1971R2358 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2358/71 DU CONSEIL
du 26 octobre 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences
(JO L 246 du 5.11.1971, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no597/73 du Conseil du 26 février 1973 L 57 3 2.3.1973
►M2Règlement (CEE) no1014/73 du Conseil du 27 mars 1973 L 106 1 20.4.1973
►M3Règlement (CEE) no1707/73 du Conseil du 26 juin 1973 L 175 5 26.6.1973
►M4Règlement (CEE) no1119/74 du Conseil du 29 avril 1974 L 128 3 10.5.1974
►M5Règlement (CEE) no671/75 du Conseil du 4 mars 1975 L 72 21 20.3.1975
►M6Règlement (CEE) no1167/77 du Conseil du 17 mai 1977 L 137 1 3.6.1977
►M7Règlement (CEE) no1346/78 du Conseil du 19 juin 1978 L 165 1 22.6.1978
►M8Règlement (CEE) no234/79 du Conseil du 5 février 1979 L 34 2 9.2.1979
►M9Règlement (CEE) no2878/79 du Conseil du 17 décembre 1979 L 325 1 21.12.1979
►M10Règlement (CEE) no1968/80 du Conseil du 22 juillet 1980 L 192 1 26.7.1980
►M11Règlement (CEE) no3808/81 du Conseil du 21 décembre 1981 L 382 37 31.12.1981
►M12Règlement (CEE) no1581/83 du Conseil du 14 juin 1983 L 163 23 22.6.1983
►M13Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M14Règlement (CEE) no1355/86 du Conseil du 24 mars 1986 L 118 1 7.5.1986
►M15Règlement (CEE) no3997/87 de la Commissiondu 23 décembre 1987 L 377 37 31.12.1987
►M16Règlement (CEE) no1239/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 128 35 11.5.1989
►M17Règlement (CEE) no1740/91 du Conseil du 13 juin 1991 L 163 39 26.6.1991
►M18Règlement (CEE) no3695/92 de la Commissiondu 21 décembre 1992 L 374 40 22.12.1992
►M19Règlement (CE) no3375/93 de la Commissiondu 9 décembre 1993 L 303 9 10.12.1993
►M20Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M21Règlement (CE) no192/98 du Conseil du 20 janvier 1998 L 20 16 27.1.1998
►M22Règlement (CE) no1405/1999 du Conseil du 24 juin 1999 L 164 17 30.6.1999
Modifié par:
►A1Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord L 73 14 27.3.1972
(adapté par la décisiondu Con seil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2Acte d'adhésionde la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C241 21 29.8.1994
(adapté par la décision95/1/CE, Euratom, CECA du Con seil) L 1 1 1.1.1995
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Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 229 du 18.8.1998, p. 45 (3997/87)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2358/71 DU CONSEIL
du 26 octobre 1971
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
semences
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, etnotamment ses articles 42 et 43,
vu la propositionde la Commission ,vu l'avis de l'Assemblée(
1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun doivent, pour les produits agricoles, s'accompagner del'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit,
notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles
pouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la situation particulière du marché de certaines
semences est caractérisée par la nécessité de maintenir des prixconcurrentiels par rapport aux prix mondiaux de ces produits; que, dèslors, il y a lieu d'assurer, par des mesures appropriées, la stabilité dumarché ainsi qu'un revenu équitable aux producteurs intéressés;
considérant que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la possibilité d'octroyer
une aide à la production de certaines semences; que, compte tenu descaractéristiques de leur production, il convient de prévoir pour cette aide
un système de fixation forfaitaire par quintal de semences produites;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des
semences conduit à l'établissement d'un régime unique des échanges aux
frontières de la Communauté; que le tarif douanier commun s'applique
de pleindroit envertu du traité à partir du 1
erjanvier 1970 et que ce
régime permet de renoncer à toute autre mesure de protection; qu'ilconvient, toutefois, afin de ne pas laisser le marché communautaire sansdéfense contre les perturbations qui pourraient survenir du fait des
importations et des exportations, de permettre à la Communauté de
prendre rapidement toutes les mesures nécessaires;
considérant que les autorités compétentes doivent être à même de suivre
en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier
l'évolution du marché et de prendre les mesures que celle-ci rendnécessaires; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité dedélivrer des certificats d'importation assortis de la constitution d'unecaution garantissant la réalisation des importations en vue desquelles ces
certificats ont été demandés; que, toutefois, les importations consécu-
tives à des contrats de multiplication dûment enregistrés doivent êtreexonérées de cette caution;
considérant que, pour le maïs hybride destiné à l'ensemencement, il est
nécessaire d'éviter, sur le marché de la Communauté, des perturbationsdues à des offres faites sur le marché mondial à des prix anormaux; qu'ilconvient, à cette fin, de fixer pour ce produit des prix de référence etd'ajouter aux droits de douane une taxe compensatoire lorsque les prix
d'offre franco frontière, augmentés des droits de douane, se situent au-
dessous des prix de référence;
considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la
perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent et toute
restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent sont interdites depleindroit envertu du traité à partir du 1
erjanvier 1970;
considérant qu'il convient que les dispositions du traité permettant
d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber1971R2358 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 3
(1)J O noC 11 du 5. 2. 1971, p. 30.
(2)J O noC 36 du 19. 4. 1971, p. 38.
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celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues
applicables dans le secteur des semences;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant unecoopérationétroite en tre les États membres et la Commissionau sein
d'uncomité de gestion ;
considérant que le passage du régime en vigueur dans les États membres
à celui qu'instaure le présent règlement doit s'effectuer dans les
meilleures conditions; que des mesures transitoires peuvent, de ce fait,s'avérer nécessaires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est établi, dans le secteur des semences, une organisation commune
des marchés qui régit les produits suivants:
Code NC Désignation des marchandises
07129011 Maïs doux hybride, destiné à l'ensemencement
07131010 Pois ( Pisum sativum ) destiné à l'ensemencement
07132010 Pois chiches destinés à l'ensemencement
07133110 Haricots des espèces Vignamungo(L.)Hepper ouVigna
radiata (L.) Wilczek, destinés à l'ensemencement
07133210 Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) (Phaseolus ou
Vigna angularis ), destinés à l'ensemencement
07133310 Haricots communs (Phaseolus vulgaris) , destinés à
l'ensemencement
07133910 Autres haricots destinés à l'ensemencement
07134010 Lentilles destinées à l'ensemencement
07135010 Fèves (Vicia faba var. major) , et féveroles (Vicia faba
var. equina etVicia faba var. minor ), destinées à
l'ensemencement
07139010 Autres légumes à cosse secs destinés à l'ensemencement
10019010 Épeautre, destiné à l'ensemencement
ex 100510 Maïs hybride de semence
10061010 Riz en paille (riz paddy), destiné à l'ensemencement
10070010 Sorgho à grains hybride, destiné à l'ensemencement
12010010 Fèves de soja, même concassées, destinées à l'ensemen-
cement
12021010 Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques,
destinées à l'ensemencement
12040010 Graines de lin, même concassées, destinées à l'ensemen-
cement
12050010 Graines de navette ou de colza, même concassées,
destinées à l'ensemencement
12060010 Graines de tournesol, même concassées, destinées à
l'ensemencement
ex 1207 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés,
destinés à l'ensemencement
1209 Graines, fruits et spores à ensemencer1971R2358 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 4
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Article 2
La campagne de commercialisation pour les semences commence le 1er
juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante.
Article 3
1. Lorsque la situation du marché dans la Communauté d'un ou de
plusieurs des produits visés à l'annexe et son évolution prévisible nepermettent pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs, il peut êtreoctroyé une aide à la production de ces produits, pour autant qu'il
s'agisse de semences de base ou de semences certifiées.
Cette aide, d'un montant uniforme pour chaque espèce ou groupe de
variétés dans toute la Communauté, est fixée tous les deux ans avant le1er août pour la campagne de commercialisation débutant l'annéesuivante et pour la campagne consécutive. Toutefois, l'aide pour lescampagnes de commercialisation 1978/1979 et 1979/1980 est fixéeavant le 1er juillet 1978. Si, pendant la période de deux années pour
laquelle une aide a été fixée, le marché de la Communauté risque d'être
perturbé, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à lamajorité qualifiée, peut décider la modificationde l'aide relative à ladeuxième campagne de la période en cause. ►
M9Cette modification
doit intervenir avant le début de la campagne de commercialisation visée
et en temps utile pour permettre une action sur la production. ◄
2. Le montant de l'aide est fixé par quintal de semences produites en
tenant compte:
a) de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production
nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement decette production;
b) des prix de ces produits sur les marchés extérieurs.
3. Le montant de l'aide est fixé selon la procédure prévue à l'article
43 paragraphe 2 du traité.
4. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les
règles générales concernant l'octroi de l'aide et décide, s'il y a lieu, la
modification de l'annexe.
4bis. .La quantité maximale de semences de riz qui dans la
Communauté bénéficie de l'aide est fixée selon la procédure visée auparagraphe 5. Cette quantité est répartie par État membre producteur.
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 11.
6. Les variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l'aide prévue au
présent article sont fixées selon la procédure visée à l'article 11.
Article 3 bis
1. Pour certaines espèces, à compter du 1
erfévrier 1979, les contrats
de multiplication de semences conclus entre un établissement de
semences ou un obtenteur établis dans la Communauté, d'une part, et un
multiplicateur de semences établi dans un pays tiers, d'autre part,peuvent être soumis à l'enregistrement obligatoire auprès d'organismesdésignés à cet effet par chaque État membre.
2. Les États membres communiquent périodiquement à la Commis-
sion les renseignements statistiques concernant l'enregistrement descontrats de multiplication.1971R2358 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 5
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3. Les données faisant l'objet de l'enregistrement des contrats de
multiplication ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'application duprésent règlement.
4. Les modalités d'application du présent article, et notamment la
définition du contrat de multiplication ainsi que la liste des espècesvisées au paragraphe 1, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article11.
Article 4
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à
l'article 1
erpeut être soumise à la présentation d'un certificat
d'importationdélivré par les États membres à tout in téressé qui enfait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté.
Ce certificat est valable pour une importation effectuée dans la
Communauté.
Sauf pour les importations réalisées dans le cadre de contrats de
multiplication dans un pays tiers, dûment enregistrés, la délivrance de
ces certificats est subordonnée à la constitution d'une caution qui
garantit l'engagement d'importer pendant la durée de validité ducertificat et qui reste acquise, entout ou enpartie, si, dan s ce délai,l'importation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement.
2. La liste des produits pour lesquels des certificats d'importationson t
exigés est déterminée selon la procédure prévue à l'article 11.
La durée de validité des certificats et les autres modalités d'application
du présent article sont déterminées selon la même procédure.
Article 5
1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des
droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés àl'article 1
er.
2. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement estreprise dans le tarif douanier commun.
Article 6
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu
d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avecles pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
— l'applicationde toute restrictionquan titative ou mesure d'effet
équivalent.
Article 7
1. Si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article 1
ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre enpéril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu'à ce que la perturbationou la men ace de perturbationait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrêteles règles générales d'application du présent paragraphe et définit les caset les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre desmesures conservatoires.1971R2358 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 6
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2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui
sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une
demande d'un État membre, elle décide dans les trois jours ouvrables quisuivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa
communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité
avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avecl'article 228 paragraphe 2 du traité.
Article 8
Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement, les
articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et aucommerce des produits visés à l'article 1
er.
Toutefois, sous réserve d'autorisation par la Commision, la Finlande
peut octroyer des aides respectivement:
— pour certaines quantités de semences,
— pour certaines quantités de semences céréales,
produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions
climatiques spécifiques.
Dans un délai de trois ans à partir de l'adhésion, la Commission, sur la
base des renseignements fournis en temps utile par l'État membre
précité, transmet au Conseil un rapport sur les résultats des aides
autorisées, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires. LeConseil statue selon la procédure visée à l'article 3 paragraphe 4.
Article 9
Les États membres et la Commission se communiquement réciproque-
ment les données nécessaires à l'application du présent règlement. Lesmodalités de la communication et de la diffusion de ces données sontarrêtées selonla procédure prévue à l'article 11.
Article 10
1. Il est institué un comité de gestion des semences, ci-après
dénommé «Comité», composé de représentants des États membres etprésidé par un représentant de la Commission.
2. Au seindu Comité, les voix des États membres son t affectées de la
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président neprend pas part au vote.
Article 11
1. Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au présent
article, le Comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci,soit à la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure á prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendresur propositionde la Commission . Lors des votes au seindu comité, lesvoix des représentants des Etats membres sont affectées de lapondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas partau vote.1971R2358 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 7
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3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis parle Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission
au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à
compter de cette communication l'application des mesures décidées parelle.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans le délaid'unmois.
Article 12
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d'unÉtat membre.
Article 13
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus auxarticles 39 et 110 du traité.
Article 14
Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique
agricole commune s'appliquent au marché des produits visés à l'article1
erà partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 15
A l'article 1ersous a) du règlement no120/67/CEE(1) la position«10.05:
maïs» est remplacée par la position«10.05 B: maïs, autre que maïshybride destiné à l'ensemencement».
Article 16
Si des mesures transitoires sont nécessaires en vue de faciliter le passage
entre le régime en vigueur dans les États membres, ou, pour le maïs
hybride destiné à l'ensemencement, entre le régime institué par le
règlement n
o120/67/CEE et le régime prévu par le présent règlement,
notamment si l'application de celui-ci se heurte pour certains produits àdes difficultés sensibles, ces mesures sont arrêtées selon la procédureprévue à l'article 11. Elles sont applicables au plus tard jusqu'au 30 juin1973.
Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1
ermai 1972.
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1971R2358 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 8
(1)J O no117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
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ANNEXE
Code NC Désignation des marchandises
1.CERES
10019010 Triticum spelta L.
10061010 Oryza sativa L. (1)
— Variétés à grains longs dont la longueur est
supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport
longueur/largeur est supérieur ou égal à 3
— Autres variétés à grains dont la longueur est
supérieure, inférieure ou égale à 6,0 millimètres et
dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3
2.OLEAGINEAE
ex 12040010 Linum usitatissimum L. (lintextile)
ex 12040010 Linum usitatissimum L. (linoléagin eux)
ex 12079910 Cannabis sativa L.(2) (variétés avec une teneur en
tétrahydrocannabinol n'excédant pas 0,3 % pour la
campagne de commercialisation 2000/2001 et 0,2 %
pour les campagnes de commercialisation ultérieures)
3.GRAMINEAE
ex 12092910 Agrostis canina L.
ex 12092910 Agrostis gigantea Roth.
ex 12092910 Agrostis stolonifera L.
ex 12092910 Agrostis capillaris L.
ex 12092980 Arrhenatherumelatius (L.) P. Beauv. ex J. S. et K. B.
Presl.
ex 12092910 Dactylis glomerata L.
ex 12092380 Festuca arundinacea Schreb.
ex 12092380 Festuca ovina L.
12092311 Festuca pratensis Huds.
12092315 Festuca rubra L.
ex 12092980 Festulolium
12092510 Lolium multiflorum Lam.
12092590 Lolium perenne L. (3)
ex 12092980 Lolium x boucheanum Kunth
ex 12092980 Phleum Bertolinii (DC)
12092600 Phleum pratense L.
ex 12092980 Poa nemoralis L.
12092400 Poa pratensis L.
ex 12092910 Poa palustris et Poa trivialis L.
4.LEGUMINOSAE
ex 12092980 Hedysarum coronarium L.
ex 12092980 Medicago lupulina L.
ex 12092100 Medicago sativa L. (écotypes)
ex 12092100 Medicago sativa L. (variétés)
ex 12092980 Onobrichis viciifolia Scop.
ex 07131010 Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager)
ex 12092280 Trifolium alexandrinum L.
ex 12092280 Trifolium hybridum L.
ex 12092280 Trifolium incarnatum L.1971R2358 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 9
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Code NC Désignation des marchandises
12092210 Trifolium pratense L.
ex 12092280 Trifolium repens L.
ex 12092280 Trifolium repens L.var. giganteum
ex 12092280 Trifolium resupinatum L.
ex 07135010 Vicia faba L.(partim)(féverole)
ex 12092910 Vicia sativa L.
ex 12092910 Vicia villosa Roth
(1) La mensuration des grains de riz est effectuée sur du riz blanchi selon la méthode
suivante:
i) prélever un échantillon représentatif du lot;
ii) trier l'échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures;
iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la moyenne;
iv) déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale
(2) La teneur en tétrahydrocannabinol (THC) d'un variété est déterminée par analyse d'un
échantillon porté à poids constant. Le poids de THC par rapport au poids de l'échantillonne doit pas être supérieur: aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes 1998/1999 à2000/2001, à 0,3 %; aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes ultérieures, à 0,2 %.
L'échantillon visé ci-dessus est composé du tiers supérieur d'un nombre représentatif de
plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tiges et desgraines.
(
3) Les aides pour le Lolium perenne pour les campagnes de commercialisation 2000/2001
et 2001/2002 sont fixées à titre transitoire pour les trois groupes de variétés suivantes:
— à haute persistance, tardif ou mi-tardif,
— nouvelles variétés et autres,— à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce.1971R2358 — FR — 01.07.2000 — 002.001 — 10