5.

Lorsqu'un propriétaire/exploitant sous-traite auprès d'un CAMO ou d'un CAO conformément au point M.A.201, les obligations incombant à chaque partie sont les suivantes: 5.1. Obligations du CAMO ou du CAO: 1. veiller à ce que le type de l'aéronef figure dans les termes de son agrément; 2. respecter les conditions suivantes en matière de maintien de la navigabilité de l'aéronef: a) élaborer un programme d'entretien de l'aéronef, comprenant le cas échéant un programme de fiabilité développé; b) indiquer les tâches d'entretien (dans le programme d'entretien de l'aéronef) qui peuvent être effectuées par le pilote-propriétaire conformément au point c) du point M.A.803; c) organiser l'approbation du programme d'entretien de l'aéronef; d) une fois le programme d'entretien de l'aéronef approuvé, en fournir une copie au propriétaire ou à l'exploitant; e) organiser une inspection permettant de faire la transition avec le programme d'entretien de l'aéronef précédent; f) veiller à ce que tous les travaux d'entretien soient exécutés par un organisme de maintenance agréé; g) veiller à ce que toutes les consignes de navigabilité soient appliquées; h) s'assurer que tous les défauts détectés au cours des travaux d'entretien programmés ou des examens de navigabilité, ou signalés par le propriétaire, sont rectifiés par un organisme de maintenance agréé; i) coordonner les travaux d'entretien programmés, l'application des consignes de navigabilité, le remplacement des pièces à durée de vie limitée, et les exigences d'inspection des éléments d'aéronef; j) informer le propriétaire chaque fois que l'aéronef doit être confié à un organisme de maintenance agréé; k) gérer tous les enregistrements techniques; l) archiver tous les enregistrements techniques; 3. organiser l'approbation de toute modification de l'aéronef conformément à l'annexe I du règlement (partie 21) (UE) no 748/2012 avant qu'il n'y soit procédé; 4. organiser l'approbation de toute réparation de l'aéronef conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 avant qu'elle ne soit effectuée; 5. informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que l'aéronef n'est pas présenté par le propriétaire à l'organisme de maintenance agréé à la demande de ce dernier; 6. informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat n'a pas été respecté; 7. veiller à ce que l'examen de navigabilité de l'aéronef soit effectué lorsque cela est nécessaire, et veiller à ce que le certificat d'examen de navigabilité soit délivré ou qu'une recommandation soit envoyée à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation; 8. envoyer dans les dix jours une copie de tout certificat d'examen de navigabilité délivré ou prorogé à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation; 9. établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables; 10. informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation lorsque le contrat est dénoncé par l'une ou l'autre partie. 5.2. Obligations du propriétaire ou de l'exploitant: 1. avoir une connaissance globale du programme d'entretien de l'aéronef approuvé; 2. avoir une connaissance globale des dispositions de la présente annexe; 3. présenter l'aéronef, à la demande du CAMO ou du CAO, à l'organisme de maintenance convenu avec le CAMO ou le CAO à la date indiquée; 4. ne pas modifier l'aéronef sans consulter au préalable le CAMO ou le CAO; 5. informer le CAMO ou le CAO de tout entretien effectué à titre exceptionnel sans que le CAMO ou le CAO en ait été préalablement informé et hors du contrôle de celui-ci; 6. signaler au CAMO ou CAO sur le carnet de bord tous les défauts détectés au cours des opérations; 7. informer l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation chaque fois que le présent contrat est dénoncé par l'une ou l'autre partie; 8. informer le CAMO ou le CAO et l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation en cas de vente de l'aéronef; 9. établir les comptes rendus d'événements, comme exigé par les réglementations applicables; 10. communiquer régulièrement au CAMO ou CAO les heures de vol de l'aéronef et toute autre donnée d'utilisation, comme convenu avec le CAMO ou le CAO; 11. mentionner le CRS dans les carnets de bord, comme indiqué au point d) du point M.A.803, lorsque les travaux d'entretien sont effectués par le pilote-propriétaire sans dépasser les limites de la liste des tâches d'entretien établie par le programme d'entretien de l'aéronef approuvé, comme prévu au point c) du point M.A.803; 12. informer le CAMO ou le CAO au plus tard trente jours après la fin de toute tâche d'entretien effectuée par le pilote-propriétaire conformément au point a) du point M.A.305.