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►BDÉCISIONNo1719/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de
réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)
(JO L 203 du 3.8.1999, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décisionno2046/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2002L 316 4 20.11.2002
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DÉCISION No1719/1999/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets
d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour
l'échange électronique de données entre administrations (IDA)
LE PARLEMENT EUROPÉENET LE CONSEIL DE L'UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 156, premier alinéa,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),
(1)considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin
1994(5), a mis l'accent sur la nécessité d'une coordination en
matière d'échange d'informations entre administrations;
(2)considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre1996(
6), a fixé de nouvelles priorités politiques concernant la
société de l'information;
(3)considérant que la Commission, dans sa communication du 19juillet 1994, a proposé unpland'actionpour la société de l'in for-
mation;
(4)considérant que la Commission a proposé un plan d'action pour
le marché unique;
(5)considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12juin1997(
7), a invité l'Union européenne et les États membres à
prendre des mesures concernant le développement et la mise en
œuvre de nouvelles technologies de l'information et des commu-
nications (TIC) dans les dix ans à venir;
(6)considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leurdécisionn
o2717/95/CE(8), ont adopté un ensemble d'orientations
pour le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau trans-européen;
(7)considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leurdécisionn
o1336/97/CE(9) ont adopté un ensemble d'orientations
pour les réseaux transeuropéens de télécommunications;
(8)considérant que, pour réaliser l'union économique et monétaire etmettre enœuvre les politiques et activités commun autaires, lesadministrations des États membres et la Communauté doiventconsulter, échanger et traiter un volume croissant d'informations;
(9)considérant que, pour exercer les pouvoirs qui leur sont conférés,les institutions communautaires doivent consulter, échanger et
traiter un volume croissant d'informations;1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 2
(1) JO C 54 du 21.2.1998, p. 3.
JO C 23 du 28.1.1999, p. 8.
(2) JO C 214 du 10.7.1998, p. 33.
(3) JO C 251 du 10.8.1998, p. 1.
(4) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1998 (JO L 379 du 7.12.1998,
p. 68), position commune du Conseil du 21 décembre 1998 (JO C 55 du
25.2.1999, p. 1) et décisiondu Parlemen t européendu 13 avril 1999 (JO C
219 du 30.7.1999). Décisiondu Con seil du 21 juin1999.
(5) JO C 181 du 2.7.1994, p. 1.
(6) JO C 376 du 12.12.1996, p. 1.
(7) JO C 200 du 30.6.1997, p. 196.
(8) JO L 282 du 24.11.1995, p. 16.
(9) JO L 183 du 11.7.1997, p. 12.
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(10)considérant que, pour échanger des informations exploitables de
façonefficace, effective et sûre, il est n écessaire de disposer de
systèmes intégrés de communication de données, ci-aprèsdénommés «réseaux télématiques»;
(11)considérant que les réseaux télématiques reliant les systèmes
informatiques des administrations des États membres et de la
Communauté à travers l'Europe sont des réseaux transeuropéensde télécommunications pour les administrations;
(12)considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur et
l'élimination des obstacles à la communication entre les adminis-
trations publiques et le secteur privé sont d'importants facteursde prospérité et de compétitivité pour l'industrie communautaire;
(13)considérant que l'utilisation de réseaux télématiques peut contri-
buer à préserver les intérêts financiers de la Communauté et à
lutter contre la fraude;
(14)considérant que les États membres doivent tenir compte desréseaux télématiques développés dans le cadre des actions
communautaires de développement des projets qu'ils mettent en
œuvre conjointement dans des domaines inclus dans le traitéinstituant la Communauté européenne en vertu du traité d'Ams-terdam et dans d'autres domaines couverts par le traité surl'Union européenne, ainsi que de toutes les autres actions qu'ilspourraient mettre en œuvre pour réaliser les objectifs du traité
instituant la Communauté européenne, et en particulier de ses
articles 3, point d), 14, 18 et 39;
(15)considérant qu'il pourra être nécessaire de modifier et de déve-
lopper les réseaux télématiques durant la préparation de
l'élargissement de l'Union européenne;
(16)considérant que l'aptitude à réagir et la transparence des adminis-trations publiques inciteront les citoyens de l'Union européenne à
tirer parti de la société de l'information;
(17)considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire
des réseaux télématiques au service des politiques et activitéscommunautaires, de la communication interinstitutionnelle et de
l'union économique et monétaire;
(18)considérant que la tâche d'établir ces réseaux incombe à la fois à
la Communauté et aux États membres;
(19)considérant qu'il est essentiel d'optimiser le recours à desnormes, à des spécifications accessibles au public et à des appli-cations du domaine public pour assurer une interopérabilité sanssolution de continuité afin de réaliser des économies d'échelle etde tirer unplus gran d profit de ces réseaux;
(20)considérant que, par leur développement coordonné, ces réseauxdoivent converger vers une interface télématique commune entrela Communauté et les États membres;
(21)considérant que, pour utiliser efficacement les ressources finan-cières de la Communauté, il convient de répartir équitablementle coût de ces réseaux entre les États membres et la Commu-nauté et, en même temps, d'éviter la prolifération inutile deséquipements, la redondance en matière de recherche et la multi-
plicationd'approches différen tes;
(22)considérant que les États membres prennent en charge en prin-
cipe chacunle coût que représen te leur propre mise enœuvrede projets et services IDA;
(23)considérant qu'il est donc nécessaire de définir des orientationsspécifiques applicables de façongén érale à tous ces réseaux,ainsi qu'un cadre financier spécifique concernant des projetsd'intérêt commun conformes à ces orientations;
(24)considérant que, conformément au principe de subsidiarité et auprincipe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité,l'objectif consistant à établir de tels réseaux ne peut pas êtreréalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 3
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donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée,
être mieux réalisé au niveau communautaire; que l'actionproposée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit
objectif;
(25)considérant que la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace écono-
mique européenet des accords d'associationavec laCommunauté européenne exige de modifier et de développerles réseaux télématiques concernés;
(26)considérant que les réseaux télématiques et la communication
par voie électronique ont, par nature, une dimension internatio-
nale;
(27)considérant que les mesures visant à assurer l'interopérabilité desréseaux télématiques entre administrations respectent les prio-rités fixées relativement aux orientations concernant les réseauxtranseuropéens de télécommunications;
(28)considérant que des actions ont été mises en œuvre conformé-
ment à la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995
concernant la contribution communautaire à l'échange téléma-tique de données entre administrations dans la Communauté(IDA)(
1), que la Cour de justice a annulé la décision 95/468/CE
le 28 mai 1998; que les effets des mesures adoptées par laCommission sur la base de cette décision avant son annulation
par la Cour sont maintenus;
(29)considérant que la présente décision établit une enveloppe finan-
cière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 dela déclaration du Parlement européen, du Conseil et de laCommissiondu 6 mars 1995(
2), pour l'autorité budgétaire dans
le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
(30)considérant qu'un modus vivendi a été conclu le 20 décembre
1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commissionconcernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon laprocédure visée à l'article 251 du traité(
3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Champ d'application et objectifs
1. La Communauté, en coopération avec les États membres, inter-
vient dans le domaine des réseaux télématiques transeuropéens pour
les administrations et prend les mesures prévues à la présente décision
avec les objectifs suivants:
a) établir des réseaux télématiques transeuropéens, fonctionnels et
interopérables, entre les administrations des États membres, qu'elles
soient nationales ou régionales, ainsi qu'entre ces administrations etles institutions et organismes communautaires, selon le cas, permet-tant d'échanger des informations de façon efficace, effective et sûre,afin d'aider à l'établissement de l'union économique et monétaire etafin que les États membres et la Communauté puissent mettre en
œuvre, dans leurs domaines de compétences respectifs, les politi-
ques et activités communautaires visées aux articles 3 et 4 dutraité, compte tenu des travaux déjà en cours dans les programmesexistants de la Communauté ou des États membres;
b) établir des réseaux télématiques intégrés visant à faciliter la commu-
nication entre les institutions communautaires et à appuyer leprocessus de prise de décisionde la Commun auté;1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 4
(1) JO L 269 du 11.11.1995, p. 23.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.
(3) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.
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c) le cas échéant, identifier et déployer des services publics électroni-
ques paneuropéens à l'intention des citoyens et des entreprises, ainsique d'autres services publics électroniques appropriés à utiliser
conformément aux priorités prévues à l'article 4.
2. La présente décision couvre tous les réseaux relevant du
programme IDA.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s'appliquent
a) «réseau télématique»: unsystème complet de commun icationde
données comprenant non seulement l'infrastructure matérielle et lesconnexions, mais aussi les couches «service et application» cons-truites sur cette infrastructure, et permettant donc l'échange
d'informations par voie électronique entre organismes et particuliers;
b) «réseau IDA»: unréseau télématique tran seuropéenpour les admi-
nistrations établi ou développé dans le cadre de la présentedécision. Un tel réseau est établi à l'initiative de la Communautéen tant qu'utilisatrice du réseau, participante au réseau ou bénéfi-
ciaire ayant un intérêt à en assurer la mise en œuvre;
c) «réseau sectoriel»: unréseau télématique tran seuropéenpour les
administrations ou un ensemble de services et d'applications, spécia-lement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, lamise en œuvre d'une politique, d'une activité ou d'un objectif
communautaire particulier ci-après dénommé «secteur adminis-
tratif»;
d) «projet IDA»: un ensemble d'actions interdépendantes entreprises ou
poursuivies dans le cadre de la présente décision, telles qu'identi-fiées en annexe et concernant l'établissement ou le développement
de réseaux sectoriels.
Article 3
Projets d'intérêt commun
1. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1
er, la Communauté et
les États membres mettent en œuvre des projets d'intérêt commun tels
que cités en annexe.
2. Ces projets son t mis enœuvre encon formité avec le programme
de travail IDA et les plans généraux de réalisation décrits à l'article 5.
Article 4
Priorités
Aux fins de l'élaboration du programme de travail IDA et de l'affecta-
tion des ressources financières de la Communauté aux projets IDA, la
priorité est accordée aux projets qui améliorent la viabilité économique
des administrations publiques, des institutions de la Communauté euro-péenne, des États membres et des régions et qui, par l'établissement oule développement d'un réseau sectoriel:
a) contribuent directement à lever les obstacles à la libre circulation
des marchandises, des personnes, des services et des capitaux
ou
b) contribuent directement à la réussite dans la mise en œuvre ou au
fonctionnement satisfaisant de l'union économique et monétaire
ou
c) favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions
communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrationsnationales et régionales, y compris les parlements nationaux etrégionaux
ou1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 5
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d) contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté et
des États membres ou à lutter contre la fraude
ou
e) contribuent à préparer l'élargissement de l'Union européenne
ou
f) favorisent la compétitivité industrielle de la Communauté et plus
particulièrement des petites et moyennes entreprises
ou
g) bénéficient aux personnes dans l'Union européenne
ou
h) contribuent à atteindre les objectifs de l'initiative eEurope et du plan
d'actiony afféren t, enparticulier le chapitre sur les pouvoirs publicsen ligne, qui est dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.
Article 5
Grandes lignes pour la mise en œuvre
1. Pour la mise enœuvre des projets IDA, les prin cipes établis au
présent article sont respectés.
2. La mise enœuvre d'unprojet IDA requiert un e base juridique.
Aux fins de la présente décision, il est considéré qu'un projet IDAsatisfait à cette exigence lorsque le ou les réseaux concernés facilitentla communication entre administrations dans le cadre de la mise en
œuvre d'unou de plusieurs actes commun autaires.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux projets qui facilitent la commu-
nication interinstitutionnelle ou le processus de prise de décision de laCommunauté ou aux activités communes destinées à soutenir au moinsdeux projets IDA.
3. Les projets IDA comprennent toutes les actions nécessaires à
l'établissement ou au développement de réseaux sectoriels, notamment
des études ou démonstrations de faisabilité, la constitution de groupesde travail composés d'experts des États membres et de la Communautéet, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à laCommunauté.
4. Les projets IDA comportent une phase préparatoire, une phase de
faisabilité, une phase de mise au point et validation et une phase deréalisation.
La phase préparatoire conduit à établir un rapport préliminaire concer-
nant les objectifs, le champ d'application et la raison d'être du projet et,
enparticulier, les coûts et les avan tages prévus et vise à s'assurer que
les participants, après avoir été dûment consultés, ont une bonnecompréhension du problème et sont disposés à s'engager.
La phase de faisabilité aboutit à l'élaborationd'unplangén éral de réali-
sationqui compren d:
a) une description des objectifs, des fonctionnalités, des participants
et de l'approche technique du ou des réseaux dont l'établissement
est envisagé dans le cadre du projet;
abis) une description de l'évolution et de la refonte organisationnelles
prévues des procédures de fonctionnement relatives au(x)réseau(x) à mettre en place conformément au projet;
b) l'attributiondes rôles et des tâches qui seron t ceux de la Commu-
nauté et des États membres au cours des phases suivantes demise au point et validation et de réalisation;
c) une description détaillée des avantages escomptés et des critères
qui permettront d'évaluer ces avantages après la phase de réalisa-tion;1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 6
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d) un schéma de répartition équitable, entre la Communauté et les
États membres, des frais de fonctionnement et de maintenanceafférents aux réseaux concernés au terme de la phase de réalisa-
tion.
La phase de mise au point et de validation peut, le cas échéant,
consister à élaborer, tester, évaluer et contrôler sur une petite échelle
la solution proposée pour le ou les réseaux concernés, et les résultats
obtenus servent à ajuster en conséquence le plan général de réalisation.
La phase de réalisation consiste à établir, conformément au plan
général, le ou les réseaux concernés qui doivent être parfaitement
opérationnels.
5. Les projets IDA reposent sur les actions et mesures horizontales
prises par la Communauté dans le cadre de la décision n
o1720/1999/
CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptantun ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilitéde réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entreadministrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(
1); sont notamment
utilisés, lorsque c'est possible, des applications et des services généri-
ques communs.
6. Le lancement et la mise en œuvre d'un projet IDA, la définition
de ses phases ainsi que la définition des exigences des utilisateurs, sur
les plans technique et fonctionnel, pour le ou les réseaux concernés par
un tel projet, se font dans le cadre de la politique ou de l'activitécommunautaire correspondante et font l'objet d'un contrôle, conformé-ment à la procédure de comité applicable, le cas échéant.
Lorsqu'aucune procédure de comité sectoriel n'est applicable, la
Communauté et les États membres créent des groupes sectorielsd'experts chargés d'examiner ces questions.
La Commission communique les conclusions de ces comités sectoriels
ou groupes d'experts au comité visé à l'article 8, enmême temps queses propositions relatives aux mesures visées à l'article 7.
7. Pour chaque projet IDA, les spécifications techniques font réfé-
rence, suivant le cas, aux normes européennes ou aux spécificationsaccessibles au public, telles que les normes Internet ouvertes, de façonà garantir un degré élevé d'interopérabilité des systèmes nationaux etcommunautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le
secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des
systèmes et services en matière de technologies de l'information et descommunications (TIC), une attention particulière est accordée auxorientations communautaires et aux outils de soutien en matière denormalisation.
8. L'élaborationet la réalisationde chaque projet IDA doiven t se
fonder sur les résultats adéquats obtenus dans le cadre d'autres activitéspertinentes de la Communauté, en particulier les programmes commu-
nautaires de recherche et développement technologique et les activités
communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télé-communications.
9. Chaque projet IDA est soumis à unexamende suivi, effectué en
coordination avec les États membres dans le cadre de la politique ouactivité communautaire concernée et présenté au comité sectorielcompétent ainsi qu'au CTA visé à l'article 8 dans un délai d'un an àcompter de la finde la phase de réalisation . Cet examencomporteune analyse coûts-avantages.
Article 6
Contribution financière de la Communauté
1. Les coûts de mise enœuvre des projets IDA son t pris encharge
par la Communauté en proportion de l'intérêt qu'ils présentent pourelle.1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 7
(1) Voir p. 9 du présent Journal officiel.
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2. Pour chaque projet IDA, la contribution financière de la Commu-
nauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7. Cettecontribution n'inclut pas les frais résultant du recours persistant à des
applications ou des spécifications contraires aux priorités ou aux
exigences de la présente décision ou de la décision n
o1720/1999/CE
du Parlement européen et du Conseil.
3. Au cours des phases préparatoires et de faisabilité d'unprojet, la
contribution de la Communauté peut couvrir intégralement le coût desétudes nécessaires.
4. Au cours des phases de mise au point et validation et de réalisa-
tion d'un projet, la Communauté supporte le coût des tâches qui lui sontconfiées dans le cadre du plan général de réalisation du projet.
5. Dans des cas exceptionnels et conformément à la procédure
prévue à l'article 8, la Communauté peut prendre à sa charge, sous laforme de subventions directes, une partie des frais encourus par un ou
plusieurs États membres afinque ces dern iers:
a) exercent des activités concernant un projet ou un réseau IDA qui
sont considérées comme présentant un intérêt pour d'autres partici-pants ou d'autres projets ou réseaux IDA;
b) introduisent dans un système un perfectionnement considéré néces-
saire pour améliorer ou simplifier la mise enœuvre gén érale d'un
réseau IDA particulier.
Le montant des subventions prévues est précisé dans le programme de
travail IDA pour chaque projet ou réseau IDA concerné et pour l'exer-cice budgétaire en cours. Les informations à fournir sont la valeurmaximale admissible, les avantages escomptés pour les projets et
réseaux IDA, les objectifs à réaliser, les administrations bénéficiaires
dans les États membres et les tâches à financer à l'aide desdites subven-tions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les subventions ne dépassent pas la
moitié des frais effectivement encourus par chacun des États membresbénéficiaires lors de l'accomplissement des tâches pour lesquelles la
subvention est accordée.
6. Le financement communautaire prévu par la présente décision
prend fin au terme de la phase de réalisation d'un projet IDA. Toute-fois, la présente décision autorise, à titre exceptionnel, etconformément à la procédure prévue à l'article 8, l'octroi de fondssupplémentaires afin de couvrir tout ou partie des coûts de fonctionne-
ment et de maintenance d'un réseau IDA jusqu'à la fin de l'année
suivant l'année où la mise en œuvre du réseau a été terminée.
7. La Communauté peut aussi, dans le cadre de la présente décision
et jusqu'à la fin de 1999, supporter les coûts de fonctionnement et demaintenance des réseaux IDA dont la mise en œuvre est poursuivieaux termes de la présente décision et qui étaient déjà opérationnels à
la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
8. Les ressources financières prévues au titre de la présente décision
ne sont, en principe, pas allouées à des projets ou phases de projets quibénéficient d'autres sources de financement communautaire.
Article 7
Mise en œuvre
1. La Commission met en œuvre l'action communautaire définie aux
articles 3 à 6.
2. La procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, s'applique ence
qui concerne l'approbation, sur la base du respect des priorités fixéesà l'article 4 et des principes visés à l'article 5 de la partie duprogramme de travail IDA concernant la mise en œuvre de la présentedécision, que la Commission élabore tous les ans et qui peut être1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 8
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révisée au cours de l'année de référence. Le programme de travail IDA
comporte:
— une répartition par projet des dépenses de l'année ou des années
antérieures,
— une estimation des coûts futurs à financer par la Communauté et les
États membres, et
— une brève déclaration relative aux résultats atteints et aux services
développés grâce à ces dépenses passées.
3. La procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, s'applique ence
qui concerne l'approbation, sur la base du respect des priorités fixéesà l'article 5, du rapport préliminaire et du plan général de réalisationde chaque projet IDA au terme de la phase de faisabilité et de la phasede mise au point et de validation ainsi que l'approbation de toute modi-ficationsubstan tielle ultérieure apportée à ce plande mise enœuvre.
4. La procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, s'applique ence
qui concerne l'approbation, sur la base des priorités fixées à l'article 4et des principes énoncés aux articles 5 et 6, de la répartition par projetdes dépenses budgétaires annuelles au titre de la présente décision.
Toute propositionde hausse budgétaire de plus de 250 000 euros par
ligne de projet au cours de l'année est également soumise à cette procé-dure.
5. Les spécifications techniques des appels d'offres à lancer en appli-
cation de la présente décision, lorsque la valeur du contrat dépasse500000 euros, sont définies en coordination avec les États membres.
Article 8
Comité
1. La Commissionest assistée par uncomité dén ommé «Comité
télématique entre administrations (CTA)», qui est composé de repré-
sentants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 4 et 7 de la décision1999/468/CE du Con seil(
1) s'appliquent
dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le CTA adopte son règlement intérieur.
4. La Commission fait annuellement rapport au CTA sur la mise en
œuvre de la présente décision.
Article 9
Réexamen et évaluation
1. La Commission procède tous les deux ans, en coordination avec
les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présentedécision.
2. L'évaluation consiste à déterminer l'état d'avancement des projets
d'intérêt commun indiqués en annexe.
L'évaluation vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la
Communauté, les avantages procurés par les réseaux IDA à la Commu-nauté pour l'avancement des politiques communes et de la coopérationinstitutionnelle, aux États membres, aux entreprises européennes et auxcitoyens de l'Union européenne, et à identifier les points susceptiblesd'être améliorés et vérifier la synergie avec d'autres activités commu-1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 9
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
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nautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommuni-
cations.
3. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil
son évaluation, après examen de celle-ci par le CTA, et l'accompagne
de toute proposition appropriée en vue de modifier l'annexe. Les
évaluations sont transmises au plus tard au moment où sont établis lesprojets de budget pour les années 2001, 2003 et 2005 respectivement.
Article 10
Extension à l'EEE et aux pays associés
1. Le programme IDA peut être ouvert, dans le cadre de leurs
accords respectifs avec la Communauté européenne, à la participation
des pays de l'Espace économique européen, des pays associés d'Europecentrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie à des projetsd'intérêt commun couverts par ces accords.
2. Lors de la mise enœuvre des projets, la coopérationavec des
pays non membres et, le cas échéant, des organisations internationalesou des organismes internationaux est encouragée.
3. Avant que la pleine participation au programme IDA ne leur soit
ouverte, les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, Malte
et la Turquie peuvent utiliser, à leurs frais, les services génériques IDA,
afin de mettre en œuvre une politique communautaire.
4. D'autres pays tiers peuvent, eux aussi, utiliser, à leurs frais, les
services génériques IDA afin de mettre en œuvre une politique commu-nautaire.
Article 11
Autres réseaux sectoriels
1. En ce qui concerne l'établissement ou le développement d'autres
réseaux sectoriels qui ne sont pas des projets IDA (ci-après dénommés«autres réseaux sectoriels»), les États membres et la Communauté veil-lent, conformément aux dispositions de la législation communautairepertinente régissant la mise en œuvre de ces réseaux sectoriels, aurespect des paragraphes 2 à 6.
2. Les autres réseaux sectoriels tirent parti des actions et mesures
horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision n
o
1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, à moins que ces
actions et mesures soient impropres à satisfaire les exigences des utili-sateurs définies pour les autres réseaux sectoriels.
3. Pour chacundes autres réseaux sectoriels, les spécification s tech-
niques font référence, suivant le cas, aux normes européennes ou auxspécifications accessibles au public, telles que les normes Internetouvertes, de façon à garantir un degré élevé d'interopérabilité des
systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs admi-
nistratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publicsdans le secteur des systèmes et services TIC, une attention particulièreest accordée aux orientations communautaires et aux outils de soutienen matière de normalisation.
4. Lors de l'élaborationet de la réalisationde chacundes autres
réseaux sectoriels, il convient de se fonder sur les résultats adéquats
d'autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les
programmes communautaires de recherche et développement technolo-gique et les activités communautaires dans le domaine des réseauxtranseuropéens de télécommunications.
5. Chacundes autres réseaux sectoriels est soumis à unexamende
suivi.
6. Les coûts de réalisationdes autres réseaux sectoriels son t pris en
charge par la Communauté en proportion de l'intérêt qu'ils présententpour elle.1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 10
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7. Au plus tard le 3 octobre 1999, et ensuite tous les ans, la
Commissiontran smet au CTA unrapport sur la mise enœuvre desparagraphes 1 à 6. Dans ce rapport, la Commission indique toutes les
exigences des utilisateurs qui empêchent d'autres réseaux sectoriels de
recourir aux services génériques visés au paragraphe 2, et examine lapossibilité d'adapter ces services génériques pour répondre auxexigences des utilisateurs en question.
Article 12
Montant de référence
1. Le montant de référence financière pour l'exécution de l'action
communautaire définie par la présente décision pour la période 2002-
2004 est de 39,8 millions d'euros.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la
limite des perspectives financières.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes . Elle entre en vigueur le jour de sa publication et est
applicable jusqu'au 31 décembre 2004.
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 11
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ANNEXE
PROJETSD'INTÉRÊTCOMMUNENMATIÈREDERÉSEAUXTRANS-
EUROPÉENS POUR L'ÉCHANGE DE DONNÉES ENTRE
ADMINISTRATIONS
Les projets suivants sont considérés comme projets d'intérêt commun dans le
cadre du programme IDA:
A.En général
1. Mise au point et mise en œuvre de réseaux télématiques au service de
l'Union économique et monétaire et des politiques et activités communau-
taires (conformément à la section B), des échanges d'informations
interinstitutionnels (conformément à la section C), ainsi que de la
mondialisation des réseaux IDA (conformément à la section D).
2. Poursuite et amélioration des projets et réseaux sectoriels entrepris dans
le cadre de la décision95/468/CE du Con seil à l'exceptiondes réseaux
visés à la sectionE.
3. Mise en œuvre des réseaux qui sont indispensables au fonctionnement des
agences et organes européens et sous-tendent le cadre juridique résultant
de la création de ces agences européennes.
4. Mise en œuvre de réseaux dans le domaine des politiques liées à la libre
circulation des personnes, dans la mesure où ils sont nécessaires pour
soutenir l'action de la Commnauté et/ou des États membres dans le cadre
du traité instituant la Communauté européenne.
5. Mise enœuvre des réseaux qui, dan s le cadre des politiques et activités
communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis
d'urgence pour soutenir l'action de la Communauté et des États membres,
notamment en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des
animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens, les
conditions d'existence des personnes vivant dans l'Union européenne, ou
les intérêts fondamentaux de la Communauté.
6. Mise en œuvre de réseaux qui facilitent la coopération entre les autorités
judiciaires.
B.Réseaux spécifiques au service de l'Union économique et monétaire et
des politiques et activités communautaires
1. Réseaux télématiques concernant la politique économique et monétaire,
facilitant notamment le contrôle du respect des critères de convergence
et l'introduction de l'euro.
2. Réseaux télématiques concernant l'élargissement de l'Union européenne,
notamment par la mise en œuvre d'un système efficace de communica-
tion électronique entre, d'une part, les services de traduction de la
Commission et du Conseil et, d'autre part, les agences temporaires de
traduction/révision qui pourront être créées dans chaque pays candidat.
3. Réseaux télématiques concernant les politiques régionales et de cohé-
sion, facilitant notamment la collecte, la gestion et la diffusion, au
niveau des administrations centrales et régionales, d'informations concer-
nant la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion.
4. Réseaux télématiques concernant le financement communautaire, créant
notamment une interface avec les banques de données existant à la
Commission afin de faciliter l'accès des organismes européens, en parti-
culier des PME, aux sources de financement communautaires.
5. Réseaux télématiques dans le domaine des statistiques, concernant
notamment la collecte et la diffusion des données statistiques.
6. Réseaux télématiques dans le domaine de la publication de documents
officiels.
7. Réseaux télématiques dans le secteur agricole et celui de la pêche,
notamment au service de la gestion des marchés et des structures agri-
coles, d'une gestion financière plus efficace, d'un échange de données
comptables sur les exploitations agricoles (RICA) entre les organismes
nationaux et la Commission et de la lutte antifraude.
8. Réseaux télématiques dans le secteur industriel, concernant notamment
les échanges d'informations entre administrations chargées des questions1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 12
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industrielles et entre ces administrations et les fédérations d'entreprises,
pour l'échange de données relatives à la réception par type des véhicules
automobiles entre les administrations, ainsi que les services visant à
simplifier et à améliorer le processus pour remplir les formulaires admi-
nistratifs.
9. Réseaux télématiques concernant la politique en matière de concurrence,
notamment par la mise en œuvre d'un meilleur échange de données élec-
troniques avec les administrations nationales en vue de faciliter les
procédures d'information et de consultation.
10. Réseaux télématiques dans les domaines de l'éducation et de la culture,
de l'information, de la communication et de l'audiovisuel, notamment
pour l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur
les réseaux ouverts, afinde promouvoir le développemen t et la libre
circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information.
11. Réseaux télématiques dans le secteur des transports, notamment pour
faciliter les échanges de données relatives aux conducteurs, aux véhi-
cules et aux transporteurs.
12. Réseaux télématiques dans le domaine du tourisme, de l'environnement,
de la protectiondes con sommateurs et de la protectionde la san té
publique, pour faciliter les échanges d'informations entre États membres.
13. Réseaux télématiques contribuant à atteindre les objectifs de l'initiative
eEurope et du pland'actiony afféren t, enparticulier le chapitre sur les
pouvoirs publics en ligne qui est dans l'intérêt des citoyens et des entre-
prises.
14. Réseaux télématiques concernant la politique d'immigration, notamment
par l'amélioration de l'échange électronique de données avec les admi-
nistrations nationales afin de faciliter les procédures d'information et de
consultation.
C.Réseaux interinstitutionnels
Réseaux télématiques au service des échanges interinstitutionnels d'informa-
tions, notamment:
1. au service du processus de prise de décisionde la Commun auté et des
questions parlementaires;
2. pour la mise en place des liens télématiques nécessaires entre la Commis-
sion, le Parlement européen, les autres institutions européennes et le
Conseil (y compris le site de la présidence en exercice de l'Union euro-
péenne et les représentations permanentes des États membres);
3. pour faciliter le multilinguisme dans les échanges d'informations entre
institutions, par la gestion du processus de traduction et des outils d'aide
à la traduction, par le partage ou l'échange de ressources multilingues et
l'organisation d'un accès commun aux bases de données terminologiques;
4. pour le partage de documents entre agences et organes européens et insti-
tutions européennes.
D.Mondialisation des réseaux IDA
Extension des réseaux IDA aux pays de l'EEE, de l'AELE, aux PECO et
autres pays associés, ainsi qu'aux pays du G7 et aux organisations internatio-
nales, notamment en ce qui concerne les réseaux telématiques dans les
domaines de la sécurité sociale, des soins de santé, des produits pharmaceu-
tiques et de l'environnement.
E.Autres réseaux sectoriels
Les projets qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui
disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent du
groupe «autres réseaux sectoriels» visé à l'article 11 de la présente décision.1999D1719 — FR — 20.11.2002 — 001.001 — 13
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