1992L0079 — FR — 08.03.2002 — 002.001 — 1
Cedocumentconstitueunoutildedocumentationetn'engagepaslaresponsabilitédesinstitutions
►B DIRECTIVE92/79/CEEDUCONSEIL
du19octobre1992
concernantlerapprochementdestaxesfrappantlescigarettes
(JO L 316 du 31.10.1992, p. 8)
Modifiée par:
Journalofficiel
nopage date
►M1 Directive 1999/81/CE du Conseil du 29 juillet 1999 L 211 47 11.8.1999
►M2 Directive 2002/10/CE du Conseildu 12 février 2002 L 46 26 16.2.2002
▼B
DIRECTIVE92/79/CEEDUCONSEIL
du19octobre1992
concernantlerapprochementdestaxesfrappantlescigarettes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive 72/464/CEE (4) prévoit des dispositions
générales en matière d'accises frappant les tabacs manufacturés ainsi
que des dispositions particulières concernant la structure des accisesapplicables aux cigarettes;
considérant que la directive 79/32/CEE (
5) a arrêté les définitions des
différents groupes de tabacs manufacturés;
considérant que, pour la réalisation du marché intérieur, le 1erjanvier
1993, il est nécessaire de fixer une accise minimale globale pour lescigarettes;
considérant qu'ilest nécessaire que l e royaume d'Espagne dispose d'une
période transitoire de deux ans pour atteindre cette accise minimaleglobale;
considérant qu'il convient d'octroyer à la République portugaise un taux
réduit éventuelpour l es cigarettes fabriquées par des petits producteurset consommées dans les régions ultrapériphériques des Açores et deMadère;
considérant qu'ilconvient d'instaurer une procédure permettant, en ce
qui concerne l'incidence globale ainsi que la structure des droitsd'accises grevant les cigarettes, d'effectuer, tous les deux ans, les adap-tations nécessaires pour tenir compte du bon fonctionnement du marchéintérieur et des objectifs du traité en général,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Le 1erjanvier 1993 au plus tard, les États membres appliquent sur
les cigarettes des taxes de consommation minimales selon les règles
prévues par la présente directive.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux impositions qui, en vertu de la
directive 72/464/CEE, sont perçues sur les cigarettes et qui compren-
nent:
a) une accise spécifique par unité de produit;
b) une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente au
détail;
c) une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.1992L0079 — FR — 08.03.2002 — 002.001 — 2
(1)J O noC 12 du 18. 1. 1990, p. 4.
(2)J O noC 94 du 13. 4. 1992, p. 35.
(3)J O noC 225 du 10. 9. 1990, p. 56.
(4)J O noL 303 du 31. 12. 1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 92/78/CEE (voir page 5 du présent Journalofficiel ).
(5)J O noL 10 du 16. 1. 1979, p. 8.
▼M2
Article 2
1. Chaque État membre applique une accise minimale globale
(spécifique plus ad valorem hors TVA), dont l'incidence est fixée à
57 % du prix de vente au détail(toutes taxes incl uses) et qui n'est pas
inférieure à 60 euros par 1 000 unités pour les cigarettes appartenant àla classe de prix la plus demandée. À partir du 1
erjuillet 2006, le
montant de «60 euros» est remplacé par «64 euros».
2. Les États membres qui perçoivent une accise minimale globale
d'au moins 95 euros par 1 000 unités pour les cigarettes de la classe
de prix la plus demandée ne sont pas tenus de respecter la règle del'incidence minimale de 57 %. À partir du 1
erjuillet 2006, le montant
de «95 euros» est remplacé par «101 euros».
3. L'accise minimale globale sur les cigarettes est établie par réfé-
rence aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée d'après les
données connues au 1erjanvier de chaque année.
4. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui, au 1er
juillet 2001, appliquaient une accise minimale globale inférieure à
60 euros par 1 000 unités pour les cigarettes appartenant à la classe deprix la plus demandée, peuvent reporter jusqu'au 31 décembre 2004inclus l'application d'une accise minimale globale de 60 euros par
1 000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
5. La valeur de l'euro en monnaies nationales applicable aux
montants de l'accise minimale globale est fixée une fois par an. Lestaux de change à appliquer sont ceux obtenus le premier jour ouvrabled'octobre, qui sont publiés au Journal officiel des Communautés euro-
péennes et qui entrent en vigueur à partir du 1
erjanvier de l'année civile
suivante.
6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres qui n'ont pas
adopté l'euro sont autorisés à appliquer la contrevaleur de l'euro,obtenue le premier jour ouvrable d'octobre 2000, dans leur monnaienationale pour la conversion du montant de 95 euros visé au para-
graphe 2. La présente dérogation est réexaminée dans le prochain
rapport devant être soumis à la Commission conformément à l'article 4.
Article 2 bis
1. Quand un changement dans le prix de vente au détail des ciga-
rettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un
État membre et a pour effet de ramener l'incidence de l'accise minimale
globale en dessous du niveau fixé à l'article 2, premier alinéa, l'Étatmembre en question peut s'abstenir d'ajuster l'incidence de l'acciseminimale globale au plus tard jusqu'au 1
erjanvier de la deuxième année
qui suit celle du changement.
2. Quand un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur
ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'incidence de l'accise
minimale globale jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage duprix de vente au détail, est équivalent à l'incidence de l'augmentationdu taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pour-centage du prix de vente au détail, même si un tel ajustement a pour
effet de ramener l'incidence de l'accise minimale globale en dessous
du niveau fixé à l'article 2.
3. Si, conformément au paragraphe 2, un État membre a réduit
l'incidence de l'accise minimale globale à un niveau inférieur au niveaufixé à l'article 2, premier alinéa, il relève l'incidence afin d'atteindre aumoins ce niveau au plus tard le 1
erjanvier de la deuxième année qui
suit l'année de la réduction.
Article 3
1. Le royaume d'Espagne dispose d'une période transitoire de deux
ans, à partir du 1erjanvier 1993, pour atteindre l'accise minimale fixée
à l'article 2.1992L0079 — FR — 08.03.2002 — 002.001 — 3
▼M1
▼B
▼B
2. La République portugaise peut appliquer un taux réduit, inférieur
jusqu'à 50 % de celui qui est établi à l'article 2, aux cigarettes consom-mées dans les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère,
fabriquées par des petits producteurs, dont la production annuelle effec-
tuée par chacun d'eux n'excède pas 500 tonnes.
3. Nonobstant l'article 2, le Royaume de Suède peut différer jusqu'au
31 décembre 2002 l'application de l'accise minimale globale équivalantà 57 % du prix de vente au détail(toutes taxes comprises) des ciga-
rettes de la classe de prix la plus demandée. En outre, le Royaume de
Suède ne peut réduire l'accise globale en dessous du niveau appliqué au1
eraoût 1998.
4. Jusqu'au 31 décembre 2002, la République française peut appli-
quer, pour les cigarettes vendues en Corse, les mêmes taux que ceuxen vigueur au 31 décembre 1997.
Article 4
Tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le
cas échéant, une proposition concernant les taux d'accises fixés par la
présente directive et la structure des droits d'accises, définie à l'article16 de la directive 95/59/CE du 27 novembre 1995 concernant lesimpôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consom-mation des tabacs manufacturés (
1). Le Conseilexamine ce rapport et
cette proposition et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parle-
ment européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la
Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonction-nement du marché intérieur, de la valeur réelle des niveaux d'accisesfixés à l'article 2 calculée uniquement en fonction de l'inflation, et desobjectifs généraux du traité.
Article 5
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives pour se conformer à la
présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informentimmédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les disposi-
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régipar la présente directive.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1992L0079 — FR — 08.03.2002 — 002.001 — 4
(1) JO L 291 du 6.12.1995, p. 40. Directive modifiée par la directive 1999/81/
CE (JO L 211 du 11.8.1999, p. 47).▼M1
▼M2
▼B