2003D0056 — FR — 13.12.2004 — 004.001

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2003

concernant les certificats sanitaires pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande

[notifiée sous le numéro C(2003) 326]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/56/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/132/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/957/CE ( 2 ), et notamment son article 4,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers ( 3 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil ( 4 ) et notamment son article 11, paragraphe 2 et son article 22, paragraphe 2, ainsi que les dispositions correspondantes des autres directives établissant les conditions sanitaires et les modèles des certificats applicables pour l'importation d'animaux vivants et de produits animaux en provenance des pays tiers,

(1) La décision 97/132/CE prévoit l'adoption de garanties à l'importation de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de Nouvelle-Zélande équivalentes à celles fixées par la directive 72/462/CEE.

(2) L'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (l'accord) fixe les mesures de santé publique et animale concernant les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que pour d'autres produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande pour lesquels l'équivalence a été reconnue.

(3) Par sa décision 2002/957/CE, modifiant les annexes V et VII de l'accord, le Conseil a reconnu l'équivalence des systèmes de certification en ce qui concerne les viandes fraîches et les produits à base de viande ainsi que pour certains autres produits animaux en provenance de Nouvelle-Zélande. Cette équivalence devrait être mise en œuvre par la création de modèles de certificats sanitaires officiels pour permettre l'importation de ces produits sur cette base.

(4) En vertu de l'annexe VII de l'accord, la pleine équivalence des mesures est l'équivalence des mesures concernant la santé animale et/ou publique, selon le cas, et des systèmes de certification, sans préjudice des conditions de certification non couverts par l'accord.

(5) L'annexe VII de l'accord prévoit d'inclure le modèle des attestations sanitaires dans le certificat sanitaire officiel pour les animaux vivants et les produits animaux pour lesquels la pleine équivalence des mesures a été reconnue.

(6) La pleine équivalence a été reconnue pour certains produits animaux, en ce qui concerne la santé animale et publique et pour les systèmes de certification. Toutefois, la pleine équivalence pour d'autres produits animaux n'a été reconnue que pour les mesures de santé animale ou publique et pour les systèmes de certification. Il est donc nécessaire de maintenir plusieurs modèles de certificats sanitaires officiels. Ces certificats sanitaires officiels devraient remplacer ceux établis conformément à la législation communautaire pour l'importation des produits animaux concernés en provenance de Nouvelle-Zélande.

(7) Pour d'autres produits animaux et animaux vivants, la pleine équivalence n'a pas été reconnue. Pour ces produits animaux et animaux vivants, l'importation devrait être autorisée sur base des certificats sanitaires officiels conformément à la législation communautaire existante ou aux conditions sanitaires nationales en vigueur dans les États membres dans l'attente de l'adoption de conditions d'importation harmonisées.

(8) Conformément à l'annexe V de l'accord, des garanties supplémentaires pour l'importation de certains produits animaux destinés à certains États membres devraient être fournies par la Nouvelle-Zélande sous la forme d'une déclaration à inclure dans le certificat sanitaire officiel. La déclaration supplémentaire concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles devrait également être fournie par la Nouvelle-Zélande pour certains produits d'origine animale.

(9) Conformément à l'annexe VII de l'accord, la certification de lots de produits pour lesquels la pleine équivalence a été reconnue peut être établie, sous certaines conditions, après le départ du lot de Nouvelle-Zélande.

(10) Conformément à l'annexe VII de l'accord, le certificat sanitaire officiel sera établi en langue anglaise ainsi que dans une des langues de l'État membre de destination.

(11) Il convient également d'établir pour la Nouvelle-Zélande certaines autres conditions supplémentaires en matière de certification.

(12) Les produits d'origine animale importés en Nouvelle-Zélande et qui, après stockage ou retransformation dans ce pays, sont ensuite exportés à destination de la Communauté doivent être conformes aux dispositions communautaires applicables à ces produits. Un certificat sanitaire officiel doit donc être établi pour ces produits.

(13) La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de l'abattage ou de leur mise à mort ( 5 ) prévoit que les certificats sanitaires officiels accompagnant les viandes doivent être assortis d'une attestation certifiant que certains animaux visés par cette directive ont été abattus dans des conditions offrant des garanties de traitement humanitaire au moins équivalentes à celles prévues par cette directive. Cette attestation doit être incluse dans les modèles correspondants des certificats sanitaires officiels.

(14) La décision 97/131/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et des produits animaux ( 6 ) a approuvé un accord sous la forme d'un échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord, en vertu duquel, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, les conditions de certification applicables au 31 décembre 1996 doivent continuer à s'appliquer. Il est donc nécessaire d'abroger la décision 80/805/CE du 25 juillet 1980 concernant les conditions de police sanitaire et le certificat sanitaire requis à l'importation de viandes fraîches en provenance de Nouvelle-Zélande ( 7 ), et de veiller à ce que la date d'application de la présente décision corresponde à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

(15) Afin de faciliter un changement en douceur des certificats sanitaires existants, il y a lieu de prévoir une période de transition.

(16) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: