02016R0006 — FR — 14.11.2019 — 002.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/6 DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2016

imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 322/2014

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Champ d'application

▼M1

Le présent règlement s'applique aux denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires de moindre importance, et aux aliments pour animaux, au sens de l'article 1er du règlement (Euratom) 2016/52 du Conseil ( 1 ) (ci-après les «produits»), originaires ou en provenance du Japon, à l'exclusion:

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Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par «lot»:

Article 3

Importations dans l'Union

Les produits ne peuvent être importés dans l'Union que s'ils sont conformes au présent règlement.

Article 4

Limites maximales de césium 134 et de césium 137

Les produits doivent respecter la limite maximale applicable à la somme de césium 134 et de césium 137 telle qu'elle figure dans l'annexe I.

Article 5

Déclaration pour certains produits

▼M1

1. Chaque lot de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux mentionnés et relevant des codes NC figurant dans l'annexe II, ainsi que de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux composés contenant plus de 50 % de ces denrées alimentaires et aliments pour animaux, originaire ou en provenance du Japon, est accompagné d'une déclaration originale, valide établie et signée conformément à l'article 6.

▼B

2. La déclaration visée au paragraphe 1 atteste que les produits sont conformes à la législation en vigueur au Japon.

3. La déclaration visée au paragraphe 1 certifie, en outre, que:

▼M1

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▼M2

4. Les poissons et produits de la pêche mentionnés dans l’annexe II, capturés ou récoltés dans les eaux côtières de la préfecture de Fukushima sont accompagnés de la déclaration visée au paragraphe 1 et d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits.

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Article 6

Établissement et signature de la déclaration

1. La déclaration visée à l'article 5 est établie conformément au modèle figurant dans l'annexe III.

2. Pour les produits visés à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) et c), la déclaration est signée par un représentant habilité de l'autorité compétente japonaise ou par un représentant habilité d'une instance elle-même habilitée par l'autorité compétente japonaise agissant sous la responsabilité et la supervision de cette dernière.

3. Pour les produits visés à l'article 5, paragraphe 3, points d) et e) et à l'article 5, paragraphe 4, la déclaration est signée par un représentant habilité de l'autorité compétente japonaise et accompagnée d'un rapport d'analyse contenant les résultats de l'échantillonnage et des analyses effectués.

Article 7

Identification

Chaque lot de produits visés à l'article 5, paragraphe 1, est identifié par un code indiqué sur la déclaration visée à l'article 5, sur le rapport d'analyse visé à l'article 6, paragraphe 3, sur le document vétérinaire commun d'entrée ou le document commun d'entrée, visés à l'article 9, paragraphe 2, et sur le certificat sanitaire accompagnant le lot.

Article 8

Postes d'inspection frontaliers et point d'entrée désigné

1. Les lots de produits visés à l'article 5, paragraphe 1, sont introduits dans l'Union par un point d'entrée désigné, au sens de l'article 3, point b), du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission ( 4 ) (ci-après le «point d'entrée désigné»).

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux lots de produits visés à l'article 5, paragraphe 1, relevant du champ d'application de la directive 97/78/CE du Conseil ( 5 ). Ces lots sont introduits dans l'Union via un poste d'inspection frontalier au sens de l'article 2, paragraphe 2, point g), de ladite directive.

Article 9

Notification préalable

1. Les exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou leurs représentants, notifient, au préalable, l'arrivée de chaque lot de produits visés à l'article 5, paragraphe 1.

2. Aux fins de la notification préalable, lesdits exploitants complètent:

Les exploitants transmettent le document approprié à l'autorité compétente du point d'entrée désigné ou du poste d'inspection frontalier au moins deux jours ouvrables avant l'arrivée du lot.

Article 10

Contrôles officiels

1. Les autorités compétentes du poste d'inspection frontalier ou du point d'entrée désigné effectuent les contrôles suivants sur les produits visés à l'article 5, paragraphe 1:

2. Si les analyses de laboratoire révèlent que les garanties données dans la déclaration visée à l'article 5 sont fausses, celle-ci est considérée comme nulle et le lot de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement.

Article 11

Coûts

L'ensemble des coûts résultant des contrôles officiels visés à l'article 10 et de toute mesure prise en cas de non-conformité sont à la charge des exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux.

Article 12

Mise en libre pratique

1. La mise en libre pratique de chaque lot de produits visés à l'article 5, paragraphe 1, est subordonnée à la présentation aux autorités douanières (physiquement ou par voie électronique) par l'exploitant du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou son représentant, d'un DCE dûment complété par l'autorité compétente une fois que tous les contrôles officiels ont été effectués. Les autorités douanières n'autorisent la mise en libre pratique des lots qu'à la condition qu'une décision favorable de l'autorité compétente soit indiquée dans la case II.14 du DCE et signée dans la case II.21 du DCE.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux lots de produits visés à l'article 5, paragraphe 1, relevant du champ d'application de la directive 97/78/CE. La mise en libre pratique de ces lots est soumise aux dispositions du règlement (CE) no 136/2004.

Article 13

Produits non conformes

Les produits non conformes aux dispositions du présent règlement ne peuvent être mis sur le marché. Ils sont éliminés en toute sécurité ou réexpédiés vers le Japon.

▼M2

Article 14

Réexamen

Le présent règlement est réexaminé avant le 30 juin 2021.

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Article 15

Abrogation

Le règlement d'exécution (UE) no 322/2014 est abrogé.

Article 16

Dispositions transitoires

Par dérogation à l'article 3, les produits peuvent être importés dans l'Union si:

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1

ANNEXE I

▼M2

ANNEXE II

Denrées alimentaires et aliments pour animaux pour lesquels un prélèvement d’échantillon/échantillonnage et une analyse de la présence de césium 134 et de césium 137 sont exigés avant leur exportation vers l’Union

a) Produits originaires de la préfecture de Fukushima:

— poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0308, 1504 10 , 1504 20 et 1604, à l’exception:

—

— de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi) relevant des codes NC ex 0302 89 90 , ex 0303 89 90 , ex 0304 49 90 , ex 0304 59 90 , ex 0304 89 90 , ex 0304 99 99 , ex 0305 10 00 , ex 0305 20 00 , ex 0305 39 90 , ex 0305 49 80 , ex 0305 59 85 , ex 0305 69 80 , ex 0305 72 00 , ex 0305 79 00 , ex 1504 10 , ex 1504 20 , ex 1604 19 91 , ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90 ;

— de la sériole couronne (Seriola dumerili) relevant des codes NC ex 0302 89 90 , ex 0303 89 90 , ex 0304 49 90 , ex 0304 59 90 , ex 0304 89 90 , ex 0304 99 99 , ex 0305 10 00 , ex 0305 20 00 , ex 0305 39 90 , ex 0305 49 80 , ex 0305 59 85 , ex 0305 69 80 , ex 0305 72 00 , ex 0305 79 00 , ex 1504 10 , ex 1504 20 , ex 1604 19 91 , ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90 ;

— de la daurade japonaise (Pagrus major) relevant des codes NC 0302 85 90 , ex 0303 89 90 , ex 0304 49 90 , ex 0304 59 90 , ex 0304 89 90 , ex 0304 99 99 , ex 0305 10 00 , ex 0305 20 00 , ex 0305 39 90 , ex 0305 49 80 , ex 0305 59 85 , ex 0305 69 80 , ex 0305 72 00 , ex 0305 79 00 , ex 1504 10 , ex 1504 20 , ex 1604 19 91 , ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90 ;

— de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex) relevant des codes NC ex 0302 49 90 , ex 0303 89 90 , ex 0304 49 90 , ex 0304 59 90 , ex 0304 89 90 , ex 0304 99 99 , ex 0305 10 00 , ex 0305 20 00 , ex 0305 39 90 , ex 0305 49 80 , ex 0305 5985, ex 0305 69 80 , ex 0305 72 00 , ex 0305 79 00 , ex 1504 10 , ex 1504 20 , ex 1604 19 91 , ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90 ;

— du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis) relevant des codes NC ex 0302 35 , ex 0303 45 , ex 0304 49 90 , ex 0304 59 90 , ex 0304 89 90 , ex 0304 99 99 , ex 0305 10 00 , ex 0305 20 00 , ex 0305 39 90 , ex 0305 49 80 , ex 0305 59 85 , ex 0305 69 80 , ex 0305 72 00 , ex 0305 79 00 , ex 1504 10 , ex 1504 20 , ex 1604 14 41 , ex 1604 14 48 et ex 1604 20 70 ;