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"B DÉCISION DU CONSEIL
du 5 juin 2000
portant adoption de son règlement intérieur
(2000/396/CE, CECA, Euratom)
(JO L 149 du 23.6.2000, p. 21)
Rectifiée par:
"C1 Rectificatif, JO L 63 du 3.3.2001, p. 67 (2000/396/CE)2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 1
DÉCISION DU CONSEIL
du 5 juin 2000
portant adoption de son règlement intérieur
(2000/396/CE, CECA, Euratom)
LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
207, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et
notamment son article 30, paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et
notamment son article 121, paragraphe 3,
DÉCIDE:
Article unique
Le règlement intérieur (1999/385/CE, CECA, Euratom) du Conseil du 31 mai
1999 (1) est remplacé par les dispositions suivantes, qui entrent en vigueur le 6
juin 2000.
«RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL
Article premier
Convocation et lieux de travail
1. Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l’initiative de
celui-ci, d’un de ses membres ou de la Commission (2).
2. La présidence fait connaître, sept mois avant la date de sa prise de
fonctions, les dates qu’elle envisage pour les sessions que le Conseil devratenir aux fins d’accomplir son travail législatif ou de prendre des décisions
opérationnelles.
Au plus tard une semaine avant la date de sa prise de fonctions, la présidence
arrête un programme semestriel sous la forme d’ordres du jour provisoires des
sessions du Conseil, mentionnant à titre indicatif les travaux législatifs et les
décisions opérationnelles envisagés. Ce programme peut, en fonction desnécessités, prévoir des sessions supplémentaires par rapport à cellesenvisagées antérieurement. S’il s’avère, durant le déroulement de la
présidence, que l’une des sessions prévues dans le programme semestriel ne
se justifie plus, la présidence ne la convoque pas.
3. Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d’avril, de juin et
d’octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg (
3).
En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées,
le Conseil ou le Comité des représentants permanents (Coreper), statuant àl’unanimité, peut décider qu’une session du Conseil se tiendra dans un autre
lieu.!B
(1) JO L 147 du 12.6.1999, p. 13.
(2) Ce paragraphe reproduit l’article 204 du traité CE.
(3) Ce paragraphe reproduit le point b) de l’article unique du protocole sur la fixation
des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés
européennes ainsi que d’Europol annexé aux traités.2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 2
Article 2
Formations du Conseil
1. Le Conseil peut siéger en formations différentes, en fonction des matières
traitées. Le Conseil, siégeant dans sa formation “Affaires générales’’, décidede la liste de ces formations (
1).
Toute convocation du Conseil dans une formation qui ne figure pas sur cette
liste exige une décision du Conseil dans sa formation “Affaires générales’’.
2. La formation “Affaires générales’’ du Conseil est responsable de la
coordination générale des politiques ainsi que des travaux préparatoires en
vue des réunions du Conseil européen.
Article 3 (2)
Ordre du jour
1. Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci
est adressé aux autres membres du Conseil et à la Commission au moins
quatorze jours avant le début de la session.
2. L ’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande
d’inscription présentée par un membre du Conseil ou par la Commission et, le
cas échéant, la documentation y afférente sont parvenues au secrétariatgénéral au moins seize jours avant le début de cette session. L ’ordre du jourprovisoire indique également les points sur lesquels la présidence, un membre
du Conseil ou la Commission peuvent demander un vote.
3. Les points relatifs à l’adoption d’un acte ou d’une position commune
concernant une proposition législative ou une proposition de mesure à adopter
en application du titre VI du traité sur l’Union européenne ne sont inscrits àl’ordre du jour provisoire en vue d’une décision que si le délai de six semaines
prévu par le point 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans
l’Union européenne est écoulé.
Le Conseil peut déroger à l’unanimité au délai de six semaines lorsque
l’inscription d’un point relève de l’exception d’urgence prévue au point 3dudit protocole.
4. Seuls peuvent être inscrits à l’ordre du jour provisoire les points pour
lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil et à laCommission au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.
5. Le secrétariat général communique aux membres du Conseil et à Ia
Commission les demandes d’inscription, la documentation et les indications
relatives au vote y afférentes au sujet desquelles les délais prescrits ci-dessus
n’ont pas été respectés.
6. L ’ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque session.
L ’unanimité du Conseil est requise pour l’inscription à l’ordre du jour d’unautre point que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire. Les pointsainsi inscrits peuvent être mis au vote.!B
(1) V oir la déclaration a mentionnée ci-dessous:
a) Ad article 2
«La liste des formations est actuellement prévue au JO C 174 du 23 juin
2000, p. 1.»
(2) V oir déclarations b) et c) mentionnées ci-dessous:
b) Ad article 3, paragraphes 1 et 2
«Le président s’efforce de faire en sorte que, comme principe, l’ordre du jour
provisoire de chaque session du Conseil consacrée à la mise en œuvre des
dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE et du titre VI dutraité sur l’Union européenne ainsi que la documentation afférente aux pointsqui y sont repris parviennent aux membres du Conseil au moins vingt et unjours avant le début de cette session.»
c) Ad articles 1
eret 3
«Sans préjudice de l’article 22, paragraphe 2, du traité sur l’Union
européenne qui prévoit que, dans le cas exigeant une décision rapide, uneréunion extraordinaire du Conseil peut être convoquée à une très brève
échéance, le Conseil est conscient de l’exigence que les questions relevant de
la politique étrangère et de sécurité commune soient traitées de manièrerapide et efficace. Les dispositions visées à l’article 3 n’empêchent pas desatisfaire à cette exigence.»2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 3
Sauf si l’urgence commande d’agir autrement et sans préjudice du paragraphe
2, la présidence retire de l’ordre du jour provisoire les points relatifs à destravaux législatifs au sens de l’article 7 dont le Coreper n’a pas achevél’examen au plus tard à la fin de la semaine antérieure à celle qui précède
ladite session.
7. L ’ordre du jour provisoire est divisé en une partie A et une partie B. Sont
inscrits dans la partie A les points pour lesquels une approbation par le
Conseil est possible sans débat, ce qui n’exclut pas la possibilité pour chacundes membres du Conseil et pour la Commission d’exprimer leur opinion à
l’occasion de l’approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations
au procès-verbal.
8. Toutefois, au cas où une prise de position au sujet d’un point A est
susceptible d’entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou laCommission le demande, ce point est retiré de l’ordre du jour, sauf si leConseil en décide autrement.
9. Toute demande d’inscription d’un point “divers’’ est, en principe,
accompagnée d’un document explicatif.
Article 4
Représentation d’un membre du Conseil
Sous réserve des dispositions concernant la délégation de vote visée à l’article
11, un membre du Conseil empêché d’assister à une session peut se faire
représenter.
Article 5
Sessions
1. Les sessions du Conseil ne sont pas publiques, sauf dans les cas visés à
l’article 8.
2. La Commission est invitée à participer aux sessions du Conseil. Il en est
de même pour la Banque centrale européenne, dans les cas où celle-ci exerce
son droit d’initiative. Toutefois, le Conseil peut décider de délibérer hors laprésence de la Commission ou de la Banque centrale européenne.
3. Les membres du Conseil et de la Commission peuvent se faire
accompagner de fonctionnaires qui les assistent. Le nombre de cesfonctionnaires peut être déterminé par le Conseil. Leurs noms et qualités
sont communiqués au préalable au secrétaire général/haut représentant pour la
politique étrangère et de sécurité commune (ci-après dénommé “secrétairegénéral’’) ou au secrétaire général adjoint.
4. L ’accès aux sessions du Conseil est subordonné à la production d’un
laissez-passer.
Article 6
Secret professionnel et production en justice de documents
1. Sans préjudice des articles 8, 9 et d’autres dispositions applicables, les
délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, pour autant que leConseil n’en décide pas autrement.
2. Le Conseil ou le Coreper peut autoriser la production en justice d’une
copie ou d’un extrait des documents du Conseil qui n’ont pas déjà été rendus
accessibles au public en application du présent règlement ou des règles duConseil en matière d’accès du public à ses documents.
Article 7
Cas où le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur au sens de l’article 207,
paragraphe 3, second alinéa, du traité CE lorsqu’il adopte des normesjuridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par desrèglements, des directives, des décisions-cadres ou des décisions sur la base
des dispositions pertinentes des traités, à l’exclusion des délibérations
conduisant à l’adoption de mesures d’ordre intérieur, d’actes administratifs ou!B2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 4
budgétaires, d’actes concernant les relations interinstitutionnelles ou inter-
nationales ou d’actes non obligatoires (tels que conclusions, recommanda-tions ou résolutions).
Lorsqu’il est saisi de propositions ou d’initiatives législatives, le Conseil
s’abstient d’adopter des actes non prévus par les traités, tels que desrésolutions ou des déclarations autres que celles visées à l’article 9.
Article 8
Débats publics
1. Le Conseil, dans ses formations “Affaires générales’’ et “Affaires
économiques et financières’’, tient une fois par semestre un débat public
d’orientation sur le programme de travail de la présidence en cours et, le cas
échéant, sur le programme de travail annuel de la Commission.
2. Le Conseil tient au moins un débat public sur les nouvelles propositions
législatives importantes, sur décision du Conseil ou du Coreper, statuant à la
majorité qualifiée.
Le Conseil ou le Coreper peut, cas par cas, décider à la majorité qualifiée que
d’autres débats publics auront lieu concernant des questions importantes
touchant aux intérêts de l’Union européenne.
Il incombe à la présidence, aux membres du Conseil ou à la Commission de
proposer des questions ou des thèmes spécifiques pour de tels débats.
3. Les débats publics font l’objet d’une retransmission publique par des
moyens audiovisuels.
Article 9
Publicité des délibérations
1. Lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur au sens de l’article 7,
les résultats et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les
déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ceprocès-verbal relatifs à l’adoption d’actes législatifs, sont rendus publics.
Les résultats des votes et les explications de vote sont également rendus
publics lorsque le Conseil adopte une position commune en application desarticles 251 ou 252 du traité CE. La même règle s’applique aux votes et aux
explications de vote des membres du Conseil ou de leurs représentants au
comité de conciliation institué par l’article 251 du traité CE.
2. Les résultats des votes et les explications de vote sont également rendus
publics lorsque le Conseil établit une convention sur la base du titre VI du
traité sur l’Union européenne. Les déclarations inscrites au procès-verbal duConseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l’adoption de cesconventions sont rendus publics par décision du Conseil ou du Coreper prise à
la demande d’un de leurs membres.
3. Les résultats des votes sont rendus publics:
a) lorsque le Conseil agit dans le cadre du titre V du traité sur l’Union
européenne, par décision unanime du Conseil ou du Coreper prise à lademande d’un de leurs membres;
b) lorsque le Conseil adopte une position commune au sens du titre VI du
traité sur l’Union européenne, par décision unanime du Conseil ou duCoreper prise à la demande d’un de leurs membres;
c) dans les autres cas, par décision du Conseil ou du Coreper prise à la
demande d’un de leurs membres.
Lorsque les résultats des votes au Conseil sont rendus publics, conformément
aux points a), b) et c), les explications de vote qui ont été faites lors du votesont également, à la demande des membres du Conseil concernés, renduespubliques, dans le respect du présent règlement intérieur, de la sécurité
juridique et des intérêts du Conseil.
Les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce
procès-verbal relatifs à l’adoption des actes visés aux points a), b) et c) sont
rendus publics par décision du Conseil ou du Coreper prise à la demande d’unde leurs membres.!B2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 5
4. Les délibérations conduisant à des votes indicatifs ou à l’adoption d’actes
préparatoires ne donnent pas lieu à publicité des votes.
Article 10
Accès du public aux documents du Conseil
Les modalités selon lesquelles le public a accès aux documents du Conseil
sont arrêtées par celui-ci (1).
Article 11
Modalités de vote et quorum
1. Le Conseil procède au vote à l’initiative de son président.
Le président est, par ailleurs, tenu d’ouvrir une procédure de vote à l’initiative
d’un membre du Conseil ou de la Commission, pour autant que la majoritédes membres qui composent le Conseil se prononce en ce sens.
2. Les membres du Conseil votent dans l’ordre des États membres fixé
conformément à l’article 203 du traité CE et aux articles correspondants des
deux autres traités communautaires, en commençant par le membre qui, selon
cet ordre, suit le membre exerçant la présidence.
3. En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d’un
seul des autres membres (
2).
4. La présence de la majorité des membres du Conseil qui, en application
des traités, peuvent participer au vote, est requise pour que le Conseil puisse
procéder à un vote. Au moment du vote, le président, assisté du secrétariatgénéral, vérifie que le quorum est atteint.
Article 12 (
3)
Procédure écrite
1. Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au
moyen d’un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Coreper décide à
l’unanimité d’avoir recours à cette procédure. Le président peut également,
dans des circonstances particulières, proposer de recourir à cette procédure;dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du
Conseil acceptent cette procédure.
2. L ’acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite est
requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont la
Commission a saisi le Conseil.
3. Le secrétariat général établit mensuellement un relevé des actes adoptés
selon la procédure écrite.!B
(1) V oir la déclaration d) mentionnée ci-dessous:
d) Ad article 10
«Les modalités d’accès du public aux documents du Conseil sont
actuellement prévues par la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre
1993 relative à l’accès du public aux documents du Conseil (JO L 340 du
31.12.1993, p. 43), modifiée par la décision 96/705/CE (JO L 325 du14.12.1996, p. 19) et par la décision 2000/23/CE du 6 décembre 1999concernant l’amélioration de l’information sur les travaux du Conseil et leregistre public des documents du Conseil (JO L 9 du 13.1.2000, p. 22).»
(
2) Ce paragraphe reproduit l’article 206 du traité CE.
(3) V oir la déclaration e) mentionnée ci-dessous:
e) Ad article 12
«Le Conseil convient d’examiner l’opportunité d’introduire dans le règlement
intérieur la possibilité de recourir à une procédure écrite simplifiée lorsque leConseil agit au titre des dispositions du titre VI du traité sur l’Unioneuropéenne.»2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 6
4. À l’initiative de la présidence, le Conseil peut également, aux fins de la
mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, agir parprocédure écrite simplifiée (COREU). Dans ce cas, la proposition est réputéeadoptée à l’issue du délai fixé par la présidence en fonction de l’urgence de
l’affaire, sauf objection d’un membre du Conseil (
1).
5. Le Conseil peut aussi, à l’initiative de la présidence et aux fins de décider
de consulter d’autres institutions ou organes, agir par une procédure écrite
allégée dans tous les cas où ladite consultation est requise par le droitcommunautaire. Dans ces cas, la décision de consultation est réputée adoptéeà l’issue du délai fixé par la présidence en fonction de l’urgence, sauf
objection d’un membre du Conseil (
2).
6. Le secrétariat général constate l’achèvement des procédures écrites.
Article 13
Procès-verbal
1. Il est établi un procès-verbal de chaque session, lequel, après
approbation, est signé par le président en exercice au moment del’approbation et par le secrétaire général ou par le secrétaire général adjoint.
Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre
du jour:
— la mention des documents soumis au Conseil,
— les décisions prises ou les conclusions auxquelles le Conseil a abouti,
— les déclarations faites par le Conseil et celles dont un membre du Conseil
ou la Commission ont demandé l’inscription.
2. Le projet de procès-verbal est établi par le secrétariat général dans un
délai de quinze jours et soumis pour approbation au Conseil ou au Coreper.
3. Chaque membre du Conseil ou la Commission peut, avant l’approbation
du procès-verbal, demander l’élaboration plus détaillée de celui-ci sur un
point de l’ordre du jour. Ces demandes peuvent être formulées au Coreper.
Article 14
Délibérations et décisions sur la base de documents et projets établis dans
les langues prévues par le régime linguistique en vigueur
1. Sauf décision contraire prise par le Conseil à l’unanimité et motivée par
l’urgence, le Conseil ne délibère et ne décide que sur la base de documents et
de projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en
vigueur.
2. Chaque membre du Conseil peut s’opposer au délibéré si le texte des
amendements éventuels n’est pas établi dans celles des langues visées auparagraphe 1 qu’il désigne.!B
(1) V oir la déclaration f) mentionnée ci-dessous:
f) Ad article 12, paragraphe 4
«Le Conseil rappelle que le réseau COREU doit être utilisé conformément
aux conclusions du Conseil du 12 juin 1995 relatives aux méthodes de travaildu Conseil.»
(
2) V oir la déclaration g) mentionnée ci-dessous:
g) Ad article 12, paragraphe 5
«Conformément à la pratique constante du Conseil, le délai à fixer sera
normalement d’une semaine.»2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 7
Article 15
Signature des actes
Le texte des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de lasignature du président en exercice lors de leur adoption et de celle dusecrétaire général ou du secrétaire général adjoint. Le secrétaire général et le
secrétaire général adjoint peuvent déléguer leur signature à des directeurs
généraux du secrétariat général.
Article 16 (
1)
Absence de possibilité de participer au vote
Pour l’application du présent règlement intérieur, il sera dûment tenu compte,
conformément à l’annexe I, des cas dans lesquels, en application des traités,un ou plusieurs membres du Conseil ne peuvent pas participer au vote.
Article 17
Publication des actes au Journal officiel
1. Sont publiés au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général ou du
secrétaire général adjoint:
a) les actes visés à l’article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE;b) les actes visés à l’article 163, premier alinéa, du traité Euratom;c) les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures
visées aux articles 251 et 252 du traité CE, ainsi que leur exposé des
motifs;
d) les décisions-cadres et les décisions visées à l’article 34, paragraphe 2, du
traité sur l’Union européenne;
e) les conventions établies par le Conseil conformément à l’article 34,
paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
Mention est faite au Journal officiel de l’entrée en vigueur de ces
conventions;
f) les conventions signées entre États membres sur la base de l’article 293
du traité CE.
Mention est faite au Journal officiel de l’entrée en vigueur de ces
conventions;
g) les accords internationaux conclus par la Communauté ou conformément
à l’article 24 du traité sur l’Union européenne.
Mention est faite au Journal officiel de l’entrée en vigueur de ces accords.
2. Sauf décision contraire du Conseil ou du Coreper sont publiés au Journal
officiel, à la diligence du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint:
a) les initiatives présentées au Conseil par un État membre en vertu de
l’article 67, paragraphe 1, du traité CE;
b) les initiatives présentées au Conseil par un État membre en vertu de
l’article 34, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne;
c) les positions communes visées à l’article 34, paragraphe 2, du traité sur
l’Union européenne;!B
(1) V oir la déclaration h) mentionnée ci-dessous:
h) Ad article 16 et annexe I
«Le Conseil convient que les dispositions de l’article 16 et de l’annexe I sont
d’application pour les actes à l’adoption desquels certains membres duConseil, en application des traités, ne peuvent pas participer au vote.
Toutefois, le cas d’application de l’article 7 du traité sur l’Union européenne
n’est pas couvert par ces dispositions.À l’occasion du premier casd’application des articles 43 et 44 du traité sur l’Union européenne, leConseil examinera, à la lumière de l’expérience acquise dans d’autresdomaines, les adaptations nécessaires à l’article 16 et à l’annexe I durèglement intérieur.»2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 8
d) les directives autres que celles visées à l’article 254, paragraphes 1 et 2,
du traité CE, les décisions autres que celles visées à l’article 254,paragraphe 1, du traité CE, les recommandations et les avis.
3. Le Conseil ou le Coreper décide, cas par cas et à l’unanimité, s’il y a lieu
de publier au Journal officiel, à la diligence du secrétaire général ou du
secrétaire général adjoint, les stratégies communes, les actions communes et
les positions communes visées à l’article 12 du traité sur l’Union européenne.
4. Le Conseil ou le Coreper décide, cas par cas et en tenant compte de
l’éventuelle publication de l’acte de base, s’il y a lieu de publier au Journalofficiel, à la diligence du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint:
a) les mesures d’application des actions communes visées à l’article 12 du
traité sur l’Union européenne;
b) les actions communes, les positions communes ou toute autre décision
adoptées sur la base d’une stratégie commune, ainsi qu’il est prévu à
l’article 23, paragraphe 2, premier tiret, du traité sur l’Union européenne;
c) les éventuelles mesures de mise en œuvre des décisions visées à l’article
34, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ainsi que leséventuelles mesures d’application des conventions établies par le Conseil
conformément à l’article 34, paragraphe 2, du traité sur l’Union
européenne.
5. Lorsqu’un accord conclu entre les Communautés et un ou plusieurs États
ou organisations internationales institue un organe compétent pour prendredes décisions, le Conseil décide, au moment de la conclusion de cet accord,
s’il y a lieu de publier au Journal officiel les décisions que prendra cet organe.
Article 18
Notification des actes
1. Les directives autres que celles visées à l’article 254, paragraphes 1 et 2,
du traité CE et les décisions autres que celles visées à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE sont notifiées à leurs destinataires par le secrétairegénéral, le secrétaire général adjoint ou un directeur général agissant en leur
nom.
2. Dans la mesure où ils ne sont pas publiés au Journal officiel, les actes
suivants sont notifiés à leurs destinataires par le secrétaire général, le
secrétaire général adjoint ou un directeur général agissant en leur nom:
a) les recommandations;b) les stratégies communes, les actions communes et les positions
communes visées à l’article 12 du traité sur l’Union européenne;
c) les positions communes visées à l’article 34, paragraphe 2, du traité sur
l’Union européenne;
d) les mesures d’application des actes adoptés sur la base des articles 12 et
34 du traité sur l’Union européenne.
3. Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur général
agissant en leur nom, délivre aux gouvernements des États membres et à la
Commission des expéditions des directives du Conseil autres que celles visées
à l’article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE, ainsi que les décisions et lesrecommandations du Conseil.
Article 19 (
1)
Coreper, comités et groupes de travail
1. Le Coreper a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d’exécuter
les mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Il veille, en tout état de cause (2),!B
(1) Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité économique et financier tel
qu’il résulte de l’article 114 du traité CE et des décisions existantes du Conseil le
concernant (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109 et JO L 5 du 1.1.1999, p. 71).
(2) V oir la déclaration i) mentionnée ci-dessous:
i) Ad article 19, paragraphe 1
«Le Coreper veille a la cohérence et au respect des principes énoncés au
paragraphe 1, en particulier pour les dossiers dont la matière est traitée dansd’autres enceintes.»2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 9
à la cohérence des politiques et actions de l’Union et au respect des principes
et règles suivants:
a) principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et de motivation
des actes;
b) règles fixant les attributions des institutions et organes de l’Union
européenne;
c) dispositions budgétaires;
d) règles de procédure, de transparence et de qualité rédactionnelle.
2. Tous les points inscrits à l’ordre du jour d’une session du Conseil font
l’objet d’un examen préalable du Coreper, sauf décision contraire de cedernier. Le Coreper s’efforce de trouver un accord à son niveau, qui sera
soumis à l’adoption du Conseil. Il assure une présentation adéquate des
dossiers au Conseil et, le cas échéant, lui présente des orientations, desoptions ou des propositions de solution. En cas d’urgence, le Conseil peutdécider à l’unanimité de délibérer sans que cet examen préalable ait eu lieu.
3. Des comités ou des groupes de travail peuvent être institués par le
Coreper, ou avec son aval, pour l’accomplissement de certaines tâches depréparation ou d’étude préalablement définies.
Le secrétariat général met à jour et rend publique la liste des instances
préparatoires. Seuls les comités et groupes de travail figurant sur cette listepeuvent se réunir en qualité d’instance préparatoire du Conseil.
4. Le Coreper est présidé, selon les sujets inscrits à son ordre du jour, par le
représentant permanent ou le représentant permanent adjoint de l’Étatmembre qui exerce la présidence du Conseil. Sont également présidés par un
délégué de cet État membre les différents comités prévus par les traités, sauf
décision contraire du Conseil. Il en est de même des comités et des groupes detravail visés au paragraphe 3, sauf décision contraire du Coreper. Pour la
préparation des sessions des formations du Conseil se réunissant une fois par
semestre et lorsque ces sessions se tiennent au cours de la première moitié dusemestre, les réunions des comités autres que le Coreper, ainsi que celles desgroupes de travail, se tenant au cours du semestre précédent pourront être
présidées par un délégué de l’État membre appelé à exercer la présidence
desdites sessions du Conseil.
5. Le Coreper peut adopter les décisions de procédure suivantes, à condition
que les points y relatifs aient été inscrits à son ordre du jour provisoire au
moins trois jours ouvrables avant la réunion. L ’unanimité du Coreper estrequise pour déroger à ce délai (
1):
a) décision de tenir une session du Conseil dans un autre lieu que Bruxelles
ou Luxembourg (article 1er, paragraphe 3);
b) autorisation de production en justice d’une copie ou d’un extrait d’un
document du Conseil (article 6, paragraphe 2);
c) décision de tenir un débat public du Conseil (article 8, paragraphe 2);
d) décision de rendre publics les résultats des votes dans les cas prévus à
l’article 9, paragraphes 2 et 3;
e) décision de recourir à la procédure écrite (article 12, paragraphe 1);
f) approbation ou amendement du procès-verbal du Conseil (article 13,
paragraphes 2 et 3);
g) décision de publier un texte ou un acte au Journal officiel (article 17,
paragraphes 2, 3 et 4);
h) décision de consulter une institution ou un organe;
i) décision de fixer ou de prolonger un délai pour la consultation d’une
institution ou d’un organe;
j) décision de prolonger les délais visés à l’article 251, paragraphe 7, du
traité CE;!B
(1) V oir déclaration j) mentionnée ci-dessous:
j) Ad article 19, paragraphe 5
«Si un membre du Conseil considère qu’un projet de décision de procédure
soumise pour adoption au Coreper conformément à l’article 19, paragraphe 5,soulève une question de fond, le projet de décision sera soumis au Conseil.»2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 10
k) approbation du texte d’une lettre adressée à une institution ou à un
organe.
Article 20
La présidence et le bon déroulement des travaux
1. La présidence assure l’application du présent règlement intérieur et veille
au bon déroulement des débats. À cet effet, elle peut, sauf décision contraire,prendre toute mesure utile et notamment:
a) limiter, pour le traitement d’un point particulier, le nombre de personnes
par délégation présentes dans la salle de réunion durant la session etdécider d’autoriser ou non l’ouverture d’une salle d’écoute;
b) organiser l’ordre dans lequel les points seront traités et déterminer la
durée des débats qui y seront consacrés;
c) aménager le temps consacré à un point particulier.
2. Sans préjudice de ses compétences et de sa responsabilité politique
générale, la présidence est assistée par le représentant de l’État membre qui
exercera la présidence suivante. Ce dernier, agissant à la demande de laprésidence et sur ses instructions, la remplace en tant que de besoin, ladécharge, s’il y a lieu, de certaines tâches administratives et assure la
continuité des travaux du Conseil.
Article 21 (
1)(2)
Rapports des comités et groupes de travail
Nonobstant les autres dispositions du présent règlement intérieur, la
présidence organise les réunions des différents comités et groupes de travailde façon que leurs rapports soient disponibles avant la réunion du Coreper quiles examine.
Sauf si l’urgence commande d’agir autrement, la présidence reporte à une
réunion suivante du Coreper les points relatifs à des travaux législatifs au sensde l’article 7 pour lesquels le comité ou le groupe de travail n’a pas achevé ses
travaux au moins cinq jours ouvrables avant la réunion du Coreper.!B
(1) Ces dispositions sont sans préjudice du rôle du comité économique et financier tel
qu’il résulte de l’article 114 du traité CE et des décisions existantes du Conseil le
concernant (JO L 358 du 31.12.1998, p. 109 et JO L 5 du 1.1.1999, p. 71).
(2) V oir la déclaration k) mentionnée ci-dessous:
k) Ad article 21
«Les rapports des groupes de travail et les autres documents qui servent de
base aux délibérations du Coreper devraient être adressés aux délégationsdans les délais qui en permettent l’examen.»2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 11
Article 22
Qualité rédactionnelle (1)
1. En vue d’assister le Conseil dans sa tâche de veiller à la qualité
rédactionnelle des actes législatifs qu’il adopte, le service juridique est chargé
de vérifier, en temps utile, la qualité rédactionnelle des propositions et projetsd’actes et de formuler des suggestions d’ordre rédactionnel à l’attention duConseil et de ses instances, conformément à l’accord interinstitutionnel du 22
décembre 1998.
Tout au long du processus législatif, ceux qui soumettent des textes dans le
cadre des travaux du Conseil portent une attention particulière à leur qualité
rédactionnelle.
Article 23
Le secrétaire général et le secrétariat général
1. Le Conseil est assisté d’un secrétariat général, placé sous la responsa-
bilité d’un secrétaire général, assisté d’un secrétaire général adjoint chargé de
la gestion du secrétariat général. Le secrétaire général et le secrétaire général
adjoint sont nommés par le Conseil statuant à l’unanimité.
2. Le Conseil décide de l’organisation du secrétariat général (
2).
Sous son autorité, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint
prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnementdu secrétariat général.
3. Le secrétariat général est associé étroitement et en permanence à
l’organisation, à la coordination et au contrôle de la cohérence des travaux duConseil. Sous la responsabilité et la direction de la présidence, il assiste
celle-ci dans la recherche de solutions.
Conformément aux dispositions du traité sur l’Union européenne, le secrétaire
général assiste le Conseil et la présidence pour les questions relevant de la
politique étrangère et de sécurité commune, y compris dans la coordination
des travaux des représentants spéciaux.
Le cas échéant, le secrétaire général peut inviter la présidence à convoquer un
comité ou groupe de travail, notamment dans le domaine de la politique
étrangère et de sécurité commune, ou à inscrire un point à l’ordre du jour d’uncomité ou groupe de travail.
4. Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint soumet au Conseil,
en temps utile pour assurer le respect des délais imposés par les dispositionsfinancières, le projet d’état prévisionnel des dépenses de celui-ci.
5. Le secrétaire général, assisté du secrétaire général adjoint, est pleinement
responsable de la gestion des crédits inscrits à la section II — Conseil — dubudget et prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer une bonne
gestion. Il exécute lesdits crédits conformément aux dispositions du règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes.!B
(1) V oir déclaration l) mentionnée ci-dessous:
l) Ad article 22
«Le service juridique du Conseil est également chargé d’apporter son
assistance à l’État membre auteur d’une initiative au sens de l’article 67,
paragraphe 1, du traité CE ou de l’article 34, paragraphe 2, du traité sur
l’Union européenne aux fins notamment de vérifier la qualité rédactionnellede ces initiatives, si une telle assistance est demandée par l’État membre encause.»
V oir déclaration m) mentionnée ci-dessous:m) Ad article 22
«Les membres du Conseil formulent leurs observations sur les propositions
de codification officielle de textes législatifs dans les trente jours ouvrables
qui suivent la diffusion de ces propositions par le secrétariat général.Lesmembres du Conseil veillent à ce que l’examen de celles des dispositionsd’une proposition de refonte de textes législatifs qui sont reprises de l’acteprécédent sans modification de fond s’effectue conformément aux principesprévus pour l’examen des propositions de codification.»
(
2) Les paragraphes 1 et 2 reproduisent l’article 207, paragraphe 2, du traité CE.2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 12
Article 24
Sécurité
Les réglementations sur la sécurité sont adoptées par le Conseil.
Article 25
Fonctions de dépositaire d’accords et conventions
Dans le cas où le secrétaire général est désigné comme dépositaire d’un
accord conclu conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne
ou conclu entre la Communauté et un ou plusieurs États ou organisationsinternationales, d’une convention conclue entre États membres ou d’une
convention établie en vertu de l’article 34 du traité sur l’Union européenne,
les actes de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ces accords ou cesconventions sont déposés au siège du Conseil.
Dans ces cas, le secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire et veille
également à ce que soit publiée au Journal officiel la date d’entrée en vigueurdes accords ou des conventions en question.
Article 26
Représentation devant le Parlement européen
Sous réserve de procédures particulières, le Conseil peut être représenté par la
présidence ou par tout autre membre devant le Parlement européen et sescommissions. Sur mandat de la présidence, le Conseil peut également se faire
représenter devant ces commissions par son secrétaire général, son secrétaire
général adjoint ou par de hauts fonctionnaires du secrétariat général.
Le Conseil peut, en outre, par la voie d’une communication écrite, porter ses
vues à la connaissance du Parlement européen.
Article 27
Dispositions relatives à la forme des actes
Les dispositions relatives à la forme des actes figurent à l’annexe II.
Article 28
Correspondance destinée au Conseil
La correspondance destinée au Conseil est adressée au président, au siège du
Conseil, à l’adresse suivante:
Conseil de l’Union européenne
Rue de la Loi 175
B-1048 Bruxelles.!B2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 13
ANNEXE I
1. Dans l’application des dispositions suivantes du présent règlement intérieur et pour
les décisions à l’égard desquelles, en application des traités, un ou des membres duConseil ou du Coreper ne peuvent pas participer au vote, il n’est pas tenu comptedu vote de ce ou de ces membres:
a) article 1
er, paragraphe 3, second alinéa (tenue d’une session dans un autre lieu
que Bruxelles ou Luxembourg);
b) article 3, paragraphe 6 (inscription à l’ordre du jour d’un autre point que ceux
qui figurent dans l’ordre du jour provisoire);
c) article 3, paragraphe 8 (maintien en tant que point B de l’ordre du jour d’un
point A qui autrement aurait dû être retiré de l’ordre du jour);
d) article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne la présence de la seule Banque
centrale européenne (délibération hors de la présence de la Banque centrale
européenne);
e) article 9, paragraphe 2, paragraphe 3, premier alinéa, points b) et c), et
deuxième et troisième alinéas (publicité des déclarations inscrites au
procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs à
l’adoption des conventions établies sur la base du titre VI du traité surl’Union européenne; publicité des résultats des votes, des explications devote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de ceprocès-verbal relatifs à l’adoption d’une position commune dans le cadre dutitre VI du traité sur l’Union européenne; publicité des résultats des votes, des
explications de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et
des points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que ceux visés auparagraphe 3);
f) article 11, paragraphe 1, second alinéa (ouverture d’une procédure de vote);
g) article 12, paragraphe 1 (recours à la procédure écrite);h) article 14, paragraphe 1 (décision de délibérer et de décider, exceptionnel-
lement, sur la base de documents et projets qui ne sont pas établis dans toutesles langues) (
1);
i) article 17, paragraphe 2, points a) et b) (non-publication au Journal officiel
d’une initiative présentée par un État membre en vertu de l’article 67,paragraphe 1, du traité CE ou de l’article 34, paragraphe 2, du traité surl’Union européenne);
j) article 17, paragraphe 2, points c) et d) (non-publication au Journal officiel
d’une position commune adoptée sur la base de l’article 34 du traité surl’Union européenne ou de certaines directives, décisions, recommandations etavis);
k) article 17, paragraphe 4, point c) (publication au Journal officiel d’éventuelles
mesures de mise en œuvre ou d’application des décisions ou conventionsvisées à l’article 34, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne);
l) article 17, paragraphe 5 (publication ou non au Journal officiel des décisions
prises par un organe institué par un accord international).
2. Un membre du Conseil ou du Coreper ne peut pas se prévaloir des dispositions
suivantes du présent règlement intérieur en liaison avec des décisions à l’égarddesquelles, conformément aux traités, il ne peut pas participer au vote:
a) article 3, paragraphe 8 (possibilité pour un membre du Conseil de demander
le retrait d’un point A de l’ordre du jour);
b) article 11, paragraphe 1, second alinéa (possibilité pour un membre du
Conseil de demander l’ouverture d’une procédure de vote);
c) article 11, paragraphe 3 (possibilité pour un membre du Conseil de recevoir
une délégation de vote);
d) article 14, paragraphe 2 (possibilité pour chaque membre du Conseil de
s’opposer au délibéré si le texte des amendements éventuels n’est pas établidans la langue qu’il désigne).!
B
(1) V oir la déclaration n) mentionnée ci-dessous:
n) Ad article 14 dans l’annexe I
«Le Conseil confirme que la règle actuelle, selon laquelle les textes qui
servent de base à ses délibérations sont établis dans toutes les langues, resterad’application.»2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 14
ANNEXE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORME DES ACTES
A. Forme des règlements
1. Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le
Conseil ainsi que les règlements du Conseil comportent:
a) en tête le titre “règlement’’, un numéro d’ordre, la date d’adoption et
l’indication de leur objet;
b) respectivement, la formule “Le Parlement européen et le Conseil de
l’Union européenne’’ ou la formule “Le Conseil de l’Unioneuropéenne’’;
c) l’indication des dispositions sur la base desquelles le règlement est
arrêté, précédées du mot “vu’’;
d) le visa des propositions présentées et des avis recueillis;e) la motivation du règlement précédée de la formule “considérant ce
qui suit:’’, les considérants étant numérotés;
f) respectivement, la formule “ont arrêté le présent règlement’’, ou la
formule “a arrêté le présent règlement’’, suivie du dispositif durèglement.
2. Les règlements sont divisés en articles, éventuellement regroupés en
chapitres et sections.
3. Le dernier article d’un règlement fixe la date de l’entrée en vigueur au cas
où celle-ci est antérieure ou postérieure au vingtième jour suivant lapublication.
4. Le dernier article d’un règlement est suivi:
a) i) de la formule: “Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout État membre’’
ou
ii) de la formule: “Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans les États membres
conformément au traité instituant la Communauté européenne’’
dans les cas où un acte ne serait pas applicable à et dans tous lesÉtats membres (
1);
b) de la formule “Fait à…, le…’’, la date étant celle à laquelle le
règlement a été arrêté
et
c) s’il s’agit:
i) d’un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen
et le Conseil, de la formule:
«Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président»
suivie des noms du président du Parlement européen et du
président en exercice du Conseil au moment de l’adoption du
règlement;
ii) d’un règlement du Conseil, de la formule:
“Par le ConseilLe président’’
suivie du nom du président du Conseil en exercice au moment de
l’adoption du règlement.!B
(1) V oir la déclaration o) mentionnée ci-dessous:
o) Ad annexe II A
«Le Conseil rappelle que, dans les cas prévus dans les traités où un acte n’est
pas applicable à ou dans tous les États membres, il est nécessaire de faireressortir avec clarté son application territoriale dans la motivation et lecontenu dudit acte.»!
C1
!B2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 15
B. Forme des directives, des décisions, des recommandations et des avis (traité
CE)
1. Les directives et les décisions arrêtées conjointement par le Parlement
européen et le Conseil, ainsi que les directives et les décisions du Conseilportent en tête le titre “directive’’ ou “décision’’.
2. Les recommandations et les avis formulés par le Conseil portent en tête le
titre “recommandation’’ ou “avis’’.
3. Les dispositions prévues au point A pour les règlements s’appliquent,
mutatis mutandis et sous réserve des dispositions du traité CE applicablesaux directives et aux décisions.
C. Forme des stratégies communes du Conseil européen, des actions
communes et des positions communes visées à l’article 12 du traité surl’Union européenne
Les stratégies communes, les actions communes et les positions communes au
sens de l’article 12 du traité sur l’Union européenne portent en tête,respectivement, les titres:
a) “Stratégie commune du Conseil européen’’, un numéro d’ordre (année/
numéro/PESC), la date d’adoption et l’indication de son objet;
b) “Action commune du Conseil’’, un numéro d’ordre (année/numéro/PESC),
la date d’adoption et l’indication de son objet;
c) “Position commune du Conseil’’, un numéro d’ordre (année/numéro/
PESC), la date d’adoption et l’indication de son objet.
D. Forme des positions communes, des décisions-cadre, des décisions et des
conventions visées à l’article 34, paragraphe 2, du traité sur l’Union
européenne
Les positions communes, les décisions-cadre, les décisions et les conventions au
sens de l’article 34, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne portent entête, respectivement, les titres:
a) “Position commune du Conseil’’ un numéro d’ordre (année/numéro/JAI),
la date d’adoption et l’indication de son objet;
b) “Décision-cadre du Conseil’’, un numéro d’ordre (année/numéro/JAI), la
date d’adoption et l’indication de son objet;
c) “Décision du Conseil’’, un numéro d’ordre (année/numéro/JAI), la date
d’adoption et l’indication de son objet;
d) “Convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité
sur l’Union européenne’’ et l’indication de son objet.»!
B2000D0396 — FR — 06.06.2000 — 000.001 — 16