02019R1148 — FR — 11.07.2019 — 000.003

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►B RÈGLEMENT (UE) 2019/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1)





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▼B

RÈGLEMENT (UE) 2019/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2019

relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)







Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin de limiter la disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.

Le présent règlement est sans préjudice d’autres dispositions plus contraignantes du droit de l’Union concernant les substances énumérées aux annexes I et II.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux substances énumérées aux annexes I et II ainsi qu’aux mélanges et substances qui contiennent ces substances.

2. Le présent règlement ne s’applique pas:

a) aux articles tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 3), du règlement (CE) no 1907/2006;

b) aux articles pyrotechniques tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 1), de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

c) aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à des fins non commerciales, conformément au droit national, par les forces armées, les services répressifs ou les services de sapeurs-pompiers;

d) aux équipements pyrotechniques relevant du champ d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 );

e) aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale;

f) aux amorces à percussion conçues pour des jouets;

g) aux médicaments qui ont été mis à la disposition d’un membre du grand public de manière légitime sur la base d’une prescription médicale, conformément au droit national applicable.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "substance" : une substance au sens de l’article 3, point 1), du règlement (CE) no 1907/2006;

2) "mélange" : un mélange au sens de l’article 3, point 2), du règlement (CE) no 1907/2006;

3) "article" : un article au sens de l’article 3, point 3), du règlement (CE) no 1907/2006;

4) "mise à disposition" : tout type de fourniture, à titre onéreux ou non;

5) "introduction" : le fait d’introduire une substance sur le territoire d’un État membre, indépendamment de sa destination au sein de l’Union, à partir d’un autre État membre ou d’un pays tiers, dans le cadre de tout régime douanier, au sens du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), y compris le transit;

6) "utilisation" : une utilisation au sens de l’article 3, point 24), du règlement (CE) no 1907/2006;

7) "transaction suspecte" : toute transaction concernant des précurseurs d’explosifs réglementés pour laquelle il existe des raisons suffisantes, après avoir pris en compte tous les éléments pertinents, de suspecter que la substance ou le mélange concerné(e) est destiné(e) à la fabrication illicite d’explosifs;

8) "membre du grand public" : toute personne physique ou morale agissant à des fins non liées à son activité commerciale, industrielle ou libérale;

9) "utilisateur professionnel" : toute personne physique ou morale ou toute entité publique ou groupe composé de telles personnes ou entités, qui a un besoin manifeste de précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des fins liées à son activité commerciale, industrielle ou libérale, y compris agricole, que ce soit à temps complet ou à temps partiel et pas nécessairement en fonction de la superficie des terres sur lesquelles l’activité agricole est exercée, pour autant que ces fins ne comprennent pas la mise à disposition du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à une autre personne;

10) "opérateur économique" : toute personne physique ou morale ou toute entité publique ou groupe composé de telles personnes ou entités mettant des précurseurs d’explosifs réglementés à disposition sur le marché, tant hors ligne qu’en ligne, y compris sur les places de marché en ligne;

11) "place de marché en ligne" : un prestataire de service intermédiaire permettant à des opérateurs économiques, d’une part, et à des membres du grand public, à des utilisateurs professionnels ou à d’autres opérateurs économiques, d’autre part, de conclure des transactions portant sur des précurseurs d’explosifs réglementés par l’intermédiaire de contrats de vente ou de service en ligne, soit sur le site internet de la place de marché en ligne, soit sur le site internet d’un opérateur économique utilisant des services informatiques fournis par la place de marché en ligne;

12) "précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions" : une substance énumérée à l’annexe I qui est à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante qui figure dans la colonne 2 du tableau figurant à l’annexe I, y compris un mélange ou une autre substance dans laquelle une substance énumérée dans ladite annexe est présente à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante;

13) "précurseur d’explosif réglementé" : une substance énumérée à l’annexe I ou II, y compris un mélange ou une autre substance dans lesquels une substance énumérée dans ces annexes est présente, en excluant les mélanges homogènes de plus de cinq ingrédients, dans lesquels la concentration de chaque substance énumérée à l’annexe I ou II est inférieure à 1 % p/p;

14) "activité agricole" : la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la garde d’animaux à des fins agricoles, ou le maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales telles qu’elles sont établies à l’article 94 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ).

Article 4

Libre circulation

Sauf disposition contraire du présent règlement ou d’autres actes juridiques de l’Union, les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’empêcher la mise à disposition d’un précurseur d’explosif réglementé pour des motifs liés à la prévention de la fabrication illicite d’explosifs.

Article 5

Mise à disposition, introduction, détention et utilisation

1. Les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions ne doivent pas être mis à la disposition des membres du grand public, ni introduits, détenus ou utilisés par ceux-ci.

2. La restriction visée au paragraphe 1 s’applique aussi aux mélanges contenant des chlorates ou des perchlorates énumérés à l’annexe I, lorsque la concentration globale de ces substances dans le mélange dépasse la valeur limite de l’une des substances qui figurent dans la colonne 2 du tableau de l’annexe I.

3. Un État membre peut maintenir ou établir un régime d’octroi de licences autorisant la mise à disposition auprès de membres du grand public de certains précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, ou autorisant leur introduction, détention ou utilisation par ceux-ci, à des concentrations qui ne dépassent pas les valeurs limites supérieures correspondantes indiquées dans la colonne 3 du tableau figurant à l’annexe I.

En vertu de ces régimes d’octroi de licences, un membre du grand public obtient et, sur demande, produit une licence l’autorisant à acquérir, introduire, détenir ou utiliser un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions. De telles licences sont délivrées conformément à l’article 6 par une autorité compétente de l’État membre dans lequel il est prévu que ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions soit acquis, introduit, détenu ou utilisé.

4. Les États membres notifient sans tarder à la Commission toutes les mesures qu’ils prennent pour mettre en œuvre le régime d’octroi de licences prévu au paragraphe 3. La notification indique les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions pour lesquels l’État membre prévoit un régime d’octroi de licences conformément au paragraphe 3.

5. La Commission rend publique une liste des mesures notifiées par les États membres conformément au paragraphe 4.

Article 6

Licences

1. Chaque État membre qui délivre des licences à des membres du grand public ayant un intérêt légitime à acquérir, introduire, détenir ou utiliser des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions définit les règles de délivrance des licences conformément à l’article 5, paragraphe 3. Au moment d’envisager la délivrance d’une licence, l’autorité compétente de l’État membre tient compte de tous les éléments pertinents, notamment:

a) le besoin manifeste du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions et la légitimité de l’utilisation prévue;

b) la disponibilité du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des concentrations plus faibles ou de substances de remplacement ayant un effet similaire;

c) les antécédents du demandeur, y compris des informations sur des condamnations pénales antérieures du demandeur où que ce soit dans l’Union;

d) les dispositifs de stockage qui ont été proposés pour garantir que le précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions sera conservé en toute sécurité.

2. L’autorité compétente refuse de délivrer une licence si elle a des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou de l’intention du membre du grand public de faire usage du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à des fins légitimes.

3. L’autorité compétente peut choisir de limiter la validité de la licence, en permettant une utilisation unique ou multiple. La période de validité de la licence n’excède pas une durée de trois ans. Jusqu’ à la date d’expiration de la licence qui est indiquée, l’autorité compétente peut exiger du titulaire de la licence qu’il démontre que les conditions de délivrance de la licence sont encore remplies. La licence indique les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions pour lesquels elle a été délivrée.

4. L’autorité compétente peut soumettre toute demande de licence au paiement de droits. Ces droits ne peuvent être supérieurs aux frais de traitement de la demande.

5. L’autorité compétente peut suspendre ou révoquer la licence lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que les conditions dans lesquelles elle a été délivrée ne sont plus remplies. L’autorité compétente informe sans tarder les titulaires de licences de toute suspension ou révocation de leur licence, à moins que cela ne risque de compromettre des enquêtes en cours.

6. Les recours contre une décision de l’autorité compétente, ainsi que les litiges concernant le respect des conditions de la licence, sont examinés par une instance compétente pour traiter de tels recours et litiges en vertu du droit national.

7. Un État membre peut reconnaître des licences délivrées par d’autres États membres au titre du présent règlement.

8. Les États membres peuvent utiliser le modèle de licence figurant à l’annexe III.

9. L’autorité compétente obtient les informations sur les condamnations pénales antérieures du demandeur dans d’autres États membres visées au paragraphe 1, point c), du présent article, par l’intermédiaire du système établi par la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil ( 5 ). Les autorités centrales visées à l’article 3 de ladite décision-cadre fournissent, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, des réponses aux demandes portant sur de telles informations.

Article 7

Information de la chaîne d’approvisionnement

1. Un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un autre opérateur économique informe ce dernier que l’acquisition, l’introduction, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public est soumise à une restriction prévue à l’article 5, paragraphes 1 et 3.

Un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif réglementé à la disposition d’un autre opérateur économique informe ce dernier que l’acquisition, l’introduction, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif réglementé par des membres du grand public est soumise aux obligations de signalement prévues à l’article 9.

2. Un opérateur économique qui met des précurseurs d’explosifs réglementés à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un membre du grand public doit s’assurer et pouvoir démontrer aux autorités d’inspection nationales visées à l’article 11 que son personnel participant à la vente de précurseurs d’explosifs réglementés:

a) sait quels sont les produits qui contiennent des précurseurs d’explosifs réglementés parmi ceux qu’il met à disposition;

b) a reçu des instructions quant aux obligations prévues aux articles 5 à 9.

3. Un marché en ligne prend des mesures pour faire en sorte que, lorsqu’ils mettent à disposition des précurseurs d’explosifs réglementés au moyen de ses services, ses utilisateurs soient informés des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Article 8

Vérification lors de la vente

1. Un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public conformément à l’article 5, paragraphe 3, vérifie, pour chaque transaction, la preuve de l’identité et la licence de ce membre du grand public conformément au régime d’octroi de licences institué par l’État membre dans lequel le précurseur d’explosif est mis à disposition et indique sur la licence la quantité de précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions.

2. Afin de vérifier qu’un client potentiel est un utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique, l’opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un utilisateur professionnel ou d’un autre opérateur économique doit demander, pour chaque transaction, les informations suivantes, à moins qu’une telle vérification n’ait déjà eu lieu pour ce client potentiel au cours de la période d’un an qui précède la date de cette transaction et que la transaction ne s’écarte pas sensiblement des transactions précédentes:

a) la preuve de l’identité de la personne habilitée à représenter le client potentiel;

b) l’activité commerciale, industrielle ou libérale du client potentiel, ainsi que sa raison sociale, son adresse et son numéro d’identification TVA ou, le cas échéant, tout autre numéro d’enregistrement pertinent de l’entreprise;

c) l’utilisation prévue des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions par le client potentiel.

Les États membres peuvent utiliser le modèle de déclaration du client figurant à l’annexe IV.

3. Aux fins de la vérification de l’utilisation prévue du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions, l’opérateur économique évalue si l’utilisation prévue est compatible avec l’activité commerciale, industrielle ou libérale du client potentiel. L’opérateur économique peut refuser la transaction s’il a des motifs raisonnables de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou de l’intention du client potentiel d’utiliser le précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions dans un but légitime. L’opérateur économique signale de telles transactions ou tentatives de transactions conformément à l’article 9.

4. Afin de contrôler le respect du présent règlement et d’empêcher et de détecter la fabrication illicite d’explosifs, les opérateurs économiques conservent les informations visées aux paragraphes 1 et 2, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date de la transaction. Pendant cette période, les informations restent disponibles pour un contrôle à la demande des autorités nationales de contrôle compétentes ou des services répressifs.

5. Un marché en ligne prend des mesures pour faire en sorte que ses utilisateurs, lorsqu’ils mettent à disposition des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent article.

Article 9

Signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols

1. Aux fins de la prévention et de la détection de la fabrication illicite d’explosifs, les opérateurs économiques et les places de marché en ligne signalent les transactions suspectes. Les opérateurs économiques et les places de marché en ligne procèdent ainsi après avoir tenu compte de tous les éléments pertinents, et notamment lorsque le client potentiel agit de l’une ou de plusieurs des manières suivantes:

a) il semble imprécis au sujet de l’utilisation prévue des précurseurs d’explosifs réglementés;

b) il ne semble pas savoir quelle est l’utilisation prévue des précurseurs d’explosifs réglementés ou ne fournit pas d’explication plausible à ce sujet;

c) il a l’intention d’acheter des précurseurs d’explosifs réglementés dans des quantités, des combinaisons ou des concentrations inhabituelles pour un usage légitime;

d) il n’est pas disposé à prouver son identité, son lieu de résidence ou, le cas échéant, sa qualité d’utilisateur professionnel ou d’opérateur économique;

e) il insiste pour recourir à des méthodes de paiement inhabituelles, y compris de grosses sommes d’argent liquide.

2. Les opérateurs économiques et les marchés en ligne mettent en place des procédures appropriées, raisonnables et proportionnées pour détecter des transactions suspectes, adaptées à l’environnement spécifique dans lequel les précurseurs d’explosifs réglementés sont disponibles.

3. Chaque État membre met en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le formulaire en ligne ou tout autre instrument efficace par lesquels les transactions suspectes, et les disparitions importantes et les vols importants peuvent être signalés. Les points de contact nationaux sont disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

4. Les opérateurs économiques et les places de marché en ligne peuvent refuser la transaction suspecte. Ils signalent celle-ci ou la tentative de transaction suspecte dans les 24 heures qui suivent la détermination du caractère suspect. Lors du signalement de telles transactions, ils donnent, si possible, l’identité du client et l’ensemble des détails qui les ont conduits à considérer la transaction comme étant suspecte, au point de contact national de l’État membre dans lequel la transaction suspecte a été conclue ou tentée.

5. Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels signalent toute disparition importante et tout vol important de précurseurs d’explosifs réglementés dans les 24 heures de leur détection au point de contact national de l’État membre dans lequel la disparition ou le vol a eu lieu. Pour décider si une disparition ou un vol est important, ils tiennent compte du fait que le volume est inhabituel ou non, eu égard à toutes les circonstances de l’affaire.

6. Les membres du grand public ayant acquis des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions conformément à l’article 5, paragraphe 3, signalent les disparitions importantes et les vols importants desdits précurseurs dans les 24 heures de leur détection au point de contact national de l’État membre dans lequel la disparition ou le vol a eu lieu.

Article 10

Formation et sensibilisation

1. Les États membres prévoient des ressources adéquates pour la fourniture de formations aux services répressifs, aux premiers intervenants et aux autorités douanières pour qu’ils soient en mesure de reconnaître les précurseurs d’explosifs réglementés dans l’exercice de leurs fonctions et de réagir en temps utile et de manière appropriée à une activité suspecte. Les États membres peuvent demander des formations spécifiques complémentaires à l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) instituée par le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ).

2. Les États membres organisent, au moins une fois par an, des actions de sensibilisation adaptées aux spécificités de chacun des différents secteurs qui utilisent des précurseurs d’explosifs réglementés.

3. Afin de faciliter la coopération et de veiller à ce que toutes les parties concernées mettent efficacement en œuvre le présent règlement, les États membres organisent des échanges réguliers entre les autorités répressives, les autorités de contrôle nationales, les opérateurs économiques, les marchés en ligne et les représentants des secteurs utilisant des précurseurs d’explosifs réglementés. Il incombe aux opérateurs économiques d’informer leur personnel de la manière dont les précurseurs d’explosifs doivent être mis à disposition en vertu du présent règlement et de le sensibiliser à ce sujet.

Article 11

Autorités nationales d’inspection

1. Chaque État membre veille à ce que des autorités compétentes soient mises en place pour les inspections et contrôles de l’application correcte des articles 5 à 9 (ci-après dénommées "autorités nationales d’inspection").

2. Chaque État membre veille à ce que les autorités nationales d’inspection disposent des ressources et des pouvoirs d’enquête nécessaires pour assurer une bonne gestion de leurs tâches au titre du présent règlement.

Article 12

Lignes directrices

1. La Commission fournit des lignes directrices régulièrement mises à jour destinées à aider les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en substances chimiques et, lorsqu’il y a lieu, les autorités compétentes, et à faciliter la coopération entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques. La Commission consulte le Comité permanent sur les précurseurs d’explosifs concernant tout projet de lignes directrices ou leurs mises à jour. Les lignes directrices contiennent notamment:

a) des informations sur la façon de mener les inspections;

b) des informations sur la façon d’appliquer les restrictions et d’effectuer les contrôles prévus par le présent règlement concernant les précurseurs d’explosifs réglementés commandés à distance par des membres du grand public ou des utilisateurs professionnels;

c) des informations sur les mesures éventuelles devant être adoptées par les places de marché en ligne pour assurer le respect du présent règlement;

d) des informations sur les moyens d’échanger des informations pertinentes entre les autorités compétentes et les points de contact nationaux et entre les États membres;

e) des informations sur la manière de reconnaître et de signaler des transactions suspectes;

f) des informations sur les dispositifs de stockage qui garantissent qu’un précurseur d’explosif réglementé est conservé en toute sécurité;

g) d’autres informations qui peuvent être jugées utiles.

2. Les autorités compétentes s’assurent que les lignes directrices prévues au paragraphe 1 sont régulièrement diffusées d’une manière jugée appropriée par les autorités compétentes, conformément aux objectifs des lignes directrices.

3. La Commission veille à ce que les orientations visées au paragraphe 1 soient disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union.

Article 13

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 14

Clause de sauvegarde

1. Lorsqu’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’une substance spécifique qui n’est pas énumérée à l’annexe I ou II pourrait être utilisée pour la fabrication illicite d’explosifs, il peut restreindre ou interdire la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de cette substance, ou de tout mélange ou de toute substance qui la contient, ou prévoir que la substance est soumise à l’obligation de signalement des transactions conformément à l’article 9.

2. Lorsqu’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’une substance spécifique énumérée à l’annexe I pourrait être utilisée pour la fabrication illicite d’explosifs à une concentration égale ou moins élevée que les valeurs limites mentionnées dans la colonne 2 ou 3 du tableau qui figure à l’annexe I, il peut restreindre davantage ou interdire la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de cette substance en imposant une valeur limite plus faible.

3. Lorsqu’un État membre a des motifs raisonnables de fixer une valeur limite au-delà de laquelle une substance énumérée à l’annexe II doit être soumise aux restrictions applicables aux précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, il peut restreindre ou interdire la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de cette substance en imposant cette valeur limite.

4. Un État membre qui soumet des substances à une restriction ou à une interdiction conformément au paragraphe 1, 2 ou 3 informe immédiatement la Commission et les autres États membres de telles restrictions ou interdictions en précisant ses motifs.

5. Un État membre qui soumet des substances à une restriction ou à une interdiction conformément au paragraphe 1, 2 ou 3 mène des actions de sensibilisation à de telles restrictions ou interdictions auprès des opérateurs économiques et des places de marché en ligne sur son territoire.

6. Lors de la réception des informations visées au paragraphe 4, la Commission détermine immédiatement s’il y a lieu d’apporter des modifications aux annexes conformément à l’article 15, paragraphe 1, ou d’élaborer une proposition législative visant à modifier les annexes. Le cas échéant, l’État membre concerné modifie ou abroge les mesures qu’il a prises au niveau national pour tenir compte de telles modifications apportées à ces annexes.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, la Commission peut, après avoir consulté l’État membre concerné et, s’il y a lieu, des tiers, décider que la mesure prise par cet État membre n’est pas justifiée et exiger de celui-ci qu’il annule ou modifie la mesure provisoire. La Commission prend de telles décisions dans un délai de soixante jours à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4. L’État membre concerné mène des actions de sensibilisation à de telles décisions auprès des opérateurs économiques et des places de marché en ligne sur son territoire.

8. Les mesures dont les États membres ont informé la Commission ou qu’ils lui ont notifiées avant le 1er février 2021 au titre de l’article 13 du règlement (UE) no 98/2013 ne sont pas affectées par le présent article.

Article 15

Modifications des annexes

1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 16 pour modifier le présent règlement en ce qui concerne:

a) les modifications des valeurs limites mentionnées à l’annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs, ou sur la base de travaux de recherche et d’essais;

b) l’ajout de substances à l’annexe II, lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs.

Lorsqu’elle prépare ces actes délégués, la Commission consulte les acteurs concernés, en particulier ceux de l’industrie chimique et du secteur de la vente au détail.

En cas de changement soudain dans l’évaluation des risques relative à l’utilisation détournée de substances pour la fabrication illicite d’explosifs et lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, la procédure prévue à l’article 17 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

2. La Commission adopte un acte délégué séparé pour chaque modification des valeurs limites mentionnées à l’annexe I et à l’égard de chaque nouvelle substance ajoutée à l’annexe II. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse démontrant que la modification n’est pas susceptible de créer des charges disproportionnées pour les opérateurs économiques ou les consommateurs, en tenant dûment compte des objectifs poursuivis.

Article 16

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 15 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 31 juillet 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 15 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 15 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 17

Procédure d’urgence

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Article 18

Modification du règlement (CE) no 1907/2006

À l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, à la rubrique 58. Nitrate d’ammonium (AN), colonne 2, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

Article 19

Établissement de rapports

1. Les États membres fournissent à la Commission, au plus tard le 2 février 2022, et ensuite annuellement, des informations sur:

a) le nombre de transactions suspectes, de disparitions importantes et de vols importants signalés, respectivement;

b) le nombre de demandes de licence reçues dans le cadre du régime d’octroi de licences qu’ils ont maintenu ou établi en vertu de l’article 5, paragraphe 3, ainsi que le nombre de licences délivrées et les motifs les plus courants de refus de délivrance d’une licence;

c) les actions de sensibilisation visées à l’article 10, paragraphe 2;

d) les contrôles effectués conformément à l’article 11, y compris le nombre de contrôles et d’opérateurs économiques concernés.

2. Lorsqu’ils transmettent à la Commission les informations visées au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres établissent une distinction entre les signalements, les actions et les inspections relatifs aux activités en ligne et ceux relatifs aux activités hors ligne.

Article 20

Programme de suivi

1. Au plus tard le 1er août 2020, la Commission établit un programme détaillé pour le suivi des réalisations, des résultats et des incidences du présent règlement.

2. Le programme de suivi définit les moyens à utiliser et les intervalles à appliquer pour recueillir les données et autres éléments de preuve nécessaires. Il précise les rôles respectifs de la Commission et des États membres dans la collecte et l’analyse de ces données et autres éléments de preuve.

3. Les États membres fournissent à la Commission les données et autres éléments de preuve nécessaires au suivi.

Article 21

Évaluation

1. Au plus tard le 2 février 2026, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Cette évaluation est réalisée selon les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation.

2. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Article 22

Abrogation

1. Le règlement (UE) no 98/2013 est abrogé avec effet au 1er février 2021.

2. Les références au règlement (UE) no 98/2013 abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 23

Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 1er février 2021.

3. Nonobstant le paragraphe 2, les licences qui ont été délivrées valablement au titre du règlement (UE) no 98/2013 restent valables soit jusqu’à la date de validité initialement indiquée sur ces licences, soit jusqu’au 2 février 2022, la date retenue étant la plus proche.

4. Toute demande de renouvellement des licences visées au paragraphe 3 qui est faite à la date du 1er février 2021 ou après cette date est effectuée conformément au présent règlement.

5. Nonobstant l’article 5, paragraphe 1, la détention, l’introduction et l’utilisation par les membres du grand public de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions qui ont été acquis de manière légale avant le 1er février 2021 sont autorisées jusqu’au 2 février 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









ANNEXE I

PRÉCURSEURS D’EXPLOSIFS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS

Liste des substances qui ne doivent pas être mises à la disposition des membres du grand public ni être introduites, détenues ou utilisées par ceux-ci, que ce soit en tant que telles ou dans des mélanges ou substances qui contiennent ces substances, sauf si leur concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites indiquées dans la colonne 2, et pour lesquelles les transactions suspectes ainsi que les disparitions importantes et les vols importants doivent être signalés dans un délai de 24 heures:







1. Nom de la substance et numéro de registre du Service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts Service - no CAS) 2. Valeur limite 3. Valeur limite maximale aux fins de l’octroi d’une licence en vertu de l’article 5, paragraphe 3 4. Code de la nomenclature combinée (NC) pour un composé de constitution chimique définie, présenté isolément, remplissant les conditions énoncées dans la note 1 du chapitre 28 ou 29 de la NC, respectivement (1) 5. Code de la nomenclature combinée (NC) pour un mélange sans constituants (par exemple, le mercure, les métaux précieux, les métaux des terres rares ou les éléments radioactifs) qui détermineraient une classification sous un autre code NC (1) Acide nitrique (no CAS 7697-37-2) 3 % p/p 10 % p/p ex 2808 00 00 ex 3824 99 96 Peroxyde d’hydrogène (no CAS 7722-84-1) 12 % p/p 35 % p/p 2847 00 00 ex 3824 99 96 Acide sulfurique (no CAS 7664-93-9) 15 % p/p 40 % p/p ex 2807 00 00 ex 3824 99 96 Nitrométhane (no CAS 75-52-5) 16 % p/p 100 % p/p ex 2904 20 00 ex 3824 99 92 Nitrate d’ammonium (no CAS 6484-52-2) 16 % p/p d’azote provenant du nitrate d’ammonium (4) Pas d’octroi de licence autorisé 3102 30 10 (en solution aqueuse) 3102 30 90 (autre) ex 3824 99 96 Chlorate de potassium (no CAS 3811-04-9) 40 % p/p Pas d’octroi de licence autorisé ex 2829 19 00 ex 3824 99 96 Perchlorate de potassium (no CAS 7778-74-7) 40 % p/p Pas d’octroi de licence autorisé ex 2829 90 10 ex 3824 99 96 Chlorate de sodium (no CAS 7775-09-9) 40 % p/p Pas d’octroi de licence autorisé 2829 11 00 ex 3824 99 96 Perchlorate de sodium (no CAS 7601-89-0) 40 % p/p Pas d’octroi de licence autorisé ex 2829 90 10 ex 3824 99 96 (1) Règlement d’exécution (UE) 2017/1925 de la Commission (2). Les modifications ultérieures de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3) devraient être consultées en ce qui concerne les codes NC actualisés. (2) Règlement d’exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1). (3) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). (4) 16 % p/p d’azote provenant du nitrate d’ammonium correspondent à 45,7 % de nitrate d’ammonium, en éliminant les impuretés.









ANNEXE II

PRÉCURSEURS D’EXPLOSIFS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN SIGNALEMENT

Liste des substances en tant que telles, ou présentes dans des mélanges ou substances, au sujet desquelles les transactions suspectes ainsi que les disparitions importantes et les vols importants doivent être signalés dans un délai de 24 heures:







1. Nom de la substance et numéro de registre du Service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts Service - no CAS) 2. Code de la nomenclature combinée (NC) (1) 3. Code de la nomenclature combinée (NC) pour des mélanges sans constituants (par exemple, le mercure, les métaux précieux, les métaux des terres rares ou les éléments radioactifs) qui détermineraient une classification sous un autre code NC (1) Hexamine (no CAS 100-97-0) ex 2933 69 40 ex 3824 99 93 Acétone (no CAS 67-64-1) 2914 11 00 ex 3824 99 92 Nitrate de potassium (no CAS 7757-79-1) 2834 21 00 ex 3824 99 96 Nitrate de sodium (no CAS 7631-99-4) 3102 50 00 ex 3824 99 96 Nitrate de calcium (no CAS 10124-37-5) ex 2834 29 80 ex 3824 99 96 Nitrate d’ammonium calcique (no CAS 15245-12-2) ex 3102 60 00 ex 3824 99 96 Magnésium, poudres (no CAS 7439-95-4) (2) (3) ex 8104 30 00 Nitrate de magnésium hexahydraté (no CAS 13446-18-9) ex 2834 29 80 ex 3824 99 96 Aluminium, poudres (no CAS 7429-90-5) (2) (3) 7603 10 00 ex 7603 20 00 (1) Règlement d’exécution (UE) 2017/1925. Les modifications ultérieures de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 devraient être consultées en ce qui concerne les codes NC actualisés. (2) De granulométrie inférieure à 200 μm. (3) En tant que substance ou dans des mélanges contenant en poids 70 % p/p ou plus d’aluminium ou de magnésium.

▼C1









ANNEXE III

MODÈLE DE LICENCE

Modèle de licence permettant à un membre du grand public d'acquérir, d'introduire, de détenir et d'utiliser des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions, tel que visé à l'article 6, paragraphe 8

▼B









ANNEXE IV

DÉCLARATION DU CLIENT

relative à l’usage ou aux usages spécifiques d’un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions tels qu’ils sont visés dans le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil ( 7 )

(à remplir en lettres capitales) ( *1 )

Le/la soussigné(e),

Nom (client):

Pièce d’identité (numéro, autorité de délivrance):

Représentant(e) autorisé(e) de:

Entreprise (mère):

Numéro d’identification TVA ou autre identifiant de l’entreprise ( *2 )/Adresse:

_

Activité commerciale/activité industrielle/profession:







Dénomination commerciale du produit Précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions no CAS Quantité (kg/litres) Concentration Usage prévu

Je soussigné(e), déclare, par la présente, que le produit commercial et la substance ou le mélange qu’il contient ne sont utilisés que pour l’usage indiqué, dans tous les cas légitime, et ne seront vendus ou livrés à un autre client que moyennant la rédaction d’une déclaration d’utilisation similaire, respectant les restrictions établies dans le règlement (UE) 2019/1148 pour la mise à disposition auprès des membres du grand public.

Signature: Nom:

Fonction: Date: