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"B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 juillet 1976
relative à la fixation du taux maximal d’acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à
l’alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d’huiles ou de graisses
(76/621/CEE)
(JO L 202 du 28.7.1976, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"A1 Acte d’adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
"A2 Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal L 302 23 15.11.19851976L0621 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 1
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 20 juillet 1976
relative à la fixation du taux maximal d’acide érucique dans les huiles et
graisses destinées telles quelles à l’alimentation humaine ainsi que dans
les denrées alimentaires additionnées d’huiles ou de graisses
(76/621/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis de l’Assemblée (
1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
considérant qu’il a été constaté que l’administration de grandes quantités
d’huile de colza à des animaux d’expérience a produit des effets indésirables,
mais qu’il n’a pas été démontré que ces effets peuvent survenir chez
l’homme;
considérant que ces effets semblent être principalement dus à l’acide
érucique, un des composants de cette huile;
considérant que d’autres huiles et graisses comestibles contiennent de l’acide
érucique;
considérant que d’autres travaux sont actuellement en cours sur l’huile de
colza et d’autres huiles et graisses, mais que, à titre de précaution, enattendant la conclusion de ces travaux, l’absorption d’acide érucique devrait
être limitée;
considérant que, pour atteindre cet objectif, il convient de fixer une teneur
maximale en acide érucique dans les huiles et les graisses, ainsi que dans lesdenrées alimentaires auxquelles elles ont été ajoutées; qu’il est toutefois
possible, sans inconvénient pour la santé humaine, d’exclure du champ
d’application de la présente directive les denrées alimentaires qui, au total, necontiennent que de faibles quantités de matières grassses;
considérant que, à cet égard, il convient de retenir un taux maximal,
applicable au plus tard le 1
erjuillet 1979, qui, en l’absence de données
scientifiques précises et définitives en la matière et compte tenu del’évolution qualitative de la production des graines de colza dans la
Communauté, assure la sauvegarde de la santé humaine;
considérant que, en tout état de cause, le taux d’acide érucique ne doit pas être
supérieur à 10 % à dater du 1
erjuillet 1977;
considérant que certains États membres ont déjà fixé, en fonction des types de
produits et des habitudes alimentaires, des teneurs maximales en acideérucique sur la base d’exigences justifiées du point de vue de la santé
publique;
considérant que la fixation des modalités relatives au prélèvement des
échantillons et celle des méthodes d’analyse nécessaires à la détermination de
la teneur en acide érucique des produits considérés sont des mesures
d’application de caractère technique et qu’il convient d’en confier l’adoptionà la Commission dans le but de simplifier et d’accélérer la procédure;
considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère à la Commission des
compétences pour l’exécution de règles établies dans le domaine des denrées
alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopérationétroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent
des denrées alimentaires institué par la décision du Conseil du 13 novembre
1969 (
3),!B
(1)J O noC 280 du 8. 12. 1975, p. 13.
(2)J O noC 286 du 15. 12. 1975, p. 39.
(3)J O noL 291 du 29. 11. 1969, p. 9.1976L0621 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne:
a) les huiles, les graisses et leurs mélanges destinés tels quels à la
consommation humaine,
b) les denrées alimentaires composées dans lesquelles des huiles, des
graisses ou leurs mélanges ont été ajoutés et dont la teneur totale en
matière grasse est supérieure à 5 %; les États membres peuvent toutefois
appliquer les dispositions de la présente directive également à ces denréesalimentaires lorsque leur teneur en matières grasses est égale ouinférieure à 5 %.
Article 2
1. À dater du 1
erjuillet 1979, au plus tard, la teneur en acide érucique des
produits visés à l’article 1er, calculée sur leur teneur totale en acides gras dans
la phase grasse, ne peut dépasser 5 %.
2. En tout état de cause, les États membres fixent à compter du 1erjuillet
1977 une teneur en acide érucique non supérieure à 10 %.
Article 3
Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes
d’analyse nécessaires à la détermination de la teneur en acide érucique desproduits visés à l’article 1
ersont arrêtées selon la procédure prévue à l’article
5.
Article 4
1. Si un État membre constate, sur la base d’une motivation circonstanciée
en raison de nouvelles données ou d’une nouvelle évaluation des données
existantes, intervenues depuis l’adoption de la directive, que les teneursmaximales en acide érucique fixées à l’article 2 présentent un danger pour lasanté humaine, tout en étant conformes aux dispositions de la présente
directive, cet État membre peut provisoirement suspendre ou restreindre sur
son territoire l’application des dispositions dont il s’agit. Il en informeimmédiatement les autres États membres et la Commission, en précisant les
motifs justifiant sa décision.
2. La Commission, dans les meilleurs délais, examine les motifs invoqués
par l’État membre intéressé et procède à la consultation des États membres ausein du comité permanent des denrées alimentaires, puis elle émet sans tarder
son avis et prend les mesures appropriées.
3. Si la Commission estime que des modifications à la directive sont
nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 1 et pourassurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue à
l’article 5 en vue d’arrêter ces modifications; dans ce cas, l’État membre qui a
adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu’à l’entrée envigueur de ces modifications.
Article 5
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent article, le
comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision du Conseildu 13 novembre 1969, ci-après dénommé le «comité», est saisi par son
président soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un
État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. Il se prononce à la
majorité de
"A2cinquante-quatre 3voix, les voix des États membres
étant affectées de la pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité.
Le président ne prend pas part au vote.
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.!B1976L0621 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 3
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du
comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder auConseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseilstatue à la majorité qualifiée.
c) Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du
Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées
par la Commission.
Article 6
L ’article 5 est applicable pendant une période de dix-huit mois à compter de la
date à laquelle le comité a été saisi pour la première fois en application de
l’article 5 paragraphe 1.
Article 7
1. Les États membres modifient, s’il y a lieu, leur législation avant le 1
er
janvier 1977 pour se conformer aux dispositions de la présente directive et en
informent immédiatement la Commission.
2. La législation ainsi modifiée est appliquée aux produits mis dans le
commerce pour la première fois respectivement à dater du 1erjuillet 1977 et
du 1erjuillet 1979.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1976L0621 — FR — 01.01.1986 — 002.001 — 4