1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 1
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
►B RÈGLEMENT (CE) No1567/97 DU CONSEIL
du 1eraoût 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de
la république populaire de Chine, et clôturant la procédure concernant les importations de sacs à
main en matières plastiques et textiles originaires de la république populaire de Chine
(JO L 208 du 2.8.1997, p. 31)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2380/98 du Conseil du 3 novembre 1998 L296 1 5.11.1998
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 2
▼B
RÈGLEMENT (CE) No1567/97 DU CONSEIL
du 1eraoût 1997
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine,et clôturant la procédure concernant les importations de sacs àmain en matières plastiques et textiles originaires de la république
populaire de Chine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no384/96, du 22 décembre 1995, relatif à la
défensecontrelesimportationsquifontl’objetd’undumpingdelapartdespaysnonmembresdelaCommunautéeuropéenne(
1),etnotamment
son article 9 paragraphes 2 et 4, et son article 10 paragraphe 2,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no209/97(2), la Commission a institué un
droit antidumping provisoire sur les importations dans laCommunauté de sacs à main originaires de la république popu-laire de Chine et relevant des codes NC 42022100 (cuir),42022210(matièresplastiques)et42022290(matièrestextiles).
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(2)À la suite de l’institution du droit antidumping provisoire, les
parties intéressées qui l’ont demandé ont eu la possibilité d’êtreentendues par la Commission. Un certain nombre d’entre ellesont également fait connaître leur point de vue par écrit sur lesconclusions connues.
(3)Les services de la Commission ont poursuivi l’enquête sur lesaspects de l’intérêt de la Communauté et ont recherché et vérifiétoutes les informations jugées nécessaires aux fins des conclu-sionsdéfinitives.Comptetenudugrandnombredepartiesquisesont fait connaître bien après l’expiration du délai et des argu-ments soulevés par les parties intéressées à un stade très avancéde l’enquête et immédiatement après l’institution des mesuresprovisoires, la Commission a accepté à titre exceptionnel d’in-clurecespartiesdansl’enquêteencequiconcernel’intérêtdelaCommunauté.
(4)Sur demande, les parties ont été informées par écrit des faits etconsidérations essentiels sur la base desquels il était envisagé derecommander l’institution de droits définitifs et la perceptiondéfinitive des montants garantis au titre du droit provisoire en cequi concerne les sacs à main en cuir et de clôturer la procédureen ce qui concerne les sacs à main en matières plastiques ettextiles.
(5)Les commentaires présentés par les parties oralement et par écritontétéexaminéset,aubesoin,lesconclusionsdelaCommissionont été modifiées pour en tenir compte.
(1)J OnoL 56 du 6. 3. 1996, p. 1.
(2)J OnoL 33 du 4. 2. 1997, p. 11.
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 3
▼B
C.SOUTIEN DE LA PLAINTE
(6)Certaines parties intéressées ont fait valoir que la plainte n’était
pas soutenue par une proportion majeure de la productioncommunautaire totale étant donné l’absence de preuve d’un telsoutien par des producteurs individuels représentant une propor-tionmajeuredecetteproduction.Ellesontégalementindiquéquel’opposition de plusieurs fédérations nationales affecte la repré-sentativité de la plainte.
(7)Un examen antérieur à l’ouverture de la procédure a permis dedéterminerquelesfédérationsnationalesdeBelgique,deFrance,de Grèce, d’Italie, du Portugal, d’Espagne et du Royaume-Unisoutenaient la plainte. La production de leurs membres associésreprésente une proportion majeure (environ 70%) de la produc-tion communautaire totale conformément à l’article 5 paragraphe4durèglement(CE)n
o384/96(ci-aprèsdénommé«règlementde
base»).
(8)Le soutien des membres des fédérations nationales (c’est-à-direles sociétés individuelles) a été obtenu par le Comité européendes fédérations nationales de la maroquinerie, articles de voyageet industries connexes (CEDIM) par l’intermédiaire des fédéra-tions nationales susmentionnées qui possèdent la capacité juri-dique de représenter leurs membres.
(9)Aucune opposition n’a été enregistrée avant l’ouverture de l’en-quête, trois autres fédérations nationales membres du CEDIM(Autriche, Allemagne et Pays-Bas) ayant convenu au sein duCEDIMdenepass’opposeràlaplainte.Enfin,aucunesociéténifédération nationale des cinq autres États membres restants(Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg et Suède) n’ontexprimé leur opposition à la plainte.
(10)Après l’ouverture de la procédure, la fédération britannique adécidé de retirer son soutien. Les fédérations autrichienne, alle-mande et néerlandaise qui s’étaient initialement abstenues, ontégalementdécidédes’opposeràlaprocédure.Cechangementdeposition ne peut pas remettre en question rétrospectivement lavalidité de l’ouverture de la procédure. Compte tenu de la faibleproduction dans ces pays (moins de 7% de la productioncommunautaire totale), cette opposition ne remet pas en cause lefait que le plaignant continue de représenter une proportionmajeure de la production communautaire totale.
(11)Enfin,presquetouteslessociétésayantexpriméleuroppositionàla procédure sont des importateurs et des vendeurs de sacs àmain, qui ne produisent pas le produit concerné. Leur oppositionn’entre donc pas en ligne de compte pour l’évaluation de lareprésentativité de la plainte.
(12)Il peut dès lors être conclu qu’avant l’ouverture de la procédure,la Commission a demandé au plaignant et obtenu de celui-ci despreuvesmontrantqu’ilsatisfaisaitauxcritèresdel’article5para-graphe4durèglementdebaseencequiconcernelareprésentati-vitéetqueledegrédesoutienrequisaétémaintenutoutaulongde la procédure.
D.ENQUÊTE
(13)Certaines parties intéressées ont fait valoir que l’échantillon de
producteurscommunautairesdécritauconsidérant5durèglement(CE)n
o209/97delaCommissionn’estnireprésentatifnistatisti-
quementvalableétantdonnéquelessociétésdel’échantillonontété choisies à partir d’une liste distincte de sociétés fournie parles fédérations nationales respectives et non à partir des listes demembres utilisées pour évaluer la représentativité de la plainte.Ces parties prétendent que les fédérations nationales pouvaientdonc procéder à une présélection seulement des producteurscommunautairesayantsoutenulaplainte,deceuxdontlesindica-teursfinanciersontfacilitélesconclusionsrelativesaupréjudice,ou de ceux ayant accepté de coopérer.
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 4
▼B
(14)L’échantillon des producteurs communautaires reposait sur des
informations détaillées dont les fédérations nationales ne dispo-saient pas au préalable avec autant de détails ou pour la périodeen question. C’est pourquoi, il est considéré qu’un échantillonvalable de producteurs communautaires n’aurait pas pu êtresélectionné sur la base des listes de membres fournies par lesfédérations nationales dans le cadre de la plainte.
(15)L’argument selon lequel les fédérations nationales ont pu présé-lectionner les producteurs communautaires dont les indicateursont facilité les conclusions relatives au préjudice est égalementincorrect. En effet, il faut se rappeler que les données généralesconcernantlaproduction,lesventes,laconsommationetl’emploiont été évaluées au niveau de l’ensemble de l’industrie commu-nautaire, ce qui ne permet aucune présélection. En ce quiconcerne les données relatives aux producteurs communautairesde l’échantillon, celles-ci sont tellement détaillées et présententun caractère confidentiel tel qu’elles ne sont normalement pasfournies aux fédérations nationales et ne permettent donc aucuneprésélection par les fédérations nationales. Cet argument doitdonc également être rejeté.
(16)Certaines parties ont également avancé que le fait de ne pasdivulger l’identité des producteurs communautaires de l’échan-tillon les privait de leur droit de défense.
(17)La menace de représailles commerciales est considérée commeune pression commerciale sérieuse justifiant la non-divulgationde l’identité des producteurs communautaires. En outre, il n’estpas considéré que le fait de ne pas connaître l’identité desproducteurs communautaires de l’échantillon porte atteinte audroitdedéfensedespartiesintéresséesquiontaccèsauxversionsnon confidentielles des réponses aux questionnaires fournies pard’autres parties intéressées au cours de la procédure.
(18)Une partie intéressée a fait valoir que l’échantillon des importa-teursindépendantsestfausséparlefaitqueseulslesgrosimpor-tateurs indépendants ont été inclus dans l’échantillon. Du fait deleur pouvoir de négociation, ces importateurs ont tendance àimporteràdesprixinférieurs,cequiprovoqueunedistorsiondesmarges de dumping constatées.
(19)Cette allégation n’est pas fondée; les importateurs indépendantsont été retenus en fonction de leur volume d’importation etd’emploi de façon à ce que l’échantillon représente les importa-teurs de petite, moyenne et grande importance.
Les noms des importateurs indépendants de l’échantillon en
France figurant au considérant 10 du règlement (CE) n
o209/97
doiventêtremodifiéscommesuit:aulieude«DanéetGaliay»,ilconvientdelire«PollyconceptSA».Cecin’affectepaslavaliditédes conclusions de la Commission puisque toutes les donnéesutilisées se rapportaient bien à cette dernière société.
(20)À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires,unproducteur/exportateur(Gebr.PicardInternationalLtd.)areçuà sa demande un questionnaire destiné aux exportateurs et afourni une réponse complète. Ce producteur/exportateur n’avaitpas fait l’objet d’une enquête avant la publication du règlement(CE)n
o209/97étantdonnéqu’ilavaitinitialementinsistésurson
rôle d’importateur et non d’exportateur lié, bien qu’il se fûtmanifesté en tant que tel dans le délai fixé au paragraphe 7 del’avis d’ouverture.
(21)Un grand nombre de producteurs/exportateurs se sont manifestéset ont offert de coopérer immédiatement avant ou après la publi-cation du règlement (CE) n
o209/97, c’est-à-dire en dehors du
délai fixé au paragraphe 7 de l’avis d’ouverture. Par conséquent,ces sociétés n’ont pas été considérées comme des parties intéres-sées à la procédure et leurs demandes de traitement individueln’ont pas été jugées recevables pour ces motifs.
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 5
▼B
E.PRODUIT CONSIDÉRÉ — PRODUIT SIMILAIRE
1.Produit considéré
(22)Aux fins des conclusions préliminaires, la Commission a consi-
dérélessacsàmainencuir,enmatièresplastiquesetenmatièrestextiles comme un seul et même produit, jugeant qu’ils possé-daient les mêmes caractéristiques et étaient destinés au mêmeusage.
(23)Après l’institution des mesures provisoires, plusieurs partiesintéresséesontfaitvaloirqu’ilconvenaitd’établirunedistinctionentre les sacs à main en cuir, d’une part, et les sacs à main enmatières synthétiques (plastiques/textiles), d’autre part.
Certaines parties ont également allégué qu’il convenait d’établir
uneautredistinctionentrelessacsàmainencuir,lessacsàmainencuirdemorceauxassemblésetlessacsàmainencuirrefendurecouvert de polyuréthanne, compte tenu des différences allé-guées de style, de qualité, de finition, d’utilisation, de prix et deperception du consommateur.
(24)Il convient de rappeler que la Commission a pour pratiqueconstante,confirméeparlaCourdejusticeeuropéenne,dedéfinirleproduitconsidéréenfonctiondesescaractéristiquesphysiquesfondamentales, de l’utilisation, de l’interchangeabilité et de laperception du consommateur.
(25)À cet égard, l’enquête a montré que les différents types dematières premières utilisées dans la fabrication des sacs à mainen cuir et synthétiques confèrent au produit des caractéristiquesphysiques distinctes.
Même si leur utilisation générale est identique, il s’est avéré que
le consommateur a une perception clairement différente des sacsà main en cuir et des sacs à main en matières synthétiques, sonchoixétantessentiellementguidéparletypedematièrepremièreextérieure du sac.
(26)L’enquêteaégalementmontréquesurlemarchédessacsàmain,les préférences des consommateurs sont stables. C’est pourquoi,l’interchangeabilité des deux types de sacs à main est quasiinexistante,sicen’estdansunetrèsfaiblemesuredanslesecteurdessacsàmainenmatièresplastiquesprésentantl’aspectducuir.Ceci a permis une importante différence de prix entre les sacs àmain en cuir et les sacs à main en matières synthétiques et adonné lieu à deux segments de marché clairement distincts entrelesquels une véritable interchangeabilité n’est pas jugée possible.
(27)Parconséquent,conformémentàlapratiqueconstantedesinstitu-tions concernant la définition du produit, les sacs à main en cuiret en matières synthétiques doivent être considérés comme desproduits différents.
2.Produit similaire
(28)Plusieurs parties ont fait valoir que les sacs à main en cuir
fabriquésdanslaCommunautéetceuximportésdelarépubliquepopulairedeChinenesontpasdesproduitssimilairesausensdel’article 1
erparagraphe 4 du règlement de base compte tenu des
différences de qualité, de conception et d’utilisation. Elles ontégalement invoqué que les différences de qualité entre les sacsimportés et ceux fabriqués dans la Communauté sont telles queles deux produits ne se concurrencent pas.
(29)L’enquête a en outre montré que dans les deux catégories deproduitsconsidérées(sacsàmainencuir/sacsàmainenmatièressynthétiques), les sacs à main importés couvrent toute la gammedes types de produits, de la qualité supérieure à la qualité infé-rieure, et concurrencent donc directement l’ensemble de lagamme de la production communautaire. Ces conclusions sontconfirmées par les informations fournies sur ce point parplusieurs producteurs-importateurs communautaires ayant
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 6
▼B
coopéré,montrantquelessacsàmainfabriquésdanslaCommu-nauté et ceux importés de la République populaire de Chine neprésententpasdedifférencesdequalité,lesdeuxarticlesapparte-nant aux mêmes collections et étant vendus aux mêmes clients.C’est pourquoi, sur l’ensemble de la gamme, il n’existe pas dedifférences de qualité entre modèles comparables.
(30)En ce qui concerne les différences de conception, il ne peut pasêtre conclu que celles-ci sont telles qu’elles constituent unproduit similaire différent. À cet égard, certains importateurs ontmêmereconnuqu’ilsconçoiventlesmodèlesdeleurssacsàmaindanslaCommunautéenfonctiondelamodedesaison,commelefont les fabricants communautaires.
F.DUMPING
1.Valeur normale
(31)Encequiconcernelasélectiondupaysanalogue,unimportateur
a fait valoir que ni le règlement (CE) no209/97, ni les informa-
tions communiquées n’expliquent suffisamment pourquoi l’Indeou T’ai-wan n’ont pas été choisis comme pays analogues. LeConseil estime néanmoins que les considérants 24 à 26 du règle-ment (CE) n
o209/97 sont suffisamment précis sur ce point.
(32)Plusieurs parties intéressées ont demandé que les noms des deuxsociétés indonésiennes ayant coopéré soient divulgués pourqu’elles puissent exercer effectivement leur droit de défense.Toutefois, le Conseil ne considère pas qu’il soit possible dedivulguer les noms de ces sociétés, leur coopération étant condi-tionnée par la stricte garantie donnée par la Commission d’untraitementconfidentieldeleuridentité.Enoutre,lefaitdefournirles véritables noms des sociétés impliquées n’apporterait rien deplus au droit de défense de ces parties intéressées. À cet égard,lesdonnéeséconomiquesessentiellescaractérisantlasituationdeces deux exportateurs ont été décrites en détail aux considérants28 et 29 du règlement (CE) n
o209/97.
(33)Comptetenudufaitquelessacsàmainencuiretlessacsàmainen matières synthétiques ont été considérés comme des produitsdifférents,desvaleursnormalesdistinctesontétéconstruitespourlessacsàmainencuiretsynthétiquesconformémentàl’article2paragraphe 7 du règlement de base, sur la base de coût deproduction de ces deux produits des deux producteurs indoné-siens ayant coopéré, majoré d’un montant raisonnable pour lesfrais de vente, les dépenses administratives et autres frais géné-raux.Lesconclusionsduconsidérant28quatrièmetiretdurègle-ment (CE) n
o209/97 concernant la représentativité des deux
producteurs indonésiens sont confirmées en ce qui concerne lesdeux produits similaires.
(34)Ilaétéalléguéquelecoûtdeproductiondesproducteursindoné-siensdevaitêtreajustépourtenircomptedufaitquelesexporta-teurs chinois importent essentiellement des matières premièresdanslecadredesrégimesdeperfectionnementactif.Àcetégard,il convient de noter que les matières premières pour les deuxproduitssimilairesutiliséesparlesproducteursindonésiensayantcoopéré se sont avérées ne pas être d’origine indonésienne maisimportées en Indonésie en franchise de droits de douane dans lecadred’uneprocéduredeperfectionnementactif.Ilenrésultequeles modes d’approvisionnement en Indonésie et en Chine sontidentiques et qu’aucun ajustement n’est donc justifié à cet égard.
(35)Unexportateurafaitvaloirquelepourcentagecorrespondantauxfrais de vente, dépenses administratives et autres frais générauxutilisé par la Commission n’était pas représentatif des fraissupportés par les exportateurs chinois. Compte tenu de cetteallégation, les frais de vente, dépenses administratives et autresfrais généraux ont été revus sur la base des frais réels tels quesupportés par les exportateurs indonésiens de sacs à main de
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 7
▼B
façon à ce que le stade commercial soit comparable à celui desventes effectuées par les exportateurs chinois.
2.Prix à l’exportation
(36)Compte tenu du faible degré de coopération des exportateurs
chinois (y compris les exportations de Gebr. Picard InternationalLtd) à la présente procédure, qui ne représente que 1,58% detoutes les exportations en provenance de la république populairede Chine, les prix à l’exportation des exportateurs ayant coopérén’ont pas pu être considérés comme représentatifs des prix prati-qués par les exportateurs n’ayant pas coopéré.
(37)Aux fins des conclusions définitives, les prix à l’exportation dessociétésayantcoopéré,ShiltonetLee&Man,encequiconcerneles deux produits similaires ont été établis selon la mêmeméthode que celle utilisée pour les conclusions provisoires. Pourcesdeuxsociétés,lesconclusionsfigurantauxconsidérants33et34 du règlement (CE) n
o209/97 sont confirmées.
(38)Le troisième exportateur ayant coopéré (Gebr. Picard Interna-tionalLtd)n’ayantpasfaitl’objetd’untraitementindividueldansle règlement (CE) n
o209/97, s’est avéré effectuer toutes ses
exportations vers la Communauté par l’intermédiaire d’unesociété liée établie dans la Communauté; ses prix à l’exportationont donc été construits conformément à l’article 2 paragraphe 9du règlement de base en déduisant des prix appliqués par l’im-portateur lié à son premier client indépendant, ses frais de vente,dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’unemargebénéficiairefondéesurlebénéficemoyendesimportateursindépendants.
(39)Les prix à l’exportation des exportateurs chinois n’ayant pascoopéré ont été établis comme expliqué au considérant 32 durèglement (CE) n
o209/97. Cette méthode est confirmée.
3.Comparaison
(40)LavaleurnormalemoyennepondéréefobIndonésiepourchaque
catégoriedesacsàmain(encuiretsynthétiques)aétécomparéeauprixàl’exportationmoyenpondéréfobChinepourchacundesdeuxproduitssimilairesconcernés.Pourassurerunecomparaisonéquitableentrelavaleurnormaleetleprixàl’exportation,ilaétéprocédé à des ajustements conformément à l’article 2 paragraphe10 du règlement de base lorsqu’il était revendiqué et dûmentdémontré que des différences affectaient la comparabilité desprix.
(41)Un exportateur a fait valoir que la comparaison de la valeurnormale et du prix à l’exportation devait être effectuée pourchaque modèle de sac à main ou numéro de catalogue (commu-nément dénommé «numéro de style») plutôt que sur la base demoyennes pour chaque produit similaire. Le Conseil considèrenéanmoinsque,pourdesraisonspratiques,unecomparaisonàceniveaun’estpaspossiblecomptetenudelatrèsgrandevariétédenuméros de modèle, chacun présentant des caractéristiquesphysiques et des combinaisons de détails et d’accessoiresdifférentes. En outre, il s’est avéré qu’aucun critère objectifn’existait pour distinguer des catégories ou modèles particulierspour chacun des produits similaires; pour des raisons identiques,il n’a pas été possible à la Commission de comparer la valeurnormale et le prix à l’exportation sur la base de catégoriesregroupant des numéros de modèle ou de catalogue. Il en résulteque la seule méthode raisonnable pour la Commission était decomparer la valeur normale et le prix à l’exportation sur la basedemoyennespourchacundesdeuxproduitsconcernés(àsavoir,d’unepart,lessacsàmainencuiret,d’autrepart,lessacsàmainen matières synthétiques).
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 8
▼B
4.Marges de dumping
(42)Comme indiqué ci-dessus, trois producteurs/exportateurs ayant
coopéré qui sont tous des sociétés privées établies à Hong-konget possédant des unités de fabrication en Chine, ont présenté desdemandes recevables de traitement individuel, à savoir l’établis-sement de prix à l’exportation distincts et donc de marges dedumping et de préjudice individuelles.
(43)Les conclusions figurant aux considérants 37 à 40 du règlement(CE) n
o209/97, en ce qui concerne les deux sociétés ayant
provisoirement bénéficié d’un traitement individuel, sont confir-mées.
(44)En outre, la demande de traitement individuel d’un troisièmeexportateur/producteur (Gebr. Picard International Ltd) a étéexaminée.Ils’estavéréquelasituationdecettesociétéétaittrèssimilaireàcelledesdeuxsociétésayantbénéficiéprovisoirementd’untraitementindividueletdécriteauxconsidérants38et39durèglement (CE) n
o209/97.
(45)Le Conseil considère que les trois sociétés ayant coopéré qui ontdemandé un traitement individuel jouissent par rapport aux auto-rités chinoises d’un degré de véritable indépendance comparableàceluiquiprévautdansunpaysàéconomiedemarché,etquelerisque que les exportations soient détournées vers ces sourcesd’approvisionnement bénéficiant de taux de droit antidumpingindividuels semble donc très limité. Par conséquent, des prix àl’exportation distincts et des marges individuelles de dumping etde préjudice ont été établis pour les trois exportateurs concernés,cequiconstitueuneexceptionauprincipeducalculdemargesdedumping nationales pour les pays n’ayant pas une économie demarché(article9paragraphe5durèglementdebase).Ilconvientde souligner que le traitement individuel n’est accordé qu’en cequiconcerneleproduitsimilaireeffectivementproduitetexportévers la Communauté par l’exportateur concerné pendant lapériode d’enquête, à savoir les sacs à main en cuir fabriqués parShilton et Gebr. Picard International Ltd et les sacs à main enmatières synthétiques fabriqués par Lee & Man.
(46)Les marges de dumping établies pour les sociétés bénéficiantd’un traitement individuel ont été établies comme suit:
— Shilton, pour les sacs à main en cuir: néant,
— Gebr. Picard International Ltd, pour les sacs à main en cuir:
7,7%,
— Lee & Man, pour les sacs à main en matières synthétiques:
64,7%.
(47)La marge moyenne pondérée de dumping pour les exportateursne bénéficiant pas d’un traitement individuel a été fixée à:
— 83,5% pour les sacs à main en cuir
et
— 151% pour les sacs à main en matières synthétiques
du prix caf à l’exportation frontière communautaire, avant
dédouanement.
G.SACS À MAIN EN CUIR
A. PRÉJUDICE
1.Consommation sur le marché communautaire
(48)Entre 1992 et la période d’enquête, la consommation de sacs à
main en cuir dans la Communauté est passée d’environ 51millions d’unités à 52,3 millions d’unités, soit une augmentationde quelque 2,5%.
2.Volume et part de marché des importations
(49)Entre 1992 et la période d’enquête, les importations de sacs à
mainencuiroriginairesdelarépubliquepopulairedeChinesontpasséesde8,2millionsd’unitésà10,4millionsd’unités,soitune
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 9
▼B
augmentationde27%.Envaleur,l’augmentations’élèveà15%,
à savoir de 43,6 millions d’écus en 1992 à 50 millions d’écuspendant la période d’enquête.
(50)La part du marché communautaire détenue par les importationsde sacs à main en cuir originaires de la république populaire deChine est passée de 16% en 1992 à 20% pendant la périoded’enquête.
3.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping et sous-
cotation des prix
(51)Comme indiqué dans le règlement provisoire, compte tenu del’absence de coopération des exportateurs chinois, les donnéesstatistiques officielles ont été utilisées pour analyser l’évolutiondesprixdessacsàmainencuirimportés.Ainsi,leprixmoyenàl’importation caf des sacs à main en cuir a diminué de 9%,tombant de 5,29 écus par unité en 1992 à 4,79 écus par unitépendant la période d’enquête.
(52)La méthode utilisée pour calculer la sous-cotation des prix estexpliquée dans le règlement (CE) n
o209/97. C’est ainsi que les
prix caf à l’importation des importateurs indépendants del’échantillon,ajustésauniveaurenduclient,ontétécomparésauxprix de vente dans la Communauté des producteurs communau-taires dont la production comprenait les principaux modèles debase vendus, au même stade commercial.
(53)Exprimée en pourcentage des prix de vente des producteurscommunautaires,lacomparaisonaveclesprixàl’importationdesimportateurs indépendants, recalculés en fonction des argumentsdûmentétayésprésentésparlespartiesintéresséesaprèsl’institu-tion des mesures provisoires, montre une sous-cotation des prixpour les sacs à main en cuir de 31,4%.
4.Situation de l’industrie communautaire
a)Production
(54)La production de sacs à main en cuir par l’industrie communau-
taire est passée d’environ 26,5 millions d’unités en 1992 à 30,3millions d’unités pendant la période d’enquête. Mesurée envaleur, la production est passée d’un montant estimé à 905millions d’écus en 1992 à 1100 millions d’écus pendant lapériode d’enquête, soit une augmentation de 21%.
b)Volume des ventes
(55)On a constaté une diminution du volume des ventes dans la
Communautédeproduitsfabriquésparl’industriecommunautaireentre 1992 et la période d’enquête. En effet, les ventes ont étéramenées d’environ 21 millions d’unités en 1992 à 20 millionsd’unitéspendantlapérioded’enquête,soitunebaissede5%.Envaleur,lesventessonttombéesde600millionsd’écusen1992à550millionsd’écuspendantlapérioded’enquête,soitunebaissede quelque 8%.
c)Part de marché
(56)La part du marché communautaire détenue par l’industrie
communautaire,mesuréeenunités,esttombéed’environ41%en1992 à quelque 39% pendant la période d’enquête.
d)Rentabilité et emploi
(57)Conformémentàl’article3paragraphe8durèglementdebase,la
rentabilité et l’emploi des producteurs communautaires ont étécalculés pour le groupe de produits le plus étroit pour lequel lesrenseignements ont été fournis par les producteurs communau-taires de l’échantillon, c’est-à-dire les sacs à main en cuir et enmatières synthétiques.
Il ressort du nouvel examen de la rentabilité moyenne pondérée
concernant les ventes dans la Communauté que celle-ci esttombée de 5,9% en 1992 à 1,3% pendant la période d’enquête.
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 10
▼B
Sur toutes les ventes, l’industrie communautaire a réalisé un
bénéfice global d’environ 5%.
(58)Les chiffres relatifs à l’emploi dans le secteur des sacs à main,extrapolés à partir des informations reçues des producteurscommunautaires dans le cadre de l’analyse de l’intérêt de laCommunauté,montrentquel’emploiachutéde25%,passantde18600personnesen1992à14000personnespendantlapérioded’enquête.
5.Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(59)Les indicateurs économiques de l’industrie communautaire
examinésconjointementaveclesconclusionsrelativesauvolumedes importations et à leurs prix montrent que la situation desproducteurs communautaires s’est détériorée entre 1992 et lapérioded’enquêteencequiconcernelessacsàmainencuir.Ilaétédémontréquel’industriecommunautairedanssonensembleasubi une contraction de son volume de ventes, une perte de partde marché, une diminution de l’emploi et une baisse de la renta-bilité sur le marché communautaire.
(60)En ce qui concerne la production, il convient de souligner enoutre que les exportations des producteurs communautaires ontaugmenté considérablement.
(61)Le Conseil estime, dès lors, que l’industrie communautaire setrouvedansunesituationprécaire,s’orientantversunedétériora-tion ultérieure.
B. LIEN DE CAUSALITÉ
1.Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
(62)La pénétration sur le marché communautaire des importations de
sacs à main en cuir en provenance de la république populaire deChine à des prix faisant l’objet d’un dumping sensiblement infé-rieurs aux prix des producteurs communautaires a coïncidé avecune perte de parts de marché et une détérioration de la situationfinancière de l’industrie communautaire. Compte tenu de l’ac-croissement du volume des sacs à main à bas prix faisant l’objetde pratiques de dumping, il est apparu au cours de la périoded’enquête que de nombreux producteurs communautairesn’étaient pas en mesure de concurrencer les importations à desprix de dumping.
(63)En outre, du fait que la concurrence s’étend sur l’ensemble de lagamme, et que le système de distribution se partage entre lesproduits fabriqués dans la Communauté et importés de la répu-blique populaire de Chine, les importantes différences de prixsous la forme d’une sous-cotation sont une cause directe de lasituation précaire de l’industrie communautaire.
(64)En conséquence, les importations en dumping de la républiquepopulairedeChineontaugmentédansuneproportionimportanteet sont susceptibles d’entrer à des prix qui empêcheront desaugmentations de prix.
2.Effets d’autres facteurs
(65)On a veillé à ne pas attribuer aux importations concernées une
éventuelle incidence sur l’industrie communautaire causée pard’autres facteurs.
(66)À cet égard, certaines parties intéressées ont notamment fait étatd’importations dans la Communauté de sacs à main originairesd’Inde.
Les statistiques disponibles d’Eurostat montrent que le volume
des importations de sacs à main en cuir originaires d’Inde s’eststabilisé autour de 5 millions d’unités entre 1992 et la périoded’enquête.Encequiconcernelesprixdecesimportations,ilsontaugmenté, passant de quelque 8 écus en 1992 à environ 9,2 écuspendant la période d’enquête, ce qui correspond à une progres-sion de 15% et à un niveau largement supérieur à celui des prix
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 11
▼B
des sacs à main chinois. La part du volume du marché commu-
nautaire détenue par les importations de sacs à main originairesd’Inde a diminué de 4% entre 1992 et la période d’enquête.
(67)En ce qui concerne les importations de sacs à main en cuiroriginaires de Hong-kong, en termes d’unités, elles sont passéesde quelque 400000 unités en 1992 à environ 750000 unités aucours de la période d’enquête. Par rapport aux importationstotales de sacs à main dans la Communauté, Hong-kong a accrusa part du volume des importations de la Communauté de 1,9%en 1992 à 3,3% au cours de la période d’enquête. Toutefois, lapart du marché de la Communauté correspondant aux importa-tions de sacs à main originaires de Hong-kong s’est maintenue àdes niveaux assez faibles, passant de 0,6% en 1992 à 1,4% envolume au cours de la période d’enquête.
(68)Pour ce qui est des importations originaires d’autres pays tiers,leurpartdanslesimportationstotalesarégresséde32%en1992à 30% au cours de la période d’enquête. La part du marchécommunautairecorrespondantàcesimportationsafléchide12%en volume en 1992 à 11% au cours de la période d’enquête.
Onobserveraquelapartdemarchécommunautairedesimporta-
tions de tous les pays tiers, à l’exclusion de la république popu-laire de Chine, est restée stable de 1992 à la période d’enquête,soit 23% en termes d’unités.
3.Conclusion en ce qui concerne le lien de causalité
(69)Bien que certains autres facteurs puissent avoir contribué à la
situation précaire de l’industrie communautaire prise isolément,le volume élevé des importations faisant l’objet d’un dumpingoriginairesdelarépubliquepopulairedeChinemenacedecauserun préjudice important à l’industrie communautaire. Cetteconclusions’appuiesurlesdifférentsélémentsexposésci-dessus,etenparticuliersurleniveaudelasous-cotationdesprix,lapartde marché conquise par les importations de sacs à main origi-naires de ce pays, au détriment de l’industrie communautaire, etladétériorationdelarentabilitédesproducteurscommunautaires.
C. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Considérations générales
(70)Il convient de rappeler qu’aux considérants 76 et suivants du
règlement (CE) no209/97, la Commission a procédé à une
évaluation des différents intérêts, y compris ceux de l’industriecommunautaire, des importateurs, des distributeurs et des détail-lants,cequiluiapermisdeconclureprovisoirementqu’iln’exis-tait pas de raison impérieuse de ne pas prendre de mesures àl’encontredesimportationsenquestion.Enoutre,laCommissions’est engagée à examiner certains aspects de l’intérêt de laCommunauté qui n’avaient pas été étayés par des éléments depreuve suffisants au moment de la détermination provisoire.
2.Incidence sur l’industrie communautaire
a)Situation actuelle de l’industrie
(71)Ilressortdesinformationsreçuesdes50producteurscommunau-
taires ayant répondu au questionnaire sur l’intérêt de la Commu-nautéadresséauxpartiesintéresséesetreprésentantenviron20%de la production communautaire totale des sacs à main qu’uneproportion majeure de la production communautaire est consti-tuéeparlessacsàmainencuir.Entermesdevaleur,93%delaproduction communautaire totale correspond à celle des sacs àmain en cuir.
(72)Une importante valeur créative est ajoutée au produit de laCommunauté en matière de conception, d’innovation et dequalité. Les producteurs communautaires jouissent d’un savoir-faire spécifique dans le travail du cuir, qui résulte d’une longuetradition dans ce secteur dans la Communauté.
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 12
▼B
(73)La part du marché communautaire des sacs à main en cuir
détenue par l’industrie communautaire s’élevait à 39% au coursde la période d’enquête, ce qui prouve son importance écono-mique.
(74)La viabilité de l’industrie communautaire ressort également deses résultats sur les marchés d’exportation. Ceux-ci sont excel-lentsetcontinuentdes’améliorergrâceàl’impulsiondonnéeparla promotion des sacs à main de marque «faits en Europe». Lesexportationsdesacsàmainencuirparl’industriecommunautairesont passées d’environ 6 millions d’unités en 1992 à quelque 10millions d’unités au cours de la période d’enquête.
b)Effets de l’institution ou de la non-institution de mesures
(75)En l’absence de mesures antidumping, aucun élément n’indique
que la situation négative de l’industrie communautaire ne persis-tera pas et ce, au détriment d’une industrie qui est intrinsèque-ment à la fois viable et concurrentielle.
(76)La situation des producteurs/importateurs de la Communauté aété examinée et il est conclu que la majorité des sociétés qui ontété soumises à l’enquête de la Commission fabriquent des sacs àmain en cuir dans la Communauté et importent des sacs à mainen matières synthétiques de la république populaire de Chine.Lorsque ces producteurs/importateurs importent des sacs à mainen cuir, ces importations sont en général accessoires.
3.Incidence sur les importateurs-négociants
(77)L’enquêtecomplémentaireamontréquelemontanttotaldudroit
antidumpingprovisoire(39,2%)estpartagé,généralementàpartségales, entre les différents maillons de la chaîne de distribution:notammentl’importateur,ledétaillantet,enfin,leconsommateur.Cecisemblepossibleenraisondelamargebénéficiairemoyennedes importateurs et des détaillants, respectivement de l’ordre de70%surleprixcaf,ycomprisunbénéficede14%surlechiffred’affaires.
(78)L’incidence de toute mesure définitive sur les importateurs et lesnégociantsdoitêtrevueàlalumièredesconclusionsrelativesauproduit concerné. En effet, une limitation de la portée desmesures aux seuls sacs à main en cuir (considérants 118 etsuivants) minimisera leur incidence sur ces parties intéressées.
(79)Certains importateurs ont affirmé avoir dû cesser leurs activitésou être confrontés à des difficultés financières. Les importateurseffectuant généralement leurs achats en dollars des États-Unis,souffrent actuellement de la forte position du dollar par rapportaux devises européennes. Il est donc conclu que la mauvaisesituation financière de certains importateurs/négociants peutégalement être attribuée à des fluctuations de change.
(80)Encequiconcernel’argumentselonlequell’institutiondedroitsantidumping n’aura pas pour effet d’augmenter les ventes desproducteurs communautaires mais d’inciter les importateurs às’approvisionner auprès d’autres pays tiers, il convient de souli-gner que le but des mesures antidumping n’est pas de limiter lesimportations en provenance des pays tiers à des prix ne faisantpas l’objet de pratiques de dumping. En outre, l’enquête aconfirmé qu’il est peu probable qu’une proportion majeure d’im-portateurs s’approvisionneront en sacs à main en cuir auprèsd’autres pays tiers compte tenu de la main-d’œuvre qualifiée etdu savoir-faire nécessaire à la fabrication de sacs à main en cuiractuellement disponibles en république populaire de Chine.
(81)Compte tenu de ce qui précède, les mesures à l’encontre desimportations de sacs à main en cuir ne risquent pas de mettre endanger les résultats des entreprises de la chaîne de distribution.
4.Incidence sur les consommateurs
(82)Comme indiqué ci-dessus, le montant total du droit est actuelle-
mentrépartientrelesdifférentsmaillonsdelachaînededistribu-tion.C’estpourquoi,ilestpeuprobablequel’effetdudroitsurle
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 13
▼B
consommateursouslaformed’uneaugmentationdeprixdépasse
9%.
(83)En outre, les sacs à main en cuir étant un produit de mode dontl’achat n’est pas régulier, une augmentation modérée des prixpourleconsommateurdoitêtreenvisagéeentenantcomptedelaperception imprécise du prix adéquat d’un sac à main de la partdu consommateur, ce qui ne risque pas d’affecter de façonsubstantielle la demande à long terme.
(84)C’est pourquoi, on ne s’attend pas à ce que des mesures défini-tives sur les importations des sacs à main en cuir aient uneincidence importante sur le consommateur.
5.Conclusion en ce qui concerne l’intérêt de la Communauté
(85)Euégardàcequiprécède,ilestconsidéréquelesconclusionsde
laCommissionfigurantdanslerèglement(CE)no209/97concer-
nant l’intérêt de la Communauté doivent être confirmées en cequi concerne les sacs à main en cuir. Il n’existe pas de raisoncontraignante permettant de tirer la conclusion selon laquellel’adoption de mesures définitives n’est pas dans l’intérêt de laCommunauté.
H.SACS À MAIN EN MATIÈRES SYNTHÉTIQUES
A. PRÉJUDICE
1.Consommation sur le marché communautaire
(86)Entre 1992 et la période d’enquête, la consommation de sacs à
mainenmatièressynthétiquesdanslaCommunautéestpasséede73millionsd’unitésà96millionsd’unités,soituneaugmentationd’environ 31%.
2.Volume et part de marchés des importations
(87)Entre 1992 et la période d’enquête, les importations de sacs à
main en matières synthétiques originaires de la république popu-laire de Chine sont passées de 53 millions d’unités à 78 millionsd’unités, soit une hausse de 47%. En valeur, l’augmentationcorrespond à 31%, soit de 152 millions d’écus en 1992 à 199millions d’écus au cours de la période d’enquête.
(88)La part du marché communautaire détenue par les importationsdesacsàmainoriginairesdelarépubliquepopulairedeChineestpasséede73%en1992à81%aucoursdelapérioded’enquête.
3.Prix des importations faisant l’objet d’un dumping et sous
cotation des prix
(89)Le prix caf à l’importation moyen de sacs à main en matièressynthétiques, tel qu’il ressort des données d’Eurostat, a diminuéde 10%, soit de 2,8 écus par unité en 1992 à 2,5 écus par unitéau cours de la période d’enquête.
(90)La marge de sous-cotation s’élève à 27,8% pour les sacs à mainen matières synthétiques.
4.Situation de l’industrie communautaire
a)Production
(91)Laproductionestiméedesacsàmainenmatièressynthétiquesde
l’industrie communautaire s’est stabilisée autour de 14 millionsd’unités entre 1992 et la période d’enquête.
b)Volume des ventes
(92)Une diminution du volume des ventes dans la Communauté de
sacs à main fabriqués par l’industrie communautaire, d’environ70% entre 1992 et la période d’enquête, a été établie. En effet,lesventessonttombéesdequelque6millionsd’unitésen1992àenviron 2 millions d’unités au cours de la période d’enquête.
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 14
▼B
c)Part de marché
(93)La part du marché communautaire détenue par l’industrie
communautaire, mesurée en unités, est tombée d’environ 9% en1992 à quelque 3% au cours de la période d’enquête.
d)Rentabilité et emploi
(94)Larentabilitéglobaledesproducteurscommunautairesaprogres-
sivementdiminué,tombantde5,9%en1992à1,3%aucoursdela période d’enquête.
(95)Les chiffres relatifs à l’emploi dans le secteur des sacs à mainindiquent une chute de 25% soit de 18600 personnes en 1992 à14000 personnes au cours de la période d’enquête.
5.Conclusion en ce qui concerne le préjudice
(96)Il est considéré que l’industrie communautaire de sacs à main en
matières synthétiques a subi un préjudice important au sens del’article 3 du règlement de base.
(97)Cepréjudicerésultedeladétériorationdesfacteurséconomiquesde l’industrie communautaire de 1992 à la période d’enquête,notamment une contraction du volume des ventes, une perte departs de marché, une diminution de l’emploi et un déclin de larentabilité, ces facteurs devant être mis en parallèle avec l’aug-mentationduvolumedesimportationsdesacsàmainenmatièressynthétiquesoriginairesdelarépubliquepopulairedeChineetdeleurs prix.
B. LIEN DE CAUSALITÉ
1.Effets des importations faisant l’objet d’un dumping
(98)Compte tenu des conclusions précitées, il est considéré que les
importations de sacs à main en matières synthétiques originairesdelarépubliquepopulairedeChineont,prisesisolément,euuneincidence importante sur la situation de l’industrie communau-taire.
(99)Eneffet,étantdonnéquelessacsàmainenmatièressynthétiquesfabriquésdanslaCommunautéetceuximportésdelarépubliquepopulairedeChineseconcurrencentsurl’ensembledelagammealors que le système de distribution est commun aux deuxproduits,lasous-cotationconstatéeindiqueque,prisesisolément,les importations de sacs à main en matières synthétiques origi-nairesdelarépubliquepopulairedeChineontcauséunpréjudiceimportant à l’industrie communautaire.
2.Effets d’autres facteurs: importations en provenance de
pays tiers
(100)LaCommissionaexaminél’incidencesurl’industriecommunau-taire de facteurs autres que les importations de sacs à main enmatières synthétiques originaires de la république populaire deChine, à savoir les importations d’autres pays tiers.
(101)En ce qui concerne l’Inde, les données disponibles d’Eurostatmontrentquemêmesilevolumedesimportationsenprovenanced’Inde est passé de 1,6 million d’unités en 1992 à 3,4 millionsd’unités au cours de la période d’enquête, leur part des importa-tions totales de sacs à main en matières synthétiques dans laCommunauté n’a progressé que de 2,6% en 1992 à 3,6% aucoursdelapérioded’enquête.Lapartdumarchécommunautairedes sacs à main en matières synthétiques détenue par ces impor-tationsestrestéeàunfaibleniveau,àsavoir3,5%aucoursdelapériode d’enquête.
(102)Les importations de sacs à main en matière synthétiques deHong-kong, mesurées en unité sont passées de 1,5 milliond’unités en 1992 à 6,5 millions d’unités au cours de la périoded’enquête. Cependant, leur part du marché communautaire dessacs à main synthétiques est restée à un niveau relativement
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 15
▼B
faible, passant de 2% en 1992 à 7% au cours de la période
d’enquête.
(103)En ce qui concerne les importations d’autres pays tiers, leur partdes importations totales de sacs à main en matières synthétiquesdans la Communauté est tombée de 11% en 1992 à 5,5% aucoursdelapérioded’enquête.Lapartdumarchécommunautairedes sacs à main en matières synthétiques détenue par ces impor-tations a été ramenée de 9,7% en 1992 à 5% au cours de lapériode d’enquête.
3.Conclusion en ce qui concerne la causalité
(104)L’analyse susmentionnée montre que même si certains autres
facteurs peuvent avoir contribué au préjudice subi par l’industriecommunautaire, il est considéré que, pris isolément, le volumeélevé des sacs à main en matières synthétiques importés de larépublique populaire de Chine à des prix de dumping a causé unpréjudice important à l’industrie communautaire.
C. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
1.Industrie communautaire
(105)Les indicateurs de l’industrie communautaire de sacs à main en
matières synthétiques montrent qu’il est peu probable que l’in-dustrie communautaire tire profit de l’éventuelle institution demesures antidumping. L’institution de mesures n’aura pas poureffet d’augmenter les ventes des fabricants communautaires desacs à main en matières synthétiques car il est probable que lessacs à main en matières synthétiques seront importés à partir desources d’approvisionnement dans d’autres pays tiers à moyenterme. En effet, il a été établi que le procédé de production dansle secteur des sacs à main en matières synthétiques est tel qu’ilpeut être transféré dans un autre pays tiers dans des délais relati-vement courts. À cet égard, des éléments de preuve ont étéprésentésparcertainespartiesintéresséesmontrantquecelas’estdéjàproduitdanscertainscas.Desérieusesraisonsdonnentdoncàpenserquelaplupartdesavantagesdemesuresantidumpingentermesdevolumeetdeprixrisquentdenepasprofiteràl’indus-trie communautaire mais aux importations en provenance d’au-tres pays tiers.
(106)En outre, les conséquences sur les niveaux d’emploi des produc-teurs communautaires de sacs à main en matières synthétiquesrésultant de la non-institution de mesures sont relativement limi-téesétantdonnélefaiblevolumedesventesdanslaCommunautédes sacs à main en matières synthétiques produits par les fabri-cants communautaires et du nombre estimé d’emplois dans lesecteur des sacs à main en matières synthétiques de quelque 500personnes. Même si ces emplois peuvent être exposés à laconcurrence des importations faisant l’objet de pratiques dedumpingdesacsàmainoriginairesdelarépubliquepopulairedeChine,leschiffresdoiventêtrecomparésàceuxconcernantl’em-ploi total dans l’ensemble du secteur communautaire des sacs àmain, qui représente environ 14000 postes de travail. À cetégard, on s’attend à ce qu’une augmentation du volume desventes de fabricants communautaires de sacs à main en cuirpuisse avoir pour effet de contrebalancer cette éventuelle inci-dence négative.
2.Incidence sur les importateurs/négociants
(107)Compte tenu de l’importante part de marché communautaire des
sacsàmainenmatièressynthétiquesdétenueparlesimportationsen provenance de la république populaire de Chine, l’éventuelleinstitutiondemesuresantidumpingdéfinitivesautauxprovisoire-ment établi risque d’avoir une incidence importante sur lesimportateurs et négociants communautaires.
(108)En effet, une comparaison entre les parts de marché détenuesrespectivement par l’industrie communautaire (environ 2% aucours de la période d’enquête) et les importations originaires dela république populaire de Chine (environ 80% au cours de la
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 16
▼B
période d’enquête) montre que l’incidence négative sur lesimportateurs et négociants du produit qui résulterait de l’institu-tion de mesures antidumping ne serait pas contrebalancée par leséventuels avantages qu’en retirerait à court terme l’industriecommunautaire.
(109)L’emploi pour la chaîne de distribution de sacs à main enmatières synthétiques a été estimé à quelque 4100 personnes. Ilest considéré que l’institution de mesures antidumping sur lesimportations de sacs à main en matières synthétiques aura, dumoins à moyen terme, une incidence négative sur l’emploi dansce secteur. En effet, compte tenu de la substitution probable àmoyen terme de la source d’approvisionnement par d’autressourcesdepaystiers,ilestprobablequ’uncertainnombred’em-plois seront dans le même temps menacés dans le secteur de ladistribution. D’autre part, on ne s’attend pas à une diminutionsensible du niveau d’emploi chez les fabricants communautairesde sacs à main en matières synthétiques du fait que l’industriecommunautaire se concentre sur les marchés d’exportation.
3.Incidence sur les consommateurs
(110)À cet égard, il convient de rappeler qu’en cas d’institution d’un
droitdéfinitif,ilseproduirauneruptured’approvisionnement,dumoinsàcourtterme,quirestreindralechoixdesconsommateurs.
L’effet sur les consommateurs, sous la forme d’une certaine
augmentation de prix, doit également être mesuré par rapport àl’absence probable d’un quelconque avantage pour les produc-teurs communautaires et à l’incidence négative sur la chaîne dedistribution.
4.Conclusion en ce qui concerne l’intérêt de la Communauté
(111)Compte tenu des faits et tendances mentionnés ci-dessus, qui
diffèrentsensiblementdeceuxétablisencequiconcernelessacsà main en cuir, il est considéré qu’il existe des raisons impé-rieuses pour lesquelles l’institution de mesures définitives sur lesimportations de sacs à main en matières synthétiques n’est pasdans l’intérêt de la Communauté. L’incidence négative demesures antidumping définitives sur les importations de sacs àmain en matières synthétiques originaires de la république popu-laire de Chine serait disproportionnée par rapport aux avantagesréels qui en résulteraient pour l’industrie communautaire.
I.DROIT
1.Sacs à main en cuir
(112)Certaines parties intéressées ont fait valoir que le droit devrait
revêtir la forme d’un droit variable. Cependant, compte tenu del’extrême variété des sacs à main en cuir et du fait que laconcurrences’étendsurl’ensembledelagammedessacsàmainen cuir et non uniquement sur ceux dont les prix sont inférieurs,il est considéré que les mesures devraient être instituées sur laforme d’un droit ad valorem.
Les conclusions provisoires concernant le type de droit à appli-
quer sont donc confirmées.
(113)En ce qui concerne le calcul du seuil de préjudice, en l’occur-rence la sous-cotation des prix, le Conseil confirme la méthodeadoptée dans le règlement (CE) n
o209/97 (considérants 103 à
105). Le manque à gagner moyen pondéré des producteurscommunautaires inclus dans l’échantillon au cours de la périoded’enquête a donc été ajouté au pourcentage de sous-cotationétabli.Ilenrésultequelamargemoyennepondéréedepréjudicepour les sacs à main en cuir, exprimée en pourcentage du prixfranco frontière communautaire s’élève à 38%.
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 17
▼B
(114)Pourlessociétésquiontdemandéetobtenuuntraitementindivi-
duel, la marge de préjudice, exprimée en pourcentage du prixfranco frontière communautaire, s’établit comme suit:
— PourShilton,étantdonnéquelamargededumpingconstatée
est nulle, conformément à l’article 7 paragraphe 2 du règle-mentdebase,iln’estpasconsidérénécessairedecalculerunemarge individuelle de préjudice.
— Pour Picard, la marge de préjudice s’élève à 32,7%.
(115)Conformémentàl’article7paragraphe2durèglementdebase,le
niveau d’élimination du préjudice étant inférieur à la marge dedumping constatée, le droit antidumping calculé sur la base duprix franco frontière doit être fixé à 38%.
(116)Pour les sociétés ayant demandé et obtenu un traitement indivi-duel, le droit antidumping doit s’établir de la manière suivante:
— Pour Shilton: néant.
— PourPicard:7,7%,cequicorrespondàlamargededumping
établie pour cette société.
2.Sacs à main en matières synthétiques
(117)Étant donné qu’il est considéré qu’il existe des raisons contrai-
gnantes de ne pas adopter de mesures antidumping en ce quiconcerne les sacs à main en matières synthétiques, la procédurerelative aux importations de sacs à main en matières plastiques(code NC 42022210) et de sacs à main en matières textiles(code NC 42022290) doit être clôturée.
J.PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(118)En ce qui concerne les sacs à main en cuir, l’industrie commu-
nautaire étant menacée d’un préjudice grave, le Conseil jugeapproprié de décider que conformément à l’article 10 paragraphe2 du règlement de base, les montants garantis au titre du droitantidumping provisoire en vertu du règlement (CE) n
o209/97
pour les sacs à main en cuir soient libérés.
(119)Les montants garantis au titre du droit provisoire en ce quiconcerne les sacs à main en matières synthétiques doivent égale-ment être libérés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de
sacs à main à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ouen cuir verni, relevant du code NC 42022100, originaires de la répu-blique populaire de Chine.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par sacs à main en cuir
les sacs, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surfaceextérieureencuirnaturel,encuirreconstituéouencuirverni,principa-lement destinés à contenir des petits objets à usage personnel tels quedesclés,desporte-monnaie,dumaquillageetdescigarettes,quellesquesoient leur taille et leur forme.
3. Letauxdudroits’élèveà38%duprixnetfrancofrontière,avant
dédouanement (Taric 8900), à l’exception des importations de sacs àmainencuirfabriquésparlessociétéssuivantes,quisontsoumisesauxtaux de droit suivants:
—►
M1Zengcheng Jane Shilton Leather Goods Company Ltd ◄:
0,0% (code additionnel Taric 8961)
— Gebr.PicardInternationalLtd:7,7%(codeadditionnelTaric8087),
▼M1
— C-Duck Leather Goods Company Ltd: 0,0% (code additionnel
Taric: 8961),
1997R1567 — FR — 06.11.1998 — 001.001 — 18
▼M1
— Wideland Trading Company: 0,0% (code additionnel Taric: 8961),
— Lucci Creation Ltd: 0,0% (code additionnel Taric: 8961),— Kunshan C&S Leather Products Co. Ltd: 0,0% (code additionnel
Taric: 8961),
— Yamani Continental Inc.: 0,0% (code additionnel Taric: 8961),— IP Handbag Industrial Ltd: 0,0% (code additionnel Taric: 8961),— WK Maxy Industries Ltd et WK Maxy Leather Goods Industries
Zhongshan Co. Ltd: 0,0% (code additionnel Taric: 8961),
— Lai Wah Industries Ltd: 3,1% (code additionnel Taric: 8310),— Shenzhen Colleen Handbag Co. Ltd: 4,2% (code additionnel Taric:
8311),
— The Well Leatherware Manufactory Ltd: 6,5% (code additionnel
Taric: 8451),
— Shenzhen Crownwick Leatherwares Co. Ltd: 12,4% (code addi-
tionnel Taric: 8452),
— Shundi South Sea Leather Handbag Factory Ltd et Nam Chow
Leather Products Co. Ltd: 39,0% (code additionnel Taric: 8453),
— Ever Trust Leather Products Shenzhen Co. Ltd: 45,2% (code addi-
tionnel Taric: 8454),
— Dongguan Sitoy Leather Products Factory Ltd: 58,3% (code addi-
tionnel Taric: 8455).
▼
B
Article 2
1. La procédure antidumping concernant les importations de sacs à
main à surface extérieure en feuilles de matière plastiques ou enmatières textiles, relevant des codes NC 42022210 et 42022290, estclôturée.
2. Les montants garantis au titre des droits antidumping provisoires
en vertu du règlement (CE) n
o209/97 de la Commission sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.