pour les frais de transport et d’assurance ainsi que les fra is connexes à 
déduire conformément au point 4, les États membres peuvent étab lir des 
forfaits. Ces forfaits, ainsi que les modalités de leur calcul,  sont portés à 
la connaissance de la Commission.  
6. Les prix sont notifiés à la Commission (DG TAXUD) au plus ta rd à midi le 
lundi de la semaine au cours de laquelle les prix unitaires son t communiqués. 
Si ce jour est férié, la notification aura lieu le jour ouvrabl e qui le précède 
immédiatement. La communication adressée à la Commission mentio nnera 
également les quantités approximatives de produit qui ont servi  de base au 
calcul des prix unitaires.  
7. Après réception des prix unitaires par la Commission, ces ch iffres sont 
examinés avant d’être diffusés par l’intermédiaire du TARIC. Le s prix 
unitaires ne s’appliquent que s’ils sont diffusés par la Commis sion.  
8. La Commission peut décider de ne pas accepter et, partant, d e ne pas diffuser 
les prix unitaires pour un ou plusieurs produits dans les cas o ù ces prix 
s’écarteraient fortement des prix précédemment publiés, en tena nt tout parti­
culièrement compte de facteurs tels que la quantité et le carac tère saisonnier. 
Si nécessaire, la Commission mènera des enquêtes en collaborati on avec les 
autorités douanières compétentes afin de parvenir à une solutio n. ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 355  
9. Pour faciliter ce processus, les États membres produiront, a vant le 30 
septembre de l’année en cours, des statistiques annuelles sur l es importations 
de produits énumérés dans le tableau ci-après, en ce qui concer ne l’année 
précédente. Ces statistiques porteront sur les quantités totale s importées pour 
chaque produit et indiqueront également la proportion de produi ts importés 
en consignation.  
10. Ces statistiques permettront à la Commission de déterminer les États 
membres qui se chargeront de la notification des prix unitaires  pour 
chaque produit pour l’année suivante; ceux-ci en sont informés au plus 
tard le 30 novembre.  
▼M4 
LISTE DES MARCHANDISES VISÉES À L’ARTICLE 142, 
PARAGRAPHE 6  
La désignation des marchandises dans le présent tableau n’a qu’ une valeur pure­
ment indicative et est sans préjudice des règles pour l’interpr étation de la nomen­
clature combinée. Aux fins de la présente annexe, le champ d’ap plication des 
dispositions prévues à l’article 142, paragraphe 6, est détermi né par la portée des 
codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présen t règlement.  
Code NC (TARIC)  Désignation des marchandises  Durée de validité  
0701 90 50  Pommes de terre de primeurs  1.1 au 30.6  
0703 10 19  Oignons (autres que de semence)  1.1 au 31.12  
0703 20 00  Ail  1.1 au 31.12  
0708 20 00  Haricots ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.)  1.1 au 31.12  
0709 20 00 10  Asperges, vertes  1.1 au 31.12  
0709 20 00 90  Asperges, autres  1.1 au 31.12  
0709 60 10  Poivrons doux  1.1 au 31.12  
0714 20 10  Patates douces, fraîches, entières, 
destinées à la consommation humaine  1.1 au 31.12  
0804 30 00 90  Ananas, autre que séché  1.1 au 31.12  
0804 40 00 10  Avocats, frais  1.1 au 31.12  
0805 10 22 
0805 10 24 
0805 10 28  Oranges douces, fraîches  1.6 au 30.11  
0805 21 10 10 
0805 21 90 11 
0805 21 90 91  Mandarines (y compris les tangerines et 
satsumas), fraîches  1.3 au 31.10  
0805 22 00 11  Monreales, fraîches  1.3 au 31.10  
0805 22 00 20  Clémentines (autres que monreales), 
fraîches  1.3 au 31.10  
0805 29 00 11 
0805 29 00 21 
0805 29 00 91  Wilkings et hybrides similaires 
d’agrumes, fraîches  1.3 au 31.10  
0805 40 00 11 
0805 40 00 31  Pamplemousses, y compris les pomélos, 
frais, blancs  1.1 au 31.12  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 356  
Code NC (TARIC)  Désignation des marchandises  Durée de validité  
0805 40 00 19 
0805 40 00 39  Pamplemousses, y compris les pomélos, 
frais, roses  1.1 au 31.12  
0805 50 90 10  Limes ( Citrus aurantifolia, Citrus lati ­
folia), frais  1.1 au 31.12  
0806 10 10  Raisins de table  21.11 au 20.7  
0807 11 00  Pastèques  1.1 au 31.12  
0807 19 00 50  Amarillo, Cuper, Honey Dew (y 
compris Cantalene), Onteniente, Piel 
de Sapo (y compris Verde Liso), 
Rochet, Tendral, Futuro  1.1 au 31.12  
0807 19 00 90  Autres melons  1.1 au 31.12  
0808 30 90 10  Poires de la variété Nashi ( Pyrus pyri ­
folia), Ya ( Pyrus bretscheideri ) 1.5 au 30.6  
0808 30 90 90  Poires, autres  1.5 au 30.6  
0809 10 00  Abricots  1.1 au 31.5 
1.8 au 31.12  
0809 30 10  Brugnons et nectarines  1.1 au 10.6 
1.10 au 31.12  
0809 30 90  Pêches  1.1 au 10.6 
1.10 au 31.12  
0809 40 05  Prunes  1.10 au 10.6  
0810 10 00  Fraises  1.1 au 31.12  
0810 20 10  Framboises  1.1 au 31.12  
0810 50 00  Kiwis  1.1 au 31.12  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 357  
ANNEXE 32-01  
ENGAGEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE ISOLÉE  
I. Engagement de la caution  
1. Le (la) soussigné(e) (  1 ) 
domicilié(e) à (  2 ) 
se rend caution solidaire au bureau de garantie de  
à concurrence d'un montant maximal de  
envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, d e la Répu­
blique de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Dan emark, de 
la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie,  de la Répu­
blique hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Es pagne, de la 
République française, de l'Irlande, de la République italienne,  de la Répu­
blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la Républiqu e de Lituanie, 
du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République d e Malte, 
du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la Rép ublique de 
Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la Rép ublique de 
Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlan de, du 
Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irla nde du 
Nord) et la République d'Islande,  ►M3 la République de Macédoine du 
Nord ◄, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Conf édération 
suisse, la République de Turquie (  3 ), la Principauté d'Andorre et la République 
de Saint-Marin (  4 ), pour tout montant pour lequel la personne constituant la 
présente garantie (  5 ): 
est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette 
constituée des droits et des autres impositions (  5 bis ), en ce qui concerne les 
marchandises décrites ci-dessous faisant l'objet de l'opération  douanière 
suivante (  6 ): 
Désignation des marchandises:  
2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première dem ande écrite des 
autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement de s sommes 
demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trent e jours à 
compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute  autre personne 
intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la sat isfaction des auto­
rités douanières, que le régime particulier, autre que le régim e de la destina­
tion particulière, a été apuré, que la surveillance douanière d es marchandises à 
destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de  manière appro­
priée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes par ticuliers et le 
dépôt temporaire, que la situation des marchandises a été régul arisée.  
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) sous signé(e) et 
pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du dél ai de trente 
jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai  dans lequel le 
(la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des somme s demandées. 
Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, not amment les inté­
rêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soi t équivalent à 
celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et f inancier national.  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 358  
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son a pprobation par 
le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable d u paiement de la 
dette ayant pris naissance au cours de l'opération douanière, c ouverte par le 
présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet  d'une révoca­
tion ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si l e paiement en 
est exigé ultérieurement.  
4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait él ection de domi­
cile (  7 ) dans chacun des pays visés au point 1, à:  
Pays  Nom et prénom ou raison sociale et adresse 
complète  
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, sign ifications et plus 
généralement toutes formalités ou procédures relatives au prése nt engagement 
adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus ser ont acceptées et 
dûment remises à lui-même (elle-même).  
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions r espectives des lieux 
où il (elle) a fait élection de domicile.  
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicil e ou, s'il (si elle) est 
conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à e n informer au 
préalable le bureau de garantie.  
Fait à  ,  
le 
(Signature) (  8 ) 
II. Approbation du bureau de garantie  
Bureau de garantie  
Engagement de la caution approuvé le .......................... . pour couvrir l'opération 
douanière ayant donné lieu à la déclaration en douane/déclarati on de dépôt 
temporaire n  o ................................................ .............. .. du  (  9 ) ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 359  
(Cachet et signature)  
___________  
( 1 ) Nom et prénom ou raison sociale.  
( 2 ) Adresse complète.  
( 3 ) Supprimer le nom/les noms de l'État/des États sur le territoi re duquel/desquels la 
garantie ne peut pas être utilisée.  
( 4 ) Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent 
qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.  
( 5 ) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la per sonne constituant la 
garantie.  
( 5 bis ) S'applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l'importa­
tion ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du 
placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union/ commun ou suscep­
tible d'être utilisée dans plusieurs États membres.  
( 6 ) Indiquer l'une des opérations douanières suivantes: 
a) dépôt temporaire; 
b) régime du transit de l'Union/régime de transit commun; 
c) régime de l'entrepôt douanier; 
d) régime d'admission temporaire en exonération totale des droi ts à l'importation; 
e) régime du perfectionnement actif; 
f) régime de la destination particulière; 
g) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en do uane normale sans report 
de paiement; 
h) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en do uane normale avec 
report de paiement; 
i) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en do uane présentée confor­
mément à l'article 166 du règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l' Union; 
j) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en do uane présentée confor­
mément à l'article 182 du règlement (UE) n  o 952/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l' Union; 
k) régime d'admission temporaire en exonération partielle des d roits à l'importation; 
l) autre — Préciser le type d'opération.  
( 7 ) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévu e dans la législation d'un 
de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire au torisé à recevoir toutes 
communications qui lui sont destinées et les engagements prévus  au point 4, 
deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mu tandis. Les juridictions 
respectives des lieux de domicile de la caution et des mandatai res sont compétentes 
pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.  
( 8 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon 
à titre de caution pour le montant de …» (le montant doit être indiqué en toutes 
lettres).  
( 9 ) À compléter par le bureau dans lequel les marchandises ont ét é placées sous le régime 
ou étaient en dépôt temporaire.  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 360  
ANNEXE 32-02  
Engagement de la caution — Garantie isolée par titres  
RÉGIME DU TRANSIT COMMUN/TRANSIT DE L'UNION  
I. Engagement de la caution  
1. Le (la) soussigné(e) (  1 ) 
domicilié(e) à (  2 ) 
se rend caution solidaire au bureau de garantie de  
envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, d e la Répu­
blique de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Dan emark, de 
la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie,  de la Répu­
blique hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Es pagne, de la 
République française, de l'Irlande, de la République italienne,  de la Répu­
blique de Chypre, de la République de Lettonie, de la Républiqu e de Lituanie, 
du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République d e Malte, 
du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la Rép ublique de 
Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la Rép ublique de 
Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlan de, du 
Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irla nde du 
Nord) et la République d'Islande,  ►M3 la République de Macédoine du 
Nord ◄, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Conf édération 
suisse, la République de Turquie, la Principauté d'Andorre et l a République de 
Saint-Marin (  3 ), pour tout montant pour lequel le titulaire du régime est ou 
deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la d ette constituée des 
droits et des autres impositions, en ce qui concerne l'importat ion ou l'expor­
tation de marchandises placées sous le régime du transit commun  ou de 
l'Union, pour lesquelles le (la) soussigné(e) s'est engagé(e) à  émettre des 
titres de garantie isolée d'un montant maximal de 10 000 EUR pa r titre.  
2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première dem ande écrite des 
autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement de s sommes 
demandées à concurrence d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre de 
garantie isolée, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de  trente jours à 
compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute  autre personne 
intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la sat isfaction des auto­
rités douanières, que l'opération a été apurée.  
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) sous signé(e) et 
pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du dél ai de trente 
jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai  dans lequel le 
(la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des somme s demandées. 
Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, not amment les inté­
rêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soi t équivalent à 
celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et f inancier national.  
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son a pprobation par 
le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable d u paiement de la 
dette ayant pris naissance au cours de l'opération du transit c ommun/de 
l'Union, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant  la date de  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 361  
prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte d e cautionnement, 
même si le paiement en est exigé ultérieurement.  
4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait él ection de domi­
cile (  4 ) dans chacun des pays visés au point 1, à:  
Pays  Nom et prénom ou raison sociale et adresse 
complète  
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, sign ifications et plus 
généralement toutes formalités ou procédures relatives au prése nt engagement 
adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus ser ont acceptées et 
dûment remises à lui-même (elle-même).  
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions r espectives des lieux 
où il (elle) a fait élection de domicile.  
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicil e ou, s'il (si elle) est 
conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à e n informer au 
préalable le bureau de garantie.  
Fait à  ,  
le 
(Signature) (  5 ) 
II. Approbation du bureau de garantie  
Bureau de garantie  
Engagement de la caution approuvé le  
(Cachet et signature)  
( 1 ) Nom et prénom ou raison sociale.  
( 2 ) Adresse complète.  
( 3 ) Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent 
qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.  
( 4 ) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévu e dans la législation d'un de 
ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autor isé à recevoir toutes 
communications qui lui sont destinées et les engagements prévus  au point 4, deuxième 
et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. L es juridictions respectives 
des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont com pétentes pour connaître 
des litiges concernant le présent cautionnement.  
( 5 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à 
titre de caution».  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 362  
ANNEXE 32-03  
Engagement de la caution — Garantie globale  
I. Engagement de la caution  
1. Le (la) soussigné(e) (  1 ) 
domicilié(e) à (  2 ) 
se rend caution solidaire au bureau de garantie de  
à concurrence d'un montant maximal de  
envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, d e la 
République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de  Dane­
mark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d 'Estonie, 
de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne , de la 
République française, de la République de Croatie, de la Républ ique 
italienne, de la République de Chypre, de la République de Lett onie, de 
la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la 
Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de  la 
République d'Autriche, de la République de Pologne, de la Répub lique 
portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la  Répu­
blique slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Su ède , et 
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) et la R épu­
blique d'Islande,  ►M3 la République de Macédoine du Nord ◄, le 
Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération s uisse, 
la République de Turquie (  3 ), la Principauté d'Andorre et la République de 
Saint-Marin (  4 ), 
pour tout montant pour lequel la personne constituant la présen te garan­
tie (  5 ): 
est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette 
constituée des droits et des autres impositions (  6 ) susceptible de naître 
et/ou ayant pris naissance en ce qui concerne les marchandises faisant 
l'objet des opérations douanières mentionnées au point 1  bis et/ou 1  ter. 
Le montant maximal de la garantie se compose d'un montant de:  
a) représentant 100/50/30 % (  7 ) de la partie du montant de référence 
correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douaniè res 
et d'autres impositions susceptibles de naître, équivalent à la  somme 
des montants figurant au point 1  bis; 
et 
b) représentant 100/30 % (  8 ) de la partie du montant de référence corres­
pondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et  d'au­
tres impositions ayant pris naissance, équivalent à la somme de s 
montants figurant au point 1  ter. 
1 bis. Les montants qui constituent le montant de référence correspo ndant à un 
montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas éché ant, d'autres 
impositions susceptibles de naître sont indiqués ci-après pour chacune des 
finalités énumérées ci-dessous (  9 ): 
a) dépôt temporaire — ….;  
b) régime du transit de l'Union/régime de transit commun — …;  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 363  
c) régime de l'entrepôt douanier — …;  
d) régime d'admission temporaire en exonération totale des droi ts à l'im­
portation — …;  
e) régime du perfectionnement actif — …;  
f) régime de la destination particulière — …;  
g) autre (préciser le type d'opération) — ….  
1 ter. Les montants qui constituent le montant de référence correspo ndant à un 
montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas éché ant, d'autres 
impositions ayant pris naissance sont indiqués ci-après pour ch acune des 
finalités énumérées ci-dessous (  10 ): 
a) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en do uane 
normale sans report de paiement — …;  
b) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en do uane 
normale avec report de paiement — …;  
c) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en do uane 
présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) n  o 952/2013 
du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissa nt le 
code des douanes de l'Union — …;  
d) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en do uane 
présentée conformément à l'article 182 du règlement (UE) n  o 952/2013 
du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissa nt le 
code des douanes de l'Union — …;  
e) régime d'admission temporaire en exonération partielle des d roits à 
l'importation — …;  
f) régime de la destination particulière — … (  11 ) 
g) autre (préciser le type d'opération) — ….  
2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première dem ande écrite des 
autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement de s sommes 
demandées à concurrence du montant maximal susmentionné, sans 
pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compte r de la 
date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personn e intéressée 
n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction d es autorités 
douanières, que le régime particulier, autre que le régime de l a destination 
particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des ma rchandises à 
destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de  manière 
appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régime s particu­
liers, que la situation des marchandises a été régularisée.  
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) sous signé(e) et 
pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du dél ai de trente 
jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai  dans 
lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement  des 
sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai s upplémen­
taire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle f açon que leur 
montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet su r le marché 
monétaire et financier national.  
Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu  du 
présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité( e) à payer 
une dette ayant pris naissance au cours d'une opération douaniè re ayant 
débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans 
les trente jours qui suivent celle-ci.  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 364  
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son a pprobation 
par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsab le du paie­
ment de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération d ouanière, 
couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise 
d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de caut ionnement, 
même si le paiement en est exigé ultérieurement.  
4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait él ection de 
domicile (  12 ) dans chacun des pays visés au point 1, à:  
Pays  Nom et prénom ou raison sociale et adresse 
complète  
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, sign ifications et plus 
généralement toutes formalités ou procédures relatives au prése nt engagement 
adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus ser ont acceptées et 
dûment remises à lui-même (elle-même).  
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions r espectives des lieux 
où il (elle) a fait élection de domicile.  
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicil e ou, s'il (si elle) est 
conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à e n informer au 
préalable le bureau de garantie.  
Fait à  ,  
le 
(Signature) (  13 ) 
II. Approbation du bureau de garantie  
Bureau de garantie  
Engagement de la caution accepté le ........................... ..................... ....................  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 365  
(Cachet et signature)  
( 1 ) Nom et prénom ou raison sociale.  
( 2 ) Adresse complète.  
( 3 ) Supprimer le nom/les noms du/des pays sur le territoire duque l/desquels la garantie ne 
peut pas être utilisée.  
( 4 ) Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent 
qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.  
( 5 ) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la per sonne constituant la 
garantie.  
( 6 ) S'applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l'importation 
ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utili sée aux fins du placement 
de marchandises sous le régime du transit de l'Union/commun ou susceptible d'être 
utilisée dans plusieurs États membres ou une seule partie contr actante.  
( 7 ) Biffer les mentions inutiles.  
( 8 ) Biffer les mentions inutiles.  
( 9 ) Les régimes autres que le transit commun s'appliquent uniquem ent dans l'Union euro­
péenne.  
( 10 ) Les régimes autres que le transit commun s'appliquent uniquem ent dans l'Union euro­
péenne.  
( 11 ) Pour les montants déclarés dans une déclaration en douane aux  fins du régime de la 
destination particulière.  
( 12 ) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévu e dans la législation d'un de 
ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autor isé à recevoir toutes 
communications qui lui sont destinées et les engagements prévus  au point 4, quatrième 
alinéa, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridiction s respectives des lieux de 
domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour  connaître des litiges 
concernant le présent cautionnement.  
( 13 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à 
titre de caution pour le montant de …» (le montant doit être in diqué en toutes lettres).  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 366  
ANNEXE 32-06  
TITRE DE GARANTIE ISOLÉE  
Transit de l’Union/Transit commun
  
► (1) M1
 
Normes techniques applicables au titre  
Le titre est imprimé sur papier sans pâtes mécaniques, collé po ur écritures et 
pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une  impression de 
fond guillochée, de couleur rouge, permettant de faire apparaît re toute falsifica­
tion à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur 
blanche.  
Le format est de 148 × 105 millimètres.  
Le titre est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse  de l’imprimeur ou 
d’un signe permettant l’identification de celui-ci et d’un numé ro d’identification.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 367  
ANNEXE 33-03  
Modèle de la note d’information concernant la réclamation en paiement 
adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du 
transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
En-tête du bureau centralisateur qui introduit la réclamation  
Destinataire: bureau centralisateur dans le ressort duquel se t rouvent les bureaux 
d’admission temporaire ou tout autre bureau centralisateur  
OBJET: CARNET ATA — INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION  
Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits e t taxes, 
conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul (  1 ), a été adressée 
le ...................... (  2 ) à l’association garante à laquelle nous sommes liés, et 
concernant:  
1. Carnet ATA n  o : 
2. Émis par la chambre de commerce de:  
ville:  
pays:  
3. Au nom de:  
titulaire:  
adresse:  
4. Date d’expiration de la validité du carnet:  
5. Date fixée pour la réexportation (  3 ): 
6. Numéro du volet de transit/d’importation (  4 ): 
7. Date de visa du volet:  
(Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur)  ▼B 
( 1 ) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1961 et  article 9 de l’annexe A 
de la convention d’Istanbul, 26 juin 1990. 
( 2 ) À compléter par la date d’envoi de la demande. 
( 3 ) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le  volet de transit ou d’ad­
mission temporaire non apurés ou, en l’absence d’un volet, en f onction de la connais­
sance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur. 
( 4 ) Biffer la mention inutile.
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 368  
ANNEXE 33-04  
Formulaire de taxation en vue du calcul des droits et taxes découlant de la 
réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le 
cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
FORMULAIRE DE TAXATION  
Du ......................... n  o .........................  
Les données ci-après doivent être fournies dans l’ordre:  
1. Carnet ATA n  o : 
2. Numéro du volet de transit/d’importation (  1 ): 
3. Date de visa du volet:  
4. Titulaire et adresse:  
5. Chambre de commerce:  
6. Pays d’origine:  
7. Date d’expiration de la validité du carnet:  
8. Date fixée pour la réexportation des marchandises:  
9. Bureau de douane d’entrée:  
10. Bureau de douane d’admission temporaire:  
11. Désignation commerciale des marchandises:  
12. Code NC:  
13. Nombre de pièces:  
14. Poids ou volume:  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 369  
15. Valeur:  
16. Calcul des impositions:  
Type Base d’imposition Quotité Montant Taux de change  
Total:  
(en toutes lettres: )  
17. Bureau de douane  
Lieu et date:  
Signature Cachet  
___________  
( 1 ) Biffer la mention inutile.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 370  
ANNEXE 33-05  
Modèle de décharge comportant notamment l’indication qu’une action en 
réclamation a été introduite en ce qui concerne l’association garante dans 
l’État membre où la dette douanière a pris naissance dans le cadre du 
régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA  
En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui intr oduit la récla­
mation  
Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la 
réclamation initiale  
OBJET: CARNET ATA — DÉCHARGE  
Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits e t taxes, confor­
mément à la convention ATA/convention d’Istanbul (  1 ), a été adressée le … (  2 ) à 
l’association garante à laquelle nous sommes liés, et concernan t: 
1. Carnet ATA n  o : 
2. Émis par la chambre de commerce de:  
ville:  
pays:  
3. Au nom de:  
titulaire:  
adresse:  
4. Date d’expiration de la validité du carnet:  
5. Date fixée pour la réexportation (  3 ): 
6. Numéro du volet de transit/d’importation (  4 ): 
7. Date de visa du volet:  
La présente note vaut décharge du dossier en ce qui vous concer ne. 
Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.  ▼B 
( 1 ) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1961 et  article 9 de l’annexe A 
de la convention d’Istanbul, 26 juin 1990. 
( 2 ) À compléter par la date d’envoi de la demande. 
( 3 ) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le  volet de transit ou d’ad­
mission temporaire non apurés ou, en l’absence d’un volet, en f onction de la connais­
sance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur. 
( 4 ) Biffer la mention inutile.
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 371  
ANNEXE 33-06  
Demande de renseignements complementaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre 
état membre
  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 372
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 373
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 374
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 375  
ANNEXE 33-07  
UNION EUROPÉENNE: REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS
  
► (1) M3 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 376
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 377  
ANNEXE 51-01  
DOCUMENT RELATIF À L’ENREGISTREMENT DU STATUT
  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 378  
ANNEXE 61-02  
Certificats de pesage de bananes — modele
  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 379  
ANNEXE 61-03  
Certificats de pesage de bananes — Procédure  
▼M1 
Aux fins de l'article 252, le poids net de chaque envoi de bana nes fraîches est 
déterminé par des peseurs agréés sur tout lieu de déchargement conformément à 
la procédure définie ci-dessous.  
Aux fins de la présente annexe et de l'article 252, on entend p ar: 
▼B 
a) «poids net de bananes fraîches», le poids propre des bananes  dépouillées de 
tous leurs contenants ou emballages;  
b) «envoi de bananes fraîches», l’envoi comprenant la quantité totale de bananes 
fraîches chargée sur un même moyen de transport et expédiée par  un même 
exportateur à un ou plusieurs destinataires;  
c) «lieu de déchargement», tout lieu où un envoi de bananes fra îches peut être 
déchargé ou acheminé sous un régime douanier ou, dans le cas du  trafic 
conteneurisé, le lieu où le conteneur est déchargé du bateau, d e l’aéronef 
ou d’un autre moyen de transport principal, ou celui où le cont eneur est 
déballé.  
1. Un échantillon d’unités de bananes emballées est sélectionné  pour chaque 
type d’emballage et pour chaque origine. Cet échantillon d’unit és de bananes 
emballées à peser doit être représentatif de l’envoi de bananes  fraîches. Il 
doit porter, au minimum, sur les quantités figurant ci-dessous:  
nombre d’unités de bananes emballées (par type d’em­
ballage et par origine)  Nombre d’unités de 
bananes emballées à 
examiner  
— jusqu’à 400  3  
— de 401 à 700  4  
— de 701 à 1 100  6  
— de 1 101 à 2 200  8  
— de 2 201 à 4 400  1 0  
— de 4 401 à 6 600  1 2  
— plus de 6 600  1 4  
2. Le poids net est déterminé de la manière suivante:  
a) par pesage de chaque unité de bananes emballées à examiner ( poids brut);  
b) par ouverture d’au moins une unité de bananes emballées, pui s par calcul 
du poids de l’emballage;  
c) le poids de cet emballage est admis pour tous les emballages  du même 
type et de la même origine et est déduit du poids de l’ensemble  des unités 
de bananes emballées pesées;  
d) le poids net moyen par unité de bananes emballées ainsi étab li pour 
chaque type et chaque origine en fonction du poids reconnu pour  l’échan­
tillon contrôlé, est admis comme base pour déterminer le poids net de 
l’envoi de bananes fraîches.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 380  
3. Lorsque les autorités douanières ne vérifient pas simultaném ent les certificats 
de pesage de bananes, le poids net déclaré sur ces certificats peut être admis 
par les autorités douanières pour autant que la différence entr e le poids net 
déclaré et le poids moyen net établi par elles n’excède pas 1 % . 
4. Le certificat de pesage de bananes est présenté au bureau de  douane auprès 
duquel la déclaration de mise en libre pratique est déposée. Le s autorités 
douanières appliquent les résultats de l’échantillonnage figura nt sur le certi­
ficat de pesage à la totalité de l’envoi de bananes fraîches au quel ce certificat 
se rapporte.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 381  
ANNEXE 62-02  
▼M1 
INF 3 — Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour
  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 382
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 383
  
▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 384
  
▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 385  
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 3  
1. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mé caniques, collé 
pour écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré.  
2. Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maxi­
male de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant ad mise en ce qui 
concerne la longueur; la disposition des formulaires doit être strictement 
respectée sauf en ce qui concerne la largeur des cases n  os 6 et 7.  
3. Il appartient aux États membres de prendre les mesures néces saires pour faire 
procéder à l’impression des formulaires. Chaque formulaire port e un numéro 
de série, préimprimé ou non, destiné à l’individualiser.  
4. Les formulaires sont imprimés dans l’une des langues officie lles de l’Union 
acceptée par les autorités compétentes de l’État membre d’expor tation. Ils sont 
remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés. En tant  que de besoin, 
les autorités compétentes du bureau de douane de réimportation où le bulletin 
INF 3 doit être présenté peuvent en demander la traduction dans  la langue ou 
dans une des langues officielles de cet État membre.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 386  
ANNEXE 72-01  
ÉTIQUETTE JAUNE
  
Couleur:  en lettres noires sur fond jaune.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 387  
ANNEXE 72-02  
ÉTIQUETTE JAUNE
  
Couleur:  en lettres noires sur fond jaune  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 388  
ANNEXE 72-03
  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 389  
ANNEXE 72-04  
PLAN DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS POUR LE TRANSIT DE 
L’UNION  
PARTIE I  
CHAPITRE I  
Dispositions générales  
1. La présente annexe établit les dispositions particulières re latives au recours 
au plan de continuité des opérations, conformément à l’article 291 du 
présent règlement, pour les titulaires du régime, y compris les  expéditeurs 
agréés, en cas de panne temporaire:  
— du système de transit électronique,  
— du système informatisé utilisé par les titulaires du régime p our déposer 
la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés infor ma­
tiques de traitement des données, ou  
— de la connexion électronique entre le système informatique ut ilisé par 
les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit  de l’Union 
au moyen de procédés informatiques de traitement des données et  le 
système de transit électronique.  
2. Déclarations de transit  
2.1. La déclaration de transit papier utilisée dans le cadre d’ un plan de conti­
nuité des opérations doit être reconnaissable par toutes les pa rties concer­
nées par l’opération de transit afin d’éviter des problèmes au bureau de 
douane de passage, au bureau de douane de destination et lors d e l’arrivée 
dans les locaux du destinataire agréé. Pour cette raison, les d ocuments 
utilisés sont limités de la manière suivante:  
— un document administratif unique (DAU), ou  
— un DAU imprimé sur un papier ordinaire par le système informa tique 
de l’opérateur économique comme prévu à  ►M1 l'annexe B-01 du 
règlement délégué (UE) 2015/2446 ◄, ou  
— un document d’accompagnement transit (TAD)/document d’accompa ­
gnement transit/sécurité (TSAD), complété si nécessaire par la liste 
d’articles (Lol) ou la liste d’articles transit/sécurité (TSLol ). 
2.2. La déclaration de transit peut être complétée par un ou pl usieurs formu­
laires complémentaires à l’aide du formulaire figurant à  ►M1 l'annexe B- 
01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ◄, qui font partie intég rante de 
la déclaration. Des listes de chargement établies conformément à la parti II, 
chapitre IV, de la présente annexe et à l’aide du formulaire fi gurant à la 
partie II, chapitre III, de la présente annexe, peuvent être ut ilisées en lieu et 
place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive  de la 
déclaration de transit établie par écrit, dont elles font parti e intégrante.  
2.3. Aux fins de l’application du point 2.1, de la présente ann exe, la déclaration 
de transit est complétée conformément aux annexes B du règlemen t 
délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 390  
CHAPITRE II  
Modalités d’application  
3. Indisponibilité du système de transit électronique  
3.1. Les modalités d’application sont les suivantes:  
— la déclaration de transit est complétée et présentée au burea u de douane 
de départ accompagnée des exemplaires n  o 1, n  o 4 et n  o 5 du DAU 
conformément à  ►M1 l'annexe B-01 du règlement délégué (UE) 
2015/2446 ◄ des DAC ou accompagnée de deux exemplaires du TAD/ 
TSAD, complétés si nécessaire par la Lol ou TSLol, conformément  aux 
annexes B-02, B-03, B-04 et B-05,  
— la déclaration de transit est enregistrée dans la case C à l’ aide d’un 
système de numérotation différent de celui du système de transi t élec­
tronique,  
— le plan de continuité des opérations est mentionné sur les co pies de la 
déclaration de transit avec l’un des cachets à l’aide des formu laires 
figurant à la partie II, chapitre I de la présente annexe, dans  la case 
A du document administratif unique (DAU) ou à la place du MRN e t 
du code à barres pour le TAD/TSAD,  
— l’expéditeur agréé remplit toutes les obligations et conditio ns concer­
nant les inscriptions à porter dans la déclaration et l’utilisa tion du 
cachet spécial visé aux points 22 à 25 de la présente annexe, e n 
utilisant respectivement les cases C et D,  
— la déclaration de transit est visée par le bureau de douane d e départ en 
cas de procédure normale ou par l’expéditeur agréé lorsque l’ar ticle 233, 
paragraphe 4, point a), du code s’applique.  
3.2. Lorsqu’il est décidé d’appliquer le plan de continuité des  opérations, toute 
donnée de transit accompagnée du NRL ou du MRN attribué à l’opé ration 
de transit est supprimée du système de transit électronique sur  la base des 
informations fournies par une personne qui a saisi ces données de transit 
dans le système de transit électronique.  
3.3. L’autorité douanière  ►C2 assure le suivi du ◄ recours au plan de conti­
nuité des opérations afin d’éviter son utilisation abusive.  
4. Indisponibilité du système informatisé utilisé par les titul aires du régime 
pour présenter les données de la déclaration de transit de l’Un ion au moyen 
de procédés informatiques de traitement des données ou de la co nnexion 
électronique entre ledit système informatisé et le système de t ransit élec­
tronique:  
— les dispositions du point 3 de la présente annexe sont appliq uées,  
— le titulaire du régime informe l’autorité douanière lorsque s on système 
informatisé ou la connexion électronique entre ledit système in forma­
tisé et le système de transit électronique sont à nouveau dispo nibles.  
5. Indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur agréé  ou de la 
connexion entre ledit système informatisé et le système de tran sit électro­
nique.  
En cas d’indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur  agréé ou de 
la connexion entre ledit système informatisé et le système de t ransit élec­
tronique, la procédure suivante s’applique:  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 391  
— les dispositions du point 4 de la présente annexe sont appliq uées,  
— lorsqu’un expéditeur agréé effectue plus de 2 % par an de ses  décla­
rations en ayant recours au plan de continuité des opérations, une 
révision de l’autorisation est effectuée afin d’évaluer si les conditions 
sont encore réunies.  
6. Saisie de données par l’autorité douanière  
Dans les cas visés aux points 4 et 5 de la présente annexe, l’a utorité 
douanière peut toutefois permettre au titulaire du régime de pr ésenter la 
déclaration de transit en un exemplaire (en utilisant le DAU ou  le TAD/ 
TSAD) au bureau de douane de départ afin qu’elle soit traitée p ar le 
système de transit électronique.  
CHAPITRE III  
Fonctionnement de la procédure  
7. Modalités de la garantie isolée par caution  
Lorsque le bureau de douane de départ est différent du bureau d e douane 
de garantie aux fins de l’opération de transit, ce dernier cons erve une copie 
de l’engagement de la caution. L’original est présenté par le t itulaire du 
régime au bureau de douane de départ où il est conservé. En tan t que de 
besoin, le bureau de douane de départ peut en demander la tradu ction dans 
la langue ou dans une des langues officielles du pays concerné.  
8. Signature de la déclaration de transit et engagement du titu laire du régime  
La signature de la déclaration de transit par le titulaire du r égime engage sa 
responsabilité en ce qui concerne:  
— l’exactitude des indications figurant dans la déclaration,  
— l’authenticité des documents présentés,  
— le respect de l’ensemble des obligations inhérentes au placem ent des 
marchandises sous le régime de transit.  
9. Mesures d’identification  
En cas d’application de  ►M1 l'article 302 ◄ du présent règlement, le 
bureau de douane de départ indique dans la case «D. Contrôle pa r le 
bureau de départ» de la déclaration de transit, au regard de la  rubrique 
relative aux «Scellés apposés», la mention suivante:  
— Dispense — 99201.  
10. Annotation de la déclaration de transit et mainlevée des ma rchandises  
— Le bureau de douane de départ annote les exemplaires de la dé claration 
de transit en fonction des résultats de la vérification.  
— Lorsque les résultats de la vérification sont conformes à la déclaration, 
le bureau de douane de départ donne la mainlevée des marchandis es et 
en mentionne la date sur les exemplaires de la déclaration de t ransit.  
11. Le transport des marchandises placées sous le régime de tra nsit s’effectue 
sous le couvert des exemplaires n  o 4 et n  o 5 du DAU ou sous le couvert du 
TAD/TSAD remis au titulaire du régime par le bureau de douane d e 
départ. L’exemplaire n  o 1 du DAU et le TAD/TSAD sont conservés au 
bureau de douane de départ.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 392  
12. Bureau de douane de passage  
12.1. Le transporteur présente un avis de passage établi sur un  formulaire figu­
rant dans la partie II, chapitre V, de la présente annexe, à ch aque bureau de 
douane de passage, qui le conserve. Au lieu de l’avis de passag e, une 
photocopie de l’exemplaire n  o 4 du DAU ou du TAD/TSAD peut être 
présentée et conservée par le bureau de douane de passage.  
12.2. Lorsque le transport s’effectue en empruntant un bureau d e douane de 
passage autre que celui déclaré, le bureau de douane de passage  effectif 
informe le bureau de douane de départ.  
13. Présentation au bureau de douane de destination  
13.1. Le bureau de douane de destination enregistre les exempla ires de la décla­
ration de transit, y mentionne la date d’arrivée et les annote en fonction du 
contrôle effectué.  
13.2. Une opération de transit peut prendre fin dans un bureau de douane autre 
que celui prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devie nt alors le 
bureau de douane de destination effectif.  
Si le bureau de douane de destination effectif relève d’un État  membre 
différent de celui dont relève le bureau de douane déclaré, le bureau de 
douane de destination effectif doit faire figurer dans la case «I. Contrôle 
par le bureau de destination» de la déclaration de transit, en sus des 
mentions usuelles incombant au bureau de destination, l’une des  mentions 
suivantes:  
— Différences: bureau de douane où les marchandises ont été pré sentées 
…… (numéro de référence du bureau de douane) —99 203.  
13.3. Dans le cas visé au point 13.2, deuxième alinéa, de la pr ésente annexe, 
lorsque la déclaration de transit porte la mention suivante, le  bureau de 
douane de destination effectif doit garder la marchandise sous son contrôle 
et ne peut en permettre la disposition pour une autre destinati on que l’État 
membre dont relève le bureau de douane de départ, sans l’autori sation 
expresse de celui-ci:  
— Sortie de l’Union soumise à des restrictions ou à des imposit ions par le 
règlement ou la directive/décision n  o … — 99 204.  
14. Récépissé  
Le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au verso d e l’exem­
plaire n  o 5 du DAU ou sur le formulaire prévu à l’annexe 72-03.  
15. Renvoi de l’exemplaire n  o 5 du DAU ou du TAD/TSAD.  
L’autorité compétente de l’État membre de destination renvoie l ’exemplaire 
n o 5 du DAU à l’autorité douanière de l’État membre de départ sans  tarder 
et dans un délai maximal de huit jours à compter de la fin du r égime. 
Lorsque le TAD/TSAD est utilisé, c’est la copie du TAD/TSAD pré senté 
qui est renvoyée dans les mêmes conditions que l’exemplaire n  o 5. 
16. Information du titulaire du régime et preuves alternatives de la fin du 
régime  
En l’absence du retour des exemplaires visés au point 15 de la présente 
annexe à l’autorité douanière de l’État membre de départ, au te rme d’un 
délai de trente jours à compter de la date d’expiration du déla i de présen­
tation des marchandises au bureau de douane de destination, lad ite autorité 
en informe le titulaire du régime, en l’invitant à apporter la preuve que le 
régime a pris fin correctement.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 393  
17. Procédure de recherche  
17.1. Lorsque, au terme d’un délai de soixante jours à compter de la date 
d’expiration du délai de présentation des marchandises au burea u de 
douane de destination, le bureau de douane de départ ne dispose  pas de 
la preuve que le régime a pris fin correctement, l’autorité dou anière de 
l’État membre de départ demande immédiatement les informations néces­
saires à l’apurement du régime. Lorsque, au cours de l’une des phases de la 
procédure de recherche, il est établi que le régime du transit de l’Union ne 
peut pas être apuré, l’autorité douanière de l’État membre de d épart établit 
les conditions de naissance de la dette douanière.  
En cas de naissance d’une dette douanière, l’autorité douanière  de l’État 
membre de départ prend les mesures suivantes:  
— identification du débiteur,  
— détermination des autorités douanières chargées de la notific ation de la 
dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code.  
17.2. Si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanièr e de l’État membre 
de départ est informée du fait que le régime du transit de l’Un ion n’a pas 
correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle tr ansmet la 
demande sans délai.  
17.3. La procédure de recherche est également engagée lorsqu’il  apparaît ulté­
rieurement que la preuve de la fin du régime a été falsifiée et  que le 
recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux obje ctifs du 
point 17.1 de la présente annexe.  
18. Garantie — Montant de référence  
18.1. Aux fins de l’application de l’article 156, le titulaire du régime s’assure 
que les montants engagés, compte tenu des opérations pour lesqu elles le 
régime n’a pas pris fin, n’excèdent pas le montant de référence . 
18.2. Lorsque le montant de référence s’avère insuffisant pour couvrir ses opéra­
tions de transit, le titulaire du régime est tenu de le signale r au bureau de 
douane de garantie.  
19. Certificats de garantie globale, certificats de dispense de  garantie et titres 
de garantie isolée.  
19.1. Les documents suivants doivent être présentés au bureau d e douane de 
départ:  
— un certificat de garantie globale, établi sur le formulaire p révu au 
chapitre VI,  
— un certificat de dispense de garantie, établi sur le formulai re prévu au 
chapitre VII,  
— un titre de garantie isolée, établi sur le formulaire prévu à  l’annexe 32- 
06. 
19.2. La déclaration de transit doit faire référence aux certif icats et au titre.  
▼M4 
19.3. La durée de validité d’un certificat de garantie globale ou d’un certificat de 
dispense de garantie n’excède pas cinq ans. Toutefois, cette du rée peut 
faire l’objet de la part du bureau de douane de garantie d’une prorogation 
n’excédant pas cinq ans.  
Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau  de douane de 
garantie est informé que le certificat, en raison de nombreuses  modifica­
tions, n’est pas suffisamment lisible et peut être refusé par l e bureau de 
douane de départ, le bureau de douane de garantie invalide le c ertificat et 
délivre un nouveau certificat, le cas échéant.  
Les certificats d’une durée de validité de deux ans restent val ables. Leur 
durée de validité peut faire l’objet de la part du bureau de do uane de 
garantie d’une prorogation n’excédant pas cinq ans.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 394  
19.4. À la date d'effet de la révocation d'une autorisation de constitution d'une 
garantie globale ou de la révocation et de la résiliation d'un engagement de 
caution dans le cas d'une garantie globale, aucun certificat ém is ne peut 
plus être utilisé pour le placement de marchandises sous le rég ime de 
transit de l'Union et est restitué sans délai au bureau de doua ne de garantie 
par le titulaire du régime.  
Chaque État membre fournit à la Commission des informations sur  les 
éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas 
été restitués ou qui ont été déclarés volés, perdus ou falsifié s. La Commis­
sion informe les autres États membres en conséquence.  
▼B 
20. Listes de chargement spéciales  
20.1. L’autorité douanière peut accepter la déclaration de tran sit complétée par 
des listes de chargement qui ne respectent pas toutes les exige nces établies 
dans la partie II, chapitre III, de la présente annexe.  
Ces listes ne peuvent être utilisées que:  
— si elles sont émises par des entreprises dont les écritures s ont basées sur 
un système de traitement électronique des données,  
— si elles sont conçues et remplies de façon qu’elles puissent être exploi­
tées sans difficultés par l’autorité douanière,  
— si elles incluent, pour chaque article, les informations requ ises dans la 
partie II, chapitre IV, de la présente annexe.  
20.2. Peut également être autorisée, l’utilisation en tant que listes de chargement 
visées au point 20.1 de la présente annexe, de listes descripti ves qui sont 
établies aux fins de l’accomplissement des formalités d’expédit ion/d’expor­
tation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont  les écritures 
ne sont pas basées sur un système de traitement électronique de s données.  
20.3. Le titulaire du régime dont les écritures sont basées sur  un système de 
traitement électronique des données et qui utilise déjà des lis tes de char­
gement spéciales, peut les utiliser également pour les opératio ns de transit 
de l’Union ne portant que sur un seul type de marchandises, si cette facilité 
est rendue nécessaire compte tenu du système du titulaire du ré gime.  
21. Utilisation de scellés d’un modèle spécial  
Le titulaire du régime indique dans la case «D. Contrôle par le  bureau de 
départ» de la déclaration de transit, en regard de la rubrique «Scellés 
apposés», le nombre de scellés apposés et l’identifiant de chac un ce 
ceux-ci.  
22. Expéditeur agréé — Préauthentification et formalités au dép art 
22.1. Pour l’application des points 3 et 5 de la présente annex e, l’autorisation 
prévoit que la case «C. Bureau de départ» des formulaires de dé claration 
de transit est:  
— munie au préalable du cachet du bureau de douane de départ et  de la 
signature d’un fonctionnaire dudit bureau, ou  
— revêtue par l’expéditeur agréé d’un cachet spécial agréé par l’autorité 
compétente et établie sur le formulaire figurant dans la partie  II, ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 395  
chapitre II, de la présente annexe. Ce cachet peut être préimpr imé sur 
les formulaires lorsque cette tâche est confiée à une imprimeri e agréée 
à cet effet.  
L’expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiqu ant la date 
de l’expédition des marchandises et d’attribuer à la déclaratio n de transit 
un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l’au torisation.  
22.2. L’autorité douanière peut prescrire l’utilisation de form ulaires revêtus d’un 
signe distinctif destiné à les individualiser.  
23. Expéditeur agréé — Mesures de garde du cachet  
L’expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures néces saires pour 
assurer la garde des cachets spéciaux ou des formulaires revêtu s du cachet 
du bureau de douane de départ ou d’un cachet spécial.  
Il informe l’autorité douanière des mesures de sécurité appliqu ées confor­
mément au premier alinéa.  
23.1. En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit de formu laires munis au 
préalable du cachet du bureau de douane de départ ou revêtus d’ un cachet 
spécial, l’expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du 
paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dan s un pays 
déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagné es de ces 
formulaires, à moins qu’il ne démontre à l’autorité douanière q ui l’a agréé 
qu’il a pris les mesures visées au point 23.  
24. Expéditeur agréé — Mentions obligatoires  
24.1. Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’expéditeur 
agréé complète la déclaration de transit en indiquant, le cas é chéant, dans 
la case n  o 44 l’itinéraire contraignant fixé conformément à l’article 298 du 
présent règlement, et, dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ», 
le délai fixé conformément à l’article 297 du présent règlement  dans lequel 
les marchandises sont présentées au bureau de douane de destina tion, les 
mesures d’identification appliquées ainsi que la mention suivan te: 
— Expéditeur agréé — 99206  
24.2. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre de départ procède aux 
contrôles au départ d’une expédition, elle appose son visa dans  la case 
«D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de tran sit. 
24.3. Après expédition, l’exemplaire n  o 1 du DAU ou le TAD/TSAD est remis 
sans tarder au bureau de douane de départ conformément aux règl es 
prévues à cet effet dans l’autorisation. Les autres exemplaires  accompa­
gnent les marchandises dans les conditions prévues au point 11 de la 
présente annexe.  
25. Expéditeur agréé — Dispense de signature  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 396  
25.1. L’expéditeur agréé peut être autorisé par l’autorité doua nière à ne pas 
signer les déclarations de transit comportant le cachet spécial  figurant 
dans la partie II, chapitre II, de la présente annexe, qui sont  établies par 
le système de traitement électronique des données. Cette autori sation peut 
être accordée à condition que l’expéditeur agréé ait, au préala ble, remis à 
l’autorité douanière un engagement écrit par lequel il se recon naît le titu­
laire du régime pour toutes opérations de transit communautaire  effectuées 
sous le couvert de déclarations de transit munies du cachet spé cial. 
25.2. Les déclarations de transit établies selon les dispositio ns du point 25.1 de 
la présente annexe doivent porter, dans la case réservée à la s ignature du 
titulaire du régime, la mention suivante:  
— Dispense de signature — 99207  
26. Destinataire agréé — Obligations  
26.1. Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé da ns l’autorisation, 
le destinataire agréé en informe sans tarder le bureau de douan e de destina­
tion. Il mentionne la date d’arrivée, l’état des scellés apposé s et toute 
irrégularité constatée sur les exemplaires n  o 4 et n  o 5 du DAU ou sur le 
TAD/TSAD, qui accompagnaient les marchandises, et les remet au bureau 
de douane de destination conformément aux dispositions prévues dans 
l’autorisation.  
26.2. Le bureau de douane de destination appose sur les exempla ires n  o 4 et n  o 5 
du DAU ou sur le TAD/TSAD les annotations prévues au point 13 d e la 
présente annexe.  
PARTIE II  
CHAPITRE I  
Modèles des cachets utilisés pour le plan de continuité des opérations  
1. Cachet n  o 1
 
(dimensions: 26 × 59 mm)  
2. Cachet n  o 2
 
(dimensions: 26 × 59 mm)  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 397  
CHAPITRE II  
Modèle d’un cachet spécial utilisé par un expéditeur agréé/émetteur agréé 
▼B
 
(dimensions: 55 × 25 mm)  
1. Les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant  le pays  
2. Numéro de référence du bureau de douane de départ  
3. Numéro de la déclaration  
4. Date  
▼M4 
5. Expéditeur agréé/émetteur agréé  
▼B 
6. Numéro de l’autorisation  
CHAPITRE III  
Liste de chargement
  ▼M4
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 398  
CHAPITRE IV  
Notice relative à la liste de chargement  
Section 1  
1. Définition  
1.1. La liste de chargement est un document répondant aux carac téristiques de la 
présente annexe.  
1.2. Elle peut être utilisée avec la déclaration de transit dan s le cadre de l’ap­
plication du point 2.2 de la présente annexe.  
2. Forme des listes de chargement  
2.1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.  
2.2. Les listes de chargement comportent:  
a) l’intitulé «Liste de chargement»;  
b) un cadre de 70 × 55 mm divisé en une partie supérieure de 70  × 15 mm 
et une partie inférieure de 70 × 40 mm;  
c) dans l’ordre ci-après, des colonnes dont l’en-tête est libel lé comme suit:  
— numéro d’ordre,  
— marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des  
marchandises,  
— pays d’expédition/exportation,  
— masse brute (kg),  
— réservé à l’administration.  
Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ce s colonnes. 
Toutefois, la colonne intitulée «réservé à l’administration» do it avoir une 
largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre, 
disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points  a), b) et c).  
2.3. Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une l igne horizontale 
doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâton nés de façon à 
rendre impossible toute adjonction ultérieure.  
Section 2  
Indications à porter dans les différentes rubriques  
1. Case  
1.1. Partie supérieure  
Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, le 
titulaire du régime appose dans la partie supérieure le sigle « T1», «T2» ou 
«T2F».  
1.2. Partie inférieure  
Les éléments repris au point 4 de la section 3 ci-dessous doive nt figurer 
dans cette partie du cadre.  
2. Colonnes  
2.1. Numéro d’ordre  
Chaque article repris sur la liste de chargement est précédé d’ un numéro 
d’ordre.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 399  
2.2. Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchan­
dises  
Les informations requises sont fournies conformément à l’annexe  B du 
règlement délégué (UE) 2015/2446.  
Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, doivent 
y figurer les informations qui dans la déclaration de transit f igurent dans les 
cases n  o 31 «Colis et désignation des marchandises», n  o 40 «Déclaration 
sommaire/document précédent», n  o 44 «Mentions spéciales/Documents 
produits/Certificats et autorisations» et, le cas échéant, n  o 33 «Code des 
marchandises» et n  o 38 «Masse nette (kg)».  
2.3. Pays d’expédition/exportation  
Indiquer le nom de l’État membre d’où les marchandises sont exp édiées/ 
exportées.  
2.4. Masse brute (kg)  
Indiquer les mentions figurant en case n  o 35 du DAU (voir l’annexe B du 
règlement délégué (UE) 2015/2446).  
Section 3  
Utilisation des listes de chargement  
1. Il n’est pas possible pour une même déclaration de transit d e joindre à la fois 
une ou plusieurs listes de chargement et un ou plusieurs formul aires complé­
mentaires.  
2. En cas d’utilisation de listes de chargement, les cases n  o 15 «Pays d’expédi­
tion/d’exportation», n  o 32 «Numéro de l’article», n  o 33 «Code des marchan­
dises», n  o 35 «Masse brute (kg)», n  o 38 «Masse nette (kg)», n  o 40 «Décla­
ration sommaire/document précédent» et, le cas échéant, n  o 44 «Mentions 
spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» du f ormulaire de 
déclaration de transit sont bâtonnées et la case n  o 31 «Colis et désignation 
des marchandises» ne peut pas être remplie en ce qui concerne l ’indication 
des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation  des marchan­
dises. Une référence au numéro d’ordre et au sigle des différen tes listes de 
chargement est apposée dans la case n  o 31 «Colis et désignation des marchan­
dises» de la déclaration de transit.  
3. La liste de chargement est produite dans le même nombre d’ex emplaires que 
la déclaration de transit à laquelle elle se rapporte.  
4. Lors de l’enregistrement de la déclaration de transit, la li ste de chargement est 
munie du même numéro d’enregistrement que les exemplaires de la  déclara­
tion de transit auxquels elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au 
moyen d’un cachet comportant le nom du bureau de douane de dépa rt, soit à 
la main. Dans ce dernier cas, il est accompagné du cachet offic iel du bureau 
de douane de départ.  
La signature d’un fonctionnaire du bureau de douane de départ e st facultative.  
5. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à une se ule déclaration de 
transit, les listes comportent un numéro d’ordre attribué par l e titulaire du 
régime, et le numéro des listes de chargement jointes est indiq ué dans la case 
n o 4 «Listes de chargement».  
6. Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de charg ement est un papier 
collé pour écritures, d’un grammage minimal de 40 grammes par m ètre carré 
et sa résistance doit être telle que, à l’usage normal, il n’ac cuse ni déchirures 
ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des i ntéressés. Le 
format est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres 
en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui con cerne la 
longueur.  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 400  
CHAPITRE V  
Avis de passage
  ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 401  
CHAPITRE VI  
Certificat de garantie globale  
▼M1
 
► (1) M3 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 402
  
▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 403  
CHAPITRE VII  
Certificat de dispense de garantie  
▼M1
 
► (1) M3 ▼B
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 404
  
▼B 
CHAPITRE VIII  
Notice relative aux certificats de garantie globale et de dispense de garantie  
1. Mentions à porter au recto des certificats  
Après la délivrance du certificat, il ne peut être fait aucune modification, 
adjonction ou suppression aux mentions figurant dans les cases 1 à 8 du 
certificat de garantie globale et dans les cases n  os 1 à 7 du certificat de 
dispense de garantie.  
1.1. Code «monnaie»  
Les États membres portent dans la case n  o 6 du certificat de garantie globale 
et la case n  o 5 du certificat de dispense de garantie le code ISO alpha 3 
(code ISO 4217) de la monnaie utilisée.  
1.2. Mentions  
Lorsque le titulaire du régime s’est engagé à ne déposer la déc laration de 
transit qu’auprès d’un seul bureau de douane de départ, le nom de ce bureau 
est porté en lettres majuscules en case n  o 8 du certificat de garantie globale 
ou en case n  o 7 du certificat de dispense de garantie.  
1.3. Annotation des certificats en cas de prorogation du délai de validité  
En cas de prorogation de la durée de validité du certificat, le  bureau de 
douane de garantie annote la case n  o 9 du certificat de garantie globale ou la 
case n  o 8 du certificat de dispense de garantie.  
2. Mentions à porter au verso des certificats — Personnes habilitées à 
signer les déclarations de transit  
2.1. Au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre m oment pendant la 
durée de validité dudit certificat, le titulaire du régime dési gne sous sa 
responsabilité au verso du certificat les personnes qu’il a hab ilitées à 
signer les déclarations de transit. Chaque désignation comporte  l’indication 
du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée du sp écimen  ▼M1
 02015R2447 — FR — 09.12.2020 — 007.001 — 405  
de sa signature. Toute inscription d’une personne habilitée doi t être validée 
par la signature du titulaire du régime. La faculté est laissée  au titulaire du 
régime de bâtonner les cases qu’il ne désire pas utiliser.  
2.2. Le titulaire du régime peut à tout moment annuler l’inscri ption du nom 
d’une personne habilitée, portée au verso du certificat.  
2.3. Toute personne inscrite au verso d’un certificat présenté à un bureau de 
douane de départ est le représentant habilité du titulaire du r égime.  
3. Exigences techniques  
3.1. Les formulaires des certificats de garantie globale et des  certificats de 
dispense de garantie sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques 
et pesant au moins 100 grammes par mètre carré. Les deux faces sont 
revêtues d’une impression de fond guillochée, permettant de fai re apparaître 
toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques.  L’impres­
sion est effectuée:  
— en vert pour les certificats de garantie globale,  
— en bleu clair pour les certificats de dispense de garantie.  
3.2. Le format est de 210 × 148 mm.  
3.3. Les États membres se chargent de l’impression des formulai res ou d’en 
confier le soin à des imprimeries. Chaque certificat comporte u n numéro 
d’ordre d’identification.  
3.4. Aucun grattage ni aucune altération ne peut être effectué.  Les modifications 
sont apportées en biffant les indications erronées et en ajouta nt, le cas 
échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opér ée doit être 
approuvée par son auteur et visée par l’autorité douanière.  ▼B