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►B RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No2290/77 DU CONSEIL
du 18 octobre 1977
portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes
(JO L 268 du 20.10.1977, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (Euratom, CECA, CEE) no1416/81 du Conseil du 19 mai
1981 L142 1 28.5.1981
►M2Règlement (Euratom, CECA, CEE) no3822/81 du Conseil du 15
décembre 1981 L386 4 31.12.1981
►M3Règlement (CECA, CEE, Euratom) no2426/91 du Conseil du 29 juillet
1991 L222 1 10.8.1991
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RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No2290/77 DU
CONSEIL
du 18 octobre 1977
portantfixationdurégimepécuniairedesmembresdelaCourdes
comptes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et del’acier, et notamment son article 78 sexto,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 206,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéennedel’énergieatomique,
et notamment son article 180,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes applicable aux membres de la Cour des comptes en vertu desarticles 206, 78 sextoet 180 précités,
considérant qu’il appartient au Conseil de fixer les traitements, indem-
nités et pensions des membres de la Cour des comptes, ainsi que touteindemnité tenant lieu de rémunération,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Àcompterdeladatedeleurentréeenfonctionsetjusqu’audernierjour
du mois au cours duquel ces fonctions prennent fin, les membres de laCour des comptes ont droit à un traitement de base, à des allocationsfamiliales et à des indemnités.
Article 2
LetraitementmensueldebasedesmembresdelaCourdescomptesest
égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants autraitementdebased’unfonctionnairedesCommunautéseuropéennesdegrade A 1, dernier échelon:
président: 108%,
autresmembres: 104%.
Article 3
Les membres de la Cour des comptes bénéficient des allocations fami-
liales fixées par analogie aux dispositions de l’article 67 du statut desfonctionnaires et des articles 1
erà 3 de l’annexe VII à ce statut.
Article 4
Les membres de la Cour des comptes bénéficient d’une indemnité de
résidence d’un montant égal à 15 % de leur traitement de base.
Article 5
Les traitements de base visés à l’article 2, les allocations familiales
visées à l’article 3 ainsi que les indemnités de résidence visées àl’article 4 sont affectés du coefficient correcteur fixé par le Conseil enapplication des articles 64 et 65 du statut des fonctionnaires desCommunautés européennes à l’égard des fonctionnaires affectés auLuxembourg.
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Article 6
Lors de la prise de ses fonctions et lors de la cessation de celles-ci, le
membre de la Cour des comptes a droit:
a) lorsdelaprisedesesfonctions,àuneindemnitéd’installationégale
à deux mois de son traitement mensuel de base et, lors de lacessation de ses fonctions, à une indemnité de réinstallation égale àun mois dudit traitement;
b) au remboursement des frais de voyage exposés par le membre de la
Courdescomptespourlui-mêmeetpourlesmembresdesafamille,ainsiqu’auremboursementdesdépenseseffectuéespourledéména-gement de son mobilier personnel, y compris les frais d’assurancepour la couverture des risques simples (vols, bris, incendie).
En cas de renouvellement de son mandat, il n’a droit à aucune des
indemnitésénoncéesci-dessus.Ilenestdemêmeencasdedésignationcomme membre d’une institution des Communautés, pour autant quecetteinstitutionaitson lieude travailprovisoiredanslavilleoù il étaittenu de résider antérieurement du fait du mandat qu’il détenait et pourautant qu’avant cette nouvelle désignation il n’ait pas procédé à saréinstallation.
Article 7
Le membre de la Cour des comptes appelé, dans l’exercice de ses
fonctions, à se déplacer hors du lieu de travail provisoire de la Courbénéficie:
a) du remboursement de ses frais de voyage;
b) du remboursement de ses frais d’hôtel (chambre, service et taxes, à
l’exclusion de tous autres frais);
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c) d’une indemnité, par journée entière de déplacement, égale à 105 %
du taux d’indemnité journalière de mission prévue au statut desfonctionnaires des Communautés européennes pour le fonctionnairede grade A 1.
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Article 8
1. A dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses
fonctions, et pendant une durée de trois ans, l’ancien membre de laCourreçoituneindemnitétransitoiremensuelledontlemontantestfixéà:
— 35 % du traitement de base qu’il percevait au moment de la cessa-
tion de ses fonctions si la période pendant laquelle il a exercé sesfonctions est inférieure à deux ans,
— 40%dumêmetraitementsiladitepériodeestsupérieureàdeuxans
et inférieure à trois ans,
— 45%dumêmetraitementsiladitepériodeestsupérieureàtroisans
et inférieure à cinq ans,
— 50%dumêmetraitementsiladitepériodeestsupérieureàcinqans
et inférieure à dix ans,
— 55 % du même traitement si ladite période est supérieure à dix ans
et inférieure à quinze ans,
— 60 % du même traitement dans les autres cas.
2. Le droit à indemnité cesse si l’ancien membre de la Cour des
comptesestchargéd’unnouveaumandatdansl’unedesinstitutionsdesCommunautés ou s’il vient à décéder. En cas de nouveau mandat, lepaiement de cette indemnité est effectué jusqu’à la date de l’entrée enfonctions;encasdedécès,ledernierpaiementesteffectuépourlemoisau cours duquel le décès est survenu.
3. Si, pendant cette période de trois ans, l’intéressé exerce de
nouvelles fonctions, la rémunération mensuelle brute, c’est-à-dire avantdéductiondesimpôts,qu’ilperçoitdanssesnouvellesfonctionsvientendéduction de l’indemnité prévue au paragraphe 1, dans la mesure oùladiterémunérationcumuléeaveccetteindemnitédépasselesmontants,
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avant déduction de l’impôt, que l’intéressé percevait dans l’exercice de
sesfonctionsdemembredelaCourdescomptesautitredesarticles2,3 et 4. Sont à prendre en considération pour la détermination dumontantdelarémunérationperçuedanslesnouvellesfonctionstousleséléments de rémunération à l’exception de ceux correspondant à desremboursements de frais.
4. Aumomentdelacessationdesesfonctions,puisau1
erjanvierde
chaque année et lors de chaque modification de sa situation pécuniaire,le membre de la Cour des comptes adresse au président de cettedernière la déclaration de l’ensemble des éléments de rémunérationd’origineprofessionnellequ’ilperçoit,àl’exceptiondeceuxcorrespon-dant à un remboursement de frais.
Nesontpasdéductiblesdel’indemnitétransitoirelesrevenusquiétaient
légalement cumulés par l’ancien membre dans l’exercice de ses fonc-tions de membre de la Cour des comptes.
Cettedéclaration,quiestétabliesurl’honneur,auncaractèreconfiden-
tiel. Les renseignements qu’elle contient ne peuvent être utilisés à desfinsautresquecellesprévuesparleprésentrèglementniêtrecommuni-qués à des tiers.
5. Pendant la période de trois années mentionnée au paragraphe 1,
l’ancien membre de la Cour des comptes bénéficie des allocationsfamiliales prévues à l’article 3.
Article 9
1. Après cessation de leurs fonctions, les membres de la Cour des
comptes ont droit à une pension à vie payable à partir du jour où ilsatteignent l’âge de 65 ans.
2. Ils peuvent, toutefois, demander à entrer en jouissance de cette
pension à compter de l’âge de 60 ans. Dans ce cas, la pension estaffectée d’un coefficient de réduction déterminé conformément autableau ci-dessous:
60 ans: 0,70,
61 ans: 0,75,62 ans: 0,80,63 ans: 0,87,64 ans: 0,95.
Article 10
Lapensions’élèvepourchaqueannéeentièredefonctionsà4,50%du
dernier traitement de base perçu et pour chaque mois entier à undouzième de ce montant. Le montant maximal de la pension est de 70% du dernier traitement de base perçu.
Lorsque l’intéressé a exercé les fonctions de président et celles d’autre
membre de la Cour des comptes, le traitement à prendre en considéra-tion pour le calcul de la pension tient compte proportionnellement despériodes passées par l’intéressé dans ses diverses fonctions.
Article 11
Le membre de la Cour des comptes, atteint d’une invalidité considérée
comme totale et le mettant dans l’incapacité d’exercer ses fonctions etqui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démissionnaire d’office,bénéficie, à compter du jour de cette démission, du régime suivant:
a) si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une
pensionàviecalculéeselonlesmodalitésprévuesàl’article10avecunminimumde30%duderniertraitementdebaseperçu.Iladroità la pension maximale si l’incapacité résulte d’une infirmité oud’unemaladiecontractéeàl’occasiondel’exercicedesesfonctions;
b) sicetteinvaliditéesttemporaire,iladroit,jusqu’àsaguérison,àune
rente égale à 60 % du dernier traitement de base perçu lorsquel’infirmité ou la maladie a été contractée à l’occasion de l’exercice
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desesfonctionsetà30%danslesautrescas.Larenteestremplacéepar une pension à vie calculée dans les conditions fixées à l’article10 lorsque le bénéficiaire de cette rente a atteint l’âge de 65 ansrévolus ou qu’il s’est écoulé sept ans depuis la prise d’effet de cetterente.
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Article 12
LesmembresdelaCourdescomptesbénéficientdurégimedesécurité
sociale prévu au statut des fonctionnaires des Communautés euro-péennes en ce qui concerne la couverture des risques de maladie, demaladieprofessionnelleetd’accidentainsiquelesprestationsencasdenaissance et de décès.
Le premier alinéa est également applicable aux anciens membres de la
Cour des comptes qui bénéficient soit du régime de pension prévu àl’article 9, soit de l’indemnité transitoire, prévue à l’article 8, soit durégime de pension d’invalidité prévu à l’article 11.
Toutefois, le régime de sécurité sociale prévu au statut des fonction-
naires des Communautés européennes ne s’applique pas aux risquesdéjà couverts par un autre régime de sécurité sociale, en vertu duquell’ancien membre de la Cour des comptes peut bénéficier de prestationsde même nature et de même niveau.
Néanmois, l’ancien membre de la Cour des comptes ayant exercé ses
fonctions au moins jusqu’à l’âge de soixante ans, ou bénéficiant durégime de pension d’invalidité prévu à l’article 11, continue à bénéfi-cier, sans restriction, du régime prévu au statut des fonctionnaires desCommunautés européennes en ce qui concerne la couverture du risquedemaladie.Aucasoùilnepercevraitpasl’indemnitétransitoireprévueàl’article8etnebénéficieraitnidurégimedepensionprévuàl’article9, ni du régime de pension d’invalidité prévu à l’article 11, l’ancienmembre de la Cour des comptes est tenu de verser les contributionsnécessaires à la couverture de ce risque, à raison de la moitié. Lescontributionssontcalculéessurladernièreindemnitétransitoire,ajustéesur la base des adaptations successives.
L’ancien membre de la Cour des comptes qui a cessé ses fonctions
avantl’âgedesoixanteansetqui,àlafindelapériodedurantlaquelleil perçoit l’indemnité transitoire prévue à l’article 8, ne bénéficie ni durégimedepensionprévuàl’article9,nidurégimedepensiond’invali-dité prévu à l’article 11, peut continuer à bénéficier de la couvertureprévueauxdeuxièmeettroisièmealinéasduprésentarticle,àconditionde ne pas exercer une activité professionnelle lucrative lui permettantd’être couvert par un autre régime public d’assurance maladie. Il doitalors supporter la totalité des contributions nécessaires à la couvertureprévue à l’article 72 paragraphe 1 du statut des fonctionnaires desCommunautés européennes. Les contributions sont calculées sur ladernière indemnité transitoire, ajustée sur la base des adaptationssuccessives.
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Article 13
Lorsquelacausedel’invaliditéoududécèsestimputableàuntiers,les
Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour ellesdu présent régime de pensions, subrogées de plein droit au membre delaCourdescomptesouàsesayantsdroitdansleuractioncontreletiersresponsable.
Article 14
L’indemnitétransitoireprévueàl’article8,lapensionprévueàl’article
9etlespensionsetrentesprévuesàl’article11nepeuventsecumuler.Lorsque le membre de la Cour des comptes peut prétendre simultané-ment au bénéfice de deux ou plusieurs des dispositions énoncées ci-dessus, seule la disposition la plus favorable lui est applicable.
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Article 15
Lorsqu’unmembredelaCourdescomptesdécèdeavantl’expirationde
son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient,jusqu’àlafindutroisièmemoissuivantceluidudécès,delarémunéra-tionàlaquellelemembredelaCourdescomptesauraiteudroitautitredes articles 2, 3 et 4.
Article 16
1. La veuve et les enfants à charge d’un membre ou d’un ancien
membre de la Cour des comptes ayant acquis des droits à pension aumoment de son décès bénéficient d’une pension de survie.
Cette pension est égale:
— pour la veuve, à 60%,
— pour chaque orphelin de père, à 10%,— pour chaque orphelin de père et de mère, à 20%,
delapensionacquiseenexécutiondel’article10parlemembreoupar
l’ancien membre de la Cour des comptes au jour de son décès.
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Toutefois,silemembredelaCourdescomptesestdécédéaucoursdeson mandat,
— lapensiondesurviepourlaveuveestégaleà36%dutraitementde
base perçu au moment du décès,
— la pension de survie d’un premier orphelin de père et de mère ne
peut être inférieure à 12 % du traitement de base perçu au momentdudécès.Encasdecoexistencedeplusieursorphelinsdepèreetdemère, le montant total de la pension de survie est réparti par partségales entre les orphelins ayant droit.
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2. Le total des pensions de survie ainsi allouées ne peut dépasser lemontant de la pension du membre ou de l’ancien membre de la Courdescomptessurlabasedelaquelleellessontétablies.Lecaséchéant,lemontantmaximaldespensionsdesurviesusceptiblesd’êtreallouéesestrépartientrelesintéressésau proratadespourcentagesprévusci-dessus.
3. Les pensions de survie sont accordées à partir du premier jour du
mois civil suivant le décès. Toutefois, en cas d’application des disposi-tions prévues à l’article 15, l’entrée en jouissance de ces pensions estdifférée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.
4. En cas de décès de l’ayant droit, le droit à pension de survie
expireàlafindumoisaucoursduquelledécèss’estproduit.Enoutre,le droit à pension d’orphelin expire à la fin du mois au cours duquell’orphelin atteint sa 21
eannée. Toutefois, ce droit est prolongé pour la
durée de la formation professionnelle de l’orphelin et, au maximum,jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 25
eannée.
La pension est maintenue à l’orphelin qui, en raison d’une maladie ou
d’uneinfirmité,setrouvedansl’impossibilitédesubveniràsesbesoins.
5. Aucun droit à pension de survie n’est ouvert à la femme qui a
épousé un ancien membre de la Cour des comptes ayant acquis, aumoment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement,niauxenfantsissusdecetteunion,saufsiledécèsdel’ancienmembrede la Cour des comptes survient après cinq ans de mariage.
6. Laveuvequiseremariecessed’avoirdroitàsapensiondesurvie.
Elle bénéficie du versement immédiat d’une somme en capital égale audouble du montant annuel de la pension de survie.
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7. En cas de coexistence d’une veuve et d’orphelins issus d’unprécédent mariage ou d’autres ayants droit, ou en cas de coexistenced’orphelins de lits différents, la répartition de la pension totale est
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effectuéeenapplicationparanalogiedesdispositionsdesarticles22,27et 28 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
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8. La veuve et les enfants à charge d’un membre ou ancien membrede la Cour des comptes bénéficient du régime prévu au statut desfonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne lacouverture des risques de maladie, s’ils ne peuvent pas bénéficier deprestations de même nature et de même niveau en vertu d’un autrerégime de sécurité sociale.
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Article 17
En cas de démission d’office pour faute grave, le membre de la Cour
des comptes perd tout droit à l’indemnité transitoire et à pension d’an-cienneté sans que toutefois les effets de cette mesure puissent s’étendreà ses ayants droit.
Article 18
AucasoùleConseildécideuneaugmentationdutraitementdebase,il
prend simultanément une décision sur une augmentation appropriée despensions acquises.
Article 19
Le paiement des prestations prévues au présent régime des pensions
constitue une charge du budget des Communautés. Les États membresgarantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la cléde répartition fixée pour le financement de ces dépenses.
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Article 19 bis
Le traitement de base, les pensions ainsi que les indemnités transitoires
de cessation de fonctions nets du président et des membres de laCommission, du président, des juges, des avocats généraux et du gref-fier de la Cour de justice sont affectés d’un prélèvement exceptionnelfixé conformément aux dispositions de l’article 66 bisdu statut des
fonctionnaires qui s’appliquent par analogie.
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Article 20
1. Les sommes dues par application des articles 2, 3, 4, 6, 12 et 15
sont payées dans la monnaie du pays du lieu de travail provisoire de laCour des comptes.
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2. Lessommesduesautitredesarticles8,9,11et16sontaffectéesd’un coefficient correcteur fixé sur la base de l’article 64 et de l’article65 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires des Communautés euro-péennes, pour le pays où le titulaire de la somme justifie avoir sarésidence. Si le titulaire fixe sa résidence dans un pays pour lequelaucun coefficient correcteur n’a été arrêté, le coefficient correcteurapplicable est celui valable pour la Belgique.
Ces sommes sont payées, au choix des intéressés, dans les conditions
prévues à l’article 63 du statut précité pour le paiement des rémunéra-tions, soit dans la monnaie du pays dont ils ont la nationalité, soit dansla monnaie du pays de leur résidence, soit dans la monnaie du pays dulieudetravailprovisoiredelaCourdescomptes,lechoixétantvalablepour deux ans au moins. Dans les cas où ni le premier ni le second decespaysn’estunÉtatmembredesCommunautés,lessommesduessontpayéesdanslamonnaiedupaysdulieudetravailprovisoiredelaCourdes comptes.
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Article 21
Le règlement qui porte fixation des conditions et de la procédure
d’application de l’impôt établi au profit des Communautés est appli-cable aux membres de la Cour des comptes.
Article 22
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.