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►B RÈGLEMENT (CE) No2019/94 DE LA COMMISSION
du 2 août 1994
relatif aux importations de résidus de l’amidonnerie du maïs des États-Unis d’Amérique
(JO L 203 du 6.8.1994, p. 5)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no396/96 de la Commission du 4 mars 1996 L 54 22 5.3.1996
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RÈGLEMENT (CE) No2019/94 DE LA COMMISSION
du 2 août 1994
relatif aux importations de résidus de l’amidonnerie du maïs des
États-Unis d’Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1866/94 (2), et notam-
ment son article 9 paragraphe 2,
considérant que, dans le cadre du GATT, la Communauté européenne et
les États-Unis d’Amérique sont convenus de clarifier la définition tari-faire des résidus de l’amidonnerie du maïs; que les importations de cesproduits dans la Communauté font l’objet d’analyses de laboratoirepermettant de vérifier leur conformité avec la définition tarifaire; que leFederal Grain Inspection Service (FGIS) du département de l’agricul-ture des États-Unis d’Amérique et l’industrie américaine de l’extractionpar voie humide certifieront, sous contrôle régulier des autorités améri-caines, la conformité des importations de ces produits des États-Unisd’Amérique dans la Communauté avec la définition convenue;
considérant que, sur la base de la mise en place d’un système de
certificats d’accompagnement permettant de vérifier la conformité desimportations des États-Unis d’Amérique, il convient de continuer àappliquer aux importations des États-Unis d’Amérique accompagnéesdesdits certificats, et à toutes les autres importations de résidus del’amidonnerie du maïs, les contrôles d’usage à l’importation;
considérant que la communication périodique par les États membres à la
Commission de la quantité et de la valeur des produits importés sous lecouvert des certificats est un des éléments convenus avec les États-Unisd’Amérique qui permettra un suivi plus efficace de l’application del’accord précité;
considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis
dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. La conformité des résidus de l’amidonnerie du maïs importés des
États-Unis d’Amérique dans la Communauté sous le code ►M1NC
2309 90 20 ◄, avec la définition des marchandises relevant de ce code
est vérifiée, par le biais de contrôle de laboratoire, en ce qui concernetoutes les expéditions non accompagnées d’un certificat émis par leFGIS et un certificat émis par l’industrie américaine de l’extraction parvoie humide, selon les modèles figurant à l’annexe du présent règle-ment.
2. Les expéditions en provenance des États-Unis d’Amérique qui
sont accompagnées de ces deux certificats, et les expéditions de toutautre pays tiers, sont soumises aux contrôles d’usage à l’importation.
(1)J OnoL 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)J OnoL 197 du 30. 7. 1994, p. 1.
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Article 2
Avant la fin de chaque mois, les États membres communiquent à la
Commission la quantité et la valeur des produits importés au cours dumois précédent sous le code ►
M1NC 2309 90 20 ◄sous couvert des
certificats de conformité visés par l’article 1erparagraphe 1.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre 1994.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
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ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — B ĲLAGE
— ANEXO

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