1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2299/89 DU CONSEIL
du 24 juillet 1989
instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation
(JO L 220 du 29.7.1989, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993 L 278 1 11.11.1993
►M2Règlement (CE) no323/1999 du Conseil du 8 février 1999 L 40 1 13.2.1999
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 17 du 25.1.1995, p. 18 (3089/93)
►C2Rectificatif, JO L 83 du 4.4.2000, p. 35 (3089/93)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2299/89 DU CONSEIL
du 24 juillet 1989
instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes
informatisés de réservation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition dela Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que la grande majorité des réservations dans les transports
aériens s'effectue par des systèmes informatisés de réservation;
considérant que, correctement utilisés, ces systèmes peuvent offrir un
service important et utile aux transporteurs aériens, aux agents de
voyage et aux passagers, puisqu'ils permettent d'obtenir facilement des
informations actualisées et exactes sur les vols, les tarifs et les placesdisponibles, d'effectuer des réservations et, dans certains cas, de délivrerdes titres de transport et des cartes d'embarquement;
considérant que des abus consistant dans le refus d'accès aux systèmes,
dans une discrimination quant à la fourniture, au chargement ou àl'affichage des données ou dans l'imposition de conditions déraisonna-
bles aux participants ou aux abonnés peuvent léser gravement les
transporteurs aériens, les agents de voyage et, en fin de compte, lesconsommateurs;
considérant que le présent règlement s'entend sans préjudice de
l'application des articles 85 et 86 du traité;
considérant que le règlement (CEE) n
o2672/88 dela Commission(4)
rend les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicablesaux accords entre entreprises portant sur l'achat, la mise au point etl'exploitation en commun de systèmes informatisés de réservation;
considérant qu'un code de conduite obligatoire, applicable à tous les
systèmes informatisés de réservation et autres moyens de distributionproposés ou utilisés dans la Communauté, permettrait d'assurer une
utilisation non discriminatoire et transparente de ces systèmes, sous
réserve de certaines précautions, et de prévenir ainsi les abus tout enrenforçant une concurrence sans distorsion entre les transporteursaériens et entre les systèmes informatisés de réservation et, par là, deprotéger les intérêts des consommateurs;
considérant qu'il ne serait pas indiqué d'imposer au vendeur d'un système
informatisé de réservation ou à un transporteur associé ou participant desobligations vis-à-vis d'un transporteur aérien d'un pays tiers possédant ou
contrôlant, à lui seul ou conjointement avec d'autres, un autre système de
cette nature qui n'est pas conforme à ce code ou n'assure pas untraitement équivalent;
considérant qu'il est souhaitable de prévoir une procédure de plainte,
d'enquête et d'exécution pour non-respect d'un tel code,1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 2
(1)J O noC 294 du 18. 11. 1988, p. 12.
(2)J O noC 158 du 26. 6. 1989.
(3)J O noC 56 du 6. 3. 1989, p. 32.
(4)J O noL 239 du 30. 8. 1988, p. 13.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement s'applique à tout système informatisé de
réservation dans la mesure où il contient des produits de transportaérien, et dans la mesure où des produits de transport ferroviaire sontincorporés dans son affichageprincipal, lorsqu'ils sont proposés e t/ou
utilisés sur le territoire de la Communauté, indépendamment:
— du statut ou de la nationalité du vendeur de système,
— dela sourcedel'information utiliséeou del'implantation del'unité
centrale de traitement des données entrant en ligne de compte,
— de la localisation géographique des aéroports entre lesquels est
effectué le transport aérien.
Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «produit de transport aérien pur»: le transport par voie aérienne d'un
passager entre deux aéroports, y compris tous les servicessubsidiaires et prestations supplémentaires qui y sont liés et quisont proposés et/ou vendus comme partie intégrante dudit produit;
b) «produit detransport aérie n combiné»: unecombinaison préétablie
d'un produit de transport aérien pur et d'autres services qui ne sontpas subsidiaires du transport aérien, proposée et/ou vendue à un prix
global;
c) «produit detransport aérie n»: à la fois leproduit detransport aérie n
pur et le produit combiné;
d) «service aérien régulier»: une série de vols dont chacun présente
l'ensemble des caractéristiques suivantes:
— il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à
transporter des passagers, des passagers et du fret et/ou ducourrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, desplaces sont mises à titre individuel à la disposition du
consommateur (soit directement par le transporteur aérien, soit
par ses agents agréés),
— il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux
points ou plus:
1) soit selon un horaire publié;
2) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie
d'une série systématique évidente;
e) «tarif»: le prix à acquitter pour les produits de transport aérien purs
et les conditions dans lesquelles ce prix est applicable;
f) «systèmeinformatisé derése rvation (SIR)»: un systèmeinformatisé
qui contient des informations concernant, entre autres:
— les horaires,
— les places disponibles,
— les tarifs
et
— les services connexes,
avec ou sans moyens permettant:
— d'effectuer des réservations
ou
— de délivrer des billets,
dans la mesure où certains ou l'ensemble de ces services sont
accessibles à des abonnés;
g) «moyens de distribution»: les moyens fournis par un vendeur de
système afin de communiquer des informations concernant leshoraires, les places disponibles, les tarifs et les services connexes des1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 3
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transporteurs aériens, d'effectuer des réservations et/ou d'émettre des
billets et d'assurer tout autre service connexe;
h) «vendeur de système»: tout établissement et ses filiales, responsables
de l'exploitation ou de la commercialisation d'un SIR;
i) «transporteur associé»: tout transporteur aérien qui, directement ou
indirectement, seul ou conjointement avec d'autres, possède ou
contrôle effectivement un vendeur de système, ainsi que touttransporteur aérien dont il a la propriété ou sur lequel il a un contrôleeffectif;
j) «contrôle effectif»: une relation constituée par des droits, des
contrats ou tout autre moyen qui, soit séparément soit conjointementet compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas d'espèce,confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement uneinfluence déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:
— un droit dejouissancesur tout ou partiede s actifs d'une
entreprise,
— des droits ou des contrats conférant une influence déterminante
sur la composition, le vote ou les décisions des organes d'uneentreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminantesur la conduite des affaires de l'entreprise;
k) «transporteur participant»: un transporteur aérien qui a conclu un
accord avec un vendeur de système pour la distribution, viaun SIR,
de produits de transport aérien. Dans la mesure où un transporteurassocié utilise les possibilités de son propre SIR visées par le présentrèglement, il est assimilé à un transporteur participant;
l) «abonné»: une personne, autre qu'un consommateur, ou une
entreprise, autre qu'un transporteur participant, qui utilise un SIRen vertu d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu
avec un vendeur de système. Un arrangement financier est réputé
exister lorsqu'un paiement spécifique est effectué pour les servicesdu vendeur de système, ou lorsqu'un produit de transport aérien estacheté;
m) «consommateur»: toute personne qui, pour son propre usage, est à la
recherche d'informations au sujet d'un produit de transport aérien et/ou compte acheter un tel produit;
n) «affichage principal»: un affichage neutre et complet des données
relatives aux services aériens offerts entre des paires de villes durantune période déterminée;
o) «durée totale du trajet»: le temps compris entre l'heure de départ et
l'heure d'arrivée prévues;
p) «amélioration de service»: tout produit ou service, autre que les
possibilités de distribution, qu'un vendeur de système proposeparallèlement, en son propre nom, aux abonnés;
q) «produit detransport fe rroviairepur»: letransport par voie
ferroviaire d'un passager entre deux gares, y compris tous lesservices subsidiaires et prestations supplémentaires qui y sont liés et
qui sont proposés et/ou vendus comme partie intégrante dudit
produit;
r) «produit detransport fe rroviairecombiné»: unecombinsaison
préétablie d'un produit de transport ferroviaire pur et d'autres
services qui ne sont pas subsidiaires du transport ferroviaire,
proposée et/ou vendue à un prix global;
s) «produit de transport ferroviaire»: les produits de transport
ferroviaire, tant purs que combinés;
t) «billet»: un document valable donnant droit au transport, ou son
équivalent sous une autre forme que le papier, y compris sous formeélectronique, délivré ou autorisé par le transporteur ou son agentagréé;1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 4
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u) «double réservation»: la situation créée lorsque deux ou plusieurs
réservations sont faites pour le(s) même(s) passager(s) lorsqu'il estévident que ce(s) passager(s) ne pourra(ont) en utiliser qu'une seule.
Article 3
1. Un vendeur de système a la capacité, en son nom propre et en tant
qu'entité distincte du transporteur associé, d'être titulaire de droits et
d'obligations en tous genres, de conclure des contrats, entre autres avec
des transporteurs associés, des transporteurs participants et des abonnés,ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.
2. Dans les limites de la capacité du système et sous réserve des
contraintes techniques sur lesquelles il n'a pas prise, un vendeur desystème donne à tout transporteur aérien la possibilité d'accéder, dansdes conditions d'égalité et de non-discrimination, aux possibilités dedistribution du système.
3. a) Un vendeur de système:
— n'assortit pas deconditions déraisonnable s lecontrat passé
avec un transporteur participant,
— n'impose pas l'acceptation de conditions supplémentaires qui,
de par leur nature même ou d'après les usages commerciaux,
n'ont aucun rapport avec une participation à son SIR et
applique des conditions identiques à niveau de service égal.
b) Un vendeur de système n'exige pas d'un transporteur participant à
son SIR qu'il ne participe pas en même temps à un autre système.
c) Un transporteur participant peut résilier son contrat avec un
vendeur de système moyennant un préavis n'excédant pas six moiset expirant au plus tôt à la fin de la première année du contrat.
Dans ce cas, un vendeur de système n'est pas en droit de récupérer
plus que les coûts directement liés à la résiliation du contrat.
4. Un vendeur de système qui a décidé d'améliorer les moyens de
distribution fournis ou les équipements utilisés à cet effet en informetous les transporteurs participants, y compris les transporteurs associés,
et leur propose cette amélioration avec la même diligence et aux mêmes
termes et conditions, sous réserve des contraintes techniques surlesquelles il n'a pas prise, et de telle manière qu'il n'y ait aucunedifférence dans les délais d'exécution pour la mise en œuvre desnouvelles améliorations entre les transporteurs associés et participants.
Article 3 bis
1. a) Un transporteur associé ne peut pas opérer de discrimination à
l'égard d'un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur demande
et avec la même diligence, les mêmes informations relatives aux
horaires, aux tarifs et aux places disponibles concernant sespropres services aériens dont il alimente son propre SIR, enrefusant de distribuer ses produits aériens par l'intermédiaire d'unautre SIR ou en refusant d'accepter ou de confirmer, avec la même
diligence, une réservation effectuée par l'intermédiaire d'un SIR
concurrent pour l'un de ses produits de transport aérien distribuéspar l'intermédiaire de son propre SIR. Le transporteur associé esttenu d'accepter et de confirmer uniquement les réservations quisont faites en conformité avec ses tarifs et aux conditions dont ilssont assortis.
b) Le transporteur associé n'est pas tenu de supporter quelque coût
que ce soit généré de ce fait, exception faite des coûts de
reproduction des informations à fournir et des coûts des
réservations acceptées. La redevance de la réservation due à unSIR pour une réservation acceptée et effectuée conformément auxdispositions du présent article ne doit pas excéder la redevancedemandée aux transporteurs participants par le même SIR pourune transaction équivalente.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 5
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c) Le transporteur associé est habilité à effectuer des contrôles pour
s'assurer du respect de l'article 5 paragraphe 1 par le SIRconcurrent.
2. L'obligation imposée par le présent article ne s'applique pas en
faveur d'un SIR concurrent lorsque, conformément aux procéduresprévues à l'article 11, il a été décidé que le SIR ne respecte pas lesdispositions del'artice4 bisou del'article6 conce rnant l'accès non
autorisé de transporteurs associés à des informations.
Article 4
1. Les transporteurs participants et autres fournisseurs de produits de
transport aérien veillent à ce que les données qu'ils décident d'introduiredans un SIR soient exactes, n'induisent pas en erreur, soienttransparentes et ne soient pas moins complètes que celles destinées àtout autre SIR. Ces données doivent notamment permettre à un vendeurdesystèmedesatisfaireaux critère s del'anne xere latifs à l'ordre
d'affichage.
Lorsque les données sont fournies par des intermédiaires, ceux-ci ne
doivent pas les manipuler de telle sorte que les informations soient
inexactes, induisent en erreur ou soient discriminatoires.
Les principes visés aux premier et deuxième alinéas s'appliquent aux
services ferroviaires concernant les données transmises pour qu'ellesfigurent dans l'affichage principal.
2. Un vendeur de système ne doit pas manipuler les données visées
au paragraphe 1 de telle sorte que les informations fournies soientinexactes, induisent en erreur ou soient discriminatoires.
3. Un vendeur de système charge et traite les données fournies par les
transporteurs participants avec le même soin et la même diligence, sousréserve seulement des contraintes imposées par la méthode dechargement retenue par les différents transporteurs participants et des
formats standards utilisés par le vendeur en question.
Article 4 bis
1. Les moyens de chargement et/ou de traitement fournis par un
vendeur de système sont mis à la disposition de tous les transporteursassociés et participants, sans discrimination. S'il existe des normes en lamatière généralement reconnues dans le secteur des transports aériens,les vendeurs de système offrent des moyens de chargement et/ou de
traitement compatibles avec ces normes.
2. Un vendeur de système ne réserve pas de procédure de chargement
et/ou de traitement particulier ou tout autre moyen de distribution à l'un
ou à plusieurs de ses transporteurs associés.
3. Un vendeur de système veille à ce que ses moyens de distribution
soient séparés, d'une façon claire et vérifiable, de l'inventaire privé detout transporteur ainsi que des moyens de gestion et de commercialisa-
tion de celui-ci. La séparation peut être établie soit physiquement, soit
en termes de logique de système au moyen de logiciels appropriés demanière à ce que toute connexion entre les moyens de distribution et lesfonctions privées ne soit possible qu'au moyen d'une interface entre lesdifférentes applications. Quelle que soit la méthode de séparation
choisie, toute interface de ce type est mise à la disposition de tous les
transporteurs associés et participants sans discrimination et assurel'égalité de traitement pour ce qui est des procédures, des protocoles, desentrées et des sorties. ►
C1S'il existe des normes pertinentes et
généralement reconnues ◄dans le secteur des transports aériens, les
vendeurs de système offrent des interfaces compatibles avec ces normes.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 6
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4. Un vendeur de système veille à ce que les tiers qui fournissent, et
son nom, tout ou partie des services SIR respectent les dispositionspertinentes du présent règlement.
Article 5
1. a) Les affichages fournis par un SIR doivent être clairs et non
discriminatoires.
b) Un vendeur de système ne doit pas, délibérément ou par
négligence, afficher dans son SIR des informations inexactes ou
propres à induire en erreur.
2. a) Un vendeur de système doit fournir, par l'intermédiaire de son
SIR, un affichage principal ou plusieurs affichages principauxpour chaque transaction individuelle et y faire apparaître lesdonnées fournies par les transporteurs participants concernant les
horaires de vol, les types de tarifs et les places disponibles sous
une forme claire et complète et sans discrimination ni partialité, enparticulier en ce qui concerne l'ordre de présentation desinformations.
b) Le consommateur est en droit d'obtenir, sur demande, un affichage
principal limité aux seuls services réguliers ou aux seuls servicesnon réguliers.
c) Aucune discrimination fondée sur la desserte d'une même ville par
des aéroports différents ne doit être opérée lors de la constitutionet du choix des vols entre des paires de villes données à fairefigurer dans l'affichage principal.
d) L'affichage principal doit classer les options possibles dans l'ordre
de classement fixé en annexe.
e) Les critères à retenir pour l'ordre de classement ne doivent se
fonder sur aucun facteur directement ou indirectement lié à
l'identité du transporteur et ils doivent être appliqués sans
discrimination à tous les transporteurs participants.
3. Lorsqu'un vendeur de système fournit des informations sur les
tarifs, l'affichage doit être neutre et non discriminatoire et comporter aumoins les tarifs correspondant à tous les vols des transporteursparticipants figurant sur l'affichageprincipal. La sourcedece s
informations doit être acceptable pour le(s) transporteur(s) participant(s)
concerné(s) et le vendeur de système concerné.
4. Les informations relatives aux produits aériens combinés révélant,
notamment, le nom de l'organisateur de voyage, les places disponibles etles prix ne doivent pas figurer sur l'affichage principal.
5. Un SIR n'est pas réputé contrevenir aux dispositions du présent
règlement lorsqu'un affichage est modifié pour satisfaire une (des)
demande(s) spécifique(s) d'un consommateur.
Article 6
1. Les dispositions ci-après s'appliquent à la mise à disposition, par
un vendeur de système, des informations, statistiques ou autres, émanantdeson SIR.
a) des informations sur les réservations individuelles identifiables sont
fournies, sur une base d'égalité, à l'intention exclusive du ou destransporteurs aériens participant au service concerné par la réserva-tion en question et des abonnés intervenant dans ladite réservation.
Les informations dont dispose le vendeur de système concernant les
réservations individuelles identifiables sont archivées off-line dans undélai de soixante-douze heures à compter du moment où la dernièreformalité de la réservation individuelle a été accomplie et sontdétruites dans un délai de trois ans. L'accès à ces données n'estautorisé qu'en cas de litige sur la facturation.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 7
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b) Toute information en matière de commercialisation, de réservation et
de vente qui est mise à disposition l'est sous réserve que:
i) toutes ces données soient offertes à tous les transporteurs
participants, y compris les transporteurs associés, avec la mêmediligence et sans discrimination aucune;
ii) ces données puissent s'étendre et, sur demande, s'étendent à tous
les transporteurs participants et/ou à tous les abonnés, mais necomportent aucune information personnelle sur les passagers
(particuliers ou sociétés) ni aucun élément permettant, directe-
ment ou indirectement, de les identifier;
iii) les demandes de données de ce type soient toutes traitées avec le
même soin et avec la même diligence, sous réserve de la méthodede transmission choisie par le transporteur concerné;
iv) les informations soient, sur demande, communiquées aux
transporteurs participants et/ou aux abonnés, à la fois de façon
globale et de façon sélective en fonction du marché sur lequel ils
exercent leur activité;
v) un groupe de compagnies aériennes et/ou d'abonnés aient le droit
d'acheter les données en vue d'un traitement commun.
2. Un vendeur de système ne met pas à la disposition de tiers non
parties à la transaction des informations personnelles sur un passager
sans le consentement de celui-ci.
3. Un vendeur de système veille à ce que les dispositions des
paragraphes 1 et 2 soient respectées à l'aide de moyens techniques et/oude sauvegardes appropriés s'appliquant au moins aux logiciels, de tellemanièrequ'aucun transporte ur associé nepuisseavoir accès auxinformations fournies par les transporteurs aériens ou créées à leur
intention sauf si le présent article le permet.
Article 7
1. Les obligations incombant à un vendeur de système ►C2en vertu
des articles 3 et 4 à 6 ne s'appliquent ◄pas à l'égard d'un transporteur
associé d'un pays tiers dans la mesure où son SIR situé à l'extérieur du
territoire de la Communauté n'assure pas aux transporteurs aérienscommunautaires un traitement équivalent à celui qui leur est accordédans le cadre du présent règlement et du règlement (CEE) n
o83/91 dela
Commission(1).
2. Les obligations incombant aux transporteurs associés ou partici-
pants en vertu des articles 3 bis,4 et 8 ne s'appliquent pas à l'égard d'un
SIR contrôlé par un (des) transporteur(s) aérien(s) d'un ou de plusieurspays tiers dans la mesure où ce(s) transporteur(s) associé(s) ouparticipant(s) ne bénéficie(nt) pas, à l'extérieur du territoire de laCommunauté, d'un traitement équivalent à celui qui lui (leur) est accordédans le cadre du présent règlement et du règlement (CEE) n
o83/91 dela
Commission.
3. Un vendeur de système ou le transporteur aérien qui entend se
prévaloir des dispositions des paragraphes 1 ou 2 doit notifier à laCommission ses intentions et les raisons motivant sa décision au moinsquatorze jours avant toute action en ce sens. Dans des circonstances1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 8
(1)J O noL 10 du 15. 1. 1991, p. 9.▼M2
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exceptionnelles, la Commission peut, à la demande du vendeur ou du
transporteur aérien concerné, accorder une dérogation à la règle desquatorzejours.
4. Dès réception d'une telle notification, la Commission détermine
sans délai s'il y a discrimination au sens des paragraphes 1 et 2. Si tel estle cas, elle en informe tous les vendeurs de systèmes ou les transporteursaériens concernés dans la Communauté, ainsi que les États membres. S'iln'y a pas discrimination au sens des paragraphes 1 ou 2, la Commissionen informe le vendeur de système ou les transporteurs aériens concernés.
5. a) Dans les cas où on constate l'existence d'un traitement discrimi-
natoire grave au sens des paragraphes 1 ou 2, la Commission peut,par voie de décision, adjoindre les SIR concernés de modifierleurs opérations de manière appropriée afin de mettre un terme àce traitement discriminatoire. La Commission informe immédia-
tement les États membres d'une telle décision.
b) À moins que le Conseil, à la demande d'un État membre, ne
prenne une décision contraire dans un délai de deux mois àcompter de la date de la décision de la Commission, celle-ci entre
en vigueur.
Article 8
1. Un transporteur associé ne doit pas, directement ou indirectement,
associer l'utilisation d'un SIR particulier par un abonné au paiement
d'une commission, ou à toute autre mesure incitative, ou à des mesuresdissuasives concernant la vente des produits de transport aériendisponibles sur ses vols.
2. Un transporteur associé ne doit pas, directement ou indirectement,
exiger d'un abonné qu'il utilise un SIR particulier pour vendre ou émettre
des billets pour l'un des produits de transport aérien qu'il fournit lui-
même directement ou indirectement.
3. Toute condition qu'un transporteur aérien peut imposer aux agents
de voyages lorsqu'il les autorise à vendre ou à émettre des billets pourses produits de transport aérien s'applique sans préjudice desparagraphes 1 et 2.
Article 9
1. Un vendeur de système doit permettre à tous les abonnés d'accéder
aux moyens de distribution d'un SIR, sans aucune discrimination.
2. Un vendeur de système ne doit pas imposer la signature d'un
contrat d'exclusivité aux abonnés, ni empêcher, directement ouindirectement, un abonné de s'abonner à un ou plusieurs autres systèmesou d'utiliser un ou plusieurs systèmes.
3. Un vendeur de système doit offrir à tous les abonnés, sans aucune
discrimination, toute amélioration de service qu'il offre à l'un d'entre
eux.
4. a) Un vendeur de système ne doit pas imposer de conditions
déraisonnables dans un contrat autorisant un abonné à utiliser sonSIR; en particulier, un abonné peut résilier son contrat avec unvendeur de système moyennant un préavis n'excédant pas trois
mois et expirant au plus tôt à la fin de la première année du
contrat.
Dans ce cas, un vendeur de système n'est pas en droit de récupérer
plus que les coûts directement liés à la résiliation du contrat.
b) sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la fourniture d'un
équipement technique n'est pas régie par les conditions visées aupoint a).
5. Dans le contrat qu'il passe avec un abonné, un vendeur de système
prévoit:1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 9
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a) qu'il soit accédé à l'affichageprincipal, conforméme nt à l'article5,
lors de chaque transaction individuelle, sauf lorsque le consommateurdemande des informations concernant un seul transporteur aérien ou
uniquement des produits de transport aérien combinés;
b) que l'abonné ne manipule pas les éléments fournis par les SIR d'une
manièrequi e ntraîneuneprése ntation del'information aux consom-
mateurs qui soit inexacte, susceptible d'induire en erreur oudiscriminatoire.
6. Un vendeur de système ne peut imposer à un abonné l'obligation
d'accepter une proposition d'équipement technique ou de logiciel, mais il
peut exiger que l'équipement et le logiciel utilisés soient compatibles
avec son propre système.
Article 9 bis
1. a) En ce qui concerne les informations fournies par un SIR, un
abonné utilise un affichage neutre en conformité avec l'article 5,paragraphe 2, points a) et b), sauf si un autre affichage estnécessaire pour satisfaire les préférences indiquées par unconsommateur.
b) Un abonné nemanipulepas l'information fourniepar un SIR d'une
manière qui entraîne une présentation inexacte, trompeuse ou
discriminatoire de ces informations au consommateur.
c) Un abonné effectue les réservations et délivre les billets en
conformité avec les informations contenues dans le SIR utilisé ou
avec les consignes du transporteur concerné.
d) Un abonné informe le consommateur de tout changement
d'équipement prévu pour le trajet en question, du nombre d'escales
prévues, de l'identité du transporteur aérien assurant effectivementle vol et de tout changement d'aéroport nécessaire dans lesitinéraires fournis, dans la mesure où cette information est affichéepar leSIR. Un abonné informeleconsommate ur du nom e t del'adresse du vendeur de système, des buts du traitement, de la
durée pendant laquelle les informations individuelles sont
conservées et des moyens par lesquels il peut exercer ses droitsd'accès.
e) Un consommateur a à tout moment le droit de recevoir une copie
sur papier de l'écran affiché par le SIR ou d'avoir accès à un écranSIR parallèleaffichant la mêmeimagequece lledont disposel'abonné.
f) Toute personne a le droit d'avoir un accès effectif et gratuit aux
données qui la concerne, que ces données soient conservées par leSIR ou par l'abonné.
2. Un abonné utilise les moyens de distribution d'un SIR conformé-
ment à l'annexe II.
Article 10
1. a) Les redevances demandées par un vendeur de système à un
transporteur associé sont non discriminatoires, raisonnablement
structurées et en rapport raisonnable avec le coût du service fourni
et utilisé; en particulier, elles sont les mêmes à niveau de serviceégal.
La facturation des services d'un SIR est suffisamment détaillée
pour que les transporteurs participants puissent voir exactementquels services ont été utilisés et les redevances demandées pourceux-ci; les factures relatives aux redevances de réservationcomportent au moins les informations ci-après pour chaque
segment de voyage:
— typederése rvation SIR,
— nom du passager,1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 10
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— pays,
— code IATA/ARC d'identification de l'agence,— codedela ville ,— paire de villes du segment concerné,— datedela rése rvation (dela transaction),— datedu vol,— numéro du vol,— codestatut (statut dela rése rvation),— type (classe) de service,
— système de repérage du dossier client [passenger name record
(PNR)],
— indicateur de réservation/d'annulation.
Les informations sur la facturation sont offertes sur support
magnétique. La redevance à acquitter pour les informations sur lafacturation fournies sous la forme choisie par le transporteur ne
doit pas dépasser le coût du support proprement dit, majoré des
coûts detransport qui lui sont liés.
Un transporteur participant a la possiblité d'être informé
lorsqu'une réservation/transaction est effectuée, pour laquelle
une redevance de réservation sera demandée. Lorsqu'un trans-porteur choisit de recevoir ces informations, il a la facultéd'annuler cette réservation/transaction, sauf si la réservation/transaction a déjà été acceptée. En cas d'annulation de ce type, detransporteur aérien ne doit pas acquitter cette réservation/
transaction.
b) Les redevances demandées par un vendeur de système à un
abonné pour la location d'équipement ou pour d'autres services
sont non discriminatoires, raisonnablement structurées et en
rapport raisonnable avec le coût du service fourni et utilisé; enparticulier, elles sont les mêmes à niveau de service égal. Lesprimes de productivité accordées aux abonnés par les vendeurs desystème sous forme de ristournes sur les loyers ou de commissionssont assimilées à des coûts de distribution des vendeurs de
système et sont basées sur les segments pour lesquels des billets
ont été délivrés. Lorsque, sous réserve de l'annexe II, point 5, levendeur de système ne sait pas si un billet a ou non été délivré, ilse fiera à la notification du numéro de billet effectuée parl'abonné.
La facturation des services d'un SIR est suffisamment détaillée
pour que les abonnés puissent voir exactement quels services ontété utilisés et les redevances demandées pour ceux-ci.
2. Un vendeur de système fournit, sur demande, aux parties
intéressées, y compris aux consommateurs, des précisions sur les
procédures en vigueur, les redevances et les moyens offerts par lesystème, y compris les interfaces et les critères d'édition et d'affichageutilisés. Pour les consommateurs, ces informations sont fourniesgratuitement et concernent le traitement de données individuelles.Toutefois, la présente disposition n'oblige pas un vendeur de système à
divulguer des informations faisant l'objet d'un droit de propriété, comme
les logiciels.
3. Toute modification des tarifs, des conditions ou des services
proposés ainsi que les motifs qui la justifient sont communiqués sans
discrimination à tous les transporteurs et abonnés participants.
Article 11
1. La Commission, agissant sur plainteou desa propreinitiative ,
engage des procédures en vue de faire cesser toute infraction auxdispositions du présent règlement.
2. Sont habilités à déposer plainte:
a) les États membres;1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 11
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▼B
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt
légitime.
3. La Commission transmet sans délai aux États membres copie des
plaintes et des demandes ainsi que de toutes les pièces pertinentes qui luisont adressées ou qu'elle communique dans le cadre de telles procédures.
Article 12
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut recueillir tous les renseigne-
ments nécessaires auprès des États membres ainsi que des entreprises et
associations d'entreprises.
2. La Commission peut fixer un délai, non inférieur à un mois, pour
la communication des renseignements demandés.
3. Lorsqu'elle adresse une demande de renseignements à une
entreprise ou une association d'entreprises, la Commission en faitparvenir simultanément une copie à l'État membre sur le territoireduquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
4. Dans sa demande, la Commission indique la base juridique et
l'objet de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 16
paragraphe 1 au cas où un renseignement inexact est fourni.
5. Les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le
cas de personnes morales ou de sociétés ou associations n'ayant pas lapersonnalité juridique, leur fondé de pouvoir légal ou statutaire sont
tenus de fournir les renseignements demandés.
Article 13
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les enquêtesnécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises. À ceteffet, les agents mandatés par la Commission sont habilités à:
a) contrôler les livres et autres documents commerciaux;
b) prendre des copies ou des extraits de registres et de documents
commerciaux;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport utilisés par les
entreprises ou associations d'entreprises.
2. Les agents mandatés par la Commission exercent leurs pouvoirs
sur présentation d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de
l'enquête ainsi que les sanctions prévues à l'article 16 paragraphe 1 au
cas où les registres ou autres documents commerciaux requis sontprésentés de façon incomplète. En temps utile avant l'enquête, laCommission avise l'État membre sur le territoire duquel l'enquête doitêtre effectuée de la mission et de l'identité des agents mandatés.
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se
soumettre aux enquêtes que la Commission a ordonnées par voie dedécision. La décision indique l'objet et le but de l'enquête, fixe la date àlaquelle celle-ci doit commencer et indique les sanctions prévues àl'article16 paragraphe1 ainsi queledroit defaireappe l dela décision
devant la Cour de justice.
4. La Commission prend les décisions visées au paragraphe 3 après
avoir consulté l'État membre sur le territoire duquel l'enquête doit êtreeffectuée.
5. Les agents de l'État membre sur le territoire duquel l'enquête doit
être effectuée peuvent, à la demande de l'État membre ou de la
Commission, prêter assistance aux agents de la Commission dansl'accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une enquête ordonnée en
application du présent article, l'État membre concerné prête aux agents1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 12
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mandatés par la Commission l'assistance nécessaire pour leur permettre
de mener l'enquête.
Article 14
1. Les renseignements recueillis dans le cadre de l'application des
articles 12 et 13 ne peuvent être utilisés qu'aux fins des demandes ouenquêtes correspondantes.
2. Sans préjudice des articles 11 et 20, la Commission et les autorités
compétentes des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres
agents sont tenus de ne pas divulguer les renseignements, couverts par lesecret professionnel, qu'ils ont recueillis dans le cadre de l'application duprésent règlement.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de
renseignements à caractère général ou d'études qui ne comportent pasd'indications sur des entreprises ou associations d'entreprises détermi-
nées.
Article 15
1. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit
pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la
Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission lesrequiert par voie de décision. Cette décision précise les renseignementsrequis, fixe un délai approprié dans lequel ils doivent être fournis etindique les sanctions prévues à l'article 16 paragraphe 1 ainsi que le droit
de faire appel de la décision devant la Cour de justice.
2. La Commission adresse simultanément copie de sa décision à
l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve
le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
Article 16
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises
ou associations d'entreprises des amendes de 1 000 à 50 000 écuslorsque, délibérément ou par négligence, elles:
a) fournissent des renseignements inexacts en réponse à une demande
présentée au titre de l'article 12 ou ne fournissent pas les informationsrequises dans les délais fixés;
b) présentent de façon incomplète les registres ou autres documents
commerciaux requis ou refusent de se soumettre aux enquêtesdécidées en application de l'article 13 paragraphe 1.
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux vendeurs
de systèmes, aux transporteurs associés, aux transporteurs participantset/ou aux abonnés qui enfreignent les dispositions du présent règlement
des amendes pouvant atteindre au maximum 10 % du chiffre d'affaires
réalisé annuellement par l'entreprise en cause dans l'activité considérée.
Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité et de la durée
del'infraction.
3. Les décisions prises en application des paragraphes 1 et 2 n'ont pas
decaractèrepénal.
Article 17
La Cour de justice a une compétence de pleine juridiction au sens de
l'article 172 du traité pour statuer sur les recours intentés contre lesdécisions par lesquelles la Commission a fixé une amende; elle peutannuler, réduire ou majorer l'amende.
Article 18
Aux fins del'application del'article16, l'écu e st l'unité decompte
adoptée pour l'établissement du budget général des Communautéseuropéennes conformément aux articles 207 et 209 du traité.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 13
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Article 19
1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 11 ou 16, la
Commission donne aux entreprises ou associations d'entreprisesconcernées l'occasion d'être entendues sur les questions au sujetdesquelles la Commission émet ou a émis des griefs.
2. La Commission ou les autorités compétentes des États membres
peuvent aussi, si elles l'estiment nécessaire, entendre d'autres personnes
physiques ou morales. Lorsque celles-ci demandent à être entendues, il
doit être fait droit à leur demande si elles justifient d'un intérêt suffisant.
Article 20
1. La Commission publie les décisions qu'elle adopte en application
del'article16.
2. La publication mentionne les noms des parties intéressées et
reprend l'essentiel de la décision; elle tient compte de l'intérêt légitimedes entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient protégés.
Article 21
1. L'article 5, l'article 9, paragraphe 5, et les annexes ne s'appliquent
pas à un SIR utilisé par un transporteur aérien ou un groupe detransporteurs aériens:
a) dans son (leurs) propre(s) bureau(x) et comptoir(s) de vente
clairement identifié(s) comme tel(s)
ou
b) en vue de fournir des informations et/ou des moyens de distribution
accessibles par l'intermédiaire des réseaux publics de télécommuni-cations identifiant le(s) fournisseur(s) des informations clairement etsans interruption comme tel(s).
2. Lorsqu'un transporteur aérien effectue directement les réservations,
il est soumis à l'article 9 bis, points d) et f).
Article 21 bis
1. Le vendeur de système veille à ce que la conformité technique de
son SIR avec les articles 4 biset 6 soit contrôlée par un vérificateur
indépendant sur la base d'une année civile. À cette fin, le vérificateur a
accès, à tout moment, à tous les programmes, procédures, opérations etsauvegardes utilisés sur les ordinateurs ou systèmes informatiques parlesquels le vendeur de système fournit ses moyens de distribution.Chaque vendeur de système soumet à la Commission, dans un délai de
quatremois suivant la fin del'annéecivileconsidérée , lerapport
d'inspection du vérificateur assorti des conclusions de celui-ci. LaCommission examine ce rapport en vue de prendre toute mesurenécessaire conformément à l'article 11, paragraphe 1.
2. Le vendeur de système informe les transporteurs participants et la
Commission de l'identité du vérificateur au moins trois mois avant laconfirmation desa nomination e t au moins trois mois avant chaquenouvelle nomination annuelle. Si, dans un délai d'un mois suivant la
réception de cette notification, l'un des transporteurs participants
conteste la capacité du vérificateur à effectuer les tâches exigées parle présent article, la Commission décide, dans un nouveau délai de deuxmois, après consultation du vérificateur, du vendeur de système et detoute autre partie faisant valoir un intérêt légitime, s'il y a lieu ou non deremplacer le vérificateur.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 14
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▼M1
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▼M2
Article 21 ter
1. Sous réserve du présent article, le présent règlement est applicable
à l'inclusion de produits de transport ferroviaire.
2. Un vendeur de système peut décider d'inclure les services
ferroviaires dans l'affichage principal de son SIR.
3. Lorsqu'un vendeur de système décide d'inclure les produits
ferroviaires dans l'affichage principal de son SIR, il choisit d'inclurecertaines catégories déterminées de services ferroviaires, tout enrespectant les principes figurant à l'article 3, paragraphe 2.
4. Un opérateur de transport ferroviaire est assimilé, selon le cas, à un
transporteur participant ou associé aux fins du code dans la mesure où il
a conclu un accord avec un vendeur de système en vue de la distributionde ses produits par affichage principal d'un SIR ou dans la mesure oùson propre système de réservation est un SIR au sens de l'article 2, pointf). Sous réserve du point 5, ces produits sont traités comme des produits
de transport aérien et peuvent être incorporés dans l'affichage principal
conformément aux critères énoncés à l'annexe I.
5. a) Dans le cadre de l'application des dispositions des points 1 et 2 de
l'annexe I aux services ferroviaires, le vendeur de système ajusteles principes de classement dans l'affichage principal afin de tenirdûment compte de la nécessité d'informer de manière adéquate les
consommateurs au sujet des services ferroviaires, qui représentent
une solution concurrentielle par rapport aux services aériens. Lesvendeurs de système peuvent notamment mettre en parallèle lesservices ferroviaires comportant un nombre limité d'arrêts brefs etles services aériens directs sans escale.
b) Les vendeurs de système définissent des critères clairs pour
l'application du présent article aux services ferroviaires. Cescritères couvrent le temps de voyage écoulé et reflètent lanécessité d'éviter d'afficher un excès d'informations. Ces critèressont soumis à la Commission pour information au moins deux
mois avant leur mise en application.
6. Aux fins du présent article, toutes les références faites, dans le
présent règlement, aux «vols» sont réputées viser également les«services ferroviaires» et les références aux «produits de transportaérien» viser également les «produits ferroviaires».
7. Lerapport établi par la Commission au titredel'article23,
paragraphe1, accordeuneatte ntion particulièreà l'évaluation de
l'application du présent article.
Article 22
1. Le présent règlement s'entend sans préjudice de la législation
nationale établissant des mesures relatives à la sécurité, à l'ordre public
et à la protection des données en application de la directive 95/46/CE(
1).
2. Les bénéficiaires de droits résultant de l'article 3 paragraphe 4 et
des articles 4 bis,6et2 1 bisne peuvent pas y renoncer par des moyens
contractuels ou de toute autre nature.
Article 23
Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission rédigeun rapport sur son application. Cerapport pre ndnotamment en considération l'évolution économique sur le marchéconcerné. Il peut être assorti de propositions visant à réviser le présentrèglement.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 15
(1) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.▼M1
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▼B
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 16
▼M2
ANNEXE I
Critères de classement à l'affichage principal pour les vols (1)proposant des
produits de transport aérien purs
1. À moins qu'un consommateur ne demande un ordre différent pour une
transaction particulière, l'affichage principal doit classer les options de vol,
pour la ou les dates demandées, dans l'ordre suivant:
i) tous les vols directs sans escale entre les paires de villes concernées;
ii) tous les autres vols directs entre les paires de villes concernées, sans
changement d'appareil ou de train;
iii) les vols avec correspondance.
2. Un consommateur doit au moins se voir offrir la possibilité d'obtenir, sur
demande, l'affichage principal dans l'ordre chronologique des départs ou des
arrivées et/ou en fonction de la durée totale du trajet. À moins qu'un
consommateur ne demande un affichage différent, l'affichage principal se fait
dans l'ordre chronologique des départs pour les vols visés au point i) et en
fonction de la durée totale du trajet pour les vols visés aux points ii) et iii).
3. Lorsqu'un vendeur de système choisit d'afficher, pour une quelconque paire
de villes, des informations portant sur les horaires ou les tarifs de
transporteurs non participants, étant entendu que ces informations ne portent
pas nécessairement sur tous ces transporteurs, ces informations sont affichées
d'une manière exacte et non trompeuse et n'opèrent aucune discrimination
entre les transporteurs affichés.
4. Si, à la connaissance du vendeur de système, les informations relatives au
nombre de services aériens réguliers directs et à l'identité des transports
aériens concernés ne sont pas exhaustives, ce fait doit être clairement signalé
sur lesupport d'affichageapproprié.
5. Les vols autres que des services aériens réguliers sont clairement indiqués.
6. Les vols avec escales sont clairement indiqués.7. Lorsque des vols sont assurés par un transporteur aérien autre que celui
indiqué par le code d'identification du transporteur, le transporteur qui assure
effectivement le vol est clairement indiqué. Cette exigence s'applique dans
tous les cas, sauf pour les arrangements ad hoc à court terme.
8. Un vendeur de système n'utilise pas l'espace de l'écran d'un affichage
principal de manière à donner une place excessive à une option de voyage
particulière ou à afficher des options peu réalistes.
9. Sous réserve du point 10, les dispositions ci-après s'appliquent:
a) pour les services directs, aucun vol ne doit apparaître plus d'une fois dans
un affichageprincipal;
b) pour les services à segments multiples impliquant un changement
d'appare il, aucunecombinaison devol nedoit apparaîtreplus d'unefois
dans un affichageprincipal;
c) les vols avec changement d'appareil sont assimilés à des vols avec
correspondance et affichés comme tels, c'est-à-dire à raison d'une ligne
par segment «appareil».
Néanmoins, une seule réservation et un seul coupon sont nécessaires lorsque
les vols sont organisés par le même transporteur aérien, qu'ils portent le
même numéro de vol et que le transporteur aérien ne demande qu'un seul
coupon devol.
10. 1) Lorsque des transporteurs participants ont une exploitation en commun ou
ont conclu d'autres arrangements qui, contractuellement, prévoient que
deux ou plusieurs d'entre eux assument une responsabilité distincte pour
ce qui est de l'offre et de la vente des produits du transport aérien pour un
vol ou une combinaison de vols, les termes «vol» (pour des services
directs) et «combinaison de vols» (pour des services à secteurs multiples)
figurant au point 9 sont interprétés de manière à permettre que chaque
transporteur concerné — deux au maximum — figure séparément sur
l'affichage avec son code d'identification du transporteur.
2) Lorsque plus de deux transporteurs sont concernés, il appartient aux
transporteurs assurant effectivement le vol de désigner les deux
transporteurs habilités à faire usage de l'exception prévue au point 1.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 17
(1) Toutes les références au terme vols dans la présente annexe se font conformément à
l'article21 ter, paragraphe6.
▼M2
En l'absence d'informations du transporteur assurant effectivement le vol
suffisantes pour identifier les deux transporteurs à désigner, le vendeur de
système désigne les transporteurs sur une base non discriminatoire.
11. Un affichage principal inclut, dans la mesure du possible, les vols avec
correspondance effectués dans le cadre de services réguliers que proposent
les transporteurs participants et pour la construction desquels neuf points de
correspondance au moins sont utilisés. Un vendeur de système donne suite à
toute demande d'un transporteur participant visant à inclure un vol indirect
dont la longueur n'excède pas 130 % de la distance orthodromique séparant
les deux aéroports, à moins que cela ne conduise à exclure des services d'une
durée totale de trajet plus courte. Il n'est pas nécessaire d'utiliser les points de
correspondance conduisant à une longueur de trajet supérieure à 130 %.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 18
▼M2
ANNEXE II
Utilisation des moyens de distribution par les abonnés
1. Un abonné tient une comptabilité précise de toutes les opérations de
réservation effectuées par SIR. Cette comptabilité comporte notamment le
relevé des numéros de vol, des numéros d'identification de la réservation, de la
date du voyage, des heures de départ et d'arrivée, du statut des segments de
vol, des nom et prénom ainsi que des initiales des passagers, ainsi que de leur
adresse et/ou de leur numéro de téléphone et de leur catégorie tarifaire. Lorsde la réservation d'espace ou de l'annulation de cet espace, l'abonné veille à ce
que le numéro d'identification de la réservation corresponde au tarif payé par
lepassage r.
2. Un abonné n'effectue pas délibérément de double réservation pour un seul et
même passager. Lorsqu'on ne dispose pas d'espace confirmé répondant au
choix du client, le passager peut être mis sur une liste d'attente pour le vol en
question (si une liste d'attente existe) et confirmé sur un vol de remplacement.
3. Lorsqu'un passager annule une réservation, l'abonné est tenu de libérer
immédiatement cet espace.
4. Lorsqu'un passager change d'itinéraire, l'abonné veille à ce que tous les
services directs et connexes offerts en liaison avec cet espace soient annulés au
moment où les nouvelles réservations sont effectuées.
5. Dans la mesure du possible, un abonné demande ou traite toutes les
réservations relatives à un itinéraire donné, ainsi que toutes les modifications
ultérieures concernant cet itinéraire, par l'entremise d'un seul SIR.
6. Un abonné ne demande ou ne vend de l'espace sur une compagnie aérienne
que s'il lui en est fait la demande par un consommateur.
7. Un abonné veille à ce que chaque billet soit délivré en fonction de l'état de
réservation de chaque segment et conformément aux délais applicables. Un
abonné ne délivre pas de billet mentionnant une réservation définitive et un
vol déterminé sans avoir obtenu confirmation de cette réservation.1989R2299 — FR — 13.08.1999 — 003.001 — 19