1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 1
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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mai 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la suppression des
parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs
agricoles ou forestiers à roues
(75/322/CEE)
(JO L 147 du 9.6.1975, p. 28)
Modifiéepar:
Journal officiel
nopagedate
►M1Directive 82/890/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 L 378 45 31.12.1982
►M2Directive 97/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre
1997 L 277 24 10.10.1997
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 mai 1975
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits parles moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles
ou forestiers à roues
(75/322/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition dela Commission,
vu l'avis del'Asse mblée(1),
vu l'avis du Comité économiquee t social(2),
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent
satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent,entre autres, la suppression des parasites radioélectriques produits parces tracteurs;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit aux lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réceptionCEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars
1974, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à
moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont lafonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui estspécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains
outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation
agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une chargeet des convoyeurs.
2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au
paragraphe 1, montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux etune vitesse maximale par construction comprise entre 6 et ►
M240
kilomètres par heure ◄.
Article 2
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant lesperturbations radioélectriques produites par le système d'allumageélectrique de son moteur de propulsion si ce tracteur est équipé d'undispositif d'antiparasitagerépondant aux pre scriptions figurant auxannexes.1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 2
(1)J O noC 160 du 18. 12. 1969, p. 29.
(2)J O noC 48 du 16. 4. 1969, p. 21.
(3)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.▼M1
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Article 3
Les États membres ne peuvent refuser l'immatriculation ou interdire la
vente, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs
concernant les perturbations radioélectriques produites par le système
d'allumage électrique de son moteur de propulsion, si ce tracteur estéquipé d'un dispositif d'antiparasitagerépondant aux pre scriptionsfigurant aux annexes.
Article 4
L'État membre qui a procédé à la réception prend les mesures
nécessaires pour être informé de toute modification d'un des élémentsou d'une des caractéristiques visés à l'annexe I point 2.2. Les autoritéscompétentes de cet État apprécient s'il doit être procédé sur le type de
tracteur modifié à de nouveaux essais accompagnés d'un nouveau
procès-verbal. Au cas où il ressort des essais que les prescriptions de laprésente directive ne sont pas respectées, la modification n'est pasautorisée.
Article 5
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique
les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédureprévueà l'article13 dela dire ctive74/150/CEE.
Article 6
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois
à compter de sa notification et en informent immédiatement la
Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 3
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ANNEXE I (1)
DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CEE, INSCRIPTIONS,
RÉCEPTION CEE, SPÉCIFICATIONS, ESSAIS, CONFORMITÉ DE LA
PRODUCTION
(1.)2. DÉFINITIONS
Au sens de la présente directive, on entend:
(2.1.)2.2. par «type de tracteur en ce qui concerne l'antiparasitage», les tracteurs
ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences
pouvant porter, notamment, sur les points suivants:
2.2.1. formes ou matières de la partie de la carrosserie constituant le
compartiment moteur et la partie de l'habitacle qui en est le plus proche,
2.2.2. type du moteur (deux ou quatre temps, nombre et volume des cylindres,
nombre de carburateurs, disposition des soupapes, puissance maximale
et régime de rotation correspondant, etc.),
2.2.3. emplacement ou modèle des dispositifs du circuit d'allumage (bobine,
allumeur, bougies, blindages, etc.),
2.2.4. emplacement des éléments métalliques situés dans le compartiment
moteur (par exemple, appareils de chauffage, roue de secours, filtre à
air, etc.);
2.3. par «limitation des parasites radioélectriques», une diminution sensible
des perturbations radioélectriques dans les bandes de fréquences de la
radiodiffusion et de la télévision, à un niveau tel que le fonctionnement
des appareils de réception ne faisant pas partie du tracteur ne soit pas
perturbé d'une manière sensible; cette condition est considérée comme
étant satisfaite si le niveau perturbateur reste inférieur aux limites
imposées par les prescriptions du point 6.2.2;
2.4. par «dispositif d'antiparasitage», un jeu complet d'éléments nécessaires
pour limiter les perturbations radioélectriques émises par le système
d'allumage d'un tracteur à moteur. Le dispositif d'antiparasitage
comprend également les tresses de mise à la masse et les éléments de
blindage installés spécialement pour l'antiparasitage;
2.5. par «dispositifs d'antiparasitage de types différents», des dispositifs
présentant entre eux des différences essentielles, ces différences pouvant
porter notamment sur les points suivants:
2.5.1. dispositifs dont les éléments portent des marques de fabrique ou de
commerce différentes,
2.5.2. dispositifs pour lesquels les caractéristiques «à haute fréquence» d'un
élément quelconque sont différentes ou dont les éléments ont une forme
ou une taille différente,
2.5.3. dispositifs pour lesquels les principes de fonctionnement d'un élément
au moins sont différents,
2.5.4. dispositifs dont les éléments sont combinés différemment;2.6. par «élément d'un dispositif d'antiparasitage», un des composants isolés
dont l'ensemble forme le dispositif d'antiparasitage.
3. DEMANDE DE RÉCEPTION CEE
3.1. La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne
l'antiparasitage est présentée par le constructeur du tracteur ou son
mandataire.
3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple
exemplaire, et des indications suivantes:1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 4
(1) Le texte des annexes est analogue à celui de la directive 72/245/CEE du Conseil, du 20
juin 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à lasuppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé
équipant les véhicules à moteur (JO n
oL 152 du 6. 7. 1972, p. 15).
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3.2.1. description du type de tracteur en ce qui concerne les points mentionnés
au point 2.2, accompagnéed'unevueéclatéeou d'unephotographiedu
compartiment moteur. Les numéros et/ou les symboles caractérisant le
type du moteur et celui du tracteur doivent être indiqués,
3.2.2. bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif
d'antiparasitage,
3.2.3. dessins détaillés relatifs à chaque élément afin de permettre facilement
leur repérage et leur identification,
3.2.4. indication de la valeur nominale des résistances mesurée en courant
continu et, en particulier, pour les câbles d'allumage résistifs, indication
dela résistancenominalepar mètre .
3.3. En outre, la demande de réception CEE est accompagnée d'un
échantillon du dispositif d'antiparasitage.
3.4. Un tracteur, représentatif du type de tracteur à réceptionner, doit être
présenté au service technique chargé des essais de réception.
4. INSÇRIPTIONS
4.1. Les éléments du dispositif d'antiparasitage portent:
4.1.1. la marquedefabriqueou decomme rcedu fabricant du dispositif e t de
ses éléments,
4.1.2. la désignation commerciale donnée par le fabricant.4.2. Les incriptions doivent être répétées sur les câbles d'antiparasitage, au
moins tous les douze centimètres.
4.3. Ces marques doivent être nettement lisibles et indélébiles.
5. RÉCEPTION CEE
(5.1.)(5.2.)
5.3. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IV est jointe à la fiche
deréce ption CEE.
(5.4.)
(5.5.)
(5.6.)
6. SPÉCIFICATIONS
6.1.Spécifications générales
Les éléments du dispositif d'antiparasitage doivent être conçus,
construits et montés de telle façon que, dans des conditions normales
d'utilisation, le tracteur puisse satisfaire aux prescriptions de la présente
directive.
6.2.Spécifications radioélectriques
6.2.1. Méthode de mesure
La mesure du rayonnement perturbateur produit par le type de tracteur
présenté à la réception est effectuée conformément à la méthode décrite
à l'annexe II.
6.2.2. Limites de référence
6.2.2.1. Les limites de rayonnement basées sur des mesures de quasi-crête de 50
µV/m dans la bande de fréquence de 40 à 75 MHz et de 50 à 120 µV/m
dans la bandedefréque ncede75 à 250 MHz, ce ttelimitecroissant
linéairement avec la fréquence au-dessus de 75 MHz.
6.2.2.2. Lorsque les mesures sont effectuées au moyen d'un appareil de mesure
de crête, les résultats lus, exprimés en µV/m, sont à diviser par 10.
6.2.3. Sur le type de tracteur présenté à la réception en ce qui concerne
l'antiparasitage les valeurs mesurées doivent être inférieures d'au moins
20 % aux limites de référence1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 5
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7. ESSAIS
Le contrôle du respect des prescriptions du point 6 est effectué
conformément à la méthode indiquée à l'annexe II.
(8.)
9. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
(9.1.)9.2. Lors dela vérification dela conformité d'un tracte ur préle vé dans la
série, on considère que la production est conforme aux disposition de la
présente directive si les niveaux mesurés ne sont pas supérieurs de plus
de 25 % aux limites prescrites au point 6.2.2.
9.3. Si au moins un des niveaux mesurés sur le tracteur prélevé dans la série
est supérieur de plus de 25 % aux limites prescrites au point 6.2.2, le
constructeur a la possibilité de demander qu'il soit effectué des mesures
sur un échantillon d'au moins six tracteurs prélevés dans la série. Les
résultats afférents à chaque bande de fréquence devront être interprétés
suivant la méthode statistique reproduite à l'annexe III.
(10.)(11.)1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 6
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ANNEXE II
MÉTHODE DE MESURE DES PARASITES RADIOÉLECTRIQUES
PRODUITS PAR LES SYSTÈMES D'ALLUMAGE À HAUTE TENSION
1. APPAREILS DE MESURE
L'équipement de mesure satisfait aux spécifications de la publication no2
(première édition 1961) du Comité international spécial des perturbations
radioélectriques (CISPR) ou aux spécifications applicables à l'appareil de
mesure du type «crête» comme indiqué dans la publication no5 (première
édition 1967) du CISPR.Note:Lorsque l'équipement dont on dispose ne
répond pas complètement à toutes ces spécifications, les différences doivent
êtreprécisée s.
2. EXPRESSION DES RÉSULTATS
Les résultats des mesures doivent être exprimés en µV/m pour unelarge ur
de bande de 120 kHz. Pour les résultats statistiques, l'unité logarithmique en
dB (µV/m) doit être utilisée. Si, pour certaines fréquences, la largeur de
bande réelle B (exprimée en kHz) de l'appareil de mesure est légèrement
différente de 120 kHz, les valeurs lues sont rapportées à la largeur de bande
de 120 kHz en les multipliant par le facteur120
B.
3. EMPLACEMENT DE MESURE
On doit prendre pour aire de mesure un terrain horizontal ne contenant pas,
à l'intérieur d'une ellipse ayant un grand axe de 20 m et un petit axe de 17,3
m, de surfaces dont le pouvoir réfléchissant soit appréciable. L'antenne et le
centre du moteur sont placés sur le grand axe de l'ellipse, le plan de symétrie
du tracteur étant parallèle au petit axe. L'antenne et l'intersection du côté du
moteur proche de l'antenne avec le grand axe sont placés chacun à un foyer
de l'ellipse. L'appareil de mesure, ou même une cabine ou un tracteur le
contenant, peut se trouver à l'intérieur de l'ellipse, à condition d'être à une
distance horizontale de l'antenne d'au moins 3 m et, par rapport à celle-ci,
du côté opposé au tracteur soumis aux mesures. On doit, en outre, s'assurer
qu'il n'y a ni perturbation ni signal étrangers aux mesures capables d'affecter
celles-ci sensiblement; à cet effet, on procède à un contrôle avant et après la
mesure, moteur arrêté. La mesure ne peut être considérée comme
satisfaisante que si elle dépasse d'au moins 10 dB la plus grande valeur
lue lors de contrôles antérieur et postérieur.
4. TRACTEUR
4.1. Seuls les appareils électriques auxiliaires nécessaires à la marche du moteur
doivent être en fonctionnement.
4.2. Le moteur doit avoir sa température normale de fonctionnement. Au cours
de chaque mesure, le régime du moteur doit être le suivant:
Nombredecylindre sMéthodedeme sure
CrêteQuasi-crête
Un Au-dessus du ralenti 2 500 tours/minute
Deux et plus Au-dessus du ralenti 1 500 tours/minute
4.3. Les mesures ne doivent pas être faites quand il pleut sur le tracteur et
pendant les 10 minutes qui suivent l'arrêt de la pluie.
5. ANTENNE
5.1.Hauteur
Le centre du dipôle doit être à 3 m au-dessus du sol.
5.2.Distance de mesure
La distancehorizontaledel'ante nneà la partiemétalliquela plus rapprochée
du tracteur doit être de 10 m.1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 7
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5.3.Position de l'antenne par rapport au tracteur
L'antenne est placée successivement à gauche et à droite du tracteur, à deux
positions de mesure, l'antenne étant parallèle au plan de symétrie du tracteur
et en regard du centre du moteur (voir appendice de la présente annexe).
5.4.Polarisation de l'antenne
Pour chaque point de mesure, les lectures doivent être faites avec le dipôle
dans une position horizontale et dans une position verticale (voir appendice
de la présente annexe).
5.5.Lectures
Le maximum de quatre lectures doit être pris comme valeur caractéristique
de la fréquence à laquelle les mesures ont été faites.
6. FRÉQUENCES
Les mesures doivent être faites dans la gamme de 40 à 250 MHz. On estime
qu'un tracteur satisfait très probablement aux valeurs limites prescrites dans
la gamme de fréquences s'il y satisfait pour les six valeurs de fréquences
suivantes: 45, 65, 90, 150, 180 et 220 MHz (± 5 MHz). (La tolérance de 5
MHz applicable aux six valeurs de fréquence choisies doit permettre de
l'affranchir, le cas échéant, d'une perturbation provoquée par des émissions
sur la valeur nominale de la fréquence.)1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 8
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Appendice
POLARISATION DE L'ANTENNE PAR RAPPORT AU TRACTEUR
Exemple
Plan
Antenne dipôle en place pour mesurer la composante horizontale de la radiation
Élévation
Antenne dipôle en place pour mesurer la composante verticale de la radiation1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 9
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ANNEXE III
MÉTHODE STATISTIQUE DE CONTRÔLE DE L'ANTIPARASITAGE
La condition qui suit doit être remplie pour permettre d'assurer, avec une
probabilité de 80 %, que 80 % des tracteurs construits sont conformes à la limite
spécifiéeL:
/C22xxþkSn/C20L
où
/C22xx= moyenne arithmétique des résultats sur n tracteurs
k = facteur statistique dépendant de n extrait du tableau ci-dessous:
n = 6 7 8 9 10 11 12
k = 1,42 1,35 1,30 1,27 1,24 1,21 1,20
Sn= écart moyen des résultats sur n tracteurs
Sn2=Pðx/C0/C22xxÞ2=ðn/C01Þ,
x = résultat individuel,L = limitespécifiée ,
S
n,x ,/C22xxet L sont exprimés en dB ( µV/m).
Si le premier échantillon de n tracteurs ne satisfait pas aux spécifications, un
deuxième échantillon de n tracteurs doit être soumis à l'essai et tous les résultats
doivent être considérés comme venant d'un lot de 2 n tracteurs.1975L0322 — FR — 30.10.1997 — 002.001 — 10
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ANNEXE IV
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