ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1986L0609 — FR — 01.01.2013 — 002.001

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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (86/609/CEE) (JO L 358, 18.12.1986, p.1)

Modifié par:









▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 novembre 1986

concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

(86/609/CEE)

▼M2 —————







▼B

Article 13

1. Sur la base des demandes d'autorisation, des notifications reçues et des rapports présentés, l'autorité de chaque État membre recueille et, dans la mesure du possible, publie périodiquement les informations statistiques suivantes concernant l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales:

a) nombre et sortes d'animaux utilisés dans des expériences;

b) nombre d'animaux, par catégories sélectionnées, utilisés dans les expériences visées à l'article 3;

c) nombre d'animaux, par catégories sélectionnées, utilisés dans des expériences requises par la législation.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection du caractère confidentiel des informations présentant un intérêt commercial particulier qui sont communiquées conformément à la présente directive.

▼M2 —————
1985R3399 — FR — 01.01.1986 — 000.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3399/85 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 1985

portant adaptation à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal de certains règlements dans le domaine de la législation douanière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,

considérant que le règlement (CEE) no 3636/83 de la Commission ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) no 795/84 ( 2 ), a instauré une surveillance a posteriori des réimportations, après perfectionnement passif, de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, y inclus l'Espagne et le Portugal; qu'il convient, dès lors, de modifier ce règlement pour en exclure les réimportations après perfectionnement passif de produits textiles originaires d'Espagne et du Portugal;

considérant qu'un certain nombre d'actes communautaires en matière de législation douanière contiennent des dispositions où figurent des mentions portées dans toutes langues officielles de la Communauté; qu'il convient, dès lors, d'adopter les adaptations visant à introduire le texte en langues espagnole et portugaise desdites mentions dans les règlements suivants:

— règlement (CEE) no 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application, ainsi que mesures de simplification du régime de transit communautaire ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/85 ( 4 ),

— règlement (CEE) no 2289/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ( 5 ), modifié par le règlement (CEE) no 1746/85 ( 6 ),

— règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ( 7 ), modifié par le règlement (CEE) no 1745/85 ( 8 );

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1982R3510 — FR — 01.01.1993 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No3510/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant les coefficients d'adaptation applicables aux ►M1 poissons des genres ThunnusetEuthyn-
nus◄
(JO L 368 du 28.12.1982, p. 27)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no3940/87 de la Commission du 21 décembre 1987 L 373 6 31.12.1987
►M2Règlement (CEE) no3971/89 de la Commission du 20 décembre 1989 L 385 35 30.12.1989
►M3Règlement (CEE) no3899/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 392 24 31.12.1992
▼B
RÈGLEMENT (CEE) No3510/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant les coefficients d'adaptation applicables aux ►M1 poissons
des genres ThunnusetEuthynnus ◄
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche(1), et notamment son article 17 paragraphe 6,
considérant qu'il est fixé annuellement un prix à la production commu-
nautaire des ►M1poissons des genres Thunnus etEuthynnus ◄
destinés à l'industrie de la conserve;
considérant qu'il convient également de fixer les coefficients d'adapta-
tion applicables aux différentes espèces, tailles et formes deprésentation de ►
M1poissons des genres Thunnus etEuthynnus ◄;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces, tailles
et formes de présentation de ►M1poissons des genres Thunnus et
Euthynnus ◄sont fixés comme indiqué à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er, janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1982R3510 — FR — 01.01.1993 — 003.001 — 2
(1)J O noL 379 du 31. 12. 1981, p. 1.
▼M3
ANNEXE
I.Coefficients d'adaptation applicables aux différentes espèces de thons
Espèce Coefficient
A. Albacores (Thunnus albacares) :
— pesant plus de 10 kg pièce 1,0— ne pesant pas plus de 10 kg pièce 0,78
B. Thons blancs (Thunnus alalunga) 1,40
C. Listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] 0,62
D. Autres espèces 0,75
II.Coefficients d'adaptation applicables à chacune des espèces visées au
point I en fonction des différentes formes de présentation
Forme de présentation Coefficient
A. Entiers 1
B. Vidés et sans branchies 1,14
C. Autres 1,241982R3510 — FR — 01.01.1993 — 003.001 — 3
ex 02.04 C

ex 02.06 C

Fanons de baleine et d'animaux similaires, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, y compris les barbes et déchets

ex 15.12
1980L0511 — FR — 01.07.1998 — 001.001

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autorisant, dans certains cas, la commercialisation des aliments composés en emballages ou récipients non fermés

Modifié par:

No

▼B

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 2 mai 1980

autorisant, dans certains cas, la commercialisation des aliments composés en emballages ou récipients non fermés

(80/511/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ( 1 ), et notamment son article 4,

considérant que, selon la directive 79/373/CEE, les aliments composés doivent, en règle générale, être commercialisés en emballages ou récipients fermés; que, toutefois, il est prévu que des dérogations à ce principe peuvent être accordées au niveau communautaire;

considérant que les législations actuellement en vigueur dans quelques États membres dispensent, dans certains cas, le commerce de l'obligation de commercialiser les aliments composés en emballages ou récipients fermés; qu'il convient, dès lors, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de la directive 79/373/CEE de fixer au niveau communautaire les dérogations qui paraissent justifiées par des motifs généraux d'ordre pratique ou économique;

considérant que, pour garantir que l'identité et la qualité des aliments composés soient assurées en relation avec les dispositions de marquage en vigueur, il est nécessaire de distinguer les cas où, par dérogation aux dispositions actuelles, les aliments composés peuvent être commercialisés en vrac ou en récipients non fermés des cas où les aliments composés peuvent être commercialisés aussi bien en vrac, qu'en emballages ou récipients non fermés;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
4.4.3.

Emplacement des ancrages effectifs inférieurs (voir appendice 2) ▼M3 4.4.3.1. Sièges avant des véhicules de la catégorie M1 Dans les véhicules à moteur de la catégorie M1, l'angle α1 (côté opposé à la boucle) doit être compris entre 30 et 80o, et l'angle α2 (côté boucle) doit être compris entre 45 et 80o. Ces deux fourchettes doivent être respectées dans toutes les positions normales de réglage longitudinal des sièges avant. Lorsque au moins un des angles α1 et α2 est constant dans toutes les positions normales d'utilisation, sa valeur doit être de 60 ± 10o. Dans le cas des sièges réglables au moyen d'un dispositif visé au point 1.12, ayant un angle d'inclinaison inférieur à 20o (voir annexe III figure 1), l'angle α1 peut être inférieur à la valeur minimale (30o) prescrite ci-dessus, à condition que, dans aucune position d'utilisation normale du siège, il ne soit inférieur à 20o. 4.4.3.2. Sièges arrières des véhicules de la catégorie M1 Dans les véhicules à moteur de la catégorie M1, les angles α1 et α2 doivent être compris entre 30 et 80o pour tous les sièges arrière. Dans le cas des sièges arrière réglables, les valeurs susmentionnées doivent être respectées dans toutes les positions normales de réglage longitudinal. 4.4.3.3. Sièges avant des véhicules des catégories autres que M1 Dans les véhicules à moteur des catégories autres que M1, les angles α1 et α2 doivent être compris entre 30 et 80o dans toutes les positions normales de conduite des sièges avant. Lorsque, dans le cas de sièges avant de véhicules d'une masse maximale inférieure à 3,5 tonnes, au moins un des angles α1 et α2 est constant dans toutes les positions normales d'utilisation, sa valeur doit être de 60 ± 10o. 4.4.3.4. ►M4 Pour les sièges autres que les sièges avant des véhicules des catégories M2 et M3, les angles α1 et α2 sont compris 45 et 90 degrés pour toutes les positions normales d'utilisation. ◄ ▼B ►M3 4.4.3.5. ◄ La distance entre les deux plans verticaux parallèles au plan médian longitudinal du véhicule et passant par chacun des deux ancrages effectifs inférieurs L1 et L2 d'une même ceinture ne doit pas être inférieure à 350 millimètres. Les points L1 et L2 doivent être situés de part et d'autre du plan médian longitudinal du siège à une distance d'au moins 120 millimètres de ce dernier.
2.2.1.3.

Pour le contrôle de la prescription figurant au point 2.2.1.2, on fait décrire, sur route sèche, plane et de bonne adhérence, une spirale au tracteur à la vitesse de 10 kilomètres par heure, en partant d'une ligne droite. Jusqu'au moment où la commande passe par la position correspondant à l'inscription du tracteur dans un cercle de 12 mètres de rayon, on note l'effort à la commande. La durée de la manœuvre (temps s'écoulant entre le moment où la commande commence à être actionnée, et celui où elle atteint la position de mesure) ne doit pas dépasser 5 secondes dans les cas normaux et 8 secondes en cas de défaillance du dispositif spécial. Il doit être effectué un braquage à droite et un braquage à gauche. Lors de l'essai, le tracteur doit être chargé à son poids total techniquement admissible, la répartition de ce poids entre les essieux et la pression des pneumatiques correspondant aux indications fournies par le constructeur.
TEXTE consolidé: 31970L0524 — FR — 31.03.2003
1957D0831 — FR — 01.01.2004 — 006.001

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Modifié par:

Modifié par:

▼B

▼

DÉCISION

concernant le mandat et le règlement intérieur de l'Organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille

XXX

This act has been trimmed due to parser errors since it has been repealed.

XXX
1958R0001—FR—01.01.1981—002.001—1
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►BRÈGLEMENT No1
portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
(JOP17du6.10.1958,p.385)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagneetd'IrlandeduNordL73 14 27.3.1972
(adaptéparladécisionduConseildu1erjanvier1973) L2 1 1.1.1973
►A2Acted'adhésiondelaGrèce L291 17 19.11.1979
▼B
RÈGLEMENT No1
portant fixation du régime linguistique de la Communauté
Économique Européenne
LECONSEILDELACOMMUNAUTÉÉCONOMIQUEEUROPÉENNE,
vul'article217duTraité,auxtermesduquellerégimelinguistiquedesinstitutionsdelaCommunautéestfixé,sanspréjudicedesdispositionsprévuesdanslerèglementdelaCourdeJustice,parleConseilstatuantàl'unanimité;
considérant que les quatre langues dans lesquelles le Traité est rédigé
sontreconnuescommelanguesofficielleschacunedansunouplusieurs
ÉtatsmembresdelaCommunauté;
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la
Communauté sont l'allemand, l'anglais, le danois, le français, le grec,l'italienetlenéerlandais.
Article 2
Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une
personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés auchoixdel'expéditeur dansl'unedeslanguesofficielles. Laréponseest
rédigéedanslamêmelangue.
Article 3
Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une
personnerelevantdelajuridictiond'unÉtatmembresontrédigésdanslalanguedecetÉtat.
Article 4
Lesrèglementsetlesautrestextesdeportéegénéralesontrédigésdans
les►
A2sept◄languesofficielles.
Article 5
Le Journal Officiel de la Communauté paraît dans les ►A2sept◄
languesofficielles.
Article 6
Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce
régimelinguistiquedansleursrèglementsintérieurs.
Article 7
LerégimelinguistiquedelaprocéduredelaCourdeJusticeestdéter-
minédanslerèglementdeprocéduredecelle-ci.
Article 8
En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues
officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé,déterminé suivant les règles générales découlant de la législation decetÉtat.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.1958R0001—FR—01.01.1981—002.001—2
▼A2
▼B
6.6.

Pneumatiques et roues 6.6.2. Limites supérieure et inférieure des rayons de roulement 6.6.2.1. Essieu no 1: 6.6.2.2. Essieu no 2: 6.6.2.3. Essieu no 3: 6.6.2.4. Essieu no 4: etc.
1972L0430 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1972
modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la
circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
(72/430/CEE)
(JO L 291 du 28.12.1972, p. 162)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 75 du 23.3.1973, p. 30 (72/430/CEE)
►C2Rectificatif, JO L 105 du 20.4.1973, p. 18 (72/430)
▼B
DIRECTIVEDU CONSEIL
du 19 décembre 1972
modifiant la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972,
concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de lacirculation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation
d'assurer cette responsabilité
(72/430/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique euro-
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique desnouveaux États membres, signé le 22 janvier 1972, et notammentl'article 153 de l'acte qui lui est joint,
vu la proposition de la Commission,considérant que, en conséquence de l'élargissement, le nombre des
bureaux nationaux pris en considération dans la directive 72/166/CEE
du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législa-
tions des États membres relatives à l'assurance de la responsabilitécivile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et aucontrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(
1), passe de six à
neuf et que cette directive nécessite par conséquent une adaptation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 72/166/CEE du Conseil est modifiée comme suit:
— à l'article 2 paragraphe 2, le texte du premier tiret est remplacé par
le texte suivant:
«après qu'a été conclu un accord ►C1entre les neufbureaux◄
nationaux d'assurance aux termes duquel chaque bureau national seporte garant pour les règlements des sinistres survenus sur son terri-toire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur
stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre,
qu'ils soient assurés ou non, dans les conditions fixées par sa proprelégislation nationale relative à l'assurance obligatoire;».
Article 2
La présente directive entre en vigueur dès l'adhésion des nouveaux
États membres aux Communautés européennes.
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1972L0430 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 2
(1)J O noL 103 du 2. 5. 1972, p. 1.
01972A0722(04) — FR — 29.05.1975 — 001.001

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Modifié par:









▼B

ACCORD ADDITIONNEL

sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972







LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA CONFEDERATION SUISSE, LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, considérant que la principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au traité du 29 mars 1923 et que ce traité ne confère pas validité pour la principauté de Liechtenstein à toutes les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972; considérant que la principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les dispositions de cet accord aient effet à son égard, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:







Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972 est également valable pour la principauté de Liechtenstein.

Article 2

Aux fins d'application de l'accord visé à l'article 1er et sans en modifier le caractère d'accord bilatéral entre la Communauté et la Suisse, la principauté de Liechtenstein peut faire valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au Comité mixte.

Article 3

Le présent accord additionnel est approuvé par la Suisse, la principauté de Liechtenstein et la Communauté selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur en même temps que l'accord visé à l'article 1er et sera valable aussi longtemps que le traité du 29 mars 1923 restera en vigueur.

Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig.

Done at Brussels on this twenty-second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-two.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.

Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig.

▼M1 —————

▼B

På Rådet for De europæiske Fællesskabers vegne

Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften

In the name of the Council of the European Communities

Au nom du Conseil des Communautés européennes

A nome del Consiglio delle Comunità europee

Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen

▼M1 —————

▼B

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Für das Fürstentum Liechtenstein
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions  
►B DÉCISION N  o 86 
du 24 septembre 1973  
concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes près 
la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des 
travailleurs migrants  
(JO C 96 du 13.11.1973, p. 2)  
abrogée par:  
Journal officiel  
n° page  date  
Décision 2006/352/CE n  o 206 du 15 décembre 2005  L 130  39  18.5.2006  
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1973Y1113:19960101:FR:PDF  1973Y1113 — FR — 01.06.2006 — 003.001 — 1