2006D9017 — FR — 31.12.2008 — 002.001

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Modifié par:

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 novembre 2006

concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne

(BCE/2006/17)

(2006/888/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 26.2, considérant ce qui suit: (1) Il est nécessaire de modifier de façon substantielle la décision BCE/2002/11 du 5 décembre 2002 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne ( 1 ) (BCE). À compter du 1er janvier 2007, le Système européen de banques centrales (SEBC) utilisera la méthode de comptabilisation en date d’engagement définie dans l’orientation BCE/2006/16 du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales ( 2 ), pour enregistrer les opérations de change, les instruments financiers libellés en devises et les intérêts courus y afférents. Par souci de clarté, il convient de procéder à une refonte de la décision pour disposer d’un seul texte. (2) Il convient d’abroger les décisions BCE/2002/11, BCE/2005/12 et BCE/2006/3, qui sont remplacées par la présente décision, considérant ce qui suit: DÉCIDE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

1. Aux fins de la présente décision, les termes «Eurosystème» et «banques centrales nationales» (BCN) ont la même signification qu’à l’article 1er de l’orientation BCE/2006/16.

2. Les autres termes techniques utilisés dans la présente décision ont la même signification qu’à l’annexe II de l’orientation BCE/2006/16.

Article 2

Champ d’application

Les règles exposées dans la présente décision sont applicables aux comptes annuels de la BCE, qui comprennent le bilan, les postes inscrits dans les livres hors bilan de la BCE, le compte de résultat et les annexes aux comptes annuels de la BCE.

Article 3

Principes comptables de base

Les principes comptables de base définis à l’article 3 de l’orientation BCE/2006/16 sont également applicables aux fins de la présente décision.

Article 4

Comptabilisation de l’actif et du passif

Un actif/passif financier ou autre n’est comptabilisé au bilan de la BCE que conformément à l’article 4 de l’orientation BCE/2006/16.

Article 5

Méthode de comptabilisation en date d’engagement et méthode de comptabilisation en date d’encaissement/décaissement

L’article 5 de l’orientation BCE/2006/16 est applicable à la présente décision.

CHAPITRE II

COMPOSITION ET RÈGLES DE VALORISATION DU BILAN

Article 6

Composition du bilan

La composition du bilan est fondée sur la structure exposée à l’annexe I.

Article 7

Provision pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or

Compte tenu de la nature des activités de la BCE, le conseil des gouverneurs peut constituer une provision pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or dans le bilan de la BCE. Le conseil des gouverneurs décide du niveau et de l’utilisation de la provision, sur le fondement d’une estimation motivée de l’exposition de la BCE aux risques.

Article 8

Règles de valorisation du bilan

1. Les taux et les prix actuels du marché sont utilisés pour la valorisation du bilan, sauf dans les cas relevant des règles particulières spécifiées à l’annexe I.

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2. La réévaluation de l’or, des instruments en devises, des titres autres que les titres qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance et les titres non négociables, et des instruments financiers, tant au bilan que hors bilan, est effectuée en fin d’année, aux taux et aux prix moyens du marché.

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3. Il n’est fait aucune distinction entre les différences de réévaluation de prix et de change pour l’or, une différence de réévaluation unique pour l’or étant comptabilisée sur la base du prix en euros par unité définie de poids d’or, déterminé à partir du taux de change entre l’euro et le dollar des États-Unis à la date de réévaluation. Les créances et les dettes ainsi que les engagements hors bilan libellés en devises étrangères sont réévalués devise par devise et les titres sont réévalués ligne à ligne, c’est-à-dire par code ISIN, à l’exception de ceux qui sont inscrits au poste «Autres actifs financiers», qui sont considérés comme des avoirs distincts.

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4. Les titres classés comme détenus jusqu’à leur échéance et les titres non négociables sont évalués au coût amorti et sous réserve de réduction de valeur.

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Article 9

Opérations de cession temporaire

Les opérations de cession temporaire sont comptabilisées conformément à l’article 8 de l’orientation BCE/2006/16.

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Article 10

Instruments de capitaux propres négociables

Les instruments de capitaux propres négociables sont comptabilisés conformément à l’article 9 de l’orientation BCE/2006/16.

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Article 10 bis

Instruments synthétiques

Le traitement comptable des instruments synthétiques se fait conformément à l’article 9 bis de l’orientation BCE/2006/16.

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CHAPITRE III

CONSTATATION DES RÉSULTATS

Article 11

Constatation des résultats

1. L’article 11, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 7, de l’orientation BCE/2006/16 est applicable à la constatation des résultats.

2. Les avoirs en comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 49.2 des statuts au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin sont utilisés pour compenser les moins-values latentes lorsqu’elles excèdent les plus-values de réévaluation antérieures comptabilisées dans le compte de réévaluation (standard) correspondant, tel que cela est énoncé à l’article 11, paragraphe 1, point c), de l’orientation BCE/2006/16, avant la compensation de telles pertes conformément à l’article 33.2 des statuts. Les avoirs en or, devises et titres des comptes de réévaluation spéciaux sont réduits au prorata en cas de réduction des avoirs en actifs y afférents.

Article 12

Coût des transactions

L’article 12 de l’orientation BCE/2006/16 est applicable à la présente décision.

CHAPITRE IV

RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX INSTRUMENTS HORS BILAN

Article 13

Règles générales

L’article 13 de l’orientation BCE/2006/16 est applicable à la présente décision.

Article 14

Opérations de change à terme

Les opérations de change à terme sont comptabilisées conformément à l’article 14 de l’orientation BCE/2006/16.

Article 15

Swaps de change

Les swaps de change sont comptabilisés conformément à l’article 15 de l’orientation BCE/2006/16.

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Article 16

Contrats à terme

Les contrats à terme sont comptabilisés conformément à l’article 16 de l’orientation BCE/2006/16.

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Article 17

Swaps de taux d’intérêt

Les swaps de taux d’intérêt sont comptabilisés conformément à l’article 17 de l’orientation BCE/2006/16. Les moins-values latentes portées au compte de résultat en fin d’année sont amorties les années suivantes selon la méthode linéaire. ►M2 Dans le cas des swaps de taux d’intérêt à terme, l’amortissement commence à la date de valeur de la transaction. ◄

Article 18

Accords de taux futurs

Les accords de taux futurs sont comptabilisés conformément à l’article 18 de l’orientation BCE/2006/16.

Article 19

Opérations à terme sur titres

Les opérations à terme sur titres sont comptabilisées selon la Méthode A, prévue à l’article 19, paragraphe 1, de l’orientation BCE/2006/16.

Article 20

Options

Les options sont comptabilisées conformément à l’article 20 de l’orientation BCE/2006/16.

CHAPITRE V

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT ANNUELS PUBLIÉS

Article 21

Présentation

1. La présentation du bilan annuel publié de la BCE est exposée à l’annexe II.

2. La présentation du compte de résultat annuel publié de la BCE est exposée à l’annexe III.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Développement, application et interprétation des règles

1. Le Comité de la comptabilité et du revenu monétaire (AMICO) du SEBC rend compte au conseil des gouverneurs, par l’intermédiaire du directoire, sur le développement, l’introduction et l’application des règles comptables et d’information financière du SEBC.

2. Dans l’interprétation de la présente décision, il convient de tenir compte des travaux préparatoires, des principes comptables harmonisés par le droit communautaire et des normes comptables internationales généralement admises.

3. Si un traitement comptable spécifique n’est pas énoncé dans la présente décision et sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la BCE observe des principes d’évaluation conformes aux normes comptables internationales adoptées par l’Union européenne qui sont applicables aux activités et aux comptes de la BCE.

Article 23

Abrogation

Les décisions BCE/2002/11, BCE/2005/12 et BCE/2006/3 sont abrogées. Les références aux décisions abrogées s’entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Article 24

Disposition finale

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007.

ANNEXE I

COMPOSITION ET RÈGLES DE VALORISATION DU BILAN

Note: la numérotation se rapporte à la présentation du bilan jointe à l’annexe II.

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ACTIF Poste de bilan Catégorisation du contenu des postes du bilan Principe de valorisation Actif 1 Avoirs et créances en or Or physique (c’est-à-dire lingots, pièces, orfèvrerie, pépites), en stock ou «en voie d’acheminement». Or non physique, tels les soldes de comptes à vue sur or (comptes non attribués), les dépôts à terme et les créances en or à recevoir, issus des opérations suivantes: i) opérations de revalorisation ou dévalorisation, et ii) swaps de lieux ou de pureté d’or, lorsqu’il existe une différence de plus d’un jour ouvrable entre transfert et réception Valeur de marché 2 Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro Créances en devises sur des contreparties non résidentes de la zone euro, y compris les institutions internationales et supranationales et les banques centrales hors de la zone euro 2.1 Créances sur le Fonds monétaire international (FMI) a) Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets) Quotas nationaux moins les soldes en euros à la disposition du FMI. Le compte no 2 du FMI (compte en euros pour les frais administratifs) peut être inclus dans ce poste ou dans le poste «Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro» a) Droits de tirage dans le cadre de la tranche de réserve (nets) Valeur nominale, conversion au cours de change du marché b) Droits de tirage spéciaux Avoirs en droits de tirage spéciaux (bruts) b) Droits de tirage spéciaux Valeur nominale, conversion au cours de change du marché c) Autres créances Accords généraux d’emprunt, prêts dans le cadre d’accords spécifiques d’emprunt, dépôts dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance c) Autres créances Valeur nominale, conversion au cours de change du marché 2.2 Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises a) Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers» Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension a) Comptes auprès des banques hors de la zone euro Valeur nominale, conversion au cours de change du marché b) Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers» Bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro b)i) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote b)ii) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote b)iii) Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote b)iv) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché et cours de change du marché c) Prêts en devises (dépôts) aux non-résidents de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers» c) Prêts en devises Valeur nominale pour les dépôts, convertie au cours de change du marché d) Autres actifs en devises Billets et pièces n’appartenant pas à la zone euro d) Autres actifs en devises Valeur nominale, conversion au cours de change du marché 3 Créances en devises sur des résidents de la zone euro a) Placements en titres au sein de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers» Bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, instruments de capitaux propres détenus dans le cadre des avoirs de réserve, tous émis par des non-résidents de la zone euro a)i) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote a)ii) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote a)iii) Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur et cours de change du marché Amortissement de toute prime ou décote a)iv) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché et cours de change du marché b) Autres créances sur des résidents de la zone euro, autres que celles figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers» Prêts, dépôts, opérations de prise en pension, prêts divers b) Autres créances Valeur nominale pour les dépôts et les autres concours, convertie au cours de change du marché 4 Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro 4.1 Comptes auprès de banques, titres et prêts a) Comptes auprès des banques hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers» Comptes courants, dépôts à terme, dépôts au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de titres libellés en euros a) Comptes auprès des banques hors de la zone euro Valeur nominale b) Placements en titres hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers» Instruments de capitaux propres, bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, tous émis par des non-résidents de la zone euro b)i) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote b)ii) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote b)iii) Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote b)iv) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché c) Prêts aux non-résidents de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers» c) Prêts hors de la zone euro Valeur nominale pour les dépôts d) Titres émis par des entités hors de la zone euro, autres que ceux figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers» Titres émis par des organisations supranationales ou internationales, par exemple la Banque européenne d’investissement, indépendamment de leur situation géographique d)i) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote d)ii) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote d)iii) Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote 4.2 Facilité de crédit consentie dans le cadre du MCE II Prêts accordés selon les conditions du MCE II Valeur nominale 5 Concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire Postes 5.1 à 5.5: opérations sur les instruments de politique monétaire décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1) 5.1 Opérations principales de refinancement Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence hebdomadaire et normalement une échéance d’une semaine Valeur nominale ou prix coûtant 5.2 Opérations de refinancement à plus long terme Fourniture régulière de liquidités par des opérations de cession temporaire, avec une fréquence mensuelle et normalement une échéance de trois mois Valeur nominale ou prix coûtant 5.3 Cessions temporaires de réglage fin Opérations de cession temporaire, réalisées comme des opérations ad hoc pour obtenir un réglage fin Valeur nominale ou prix coûtant 5.4 Cessions temporaires à des fins structurelles Opérations de cession temporaire ajustant la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier Valeur nominale ou prix coûtant 5.5 Facilité de prêt marginal Facilité d’obtention de liquidités au jour le jour à un taux d’intérêt préétabli, contre des actifs éligibles (facilités permanentes) Valeur nominale ou prix coûtant 5.6 Appels de marge versés Concours supplémentaires consentis à des établissements de crédit, résultant de l’augmentation de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours à ces mêmes établissements de crédit Valeur nominale ou coût 6 Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro Comptes courants, dépôts à terme, fonds au jour le jour, opérations de prise en pension dans le cadre de la gestion de portefeuilles titres pour le poste d’actif «Titres en euros émis par des résidents de la zone euro», y compris les opérations résultant de la transformation d’anciennes réserves en devises de la zone euro, et autres créances. Comptes correspondants avec des établissements de crédit non nationaux de la zone euro. Autres créances et opérations non liées aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème Valeur nominale ou coût 7 Titres en euros émis par des résidents de la zone euro Titres autres que ceux figurant sous le poste d’actif «Autres actifs financiers»: instruments de capitaux propres, bons et obligations, bons du trésor à court terme, obligations à coupon zéro, titres du marché monétaire, détenus ferme (y compris les titres des administrations publiques acquis antérieurement à la création de l’UEM) libellés en euros; certificats de dette de la BCE achetés dans un but de réglage fin i) Titres négociables autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote ii) Titres négociables qui sont classés comme détenus jusqu’à leur échéance Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote iii) Titres non négociables Coût sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote iv) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché 8 Créances en euros sur des administrations publiques Créances sur des administrations publiques datant d’avant l’UEM (titres non négociables, prêts) Valeur nominale pour les dépôts et les prêts, et prix coûtant pour les titres non négociables 9 Créances intra-Eurosystème 9.1 Créances relatives aux billets à ordre contrepartie des certificats de dette émis par la BCE Poste du bilan de la BCE seulement Billets à ordre émis par les BCN en application de l’accord d’adossement relativement aux certificats de dette de la BCE Valeur nominale 9.2 Créances relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème Créances relatives à l’émission des billets par la BCE, en vertu de la décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros (2) Valeur nominale 9.3 Autres créances sur l’Eurosystème (nettes) Position nette des sous-postes suivants: a) créances nettes résultant des soldes des comptes TARGET2 et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements — voir aussi le poste de passif «Autres engagements envers l’Eurosystème (nets)» a) Valeur nominale b) autres créances intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros b) Valeur nominale 10 Valeurs en cours de recouvrement Soldes débiteurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques en cours de recouvrement Valeur nominale 11 Autres actifs 11.1 Pièces de la zone euro Pièces en euros Valeur nominale 11.2 Immobilisations corporelles et incorporelles Terrains et immeubles, mobilier et matériel (y compris matériel informatique, logiciels) Coût moins amortissement L’amortissement est la répartition systématique du montant amortissable d’un actif sur la durée de vie de celui-ci. La durée de vie est la période pendant laquelle une immobilisation est susceptible d’être utilisée par l’entité. La durée de vie des immobilisations significatives peut être revue individuellement, de manière systématique, si les prévisions diffèrent d’estimations précédentes. Les actifs principaux peuvent avoir des composantes ayant des durées de vie différentes. La durée de vie de ces composantes doit être évaluée individuellement. Le coût des actifs incorporels comprend le prix d’acquisition de l’actif incorporel. Les autres coûts directs ou indirects doivent être comptabilisés comme charges. Immobilisation des dépenses: pas d’immobilisation au-dessous de 10 000 EUR hors TVA 11.3 Autres actifs financiers — Participations et investissements dans des filiales, actions détenues pour des raisons stratégiques/de politique, — Titres (y compris les actions), autres instruments financiers et comptes (y compris les dépôts à terme et les comptes courants) détenus sous forme de portefeuille dédié — Opérations de prise en pension avec les établissements de crédit relatives à la gestion de portefeuilles titres en vertu de ce poste a) Instruments de capitaux propres négociables Prix de marché b) Participations et actions non liquides, et tous autres instruments de capitaux propres détenus à titre de placement permanent Coût, sous réserve de réduction de valeur c) Investissements dans des filiales ou investissements significatifs dans le capital d’entreprises Valeur d’actif nette d) Titres négociables, autres que ceux qui sont détenus jusqu’à leur échéance Prix de marché Amortissement de toute prime ou décote e) Titres négociables classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance ou détenus à titre de placement permanent Coût, sous réserve de réduction de valeur Amortissement de toute prime ou décote f) Titres non négociables Coût, sous réserve de réduction de valeur g) Comptes auprès de banques et prêts Valeur nominale, convertie au cours de change du marché si les comptes ou les dépôts sont libellés en devises 11.4 Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt, accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché 11.5 Produits à recevoir et charges constatées d’avance Charges et produits non réglés mais relatifs à l’exercice sous revue. Charges payées d’avance et intérêts courus réglés (c’est-à-dire intérêts courus achetés avec un titre) Valeur nominale, devises converties au taux du marché 11.6 Divers a) Avances, prêts, autres postes mineurs. Prêts pour compte de tiers a) Valeur nominale ou coût b) Investissements liés aux dépôts en or de clientèle b) Valeur de marché c) Actifs nets au titre des pensions c) Conformément à l’article 22, paragraphe 3 12 Perte de l’exercice Valeur nominale (1) JO L 310 du 11.12.2000, p. 1. (2) JO L 337 du 20.12.2001, p. 52.

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PASSIF Poste de bilan Catégorisation du contenu des postes du bilan Principe de valorisation 1 Billets en circulation Billets en euros émis par la BCE, en vertu de la décision BCE/2001/15 Valeur nominale 2 Engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire Postes 2.1, 2.2, 2.3 et 2.5: dépôts en euros tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7 2.1 Comptes courants (y compris les réserves obligatoires) Comptes en euros des établissements de crédit qui figurent sur la liste des institutions financières astreintes à la constitution de réserves obligatoires conformément aux dispositions des statuts. Ce poste comprend principalement les comptes utilisés pour constituer les réserves obligatoires Valeur nominale 2.2 Facilité de dépôt Dépôts au jour le jour rémunérés sur la base d’un taux d’intérêt prédéfini (facilité permanente) Valeur nominale 2.3 Reprises de liquidités en blanc Fonds correspondant à des retraits de liquidités opérés dans le cadre d’opérations de réglage fin Valeur nominale 2.4 Cessions temporaires de réglage fin Opérations liées à la politique monétaire visant à retirer des liquidités Valeur nominale ou prix coûtant 2.5 Appels de marge reçus Dépôts des établissements de crédit, résultant de baisses de valeur des actifs sous-jacents remis en garantie d’autres concours consentis à ces mêmes établissements de crédit Valeur nominale 3 Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion des portefeuilles titres du poste d’actif «Titres en euros émis par des résidents de la zone euro». Autres opérations non liées à la politique monétaire de l’Eurosystème. Les comptes courants d’établissements de crédit sont exclus de ce poste Valeur nominale ou prix coûtant 4 Certificats de dettes émis par la BCE Poste du bilan de la BCE seulement. Certificats de dette tels que décrits à l’annexe I de l’orientation BCE/2000/7. Papiers à intérêts précomptés émis dans un but de retrait de liquidités Valeur nominale 5 Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro 5.1 Engagements envers des administrations publiques Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue Valeur nominale 5.2 Autres engagements Comptes courants du personnel, des sociétés et de la clientèle (y compris les institutions financières reconnues comme étant exemptées de l’obligation de constituer des réserves obligatoires, voir poste de passif 2.1) etc.; dépôts à terme, dépôts à vue Valeur nominale 6 Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro Comptes courants, dépôts à terme, dépôts à vue (y compris les comptes détenus à des fins de règlement et les comptes détenus à de fins de gestion des réserves): d’autres banques, banques centrales, institutions internationales/supranationales, dont la Commission des Communautés européennes; comptes courants d’autres déposants. Accords de pension liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de titres libellés en euros. Soldes des comptes ►M1 TARGET/TARGET2 ◄ des banques centrales d’États membres qui n’ont pas adopté l’euro. Valeur nominale ou prix coûtant 7 Engagements en devises envers des résidents de la zone euro Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année 8 Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro 8.1 Dépôts, comptes et autres engagements Comptes courants. Engagements correspondant à des opérations de mise en pension; en général, opérations libellées en devises ou en or Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année 8.2 Facilité de crédit contractée dans le cadre du MCE II Emprunts contractés selon les conditions du MCE II Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année 9 Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI Poste libellé en DTS, indiquant le montant de DTS alloués à l’origine au pays/à la BCN concerné(e) Valeur nominale, conversion au cours de change du marché en fin d’année 10 Engagements intra-Eurosystème 10.1 Dettes vis-à-vis des BCN au titre des avoirs de réserves transférés Poste du bilan de la BCE, libellé en euros Valeur nominale 10.2 Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) Position nette des sous-postes suivants: a) engagements nets résultant des soldes des comptes ►M1 TARGET/TARGET2 ◄ et des comptes correspondants des BCN, c’est-à-dire le montant net des créances et engagements - voir aussi le poste d’actif «Autres créances sur l’Eurosystème (nettes)» a) Valeur nominale b) autres engagements intra-Eurosystème, y compris la distribution provisoire aux BCN du revenu de la BCE relatif aux billets en euros b) Valeur nominale 11 Valeurs en cours de recouvrement Soldes créditeurs des comptes de recouvrement, y compris les chèques et les virements en cours Valeur nominale 12 Autres passifs 12.1 Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan Résultats de valorisation des opérations de change à terme, swaps de change, swaps de taux d’intérêt, accords de taux futurs, opérations à terme sur titres, opérations de change au comptant à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement Position nette entre le terme et le comptant, au cours de change du marché 12.2 Charges à payer et produits constatés d’avance Dépenses exigibles lors d’un exercice futur mais relatives à l’exercice sous revue. Produits perçus lors de l’exercice sous revue mais relatifs à un exercice futur Valeur nominale, devises converties au taux du marché 12.3 Divers a) Impôts à payer. Comptes de couverture de crédit ou de garantie en devises. Accords de pension avec des établissements de crédit liés à des opérations simultanées de prise en pension pour la gestion de portefeuilles titres du poste d’actif «Autres actifs financiers». Dépôts obligatoires autres que les dépôts de réserve. Autres postes mineurs. Dépôts pour compte de tiers a) Valeur nominale ou prix coûtant b) Dépôts en or de clientèle b) Valeur de marché c) Passif net au titre des pensions c) Conformément à l’article 22, paragraphe 3 13 Provisions Pour risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or, et à d’autres fins, par exemple, des dépenses futures prévues et les contributions, en vertu de l’article 49.2 des statuts, au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin Coût/valeur nominale 14 Comptes de réévaluation a) Comptes de réévaluation liés aux fluctuations de prix pour l’or, pour toutes les catégories de titres libellés en euros, toutes les catégories de titres libellés en devises, les options; les différences de valorisation de marché liées aux produits dérivés sur taux d’intérêt; comptes de réévaluation liés aux fluctuations des cours de change, pour toute position nette en devises détenues, y compris les swaps de change, les opérations de change à terme et les DTS b) Comptes de réévaluation spéciaux provenant des contributions visées à l’article 49.2 des statuts au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin (voir l’article 11, paragraphe 2) Écart de réévaluation entre le coût moyen et la valeur du marché, devises converties au cours du marché 15 Capital et réserves 15.1 Capital Capital libéré Valeur nominale 15.2 Réserves Réserves légales, conformément à l’article 33 des statuts, et contributions, conformément à l’article 49.2 des statuts, au titre des banques centrales des États membres dont la dérogation a pris fin Valeur nominale 16 Bénéfice de l’exercice Valeur nominale

ANNEXE II

Bilan annuel de la BCE



(Mio EUR) (1) Actif Exercice sous revue Exercice précédent Passif Exercice sous revue Exercice précédent 1 Avoir et créances en or 2 Créances en devises sur des non-résidents de la zone euro 2.1 Créances sur le FMI 2.2 Comptes auprès de banques, titres, prêts et autres actifs en devises 3 Créances en devises sur des résidents de la zone euro 4 Créances en euros sur des non-résidents de la zone euro 4.1 Comptes auprès de banques, titres et prêts 4.2 Facilité de crédit consentie dans la cadre du MCE II 5 Concours en euros à des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire 5.1 Opérations principales de refinancement 5.2 Opérations de refinancement à plus long terme 5.3 Cessions temporaires de réglage fin 5.4 Cessions temporaires à des fins structurelles 5.5 Facilité de prêt marginale 5.6 Appels de marge versés 6 Autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro 7 Titres en euros émis par des résidents de la zone euro 8 Créances en euros sur des administrations publiques 9 Créances intra-Eurosystème 9.1 Créances relatives aux billets à ordre contrepartie des certificats de dette émis par la BCE 9.2 Créances relatives à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème 9.3 Autres créances sur l’Eurosystème (nettes) 10 Valeurs en cours de recouvrement 11 Autres actifs 11.1 Pièces de la zone euro 11.2 Immobilisations corporelles et incorporelles 11.3 Autres actifs financiers 11.4 Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan 11.5 Produits à recevoir et charges constatées d’avance 11.6 Divers 12 Perte de l’exercice 1 Billets en circulation 2 Engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro liés aux opérations de politique monétaire 2.1 Comptes courants (y compris les réserves obligatoires) 2.2 Facilité de dépôt 2.3 Reprises de liquidité en blanc 2.4 Cessions temporaires de réglage fin 2.5 Appels de marge reçus 3 Autres engagements en euros envers des établissements de crédit de la zone euro 4 Certificats de dette émis par la BCE 5 Engagements en euros envers d’autres résidents de la zone euro 5.1 Engagements envers des administrations publiques 5.2 Autres engagements 6 Engagements en euros envers des non-résidents de la zone euro 7 Engagements en devises envers des résidents de la zone euro 8 Engagements en devises envers des non-résidents de la zone euro 8.1 Dépôts, comptes et autres engagements 8.2 Facilité de crédit contractée dans le cadre du MCE II 9 Contrepartie des droits de tirage spéciaux alloués par le FMI 10 Engagements intra-Eurosystème 10.1 Dettes vis-à-vis de la BCE au titre des avoirs de réserve transférés 10.2 Autres engagements envers l’Eurosystème (nets) 11 Valeurs en cours de recouvrement 12 Autres passifs 12.1 Écarts de réévaluation sur instruments de hors bilan 12.2 Charges à payer et produits constatés d’avance 12.3 Divers 13 Provisions 14 Comptes de réévaluation 15 Capital et réserves 15.1 Capital 15.2 Réserves 16 Bénéfice de l’exercice Total de l’actif Total du passif (1) La BCE peut publier des montants exacts en euros ou des montants arrondis d’une manière différente.

ANNEXE III

COMPTE DE RÉSULTAT PUBLIÉ DE LA BCE



(Mio EUR) (1) Compte de résultat pour l’exercice clos au 31 décembre … Exercice sous revue Exercice précédent 1.1.1 Intérêts sur avoirs de réserves de change 1.1.2 Intérêts relatifs à la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème 1.1.3 Autres intérêts et produits assimilés 1.1 Intérêts et produits assimilés 1.2.1 Rémunération des créances des BCN au titre des réserves de change transférées 1.2.2 Autres intérêts et charges assimilées 1.2 Intérêts et charges assimilées 1 Produits nets d’intérêts 2.1 Résultat réalisé sur opérations financières 2.2 Moins-values latentes sur actifs financiers et positions de change 2.3 ►M2 Dotations/reprise des provisions pour risque de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l’or ◄ 2 Résultat net sur opérations financières, moins-values latentes et provisions pour risques 3.1 Commissions (produits) 3.2 Commissions (charges) 3 Produits/charges nets de commissions (2) 4 Produits des actions et titres de participation 5 Autres produits Total des produits nets 6 Frais de personnel (3) 7 Dépenses d’administration (3) 8 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 9 Charges de production des billets (4) 10 Autres charges (Perte)/Bénéfice de l’exercice (1) La BCE peut publier des montants exacts en euros ou des montants arrondis d’une manière différente. (2) La ventilation des revenus et des charges peut également apparaître dans les annexes aux comptes annuels. (3) Y compris les provisions pour frais de gestion. (4) Ce poste est utilisé lorsque la production des billets est confiée à un tiers (pour le coût des services fournis par les sociétés externes chargées de la production de billets au nom des banques centrales). Il est recommandé de porter les coûts encourus à l’occasion de l’émission de billets en euros au compte de résultat à mesure qu’ils sont facturés ou encourus d’une autre manière, voir aussi l’orientation BCE/2006/16.

ANNEXE IV

TABLEAU DE CORRESPONDANCE



Décision BCE/2002/11 Présente décision — Article 7 Article 7 Article 8 Article 8 Article 9 Article 9 Article 10 Article 10 Article 11 Article 11 Article 12 Article 12 Article 13 Article 13 Article 14 Article 14 Article 15 Article 15 Article 16 Article 16 Article 17 Article 17 Article 18 Article 18 Article 19 — Article 20 Article 19 Article 21 Article 20 Article 22 Article 21 Article 23 Article 22 Article 24

( 1 ) JO L 58 du 3.3.2003, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par la décision BCE/2006/3 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 56).

( 2 ) Non encore publiée.