1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 1
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►BDIRECTIVE96/62/CE DU CONSEIL
du 27 septembre 1996
concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant
(JO L 296 du 21.11.1996, p. 55)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du
29 septembre 2003L 284 1 31.10.2003
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DIRECTIVE96/62/CE DU CONSEIL
du 27 septembre 1996
concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article 130 S paragraphe 1,
vu la propositionde la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du
traité (3),
considérant que le cinquième programme d'action en matière d'environ-
nement de 1992, dont l'approche générale a été approuvée par leConseil et les représentants des gouvernements des États membres,
réunis au sein du Conseil, dans leur résolution 93/C 138/01 du 1
er
février 1993 (4), envisage des modifications à la législation actuelle
sur les polluants atmosphériques; que ledit programme recommanded'établir des objectifs à long terme en matière de qualité de l'air;
considérant qu'il convient, en vue de protéger l'environnement dans son
ensemble, ainsi que la santé des personnes, d'éviter, d'empêcher ou deréduire les concentrations de polluants atmosphériques nocifs et defixer des valeurs limites et/ou des seuils d'alerte pour les niveaux depollutionde l'air ambian t;
considérant que, afin de tenir compte des mécanismes spécifiques de
formation de l'ozone, il peut s'avérer nécessaire de compléter ou deremplacer ces valeurs limites et ces seuils d'alerte par des valeurscibles;
considérant que les valeurs numériques adoptées pour les valeurs
limites, les seuils d'alerte et, en ce qui concerne l'ozone, les valeurscibles et/ou les valeurs limites et les seuils d'alerte doivent se fondersur les résultats des travaux menés par les groupes scientifiques inter-nationaux œuvrant dans ce domaine;
considérant que la Commission doit procéder à des études en vue
d'analyser les effets de l'action combinée de différents polluants ousources de pollutionain si que l'effet du climat sur l'activité des diffé-rents polluants examinés dans le cadre de la présente directive;
considérant qu'il y a lieu d'évaluer la qualité de l'air ambiant au regard
des valeurs limites et/ou des seuils d'alerte, et, en ce qui concernel'ozone, des valeurs cibles et/ou des valeurs limites en tenant comptede la taille des populations et des écosystèmes exposés à la pollutionatmosphérique, ainsi que de l'environnement;
considérant qu'il convient, pour permettre la comparaison des évalua-
tions de la qualité de l'air ambiant basées sur les mesures effectuéesdans les États membres, de préciser, lors de la fixation des valeursattribuées aux seuils d'alerte, valeurs limites et valeurs cibles, l'empla-cement et le nombre des points d'échantillonnage ainsi que les
méthodes de mesure de référence utilisées;
considérant qu'il est nécessaire, pour permettre l'utilisation d'autres
techniques d'évaluation de la qualité de l'air ambiant en plus desmesures directes, de définir les critères d'utilisation et le degré deprécisionrequis de ces techn iques;1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 2
(1)J O noC 216 du 6. 8. 1994, p. 4.
(2)J O noC 110 du 2. 5. 1995, p. 5.
(3) Avis du Parlement européen du 16 juin 1995 (JO noC 166 du 3. 7. 1995, p.
173), position commune du Conseil du 30 novembre 1995 (JO noC5 9d u
28. 2. 1996, p. 24) et décisiondu Parlemen t européendu 22 mai 1996 (JO no
C 166 du 10. 6. 1996, p. 63).
(4)J O noC 138 du 17. 5. 1993, p. 1.
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considérant que les mesures générales fixées par la présente directive
doivent être complétées par des mesures spécifiques arrêtées pourchaque substance;
considérant que ces mesures spécifiques doivent être adoptées dès que
possible afin de satisfaire aux objectifs généraux de la présente direc-tive;
considérant qu'il convient de recueillir des données représentatives
préliminaires sur les niveaux des polluants;
considérant qu'il est nécessaire, en vue de protéger l'environnement
dans son ensemble et la santé humaine, que les États membres prennent
des mesures encas de dépassemen t des valeurs limites de façonàassurer le respect de ces valeurs dans les délais fixés;
considérant que les mesures prises par les États membres doivent tenir
compte des exigences fixées par les règlements concernant le fonction-
nement des installations industrielles conformément à la législationcommunautaire dans le domaine de la prévention et de la réductionintégrées de la pollution, lorsque cette législation s'applique;
considérant qu'il peut être utile, compte tenu du temps nécessaire pour
que ces mesures soient mises en œuvre et produisent leurs effets, defixer des marges temporaires de dépassement de la valeur limite;
considérant qu'il peut exister dans les États membres des zones où les
niveaux de pollution dépassent la valeur limite tout en restant dans la
marge de dépassement admise; que la valeur limite doit être respectéedans les délais prescrits;
considérant que les États membres doivent se consulter si le niveau
d'unpolluan t dépasse ou risque de dépasser la valeur limite plus la
marge de dépassement ou, selon le cas, le seuil d'alerte, à la suited'une pollution importante provenant d'un autre État membre;
considérant que l'établissement de seuils d'alerte à partir desquels il
convient de prendre des mesures de précaution permettra de limiter
les effets des épisodes de pollution sur la santé humaine;
considérant que, dans les zones et les agglomérations dans lesquelles
les niveaux des polluants sont inférieurs aux valeurs limites, les États
membres doivent s'efforcer de préserver la meilleure qualité de l'air
ambiant compatible avec le développement durable;
considérant qu'il y a lieu, pour faciliter le traitement et la comparaison
des données recueillies, de les transmettre à la Commission sous une
forme normalisée;
considérant que la mise en œuvre d'une vaste politique globale d'éva-
luationet de gestionde la qualité de l'air ambian t doit reposer sur desfondements scientifiques et techniques solides, et sur un échange de
vues permanent entre les États membres;
considérant qu'il est nécessaire d'éviter d'accroître inutilement le
volume des informations que doivent transmettre les États membres;que l'information recueillie par la Commission dans le cadre de la
mise en œuvre de la présente directive est utile à l'Agence européenne
pour l'environnement (AEE) et peut donc être transmise à celle-ci parla Commission;
considérant qu'il peut être souhaitable d'adapter au progrès scientifique
et technique les critères et les techniques utilisés pour l'évaluation de la
qualité de l'air ambiant et d'élaborer les dispositions nécessaires àl'échange des informations à fournir au titre de la présente directive;qu'il y a lieu, envue de faciliter la réalisationdes travaux n écessairesà cet effet, d'instaurer une procédure établissant une coopération étroiteentre les États membres et la Commission au sein d'un comité;
considérant que, en vue de favoriser l'échange réciproque d'informa-
tions entre les États membres et l'AEE, la Commission devra publiertous les trois ans, avec l'aide de l'AEE, un rapport sur la qualité del'air ambiant dans la Communauté;1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 3
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considérant qu'il convient de traiter en priorité les substances déjà
couvertes par la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980,concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmos-
phérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension(
1),
la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernantune valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (
2), la direc-
tive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes dequalité de l'air pour le dioxyde d'azote (
3) et la directive 92/72/CEE du
Conseil, du 21 septembre 1992, concernant la pollution de l'air par
l'ozone (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objectifs
La présente directive a pour objectif général de définir les principes de
base d'une stratégie commune visant à:
— définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant
dans la Communauté, afin d'éviter, de prévenir ou de réduire leseffets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement danssonen semble,
— évaluer, sur la base de méthodes et de critères communs, la qualité
de l'air ambiant dans les États membres,
— disposer d'informations adéquates sur la qualité de l'air ambiant et à
faire en sorte que le public en soit informé, entre autres par des
seuils d'alerte,
— maintenir la qualité de l'air ambiant, lorsqu'elle est bonne, et l'amé-
liorer dans les autres cas.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «air ambiant»: l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des
lieux de travail;
2) «polluant»: toute substance introduite directement ou indirectement
par l'homme dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets
nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans sonensemble;
3) «niveau»: la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son
dépôt sur les surfaces en un temps donné;
4) «évaluation»: toute méthode utilisée pour mesurer, calculer,
prévoir ou estimer le niveau d'un polluant dans l'air ambiant;
5) «valeur limite»: un niveau fixé sur la base de connaissances scien-
tifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effetsnocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son
ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser
une fois atteint;
6) «valeur cible»: un niveau fixé dans le but d'éviter davantage à long
terme des effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnementdans son ensemble, à atteindre dans la mesure du possible sur unepériode donnée;
7) «seuil d'alerte»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte
durée présente un risque pour la santé humaine et à partir duquel1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 4
(1)J O noL 229 du 30. 8. 1980, p. 30. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 91/692/CEE (JO noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48).
(2)J O noL 378 du 31. 12. 1982, p. 15. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 91/692/CEE.
(3)J O noL 87 du 27. 3. 1985, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la
directive 91/692/CEE.
(4)J O noL 297 du 13. 10. 1992, p. 1.
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les États membres prennent immédiatement des mesures conformé-
ment à la présente directive;
8) «marge de dépassement»: le pourcentage de la valeur limite dont
cette valeur peut être dépassée dans les conditions fixées par la
présente directive;
9) «zone»: une partie de leur territoire délimitée par les États
membres;
10) «agglomération»: une zone caractérisée par une concentration de
population supérieure à 250000 habitants ou, lorsque la concentra-
tion de population est inférieure ou égale à 250 000 habitants, unedensité d'habitants au kilomètre carré qui justifie pour les Étatsmembres l'évaluationet la gestionde la qualité de l'air ambian t.
Article 3
Mise en œuvre et responsabilités
Pour la mise enœuvre de la présen te directive, les États membres dési-
gnent aux niveaux appropriés les autorités compétentes et les
organismes chargés:
— de la mise enœuvre de la présen te directive,
— de l'évaluationde la qualité de l'air ambian t,
— de l'agrément des dispositifs de mesure (méthodes, appareils,
réseaux, laboratoires),
— d'assurer la qualité de la mesure effectuée par les dispositifs de
mesure envérifian t le respect de cette qualité par ces dispositifs,
notamment par des contrôles de qualité internes, conformément,
entre autres, aux exigences des normes européennes en matièred'assurance de la qualité,
— de réaliser l'analyse des méthodes d'évaluation,— de coordonner sur leur territoire les programmes communautaires
d'assurance de la qualité organisés par la Commission.
Lorsque les États membres fournissent à la Commission l'information
visée au premier alinéa, ils la rendent accessible au public.
Article 4
Détermination des valeurs limites et des seuils d'alerte pour l'air
ambiant
1. En ce qui concerne les polluants énumérés à l'annexe I, la
Commission soumet au Conseil des propositions concernant la fixationdes valeurs limites et, de manière appropriée, des seuils d'alerte selonle calendrier suivant:
— le 31 décembre 1996 au plus tard pour les polluants 1 à 5,
— conformément à l'article 8 de la directive 92/72/CEE pour l'ozone,— le 31 décembre 1997 au plus tard pour les polluants 7 et 8,
— dès que possible, et le 31 décembre 1999 au plus tard, pour les
polluants 9 à 13.
Pour fixer les valeurs limites et, de manière appropriée, les seuils
d'alerte, il est tenu compte, à titre d'exemple, des facteurs fixés à
l'annexe II.
En ce qui concerne l'ozone, ces propositions tiendront compte des
mécanismes spécifiques de formation de ce polluant et, à cet effet,pourront prévoir des valeurs cibles et/ou des valeurs limites.
Si une valeur cible fixée pour l'ozone est dépassée, les États membres
informent la Commission des mesures prises pour atteindre cettevaleur. Sur la base de cette information, la Commission évalue si desmesures additionnelles sont nécessaires au niveau communautaire et
soumet, en tant que de besoin, des propositions au Conseil.
En ce qui concerne d'autres polluants, la Commission soumet au
Conseil des propositions concernant la fixation de valeurs limites et,de manière appropriée, de seuils d'alerte, s'il apparaît, d'après les1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 5
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progrès scientifiques et compte tenu des critères fixés à l'annexe III,
qu'il faut éviter, prévenir ou réduire dans la Communauté les effetsnocifs de ces polluants pour la santé humaine et/ou pour l'environne-
ment dans son ensemble.
2. La Commission veille à réexaminer, en tenant compte des
données les plus récentes de la recherche scientifique dans lesdomaines épidémiologique et environnemental concernés ainsi que desprogrès les plus récents de la métrologie, les éléments sur lesquels se
basent les valeurs limites et les seuils d'alerte visés au paragraphe 1.
3. Lors de l'établissement des valeurs limites et des seuils d'alerte,
des critères et des techniques sont déterminés concernant:
a) les mesures à utiliser dans le cadre de la mise en œuvre de la légis-
lationvisée au paragraphe 1:
— l'emplacement des points d'échantillonnage,
— le nombre minimal de points d'échantillonnage,— les techniques de mesure de référence et d'échantillonnage,
b) l'utilisation d'autres techniques d'évaluation, notamment la modélisa-
tion, de la qualité de l'air ambiant:
— la résolutionspatiale pour la modélisationet les méthodes d'éva-
luationobjective,
— les techniques de référence pour la modélisation.
Ces critères et techniques sont établis pour chaque polluant et tiennent
compte de la taille des agglomérations ou des niveaux de polluantsdans les zones étudiées.
4. Pour tenir compte des niveaux effectifs d'un polluant déterminé
lors de la fixation des valeurs limites, ainsi que des délais nécessaires
pour mettre enœuvre les mesures visan t à améliorer la qualité de l'airambiant, le Conseil peut fixer également pour la valeur limite unemarge de dépassement temporaire.
Cette marge se réduit selon les modalités qui seront définies pour
chaque polluant afin d'atteindre la valeur limite au plus tard à la fin
du délai à déterminer pour chaque polluant lors de la fixation de cette
valeur.
5. Conformément au traité, le Conseil adopte la législation prévue
au paragraphe 1 et les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4.
6. Lorsqu'unÉtat membre pren d des mesures plus strictes que celles
prévues par les dispositions visées au paragraphe 5, il en informe la
Commission.
7. Lorsqu'unÉtat membre en visage de fixer des valeurs limites ou
des seuils d'alerte pour des polluants non visés à l'annexe I et nonsoumis à des dispositions communautaires concernant la qualité del'air ambiant dans la Communauté, il en informe la Commission en
temps utile. La Commission est tenue de fournir, en temps utile, une
réponse à la question de la nécessité de prendre des mesures au niveaucommunautaire conformément aux critères fixés à l'annexe III.
Article 5
Évaluation préliminaire de la qualité de l'air ambiant
Les États membres ne disposant pas, pour toutes les zones et agglomé-
rations, de mesures représentatives des niveaux des polluants procèdentà des campagnes de mesures représentatives, d'enquête ou d'évaluation,
de façon à disposer de ces données en temps utile pour la mise en
œuvre de la législationvisée à l'article 4 paragraphe 1.
Article 6
Évaluation de la qualité de l'air ambiant
1. Lorsque les valeurs limites et les seuils d'alerte sont fixés, la
qualité de l'air ambiant est évaluée sur tout le territoire des Étatsmembres, conformément au présent article.1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 6
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2. Conformément aux critères visés à l'article 4 paragraphe 3 et pour
les polluants pertinents en vertu des dispositions de ce paragraphe, lesmesures sont obligatoires dans les zones suivantes:
— les agglomérations telles que définies à l'article 2 paragraphe 10,
— les zones où les niveaux sont compris entre les valeurs limites et les
niveaux prévus au paragraphe 3
et
— les autres zones où les niveaux dépassent les valeurs limites.
Les mesures prévues peuvent être complétées par des techniques de
modélisation pour fournir une information adéquate sur la qualité del'air ambiant.
3. Pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant, une combinaison
de mesures et de techniques de modélisation peut être employée,
lorsque les niveaux sont inférieurs, sur une durée représentative, à un
niveau inférieur à la valeur limite, à déterminer selon les dispositionsprévues à l'article 4 paragraphe 5.
4. Lorsque les niveaux sont inférieurs à un niveau à déterminer
selonles disposition s prévues à l'article 4 paragraphe 5, il est possible
de se borner à l'emploi des techniques de modélisation ou d'estimation
objective pour évaluer les niveaux. Cette disposition ne s'applique pasaux agglomérations pour les polluants pour lesquels des seuils d'alerteont été fixés selon les dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 5.
5. Lorsque des polluants doivent être mesurés, les mesures sont
effectuées à des endroits fixes, soit en continu, soit par échantillonnage
aléatoire; les mesures sont suffisamment nombreuses pour permettre de
déterminer les niveaux observés.
Article 7
Amélioration de la qualité de l'air ambiantExigences générales
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer
le respect des valeurs limites.
2. Les mesures prises pour atteindre les objectifs de la présente
directive doivent:
a) prendre en compte une approche intégrée pour la protection de l'air,
de l'eau et du sol;
b) ne pas contrevenir à la législation communautaire relative à la
protectionde la sécurité et de la san té des travailleurs sur les lieuxde travail;
c) ne pas avoir d'effets négatifs et significatifs sur l'environnement des
autres États membres.
3. Les États membres établissent des plans d'action indiquant les
mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement des
valeurs limites et/ou des seuils d'alerte, afinde réduire le risque dedépassement et d'en limiter la durée. Ces plans peuvent prévoir, selonle cas, des mesures de contrôle et, lorsque cela est nécessaire, desuspension des activités, y compris le trafic automobile, qui concourent
au dépassement des valeurs limites.
Article 8
Mesures applicables dans les zones où les niveaux dépassent la
valeur limite
1. Les États membres établissent la liste des zones et des agglomé-
rations où les niveaux d'un ou de plusieurs polluants dépassent la
valeur limite augmentée de la marge de dépassement.
Lorsqu'il n'a pas été fixé de marge de dépassement pour un polluant
déterminé, les zones et les agglomérations où le niveau de ce polluantdépasse la valeur limite sont assimilées aux zones et agglomérationsvisées au premier alinéa et les paragraphes 3, 4 et 5 s'y appliquent.1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 7
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2. Les États membres établissent la liste des zones et des agglomé-
rations où les niveaux d'un ou de plusieurs polluants sont compris entrela valeur limite et la valeur limite augmentée de la marge de dépasse-
ment.
3. Dans les zones et les agglomérations visées au paragraphe 1, les
États membres prennent des mesures pour assurer l'élaboration ou lamise en œuvre d'un plan ou programme permettant d'atteindre la valeur
limite dans le délai fixé.
Ledit planou programme, auquel la populationdoit avoir accès,
contient au moins les informations énumérées à l'annexe IV.
4. Dans les zones et les agglomérations visées au paragraphe 1, où
le niveau de plus d'un polluant est supérieur aux valeurs limites, les
États membres fournissent un plan intégré englobant tous les polluantsencause.
5. La Commission vérifie régulièrement la mise en œuvre des plans
ou programmes soumis en application du paragraphe 3, en examinant
les progrès réalisés et les perspectives enmatière de pollutionde l'air.
6. Lorsque le niveau d'un polluant est supérieur ou risque d'être su-
périeur à la valeur limite augmentée de la marge de dépassement ou, lecas échéant, au seuil d'alerte, à la suite d'une pollution significative quia pour origine un autre État membre, les États membres concernés se
consultent en vue de remédier à la situation. La Commission peut
assister à ces consultations.
Article 9
Exigences applicables aux zones où les niveaux sont inférieurs à la
valeur limite
Les États membres établissent la liste des zones et des agglomérations
où les niveaux des polluants sont inférieurs aux valeurs limites.
Dans ces zones et agglomérations, les États membres maintiennent les
niveaux des polluants en dessous des valeurs limites et s'efforcent de
préserver la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec le déve-
loppement durable.
Article 10
Mesures applicables en cas de dépassement des seuils d'alerte
Lorsque les seuils d'alerte sont dépassés, les États membres garantissent
que les mesures nécessaires sont prises pour informer la population (aumoyen, par exemple, de la radio, de la télévision et de la presse). LesÉtats membres transmettent également, à titre provisoire, à la Commis-sion les informations relatives aux niveaux enregistrés et à la durée du
ou des épisodes de pollution, trois mois au plus tard après qu'ils ont eu
lieu. Une liste des détails minimaux à fournir à la population est établieenmême temps que les seuils d'alerte.
Article 11
Transmission des informations et rapports
Après l'adoptionpar le Con seil de la première propositionvisée à
l'article 4 paragraphe 1 premier tiret:
1) les États membres informent la Commission des autorités compé-
tentes, laboratoires et organismes visés à l'article 3, et:
a) dans les zones visées à l'article 8 paragraphe 1:
i) lui signalent l'apparition de niveaux supérieurs à la valeur
limite augmentée de la marge de dépassement, les dates ou
périodes auxquelles ces niveaux ont été observés et lesvaleurs enregistrées dans les neuf mois qui suivent la fin dechaque année.
Lorsqu'il n'a pas été fixé de marge de dépassement pour un
polluant déterminé, les zones et les agglomérations où le1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 8
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niveau de ce polluant dépasse la valeur limite sont assimilées
aux zones et agglomérations visées au premier alinéa;
ii) lui signalent les raisons de chaque cas enregistré, dans les
neuf mois qui suivent la fin de chaque année;
iii) lui transmettent les plans ou programmes visés à l'article 8
paragraphe 3 deux ans au plus tard après la fin de l'annéeau cours de laquelle les niveaux ont été observés;
iv) l'informent tous les trois ans de l'état d'avancement du plan
ou programme;
b) lui transmettent, chaque année et neuf mois au plus tard après la
fin de chaque année, la liste des zones et agglomérations visées àl'article 8 paragraphes 1 et 2 et à l'article 9;
c) lui transmettent, dans le cadre du rapport sectoriel visé à l'article
4 de la directive 91/692/CEE du Conseil, du 23 décembre 1991,
visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports rela-tifs à la mise en œuvre de certaines directives concernantl'environnement (
1), tous les trois ans et neuf mois au plus tard
après la fin de chaque période de trois ans, des informationsrésumant les niveaux observés ou évalués, selon les cas, dans
les zones et agglomérations visées aux articles 8 et 9;
d) lui transmettent les méthodes utilisées pour l'évaluation prélimi-
naire de la qualité de l'air, prévue à l'article 5;
2) la Commissionpublie:
a) chaque année, une liste des zones et agglomérations visées à
l'article 8 paragraphe 1;
b) tous les trois ans, un rapport sur la qualité de l'air ambiant dans
la Communauté. Ce rapport présente une synthèse des informa-tions reçues dans le cadre d'un mécanisme d'échange
d'informations entre la Commission et les États membres;
3) la Commission utilisera, en tant que de besoin, l'expertise disponible
à l'Agence européenne de l'environnement lors de la rédaction durapport visé au paragraphe 2 point b).
Article 12
Comité et fonctions du comité
1. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique
et technique les critères et techniques visés à l'article 4, paragraphe 2,
et les modalités de transmission des informations à fournir au titre de
l'article 11, ainsi que d'autres tâches spécifiées dans les dispositionsprévues à l'article 4, paragraphe 3, sont arrêtées conformément à laprocédure prévue au paragraphe 2 du présent article. Cette adaptationne doit pas avoir pour effet de modifier directement ou indirectementles valeurs limites ou les seuils d'alerte.
2. La Commissionest assistée par uncomité.3. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et 7 de la décision1999/468/CE (
2) s'appliquent, dans le respect des
dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision1999/468/
CE est fixée à trois mois.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 9
(1)J O noL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.
(2) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L
184 du 17.7.1999, p. 23).▼M1
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Article 13
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à la présente directive au plus tard dix-huit mois après son entrée en
vigueur pour ce qui est des dispositions relatives aux articles 1erà4e t
12 et aux annexes I, II, III et IV, et au plus tard à la date à laquelle lesdispositions visées à l'article 4 paragraphe 5 seront d'application pource qui est des dispositions relatives aux autres articles.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-
nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une
telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domainerégi par la présente directive.
Article 14
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 10
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ANNEXE I
LISTE DES POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES À PRENDRE EN
CONSIDÉRATION DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION ET DE LA
GESTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT
I.Polluants devant être examinés au stade initial, y compris les polluants
régis par les directives existantes dans le domaine de la qualité de l'air
ambiant
1. Anhydride sulfureux
2. Dioxyde d'azote
3. Particules fines, telles que les suies (y compris PM 10)4. Particules ensuspen sion
5. Plomb
6. Ozone
II.Autres polluants atmosphériques
7. Benzène
8. Monoxyde de carbone9. Hydrocarbures polycycliques aromatiques
10. Cadmium
11. Arsenic12. Nickel
13. Mercure1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 11
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ANNEXE II
FACTEURS À PRENDRE EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES
VALEURS LIMITES ET DES SEUILSD'ALERTE
Lors de la fixationde la valeur limite et, de man ière appropriée, du seuil
d'alerte, les facteurs cités ci-dessous à titre d'exemple pourront notamment être
pris encompte:
— degré d'exposition des populations, et notamment des sous-groupes sensibles,
— conditions climatiques,— sensibilité de la faune et de la flore, et de leurs habitats,— patrimoine historique exposé aux polluants,— faisabilité économique et technique,— transport à longue distance des polluants, dont les polluants secondaires, y
compris l'ozone.1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 12
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ANNEXE III
CRITÈRES GOUVERNANT LE CHOIX DES POLLUANTS ATMOS-
PHÉRIQUES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION
1. Possibilité, gravité et fréquence des effets; en ce qui concerne la santé
humaine et l'environnement dans son ensemble, les effets irréversibles
doivent faire l'objet d'une attention particulière.
2. Présence généralisée et concentration élevée du polluant dans l'atmosphère.
3. Transformations environnementales ou altérations métaboliques, ces altéra-
tions pouvant conduire à la production de substances chimiques plus
toxiques.
4. Persistance dans l'environnement, en particulier si le polluant n'est pas biodé-
gradable et est susceptible d'accumulationchez l'homme, dan s
l'environnement ou dans les chaînes alimentaires.
5. Impact du polluant:
— importance de la population, des ressources vivantes ou des écosystèmes
exposés,
— existence d'éléments «cibles» particulièrement vulnérables dans la zone
concernée.
6. Des méthodes d'évaluationdu risque peuven t aussi être employées.
Les critères pertinents de danger établis par la directive 67/548/CEE (1) et ses
adaptations successives doivent être pris en considération lors du choix des
polluants.1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 13
(1)J O no196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifiée endern ier lieu par la directive 91/
632/CEE de la Commission(JO noL 338 du 10. 12. 1991, p. 23).
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ANNEXE IV
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PROGRAMMES
LOCAUX, RÉGIONAUX OU NATIONAUX DESTINÉS À AMÉLIORER
LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT
Informations à communiquer au titre de l'article 8 paragraphe 3
1.Lieu du dépassement
— Région
— Ville (carte)— Station de mesure (carte, coordonnées géographiques)
2.Informations générales
— Type de zone (ville, zone industrielle ou rurale)
— Estimationde la superficie polluée (enkm
2) et de la populationexposée
à la pollution
— Données climatiques utiles— Données topographiques utiles— Renseignements suffisants concernant le type d'éléments «cibles» de la
zone concernée qui doivent être protégés
3.Autorités responsables
Nom et adresse des personnes responsables de l'élaboration et de la mise en
œuvre des plans d'amélioration
4.Nature et évaluation de la pollution
— Concentrations enregistrées les années précédentes (avant la mise en
œuvre des mesures d'amélioration)
— Concentrations mesurées depuis le lancement du projet— Techniques d'évaluation employées
5.Origine de la pollution
— Liste des principales sources d'émission responsables de la pollution
(carte)
— Quantité totale d'émissions provenant de ces sources (en tonnes par an)— Renseignements sur la pollution en provenance d'autres régions
6.Analyse de la situation
— Précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (trans-
port, y inclus les transports transfrontaliers, formation)
— Précisions concernant les mesures envisageables pour améliorer la
qualité de l'air
7.Informations sur les mesures ou projets d'amélioration antérieurs à l'entrée
en vigueur de la présente directive
— Mesures locales, régionales, nationales et internationales
— Effets observés de ces mesures
8.Informationsconcernantlesmesuresouprojetsvisantàréduirelapollution
adoptés consécutivement à l'entrée en vigueur de la présente directive
— Liste et descriptionde toutes les mesures prévues dan s le projet
— Calendrier de mise en œuvre— Estimationde l'améliorationde la qualité de l'air escomptée et du délai
prévu pour la réalisationde ces objectifs
9.Informations sur les mesures ou projets prévus ou envisagés à long terme
10.Liste des publications, documents, travaux, etc. complétant les informations
demandées à la présente annexe.1996L0062 — FR — 20.11.2003 — 001.001 — 14