1980L0723 — FR — 18.08.2000 — 002.001 — 1
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►B ►M3 DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 25 juin 1980
relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises
publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises
(80/723/CEE) ◄
(JO L 195 du 29.7.1980, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985 L 229 20 28.8.1985
►M2Directive 93/84/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 L 254 16 12.10.1993
►M3Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 L 193 75 29.7.2000
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 25 juin 1980
relative à la transparence des relations financières entre les États
membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence
financière dans certaines entreprises
(80/723/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 90 paragraphe 3,
considérant le rôle important que les entreprises publiques jouent dans
l'économie nationale des États membres;
considérant que le traité CEE ne préjugeant en rien le régime de
propriété dans les États membres, l'égalité de traitement entre les
entreprises publiques et les entreprises privées doit être assurée;
considérant que, en vertu du traité CEE, la Commission a le devoir de
s'assurer que les États membres n'accordent pas, aux entreprises tantpubliques que privées, des aides incompatibles avec le marché commun;
considérant cependant que la complexité des relations financières des
pouvoirs publics nationaux avec les entreprises publiques est de nature àentraver l'exécution de cette tâche;
considérant au surplus qu'une application efficace et équitable aux
entreprises publiques et privées des règles du traité CEE concernant les
aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient
rendues transparentes;
considérant par ailleurs qu'en matière d'entreprises publiques, cette
transparence doit permettre de distinguer clairement entre le rôle del'État en tant que pouvoir public et en tant que propriétaire;
considérant que l'article 90 dans son premier paragraphe impose des
obligations aux États membres en ce qui concerne les entreprisespubliques; que ce même article dans son troisième paragraphe impose àla Commission de veiller au respect de ces obligations et lui fournit à cet
effet les moyens spécifiques nécessaires; que la définition des conditions
qui répondent au besoin de transparence visé ci-dessus entre dans cecadre;
considérant qu'il convient de préciser ce que l'on entend par «pouvoirs
publics» et «entreprises publiques»;
considérant que les pouvoirs publics peuvent exercer une influence
dominante sur le comportement des entreprises publiques, nonseulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent uneparticipation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu'ils
détiennent dans ses organes de gestion ou de surveillance, par voie
statutaire ou du fait de la répartition des actions;
considérant que la mise à disposition de ressources publiques à des
entreprises publiques peut se faire tant directement qu'indirectement;qu'il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendammentdes modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressourcespubliques sont effectuées; qu'il convient également le cas échéant
d'assurer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à
disposition et de leurutilisation effective;
considérant que les États membres peuvent poursuivre, par leurs
entreprises publiques, des finalités autres que commerciales; quecelles-ci obtiennent de l'État, dans certains cas, une compensation descharges qu'elles assument de ce fait; que la transparence descompensations doit être assurée également;
considérant que des exclusions tant sectorielles que quantitatives sont à
prévoir; qu'en effet sont à exclure certains secteurs qui n'appartiennent1980L0723 — FR — 18.08.2000 — 002.001 — 2
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pas au domaine concurrentiel ou qui font déjà l'objet de dispositions
communautaires particulières garantissant une transparence adéquate,certains secteurs dont le caractère particulier justifie qu'ils fassent l'objet
de dispositions spécifiques ainsi que les entreprises publiques dont
l'importance économique réduite ne justifie pas les charges adminis-tratives qui peuvent découler des mesures à prendre;
considérant que la présente directive ne préjuge pas l'application d'autres
dispositions du traité CEE et notamment de ses articles 90 paragraphe 2,93 et 223;
considérant que s'agissant d'entreprises dont les activités s'exercent en
concurrence avec celles d'autres entreprises, il convient d'assurer lesecret professionnel concernant les informations recueillies;
considérant que l'application de la présente directive doit se faire en
étroite collaboration avec les États membres et que, sur base del'expérience acquise, il conviendra, le cas échéant, de procéder à unerévision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Les États membres assurent dans les conditions prévues par la
présente directive la transparence des relations financières entre lespouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir:
a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées directe-
ment par les pouvoirs publics en faveur des entreprises publiquesconcernées;
b) les mises à disposition de ressources publiques effectuées par les
pouvoirs publics par l'intermédiaire d'entreprises publiques oud'institutions financières;
c) l'utilisation effective de ces ressources publiques.
2. Sans préjudice de dispositions spécifiques arrêtées par la
Communauté, les États membres font en sorte que les comptes séparésreflètent fidèlement la structure financière et organisationnelle de toute
entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés, en faisant
ressortir:
a) les produits et les charges associés aux différentes activités;
b) le détail de la méthode d'imputation ou de répartition des produits et
des charges entre les différentes activités.
Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «pouvoirs publics», tous les pouvoirs publics, y compris l'État, ainsi
que les autorités régionales et locales et toutes les autres collectivités
territoriales;
b) «entreprise publique», toute entreprise sur laquelle les pouvoirs
publics peuvent exercer directement ou indirectement une influencedominante du fait de la propriété, de la participation financière ou desrègles qui la régissent;
c) «entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier»: toute
entreprise dont le domaine d'activité principal, défini comme
représentant au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel total, relève
du secteur manufacturier. Il s'agit des entreprises dont les activitésentrent dans la section D — Industrie manufacturière (qui inclut lessous-sections DA à DN) de la classification NACE (Rev. 1)(
1);
d) «entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés»,
toute entreprise titulaire de droits spéciaux ou exclusifs accordés par1980L0723 — FR — 18.08.2000 — 002.001 — 3
(1) JO L 83 du 3.4.1993, p. 1.▼M3
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un État membre au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité ou qui
est chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général ausens de l'article 86, paragraphe 2, du traité et reçoit une aide de l'État
sous quelque forme que ce soit — subvention, soutien ou
compensation — en relation avec ce service et qui exerce d'autresactivités;
e) «les différentes activités», d'une part, tous les produits ou services
pour lesquels des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés à uneentreprise ou tous les services d'intérêt économique général dont uneentreprise est chargée et, d'autre part, tout autre produit ou serviceséparé relevant du champ d'activité de l'entreprise;
f) «droits exclusifs», des droits accordés par un État membre à une
entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire etadministratif, qui lui réservent le droit de fournir un service ou
exercer une activité sur un territoire donné;
g) «droits spéciaux», des droits accordés par un État membre à un
nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif,
réglementaire et administratif qui, sur un territoire donné:
— limite à deux ou plus le nombre de ces entreprises, autorisées à
fournir un service ou exercer une activité, selon des critères qui
ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou
— désigne, selon de tels critères, plusieurs entreprises concurrentes,
comme autorisées à fournir un service ou exercer une activité ou
— confère à une ou plusieurs entreprises, selon de tels critères, des
avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantielle-ment la capacité de toute autre entreprise de fournir le mêmeservice ou de se livrer à la même activité sur le même territoire
dans des conditions substantiellement équivalentes.
2. L'influence dominante des pouvoirs publics sur l'entreprise est
présumée lorsque, directement ou indirectement, ceux-ci:
a) détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou
b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par
l'entreprise ou
c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe
d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
Article 3
Les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises
publiques dont la transparence est à assurer conformément à l'►
M3article 1er, paragraphe 1 ◄, sont notamment:
a) la compensation des pertes d'exploitation;
b) les apports en capital ou en dotation;
c) les apports à fonds perdus ou les prêts à des conditions privilégiées;
d) l'octroi d'avantages financiers sous forme de la non-perception de
bénéfices ou du non-recouvrement de créances;
e) la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques
engagées;
f) la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics.
Article 3 bis
1. Afin d'assurer la transparence visée à l'article 1er, paragraphe 2, les
États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, danstoute entreprise soumise à l'obligation de tenir des comptes séparés:
a) les comptes internes correspondant aux différentes activités soient
séparés;
b) tous les produits et charges soient correctement imputés ou répartis
surla base de pr incipes de comptabilité analytique appliqués demanière cohérente et objectivement justifiables;1980L0723 — FR — 18.08.2000 — 002.001 — 4
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c) les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes
séparés sont établis soient clairement définis.
2. Le paragraphe 1 n'est applicable qu'aux activités qui ne sont pas
visées par des dispositions spécifiques arrêtées par la Communauté etn'affecte pas les obligations imposées aux États membres ou aux
entreprises par le traité ou par de telles dispositions spécifiques.
Article 4
1. En ce qui concerne la transparence visée à l'article 1
er, paragraphe
1, la présente directive n'est pas applicable aux relations financièresentre les pouvoirs publics et:
a) les entreprises publiques, en ce qui concerne les prestations de
services qui ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement leséchanges entre les États membres;
b) les banques centrales;
c) les établissements de crédit publics, en ce qui concerne les dépôts par
les pouvoirs publics de fonds publics aux conditions normales du
marché;
d) les entreprises publiques dont le chiffre d'affaires annuel net n'a pas
atteint un total de 40 millions d'euros pendant les deux exercicesannuels précédant celui de la mise à disposition ou de l'utilisation desressources visées à l'article 1
er, paragraphe 1; toutefois, pour ce qui
concerne les établissements de crédit publics, ce seuil est de 800millions d'euros du total du bilan.
2. En ce qui concerne la transparence visée à l'article 1
er, paragraphe
2, la présente directive n'est pas applicable:
a) aux entreprises en ce qui concerne les prestations de services qui ne
sont pas susceptibles d'affectersensiblement les échanges entr e lesÉtats membres;
b) aux entreprises dont le chiffre d'affaires total annuel net est inférieur
à 40 millions d'euros pendant les deux exercices annuels précédant
chaque année au cours de laquelle elles bénéficient de droits spéciauxou exclusifs conférés par un État membre en vertu de l'article 86,paragraphe 1, du traité, ou au cours de laquelle elles sont chargées dela gestion d'un service d'intérêt économique général en vertu de
l'article 86, paragraphe 2, du traité; toutefois, pour ce qui concerne les
établissements de crédit publics, ce seuil est de 800 millions d'eurosdu total du bilan;
c) aux entreprises qui ont été chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité siles aides d'État qu'elles reçoivent, sous quelque forme que ce soit —subvention, soutien ou compensation —, ont été fixées, pourune
période approriée à la suite d'une procédure ouverte, transparente et
non discriminatoire.
Article 5
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
données relatives aux relations financières visées à l'article 1
er,
paragraphe 1, restent à la disposition de la Commission pendant cinq
ans à compter de la fin de l'exercice annuel au cours duquel les
ressources publiques ont été mises à la disposition des entreprisespubliques concernées. Toutefois, lorsque les ressources publiques sontutilisées au cours d'un exercice ultérieur, le délai de cinq ans court àpartir de la fin de ce même exercice.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les
données relatives à la structure financière et organisationnelle visée àl'article 1
er, paragraphe 2, restent à la disposition de la Commission
pendant cinq ans à compterde la fin de l'exer cice annuel auquel elles se
rapportent.
3. À la demande de la Commission, et pourles cas où elle l'estime
nécessaire, les États membres lui communiquent les données visées aux1980L0723 — FR — 18.08.2000 — 002.001 — 5
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paragraphes 1 et 2 ainsi que les éléments d'appréciation éventuellement
nécessaires et notamment les objectifs poursuivis.
Article 5 bis
1. Les États membres dont certaines entreprises publiques opèrent
dans le secteur manufacturier communiquent les informations finan-cières définies au paragraphe 2 à la Commission sur une base annuelle etdans les délais indiqués au paragraphe 4.
2. Les informations financières à fournir pour chaque entreprise
publique opérant dans le secteur manufacturier conformément auxdispositions du paragraphe 3 sont les suivantes:
i) le rapport de gestion et les comptes annuels, conformément à la
définition de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil (
1). Les
comptes annuels et le rapport de gestion comprennent le bilan et le
compte de profits et pertes, l'annexe ainsi que la description desprincipes comptables, la déclaration du conseil d'administration, desinformations par secteur et le rapport d'activité. En outre, lesconvocations des assemblées des actionnaires et toute autre informa-
tion pertinente doivent également être communiquées.
Dans la mesure où elles ne figurent pas dans le rapport de gestion ou les
comptes annuels, les informations suivantes doivent également êtrefournies pour chaque entreprise:
ii) apports en capital-actions ou quasi-capital assimilable au capital
social; il y a lieu de préciser les conditions de l'apport (actions
ordinaires, privilégiées, différées ou convertibles et taux d'intérêt,dividende ou droits de conversion s'y rapportant);
iii) subventions non remboursables ou remboursables uniquement sous
certaines conditions;
iv) octroi de prêts à l'entreprise, y compris les découverts et les avances
sur des injections de capital; il y a lieu de préciser les taux d'intérêtet les conditions du prêt et, le cas échéant, les sûretés fournies auprêteur par l'entreprise qui reçoit le prêt;
v) garanties accordées à l'entreprise par les pouvoirs publics pour des
prêts; il y a lieu de préciser les conditions et les primes éventuellespayées par l'entreprise pour ces garanties;
vi) dividendes payés et bénéfices non distribués;
vii) toute autre forme d'intervention de l'État, en particulier la
r enonciation parl'État à des sommes qui lui sont dues paruneentreprise publique, y compris, notamment, le remboursement deprêts ou de subventions, le règlement d'impôts sur les sociétés, decharges sociales ou de dettes similaires.
3. Les renseignements visés au paragraphe 2 sont fournis pour toutes
les entreprises publiques ayant réalisé, au cours de l'exercice le plusrécent, un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d' ►
M3euros◄.
Les informations requises sont fournies séparément pour chaque
entreprise publique, y compris celles établies dans d'autres Étatsmembres, et elles comprennent, le cas échéant, des renseignements surtoutes les transactions effectuées à l'intérieur d'un même groupe et entredifférents groupes d'entreprises publiques, ainsi que celles effectuées
directement entre les entreprises publiques et l'État. Le capital-actions
mentionné au paragraphe 2 point ii) comprend le capital-actions fournidirectement par l'État et celui provenant de holdings publics ou d'autresentreprises publiques (y compris des établissements financiers) apparte-nant ou non au même groupe à une entreprise publique déterminée. La
relation entre le bailleur de fonds et le bénéficiaire doit toujours être
spécifiée. De même, les rapports visés au paragraphe 2 sont fournis pourchaque entreprise publique séparément, ainsi que pour le (sous-)holdingau sein duquel plusieurs entreprises publiques sont réunies, pour autantque, surla base de ses ventes consolidées, le (sous-)holding appar tienneau secteur manufacturier.1980L0723 — FR — 18.08.2000 — 002.001 — 6
(1)J O noL 222 du 14. 8. 1978, p. 11.▼M2
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Certaines entreprises publiques répartissent leurs activités entre
plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Pour ces entreprises, laCommission accepte un rapport consolidé. Cette consolidation doit
refléter la réalité économique d'un groupe d'entreprises opérant dans un
même secteur ou dans des secteurs étroitement liés. Les rapportsconsolidés de divers holdings purement financiers ne suffisent pas.
4. Les informations visées au paragraphe 2 sont fournies à la
Commission sur une base annuelle. Les informations relatives àl'exercice financier 1992 sont communiquées à la Commission dans
un délai de deux mois à compterde la publication de la pr ésente
directive.
Pour 1993 et les années ultérieures, les informations seront fournies dans
un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de publication durapport de gestion de l'entreprise publique concernée. En tout état decause, et en particulier pour les entreprises qui ne publient pas de rapport
de gestion, les informations requises sont communiquées dans un délai
maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice financier del'entreprise.
Pour permettre à la Commission de déterminer le nombre de sociétés
couvertes par le système de déclaration, les États membres luicommuniquent, dans un délai de deux mois à compterde la publicationde la présente directive, une liste des sociétés concernées par le présent
article, en indiquant leur chiffre d'affaires. Cette liste est mise à jour au
31 mars de chaque année.
5. Le présent article n'est applicable aux sociétés appartenant à la
Treuhandanstalt ou contrôlées par celle-ci qu'à partir de la dated'expiration du système de déclaration spécial instauré pour lesinvestissements de cet organisme.
6. Les États membres fournissent à la Commission toute information
complémentaire qu'elle juge nécessaire pour apprécier en toute
connaissance de cause les données qui lui sont communiquées.
Article 6
1. La Commission est tenue de ne pas divulguerles données dont elle
a connaissance en vertu de l' ►
M3article 5, paragraphe 3 ◄et qui,
par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'opposent pas à la publication
de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indicationsindividuelles sur les entreprises publiques visées par la présente
directive.
Article 7
La Commission informe les États membres régulièrement des résultats
de l'application de la présente directive.
Article 8
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer
à la présente directive le 31 décembre 1981 au plus tard. Ils en informentla Commission.
Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1980L0723 — FR — 18.08.2000 — 002.001 — 7
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