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►B RÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 49)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no368/76 du Conseil du 16 février 1976 L45 2 21.2.1976
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RÈGLEMENT (CEE) No2771/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
œufs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis l’Assemblée(
1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant l’organisa-
tion des marchés dans le secteur des œufs ont été modifiées à plusieursreprises depuis leur adoption; que ces textes, en raison de leur nombre,de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux offi-cielssontdifficilesàutiliseretmanquentdèslorsdelaclarténécessaireque doit présenter toute réglementation; qu’il convient, dans ces condi-tions, de procéder à leur codification;
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
communpourlesproduitsagricolesdoivents’accompagnerdel’établis-sement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit, notam-ment, comporter une organisation commune des marchés agricolespouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérantquelapolitiqueagricolecommuneapourbutd’atteindreles
objectifs de l’article 39 du traité; que, notamment dans le secteur desœufs, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d’assurer unniveaudevieéquitableàlapopulationagricoleintéressée,quepuissentêtreprisesdesmesurespermettantdefaciliterl’adaptationdel’offreauxexigences du marché;
considérant que la réalisation d’un marché unique dans le secteur des
œufsimpliquel’établissement,auxfrontièresextérieuresdelaCommu-nauté, d’un régime unique des échanges comportant un système deprélèvements et de restitutions à l’exportation;
considérant que l’établissement sur les importations en provenance des
pays tiers de prélèvements qui tiennent compte de l’incidence, sur lescoûts d’alimentation, de la différence entre les prix des céréales fourra-gères dans la Communauté et sur le marché mondial, et de la nécessitéd’uneprotectiondelatransformationcommunautaire,suffitenprincipeà atteindre ce but;
considérant qu’il est nécessaire d’éviter, sur le marché de la Commu-
nauté,desperturbationsduesàdesoffresfaitessurlemarchémondialàdes prix anormalement bas; qu’il convient à cette fin de fixer des prixd’écluse et d’augmenter les prélèvements d’un montant supplémentairelorsque les prix d’offre franco frontière se situent en dessous de cesprix;
considérant que la possibilité d’octroyer, lors de l’exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans laCommunauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder laparticipation de la Communauté au commerce international des œufs;que, pour garantir aux exportateurs de la Communauté une certainesécurité en ce qui concerne la stabilité des restitutions, il importe deprévoir la possibilité de fixer à l’avance les restitutions dans le secteurdes œufs;
considérantque,encomplémentausystèmedécritci-dessus,ilconvient
de prévoir la possibilité d’interdire totalement ou partiellement dans la
(1)J OnoC 60 du 13. 3. 1975, p. 41.
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Numérodutarif
douaniercommunDésignationdesproduitsmesure ou la situation du marché l’exige, le recours au régime dit de
perfectionnement actif;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Commu-nauté; que, toutefois, le mécanisme des prélèvements peut, dans descirconstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin de ne paslaisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contreles perturbations risquant d’en résulter, alors que les obstacles à l’im-portation existant antérieurement auront été supprimés, il convient depermettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesuresnécessaires;
considérantquedesrestrictionsàlalibrecirculationrésultantdel’appli-
cationdemesuresdestinéesàcombattrelapropagationdemaladiesdesanimaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché d’un ou deplusieursÉtatsmembres;qu’ilestnécessairedeprévoirlapossibilitédemettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de marché,destinées à remédier à la situation;
considérantque,pourfaciliterlamiseenœuvredesdispositionsenvisa-
gées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroiteentrelesÉtatsmembresetlaCommissionauseind’uncomitédegestion;
considérant que la réalisation d’un marché unique serait compromise
parl’octroidecertainesaides;que,dèslors,ilconvientquelesdisposi-tions du traité permettant d’apprécier les aides accordées par les Étatsmembres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marchécommun soient rendues applicables dans le secteur des œufs;
considérant que l’organisation commune des marchés dans le secteur
desœufsdoittenircompte,parallèlementetdemanièreappropriée,desobjectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérantquelesdépensesencouruesparlesÉtatsmembresparsuite
des obligations découlant de l’application du présent règlement incom-bent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement(CEE)n
o729/70duConseil,du21avril1970,relatifaufinancementde
la politique agricole commune(1), modifié par le règlement (CEE) no
1566/72(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L’organisation commune des marchés dans le secteur des œufs
régit les produits suivants:
a)04.05A1 Œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais
ou conservés
b)04.05BI Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d’œufs,propres à des usages alimentaires, frais, séchés ouautrement conservés, sucrés ou non
2. Au sens du présent règlement sont considérés comme:
a) «œufs en coquille», les œufs de volailles de basse-cour en coquille,
frais ou conservés, autres que les œufs à couver visés sous b);
b) «œufs à couver», les œufs de volailles de basse-cour à couver;
c) «produits entiers», les œufs de volailles de basse-cour dépourvus de
leur coquille, propres à des usages alimentaires
(1)J OnoL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J OnoL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.
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— frais ou conservés, même sucrés,
— séchés, même sucrés;
d) «produits séparés», les jaunes d’œufs de volailles de basse-cour
propres à des usages alimentaires
— frais ou conservés, même sucrés,
— séchés, même sucrés;
e) «trimestre», une période de trois mois débutant le 1erfévrier, le 1er
mai, le 1eraoût ou le 1ernovembre.
Article 2
1. Envued’encouragerlesinitiativesprofessionnellesetinterprofes-
sionnelles permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigencesdu marché, à l’exclusion de celles relatives au retrait du marché, lesmesurescommunautairessuivantespeuventêtreprisespourlesproduitsvisés à l’article 1
erparagraphe 1;
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production, de leur transformation et de leur commercialisation;
— mesures tendant à améliorer leur qualité;— mesures tendant à permettre l’établissement de prévisions à court
termeetàlongtermeparlaconnaissancedesmoyensdeproductionmis en œuvre;
— mesures tendant à faciliter la constatation de l’évolution de leurs
prix sur le marché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 43 paragraphe 2 du traité.
2. Pourunouplusieursdesproduitsvisésàl’article1
erparagraphe1,
des normes de commercialisation sont arrêtées. Ces normes peuventporternotammentsurleclassementparcatégoriedequalitéetdepoids,l’emballage, l’entreposage, le transport, la présentation et le marquage.
Les normes, le champ d’application de celles-ci, ainsi que les règles
générales de leur application sont arrêtées par le Conseil, statuant surproposition de la Commission à la majorité qualifiée.
Article 3
Lorsdel’importationdanslaCommunautédesproduitsvisésàl’article
1
erparagraphe1,ilestperçuunprélèvementquiestfixéàl’avancepour
chaque trimestre, selon la procédure prévue à l’article 17.
Article 4
1. Le prélèvement applicable aux œufs en coquille se compose:
a) d’un élément égal à la différence entre les prix, dans la Commu-
nauté, d’une part, et sur le marché mondial, d’autre part, de laquantité de céréales fourragères nécessaire à la production dans laCommunauté d’un kilogramme d’œufs en coquille.
Les prix des céréales fourragères dans la Communauté sont établis
unefoisparanpourunepériodededouzemoisdébutantle1
eraoût,
en fonction des prix de seuil de ces céréales et de leur majorationmensuelle.
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M1
Les prix des céréales fourragères sur le marché mondial sont établis
trimestriellement sur la base des prix de ces céréales constatés pourlapériodedecinqmoisprécédantd’unmoisletrimestrepourlequelledit élément est calculé.
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B
Toutefois, lors des fixations du prélèvement valable à partir du 1er
novembre, du 1erfévrier et du 1ermai, il n’est tenu compte de
l’évolution des prix des céréales fourragères sur le marché mondialquesi,àlamêmedate,alieuunenouvellefixationduprixd’écluse;
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b) d’un élément égal à 7 % de la moyenne des prix d’écluse valables
pour les quatre trimestres précédant le 1ermai de chaque année.
Cet élément est établi une fois par an pour une période de douze
mois débutant le 1eraoût.
2. Le prélèvement applicable aux œufs à couver est calculé selon la
même méthode que le prélèvement applicable aux œufs en coquille.Toutefois,laquantitédecéréalesfourragèresretenueestcellenécessaireà la production, dans la Communauté, d’un œuf à couver; le prixd’écluse est celui applicable aux œufs à couver.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majo-
rité qualifiée
— déterminelaquantitédecéréalesfourragèresnécessaireàlaproduc-
tion d’un kilogramme d’œufs en coquille et la quantité de céréalesfourragères nécessaire à la production d’un œuf à couver ainsi queles pourcentages des différentes céréales fourragères entrant dansces quantités;
— arrête les règles d’application du présent article.
Article 5
1. En ce qui concerne les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1
sousb),leprélèvementestdérivéduprélèvementdesœufsencoquille,en fonction:
— pour les produits entiers, de la quantité d’œufs en coquille utilisés
dans la fabrication d’un kilogramme de ces produits;
— pour les produits séparés, de la quantité d’œufs en coquille utilisés
dans la fabrication d’un kilogramme de ces produits ainsi que durapport moyen entre les valeurs commerciales des constituants del’œuf.
2. Les coefficients exprimant les quantités et le rapport visés au
paragraphe 1 sont fixés selon la procédure prévue à l’article 17. Il estprocédé au moins une fois par an au réexamen des données utiliséespour cette fixation.
Article 6
Lorsqu’il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,de ce fait, ce marché est perturbé, ou menacé d’être perturbé, lesmesures nécessaires peuvent être prises.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles générales d’application du présent article.
Article 7
1. Les prix d’écluse sont fixés à l’avance pour chaque trimestre,
selon la procédure prévue à l’article 17.
2. Le prix d’écluse pour les œufs en coquille se compose:
a) d’un montant égal au prix, sur le marché mondial, de la quantité de
céréales fourragères nécessaire à la production, dans les pays tiers,d’un kilogramme d’œufs en coquille;
b) d’un montant forfaitaire exprimant les autres coûts d’alimentation,
ainsi que les frais généraux de production et de commercialisation.
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M1
Leprixdelaquantitédecéréalesfourragèresestétablitrimestriellementsur la base des prix de ces céréales constatés sur le marché mondialpour la période de cinq mois précédant d’un mois le trimestre pourlequel le prix d’écluse est fixé.
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B
Toutefois, lors de la fixation du prix d’écluse valable à partir du 1er
novembre, du 1erfévrier et du 1ermai, il n’est tenu compte de l’évolu-
tion des prix des céréales fourragères sur le marché mondial que si leprix de cette quantité accuse une variation minimale par rapport à celui
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utilisé pour le calcul du prix d’écluse du trimestre précédent. Il estprocédé au moins une fois par an au réexamen des données utiliséespour la fixation du montant forfaitaire visé sous b).
3. Leprixd’éclusepourlesœufsàcouverestcalculéselonlamême
méthode que celle utilisée pour le calcul du prix d’écluse des œufs encoquille; toutefois, le prix de la quantité de céréales fourragères sur lemarchémondialestceluidelaquantiténécessaireàlaproduction,dansles pays tiers, d’un œuf à couver et le montant forfaitaire est celuiexprimantlesautrescoûtsd’alimentationainsiquelesfraisgénérauxdeproduction et de commercialisation pour un œuf à couver.
4. En ce qui concerne les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1
sous b), les prix d’écluse sont dérivés du prix d’écluse des œufs encoquille,entenantcomptedelamoins-valuedelamatièredebase,descoefficientsfixéspourcesproduitsenvertudel’article5paragraphe2,etd’unmontantforfaitaireexprimantlesfraisgénérauxdeproductionetde commercialisation, fixés selon la procédure prévue à l’article 17.
5. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majo-
rité qualifiée, arrête les règles d’application du présent article.
Article 8
1. Dans le cas où, pour un produit, le prix d’offre franco frontière
tombe en dessous du prix d’écluse, le prélèvement applicable à ceproduit est augmenté d’un montant supplémentaire égal à la différenceentre le prix d’écluse et le prix d’offre franco frontière.
2. Toutefois, ce montant supplémentaire n’est pas applicable à
l’égarddespaystiersquisontdisposésàgarantir,etsontenmesuredele faire, que, à l’importation dans la Communauté de produits origi-naires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pasinférieurauprixd’écluseduproduitconcernéetquetoutdétournementde trafic sera évité.
3. Le prix d’offre franco frontière est établi pour toutes les importa-
tions en provenance de tous les pays tiers.
Toutefois,silesexportationsd’unoudeplusieurspaystierss’effectuent
àdesprixanormalementbas,inférieursauxprixpratiquésparlesautrespays tiers, un second prix d’offre franco frontière est établi pour lesexportations de ces autres pays.
4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 17.
Selon la même procédure, sont fixés, le cas échéant, les montants
supplémentaires.
Article 9
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation en l’état,
ou sous la forme de marchandises reprises à l’annexe I, des produitsvisésàl’article1
erparagraphe1surlabasedesprixdecesproduitssur
le marché mondial, la différence entre ces prix et les prix dans laCommunauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.
2. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations.
La restitution fixée est accordée sur demande de l’intéressé.Lorsdelafixationdelarestitution,ilesttenucomptenotammentdela
nécessité d’établir un équilibre entre l’utilisation des produits de basecommunautaires en vue de l’exportation de marchandises transforméesvers les pays tiers et l’utilisation des produits de ces pays admis aurégime de perfectionnement.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles générales concernant l’octroi et la fixation àl’avancedesrestitutionsàl’exportationainsiquelescritèresdefixationde leur montant.
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La fixation des restitutions a lieu périodiquement selon la procédureprévue à l’article 17. En cas de nécessité, la Commission, sur demanded’un État membre ou de sa propre initiative, peut modifier les restitu-tions dans l’intervalle.
3. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l’article 17.
Article 10
Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’organisation
commune des marchés des œufs, le Conseil, statuant sur proposition dela Commission à la majorité qualifiée, peut exclure, totalement oupartiellement, le recours au régime dit de perfectionnement actif:
— pour les produits visés à l’article 1
erparagraphe 1, destinés à la
fabrication de produits visés à l’article 1erparagraphe 1 sous b),
— et, dans des cas particuliers, pour les produits visés à l’article 1er
paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à
l’annexe I.
Article 11
1. Les règles générales pour l’interprétation du tarif douanier
communetlesrèglesparticulièrespoursonapplicationsontapplicablespour la classification des produits relevant du présent règlement; lanomenclaturetarifairerésultantdel’applicationduprésentrèglementestreprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à lamajorité qualifiée, sont interdites:
— la perception de tout droit de douane ou taxe d’effet équivalent,
— l’applicationdetouterestrictionquantitativeoumesured’effetéqui-
valent.
Estconsidéréecommemesured’effetéquivalantàunerestrictionquan-
titative, entre autres, la limitation à une catégorie déterminée d’ayantsdroit de l’octroi de certificats d’importation ou d’exportation.
Article 12
1. Si le marché dans la Communauté d’un ou de plusieurs des
produits visés à l’article 1
erparagraphe 1 subit, ou est menacé de subir,
du fait des importations ou exportations, des perturbations gravessusceptiblesdemettreenpérillesobjectifsdel’article39dutraité,desmesuresappropriéespeuventêtreappliquéesdansleséchangesaveclespays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, arrête les modalités d’application du présent paragraphe etdéfinit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuventprendre des mesures conservatoires.
2. Silasituationviséeauparagraphe1seprésente,laCommission,à
la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d’unedemanded’unÉtatmembre,elleendécidedanslesvingt-quatreheuresqui suivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majoritéqualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
Article 13
Ne sont pas admises à la libre circulation à l’intérieur de la Commu-
nauté,lesmarchandisesviséesàl’article1
erparagraphe1fabriquéesou
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obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l’article 9 para-graphe 2 et à l’article 10 paragraphe 1 du traité.
Article 14
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pour-
raient résulter de l’application de mesures destinées à combattre lapropagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles desoutiendumarchéaffectéparceslimitationspeuventêtreprisesselonlaprocédureprévueàl’article17.Cesmesuresnepeuventêtreprisesquedans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutiende ce marché.
Article 15
LesÉtatsmembresetlaCommissionsecommuniquentréciproquement
lesdonnéesnécessairesàl’applicationduprésentrèglement.Lesmoda-litésdelacommunicationetdeladiffusiondecesdonnéessontarrêtéesselon la procédure prévue à l’article 17.
Article 16
1. Il est institué un comité de gestion de la viande de volaille et des
œufs, ci-après dénommé le «comité», composé de représentants desÉtats membres et présidé par un représentant de la Commission.
2. Auseinducomité,lesvoixdesÉtatsmembressontaffectéesdela
pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le présidentne prend pas part au vote.
Article 17
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au
présentarticle,lecomitéestsaisiparsonprésident,soitàl’initiativedecelui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que leprésident peut fixer en fonction de l’urgence des questions soumises àexamen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.
3. LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatementappli-
cables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis émis par lecomité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission auConseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d’un mois au plus àcompterdecettecommunication,l’applicationdesmesuresdécidéesparelle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d’un mois.
Article 18
Lecomitépeutexaminertouteautrequestionévoquéeparsonprésident,
soitàl’initiativedecelui-ci,soitàlademandedureprésentantd’unÉtatmembre.
Article 19
Sousréservededispositionscontrairesduprésentrèglement,lesarticles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce desproduits visés à l’article 1
erparagraphe 1.
Article 20
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu’il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévusaux articles 39 et 110 du traité.
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Article 21
Pour éviter des distorsions de concurrence, le Conseil, statuant sur
propositiondelaCommissionàlamajoritéqualifiée,prendlesmesuresnécessaires dans le cas où l’Italie a recours à l’article 23 du règlement(CEE) n
o2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales(1).
Article 22
1. Le règlement no122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesœufs(2),modifié
en dernier lieu par la décision du Conseil, du 1erjanvier 1973, portant
adaptation des actes relatifs à l’adhésion de nouveaux États membresaux Communautés européennes(
3), est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s’entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement
sont à lire selon le tableau de concordance figurant à l’annexe II.
Article 23
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.
(1)J OnoL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J Ono117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(3)J OnoL 2 du 1. 1. 1973, p. 1.
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Numérodu
tarifdouanier
communDésignationdesproduitsANNEXE I
18.06Chocolatetautrespréparationsalimentairescontenantducacao
19.03Pâtesalimentaires:
A. Contenantdesœufs
19.08Produitsdelaboulangeriefine,delapâtisserieetdelabiscui-
terie,mêmeadditionnésdecacaoentoutesproportions
22.09CBoissonsspiritueuses:
exV. autres:
— contenantdesœufsoudujauned’œuf
35.02AAlbumines:II. autres:
exa) Ovalbumines:
1. séchées(enfeuilles,écailles,cristaux,poudres,etc.)2. autres
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Règlement no122/67/CEE Présent règlementANNEXE II
Tableau de concordance
article13 bis article14
article14 article19article22 article21annexe annexeI