1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 1
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►B DIRECTIVE 92/65/CEE DU CONSEIL
du 13 juillet 1992
définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la
Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne lesconditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A
section I de la directive 90/425/CEE
(JO L 268 du 14.9.1992, p. 54)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Décision 95/176/CE de la Commission du 6 avril 1995 L 117 23 24.5.1995
►M2 Décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 L 102 63 12.4.2001
►M3 Règlement (CE) no1282/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 L 187 3 16.7.2002
►M4 modifié par le règlement (CE) no1802/2002 de la Commission du 10
octobre 2002L 274 21 11.10.2002
►M5 Règlement (CE) no1398/2003 de la Commission du 5 août 2003 L 198 3 6.8.2003
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
►A2 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Répu-
blique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre,de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répu-blique de Hongrie, de la République de Malte, de la République dePologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, etaux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenneL 236 33 23.9.2003
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DIRECTIVE 92/65/CEE DU CONSEIL
du 13 juillet 1992
définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges
et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes,d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condi-tions de police sanitaire, aux réglementations communautaires
spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu les propositions de la Commission (1),
vu les avis du Parlement européen (2),
vu les avis du Comité économique et social (3),
considérant que les animaux vivants et les produits d'origine animale
sont inclus dans la liste des produits énumérés à l'annexe II du traité;
que la mise sur le marché de ces animaux et de ces produits constitueune source de revenus pour une partie de la population agricole;
considérant que, pour assurer un développement rationnel de ce secteur
et en accroître la productivité, il y a lieu de fixer au niveau communau-
taire des règles de police sanitaire pour les animaux et les produits en
question;
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expi-rant le 31 décembre 1992;
considérant que la poursuite des objectifs précités a conduit le Conseil
à fixer des règles de police sanitaire relatives aux bovins, aux porcins,aux ovins et caprins, aux équidés, aux volailles et œufs à couver, auxpoissons et produits de la pêche, aux mollusques bivalves, au spermede bovins et de porcins, aux embryons de bovins, aux viandes fraîches,
aux viandes de volaille, aux produits à base de viande et aux viandes
de gibier et de lapins;
considérant qu'il importe de fixer des règles de police sanitaire régis-
sant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'origine animalenon encore soumis aux règles citées ci-dessus;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que la présente directive s'applique
sans préjudice du règlement (CEE) n
o3626/82 du Conseil, du 3
décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction (
4);
considérant que, pour certains aspects techniques, il convient de se
référer à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relativeà des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommu-nautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (
5) et à la directive
85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (6);
considérant que, pour ce qui concerne l'organisation des contrôles et les
suites à donner à ceux-ci ainsi que les mesures de sauvegarde à mettreen œuvre, il convient de se référer aux règles générales fixées par ladirective 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 2
(1)J O noC 327 du 30. 12. 1989, p. 57. JO noC 84 du 2. 4. 1990, p. 102.
(2)J O noC 38 du 19. 2. 1990, p. 134. JO noC 149 du 18. 6. 1990, p. 263.
(3)J O noC 62 du 12. 3. 1990, p. 47. JO noC 182 du 23. 7. 1990, p. 25.
(4)J O noL 384 du 31. 12. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no197/90 (JO noL 29 du 31. 1. 1990, p. 1).
(5)J O no121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 91/499/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 107).
(6)J O noL 315 du 26. 11. 1985, p. 11. Directive modifiée par la directive 90/
423/CEE (JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 13).
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contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges
intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans laperspective de la réalisation du marché intérieur (
1);
considérant que, sauf dispositions contraires, les échanges des animaux
et de produits d'origine animale doivent, sans préjudice du recours à
d'éventuelles mesures de sauvegarde, être libéralisés;
considérant que, en raison des risques sensibles de propagation de
maladies auxquelles les animaux sont exposés, il convient de spécifier,pour certains animaux et produits d'origine animale, les exigencesparticulières à imposer lors de leur mise sur le marché aux finsd'échanges, notamment à destination de régions disposant d'un statut
sanitaire élevé;
considérant que la situation spécifique du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Irlande résultant de leur situationinsulaire, du fait que ces États sont indemnes de la rage depuis une trèslongue période, justifie les dispositions particulières qui permettent des'assurer que la mise sur le marché au Royaume-Uni et en Irlande dechiens et de chats non originaires de ces pays n'entraîne pas de risques
d'introduction de la rage dans ces États sans pour autant affecter la
suppression des contrôles vétérinaires aux frontières des Étatsmembres;
considérant que le certificat sanitaire constitue le moyen le plus appro-
prié pour garantir et contrôler le respect de ces exigences;
considérant que, pour maintenir la situation sanitaire de la Commu-
nauté, il convient de soumettre, lors de leur mise sur le marché, lesanimaux et produits d'origine animale visés par la présente directive
aux exigences minimales prévues pour les échanges et d'en contrôler
le respect conformément aux principes et règles de la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifsà l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en prove-nance des pays tiers introduits dans la Communauté (
2);
considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
du comité vétérinaire permanent;
considérant qu'il est opportun que le délai de transposition fixé au 1er
janvier 1994 à l'article 29 n'ait pas d'incidence sur la suppression des
contrôles vétérinaires aux frontières au 1erjanvier 1993,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente directive définit les conditions de police sanitaire régissant
les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, despermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne lesconditions de police sanitaire, aux réglementations communautairesspécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE.
La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions arrêtées
dans le cadre du règlement (CEE) n
o3626/82.
La présente directive n'affecte pas les règles nationales applicables aux
animaux de compagnie sans que ce maintien ne puisse porter préjudice
à la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières entre Étatsmembres.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 3
(1)J O noL 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(2)J O noL 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée par la directive 91/
496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
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Article 2
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «échanges»: les échanges tels que définis à l'article 2 point 3 de la
directive 90/425/CEE;
b) «animaux»: les spécimens qui appartiennent aux espèces animales
autres que celles visées par les directives 64/432/CEE, 90/426/CEE (
1), 90/539/CEE (2), 91/67/CEE (3), 91/68/CEE (4), 91/492/
CEE (5) et 91/493/CEE (6);
c) «organisme, institut ou centre officiellement agréé»: toute installa-
tion permanente, géographiquement limitée, agréée conformémentà l'article 13, où une ou plusieurs espèces d'animaux sont habituel-lement détenues ou élevées, à des fins commerciales ou non, etexclusivement dans un ou plusieurs des buts suivants:
— exposition de ces animaux et éducation du public,
— conservation des espèces,
— recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou élevage
d'animaux pour les besoins de cette recherche;
d) «maladies à déclaration obligatoire»: les maladies visées à l'annexe
A.
2. En outre, les définitions, autres que celles des centres et orga-
nismes agréés, prévues à l'article 2 des directives 64/432/CEE, 91/67/CEE et 90/539/CEE s'appliquent mutatis mutandis .
CHAPITRE II
Dispositions applicables aux échanges
Article 3
Les États membres veillent à ce que les échanges visés à l'article 1er
premier alinéa ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de
police sanitaire autres que celles qui résultent de l'application de la
présente directive ou de la législation communautaire, et notammentdes mesures de sauvegarde éventuellement prises.
Dans l'attente de dispositions communautaires en la matière, la Suède
peut maintenir ses règles nationales en ce qui concerne les serpents etautres reptiles qui lui sont destinés.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 4
(1) Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1980, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations
d'équidés en provenance des pays tiers (JO noL 224 du 18. 8. 1990, p. 42).
Directive modifiée par la directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991,
p. 56).
(2) Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux condi-
tions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les
importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver
(JO noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6). Directive modifiée en dernier lieu par
la directive 91/496/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 56).
(3) Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits
d'aquaculture (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1).
(4) Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions
de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de
caprins (JO noL 46 du 19. 2. 1991, p. 19).
(5) Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1992, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques
bivalves vivants (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1).
(6) Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sani-
taires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la
pêche (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 15).▼A1
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Article 4
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, aux fins
de l'application de l'article 4 paragraphe 1 point a) de la directive 90/425/CEE, les animaux visés aux articles 5 à 10 de la présente directivene puissent, sans préjudice de l'article 13 et des dispositions particu-lières à arrêter en application de l'article 24, faire l'objet d'échanges
que s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles 5 à 10 et s'ils
proviennent d'exploitations ou de commerces visés à l'article 12 para-graphes 1 et 3 de la présente directive qui font l'objet d'unenregistrement par l'autorité compétente et qui s'engagent:
— à faire examiner régulièrement les animaux détenus, conformément
à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 90/425/CEE,
— à déclarer à l'autorité compétente, outre l'apparition de maladies à
déclaration obligatoire, l'apparition des maladies visées à l'annexe
B pour laquelle l'État membre concerné a mis en place unprogramme de lutte ou de surveillance,
— à respecter les mesures nationales spécifiques de lutte contre une
maladie qui présente pour un État membre donné une importance
particulière et qui fait l'objet d'un programme établi conformément
à l'article 14 ou d'une décision conformément à l'article 15 para-graphe 2,
— à ne mettre sur le marché aux fins d'échanges que des animaux ne
présentant aucun signe de maladie et provenant d'exploitations ou
de zones qui ne font l'objet d'aucune mesure d'interdiction pour
des motifs de police sanitaire et, en ce qui concerne les animauxqui ne sont pas accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un docu-ment commercial prévu aux articles 5 à 11, que des animauxaccompagnés par une autocertification de la part de l'exploitant
attestant que les animaux en question ne présentent au moment de
l'expédition aucun signe apparent de maladie et que son exploitationn'est pas soumise à des mesures de restriction de police sanitaire,
— à respecter les exigences permettant d'assurer le bien-être des
animaux détenus.
Article 5
1. Les États membres veillent à ce que les singes ( simiae etprosi-
miae ) ne fassent l'objet d'échanges qu'en provenance et à destination
d'organismes, d'instituts ou de centres officiellement agréés par les
autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 13,et à ce qu'ils soient accompagnés d'un certificat vétérinaire conformeau modèle figurant à l'annexe E, dont l'attestation devra être complétéepar le vétérinaire officiel de l'organisme, de l'institut ou du centre d'ori-
gine pour garantir l'état sanitaire des animaux.
2. L'autorité compétente d'un État membre peut, par dérogation au
paragraphe 1, autoriser l'acquisition par un organisme, un institut ouun centre agréé de singes appartenant à un particulier.
Article 6
A. Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des articles 14
et 15, les ongulés des espèces autres que celles visées par les direc-
tives 64/432/CEE, 90/426/CEE et 91/68/CEE ne puissent faire
l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
1) d'une manière générale:
a) être identifiés conformément à l'article 3 paragraphe 1 point
c) de la directive 90/425/CEE;
b) ne pas devoir être éliminés dans le cadre d'un programme
d'éradication d'une maladie contagieuse;
c) ne pas avoir été vaccinés contre la fièvre aphteuse et satis-
faire aux exigences pertinentes de la directive 85/511/CEE etde l'article 4 bis de la directive 64/432/CEE;
d) provenir d'une exploitation visée à l'article 3 paragraphe 2
points b) et c) de la directive 64/432/CEE qui n'est pas1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 5
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soumise à des mesures de police sanitaire, notamment celles
prises en application des directives 85/511/CEE, 80/217/CEE (
1) et 91/68/CEE et dans laquelle ils ont été maintenus
de façon permanente depuis leur naissance ou au cours des
trente derniers jours avant l'expédition;
e) s'ils ont été importés:
— provenir d'un pays tiers figurant dans la colonne «autres
ongulés» à insérer sur la liste établie conformément àl'article 3 de la directive 72/462/CEE (
2),
— satisfaire à des conditions spécifiques de police sanitaire,
à fixer selon la procédure prévue à l'article 26, qui soientau moins équivalentes aux exigences du présent article;
f) être accompagnés d'un certificat conforme au modèle figurant
à l'annexe E, complété par l'attestation suivante:
«Attestation
Je soussigné (vétérinaire officiel) certifie que le ruminant/le
suidé (
a), autre que celui couvert par la directive 64/432/CEE:
a) appartient à l'espèce …;
b) n'a présenté, lors de l'examen, aucun signe clinique des
maladies auxquelles il est sensible;
c) provient d'un cheptel officiellement indemne de tubercu-
lose/officiellement indemne ou indemne de brucellose/d'une exploitation non soumise à restrictions au regard dela peste porcine (
b) ou d'une exploitation dans laquelle il a
subi, avec un résultat négatif, les tests prévus à l'article 6paragraphe 2 point a) ii) de la directive 92/65/CEE.
(
a) Biffer la mention inutile»;
2) s'il s'agit de ruminants:
a) provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose
et officiellement indemne ou indemne de brucellose confor-mément à la directive 64/432/CEE ou à la directive 91/68/CEE et satisfaire, en ce qui concerne les règles de policesanitaire, aux exigences pertinentes prévues pour l'espècebovine à l'article 3 paragraphe 2 points c), d), f), g) et h) de
la directive 64/432/CEE, ou à l'article 3 de la directive 91/68/
CEE;
b) s'ils ne proviennent pas d'un cheptel répondant aux conditions
prévues au point a), provenir d'une exploitation dans laquelleaucun cas de brucellose et de tuberculose n'a été constaté aucours des 42 jours précédant le chargement des animaux et
dans laquelle les ruminants ont été soumis, dans les 30 jours
précédant l'expédition, avec un résultat négatif, à:
— un test visant à démontrer une réaction à la tuberculose
et
— un test visant à démontrer l'absence d'anticorps contre la
brucellose.
Les exigences relatives à ces tests et à la définition du statut
vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose des exploita-tions sont établies selon la procédure prévue à l'article 26 dela présente directive.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 6
(1) Directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des
mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO noL
47 du 21. 2. 1980, p. 11). Directive modifiée en dernier lieu par la directive
87/486/CEE (JO noL 280 du 3. 10. 1987, p. 21).
(2) Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux
des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des
pays tiers (JO noL 302 du 31. 12. 1972, p. 28). Directive modifiée en
dernier lieu par la directive 91/497/CEE (JO noL 268 du 24. 9. 1991, p. 69).
▼B
Dans l'attente des décisions prévues à l'alinéa précédent, les
règles nationales restent d'application, en particulier en cequi concerne la tuberculose. ►
A1 Ces décisions prennent
en considération le cas des ruminants élevés dans les régions
arctiques de la Communauté; ◄
c) selon la procédure prévue à l'article 26, des dispositions rela-
tives à la leucose peuvent être adoptées;
3) s'il s'agit de suidés:
a) ne pas provenir d'une zone soumise à des mesures d'interdic-
tion liées à l'existence de la peste porcine africaine en
application de l'article 9 bis de la directive 64/432/CEE;
b) provenir d'une exploitation qui n'est soumise à aucune restric-
tion prévue par la directive 80/217/CEE du fait de la peste
porcine classique;
c) provenir d'un cheptel indemne de brucellose conformément à
la directive 64/432/CEE et satisfaire aux exigences de police
sanitaire pertinentes prévues pour l'espèce porcine par ladirective 64/432/CEE;
d) s'ils ne proviennent pas d'un cheptel répondant aux conditions
prévues au point c), avoir, au cours des 30 jours précédantleur expédition, subi avec résultat négatif un test visant àdémontrer l'absence d'anticorps contre la brucellose;
e) en ce qui concerne la maladie vésiculeuse du porc et pendant
une période de transition de trois ans à compter de la dated'entrée en vigueur du traité d'adhésion, un test sérologique
avec résultat négatif doit être effectué sur les suidés pour les
envois à destination de la Finlande à partir d'une région telleque définie à l'article 2 point o) de la directive 64/432/CEEdans laquelle un foyer de maladie vésiculeuse du porc estapparu. Ce test sera exigé pendant une période de douze
mois après l'apparition du dernier foyer dans la région
précitée;
f) en ce qui concerne la peste porcine classique et pendant une
période de transition de trois ans à compter de la date d'entrée
en vigueur du traité d'adhésion, un test sérologique avecrésultat négatif doit être effectué sur les suidés pour lesenvois à destination de la Finlande et de la Suède à partird'une région telle que définie à l'article 2 point o) de la direc-
tive 64/432/CEE dans laquelle un foyer de peste porcine
classique est apparu. Ce test sera exigé pendant une périodede douze mois après l'apparition du dernier foyer dans larégion précitée. Si nécessaire, des modalités d'application duprésent point pourront être arrêtées selon la procédure prévueà l'article 26;
g) en ce qui concerne le syndrome respiratoire reproductif du
porc et pendant une période de transition de trois ans àcompter de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion,
un test sérologique avec résultat négatif doit être effectué sur
les suidés pour les envois à destination de la Suède à partird'une région telle que définie à l'article 2 point o) de la direc-tive 64/432/CEE dans laquelle un foyer de syndromerespiratoire reproductif du porc est apparu. Ce test sera exigé
pendant une période de douze mois après l'apparition du
dernier foyer dans la région précitée. Les modalités d'applica-tion du présent point sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article 26.
B. La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 2 points b) et c), les mots «de l'espèce bovine» sont
remplacés par les mots «des espèces bovines (y compris lesespèces Bubalus bubalus )».1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 7
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▼B
2) L'article suivant est inséré:
«Article 10 bis
Selon la procédure prévue à l'article 12, les certificats sanitaires
dont le modèle figure à l'annexe F peuvent être modifiés oucomplétés, notamment en vue de tenir compte des exigences del'article 6 de la directive 92/65/CEE.»
Article 7
A. Les États membres veillent à ce que les oiseaux autres que ceux
visés par la directive 90/539/CEE ne puissent faire l'objet
d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
1) d'une manière générale:
a) provenir d'une exploitation dans laquelle l'influenza aviaire
n'a pas été diagnostiquée au cours des 30 jours précédantl'expédition;
b) provenir d'une exploitation ou d'une zone qui ne soit pas
soumise à des restrictions au titre des mesures de lutte contrela maladie de Newcastle.
Dans l'attente de la mise en œuvre des mesures communau-
taires visées à l'article 19 de la directive 90/539/CEE, les
exigences nationales en matière de lutte contre la maladie deNewcastle restent applicables, dans le respect des dispositionsgénérales du traité;
c) avoir, conformément à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret
de la directive 91/496/CEE, subi, s'ils ont été importés enprovenance d'un pays tiers, une quarantaine dans l'exploita-
tion dans laquelle ils ont été introduits après l'admission sur
le territoire de la Communauté;
2) en outre, s'il s'agit de psittacidés:
a) ne pas provenir d'une exploitation ou avoir été en contact
avec des animaux d'une exploitation dans laquelle la psitta-
cose (Chlamida psittaci) a été diagnostiquée.
La durée d'interdiction doit être d'au moins deux mois à
compter du dernier cas diagnostiqué et d'un traitementeffectué sous contrôle vétérinaire, reconnu selon la procédureprévue à l'article 26;
b) être identifiés conformément à l'article 3 paragraphe 1 point
c) de la directive 90/425/CEE,
Les méthodes d'identification des psittacidés, et notamment
des psittacidés malades, sont déterminées selon la procédure
prévue à l'article 26;
c) être accompagnés d'un document commercial visé par un
vétérinaire officiel ou par le vétérinaire qui a en chargel'exploitation ou le commerce d'origine et à qui l'autoritécompétente aura délégué cette compétence.
B. À l'article 2 deuxième alinéa point 2 de la directive 91/495/CEE du
Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires
et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le
marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (
1),
les mots «et les oiseaux coureurs (ratites)» sont insérés à laquatrième ligne après les mots «la directive 90/539/CEE».
À l'article 2 deuxième alinéa point 1 de la directive 90/539/CEE du
Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sani-taire régissant les échanges intracommunautaires et les importations
en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (
2), les
mots «ainsi que les oiseaux coureurs (ratites),» sont insérés aprèsles mots «et perdrix».1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 8
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 41.
(2)J O noL 303 du 31. 10. 1990, p. 6.
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Article 8
Les États membres veillent à ce que les abeilles (Apis melifera) ne
puissent faire l'objet d'échanges que si elles satisfont aux exigences
suivantes:
a) provenir d'une zone qui ne fait pas l'objet d'une interdiction liée à
l'apparition de loque américaine.
La durée d'interdiction doit être d'au moins trente jours à compter
du dernier cas constaté et de la date à laquelle toutes les ruchessituées dans un rayon de trois kilomètres ont été contrôlées parl'autorité compétente et toutes les ruches infectées ont été brûlées
ou traitées et contrôlées à la satisfaction de ladite autorité compé-
tente.
Selon la procédure prévue à l'article 26, et après avis du comité
scientifique vétérinaire, les exigences auxquelles sont soumises les
abeilles (Apis melifera) ou des exigences équivalentes peuvent être
appliquées aux bourdons;
b) être accompagnées d'un certificat sanitaire conforme au modèle
figurant à l'annexe E, dont l'attestation devra être complétée parl'autorité compétente pour attester le respect des exigences prévuesau point a).
Article 9
1. Les États membres veillent à ce que les lagomorphes ne puissent
faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
a) ne pas provenir d'une exploitation dans laquelle la rage est apparue
ou a été présumée au cours du dernier mois ne pas avoir été encontact avec des animaux d'une telle exploitation;
b) provenir d'une exploitation dans laquelle aucun animal ne présente
des signes cliniques de myxomatose.
2. Les États membres qui exigent un certificat sanitaire pour les
mouvements de lagomorphes sur leur territoire peuvent exiger que les
animaux qui leur sont destinés soient accompagnés d'un certificat sani-taire conforme au modèle prévu à l'annexe E, complété par l'attestationsuivante:
«Je soussigné, …, certifie que le lot indiqué ci-dessus respecte les
exigences de l'article 9 de la directive 92/65/CEE et que les
animaux n'ont présenté aucun signe clinique de maladie lors del'examen.»
Cette attestation doit être délivrée par le vétérinaire officiel ou par le
vétérinaire qui a en charge l'exploitation d'origine et à qui l'autorité
compétente a délégué cette compétence et, pour les élevages indus-triels, par le vétérinaire officiel.
Les États membres qui veulent faire usage de cette faculté en informent
la Commission qui doit s'assurer du respect de l'exigence prévue au
premier alinéa.
3. L'Irlande et le Royaume-Uni peuvent exiger la présentation d'un
certificat sanitaire attestant que l'exigence prévue au paragraphe 1 pointa) est respectée.
Article 10
1. Les États membres veillent à ce que soient interdits les échanges
des furets, visons et renards qui proviennent d'une exploitation danslaquelle la rage est apparue ou est présumée au cours des six derniersmois ou qui ont été en contact avec des animaux d'une telle exploita-tion, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à une vaccinationsystématique.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 9
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2. Pour faire l'objet d'échanges, à l'exception des échanges entre les
États membres visés au paragraphe 3, les chats et les chiens doiventsatisfaire aux exigences suivantes:
a) s'il s'agit d'animaux de plus de trois mois:
— ne présenter au jour de l'expédition de l'exploitation aucun signe
de maladie, et notamment de maladies contagieuses de l'espèce,
— être tatoués ou munis d'un système d'identification «micro-puce»
selon des modalités à préciser selon la procédure prévue à
l'article 26,
— avoir, après l'âge de trois mois, été vaccinés contre la rage, avec
un rappel annuel ou selon une périodicité autorisée par l'Étatmembre d'expédition pour ce vaccin, par injection d'un vaccin
inactivé, d'au moins une unité antigénique internationale (norme
OMS) mesurée en conformité avec le test d'activité selon laméthode décrite par la pharmacopée européenne et reconnuselon la procédure prévue à l'article 26.
La vaccination doit être attestée par un vétérinaire officiel ou le
vétérinaire qui a en charge l'exploitation d'origine et à qui l'auto-
rité compétente aura délégué cette compétence. Le certificat devaccination doit porter le nom du vaccin et le numéro du lot(vignette autocollante si possible),
— s'il s'agit des chiens, avoir été vacciné contre la maladie de
Carré,
— être accompagnés d'un passeport individuel permettant d'identi-
fier clairement l'animal et dans lequel sont consignées les datesde vaccination et/ou d'un certificat conforme au modèle figurantà l'annexe E, complété par l'attestation suivante à remplir par un
vétérinaire officiel ou par le vétérinaire qui a en charge l'exploi-
tation d'origine et à qui l'autorité compétente aura délégué cettecompétence:
«Je soussigné, …, certifie que les chats/chiens visés dans le
présent certificat satisfont aux exigences de l'article 10 para-
graphe 2 points a) et b) et paragraphe 3 point b) de la directive92/65/CEE (
a) et proviennent d'une exploitation dans laquelle
aucun cas de rage n'a été constaté au cours des six derniers mois.
(a) Biffer la mention inutile»;
b) s'il s'agit d'animaux de moins de trois mois:
— satisfaire aux exigences du point a) premier et cinquième tirets,
— ne pas provenir d'une exploitation faisant l'objet de mesures de
restriction aux mouvements d'animaux pour des motifs de santéanimale,
— être nés sur l'exploitation d'origine et avoir été maintenus en
captivité depuis leur naissance.
3.►
A2 À compter du 1erjuillet 1994 et, pour Chypre et Malte, à
compter de la date de leur adhésion, par dérogation au paragraphe 2,la mise sur le marché en Irlande, à Chypre, à Malte et au Royaume-Uni de chats et de chiens non originaires de ces pays est soumise aux
conditions suivantes: ◄
a) d'une manière générale, les chats et chiens doivent:
i) provenir d'une exploitation enregistrée, l'enregistrement devant
être suspendu par l'autorité compétente lorsque les conditionsprévues à l'article 4 cessent d'être remplies;
ii) ne présenter au jour de l'expédition de l'exploitation précitée
aucun signe de maladies contagieuses;
iii) être munis d'un système d'identification selon des modalités à
préciser selon la procédure prévue à l'article 26;
iv) être nés dans l'exploitation et y avoir été maintenus en captivité
depuis leur naissance, sans contact avec des animaux sauvagesréceptifs à la rage;
v) s'il s'agit des chiens, avoir été vaccinés contre la maladie de
Carré;1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 10
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vi) être transportés dans un moyen de transport reconnu à cette fin
par l'autorité compétente de l'État membre d'expédition;
vii) être accompagnés d'un carnet de vaccination individuel permet-
tant d'identifier clairement l'animal et son origine et dans lequelsont consignées les dates de vaccination et d'un certificatconforme à un modèle à élaborer selon la procédure prévue àl'article 26 et à remplir par un vétérinaire officiel ou par levétérinaire qui a en charge l'exploitation d'origine et à qui
l'autorité compétente aura délégué cette compétence;
b) en outre, ils doivent:
i) soit avoir été vaccinés contre la rage après l'âge de trois mois et
au moins six mois avant l'expédition par injection d'un vaccin
inactivé, d'au moins une unité antigénique internationale (norme
OMS), mesurée en conformité avec le test d'activité selon laméthode décrite par la pharmacopée européenne, et reconnuselon la procédure prévue à l'article 26, avec rappel annuel ouselon une périodicité autorisée par l'État membre d'expéditionpour ce vaccin.
La vaccination doit être attestée par un vétérinaire officiel ou le
vétérinaire qui a en charge l'exploitation d'origine et à qui l'auto-rité compétente aura délégué cette compétence. Le certificat devaccination doit porter le nom du vaccin et le numéro du lot(vignette autocollante si possible).
En outre, avoir subi, après vaccination, un test sérologique prou-
vant un titre d'anticorps protecteur d'au moins 0,5 UI, ce testsérologique étant à effectuer conformément aux spécificationsde l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Si ce test esteffectué après la primo-vaccination, il doit être effectué entre lepremier et le troisième mois après la vaccination;
ii) soit, dans le cas où les conditions prévues au point i) ne sont pas
remplies, être dirigés sous contrôle vers une station de quaran-taine approuvée par l'État membre de destination pour y êtresoumis à une quarantaine de six mois.
Jusqu'au 1
erjuillet 1994, les réglementations nationales applicables
en matière de rage restent en vigueur, sans que ce maintien nepuisse porter préjudice à la suppression des contrôles vétérinairesaux frontières entre États membres.
4. L'Irlande, Chypre, Malte et le Royaume-Uni peuvent, sans préju-
dice des paragraphes 2 et 3, maintenir leur réglementation nationale
relative à la quarantaine pour tous les carnivores, primates, chauves-souris et autres animaux réceptifs à la rage, qui sont visés par laprésente directive et pour lesquels il ne peut être démontré qu'ils sontnés sur l'exploitation d'origine et maintenus depuis leur naissance en
captivité, sans que le maintien de ces réglementations puisse porter
préjudice à la suppression des contrôles vétérinaires aux frontièresentre États membres.
5. La décision 90/638/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 1
er, le tiret suivant est ajouté:
«— en ce qui concerne les programmes de lutte contre la rage: les
critères indiqués à l'annexe III.»
2) L'annexe suivante est ajoutée:
«ANNEXE III
Critères à retenir pour les programmes contre la rage.Les programmes contre la rage doivent comprendre au moins:
a) Les critères visés aux points 1 à 7 de l'annexe I;
b) des informations détaillées sur la ou les régions dans laquelle ou
lesquelles l'immunisation orale des renards aura lieu et seslimites naturelles. Cette ou ces région(s) couvre(nt) au moins1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 11
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6 000 kilomètres carrés ou la totalité du territoire d'un État
membre et elle(s) peut (peuvent) inclure des zones limitrophesde pays tiers;
c) des informations détaillées sur les vaccins proposés, le système
de distribution, la densité et la fréquence de la pose des appâts;
d) le cas échéant, tous les détails, le coût et le but des actions de
conservation ou de préservation de la flore et de la faune qui
sont entreprises par des organisations bénévoles sur le territoire
couvert par ces projets.»
6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, désigne un institut spécifique responsable pour l'établisse-
ment des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiqueset décide de ses attributions.
7. Les États membres veillent à ce que les frais occasionnés par
l'application du test sérologique soient à la charge des importateurs.
8. Le présent article, et notamment l'application du test sérologique
prévu au point 3 b), fera l'objet d'un réexamen en fonction de l'évolu-tion de la situation de la rage dans les États membres le 1
erjanvier
1997.
Article 10 bis
En ce qui concerne la rage et selon la procédure prévue à l'article 26
après présentation des justifications appropriées, les articles 9 et 10sont modifiés en vue de prendre en compte la situation de la Finlande
et de la Suède, afin de leur appliquer les mêmes dispositions que celles
applicables aux États membres ayant une situation équivalente.
Article 11
1. Les États membres veillent à ce que, sans préjudice des décisions
à prendre en application des articles 21 et 23, seuls fassent l'objet
d'échanges les spermes, ovules et embryons répondant aux conditions
visées aux paragraphes 2, 3 et 4.
2. Les spermes des espèces ovine, caprine et équine doivent, sans
préjudice d'éventuels critères à respecter pour l'inscription des équidésdans les livres généalogiques pour certaines races spécifiques:
— avoir été collectés et traités en vue de l'insémination artificielle
dans une station ou un centre agréés, d'un point de vue sanitaire,
conformément à l'annexe D chapitre I
erou, s'agissant d'ovins et
caprins par dérogation à ce qui précède, dans une exploitation satis-faisant aux exigences de la directive 91/68/CEE,
— avoir été collectés sur des animaux répondant aux conditions fixées
en annexe D chapitre II (admission et contrôle de routine desanimaux),
— avoir été collectés, traités et conservés conformément aux disposi-
tions de l'annexe D chapitre III,
— être accompagnés au cours de leur acheminement vers un autre État
membre d'un certificat sanitaire conforme à un modèle à définir
selon la procédure prévue à l'article 26.
3. Les ovules et les embryons des espèces ovine, caprine, porcine et
équine doivent:
— avoir été prélevés par une équipe de collecte agréée par l'autorité
compétente de l'État membre et traités dans un laboratoire adapté,et sur femelles donneuses répondant aux conditions fixées à
l'annexe D chapitre IV,
— avoir été traités et stockés conformément aux dispositions retenues
à l'annexe D chapitre III,1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 12
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— être accompagnés lors de l'expédition vers un autre État membre
d'un certificat sanitaire conforme à un modèle à définir selon laprocédure prévue à l'article 26.
Les spermes utilisés pour l'insémination des femelles donneuses
doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 2 pour les ovins,les caprins et les équidés et aux dispositions de la directive 90/429/CEE pour les porcins. D'éventuelles garanties additionnelles pourront
être fixées par la procédure de l'article 26.
4. La Commission soumet, avant le 31 décembre 1997, un rapport
assorti des éventuelles propositions appropriées sur l'application duprésent article compte tenu notamment des évolutions scientifiques ettechnologiques.
Article 12
1. Les règles de contrôle prévues par la directive 90/425/CEE sont
applicables, notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôlesà effectuer et les suites à donner à ceux-ci, aux animaux et spermes,
ovules et embryons visés par la présente directive qui sont accompa-
gnés d'un certificat sanitaire. Les autres animaux doivent provenird'exploitations soumises, en ce qui concerne les contrôles à effectuer àl'origine et à destination, aux principes de ladite directive.
2. L'article 10 de la directive 90/425/CEE s'applique aux animaux,
spermes, ovules et embryons visés par la présente directive.
3. Aux fins des échanges, les dispositions de l'article 12 de la direc-
tive 90/425/CEE sont étendues aux commerces qui détiennent demanière permanente ou à titre occasionnel des animaux tels que visésaux articles 7, 9 et 10.
4. L'information du lieu de destination prévu à l'article 4 paragraphe
2 de la directive 90/425/CEE pour les animaux, spermes, ovules ouembryons qui, conformément à la présente directive, sont accompagnésd'un certificat sanitaire, doit intervenir par le système Animo.
5. Sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente direc-
tive, l'autorité compétente procède, en cas de suspicion de non-observation de la présente directive ou en cas de doute quant à la santédes animaux ou la qualité des spermes, ovules et embryons visés àl'article 1
er, à tous les contrôles qu'elle juge appropriés.
6. Les États membres prennent les mesures administratives ou
pénales appropriées pour sanctionner toute infraction à la présentedirective, en particulier lorsqu'il est constaté que les certificats ou docu-ments établis ne correspondent pas à l'état réel des animaux visés à
l'article 1
er, que l'identification des animaux ou le marquage des
spermes, ovules et embryons en question n'est pas conforme à laprésente directive, ou que les animaux ou produits en question n'ontpas été soumis aux contrôles prévus par celle-ci.
Article 13
1. Les échanges d'animaux des espèces sensibles aux maladies
visées à l'annexe A ou aux maladies visées à l'annexe B, dans le casoù l'État membre de destination bénéficie de garanties prévues aux arti-cles 14 et 15, ainsi que les échanges de spermes, d'ovules oud'embryons de ces animaux, à partir et à destination d'organismes,d'instituts ou de centres agréés conformément à l'annexe C, sont subor-
donnés à la présentation d'un document de transport reprenant les
indications du modèle figurant à l'annexe E. Ce document, à compléterpar le vétérinaire qui a en charge l'organisme, l'institut ou le centred'origine, doit préciser que les animaux, spermes, ovules ou embryonsproviennent d'un organisme, d'un institut ou d'un centre agréé confor-
mément à l'annexe C et doit les accompagner au cours du transport.
2. a) Pour être agréés, les organismes, instituts ou centres doivent, en
ce qui concerne les maladies à déclaration obligatoire, présenter àl'autorité compétente de l'État membre toutes les pièces justifica-tives pertinentes se rapportant aux exigences de l'annexe C.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 13
▼B
b) Après réception du dossier relatif à la demande d'agrément ou de
renouvellement de l'agrément, l'autorité compétente l'examine àla lumière des renseignements qui y figurent et, le cas échéant,
des résultats des contrôles effectués sur place.
c) L'autorité compétente retire l'agrément conformément à l'annexe
C paragraphe 3.
d) Chaque État membre communique à la Commission la liste des
organismes, instituts et centres agréés, ainsi que toute modifica-
tion de cette liste. La Commission transmet ces renseignementsaux autres États membres.
e) La Suède dispose d'un délai de deux ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du traité d'adhésion pour mettre en œuvre
les mesures prévues relatives aux organismes, instituts ou centres.
Article 14
1. Dans le cas où un État membre établit ou a établi, soit directe-
ment, soit par l'entremise des éleveurs, un programme facultatif ouobligatoire de lutte ou de surveillance contre une des maladies viséesà l'annexe B, il peut soumettre ce programme à la Commission en indi-quant notamment:
— la situation de la maladie sur son territoire,
— le caractère obligatoire de la notification de la maladie,
— la justification du programme, en prenant en compte l'importance
de la maladie et ses avantages coût/bénéfice,
— la zone géographique dans laquelle le programme va être appliqué,— les différents statuts applicables aux établissements, les exigences
demandées pour chaque espèce au niveau de l'introduction dansl'élevage et les procédures de test,
— les procédures de contrôle du programme, y compris le degré
d'association des éleveurs à la mise en œuvre du programme delutte ou de surveillance,
— la conséquence à tirer en cas de perte de statut de l'exploitation
pour quelque raison que ce soit,
— les mesures à prendre en cas de résultats positifs constatés lors de
contrôles effectués conformément au programme,
— le caractère non discriminatoire entre les échanges sur le territoire
de l'État membre concerné et les échanges intracommunautaires.
2. La Commission examine les programmes communiqués par les
États membres. Les programmes peuvent être approuvés selon la procé-dure prévue à l'article 26 dans le respect des critères énoncés auparagraphe 1. Selon la même procédure, des garanties complémentairesgénérales ou limitées pouvant être exigées dans les échanges sont défi-nies en même temps ou au plus tard trois mois après la présentation des
programmes. Ces garanties doivent être au maximum équivalentes à
celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre national.
3. Les programmes soumis par les États membres peuvent être
modifiés ou complétés selon la procédure prévue par l'article 26. Selon
la même procédure, une modification peut être apportée aux garanties
visées au paragraphe 2.
Article 15
1. Un État membre qui estime qu'il est totalement ou partiellement
indemne de l'une des maladies visées à l'annexe B auxquelles les
animaux visés par la présente directive sont sensibles soumet à laCommission les justifications appropriées. Il précise en particulier:
— la nature de la maladie et l'historique de son apparition sur son
territoire,
— les résultats des tests de surveillance fondés sur une recherche
sérologique, microbiologique, pathologique ou épidémiologique,1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 14
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▼B
— depuis combien de temps cette maladie est à déclaration obligatoire
auprès des autorités compétentes,
— la durée de la surveillance effectuée,
— éventuellement, la période durant laquelle la vaccination contre la
maladie a été interdite et la zone géographique concernée par cetteinterdiction,
— les règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie.
2. La Commission, après examen des justifications prévues au para-
graphe 1, soumet au comité vétérinaire permanent une décisiond'approbation ou de rejet du plan soumis par l'État membre. En cas
d'acceptation du plan, les garanties complémentaires générales ou limi-
tées pouvant être exigées dans les échanges sont définies selon laprocédure prévue à l'article 26. Elles doivent être au maximum équiva-lentes à celles que l'État membre met en œuvre dans le cadre national.
Dans l'attente de cette décision, l'État membre concerné peut maintenir
dans les échanges les exigences pertinentes nécessaires au maintien deson statut.
3. L'État membre concerné communique à la Commission toute
modification des justifications mentionnées au paragraphe 1. À la
lumière des informations communiquées, les garanties définies confor-mément au paragraphe 2 peuvent être modifiées ou supprimées selon laprocédure prévue à l'article 26.
CHAPITRE III
Dispositions applicables aux importations dans la Communauté
Article 16
Les conditions applicables aux importations d'animaux, de spermes,
d'ovules et d'embryons couverts par la présente directive doivent êtreau moins équivalentes à celles prévues au chapitre II.
Article 17
1. Aux fins de l'application uniforme de l'article 16, les dispositions
des paragraphes suivants s'appliquent.
2. Ne peuvent faire l'objet d'importations dans la Communauté que
les animaux et les spermes, ovules et embryons visés à l'article 11 quisatisfont aux exigences suivantes:
a) provenir d'un pays tiers figurant sur une liste à établir conformément
au paragraphe 3 point a);
b) être accompagnés d'un certificat sanitaire, conforme à un modèle à
établir selon la procédure prévue à l'article 26, signé par l'autoritécompétente du pays exportateur et attestant que les animaux,spermes, ovules ou embryons remplissent les conditions supplémen-
taires ou offrent les garanties équivalentes visées au paragraphe 4 ou
proviennent de centres, d'organismes, d'instituts ou de stations decollecte agréés offrant ces garanties.
3. Selon la procédure prévue à l'article 26, sont établies:
a) sans préjudice de la liste prévue à l'article 6 point A 1) e), une liste
provisoire de pays tiers ou de parties de pays tiers qui sont enmesure de fournir aux États membres et à la Commission, avant ladate prévue à l'article 29, des garanties équivalentes à celles prévues
au chapitre II, ainsi que la liste des stations de collecte pour
lesquelles ils sont en mesure de donner ces garanties.
Cette liste provisoire est établie à partir des listes des établissements
agréés et inspectés par les autorités compétentes après que laCommission s'est assurée au préalable de la conformité de cesétablissements avec les principes et règles générales contenus dansla présente directive;
b) la mise à jour de cette liste en fonction des contrôles prévus au
paragraphe 4;1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 15
▼B
c) les conditions spécifiques de police sanitaire — en particulier celles
visant à protéger la Communauté contre certaines maladies exoti-ques — ou des garanties équivalentes à celles prévues par la
présente directive.
Les conditions spécifiques et les garanties équivalentes fixées pour
les pays tiers ne peuvent être plus favorables que celles prévues au
chapitre II.
4. Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au paragraphe 3 que les
pays tiers ou parties de pays tiers:
a) en provenance desquels les importations ne sont pas interdites:
— en raison de l'absence de maladies telles que visées à l'annexe A
ou de toute autre maladie exotique à la Communauté,
— en application des articles 6, 7 et 14 de la directive 72/462/CEE
et de l'article 17 des directives 91/495/CEE et 71/118/CEE (
1)
ou, dans le cas des autres animaux visés par la présente direc-tive, sur une décision prise selon la procédure prévue à l'article26 et tenant compte de leur état sanitaire;
b) qui, compte tenu de la législation et de l'organisation de son service
vétérinaire et de ses services d'inspection, des pouvoirs de ces servi-ces et de la surveillance dont ils font l'objet, ont été reconnus aptes,conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 72/462/CEE,à garantir l'application de leur législation en vigueur;
c) dont le service vétérinaire est en mesure de garantir le respect
d'exigences sanitaires au moins équivalentes à celles du chapitre II.
5. Des experts de la Commission et des États membres effectuent
des contrôles sur place pour vérifier si les garanties offertes par lepays tiers quant aux conditions de production et de mise sur le marché
peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont appli-
quées dans la Communauté.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés
par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui
prend en charge les frais y afférents.
6. Dans l'attente des contrôles visés au paragraphe 5, les dispositions
nationales applicables en matière d'inspection dans les pays tiers conti-
nuent à s'appliquer, sous réserve d'information, au sein du comitévétérinaire permanent, en ce qui concerne les manquements aux garan-ties offertes conformément au paragraphe 3, qui auront été constatéslors de ces inspections.
Article 18
1. Les États membres veillent à ce que les animaux, spermes, ovules
et embryons visés par la présente directive ne soient importés dans la
Communauté que:
— s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par le vétérinaire offi-
ciel.
Le modèle de certificat est établi, en fonction des espèces, selon la
procédure prévue à l'article 26,
— s'ils ont satisfait aux contrôles prévus par les directives 90/675/CEE
et 91/496/CEE (
2),1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 16
(1) Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des
problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
(JO noL 55 du 8. 3. 1971, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 90/654/CEE (JO noL 353 du 17. 12. 1990, p. 48).
(2) Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes
relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en prove-
nance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les
directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO noL 268 du 24. 9.
1991, p. 56).
▼B
— s'ils ont été soumis, avant l'embarquement vers le territoire de la
Communauté, à un contrôle par un vétérinaire officiel pour s'assurerque les conditions de transport prévues par la directive 91/628/
CEE (
1) sont respectées, notamment pour ce qui est de l'approvi-
sionnement en eau et en nourriture,
— si, lorsqu'il s'agit d'animaux visés aux articles 5 à 10, ils font l'objet
avant leur importation, d'une quarantaine dont les modalités sont àfixer selon la procédure prévue à l'article 26.
2. Dans l'attente de la fixation des modalités d'application du présent
article, les règles nationales applicables aux importations en prove-
nance de pays tiers pour lesquels ces exigences ne sont pas arrêtées
au niveau communautaire continuent à s'appliquer, pour autant qu'ellesne soient pas plus favorables que celles prévues au chapitre II.
Article 19
Sont fixées selon la procédure prévue à l'article 26:
a) les conditions spécifiques de police sanitaire, à l'importation dans la
Communauté, la nature et le contenu des documents d'accompagne-
ment des animaux destinés à des zones, à des cirques, à des parcsd'attraction ou à des laboratoires d'expérimentation, selon lesespèces;
b) des garanties additionnelles à celles prévues pour les différentes
espèces d'animaux visés par la présente directive, pour protéger lesespèces communautaires concernées.
Article 20
Les principes et règles prévus par la directive 90/675/CEE s'appliquent,
notamment en ce qui concerne l'organisation des contrôles à effectuerpar les États membres et les suites à donner à ces contrôles, ainsi que
les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.
Dans l'attente de la mise en œuvre des décisions prévues à l'article 8
point 3 et l'article 30 de la directive 91/496/CEE, les modalités natio-nales pertinentes d'application de l'article 8 points 1 et 2 de laditedirective continuent à s'appliquer, sans préjudice du respect des prin-
cipes et règles visés au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE IV
Dispositions communes et finales
Article 21
Les éventuels modèles de certificats applicables aux échanges ainsi que
les conditions de police sanitaire auxquelles doivent satisfaire les
animaux, les spermes, les ovules et les embryons, autres que ceux visés
aux articles 5 à 11 pour pouvoir faire l'objet d'échanges sont fixés, entant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 26.
Article 22
Les annexes sont, en tant que de besoin, modifiées selon la procédure
prévue à l'article 26.
L'annexe B est réexaminée avant la date d'entrée en vigueur du traité
d'adhésion en vue notamment de modifier la liste des maladies pour yinclure celles auxquelles les ruminants et les suidés sont susceptiblesainsi que celles transmissibles par les spermes, ovules et embryonsdes ovins.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 17
(1) Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la
protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/
425/CEE et 91/496/CEE (JO noL 340 du 11. 12. 1991, p. 17).▼A1
▼B
Article 23
Selon la procédure prévue à l'article 26, peuvent, le cas échéant, par
dérogation à l'article 6 paragraphe A point 1 e) et au chapitre II, êtrefixées des conditions spécifiques pour la circulation des animauxaccompagnant des cirques et des forains et les échanges d'animaux, despermes, ovules et embryons destinés à des zoos.
Article 24
1. Les États membres sont autorisés à subordonner à la présentation
d'un certificat sanitaire attestant que les exigences de la présente direc-tive sont respectées l'introduction sur leur territoire des animaux (y
compris les oiseaux de volières) et des spermes, ovules et embryons
visés par celle-ci qui ont transité à travers le territoire d'un pays tiers.
2. Les États membres qui ont recours à la faculté prévue au para-
graphe 1 en informent la Commission et les autres États membres au
sein du comité vétérinaire permanent.
Article 25
À l'annexe A de la directive 90/425/CEE, la mention suivante est
ajoutée:
«Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les
conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importa-tions dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules etd'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police
sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à
l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO n
oL 268 du
14. 9. 1992, p. 54)».
Article 26
Dans le cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent
article, le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (
1), statue conformément aux règles établies à l'article 17 de
la directive 89/662/CEE.
Article 27
Les États membres qui mettent en œuvre un régime alternatif de
contrôle offrant des garanties équivalentes à celles prévues par laprésente directive pour les mouvements, sur leur territoire, des
animaux, spermes, ovules et embryons visés par celle-ci peuvent
s'accorder, sur une base de réciprocité, une dérogation à l'article 6 para-graphe A point 1 f), à l'article 8 point b) et à l'article 11 paragraphe 1point d).
Article 28
Selon la procédure prévue à l'article 26, des mesures transitoires
peuvent être arrêtées, pour une période de trois ans, pour faciliter lepassage au nouveau régime prévu par la présente directive.
Article 29
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformerà la présente directive avant le 1
erjanvier 1994. Ils en informent immé-
diatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 18
(1)J O noL 255 du 18. 10. 1968, p. 23.
▼B
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
3. La fixation de la date d'expiration du délai de transposition au 1
er
janvier 1994 ne porte pas préjudice à l'abolition des contrôles vétéri-
naires aux frontières prévue aux directives 89/662/CEE et 90/425/CEE.
Article 30
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 19
▼M5
ANNEXE A
MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DE
LA PRÉSENTE DIRECTIVE
MALADIEORDRE/FAMILLE/ESPÈCE
CONCERNÉ(E) À TITRE PRINCIPAL
Peste équine Equidae
Peste porcine africaine Suidae etTayassuidae
Influenza aviaire Oiseaux
Loque américaine AbeillesCharbon bactéridien Bovidae , Camelidae , Cervicae ,
Elephantidae ,Equidae etHippopota-
midae
Fièvre catarrhale Antilocapridae ,Bovidae ,Cervidae ,
Giraffidae etRhinocerotidae
Brucellosis abortus Antilocapridae ,Bovidae ,Camelidae ,
Cervidae ,Giraffidae ,Hippopotamidae
etTragulidae
Brucellosis melitensis Antilocapridae ,Bovidae ,Camelidae ,
Cervidae ,Giraffidae ,Hippopotamidae
etTragulidae
Brucellosis ovis Camelidae , Tragulidae , Cervidae ,
Giraffidae ,Bovidae etAntilocapridae
Brucellosis suis Cervidae , Leporidae , Ovibos
moschatus ,Suidae etTayassuidae
Peste porcine classique Suidae etTayassuidae
Péripneumonie contagieuse bovine Bovins (y compris zébu, buffle, bison
et yak)
Ebola Primates non humainsFièvre aphteuse Artiodactyla et éléphants d'Asie
Nécrose hématopoïétique infectieuse Salmonidae
Dermatose nodulaire contagieuse Bovidae etGiraffidae
Variole du singe Rodentia et primates non humains
Tuberculose bovine Mammifères, en particulier Antiloca-
pridae , Bovidae , Camelidae ,
Cervidae ,Giraffidae etTragulidae
Maladie de Newcastle Oiseaux
Peste des petits ruminants Bovidae etSuidae
Encéphalomyélite infectieuse du porc Suidae
Psittacose PsittacidésRage Carnivores et chiroptères
Fièvre de la vallée du Rift Bovidae , espèce Camelus etRhinoce-
rotidae
Peste bovine Artiodactyla1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 20
▼M5
MALADIEORDRE/FAMILLE/ESPÈCE
CONCERNÉ(E) À TITRE PRINCIPAL
Petit coléoptère des ruches ( Aethina
tumida )Abeilles et bourdons
Clavelée et variole caprine Bovidae
Maladie vésiculeuse du porc Suidae etTayassuidae
Coléoptère Tropilaelaps ( Tropilaelaps
spp.)Abeilles
Stomatite vésiculeuse Artiodactyla etEquidae
Encéphalopathie spongiforme trans-
missibleBovidae ,Cervidae ,Felidae etMuste-
lidae1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 21
▼B
ANNEXE B
LISTE DES MALADIES POUR LESQUELLES DES PROGRAMMES
NATIONAUX PEUVENT ÊTRE RECONNUS AU TITRE DE LA
PRÉSENTE DIRECTIVE
Visons Entérite virale
Maladie aléoutienne
Abeilles Loque européenne
Varroase et acariose
Singes et félidés Tuberculose
Ruminants Tuberculose
Lagomorphes Myxomatose
Maladies virales et hémorragiques
Tularémie1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 22
▼M3
ANNEXE C
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES, INSTITUTS OU
CENTRES
1. Afin d'être officiellement agréé au titre de l'article 13, paragraphe 2, de la
présente directive, un organisme, un institut ou un centre, au sens de l'article
2, paragraphe 1, point c), doit:
a) être nettement délimité et séparé de son environnement, ou les animaux
qu'il détient doivent être enfermés ou installés de manière à ne présenter
aucun risque sanitaire pour les exploitations agricoles dont le statut sani-
taire pourrait être menacé;
b) disposer de moyens adéquats pour capturer, enfermer et isoler les
animaux; posséder des installations de quarantaine appropriées et suivre
des procédures agréées pour les animaux provenant de sources non
agréées;
c) être indemne des maladies énumérées à l'annexe A et des maladies
énumérées à l'annexe B lorsque le pays concerné dispose d'un programme
conformément à l'article 14. Afin qu'un organisme, un institut ou un
centre puisse être déclaré indemne de ces maladies, l'autorité compétente
évalue les registres concernant l'état de santé des animaux, conservés
pendant les trois dernières années au moins, et les résultats des examens
cliniques et de laboratoire effectués sur les animaux dans l'organisme,
l'institut ou le centre. Toutefois, par dérogation à cette exigence, de
nouveaux établissements sont agréés si les animaux qui y sont détenus
proviennent d'établissements agréés;
d) tenir à jour des registres indiquant:
i) le nombre et l'identité (âge, sexe, espèce et identification individuelle,
si possible) des animaux de chaque espèce présente dans l'établisse-
ment;
ii) le nombre d'animaux arrivés dans l'établissement ou ayant quitté
celui-ci et leur identité (âge, sexe, espèce et identification indivi-
duelle, si possible), avec indication de leur origine ou de leur
destination, ainsi que des données relatives au transport en prove-
nance de l'établissement ou vers celui-ci et à l'état de santé des
animaux;
iii) les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diag-
nostique;
iv) les cas de maladie et, le cas échéant, les traitements administrés;
v) les résultats des examens post mortem de tous les animaux morts dans
l'établissement, y compris des animaux mort-nés;
vi) les constatations faites pendant toute période d'isolement ou de
quarantaine;
e) soit avoir chargé un laboratoire compétent d'effectuer des examens post
mortem, soit disposer d'un ou de plusieurs locaux où ces examens peuvent
être effectués par une personne compétente sous l'autorité du vétérinaire
agréé;
f) soit disposer d'un système adapté ou d'installations sur place permettant
une élimination appropriée des animaux morts à la suite d'une maladie
ou euthanasiés;
g) s'assurer, par contrat ou instrument juridique, les services d'un vétérinaire
agréé par l'autorité compétente et soumis à son contrôle, qui:
i) respecte mutatis mutandis les conditions visées à l'article 14, para-
graphe 3, point b), de la directive 64/432/CEE;
ii) veille à ce que des mesures appropriées de surveillance et de lutte
contre la maladie, adaptées à la situation épidémiologique du pays
concerné, soient agréées par l'autorité compétente et appliquées par
l'organisme, l'institut ou le centre. Ces mesures incluent:
— un plan de surveillance annuel des maladies, y compris la lutte
contre les zoonoses,
— des tests cliniques, de laboratoire et post mortem des animaux
suspectés d'être affectés par des maladies transmissibles,
— la vaccination des animaux sensibles contre les maladies infec-
tieuses, le cas échéant, uniquement en conformité avec la
législation communautaire;
iii) veille à ce que toute mort suspecte ou la présence de tout symptôme
laissant supposer que les animaux ont contracté une ou plusieurs des
maladies visées aux annexes A et B soit déclarée immédiatement à1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 23
▼M3
l'autorité compétente, si cette maladie est soumise à déclaration dans
l'État membre concerné;
iv) veille à ce que les animaux entrants aient été isolés s'il y a lieu,
conformément aux exigences de la présente directive et, le cas
échéant, conformément aux instructions de l'autorité compétente;
v) est responsable du respect quotidien des exigences de police sanitaire
de la présente directive, et de la législation communautaire relative au
bien-être des animaux au cours du transport et à l'élimination des
déchets animaux;
h) s'il détient des animaux destinés à des expériences de laboratoire, confor-
mément aux dispositions de l'article 5 de la directive 86/609/CEE du
Conseil.
2. L'agrément est maintenu si les exigences suivantes sont satisfaites:
a) les locaux sont placés sous le contrôle d'un vétérinaire officiel agréé par
l'autorité compétente, qui:
i) visite les locaux de l'organisme, de l'institut ou du centre au moins
une fois par an;
ii) contrôle l'activité du vétérinaire agréé et la mise en œuvre du plan de
surveillance annuel des maladies;
iii) veille au respect des dispositions de la présente directive;
b) seuls des animaux provenant d'autres organismes, instituts ou centres
agréés, sont introduits dans l'établissement, conformément aux disposi-
tions de la présente directive;
c) le vétérinaire officiel vérifie que:
— les dispositions de la présente directive sont respectées,
— les résultats des tests cliniques, post mortem et de laboratoire sur les
animaux n'ont révélé aucun indice des maladies visées aux annexes A
et B;
d) l'organisme, l'institut ou le centre conserve les registres visés au point 1 d)
après l'agrément, pendant une période d'au moins dix ans.
3. Toutefois, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive,
et au point 2 b), de la présente annexe, les animaux, y compris les singes
(Simiae etProsimiae ), ne provenant pas d'un organisme, d'un institut ou
d'un centre agréé peuvent être introduits dans un organisme, un institut ou
un centre agréé, à condition d'être préalablement soumis à une quarantaine
sous contrôle officiel, et conformément aux instructions données par l'autorité
compétente.
En ce qui concerne les singes ( Simiae etProsimiae ), les exigences de quaran-
taine fixées dans le code zoosanitaire international de l'OIE (chapitre 2.10.1
et annexe 3.5.1.) sont respectées.
Pour les autres animaux soumis à une quarantaine en application du point 2
b) de la présente annexe, la période de quarantaine doit être de trente jours
au moins pour les maladies énumérées à l'annexe A.
4. Les animaux détenus dans un organisme, un institut ou un centre agréé ne
peuvent quitter ces établissements que pour se rendre dans un organisme, un
institut ou un centre agréé situé dans le même ou dans un autre État membre;
cependant, si les animaux n'ont pas pour destination un organisme, un institut
ou un centre agréé, ils ne peuvent quitter ces établissements que s'ils respec-
tent les exigences établies par l'autorité compétente afin d'éviter tout risque
de propagation éventuelle de la maladie.
5. Lorsqu'un État membre bénéficie de garanties additionnelles en vertu de la
législation communautaire, il peut demander que des exigences et une certi-
fication supplémentaires appropriées pour les espèces sensibles soient
imposées à l'organisme, à l'institut ou au centre agréé.
6. L'agrément est suspendu, retiré ou rétabli, en partie ou en totalité, dans les
cas suivants:
a) lorsque l'autorité compétente estime que les exigences visées au point 2
ne sont pas respectées ou lorsqu'il s'agit d'un usage différent, non couvert
par l'article 2 de la présente directive, l'agrément est suspendu ou retiré;
b) en cas de notification de soupçons quant à la présence d'une des maladies
visées à l'annexe A ou à l'annexe B, l'autorité compétente suspend l'agré-
ment de l'organisme, de l'institut ou du centre, jusqu'à ce que la suspicion
ait été officiellement écartée. En fonction de la maladie suspectée et de
son risque de transmission, la suspension peut s'appliquer à l'ensemble
de l'établissement ou uniquement à certaines catégories d'animaux sensi-
bles à la maladie en question. L'autorité compétente veille à ce que les
mesures nécessaires pour confirmer ou écarter la suspicion, et pour éviter
toute propagation de la maladie soient prises conformément à la législa-1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 24
▼M3
tion communautaire relative aux mesures de lutte contre la maladie en
question et aux échanges d'animaux;
c) lorsque la maladie suspectée est confirmée, l'organisme, l'institut ou le
centre ne récupère son agrément que si, après l'éradication de la maladie
et des foyers d'infection dans les installations, y compris une désinfection
et un nettoyage adéquats, les conditions prévues au point 1 de la présente
annexe, à l'exception de celles énoncées au point 1 c), sont à nouveau
remplies;
d) l'autorité compétente informe la Commission de la suspension, du retrait
ou du rétablissement de l'agrément d'un organisme, d'un institut ou d'un
centre.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 25
▼B
ANNEXE D
CHAPITRE PREMIER
I. Conditions d'agrément des centres et des stations de collecte de sperme
Les stations et les centres de collecte de sperme doivent:1) être placés sous la surveillance d'un vétérinaire dit de centre;
2) disposer au moins:
a) d'installations fermant à clé pour le logement des animaux et, si néces-
saire, pour les équidés, d'une aire d'exercice matériellement séparée
des installations de collecte, ainsi que des locaux de traitement et de
stockage;
b) d'installations d'isolement sans contact direct avec les locaux de loge-
ment normal des animaux;
c) d'installations de collecte de sperme comprenant un emplacement
séparé pour le nettoyage et la désinfection ou la stérilisation des équi-
pements;
d) d'un local de traitement du sperme séparé des installations de collecte
qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site;
e) d'un local de stockage du sperme qui ne doit pas nécessairement se
trouver sur le même site;
3) être construits ou isolés de manière à empêcher tout contact avec des
animaux se trouvant à l'extérieur;
4) être construits de manière à ce que l'ensemble du centre, à l'exception des
bureaux et, dans le cas des équidés, l'aire d'exercice, puisse être facile-
ment nettoyé et désinfecté.
II. Conditions de surveillance des stations et centres de collecte de sperme
Les stations et les centres de collecte de sperme doivent:1) être surveillés de manière à abriter exclusivement des animaux de
l'espèce dont le sperme doit être collecté;
cependant d'autres animaux domestiques peuvent y être admis pour autant
qu'ils ne présentent aucun risque d'infection pour les espèces dont le
sperme doit être collecté et satisfassent aux conditions fixées par le vété-
rinaire dit de centre.
Si, dans le cas des équidés, le centre de collecte partage un site avec un
centre d'insémination artificielle ou de monte, les juments, les étalons
souffleurs et les étalons destinés à la monte naturelle sont admis pourvu
qu'ils satisfassent aux exigences de l'annexe D chapitre II paragraphe A
points 1, 2, 3 et 4.
2) être surveillés de façon à ce que soient tenus des registres permettant de
connaître:
— l'espèce, la race, la date de naissance et l'identification de chaque
animal présent dans le centre,
— les mouvements éventuels des animaux pénétrant dans le centre ou le
quittant,
— l'historique sanitaire et tous les tests diagnostiques ainsi que leurs
résultats, les traitements et vaccinations effectués sur les animaux
détenus,
— la date de collecte et de traitement du sperme,— la destination du sperme,— le stockage du sperme;
3) être inspectés par un vétérinaire officiel au cours de la saison d'accouple-
ment au moins une fois par an dans le cas des animaux à reproductionsaisonnière et deux fois par an dans le cas de la reproduction non saison-
nière afin d'analyser et de vérifier tous les aspects relatifs aux conditions
d'agrément et de surveillance;
4) bénéficier d'une surveillance empêchant l'entrée de toute personne non
autorisée. En outre, les visiteurs autorisés doivent être admis selon les
conditions fixées par le vétérinaire du centre;
5) employer un personnel compétent ayant reçu une formation adéquate en
matière de techniques de désinfection et d'hygiène afin de prévenir la
propagation des maladies;1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 26
▼M1
▼M1
6) être surveillés de façon à ce que:
— aucun animal détenu dans le centre ne soit utilisé à des fins de repro-
duction naturelle au moins 30 jours avant la première collecte de
sperme et au cours de la période de collecte;
— la collecte, le traitement et le stockage du sperme soient réalisés
exclusivement dans les locaux prévus à cet effet,
— tous les outils entrant en contact avec le sperme ou l'animal donneur
pendant la collecte ou le traitement soient convenablement désinfectés
ou stérilisés avant chaque usage, ou bien neufs, à usage unique et
jetés après usage,
si, dans le cas des équidés, le centre de collecte partage un site avec
un centre d'insémination artificielle ou un centre de monte, les instru-
ments et équipements destinés à l'insémination artificielle ou à la
monte doivent être strictement séparés des instruments et équipements
entrant en contact avec les animaux donneurs ou d'autres animaux
détenus dans le centre de collecte et le sperme,
— des produits d'origine animale, tels que les diluants, additifs ou exten-
deurs ne présentant aucun risque sanitaire ou ayant subi un traitement
préalable de nature à écarter ce risque, soient utilisés dans le traite-
ment du sperme;
— dans le cas de sperme congelé ou réfrigéré, des agents cryogènes
n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine
animale soient utilisés,
— tout récipient destiné au stockage ou au transport de sperme soit
désinfecté ou stérilisé convenablement avant usage, ou bien neuf, à
usage unique et jeté après usage;
7) assurer une identification indélébile de chaque dose individuelle de
sperme permettant de connaître l'État membre d'origine, la date de
collecte, l'espèce, la race, l'identité de l'animal donneur et le nom et/ou
le numéro du centre agréé ayant collecté le sperme.
CHAPITRE II
Conditions applicables dans les centres et les stations de collecte
Exigences relatives à l'admission des mâles donneurs
A. ÉTALONS
Seul peut être affecté à la collecte de sperme un étalon qui, à la satisfaction
du vétérinaire dit de centre:
1) ne présente aucun signe de maladie infectieuse ou contagieuse au
moment de l'admission et le jour de la collecte de sperme;
2) provient du territoire ou, en cas de régionalisation, de la partie du terri-
toire d'un État membre ou d'un pays tiers et d'une exploitation sous
contrôle vétérinaire satisfaisant aux exigences de la directive 90/426/
CEE du Conseil;
3) a été détenu pendant les 30 jours précédant la collecte de sperme dans
des exploitations où aucun équidé ne présentait de signes cliniques d'arté-
rite virale au cours de cette période;
4) a été détenu pendant les 60 jours précédant la collecte de sperme dans
des exploitations où aucun équidé ne présentait de signes cliniques de
métrite contagieuse équine au cours de cette période;
5) n'a pas été utilisé à des fins de reproduction naturelle au cours des 30
jours précédant la première collecte de sperme et au cours de la période
de collecte;
6) est soumis aux épreuves suivantes effectuées et certifiées dans un labora-
toire reconnu par l'autorité compétente conformément au programme
établi au paragraphe 7:
i) une épreuve d'immunodiffusion en gélose (test de Coggins) pour la
recherche de l'anémie infectieuse des équidés, avec un résultat
négatif;
ii) une épreuve de séroneutralisation pour la recherche de l'artérite
virale. Une épreuve d'isolation du virus de l'artérite virale doit être
effectuée avec un résultat négatif sur une partie aliquote de sperme
entier de l'étalon donneur sauf en cas de résultat négatif pour une
dilution de 1/4;
iii) une épreuve de recherche de la métrite contagieuse des équidés effec-
tuée à deux reprises avec un intervalle de 7 jours par isolement du1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 27
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▼M1
▼M1
germe Taylorella equigenitalis sur des prélèvements de liquide pré-
éjaculatoire ou un échantillon de sperme et des frottis génitaux
provenant au moins de la fosse urétrale comprenant le sinus urétral
et du pénis comprenant la fosse du gland, avec un résultat négatif
dans chaque cas;
7) a été soumis à l'un des programmes d'épreuves suivants:
i) si le sperme est collecté en vue d'échanges sous forme de sperme frais
ou réfrigéré:
— et si l'étalon donneur est maintenu en permanence dans le centre
de collecte au cours des 30 jours précédant la première collecte
de sperme et au cours de la période de collecte et si aucun équidé
du centre de collecte n'entre en contact direct avec des équidés de
statut sanitaire inférieur à celui de l'étalon donneur, les épreuves
prescrites aux paragraphes 6 i), ii) et iii) sont effectuées au plus
tôt 14 jours après le commencement de la période en question et
au moins une fois par an au début de la saison d'accouplement,
— et si l'étalon donneur n'est pas maintenu en permanence dans le
centre de collecte et/ou d'autres équidés du centre de collecte
entrent en contact direct avec des équidés de statut sanitaire infé-
rieur, les épreuves prescrites aux paragraphes 6 i), ii) et iii) sont
effectuées dans les 14 jours précédant la première collecte de
sperme et au moins une fois par an au début de la saison d'accou-
plement. En outre, au cours de la période de collecte, l'épreuve
prescrite au paragraphe 6 i) est répétée à un intervalle ne pouvant
excéder 120 jours. L'épreuve prescrite au paragraphe 6 ii) est
effectuée au plus tard 30 jours avant chaque collecte de sperme,
sauf si l'état de non-porteur actif d'un étalon présentant une réac-
tion séropositive à l'artérite virale est confirmé par l'épreuve
d'isolation du virus qui doit être effectuée chaque année;
ii) si le sperme est collecté en vue d'échanges sous forme de sperme
congelé, les programmes d'épreuves décrits au paragraphe 7 i) premieret second tirets sont appliqués ou, éventuellement, les épreuves
prescrites aux paragraphes 6 i), ii) et iii) sont effectuées au cours de
la période de stockage obligatoire de trente jours du sperme et au plus
tôt 14 jours après la collecte de sperme quel que soit le statut de
séjour de l'étalon.
B. OVINS ET CAPRINS
1. Ne peuvent être affectés à la collecte de sperme que les ovins et caprins
des centres, stations ou exploitations qui, à la satisfaction du vétérinaire
officiel:
a) sont en bonne santé à la date de la collecte;
b) répondent aux exigences prévues aux articles 4, 5 et 6 de la directive
91/68/CEE relative aux échanges intracommunautaires.
En outre les animaux donneurs seront soumis, avec résultat négatif, au
cours des 30 jours qui précèdent la collecte, à:
— un test pour la recherche de la brucellose (Brucella melitensis)
conformément à l'annexe C de la directive 91/68/CEE,
— un test pour la recherche de l'épididymite contagieuse du bélier
(Brucella ovis) conformément à l'annexe D de la directive 91/68/
CEE,
— un test d'isolation du virus pour la border disease;
c) ont été soumis aux tests ou contrôles pertinents visant à garantir le
respect des exigences des points a) et b) ci-dessus.
2. Les examens visés au point 1 doivent être effectués par un laboratoire
agréé par l'État membre.
C. Si l'un des examens visés aux points A et B se révèle positif, l'animal doit
être isolé et son sperme, collecté depuis la date du dernier examen négatif,
ne peut fait l'objet d'échanges. Il en est de même pour le sperme collecté sur
les autres animaux concernés sensibles à la maladie et séjournant dans
l'exploitation ou le centre de collecte depuis la date à laquelle l'examen a
été positif. Les échanges ne pourront reprendre que lorsque le statut sanitaire
du centre aura été rétabli.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 28
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CHAPITRE III
Exigences relatives aux spermes, ovules et embryons
Les spermes, les ovules et les embryons doivent avoir été collectés, traités et
conservés conformément aux principes suivants:
a) Le lavage des ovules et des embryons, y compris dans le cas des équidés,
doit être effectué selon les conditions à établir conformément à la procédure
prévue à l'article 26. En attendant leur adoption, les normes internationales
sont applicables. La zone pellucide des ovules et des embryons doit être
intacte avant et après le lavage.
Seuls les ovules et les embryons provenant d'une même donneuse peuvent
être lavés en même temps.
Après lavage, la zone pellucide de chaque ovule ou embryon doit être
examinée sur toute sa surface sous un grossissement d'au moins 50 fois et
être certifiée intacte et exempte de toute substance adhérente.
b) Les milieux et les solutions utilisés pour la collecte, la transformation
(examen, lavage et traitement), la conservation ou la congélation des ovules
et des embryons doivent être stérilisés selon des méthodes agréées et mani-
pulés de façon à rester stériles. Des antibiotiques doivent être ajoutés aux
milieux de collecte, de lavage et de conservation pour les ovules et les
embryons et aux diluants pour les spermes.
Des règles détaillées seront déterminées en vertu de la procédure prévue à
l'article 26 en cas de nécessité.
c) Tout le matériel utilisé pour la collecte, la transformation, la conservation ou
la congélation des spermes, ovules et embryons doit être soit désinfecté ou
stérilisé convenablement avant usage, ou bien neuf, à usage unique et jeté
après usage.
d) Des examens complémentaires peuvent être fixés selon la procédure prévue à
l'article 26, portant notamment sur les liquides de collecte ou de lavage,
destinés à déterminer l'absence de germes pathogènes.
e) Les ovules et les embryons ayant satisfait aux exigences de l'examen prévu
au point a) ainsi que les spermes sont placés dans des récipients stériles
dûment identifiés qui ne contiennent que des produits provenant d'un même
donneur ou d'une même donneuse, et sont immédiatement scellés.
L'identification à établir en vertu de la procédure prévue à l'article 26 doit
permettre de déterminer au moins le pays d'origine, la date de collecte,
l'espèce, la race, l'identité du donneur et le nom et/ou le numéro du centre/
de l'équipe de collecte.
f) Les spermes, ovules et embryons congelés doivent être placés dans des
conteneurs d'azote liquide stériles ne présentant aucun risque de contamina-
tion du produit.
g) Les spermes, ovules et embryons congelés doivent être stockés dans des
conditions agréées pendant une période minimale de 30 jours avant l'expédi-
tion.
h) Les spermes, ovules et embryons doivent être transportés dans des conte-
neurs qui ont été soit nettoyés, désinfectés ou stérilisés convenablement
avant usage, ou bien sont neufs, à usage unique et jetés après usage.
CHAPITRE IV
Femelles donneuses
Ne peuvent être affectées à la collecte d'embryons ou d'ovules que les femelles
qui, de même que les troupeaux dont elles proviennent, à la satisfaction du vété-
rinaire officiel, satisfont aux exigences des directives pertinentes en matière
d'échanges intracommunautaires d'animaux vivants d'élevage et de rente en
fonction de l'espèce concernée.
Les dispositions de la directive 64/432/CEE du Conseil sont applicables pour les
porcins et celles de la directive 91/68/CEE du Conseil pour les ovins et les
caprins.
Outre les exigences établies par la directive 90/426/CEE du Conseil, les équidés
doivent avoir été détenus avant la collecte d'ovules ou d'embryons dans des
exploitations indemnes de signes cliniques de métrite contagieuse équine
pendant 60 jours. Ils ne doivent pas être utilisés pour la monte naturelle pendant
la période de 30 jours précédant la collecte d'ovules ou d'embryons.1992L0065 — FR — 01.05.2004 — 006.001 — 29
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ANNEXE E
Première partie
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Deuxième partie
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Troisième partie
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