1982L0884—FR—19.07.2001 —003.001—1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3décembre 1982
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère
(82/884/CEE)
(JO L 378 du 31.12.1982, p. 15)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive du Conseil du 23 décembre 1991 (91/692/CEE) L 377 48 31.12.1991
►M2Directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 L 163 41 29.6.1999
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.1985
►A2Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
►A3(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3décembre 1982
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans
l'atmosphère
(82/884/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 235,
vu laproposition de laCommission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant qu'une des tâches essentielles de la Communauté écono-
mique européenne est de promouvoir un développement harmonieux des
activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et uneexpansion continue et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoirsans une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans amélioration delaqua lité de lavie et de laprotection de l'environnement;
considérant que l'utilisation du plomb conduit actuellement à la pollution
saturnine de nombreux milieux de l'environnement;
considérant que le plomb inhalé contribue de façon significative à la
charge corporelle globale en plomb;
considérant que la protection de l'homme contre le risque saturnin exige
le contrôle de son exposition au plomb contenu dans l'atmosphère;
considérant que les premier(
4) et deuxième(5) programmes d'action des
Communautés européennes en matière d'environnement prévoient une
action prioritaire pour ce polluant; que ces mêmes programmes
prévoient la coordination des programmes nationaux dans ce domaine,
de même que l'harmonisation des politiques dans la Communauté sur labase d'une conception commune, à long terme, visant à l'amélioration dela qualité de la vie; que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayantpas été prévus par le traité, il convient de recourir à son article 235;
considérant que les informations techniques et scientifiques disponibles
sont insuffisantes pour permettre au Conseil d'arrêter des normesspécifiques pour l'environnement en général et que l'adoption de valeurs
limites pour la protection de la santé humaine contribuera également à la
protection de l'environnement;
considérant qu'il convient de fixer une valeur limite pour le plomb
contenu dans l'atmosphère;
considérant que les mesures arrêtées au titre de la présente directive
doivent être réalisables du point de vue économique et compatibles avecun développement équilibré; que, en conséquence, il convient de prévoirdes délais suffisants pour sa mise en oeuvre; qu'il convient également detenir compte de ladirective 78/611/CEE du Conseil, du 29 juin 1978,concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la teneur en plomb de l'essence(
6);
considérant qu'il convient de surveiller la qualité de l'air à des endroitsoù des personnes peuvent être exposées au plomb de façon continue
pendant une longue période et où la valeur limite risque de ne pas êtrerespectée;1982L0884—FR—19.07.2001 —003.001—2
(1)J O noC 154 du 7. 7. 1975, p. 29.
(2)J O noC 28 du 9. 2. 1976, p. 31.
(3)J O noC 50 du 4. 3. 1976, p. 9.
(4)J O noC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(5)J O noC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
(6)J O noL197 du 22. 7. 1978, p. 19.
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considérant qu'il importe que la Commission obtienne des informations
concernant les sites utilisés pour les échantillonnages, les procéduresd'échantillonnage et d'analyse utilisées pour déterminer la concentration
de plomb contenu dans l'atmosphère, les endroits où la valeur limite
fixée par la présente directive a été dépassée ainsi que les concentrationsrelevées à ces endroits et les mesures prises pour éviter unrenouvellement de ce dépassement;
considérant qu'il convient que la Commission publie chaque année, à
compter de la deuxième année suivant la mise en application de laprésente directive, un rapport de synthèse sur l'application desdispositions nationales prises en vertu de celle-ci;
considérant que l'application des mesures prises en vertu de la présente
directive ne doit pas avoir pour effet de conduire à une détérioration
sensible de la qualité de l'air là où le niveau de pollution par le plomb,
constaté au moment de la mise en application de la présente directive,est faible par rapport à la valeur limite fixée;
considérant que, pour l'application de la présente directive, il convient
de respecter les caractéristiques retenues en annexe pour le choix de laméthode d'échantillonnage; que, pour l'analyse des échantillons prélevés,il convient d'utiliser laméthode de référence retenue en a nnexe ou touteautre méthode pour laquelle il a été démontré au préalable à la
Commission qu'elle fournit des résultats équivalents;
considérant. que le développement ultérieur des caractéristiques à
respecter pour le choix d'une méthode d'échantillonnage et de la
méthode de référence pour l'analyse, figurant en annexe à la présente
directive, peut être souhaitable à la lumière du progrès technique etscientifique réalisé en la matière; qu'il convient, pour faciliter la mise enoeuvre des travaux nécessaires à cet effet, de prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et la
Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique
et scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Laprésente directive fixe une va leur limite pour le plomb contenudans l'atmosphère en vue de contribuer spécifiquement à la protectiondes êtres humains contre les effets du plomb dans l'environnement.
2. La présente directive ne s'applique pas à l'exposition profession-
nelle.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par «valeur limite» laconcentration de plomb contenu dans l'atmosphère qui ne doit pas être
dépassée dans les conditions précisées ci-après.
2. La valeur limite est de 2 microgrammes de plomb par mètre cube,
exprimée en concentration moyenne annuelle.
3. Les États membres peuvent, à tout moment, fixer une valeur plus
sévère que celle prévue par la présente directive.
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantirque cinq ans après la notification de la présente directive, lesconcentrations de plomb contenu dans l'atmosphère mesurées confor-mément à l'article 4 ne seront pas supérieures à la valeur limite indiquéeà l'article 2.1982L0884—FR—19.07.2001 —003.001—3
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Article 7
L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne doit
pas avoir pour effet de conduire à une détérioration sensible de la qualitéde l'air là où le niveau de pollution par le plomb, constaté au moment dela mise en application de la présente directive, est faible par rapport à lavaleur limite fixée à l'article 2 paragraphe 2.
Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sanotification et en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1982L0884—FR—19.07.2001 —003.001—4
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