1980R0797 — FR — 01.07.1980 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 797/80 DE LA COMMISSION

du 31 mars 1980

portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l'exportation fixés à l'avance dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1396/78 ( 2 ), et notamment son article 17 paragraphe 5 et son article 19 paragraphes 2 et 4,

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1439/76 ( 4 ), prévoit que si au cours de la période comprise entre:

— le jour du dépôt de la demande de certificat d'exportation assortie d'une demande de préfixation de la restitution — ou

— le jour de l'expiration du délai pour la présentation des offres, lorsqu'il s'agit d'une restitution fixée par voie d'adjudication

et le jour de l'exportation, intervient une modification des prix du sucre ou de la mélasse fixés en vertu du règlement (CEE) no 3330/74, il peut être prévu un ajustement du montant de la restitution;

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 561/80 de la Commission, du 5 mars 1980, concernant une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc ( 5 ), des prélèvements à l'exportation peuvent être également fixés à l'avance; que, dès lors, il y a lieu d'étendre à ces prélèvements la possibilité prévue par l'article 12 du règlement (CEE) no 766/68;

considérant qu'il est à prévoir qu'une augmentation des prix du sucre et de la cotisation de stockage interviendra à partir du 1er juillet 1980 et qu'un certain nombre de certificats d'exportation demandés avant cette date et préfixant une restitution ou un prélèvement à l'exportation ne seront utilisés qu'après cette date; qu'il apparaît que les exportateurs se trouvent dans l'impossibilité de s'assurer dès maintenant du sucre disponible aux prix de la campagne sucrière en cours pour sa livraison à partir du 1er juillet 1980; que dès lors, il convient de faire usage de la possibilité d'ajuster les restitutions et les prélèvements à l'exportation de sucre qui ont été préfixés avant le 1er juillet 1980 et pour l'exportation duquel les formalités douanières sont accomplies après cette date; que cet ajustement sera effectué en fonction de la différence entre le prix d'intervention du sucre valable pour la campagne sucrière 1979/1980 et celui valable pour la campagne sucrière 1980/1981, chacun de ces prix étant majoré de la cotisation de stockage en cause;

considérant que l'article 5 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 707/78 ( 7 ), dispose que le taux de la restitution sous régime de la fixation à l'avance est ajusté selon les mêmes règles que celles applicables en matière de fixation à l'avance des restitutions relatives aux produits de base exportés en l'état; qu'il y a donc lieu de prévoir, dans ce cas, l'ajustement considéré;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: