2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No348/2000 DU CONSEIL
du 14 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans
soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine et portant perception
définitive du droit provisoire
(JO L 45 du 17.2.2000, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1515/2002 du Conseil du ►C119 août 2002 ◄L 228 8 24.8.2002
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 234 du 31.8.2002, p. 56 (1515/2002)
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RÈGLEMENT (CE) No348/2000 DU CONSEIL
du 14 février 2000
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié,originaires de Croatie et d'Ukraine et portant perception définitive
du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de lapart de pays non membres de la Communauté européenne(
1), et notam-
ment son article 9, paragraphe 4, et son article 10, paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no1802/1999(2) (ci-après dénommé «le
règlement provisoire»), la Commission a institué un droit anti-
dumping provisoire sur les importations dans la Communauté
de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier nonallié, originaires de Croatie et d'Ukraine.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de l'institution d'un droit antidumping provisoire, les
parties intéressées qui l'ont demandé ont obtenu la possibilitéd'être entendues. Elles ont été informées des faits et des considé-rations essentiels sur la base desquels il était envisagé de
recommander l'institution d'un droit antidumping définitif ainsi
que la perception définitive, au niveau de ce droit, des montantsdéposés au titre du droit provisoire. Undélai leur a égalemen tété accordé pour leur permettre de présenter leurs observationssur les informations communiquées.
(3)Les commentaires présentés oralement ou par écrit par lesparties intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en consi-dération dans les conclusions définitives.
C.PRODUIT CONSIDÉRÉET PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(4)Il convient de rappeler que le considérant 7 du règlement provi-
soire décrit le produit considéré comme les tuyaux sans soudure,
enfer ou enacier n onallié, du type utilisé pour oléoducs ougazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimè-tres; les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou enacier non allié, étirés ou laminés à froid; les autres tubes desectioncirculaire, enfer ou enacier n onallié, d'undiamètre
extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres, ci-après dénommés
«tubes sans soudure».
(5)Il a de nouveau été avancé que les tubes sans soudure devaientêtre divisés en deux produits considérés distincts, à savoir lestubes enacier de qualité commerciale et les tubes pour con duitesde transport en acier utilisés pour les oléoducs ou les gazoducs etque le préjudice subi par l'industrie communautaire devait êtreexaminé séparément pour chaque produit.2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).
(2) JO L 218 du 18.8.1999, p. 3.
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(6)Cette prétendue distinction repose sur le fait que les tubes de
type courant et les tubes pour conduites de transport ne sont
pas interchangeables compte tenu des normes spécifiquesrequises pour les oléoducs et les gazoducs. Il a également étéfait valoir que les coûts de productionplus élevés des tubespour conduites de transport faisaient obstacle à leur vente pourdes utilisations autres que des oléoducs ou des gazoducs. En
outre, il a été avancé que les tubes de type courant étaient
utilisés dans le bâtiment et les infrastructures tandis que les tubespour conduites de transport étaient utilisés dans les industriespétrolière et gazière et que les deux produits étaient vendus parl'intermédiaire de circuits de vente différents, les tubes pour
conduites de transport étant vendus directement à des utilisateurs
finaux plutôt qu'à des négociants.
(7)Il s'est avéré que tous les tubes sans soudure présentent lesmêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles.
Bien qu'il en existe une grande diversité de types, en fonction
du diamètre externe, de l'épaisseur de la paroi, de la qualité del'acier et des spécifications techniques, il n'a pas été constaté dedistinction nette entre ces produits.
(8)En outre, l'enquête a montré que tous les types de tubes sanssoudure étaient vendus tant à des négociants qu'à des utilisateursfinaux. Il n'a donc pas été possible d'établir une distinction netteentre les circuits de vente, de toute façon inutile en soi.
(9)Enfin, il s'est avéré que tous les tubes sans soudure avaientglobalement les mêmes applications et utilisations. Bien qu'ilssoient utilisés dans un grand nombre d'industries différentes,telles que le bâtiment, l'automobile, les industries pétrolières, la
construction de centrales électriques et de chaudières, la pneu-
matique et l'hydraulique ainsi que la construction mécanique, etbien qu'il soit admis que tous les utilisateurs ne peuvent pasutiliser n'importe quel type de tube sans soudure, il est considéréque tous ces produits ont la même application de base.
(10)Si certains types de tubes sans soudure sont clairement destinés àdes applications particulières (oléoducs, par exemple), ilspeuvent également être utilisés pour des usages moins spécifi-ques. En outre, il a été constaté que les tubes de type courant
pouvaient également être utilisés pour une grande variété d'appli-
cations. Ces constatations montrent l'existence d'un large degréde concurrence et d'interchangeabilité entre tous les types deproduits.
(11)Il ressort donc que la conclusion provisoire qui établissait quetous les tubes sans soudure, qu'ils soient de type courant oudestinés à des conduites de transport, ne constituaient qu'un seulproduit est confirmée.
2.Produit similaire
(12)Il convient de rappeler que, dans les considérants 11 et 12 du
règlement provisoire, la Commission a constaté que les tubessans soudure importés des deux pays concernés, ceux fabriquéset vendus dans la Communauté par l'industrie communautaireainsi que ceux vendus sur le marché croate présentaient les
mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et
étaient globalement destinés aux mêmes applications et utilisa-tions.
(13)Il a été avancé que les tubes sans soudure fabriqués dans la
Communauté étaient différents de ceux importés d'Ukraine dans
la mesure où ces derniers étaient produits selon des normesdifférentes de celles utilisées par l'industrie communautaire etque les exigences de test spécifiques appliquées aux tubes sanssoudure fabriqués dans la Communauté impliquaient que les
processus de production étaient différents.
(14)L'enquête a démontré que l'industrie communautaire et les
exportateurs ukrainiens fabriquaient leurs produits selon desnormes nationales et internationales identiques ou similaires.2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 3
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Les informations fournies par les exportateurs ukrainiens
montrent que les tubes sans soudure exportés vers la Commu-nauté, qu'ils soient de type courant ou destinés à des conduites
de transport, respectent des normes industrielles telles que DIN,
API et ASTM, de même que les tubes sans soudure fabriqués parl'industrie communautaire.
(15)Au vu de ce qui précède, les conclusions provisoires qui établis-saient que les tubes sans soudure importés des pays concernés,ceux fabriqués et vendus dans la Communauté par l'industriecommunautaire ainsi que ceux vendus sur le marché croate
étaient des produits similaires au sens de l'article 1
er, paragraphe
4, du règlement (CE) no384/96 (ci-après dénommé «le règle-
ment de base») sont confirmées.
D.DUMPING
1.Croatie
(16)Depuis l'adoption des mesures provisoires, aucun argument n'a
été présenté concernant le calcul de la valeur normale, la déter-mination du prix à l'exportation, la comparaison entre la valeur
normale et le prix à l'exportation, ou l'établissement de la marge
de dumping. Les conclusions exposées aux considérants 13 à 19du règlement provisoire sont donc confirmées. La marge dedumping ainsi que la marge résiduelle restent donc au mêmeniveau, à savoir 40,8 %.
2.Ukraine
a)Valeur normale
(17)Après la publicationdu règlemen t provisoire, unimportateur a
formulé des objections à l'encontre du choix de la Croatie
comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de
l'établissement de la valeur normale pour l'Ukraine. Il a faitvaloir que le coût de l'énergie et d'autres moyens de productionétait nettement plus élevé en Croatie qu'en Ukraine, que lemarché croate était monopolisé, ou à tout le moins dominé, par
l'unique producteur national et que des éléments insuffisants
avaient été avancés pour justifier la représentativité des ventessur le marché croate.
(18)L'argument portant sur le niveau plus élevé des coûts de produc-tion en Croatie n'a pas été jugé recevable dans la mesure oùl'Ukraine n'est pas une économie de marché et qu'aucune compa-raison ne peut, par nature, être fiable. Dans ce contexte, ilimportait de déterminer si les producteurs ukrainiens disposaient
d'unavan tage absolu ou comparatif par rapport à la Croatie, tel
qu'une utilisation plus efficace de l'énergie. Ce n'était toutefoispas le cas. En outre, le choix de la Croatie n'était pas déraison-nable dans la mesure où une des autres possibilités, le Brésil,avait été rejetée au motif que les prix pratiqués sur le marchébrésilien étaient justement trop élevés en raison de la position
dominante d'un producteur. En revanche, la Croatie importait le
produit considéré de même qu'elle l'exportait, ce qui constituaitun élément de concurrence sur son marché intérieur. De plus,les ventes intérieures étaient représentatives et s'élevaient, envolume, à plus de 5 % du total des exportations ukrainiennes
vers la Communauté. Enfin, bien que tout ait été mis en œuvre
pour examiner d'autres possibilités de choix que le Brésil, tellesque les États-Unis d'Amérique ou la République tchèque, aucunecoopérationn 'a été reçue de ces pays.
(19)Aucun autre argument n'ayant été avancé en ce qui concerne laméthodologie ou le calcul de la valeur normale, les conclusionsexposées aux considérants 20 à 26 du règlement provisoire sontdonc confirmées.2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 4
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b)Prix à l'exportation
(20)Un producteur-exportateur a contesté le fait que, en établissant le
prix à l'exportation, la Commission n'a pas pris en compte lesventes à son importateur lié dans la Communauté au motif que
les informations fournies ne s'étaient pas avérées fiables. Dans
la mesure où aucun nouvel élément de preuve n'a été apportépour rectifier ces informations, les conclusions exposées auxconsidérants 27 et 28 du règlement provisoire sont confirmées.
c)Comparaison
(21)Les producteurs-exportateurs ont réitéré leur demande d'ajuste-
ment au titre de différences dans les caractéristiques physiques
en raison de l'application, par l'industrie des tubes ukrainienne,
de normes moins rigoureuses que celles utilisées par l'industriecommunautaire. Cette demande a été rejetée au stade provisoireau motif qu'elle n'était pas suffisamment étayée. Les produc-teurs-exportateurs ont toutefois de nouveau omis d'étayer leurs
arguments et, en l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions
exposées aux considérants 29 à 31 du règlement provisoire sontconfirmées.
d)Marge de dumping
(22)Les conclusions provisoires concernant les marges de dumping
sont donc confirmées au taux de 123,7 % pour l'Ukraine.
E.PRÉJUDICE
1.Définition de l'industrie communautaire
(23)En l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions concernant la
définition de l'industrie communautaire, exposées aux considé-rants 34 à 38 du règlement provisoire, sont confirmées.
2.Importations dans la Communauté en provenance des
pays concernés
a)Cumul
(24)Le producteur-exportateur croate a fait valoir que les importa-
tions originaires de Croatie ne devaient pas être cumulées aveccelles originaires d'Ukraine aux fins de l'évaluation. À cet égard,il a été avancé que le volume des importations originaires deCroatie au cours de la période d'enquête était largement inférieurà celui des importations originaires d'Ukraine, et que leur prix
était supérieur. Il a également été avancé que les exportations
croates ont évolué en suivant les prix fixés par les importationsukrainiennes sur le marché communautaire.
(25)Il a été constaté que les marges de dumping étaient importantespour les deux pays. Les volumes des importations en provenancede Croatie et d'Ukraine ont augmenté au cours de la périodeconsidérée et ont atteint des niveaux élevés qui, dans les deux
cas, se sont révélés nettement supérieurs aux niveaux de minimis .
En ce qui concerne le prix des importations, il a été constaté queles prix des tubes sans soudure provenant de ces deux paysétaient sensiblement inférieurs aux prix pratiqués par l'industriecommunautaire au cours de la période d'enquête. En outre, lestubes sans soudure originaires des deux pays concernés sont
commercialisés par des circuits de vente identiques et dans des
conditions commerciales comparables, ce qui les rend concur-rents entre eux et avec les tubes vendus par l'industriecommunautaire.
(26)Les conclusions provisoires concernant l'opportunité de cumulerles importations originaires de Croatie et d'Ukraine aux fins del'évaluation sont donc confirmées.2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 5
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b)Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(27)Les marges de sous-cotationdes prix pour la Croatie et l'Ukrain e
ont été recalculées à la lumière des éléments fournis par lesparties intéressées en ce qui concerne les prix de certaines caté-gories de produits et le regroupement des tubes sans soudure auxfins de la comparaison des prix.
(28)En ce qui concerne la Croatie, le niveau moyen pondéré de sous-cotation des prix révisé, exprimé en pourcentage du niveau desprix pratiqués par l'industrie communautaire, s'élève à 14,4 %.
(29)En ce qui concerne l'Ukraine, le niveau moyen pondéré de sous-cotation des prix révisé, exprimé en pourcentage du niveau desprix pratiqués par l'industrie communautaire, s'élève à 24 %.
3.Situation de l'industrie communautaire
a)Remarque préliminaire
(30)À la suite de la publicationdu règlemen t provisoire, la Commis-
sion a constaté le 8 décembre 1999, que certains producteurscommunautaires faisant partie de l'industrie communautairedans le cadre de la présente procédure avaient enfreint l'article81 du traité CE en ayant recours à des pratiques anticoncurren-
tielles. Il a été établi que, entre 1990 et 1995, Dalmine,
Mannesmannröhren-Werke et Vallourec ont pris part à un accordprévoyant le respect de leurs marchés nationaux respectifs pourcertains tubes sans soudure, notamment le matériel tubulairedestiné aux pays pétroliers et certains tubes pour conduites de
transport.
(31)La décision a été examinée afin de déterminer si le préjudice
constaté à l'égard de l'industrie communautaire résultait des
importations faisant l'objet d'un dumping ou s'il était lié au
comportement de certains producteurs communautaires eux-mêmes.
(32)Il convient de noter que la période sur laquelle portent les
conclusions de cette enquête (1erjanvier 1997 au 31 octobre
1998) ne coïncide pas avec la période au cours de laquelle lespratiques anticoncurrentielles ont été constatées. Compte tenudu fait que ces pratiques ont eu lieu avant la période considéréedans le cadre de la présente procédure et que l'augmentation du
volume des importations en provenance de Croatie et d'Ukraine
à des prix faisant l'objet d'un dumping a coïncidé avec la détério-ration de la situation de l'industrie communautaire, il ne peut êtreconclu que le comportement anticoncurrentiel de certainsproducteurs communautaires a contribué au préjudice subi parl'industrie communautaire au cours de la présente procédure
dans une mesure suffisante pour briser le lien de causalité entre
le préjudice subi par l'industrie communautaire et les importa-tions concernées, au sens de l'article 3, paragraphe 6, durèglement de base.
b)Arguments présentés par les parties intéressées concernant
les conclusions provisoires
(33)Les producteurs-exportateurs ukrainiens ont fait valoir quel'industrie communautaire n'a pas subi de préjudice importantau sens de l'article 3 du règlement de base dans la mesure où,entre 1997 et la période d'enquête, les indicateurs concernant la
productivité et l'utilisationdes capacités se son t améliorés et où
la part de marché est restée stable. En outre, ils ont contesté lesconclusions provisoires concernant la rentabilité de l'industriecommunautaire. Cette objection a été étayée par certains articlesde presse évoquant l'amélioration des résultats financiers deproducteurs communautaires de tubes sans soudure.
(34)Il convient d'indiquer que, conformément à l'article 3, para-graphe 5, du règlement de base, aucun des facteurs énumérésdans cette disposition ne constitue une base de jugement déter-2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 6
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minante pour apprécier si l'industrie communautaire a subi un
préjudice au sens de l'article 3 du règlement de base.
(35)En ce qui concerne l'amélioration de la situation de l'industriecommunautaire entre 1997 et la période d'enquête, en particulierau niveau de la productivité et de l'utilisation des capacités, il
convient d'examiner cette évolution à la lumière des mesures
antidumping instituées en 1997 à l'encontre des importations detubes sans soudure originaires de la République tchèque, deHongrie, de Pologne, de Roumanie, de Russie et de la Répu-blique slovaque par le règlement (CE) n
o2320/97(1). Eneffet,
le résultat attendu de ces mesures antidumping était de
supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire.
(36)Il convient également de noter que, entre 1997 et la période
d'enquête, la rentabilité atteinte par l'industrie communautaire
est restée à un niveau inférieur à celui que l'industrie pouvaitescompter dans des conditions de concurrence normales, enl'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. En ce quiconcerne la fiabilité des données relatives à la rentabilité, il
convient de noter qu'elles correspondent aux informations four-
nies par l'industrie communautaire dans le cadre de l'enquête etqu'elles ont fait l'objet d'une vérification sur place. En ce quiconcerne les données relatives à la rentabilité fournies par lesproducteurs-exportateurs ukrainiens, il y a lieu de noter qu'ellesincluent des produits qui ne sont pas couverts par l'enquête et
qu'elles portent sur une période autre que celle considérée dans
le cadre de la présente enquête. En ce qui concerne la part demarché, il a été constaté que l'industrie communautaire n'avaitpas été enmesure de regagn er les parts de marchés précédem-ment perdues. Ainsi, l'industrie communautaire n'a pas puprofiter pleinement de l'institution antérieure de mesures défini-
tives sur les importations originaires de la République tchèque,
de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Russie et de la Répu-blique slovaque.
(37)Au vu de ce qui précède, les conclusions provisoires concernantle préjudice important subi par l'industrie communautaire sontconfirmées.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(38)En l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions exposées aux
considérants 68 à 73 du règlement provisoire sont confirmées.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(39)Au vu des conclusions de la Commission exposées au considé-
rant 30, il a été examiné si l'imposition de mesures antidumpingpourrait susciter des inquiétudes quant à la concurrence dans ce
marché. Compte tenu des pratiques anticoncurrentielles avérées
au cours d'une période précédent celle considérée dans laprésente procédure, il n'y a pas lieu de conclure que l'impositionde mesures antidumping aurait dans le futur un effet sur laconcurrence dans ce marché.
(40)En l'absence d'éléments nouveaux sur ce point, les conclusionsprovisoires exposées aux considérants 74 à 83 du règlementprovisoire sont confirmées.
H.MESURES ANTIDUMPING
1.Niveau d'élimination du préjudice
(41)La méthode utilisée pour établir la marge de préjudice, exposée
aux considérants 86 et 87 du règlement provisoire, est confirmée.
(42)Les marges de préjudice révisées afinde ten ir compte des obser-
vations formulées par les parties intéressées à la suite de la2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 7
(1) JO L 322 du 25.11.1997, p. 1.
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publication des conclusions provisoires et décrites ci-dessus au
considérant 27 s'établissent comme suit:
Croatie: 23 %
Ukraine: 38,5 %.
2.Forme et niveau des mesures définitives
(43)Les conclusions auxquelles la Commission est parvenue en ce
qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité etl'intérêt de la Communauté appellent des mesures définitives.Compte tenu de la diversité des types de produit, le droit anti-dumping qu'il convient d'instituer devrait prendre la forme de
droitsad valorem .
(44)Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base,
le niveau du droit repose, pour tous les producteurs-exportateurs,sur la marge de préjudice ou de dumping, en choisissant la
moins élevée. Ces droits, exprimés en pourcentage des prix
franco frontière communautaire, s'établissent comme suit:
Croatie: 23 %
Ukraine: 38,5 %.
(45)À la suite de l'institution de mesures antidumping provisoires, le
producteur-exportateur enCroatie et les producteurs-exportateurs
en Ukraine, ainsi que les autorités ukrainiennes, ont offert desengagements de prix du même type que ceux offerts par d'autresproducteurs d'Europe centrale et orientale et acceptés par laCommissionen1997 au titre du règlemen t (CE) n
o2320/97.
L'élimination du préjudice est assurée de deux manières: tout
d'abord, par un engagement de prix couvrant les importations
dans les limites d'un volume convenu, puis par un droit ad
valoremperçu sur les importations dépassant ces limites.
(46)Afin de garantir que le volume des importations exonérées du
droitad valorem ne dépasse pas la quantité spécifiée dans l'enga-
gement de prix, l'exonération est subordonnée à la présentationaux autorités douanières des États membres d'un certificat deproduction en bonne et due forme mentionnant clairement leproducteur et comportant une description exacte des marchan-dises, ainsi que d'une déclaration signée par le producteur.
(47)Afinde permettre à la Commissionde surveiller efficacemen t lerespect de ces engagements, les producteurs ont égalementaccepté de lui fournir régulièrement le détail de leurs ventes àl'exportation vers la Communauté et de conserver à sa disposi-
tion des copies des certificats de production aux fins d'une
vérificationultérieure.
(48)En ce qui concerne l'Ukraine, les producteurs-exportateurs ontoffert un engagement commun, ce qui reflète le statut de
l'Ukraine qui est un pays ne disposant pas d'une économie de
marché, accompagné de garanties présentées par les autoritésukrainiennes afin d'assurer un suivi adéquat, en particulier en cequi concerne le volume maximal des importations exonérées dedroit antidumping.
(49)Les engagements de prix jusqu'à concurrence d'un certainvolume et le droit ad valorem appliqué aux importations rési-
duelles sont donc considérés comme un moyen adéquatd'éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire. Encas de violation, ou de soupçon de violation, d'un engagement,
la Commission instituera rapidement des droits provisoires ou
définitifs conformément à l'article 8, paragraphes 9 et 10, durèglement de base.
(50)La Commission a accepté ces engagements.2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 8
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I.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(51)Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour
les producteurs-exportateurs et de l'importance du préjudicecausé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire depercevoir définitivement les montants déposés au titre du droit
antidumping provisoire institué par le règlement provisoire au
niveau du droit définitif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations
des produits suivants originaires de Croatie et d'Ukraine:
— les tuyaux san s soudure, enfer ou enacier n onallié, du type utilisé
pour oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas
406,4 millimètres (relevant des codes NC 730410 10 et
7304 1030),
— les tubes san s soudure de sectioncirculaire, enfer ou enacier n on
allié, étirés ou laminés à froid (relevant du code NC 7304 3199),
— les autres tubes de sectioncirculaire, enfer ou enacier n onallié,
d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevantdes codes NC 7304 3991 et 7304 39 93).
2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière
communautaire des importations des produits décrits au paragraphe1 s'établit comme suit:
Pays Fabricant Taux de droit Code additionnel TARIC
Croatie Toutes les sociétés 23 % A999
Ukraine Toutes les sociétés 38,5 % A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière
de droits de douane sont applicables.
Article 2
1. Les importations du produit concerné sont exonérées des droits
antidumping institués par l'article 1er, pour autant que le produit ait été
fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par les sociétésénumérées au paragraphe 4 qui ont offert des engagements acceptés parla Commission, et que les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3
soient réunies.
2. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonéra-
tion du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanièrescompétentes des États membres d'un certificat de production originalen bonne et due forme, délivré par une des sociétés visées au para-
graphe 4. Le certificat de production est conforme aux exigences
concernant ces documents, fixées dans l'engagement accepté par laCommission et dont les principaux éléments sont énumérés dansl'annexe.
3. Le certificat de productionvisé au paragraphe 2 doit être présen té
dans les trois mois suivant sa date d'émission. Les quantités présentées
aux autorités douanières des États membres pour importation dans laCommunauté en exonération du droit antidumping ne doivent pasexcéder celles indiquées sur le certificat. Lorsque ces quantités sontdépassées, l'excédent est soumis au droit et est déclaré sous le codeadditionnel TARIC adéquat de l'article 1
er, paragraphe 2.2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 9
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4. Les importations accompagnées d'un certificat de production sont
déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants:
Pays Fabricant Code additionnel TARIC
Croatie Zeljezara Sisak d.d., Sisak A064
Article 3
Conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no384/
96, les rapports des États membres à la Commission indiquent, pourchaque mise en libre pratique, l'année et le mois de l'importation, les
codes NC, TARIC et additionnels TARIC, le type de mesure, le pays
d'origine, la quantité, la valeur, le droit antidumping, l'État membred'importationet, s'il y a lieu, le n uméro de série du certificat deproduction.
Article 4
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires insti-
tués conformément au règlement (CE) n
o1802/1999 sont perçus au
taux du droit définitif. Les montants garantis excédant le niveau desdroits antidumping définitifs sont libérés.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 10
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ANNEXE
Principaux éléments du certificat de production visé à l'article 2, para-
graphe 2 (*)
a) Le numéro du certificat.
b) Une mention indiquant si le certificat est un original ou une copie.
c) La date d'expirationdu certificat.
d) Le texte suivant:
«Certificat de production délivré par [nom de la société] conformément à
l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no348/2000 du Conseil pour les
exportations vers la Communauté européenne sous le code additionnel
TARIC [ code additionnel TARIC ] de certains tubes et tuyaux en acier sans
soudure.»
Dans le cas d'importations en provenance d'Ukraine:
«Certificat de production authentifié par le ministère […] d'Ukraine chargé
du suivi, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no
348/2000 du Conseil pour les exportations vers la Communauté européennesous le code additionnel TARIC [ code additionnel TARIC ] de certains tubes
et tuyaux enacier san s soudure.»
e) Le nom et l'adresse complète du producteur-exportateur concerné, notam-
ment les numéros de téléphone et de télécopieur et si possible un numéro
d'identification, tel que le numéro national d'enregistrement des entreprises
constituées en sociétés.
f) Le nom et l'adresse complète du client du producteur-exportateur concerné,
notamment les numéros de téléphone et de télécopieur, auquel le produit a
été vendu et facturé par le producteur-exportateur en question.
g) Le numéro de la facture commerciale à laquelle le certificat de production
fait référence.
h) La désignation précise des marchandises, notamment:
— une désignation suffisante pour identifier le produit, identique à celle
figurant sur la facture,
— le code NC,
— la quantité (en tonnes métriques).
i) Dans le cas d'importations en provenance de Croatie, le nom du responsable
de la société chargé de l'émissiondu certificat, et la déclarationsuivan te
signée:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation vers la Communauté euro-
péenne des marchandises couvertes par le présent certificat s'effectue dans le
cadre et selon les termes de l'engagement offert par [ nom du producteur-
exportateur concerné ] et dans les limites du volume autorisé pour les impor-
tations en exonération de droits antidumping dans la Communauté
européenne fixé dans l'engagement accepté par la Commission conformément
à la décision2000/…/CE [décisionC(2000) 271/2]. Je déclare que les in for-
mations fournies dans le présent certificat sont complètes et correctes.»
Dans le cas d'importations en provenance d'Ukraine, la déclaration suivante
signée par le producteur-exportateur:
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation vers la Communauté euro-
péenne des marchandises couvertes par le présent certificat s'effectue dans le
cadre et selon les termes de l'engagement offert par [ nom du producteur-
exportateur concerné ] et dans les limites du volume autorisé pour les impor-
tations en exonération de droits antidumping dans la Communauté
européenne fixé dans l'engagement accepté par la Commission conformément
à la décision2000/…/CE [décisionC(2000) 271/2]. Je déclare que les in for-
mations fournies dans le présent certificat sont complètes et correctes.»
j) Dans le cas d'importations en provenance d'Ukraine, un espace pour le cachet
et la signature d'une personne habilitée du ministère […] d'Ukraine.
k) Un espace réservé aux autorités compétentes de la Communauté.2000R0348 — FR — 25.08.2002 — 001.001 — 11
(*) Chaque case du certificat sera désignée en quatre langues, à savoir dans la langue du
pays producteur, en allemand, en anglais et en français pour la Croatie et en deux
langues, dans la langue du pays producteur et en anglais pour l'Ukraine.