1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de céréales
(66/402/CEE)
(JO P 125 du 11.7.1966, p. 2309)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Directive 69/60/CEE du Conseil du 18 février 1969 L 48 1 26.2.1969
►M2 Directive 71/162/CEE du Conseil du 30 mars 1971 L 87 24 17.4.1971
►M3 Directive 72/274/CEE du Conseil du 20 juillet 1972 L 171 37 29.7.1972
►M4 Directive 72/418/CEE du Conseil du 6 décembre 1972 L 287 22 26.12.1972
►M5 Directive 73/438/CEE du Conseil du 11 décembre 1973 L 356 79 27.12.1973
►M6 Directive 75/444/CEE du Conseil du 26 juin 1975 L 196 6 26.7.1975
►M7 Directive 78/55/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 L 16 23 20.1.1978
►M8 Première Directive 78/387/CEE de la Commission du 18 avril 1978 L 113 13 25.4.1978
►M9 Directive 78/692/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 L 236 13 26.8.1978
►M10 Directive 78/1020/CEE du Conseil du 5 décembre 1978 L 350 27 14.12.1978
►M11 Directive 79/641/CEE de la Commission du 27 juin 1979 L 183 13 19.7.1979
►M12 Directive 79/692/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 L 205 1 13.8.1979
►M13 Directive 81/126/CEE de la Commission du 16 février 1981 L 67 36 12.3.1981
►M14 Directive 81/561/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 L 203 52 23.7.1981
►M15 Règlement(CEE) no3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 L 362 8 31.12.1985
►M16 Directive 86/155/CEE du Conseil du 22 avril 1986 L 118 23 7.5.1986
►M17 Directive 86/320/CEE de la Commission du 20 juin 1986 L 200 38 23.7.1986
►M18 Directive 87/120/CEE de la Commission du 14 janvier 1987 L 49 39 18.2.1987
►M19 Directive 88/332/CEE du Conseil du 13 juin 1988 L 151 82 17.6.1988
►M20 Directive 88/380/CEE du Conseil du 13 juin 1988 L 187 31 16.7.1988
►M21 Directive 88/506/CEE de la Commission du 13 septembre 1988 L 274 44 6.10.1988
►M22 Directive 89/2/CEE de la Commission du 15 décembre 1988 L 5 31 7.1.1989
►M23 Directive 90/623/CEE de la Commission du 7 novembre 1990 L 333 65 30.11.1990
►M24 Directive 90/654/CEE du Conseil du 4 décembre 1990 L 353 48 17.12.1990
►M25 Directive 93/2/CEE de la Commission du 28 janvier 1993 L 54 20 5.3.1993
►M26 Directive 95/6/CE de la Commission du 20 mars 1995 L 67 30 25.3.1995
►M27 Directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 L 304 10 27.11.1996
►M28 Directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 L 25 27 1.2.1999
►M29 Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 L 25 1 1.2.1999
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►M30 Directive 1999/8/CE de la Commission du 18 février 1999 L 50 26 26.2.1999
Modifiée par:
►A1 Acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du NordL 73 14 27.3.1972
(adapté par la décision du Conseil du 1erjanvier 1973) L 2 1 1.1.1973
►A2 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
►A3 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
Rectifiée par:►
C1 Rectificatif, JO L 161 du 16.6.2001, p. 48 (98/96/CE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 14 juin 1966
concernant la commercialisation des semences de céréales
(66/402/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la production de céréales tient une place très impor-
tante dans l'agriculture de la Communauté économique européenne;
considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des céréales
dépendent, dans une large mesure, de l'utilisation de semences appro-priées; qu'à cet effet, certains États membres ont, depuis quelquetemps, limité la commercialisation des semences de céréales à celle
des semences de haute qualité; qu'ils ont bénéficié du résultat des
travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuisplusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés decéréales suffisamment stables et homogènes dont les caractéristiquespermettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisationsenvisagées;
considérant qu'une plus grande productivité en matière de culture des
céréales dans la Communauté sera obtenue par l'application par lesÉtats membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en
ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation;
considérant, toutefois, qu'une limitation de la commercialisation à
certaines variétés n'est justifée que dans la mesure où existe en même
temps la garantie pour l'agriculteur qu'il obtiendra effectivement des
semences de ces mêmes variétés;
considérant qu'à cet effet, certains États membres appliquent des
systèmes de certification ayant pour objet de garantir, par un contrôle
officiel, l'identité et la pureté des variétés;
considérant que de tels systèmes existent déjà sur le plan international;
que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
a recommandé des normes minimales pour la certification de semences
de maïs dans les pays européens et méditerranéens; qu'en outre, l'Orga-nisation de coopération et de développement économiques a établi unsystème de certification variétale des semences de plantes fourragères,destinées au commerce international;
considérant qu'il convient d'établir pour la Communauté un système de
certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l'applica-tion des systèmes précités;
considérant qu'il convient qu'un tel système soit applicable tant aux
échanges entre les États membres qu'à la commercialisation sur lesmarchés nationaux;
considérantqu'en règle générale, les semences de céréales ne doivent
pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certi-fication, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant quesemences de base ou semences certifiées; que le choix des termes tech-
niques de «semences de base» etde «semences cert ifiées» se fonde sur
la terminologie internationale déjà existante;
considérantqu'il convientque les semences de céréales non commer-
cialisées soientexclues du champ d'applicat ion des règles1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 3
(1)J O no109 du 9. 7. 1964, p. 1760/64.
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communautaires, étant donné leur peu d'importance économique; que
ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre àdes prescriptions particulières;
considérantqu'il convientde ne pas appliquer les règles communau-
taires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées àl'exportation vers des pays tiers;
considérant que pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité
extérieure des semences des céréales dans la Communauté, certainesconditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté spécifique,
la faculté germinative et l'état sanitaire;
considérant que pour assurer l'identité des semences, des règles
communautaires doivent être établies concernant l'emballage, le prélè-
vement des échantillons, la fermeture et le marquage; qu'à cet effet, les
étiquettes doivent porter les indications nécessaires à l'exercice ducontrôle officiel ainsi qu'à l'information de l'agriculteur et mettre enévidence le caractère communautaire de la certification;
considérant que certains États membres ont besoin, en vue d'utilisations
particulières, de mélanges de semences de céréales de plusieursespèces; que, pour tenir compte de ces besoins, les États membresdoivent être autorisés à admettre de tels mélanges sous certaines condi-
tions;
considérant que pour garantir, lors de la commercialisation, le respect
tant des conditions relatives à la qualité des semences que des disposi-
tions assurant leur identité, les États membres doivent prévoir des
dispositions de contrôle appropriées;
considérantque les semences répondantà ces condit ions ne doivent
être soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par
les règles communautaires, sans préjudice de l'application de l'article36 du traité, en dehors des cas où les règles communautaires prévoientdes tolérances pour des organismes nuisibles;
considérant qu'il convient que, dans une première étape, jusqu'à l'éta-
blissement d'un catalogue commun des variétés, ces restrictionscomprennent notamment le droit pour les États membres de limiter lacommercialisation des semences à celle des variétés ayant une valeurculturale et d'utilisation pour leur territoire;
considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous certaines condi-
tions, l'équivalence des semences multipliées dans un autre pays àpartir de semences de base certifiées dans un État membre et des
semences multipliées dans cet État membre;
considérant, d'autre part, qu'il convient de prévoir que les semences de
céréales récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées
dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les
semences officiellement certifiées dans la Communauté et conformesaux règles communautaires;
considérantque, pour des périodes où l'approvisionnementen semences
certifiées des différentes catégories se heurte à des difficultés, ilconvient d'admettre provisoirement des semences soumises à desexigences réduites;
considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techniques de certifica-
tion des différents États membres, et pour avoir à l'avenir despossibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieurde la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué
d'établir dans les États membres des champs comparatifs communau-
taires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences desdifférentes catégories de «semences certifiées»;
considérantqu'il convientde confier à la Commission le soin de
prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise enoeuvre des mesures envisagées, il convientde prévoir une procédureinstaurant une coopération étroite entre les États membres et laCommission, au sein d'un Comité permanent des semences et plantsagricoles, horticoles et forestiers,1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 4
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La présente directive concerne la production en vue de la commerciali-
sation ainsi que la commercialisation de semences de céréales àl'intérieur de la Communauté.
Article premier bis
Aux fins de la présente directive, par «commercialisaton», on entend la
vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession,
toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commer-
ciale, de semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.
Ne relèventpas de la commercialisat ion les échanges de semences qui
ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les
opérations suivantes:
— la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimenta-
tion et d'inspection,
— la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de
la transformation ou du conditionnement, pour autant que le presta-taire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.
La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des prestataires
de services, en vue de la production de certaines matières premièresagricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de
semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant
que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsifournie ni sur le produitde la récolt e. Le fournisseur de semences four-nira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantesdu contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devracomporter les normes et conditions actuellement remplies par la
semence fournie.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées
conformémentà la procédure prévue à l'art icle 21.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par:
A. Céréales: les plantes des espèces suivantes, destinées à la
production agricole ou horticole, à l'exclusion des usages orne-
mentaux:
Avena sativa L. Avoine
Hordeum vulgare L. Orge
Oryza sativa L.Riz
Phalaris canariensis L. Alpiste
Secale cereale L. Seigle
Sorghum bicolor (L.) Moench Sorgho
Sorghum sudanense (Piper)
Stapf.Sorgho du Soudan1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 5
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X Triticosecale Wittm.
Triticale
Triticum aestivum L. emend.
Piori etPaol.Froment(blé) t endre
Triticum durum Desf. Blé durTriticum spelta L. ÉpeautreZea mays L. (partim) Maïs, à l'exception du popcorn
etdu maïs sucré
La présente définition comprend également les hybrides
suivants, résultant du croisement des espèces susmentionnées.
Sorghum bicolor (L) Moench X
Sorghum sudanense (Piper) StapfHybrides résultant du
croisementent re lesorgho etl'herbe duSoudan
Sauf dispositions contraires, les semences des hybrides susmen-
tionnés doivent répondre aux normes et autres conditions
applicables aux semences de chacune des espèces dontils sontdérivés
B. Variétés, hybrides et lignées inbred de maïs►
M16 etSorghum
spp◄.
a) Variété à pollinisation libre: variété suffisamment homogène
etst able;
b) Lignée inbred : lignée suffisammenthomogène etst able,
obtenue soit par autofécondation artificielle accompagnée desélection pendant plusieurs générations successives, soit pardes opérations équivalentes;
c) Hybride simple: première génération d'un croisement entre
deux lignées inbred , défini par l'obtenteur;
d) Hybride double: première génération d'un croisement entre
deux hybrides simples, défini par l'obtenteur;
e) Hybride à trois voies: première génération d'un croisement
entre une lignée inbred etun hybride simple, défini par
l'obtenteur;
f) Hybride « Top Cross »: première génération d'un croisement
entre une lignée inbred ou un hybride simple etune variét é
à pollinisation libre, défini par l'obtenteur;
g) Hybride intervariétal: première génération d'un croisement
entre des plantes de semences de base de deux variétés àpollinisation libre, défini par l'obtenteur.
C. Semences de base (avoine, orge, riz, alpiste, seigle, triticale, blé,
blé dur et épeautre, autres que leurs hybrides respectifs): lessemences
a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur
selon les règles de sélection conservatrice en ce qui concernela variété;
b) qui sontprévues pour la product ion de semences soitde la
catégorie «semences certifiées» soit des catégories «semencescertifiées de la première reproduction» ou «semences certi-fiées de la deuxième reproduction»;1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 6
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c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4
paragraphe 1 sous a), aux conditions prévues aux annexes IetII pour les semences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
Cbis. Semences de base (hybrides d'avoine, d'orge, de riz, ►
M22 de
seigle◄, de blé, de blé dur etd'épeaut re):
a) destinées à la production d'hybrides:
b) qui, conformémentaux normes visées à l'art icle 4, répondent
aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semencesde base
et
c) qui ont satisfait, au cours d'un examen officiel, aux condi-
tions susmentionnées.
D. Semences de base (maïs ►
M16 etSorghum spp ◄.)
1. De variétés à pollinisation libre: les semences,
a) qui ont été produites sous la responsabilité d'un obtenteur
selon les règles de sélection conservatrice en ce quiconcerne la variété;
b) qui sontprévues pour la product ion de semences de la
catégorie «semences certifiées» de cette variété, d'hybrides
«Top Cross » ou d'hybrides intervariétaux;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour lessemences de base et
d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
2. De lignées inbred : les semences,
a) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour les
semences de base et
b) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
3. D'hybrides simples: les semences,
a) qui sontprévues pour la product ion d'hybrides doubles,
d'hybrides à trois voies ou d'hybrides « Top Cross »;
b) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4,
aux conditions prévues aux annexes I et II pour lessemences de base et
c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées.
E. Semences certifiées ( ►
M22 alpiste, autre que ses hybrides,
seigle, sorgho ◄, sorgho du Soudan, maïs ethybrides d'avoine,
d'orge, de riz, de blé, de blé dur etd'épeaut re): les semences,
a) qui proviennentdirect ementde semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui peuventrépondre, etquiontrépondu, lors d'un examen officiel, aux condit ionsprévues aux annexes I etII pour les semences de base;
b) qui sont prévues pour une production autre que celle de
semences de céréales;
c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 4
paragraphe 1 sous b) etparagraphe 2, aux condit ions prévuesaux annexes I etII pour les semences cert ifiées et1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 7
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d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, queces conditions ont été respectées.
F. Semences certifiées de la première reproduction (avoine, orge,
riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que leurs hybridesrespectifs): les semences,
a) qui proviennentdirect ementde semences de base ou, à la
demande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-rieure aux semences de base qui ontrépondu, lors d'un
examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et II
pour les semences de base;
b) qui sontprévues soitpour la product ion de semences de la
catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction»,
soit pour une production autre que celle de semences decéréales;
c) qui répondentaux condit ions prévues aux annexes I etII pour
les semences certifiées de la première reproduction et
d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, queces conditions ont été respectées.
G. Semences certifiées de la deuxième reproduction (avoine, orge,
riz, triticale, blé, blé dur et épeautre, autres que les hybridesrespectifs): les semences,
a) qui proviennentdirect ementdes semences de base, de
semences certifiées de la première reproduction ou, à lademande de l'obtenteur, de semences d'une génération anté-
rieure aux semences de base qui ontrépondu, lors d'un
examen officiel, aux conditions prévues aux annexes I et IIpour les semences de base;
b) qui sont prévues pour une production autre que celle de
semences de céréales;
c) qui répondentaux condit ions prévues aux annexes I etII pour
les semences certifiées de la deuxième reproduction et
d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel,
que les conditions précitées ont été respectées
ou
ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I, pour
lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, queces conditions ont été respectées.
H. Dispositions officielles: les dispositions qui sont prises,
a) par les autorités d'un État ou,
b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de
droitpublic ou privé ou,1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 8
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c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un
État, par des personnes physiques assermentées,
à condition que les personnes mentionnées sous b) et c) ne
recueillent pas un profit particulier du résultat de ces disposi-
tions.
1bis. Les modifications à apporter à la liste des espèces figurant au
paragraphe 1, lettre A, sont adoptées selon la procédure prévue àl'article 21.
1ter. Les modifications à apporter au paragraphe 1, lettres C, C bis,
E, F etG aux fins de l'inclusion des hybrides d'alpist e, de seigle ou detriticale dans le champ d'application de la présente directive sont adop-
tées conformément à la procédure prévue à l'article 21.
1quater . Les différents types de variétés, y compris les composants,
destinés à la certification aux conditions de la présente directive,peuventêt re spécifiés etdéfinis conformémentà la procédure visée à
l'article 21. Selon la même procédure, les définition au paragraphe 1
lettre B sont adaptées en conséquence.
►M20 1.sexto.◄ Selon la procédure prévue à l'article 21, les
États membres peuvent être autorisés, jusqu'au ►M20 30 juin
1987◄, à admettre la commercialisation des' semences de variétés
déterminées de seigle destinées essentiellement à des fins fourragères,
qui ne répondentpas aux condit ions fixées:
— à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative.
2. Les États membres peuvent:
a) comprendre plusieurs générations dans la catégorie des semences de
base et subdiviser cette catégorie selon des générations;
b) prévoir que les examens officiels concernant la faculté germinative
et la pureté spécifique ne sont pas effectués sur tous les lots lors dela certification, sauf s'il existe un doute quant au respect des condi-
tions prévues en la matière à l'annexe II;
c) pendant une période transitoire de trois ans au plus après la mise en
vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administra-tives nécessai res pour se conformer aux dispositions de la présente
directive et en dérogation au paragraphe 1 parties E, F et G, certifier
en tant que semences certifiées des semences provenant directementde semences officiellement contrôlées dans un Etat membre selon lesystème actuel et offrant les mêmes garanties que celles données parles semences de base certifiées selon les principes de la présentedirective; cette disposition est applicable par analogie aux semences
certifiées de la première reproduction visées au paragraphe 1 partie
G;
d) être autorisés, sur demande, selon la procédure prévue à l'article 21,
à certifier officiellement jusqu'au ►
M20 30 juin 1989 ◄au plus
tard des semences d'espèces autogames des catégories «semences
certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées dela deuxième reproduction»:
— lorsque, au lieu de l'inspection officielle sur pied prescrite à
l'annexe I, il a été procédé à une inspection sur pied contrôléeofficiellementpar sondages sur au moins 20 % des cult ures dechaque espèce,1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 9
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— à condition que, outre les semences de base, au moins les
semences pré—base des deux générations précédant immédiate-ment cette catégorie, ont répondu, lors d'un examen officiel
effectué dans l'État membre en question, aux conditions prévues
aux annexes I etII pour les semences de base en ce qui concernel'identité et la pureté variétales.
3. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1,
lettre E, point d) ii), lettre F, point d) ii), et lettre G, point d) ii), esteffectué, les conditions suivantes sont respectées:
i) les inspecteurs:
a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;
b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des
inspections;
c) sont officiellement agréés par le service de certification des
semences de l'État membre concerné, cet agrément comportantsoit une prestation de serment soit la signature d'un engagement
écritde se conformer aux règles régissantles examens officiels;
d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément
aux règles applicables aux inspections officielles;
ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences
qui ont subi un contrôle officiel a posteriori, dont les résultats ontété satisfaisants;
iii)►
C1une proportion des cultures de semences fait l'objet d'une
inspection ◄par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de
10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour lescultures xénogames, ou de 5 % et 15 % respectivement pour les
espèces pour lesquelles les États membres prévoient la réalisation
d'essais officiels en laboratoire au moyen de protocoles morpholo-giques, physiologiques ou, le cas échéant, biochimiques pour ladéfinition de l'identité et de la pureté variétales;
iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir
des cultures de semences est prélevée pour contrôle officiel aposteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoirede l'identité et de la pureté variétales;
v) les États membres déterminent les sanctions applicables aux infrac-
tions aux règles régissant les examens sous contrôle officiel. Les
sanctions prévues doivent être effectives, proportionnelles et
dissuasives. Lorsque des inspecteurs officiellement agréés trans-gressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant lesexamens officiels, les sanctions peuvent notamment prévoir leretrait de l'agrément visé au paragraphe 3, lettre i), point c). Dansce cas, toute certification des semences inspectées est annulée, à
moins qu'il ne puisse être démontré que les semences remplissent
quand même l'ensemble des conditions requises.
4. D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous
contrôle officiel peuvent être adoptées selon la procédure prévue àl'article 21.
Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2
de la décision 89/540/CEE de la Commission sontrespect ées.
Article 3
1. Les États membres prescrivent que des semences de céréales ne
peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certi-
fiées «semences de base», «semences certifiées», «semences certifiées
de la première génération» ou «semences certifiées de la deuxièmegénération».
2. Les États membres fixent, pour la certification
►
M29 ◄, la teneur maximale en humidité des semences
de base et des semences certifiées de toute nature.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 10
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3. Les États membres veillent à ce que les examens officiels des
semences soient effectués selon les méthodes internationales en usage,dans la mesure où de telles méthodes existent.
Article 3 bis
Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres prévoientque peuventêt re commercialisées:
— les semences de sélection de générations antérieures aux semences
de base
et
— les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous
réserve que leur identité soit garantie.
Article 4
1. Les États membres peuvent cependant autoriser, en dérogation
aux dispositions de l'article 3,
a) la certification officielle et la commercialisation de semences de
base ne répondantpas aux condit ions prévues à l'annexe II en cequi concerne la faculté germinative; à cette fin, toutes dispositionsutiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une facultégerminative déterminée qu'il indique, pour la commercialisation,
sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro
de référence du lot;
b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences
►
M1 ◄, la certification officielle et la commerciali-
sation jusqu'au premier destinataire commercial de semences descatégories «semences de base» ou «semences certifiées», pour
lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler
le respectdes condit ions prévues à l'annexe II en ce qui concerne lafaculté germinative. La certification n'est accordée que sur présenta-tion d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à conditionque soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire;toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garan-
tisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire;
l'indication de cette faculté germinative doit figurer, pour lacommercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom etadresse du fournisseur etle numéro de référence du lot .
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences importées des pays
tiers, sauf les cas prévus à l'article 15 en ce qui concerne la multiplica-tion hors de la Communauté.
4. Les États membres recourant à une des dérogations prévues auparagraphe 1, points a) et b), se prêtent une assistance administrativemutuelle en ce qui concerne le contrôle.
Article 4 bis
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, les États
membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire àcommercialiser:
a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour
des travaux de sélection;
b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins,
d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où elles appartiennentà des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au cata-logue a été déposée dans l'État membre considéré.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 11
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Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne
peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prisespour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour
l'évaluation des incidences sur l'environnement à laquelle il doit être
procédé à cet égard, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de ladirective 70/457/CEE s'appliquent mutatis mutandis.
2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe
1, point b), peuvent être données, les dispositions relatives au marquage
des emballages, ainsi que les quantités et les conditions dans lesquellesles États membres peuvent accorder de telles autorisations, sont fixésconformémentà la procédure prévue à l'art icle 21.
3. Les autorisations accordées par les États membres, avant la date
de l'adoption de la présente directive, à des producteurs établis surleur territoire, aux fins définies au paragraphe 1, restent valablesjusqu'à ce que soientfixées les disposit ions visées au paragraphe 2.Ensuite, toutes ces autorisations devront respecter les dispositionsfixées conformémentau paragraphe 2.
Article 5
Les États membres peuvent fixer, en ce qui concerne les conditions
prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plusrigoureuses pour la certification de leur propre production.
Article 5 bis
Les États membres peuvent restreindre la certification de semences
d'avoine, d'orge, de riz etde blé aux semences cert ifiées de la premièregénération.
Article 6
Les États membres prescrivent que la description éventuellement
requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur,tenue confidentielle.
Article 7
1. Les États membres prescrivent qu'au (SIC! que, au) cours de la
procédure de contrôle des variétés ainsi que des lignées inbred de
maïs et au cours de l'examen des semences pour la certification, leséchantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appro-priées.
2. Au cours de l'examen des semences pour la certification, les
échantillons sont prélevés sur des lots homogènes; le poids maximumd'un lotetle poids minimum d'un échant illon sontindiqués à l'annexeIII.
Article 8
1. Les États membres prescrivent que des semences de base et des
semences certifiées de toute nature ne peuvent être commercialiséesqu'en►
M1lots◄suffisammenthomogènes etdans des emballages
fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 9 et 10,
d'un système de fermeture et d'un marquage.
2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commercialisation de
petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositionsdu paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de ferme-ture ainsi que le marquage.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 12
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Article 9
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base et de semences certifiées de toute nature sont fermés officielle-
ment ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts
sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'éti-quette officielle prévue à l'article 10 paragraphe 1 ni l'emballage nemontrent de traces de manipulation.
Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins
soit l'incorporation dans celui-ci de l'étiquette susvisée, soit l'appositiond'un scellé officiel.
Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sontpas indispensables
dans le cas d'un système de fermeture non réutilisable.
Selon la procédure prévue à l'article 21, il peut être constaté si un
système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présentparagraphe.
2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures
qu'officiellement ►
M9ou sous contrôle officiel ◄. Dans ce cas, il
est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 10 para-
graphe 1, de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service
qui l'a effectuée.
3. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages ►M29 fermés sur leur territoire. Les
conditions relatives à ces dérogations peuvent être fixées conformémentà la procédure prévue à l'article 21 ◄.
Article 10
1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences
de base et de semences certifiées de toute nature
a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas
encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe
IV etdontles indi cat ions sontrédigées dans une des langues offi-cielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est blanche pourles semences de base, bleue pour les semences certifiées et lessemences certifiées de la première reproduction et rouge pour les
semences certifiées de la deuxième reproduction. Lorsque l'étiquette
est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas parun scellé officiel. Si, dans les cas prévus à l'article 4 paragraphe 1sous a) etparagraphe 2, les semences de base ou les semences demaïs ne répondentpas aux condit ions fixées à l'annexe Il quantàla faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. L'emploi
d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la
procédure prévue à l'article 21, il peut être autorisé, sous contrôleofficiel, d'apposer sur l'emballage les indications prescrites demanière indélébile et selon le modèle de l'étiquette;
b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et repro-
duisant au moins les indications prévues à l'annexe IV partie A sousa) points 3, 4 et 5 pour l'étiquette. La notice est constituée de façonqu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée à la lettre a).La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont appo-sées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque,
conformément à la lettre a), une étiquette adhésive ou une étiquette
d'un matériel indéchirable sont utilisées.
2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe
1 pour les petits emballages fermés sur leur territoire. Les conditionsrelatives à ces dérogations peuvent être fixées conformément à laprocédure prévue à l'article 21.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 13
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3. Selon la procédure prévue à l'article 21, les États membres
peuvent être autorisés à maintenir jusqu'au 30 juin 1980 les dispositionspermettant la commercialisation de semences de céréales dont les
emballages portent les indications prescrites d'une manière autre que
celle prévue au paragraphe 1 lettre a) sixième phrase.
Article 11
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 21, il peut être
prescrit que, dans des cas autres que ceux prévus par la présente direc-tive, les emballages de semences de base ou de semences certifiées de
toute nature portent une étiquette du fournisseur (qui peut être une
étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme des infor-mations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit).Les indications à faire figurer sur une telle étiquette sont égalementfixées conformémentà la procédure prévue à l'art icle 21.
2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres
d'exiger que les lots de semences remplissant les conditions spéciales
concernantla présence de Avena fatua, fixées conformémentà la
procédure prévue à l'article 21, soient accompagnés d'un certificat offi-ciel attestant leur conformité auxdites conditions.
Article 11 bis
Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modi-
fiée, toute étiquette apposée sur le lot de semences ou tout documentqui l'accompagne, en vertu des dispositions de la présente directive,
officiel ou non, indique clairement que la variété a été génétiquement
modifiée.
Article 12
Les États membres prescrivent que tout traitement chimique des
semences de base ou des semences certifiées de toute nature estmentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du four-
nisseur, ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci.
Article 13
1. Les États membres ►
M29 admettent ◄que des semences d'une
espèce de céréale soientcommercialisées sous forme de mélangesdéterminés de semences de différentes variétés dans la mesure oùlesdits mélanges sont de nature, sur la base des connaissances scientifi-
ques ou techniques, à être particulièrement efficaces contre la
propagation de certains organismes nuisibles et pour autant que lescomposants du mélange répondent, avant mélange, aux règles decommercialisation qui leur sont applicables.
►
M12 2.◄ Les États membres ►M29 admettent ◄que des
semences de céréales soientcommercialisées sous forme de mélanges
de semences de différentes espèces pour autant que les composants dumélange répondent, avant mélange, aux règles de commercialisationqui leur sontapplicables.
2bis. Les conditions particulières dans lesquelles de tels mélanges
peuvent être commercialisés sont déterminées selon la procédure
prévue à l'article 21.
►
M12 3.◄ Sont applicables les dispositions des articles 8, 9 et
11, de même que celles de l'article 10, sous réserve, toutefois, quepour les mélanges la couleur de l'étiquette est verte.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 14
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Article 13 bis
Dans le butde rechercher de meilleures solut ions pour remplacer
certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé
d'organiser des essais temporaires à des conditions spécifiques au
niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 21.
Dans le cadre de telles expérimentations, les États membres peuvent
être exemptés de certaines obligations prévues par la présente directive.La portée de cette exemption sera définie en se référant aux conditionsauxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pas
dépasser septans.
Article 14
1. Les États membres veillent à ce que les semences commerciali-
sées conformément aux dispositions de la présente directive, soitobligatoirement, soit facultativement, ne soient soumises, en ce quiconcerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquageet la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autre que
celles prévues par la présente directive ou par toute autre directive
communautaire.
1 bis. La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article
21, pour la commercialisation de semences de céréales, dans la totalitéou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres,que des dispositions plus strictes que celles prévues à l'annexe II en
ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans ces semences soient
prises, si des dispositions semblables sont appliquées à la productionindigène de ces semences etsi une campagne d'éradicat ion d'Avenafatua est effectivement menée dans les cultures de céréales de la régionconcernée.
Article 14 bis
Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de généra-
tions antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées
conformémentà l'art icle 3 bis, premier tiret, sont les suivantes:
a) elles ont été contrôlées officiellement par le service compétent pour
la certification, conformément aux dispositions applicables à lacertification des semences de base;
b) elles sont emballées conformément à la présente directive
et
c) les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les
indications suivantes:
— service de certification et État membre, ou leur sigle distinctif,
— numéro de référence du lot,
— mois etannée de la fermet ure
ou
— mois etannée du dernier prélèvementofficiel d'échant illons en
vue de la certification,
— espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui
peutfigurer sous forme abrégée etsans les noms des aut eurs,en caractères latins,
— variété, indiquée au moins en caractères latins,
— mention «semences prébase»,1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 15
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— nombre de générations précédant les semences de la catégorie
«semences certifiées» ou «semences certifiées de la premièregénération».
L'étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait
violet.
Article 15
1. Les États membres prescrivent que les semences de céréales:— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées de la première reproduction officiellement certifiées soit dansun ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel
l'équivalence a été accordée, conformément à l'article 16 paragraphe
1 pointb), ou provenantdirect ementdu croisementde semences debase officiellement certifiées dans un État membre avec dessemences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers,
et
— récoltées dans un autre État membre,
doivent, sur demande et sans préjudice des dispositions de la directive
70/457/CEE, être officiellement certifiées comme semences certifiéesdans chaque État membre si ces semences ont été soumises à uneinspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe Ipour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen offi-ciel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorie
ont été respectées.
Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à
partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieuresaux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi lacertification officielle comme semences de base, si les conditionsprévues pour cette catégorie ont été respectées.
2. Les semences de céréales qui ont été récoltées dans la Commu-
nauté et sont destinées à être certifiées conformément aux dispositions
du paragraphe 1:
— sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle
remplissant les conditions fixées à l'annexe V, points A et B,
conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1
et
— sontaccompagnées d'un documentofficiel remplissantles condi-
tions fixées à l'annexe V, point C.
Les dispositions du premier alinéa relatives à l'emballage et à l'étique-
tage peuvent ne pas s'appliquer si les autorités responsables de
l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces
semences non définitivement certifiées en vue de leur certification etcelles responsables de la certification sont les mêmes ou si elless'accordent sur cette exemption.
3. Les États membres prescrivent aussi que les semences de
céréales:
— provenant directement de semences de base ou de semences certi-
fiées de la première reproduction officiellement certifiées soit dans
un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquell'équivalence a été accordée, conformément à l'article 16 paragraphe1 pointb), ou provenantdirect ementdu croisementde semences debase officiellement certifiées dans un État membre avec des
semences de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers,
et
— récoltées dans un pays tiers,
doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences
certifiées dans chaque État membre dans lequel les semences de baseont été soit produites, soit officiellement certifiées, si ces semences1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 16
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ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions
prévues dans une décision d'équivalence prise conformémentà l'art icle16 paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et s'il a été cons-
taté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II
pour la même catégorie ont été respectées. Les autres États membrespeuvent également autoriser la certification officielle de tellessemences.
Article 16
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majo-
rité qualifiée, constate:
a) si, dans le cas prévu à l'article 15, les inspections sur pied satisfont
dans un pays tiers aux conditions prévues à l'annexe I;
b) si des semences de céréales récoltées dans un pays tiers et offrant
les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques, ainsi qu'auxdispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité,pour leur marquage etpour leur cont rôle, sontà cetégard équiva-lentes aux semences de base, aux semences certifiées ou aux
semences certifiées de la première ou de la deuxième reproduction
récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux disposi-tions de la présente directive.
2. Les États membres peuvent, en ce qui concerne un pays tiers,
procéder eux-mêmes aux constatations visées au paragraphe 1, pour
autant que Conseil ne se soit pas encore prononcé, dans cadre de la
présente directive, à l'égard de ce pays Ce droit expire le 1
erjuillet
1975.
3. Les paragraphes 1 et2 sontapplicables égalementà t outnouvel
État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à
laquelle il doit mettre en vigueur les dispositions législatives, régle-
mentaires ou administratives nécessaires pour se conformer auxdispositions de la présente directive.
4. Le paragraphe 1 est également applicable au territoire de
l'ancienne République démocratique allemande jusqu'au 31 décembre
1991. Les modalités d'application peuvent être arrêtées selon la procé-
dure prévue à l'article 21.
Article 17
1. Pour surmonter toute difficulté temporaire d'approvisionnement
général en semences de base ou semences certifiées dans la Commu-
nauté, ne pouvant être résolue autrement, il peut être décidé que,conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membresautorisent, pour une période déterminée, sur tout le territoire de laCommunauté, la commercialisation, dans les quantités requises pour
résoudre les difficultés d'approvisionnement, de semences d'une caté-
gorie soumise à des exigences moins strictes ou de semences d'unevariété ne figurant pas au «Catalogue commun des variétés d'espècesde plantes agricoles» ou aux catalogues nationaux des variétés desÉtats membres.
2. Pour une catégorie de semences d'une variété déterminée, l'éti-
quette officielle est celle prévue pour la catégorie correspondante;pour les semences de variétés ne figurant pas aux cataloguesmentionnés ci-dessus, l'étiquette officielle est de couleur marron. L'éti-
quette indique dans tous les cas que les semences en cause sont d'une
catégorie satisfaisant à des exigences moins strictes.
3. Les règles d'application des dispositions du paragraphe 1 peuvent
être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 21.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 17
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Article 18
La présente directive ne s'applique pas aux semences de céréales dont
il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers.
Article 19
1. Les États membres veillent à ce que les semences de céréales
soient officiellement contrôlées au cours de la commercialisation, aumoins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences dela présente directive.
2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l'intérieur de
la Communauté, les États membres prennent toutes les mesures néces-
saires afin que les indications suivantes leur soient fournies lors de la
commercialisation, en quantités supérieures à 2 kg, de semences impor-tées de pays tiers:
a) espèce;
b) variété;
c) catégorie;
d) pays de production et service de contrôle officiel;
e) pays d'expédition;
f) importateur;
g) quantité de semences.
Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies
peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 21.
Article 20
1. Des essais comparatifs communautaires sont effectués à l'intérieur
de la Communauté afin de contrôler a posteriori des échantillons de
semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides et
synthétiques, et de semences certifiées de toute nature de céréales,prélevés par sondages. L'examen des conditions auxquelles doiventsatisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori .
L'organisation des essais et leurs résultats sont soumis à l'appréciation
du Comité visé à l'article 21.
2. Dans une première étape, les examens comparatifs servent à l'har-
monisation des méthodes techniques de certification afin d'obtenirl'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, les examenscomparatifs font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confiden-
tiellement aux Etats membres et à la Commission. La Commission
détermine, selon la procédure prévue à l'article 21, la date à laquellele rapportestét abli pour la première fois.
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 21, les
dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs. Dessemences de céréales récoltées dans des pays tiers peuvent être
comprises dans les examens comparatifs.
Article 21
1. Dans les cas où il estfaitréférence à la procédure définie au
présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles,
horticoles et forestiers, institué par la décision du Conseil du 14 juin1966 (
1), ci-après dénommé le «Comité», est saisi par son président,
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'unÉtat membre.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 18
(1)J O no125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66.▼M29
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2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de
mesure à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délaique le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé àprendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées dela pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part
au vote.
►
A33.◄ La Commission arrête des mesures qui sont immédiate-
mentapplicables. Tout efois, si elles ne sontpas conformes à l'avis émispar le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis-sion au Conseil. Dans ce cas, la Commission peutdifférer d'un mois auplus, à compter de cette communication, l'application des mesures déci-
dées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
différente dans le délai d'un mois.
Article 21 bis
Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de
l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtéesselon la procédure prévue à l'article 21.
Article 21 ter
Les modifications à apporter aux annexes pour fixer les conditions
auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybridesd'avoine, d'orge, de riz, de blé, de blé dur, d'épeautre et des autresespèces dontles hybrides sontinclus dans le champ d'applicat ion dela présente directive conformément à l'article 2 paragraphe 1 ter, ainsi
que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les
semences des variétés à pollinisation croisée de triticale, sont adoptéesconformémentà la procédure visée à l'art icle 21.
Article 22
Sous réserve des tolérances prévues à l'annexe II point ►
M20 3◄
quant à la présence d'organismes nuisibles, la présente directive
n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées pardes raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et desanimaux ou de préservation des végétaux ou de protection de lapropriété industrielle et commerciale.
Article 22 bis
1. Des conditions particulières peuvent être fixées selon la procédure
prévue à l'article 21 pour tenir compte de l'évolution de la situationdans les domaines suivants:
a) conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement
peuventêt re commercialisées;
b) conditions dans lesquelles les semences peuvent être commerciali-
sées en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation
durable des ressources génétiques des plantes, y compris lesmélanges de semences d'espèces qui contiennent aussi des espècesénumérées à l'article 1
erde la directive 70/457/CEE du Conseil, qui
sont associées à des habitats naturels et semi-naturels spécifiques etsontmenacées d'érosion génét ique;
c) conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biolo-
gique peuventêt re commercialisées.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 19
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2. Les conditions particulières visées au paragraphe 1 comprennent
notamment les points suivants:
i) dans le cas visé au pointb), les semences de ces espèces sontd'une
provenance connue etapprouvée dans chaque Ét atmembre parl'autorité responsable de la commercialisation des semences dans
des zones définies;
ii) dans le cas visé au point b), des restrictions quantitatives appro-
priées.
Article 23
Les États membres mettent en vigueur, le 1
erjuillet1968 au plus t ard,
les dispositions législatives, réglementaires et administratives néces-saires pour se conformer aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1,
et, le 1
erjuillet 1969 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se
conformer aux autres dispositions de la présente directive et de sesannexes. Ils en informentimmédiat ementla Commission.
L'Allemagne est autorisée à se conformer, en ce qui concerne le terri-
toire de l'ancienne République démocratique allemande:
— aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1, dans la mesure où il
s'agit:
— soit de semences qui ont été récoltées avant l'unification alle-
mande ou après cette unification, dans la mesure où les champsde production des semences ont été emblavés avant cette date,
— soit d'autres semences si elles ont été certifiées conformément
aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 point c),
— aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2, en ce qui concerne la
restriction aux «petites quantités»,
— aux dispositions de l'article 13 paragraphe 1, pour les semences de
Hordeum vulgare L .,
— aux dispositions de l'article 16, dans les limites des courants
commerciaux traditionnels et pour répondre aux besoins de produc-tion des entreprises de l'ancienne République démocratique
allemande,
à une date postérieure à celle visée ci-dessus, mais le 31 décembre
1992 au plus tard, en ce qui concerne les premier et quatrième tirets,etle 31 décembre 1994 au plus t ard, en ce qui concerne les deuxième
et troisième tirets.
L'Allemagne veille à ce que les semences pour lesquelles elle fait
usage de cette autorisation, autres que celles spécifiées au premier tiretdeuxième sous-tiret, ne soient introduites dans les parties de laCommunauté autres que le territoire de l'ancienne République démocra-
tique allemande que s'il est établi que les conditions fixées par la
présente directive sont remplies.
Article 23 bis
Un État membre peut, à sa demande qui sera examinée selon la procé-
dure prévue à l'article 21, être totalement ou partiellement dispensé de
l'application des dispositions de la présente directive, à l'exception del'article 14 paragraphe 1:
a) en ce qui concerne les espèces suivantes:
— alpiste,
— sorgho,— sorgho du Soudan;
b) en ce qui concerne d'autres espèces s'il n'existe normalement pas de
reproduction ou de commercialisation des semences de ces espècessur son territoire.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 20
▼B
▼M24
▼M1
▼M20
▼B
Article 24
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 21
▼M8
ANNEXE I
CONDITIONSAUXQUELLESDOIT SATISFAIRELA CULTURE
1. Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompa-
tibles avec la production de semences de l'espèce et de la variété de la
culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles
plantes issues des cultures précédentes.
2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances
par rapportà des sources voisines de pollen qui peuventprovoquer une
pollinisation étrangère indésirable ►M16 et notamment, dans le cas de
sorgho, par rapportà des sources de Sorghum, halepense ◄:
(en m)
Culture Distances minimales
12
Phalaris canariensis, Secale cereale
►M26 autres que les hybrides ◄:
— pour la production de semences de base 300
— pour la production de semences certifiées 250
Sorghum spp. 300
Triticosecale, variétés autogames
— pour la production de semences de base 50
— pour la production de semences certifiées 20
Zea mays 200
Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection
suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable.
3. La culture possède suffisamment d'identité et de pureté variétales ou, dans
le cas d'une culture d'une lignée inbred de►M16Sorghum spp. et◄
Zeamays, suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses
caractères.
Pour la production de semences de variétés hybrides de ►M16Sorghum
spp. et◄Zea mays , les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent
également aux caractères des composants, y compris stérilité mâle ou
restauration de la fertilité.
Les cultures de ►M18Oryza sativa ◄,Phalaris canariensis ,Secale
cereale►M26 autres que les hybrides ◄et►M16Sorghum spp.
et◄Zea mays répondent notamment aux normes ou autres conditions
suivantes
A.Phalaris canariensis etSecale cereale ►M26 autres que les
hybrides ◄:
le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme
manifestement non conformes à la variété ne dépassera pas:
— 1 par 30 m2pour les semences de base,
— 1 par 10 m2pour les semences certifiées.
B.Zea mays:
a) le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables
comme manifestement non conformes à la variété, à la lignée
inbred ou au composantne dépassera pas:
aa) pour la production de semences de base
i) lignées inbred: 0,1,
ii) hybrides simples, pour chaque
composant: 0,1,
iii) variétés à pollinisation libre: 0,5;1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 22
▼M16
▼M20
▼M8
▼M8
bb) pour la production de semences certi-
fiées:
i) composants de variétés hybrides:
— lignée inbred: 0,2,
— hybride simple: 0,2,
— variété à pollinisation libre: 1,0,
ii) variétés à pollinisation libre: 1,0;
b) pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou
autres conditions suivantes sont respectées:
aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de
pollen pendantla floraison des plant es du composantfemelle;
bb) le cas échéant, la castration est effectuée;
cc) lorsque 5 % ou plus de plantes du composant femelle présen-
tent des stigmates réceptifs, le pourcentage de plantes de ce
composant qui ont émis ou émettent du pollen ne doit pas
dépasser:
— 1 lors d'une inspection officielle sur pied,
— 2 pour l'ensemble des inspections officielles sur pied.
Les plantes sont considérées comme ayant émis ou émettant
du pollen lorsque, sur une longueur de 50 mm ou plus de
l'axe principal d'une panicule ou de ses ramifications, les
anthères ont émergé des glumes et ont émis ou émettent du
pollen.
C.Sorghum spp.
a) le pourcentage en nombre de plantes d'une espèce de sorghum non
conforme à l'espèce de la culture ou qui sont reconnaissables
comme manifestement non conformes à la lignée inbred ou au
composantne dépasse pas:
aa) pour la production de semences de base:
i) à la floraison: 0,1,
ii) à la maturité: 0,1,
bb) pour la production de semences certi-
fiées:
i) plantes du composant mâle qui ont
émis du pollen lorsque les plantes
du composantfemelle présent ent
des stigmates réceptives: 0,1,
ii) plantes du composant femelle:
— à la floraison: 0,3,— à la maturité: 0,1,
b) pour la production de semences certifiées ►
M17 de variétés
hybrides ◄les normes ou les autres conditions suivantes sont
respectées:
aa) du pollen suffisantestémis par les plant es du composantmâle
au moment où les plantes du composant femelle ont les stig-
mates réceptives;
bb) lorsque les plantes du composant femelle présentent des stig-
mates réceptives, le pourcentage de plantes de ce composant
qui ont émis ou émettent du pollen ne dépasse pas 0,1 %;
►M17 c) les cultures de variétés à pollinisation libre ou de variétés
synthétiques de Sorghum spp. répondentaux normes suivant es: le
nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme
manifestement non conformes à la variété ne dépasse pas:
— 1 par 30 m2pour la production de semences de base.
— 1 par 10 m2pour la production de semences certifiées. ◄1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 23
▼M16
▼M18
D.Oryza sativa:
Le nombre de plantes qui sont manifestement reconnaissables comme
des plantes sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse
pas:
— 0 pour la production de semences de base,
— 1 sur 50 m2pour la production de semences certifiées.
3bis. Hybrides du seigle
a) La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les
distances par rapport à des sources voisines de pollen susceptibles de
provoquer une pollinisation étrangère indésirable:
CultureDistances mini-
males
12
Pour la production de semences de base
— utilisation de la stérilité mâle 1 000 mètres
— non-utilisation de la stérilité mâle 600 mètres
Pour la production de semences certifiées 500 mètres
b) La culture présente une identité et une pureté suffisantes pour les
caractéristiques de ses composants, y compris la stérilité mâle.
La culture satisfait notamment aux normes et aux autres conditions
suivantes:
i) le nombre de plantes de l'espèce cultivée, reconnaissables comme
ne correspondant manifestement pas au composant, ne dépasse pas:
— une par 30 mètres carrés pour la production de semences de
base,
— une par 10 mètres carrés pour la production de semences certi-
fiées, cette norme ne s'appliquant aux inspections officielles sur
pied qu'au composantfemelle;
ii) pour les semences de base, en cas d'utilisation de la stérilité mâle,
le taux de stérilité du composant mâle stérile représente au moins
98 %.
c) Le cas échéant, les semences certifiées sont produites dans une culture
en mélange d'un composantfemelle mâle st érile avec un composant
mâle qui restaure la fertilité mâle.
4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des
semences, notamment d' Ustilagineae , n'est tolérée que dans la limite la
plus faible possible.
5. Le respect des normes ou autres conditions susmentionnées est vérifié,
dans le cas des semences de base, lors d'inspections officielles sur pied
et, dans le cas des semences certifiées, soit lors d'inspections officielles
sur pied, soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel.
Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions suivantes:
A. Uétat cultural et le stade de développement de la culture permettent
un examen satisfaisant.
B. Le nombre d'inspections sur pied est au moins:
a) pour Avena sativa ,►M11Hordeum, vulgare ◄,
Oryza sativa ,Phalaris canariensis ,
►M20Triticosecale ,◄Triticum aestivum ,Triticum
durum ,Trticum spelta et Secale cereale: 1;
b) pour ►M16Sorghum spp. et◄Zea mays pendantla
période de floraison:
aa) variétés à pollinisation libre: 1;
bb) lignées inbred ou hybrides: 3.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 24
▼M26
▼M8
▼M28
▼M8
▼M8
Lorsque le précédentcult ural de la même année ou de l'année précé-
dente est une culture de ►M16Sorghum spp. et◄Zea mays ,a u
moins une inspection sur pied particulière doit être effectuée pour
constater le respect des conditions visées au point 1 de la présente
annexe.
C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à
inspecter pour examiner le respect des conditions fixées dans la
présente annexe doivent être déterminés selon des méthodes appro-
priées.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 25
▼M8
ANNEXE II
CONDITIONSAUXQUELLESDOIVENTSATISFAIRELES SEMENCES
1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales ou,
dans le cas de semences d'une lignée inbred de►M16Sorghum spp.
et◄Zea mays , suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses
caractères.
Pour les semences de ►M26 variétés hybrides de Secale cereale, Sorghum
spp. etZea Mays ◄, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent
également aux caractères des composants.
Les semences des espèces mentionnées ci-dessus répondent notamment aux
normes ou autres conditions suivantes:
A.Avena sativa, ►M11Hordeum, vulgare ◄, Oryza sativa, Triticum
aestivum, Triticum durum etTriticum spelta ►M20 autres que leurs
hvbrides respectifs ◄:
CatégoriePureté minimale
variétale
(%)
12
Semences de base 99,9
Semences certifiées, première reproduction 99,7
Semences certifiées, deuxième reproduction 99,0
La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'ins-
pections sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe I.
Abis.Variétés autogames de triticosecale
CatégoriePureté minimale
variétale
(%)
Semences de base 99,7
Semences certifiées, première reproduction 99,0
Semences certifiées, deuxième reproduction 98,0
La pureté minimale variétale est examinée surtout dans les inspections
sur pied effectuées conformément aux conditions fixées à l'annexe I.
B.►M16Sorghum spp. et◄Zea mays:
Lorsque, pour la production de semences certifiées de variétés
hybrides, un composantfemelle mâle-st érile etun composantmâle
qui ne restaure pas la fertilité mâle ont été utilisés, les semences
doivent être obtenues:
— soit par mélange de lots de semences, dans des proportions propres
à la variété, produites, d'une part, en utilisant un composantfemelle mâle-stérile et, d'autre part, un composant femelle mâle-
fertile,
— soit par culture des composants femelles mâles-stériles et femelles
mâlesfertiles, dans des proportions propres à la variété. Les
proportions entre ces deux composants sont contrôlées lors d'ins-
pections sur pied effectuées selon les conditions visées à l'annexe
I.
C.Hybrides de seigle
Les semences ne sont pas certifiées en tant que semences certifiées, à
moins qu'il n'ait été dûment tenu compte des résultats d'un essai offi-
ciel après contrôle, effectué sur des échantillons de semences de base
prélevés officiellement et opéré pendant la période de végétation des1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 26
▼M20
▼M8
▼M26
▼M26
semences introduites en vue de la certification en tant que semences
certifiées, pour vérifier si les semences de base ont rempli les condi-
tions fixées pour les semences de base par la présente décision au
sujet de l'identité et de la pureté applicables aux caractéristiques des
composants, y compris la stérilité mâle.
2. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui
concerne la faculté germinative, la pureté spécifique et la teneur en semences
d'autres espèces de plantes:
A. Tableau:1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 27
▼M8
Espèces etcat égoriesFaculté Faculté
germinative mini-
male
(% des semences
pures)Pureté mini-
male spéci-
fique
(% du poids)Teneur maximale en nombre de semence d'autres espèces de plantes, y compris les grains rouges d' Oryza sativa dans un
échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
(total par colonne)
Autres espèces
de plantes
(a)Graines rouges
d'Oryza sativaAutres espèces
de céréalesEspèces de
plantes autres
que céréalesAvena fatua,
Avena sterilis,
Avena ludovi-
ciana, Lolium
temulentumRaphanus
raphanistrum,
Agrostemma
githagoPanicum spp.
1 2 3456789 1 0
Avena sativa, ►M11Hordeum vulgare ◄,
Triticum aestivum, Tritichum durum, Triticum
spelta:
— semences de base 85 99 4 1 (b) 3 0 (c) 1— semences certifiées de la première reproduc-
tion et de la deuxième reproduction85►
M21 (d)◄ 98 10 7 7 0 (c) 3
Phalaris canariensis:
— semences de base 75 98 4 1 (b) 0 (c)— semences certifiées 75 98 10 5 0 (c)Oryza sativa:— semences de base 80 98 4 ►
M18 1◄ 1
— semences certifiées de la première reproduc-
tion80 98 10 ►M18 3◄ 3
— semences certifiées de la deuxième reproduc-
tion80 98 15 ►M18 5◄ 3
Secale cereale:
— semences de base 85 98 4 1 (b) 3 0 (c) 1— semences certifiées 85 98 10 7 7 0 (c) 3
Sorghum spp. 80 98 0
Tritiosecale:
— semences de base ►
M30 80◄ 98 4 1 (b) 3 0 (c) 1
— semences certifiées de première et deuxième
reproduction►M30 80◄ 98 10 7 7 0 (c) 3▼M81966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 28
▼M16
▼M20
Espèces etcat égoriesFaculté Faculté
germinative mini-
male
(% des semences
pures)Pureté mini-
male spéci-
fique
(% du poids)Teneur maximale en nombre de semence d'autres espèces de plantes, y compris les grains rouges d' Oryza sativa dans un
échantillon du poids prévu à l'annexe III colonne 4
(total par colonne)
Autres espèces
de plantes
(a)Graines rouges
d'Oryza sativaAutres espèces
de céréalesEspèces de
plantes autres
que céréalesAvena fatua,
Avena sterilis,
Avena ludovi-
ciana, Lolium
temulentumRaphanus
raphanistrum,
Agrostemma
githagoPanicum spp.
1 2 3456789 1 0
Zea mays 90 98 0▼M201966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 29▼M8
▼M8
B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au
tableau point 2 sous A de la présente annexe:
(a) La teneur maximale de semences visées à la colonne 4 couvre aussi
les semences des espèces visées aux colonnes 5 à 10.
(b) Une deuxième graine n'estpas considérée comme une impuret é si un
second échantillon du même poids est exempt de graines d'autres
espèces de céréales.
(c) La présence d'une graine d' Avena fatua, Avena sterilis, Avena ludovi-
ciana ouLolium temulentum dans un échantillon de poids fixé n'est
pas considérée comme une impureté si un second échantillon du
même poids estexemptde graines de ces espèces.
(d) Dans le cas des variétés d' Avena sativa qui sontofficiellementclas-
sées comme variétés du type «avoine nue», la faculté germinative
minimale est réduite à 75 % des semences pures et l'étiquette offi-
cielle porte l'indication «faculté germinative minimale 75 %».
3. La teneur en organismes nuisibles réduisant l'utilité des semences est la plus
faible possible.
Les semences répondent notamment aux normes suivantes concernant Clavi-
ceps purpurea (nombre maximal de sclérotes ou de fragments de sclérotes
contenu dans un échantillon d'un poids indiqué dans la colonne 3 de l'annexe
III).
Catégorie Claviceps purpurea
12
Céréales, autres que du seigle hybride:
— semences de base 1
— semences certifiées 3
Hybrides de seigle:
— semences de base 1
— semences certifiées 4 (a)
(a) La présence de cinq sclérotes ou fragments de sclérotes dans un échantillon du
poids prescritestconsidérée comme répondantaux normes lorsqu'un deuxièmeéchantillon du même poids ne contient pas plus de quatre sclérotes ou fragmentsde sclérotes1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 30
▼M20
▼M26
▼B
ANNEXE III
Poids maximum d'un lot: 20 tonnes
Poids minimum d'un échantillon: 1.000 grammes
250 grammes pour des lignées inbred
de maïs1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 31
▼B
ANNEXE IV
Étiquette
A.Indications prescrites
a) Pour les semences de base etles semences cert ifiées:
1. Règles etnormes ►M27 CE◄,
2. Service de certification et État membre ou leur sigle,
3. Numéro de référence du lot,
3bis.Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé»
… (mois etannée)
oumois etannée du dernier prélèvementofficiel d'échant illons en vue
de la certification, exprimés par la mention: «échantillonné» …
(mois etannée),
4. Espèce ►
M20 indiquée au moins par sa dénomination botanique,
qui peutfigurer sous forme abrégée etsans les noms des aut eurs,
en caractères latins. ◄
5. Variété, ►M20 indiquée au moins en caractères latins. ◄
6. Catégorie,
7. Pays de production,
8. Poids netou brutdéclaré ou nombre déclaré de graines,
8bis.En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides, l'indication de
la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le
poids de graines pures et le poids total,
9. Dans le cas de variétés qui sont des hybrides ou des lignées inbred:
— pour les semences de base pour lesquelles l'hybride ou la lignée
inbred à laquelle appartiennent les semences a été officielle-
ment admis aux termes de la directive 70/457/CEE:
le nom de ce composant, sous lequel il a été officiellement
admis, avec ou sans référence à la variété finale, accompagné,
dans le cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement
à servir de composants pour des variétés finales, du mot
«composant»,
— pour les autres semences de base:
le nom du composantauquel appart iennentles semences de
base, qui peutêt re indiqué sous forme de code, accompagné
d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence à sa
fonction (mâle ou femelle) et accompagné du mot «compo-
sant»,
— pour les semences certifiées:
le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences,
accompagné du mot«hybride».
10. Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots
«réanalysée … (mois etannée)» etle service responsable de cet t eteanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être
données sur une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette
officielle.
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États
membres peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la déno-
mination botanique pour certaines espèces et, le cas échéant, pour
des périodes limitées, lorsqu'il a été établi que les inconvénients
résultant du respect de cette obligation dépassent les avantages
escomptés pour la commercialisation des semences.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 32
▼M1
▼B
▼M9
▼B
▼M4
▼M6
▼M20
▼M7
▼M20
▼B
b) Pour les mélanges de semences:
1. «Mélange» … (espèces ►M20 ou variétés ◄),
2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre,3. Numéro de référence du lot,
3bis.Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: «fermé»
… (mois etannée),
4. Espèce, catégorie, variété, pays de production et proportion en
poids de chacun des composants; ►
M20 les noms de l'espèce et
de la variété sont indiqués au moins en caractères latins. ◄
5. Poids netou brutdéclaré ►M4ou nombre déclaré des
graines◄.
6. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de
substances d'enrobage, ou d'autres additifs solides, l'indication de
la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le
poids de graines pures et le poids total,
7. Dans le cas où au moins la germination de tous les composants du
mélange a été réanalysée, les mots «réanalysée … (mois et année)»
et le service responsable de cette réanalyse peuvent être
mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une vignette
adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle,
8. La mention «commercialisation admise exclusivement en …» (État
membre concerné).
B.Dimensions minimales
110 mm × 67 mm.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 33
▼M9
▼B
▼M6
▼M7
▼M12
▼B
▼M20
ANNEXE V
Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées défini-
tivement et récoltées dans un autre État membre
A.Indications devant figurer sur l'étiquette
— Autorité responsable de l'inspection sur pied et l'État membre ou leurs
sigles.
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins, dans le cas de variétés
(lignéesinbred , hybrides) destinées à servir exclusivement de compo-
sants de variétés hybrides, le mot «composant» est ajouté.
— Catégorie.— Dans le cas de variétés hybrides, le mot «hybride».— Numéro de référence du champ ou du lot.— Poids netou brutdéclaré.— Les mots «semences non certifiées définitivement».
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, les États membres
peuvent être dispensés de l'obligation d'indiquer la dénomination botanique
pour certaines espèces et, le cas échéant pour des périodes limitées, lorsqu'il
a été établi que les inconvénients résultant du respect de cette obligation
dépassent les avantages escomptés pour la commercialisation des semences.
B.Couleur de l'étiquette
L'étiquette est de couleur grise.
C.Indications devant figurer dans le document
— Autorité délivrant le document.
— Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut
figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, en caractères
latins.
— Variété, indiquée au moins en caractères latins.— Catégorie.— Numéro de référence des semences employées etnom du ou des pays
ayant procédé à leur certification.
— Numéro de référence du champ ou du lot.— Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.— Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.— Nombre de générations après les semences de base dans le cas des
semences certifiées.
— Attestation que les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les
semences proviennentontét é remplies.
— Le cas échéant résultats d'une analyse préliminaire des semences.1966L0402 — FR — 18.03.1999 — 007.001 — 34