1988L0357 — FR — 11.06.2005 — 004.001

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►B DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (88/357/CEE) (JO L 172, 4.7.1988, p.1)

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NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).









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DEUXIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL

du 22 juin 1988

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE

(88/357/CEE)







LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, vu la proposition de la Commission ( 1 ), en coopération avec le Parlement européen ( 2 ), vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ), considérant qu'il est nécessaire de développer le marché intérieur de l'assurance et que, pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter aux entreprises d'assurance ayant leur siège social dans la Communauté la prestation de services dans les États membres et, par là, de permettre aux preneurs d'assurance de faire appel non seulement à des assureurs établis dans leur pays mais également à des assureurs ayant leur siège social dans la Communauté et établis dans d'autres États membres; considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire en matière de prestation de services, fondé sur le fait qu'une entreprise n'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit depuis la fin de la période de transition; que cette interdiction s'applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établissement dans la Communauté, qu'il s'agisse du siège social d'une entreprise ou d'une agence ou succursale; considérant que, pour des raisons pratiques, il convient de définir la prestation de services en tenant compte, d'une part, de l'établissement de l'assureur et, d'autre part, du lieu de situation du risque; qu'il convient dès lors d'arrêter également une définition de la situation du risque; qu'il convient en outre de démarquer l'activité exercée par voie d'établissement par rapport à celle exercée en libre prestation de services; considérant qu'il convient de compléter la première directive (73/239/CEE) du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ( 4 ), ci-après dénommée «première directive», modifiée en dernier lieu par la directive 87/344/CEE ( 5 ), en particulier afin de préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des autorités de surveillance; qu'il convient en outre de prévoir des dispositions spécifiques relatives à l'accès, à l'exercice et au contrôle de l'activité déployée en libre prestation de services; considérant qu'il convient d'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à assurer, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État où le risque est situé, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large possible de l'assurance; qu'il convient, d'autre part, de garantir un niveau adéquat de protection aux autres preneurs d'assurance; considérant que le souci de protéger les preneurs d'assurance et d'éviter des distorsions de concurrence justifie une coordination des règles de la congruence prévue par la première directive; considérant que les dispositions en vigueur dans les États membres en ce qui concerne le droit du contrat d'assurance demeurent divergentes; que la liberté de choisir comme loi applicable au contrat une loi autre que celle de l'État où le risque est situé peut être accordée dans certains cas selon des règles qui tiennent compte des circonstances spécifiques; considérant qu'il convient d'inclure dans le champ d'application de la présente directive les assurances obligatoires, en exigeant toutefois que le contrat couvrant une telle assurance soit conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette assurance et prévues par l'État membre qui impose l'obligation d'assurance; considérant qu'il convient de renforcer les dispositions de la première directive relatives au transfert de portefeuille et de les compléter par des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contrats conclus en prestation de services est transféré à une autre entreprise; considérant qu'il convient d'exclure du champ d'application des dispositions particulières à la libre prestation de services certains risques pour lesquels les règles spécifiques arrêtées par les autorités des États membres en raison de leur nature et de leurs répercussions sociales rendent, à ce stade, inappropriée l'application desdites dispositions; qu'il convient dès lors de réexaminer ces exclusions après une certaine période d'application de la présente directive; considérant que, au stade actuel de coordination, il convient d'accorder aux États membres la faculté de limiter, dans un souci de protection des preneurs d'assurance, l'exercice simultané de l'activité en libre prestation de services et celle par voie d'établissement; qu'une telle limitation ne peut être prévue dans les cas où les preneurs n'ont pas besoin d'une telle protection; considérant qu'il convient de soumettre l'accès à l'exercice de la libre prestation de services à des procédures garantissant le respect par l'entreprise d'assurance des dispositions relatives tant aux garanties financières qu'aux conditions d'assurance; que ces procédures peuvent être allégées dans la mesure où l'activité en prestation de services vise des preneurs d'assurance qui, en raison de leur qualité, de leur importance ou de la nature du risque à assurer, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État où le risque est situé; considérant qu'il importe de prévoir une collaboration particulière dans le domaine de la libre prestation de services entre les autorités de contrôle compétentes des États membres, ainsi qu'entre ces autorités et la Commission; qu'il convient également de prévoir un régime de sanctions applicables lorsque l'entreprise prestataire de services ne se conforme pas aux dispositions de l'État membre de la prestation; considérant que, dans l'attente d'une coordination ultérieure, il convient de soumettre les provisions techniques aux règles et au contrôle de l'État membre de la prestation lorsque l'activité de prestation de services concerne des risques pour lesquels l'État destinataire de la prestation veut offrir une protection particulière aux preneurs; que, en revanche, les provisions techniques restent soumises aux règles et au contrôle de l'État membre où l'assureur est établi lorsque ce souci de protection du preneur n'est pas fondé; considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur applique des taxes particulières et d'autres formes de contribution y compris des surcharges destinées à des organismes de compensation; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, leur structure et leur taux divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurances entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal et d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où le risque est situé est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions; considérant qu'il convient d'éviter que l'absence de coordination dans l'application de la présente directive et de la directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai 1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de coassurance communautaire ( 6 ) donne lieu à l'existence dans chaque État membre de trois régimes différents; qu'il convient à cet effet de définir les risques susceptibles d'être couverts en coassurance communautaire par les critères qui définissent les «grands risques» dans la présente directive; considérant que, aux termes de l'article 8C du traité, il convient de tenir compte de l'ampleur de l'effort qui doit être consenti par certaines économies qui présentent des différences de développement; qu'il convient dès lors d'accorder à certains États membres un régime transitoire permettant une application graduelle des dispositions de la présente directive spécifiques à la libre prestation de services, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:







TITRE I

Dispositions générales

Article premier

La présente directive a pour objet:

a) de compléter la première directive (73/239/CEE);

b) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre prestation de services pour les entreprises et branches d'assurances visées dans ladite directive.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) première directive: la directive 73/239/CEE;

b) entreprise: — pour l'application des titres I et II, — toute entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 6 ou à l'article 23 de la première directive, — pour l'application des titres III et V, — toute entreprise ayant reçu l'agrément administratif conformément à l'article 6 de ladite directive;

c) établissement: le siège social, une agence ou une succursale d'une entreprise, compte tenu de l'article 3;

d) État membre où le risque est situé: — l'État membre où se trouvent les biens, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la même police d'assurance, — l'État membre d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature, — l'État membre où le preneur a souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois relatif à des risques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche concernée, — l'État membre où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l'État membre où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte, dans tous les cas qui ne sont pas explicitement visés par les tirets précédents;

e) État membre de l'établissement: l'État membre dans lequel est situé l'établissement qui couvre le risque;

f) État membre de prestation de services: l'État membre dans lequel est situé le risque lorsqu'il est couvert par un établissement situé dans un autre État membre.

Article 3

Pour l'application de la première directive ainsi que de la présente directive, est assimilée à une agence ou succursale toute présence permanente d'une entreprise sur le territoire d'un État membre, même si cette présence n'a pas pris la forme d'une succursale ou agence mais s'exerce par le moyen d'un simple bureau géré par le propre personnel de l'entreprise, ou d'une personne indépendante mais mandatée pour agir en permanence pour l'entreprise comme le ferait une agence.

Article 4

Au sens de la présente directive et de la première directive, les conditions générales et spéciales des polices ne comprennent pas les conditions spécifiques destinées à répondre dans un cas déterminé aux circonstances particulières du risque à couvrir.







TITRE II

Dispositions complémentaires à la première directive

Article 5

L'article 5 de la première directive est complété par le point suivant:

«d) grands risques: i) les risques classés sous les branches 4, 5, 6, 7, 11 et 12 du point A de l'annexe; ii) les risques classés sous les branches 14 et 15 du point A de l'annexe lorsque le preneur exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque est relatif à cette activité; iii) les risques classés sous les branches 8, 9, 13 et 16 du point A de l'annexe pour autant que le preneur dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants: Première étape: jusqu'au 31 décembre 1992: — total du bilan: 12,4 millions d'Écus, — montant net du chiffre d'affaires: 24 millions d'Écus, — nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 500. Deuxième étape: à partir du 1er janvier 1993: — total du bilan: 6,2 millions d'Écus, — montant net du chiffre d'affaires: 12,8 millions d'Écus, — nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice: 250. Si le preneur fait partie d'un ensemble d'entreprises pour lequel des comptes consolidés sont établis conformément à la directive 83/349/CEE ( 7 ), les critères mentionnés ci-dessus sont appliqués sur la base des comptes consolidés. Chaque État membre a la faculté d'ajouter à la catégorie mentionnée sous iii) les risques assurés par des associations professionnelles, des coentreprises et des associations momentanées.»

Article 6

Pour l'application de l'article 15 paragraphe 2 premier alinéa et de l'article 24 de la première directive, les États membres se conforment à l'annexe 1 de la présente directive en ce qui concerne les règles de la congruence.

Article 7

1. La loi applicable aux contrats d'assurance visés par la présente directive et couvrant des risques situés dans les États membres est déterminée conformément aux dispositions suivantes:

a) Lorsque le preneur d'assurance a sa résidence habituelle ou son administration centrale sur le territoire de l'État membre où le risque est situé, la loi applicable au contrat d'assurance est celle de cet État membre. Toutefois, lorsque le droit de cet État le permet, les parties peuvent choisir la loi d'un autre pays.

b) Lorsque le preneur d'assurance n'a pas sa résidence habituelle ou son administration centrale dans l'État membre où le risque est situé, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi de l'État membre où le risque est situé, soit la loi du pays où le preneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale.

c) Lorsque le preneur d'assurance exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la liberté de choix de la loi applicable au contrat s'étend aux lois de ces États membres et du pays où le preneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale.

d) Nonobstant les points b) et c), lorsque les États membres visés à ces points accordent une plus grande liberté de choix de la loi applicable au contrat, les parties peuvent se prévaloir de cette liberté.

e) Nonobstant les points a), b) et c), lorsque les risques couverts par le contrat sont limités à des sinistres qui peuvent survenir dans un État membre autre que l'État membre où le risque est situé, tel que défini à l'article 2 point d), les parties peuvent toujours choisir le droit du premier État.

▼M2

f) Pour les risques visés à l'article 5 point d) de la directive 73/239/CEE, les parties ont le libre choixde la loi applicable.

▼B

g) Dans les cas visés aux points a) ou f), le choix par les parties d'une loi ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul État membre, porter atteinte aux dispositions impératives de cet État, c'est-à-dire aux dispositions auxquelles la loi de cet État ne permet pas de déroger par contrat.

h) Le choix visé aux points précédents doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause. Si tel n'est pas le cas ou si aucun choix n'a été fait, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes des points précédents, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément aux points précédents, il pourra être fait, à titre exceptionnel, application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'État membre où le risque est situé.

i) Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles, chaque unité est considérée comme un pays aux fins d'identifier la loi applicable en vertu de la présente directive. Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer les dispositions de la présente directive aux conflits qui surgissent entre les droits de ces unités.

2. Le présent article ne peut porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat.

Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de l'État membre où le risque est situé ou d'un État membre qui impose l'obligation d'assurance, si et dans la mesure où, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d'un État membre, le contrat est considéré, pour l'application du présent paragraphe, comme représentant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporterait qu'à un seul État membre.

3. Sous réserve des paragraphes précédents, les États membres appliquent aux contrats d'assurance visés par la présente directive leurs règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles.

Article 8

1. Dans les conditions énoncées au présent article, les entreprises d'assurance peuvent offrir et conclure des contrats d'assurance obligatoire conformément aux règles de la présente directive ainsi que de la première directive.

2. Lorsqu'un État membre impose l'obligation de souscrire une assurance, le contrat ne satisfait à cette obligation que s'il est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette assurance qui sont prévues par cet État membre.

3. Lorsqu'en cas d'assurance obligatoire il y a contradiction entre la loi de l'État membre où le risque est situé et celle de l'État membre qui impose l'obligation de souscrire une assurance, cette dernière prévaut.

4.

►M2

a) Sous réserve du point c) du présent paragraphe, l'article 7 paragraphe 2 troisième alinéa s'applique lorsque le contrat d'assurance fournit la couverture dans plusieurs États membres, dont l'un au moins impose une obligation de souscrire une assurance.

◄

▼M2 —————

▼B

c) Un État membre peut, par dérogation à l'article 7, prescrire que la loi applicable au contrat d'une assurance obligatoire est celle de l'État qui impose l'obligation d'assurance.

d) Lorsque, dans un État membre qui impose une obligation d'assurance, l'assureur doit déclarer toute cessation de garantie aux autorités compétentes, cette cessation n'est opposable aux tiers lésés que dans les conditions prévues par la législation de cet État.

5.

a) Chaque État membre communique à la Commission les risques pour lesquels sa législation impose une obligation d'assurance, en indiquant: — les dispositions spécifiques relatives à cette assurance, — les éléments qui doivent figurer dans l'attestation que l'assureur doit délivrer à l'assuré, lorsque cet État exige une preuve établissant que l'obligation d'assurance a été remplie. Parmi ces éléments, chaque État membre peut exiger que figure la déclaration de l'assureur selon laquelle le contrat est conforme aux dispositions spécifiques relatives à cette assurance.

b) La Commission publie les indications visées au point a) au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Chaque État membre accepte, à titre d'attestation établissant que l'obligation d'assurance a été remplie, un document dont le contenu est conforme au point a) deuxième tiret.

Article 9

1. À l'article 9 et à l'article 11 paragraphe 1 de la première directive, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, les indications visées aux points a) et b) concernant les conditions générales et spéciales et les tarifs ne sont pas exigées s'il s'agit des risques visés à l'article 5 point d).»

2. Aux articles 8 et 10 de la première directive, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L'actuelle coordination ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une qualification technique des administrateurs, ainsi que l'approbation des statuts, des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et de tout autre document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.

Toutefois, pour les risques visés à l'article 5 point d), les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le respect des dispositions législatives, administratives ou réglementaires relatives à ces risques, ils ne peuvent exiger que la communication non systématique de ces conditions et de ces autres documents, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son activité.

Pour les risques visés à l'article 5 point d), les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.

L'actuelle coordination ne fait pas non plus obstacle à ce que les États membres soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu l'agrément pour la branche 18 du point A de l'annexe au contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et matériel, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l'équipement dont elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.»

Article 10

L'article 19 de la première directive est complété par le paragraphe suivant:

«3. Chaque État membre prend toutes dispositions utiles afin que les autorités de contrôle des entreprises d'assurance disposent des pouvoirs et des moyens nécessaires à la surveillance des activités des entreprises d'assurance établies sur leur territoire, y compris les activités exercées en dehors de ce territoire, conformément aux directives du Conseil concernant ces activités et en vue de leur application.

Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités de contrôle la possibilité:

— de s'informer de manière détaillée sur la situation de l'entreprise et sur l'ensemble de ses activités, notamment: — — en recueillant des informations ou en exigeant la présentation de documents relatifs à l'activité d'assurance, — en procédant à des vérifications sur place dans les locaux de l'entreprise,

— de prendre, à l'encontre de l'entreprise, toutes mesures adéquates et nécessaires pour assurer que les activités de l'entreprise restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives que l'entreprise est tenue d'observer dans les différents États membres, et notamment au programme d'activité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer toute irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des assurés,

— d'assurer l'application des mesures requises par les autorités de contrôle si nécessaire par une exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours aux instances judiciaires.

Les États membres peuvent également prévoir la possibilité pour les autorités de contrôle d'obtenir tout renseignement concernant les contrats détenus par les intermédiaires.»

Article 11

1. L'article 21 de la première directive est supprimé.

▼M2 —————

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TITRE III

Dispositions particulières à la libre prestation de services

Article 12

1. Les dispositions du présent titre sont applicables lorsqu'une entreprise couvre à partir d'un établissement situé dans un État membre un risque situé, selon l'article 2 point d), dans un autre État membre; ce dernier est l'État membre de prestation de services au sens du présent titre.

2. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux opérations et entreprises ainsi qu'aux organismes auxquels la première directive ne s'applique pas, ni aux risques à couvrir par les organismes de droit public cités à l'article 4 de cette même directive.

▼M2 —————

▼M1

Article 12 bis

1. Le présent article est applicable lorsqu'une entreprise couvre, à partir d'un établissement situé dans un État membre, un risque classé dans la branche 10 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité civile du transporteur, et situé dans un autre État membre.

2. L'État membre de prestation de services exige que l'entreprise devienne membre de son bureau national et de son fonds national de garantie et participe à leur financement.

Toutefois, l'entreprise ne peut être tenue d'effectuer un paiement ou de verser une contribution au bureau ou au fonds de l'État membre de prestation de services pour des risques couverts en régime de prestation de services qui ne seraient pas un paiement ou une contribution calculé sur la même base que pour les entreprises couvrant, par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet État membre, les risques de la branche 10, non compris la responsabilité civile du transporteur, en fonction des recettes des primes provenant de cette branche dans cet État membre ou du nombre de risques de cette branche couverts dans ledit État membre.

3. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise d'assurance offrant des services soit tenue de respecter les règles de l'État membre de prestation de services en matière de couverture de risques aggravés, dans la mesure où elles s'appliquent aux entreprises établies.

4. L'État membre de prestation de services exige de l'entreprise qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l'entreprise couvre un risque, non compris la responsabilité civile du transporteur, de la branche 10 en régime de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet État membre.

À cet effet, l'État membre de prestation de services exige de l'entreprise qu'elle désigne un représentant résident ou établi sur son territoire qui réunira toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation et disposera de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela est nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux et les autorités de cet État membre.

De même, le représentant peut aussi être appelé à représenter l'entreprise devant les autorités compétentes de l'État de la prestation de services, pour ce qui est du contrôle de l'existence et de la validité de la police d'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

L'État membre de prestation de services ne peut exiger de la personne désignée qu'elle entreprenne, pour le compte de l'entreprise qui l'a désignée, des activités autres que celles qui sont prévues au deuxième et au troisième alinéas. ►M4 ————— ◄

La désignation du représentant ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale ou d'une agence aux fins de l'article 6 paragraphe 2 point b) de la directive 73/239/CEE et le représentant n'est pas un établissement au sens de l'article 2 point c) de la présente directive.

▼M3

Si l'entreprise d'assurance a omis de désigner un représentant, les États membres peuvent approuver que le représentant chargé du règlement des sinistres désigné conformément à l'article 4 de la directive 2000/26/CE ( 8 ) assume le rôle du représentant désigné conformément au présent paragraphe.

▼M2 —————

▼M2

Article 14

Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois dans un ou plusieurs États membres ses activités en régime de libre prestation de services est tenue d'en informer au préalable les autorités compétentes de l'État membre d'origine en indiquant la nature des engagements qu'elle se propose de couvrir.

▼M2 —————

▼M2

Article 16

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article 14, à l'État membre ou aux États membres sur le territoire desquels l'entreprise entend effectuer des activités en régime de libre prestation de services:

a) une attestation indiquant que l'entreprise dispose du minimum de la marge de solvabilité, calculé conformément aux articles 16 et 17 de la directive 73/239/CEE;

b) les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer;

c) la nature des risques que l'entreprise se propose de couvrir dans l'État membre de la prestation de services.

En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée.

Tout État membre sur le territoire duquel une entreprise entend couvrir en prestation de services les risques classés dans la branche numéro 10 du titre A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, non compris la responsabilité du transporteur, peut exiger que l'entreprise:

— communique le nom et l'adresse du représentant visé à l'article 12 bis paragraphe 4 de la présente directive,

— produise une déclaration selon laquelle l'entreprise est devenue membre du bureau national et du Fonds national de garantie de l'État membre de la prestation de services.

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine ne communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dans le délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les raisons de ce refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.

3. L'entreprise peut commencer son activité à la date certifiée à laquelle elle a été avisée de la communication prévue au paragraphe 1 premier alinéa.

Article 17

Toute modification que l'entreprise entend apporter aux indications visées à l'article 14 est soumise à la procédure prévue aux articles 14 et 16.

▼M2 —————

▼B

Article 26

1. Les risques susceptibles d'être couverts en coassurance communautaire, au sens de la directive 78/473/CEE, sont ceux qui sont définis à l'article 5 point d) de la première directive.

2. Les dispositions de la présente directive relatives aux risques définis à l'article 5 point d) de la première directive sont applicables à l'apériteur.







TITRE IV

Dispositions transitoires

Article 27

1. La Grèce, l'Irlande, l'Espagne et le Portugal bénéficient du régime transitoire suivant:

i) Jusqu'au 31 décembre 1992, ces États peuvent soumettre tous les risques au régime applicable aux risques autres que ceux définis à l'article 5 point d) de la première directive.

ii) À partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1994, le régime des grands risques s'applique aux risques définis à l'article 5 point d) sous i) et ii) de la première directive; pour les risques définis à l'article 5 point d) sous iii), ces États membres fixent les seuils à appliquer.

iii) Espagne — À partir du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les seuils de la première étape fixés à l'article 5 point d) sous iii) de la première directive s'appliquent. — À partir du 1er janvier 1997, les seuils de la deuxième étape s'appliquent. Portugal, Irlande et Grèce — À partir du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998, les seuils de la première étape fixés à l'article 5 point d) sous iii) de la première directive s'appliquent. — À partir du 1er janvier 1999, les seuils de la deuxième étape s'appliquent.

▼M1

La dérogation accordée à partir du 1er janvier 1995 ne s'applique qu'aux contrats couvrant les risques classés dans les branches 3, 8, 9, 10, 13 et 16 et situés exclusivement dans l'un des quatre États membres bénéficiant de ce régime transitoire.

▼B

2. Jusqu'au 31 décembre 1994, l'article 26 paragraphe 1 de la présente directive ne s'applique pas aux risques situés dans les quatre États membres visés au présent article. Pour les périodes transitoires à partir du 1er janvier 1995, les risques définis à l'article 5 point d) sous iii) de la première directive, situés dans ces États membres et susceptibles d'être couverts en coassurance communautaire au sens de la directive 78/473/CEE, sont ceux qui dépassent les seuils visés au paragraphe 1 sous iii) du présent article.







TITRE V

Dispositions finales

Article 28

La Commission et les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance directe à l'intérieur de la Communauté.

Tout État membre informe la Commission des difficultés majeures auxquelles donne lieu l'application de la présente directive, entre autres de celles qui se posent si un État membre constate un transfert anormal de l'activité d'assurance aux dépens des entreprises établies sur son territoire au profit d'agences et succursales situées à la périphérie de celui-ci.

La Commission et les autorités compétentes des États membres concernés examinent ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une solution adéquate.

Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des propositions appropriées.

Article 29

La Commission transmet au Conseil, périodiquement et pour la première fois le 1er juillet 1993, un rapport consacré à l'évolution du marché des assurances exercées en libre prestation de services.

Article 30

Chaque fois que le présente directive fait référence à l'Écu, la contrevaleur en monnaie nationale à prendre en considération à partir du 31 décembre de chaque année est celle du dernier jour du mois d'octobre précédent pour lequel sont disponibles les contrevaleurs de l'Écu dans toutes le monnaies de la Communauté.

L'article 2 de la directive 76/580/CEE ( 9 ) s'applique uniquement aux articles 3, 16, et 17 de la première directive.

Article 31

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, procède tous les cinq ans à l'examen et, le cas échéant, à la révision de tous les montants libellés en Écus dans la présente directive, en tenant compte de l'évolution de la situation économique et monétaire enregistrée dans la Communauté.

Article 32

Les États membres modifient leurs dispositions nationales conformément à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification ( 10 ) et en informent immédiatement la Commission.

Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent être appliquées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la présente directive.

Article 33

Dès la notification de la présente directive, les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 34

Les annexes font partie intégrante de la présente directive.

Article 35

Les États membres sont destinataires de la présente directive.









ANNEXE 1

RÈGLES DE LA CONGRUENCE

La monnaie dans laquelle les engagements de l'assureur sont exigibles est déterminée conformément aux règles suivantes:

1. Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'assureur sont considérés comme exigibles dans cette monnaie.

2. Lorsque les garanties d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie, les engagements de l'assureur sont considérés comme exigibles dans la monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, l'assureur peut choisir la monnaie dans laquelle la prime est exprimée s'il existe des cas justifiant un tel choix. Il peut en être ainsi lorsque, dès la souscription du contrat, il paraît vraisemblable qu'un sinistre sera payé non dans la monnaie du pays où le risque est situé mais dans la monnaie de la prime.

3. Les États membres peuvent autoriser l'assureur à considérer que la monnaie dans laquelle il devra réaliser sa garantie sera soit celle qu'il utilisera selon l'expérience acquise soit, à défaut d'une telle expérience, la monnaie du pays où il est établi: — pour les contrats garantissant les risques classés sous les branches 4, 5, 6, 7, 11, 12 et 13 (seulement responsabilité civile des producteurs) — et — pour les contrats garantissant les risques classés sous les autres branches lorsque, d'après la nature des risques, les garanties sont à réaliser dans une autre monnaie que celle qui résulterait de l'application des modalités précédentes.

4. Lorsqu'un sinistre a été déclaré à l'assureur et que les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des modalités précédentes, les engagements de l'assureur sont considérés comme exigibles dans cette monnaie, notamment celle dans laquelle l'indemnité à verser par l'assureur a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre l'assureur et l'assuré.

5. Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de l'assureur mais différente de celle résultant de l'application des modalités précédentes, les assureurs peuvent considérer leurs engagements comme exigibles dans cette monnaie.

6. Les États membres peuvent autoriser les entreprises à ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents s'il résulte de l'application des modalités précédentes que l'entreprise — siège ou succursale — devrait, pour satisfaire au principe de la congruence, détenir des éléments d'actif dans une monnaie d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actif existants dans d'autres monnaies. Toutefois: a) en ce qui concerne la congruence en drachmes grecques, en livres irlandaises et en escudos portugais, ce montant ne peut excéder: — 1 million d'Écus pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 1992, — 2 millions d'Écus pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1998; b) en ce qui concerne la congruence en francs belges, en francs luxembourgeois et en pesetas espagnoles, ce montant ne peut excéder 2 millions d'Écus pendant une période se terminant le 31 décembre 1996. À partir de la fin des périodes transitoires définies aux points a) et b), le régime général s'applique à ces monnaies, sauf décision contraire du Conseil.

7. Les États membres peuvent ne pas exiger des entreprises — siège social ou succursale — l'application du principe de congruence lorsque les engagements sont exigibles dans une monnaie autre que celle de l'un des États de la Communauté, si les investissements dans cette monnaie sont réglementés, si cette monnaie est soumise à des restrictions de transfert ou est, pour des raisons analogues, inadaptée à la représentation des provisions techniques.

▼M2

8. Les entreprises d'assurance peuvent détenir des actifs non congruents pour couvrir un montant n'excédant pas 20 % de leurs engagements dans une monnaie déterminée.

9. Chaque État peut prévoir que, lorsqu'en vertu des modalités précédentes des engagements doivent être représentés par des actifs libellés dans la monnaie d'un État membre, cette modalité est réputée respectée également lorsque ces actifs sont libellés en écus.

▼B









ANNEXE 2 A

COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE

1. Total des primes brutes acquises

2. Charge totale des sinistres

3. Commissions

4. Résultat technique brut









ANNEXE 2 B

COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE

1. Primes brutes du dernier exercice de souscription

2. Sinistres bruts du dernier exercice de souscription (y compris la provision à la fin de l'exercice de souscription)

3. Commissions

4. Résultat technique brut