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►B DIRECTIVE 93/22/CEE DU CONSEIL
du 10mai 1993
concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières
(JO L 141 du 11.6.1993, p. 27)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 197 du 6.8.1993, p. 57 (93/22)
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DIRECTIVE 93/22/CEE DU CONSEIL
du 10mai 1993
concernant les services d’investissement dans le domaine des
valeurs mobilières
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(
1),
en coopération avec le Parlement européen(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant que la présente directive constitue un instrument essentiel
pour la réalisation du marché intérieur, décidée par l’Acte unique euro-péen et programmée par le «Livre blanc» de la Commission, sous ledouble aspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation desservices, dans le secteur des entreprises d’investissement;
considérantquelesentreprisesquifournissentdesservicesd’investisse-
ment couverts par la présente directive doivent être soumises à unagrément délivré par l’État membre d’origine de l’entreprise d’investis-sement aux fins d’assurer la protection des investisseurs et la stabilitédu système financier;
considérantqueladémarcheretenueconsisteàneréaliserquel’harmo-
nisation essentielle, nécessaire et suffisante pour parvenir à une recon-naissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle pruden-tiel, qui permette l’octroi d’un agrément unique valable dans toute laCommunautéetl’applicationduprincipeducontrôleparl’Étatmembred’origine; que, en vertu de la reconnaissance mutuelle, les entreprisesd’investissement agréées dans leur État membre d’origine peuventexercer dans toute la Communauté tout ou partie des services autoriséspar leur agrément et couverts par la présente directive, par l’établisse-ment d’une succursale ou par voie de prestation de services;
considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du
contrôle exercé par l’État membre d’origine exigent que les autoritéscompétentes de chaque État membre n’octroient pas ou retirent l’agré-ment au cas où des éléments comme le contenu du programme desactivités,lalocalisationoulesactivitéseffectivementexercéesindiquentde manière évidente que l’entreprise d’investissement a opté pour lesystème juridique d’un État membre afin de se soustraire aux normesplus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoireduquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités;que, pour l’application de la présente directive, une entreprise d’inves-tissement qui est une personne morale doit être agréée dans l’Étatmembre où se trouve son siège statutaire; qu’une entreprise d’investis-sement qui n’est pas une personne morale doit être agréée dans l’Étatmembre où se trouve son administration centrale; que, par ailleurs, lesÉtatsmembresdoiventexigerquel’administrationcentraled’uneentre-prise d’investissement soit toujours située dans son État membre d’ori-gine et qu’elle y opère de manière effective;
considérant que, dans l’intérêt de la protection des investisseurs, il est
nécessaire d’assurer notamment le contrôle interne de l’entreprise soitparunedirectionbicéphale,soit,lorsquecelle-cin’estpasrequiseparladirective, par d’autres mécanismes assurant un résultat équivalent;
(1)J OnoC43 du 22. 2. 1989, p. 7.
JO noC42 du 22. 2. 1990, p. 7.
(2)J OnoC304 du 4. 12. 1989, p. 39.
JO noC115 du 26. 4. 1993
(3)J OnoC298 du 27. 11. 1989, p. 6.
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considérantque,pourgarantirl’égalitédesconditionsdeconcurrence,il
estnécessairequelesentreprisesd’investissementautresquelesétablis-sementsdecréditdisposentdelamêmelibertédecréerdessuccursalesetdefournirdesservicespar-delàlesfrontièresquecellequeprévoitladeuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989,visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires etadministratives concernant l’accès à l’activité des établissements decrédit et son exercice(
1);
considérant qu’une entreprise d’investissement ne peut pas se prévaloir
de la présente directive pour effectuer des opérations de change aucomptant ou à terme ferme autrement qu’en tant que services liés à lafourniture de services d’investissement; que, par conséquent, l’utilisa-tion d’une succursale uniquement pour effectuer ces opérations dechange constituerait un détournement du mécanisme de la directive;
considérant qu’une entreprise d’investissement agréée dans son État
membre d’origine peut déployer ses activités dans l’ensemble de laCommunauté par les moyens qu’elle considère appropriés; qu’elle peutà cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés quireçoiventettransmettentdesordrespoursoncompteetsoussarespon-sabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l’activitédecesagentsdoitêtreconsidéréecommecelledel’entreprise;que,parailleurs, la présente directive ne s’oppose pas à ce que l’État membred’origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières;qu’aucasoùl’entreprised’investissementexerceuneactivitétransfron-talière, l’État membre d’accueil traite ces agents comme étant l’entre-prise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportage desvaleurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive etque leur réglementation doit relever des dispositions nationales;
considérant que, par valeurs mobilières, on entend les catégories de
titreshabituellementnégociéessurlemarchédescapitaux,parexempleles titres d’État, les actions, les valeurs négociables permettant d’ac-quérir des actions par voie de souscription ou d’échange, les certificatsd’actions, les obligations émises en série, les warrants sur indice et lestitres permettant d’acquérir de telles obligations par voie de souscri-ption;
considérant que, par instruments du marché monétaire, on entend les
catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché moné-taire, par exemple les bons du Trésor, les certificats de dépôt et lesbillets de trésorerie;
considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des
instruments du marché monétaire retenue dans la présente directive n’ad’effet que pour cette directive et qu’elle n’affecte donc en rien lesdifférentesdéfinitionsd’instrumentsfinanciersretenuesdansleslégisla-tions nationales à d’autres fins, et notamment à des fins fiscales; que,par ailleurs, la définition des valeurs mobilières ne vise que les instru-ments négociables et que, par conséquent, les actions ou les valeursassimilables à des actions, émises par des organismes tels que les«Buildingsocieties»oules«IndustrialandProvidentsocieties»,dontlapropriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu’à travers leurrachat par l’organisme émetteur, ne sont pas couvertes par cette défini-tion;
considérant que, par instruments équivalents à un contrat financier à
terme, il faut entendre les contrats qui font l’objet d’un règlement enespèces calculé par référence aux fluctuations de l’un ou l’autre deséléments suivants: les taux d’intérêt ou de change, la valeur de toutinstrument énuméré à la section B de l’annexe, un indice relatif à l’unou l’autre de ces instruments;
considérantque,auxfinsdelaprésentedirective,l’activitéderéception
et de transmission d’ordres comprend également la mise en rapport de
(1)J OnoL386 du 30. 12. 1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 92/30/CEE (JO noL110 du 28. 4. 1992, p. 52).
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deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation d’une
opération entre ces investisseurs;
considérant qu’aucune disposition de la présente directive ne porte
préjudice aux dispositions communautaires ou, à défaut, nationalesréglementant l’offre publique des instruments visés par la présentedirective;qu’ilenvademêmepourlacommercialisationetladistribu-tion de ces instruments;
considérant que les États membres conservent l’entière responsabilité
pour la mise en œuvre des mesures de leur politique monétaire, sanspréjudice des mesures nécessaires pour le renforcement du systèmemonétaire européen;
considérant qu’i l y a lieu d’exclure les entreprises d’assurance dont les
activités font l’objet d’une surveillance appropriée par des autoritéscompétentes en matière de contrôle prudentiel et qui sont coordonnéesauniveaucommunautaireainsiquelesentreprisesexerçantdesactivitésde réassurance et de rétrocession;
considérant que les entreprises qui ne fournissent pas de services à des
tiers mais dont l’activité consiste à fournir un service d’investissementexclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autrefiliale de leur entreprise mère, ne doivent pas être couvertes par laprésente directive;
considérant que la présente directive vise à couvrir les entreprises dont
l’activitéhabituelleconsisteàfourniràdestiersdesservicesd’investis-sementàtitreprofessionneletqu’ilconvient,dèslors,d’excluredesonchamp d’application toute personne dont l’activité professionnelle estd’une autre nature (par exemple avocats, notaires) et qui ne fournit deservices d’investissement qu’à titre accessoire dans le cadre de cetteautre activité professionnelle, à condition que cette activité soit régle-mentée et que cette réglementation n’exclue pas la fourniture, à titreaccessoire, de services d’investissement; qu’il convient, pour la mêmeraison, également d’exclure du champ d’application les personnes quine fournissent de services d’investissement qu’à des producteurs ouutilisateurs de matières premières et dans la mesure nécessaire à laréalisation des transactions sur ces produits lorsque de telles transac-tions constituent leur activité principale;
considérant que les entreprises dont les services d’investissement
consistentexclusivementàgérerunsystèmedeparticipationdestravail-leursetqui,àcetitre,nefournissentpasdeservicesd’investissementàdes tiers, ne doivent pas être couvertes par les dispositions de laprésente directive;
considérant qu’i l y a lieu d’exclure du champ d’application de la direc-
tivelesbanquescentralesetautresorganismesàvocationsimilaireainsiquelesorganismespublicschargésdelagestiondeladettepubliqueouintervenant dans ladite gestion — notion englobant le placement decelle-ci; que ne sont notamment pas couverts par cette exclusion lesorganismesàcapitauxpublicsdontlamissionestcommercialeouliéeàdes prises de participation;
considérant qu’i l y a lieu d’exclure du champ d’application de la
présente directive les entreprises ou les personnes dont l’activité selimite à recevoir et à transmettre à certaines contreparties des ordressans détenir de fonds ou de titres appartenant à leurs clients; que, parconséquent,ellesnebénéficierontpasdelalibertéd’établissementetdela liberté de prestation de services dans les conditions prévues par laprésentedirective,étantainsisoumises,lorsqu’ellesveulentopérerdansun autre État membre, aux dispositions pertinentes arrêtées par cedernier;
considérant qu’i l y a lieu d’exclure du champ d’application de la
présentedirectivelesorganismesdeplacementcollectif,qu’ilssoientounon coordonnés au niveau communautaire, ainsi que les dépositaires etgestionnairesdetelsorganismesdanslamesureoùilssontsoumisàuneréglementation spécifique directement adaptée à leurs activités;
considérantque,silesassociationscrééesparlesfondsdepensiond’un
Étatmembrepourpermettrelagestiondeleursactifsselimitentàcettegestion sans fournir de services d’investissement à des tiers et que les
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fonds de pension sont eux-mêmes soumis au contrôle des autorités
chargéesdelasurveillancedesentreprisesd’assurance,iln’apparaîtpasnécessaire de soumettre ces associations aux conditions d’accès etd’exercice posées par la présente directive;
considérant qu’il n’est pas opportun d’appliquer la présente directive
auxagenti di cambio tels que définis par la loi italienne, étant donné
qu’ils appartiennent à une catégorie pour laquelle aucun nouvel agré-mentn’estprévu,queleuractivitéselimiteauterritoirenationaletquecelle-ci ne présente pas de risques de distorsions de concurrence;
considérant que les droits conférés aux entreprises d’investissement par
la présente directive ne préjugent pas du droit des États membres, desbanquescentralesetdesautresorganismescentrauxàvocationsimilairedes États membres de choisir leurs contreparties sur la base de critèresobjectifs et non discriminatoires;
considérantqu’ilincomberaauxautoritéscompétentesdel’Étatmembre
d’originedesurveillerlasoliditéfinancièredesentreprisesd’investisse-ment en application de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15mars1993, sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investisse-ment et des établissements de crédit(
1), qui coordonne les règles appli-
cables dans le domaine du risque de marché;
considérantquel’Étatmembred’originepeut,enrèglegénérale,édicter
des règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, enparticulier en matière de conditions d’agrément, d’exigences pruden-tielles, et de règles de déclaration et de transparence;
considérantquel’exercicedesactivitésquinesontpascouvertesparla
présente directive est régi par les dispositions générales du traité rela-tives au droit d’établissement et à la libre prestation de services;
considérant que, afin de protéger les investisseurs, il convient notam-
mentdeveilleràcequelesdroitsdepropriétéetautresdroitsdenatureanalogue de l’investisseur sur les valeurs ainsi que ses droits sur lesfonds confiés à l’entreprise soient protégés par une distinction de ceuxde l’entreprise; que ce principe n’empêche toutefois pas l’entreprised’opérer en son nom dans l’intérêt de l’investisseur, lorsque le typemême d’opération le requiert et que l’investisseur y consent, parexemple le prêt de titres;
considérant que les procédures prévues en matière d’agrément des
succursales d’entreprises d’investissement agréées dans des pays tierscontinuent à s’appliquer à celles-ci; que ces succursales ne bénéficientpas de la libre prestation des services en vertu de l’article 59 deuxièmealinéa du traité ni de la liberté d’établissement dans des États membresautres que celui où elles sont établies; que, toutefois, les demandesd’agrémentd’unefilialeoudeprised’uneparticipationdelapartd’uneentreprise régie par la loi d’un pays tiers sont assujetties à une procé-dure qui vise à garantir que les entreprises d’investissement de laCommunauté bénéficient d’un régime de réciprocité dans les pays tiersen question;
considérant que les agréments d’entreprises d’investissement accordés
par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositionsde la présente directive auront une portée communautaire, et non plusseulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes serontdésormaissanseffet;qu’ilfautdoncuneprocéduresouplequipermetted’évaluerlaréciprocitésurunebasecommunautaire;quelebutdecetteprocéduren’estpasdefermerlesmarchésfinanciersdelaCommunautémais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés finan-ciers ouverts au reste du monde, d’améliorer la libéralisation desmarchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, laprésente directive prévoit des procédures de négociation avec des paystiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consis-tant à suspendre de nouvelles demandes d’agrément ou à limiter lesnouveaux agréments;
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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considérant que l’un des objectifs de la présente directive est d’assurer
la protection des investisseurs; que à cette fin, il s’avère approprié deprendre en compte les différents besoins de protection des diversescatégories d’investisseurs et leur niveau d’expertise professionnelle;
considérant que les États membres doivent veiller à ce qu’il n’y ait
aucun obstacle à ce que les activités bénéficiant de la reconnaissancemutuelle puissent être exercées de la même manière que dans l’Étatmembred’origine,pourautantqu’ellesnesoientpasenoppositionavecles dispositions légales et réglementaires d’intérêt général en vigueurdans l’État membre d’accueil;
considérant qu’aucun État membre ne peut limiter le droit des investis-
seursrésidanthabituellementouétablisdanscetÉtatmembredesevoirfournirtoutserviced’investissementparuneentreprised’investissementcouverte par la présente directive, située hors de cet État membre etagissant hors de cet État membre;
considérantque,danscertainsÉtatsmembres,lafonctiondecompensa-
tionetderèglementpeutêtreeffectuéepardesorganismesdistinctsdesmarchés sur lesquels les transactions sont réalisées et que, par consé-quent, chaque fois que dans la présente directive sont mentionnésl’accès aux marchés réglementés ou la qualité de membre de cesmarchés, ces notions doivent être interprétées comme incluant l’accèsaux organismes qui assurent les fonctions de compensation et de règle-ment pour les marchés réglementés et la qualité de membre desditsorganismes;
considérant que chaque État membre doit veiller à ce qu’un traitement
nondiscriminatoiresoitréservésursonterritoireàtouteslesentreprisesd’investissement qui ont reçu un agrément dans un État membre, ainsiqu’à tous les instruments financiers qui sont cotés sur un marché régle-menté d’un État membre; que, à ce titre, notamment, toutes les entre-prises d’investissement doivent disposer des mêmes possibilités dedevenir membres des marchés réglementés ou d’avoir accès auxditsmarchésetque,enconséquence,quelsquesoientlesmodesd’organisa-tion des transactions existant dans les États membres, il imported’abolir, dans les conditions fixées par la présente directive, les limita-tionstechniquesetjuridiquesàl’accèsauxmarchésréglementésdanslecadre des dispositions de la présente directive;
considérant que certains États membres n’autorisent les établissements
decréditàdevenirmembresdeleursmarchésréglementésqu’indirecte-ment, en créant une filiale spécialisée; que la possibilité donnée par laprésente directive aux établissements de crédit de devenir directementmembres des marchés réglementés sans avoir à créer de filiale spécia-lisée constitue, pour ces États membres, une réforme importante donttoutes les conséquences méritent d’être réévaluées au vu du développe-ment des marchés financiers; que, compte tenu de ces éléments, lerapport que la Commission adressera au Conseil sur ce sujet au plustard le 31 décembre 1998 devra prendre en compte tous les facteurspermettantàcelui-cid’apprécierdenouveaupourcesÉtatsmembreslesconséquences,etnotammentlesrisquesdeconflitsd’intérêtsetledegréde protection de l’investisseur;
considérant qu’il est de la plus haute importance que l’harmonisation
des systèmes d’indemnisation devienne applicable à la même date quela présente directive; que, par ailleurs, les États membres d’accueilgardent,jusqu’àladateàlaquelleunedirectiveassurantl’harmonisationdessystèmesd’indemnisationdeviendraapplicable,lafacultéd’imposerl’applicationdeleursystèmed’indemnisationégalementauxentreprisesd’investissement, y compris les établissements de crédit, agréés par lesautres États membres, lorsque l’État membre d’origine n’a pas desystème d’indemnisation ou lorsque celui-ci n’offre pas une protectionéquivalente;
considérant que la structure des marchés réglementés doit continuer à
relever du droit national sans pour autant constituer un obstacle à lalibéralisation de l’accès aux marchés réglementés des États membresd’accueil pour les entreprises d’investissement autorisées à fournir lesservicesconcernésdansleurÉtatmembred’origine;que,enapplicationde ce principe, le droit de la république fédérale d’Allemagne et celuides Pays-Bas régissent respectivement l’activité de Kursmakler et de
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hoekman, de façon à empêcher ceux-ci d’exercer leur fonction en para-
llèle avec d’autres fonctions; qu’il convient donc de constater que leKursmakler et lehoekmanne sont pas en mesure de fournir leurs
servicesdanslesautresÉtatsmembres;quepersonne,quelquesoitsonÉtat membre d’origine, ne pourrait prétendre agir en tant que Kursma-
klerouhoekmansans se voir imposer les mêmes règles d’incompatibi-
lité que celles qui résultent du statut de Kursmakler ou dehoekman;
considérantqu’ilconvientderetenirquelaprésentedirectivenesaurait
avoir pour effet d’affecter les dispositions découlant de la directive79/279/CEE du Conseil, du 5mars 1979, portant coordination desconditions d’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’unebourse de valeurs(
1);
considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système finan-
cieretlaprotectiondel’investisseursupposentledroitetlaresponsabi-lité de l’État membre d’accueil tant de prévenir et de sanctionner toutagissement sur son territoire de l’entreprise d’investissement contraireaux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementa-tionsqu’ilaarrêtéespourdesraisonsd’intérêtgénéralqued’agirencasd’urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes del’État membre d’accueil doivent pouvoir compter, dans l’exercice deleurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autoritéscompétentes de l’État membre d’origine, tout particulièrement pourl’activité exercée en régime de libre prestation de services; que lesautorités compétentes de l’État membre d’origine ont le droit d’êtreinformées,parlesautoritéscompétentesdel’Étatmembred’accueil,desmesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou desrestrictions aux activités d’une entreprise que ces dernières ont prises àl’égard des entreprises d’investissement qu’elles ont agréées afin deremplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillanceprudentielle; qu’il convient, à cette fin, d’assurer la coopération entreles autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil;
considérant que, dans le double objectif de protéger les investisseurs et
d’assurer un bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières, ilconvient d’assurer la transparence des transactions et que les règlesprévues à cet effet dans la présente directive pour les marchés régle-mentés s’appliquent aussi bien aux entreprises d’investissement qu’auxétablissements de crédit lorsqu’ils interviennent sur le marché;
considérant que l’examen des problèmes qui se posent dans les
domaines couverts par les directives du Conseil concernant les servicesd’investissement et les valeurs mobilières, tant au niveau de l’applica-tion des mesures existantes que dans la perspective d’une coordinationplus poussée, exige la coopération des autorités nationales et de laCommission au sein d’un comité; que la création d’un tel comité nepréjuge pas d’autres formes de coopération entre autorités de contrôledans ce domaine;
considérant que des modifications techniques des règles détaillées figu-
rant dans la présente directive pourront être nécessaires, périodique-ment, pour tenir compte de l’évolution survenue dans le secteur desservices d’investissement; que la Commission procédera aux modifica-tionsnécessaires,aprèsavoirsaisilecomitéàcréerdansledomainedesmarchés de valeurs mobilières,
(1)J OnoL66 du 16. 3. 1979, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par
l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER
Définitions et champ d’application
Article premier
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «service d’investissement»: tout service figurant à la section A de
l’annexeetportantsurl’undesinstrumentsénumérésàlasectionBde l’annexe, fourni à des tiers;
2) «entreprise d’investissement»: toute personne morale qui exerce
habituellementuneprofessionouuneactivitéconsistantàfourniràdes tiers un service d’investissement à titre professionnel.
Auxfinsdelaprésentedirective,lesÉtatsmembrespeuventinclure
dans la notion d’entreprise d’investissement des entreprises qui nesont pas des personnes morales:
— lorsque leur régime juridique assure aux intérêts des tiers un
niveau de protection équivalent à celui offert par les personnesmorales
et
— à condition qu’elles fassent l’objet d’une surveillance pruden-
tielle équivalente et adaptée à leur structure juridique.
Toutefois,lorsquecespersonnesphysiquesfournissentdesservices
impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers,elles ne peuvent être considérées comme une entreprise d’investis-sement aux fins de la présente directive que si, sans préjudice desautres exigences fixées par celle-ci et par la directive 93/6/CEE,elles remplissent les conditions suivantes:
— les droits de propriété des tiers à l’égard des valeurs et des
fonds qui leur appartiennent doivent être sauvegardés, notam-ment en cas d’insolvabilité de l’entreprise ou de ses proprié-taires, de saisie, de compensation ou de toute autre actionintentée par les créanciers de l’entreprise ou de ses proprié-taires,
— l’entreprise d’investissement doit être soumise à des règles
ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité y compris decelle de ses propriétaires,
— les comptes annuels de l’entreprise d’investissement doivent
être contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, envertu de la loi nationale, au contrôle des comptes,
— lorsqu’une entreprise n’a qu’un seul propriétaire, celui-ci doit
prendre des dispositions pour la protection des investisseurs encas de cessation des activités de l’entreprise en raison de sondécès, de son incapacitée ou de toute autre situation similaire.
Avantle31décembre1997,laCommissionfaitrapportsurl’appli-
cation des deuxième et troisième alinéas du présent point etpropose le cas échéant de le modifier ou de le supprimer.
Lorsqu’une personne exerce une activité visée à la section A point
1a)del’annexeetquecetteactivitéestexercéeuniquementpourlecompte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’uneentreprise d’investissement, cette activité est considérée commeétant l’activité de l’entreprise d’investissement elle-même et noncelle de cette personne;
3) «établissement de crédit»; un établissement de crédit au sens de
l’article 1
erpremier tiret de la directive 77/780/CEE(1), à l’exclu-
sion des établissements visés à l’article 2 paragraphe 2 de laditedirective;
(1)J OnoL322 du 17. 12. 1977, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 89/646/CEE (JO noL386 du 30. 12. 1989, p. 1).
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4) «valeurs mobilières»:
▼C1
— les actions et autres valeurs assimilables à des actions,— les obligations et autres titres de créance,
négociables sur le marché des capitaux,
▼
B
et
— toutes autres valeurs habituellement négociées permettant d’ac-
quérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription oud’échange ou donnant lieu à un règlement en espèces,
à l’exclusion des moyens de paiement;
5) «instruments du marché monétaire»: les catégories d’instruments
habituellement négociées sur le marché monétaire;
6) «État membre d’origine»:
a) lorsquel’entreprised’investissementestunepersonnephysique,
l’État membre où cette personne a son administration centrale;
b) lorsque l’entreprise d’investissement est une personne morale,
l’État membre où est situé son siège statutaire ou, si conformé-ment à son droit national elle n’en a pas, l’État membre où estsituée l’administration centrale;
c) lorsqu’ils’agitd’unmarché,l’Étatmembreoùestsituélesiège
statutaire de l’organisme qui assure les négociations ou, siconformément à son droit national il n’en a pas, l’État membreoù est située l’administration centrale de cet organisme;
7) «Étatmembred’accueil»:l’Étatmembredanslequeluneentreprise
d’investissement a une succursale ou fournit des services;
8) «succursale»: un siège d’exploitation qui constitue une partie
dépourvue de personnalité juridique d’une entreprise d’investisse-ment et fournit des services d’investissement pour lesquels l’entre-prised’investissementaobtenuunagrément;plusieurssiègesd’ex-ploitation créés dans le même État membre par une entreprised’investissement ayant son siège social dans un autre État membresont considérés comme une seule succursale;
9) «autorités compétentes»: les autorités que chaque État membre
désigne en vertu de l’article 22;
10) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise
d’investissement une participation, directe ou indirecte, qui repré-senteaumoins10%ducapitaloudesdroitsdevoteouquipermetd’exercer une influence notable sur la gestion de l’entreprise danslaquelle est détenue une participation.Auxfinsdel’applicationdelaprésentedéfinition,danslecadredesarticles4et9,etdesautrestauxdeparticipationvisésàl’article9,les droits de vote visés à l’article 7 de la directive 88/627/CEE(
1)
sont pris en considération;
11) «entreprise mère»: une entreprise mère au sens des articles 1eret 2
de la directive 83/349/CEE(2);
12) «filiale»: une entreprise filiale au sens des articles 1ere t2d el a
directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale d’une entreprisefiliale est aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère quiest à la tête de ces entreprises;
13) «marchéréglementé»:lemarchéd’instrumentsfinanciersvisésàla
section B de l’annexe:— inscrit sur la liste visée à l’article 16 établie par l’État membre
qui est l’État membre d’origine au sens de l’article 1
erpoint 6
c),
(1)J OnoL348 du 17. 12. 1988, p. 62.
(2)J OnoL193 du 18. 7. 1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 90/605/CEE (JOoL317 du 16. 11. 1990, p. 60).
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▼B
— de fonctionnement régulier,
— caractérisé par le fait que des dispositions établies ou approu-
vées par les autorités compétentes définissent les conditions defonctionnement du marché, les conditions d’accès au marché,ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE est applicable, lesconditionsd’admissionàlacotationfixéesparcettedirectiveet,lorsque cette directive n’est pas applicable, les conditions àremplirparcesinstrumentsfinancierspourpouvoirêtreeffecti-vement négociés sur le marché,
— imposantlerespectdetouteslesobligationsdedéclarationetde
transparence prescrites en application des articles 20 et 21;
14) «contrôle»: le contrôle défini à l’article 1
erde la directive 83/
349/CEE.
Article 2
1. La présente directive est applicable à toutes les entreprises d’in-
vestissement. Cependant, seuls le paragraphe 4 du présent article, l’ar-ticle 8 paragraphe 2, les articles 10, 11, l’article 12 premier alinéa,l’article 14 paragraphes 3 et 4 et les articles 15, 19 et 20 sont appli-cablesauxétablissementsdecréditdontl’agrément,délivréautitredesdirectives 77/780/CEE et 89/646/CEE, couvre un ou plusieurs desservices d’investissement énumérés dans la section A de l’annexe de laprésente directive.
2. La présente directive n’est pas applicable:
a) aux entreprises d’assurance au sens de l’article 1
erde la directive
73/239/CEE(1) ou de l’article 1erde la directive 79/267/CEE(2),
ainsi qu’aux entreprises exerçant les activités de réassurance et derétrocession visées à la directive 64/225/CEE(
3);
b) aux entreprises qui fournissent un service d’investissement exclusi-
vement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filialede leur entreprise mère;
c) aux personnes qui fournissent un service d’investissement si cette
activité est exercée de manière accessoire dans le cadre d’une acti-vitéprofessionnelle,etsicettedernièreestrégiepardesdispositionslégislatives ou réglementaires ou par un code déontologique régis-sant la profession et que ceux-ci n’excluent pas la fourniture de ceservice;
d) auxentreprisesdontlesservicesd’investissementconsistentexclusi-
vement dans la gestion d’un système de participation des travail-leurs;
e) aux entreprises dont les services d’investissement consistent à
fournirtantlesservicesvisésaupointb)queceuxvisésaupointd);
f) auxbanquescentralesdesÉtatsmembresetautresorganismesnatio-
naux à vocation similaire et autres organismes publics chargés de lagestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;
g) aux entreprises:
— qui ne peuvent pas détenir de fonds ou de titres appartenant à
leurs clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucunmoment d’être débiteurs vis-à-vis de leurs clients
et
— qui ne peuvent fournir qu’un service d’investissement consistant
à recevoir et à transmettre des ordres concernant des valeursmobilières et des parts d’organismes de placement collectif
(1)J OnoL228 du 16. 8. 1973, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 90/619/CEE (JO noL330 du 29. 11. 1990, p. 50).
(2)J OnoL63 du 13. 3. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/618/CEE (JO noL330 du 29. 11. 1990, p. 44).
(3)J Oo56 du 4. 4. 1964, p. 878/64.
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et
— qui, lorsqu’elles fournissent ce service, ne peuvent transmettre
d’ordres:
i) qu’à des entreprises d’investissement agréées conformément
à la présente directive;
ii) qu’à des établissements de crédit agréés conformément aux
directives 77/780/CEE et 89/646/CEE;
iii) qu’àdessuccursalesd’entreprisesd’investissementoud’éta-
blissementsdecréditquiontétéagréésdansunpaystiersetqui sont soumis à des règles prudentielles que les autoritéscompétentes estiment au moins aussi strictes que celles quisont énoncées dans la présente directive ou dans les direc-tives 89/646/CEE ou 93/6/CEE et qui s’y conforment;
iv) qu’à des organismes de placement collectif autorisés par la
législation d’un État membre à placer des parts auprès dupublic, ainsi qu’aux dirigeants de tels organismes;
v) qu’à des sociétés d’investissement à capital fixe, au sens de
l’article15paragraphe4deladirective77/91/CEE(
1),dont
les titres sont cotés ou négociés sur un marché réglementédans un État membre,
et
— dont l’activité est soumise au niveau national à une réglementa-
tion ou à un code déontologique;
h) aux organismes de placement collectif, qu’ils soient ou non coor-
donnés au niveau communautaire, ainsi qu’aux dépositaires etgestionnaires de tels organismes;
i) aux personnes dont l’activité principale consiste à négocier des
matièrespremièresentreellesouavecdesproducteursoudesutilisa-teursàdesfinsprofessionnellesdecesproduitsetquinefournissentdes services d’investissement qu’à ces contreparties et dans lamesure nécessaire à l’exercice de leur activité principale;
j) auxentreprisesdontlesservicesd’investissementconsistentexclusi-
vement à négocier uniquement pour leur compte sur un marchéd’instruments financiers à terme ou d’options, ou qui négocient oufont un prix pour d’autres membres du même marché et qui sontcouvertes par la garantie d’un membre compensateur de celui-ci. Laresponsabilité de l’exécution des contrats passés par ces entreprisesdoit être assumée par un membre compensateur du même marché;
k) auxassociationscrééespardesfondsdepensiondanoisdansleseul
but de gérer les actifs des fonds de pension participants;
l) auxagenti di cambio dontlesactivitésetfonctionssontrégiesparle
décretroyalitalienn
o222du7mars1925,ainsiqueparlesdisposi-
tions ultérieures le modifiant, et qui ont été autorisés à poursuivreleur activité en vertu de l’article 19 de la loi italienne n
o1d u2
janvier 1991.
3. Au plus tard le 31 décembre 1998, et à intervalles réguliers
ensuite, la Commission établit un rapport sur l’application du para-graphe 2, en liaison avec la section A de l’annexe, et, s’il y a lieu,propose des modifications à la définition des exclusions et des servicescouverts, à la lumière du fonctionnement de la présente directive.
4. Lesdroitsconférésparlaprésentedirectivenes’étendentpasàla
fourniture de services à titre de contrepartie à l’État, à la banquecentrale ou aux autres organismes nationaux à vocation similaire d’unÉtatmembredanslecadredespolitiquesdegestiondelamonnaie,destaux de change, de la dette publique et des réserves de l’État membreconcerné.
(1)J OnoL26 du 31. 1. 1977. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte
d’adhésion de l’Espagne et du Portugal.
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TITRE II
Conditions d’accès à l’activité
Article 3
1. ChaqueÉtatmembrefaitdépendred’unagrémentl’accèsàl’acti-
vitédesentreprisesd’investissementdontilestl’Étatmembred’origine.Cet agrément est accordé par les autorités compétentes de cet Étatdésignées conformément à l’article 22. Dans l’agrément sont spécifiésles services d’investissement visés à la section A de l’annexe quel’entrepriseestautoriséeàfournir.L’agrémentpeutcouvrirenoutreunou plusieurs des services auxiliaires visés à la section Cde l’annexe.L’agrément, au sens de la présente directive, ne peut en aucun cas êtredélivré pour des services qui ne relèvent que de la section Cdel’annexe.
2. Les États membres exigent:
— des entreprises d’investissement qui sont des personnes morales et
qui ont conformément à leur droit national un siège statutaire queleur administration centrale soit située dans le même État membreque leur siège statutaire,
— des autres entreprises d’investissement que leur administration
centrale soit située dans l’État membre qui a délivré l’agrément etdans lequel elles opèrent de manière effective.
3. Sanspréjudiced’autresconditionsgénéralesprévuesparlalégisla-
tion nationale, les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si:
— l’entreprise d’investissement dispose, compte tenu de la nature du
serviced’investissementenquestion,d’uncapitalinitialsuffisantenvertu des règles prescrites dans la directive 93/6/CEE,
— lespersonnesquidirigentenfaitl’activitédel’entreprised’investis-
sement remplissent les conditions requises d’honorabilité et d’expé-rience.
L’orientation de l’activité de l’entreprise doit être déterminée par au
minimumdeuxpersonnesremplissantcesmêmesconditions.Toutefois,lorsqu’un dispositif approprié assure un résultat équivalent, notammenten ce qui concerne l’article 1
erpoint 2troisième alinéa dernier tiret, les
autorités compétentes peuvent également accorder l’agrément à desentreprises d’investissement «personnes physiques» ou, compte tenu dela nature et du volume de leur activité, à des entreprises d’investisse-ment «personnes morales» qui, conformément à leurs statuts et loisnationales, sont dirigées par une seule personne physique.
4. Les États membres exigent également que les demandes d’agré-
ment soient accompagnées d’un programme d’activité dans lequelseront notamment indiqués le type d’opérations envisagées et la struc-ture de l’organisation de l’entreprise d’investissement.
5. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la
présentation d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ourefusé. Le refus de l’agrément est motivé.
6. Lorsque l’agrément est accordé, l’entreprise d’investissement peut
immédiatement commencer son activité.
7. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l’agrément à une
entreprised’investissementrelevantdelaprésentedirectivequelorsquecelle-ci:
a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y
renonce expressément ou a cessé de fournir des services d’investis-sementdepuisplusdesixmois,àmoinsquel’Étatmembreconcernéne prévoie que, dans ces cas, l’agrément devient caduc;
b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout
autre moyen irrégulier;
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c) ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;
d) ne respecte plus les dispositions de la directive 93/6/CEE;
e) aenfreintdemanièregraveetsystématiquelesdispositionsadoptées
en application des articles 10 et 11;
f) relève de l’un des autres cas de retrait prévus par la législation
nationale.
Article 4
Lesautoritéscompétentesn’accordentpasl’agrémentpermettantl’accès
à l’activité d’une entreprise d’investissement avant d’avoir obtenucommunication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ouindirects,personnesphysiquesoumorales,quiydétiennentunepartici-pation qualifiée, et du montant de cette participation.
Les autorités compétentes refusent l’agrément si, compte tenu de la
nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprise d’in-vestissement,ellesnesontpasconvaincuesdelaqualitédesditsaction-naires ou associés.
Article 5
Les États membres n’appliquent pas aux succursales d’entreprises d’in-
vestissementayantleursiègestatutaireàl’extérieurdelaCommunauté,qui commencent ou exercent déjà leurs activités, des dispositions leurassurantuntraitementplusfavorablequeceluiauquelsontsoumiseslessuccursales d’entreprises d’investissement ayant leur siège statutairedans un État membre.
Article 6
Doitfairel’objetd’uneconsultationpréalabledesautoritéscompétentes
del’autreÉtatmembreconcernél’agrémentd’uneentreprised’investis-sement qui est:
— une filiale d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement
de crédit agréé dans un autre État membre
ou
— unefilialedel’entreprisemèred’uneentreprised’investissementou
d’un établissement de crédit agréé dans un autre État membre
ou
— contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’une
entreprise d’investissement ou qu’un établissement de crédit agréédans un autre État membre.
TITRE III
Relations avec les pays tiers
Article 7
1. Les autorités compétentes des États membres informent la
Commission:
a) de tout agrément d’une filiale directe ou indirecte d’une ou de
plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d’un pays tiers;
b) de toute prise de participation d’une telle entreprise mère dans une
entreprise d’investissement de la Communauté qui ferait de celle-cisa filiale.
Dans les deux cas, la Commission informe le Conseil en attendant
qu’un comité en matière de valeurs mobilières soit institué par leConseil sur proposition de la Commission.
Lorsque l’agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d’une
ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d’un pays tiers, lastructure du groupe est précisée dans la notification que les autoritéscompétentes adressent à la Commission.
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2. Les États membres informent la Commission des difficultésd’ordre général que rencontrent leurs entreprises d’investissement pours’établir ou fournir des services d’investissement dans un pays tiers.
3. LaCommissionétablit,pourlapremièrefoissixmoisauplustard
avant la mise en application de la présente directive et ensuite périodi-quement,unrapportexaminantletraitement,ausensdesparagraphes4et 5, réservé dans les pays tiers aux entreprises d’investissement de laCommunauté, en ce qui concerne l’établissement et l’exercice d’acti-vités de services d’investissement, ainsi que les prises de participationsdans des entreprises d’investissement de pays tiers. La Commissiontransmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de proposi-tions appropriées.
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visésauparagraphe3,soitsurlabased’autresinformations,qu’unpaystiers n’accorde pas aux entreprises d’investissement de la Communautéunaccèseffectifaumarchécomparableàceluiqu’offrelaCommunautéaux entreprises d’investissement de ce pays tiers, elle peut soumettredespropositionsauConseilafinqu’unmandatdenégociationappropriéluisoitconfiéenvued’obtenirdespossibilitésdeconcurrencecompara-bles pour les entreprises d’investissement de la Communauté. LeConseil décide à la majorité qualifiée.
5. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des rapports
visés au paragraphe 3, soit sur la base d’autres informations, que lesentreprisesd’investissementdelaCommunauténebénéficientpas,dansun pays tiers, du traitement national offrant les mêmes possibilités deconcurrence qu’aux entreprises d’investissement de ce pays et que lesconditions d’accès effectif au marché ne sont pas remplies, elle peutengager des négociations en vue de remédier à la situation.
Danslecasviséaupremieralinéa,ilpeutégalementêtredécidé,àtout
moment et parallèlement à l’engagement des négociations, selon laprocédure à prévoir par la directive par laquelle le Conseil instituera lecomité visé au paragraphe 1, que les autorités compétentes des Étatsmembres doivent limiter ou suspendre leurs décisions concernant lesdemandesd’agrémentenattenteoufuturesetlesprisesdeparticipationdes entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du paystiersenquestion.Laduréedesmesuresviséesnepeutpasexcédertroismois.
Avantl’expirationdecedélaidetroismoisetàlalumièredesrésultats
de la négociation, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée, surproposition de la Commission, s’i l y a lieu de continuer à appliquer les
mesures.
Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création
de filiales par des entreprises d’investissement dûment agréées dans laCommunauté ou par leurs filiales, ni à la prise de participation par detelles entreprises d’investissement ou filiales dans une entreprise d’in-vestissement de la Communauté.
6. Lorsque la Commission constate l’une des situations visées aux
paragraphes 4 et 5, les États membres l’informent, à sa demande:
a) detoutedemanded’agrémentd’unefilialedirecteouindirected’une
ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit du pays tiers enquestion;
b) de tout projet de prise de participation, dont ils sont saisis en vertu
de l’article 9, par une telle entreprise dans une entreprise d’investis-sement de la Communauté et qui ferait de celle-ci sa filiale.
Cetteobligationd’informationcessedèsqu’unaccordestconcluavecle
pays tiers visé au paragraphe 4 ou 5 ou lorsque les mesures visées auparagraphe5deuxièmeettroisièmealinéascessentd’êtred’application.
7. Les mesures prises au titre du présent article sont conformes aux
obligationsquiincombentàlaCommunautéenvertud’accordsinterna-tionaux, tant bilatéraux que multilatéraux, qui régissent l’accès à l’acti-vité d’entreprise d’investissement et son exercice.
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TITRE IV
Conditions d’exercice
Article 8
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que
l’entreprised’investissementqu’ellesontagrééerespecteàtoutmomentles conditions visées à l’article 3 paragraphe 3.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine exigent que
l’entreprised’investissementqu’ellesontagrééeseconformeauxrèglesprévues par la directive 93/6/CEE.
3. La surveillance prudentielle d’une entreprise d’investissement
incombe aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, quel’entreprise d’investissement établisse ou non une succursale ou qu’ellefournisseounondesservicesdansunautreÉtatmembre,sanspréjudicedesdispositionsdelaprésentedirectivequicomportentunecompétencedes autorités de l’État membre d’accueil.
Article 9
1. Les États membres prévoient que toute personne qui envisage
d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiéedansuneentreprised’investissementdoiteninformerpréalablementlesautorités compétentes, en indiquant le montant de cette participation.Toutepersonnedoitdemêmeinformerlesautoritéscompétentessielleenvisage d’accroître sa participation qualifiée de telle façon que lepourcentage des droits de vote ou de parts de capital détenus par elleatteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50%, ou que l’entreprised’investissement devienne sa filiale.
Sans préjudice du paragraphe 2, les autorités compétentes disposent
d’undélaimaximaldetroismoisàcompterdeladatedelanotificationprévueaupremieralinéapours’opposerauditprojetsi,comptetenudela nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’entreprised’investissement, elles ne sont pas convaincues de la qualité de lapersonne visée au premier alinéa. Si elles ne s’opposent pas au projet,elles peuvent fixer un délai maximal pour sa réalisation.
2. Si l’acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est une
entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre, ou l’en-treprise mère d’une entreprise d’investissement agréée dans un autreÉtat membre, ou une personne qui contrôle une entreprise d’investisse-ment agréée dans un autre État membre et si, du fait de cette acquisi-tion, l’entreprise concernée devient une filiale de l’acquéreur ou passesous son contrôle, l’évaluation de l’acquisition devra faire l’objet de laprocédure de consultation préalable visée à l’article 6.
3. Les États membres prévoient que toute personne qui envisage de
céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dansuneentreprised’investissementdoiteninformerpréalablementlesauto-rités compétentes, en indiquant le montant de cette participation. Toutepersonne doit de même informer les autorités compétentes si elle envi-sage de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que le pour-centagedesdroitsdevoteoudepartsdecapitaldétenusparelletombeau-dessousdesseuilsde20,33et50%,ouquel’entreprisecessed’êtresa filiale.
4. Dèsqu’ellesenontprisconnaissance,lesentreprisesd’investisse-
ment communiquent aux autorités compétentes les acquisitions oucessionsdeparticipationsdansleurcapitalquifontfranchir,verslehautou vers le bas, l’un des seuils visés aux paragraphes 1 et 3.
De même, elles leur communiquent au moins une fois par an l’identité
des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiéesainsi que le montant de ces participations, tel qu’il résulte par exempledes informations communiquées lors des assemblées généralesannuelles des actionnaires ou associés, ou reçues conformément auxdispositions applicables aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.
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5. LesÉtatsmembresexigentque,lorsquel’influenceexercéeparlespersonnes visées au paragraphe 1 risque d’être préjudiciable à unegestion prudente et saine de l’entreprise d’investissement, les autoritéscompétentes prennent les mesures appropriées en vue de mettre fin àcettesituation.Cesmesurespeuventcomprendrenotammentdesinjonc-tions,dessanctionsàl’égarddesadministrateursetdesdirigeantsoulasuspensiondel’exercicedesdroitsdevoteattachésauxactionsoupartsdétenues par les actionnaires ou associés en question.
Desmesuressimilairess’appliquentauxpersonnesquinerespectentpas
l’obligationd’informationpréalableprévueauparagraphe1.Lorsqu’uneparticipation est acquise en dépit de l’opposition des autorités compé-tentes, les États membres, indépendamment d’autres sanctions àadopter, prévoient soit la suspension de l’exercice des droits de votecorrespondants, soit la nullité des votes émis ou la possibilité de lesannuler.
Article 10
L’Étatmembred’origineétablitdesrèglesprudentiellesquel’entreprise
d’investissement est tenue d’observer à tout moment. Ces règles obli-gent notamment l’entreprise d’investissement:
— à avoir une bonne organisation administrative et comptable, des
mécanismesdecontrôleetdesécuritédansledomaineinformatique,ainsi que des procédures de contrôle internes adéquates incluantnotamment un régime des opérations personnelles des salariés del’entreprise,
— àprendrelesdispositionsadéquatespourlesvaleursappartenantaux
investisseurs, afin de protéger les droits de propriété de ceux-ci,notamment en cas d’insolvabilité de l’entreprise, et d’empêcher quel’entreprise d’investissement utilise les valeurs des investisseurspour son propre compte si ce n’est avec le consentement explicitedes investisseurs,
— à prendre les dispositions adéquates pour les fonds appartenant aux
investisseurs afin de protéger les droits de ceux-ci et d’empêcher,sauf dans le cas des établissements de crédit, que l’entreprise d’in-vestissement utilise les fonds des investisseurs pour son proprecompte,
— à veiller à ce que l’enregistrement des opérations effectuées soit au
moinssuffisantpourpermettreauxautoritésdel’Étatmembred’ori-ginedecontrôlerlerespectdesrèglesprudentiellesqu’ellesdoiventfaire appliquer; ces données enregistrées sont conservées pendantune période à déterminer par les autorités compétentes,
— à être structurée et organisée de façon à restreindre au minimum le
risque que des conflits d’intérêts entre l’entreprise et ses clients ouentre ses clients eux-mêmes ne nuisent aux intérêts des clients.Néanmoins, les modalités d’organisation en cas de création d’unesuccursale ne peuvent pas être en contradiction avec les règles deconduite prescrites par l’État membre d’accueil en matière deconflits d’intérêts.
Article 11
1. Les États membres établissent des règles de conduite que les
entreprises d’investissement sont tenues d’observer à tout moment. Cesrègles doivent mettre à exécution au moins les principes énoncés auxtirets figurant ci-dessous et doivent être appliquées de manière à tenircompte de la nature professionnelle de la personne à laquelle le serviceest fourni. Les États membres appliquent également ces règles, lorsquecela s’avère approprié, aux services auxiliaires visés à la section Cdel’annexe. Ces principes obligent l’entreprise d’investissement:
— à agir, dans l’exercice de son activité, loyalement et équitablement
au mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché,
— àagiraveclacompétence,lesoinetladiligencequis’imposent,au
mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché,
— à avoir et à utiliser avec efficacité les ressources et les procédures
nécessaires pour mener à bonne fin ses activités,
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— à s’informer de la situation financière de ses clients, de leur expé-
rience en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce quiconcerne les services demandés,
— à communiquer d’une manière appropriée les informations utiles
dans le cadre des négociations avec ses clients,
— à s’efforcer d’écarter les conflits d’intérêts et, lorsque ces derniers
ne peuvent être évités, à veiller à ce que ses clients soient traitéséquitablement,
— à se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice
de ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts deses clients et l’intégrité du marché.
2. Sanspréjudicedesdécisionsàprendredanslecadred’uneharmo-
nisation des règles de conduite, la mise en œuvre et le contrôle durespectdecelles-cidemeurentdelacompétencedel’Étatmembreoùleservice est fourni.
3. Lorqu’uneentreprisesd’investissementexécuteunordre,lecritère
de la nature professionnelle de l’investisseur, aux fins de l’applicationdes règles visées au paragraphe 1, est apprécié par rapport à l’investis-seurquiestàl’originedel’ordre,quecelui-cisoitplacédirectementparl’investisseur lui-même ou indirectement par l’intermédiaire d’uneentreprised’investissementoffrantleserviceviséàlasectionApoint1a) de l’annexe.
Article 12
L’entreprise est tenue d’indiquer aux investisseurs, avant d’entrer en
relation d’affaires avec eux, quel fonds d’indemnisation ou quelleprotection équivalente sera d’application, en ce qui concerne la ou lesopérationsenvisagées,lacouvertureofferteparl’unoul’autresystème,ou si aucun fonds ou aucune indemnisation n’existent.
Le Conseil prend acte du fait que la Commission indique qu’elle lui
présentera des propositions concernant l’harmonisation des systèmesd’indemnisation relatifs aux opérations des entreprises d’investissementau plus tard le 31 juillet 1993. Le Conseil se prononcera dans les plusbrefsdélais,l’objectifrecherchéétantquelessystèmesfaisantl’objetdecespropositionsdeviennentapplicablesàladatedemiseenapplicationde la présente directive.
Article 13
Les dispositions de la présente directive n’empêchent pas les entreprise
d’investissement agréées dans un autre État membre de faire de lapublicité pour leurs services par tous les moyens de communicationdisponibles dans l’État membre d’accueil, pour autant qu’elles respec-tentlesrèglesrégissantlaformeetlecontenudecettepublicitéquiontété arrêtées pour des raisons d’intérêt général.
TITRE V
Libre établissement et libre prestation de services
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les services d’investissement
et les autres services énumérés à la section Cde l’annexe puissent êtreexercés sur leur territoire conformément aux articles 17, 18 et 19, tantpar la création d’une succursale que par voie de prestation de services,par toute entreprise d’investissement agréée et contrôlée par les auto-rités compétentes d’un autre État membre conformément à la présentedirective, sous réserve que ces services soient couverts par l’agrément.
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▼B
La présente directive n’affecte pas les compétences des États membres
d’accueil concernant les parts d’organismes de placement collectifauxquels la directive 85/611/CEE(
1) ne s’applique pas.
2. LesÉtatsmembresnepeuventsoumettrelacréationd’unesuccur-
sale ou la prestation de services visées au paragraphe 1 à l’obligationd’obtenir un agrément ou à celle de fournir un capital de dotation ou àtoute autre mesure d’effet équivalent.
3. Un État membre peut exiger que les transactions relatives aux
services visés au paragraphe 1 soient effectuées sur un marché régle-menté, lorsqu’elles répondent à l’ensemble des critères mentionnés ci-après:
— l’investisseur réside habituellement ou est établi dans cet État
membre,
— l’entreprise d’investissement effectue la transaction soit par l’inter-
médiaire d’un établissement principal ou d’une succursale situésdans cet État membre, soit dans le cadre de la libre prestation deservices dans cet État membre,
— la transaction porte sur un instrument négocié sur un marché régle-
menté de cet État membre.
4. Lorsqu’un État membre applique le paragraphe 3, il accorde aux
investisseursrésidanthabituellementouétablisdanscetÉtatmembreledroit de déroger à l’obligation imposée en vertu du paragraphe 3 et defaire effectuer hors d’un marché réglementé les transactions visées auparagraphe 3. Les États membres peuvent subordonner l’exercice de cedroitàuneautorisationexplicite,comptetenudesbesoinsdifférentsdesinvestisseurs en matière de protection et notamment de la capacité desinvestisseurs professionnels et institutionnels à agir au mieux de leursintérêts.Cetteautorisationdoitentoutcaspouvoirêtredonnéedansdesconditions qui ne mettent pas en cause la prompte exécution des ordresde l’investisseur.
5. La Commission rend compte du fonctionnement des dispositions
figurant aux paragraphes 3 et 4 au plus tard le 31 décembre 1998 et, lecas échéant, propose les modifications à y apporter.
Article 15
1. Sans préjudice de l’exercice de la liberté d’établissement et de la
liberté de prestation de services visées à l’article 14, les États membresd’accueil veillent à ce que les entreprises d’investissement qui sontautoriséesàfournirdesservicesvisésàlasectionApoints1b)et2del’annexe par les autorités compétentes de leur État membre d’originepuissent,danslesÉtatsmembresd’accueil,devenirmembres,soitdirec-tement soit indirectement, des marchés réglementés dans lesquels desservices similaires sont fournis ou y avoir accès, soit directement soitindirectement,ainsiqu’avoiraccèsauxsystèmesdecompensationetderèglement qui y sont mis à la disposition des membres des marchésréglementés ou devenir membres desdits systèmes.
LesÉtatsmembresabolissentlesrèglesouloisnationalesoulesstatuts
des marchés réglementés limitant le nombre de personnes admises. Si,en raison de sa structure juridique ou de ses capacités techniques,l’accès à un marché réglementé est limité, les États membres font ensorte que cette structure et ces capacités soient régulièrement adaptées.
2. Laqualitédemembred’unmarchéréglementéoul’accèsàuntel
marché présuppose le respect des exigences d’adéquation des fondspropresparlesentreprisesd’investissementetlecontrôledecelui-ciparl’État membre d’origine conformément à la directive 93/6/CEE.
Les États membres d’accueil ne sont habilités à imposer des exigences
supplémentairesenmatièredecapitalquepourcequin’estpascouvertpar ladite directive.
(1)J OnoL375 du 31. 12. 1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 88/220/CEE (JO noL100 du 19. 4. 1988, p. 31).
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L’accèsàunmarchéréglementé,l’admissionàlaqualitédemembreouleur maintien sont conditionnés par le respect des règles de ce marchéréglementé en ce qui concerne la constitution et l’administration dumarché réglementé, ainsi que par le respect des règles relatives auxopérations sur ce marché, des normes professionnelles imposées aupersonnel travaillant sur ce marché ou en liaison avec celui-ci et desrèglesetprocéduresdessystèmesdecompensationetderèglement.Lesmodalités d’application de ces règles et procédures peuvent être adap-tées de façon appropriée, notamment pour assurer la bonne fin desobligations qui en résultent en veillant, toutefois, au respect de l’article28.
3. Pours’acquitterdel’obligationénoncéeauparagraphe1,lesÉtats
membres d’accueil sont tenus d’offrir aux entreprises d’investissementvisées dans ledit paragraphe le choix de devenir membres de leursmarchés réglementés ou d’avoir accès auxdits marchés:
— soit directement, en créant une succursale dans l’État membre d’ac-
cueil,
— soit indirectement, en créant une filiale dans l’État membre d’ac-
cueil ou en acquérant une entreprise existante dans l’État d’accueilqui est déjà membre de ces marchés ou qu i y a déjà accès.
Toutefois, les États membres qui appliquent, au moment de l’adoption
delaprésentedirective,unelégislationquin’autoriselesétablissementsdecréditàdevenirmembresd’unmarchéréglementéouàavoiraccèsàuntelmarchéquemoyennantunefilialespécialiséepeuventcontinueràappliquer jusqu’au 31 décembre 1996 cette même obligation de façonnon discriminatoire aux établissements de crédits originaires d’autresÉtats membres pour l’accès à ce marché réglementé.
Le royaume d’Espagne, la République hellénique et la République
portugaisepeuventprolongercettepériodejusqu’au31décembre1999.Une année avant cette date, la Commission fait un rapport, tenantcompte de l’expérience acquise dans l’application du présent article, etprésente, le cas échéant, une proposition. Le Conseil, statuant à lamajoritéqualifiéesurcetteproposition,peutdéciderdelarévisiondecerégime.
4. Sous réserve des paragraphes 1, 2 et 3, lorsque le marché régle-
menté de l’État membre d’accueil fonctionne sans qu’une présencephysique soit requise, les entreprises d’investissement visées au para-graphe1peuvent,surcettemêmebase,endevenirmembresouyavoiraccèssansdevoirdisposerd’unétablissementdansl’Étatmembred’ac-cueil. Afin de permettre à ses entreprises d’investissement d’êtreadmises à un marché réglementé d’un État d’accueil conformément auprésent paragraphe, l’État membre d’origine permet à ces marchésréglementés de fournir, sur son territoire, les moyens nécessaires à ceteffet.
5. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de la faculté
des États membres d’autoriser ou d’interdire la création de nouveauxmarchés sur leur territoire.
6. Le présent article n’affecte pas:
— en république fédérale d’Allemagne, la réglementation de l’activité
deKursmakler,
— aux Pays-Bas, la réglementation de l’activité de hoekman.
Article 16
Il appartient à chaque État membre, aux fins de la reconnaissance
mutuelleetdel’applicationdelaprésentedirective,d’établirlalistedesmarchés réglementés dont il est l’État membre d’origine et qui sontconformes à sa réglementation, et de communiquer pour informationaux autres États membres et à la Commission cette liste ainsi que lesrèglesd’organisationetdefonctionnementdecesmarchésréglementés.La même communication sera faite pour toute modification de la listeou des règles précités. La Commission publie au Journal officiel des
Communautés européennes au moins une fois par an les listes des
marchés réglementés et leurs mises à jour.
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Avant le 31 décembre 1996, la Commission fait un rapport sur lesinformationsainsireçueset,lecaséchéant,proposedesmodificationsàla définition des marchés réglementés au sens de la présente directive.
Article 17
1. En plus des conditions prévues à l’article 3, toute entreprise d’in-
vestissementquidésireétablirunesuccursalesurleterritoired’unautreÉtat membre le notifie aux autorités compétentes de l’État membred’origine.
2. Les États membres exigent que l’entreprise d’investissement qui
désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne lanotification visée au paragraphe 1 des informations suivantes:
a) l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une
succursale;
b) un programme d’activité dans lequel seront notamment indiqués le
type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation de lasuccursale;
c) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans
l’État membre d’accueil;
d) le nom des dirigeants de la succursale.
3. Àmoinsquelesautoritéscompétentesdel’Étatmembred’origine
n’aient des raisons de douter, compte tenu du projet en questions, del’adéquation des structures administratives ou de la situation financièrede l’entreprise d’investissement, elles communiquent les informationsviséesauparagraphe2,danslestroismoisàcompterdelaréceptiondetoutes ces informations, aux autorités compétentes de l’État membred’accueil et en avisent l’entreprise d’investissement concernée.
Elles communiquent en outre des précisions sur tout système d’indem-
nisation qui vise à assurer la protection des investisseurs de la succur-sale.
Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine refusent
de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autoritéscompétentesdel’Étatmembred’accueil,ellesfontconnaîtrelesraisonsdecerefusàl’entreprised’investissementconcernéedanslestroismoissuivantlaréceptiondetouteslesinformations.Cerefusoul’absencederéponsepeutfairel’objetd’unrecoursjuridictionneldansl’Étatmembred’origine.
4. Avant que la succursale de l’entreprise d’investissement ne
commence à exercer ses activités, les autorités compétentes de l’Étatmembred’accueildisposentdedeuxmoisàcompterdelaréceptiondesinformations visées au paragraphe 3 pour organiser la surveillance del’entreprise d’investissement conformément à l’article 19 et pour indi-quer, le cas échéant, les conditions, y compris les règles de conduite,dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités doiventêtre exercées dans l’État membre d’accueil.
5. Dès réception d’une communication des autorités compétentes de
l’Étatmembred’accueilou,encasdesilencedelapartdecelles-ci,dèsl’échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut êtreétablie et commencer ses activités.
6. En cas de modification du contenu de l’une des informations
notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) et d), l’entreprised’investissement notifie, par écrit, cette modification aux autoritéscompétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueilun mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que les auto-rités compétentes de l’État membre d’origine puissent se prononcer surcette modification conformément au paragraphe 3 et les autoritéscompétentesdel’Étatmembred’accueilconformémentauparagraphe4.
7. En cas de modification des informations notifiées conformément
au paragraphe 3 deuxième alinéa, les autorités de l’État membre d’ori-gine en informent les autorités de l’État membre d’accueil.
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Article 18
1. Toute entreprise d’investissement qui désire exercer pour la
première fois ses activités sur le territoire d’un autre État membre parvoie de la libre prestation de services notifie aux autorités compétentesde l’État membre d’origine:
— l’État membre dans lequel elle envisage d’opérer,
— un programme d’activité, dans lequel seront notamment indiqués le
ou les services d’investissement qu’elle envisage de fournir.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine communi-
quent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil la notifica-tion visée au paragraphe 1, dans un délai d’un mois à compter de laréception de celle-ci. L’entreprise d’investissement peut alorscommencer à fournir le ou les services d’investissement en questiondans l’État membre d’accueil.
Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil indiquent, le cas
échéant,dèsréceptiondelanotificationviséeauparagraphe1,àl’entre-prise d’investissement les conditions, y compris les règles de conduite,auxquelles, pour des raisons d’intérêt général, les prestataires desservices d’investissement en question dovient se conformer dans l’Étatmembre d’accueil.
3. En cas de modification du contenu des informations notifiées
conformémentauparagraphe1deuxièmetiret,l’entreprised’investisse-ment notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes del’Étatmembred’origineetdel’Étatmembred’accueilavantd’effectuerle changement, pour que les autorités compétentes de l’État membred’accueil puissent, le cas échéant, indiquer à l’entreprise tout change-ment ou complément par rapport aux informations communiquéesconformément au paragraphe 2.
Article 19
1. Les États membres d’accueil peuvent exiger, à des fins statis-
tiques, que toute entreprise d’investissement ayant une succursale surleur territoire adresse à leurs autorités compétentes un rapport pério-dique sur les opérations qu’elle a effectuées sur leur territoire.
Pour l’exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la
conduite de la politique monétaire, sans préjudice des mesures néces-saires pour le renforcement du système monétaire européen, les Étatsmembres d’accueil peuvent exiger, sur leur territoire, de toutes succur-sales d’entreprises d’investissement originaires d’autres États membresles informations qu’ils exigent à cette fin des entreprises d’investisse-ment nationales.
2. Pour l’exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de
la présente directive, les États membres d’accueil peuvent exiger dessuccursales des entreprises d’investissement les mêmes informationsqu’ils exigent à cette fin des entreprises nationales.
Les États membres d’accueil peuvent exiger des entreprises d’investis-
sement opérant en libre prestation de services sur leur territoire lesinformations nécessaires pour contrôler le respect par ces entreprisesdes normes des États membres d’accueil qui leur sont applicables, sansque ces exigences ne puissent excéder celles que ces mêmes Étatsmembres imposent aux entreprises établies pour le contrôle du respectde ces mêmes normes.
3. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil
constatent qu’une entreprise d’investissement ayant une succursale ouopérant en prestation de services sur leur territoire ne respecte pas lesdispositionslégislativeouréglementairesarrêtéesdanscetÉtatenappli-cation des dispositions de la présente directive qui comportent unecompétencedesautoritéscompétentesdel’Étatmembred’accueil,ellesexigent que l’entreprise d’investissement concernée mette fin à cettesituation irrégulière.
4. Si l’entreprise d’investissement concernée ne fait pas le néces-
saire,lesautoritéscompétentesdel’Étatmembred’accueileninformentles autorités compétentes de l’État membre d’origine. Celles-ci pren-
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nent,danslesplusbrefsdélais,touteslesmesuresappropriéespourquel’entreprise d’investissement concernée mette fin à cette situation irré-gulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autoritéscompétentes de l’État membre d’accueil.
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l’État membre d’origine
ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut danscet État, l’entreprise d’investissement persiste à enfreindre les disposi-tions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 3 qui sont envigueur dans l’État membre d’accueil, ce dernier peut, après en avoirinformé les autorités compétentes de l’État membre d’origine, prendreles mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvellesirrégularités et, au besoin, empêcher cette entreprise d’investissementd’effectuerdenouvellesopérationssursonterritoire.LesÉtatsmembresveillent à ce que, sur leur territoire, les pièces nécessaires pour l’adop-tiondetellesmesurespuissentêtresignifiéesauxentreprisesd’investis-sement.
6. Les dispositions précédentes n’affectent pas le pouvoir des États
membresd’accueildeprendredesmesuresappropriéespourprévenirousanctionner,surleurterritoire,lesactesquisontcontrairesauxrèglesdeconduite adoptées en application de l’article 11 ainsi qu’aux autresdispositions législatives ou réglementaires qu’ils ont arrêtées pour desraisons d’intérêt général. Cela inclut la possibilité d’empêcher uneentreprised’investissementeninfractiond’effectuerdenouvellesopéra-tions sur leur territoire.
7. Toutemesurepriseenapplicationdesparagraphes4,5et6,etqui
comportedessanctionsoudesrestrictionsauxactivitésd’uneentreprised’investissement, doit être dûment motivée et communiquée à l’entre-prise d’investissement concernée. Elle peut faire l’objet d’un recoursjuridictionnel dans l’État membre qui l’a prise.
8. Avant d’appliquer la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5,
les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent, en casd’urgence,prendrelesmesuresconservatoiresnécessairespourprotégerles intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles desservices sont fournis. La Commission et les autorités compétentes desautresÉtatsmembresconcernéesdoiventêtreinforméesdecesmesuresdans les plus brefs délais.
La Commission, après consultation des autorités compétentes des États
membres intéressés, peut décider que l’État membre concerné doitmodifier ou supprimer ces mesures.
9. Encasderetraitdel’agrément,lesautoritéscompétentesdel’État
membre d’accueil en sont informées et prennent les mesures appro-priées pour empêcher l’entreprise d’investissement concernée d’effec-tuer de nouvelles opérations sur leur territoire et pour sauvegarder lesintérêtsdesinvestisseurs.Touslesdeuxans,laCommissionadressesurces cas un rapport à un comité qui sera institué ultérieurement dans ledomaine des valeurs mobilières.
10. LesÉtatsmembrescommuniquentàlaCommissionlenombreet
lanaturedescasdanslesquelsi lyaeurefus,enapplicationdel’article
17, ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément auparagraphe 5. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas unrapportàuncomitéquiserainstituéultérieurementdansledomainedesvaleurs mobilières.
Article 20
1. Afin d’assurer que les autorités compétentes pour les marchés et
pour la surveillance puissent disposer des informations nécessaires àl’exercice de leurs missions, les États membres d’origine exigent aumoins:
a) sans préjudice des dispositions prises en exécution de l’article 10,
que les entreprises d’investissement conservent à la disposition desautorités pendant cinq ans au moins les données pertinentes sur lestransactions relatives aux services visés à l’article 14 paragraphe 1qu’elles ont effectuées sur des instruments négociés sur un marché
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réglementé, que ces transactions aient eu lieu sur un marché régle-
menté ou non;
b) que les entreprises d’investissement déclarent à une autorité compé-
tente de leur État membre d’origine toutes les transactions visées aupoint a), lorsque ces transactions portent sur:
— des actions ou d’autres instruments donnant accès au capital,
— des obligations ou d’autres instruments équivalent à des obliga-
tions,
— des contrats à terme standardisés portant sur des actions,— des options standardisées portant sur des actions.
Cette déclaration doit être à la dispositions de l’autorité le plus tôt
possible. Le délai est fixé par l’autorité. Il peut être prorogé jusqu’à lafin du prochain jour ouvrable lorsque des raisons de service ou desraisonspratiqueslejustifient,maisilnedoitenaucuncasdépassercettelimite.
La déclaration doit comporter notamment le nom et le nombre des
instruments achetés ou vendus, la date et l’heure de la transaction, leprixdelatransactionetlapossibilitéd’identifierl’entreprised’investis-sement.
Les États membres d’origine peuvent prévoir que l’obligation visée au
présent point b) ne s’applique, en ce qui concerne les obligations et lestitres équivalent à des obligations, qu’à l’ensemble des transactionsportant sur le même instrument.
2. Lorsque l’entreprise d’investissement effectue une transaction sur
unmarchéréglementéd’unÉtatmembred’accueil,l’Étatmembred’ori-gine peut renoncer à ses propres exigences en matière de déclaration sil’entreprise d’investissement est tenue à des exigences équivalentes dedéclarationconcernantlamêmetransactionauxautoritésdontrelèvecemarché.
3. Les États membres prévoient que les déclarations visées au para-
graphe 1 point b) sont effectuées soit par l’entreprise d’investissementelle-même ou par un système de confrontation des ordres (trade
matching system) , soit par l’intermédiaire des autorités d’une bourse de
valeurs ou d’un autre marché réglementé.
4. Les États membres veillent à ce que l’information disponible au
titreduprésentearticlesoitaussidisponiblepourunebonneapplicationde l’article 23.
5. Chaque État membre peut, d’une manière non discriminatoire,
adopter ou maintenir dans le domaine régi par le présent article desdispositions plus strictes quant au fond et quant à la forme sur laconservation et la déclaration de données relatives aux transactions:
— effectuées sur un marché réglementé dont il est l’État membre
d’origine
ou
— réalisées par des entreprises d’investissement dont il est l’État
membre d’origine.
Article 21
1. Afindepermettreauxinvestisseursd’apprécieràtoutmomentles
termesd’unetransactionqu’ilsenvisagentetdevérifier a posteriori les
conditions dans lesquelles elle a été exécutée, chaque autorité compé-tente prend, pour chacun des marchés réglementés qu’elle a inscrits surlalisteprévueàl’article16,desmesurespourfournirauxinvestisseurslesinformationsviséesauparagraphe2.Conformémentauxobligationsénoncées au paragraphe 2, les autorités compétentes fixent la forme etles délais précis dans lesquels l’information doit être fournie, ainsi queles moyens par lesquels cette information doit être rendue disponible,comptetenudelanature,delatailleetdesbesoinsdumarchéconcernéet des investisseurs qui opèrent sur ce marché.
2. Les autorités compétentes exigent pour chaque instrument au
moins:
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a) la publication, au début de chaque jour de fonctionnement du
marché, du prix moyen pondéré, du prix le plus élevé, du prix lemoins élevé et du volume négocié sur le marché réglementé enquestionaucoursdel’entièrejournéedefonctionnementprécédente;
b) en outre, pour les marchés continus fondés sur la confrontation des
ordres et pour les marchés à prix affichés, la publication:
— à la fin de chaque heure de fonctionnement du marché, du prix
moyen pondéré et du volume négocié sur le marché réglementéenquestionpendantunepériodedefonctionnementdesixheuresseterminantdetellemanière,qu’ilyait,avantlapublication,unintervalle de deux heures de fonctionnement du marché
et,
— toutes les vingt minutes, du prix moyen pondéré, du prix le plus
élevé et du prix le moins élevé, sur le marché réglementé enquestion, calculé sur une période de fonctionnement de deuxheuresseterminantdetellemanièrequ’ilyait,avantlapublica-tion, un intervalle d’une heure de fonctionnement du marché.
Lorsque les investisseurs ont accès au préalable à l’information sur les
prix et les quantités auxquels des transactions peuvent être engagées:
i) unetelleinformationdoitêtredisponibleàtoutmomentpendantles
heures de fonctionnement du marché;
ii) lestermesannoncéspourunprixetunequantitédéterminésdoivent
être les termes selon lesquels l’investisseur peut effectuer une telletransaction.
Les autorités compétentes peuvent retarder ou suspendre la publication
lorsque cela s’avère justifié par des conditions de marchés exception-nelles ou encore, dans le cas de marchés de petite taille, pour préserverl’anonymat des entreprises et des investisseurs. Les autorités compé-tentes peuvent appliquer des dispositions spéciales dans les cas detransactionsexceptionnellesdetrèsgrandesdimensionsparrapportàlataille moyenne des transactions sur le titre concerné dans ce marché oude titres très illiquides définis selon des critères objectifs et renduspublics.Lesautoritéscompétentespeuventenoutreappliquerdesdispo-sitions plus souples, notamment quant aux délais de publication, en cequi concerne les transactions sur obligations ou sur instruments équiva-lant à des obligations.
3. Chaque État membre peut adopter ou maintenir, dans le domaine
régi par le présent article, des dispositions plus strictes ou des disposi-tions complémentaires quant au fond et quant à la forme sur les infor-mations devant être fournies aux investisseurs concernant les transac-tions effectuées sur les marchés réglementés dont il est l’État membred’origine, à condition que ces dispositions soient applicables quel quesoit l’État membre où est situé l’émetteur de l’instrument financier oul’État membre sur le marché réglementé duquel l’instrument a été cotépour la première fois.
4. Au plus tard le 31 décembre 1997, la Commission fait un rapport
sur l’application du présent article; le Conseil, statuant à la majoritéqualifiéesurpropositiondelaCommission,peutdéciderdemodifiercetarticle.
TITRE VI
Autorités chargées de l’octroi de l’agrément et de la surveillance
Article 22
1. LesÉtatsmembresdésignentlesautoritéscompétentesquidoivent
exercer les fonctions prévues par la présente directive. Ils en informentla Commission, en indiquant toute répartition éventuelle de ces fonc-tions.
2. Lesautoritésviséesauparagraphe1doiventêtresoitdesautorités
publiques soit des organismes reconnus par le droit national ou par desautorités publiques expressément habilitées à cette fin par la loi natio-nale.
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3. Les autorités concernées doivent disposer de tous les pouvoirsnécessaires pour accomplir leur mission.
Article 23
1. Lorsqu’il y a plusieurs autorités compétentes dans le même État
membre, elles collaborent étroitement dans la surveillance des activitésdes entreprises d’investissement qui opèrent dans cet État membre.
2. Les États membres veillent à ce qu’une telle collaboration s’ins-
taureentrecesautoritéscompétentesetlesautoritéspubliqueschargéesde surveiller les marchés financiers, les établissements de crédit etautresétablissementsfinanciers,etlesentreprisesd’assurance,encequiconcerne les organismes surveillés par ces différentes autorités.
3. Lorsque, par voie de prestation de services ou par la création de
succursales, des entreprises d’investissement opèrent dans un ouplusieurs États membres autres que leur État membre d’origine, lesautorités compétentes de tous les États membres concernés collaborentétroitement afin d’assumer plus efficacement leurs responsabilitésrespectives dans les domaines couverts par la présente directive.
Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant
lagestionetlastructuredepropriétédecesentreprisesd’investissementqui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que toutes lesinformations qui sont de nature à rendre plus aisé le contrôle de cesentreprises. En particulier, les autorités de l’État membre d’originecoopèrent afin d’assurer la collecte par les autorités de l’État membred’accueil des informations visées à l’article 19 paragraphe 2.
Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exercice de leurs
pouvoirs de contrôle, les autorités compétentes de l’État membre d’ori-gine sont informées par les autorités compétentes de l’État membred’accueil de toute mesure qui comporte des sanctions imposées à uneentreprised’investissementoudesrestrictionsauxactivitésd’uneentre-prised’investissement,priseparl’Étatmembred’accueilenapplicationde l’article 19 paragraphe 6.
Article 24
1. Les États membres d’accueil veillent à ce que, lorsqu’une entre-
prise d’investissement agréée dans un autre État membre exerce sesactivitésdansl’Étatmembred’accueilparlebiaisd’unesuccursale,lesautorités compétentes de l’État membre d’origine puissent, après enavoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil,procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’ellesmandatent à cet effet à la vérification sur place des informations viséesà l’article 23 paragraphe 3.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine peuvent
également demander aux autorités compétentes de l’État membre d’ac-cueilquecettevérificationsoiteffectuée.Danslecadredeleurscompé-tences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite,soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettantauxautoritésquiontprésentélademanded’yprocéder,soitenpermet-tant qu’un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités
compétentes de l’État membre d’accueil de procéder, dans l’exercicedesresponsabilitésquileurincombentautitredelaprésentedirective,àla vérification sur place des succursales établies sur leur territoire.
Article 25
1. LesÉtatsmembresprévoientquetouteslespersonnesexerçant,ou
ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, ainsi que lescommissaires aux comptes ou les experts mandatés par les autoritéscompétentes, sont tenus au secret professionnel. Cela implique que lesinformations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel nepeuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit,excepté sous une forme sommaire ou agrégée, de façon à ce que les
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entreprises d’investissement individuelles ne puissent pas être identi-
fiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
Néanmoins, lorsqu’une entreprise d’investissement a été déclarée en
faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, lesinformations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliquésdans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadrede procédures civiles ou commerciales.
2. Leparagraphe1nefaitpasobstacleàcequelesautoritéscompé-
tentes des différents États membres procèdent aux échanges d’informa-tionsprévusparlaprésentedirectiveetlesautresdirectivesapplicablesaux entreprises d’investissement. Ces informations sont soumises ausecret professionnel visé au paragraphe 1.
3. Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopéra-
tion prévoyant l’échange d’informations avec les autorités compétentesde pays tiers que pour autant que les informations communiquéesbénéficientdegarantiesdesecretprofessionnelaumoinséquivalentesàcelles visées au présent article.
4. Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 1 ou 2,
reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser quedans l’exercice de leurs fonctions:
— pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des entreprises
d’investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle, sur unebase individuelle ou sur une base consolidée, des conditions del’exercice de l’activité, en particulier en ce qui concerne lesexigences relatives à l’adéquation des fonds propres prévues par ladirective 93/6/CEE, l’organisation administrative et comptable ainsique les mécanismes de contrôle interne
ou
— pour l’imposition de sanctions
ou
— dans le cadre d’un recours administratif contre une décision des
autorités compétentes
ou
— dans les actions en justice intentées conformément à l’article 26.
5. Lesparagraphes1et4nefontpasobstacleàl’échanged’informa-
tions:
a) à l’intérieur d’un même État membre, lorsqu’il y existe plusieurs
autorités compétentes,
ou
b) tantàl’intérieurd’unÉtatmembrequ’entreÉtatsmembres,entreles
autorités compétentes et
— les autorités investies de la mission publique de surveillance des
établissementsdecrédit,desautresinstitutionsfinancièresetdesentreprises d’assurances ainsi que les autorités chargées de lasurveillance des marchés financiers,
— les organes chargés de la liquidation et de la faillite des entre-
prises d’investissement et d’autres procédures similaires
ou
— les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entre-
prises d’investissement et des autres établissements financiers,
pour l’accomplissement de leur mission de surveillance, non plus
qu’à la transmission, aux organismes chargés de la gestion desystèmes d’indemnisation, des informations nécessaires à l’accom-plissement de leur fonction. Ces informations sont soumises ausecret professionnel visé au paragraphe 1.
6. Lesdispositionsduprésentarticlenefontpasdavantageobstacleà
ce qu’une autorité compétente transmette aux banques centrales quin’exercentpaslecontrôleindividueldesétablissementsdecréditoudesentreprises d’investissement les informations qui leur sont nécessairesen tant qu’autorités monétaires. Les informations reçues dans ce cadresont soumises au secret professionnel visé au paragraphe 1.
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7. Lesdispositionsduprésentarticlenefontpasobstacleàcequeles
autorités compétentes communiquent l’information visée aux paragra-phes1à4àune chambredecompensationouautreorganismesimilaire
reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensationouderéglementdescontratssurundesmarchésdeleurÉtatmembre,sielles considèrent qu’une telle communication est nécessaire afin degarantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à desmanquements, même potentiels, d’un intervenant sur ce marché. Lesinformationsreçuesdanscecadresontsoumisesausecretprofessionnelmentionné au paragraphe 1. Les États membres veillent toutefois à ceque les informations reçues en vertu du paragraphe 2 ne puissent êtredivulguées,danslecasviséauprésentparagraphe,sansleconsentementexprès des autorités compétentes qui ont divulgué les informations.
8. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et
4,lesÉtatsmembrespeuventautoriser,envertudedispositionslégisla-tives, la communication de certaines informations à d’autres départe-ments de leurs administrations centrales responsables de la législationconcernant la surveillance des établissements de crédit, des établisse-ments financiers, des entreprises d’investissement et des entreprisesd’assurance, ainsi qu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.
Ces informations ne peuvent toutefois être fournies que lorsque cela
s’avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.
Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au
titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au moyen des vérifica-tions sur place visées à l’article 24 ne peuvent jamais faire l’objet descommunicationsviséesauprésentparagraphe,saufaccordexplicitedesautorités compétentes qui ont communiqué les informations ou desautoritéscompétentesdel’Étatmembreoùlavérificationsurplaceaétéeffectuée.
9. Si un État membre prévoit, au moment de l’adoption de la
présente directive, des échanges d’informations d’une autorité à l’autreaux fins du contrôle du respect des lois en matière de surveillanceprudentielle, en matière d’organisation, de fonctionnement et decomportement des sociétés commerciales, et des réglementations desmarchésfinanciers,cetÉtatmembrepeut,dansl’attented’unecoordina-tion de l’ensemble des dispositions régissant l’échange d’informationsentreautoritéspourtoutlesecteurfinancieret,entoutcas,jusqu’au1
er
juillet 1996 au plus tard, continuer à autoriser une telle transmission.
Les États membres veillent toutefois à ce que, lorsque les informations
proviennent d’un autre État membre, elles ne puissent être divulguéesdans les conditions visées au premier alinéa sans l’assentiment exprèsdesautoritéscompétentesquiontdivulguélesditesinformationsetellesnesoientutiliséesqu’auxfinspourlesquellescesdernièresautoritésontmarqué leur accord.
LeConseilprocèdeàlacoordinationviséeaupremieralinéa,surlabase
d’une proposition de la Commission. Le Conseil prend acte du fait quelaCommissionindiquequ’elleluiprésenteradespropositionsàceteffetau plus tard le 31 juillet 1993. Le Conseil se prononcera dans les plusbrefs délais, l’objectif recherché étant que la réglementation faisantl’objet de ces propositions devienne applicable à la date de mise enapplication de la présente directive.
Article 26
LesÉtatsmembresveillentàcequelesdécisionsprisesàl’égardd’une
entreprise d’investissement en application des dispositions législatives,réglementaires et administratives arrêtées conformément à la présentedirective puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel; il en est demêmeaucasoùiln’auraitpasétéstatué,danslessixmoisquiontsuivison introduction, sur une demande d’agrément comportant tous leséléments requis par les dispositions en vigueur.
Article 27
Sans préjudice des procédures de retrait de l’agrément et des disposi-
tions du droit pénal, les États membres prévoient que leurs autoritéscompétentesrespectivespeuvent,àl’encontredesentreprisesd’investis-
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sement qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives régissant la surveillance ou l’exercice de leurs activités,ouàl’encontredeceuxquicontrôlenteffectivementlesactivitésdecesentreprises,adopterdesmesuresouinfligerdessanctionsvisantexpres-sément à mettre fin aux infractions constatées ou à leur causes.
Article 28
LesÉtatsmembresveillentàcequ’aucunediscriminationnesoitopérée
dans l’application des dispositions de la présente directive.
TITRE VII
Dispositions finales
Article 29
D’ici l’adoption d’une nouvelle directive définissant les dispositions
relativesàl’adoptiondelaprésentedirectiveauprogrèstechniquedanslesdomainesénumérésci-après,leConseil,conformémentàladécision87/373/CEE(
1),procède,enstatuantàlamajoritéqualifiéesurproposi-
tion de la Commission, à l’adoption des adaptations éventuellementnécessaires concernant:
— l’extensionducontenudelalistefigurantàlasectionCdel’annexe,
— l’adaptation de la terminologie des listes figurant à l’annexe en vue
de tenir compte de l’évolution des marchés financiers,
— les domaines dans lesquels les autorités compétentes doivent
échanger des informations, tels qu’ils sont énumérés à l’article 23,
— laclarificationdesdéfinitionsenvued’assurerunemiseenapplica-
tion uniforme de la présente directive dans la Communauté,
— la clarification des définitions en vue de tenir compte, dans l’appli-
cation de la présente directive, de l’évolution des marchés finan-ciers,
— l’alignement de la terminologie et la formulation des définitions en
fonction des mesures ultérieures concernant les entreprises d’inves-tissement et les domaines connexes,
— les autres tâches prévues par l’article 7 paragraphe 5.
Article 30
1. Les entreprises d’investissement déjà autorisées dans leur État
membre d’origine à fournir des services d’investissement avant le 31décembre1995sontréputéesagrééesauxfinsdelaprésentedirectivesilalégislationdecetÉtatmembreasubordonnéleuraccèsàl’activitéaurespect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées à l’article3 paragraphe 3 et à l’article 4.
2. Les entreprises d’investissement qui exercent déjà leur activité le
31 décembre 1995 et qui ne font pas partie de celles visées au para-graphe1peuventcontinueràl’exerceràconditiond’obtenir,avantle31décembre 1996, en vertu des dispositions de l’État membre d’origine,l’autorisation de poursuivre l’activité conformément aux dispositionsadoptées en application de la présente directive.
Seul l’octroi de cette autorisation permettra à ces entreprises de bénéfi-
cier des dispositions de la présente directive en matière de libertéd’établissement et de prestation de services.
3. Si les entreprises d’investissement ont commencé, avant la date
d’adoptiondelaprésentedirective,àexercerleuractivitédansd’autresÉtats membres par le biais de succursales ou par voie de prestation deservices, les autorités de l’État membre d’origine communiquent, ausens de l’article 17 paragraphes 1 et 2 et de l’article 18, entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 1995, aux autorités de chacun des autres Étatsmembres concernés, la liste des entreprises qui respectent les disposi-
(1)J OnoL197 du 18. 7. 1987, p. 33.
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tions de la présente directive et qui exercent leur activité dans les Étatsprécités en précisant quelle est l’activité exercée.
4. Lespersonnesphysiquesqui,àladatedel’adoptiondelaprésente
directive, sont agréées dans un État membre pour offrir des servicesd’investissementsontconsidéréescommeagrééesausensdelaprésentedirective, à condition qu’elles remplissent les conditions visées à l’ar-ticle 1
erpoint 2 deuxième alinéa deuxième tiret et aux quatre tirets de
l’article 1erpoint 2troisième alinéa.
Article 31
Les États membres adoptent au plus tard le 1erjuillet 1995 les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour seconformer à la présente directive.
Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 1995.
Les États membres en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier
alinéa,celles-cicontiennentuneréférenceàlaprésentedirectiveousontaccompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 32
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
SECTION A
Services
1. a) Réceptionettransmission,pourlecompted’investisseurs,d’ordresportant
sur un ou plusieurs instruments visés à la section B.
b) Exécution de ces ordres pour le compte de tiers.
2. Négociation pour compte propre de tout instrument visé à la section B.3. Gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d’in-
vestissement dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs lorsquecesportefeuillescomportentunouplusieursdesinstrumentsvisésàlasectionB.
4. Prisefermeencequiconcernelesémissionsdetoutoupartiedesinstruments
visés à la section B et/ou placement de ces émissions.
SECTION B
Instruments
1. a) Valeurs mobilières.
b) Parts d’un organisme de placement collectif.
2. Instruments du marché monétaire.3. Lescontratsfinanciersàterme (futures)ycomprislesinstrumentséquivalents
donnant lieu à un règlement en espèces.
4. Les contrats à terme sur taux d’intérêt (FRA).5. Les contrats d’échange (swaps)sur taux d’intérêt, sur devises ou les contrats
d’échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d’actions (equity
swaps).
6. Options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de la présente
section de l’annexe, y compris les instruments équivalents donnant lieu à unrèglement en espèces. Sont comprises en particuliers dans cette catégorie lesoptions sur devises et sur taux d’intérêt.
SECTION C
Services auxiliaires
1. Conservationetadministrationpourunouplusieursinstrumentsénumérésàla
section B.
2. Location de coffres.3. Octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer
une transaction sur un ou plusieurs instruments énumérés à la section B,transactiondanslaquelleintervientl’entreprisequioctroielecréditouleprêt.
4. Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie indus-
trielle et de questions connexes et conseils ainsi que services concernant lesfusions et le rachat d’entreprises.
5. Services liés à la prise ferme.6. Conseilseninvestissementportantsurunouplusieursinstrumentsénumérésà
la section B.
7. Service de change lorsque ce service est lié à la fourniture de services
d’investissement.