1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2759/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
(JO L 282 du 1.11.1975, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopagedate
►M1Règlement (CEE) no367/76 du Conseil du 16 février 1976 L 45 1 21.2.1976
►M2Règlement (CEE) no1423/78 du Conseil du 20 juin 1978 L 171 19 28.6.1978
►M3Règlement (CEE) no2966/80 dela Commission du 14 nove mbre1980 L 307 5 18.11.1980
►M4Règlement (CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M5Règlement (CEE) no1473/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 36 21.5.1986
►M6Règlement (CEE) no1475/86 du Conseil du 13 mai 1986 L 133 39 21.5.1986
►M7Règlement (CEE) no3906/87 du Conseil du 22 décembre 1987 L 370 11 30.12.1987
►M8Règlement (CEE) no1249/89 du Conseil du 3 mai 1989 L 129 12 11.5.1989
►M9Règlement (CE) no3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 L 349 105 31.12.1994
►M10Règlement (CE) no1365/2000 du Conseil du 19 juin 2000 L 156 5 29.6.2000
Modifié par:
►A1Acted'adhésion dela Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2Acted'adhésion del'Autriche , dela Finlandee t dela Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifié par:►
C1Rectificatif, JO L 213 du 6.8.1988, p. 55 (3906/87)
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RÈGLEMENT (CEE) No2759/75 DU CONSEIL
du 29 octobre 1975
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande de porc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition dela Commission,vu l'avis del'Asse mblée(
1),
considérant que les dispositions fondamentales concernant l'organisation
des marchés dans le secteur de la viande de porc ont été modifiées à
plusieurs reprises depuis leur adoption; que ces textes, en raison de leurnombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différentsjournaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent dès lors de laclarté nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient,dans ces conditions, de procéder à leur codification;
considérant que le fonctionnement et le développement du marché
commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner del'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit,notamment, comporter une organisation commune des marchés agricolespouvant prendre diverses formes suivant les produits;
considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les
objectifs de l'article 39 du traité; que, notamment dans le secteur de laviande de porc, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés etd'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée,que puissent être prises des mesures permettant de faciliter l'adaptation
de l'offre aux exigences du marché ainsi que des mesures d'intervention;
que ces dernières mesures peuvent revêtir la forme d'achats effectués parles organismes d'intervention; qu'il y a lieu, toutefois, de retenirégalement les mesures d'aides au stockage privé, étant donné que ce sontcelles qui affectent le moins la commercialisation normale des produits
et qu'elles sont susceptibles de réduire l'importance des achats à
effectuer par les organismes d'intervention; que, à cette fin, il y a lieu deprévoir notamment la fixation d'un prix de base servant au déclen-chement des mesures d'intervention ainsi que les conditions danslesquelles s'effectue l'intervention;
considérant quela réalisation d'un marché uniquepour la Communauté
dans le secteur de la viande de porc implique l'établissement d'un régime
unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régimedes échanges s'ajoutant au système des interventions et comportant unsystème de prélèvements et de restitutions à l'exportation tend égalementà stabiliser le marché communautaire, en évitant notamment que les
fluctuations des prix sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix
pratiqués à l'intérieur de la Communauté;
considérant que l'établissement, sur les importations en provenance des
pays tiers, de prélèvements qui tiennent compte de l'incidence, sur lescoûts d'alimentation, de la différence entre les prix des céréales
fourragères dans la Communauté et sur le marché mondial et de la
nécessité d'une protection de la transformation communautaire, suffit enprincipeà atte indrecebut;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter, sur le marché de la
Communauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché
mondial à des prix anormalement bas; qu'il convient à cette fin de fixer
des prix d'écluse et d'augmenter les prélèvements d'un montantsupplémentaire lorsque les prix d'offre franco frontière se situent en-dessous de ces prix; que le système des prix d'écluse ne fonctionneratoutefois pas pour les produits pour lesquels il est difficile de déterminerun prix d'offre suffisamment représentatif pour l'ensemble des produits1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 2
(1)J O noC 60 du 13. 3. 1975, p. 42.
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relevant d'une seule position tarifaire; qu'il convient dès lors de
permettre de dériver le montant supplémentaire;
considérant que, afin de pouvoir contrôler le volume des importations, il
convient de prévoir la possibilité d'un recours à un régime de certificats
d'importation comportant la constitution d'unecaution garantissantl'importation;
considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les
pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix dans laCommunauté et sur le marché mondial est de nature à sauvegarder laparticipation de la Communauté au commerce international de la viande
de porc; que, pour garantir aux exportateurs de la Communauté une
certaine sécurité en ce qui concerne la stabilité des restitutions, ilimporte de prévoir la possibilité de fixer à l'avance les restitutions dansle secteur de la viande de porc;
considérant que, en complément du système décrit ci-dessus, il convient
de prévoir la possibilité d'interdire totalement ou partiellement, dans la
mesure où la situation du marché l'exige, le recours au régime dit de
perfectionnement actif;
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute
autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté;que, toutefois, le mécanisme des prix et prélèvements communs peut,dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; que, afin dene pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense
contre les perturbations risquant d'en résulter alors que les obstacles à
l'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convientde permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesuresnécessaires;
considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de
l'application de mesures destinées à combattre la propagation de
maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché
d'un ou de plusieurs États membres; qu'il est nécessaire de prévoir lapossibilité de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien demarché destinées à remédier à la situation;
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein
d'un comité dege stion;
considérant quela réalisation d'un marché uniquere posant sur un
système de prix communs serait compromise par l'octroi de certainesaides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettantd'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohibercelles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues
applicables dans le secteur de la viande de porc;
considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de
la viande de porc doit tenir compte, parallèlement et de manièreappropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;
considérant que les dépenses encourues par les États membres, par suite
des obligations découlant de l'application du présent règlement,incombent à la Communauté conformément aux articles 2 et 3 du
règlement (CEE) n
o729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au
financement de la politique agricole commune(1), modifié par le
règlement (CEE) no1566/72(2),1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 3
(1)J O noL 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)J O noL 167 du 25. 7. 1972, p. 5.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
de porc comporte un régime des prix et des échanges et régit les produitssuivants:
Code NC Désignation des marchandises
a) ex 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine domestique,
autres que reproducteurs de race pure
b) ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine domes-
tique, fraîches, réfrigérées ou congelées
ex 0206 Abats comestibles de l'espèce porcine domes-
tique, autres que pour la fabrication des produitspharmaceutiques, frais, réfrigérés ou congelés
ex 0209 00 Lard sans parties maigres et graisse de porc non
fondue, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
saumure, séchés ou fumés
ex 0210 Viandes et abats comestibles de l'espèce porcine
domestique, salés ou en saumure, séchés oufumés
1501 00 11
1501 00 19Saindoux et autres graisses de porc, fondues,
même pressées ou extraites à l'aide de solvants
c) 1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires de
viande, d'abats ou de sang; préparations alimen-taires à base de ces produits
1602 10 00 Préparations homogénéisées de viandes, d'abats
ou desang
1602 20 90 Préparations et conserves de foies de tous
animaux autres que d'oie ou de canard
1602 41 10
1602 42 10Autres préparations et conserves contenant de la
viandeou ►
C1des abats de l'espèce porcine
domestique ◄
1602 49 11 à
1602 49 50
1602 90 10 Préparations desang detous animaux1602 90 51 Autres préparations et conserves contenant de la
viande ou des abats de l'espèce porcine domes-
tique
1902 20 30 Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou
autrement préparées) contenant en poids plus de20 % de saucisses, saucissons et similaires, de
viandes et d'abats de toutes espèces, y compris
les graisses de toute nature ou origine1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 4
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TITRE I
Régime des prix
Article 2
En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofession-
nelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences dumarché, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour
les produits visés à l'article 1
erparagraphe1:
— mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur
production, de leur transformation et de leur commercialisation,
— mesures tendant à améliorer leur qualité,
— mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court
terme et à long terme par la connaissance des moyens de productionmis en œuvre,
— mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution de leurs prix
sur lemarché.
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées selon la
procédureprévueà l'article43 paragraphe2 du traité.
Article 3
Les mesures d'intervention suivantes peuvent être prises pour éviter ou
atténuer une baisse importante des prix:
— aides au stockage privé,
— achats effectués par les organismes d'intervention.
Peuvent faire l'objet d'aides au stockage privé, les produits déterminés
selon des règles prévues à l'article 5.
Les achats effectués par les organismes d'intervention portent sur les
carcasses ou demi-carcasses, fraîches ou réfrigérées de la sous-position
0203 11 10 de la nomenclature combinée, et peuvent porter sur lespoitrines (entrelardés), fraîches ou réfrigérées de la sous-positionex 0203 19 15 et le lard frais ou réfrigéré de la sous-positionex 0209 00 11.
Article 4
1. Le prix de base pour les viandes de l'espèce porcine domestique,
présentées en carcasses ou demi-carcasses, ci-après dénommées «porcabattu», de la qualité type est fixé à 1 509,39 euros par tonne, à partir du1
erjuillet 2000.
La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande
maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2,paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n
o3220/84, dela façon suivante :
— le s carcasse s d'un poids de60 à moins de120 kilogramme s: classeE,
— les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: classe R.
2. Lorsqueleprix communautairedemarché du porc abattu, établi à
partir des prix constatés dans chaque État membre sur les marchésreprésentatifs de la Communauté et pondérés par des coefficientsexprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque Étatmembre, se situe à un niveau inférieur à 103 % du prix de base et est
susceptible de se maintenir à ce niveau, des mesures d'intervention
peuvent être décidées.
3. Les organismes d'intervention désignés par les États membres
prennent les mesures d'intervention dans les conditions définies auxarticles 5 à 7.1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 5
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5. LeConse il, statuant sur proposition dela Commission à la majorité
qualifiée, détermine la grille communautaire de classement des carcasses
deporc.
6. Selon la procédure prévue à l'article 24,
— sont décidées les mesures d'intervention ainsi que la fin de leur
application,
— est fixée la liste des marchés représentatifs,
— sont arrêtées les modalités d'application du présent article.
Article 5
1. Leprix d'achat pour leporc abattu dela qualité typenepe ut être
supérieur à 92 % ni inférieur à 78 % du prix de base.
2. Pour les produits autres que le porc abattu et d'une qualité type, les
prix d'achat sont dérivés du prix d'achat pour leporc abattu e n fonction
du rapport existant entre les valeurs commerciales de ces produits, d'une
part, et la valeur commerciale du porc abattu, d'autre part.
3. Pour les produits autres que ceux de la qualité type, les prix d'achat
sont dérivés de ceux valables pour les qualités types concernées, comptetenu des différences de qualité par rapport aux qualités types. Ces prixsont valables pour des qualités définies.
4. Selon la procédure prévue à l'article 24,
a) sont déterminés les produits sur lesquels portent les mesures
d'intervention ainsi que, en ce qui concerne les achats, les qualités
de ces produits; en outre, pour certaines régions de la Communauté,des catégories de poids peuvent être exclues de l'application desmesures d'intervention pour autant que ces catégories ne sont pasreprésentatives des caractéristiques de la production porcine des
régions considérées;
b) sont fixés les prix d'achats et le montant des aides au stockage privé;
c) sont arrêtées les modalités d'application du présent article, notam-
ment les conditions d'achat et de stockage des produits faisant l'objet
des mesures d'intervention prévues à l'article 3.
d) est fixé le coefficient exprimant le rapport visé au paragraphe 2.
Article 6
1. L'écoulement des produits achetés par les organismes d'interven-
tion, conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5, a lieu dans des
conditions telles que toute perturbation du marché soit évitée et quel'égalité d'accès aux marchandises et de traitement des acheteurs soitassurée.
2. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui
concerne les prix de vente, les conditions du déstockage et, le caséchéant, de la transformation des produits ayant fait l'objet d'achats parles organismes d'intervention, sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article24.1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 6
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Article 7
1. LeConse il, statuant sur proposition dela Commission à la majorité
qualifiée, arrête les règles générales pour l'octroi des aides au stockage
privé.
2. Les modalités d'application sont arrêtées selon la procédure prévue
à l'article24.
TITRE II
Régime des échanges avec les pays tiers
Article 8
1. Touteimportation dans la Communauté ou e xportation hors de
celle-ci des produits visés à l'article 1erpeut être soumise à la
présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans laCommunauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'applicationdes articles 11 et 13.
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la
Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à laconstitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer oud'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas deforce majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas
réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
2. La période de validité des certificats et les autres modalités
d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue àl'article24.
Article 9
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du
tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article
1
erparagraphe1.
Article 10
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché
dans la Communauté pouvant résulter des importations de certainsproduits visés à l'article1
er, l'importation, au taux du droit prévu au tarif
douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au
paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditionsdécoulant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformitéavec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commercialesmultilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les
importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire et
que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.
2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à
l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par laCommunauté à l'Organisation mondiale du commerce.
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition
d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, notamment, sur labase des importations dans la Communauté dans les trois annéesprécédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés auparagraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix
représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur
lemarché d'importation communautairepour leproduit.
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour
l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés surla base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 7
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4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article
selon la procédure prévue à l'article 30. Ces modalités portentnotamment sur:
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont
appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe
1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.
Article 11
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1
er,
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts et gérésselon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24.
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de
l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:
— méthodefondéesur l'ordrechronologiqued'introduction de s
demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»),
— méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors
de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examensimultané»),
— méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels
(selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.
Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère
approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Commu-
nauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en
pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé auxcontingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudicedes droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociationscommerciales du cycle d'Uruguay.
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des
contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonne-ment approprié et, le cas échéant:
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du
produit;
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant
de vérifier les garanties visées au point a)
et
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats
d'importation.
Article 12
1. Lorsqu'il est constaté sur le marché de la Communauté une hausse
sensible des prix, que cette situation est susceptible de persister et que,de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé d'être perturbé, la mesureprévue au paragraphe 4 peut être prise.
2. Une hausse sensible des prix au sens du paragraphe 1 existe
lorsque, à la suite d'une évaluation généralisée des prix dans toutes les
régions de la Communauté, la moyenne des prix du porc abattuconstatée sur les marchés représentatifs de la Communauté figurant àl'annexe du règlement (CEE) n
o2123/89 se situe à un niveau supérieur à
la moyenne de ces prix établie pour la période précédente de trois
campagnes, allant du 1erjuillet au 30 juin, éventuellement ajustée en
fonction de l'évolution cyclique des prix en cause, cette moyenne étantmajorée de la différence existant entre ladite moyenne et la moyenne desprix de base en vigueur pendant la période considérée, en tenant comptedetoutemodification du prix debasepar rapport à ce lui résultant delamoyenne de ladite période.1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 8
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3. La situation de hausse sensible des prix est susceptible de persister
au sens du paragraphe 1 lorsqu'il existe un déséquilibre entre l'offre et lademande en viande de porc et que ce déséquilibre est de nature à se
prolonger, compte tenu notamment:
a) de l'évolution conjoncturelle du nombre des saillies et de celle des
prix des porcelets;
b) des enquêtes et des estimations effectuées en application de la
directive 93/23/CEE du Conseil, du 1
erjuin 1993, concernant les
enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production deporcins;
c) del'évolution prévisiblede s prix demarché du porc abattu.
4. Lorsque les conditions visées aux paragraphes précédents sont
remplies, la suspension totale ou partielle des droits à l'importation peut
être décidée selon la procédure prévue à l'article 24. Les modalités
d'application du présent article sont, en cas de besoin, arrêtées selon lamêmeprocédure .
Article 13
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des
produits visés à l'article1
ersur la base des cours ou des prix de ces
produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accordsconclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre cescours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte parune restitution à l'exportation.
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être
exportées avec restitution, il est établi la méthode:
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en
cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressourcesdisponibles, tenant compte de l'efficacité et de la structure de
l'exportation de la Communauté, sans toutefois créer une discrimina-
tion entre les petits et les grands opérateurs;
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu
des exigences de gestion;
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. Elle peut
être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marchémondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendentnécessaire.
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 24. Cette
fixation a lieu notamment de façon périodique, sans toutefois recourir à
la procédured'adjudication.
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins unefois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être
maintenues au même niveau pendant plus que trois mois, et, en cas de
nécessité, modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demanded'un État membre ou de sa propre initiative.
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les
éléments suivants:
a) la situation et les perspectives d'évolution:
— sur le marché de la Communauté, des prix des produits du secteur
de la viande de porc et des disponibilités,
— sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la
viandedeporc;
b) l'intérêt d'éviter des perturbations susceptibles d'entraîner un
déséquilibre prolongé entre l'offre et la demande sur le marché de
la Communauté;
c) l'aspect économique des exportations envisagées;1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 9
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d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article
228 du traité.
Lors de la fixation de la restitution, il est en outre tenu compte
notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation desproduits de base communautaires en vue de l'exportation de marchan-dises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de cespays admis au régime dit «de perfectionnement».
Par ailleurs, pour le calcul de la restitution, il est tenu compte, pour les
produits visés à l'article1
er, de la différence entre les prix dans la
Communauté, d'unepart, e t sur lemarché mondial, d'autrepart, delaquantité de céréales fourragères nécessaire, dans la Communauté, pour
la production d'un kilogrammedeviandedeporc, comptete nu, e n cequi
concerne les produits à l'exclusion du porc abattu, des coefficients visésà l'article5 paragraphe2.
5. Leprix dans la Communauté visé au paragraphe1 e st établi
comptete nu:
a) des prix pratiqués aux divers stades de la commercialisation dans la
Communauté;
b) des prix pratiqués à l'exportation.
Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis
comptete nu:
a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
b) des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays
tiers, dans les pays tiers de destination;
c) des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs
compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;
d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté.
6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation
du certificat d'exportation y relatif.
7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des
produits visés à l'article1
erest celui qui est valable le jour de la demande
du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable cemêmejour:
a) à la destination indiquée sur le certificat
ou lecas échéant
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination
indiquéesur lece rtificat. Dans cecas, lemontant applicablenepe ut
dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur lecertificat.
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent
paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises.
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à
l'article1
erbénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide
alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 24.
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les
produits:
— ont été exportés hors de la Communauté,
— sont d'origine communautaire, sauf en cas d'application du
paragraphe10
et
— dans le cas d'une restitution différenciée ont atteint la destination
indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une
restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b).Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon laprocédureprévueà l'article24, sous rése rvedeconditions àdéterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 10
▼M9
10. Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits
visés à l'article1erimportés des pays tiers et réexportés vers les pays
tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve:
— de l'identité entre le produit à exporter et le produit importé
préalablement
et
— de la perception de tous les droits à l'importation lors de l'importation
deceproduit.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu
lors de l'importation si celui-ci est inférieur à la restitution applicable; si
le droit perçu lors de l'importation est supérieur à la restitution
applicable, la restitution est égale à cette dernière.
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus
en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des
certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence yprévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respectdes obligations découlant des accords conclus dans le cadre desnégociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificatsd'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.
12. Les modalités d'application du présent article, y compris les
dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, nonattribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à
l'article24.
Article 14
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, le Conseil,statuant sur proposition dela Commission se lon la procéduredevoteprévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut, dans des casparticuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime duperfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1
erdestinés à la
fabrication deproduits visés au mêmearticle .
2. Par dérogation au paragraphe1, si la situation viséeau paragraphe
1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire
est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement
actif ou passif, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sapropre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquéesau Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peutdépasser six mois et qui sont immédiatement applicables. Si la
Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide
dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans ledélai d'unese mainesuivant lejour desa
communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut
confirmer, modifier ou abroger la décision de la Commission. Si leConse il n'a pas pris dedécision dans un délai detrois mois, la décisionde la Commission est réputée abrogée.
Article 15
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature
combinée et les règles particulières pour son application sont applicables
pour le classement des produits relevant du présent règlement; la
nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement estreprise dans le tarif douanier commun.
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en
vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échangesavec les pays tiers:
— la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,
— l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet
équivalent.1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 11
▼M9
Article 16
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des
produits visés à l'article1ersubit, ou est menacé de subir, du fait des
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles demettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, des mesuresappropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers
jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la
procéduredevoteprévueà l'article43 paragraphe2 du traité, arrête
les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas
et limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesuresconservatoires.
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à
la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide desmesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et quisont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'unedemande d'un État membre, elle décide dans les trois jours ouvrables quisuivent la réception de la demande.
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la
Commission dans ledélai detrois jours ouvrable s suivant lejour desacommunication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les
obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article
228 paragraphe2 du traité.
TITRE III
Dispositions générales
Article 19
Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la
Communauté, les marchandises visées à l'article 1erparagraphe1,
fabriquées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés àl'article9 paragraphe2 e t à l'article10 paragraphe1 du traité.
Article 20
Afin de tenir compte des limitations dans les échanges intracommu-
nautaires ou avec les pays tiers résultant de l'application de mesures
destinées à combattre la propagation de maladies des animaux, des
mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitationspeuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 24. Ces mesuresne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictementnécessaire pour le soutien du marché concerné.
Article 21
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles
92 à 94 du traité sont applicables à la production et au commerce desproduits visés à l'article1
erparagraphe1.
Article 22
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement
des donnés nécessaires à l'application du présent règlement.
Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 24.1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 12
▼B
▼M5
▼B
▼M10
Article 24
1. La Commission est assistée par le comité de gestion de la viande
deporc, ci-après dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La périodeprévueà l'article4, paragraphe3, dela décision 1999/468/CE
est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 25
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Étatmembre.
Article 26
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu
compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus auxarticles 39 et 110 du traité.
Article 27
Dans lecas où l'Italiefait usagedela faculté prévueà l'article23 du
règlement (CEE) n
o2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), le
Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majoritéqualifiée, prend les mesures nécessaires pour éviter des distorsions deconcurrence.
Article 28
1. Le règlement n
o121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande deporc(
2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1861/74(3),
est abrogé.
2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1
doivent s'entendre comme faites au présent règlement.
Les visas et les références se rapportant aux articles dudit règlement sont
à lire selon le tableau de concordance figurant à l'annexe.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le 1ernovembre 1975.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 13
(1)J O noL 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2)J O noL 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(3)J O noL 197 du 19. 7. 1974, p. 3.▼B
▼B
ANNEXE
Tableau de concordance
Règlement no 121/67/CEE Présent règlement
article27 article26
article29 article271975R2759 — FR — 02.07.2000 — 002.001 — 14