1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 1
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►BDIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 octobre 1978
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appuis-tête des
sièges des véhicules à moteur
(78/932/CEE)
(JO L 325 du 20.11.1978, p. 1)
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 329 du 25.11.1982, p. 31 (78/932/CEE)
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DIRECTIVEDU CONSEIL
du 16 octobre 1978
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux appuis-tête des sièges des véhicules à moteur
(78/932/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis de l'Assemblée(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que les prescriptions techniques, auxquelles doivent satis-
faire les véhicules à moteur en vertu des législations nationales,concernent, entre autres, les appuis-tête;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre;
qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptéespar tous les États membres soit en complément, soit au lieu et place deleurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la miseen œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réceptionCEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février
1970, concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(
4),
modifiée en dernier lieu par la directive 78/547/CEE(5);
considérant que les prescriptions communes concernant les parties inté-
rieures de l'habitacle, la disposition des commandes, le toit, le dossier
et la partie arrière des sièges ont été arrêtées par la directive 74/60/CEE(
6); que celles concernant l'aménagement intérieur relatives à la
protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas dechoc ont été arrêtées par la directive 74/297/CEE(
7); que celles concer-
nant la résistance des sièges et de leurs ancrages ont été arrêtées par la
directive 74/408/CEE(8); que celles concernant les ancrages des cein-
tures de sécurité ont été arrêtées par la directive 76/115/CEE(9); que
celles concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenueont été arrêtées par la directive 77/541/CEE(
10);
considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée des
appuis-tête, chaque État membre est à même de constater le respectdes prescriptions communes de construction et d'essais et d'informerles autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copiede la fiche d'homologation établie pour chaque type de ces dispositifs;
que l'apposition d'une marque d'homologation CEE sur tous les dispo-
sitifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile uncontrôle technique à cet égard dans les autres États membres;
considérant que le rapprochement des législations nationales concernant
les véhicules à moteur comporte une reconnaissance entre États
membres des contrôles effectués par chacun d'eux sur la base desprescriptions communes,1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 2
(1)J O noC 82 du 14. 4. 1975, p. 74.
(2)J O noC 76 du 7. 4. 1975, p. 37.
(3)J O noC 263 du 17. 11. 1975, p. 57.
(4)J O noL 42 du 23. 2. 1970, p. 1.
(5)J O noL 168 du 26. 6. 1978, p. 39.
(6)J O noL 38 du 11. 2. 1974, p. 4.
(7)J O noL 165 du 20. 6. 1974, p. 16.
(8)J O noL 221 du 12. 8. 1974, p. 1.
(9)J O noL 24 du 30. 1. 1976, p. 6.
(10)J O noL 220 du 29. 8. 1977, p. 95.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Chaque État membre homologue tout type d'appui-tête, incorporé
ou non dans les sièges des véhicules, s'il est conforme aux prescriptionsde construction et d'essais prévues aux annexes I à V.
2. L'État membre qui a procédé à l'homologation CEE prend les
mesures nécessaires pour surveiller, pour autant que cela est nécessaire,la conformité de la fabrication au type homologué, au besoin en colla-
boration avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette
surveillance se limite à des sondages.
Article 2
Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une
marque d'homologation CEE conforme aux modèles établis à l'annexeVI pour chaque type d'appui-tête qu'ils homologuent en vertu del'article 1
er.
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour
empêcher l'utilisation de marques qui puissent créer des confusionsentre les appuis-tête dont le type a été homologué en vertu de l'article1
eret d'autres dispositifs.
Article 3
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des
appuis-tête pour des motifs concernant leur construction ou leur fonc-
tionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation
CEE.
2. Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché
des appuis-tête portant la marque d'homologation CEE qui, de façonsystématique, ne sont pas conformes au prototype homologué.
Cet État informe immédiatement les autres États membres et la
Commission des mesures prises, en précisant les motifs de sa décision.
Article 4
Les autorités compétentes de chaque État membre envoient à celles des
autres États membres, dans un délai d'un mois, copie des fichesd'homologation et d'extension d'homologation établies pour chaquetype d'appui-tête qu'elles homologuent ou refusent d'homologuer.
Article 5
1. Si l'État membre qui a procédé à l'homologation CEE constate
que plusieurs appuis-tête portant la même marque d'homologationCEE ne sont pas conformes au type qu'il a homologué, il prend lesmesures nécessaires pour que la conformité de la fabrication au type
homologué soit assurée. Les autorités compétentes de cet État avisent
celles des autres États membres des mesures prises qui peuvents'étendre jusqu'au retrait de l'homologation CEE. Lesdites autoritésprennent les mêmes dispositions si elles sont informées par les autoritéscompétentes d'un autre État membre de l'existence d'un tel défaut de
conformité.
2. Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuel-
lement, dans le délai d'un mois, du retrait d'une homologation CEE
accordée, ainsi que des motifs justifiant cette mesure.
Article 6
Toute décision portant refus ou retrait d'homologation ou interdiction
de mise sur le marché ou d'usage, prise en vertu des dispositions adop-tées en exécution de la présente directive, est motivée de façon précise.Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recoursouvertes par la législation en vigueur dans les États membres et desdélais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 3
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Article 7
Les États membres ne peuvent refuser la réception CEE ni la réception
de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les
appuis-tête dont il est équipé si ceux-ci portent la marque d'homologa-
tion CEE et s'ils sont destinés à être montés sur le type de véhiculeprésenté à la réception.
Article 8
Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatri-
culation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifsconcernant les appuis-tête si ceux-ci portent la marque d'homologationCEE et s'ils sont destinés à être montés sur le type de véhicule présentéà la réception.
Article 9
On entend par véhicule, au sens de la présente directive, tout véhicule à
moteur de la catégorie M1, définie à l'annexe I de la directive 70/156/
CEE, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et unevitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure.
Article 10
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès tech-
nique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à laprocédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
Article 11
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires
pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huitmois à compter de sa notification et en informent immédiatement laCommission.
2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dansle domaine régi par la présente directive.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 4
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LISTESDES ANNEXES
Annexe I: Champ d'application, définitions, demande d'homologation CEE,
spécifications générales, essais et conformité de la production (1)
Annexe II: Procédure à suivre pour déterminer le point H et l'angle réel
d'inclinaison du dossier et vérifier la position relative des points
R et H et le rapport entre l'angle prévu et l'angle réel d'incli-
naison du dossier
Annexe III: Détermination de la hauteur et de la largeur de l'appui-tête (1)
Annexe IV: Détail des tracés et des mesures effectués au cours de l'essai (1)
Annexe V: Procédure d'essai en vue de vérifier la dissipation d'énergie (1)
Annexe VI: Marque d'homologation CEE
Annexe VII: Modèle de fiche d'homologation CEE
(1) Les prescriptions techniques de ces annexes répondent à des exigences analogues à
celles du règlement no25 de la Commission économique pour l'Europe (doc. E/ECE/
324-E/ECE/TRANS/505 - Rév. 1/Add. 24); on a ainsi respecté la subdivision en pointsdudit règlement. Si un point du règlement n'a pas de correspondant dans les annexes de
la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 5
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ANNEXE I
CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS,DEMANDE D'HOMOLOGA-
TION CEE, SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES, ESSAIS ET
CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1. La présente directive s'applique aux appuis-tête:
— faisant partie intégrante du dossier du siège
ou
— destinés à être installés sur le siège
des véhicules conformes à la définition de l'article 9 et devant être
utilisés séparément, c'est-à-dire comme dispositifs individuels, par les
occupants adultes des sièges faisant face à l'avant.
2. DÉFINITIONS2.1.Type de véhicule en ce qui concerne les appuis-tête
Par «type de véhicule en ce qui concerne les appuis-tête», on entend les
véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essen-
tielles en ce qui concerne:
2.1.1. les formes et dimensions intérieures de la carrosserie constituant l'habi-
tacle,
2.1.2. les types et dimensions des sièges.
2.2.Appui-tête
Par «appui-tête», on entend un dispositif dont le but est de limiter le
déplacement vers l'arrière de la tête de l'occupant, par rapport au tronc,
de manière à réduire, en cas d'accident, le risque de blessures au rachis
cervical. Ce dispositif peut ou non faire partie intégrante du dossier du
siège.
2.3.Type de siège
Par «type de siège», on entend les sièges de mêmes dimensions, de
même ossature et de même rembourrage, dont les garnissages et les
coloris peuvent être différents.
2.4.Type d'appui-tête
Par «type d'appui-tête», on entend les appuis-tête de mêmes dimensions,
de même ossature et de même rembourrage, dont les garnissages, les
coloris et les revêtements peuvent être différents.
2.5.Point H
(Voir annexe II.)
2.6.Point R ou point de référence de place assise
(Voir annexe II.)
2.7.Ligne de référence r
Par «ligne de référence r», soit sur le mannequin d'essai ayant la masse
et les dimensions d'un adulte de sexe masculin du cinquantième centile,
soit sur un mannequin d'essai ayant des caractéristiques identiques, on
entend une droite passant par le point d'articulation de la jambe au
bassin et le point d'articulation du cou sur le thorax. Sur le mannequin
visé au point 3 de l'annexe III de la directive 77/649/CEE du Conseil,
du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhi-
cules à moteur(
1), à laquelle l'annexe II de la présente directive
renvoie, la ligne de référence est celle indiquée sur la figure 1 de
l'appendice à l'annexe III de la directive 77/649/CEE.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 6
(1)J O noL 267 du 19. 10. 1977, p. 1
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2.8.Ligne de tête
Par «ligne de tête», on entend une droite passant par le centre de
gravité de la tête et l'articulation du cou sur le thorax. En position de
repos de la tête, cette ligne est située dans le prolongement de la ligne
de référence.
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE
3.1. La demande d'homologation CEE doit être présentée soit par le déten-
teur de la marque de fabrique ou de commerce du siège ou de l'appui-
tête, soit par son mandataire.
3.2. Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemp-
laire:
3.2.1. une description détaillée de l'appui-tête, indiquant notamment la nature
du (des) matériau(x) de rembourrage et éventuellement l'emplacement
et la description des supports et pièces de fixation au(x) type(s) de siège
pour lequel (lesquels) l'homologation de l'appui-tête est demandée;
3.2.2. la description détaillée du (des) type(s) de siège pour lequel (lesquels)
l'homologation de l'appui-tête est demandée;
3.2.3. l'indication du (des) type(s) de véhicule sur lequel (lesquels) les sièges
visés au point 3.2.2 sont destinés à être montés;
3.2.4. les dessins cotés des parties caractéristiques du siège et de l'appui-tête.
3.3. Il doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologa-
tion:
3.3.1. si l'appui-tête fait partie intégrante du siège, quatre sièges complets;
3.3.2. si l'appui-tête est destiné à être ancré solidement au siège:
3.3.2.1. deux sièges de chacun des types auxquels l'appui-tête doit s'adapter;
3.3.2.2. 4 + 2 N appuis-tête, N étant le nombre de types de sièges auxquels
l'appui-tête doit s'adapter.
3.4. Le service technique chargé des essais d'homologation peut demander:
3.4.1. qu'il lui soit remis certaines pièces ou certains échantillons des maté-
riaux employés
et/ou
3.4.2. qu'il lui soit présenté des véhicules du (des) type(s) visé(s) au point
3.2.3.
4. INSCRIPTIONS
4.1. Les dispositifs présentés à l'homologation:
4.1.1. portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur. Cette
marque doit être nettement lisible et indélébile;
4.1.2. comportent sur la face latérale un emplacement de grandeur suffisante
pour la marque d'homologation; cet emplacement est indiqué sur les
dessins visés au point 3.2.4.
4.2. Lorsque l'appui-tête fait partie intégrante du siège, les inscriptions
visées aux points 4.1.1 et 4.1.2 doivent être situées dans la partie du
siège utilisée comme appui-tête.
(5.)
6. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
6.1. La présence de l'appui-tête sur un véhicule ne doit pas être une cause
supplémentaire de danger pour les occupants dudit véhicule. En particu-
lier, il ne doit comporter, dans toutes les positions d'utilisation, ni
aspérité dangereuse, ni arrête vive, susceptibles d'accroître le risque ou
la gravité des blessures des occupants. Les parties de l'appui-tête situées
dans la zone d'impact définie ci-dessous doivent être susceptibles de
dissiper l'énergie comme il est spécifié à l'annexe V.
6.1.1. La zone d'impact est limitée latéralement par deux plans verticaux
longitudinaux distants de 70 mm de part et d'autre du plan de symétrie
du siège ou de la place assise considérée.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 7
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6.1.2. Cette zone est limitée en hauteur à la partie de l'appui-tête située au-
dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence r et distant du
point R de 635 mm.
6.2. Les parties des faces avant et arrière de l'appui-tête situées en dehors de
ces plans verticaux longitudinaux doivent être rembourrées pour éviter
tout contact direct de la tête avec les éléments de la structure qui
devront présenter dans ces zones un rayon de courbure d'au moins
5 mm.
6.3. L'appui-tête doit être fixé au siège de telle façon que, sous l'effort
exercé par la tête lors de l'essai, aucune partie rigide et dangereuse ne
fasse saillie du rembourrage de l'appui-tête, de la fixation ou du dossier.
6.4. La hauteur de l'appui-tête, mesurée conformément au point 7.2, doit
être d'au mois 700 mm au-dessus du point R.
6.5. S'il s'agit d'un appui-tête réglable en hauteur, la hauteur du dispositif
servant de repos à la tête, mesurée conformément au point 7.2, doit
être d'au moins 100 mm.
6.6. S'il s'agit d'un dispositif non réglable en hauteur, il ne doit exister
aucune discontinuité supérieure à 50 mm entre le dossier et l'appui-
tête. Si l'appui-tête est réglable en hauteur, sa distance du sommet du
siège en position basse ne doit pas être supérieure à 25 mm.
6.7. La largeur de l'appui-tête doit permettre à la tête de prendre un appui
convenable pour un individu normalement assis. Dans le plan de
mesure de la largeur définie au point 7.3, l'appui-tête doit couvrir une
zone d'au moins 85 mm de part et d'autre du plan de symétrie de la
place assise considérée à laquelle l'appui-tête est destiné, cette distance
étant mesurée conformément au point 7.3.
6.8. L'appui-tête et sa fixation doivent être tels que le déplacement maximal
vers l'arrière de la tête permis par l'appui-tête et mesuré suivant la
procédure statique prévue au point 7.4 soit inférieur à 102 mm.
6.9. L'appui-tête et sa fixation doivent être suffisamment résistants pour
supporter sans défaillance la charge prévue au point 7.4.3.7.
7. ESSAIS
7.1.Vérification du point R du siège auquel est incorporé l'appui-tête
La vérification est faite suivant les prescriptions de l'annexe II.
7.2.Détermination de la hauteur de l'appui-tête
7.2.1. Tous les tracés sont effectués dans le plan de symétrie de la place assise
considérée, dont l'intersection avec le siège détermine le contour de
l'appui-tête et du dossier du siège (voir annexe III figure 1).
7.2.2. Le mannequin correspondant à un adulte mâle du cinquantième centile
ou le mannequin visé au point 3 de l'annexe III de la directive 77/649/
CEE est installé sur le siège dans une position normale. Le dossier, s'il
est inclinable, est verrouillé dans une position correspondant à une
inclinaison vers l'arrière de la ligne de référence du torse du mannequin
la plus proche de 25º par rapport à la verticale.
7.2.3. Pour la place assise considérée, on trace, dans le plan indiqué au point
7.2.1, la projection de la ligne de référence du mannequin visé au point
3 de l'annexe III de la directive 77/649/CEE. On trace la tangente S au
sommet de l'appui-tête, perpendiculaire à la ligne de référence.
7.2.4. La distance h du point R à la tangente S représente la hauteur à prendre
en considération pour l'application de la prescription du point 6.4.
7.3.Détermination de la largeur de l'appui-tête
(voir annexe III, figure 2)
7.3.1. Le plan S1perpendiculaire à la ligne de référence et situé à 65 mm au-
dessous de la tangente S définie au point 7.2.3 détermine sur l'appui-
tête une section délimitée par le contour C. On reporte dans le plan S1la direction des droites tangentes à C représentant l'intersection desplans verticaux (P et P ′) parallèles au plan de symétrie de la place
assise considérée et du plan S
1.
7.3.2. La largeur de l'appui-tête à prendre en considération pour l'application
de la prescription prévue au point 6.7 est la distance L séparant les
tracés des plans P et P ′sur le plan S1.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 8
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7.3.3. La largeur de l'appui-tête doit également être déterminée, le cas
échéant, à 635 mm au-dessus du point de référence du siège, cette
distance étant mesurée le long de la ligne de référence.
7.4.Détermination de l'efficacité du dispositif
7.4.1. L'efficacité de l'appui-tête est vérifiée par l'essai statique décrit ci-après.7.4.2. Préparation de l'essai
7.4.2.1. L'appui-tête, s'il n'est pas incorporé au siège, est placé dans la position
la plus haute.
7.4.3. Exécution de l'essai
7.4.3.1. Tous les tracés sont effectués dans le plan vertical de symétrie de la
place assise considérée (voir annexe IV).
7.4.3.2. On trace dans le plan indiqué au point 7.4.3.1 la projection de la ligne
de référence r.
7.4.3.3. La ligne de référence déplacée r
1est déterminée en utilisant le manne-
quin mentionné à l'annexe III de la directive 77/649/CEE et en
appliquant à la partie simulant le dos une force initiale reproduisant un
moment vers l'arrière, autour du point R, de 37,3 mdaN.
7.4.3.4. À l'aide d'une tête sphérique de 165 mm de diamètre, on applique,
perpendiculairement à la ligne de référence déplacée r1et à une distance
de 65 mm au-dessous du sommet de l'appui-tête, une force initiale
produisant un moment de 37,3 mdaN autour du point R.
7.4.3.5. On détermine la tangente Y à la tête sphérique parallèle à la ligne de
référence déplacée r1.
7.4.3.6. On mesure la distance X séparant la tangente Y et la ligne de référence
déplacée r1. On admet que la prescription prévue au point 6.8 est
respectée si la distance X est inférieure à 102 mm.
7.4.3.7. On augmente la charge initiale prévue au point 7.4.3.4 jusqu'à une
valeur de 89 daN, à moins que la rupture du siège ou du dossier n'inter-
vienne auparavant.
8. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
(8.1.)
(8.2.)(8.3.)
8.4. Les appuis-tête prélevés pour contrôle de conformité à un type homo-
logué doivent au moins être soumis à l'essai décrit au point 7.
(9.)
10. INSTRUCTIONS
Le fabricant doit délivrer, avec chaque appui-tête conforme à un type
d'appui-tête homologué, une notice indiquant les types et les caractéris-
tiques des sièges pour lesquels l'appui-tête est homologué et, s'il y a
lieu, les indications nécessaires pour l'adaptation correcte par l'usager
de l'appui-tête sur les sièges considérés.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 9
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ANNEXE II
PROCÉDURE À SUIVRE POUR DÉTERMINER LE POINT H ET
L'ANGLE RÉEL D'INCLINAISON DU DOSSIER ET VÉRIFIER LA
POSITION RELATIVE DES POINTS R ET H ET LE RAPPORT ENTRE
L'ANGLE PRÉVU ET L'ANGLE RÉEL D'INCLINAISONDU DOSSIER
L'annexe III de la directive 77/649/CEE est applicable.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 10
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ANNEXE III
DÉTERMINATIONDE LA HAUTEUR ET DE LA LARGEUR DE L'APPUI-TÊTE
Figure 1
Figure 21978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 11
▼B
ANNEXE IV
DÉTAIL DES TRACÉSET DES MESURES EFFECTUÉS AU COURS DE L'ESSAI
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▼B
ANNEXE V
PROCÉDURE D'ESSAI EN VUE DE VÉRIFIER LA DISSIPATION
D'ÉNERGIE
1. INSTALLATION, APPAREIL D'ESSAI, APPAREILLAGE D'ENRE-
GISTREMENT ET PROCÉDURE
1.1.Installation
L'appui-tête doit être monté et essayé sur le siège du véhicule auquel il
est destiné. Le siège est fixé solidement au banc d'essai de façon qu'il
ne se déplace pas sous l'effet du choc.
1.2.Appareil d'essai
1.2.1. Il consiste en un pendule dont le pivot est supporté par des roulements à
billes et dont la masse réduite(1) à son centre de percussion est de 6,8 kg.
L'extrémité inférieure du pendule est constituée par une fausse tête rigide
de 165 mm de diamètre dont le centre est confondu avec le centre de
percussion du pendule.
1.2.2. La fausse tête est pourvue de deux accéléromètres et d'un dispositif de
mesure de la vitesse, aptes à mesurer les valeurs dans la direction de
l'impact.
1.3.Appareillage d'enregistrement
L'appareillage d'enregistrement doit permettre d'effectuer les mesures
avec les précisions suivantes:
1.3.1.Accélération
— précision: ± 5 % de la valeur réelle,
— réponse en fréquence: jusqu'à 1 000 Hz,— sensibilité transversale: < 5 % de la valeur du fond de l'échelle;
1.3.2.Vitesse
— précision: ± 2,5 % de la valeur réelle,
— sensibilité: 0,5 km/h;
1.3.3.Enregistrement du temps
— l'appareillage doit permettre d'enregistrer le phénomène pendant toute
sa durée et de lire le millième de seconde,
— le début du choc (topage) à l'instant du premier contact de la fausse
tête contre l'appui-tête testé est repéré sur les enregistrements servant
à l'interprétation des résultats de l'essai.
1.4.Procédure d'essai
1.4.1. La surface à essayer est disposée de telle sorte que le pendule frappe
perpendiculairement la surface au point considéré.
1.4.2. La fausse tête doit heurter l'élément essayé à une vitesse de 24,1 km/h;
cette vitesse est réalisée soit par la simple énergie de propulsion, soit en
utilisant un dispositif propulseur additionnel.
2. RÉSULTATS
Dans les essais effectués suivant les modalités susdites, la décélération de
la fausse tête ne doit pas dépasser 80 g continus pendant plus de 3 milli-
secondes. La valeur de la décélération à retenir est la moyenne indiquée
par les deux décéléromètres.
3. PROCÉDURES ÉQUIVALENTES
3.1. Des procédures équivalentes d'essais sont admises, pourvu que les résul-
tats exigés au point 2 puissent être obtenus.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 13
(1) La masse réduite mrdu pendule est reliée à la masse totale m du pendule, à la distance
a entre le centre de percussion et l'axe de rotation et à la distance l entre le centre de
gravité et l'axe de rotation par la relation m r¼m1
a:
▼B
3.2. Il appartient à celui qui utilise une méthode autre que celle décrite au
point 1 d'en démontrer l'équivalence.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 14
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ANNEXE VI
MARQUE D'HOMOLOGATION CEE
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. La marque d'homologation CEE est composée:1.1.1. d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre «e» suivie du
numéro ou groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré
l'homologation:
1 pour la république fédérale d'Allemagne,
2 pour la France,
3 pour l'Italie,
4 pour les Pays-Bas,6 pour la Belgique,
11 pour le Royaume-Uni,
►
C113◄pour le Luxembourg,
18 pour le Danemark
et
IRL pour l'Irlande;
1.1.2. du numéro d'homologation CEE qui correspond au numéro de la fiche
d'homologation CEE pour le type d'appui-tête; ce numéro est placé à
proximité du rectangle;
1.1.3. lorsqu'il s'agit d'un appui-tête incorporé dans le dossier du siège, le
numéro d'homologation CEE est précédé de la lettre I et d'un tiret.
1.2. La marque d'homologation CEE doit être nettement lisible et indélébile.
2. EXEMPLES DE MARQUES D'HOMOLOGATION CEE
2.1.Marqued'homologationCEEd'unappui-têteincorporédansunsiége
La marque d'homologation CEE ci-dessus, apposée sur un ou plusieurs
appuis-tête incorporés dans le(s) siège(s) d'un véhicule, indique que le
type de siège a été homologué en ce qui concerne les appuis-tête aux
Pays-Bas (e 4) sour le numéro 2439.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 15
▼B
2.2.Marque d'homologation CEE d'un appui-tête non incorporé dans un
siège
La marque d'homologation CEE ci-dessus, apposée sur un appui-tête,indique que cet appui-tête a été homologué et qu'il s'agit d'un appui-tête
non incorporé dans le siège, homologué aux Pays-Bas sous le numéro
2439.1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 16
▼B
ANNEXE VII
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE
Format maximal: A 4 (210 × 297 mm)
1978L0932 — FR — 20.10.1978 — 000.001 — 17