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"B RÈGLEMENT (CE) No2211/94 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1994
portant modalités d’application du règlement (CEE) no3759/92 du Conseil en ce qui concerne la
notification des prix à l’importation des produits de la pêche
(JO L 238 du 13.9.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
"M1 Règlement (CE) no2431/98 de la Commission du 11 novembre 1998 L 302 13 12.11.1998
"M2 Règlement (CE) no2805/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 L 340 51 31.12.19991994R2211 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 1
RÈGLEMENT (CE) No2211/94 DE LA COMMISSION
du 12 septembre 1994
portant modalités d’application du règlement (CEE) no3759/92 du
Conseil en ce qui concerne la notification des prix à l’importation des
produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n
o3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et
de l’aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no
1891/93 (2), et notamment son article 22 paragraphe 6 et son article 23
paragraphe 5,
considérant que, en application de l’article 22 paragraphe 3 du règlement
(CEE) no3759/92, il est demandé aux États membres de notifier à la
Commission les prix de certains poissons et autres produits; que le prix exactà notifier devrait être défini; que la fréquence et la forme de ces notificationsdevraient être précisées; qu’il faudrait arrêter la liste des marchés ou ports
qui, compte tenu de leur volume d’échanges, sont représentatifs des termes de
l’échange en général et où les prix devraient donc être constatés;
considérant que le présent règlement doit remplacer le règlement (CEE) n
o
3191/82 de la Commission, du 29 novembre 1982, fixant les modalités
d’application du régime des prix de référence dans le secteur des produits de
la pêche (3), modifié par le règlement (CEE) no3474/85 (4);
considérant que l’article 4 du règlement (CEE) no1985/74 de la Commission,
du 25 juillet 1974, relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et
de l’établissement des prix franco frontière pour les carpes (5), modifié par le
règlement (CEE) no2046/85 (6), exige que les États membres notifient à la
Commission les prix franco frontière applicables à la carpe; que cette
obligation peut utilement être insérée dans le présent règlement et que
l’article 4 du règlement (CEE) no1985/74 devrait donc être supprimé;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement fixe les modalités prévues en application des articles 22
et 23 du règlement (CEE) no3759/92, concernant la notification des prix
d’importation franco frontière de certains produits de la pêche.
Article 2
1. Les États membres notifient à la Commission les prix franco frontière des
marchandises énumérées aux annexes I, II, III, IV et V du règlement (CEE) no
3759/92 pour lesquelles un prix de référence est fixé et qui sont mises en librepratique. Cette information est ventilée par code TARIC ainsi que par jour deprésentation de la déclaration d’importation.
2. Au sens du présent règlement, le prix franco frontière est la valeur
déclarée en douane.
3. L ’obligation de notification s’applique uniquement aux marchandises
mises en libre pratique dans un port ou un marché représentatif qui, au sens du
présent règlement, est l’un des points d’entrée énumérés à l’annexe.!B
(1)J O noL 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2)J O noL 172 du 15. 7. 1993, p. 1.
(3)J O noL 338 du 30. 11. 1982, p. 13.
(4)J O noL 333 du 11. 12. 1985, p. 16.
(5)J O noL 207 du 29. 7. 1974, p. 30.
(6)J O noL 193 du 25. 7. 1985, p. 15.!M2
!B1994R2211 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 2
!M1
4. Cette communication est opérée avant le 25 de chaque mois ou le premier
jour ouvrable pour les produits mis en libre pratique entre le 1eret le 15 du
mois et le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable pour les produitsmis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois. La notification estenvoyée à la Commission par messagerie électronique sous la forme indiquée
à l’annexe II.
Article 3
1. Le règlement (CEE) n
o3191/82 est abrogé.
2. L ’article 4 du règlement (CEE) no1985/74 est supprimé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.!B1994R2211 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 3
ANNEXE I
Marchés et ports d’importation représentatifs
BELGIQUE Oostende
Zeebrugge
Antwerpen
DANEMARK Hirtshals
SkagenNeksøHanstholm
ALLEMAGNE Tout bureau de douane de mise en libre
pratique
GRÈCE Athinai
KavalaPiraeusThessaloniki
Hêraklion
IoanninaPatras
ESPAGNE La Coruña
Vigo
Marín
BarcelonaIrúnBilbao
Madrid
ValenciaAlicanteAlgeciras
Cádiz
La JunqueraLas Palmas
FRANCE Bayonne
BordeauxBoulogne-sur-Mer
Fécamp
La Rochelle-RochefortLe Havre
Lorient
MarseilleAéroport de RoissyMarché d’intérêt national de Rungis
Saint-Denis-de-la-Réunion
Saint-Malo
IRLANDE Dublin
Killybegs
ITALIE Genova
LivornoSalernoLa Spezia
Ancona
FortezzaBariRoma 1
ocentrale
Palermo
PA YS-BAS Amsterdam
Rotterdam
Scheveningen!M11994R2211 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 4
PORTUGAL Continente
Viana do Castelo
Porto
AveiroPenicheLisboa
Portimão
OlhãoRegião autónoma da Madeira
Funchal
Região autónoma dos AçoresHorta (ilha do Faial)Praia da Vitória (ilha Terceira)
Ponta Delgada (ilha de S. Miguel)
ROYAUME-UNI Grimsby
Aberdeen
HullPeterhead
FINLANDE Helsinki
TornioTurku
SUÈDE Svinesund
Karlskrona
LUXEMBOURG Tout bureau de douane de mise en libre
pratique
AUTRICHE Tout bureau de douane de mise en libre
pratique!
M11994R2211 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 5
ANNEXE II
1. Format des données
Numéro
d’enregis-
trementDonnées concernéesIdentifica-
tion du
type de
donnéesFormat Taille Code
1erIdentification du message 5TTL4 Caractère 5 2211B
2e État membre 5RMS4Caractère 3 Tableau 1
3e Date du premier jour de la période
concernée5RPP4 Date
JJMMAAAA8
4eet
suivants— Date d’importation 5DAT4 Date
JJMMAAAA8
— Pays de provenance (pas obliga-
toire)Numérique 3 (1)
— Pays d’origine Numérique 3 (1)
— Code nomenclature combinée +
TARICCaractère 10 (2)
— Code TARIC additionnel I Caractère 4
— Code TARIC additionnel II Caractère 4— Valeur arrondie à l’unité Numérique (entier) 15 (
3)
— Code de la monnaie Caractère 3 Tableau 2
— Quantité en kg Numérique (entier) 15
(1)Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres
[règlement (CE) no895/97 de la Commission (JO L 128 du 21.5.1997, p. 1)].
(2)Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) (JO C 212 et C 212 A du 23.7.1999).
(3)Exemple: 43,56 est représenté par 44.
2. Format du message
Le fichier est un fichier texte composé de 4 types d’enregistrements:
— chaque donnée est séparée de la suivante par un point-vigule,
— chaque ligne du message est suivie d’un saut de fin de ligne.
Il se présente comme suit:
5TTL42211B
5RMS4C(3)
5RPP4JJMMAAAA
5DAT4JJMMAAAA; N(3); N(3); C(10); C(4); C(4); N(15); C(3); N(15);
5DAT4JJMMAAAA; N(3); N(3); C(10); C(4); C(4); N(15); C(3); N(15);
5DAT4JJMMAAAA; N(3); N(3); C(10); C(4); C(4); N(15); C(3); N(15);
………
3. Codes
Tableau 1
Codes des États membres
Codes États membres
AUT Autriche
BEL BelgiqueDEU Allemagne!
M21994R2211 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 6
Codes États membres
DNK Danemark
ESP Espagne
FIN Finlande
FRA FranceGBR Royaume-UniGRC GrèceIRL IrlandeITA ItalieLUX LuxembourgNLD Pays-BasPRT PortugalSWE Suède
Tableau 2
Codes des monnaies
Codes Monnaies
BEF Franc belge
DKK Couronne danoise
DEM Mark allemand
GRD DrachmePTE Escudo portugaisEUR EuroFRF Franc françaisFIM Mark finlandaisNLG Florin néerlandaisIEP Livre irlandaiseITL Lire italienneATS Schilling autrichien
ESP Peseta espagnole
SEK Couronne suédoiseGBP Livre sterlingLUF Franc luxembourgeois!
M21994R2211 — FR — 01.03.2000 — 002.001 — 7