1982R1859 — FR — 01.01.2004 — 012.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1859/82 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1982
relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les
exploitations agricoles
(JO L 205 du 13.7.1982, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no13/84 de la Commission du 4 janvier 1984 L 3 11 5.1.1984
►M2Règlement (CEE) no1561/84 de la Commission du 5 juin 1984 L 150 12 6.6.1984
►M3Règlement (CEE) no3368/84 de la Commission du 30 novembre 1984 L 313 40 1.12.1984
►M4Règlement (CEE) no3122/85 de la Commission du 6 novembre 1985 L 297 12 9.11.1985
►M5Règlement (CEE) no3548/85 de la Commission du 16 décembre 1985 L 338 16 17.12.1985
►M6Règlement (CEE) no1753/87 de la Commission du 24 juin 1987 L 166 10 25.6.1987
►M7Règlement (CEE) no3665/90 de la Commission du 18 décembre 1990 L 356 15 19.12.1990
►M8Règlement (CEE) no3549/92 de la Commission du 9 décembre 1992 L 361 17 10.12.1992
►M9Règlement (CE) no1381/96 de la Commission du 17 juillet 1996 L 179 6 18.7.1996
►M10Règlement (CE) no60/97 de la Commission du 16 janvier 1997 L 14 28 17.1.1997
►M11Règlement (CE) no285/2000 de la Commission du 4 février 2000 L 31 79 5.2.2000
►M12Règlement (CE) no1555/2001 de la Commission du 30 juillet 2001 L 205 21 31.7.2001
►M13Règlement (CE) no659/2004 de la Commission du 7 avril 2004 L 104 95 8.4.2004
►M14Règlement (CE) no730/2004 de la Commission du 19 avril 2004 L 113 8 20.4.2004
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RÈGLEMENT (CEE) No1859/82 DE LA COMMISSION
du 12 juillet 1982
relatif àlasélection desexploitationscomptablesenvuedelacons-
tatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant
création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenuset l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté écono-mique européenne (
1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2143/81 (2), et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe
5 et 6 paragraphe 2,
considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque
circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à ceteffet, des modalités d'application concernant les dispositions en la
matière du règlement n
o79/65/CEE doivent être arrêtées;
considérant que les derniers amendements apportés au règlement no79/
65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refontetotale des dispositions d'application de la sélection des exploitations
comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement
n
o91/66/CEE (3) et de le remplacer par un règlement nouveau;
considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau
d'information comptable agricole font partie du champ d'observationdes enquêtes de structure et des recensements communautaires ou
nationaux sur les exploitations agricoles;
considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélec-
tion correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et lesdifférences de situation de l'agriculture entre les divers États membres
nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension
économique différents selon les États membres, voire selon certainescirconscriptions;
considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau
d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables
sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à
condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté;
considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'élé-
ments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs
du réseau d'information comptable agricole;
considérant que le plan de sélection doit être établi à une date anté-
rieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'ilpuisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploita-tions comptables;
considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploi-
tations comptables doit examiner les divers aspects de l'application dece plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellementnécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre
en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour
la pondération des données comptables;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'informationcomptable agricole,1982R1859 — FR — 01.01.2004 — 012.001 — 2
(1)J O no109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.
(2) JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.
(3)J O no121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application du présent règlement, on entend par exploitation
agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadredes enquêtes et recensements agricoles communautaires.
Article 2
Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n
o79/
65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2004,
période de douze mois consécutifs débutant entre le 1erjanvier 2004 et
le 1erjuillet 2004, et pour les exercices suivants:
— Belgique: 16 UDE
— République tchèque: 4 UDE— Danemark: 8 UDE— Allemagne: 8 UDE— Estonie: 2 UDE— Grèce: 2 UDE— Espagne: 2 UDE— France: 8 UDE— Irlande: 2 UDE— Italie: 4 UDE— Chypre: 1 UDE— Lettonie: 2 UDE— Lituanie: 2 UDE— Luxembourg: 8 UDE— Hongrie: 2 UDE— Malte: 8 UDE— Pays-Bas: 16 UDE— Autriche: 8 UDE— Pologne: 2 UDE— Portugal: 2 UDE— Slovénie: 2 UDE— Slovaquie: 6 UDE— Finlande: 8 UDE— Suède: 8 UDE— Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord): 16 UDE— Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.
Article 3
Le nombre des exploitations comptables par circonscription est fixé
conformément à l'annexe I.
Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription
peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans lalimite de 20 % de ce nombre sans que cet écart puisse entraîner unediminution du nombre total d'exploitations comptables par Étatmembre.1982R1859 — FR — 01.01.2004 — 012.001 — 3
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Article 4
Le plan de sélection des exploitations comptables doit assurer la repré-
sentativité de l'ensemble des exploitations comptables.
Il comporte:
a) les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:
— l'indication des sources stastistiques de référence,
— les modalités de stratification du champ d'observation conformes
à la typologie communautaire des exploitations, compte tenu lecas échéant de critères complémentaires nationaux,
— les modalités de détermination du taux de sélection retenu par
strate,
— les modalités de sélection des exploitations comptables,
— les modalités de mise à jour ultérieure éventuelle du plan de
sélection,
— la durée probable de validité du plan de sélection;
b) la distribution des exploitations du champ d'observation classées
selon la typologie communautaire des exploitations (correspondantau moins aux orientations technico-économiques principales), ainsique le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans
chaque strate.
Article 5
Le plan de sélection est transmis aux services de la Commission au
plus tard deux mois avant la date de début du premier exercice
comptable auquel il se rapporte. ►
M14La République tchèque,
l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, laPologne, la Slovénie et la Slovaquie communiquent à la Commissionleur plan de sélection pour l'exercice comptable 2004 au plus tard le
30 novembre 2004. ◄
Les adaptations du plan de sélection sont communiquées aux services
de la Commission dans le même cadre et les mêmes délais que ceuxprévus pour la transmission du plan lui-même.
Article 7
Le règlement no91/66/CEE est abrogé.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1982R1859 — FR — 01.01.2004 — 012.001 — 4
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ANNEXE I
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables
BELGIQUE
341 Vlaanderen 600342 Bruxelles-Brussel —343 Wallonie 400
Total Belgique 1 000
745 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 1 300
370 DANEMARK 2 000
ALLEMAGNE
010 Schleswig-Holstein 500020 Hamburg 40
030 Niedersachsen 800
040 Bremen —050 Nordrhein-Westfalen 660060 Hessen 370070 Rheinland-Pfalz 480080 Baden-Württemberg 620
090 Bayern 960
100 Saarland 70110 Berlin —112 Brandenburg 180113 Mecklenburg-Vorpommern 130
114 Sachsen 220
115 Sachsen-Anhalt 140116 Thüringen 130
Total Allemagne 5 300
755 ESTONIE 500
GRÈCE
450 Makedonia-Thraki 2 000
460 Ipiros-Peloponnisos-Nissi Ioniou 1 350
470 Thessalia 700480 Sterea Ellas Nissi Egaeou Kriti 1 450
Total Grèce 5 500
ESPAGNE
500 Galicia 800505 Asturias 350510 Cantabria 230515 País Vasco310
520 Navarra 430
525 La Rioja 290530 Aragón 6401982R1859 — FR — 01.01.2004 — 012.001 — 5
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Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables
535 Cataluña 870
540 Baleares 270545 Castilla y León 1 230
550 Madrid 270
555 Castilla-La Mancha 870560 Comunidad Valenciana 700
565 Murcia 530
570 Extremadura 590575 Andalucia 1 470
580 Canarias 250
Total Espagne 10100
FRANCE
121 Île-de-France 95
131 Champagne-Ardenne 260
132 Picardie 230133 Haute-Normandie 145134 Centre 350
135 Basse-Normandie 215
136 Bourgogne 285141 Nord-Pas-de-Calais 305
151 Lorraine 215
152 Alsace 160153 Franche-Comté 200
162 Pays de la Loire 440
163 Bretagne 475164 Poitou-Charentes 325
182 Aquitaine 425
183 Midi-Pyrénées 430184 Limousin 195
192 Rhône-Alpes 360
193 Auvergne 320201 Languedoc-Roussillon 340
203 Provence-Alpes-Côte d'Azur 270
204 Corse 60
Total France 6 100
380 IRLANDE 1 300
ITALIE
221 Valle d'Aosta 367222 Piemonte 1 110
230 Lombardia 917
241 Trentino404242 AltoAdige 404
243 Veneto1 589
244 Friuli-Venezia Giulia 7951982R1859 — FR — 01.01.2004 — 012.001 — 6
▼M14
Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables
250 Liguria 590
260 Emilia-Romagna 914
270 Toscana 620281 Marche 951282 Umbria 668291 Lazio931292 Abruzzo882301 Molise 445
302 Campania 748
303 Calabria 911311 Puglia 1 013312 Basilicata 1 138320 Sicilia 1 350330 Sardegna 1 253
Total Italie 18000
740 CHYPRE 500770 LETTONIE 1 000775 LITUANIE 1 000350 LUXEMBOURG 300
HONGRIE
760 Közép-Magyarország 160761 Közép-Dunántúl 190762 Nyugat-Dunántúl 230763 Dél-Dunántúl 260764 Észak- Magyarország 210
765 Észak-Alföld 380
766 Dél-Alföld 470
Total Hongrie 1 900
780 MALTE 500
360 PAYS-BAS 1 500
660 AUTRICHE 2 000
POLOGNE
785 Pomorze et Mazury 1 640
790 Wielkopolska et Śląsk 3 980
795 Mazowsze et Podlasie 5 060800 Małopolska et Pogórze 1 420
Total Pologne 12100
PORTUGAL
610 Entre Douro e Minho e Beira Litoral 980620 Trás-os-Montes e Beira Interior 5601982R1859 — FR — 01.01.2004 — 012.001 — 7
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Numéro
d'ordreDésignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables
630 Ribatejoe Oeste 650
640 Alentejoe Algarve 460
650 Açores e Madeira 350
Total Portugal 3 000
820 SLOVÉNIE 900
810 SLOVAQUIE 600
FINLANDE
670 Etelä-Suomi 581
680 Sisä-Suomi 272
690 Pohjanmaa 277
700 Pohjois-Suomi 170
Total Finlande 1 300
SUÈDE
710 Plaines du sud et du centre 600
720 Forêts et zones mixtes forestières et agri-
coles du sud et du centre295
730 Zones septentrionales 105
Total Suède 1 000
ROYAUME-UNI
411 England — North Region 420
412 England — East Region 650
413 England — West Region 430
421 Wales 300
431 Scotland 380
441 Northern Ireland 320
Total Royaume-Uni 2 5001982R1859 — FR — 01.01.2004 — 012.001 — 8
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