1985R2248 — FR — 01.01.1994 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2248/85 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1985
portant modalités d'application de l'assistance administrative à l'exportation de ►M1 certains
fromages ◄soumis au régime de contingentement et pouvant bénéficier d'un traitement spécial
à l'importation aux États-Unis d'Amérique
(JO L 210 du 7.8.1985, p. 9)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no2651/85 de la Commission du 19 septembre 1985 L 251 40 20.9.1985
►M2Règlement (CEE) no222/88 de la Commission du 22 décembre 1987 L 28 1 1.2.1988
►M3Règlement (CE) no3450/93 de la Commission du 16 décembre 1993 L 316 4 17.12.1993
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RÈGLEMENT (CEE) No2248/85 DE LA COMMISSION
du 25 juillet 1985
portant modalités d'application de l'assistance administrative à
l'exportation de ►M1 certains fromages ◄soumis au régime de
contingentement et pouvant bénéficier d'un traitement spécial à
l'importation aux États-Unis d'Amérique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptiblesde bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays
tiers (
1), et notamment son article 1erparagraphe 2,
considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique ont
convenu dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce (GATT) de permettre l'importation aux États-Unis d'Amé-
rique de fromage d'origine communautaire soumis au régime de
contingentement à partir du 1
erjanvier 1980; que cette convention a
été approuvée par la décision 80/272/CEE du Conseil (2);
considérant que les États-Unis d'Amérique s'engagent à prendre toutes
les mesures nécessaires pour que l'administration gère ce contingent de
façon à permettre sa pleine utilisation; que, à la lumière de l'expérience
acquise, il paraît opportun de renforcer la coopération administrativeavec les États-Unis d'Amérique pour assurer la pleine utilisation ducontingent de fromage Emmental d'origine communautaire; que, à cettefin, le fromage concerné devra être accompagné d'un certificat délivrépar les autorités compétentes dans la Communauté;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'exportation vers les États-Unis d'Amérique (y compris Porto
Ricoet les îles Hawaï) de fro mages visés à l'annexe I qui relèvent de
la sous-position 117.60.25 du Tariff Schedule of the United States, et
sont soumis à un régime de contingentement, l'autorité compétente del'État membre d'exportation délivre, à la demande de l'exportateur, uncertificat conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Article 2
1. Les formulaires des certificats sont imprimés sur papier blanc et
en langue anglaise. Leur format est de 210 × 297 millimètres. Chaquecertificat est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'autorité
de délivrance. Les États membres exportateurs peuvent exiger que les
certificats à délivrer sur leur territoire soient établis, en sus de l'anglais,dans leur ou l'une de leurs langues officielles.
2. Les certificats sont établis en un original et au moins deux copies.
Les copies portent le même numéro d'ordre que leur original. L'original
et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main;
dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractèresd'imprimerie.1985R2248 — FR — 01.01.1994 — 003.001 — 2
(1)J O noL 334 du 28. 12. 1979, p. 8.
(2)J O noL 71 du 17. 3. 1980, p. 129.▼M1
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Article 3
1. Les certificat et ses copies sont délivrés par l'autorité désignée à
cet effet par l'État membre d'exportation.
2. L'autorité de délivrance conserve une copie du certificat. L'ori-
ginal et l'autre copie sont présentés au bureau de douane dans la
Communauté où est déposée la déclaration d'exportation.
3. Le bureau de douane visé au paragraphe 2 remplit la case prévue
à cet effet sur l'original et remet celui-ci à l'exportateur ou à son repré-sentant. La copie est conservée par ce bureau de douane.
Article 4
Le certificat n'est valable que lorsqu'il a été dûment visé par le bureau
de douane. Il couvre la quantité de fromage ►
M1 ◄
indiquée et doit être présenté aux autorités douanières des États-Unisd'Amérique. Toutefois, une quantité dépassant de 5 % au maximum la
quantité indiquée sur le certificat est considérée comme étant couverte
par ce dernier.
Article 5
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour le
contrôle de l'origine, du type, de la composition et de la qualité desfromages ►
M1 ◄pour lesquels les certificats sont déli-
vrés.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicale à partir du 1erseptembre 1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1985R2248 — FR — 01.01.1994 — 003.001 — 3
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ANNEXE I
Liste des types de fromage visés à l'article 1er
Code NC Types de fromages
04069013 Emmental
►M3ex 0406 9087 ◄ Maasdam
►M3ex 0406 9076 ◄ Samsø
►M3ex 0406 9087 ◄ Svenbo1985R2248 — FR — 01.01.1994 — 003.001 — 4
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ANNEXE ►M1II◄
EUROPEAN COMMUNITY
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