1977R2182 — FR — 21.10.1995 — 017.001 — 1
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►B RÈGLEMENT (CEE) No2182/77 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1977
portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks
d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté, et portant modification du
règlement (CEE) no1687/76
(JO L 251 du 1.10.1977, p. 60)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CEE) no554/78 de la Commission du 17 mars 1978 L 76 8 18.3.1978
►M2Règlement (CEE) no1026/78 de la Commission du 19 mai 1978 L 132 52 20.5.1978
►M3Règlement (CEE) no983/81 de la Commission du 8 avril 1981 L 99 30 10.4.1981
►M4Règlement (CEE) no52/82 de la Commission du 11 janvier 1982 L 7 11 12.1.1982
►M5Règlement (CEE) no2769/82 de la Commission du 15 octobre 1982 L 292 7 16.10.1982
►M6Règlement (CEE) no1560/84 de la Commission du 5 juin 1984 L 150 11 6.6.1984
►M7Règlement (CEE) no632/85 de la Commission du 12 mars 1985 L 72 25 13.3.1985
►M8Règlement (CEE) no3210/85 de la Commission du 15 novembre 1985 L 303 13 16.11.1985
►M9Règlement (CEE) no163/86 de la Commission du 27 janvier 1986 L 21 9 28.1.1986
►M10Règlement (CEE) no204/87 de la Commission du 22 janvier 1987 L 22 14 24.1.1987
►M11Règlement (CEE) no786/87 de la Commission du 19 mars 1987 L 78 29 20.3.1987
►M12Règlement (CEE) no1431/87 de la Commission du 25 mai 1987 L 136 26 26.5.1987
►M13Règlement (CEE) no1809/87 de la Commission du 29 juin 1987 L 170 23 30.6.1987
►M14RÈGLEMENT (CEE) no3988/87 DE LA COMMISSION du 22 décembre
1987 L 376 31 31.12.1987
►M15Règlement (CEE) no3807/92 de la Commission du 23 décembre 1992 L 384 33 30.12.1992
►M16Règlement (CEE) no1759/93 de la Commission du 1erjuillet 1993 L 161 59 2.7.1993
►M17Règlement (CE) no2417/95 de la Commission du 13 octobre 1995 L 248 39 14.10.1995
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L 345
du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CEE) No2182/77 DE LA COMMISSION
du 30 septembre 1977
portant modalités d'application de la vente de viandes bovines
congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à latransformation dans la Communauté, et portant modification du
règlement (CEE) n
o1687/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no425/77(2),
et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no98/69 du Conseil, du 16 janvier
1969, établissant les règles relatives à l'écoulement de la viande bovinecongelée achetée par les organismes d'intervention(
3), modifié par le
règlement (CEE) no429/77(4), prévoit la possibilité d'écouler cette
viande lorsqu'elle est destinée à une utilisation particulière; qu'il estnécessaire de prévoir les modalités d'application de la vente de cetteviande lorsqu'elle est destinée à la transformation dans la Communauté;
considérant que le règlement (CEE) n
o597/77 de la Commission, du 18
mars 1977, établissant les modalités d'application relatives au régimespécial à l'importation de certaines viandes bovines congelées destinéesà la transformation(
5), modifié par le règlement (CEE) no1384/77(6),
définit les produits pouvant résulter de cette transformation; que, en vuenotamment de faciliter le contrôle de la transformation, il convient de
prévoir la transformation des produits écoulés conformément au présent
règlement en produits identiques à ceux définis par le règlement (CEE)n
o597/77; qu'il convient, en outre, de prévoir la possibilité de la
transformation des produits écoulés conformément au présent règlementen produits relevant de la sous-position 02.06 C I a) 2 du tarif douanier
commun;
considérant que, par ailleurs le règlement (CEE) n
o597/77 prévoit un
régime plus favorable pour les viandes destinées à la fabrication deconserves, en vue d'assurer à ces conserves une meilleure positionconcurrentielle sur le marché; qu'il convient donc de prévoir que les
viandes écoulées conformément au présent règlement soient mises en
vente à des prix différents selon leur utilisation finale;
considérant qu'il convient de soumettre les ventes effectuées dans le
cadre du présent règlement aux dispositions du règlement (CEE) n
o216/
69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalités
d'application concernant l'écoulement de la viande bovine congeléeachetée par les organismes d'intervention(
7) en ce qui concerne les
ventes à prix fixés forfaitairement à l'avance, tout en prévoyant certainesdispositions dérogatoires qui s'avèrent nécessaires, notamment en raisonde la destination particulière des produits en cause;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir, outre la caution prévue à
l'article 4 du règlement (CEE) n
o216/69 la constitution d'une caution
garantissant la destination des produits vendus dans le cadre du présentrèglement; que cette caution doit être différenciée en fonction de ladestination des viandes;1977R2182 — FR — 21.10.1995 — 017.001 — 2
(1)J O noL 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 1.
(3)J O noL 14 du 21. 1. 1969, p. 2.
(4)J O noL 61 du 5. 3. 1977, p. 18.
(5)J O noL 76 du 24. 3. 1977, p. 1.
(6)J O noL 157 du 28. 6. 1977, p. 16.
(7)J O noL 28 du 5. 2. 1969, p. 10.
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considérant que le règlement (CEE) no1687/76 de la Commission du 30
juin 1976(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no1723/
77(2), a établi les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou
de la destination de produits provenant de l'intervention; qu'il convient
d'adapter certaines de ces modalités aux ventes effectuées dans le cadredu présent règlement;
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n
o
1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du
règlement (CEE) no653/68 relatif aux conditions de modification de la
valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricolecommune(
3), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique
agricole commune, les sommes dues par un État membre ou unorganismes dûment mandaté exprimées en monnaie nationale et qui
traduisent des montants fixés en unités de compte, sont payées en
utilisant le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale quiétait en vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou partie del'opération;
considérant que, selon l'article 6 du règlement précité, est considéré
comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervientle fait générateur de la créance relative au montant afférent à cetteopération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementationcommunautaire, ou, à défaut et en attendant, par la réglementation del'État membre concerné;
considérant que le fait générateur de la créance relative au versement de
la caution et de celle relative au paiement du prix de vente des produitsapparaît lors de la conclusion du contrat de vente;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les viandes vendues conformément au présent règlement sont
destinées, au choix de l'acheteur, à la fabrication à l'intérieur de la
Communauté:
a) soit de conserves telles qu'elles sont définies à l'article 2 paragraphe 5
du règlement (CEE) no1136/79;
b) soit d'autres produits tels qu'ils sont définis à l'article 2 paragraphe 6
de ce même règlement ou de produits relevant de la sous-position
0210 20 90 de la nomenclature combinée.
2. Pour la viande ►M1 ◄transformée en conserves
visées au paragraphe 1 sous a) la preuve de la transformation ne peutêtre considérée comme fournie que lorsque les quantités de conservesfabriquées à partir de cette viande correspondent au moins à la quantitéachetée.
Les coefficients utilisés pour déterminer la quantité de viandes désossées
►
M1 ◄contenues dans une certaine quantité de
conserves sont fixés à l'annexe.
Si la quantité de viande nécessaire à la fabrication d'un des produits
visés à l'annexe, point I. 4, s'écarte notablement de la quantité résultantde l'application du coefficient 0,30 prévu pour ces produits, l'autoritécompétente peut accepter, dans le cadre de la surveillance administrative1977R2182 — FR — 21.10.1995 — 017.001 — 3
(1)J O noL 190 du 14. 7. 1976, p. 1.
(2)J O noL 189 du 29. 7. 1977, p. 39.
(3)J O noL 188 du 1. 8. 1968, p. 1.▼M9
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et sur demande de l'acheteur visé au paragraphe 1, une preuve
individuelle concernant la quantité de viande congelée nécessaire à lafabrication du produit.
3. Aux fins de l'application du présent règlement, 100 kilogrammes
de viandes non désossées équivalent à 77 kilogrammes de viandesdésossées.
Toutefois, en cas de mise en vente de quartiers avant, 100 kilogrammes
de quartiers avant non désossés équivalent à 70 kilogrammes de viande
désossée.
4. Pour l'application du présent règlement, la transformation des
quartiers arrière peut intervenir après enlèvement des découpessuivantes: filet et faux-filet. Dans ce cas, 100 kilogrammes de quartiersarrière non désossés, après enlèvement du filet et du faux-filet,équivalent à 66 kilogrammes de viande désossée.
Article 2
Des prix de vente différents peuvent être fixés pour les viandes vendues
conformément au présent règlement, selon qu'elles sont destinées à lafabrication des conserves visées à l'article 1
erparagraphe 1 sous a), ou à
la fabrication des autres produits visés au même paragraphe sous b).
Article 3
1. Pour être recevables, les demandes ou les offres d'achat doivent
comporter une déclaration écrite de l'acheteur selon laquelle les viandessont destinées soit à la fabrication de conserves visées l'article 1
er
paragraphe 1 sous a) soit à la fabrication de produits visés à l'article1
erparagraphe 1 sous b), et précisant le ou les États membres où cette
fabrication aura lieu.
2. Avant la conclusion du contrat de vente, l'acheteur doit s'engager
par écrit auprès de l'autorité compétente de l'État membre où la
transformation aura lieu à lui indiquer, dans un délai de trente jourssuivant la date de conclusion du contrat, le ou les établissements où lesviandes achetées seront transformées.
3. En cas d'application de ►
M15l'article 5 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no3002/92 de la Commission(1)◄, l'organisme
d'intervention détenteur des produits informe sans délai l'autorité
compétente de l'État membre où la transformation aura lieu du dépôtd'une demande ou d'une offre d'achat.
4. Après la conclusion du contrat de vente, l'organisme d'intervention
détenteur des produits communique sans délai à l'autorité compétente de
l'État membre où la transformation aura lieu une copie certifiée
conforme du contrat de vente.
Article 4
1. Une garantie destinée à garantir la transformation des produits est
constituée par l'acheteur visé à l'article 3, auprès de l'autorité compétente
de l'État membre où la transformation aura lieu, avant la prise en charge.
Le montant de cette garantie peut être différencié en fonction des
produits mis en vente et de leur utilisation.
Le taux de conversion à appliquer au montant de garantie visé au présent
paragraphe est le taux de conversion agricole en vigueur le jour où le1977R2182 — FR — 21.10.1995 — 017.001 — 4
(1)J O noL 301 du 17. 10. 1992, p. 17.▼B
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dépôt de la garantie a été effectué ou justifié auprès de l'organisme
d'intervention.
2. En cas d'application de ►M15l'article 5 paragraphe 2 du
règlement (CEE) no3002/92 ◄, les viandes ne peuvent être prises en
charge qu'après que l'organisme d'intervention détenteur des produits areçu l'attestation visée audit paragraphe.
Article 5
1. La transformation des viandes achetées conformément au présent
règlement doit être effectuée dans les cinq mois suivant la date de la
conclusion du contrat de vente.
2. La preuve prévue à ►
M15l'article 4 du règlement (CEE) no3002/
92◄doit être apportée dans les ►M2sept mois ◄suivant la date de
la conclusion du contrat de vente.
3. En ce qui concerne la garantie visée à l'article 4 paragraphe 1, la
fabrication des produits indiqués conformément à l'article 3 paragraphe1 constitue l'exigence principale au sens de l'article 20 du règlement
(CEE) n
o2220/85 de la Commission(1).
Lorsque le règlement portant ouverture de la vente dispose que la
transformation doit être effectuée par le demandeur, ceci constitueégalement une exigence principale.
Le délai supplémentaire visé à l'article 22 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n
o2220/85 ne s'applique que lorsque la preuve visée au
paragraphe 2 a été établie dans le délai indiqué dans ce paragraphe.
Pour l'application du présent règlement, en ce qui concerne la garantie
visée à l'article 4 paragraphe 1,
a) les 15 %, prévus aux articles 23, 24 et 25 dudit règlement, sont
remplacés par le montant forfaitaire de ►M1730 écus ◄par
tonne;
b) les 10 %, 5 % et 2 %, prévus à l'article 23 paragraphe 2 point b) dudit
règlement, sont remplacés par le montant forfaitaire de ►M173
écus◄par tonne.
Article 6
1. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no
216/69, le prix est payé au fur et à mesure de la sortie des marchandises
de l'entrepôt au prorata des quantités retirées et au plus tard le jour
précédant chaque enlèvement.
2. Le prix est payé dans la monnaie nationale de l'État membre dont
relève l'organisme d'intervention détenteur des produits.
3. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no
216/69, la quantité minimale vendue est de ►M82 tonnes ◄.
Article 7
Lorsque, pour des raisons de force majeure, l'acheteur ne peut pas
respecter les délais de prise en charge, l'organisme d'intervention
vendeur détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison de lacirconstance invoquée.
Cet organisme d'intervention informe la Commission de chaque cas de
force majeure et des mesures prises en raison de celui-ci.1977R2182 — FR — 21.10.1995 — 017.001 — 5
(1)J O noL 205 du 3. 8. 1985, p. 5.▼M13
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Article 9
Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no3002/92, la case 104
de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter une ou plusieurs desmentions suivantes:
Destinados a la transformación [Reglamento (CEE) n
o2182/77]
Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2182/77)
Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EWG) Nr. 2182/77)
Προοριζόµενα για µεταποίηση [κανονισµός (ΕΟΚ) αριθ. 2182 /77]
For processing (Regulation (EEC) No 2182/77)
Destinées à la transformation [règlement (CEE) no2182/77]
Destinate alla trasformazione [regolamento (CEE) n. 2182/77]
Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EEG) nr. 2182/77)
Destinadas a transformação [Regulamento (CEE) no2182/77].
La case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 doit comporter la date de
conclusion du contrat de vente et:
— pour les viandes destinées à être transformées en conserves: système
A,
— pour les viandes destinées à être transformées en d'autres produits:
système B.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1977.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.1977R2182 — FR — 21.10.1995 — 017.001 — 6
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ANNEXE
Coefficients utilisés pour déterminer la quantité de viande désossée
►M1 ◄contenue dans une certaine quantité de conserves
Produits Coefficients
I. Conserves autres qu'homogénéisées, contenant les
pourcentages suivants de viande de l'espèce bovine:
1. 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
et de la graisse1,50
2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
l'exception des abats et de la graisse1,10
3. 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
l'exception des abats et de la graisse0,90
4. 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, à
l'exception des abats et de la graisse0,30
II. Pour les conserves homogénéisées le coefficient
applicable est égal au chiffre correspondant à la
quantité exprimée en kilogrammes de viande
désossée, ►M1 ◄mise en œuvre
pour la fabrication d'un kilogramme de conserves.1977R2182 — FR — 21.10.1995 — 017.001 — 7