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►B DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 992
relative à l’institution d’un comité scientifique des appellations d’origine, indications géographi-
ques et attestations de spécificité
(93/53/CEE)
(JO L 13 du 21.1.1993, p. 16)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 94/437/CE de la Commission du 14 juin 1994 L 180 47 14.7.1994
►M2Décision 97/656/CE de la Commission du 2 octobre 1997 L 277 30 10.10.1997
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21décembre 1 992
relative à l’institution d’un comité scientifique des appellations
d’origine, indications géographiques et attestations de spécificité
(93/53/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
considérant que, dans le cadre de la protection communautaire des
appellations d’origine et indications géographiques, leur enregistrementpeut comporter l’examen des problèmes relatifs, d’une part, au caractèregénérique du nom et aux éléments de définition de l’appellation d’ori-gine et de l’indication géographique des produits agricoles et denréesalimentaires et, d’autre part, à l’application des critères concernant laloyauté des transactions commerciales et le risque de confusion duconsommateur au sens des articles 13 et 14 du règlement (CEE) n
o
2081/92 du Conseil(1) pour les cas de conflit entre l’appellation d’ori-
gine ou l’indication géographique et les marques, les homonymes ou lesproduits existants légalement commercialisés;
considérant que, dans le cadre d’une protection communautaire des
attestations de spécificité, leur enregistrement peut comporter l’examendes problèmes relatifs à l’appréciation du caractère traditionnel desproduits agricoles et des denrées alimentaires;
considérant que la recherche de solutions à ces problèmes nécessite la
participation de professionnels hautement qualifiés dans les domainesjuridique et agricole, notamment en matière de droits de propriétéintellectuelle;
considérant qu’il est opportun d’instituer à cet effet un comité scienti-
fique auprès de la Commission,
DÉCIDE:
Article premier
Il est institué un comité scientifique qui assiste la Commission, ci-après
dénommé «comité».
Article 2
Le comité a pour mission d’examiner, sur demande de la Commission,
tous les problèmes techniques dans le contexte de l’application desrèglements (CEE) n
o2081/92 et (CEE) no2082/92 du Conseil(2)
concernant l’enregistrement des noms des produits agricoles et denréesalimentaires et les cas d’opposition entre les États membres, notam-ment:
1) les éléments de définition d’indication géographique et d’appellation
d’origine et ses exceptions, en particulier le caractère réputé etrenommé;
2) le caractère générique;3) l’appréciation du caractère traditionnel;4) l’appréciation des critères concernant la loyauté des transactions
commerciales et le risque de confusion du consommateur pour lescas de conflit entre l’appellation d’origine ou l’indication géogra-phique et les marques, les homonymes ou les produits existantslégalement commercialisés.
(1)J OnoL 208 du 24. 7. 1992, p. 1.
(2)J OnoL 208 du 24. 7. 1992, p. 9.
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Article 3
1. Les membres du comité sont nommés par la Commission parmi
les professionnels hautement qualifiés et ayant des compétences dansles domaines visés à l’article 2.
2. Le comité est composé de sept membres titulaires et de sept
membres remplaçants habilités à participer aux réunions.
Article 4
1. Le comité élit un président et un vice-président parmi ses
membres.
L’élection a lieu à la majorité simple.2. La Commission assure le secrétariat du comité.
Article 5
►
M1Le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de
ses membres sont présents. ◄Le comité émet un avis positif lorsque
les votes positifs sont supérieurs aux votes négatifs. En cas d’égalité,l’abstention est considérée comme vote positif.
Article 6
1.►
M2Le mandat des membres a une durée de trois ans. ◄Il est
renouvelable. Toutefois, les mandats de président et de vice-présidentont une durée de deux ans. Ils ne peuvent être réélus immédiatementaprès avoir exercé leurs fonctions pendant deux périodes consécutivesde deux ans. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunéra-tion.
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M2
2. Après l’expiration de la période de trois ans ou de deux ans selonle cas, les membres, président et vice-président restent en fonctionjusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellementde leur mandat.
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B
3. Au cas où un membre, le président ou le vice-président se trouvedans l’impossibilité d’exercer son mandat ou en cas de démissionvolontaire, il est remplacé pour la durée du mandat restant à couvrir,conformément à la procédure prévue, selon le cas, aux articles 3 et 4.
Article 7
1. Le comité se réunit sur convocation d’un représentant de la
Commission.
2. Le représentant de la Commission ainsi que les fonctionnaires et
autres agents intéressés de la Commission participent aux réunions ducomité.
3. Le représentant de la Commission peut inviter des personnalités,
ayant des compétences particulières dans les sujets à l’étude, à parti-ciper également aux réunions.
Article 8
1. Les délibérations du comité portent sur les sujets pour lesquels la
Commission a demandé un avis.
La Commission peut fixer le délai dans lequel l’avis doit être donné.2. Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime
des membres du comité, ceux-ci établissent des conclusions communes.En cas d’absence d’un accord unanime, les différentes positions prisesau cours des délibérations sont consignées dans un compte rendu établipar le secrétariat du comité.
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Article 9
1. Sans préjudice des dispositions de l’article 214 du traité, les
membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les renseignementsdont ils ont eu connaissance lors des travaux du comité lorsque lereprésentant de la Commission informe ceux-ci que l’avis demandéporte sur une matière présentant un caractère confidentiel.
2. Ils ne peuvent pas utiliser les renseignements dont ils ont eu
connaissance lors de et après leur mandat en tant que membres ducomité, à des fins professionnelles.
Article 10
Les membres s’engagent à éviter tout conflit d’intérêts pendant l’exer-
cice de leurs fonctions.