2002R0310—FR—30.04.2003—004.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No310/2002 DU CONSEIL
du 18 février 2002
relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe
(JOL50du21.2.2002,p.4)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1224/2002delaCommissiondu8juillet2002 L179 10 9.7.2002
►M2Règlement(CE)no1345/2002delaCommissiondu24juillet2002 L196 28 25.7.2002
►M3Règlement(CE)no1643/2002delaCommissiondu13septembre2002 L247 22 14.9.2002
►M4Règlement(CE)no743/2003delaCommissiondu28avril2003 L106 18 29.4.2003
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RÈGLEMENT (CE) No310/2002 DU CONSEIL
du 18 février 2002
relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe
LECONSEILDEL'UNIONEUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses
articles60et301,
vulapositioncommune2002/145/PESCduConseildu18février2002
concernantdesmesuresrestrictivesàl'encontreduZimbabwe(1),
vulapropositiondelaCommission,
considérantcequisuit:
(1)Le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par la situation au
Zimbabwe, vu notamment l'escalade récente de la violence,l'intimidation des opposants politiques et le harcèlement de lapresse indépendante. Il a constaté que le gouvernement duZimbabwe n'a pas pris des mesures efficaces visant à améliorerlasituationcommeleluiavaitrecommandéleConseileuropéen
deLaeken,endécembredernier.
(2)LeConseilaconstatéquelegouvernementduZimbabweconti-
nuaitdeportergravementatteinte auxdroitsdel'hommeetàlaliberté d'expression et d'association ainsi qu'à la liberté deréunionpacifique.Parconséquent,tantquecesviolationsperdu-
rent,leConseiljugequ'ilestnécessaired'appliquerdesmesures
restrictivesàl'encontredugouvernementzimbabwéenetdeceuxquisontlargementresponsablesdecesviolations.
(3)Par conséquent, la position commune 2002/145/PESC prévoitque certaines mesures restrictives seront prises à l'encontre duZimbabwe, notamment le gel des fonds, des avoirs financiers
ou des ressources économiques des membres du gouvernement
et des personnes physiques ou morales qui leur sont associéeset une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'êtreutilisé à des fins de répression ainsi qu'une interdiction deconseil,d'assistanceoudeformationtechniquesliésauxactivités
militaires.
(4)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par
conséquent, et afin d'éviter toute distorsion de la concurrence,un acte communautaire est nécessaire pour la mise en œuvredesdites mesures en ce qui concerne le territoire de la Commu-
nauté. Celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent
règlement, tous les territoires des États membres auxquels letraitéestapplicable,danslesconditionsfixéesparletraité,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:1) «fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques», les
avoirsdetoutenature,corporelsouincorporels,mobiliersouimmo-biliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ouinstruments légauxsousquelque forme quecesoit,ycomprissousformeélectroniqueounumérique,quiprouventundroitdepropriété
ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les
créditsbancaires, leschèques devoyage,leschèquesbancaires, lesmandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et leslettresdecrédit;
2) «geldesfonds,autresavoirsfinanciersouressourceséconomiques»,
touteactionvisantàempêchertoutmouvement,transfert,modifica-2002R0310—FR—30.04.2003—004.001—2
(1) Voirpage1duprésentJournalofficiel.
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tion, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour consé-
quence un changement de leur volume, de leur montant, de leurlocalisation,deleurpropriété,deleurpossession,deleurnature,de
leur destination ou toute autre modification qui pourrait en
permettrel'utilisation,ycomprislagestiondeportefeuille.
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds, autres avoirs financiers ou ressources
économiquesappartenantauxmembresdugouvernementduZimbabweetàtoutepersonnephysiqueoumorale,entitéouorganismeassociésàeux,telsqu'énumérésàl'annexeI.
2. Ilestinterdit demettre, directement ouindirectement, desfonds,
autresavoirsfinanciersouressourceséconomiquesàladispositiondespersonnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la listefigureàl'annexeI,oudelesenfairebénéficier.
Article 3
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communica-
tiond'informations,deconfidentialitéetdesecretprofessionnel,nidesdispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et
morales,lesentitésetlesorganismes:
a) fournissent immédiatement toute information de nature à favoriser
le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne lescomptes et montants gelés conformément à l'article 2 aux autoritéscompétentes des États membres énumérées à l'annexe III danslesquelsilsrésidentousontétablis,etàlaCommission.
Doiventnotammentêtrefourniestouteslesinformationsdisponibles
concernant les fonds, les avoirs financiers ou ressources économi-ques possédés ou contrôlés par les personnes dont le nomfigure àl'annexe I pendant les 6 mois précédant l'entrée en vigueur du
présentrèglement;
b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe III
afindevérifier,lecaséchéant,cetteinformation.
2. Toute information fournie ou reçue conformément au présent
article est utilisée auxseules finspourlesquelles elle a été fournie ou
reçue.
3. Toute information supplémentaire directement reçue par la
Commission est mise à la disposition des autorités compétentes desÉtatsmembresconcernés.
Article 4
L'article2nes'appliquepas:
a) aux opérations de crédit des comptes gelés, à condition que tout
nouveauversementsoitgelé;
b) àl'utilisationdesfondsgeléspour:
— la couverture dans la Communauté des besoins essentiels d'une
personne physique dont le nomfigure dans l'annexe I, tels quelesachatsdedenréesalimentaires, demédicaments,lepaiementd'un loyer ou le remboursement hypothécaire pour le domicilefamilial et les dépenses liées aux frais de soins de santé desmembresdesafamille,
— le paiement de taxes, de primes d'assurances obligatoires et de
redevances pour les services d'utilité publique tels que le gaz,
l'eau, l'électricité et les télécommunications, à payer dans laCommunauté,
— lepaiementderedevancesduesàuneinstitutionfinancièredans
laCommunautépourlagestiondecomptes.
LaCommissiondoitêtreinforméedetoutpaiementeffectuéconformé-
ment au présent article et des preuves concluantes du respect desconditions et des buts autorisés. Ces preuves doivent être conservées2002R0310—FR—30.04.2003—004.001—3
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pendant au moins cinq ans aux fins d'une inspection par les autorités
compétentes.
Article 5
1. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et afin de protéger les
intérêts de la Communauté, qui englobent les intérêts de ses citoyensetdesesrésidents,lesautoritéscompétentesd'unÉtatmembrepeuventaccorderdesautorisationsspécifiquespermettant:
— de dégeler des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources
économiques,
— de mettre des fonds, autres avoirs financiers ou autres ressources
économiques à la disposition d'une personne, entité ou organismeviséàl'article2,paragraphe2
après consultation des autres États membres et de la Commission
conformémentauparagraphe2.
2. Une autorité compétente qui reçoit une demande d'autorisation
visée au paragraphe 1 la notifie aux autorités compétentes des autresÉtats membres et de la Commission, telles qu'énumérées à l'annexeIII, en indiquant les motifs pour lesquels elle compte soit rejeter la
demande,soitaccorderuneautorisationspécifique.
L'autorité compétente qui a l'intention d'accorder une autorisation
spécifique tient dûment compte des observations formulées dans un
délaidedeuxsemainesparlesautresÉtatsmembresetlaCommission.
Article 6
SanspréjudicedespouvoirsdesÉtatsmembresdansl'exercice deleur
autoritépublique,lafournitureauZimbabwed'uneassistanceoud'uneformation technique en rapport avec la fourniture, la fabrication,
l'entretien ou l'utilisation d'armes et de matériel similaire de quelque
type quece soit, ycompris desarmes et desmunitions, desvéhiculeset des équipements militaires, des équipements paramilitaires et despiècesdestinésàcesmatériels,estinterdite.
Article 7
1. Il est interdit de, sciemment et volontairement, vendre, fournir,
exporterouexpédier,directementouindirectement,lematérielsuscep-
tible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, visé àl'annexe II, à toute personne physique ou morale, entité ou organismeauZimbabweouauxfinsdetouteactivitécommerciale réaliséesurleterritoireduZimbabweouàpartirdeceterritoire.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux fournitures de matériel
militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humanitaires oudes fins de protection, ni à l'assistance technique ou à la formation
correspondantes, ni aux vêtements de protection, y compris les gilets
pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés auZimbabwe par le personnel des Nations unies, les représentants desmédias et les agents humanitaires ou d'aide au développement et lepersonnelassocié,pourleurusagepersonneluniquement.
Article 8
LaCommissionestcompétentepourmodifier:
— l'annexeI,surlabasedesdécisionsconcernantl'annexedelaposi-
tioncommune2002/145/PESC,et
— l'annexe III, sur la base des informations fournies par les États
membres.
Article 9
Ilestinterditdeparticiper,sciemmentetvolontairement,àdesactivités
ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir lestransactions ouactivités viséesauxarticles 2,6et7oude contournerlesdispositionsduprésentrèglement.2002R0310—FR—30.04.2003—004.001—4
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Article 10
La Commission et les États membres s'informent immédiatement des
mesuresprisesenapplicationduprésentrèglementetsecommuniquent
les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le
présent règlement, notamment les informations concernant les viola-tions du présent règlement et les problèmes rencontrés dans sa miseenœuvreetlesdécisionsrenduesparlestribunauxnationaux.
Article 11
ChaqueÉtatmembredéterminelessanctionsquidoiventêtreimposées
en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent êtreefficaces,proportionnellesetdissuasives.
Article 12
Leprésentrèglements'applique:
— auterritoiredelaCommunauté,ycomprisàsonespaceaérien,
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction
d'unÉtatmembre,
— àtoutepersonne,entoutautrelieu,quiestunressortissantd'unÉtat
membre,et
— à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi
ouconstituéselonlalégislationd'unÉtatmembre.
Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable pendant une période de douze mois renouvelable à
partirdecettedate.
Ilfaitl'objetd'unsuiviconstant.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2002R0310—FR—30.04.2003—004.001—5
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ANNEXE I
Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 2 du règlement
(CE) no310/2002 du Conseil
1. Mugabe,RobertGabriel Président,néle21.2.1924àKutama
2. Buka,Flora «MinisterofState»chargéeduprogrammede
réforme agraire (anciennement: «Minister of
State» auprès du vice-président Muzenda),
néele25.2.1968
3. Charamba,George Secrétaire permanent et porte-parole du
ministredel'information
4. Charumbira,Fortune Vice-ministre des collectivités locales, des
travaux publics et du logement, né le
10.6.1962
5. Chigwedere,Aeneas Ministre de l'éducation, des sports et de la
culture,néle25.11.1939
6. Chihuri,Augustine Préfetdepolice,néle10.3.1953
7. Chikowore,Enos Secrétaire aux questions foncières et à la
réinstallation,néen1936
8. Chinamasa,Patrick Ministredelajustice,néle25.1.1947
9. Chindori-Chininga,
EdwardMinistre des mines et de l'énergie, né le
14.3.1955
10. Chiwenga,Constantine Généraldecorpsd'armée(Arméedeterre),né
le25.8.1956
11. Chiwewe,Willard Secrétaire principal au ministère des affaires
étrangères,néle19.3.1949
12. Chombo,Ignatius Ministre des collectivités locales, né le
1.8.1952
13. Dabengwa,Dumiso MembreduSeniorCommittee,néen193914. Goche,Nicholas Ministredelasécurité,néle1.8.1946
15. Gumbo,Rugare Vice-ministredel'intérieur,néle8.3.1940
16. Hove,Richard Secrétaire aux affaires économiques, né en
1935
17. Karimanzira,David Secrétaireauxfinances,néle25.5.194718. Kasukuwere,Saviour Secrétaire adjoint à la jeunesse, né le
23.10.1970
19. Kuruneri,Christopher Vice-ministre des finances et du développe-
mentéconomique,néle4.4.1949
20. Lesabe,Thenjiwe Secrétaire à la condition féminine, née en
1933
21. Machaya,Jaison Vice-ministre desmines et dudéveloppement
minier,néle13.6.1952
22. Made,Joseph Ministredel'agriculture,néle21.11.1954
23. Madzongwe,Edna Secrétaireadjointàlaproductionetautravail,
néele11.7.1943
24. Mahofa,Shuvai Vice-ministredelajeunesse,del'égalitéentre
les sexes et de la création d'emplois, née le
4.4.1941
25. Makoni,Simbarashe Ministredesfinances,néle22.3.195026. Malinga,Joshua Secrétaire adjoint du Politburo, Secrétaire
adjointauxpersonneshandicapéesetdéfavori-
sées,néle28.4.1944
27. Mangwana,Paul «Minister of State» des entreprises et des
organismes semi-publics (anciennement: vice-
ministredelajusticeetdesaffairesparlemen-
taires),néle10.8.19612002R0310—FR—30.04.2003—004.001—6
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28. Mangwende,Witness Ministredestransportsetdescommunications
(anciennement: Secrétaire adjoint à l'adminis-
tration),néle15.10.1946
29. Manyika,Elliot Ministredelajeunesse,néle30.7.195530. Manyonda,Kenneth Vice-ministre de l'industrie et du commerce
international,néle10.8.1934
31. Marumahoko,Reuben Vice-ministre de l'énergie et du développe-
menténergétique,néle4.4.1948
32. Masuku,Angeline SecrétaireduPolitburo,Secrétaireaubien-être
des personnes handicapées et défavorisées,
néele14.10.1936
33. Mathuthu,T. Secrétaire adjoint aux transports et aux servi-
cessociaux
34. Midzi, Amos Bernard
MuvengaMinistre de l'énergie et du développement
énergétique,néle4.7.1952
35. Mnangagwa,Emmerson PrésidentduParlement,néle15.9.194636. Mobeshora,Swithun Ministre des transports et des communica-
tions,néle20.8.1945
37. Mohadi,Kembo Ministre de l'intérieur (anciennement: vice-
ministre des collectivités locales, des travaux
publicsetdulogement),néle15.11.1949
38. Moyo,Jonathan Ministredel'information,néle12.1.195739. Moyo,July Ministredelafonctionpublique,dutravailet
desaffairessociales,néle7.5.1950
40. Moyo,SimonKhaya Secrétaire adjoint aux affaires juridiques, né
en1945
41. Mpofu,Obert Secrétaireadjointàlasécuriténationale,néle
12.10.1951
42. Msika,Joseph Vice-président,néle6.12.192343. Muchena,Olivia «MinisterofState»chargéedel'informationet
de la publicité (anciennement: «minister of
State» auprès du vice-président Msika), née
le18.8.1946
44. Muchinguri,Oppah Secrétaire à l'égalité entre les sexes et à la
culture,néele14.12.1958
45. Mudenge,Stan Ministre des affaires étrangères, né le
17.12.1941,RéservedeZimutu
46. Mugabe,Grace ÉpousedeRobertMugabe,néele23.7.196547. Mugabe,Sabina Membre du Senior Committee du Politburo,
néele14.10.1934
48. Mujuru,Joyce Ministre des ressources rurales et de la poli-
tiquedel'eau,néele15.4.1955
49. Mujuru,Solomon MembreduSeniorCommittee,néen194950. Mumbengegwi,Samuel Ministre de l'enseignement supérieur et de la
technologie,néle23.10.1942
51. Murerwa,Herbert Ministre des finances et du développement
économique (anciennement: ministre de
l'industrie et du commerce international), né
le31.7.1941
52. Mushohwe,Christopher Vice-ministre des transports et des communi-
cations,néle6.2.1954
53. Mutasa,Didymus Secrétaire aux relations extérieures, né le
27.7.1935
54. Mutiwekuziva,Kenneth Vice-ministredudéveloppementdespetiteset
moyennesentreprises,néle27.5.1948
55. Muzenda, Simon
VengesaiVice-président,néle28.10.19222002R0310—FR—30.04.2003—004.001—7
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56. Muzenda,Tsitsi Membre du Senior Committee du Politburo,
néle28.10.1922
57. Muzonzini,Elisha Général de brigade (services de renseigne-
ment),néle24.6.1957
58. Ncube,Abedinico Vice-ministre des affaires étrangères, né le
13.10.1954
59. Ndlovu,Naison Secrétaire à la production et au travail, né le
22.10.1930
60. Ndlovu,Sikhanyiso Secrétaire adjoint à l'intendance, né le
20.9.1949
61. Nhema,Francis Ministre de l'environnement et du tourisme,
néle17.4.1959
62. Nkomo,John Chargé des affaires spéciales au cabinet du
président (anciennement: ministre de l'inté-
rieur),néle22.8.1934
63. Nkomo,Stephen MembreduSeniorCommittee,néen1925
64. Nyoni,Sithembiso Ministre du développement des petites et
moyennes entreprises (anciennement:
«Minister of State» chargé du secteur
informel),néele20.9.1949
65. Parirenyatwa,David Ministre à la santé et à l'enfance (ancienne-
ment:vice-ministre),néle2.8.1950
66. Pote,SM Secrétaire adjointàl'égalité entrelessexeset
àlaculture
67. Rusere,Tinos Vice-ministre des ressources rurales et de la
politiquedel'eau,néle10.5.1945
68. Sakupwanya,Stanley Secrétaireadjointàlasantéetàl'enfance69. Sekeramayi,Sidney Ministredeladéfense,néle30.3.1944
70. Shamuyarira,Nathan Secrétaire à l'information et à la publicité, né
le29.9.1928
71. Shiri,Perence Généraldecorpsaérien(arméedel'air),néle
1.11.1955
72. Shumba,Isaiah Vice-ministre de l'éducation, des sports et de
laculture,néle3.1.1949
73. SikhosanaAbsolomSecrétaire du Politburo, Secrétaire à la
jeunesse
74. Stamps,Timothy Ministre de la santé et de l'enfance, né le
15.10.1936
75. Tawengwa,Solomon Secrétaire adjoint du Politburo, Secrétaire
adjointauxfinances,néle15.6.1940
76. Tungamirai,Josiah Secrétaire à l'emploi et à l'indigénisation, né
le8.10.1948
77. Utete,Charles Chefdecabinet,néle30.10.1938
78. Zimonte,Paradzai Directeurdel'administrationpénitentiaire
79. Zvinavashe,Vitalis Général (chef d'état-major des armées), né en
19432002R0310—FR—30.04.2003—004.001—8
▼B
ANNEXE II
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à
l'article 7
Lalisteci-dessousnecomprendpaslesarticlesquiontétéspécialementconçus
oumodifiésàdesfinsmilitairesetquisontcouvertsparl'embargosurlesarmes
confirméparlapositioncommune2002/145/PESC.
Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti-
émeutesetboucliersbalistiques,ainsiqueleurscomposantsspécialementconçus
MatérielspécialementconçupourlesempreintesdigitalesProjecteursàréglagedepuissanceMatérielpourconstructionséquipéd'uneprotectionbalistiqueCouteauxdechasse
Matérielspécialementconçupourlaproductiondefusils
MatérielpourchargementmanueldemunitionsDispositifsd'interceptiondescommunicationsDétecteursoptiquestransistorisésTubesintensificateursd'imagesViseursd'armestélescopiquesArmes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement
conçuesàdesfinsmilitaires,etleurscomposantsspécialementconçus,sauf:
1) lespistoletspourlelancementdesfuséesdesignalisation;
2) lesfusilsàaircompriméouàcartoucheconçuscommeoutilsindustrielsou
commeassommoirsd'animauxsanscruauté
Simulateurspourl'entraînementàl'utilisationd'armesàfeuetleurscomposants
spécialementconçusoumodifiés
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins mili-
taires,etleurscomposantsspécialementconçus
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes
ouspécificationsmilitaires,etleurscomposantsspécialementconçus
Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route,
qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les
armaturesprofiléespourcesvéhicules
CanonsàeauetleurscomposantsspécialementconçusoumodifiésVéhiculeséquipésd'uncanonàeauVéhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de
repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés
àceteffet
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipe-
mentanti-émeute,etleurscomposantsspécialementconçus
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement
conçuspourentraverlesêtreshumains,sauf:
— les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne
dépassepas240mmenpositionverrouillée
Dispositifsportablesconçusoumodifiésauxfinsanti-émeutes oud'autoprotec-
tion par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz
lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement
conçus
Dispositifsportablesconçusoumodifiésauxfinsdelutteanti-émeuteoud'auto-
protectionparl'administrationd'unchocélectrique[ycomprislesbâtonsàchoc
électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à
projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou
modifiésàceteffet
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs
composantsspécialementconçus,sauf:
— appareilsd'inspectionTVouàrayonsXAppareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la
détonation parradiotélécommande de dispositifsexplosifs defabrication artisa-
naleetleurscomposantsspécialementconçus
Appareilsetdispositifsspécialementconçuspourdéclencherdesexplosionspar
des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à2002R0310—FR—30.04.2003—004.001—9
▼B
feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs
composantsspécialementconçus,sauf:
— ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique
consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens
explosifsd'autresappareils oudispositifsdontlafonction n'estpasdecréer
des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protec-
teursdesurtensiondesdéclencheursdegicleursd'incendie)
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et
munitions,sauf:
1) couverturesdebombes;
2) conteneursconçuspourcontenir desobjetsétantoupouvantêtredesexplo-
sifsdefabricationartisanale
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs
d'imageoulessenseurstransistorisésconçusàcettefin
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérésci-dessus
Chargesexplosivesàdécoupagelinéaire
Explosifsetsubstancesconnexes,commesuit:— amatol,
— nitrocellulose(contenantplusde12,5%d'azote),— nitroglycol,— pentaérythritoltétranitrate(PETN),— chloruredepicryle,— trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
— 2,4,6-trinitrotoluène(TNT)
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles
énumérésci-dessus.2002R0310—FR—30.04.2003—004.001—10
▼B
ANNEXE III
Liste des autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphe 1, et à
l'article 5
BELGIQUE
Ministèredesaffaireséconomiques
AdministrationdesrelationséconomiquesServicesLicences
RueGénéralLeman60
B-1040BruxellesTél.(32-2)2065811
Fax(32-2)2308322
Ministèredesfinances
Trésorerie
AvenuedesArts30
B-1040BruxellesTél.(32-2)2338111
Fax(32-2)2337518
DANEMARK
Erhvervs-ogBoligstyrelsen
DahlerupsPakhusLangelinieAlle17
DK-2100KøbenhavnØ
Tel.(45)35466000Fax(45)35466001
ALLEMAGNE
DeutscheBundesbank
Postfach100602
D-60006Frankfurt/MainTel.(00-49-69)9566-01
Fax(00-49-69)5601071
GRÈCE
—For Capitals
MinistryofNationalEconomy
GeneralDirectorateofEconomicPolicy
5-7Nikisstr.GR-10180AthensTel.(00-30-10)3332781-2
Fax(00-30-10)3332810,3332793
Yπουργείο Εθνική sΟικονοµίαs
Γενική ∆ιεύθυνση Οικονοµική sΠολιτικήs
Νίκηs5-7
GR-10180 Αθήνα
Τηλ. (00-30-10)3332781-2
Φαξ(00-30-10)3332810,3332793
—For Trade sector
MinistryofNationalEconomy
GeneralDirectorateforPolicyPlanningandImplementation
1,Kornaroustr.
GR-10563AthensTel.(00-30-10)3332781-2
Fax(00-30-10)3332810,3332793
Υπουργείο Εθνικής Οικονοµίας
Γενική ∆ιεύθυνση Σχεδιασµού και ∆ιαχείρισης Πολιτικής
Κορνάρου 1
GR-10563 Αθήνα
Τηλ. (00-30-10)3332781-2
Φαξ(00-30-10)3332810,3332793
ESPAGNE
DirecciónGeneraldeComercioeInversiones
SubdirecciónGeneraldeInversionesExteriores2002R0310—FR—30.04.2003—004.001—11
▼M1
▼B
▼B
MinisteriodeEconomía
PaseodelaCastellana,162E-28046MadridTel.(00-34)913493983Fax(00-34)913493562
DirecciónGeneraldelTesoroyPolíticaFinanciera
SubdirecciónGeneraldeInspecciónyControldeMovimientosdeCapitales
MinisteriodeEconomíaPaseodelPrado,6E-28014MadridTel.(00-34)912099511Fax(00-34)912099656
FRANCE
Ministèredel'économie,desfinancesetdel'industrie
DirectionduTrésorServicedesaffaireseuropéennesetinternationalesSous-directionE139,rueduBercyF-75572ParisCedex12Tel.(33-1)44871717
Fax(33-1)53183615
IRLANDE
CentralBankofIreland
FinancialMarketsDepartment
POBox559
DameStreetDublin2Tel.(353-1)6716666
DepartmentofForeignAffairs
BilateralEconomicRelationsDivision76-78HarcourtStreet
Dublin2
Tel.(353-1)4082492
ITALIE
—Competent Authorities for exceptions on assets freeze
Ministerodell'EconomiaedelleFinanze
ComitatodisicurezzafinanziariaViaXXSettembre97I-00187Romacsf@tesoro.itTel.+390647613921
Fax+390647613932
—Competent Authorities for exceptions on visa ban
MinisterodegliAffariEsteri
PiazzaledellaFarnesina,1I-00100RomaDirezioneGeneralepergliItalianiall'esteroelePoliticheMigratorieUff.VI(cons.Amb.CarloColombo)Tel.00390636913500Fax00390636918542-2261
LUXEMBOURG
Ministère desaffaires étrangères, ducommerce extérieur, dela coopération, de
l'actionhumanitaireetdeladéfense
Directiondesrelationséconomiquesinternationales
BP1602L-1016LuxembourgTel.(352)478-1ou478-2350Fax(352)222048
MinistèredesFinances
3,ruedelaCongrégation
L-1352Luxembourg
Tel.(352)478-2712Fax(352)4752412002R0310—FR—30.04.2003—004.001—12
▼B
PAYS-BAS
MinisterievanFinanciën
DirectieFinanciëleMarkten,afdelingIntegriteit
Postbus202012500EEDenHaagNederland
Tél.(31-70)3428997
Fax(31-70)3427918
AUTRICHE
ÖsterreichischeNationalbank
Otto-Wagner-Platz3A-1090Wien
Tel.(43-1)40420-0
Fax(43-1)40420-7399
BundesministeriumfürInneres
Bundeskriminalamt
Josef-Holaubek-Platz1A-1090WienTel.(43-1)31345-0
Fax(43-1)31345-85290
PORTUGAL
MinistériodasFinanças
DirecçãoGeraldosAssuntosEuropeuseRelaçõesInternacionaisAvenidaInfanteD.Henrique,n.
o1,C2.o
P-1100LisboaTel.(351-1)8823240/47Fax(351-1)8823249
MinistériodosNegóciosEstrangeiros
Direcção Geral dos Assuntos Multilaterias/Direcção dos Serviços das Organi-zaçõesPolíticasInternacionais
LargodoRilvas
P-1350-179Lisboa
Tel.(35121)3946072Fax(35121)3946073
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL176
SF-00161Helsinki
Tel.(358-9)134151Fax(358-9)13415707et(358-9)629840
SUÈDE
—Articles 3 and 5
Finansinspektionen
Box7831S-10398Stockholm
Tel.08-7878000
Fax08-241335
—Article 4
Riksförsäkringsverket(RFV)
S-10351Stockholm
Tel.08-7869000
Fax08-4112789
ROYAUME-UNI
— encequiconcernelesrestrictionsàl'exportation:
DepartmentofTradeandIndustry
ExportControlandNon-ProliferationDirectorate3-4,AbbeyOrchardStreetLondonSW1P2JJ
UnitedKingdom2002R0310—FR—30.04.2003—004.001—13
▼M4
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▼B
▼M1
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▼M4
Tél.(44-207)2150510
Fax(44-207)2150511
— encequiconcernelegeldesfondsetdesressourceséconomiques:
HMTreasury
InternationalFinancialServicesTeam
1,HorseGuardsRoad
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UnitedKingdom
Tél.(44-207)2705550
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BankofEngland
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LondonEC2R8AH
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