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►B RÈGLEMENT (CE) No2450/98 DU CONSEIL
du 13 novembre 1998
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable
originaires d’Inde et portant perception définitive du droit provisoire
(JO L 304 du 14.11.1998, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
no page date
►M1Règlement (CE) no2049/1999 du Conseil du 27 septembre 1999 L 255 8 30.9.1999
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RÈGLEMENT (CE) No2450/98 DU CONSEIL
du 13 novembre 1998
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de
barres en acier inoxydable originaires d’Inde et portant perception
définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à
la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de lapart de pays non membres de la Communauté européenne (
1), et notam-
ment son article 15,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du
comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A.MESURES PROVISOIRES
(1)Par le règlement (CE) no1556/98 (2) (ci-après dénommé «règle-
ment provisoire»), la Commission a institué un droit compensa-teur provisoire sur les importations dans la Communauté debarres en acier inoxydable (ci-après dénommées «produitconcerné») relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21,7222 20 31 et 7222 20 81, originaires d’Inde. Les mesures ontpris la forme de droits ad valorem compris entre 0 % et 25 %
ainsi que d’un droit résiduel de 25 %.
(2)Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no
2026/97 (ci-après dénommé «règlement de base»), le règlementprovisoire a réduit les droits antidumping provisoires initialementinstitués par le règlement (CE) n
o1084/98 de la Commission (3).
Cette modification s’est avérée nécessaire pour éviter que leproduit concerné ne soit soumis en même temps à des droitsantidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier àune même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’unesubvention à l’exportation.
B.SUITE DE LA PROCÉDURE
(3)À la suite de l’adoption du règlement instituant le droit provi-
soire, plusieurs parties concernées ont présenté des commentairespar écrit. Les parties qui l’ont demandé ont eu l’occasion d’êtreentendues par la Commission.
(4)La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes lesinformations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions défi-nitives.
(5)Les parties ont été informées des faits et considérations essentielssur la base desquels il était envisagé de recommander l’institutiond’un droit compensateur définitif et la perception définitive desmontants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur aégalement été accordé pour leur permettre de présenter leursobservations sur les informations communiquées.
(6)Les commentaires présentés oralement et par écrit par les partiesconcernées ont été examinés et, le cas échéant, pris en considéra-tion aux fins des conclusions définitives.
(1) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1.
(2) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 40.
(3) JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 3.
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C.PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
(7)Les produits concernés par l’enquête sont les barres en acier
inoxydable simplement obtenues ou parachevées à froid, conte-nant en poids 2,5 % ou plus de nickel, de section circulaire ouautre.
(8)À la suite de l’adoption du règlement provisoire, certains produc-teurs-exportateurs indiens ont fait valoir que les produits exportésvers la Communauté et ceux vendus sur le marché intérieurindien ne sont pas comparables, notamment, sur le plan descaractéristiques chimiques, et qu’ils ne sauraient donc être consi-dérés comme des produits similaires.
(9)Cette allégation n’a pu être acceptée, car il a été établi que lesbarres en acier inoxydable fabriquées et écoulées sur le marchéintérieur indien et les barres en acier inoxydable indiennesvendues sur le marché de la Communauté présentent les mêmescaractéristiques physiques, techniques et chimiques de base et ontles mêmes utilisations.
(10)Un producteur-exportateur a fait valoir que les produits répondantà la norme DIN 1013 sont couverts par la présente procédureantisubventions et doivent donc être pris en considération. Or, ona constaté que ces produits étaient des barres laminées à chaud etqu’ils n’étaient donc pas couverts par l’enquête, telle que décritedans l’avis d’ouverture (
1), et le règlement provisoire. En outre,
on a observé qu’ils ne relèvent pas des codes NC soumis auxmesures. Par conséquent, cette demande n’a pas été acceptée.
(11)Aucun autre argument n’ayant été présenté, les conclusions expo-sées aux considérants 8 à 11 du règlement provisoire sont confir-mées.
D.SUBVENTIONS
1.«Passbook Scheme»
(12)Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que ce régime, décrit
aux considérants 16 à 24 du règlement provisoire, n’est paspassible de mesures compensatoires, puisqu’il constitue unsystème de ristourne autorisé, conformément à l’annexe I, pointi), et aux annexes II et III du règlement de base. En outre,l’annexe I, point i), ne disposerait nullement, selon eux, que lesintrants importés doivent être utilisés pour la production desproduits exportés.
Pourtant, l’annexe I, point i), dispose clairement que les intrants
importés doivent soit être consommés dans la production desproduits exportés (c’est-à-dire système de ristourne au sens del’annexe II) soit être consommés en quantité égale et avoir lesmêmes qualités et caractéristiques que les intrants du marchéintérieur (système de ristourne sur intrants de remplacement ausens de l’annexe III). Le «Passbook Scheme» permet en faitl’importation, en exonération de droits, de biens autres que desintrants utilisés dans la production des produits exportés ou desintrants utilisés en quantité égale et ayant les mêmes qualités etcaractéristiques que des intrants du marché intérieur effective-ment incorporés dans les produits exportés. Il est donc considéréque le «Passbook Scheme» ne constitue pas un système autoriséde ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sensdu règlement de base.
(13)Quatre producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que lerégime fonctionne, dans la pratique, comme un système autoriséde ristourne de droits, comme le prouverait le fait que la valeurnormale a êté ajustée au titre du «Passbook Scheme» dans lecadre de la procédure antidumping parallèle. Toutefois, cet ajus-
(1) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 2.
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tement est sans intérêt pour l’applicabilité de mesures compensa-
toires au titre du «Passbook Scheme», qui a été établie à lalumière des dispositions du règlement de base, pour les raisonsexposées au considérant 12. Lorsqu’il est conclu à l’existenced’une subvention passible de mesures compensatoires, l’avantageconféré au bénéficiaire correspond au montant total des droits àl’importation que le producteur-exportateur n’a pas acquittés surl’ensemble des transactions d’importation. À cet égard, il n’estpas utile de décomposer le «Passbook Scheme» afin de déter-miner les produits qui sont physiquement incorporés et ceux quine le sont pas.
(14)Les pouvoirs publics indiens ont aussi fait référence à l’existenced’une procédure de vérification basée sur les «Standard Input/Output norms», décrite au considérant 19 du règlement provi-soire. Ces normes sont publiées pour les produits exportés etprécisent les quantités de matières premières normalement impor-tées nécessaires à la fabrication d’une unité de produit fini. Lespouvoirs publics indiens ont fait valoir que le système vise àéviter toute ristourne excessive des droits à l’importation, confor-mément à l’annexe I, point i), et aux annexes II et III du règle-ment de base, et qu’en outre, la Commission a eu l’occasion devérifier toutes les transactions effectives pour déterminer s’il y aeu ristourne excessive.
Cet argument ne saurait être accepté, puisque la question d’une
ristourne excessive ne se pose que dans le contexte de systèmesde ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement établisen bonne et due forme au sens de l’annexe I, point i), et desannexes II et III du règlement de base et qu’il a été établi que teln’est pas le cas du «Passbook Scheme».
(15)Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la valeur mini-male ajoutée (VMA) prévue dans le cadre du système des «Stan-dard Input/Output norms» ne fait nullement du «PassbookScheme» une subvention visant à la substitution des importations,puisqu’elle n’est pas assortie d’un niveau minimal d’intrantsintérieurs et pourrait aussi être atteinte en utilisant, par exemple,des intrants importés.
Comme le «Passbook Scheme» a déjà été jugé passible de
mesures compensatoires, puisqu’il est subordonné aux résultats àl’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), durèglement de base, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur laquestion de savoir s’il s’agit d’une subvention visant à la substi-tution des importations.
(16)Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que les avantagesconférés par le «Passbook Scheme» ne devraient pas être passi-bles de mesures compensatoires, puisque ce régime a étésupprimé le 31 mars 1997 et que seul un nombre limité d’entre-prises peuvent continuer à utiliser des crédits précédemmentoctroyés. Ils ont fait référence à l’article 17 du règlement de base,qui dispose qu’une mesure compensatoire ne reste en vigueur quele temps et dans la mesure nécessaires pour compenser lessubventions préjudiciables passibles de mesures compensatoires,ainsi qu’à la pratique communautaire antérieure. Quatre produc-teurs-exportateurs indiens ont fait valoir qu’il est hautementcontestable qu’un régime qui n’est plus en vigueur puisse êtreconsidéré comme passible de mesures compensatoires.
En réponse à cet argument, il convient de noter que, même si le
«Passbook Scheme» a été supprimé, les sociétés peuvent encoreréclamer des crédits à ce titre pour les transactions d’exportationeffectuées jusqu’au 31 mars 1997 et qu’il a été établi pendantl’enquête qu’elles peuvent les utiliser jusqu’au 31 mars 2000.Jusqu’à cette date, des avantages substantiels, qui constituent dessubventions passibles de mesures compensatoires, pourront doncêtre conférés dans le cadre de ce régime. En ce qui concerne laquestion de savoir si ces avantages restent passibles de mesurescompensatoires, il est considéré que le principe énoncé à l’article5 du règlement de base est applicable, à savoir que le montant
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des subventions passibles de mesures compensatoires est calculéen termes d’avantage conféré au bénéficiaire au cours de lapériode d’enquête. Au cours de cette dernière, le «PassbookScheme» a été supprimé, comme l’ont précisé les pouvoirspublics indiens, et remplacé par le «Duty Entitlement PassbookScheme» (crédits de droits à l’importation), un régime qui estégalement considéré comme passible de mesures compensatoires(considérant 34 du règlement provisoire). Comme des avantagescontinueront à être conférés à l’avenir dans le cadre de cenouveau régime, il est jugé nécessaire d’instituer des mesures surla base des avantages globalement conférés au cours de lapériode d’enquête tant au titre du «Passbook Scheme» que dusystème de crédits de droits à l’importation, puisque, conformé-ment à l’article 17 du règlement de base, il sera toujours néces-saire de compenser les subventions préjudiciables passibles demesures compensatoires.
(17)À ce sujet, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que,suivant une instruction donnée en juillet 1998 par le ministère ducommerce, les producteurs indiens n’avaient que jusqu’au 30septembre 1998 au plus tard pour demander des crédits au titredu «Passbook Scheme» et non jusqu’au 31 mars 2000, commeinitialement prévu (considérant 16). Ils ont donc demandé qu’ilsoit tenu compte de ce fait aux fins de la détermination finale.
Il convient tout d’abord de noter que, comme cet élément a été
invoqué à un stade très avancé de la présente enquête, il n’a pasété possible de vérifier l’application pratique de cette instruction.En outre, comme expliqué ci-dessus, puisque le «PassbookScheme» a été remplacé par un autre régime, à savoir le systèmede crédits de droits à l’importation (qui est également considérécomme une subvention passible de mesures compensatoires), etque des avantages continueront à être conférés à l’avenir au titrede ce dernier, il n’est pas approprié d’ignorer les avantagesconférés aux exportateurs dans le cadre du «Passbook Scheme»au cours de la période d’enquête. En conséquence, il convientd’instituer des mesures contre les avantages conférés au cours dela période d’enquête tant au titre du «Passbook Scheme» que dusystème de crédits de droits à l’importation. Toute autre manièrede procéder reviendrait à permettre aux pouvoirs publicsoctroyant des subventions de contourner des mesures compensa-toires simplement en changeant le nom du régime au cours de lapériode d’enquête.
(18)Quatre producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que lescrédits octroyés sur la base du chiffre d’affaires réalisé à l’expor-tation des produits concernés au cours de la période d’enquêteauraient dû servir à calculer le montant de la subvention, plutôtque les débits effectués à partir du passbook. Ils ont fait valoirque calculer l’avantage conféré sur la base des débits effectués aeu pour effet de surestimer le montant de la subvention parrapport au volume réel des exportations vers la Communautéeuropéenne, cela s’expliquant par la date d’utilisation de l’avan-tage.
Il convient de noter que le montant de la subvention est déter-
miné sur la base de l’avantage conféré à l’entreprise bénéficiaireau cours de la période d’enquête. Ce n’est que lorsque le débit esteffectué dans le passbook que le crédit octroyé sur la base duvolume antérieur des exportations est effectivement utilisé; enconséquence, c’est seulement à ce moment-là qu’un avantage estconféré au bénéficiaire sous la forme d’une ristourne des droits àl’importation qui auraient normalement dû être acquittés.
(19)Quatre producteurs-exportateurs indiens ont allégué une doublecomptabilisation lors de l’établissement des marges de dumpinget du calcul du montant des subventions au stade provisoire. Plusparticulièrement, ils ont fait valoir que les avantages conférés parle «Passbook Scheme» au titre desquels aucun ajustement n’a étéopéré dans le cadre de la procédure antidumping ont été compta-
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bilisés une deuxième fois lors du calcul du montant de la subven-
tion et que la marge de dumping aurait dû être réduite.
En réponse à cet argument, il convient tout d’abord de préciser
que la question des ajustements dans une procédure antidumpinget le calcul du montant de la subvention dans une procédureantisubventions exigent une analyse différente, puisque chaqueprocédure repose sur un règlement de base distinct. L’article 2,paragraphe 1, point a), sous ii), du règlement de base dispose quel’exonération, en faveur du produit exporté, des droits/taxes n’estpas considérée comme une subvention pour autant qu’elle ait étéaccordée conformément aux dispositions des annexe s I à III du
règlement de base. Le «Passbook Scheme» est jugé passible demesures compensatoires pour les raisons exposées au considérant25 du règlement provisoire; l’avantage passible des mesurescompensatoires conféré aux exportateurs a été calculé sur la basedu montant des droits qu’ils auraient normalement dû acquittersur toutes les importations effectuées au cours de la périoded’enquête, mais qui ne l’ont pas été en application du «PassbookScheme». En conséquence, le calcul du montant de la subventionet l’établissement de la marge de dumping résultent de deuxexercices distincts.
En outre, il convient de rappeler que, comme il a été établi que
tous les régimes examinés constituent des subventions à l’expor-tation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlementde base, les droits antidumping provisoires ont été réduits dumontant des droits compensateurs.
(20)Enfin, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le tauxd’intérêt utilisé pour calculer la valeur totale de l’avantageconféré aux sociétés qui ont recouru à ce régime n’est pas prévupar l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires del’Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, laCommunauté n’aurait pas pour pratique normale, selon eux,d’ajouter un taux d’intérêt pour calculer la valeur de l’avantageconféré aux sociétés bénéficiaires de tels régimes.
À cet égard, l’intérêt est ajouté pour tenir compte de l’avantage
conféré au bénéficiaire du fait qu’il n’a pas dû se procurer unesomme d’argent équivalente à des conditions commerciales. Eneffet, l’article 6 du règlement de base (qui reproduit l’article 14de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires)dispose clairement que le calcul du montant de la subvention doitreposer sur des coûts financiers équivalents à ceux du marchécommercial. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de l’OMC, lapratique établie de la Communauté en la matière consiste àajouter un taux d’intérêt pour calculer la valeur totale de l’avan-tage conféré; elle a récemment procédé de la sorte à plusieursreprises. Cet argument est donc rejeté.
2.Droits préférentiels à l’importation des biens d’équipe-
ment
(21)Les pouvoirs publics indiens ont présenté divers argumentsconcernant le régime de droits préférentiels à l’importation desbiens d’équipement, décrit aux considérants 36 à 39 du règlementprovisoire. Ils portent sur l’existence d’une subvention et lecalcul de son montant.
(22)Ils ont fait valoir que la législation n’oblige nullement à utiliserles biens d’équipement achetés dans le cadre de ce régime exclu-sivement dans la fabrication des produits exportés et que, parconséquent, l’exonération des impositions à l’importation dontbénéficient les biens importés au titre de ce régime ne saurait êtreconsidérée comme une subvention passible de mesures compen-satoires.
À cet égard, l’enquête a montré que, pour recourir à ce régime,
une société doit s’engager à exporter des biens pour une certainevaleur au cours d’une période donnée. Comme ce régime estsubordonné en droit aux résultats à l’exportation (puisque, pour
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en bénéficier, il faut s’engager à exporter des biens), il est réputé
spécifique au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), durèglement de base et est donc passible de mesures compensa-toires. À la lumière de ce qui précède, la question de savoir si lesbiens d’équipement sont utilisés exclusivement ou non dans lafabrication des produits à l’exportation est sans intérêt.
(23)Ils ont également fait valoir que le terme «intrants» utilisé àl’annexe I, point i), du règlement de base (liste d’exemples desubventions à l’exportation) couvre aussi les biens d’équipementet que ces dispositions ne permettent pas de considérer que laremise de droits constitue en soi une subvention, sauf s’il y aremise excessive.
Toutefois, il est considéré que les biens d’équipement ne consti-
tuent pas des «intrants» au sens du règlement de base, puisqu’ilsne sont pas physiquement incorporés dans les produits exportés.
(24)Les pouvoirs publics indiens ont contesté le fait que, pourcalculer le montant de la subvention par unité, les avantagesconférés par ce régime ont été, aux fins des conclusions provi-soires, réparti sur le seul chiffre d’affaires à l’exportation. Ils ontfait valoir que, comme les biens d’équipement importés à ce titresont utilisés pour fabriquer des produits destinés à la fois àl’exportation et au marché intérieur, les avantages conférésdevraient être répartis sur le chiffre d’affaires total.
Toutefois, il a été conclu que ce régime est subordonné unique-
ment aux résultats à l’exportation (considérant 22). Conformé-ment à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est jugéapproprié de répartir les avantages conférés par ce régime sur leseul chiffre d’affaires à l’exportation, puisque la subvention estaccordée par référence à une certaine valeur de produits exportésau cours d’une période donnée. En conséquence, l’argumentselon lequel les avantages conférés par ce régime devraient êtrerépartis sur le chiffre d’affaires total est rejeté.
(25)Un producteur-exportateur indien a fait valoir que la duréed’amortissement utilisée dans les conclusions provisoires (soitquinze ans et demi, comme précisé au considérant 42 du règle-ment provisoire) est erronée et qu’une durée de vingt et un ans,qui correspond à la période sur laquelle la société amortit sesactifs immobilisés, aurait dû être utilisée.
À cet égard, il convient de noter que la durée normale d’amortis-
sement des biens d’équipement dans l’industrie de l’acier inoxy-dable utilisée aux fins des conclusions provisoires, à savoirquinze ans et demi, constitue une moyenne établie sur la base desinformations fournies par les producteurs-exportateurs indiensayant coopéré. Cette manière de procéder est conforme auxdispositions de l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base,qui précise que, lorsque la subvention peut être mise en rapportavec l’acquisition d’actifs immobilisés, le montant de la subven-tion passible de mesures compensatoires est calculé en étalantcette dernière sur une période correspondant à la durée d’amortis-sement normale de ces biens dans l’industrie concernée. À lalumière de ces dispositions, il n’est pas jugé approprié d’utiliserla durée d’amortissement spécifique à cette société. Cet argumentest donc rejeté.
(26)Un producteur-exportateur indien a fait valoir que l’avantage lié àcertaines machines n’aurait pas dû être pris en considération,puisqu’elles n’ont pas été en service au cours de la périoded’enquête. Après avoir examiné ce point plus en détail, il est clairqu’un avantage a bien été conféré à la société en question dans lecadre de ce régime sous la forme d’une exonération de droits àl’importation qu’elle aurait normalement dû acquitter au cours dela période d’enquête. Le fait que les machines n’aient pas étépleinement opérationnelles au cours de cette période n’affecte enrien cette conclusion.
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(27)Enfin, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le taux
d’intérêt utilisé pour calculer la valeur totale de l’avantageconféré aux sociétés qui ont recouru à ce régime n’est pas prévupar l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires del’OMC. En outre, la Communauté n’aurait pas pour pratique,selon eux, d’ajouter un taux d’intérêt pour calculer la valeur del’avantage conféré aux sociétés bénéficiaires de tels régimes desubvention.
Cet argument est rejeté pour les raisons exposées au considérant
20.
3.Exonération de l’impôt sur les bénéfices
(28)Le taux de l’impôt sur les sociétés en Inde, visé aux considérants
44 à 48 du règlement provisoire, a baissé depuis l’exercice fiscal1996/1997 (qui correspond à la période sur laquelle la Commis-sion a fondé ses conclusions provisoires concernant ce régime). Ilest considéré qu’il convient d’en tenir compte pour calculerl’avantage éventuellement conféré aux producteurs-exportateursindiens concernés.
À cet égard, il est observé que l’article 5 du règlement de base
dispose que le montant de la subvention passible de mesurescompensatoires est calculé en termes d’avantage conféré au béné-ficiaire tel qu’il est constaté et déterminé pour la période d’en-quête. Comme mentionné ci-dessus, la Commission a, aux fins deses conclusions provisoires, calculé l’avantage conféré sur la basede l’exercice fiscal 1996/1997 (allant du 1
eravril 1996 au 31 mars
1997), qui correspond le plus étroitement à la période d’enquête.Au cours de cet exercice, le taux de l’impôt sur les sociétés étaitde 43 %. Pour l’exercice suivant (allant du 1
eravril 1997 au 31
mars 1998), le taux a été ramené à 35 %. Il est jugé approprié,comme une partie de ce dernier exercice correspond à la périoded’enquête fixée dans le cadre de la présente procédure, decalculer le montant de la subvention passible de mesurescompensatoires au prorata des deux taux appliqués au cours de la
période d’enquête. Le montant de la subvention dont ont béné-ficié les sociétés qui ont recouru à ce régime a fait l’objet d’unajustement en conséquence.
(29)Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que, dans les conclu-sions provisoires, l’utilisation d’un intérêt pour calculer la valeurtotale de l’avantage conféré aux sociétés qui ont eu recours à cerégime est contraire à la pratique communautaire antérieure, àl’accord sur les subventions et les mesures compensatoires et aurèglement de base.
En réponse à cet argument, il a été considéré que le montant des
impôts non acquittés au cours de l’exercice fiscal correspondantle plus étroitement à la période d’enquête constitue l’indice leplus raisonnable de l’avantage conféré à une société dans le cadrede ce régime. Ce montant est assimilé à une subvention uniqueaccordée à une société au cours de la période d’enquête. Il estaugmenté d’un intérêt pour les raisons précisées au considérant20; cet argument des pouvoirs publics indiens doit donc êtrerejeté.
4.Montant des subventions passibles de mesures compensa-
toires
(30)Compte tenu des conclusions définitives exposées ci-dessusconcernant les divers régimes, le taux des subventions passiblesde mesures compensatoires établi pour chacun des producteurs-exportateurs concernés est le suivant:
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«Passbook
Scheme»Crédits de
droits à
l’importa-
tionDroits préfé-
rentiels à
l’importa-
tion des
biens
d’équipe-
mentImpôt sur
les bénéficesTotal
Bhansali Bright Bars 13,7 % 0,7 % 14,4 %
Facor (Ferro Alloys Corp.) 84,5 % 1,1 % 85,6 %
Grand Foundry 84,5 % 84,5 %
Isibars 38,7 % 1,1 % 1,2 % 41,0 %
Mukand 18,1 % 0,1 % 1,4 % 19,6 %
Parekh 0,4 % 0,4 %
Panchmahal Steel 0,2 % 0,7 % 0,9 %
Raajratna Metal 44,2 % 2,7 % 46,9 %
Venus Wire Industries 22,9 % 1,8 % 24,7 %
Viraj Impoexpo 25,6 % 1,4 % 27,0 %
(31)Le taux des subventions définitivement établies pour les sociétés
indiennes autres que celles ayant coopéré à la présente enquête,exprimé en pourcentage du prix net franco frontière communau-taire, est de 88,3 %, ce qui correspond à la somme des taux lesplus élevés dont ont bénéficié les exportateurs ayant coopéré dansle cadre de chacun des régimes.
(32)Un producteur-exportateur, Chandan Steel Ltd, a coopéré à laprocédure antidumping, dans le cadre de laquelle il a eu droit àdes marges provisoires et individuelles de dumping et de préju-dice, mais n’a pas pleinement coopéré à la procédure antisubven-tions. Dans le cadre de la présente procédure, l’article 28 durèglement de base s’applique à la détermination du montant dessubventions, qui, pour cette société, est, exprimé en pourcentagedu prix net franco frontière communautaire, de 88,3 %. Toutefois,il sera tenu compte de sa coopération à la procédure antidumping,et le droit compensateur définitif sera déterminé sur la base desdonnées disponibles, à savoir le niveau d’élimination du préju-dice établi dans le cadre de la procédure antidumping pour lesexportations du produit concerné vers la Communauté effectuéespar cette société au cours de la période d’enquête, puisque ceniveau est inférieur au montant des subventions.
(33)Pour l’exportateur visé au considérant 6 du règlement anti-dumping provisoire (Sindia Steels Ltd), il a été jugé approprié delui appliquer le montant moyen pondéré des subventions établiespour les sociétés indiennes ayant coopéré. Pour cette société, lemontant des subventions définitivement établi, exprimé en pour-centage du prix net franco frontière communautaire, s’établit à34,5 %.
E.PRÉJUDICE
1.Industrie communautaire
(34)Après vérification complémentaire, il s’est avéré que la produc-
tion cumulée de barres en acier inoxydable de l’industrie commu-nautaire ne représente pas 45 %, comme indiqué erronément dansle règlement provisoire, mais 38 % de la production communau-taire totale. Ce pourcentage satisfait aux conditions énoncées à
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l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 8, du
règlement de base.
2.Consommation communautaire, parts de marché et
volume des importations en provenance d’Inde
(35)À la suite de la notification, aucun commentaire n’a été reçuconcernant la consommation de barres en acier inoxydable dansla Communauté, les parts de marché et le volume des importa-tions en provenance d’Inde. Par conséquent, les conclusions figu-rant aux considérants 53 à 56 du règlement provisoire sontconfirmées.
3.Prix des importations faisant l’objet de subventions en
provenance d’Inde et sous-cotation
a)Calcul des marges de sous-cotation
(36)Comme expliqué dans le règlement provisoire (considérants 57 à
65), une analyse détaillée de la sous-cotation a été effectuée pourchacun des producteurs indiens concernés, faisant apparaître desmarges de sous-cotation considérables. Ces marges ont été calcu-lées en comparant, par type de produit, les prix à l’exportationmoyens pondérés, au niveau frontière communautaire, avec lesprix de vente moyens pondérés au niveau départ usine pratiquéspar l’industrie communautaire à l’égard de parties non liées. Lestypes de produits indiens pour lesquels il n’existait aucun type deproduit correspondant dans la Communauté ont été exclus ducalcul, après qu’il a été établi que les opérations restantes étaientsuffisamment représentatives. Lorsque des exportations ont étéeffectuées par l’intermédiaire de sociétés liées, les prix à l’expor-tation ont été dûment ajustés pour tenir compte des coûtssupportés entre l’importation et la revente au premier acheteurindépendant dans la Communauté ainsi que des bénéficesréalisés. Un ajustement a été opéré sur les prix de vente del’industrie communautaire au titre des coûts du transport dans laCommunauté. Alors que les exportateurs indiens ont venduexclusivement à des négociants, l’industrie communautaire aécoulé ses produits auprès de négociants et d’utilisateurs finaux.En conséquence, les prix pratiqués par l’industrie communautaireà l’égard des utilisateurs finals ont été ajustés au niveau desnégociants. En outre, les prix à l’exportation indiens ont étéajustés pour tenir compte des coûts de manutention au niveaufrontière communautaire.
(37)Plusieurs producteurs indiens ont réitéré leur demande d’ajuste-ment au titre des différences entre les délais indiens et commu-nautaires séparant la commande de la livraison et de différencesde fiabilité en ce qui concerne le respect des dates de livraison.Ils ont fait valoir, en particulier, qu’ils avaient dû régulièrementétablir des notes de crédit en faveur de leurs clients en raison delivraisons tardives. Or, des notes de crédit pour livraisonstardives n’indiquent nullement que les délais plus longs en Indeou la non-fiabilité en ce qui concerne le respect des dates delivraison ont affecté le prix de vente au moment de la négociationdes prix. Par conséquent, cette demande d’ajustement ne peut êtreaccordée. À ce sujet, il a également été ténu compte du fait queles délais de livraison des producteurs indiens fixés par contratvariaient souvent entre quatre et six mois sans que cela ait uneincidence sur le prix de vente convenu.
(38)Tous les producteurs indiens ont aussi réitéré leur demanded’ajustement au titre de différences de qualité, faisant plus parti-culièrement valoir que les barres en acier inoxydable produitesdans la Communauté présentent une plus grande usinabilité, cequi permet de réduire la durée du cycle lors des transformationsultérieures desdites barres. À ce sujet, il a été observé que desproducteurs communautaires ont effectivement vendu unecertaine proportion de produits sous une marque associée à uneplus grande usinabilité. Toutefois, il a été constaté que la confi-guration des prix n’indiquait nullement que les produits présen-
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tant une plus grande usinabilité étaient systématiquement vendus
à des prix plus élevés, ce qui leur aurait conféré une valeurmarchande plus grande. Par conséquent, aucun ajustement n’a puêtre accordé, puisqu’aucune incidence sur les prix et leur compa-rabilité n’a été établie. En outre, il a été observé que tous lesproducteurs indiens avaient présenté une demande identiqued’ajustement sans tenir compte d’éventuelles différences dequalité entre leurs produits.
(39)Une société indienne a prétendu que le prix de vente de l’indus-trie communautaire était constitué d’un prix de base et d’un«extra d’alliage» correspondant aux éléments d’alliage contenusdans les barres en acier inoxydable. La société a demandé que cetextra soit exclu du prix de vente de la Communauté aux fins ducalcul de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs. On n’apu faire droit à cette demande, car l’extra pour les élémentsd’alliage était inclus dans le prix de vente acquitté par les clients.À cet égard, il est observé que les prix de vente indiens compor-taient également un élément de même nature, même s’il n’y étaitpas fait expressément référence dans la facture.
(40)Compte tenu des corrections susmentionnées, les marges de sous-cotation s’élèvent à:
— Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt
Ltd, Mumbai 14,5 %
— Chandan Steel Ltd, Umbergaon 14,9 %— Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 13,0 %— Grand Foundry Ltd, Mumbai 13,2 %— Isibars Ltd, Mumbai 19,4 %— Mukand Ltd, Mumbai 17,8 %— Panchmahal Steel Ltd, Baroda 13,9 %— Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane 5,8 %— Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad 15,8 %— Venus Wire Industries Ltd, Mumbai 12,8 %— Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai 15,7 %.
(41)La marge moyenne pondérée de sous-cotation établie pour Sindia
Steel Ltd (considérant 33) s’élève à 16,8 %. Il a été conclu quecette marge de sous-cotation était importante.
b)Allégation d’un comportement anticoncurrentiel
(42)Dans leurs commentaires après la notification, les sociétés
indiennes ont continué à faire valoir que le calcul des marges desous-cotation, de même que les déterminations concernant lesautres facteurs de préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de laCommunauté n’auraient aucun sens compte tenu de l’enquêteayant abouti à la décision de la Commission (
1) dans l’affaire de
concurrence IV/35.814, «Extra d’alliage». Il était indiqué dans ladécision que les producteurs communautaires de produits plats enacier inoxydable avaient modifié «de manière concertée lesvaleurs de référence de la formule de calcul de l’extra d’alliage,pratique qui a eu tant pour objet que pour effet de restreindre etfausser le jeu normal de la concurrence sur le marché commun».
(43)À ce sujet, il est rappelé que la décision concernait les «produitsplats» en acier inoxydable par opposition aux barres en acierinoxydable qui font partie de la catégorie des produits longs. Enoutre, les producteurs de produits plats et les producteurs debarres en acier inoxydable ne sont, dans une large mesure, pasidentiques et le nombre de producteurs de barres en acier inoxy-
(1) JO L 100 du 1. 4. 1998, p. 55.
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dable est de loin supérieur à celui des producteurs de produits
plats.
(44)Toutefois, les producteurs indiens ont réitéré leur allégation selonlaquelle il existait également une pratique concertée pour lesbarres en acier inoxydable. Certaines de ces sociétés ont aussidéposé une plainte formelle devant la Commission, en applicationde l’article 3 du règlement (CEE) n
o17/62 (1), concernant les
barres en acier inoxydable. À l’appui de leur allégation, lessociétés indiennes ont fait remarquer qu’une des fédérationsnationales des entreprises sidérurgiques dans la Communautéadressait chaque mois à tous ses membres une liste des extrasd’alliage appliqués par le plus important producteur du pays enquestion. En outre, elles ont fait observer que ce producteurappliquait le même coefficient (appelé coefficient de rendement)qu’un négociant établi dans un autre État membre pour calculerl’extra d’alliage pour les barres en acier inoxydable sur la base del’extra d’alliage pour les produits plats. Elles ont prétendu que lesrenseignements fournis apportaient la preuve irréfutable de l’exi-stence d’une pratique concertée sur le marché des barres en acierinoxydable.
(45)À cet égard, il importe d’observer que l’application d’un systèmed’extra d’alliage, notamment d’un coefficient de rendement, n’estpas en soi illégal. Le système d’extra d’alliage permet à unproducteur d’acier inoxydable de répercuter, de manière tout àfait légale, les variations des prix du marché pour les élémentsd’alliage dans les prix de vente à ses clients et de se protégerainsi du risque de fluctuation importante du coût de production. Ila également été fait remarquer que le recours à l’extra d’alliageest une pratique commune aux autres marchés de l’acier endehors de la Communauté et que ce système, mis à part unecourte interruption, est appliqué depuis de nombreuses annéesdans la Communauté. En outre, pour les produits CECA, l’article60 du traité CECA et les dispositions d’application de la Commu-nauté font obligation aux producteurs de la Communauté d’in-former la Commission et toute personne intéressée des extrasapplicables [article 6, point b) de la décision 37/54 (
2)].
(46)Par conséquent, et conformément à la décision de la Commissiondans l’affaire IV/35.814, l’application d’un système d’extra d’al-liage ne pourrait être illégale que si ce système était appliquéd’une manière concertée, c’est-à-dire anticoncurrentielle. Or,aucune preuve déterminante de cette pratique n’a été révélée aucours de l’enquête.
(47)Par ailleurs, il a été établi que le prix pratiqué par les producteursde la Communauté pour des produits identiques vendus à desclients comparables au cours de mêmes périodes étaient diffé-rents, d’où des niveaux différents de rentabilité pour l’industriecommunautaire.
(48)Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les détermina-tions relatives au préjudice et à l’intérêt de la Communauté, ycompris le calcul des marges de sous-cotation, ne sont pasdénuées de sens comme le prétendent les sociétés indiennes. Enconséquence, la demande indienne visant à ce que l’enquête soitclôturée immédiatement n’a pu être acceptée. De même, il n’estpas possible de suspendre l’enquête antisubventions jusqu’à ceque la Commission ait terminé son enquête relative au soi-disantcomportement anticoncurrentiel, car les enquêtes antisubventionsdoivent être clôturées au plus tard dans les treize mois suivantleur ouverture, conformément à l’article 11, paragraphe 9, durèglement de base.
(1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62.
(2) JO 18 du 1. 8. 1954, p. 470/54.
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(49)Il a toutefois été pris bonne note du fait que la Commission
continue son enquête concernant le prétendu comportement anti-concurrentiel. Si la Commission devait établir l’existence d’unepratique concertée, les conditions d’un réexamen d’office seraientréunies. Un tel examen serait effectué dans les meilleurs délais,c’est-à-dire un maximum de douze mois, afin de déterminer si etdans quelle mesure les déterminations relatives au préjudice, aulien de causalité et à l’intérêt de la Communauté sont influencéespar l’existence d’une telle pratique.
4.Situation de l’industrie communautaire
(50)À la suite de l’adoption du règlement provisoire, aucun commen-
taire n’a été reçu concernant la situation de l’industrie commu-nautaire pour ce qui est du volume de production, de la capacitéet de son taux d’utilisation, du volume des ventes, de la part demarché, des prix de vente, de la rentabilité, de l’emploi et desstocks. Par conséquent, les conclusions des considérants 67 à 78du règlement provisoire sont confirmées.
Néanmoins, les pouvoirs publics indiens ont mis en doute l’inter-
prétation de ces conclusions, faisant notamment valoir que labaisse des chiffres de production dans la Communauté ne pouvaitêtre attribuée aux importations en provenance d’Inde, qui ontdiminué. Ce point a trait au lien de causalité qui est abordéci-dessous. Enfin, les pouvoirs publics indiens ont allégué quel’industrie communautaire avait augmenté ses ventes aux partiesliées de 1994 à la période d’enquête de douze mois (considérant52 du règlement provisoire). Ceci ne contredit toutefois pas lesconclusions relatives aux ventes totales (notamment l’évolutionnégative de la part de marché depuis 1994) et aux ventes auxparties indépendantes qui sont également utilisées aux fins descalculs de sous-cotation des prix.
5.Conclusions
(51)Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que l’industrie
communautaire subit un préjudice important, comme précisé auconsidérant 79 du règlement provisoire.
F.LIEN DE CAUSALITÉ
(52)À la suite de l’adoption du règlement provisoire, certaines
sociétés indiennes ont contesté que le préjudice subi par l’indus-trie communautaire ait été causé par les importations faisantl’objet de subventions en provenance d’Inde. En particulier, il aété prétendu que le préjudice était causé par d’autres facteurs,notamment par des importations à bas prix en provenance d’au-tres pays. En outre, il a été affirmé que d’autres producteurscommunautaires n’avaient pas connu la même évolution quel’industrie communautaire.
(53)À ce sujet, il convient d’observer que le volume des importationsindiennes est resté élevé tout au long de la période considérée,culminant à un niveau de part de marché de 9,1 % en 1996. Il aégalement été établi que ces importations ont été effectuées à unniveau de prix sensiblement inférieur à celui des prix de l’indus-trie communautaire. Il a, en outre, été tenu compte du fait quecertains négociants achètent des barres en acier inoxydable enInde et dans la Communauté, ce qui rend le marché transparent etsensible aux prix.
Il a été constaté que cette tendance observée en ce qui concerne
les importations indiennes a coïncidé avec la détérioration de lasituation de l’industrie communautaire, notamment sa perte depart de marché et la dépression de ses prix depuis 1995. Enprésence d’importations faisant l’objet de subventions de barresen acier inoxydable originaires d’Inde au cours de la périoded’enquête, l’industrie communautaire a dû baisser sensiblementses prix sans tenir compte des conséquences au niveau de larentabilité. Par conséquent, un lien de causalité a pu être établi
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entre les importations faisant l’objet de subventions et le préju-
dice important subi par l’industrie.
(54)Il a également été examiné si des facteurs autres que les importa-tions faisant l’objet de subventions pouvaient avoir contribué aupréjudice subi par l’industrie communautaire. À ce sujet, il a étéobservé que les importations en provenance d’autres pays étaienteffectuées en quantités inférieures ou proches des seuilsmentionnés à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de baseet/ou à des prix plus élevés que les importations indiennes. Cesimportations ne peuvent donc pas avoir affecté le lien de causa-lité entre les importations faisant l’objet de subventions en prove-nance d’Inde et le préjudice subi par l’industrie communautaire.
(55)De plus, l’allégation de certains producteurs indiens selonlaquelle la situation d’autres producteurs était sensiblement meil-leure que celle de l’industrie communautaire a été examinée. Àce sujet, il convient de rappeler que des données détaillées etvérifiées ne sont disponibles que pour l’industrie communautaire.Compte tenu de la transparence et de la sensibilité aux prix dumarché des barres en acier inoxydable dans la Communauté, il atoutefois semblé raisonnable de conclure que la situation desautres producteurs communautaires a sens doute évolué de lamême manière que celle de l’industrie communautaire, notam-ment en ce qui concerne les prix.
(56)Enfin, il a été allégué que la baisse des prix de vente des barresen acier inoxydable de l’industrie communautaire depuis 1995résultait d’une diminution des prix des alliages. À cet égard, ilfaut toutefois souligner que toute modification des prix desalliages sur le marché mondial s’applique également aux produc-teurs indiens et n’a aucune influence sur la sous-cotation cons-tatée. En outre, il a été constaté que l’industrie communautaireavait également abaissé sensiblement ses prix de base.
(57)Compte tenu de ce qui précède, les conclusions figurant auxconsidérants 80 à 88 du règlement provisoire sont confirmées, àsavoir que les importations à bas prix faisant l’objet de subven-tions en provenance d’Inde ont, prises isolément, causé un préju-dice important à l’industrie communautaire.
G.INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ
(58)À la suite de l’adoption du règlement provisoire, aucun commen-
taire étayé par des éléments de preuve n’a été reçu au sujet del’analyse de l’intérêt de la Communauté exposée dans les consi-dérants 89 à 94 du règlement provisoire.
(59)Par conséquent, il est conclu que l’institution de mesures contri-buera à rétablir une concurrence effective qui permettra à l’indus-trie communautaire de regagner les parts de marché qu’elle aperdues et d’améliorer sa rentabilité.
(60)En l’absence de réaction des utilisateurs et des importateurs, il aété supposé que l’incidence de toute hausse escomptée des prixserait limitée, compte tenu notamment du niveau du droitproposé. En ce qui concerne l’industrie en amont, il a été concluque le rétablissement de pratiques commerciales équitablescontribuerait à améliorer sa compétitivité.
(61)En résumé, il a été conclu que les conclusions énoncéés auxconsidérants 89 à 93 du règlement provisoire peuvent être confir-mées. En particulier, il n’existe aucune raison impérative permet-tant de supposer qu’il serait contraire à l’intérêt de la Commu-nauté d’instituer des mesures.
H.MESURES COMPENSATOIRES
(62)Sur la base des conclusions qui précèdent concernant les subven-
tions, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Commu-nauté, il a été examiné sous quelle forme et à quel niveau lesmesures compensatoires définitives devaient être arrêtées pouréliminer les effets de distorsion des échanges des subventions
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préjudiciables et rétablir des conditions de concurrence effectivessur le marché communautaire des barres en acier inoxydable.
(63)En conséquence, comme précisé dans les considérants 96 à 98 durèglement provisoire, un niveau non préjudiciable des prixpermettant à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts deproduction et de réaliser un bénéfice raisonnable sur les ventes duproduit concerné a été déterminé.
(64)Une société indienne a fait valoir que le calcul du niveau de prixnon préjudiciable était incorrect dans la mesure où la margebénéficiaire est identique pour tous les types de produits. Ilconvient d’observer que le niveau de prix non préjudiciable a étédéterminé sur la base des prix de vente moyens par type deproduit, diminués de la marge bénéficiaire moyenne pondéréeeffectivement appliquée de l’industrie communautaire et majorésd’une marge bénéficiaire raisonnable, comme expliqué ci-dessus.Cette méthode est considérée comme la plus appropriée aux finsde la présente enquête.
(65)La comparaison des niveaux de prix non préjudiciables avec lesprix à l’exportation des producteurs indiens a permis d’établir lesmarges de préjudice suivantes, exprimées par rapport au prixfranco frontière communautaire:
— Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt
Ltd, Mumbai: 18,4 %
— Chandan Steel Ltd, Umbergaon: 19,0 %— Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur: 16,5 %— Grand Foundry Ltd, Mumbai: 16,6 %— Isibars Ltd, Mumbai: 25,5 %— Mukand Ltd, Mumbai: 25,3 %— Panchmahal Steel Ltd, Baroda: 17,6 %— Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane: 7,5 %— Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad: 19,8 %— Venus Wire Industries Ltd, Mumbai: 16,1 %— Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai: 20,2 %.
(66)Sindia Steels Ltd s’est vu appliquer la moyenne pondérée des
marges de préjudice des sociétés indiennes ayant coopéré. Il enest résulté une marge de préjudice de 22,1 %.
(67)Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,le taux du droit doit correspondre au montant des subventions, àmoins que la marge de préjudice ne soit inférieure. Pour lesproducteurs ayant coopéré, cette approche a donné les taux dedroit suivants:
— Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt
Ltd, Mumbai: 14,4 %
— Chandan Steel Ltd, Umbergaon: 19,0 %— Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur: 16,5 %— Grand Foundry Ltd, Mumbai: 16,6 %— Isibars Ltd, Mumbai: 25,5 %— Mukand Ltd, Mumbai: 19,6 %— Panchmahal Steel Ltd, Baroda: 0,0 %— Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane: 0,0 %— Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad: 19,8 %— Venus Wire Industries Ltd, Mumbai: 16,1 %— Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai: 20,2 %.
(68)Pour Sindia Steels Ltd, le taux du droit doit être fixé à 22,1 %.
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FabricantTaux du droit
(en %)Code addi-
tionnel Taric(69)Afin d’éviter de récompenser le refus de coopération et de
prévenir le contournement des mesures compensatoires, il a étéjugé approprié de fixer le taux du droit pour les sociétés n’ayantpas coopéré au niveau du taux le plus élevé institué, soit 25,5 %,car le niveau de coopération parmi les producteurs-exportateursindiens a été élevé.
I.ENGAGEMENTS
(70)Plusieurs sociétés indiennes ont offert des engagements à un
stade tardif de l’enquête. Elles ont offert de ne plus recourir, pourleurs exportations vers la Communauté, aux subventions à l’ex-portation dont il a été établi qu’elles étaient passibles de mesurescompensatoires. Selon ces sociétés, l’engagement entraînerait unehausse importante des prix à l’exportation.
Cette offre n’a pas pu être acceptée. Premièrement, ces sociétés
auraient continué à recevoir des subventions passibles de mesurescompensatoires fondées sur leurs exportations vers des paysautres que la Communauté, ainsi que pour les importations dematières premières et de biens d’équipement utilisés dans laproduction de produits autres que les barres en acier inoxydable.Il serait donc trop difficile de surveiller les engagements, ce quilaisserait la porte ouverte aux contournements.
Deuxièmement, cet engagement ne prévoyait aucune discipline
en matière de prix, si bien qu’il est considéré que son acceptationne permettrait pas d’éliminer les effets préjudiciables des impor-tations faisant l’objet de subventions.
Après l’expiration du délai prévu à cet effet, un autre producteur/
exportateur a présenté une offre d’engagement. Cette société s’estengagée à respecter certains prix minimaux. Cette offre a étéexaminée et il s’est avéré qu’en raison de la grande variété destypes de produits concernés et des importantes fluctuations deprix pour le produit en question, il serait difficile de fixer des prixpermettant d’éliminer les effets préjudiciables des importationsfaisant l’objet de subventions. Par conséquent, cette offre d’enga-gement n’a pas pu être acceptée.
J.PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(71)Compte tenu du montant des subventions passibles de mesures
compensatoires établi pour les producteurs-exportateurs et del’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, ilest jugé nécessaire de percevoir définitivement les montantsdéposés au titre du droit compensateur provisoire institué par lerèglement (CE) n
o1556/98 au niveau du droit définitif, sauf si le
droit définitif est supérieur au taux de droit provisoire, auquelcas, ce dernier prévaut,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations
de barres en acier inoxydable relevant des codes NC 7222 20 11,7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81, originaires d’Inde.
2. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après sont
soumis aux taux de droit suivants applicables au prix net franco fron-tière communautaire:
Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet
Pvt Ltd, Mumbai14,4 8226
1998R2450 — FR — 01.10.1999 — 001.001 — 17
▼B
FabricantTaux du droit
(en %)Code addi-
tionnel Taric
Chandan Steel Ltd, Umbergaon 19,0 8593
Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 16,5 8400
Grand Foundry Ltd, Mumbai 16,6 8401
Isibars Ltd, Mumbai 25,5 8402
▼M1
— Meltroll Engineering Ltd, Mumbai 5,5 A021
▼B
Mukand Ltd, Mumbai 19,6 8403
Panchmahal Steel Ltd, Baroda 0 8404
Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane 0 8594
Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad 19,8 8405
Sindia Steels Ltd, Nashik ►M112◄8406
Venus Wire Industries Ltd, Mumbai 16,1 8407
Viraj Impoexpo Ltd/Viraj Alloys Ltd, Mumbai 20,2 8410
Toutes les autres sociétés 25,5 8900
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de
droits de douane sont applicables.
Article 2
Le montant déposé au titre du droit compensateur provisoire institué par
le règlement (CE) no1556/98 est définitivement perçu au taux du droit
provisoire lorsque celui-ci est inférieur au droit définitif. Dans tous lesautres cas, il est perçu jusqu’à concurrence du droit définitif. Lesmontants déposés au-delà du droit définitif sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.