Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
"B DIRECTIVE 98/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 22 juin 1998
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines
(JO L 207 du 23.7.1998, p. 1)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27
octobre 1998 L 331 1 7.12.19981998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 1
DIRECTIVE 98/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
du 22 juin 1998
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
aux machines
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article
100 A,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (2),
(1) Considérant que la directive 89/392/CEE du Conseil du 14 juin 1989
concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux machines (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de
façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarté et derationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
(2) Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
des personnes, des services et des capitaux est assurée.
(3) Considérant que le secteur des machines constitue une partie
importante du secteur de la mécanique et est un des noyaux industrielsde l’économie de la Communauté.
(4) Considérant que le coût social dû au nombre important d’accidents
provoqués directement par l’utilisation des machines peut être réduit
par l’intégration de la sécurité à la conception et à la construction
mêmes des machines ainsi que par une installation et un entretiencorrects.
(5) Considérant qu’il incombe aux États membres d’assurer, sur leur
territoire, la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des
animaux domestiques et des biens ainsi que, en particulier, celles des
travailleurs, notamment vis-à-vis des risques découlant de l’utilisationdes machines.
(6) Considérant que, dans les États membres, les systèmes législatifs en
matière de prévention des accidents sont très différents; que les
dispositions impératives en la matière, fréquemment complétées par
des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par desnormes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux desécurité et de santé différents, mais constituent néanmoins, en raison
de leurs disparités, des entraves aux échanges à l’intérieur de la
Communauté; que, de plus, les systèmes d’attestation de conformité etde certification nationales des machines divergent considérablement.
(7) Considérant que les dispositions nationales existantes en matière de
sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés
par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre
circulation des machines sans que les niveaux de protection existants etjustifiés dans les États membres ne soient abaissés; que lesdispositions en matière de conception et de construction des machines
prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d’un
milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositionsspécifiques concernant la prévention de certains risques auxquels les
travailleurs peuvent être exposés pendant le travail, ainsi que par des
dispositions fondées sur l’organisation de la sécurité des travailleurssur le lieu de travail.!B
(1) JO C 133 du 28.4.1997, p. 6.
(2) Avis du Parlement européen du 17 septembre 1997 (JO C 304 du 6.10.1997, p. 79),
position commune du Conseil du 24 mars 1998 (JO C 161 du 27.5.1998, p. 54) et
décision du Parlement européen du 30 avril 1998 non encore parue au Journal
officiel. Décision du Conseil du 25 mai 1998.
(3) JO L 183 du 29.6.1989, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 2
(8) Considérant que le droit communautaire, en son état actuel, prévoit
que, par dérogation à l’une des règles fondamentales de laCommunauté que constitue la libre circulation des marchandises, lesobstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités
des législations nationales relatives à la commercialisation des
produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptionspeuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à desexigences impératives.
(9) Considérant que le Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur,
approuvé par le Conseil européen en juin 1985, prévoit aux
paragraphes 65 et 68 le recours à la nouvelle approche en matière
de rapprochement des législations; que, dès lors, l’harmonisationlégislative dans le cas présent doit se limiter aux seules prescriptionsnécessaires pour satisfaire aux exigences impératives et essentielles de
sécurité et de santé relatives aux machines; que ces exigences doivent
remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu’elles sontessentielles.
(10) Considérant que le maintien ou l’amélioration du niveau de sécurité
atteint dans les États membres constitue un des objectifs essentiels de
la présente directive et de la sécurité telle que définie par les exigences
essentielles.
(11) Considérant que le champ d’application de la présente directive doit
reposer sur une définition générale du terme «machine» afin de
permettre l’évolution technique des fabrications; que le développe-ment des installations complexes ainsi que les risques qu’elles
engendrent sont de nature équivalente et justifient donc leur inclusion
expresse dans la directive.
(12) Considérant qu’il y a lieu de régler le cas des composants de sécurité
qui sont mis isolément sur le marché et pour lesquels le fabricant ou
son mandataire établi dans la Communauté déclare la fonction desécurité qu’ils assurent.
(13) Considérant que, à l’occasion notamment des foires et des expositions,
il doit être possible d’exposer des machines qui ne sont pas conformes
à la présente directive; qu’il est cependant indiqué d’informer de façon
adéquate les intéressés de cette non-conformité et de l’impossibilitéd’acquérir lesdites machines en l’état.
(14) Considérant que le respect des exigences essentielles de sécurité et de
santé constitue un impératif pour assurer la sécurité des machines; queces exigences devront être appliquées avec discernement pour tenir
compte du niveau technologique existant lors de la construction ainsi
que des impératifs techniques et économiques.
(15) Considérant que la mise en service de la machine au sens de la
présente directive ne peut concerner que l’emploi de la machine
elle-même pour l’usage prévu par le fabricant; que ceci ne préjuge pasd’éventuelles conditions d’utilisation extérieures à la machine qui
pourraient être imposées pour autant que des conditions n’entraînent
pas de modifications de la machine par rapport aux dispositions de laprésente directive.
(16) Considérant qu’il ne faut pas seulement assurer la libre circulation et la
mise en service des machines munies du marquage «CE» et del’attestation de conformité «CE»; qu’il faut également assurer la libre
circulation de machines non munies du marquage «CE» lorsqu’elles
sont destinées à être incorporées dans une machine ou à êtreassemblées avec d’autres machines pour former une installationcomplexe.
(17) Considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que les
exigences essentielles de sécurité et de santé de portée générale,
complétées par une série d’exigences plus spécifiques pour certaines
catégories de machines; que, pour faciliter aux producteurs la preuvede conformité à ces exigences essentielles, il est souhaitable dedisposer de normes harmonisées au niveau européen en ce qui
concerne la prévention contre les risques découlant de la conception et
de la construction des machines ainsi que pour permettre le contrôle dela conformité aux exigences essentielles; que ces normes harmonisées
sur le plan européen sont élaborées par des organismes de droit privé et
doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cettefin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen!B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 3
de normalisation électrotechnique (Cenelec) sont reconnus comme
étant les organismes compétents pour adopter les normes harmoniséesconformément aux orientations générales pour la coopération entre laCommission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984;
que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une
spécification technique (norme européenne ou document d’harmoni-sation) adoptée par l’un ou l’autre de ces organismes, ou les deux, surmandat de la Commission conformément aux dispositions de la
directive 83/189/CEE (
1) ainsi qu’en vertu des orientations générales
susvisées.
(18) Considérant qu’il a été jugé nécessaire d’améliorer le cadre législatif
en vue d’assurer une contribution efficace et appropriée des
employeurs et des travailleurs au processus de normalisation.
(19) Considérant que la responsabilité des États membres pour la sécurité,
la santé et d’autres aspects couverts par les exigences essentielles surleur territoire doit être reconnue dans une clause de sauvegarde quiprévoit des procédures communautaires de protection adéquates.
(20) Considérant que, comme c’est actuellement la pratique générale dans
les États membres, il est indiqué de laisser aux fabricants la
responsabilité d’attester la conformité de leurs machines aux exigencesessentielles; que la conformité à des normes harmonisées donne uneprésomption de conformité aux exigences essentielles concernées;
qu’il est laissé à la seule discrétion du fabricant de recourir, s’il en
éprouve le besoin, à des examens et à des certifications par tiercepartie.
(21) Considérant que, pour certains types de machines présentant un
potentiel plus important de risques, une procédure de certification plus
contraignante est souhaitable; que la procédure d’examen «CE» detype retenue peut être suivie d’une déclaration «CE» du constructeursans qu’un système plus contraignant, tel que l’assurance de la qualité,
la vérification «CE» ou la surveillance «CE», soit exigé.
(22) Considérant qu’il est indispensable que le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté, avant d’établir la déclaration «CE» deconformité, constitue un dossier technique de constructions; qu’il n’estcependant pas indispensable que toute la documentation existe en
permanence d’une manière matérielle, mais qu’elle doit pouvoir être
mise à disposition sur demande; qu’elle peut ne pas comprendre lesplans détaillés des sous-ensembles utilisés pour la fabrication desmachines, sauf si leur connaissance est indispensable pour la
vérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité.
(23) Considérant que la Commission, dans sa communication du 15 juin
1989 concernant une approche globale en matière de certification etessais (
2), a proposé la création d’une réglementation commune
concernant un marquage «CE» de conformité au graphisme unique;
que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1989 concernantune approche globale en matière d’évaluation de la conformité (
3), a
approuvé comme principe directeur l’adoption d’une telle approche
cohérente en ce qui concerne l’utilisation du marquage «CE»; que, dès
lors, les deux éléments fondamentaux de la nouvelle approche quidoivent être appliqués sont les exigences essentielles et les procéduresd’évaluation de la conformité.
(24) Considérant que les destinataires de toute décision prise dans le cadre
de la présente directive doivent connaître les motivations de cette
décision et les moyens de recours qui leur sont ouverts.
(25) Considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux
obligations des États membres concernant les délais de transposition et
d’application des directives indiquées à l’annexe VIII, partie B,!B
(1) Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure
d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L
109 du 26.4.1983, p. 8). Directive modifiée en dernier lieu par la décision
96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10.2.1996, p. 31).
(2) JO C 231 du 8.9.1989, p. 3 et JO C 267 du 19.10.1989, p. 3.
(3) JO C 10 du 16.1.1990, p. 1.1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 4
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION, MISE SUR LE MARCHÉ ET LIBRE
CIRCULATION
Article premier
1. La présente directive s’applique aux machines et fixe les exigences
essentielles de sécurité et de santé les concernant, telles que définies àl’annexe I.
Elle s’applique également aux composants de sécurité lorsqu’ils sont mis
isolément sur le marché.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par
a) «machine»:
— un ensemble de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un
est mobile et, le cas échéant, d’actionneurs, de circuits de commande
et de puissance, etc. réunis de façon solidaire en vue d’une
application définie, notamment pour la transformation, le traitement,le déplacement et le conditionnement d’un matériau,
— un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat,
sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leurfonctionnement,
— un équipement interchangeable modifiant la fonction d’une machine,
qui est mis sur le marché dans le but d’être assemblé à une machineou à une série de machines différentes ou à un tracteur par
l’opérateur lui-même, dans la mesure où cet équipement n’est pas
une pièce de rechange ou un outil;
b) «composant de sécurité»: un composant, pour autant qu’il n’est pas un
équipement interchangeable, que le fabricant, ou son mandataire établi
dans la Communauté, met sur le marché dans le but d’assurer, par sonutilisation, une fonction de sécurité, et dont la défaillance ou le mauvais
fonctionnement met en cause la sécurité ou la santé des personnes
exposées.
3. Sont exclus du champ d’application de la présente directive:
— les machines dont la seule source d’énergie est la force humaine,
employée directement, sauf s’il s’agit d’une machine utilisée pour le
levage de charge,
— Les
"M1dispositifs médicaux 3,
— les matériels spécifiques pour fêtes foraines et parcs d’attractions,
— les chaudières à vapeur et récipients sous pression,
— les machines spécialement conçues ou mises en service en vue d’un usage
nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission deradioactivité,
— les sources radioactives incorporées dans une machine,— les armes à feu,
— les réservoirs de stockage et les conduites de transport pour essence,
carburant diesel, liquides inflammables et substances dangereuses,
— les moyens de transport, c’est-à-dire les véhicules et leurs remorques
destinés uniquement au transport des personnes dans les airs, sur les
réseaux routiers, ferroviaires ou sur l’eau et les moyens de transport, dans
la mesure où ils sont conçus pour le transport de marchandises dans lesairs, sur les réseaux publics routiers, ferroviaires ou sur l’eau. Ne sont pasexclus les véhicules utilisés dans l’industrie d’extraction de minéraux,
— les navires de mer et les unités mobiles off shore ainsi que les
équipements à bord de ces navires ou unités,
— les installations à câbles, y compris les funiculaires, pour le transport
public ou non public de personnes,!B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 5
— les tracteurs agricoles et forestiers, tels que définis à l’article 1er,
paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE (1),
— les machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou
de maintien de l’ordre,
— les ascenseurs qui desservent de manière permanente des niveaux définis
de bâtiments et constructions, à l’aide d’une cabine qui se déplace le longde guides rigides et dont l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15
degrés, destinée au transport:
i) de personnes;
ii) de personnes et d’objets;
iii) d’objets uniquement si la cabine est accessible, c’est-à-dire dans
laquelle une personne peut pénétrer sans difficulté, et équipée
d’éléments de commande situés à l’intérieur de la cabine ou à portéed’une personne qui s’y trouve,
— les moyens de transport de personnes utilisant des véhicules à
crémaillère,
— les ascenseurs équipant les puits de mines,— les élévateurs de machinerie théâtrale,— les ascenseurs de chantier.4. Lorsque, pour une machine ou un composant de sécurité, les risques visés
dans la présente directive sont couverts, en tout ou en partie, par des directivescommunautaires spécifiques, la présente directive ne s’applique pas ou cessede s’appliquer pour ces machines ou ces composants de sécurité et pour ces
risques, et ce dès la mise en application de ces directives spécifiques.
5. Lorsque, pour une machine, les risques sont principalement d’origine
électrique, cette machine est couverte exclusivement par la directive73/23/CEE (
2).
Article 2
1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les
machines ou les composants de sécurité auxquels s’applique la présente
directive ne puissent être mis sur le marché et mis en service que s’ils ne
compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, desanimaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenusconvenablement et utilisés conformément à leur destination.
2. La présente directive n’affecte pas la faculté des États membres de
prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu’ils estiment nécessaires
pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lorsde l’utilisation des machines ou des composants de sécurité en question, pourautant que cela n’implique pas de modifications de ces machines ou de ces
composants de sécurité par rapport à la présente directive.
3. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des
expositions et des démonstrations, à la présentation des machines ou descomposants de sécurité qui ne sont pas conformes aux dispositions de laprésente directive, pour autant qu’un panneau visible indique clairement leur
non-conformité ainsi que l’impossibilité d’acquérir ces machines ou ces
composants de sécurité avant leur mise en conformité par le fabricant ou sonmandataire établi dans la Communauté. Lors de démonstrations, les mesuresde sécurité adéquates doivent être prises afin d’assurer la protection des
personnes.!B
(1) Directive 74/150/CEE du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues (JO L 84 du 28.3.1974, p. 10). Directive modifiée en dernier lieupar la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).
(
2) Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être
employé dans certaines limites de tension (JO L 77 du 26.3.1973, p. 29). Directive
modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 6
Article 3
Les machines et les composants de sécurité auxquels s’applique la présente
directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santéénoncées à l’annexe I.
Article 4
1. Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la
mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire des machines et des
composants de sécurité qui satisfont à la présente directive.
2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise
sur le marché de machines qui sont destinées, par déclaration du fabricant ou
de son mandataire établi dans la Communauté, visée à l’annexe II, point B, à
être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d’autresmachines en vue de constituer une machine à laquelle s’applique la présentedirective, sauf si elles peuvent fonctionner de façon indépendante.
Les équipements interchangeables, visés à l’article 1
er, paragraphe 2, point a),
troisième tiret, doivent être, dans tous les cas, munis du marquage «CE» etaccompagnés de la déclaration «CE» de conformité visée à l’annexe II, point
A.
3. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise
sur le marché des composants de sécurité tels que définis à l’article 1
er,
paragraphe 2, s’ils sont accompagnés de la déclaration «CE» de conformité
du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté visée àl’annexe II, point C.
Article 5
1. Les États membres considèrent comme conformes à l’ensemble des
dispositions de la présente directive, y compris les procédures d’évaluation de
la conformité prévues au chapitre II:
— les machines qui sont munies du marquage «CE» et accompagnées de la
déclaration «CE» de conformité visée à l’annexe II, point A,
— les composants de sécurité qui sont accompagnés de la déclaration «CE»
de conformité visée à l’annexe II, point C.
En l’absence de normes harmonisées, les États membres prennent les
dispositions qu’ils jugent nécessaires pour que soient portées à la
connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques
nationales existantes qui sont considérées comme documents importants ouutiles pour l’application correcte des exigences essentielles de sécurité et de
santé énoncées à l’annexe I.
2. Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la
référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Communautés
européennes , couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la
machine ou le composant de sécurité construit conformément à cette norme
est présumé conforme aux exigences essentielles concernées.
Les États membres publient les références des normes nationales transposant
les normes harmonisées.
3. Les États membres s’assurent que sont prises les mesures appropriées en
vue de permettre aux partenaires sociaux d’avoir une influence, au niveau
national, sur le processus d’élaboration et de suivi des normes harmonisées.
Article 6
1. Lorsqu’un État membre ou la Commission estime que les normes
harmonisées visées à l’article 5, paragraphe 2, ne satisfont pas entièrement
aux exigences essentielles les concernant visées à l’article 3, la Commissionou l’État membre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE en
exposant ses raisons. Le comité émet un avis d’urgence.
Au vu de l’avis du comité, la Commission notifie aux États membres la
nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées despublications visées à l’article 5, paragraphe 2.
2. Il est institué un comité permanent composé de représentants désignés
par les États membres et présidé par un représentant de la Commission.!B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 7
Le comité permanent établit son règlement intérieur.
Le comité permanent peut être saisi de toute question que posent la mise en
œuvre et l’application pratique de la présente directive, selon la procédure
prévue ci-après.
Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet des
mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai quele président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le caséchéant en procédant à un vote.
L ’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de
demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité
permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de
cet avis.
Article 7
1. Lorsqu’un État membre constate que:
— des machines munies du marquage «CE»
ou
— des composants de sécurité accompagnés de la déclaration «CE» de
conformité,
utilisés conformément à leur destination, risquent de compromettre la sécurité
des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, ilprend toutes les mesures utiles pour retirer les machines ou les composants de
sécurité du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service
ou restreindre leur libre circulation.
L ’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et
indique les raisons de sa décision, en particulier si la non-conformité résulte:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l’article 3;b) d’une mauvaise application des normes visées à l’article 5, paragraphe 2;
c) d’une lacune des normes visées à l’article 5, paragraphe 2, elles-mêmes.
2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les
plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation,
que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l’État membre qui
a pris l’initiative ainsi que les autres États membres. Lorsque la Commissionconstate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en
informe immédiatement l’État membre qui a pris l’initiative ainsi que le
fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décisionvisée au paragraphe 1 est justifiée par une lacune des normes, elle saisit lecomité si l’État membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame
la procédure visée à l’article 6, paragraphe 1.
3. Lorsque:
— une machine non conforme est munie du marquage «CE»;— un composant de sécurité non conforme est accompagné d’une
déclaration «CE» de conformité,
l’État membre compétent prend, à l’encontre de celui qui a apposé le
marquage ou a établi la déclaration, les mesures appropriées et en informe laCommission et les autres États membres.
4. La Commission s’assure que les États membres sont tenus informés du
déroulement et des résultats de la procédure.!B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 8
CHAPITRE II
PROCÉDURES D’ÉV ALUATION DE LA CONFORMITÉ
Article 8
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté doit, pour
attester la conformité des machines et des composants de sécurité à laprésente directive, établir, pour chacune des machines ou chacun des
composants de sécurité fabriqués, une déclaration «CE» de conformité, dont
les éléments sont indiqués à l’annexe II, points A ou C, selon le cas.
En outre, et seulement pour les machines, le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté doit apposer sur la machine de marquage «CE».
2. Avant la mise sur le marché, le fabricant, ou son mandataire établi dans la
Communauté, doit:
a) si la machine n’est pas visée par l’annexe IV , constituer le dossier prévu à
l’annexe V;
b) si la machine est visée à l’annexe IV et est fabriquée sans respecter ou en
ne respectant qu’en partie les normes visées à l’article 5, paragraphe 2, ouen l’absence de celles-ci, soumettre le modèle de la machine à l’examen
«CE» de type visé à l’annexe VI;
c) si la machine est visée à l’annexe IV et est fabriquée conformément aux
normes visées à l’article 5, paragraphe 2:
— soit constituer le dossier prévu à l’annexe VI et le communiquer à un
organisme notifié, qui accusera réception de ce dossier dans les plusbrefs délais et le conservera,
— soit soumettre le dossier prévu à l’annexe VI à l’organisme notifié,
qui se bornera à vérifier que les normes visées à l’article 5,paragraphe 2, ont été correctement appliquées et établira une
attestation d’adéquation de ce dossier,
— soit soumettre le modèle de la machine à l’examen «CE» de type
visé à l’annexe VI.
3. En cas d’application du paragraphe 2, point c), premier tiret, du présent
article, sont applicables par analogie, le point 5, première phrase, et le point 7de l’annexe VI.
En cas d’application du paragraphe 2, point c), deuxième tiret, du présent
article, sont applicables, par analogie, les points 5, 6 et 7 de l’annexe VI.
4. En cas d’application du paragraphe 2, point a) et point c), premier et
deuxième tirets, la déclaration «CE» de conformité doit uniquement certifier
la conformité aux exigences essentielles de la directive.
En cas d’application du paragraphe 2, point b), et du paragraphe 2, point c),
troisième tiret, la déclaration «CE» de conformité doit certifier la conformité
au modèle ayant fait l’objet de l’examen «CE» de type.
5. Les composants de sécurité sont soumis aux procédures de certification
applicables aux machines en vertu des paragraphes 2, 3 et 4. En outre,lorsqu’il est procédé à un examen «CE» de type, l’organisme notifié vérifiel’aptitude du composant de sécurité à remplir les fonctions de sécurité
déclarées par le fabricant.
6. a) Lorsque les machines font l’objet d’autres directives portant sur
d’autres aspects et prévoyant l’apposition du marquage «CE»,celui-ci indique que les machines sont également présuméesconformes aux dispositions de ces autres directives.
b) Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs de ces directives laissent le choix
au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer,
le marquage «CE» indique la conformité aux dispositions des seules
directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références desdirectives appliquées telles que publiées au Journal officiel des
Communautés européennes , doivent être inscrites sur les documents,
notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant lesmachines.!B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 9
7. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire établi dans la Communauté
n’ont satisfait aux obligations des paragraphes 1 à 6, ces obligationsincombent à toute personne qui met la machine ou le composant de sécuritésur le marché dans la Communauté. Les mêmes obligations s’appliquent à
celui qui assemble des machines ou parties de machines ou des composants de
sécurité d’origines diverses ou qui construit la machine ou le composant desécurité pour son propre usage.
8. Les obligations prévues au paragraphe 7 n’incombent pas à ceux qui
assemblent à une machine ou à un tracteur un équipement interchangeable, tel
que visé à l’article 1
er, à condition que les éléments soient compatibles et que
chacune des parties constituant la machine assemblée soit munie du marquage«CE» et accompagnée de la déclaration «CE» de conformité.
Article 9
1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États
membres les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les procéduresvisées à l’article 8, ainsi que les tâches spécifiques pour lesquelles ces
organismes ont été désignés et les numéros d’identification qui leur ont été
attribués préalablement par la Commission.
La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une
liste des organismes notifiés, comprenant leur numéro d’identification ainsique les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour decette liste.
2. Les États membres doivent appliquer les critères prévus à l’annexe VII
pour l’évaluation des organismes à notifier. Les organismes qui satisfont aux
critères d’évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes sontprésumés répondre auxdits critères.
3. Un État membre qui a désigné un organisme doit retirer sa notification
s’il constate que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l’annexeVII. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.
CHAPITRE III
MARQUAGE «CE»
Article 10
1. Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE».
L ’annexe III donne le modèle à utiliser.
2. Le marquage «CE» doit être apposé sur la machine de manière distincte
et visible conformément au point 1.7.3 de l’annexe I.
3. Il est interdit d’apposer sur les machines des marquages susceptibles de
tromper les tiers sur la signification et le graphisme du marquage «CE». Tout
autre marquage peut être apposé sur les machines à condition de ne pasréduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
4. Sans préjudice de l’article 7:a) tout constat par un État membre de l’apposition indue du marquage
«CE» entraîne pour le fabricant ou son mandataire établi dans laCommunauté l’obligation de remettre le produit en conformité en ce quiconcerne les dispositions sur le marquage «CE» et de faire cesser
l’infraction dans les conditions fixées par cet État membre;
b) si la non-conformité persiste, l’État membre doit prendre toutes les
mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché
du produit en cause ou assurer son retrait du marché selon la procédureprévue à l’article 7.!B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 10
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Toute décision prise en application de la présente directive et conduisant à
restreindre la mise sur le marché et la mise en service d’une machine ou d’uncomposant de sécurité est motivée de façon précise. Elle est notifiée àl’intéressé, dans les meilleurs délais, avec l’indication des voies de recours
ouvertes par les législations en vigueur dans l’État membre concerné et des
délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
Article 12
La Commission prendra les mesures nécessaires pour que les données
répertoriant toutes les décisions pertinentes concernant la gestion de laprésente directive soient rendues disponibles.
Article 13
1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des
dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la
présente directive.
2. Avant le 1
erjanvier 1994, la Commission examine l’état d’avancement
des travaux de normalisation relatifs à la présente directive et propose, le cas
échéant, les mesures appropriées.
Article 14
1. Les directives figurant à l’annexe VIII, partie A, sont abrogées sans
préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais detransposition et d’application figurant à l’annexe VIII, partie B.
2. Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à
la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant
à l’annexe IX.
Article 15
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication
auJournal officiel des Communautés européennes .
Article 16
Les États membres sont destinataires de la présente directive.!B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 11
ANNEXE I
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ RELATIVES À
LA CONCEPTION ET À LA CONSTRUCTION DES MACHINES ET DES
COMPOSANTS DE SÉCURITÉ
Aux fins de la présente annexe, le terme «machine» désigne soit la «machine» telle que
définie à l’article 1er, paragraphe 2, soit le «composant de sécurité» tel que défini dans
ce même paragraphe.
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
1. Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de santé
ne s’appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour la machineconsidérée lorsqu’elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant.En tout état de cause, les exigences 1.1.2, 1.7.3 et 1.7.4 s’appliquent àl’ensemble des machines couvertes par la présente directive.
2. Les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente
directive sont impératives. Toutefois, compte tenu de l’état de la technique,
les objectifs qu’elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas et dans
toute la mesure du possible, la machine doit être conçue et construite pourtendre vers ces objectifs.
3. Les exigences essentielles de sécurité et de santé ont été regroupées en
fonction des risques qu’elles couvrent.
Les machines présentent un ensemble de risques qui peuvent être énoncés
dans plusieurs chapitres de la présente annexe.
Le fabricant a l’obligation d’effectuer une analyse des risques afin de
rechercher tous ceux qui s’appliquent à sa machine; il doit ensuite la
concevoir et la construire en prenant en compte son analyse.
1. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ
1.1. Généralités
1.1.1. Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1. «zone dangereuse»: toute zone à l’intérieur et/ou autour d’une machine
dans laquelle la présence d’une personne exposée soumet celle-ci à unrisque pour sa sécurité ou pour sa santé;
2. «personne exposée»: toute personne se trouvant entièrement ou en partie
dans une zone dangereuse;
3. «opérateur»: la (les) personne(s) chargée(s) d’installer, de faire
fonctionner, de régler, d’entretenir, de nettoyer, de dépanner, de
transporter une machine.
1.1.2. Principes d’intégration de la sécurité
a) Les machines doivent par construction être aptes à assurer leur fonction,
à être réglées et entretenues sans que les personnes soient exposées à un
risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues
par le fabricant.
Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer les risques
d’accidents durant la durée d’existence prévisible de la machine, ycompris les phases de montage et de démontage, même dans le cas où lesrisques d’accidents résultent de situations anormales prévisibles.
b) En choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant doit appliquer
les principes suivants, dans l’ordre indiqué:
— éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible
(intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la
machine),
— prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques
ne pouvant être éliminés,
— informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l’efficacité
incomplète des mesures de protection adoptées, indiquer si uneformation particulière est requise et signaler s’il est nécessaire deprévoir un équipement de protection individuelle.
c) Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la
rédaction de la notice d’instructions, le fabricant doit envisager non
seulement l’usage normal de la machine mais aussi l’usage de lamachine qui peut être raisonnablement attendu.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 12
La machine doit être conçue pour éviter qu’elle soit utilisée d’une façon
anormale si un tel mode d’utilisation engendre un risque. Le cas échéant,la notice d’utilisation doit attirer l’attention de l’utilisateur sur les contre-indications d’emploi de la machine qui, d’après l’expérience, pourraientse présenter.
d) Dans les conditions prévues d’utilisation, la gêne, la fatigue et les
contraintes psychiques (stress) de l’opérateur doivent être réduites au
minimum envisageable compte tenu des principes de l’ergonomie.
e) Le fabricant doit tenir compte, lors de la conception et de la construction,
des contraintes imposées à l’opérateur par l’utilisation nécessaire ou
prévisible des équipements de protection individuelle (par exemple leschaussures, les gants, etc.).
f) La machine doit être livrée avec tous les équipements et accessoires
spéciaux et essentiels pour qu’elle puisse être réglée, entretenue etutilisée sans risque.
1.1.3. Matériaux et produits
Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits
employés et créés lors de son utilisation ne doivent pas être à l’origine de
risques pour la sécurité et la santé des personnes exposées.
En particulier, lors de l’emploi de fluides, la machine doit être conçue et
construite pour pouvoir être utilisée sans risques dus au remplissage, àl’utilisation, à la récupération et à l’évacuation.
1.1.4. Éclairage
Le fabricant fournit un éclairage incorporé, adapté aux opérations, là où,
malgré un éclairage ambiant ayant une valeur normale, l’absence d’un tel
dispositif pourrait créer un risque.
Le fabricant doit veiller à ce qu’il n’y ait ni zone d’ombre gênante, ni
éblouissement gênant, ni effet stroboscopique dangereux dû à l’éclairagefourni par le fabricant.
Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, ils doivent
être munis de dispositifs d’éclairage appropriés; il en sera de même pour leszones de réglage et de maintenance.
1.1.5. Conception de la machine en vue de la manutention
La machine ou chacun de ses différents éléments doit:
— pouvoir être manutentionné de façon sûre,— être emballé ou être conçu pour pouvoir être entreposé de façon sûre et
sans détériorations (par exemple: stabilité suffisante, supports spéciaux,etc.).
Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses
différents éléments n’en permettent pas le déplacement à la main, la machineou chacun de ses différents éléments doit:
— soit être muni d’accessoires permettant la préhension par un moyen de
levage,
— soit être conçu de manière à permettre de l’équiper avec de tels
accessoires (trous taraudés par exemple),
— soit avoir une forme telle que les moyens de levage normaux puissent
s’adapter facilement.
Lorsque la machine ou l’un de ses éléments est transporté à la main, il doit:
— soit être facilement déplaçable,
— soit comporter des moyens de préhension (par exemple des poignées,
etc.) permettant de le déplacer en toute sécurité.
Des dispositions particulières doivent être prévues pour la manutention des
outils et/ou parties de machines, même légers, qui peuvent être dangereux(forme, matière, etc.).
1.2. Commandes
1.2.1. Sécurité et fiabilité des systèmes de commande
Les systèmes de commande doivent être conçus et construits pour être sûrs et
fiables, de manière à éviter toute situation dangereuse. Ils doivent notammentêtre conçus et construits de manière:
— à résister aux contraintes normales de service et aux influences
extérieures,!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 13
— qu’il ne se produise pas de situations dangereuses en cas d’erreur de
logique dans les manœuvres.
1.2.2. Organes de commande
Les organes de commande doivent être:
— clairement visibles et identifiables et, le cas échéant, faire l’objet d’un
marquage approprié,
— placés pour permettre une manœuvre sûre, sans hésitation ni perte de
temps et sans équivoque,
— conçus de façon que le mouvement de l’organe de commande soit
cohérent avec l’effet commandé,
— disposés en dehors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour
certains organes, tel qu’un arrêt d’urgence, une console d’apprentissagepour les robots,
— situés de façon que leur manœuvre ne puisse engendrer de risques
supplémentaires,
— conçus ou protégés de façon que l’effet voulu, s’il peut entraîner un
risque, ne puisse se produire sans une manœuvre intentionnelle,
— fabriqués de façon à résister aux efforts prévisibles. Une attention
particulière sera apportée aux dispositifs d’arrêt d’urgence qui risquentd’être soumis à des efforts importants.
Lorsqu’un organe de commande est conçu et construit pour permettre
plusieurs actions différentes, c’est-à-dire que son action n’est pas univoque(par exemple: utilisation de claviers, etc.), l’action commandée doit êtreaffichée en clair et, si nécessaire, faire l’objet d’une confirmation.
Les organes de commande doivent avoir une configuration telle que leur
disposition, leur course et leur effort résistant soient compatibles avec l’actioncommandée, compte tenu des principes de l’ergonomie. Les contraintes dues
à l’utilisation, nécessaire ou prévisible, d’équipements de protection
individuelle (par exemple les chaussures, les gants, etc.) doivent être prisesen considération.
La machine doit être munie de dispositifs de signalisation (cadrans, signaux,
etc.) et d’indications dont la connaissance est nécessaire pour qu’elle puissefonctionner de façon sûre. Depuis le poste de commande, l’opérateur doit
pouvoir percevoir les indications de ces dispositifs.
Depuis le poste de commande principal, l’opérateur doit pouvoir être capable
de s’assurer de l’absence de personnes exposées dans les zones dangereuses.
Si cela est impossible, le système de commande doit être conçu et construit de
manière que toute mise en marche soit précédée d’un signal d’avertissementsonore et/ou visuel. La personne exposée doit avoir le temps et les moyens de
s’opposer rapidement au démarrage de la machine.
1.2.3. Mise en marche
La mise en marche d’une machine ne doit pouvoir s’effectuer que par une
action volontaire sur un organe de commande prévu à cet effet.
Il en sera de même:— pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu’en soit l’origine,
— pour la commande d’une modification importante des conditions de
fonctionnement (par exemple: vitesse, pression, etc.),
sauf si cette remise en marche ou cette modification des conditions de
fonctionnement ne présente aucun risque pour les personnes exposées.
La remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement
résultant de la séquence normale d’un cycle automatique n’est pas visée par
cette exigence essentielle.
Si une machine comprend plusieurs organes de commande de mise en marche
et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement,des dispositifs complémentaires (par exemple, des dispositifs de validation oudes sélecteurs qui ne laissent en opération qu’un seul organe de mise enmarche à la fois) doivent être prévus pour exclure ce risque.
La remise en route, en fonctionnement automatique, d’une installation
automatisée après arrêt doit pouvoir être effectué facilement, après que lesconditions de sécurité sont remplies.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 14
1.2.4. Dispositif d’arrêt
Arrêt normal
Chaque machine doit être munie d’un organe de commande permettant son
arrêt général dans des conditions sûres.
Chaque poste de travail doit être muni d’un organe de commande permettant
d’arrêter, en fonction des risques existants, soit tous les éléments mobiles dela machine soit une partie d’entre eux seulement, de manière que la machine
soit en situation de sécurité. L ’ordre d’arrêt de la machine doit être prioritaire
sur les ordres de mise en marche.
L ’arrêt de la machine ou de ses éléments dangereux étant obtenu,
l’alimentation en énergie des actionneurs concernés doit être interrompue.
Arrêt d’urgence
Chaque machine doit être munie d’un ou de plusieurs dispositifs d’arrêt
d’urgence au moyen desquels des situations dangereuses qui risquent de seproduire de façon imminente ou qui sont en train de se produire peuvent êtreévitées. Sont exclues de cette obligation:
— les machines pour lesquelles le dispositif d’arrêt d’urgence n’est pas en
mesure de réduire le risque soit parce qu’il ne réduit pas le tempsd’obtention de l’arrêt normal, soit parce qu’il ne permet pas de prendreles mesures particulières nécessitées par le risque,
— les machines portatives et les machines guidées à la main.
Ce dispositif doit:— comprendre des organes de commande clairement identifiables, bien
visibles et rapidement accessibles,
— provoquer l’arrêt du processus dangereux en un temps aussi réduit que
possible sans créer de risque supplémentaire,
— éventuellement déclencher ou permettre de déclencher certains mouve-
ments de sauvegarde.
Lorsqu’on cesse d’actionner la commande d’arrêt d’urgence après avoir
déclenché un ordre d’arrêt, cet ordre doit être maintenu par un blocage dudispositif d’arrêt d’urgence jusqu’à son déblocage; il ne doit pas être possibled’obtenir le blocage du dispositif sans que ce dernier engendre un ordred’arrêt; le déblocage du dispositif ne doit pouvoir être obtenu que par unemanœuvre appropriée et ce déblocage ne doit pas remettre la machine enmarche mais seulement autoriser un redémarrage.
Installations complexes
Dans le cas de machines ou d’éléments de machines conçus pour travailler
associés, le fabricant doit concevoir et construire la machine pour que lesdispositifs d’arrêt, y compris d’arrêt d’urgence, puissent arrêter nonseulement la machine mais aussi tous les équipements en aval et/ou enamont si leur maintien en marche peut constituer un danger.
1.2.5. Sélecteur de mode de marche
Le mode de commande sélectionné doit avoir priorité sur tous les autres
systèmes de commande, à l’exception de l’arrêt d’urgence.
Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon
plusieurs modes de commande ou de fonctionnement présentant des niveaux
de sécurité différents (par exemple pour permettre le réglage, l’entretien,
l’inspection, etc.), elle doit être munie d’un sélecteur de mode de marcheverrouillable dans chaque position. Chaque position du sélecteur ne doitcorrespondre qu’à un seul mode de commande ou de fonctionnement.
Le sélecteur peut être remplacé par d’autres moyens de sélection permettant
de limiter l’utilisation de certaines fonctions de la machine à certainescatégories d’opérateurs (par exemple: codes d’accès à certaines fonctions decommandes numériques, etc.).
Si, pour certaines opérations, la machine doit pouvoir fonctionner avec ses
dispositifs de protection neutralisés, le sélecteur de mode de marche doitsimultanément:
— exclure le mode de commande automatique,
— n’autoriser les mouvements que par des organes de commande
nécessitant une action maintenue,
— n’autoriser le fonctionnement des éléments mobiles dangereux que dans
des conditions de sécurité accrue (par exemple: vitesse réduite, effortréduit, par à-coups, ou autre disposition adéquate) et en évitant toutrisque découlant d’un enchaînement de séquences,!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 15
— interdire tout mouvement susceptible de présenter un danger en agissant
d’une façon volontaire ou involontaire sur les capteurs internes de lamachine.
En outre, au poste de réglage, l’opérateur doit avoir la maîtrise du
fonctionnement des éléments sur lesquels il agit.
1.2.6. Défaillance de l’alimentation en énergie
L ’interruption, le rétablissement après une interruption ou la variation, quel
qu’en soit le sens, de l’alimentation en énergie de la machine ne doit pas créerde situations dangereuses.
En particulier, il ne doit y avoir:— ni mise en marche intempestive,
— ni empêchement de l’arrêt de la machine si l’ordre en a déjà été donné,
— ni chute ou éjection d’un élément mobile de la machine ou d’une pièce
tenue par la machine,
— ni empêchement de l’arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles,
quels qu’ils soient,
— ni inefficacité des dispositifs de protection.
1.2.7. Défaillance du circuit de commande
Un défaut affectant la logique du circuit de commande, ou une défaillance ou
une détérioration du circuit de commande, ne doit pas créer de situationsdangereuses.
En particulier, il ne doit y avoir:— ni mise en marche intempestive,
— ni empêchement de l’arrêt de la machine si l’ordre en a déjà été donné,
— ni chute ou éjection d’un élément mobile de la machine ou d’une pièce
tenue par la machine,
— ni empêchement de l’arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles,
quels qu’ils soient,
— ni inefficacité des dispositifs de protection.
1.2.8. Logiciels
Les logiciels de dialogue entre l’opérateur et le système de commande ou de
contrôle d’une machine doivent être conçus de façon conviviale.
1.3. Mesures de protection contre les risques mécaniques
1.3.1. Stabilité
La machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être conçue et
construite pour que, dans les conditions prévues de fonctionnement
(éventuellement en tenant compte des conditions climatiques), sa stabilité
soit suffisante pour permettre son utilisation sans risque de renversement, dechute ou de déplacement intempestif.
Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas
d’assurer une stabilité suffisante, des moyens de fixation appropriés doiventêtre prévus et indiqués dans la notice d’instructions.
1.3.2. Risque de rupture en service
Les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent
pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendantl’utilisation prévue par le fabricant.
Les matériaux utilisés doivent présenter une résistance suffisante, adaptée aux
caractéristiques du milieu d’utilisation prévu par le fabricant, notamment en
ce qui concerne les phénomènes de fatigue, de vieillissement, de corrosion et
d’abrasion.
Le fabricant indiquera dans la notice d’instructions les types et fréquences des
inspections et entretiens nécessaires pour des raisons de sécurité. Il indiquera,le cas échéant, des pièces sujettes à usure ainsi que les critères deremplacement.
Si, malgré les précautions prises, il subsiste des risques d’éclatement ou de
rupture (cas des meules par exemple), les éléments mobiles concernés doiventêtre montés et disposés de manière que, en cas de rupture, leurs fragmentssoient retenus.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 16
Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous
haute pression, devront pouvoir supporter les sollicitations internes etexternes prévues; elles seront solidement attachées et/ou protégées contreles agressions externes de toute nature; des précautions seront prises pour que,en cas de rupture, elles ne puissent occasionner de risques (mouvementsbrusques, jets à haute pression, etc.).
En cas d’acheminement automatique de la matière à usiner vers l’outil, les
conditions indiquées ci-après doivent être remplies pour éviter des risquespour les personnes exposées (par exemple suite à une rupture de l’outil):
— lors du contact outil/pièce, l’outil doit avoir atteint ses conditions
normales de travail,
— lors de la mise en marche et/ou de l’arrêt de l’outil (volontaire ou
accidentel), le mouvement d’acheminement et le mouvement de l’outildoivent être coordonnés.
1.3.3. Risques dus aux chutes et projections d’objets
Des précautions doivent être prises pour éviter les chutes ou projections
d’objets (pièces usinées, outillage, copeaux, fragments, déchets, etc.) pouvantprésenter un risque.
1.3.4. Risques dus aux surfaces, arêtes et angles
Les éléments accessibles de la machine ne doivent comporter, dans la mesure
où leur fonction le permet, ni arêtes vives, ni angles vifs, ni surfacesrugueuses susceptibles de blesser.
1.3.5. Risques dus aux machines combinées
Lorsque la machine est prévue pour pouvoir effectuer plusieurs opérations
différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération (machinecombinée), elle doit être conçue et construite pour que chaque élément puisseêtre utilisé séparément sans que les autres éléments constituent un danger ouune gêne pour la personne exposée.
Dans ce but, chacun des éléments, s’il n’est pas protégé, doit pouvoir être mis
en marche ou arrêté individuellement.
1.3.6. Risques dus aux variations de vitesse de rotation des outils
Lorsque la machine est conçue pour effectuer des opérations dans des
conditions d’utilisation différentes (par exemple en matière de vitesse etd’alimentation), elle doit être conçue et construite de telle manière que lechoix et le réglage de ces conditions puissent être effectués de manière sûre et
fiable.
1.3.7. Prévention des risques liés aux éléments mobiles
Les éléments mobiles de la machine doivent être conçus, construits et
disposés pour éviter les risques ou, lorsque des risques subsistent, être munis
de protecteurs ou de dispositifs de protection de façon à prévenir tout risque
de contact pouvant entraîner des accidents.
Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour empêcher le
blocage inopiné des éléments mobiles de travail. Dans les cas où, malgré lesprécautions prises, un blocage est susceptible d’intervenir, des moyens deprotection spécifiques, des outils spécifiques, la notice d’instructions etéventuellement une indication sur la machine devront être fournis par le
fabricant afin de permettre un déblocage sans risques.
1.3.8. Choix d’une protection contre les risques liés aux éléments mobiles
Les protecteurs ou dispositifs de protection utilisés pour la protection contre
les risques liés aux éléments mobiles doivent être choisis en ction du risqueexistant. Les indications mentionnées ci-après doivent être utilisées pour
permettre le choix.
A . Éléments mobiles de transmission
Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre
les risques engendrés par les éléments mobiles des transmissions(tels que, par exemple, poulies, courroies, engrenages, crémaillères,
arbres de transmission, etc.) doivent être:
— soit des protecteurs fixes, conformes aux exigences 1.4.1 et
1.4.2.1,
— soit des protecteurs mobiles, conformes aux exigences 1.4.1 et
1.4.2.2.A.
Cette dernière solution doit être utilisée si des interventions
fréquentes sont prévues.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 17
B . Éléments mobiles concourant au travail
Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les
personnes exposées contre les risques engendrés par les éléments
mobiles concourant au travail (tels que, par exemple, outils
coupants, organes mobiles des presses, cylindres, pièces en coursd’usinage, etc.) doivent être:
— chaque fois que possible des protecteurs fixes, conformes aux
exigences 1.4.1 et 1.4.2.1,
— sinon des protecteurs mobiles conformes aux exigences 1.4.1
et 1.4.2.2.B ou des dispositifs de protection tels que desdispositifs sensibles (par exemple: barrages immatériels, tapissensibles), des dispositifs de protection par maintien à distance(par exemple des commandes bimanuelles), des dispositifs deprotection destinés à empêcher automatiquement l’accès de
tout ou partie du corps de l’opérateur à la zone dangereuse
conforme aux exigences 1.4.1 et 1.4.3.
Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant à l’exécu-
tion du travail ne peuvent être rendus inaccessibles, pour tout oupartie, pendant leur fonctionnement à cause des opérations qui
nécessitent l’intervention de l’opérateur dans leur voisinage, ces
éléments doivent, dans la mesure où cela est techniquementpossible, être munis:
— de protecteurs fixes, conformes aux exigences 1.4.1 et 1.4.2.1,
interdisant l’accès aux parties des éléments non utilisées pourle travail
et
— de protecteurs réglables, conformes aux exigences 1.4.1 et
1.4.2.3, limitant l’accès aux parties des éléments mobilesstrictement nécessaires au travail.
1.4. Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de
protection
1.4.1. Exigences générales
Les protecteurs et les dispositifs de protection:
— doivent être de construction robuste,
— ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires,
— ne doivent pas être facilement escamotés ou rendus inopérants,— doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse,
— ne doivent pas limiter plus que nécessaire l’observation du cycle de
travail,
— doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place
et/ou le remplacement des outils ainsi que pour les travaux d’entretien,cela en limitant l’accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, sipossible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
1.4.2. Exigences particulières pour les protecteurs
1.4.2.1. P r o t e c t e u r s f i x e s
Les protecteurs fixes doivent être maintenus en place solidement.
Leur fixation doit être assurée par des systèmes nécessitant l’emploi d’outils,
pour leur ouverture.
Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas pouvoir rester en place en
l’absence de leurs moyens de fixation.
1.4.2.2. P r o t e c t e u r s m o b i l e s
A. Les protecteurs mobiles de type A doivent:
— dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine
lorsqu’ils sont ouverts,
— être associés à un dispositif de verrouillage interdisant la mise
en marche des éléments mobiles tant qu’ils permettent l’accès
à ces éléments et déclenchant l’arrêt dès qu’ils ne sont plusdans la position de fermeture.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 18
B. Les protecteurs mobiles de type B doivent être conçus et insérés
dans le système de commande de sorte que:
— la mise en mouvement des éléments mobiles ne soit pas
possible tant que l’opérateur a la possibilité de les atteindre,
— la personne exposée ne puisse atteindre les éléments mobiles
en mouvement,
— leur réglage doive nécessiter une action volontaire, par
exemple l’emploi d’un outil, d’une clé, etc.,
— l’absence ou la défaillance d’un de leurs organes empêche la
mise en marche ou provoque l’arrêt des éléments mobiles,
— une protection soit assurée par obstacle de nature appropriée
en cas de risque de projection.
1.4.2.3. P r o t e c t e u r s r é g l a b l e s l i m i t a n t l ’ a c c è s
Les protecteurs réglables limitant l’accès aux parties des éléments mobiles
strictement nécessaires au travail doivent:
— pouvoir être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du
travail à réaliser,
— pouvoir être réglés sans utilisation d’un outil et de manière aisée,
— réduire autant que possible le risque de projection.
1.4.3. Exigences particulières pour les dispositifs de protection
Les dispositifs de protection doivent être conçus et insérés dans le système de
commande de sorte que:
— la mise en mouvement des éléments mobiles ne soit pas possible tant que
l’opérateur a la possibilité de les atteindre,
— la personne exposée ne puisse atteindre les éléments mobiles en
mouvement,
— leur réglage doive nécessiter une action volontaire, par exemple l’emploi
d’un outil, d’une clé, etc.,
— l’absence ou la défaillance d’un de leurs organes empêche la mise en
marche ou provoque l’arrêt des éléments mobiles.
1.5. Mesures de protection contre d’autres risques
1.5.1. Risques dus à l’énergie électrique
Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle doit être conçue,
construite et équipée de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, tous lesrisques d’origine électrique.
La réglementation spécifique en vigueur concernant le matériel électrique
destiné à être employé dans certaines limites de tension doit s’appliquer auxmachines qui y sont soumises.
1.5.2. Risques dus à l’électricité statique
La machine doit être conçue et construite pour éviter ou restreindre
l’apparition de charges électrostatiques pouvant être dangereuses, et/ou êtremunie des moyens permettant de les écouler.
1.5.3. Risques dus aux énergies autres qu’électriques
Lorsque la machine est alimentée par une énergie autre qu’électrique (par
exemple hydraulique, pneumatique ou thermique, etc.), elle doit être conçue,construite et équipée de manière à prévenir tous les risques pouvant provenirde ces types d’énergie.
1.5.4. Risques dus aux erreurs de montage
Les erreurs commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces
qui pourraient être à l’origine de risques doivent être rendues impossibles parla conception de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur lespièces elles-mêmes et/ou sur les carters. Les mêmes indications doivent
figurer sur les pièces mobiles et/ou sur leur carter lorsque la connaissance du
sens du mouvement est nécessaire pour éviter un risque. Éventuellement, desrenseignements complémentaires doivent être donnés par la notice d’ins-tructions.
Lorsqu’un branchement défectueux peut être à l’origine de risques, les
raccordements de fluides erronés, y compris ceux des conducteurs électriques,!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 19
doivent être rendus impossibles par conception ou, à défaut, par des
indications portées sur les conduites et/ou sur les borniers.
1.5.5. Risques dus aux températures extrêmes
Des dispositions doivent être prises pour éviter tout risque de blessures, par
contact ou à distance, avec des pièces ou des matériaux à température élevéeou très basse.
Les risques de projection de matières chaudes ou très froides doivent être
étudiés. S’ils existent, des moyens nécessaires doivent être pris pour les
empêcher et, si cela est techniquement impossible, les rendre non dangereux.
1.5.6. Risques d’incendie
La machine doit être conçue et construite pour éviter tout risque d’incendie ou
de surchauffe provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides,poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
1.5.7. Risques d’explosion
La machine doit être conçue et construite pour éviter tout risque d’explosion
provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières,vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
Pour ce faire, le fabricant prendra les mesures pour:— éviter une concentration dangereuse des produits,— empêcher l’inflammation de l’atmosphère explosible,— minimiser l’explosion si elle se produit, pour qu’elle n’ait pas d’effets
dangereux sur le milieu environnant.
Les mêmes précautions seront prises si le fabricant prévoit l’utilisation de la
machine dans une atmosphère explosive.
Le matériel électrique faisant partie de ces machines doit être, en ce qui
concerne les risques d’explosion, conforme aux directives spécifiques envigueur.
1.5.8. Risques dus au bruit
La machine doit être conçue et construite pour que les risques résultant de
l’émission du bruit aérien produit soient réduits au niveau le plus bas comptetenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens de réduction dubruit, notamment à la source.
1.5.9. Risques dus aux vibrations
La machine doit être conçue et construite pour que les risques résultant des
vibrations produites par la machine soient réduits au niveau le plus bascompte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens de
réduction des vibrations, notamment à la source.
1.5.10. Risques dus aux rayonnements
La machine doit être conçue et construite pour que toute émission par la
machine de rayonnements soit limitée à ce qui est nécessaire pour sonfonctionnement et pour que ses effets sur les personnes exposées soient nulsou réduits jusqu’à des proportions non dangereuses.
1.5.11. Risques dus aux rayonnements extérieurs
La machine doit être conçue et construite de façon que les rayonnements
extérieurs ne perturbent pas son fonctionnement.
1.5.12. Risques dus aux équipements laser
En cas d’utilisation d’équipements laser, il y a lieu de tenir compte des
dispositions suivantes:
— les équipements laser sur des machines doivent être conçus et construits
de manière à éviter tout rayonnement involontaire,
— les équipements laser sur des machines doivent être protégés de manière
que ni des rayonnements utiles ni le rayonnement produit par réflexion
ou par diffusion et le rayonnement secondaire ne nuisent à la santé,
— les équipements optiques pour l’observation ou le réglage d’équipements
laser sur des machines doivent être tels qu’aucun risque pour la santé nesoit créé par les rayons laser.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 20
1.5.13. Risques dus aux émissions de poussières, gaz, etc.
La machine doit être conçue, construite et/ou équipée pour permettre d’éviter
les risques dus aux gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres déchets qu’elleproduit.
Lorsque le risque existe, la machine doit être équipée pour permettre le
captage et/ou l’aspiration des produits cités.
Lorsque la machine n’est pas close en marche normale, les dispositifs de
captage et/ou d’aspiration visés à l’alinéa précédent doivent être situés le plusprès possible du lieu d’émission.
1.5.14. Risque de rester prisonnier dans une machine
Les machines doivent être conçues, construites ou équipées de moyens
permettant à une personne exposée de ne pas y rester enfermée ou, en casd’impossibilité, de demander de l’aide.
1.5.15. Risque de chute
Les parties de la machine sur lesquelles il est prévu que des personnes
puissent être amenées à se déplacer ou à stationner doivent être conçues etconstruites de façon à éviter que des personnes ne glissent, trébuchent outombent sur ces parties ou hors de celles-ci.
1.6. Maintenance
1.6.1. Entretien de la machine
Les points de réglage, de graissage et d’entretien doivent être situés en dehors
de zones dangereuses. Les opérations de réglage, de maintenance, deréparation, de nettoyage et d’entretien de la machine doivent pouvoir être
effectuées sur la machine à l’arrêt.
Si une au moins des conditions précédentes ne peut, pour des raisons
techniques, être satisfaite, ces opérations doivent pouvoir être effectuées sansrisque (voir notamment le point 1.2.5).
Pour les machines automatisées et, le cas échéant, pour d’autres machines, le
fabricant prévoira un dispositif de connexion permettant de monter unéquipement de diagnostic de recherche de pannes.
Les éléments des machines automatisées devant être remplacés fréquemment,
notamment pour un changement de fabrication ou lorsqu’ils sont sensiblesaux effets de l’usure ou susceptibles d’être détériorés à la suite d’un incident,doivent être aptes à être démontés et remontés facilement en sécurité. L ’accèsà ces éléments doit permettre d’effectuer ces tâches avec les moyenstechniques nécessaires (outillage, instrument de mesure, etc.) selon un mode
opératoire défini par le constructeur.
1.6.2. Moyens d’accès au poste de travail ou aux points d’intervention
Le fabricant doit prévoit des moyens d’accès (escaliers, échelles, passerelles,
etc.) permettant d’atteindre, en sécurité, tous les emplacements utiles pour lesopérations de production, de réglage et de maintenance.
1.6.3. Séparation des sources d’énergie
Toute machine doit être munie de dispositifs permettant de l’isoler de chacune
de ses sources d’énergie. Ces dispositifs doivent être clairement identifiés. Ilsdoivent être verrouillables si la reconnexion risque de présenter un dangerpour les personnes exposées. Dans le cas de machines alimentées en énergie
électrique par une fiche embrochable, la séparation de la fiche est suffisante.
Le dispositif doit être également verrouillable lorsque l’opérateur ne peut pas,
de tous les emplacements qu’il doit occuper, vérifier la permanence de laséparation.
L ’énergie résiduelle ou stockée, qui pourrait subsister après séparation de la
machine, doit pouvoir être dissipée sans danger pour les personnes exposées.
Par dérogation à l’exigence figurant ci-dessus, certains circuits peuvent ne pas
être séparés de leur source d’énergie afin de permettre, par exemple, lemaintien de pièces, la sauvegarde d’informations, l’éclairage des partiesintérieures, etc. Dans ce cas, des dispositions particulières doivent être prisespour assurer la sécurité des opérateurs.
1.6.4. Intervention de l’opérateur
Les machines doivent être conçues, construites et équipées de façon à limiter
les causes d’intervention des opérateurs.
Chaque fois que l’intervention d’un opérateur ne pourra être évitée, celle-ci
devra pouvoir être effectuée facilement en sécurité.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 21
1.6.5. Nettoyage des parties intérieures
La machine doit être conçue et construite pour que le nettoyage des parties
intérieures de la machine ayant contenu des substances ou préparationsdangereuses soit possible sans pénétrer dans les parties intérieures; de même,
leur dégorgement éventuel doit pouvoir être fait de l’extérieur. S’il est
absolument impossible d’éviter de pénétrer dans les parties intérieures, lefabricant devra prendre des mesures lors de la construction pour permettred’effectuer le nettoyage avec un minimum de risques.
1.7. Indications
1.7.0. Dispositifs d’information
L ’information nécessaire à la conduite d’une machine doit être sans
ambiguïtés et facile à comprendre.
Elle ne doit pas être excessive au point de surcharger l’opérateur.Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées peuvent être mises en
danger par un fonctionnement défectueux d’une machine qui fonctionne sans
surveillance, cette machine doit être équipée pour donner un avertissement
sonore ou lumineux adéquat.
1.7.1. Dispositifs d’alerte
Si la machine est munie de dispositifs d’alerte (par exemple: moyens de
signalisation, etc.), ils doivent pouvoir être compris sans ambiguïté et êtrefacilement perçus.
Des mesures doivent être prises pour permettre à l’opérateur de vérifier la
permanence de l’efficacité de ces dispositifs d’alerte.
Les prescriptions de directives spécifiques concernant les couleurs et signaux
de sécurité doivent être appliquées.
1.7.2. Avertissement sur les risques résiduels
Lorsque des risques continuent à exister malgré toutes les dispositions
adoptées ou lorsqu’il s’agit de risques potentiels non évidents (par exemple:
armoire électrique, source radioactive, purge d’un circuit hydraulique, risquedans une partie non visible, etc.), le fabricant doit prévoir des avertissements.
Ces avertissements doivent, de préférence, u tiliser des pictogrammes
compréhensibles par tous et/ou être rédigés dans l’une des langues du paysd’utilisation accompagnées, sur demande, des langues comprises par lesopérateurs.
1.7.3. Marquage
Chaque machine doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications
minimales suivantes:
— le nom du fabricant ainsi que son adresse,
— le marquage «CE» (voir annexe III),
— la désignation de la série ou du type,— le numéro de série s’il existe,
— l’année de construction.
En outre, si le fabricant construit une machine destinée à être utilisée en
atmosphère explosive, cette indication doit être portée par la machine.
En fonction de sa nature, la machine doit également porter toutes les
indications indispensables à sa sécurité d’emploi (par exemple: fréquencemaximale de rotation de certains éléments tournants, diamètre maximal desoutils pouvant être montés, masse, etc.).
Lorsqu’un élément de la machine doit être manutentionné, au cours de son
utilisation, avec des moyens de levage, sa masse doit y être inscrite d’unemanière lisible, durable et non ambiguë.
Les équipements interchangeables visés à l’article 1
er, paragraphe 2, point a),
troisième tiret, doivent porter les mêmes indications.
1.7.4. Notice d’instructions
a) Chaque machine doit être accompagnée d’une notice d’instructions
donnant, au minimum, les indications suivantes:
— le rappel des indications prévues pour le marquage, à l’exception du
numéro de série (voir point 1.7.3), éventuellement complétées par
les indications permettant de faciliter la maintenance (par exemple:adresse de l’importateur, des réparateurs, etc.),!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 22
— les conditions prévues d’utilisation au sens du point 1.1.2 c),
— le ou les postes de travail susceptibles d’être occupés par les
opérateurs,
— les instructions pour que:
— la mise en service,— l’utilisation,
— la manutention, en indiquant la masse de la machine et de ses
différents éléments lorsqu’ils doivent de façon régulière êtretransportés séparément,
— l’installation,
— le montage, le démontage,
— le réglage,— la maintenance (entretien et dépannage)
puissent s’effectuer sans risque,
— si nécessaire, des instructions d’apprentissage,— si nécessaire, les caractéristiques essentielles des outils pouvant être
montés sur la machine.
La notice doit, si nécessaire, attirer l’attention sur les contre-indications
d’emploi.
b) La notice d’instructions est établie, dans une des langues communau-
taires, par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
Lors de sa mise en service, chaque machine doit être accompagnée d’unetraduction de la notice dans la ou les langues du pays d’utilisation et de lanotice originale. Cette traduction est faite soit par le fabricant ou sonmandataire établi dans la Communauté, soit par celui qui introduit lamachine dans la zone linguistique concernée. Par dérogation, la notice de
maintenance destinée à être utilisée par un personnel spécialisé qui
dépend du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communautépeut être rédigée dans une seule des langues communautaires comprisepar ce personnel.
c) La notice d’instructions comprendra les plans et schémas nécessaires à la
mise en service, à l’entretien, à l’inspection, à la vérification du bon
fonctionnement et, le cas échéant, à la réparation de la machine, ainsique toutes les instructions utiles notamment en matière de sécurité.
d) Toute documentation présentant la machine ne doit pas être en
contradiction avec la notice d’instructions en ce qui concerne les aspectsde sécurité. La documentation technique décrivant la machine donnera
les informations concernant l’émission de bruit aérien visées au point f)
et, pour les machines portatives et/ou guidées à la main, les informationsconcernant les vibrations visées au point 2.2.
e) La notice d’instructions doit donner, si nécessaire, les prescriptions
relatives à l’installation et au montage destinées à diminuer le bruit
engendré et les vibrations produites (par exemple: usage d’amortisseurs,
nature et masse du massif, etc.).
f) La notice d’instructions doit donner les indications suivantes concernant
le bruit aérien émis par la machine, soit la valeur réelle soit une valeurétablie à partir de la mesure effectuée sur une machine identique:
— le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, aux
postes de travail, lorsqu’il dépasse 70 dB (A); si ce niveau estinférieur ou égal à 70 dB (A), ce fait doit être mentionné,
— la valeur maximale de la pression acoustique instantanée pondérée
C, aux postes de travail, lorsqu’elle dépasse 63 Pa (130 dB par
rapport à 20 µPa),
— le niveau de puissance acoustique émis par la machine lorsque le
niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, auxpostes de travail, dépasse 85 dB (A).
Lorsque la machine est de très grandes dimensions, l’indication du
niveau de puissance acoustique peut être remplacée par l’indication desniveaux de pression acoustique continus équivalents en des emplace-ments spécifiés autour de la machine.
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les données
acoustiques doivent être mesurées en utilisant le code de mesurage leplus approprié adapté à la machine.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 23
Le fabricant indiquera les conditions de fonctionnement de la machine
pendant le mesurage et quelles méthodes ont été utilisées pour lesmesurages.
Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas, ou ne peuvent pas être,
définis, la mesure de niveau de pression acoustique doit être effectuée à
1 m de la surface de la machine et à une hauteur de 1,60 m au-dessus du
sol ou de la plate-forme d’accès. La position et la valeur de la pressionacoustique maximale doivent être indiquées.
g) Si le fabricant prévoit l’utilisation de la machine en atmosphère
explosive, la notice d’instructions doit donner toutes les indicationsnécessaires.
h) Dans le cas de machines qui peuvent également être destinées à l’usage
par des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation dumode d’emploi, tout en respectant les autres exigences essentiellesmentionnées ci-dessus, doivent tenir compte du niveau de formationgénérale et de la perspicacité que l’on peut raisonnablement attendre deces utilisateurs.
2. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ SUPPLÉ-
MENTAIRES POUR CERTAINES CATÉGORIES DE MACHINES
2.1. Machines agro-alimentaires
Lorsque la machine est destinée à la préparation et au traitement des denrées
alimentaires (par exemple: cuisson, refroidissement, remise en température,lavage, manutention, conditionnement, stockage, transport, distribution), elledoit être conçue et construite de manière à éviter des risques d’infection, demaladie et de contagion et les règles d’hygiène suivantes doivent êtreobservées:
a) les matériaux en contact ou pouvant être mis en contact avec les denrées
alimentaires doivent satisfaire aux directives les concernant. La machinedoit être conçue et construite de manière à ce que ces matériaux puissentêtre propres avant chaque utilisation;
b) toutes les surfaces ainsi que leur raccordement doivent être lisses, elles
ne doivent posséder ni rugosité, ni anfractuosité pouvant abriter des
matières organiques;
c) les assemblages doivent être conçus de manière à réduire au maximum
les saillies, les rebords et les recoins. Ils sont réalisés de préférence parsoudure ou par collage continu;
d) toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires doivent
pouvoir être facilement nettoyées et désinfectées, éventuellement après
enlèvement de parties facilement démontables. Les surfaces intérieuresdoivent être raccordées par des congés de rayon suffisant pour permettreun nettoyage complet;
e) les liquides provenant des denrées alimentaires ainsi que les produits de
nettoyage, de désinfection et de rinçage doivent pouvoir s’écouler vers
l’extérieur de la machine sans rencontrer d’obstacles (éventuellement
dans une position «nettoyage»);
f) la machine doit être conçue et construite pour éviter toute infiltration de
liquide, toute accumulation de matières organiques ou toute pénétrationd’êtres vivants, notamment d’insectes, dans des zones non nettoyables(par exemple: pour une machine non montée sur pieds ou sur roulettes,
mise en place d’un point étanche entre la machine et son socle,
utilisation d’assemblages étanches, etc.);
g) la machine doit être conçue et construite pour que des produits
auxiliaires (par exemple: lubrifiants, etc.) ne puissent entrer en contactavec les denrées alimentaires. Le cas échéant, la machine doit êtreconçue et construite pour permettre de vérifier la permanence de cette
exigence.
Notice d’instructions
En complément aux indications demandées au point 1, la notice d’instructions
doit indiquer les produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et de
rinçage préconisés (non seulement pour les parties facilement accessibles
mais aussi pour le cas où un nettoyage en place est nécessaire pour les partiesauxquelles l’accès est impossible ou déconseillé; par exemple: tuyauteries).!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 24
2.2. Machines portatives tenues et/ou guidées à la main
Les machines portatives tenues et/ou guidées à la main doivent répondre aux
exigences essentielles de sécurité et de santé suivantes:
— selon le type de machine, posséder une surface d’appui de dimension
suffisante et posséder, en nombre suffisant, des moyens de préhension et
de maintien correctement dimensionnés et disposés afin que la stabilitéde la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnementprévues par le fabricant,
— sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu’il existe une
commande indépendante, dans le cas où les poignées ne peuvent pas êtrelâchées en toute sécurité, être munies d’organes de commande de miseen marche et/ou d’arrêt disposés de manière telle que l’opérateur nedoive pas lâcher les moyens de préhension pour les actionner,
— être conçues, construites ou équipées de manière à ce que soient
supprimés les risques dus à leur mise en marche intempestive et/ou leurmaintien en fonctionnement après que l’opérateur a lâché les moyens depréhension. Des dispositions compensatoires doivent être prises si cette
exigence n’est techniquement pas réalisable,
— la machine portative tenue à la main doit être conçue et construite pour
permettre, en cas de nécessité, de contrôler visuellement l’engagement
de l’outil dans le matériau travaillé.
Notice d’instructions
La notice d’instructions doit donner l’indication suivante concernant les
vibrations émises par les machines tenues et guidées à la main:
— la valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l’accélération,
à laquelle sont exposés les membres supérieurs lorsqu’elle dépasse 2,5 m/s
2, définie par les règles d’essai appropriées. Lorsque l’accélération ne
dépasse pas 2,5 m/s2, ce fait doit être mentionné.
En l’absence de règles d’essai applicables, le fabricant indiquera les méthodes
de mesures utilisées et les conditions dans lesquelles les mesures ont étéfaites.
2.3. Machines à bois et matières assimilées
Les machines à bois et machines qui travaillent des matériaux à
caractéristiques physiques et technologiques semblables à celles du bois, telsque le liège, l’os, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures et autresmatières dures similaires, doivent répondre aux exigences essentielles de
sécurité et de santé suivantes:
a) la machine doit être conçue, construite ou équipée pour que la pièce à
usiner puisse être placée et guidée en sécurité; lorsque la pièce est tenue
à la main sur une table de travail, celle-ci doit assurer une stabilité
suffisante pendant le travail et ne pas gêner le déplacement de la pièce;
b) lorsque la machine est susceptible d’être utilisée dans des conditions
entraînant un risque de rejet des pièces de bois, elle doit être conçue,
construite ou équipée pour éviter le rejet ou, si cela n’est pas le cas, pour
que le rejet ne produise pas de risques pour l’opérateur et/ou lespersonnes exposées;
c) la machine doit être équipée de freins automatiques arrêtant l’outil dans
un temps suffisamment court lorsqu’il y a risque de contact avec l’outilpendant qu’il ralentit;
d) lorsque l’outil est intégré à une machine non entièrement automatisée
celle-ci doit être conçue et construite de manière à éliminer et réduire lagravité des accidents de personnes, par exemple en utilisant des porte-outils à section circulaire, en limitant la profondeur de passe, etc.
3. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR
PALLIER LES RISQUES PARTICULIERS DUS À LA MOBILITÉ DESMACHINES
Les machines présentant des risques dus à la mobilité doivent être conçues et
construites de manière à répondre aux exigences indiquées ci-après.
Les risques dus à la mobilité existent toujours pour les machines, soit
automotrices, tractées ou poussées, soit portées par une autre machine ou parun tracteur, dont le travail s’effectue sur des aires de travail et exige soit lamobilité pendant le travail, soit un déplacement continu ou semi-continu,
suivant une succession de stations de travail fixes.
En outre, les risques dus à la mobilité peuvent exister pour des machines dont
le travail s’effectue sans déplacement mais qui peuvent être munies demoyens permettant de les déplacer plus facilement d’un endroit à un autre!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 25
(machines munies de roues, roulettes, patins, etc., ou placées sur des supports,
chariots, etc.).
En vue de vérifier que les motoculteurs et les motoboues ne présentent pas de
risques inacceptables pour les personnes exposées, le fabricant ou sonmandataire établi dans la Communauté doit effectuer ou faire effectuer, pourchaque type de machine, les essais appropriés.
3.1. Généralités
3.1.1. Définition
On entend par «conducteur» un opérateur compétent chargé du déplacement
d’une machine. Le conducteur peut être soit porté par la machine, soit à pied
accompagnant la machine, soit agissant par commande à distance (câbles,radio, etc.).
3.1.2. Éclairage
Si une utilisation dans les lieux obscurs est prévue par le fabricant, les
machines automotrices doivent comporter un dispositif d’éclairage adapté au
travail à effectuer, sans préjudice des autres réglementations éventuellementapplicables (réglementation routière, règles de navigation, etc.).
3.1.3. Conception de la machine en vue de la manutention
Lors de la manutention de la machine et/ou de ses éléments, il ne doit pas
pouvoir se produire de déplacements intempestifs ni de risques dus à
l’instabilité si la machine et/ou ses éléments sont manutentionnés selon lesinstructions du fabricant.
3.2. Poste de travail
3.2.1. Poste de conduite
Le poste de conduite doit être conçu en tenant compte des principes de
l’ergonomie. Le poste de conduite peut être multiplié et, dans ce cas, chacundes postes doit disposer de tous les organes de commande nécessaires. Quandil y a plusieurs postes de conduite, la machine doit être conçue pour que
l’utilisation de l’un d’eux rende impossible l’usage des autres, à l’exception
des arrêts d’urgence. La visibilité depuis le poste de conduite doit être telleque le conducteur puisse en toute sécurité, pour lui-même et pour lespersonnes exposées, faire évoluer la machine et ses outils dans les conditionsd’utilisation prévues. En cas de besoin, des dispositifs appropriés doiventremédier aux risques résultant de l’insuffisance de la vision directe.
La machine doit être conçue et construite pour que, du poste de conduite, il ne
puisse y avoir de risque, par contact inopiné avec les roues ou les chenilles,
pour le conducteur et les opérateurs embarqués.
Le poste de conduite doit être conçu et construit pour éviter tout risque pour la
santé dû aux gaz d’échappement et/ou au manque d’oxygène.
Si les dimensions le permettent, le poste de conduite du conducteur porté doit
être conçu et construit pour pouvoir être équipé d’une cabine. Dans ce cas, il
doit comporter un emplacement destiné au rangement des instructions
nécessaires au conducteur et/ou aux opérateurs. Le poste de conduite doit êtreéquipé d’une cabine adéquate lorsqu’il existe un risque dû à unenvironnement dangereux.
Quand une machine est équipée d’une cabine, celle-ci doit être conçue,
construite et/ou équipée pour assurer au conducteur de bonnes conditions detravail et le protéger contre les risques existants (par exemple: chauffage et
aération inadéquats, visibilité insuffisante, excès de bruit et de vibrations,
chutes d’objets, pénétration d’objets, retournement, etc.). La sortie doitpermettre une évacuation rapide. En outre, une issue de secours doit êtreprévue dans une direction différente de la sortie normale.
Les matériaux utilisés pour la cabine et son aménagement doivent être
difficilement inflammables.
3.2.2. Sièges
Le siège du conducteur de toute machine doit assurer la stabilité du
conducteur et être conçu en tenant compte des principes de l’ergonomie.
Le siège doit être conçu pour réduire au niveau le plus bas raisonnablement
possible les vibrations transmises au conducteur. L ’ancrage du siège doit
résister à toutes les contraintes qu’il peut subir, notamment en cas de
retournement. S’il n’existe pas de plancher sous les pieds du conducteur,celui-ci devra disposer de repose-pieds antidérapants.
Lorsque la machine peut être équipée d’une structure de protection contre le
retournement, le siège doit être équipé d’une ceinture de sécurité ou d’undispositif équivalent qui maintienne le conducteur sur son siège sans!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 26
s’opposer ni aux mouvements nécessaires à la conduite ni aux mouvements
éventuels résultant de la suspension.
3.2.3. Autres emplacements
Si les conditions d’utilisation prévoient que des opérateurs autres que le
conducteur sont occasionnellement ou régulièrement transportés par la
machine ou y travaillent, des places appropriées doivent être prévuespermettant le transport ou le travail sans risque notamment de chute.
Lorsque les conditions de travail le permettent, ces emplacements de travail
doivent être munis de sièges.
Si le poste de conduite doit être équipé d’une cabine, les autres emplacements
doivent également être protégés contre les risques ayant justifié la protection
du poste de conduite.
3.3. Commandes
3.3.1. Organes de commande
Depuis le poste de conduite, le conducteur doit pouvoir actionner tous les
organes de commande nécessaires au fonctionnement de la machine sauf pourles fonctions dont la mise en œuvre ne peut se faire en sécurité que par desorganes de commande situés hors du poste de conduite. Cette exceptions’applique notamment aux postes de travail, autres que le poste de conduitedont la charge incombe à des opérateurs autres que le conducteur ou dans le
cas où il est nécessaire que le conducteur quitte son poste de conduite pour
effectuer la manœuvre en sécurité.
Lorsqu’il existe des pédales, elles doivent être conçues, construites et
disposées de façon à ce qu’elles puissent être actionnées par un conducteur defaçon sûre avec le minimum de risque de confusion; elles doivent présenterune surface antidérapante et être facilement nettoyables.
Lorsque leur action peut engendrer des risques, notamment des mouvements
dangereux, les organes de commande de la machine, sauf ceux à positions
prédéterminées, doivent revenir en position neutre dès que l’opérateur leslibère.
Dans le cas de machines à roues, le mécanisme de direction doit être conçu et
construit pour réduire la force des mouvements brusques du volant ou dulevier de direction résultant de chocs sur les roues directrices.
Toute commande de blocage du différentiel doit être conçue et disposée de
telle sorte qu’elle permette le déblocage du différentiel lorsque la machine esten mouvement.
La dernière phrase du point 1.2.2 ne s’applique pas à la fonction de mobilité.
3.3.2. Mise en marche/déplacement
Les machines automotrices à conducteur porté doivent être dotées de moyens
décourageant la mise en marche du moteur par des personnes non autorisées.
Tout déplacement commandé d’une machine automotrice à conducteur porté
ne peut s’effectuer que si le conducteur est à son poste de commande.
Lorsqu’une machine doit, pour son travail, être équipée de dispositifs
dépassant son gabarit normal (par exemple, stabilisateurs, flèche, etc.), il faut
que le conducteur dispose de moyens permettant de vérifier facilement, avant
de la déplacer, que ces dispositifs sont dans une position définie permettant undéplacement sûr.
Il en est de même pour tous les autres éléments qui, pour permettre un
déplacement sûr, doivent occuper une position définie, verrouillée sinécessaire.
Lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable le déplacement
de la machine doit être asservi à la position sûre des éléments cités ci-avant.
Un déplacement de la machine ne doit pas pouvoir se produire lors de la mise
en marche du moteur.
3.3.3. Arrêt du déplacement
Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière, les
machines automotrices ainsi que les remorques doivent respecter des
exigences de ralentissement, d’arrêt, de freinage, d’immobilisation, assurantla sécurité dans toutes les conditions de service, de charge, de vitesse, d’étatdu sol, de déclivité prévues par le fabricant et correspondant à des situationsnormalement rencontrées.
Le ralentissement et l’arrêt de la machine automotrice doivent pouvoir être
obtenus par le conducteur au moyen d’un dispositif principal. Dans la mesure
où la sécurité l’exige en cas de défaillance du dispositif principal, ou enl’absence d’énergie pour actionner ce dispositif, un dispositif de secours ayant!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 27
des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles, doit
permettre le ralentissement et l’arrêt.
Dans la mesure où la sécurité l’exige, le maintien de l’immobilisation de la
machine doit être obtenu à l’aide d’un dispositif de stationnement. Ce
dispositif peut être confondu avec l’un des dispositifs visés au deuxième
alinéa, à condition qu’il soit à action purement mécanique.
La machine commandée à distance doit être conçue et construite pour
s’arrêter automatiquement si le conducteur en a perdu le contrôle.
Le point 1.2.4 ne s’applique pas à la fonction «déplacement».
3.3.4. Déplacement de machines à conducteur à pied
Tout déplacement d’une machine automotrice à conducteur à pied ne peut se
produire que si le conducteur effectue une action maintenue sur l’organe decommande correspondant. En particulier, un déplacement ne doit pas pouvoirse produire lors de la mise en marche du moteur.
Les systèmes de commande des machines à conducteur à pied doivent être
conçus de manière à réduire au minimum les risques dus au déplacementinopiné de la machine vers le conducteur, notamment les risques:
a) d’écrasement;b) de blessure provoquée par des outils rotatifs.
En outre, la vitesse normale de déplacement de la machine doit être
compatible avec la vitesse d’un conducteur à pied.
Dans le cas de machines sur lesquelles peut être monté un outil rotatif, l’outil
ne doit pouvoir être actionné lorsque la marche arrière est enclenchée saufdans le cas où le déplacement de la machine résulte du mouvement de l’outil.Dans ce dernier cas, il suffira que la vitesse en marche arrière soit telle qu’elle
ne présente pas de danger pour le conducteur.
3.3.5. Défaillance du circuit de commande
Une défaillance dans l’alimentation de la direction assistée, quand elle existe,
ne doit pas empêcher de diriger la machine pour l’arrêter.
3.4. Mesures de protection contre les risques mécaniques
3.4.1. Risques dus à des mouvements non commandés
Quand un élément d’une machine a été arrêté, sa dérive à partir de sa position
d’arrêt, quelle qu’en soit la cause, en l’absence d’action sur les organes de
commande, doit être telle qu’elle ne crée pas de risque pour les personnes
exposées.
La machine doit être conçue, construite et, le cas échéant, montée sur son
support mobile de façon à ce que, lors de son déplacement, les oscillationsincontrôlées de son centre de gravité n’affectent pas sa stabilité ou ne
produisent pas d’efforts excessifs sur sa structure.
3.4.2. Risques de rupture en service
Les éléments de machine tournant à grande vitesse, pour lesquels, malgré
toutes les précautions prises, il subsiste un risque de rupture ou d’éclatement,doivent être montés et enveloppés de telle sorte que leurs fragments soientretenus ou, lorsque cela n’est pas possible, qu’ils ne puissent être dirigés versle poste de conduite et/ou les postes de travail.
3.4.3. Risques dus au retournement
Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et
éventuellement opérateurs portés, il existe un risque de retournement, la
machine doit être conçue et être munie de points d’ancrage qui permettent de
recevoir une structure de protection contre ce risque (ROPS).
Cette structure doit être telle qu’en cas de retournement elle garantisse au
conducteur porté, et éventuellement aux opérateurs portés, un volume limitede déformation (DL V) adéquat.
Afin de vérifier si la structure répond à l’exigence visée au deuxième alinéa,
le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit effectuer oufaire effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.
En outre, les engins de terrassement suivants d’une puissance supérieure à
15 kW doivent être munis d’une structure de protection en cas deretournement:
— chargeuses à chenilles ou à roues,— chargeuses-pelleteuses,— tracteurs à chenilles ou à roues,!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 28
— décapeuses avec ou sans autochargeur,
— niveleuses,
— tombereaux avec avant-train.
3.4.4. Risques dus aux chutes d’objets
Lorsque pour une machine avec conducteur porté, et éventuellement avec
opérateurs portés, il existe un risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux,la machine doit être conçue et être munie, si ses dimensions le permettent, de
points d’ancrage lui permettant de recevoir une structure de protection contre
ce risque (FOPS).
Cette structure doit être telle qu’en cas de chutes d’objets ou de matériaux,
elle garantisse aux opérateurs portés un volume limite de déformation (DL V)adéquat.
Afin de vérifier si la structure répond à l’exigence visée au deuxième alinéa,
le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit effectuer ou
faire effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.
3.4.5. Risques dus aux moyens d’accès
Des moyens d’appui et de maintien doivent être conçus, construits et disposés
de manière à ce que les opérateurs les utilisent instinctivement et n’utilisentpas à cet effet les organes de commande.
3.4.6. Risques dus aux dispositifs de remorquage
Toute machine utilisée pour remorquer ou destinée à être remorquée doit être
équipée de dispositifs de remorquage ou d’attelage conçus, construits,disposés de façon à assurer un attelage et de désattelage aisés et sûrs etempêcher un désattelage accidentel pendant l’utilisation.
Dans la mesure où la charge sur le timon l’exige, ces machines doivent être
équipées d’un support avec une surface d’appui adaptée à la charge et au sol.
3.4.7. Risques dus à la transmission de puissance entre la machine automotrice (ou
le tracteur) et la machine réceptrice
Les arbres de transmission à cardans reliant une machine automotrice (ou un
tracteur) au premier palier fixe d’une machine réceptrice doivent être protégésdu côté de la machine automotrice et du côté de la machine réceptrice et cecipour toute la longueur de l’arbre et de ses joints de cardans.
Du côté de la machine automotrice ou du tracteur, la prise de force à laquelle
est attelé l’arbre de transmission doit être protégée soit par un écran fixe à la
machine automotrice (ou un tracteur) soit par tout autre dispositif assurant une
protection équivalente.
Du côté de la machine tractée, l’arbre récepteur doit être enfermé dans un
carter de protection fixé sur la machine.
La présence d’un limiteur de couple ou d’une roue libre n’est autorisée, pour
la transmission par cardan, que du côté de son attelage à la machineréceptrice. Dans ce cas, il convient d’indiquer sur l’arbre de transmission àcardans le sens de montage.
Toute machine tractée, dont le fonctionnement nécessite la présence d’un
arbre de transmission la reliant à une machine automotrice ou à un tracteur,doit posséder un système d’accrochage de l’arbre de transmission de tellesorte que lorsque la machine est dételée, l’arbre de transmission et sondispositif de protection ne soit pas endommagé par contact avec le sol ou avecun élément de la machine.
Les éléments extérieurs du dispositif de protection doivent être conçus,
construits et disposés de telle sorte qu’ils ne puissent pas tourner avec l’arbre
de transmission. Le dispositif de protection doit recouvrir la transmissionjusqu’aux extrémités de mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardanssimples et au moins jusqu’au centre du ou des joints extérieurs dans le cas decardans dits à grand angle.
Si le fabricant prévoit des accès aux postes de travail à proximité de l’arbre de
transmission par cardan, il doit éviter que les dispositifs de protection de cesarbres, décrits au sixième alinéa ne puissent servir de marchepieds, à moins
qu’ils ne soient conçus et construits à cette fin.
3.4.8. Risques dus aux éléments mobiles de transmission
Par dérogation au point 1.3.8 de la partie A, dans le cas des moteurs à
combustion interne, les protections mobiles empêchant l’accès aux partiesmobiles dans le compartiment moteur peuvent ne pas posséder des dispositifsde verrouillage, à condition que leur ouverture dépende soit de l’utilisation
d’un outil ou d’une clé, soit de l’utilisation d’une commande située au poste
de conduite si celui-ci est situé dans une cabine entièrement close et d’accèsverrouillable.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 29
3.5. Mesures de protection contre d’autres risques
3.5.1. Risques dus à la batterie d’accumulateurs
Le logement de la batterie doit être construit et placé et la batterie doit être
installée de façon à réduire au maximum la possibilité de projectiond’électrolyte sur l’opérateur, même en cas de retournement, et/ou en vued’éviter l’accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par les
opérateurs.
La machine doit être conçue et construite de manière à ce que la batterie
puisse être déconnectée à l’aide d’un dispositif facilement accessible prévu àcet effet.
3.5.2. Risques d’incendie
En fonction des risques prévus par le fabricant lors de l’utilisation, la machine
doit, si ses dimensions le permettent:
— soit permettre la mise en place d’extincteurs facilement accessibles,— soit être munie de systèmes d’extinction faisant partie intégrante de la
machine.
3.5.3. Risques dus aux émissions de poussières, gaz, etc.
Lorsqu’un tel risque existe, le captage prévu au point 1.5.13 peut être
remplacé par d’autres moyens, par exemple l’abattage par pulvérisation d’eau.
Le point 1.5.13, deuxième et troisième alinéas, ne s’applique pas lorsque la
fonction principale de la machine est la pulvérisation de produits.
3.6. Indications
3.6.1. Signalisation — avertissement
Les machines doivent comporter des moyens de signalisation et/ou des
plaques d’instructions concernant l’utilisation, le réglage, la maintenancechaque fois que cela est nécessaire pour assurer la sécurité et la santé des
personnes exposées. Ils doivent être choisis, conçus, réalisés de façon à être
clairement perçus et durables.
Sans préjudice des exigences à respecter pour la circulation routière, les
machines à conducteur porté doivent avoir l’équipement suivant:
— un avertisseur sonore permettant d’avertir les personnes exposées,
— un système de signalisation lumineuse tenant compte des conditions
d’utilisation prévues, comme, par exemple, feux de stop, feux de recul etgyrophares. Cette dernière exigence ne s’applique pas aux machines
destinées exclusivement aux travaux souterrains et dépourvues d’énergie
électrique.
Les machines commandées à distance dont les conditions d’utilisation
normales exposent des personnes aux risques de choc et d’écrasement doiventêtre munies des moyens appropriés pour signaler leurs évolutions ou demoyens pour protéger les personnes exposées contre ces risques. Il doit en êtrede même pour des machines dont l’utilisation implique une répétitionsystématique d’avance et de recul sur un même axe et dont le conducteur ne
voit pas directement en arrière.
Le mise hors service involontaire de tous les dispositifs d’avertissement et de
signalisation doit être empêchée par construction. Chaque fois que cela est
indispensable à la sécurité, ces dispositifs doivent être munis de moyens decontrôle de bon fonctionnement et leur défaillance doit être rendue apparenteà l’opérateur.
Pour les machines dont les évolutions ou celles de leur outil présentent un
risque particulier, une inscription sur la machine, interdisant l’approche versla machine pendant le travail, doit être lisible à une distance suffisante pourassurer la sécurité des personnes appelées à être situées à proximité.
3.6.2. Marquage
Les indications minimales au point 1.7.3 doivent être complétées comme suit:
— puissance nominale exprimée en kW ,
— masse en kg, dans la configuration la plus usuelle, et, le cas échéant:
— effort de traction maximal prévu par le fabricant au crochet
d’attelage en N,
— effort vertical maximal prévu par le fabricant sur le crochet
d’attelage en N.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 30
3.6.3. Notice d’instructions
La notice d’instructions doit, outre les indications minimales prévues au point
1.7.4, donner les indications suivantes:
a) sur les vibrations de la machine, soit la valeur réelle, soit une valeur
établie à partir de la mesure effectuée sur une machine identique:
— la valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l’accélé-
ration, à laquelle sont exposés les membres supérieurs, lorsqu’elle
dépasse 2,5 m/s2; si ce niveau est inférieur ou égal à 2,5 m/s2, ce fait
doit être mentionné,
— la valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l’accélé-
ration, à laquelle est exposé le corps (pieds ou séant), lorsqu’elledépasse 0,5 m/s
2; si ce niveau est inférieur ou égal à 0,5 m/s2, ce fait
doit être mentionné.
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les données
vibratoires doivent être mesurées en utilisant le code de mesurage le plusapproprié adapté à la machine.
Le fabricant indiquera les conditions de fonctionnement de la machine
pendant le mesurage et quelles méthodes ont été utilisées pour lesmesurages;
b) dans le cas de machines permettant plusieurs usages selon l’équipement
qui est mis en œuvre, le fabricant de la machine de base sur laquelle deséquipements interchangeables peuvent être montés et le fabricant deséquipements interchangeables doivent donner les informations nécessai-res pour permettre le montage et l’utilisation en sécurité.
4. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR
PALLIER LES RISQUES PARTICULIERS DUS À UNE OPÉRA TION DELEVAGE
Les machines présentant des risques dus à des opérations de levage,
principalement des risques de chutes de charge, de heurts de charge ou debasculement à cause de la manutention de la charge, doivent être conçues et
construites de manière à répondre aux exigences suivantes.
Ces risques existent notamment pour les machines dont la fonction consiste à
déplacer une charge unitaire avec un changement de niveau pendant ledéplacement. Cette charge peut être constituée d’objets, de matériaux ou demarchandises.
4.1. Généralités
4.1.1. Définitions
a) «accessoires de levage»:
composants ou équipements non liés à la machine et placés entre la
machine et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de lacharge;
b) «accessoires d’élingage»:
accessoires de levage qui servent à la confection ou à l’utilisation d’une
élingue, tels que crochets à œil, manilles, anneaux, anneaux à tige, etc.;
c) «charge guidée»:
charge dont la totalité du déplacement se fait le long des guides
matérialisés, rigides ou souples, dont la position dans l’espace estdéterminée par des points fixes;
d) «coefficient d’utilisation»:
rapport arithmétique entre la charge garantie par le fabricant jusqu’à
laquelle un équipement, un accessoire ou une machine peut retenir cettecharge et la charge maximale d’utilisation qui est marquée surl’équipement, l’accessoire ou la machine respectivement;
e) «coefficient d’épreuve»:
rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves
statiques ou dynamiques d’un équipement, d’un accessoire ou d’une
machine et la charge maximale d’utilisation qui est marquée surl’équipement, l’accessoire ou la machine respectivement;!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 31
f) «épreuve statique»:
essai qui consiste à inspecteur la machine ou l’accessoire de levage et
ensuite à lui appliquer une force correspondante à la charge maximale
d’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve statique approprié,puis, après relâchement, à inspecter à nouveau la machine oul’accessoire de levage afin de vérifier qu’aucun dommage n’est apparu;
g) «épreuve dynamique»:
essai qui consiste à faire fonctionner la machine dans toutes les
configurations possibles à la charge maximale d’utilisation en tenant
compte du comportement dynamique de la machine en vue de vérifier le
bon fonctionnement de la machine et des éléments de sécurité.
4.1.2. Mesures de protection contre les risques mécaniques
4.1.2.1. R i s q u e s d u s a u m a n q u e d e s t a b i l i t é
Les machines doivent être conçues et construites pour que la stabilité exigée
au point 1.3.1 soit assurée en service et hors service, y compris pendant toutesles phases du transport, du montage et du démontage, lors de défaillancesprévisibles et également pendant la réalisation des épreuves lorsque celles-cisont effectuées conformément à la notice d’instruction.
À cette fin, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit
utiliser les moyens de vérification appropriés; en particulier pour les chariots
de manutention automoteurs de levée supérieure à 1,80 m, le fabricant, ou sonmandataire établi dans la Communauté, doit effectuer ou faire effectuer, pourchaque type de chariot, un essai de stabilité sur plate-forme ou un essaisimilaire.
4.1.2.2. G u i d a g e s e t c h e m i n s d e r o u l e m e n t
Les machines doivent être pourvues de dispositifs qui agissent sur les
guidages ou chemins de roulement afin d’éviter les déraillements.
Toutefois, en cas de déraillement malgré la présence de tels dispositifs ou en
cas de défaillance d’un organe de guidage ou de roulement, des dispositionsdoivent être prévues qui empêchent la chute d’équipements, de composants
ou de la charge ainsi que le basculement de la machine.
4.1.2.3. R é s i s t a n c e m écanique
Les machines, les accessoires de levage ainsi que les éléments amovibles
doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis en serviceet, s’il y a lieu, hors service, dans les conditions d’installation et
d’exploitation prévues par le fabricant et dans toutes les configurations y
relatives, compte tenu, le cas échéant, des effets des agents atmosphériques etdes efforts exercés par les personnes. Cette exigence doit également êtresatisfaite pendant le transport, le montage et le démontage.
Les machines et les accessoires de levage doivent être conçus et construits
afin d’éviter des défaillances dues à la fatigue ou à l’usure, compte tenu de
l’utilisation prévue.
Les matériaux employés doivent être choisis en tenant compte des milieux
d’utilisation prévus par le fabricant, notamment en ce qui concerne lacorrosion, l’abrasion, les chocs, la fragilité à froid et le vieillissement.
Les machines et les accessoires de levage doivent être conçus et construits
pour supporter sans déformation permanente ni défectuosité manifeste lessurcharges dues aux épreuves statiques. Le calcul doit prendre en compte lesvaleurs du coefficient d’épreuve statique qui est choisi de manière à garantirun niveau de sécurité adéquat; ce coefficient a, en règle générale, les valeurssuivantes:
a) machines mues par la force humaine et accessoires de levage: 1,5;b) autres machines: 1,25.
Les machines doivent être conçues et construites pour supporter sans
défaillance les épreuves dynamiques effectuées avec la charge maximaled’utilisation multipliée par le coefficient d’épreuve dynamique. Ce coef-ficient d’épreuve dynamique est choisi de manière à garantir un niveau de
sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 1,1.
Les épreuves dynamiques doivent être effectuées sur la machine prête à être
mise en service dans des conditions d’utilisation normales. Ces épreuves sonteffectuées, en règle générale, avec les vitesses nominales définies par lefabricant. Au cas où le circuit de commande de la machine autorise plusieursmouvements simultanés (par exemple, rotation et déplacement de la charge),les épreuves doivent être effectuées dans les conditions les plus défavorables,
c’est-à-dire, en règle générale, en combinant les mouvements.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 32
4.1.2.4. Po u l i e s , t a m b o u r s , c h a î n e s o u c â b l e s
Les diamètres des poulies, tambours et galets doivent être compatibles et
appropriés avec les dimensions des câbles ou des chaînes avec lesquels ilspeuvent être équipés.
Les tambours et galets doivent être conçus construits et mis en place de façon
que les câbles ou chaînes dont ils sont équipés puissent s’enrouler sans quitter
latéralement l’emplacement prévu.
Les câbles utilisés directement pour le levage ou le supportage de la charge ne
doivent comporter aucune épissure autre que celles de leurs extrémités (lesépissures sont tolérées dans les installations qui sont destinées, dès leurconception, à être modifiées régulièrement en fonction des besoins d’uneexploitation). Le coefficient d’utilisation de l’ensemble câble et terminaisonest choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient
est, en règle générale, égal à 5.
Le coefficient d’utilisation des chaînes de levage est choisi de manière à
garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale,égal à 4.
Afin de vérifier si le coefficient d’utilisation adéquat est atteint, le fabricant,
ou son mandataire établi dans la Communauté, doit effectuer ou faireeffectuer les essais appropriés pour chaque type de chaîne et de câble utilisédirectement pour le levage de la charge et pour chaque type de terminaison decâble.
4.1.2.5. A c c e s s o i r e s d ’ é l i n g a g e
Les accessoires d’élingage doivent être dimensionnés en tenant compte des
phénomènes de fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles defonctionnement conforme à la durée de vie prévue dans les conditions deservice spécifique pour l’application prévue.
En outre:
a) le coefficient d’utilisation de l’ensemble câble métallique et terminaison
est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce
coefficient est, en règle générale, égal à 5. Les câbles ne doivent
comporter aucune épissure ou boucle autre que celles de leursextrémités;
b) lorsque des chaînes à maillons soudés sont utilisées, elles doivent être du
type à maillons courts. Le coefficient d’utilisation des chaînes, quel que
soit leur type, est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité
adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4;
c) le coefficient d’utilisation des câbles, ou sangles en fibres textiles
dépend du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de
l’utilisation. Ce coefficient est choisi de manière à garantir un niveau de
sécurité adéquat; il est, en règle générale, égal à 7, à condition que lesmatériaux utilisés soient de très bonne qualité contrôlée et que le procédéde fabrication soit approprié aux conditions d’utilisation prévues. Dansle cas contraire, il est, en règle générale, plus élevé, afin de donner unniveau de sécurité équivalent.
Les câbles ou sangles en fibres textiles ne doivent comporter aucun
nœud, épissure ou liaison autres que ceux de l’extrémité de l’élingage oude bouclage d’une élingue sans fin;
d) le coefficient d’utilisation de tous les composants métalliques d’une
élingue, ou utilisés avec une élingue, est choisi de manière à garantir unniveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4;
e) la capacité maximale d’utilisation d’une élingue multibrins est
déterminée en tenant compte de la capacité maximale d’utilisation dubrin le plus faible, du nombre de brins et d’un facteur minorant quidépend du mode d’élingage;
f) afin de vérifier si le coefficient d’utilisation adéquat est atteint, le
fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit effectuer
ou faire effectuer les essais appropriés pour chaque type de composantvisé aux points a), b), c) et d).
4.1.2.6. C o n t r ô l e d e s m o u v e m e n t s
Les dispositifs de contrôle des mouvements doivent agir de manière à
conserver la machine sur laquelle ils sont installés en situation de sécurité.
a) Les machines doivent être conçues ou équipées de dispositifs qui
maintiennent l’amplitude des mouvements de leurs éléments dans leslimites prévues. L ’action de ces dispositifs doit, le cas échéant, êtreprécédée d’un avertissement.
b) Quand plusieurs machines fixes ou roulant sur des rails peuvent évoluer
simultanément avec des risques de heurts, ces machines doivent être!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 33
conçues et construites pour pouvoir être équipées de systèmes permettant
d’éviter ces risques.
c) Les mécanismes des machines doivent être conçus et construits de
manière que les charges ne puissent dériver dangereusement ou tomberintempestivement en chute libre, en cas de défaillance partielle ou totalede l’énergie, ou lorsque cesse l’action de l’opérateur.
d) Sauf pour les machines dont le travail nécessite une telle application, il
ne doit pas être possible, dans les conditions normales de fonctionne-
ment, de descendre la charge sous le seul contrôle d’un frein à friction.
e) Les organes de préhension doivent être conçus et construits pour éviter
une chute intempestive des charges.
4.1.2.7. R i s q u e s d u s a u x c h a r g e s m a n u t e n t i o n n é e s
L ’implantation du poste de conduite des machines doit permettre la
surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afind’éviter les heurts possibles avec des personnes ou des matériels ou d’autresmachines pouvant évoluer simultanément et susceptibles de présenter desdangers.
Les machines à charge guidée, installées à demeure, doivent être conçues et
construites pour empêcher que les personnes exposées soient heurtées par lacharge ou par les contrepoids.
4.1.2.8. R i s q u e s d u s à l a f o u d r e
Lorsque les machines peuvent être soumises à la foudre pendant leur
utilisation, elles doivent être équipées de manière à écouler vers le sol les
charges électriques résultantes.
4.2. Exigences particulières pour les appareils mus par une énergie autre que
la force humaine
4.2.1. Commandes
4.2.1.1. Po s t e d e c o nduite
Les exigences prévues au point 3.2.1 s’appliquent également aux machines
non mobiles.
4.2.1.2. S i è g e
Les exigences prévues au point 3.2.2, premier et deuxième alinéas, ainsi que
celles prévues au point 3.2.3 s’appliquent également aux machines nonmobiles.
4.2.1.3. O r g a n e s d e c o m m a n d e d e s m o u v e m e n t s
Les organes de commande des mouvements de la machine ou de ses
équipements doivent revenir en position neutre dès que cesse l’action de
l’opérateur. Cependant, pour les mouvements, partiels ou totaux, pour
lesquels il n’y a pas de risque de heurt de la charge ou de la machine, on peutremplacer lesdits organes par des organes de commande autorisant desmouvements avec arrêts automatiques à des niveaux présélectionnés sansmaintien de l’action de l’opérateur.
4.2.1.4. C o n t r ô l e d e s s o l l i c i t a t i o n s
Les machines d’une charge maximale d’utilisation au moins égale à 1 000 kg
ou dont le moment de renversement est au moins égal à 40 000 Nm doiventêtre équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant lesmouvements dangereux de la charge en cas:
— de surcharge des machines:
— soit par dépassement des charges maximales d’utilisation,— soit par dépassement des moments dus à ces charges,
— de dépassement des moments tendant au renversement, notamment en
raison de la charge levée.
4.2.2. Installation guidée par câbles
Les câbles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs doivent être tendus par
contrepoids ou par un dispositif permettant de contrôler la tension enpermanence.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 34
4.2.3. Risques pour les personnes exposées. Moyens d’accès au poste de travail ou
aux points d’intervention
Les machines à charge guidée et les machines pour lesquelles les supports de
charge suivent un parcours bien défini doivent être équipées de dispositifs
empêchant des risques pour les personnes exposées.
Les machines qui desservent des niveaux définis et dans lesquelles des
opérateurs peuvent pénétrer sur le support de charge pour disposer ou arrimerla charge doivent être conçues et construites de manière à éviter undéplacement non contrôlé du support de cha rge, notamment lors du
chargement ou du déchargement.
4.2.4. Aptitude à l’emploi
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, s’assure, lors de
la mise sur le marché ou lors de la première mise en service, par des mesuresappropriées qu’il prend ou fait prendre, que les accessoires de levage et lesmachines prêts à être utilisés, qu’ils soient à opération manuelle ou à
opération motorisée, peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute
sécurité. Les mesures visées ci-avant doivent tenir compte des aspectsstatiques et dynamiques des machines.
Lorsque les machines ne peuvent être montées dans les locaux du fabricant,
ou de son mandataire établi dans la Communauté, les mesures appropriéesdoivent être prises sur le lieu d’utilisation. Dans le cas contraire, elles peuventêtre prises soit dans les locaux du fabricant, soit sur le lieu d’utilisation.
4.3. Marquage
4.3.1. Chaînes et câbles
Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie
d’un ensemble doit comporter une marque, ou si un marquage n’est pas
possible, une plaquette ou une bague inamovible qui doivent porter lesréférences du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté, etl’identification de l’attestation y afférente.
L ’attestation doit comporter les indications exigées par les normes
harmonisées ou, à défaut, les indications minimales suivantes:
— le nom du fabricant ou de son mandataire, établi dans la Communauté,
— l’adresse dans la Communauté du fabricant ou de son mandataire, selon
le cas.
— une description de la chaîne ou du câble comportant:
— ses dimensions nominales,
— sa construction,
— le matériau de fabrication,— tout traitement métallurgique spécial subi par le matériel,
— en cas d’essai, l’indication de la norme utilisée,
— la charge maximale à subir en service par la chaîne ou le câble. Une
fourchette de valeurs peut être indiquée en fonction des applicationsprévues.
4.3.2. Accessoires de levage
Chaque accessoire de levage doit porter les marques suivantes:
— identification du fabricant,
— identification du matériau (par exemple, classe internationale) quand
cette information est nécessaire pour la compatibilité dimensionnelle,
— identification de la charge maximale d’utilisation,— marquage «CE».
Pour les accessoires d’élingage incluant des composants tels que câbles et
cordages sur lesquels le marquage est matériellement impossible, lesrenseignements visés au premier alinéa doivent être donnés sur une plaqueou par d’autres moyens solidement fixés à l’accessoire.
Ces indications doivent être lisibles et placées à un endroit tel qu’elles ne
risquent pas de disparaître par usinage, usure, etc., ni de compromettre la
résistance de l’accessoire.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 35
4.3.3. Machines
Chaque machine doit porter, de manière lisible et durable, outre les
indications minimales prévues au point 1.7.3, des indications concernant lacharge nominale:
i) indiquée en clair, de façon très visible sur l’appareil, pour les machines
qui n’ont qu’une valeur possible;
ii) lorsque la charge nominale dépend de la configuration de la machine,
chaque poste de conduite sera équipé d’une plaque de charges donnantsous forme de croquis, éventuellement de tableaux, les chargesnominales pour chaque configuration.
Les machines équipées d’un support de charge dont les dimensions
permettent l’accès des personnes et dont la course crée un risque de chutedoivent porter une indication claire et indélébile interdisant le levage despersonnes. Cette indication doit être visible à chacun des emplacementspermettant l’accès.
4.4. Notice d’instructions
4.4.1. Accessoires de levage
Chaque accessoire de levage ou chaque lot commercialement indivisible
d’accessoires de levage doit être accompagné d’une notice d’instructionsdonnant au minimum les indications suivantes:
— les conditions normales d’utilisation,
— les instructions pour l’utilisation, le montage et la maintenance,
— les limites d’emploi, notamment pour les accessoires qui ne peuvent pas
satisfaire au point 4.1.2.6 e).
4.4.2. Machines
En complément du point 1.7.4, la notice d’instructions doit comprendre les
indications relatives:
a) aux caractéristiques techniques, notamment:
— s’il y a lieu, un rappel du tableau des charges définies au point 4.3.3
ii),
— les réactions aux appuis ou aux scellements et les caractéristiques
des voies,
— s’il y a lieu, la définition et les moyens d’installation des lestages;
b) au contenu carnet de suivi de la machine, s’il n’est pas fourni avec la
machine;
c) aux conseils d’utilisation, notamment pour remédier aux insuffisances de
la vision directe de la charge par l’opérateur;
d) aux instructions nécessaires pour effectuer les épreuves avant la première
mise en service de machines qui ne sont pas montées, chez le fabricant,dans leur configuration d’utilisation.
5. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR LES
MACHINES DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES DANS DES TRA V AUXSOUTERRAINS
Les machines destinées à être utilisées dans les travaux souterrains doivent
être conçues et construites de manière à répondre aux exigences indiquées ci-après.
5.1. Risques dus au manque de stabilité
Les soutènements marchants doivent être conçus et construits pour permettre
une orientation adéquate lors de leurs déplacements et ne pas se renverseravant et pendant la mise en pression et après décompression. Ils doiventdisposer d’ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques
individuels.
5.2. Circulation
Les soutènements marchants doivent offrir une circulation sans entraves aux
personnes exposées.
5.3. Éclairage
Les exigences prévues au troisième alinéa du point 1.1.4 ne s’appliquent pas.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 36
5.4. Organes de commande
Les organes de commande d’accélération et de freinage du déplacement des
machines sur rails doivent être actionnés à la main. Toutefois, le dispositif
d’homme-mort peut être à commande par le pied.
Les organes de commande de soutènements marchant doivent être conçus et
disposés pour permettre que, pendant l’opération de ripage, les opérateurs
soient abrités par un soutènement en place. Les organes de commande doivent
être protégés contre tout déclenchement inopiné.
5.5. Arrêt du déplacement
Les locomotives destinées à être utilisées dans les travaux souterrains doivent
être équipées d’un dispositif «homme-mort» agissant sur le circuit decommande du déplacement de la machine.
5.6. Risque d’incendie
Le deuxième tiret du point 3.5.2 est obligatoire pour les machines qui
comportent des parties ayant une haute capacité d’inflammabilité.
Le système de freinage doit être conçu et construit pour ne pas produire
d’étincelles ou être à l’origine d’incendies.
Les machines à moteur thermique doivent être équipées exclusivement d’un
moteur à combustion interne utilisant un carburant à faible tension de vapeuret qui exclut toute étincelle d’origine électrique.
5.7. Risques dus aux émissions de poussière, gaz, etc.
Les gaz d’échappement des moteurs à combustion interne ne doivent pas être
évacués vers le haut.
6. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ POUR
ÉVITER LES RISQUES PARTICULIERS DUS AU LEVAGE OU AUDÉPLACEMENT DE PERSONNES
Les machines présentant des risques dus au levage ou au déplacement de
personnes doivent être conçues et construites de manière à répondre auxexigences indiquées ci-après.
6.1. Généralités
6.1.1. Définition
Aux fins du présent chapitre, on entend par «habitacle» l’emplacement sur
lequel prennent place les personnes qui doivent être levées, descendues oudéplacées grâce à son mouvement.
6.1.2. Résistance mécanique
Les coefficients d’utilisation définis au point 4 ne sont pas suffisants pour les
machines destinées au levage ou au déplacement de personnes et ils doivent,
en règle générale, être doublés. Le plancher de l’habitacle doit être conçu et
construit pour offrir l’espace et la résistance correspondant au nombremaximal de personnes et à la charge maximale d’utilisation fixés par lefabricant.
6.1.3. Contrôle des sollicitations pour les appareils mus par une énergie autre que
la force humaine
Les exigences du point 4.2.1.4 s’appliquent quelle que soit la valeur de la
charge maximale d’utilisation. Sont exclues de cette exigence les machines
pour lesquelles le fabricant peut démontrer que les risques de surcharge et/oude renversement n’existent pas.
6.2. Organes de commande
6.2.1. Lorsque les exigences de la sécurité n’imposent pas d’autres solutions:
L ’habitacle doit, en règle générale, être conçu et construit afin que les
personnes s’y trouvant disposent d’organes de commande des mouvements
relatifs de montée, de descente et, le cas échéant, de déplacement de cethabitacle par rapport à la machine.
Ces organes de commande doivent avoir priorité sur les autres organes de
commande de même mouvement, sauf sur les dispositifs d’arrêt d’urgence.
Les organes de commande de ces mouvements doivent être à commande
maintenue, sauf pour les machines desservant des niveaux définis.
6.2.2. Si une machine de levage ou de déplacement de personnes est déplaçable avec
l’habitacle en une position autre que la position de repos, la machine doit êtreconçue et construite pour que la ou les personnes situées dans l’habitacle!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 37
disposent de moyens permettant d’éviter les risques qui peuvent être
engendrés par les déplacements de la machine.
6.2.3. Les machines de levage ou de déplacement de personnes doivent être conçues,
construites ou équipées pour que les excès de vitesse de l’habitacle ne créentpas de risques.
6.3. Risques de chute des personnes hors de l’habitacle
6.3.1. Si les mesures visées au point 1.5.15 ne sont pas suffisantes, les habitacles
doivent être équipés de points d’ancrage en nombre approprié au nombre depersonnes pouvant se trouver dans l’habitacle et suffisamment résistants pourl’accrochage des équipements de protection individuelle antichutes.
6.3.2. lorsqu’il existe une trappe dans le plancher ou le plafond, ou un portillon
latéral, leur sens d’ouverture doit s’opposer au risque de chute en casd’ouverture inopinée.
6.3.3. La machine de levage ou de déplacement doit être conçue et construite pour
que le plancher de l’habitacle ne s’incline pas au point de créer un risque dechute de ses occupants, y compris pendant les mouvements.
Le plancher de l’habitacle doit être antidérapant.
6.4. Risques de chute ou de renversement de l’habitacle
6.4.1. La machine de levage ou de déplacement de personnes doit être conçue et
construite pour qu’il ne se produise pas de chute ou de renversement de
l’habitacle.
6.4.2. Les accélérations et les freinages de l’habitacle ou du véhicule porteur,
commandés par les opérateurs ou déclenchés par un dispositif de sécurité dans
les conditions de charge et de vitesse maximales prévues par le fabricant, nedoivent pas être à l’origine de risques pour les personnes exposées.
6.5. Indications
Lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité, l’habitacle doit porter les
indications pertinentes indispensables.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 38
ANNEXE II
A. Contenu de la déclaration «CE» de conformité pour les machines (1)
La déclaration «CE» de conformité doit comprendre les éléments suivants:
— nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la
Communauté (2),
— description de la machine (3),
— toutes dispositions pertinentes auxquelles répond la machine,— le cas échéant, nom et adresse de l’organisme notifié et numéro de
l’attestation «CE» de type,
— le cas échéant, nom et adresse de l’organisme notifié auquel a été
communiqué le dossier conformément à l’article 8, paragraphe 2, pointc), premier tiret,
— le cas échéant, nom et adresse de l’organisme notifié qui a procédé à la
vérification visée à l’article 8, paragraphe 2, point c), deuxième tiret,
— le cas échéant, référence aux normes harmonisées,— le cas échéant, normes et spécifications techniques nationales qui ont été
utilisées,
— identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté.
B. Contenu de la déclaration du fabricant ou de son mandataire établi dans
la Communauté (article 4, paragraphe 2)
La déclaration du fabricant visée à l’article 4, paragraphe 2, doit comprendre
les éléments suivants:
— nom et adresse du fabricant ou du mandataire établi dans la
Communauté,
— descriptions de la machine ou des parties de machines,— le cas échéant, nom et adresse de l’organisme notifié et numéro de
l’attestation «CE» de type,
— le cas échéant, nom et adresse de l’organisme notifié auquel a été
communiqué le dossier conformément à l’article 8, paragraphe 2, pointc), premier tiret,
— le cas échéant, nom et adresse de l’organisme notifié qui a procédé à la
vérification visée à l’article 8, paragraphe 2, point c), deuxième tiret,
— le cas échéant, référence aux normes harmonisées,— mention de l’interdiction de mise en service avant que la machine dans
laquelle elle sera incorporée n’ait été déclarée conforme aux dispositionsde la directive,
— identification du signataire.
C. Contenu de la déclaration «CE» de conformité pour les composants de
sécurité mis isolément sur le marché (
1)
La déclaration «CE» de conformité doit comprendre les éléments suivants:
— nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la
Communauté (2),
— description du composant de sécurité (4),
— fonction de sécurité exercée par le composant de sécurité, si elle ne se
déduit pas de manière évidente de la description,
— le cas échéant, nom et adresse de l’organisme notifié et numéro de
l’attestation «CE» de type,!B
(1) Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice d’instructions
originale [voir annexe I, point 1.7.4 b)], soit à la machine soit en caractères
d’imprimerie. Elle doit être accompagnée d’une traduction dans une des langues
du pays d’utilisation. Cette traduction est effectuée dans les mêmes conditions que
celle de la notice d’instructions.
(2) Raison sociale, adresse complète; en cas de mandataire, indiquer également la
raison sociale et l’adresse du fabricant.
(3) Description de la machine (marque, type, numéro de série, etc.).
(4) Description du composant de sécurité (marque du fabricant, type, numéro de série
s’il existe, etc.).1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 39
— le cas échéant, nom et adresse de l’organisme notifié auquel a été
communiqué le dossier conformément à l’article 8, paragraphe 2, pointc), premier tiret,
— le cas échéant, nom et adresse de l’organisme notifié qui a procédé à la
vérification visée à l’article 8, paragraphe 2, point c), deuxième tiret,
— le cas échéant, référence aux normes harmonisées,
— le cas échéant, référence aux normes et spécifications techniques
nationales qui ont été utilisées,
— identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant
ou son mandataire établi dans la Communauté.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 40
ANNEXE III
MARQUAGE «CE» DE CONFORMITÉ
— Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» selon le
graphisme suivant:
— En cas de réduction ou d’agrandissement du marquage «CE», les proportions telles
qu’elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
— Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même
dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé àcette dimension minimale pour les machines de petite taille.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 41
ANNEXE IV
TYPES DE MACHINES ET DE COMPOSANTS DE SÉCURITÉ POUR
LESQUELS IL FAUT APPLIQUER LA PROCÉDURE VISÉE À L ’ARTICLE 8,
PARAGRAPHE 2, POINTS b) ET c)
A. Machines
1. Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois
et des matières assimilées ou pour le travail de la viande et desmatières assimilées.
1.1. Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table
fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible.
1.2. Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table-
chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel.
1.3. Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail,
possédant par construction un dispositif d’entraînement mécanisédes pièces à scier à chargement et/ou déchargement manuel.
1.4. Machines à scier, à outil mobile en cours de travail, à déplacement
mécanisé à chargement et/ou déchargement manuel.
2. Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois.3. Machines à raboter sur une face à chargement et/ou déchargement
manuel pour le travail du bois.
4. Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot
mobile, à chargement et/ou déchargement manuel pour le travail du
bois et des matières assimilées ou pour le travail de la viande et desmatières assimilées.
5. Machines combinées des types visés aux points 1 à 4 et au point 7
pour le travail du bois et des matières assimilées.
6. Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le
travail du bois.
7. Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et
des matières assimilées.
8. Scies à chaîne portatives pour le travail du bois.9. Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à
chargement et/ou déchargement manuel dont les éléments mobilesde travail peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitessesupérieure à 30 mm/s.
10. Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à
chargement ou déchargement manuel.
11. Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à
chargement ou déchargement manuel.
12. Machines pour les travaux souterrains des types suivants:
— machines mobiles sur rails; locomotives et bennes de freinage,— soutènement marchant hydraulique,— moteurs à combustion interne destinés à équiper des machines
pour les travaux souterrains.
13. Bennes de ramassage d’ordures ménagères à chargement manuel et
comportant un mécanisme de compression.
14. Dispositifs de protection et arbres à cardan de transmission
amovibles tels que décrits au point 3.4.7.
15. Ponts élévateurs pour véhicules.16. Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale
supérieure à 3 m.
17. Machines pour la fabrication d’articles pyrotechniques.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 42
B. Composants de sécurité
1. Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes,
notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs élec-tromagnétiques.
2. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes
bimanuelles.
3. Écrans mobiles automatiques pour la protection des machines
visées aux points A 9, A 10 et A 11.
4. Structures de protection contre le risque de retournement (ROPS).
5. Structures de protection contre le risque de chutes d’objets (FOPS).!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 43
ANNEXE V
DÉCLARA TION «CE» DE CONFORMITÉ
Aux fins de la présente annexe, le terme «machine» désigne soit la «machine» telle que
définie à l’article 1er, paragraphe 2, soit le «composant de sécurité» tel que défini dans
ce même paragraphe.
1. La déclaration «CE» de conformité est la procédure par laquelle le fabricant,
ou son mandataire établi dans la Communauté, déclare que la machine misesur le marché respecte toutes les exigences essentielles de sécurité et de santéqui la concernent.
2. La signature de la déclaration «CE» de conformité autorise le fabricant, ou
son mandataire établi dans la Communauté, à apposer sur la machine lemarquage «CE».
3. Avant de pouvoir établir la déclaration «CE» de conformité, le fabricant, ou
son mandataire établi dans la Communauté, doit s’être assuré et pouvoir
garantir que la documentation définie ci-après est et restera disponible en seslocaux à des fins de contrôle éventuel:
a) un dossier technique de construction constitué:
— du plan d’ensemble de la machine, ainsi que des plans des circuits
de commande,
— des plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des
notes de calcul, résultats d’essais, etc., permettant la vérification de
la conformité de la machine aux exigences essentielles de sécurité
et de santé,
— de la liste:
— des exigences essentielles de la présente directive,
— des normes
et
— des autres spécifications techniques qui ont été utilisées lors de
la conception de la machine,
— de la description des solutions adoptées pour prévenir les risques
présentés par la machine,
— s’il le souhaite, de tout rapport technique ou de tout certificat
obtenu d’un organisme ou laboratoire (
1) compétent,
— s’il déclare la conformité à une norme harmonisée qui le prévoit, de
tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués àson choix soit par lui-même soit par un organisme ou laboratoire (
1)
compétent,
— d’un exemplaire de la notice d’instructions de la machine;
b) dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront
mises en œuvre pour maintenir la conformité des machines aux
dispositions de la directive.
Le fabricant doit effectuer les recherches et les essais nécessaires sur les
composants, accessoires ou sur la machine entière afin de déterminer si celle-ci, de par sa conception et sa construction, peut être assemblée et mise enservice en sécurité.
La non-présentation de la documentation, à la suite d’une demande dûment
motivée des autorités nationales compétentes, peut constituer une raisonsuffisante pour douter de la présomption de conformité aux dispositions de ladirective.
4. a) La documentation visée au point 3 peut ne pas exister en permanence
d’une manière matérielle mais doit pouvoir être réunie et renduedisponible dans un temps compatible avec son importance.
Elle ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres renseignements
précis concernant les sous-ensembles utilisés pour la fabrication des
machines sauf si leur connaissance est indispensable ou nécessaire à lavérification de la conformité aux exigences essentielles de sécurité.
b) La documentation visée au point 3 est conservée et tenue à la disposition
des autorités nationales compétentes au minimum dix ans au-delà de la
date de fabrication de la machine ou du dernier exemplaire de la machine
s’il s’agit d’une fabrication en série.!
B
(1) Un organisme ou laboratoire est présumé compétent s’il satisfait aux critères
d’évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes.1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 44
c) La documentation visée au point 3 doit être rédigée dans une des langues
officielles de la Communauté, à l’exception de la notice d’instructions dela machine.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 45
ANNEXE VI
EXAMEN «CE» DE TYPE
Aux fins de la présente annexe, le terme «machine» désigne soit la «machine» telle que
définie à l’article 1er, paragraphe 2, soit le «composant de sécurité» tel que défini dans
ce même paragraphe.
1. L ’examen «CE» de type est la procédure par laquelle un organisme notifié
constate et atteste que le modèle d’une machine satisfait aux dispositions de laprésente directive la concernant.
2. La demande d’examen «CE» de type est introduite par le fabricant, ou son
mandataire établi dans la Communauté, auprès d’un seul organisme notifié,pour un modèle de machine.
La demande comporte:
— le nom et l’adresse du fabricant ou de son mandataire établi dans la
Communauté, ainsi que le lieu de fabrication des machines,
— un dossier technique de construction comprenant au moins:
— un plan d’ensemble de la machine, ainsi que les plans des circuits
de commande,
— des plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des
notes de calculs, résultats d’essais, etc., permettant la vérification
de la conformité de la machine aux exigences essentielles de
sécurité et de santé,
— la description des solutions adoptées pour prévenir les risques
présentés par la machine, ainsi que la liste des normes utilisées,
— un exemplaire de la notice d’instructions de la machine,
— dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui
seront mises en œuvre pour maintenir la conformité des machinesaux dispositions de la directive.
Elle est accompagnée d’une machine représentative de la production
envisagée ou, le cas échéant, par l’indication du lieu où la machine peut
être examinée.
La documentation visée ci-dessus ne doit pas comprendre les plans détaillés et
autres renseignements précis concernant les sous-ensembles utilisés pour la
fabrication des machines, sauf si leur connaissance est indispensable ounécessaire à la vérification de la conformité aux exigences essentielles desécurité.
3. L ’organisme notifié procède à l’examen «CE» de type selon les modalités
figurant ci-après:
— il effectue l’examen du dossier technique de construction, pour vérifier
son adéquation, et l’examen de la machine présentée ou mise à sadisposition,
— lors de l’examen de la machine, l’organisme:
a) s’assure qu’elle a été fabriquée conformément au dossier technique
de construction et peut être utilisée en sécurité dans les conditionsde service prévues;
b) vérifie que, si des normes ont été utilisées, elles l’ont été
correctement;
c) effectue les examens et essais appropriés pour vérifier la conformité
de la machine aux exigences essentielles de sécurité et de santé la
concernant.
4. Si le modèle répond aux dispositions le concernant, l’organisme établit une
attestation «CE» de type qui est notifiée au demandeur. Cette attestationreproduit les conclusions de l’examen, indique les conditions dont elle estéventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires
pour identifier le modèle agréé.
La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent
obtenir une copie de l’attestation et, sur demande motivée, une copie du
dossier technique et des procès-verbaux des examens et essais effectués.
5. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, doit informer
l’organisme notifié de toutes les modifications, même mineures, qu’il a
apportées ou qu’il envisage d’apporter à la machine faisant l’objet du modèle.
L ’organisme notifié examine ces modifications et informe le fabricant ou sonmandataire établi dans la Communauté si l’attestation «CE» de type restevalable.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 46
6. L ’organisme qui refuse de délivrer une attestation «CE» de type en informe
les autres organismes notifiés. L ’organisme qui retire une attestation «CE» detype en informe l’État membre qui l’a notifié. Celui-ci en informe les autresÉtats membres et la Commission, en exposant la motivation de cette décision.
7. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de l’examen
«CE» de type sont rédigés dans une langue officielle de l’État membre où estétabli l’organisme notifié ou dans une langue acceptée par celui-ci.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 47
ANNEXE VII
CRITÈRES MINIMAUX DEV ANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION P AR LES
ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES
Aux fins de la présente annexe, le terme «machine» désigne soit la «machine» telle que
définie à l’article 1er, paragraphe 2, soit le «composant de sécurité» tel que défini dans
ce même paragraphe.
1. L ’organisme, son directeur et le personnel chargé d’exécuter les opérations de
vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni lefournisseur, ni l’installateur des machines qu’ils contrôlent, ni le mandatairede l’une de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme
mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou
l’entretien de ces machines. Ceci n’exclut pas la possibilité d’un échanged’informations techniques entre le constructeur et l’organisme.
2. L ’organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations
de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande
compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions etincitations, notamment d’ordre financier, pouvant influencer leur jugement oules résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes oude groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3. L ’organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires
pour accomplit de façon adéquate les tâches techniques et administrativesliées à l’exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matérielnécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
4. Le personnel chargé de contrôles doit posséder:
— une bonne formation technique et professionnelle,
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
qu’il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles,
— l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et
rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
5. L ’indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La
rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre descontrôles qu’il effectue ni des résultats de ces contrôles.
6. L ’organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que
cette responsabilité soit couverte par l’État sur la base du droit national ou queles contrôles soient effectués directement par l’État membre.
7. Le personnel de l’organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce
qu’il apprend dans l’exercice de ses fonctions (sauf à l’égard des autoritésadministratives compétentes de l’État où il exerce ses activités) dans le cadrede la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant
effet.!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 48
ANNEXE VIII
Partie A
Directives abrogées
(visées à l’article 14)
Directive 89/392/CEE et ses modifications successives:
— directive 91/368/CEE: uniquement l’article 1er
— directive 93/44/CEE
— directive 93/68/CEE: uniquement l’article 6
Partie B
Liste des délais de transposition et d’application en droit national
(visés à l’article 14)
DirectiveDate limite de
transpositionDate d’application
Directive 89/392/CEE (JO L 183 du 29.6.1989, p. 9) 1erjanvier 1992 À partir du 1erjanvier 1993; pour les matériels visés
par les directives 86/295/CEE, 86/296/CEE et
86/663/CEE: à partir du 1erjuillet 1995 (1)
Directive 91/368/CEE (JO L 198 du 22.7.1991, p. 16) 1erjanvier 1992 À partir du 1erjanvier 1993
Directive 93/44/CEE (JO L 175 du 19.7.1993, p. 12) 1erjuillet 1994 — À partir du 1erjanvier 1995 (2)
— À partir du 1erjuillet 1994 (2):
— article 1er, point 10, à l’exception des
points a), b) et q)
— article 1er, point 11 a) et b)
— article 1er, point 12 c), d), e) et f)
Directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1) 1erjuillet 1994 À partir du 1erjanvier 1995 (3)
(1)Les États membres devraient admettre, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 1994, sauf pour les matériels visés par les directives 86/
295/CEE, 86/296/CEE et 86/663/CEE pour lesquels cette période se terminait le 31 décembre 1995, la mise sur le marché et la mise en service
des machines conformes aux réglementations nationales en vigueur sur leur territoire à la date du 31 décembre 1992.
(2)Les États membres admettent, pour la période allant jusqu’au 31 décembre 1996, la mise sur le marché et la mise en service de machines delevage ou de déplacement de personnes ainsi que des composants de sécurité qui sont conformes aux réglementations nationales en vigueur sur
leur territoire à la date du 14 juin 1993.
(3)Les États membres admettent jusqu’au 1erjanvier 1997 la mise sur le marché et la mise en service des produits conformes aux régimes de
marquage en vigueur avant le 1erjanvier 1995.!B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 49
ANNEXE IX
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 89/392/CEE Présente directive
Article 1erparagraphe 1 Article 1er, paragraphe 1
Article 1er, paragraphe 2, premier alinéa Article 1er, paragraphe 2, point a), premier tiret
Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 1er, paragraphe 2, point a), deuxième tiret
Article 1er, paragraphe 2, troisième alinéa Article 1er, paragraphe 2, point a), troisième tiret
Article 1er, paragraphe 2, quatrième alinéa Article 1er, paragraphe 2, point b)
Article 1er, paragraphe 3 Article 1er, paragraphe 3
Article 1er, paragraphe 4 Article 1er, paragraphe 4
Article 1er, paragraphe 5 Article 1er, paragraphe 5
Article 2 Article 2
Article 3 Article 3
Article 4 Article 4Article 5 Article 5
Article 6 Article 6
Article 7 Article 7Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 1
Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2
Article 8, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 3Article 8, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 4Article 8, paragraphe 4 bis Article 8, paragraphe 5
Article 8, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 6
Article 8, paragraphe 6 Article 8, paragraphe 7Article 8, paragraphe 7 Article 8, paragraphe 8
Article 9 Article 9
Article 10 Article 10Article 11 Article 11
Article 12 Article 12
Article 13, paragraphe 1 —Article 13, paragraphe 2 —
Article 13, paragraphe 3 Article 13, paragraphe 1
Article 13, paragraphe 4 Article 13, paragraphe 2— Article 14
— Article 15
— Article 16Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
Annexe III Annexe III!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 50
Directive 89/392/CEE Présente directive
Annexe IV Annexe IV
Annexe V Annexe V
Annexe VI Annexe VI
Annexe VII Annexe VII— Annexe VIII
— Annexe IX!
B1998L0037 — FR — 07.12.1998 — 001.001 — 51