1972R1686 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des semences
(JO L 177 du 4.8.1972, p. 26)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no1382/74 de laCommission du 4 juin 1974 L 148 9 5.6.1974
►M2Règlement (CEE) no2511/88 de laCommission du 8 a oût 1988 L 220 10 11.8.1988
►M3Règlement (CE) no709/98 de laCommission du 30 ma rs 1998 L 98 30 31.3.1998
►M4Règlement (CE) no800/2002 de laCommission du 14 ma i 2002 L 131 3 16.5.2002
►M5Règlement (CE) no323/2004 de laCommission du 25 février 2004 L 58 14 26.2.2004
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RÈGLEMENT (CEE) No1686/72 DE LA COMMISSION
du 2 août 1972
relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des
semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971,
portant organisation commune des marchés dans le secteur dessemences (
1), et notamment son article 3 paragraphe 5 et son article 9,
considérant que le règlement (CEE) no1674/72 du Conseil, du 2 août
1972 (2), a fixé les règles générales de l'octroi et du financement de
l'aide dans le secteur des semences; qu'il appartient à la Commissiond'arrêter les modalités d'application y afférentes;
considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide,
il est nécessaire d'enregistrer les contrats de culture et les déclarations
de culture suffisamment tôt pour pouvoir effectuer les contrôles néces-
saires;
considérant qu'un délai peut être nécessaire à l'établissement de
semences ou à l'obtenteur pour traiter, conditionner et faire certifierles semences livrées par l'agriculteur multiplicateur; qu'en conséquencel'aide peut n'être octroyée à ce dernier que plusieurs mois après larécolte mais qu'il convient toutefois de fixer une date limite;
considérant que les demandes d'aide introduites par les multiplicateurs
de semences doivent comporter le minimum d'indications nécessairesaux fins de contrôle;
considérant qu'il convient de prévoir les mesures nécessaires pour le
cas où un établissement de semences ou un obtenteur d'un État membre
multiplie des semences dans un autre État membre;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du Comité de gestion des semences,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'application de l'article 3 du règlement (CEE) no2358/71 est régie par
les modalités suivantes.
Article premier bis
Aux fins du présent règlement, on entend par «commercialisation» le
ma intien à ladisposition ou en stock, l'exposition pour lavente, l'offre
à lavente, lavente ou lalivra ison à une a utre personne.
Article 2
Les États membres peuvent fixer annuellement les dates limites pour
l'enregistrement des contrats et déclarations de multiplication prévu àl'article 5 du règlement (CEE) n
o1674/72.
Article 2 bis
1. L'aide n'est octroyée qu'à condition que les semences pour
lesquelles une demande d'aide a été présentée ont été effectivement1972R1686 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 2
(1)J O noL 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.▼M3
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commercialisées par le bénéficiaire de l'aide pour l'ensemencement à la
date de présentation de la demande. L'aide n'est octroyée qu'à conditionque le bénéficiaire prouve à la satisfaction de l'État membre concerné
le respect de cette condition.
2. Les États membres effectuent des contrôles inopinés pour vérifier
la première destination des semences ayant bénéficié de l'aide ainsi quele respect des conditions requises pour l'octroi de l'aide, et communi-quent à laCommission les mesures qui ont été a doptées à lasuite
desdits contrôles.
Article 3
1.►
M5À partir du 1erjuillet 2004, pour les semences autres que
celles de riz, il est fixé une quantité maximale qui pourra bénéficierde l'aide dans la Communauté européenne, de 332 841 tonnes par an,répartie par État membre producteur de la façon suivante:
Belgique: 10 077 tonnes,
République tchèque: 9 124 tonnes,Danemark: 93 697 tonnes,Allemagne: 31 654 tonnes,Estonie: 379 tonnes,Grèce: 3 846 tonnes,Espagne: 23 976 tonnes,France: 52 981 tonnes,Irlande: 1 016 tonnes,Italie: 18 822 tonnes,Chypre: 305 tonnes,Lettonie: 1 086 tonnes,Lituanie: 1 090 tonnes,Luxembourg: 865 tonnes,Hongrie: 7 772 tonnes,Malte: 300 tonnes,Pays-Bas: 35 856 tonnes,Autriche: 769 tonnes,Pologne: 5 800 tonnes,Portugal: 300 tonnes,Slovénie: 369 tonnes,Slovaquie: 862 tonnes,Finlande: 5 853 tonnes,Suède: 8 132 tonnes,Royaume-Uni: 17 910 tonnes. ◄
Ces quantités sont exprimées en quantités équivalentes aux termes des
dispositions du paragraphe 2.
2. La conversion en quantités équivalentes des quantités pour
lesquelles une demande d'aide a été présentée est faite en multipliant
la quantité relative à chaque espèce par son coefficient d'équivalencequi figure à l'annexe du présent règlement.
3. L'aide est octroyée au multiplicateur de semences sur demande à
introduire après la récolte et avant une date fixée par l'État membreconcerné pour chaque espèce ou groupe de variété.1972R1686 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 3
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4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, l'État membre
octroie le montant de l'aide au multiplicateur dans les deux moissuivant le dépôt de la demande, et au plus tard le 31 juillet de l'année
suivant l'année de récolte.
Les États membres producteurs communiquent à la Commission les
quantités qui font l'objet des demandes au plus tard le 15 août de
l'année suivant la récolte.
5. Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article 3, para-
graphe 4 bis, du règlement (CEE) n
o2358/71, un dépassement de la
quantité maximale est constaté pour une récolte déterminée, laCommission, si les informations prévues au deuxième alinéa du para-graphe 4 ont été reçues, fixe au plus tard le 30 septembre, lescoefficients de réduction de l'aide applicables pour chaque État membre
concerné pour la campagne de commercialisation suivante celle du
dépassement.
Les coefficients de réduction de l'aide sont établis proportionnellement
au dépassement de la quantité nationale fixée au paragraphe 1.
Dans le cas où la Commission constate que la quantité nationale fixée
au paragraphe 1 n'a pas été pleinement utilisée par un État membre, saquantité nationale non utilisée est répartie, au titre de la mêmecampagne de commercialisation, parmi les États membres qui ontdépassé la leur. La Commission effectue cette répartition au proratades quantités nationales de ces États membres.
6. Le montant de l'aide réduite applicable à chaque espèce est
calculé par l'État membre en multipliant le montant de l'aide par le
coefficient de réduction qui résulte de l'application du paragraphe 5.
7. Les États membres peuvent établir, avant le début de la
campagne, au niveau national, un profil de production, en répartissant
leur quantité nationale entre les diverses espèces et/ou famillesd'espèces de semences.
Les États membres qui ont l'intention de faire recours à la faculté
offerte par l'alinéa précédent, en informent la Commission et luicommuniquent en temps utile les mesures envisagées au niveaunational. Ces mesures doivent être cohérentes avec les dispositions del'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CEE) n
o2358/71 et avec les
dispositions prévues aux paragraphes 5 et 6, notamment en ce qui
concerne les effets budgétaires découlant du paiement des aides.
Article 3 bis
1.►M5À partir du 1erjuillet 2004, pour les semences de riz, il est
fixé une quantité maximale qui pourra bénéficier de l'aide dans laCommunauté européenne, de 87 269 tonnes par an, répartie par État
membre producteur de la façon suivante:
Espagne 29 625,613 tonnes,
France 3 031,861 tonnes,Grèce 1 472,618 tonnes,Hongrie 644,400 tonnes,Italie 50 242,268 tonnes,Portugal 2 252,240 tonnes. ◄
La quantité par État membre producteur peut être adaptée dans la
limite de la quantité maximale prévue dans la Communauté dans lesconditions prévues au paragraphe 3.
2. Sous réserve de l'application de l'article 2 bis, l'aide aux semences
de riz est octroyée au multiplicateur sur demande à introduire après larécolte et avant le 20 juin de l'année suivant la récolte, dans la limitede la quantité maximale fixée pour la Communauté. Les États membresproducteurs communiquent à laCommission les qua ntités qui font1972R1686 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 4
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l'objet de demandes au plus tard le 15 juillet de l'année suivant la
récolte.
3. Si la somme totale des quantités pour lesquelles une demande
d'aide est présentée dans les États membres producteurs dépasse laquantité maximale fixée dans la Communauté, l'aide est réduite, pour
chaque État concerné, proportionnellement au dépassement de la quan-
tité nationale fixée. Dans ce cas, la Commission fixe les pourcentagesde réduction applicables pour chaque État membre producteur.
4. Pour les semences de riz, l'État membre producteur verse le
montant de l'aide au multiplicateur entre le 31 juillet et le 30 septembrede l'année suivant l'année de récolte.
Article 3 ter
1. Les contrôles visés à l'article 2 bis, paragraphe 2, comportent:
a) les contrôles administratifs, comportant notamment des vérifications
croisées afin d'éviter tout double octroi d'aide injustifié au titre de lamême année civile. Ces vérifications croisées sont relatives aux
parcelles qui font l'objet d'un examen officiel pour lesquelles il a
été constaté le respect des conditions prévues par les directives indi-quées à l'article 1
er, paragraphe 1, premier tiret, du règlement (CEE)
no1674/72;
b) les contrôles des documents pour vérifier au moins la première
destination des semences ayant bénéficié de l'aide;
c) toutes les mesures de contrôle supplémentaires que l'État membre
estime nécessaires, notamment afin d'éviter que l'aide soit payéepour des semences non certifiées ou en provenance de pays tiers.
Ces contrôles portent au moins sur un échantillon significatif de
demandes. Cet échantillon doit représenter au moins 5 % des demandesd'aide pour chaque espèce. Les demandes faisant l'objet de contrôlessont déterminées par l'autorité compétente notamment sur base d'uneanalyse des risques ainsi que d'un élément de représentativité des
demandes d'aide introduites. L'analyse des risques tient compte:
— des montants d'aides,
— des quantités de semences certifiées par rapport aux superficies
acceptées au contrôle,
— de l'évolution en comparaison avec l'année précédente,
— d'autres paramètres à définir par les États membres.
2. Les États membres effectuent, le cas échéant, des contrôles auprès
des obtenteurs ou des établissements de semences ainsi qu'auprès des
utilisateurs finals.
3. Les articles suivants du règlement (CEE) n
o3887/92 de la
Commission (1) sont applicables:
— l'article 6, paragraphe 1, pour la vérification efficace du respect des
conditions d'octroi des aides,
— l'article 11, relatif aux sactions supplémentaires au niveau national
et aux cas de force majeure,
— l'article 12, relatif au rapport de visite de contrôle,
— l'article 13, relatif au contrôle sur place,
— l'article 14, relatif aux paiements indus.
Article 3 quater
1. Sauf en cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande
donne lieu à une réduction de 1 % par jour des montants des aides
affectées par la demande auxquels le multiplicateur de semences auraitdroit en cas de respect des dates limites fixées. En tout cas, la demanded'aide est irrecevable et ne peut plus entraîner l'octroi de l'aide si elleest présentée après le 30 juin de l'année suivant l'année de récolte pour1972R1686 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 5
(1) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.
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les semences de riz, ou après le dixième jour suivant la date limite
fixée par l'État membre concerné pour les espèces restantes ou groupesde variétés.
2. Lorsqu'il est constaté que les demandes d'aide introduites concer-
nent des semences qui n'ont pas été effectivement commercialisées parle bénéficiaire pour l'ensemencement, l'aide au multiplicateur pourl'espèce concernée est diminuée de 50 % si les quantités qui n'ont pasété effectivement commercialisées pour l'ensemencement sont supé-rieures à 2 % et au maximum égales à 5 % des quantités qui font
l'objet d'une demande d'aide. Au cas où les quantités qui n'ont pas été
effectivement commercialisées par le bénéficiaire de l'aide pour l'ense-mencement sont supérieures à 5 % des quantités qui font l'objet d'unedemande d'aide, aucune aide liée à la production de semences n'estoctroyée au multiplicateur au titre de la campagne de commercialisa-tion en cause.
3. Si une demande d'aide concerne des semences non certifiées offi-
ciellement ou des semences non récoltées sur le territoire de l'Étatconcerné pendant l'année civile au cours de laquelle débute lacampagne de commercialisation pour laquelle cette aide a été fixée,aucune aide liée à la production de semences n'est octroyée au multi-plicateur au titre de la campagne de commercialisation en cause ainsi
qu'au titre de la campagne de commercialisation suivante.
Article 4
La demande d'aide à présenter comporte au moins:
— les nom et adresse du demandeur,
— les quantités de semences certifiées produites par multiplication
exprimées en quintaux avec une décimale,
— le numéro d'enregistrement du contrat ou de la déclaration de multi-
plication.
La demande est accompagnée de la justification que les quantités de
semences visées ont été officiellement certifiées.
Article 5
Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant
multiplier des semences dans un État membre autre que celui de l'agré-ment ou d'enregistrement doit fournir à ce premier État membre, sur la
demande de celui-ci, toutes données nécessaires relatives au contrôle
du droit à l'aide.
Article 6
Chaque État membre informe la Commission des dispositions et
mesures prises en application du régime d'aides institué par l'article 3du règlement (CEE) n
o2358/71.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi-
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1erjuillet 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1972R1686 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 6
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ANNEXE I
Produits Coefficients d'equivalence
1. CÉRÉALES (sans le riz)
Triticum spelta L. 0,45
2. OLÉAGINEUSES
Linum usitatiss . (Lin textile) 0,89
Linum usitatiss . (lin oléagineux) 0,70
Cannabis sativa L. 0,64
3. GRAMINAEAgrostis canina L. 2,38
Agrostis capillaris L. 2,38
Agrostis gigantea Roth. 2,38
Agrostis stolonifera L. 2,38
Arrhenatherum elatius L. 2,10
Dactylis glomerata L. 1,65
Festuca arundinacae Schreb. 1,84
Festuca ovina L. 1,36
Festuca pratensis Huds. 1,36
Festuca rubra L. 1,15
Festulolium 1,01
Lolium multiflorum Lam. 0,66
Lolium perenne L. 0,97
Lolium x boucheanum 0,66
Phleum bertolonii (DC) 1,60
Phleum pratense L. 2,62
Poa nemoralis L. 1,22
Poa pratensis L. 1,21
Poa trivialis L. 1,22
4. LÉGUMINEUSESHedysarium coronarium L. 1,14
Medicago lupulina L. 1,00
Medicago sativa L. (écotypes) 0,69
Medicago sativa L. (variétés) 1,15
Onobrichis viciifolia SC 0,63
Pisum sativum L. partim. —
Trifolium alexandrinum L. 1,43
Trifolium hybridum L. 1,44
Trifolium incarnatum L. 1,43
Trifolium pratense L. 1,67
Trifolium repens L. 2,35
Trifolium repens L. gigante 2,22
Trifolium resupinatum L. 1,43
Vicia faba L. partim. —
Vicia sativa L. 0,96
Vicia villosa Roth. 0,751972R1686 — FR — 01.05.2004 — 005.001 — 7