1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 mai 1986
relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs
agricoles et forestiers à roues, à voie étroite
(86/298/CEE)
(JO L 186 du 8.7.1986, p. 26)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Directive 89/682/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 L 398 29 30.12.1989
Modifiée par:
►A1Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 26 mai 1986
relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de
renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie
étroite
(86/298/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974,
concernant le rapprochement des législations des États membres rela-tives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(
4),
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en œuvrede la procédure de réception CEE seront arrêtées pour chacun deséléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particu-lières; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas
de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été
arrêtées par les directives 77/536/CEE(
5) et 79/622/CEE(6), modifiées
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal; queces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre rela-tive aux essais statiques — le choix étant pour le moment laissé auxconstructeurs —, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux trac-
teurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie
fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus,la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs viséspar la directive «essais dynamiques» et supérieure ou égale à 800 kilo-grammes pour les tracteurs visés par la directive «essais statiques»;
considérant que les tracteurs visés par la présente directive ont une
garde au sol de 600 millimètres maximum, une voie minimale dedeux essieux de moins de 1150 millimètres et une masse supérieure à
600 kilogrammes; que les dispositifs de protection en cas de renverse-
ment de ces tracteurs, qui sont utilisés pour des travaux spécifiques,peuvent être soumis à des prescriptions spécifiques ou alternatives decelles édictées par les directives 77/536/CEE et 79/622/CEE;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satis-
faire ces tracteurs — dits à voie étroite — en vertu des législationsnationales concernent, entre autres, les dispositifs de protection en casde renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur; que ces prescrip-
tions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité
que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membressoit en complément, soit en lieu et place de la réglementation actuelleen vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type deces tracteurs, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la
directive 74/150/CEE;
considérant que les dispositifs de protection en cas de renversement,
visés par la présente directive, sont ceux du type arceau monté à
l'arrière, cadre ou cabine, dont le sommet de la zone de dégagement
est à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège, zoneou espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur; que1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 2
(1)J O noC 123 du 9. 5. 1983, p. 1.
(2)J O noC 307 du 14. 11. 1983, p. 103.
(3)J O noC 286 du 24. 10. 1983, p. 2.
(4)J O noL 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
(5)J O noL 220 du 29. 8. 1977, p. 1.
(6)J O noL 179 du 17. 7. 1979, p. 1.
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les dispositifs de protection en cas de renversement à deux montants
installés à l'avant du conducteur seront réglementés par une directiveparticulière;
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que de leur fixa-tion sur le tracteur, chaque État membre est à même de constater lerespect des prescriptions communes de construction et d'essai, etd'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi
d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type de
dispositif de protection en cas de renversement ainsi que sa fixationsur le tracteur; que l'apposition d'une marque d'homologation CEE surtous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologuérend inutile un contrôle technique de ce dispositif dans les autres États
membres; que les prescriptions communes relatives à d'autres éléments
et caractéristiques du dispositif de protection en cas de renversement,notamment en ce qui concerne la prévention contre les tonneauxsuccessifs du tracteur en cas de renversement et la protection des occu-pants, seront arrêtées ultérieurement;
considérant que les prescriptions harmonisées ont pour but principal
d'assurer la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité dutravail sur toute l'étendue de la Communauté; que, à cet effet, en cequi concerne les tracteurs visés par la présente directive, il y a lieud'introduire l'obligation de les équiper d'un dispositif de protection encas de renversement;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
ces tracteurs comporte une reconnaissance entre États membres descontrôles effectués par chacun d'eux sur la base des prescriptionscommunes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive s'applique aux tracteurs définis à l'article 1erde la
directive 74/150/CEE et présentant les caractéristiques suivantes:
— garde au sol de 600 millimètres maximum au-dessous du point le
plus bas des essieux avant ou arrière, compte tenu du différentiel,
— voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques
de plus larges dimensions, inférieure à 1 150 mm; l'essieu équipé de
pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie
d'au maximum 1 150 mm; la voie de l'autre essieu doit pouvoirêtre réglée de telle manière que les bords extérieurs des pneumati-ques les plus étroits ne dépassent pas les bords extérieurs despneumatiques de l'autre essieu. Au cas où les deux essieux sontéquipés de jantes et de pneumatiques de mêmes dimensions, la
voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à
1 150 mm,
— masse supérieure à 600 kilogrammes, correspondant au poids à vide
du tracteur visé au point 2.4 de l'annexe I de la directive 74/150/
CEE, y compris le dispositif de protection en cas de renversement,
monté conformément à la présente directive, et les pneus de la plusgrande dimension recommandée par le constructeur.
Article 2
1. Chaque État membre homologue tout type de dispositif de protec-
tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur,
conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues aux
annexes I à IV.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 3
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boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette
surveillance se limite à des sondages.
Article 3
Les États membres attribuent au constructeur d'un tracteur ou au fabri-
cant d'un dispositif de protection en cas de renversement, ou à leursmandataires respectifs, une marque d'homologation CEE conforme aumodèle établi à l'annexe VI pour chaque type de dispositif de protec-tion en cas de renversement ainsi que sa fixation sur le tracteur qu'ils
homologuent en vertu de l'article 2.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
empêcher l'utilisation de marques susceptibles de créer des confusionsentre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l'article2, et d'autres dispositifs.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché de
dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixationsur les tracteurs auxquels ils sont destinés pour des motifs concernantleur construction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché de
dispositifs portant la marque d'homologation CEE qui, de façon systé-matique, ne sont pas conformes au type homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 5
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, une copie des fichesd'homologation, dont le modèle figure à l'annexe VII, établies pourchaque type de dispositif de protection en cas de renversement qu'elles
homologuent ou refusent d'homologuer.
Article 6
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation constate que
plusieurs dispositifs de protection en cas de renversement ainsi queleur fixation sur le tracteur portant la même marque d'homologation
CEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend les
mesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication avec letype homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet Étatavisent celles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre, lorsqu'il s'agit d'une non-conformité grave et répétée, jusqu'auretrait de l'homologation CEE. Lesdites autorités prennent les mêmes
dispositions si elles sont informées par les autorités compétentes d'un
autre État membre de l'existence d'un tel défaut de conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEEaccordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 7
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adop-tées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours
ouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et des
délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un tracteur pour des motifs concernant les dispo-sitifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 4
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tracteur si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et si les
prescriptions visées à l'annexe VIII ont éte respectées.
Article 9
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatri-
culation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs
concernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi
que leur fixation sur les tracteurs, si ceux-ci portent la marque d'homo-logation CEE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont étérespectées.
Article 10
La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de
prescrire — dans le respect du traité — les exigences qu'ils estimentnécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisa-tion des tracteurs en question pour autant que cela n'implique pas de
modifications des dispositifs de protection par rapport aux spécifica-
tions de la présente directive.
Article 11
1. Dans le cadre de la réception CEE, tout tracteur visé à l'article 1
er
doit être équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement.2. Le dispositif visé au paragraphe 1, s'il ne s'agit pas d'un dispositif
de protection à deux montants à l'avant du siège du conducteur, doitrépondre aux prescriptions des annexes I à IV soit de la présente direc-tive, soit de la directive 77/536/CEE, soit de la directive 79/622/CEE.
Article 12
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les
annexes de la présente directive sont arrêtées conformément à la procé-
dure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE.
Article 13
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de la
présente directive, le Conseil, statuant sur proposition de la Commis-sion, sur la base des dispositions du traité, arrête une directivecomplétant la présente directive par des dispositions introduisant lesessais additionnels de choc dans la procédure des essais dynamiques.
Article 14
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de vingt-quatremois à compter de sa notification(
1). Ils en informent immédiatement
la Commission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 5
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 2 juin 1986.
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LISTE DES ANNEXE
ANNEXE I: Conditions d'homologation CEE
ANNEXE II: Conditions des essais de résistance des dispositifs de protec-
tion et de leur fixation sur le tracteur
ANNEXE III: Procédures d'essai:
A. Essais dynamiques
B. Essais statiques
ANNEXE IV: Figures
ANNEXE V: Modèle de procès-verbal concernant les essais d'homologa-
tion CEE pour un dispositif de protection en ce qui
concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation
sur le tracteur
ANNEXE VI: Marquage
ANNEXE VII: Modèle de fiche d'homologation CEEANNEXE VIII: Conditions de réception CEE
ANNEXE IX: Modèle d'annexe à la fiche de réception CEE d'un type de
tracteur en ce qui concerne la résistance des dispositifs de
protection et de leur fixation sur le tracteur1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 6
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ANNEXE I
CONDITIONSD'HOMOLOGATION CEE
1. DÉFINITION
1.1. Par dispositif de protection du conducteur en cas de renversement,
dénommé ci-après «dispositif de protection», on entend la structure
prévue sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter ou de limiter les
risques que fait courir au conducteur le renversement du tracteur lors
de son utilisation normale.
1.2. Les structures mentionnées au point 1.1 se caractérisent par le fait
que, au cours des essais prescrits aux annexes II et III, elles préser-
vent un espace libre suffisamment grand pour protéger le
conducteur.
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
2.1. Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le trac-
teur doivent être conçus et construits de façon à répondre au but
essentiel indiqué au point 1.1.
2.2. Cette condition est réputée remplie lorsque les prescriptions des
annexes II et III sont respectées.
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE
3.1. La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance
des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur
est présentée par le constructeur du tracteur ou par le fabricant du
dispositif de protection ou par leurs mandataires respectifs.
3.2. Elle est accompagnée des pièces, en triple exemplaire, et des indica-
tions suivantes:
— dessin, à l'échelle ou avec indication des principales dimensions,
de l'ensemble du dispositif de protection. Ce dessin doit notam-
ment reproduire le détail des pièces de fixation,
— photographies du côté et de l'arrière montrant les détails de fixa-
tion,
— description succincte du dispositif de protection comprenant le
type de construction, les détails de la fixation sur le tracteur et,
si nécessaire, les détails de l'habillage, les moyens d'accès et les
possibilités de se dégager, des précisions sur le rembourrage in-
térieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux
successifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage
et de ventilation,
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les
éléments de fixation du dispositif de protection (voir annexe V).
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le
dispositif de protection qui doit être homologué, est présenté au
service technique chargé des essais d'homologation. Ce tracteur doitêtre muni de son dispositif de protection.
3.4. Le détenteur de l'homologation CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de tracteurs. Les autorités compétentes qui
ont accordé l'homologation CEE initiale accordent l'extension
demandée si le dispositif de protection et le(s) type(s) de tracteur
pour le(s) quel(s) l'extension de l'homologation CEE initiale est
demandée répondent aux conditions suivantes:
— la masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II,
ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée
pour les essais,
— l'empattement ou le moment d'inertie relatif à l'essieu arrière
n'est pas supérieur à l'empattement ou au moment d'inertie de
référence,
— le mode de fixation et les points de fixation sur le tracteur sont
identiques,
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de
support au dispositif de protection, ont la même résistance et
sont situés au même endroit par rapport au dispositif de protec-
tion,
— les dimensions critiques et la position du siège et du volant par
rapport au dispositif de protection, ainsi que la position, par1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 7
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rapport au dispositif de protection, des points estimés rigides et
pris enconsidération pour vérifier que la zone de dégagement
est protégée, sont telles que la zone de dégagement continue à
être protégée par le dispositif après sa déformation consécutive
aux divers essais réalisés.
4. INSCRIPTIONS
4.1. Tout dispositif de protection conforme au type homologué doit
porter les inscriptions suivantes:
4.1.1. Marque de commerce ou de fabrique,
4.1.2. Marque d'homologation conforme au modèle figurant à l'annexe VI,4.1.3. Numéro de série du dispositif de protection,
4.1.4. Marque et type(s) de tracteur(s) auquel (auxquels) est destiné le
dispositif de protection.
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une petite plaque.
4.3. Les inscriptions doivent être visibles, lisibles et indélébiles.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 8
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ANNEXE II
CONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES DISPOSITIfS DE
PROTECTION ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR
1. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
1.1.But des essais
Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à
simuler, en cas de renversement du tracteur, les charges imposées
au dispositif de protection. Ces essais, décrits à l'annexe III, permet-
tent d'observer la résistance du dispositif de protection et de ses
fixations sur le tracteur ainsi que de toute partie du tracteur trans-
mettant la charge d'essai.
1.2.Méthodes d'essai
Les essais peuvent être réalisés, au choix du constructeur, selon la
méthode dynamique (voir annexes II point A et III point A) ou
statique (voir annexes II point B et III point B).
Les deux méthodes sont équivalentes.
1.3.Dispositions générales de préparation des essais
1.3.1. Le dispositif de protection doit être conforme aux spécifications de
la production en série. Il est fixé, conformément à la méthode
recommandée par le constructeur, à l'un des tracteurs pour lesquels
il est conçu.
Pour un essai statique, il n'est pas nécessaire de disposer d'un trac-
teur complet pour l'essai de résistance; toutefois, le dispositif de
protection et les parties du tracteur auxquelles ce dispositif est fixé
doivent constituer une installation opérationnelle, ci-aprèsdénommée «ensemble».
1.3.2. Pour l'essai de résistance, le tracteur doit être équipé de tous les
éléments de la production en série qui peuvent avoir une influence
sur la résistance du dispositif de protection ou qui peuvent être
nécessaires à l'essai de résistance.
Les éléments susceptibles de constituer un danger à l'intérieur de la
zone de dégagement doivent également être montés sur le tracteur
pour que l'on puisse vérifier si les conditions requises aux points
3.1 et 3.2 sont réunies.
Tous les composants du tracteur ou du dispositif de protection
incluant les dispositifs de protection contre les intempéries doivent
être fournis ou définis sur plan.
1.3.3. Pour les essais de résistance, il faut retirer tous les panneaux, vitres,
portières et éléments amovibles non structurels de façon qu'ils ne
puissent contribuer à renforcer le dispositif de protection.
1.3.4. Voie
La voie doit être réglée de telle sorte que, dans la mesure du
possible, le dispositif de protection ne soit pas supporté par les pneus
pendant les essais de résistance. Si ces essais sont réalisés selon la
méthode statique, les roues peuvent être déposées.
1.4.Masse de référence du tracteur
La masse de référence m
t, utilisée dans les formules (voir annexes II
point A et III point B) pour calculer la hauteur de chute du mouton
pendule, les énergies transmises et les forces d'écrasement, doit être
au moins celle définie au point 2.4 de l'annexe I de la directive 74/
150/CEE (c'est-à-dire sans les accessoires «optionnels», mais avec
l'eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage et le
conducteur) plus le dispositif de protection et moins 75 kg. Ne sont
pas pris en compte les masses d'alourdissement «optionnelles» avant
ou arrière, le lest des pneumatiques, les instruments et équipements
montés à bord ou tout organe particulier.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 9
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2. ESSAIS
2.1.Enchaînement des essais
L'enchaînement des essais, sans préjudice des essais dynamique et
statique additionnels (annexe III point A et annexe III point B) est
le suivant:
2.1.1. Choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) à l'arrière du
dispositif (voir point 1.1 des annexes III point A et III point B),
2.1.2. Écrasement à l'arrière (essais dynamiques ou statiques) (voir point
1.4 des annexes III point A et III point B),
2.1.3. Choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) à l'avant du
dispositif (voir point 1.2 des annexes III point A et III point B),
2.1.4. Choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) sur le côté du
dispositif (voir point 1.3 des annexes III point A et III point B),
2.1.5. Écrasement à l'avant (essais dynamiques ou staiques) (voir point 1.5
des annexes III point A et III point B).
2.2.Spécifications générales
2.2.1. Si une partie quelconque du système d'ancrage se déplace ou se brise
au cours de l'essai, celui-ci doit être recommencé.
2.2.2. Il n'est admis ni réparation, ni réglage du tracteur ou du dispositif de
protection pendant les essais.
2.2.3. Le tracteur doit subir les essais avec la boîte de vitesses au point
mort et les freins lâchés.
2.2.4. Si un système de suspension est monté sur le tracteur entre le châssis
et les roues, il doit être bloqué pendant les essais.
2.2.5. Le côté choisi pour le premier choc (dans le cas d'essais dynami-
ques) ou la première charge (dans le cas d'essais statiques) à
l'arrière du dispositif doit être celui qui, selon les autorités responsa-
bles des essais, se traduira par l'application des séries de chocs ou de
charges les plus défavorables pour le dispositif. La charge ou le choc
latéral et la charge ou le choc arrière doivent être appliqués de partet d'autre du plan médian longitudinal de la structure de protection.
La charge ou le choc avant doit être appliqué du même côté du plan
médian longitudinal de la structure de protection que la charge ou le
choc latéral.
2.3.Tolérances sur les mesures
2.3.1. Dimensions linéaires: ± 3 mm
sauf pour: — déformation des pneumatiques: ± 1 mm
— déformation du dispositif sous charges horizontales:
±1m m
— chaque mesure de hauteur de chute du mouton
pendule: ± 1 mm
2.3.2. Masses: ± 1 %2.3.3. Forces: ± 2 %
2.3.4. Angles: ± 2º
3. CONDITIONS D'ACCEPTATION
3.1. Un dispositif de protection présenté à l'homologation CEE est réputé
avoir satisfait aux spécifications en matière de résistance s'il remplit
les conditions suivantes à l'issue des essais:
3.1.1. Après chaque essai partiel de l'essai dynamique, il est exempt de
fractures ou fissures telles que décrites à l'annexe III partie A point
3.1.
Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au
cours de l'essai dynamique, un choc ou un écrasement additionnel
tel que défini à l'annexe III partie A point 1.6 doit être appliqué
immédiatement après le choc ou l'écrasement à l'origine de ces frac-
tures ou fissures.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 10
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3.1.2. Pendant l'essai statique, au moment où l'énergie requise est atteinte
dans chaque essai prescrit de charges horizontales ou dans l'essai de
surcharge [voir annexe IV figures 10 a), 10 b) et 10 c)], la force doit
être supérieure à 0,8 F max.
3.1.3. Si des fractures ou des fissures apparaissent au cours de l'essai
statique à la suite de l'application de la force d'écrasement, un essai
d'écrasement additionnel tel que défini au point 1.7 de l'annexe III
point B peut être effectué immédiatement après l'essai d'écrasement
qui a provoqué l'apparition des fractures ou des fissures.
3.1.4. Des fractures ou fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la
zone de dégagement ou le manque de protection de la zone de déga-
gement sont tolérés pendant les essais de surcharge.
3.1.5. Pendant les essais autres que les essais de surcharge, aucune partie
du dispositif de protection ne doit pénétrer dans la zone de dégage-
ment telle que définie au point 2 des annexes III point A et III point
B.
3.1.6. Pendant les essais autres que les essais de surcharge; toutes les
parties de la zone de dégagement doivent rester protégées par le
dispositif conformément au point 3.2.2 des annexes III point A et
III point B.
3.1.7. Pendant les essais, le dispositif de protection ne doit exercer aucune
contrainte sur la structure du siège.
3.1.8. La déformation élastique mesurée conformément au point 3.3 des
annexes III point A et III point B doit être inférieure à 250 mm.
3.2. Il ne doit pas y avoir d'autres accessoires présentant un danger pour
le conducteur. Il ne doit y avoir ni accessoires ou éléments saillants
susceptibles de blesser le conducteur en cas de renversement du trac-
teur, ni accessoires ou éléments susceptibles de le coincer — en lui
bloquant la jambe ou le pied, par exemple — par suite de déforma-
tions de la structure.
4. PROCÈS-VERBAL D'ESSAI
4.1. Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE
visée à l'annexe VII. Un modèle de procès-verbal figure à l'annexe
V. Le procès-verbal doit contenir:
4.1.1. une description générale de la forme et de la construction du dispo-
sitif de protection (au moyen de plans au 1/20 pour les schémas
généraux et au 1/2,5 pour les détails de fixation), y compris les
matériaux et attaches, les dimensions extérieures du tracteur équipé
du dispositif de protection, les principales dimensions intérieures et
des précisions sur le mode normal d'entrée et de sortie ainsi que sur
les éventuelles possibilités de se dégager et, enfin, des détails, le cas
échéant, sur le système de chauffage et de ventilation;
4.1.2. des précisions concernant tous dispositifs particuliers, notamment
pour empêcher les tonneaux du tracteur;
4.1.3. une brève description de tout rembourrage intérieur;
4.1.4. l'indication du type de pare-brise et de vitrage utilisés.4.2. Le procès-verbal doit permettre d'identifier clairement le tracteur
(marque, type, dénomination commerciale, etc.) soumis aux essais
et d'autres tracteurs auxquels le dispositif de protection est destiné.
4.3. En cas d'extension d'une homologation CEE à d'autres types de trac-
teurs, le procès-verbal doit porter la référence exacte du procès-
verbal de l'homologation CEE initiale ainsi que des indications
précises sur les conditions fixées au point 3.4 de l'annexe I.
A.APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT POUR ESSAISDYNAMIQUES
1. MOUTON PENDULE
1.1. Un mouton pendule doit être suspendu par deux chaînes ou câbles à
des pivots situés au moins à 6 mètres au-dessus du sol.
Un moyen doit être prévu pour régler séparément la hauteur de
suspension du mouton et l'angle entre le mouton et les chaînes ou
les câbles.
1.2. La masse du mouton doit être de 2 000 ± 20 kg, non compris celle
des chaînes ou des câbles qui ne doit pas dépasser 100 kg. La1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 11
▼B
longueur des côtés de la face d'impact doit être de 680 ± 20 mm
(voir figure 4 de l'annexe IV). Le mouton doit être rempli de telle
sorte que la position de son centre de gravité demeure constante et
coïncide avec le centre géométrique du parallélépipède.
1.3. Le parallélépipède doit être relié au système qui le tire vers l'arrière
par un mécanisme de dégagement instantané conçu et situé de façon
à relâcher le mouton pendule sans provoquer d'oscillation sensible
du parallélépipède.
2. SUPPORTS DU PENDULE
Les pivots du pendule doivent être fixés rigidement de façon à ce
que leur déplacement dans n'importe quelle direction ne dépasse
pas 1 % de la hauteur de chute.
3. ANCRAGES
3.1. Le tracteur est ancré au sol par des dispositifs de retenue et de mise
en tension à des rails fixés de façon rigide à une dalle résistante. Lesrails sont espacés de façon appropriée pour permettre l'ancrage
dutracteur conformément à l'annexe IV figures 5, 6 et 7. Lors de
chaque essai, les roues du tracteur et les supports des essieux utilisés
reposent sur la dalle résistante.
3.2. Le tracteur doit être ancré aux rails au moyen d'un câble en acier
6 × 19 à torons ronds et âme en fibre conforme à la norme ISO
2408 et d'un diamètre nominal de 13 mm. Les torons métalliques
doivent avoir une résistance à la rupture de 1 770 MPa.
3.3. Le pivot central d'un tracteur articulé doit être soutenu et ancré au
sol de façon appropriée pour tous les essais. Pour l'essai de choc
latéral, le pivot doit être également soutenu du côté opposé au
choc. Les roues avant et arrière ne doivent pas être nécessairement
dans le même prolongement si cela doit faciliter le placement des
câbles appropriés.
4. CALE DE ROUE ET POUTRE
4.1. Une poutre en bois tendre de 150 × 150 mm de section doit caler les
roues pendant les essais de choc (voir figures 5, 6 et 7 de l'annexe
IV).
4.2. Une poutre en bois tendre doit être fixée au sol pour bloquer la jante
de la roue sur le côté opposé au choc latéral conformément à la
figure 7 de l'annexe IV.
5. CALES ET CÂBLES D'ANCRAGE POUR TRACTEURS ARTI-
CULÉS
5.1. Des cales et câbles d'ancrage supplémentaires doivent être utilisés
pour les tracteurs articulés.
Ils ont pour but d'assurer à la section du tracteur portant le dispositif
de protection une rigidité équivalente à celle d'un tracteur rigide.
5.2. Pour les essais de choc et d'écrasement, des détails spécifiques
supplémentaires sont fournis à l'annexe III point A.
6. PRESSION ET DÉFORMATION DES PNEUMATIQUES
6.1. Les pneumatiques du tracteur ne doivent pas contenir de lest liquide.
Ils doivent être gonflés à la pression prescrite par le constructeur du
tracteur pour les travaux des champs.
6.2. Les câbles d'ancrage doivent être tendus dans chaque cas particulier
de telle sorte que les pneumatiques subissent une déformation égale
à 12 % de la hauteur de leur paroi (distance entre le sol et le point le
plus bas de la jante) avant tension des câbles.
7. DISPOSITIF D'ÉCRASEMENT
Un dispositif, illustré à la figure 8 de l'annexe IV, doit pouvoir
exercer une poussée vers le bas sur le dispositif de protection par
l'intermédiaire d'une traverse rigide d'environ 250 mm de largeur,
reliée au mécanisme d'application de la charge par des joints univer-
sels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon que les
pneus du tracteur ne supportent pas la force d'écrasement.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 12
▼B
8. APPAREILLAGE DE MESURE
8.1. Dispositif de mesure des déformations élastiques (différence entre la
déformation instantanée maximale et la déformation permanente),
illustré à la figure 9 de l'annexe IV.
8.2. Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas
entré dans la zone de dégagement et que celle-ci est restée protégée
par le dispositif pendant l'essai (voir point 3.2.2 de l'annexe III point
A).
B.APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT POUR ESSAISSTATIQUES
1. DISPOSITIF D'ESSAI STATIQUE
1.1. Le dispositif d'essai doit permettre d'appliquer des poussées ou des
forces horizontales sur le dispositif de protection.
1.2. Il faut faire en sorte que la charge soit distribuée uniformément
suivant la normale à la direction de la force tout au long d'un patin
de longueur égale à l'un des multiples exacts de 50 compris entre
250 et 700 mm.
La dimension verticale de l'extrémité du patin rigide doit être de
150 mm.
Les bords du patin en contact avec le dispositif de protection doivent
être courbes, avec un rayon maximal de 50 mm.
1.3. Le support doit pouvoir être adapté à tout angle par rapport à la
direction de la force afin de pouvoir suivre les variations angulaires
de la surface du dispositif de protection supportant la charge au fur
et à mesure de la déformation de celui-ci.
1.4. Direction de la force (écart par rapport à l'horizontale et à la verti-
cale):
— au début de l'essai, au repos: ± 2º,
— pendant l'essai, sous charge: 10º au-dessus et 20º au-dessous de
l'horizontale. Ces variations doivent être réduites au minimum.
1.5. La vitesse de déformation doit être suffisamment lente (moins de
5 mm/s) pour que la charge puisse être considérée à tout moment
comme «statique».
2. APPAREILLAGE DE MESURE DE L'ÉNERGIE ABSORBÉE PAR
LA STRUCTURE
2.1. La courbe «force-déformation» doit être tracée afin de déterminer
l'énergie absorbée par le dispositif. Il n'est pas nécessaire de mesurer
la force et la déformation au point d'application de la charge sur le
dispositif; cependant, la «force» et la «déformation» doivent être
mesurées simultanément et colinéairement.
2.2. Le point d'origine des mesures de déformation doit être choisi de
telle sorte que seule l'énergie absorbée par le dispositif et/ou la
déformation de certaines parties du tracteur soit prise en compte.
L'énergie absorbée par la déformation et/ou le ripage de l'ancrage
doit être négligée.
3. MOYENS D'ANCRAGE DU TRACTEUR AU SOL
3.1. Le tracteur est ancré au sol par des dispositifs de rentenue et de mise
en tension à des rails fixés de façon rigide à une dalle résistante. Les
rails sont espacés de façon appropriée pour permettre l'ancrage du
tracteur. Lors de chaque essai, les roues et les supports des essieux
utilisés reposent sur la dalle.
3.2. Le tracteur doit être ancré aux rails par tout moyen approprié
(plaques, cales, câbles, supports, etc.) pour qu'il ne puisse pas bouger
pendant les essais. L'immobilité du tracteur doit être vérifiée pendant
le déroulement de l'essai au moyen des dispositifs classiques de
mesure de longueur. Si le tracteur se déplace, il faut renouveler
l'essai complet sauf si le système de mesure des déformations utilisé
pour tracer la courbe force-déformation est relié au tracteur.
4. DISPOSITIF D'ÉCRASEMENT
Un dispositif, illustré à la figure 8 de l'annexe IV, doit pouvoir
exercer une poussée vers le bas sur un dispositif de protection en
cas de renversement par l'intermédiaire d'une poutre rigide d'environ1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 13
▼B
250 mm de largeur, reliée au mécanisme d'application de la charge
par des joints universels. Des supports sont prévus sous les essieux
de façon à ce que les pneumatiques du tracteur ne supportent pas la
force d'écrasement.
5. AUTRES APPAREILS DE MESURE
5.1. Dispositif de mesure des déformations élastiques (différence entre la
déformation instantanée maximale et la déformation permanente),
illustré à la figure 9 de l'annexe IV.
5.2. Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas
entré dans la zone de dégagement et que celle-ci est restée protégée
par le dispositif pendant l'essai (voir point 3.2.2 de l'annexe III point
B).
C.SYMBOLES
mt(kg) = masse de référence du tracteur définie au point 1.4 de l'annexe II
H (mm) = hauteur de chute du mouton pendule
H′(mm) = hauteur de chute du mouton pendule pour l'essai additionnel
L (mm) = empattement de référence du tracteurI (kg m
2) = moment d'inertie de référence du tracteur par rapport à l'axe
central des roues arrière, compte non tenu de la masse de ces
roues
D (mm) = déformation du dispositif au point d'impact (essais dynamiques)
ou au point et dans l'axe d'application de la charge (essais stati-
ques)
D′(mm) = déformation du dispositif pour l'énergie calculée requise
F (N) = force de charge statique
Fmax(N) = force de charge statique maximale intervenant pendant l'applica-
tion de la charge, à l'exclusion de la surcharge
F′(N) = force pour l'énergie calculée requise
F - D = diagramme force-déformation
Eis(J) = énergie devant être absorbée pendant l'application de la charge
latérale
Eil(J) = énergie devant être absorbée pendant l'application de la charge
longitudinale
Fv(N) = force d'écrasement verticale1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 14
▼B
ANNEXE III
PROCÉDURES D'ESSAI
A.Essais dynamiques
1. ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT1.1.Choc à l'arrière
1.1.1. La position du tracteur par rapport au mouton pendule doit être telle
que ce dernier heurte le dispositif de protection au moment où sa
face d'impact ainsi que ses chaînes ou câbles de suspension forment
avec le plan vertical un angle égal à
mt
100avec un maximum de 20º, à
moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme,
pendant la déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale.
Dans ce cas, il faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au
moyen d'un dispositif additionnel de façon qu'elle soit parallèle au
dispositif de protection au point d'impact, au moment de déformation
maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours
l'angle défini ci-dessus.
La hauteur de suspension du mouton doit être réglée et les mesures
nécessaires prises pour empêcher le mouton de tourner autour du
point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier en cas de basculement du
tracteur en arrière, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur.
La position du centre de gravité du mouton se situe à un sixième
de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'intérieur
d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant
l'extrémité supérieure du sommet du dispositif de protection.
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent
être ajoutés pour que l'impact ait lieu en ce point, sans que cela se
traduise par un renforcement du dispositif.
1.1.2. Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles disposés
chacun à une extrémité des deux essieux conformément aux indica-
tions de la figure 5 de l'annexe IV. Les points d'ancrage avant et
arrière doivent être situés à une distance telle que les câbles forment
un angle de moins de 30º avec le sol. En outre, les points d'ancrage
arrière doivent être placés de façon que le point de convergence des
deux câbles soit situé dans le plan vertical dans lequel se déplace le
centre de gravité du mouton.
Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumati-
ques aux déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe II point A.
Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée
en appui devant les roues arrière, puis fixée au sol.
1.1.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit en outre être
soutenu par une poutre de bois d'au moins 100 × 100 mm de section
et ancré fermement au sol.
1.1.4. Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la
hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point
d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes:
H¼2;165/C210/C08mtL2ouH ¼5;73/C210/C02I
On lâche ensuite le mouton qui vient heurter le dispositif de protec-
tion.
1.2.Choc à l'avant
1.2.1. Le tracteur doit être placé par rapport au mouton pendule de façon
que ce dernier heurte le dispositif de protection au moment où saface d'impact et ses chaînes ou câbles de suspension forment avec
le plan vertical un angle égal àmt
100avec un maximum de 20º, à
moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme,
pendant la déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale.
Dans ce cas, il faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au
moyen d'un dispositif additionnel de façon qu'elle soit parallèle au
dispositif de protection au point d'impact, au moment de déformation1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 15
▼B
maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours
l'angle défini ci-dessus.
La hauteur de suspension du mouton pendule doit être réglée et les
mesures nécessaires prises pour empêcher le mouton de tourner
autour du point de contact.
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection
susceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement
latéral du tracteur se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire normalement
surle bord supérieur. La position du centre de gravité du mouton se
situe à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protec-
tion à l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du
tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet de dispositif de
protection.
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent
être ajoutés pour que le choc ait lieu en ce point, sans que cela se
traduise par un renforcement du dispositif.
1.2.2. Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles,
disposés chacun à une extrémité des deux essieux, conformément
aux indications de la figure 6 de l'annexe IV. Les points d'ancrage
avant et arrière doivent être situés à une distance telle que les câbles
forment un angle de moins de 30º avec le sol. En outre, les points
d'ancrage arrière doivent être disposés de façon que le point de
convergence des deux câbles soit situé dans le plan vertical danslequel se déplace le centre de gravité du mouton pendule.
Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumati-
ques aux déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe II point A.
Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée
en appui derrière les roues arrière, puis fixée au sol.
1.2.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit en outre être
soutenu par une pièce de bois d'au moins 100 × 100 mm de section
et ancré fermement au sol.
1.2.4. Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la
hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point
d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes
à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis
aux essais:
H = 25 + 0,07 m
tpour les tracteurs d'une masse de référence infé-
rieure à 2 000 kg,
H = 125 + 0,02 mtpour les tracteurs d'une masse de référence supé-
rieure à 2 000 kg.
On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de
protection.
1.3.Choc latéral
1.3.1. Le tracteur doit être placé par rapport au mouton pendule de façon
que ce dernier heurte la structure de protection lorsque sa face
d'impact et ses chaînes de suspension sont verticaux, à moins que
le dispositif de protection au point de contact ne forme, pendant la
déformation, un angle par rapport à la verticale. Dans ce cas, il faut
que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un dispositif
additionnel de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection
au point d'impact, au moment de la déformation maximale, les
chaînes ou câbles de suspension restant verticaux au point d'impact.
La hauteur de suspension du mouton doit être réglée et des mesures
être prises pour empêcher le mouton de tourner autour du point de
contact.
Le point d'impact doit être situé sur la partie de la structure de
protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de renver-
sement latéral du tracteur, c'est-à-dire normalement sur le bord
supérieur. Sauf s'il est certain qu'un autre élément situé sur cette
arête heurterait le sol en premier, le point d'impact doit être situé
dans le plan perpendiculaire au plan médian du tracteur, passant à
200 mm devant le point de référence du siège réglé en position
moyenne dans l'axe longitudinal.
1.3.2. Les roues du tracteur situées du côté de l'impact doivent être ancrées
au sol au moyen de câbles passant au-dessus des extrémités corres-
pondantes des essieux avant et arrière. Les câbles doivent être tendus1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 16
▼B
de façon à soumettre les pneumatiques situés du côté de l'impact aux
déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe II point A.
Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être posée au
sol, appuyée contre les pneumatiques situés du côté opposé à
l'impact, puis fixée au sol. L'utilisation de deux poutres ou cales
peut se révéler nécessaire si les bords extérieurs des pneumatiques
avant et arriève ne sont pas situés dans le même plan vertical.
La cale doit alors être appuyée fermement, conformément aux indi-
cations de la figure 7 de l'annexe IV, contre la jante de la roue située
à l'opposé du point d'impact, puis fixée à sa base.
La poutre doit avoir une longueur telle qu'elle forme un angle de
30 ± 3º avec le sol lorsqu'elle est appuyée contre la jante. En outre,
si possible, son épaisseur doit être 20 à 25 fois inférieure à sa
longueur et 2 à 3 fois inférieure à sa largeur. L'extrémité des poutres
doit être conforme au plan de détail de la figure 7 de l'annexe IV.
1.3.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit être maintenu
par une pièce de bois d'au moins 100 × 100 mm de section et
soutenu latéralement par un dispositif similaire à celui visé au point
1.3.2. Le point d'articulation doit être ensuite ancré fermement au
sol.
1.3.4. Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la
hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point
d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes
à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis
aux essais:
H = 25 + 0,20 mtpour les tracteurs d'une masse de référence infé-
rieure à 2 000 kg,
H = 125 + 0,15 mtpour les tracteurs d'une masse de référence supé-
rieure à 2 000 kg.
On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de
protection.
1.4.Écrasement à l'arrière
La poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la
(les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des
forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.
Une force Fv=2 0mtdoit être appliquée.
Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci
jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le
plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la
partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur
en cas de retournement.
La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement
repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point
du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complète-
ment retourné.
La force Fvest alors appliquée.
Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de
toute déformation visible.
1.5.Écrasement à l'avant
La poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la
(les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des
forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.
Une force Fv=2 0mtdoit être appliquée.
Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas
supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci
jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le
plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la
partie avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en
cas de retournement.
La force doit être ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écra-
sement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 17
▼B
du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur
complètement retourné.
La force Fvest alors appliqué.
Elle est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de
toute déformation visible.
1.6.Essais additionnels
1.6.1. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au
cours d'un essai de choc, il faut procéder à un deuxième essai simi-
laire, mais avec une hauteur de chute égale à:
H0¼H
10/C212þ4a
1þ2a
immédiatement après l'essai de choc à l'origine de ces fractures ou
fissures, «a» étant le rapport entre la déformation permanente et la
déformation élastique (a = Dp/De) mesurées au point d'impact.
La déformation permanente supplémentaire due au deuxième choc
ne doit pas être supérieure à 30 % de la déformation permanente
due au premier choc.
Pour pouvoir réaliser l'essai additionnel, il faut mesurer la déforma-
tion élastique pendant tous les essais de choc.
1.6.2. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au
cours d'un essai d'écrasement, il faut procéder à un deuxième essai
d'écrasement similaire, mais avec une force égale à 1,2 Fv, immédia-
tement après l'essai d'écrasement à l'origine de ces fractures ou
fissures.
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
2.1. La zone de dégagement est représentée sur les figures 1, 2 a), 2 b), 2
c), 2 d) et 2 e) de l'annexe IV.
Cette zone est définie sur la base d'un «plan de référence vertical»,
généralement longitudinal au tracteur et passant par le point de réfé-
rence du siège ainsi que par le centre du volant. Le plan de référence
doit pouvoir se déplacer horizontalement avec le siège et le volant
pendant le choc, mais rester perpendiculaire au plancher du tracteur
ou du dispositif de protection si celui-ci est monté élastiquement.
2.2. La zone de dégagement est limitée par les plans suivants, le tracteur
étant sur une surface horizontale et le volant, s'il est réglable, dans sa
position normale pour un conducteur assis:
2.2.1. Un plan horizontal — A1B1B2A2— à 900 mm au-dessus du point de
référence du siège.
2.2.2. Un plan incliné — H1H2G2G1— perpendiculaire au plan de réfé-
rence vertical et comprenant un point situé verticalement à 900 mm
au-dessus du point de référence du siège ainsi que le point le plus à
l'arrière du dossier du siège.
2.2.3. Une surface cylindrique — A1A2H2H1— perpendiculaire au plan de
référence, ayant un rayon de 120 mm et tangente aux plans définis
aux points 2.2.1 et 2.2.2.
2.2.4. Une surface cylindrique — B1C1C2B2— perpendiculaire au plan de
référence, ayant un rayon de 900 mm et prolongeant de 400 mm vers
l'avant le plan défini au point 2.2.1, auquel elle est tangente, et
suivant une ligne horizonale située à 150 mm en avant du point de
référence du siège.
2.2.5. Un plan incliné — C1D1D2C2— perpendiculaire au plan de réfé-
rence, prolongeant la surface définie au point 2.2.4 et passant par
un point situé à 40 mm du bord extérieur du volant.
2.2.6. Un plan vertical — D1K1E1E2K2D2— perpendiculaire au plan de
référence et passant à 40 mm en avant du bord extérieur du volant.
2.2.7. Un plan horizontal — E1F1P1N1N2P2F2E2— passant par le point de
référence du siège.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 18
▼M1
▼B
▼B
2.2.8. Une surface curviligne — G1L1M1N1N2M2L2G2— perpendiculaire au
plan de référence et en contact avec l'arrière du dossier du siège.
2.2.9. Deux plans verticaux — K1I1F1E1et K2I2F2E2— parallèles au plan de
référence, situés à 250 mm de part et d'autre de ce plan et limités
vers le haut à 300 mm au-dessus du plan horizontal passant par le
point de référence du siège.
2.2.10. Deux plans inclinés et parallèles — A1B1C1D1K1I1L1G1H1et
A2B2C2D2K2I2L2G2H2— s'étendant du bord supérieur des plans
définis au point 2.2.9 au plan horizontal défini au point 2.2.1 à au
moins 100 mm du plan de référence du côté du choc.
2.2.11. Deux plans verticaux — Q1P1N1M1et Q2P2N2M2— parallèles au
plan de référence, situés à 200 mm de part et d'autre de ce plan et
limités vers le haut à 300 mm au-dessus du plan horizontal passant
par le point de référence du siège.
2.2.12. Deux parties — I1Q1P1F1—I2Q2P2F2— d'un plan vertical perpendi-
culaire au plan de référence et passant à 350 mm en avant du point
de référence du siège.
2.2.13. Deux parties — I1Q1M1L1—I2Q2M2L2— du plan horizontal passant
à 300 mm au-dessus du point de référence du siège.
2.3.Position et point de référence du siège
2.3.1. Point de référence du siège
2.3.1.1. Le point de référence du siège doit être déterminé au moyen de
l'appareil illustré aux figures 3 a) et 3 b) de l'annexe IV. Cet appareil
est constitué par une planche figurant l'assiette du siège et par
d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du dossier
est articulée au niveau de l'ischion (A) et des lombes (B), la hauteur
de l'articulation (B) étant réglable.
2.3.1.2. Le point de référence du siège est le point d'intersection, dans le
plan longitudinal médian du siège, du plan tangent à la partie infé-
rieure du dossier et d'un plan horizontal. Ce plan horizontal coupe la
surface inférieure de la planche figurant l'assiette du siège 150 mm
en avant du plan tangent susmentionné.
2.3.1.3. L'appareil est mis en position sur le siège. Une force égale à 550 N
est ensuite appliquée en un point situé à 50 mm en avant de l'articu-
lation (A), et les deux parties de la planche figurant le dossier sont
légèrement appuyées tangentiellement au dossier.
2.3.1.4. S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque partie du
dossier (au-dessus de la région lombaire), il faut prendre les disposi-
tions suivantes:
2.3.1.4.1. lorsqu'aucune tangente à la partie inférieure n'est possible, la partie
inférieure de la planche figurant le dossier est appuyée verticalement
contre le dossier;
2.3.1.4.2. lorsqu'aucune tangente à la partie supérieure n'est possible, l'articula-
tion (B) est fixée à une hauteur de 230 mm au-dessus de la surface
inférieure de la planche figurant l'assiette du siège, la planche figu-
rant le dossier étant perpendiculaire à la précédente. Les deux parties
de la planche figurant le dossier sont ensuite légèrement appuyées au
dossier.
2.3.2. Position et réglage du siège pour déterminer la position du point de
référence du siège
2.3.2.1. Si le siège est réglable, il faut l'amener dans sa position la plus haute
et la plus reculée.
2.3.2.2. Si l'inclinaison du dossier et du siège est réglable, il faut régler le
dossier et le siège de façon que le point de référence du siège se
situe dans sa position la plus haute et la plus reculée.
2.3.2.3. Si le siège comporte un système de suspension, celui-ci doit être
bloqué à mi-course, sauf instructions contraires clairement spécifiées
par le fabricant du siège.
3. MESURES À EFFECTUER
3.1.Fractures et fissures
Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures
et les dispositifs de fixation sont examinés visuellement pour y1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 19
▼B
déceler les fractures et les fissures; il n'est pas tenu compte d'even-
tuelles petites fissures dans les éléments sans importance.
Il n'est pas tenu compte des déchirures éventuelles provoquées par
les arêtes du pendule.
3.2.Zone de dégagement
3.2.1. Au cours de chaque essai, le dispositif de protection est examiné
pour vérifier si une partie quelconque de ce dispositif a pénétré
dans la zone de dégagement autour du siège du conducteur telle
que définie au point 2 de la présente annexe.
3.2.2. En outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une
partie quelconque de la zone de dégagement n'est plus protégée par
le dispositif. À cet effet, on considère comme n'étant pas protégée
par le dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en contact
avec un sol plan si le tracteur se renversait du côté du choc. À cet
effet, les pneus avant et arrière ainsi que la voie sont supposés
présenter les dimensions minimales spécifiées par le constructeur.
3.3.Déformation élastique (au choc latéral)
La déformation élastique est mesurée à 900 mm au-dessus du point
de référence du siège, dans le plan vertical passant par le point
d'impact. Cette mesure doit être effectuée au moyen d'un appareil
comme celui de la figure 9 de l'annexe IV.
3.4.Déformation permanente
La déformation permanente du dispositif de protection est mesurée
après le dernier essai d'écrasement. À cet effet, il faut noter avant
le début de l'essai la position des principaux éléments du dispositif
de protection par rapport au point de référence du siège.
B.Essais statiques
1. ESSAIS DE CHARGE ET D'ÉCRASEMENT
1.1.Charge à l'arrière
1.1.1. La charge est appliquée horizontalement, dans un plan vertical para-
llèle au plan médian du tracteur.
Le point d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif
de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de
basculement du tracteur en arrière, c'est-à-dire normalement sur le
bord supérieur. Le plan vertical dans lequel la charge est appliquée
est situé à une distance égale ⅓de la largeur extérieure de la partie
supérieure du dispositif, mesurée à partir du plan médian.
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent
être ajoutés pour pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se
traduise par un renforcement du dispositif.
1.1.2. L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol
conformément à la description du point 3 de l'annexe II point B.
1.1.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai
doit être au moins égale à:
Eil¼2;165/C210/C07mtL2ouEil¼0;574/C2I
1.2.Charge à l'avant
1.2.1. La charge est appliquée horizontalement, dans un plan vertical para-
llèle au plan médian du tracteur.
Le point d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif
de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de
renversement latéral du tracteur se dirigeant vers l'avant, c'est-à-dire
normalement sur le bord supérieur. Le point d'application de la
charge se situe à ⅙de la largeur du sommet du dispositif de protec-
tion à l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du
tracteur touchant l'extrémité extérieure du sommet du dispositif de
protection.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 20
▼B
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent
être ajoutés pour pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se
traduise par un renforcement de la structure.
1.2.2. L'ensemble défini au point 1.3.1. de l'annexe II est ancré au sol
conformément à la description du point 3 de l'annexe II point B.
1.2.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai
doit être au moins égale à
Eil¼500þ0;5mt
1.3.Charge latérale
1.3.1. La charge latérale est appliquée horizontalement, dans un plan
vertical perpendiculaire au plan médian du tracteur et passant à
200 mm devant le point de référence du siège réglé en position
moyenne dans l'axe longitudinal.
Le point d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif
de protection susceptible de heurter le sol en premier en cas de
renversement latéral du tracteur, c'est-à-dire normalement sur le
bord supérieur.
1.3.2. L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol
conformément à la description du point 3 de l'annexe II point B.
1.3.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection pendant l'essai doit
être au moins égale à:
Eis¼1;75 mt
1.4.Écrasement à l'arrière
Toutes les dispositions sont identiques à celles figurant au point 1.4
de l'annexe III point A.
1.5.Écrasement à l'avant
Toutes les dispositions sont identiques à celles figurant au point 1.5
de l'annexe III point A.
1.6.Essai de surcharge
1.6.1. L'essai de surcharge doit être requis si la force décroît de plus de 3 %
au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte lorsque l'énergie
requise est absorbée par la structure [(voir annexe IV figure 10 b)].
1.6.2. L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par
incréments de 5 % de l'énergie requise au départ jusqu'à un
maximum de 20 % de l'énergie ajoutée [voir annexe IV figure 10
c)].
1.6.2.1. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de
5 %, 10 % ou 15 % de l'énergie requise, la force diminue de moins
de 3 % pour un incrément de 5 % et si la force reste supérieure à
0,8 F max.
1.6.2.2. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure a
absorbé 20 % de l'énergie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 F
max.
1.6.2.3. Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration
dans la zone de dégagement ou l'absence de protection de cette
zone à la suite d'une déformation élastique sont autorisées pendant
l'essai de surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la
structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entiè-
rement protégée.
1.7.Surcharge d'écrasement
Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au
cours d'un essai d'écrasement, il faut procéder à un deuxième essai
d'écrasement similaire, mais avec une force de 1,2 Fv,immédiate-
ment après l'essai à l'origine des fractures ou fissures.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 21
▼B
2. ZONE DE DÉGAGEMENT
La zone de dégagement est identique à celle décrite au point 2 de
l'annexe III point A ci-dessus, seul le mot «choc» devant être
remplacé par «charge» à la dernière ligne du point 2.2.10.
3. MESURES À EFECTUER3.1.Fractures et fissures
Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures
et les dispositifs de fixation sont examinés visuellement pour y
déceler les fractures et les fissures. Il n'est pas tenu compte d'éven-
tuelles petites fissures dans les éléments sans importance.
3.2.Zone de dégagement
Au cours de chaque essai, le dispositif de protection est examiné
pour vérifier si une partie quelconque de ce dispositif a pénétré
dans une zone de dégagement telle que définie au point 2.
En outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une
partie quelconque de la zone de dégagement n'est plus protégée par
lui. À cet effet, on considère comme non protégée par le dispositif
toute partie de cet espace qui viendrait en contact avec un sol plan
si le tracteur se renversait du côté du choc. Les pneumatiques avant
et arrière ainsi que la voie sont supposés présenter les dimensions
minimales spécifiées par le constructeur.
3.3.Déformation élastique (sous charge latérale)
La déformation élastique est mesurée à 900 mm au-dessus du point
de référence, dans le plan vertical d'application de la charge. Cette
mesure peut être effectuée à l'aide de tout appareil comme celui de
la figure 9 de l'annexe IV.
3.4.Déformation permanente
La déformation permanente du dispositif de protection est mesurée
après la fin des essais. À cet effet, il faut noter avant le début des
essais la position des éléments principaux du dispositif de protection
par rapport au point de référence du siège.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 22
▼B
ANNEXE IV
FIGURES
Figure 1
Zone de dégagement, perspective ¾arrière1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 23
▼B
Figure 2 a
Zone de dégagement — Coupe passant par le plan de référence1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 24
▼B
Figure 2 b
Zone de dégagement — vue de côté
Figure 2 c
Zone de dégagement — vue de l'arrière
ZONE DE DÉGAGEMENT
Figure 2 d
Zone de dégagement — vue de dessus
Figure 2 e
Partie basse de la zone de dégagement — vue de ¾arrière1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 25
▼B
Figure 3 a
Appareil de détermination du point de référence du siège1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 26
▼B
Figure 3 b
Méthode de détermination du point de référence du siège1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 27
▼B
Figure 4
Mouton pendule avec ses chaînes ou ses câbles de suspension1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 28
▼B
Figure 5
Choc à l'arrière
Note:La forme du dispositif de protection est uniquement présentée à titre d'illustration et de référence
dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 29
▼B
Figure 6
Choc à l'avant
Note:
La forme de la structure de protection est présentée uniquement à titre d'illustration et de référence
dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 30
Figure 7
Choc latéral
Note:
La forme du dispositif de protection est présentée uniquement à titre d'illustration et de référence
dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception.▼B1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 31
▼B
Figure 8
Essai d'écrasement
Note
La forme du dispositif de protection en cas de renversement est présentée uniquement à titre d'illus-
tration et de référence dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 32
▼B
Figure 9
Exemple d'appareil de mesure des déformations élastiques1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 33
▼B
Figure 10 a
Courbe force/déformation
L'essai de surcharge n'est pas nécessaire1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 34
▼B
Figure 10 b
Courbe force/déformation
Essai de surcharge nécessaire1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 35
▼B
Figure 10c
Courbe force/déformation
L'essai de surcharge doit être poursuivi1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 36
▼B
ANNEXE V
MODÈLE
PROCÈS-VERBAL CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION CEE POUR UN
DISPOSITIF DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ A L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE)
ENCEQUICONCERNESARÉSISTANCEAINSIQUELARÉSISTANCEDESAFIXATION
SURLE TRACTEUR
1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 37
▼B
1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 38
▼B
►(1)M11986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 39
▼B
ANNEXE VI
MARQUAGE
La marque d'homologation CEE est composée:
— d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e, suivie du numéroo u
groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation:
1 pour l'Allemagne,
2 pour la France,3 pour l'Italie,
4 pour les Pays-Bas,
6 pour la Belgique,9 pour l'Espagne,
11 pour le Royaume-Uni,
13 pour le Luxembourg,18 pour le Danemark,
IRL pour l'Irlande,
EL pour la Grèce,
P pour le Portugal,
12 pour l'Autriche,
17 pour la Finlande,
5 pour la Suède,
— d'un numéro d'homologation CEE correspondant au numéro de la fiche
d'homologation CEE établie pour le type de dispositif de protection en ce
qui concerne sa résistance et la résistance de sa fixation sur le tracteur, placé
dans une position quelconque en dessous et à proximité du rectangle,
— des lettres V ou SV, selon que l'essai effectué a été dynamique (V) ou
statique (SV) suivies du chiffre 1, signifiant qu'il s'agit d'un dispositif de
protection au sens de la présente directive.
Exemple de marque d'homologation CEE
Légende:
Le dispositif de protection portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est
un dispositif du type arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine, ayant subi un
essai dynamique et destiné à un tracteur à voie étroite (V1), pour lequel l'homo-
logation CEE a été délivrée en France (e2), sous le numéro 431.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 40
▼A1
▼B
▼B
ANNEXE VII
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE
1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 41
▼B
ANNEXE VIII
CONDITIONSDE RÉCEPTION CEE
1. Le demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui
concerne la résistance du dispositif de protection et de sa fixation
sur le tracteur est présentée par le constructeur du tracteur ou son
mandataire.
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception
un tracteur représentatif du type à réceptionner sur lequel sont
montés un dispositif de protection ainsi que sa fixation, dûment
homologués.
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type
de dispositif de protection homologué est destiné à être monté sur le
type de tracteur pour lequel la réception est demandée. Il vérifie
notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à
celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.
4. Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit
étendue à d'autres types de dispositifs de protection.
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions
suivantes:
5.1. le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le trac-
teur ont fait l'objet d'une homologation CEE;
5.2. le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de trac-
teur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée;
5.3. la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à
celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.
6. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la
fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de
réception accordée ou refusée.
7. Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite
en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de
dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur
pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont
sans objet.1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 42
▼B
ANNEXE IX
MODÈLE
1986L0298 — FR — 01.01.1995 — 002.001 — 43