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►B RÈGLEMENT (CE) No412/97 DE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du Conseil en ce qui concerne la
reconnaissance des organisations de producteurs
(JO L 62 du 4.3.1997, p. 16)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1119/97 de la Commission du 19 juin 1997 L163 11 20.6.1997
►M2Règlement (CE) no1493/97 de la Commission du 29 juillet 1997 L202 32 30.7.1997
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RÈGLEMENT (CE) No412/97 DE LA COMMISSION
du 3 mars 1997
portant modalités d’application du règlement (CE) no2200/96 du
Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de
producteurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits etlégumes(
1), et notamment son article 11 paragraphe 2 point a) et son
article 48,
considérant qu’il est nécessaire de déterminer un nombre minimal de
producteurs et un volume minimal de production commercialisable surla base d’une approche pragmatique et en prenant en considération lesréalités structurelles, économiques et administratives dans les Étatsmembres; qu’il convient aussi de différencier ces conditions minimalespour certaines catégories d’organisations de producteurs afin de tenircompte des différentes situations de production et de l’expérienceacquise;que,demême,ilfautpermettreauxÉtatsmembresdefixerdesconditionsminimalesàdesniveauxplusélevésqueceuxprévusdansleprésent règlement;
considérantqu’ilconvientd’exprimerlevolumeminimaldeproduction
commercialisable en écus afin de rendre plus représentatif ce volume;qu’il est néanmoins nécessaire de permettre aux États membres d’ex-primerlevolumeminimalenpourcentagedelaproductiond’unerégionéconomique où sont établis les producteurs pour tenir compte dessituations spécifiques;
considérant que, afin de garantir que les organisations de producteurs
représentent réellement un nombre minimal de producteurs, il paraîtnécessaire que les États membres prennent des mesures pour éviterqu’une minorité de membres qui détiennent éventuellement la plusgrande part du volume de production de l’organisation de producteursen cause dominent abusivement la gestion et le fonctionnement del’organisation;
considérant que les activités principales et essentielles d’une organisa-
tion de producteurs doivent être liées à la production de ses membres;que, toutefois, d’autres activités de l’organisation de producteurs,commerciales ou autres, doivent être permises, dans certaines limites,sanspréjudicedelafacultépourlesÉtatsmembresd’établirdeslimitesplus strictes;
considérant que, en tenant compte de la nature des produits, de leur
production et de leur commercialisation, les exploitations des membresdes organisations de producteurs peuvent être situées dans des Étatsmembresautresqueceluidanslequelestsituélesiègedel’organisationde producteurs;
considérant que l’article 11 paragraphe 1 point a) et paragraphe 3 du
règlement(CE)n
o2200/96prévoitdescatégoriesdifférentesd’organisa-
tions de producteurs; que toute organisation de producteurs, pourlaquelle une demande de reconnaissance est présentée, doit relever del’une des catégories d’organisation de producteurs prévues;
considérant que, afin de faciliter la concentration de l’offre, il convient
d’encourager la fusion des organisations de producteurs existantes pouren créer de nouvelles; que, à cet égard, les droits acquis prévus àl’article 53 du règlement (CE) n
o2200/96 s’appliquent pour les
nouvelles organisations de producteurs issues de la fusion d’organisa-tions déjà reconnues sous le règlement (CE) n
o1035/72 du Conseil(2),
(1)J OnoL 297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2)J OnoL 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
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modifiéendernierlieuparlerèglement(CE)no1363/95delaCommis-
sion(1);
considérant que, pour contribuer à atteindre les objectifs de l’organisa-
tion commune des marchés et pour garantir que les organisations deproducteurs réalisent de manière durable et efficace leurs actions, il estnécessaire d’avoir une stabilité optimale au sein de l’organisation deproducteurs;qu’ilconvientdoncdeprévoirunepériodeminimaled’ad-hésionàuneorganisationdeproducteurs,surtoutencequiconcernelesobligations liées à la réalisation d’un programme opérationnel tel queprévu par l’article 15 du règlement (CE) n
o2200/96; que la période
minimaled’adhésiondoitêtreprévuedanscertaineslimites,sanspréju-dice de la faculté pour les États membres d’établir des limites plusstrictes;
considérant que, dans le but d’assurer une gestion correcte de l’organi-
sation commune des marchés, il convient que l’État membre informerégulièrement la Commission sur la situation et l’évolution du secteur;qu’il convient de déterminer les modalités de cette information;
considérant que la reconnaissance des organisations de producteurs
d’agrumes, sur la base de certaines conditions spécifiques, est reprisedans le présent règlement; qu’il y a lieu, dès lors, d’abroger le règle-ment (CEE) n
o2602/90 de la Commission, du 7 septembre 1990,
portant modalités d’application relatives aux organisations de produc-teurs dans le secteur des agrumes(
2);
considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n’a pas
émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les modalités d’application du règle-
ment (CE) no2200/96 en ce qui concerne les conditions pour la recon-
naissance des organisations de producteurs conformément à l’article 11dudit règlement.
2. Au sens du présent règlement, on entend par:
a) «producteur»: toute personne physique ou morale, membre d’une
organisationdeproducteursapportantsaproductionàcelle-cienvuede sa commercialisation dans les conditions prévues au règlement(CE) n
o2200/96;
b) «production commercialisée»: la production des membres d’une
organisation de producteurs, écoulée dans les conditions prévues àl’article 11 paragraphe 1 point c) 3) du règlement (CE) n
o2200/96,
pour la catégorie des produits pour laquelle la reconnaissance estdemandée, correspondant au stade «sortie organisation de produc-teurs»,lecaséchéant,«produitemballéoupréparénontransformé».
c) «production commercialisable»: la production commercialisée
majorée des retraits.
(1)J OnoL 132 du 16. 6. 1995, p. 8.
(2)J OnoL 245 du 8. 9. 1990, p. 13.
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Article 2
1. Le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de
production commercialisable visés à l’article 11 paragraphe 2 point a)du règlement (CE) n
o2200/96 sont fixés aux annexes I et II du présent
règlement.
▼M2
Danslecasoùuneorganisationdeproducteursestconstituée,entotalitéou en partie, par des membres qui, à leur tour, sont des personnesmorales composées exclusivement de producteurs, le nombre minimaldeproducteursviséaupremieralinéaestcalculésurlabasedunombrede producteurs associés à chacune des personnes morales.
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2. Les États membres peuvent remplacer le volume de productionviséàl’annexeIparunpourcentagedelaproductioncommercialisabled’une organisation de producteurs par rapport à la production moyenneglobale de la région économique où les producteurs de l’organisationsontétablis.Cepourcentagenepeutêtreinférieurà15 %.Danscecas,le nombre minimal de producteurs est de 20 pour les organisations deproducteurs visées à l’article 11 paragraphe 1 point a) i) à iv) durèglement(CE)n
o2200/96etde5pourlesorganisationsdeproducteurs
visées au paragraphe 1 point a) vi) et vii) et au paragraphe 3 duditarticle.
Les États membres déterminent les régions économiques en tenant
comptedesconditionsdeproductionetdecommercialisationexistantes.Ils communiquent ces régions à la Commission.
3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2, le volume à considérer
est le volume moyen de la production commercialisable de l’ensembledesproducteursadhérentsaucoursdestroiscampagnesquiprécèdentlareconnaissance.
4. Les États membres peuvent fixer le nombre minimal de produc-
teurs et le volume minimal de production commercialisable à desniveaux plus élevés que ceux prévus aux paragraphes 1 et 2. Ils eninforment la Commission.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’éviter tout
abus de pouvoir ou d’influence d’un ou de plusieurs producteursconcernant la gestion et le fonctionnement du groupement de produc-teurs.IlscommuniquentcesmesuresàlaCommissionavantle1
erjuillet
1997.
Article 4
Le chiffre d’affaires d’une organisation de producteurs résultant de la
vente, le cas échéant après transformation, de la production de sesmembres,nepeutêtreinférieurauchiffred’affairesrésultantdesautresactivités du groupement. Les activités liées à la production d’autresproduits agricoles et, le cas échéant, leur mise en valeur ne sont pasprises en considération.
Article 5
Dans le cas d’organisations de producteurs transnationales, les règles
prévues en application du présent règlement dans l’État membre où sesitue le siège de l’organisation s’appliquent.
Lesiègedel’organisationdoitêtreétablidansunÉtatmembreoùcette
organisationdisposed’installationsd’exploitationsignificativesoud’unnombre de membres significatif.
Article 6
Les demandes de reconnaissance présentées par les organisations de
producteurscomportentl’indicationdelacatégoriedesproduits,retenueparmi celles figurant à l’article 11 paragraphe 1 point a) ou paragraphe
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3 du règlement (CE) no2200/96, au titre de laquelle la reconnaissance
est demandée.
Article 7
Lesnouvellesorganisationsdeproducteurs,issuesdelafusiond’organi-
sations reconnues selon le règlement (CEE) no1035/72, maintiennent
les droits acquis prévus à l’article 53 du règlement (CE) no2200/96. Si
elles ne peuvent pas obtenir leur reconnaissance au titre de l’article 11durèglement(CE)n
o2200/96,ellessontàconsidérercommeorganisa-
tions de producteurs au sens de l’article 13 paragraphe 1 dudit règle-ment.
Article 8
1. La durée minimale d’adhésion d’un producteur ne peut être infé-
rieure à un an. Toutefois, en cas de présentation d’un programmeopérationnel, conformément au règlement (CE) n
o2200/96, aucun
membre ne peut s’exempter de ses obligations découlant de ceprogramme pendant la durée de son application, sauf autorisationaccordée par l’organisation de producteurs.
2. Larenonciationàlaqualitédemembredoitêtrecommuniquéepar
écrit à l’organisation de producteurs, au plus tard le 31 mai, avec effetau 1
erjanvier de l’année suivante. Le statut de l’organisation de produc-
teurs peut prévoir un délai de préavis plus long pour la renonciation.
Article 9
Les États membres présentent, avant le 1erjuillet, pour l’année de
calendrier précédente, un rapport conforme au modèle figurant à l’an-nexe III.
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M1
Article 9 bis
À titre transitoire pour l’année 1997, les États membres, agissant dans
l’intérêt des organisations de producteurs intéressées, peuvent, dans descas dûment justifiés, proroger de deux mois le délai visé à l’article 12paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n
o2200/96.
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Article 10
Le règlement (CEE) no2602/90 est abrogé.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANNEXE I
CRITÈRES DE RECONNAISSANCE POUR LES ORGANISATIONS DE
PRODUCTEURS AUTRES QUE D’AGRUMES
ÉtatsmembresourégionsOrganisationsdeproduc-
teursArticle11paragraphe
1pointa)catégoriesi)àiv)Organisationsdeproduc-
teursArticle11paragraphe
1pointa)catégoriesvi)et
vii),etarticle11paragraphe
3
spécifiques
Nombre
minimalde
producteursVolume
minimal(en
millions
d’écus)Nombre
minimalde
producteursVolume
minimal(en
millions
d’écus)
Belgique, Allemagne,
Espagne (sauf îles40 1,5 5 0,25
Baléares et Canaries),France, Grèce(
1), Italie,ou15 2,5
Pays-Bas, Autriche,Royaume-Uni (saufIrlande du Nord)ou5 3
Danemark, Irlande,Irlande du Nord,15 0,5
Grèce(2), îles Baléares et
Canaries, Portugal (saufMadère et les Açores)ou5 1
Finlande, Suède, Grèce10 0,25[Nomoiautres que
sous(1)e t(2)] ou5 0,5
Grèce (îles), Luxem-bourg, Madère et Açores 5 0,1 5 0,1
(1)Nomoi:Imathias, Pellas, Artas, Argolidas, Korinthias, Viotias, Serron, Kavallas.
(2)Nomoi:Larisas, Magnisias, Karditsas, Evrou, Thessalonikis, Prevezas, Kilkis, Pierias,
Lakonias, Kastorias.
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ANNEXE II
CRITÈRES DE RECONNAISSANCE POUR LES ORGANISATIONS DE
PRODUCTEURS D’AGRUMES
OrganisationdeproducteursArticle11paragraphe1pointa)
catégoriev)
Étatsmembres
Nombreminimaldeproduc-
teursVolumeminimal(entonnes)
GRÈCE
Nomoi(régions)(1) 100 5000
Nomoi(régions)(2) 50 1500
Autres 20 100
ESPAGNE
Toutes les régions 25 2500
Îles Baléares 25 1200
FRANCE 20 2000
ITALIE
Sicile et Calabre 100 10000
Autres 100 5000
PORTUGAL 10 1000
Autres États membres 10 100
(1)Nomoi:Piraias, Chania, Prevezas, Arta, Achaia, Arkadia, Argolida.
(2)Nomoi:Korinthias, Messinia, Aitoloakarnania, Ilia, Lakonia, Thesprotia, Zakynthos,
Chios.
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ANNEXE III

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