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►B ►M1 DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 juin 1997
fixant les conditions particulières d’importation des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers
et gastéropodes marins originaires d’Australie ◄
(JO L 183 du 11.7.1997, p. 38)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1 Décision 1999/531/CE de la Commission du 14 juillet 1999 L 203 77 3.8.1999
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 25 juin 1997
fixant les conditions particulières d’importation des mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins originaires
d’Australie
▼B
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché desmollusques bivalves vivants (
1), modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notammentson article 9,
considérant que les prescriptions de la législation de l’Australie attri-
buent au Department for Primary Industries and Energy — AustralianQuarantine and Inspection Service (AQIS) la responsabilité de l’inspec-tion sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gasté-ropodes marins vivants ainsi que la surveillance des conditions d’hy-giène et de salubrité de leur production; que cette même législationdonne à l’AQIS le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la récolte desmollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marinsvivants de certaines zones;
considérant que l’organisation de l’AQIS et de ses laboratoires est en
mesure de vérifier de manière efficace l’application de la législation envigueur;
considérant que les autorités compétentes de l’Australie se sont enga-
gées à communiquer régulièrement et rapidement à la Commission desinformations sur la présence de plancton contenant des toxines dans leszones de récolte;
considérant que les autorités compétentes de l’Australie ont donné
officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées auchapitre V de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exi-gences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classi-fication des zones de production et de reparcage, l’agrément des centresd’expédition et les contrôles de santé publique et la surveillance de laproduction; que, en particulier, tout changement possible des zones derécolte fera l’objet d’une information à la Communauté;
considérant que l’Australie peut figurer sur la liste des pays tiers qui
remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9 paragraphe3 point a) de la directive 91/492/CEE;
considérant que l’Australie souhaite exporter vers la Communauté des
mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marinscongelés ou transformés;
considérant qu’il importe, à cet effet, conformément à l’article 9 para-
graphe 3 point b) ii) de la directive 91/492/CEE, de déterminer leszones de production à partir desquelles les mollusques bivalves, échino-dermes, tuniciers et gastéropodes marins peuvent être récoltés etexportés vers la Communauté;
considérant que les conditions particulières d’importation s’appliquent
sans préjudice des décisions prises en application de la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions depolice sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits
(1)J OnoL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.
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de l’aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/
22/CE (2);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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Article premier
L’«Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS)» du «Depart-
ment of Agriculture, Fisheries and Forestry» est reconnu comme l’auto-rité compétente en Australie pour vérifier et certifier la conformité desmollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marinsavec les exigences de la directive 91/492/CEE.
Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes
marins, originaires d’Australie et destinés à la consommation humaine,doivent provenir des zones de production autorisées dont la liste figureen annexe de la présente décision.
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B
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(1)J OnoL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.
(2)J OnoL 243 du 11. 10. 1995, p. 1.
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ANNEXE
Zones de production satisfaisant aux conditions fixées à l’annexe I point 1 a) de la directive
91/492/CEE
FRONTIÈRES GÉOGRAPHIQUES
Tasmania Bigbay
Duck BayPort SorellMoulting BayGreat SwanportLittle SwanportBlackman BayDunalley BayEagleHawk BayGarfish Bay/Dart
Island
Little Norfolk
Bay
PittwaterPipeclay LagoonBirchs BayFleurty’s PointLong Bay ReefGreat BaySimpsons BayLittle Taylors/
Satellite
Deep BayChale BayPort EsperanceHastings BayRecherche BayGarden BayHuon RiverGardners BayFlinders BayAnsons BayApollo/Roberts/
Sykes
Norfolk
Queensland Moreton Island North Stradbroke
IslandMud Island
Victoria Beaumaris Flin-ders Dromana Clifton Springs Pt Arlington
(Grassy Point)
Western Australia Cockburn Sound(Kwinana Grain
Terminal)Oyster Harbour
South Australia Denial Bay
Franklin HarbourSmoky BayNepean Bay Streaky Bay Coffin Bay