2003R1110 — FR — 30.06.2003 — 000.004

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RÈGLEMENT (CE) No 1110/2003 DE LA COMMISSION

du 26 juin 2003

modifiant le règlement (CE) no 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales)

Dans les cas où des certificats de conformité sont acceptés pour les produits de haute qualité (blé tendre de haute qualité et blé dur pour le Canada et les États-Unis et maïs vitreux pour l'Argentine), il est important de limiter le montant des garanties au plus faible niveau possible. La seule garantie applicable en cas de certificat de conformité doit être la garantie liée au certificat d'importation.

Étant donné que la déduction pour l'orge de brasserie est supprimée et que la déduction pour le blé panifiable de haute qualité constituera une prime, les abattements propres au produit liés au régime de la destination particulière ne seront applicables qu'au maïs vitreux. Dans ces conditions, les dispositions actuelles du régime de la destination particulière doivent être simplifiées et harmonisées avec la législation douanière générale.

En conséquence, il convient d'insérer dans le règlement (CE) no 1249/96, à titre permanent, les dispositions du règlement (CE) no 2378/2002, qui ont été appliquées avec satisfaction pendant le premier semestre 2003.

Par les décisions précitées, le Conseil a autorisé la Commission à déroger temporairement pour ces produits au régime des droits à l'importation prévu par l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 jusqu'à l'approbation d'une modification formelle de ce règlement. Pour permettre l'application des accords approuvés par le Conseil à partir du 1er janvier 2003, la Commission a adopté des dispositions temporaires de mise en œuvre par le règlement (CE) no 2378/2002 ( 7 ), modifié par le règlement (CE) no 611/2003 ( 8 ). Ces arrangements temporaires viennent à expiration le 30 juin 2003.

Par les décisions 2003/254/CE ( 5 ) et 2003/253/CE ( 6 ), le Conseil a approuvé la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, les États-Unis d'Amérique et le Canada, en vue de la modification des concessions prévues pour le secteur des céréales dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Ces accords modifient les conditions d'importation de l'orge et du blé tendre de qualité basse et moyenne en établissant pour ces produits des contingents d'importation applicables à partir du 1er janvier 2003.

À la suite de discussions sur l'interprétation de la méthode de fixation et d'adaptation des droits à l'importation et des coûts de fret maritime qui en découlent, il est nécessaire de modifier les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1249/96 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1900/2002 ( 4 ), afin de les rendre plus claires.

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 ( 2 ), et notamment son article 10, paragraphe 4,

Article premier

Le règlement (CE) no 1249/96 est modifié de la manière suivante:

«5. Les droits à l'importation sont réduits de 24 euros par tonne pour le maïs vitreux conforme aux spécifications énoncées à l'annexe I. Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la transformation du maïs vitreux destinée à la fabrication d'un produit relevant des codes NC 1904 10 10, 1103 13 ou 1104 23 dans un délai de six mois à partir de la date d'acceptation de la mise en libre pratique. Les dispositions du régime de la destination particulière prévues à l'article 82 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 9 ) et aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 10 ) s'appliquent.

«1. Les droits à l'importation visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex100190 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 sont calculés quotidiennement mais sont fixés le quinze et le dernier jour ouvrable de chaque mois par la Commission, pour application respectivement à partir du seize du mois et du premier jour du mois suivant. Lorsque le quinze n'est pas un jour ouvrable pour la Commission, les droits sont fixés le jour ouvrable précédent le quinze du mois considéré. Toutefois, si, au cours de la période d'application du droit ainsi fixé, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 euros par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement correspondant intervient.

2) les articles 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

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«Article 4

1. Pour la détermination des prix représentatifs à l'importation caf visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92, les éléments suivants sont retenus pour le blé tendre de haute qualité, le blé dur, le maïs et les autres graines fourragères visées à l'article 2, paragraphe 1:

a) la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis d'Amérique;

b) les primes commerciales et les réductions connues attachées à cette cotation sur le marché des États-Unis au jour de la cotation et, en particulier, dans le cas du blé dur, attachées à la qualité de la semoule;

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c) le fret maritime et les coûts y afférents entre les États-Unis (golfe du Mexique ou Duluth) et le port de Rotterdam pour un bateau d'au moins 25 000 tonnes.

2. La Commission constate chaque jour ouvrable:

a) l'élément visé au paragraphe 1, point a), sur la base des bourses et des qualités de référence reprises à l'annexe II,

b) les éléments visés au paragraphe 1, points b) et c), sur la base des informations publiques disponibles.

3. Pour calculer l'élément visé au paragraphe 1, point b), ou la cotation fob correspondante, les primes et réductions suivantes sont applicables:

— prime de 14 euros par tonne pour le blé tendre de haute qualité,

— réduction de 10 euros par tonne pour le blé dur de qualité moyenne,

— réduction de 30 euros par tonne pour le blé dur de basse qualité.

4. Les prix représentatifs à l'importation caf pour le blé dur, le blé tendre de haute qualité et le maïs sont la somme des éléments repris au paragraphe 1, points a), b) et c). Les prix représentatifs à l'importation caf pour le seigle et le sorgho sont calculés en appliquant les cotations de l'orge aux États-Unis selon les dispositions de l'annexe II.

5. Les prix représentatifs à l'importation caf pour le blé tendre de semence relevant du code NC 1001 90 91 et pour le maïs de semence relevant du code NC 1005 10 90 sont ceux calculés respectivement pour le blé tendre de haute qualité et pour le maïs.

Article 5

1. La demande de certificats d'importation pour le blé tendre de haute qualité n'est recevable que si le demandeur:

a) inscrit la qualité à importer dans la case 20 du certificat d'importation;

b) présente un engagement écrit de constituer auprès de l'organisme compétent, le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie spécifique additionnelle aux garanties prévues par le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission ( 11 ).

La garantie additionnelle visée au premier alinéa, point b), est de 95 euros par tonne. Toutefois, si le certificat d'importation est accompagné de certificats de conformité délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) ou par la Commission canadienne des grains (CGC), conformément à l'article 6, aucune garantie additionnelle n'est requise. Dans ce cas, le certificat d'importation contient à la case 24 la mention du type du certificat de conformité.

2. La demande de certificats d'importation pour le blé dur n'est recevable que si le demandeur:

a) inscrit la qualité à importer dans la case 20 du certificat d'importation;

b) présente un engagement écrit de constituer auprès de l'organisme compétent, le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, une garantie spécifique additionnelle aux garanties prévues par le règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, si le droit à l'importation sur la qualité indiquée dans la case 20 n'est pas le droit le plus élevé pour la catégorie de produit considérée.

Le montant de la garantie additionnelle prévue au premier alinéa, point b), est égal à la différence, le jour de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, entre le droit le plus élevé et celui applicable à la qualité indiquée, plus un supplément de 5 euros par tonne. Toutefois, lorsque le droit à l'importation applicable aux différentes qualités de blé dur est nul, l'engagement visé au premier alinéa, point b), n'est pas exigé.

Lorsque le certificat d'importation est accompagné de certificats de conformité délivrés par le Federal Grain Inspection Service (FGIS) et par la Commission canadienne des grains (CGC), conformément à l'article 6, aucune garantie additionnelle n'est requise. Dans ce cas, le certificat d'importation contient à la case 24 la mention du type du certificat de conformité.

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