2000L0065—FR—21.10.2000—000.001—1
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►BDIRECTIVE2000/65/CE DU CONSEIL
du 17 octobre 2000
modifiantladirective77/388/CEEencequiconcerneladéterminationduredevabledelataxesur
la valeur ajoutée
(JOL269du21.10.2000,p.44)
Rectifiéepar:
►C1Rectificatif,JOL302du1.12.2000,p.72(2000/65/CE)
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DIRECTIVE2000/65/CE DU CONSEIL
du 17 octobre 2000
modifiantladirective 77/388/CEEencequiconcerne ladétermina-
tion du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article93,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduParlementeuropéen(2),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(3),
considérantcequisuit:
(1)Lesrèglesactuelles prévuesparl'article 21delasixième direc-
tive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matièred'harmonisationdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesaux
taxessurlechiffred'affaires—Systèmecommundetaxesurla
valeur ajoutée: assiette uniforme(
4) relatives à la détermination
duredevabledelataxe,posentdesproblèmessérieuxauxopéra-teursetnotammentauxpluspetitsd'entreeux.
(2)Ladirective76/308/CEEduConseildu15mars1976concernantl'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créancesrésultant d'opérations faisant partie du système de financementdu Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi
quedeprélèvementsagricolesetdedroitsdedouane(
5),ladirec-
tive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernantl'assistance mutuelle des autorités compétentes des Étatsmembres dans le domaine des impôts directs(
6) et le règlement
(CEE) no218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la
coopération administrative dansledomaine desimpôtsindirects
(TVA)(7) organisent l'assistance mutuelle entre les États
membres en ce qui concerne l'établissement correct de la TVAetsonrecouvrement.
(3)LerapportdelaCommissionrelatif àlasecondephasedel'ini-tiative SLIM (simplification de la législation sur le marchéintérieur) recommande d'étudier les possibilités et les moyensde réformer le système de la représentation fiscale prévu par
l'article21deladirective77/388/CEE.
(4)La seule modification pouvant effectivement apporter unesimplification majeure au régime commun de TVA en général,
et à la détermination du redevable en particulier, consisterait àsupprimertoutefacultépourlesÉtatsmembresderendreobliga-toireladésignationd'unreprésentantfiscal.
(5)Par conséquent, il y a lieu que la désignation d'un représentantfiscal ne soit désormais qu'optionnelle pour les assujettis nonétablis.
(6)En vertu de l'article 22 de la directive 77/388/CEE, les Étatsmembres peuvent imposer directement à des assujettis non
établislesmêmesobligationsquecellesquipèsentsurlesassu-
jettisétablis,ycompriscellesquipeuventêtreprévuesenvertudel'article22,paragraphe8.2000L0065—FR—21.10.2000—000.001—2
(1) JOC409du30.12.1998,p.10.
(2) JOC219du30.7.1999,p.91.
(3) JOC116du28.4.1999,p.14.
(4) JOL145du13.6.1977,p.1.Directivemodifiéeendernierlieuparladirec-
tive2000/17/CE(JOL84du5.4.2000,p.24).
(5) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte
d'adhésionde1994.
(6) JOL336du27.12.1977,p.15.Directivemodifiéeendernierlieuparl'acte
d'adhésionde1994.
(7) JOL24du1.2.1992,p.1.
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(7)Il y a lieu que les États membres puissent continuer à imposer
aux assujettis non établis, ressortissants des pays avec lesquels
il n'existe aucun instrument juridique organisant une assistancemutuelle semblable à celle prévue à l'intérieur de la Commu-nauté, la désignation d'un représentant fiscal redevable de lataxeàlaplacedel'assujettinonétablioud'unmandataire.
(8)Il y a également lieu que les États membres conservent toutefacultépourdésignerleredevabledelataxeàl'importation.
(9)Il importe que les États membres puissent continuer à prendredes dispositions prévoyant qu'une autre personne que le rede-
vableestsolidairementresponsabledupaiementdelataxe.
(10)Ils'avèreopportundeclarifierl'article10deladirective77/388/
CEE afin d'éviter certains cas d'évasion fiscale dans le cas deprestationscontinues.
(11)Ilyalieudemodifierladirective77/388/CEEenconséquence,
AARRÊTÉLAPRÉSENTEDIRECTIVE:
Article premier
Ladirective77/388/CEEestmodifiéecommesuit:1) À l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, après la deuxième
phrase,laphrasesuivanteestinsérée:
«LesÉtatsmembresontlafaculté deprévoirquedanscertains cas
les livraisonsdebiensetles prestations deservices quiontlieu demanière continue sur une certaine période sont considérées comme
effectuéesaumoinsàl'expirationd'undélaid'unan.»
2) À l'article 28 septies, point 1 (qui modifie l'article 17, paragraphes
2, 3 et 4 de la même directive), à l'article 17, paragraphe 4, pointa),lestermes«article21,point1,a)»sontremplacésparlestermes«article21,paragraphe1,pointsa)etc)».
3) À l'article 28 quater, titre E «autres exonérations», paragraphe 3,
cinquièmetiret,lestermes«article21,point1,a),troisièmealinéa»sontremplacésparlestermes«article21,paragraphe1,pointc)».
4) Àl'article28 octies(quiremplacel'article21delamêmedirective),
l'article21estremplacéparletextesuivant:
«Article 21
Redevable de la taxe envers le Trésor
1. Enrégimeintérieur,lataxesurlavaleurajoutéeestdue:
a) parl'assujettieffectuant unelivraisondebiensouuneprestation
deservicesimposable,àl'exceptiondescasvisésauxpointsb)etc).
Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services impo-
sableesteffectuéeparunassujettiquin'estpasétabliàl'intérieurdu pays, les États membres peuvent, dans les conditions qu'ilsfixent, prévoir que le redevable de la taxe est le destinataire delalivraisondebiensoudelaprestationdeservicesimposable;
b) parlepreneurassujettideservicesvisésàl'article9,paragraphe
2, point e), ou par le preneur, qui est identifié à la taxe sur lavaleur ajoutée à l'intérieur du pays, de services couverts parl'article 28 ter, titres C,D,E et F,si les services sont effectués
parunassujettinonétabliàl'intérieurdupays;
c) parledestinatairedelalivraisondebiens,lorsquelesconditions
suivantessontréunies:
— l'opération imposable est une livraison de biens effectuée
danslesconditionsprévuesàl'article28 quater,titreE,para-
graphe3,
— ledestinatairedecettelivraisondebiensestunautreassujetti
ou une personne morale non assujettie identifié(e) à la taxesurlavaleurajoutéeàl'intérieurdupays,2000L0065—FR—21.10.2000—000.001—3
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— la facture délivrée par l'assujetti non établi à l'intérieur du
paysestconformeàl'article22,paragraphe3.
Toutefois, les États membres peuvent prévoir une dérogation à
cette obligation, lorsque l'assujetti non établi à l'intérieur du
paysadésignéunreprésentantfiscaldanscepays;
d) partoutepersonnequimentionnelataxesurlavaleurajoutéesur
unefactureoutoutdocumententenantlieu;
e) parlapersonneeffectuantuneacquisitionintracommunautairede
biensimposable.
2. Pardérogationauxdispositionsduparagraphe1:
a) lorsque,enapplicationdesdispositionsduparagraphe1,lerede-
vable de la taxe est un assujetti non établi à l'intérieur dupays,lesÉtatsmembrespeuventluipermettrededésignerunreprésen-
tant fiscal en tant que redevable. Cette option est soumise aux
conditionsetauxmodalitésfixéesparchaqueÉtatmembre;
b) lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti non
établiàl'intérieurdupaysetqu'iln'existe,aveclepaysdusiègeou d'établissement de cet assujetti, aucun instrument juridique
relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle
prévue par les directives 76/308/CEE(*) et 77/799/CEE(**) etpar le règlement (CEE) n
o218/92 du Conseil du 27 janvier
1992 concernant la coopération administrative dans le domainedes impôts indirects (TVA)(***), les États membres peuventprendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe
estunreprésentantfiscaldésignéparl'assujettinonétabli.
3. Dans les situations visées au paragraphes 1 et 2, les États
membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable
estsolidairementtenued'acquitterlataxe.
4. Àl'importation,lataxesurlavaleurajoutéeestdueparlaou
les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'Étatmembred'importation.
(*) JOL73du19.3.1976,p.18.Directivemodifiéeendernierlieu
parl'acted'adhésionde1994.
(**) JOL336du27.12.1977,p.15.Directive modifiée endernier
lieuparl'acted'adhésionde1994.
(***) JOL24du1.2.1992,p.1.»
5) A l'article 28 nonies(qui remplace l'article 22 de la même direc-
tive),l'article22estmodifiécommesuit:
a) au paragraphe 1, point c), le premier tiret est remplacé par le
textesuivant:
«— tout assujetti, à l'exception de ceux visés à l'article 28 bis,
paragraphe4,quieffectueàl'intérieurdupaysdeslivraisonsde biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à
déduction, autres quedeslivraisonsdebiensoudespresta-
tionsdeservicespourlesquelleslataxeestdueuniquementpar le preneur ou le destinataire conformément à►
C1l'article 21, paragraphe 1, points a), b) ou c) ◄.
Toutefois, les États membres peuvent ne pas identifiercertainsassujettisvisésàl'article4,paragraphe3;»
b) leparagraphe7estremplacéparletextesuivant:
«7. LesÉtatsmembresprennent lesmesuresnécessaires pour
que les personnes qui, conformément à ►
C1l'article 21, para-
graphes 1 et 2 ◄, sont considérées comme redevables de la
taxe à la place d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays
remplissentlesobligationsdedéclarationetdepaiementprévues
par le présent article; ils prennent en outre les mesures néces-saires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21,paragraphe 3, sont considérées comme solidairement tenuesd'acquitter la taxe remplissent les obligations de paiementprévuesparleprésentarticle.»2000L0065—FR—21.10.2000—000.001—4
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6) Dans toute la directive, nonobstant les points 2, 3 et 5 du présent
article,lestermes:
a) «article 21, point 1…» sont remplacés par «article 21, para-
graphe1…»;
b) «article 21, point 2…» ou «article 21, paragraphe 2…» sont
remplacéspar«article21,paragraphe4…».
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive auplustard le31décembre 2001.Ilsen infor-
mentimmédiatement laCommission.
LorsquelesÉtatsmembresadoptentcesdispositions,celles-cicontien-
nentuneréférence àlaprésentedirective ousontaccompagnées d'unetelleréférencelorsdeleurpublicationofficielle.LesmodalitésdecetteréférencesontarrêtéesparlesÉtatsmembres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi parla présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre les
dispositionsdelaprésentedirectiveetlesdispositionsnationales.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 4
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedirective.2000L0065—FR—21.10.2000—000.001—5