1974R1728 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1728/74 DU CONSEIL
du 27 juin 1974
concernant la coordination de la recherche agricole
(JO L 182 du 5.7.1974, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A2 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No1728/74 DU CONSEIL
du 27 juin 1974
concernant la coordination de la recherche agricole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérantqu'une coordinat ion efficace de la recherche dans le
domaine de l'agriculture doit avoir pour but d'organiser, au mieux del'intérêt général, les efforts entrepris dans les États membres, d'utiliser
de manière efficace les résultats de ces efforts, de les orienter dans un
sens conforme aux besoins de la politique agricole commune et demettre en commun les moyens de recherche en vue de l'étude decertains problèmes revêtant une importance particulière pour laCommunauté;
considérant que, pour atteindre ce but, il y a lieu de prévoir un échange
d'informations et une consultation réciproque sur les programmes derecherche agricole existants ou envisagés dans les États membres;
considérant que, dans un certain nombre de cas, la coordination au
niveau communautaire de certaines actions nationales de recherchepermetd'arriver au butvisé;
considérant que ces mesures peuvent cependant apparaître insuffisantes,
soit par suite de leur nature même, soit parce que les moyens dont
disposent les États membres ne leur permettent pas d'accroître leursefforts en matière de recherche pour répondre pleinement aux besoinsde la politique agricole commune; que, dans ces cas, la Communautédoit pouvoir soutenir et compléter les efforts entrepris dans les Étatsmembres afin de mieux satisfaire les exigences en matière de recherche
etde répondre ainsi aux besoins de la polit ique agricole commune;
considérant que, la coordination de la recherche agricole étant étroite-
ment liée à la politique agricole commune et les efforts portant ainsitout particulièrement sur la coordination de la recherche appliquée, il
est nécessaire d'assurer l'utilisation aussi rapide que possible des résul-
tats de cette recherche par les agriculteurs;
considérant que, pour les besoins de la coordination et par suite de la
complexité des problèmes scientifiques à étudier et des actions à mettre
en œuvre, une coopération étroite et constante entre la Commission etles États membres est souhaitable;
considérantque, dans le cadre de la polit ique générale élaborée par la
Commission dans le domaine de la science etde la t echnologie avec
l'aide des instances consultatives compétentes, la création d'un comitécomposé de représentants des États membres et présidé par un repré-sentant de la Commission constitue le moyen le plus approprié pourdévelopper la coopération, un tel comité pouvant aider et conseillerutilement la Commission dans l'exécution des tâches qui lui sont
confiées en matière de coordination de la recherche agricole;
considérant que la coordination des efforts nationaux exige une
connaissance approfondie de la situation de la recherche agricole danschaque État membre ainsi qu'une information suffisante en ce qui
concerne les autres recherches intéressant l'agriculture; qu'il y a lieu
de fixer les modalités selon lesquelles les données ainsi recueilliesseront rendues accessibles aux utilisateurs;
considérant qu'il importe de veiller à ce que les résultats des recherches
auxquelles la Communauté participe soient mis à la disposition de la
Communauté;
considérant que, pour permettre l'exploitation des résultats obtenus, il
convientd'en promouvoir la diffusion etla vulgarisat ion,1974R1728 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 2
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agri-
cole commune, la coordination et la promotion au niveaucommunautaire des efforts entrepris dans les États membres en matièrede recherche agricole sontassurées dans les condit ions prévues par le
présentrèglement .
2. La coordination et la promotion visées au paragraphe 1 s'effec-
tuent en concordance avec la politique générale arrêtée par laCommunauté dans le domaine de la science et de la technologie.
TITRE I
Information et consultation
Article 2
Il est institué un système d'information et de consultation entre les
États membres et la Commission dans les conditions prévues aux arti-cles 3 et4.
Article 3
1. Les États membres fournissent à la Commission les informations
scientifiques, économiques et financières concernant les actions derecherche agricole entreprises ou envisagées sous leur autorité.
Ils s'efforcentde fournir à la Commission les mêmes informat ions
concernant les actions de recherche agricole entreprises ou envisagées
par des organismes qui ne relèvent pas de leur autorité.
2. La Commission tient un inventaire permanent des actions visées
au paragraphe 1.
3. Après consultation du comité visé à l'article 7, la Commission
fixe les modalités selon lesquelles les informations recueillies, etnotamment les données résultant de l'inventaire prévu au paragraphe2, sont mises à la disposition des intéressés.
Article 4
1. La Commission étudie en permanence les orientations et les
tendances de la recherche agricole dans les États membres. À cet effet,elle établit une consultation avec les États membres au sein du comité
visé à l'article 7.
2. La Commission organise des échanges d'informations, notamment
au moyen de séminaires, d'échanges de chercheurs, de missions d'étude
et d'expertises scientifiques.
TITRE II
Actions spécifiques
Article 5
1. Sans préjudice des recommandations que la Commission adresse
éventuellement aux États membres, le Conseil, statuant selon la procé-dure prévue à l'article 43 du traité, décide:
a) la coordination, au niveau communautaire, de certaines actions
nationales de recherche, destinée à permettre une organisationrationnelle des moyens mis en œuvre, une utilisation efficace des
résultats et une orientation conforme aux objectifs de la politique
agricole commune;
b) la mise en œuvre des projets communs destinés à renforcer ou à
compléter les efforts entrepris dans les États membres dans desdomaines qui revêtent une importance communautaire particulière.1974R1728 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 3
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2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 8.
Article 6
1. La Commission, après consultation du comité visé à l'article 7,
prend toutes les mesures afin que les résultats obtenus dans le cadrede l'application de l'article 5 paragraphe 1 soient mis à la dispositionde la Communauté.
2. La Commission meten œuvre les moyens appropriés pour
promouvoir la vulgarisation des résultats scientifiques susceptibles defaire progresser la réalisation des objectifs de la politique agricolecommune, et notamment les résultats des projets visés à l'article 5 para-graphe 1 sous b).
TITRE III
Dispositions générales et financières
Article 7
1. Il est institué un comité permanent de la recherche agricole, ci-
après dénommé «comité», composé de représentants des États membres
etprésidé par un représent antde la Commission.
2. La Commission assure la concordance nécessaire entre les
travaux du comité et ceux du comité de la recherche scientifique et
technique.
3. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 8
1. Dans les cas où il estfaità la procédure définie au présentart icle,
le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à
la demande du représentant d'un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question encause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de
la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
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A23.◄ La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
mentapplicables. Tout efois, si elles ne sontpas conformes à l'avis émis
par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peutdifférer d'un mois auplus, à compter de cette communication, l'application des mesures déci-dées par elle.
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43
paragraphe 2 du traité, peut prendre une décision différente dans ledélai d'un mois.
Article 9
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son prési-
dent, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentantd'un État membre.
Article 10
En cas de recours à l'article 5 paragraphe 1, le Conseil, statuant selon
la procédure visée à ce dernier paragraphe, décide de la participationfinancière de la Communauté.1974R1728 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 4
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Article 11
La Commission présente périodiquement à l'Assemblée et au Conseil
un rapportsur la coordinat ion de la recherche agricole.
Ce rapport comporte notamment:
— des informations concernant les structures nationales de la
recherche agricole,
— un tableau de l'évolution de la recherche agricole dans la Commu-
nauté,
— une situation des actions engagées dans le cadre du présent règle-
ment,
— une étude prospective de l'évolution souhaitable de la recherche
agricole dans les États membres et de la coordination de cetterecherche au niveau communautaire, compte tenu des objectifs dela politique agricole commune.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1974R1728 — FR — 01.01.1995 — 003.001 — 5