1999R1254 — FR — 02.12.2005 — 008.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1254/1999 DU CONSEIL

du 17 mai 1999

portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), vu l'avis du Comité des régions ( 4 ), vu l'avis de la Cour des comptes ( 5 ), (1) considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; (2) considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité; que, dans le secteur de la viande bovine, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de prévoir des mesures relatives au marché intérieur, comprenant, en particulier, des paiements directs aux producteurs de viande bovine, des aides au stockage privé et un régime de stockage public; (3) considérant que, pour rééquilibrer la consommation de viande dans la Communauté au profit du secteur de la viande bovine et améliorer la compétitivité de ce produit sur les marchés internationaux, il convient de réduire progressivement le niveau de soutien du marché; que, compte tenu des conséquences qui en découlent pour les producteurs, il est approprié d'adapter et de remodeler le niveau des aides au revenu prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés; que, à cette fin, il y a lieu d'instituer un régime global de paiements directs aux producteurs; qu'il convient que les montants desdits paiements évoluent parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; (4) considérant que, compte tenu de la variété des exploitations d'élevage, il convient que les paiements directs comprennent une prime spéciale en faveur des producteurs de taureaux et de bœufs, une prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes et une prime à l'abattage pour tous les types de bovins, y compris les vaches laitières et les veaux; qu'il convient que l'octroi des primes ne se traduise pas par une augmentation de la production globale; que, à cette fin, il y a lieu de limiter le nombre de bovins mâles et de vaches allaitantes éligibles à la prime spéciale et à la prime à la vache allaitante en appliquant, respectivement, des plafonds régionaux et individuels et, dans le cas de la prime spéciale, une limite de têtes de bétail par exploitation, que les États membres doivent pouvoir moduler compte tenu de leur situation particulière; que, en ce qui concerne la prime à l'abattage, des plafonds nationaux doivent être fixés sur la base des chiffres historiques de production; (5) considérant que les conditions de production de bœufs diffèrent généralement des conditions de production de taureaux; qu'il est donc justifié de fixer la prime spéciale en faveur des bœufs à un niveau différent par animal de celui qui concerne les taureaux; que, toutefois, il y a lieu de diviser la prime spéciale en faveur des bœufs en deux paiements se rapportant à des tranches d'âge spécifiques; (6) considérant que l'abattage d'un nombre de bœufs trop élevé au cours de la saison d'abattage dans les États membres où ce type de production est particulièrement important risque de compromettre la stabilité du marché et, en particulier, d'entraîner une chute des prix du marché; que, pour encourager l'abattage des bœufs en dehors de la période annuelle de décharge des herbages, il y a lieu d'octroyer, sous certaines conditions, une prime additionnelle à la prime spéciale pour les animaux abattus hors saison au cours des vingt-trois premières semaines de l'année; (7) considérant que, pour accorder plus de souplesse aux producteurs, il y a lieu d'étendre l'éligibilité à la prime à la vache allaitante aux génisses satisfaisant aux mêmes exigences en matière d'élevage que les vaches allaitantes; que, toutefois, il convient de limiter le nombre de génisses éligibles dans les troupeaux de vaches allaitantes au taux normal de remplacement; que les États membres dans lesquels plus de 60 % des animaux éligibles à la prime à la vache allaitante sont élevés dans des zones de montagne doivent être autorisés à gérer la prime séparément pour les vaches allaitantes et les génisses et, en ce qui concerne ces dernières, à appliquer un plafond national distinct dans les limites du taux visé ci-dessus; (8) considérant qu'il y a lieu de réserver en principe la prime à la vache allaitante aux producteurs qui ne livrent pas de lait aux laiteries dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire prévu par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 6 ); que, toutefois, une aide au revenu peut également être nécessaire dans le cas des exploitations comprenant un troupeau laitier et un troupeau de vaches allaitantes; qu'il convient donc d'octroyer également la prime à la vache allaitante aux petites et moyennes exploitations mixtes dont la quantité de référence individuelle de lait ne dépasse pas 120 000 kilogrammes; que, compte tenu de la diversité des structures de production dans la Communauté, les États membres doivent avoir la faculté de modifier cette limite quantitative ou d'y déroger sur la base de critères objectifs; (9) considérant que, en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, il est approprié de conserver des plafonds individuels pour les producteurs; que certains des droits à la prime conférés par les plafonds individuels n'ont pas été utilisés dans le passé; que lesdits droits non utilisés risqueraient d'encourager la production et d'accroître les dépenses, du fait, notamment, que les génisses deviendraient pleinement éligibles à la prime à la vache allaitante; que, pour éviter cette situation, il convient de fixer le nombre total de droits à la prime à la vache allaitante de chaque État membre sur la base des paiements de la prime effectués en ce qui concerne les années de référence historiques, en prévoyant une certaine marge pour la tenue de la réserve nationale; qu'il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect de leurs plafonds nationaux; qu'il convient que, si nécessaire, ils ajustent les plafonds individuels de leurs producteurs sans compensation en fonction de certains critères objectifs; qu'il convient que lesdits critères garantissent, en particulier, une égalité de traitement entre les producteurs concernés et la protection des attentes légitimes; (10) considérant que le niveau de production d'un producteur peut varier en raison de changements dans les patrimoines ou dans les capacités de production; qu'il est donc recommandé de prévoir que les droits à la prime à la vache allaitante acquis dans le cadre des plafonds individuels puissent, sous certaines conditions, être transférés à d'autres producteurs, soit avec l'exploitation, soit sans maintenir le lien entre les droits à la prime et les surfaces exploitées; (11) considérant qu'il n'y a pas lieu d'exclure du droit à la prime les nouveaux producteurs et les producteurs existants dont le plafond individuel ne correspond pas, pour diverses raisons, aux changements survenus dans leurs troupeaux de vaches allaitantes; qu'il convient donc de prévoir d'utiliser les réserves nationales de manière qu'elles soient alimentées et gérées selon des critères communautaires; que, pour la même raison, il est approprié de soumettre le transfert de droits à la prime sans transfert d'exploitation à des règles permettant le retrait sans paiement compensatoire d'une partie des droits transférés et leur attribution à la réserve nationale; (12) considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à créer un lien entre les zones ou localités sensibles et la production de vaches allaitantes, afin d'assurer le maintien d'une telle production, notamment dans les régions où il n'y a pas d'autre solution; (13) cosidérant que, compte tenu de la tendance à l'intensification de la production de viande bovine, il y a lieu de limiter les primes liées à l'élevage, en prenant en considération la capacité fourragère de chaque exploitation par rapport au nombre et aux espèces d'animaux y détenus; que, pour éviter des types de production trop intensifs, il convient de soumettre l'octroi de telles primes au respect d'un facteur de densité maximale d'animaux détenus sur l'exploitation; que, toutefois, il y a lieu de prendre en considération la situation des petits producteurs; (14) considérant que, pour renforcer les incitants à l'extensification de la production en vue d'améliorer leur efficacité en rapport avec les objectifs environnementaux, il convient d'octroyer un montant supplémentaire aux producteurs qui satisfont à des exigences strictes et authentiques en matière de facteur de densité; que, pour éviter un changement majeur du niveau global de soutien et garantir un contrôle adéquat des dépenses, il convient d'effectuer un ajustement du montant supplémentaire, si nécessaire; (15) considérant que les conditions de production de viande bovine et la situation des revenus des producteurs varient considérablement suivant les zones de production de la Communauté; qu'un régime institué à l'échelle communautaire, prévoyant des paiements uniformes pour l'ensemble des producteurs, serait trop rigide pour tenir compte adéquatement des disparités structurelles et naturelles et des divers besoins qui en découlent; qu'il est donc approprié de prévoir un cadre souple de paiements communautaires supplémentaires, déterminés et effectués par les États membres sur la base de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; qu'il convient d'allouer les montants globaux aux États membres sur la base de leur part dans la production de viande bovine communautaire; que les critères communs sont destinés, notamment, à éviter que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et à prendre pleinement en considération les engagements multilatéraux de la Communauté; que, en particulier, il est essentiel que les États membres soient tenus d'utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires exclusivement sur la base de critères objectifs, afin de tenir pleinement compte de la notion d'égalité de traitement et d'éviter les distorsions de marché et de concurrence; qu'il est approprié de prévoir les formes que peuvent prendre les paiements supplémentaires; qu'il convient que lesdites formes soient des paiements par tête pour certaines catégories de bovins et des paiements à la surface; (16) considérant que, en ce qui concerne les paiements supplémentaires par tête, certaines limites quantitatives sont nécessaires pour garantir un niveau adéquat de contrôle de la production; qu'il convient, en outre, que les États membres suivent le principe de l'application d'exigences en matière de facteur de densité; (17) considérant qu'il convient de n'accorder les paiements supplémentaires à la surface que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; qu'il y a lieu d'appliquer les paiements à la surface dans les limites de superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune du marché de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables; (18) considérant qu'il y a lieu de subordonner l'octroi des paiements directs au respect, par les éleveurs des animaux concernés, des règles communautaires applicables à l'identification et à l'enregistrement des bovins; que, pour obtenir l'impact économique voulu, les paiements directs doivent être effectués dans des délais déterminés; (19) considérant que l'utilisation de certaines substances dans le cadre de la production de viande bovine est interdite en vertu de la législation communautaire; qu'il y a lieu d'appliquer des sanctions appropriées dans les cas où les dispositions pertinentes ne sont pas respectées; (20) considérant que, en vertu des mesures de soutien des prix et d'aide au revenu prévues par le présent règlement, l'intervention publique existante sous forme d'achats par les organismes d'intervention et de stockage public n'est plus indispensable pour équilibrer le marché et entraînerait des dépenses considérables; qu'il convient donc de la supprimer progressivement; que, toutefois, pour contribuer à stabiliser les prix du marché autour du prix de base qui représente le niveau de soutien du marché recherché, il convient de prévoir une aide au stockage privé; que, à cette fin, il convient que la Commission soit habilitée à décider de l'octroi d'une aide au stockage privé dans les cas où le prix du marché descend en dessous de 103 % du prix de base; que, en outre, un système d'intervention dit «filet de sécurité» doit être mis en place pour soutenir le marché de la viande bovine dans les États membres ou les régions d'un État membre où les prix de marché sont inférieurs à un niveau critique; qu'il y a lieu de prévoir que le régime d'aide au stockage privé et le régime d'intervention soient appliqués sur la base de la grille de classement établie par le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins ( 7 ); (21) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de la viande bovine implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système des interventions et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; (22) considérant que, afin de contrôler le volume des échanges de viande bovine avec les pays tiers, il convient d'instaurer pour certains produits un régime de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés; (23) considérant que, afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits doit être soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions sont remplies; (24) considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission la compétence d'ouvrir et de gérer les contingents tarifaires découlant des accords internationaux conclus conformément au traité ou d'autres actes législatifs du Conseil; (25) considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'agriculture ( 8 ), est de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international de la viande bovine; que ces restitutions sont soumises à des limites exprimées en quantité et en valeur; (26) considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors de la fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la fixation préalable obligatoire des restitutions, sans que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; que, dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination fixée au préalable; (27) considérant qu'assurer le respect des limites quantitatives requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les actions d'aide alimentaire, celles-ci étant exemptes de toute limitation; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord OMC sur l'agriculture sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne; (28) considérant que, en complément du régime décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours; (29) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires; que ces mesures doivent être conformes aux obligations découlant des accords OMC; (30) considérant que, afin de garantir une application correcte des instruments prévus par le présent règlement, la Commission doit être pleinement informée de l'évolution des prix sur le marché commun de la viande bovine; que, par conséquent, il convient de prévoir un système de constatation des prix des bovins et de leur viande; (31) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse sensible des prix; que ces mesures peuvent aussi inclure un achat à l'intervention ad hoc; (32) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de marchés destinées à remédier à une telle situation; (33) considérant que la réalisation d'un marché unique resposant sur un système de prix communs serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohibier celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues applicables dans le secteur de la viande bovine; (34) considérant que, au fur et à mesure de l'évolution du marché commun de la viande bovine, les États membres et la Commission doivent se communiquer mutuellement les informations nécessaires à l'application du présent règlement; (35) considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion; (36) considérant que les dépenses encourues par les États membres du fait des obligations découlant de l'application du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le financement de la politique agricole commune ( 9 ); (37) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité; (38) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, définie dans le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil ( 10 ), a fait l'objet de plusieurs modifications; que, du fait de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents Journaux officiels, ces textes sont difficiles à utiliser et manquent par conséquent de la clarté qui est essentielle à toute législation; que, dans ces circonstances, il convient de les consolider dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) no 805/68 susmentionné; que le règlement (CEE) no 98/69 du Conseil du 16 janvier 1969 établissant les règles générales relatives à l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention ( 11 ), le règlement (CEE) no 989/68 du Conseil du 15 juillet 1968 établissant les règles générales pour l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur de la viande bovine ( 12 ) et le règlement (CEE) no 1892/87 du Conseil du 2 juillet 1987 relatif à la constatation des prix de marché dans le secteur de la viande bovine ( 13 ), qui se fonde sur le règlement (CEE) no 805/68, sont remplacés par les nouvelles dispositions du présent règlement et sont donc abrogés; (39) considérant que le passage des dispositions du règlement (CEE) no 805/68 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement; que, afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires nécessaires; qu'il convient également d'autoriser la Commission à résoudre des problèmes pratiques spécifiques, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







Article premier

1. L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine comporte un régime du marché intérieur et des échanges avec les pays tiers et régit les produits suivants:







Code NC Code NC a) de 0102 90 05 à 0102 90 79 Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques autres que les reproducteurs de race pure 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés 0206 29 91 Onglets et hampes, congelés 0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées 0210 90 41 Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés 0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats 1602 50 10 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits 1602 90 61 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits b) 0102 10 Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure 0206 10 91 0206 10 99 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, frais ou réfrigérés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 0206 21 00 0206 22 90 0206 29 99 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des onglets et hampes, congelés, autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 0210 90 49 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que onglets et hampes ex150200 90 Graisses des animaux de l'espèce bovine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants de 1602 50 31 à 1602 50 80 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits 1602 90 69 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, autres que non cuits, et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non cuits

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «bovins», les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques des codes NC ex01 02 10, 0102 90 05 à 0102 90 79;

b) «gros bovins», les bovins dont le poids vif est supérieur à 300 kilogrammes.







TITRE I

MARCHÉ INTÉRIEUR

Article 2

Pour encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visés à l'article 1er:

a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l'élevage;

b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la commercialisation;

c) mesures tendant à améliorer la qualité;

d) mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des moyens de production mis en œuvre;

e) mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution des prix sur le marché.

Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.







CHAPITRE 1

PAIEMENTS DIRECTS

▼M4 —————

▼B







CHAPITRE 2

STOCKAGE PRIVÉ ET PUBLIC

Article 26

1. À compter du 1er juillet 2002, l'octroi d'aides au stockage privé peut être décidé lorsque le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins prévue par le règlement (CEE) no 1208/81 (ci-après dénommée «grille communautaire») est et est susceptible de demeurer inférieur à 103 % du prix de base.

2. Le prix de base pour les carcasses de bovins mâles de la qualité R3 de la grille communautaire est fixée à 2 224 euros par tonne.

3. Les aides au stockage privé peuvent être accordées pour les viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés conformément à la grille communautaire.

4. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut:

— modifier le prix de base en tenant notamment compte de la nécessité de fixer ce prix à un niveau contribuant à stabiliser les prix du marché, sans toutefois conduire à la constitution d'excédents structurels dans la Communauté,

— modifier la liste des produits visés au paragraphe 3 pouvant faire l'objet d'une aide au stockage privé.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées et l'octroi d'aides au stockage privé est décidé par la Commission selon la procédure prévue à l'article 43.

Article 27

1. À partir du 1er juillet 2002, l'intervention publique est ouverte si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille communautaire prévue par le règlement (CEE) no 1208/81, est inférieur à 1 560 euros par tonne. Dans ce cas, une ou plusieurs catégories, qualités ou groupes de qualité à déterminer, de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50 et originaires de la Communauté, peuvent être achetés par les organismes d'intervention.

2. Ne peuvent être acceptées pour les achats au titre du paragraphe 1 que les offres éligibles égales ou inférieures au prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre et majoré d'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs.

3. Les prix d'achat et les quantités acceptées à l'intervention sont déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent, dans des circonstances particulières, être fixés par État membre ou par région d'un État membre en fonction des prix moyens du marché constatés. Les adjudications assurent l'égalité d'accès de tous les intéressés. Elles sont ouvertes sur la base d'un cahier des charges à déterminer compte tenu, dans la mesure nécessaire, des structures commerciales.

4. Selon la procédure prévue à l'article 43:

— sont déterminés les produits, catégories, qualités ou groupes de qualités des produits éligibles à l'intervention,

— sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'intervention,

— est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 2,

— sont arrêtées les modalités d'application du présent article,

— sont arrêtées, le cas échéant, les dispositions transitoires nécessaires à l'application du présent régime.

Sont décidées par la Commission:

— l'ouverture des achats lorsque, pendant deux semaines consécutives, la condition prévue au paragraphe 1 est remplie,

— la clôture des achats lorsque, pendant une semaine au moins, la condition prévue au paragraphe 1 n'est plus remplie.

Article 28

1. L'écoulement des produits achetés par les organismes d'intervention conformément aux dispositions des articles 27 et 47 du présent règlement et des articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 805/68 a lieu dans des conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées.

2. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les prix de vente ainsi que les conditions du déstockage et, le cas échéant, de la transformation des produits ayant fait l'objet d'achats par les organismes d'intervention, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43.







TITRE II

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Article 29

1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), et toute exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 32 et 33.

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'importation ou l'exportation des produits pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 43. Elles concernent notamment:

a) la période de validité des certificats;

b) la liste des produits pour lesquels les certificats d'importation ou d'exportation sont exigés en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 30

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er.

Article 31

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations des produits agricoles visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit prévu par l'article 30, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour les produits en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 43. Ces modalités portent notamment sur:

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

Article 32

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er, découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité ou de tout autre acte législatif du Conseil adopté dans le cadre du traité, sont ouverts et gérés conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43.

En ce qui concerne le contingent d'importation de 50 000 tonnes de viandes congelées relevant des codes NC 0202 20 30, 0202 30 et 0206 29 91 et destinées à la transformation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prévoir que ce contingent porte en tout ou en partie sur des quantités équivalentes de viandes de qualité en appliquant un taux de conversion de 4,375.

2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

— méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),

— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané»),

— méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux arrivés»).

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.

Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.

4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et selon l'échelonnement approprié et, si nécessaire, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit et

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a) et

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation.

Article 33

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er sur la base des cours ou des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, il est établi la méthode:

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs;

b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La restitution est la même pour toute la Communauté.

Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 43. Cette fixation peut avoir lieu notamment:

a) de façon périodique;

b) à titre complémentaire et pour des quantités limitées, par vie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure paraît appropriée.

Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas de nécessité, modifiées dans l'intervalle par la Commission à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:

a) situation actuelle et perspective d'évolution: — sur le marché de la Communauté, des prix des produits du secteur de la viande bovine ainsi que des disponibilités, — sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la viande bovine;

b) objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges;

c) limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité;

d) intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté;

e) aspect économique des exportations envisagées.

En outre, il est tenu compte notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au régime du perfectionnement actif.

5. Les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu:

— des prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté,

— des prix pratiqués à l'exportation.

Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu:

— des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,

— des prix les plus favorables à l'importation en provenance de pays tiers, dans les pays tiers de destination,

— des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays,

— des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif.

7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:

a) à la destination indiquée sur le certificat ou

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.

8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 43.

9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:

— sont d'origine communautaire,

— ont été exportés hors de la Communauté — et

— dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 3, point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 43, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.

En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.

10. Sans préjudice du paragraphe 9, premier tiret, et sauf dérogation décidée selon la procédure prévue à l'article 43, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.

11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.

12. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43.

Concernant le paragraphe 9, dernier alinéa, les modalités d'application peuvent également comporter des conditions relatives aux importations dans les pays tiers.

Article 34

1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif ou passif pour les produits visés à l'article 1er.

2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée audit paragraphe se présente avec une urgence exceptionnelle et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai d'une semaine suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée.

Article 35

1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu des dispositions de celui-ci sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,

— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 36

1. Si, du fait des importations ou des exportations, le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires, qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai de un mois à compter du jour où elle lui a été déférée.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées compte tenu des obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300, paragraphe 2, du traité.







TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37

Les États membres effectuent la constatation des prix des bovins et de la viande bovine sur la base de modalités à fixer par la Commission selon la procédure prévue à l'article 43.

Article 38

1. Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est constatée sur le marché de la Communauté, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou risque d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43.

▼M5

Article 39

1. Afin de tenir compte des restrictions à la libre circulation qui pourraient résulter de l’application de mesures destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces restrictions peuvent être prises selon la procédure visée à l’article 43. Ces mesures sont prises à la demande de l’État membre ou des États membres concerné(s). Elles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.

2. La Communauté participe au financement des mesures exceptionnelles visées au paragraphe 1, prises en relation directe avec les mesures vétérinaires et sanitaires, à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres, et en cas de lutte contre la fièvre aphteuse, de 60 % desdites dépenses.

3. Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, ceci ne soit pas générateur de distorsions de concurrence entre producteurs de différents États membres.

4. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s’appliquent pas à la contribution financière des États membres en faveur des mesures visées au paragraphe 1.

▼B

Article 40

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er.

Article 41

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les données sur lesquelles doit porter la communication sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 43. Selon la même procédure sont arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion des données.

Article 42

Il est institué un comité de gestion de la viande bovine (ci-après dénommé «comité»), composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

▼M3

Article 43

1. La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande bovine.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 14 ) s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

▼B

Article 44

Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 45

Le règlement (CE) no 1258/1999 et les dispositions arrêtées pour la mise en œuvre dudit règlement s'apliquent aux produits visés à l'article 1er.

Article 46

Le présent règlement est appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité.







TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 47

1. Jusqu'au 30 juin 2002, les produits visés au paragraphe 2, en liaison avec l'article 26, paragraphe 1, peuvent être achetés par des organismes d'intervention conformément aux dispositions du présent article, afin d'éviter ou de limiter une baisse importante des prix.

2. Lorsque les conditions prévues au paragraphe 3 sont réunies, l'achat par les organismes d'intervention dans un ou plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre d'une ou de plusieurs catégories, qualités ou groupes de qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50 et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un soutien raisonnable du marché, compte tenu de l'évolution saisonnière des abattages.

▼M2

Ces achats ne peuvent pas dépasser 350 000 tonnes par an pour l'ensemble de la Communauté. Toutefois, pour l'année 2001, le plafond des achats est fixé à 500 000 tonnes.

▼B

Le Conseil peut modifier cette quantité, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

3. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de l'intervention, les adjudications peuvent être ouvertes selon la procédure prévue au paragraphe 8, lorsque, dans un État membre ou dans une région d'un État membre, les deux conditions suivantes sont simultanément réunies pendant une période de deux semaines consécutives:

— le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins est inférieur à 84 % du prix d'intervention,

— le prix moyen du marché constaté sur la base de ladite grille dans le ou les États membres ou dans des régions d'un État membre est inférieur à 80 % du prix d'intervention.

Le prix d'intervention est fixé à:

— 3 475 euros par tonne du 1er janvier au 30 juin 2000,

— 3 242 euros par tonne du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001,

— 3 013 euros par tonne du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002.

4. Les adjudications pour une ou plusieurs qualités ou un ou plusieurs groupes de qualités ►C1 sont suspendues lorsqu'une ◄ des deux situations suivantes se présente:

— pendant deux semaines consécutives, les deux conditions visées au paragraphe 3 ne sont plus remplies simultanément,

— les achats à l'intervention ne s'avèrent plus appropriés, compte tenu des critères visés au paragraphe 2.

5. L'intervention est également ouverte si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du marché communautaire des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à 78 % du prix d'intervention et si, dans un État membre ou des régions d'un État membre, le prix moyen du marché des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille communautaire de classement de carcasses de gros bovins, est inférieur à 60 % du prix d'intervention. Dans ce cas, les achats sont réalisés pour les catégories concernées dans les États membres ou régions d'un État membre où le niveau de prix est inférieur à cette limite.

Pour ces achats, et sans préjudice du paragraphe 6, toutes les offres sont acceptées.

Les quantités achetées conformément au présent paragraphe ne sont pas prises en considération pour l'application du plafond d'achat visé au paragraphe 2.

6. Ne peuvent être acceptées au titres des régimes d'achats visés aux paragraphes 2 et 5 que les offres égales ou inférieures au prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre et majoré d'un montant à déterminer sur la base de critères objectifs.

7. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de l'intervention, les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'intervention sont déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent, dans des circonstances particulières, être fixés par État membre ou par région d'un État membre en fonction des prix moyens du marché constatés. Les adjudications doivent assurer l'égalité d'accès de tous les intéressés. Elles sont ouvertes sur la base d'un cahier des charges à déterminer compte tenu, au besoin, dans la mesure nécessaire, des structures commerciales.

8. Selon la procédure prévue à l'article 43:

— sont déterminés les catégories, qualités ou groupes de qualités des produits éligibles à l'intervention,

— sont décidées l'ouverture ou la réouverture des adjudications et leur suspension dans le cas visé au paragraphe 4, deuxième tiret,

— sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'intervention,

— est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 6,

— sont arrêtées les modalités d'application du présent article, et notamment celles visant à éviter une spirale à la baisse des prix du marché,

— sont arrêtées, le cas échéant, toutes les dispositions transitoires nécessaires à l'application du présent régime.

Sont décidées par la Commission:

— l'ouverture des achats visée au paragraphe 5 ainsi que leur suspension dans le cas où une ou plusieurs des conditions prévues par ledit paragraphe ne sont plus remplies,

— la suspension des achats visée au paragraphe 4, premier tiret.

Article 48

1. L'octroi d'aides au stockage privé pour les produits visés à l'article 26, paragraphe 3, peut être décidé jusqu'au 30 juin 2002.

2. La Commission arrête les modalités d'application concernant l'aide au stockage privé et décide de l'octroi des aides au stockage privé selon la procédure prévue à l'article 43.

Article 49

1. Les règlements (CEE) no 805/68, (CEE) no 989/68, (CEE) no 98/69 et (CEE) no 1892/87 sont abrogés.

2. Les références au règlement (CEE) no 805/68 doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 50

Selon la procédure prévue à l'article 43, la Commission adopte:

— les mesures nécessaires pour faciliter le passage des dispositions du règlement (CEE) no 805/68 à celles du présent règlement,

— les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.

Article 51

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 18, qui sera applicable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼A1









ANNEXE I

PRIME SPÉCIALE







Plafonds régionaux des États membres visés à l'article 4, paragraphe 4 Belgique 235 149 République tchèque 244 349 Danemark 277 110 Allemagne 1 782 700 Estonie 18 800 Grèce 143 134 Espagne 713 999 (1) France 1 754 732 (2) Irlande 1 077 458 Italie 598 746 Chypre 12 000 Lettonie 70 200 Lituanie 150 000 Luxembourg 18 962 Hongrie 94 620 Malte 3 201 Pays-Bas 157 932 Autriche 423 400 Pologne 926 000 Portugal 175 075 (3) Slovénie 92 276 Slovaquie 78 348 Finlande 250 000 Suède 250 000 Royaume-Uni 1 419 811 (4) (1) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican). (2) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom). (3) Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima). À l'exclusion du programme d'extensification prévu par le règlement (CE) no 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la conversion de terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal (JO L 112 du 3.5.1994, p. 2). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2582/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 5). (4) Ce plafond est temporairement augmenté de 100 000 têtes pour être porté à 1 519 811 têtes jusqu'au moment où les animaux vivants âgés de moins de six mois pourront être exportés.









ANNEXE II

PRIME À LA VACHE ALLAITANTE







Plafonds nationaux visés à l'article 7, paragraphe 2, applicables à compter du 1er janvier 2000 Belgique 394 253 République tchèque (1) 90 300 Danemark 112 932 Allemagne 639 535 Estonie (1) 13 416 Grèce 138 005 Espagne (2) 1 441 539 France (3) 3 779 866 Irlande 1 102 620 Italie 621 611 Chypre (1) 500 Lettonie (1) 19 368 Lituanie (1) 47 232 Luxembourg 18 537 Hongrie (1) 117 000 Malte (1) 454 Pays-Bas 63 236 Autriche 325 000 Pologne (1) 325 581 Portugal (4) 277 539 Slovénie (1) 86 384 Slovaquie (1) 28 080 Finlande 55 000 Suède 155 000 Royaume-Uni 1 699 511 (1) Applicable à compter de la date d'adhésion. (2) À l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1454/2001 et de la réserve spécifique prévue par l'article 2 du règlement (CE) no 1017/94. (3) À l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 9, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1452/2001. (4) À l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 13, paragraphe 3, et l'article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1453/2001.

▼B









ANNEXE III







Tableau de conversion en UGB visé aux articles 12 et 13 Bovins mâles et génisses âgés de plus de 24 mois, vaches allaitantes, vaches laitières 1,0 UGB Bovins mâles et génisses âgés de 6 à 24 mois 0,6 UGB Ovins 0,15 UGB Caprins 0,15 UGB

▼A1









ANNEXE IV

PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES







Montants globaux visés à l'article 14 (en millions d'euros) 2002 et années suivantes Belgique 39,4 République tchèque 8,776017 Danemark 11,8 Allemagne 88,4 Estonie 1,13451 Grèce 3,8 Espagne 33,1 France 93,4 Irlande 31,4 Italie 65,6 Chypre 0,308945 Lettonie 1,33068 Lituanie 4,942267 Luxembourg 3,4 Hongrie 2,936076 Malte 0,0637 Pays-Bas 25,3 Autriche 12,0 Pologne 27,3 Portugal 6,2 Slovénie 2,964780 Slovaquie 4,500535 Finlande 6,2 Suède 9,2 Royaume-Uni 63,8

▼B









ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE







Règlement (CEE) no 805/68 Présent règlement Article 1er Article 1er Article 2 Article 2 Article 4 — Article 4 a, premier et deuxième tirets Article 3, points a) et b) Article 4 b, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1 Article 4 b, paragraphe 2, premier alinéa Article 4, paragraphe 2 Article 4 b, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 4, paragraphe 3, point a) Article 4 b, paragraphe 3, troisième alinéa, point a) Article 3, point c) Article 4 b, paragraphe 3 bis — Article 4 b, paragraphe 4 — Article 4 b, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 6 Article 4 b, paragraphe 7 bis — Article 4 b, paragraphe 8 Article 4, paragraphe 8 Article 4 c, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 4 Article 4 c, paragraphe 1, troisième alinéa Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 4 c, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 5, paragraphe 2 Article 4 c, paragraphe 2, troisième alinéa Article 5, paragraphe 4 Article 4 c, paragraphe 3, troisième alinéa Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa Article 4 c, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5 Article 4 d, paragraphe 1, première phrase Article 6, paragraphe 1, première phrase Article 4 d, paragraphe 1 bis — Article 4 d, paragraphe 2, première phrase Article 6, paragraphe 3 Article 4 d, paragraphe 3 bis — Article 4 d, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 2, point a) Article 4 d, paragraphe 6, premier alinéa Article 6, paragraphe 2, point b), première phrase Article 4 d, paragraphe 6, deuxième, troisième et quatrième alinéas — Article 4 d, paragraphe 6, cinquième alinéa Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 4 d, paragraphe 8, deuxième alinéa Article 6, paragraphe 7 Article 4 e, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase Article 8, paragraphe 1, premier alinéa Article 4 e, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase Article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret Article 4 e, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 4 e, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2 Article 4 e, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 3 Article 4 e, paragraphe 4 — Article 4 e, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 4, premier alinéa et deuxième alinéa, premier tiret Article 4 f, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets Article 9, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas Article 4 g, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 2 Article 4 g, paragraphe 4 bis — Article 4 g, paragraphe 5 Article 12, paragraphe 3 Article 4 i — Article 4 j, paragraphes 1, 2 et 3 Article 23, paragraphes 1 à 3 Article 4 k — Article 4 l Article 25 Article 5 — Article 6, paragraphe 1 Article 47, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 2 Article 47, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 3 Article 47, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 4 Article 47, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 5 Article 47, paragraphe 6 Article 6, paragraphe 6 Article 47, paragraphe 7 Article 6, paragraphe 7 Article 47, paragraphe 8 Article 6 bis — Article 7 — Article 8 Article 48 Article 9 Article 29 Article 10 Article 30 Article 11 Article 31 Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 32, paragraphe 1, deuxieme alinéa Article 12, paragraphe 2, 3 et 4 Article 32, paragraphes 2, 3 et 4 Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 Article 33, paragraphes 1, 2 et 3 Article 13, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas Article 33, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas Article 13, paragraphes 5 à 12 Article 33, paragraphes 5 à 12 Article 14 Article 34 Article 15 Article 35 Article 16 Article 36 Article 22 — Article 22 bis, paragraphe 1 Article 38, paragraphe 1 Article 22 bis, paragraphe 2 — Article 22 bis, paragraphe 3 Article 38, paragraphe 2 Article 23 Article 39 Article 24 Article 40 Article 25 Article 41 Article 26, paragraphe 1 Article 42 Article 26, paragraphe 2 — Article 27 Article 43 Article 28 Article 44 Article 29 — Article 30 Article 45 Article 30 bis — Article 31 Article 46 Article 32 — Article 33 — Annexe — Annexe II —