02018D2010 — FR — 21.09.2021 — 001.001

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Modifiée par:









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DÉCISION (PESC) 2018/2010 DU CONSEIL

du 17 décembre 2018

à l'appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes dans le cadre de la stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions — «Sécuriser les armes, protéger les citoyens»







Article premier

Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens», et de la promotion de la paix et de la sécurité, le projet de l'OEA visant à réduire la menace que représentent la dissémination illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions en Amérique latine et dans les Caraïbes, et devant être soutenu par l'Union, vise les objectifs spécifiques suivants:

— renforcer la sécurité physique et les systèmes de gestion des stocks militaires et autres stocks institutionnels nationaux par l'amélioration des mesures de sécurité des sites et un meilleur contrôle des inventaires;

— renforcer les capacités nationales de destruction des ALPC et des munitions saisies, excédentaires ou dangereuses;

— renforcer les capacités nationales de marquage et de traçage des ALPC et encourager la coopération régionale en ce qui concerne le traçage des armes et munitions confisquées;

— améliorer les mécanismes de transfert des ALPC au moyen de la législation nationale, des contrôles aux frontières et de la coordination régionale; et

— promouvoir des comportements socialement responsables au sein de certaines communautés, en ciblant les groupes gravement touchés par la violence armée, y compris au moyen de campagnes de remise d'armes ou d'autres stratégies destinées à réduire l'incidence locale des crimes violents.

L'Union finance le projet, dont une description détaillée figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1 er est confiée à l'OEA.

3. L'OEA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l'OEA.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1 er est de 3 000 000 EUR. Le programme est entièrement financé par l'Union, avec des contributions en nature du ministère des affaires étrangères de l'Espagne et du bénéficiaire.

2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec l'OEA. Cet accord prévoit que l'OEA veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

Article 4

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports réguliers trimestriels établis par l'OEA. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1 er .

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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2. La présente décision expire le 31 mai 2022.

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ANNEXE

PROJET RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION ILLICITE ET LE TRAFIC D'ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE (ALPC) ET DE LEURS MUNITIONS AINSI QUE CONTRE LEURS INCIDENCES EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES, DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE DE L'UE CONTRE LES ARMES À FEU ET ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE ILLICITES ET LEURS MUNITIONS — «SÉCURISER LES ARMES, PROTÉGER LES CITOYENS»

1. Introduction et objectifs

1.1. Introduction

La prolifération des armes légères et de petit calibre illicites et de leurs munitions est l'un des principaux facteurs contribuant aux niveaux élevés de violence et d'instabilité dans plusieurs pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Près de la moitié des victimes d'homicide ont entre 15 et 29 ans, et l'utilisation d'armes à feu est particulièrement répandue dans la région, où deux tiers (66 %) des homicides sont perpétrés par arme à feu. En outre, il ressort des statistiques établies par le Small Arms Survey pour sa publication intitulée «Le Fardeau mondial de la violence armée 2015» que les dix pays qui présentaient les taux de mortalité liée aux ALPC les plus élevés entre 2010 et 2015 étaient tous des États américains, chacun ayant un taux d'homicide par arme à feu de plus de 20 pour 100 000 habitants.

Les gouvernements des pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont marqué leur opposition à la fabrication illicite et au trafic d'armes en soutenant plusieurs instruments internationaux, y compris la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA), le programme d'action des Nations unies sur les armes légères et l'instrument international de traçage. Néanmoins, les forces armées et autres forces de sécurité conservent des stocks importants d'ALPC et de munitions qui sont souvent mal sécurisés ou font l'objet d'une comptabilisation peu rigoureuse. Chaque année, les forces de sécurité de la région saisissent des milliers d'ALPC illicites et des tonnes de munitions. Il s'est avéré qu'une partie du matériel saisi provenait de stocks militaires situés dans la région et hors de celle-ci, les capacités d'interdiction nationales étant insuffisantes pour lutter contre des entreprises criminelles disposant de fonds importants, notamment des organisations de trafic de drogue, des gangs transnationaux et des trafiquants d'armes internationaux.

Il a été démontré que non seulement la prolifération des armes de petit calibre, mais également la disponibilité d'armes à feu pour l'ensemble de la population augmentent le risque de violences perpétrées au moyen d'une arme à feu. Le rapport de situation mondial sur la violence établi en 2014 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) révèle, grâce à des études transversales menées dans l'ensemble des pays participants, que la disponibilité d'armes à feu est, en fait, un facteur de risque d'homicide. Le rapport souligne par ailleurs que les armes à feu en général sont très répandues sur le continent américain et qu'elles sont la principale arme utilisée dans le cadre d'affrontements violents. Une autre conclusion du rapport est que la facilité d'accès aux armes à feu et à d'autres armes ainsi que l'abus d'alcool sont aussi étroitement associés à de nombreux types de violence.

Un autre aspect à prendre en considération est le fait que la disponibilité d'armes à feu a une incidence différente sur les hommes et les femmes. La disponibilité à grande échelle d'armes à feu contribue à expliquer le nombre de menaces auxquelles ce type d'armes est associé, ainsi que le taux de mortalité lié à la violence domestique dans les familles où des femmes sont battues. D'après le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, une part disproportionnée des détenteurs et des utilisateurs d'armes de petit calibre est constituée d'hommes, que ces armes soient employées dans des situations de conflit ou non. La plupart des violences perpétrées par des hommes à l'encontre de femmes sont caractérisées par l'utilisation d'une arme à feu à des fins d'intimidation ou d'homicide. Lorsqu'une arme à feu est utilisée, les victimes de violence domestique sont moins susceptibles de présenter des blessures visibles; en revanche, elles sont plus susceptibles d'être effrayées. Les agresseurs utilisent principalement les armes à feu pour menacer leur partenaire (69,1 %) et, lorsqu'ils ont recours à ce type d'arme, ils sont moins susceptibles de frapper à coups de poing ou de pied leur victime, par exemple.

L'utilisation de tout type d'arme est associée à un large éventail de comportements violents qui ont, pour les victimes, des conséquences allant au-delà des blessures physiques. Les menaces et les intimidations ont des conséquences psychologiques et sont sources de traumatismes, et nombre de victimes s'abstiennent de signaler ces violences aux autorités car elles craignent des représailles. Les professionnels, tels que les prestataires de soins de santé, les travailleurs sociaux et les agents chargés de la sécurité publique, doivent être formés pour être en mesure de réagir face à des situations de violence impliquant l'utilisation d'ALPC.

L'engagement communautaire et la création d'un réseau de soutien communautaire peuvent permettre de mieux aider les victimes d'actes criminels liés aux armes à feu et contribuer à prévenir les comportements violents susceptibles d'entraîner en particulier des homicides volontaires. Une communauté active contribue à renforcer la confiance, la transparence, la communication et l'adhésion aux efforts qu'elle déploie.

Depuis 2009, le Département de la sécurité publique (DSP) du Secrétariat général de l'Organisation des États américains (OEA) (ci-après dénommé «le DSP de l'OEA») appuie les efforts accomplis par les États membres de l'OEA pour contrôler le flux des ALPC illicites et de leurs munitions et pour gérer les stocks institutionnels dans le cadre du Programme d'assistance pour le contrôle des armes et des munitions (PACAM). Le PACAM a mis en œuvre des projets en coopération avec la plupart des trente-quatre États membres actifs de l'OEA, conformément aux dispositions de la CIFTA. Ces activités ont donné lieu au marquage de plus de 290 000 armes à feu et à la destruction de 60 000 armes ainsi que de plus de 1 700 tonnes de munitions dans l'ensemble de la région.

Bien que des résultats probants aient été obtenus en matière de marquage des ALPC, de sécurité physique et de gestion des stocks, des écarts importants subsistent en termes de capacités nationales, en particulier parmi les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes. La mise en œuvre systématique des protocoles de gestion des stocks demeure incomplète dans presque tous les pays de la région, et les demandes d'assistance technique, de conseils et de coopération ont augmenté en raison de la mise en œuvre réussie d'activités antérieures du PACAM et d'une confiance accrue des autorités nationales dans le rôle joué par l'OEA dans ce domaine.

Lors de la mise en œuvre de précédents projets du PACAM et au cours de récentes réunions organisées dans le cadre de la CIFTA, plusieurs États membres de l'OEA ont demandé une assistance technique dans les domaines sur lesquels le projet proposé devrait être axé. Parmi les pays qui ont sollicité une aide pour améliorer leurs capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks figurent le Belize, le Guatemala, El Salvador, le Honduras, le Costa Rica, la Jamaïque, la République dominicaine et la Dominique. Le Belize, le Guatemala, El Salvador, le Honduras, le Costa Rica et le Panama ont demandé un soutien pour la destruction d'ALPC et de munitions excédentaires, obsolètes ou confisquées. Dans le même temps, la demande de formation et d'assistance en matière de marquage et de traçage des ALPC a été importante, le Guatemala, El Salvador, le Honduras, le Costa Rica, le Panama, les Bahamas, la Barbade, la Jamaïque, la République dominicaine, Trinité-et-Tobago, le Guyana, le Suriname, l'Uruguay et le Paraguay ayant sollicité une aide.

Le présent projet comprendra également un volet «prévention» composé d'actions collaboratives transsectorielles et axées sur la communauté, visant à réduire les facteurs de risques liés à la violence et ayant comme bénéficiaires directs les professionnels susmentionnés et la communauté et comme cibles indirectes les agresseurs et leurs victimes.

Le volet «prévention» sera mis en œuvre au sein d'une communauté donnée des trois pays retenus. Les actions pourraient devoir être adaptées afin de répondre aux besoins de certaines populations ainsi qu'en fonction des types d'engagement communautaire et des différents enjeux et perspectives définis pour la réalisation d'initiatives collaboratives en matière de prévention de la violence par arme à feu dans diverses communautés. Bien que les pays cibles n'aient pas été précisément identifiés, il est probable que le Guatemala, El Salvador, le Honduras et la Jamaïque puissent bénéficier d'un soutien au titre du projet, parce que ces pays présentent un taux très élevé de criminalité violente s'accompagnant d'une utilisation d'armes à feu largement répandue.

1.2. Objectifs

À travers ce projet d'une durée de trois ans, le DSP a pour objectif de renforcer la capacité des autorités des États membres de l'OEA à contrôler et à réduire la prolifération illicite et le trafic des armes légères et de petit calibre (ALPC) ainsi que des munitions conventionnelles dans la région, et de renforcer la capacité de communautés données à prévenir la violence armée. L'assistance technique aux États membres qui soutiennent la finalité globale du projet et la coopération avec ceux-ci seront fondées sur les objectifs suivants:

— renforcer la sécurité physique et les systèmes de gestion des stocks militaires et autres stocks institutionnels nationaux par l'amélioration des mesures de sécurité des sites et un meilleur contrôle des inventaires;

— renforcer les capacités nationales de destruction des ALPC et des munitions saisies, excédentaires ou dangereuses;

— renforcer les capacités nationales de marquage et de traçage des ALPC et encourager la coopération régionale en ce qui concerne le traçage des armes et des munitions confisquées;

— améliorer les mécanismes de transfert des ALPC au moyen de la législation nationale, des contrôles aux frontières et de la coordination régionale; et

— promouvoir des comportements socialement responsables au sein de certaines communautés, en ciblant des groupes gravement touchés par la violence armée, y compris au moyen de campagnes de remise d'armes ou d'autres stratégies destinées à réduire l'incidence locale des crimes violents.

2. Sélection de l'organisme d'exécution et coordination avec les autres initiatives de financement concernées

2.1. Organisme d'exécution – l'Organisation des États américains (OEA)

L'OEA joue un rôle central dans le cadre régional pour ce qui est de prévenir la prolifération illicite d'armes légères et de petit calibre, de munitions et d'explosifs en Amérique latine et dans les Caraïbes. En 1997, cette région a été la première au monde à adopter un instrument régional destiné à contrôler ces armes, avec la signature de la CIFTA. En assurant le secrétariat technique de la CIFTA, l'OEA joue un rôle unique de coordination des efforts déployés dans l'ensemble de l'hémisphère occidental pour lutter contre la dissémination incontrôlée des armes légères et de petit calibre illicites et de leurs munitions, ce qui constitue une mesure nécessaire pour renforcer la sécurité des citoyens et réduire la violence armée. À ce titre, le DSP de l'OEA a mis en œuvre des projets et des programmes destinés à aider les États membres de l'OEA à s'acquitter de leurs obligations consistant à assurer la sécurité des stocks nationaux d'armes à feu, à mettre en œuvre des mesures législatives visant à ériger en infractions pénales dans le droit national la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu, à imposer le marquage des armes à feu et à échanger des informations avec d'autres signataires de la CIFTA en ce qui concerne le traçage et les caractéristiques du trafic. Depuis 2007, les projets de l'OEA soutenus par des donateurs internationaux ont permis de dispenser des formations et de fournir une assistance technique et des équipements à vingt-neuf pays de la région, ce qui a donné lieu au marquage de près de 300 000 armes à feu, à la destruction de 65 000 armes excédentaires ou confisquées et à l'élimination de plus de 1 700 tonnes de munitions excédentaires, obsolètes ou dangereuses. Aucune autre organisation régionale ou sous-régionale compétente pour tout le continent américain ne dispose de l'influence politique, de l'expertise technique ou de la couverture géographique nécessaires pour pouvoir soutenir et aider l'ensemble des trente-cinq États américains.

(Cuba demeure le seul État membre inactif de l'OEA, son futur statut faisant l'objet d'un processus de dialogue qui pourrait être lancé à la demande du gouvernement cubain, et conformément aux pratiques, objectifs et principes de l'OEA).

En outre, les États membres de l'OEA ont confié au DSP de l'OEA la responsabilité d'élaborer un plan d'action hémisphérique visant à prévenir les homicides et à en réduire le nombre. L'un des objectifs de ce plan est de limiter la disponibilité des armes ainsi que l'accès à celles-ci. Le Programme et le Réseau interaméricains pour la prévention de la violence et de la criminalité sont deux des instruments dont dispose le DSP pour mettre en œuvre le plan. Le volet «prévention» du présent projet sera mis en œuvre conformément aux orientations du Programme et du Réseau susvisés, en mettant l'accent sur le rôle prépondérant des jeunes, les trois niveaux de prévention et les preuves scientifiques, la coordination intersectorielle, la participation sociale grâce à l'autonomisation des communautés, l'encouragement de la coopération internationale, la promotion d'une culture de la paix et la prise en compte des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et aux droits de l'homme.

2.2. Coordination avec les autres initiatives de financement concernées

De manière générale, le DSP de l'OEA coordonne ses activités avec d'autres organismes et organisations qui reçoivent des fonds provenant des mêmes ou d'autres gouvernements et organisations internationales donateurs. Pour ce qui est des organisations recevant un soutien de l'Union pour des travaux liés aux activités proposées dans le cadre du présent projet, le programme mondial sur les armes à feu de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) présente un intérêt direct pour le projet. Le bureau régional de l'ONUDC au Mexique ainsi que ses bureaux nationaux dans les pays où des activités spécifiques du projet seront menées serviront de point de contact pour cette coordination. Compte tenu des travaux que mène actuellement l'ONUDC dans ce domaine, les activités du projet seront alignées sur les fondements du programme mondial sur les armes à feu.

En ce qui concerne l'élaboration de dispositions législatives et de politiques, le DSP de l'OEA poursuivra ses travaux en la matière dans le cadre de la CIFTA, au travers des réunions annuelles du comité consultatif de la CIFTA et par l'intermédiaire de groupes de travail spécifiques qui ont élaboré et continuent à améliorer une législation type pour les États parties. L'objectif no 4 du présent projet est d'améliorer les mécanismes de transfert des ALPC au moyen de la législation nationale, des contrôles aux frontières et de la coordination régionale, l'accent étant mis sur des mécanismes juridiques. Parmi les activités à mener figureront l'organisation d'un atelier régional visant à élaborer des mécanismes pour les transferts transfrontières licites et leur traçage, la création d'un réseau de coordination virtuel pour l'échange d'informations sur les transferts licites et le trafic, ainsi que la fourniture d'une assistance juridique à certains États. Les instruments législatifs déjà mis au point par l'ONUDC joueront un rôle important pour ce qui est d'orienter les travaux du projet de l'OEA dans ce domaine; l'ONUDC sera sollicité en termes d'avis et d'expériences lors du processus d'élaboration de ces cadres régionaux, et des représentants de l'Office seront invités à participer à des ateliers et à faire part de leurs observations pendant les travaux consacrés à la création d'un réseau de coordination virtuel.

Pour ce qui est des mesures de prévention et de sécurité, le DSP de l'OEA contactera l'ONUDC pour organiser des échanges de vues sur les projets et les expériences de marquage et de traçage des armes à feu. Des projets précédents de l'OEA ayant mis l'accent sur cet aspect, un échange d'expériences à un stade précoce du projet, dans le cadre de réunions du comité consultatif de la CIFTA, pourrait être facilité par la participation de membres du personnel de l'ONUDC à ces réunions.

La collecte et l'analyse de données, autre fondement du programme mondial sur les armes à feu, constitueront pour l'OEA une importante occasion de partager avec l'ONUDC les informations recueillies dans le cadre des activités du projet. À cet égard, le DSP de l'OEA entend contacter le siège de l'ONUDC à Vienne, ainsi que son bureau de liaison à New York et son bureau régional au Mexique, pour définir de manière concertée des moyens de partager les informations obtenues dans le cadre des activités du projet qui aideront l'ONUDC à analyser les caractéristiques et les tendances du trafic au niveau mondial.

3. Description du projet

3.1. Description

L'objectif général du présent projet est de renforcer la capacité des autorités des États membres de l'Organisation des États américains (OEA) de contrôler et réduire la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de munitions conventionnelles dans l'ensemble de l'Amérique latine et des Caraïbes et de réduire les incidences des ALPC sur les populations et communautés vulnérables dans la région. Sur la base des activités menées précédemment par le DSP de l'OEA dans le cadre de son Programme d'assistance pour le contrôle des armes et des munitions (PACAM), les activités relevant du projet viseront en priorité à sécuriser les stocks institutionnels d'armes légères et de petit calibre et de munitions grâce à des mesures de sécurité physique et de gestion des stocks, à prévenir le trafic d'armes et de munitions par-delà les frontières internationales dans la région ainsi qu'à répertorier les armes légères et de petit calibre et les munitions qui ont été saisies par les autorités publiques et à procéder à leur traçage pour en déterminer l'origine. Pendant l'exécution du projet, l'OEA formera les services nationaux chargés de la sécurité physique et de la gestion des stocks, et elle fournira le matériel et le logiciel nécessaires au contrôle des inventaires nationaux.

Les activités de gestion des stocks consisteront aussi à aider les autorités à détruire les ALPC et munitions confisquées, excédentaires ou dangereuses. L'OEA renforcera un projet antérieur visant à fournir du matériel et une formation pour le marquage et le traçage des ALPC, en assistant les États membres qui n'ont pas reçu d'aide en la matière, ainsi que les États membres qui ont bénéficié d'une aide et ont ensuite demandé un soutien supplémentaire en matière de formation et de maintenance pour le matériel de marquage. S'appuyant sur le rôle de coordination qu'elle joue en assurant le secrétariat de la CIFTA, l'OEA fournira des conseils et une assistance technique aux États membres pour l'élaboration de dispositions législatives promouvant des mesures visant à empêcher, combattre et éliminer la fabrication illicite et le trafic d'ALPC et de munitions, conformément à la CIFTA. En outre, un programme pilote de prévention ciblera certaines communautés dans deux ou trois des pays qui sont le plus gravement touchés par la violence armée liée à la prolifération des ALPC. La durée d'exécution prévue du projet est de trente-six mois.

3.2. Méthode

3.2.1. Structure organisationnelle

Le présent projet sera mis en œuvre par le DSP de l'OEA, en coordination avec les États membres de l'OEA bénéficiant d'un soutien. L'équipe de gestion du DSP de l'OEA chargée du projet comprendra cinq membres du personnel travaillant au siège de l'OEA à Washington DC, et l'exécution du projet sera assurée par une équipe de soutien technique basée dans la région et par du personnel recruté sur place dans les États membres, en fonction des activités spécifiques à exécuter.

L'équipe régionale du PACAM se composera d'un chef d'équipe/coordinateur, d'un expert en gestion de l'information et en bases de données, d'un spécialiste en soutien logistique/administratif et de trois techniciens expérimentés en matière de sûreté, de recensement, de marquage et de destruction d'armes à feu, et titulaires d'une certification de niveau 3 en neutralisation des explosifs et munitions (NEM) conformément aux normes de compétence en la matière définies dans l'accord d'atelier du Comité européen de normalisation (CEN). Pour les formations et tâches hautement spécialisées, l'OEA peut aussi recourir, pour une courte durée, aux services d'autres organisations partenaires techniques, notamment la Golden West Humanitarian Foundation, qui a une très grande expérience de la mise au point de technologies innovantes et adaptées permettant de surmonter des difficultés opérationnelles dans le domaine des munitions, des explosifs, des mines terrestres et des ALPC.

Dans un premier temps, l'équipe de gestion du DSP de l'OEA chargée du projet se concertera directement avec les autorités nationales des États membres ayant précédemment demandé une aide dans le domaine des ALPC et des munitions. L'OEA a conclu dans plusieurs cas des accords de coopération pour assister des États membres dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks, ainsi que dans le domaine du marquage et du traçage des ALPC; ces accords serviront de base pour l'assistance technique. Dès le lancement du projet, l'équipe d'assistance technique du PACAM sera en mesure de répondre aux demandes d'assistance en matière de formation et de la maintenance du matériel de marquage des ALPC.

3.2.2. Approche technique

Les demandes d'assistance en matière de sécurité physique, de gestion des stocks et de destruction d'ALPC ou de munitions devront faire l'objet d'une évaluation initiale par un membre de l'équipe de gestion du DSP de l'OEA chargée du projet, avec l'appui de l'équipe technique du PACAM. Sur la base de cette évaluation, l'équipe de gestion proposera aux autorités nationales des plans d'action par pays, qui seront exécutés avec le soutien de l'équipe technique du PACAM en fonction des priorités les plus urgentes et des fonds disponibles. Les activités de destruction de munitions prendront en compte l'âge, l'état et l'obsolescence du matériel, et la priorité sera donnée à l'élimination du matériel qui menace le plus la sûreté et la sécurité publiques en raison d'un risque d'explosion ou de détournement. Les armes légères et de petit calibre seront marquées aux fins de destruction à l'aide de critères d'analyse portant sur la fonctionnalité, la létalité et le risque de détournement. Pour ce qui est des armes saisies ou confisquées, seules seront détruites les armes de ce type qui auront été remises par les autorités judiciaires et qui ne devront plus être produites comme preuves dans un procès. Chaque plan d'action par pays qui sera établi prendra en considération ce qui suit:

— les directives techniques internationales sur les munitions;

— les normes de l'OEA en matière d'armes à feu: marquage et enregistrement; et

— le manuel du Bureau des affaires de désarmement (Nations unies) sur la destruction: armes légères et de petit calibre, munitions et explosifs.

Afin de renforcer la coordination régionale sur les législations, les mécanismes de transfert et les contrôles aux frontières des différents pays dans le domaine des ALPC, l'OEA organisera des ateliers régionaux parallèlement aux réunions annuelles du comité consultatif créé en vertu de la CIFTA. Le soutien apporté à ces ateliers servira aussi à accroître la participation des autorités nationales concernées aux réunions de la CIFTA et sera l'occasion de recenser les problèmes communs et d'y trouver des solutions conjointes. L'équipe de gestion du DSP de l'OEA contribuera à l'établissement des ordres du jour des réunions de la CIFTA, et elle coordonnera et organisera les ateliers. Ceux-ci seront axés sur des thèmes spécifiques dans le domaine de la coopération et de la coordination au niveau régional afin de répertorier les besoins en matière de formation et d'assistance technique que des pays et sous-régions voisins ont en commun. Les ateliers régionaux mettront en particulier l'accent sur l'élaboration d'un système régional de notification des transferts d'armes licites qui soit compatible avec les dispositions de la CIFTA et qui prenne également en considération les orientations en matière de transparence qui figurent dans le traité sur le commerce des armes, que certains des États membres de l'OEA et signataires de la CIFTA ont signé et ratifié.

Les cours de formation ultérieurs seront coordonnés par l'équipe de gestion du DSP de l'OEA et présentés par l'équipe technique du PACAM avec la participation d'États membres aux niveaux national et sous-régional afin d'améliorer la communication entre les autorités nationales investies de responsabilités similaires au sein de zones géographiques déterminées. Un cours aura pour objet de former les services douaniers et portuaires à l'enregistrement des inventaires d'armes et de munition saisies, afin de promouvoir le traçage et de contribuer à l'établissement des caractéristiques du trafic pour réduire la contrebande d'armes et améliorer le signalement des saisies. L'équipe du PACAM fournira des logiciels et du matériel informatique pour soutenir ces activités une fois que le personnel national aura été formé. parallèlement à cette formation, l'équipe du PACAM communiquera des informations et présentera des guides imprimés destinés à être distribués, couvrant le recensement, la classification et la sûreté des ALPC et des munitions à des fins de prévention des accidents.

Le volet «prévention» du projet sera axé sur une communauté de chacun des trois pays retenus. Le DSP de l'OEA coordonnera les évaluations des communautés, en commençant par le système de diagnostic stratégique (Sistema de Diagnostico Estratégico) – la méthode SIDIE, qui analyseront les risques de violence par arme à feu au niveau de la communauté, y compris des groupes les plus à risque, ainsi que les points forts et les points faibles de la communauté choisie pour ce qui est de se protéger elle-même. Les services fournis par l'État et la société civile pour aider et protéger les victimes de violence armée feront l'objet d'un état des lieux et une liste de recommandations d'actions sera communiquée aux autorités locales. L'évaluation prendra en compte la dimension hommes-femmes ainsi que la question des droits de l'homme.

La deuxième étape du processus consistera à renforcer, au niveau local, les capacités des prestataires de soins de santé, des travailleurs sociaux et des fonctionnaires de la justice et de la sécurité publique afin qu'ils soient plus à même d'aider et de protéger les victimes de violences et d'actes criminels et d'œuvrer à la prévention de la récidive auprès des auteurs de délits. Il s'agira surtout de travailler avec les victimes et les auteurs de violences entre partenaires. Une aide psychologique et psychosociale sera proposée, avec la création ou le renforcement de groupes d'entraide, et la réinsertion des victimes sur le marché du travail sera envisagée. Les victimes et leurs familles seront encouragées à signaler les faits de violence et menaces, et les fonctionnaires de la justice et de la sécurité publique seront formés pour mieux réagir à ce type de situation. Les prestataires de soins de santé et les professionnels du secteur de la justice seront encouragés à intégrer dans leur action l'aide psychologique aux auteurs de délits, à titre de stratégie de prévention des risques et pour éviter toute récidive.

Les activités à mener associeront aussi la communauté pour remédier à ses points faibles, répertorier et renforcer les réseaux de protection existants et instaurer une collaboration avec les réseaux de prévention officiels existants. Seront notamment prévus des cours de formation sur les techniques de résolution non violente des conflits, à l'intention des responsables de la communauté, ainsi que des campagnes de réduction des risques posés par les ALPC, si nécessaire. Certaines des actions pourraient cibler les groupes jugés les plus vulnérables au début du processus, tels que les jeunes présentant un profil à risque (par exemple, thérapie multisystémique) ou les femmes (entrepreneuriat). Toutes les activités de renforcement des capacités de la communauté seront évaluées à l'aide des outils les plus appropriés, tels que des questionnaires ou des groupes de discussion. En outre, une fois que les actions à mener auront été définies, des instruments spécifiques seront conçus pour les évaluer.

3.2.3. Dimension hommes-femmes

Étant donné les conflits armés touchent différemment les femmes, les hommes, les filles et les garçons, le présent projet tiendra compte du fait que les femmes et les filles d'Amérique latine et des Caraïbes font l'objet d'une discrimination fondée sur leur sexe et sont exposées à la violence sexuelle. Afin d'encourager et de soutenir une participation active et significative des femmes à tous les mécanismes de prévention de la violence et de résolution des conflits, la dimension hommes-femmes sera prise en considération dans toutes les activités. Une des mesures principales consistera à intégrer des femmes à tous les niveaux de la mise en œuvre du projet, en partant du Secrétariat général de l'OEA, tant pour les objectifs techniques que pour ceux relatifs à la résolution des conflits et à la prévention de la violence. Il s'agira d'abord d'assurer leur participation au niveau du Secrétariat à la sécurité multidimensionnelle de l'OEA et du directeur du DSP de l'OEA, puis au niveau du personnel technique national et du PACAM intervenant dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks ainsi que dans les opérations de contrôle et de destruction d'ALPC, et au niveau du personnel local afin de promouvoir la prévention de la violence. Les activités de prévention de la violence seront axées en particulier sur les besoins des femmes et des filles en matière de sécurité et de sûreté au sein de leurs communautés et sur la nécessité de les associer à la recherche de solutions aux problèmes qui se posent. Les organisations régionales et locales dirigées par des femmes seront sollicitées en tant que partenaires pour des activités spécifiques, en fonction de la compatibilité de leurs objectifs sociaux avec ceux du projet et de leurs expériences antérieures dans les domaines techniques du projet.

3.2.4. Coordination externe

En plus des contacts qu'elle aura avec les autorités nationales de toute la région, l'OEA se concertera et collaborera avec d'autres institutions et organisations durant l'exécution du projet. Les entités visées ci-après pourraient apporter une aide sur des questions spécifiques et contribuer à promouvoir l'initiative dans la région:

— l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), y compris ses bureaux régionaux et nationaux, le cas échéant: le Programme mondial sur les armes à feu, en particulier pour ce qui est des contrôles relatifs au transit et au courtage;

— le programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC), qui relève du Système d'intégration centraméricain (SICA): promotion d'initiatives régionales en faveur de l'Amérique centrale par la participation à des ateliers régionaux et suivi de projets antérieurs financés par le SEAE dans le domaine des ALPC;

— l'Agence de la CARICOM pour la mise en œuvre de l'action contre la criminalité et pour la sécurité (IMPACS): coordination avec le réseau régional intégré d'information balistique (RIBIN);

— INTERPOL: assistance technique pour la formation dans le domaine des ALPC (iARMS);

— le Bureau des alcools, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) des États-Unis: expertise technique dans le traçage des ALPC (e-Trace);

— la Gendarmerie royale du Canada: coopération technique pour la mise au point d'une formation sur le recensement et la classification des ALPC;

— Conflict Armament Research : coordination et assistance technique pour le traçage des ALPC dans l'ordre de l'initiative i-Trace;

— les organisations de la société civile se consacrant à la prévention de la criminalité et de la violence, notamment le Réseau centraméricain pour l'établissement de la paix et la sécurité humaine (REDCEPAZ – Red Centroamericana para la Construcción de la Paz y Seguridad Humana ), l'Institut d'enseignement pour le développement durable (IEPADES – Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible – Guatemala), Interpeace (Amérique centrale), Violence Prevention Alliance (Jamaïque) et le North Coast Empowerment Group (Trinité-et-Tobago).

3.3. Objectifs du projet et activités

Objectif no 1: Renforcer la sécurité physique et les systèmes de gestion des stocks militaires et autres stocks institutionnels nationaux par l'amélioration des mesures de sécurité des sites et un meilleur contrôle des inventaires.

Activités d'appui:

— Activité 1.1: Évaluer la situation des institutions nationales en matière de sécurité physique et de gestion des stocks dans au moins neuf États membres de l'OEA.

— Activité 1.2: Développer un logiciel de contrôle des inventaires d'ALPC et de munitions, ainsi que mettre ce logiciel à la disposition de tous les États membres clés de l'OEA dans le cadre de la CIFTA, et dispenser une formation à ces dernières.

— Activité 1.3: Dispenser aux autorités nationales clés une formation sur les bonnes pratiques en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, y compris en ce qui concerne le contrôle des inventaires et le recensement et la classification des ALPC, au cours d'ateliers organisés parallèlement à des événements liés à la CIFTA.

Résultats escomptés:

— Réalisation, au niveau national, de neuf évaluations des capacités et besoins en matière de sécurité physique et de gestion des stocks.

— Développement d'un logiciel de contrôle des inventaires, qui sera distribué à au moins neuf États membres de l'OEA.

— Organisation de deux ateliers sur les bonnes pratiques en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, au cours desquels auront été formés, au total, soixante membres du personnel national de quinze États membres de l'OEA.

Objectif no 2: Renforcer les capacités nationales de destruction des ALPC et des munitions saisies, excédentaires ou dangereuses.

Activités d'appui:

— Activité 2.1: Dispenser une formation et apporter une assistance technique à au moins huit États membres de l'OEA pour la destruction des ALPC et des munitions confisquées, excédentaires et indésirables, et assurer un suivi en la matière.

— Activité 2.2: Se concerter avec le gouvernement espagnol pour qu'une formation avancée à la neutralisation des explosifs et munitions soit dispensée à soixante techniciens d'États membres de l'OEA, à l'École du génie de l'armée de terre espagnole (Madrid).

Résultats escomptés:

— Formation d'au moins deux cents personnels nationaux de huit États membres de l'OEA à la destruction en toute sécurité d'ALPC, de munitions et d'explosifs.

— Destruction de 300 tonnes de munitions et de 30 000 ALPC.

— Formation d'au moins soixante techniciens nationaux à la neutralisation des explosifs et munitions – niveau 3 des normes figurant dans l'accord d'atelier du CEN.

Objectif no 3: Renforcer les capacités nationales de marquage et de traçage des ALPC et encourager la coopération régionale en ce qui concerne le traçage des armes et munitions confisquées.

Activités d'appui:

— Activité 3.1: Effectuer au moins une visite d'assistance en matière de maintenance et de formation dans dix-huit États membres de l'OEA ayant précédemment reçu du matériel de marquage des ALPC et une formation en la matière dans le cadre de l'OEA.

— Activité 3.2: Fournir en quantité limitée du matériel de marquage des ALPC supplémentaire à des États membres de l'OEA ayant demandé des équipements et du matériel informatique afin de renforcer leurs capacités de marquage et d'enregistrement.

— Activité 3.3: Présenter le matériel de marquage des ALPC à trois États membres de l'OEA n'ayant pas reçu d'assistance précédemment et dispenser à ceux-ci une formation en la matière.

— Activité 3.4: Regrouper les données provenant des ALPC saisies par les autorités nationales et détruites au cours de l'activité 2.1 afin de remonter jusqu'aux pays d'origine et de transit et d'analyser les caractéristiques du trafic.

Résultats escomptés:

— Formation de deux cents techniciens nationaux de dix-huit États membres de l'OEA à l'utilisation du matériel de marquage et d'enregistrement des ALPC.

— Réparation des dispositifs de marquage endommagés ou fourniture de nouveaux dispositifs aux États membres de l'OEA afin que chacun des vingt-cinq États ayant participé au projet initial de l'OEA en matière de marquage des ALPC ait au moins un dispositif opérationnel.

— Fourniture d'au moins un dispositif de marquage ainsi que d'un logiciel et de matériel d'enregistrement des ALPC à trois États membres de l'OEA n'ayant pas participé au projet initial de l'OEA en matière de marquage des ALPC.

— Fourniture à l'organisation Conflict Armament Research des données d'identification d'environ 30 000 ALPC saisies émanant des inventaires d'États membres de l'OEA, en vue de leur utilisation et analyse dans le cadre de l'initiative iTrace, ainsi qu'à des services répressifs internationaux pour le traçage d'armes à feu grâce au système iARMS d'INTERPOL et au système e-Trace du Bureau des alcools, du tabac et des armes à feu (ATF) des États-Unis.

Objectif no 4: Améliorer les mécanismes de transfert des ALPC au moyen de la législation nationale, des contrôles aux frontières et de la coordination régionale.

Activités d'appui:

— Activité 4.1: Organiser un atelier régional dans le cadre de la CIFTA pour mettre au point un mécanisme de communication transnationale et régionale ainsi qu'un mécanisme de communication permettant d'informer les pays voisins du traçage de transferts d'armes licites et de faciliter celui-ci.

— Activité 4.2: Créer un réseau de coordination virtuel pour l'échange d'informations sur le trafic et la fabrication illicite d'armes.

— Activité 4.3: Fournir une assistance juridique sur la législation nationale relative au contrôle des ALPC aux États membres de l'OEA qui demandent un soutien.

Résultats escomptés:

— Coordination et approbation, par les États parties à la CIFTA, d'un modèle normalisé pour signaler le traçage de transferts d'armes licites sur le continent américain.

— Mise au point d'une plateforme virtuelle opérationnelle de notification préalable des transferts d'armes (sur le modèle du système PEN Online pour les produits chimiques précurseurs).

— Fourniture à cinq États membres de l'OEA d'une assistance juridique pour le développement du contrôle national des ALPC, des munitions et/ou des explosifs.

Objectif no 5: Promouvoir des comportements socialement responsables au sein de certaines communautés, en ciblant les groupes gravement touchés par la violence armée et en recourant à des actions collaboratives transsectorielles destinées à réduire le risque et la récidive de crimes violents au sein d'une communauté donnée dans chacun des trois pays participants.

Activités d'appui:

— Activité 5.1: Coordonner et réaliser des évaluations diagnostiques des types et problèmes de violence armée dans certaines communautés de trois États membres de l'OEA (une par pays), afin d'identifier les populations confrontées à un taux élevé de crimes commis avec des ALPC, au sein desquelles des efforts de prévention réduiraient les niveaux de violence, et de recenser les services publics et de la société civile disponibles pour aider les victimes de crimes et de violences.

— Activité 5.2: Dispenser des formations aux prestataires de soins de santé, aux travailleurs sociaux, aux fonctionnaires de la justice et de la sécurité publique afin d'améliorer leurs capacités à porter assistance aux victimes de violences entre partenaires et d'autres formes de violence armée, et dispenser des formations sur les techniques de résolution non violente des conflits aux responsables des communautés, en particulier, et aux responsables de sexe masculin, afin de prévenir la récidive des auteurs de délits.

— Activité 5.3: Organiser des ateliers de renforcement des capacités des communautés axés sur la prévention de la violence, en vue d'augmenter les facteurs de protection au sein des populations identifiées comme étant les plus vulnérables à la violence et à la violence liée aux armes à feu dans les trois communautés retenues.

— Activité 5.4: Évaluer l'efficacité des actions de prévention menées dans le cadre du projet.

Résultats escomptés:

— Réalisation de trois évaluations locales [évaluation portant notamment sur les caractéristiques locales de la violence par arme à feu, les populations vulnérables, le nombre d'actes de violence et criminels commis entre partenaires au moyen d'armes à feu, les services locaux d'assistance et de protection fournis aux victimes de violences et de violences armées et une liste de recommandations destinées aux décideurs des trois communautés retenues].

— Renforcement de trois réseaux communautaires en vue de mettre en place des moyens permettant de faire face au risque de violence par arme à feu.

— Formation de trois cents prestataires de soins et agents des services publics et de la société civile en vue d'améliorer les capacités de prévention et d'atténuation de la violence armée.

— Mise en œuvre et évaluation d'actions précises ciblant les groupes les plus vulnérables à la violence par arme à feu au sein d'une communauté de chacun des trois pays bénéficiaires retenus.

4. Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs des objectifs no 1 à 4 sont les institutions et autorités nationales chargées du contrôle des ALPC, des munitions et des explosifs en Amérique latine et dans les Caraïbes. En ce qui concerne la sécurité physique, la gestion des stocks et la destruction d'ALPC, de munitions et d'explosifs, les ministères de la défense et de la sécurité publique du Belize, du Guatemala, d'El Salvador, du Honduras, du Costa Rica, de la Jamaïque, de la République dominicaine et du Panama bénéficieront d'un renforcement de leurs capacités. En plus de ces États, les ministères des Bahamas, de la Barbade, de Trinité-et-Tobago, du Guyana, du Suriname, de l'Uruguay et du Paraguay seront les bénéficiaires directs du renforcement des capacités en matière de marquage et de traçage des ALPC. Les autorités de toute la région chargées du contrôle des ALPC bénéficieront des possibilités de formation et de partage d'informations, ainsi que des initiatives en matière de coopération et de coordination régionales. Les autorités locales de trois des pays les plus gravement touchés par la criminalité violente et d'autres formes de violence armée bénéficieront d'une formation en matière de prévention et d'atténuation de la violence. Les bénéficiaires des activités menées en vue d'atteindre chacun des cinq objectifs seront en définitive les citoyens des pays d'Amérique centrale et des Caraïbes et de certains pays d'Amérique du Sud retenus touchés par des niveaux élevés de criminalité et de violence armée.

5. Visibilité de l'Union européenne

Le DSP de l'OEA veillera à ce que, dans toutes les activités organisées dans le cadre du projet, l'Union soit mentionnée par de multiples moyens pour le soutien financier qu'elle apporte au projet. Ce soutien sera mis en exergue dans des communiqués de presse, des contenus diffusés dans les médias sociaux et des entretiens avec des médias d'information pour les événements à grand retentissement. Tous les équipements, supports imprimés ou logiciels donnés aux pays bénéficiaires se verront apposer une étiquette indiquant qu'ils sont financés par l'Union. Le logo et/ou le drapeau de l'UE figureront sur tous les chapeaux, vêtements ou uniformes de travail du personnel affecté au projet, afin que l'UE soit bien identifiée. Le soutien apporté par l'Union sera clairement mentionné sur les sites web et les publications de l'OEA portant sur le projet et les programmes soutenus.

6. Durée

La durée d'exécution prévue du projet est de trente-six mois.

7. Orientation générale

La mise en œuvre technique du projet sera assurée par le DSP de l'OEA dans le cadre de deux programmes existants, à savoir le Programme d'assistance pour le contrôle des armes et des munitions (PACAM) ainsi que le Programme et le Réseau interaméricains pour la prévention de la violence et de la criminalité. Le rôle joué par le DSP dans la mise en œuvre de la CIFTA et le soutien apporté à celle-ci au moyen de son plan d'action 2018–2022 contribuera dans une très large mesure à soutenir le renforcement des capacités nationales.

8. Partenaires

Le DSP de l'OEA mettra en œuvre le projet en partenariat avec les autorités nationales chargées du contrôle des ALPC, des munitions et des explosifs et avec les autorités responsables de la sécurité publique dans les pays soutenus. Les efforts en ce sens seront essentiellement axés sur les sous-régions que constituent l'Amérique centrale et les Caraïbes, dans lesquelles les taux de violence armée restent élevés mais où les ressources et capacités financières nationales sont les plus limitées.

9. Rapports

Des rapports descriptifs et financiers seront présentés chaque trimestre afin qu'un suivi et un bilan appropriés puissent être effectués en temps utile.