Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"BRÈGLEMENT (CEE) No3528/86 DU CONSEIL
du 17 novembre 1986
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique
(JO L 326 du 21.11.1986, p. 2)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CEE) no1613/89 du Conseil du 29 mai 1989 L 165 8 15.6.1989
"M2 Règlement (CEE) no2157/92 du Conseil du 23 juillet 1992 L 217 1 31.7.1992
"M3 Règlement (CE) no307/97 du Conseil du 17 février 1997 L 51 9 21.2.1997
NB: Cette version consolidée contient des références à l’unité de compte européenne et/ou à l’écu. Les deux doivent être entendues,
depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l’euro — Règlement (CEE) nº 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980,
p. 1) et règlement (CE) nº 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).1986R3528 — FR — 22.02.1997 — 003.001 — 1
RÈGLEMENT (CEE) No3528/86 DU CONSEIL
du 17 novembre 1986
relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la
pollution atmosphérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et
notamment ses articles 43 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis de l’Assemblée (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant que la forêt joue un rôle essentiel pour le maintien des
équilibres fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, le régime
des eaux, le climat, la faune et la flore; que, dès lors, elle contribue au
développement de l’agriculture dont les conditions de production, voire
l’existence dans certains cas, sont largement tributaires de la présence et
du bon état des forêts environnantes;
considérant que la pollution atmosphérique par ses effets nocifs directs et
indirects tant au niveau des végétaux que de celui du sol des forêts
contribue au dépérissement, voire à la mort, des arbres forestiers et que
les dommages subis par les forêts connaissent une extension préoc-
cupante dans la Communauté;
considérant que la protection des forêts contre ces dommages revêt, par
conséquent, une importance et une urgence particulières dans la
Communauté et que celle-ci doit contribuer à l’amélioration de cette
protection;
considérant que l’action de la Communauté en la matière doit avoir pour
premier objectif d’établir, sur la base d’un réseau d’observation
approprié, un inventaire périodique uniforme des dommages causés
aux forêts;
considérant que, notamment sur la base, des données ainsi recueillies,
des bilans périodiques sur l’état sanitaire des forêts en rapport avec la
pollution atmosphérique doivent être scientifiquement établis afin de
déterminer l’ampleur des dommages et d’en suivre l’évolution dans les
différentes régions de la Communauté;
considérant que les méthodes d’observation et de mesure des dommages
causés aux forêts de même que les connaissances sur la pollution
atmosphérique en forêt et sur les effets de cette pollution sur la forêt
devraient être améliorées; que des méthodes de maintien et de
restauration des forêts endommagées, devraient être mises au point;
que, à cet effet, la réalisation d’expériences sur le terrain, de
projets-pilotes et de démonstrations doit être encouragée par la
Communauté;
considérant que la Commission doit assurer la mise en oeuvre de la
coordination et du suivi de l’action communautaire; que, à cet effet, elle
doit être en mesure de faire appel à des instituts de recherche et à des
conseillers scientifiques;
considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les États membres et la Commission;!B
(1)J O noC 187 du 13. 7. 1983, p.9.
(2)J O noC 172 du 2. 7. 1984, p.87.
(3)J O noC 358 du 31. 12. 1983, p.50.1986R3528 — FR — 22.02.1997 — 003.001 — 2
considérant que, avant la fin d’une période de cinq années, les
dispositions prises doivent faire l’objet d’un réexamen compte tenu
notamment de l’expérience acquise et de l’évolution des dommages
observés;
considérant que la Communauté doit contribuer au financement de
l’action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution
atmosphérique;
considérant que, vu notamment le caractère novateur de certaines des
mesures prévues, il convient que, après une période de deux années, un
examen des aspects financiers du présent règlement ait lieu, afin de
permettre les adaptations budgétaires éventuellement nécessaires;
considérant que le traité n’a pas prévu tous les pouvoirs à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est institué une action communautaire pour la protection des forêts
contre la pollution atmosphérique, ci-après dénommée «action», pour
accroître la protection des forêts dans la Communauté et contribuer ainsi
notamment à la sauvegarde du potentiel de productivité de l’agriculture.
Article 2
1. L ’action a pour but d’aider les États membres à:
— établir, sur la base d’une méthodologie commune, un inventaire
périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la
pollution atmosphérique,
— établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse le réseau
de placettes d’observation nécessaire à l’établissement de cet
inventaire,
— réaliser une surveillance intensive et continue des écosystèmes
forestiers,
— établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse un réseau
de placettes permanentes nécessaires à cette surveillance intensive et
continue.
2. Les États membres transmettent à la Commission les données
recueillies par le réseau de placettes d’observation et le réseau de
placettes de surveillance intensive et continue visés au paragraphe 1.
3. Les modalités d’application du présent article, et notamment celles
relatives à la collecte, à la nature, à la comparabilité et à la transmission
des données recueillies, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article
7.
Article 3
1. Chaque État membre, selon une méthode scientifique uniforme,
établit périodiquement, notamment sur la base des données de
l’inventaire visé à l’article 2, un bilan sur l’état sanitaire des forêts, en
rapport avec la pollution atmosphérique. Il le transmet à la Commission.
2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l’article 7.
Article 4
1. L ’action vise à encourager la réalisation:
— d’expériences sur le terrain en vue d’améliorer les connaissances sur
la pollution atmosphérique en forêt et ses effets sur la forêt, et de!B
!M2
!B1986R3528 — FR — 22.02.1997 — 003.001 — 3
mettre au point des méthodes de maintien et de restauration des
forêts endommagées,
— de projets-pilotes et de démonstrations contribuant à l’amélioration
des méthodes d’observation et de mesure des dommages causés aux
forêts,
— de projets pilotes de maintien de forêts endommagées.
2. Les États membres soumettent, avant le 1ernovembre de chaque
année, à la Commission, pour l’année suivante, les expériences et projets
à réaliser en, vertu du présent règlement. Pour la première année, ces
expériences et projets sont soumis endéans les trois mois suivant l’entrée
en vigueur du présent règlement.
3. Les États membres indiquent à la Commission:a) les aires géographiques concernées;
b) la description de la situation existante et des objectifs à atteindre;
c) une estimation prévisionnelle des coûts, avec éventuellement une
indication du rythme des dépenses prévues.
4. Les modalités et critères d’application du présent article sont arrêtés
selon la procédure prévue à l’article 7.
Article 4 bis
1. Il est arrêté un programme pour une exploitation synthétique de
l’information sur les connaissances acquises concernant la pollution
atmosphérique en forêt et ses effets.
2. La Commission peut faire appel à des instituts spécialisés pour
l’établissement et le suivi du programme.
3. Le programme est arrêté par la Commission selon la procédure
prévue à l’article 8.
Article 5
La Commission assure la mise en oeuvre de la coordina-tion et du suivi
de l’action. Elle peut en particulier recourir à des instituts de recherche et
à des conseillers scientifiques.
Article 7
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article, le comité permanent forestier, institué par la décision
89/367/CEE (1), est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci,
soit à la demande d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en
cause. L ’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148 paragraphe 2 du
traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les
voix des représentants des États membres sont affectées de la
pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part
au vote.!B
(1)J O noL 165 du 15. 6. 1989, p. 14.!M1
!B
!M1
!B
!M1
!M21986R3528 — FR — 22.02.1997 — 003.001 — 4
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont
conformes à l’avis du comité.
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis
du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans
tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
Conseil n’a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les
mesures proposées et les met immédiatement en application.
Article 8
Au cas où il est fait référence au présent article, le comité agit en tant que
comité consultatif.
Article 9
1. Le comité est consulté au sens de l’article 8:
— sur les bilans périodiques visés à l’article 3,
— sur les expériences et projets visés à l’article 4, préalablement à toute
décision de la Commission concernant leur financement,
— sur l’évolution des activités de coordination et de suivi de l’action,
visées à l’article 5.
2. Le comité peut examiner, au sens de l’article 8, toute autre question
relevant du champ d’application du présent règlement, évoquée par son
président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant
d’un État membre.
Article 11
1. L ’action est prévue pour une durée de quinze ans à compter du 1er
janvier 1987.
2. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de l’action
est de 40 millions d’écus pour la période de 1997-2001.
Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite
des perspectives financières.
3. Avant l’expiration de la période visée au paragraphe 1, la
Commission soumet au Conseil un rapport sur l’application du présent
règlement.
Article 12
La participation financière de la Communauté aux mesures que
comporte l’action est arrêtée comme suit:
1) Inventaire périodique et réseau de placettes (article 2):
"M150 % 3 maximum des dépenses approuvées par la
Commission
2) Expériences, projets-pilotes et démonstrations (article 4):
"M150 % 3 maximum des dépenses approuvees par la
Commission!M2
!B
!M1
!M3
!B1986R3528 — FR — 22.02.1997 — 003.001 — 5
Article 13
Les États membres désignent les services et organismes habilités à
exécuter les mesures prises en vertu du présent règlement, ainsi que les
services et organismes auxquels les services de la Commission
rembourseront les montants financiers coorespondant à la participation
financière de la Communauté.
Article 14
Les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives
réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires
pour:
— s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par
la Communauté,
— prévenir les irrégularités,— récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de
négligences.
Les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les
informations nécessaires et pren-nent toutes les mesures susceptibles de
faciliter les contrôles que la Commission estimerait utile d’entre-prendre
dans le cadre de la gestion du financement communautaire, y compris
des vérifications sur place. Les États membres informent la Commission
des mesures prises à ces fins.
Article 15
La Commission présente annuellement à l’Assemblée et au Conseil un
rapport d’activité dans le secteur régi par le présent règlement.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.!B1986R3528 — FR — 22.02.1997 — 003.001 — 6