1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No2081/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires
(JO L 208 du 24.7.1992, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1 Règlement(CE) no535/97 du Conseil du 17 mars 1997 L 83 3 25.3.1997
►M2 Règlement(CE) no1068/97 de la Commission du 12 juin 1997 L 156 10 13.6.1997
►M3 Règlement(CE) no2796/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 L 324 26 21.12.2000
►M4 Règlement(CE) no692/2003 du Conseil du 8 avril 2003 L 99 1 17.4.2003
►M5 Règlement(CE) no806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 1 16.5.2003
Modifié par:
►A1 Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède C 241 21 29.8.1994
(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) L 1 1 1.1.1995
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RÈGLEMENT (CEE) No2081/92 DU CONSEIL
du 14 juillet 1992
relatif à la protection des indications géographiques et des appella-
tions d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlementeuropéen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la production, la fabrication et la distribution de
produits agricoles et de denrées alimentaires occupent une place impor-tante dans l'économie de la Communauté;
considérant que, dans le cadre de la réorientation de la politique agri-
cole commune, il convientde favoriser la diversificat ion de laproduction agricole afin de réaliser sur le marché, un meilleur équilibreentre l'offre et la demande; que la promotion de produits présentantcertaines caractéristiques peut devenir un atout important pour le mon-de rural, notamment dans les zones défavorisées ou éloignées, en
assurant, d'une part, l'amélioration du revenu des agriculteurs et, d'autre
part, la fixation de la population rurale dans ces zones;
considérant, par ailleurs, qu'il a été constaté, au cours de ces dernières
années, que les consommateurs ont tendance à privilégier, pour leuralimentation plutôt la qualité que la quantité; que cette recherche de
produits spécifiques se traduit, entre autres, par une demande de plus
en plus importante de produits agricoles ou de denrées alimentairesd'une origine géographique certaine;
considérant que, face à la diversité des produits mis sur le marché et à
la multitude des informations données à leur sujet, le consommateur
doit, pour pouvoir mieux faire son choix, disposer d'une information
claire etbrève le renseignantde façon précise sur l'origine du produit ;
considérant que les produits agricoles et les denrées alimentaires sont
soumis, en ce qui concerne leur étiquetage, aux règles généralesétablies dans la Communauté et notamment au respect de la directive
79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapproche-
ment des législations des États membres concernant l'étiquetage et laprésentation des denrées alimentaires ainsi que par la publicité faite àleur égard (
4); que, compte tenu de leur spécificité, il convient d'arrêter
des dispositions particulières complémentaires pour les produits agri-
coles etles denrées aliment aires provenantd'une aire géographique
délimitée;
considérant que la volonté de protéger des produits agricoles ou
denrées alimentaires identifiables quant à leur origine géographique aconduit certains États membres à la création d'«appellations d'origine
contrôlée»; que celles-ci se sont développées à la satisfaction des
producteurs qui obtiennent des meilleurs revenus en contrepartie d'uneffort qualitatif réel et à la satisfaction des consommateurs qui dispo-sent de produits spécifiques avec des garanties sur leur méthode defabrication et leur origine;
considérant, toutefois, que les pratiques nationales dans la mise en
œuvre des appellations d'origine et des indications géographiques sontactuellement disparates; qu'il est nécessaire d'envisager une approche1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 2
(1)J O noC du 6. 2. 1991, p. 9.
JO noC 69 du 18. 3. 1992, p. 15.
(2)J O noC 326 du 16. 12. 1991, p. 35.
(3)J O noC 269 du 14. 10. 1991, p. 62.
(4)J O noL 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 91/72/CEE (JO noL 42 du 15. 2. 1991, p. 27).
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communautaire; que, en effet, un cadre de règles communautaires
comportant un régime de protection permettra aux indications géogra-phiques etaux appellat ions d'origine de se développer du faitque ce
cadre garantira, à travers une approche plus uniforme, des conditions
de concurrence égale entre les producteurs de produits bénéficiant deces mentions et qu'il conduira à une meilleure crédibilité de cesproduits aux yeux des consommateurs;
considérant qu'il convient que la réglementation envisagée s'applique
sans préjudice de la législation communautaire déjà existante relativeaux vins et aux boissons spiritueuses qui vise à établir un niveau de
protection plus élevé;
considérant que le champ d'application du présent règlement se limite à
certains produits agricoles et denrées alimentaires pour lesquels il
existe un lien entre les caractéristiques du produit ou de la denrée etson origine géographique; que, toutefois, ce champ d'application pour-rait être élargi, si nécessaire, à d'autres produits ou denrées;
considérant que, compte tenu des pratiques existantes, il convient de
définir deux niveaux différents de référence géographique, à savoir,les indications géographiques protégées et les appellations d'origineprotégées;
considérantqu'un produitagricole ou une denrée aliment aire bénéfi-
ciant d'une telle mention doit répondre à un certain nombre de
conditions énumérées dans un cahier des charges;
considérant que, pour bénéficier d'une protection dans tout État
membre, les indications géographiques et les appellations d'origine
doivent être enregistrées au niveau communautaire; que l'inscriptiondans un registre permet également d'assurer l'information des profes-sionnels etdes consommat eurs;
considérant que la procédure d'enregistrement doit permettre à toute
personne individuellementetdirect ementconcernée de faire valoir sesdroits en notifiant son opposition à la Commission à travers l'État
membre;
considérant qu'il convient de disposer de procédures permettant, après
enregistrement, soit l'adaptation du cahier des charges, notamment
face à l'évolution des connaissances technologiques, soit le retrait duregistre de l'indication géographique ou de l'appellation d'origine d'unproduit agricole ou d'une denrée alimentaire lorsque ce produit ou cettedenrée n'estplus conforme au cahier des charges pour lequel il ou elleavait bénéficié de l'indication géographique ou de l'appellation d'ori-
gine;
considérant qu'il convient de permettre des échanges avec les pays tiers
qui peuvent fournir des garanties équivalentes concernant l'octroi et le
contrôle des indications géographiques ou des appellations d'originedélivrées sur leur territoire;
considérantqu'il convientde prévoir une procédure inst aurantune
coopération étroite entre les États membres et la Commission au seind'un comité à caractère réglementaire créé à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le présent règlement établit les règles relatives à la protection des
appellations d'origine et des indications géographiques des produits
agricoles destinés à l'alimentation humaine visés à l'annexe I du traitéetdes denrées aliment aires visées à l'annexe I du présentrèglementainsi que des produits agricoles visés à l'annexe II du présent règle-ment.
Toutefois, le présent règlement ne s'applique ni aux produits relevant
du secteur vitivinicole sauf les vinaigres de vin, ni aux boissons spiri-tueuses. Le présent paragraphe est sans préjudice de l'application du1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 3
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règlement(CE) no1493/1999 portant organisation commune du marché
vitivinicole.
Les annexes I etII du présentrèglementpeuventêt re modifiées,
conformémentà la procédure prévue à l'art icle 15.
2. Le présentrèglements'applique sans préjudice d'aut res disposi-
tions communautaires particulières.
3. La directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des normes et réglemen-
tations techniques (1), ne s'applique ni aux appellations d'origine ni aux
indications géographiques faisant l'objet du présent règlement.
Article 2
1. La protection communautaire des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et denrées alimentairesest obtenue conformément au présent règlement.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «appellation d'origine»: le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou,
dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produitagricole ou une denrée alimentaire:
— originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays
et
— dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou
exclusivementau milieu géographique comprenantles fact eursnaturels et humains, et dont la production, la transformation etl'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée;
b) «indication géographique»: le nom d'une région, d'un lieu déterminé
ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner unproduitagricole ou une denrée aliment aire:
— originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays
et
— dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caracté-
ristique peut être attribuée à cette origine géographique et dont
la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieudans l'aire géographique délimitée.
3. Sontégalementconsidérées comme des appellat ions d'origine,
certaines dénominations traditionnelles, géographiques ou non, dési-gnantun produitagricole ou une denrée aliment aire originaire d'une
région ou d'un lieu déterminé et qui remplit les conditions visées au
paragraphe 2 point a) deuxième tiret.
4. Par dérogation au paragraphe 2 point a), sont assimilées à des
appellations d'origine certaines désignations géographiques dont lesmatières premières des produits concernés proviennent d'une airegéographique plus vaste ou différente de l'aire de transformation, à
condition:
— que l'aire de production de la matière première soit délimitée
et
— qu'il existe des conditions particulières pour la production des
matières premières
et
— qu'il existe un régime de contrôle assurant le respect de ces condi-
tions.
5. Aux fins du paragraphe 4, ne sontconsidérés comme mat ières
premières que les animaux vivants, les viandes et le lait. L'utilisation
d'autres matières premières peut être admise selon la procédure prévueà l'article 15.1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 4
(1)J O noL 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifié enm dernier lieu par la
décision 90/230/CEE (JO noL 128 du 18. 5. 1990, p. 15).▼B
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6. Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 4,
les désignations en cause doivent être reconnues ou bien avoir déjà étéreconnues comme appellations d'origine bénéficiant d'une protection
nationale par l'État membre concerné ou, si un tel régime n'existe pas,
avoir justifié d'un caractère traditionnel ainsi que d'une réputation etd'une notoriété exceptionnelles.
7. Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue au paragraphe 4,
les demandes d'enregistrement doivent être effectuées dans un délai dedeux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
►
A1Pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, le délai visé ci-dessus
est à compter à partir de la date de leur adhésion. ◄
Article 3
1. Les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregis-
trées.
Aux fins du présent règlement, on entend par «dénomination devenue
générique», le nom d'un produitagricole ou d'une denrée aliment airequi, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricoleou cette denrée alimentaire a été initialement produit ou commercialisé,estdevenu le nom commun d'un produitagricole ou d'une denrée
alimentaire.
Pour déterminer si un nom est devenu générique, il est tenu compte de
tous les facteurs et notamment:
— de la situation existant dans l'État membre où le nom a son origine
etdans les zones de consommat ion,
— de la situation existant dans d'autres États membres,— des législations nationales ou communautaires pertinentes.
Si, au terme de la procédure définie aux articles 6 et 7, une demande
d'enregistrement est rejetée parce qu'une dénomination est devenuegénérique, la Commission publie cette décision au Journal officiel des
Communautés européennes.
2. Un nom ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou
comme indication géographique lorsqu'il est en conflit avec le nom
d'une variété végétale ou d'une race animale et que, de ce fait, il estsusceptible d'induire le public en erreur quant à la véritable origine duproduit.
3. Avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le Conseil,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission,
établit et publie au Journal officiel des Communautés européennes
une liste indicative non exhaustive des noms des produits agricoles oudes denrées alimentaires qui relèvent du présent règlement et qui sontconsidérés, aux termes du paragraphe 1, comme génériques et nepeuvent, de ce fait, être enregistrés au titre du présent règlement.
Article 4
1. Pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine protégée
(AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), un produitagricole ou une denrée alimentaire doit être conforme à un cahier des
charges.
2. Le cahier des charges comporte au moins les éléments suivants:
a) le nom du produitagricole ou de la denrée aliment aire comprenant
l'appellation d'origine ou l'indication géographique;
b) la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire
comprenant les matières premières, le cas échéant, et les principales
caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et/ou orga-
noleptiques du produit ou de la denrée;
c) la délimitation de l'aire géographique et, le cas échéant, les éléments
indiquant le respect des conditions prévues à l'article 2 paragraphe4;1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 5
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d) les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimen-
taire sont originaires de l'aire géographique, au sens de l'article 2paragraphe 2 pointa) ou b), selon le cas;
e) la description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la
denrée alimentaire et, le cas échéant, les méthodes locales, loyaleset constantes ainsi que les éléments relatifs au conditionnement,lorsque le groupement demandeur détermine et justifie que le condi-tionnement doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée afin desauvegarder la qualité, d'assurer la traçabilité ou d'assurer le
contrôle;
f) les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec
l'origine géographique au sens de l'article 2 paragraphe 2 point a)
ou b), selon le cas;
g) les références concernant la ou les structures de contrôle prévues à
l'article 10;
h) les éléments spécifiques de l'étiquetage liés à la mention «AOP» ou
«IGP», selon le cas, ou les mentions traditionnelles nationales équi-valentes;
i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions
communautaires et/ou nationales.
Article 5
1. Seul un groupement ou, sous certaines conditions à arrêter selon
la procédure prévue à l'article 15, une personne physique ou morale, esthabilité à introduire une demande d'enregistrement.
Aux fins du présent article, on entend par «groupement», toute organi-
sation, quelle que soit sa forme juridique ou sa composition, de
producteurs et/ou de transformateurs concernés par le même produitagricole ou par la même denrée alimentaire. D'autres parties intéresséespeuventprendre partau groupement .
2. Un groupement, ou une personne physique ou morale, ne peut
introduire une demande d'enregistrement que pour les produits agri-
coles ou denrées alimentaires qu'elle produit ou obtient, au sens de
l'article 2 paragraphe 2 point a) ou b).
3. La demande d'enregistrement comprend notamment le cahier des
charges visé à l'article 4.
4. La demande d'enregistrement est adressée à l'État membre dans
lequel estsit uée l'aire géographique.
5. L'État membre vérifie que la demande est justifiée et la transmet
à la Commission, accompagnée du cahier des charges visé à l'article 4
et des autres documents sur lesquels il a fondé sa décision, lorsqu'ilestime que les exigences du présent règlement sont remplies.
Une protection au sens du présent règlement, au niveau national ainsi
que, le cas échéant, une période d'adaptation, ne peuvent être accordées
que transitoirement par cet État membre à la dénomination ainsi trans-mise à partir de la date de cette transmission; elles peuvent égalementêtre accordées transitoirement, dans les mêmes conditions, dans lecadre d'une demande de modification du cahier des charges.
La protection nationale transitoire cesse d'exister à partir de la date à
laquelle une décision sur l'enregistrement en vertu du présent règlement
est prise. Lors de cette décision, une période d'adaptation limitée à cinqans maximum peut être fixée, à condition que les entreprises concer-nées aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisantde façon continue les dénominations concernées durant au moins cinqans précédant la date de publication prévue à l'article 6 paragraphe 2.1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 6
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Les conséquences d'une telle protection nationale, dans le cas où la
dénomination ne serait pas enregistrée au sens du présent règlement,sont de la seule responsabilité de l'État membre concerné.
Les mesures prises par les États membres en vertu du deuxième alinéa
ne produisentleur effetque sur le plan nat ional etne doiventpasaffecter les échanges intracommunautaires.
L'État membre saisi de la demande, avant de transmettre la demande
d'enregistrement et lorsque celle-ci concerne une dénomination dési-gnantégalementune aire géographique front alière ou unedénomination traditionnelle liée à cette aire géographique située dansun autre État membre ou un pays tiers reconnu selon la procédure
prévue à l'article 12, paragraphe 3, consulte l'État membre ou le pays
tiers en question.
Lorsque, suite aux consultations, les groupements ou les personnes
physiques ou morales concernés desdits États se mettent d'accord sur
une solution d'ensemble les États concernés peuvent présenter à la
Commission une demande d'enregistrement commune.
Des règles spécifiques peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 15.
6. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives nécessaires au respect duprésentart icle.
Article 6
1. La Commission vérifie, dans un délai de six mois, par un examen
formel, que la demande d'enregistrement comprend tous les élémentsprévus à l'article 4.
La Commission informe l'État membre concerné de ses conclusions.
La Commission rend publiques les demandes d'enregistrement intro-
duites et leur date de dépôt.
2. Si, compte tenu des dispositions du paragraphe 1, la Commission
est parvenue à la conclusion que la dénomination réunit les conditionspour être protégée, elle publie au Journal officiel des Communautés
européennes le nom etl'adresse du demandeur, le nom du produit , les
éléments principaux de la demande, les références aux dispositions
nationales qui régissent son élaboration, sa production ou sa fabrication
et, au besoin, les considérants à la base de ses conclusions.
3. Si aucune déclaration d'opposition n'est notifiée à la Commission
conformément à l'article 7, la dénomination est inscrite dans un registre
tenu par la Commission, intitulé «Registre des appellations d'origineprotégées et des indications géographiques protégées», qui contient lesnoms des groupements et des organismes de contrôle concernés.
4. La Commission procède à la publication au Journal officiel des
Communautés européennes des:
— dénominations inscrites au registre,
— modifications apportées au registre conformément aux articles 9 et
11.
5. Si, compte tenu de l'examen prévu au paragraphe 1, la Commis-
sion estparvenue à la conclusion que la dénominat ion ne réunitpas lesconditions pour être protégée, elle décide, selon la procédure prévue àl'article 15, de ne pas procéder à la publication prévue au paragraphe 2
du présentart icle.
Avantles publicat ions prévues aux paragraphes 2 et4 etl'enregist re-
mentprévu au paragraphe 3, la Commission peutdemander l'avis ducomité prévu à l'article 15.1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 7
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6. Lorsque la demande concerne une dénomination homonyme d'une
dénomination déjà enregistrée de l 'Union européenne ou d'un paystiers reconnu selon la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 3, la
Commission peut demander l'avis du comité prévu à l'article 15 avant
l'enregistrement prévu au paragraphe 3 du présent article.
L'enregistrement d'une dénomination homonyme conforme au présent
règlement tient dûment compte des usages locaux et traditionnels etdes risques effectifs de confusion. En particulier:
— une dénomination homonyme qui donne à penser à tort au public
que les produits sont originaires d'un autre territoire n'est pas enre-gistrée, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est duterritoire, de la région ou de la localité dont les produits agricolesou les denrées alimentaires sont originaires,
— l'usage d'une dénomination homonyme enregistrée n'est autorisé que
dans les conditions pratiques qui assurent que la dénomination
homonyme enregistrée postérieurement est bien différenciée decelle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un trai-tement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire enerreur les consommateurs.
Article 7
1. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au
Journal officiel des Communautés européennes, prévue à l'article 6
paragraphe 2, tout État membre peut se déclarer opposé à l'enregistre-ment.
2. Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que
toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soitautorisée à consulter la demande. En outre, conformément à la situation
existant dans les États membres, ceux-ci peuvent prévoir que d'autres
parties ayant un intérêt légitime peuvent y avoir accès.
3. Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut
s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclarationdûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre dans lequelelle réside ou est établie. L'autorité compétente adopte les mesures
nécessaires pour prendre en considération ces remarques ou cette oppo-
sition dans les délais requis.
4. Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit:
— soit démontrer le non-respect des conditions visées à l'article 2,
— soit démontrer que l'enregistrement du nom proposé porterait préju-
dice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellementhomonyme ou d'une marque ou à l'existence des produits qui setrouvent légalement sur le marché depuis au moins les cinq ansprécédant la date de publication prévue à l'article 6 paragraphe 2.
— soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère géné-
rique du nom dontl'enregist rementestdemandé.
5. Lorsque une opposition est recevable au sens du paragraphe 4, la
Commission invite les États membres intéressés à chercher un accordentre eux en conformité avec leurs procédures internes, dans un délaide trois mois. Si:
a) un tel accord intervient, lesdits États membres notifient à la
Commission tous les éléments ayant permis ledit accord, ainsi que
l'avis du demandeur et celui de l'opposant. Si les informationsreçues en vertu de l'article 5 n'ont pas subi de modifications, laCommission procède conformémentà l'art icle 6 paragraphe 4.Dans le cas contraire, elle réengage la procédure prévue à l'article 7;
b) aucun accord n'intervient, la Commission arrête une décision
conformément à la procédure prévue à l'article 15, en tenant comptedes usages loyalement et traditionnellement pratiqués et des risqueseffectifs de confusion. S'il est décidé de procéder à l'enregistrement,1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 8
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la Commission procède à la publication conformément à l'article 6
paragraphe 4.
Article 8
Les mentions «AOP», «IGP» ou les mentions traditionnelles nationales
équivalentes ne peuvent figurer que sur les produits agricoles et lesdenrées alimentaires conformes au présent règlement.
Article 9
L'État membre concerné peut demander la modification d'un cahier des
charges, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissancesscientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation géographique.
La procédure de l'article 6 s'applique mutatis mutandis .
Toutefois, la Commission peut décider, selon la procédure de l'article
15, de ne pas appliquer la procédure prévue à l'article 6, lorsque lamodification est mineure.
Article 10
1. Les États membres veillent à ce que les structures de contrôle
soient en place au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur
du présent règlement, la mission de ces structures étant d'assurer queles produits agricoles et denrées alimentaires portant une dénominationprotégée répondent aux exigences du cahier des charges. ►
A1Pour
l'Autriche, la Finlande et la Suède, le délai visé ci-dessus est à compter
à partir de la date de leur adhésion. ◄
2. Une structure de contrôle peut comporter un ou plusieurs services
de contrôle désignés et/ou organismes privés agréés à cet effet parl'État membre. Les États membres communiquent à la Commission leslistes de services et/ou organismes agréés ainsi que leurs compétencesrespectives. La Commission publie ces informations au Journal officiel
des Communautés européennes .
3. Les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés
doivent, d'une part, offrir des garanties suffisantes d'objectivité etd'impartialité à l'égard de tout producteur ou transformateur soumis àleur contrôle et, d'autre part, avoir en permanence à leur disposition
des experts et les moyens nécessaires pour assurer les contrôles des
produits agricoles et des denrées alimentaires portant une dénominationprotégée.
Si une structure de contrôle fait appel à un organisme tiers pour réaliser
certains contrôles, ce dernier doit présenter les mêmes garanties. Dansce cas, les services de contrôle désignés et/ou les organismes privés
agréés demeurent, toutefois, responsables vis-à-vis de l'État membre
en ce qui concerne tous les contrôles.
À partir du 1
erjanvier 1998, pour être agréés par un État membre aux
fins de l'application du présent règlement, les organismes doiventremplir les conditions définies dans la norme EN 45011 du 26 juin
1989.
La norme ou la version à appliquer de la norme EN 45011, dontles
conditions doivent être remplies par les organismes de contrôle afind'être agréés, est établie ou modifiée conformément à la procédure
prévue à l'article 15.
La norme équivalente ou la version à appliquer de la norme équiva-
lente lorsqu'il s'agit des pays tiers prévus à l'article 12, paragraphe 3,dont les conditions doivent être remplies par les organismes de contrôleafin d'être agréés, est établie ou modifiée conformément à la procédureprévue à l'article 15.
4. Lorsque les services de contrôle désignés et/ou les organismes
privés d'un État membre constatent qu'un produit agricole ou unedenrée alimentaire portant une dénomination protégée originaire de1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 9
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son État membre ne répond pas aux exigences du cahier des charges,
ils prennentles mesures nécessaires pour assurer le respectdu présentrèglement. Ils informent l'État membre des mesures prises dans l'exer-
cice de leurs contrôles. Les parties intéressées doivent recevoir
notification de toutes les décisions prises.
5. Un État membre doit retirer l'agrément d'un organisme de
contrôle lorsque les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont
plus remplies. Il en informe la Commission qui publie au Journal offi-
ciel des Communautés européennes une liste révisée des organismes
agréés.
6. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer
qu'un producteur qui respecte le présent règlement ait accès au systèmede contrôle.
7. Les coûts occasionnés par les contrôles prévus par le présent
règlement sont supportés par les producteurs utilisant la dénomination
protégée.
Article 11
1. Tout État membre peut faire valoir qu'une condition prévue dans
le cahier des charges d'un produitagricole ou d'une denrée aliment airebénéficiant d'une dénomination protégée n'est pas remplie.
2. L'État membre visé au paragraphe 1 fait part de ses observations
à l'État membre concerné. Ce dernier examine la plainte et informe
l'autre État membre de ses conclusions et des mesures prises.
3. Au cas où les irrégularités se répètent et où les États membres
concernés ne peuventparvenir à un accord, une requêt e dûment
motivée doit être adressée à la Commission.
4. La Commission examine la plainte en consultant les États
membres concernés. Le cas échéant, après consultation du comitéprévu à l'article 15, la Commission prend les mesures nécessaires.
Parmi celles-ci peut figurer l'annulation de l'enregistrement.
►
M4L'annulation est publiée au Journal officiel de l'Union
européenne .◄
Article 11 bis
Selon la procédure prévue à l'article 15, la Commission peut procéder à
l'annulation de l'enregistrement d'une dénomination dans les cas
suivants:
a) Lorsque l'État qui avait transmis la demande d'enregistrement origi-
nale vérifie qu'une demande d'annulation, introduite par le
groupementou par une personne physique ou morale concernés,
est justifiée et la transmet à la Commission.
b) Pour des raisons bien justifiées, dans lesquelles le respect des condi-
tions du cahier des charges d'un produit agricole ou d'une denréealimentaire bénéficiant d'une dénomination protégée ne serait plusassuré.
Des règles spécifiques peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 15.
L'annulation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .
Article 12
1. Sans préjudice des accords internationaux, le présent règlement
s'applique aux produits agricoles ou aux denrées alimentaires en prove-nance d'un pays tiers, à condition:
— que le pays tiers soit en mesure de donner des garanties identiques
ou équivalentes à celles qui sont visées à l'article 4,1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 10
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— qu'il existe dans le pays tiers concerné un régime de contrôle et un
droit d'opposition équivalents à ceux définis par le présent règle-ment,
— que le pays tiers concerné soit disposé à accorder une protection
équivalente à celle existant dans la Communauté, aux produits agri-coles ou aux denrées alimentaires correspondants provenant de laCommunauté.
2. Lorsqu'une dénomination protégée d'un pays tiers et une dénomi-
nation protégée communautaire sont homonymes, l'enregistrement estaccordé en tenant dûment compte des usages locaux et traditionnels etdes risques effectifs de confusion.
L'usage de telles dénominations n'est autorisé que si le pays d'origine
du produit est clairement et visiblement indiqué sur l'étiquette.
3. La Commission constate, à la demande du pays concerné et
conformément à la procédure prévue à l'article 15, si un pays tiers
remplit les conditions d'équivalence et offre les garanties au sens du
paragraphe 1, en raison de sa législation interne. Lorsque la décisionde la Commission est affirmative, la procédure de l'article 12 bis
s'applique.
Article 12 bis
1. Dans le cas prévu à l'article 12, paragraphe 3, lorsqu'un groupe-
mentou une personne physique ou morale, visée à l'art icle 5,paragraphes 1 et 2, d'un pays tiers souhaite faire enregistrer une déno-
mination au titre du présent règlement, il adresse une demande
d'enregistrement aux autorités du pays tiers dans lequel est située l'airegéographique. La demande estaccompagnée pour chaque dénominat iond'un cahier des charges visé à l'article 4.
Avant de transmettre la demande d'enregistrement et lorsque celle-ci
concerne une dénomination désignant également une aire géographiquefrontalière ou une dénomination traditionnelle liée à cette aire géogra-phique située dans un État membre, le pays tiers saisi de la demandeconsulte l'État membre en question.
Lorsque, à la suite des consultations, les groupements ou les personnes
physiques ou morales concernés desdits États se mettent d'accord surune solution d'ensemble, les États concernés peuvent présenter à laCommission une demande d'enregistrement commune.
Des règles spécifiques peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à
l'article 15.
2. Si le pays tiers visé au paragraphe 1 estime que les exigences du
présent règlement sont remplies, il transmet la demande d'enregistre-mentà la Commission accompagnée:
a) d'une description du cadre juridique et de l'usage sur base desquels
l'appellation d'origine ou l'indication géographique est protégée ouconsacrée dans le pays;
b) d'une déclaration que les éléments prévus à l'article 10 sont remplis
sur son territoire, et
c) des autres documents sur lesquels il a fondé son estimation.
3. La demande et tous les documents transmis à la Commission sont
rédigés dans une langue officielle de la Communauté ou accompagnésd'une traduction dans une langue officielle de la Communauté.
Article 12 ter
1. La Commission vérifie, dans un délai de six mois, que la
demande d'enregistrement transmise par un pays tiers comprend tousles éléments nécessaires. La Commission informe le pays concerné deses conclusions.1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 11
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Si la Commission:
a) estparvenue à la conclusion que la dénominat ion réunitles condi-
tions pour être protégée, elle procède à la publication de lademande conformémentà l'art icle 6, paragraphe 2. Avantla publica-tion la Commission peut demander l'avis du comité prévu à l'article15;
b) estparvenue à la conclusion que la dénominat ion ne réunitpas les
conditions pour être protégée, elle décide après consultation del'État ayant transmis la demande, selon la procédure prévue à
l'article 15, de ne pas procéder à la publication prévue au point a).
2. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication
prévue au paragraphe 1, point a), toute personne physique ou moralelégitimement concernée, peut s'opposer à la demande publiée confor-
mément au paragraphe 1, point a), dans les conditions suivantes:
a) lorsque l'opposition provient d'un État membre ou d'un membre
OMC, l'article 7, paragraphes 1, 2 et 3, ou, respectivement, l'article12quinquies s'applique;
b) lorsque l'opposition provient d'un pays tiers remplissant les condi-
tions d'équivalence au titre de l'article 12, paragraphe 3, ladéclaration d'opposition dûment motivée est adressée à l'État dans
lequel la personne physique ou morale susmentionnée réside ou est
établie, qui la transmet à la Commission.
La déclaration d'opposition et tous les documents transmis à la
Commission sontrédigés dans une langue officielle de la Communaut é
ou accompagnés d'une traduction dans une langue officielle de la
Communauté.
3. La Commission examine la recevabilité conformément aux
critères prévus à l'article 7, paragraphe 4. Ces critères doivent être
prouvés et appréciés par rapport au territoire communautaire Lors-
qu'une ou plusieurs oppositions sont recevables, la Commission arrêteune décision conformémentà la procédure prévue à l'art icle 15, aprèsconsultation de l'État ayant transmis la demande, en tenant compte desusages loyalement et traditionnellement pratiqués et des risques effec-tifs de confusion dans le territoire communautaire. S'il est décidé de
procéder à l'enregistrement, la dénomination est inscrite dans le registre
prévu à l'article 6, paragraphe 3, et est publiée conformément à l'article6, paragraphe 4.
4. Si aucune déclaration d'opposition n'est notifiée à la Commission,
celle-ci procède à l'inscription de la ou des dénominations en question
au registre prévu à l'article 6, paragraphe 3, et à la publication confor-mémentau paragraphe 4 duditart icle.
Article 12 quater
Le groupementou la personne physique ou morale, visée à l'art icle 5,
paragraphes 1 et2, concernée, peutdemander la modificat ion d'uncahier des charges d'une dénomination enregistrée au titre des articles12biset12 ter, notamment pour tenir compte de l'évolution des
connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation
géographique.
La procédure conformémentaux art icles 12 biset12 ters'applique.
Toutefois, la Commission peut décider, selon la procédure de l'article
15, de ne pas appliquer la procédure prévue aux articles 12 biset12
terlorsque la modification est mineure.
Article 12 quinquies
1. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au
Journal officiel de l'Union européenne , prévue à l'article 6, paragraphe
2, et concernant une demande d'enregistrement introduite par un Étatmembre, toute personne physique ou morale légitimement concernéed'un membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon la procédurede l'article 12, paragraphe 3, peut s'opposer à l'enregistrement envisagépar l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'État dans lequel elle1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 12
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réside ou est établie qui la transmet à la Commission, rédigée ou
traduite dans une langue de la Communauté. Les États membres veil-lent à ce que toute personne d'un membre de l'OMC ou d'un pays tiers
reconnu selon la procédure de l'article 12, paragraphe 3, pouvant justi-
fier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter lademande d'enregistrement.
2. La Commission examine la recevabilité des oppositions confor-
mément aux critères prévus à l'article 7, paragraphe 4. Ces critèresdoivent être prouvés et appréciés par rapport au territoire de laCommunauté.
3. Lorsqu'une opposition est recevable, la Commission arrête une
décision conformémentà la procédure prévue à l'art icle 15, aprèsconsultation de l'État ayant transmis la demande d'opposition, en tenantcompte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués et desrisques effectifs de confusion. S'il est décidé de procéder à l'enregistre-
ment, la Commission procède à la publication conformément à l'article
6, paragraphe 4.
Article 13
1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute:
a) utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination
enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement,dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistréssous cette dénomination ou dans la mesure où cette utilisation
permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée;
b) usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du
produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou
accompagnée d'une expression telle que «genre», «type»,«méthode», «façon», «imitation» ou d'une expression similaire;
c) autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'ori-
gine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant surle conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des docu-ments afférents au produit concerné, ainsi que l'utilisation pour le
conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression
erronée sur l'origine;
d) autre pratique susceptible d'induire le public en erreur quant à la
véritable origine du produit.
Lorsqu'une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom
d'un produitagricole ou d'une denrée aliment aire considéré comme
générique, l'utilisation de ce nom générique sur les produits ou denréescorrespondants n'est pas considérée comme contraire au premier alinéapointa) ou b).
3. Les dénominations protégées ne peuvent devenir génériques.
4. Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est
demandé au titre de l'article 5 ou de l'article 12 bis, une période transi-
toire de cinq ans au maximum peut être prévue, respectivement dans lecadre de l'article 7, paragraphe 5, point b), de l'article 12 ter, para-
graphe 3, etde l'art icle 12 quinquies , paragraphe 3, uniquementdans
le cas où une opposition a été déclarée recevable au motif que l'enre-gistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'unedénomination totalement ou partiellement homonyme ou à l'existencede produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moinsles cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6, para-
graphe 2.
Cette période transitoire ne peut être prévue qu'à condition que les
entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause enutilisant de façon continue les dénominations concernées durant au1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 13
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moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6,
paragraphe 2.
5. Sans préjudice de l'application de l'article 14, la Commission peut
décider, selon la procédure prévue à l'article 15, la coexistence d'une
dénomination enregistrée et d'une dénomination non enregistrée dési-
gnant un lieu d'un État membre ou d'un pays tiers reconnu selon laprocédure de l'article 12, paragraphe 3, lorsque cette dénomination estidentique à la dénomination enregistrée, sous réserve que les conditionssuivantes sont remplies:
— la dénomination identique non enregistrée a été utilisée légalement
pendant vingt-cinq ans au moins avant l'entrée en vigueur du règle-ment(CEE) n
o2081/92, sur la base des usages loyaux etconst ant s,
et
— il est prouvé que cette utilisation n'a pas eu pour objet de profiter à
aucun moment de la réputation de la dénomination enregistrée etqu'elle n'a pas induitni n'a pu induire le public en erreur quantàla véritable origine du produit, et
— le problème soulevé par la dénomination identique a été évoqué
avant l'enregistrement de la dénomination.
Cette coexistence de la dénomination enregistrée et de la dénomination
identique non enregistrée concernée ne peut excéder une période d'une
durée maximale de quinze ans, après laquelle la dénomination non
enregistrée ne peut continuer à être utilisée.
L'usage de la dénomination géographique non enregistrée concernée
n'est autorisé que si l'État d'origine est clairement et visiblementindiqué sur l'étiquette.
Article 14
1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique
est enregistrée conformément au présent règlement, la demande d'enre-gistrement d'une marque correspondant à l'une des situations visées àl'article 13 et concernant la même classe de produit est refusée, à
condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée
après la date de dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellationd'origine ou l'indication géographique à la Commission.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annu-
lées.
2. Dans le respectdu droitcommunaut aire, l'usage d'une marque
correspondant à l'une des situations visées à l'article 13, déposée, enre-gistrée ou, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée,
acquise par l'usage de bonne foi sur le territoire communautaire, soit
avant la date de protection dans le pays d'origine, soit avant la date dedépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou del'indication géographique à la Commission, peut se poursuivre nonobs-tant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indicationgéographique, lorsque la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou
de déchéance prévus respectivement par la directive 89/104/CEE du
Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Étatsmembres sur les marques (
1) et/ou par le règlement (CE) no40/94 du
Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (2).
3. Une appellation d'origine ou une indication géographique n'est
pas enregistrée lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque,
de sa notoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement est de
nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identitédu produit.1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 14
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1.
(2) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.▼B
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Article 15
1. La Commission est assistée par un comité.2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5
et7 de la décision 1999/468/CE (
1) s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/
CE estfixée à t rois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 16
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue à l'article 15.
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur douze mois après la date de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 15
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.▼B
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ANNEXE I
Denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1:
— Bières
— Boissons à base d'extraits de plantes— Produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscui-
terie
— Gommes etrésines nat urelles— Pâte de moutarde— Pâtes alimentaires.1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 16
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ANNEXE II
Produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 1:
— Foin
— Huiles essentielles— Liège
— Cochenille (produitbrutd'origine animal)
— Fleurs et plantes ornementales— Laine— Osier.1992R2081 — FR — 05.06.2003 — 004.001 — 17