1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2062/94 DU CONSEIL
du 18 juillet 1994
instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
(JO L 216 du 20.8.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no1643/95 du Conseil du 29 juin 1995 L 156 1 7.7.1995
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RÈGLEMENT (CE) No2062/94 DU CONSEIL
du 18 juillet 1994
instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au
travail
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 235,
vu la proposition de la Commission (
1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la sécurité, l'hygiène et la santé au travail font partie
des priorités d'une politique sociale effective;
considérant que la Commission a présenté les initiatives qu'elle entend
développer en la matière dans son programme dans le domaine de lasécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (
4), ainsi que
dans son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la charte
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs;
considérantque, dans sa résolut ion du 21 décembre 1987 concernantla
sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), le Conseil a
accueilli favorablementla communicat ion de la Commission sur sonprogramme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santésur le lieu de travail et qu'il a demandé à la Commission, entre autres,
d'examiner les possibilités d'amélioration des échanges d'informations
et d'expériences dans le domaine couvert par la résolution, en particu-lier en ce qui concerne la collecte et la diffusion des données ainsi quel'opportunité de la création d'un mécanisme communautaire appelé àétudier les répercussions, sur le plan national, des mesures communau-taires relatives à ce domaine;
considérant que, par ailleurs, ladite résolution a préconisé l'intensifica-
tion de la coopération avec et entre des organismes ayant des tâches
dans le domaine concerné;
considérantque le Conseil a égalementsouligné l'import ance fonda-
mentale pour les employeurs et les travailleurs d'être conscients desenjeux etd'avoir accès à l'informat ion, si les mesures préconisées dansle programme de la Commission devaientabout ir;
considérant que la collecte, le traitement et l'analyse de données scien-
tifiques, techniques et économiques détaillées, fiables et objectives sontnécessaires pour fournir aux instances communautaires, aux États
membres et aux milieux intéressés les informations qui doivent leur
permettre de répondre à l'ensemble des demandes qui leur sont présen-tées, de prendre des mesures indispensables à la protection de lasécurité et de la santé des travailleurs et d'assurer une informationadéquate des personnes concernées;
considérant qu'il existe déjà dans la Communauté et dans les États
membres des organismes qui fournissentdes informat ions etdes servi-
ces de ce type;
considérantque, en vue de t irer un bénéfice maximal au niveau
communautaire des travaux déjà assurés par ces organismes, il convientde mettre en œuvre un réseau constituant un système européen d'obser-vation et de collecte d'informations sur la sécurité et la santé au travaildont la coordination à l'échelle communautaire serait assurée par uneAgence européenne pour la sécurité et la santé au travail;1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 2
(1)J O noC 271 du 16. 10. 1991, p. 3.
(2)J O noC 128 du 9. 5. 1994.
(3)J O noC 169 du 6. 7. 1992, p. 44.
(4)J O noC 28 du 3. 2. 1988, p. 3.
(5)J O noC 28 du 3. 2. 1988, p. 1.
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considérantque, en vue de répondre de manière plus efficace aux
demandes qui leur sont adressées, les instances communautaires, lesÉtats membres et les milieux intéressés devraient pouvoir recourir à
une agence en vue d'obtenir les informations techniques, scientifiques
et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé autravail;
considérant qu'il convient, dès lors, d'instituer une Agence européenne
pour la sécurité et la santé au travail, chargée d'assister notamment laCommission dans la réalisation des tâches dans le domaine de la sécu-rité et la santé au travail et, dans ce contexte, de contribuer audéveloppement des futurs programmes d'actions communautaires rela-
tifs à la protection de la sécurité et de la santé au travail, sans
préjudice des compétences de la Commission;
considérant que la décision prise du commun accord des représentants
des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouverne-ment, du 29 octobre 1993, relative à la fixation des sièges de certainsorganismes etservices des Communaut és européennes ainsi qued'Europol (
1), a fixé le siège de l'Agence pour la santé et la sécurité au
travail en Espagne, dans une ville que le gouvernement espagnol dési-
gnera; que le gouvernementespagnol a désigné, à ceteffet , la ville de
Bilbao;
considérant que le statut et la structure de l'Agence doivent corres-
pondre au caractère objectif des résultats escomptés et lui permettred'assumer ses fonctions en coopération avec les organismes nationaux,communautaires et internationaux existants;
considérant que l'Agence doit avoir la possibilité d'inviter en tant
qu'observateurs des représentants de pays tiers, d'institutions et orga-nismes communautaires ainsi que d'organisations internationales quipartagent l'intérêt de la Communauté et des États membres pour
l'objectif poursuivi par l'Agence;
considérantqu'il convientde prévoir que l'Agence a la personnalit é
juridique, tout en entretenant un rapport étroit avec les organismes et
programmes qui existent au niveau communautaire, et notammentavec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions devie et de travail, en vue d'éviter tout double emploi;
considérant qu'il importe que l'Agence entretiendra des liens fonction-
nels très étroits avec la Commission et le comité consultatif pour lasécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail;
considérant que, en ce qui concerne ses travaux de traduction, l'Agence
fait appel au centre de traduction des organes de l'Union européenne,dès que celui-ci entre en fonction;
considérantque le budgetgénéral des Communaut és européennes doit
contribuer au fonctionnement de l'Agence; que les montants jugésnécessaires sontfixés dans le cadre de la procédure budgét aire
annuelle, conformémentaux prévisions financières;
considérant que, pour l'adoption du présent règlement, le traité ne
prévoit pas de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Institution de l'Agence
Il est institué une Agence européenne pour la sécurité et la santé au
travail, ci-après dénommée «Agence».1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 3
(1)J O noC 323 du 30. 11. 1993, p. 1.
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Article 2
Objectif
En vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail,
pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par letraité et par les programmes d'action successifs relatifs à la sécurité et àla santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux
instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés
les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans ledomaine de la sécurité et de la santé au travail.
Article 3
Missions
1. Afin d'atteindre l'objectif défini à l'article 2, l'Agence a pour
mission de:
a) collecter et diffuser les informations techniques, scientifiques et
économiques dans les États membres afin d'informer les instancescommunautaires, les États membres et les milieux intéressés; cettecollecte a pour but de recenser les priorités et programmes natio-naux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités etprogrammes de la Communauté;
b) collecter les informations techniques, scientifiques et économiques
sur la recherche relative à la sécurité et à la santé au travail ainsique sur d'autres activités de recherche comportant des aspects liésà la sécurité et à la santé au travail, et de diffuser les résultats dela recherche et des activités de la recherche;
c) promouvoir et soutenir la coopération et l'échange en matière
d'informations et d'expériences entre les États membres dans ledomaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris l'informa-tion sur les programmes de formation;
d) organiser des conférences etséminaires ainsi que des échanges
d'experts des États membres dans le domaine de la sécurité et de lasanté au travail;
e) fournir aux instances communautaires et aux États membres les
informations d'ordre technique, scientifique et économique objec-
tives, nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de
politiques pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, judi-cieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commissiondes informations techniques, scientifiques et économiques qui luisont nécessaires pour mener à bien ses tâches d'identification, depréparation et d'évaluation de la législation et des mesures dans le
domaine de la protection de la sécurité et de la santé des travail-
leurs, notamment en ce qui concerne l'impact de la législation surles entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises;
f) établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le
réseau visé à l'article 4, en tenant compte des agences et organisa-
tions au niveau national, communautaire et international qui
fournissentce t ype d'informat ions etde services;
g) collecter et mettre à disposition les informations sur les questions de
sécurité et de santé au travail en provenance et à destination despays tiers et des organisations internationales [Organisation
mondiale de la santé (OMS), Organisation internationale du travail
(OIT), Organisation panaméricaine de la santé (OPS), OMI, etc.)];
h) fournir des informations techniques, scientifiques et économiques
sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préven-tives, avec une attention particulière pour les problèmes spécifiques
des petites et moyennes entreprises;
i) contribuer au développement des futurs programmes d'action
communautaires relatifs à la promotion de la sécurité et de la santéau travail, sans préjudice des compétences de la Commission.
2. L'Agence collabore le plus étroitement possible avec les instituts,
fondations, organismes spécialisés et programmes qui existent auniveau communautaire afin d'éviter tout double emploi.1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 4
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Article 4
Réseau
1. L'Agence doit établir un réseau comprenant:— les principaux éléments composant les réseaux nationaux d'informa-
tion,
— les points focaux nationaux,
— les centres thématiques éventuels.
2. Afin de permettre la mise en place du réseau aussi rapidement et
efficacement que possible, les États membres doivent, dans les six moissuivantl'ent rée en vigueur ►
M1du règlement(CE) no1643/95 ◄,
informer l'Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux
nationaux d'information en matière de sécurité et de santé au travail, y
compris toute institution qui, selon eux, pourrait contribuer aux travauxde l'Agence, en tenant compte de la nécessité d'assurer la couverturegéographique la plus complète possible de leur territoire.
Les autorités nationales compétentes ou l'institution désignée par
celles-ci assurent la coordination et/ou la transmission des informationsà fournir au plan national à l'Agence.
3. Les autorités nationales communiquent à l'Agence le nom des
institutions établies sur le territoire national en mesure de coopérer
avec elle en ce qui concerne certains thèmes d'intérêt particulier et,
partant, d'agir en tant que centre thématique du réseau. L'Agence esthabilitée à conclure un accord avec ces institutions.
4. Des centres thématiques pour des tâches spéciales peuvent faire
partie du réseau.
Ils sont désignés par le conseil d'administration, visé à l'article 8, pour
une période donnée, convenue avec eux.
5. L'identification des thèmes d'intérêt particulier et l'attribution des
tâches spécifiques aux centres thématiques doivent figurer dans leprogramme annuel de travail de l'Agence.
6. À la lumière de l'expérience acquise, l'Agence réexamine périodi-
quementles principaux élément s du réseau visés au paragraphe 2 etyapporte les modifications éventuellement décidées par le conseil
d'administration, en tenant compte de nouvelles désignations éven-
tuelles faites par les États membres.
Article 5
Arrangements
1. Pour faciliter le fonctionnement du réseau visé à l'article 4,
l'Agence peut convenir, avec les institutions désignées par le conseild'administration conformément à l'article 4 paragraphe 4, des arrange-
ments, en particulier des contrats, nécessaires pour qu'ils mènent à bien
les tâches qu'elle pourra leur confier.
2. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne les insti-
tutions ou organisations nationales établies sur leur territoire, que detels arrangements avec l'Agence soient conclus en accord avec le pointfocal national.
Article 6
Informations
Les informations et les données fournies à l'Agence ou communiquées
par elle peuventêt re publiées etsontrendues accessibles au public,selon les lignes directrices fixées par le conseil d'administration, sousréserve du respect des règles de la Communauté et des États membresrelatives à la diffusion de l'information, notamment en ce qui concernela confidentialité.1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 5
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Article 7
Personnalité juridique
1. L'Agence a la personnalité juridique.2. Dans tous les États membres, elle jouit de la capacité juridique la
plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cesÉtats.
Article 8
Conseil d'administration
1. L'Agence a un conseil d'administration composé de quarante-huit
membres à raison de:
a) quinze membres représentant les gouvernements des États membres;
b) quinze membres représentant les organisations d'employeurs;
c) quinze membres représentant les organisations de travailleurs;
d) trois membres représentant la Commission.
2. Les membres visés au paragraphe 1 points a), b) et c) sont
nommés par le Conseil à raison d'un par État membre et pour chacunedes catégories précitées.
Les membres visés au paragraphe 1 points b) et c) sont nommés, à
raison d'un par État membre et pour chacune des catégories en ques-
tion, parmi les membres représentant les organisations d'employeurs et
de travailleurs au comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et laprotection de la santé sur le lieu de travail, créé par la décision 74/325/CEE (
1), sur proposition des groupes de ces membres au sein de
ce comité.
Le Conseil nomme en même temps et dans les mêmes conditions que
le membre titulaire un membre suppléant qui ne participe aux réunionsdu conseil d'administration qu'en cas d'absence du membre titulaire ou
dans les cas déterminés par le règlement intérieur.
Les membres titulaires et suppléants représentant la Commission sont
nommés par celle-ci.
3. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est
de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres
restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement deleur mandatou à leur remplacement .
4. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres, pour la
durée d'un an, son président et trois vice-présidents.
5. Le président convoque le conseil d'administration deux fois par an
ainsi qu'à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
6. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
de deux tiers des voix.
Les membres visés au paragraphe 1 pointa) disposentde deux voix
chacun.
Les membres visés au paragraphe 1 points b), c) et d) disposent d'une
voix chacun.
Le membre suppléantn'a pas droitde vot e, sauf en cas d'absence du
membre titulaire.
7. Le président du conseil d'administration et le directeur de la
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et detravail ont la possibilité d'assister comme observateurs aux réunionsdu conseil d'administration.1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 6
(1)J O noL 185 du 9. 7. 1974, p. 15.▼M1
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8. Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur, qui
entre en vigueur après approbation du Conseil sur avis de la Commis-sion.
Article 9
Observateurs
Le conseil d'administration peut, après consultation de la Commission,
inviter comme observateurs des représentants de pays tiers, d'institu-
tions et organismes communautaires et d'organisations internationales.
Article 10
Programme de travail annuel — Rapport annuel général
1. Le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel
de l'Agence sur la base d'un projetpréparé par le direct eur, visé à
l'article 11, après consultation de la Commission et du comité consul-tatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu detravail.
Sur la base de la même procédure, ce programme peut être adapté en
cours d'année.
Le programme s'inscritdans un programme de roulementqui estadopt é
selon ladite procédure et qui couvre une période de quatre ans.
Le premier programme de travail annuel doit être adopté au plus tard
neuf mois après l'entrée en vigueur ►
M1du règlement(CE) no1643/
95◄.
2. Au plus tard au 31 janvier de chaque année, le conseil d'adminis-
tration adopte un rapport annuel général sur les activités de l'Agence,
rédigé dans toutes les langues officielles des Communautés.
Le rapport annuel général doit notamment comparer les résultats
obtenus avec les objectifs du programme de travail annuel.
Le directeur communique le rapport annuel général au Parlement euro-
péen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité
économique et social, aux États membres et au comité consultatif pour
la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.
Article 11
Directeur
1. L'agence est placée sous la direction d'un directeur nommé par le
conseil d'administration sur proposition de la Commission pour unepériode de cinq ans renouvelable.
2. Le directeur est le représentant légal de l'Agence.
Il estresponsable:
— de l'élaboration et de la mise en œuvre correctes des décisions et
des programmes adoptés par le conseil d'administration,
— de l'administration courante de l'Agence,
— de la préparation et de la publication du rapport prévu à l'article 10
paragraphe 2,
— de l'exécution des tâches prévues,
— de toutes les questions concernant le personnel,
— de la préparation des réunions du conseil d'administration.
3. Le directeur rend compte de ses activités au conseil d'administra-
tion.1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 7
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Article 12
Budget
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avecl'année civile, etsontinscrit es au budgetde l'Agence.
2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres res-
sources qui peuvent provenir des paiements versés en rémunération deservices rendus par l'Agence, une subvention de la Communauté
inscrite au budget général des Communautés européennes.
4. Les dépenses de l'Agence comprennentnot ammentla rémunéra-
tion du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, lesfrais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passésavec des institutions ou des organismes en exécution du programmedu travail.
Article 13
Projet d'état prévisionnel — Adoption du budget
1. Le directeur dresse, au plus tard le 15 février de chaque année, un
avant-projet de budget de l'Agence pour l'exercice suivant et letransmet au conseil d'administration accompagné d'un tableau deseffectifs.
2. Le conseil d'administration établit le projet de budget accompagné
du tableau des effectifs et le transmet au plus tard le 31 mars à la
Commission, laquelle détermine, sur cette base, les prévisions de lasubvention correspondante à inscrire dans l'avant-projet de budgetgénéral des Communautés européennes, dont elle saisit le Conseil envertu de l'article 203 du traité.
3. Le conseil d'administration arrête le budget de l'Agence, assorti
du tableau des effectifs, avant le début de l'exercice budgétaire enl'ajustant, en tant que de besoin, à la subvention communautaire et
aux autres ressources de l'Agence.
Article 14
Exécution du budget
1. Le directeur exécute le budget de l'Agence.2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les
dépenses de l'Agence et le contrôle de la constatation et du recouvre-
ment de toutes ses recettes sont exercées par le contrôleur financier de
la Commission.
3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la
Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes, lescomptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Agence pourl'exercice écoulé.
La Cour des comptes les examine conformément à l'article 188 C du
traité.
4. Le conseil d'administration donne décharge au directeur pour
l'exécution du budget.
Article 15
Dispositions financières internes
Le conseil d'administration arrête, après avis de la Commission et de la
Cour des comptes, les dispositions financières internes spécifiant,notamment, les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution dubudgetde l'Agence.1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 8
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Article 16
Secret professionnel
Les membres du conseil d'administration, le directeur et les membres
du personnel ainsi que toute personne participant aux activités de
l'Agence sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne
pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes parle secretprofessionnel.
Article 17
Régime linguistique
Le régime linguistique des institutions de la Communauté est appli-
cable à l'Agence.
Article 18
Services de traduction
Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Agence
sont assurés par le centre de traduction des organes de l'Union euro-
péenne, dès que celui-ci entre en fonction.
Article 19
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes estapplicable à l'Agence.
Article 20
Personnel
1. Le personnel de l'Agence estsoumis aux règlement s etréglemen-
tations applicables aux fonctionnaires et autres agents desCommunautés européennes.
2. L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont
dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
3. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête
les modalités d'application appropriées.
Article 21
Responsabilité
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la loi
applicable au contrat en cause.
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour
statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat
passé par l'Agence.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence doit
réparer, conformémentaux principes généraux communs aux droit s
des États membres, les dommages causés par elle ou par ses agents
dans l'exercice de leurs fonctions.
La Cour de justice est compétente pour statuer sur tous les litiges rela-
tifs à la réparation de tels dommages.
3. La responsabilité personnelle des agents envers l'Agence est régie
par les dispositions applicables au personnel de l'Agence.
Article 22
Contrôle de la légalité
Tout acte de l'Agence, implicite ou explicite, est susceptible d'être
déféré devant la Commission par tout État membre, tout membre duconseil d'administration ou tout tiers directement et individuellementconcerné, en vue d'un contrôle de sa légalité.1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 9
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La Commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter
du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte contesté.
La Commission prend une décision dans un délai d'un mois. L'absence
de décision dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 23
Réexamen
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, le
Conseil, sur la base d'un rapportde la Commission accompagné, le cas
échéant, d'une proposition et après consultation du Parlement européen,réexamine le présentrèglement , y compris les nouvelles missions del'Agence qui pourraientse révéler nécessaires.
Article 24
Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 10
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Déclaration duConseiletdela Commissionconcernant le siège del'Agence
européenne pour la sécurité et la santé au travail
À l'occasion de l'adoption du règlement instituant une Agence européenne pour
la sécurité et la santé au travail, le Conseil et la Commission notent:
— que les représentants des États membres, réunis au niveau des chefs d'État
ou de gouvernementle 29 oct obre 1993, ontdécidé que l'Agence européenne
pour la sécurité et la santé au travail aura son siège en Espagne, dans une
ville à désigner par le gouvernementespagnol,
— que le gouvernement espagnol a désigné Bilbao comme siège de cette
Agence.1994R2062 — FR — 10.07.1995 — 001.001 — 11