1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVE96/23/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1996
relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs
résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/
469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE
(JO L 125 du 23.5.1996, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifiée par:
►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-
blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie etde la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE96/23/CE DU CONSEIL
du 29 avril 1996
relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de
certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivantset leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/
CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 43,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(1) considérantque, par la direct ive 96/22/CE (4), le Conseil a
décidé le maintien de l'interdiction d'utiliser certaines substances
à effet hormonal ou thyréostatique en l'étendant aux substancesβ-agonistes à effet anabolisant;
(2) considérantque, le 9 mars 1995, le Parlementeuropéen a not am-
mentrappelé que la Communaut é a un besoin urgentd'unsystème efficace et uniforme de contrôles, et demandé aux Étatsmembres de renforcer la surveillance etles cont rôles à l'égard de
l'utilisation de substances illégales dans la viande;
(3) considérantque, par la direct ive 85/358/CEE (5), le Conseil a
adopté certaines règles relatives à la recherche et au contrôle desubstances à effet hormonal ou thyréostatique; qu'il convientd'étendre ces règles à d'autres substances utilisées en élevagepour stimuler la croissance et la productivité des animaux oudans un but thérapeutique et pouvant se révéler dangereuses
pour le consommateur en raison de leurs résidus;
(4) considérantque, par la direct ive 86/469/CEE (6), le Conseil a
adopté certaines règles relatives à la surveillance d'un certainnombre de résidus de substances à action pharmacologique oude contaminants du milieu naturel dans les animaux d'exploita-tion et dans les viandes fraîches issues de ces animaux; qu'il
convient d'étendre cette surveillance à d'autres espèces animales
et à l'ensemble des produits d'animaux destinés à la consomma-tion humaine;
(5) considérantque le règlement(CEE) no2377/90 du Conseil, du
26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour lafixation des limites maximales de résidus des médicaments vété-rinaires dans les aliments d'origine animale (
7) prévoitdans ses
annexes des limites pour certains médicaments vétérinaires;
(6) considérant le manque de clarté de la législation communautairerelative aux contrôles des résidus dans les viandes, laquelle fait
ainsi l'objet d'interprétation différentes entre États membres;
(7) considérant la nécessité de renforcer les contrôles pratiqués paret dans les États membres;1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 2
(1)J O noC 302 du 9. 11. 1993, p. 12.
JO noC 222 du 10. 8. 1994, p. 17.
(2)J O noC 128 du 9. 5. 1994, p. 100.
(3)J O noC 52 du 19. 2. 1994, p. 30.
(4) Voir page 3 du présentJournal officiel.
(5)J O noL 191 du 23. 7. 1985, p. 46. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
(6)J O noL 275 du 26. 9. 1986, p. 36. Directive modifiée par l'acte d'adhésion
de 1994.
(7)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 1. Règlementmodifié en dernier lieu par le
règlement(CE) no282/96 de la Commission (JO noL 37 du 15. 2. 1996, p.
12).
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(8) considérantqu'il convientde responsabiliser de façon plus
importante à l'avenir les producteurs et les intervenants dans la
filière de l'élevage quant à la qualité et à l'innocuité des viandesmises à la consommation humaine;
(9) considérant que les sanctions spécifiques à l'encontre deséleveurs qui ne respectent pas la législation communautaire rela-tive notamment à l'interdiction d'utilisation de certainessubstances hormonales ou à effet anabolisant dans l'élevageseront insérées dans la réglementation spécifique sectorielle;
(10) considérant que, selon l'article 4 de la directive 71/118/CEE (1),
les États membres doivent veiller à une recherche de résidus desubstances à action pharmacologique et de leurs dérivés etd'autres substances transmissibles aux viandes de volailles
susceptibles de rendre éventuellement la consommation de
viande fraîche de volaille dangereuse ou nocive pour la santéhumaine;
(11) considérantque la direct ive 91/493/CEE (2) prévoitqu'un plan de
surveillance doit être établi par les États membres en vue de larecherche des contaminants présents en milieu aquatique;
(12) considérantque la direct ive 92/46/CEE (3) prévoitque, au plus
tard le 30 juin 1993, les mesures nationales à mettre en œuvrepour la recherche de résidus dans le lait cru, le lait traité thermi-quement et les produits à base de lait doivent être soumises parles États membres à la Commission, les résidus à rechercher
étant ceux des groupes A III et B II de l'annexe I de la directive
86/469/CEE;
(13) considérantque la direct ive 89/437/CEE (4) prévoit que les États
membres doiventveiller à la recherche, dans les ovoproduit s, de
résidus de substances à action pharmacologique et hormonale,d'antibiotiques, de pesticides, d'agents détergents et d'autressubstances nuisibles ou susceptibles d'altérer les caractéristiquesorganoleptiques ou de rendre éventuellement la consommationd'ovoproduits dangereuse ou nocive pour la santé humaine;
(14) considérantque la direct ive 92/45/CEE (5) prévoit que les États
membres doiventcomplét er leurs plans de recherche de résidus
afin de soumettre aux contrôles, dans la mesure nécessaire, les
viandes de gibier sauvage en vue de la détection par sondagede la présence de contaminants dans l'environnement et d'yinclure les lapins etle gibier d'élevage;
(15) considérant que, pour lutter efficacement dans tous les Étatsmembres contre l'utilisation illégale de facteurs de croissance etde productivité dans l'élevage, l'action à mener doit être orga-nisée au niveau communautaire;
(16) considérant que les systèmes d'autocontrôle appliqués par lesgroupements de producteurs peuvent jouer un rôle importantdans la lutte contre l'utilisation illégale des substances ouproduits favorisant la croissance; qu'il est essentiel, pour le
consommateur, que ces systèmes offrent des garanties suffisantes
quant à l'absence de telles substances ou de tels produits etqu'une approche européenne générale estindispensable pourpréserver etpromouvoir ces syst èmes;
(17) considérant qu'il convient, à cette fin, d'aider les groupements deproducteurs à mettre au point des systèmes d'autocontrôle1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 3
(1)J O noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de 1994.
(2)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/71/CE (JO noL 332 du 30. 12. 1995, p. 40).
(3)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
(4)J O noL 212 du 22. 7. 1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
(5)J O noL 268 du 14. 9. 1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
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destinés à garantir que leurs viandes sont exemptes de substances
ou de produits non autorisés;
(18) considérant que la clarification d'un certain nombre de disposi-tions prévues par les directives 86/469/CEE et 85/358/CEE etpar les décisions 89/187/CEE (
1) et91/664/CEE (2) estnécessaire
dans l'intérêt d'une application efficace des contrôles et desrecherches de résidus dans la Communauté; que, en vue d'une
application immédiate et uniforme des contrôles prévus, il
convient de regrouper les dispositions existantes et les modifica-tions dans un texte unique, abrogeant les actes précités,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Champ d'application et définitions
Article premier
La présente directive établit les mesures de contrôle relative aux
substances et aux groupes de résidus visés à l'annexe I.
Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions de la directive 96/22/
CE s'appliquent. En outre, on entend par:
a) «substances ou produits non autorisés»: les substances ou produits
dont l'administration à un animal est prohibée par la législationcommunautaire;
b) «traitement illégal»: l'utilisation de substances ou de produits non
autorisés ou l'utilisation de substances ou de produits autorisés par
la législation communautaire à des fins ou à des conditions autres
que celles prévues par la législation communautaire ou, le caséchéant, par les différentes législations nationales;
c) «résidu»: un résidu de substances ayant une action pharmacolo-
gique, de leurs produits de transformation, ainsi que d'autres
substances se transmettant aux produits animaux et susceptibles denuire à la santé humaine;
d) «autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre compé-
tente en matière vétérinaire, ou toute autorité à qui elle a délégué
cette compétence;
e) «échantillon officiel»: un échantillon prélevé par l'autorité compé-
tente et portant, pour l'examen des résidus ou des substances visésà l'annexe I, d'une part, l'indication de l'espèce, de la nature, de laquantité et de la méthode de prélèvement et, d'autre part, l'identifi-
cation du sexe de l'animal et de l'origine de l'animal ou du produit
animal;
f) «laboratoire agréé»: un laboratoire agréé par l'autorité compétente
d'un État membre pour procéder à l'examen d'un échantillon officiel,afin de déceler la présence de résidus;
g) «animal»: tout animal des espèces visées par la directive 90/425/
CEE (
3);
h) «lotd'animaux»: un groupe d'animaux de la même espèce etde la
même tranche d'âge, élevés dans la même exploitation et en même
temps dans des conditions uniformes d'élevage;
i) «substance β-agoniste»: une substance βadrénocepteur agoniste.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 4
(1)J O noL 66 du 10. 3. 1989, p. 37.
(2)J O noL 368 du 31. 12. 1991, p. 17.
(3)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/65/CEE (JO noL 268 du 14. 9. 1992, p. 54).
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CHAPITRE II
Plans de surveillance pour la recherche des résidus ou substances
Article 3
La surveillance de la filière de production des animaux et des produits
primaires d'origine animale en vue de la recherche des résidus etdessubstances visés à l'annexe I dans les animaux vivants, leurs excré-ments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produitsanimaux, les aliments pour animaux et eaux de boisson doit être effec-tuée conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 4
1. Les États membres confient à un service ou à un organisme
public central la tâche de coordonner l'exécution des recherches viséesau présent chapitre qui sont effectuées sur leur territoire national.
2. Le service ou l'organisme visé au paragraphe 1 estchargé:
a) d'élaborer le plan prévu à l'article 5 et permettant aux services
compétents d'effectuer les recherches prévues;
b) de coordonner les activités des services centraux et régionaux
chargés d'effectuer la surveillance pour les différents résidus. Cette
coordination s'étend à tous les services participant à la lutte contre
l'utilisation frauduleuse de substances ou produits dans les élevages;
c) de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation
des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus lors de la mise
en œuvre des mesures prévues au présentchapit re;
d) de transmettre annuellement à la Commission, au plus tard le 31
mars de chaque année, les informations et résultats visés au point
c), y compris les résultats des enquêtes entreprises.
3. Le présent article n'affecte pas les règles plus spécifiques applica-
bles dans le domaine du contrôle de la nutrition animale.
Article 5
1. Les États membres soumettent à la Commission un plan précisant
les mesures nationales à mettre en œuvre pour l'année de démarrage duplan, au plus tard le 30 juin 1997, et ultérieurement toute mise à jour
des plans antérieurement approuvés conformément à l'article 8, sur la
base de l'expérience de l'année ou des années précédentes, au plustard le 31 mars de l'année de la mise à jour.
2. Le plan visé au paragraphe 1 doit:
a) prévoir la recherche des groupes de résidus ou des substances selon
le type d'animaux, conformément à l'annexe II;
b) préciser en particulier les mesures de recherche de la présence:
i) de substances visées au point a) dans les animaux et dans les
eaux de boisson des animaux, ainsi que dans tous les lieux oùsont élevés ou entretenus les animaux;
ii) de résidus des substances précitées dans les animaux vivants,
leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissuset produits d'origine animale, tels que la viande, le lait, les œufs,
le miel;
c) respect er les règles etles niveaux etfréquences d'échant illonnage
définis aux annexes III etIV.
Article 6
1. Le plan doitrespect er les niveaux etles fréquences de prélève-
ment d'échantillons prévus à l'annexe IV. Toutefois, à la demanded'un État membre, la Commission peut, selon la procédure prévue àl'article 32, adapter les exigences de contrôle minimal fixées par cetteannexe, à condition qu'il soit clairement établi qu'une telle adaptationaugmente l'efficacité générale du plan pour l'État membre concerné et1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 5
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ne diminue en aucune façon ses possibilités d'identification des résidus
ou des cas de traitement illégal des substances indiquées à l'annexe I.
2. Le réexamen des groupes de résidus à détecter conformément à
l'annexe II etla fixat ion des niveaux etfréquences de prélèvement
d'échantillons relatifs aux animaux et produits mentionnés à l'article 3,non encore fixés par l'annexe IV, doivents'effect uer selon la procédureprévue à l'article 33 et pour la première fois dans un délai maximal dedix-huit mois après l'adoption de la présente directive. À cette fin, il esttenu compte de l'expérience acquise au titre des mesures nationales
existantes, ainsi que des informations communiquées à la Commission
en vertu des exigences communautaires existantes visant à soumettreces secteurs spécifiques à la recherche de résidus.
Article 7
Le plan initial doit tenir compte des situations spécifiques des États
membres, etnot ammentpréciser:
— la législation concernant l'utilisation de substances visées à l'annexe
I, en particulier les dispositions relatives à leur interdiction ou à
leur autorisation, à leur distribution, à leur mise sur le marché et àleurs règles d'administration, dans la mesure où cette législationn'estpas harmonisée,
— l'infrastructure des services (en particulier la mention de la nature et
de l'importance des services participant à l'exécution des plans),
— la liste des laboratoires agréés, avec indication de leur capacité de
traitement des prélèvements,
— les limites des tolérances nationales des substances autorisées, dans
le cas où il n'existe pas de limites maximales communautaires derésidus établies conformément au règlement (CEE) n
o2377/90 età
la directive 86/363/CEE (1),
— la liste des substances recherchées, les méthodes d'analyse, ainsi
que les normes d'interprétation des résultats et, pour les substancesvisées à l'annexe I, le nombre de prélèvements à effectuer, avec une
justification de ce nombre,
— le nombre d'échantillons officiels à prélever en liaison avec le
nombre d'animaux abattus pour les espèces concernées au cours
des années précédentes, selon les niveaux et les fréquences prévusà l'annexe IV,
— les règles suivies lors de la collecte des échantillons officiels, et en
particulier celles concernant les indications devant figurer sur ceséchantillons officiels,
— la nature des mesures prévues par les autorités compétentes en ce
qui concerne les animaux ou les produits dans lesquels a été cons-tatée la présence de résidus.
Article 8
1. La Commission examine le plan initial communiqué conformé-
ment à l'article 5 paragraphe 1, afin de déterminer s'il est conforme àla présente directive. La Commission peut demander à l'État membre
de modifier ou de compléter ce plan, de manière à le rendre conforme.
La Commission soumetle plan qu'elle a jugé conforme pour approba-
tion selon la procédure prévue à l'article 33.
Afin de tenir compte de l'évolution de la situation, dans un État
membre donné ou dans une de ses régions, des résultats des enquêtesnationales ou de constatations effectuées dans le cadre des articles 16et 17, sur demande de l'État membre concerné ou de sa propre initia-
tive, la Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article
32, d'approuver une modification ou un complément à un plan antérieu-rementapprouvé conformémentau paragraphe 2.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 6
(1)J O noL 221 du 7. 8. 1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/39/CE (JO noL 197 du 22. 8. 1995, p. 29).
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2. Les modifications annuelles au plan initial communiquées par les
États membres, notamment au vu des résultats visés à l'article 4 para-graphe 2 point d), sont transmises par la Commission aux autres États
membres après qu'elles ontét é jugées par la Commission conformes à
la présente directive.
Les États membres ont dix jours ouvrables à compter de la réception de
ces modifications pour faire part de leurs éventuelles observations à laCommission.
Sans observations de la part des États membres, les modifications des
plans sontconsidérées comme accept ées.
La Commission informe immédiatement les États membres de cette
acceptation.
En cas d'observations de la part des États membres, ou lorsque la mise
à jour n'estpas jugée conforme ou estjugée insuffisant e par la
Commission, celle-ci soumet le plan mis à jour au comité vétérinairepermanent, qui statue selon la procédure prévue à l'article 33.
Les dispositions prévues aux paragraphes 2 et 4 s'appliquent aux plans
mis à jour.
3. Les États membres informent semestriellement la Commission et
les autres États membres, au sein du comité vétérinaire permanent, del'exécution du plan approuvé conformément au paragraphe 2 ou de
l'évolution de la situation. Si nécessaire, les dispositions du paragraphe
4 s'appliquent. Ils communiquent annuellement à la Commission, auplus tard le 31 mars, les résultats du plan de recherche des résidus etdes substances et de leurs actions de contrôle.
La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la
Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie communiquent
à la Commission, pour la première fois le 31 mars 2005 au plus tard,
les résultats du plan de recherche des résidus et des substances et deleurs actions de contrôle.
Les États membres rendent public le résultat de la mise en œuvre des
plans.
La Commission informe les États membres, au sein du comité vétéri-
naire permanent, de l'évolution de la situation dans les différentes
régions de la Communauté.
4. La Commission faitrapportchaque année, ou chaque fois qu'elle
l'estime nécessaire pour des motifs de santé publique, aux Étatsmembres, au sein du comité vétérinaire permanent, sur le résultat descontrôles et enquêtes visés au paragraphe 3, et notamment sur:
— l'application des plans nationaux,
— l'évolution de la situation dans les différentes régions de la Commu-
nauté.
5. La Commission transmet chaque année au Parlement européen et
au Conseil une communication sur les résultats des actions développées
sur le plan régional, national et communautaire, compte tenu du rapportet des observations des États membres présentés à ce sujet.
CHAPITRE III
Autocontrôle et coresponsabilité des opérateurs
Article 9
A. Les États membres veillent à ce que:
1) toutes les exploitations mettant sur le marché des animaux
d'exploitation et toute personne physique ou morale procédantau commerce de ces animaux fassentl'objetd'un enregist rementpréalable auprès de l'autorité compétente et s'engagent àrespecter les réglementations communautaires et nationales perti-1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 7
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nentes, et plus particulièrement les dispositions prévues aux arti-
cles 5 et12 de la direct ive 90/425/CEE;
2) les propriétaires ou responsables d'établissements de première
transformation de produits primaires d'origine animale prennent,
notamment par des mesures d'autocontrôle, toute mesure néces-saire pour:
a) n'accepter — que ce soit au cours de livraisons directes ou
par le biais d'un intermédiaire — que des animaux pourlesquels le producteur est en mesure de garantir que les délaisd'attente ont été respectés;
b) s'assurer que les animaux d'exploitation ou les produits intro-
duits dans l'établissement:
i) ne présentent pas de niveaux de résidus dépassant les
limites maximales autorisées;
ii) ne présentent aucune trace de substances ou de produits
interdits;
3) a) les producteurs ou responsables visés aux points 1 et 2 ne
mettent sur le marché que:
i) des animaux auxquels n'ont pas été administrés de
substances ou de produits non autorisés ou qui n'ont pasfait l'objet d'un traitement illégal au sens de la présentedirective;
ii) des animaux pour lesquels, dans le cas d'administration
de produits ou de substances autorisés, le délai d'attenteprescrit pour ces produits ou ces substances a étérespecté;
iii) des produits provenant des animaux visés aux points i) et
ii);
b) dans le cas où un animal est présenté à un établissement de
première transformation par une personne physique ou moraleautre que le producteur, les obligations énoncées au point a)incombent à cette dernière.
B. Aux fins de l'application de la lettre A, les États membres veillent,
sans préjudice du respectdes règles prévues dans les direct ives
régissant la mise sur le marché des différents produits en question:
— à établir dans leur législation le principe de la surveillance de la
qualité de la filière par les différents partenaires concernés,
— au renforcement des mesures d'autosurveillance à introduire
dans le cahier des charges des marques ou labels.
Ils informent, à leur demande, la Commission et les autres États
membres des dispositions prévues à cet égard, et en particulier desdispositions adoptées pour le contrôle de la lettre A point 3 a i) etii).
Article 10
Les États membres veillent à ce que les compétences et la responsabi-
lité de vétérinaires assurant le suivi des élevages soient étendues au
contrôle des conditions d'élevage et des traitements visés à la présentedirective.
Dans ce cadre, le vétérinaire mentionne sur un registre détenu dans
l'exploitation la date et la nature des traitements prescrits ou adminis-trés, l'identification des animaux traités, ainsi que les délais d'attentecorrespondants.
L'éleveur, quant à lui, consigne sur ce registre, qui peut être celui prévu
par la directive 90/676/CEE (
1), la date et la nature des traitements
administrés. Il s'assure du respect des délais d'attente et conserve lesordonnances justificatives pendant cinq ans.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 8
(1)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 15.
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Éleveurs et vétérinaires sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à
sa demande, toutes les informations, et en particulier au vétérinaireofficiel de l'abattoir les informations concernant le respect par une
exploitation donnée des exigences de la présente directive.
CHAPITRE IV
Contrôles officiels
Article 11
1. Sans préjudice des contrôles effectués dans le cadre de la mise en
œuvre des plans de surveillance visés à l'article 5 et sans préjudice des
contrôles prévus dans des directives spécifiques, les États membres
peuventprocéder à des cont rôles officiels par sondage:
a) au stade de la fabrication des substances visées à l'annexe I, groupe
A, ainsi qu'au stade de leur manutention, de leur entreposage, de
leur transport, de leur distribution et de leur vente ou de leur acqui-
sition;
b) au stade de la chaîne de production et de la distribution des aliments
pour animaux;
c) tout au long de la filière de production des animaux et des produits
primaires d'origine animale couverts par la présente directive.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 doivent être effectués notam-
ment en vue de déceler la détention ou la présence de substances ou de
produits interdits qui seraient destinés à l'administration à des animaux
aux fins d'engraissement ou le traitement illégal.
3. En cas de soupçon de fraude et en cas de résultats positifs à la
suite d'un des contrôles visés au paragraphe 1, les articles 16 à 19 ainsique les mesures prévues au chapitre V s'appliquent.
Les contrôles prévus à l'abattoir ou lors de la première vente des
animaux d'aquaculture et des produits de la pêche peuvent être réduitspour tenir compte de l'adhésion de l'exploitation d'origine ou de prove-nance à un réseau d'épidémiosurveillance ou à un système de
surveillance de la qualité, tel que visé à l'article 9 lettre B premier
alinéa premier tiret.
Article 12
Les contrôles visés par la présente directive doivent être effectués par
les autorités nationales compétentes sans avis préalable.
Le propriétaire, la personne habilitée à disposer des animaux ou leur
représentant est tenu de faciliter les opérations d'inspection avant abat-tage, et notamment d'assister le vétérinaire officiel ou le personnel
auxiliaire dans toute manipulation jugée utile.
Article 13
L'autorité compétente:
a) en cas de suspicion de traitement illégal, demande au propriétaire,
au détenteur des animaux ou au vétérinaire en charge de l'exploita-tion, de fournir toute pièce permettant de justifier la nature dutraitement;
b) dans le cas où cette enquête confirme un traitement illégal ou en cas
d'utilisation ou de suspicion motivée d'utilisation de substances oude produits non autorisés, effectue ou fait effectuer:
— des contrôles par sondage sur les animaux dans leurs exploita-
tions d'origine ou de provenance, notamment en vue de détecterladite utilisation et, en particulier, d'éventuelles traces
d'implants; ces contrôles peuvent inclure un prélèvement officiel
d'échantillons,
— des contrôles ayant pour but de déceler la présence des
substances dont l'emploi est interdit ou de substances ou produitsnon autorisés, dans les exploitations agricoles où les animaux1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 9
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sont élevés, détenus ou engraissés (y compris les exploitations
reliées administrativement à ces exploitations) ou dans lesexploitations d'origine ou de provenance de ces animaux. À cette
fin, des prélèvements officiels d'eaux de boisson et d'aliments
sontnécessaires,
— des contrôles par sondage sur les aliments pour les animaux dans
leur exploitation d'origine ou de provenance, ainsi que sur leurs
eaux de boisson ou, pour les animaux d'aquaculture, des eaux de
capture,
— les contrôles prévus à l'article 11 paragraphe 1 point a),— tout contrôle nécessaire pour clarifier l'origine des substances ou
produits non autorisés ou celle des animaux traités;
c) en cas de dépassementdes limit es des niveaux fixés par la régle-
mentation communautaire ou, dans l'attente de cette
réglementation, des limites fixées par les législations nationales,procède à toutes les démarches et enquêtes qu'elle juge utiles enfonction du constat effectué.
Article 14
1. Chaque État membre désigne au moins un laboratoire national de
référence, chaque résidu ou groupe de résidus ne devant être attribuéqu'à un seul laboratoire national de référence.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2000, les États membres peuvent
continuer à confier l'examen d'un même résidu ou d'un même groupede résidus à plusieurs laboratoires nationaux qu'ils ont désignés, avantla date d'adoption de la présente directive.
La liste des laboratoires ainsi désignés est établie selon la procédure
prévue à l'article 33.
Ces laboratoires sont chargés:
— de coordonner les activités des laboratoires nationaux de routine
chargés des analyses des résidus, en particulier de coordonner lesnormes etles mét hodes d'analyse pour chaque résidu ou groupe derésidus en cause,
— d'assister l'autorité compétente dans l'organisation du plan de
surveillance des résidus,
— d'organiser périodiquement des tests comparatifs pour chaque résidu
ou groupe de résidus pour lesquels ils ontét é désignés,
— d'assurer le respect, par les laboratoires nationaux, des limites
établies,
— d'assurer la diffusion des informations fournies par les laboratoires
communautaires de référence,
— d'assurer à leur personnel la possibilité de participer aux stages de
perfectionnement organisés par la Commission ou par les labora-
toires communautaires de référence.
2. Les laboratoires communautaires de référence sont ceux désignés
à l'annexe V chapitre 1
er.
Leurs pouvoirs et leurs conditions d'activité sont définis à l'annexe V
chapitre 2.
Article 15
1. Les prélèvements officiels d'échantillons doivent être effectués
conformémentaux annexes III etIV pour êt re examinés dans des labo-ratoires agréés.
Les modalités de prise d'échantillons officiels, ainsi que les méthodes
de routine et de référence pour l'analyse de ces échantillons officiels,sontprécisées selon la procédure prévue à l'art icle 33.
Lors de toute délivrance d'une autorisation de mise sur le marché
(AMM) pour un médicament vétérinaire destiné à être administré àune espèce dont la chair ou le produit est destiné à la consommationhumaine, les autorités compétentes transmettent aux laboratoirescommunautaires de référence et aux laboratoires nationaux de référence1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 10
▼B
pour la recherche de résidus, les méthodes d'analyse de routine prévues
à l'article 5 deuxième alinéa point 8 de la directive 81/851/CEE (1)e tà
l'article 7 du règlement (CEE) no2377/90.
2. Pour les substances du groupe A, tous les résultats positifs cons-
tatés en cas d'application d'une méthode de routine au lieu d'uneméthode de référence doivent être confirmés au moyen des méthodesde référence établies, conformément au paragraphe 1, par un labora-
toire agréé.
Pour toutes les substances, en cas de contestation sur la base d'une
analyse contradictoire, ces résultats doivent être confirmés par le labo-ratoire national de référence désigné conformément à l'article 14paragraphe 1 pour la substance ou le résidu en cause. Cette dernière
confirmation doit être effectuée aux frais du plaignant en cas de confir-
mation.
3. Lorsque l'examen d'un échantillon officiel révèle un traitement
illégal, les articles 16 à 19, ainsi que les mesures prévues au chapitre
V, s'appliquent.
Lorsque cet examen révèle la présence de résidus de substances auto-
risées ou de contaminants dépassant les niveaux fixés par laréglementation communautaire ou, dans l'attente de cette législation,les niveaux fixés par la législation nationale, les articles 18 et 19
s'appliquent.
Lorsque l'examen visé au présentparagraphe a port é sur des animaux
ou des produits d'origine animale provenant d'un autre État membre,l'autorité compétente de l'État membre d'origine, sur demande motivée
de l'autorité compétente ayant procédé à l'examen, applique les disposi-
tions de l'article 16 paragraphe 2 et des articles 17, 18 et 19, ainsi queles mesures prévues au chapitre V, à l'exploitation ou à l'établissementd'origine ou de provenance.
Lorsque cet examen concerne des produits ou animaux importés d'un
pays tiers, l'autorité compétente ayant procédé audit examen saisit la
Commission, qui prend les mesures prévues à l'article 30.
Article 16
Les États membres veillent à ce que, lors de résultats positifs obtenus
comme indiqué à l'article 15:
1) l'autorité compétente obtienne sans délai:
a) tous les éléments nécessaires à l'identification de l'animal et de
l'exploitation d'origine ou de provenance;
b) les précisions nécessaires relatives à l'examen et à son résultat. Si
les résultats des contrôles effectués dans un État membre font
apparaître la nécessité d'une enquête ou d'une action dans un ou
plusieurs États membres ou dans un ou plusieurs pays tiers, l'Étatmembre concerné en informe les autres États membres et laCommission. La Commission coordonne les mesures appropriéesprises par les États membres dans lesquels une enquête ou uneaction se révèle nécessaire;
2) l'autorité compétente effectue:
a) une enquête dans l'exploitation d'origine ou de provenance, selon
le cas, afin de déterminer les raisons de la présence de résidus;
b) en cas de traitement illégal, une enquête sur la ou les sources des
substances ou produits en cause, selon le cas, au niveau de la
fabrication, de la manutention, de l'entreposage, du transport, del'administration, de la distribution ou de la vente;
c) toutes les autres enquêtes supplémentaires qu'elle estime néces-
saires;1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 11
(1)J O noL 317 du 6. 11. 1981, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 93/40/CEE (JO noL 214 du 24. 8. 1993, p. 31).
▼B
3) les animaux sur lesquels des prélèvements ont été effectués soient
clairement identifiés. Ils ne peuvent en aucun cas quitter l'exploita-tion tant que les résultats des contrôles ne sont pas disponibles.
Article 17
En cas de constat d'un traitement illégal, l'autorité compétente doit
s'assurer de la mise sous contrôle officiel immédiate du ou des élevages
mis en cause lors des enquêtes visées à l'article 13 point b). En outre,elle doits'assurer que t ous les animaux concernés sontpourvus d'unemarque ou d'une identification officielle et qu'une prise d'échantillonsofficiels est, dans un premier temps, effectuée sur un échantillonnage
statistiquement représentatif fondé sur des bases scientifiques interna-
tionalement reconnues.
Article 18
1. Lors de la mise en évidence de résidus de substances ou de
produits autorisés à un niveau excédant la limite maximale de résidus,l'autorité compétente effectue une enquête dans l'exploitation d'origineou de provenance, selon le cas, afin de déterminer les raisons du dépas-sement de ladite limite.
Selon les résultats de cette enquête, l'autorité compétente prend toutes
les mesures nécessaires au maintien de la santé publique, pouvant allerjusqu'à l'interdiction de sortie des animaux de l'exploitation mise encause ou des produits de l'exploitation ou de l'établissement concerné
pendantune période dét erminée.
2. En cas d'infractions répétées au respect des limites maximales de
résidus lors de la mise sur le marché des animaux par un éleveur ou de
produits par un éleveur ou un établissement de transformation, un
contrôle renforcé des animaux et des produits de l'exploitation et/oude l'établissement mis en cause doit être entrepris par les autoritéscompétentes pendant une période minimale de six mois, avec consignedes produits ou carcasses dans l'attente des résultats de l'analyse deséchantillons prélevés.
Tout résultat mettant en évidence un dépassement de la limite maxi-
male de résidus doit entraîner le retrait de la consommation humainedes carcasses ou produits considérés.
Article 19
1. Le coût des enquêtes et contrôles prévus à l'article 16 est à la
charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.
Lorsque l'enquête confirme le bien-fondé de la suspicion, le coût des
analyses effectuées en application des articles 17 et 18 est à la chargedu propriétaire ou du détenteur des animaux.
2. Sans préjudice des sanctions pénales ou administratives, la
destruction des animaux positifs ou considérés comme tels selon lesprescriptions de l'article 23 se fait aux frais du propriétaire des animaux
et sans indemnisation ni compensation.
Article 20
1. La directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, rela-
tive à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vued'assurer la bonne application des législatives vétérinaire et zootech-nique (
1) s'applique aux fins de la présente directive.
2. Lorsqu'un État membre estime que, dans un autre État membre,
les contrôles prévus par la présente directive ne sont pas ou ne sontplus effectués, il en informe l'autorité centrale compétente de cet Étatmembre. Celle-ci, après enquête effectuée conformément à l'article 16point 2, prend toutes les mesures nécessaires et communique dans les1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 12
(1)J O noL 351 du 2. 12. 1989, p. 34.
▼B
délais les plus brefs à l'autorité centrale compétente du premier État
membre les décisions prises etles mot ifs de ces décisions.
Si cetÉt atmembre craintque ces mesures ne soientpas prises ou ne
soient pas suffisantes, il recherche avec l'État membre mis en cause les
voies et moyens de remédier à la situation, le cas échéant, par unevisite sur place.
Les États membres informent la Commission des litiges et des solu-
tions intervenues.
Si les États membres parties au litige ne peuvent se mettre d'accord,
l'un d'entre eux saisit, dans un délai raisonnable, la Commission, quicharge un ou plusieurs experts d'émettre un avis.
Dans l'attente de l'avis des experts, l'État membre destinataire peut
contrôler les produits en provenance du ou des établissements ou d'unou des élevages mis en cause dans le litige et, en cas de résultat positif,
prendre les mesures similaires à celles prévues à l'article 7 paragraphe
1 pointb) de la direct ive 89/662/CEE (
1).
Compte tenu de l'avis des experts, des mesures appropriées peuvent
être prises selon la procédure prévue à l'article 32.
Ces mesures peuvent être revues selon la même procédure, compte
tenu d'un nouvel avis émis par des experts dans un délai de quinze
jours.
Article 21
1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la
mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme de la présentedirective et en collaboration avec les autorités compétentes des Étatsmembres, vérifier sur place l'application uniforme des plans et le
système de contrôle des plans par les autorités compétentes. L'État
membre sur le territoire duquel est effectuée une vérification apportetoute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurmission. La Commission informe l'État membre concerné du résultatdes vérifications effectuées.
L'État membre concerné prend les mesures nécessaires pour tenir
compte des résultats de ces vérifications et doit communiquer à la
Commission les mesures prises. Si elle considère que ces mesuressont insuffisantes, la Commission, après avoir consulté l'État membreen question et après avoir évalué les mesures nécessaires pour garantirla santé publique, arrête les mesures appropriées selon la procédureprévue à l'article 32.
2. Les dispositions générales d'application du présent article, notam-
ment en ce qui concerne la fréquence et les modalités d'exécution desvérifications visées au paragraphe 1 premier alinéa (y compris lesmodalités de la collaboration avec les autorités compétentes), sontfixées selon la procédure prévue à l'article 33.
CHAPITRE V
Mesures à prendre en cas de constat d'infraction
Article 22
En cas de découverte de substances ou de produits non autorisés ou de
découverte de substances visées à l'annexe I, groupe A et groupe B 1 et2 chez des personnes non autorisées, ces substances ou produits non
autorisés doivent être placés sous contrôle officiel jusqu'à ce que les
dispositions appropriées soient prises par l'autorité compétente, sanspréjudice d'éventuelles sanctions à l'égard du ou des contrevenants.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 13
(1)J O noL 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/67/CEE (JO noL 268 du 14. 9. 1992, p. 73).
▼B
Article 23
1. Pendantla période de consigne des animaux prévue à l'art icle 17,
les animaux de l'exploitation mise en cause ne peuvent quitter l'exploi-tation d'origine ni être cédés à toute autre personne, si ce n'est sous
contrôle officiel. L'autorité compétente prend les mesures conserva-
toires appropriées en fonction de la nature de la ou des substancesidentifiées.
2. À la suite d'une prise d'échantillons effectuée conformément à
l'article 17, en cas de confirmation d'un traitement illégal, le ou lesanimaux reconnus positifs sont, sans délai, mis à mort sur place ouconduits directement à l'abattoir désigné ou en clos d'équarrissagesous couvert d'un certificat vétérinaire officiel, afin d'y être mis à
mort. Les animaux ainsi mis à mort sont remis à une usine de transfor-
mation à haut risque au sens de la directive 90/667/CEE (
1).
En outre, une prise d'échantillons doit être effectuée alors aux frais de
l'exploitant sur l'ensemble des lots d'animaux appartenant à l'exploita-tion contrôlée et susceptibles d'être suspects.
3. Toutefois, si la moitié ou plus des prélèvements effectués sur
l'échantillon représentatif conformément à l'article 17 est positive, lechoix est laissé à l'éleveur entre un contrôle sur l'ensemble des animauxprésents sur l'exploitation et susceptibles d'être suspects ou la mise à
mortde ces animaux.
4. Pendantune période ult érieure d'au moins douze mois, la ou les
exploitations appartenant au même propriétaire font l'objet d'uncontrôle renforcé en vue de la recherche des résidus considérés. Dansle cas où un système organisé d'autocontrôles a été mis en place,l'exploitant mis en cause en perd le bénéfice pendant ladite période.
5. Les exploitations ou établissements d'approvisionnement de
l'exploitation concernée sont soumis, compte tenu de l'infraction cons-tatée, à un contrôle supplémentaire à celui prévu à l'article 11
paragraphe 1, destiné à déceler l'origine de la substance en cause. Il
en est de même pour toutes les exploitations et tous les établissementsappartenant à la même filière d'approvisionnement en animaux etaliments pour animaux que l'exploitation d'origine ou de provenance.
Article 24
Le vétérinaire officiel d'un abattoir doit:1) s'il suspecte ou dispose d'éléments lui permettant de conclure que
les animaux présentés ont fait l'objet d'un traitement illégal ou quedes substances ou produits non autorisés ont été administrés:
a) faire en sorte que les animaux soient abattus séparément des
autres lots présentés à l'abattoir;
b) consigner les carcasses etabat s etfaire procéder à t ous les prélè-
vements d'échantillons nécessaires à la mise en évidence desdites
substances;
c) en cas de résultats positifs, faire remettre la viande et les abats à
une usine de transformation à haut risque au sens de la directive90/667/CEE sans indemnisation ni compensation.
Les articles 20 à 23 s'appliquent alors dans ce cas;
2) s'il suspecte ou dispose d'éléments lui permettant de conclure que
les animaux présentés ont fait l'objet d'un traitement autorisé maisque les délais d'attente n'ont pas été respectés différer l'abattagedes animaux jusqu'à ce qu'il puisse être assuré que la quantité derésidus n'excède plus les niveaux admissibles.
Cette période ne peut en aucun cas être inférieure au délai d'attente
prévu à l'article 6 paragraphe 2 point b) de la directive 96/22/CE1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 14
(1)J O noL 363 du 27. 12. 1990, p. 51. Directive modifiée par l'acte d'adhésion
de 1994.
▼B
pour les substances en cause, ou aux délais d'attente prévus dans
l'autorisation de mise sur le marché.
Néanmoins, en cas d'urgence, ou si les conditions de bien-être des
animaux l'exigent ou si les infrastructures ou équipements de l'abat-
toir ne permettent pas de surseoir à l'abattage des animaux, ceux-cipeuvent être abattus avant la fin de la période d'interdiction ou dereport. Les viandes et abats sont consignés dans l'attente des résul-tats des contrôles officiels effectués par le vétérinaire officiel del'abattoir. Seuls les viandes et abats dont la quantité de résidus
n'excède pas les niveaux admissibles sontmis à la consommat ion
humaine;
3) retirer de la consommation humaine les carcasses et produits dont le
niveau de résidus dépassent les niveaux autorisés par la réglementa-tion communautaire ou nationale.
Article 25
Sans préjudice de sanctions pénales, en cas de confirmation de déten-
tion, d'utilisation ou de fabrication de substances ou de produits non
autorisés dans un établissement de fabrication, les autorisations ou
agréments officiels dont bénéficie l'établissement en cause sontsuspendus pendantune période durantlaquelle il fera l'objetdecontrôles renforcés.
En cas de récidive, ces autorisations ou agréments sont définitivement
retirés.
Article 26
Ne sont pas affectées par la présente directive, les voies de recours
ouvertes par la législation nationale en vigueur dans les États membrescontre les décisions prises par les autorités compétentes, en application
des articles 23 et 24.
Article 27
Sans préjudice des sanctions professionnelles ou pénales, les mesures
administratives appropriées doivent être prises à l'égard de toutepersonne qui, selon le cas, s'estrendue responsable de la cession oude l'administration de substances ou de produits interdits, ou de l'admi-nistration de substances ou de produits autorisés à d'autres fins que
celles prévues par la législation existante.
Article 28
Toute forme de non-coopération avec l'autorité compétente ou toute
forme d'obstruction de la part du personnel ou du responsable d'unabattoir ou encore, lorsqu'il s'agit d'une entreprise privée, du ou despropriétaires de l'abattoir, ainsi que du propriétaire ou du détenteurdes animaux, lors de l'exécution des inspections et des prélèvements
nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des
résidus, ainsi que lors du déroulement des opérations d'enquête et decontrôle prévues par la présente directive, entraîne de la part des auto-rités nationales compétentes des sanctions pénales et/ou administrativesappropriées.
Si la preuve est établie que le propriétaire ou le responsable de l'abat-
toir contribue à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites,l'État membre doit exclure le coupable ou le récidiviste de toute possi-
bilité de recevoir et de demander des aides communautaires pendant
une période de douze mois.
CHAPITRE VI
Importations en provenance des pays tiers
Article 29
1. L'admission ou le maintien sur les listes, prévues par la législation
communautaire, des pays tiers en provenance desquels les États1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 15
▼B
membres sont autorisés à importer des animaux et produits d'origine
animale couverts par la présente directive est subordonné à la soumis-sion par le pays tiers concerné d'un plan précisant les garanties offertes
par lui en matière de surveillance des groupes de résidus et substances
visés à l'annexe I. Ce plan doit être actualisé sur demande de laCommission, notamment lorsque les contrôles visés au paragraphe 3le nécessitent.
Les dispositions de l'article 8 relatives aux délais de soumission et de
mise à jour des plans s'appliquent pour les plans à soumettre par les
pays tiers.
Les garanties doivent avoir un effet au moins équivalent à celui résul-
tant des garanties prévues par la présente directive, et en particulier
satisfaire aux exigences de l'article 4 et comporter les éléments prévusà l'article 7 de la présente directive et satisfaire aux exigences del'article 11 paragraphe 2 de la directive 96/22/CE.
La Commission approuve le plan en question selon la procédure prévue
à l'article 33. Selon la même procédure, des garanties alternatives à
celles résultant de l'application de la présente directive peuvent être
admises.
2. L'inscription d'un pays tiers sur les listes des pays tiers prévues
par la législation communautaire ou le bénéfice du «prelisting» peut,en cas de non-respectdes exigences prévues au paragraphe 1, êt resuspendue selon la procédure prévue à l'article 33, sur demande d'unÉtat membre ou par la Commission de sa propre initiative.
3. Le respect des exigences et garanties offertes par les plans soumis
par les pays tiers concernés est vérifié lors des contrôles prévus à
l'article 5 de la directive 72/462/CEE (
1) etde ceux prévus par les
directives 90/675/CEE (2) et91/496/CEE (3).
4. Les États membres informent annuellement la Commission des
résultats des contrôles de résidus effectués sur les animaux et lesproduits importés en provenance des pays tiers, conformément auxdirectives 90/6756/CEE et 91/496/CEE.
Article 30
1. Lorsque les contrôles prévus par les directives 90/675/CEE et 91/
496/CEE font apparaître que des produits ou substances non autorisés
ont été utilisés pour le traitement des animaux dans un lot déterminé
— lot au sens de l'article 2 paragraphe 2 point e) de la directive 91/496/CEE — ou la présence de tels produits ou substances dans toutou partie d'un lot originaire d'un même établissement, l'autorité compé-tente prend, à l'égard des animaux et produits concernés par cetteutilisation, les mesures suivantes:
— elle informe la Commission de la nature des produits utilisés et du
lot mis en cause; cette dernière en informe sans délai tous les postesfrontaliers,
— les États membres renforcent les contrôles sur tous les lots d'ani-
maux ou de produits de la même origine. En particulier, les dixlots successifs provenant de la même origine doivent être consignés— moyennantdépôtd'une provision pour frais de cont rôles — au
poste d'inspection frontalier pour y être soumis à un contrôle de
recherche des résidus par prélèvement d'un échantillon représentatifdesdits lots ou parties de lot.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 16
(1)J O noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
(2)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/52/CE (JO noL 265 du 8. 11. 1995, p. 16).
(3)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de 1994.
▼B
Lorsque ces nouveaux contrôles font apparaître la présence de
substances ou produits non autorisés ou de résidus de cessubstances ou produits:
i) le lot ou la partie de lot mis en cause doivent être réexpédiés
vers le pays d'origine aux frais de l'expéditeur ou de son manda-
taire, avec mention claire sur le certificat des motifs de rejet dulot;
ii) en fonction de la nature de l'infraction constatée et du risque
associé à cette infraction, le choix doit être laissé à l'expéditeur
entre la réexpédition du lot ou de la partie de lot mis en cause,
sa destruction ou l'utilisation à d'autres fins autorisées par lalégislation communautaire, et ce sans indemnisation ni compen-sation,
— la Commission est informée du résultat des contrôles renforcés et
procède, compte tenu de ces informations, à toutes les investiga-
tions nécessaires pour déterminer les motifs et l'origine des
infractions constatées.
2. Lorsque les contrôles prévus par la directive 90/675/CEE font
apparaître un dépassement des limites maximales de résidus, il est fait
recours aux contrôles visés au paragraphe 1 deuxième tiret.
3. Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d'équiva-
lence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des
autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclu-
sion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garantiesdonnées dans les plans visés à l'article 29 paragraphe 1, elle suspendpour ce pays, selon la procédure prévue à l'article 32, le bénéficedesdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu'à ceque le pays tiers en question ait fourni la preuve qu'il a été porté
remède aux manquements. La suspension est rapportée selon la même
procédure.
Si nécessaire, en vue du rétablissement du bénéfice desdits accords,
une mission communautaire associant des experts des États membres
se rend sur place, aux frais du pays tiers concerné, en vue de vérifier
les mesures prises à cetégard.
CHAPITRE VII
Dispositions générales
Article 31
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, modifié, avant
le 1erjuillet1997, la direct ive 85/73/CEE (1) en vue de prévoir la
perception d'une redevance couvrant les contrôles effectués en vertude la présente directive.
Dans l'attente de cette décision du Conseil, les États membres sont
autorisés à percevoir une redevance nationale pour couvrir les coûtsréels de ces contrôles.
Article 32
1. Dans le cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision68/361/CEE (
2), est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative
de celui-ci, soità la demande d'un Ét atmembre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesure à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises àl'examen. Il se prononce à la majorité de soixante-deux voix.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 17
(1)J O noL 32 du 5. 2. 1985, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 95/24/CE (JO noL 243 du 11. 10. 1995, p. 14).
(2)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
▼B
3. a) La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en
application si elles sont conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sontpas conformes à l'avis du
comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt auConseil une proposition de mesure à prendre. Le Conseil arrête
les mesures à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commis-sion arrête les mesures proposées et les met immédiatement en
application sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité
simple contre lesdites mesures.
Article 33
1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement(CE) n
o178/2002 (1).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
Article 34
Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 2, les annexes I, III, IV et V
peuvent être modifiées ou complétées par le Conseil, statuant à lamajorité qualifiée sur proposition de la Commission.
En particulier, ces annexes peuvent être modifiées dans les trois ans à
compter de la date d'adoption de la présente directive, en vue d'uneévaluation des risques concernant les aspects suivants:
— potentialité toxicologique de résidus dans les denrées d'origine
animale,
— présence potentielle de résidus dans les denrées d'origine animale.
Article 35
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut arrêter des mesures transitoires nécessaires à lamise en place du régime prévu par la présente directive.
Article 36
1. Les direct ives 85/358/CEE et86/469/CEE etles décisions 89/187/
CEE et91/664/CEE sontabrogées à dat er du 1
erjuillet1997.
2. Sont également abrogés à cette date:
a) l'article 4 paragraphe 3 de la directive 71/118/CEE;
b) l'article 5 paragraphes 3 et 4 de la directive 89/437/CEE;
c) le dernier alinéa du chapitre V titre II point 3.B de l'annexe de la
directive 91/493/CEE;
d) l'article 11 paragraphe 1 de la directive 92/45/CEE;
e) l'article 15 paragraphe 1 de la directive 92/46/CEE.
3. Les références faites aux directives et décisions abrogées s'enten-
dent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableaude correspondance figurantà l'annexe VI.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 18
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼M1
▼B
▼B
Article 37
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive avant le 1erjuillet1997.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 38
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 39
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 19
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ANNEXE I
GROUPE A — Substances ayant un effet anabolisant et substances non
autorisées
1) Stilbènes, dérivés de stilbènes et leurs sels et esters
2) Agents antithyroïdiens
3) Stérides
4) Resorcylic Acid Lactones (y compris Zeranol)5)β-agonistes
6) Substances incluses dans l'annexe IV du règlement (CEE) n
o2377/90 du
Conseil du 26 juin 1990
GROUPE B — Médicaments vétérinaires (1)et contaminants
1) Substances antibactériennes, y compris sulfamides, quinolones
2) Autres médicaments vétérinaires
a) Anthelmintiques
b) Anticoccidiens, y compris nitroïmidazoles
c) Carbamates et pyréthroïdes
d) Tranquillisants
e) Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)
f) Autres substances exerçant une activité pharmacologique
3) Autres substances et contaminants environnementaux
a) Composés organochlorés, y compris PCB's
b) Composés organophosphorés
c) Éléments chimiques
d) Mycotoxines
e) Colorants
f) Autres1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 20
(1) Y compris les substances non enregistrées qui pourraient être utilisées à des fins vété-
rinaires.
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ANNEXE II
GROUPESDERÉSIDUSOUSUBSTANCESÀDÉTECTERPARTYPED'ANIMAUX,D'ALI-
MENTS ET D'EAUX DE BOISSON ET PAR TYPE DE PRODUITS ANIMAUX D'ORIGINE
PRIMAIRE
Type d'ani-
maux
Produits
animaux
Groupe de
substancesAnimaux
des espèces
bovine,
ovine,
caprine,
porcine,
équineVolaillesAnimaux
d'aquacul-
tureLaitŒufsViande de
lapin et
viande de
gibier
d'élevage
Gibier
sauvage (*)Miel
A 1 XXX X
2XX X3XXX X4XX X
5XX X
6XXXXXX
B 1 XXXXXX X
2 aXXXX X
bXX XX
cXX X X
dX
e X XXX
f
3 aXXXXXX X
bX X X
cXXXX X X
dXXXX
eX
f
(*) Le gibier sauvage n'estconcerné que pour les élément s chimiques.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 21
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ANNEXE III
STRATÉGIE D'ÉCHANTILLONNAGE
1. Le plan de surveillance des résidus vise à examiner et à mettre en évidence
les raisons des risques de résidus dans les denrées alimentaires d'origine
animale au niveau des élevages, des abattoirs, des industries laitières, des
établissements de transformation des poissons et des centres de collecte et
d'emballage des œufs.
Les échantillons officiels doivent être prélevés conformément au chapitre
approprié de l'annexe IV.
Quel que soit le lieu de prise d'échantillons officiels, l'échantillonnage doit
être imprévu, inattendu et effectué à des moments non fixes et à des jours
non particuliers de la semaine. Les États membres doivent prendre toutes
les précautions nécessaires pour s'assurer que l'élément de surprise dans les
contrôles est constamment maintenu.
2. En ce qui concerne les substances du groupe A, la surveillance doit viser
respectivement à la détection de l'administration illégale de substances inter-
dites et à la détection de l'administration abusive de substances autorisées.
L'action d'un tel échantillonnage doit être concentrée selon les dispositions
prévues au chapitre approprié de l'annexe IV.
Les échantillons doivent être ciblés, compte tenu des critères minimaux
suivants: sexe, âge, espèce, système d'engraissement, toute information dont
dispose l'État membre et toute évidence de mauvaise utilisation ou d'abus de
substances de ce groupe.
Les détails des critères de ciblage seront établis par la décision de la
Commission prévue à l'article 15 paragraphe 1.
3. En ce qui concerne les substances du groupe B, la surveillance doit viser en
particulier au contrôle de la conformité des résidus de médicaments vétéri-
naires avec les limites maximales de résidus fixées aux annexes I et III du
règlement(CEE) no2377/90 etdes résidus de pest icides avec les niveaux
maximaux fixés à l'annexe III de la directive 86/363/CEE, ainsi qu'au
contrôle de la concentration des contaminants environnementaux.
À moins que l'échantillonnage aléatoire puisse être justifié par les États
membres lors de la présentation de leur plan national de surveillance des
résidus à la Commission, tous les échantillons doivent être ciblés selon des
critères établis par la décision de la Commission prévue à l'article 15 para-
graphe 1.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 22
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ANNEXE IV
NIVEAUXET FRÉQUENCES D'ÉCHANTILLONNAGE
Le butde la présent e annexe estde définir le nombre minimal d'animaux devant
être échantillonnés.
Chacun des échantillons peut être analysé en vue de la détection de la présence
d'une ou de plusieurs substances.
CHAPITRE PREMIER
Animaux bovins, porcins, ovins, caprins, équins
1.Bovins
Le nombre minimal d'animaux à contrôler chaque année pour tout type de
résidus ou de substances doit être au moins égal à 0,4 % des bovins abattus
l'année précédente, avec la division suivante.
Groupe A: 0,25 % divisé comme suit:
— la moitié des échantillons doit être prélevée à l'exploitation sur des
animaux vivants.
Par dérogation, 25 % des échantillons analysés pour la recherche des
substances du groupe A 5 peuvent être pris à partir de matériaux appro-
priés (aliments pour animaux, eaux de boisson, etc.),
— la moitié des échantillons doit être prélevée à l'abattoir.
Chaque sous-groupe du groupe A doitêt re vérifié chaque année par un
minimum de 5 % du nombre total d'échantillons à collecter pour le groupe A.
Le solde doit être attribué selon l'expérience et les informations dont dispose
l'État membre.
Groupe B: 0,15 %
30 % des échantillons doivent vérifier les substances du groupe B 1,30 % des échantillons doivent vérifier les substances du groupe B 2,10 % des échantillons doivent vérifier les substances du groupe B 3.
Le solde doit être attribué selon la situation de l'État membre.
2.Porcins
Le nombre minimal d'animaux à contrôler chaque année pour tout type de
résidus ou de substances doit être au moins égal à 0,05 % des porcins abattus
l'année précédente, avec la division suivante.
Groupe A: 0,02 %
Pour les États membres qui effectuent leur prise d'échantillonnage à l'abat-
toir, des analyses complémentaires d'eau potable, aliments pour animaux,
des fèces ou de tout autre paramètre approprié doivent être entreprises au
niveau de la ferme.
Dans ce cas, le nombre minimal d'élevages porcins à visiter annuellement
doit représenter au moins un élevage par 100 000 porcs abattus l'année précé-
dente.
Chaque sous-groupe du groupe A doitêt re vérifié chaque année par un
minimum de 5 % du nombre total d'échantillons à collecter pour le groupe A.
Le solde sera attribué selon l'expérience et les informations dont dispose
l'État membre.
Groupe B: 0,03 %
La même division pour les sous-groupes que pour les bovins doitêt re
respectée. Le solde sera attribué selon la situation de l'État membre.
3.Moutons et chèvres
Le nombre d'animaux à contrôler pour tout type de résidus ou de substances
doit être au moins égal à 0,05 % des moutons et des chèvres âgés de plus de
trois mois abattus l'année précédente, avec la division suivante.
Groupe A: 0,01 %1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 23
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Chaque sous-groupe du groupe A doitêt re vérifié chaque année par un
minimum de 5 % du nombre total des échantillons à collecter pour le groupe
A.
Le solde sera attribué selon l'expérience et les informations dont dispose
l'État membre.
Groupe B: 0,04 %
La même division pour les sous-groupes que pour les bovins doitêt re
respectée. Le solde sera attribué selon l'expérience de l'État membre.
4.Équidés
Le nombre d'échantillons doit être déterminé par chaque État membre en
fonction des problèmes identifiés.
CHAPITRE 2
Poulets de chair, poules de réforme, dindes, autres volailles
Un échantillon comprend un ou plusieurs animaux selon les exigences des
méthodes analytiques.
Pour chaque catégorie de volaille considérée (poulets de chair, poules de
réforme, dindes et autres volailles), le nombre minimal d'échantillons annuels
doit être au moins égal à un par 200 tonnes de la production annuelle (poids
mort), avec un minimum de cent échantillons pour chaque groupe de substances
si la production annuelle de la catégorie d'oiseaux considérée est supérieure à
5 000 tonnes.
La division suivante doit être respectée:Groupe A: 50 % des échantillons totaux
L'équivalent d'un cinquième de ces échantillons doit être pris au niveau de la
ferme.
Chaque sous-groupe A doitêt re vérifié chaque année par un minimum de 5 %
du nombre total d'échantillons à collecter pour le groupe A.
Le solde sera attribué selon l'expérience et les informations dont dispose l'État
membre.
Groupe B: 50 % des échantillons totaux
30 % doiventvérifier les subst ances du groupe B 1,
30 % doiventvérifier les subst ances du groupe B 2,10 % doiventvérifier les subst ances du groupe B 3.
Le solde sera attribué selon la situation de l'État membre.
CHAPITRE 3
Produits d'aquaculture
1.Poissons d'élevage
Un échantillon est un ou plusieurs poissons, selon la dimension du poisson
considéré et selon les exigences de la méthode analytique.
Les États membres doivent au moins respecter les niveaux et fréquences
d'échantillonnage indiqués ci-après, selon la production annuelle de poissons
d'élevage (exprimée en tonnes).
Le nombre minimal d'échantillons collectés chaque année doit être au moins
égal à un par 100 tonnes de la production annuelle.
Les substances cherchées et les échantillons sélectionnés pour l'analyse
devront être sélectionnés selon l'utilisation prévue de ces substances.
La division suivante doit être respectée:1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 24
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Groupe A: un tiers du total des échantillons:
tous les échantillons doivent être pris à la ferme, sur des
poissons à tous les stades de l'élevage (1), y compris des
poissons prêts à être mis sur le marché pour la consomma-
tion.
Groupe B: deux tiers du total des échantillons:
la prise d'échantillons doit être faite:
a) de préférence à la ferme, sur les poissons prêts à être mis
sur le marché pour la consommation;
b) à l'établissement de transformation ou au niveau de la
vente en gros, sur les poissons frais, à condition de
pouvoir, en cas de résultats positifs, remonter à la ferme
d'origine des poissons (tracing back).
(1) Pour les élevages en mer, où les conditions de prélèvement peuvent être particuliè-
rement difficiles, la prise d'échantillons peut porter sur les aliments en lieu et placedes échantillons sur les poissons.
Dans tous les cas, les échantillons pris au niveau de la ferme doivent être
prélevés à partir d'un minimum de 10 % des sites de production enregistrés.
2.Autres produits d'aquaculture
Lorsque les États membres ont des raisons de croire que des produits vétéri-
naires ou des produits chimiques sont utilisés pour d'autres produits
d'aquaculture, ou lorsqu'une contamination de l'environnement est
soupçonnée, ces espèces doivent être incluses dans le plan de prélèvement,
proportionnellement à leur production, comme échantillons supplémentaires
à ceux pris pour les poissons d'aquaculture.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 25
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ANNEXE V
Chapitre premier
Les laboratoires suivants sont désignés comme laboratoires de référence pour la
détection des résidus de certaines substances:
a) pour les résidus visés à l'annexe I, groupe A 1, 2, 3, 4 etgroupe B 2 d) et3
d):
Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM)
A. van Leeuwenhoeklaan, 9NI-3720 BA Bilthoven;
b) pour les résidus visés à l'annexe I, groupe B 1 et3 e), etles résidus de
carbadox etd'olaquindox:
Laboratoires des médicaments vétérinaires (CNEVA-LMV)
La-Haute-Marche, JaveneF-35135 Fougères;
c) pour les résidus visés à l'annexe I, groupe A 5 etgroupe B 2 a), b), e):
Bundesinstitut für Gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin
(BGVV)
Diedersdorfer Weg 1D-12277 Berlin;
d) pour les résidus visés à l'annexe I, groupe B 2 c) et3 a), b), c):
Instituto superiore di sanità
Viale Regina Elena, 299
I-00161 Roma
Les substances des groupes A 6 et B 2 f) et 3 f) sont attribuées aux laboratoires
communautaires de référence désignés, selon leur action pharmacologique.
Chapitre 2
Les pouvoirs et les conditions d'activité des laboratoires communautaires de
référence pour la détection de résidus dans les animaux vivants, leurs excré-
ments et liquides biologiques et leurs tissus, dans les produits animaux, dans
l'alimentation des animaux et leur eau de boisson, sont les suivants.
1) Les fonctions des laboratoires communautaires de référence sont:
a) promouvoir etcoordonner la recherche de nouvelles mét hodes d'analyse
et informer les laboratoires nationaux de référence des progrès accomplis
dans le domaine des méthodes et des matériaux d'analyse;
b) aider les laboratoires nationaux de référence pour les résidus à mettre en
œuvre un système approprié d'assurance de la qualité basé sur les prin-
cipes de bonnes pratiques de laboratoires (GLP) et sur les critères EN
45 000;
c) approuver les méthodes validées comme méthodes de référence à intégrer
dans une collection de méthodes;
d) fournir aux laboratoires nationaux de référence les méthodes analytiques
de routine reconnues pendant la procédure de fixation de limites maxi-
males de résidus;
e) fournir aux laboratoires nationaux de référence les détails des méthodes
analytiques et les essais comparatifs à effectuer et leur communiquer les
résultats de ces derniers;
f) fournir aux laboratoires nationaux qui en font la demande un avis tech-
nique sur l'analyse des substances pour lesquelles ils ont été désignés
comme laboratoires communautaires de référence;
g) organiser des essais comparatifs au profit des laboratoires nationaux de
référence, la fréquence de ces essais devant être déterminée en accord
avec la Commission. Aux fins de ces essais, les laboratoires communau-
taires de référence doivent distribuer des échantillons blancs et des
échantillons contenant des quantités connues de l'analyse à anaylser;
h) identifier et quantifier les résidus dans les cas où un résultat d'analyse
donne lieu à contestation entre États membres;
i) organiser des cours de formation et de perfectionnement ouverts aux
experts des laboratoires nationaux;1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 26
▼B
j) apporter une assistance technique et scientifique à la Commission, y
compris au programme des normes, mesures etessais;
k) établir et adresser à la Commission un rapport annuel sur leurs activités;
l) collaborer, dans le domaine des méthodes et des matériaux d'analyse,
avec les laboratoires nationaux de référence désignés par les pays tiers
dans le cadre des plans de surveillance à soumettre conformément à
l'article 11 de la présente directive.
2) Pour pouvoir effectuer les tâches visées au paragraphe 1, les laboratoires
communautaires de référence doivent satisfaire aux exigences minimales
suivantes:
a) avoir été désignés comme laboratoire national de référence dans un État
membre;
b) disposer d'un personnel qualifié ayantune connaissance suffisant e des
techniques appliquées à l'analyse des résidus pour lesquels ils ont été
désignés comme laboratoires communautaires de référence;
c) disposer des équipements et des substances nécessaires pour effectuer les
analyses dontils sontchargés;
d) disposer d'une infrastructure administrative adéquate;
e) disposer d'une capacité informatique suffisante pour réaliser les travaux
statistiques résultant du traitement des résultats et être en mesure de
communiquer rapidement ces données et d'autres informations aux labora-
toires nationaux de référence et à la Commission;
f) faire respecter par leur personnel le caractère confidentiel de certains
sujets, résultats ou communications;
g) avoir une connaissance suffisante des normes et pratiques internationales;h) disposer d'une liste à jour des matériaux de référence certifiés et des
matériaux de référence détenus par l'Institution pour les matériaux de
référence et pour les mesures, ainsi que d'une liste à jour des fabricants
etvendeurs de ces mat ériaux.1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 27
▼B
ANNEXE VI
Tableau de correspondance
Présent e direct ive Direct ives 85/358/CEE et86/469/CEE etdécisions 89/187/CEE et91/664/CEE
Article 1er—
Article 2 Article 2 86/469/CEEArticle 3 Article 1
er86/469/CEE
Article 2 85/358/CEE
Article 4 Article 3 86/469/CEEArticle 5 Article 4 paragraphe 1 premier et deuxième
tirets86/469/CEE
Article 6 —
Article 7 Article 4 paragraphe 1, sauf premier et
deuxième tirets86/469/CEE
Article 8 Article 4 paragraphes 2 à 5 86/469/CEE
Article 12 86/469/CEEArticle 9 85/358/CEE
Article 9 —Article 10 —
Article 11 Article 1
er85/358/CEE
Article 12 —Article 13 Article 3 85/358/CEE
Article 10 86/469/CEE
Article 14 paragraphe 1 Article 8 paragraphe 1 point b) 86/469/CEEArticle 14 paragraphe 2 Article 8 paragraphe 2 86/469/CEE
Décision 91/664/CEE
Décision 89/187/CEE
Article 15 paragraphe 1 Article 8 paragraphe 3 86/469/CEE
Article 5 paragraphe 2 85/358/CEE
Article 15 paragraphe 2 Article 8 paragraphe 3 86/469/CEE
Article 5 paragraphe 3 85/358/CEE
Article 15 paragraphe 3 Article 9 86/469/CEE
Article 16 Article 9 paragraphe 1 et article 9 paragraphe 2 86/469/CEE
Article 6 paragraphe 1 et article 6 paragraphe 2 85/358/CEE
Article 17 Article 9 paragraphe 3 point a) 86/469/CEE
Article 6 paragraphe 3 point a) 85/358/CEE
Article 18 Article 9 paragraphe 3 points c) et d) 86/469/CEEArticle 19 —
Article 20 paragraphe 1 —
Article 20 paragraphe 2 Article 11 86/469/CEEArticle 21 Article 5 86/469/CEEArticle 22 Article 7 85/358/CEEArticle 23 Article 9 paragraphe 3 points b), c) et d) et
article 9 paragraphes 4 et 586/469/CEE
Article 6 paragraphe 3 points b), c) et d) et
article 6 paragraphe 485/358/CEE
Article 24 Article 4 85/358/CEE
Article 25 —
Article 26 —Article 27 —1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 28
▼B
Présent e direct ive Direct ives 85/358/CEE et86/469/CEE etdécisions 89/187/CEE et91/664/CEE
Article 28 —
Article 29 Article 7 86/469/CEE
Article 13 85/358/CEE
Article 30 —
Article 31 Article 12 85/358/CEE
Article 32 Article 14 86/469/CEE
Article 11 85/358/CEE
Article 33 Article 15 86/469/CEE
Article 10 85/358/CEE
Article 34 Article 13 86/469/CEE
Article 35 —
Article 36 —
Article 37 —
Article 38 —
Article 39 —
Annexe I Annexe I 86/469/CEE
Annexe II —
Annexe III —Annexe IV Annexe II 86/469/CEE
Annexe V chapitre 1
erDécision 91/664/CEE
Annexe V chapitre 2 Décision 89/187/CEE
Annexe VI —1996L0023 — FR — 01.05.2004 — 002.001 — 29