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"BDÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1994
fixant les conditions particulières d’importation de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins vivants originaires de Turquie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/777/CE)
(JO L 312 du 6.12.1994, p. 35)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Décision 95/275/CE de la Commission du 10 juillet 1995 L 167 26 18.7.1995
"M2 Décision 96/31/CE de la Commission du 19 décembre 1995 L 9 6 12.1.1996
"M3 Décision 1999/767/CE de la Commission du 17 novembre 1999 L 302 26 25.11.19991994D0777 — FR — 18.11.1999 — 003.001 — 1
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1994
fixant les conditions particulières d’importation de mollusques
bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants
originaires de Turquie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(94/777/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les
règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des
mollusques bivalves vivants (
1), et notamment son article 9,
considérant qu’une mission d’experts de la Commission s’est rendue en
Turquie pour vérifier les conditions de production et de mise sur le
marché des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des
gastéropodes marins vivants;
considérant que les prescriptions de la législation turque attribuent au
Ministry of Agriculture and Rural Affairs la responsabilité de l’ins-
pection sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins vivants ainsi que la surveillance des conditions
d’hygiène et de salubrité de leur production; que cette même législation
donne au Ministry of Agriculture and Rural Affairs le pouvoir d’autoriser
ou d’interdire la récolte des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers
et gastéropodes marins de certaines zones;
considérant que l’organisation du Ministry of Agriculture and Rural
Affairs et de ses laboratoires est en mesure de vérifier de manière
efficace l’application de la législation en vigueur en Turquie;
considérant que les autorités compétentes turques se sont engagées à
communiquer régulièrement et rapidement à la Commission des
informations sur la présence de plancton contenant des toxines dans
les zones de récolte;
considérant que les autorités compétentes turques ont donné officielle-
ment des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V
de l’annexe de la directive 91/492/CEE et au respect d’exigences
équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour la classification
des zones de production et de reparcage, l’agrément des centres
d’expéditions et les contrôles de santé publique et surveillance de la
production; que, en particulier, tout changement possible des zones de
récolte fera l’objet d’une information à la Communauté;
considérant que la Turquie peut figurer sur la liste des pays tiers qui
remplissent les conditions d’équivalence visées à l’article 9 paragraphe 3
point a) de la directive 91/492/CEE;
considérant que les modalités de la certification sanitaire visées à
l’article 9 paragraphe 3 point b) i) de la directive 91/492/CEE doivent
comprendre la définition d’un modèle de certificat, la langue dans
laquelle il doit au moins être rédigé et les qualifications du signataire,
ainsi que la marque sanitaire apposée sur les colis;
considérant qu’il importe, conformément à l’article 9 paragraphe 3 point
b ii) de la directive 91/492/CEE de déterminer les zones de production à
partir desquelles les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et
gastéropodes marins peuvent être récoltés et exportés vers la Commu-
nauté;!B
(1)J O noL 268 du 24. 9. 1991, p. 1.1994D0777 — FR — 18.11.1999 — 003.001 — 2
considérant que, conformément à l’article 9 paragraphe 3 point c) de la
directive 91/492/CEE, il importe d’établir une liste d’établissements en
provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinoder-
mes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants est autorisée; que ces
établissements ne peuvent figurer sur la liste que s’ils sont agréés
officiellement par les autorités compétentes de Turquie; qu’il revient
donc aux autorités compétentes turques de s’assurer du respect des
dispositions prévues à cette fin par l’article 9 paragraphe 3 point c) de la
directive 91/492/CEE;
considérant que les conditions particulières d’importation s’appliquent
sans préjudice des décisions prises en application de la directive
91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de
police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits
de l’aquaculture (1);
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l’avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
LeGeneral Directorate of Protection and Control, duMinistry of
Agriculture and Rural Affairs, est l’autorité compétente en Turquie pour
vérifier et certifier la conformité des mollusques bivalves, des
échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants avec
les exigences de la directive 91/492/CEE.
Article 2
Les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins
vivants originaires de Turquie et destinés à la consommation humaine
doivent répondre aux conditions suivantes:
1) chaque envoi doit être accompagné d’un certificat sanitaire original
numéroté, dûment complété, daté et signé, comportant un seul
feuillet, dont le modèle figure à l’annexe A;
2) ils doivent provenir de zones de production autorisées figurant à
l’annexe B;
3) ils doivent avoir été conditionnés dans des emballages scellés, par un
centre d’expédition agréé, figurant sur la liste de l’annexe C;
4) chaque emballage doit porter une marque sanitaire indélébile
comportant au moins les mentions suivantes:
— pays expéditeur: TURQUIE,
— l’espèce (nom commun et nom scientifique),
— l’identification de la zone de production et du centre
d’expédition par le numéro d’agrément,
— la date du conditionnement se composant au moins du jour et du
mois.
Article 3
1. Le certificat visé à l’article 2 point 1) doit être établi au moins dans
une des langues officielles de l’État membre où le contrôle est effectué.
2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du
vétérinaire du Ministry of Agriculture and Rural Affairs ainsi que le
sceau officiel du Ministry of Agriculture and Rural Affairs, le tout dans
une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le
certificat.!B
(1)J O noL 46 du 19. 2. 1991, p. 1.1994D0777 — FR — 18.11.1999 — 003.001 — 3
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.!B1994D0777 — FR — 18.11.1999 — 003.001 — 4
ANNEXE A
CERTIFICAT SANITAIRE
!B1994D0777 — FR — 18.11.1999 — 003.001 — 5
"(1)M2!B1994D0777 — FR — 18.11.1999 — 003.001 — 6
!M3
ANNEXE B
ZONES DE PRODUCTION RÉPONDANT AUX EXIGENCES FIXÉES AU
CHAPITRE I, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE L ’ANNEXE DE LA
DIRECTIVE 91/492/CEE
Numéro Nom
I A YV ALIK
II ÇANAKKALE
ZONES DE PRODUCTION RÉPONDANT AUX EXIGENCES FIXÉES AU
CHAPITRE I, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE L ’ANNEXE DE LA
DIRECTIVE 91/492/CEE
Numéro Nom
IV Mer Noire occidentale (1)
V Mer Noire centrale (1)
(1) Pour les mollusques bivalves transformés uniquement.1994D0777 — FR — 18.11.1999 — 003.001 — 7
ANNEXE C
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À EXPORTER DES MOLLUSQUES BIV AL VES VIV ANTS À
DESTINATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Numéro Nom Adresse
TR 10 60 205 ARTUR BALIKÇILIK LTD STI SU ÜRÜNLERI
DEZENFEKTE VE ARITMA TESISLERIA YV ALIK-BALIKESIR
TR 17 60 183 YA VUZ MILDON DENIZ ÜR. SAN. VE TIC. LTD STI. GELIBOLU-ÇANAKKALE
TR 10 60 318 ADA DIS TIC. LTD STI A YV ALIK-BALIKESIR
TR 34 60 140 ALTINEL/MIN — TUR PAZ. TIC. LTD STI SARIYER ISTANBUL!M31994D0777 — FR — 18.11.1999 — 003.001 — 8