1990R0386 — FR — 01.01.1995 — 001.002 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No386/90 DU CONSEIL
du 12 févier 1990
relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou
d'autres montants
(JO L 42 du 16.2.1990, p. 6)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no163/94 du Conseil du 24 janvier 1994 L 24 2 29.1.1994
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 239 du 6.9.2002, p. 66 (386/90)
►C2Rectificatif, JO L 111 du 30.4.1994, p. 115 (163/94)
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RÈGLEMENT (CEE) No386/90 DU CONSEIL
du 12 févier 1990
relatif au contrôle lors de l'exportation de produits agricoles béné-
ficiant d'une restitution ou d'autres montants
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no729/70
du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique
agricole commune(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
no2048/88(4), les États membres prennent les mesures nécessaires
pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financéespar le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les
sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences;
considérant que, dans son rapport spécial sur le système de paiement
des restitutions agricoles à l'exportation(
5), ainsi que dans son rapport
annuel relatif à l'exercice 1987(6), la Cour des comptes a relevé des
insuffisances dans certains États membres en ce qui concerne le
contrôle des produits agricoles pour lesquels des restitutions ou d'autresmontants sont octroyés lors de l'exportation;
considérant que l'organisation qui, en principe, offre les meilleures
garanties sans toutefois engendrer des contraintes économiques ou des
coûts administratifs trop élevés au regard des bénéfices à en attendrepour les finances de la Communauté est celle qui combine deséléments à la fois du contrôle physique lors de l'exportation et ducontrôle comptable;
considérant que, dans le souci d'une amélioration et d'une harmonisa-
tion des mesures prises par les États membres, la mise en place d'unsystème de contrôle communautaire apparaît nécessaire;
considérant qu'un tel système de contrôle doit être basé notamment sur
des contrôles physiques par sondage des marchandises lors de leurexportation, y compris les marchandises exportées dans le cadre d'uneprocédure simplifiée, et sur des contrôles des dossiers des demandes depaiement par l'organisme payeur; que, en outre, les contrôles compta-
bles à effectuer a posteriori dans les entreprises concernées par les
organismes compétents sont régis par le règlement (CEE) n
o4045/89
du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les Étatsmembres, des opérations faisant partie du système de financement parle Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section«garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE(
7);
considérant que le nombre des contrôles physiques, y compris le
recours à des laboratoires d'analyses où cela se révèle nécessaire, doitêtre augmenté, eu égard à l'importance que revêtent les restitutionsagricoles dans le cadre du budget communautaire,1990R0386 — FR — 01.01.1995 — 001.002 — 2
(1)J O noC 29 du 6. 2. 1987, p. 5.
(2)J O noC 190 du 20. 7. 1987, p. 144.
(3)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(4)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
(5)J O noC 215 du 26. 8. 1985, p. 1.
(6)J O noC 316 du 12. 12. 1988, p. 68.
(7)J O noL 388 du 30. 12. 1989, p. 18.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement fixe certaines modalités de contrôle de la
réalité et de la régularité des opérations donnant droit au paiement desrestitutions et de tous autres montants liés aux opérations d'exportation.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par «marchandises» des
produits bénéficiant des montants visés au paragraphe 1 au titre desdispositions communautaires arrêtées dans le cadre de la politique agri-cole commune.
Article 2
Les États membres procèdent:
a) au contrôle physique des marchandises conformément à l'article 3,
lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation etavant l'octroi de l'autorisation d'exporter des marchandises, sur labase des documents présentés à l'appui de la déclaration d'exporta-tion,
et
b) au contrôle physique de substitution conformément à l'article 3 bis
et
►
M1►C2c)◄◄au contrôle documentaire du dossier de
demande de paiement conformément à l'article 4.
Article 3
1. Sans préjudice des dispositions particulières qui exigent un
contrôle plus approfondi, le contrôle physique visé à l'article 2 point
a) doit:
a) être effectué par sondage et de manière fréquente et inopinée;
b) en tout état de cause, porter au moins sur un choix représentatif de
5 % des déclarations d'exportation faisant l'objet d'une demanded'octroi des montants visés à l'article 1
erparagraphe 1.
2. Conformément aux modalités à déterminer selon la procédure
visée à l'article 6, le taux indiqué au paragraphe 1 point b) s'applique:
— par bureau de douane,
— par année calendaire
et
— par secteur de produits.
Toutefois, le taux de 5 % par secteur de produit peut être remplacé par
un taux de 5 % sur l'ensemble des secteurs dans la mesure où l'État
membre applique un système de sélection sur la base d'une analyse derisque effectuée selon des critères à définir selon la procédure visée àl'article 6. Dans ce cas, un taux minimal de 2 % est obligatoire parsecteur de produits.
3. Lorsque la concordance entre la marchandise et sa désignation
dans la nomenclature des restitutions n'apparaît pas au simple examen
visuel des marchandises et que son classement ou sa qualité exige uneconnaissance très exacte des composants contenus, les autorités doua-nières doivent s'assurer de cette désignation selon la nature du produitpar le biais de tous les sens ou au moyen de mesures physiques
pouvant aller jusqu'à des analyses dans les laboratoires équipés à cet
effet.
4. Le contrôle visé au présent article est pratiqué sans préjudice des
mesures que les autorités douanières prennent de façon que les1990R0386 — FR — 01.01.1995 — 001.002 — 3
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marchandises quittent le territoire douanier dans le même état qu'au
moment de l'autorisation d'exportation.
Article 3 bis
Pour les déclarations d'exportation acceptées dans un bureau de douane
intérieur, un ou des taux minimaux de contrôle physique de substitution
peuvent être effectués par sondage représentatif par chaque bureau dedouane de sortie de la Communauté. Le ou les différents taux mini-maux de contrôle sont à déterminer en fonction du genre du risque,selon la procédure visée à l'article 6.
Article 4
Les organismes payeurs procèdent, sur la base des dossiers des
demandes de paiement et d'autres informations disponibles, en particu-lier sur la base des pièces relatives à l'exportation et des observationsdes services douaniers, à un contrôle documentaire de tous les élémentsde ces dossiers qui font foi pour l'octroi du montant en question.
Article 5
Les États membres prévoient la coordination des contrôles portant sur
un même opérateur et alliant les vérifications prévues aux articles 3 et
4 et dans le règlement (CEE) n
o4045/89.
Ces contrôles coordonnés sont effectués à l'initiative ou à la demande,
soit des services de la Commission, soit des autorités douanières effec-
tuant le contrôle physique, soit de demande de paiement ou le contrôlecomptable a posteriori .
Article 6
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE)
n
o2727/75(1) ou, selon le cas, à l'article correspondant des autres règle-
ments portant organisation commune des marchés.
Elles peuvent concerner notamment:
— la méthode de calcul du pourcentage minimal visé à l'article 3 para-
graphe 1 point b), ainsi que des modalités particulières et/ou des
dérogations y relatives en ce qui concerne des situations spécifi-
ques,
— les marchandises devant faire l'objet d'une analyse selon l'article 3
paragraphe 3,
— la coordination des contrôles entre les services compétents des États
membres et les services de la Commission.
Article 7
1. Selon la procédure visée à l'article 6, des mesures transitoires sont
arrêtées en ce qui concerne l'application de l'article 3 paragraphes 1 et
2.
2. Avant le 1er janvier 1992, la Commission présentera au Conseil
un rapport sur l'état d'application du présent règlement et, à la lumière
de l'expérience acquise, proposera les modifications éventuellementnécessaires du régime de contrôle prévu par le présent règlement.
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .1990R0386 — FR — 01.01.1995 — 001.002 — 4
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.▼M1
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Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1990R0386 — FR — 01.01.1995 — 001.002 — 5