2000R1173—FR—01.07.2000—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No1173/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
établissant, pour la période allant du 1erjuillet 2000 au 30 juin 2001, les modalités d'application
pour les contingents tarifaires de la viande bovine originaire de l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie
(JOL131du1.6.2000,p.25)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement(CE)no1433/2000delaCommissiondu30juin2000 L161 56 1.7.2000
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RÈGLEMENT (CE) No1173/2000 DE LA COMMISSION
du 31 mai 2000
établissant, pour la période allant du 1erjuillet 2000 au 30 juin
2001, les modalités d'application pour les contingents tarifaires de
la viande bovine originaire de l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
LACOMMISSIONDESCOMMUNAUTÉSEUROPÉENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,
vulerèglement(CE)no1254/1999duConseildu17mai1999portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine(1),etnotammentsonarticle32,paragraphe1,
vu la décision 98/677/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la
conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux del'accord européen établissant une association entre les Communautéseuropéennes et leurs États membres, d'une part, et la République deLituanie,d'autrepart,pourtenircomptedel'adhésiondelaRépubliqued'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à
l'Unioneuropéenneetdesrésultatsdesnégociationsagricolesducycle
d'Uruguay,yincluslesaméliorationsdurégimepréférentielexistant(
2),
etnotammentsonarticle2,
vu la décision 1999/86/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la
conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux del'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Répu-blique d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume deSuèdeàl'Unioneuropéenne etdesrésultats desnégociations agricolesdu cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du régime préférentielexistant(
3),etnotammentsonarticle2,
vu la décision 1999/790/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative à la
conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de
l'accord européen établissant une association entre les Communautéseuropéennes et leurs États membres, d'une part, et la République deLettonie,d'autrepart,pourtenircomptedel'adhésiondelaRépubliqued'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède àl'Unioneuropéenneetdesrésultatsdesnégociationsagricolesducycle
d'Uruguay,yincluslesaméliorationsdurégimepréférentielexistant(
4),
etnotammentsonarticle2,
considérantcequisuit:
(1)Lesdécisions98/677/CE,1999/86/CEet1999/790/CEontprévu
l'ouverture de certains contingents tarifaires annuels de produits
à base de viande bovine. Les importations à l'intérieur de ces
contingents bénéficient d'une réduction de 80 % des taux dedroitsdedouanefixésdansletarif douaniercommun (TDC).Ilest nécessaire d'établir les modalités d'application pour cescontingentspourlapériodedu1
erjuillet2000au30juin2001.
(2)Le risque de spéculation inhérent aux régimes en cause dans lesecteur de la viande bovine amène à déterminer des conditionsprécisespourl'accèsdesopérateursauxditsrégimes.Lecontrôledecesconditionsexigequelademandesoitprésentéedansl'Étatmembreoùl'importateurestinscritauregistreTVA.
(3)Ilyalieudeprévoirquedesdroitsd'importationsoientattribuésaprèsundélaideréflexionetmoyennant,lecaséchéant,l'appli-cationd'unpourcentageuniquederéduction.
(4)Toutenrappelantlesdispositionsdesaccordsdestinésàassurerl'origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit2000R1173—FR—01.07.2000—001.001—2
(1) JOL160du26.6.1999,p.21.
(2) JOL321du30.11.1998,p.1.
(3) JOL29du3.2.1999,p.9.
(4) JOL317du10.12.1999,p.1.
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géré à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il y a lieu
de prévoir notamment les modalités de présentation desdemandesainsiquelesélémentsdevantfigurersurlesdemandes
etlescertificats,lecaséchéant,endérogeantàouencomplétant
certaines dispositions du règlement (CEE) n
o3719/88 de la
Commissiondu16novembre1988portantmodalitéscommunesd'application du régime des certificats d'importation, d'exporta-tion et de préfixation pour les produits agricoles(
1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no1127/1999(2),etdurègle-
ment(CE)no1445/95delaCommissiondu26juin1995portant
modalitésd'applicationdurégimedescertificatsd'importationetd'exportationdanslesecteurdelaviandebovineetabrogeantlerèglement (CEE) n
o2377/80(3), modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no2648/98(4).
(5)Afin d'éviter les spéculations, il y a lieu de limiter pour unopérateurladélivrancedescertificatsd'importationàlaquantitépourlaquelleluiontétéattribuésdesdroitsd'importation.
(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes àl'avisducomitédegestiondelaviandebovine,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
1. Au titre de la période allant du 1erjuillet 2000 au 30 juin 2001,
peuvent être importées, conformément aux dispositions du présentrèglement:
— 1875tonnesdeviandesbovinesfraîches,réfrigérées oucongelées,
relevant des codes NC 0201 et 0202, originaires de Lituanie, deLettonie et d'Estonie; ce contingent porte le numéro d'ordre09.4561,
— 250tonnesdeproduitsrelevantducodeNC16025010originaires
deLettonie;cecontingentportelenumérod'ordre09.4562.
2. Pourlesquantitésmentionnéesauparagraphe1lestauxdedroits
dedouanefixésdansletarifdouaniercommunsont:
— réduits de 80 % pour les quantités originaires de Lituanie et de
Lettonie,
— fixésà0pourlesquantitésoriginairesd'Estonie.
Article 2
1. Envuedebénéficierdescontingentsd'importationvisésàl'article
1
er, le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au
moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfac-tion des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'elle a
exercéaucoursdesdouzederniersmoisaumoinsunefoisuneactivité
commercialedansleséchangesdeviandebovineavecdespaystiers.
2. La demande de droits d'importation ne peut être présentée que
dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registrenationaldeTVA.
3. Pour chacun des groupes de produits visés respectivement à
l'article1
er,paragraphe1,premieroudeuxièmetiret:
— la demande de droits d'importation doit porter sur une quantité
minimalede15tonnesenpoidsdeproduitssansdépasserlaquan-titédisponible,
— nepeutêtreprésentéequ'uneseuledemandeparintéressé,2000R1173—FR—01.07.2000—001.001—3
(1) JOL331du2.12.1988,p.1.
(2) JOL135du29.5.1999,p.48.
(3) JOL143du27.6.1995,p.35.
(4) JOL335du10.12.1998,p.39.▼M1
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— encasdeprésentationparlemêmeintéressédeplusd'unedemande
pour un groupe, toutes ses demandes concernant ce groupe sontirrecevables.
Article 3
1. Les demandes de droits d'importation ne peuvent être déposées
quedu7au17juillet2000.
2. Après vérification des documents présentés, les États membres
communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour
ouvrable suivant celui de la fin de la période dudépôt des demandes,
lalistedesdemandeursetlesquantitésdemandéespourchaquenumérod'ordre.
Touteslescommunications,ycomprislacommunication«néant»,sont
effectuées par télécopieur, en utilisant, dans les cas où des demandessontdéposées,lesformulairesreprisauxannexesIetII.
3. La Commission décide, dans le meilleur délai et par groupe de
produits couvert par chaque tiret de l'article 1
er, paragraphe 1, dans
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantitéssurlesquellesportentlesdemandesdépassentlesquantitésdisponibles,la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantitésdemandées par groupe de produits couvert par chaque tiret de l'article
1
er,paragraphe1.
Article 4
1. L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la
présentationd'unouplusieurscertificatsd'importation.
2. Lademandedecertificatd'importationnepeutêtredéposéeque:
— dans l'État membre où la demande des droits d'importation a été
introduite,
— par l'opérateur auquel des droits d'importation ont été attribués
conformément à l'article 3, paragraphe 3. Les droits d'importationattribuésàunopérateurluidonnentdroitàladélivrancedecertifi-
cats d'importation pour une quantité équivalente aux droits
attribués.
3. Lademandedecertificatetlecertificatcomportent:
a) danslacase8:
— danslecasdel'article1
er,paragraphe1,premiertiret,lamention
despaysd'origine,
— danslecasdel'article1er,paragraphe1,secondtiret,lamention
Lettonie.
Lecertificatobligeàimporterd'unouplusieursdespaysyindiqués;
b) dans la case 16, l'indication de l'un des groupes de codes de la
nomenclaturecombinée,reprisdansunmêmetiret:
— 0201,0202,
— 16025010;
c) danslacase20,aumoinsunedesmentionssuivantes:
— Reglamento(CE)no1173/2000
— Forordning(EF)nr.1173/2000— Verordnung(EG)Nr.1173/2000
—Κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1173 /2000
— Regulation(EC)No1173/2000
— Règlement(CE)n
o1173/2000
— Regolamento(CE)n.1173/2000— Verordening(EG)nr.1173/2000
— Regulamento(CE)n.
o1173/2000
— Asetus(EY)N:o1173/2000— Förordning(EG)nr1173/2000.2000R1173—FR—01.07.2000—001.001—4
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4. LescertificatsdélivréssontvalablesdanstoutelaCommunauté.
Article 5
Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions
desrèglements(CEE)no3719/88et(CE)no1445/95sontapplicables.
Article 6
Lesproduitsbénéficierontdesdroitsvisésàl'article1ersurprésentation
d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur,conformément aux dispositions du protocole n
o3 annexé aux accords
européens avec les pays baltes, ou d'une déclaration par l'exportateur
conformémentauxdispositionsduditprotocole.
Article 7
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejoursuivantceluide
sapublicationau Journal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R1173—FR—01.07.2000—001.001—5
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ANNEXE I
Télécopieur(32-2)2966027
Application du règlement (CE) no1173/2000
Numéro d'ordre: 09.4561
2000R1173—FR—01.07.2000—001.001—6
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ANNEXE II
Télécopieur:(32-2)2966027
Application du règlement (CE) no1173/2000
Numéro d'ordre: 09.4562
2000R1173—FR—01.07.2000—001.001—7