1995R0992 — FR — 01.08.2014 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:





Rectifié par:









▼B

REGLEMENT (CE) No 992/95 DU CONSEIL

du 10 avril 1995

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu entre la Communauté et la Norvège et approuvé par la décision 86/557/CEE ( 1 ); considérant que l'accord susvisé a été modifié ou complété par l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que par l'accord bilatéral concernant certains arrangements agricoles sous forme d'échange de lettres avec la Norvège, approuvé par la décision 93/737/CE ( 2 ); considérant que, sur la base de l'accord susvisé, la Communauté s'est engagée à ouvrir, chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche, originaires de ce pays; qu'il convient donc d'ouvrir les contingents tarifaires en question, en précisant, le cas échéant, les conditions d'admission qui auraient été prévues; qu'il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amendements et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie, ainsi que les adaptations des volumes des périodes et des taux contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil, peuvent être effectués par la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes; considérant que les contingents tarifaires prévus dans ledit accord portent sur une période indéterminée et que de ce fait, dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en œuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de prévoir l'application du présent règlement sur une base pluriannuelle; considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement des contingents, et ce pendant toute la période de validité des accords sous forme d'échange de lettres susvisés; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







▼M5

Article premier

1. Lorsque les produits originaires de Norvège qui figurent en annexe sont mis en libre pratique dans l’Union européenne, ils peuvent bénéficier de l’exonération des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires établis et durant les périodes fixées par le présent règlement, selon les modalités qu’il prévoit.

2. Les importations de poissons et de produits de la pêche figurant en annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu’à la condition que la valeur déclarée en douane soit au moins égale au prix de référence fixé ou à fixer conformément à l’article 29 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture ( 3 ).

3. Les dispositions du protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel qu’il a été modifié en dernier lieu par la décision no 1/2005 du Comité mixte CE-Norvège du 20 décembre 2005 ( 4 ), sont applicables.

4. Le bénéfice des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0710 et 09.0712 n’est pas accordé aux marchandises déclarées pour une mise en libre pratique durant la période du 15 février au 15 juin. En outre, le bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0714 n’est pas octroyé aux marchandises relevant du code NC 0304 99 23 déclarées pour la mise en libre pratique au cours de la période du 15 février au 15 juin.

▼M4

Article 2

Les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0745 et 09.0758 énumérés à l'annexe I ne s'appliquent pas pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.

▼M3

Article 2 bis

À partir de l’an 2005, les tirages effectués sur les sous-contingents portant les numéros d’ordre 09.0760 et 09.0763 sont suspendus le 15 octobre de chaque année.

Le jour ouvrable suivant, le solde non utilisé de ces contingents est constitué pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l’année considérée, dans le cadre du sous-contingent portant le numéro d’ordre 09.0778 pour cette année.

À partir du 15 octobre de chaque année, tout tirage reversé ultérieurement pour cause de non-utilisation n’est constitué que pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l’année considérée.

▼M4

Article 3

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

▼M5

Toutefois, l’article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s’applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0702, 09.0710, 09.0712, 09.0713, 09.0714 et 09.0749 et 09.0750.

▼B

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:

a) les amendements et adaptations techniques, dans la mesure où ils sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie;

b) les adaptations nécessaires des volumes, des périodes et des taux contingentaires découlant de décisions arrêtées par le Conseil,

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.

2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à:

— procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,

— modifier les calendriers prévus par les accords,

— transférer des quantités d'un contingent à un autre,

— ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords.

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 5 ).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

— la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle,

— le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai prévu au premier tiret.

3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Article 7

Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995 et pendant toute la durée de validité des accords sous forme d'échange de lettres avec la Norvège, approuvés respectivement par les décisions 86/557/CEE et 93/737/CE.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M5









ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Là où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.







Numéro d’ordre Code NC Subdivision TARIC Désignation des marchandises Période contingentaire Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire) Droit contingentaire (%) ▼M6 09.0701 Ex150420 10 90 Huiles et graisses animales d’origine marine, autres que de baleine et de cachalot, présentées en emballages d’un contenu net de plus de 1 kg du 1er janvier au 31 décembre 1 000 8,5 Ex150430 10 99 ▼M5 09.0702 0303 29 00 Autres salmonidés congelés Du 1.3.2011 au 30.4.2011 526 0 Du 1.5.2011 au 30.4.2012 3 158 Du 1.5.2012 au 30.4.2013 3 158 Du 1.5.2013 au 30.4.2014 3 158 09.0703 ex030551 90 10 20 Morues séchées, même salées mais non fumées, à l’exclusion des morues de l’espèce Gadus macrocephalus Du 1.4 au 31.12 13 250 0 ex030559 10 90 Poissons séchés, même salés mais non fumés de l’espèce Boreogadus saida 09.0710 0303 51 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances (1) Du 1.5.2011 au 30.4.2012 76 333 0 Du 1.5.2012 au 30.4.2013 76 333 Du 1.5.2013 au 30.4.2014 76 334 09.0711 Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson Du 1.1 au 31.12 400 3 ex160413 90 91 92 99 Sardinelles et sprats ou esprots, à l’exclusion des filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l’huile, congelés 1604 19 92 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) ex160419 93 90 Lieus noirs (Pollachius virens), à l’exclusion des lieus noirs fumés 1604 19 94 Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 1604 19 95 Lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius) 1604 19 98 Autres poissons ex160420 90 30 35 50 60 90 Autres préparations et conserves de poissons, à l’exception des harengs et des maquereaux ex160420 90 40 Autres préparations et conserves de maquereaux 10 09.0712 0303 74 30 Maquereaux (Scomber scrombus et Scomber japonicus), congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances (1) Du 1.5.2011 au 30.4.2012 66 333 0 Du 1.5.2012 au 30.4.2013 66 333 Du 1.5.2013 au 30.4.2014 66 334 09.0713 0303 79 98 Autres poissons, congelés, à l’exclusion des foies, œufs et laitances Du 1.3.2011 au 30.4.2011 578 0 Du 1.5.2011 au 30.4.2012 3 474 Du 1.5.2012 au 30.4.2013 3 474 Du 1.5.2013 au 30.4.2014 3 474 09.0714 0304 29 75 Filets de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés Du 1.3.2011 au 30.4.2011 8 896 0 Du 1.5.2011 au 30.4.2012 109 701 Du 1.5.2012 au 30.4.2013 109 701 ex030499 23 10 20 30 Flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés Du 1.5.2013 au 30.4.2014 109 702 09.0715 0302 11 Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), fraîches ou réfrigérées Du 1.1 au 31.12 500 0 0303 21 Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster), congelées 09.0716 0302 12 00 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), frais ou réfrigérés Du 1.1 au 31.12 6 100 0 09.0717 0303 11 00 0303 19 00 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), congelés Du 1.1 au 31.12 580 0 ex030322 00 20 Saumons de l’Atlantique (Salmo salar), congelés 09.0718 0304 19 13 0304 29 13 Filets frais, réfrigérés ou congelés de saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), de saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et de saumons du Danube (Hucho hucho) Du 1.1 au 31.12 610 0 09.0719 0302 19 00 Autres salmonidés, frais ou réfrigérés Du 1.1 au 31.12 670 0 0303 29 00 Autres salmonidés congelés 09.0720 0302 69 45 Lingues (Molva spp), fraîches ou réfrigérées Du 1.1 au 31.12 370 0 09.0721 0302 22 00 Plies (Pleuronectes platessa), fraîches ou réfrigérées, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 Du 1.1 au 31.12 250 0 0302 23 00 Soles (Solea spp.), fraîches ou réfrigérées, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0302 29 Cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats, frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0303 39 Flets communs (Platichtys flesus), cardines (Lepidorhombus spp.), poissons du genre Rhombosolea et autres poissons plats, congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 ex030269 82 20 Merlans bleus australs (Micromesistius australis), frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304: 0302 69 66 0302 69 67 0302 69 68 0302 69 69 Merlus (Merluccius spp, Urophycis spp), frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0302 69 81 Baudroies (Lophius spp.), fraîches ou réfrigérées, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0302 67 00 Espadons (Xiphias gladius), frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0302 68 00 Légines (Dissostichus spp.), fraîches ou réfrigérées, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0302 69 91 Chinchards (saurels) (Caranx trachurus, Trachurus trachurus), frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0302 69 92 Abadèches roses (Genypterus blacodes), frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0302 69 94 0302 69 95 0302 69 99 Bars (loups) (Dicentrarchus labrax), dorades royales et autres poissons, frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 09.0722 0304 91 00 Chair congelée d’espadons (Xiphias gladius) Du 1.1 au 31.12 500 0 0304 99 31 0304 99 33 0304 99 39 Chair congelée de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de poissons de l’espèce Boreogadus saida 0304 99 41 Chair congelée de lieus noirs (Pollachius virens) 0304 99 45 Chair congelée d’églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0304 99 51 Chair congelée de merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 0304 99 71 Chair congelée de merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) 0304 99 75 Chair congelée de lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) ex030499 99 20 25 30 40 50 60 65 69 70 81 89 90 Chair congelée de poissons de mer, à l’exclusion des maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus) 09.0723 0302 40 00 0303 51 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), frais, réfrigérés ou congelés Du 16.6 au 14.2 800 0 09.0724 0302 64 Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus), frais ou réfrigérés Du 16.6 au 14.2 260 0 09.0725 0303 74 30 Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber japonicus), congelés Du 16.6 au 14.2 30 600 0 09.0726 0302 69 31 0302 69 33 0303 79 35 0303 79 37 Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), fraîches, réfrigérées ou congelées Du 1.1 au 31.12 130 0 09.0727 0304 19 01 0304 19 03 0304 19 18 0304 29 01 0304 29 03 0304 29 05 0304 29 18 Filets d’autres poissons d’eau douce, frais, réfrigérés ou congelés Du 1.1 au 31.12 110 0 09.0728 0304 19 33 0304 19 35 Filets de lieus noirs (Pollachius virens) et de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés Du 1.1 au 31.12 180 0 0304 11 10 0304 12 10 Autres filets, frais ou réfrigérés ex030419 39 30 40 60 70 75 80 85 90 09.0729 0304 19 97 0304 19 99 Flancs de harengs et autre chair de poissons Du 1.1 au 31.12 130 0 09.0730 0304 21 0304 22 Filets congelés d’espadons (Xiphias gladius) et de légines (Dissostichus spp.) Du 1.1 au 31.12 9 000 0 0304 29 21 0304 29 29 Filets congelés de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de poissons de l’espèce Boreogadus saida 0304 29 31 Filets congelés de lieus noirs (Pollachius virens) 0304 29 33 Filets congelés d’églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0304 29 35 0304 29 39 Filets congelés de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) 0304 29 55 0304 29 56 0304 29 58 0304 29 59 Filets congelés de merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 0304 29 71 Filets congelés de plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) 0304 29 83 Filets congelés de baudroies (Lophius spp.) 0304 29 85 Filets congelés de lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) 0304 29 91 Filets congelés de grenadiers bleus (Macruronus novaezelandiae) ex030429 99 10 20 41 49 50 60 81 89 91 92 93 99 Autres filets congelés 09.0731 ex030520 00 11 18 19 21 30 73 75 77 79 99 Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés Du 1.1 au 31.12 1 900 0 09.0732 0305 41 00 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), fumés Du 1.1 au 31.12 450 0 09.0733 0305 42 00 0305 49 Poissons fumés autres que les saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l’Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) Du 1.1 au 31.12 140 0 09.0734 ex030569 80 20 30 40 50 61 63 64 65 67 90 Autres poissons, salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure Du 1.1 au 31.12 250 0 09.0735 0305 61 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure Du 1.1 au 31.12 1 440 0 09.0736 0306 13 10 Crevettes de la famille Pandalidae, congelées Du 1.1 au 31.12 950 0 0306 19 30 Langoustines (Nephrops norvegicus), congelées 09.0737 ex030623 10 95 Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, cuites à bord Du 1.1 au 31.12 800 0 09.0738 ex030623 10 11 20 91 96 Crevettes de la famille Pandalidae, non congelées, destinées à la transformation (8) Du 1.1 au 31.12 900 0 0306 29 30 Langoustines (Nephrops norvegicus), non congelées 09.0739 1604 11 00 Préparations ou conserves de saumons, entiers ou en morceaux Du 1.1 au 31.12 170 0 09.0740 1604 12 91 1604 12 99 Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, en récipients hermétiquement clos; autres Du 1.1 au 31.12 3 000 0 09.0741 1604 13 90 Préparations et conserves de sardinelles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux Du 1.1 au 31.12 180 0 09.0742 1604 15 11 1604 15 19 Préparations et conserves de maquereaux (Scomber scombrus, Scomber japonicus), entiers ou en morceaux Du 1.1 au 31.12 130 0 09.0743 1604 19 92 Préparations et conserves de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), entières ou en morceaux Du 1.1 au 31.12 5 500 0 1604 19 93 Préparations et conserves de lieus noirs (Pollachius virens) 1604 19 94 Préparations et conserves de merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.) 1604 19 95 Préparations et conserves de lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) et de lieus jaunes (Pollachius pollachius) 1604 19 98 Autres préparations ou conserves de poissons 1604 20 90 Préparations et conserves de chair d’autres poissons 09.0744 1604 20 10 Préparations et conserves de chair de saumons Du 1.1 au 31.12 300 0 09.0745 ex160520 10 20 40 91 Crevettes décortiquées et congelées Du 1.1 au 31.12 8 000 0 ex160520 91 20 40 91 ex160520 99 20 40 91 09.0746 ex160520 10 30 96 99 Crevettes, autres que décortiquées et congelées Du 1.1 au 31.12 1 000 0 ex160520 91 30 96 99 ex160520 99 30 45 49 96 99 09.0747 2301 20 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques Du 1.1 au 31.12 28 000 0 09.0748 1605 10 00 Préparations et conserves de crabes Du 1.1 au 31.12 50 0 09.0749 ex160520 10 20 40 91 Préparations et conserves de crevettes, décortiquées et congelées Du 1.3.2011 au 30.4.2011 1 841 0 ex160520 91 20 40 91 Du 1.5.2011 au 30.4.2012 11 053 ex160520 99 20 40 91 Du 1.5.2012 au 30.4.2013 11 053 Du 1.5.2013 au 30.4.2014 11 053 09.0750 ex160412 91 10 Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure Du 1.3.2011 au 30.4.2011 1 000 tonnes (poids net égoutté) 0 ex160412 99 11 19 Du 1.5.2011 au 30.4.2012 7 000 tonnes (poids net égoutté) Du 1.5.2012 au 30.4.2013 8 000 tonnes (poids net égoutté) Du 1.5.2013 au 30.4.2014 8 000 tonnes (poids net égoutté) ▼M6 09.0751 Ex070410 00 90 Choux-fleurs du 1er août au 31 octobre 2 000 0 ▼M5 09.0752 0303 51 00 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés (1) Du 1.1 au 31.12 44 000 0 ▼M6 ————— ▼M5 09.0756 0304 29 75 Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés Du 1.1 au 31.12 67 000 0 0304 99 23 10 20 30 Flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés (2) ▼M6 09.0757 Ex080921 00 Ex080929 00 Cerises fraîches du 16 juillet au 15 septembre 900 0 (3) 09.0759 Ex080940 05 Prunes fraîches, du 1er septembre au 15 octobre du 1er septembre au 15 octobre 600 0 (3) ▼M5 09.0761 0810 10 00 Fraises fraîches Du 9.6 au 31.7 900 0 09.0762 0810 10 00 Fraises fraîches Du 1.8 au 15.9 900 0 ▼M6 ————— ▼M5 09.0776 1504 20 10 Fractions solides de graisses et d’huiles et leurs fractions, autres que les huiles de foies Du 1.1 au 31.12 384 0 ▼M6 ————— ▼M5 09.0782 0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres de viandes comestibles Du 1.1 au 31.12 200 0 09.0783 0705 11 00 Laitues pommées Du 1.1 au 31.12 300 0 09.0784 0705 19 00 Autres laitues Du 1.1 au 31.12 300 0 ▼M6 ————— ▼M5 09.0786 0602 90 70 Plantes d’intérieur: boutures racinées et jeunes plants, à l’exception des cactées Du 1.1 au 31.12 544 848 EUR 0 09.0787 1601 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viandes, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits Du 1.1 au 31.12 300 0 ▼M6 09.0815 0810 20 10 Framboises fraîches du 1er janvier au 31 décembre 400 0 09.0816 2005 20 20 Pommes de terre, en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état du 1er janvier au 31 décembre 200 0 09.0817 2309 10 13 2309 10 15 2309 10 19 2309 10 33 2309 10 39 2309 10 51 2309 10 53 2309 10 59 2309 10 70 2309 10 90 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail du 1er janvier au 31 décembre 13 000 0 ▼M7 09.0859 ex 1604 12 91 ex 1604 12 99 10 11 19 Harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure du 1.8.2014 au 31.7.2015 1 400 tonnes (poids net égoutté) 0 (1) Étant donné que l’exonération du droit NPF s’applique du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n’est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de cette période. (2) Étant donné que les marchandises relevant du code NC 0304 99 23 sont exonérées du droit NPF du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n’est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de cette période. (3) Le droit spécifique additionnel est applicable. (4) Pour les marchandises relevant du code NC 0204 23 00, le volume d’une demande de tirage se calcule en multipliant le poids net des produits par un coefficient de 1,67 (viande d’agneau) ou de 1,81 (viande d’ovin autre que d’agneau). (5) Pour les marchandises relevant des codes NC 0204 50 39 et 0204 50 79, le volume d’une demande de tirage se calcule en multipliant le poids net des produits par un coefficient de 1,67 (viande de chevreau) ou de 1,81 (viande de caprin autre que de chevreau). (6) Pour les marchandises relevant du code NC 0204 43 10, le volume d’une demande de tirage se calcule en multipliant le poids net des produits par un coefficient de 1,67. (7) Pour les marchandises relevant du code NC 0204 43 90, le volume d’une demande de tirage se calcule en multipliant le poids net des produits par un coefficient de 1,81. (8) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)].