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"BRÈGLEMENT (CEE) No837/90 DU CONSEIL
du 26 mars 1990
concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de
céréales
(JO L 88 du 3.4.1990, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 8 17.12.1990
"M2 Règlement (CE) no2197/95 de la Commission du 18 septembre
1995L 221 2 19.9.1995
Modifié par:
"A1 Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1990R0837 — FR — 09.10.1995 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No837/90 DU CONSEIL
du 26 mars 1990
concernant les informations statistiques à fournir par les États
membres sur la production de céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no201/90 (2),
vu le règlement (CEE) no1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant
organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) no1806/89 (4),
vu la proposition de la Commission (5),
vu l’avis du Parlement européen (6),
considérant que, pour remplir la mission qui lui est impartie par le traité
et par les règlements relatifs à la politique agricole commune, la
Commission doit disposer de données fiables, comparables et actuelles,
établies à l’aide de méthodes objectives, sur les superficies et les
rendements ainsi que sur la production par espèce de céréales;
considérant qu’il convient de reconnaître l’importance du secteur de la
production céréalière pour l’organisation et la gestion des marchés
agricoles, ce qui implique que les enquêtes statistiques nécessaires
doivent être effectuées de plus en plus sur la base d’une réglementation
communautaire;
considérant qu’il convient de tenir compte de l’expérience acquise par
les services statistiques depuis de nombreuses années en matière
d’enquêtes;
considérant que le présent règlement a pour objet de déterminer les
informations statistiques à communiquer, de fixer un niveau satisfaisant
de fiabilité et de définir les informations techniques supplémentaires
nécessaires à l’évaluation des données sur la production, d’assurer
l’objectivité et la représentativité des enquêtes sur les superficies et la
production grâce à un large échange d’expériences, sous la forme de
réunions et de rapports, et de fixer des délais précis pour leur
transmission;
considérant qu’il y a également lieu de prévoir une communication
annuelle des données régionales pour le total des céréales et pour
quelques espèces de céréales importantes;
considérant qu’il convient que la Commission présente, après trois ans,
un rapport sur l’expérience acquise dans l’application du présent
règlement, ainsi que, si nécessaire, des propositions d’amélioration des
enquêtes statistiques, et qu’elle prenne en considération la possibilité
d’une enquête communautaire harmonisée à mener après 1992;
considérant qu’il y a lieu de procéder à une estimation du montant des
moyens financiers communautaires nécessaires à la réalisation de cette
action; que ce montant doit s’inscrire dans les perspectives financières
figurant dans l’accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 sur la discipline!B
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 22 du 27. 1. 1990, p. 7.
(3)J O noL 166 du 25. 6. 1976, p. 1.
(4)J O noL 177 du 24. 6. 1989, p. 1.
(5)J O noC 8 du 13. 1. 1990, p. 12.
(6) Avis rendu le 16 mars 1990 (non encore paru au Journal officiel).1990R0837 — FR — 09.10.1995 — 003.001 — 2
budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (1); que les
crédits effectivement disponibles doivent être déterminés dans le cadre
de la procédure budgétaire dans le respect de cet accord;
considérant qu’il y a lieu de fixer la procédure à suivre par le comité
permanent de la statistique agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
Objectifs
Article premier
Les États membres fournissent à l’Office statistique des Communautés
européennes, ci-après dénommé «Eurostat», des données annuelles sur
les céréales visées aux articles 2 et 6.
SECTION II
Données à fournir au niveau national
Article 2
1. Le présent règlement s’applique aux céréales dont la liste figure à
l’annexe I.
L ’annexe I peut être modifiée selon la procédure prévue à l’article 11.
2. Chaque État membre fournit des données annuelles en ce qui
concerne:
— la superficie (1 000 hectares),— le rendement moyen (100 kilogrammes par hectare)
et
— la production récoltée (1 000 tonnes),
pour chacun des groupes de céréales indiqués à l’annexe II et pour
chacune des céréales relevant du groupe 7 de la même annexe, dont la
production est supérieure à 50 000 tonnes par an.
L ’annexe II peut être modifiée selon la procédure prévue à l’article 11.
3. En outre, les États membres fournissent des données sur le taux
moyen d’humidité (
2) exprimé en pourcentage, en liaison avec les
informations mentionnées au paragraphe 2 premier alinéa deuxième et
troisième tirets.
SECTION III
Méthodes et spécifications
Article 3
1. Pour chaque céréale visée à l’annexe I dont la production annuelle
dans l’État membre est supérieure à 50 000 tonnes, les données sur les
superficies, les rendements et la production sont élaborées sur la base
d’enquêtes statistiques, exécutées par sondage ou de manière exhaustive.!B
(1)J O noL 185 du 15. 7. 1988, p. 33.
(2) En ce qui concerne la procédure à suivre pour évaluer le taux d’humidité, voir
l’annexe II du règlement (CEE) no1908/84 de la Commission (JO noL 178
du 5. 7. 1984, p. 22), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
2507/87 (JO noL 235 du 20. 8. 1987, p. 10). D’autres méthodes par
approximation sont autorisées.1990R0837 — FR — 09.10.1995 — 003.001 — 3
2. Les enquêtes sont conduites selon des méthodes statistiques
éprouvées et appropriées aux exigences de qualité, d’objectivité et de
fiabilité définies dans la présente section.
3. Afin de satisfaire aux exigences de la présente section, des
arrangements transitoires peuvent être convenus pour un ou plusieurs
États membres, en conformité avec l’article 8 paragraphe 3.
Article 4
1. Dans le cas d’enquêtes par sondage sur les superficies, l’échantillon
doit être déterminé de manière à être représentatif pour au moins 95 % de
l’ensemble des superficies consacrées aux céréales.
Les données sur les superficies doivent être complétées par une
estimation de la superficie résiduelle consacrée aux céréales, faite à
partir de données provenant d’autres sources.
2. Les enquêtes par sondage sur les superficies doivent être conçues de
telle sorte que l’erreur standard concernant la superficie cultivée totale
en céréales ne dépasse pas 1 % de cette superficie ou, au choix, 5 000
hectares dans chaque État membre.
Article 5
1. Dans le cas d’enquêtes par sondage sur le rendement ou la
production, l’échantillon doit être conçu de telle sorte que l’erreur
standard pour la production du total des céréales ne dépasse pas 2 % de
la production totale ou 50 000 tonnes.
2. En plus des exigences prévues au paragraphe 1 en ce qui concerne la
production totale des céréales, l’erreur standard pour chaque céréale
visée à l’annexe I dont la production dans l’État membre est supérieure
au seuil prévu à l’article 3 paragraphe 1 ne devrait pas dépasser 5 % de
cette production ou 20 000 tonnes.
SECTION IV
Données à fournir au niveau régional
Article 6
Les données annuelles sur les superficies, les rendements, les
productions et les taux d’humidité doivent être communiquées à Eurostat
selon les niveaux régionaux indiqués à l’annexe III.
L ’annexe III peut être modifiée selon la procédure prévue à l’article 11.
Ces données régionales doivent être communiquées pour le total des
céréales, à l’exclusion du riz, et pour le blé tendre, le blé dur, le seigle,
l’orge et le maïs grain.
Les États membres indiquent les données régionales qui présentent des
erreurs standards en pourcentages exceptionnellement élevés.
SECTION V
Délais, échange des expériences, dispositions transitoires
Article 7
1. L ’année calendaire au cours de laquelle est effectuée la récolte est
dénommée ci-après «l’année de récolte».
2. Les États membres communiquent à Eurostat des données nationales
provisoires sur les superficies au plus tard le 1eroctobre de l’année de
récolte. Les données définitives sur les superficies sont communiquées
au plus tard le 1eravril suivant l’année de récolte.!B1990R0837 — FR — 09.10.1995 — 003.001 — 4
3. Les premières estimations des données nationales de rendements et
de production sont transmises au plus tard le 15 novembre de l’année de
récolte. Des données provisoires sur les rendements et la production sont
communiquées au plus tard le 1erfévrier et les données définitives, au
plus tard le 1eroctobre suivant l’année de récolte.
Si les données sur les rendements et la production se réfèrent aux
données révisées de superficie, celles-ci doivent également être fournies.
4. Les données régionales mentionnées à l’article 6 sont communiquées
en même temps que les données définitives au niveau national et doivent
être compatibles avec ces dernières.
Article 8
1. Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent
règlement, les États membres soumettent à Eurostat un rapport
méthodologique détaillé, décrivant la façon dont les données concernant
les superficies, les rendements et la production sont établies pour leurs
pays et, le cas échéant, leurs régions, et ils indiquent le degré de
représentativité et de fiabilité de ces chiffres. Eurostat établit, en
collaboration avec les États membres, un résumé de ces rapports.
2. Les États membres informent Eurostat, dans les trois mois, de toute
modification apportée aux informations fournies conformément au
paragraphe 1.
3. Lorsqu’il ressort de certains rapports méthodologiques qu’un État
membre ne peut, dans l’immédiat, répondre aux exigences du présent
règlement et s’il est nécessaire d’apporter des modifications techniques
et méthodologiques aux enquêtes, Eurostat peut fixer, en collaboration
avec cet État membre, une période transitoire, d’un maximum de deux
ans, pour mettre en place un programme d’enquête conforme au présent
règlement.
4. Les rapports méthodologiques, les dispositions transitoires, la
disponibilité et la fiabilité des données et toute autre question liée à
l’application du présent règlement sont examinés deux fois par an au sein
du groupe de travail compétent du comité permanent de la statistique
agricole.
Article 9
1. Au plus tard à la fin de 1992, Eurostat soumet au Parlement
européen et au Conseil:
— un rapport sur l’expérience acquise en ce qui concerne les enquêtes
et les estimations réalisées dans le cadre du présent règlement,
— si nécessaire, des propositions d’amélioration et d’harmonisation du
dispositif en vigueur dans les États membres,
— si nécessaire, des propositions de réalisation d’une enquête
communautaire complémentaire ad hoc selon des modalités et des
caractéristiques harmonisées.
2. Le Conseil statue sur les propositions visées au paragraphe 1 selon la
procédure de vote définie à l’article 148 paragraphe 2 du traité.
SECTION VI
Dispositions financières
Article 10
1. Le montant des dépenses communautaires estimé nécessaire pour la
réalisation de l’action instaurée par le présent règlement s’élève à
"M13 520 000 écus 3pour la période 1990/1993, y compris les
dépenses afférentes à un homme/an de ressources (auxiliaire, expert
national détaché, etc.).!B1990R0837 — FR — 09.10.1995 — 003.001 — 5
2. L ’autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque
exercice.
SECTION VII
Dispositions finales
Article 11
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé
«le comité», est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit
à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
3. a. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle il a été saisi, le Conseil n’a pas statué, les mesures
proposées sont arrêtées par la Commission.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B
!A1
!B1990R0837 — FR — 09.10.1995 — 003.001 — 6
ANNEXE I
CÉRÉALES VISÉES À L ’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1
CÉRÉALES (à l’exclusion du riz)
1. Blé tendre (Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.)
2. Blé dur (Triticum durum Desf.)
3. Seigle (Secale cereale L.)
4. Orge (Hordeum vulgare L.)
5. Avoine (Avena sativa L.)
6. Maïs grain (Zea Mays L.)
7. Céréales non dénommées ailleurs
7.1. Méteil7.2. Sorgho [Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum Sudanense (Piper) Stapf.]
7.3. Triticale (X Triticosecale Wittm.)
7.4. Millet (Panicum miliaceum)
7.5. Sarrasin (Fagopyrum esculentum)7.6. Alpiste (Phalaris canariensis L.)
7.7. Mélanges de céréales d’été
7.8. Corn-cob-mix (Zea Mays L.)
8. RIZ
8.1. Riz à grains ronds (Oryza sativa L.)
8.2. Riz à grains moyens (Oryza sativa L.)
8.3. Riz à grains longs (Oryza sativa L.)!
B1990R0837 — FR — 09.10.1995 — 003.001 — 7
ANNEXE II
GROUPES DE CÉRÉALES VISÉS À L ’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2
(Tableau des données à transmettre)
!B1990R0837 — FR — 09.10.1995 — 003.001 — 8
ANNEXE III
NIVEAUX RÉGIONAUX VISÉS À L ’ARTICLE 6
États membres Ventilation régionale
Belgique — België Provinces/Provincies
Danmark —
Deutschland Bundesländer
Ελλάδα Υπηρεσίες περιφερειακής ανάπτυ/ksiής (1)
España Comunidades autónomas
France Régions de programme
Ireland —
Italia Regioni (2)
Luxembourg —
Nederland Provincies
Österreich "M2Bundesländer 3
Portugal NUTS II (1)
Suomi "M2Etelä-Suomi
Sisä-Suomi
Pohjanmaa
Pohjois-Suomi 3
Sverige Bidragsområde norr
Bidragsområde söder
Övriga landet
"M28 Riksområden 3
United Kingdom Standard regions
NUTS = nomenclature des unités territoriales statistiques.
(1) Des données régionales sont à fournir au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du
présent règlement.
(2) Dans les deux années suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les régions
italiennes peuvent être regroupées suivant le découpage NUTS I.!A11990R0837 — FR — 09.10.1995 — 003.001 — 9