1994R0517 — FR — 01.01.2008 — 025.001

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RÈGLEMENT (CE) No 517/94 DU CONSEIL

du 7 mars 1994

relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes; que, si le régime commun applicable aux importations en vertu du règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations ( 1 ), du règlement (CEE) no1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État ( 2 ), du règlement (CEE) no1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de la République populaire de Chine ( 3 ) et du règlement (CEE) no3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983 relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté ( 4 ) constitue un aspect important de cette politique, il laisse subsister des exceptions et des dérogations qui permettent aux États membres de continuer à appliquer des mesures nationales à l'importation de certains produits, de sorte que la politique adoptée doit être parachevée; considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur comporte, depuis le 1er janvier 1993, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que l'achèvement de la politique commerciale commune dans le domaine du régime applicable aux importations est un complément nécessaire à la réalisation du marché intérieur et le seul moyen d'assurer que la réglementation des échanges commerciaux de la Communauté avec les pays tiers reflète bien l'intégration des marchés; considérant que, pour parvenir à une uniformité accrue du régime d'importation, il y a lieu de mettre fin aux exceptions et dérogations résultant des mesures nationales restantes en matière de politique commerciale et, en particulier, aux restrictions quantitatives maintenues dans les États membres en vertu du règlement (CEE) no 288/82; que les répercussions économiques et industrielles de leur élimination ont été ou peuvent être prises en compte dans le cadre des politiques communautaires horizontales relatives au marché concerné; qu'il est nécessaire de réaliser cette uniformité en prévoyant dans la mesure du possible, eu égard aux particularités du système économique de certains pays tiers, des dispositions semblables à celles du régime commun applicable à d'autres pays tiers; considérant que la libération des importations, c'est-à-dire l'absence de toute restriction quantitative ou leur suspension, doit constituer, par conséquent, le point de départ du régime communautaire; considérant que, en conséquence de l'achèvement des négociations de l'Uruguay Round du GATT sur l'intégration du secteur du textile et de l'habillement dans les règles et les disciplines normales de l'Organisation mondiale du commerce, il est nécessaire que les exceptions et dérogations résultant des mesures nationales restantes en matière de politique commerciale soient suspendues jusqu'à ce que les produits en question aient été intégrés conformément audit accord; considérant qu'en outre, pour un nombre limité de produits originaires de certains pays tiers, il y a lieu, en raison de la sensibilité du secteur textile communautaire, d'insérer dans le présent règlement des restrictions quantitatives et des mesures de surveillance applicables au niveau communautaire; considérant que des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les produits réimportés en vertu du régime de perfectionnement passif économique; considérant qu'il peut se révéler nécessaire de soumettre les importations de certains produits textiles provenant de certains pays tiers à une surveillance communautaire, à des limites quantitatives ou à d'autres mesures appropriées; considérant que, en cas d'application de la surveillance communautaire, la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document d'importation répondant à des critères uniformes; que ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation; qu'il ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire; considérant que l'expérience a montré qu'il était nécessaire d'adopter des critères plus précis pour la détermination du préjudice éventuel et d'instaurer une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la faculté d'adopter en cas d'urgence des mesures appropriées; considérant qu'il convient, à cet effet, d'établir des dispositions plus détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, sur l'audition des parties concernées, sur le traitement des informations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice; considérant qu'il convient d'établir un nouveau système de gestion des restrictions quantitatives, fondé sur le principe d'une politique commerciale commune uniforme, conformément aux orientations fixées par la Cour de justice des Communautés européennes et au principe du marché intérieur; considérant qu'il est nécessaire d'établir un système approprié de gestion des restrictions quantitatives communautaires; considérant que la procédure de gestion doit garantir à tous les demandeurs les mêmes possibilités d'accès aux contingents; considérant que, dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux importations, il convient de simplifier et il est nécessaire de rendre identiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises; qu'il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités; considérant que des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une ou plusieurs régions de la Communauté peuvent néanmoins apparaître plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Communauté; que, toutefois, ces mesures ne doivent être autorisées qu'à défaut d'autres solutions et à titre exceptionnel; qu'il y a lieu en outre de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement du marché intérieur; considérant que les dispositions du présent règlement et celles régissant son application ne doivent pas porter atteinte aux règles nationales et communautaires existantes en matière de secret professionnel; considérant qu'il est souhaitable que les procédures de gestion et de prise de décision restent celles qui sont traditionnellement appliquées dans le secteur du textile et de l'habillement; considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de créer à cette fin un comité chargé d'examiner les conditions et modalités des importations, l'évolution des importations et les différents aspects de la situation économique et commerciale, ainsi que, le cas échéant, les mesures à prendre; considérant qu'il est nécessaire de prévoir également que ce comité sera compétent pour réexaminer et vérifier les mesures prises sur la base du système de gestion des contingents afin de les adapter à l'évolution de la situation; considérant qu'il n'est plus nécessaire de maintenir deux règlements distincts pour les pays à commerce d'État et la république populaire de Chine; considérant que des dispositions doivent être prises pour la mise en application des mesures de sauvegarde qu'exige l'intérêt de la Communauté, compte dûment tenu des obligations internationales existantes; considérant que les mesures faisant l'objet du présent règlement relèvent de la compétence de la Communauté européenne et qu'elles sont à la fois nécessaires et appropriées pour l'achèvement de la politique commerciale commune et la sauvegarde des mesures déjà prises par la Communauté dans le secteur du textile et de l'habillement; considérant qu'il convient en conséquence, dans la mesure où ils sont applicables aux produits textiles, d'abroger les règlements (CEE) no 288/82, (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:







PREMIÈRE PARTIE







TITRE PREMIER

Principes généraux

Article premier

1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits textiles qui relèvent de la section XI de la nomenclature combinée et d'autres produits textiles énumérés à l'annexe I, sont originaires de pays tiers et ne sont pas couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.

2. Aux fins du paragraphe 1, les produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée sont classés en catégories telles que définies à l'annexe I A, à l'exception des produits correspondant aux codes NC 5604 10 00, 6309 00 00 et 6310 qui figurent à l'annexe I B.

3. Aux fins du présent règlement, les termes «produits originaires» et les méthodes permettant de contrôler l'origine de ces produits s'entendent tels qu'ils sont définis par les réglementations communautaires pertinentes en vigueur.

Article 2

1. L'importation dans la Communauté de produits visés à l'article 1er et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice:

— des mesures pouvant être prises en vertu du titre III,

— des mesures pouvant être prises au titre de régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes,

— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III et applicables au 31 décembre 1993 sur la base du règlement (CEE) no 288/82 à l'importation de produits énumérés à l'annexe I et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II,

— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III B et applicables aux produits textiles originaires des pays qui y sont indiqués.

2. Les restrictions quantitatives prévues à l'annexe III A sont suspendues jusqu'à ce que les produits en question soient soumis aux règles et aux disciplines normales de l'Organisation mondiale du commerce conformément à l'accord sur les produits textiles et l'habillement, négocié dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT.

Article 3

1. L'importation dans la Communauté des produits textiles énumérés à l'annexe IV et originaires des pays qui y sont indiqués est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées dans cette annexe si ces produits sont expédiés à la date ou après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Aux fins du présent paragraphe, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date à laquelle elles ont été chargées à bord de l'avion, du véhicule ou du navire exportateur.

2. La mise en libre pratique dans la Communauté des importations soumises aux limites quantitatives visées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'un document équivalent délivré par les autorités des États membres selon la procédure définie dans le présent règlement. Les importations autorisées conformément au présent paragraphe sont déduites des limites quantitatives fixées pour l'année civile pour laquelle des limites quantitatives ont été fixées.

3. Tous les produits textiles énumérés à l'annexe V et originaires des pays qui y sont indiqués peuvent être importés dans la Communauté, pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ .

4. Les importations dans la Communauté de produits textiles autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et originaires des pays indiqués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être prises en vertu du titre III et des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.

Article 4

1. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation ou du titre III, les réimportations dans la Communauté de produits textiles après transformation dans des pays autres que ceux indiqués à l'annexe II ne sont soumises à aucune limite quantitative.

2. Toutefois, les réimportations dans la Communauté de produits textiles énumérés à l'annexe VI après leur transformation dans les pays indiqués à ladite annexe ne sont pas soumises aux limites quantitatives annuelles visées à l'annexe III B, à condition qu'elles se fassent selon le régime de perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté et dans les limites annuelles fixées à l'annexe VI.

Article 5

1. À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, les annexes III à VII peuvent faire l'objet de délibérations au sein du comité prévu à l'article 25.

2. À l'issue de ces délibérations, la Commission peut adopter, ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ , les mesures nécessaires pour l'adaptation des annexes III à VII.







TITRE II

Procédure communautaire d'information et d'enquête

Article 6

1. Pour les produits textiles énumérés à l'annexe I, les États membres notifient à la Commission, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, le total des quantités importées au cours du mois, par pays d'origine et par code de la nomenclature combinée ainsi que les unités, y compris, le cas échéant, les unités supplémentaires du code NC. Les importations sont ventilées conformément aux procédures statistiques en vigueur.

2. Afin de permettre à la Commission de suivre l'évolution du marché des produits couverts par le présent règlement, les États membres lui transmettent, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques de l'année précédente relatives aux exportations. Les données statistiques relatives à la production et à la consommation par produit sont transmises selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ .

3. Lorsque la nature des produits ou des circonstances particulières l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations susmentionnées ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ .

4. Dans les cas d'urgence visés à l'article 13, l'État membre ou les États membres concernés transmettent par télex à la Commission et aux autres États membres les statistiques d'importation et les données économiques nécessaires.

Article 7

1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation des produits mentionnés à l'article 1er, la Commission procède comme suit, ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ :

a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des Communautés européennes; cette annonce comporte un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;

b) elle commence l'enquête en coopération avec les États membres.

2. En complément des informations transmises conformément à l'article 6, la Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité visé à l'article 25, s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales.

La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pour autant que cet État membre en ait exprimé le souhait.

3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.

4. La Commission peut entendre les personnes physiques ou morales intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

6. Lorsque la Commission a été invitée par un État membre à agir et qu'à son avis il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle informe l'État membre de sa décision à l'issue de consultations.

Article 8

1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet un rapport sur les résultats de celle-ci au comité visé à l'article 25.

2. Si la Commission estime qu'aucune mesure communautaire de surveillance ou de sauvegarde n'est nécessaire, elle publie au Journal officiel des Communautés européennes, après consultation du comité ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ , un avis de clôture de l'enquête comportant un exposé de ses principales conclusions.

3. Si la Commission estime qu'une mesure communautaire de surveillance ou de sauvegarde est nécessaire, elle prend les décisions prévues à cet effet au titre III.

Article 9

1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2.

a) Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement.

b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

3. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'opposent pas à ce que les autorités de la Communauté fassent état d'informations à caractère général, et en particulier des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en vertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui tiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 10

1. L'examen de l'évolution des importations, des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs communautaires, portent notamment sur les éléments suivants:

a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation de la Communauté;

b) les prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire de la Communauté;

c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu'il ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que: — production, — utilisation des capacités, — stocks, — ventes, — part de marché, — prix (c'est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient normalement intervenues), — bénéfices, — rendement des capitaux investis, — flux de liquidités, — emploi.

2. Dans la conduite de l'enquête, la Commission tient compte du système économique particulier des pays visés à l'annexe II.

3. Lorsqu'une menace de préjudice grave est alléguée, la Commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cet égard, il peut également être tenu compte d'éléments tels que:

a) le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;

b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation, telle qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté.







TITRE III

Mesures de surveillance et de sauvegarde

Article 11

1. Lorsque les importations de produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II menacent de causer un préjudice à la production communautaire de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative:

a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori sur certaines importations, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25;

b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de soumettre certaines importations à une surveillance communautaire préalable, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.

2. Lorsque des importations de produits textiles libéralisés au niveau communautaire et originaires de pays tiers indiqués à l'annexe II menacent de causer un préjudice à la production communautaire de produits similaires ou directement concurrents ou lorsque les intérêts économiques de la Communauté l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative:

a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori de certaines importations, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25;

b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de soumettre certaines importations à une surveillance communautaire préalable, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.

3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ont, en règle générale, une durée de validité limitée.

Article 12

1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans la Communauté en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production communautaire de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.

2. Lorsque des produits textiles libéralisés au niveau communautaire et originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II sont importés dans la Communauté en quantités absolues ou relatives tellement accrues ou à des conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave à la production communautaire de produits similaires ou directement concurrents, ou lorsque les intérêts économiques de la Communauté l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.

3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ou toute autre mesure ou modalité d'application appropriée sont adoptées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.

4. Les mesures visées au présent article et à l'article 11 s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après leur entrée en vigueur.

Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté, à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document d'importation en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document.

Les mesures visées au présent article et à l'article 11 peuvent être limitées, conformément à l'article 16, à une ou plusieurs régions de la Communauté.

Article 13

Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12 paragraphes 1 et 2 sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, elle porte, en cas d'urgence, la question devant le comité visé à l'article 25 dans un délai de cinq jours ouvrables, en précisant les raisons de l'urgence, et elle prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin des délibérations du comité.

Article 14

▼M18

1. La mise en libre pratique des produits faisant l'objet d'une surveillance communautaire préalable ou de mesures de sauvegarde est subordonnée à la présentation d'un document d'importation.

Dans le cas des mesures de surveillance communautaire préalable, le document d'importation est délivré par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception d'une demande adressée à l'autorité nationale compétente par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, ladite demande est réputée avoir été reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt. Le document d'importation est établi sur un formulaire correspondant au modèle de l'annexe VII. Les dispositions de l'article 21 s'appliquent mutatis mutandis.

Dans le cas des mesures de sauvegarde, le document d'importation est délivré conformément aux dispositions du titre IV.

2. Des indications autres que celles prévues au paragraphe 1 peuvent être exigées lorsque la décision d'imposer des mesures de surveillance ou de sauvegarde est prise.

▼B

3. Le document d'importation est valable pour les importations sur tout le territoire où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, quel que soit l'État membre qui l'a délivré, sans préjudice, toutefois, des mesures prises au titre de l'article 16.

4. En tout état de cause, les documents d'importation ne peuvent être utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps et selon la même procédure que la mesure de surveillance ou de sauvegarde et qui tient compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions.

5. Lorsqu'une décision prise selon la procédure appropriée prévue à l'article 25 le prévoit, l'origine des produits qui font l'objet d'une surveillance communautaire ou d'une mesure de sauvegarde doit être justifiée par un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge pas d'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.

6. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait l'objet d'une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre, l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peut remplacer le document d'importation.

Article 15

Selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, si la situation visée à l'article 12 paragraphe 2 risque de se présenter:

— réduire la durée de validité de tout document d'importation exigé aux fins des mesures de surveillance,

— subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l'insertion d'une clause de révocation ou, selon une périodicité et pendant une durée que la Commission indique, à la procédure d'information et de consultation préalables visée aux articles 6 et 8.

Article 16

Lorsque, sur la base des éléments d'appréciation visés aux articles 10, 11 et 12, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption des mesures de surveillance ou de sauvegarde sont réunies dans une ou plusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné les autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Communauté.

Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur.

Ces mesures sont adoptées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.







DEUXIÈME PARTIE







TITRE IV

Gestion des restrictions communautaires à l'importation

Article 17

1. Les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisations d'importation qu'elles ont reçues.

2. La Commission confirme, par voie de notification, que la ou les quantités demandées sont disponibles pour des importations dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (selon le principe du «premier venu, premier servi»).

3. Lorsqu'on peut légitimement supposer que les demandes d'autorisations d'importation attendues risquent d'excéder les limites quantitatives, la Commission peut, ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25 paragraphe 2 ◄ , diviser les limites quantitatives en tranches ou fixer des quantités maximales par attribution. La Commission peut, ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ , réserver une partie d'une limite quantitative spécifique pour les demandes étayées par la preuve de résultats antérieurs en matière d'importations.

4. Les notifications visées aux paragraphes précédents sont normalement communiquées électroniquement dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, à moins que des raisons techniques impératives n'imposent d'utiliser temporairement d'autres moyens de communication.

5. Les autorités compétentes notifient à la Commission, aussitôt qu'elles ont été informées d'une quantité, que celle-ci n'est pas utilisée pendant la durée de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communautaires.

6. La Commission peut, ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ , prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du présent article.

Article 18

1. Tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, peut introduire une demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente de l'État membre de son choix.

2. Aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 3 deuxième phrase, les demandes des importateurs sont accompagnées, si nécessaire, des justificatifs des importations effectuées précédemment pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné.

Article 19

Les autorités compétentes des États membres délivrent les autorisations d'importation dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision de la Commission ou dans les délais fixés par celle-ci.

Elles informent la Commission de la délivrance des autorisations d'importation dans les dix jours suivant celle-ci.

Article 20

Au besoin et ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ , la délivrance des autorisations d'importation peut être subordonnée au dépôt d'une garantie.

Article 21

1. Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 16, les autorisations d'importation permettent l'importation des produits soumis à des limites quantitatives et sont valables sur tout le territoire auquel le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, quels que soient les lieux d'importation mentionnés par les importateurs dans leurs demandes.

Lorsque la Communauté introduit des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions, conformément à l'article 16, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les régions concernées de produits expédiés avant la date d'introduction de ces limites.

2. La durée de validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités compétentes des États membres est fixée à six mois. Elle peut être, au besoin, modifiée ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ .

▼M18

3. Les demandes d'autorisation d'importation sont établies au moyen de formulaires conformes à un modèle dont les caractéristiques sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission des documents relatifs à la demande par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.

▼M14

4. Des autorisations d'importation peuvent être délivrées par voie électronique à la demande de l'importateur concerné. À la demande dûment motivée de cet importateur, et sous réserve de conformité avec le paragraphe 3 du présent article, une autorisation d'importation délivrée par voie électronique peut être remplacée par une autorisation d'importation sur papier par l'autorité compétente du même État membre qui a délivré l'autorisation d'importation originale. Cependant, cette autorité ne délivrera d'autorisation écrite d'importation qu'après s'être assurée que l'autorisation par voie électronique a été annulée.

▼M18

Toute mesure nécessaire à la mise en œuvre du présent paragraphe peut être adoptée, conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2.

▼M18

5. À la demande de l'État membre concerné, les produits textiles qui sont en la possession des autorités compétentes de cet État membre, notamment dans le cadre d'une faillite ou de procédures similaires, et pour lesquels l'autorisation d'importation n'est plus valable peuvent être mis en libre pratique conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

▼B

Article 22

Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ , les autorisations d'importation ne peuvent faire l'objet d'un prêt ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit de la part de celui au nom de qui le document a été établi.

Article 23

1. Les autorisations d'importation non utilisées, en tout ou en partie, sont, sauf cas de force majeure, restituées aux autorités compétentes de l'État membre de délivrance au plus tard dans les quinze jours qui suivent leur date d'expiration. Ce délai peut, au besoin, être modifié ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ .

2. Lorsque la délivrance des autorisations d'importation a été subordonnée au dépôt d'une garantie, celle-ci est perdue en cas de non-respect du délai visé ci-dessus, sauf cas de force majeure.

Article 24

Les autorités compétentes des États membres informent la Commission, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque mois, des quantités de produits soumis à des limites quantitatives qui ont été importées au cours du mois précédent.







TROISIÈME PARTIE







TITRE V

Procédures de prise de décision et dispositions finales

▼M18

Article 25

Comité «textiles»

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Pour les domaines relevant du titre III du présent règlement, à l'exception de son article 13, la procédure de sauvegarde arrêtée en vertu de l'article 6 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect de l'article 7 de cette même décision. Avant d'arrêter sa décision, la Commission consulte le comité conformément aux procédures à préciser dans le règlement intérieur du comité. Le délai prévu par l'article 6, point b), de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois à partir de la date de la décision prise par la Commission concernant des mesures de sauvegarde. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision arrêtée par la Commission dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été saisi de la décision de la Commission, à défaut la décision de la Commission est réputée abrogée.

4. Dans le cas des mesures de sauvegarde d'urgence arrêtées en vertu de l'article 13 du présent règlement, la procédure prévue à l'article 6 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect de l'article 7 de celle-ci. Avant d'arrêter sa décision, la Commission consulte le comité conformément aux procédures à préciser dans le règlement intérieur du comité. Le délai prévu par l'article 6, point b), de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois à partir de la date de la décision prise par la Commission concernant des mesures de sauvegarde. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été saisi de la décision de la Commission.

5. Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande des représentants des États membres, consulter le comité sur toute autre question relative au fonctionnement ou à l'application du présent règlement.

6. Le comité arrête son règlement intérieur.

▼B

Article 26

1. Le présent règlement ne fait pas obstacle au respect des obligations découlant de régimes particuliers prévus dans des accords conclus entre la Communauté et des pays tiers.

2.

a) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application par les États membres: — d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, — de formalités spéciales en matière de change, — de formalités introduites en application d'accords internationaux conformément au traité.

b) Les États membres informent la Commission des mesures ou formalités à introduire ou à modifier au titre du présent paragraphe. En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalités nationales en question sont communiquées à la Commission dès leur adoption.

Article 27

1. Les règlements (CEE) no 288/82, (CEE) no 1765/82, (CEE) no 1766/82 et (CEE) no 3420/83 sont abrogés, dans la mesure où ils s'appliquent aux produits textiles visés à l'article 1er du présent règlement.

2. Toutefois, les produits textiles relevant du présent règlement et expédiés avant sa date d'entrée en vigueur sont régis par les dispositions en vigueur au moment de leur expédition.

Article 28

Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation communautaire en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'importation sont arrêtées ►M18 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ◄ .

Article 29

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.









LISTE DES ANNEXES







Annexe IA Produits textiles visés à l'article 1er paragraphe 2 Annexe I B Autres produits textiles visés à l'article 1er paragraphe 1 Annexe II Liste des pays tiers visés à l'article 2 Annexe III A Restrictions quantitatives appliquées au 31 décembre 1993 et visées à l'article 2 paragraphe 2 Annexe III B Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2 paragraphe 1 quatrième tiret Annexe IV Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 3 paragraphe 1 Annexe V Annexe visée à l'article 3 paragraphe 3 Annexe VI Trafic de perfectionnement passif — Limites communautaires annuelles visées à l'article 4 Annexe VII Document de surveillance visé à l'article 14

▼M23









ANNEXE I

A. LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er

1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.







Catégorie Description Code NC 2005 Tableau des équivalents pièces/kg g/pièce (1) (2) (3) (4) GROUPE I A 1 Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 5204 11 005204 19 005205 11 005205 12 005205 13 005205 14 005205 15 105205 15 905205 21 005205 22 005205 23 005205 24 005205 26 005205 27 005205 28 005205 31 005205 32 005205 33 005205 34 005205 35 005205 41 005205 42 005205 43 005205 44 005205 46 005205 47 005205 48 005206 11 005206 12 005206 13 005206 14 005206 15 005206 21 005206 22 005206 23 005206 24 005206 25 005206 31 005206 32 005206 33 005206 34 005206 35 005206 41 005206 42 005206 43 005206 44 005206 45 00ex560490 00 2 Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées 5208 11 105208 11 905208 12 165208 12 195208 12 965208 12 995208 13 005208 19 005208 21 105208 21 905208 22 165208 22 195208 22 965208 22 995208 23 005208 29 005208 31 005208 32 165208 32 195208 32 965208 32 995208 33 005208 39 005208 41 005208 42 005208 43 005208 49 005208 51 005208 52 105208 52 905208 53 005208 59 005209 11 005209 12 005209 19 005209 21 005209 22 005209 29 005209 31 005209 32 005209 39 005209 41 005209 42 005209 43 005209 49 005209 51 005209 52 005209 59 005210 11 005210 12 005210 19 005210 21 005210 22 005210 29 005210 31 005210 32 005210 39 005210 41 005210 42 005210 49 005210 51 005210 52 005210 59 005211 11 005211 12 005211 19 005211 21 005211 22 005211 29 005211 31 005211 32 005211 39 005211 41 005211 42 005211 43 005211 49 105211 49 905211 51 005211 52 005211 59 005212 11 105212 11 905212 12 105212 12 905212 13 105212 13 905212 14 105212 14 905212 15 105212 15 905212 21 105212 21 905212 22 105212 22 905212 23 105212 23 905212 24 105212 24 905212 25 105212 25 90ex581100 00ex630800 00 2 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 5208 31 005208 32 165208 32 195208 32 965208 32 995208 33 005208 39 005208 41 005208 42 005208 43 005208 49 005208 51 005208 52 105208 52 905208 53 005208 59 005209 31 005209 32 005209 39 005209 41 005209 42 005209 43 005209 49 005209 51 005209 52 005209 59 005210 31 005210 32 005210 39 005210 41 005210 42 005210 49 005210 51 005210 52 005210 59 005211 31 005211 32 005211 39 005211 41 005211 42 005211 43 005211 49 105211 49 905211 51 005211 52 005211 59 005212 13 105212 13 905212 14 105212 14 905212 15 105212 15 905212 23 105212 23 905212 24 105212 24 905212 25 105212 25 90ex581100 00ex630800 00 3 Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille 5512 11 005512 19 105512 19 905512 21 005512 29 105512 29 905512 91 005512 99 105512 99 905513 11 205513 11 905513 12 005513 13 005513 19 005513 21 105513 21 305513 21 905513 22 005513 23 005513 29 005513 31 005513 32 005513 33 005513 39 005513 41 005513 42 005513 43 005513 49 005514 11 005514 12 005514 13 005514 19 005514 21 005514 22 005514 23 005514 29 005514 31 005514 32 005514 33 005514 39 005514 41 005514 42 005514 43 005514 49 005515 11 105515 11 305515 11 905515 12 105515 12 305515 12 905515 13 115515 13 195515 13 915515 13 995515 19 105515 19 305515 19 905515 21 105515 21 305515 21 905515 22 115515 22 195515 22 915515 22 995515 29 005515 91 105515 91 305515 91 905515 92 105515 92 905515 99 105515 99 305515 99 90ex580390 40ex590500 70ex630800 00 3 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 5512 19 105512 19 905512 29 105512 29 905512 99 105512 99 905513 21 105513 21 305513 21 905513 22 005513 23 005513 29 005513 31 005513 32 005513 33 005513 39 005513 41 005513 42 005513 43 005513 49 005514 21 005514 22 005514 23 005514 29 005514 31 005514 32 005514 33 005514 39 005514 41 005514 42 005514 43 005514 49 005515 11 305515 11 905515 12 305515 12 905515 13 195515 13 995515 19 305515 19 905515 21 305515 21 905515 22 195515 22 99ex551529 005515 91 305515 91 90ex551592 10ex551592 905515 99 305515 99 90ex580390 40ex590500 70ex630800 00 GROUPE I B 4 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 6105 10 006105 20 106105 20 906105 90 106109 10 006109 90 106109 90 306110 20 106110 30 10 6,48 154 5 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie 6101 10 906101 20 906101 30 906102 10 906102 20 906102 30 906110 11 106110 11 306110 11 906110 12 106110 12 906110 19 106110 19 906110 20 916110 20 996110 30 916110 30 99 4,53 221 6 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 41 106203 41 906203 42 316203 42 336203 42 356203 42 906203 43 196203 43 906203 49 196203 49 506204 61 106204 62 316204 62 336204 62 396204 63 186204 69 186211 32 426211 33 426211 42 426211 43 42 1,76 568 7 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes 6106 10 006106 20 006106 90 106206 20 006206 30 006206 40 00 5,55 180 8 Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6205 10 006205 20 006205 30 00 4,60 217 GROUPE II A 9 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton 5802 11 005802 19 00ex630260 00 20 Linge de lit, autre qu'en bonneterie 6302 21 006302 22 906302 29 906302 31 006302 32 906302 39 90 22 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail: 5508 10 105509 11 005509 12 005509 21 005509 22 005509 31 005509 32 005509 41 005509 42 005509 51 005509 52 005509 53 005509 59 005509 61 005509 62 005509 69 005509 91 005509 92 005509 99 00 22 a) dont acryliques ex550810 105509 31 005509 32 005509 61 005509 62 005509 69 00 23 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 5508 20 105510 11 005510 12 005510 20 005510 30 005510 90 00 32 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5801 10 005801 21 005801 22 005801 23 005801 24 005801 25 005801 26 005801 31 005801 32 005801 33 005801 34 005801 35 005801 36 005802 20 005802 30 00 32 a) dont velours de coton côtelés 5801 22 00 39 Linge de table, de toilette et de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge 6302 51 006302 53 90ex630259 006302 91 006302 93 90ex630299 00 GROUPE II B 12 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 6115 12 006115 19 006115 20 116115 20 906115 91 006115 92 006115 93 106115 93 306115 93 996115 99 00 24,3 paires 41 13 Slips et caleçons pour hommes et garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6107 11 006107 12 006107 19 006108 21 006108 22 006108 29 00ex621210 10 17 59 14 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 6201 11 00ex620112 10ex620112 90ex620113 10ex620113 906210 20 00 0,72 1 389 15 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes; manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 6202 11 00ex620212 10ex620212 90ex620213 10ex620213 906204 31 006204 32 906204 33 906204 39 196210 30 00 0,84 1 190 16 Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 11 006203 12 006203 19 106203 19 306203 21 006203 22 806203 23 806203 29 186211 32 316211 33 31 0,80 1 250 17 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 31 006203 32 906203 33 906203 39 19 1,43 700 18 Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie 6207 11 006207 19 006207 21 006207 22 006207 29 006207 91 006207 92 006207 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 6208 11 006208 19 006208 21 006208 22 006208 29 006208 91 006208 92 006208 99 00ex621210 10 19 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 6213 20 006213 90 00 59 17 21 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex620112 10ex620112 90ex620113 10ex620113 906201 91 006201 92 006201 93 00ex620212 10ex620212 90ex620213 10ex620213 906202 91 006202 92 006202 93 006211 32 416211 33 416211 42 416211 43 41 2,3 435 24 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 6107 21 006107 22 006107 29 006107 91 006107 92 00ex610799 00 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 31 006108 32 006108 39 006108 91 006108 92 00ex610899 00 3,9 257 26 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6104 41 006104 42 006104 43 006104 44 006204 41 006204 42 006204 43 006204 44 00 3,1 323 27 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 6104 51 006104 52 006104 53 006104 59 006204 51 006204 52 006204 53 006204 59 10 2,6 385 28 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6103 41 006103 42 006103 43 00ex610349 006104 61 006104 62 006104 63 00ex610469 00 1,61 620 29 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6204 11 006204 12 006204 13 006204 19 106204 21 006204 22 806204 23 806204 29 186211 42 316211 43 31 1,37 730 31 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie ex621210 106212 10 90 18,2 55 68 Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 6111 10 906111 20 906111 30 90ex611190 00ex620910 00ex620920 00ex620930 00ex620990 00 73 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6112 11 006112 12 006112 19 00 1,67 600 76 Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 6203 22 106203 23 106203 29 116203 32 106203 33 106203 39 116203 42 116203 42 516203 43 116203 43 316203 49 116203 49 316211 32 106211 33 10 Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes et fillettes 6204 22 106204 23 106204 29 116204 32 106204 33 106204 39 116204 62 116204 62 516204 63 116204 63 316204 69 116204 69 316211 42 106211 43 10 77 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie ex621120 00 78 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 6203 41 306203 42 596203 43 396203 49 396204 61 856204 62 596204 62 906204 63 396204 63 906204 69 396204 69 506210 40 006210 50 006211 31 006211 32 906211 33 906211 41 006211 42 906211 43 90 83 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 6101 10 106101 20 106101 30 106102 10 106102 20 106102 30 106103 31 006103 32 006103 33 00ex610339 006104 31 006104 32 006104 33 00ex610439 006112 20 006113 00 906114 10 006114 20 006114 30 00 GROUPE III A 33 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m 5407 20 11 Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 6305 32 816305 32 896305 33 916305 33 99 34 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 m ou plus 5407 20 19 35 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5407 10 005407 20 905407 30 005407 41 005407 42 005407 43 005407 44 005407 51 005407 52 005407 53 005407 54 005407 61 105407 61 305407 61 505407 61 905407 69 105407 69 905407 71 005407 72 005407 73 005407 74 005407 81 005407 82 005407 83 005407 84 005407 91 005407 92 005407 93 005407 94 00ex581100 00ex590500 70 35 a) dont autres qu'écrus ou blanchis ex540710 00ex540720 90ex540730 005407 42 005407 43 005407 44 005407 52 005407 53 005407 54 005407 61 305407 61 505407 61 905407 69 905407 72 005407 73 005407 74 005407 82 005407 83 005407 84 005407 92 005407 93 005407 94 00ex581100 00ex590500 70 36 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 5408 10 005408 21 005408 22 105408 22 905408 23 105408 23 905408 24 005408 31 005408 32 005408 33 005408 34 00ex581100 00ex590500 70 36 a) dont autres qu'écrus ou blanchis ex540810 005408 22 105408 22 905408 23 105408 23 905408 24 005408 32 005408 33 005408 34 00ex581100 00ex590500 70 37 Tissus de fibres artificielles discontinues 5516 11 005516 12 005516 13 005516 14 005516 21 005516 22 005516 23 105516 23 905516 24 005516 31 005516 32 005516 33 005516 34 005516 41 005516 42 005516 43 005516 44 005516 91 005516 92 005516 93 005516 94 00ex580390 40ex590500 70 37 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 5516 12 005516 13 005516 14 005516 22 005516 23 105516 23 905516 24 005516 32 005516 33 005516 34 005516 42 005516 43 005516 44 005516 92 005516 93 005516 94 00ex580390 40ex590500 70 38 A Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 6005 31 106005 32 106005 33 106005 34 106006 31 106006 32 106006 33 106006 34 10 38 B Vitrages, autres qu'en bonneterie ex630391 00ex630392 90ex630399 90 40 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex630391 00ex630392 90ex630399 906304 19 10ex630419 906304 92 00ex630493 00ex630499 00 41 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre 5401 10 125401 10 145401 10 165401 10 185402 10 105402 10 905402 20 005402 31 005402 32 005402 33 005402 39 105402 39 905402 49 105402 49 915402 49 995402 51 005402 52 005402 59 105402 59 905402 61 005402 62 005402 69 105402 69 90ex560420 00ex560490 00 42 Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail 5401 20 10 Fils de fibres artificielles; fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose 5403 10 005403 20 00ex540332 00ex540333 005403 39 005403 41 005403 42 005403 49 00ex560420 00 43 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 5204 20 005207 10 005207 90 005401 10 905401 20 905406 10 005406 20 005508 20 905511 30 00 46 Laines et poils fins, cardés ou peignés 5105 10 005105 21 005105 29 005105 31 005105 39 105105 39 90 47 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail 5106 10 105106 10 905106 20 105106 20 915106 20 995108 10 105108 10 90 48 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail 5107 10 105107 10 905107 20 105107 20 305107 20 515107 20 595107 20 915107 20 995108 20 105108 20 90 49 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente de détail 5109 10 105109 10 905109 90 105109 90 90 50 Tissus de laine ou de poils fins 5111 11 005111 19 105111 19 905111 20 005111 30 105111 30 305111 30 905111 90 105111 90 915111 90 935111 90 995112 11 005112 19 105112 19 905112 20 005112 30 105112 30 305112 30 905112 90 105112 90 915112 90 935112 90 99 51 Tissus de coton à point de gaze 5203 00 00 53 Coton gaze 5803 10 00 54 Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature 5507 00 00 55 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature 5506 10 005506 20 005506 30 005506 90 105506 90 90 56 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail 5508 10 905511 10 005511 20 00 58 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 5701 10 105701 10 905701 90 105701 90 90 59 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 5702 10 005702 31 105702 31 805702 32 105702 32 90ex570239 005702 41 005702 42 00ex570249 005702 51 005702 52 105702 52 90ex570259 005702 91 005702 92 105702 92 90ex570299 005703 10 005703 20 115703 20 195703 20 915703 20 995703 30 115703 30 195703 30 815703 30 895703 90 105703 90 905704 10 005704 90 005705 00 105705 00 30ex570500 90 60 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées 5805 00 00 61 Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62; tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc ex580610 005806 20 005806 31 005806 32 105806 32 905806 39 005806 40 00 62 Fils de chenille, fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) 5606 00 915606 00 99 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées, dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 5804 10 115804 10 195804 10 905804 21 105804 21 905804 29 105804 29 905804 30 00 Tresses en pièces, autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces 5807 10 105807 10 90 Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires 5808 10 005808 90 00 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 5810 10 105810 10 905810 91 105810 91 905810 92 105810 92 905810 99 105810 99 90 63 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc 5906 91 00ex600240 006002 90 00ex600410 006004 90 00 Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques ex600110 006003 30 106005 31 506005 32 506005 33 506005 34 50 65 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5606 00 10ex600110 006001 21 006001 22 00ex600129 006001 91 006001 92 00ex600199 00ex600240 006003 10 006003 20 006003 30 906003 40 00ex600410 006005 10 006005 21 006005 22 006005 23 006005 24 006005 31 906005 32 906005 33 906005 34 906005 41 006005 42 006005 43 006005 44 006006 10 006006 21 006006 22 006006 23 006006 24 006006 31 906006 32 906006 33 906006 34 906006 41 006006 42 006006 43 006006 44 00 66 Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6301 10 006301 20 906301 30 90ex630140 90ex630190 90 GROUPE III B 10 Ganterie de bonneterie 6111 10 106111 20 106111 30 10ex611190 006116 10 206116 10 806116 91 006116 92 006116 93 006116 99 00 17 paires 59 67 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtements, d'accessoires du vêtement 5807 90 906113 00 106117 10 006117 20 006117 80 106117 80 906117 90 006301 20 106301 30 106301 40 106301 90 106302 10 006302 40 00ex630260 006303 11 006303 12 006303 19 006304 11 006304 91 00ex630520 006305 32 11ex630532 906305 33 10ex630539 00ex630590 006307 10 106307 90 10 67 a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène 6305 32 116305 33 10 69 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 11 006108 19 00 7,8 128 70 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) 6115 11 006115 20 19 Bas pour femmes, de fibres synthétiques 6115 93 91 30,4 paires 33 72 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6112 31 106112 31 906112 39 106112 39 906112 41 106112 41 906112 49 106112 49 906211 11 006211 12 00 9,7 103 74 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 6104 11 006104 12 006104 13 00ex610419 006104 21 006104 22 006104 23 00ex610429 00 1,54 650 75 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski 6103 11 006103 12 006103 19 006103 21 006103 22 006103 23 006103 29 00 0,80 1 250 84 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles 6214 20 006214 30 006214 40 006214 90 10 85 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6215 20 006215 90 00 17,9 56 86 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie 6212 20 006212 30 006212 90 00 8,8 114 87 Ganterie, autre qu'en bonneterie ex620910 00ex620920 00ex620930 00ex620990 006216 00 00 88 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie ex620910 00ex620920 00ex620930 00ex620990 006217 10 006217 90 00 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 5607 41 005607 49 115607 49 195607 49 905607 50 115607 50 195607 50 305607 50 90 91 Tentes 6306 21 006306 22 006306 29 00 93 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène ex630520 00ex630532 90ex630539 00 94 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles 5601 10 105601 10 905601 21 105601 21 905601 22 105601 22 915601 22 995601 29 005601 30 00 95 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol 5602 10 195602 10 315602 10 395602 10 905602 21 00ex560229 005602 90 00ex580790 10ex590500 706210 10 106307 90 91 96 Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits 5603 11 105603 11 905603 12 105603 12 905603 13 105603 13 905603 14 105603 14 905603 91 105603 91 905603 92 105603 92 905603 93 105603 93 905603 94 105603 94 90ex580790 10ex590500 706210 10 90ex630140 90ex630190 906302 22 106302 32 106302 53 106302 93 106303 92 106303 99 10ex630419 90ex630493 00ex630499 00ex630532 90ex630539 006307 10 30ex630790 99 97 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes 5608 11 115608 11 195608 11 915608 11 995608 19 115608 19 195608 19 305608 19 905608 90 00 98 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 5609 00 005905 00 10 99 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie 5901 10 005901 90 00 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés 5904 10 005904 90 00 Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques 5906 10 005906 99 105906 99 90 Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 5907 00 105907 00 90 100 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières 5903 10 105903 10 905903 20 105903 20 905903 90 105903 90 915903 90 99 101 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques ex560790 90 109 Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur 6306 11 006306 12 006306 19 006306 31 006306 39 00 110 Matelas pneumatiques, tissés 6306 41 006306 49 00 111 Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes 6306 91 006306 99 00 112 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 6307 20 00ex630790 99 113 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie 6307 10 90 114 Tissus et articles pour usage technique 5902 10 105902 10 905902 20 105902 20 905902 90 105902 90 905908 00 005909 00 105909 00 905910 00 005911 10 00ex591120 005911 31 115911 31 195911 31 905911 32 105911 32 905911 40 005911 90 105911 90 90 GROUPE IV 115 Fils de lin ou de ramie 5306 10 105306 10 305306 10 505306 10 905306 20 105306 20 905308 90 125308 90 19 117 Tissus de lin ou de ramie 5309 11 105309 11 905309 19 005309 21 105309 21 905309 29 005311 00 105803 90 905905 00 30 118 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie 6302 29 106302 39 206302 52 00ex630259 006302 92 00ex630299 00 120 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie ex630399 906304 19 30ex630499 00 121 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie ex560790 90 122 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie ex630590 00 123 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie 5801 90 10ex580190 90 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie 6214 90 90 GROUPE V 124 Fibres textiles synthétiques discontinues 5501 10 005501 20 005501 30 005501 90 105501 90 905503 10 105503 10 905503 20 005503 30 005503 40 005503 90 105503 90 905505 10 105505 10 305505 10 505505 10 705505 10 90 125 A Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41 5402 41 005402 42 005402 43 00 125 B Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles 5404 10 105404 10 905404 90 115404 90 195404 90 90ex560420 00ex560490 00 126 Fibres textiles artificielles discontinues 5502 00 105502 00 405502 00 805504 10 005504 90 005505 20 00 127 A Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 42 5403 31 00ex540332 00ex540333 00 127 B Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles artificielles 5405 00 00ex560490 00 128 Poils grossiers, cardés ou peignés 5105 40 00 129 Fils de poils grossiers ou de crins 5110 00 00 130 A Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie 5004 00 105004 00 905006 00 10 130 B Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A; poils de Messine (crin de Florence) 5005 00 105005 00 905006 00 90ex560490 00 131 Fils d'autres fibres textiles végétales 5308 90 90 132 Fils de papier 5308 90 50 133 Fils de chanvre fax 5308 20 105308 20 90 134 Fils de métal 5605 00 00 135 Tissus de poils grossiers ou de crin 5113 00 00 136 Tissus de soie ou de déchets de soie 5007 10 005007 20 115007 20 195007 20 215007 20 315007 20 395007 20 415007 20 515007 20 595007 20 615007 20 695007 20 715007 90 105007 90 305007 90 505007 90 905803 90 10ex590500 90ex591120 00 137 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en soie et en déchets de soie ex580190 90ex580610 00 138 Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie 5311 00 90ex590500 90 139 Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés 5809 00 00 140 Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles ex600110 00ex600129 00ex600199 006003 90 006005 90 006006 90 00 141 Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles ex630190 90 142 Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres de la famille des agaves ou en chanvre de Manille ex570239 00ex570249 00ex570259 00ex570299 00ex570500 90 144 Feutres de poils grossiers 5602 10 35ex560229 00 145 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre 5607 90 10ex560790 90 146 A Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves ex560721 00 146 B Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille des agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A ex560721 005607 29 105607 29 90 146 C Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303 5607 10 00 147 Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés 5003 90 00 148 A Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303 5307 10 105307 10 905307 20 00 148 B Fils de coco 5308 10 00 149 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur supérieure à 150 cm 5310 10 90ex531090 00 150 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm; sacs et sachets d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres synthétiques libériennes, autres qu'usagés 5310 10 10ex531090 005905 00 506305 10 90 151 A Revêtements de sol en coco 5702 20 00 151 B Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres textiles libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués ex570239 00ex570249 00ex570259 00ex570299 00 152 Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol 5602 10 11 153 Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303 6305 10 10 154 Cocons de vers à soie propres au dévidage 5001 00 00 Soie grège (non moulinée) 5002 00 00 Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), non cardés ni peignés 5003 10 00 Laine, non cardée ni peignée 5101 11 005101 19 005101 21 005101 29 005101 30 00 Poils fins ou grossiers, en masse 5102 11 005102 19 105102 19 305102 19 405102 19 905102 20 00 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés 5103 10 105103 10 905103 20 105103 20 915103 20 995103 30 00 Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers 5104 00 00 Lin, brut ou traité mais non filé, étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5301 10 005301 21 005301 29 005301 30 105301 30 90 Ramie et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca du no 5304 5305 90 00 Coton en masse 5201 00 105201 00 90 Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5202 10 005202 91 005202 99 00 Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé, mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les effilochés) 5302 10 005302 90 00 Abaca (chanvre de Manille ou Musa Textilis Nee), brut ou travaillé mais non filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effilochés) 5305 21 005305 29 00 Jute ou autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés, étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5303 10 005303 90 00 Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5304 10 005304 90 005305 11 005305 19 005305 90 00 156 Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour femmes et fillettes 6106 90 30ex611090 90 157 Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 156 6101 90 106101 90 906102 90 106102 90 90ex610339 00ex610349 00ex610419 00ex610429 00ex610439 006104 49 00ex610469 006105 90 906106 90 506106 90 90ex610799 00ex610899 006109 90 906110 90 10ex611090 90ex611190 006114 90 00 159 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en soie ou déchets de soie 6204 49 106206 10 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie 6214 10 00 Cravates en soie ou en déchets de soie 6215 10 00 160 Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie 6213 10 00 161 Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 159 6201 19 006201 99 006202 19 006202 99 006203 19 906203 29 906203 39 906203 49 906204 19 906204 29 906204 39 906204 49 906204 59 906204 69 906205 90 106205 90 906206 90 106206 90 90ex621120 006211 39 006211 49 00

B. LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1







Codes NC 3005 90 3921 12 00 ex39 21 13 ex392190 60 4202 12 19 4202 12 50 4202 12 91 4202 12 99 4202 22 10 4202 22 90 4202 32 10 4202 32 90 4202 92 11 4202 92 15 4202 92 19 4202 92 91 4202 92 98 5604 10 00 6309 00 00 6310 10 10 6310 10 30 6310 10 90 6310 90 00 ex64 05 20 ex64 06 10 ex64 06 99 ex650100 00 ex650200 00 ex65 03 00 ex650400 00 ex65 05 90 6601 10 00 6601 91 00 6601 99 6601 99 90 7019 11 00 7019 12 00 ex70 19 19 8708 21 10 8708 21 90 8804 00 00 9113 90 30 ex911390 90 ex94 04 90 ex96 12 10

▼M26









ANNEXE II

Liste des pays tiers visés à l'article 2

Corée du Nord

▼B









ANNEXE III A

Restrictions quantitatives appliquées au 31 décembre 1993 et visées à l'article 2 paragraphe 2







CódigoKodeCodeΚωδικόςCodice BNL DEU DNK ESP FRA GBR GRC ITA IRL PRT (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) 3921 12 00 (1) ex392190 60 (1) 4202 12 19 (1) 4202 12 50 (1) 4202 12 91 (1) 4202 12 99 (1) 4202 21 00 4202 22 10 (1) 4202 22 90 (1) 4202 29 00 4202 31 00 4202 32 10 4202 32 90 ex420239 00 4202 91 10 4202 91 50 4202 91 90 4202 92 11 (1) 4202 92 15 (1) 4202 92 19 (1) 4202 92 91 (1) 4202 92 95 (1) 4202 92 99 (1) 4801 00 10 ex481420 00 ex481490 10 ex490290 00 5001 00 00 5002 00 00 5006 00 10 5006 00 90 ex500710 00 (1) (21) 5007 20 11 (1) (21) 5007 20 19 (1) (21) 5007 20 21 (1) (21) 5007 20 31 (1) (21) 5007 20 39 (1) (21) 5007 20 41 (1) (21) 5007 20 51 (1) (21) 5007 20 59 (1) (21) 5007 20 61 (1) (21) 5007 20 69 (1) (21) 5007 20 71 (1) (21) 5007 90 10 (1) (21) 5007 90 30 (1) (21) 5007 90 50 (1) (21) 5007 90 90 (1) (21) 5105 10 00 5105 21 00 5105 29 00 5105 30 10 5105 30 90 5106 10 10 5106 10 90 5106 20 91 5106 20 99 5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 10 10 5108 10 90 5108 20 10 5108 20 90 5109 10 10 5109 10 90 5109 90 10 5109 90 90 5110 00 00 (13) 5111 11 00 (2) (14) (25) 5111 19 10 (2) (14) (25) 5111 19 90 (2) (14) (25) 5111 20 00 (2) (14) (25) 5111 30 10 (2) (14) (25) 5111 30 30 (2) (14) (25) 5111 30 90 (2) (14) (25) 5111 90 10 (2) (14) (25) 5111 90 91 (2) (14) (25) 5111 90 93 (2) (14) (25) 5111 90 99 (2) (14) (25) 5112 11 00 (2) (14) (25) 5112 19 10 (2) (14) (25) 5112 19 90 (2) (14) (25) 5112 20 00 (2) (14) (25) 5112 30 10 (2) (14) (25) 5112 30 30 (2) (14) (25) 5112 30 90 (2) (14) (25) 5112 90 10 (2) (14) (25) 5112 90 91 (2) (14) (25) 5112 90 93 (2) (14) (25) 5112 90 99 (2) (14) (25) 5113 00 00 (1) 5203 00 00 5204 11 00 5204 19 00 5204 20 00 5205 11 00 5205 12 00 5205 13 00 5205 14 00 5205 15 10 5205 15 90 5205 21 00 5205 22 00 5205 23 00 5205 24 00 5205 25 10 5205 25 30 5205 25 90 5205 31 00 5205 32 00 5205 33 00 5205 34 00 5205 35 10 5205 35 90 5205 41 00 5205 42 00 5205 43 00 5205 44 00 5205 45 10 5205 45 30 5205 45 90 5206 11 00 5206 12 00 5206 13 00 5206 14 00 5206 15 10 5206 15 90 5206 21 00 5206 22 00 5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 5206 25 90 5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 5206 34 00 5206 35 10 5206 35 90 5206 41 00 5206 42 00 5206 43 00 5206 44 00 5206 45 10 5206 45 90 5207 10 00 5207 90 00 5208 11 10 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 11 90 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 12 11 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 12 13 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 12 15 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 12 19 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 12 91 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 12 93 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 12 95 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 12 99 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 13 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 19 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 21 10 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 21 90 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 22 11 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 22 13 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 22 15 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 22 19 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 22 91 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 22 93 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 22 95 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 22 99 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 23 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 29 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 31 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 32 11 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 32 13 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 32 15 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 32 19 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 32 91 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 32 93 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 32 95 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 32 99 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 33 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 39 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 41 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 42 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 43 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 49 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 51 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 52 10 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 52 90 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 53 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5208 59 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5209 11 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5209 12 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5209 19 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5209 21 00 (2) (14) (20) (22) (25) 5209 22 00 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