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►BDÉCISIONNo117
du 7 juillet 1982
relative aux conditions d'application de l'article 50 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972
(JO C 238 du 7.9.1983, p. 3)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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DÉCISIONNo117
du 7 juillet 1982
relative aux conditions d'application de l'article 50 paragraphe 1
sous a) du règlement (CEE) no574/72 du Conseil, du 21 mars 1972
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EURO-
PÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS
MIGRANTS,
vu l'article 81 sous a) du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil, du
14 juin 1971, aux termes duquel elle est chargée de traiter toute ques-
tion administrative découlant des dispositions du règlement no1408/71
et des règlements ultérieurs,
vu l'article 81 sous d) du règlement no1408/71, aux termes duquel elle
est chargée de promouvoir et de développer la collaboration entre États
membres en vue d'accélérer la liquidation des prestations dues en appli-
cation des dispositions de ce règlement,
vu l'article 50 paragraphe 2 du règlement (CEE) no574/72 du Conseil,
du 21 mars 1972, aux termes duquel elle fixe les modalités d'applica-tion de l'article 50 paragraphe 1 dudit règlement,
vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement n
o574/72, aux termes duquel
elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations,demandes et autres documents nécessaires pour l'application des règle-ments,
considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'application de
l'article 50 paragraphe 1 sous a) du règlement n
o574/72 etd'ét ablir
des modèles de formulaires pour la mise en œuvre de cetart icle;
considérant que les institutions concernées de certains États membres
ne sontpas encore en mesure, pour des raisons t echniques, d'appliquertoutes les dispositions de l'article 50 paragraphe 1 sous a) du règlement
n
o574/72;
considérantqu'il y a lieu d'apport er à la décision no103, du 29 mai
1975, un certain nombre de modifications pour la compléter et l'actua-liser,
DÉCIDE:
1. Dans chacun des États membres sont réunies les indications rela-
tives à l'identification du travailleur migrant, à la dénomination del'institution qui a procédé à l'immatriculation dans un autre Étatmembre, au numéro matricule attribué par celle-ci, ainsi que toutesautres informations susceptibles de faciliter et d'accélérer la liqui-
dation de la pension.
2. Lors de l'immatriculation d'un travailleur dans un État membre
dont il n'est pas ressortissant, l'institution qui procède à l'immatri-culation transmet les informations visées au paragraphe 1 àl'organisme désigné par l'autorité compétente de cet État en utili-
santle formulaire E 501. Cetorganisme adresse ensuit e, en
utilisant également le formulaire E 501, lesdites informations àl'organisme désigné par l'autorité compétente de l'État membredont l'intéressé a la nationalité.
2.1. Dans le cas de modifications des données d'identification d'un
travailleur, il convient d'utiliser le formulaire E 551.
2.2.►
A1Par organisme désigné au sens de la présente décision, on
entend:
Belgique Office national des pensions (ONP), Rijksdienst
voor pensioenen (RVP), Bruxelles.
Danemark Direktoratet for Social Sikring og Bistand
(Direction nationale de sécurité et d'assistancesociale), København.1983Y0117 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 2
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Allemagne Verband Deutscher Rentenversicherungsträger
— Datenstelle (centre informatique des orga-nismes allemands d'assurance-pension),Würzburg.
Espagne Instituto Nacional de la Seguridad Social
(Institut national de sécurité sociale), Madrid.
France Caisse nationale d'assurance-vieillesse — Centre
informatique national — travailleurs migrants
SCOM, Tours.
Grèce Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) (institut de
sécurité sociale), Athènes.
Irlande Department of Social Welfare (département de
sécurité sociale), Dublin.
Italie Istituto Nazionale della Previdenza Sociale
(INPS) (Institut national de prévoyance sociale),Roma.
Luxembourg Centre d'informatique, d'affiliation et de percep-
tion des cotisations, commun aux institutions de
sécurité sociale, Luxembourg.
Pays-Bas Sociale Verzekeringsbank (Banque d'assurance
sociale), Amsterdam.
Autriche Hauptverband der österreichischen Sozialversi-
cherungsträger (Association générale desorganismes autrichiens d'assurance sociale),
Wien.
Portugal Centro Nacional de Pensões (Centre national des
pensions), Lisboa.
Finlande Eläketurvakeskus — Pensionsskyddscentralen
(Institut central des pensions), Helsinki.
Suède Riksförsäkringsverket(Office nat ional d'assu-
rance sociale), Stockholm.
Royaume-Uni Department of Social Security, Records Branch
(département de sécurité sociale, division desdossiers), Newcastle-upon-Tyne. ◄
3. L'organisme désigné de l'État membre de nationalité, après récep-
tion du formulaire E 501, adresse à l'institution qui a expédié ce
documentun formulaire E 502 sur lequel figure not ammentle
numéro matricule attribué à l'assuré dans cet État membre.
3.1. Chaque organisme désigné regroupe les formulaires E 501, E 502
etE 551 etles envoie aux aut res organismes désignés selon despériodicités adéquates. Il est tenu de procéder au minimum à unenvoi annuel.
4. Les informations concernant les apatrides et les réfugiés sont
transmises à l'organisme désigné de l'État membre à la législationduquel ils ontét é soumis en premier lieu.
5. L'autorité compétente d'un État membre peut décider, après avis
de la Commission administrative, que les informations visées auparagraphe 1 ci-avant seront communiquées directement, par l'ins-titution qui a procédé à l'immatriculation, à l'organisme désigné del'État membre de nationalité.
6. Les formulaires E 501, E 502 etE 551, dontle modèle estrepro-
duit ci-après, peuvent être remplacés, avec l'accord des institutionsintéressées, par tout autre moyen d'information transmettant les
mêmes indications.
7. En ce qui concerne le Danemark et les Pays-Bas, les institutions
de ces pays n'adressent pas de formulaires E 501 aux autres États1983Y0117 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 3
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membres. Les organismes désignés du Danemark etdes Pays-Bas
doiventcependantrecevoir les formulaires E 501, mais ils n'ontpas à renvoyer les formulaires E 502.
8. La présente décision, qui remplace la décision n
o103 du 29 mai
1975, sera publiée au Journal officiel des Communautés euro-
péennes . Elle estapplicable à part ir du 1erjanvier 1983.
Le président de la commission administra-
tive
A. TRIER1983Y0117 — FR — 01.01.1995 — 001.001 — 4
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