ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4a9

Aveve NV

Endo-1,4-β-xylanase EC 3.2.1.8 Endo-1,3(4)-β-glucanase EC 3.2.1.6

Composition de l’additif Préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) ayant une activité minimale de: 40 000 XU/g et 9 000 BGU/g Caractérisation de la substance active Endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) Méthode d’analyse (1) Caractérisation de la substance active dans l’additif: — méthode colorimétrique fondée sur la réaction de l’acide dinitrosalicylique sur les sucres réducteurs produits par l’action de l’endo-1,4-β-xylanase sur un substrat contenant du xylane, — méthode colorimétrique fondée sur la réaction de l’acide dinitrosalicylique sur les sucres réducteurs produits par l’action de l’endo-1,3(4)-β-glucanase sur un substrat contenant du glucane. Caractérisation des substances actives dans les aliments des animaux: — mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l’action de l’endo-1,4-β-xylanase à partir d’un substrat d’arabinoxylane de blé et de colorant réticulés, — mesure colorimétrique du colorant hydrosoluble libéré par l’action de l’endo-1,3(4)-β-glucanase à partir d’un substrat de β-glucane d’orge et de colorant réticulés.

Poulets d’engraissement

—

3 000 XU 675 BGU

1. Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. 2. À utiliser dans les aliments pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement β-glucanes et arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 30 % de blé, d’orge, de seigle et/ou de triticale. 3. Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.
1) À l'article 2, un point est ajouté:

«d) La mission dispose d'une cellule projets pour identifier et mettre en œuvre les projets. Le cas échéant, la mission coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des pays tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et donne des conseils sur ceux-ci.».
(3)

L’utilisation du principe «premier arrivé, premier servi» s’est révélée positive dans d’autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que le contingent concernant l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement soit géré selon la méthode indiquée à l’article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007. Ceci devrait se faire conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires ( 5 ).
2009D0356 — FR — 10.06.2009 — 001.001

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►B DÉCISION ATALANTA/2/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ du 21 avril 2009 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (2009/356/PESC) (JO L 109, 30.4.2009, p.52)

Modifié par:









▼B

DÉCISION ATALANTA/2/2009 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 21 avril 2009

relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(2009/356/PESC)







LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa, vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie ( 1 ) (Atalanta), et notamment son article 10, paragraphe 2, concernant la participation d'États tiers, considérant ce qui suit: (1) Le commandant de l'opération de l'UE a tenu, les 17 novembre 2008, 16 décembre 2008 et 19 mars 2009, des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs. (2) À la suite des recommandations du commandant de l'opération de l'UE et du comité militaire de l'UE (CMUE) relatives à la contribution de la Norvège, il conviendrait que cette contribution soit acceptée. (3) Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l'Union européenne qui ont des implications en matière de défense, considérant ce qui suit: DÉCIDE:







▼M1

Article 1

Contributions des États tiers

À la suite des conférences sur la constitution de la force et sur les effectifs, les contributions de la Norvège et de la Croatie sont acceptées pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta).

▼B

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de son adoption.
RÈGLEMENT (CE) No 385/2009 DE LA COMMISSION du 7 mai 2009 remplaçant l’annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 118, 13.5.2009, p.13)
16.2.

La largeur du dispositif arrière de protection ne doit en aucun point être supérieure à la largeur de l’essieu arrière mesurée aux points latéraux extrêmes des roues, compte non tenu du renflement des pneus au contact du sol, ni lui être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté. Lorsque le dispositif est incorporé dans la carrosserie du véhicule et que celle-ci dépasse elle-même la largeur de l’essieu arrière, la prescription selon laquelle la largeur du moyen ne doit pas être supérieure à celle de l’essieu arrière ne s’applique pas. Si, dans le cas des véhicules des catégories O1 et O2 où les pneumatiques font saillie pour plus de moitié à l’extérieur de la carrosserie (compte non tenu des recouvrements de roues) ou à l’extérieur du châssis en l’absence de carrosserie, la largeur du dispositif ne doit pas être inférieure de plus de 100 mm de chaque côté à la distance mesurée entre les points intérieurs des pneumatiques (compte non tenu de tout renflement des pneumatiques au contact du sol). S’il y a plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en compte est celle du plus large. De plus, les prescriptions des paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 de l’annexe 5, relatives à la distance des points d’application des forces d’essai par rapport aux contours extérieurs des roues de l’essieu arrière et indiquées dans la fiche de communication et l’homologation (point 7 de l’annexe 1) doivent être satisfaites.
Identifier et décrire la barrière artificielle ou naturelle qui délimite la zone et justifier sa capacité à empêcher la migration d'animaux aquatiques au départ des parties du bassin situées en aval

Identifier et décrire pour chaque ferme les barrières naturelles ou artificielles et justifier sa capacité à empêcher les animaux aquatiques provenant des cours d'eau environnants d'entrer dans l'exploitation

Identifier et décrire pour chaque ferme la protection contre les inondations et les infiltrations d'eau en provenance des cours d'eau avoisinants

Contrôle et suivi de la mise en œuvre du programme et établissement des rapports
2008O0018 — FR — 01.01.2010 — 001.001

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▼B

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 21 novembre 2008

contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties

(BCE/2008/18)

(2008/880/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 12.1 et 14.3, en liaison avec leur article 3.1, premier tiret, leur article 18.2 et leur article 20, premier alinéa,

(1) Afin d’améliorer temporairement la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, il convient d’élargir les critères déterminant l’éligibilité des garanties que les contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème fournissent à l’Eurosystème afin d’obtenir des liquidités. Les critères déterminant l’éligibilité des garanties sont fixés dans l’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème ( 1 ).

(2) Le 15 octobre 2008, le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’élargir temporairement les règles applicables à l’éligibilité des garanties pour les opérations de l’Eurosystème. Le conseil des gouverneurs a en outre décidé que la date d’entrée en vigueur de sa décision ainsi que toute mesure additionnelle concernant ces critères d’éligibilité élargis seraient communiquées dès que possible,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
(5)

Sans préjudice de cette conclusion, il convient d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I peut être soumise à certaines conditions. Il convient dès lors d’exiger que l’aclonifène fasse l’objet d’études plus approfondies visant à évaluer ses résidus dans les rotations culturales et à confirmer l’évaluation des risques pour les oiseaux, les mammifères, les organismes aquatiques et les végétaux non ciblés, que l’imidacloprid fasse l’objet d’essais complémentaires visant à confirmer l’évaluation des risques pour les opérateurs et les travailleurs ainsi que les risques pour les oiseaux et les mammifères, et que ces études soient présentées par les auteurs des notifications. Pour le métazachlore, il convient également d’obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L’article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE prévoit la possibilité de revoir à tout moment l’inscription d’une substance active si des éléments donnent à penser que les critères d’inscription visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus respectés. Les auteurs des notifications ont fourni des informations qui sont considérées à ce stade comme suffisantes pour examiner la pertinence de certains métabolites. Toutefois une décision concernant la classification du métazachlore en application de la directive 67/548/CEE n’est pas encore finalisée. Cette décision pourrait nécessiter des informations complémentaires sur ces métabolites. Les informations fournies par les auteurs des notifications en vue de l’examen de la pertinence des métabolites 479M04, 479M08, 479M09, 479M11 et 479M12 au regard du cancer sont considérées à ce stade comme suffisantes. Toutefois, si une décision est adoptée en application de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ( 5 ) prévoyant la classification du métazachlore sous la rubrique «effets cancérogènes suspectés — preuves insuffisantes», des informations complémentaires sur la pertinence de ces métabolites au regard du cancer seront nécessaires. La directive 91/414/CEE dispose en son article 6, paragraphe 1, que l’inscription d’une substance à l’annexe I de la directive précitée peut être soumise à certaines conditions. L’inscription du métazachlore doit donc être soumise à une condition prévoyant la fourniture d’informations complémentaires dans le cas où cette substance serait classée en application de la directive 67/548/CEE.
Produits de l’agriculture, de la chasse et de la forêt, poissons et autres produits de la pêche

Houille et lignite, tourbe, pétrole brut et gaz naturel, uranium et thorium

Textiles et produits textiles, cuir et articles en cuir

Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles), vannerie et sparterie, pâte à papier, papiers et articles en papier, produits imprimés ou supports enregistrés

Métaux de base, produits du travail et des métaux, sauf machines et matériels

11
(6)

L'utilisation du spectre est soumise aux prescriptions du droit communautaire pour la protection de la santé publique, notamment la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ( 4 ) et la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) ( 5 ). En ce qui concerne les équipements hertziens, la protection de la santé est garantie par la conformité de ces équipements avec les exigences essentielles de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (directive R&TTE) ( 6 ).
No CAS

No CE

Oxyde de 2-(2-butoxyéthoxy)éthyle et de 6-propylpiperonyle/piperonyl butoxyde

IT

BE

BE

BE

AT

BE

BE

AT

IT

IT

BE

BE

BE

AT

BE

AT

AT

IT

IT

IT

IT

Pyréthrines et pyréthroïdes

Undecaoxyde de hexabore et de dizinc/borate de zinc

AT

AT

AT

Thiophosphate de S-[(6-chloro-2-oxooxazolo[4,5-b]pyridine-3(2H)-yl)méthyle] et de O,O-diméthyle/Azamethiphos

Oxyde de calcium et de magnésium/chaux dolomitique

Tétrahydroxyde de calcium et de magnésium/hydroxyde de calcium et de magnésium/chaux dolomitique hydratée

Mélange de cis- et trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol

BE

BE

BE

IT

IT

AT

IT

IT

IT

AT

IT

IT

Urée, N,N′-bis(hydroxyméthyl)-, produits de réaction entre (butoxy-2 éthoxy)-2 éthanol, éthylèneglycol et formaldéhyde

Produits de réaction entre acide glutamique et N-(C12-14-alkyl) propylènediamine

AT

IT

AT

Produits de réaction entre diisopropanolamine et formaldéhyde(1:4)

Produit de réaction entre adipate de diméthyle, glutarate de diméthyle, succinate de diméthyle et peroxyde d’hydrogène/Perestane

AT

AT

IT

IT

Mélange de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazole-3-one (Einecs 247-500-7) et de 2-méthyl-2H-isothiazole-3-one (Einecs 220-239-6)

Produits de réaction entre l’acide chloroacétique et les n-C10-16-alkyltriméthylènediamines

Mélange de 1-phénoxypropane-2-ol (Einecs 212-222-7) et 2-phénoxypropanol (Einecs 224-027-4)

Chlore actif produit in situ par mélange d’acide hypochloreux et d’hypochlorite de sodium

IT

Composés d’ammonium quaternaire (benzylakyldiméthyl (alkyles de C8-C22, saturés et insaturés, et alkyl de suif, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou hydroxydes/BKC

IT

Composés d’ammonium quaternaire (dialkyldiméthyl (alkyles de C6-C18 saturés et insaturés, et alkyl de soufre, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou sulfates de méthyle/DDAC

IT

Composés d’ammonium quaternaire (alkyltriméthyl (alkyles de C8-C18, saturés et insaturés, et alkyl de soufre, alkyl de coco et alkyl de soja) chlorures, bromures ou sulfates de méthyle/TMAC

Verre de argent-zinc-aluminium- phosphate borique/oxyde de verre, contenant de l’argent et du zinc

BE

Abamectine (Mélange de Avermectine B1a; > 80 %, Einecs 265-610-3; et Avermectine B1b; < 20 % Einecs 265-611-9)

Complexe de silicate d’aluminium, de sodium, d’argent, de zinc/Zéolite d’argent et de zinc

BE

Mélange de 5-hydroxyméthoxyméthyl-1-aza-3,7-dioxabicyclo(3.3.0)octane (16 %), de 5-hydroxyméthyl-1-aza-3,7-dioxabicyclo (3.3.0)octane (Einecs 229-457-6; 28.8 %) et de 5-hydroxypoly[méthylèneoxy]méthyl-1-aza-3,7-dioxabicyclo(3.3.0)octane (5,2 %) dans de l’eau (50 %)

Spinosad: produit de fermentation de microorganismes du sol contenant de la spinosyne A et de la spinosyne D

Polymère de formaldéhyde et d’acroléine

Monochlorhydrate de polymère de N,N′′′-1,6-hexanediylbis[N′-cyanoguanidine] (Einecs 240-032-4) et de Hexaméthylènediamine (Einecs 204-679-6)/Polyhexaméthylène biguanide (monomère: monochlorhydrate de 1,5-bis(triméthylen)-guanylguanidinium)

IT

Copolymère de 2-propenal et de propane-1,2-diol
02006R1412 — FR — 09.07.2019 — 004.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

Modifié par:

Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1412/2006 DU CONSEIL

du 25 septembre 2006

concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 2

Il est interdit:

a) de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
RÈGLEMENT (CE) No 1708/2005 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9)
(5)

Il convient d'effectuer les essais et analyses comparatifs communautaires au cours de la période 2005-2009 sur des semences et matériels de multiplication récoltés en 2004 et d'établir chaque année, par un accord signé par l'ordonnateur de la Commission et par l'organisme chargé de l'exécution des essais, les modalités de ces essais et analyses, ainsi que les dépenses éligibles et le montant maximal de la contribution financière de la Communauté.
2005R0118 — FR — 16.04.2005 — 001.001

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▼B

▼C1

RÈGLEMENT (CE) No 118/2005 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2005

modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la superficie prévu par ce règlement

▼B

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ( 1 ), et notamment son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 71, paragraphe 2, son article 143 ter, paragraphe 3, et son article 145, point i),

(1) Pour les États membres qui ont recours à l'option prévue à l'article 62 du règlement (CE) no 1782/2003, et en fonction de l'information communiquée conformément à l'article 145, point i), de ce règlement, il convient de réviser les montants indiqués à l’annexe VIII dudit règlement.

(2) Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2005 le régime de paiement unique prévu au titre III de ce règlement.

(3) Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2005 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) no 1782/2003.

(4) Il convient de fixer pour 2005 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs énumérés à l’annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui ont recours à la période transitoire prévue à l’article 71 de ce règlement.

(5) Par souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2005 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) no 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.

(6) Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2005 conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté en 2004 et mettront en œuvre en 2005 le régime de paiement unique prévu au titre IV bis de ce règlement.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)

Le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission du 27 novembre 2003 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres ( 2 ) a établi la version valable au 1er janvier 2004 de ladite nomenclature.
Intéressé au chargement (y compris son agent ou déclarant): il s'agit de la personne définie à l'article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE, qui est chargée du lot lors de sa présentation au poste d'inspection frontalier et qui fait les déclarations nécessaires aux autorités compétentes au nom de l'importateur: veuillez indiquer ses nom et adresse.

Importateur: l'importateur peut être éloigné du poste d'inspection frontalier: veuillez indiquer ses nom et adresse. Si l'importateur et l'agent sont la même personne, veuillez indiquer «voir case 2».

Veuillez noter l'adresse de destination dans l'Union européenne. Cette case concerne à la fois les produits conformes (case 19) et les produits non conformes (case 22).

Certificat/document vétérinaire: date de délivrance: il s'agit de la date à laquelle le certificat ou le document a été signé par le vétérinaire officiel ou par l'autorité compétente. Numéro: veuillez indiquer le numéro officiel unique du certificat. En ce qui concerne les produits provenant d'un établissement ou navire agréé ou enregistré, veuillez indiquer le nom et le numéro d'agrément ou d'enregistrement, le cas échéant. Pour les paillettes d'embryons, d'ovules et de sperme, veuillez donner le numéro d'identité de l'équipe de collecte agréée.

Case 11.