1989R1615 — FR — 01.01.1998 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No1615/89 DU CONSEIL
du 29 mai 1989
instaurant un système européen d'information et de communication forestières (Efics)
(JO L 165 du 15.6.1989, p. 12)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CE) no400/94 du Conseil du 21 février 1994 L 54 5 25.2.1994
►M2Règlement (CE) no1100/98 du Conseil du 25 mai 1998 L 157 10 30.5.1998
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No1615/89 DU CONSEIL
du 29 mai 1989
instaurant un système européen d'information et de communication
forestières (Efics)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment son article 213,
vu la proposition dela Commission(
1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économiquee t social(3),
considérant que la mise en œuvre et le suivi des règlements (CEE) no
1609/89, (CEE) no1610/89, (CEE) no1611/89 et (CEE) no1612/89, dela
décision 89/367/CEE et des règlements (CEE) no1613/89 et (CEE) no
1614/89(4), relatifs à des actions fixant le secteur forestier, requièrent
des informations détaillées, cohérentes et comparables sur l'état et
l'évolution de ce secteur dans la Communauté;
considérant que les données disponibles sur le plan communautaire au
sujet du secteur forestier sont partielles et ne couvrent qu'une partie desinformations nécessaires pour mener des actions cohérentes en faveur dela forêt; que, d'autre part, des informations importantes existent d'ores et
déjà dans de nombreux États membres et qu'il convient de les collecter
et de les rendre comparables; que, à cet effet, il importe de disposer d'unsystème approprié pour la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusiondece s informations;
considérant que les données en question doivent porter non seulement
sur la situation présente de la forêt et de sa structure, de la production etde la consommation de bois, mais également sur l'évolution du
boisement des terres agricoles, sur la situation du secteur forestier
dans les différentes régions de la Communauté et sur la description dusecteur de l'exploitation, de la transformation et de la commercialisationdes produits forestiers;
considérant qu'il est nécessaire d'accorder un appui à certains États
membres ou à certaines régions pour les aider à constituer ou à améliorer
la disponibilité de données comparables et utilisables à l'échelon
communautaire;
considérant que la mise en place du système précité nécessite une
collaboration étroite entre la Commission et les États membres, etnotamment un appui de la part des instances concernées des Étatsmembres, pour faciliter l'accès aux données;
considérant que, au-delà des besoins de la Communauté, ce système doit
faciliter l'application des décisions prises en faveur de la forêt au niveaunational et régional et, de ce fait, améliorer la connaissance du secteurforestier à tous les niveaux;
considérant que la mise en place de ce système doit tenir compte des
systèmes d'information existant au niveau communautaire en vue
d'assurer à leur égard une complémentarité et de rechercher une
cohérence et une comparabilité des données recueillies dans les Étatsmembres,1989R1615 — FR — 01.01.1998 — 002.001 — 2
(1)J O noC 312 du 7. 12. 1988, p. 14.
(2) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel).
(3)J O noC 139 du 5. 6. 1989, p. 15.
(4) Voir respectivement pages 1, 3, 5, 6, 14, 8 et 10 du présent Journal officiel.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En vue de recueillir et fournir des informations objectives, fiables,
comparables et pertinentes sur la structure et le fonctionnement du
secteur forestier dans la Communauté, et par là:
— d'améliorer la prise en compte des intérêts du secteur forestier dans
les débats internationaux,
— de faciliter la mise en œuvre d'actions en faveur du secteur forestier
dans le cadre des politiques communautaires existantes,
— de faciliter la mise en œuvre des politiques des États membres en
matière forestière ou ayant un impact sur le secteur forestier,
— de permettre l'accès d'un large public aux informations concernant le
secteur forestier,
il est créé un système européen d'information et de communication
forestières (EFICS), ci-après dénommé «système», dont l'objet est lacollecte, la coordination, la mise en cohérence, le traitement et ladiffusion d'informations concernant le secteur forestier et son évolution.
Article 2
Le système tient compte des données existantes, en particulier des
informations statistiques disponibles auprès de l'office statistique des
Communautés, et fait appel aux données disponibles dans les États
membres, notamment aux données des inventaires forestiers nationaux,ainsi qu'à toute base de données accessible au niveau communautaire etinternational.
Les données collectées seront rendues publiques sous réserve de leur
conformité avec les règles de la Commission et des États membresrelatives à la diffusion de l'information, notamment en matière de secretstatistique.
Article 3
La Commission assure, en étroite collaboration avec les États membres
et les instances internationales actives dans le domaine des statistiquesforestières européennes, l'établissement du système, au cours de la
périodedébutant le1
erjanvier 1989 et s'achevant le 31 décembre 2002.
Pour améliorer la comparabilité et l'exhaustivité au plan européen des
données, la mise en place du système pourra requérir de la part des Étatsmembres après avis du comité permanent forestier, institué par la
décision 89/367/CEE(
1), qu'ils adaptent ou complètent leurs procédures
de collecte des données, notamment en ce qui concerne l'évaluation de laressource forestière et le suivi du marché du bois et des produitsforestiers.
La Commission apporte, le cas échéant, son soutien aux actions
entreprises par les États membres et des organisations internationales
telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation etl'agriculture(FAO) ou la Commission économiquepour l'Europede sNations unies, et destinées à couvrir des besoins spécifiques pourl'établissement du système.
Article 3 bis
1. La Commission soumet pour avis au comité permanent forestier un
programme de travail précisant les actions qui doivent être entreprisespar les États membres et la Commission en vue d'une mise en place dusystème.1989R1615 — FR — 01.01.1998 — 002.001 — 3
(1) JO L 165 du 15. 6. 1989, p. 14.▼M2
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2. Lecomité éme t son avis sur ceprogrammedetravail dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2,
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part auvote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, laCommission arrête les mesures proposées et les met immédiate-ment en application.
Article 4
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du système est
de3,9 millions d'écus pour la périodede1989-2002.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite
des perspectives financières.
Article 5
Avant le1
erjanvier 2003, la Commission présente au Conseil un rapport
d'évaluation sur la mise en œuvre du système et sur les résultats obtenus.À la lumière de ce rapport et pour autant que de besoin, elle présente auConseil des propositions relatives à l'organisation et au fonctionnementfuturs du système.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1989R1615 — FR — 01.01.1998 — 002.001 — 4
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