1984R1633 — FR — 09.12.1985 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1633/84 DE LA COMMISSION
du 8 juin 1984
portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règle-
ment (CEE) no2661/80
(JO L 154 du 9.6.1984, p. 27)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3451/85 de laCommission du 6 décembre 1985 L 328 23 7.12.1985
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RÈGLEMENT (CEE) No1633/84 DE LA COMMISSION
du 8 juin 1984
portant modalités d'application de la prime variable à l'abattage
des ovins et abrogeant le règlement (CEE) no2661/80
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovineet caprine (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no871/
84 (2), et notamment son article 9 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif
aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no855/84 (4), et notamment son
article 4 paragraphe 3,
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no1837/80 aprévu,
uniquement pour le Royaume-Uni, la possibilité d'octroyer dans larégion 5 une prime variable à l'abattage des ovins; qu'il est nécessaired'en arrêter les modalités d'application;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que seuls bénéficient de la
prime les animaux nés ou élevés dans la région 5 où la prime estoctroyée;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité pour le
Royaume-Uni d'octroyer la prime lors de la première mise sur lemarché des animaux en vue de leur abattage; que, dans ce cas, il
convient de prévoir des mesures permettant d'assurer que les animaux
ou leurs viandes ne puissent bénéficier plusieurs fois de la prime;
considérant que, selon l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n
o1837/80, le montant de la prime est égal à la différence entre le
niveau directeur saisonnalisé et le prix du marché constaté dans cetterégion;
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n
o1837/80
prévoit que, en cas d'application de la prime dans la région 5, unmontant équivalant à celle-ci doit être perçu à la sortie de ladite région
pour tous les produits visés à l'article 1
erpoints a) et c) dudit règlement;
qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités de calcul de ce montant; quece montant ne peut être connu qu'après cette sortie; qu'il est doncnécessaire de prévoir le cautionnement de ce montant;
considérant qu'en vue d'éviter, en ce qui concerne les animaux vivants
et les viandes, des perturbations dans les échanges pouvant résulter del'application du régime de ladite prime, il convient de fixer un délaimaximal, courant de la première mise sur le marché, au terme duquel
les animaux vivants pour lesquels la prime a été octroyée doivent être
soit abattus soit expédiés hors de la région 5; qu'il convient en outre,afin de combattre les fraudes éventuelles et de faciliter les contrôlesdans les abattoirs, de prévoir le marquage de toutes les carcassesd'ovins abattus dans ladite région;
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n
o1134/68 du Conseil (5), les sommes indiquées sont payées en utili-
sant le taux de conversion qui était en vigueur au moment de la
réalisation de l'opération ou d'une partie de l'opération; que, selonl'article 6 de ce même règlement, est considérée comme moment deréalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateurde la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que cefait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à1984R1633 — FR — 09.12.1985 — 001.001 — 2
(1)J O noL 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
(2)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 35.
(3)J O noL 132 du 21. 5. 1983, p. 33.
(4)J O noL 90 du 1. 4. 1984, p. 1.
(5)J O noL 118 du 1. 8. 1968, p. 1.
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défaut et en attendant, par la réglementation de l'État membre
concerné; que, toutefois, aux termes de l'article 4 paragraphe 3 durèglement (CEE) n
o1223/83, il peut être dérogé aux dispositions préci-
tées;
considérant que le présent règlement est destiné à remplacer le règle-
ment (CEE) no2661/80 (1); qu'il convient dès lors d'abroger ledit
règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Ne peuvent faire l'objet de la prime visée à l'article 9 du règle-
ment (CEE) no1837/80 que les animaux de l'espèce ovine:
a) répondant aux normes de qualité visées à l'annexe;
b) atteignant un poids de carcasse estimé non inférieur à 8 kilo-
grammes; en outre, la prime n'est accordée que dans la limite de24,5 kilogrammes poids carcasse;
c) nés dans la région 5 où la prime est octroyée ou ayant été élevés
dans cette région pendant au moins deux mois.
2. Ne peuvent pas faire l'objet de la prime:
a) les béliers ou carcasses de béliers ou autres ovins mâles ou leurs
carcasses ayant les caractéristiques de celle d'un bélier;
b) les brebis ou leurs carcasses.
2bis. Toutefois, le Royaume-Uni peut prévoir l'octroi de la prime,
lors de l'exportation, pour les animaux autres que ceux visés au para-graphe 1 et au paragraphe 2 point b), qui remplissent la conditionprévue au paragraphe 1 point c) et pour lesquels la preuve est apportéequ'ils, ou que leurs viandes, ont été expédiés hors du territoire de la
région 5. Le Royaume-Uni informe la Commission du recours à cette
faculté ainsi que des mesures administratives de contrôle prises à ceteffet.
3. Le Royaume-Uni peut prévoir l'octroi de la prime lors de la
première mise sur le marché en vue de l'abattage. Il informe laCommission du recours à cette faculté.
4. Les animaux pour lesquels la prime a été octroyée conformément
au paragraphe 3 doivent être, dans un délai de vingt et un jours àcompter de la date de leur première mise sur le marché en vue de
l'abattage:
— soit abattus dans la région 5,
— soit expédiés hors de larégion précitée.
Les autorités compétentes prennent les mesures assurant:
— le contrôle de la détention des animaux entre leur certification et
leur abattage,
— le marquage permettant d'identifier le lieu de l'abattage de toutes les
carcasses provenant des ovins abattus dans la région 5.
5. Lorsque les animaux pour lesquels la prime a été octroyée,
conformément au paragraphe 3, et qui sont expédiés hors de la région5 doivent faire l'objet d'une mise en quarantaine pour satisfaire à desobligations d'ordre sanitaire édictées par le pays ou la région d'importa-tion, est considéré comme jour de l'expédition au sens du paragraphe 4celui de la mise en quarantaine en vue de cette expédition.1984R1633 — FR — 09.12.1985 — 001.001 — 3
(1)J O noL 276 du 20. 10. 1980, p. 19.▼M1
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Article 2
1. Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires assurant que les
carcasses d'ovins, ainsi que, en cas d'application de l'article 1erpara-
graphe 3, les animaux pour lesquels la prime a été octroyée, ont été
identifiés d'une manière permanente en vue d'éviter qu'ils puissent faire
à nouveau l'objet de la prime.
2. Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires assurant que les
animaux ainsi que les carcasses fraîches ou réfrigérées d'ovins intro-duits sur le territoire de larégion 5 sont identifiés comme tels.
Article 3
1. Pour la région 5, le montant de la prime est fixé chaque semaine
par la Commission pour la semaine débutant vingt et un jours avant lasemaine de fixation.
2. Pour le calcul du montant de la prime, le prix de marché est celui
constaté conformément à l'article 3 paragraphe 2 point b) du règlement(CEE) n
o2657/80.
Article 4
1. Pour le Royaume-Uni, le montant à percevoir à la sortie de la
région 5, lorsque laprime est octroyée, des produits visés à l'a rticle1
erpoints a) et c) du règlement (CEE) no1837/80, conformément à
l'article 9 paragraphe 3 de ce même règlement, est fixé chaque semaine
par la Commission. Ce montant est équivalent à celui de la prime fixée
conformément à l'article 3 paragraphe 1, pour la semaine au cours delaquelle la sortie des produits concernés a lieu.
2. Lors de lasortie du territoire de larégion 5 des produits visés à
l'article 1
erpoints a) et c) du règlement (CEE) no1837/80, une caution
est constituée. Cette caution est fixée par le Royaume-Uni à un niveausuffisant pour couvrir le montant dû conformément au paragraphe 1 etau moins égal au montant prévisible de la prime pour la semaine précé-
dant celle au cours de laquelle la sortie a lieu. Cette caution est libérée
dès que le montant visé au paragraphe 1 a été payé.
3. Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont fixés pour les
carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées. Pour les autres produits visésà l'article 1
erpoint a) du règlement (CEE) no1837/80, les montants
applicables sont établis en utilisant les coefficients visés à l'article 12paragraphe 3 et à l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n
o1837/80.
Pour les produits visés à l'article 1erpoint c) du règlement (CEE)
no1837/80, les montants applicables sont établis en utilisant les coeffi-
cients visés à l'article 12 paragraphe 3 dudit règlement qui sont prévuspour les viandes figurant à l'annexe I sous-position 02.06 C II a).
Pour les produits visés à l'article 1
erpoint c) dudit règlement, laca se de
désignation des marchandises de la déclaration d'exportation doitcontenir une indication que les produits sont désossés ou non.
4. Pour les carcasses provenant d'animaux visés à l'article 1
erpara-
graphe 2 point b), les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont
établis en utilisant un coefficient de 0,5; ce coefficient s'applique sans
préjudice des coefficients visés au paragraphe 3.
La Commission réexamine sans délai ce coefficient en cas de perturba-
tions dans les échanges intracommunautaires.
En outre, laCommission réexa mine tous les six mois ce coefficient en
tenant compte du développement des échanges entre la région 5 et lesautres régions de la Communauté et de l'évolution des prix. Elle décideselon laprocédure prévue à l'a rticle 26 du règlement (CEE) n
o1837/80
d'une éventuelle adaptation de ce coefficient.1984R1633 — FR — 09.12.1985 — 001.001 — 4
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Article 5
1. Le Royaume-Uni prend toutes les mesures nécessaires pour
assurer le respect des dispositions du présent règlement.
2. En cas de besoin, le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires
pour assurer le recouvrement d'un montant égal à la prime qui a été
versée.
3. Les autorités compétentes du Royaume-Uni prennent toutes les
mesures nécessaires pour que l'application faite du régime de primevariable ne donne pas lieu à des mouvements irréguliers de marchan-
dises et ne crée pas de distorsions dans les échanges entre les deux
régions composant cet État membre.
En particulier, les autorités compétentes du Royaume-Uni:
— prévoient l'obligation pour les opérateurs concernés de déclarer aux
services qu'elles habiliteront à cet effet les quantités et la désigna-tion des produits visés à l'article 1
erpoints a) et c) du règlement
(CEE) no1837/80 qui doivent être expédiées de larégion 5, où la
prime est octroyée, vers une autre région, soit directement, soit entraversant une autre région ou un pays tiers,
— instaurent une procédure administrative prévoyant un contrôle
systématique comportant notamment le marquage individuel descarcasses et, le cas échéant, de leurs découpes, afin d'éviter que lesmontants visés à l'article 4 paragraphe 4 ne soient perçus pour desproduits provenant d'animaux ayant bénéficié de la prime ou de
mélanges de produits provenant d'animaux ayant et n'ayant pas
bénéficié de la prime ainsi que pour tout autre produit non soumisà ce montant réduit.
Article 6
1. Le Royaume-Uni communique à la Commission, dans les dix
jours qui suivent la date de leur adoption, les mesures prises pour sa
mise en oeuvre du régime de la prime variable. ►
M1Les mesures
prises en application de l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéadeuxième tiret sont communiquées sans délai à la Commission. ◄
2. Le Royaume-Uni communique à la Commission, au plus tard le
jeudi de chaque semaine:
a) le montant prévisible de la prime pour la semaine en cours compte
tenu de l'évolution du prix de marché constaté conformément auxdispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n
o2657/80;
b) le montant provisoire de la prime pour la semaine précédant la
semaine en cours;
c) le montant définitif de la prime pour la semaine débutant vingt et un
jours avant la semaine de la communication ainsi que le nombre des
animaux pour lesquels le droit à la prime a été acquis pendant ladite
semaine.
En outre, le Royaume-Uni communique à la Commission, dès que
possible et par semaine, la ventilation par catégorie des animaux pour
lesquels le droit à la prime a été acquis ainsi que leur poids carcasse
total estimé.
Article 7
Sont déclarés en déduction des dépenses du Fonds européen d'orienta-
tion et de garantie agricole:
— les montants perçus par le Royaume-Uni en application de l'article
4 paragraphe 1,
— les montants recouvrés par le Royaume-Uni dans les cas visés à
l'article 5 paragraphe 2 dans la mesure où les dépenses correspon-dant à ces montants auront été mises à la charge du financementcommunautaire.1984R1633 — FR — 09.12.1985 — 001.001 — 5
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Article 8
1. Le taux de conversion à appliquer à la prime visée à l'article 1er
est le taux représentatif en vigueur le jour de l'abattage de l'animal
faisant l'objet de la prime ou, en cas d'application de l'article 1erpara-
graphe 3, le jour de la première mise sur le marché en vue del'abattage.
2. Le taux de conversion à appliquer au montant à percevoir confor-
mément à l'article 4 paragraphe 1 est celui en vigueur le jourd'accomplissement des formalités douanières de sortie du Royaume-Uni ou, selon le cas, des formalités administratives pour le passage de
larégion 5 vers l'a utre région.
Article 9
Le règlement (CEE) n
o2661/80 est abrogé.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1984R1633 — FR — 09.12.1985 — 001.001 — 6
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ANNEXE
Normes de qualité
Pour faire l'objet de la prime, une carcasse doit être raisonnablement bien
charnue dans toutes ses parties. Les reins doivent être bien développés, les
gigots et les épaules modérément charnus, mais les quartiers avant peuvent être
relativement gros. La chair doit être ferme. La couche de graisse minimale
requise doit être légère. Une carcasse couverte d'un manteau de graisse trop
épais sera écartée. Un ovin vivant doit être conformé de manière à produire
une carcasse atteignant au moins ces normes de qualité.1984R1633 — FR — 09.12.1985 — 001.001 — 7