2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—1
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►BRÈGLEMENT (CE) No2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 29 juin 2000
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
(JOL244du29.9.2000,p.1)
Modifiépar:
Journalofficiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du
28septembre2000L244 25 29.9.2000
►M2Règlement (CE) no2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du
28septembre2000L244 26 29.9.2000
►M3Décision2003/160/CEdelaCommissiondu7mars2003 L65 29 8.3.2003
▼B
RÈGLEMENT (CE) No2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL
du 29 juin 2000
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL'UNIONEURO-
PÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
article175,paragraphe1,
vulapropositiondelaCommission(1),
vul'avisduComitééconomiqueetsocial(2),
aprèsconsultationduComitédesrégions,statuantconformément àlaprocédureviséeàl'article251dutraité(
3),
au vu du projet commun approuvé le 5 mai 2000 par le comité deconciliation,
considérantcequisuit:
(1)Ilestétabliquedesémissionspermanentes,auxniveauxactuels,
de substances appauvrissant la couche d'ozone continuent decauser des dommages importants à celle-ci. L'appauvrissement
de la couche d'ozone a atteint des niveaux sans précédent dans
l'hémisphèresuden1998.Lorsdetroisdesquatrederniersprin-temps, on a constaté un grave appauvrissement de la couched'ozone au-dessus de la région arctique; l'accroissement durayonnement UV-B résultant de cet appauvrissement représente
une menace réelle pour la santé et l'environnement. Il est, par
conséquent,nécessairedeprendredenouvellesmesuresefficacesafin de protéger la santé humaine et l'environnement contre leseffetsnéfastesrésultantdetellesémissions.
(2)Conscientedessesresponsabilitésenmatièred'environnementetde commerce, la Communauté par la décision 88/540/CEE duConseil(
4)estdevenuepartieàlaconventiondeViennepourla
protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréalrelatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel
que modifié par les parties au protocole lors de leur deuxième
réunionàLondresetdeleurquatrièmeréunionàCopenhague.
(3)Desmesuressupplémentairesdeprotectiondelacouched'ozoneontétéadoptéesparlespartiesauprotocoledeMontréallorsde
leur septième réunion, à Vienne, en décembre 1995, et lors de
leur neuvième réunion à Montréal en septembre 1997,auxquelleslaCommunautéaparticipé.
(4)Lerespectdesengagements prisparlaCommunauté autitre delaconvention de Vienne ainsi que desderniers amendements etadaptations du protocole de Montréal exige de prendre desmesures au niveau communautaire, en vue notamment de fairecesser progressivement la production et la mise sur le marchédebromuredeméthyleauseindelaCommunauté,etdemettre
en place un système d'autorisation aussi bien pour les importa-
tions que pour les exportations de substances qui appauvrissentlacouched'ozone.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—2
(1) JOC286du15.9.1998,p.6.
JOC83du25.3.1999,p.4.
(2) JOC40du15.2.1999,p.34.
(3) AvisduParlementeuropéendu17décembre1998(JOC98du9.4.1999,p.
266), confirmé le 16 septembre 1999, position commune du Conseil du 23février 1999(JOC123du4.5.1999,p.28)et décision duParlement euro-
péendu15décembre1999(nonencoreparueauJournalofficiel).Décision
du Parlement européen du 13 juin 2000 et décision du Conseil du 16 juin
2000.
(
4) JOL297du31.10.1988,p.8.
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(5)Comptetenudeladisponibilitéplusprécocequeprévudetech-
nologies permettant le remplacement des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, il convient dans certains casde prévoir des mesures de contrôle plus strictes que cellesprévues par le règlement (CE) n
o3093/94 du Conseil du 15
décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent lacouched'ozone(
1),etduprotocoledeMontréal.
(6)Le règlement (CE) no3093/94 doit être modifié de manière
substantielle.Ilestdansl'intérêtdelaclartéetdelatransparence
juridiquedeprocéderàunerévisioncomplètedecerèglement.
(7)Aux termes du règlement (CE) no3093/94, la production de
chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement
halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures a cessé. La produc-tion de ces substances réglementées est donc interdite, saufdérogation éventuelle en vue d'utilisations essentielles et pour
satisfairelesbesoinsintérieursfondamentauxdespartiesconfor-
mément à l'article 5 du protocole de Montréal. Il convient àprésent également d'interdire progressivement la mise sur lemarché et l'utilisation de ces substances ainsi que des produitsetdeséquipementsquiencontiennent.
(8)Même après l'élimination des substances réglementées, laCommission peut, sous certaines conditions, accorder des déro-gationsenvued'utilisationsessentielles.
(9)Lefaitqu'ilexistedeplusenplusdeproduitsderemplacementdu bromure de méthyle devrait se refléter dans des réductions
plus substantielles de sa production et de sa consommation par
rapport à ce qui est prévu dans le protocole de Montréal. Laproductionetlaconsommationdebromuredeméthyledevraientcesser complètement sousréserve de dérogations éventuelles envued'utilisationscritiquesdéterminéesauniveaucommunautaire
selon les critères établis par le protocole de Montréal. L'utilisa-
tion dubromure de méthyle pourdes applications à desfins dequarantaine et avant expédition devrait être réglementée égale-ment. Une telle utilisation ne doit pas dépasser les niveauxactuelsetdoitêtrefinalementréduiteàlalumièredel'évolutiontechnique et des développements au titre du protocole de
Montréal.
(10)Lerèglement(CE)no3093/94prévoitlalimitationdelaproduc-
tion de toutes les autres substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, mais ne prévoit pas la limitation de la productiond'hydrochlorofluorocarbures. Il est approprié d' insérer cettedisposition afin de garantir que les hydrochlorofluorocarburesnecontinuentpasd'êtreutilisésalorsqu'ilexistedesproduitsde
remplacementn'appauvrissantpaslacouched'ozone.Ilconvient
quedesmesuresdelimitationdelaproductiond'hydrofluorocar-bures soient prises par l'ensemble des parties au protocole deMontréal. Un gel de la production d'hydrochlorofluorocarburesrefléterait cette nécessité et la détermination de la Communautéà assumer un rôle moteur à cet égard. Il convient d'adapter le
volume de la production aux réductions envisagées concernant
la mise d'hydrochlorofluorocarbures sur le marché communau-taire, ainsi qu'à la baisse de la demande mondiale entraînée parles réductions de la consommation d'hydrochlorofluorocarburesprescritesparleprotocole.
(11)Le protocole de Montréal énonce dans son article 2 F, para-graphe7,quelesparties s'efforcent deveiller àcequel'emploi
d'hydrochlorofluorocarbures soit limité aux utilisations pour
lesquellesiln'existeaucuneautresubstanceoutechnique mieuxadaptéeàl'environnement. Étantdonnélestechnologiesalterna-tives et de remplacement disponibles, il est possible derestreindre davantage la mise sur le marché et l'utilisationd'hydrochlorofluorocarbures et de produits qui en contiennent.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—3
(1) JOL333du22.12.1994,p.1.
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La décision VI/13 de la conférence des parties au protocole de
Montréal prévoit que, dans l'évaluation des produits de rempla-cement des hydrochlorofluorocarbures, il convient de tenir
compte de facteurs tels que le potentiel d'appauvrissement de
l'ozone, le rendement énergétique, le potentiel d'inflammabilité,la toxicité, le réchauffement général de la planète et les inci-dences éventuelles sur l'utilisation et l'élimination efficaces deschlorofluorocarbures et deshalons.Lescontrôles d'hydrochloro-
fluorocarbures au titre du protocole de Montréal devraient être
considérablement renforcés pour protéger la couche d'ozone etpourrefléterladisponibilitédeproduitsderemplacement.
(12)Des quotas pour la mise en libre pratique dans la Communautéde substances réglementées ne devraient être attribués que pourdesusagesrestreintsdecessubstancesréglementées.Ilconvientdenepasimporterdesubstancesréglementéesnideproduitsquiencontiennentenprovenanced'Étatsnonpartiesauprotocolede
Montréal.
(13)Il y a lieu d'étendre le système d'autorisation concernant lessubstances réglementées au cas de l'exportation de ces
substances, afin de surveiller le commerce des substances quiappauvrissent la couche d'ozone et de permettre l'échanged'informationsentrelesparties.
(14)Ilyalieudeprendredesmesuresenvuedelarécupérationdessubstances réglementées utilisées, et de la prévention des fuitesdesubstancesréglementées.
(15)Le protocole de Montréal fait obligation de communiquer desdonnées concernant le commerce des substances appauvrissantla couche d'ozone. Il convient par conséquent d'imposer aux
producteurs, aux importateurs et aux exportateurs de substances
réglementéesdecommuniquerdesdonnéesannuelles.
(16)Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise enœuvre du présent règlement en conformité avec la décision1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalitésde l'exercice des compétences d'exécution conférées à laCommission(
1).
(17)La décision X/8 de la dixième conférence des parties au proto-cole de Montréal incite les parties à prendre rapidement desmesures, le cas échéant, pour décourager la production et la
commercialisation de nouvelles substances qui appauvrissent la
couched'ozoneetenparticulierdubromochlorométhane.Àcettefin,unmécanismedevraitêtreétabliafindeprévoirdenouvellessubstances à inclure dans le présent règlement. La production,l'importation,lamisesurlemarchéetl'utilisationdubromochlo-
rométhanedevraientêtreinterdites.
(18)Le passage à de nouvelles technologies ou à des produits desubstitutionàlasuitedelacessationprévuedelaproductionet
de l'utilisation de substances réglementées pourrait poser desproblèmes, notamment pour les petites et moyennes entreprises(PME). Les États membres devraient dès lors envisagerd'appuyer la conversion nécessaire par le biais de mesures desoutienappropriées,notammentenfaveurdesPME,2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—4
(1) JOL184du17.7.1999,p.23.
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ONTARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT:
CHAPITREPREMIER
DISPOSITIONSPRÉLIMINAIRES
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à la production, à l'importation, à
l'exportation, àlamise surlemarché, àl'utilisation, à larécupération,aurecyclage, à larégénération etàladestruction deschlorofluorocar-bures, des autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, deshalons, du tétrachlorure de carbone, du trichloro-1,1,1-éthane, dubromure de méthyle, des hydrobromofluorocarbures et des hydrochlo-
rofluorocarbures, ainsi qu'aux informations à communiquer sur ces
substances et à l'importation, à l'exportation, à la mise sur le marchéet à l'utilisation de produits ou d'équipements qui contiennent cessubstances.
Leprésentrèglements'appliqueégalementàlaproduction,àl'importa-
tion,àlamisesurlemarchéetàl'utilisationdessubstancesénumérées
àl'annexeII.
Article 2
Définitions
Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
— «protocole»: le protocole de Montréal de 1987 relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié etadaptéendernierlieu,
— «partie»:toutepartieauprotocole,— «État non partie au protocole»: tout État ou toute organisation
d'intégration économique régionale qui, pour une substance régle-mentée donnée, n'a pas accepté d'être lié par les dispositions du
protocoleapplicablesàcettesubstance,
— «substances réglementées»: les chlorofluorocarbures, les autres
chlorofluorocarburesentièrementhalogénés,leshalons,letétrachlo-rure de carbone, le trichloro-1,1,1-éthane, le bromure de méthyle,les hydrobromofluorocarbures et les hydrochlorofluorocarbures,qu'ils se présentent isolément ou dans un mélange, et qu'ils soientvierges,récupérés,recyclésourégénérés.Cettedéfinitionnecouvre
ni les substances réglementées présentes dans un produit manufac-
turéautrequ'unrécipientutilisépourletransportoulestockagedecette substance, ni les quantités négligeables de toute substanceréglementée provenant d'une production fortuite ou accessoire aucours du processus de fabrication, d'intermédiaires de synthèse qui
n'ont pas réagi ou d'une utilisation comme agent de fabrication
présentsousformed'impuretésàl'étatdetracesdansdessubstanceschimiques,ouquisontémisesdurantlafabricationoulamanipula-tionduproduit,
— «chlorofluorocarbures» (CFC):les substances réglementées énumé-
réesdanslegroupeIdel'annexeI,ycomprisleursisomères,
— «autreschlorofluorocarburesentièrementhalogénés»:lessubstances
réglementées énumérées danslegroupeIIdel'annexeI,ycompris
leursisomères,
— «halons»:lessubstancesréglementéesénuméréesdanslegroupeIII
del'annexeI,ycomprisleursisomères,
— «tétrachlorure de carbone»: la substance réglementée mentionnée
danslegroupeIVdel'annexeI,
— «trichloro-1,1,1-éthane»: lasubstanceréglementée mentionnéedans
legroupeVdel'annexeI,
— «bromure de méthyle»: la substance réglementée mentionnée dans
legroupeVIdel'annexeI,
— «hydrobromofluorocarbures»: les substances réglementées énumé-
réesdanslegroupeVIIdel'annexeI,ycomprisleursisomères,2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—5
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— «hydrochlorofluorocarbures» (HCFC): les substances réglementées
énumérées dans le groupe VIII de l'annexe I, y compris leursisomères,
— «nouvelles substances»: les substances énumérées sur la liste figu-
rant à l'annexe II. La présente définition couvre les substances
qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, et qu'ellessoient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées. Elle ne couvreni les substances présentes dans un produit manufacturé autrequ'un récipient utilisé pour le transport ou le stockage de cette
substance,nilesquantitésnégligeablesdetoutenouvellesubstance
provenant d'une production fortuite ou accessoire au cours duprocessus de fabrication ou d'intermédiaires de synthèse qui n'ontpasréagi,
— «intermédiaire de synthèse»: toute substance réglementée ou
nouvelle substance qui subit une transformation chimique par unprocédédanslecadreduquelelleestentièrementconvertieàpartir
desacompositionoriginaleetdontlesémissionssontnégligeables,
— «agentdefabrication»:toutesubstanceréglementéeutiliséecomme
agentchimiquedanslesapplicationsfigurantsurlalistedel'annexeVI, dans les installations existantes au 1
erseptembre 1997, et dont
lesémissionssontnégligeables.LaCommissionétablit,àlalumièredecescritères etconformément à laprocédure viséeà l'article 18,paragraphe 2, une liste des entreprises autorisées à utiliser des
substances réglementées comme agents de fabrication et fixe des
niveauxd'émissionmaximauxpourchacunedesentreprisesconcer-nées. Elle peut, conformément à la procédure visée à l'article 18,paragraphe2,modifierl'annexeVIainsiquelalistedesditesentre-prises en fonction de nouvelles informations ou des progrès
techniques, etnotammentdel'évaluation prévue parladécision X/
14delaréuniondespartiesauprotocole,
— «producteur»: toute personne physique ou morale fabriquant des
substancesréglementéesdanslaCommunauté,
— «production»: la quantité de substances réglementées produites,
dont sont soustraites la quantité détruite au moyen de procédéstechniques approuvés par les parties et la quantité entièrementdestinée à servir d'intermédiaire de synthèse oud'agent de fabrica-
tion pour l'élaboration d'autres substances chimiques. La quantité
récupérée,recycléeourégénéréenedoitpasêtreconsidéréecommefaisantpartiedela«production»,
— «potentield'appauvrissementdel'ozone»:lechiffrefigurantdansla
troisième colonne de l'annexe I et représentant l'effet potentiel dechaquesubstanceréglementéesurlacouched'ozone,
— «niveaucalculé»:unequantitéobtenueenmultipliantlaquantitéde
chaque substance réglementée par son potentiel d'appauvrissement
de l'ozone et en additionnant, pour chacun des groupes des
substances réglementées mentionnés à l'annexe I considéré séparé-ment,leschiffresquienrésultent,
— «rationalisation industrielle»: le transfert, soit entre des parties au
protocole, soit au sein d'un État membre, de tout ou partie duniveau calculé de production d'un producteur à un autre, dans lebut d'optimiser le rendement économique ou de faire face à une
insuffisance prévue de l'approvisionnement du fait de fermetures
d'usines,
— «mise sur le marché»: la fourniture à des tiers ou la mise à leur
disposition, à titre onéreux ou gratuit, de substances réglementéesoudeproduitscontenant dessubstancesréglementées viséesparleprésentrèglement,
— «utilisation»: l'utilisation de substances réglementées dans la
productionoulamaintenance,enparticulierlarecharge,deproduits
oud'équipements,oudansd'autresprocédésoùellesneserventpas
d'intermédiairesdesynthèsenid'agentsdefabrication,
— «systèmesréversiblesconditionnementd'air/pompesàchaleur»:une
combinaison de pièces contenant un réfrigérant, interconnectéespour constituer un circuit de réfrigération fermé, dans lequel lacirculationduréfrigérantpermetl'extractionetlerejetdelachaleur(parexemple,refroidissement,chauffage),réversibledanslamesure2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—6
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oùles évaporateurs et les condenseurs sontconçus pourêtre inter-
changeablesdansleursfonctions,
— «perfectionnement actif»: la procédure prévue à l'article 114,para-
graphe1,pointa),durèglement(CEE)no2913/92duConseildu12
octobre1992établissantlecodedesdouanescommunautaire(1),
— «récupération»: la collecte et le stockage de substances réglemen-
tées provenant, par exemple, de machines, d'équipements ou dedispositifs de confinement, pendant leur entretien ou avant leurélimination,
— «recyclage»: la réutilisation d'une substance réglementée récupérée
àlasuited'uneopérationdenettoyage debasetelle quefiltrage et
séchage. Pourles réfrigérants, lerecyclage comprend normalement
larechargedeséquipementsquiestsouventréaliséesurplace,
— «régénération»: le retraitement et la remise aux normes d'une
substance réglementée récupérée, au moyen d'opérations telles quefiltrage, séchage, distillation et traitement chimique, afin de resti-tuer à la substance des caractéristiques opérationnelles
déterminées; souvent le traitement a lieu «hors site», c'est-à-dire
dansuneinstallationcentrale,
— «entreprise»: toute personne physique ou morale qui produit,
recycleauxfinsdemisesurlemarché ouutilise,danslaCommu-nauté, des substances réglementées à des fins industrielles oucommerciales, ou qui met en libre pratique dans la Communautédes substances de cette nature importées ou les exporte de la
Communautéàdesfinsindustriellesoucommerciales.
CHAPITREII
CALENDRIERD'ÉLIMINATION
Article 3
Réduction de la production des substances réglementées
1. Sousréservedesparagraphes5à10,laproductiondessubstances
suivantes:
a) chlorofluorocarbures;
b) autreschlorofluorocarburesentièrementhalogénés;
c) halons;
d) tétrachloruredecarbone;
e) trichloro-1,1,1-éthane;
f) hydrobromofluorocarbures
estinterdite.Compte tenu des propositions des États membres, la Commission
applique, conformément àlaprocédureviséeàl'article 18,paragraphe2,lescritèresétablisdansladécisionIV/25adoptéeparlespartiesafin
de déterminer chaque année les éventuelles utilisations essentielles
pour lesquelles la production et l'importation de substances réglemen-tées visées au premier alinéa peuvent être autorisées dans laCommunauté, ainsi que les utilisateurs qui peuvent bénéficier de cesutilisations essentielles. La production et l'importation ne sont autori-
sées que s'il n'est pas possible de se procurer un produit de
remplacement adéquat ou des substances réglementées visées aupremieralinéarecycléesourégénéréesauprèsd'unedesparties.
2. i) Sousréservedesparagraphes5à10,chaqueproducteurveille à
ceque:
a) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle
durant la période du 1
erjanvier au 31 décembre 1999, et
durant chaque période de douze mois suivante, ne dépasse2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—7
(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement(CE)no955/1999(JOL119du7.5.1999,p.1).
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pas 75 % du niveau calculé de sa production de bromure de
méthyleen1991;
b) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle
durant la période du 1erjanvier au 31 décembre 2001, et
durant chaque période de douze mois suivante, ne dépassepas 40 % du niveau calculé de sa production de bromure de
méthyleen1991;
c) le niveau calculé de sa production de bromure de méthyle
durant la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2003, et
durant chaque période de douze mois suivante, ne dépasse
pas 25 % du niveau calculé de sa production de bromure deméthyleen1991;
d) laproductiondebromuredeméthylenecontinuepasau-delà
du31décembre2004.
Les niveaux calculés visés aux points a), b), c) et d) n'incluent
paslaquantitédebromuredeméthyleproduitepourdesapplica-tionsàdesfinsdequarantaineetavantexpédition.
ii) ComptetenudespropositionsdesÉtatsmembres,laCommission
applique,conformémentàlaprocédureviséeàl'article18,para-graphe 2, les critères établis dans la décision IX/6 des parties,ainsi que tous les autres critères pertinents établis d'un commun
accordparlesparties,afindedéterminer chaqueannéelesutili-
sations critiques pour lesquelles la production, l'importation etl'utilisation de bromure de méthyle peuvent être autorisées dansla Communauté après le 31 décembre 2004, les quantités et lesutilisations à autoriser et les utilisateurs susceptibles de bénéfi-cier de la dérogation pour utilisation critique. La production et
l'importation ne sont autorisées que s'il n'est pas possible de se
procurerunproduitderemplacement adéquat oudubromuredeméthylerecycléourégénéréauprèsd'unedesparties.
En cas d'urgence, lorsque la prolifération inattendue de certains
parasites ou maladies l'exige, la Commission, à la demande del'autorité compétente d'un État membre, peut autoriser à titre
temporaire l'utilisation de bromure de méthyle. Une telle autori-
sation ne doit pas excéder 120 jours et pour une quantité nedépassantpas20tonnes.
3. Sousréservedesparagraphes8,9et10,chaqueproducteurveille
àceque:
a) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures
durant la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2000 et durant
chaque période de douze mois suivante, ne dépasse pas le niveaucalculédesaproductiond'hydrochlorofluorocarburesen1997;
b) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures
durant la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2008, et durant
chaque période de douze mois suivante, ne dépasse pas 35 % duniveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures en1997;
c) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures
durant la période du 1
erau 31 décembre 2014, et durant chaque
période de douze mois suivante, ne dépasse pas 20 % du niveaucalculédesaproductiond'hydrochlorofluorocarburesen1997;
d) le niveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures au
cours de la période du 1
erjanvier au 31 décembre 2020, et durant
chaque période de douze mois suivante, ne dépasse pas 15 % duniveau calculé de sa production d'hydrochlorofluorocarbures en
1997;
e) il ne produise plus d'hydrochlorofluorocarbures après le 31
décembre2025.
Avant le 31 décembre 2002, la Commission révise le niveau de la
production d'hydrochlorofluorocarbures en vue de déterminer s'ilconviendraitdeproposer:
— uneréductiondelaproductionavantl'année2008et/ou2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—8
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— unemodificationdesniveauxdeproductionprévusauxpointsb),c)
etd).
Cetexamenprendenconsidérationledéveloppementdelaconsomma-
tiond'hydrochlorofluorocarburesdanslemondeentier,lesexportationsd'hydrochlorofluorocarbures de la Communauté et d'autres pays del'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE), la disponibilité technique et économique des substances ou
des technologies de remplacement ainsi que l'évolution, au niveauinternational,delasituationenlamatièreautitreduprotocole.
4. La Commission délivre des licences aux utilisateurs désignés en
applicationduparagraphe1,deuxièmealinéa,etduparagraphe2,pointii), et leur notifie l'utilisation pour laquelle une autorisation leur estaccordée, les substances et la quantité de ces substances qu'ils sontautorisésàutiliser.
5. Un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de
l'État membre danslequel sesitue saproduction concernée à produireles substances réglementées visées aux paragraphes 1 et 2 dans le butdesatisfairelesdemandespourlesquellesunelicenceaétéaccordéeen
application du paragraphe 4. L'autorité compétente de l'État membre
concernéinformelaCommissionàl'avancedesonintentiondedélivrerunetelleautorisation.
6. Un producteur peut être autorisé par l'autorité compétente de
l'État membre danslequel sesituesaproduction concernée àdépasser
lesniveauxcalculésdeproductionfixésauxparagraphes1et2envuede satisfaire les besoins intérieurs fondamentaux des parties, en appli-cation de l'article 5 du protocole, à condition que les niveauxadditionnels calculés de production de l'État membre en cause nedépassent pas ceux autorisés à cette fin par les articles 2 A à 2 E et
2 Hduprotocole pourles périodes en question. L'autorité compétente
de l'État membre concerné informe la Commission à l'avance de sonintentiondedélivrerunetelleautorisation.
7. Danslamesureoùleprotocolelepermet,unproducteurpeutêtre
autoriséparl'autoritécompétentedel'Étatmembredanslequelsesituesaproductionconcernée àdépasserlesniveauxcalculés deproductionfixésauxparagraphes1et2afindesatisfaired'éventuellesutilisationsessentielles ou critiques par les parties à la demande de celles-ci.L'autorité compétente de l'État membre concerné informe la Commis-
sionàl'avancedesonintentiondedélivrerunetelleautorisation.
8. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut,
pour des motifs de rationalisation industrielle dans l'État membre
concerné,êtreautoriséparl'autoritécompétentedel'Étatmembredans
lequelsesituesaproductionconcernée,àdépasserlesniveauxcalculésdeproductionfixésauxparagraphes1à7,pourautantquelesniveauxcalculésdeproductiondecetÉtatmembrenedépassentpaslasommedesniveaux calculés de production de sesproducteurs nationaux fixésauxparagraphes1à7pourlespériodesenquestion.L'autoritécompé-
tente del'État membre concerné informe laCommission àl'avance de
sonintentiondedélivrerunetelleautorisation.
9. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut,
pour des motifs de rationalisation industrielle entre États membres,
être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétentede l'État membre dans lequel se situe sa production concernée, àdépasser les niveaux calculés de production fixés aux paragraphes 1à8, pour autant que la somme des niveaux calculés de production desÉtats membres concernés ne dépasse pas la somme des niveaux
calculés de production de leurs producteurs nationaux fixés aux para-
graphes 1 à 8 pour les périodes en question. L'accord de l'autoritécompétente de l'État membre dans lequel il est prévu de réduire laproductionestégalementrequis.
10. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut,
pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers ausein du protocole, être autorisé par la Commission, en accord avecl'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe la produc-tion concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—9
▼B
associersesniveauxcalculésdeproductionfixésauxparagraphes1à9
avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteurd'unpaystiersenvertuduprotocoleetdelalégislationnationaledudit
producteur,pourautantquelasommedesniveauxcalculésdeproduc-
tion des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveauxcalculés de production autorisés conformément aux paragraphes 1 à 9pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de produc-tion autorisés pourle producteur d'unpaystiers en vertu duprotocole
etàlalégislationnationaleapplicable.
Article 4
Limitationdelamisesurlemarchéetdel'utilisation desubstances
réglementées
1. Sousréservedesparagraphes4et5,lamisesurlemarchéetl'uti-
lisationdessubstancesréglementéessuivantes:
a) chlorofluorocarbures;
b) autreschlorofluorocarburesentièrementhalogénés;
c) halons;
d) tétrachloruredecarbone;
e) trichloro-1,1,1-éthane;
f) hydrobromofluorocarbures
sontinterdites.
LaCommissionpeut,àlademanded'uneautoritécompétented'unÉtat
membreetconformémentàlaprocédureviséeàl'article18,paragraphe
2,accorderàtitretemporaireunedérogationpourpermettrel'utilisation
dechlorofluorocarburesjusqu'au31décembre2004dansdesdispositifshermétiquement scellésdestinésàêtreimplantésdanslecorpshumainen vue de fournir des doses mesurées de médicaments et, jusqu'au 31décembre 2008, dans des applications militaires existantes, lorsqu'ilest démontré que, pour une utilisation particulière, il n'existe pas de
substanceoudetechnologiederemplacementtechniquementetécono-
miquementenvisageables,ouqu'ellesnepeuventpasêtreutilisées.
2. i) Sous réserve des paragraphes 4 et 5, chaque producteur ou
importateurveilleàceque:
a) le niveau calculé de bromure de méthyle qu'il met sur le
marché ou qu'il utilise pour son propre compte durant lapériodedu1
erjanvierau31décembre1999etdurantchaque
période de douze mois suivante ne dépasse pas 75 % du
niveau calculé de bromure de méthyle qu'il a mis sur le
marchéouutilisépoursonproprecompteen1991;
b) le niveau calculé de bromure de méthyle qu'il met sur le
marché ou qu'il utilise pour son propre compte durant lapériodedu1
erjanvierau31décembre2001etdurantchaque
période de douze mois suivante ne dépasse pas 40 % duniveau calculé de bromure de méthyle qu'il a misle marchéouutilisépoursonproprecompteen1991;
c) le niveau calculé de bromure de méthyle qu'il met sur le
marché ou qu'il utilise pour son propre compte durant la
périodedu1
erjanvierau31décembre2003etdurantchaque
période de douze mois suivante ne dépasse pas 25 % duniveau calculé de bromure de méthyle qu'il a misle marchéouutilisépoursonproprecompteen1991;
d) ilnemettesurlemarchénin'utilisepoursonproprecompte
dubromuredeméthyleaprèsle31décembre2004.
Dans la mesure où le protocole l'autorise, la Commission, à la
demanded'uneautoritécompétented'unÉtatmembreetconfor-
mément àlaprocédure visée àl'article 18,paragraphe 2,ajuste
leniveaucalculédebromuredeméthyleviséàl'article3,para-graphe 2, point i) c) et au point c) visé ci-dessus, lorsqu'ils'avèrequecelaestnécessairepourrépondreauxbesoinsdecetÉtatmembre,dufaitqu'iln'existeouquel'onnepeutemployer2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—10
▼B
aucun produit ou solution de remplacement techniquement et
économiquement envisageable etacceptable dupoint devuedel'environnementetdelasanté.
LaCommission,enconsultationaveclesÉtatsmembres,encou-
rage la mise au point, notamment par la recherche, de produitsderemplacementdubromuredeméthyleetleurutilisationaussirapidementquepossible.
ii) Sousréserveduparagraphe4,lamisesurlemarchéetl'utilisa-
tion du bromure de méthyle par des entreprises autres que desproducteurs et importateurs est interdite après le 31 décembre2005.
iii) Lesniveauxcalculésvisésaupointi),a),b),c)etd)etaupoint
ii),n'incluentpaslaquantitédebromuredeméthyleproduiteouimportéepourdesapplicationsàdesfinsdequarantaineetavantexpédition. Pourlapériode du1
erjanvier au31décembre 2001
etpourchaquepériodededouzemoissuivante,chaqueproduc-teurouimportateurveilleàcequeleniveaucalculédebromure
de méthyle qu'il met sur le marché ou qu'il utilise pour son
propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition nedépasse pas la moyenne du niveau calculé de bromure deméthyle qu'il a mis sur le marché ou utilisé pour son proprecompte à des fins de quarantaine et avant expédition pendantlesannées1996,1997et1998.
Chaqueannée,lesÉtatsmembresfontrapportàlaCommission
sur les quantités de bromure de méthyle autorisées et utiliséespourdesapplications àdesfinsdequarantaineetavantexpédi-tion sur leur territoire, les fins pour lesquelles le bromure de
méthyle aété utilisé etl'état d'avancement del'évaluation etde
l'utilisationdeproduitsderemplacement.
La Commission prend des mesures, conformément à la procé-
dure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour réduire le niveaucalculédebromuredeméthylequelesproducteursetlesimpor-
tateurspeuventmettresurlemarchéouutiliserpourleurpropre
compteàdesfinsdequarantaineetavantexpéditionenfonctionde la disponibilité technique ou économique de substances outechnologiesderemplacementetdel'évolution,auniveauinter-national,delasituationenlamatièreautitreduprotocole.
iv) Les limites quantitatives totales de bromure de méthyle qui
peuvent être mises sur le marché par des producteurs ou desimportateursouutiliséespourleurproprecomptesontindiquéesàl'annexeIII.
3. i) Sousréservedesparagraphes4et5etdel'article5,paragraphe
5:
a) leniveaucalculéd'hydrochlorofluorocarburesquelesproduc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils
utilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 1999 et durant chaque période dedouzemoissuivantenedépassepaslasomme:
— de 2,6 % du niveau calculé de chlorofluorocarbures que
lesproducteursetlesimportateursontmissurlemarchéouqu'ilsontutilisépourleurproprecompteen1989et
— du niveau calculé d'hydrochorofluorocarbures que les
producteurs et les importateurs ont mis surle marché ouqu'ilsontutilisépourleurproprecompteen1989;
b) leniveaucalculéd'hydrochlorofluorocarburesquelesproduc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ilsutilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvierau31décembre2001nedépassepaslasomme:
— de 2,0 % du niveau calculé de chlorofluorocarbures que
lesproducteursetlesimportateursontmissurlemarché
ouqu'ilsontutilisépourleurproprecompteen1989et
— du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que les
producteurs et les importateurs ont mis surle marché ouqu'ilsontutilisépourleurproprecompteen1989;2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—11
▼B
c) leniveaucalculéd'hydrochlorofluorocarburesquelesproduc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ilsutilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvierau31décembre2002nedépassepas85%duniveaucalculéenapplicationdupointb);
d) leniveaucalculéd'hydrochlorofluorocarburesquelesproduc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ils
utilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvierau31décembre2003nedépassepas45%duniveaucalculéenapplicationdupointb);
e) leniveaucalculéd'hydrochlorofluorocarburesquelesproduc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ilsutilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2004 et durant chaque période dedouze moissuivante nedépassepas30%duniveau calculéenapplicationdupointb);
f) leniveaucalculéd'hydrochlorofluorocarburesquelesproduc-
teurs et les importateurs mettent sur le marché ou qu'ilsutilisent pour leur propre compte durant la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2008 et durant chaque période dedouze moissuivante nedépassepas25%duniveau calculéenapplicationdupointb);
g) aucun producteur ou importateur ne met sur le marché ou
n'utilise pour son propre compte des hydrochlorofluorocar-
buresaprèsle31décembre2009;
h) chaque producteur et importateur veille à ce que le niveau
calculé d'hydrochlorofluorocarbures qu'il met sur le marché
ouutilise poursonproprecompte aucoursdelapériode du
1
erjanvier au 31 décembre 2001 et durant la période de
douze mois suivante jusqu'au 31 décembre 2002 n'excèdepas,enpourcentage desniveaux calculés fixésauxpointsa)à c),►
M2la part de marché qui lui a été allouée en
1999◄.
ii) Avantle1erjanvier2001,laCommissiondéfinit,conformément
à la procédure visée à l'article 18,paragraphe 2,unmécanisme
pour l'attribution à chaque producteur et importateur de quotasdesniveauxcalculés fixésauxpointsd)àf),valables durantlapériode du 1
erjanvier au 31 décembre 2003 et durant chaque
périodededouzemoissuivante.
iii) En ce qui concerne les producteurs, les quantités visées au
présentparagraphes'appliquentauxquantitésd'hydrochlorofluo-
rocarburesviergesqu'ilsmettentsurlemarchéouutilisentpour
leur propre compte dans la Communauté et qui y ont étéproduites.
iv) Leslimites quantitatives totales d'hydrochlorofluorocarbures qui
peuvent être mises sur le marché ou utilisées pour leur proprecompte par des importateurs ou par des producteurs sont indi-quéesàl'annexeIII.
4. i) a) Lesparagraphes1,2et3nes'appliquentpasàlamisesurle
marché de substances réglementées pourdestruction à l'inté-
rieur de la Communauté à l'aide de technologies approuvéesparlesparties.
b) Lesparagraphes1,2et3nes'appliquentpasàlamisesurle
marchéniàl'utilisationdesubstancesréglementéeslorsque:
— elles sont utilisées comme intermédiaires de synthèse ou
commeagentsdefabricationou
— ellessontutiliséespourrépondreauxdemandesautorisées
correspondant à des utilisations essentielles et émanant
des utilisateurs déterminés en application de l'article 3,
paragraphe 1, ou aux demandes pour lesquelles unelicence a été accordée aux fins d'utilisations critiquesémanant des utilisateurs déterminés conformément àl'article 3, paragraphe 2, ou encore pour répondre auxdemandescorrespondantàdesutilisations temporaires en2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—12
▼B
casd'urgence,autoriséesconformémentàl'article3,para-
graphe2,pointii).
ii) Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la mise surle marché, par
des entreprises autres que les producteurs, de substances régle-mentées aux fins de la maintenance ou de l'entretien
d'équipements de réfrigération ou de conditionnement d'air,
jusqu'au31décembre1999.
iii) Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'utilisation, jusqu'au 31
décembre2000,desubstancesréglementéesauxfinsdelamain-
tenance ou de l'entretien d'équipements de réfrigération ou deconditionnementd'airoudanslesprocédésdedactyloscopie.
iv) Le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas à la mise sur le
marché ni à l'utilisation de halons récupérés, recyclés ou régé-nérés dans des systèmes de protection contre les incendiesexistant jusqu'au31décembre 2002,niàlamise surlemarchéniàl'utilisationdehalonspourdesutilisationscritiquesconfor-
mémentàl'annexeVII.Chaqueannée,lesautoritéscompétentes
des États membres notifient à la Commission les quantités dehalons utilisées pour des utilisations critiques et les mesuresprises pour réduire leurs émissions et une estimation de celles-ci ainsi que les actions en cours pour identifier et utiliser desproduits de remplacement adéquats. Chaque année, la Commis-
sion réexamine les utilisations critiques énumérées à l'annexe
VII et, si nécessaire, adopte des modifications conformément àlaprocédureviséeàl'article18,paragraphe2.
v) Saufpourlesutilisationsénuméréesàl'annexeVII,lessystèmes
de protection contre les incendies et les extincteurs contenantdes halons sont mis hors service avant le 31 décembre 2003,leshalonsétantrécupérésconformémentàl'article16.
5. Toutproducteurouimportateurhabilitéàmettresurlemarchéou
àutiliserpoursonproprecomptelessubstancesréglementéesviséesau
présentarticlepeuttransférercedroit,pourtoutoupartiedesquantités
de ce groupe de substances fixées conformément audit article, à toutautre producteur ou importateur de ce groupe de substances dans laCommunauté.Touttransfertdecetypedoitêtrenotifiéaupréalable àlaCommission.Untransfertdudroitdemisesurlemarché oud'utili-sation n'implique pas un droit supplémentaire de production ou
d'importation.
6. L'importation etlamisesurlemarché deproduitsetdematériel
contenantdeschlorofluorocarbures,d'autreschlorofluorocarburesentiè-rementhalogénés,deshalons,dutétrachloruredecarbone,dutrichloro-1,1,1-éthaneetdeshydrobromofluorocarburessontinterdites,àl'excep-tion des produits et des équipements pour lesquels l'utilisation desubstances réglementées a été autorisée en application de l'article 3,
paragraphe 1, deuxième alinéa, ou figure à l'annexe VII. Les produits
etéquipementsfabriquésavantl'entréeenvigueurduprésentrèglementnesontpasconcernésparcetteinterdiction.
Article 5
Limitation de l'utilisation des hydrochlorofluorocarbures
1. Sousréservedesconditionssuivantes,l'utilisationdeshydrochlo-
rofluorocarburesestinterdite:
a) danslesaérosols;
b) entantquesolvants:
i) dans les utilisations non confinées, y compris les machines de
nettoyageetlessystèmesdedéshydratationoudeséchageàtoit
ouvertsanszoneréfrigérée,lesadhésifsetlesagentsdedémou-lage, lorsqu'ils ne sont pas mis en œuvre dans un équipementfermé, pourlenettoyage destuyauteries, s'iln'yapasrécupéra-tiondeshydrochlorofluorocarbures;
ii) àcompterdu1
erjanvier2002,danstouslesusagesdessolvants,
à l'exception du nettoyage de précision de composants électri-quesouautresdanslesapplications aérospatiale etaéronautiquepourlequell'interdictionentreenvigueurle31décembre2008;2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—13
▼B
c) entantqu'agentsréfrigérants:
i) dans les équipements fabriqués après le 31 décembre 1995 et
destinésauxapplicationssuivantes:
— systèmesnonclosd'évaporationdirecte,
— réfrigérateursetcongélateursménagers,
— systèmesdeconditionnementd'airpourvéhiculesàmoteurs,
tracteurs et véhicules hors route ou remorques, quelle que
soitlasourced'énergieutilisée,àl'exceptiondesapplicationsmilitaires, pour lesquelles l'interdiction entre en vigueur le31décembre2008,
— systèmes de conditionnement d'air des moyens de transport
publicroutiers;
ii) dans les équipements pour systèmes de conditionnement d'air
destinésautransportferroviairefabriquésaprèsle31décembre1997;
iii) àpartirdu1
erjanvier2000,dansleséquipementsproduitsaprès
le31décembre1999etdestinésauxapplicationssuivantes:
— dépôts et entrepôts frigorifiques du secteur public et de la
distribution,
— équipements ayant une puissance à l'arbre égale ou supé-
rieureà150kilowatts;
iv) àpartirdu1erjanvier2001,danstouslesautreséquipementsde
réfrigération et de conditionnement d'air fabriqués après le 31
décembre 2000, à l'exception des équipements de conditionne-
ment d'air fixes ayant une capacité de réfrigération inférieure à100 kilowatts dans lesquels l'utilisation d'hydrochlorofluorocar-bures est interdite à partir du 1
erjuillet 2002 dans les
équipements fabriqués après le 30 juin 2002 et des systèmesréversibles de conditionnement d'air/pompes à chaleur, dans
lesquels l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures sera interdite
après le 1
erjanvier 2004 pour tous les équipements produits
aprèsle31décembre2003;
v) à partir du 1erjanvier 2010, l'utilisation d'hydrochlorofluorocar-
buresviergesestinterditedanslamaintenanceetl'entretiendeséquipementsderéfrigérationetdeconditionnementd'airexistantà cette date; l'ensemble des hydrochlorofluorocarbures sontinterditsàcompterdu1
erjanvier2015.
Avantle31décembre2008,laCommissionexamineladisponi-
bilité technique et économique de solutions de remplacement
deshydrochlorofluorocarburesrecyclés.
Cetexamenprendenconsidération ladisponibilité desolutions
de remplacement des hydrochlorofluorocarbures techniquement
etéconomiquementenvisageablesdansleséquipementsderéfri-
gérationexistants,envued'éviterunabandoninjustifiédeceux-ci.
Les solutions de remplacement envisagées devraient avoir des
effets sensiblement moins nocifs sur l'environnement que leshydrochlorofluorocarbures.
La Commission soumet lerésultat de cet examen au Parlement
européen et au Conseil. Elle prend, le cas échéant, conformé-ment à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, ladécisiondemodifierladatedu1
erjanvier2015;
d) pourlaproductiondemousses:
i) pour la production de toutes les mousses, à l'exception des
moussesàpeauintégrée utiliséesdanslesapplications desécu-ritéetdesmoussesrigidesd'isolation;
ii) à partir du 1
eroctobre 2000, pour la production de mousses à
peau intégrée utilisées dans les applications de sécurité et demoussesrigidesd'isolationenpolyéthylène;
iii) à partir du 1
erjanvier 2002, pour la production de mousses
rigides d'isolation en polystyrène extrudé, sauf lors de l'utilisa-
tiondansdesapplicationsd'isolationdanslestransports;
iv) à partir du 1erjanvier 2003, pour la production de mousses en
polyuréthannedestinéesàdesappareils,demoussesenpolyuré-2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—14
▼B
thanneàparementsoupleetdepanneauxenpolyuréthanne,sauf
lorsque ces deux derniers sont utilisés pour des applicationsd'isolationdanslestransports;
v) à partir du 1
erjanvier 2004, pour la production de toutes les
mousses, y compris les mousses en polyuréthanne en sprayou
rigides;
e) entantquegazvecteurspourlessubstancesdestinéesàlastérilisa-
tion en systèmes clos, dans les équipements fabriqués après le 31décembre1997;
f) pourtouteslesautresapplications.
2. Pardérogation auparagraphe 1,l'utilisation deshydrochlorofluo-
rocarburesestautorisée:
a) dans des utilisations en laboratoire, notamment dans le cadre des
activitésderechercheetdedéveloppement;
b) commeintermédiairedesynthèse;
c) commeagentdefabrication.
3. Par dérogation au paragraphe 1, l'utilisation d'hydrochlorofluoro-
carburescommeagentsdeluttecontrelesincendiesdanslessystèmesde protection existant en la matière peut être autorisée en remplace-
ment des halons pour les applications énumérées à l'annexe VII dans
lesconditionssuivantes:
— les halons contenus dans les systèmes de protection contre les
incendiessontremplacésentièrement;
— leshalonsretiréssontdétruits;— 70 % des frais de destruction sont couverts par le fournisseur
d'hydrochlorofluorocarbures;
— chaque année, les États membres faisant usagede cette disposition
notifient à laCommission lenombre d'installationsetlesquantitésdehalonsconcernés.
4. L'importation et la mise sur le marché de produits et d'équipe-
ments contenant des hydrochlorofluorocarbures faisant l'objet d'unerestriction d'utilisation en vertu du présent article sont interdites àcompter de la date à laquelle la restriction d'utilisation entre envigueur. Les produits et les équipements dont il est établi qu'ils ont
été fabriquésavant ladate derestriction d'utilisation nesontpasvisés
parcetteinterdiction.
5. Jusqu'au 31 décembre 2009, les restrictions d'utilisation prévues
par le présent article ne s'appliquent pas à l'utilisation d'hydrochloro-
fluorocarbures dans la fabrication de produits destinés à l'exportationvers des pays où l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures dans cesproduitsestencoreautorisée.
6. La Commission peut, conformément à la procédure visée à
l'article 18,paragraphe 2, et compte tenu de l'expérience acquise danslamiseenœuvreduprésentrèglementouduprogrèstechnique,modi-fier la liste et les dates fixées au paragraphe 1, les délais fixés nepouvantenaucunefaçonêtreprolongés,sanspréjudicedesdérogationsprévuesauparagraphe7.
7. La Commission peut, à la demande d'une autorité compétente
d'unÉtat membre et conformément à laprocédure visée à l'article 18,paragraphe2,accorderàtitretemporaireunedérogationauparagraphe
1etàl'article4,paragraphe3,afindepermettrelamisesurlemarché
et l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures, lorsqu'il est démontré que,pour une application particulière, il n'existe pas de substances ou detechnologiesderemplacementtechniquementetéconomiquementenvi-sageables, ou qu'elles ne peuvent pas être utilisées. La Commissioninformeimmédiatement lesÉtatsmembresdesdérogationsaccordées.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—15
▼B
CHAPITREIII
RÉGIME COMMERCIAL
Article 6
Licence pour les importations en provenance de pays tiers
1. La mise en libre pratique dansla Communauté ou le perfection-
nement actif desubstances réglementées sontsoumisà laprésentation
d'une licence d'importation. Cette licence est délivrée par la Commis-sionaprès vérification delaconformitéavec les articles 6,7,8et13.La Commission en adresse une copie à l'autorité compétente de l'Étatmembredanslequelcessubstancesdoiventêtreimportées.Àceteffet,chaque État membre désigne une autorité compétente. Les substances
réglementées énumérées dans les groupes I, II, III, IV et Vfigurant à
l'annexeInesontpasimportéespourleperfectionnementactif.
2. Lalicence,lorsqu'elleconcernelaprocéduredeperfectionnement
actif, est délivrée uniquement s'il est prévu d'utiliser les substancesréglementées sur le territoire douanier de la Communauté sous le
système de la suspensionprévu à l'article 114,paragraphe 2, point a),
du règlement (CEE) n
o2913/92 et sous réserve que les produits
compensateurssoientréexportésversunÉtatdanslequellaproduction,laconsommationetl'importationdessubstancesréglementéesencausenesontpasinterdites.Lalicencen'estdélivréequ'aprèsapprobationde
l'autoritécompétentedel'Étatmembredanslequelestréaliséleperfec-
tionnementactif.
3. Lademandedelicencecomporte:
a) lenometl'adressedel'importateuretdel'exportateur;
b) lenomdupaysd'oùlasubstanceestexportée;
c) le nomdu pays de destination finale, lorsque les substances régle-
mentées sont destinées à être utilisées sur le territoire douanier dela Communauté sous le régime du perfectionnement actif dans lesconditionsprévuesauparagraphe2;
d) ladescriptiondechaquesubstanceréglementée,comprenant:
— sadescriptioncommerciale,
— sadescriptionetsoncodeNCtelsqu'indiquésàl'annexeIV,
— l'indicationdesanature(vierge,récupéréeourégénérée),— l'indication de la quantité de substances, exprimée en kilo-
grammes;
e) l'indicationdel'objetdel'importationenvisagée;
f) s'ilssontconnus,lelieuetladatedel'importation envisagéeet,au
besoin,lesmodificationsdecesdonnées.
4. La Commission peut exiger uncertificat attestant lanature de la
substanceàimporter.
5. LaCommission,conformémentàlaprocédureviséeàl'article18,
paragraphe2,peutmodifierlalisteduparagraphe3etdel'annexeIV.
Article 7
Importation de substances réglementées en provenance de pays
tiers
LamiseenlibrepratiquedanslaCommunautédesubstancesréglemen-
téesimportéesdepaystiersestsoumiseàdeslimitesquantitatives.Ceslimites sont déterminées et les quantités correspondantes sont allouées
aux entreprises pourla période du1
erjanvier au 31décembre 1999 et
pourchaquepériodededouzemoissuivanteselonlaprocédureviséeàl'article18,paragraphe2.Ellessontallouéesuniquement:
a) pour des substances réglementées des groupes VI et VIII, visées à
l'annexeI;
b) pourdessubstancesréglementéesutiliséespoursatisfaireàdesutili-
sations essentielles ou critiques ou pour des applications à des finsdequarantaineetavantexpédition;2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—16
▼B
c) pourdessubstancesréglementéesutiliséescommeintermédiairesde
synthèseouagentsdefabricationou
d) aux entreprises disposant d'installations pour la destruction des
substances réglementées récupérées, si les substances réglementéessont utilisées pour être détruites dans la Communauté selon destechniquesapprouvéesparlesparties.
Article 8
Importation de substancesréglementées en provenance d'États non
parties au protocole
LamiseenlibrepratiquedanslaCommunautéouleperfectionnement
actif de substances réglementées importées de tout État non partie auprotocoleestinterdite.
Article 9
Importation de produits contenant des substances réglementées en
provenance d'États non parties au protocole
1. La mise en libre pratique dans la Communauté de produits et
d'équipementscontenantdessubstancesréglementéesimportéesd'États
nonpartiesauprotocoleestinterdite.
2. Une liste des produits contenant des substances réglementées et
descodesdelanomenclaturecombinéefigureàl'annexeVàl'intentiondes autorités douanières des États membres. La Commission, selon laprocédure visée à l'article 18, paragraphe 2, peut effectuer des ajouts,des suppressions ou des modifications de cette liste sur la base deslistesétabliesparlesparties.
Article 10
Importations de produits fabriqués avec des substances réglemen-
tées en provenance d'États non parties au protocole
Àlalumière de ladécision prise parles parties, leConseilarrête, sur
propositiondelaCommission,desrèglesapplicablesàlamiseenlibrepratique dansla Communauté de produitsimportés d'États nonpartiesauprotocolequisontfabriquésavecdessubstancesréglementées,mais
ne contiennent pas des substances qui peuvent être identifiées avec
certitude comme des substances réglementées. L'identification de cesproduits se fait selon des avis techniques donnés périodiquement auxparties.LeConseilstatueàlamajoritéqualifiée.
Article 11
Exportation de substances réglementées ou de produits contenant
des substances réglementées
1. Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocar-
bures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons,detétrachloruredecarbone,detrichloro-1,1,1-éthaneetd'hydrobromo-fluorocarbures ou de produits et d'équipements autres que des effetspersonnels contenant ces substances ou dont la fonction continue
reposesurlafournituredecessubstancessontinterdites.Cetteinterdic-
tionnes'appliquepasauxexportations:
a) de substances réglementées produites en application de l'article 3,
paragraphe 6,envuederépondreauxbesoinsintérieursfondamen-tauxdespartiesconformémentàl'article5duprotocole;
b) de substances réglementées fabriquées en application de l'article 3,
paragraphe 7, en vue de répondre aux utilisations essentielles oucritiquesdesparties;
c) deproduitsetd'équipementscontenantdessubstancesréglementées
fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 5, ou importéesconformémentàl'article7,pointb);
d) de produits et d'équipements contenant des halons en vue de
répondreauxutilisationscritiquesénuméréesàl'annexeVII;2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—17
▼B
e) de substances contrôlées à utiliser pour des applications avec des
intermédiairesdesynthèseetcommeagentsdefabrication;
f) inhalateursdoseursetsystèmesd'administrationcontenantdeschlo-
rofluorocarbures pour dispositifs hermétiques à implanter dans le
corps humain pour l'administration de doses mesurées de médica-ments qui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, peuventbénéficier d'une autorisation temporaire accordée conformément àlaprocédureviséeàl'article18,paragraphe2.
2. Les exportations à partir de la Communauté de bromure de
méthyle à destination de tout État non partie au protocole sont inter-dites.
3. À compter du 1
erjanvier 2004, les exportations à partir de la
Communauté d'hydrochlorofluorocarbures à destination de tout Étatnonpartieauprotocolesontinterdites.LaCommission,conformémentàlaprocédureviséeàl'article18,paragraphe2,examinecettedateen
fonction de l'évolution, au niveau international, de la situation en la
matièreautitreduprotocoleetlamodifielecaséchéant.
Article 12
Autorisation des exportations
1. Lesexportations àpartirdelaCommunauté desubstancesrégle-
mentées sont soumises à autorisation. Les autorisations d'exportationsont délivrées aux entreprises par la Commission pour la période du1
erjanvier au 31 décembre 2001 et pour chaque période de douze
mois suivante, après vérification de la conformité à l'article 11. La
Commissiontransmetunecopiedechaqueautorisation d'exportationàl'autoritécompétentedel'Étatmembreconcerné.
2. Chaquedemanded'autorisationd'exportationcomporte:
a) lenometl'adressedel'exportateuretduproducteur,sicen'estpas
lemême;
b) une description de la ou des substances destinées à être exportées
comprenant:
— ladénominationcommerciale,
— ladénominationetlecodeNCtelsqu'indiquésàl'annexeIV,
— lanaturedelasubstance(vierge,récupéréeourégénérée);
c) laquantitétotaledechaquesubstancedestinéeàêtreexportée;
d) le ou les pays de destination finale de la ou des substances régle-
mentéesencause;
e) l'objetdesexportations.
3. Chaque exportateur notifie à la Commission tout changement
intervenant au cours de la période de validité de l'autorisation en cequi concerne les données indiquées au paragraphe 2. Chaque exporta-teur communique à la Commission les informations visées à l'article
19.
Article 13
AutorisationexceptionnelledecommerceavecdesÉtatsnonparties
au protocole
Pardérogationàl'article8,àl'article9,paragraphe1,àl'article10età
l'article11,paragraphes2et3,lecommerceavecunÉtatnonpartieauprotocoledesubstancesréglementéesetdeproduitsfabriquésavecuneouplusieursdecessubstanceset/ouencontenantpeutêtreautorisépar
la Commission, pour autant qu'il soit reconnu, dans une réunion des
parties, que l'État non partie au protocole s'est entièrement conforméauprotocoleetafourni,àceteffet,lesdonnéesviséesàl'article 7duprotocole.LaCommissionarrêtesesdécisionsselonlaprocédureviséeàl'article18,paragraphe2,duprésentrèglement.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—18
▼M1
▼B
▼B
Article 14
Commerce avec les territoires non couverts par le protocole
1. Sousréserved'unedécisionautitreduparagraphe2,lesarticles8
et9ainsiquel'article 11,paragraphes2et3,s'appliquentàtoutterri-toire non couvert par le protocole, de même qu'ils s'appliquent à tout
Étatnonpartieàcelui-ci.
2. Silesautoritésd'unterritoirenoncouvertparleprotocolerespec-
tent intégralement le protocole et ont communiqué, à cet effet, lesdonnéesprévuesàl'article7duprotocole,laCommissionpeutdécider
que,partiellementouentotalité,lesarticles8,9et11duprésentrègle-
mentnes'appliquentpasàceterritoire.
La Commission prend sa décision selon la procédure visée à l'article
18,paragraphe2.
Article 15
Information des États membres
La Commission informe sans délai les États membres de toutes les
mesuresqu'elleprendenapplicationdesarticles6,7,9,12,13et14.
CHAPITREIV
RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS
Article 16
Récupération des substances réglementées utilisées
1. Lessubstancesréglementéescontenuesdans:
— les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur, à l'exception des réfrigérateurs et des congélateurs ména-gers,
— leséquipementscontenantdessolvants,
— lessystèmesdeprotectioncontrelefeuetlesextincteurs
sont récupérées afin d'être détruites au moyen de techniques approu-
vées par les parties ou de toute autre technique de destruction
écologiquement acceptable, oud'être recyclées ourégénérées aucours
desopérationsdemaintenance etd'entretiendeséquipementsouavantledémontageoul'éliminationdeceséquipements.
2. Les substances réglementées contenues dans les réfrigérateurs et
congélateurs ménagers sont récupérées et traitées comme prévu au
paragraphe1aprèsle31décembre2001.
3. Les substances réglementées contenues dans les produits, les
installations ouleséquipements autres queceux mentionnés auxpara-graphes1et2sontrécupérées,sipossible,ettraitéescommeprévuau
paragraphe1.
4. Lessubstancesréglementéesnesontpasmisessurlemarchédans
desemballagesjetables,saufpourlesutilisationsessentielles.
5. Les États membres prennent des mesures visant à promouvoir la
récupération, le recyclage, la régénération et la destruction dessubstances réglementées et confient aux utilisateurs, aux techniciensde la réfrigération ou à d'autres organismes compétents le soin deveiller au respect des dispositions du paragraphe 1. Ils définissent les
exigences de qualification minimale requises du personnel concerné.
Au plus tard le 31 décembre 2001, les États membres font rapport àla Commission sur les programmes concernant le niveau de qualifica-tion précité. La Commission évalue les mesures prises par les Étatsmembres. Àla lumière decette évaluation et desinformations techni-quesetautresinformations pertinentes, laCommissionpropose,lecas
échéant, des mesures concernant le niveau de qualification minimale
requis.
6. Les États membres font rapport à la Commission, avant le 31
décembre2001,surlessystèmesmisenplaceauxfinsdelarécupéra-2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—19
▼B
tion des substances réglementées usagées, y compris les installations
disponibles et les quantités de substances réglementées récupérées,recyclées,régénéréesoudétruites.
7. Le présent article ne préjuge pas l'application de la directive 75/
442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets(
1) ni les
mesures arrêtées en application de l'article 2, paragraphe 2, de laditedirective.
Article 17
Fuites de substances réglementées
1. Toutes les mesures préventives réalisables sont prises afin d'éli-
miner et de réduire au minimum les fuites de substances
réglementées. En particulier, les équipements fixes ayant une charge
defluideréfrigérantsupérieureà3kilogrammessontcontrôléschaqueannée pour établir la présence ou non de fuites. Les États membresdéfinissent le niveau de qualification minimale requis du personnelconcerné. Au plus tard le 31 décembre 2001, les États membres font
rapport à la Commission sur les programmes concernant le niveau de
qualification requis précité. La Commission évalue les mesures prisesparlesÉtatsmembres.Àlalumièredecetteévaluationetdesinforma-tions techniques et autres informations pertinentes, la Commissionpropose,lecaséchéant,desmesuresconcernantleniveaudequalifica-tionminimalerequis.
LaCommissionpromeutl'élaboration denormeseuropéennesrelatives
au contrôle des fuites et à la récupération des substances s'échappantdes équipements commerciaux et industriels de climatisation et deréfrigération, des systèmes de protection contre l'incendie et des équi-pements contenant des solvants et, le cas échéant, aux exigences
techniquesenmatièred'étanchéitédessystèmesderéfrigération.
2. Touteslesmesurespréventivesréalisablessontprisespouréviter
et pour réduire au minimum les fuites de bromure de méthyle desinstallations de fumigation et des opérations au cours desquelles du
bromure de méthyle est utilisé. Lorsque du bromure de méthyle est
utilisé dans la fumigation des sols, l'utilisation pendant une périodesuffisamment longue de films pratiquement imperméables ou d'autrestechniques assurant au moins le même niveau de protection de l'envi-ronnement est obligatoire. Les États membres définissent le niveau dequalificationminimalerequisdupersonnelconcerné.
3. Touteslesmesurespréventivesréalisablessontprisespouréviter
et réduire au minimum les fuites de substances réglementées utiliséescommeintermédiairesdesynthèseetcommeagentsdefabrication.
4. Touteslesmesurespréventivesréalisablessontprisespouréviter
etréduireauminimumtoutefuitedesubstancesréglementéesproduites
parinadvertancelorsdelafabricationd'autressubstanceschimiques.
5. La Commission met au point, le cas échéant, et assure la diffu-
sion de notes décrivant les meilleures technologies disponibles et les
meilleures pratiques environnementales concernant la prévention et la
réductionauminimumdesfuitesetdesémissionsdesubstancesrégle-mentées.
CHAPITREV
COMITÉ, INFORMATION, INSPECTIONET SANCTIONS
Article 18
Comité
1. LaCommissionestassistéeparuncomité.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—20
(1) JOL194du25.7.1975,p.39.Directivemodifiéeendernierlieuparladéci-
sion96/350/CEdelaCommission(JOL135du6.6.1996,p.32).
▼B
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,lesarti-
cles4et7deladécision1999/468/CEs'appliquent,danslerespectdesdispositionsdel'article8decelle-ci.
Lapériodeprévueàl'article 4,paragraphe 3,deladécision1999/468/
CEestfixéeàunmois.
3. Lecomitéadoptesonrèglementintérieur.
Article 19
Informations à communiquer
1. Avant le 31 mars de chaque année, chaque producteur, importa-
teur et exportateur de substances réglementées communique à la
Commission, avec copie à l'autorité compétente de l'État membre
concerné, lesdonnéesspécifiées ci-aprèspourchaquesubstancerégle-mentée, en référence à la période du 1
erjanvier au 31 décembre de
l'annéeprécédente.
Leformatdecerapportestétabliconformémentàlaprocédureviséeà
l'article18,paragraphe2.
a) Chaqueproducteurcommunique:
— saproductiontotaledechaquesubstanceréglementée,
— touteproductionmisesurlemarché ouutilisée poursonpropre
compte par le producteur à l'intérieur de la Communauté, en
indiquant séparément la production destinée à servir d'intermé-diaire de synthèse, d'agent de fabrication à des applications àdesfinsdequarantaineetavantexpéditionouàd'autresapplica-tions,
— toute production destinée à satisfaire à des utilisations essen-
tielles ou critiques dans la Communauté, autoriséeconformémentàl'article3,paragraphe4,
— toute production autorisée en application de l'article 3, para-
graphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieursfondamentaux des parties conformément à l'article 5 du proto-
cole,
— toute production autorisée en application de l'article 3, para-
graphe 7,demanière àsatisfaire auxutilisations essentielles ou
critiquesdespartiesauprotocole,
— toute augmentation de production autorisée en application de
l'article3,paragraphes8,9et10,danslecadred'unerationalisa-
tionindustrielle,
— toutesquantitésrecyclées,régénéréesoudétruites,
— toutstock.
b) Chaqueimportateur,ycomprislesproducteursquiimportentégale-
mentdessubstances,communique:
— toute quantité mise en libre pratique dans la Communauté, en
indiquant séparément les importations destinées à servir de
d'intermédiairesdesynthèseoud'agentsdefabrication,destinées
à des utilisations essentielles ou critiques autorisées conformé-mentàl'article3,paragraphe4,àdesapplicationsàdesfinsdequarantaineetavantexpédition,etàladestruction,
— toute quantité de substances réglementées entrant dans la
Communautésouslerégimeduperfectionnementactif,
— toute quantité de substances réglementées importées en vue de
leurrecyclageouleurrégénération,
— toutstock.
c) Chaque exportateur, ycompris lesproducteurs quiexportent égale-
mentdessubstances,communique:
— toute quantité de substances réglementées exportées hors de la
Communauté, y compris les substances réexportées sous lerégime du perfectionnement actif, en indiquant séparément lesquantitésexportéesverschaquepaysdedestinationetlesquan-tités exportées en vue de leur utilisation comme intermédiairesde synthèse ou agents de fabrication, ou en vue d'utilisations2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—21
▼B
essentielles,critiques,àdesfinsdequarantaineetavantexpédi-
tion, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux desparties conformément à l'article 5 du protocole, ou en vue de
leurdestruction,
— toute quantité de substances réglementées exportées en vue de
leurrecyclageourégénération,
— toutstock.
2. Avant le 31 décembre de chaque année, les autorités douanières
desÉtatsmembresretournentàlaCommissionlesdocumentsd'autori-sationestampillés.
3. Avant le 31 mars de chaque année, chaque utilisateur autorisé à
bénéficier d'une dérogation pour utilisation essentielle en applicationdel'article3,paragraphe1,communiqueàlaCommission,concernantchaque substance ayant fait l'objet d'une autorisation, avec copie à
l'autorité compétente de l'État membre concerné, la nature de l'utilisa-
tion,lesquantitésutiliséesaucoursdel'annéeécoulée,lesquantitésenstock, toute quantité recyclée ou détruite, ainsi que la quantité desproduits contenant ces substances mis sur le marché communautaireet/ouexportés.
4. Avant le 31 mars de chaque année, chaque entreprise qui a reçu
l'autorisation d'utiliser des substances réglementées comme agents de
fabrication communique à la Commission les quantités utilisées aucours de l'année écoulée, ainsi qu'une estimation des émissions surve-nueslorsdel'utilisation.
5. La Commission prend les mesures appropriées pour protéger le
caractèreconfidentieldesdonnéescommuniquées.
6. La Commission peut, conformément à la procédure visée à
l'article18,paragraphe2,modifierlesdispositionsconcernantlesinfor-
mations à communiquer fixées dans les paragraphes 1 à 4, afin de seconformer à des engagements contractés dans le cadre du protocole,ouenvued'améliorerl'applicationconcrètedecesdispositions.
Article 20
Inspection
1. Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le présent
règlement, la Commission peut obtenir toute information nécessairedes gouvernements et des autorités compétentes des Etats membres
ainsiquedesentreprises.
2. Lorsqu'elleenvoieunedemanded'informationàuneentreprise,la
Commissionadresseenmêmetempsunecopiedelademandeàl'auto-rité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve lesiège de l'entreprise, accompagnée d'une déclaration indiquant lesraisonspourlesquellescetteinformationestdemandée.
3. Les autorités compétentes des États membres entreprennent les
recherches que la Commission estime nécessaires aux fins du présent
règlement. Les États membres effectuent également des contrôles parsondage concernant les importations de substances contrôlées; ils encommuniquentlescalendriersetlesrésultatsàlaCommission.
4. Sousréservedel'accorddelaCommissionetdel'autoritécompé-
tente de l'État membre sur le territoire duquel les recherches doivent
avoir lieu, les fonctionnaires de la Commission assistent les fonction-
nairesdel'autoritéenquestiondansl'exercicedeleursfonctions.
5. La Commission prend les mesures appropriées pour promouvoir
deséchangesd'informationsadéquatsetunecoopérationentrelesauto-rités nationales ainsi qu'entre celles-ci et la Commission. LaCommission prend les mesures appropriées pour protéger le caractèreconfidentieldesinformationsobtenuesenvertuduprésentarticle.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—22
▼B
Article 21
Sanctions
LesÉtatsmembresdéterminentlessanctionsnécessairesapplicablesen
cas d'infractions au présent règlement. Les sanctions sont efficaces,
proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent à la
Commission le texte des dispositions relatives aux sanctions avant le31 décembre 2000, ainsi que toute modification ultérieure les concer-nantdanslesmeilleursdélais.
CHAPITREVI
NOUVELLES SUBSTANCES
Article 22
Nouvelles substances
1. La production, la mise en libre pratique dans la Communauté et
le perfectionnement actif, la mise sur le marché et l'utilisation des
nouvelles substances énumérées à l'annexe II sont interdites. Cetteinterdiction ne s'applique pas aux nouvelles substances qui sont utili-séescommeintermédiairesdesynthèse.
2. La Commission fait, le cas échéant, des propositions visant à
inclure dans l'annexe II des substances qui ne sont pas réglementées
mais qui sont considérées par le groupe de l'évaluation scientifique
prévuparleprotocolecommeayantunpotentield'appauvrissementdel'ozone important, et notamment des propositions concernant d'éven-tuellesdérogationsauparagraphe1.
CHAPITREVII
DISPOSITIONSFINALES
Article 23
Abrogation
Lerèglement(CE)no3093/94estabrogéàpartirdu1eroctobre2000.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme des références
auprésentrèglement.
Article 24
Entrée en vigueur
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantceluidesapubli-
cationau Journal officiel des Communautés européennes .
Ilestapplicableàcompterdu1eroctobre2000.
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirecte-
mentapplicabledanstoutÉtatmembre.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—23
▼B
ANNEXE I
Substancesréglementées visées par le règlement
Groupe SubstancePotentield'appauvris-
sementdelacouche
d'ozone(1)
GroupeI CFCl3(CFC-11) 1,0
CF2Cl2(CFC-12) 1,0
C2F3Cl3(CFC-113) 0,8
C2F4Cl2(CFC-114) 1,0
C2F5Cl (CFC-115) 0,6
GroupeII CF3Cl (CFC-13) 1,0
C2FCl5(CFC-111) 1,0
C2F2Cl4(CFC-112) 1,0
C3FCl7(CFC-211) 1,0
C3F2Cl6(CFC-212) 1,0
C3F3Cl5(CFC-213) 1,0
C3F4Cl4(CFC-214) 1,0
C3F5Cl3(CFC-215) 1,0
C3F6Cl2(CFC-216) 1,0
C3F7Cl (CFC-217) 1,0
GroupeIII CF2BrCl (halon-1211) 3,0
CF3Br (halon-1301) 10,0
C2F4Br2(halon-2402) 6,0
GroupeIV CCl4(tétrachloruredecarbone) 1,1
GroupeV C2H3Cl3(2) (trichloro-1,1,1-éthane) 0,1
GroupeVI CH3Br (bromuredeméthyle) 0,6
GroupeVII CHFBr21,00
CHF2Br 0,74
CH2FBr 0,73
C2HFBr40,8
C2HF2Br31,8
C2HF3Br21,6
C2HF4Br 1,2
C2H2FBr31,1
C2H2F2Br21,5
C2H2F3Br 1,6
C2H3FBr21,7
C2H3F2Br 1,1
C2H4FBr 0,1
C3HFBr61,5
C3HF2Br51,9
C3HF3Br41,8
C3HF4Br32,2
C3HF5Br22,0
C3HF6Br 3,3
C3H2FBr51,92000R2037—FR—08.03.2003—001.001—24
▼B
Groupe SubstancePotentield'appauvris-
sementdelacouche
d'ozone(1)
C3H2F2Br42,1
C3H2F3Br35,6
C3H2F4Br27,5
C3H2F5Br 1,4
C3H3FBr41,9
C3H3F2Br33,1
C3H3F3Br22,5
C3H3F4Br 4,4
C3H4FBr30,3
C3H4F2Br21,0
C3H4F3Br 0,8
C3H5FBr20,4
C3H5F2Br 0,8
C3H6FBr 0,7
GroupeVIII CHFCl2(HCFC-21)(3) 0,040
CHF2Cl (HCFC-22)(3) 0,055
CH2FCl (HCFC-31) 0,020
C2HFCl4(HCFC-121) 0,040
C2HF2Cl3(HCFC-122) 0,080
C2HF3Cl2(HCFC-123)(3) 0,020
C2HF4Cl (HCFC-124)(3) 0,022
C2H2FCl3(HCFC-131) 0,050
C2H2F2Cl2(HCFC-132) 0,050
C2H2F3Cl (HCFC-133) 0,060
C2H3FCl2(HCFC-141) 0,070
CH3CFCl2(HCFC-141b)(3) 0,110
C2H3F2Cl (HCFC-142) 0,070
CH3CF2Cl (HCFC-142b)(3) 0,065
C2H4FCl (HCFC-151) 0,005
C3HFCl6(HCFC-221) 0,070
C3HF2Cl5(HCFC-222) 0,090
C3HF3Cl4(HCFC-223) 0,080
C3HF4Cl3(HCFC-224) 0,090
C3HF5Cl2(HCFC-225) 0,070
CF3CF2CHCl2(HCFC-225ca)(3) 0,025
CF2ClCF2CHClF (HCFC-225cb)(3) 0,033
C3HF6Cl (HCFC-226) 0,100
C3H2FCl5(HCFC-231) 0,090
C3H2F2Cl4(HCFC-232) 0,100
C3H2F3Cl3(HCFC-233) 0,230
C3H2F4Cl2(HCFC-234) 0,280
C3H2F5Cl (HCFC-235) 0,520
C3H3FCl4(HCFC-241) 0,090
C3H3F2Cl3(HCFC-242) 0,130
C3H3F3Cl2(HCFC-243) 0,120
C3H3F4Cl (HCFC-244) 0,1402000R2037—FR—08.03.2003—001.001—25
▼B
Groupe SubstancePotentield'appauvris-
sementdelacouche
d'ozone(1)
C3H4FCl3(HCFC-251) 0,010
C3H4F2Cl2(HCFC-252) 0,040
C3H4F3Cl (HCFC-253) 0,030
C3H5FCl2(HCFC-261) 0,020
C3H5F2Cl (HCFC-262) 0,020
C3H6FCl (HCFC-271) 0,030
(1) Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances
actuellesetserontréexaminéesetréviséespériodiquementàlalumièredesdécisionsprisesparlesparties.
(2) Cetteformulenevisepasletrichloro-1,1,2-éthane.
(3) Identifielasubstancecommercialementlaplusviable,commeleprescritleprotocole.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—26
▼B
ANNEXE II
Nouvelles substances
Bromochlorométhane2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—27
ANNEXE III
Limitesquantitativestotalesfixéespourlamisesurlemarchéparlesproducteursetlesimportateursoupourl'utilisationpourleurproprecompte desubstancesréglementéesdanslaCommu-
nauté
(niveaux calculés exprimés en tonnes PACO)
Substance
Parpériodede12
moisdu1erjanvier
au31décembreGroupeI GroupeII GroupeIII GroupeIV GroupeV GroupeVI(1)
Pourdesutilisations
autresquedes
applicationsàdes
finsdequarantaine
etavantexpéditionGroupeVI(1)
Pourdesapplica-
tionsàdesfinsde
quarantaineetavant
expéditionGroupeVII GroupeVIII
1999 0 0 0 0 0 8665 0 8079
2000 8665 8079
2001 4621 607 6678
2002 4621 607 5676
2003 2888 607 3005
2004 2888 607 2003
2005 0 607 2003
2006 607 2003
2007 607 2003
2008 607 1669
2009 607 1669
2010 607 0
2011 607 0
2012 607 0
2013 607 0
2014 607 0
2015 607 0
(1) Calculésurlabasedupotentield'appauvrissementdelacouched'ozone(PACO)=0,6.▼B2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—28
▼B
ANNEXE IV
Groupes,codes (1)etdésignationsdelanomenclaturecombinée1999(NC99)pourlessubstances
mentionnées aux annexes I et III
Groupe CodeNC99 Désignationdesmarchandises
GroupeI 29034100 ––Trichlorofluorométhane
29034200 ––Dichlorodifluorométhane
29034300 ––Trichlorotrifluoroéthanes
29034410 –––Dichlorotétrafluoroéthanes
29034490 –––Chloropentafluoroéthane
GroupeII 29034510 –––Chlorotrifluorométhane
29034515 –––Pentachlorofluoroéthane
29034520 –––Tétrachlorodifluoroéthanes
29034525 –––Heptachlorofluoropropanes
29034530 –––Hexachlorodifluoropropanes
29034535 –––Pentachlorotrifluoropropanes
29034540 –––Tétrachlorotétrafluoropropanes
29034545 –––Trichloropentafluoropropanes
29034550 –––Dichlorohexafluoropropanes
29034555 –––Chloroheptafluoropropanes
GroupeIII 29034610 –––Bromochlorodifluorométhane
29034620 –––Bromotrifluorométhane
29034690 –––Dibromotétrafluoroéthanes
GroupeIV 29031400 ––TétrachloruredecarboneGroupeV 29031910 –––Trichloro-1,1,1-éthane(méthylchloroforme)GroupeVI 29033033 –––Bromométhane(bromuredeméthyle)
GroupeVII 29034930 ––––Hydrobromofluorométhanes,-éthanesou
-propanes
GroupeVIII 29034910 ––––Hydrochlorofluorométhanes,-éthanesou
-propanes
ex 38247100 ––Mélangescontenantuneouplusieurs
substancescorrespondantauxcodes29034100à
29034555
ex 38247900 ––Mélangescontenantuneouplusieurs
substancescorrespondantauxcodes29034610à
29034690
ex 38249095 ––––Mélangescontenantuneouplusieurs
substancescorrespondantauxcodes29031400,
29031910,29033033,29034910ou
29034930
(1) Lepréfixe«ex»placé avantuncodesignifiequedesproduitsautresqueceuxvisésdanslacolonne «désigna-
tion»peuventycorrespondre.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—29
▼B
ANNEXE V
Codes NC (Nomenclature combinée) des produits contenant des substances
réglementées(*)
1.Automobiles et camions équipés d'appareils de conditionnement d'air
CodesNC
87012010–87019090
87021011–87029090
87031011–87039090
87041011–87049000
87051000–87059090
87060011–87060099
2.Appareils domestiques et commerciaux de conditionnement d'air et de réfri-
gération/pompes à chaleur
Réfrigérateurs:
CodesNC
84181010–84182900
84185011–84185099
84186110–84186999
Congélateurs:
CodesNC
84181010–84182900
84183010–84183099
84184010–84184099
84185011–84185099
84186110–8418619084186910–84186999
Déshumidificateurs:
CodesNC
84151000–84158390
84796000
84798910
84798998
Refroidisseursd'eauetliquéfacteursdegaz:
CodesNC
84196000
84198998
Machinesàglace:
CodesNC
84181010–84182900
84183010–84183099
84184010–84184099
84185011–84185099
84186110–84186190
84186910–841869992000R2037—FR—08.03.2003—001.001—30
(*) CescodesdouanierssontdestinésàaiderlesservicesdouaniersdesÉtatsmembres.
▼B
Appareilsdeconditionnementd'airetpompesàchaleur:
CodesNC
84151000–84158390
84186110–84186190
84186910–84186999
84189910–84189990
3.Produits aérosols, excepté les aérosols médicaux
Produitsalimentaires:
CodesNC
04049021–04049089
15179010–15179099
21069092
21069098
Peinturesetvernis;pigmentsàl'eaupréparés;teintures:
CodesNC
32081010–32081090
32082010–32082090
32089011–32089099
32091000–32099000
32100010–32100090
32129090
Préparationsdeparfumerie,decosmétiqueoudetoilette:
CodesNC
33030010–33030090
33043000
33049900
33051000–33059090
33061000–33069000
33071000–33073000
33074900
33079000
Préparationstensioactives:
CodesNC
34022010–34022090
Préparationslubrifiantes:
CodesNC
27100081
27100097
34031100
34031910–34031999
34039100
34039910–34039990
Produitsd'entretien:
CodesNC
34051000
34052000
34053000
340540002000R2037—FR—08.03.2003—001.001—31
▼B
34059010–34059090
Articlesenmatièresinflammables:
CodesNC
36061000
Insecticides,rodenticides,fungicides,herbicides,etc.:
CodesNC
38081010–3808109038082010–3808208038083011–3808309038084010–3808409038089010–38089090
Agentsd'apprêtoudefinissage,etc.:
CodesNC
38091010–3809109038099100–38099300
Préparationsetchargespourextincteurs;grenadesextinctriceschargées:
CodesNC
38130000
Solvantsorganiquescomposites,etc.:
CodesNC
38140010–38140090
Liquidespréparéspourdégivrage:
CodesNC
38200000
Produitsdel'industriechimiqueetdesindustriesconnexes:
CodesNC
38249010382490353824904038249045–38249095
Siliconessousformeprimaire:
CodesNC
39100000
Armes:
CodesNC
93040000
4.Extincteurs portatifs
CodesNC
84241010–84241099
5.Panneaux isolants, panneaux et protections de tuyaux
CodesNC
39172110–3917409039201023–3920999039211100–3921909039251000–392590802000R2037—FR—08.03.2003—001.001—32
▼B
39269010–39269099
6.Prépolymères
CodesNC
39011010–391190992000R2037—FR—08.03.2003—001.001—33
▼B
ANNEXE VI
Procédés dans lesquels les substances réglementées sont utilisées comme
agents de fabrication
— Utilisationdutétrachloruredecarboneenvuedel'éliminationdutrichlorure
d'azotedanslaproductiondechloreetdesoudecaustique,
— utilisationdutétrachlorure decarboneauxfinsdelarécupérationduchlore
dansleseffluentsgazeuxissusdelaproductiondechlore,
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la fabrication de caoutchouc
chloré,
— utilisationdutétrachloruredecarbonedanslafabricationd'isobutylacétophe-
none(ibuprofène-analgésique),
— utilisation du tétrachlorure decarbone dansla fabrication depolyphénylène
téréphtalamide,
— utilisation du CFC-11 dans la fabrication de fines fibres synthétiques de
polyoléfineenfeuilles,
— utilisation du CFC-113 dans la fabrication de vinorelbine (produit pharma-
ceutique),
— utilisation du CFC-12 dans la synthèse photochimique de polypéroxyde de
perfluoropolyéthers précurseurs de Z-perfluoropolyéthers et de dérivés
bifonctionnels,
— utilisation du CFC-113 dans la réduction du polypéroxyde de perfluoropo-
lyéthers qui sert d'intermédiaire dans la production de diesters
perfluoropolyéthers,
— utilisation du CFC-113 dans la préparation de perfluoropolyéthers-diols à
hautefonctionnalité,
— utilisation du tétrachlorure de carbone dans la production de tralométhrine
(insecticide)
etl'utilisationd'hydrochlorofluorocarburesdanslesprocédésénumérésci-dessus
pourremplacerdesCFCoudutétrachloruredecarbone.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—34
▼M3
ANNEXE VII
Utilisations critiques de halon
Utilisationduhalon1301:
— dans les aéronefs pour la protection des postes d'équipage, des nacelles-
moteur, des soutes à bagages et baies séchées ( dry bays), et pour la mise
sousatmosphèreinertedesréservoirsàcombustible,
— dans les véhicules militaires de transport terrestre et les bateaux pour la
navigation navale pour la protection des espaces occupés par le personnel
etlescompartimentsmoteurs,
— pourlaneutralisationdesespacesoccupésd'oùunliquideinflammableet/ou
un gaz pourrait s'échapper dans les secteurs militaire, pétrolier, gazier et
pétrochimique,etdanslescargosexistants,
— pour la neutralisation des centres existants de communication et de
commande des forces armées équipés en personnel ou essentiels pour la
sécuriténationale,
— pourla neutralisation desespaces où ilpeut exister unrisquededispersion
d'unematièreradioactive,
— dans le tunnel sous la Manche, les installations connexes et le matériel
roulant.
Utilisationduhalon1211:
— dans les véhicules militaires de transport terrestre et les bateaux pour la
navigation navale pour la protection des espaces occupés par le personnel
etlescompartimentsmoteurs,
— dans les extincteurs à main et les équipements fixes des extincteurs de
moteursutilisésàborddesavions,
— dans les aéronefs pour la protection des postes d'équipage, des nacelles-
moteur,dessoutesàbagagesetbaiesséchées( dry bays),
— danslesextincteursindispensablespourlasécuritédespompierschargésde
l'extinctioninitialedesincendies,
— danslesextincteursmilitairesetdepolicepourl'utilisationsurlespersonnes.2000R2037—FR—08.03.2003—001.001—35