2000D0258 — FR — 28.01.2003 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 20 mars 2000
désignantuninstitutspécifique responsablepourl'établissement descritères nécessaires àlastan-
dardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques
(2000/258/CE)
(JO L 79 du 30.3.2000, p. 40)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2003/60/CE de la Commission du 24 janvier 2003 L 23 30 28.1.2003
Rectifiée par:
►C1Rectificatif, JO L 231 du 13.9.2000, p. 18 (2000/258/CE)
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 20 mars 2000
désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement
des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques
de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques
(2000/258/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les
conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importationsdans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryonsnon soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, auxréglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A,
section I, de la directive 90/425/CEE(
1), et notamment son article 10,
paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1)Un système alternatif à la quarantaine pour les introductions de
certains carnivores domestiques sur le territoire de certains Étatsmembres indemnes de la rage a été prévu par la directive 92/65/CEE. Il suppose le contrôle de l'efficacité de la vaccination de
ces animaux par un titrage d'anticorps.
(2)Afin de garantir un système efficace de contrôle des laboratoiresqui réaliseront ces analyses, il convient de prévoir un agrément
communautaire de ces derniers.
(3)L'agrément de ces laboratoires doit être coordonné par un labo-
ratoire communautaire de référence pour ces questions.
(4)Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments de Nancy remplit les conditions pour être désigné
comme laboratoire communautaire de référence pour ces ques-
tions.
(5)Ce laboratoire de référence peut bénéficier d'une aide de laCommunauté selon les conditions prévues à l'article 28 de ladécision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative àcertaines dépenses dans le domaine vétérinaire(
2).
(6)Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présentedécision sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercicedes compétences d'exécution conférées à la Commission(
3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
de Nancy (AFSSA Nancy), dont les coordonnées figurent en annexe I,est désigné comme institut spécifique responsable pour l'établissementdes critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques decontrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques.2000D0258 — FR — 28.01.2003 — 001.001 — 2
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la déci-
sion 95/176/CE de la Commission (JO L 117 du 24.5.1995, p. 23).
(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le
règlement (CE) no1258/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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Article 2
Les missions du laboratoire visé à l'article 1ersont précisées en annexe
II.
Article 3
Le laboratoire visé à l'article 1ercommunique à la Commission la liste
des laboratoires de la Communauté à agréer pour la réalisation des tests
sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. Les
laboratoires sont agréés conformément à la procédure prévue à l'article5, paragraphe 2.
Article 4
Les annexes de la présente décision sont modifiées selon la procédure
prévue à l'article 5, paragraphe 2.
Article 5
1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent
institué par l'article 1
erde la décision 68/361/CEE(1), ci-après
dénommé «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les arti-
cles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.2000D0258 — FR — 28.01.2003 — 001.001 — 3
(1) JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.
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ANNEXE I
AFSSA Nancy
Laboratoire d'études sur la rage et la pathologie des animaux sauvages
Domaine de Pixérécourt
BP 9
F-54220 Malzéville
Tél. (33) 383 29 89 50
Fax (33) 383 29 89 59
E-mail: maubert@fitech.fr2000D0258 — FR — 28.01.2003 — 001.001 — 4
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ANNEXE II
L'institut spécifique pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisa-
tion des tests sérologiques de contrôle de l'activité des vaccins antirabiques est
chargé de:
— coordonner la mise au point, le perfectionnement et la standardisation des
méthodes de titrages sérologiques sur les carnivores vaccinés contre la rage,
— évaluer les laboratoires pour lesquels les États membres ont soumis une
demande d'agrément pour les analyses visées au premier tiret, le résultat de
cette évaluation devant être transmis à la Commission aux fins dudit agré-
ment,
— fournir toute information utile sur les méthodes d'analyse et les essais
comparatifs à ces laboratoires et organiser les sessions de formation et de
perfectionnement de leur personnel,
— organiser les tests interlaboratoires d'aptitude,
— collaborer avec les laboratoires chargés de ces analyses dans les pays tiers et
communiquer à la Commission la liste des laboratoires qui ont réussi le test
interlaboratoires d'aptitude (test de compétence). Ces listes seront publiées
sur le site Internet suivant:
http://forum.europa.eu.int/Public/irc/sanco/vets/information ,
— fournir une assistance scientifique et technique à la Commission et aux États
membres concernant ces questions, en particulier s'il survient des contesta-
tions entre États membres sur les résultats d'analyse.2000D0258 — FR — 28.01.2003 — 001.001 — 5
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