1994R1681 — FR — 01.01.2006 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 1681/94 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1994

concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ( 1 ), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 ( 2 ), et notamment son article 23 paragraphe 1 quatrième alinéa,

après consultation du comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions et du comité prévu à l'article 124 du traité,

considérant que l'article 23 du règlement (CEE) no 4253/88 a défini les principes qui régissent dans la Communauté la lutte contre les irrégularités et le recouvrement des fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence dans le domaine des Fonds structurels;

considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 792/93 du Conseil, du 30 mars 1993, instituant un instrument financier de cohésion ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 566/94 ( 4 ), ayant rendu applicable, mutatis mutandis, l'article 23 du règlement (CEE) no 4253/88, le présent règlement couvre également l'instrument financier de cohésion;

considérant que les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer à toutes les formes d'intervention financière prévues au règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional ( 5 ), modifié par le règlement (CEE) no 2083/93 ( 6 ), au règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen ( 7 ), modifié par le règlement (CEE) no 2084/93 ( 8 ), au règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation» ( 9 ), modifié par le règlement (CEE) no 2085/93 ( 10 ), et au règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche ( 11 ), ainsi qu'au règlement (CEE) no 792/93;

considérant que le présent règlement ne règle que certains aspects des obligations des États membres en vertu de l'article 23 paragraphe 1 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) no 4253/88 et que, dès lors, le présent règlement ne doit pas porter préjudice aux autres obligations découlant de l'application dudit article 23;

considérant que, afin d'assurer à la Communauté une meilleure connaissance des dispositions prises par les États membres pour lutter contre les irrégularités, il convient de préciser les dispositions nationales qui doivent être communiquées à la Commission;

considérant que, en vue de connaître la nature des pratiques irrégulières et les effets financiers des irrégularités ainsi que de recouvrer les sommes indûment versées, il est nécessaire de prévoir la communication trimestrielle à la Commission des cas d'irrégularités décelés; que cette communication doit être complétée par des indications relatives au déroulement des procédures administratives ou judiciaires;

considérant qu'il est opportun que la Commission soit informée systématiquement des procédures judiciaires ou administratives visant à sanctionner les personnes qui ont commis des irrégularités; qu'il est également opportun d'assurer une information systématique concernant les mesures prises par les États membres pour protéger les intérêts financiers de la Communauté;

considérant qu'il convient de préciser les procédures entre les États membres et la Commission dans les cas où des montants perdus à la suite d'une irrégularité s'avèrent être irrécupérables;

considérant qu'il convient de fixer un seuil minimal à partir duquel les cas d'irrégularités doivent être communiqués automatiquement par les États membres;

considérant que les règles nationales relatives à la procédure pénale et à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale ne doivent pas être affectées par les dispositions du présent règlement;

considérant qu'il est opportun de prévoir la possibilité d'une participation communautaire aux frais de justice et à ceux en relation directe avec la procédure judiciaire;

considérant que, pour prévenir des cas d'irrégularités, il y a lieu de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission, tout en veillant à ce que cette action soit conduite dans le respect des règles de confidentialité;

considérant qu'il convient de préciser que les dispositions du présent règlement s'appliquent également dans le cas où un paiement qui devait être effectué dans le cadre des Fonds structurels ou d'un instrument financier à finalité structurelle ne l'a pas été à la suite d'une irrégularité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural et du comité de gestion permanent des structures de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: