82/884/CEE - - - I
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 3 décembre 1982
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l’atmosphère
(82/884/CEE)
(JO n ûL 378 du 31. 12. 1982, p. 15.)
Modifiée par:
Journal Officiel
nû page date
Directive du Conseil du 23 décembre 1991 (91/692/CEE) L 377 48 31. 12. 1991
Modifiée par:
Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités - - -
adhésion aux Communautés européennes du royaume d’Espagne et de
la République portugaise (185I)L 302 219 15. 11. 1985
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IDIRECTIVE DU CONSEIL
du 3 décembre 1982
concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l’atmosphère
(82/884/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l’avis de l’Assemblée(2),
vu l’avis du Comité économique et social(3),
considérant qu’une des tâches essentielles de la Commu-
nauté économique européenne est de promouvoir un déve-
loppement harmonieux des activités économiques dans
l’ensemble de la Communauté et une expansion continue
et équilibrée, missions qui ne peuvent se concevoir sans
une lutte contre les pollutions et nuisances ni sans amélio-
ration de la qualité de la vie et de la protection de l’envi-
ronnement;
considérant que l’utilisation du plomb conduit actuellement
à la pollution saturnine de nombreux milieux de l’environ-
nement;
considérant que le plomb inhalé contribue de façon signifi-
cative à la charge corporelle globale en plomb;
considérant que la protection de l’homme contre le risque
saturnin exige le contrôle de son exposition au plomb
contenu dans l’atmosphère;
considérant que les premier(4)et deuxième(5)programmes
d’action des Communautés européennes en matière d’envi-
ronnement prévoient une action prioritaire pour ce pol-
luant; que ces mêmes programmes prévoient la coordina-
tion des programmes nationaux dans ce domaine, de même
que l’harmonisation des politiques dans la Communauté
sur la base d’une conception commune, à long terme, vi-
sant à l’amélioration de la qualité de la vie; que les pou-voirs d’action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par
le traité, il convient de recourir à son article 235;
considérant que les informations techniques et scientifiques
disponibles sont insuffisantes pour permettre au Conseil
d’arrêter des normes spécifiques pour l’environnement en
général et que l’adoption de valeurs limites pour la protec-
tion de la santé humaine contribuera également à la pro-
tection de l’environnement;
considérant qu’il convient de fixer une valeur limite pour
le plomb contenu dans l’atmosphère;
considérant que les mesures arrêtées au titre de la présen-
te directive doivent être réalisables du point de vue écono-
mique et compatibles avec un développement équilibré;
que, en conséquence, il convient de prévoir des délais suf-
fisants pour sa mise en oeuvre; qu’il convient également de
tenir compte de la directive 78/611/CEE du Conseil, du 29
juin 1978, concernant le rapprochement des législations des
(1)JO n ûC 154 du 7. 7. 1975, p. 29.
(2)JO n ûC 28 du 9. 2. 1976, p. 31.
(3)JO n ûC 50 du 4. 3. 1976, p. 9.
(4)JO n ûC 112 du 20. 12. 1973, p. 1.
(5)JO n ûC 139 du 13. 6. 1977, p. 1.
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IIÉtats membres relatives à la teneur en plomb de l’essen-
ce(6);
considérant qu’il convient de surveiller la qualité de l’air à
des endroits où des personnes peuvent être exposées au
plomb de façon continue pendant une longue période et
où la valeur limite risque de ne pas être respectée;
considérant qu’il importe que la Commission obtienne des
informations concernant les sites utilisés pour les échantil-
lonnages, les procédures d’échantillonnage et d’analyse uti-
lisées pour déterminer la concentration de plomb contenu
dans l’atmosphère, les endroits où la valeur limite fixée par
la présente directive a été dépassée ainsi que les concen-
trations relevées à ces endroits et les mesures prises pour
éviter un renouvellement de ce dépassement;
considérant qu’il convient que la Commission publie cha-
que année, à compter de la deuxième année suivant la
mise en application de la présente directive, un rapport desynthèse sur l’application des dispositions nationales prises
en vertu de celle-ci;
considérant que l’application des mesures prises en vertu
de la présente directive ne doit pas avoir pour effet de
conduire à une détérioration sensible de la qualité de l’air
là où le niveau de pollution par le plomb, constaté au mo-
ment de la mise en application de la présente directive, est
faible par rapport à la valeur limite fixée;
considérant que, pour l’application de la présente directive,
il convient de respecter les caractéristiques retenues en an-
nexe pour le choix de la méthode d’échantillonnage; que,
pour l’analyse des échantillons prélevés, il convient d’utili-
ser la méthode de référence retenue en annexe ou toute
autre méthode pour laquelle il a été démontré au préala-
ble à la Commission qu’elle fournit des résultats équiva-
lents;
considérant. que le développement ultérieur des caractéris-
tiques à respecter pour le choix d’une méthode d’échantil-
lonnage et de la méthode de référence pour l’analyse, figu-
rant en annexe à la présente directive, peut être
souhaitable à la lumière du progrès technique et scientifi-
que réalisé en la matière; qu’il convient, pour faciliter la
mise en oeuvre des travaux nécessaires à cet effet, de pré-
voir une procédure instaurant une coopération étroite en-
tre les États membres et la Commission au sein d’un comi-
té pour l’adaptation au progrès technique et scientifique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
(6)JO n ûL197 du 22. 7. 1978, p. 19.
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1Article premier
1. La présente directive fixe une valeur limite pour le
plomb contenu dans l’atmosphère en vue de contribuer
spécifiquement à la protection des êtres humains contre les
effets du plomb dans l’environnement.
2. La présente directive ne s’applique pas à l’exposition
professionnelle.
Article 2
1. Au sens de la présente directive, on entend par «va-
leur limite» la concentration de plomb contenu dans l’at-
mosphère qui ne doit pas être dépassée dans les conditions
précisées ci-après.
2. La valeur limite est de 2 microgrammes de plomb par
mètre cube, exprimée en concentration moyenne annuelle.
3. Les États membres peuvent, à tout moment, fixer une
valeur plus sévère que celle prévue par la présente directi-
ve.
Article 3
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour garantir que cinq ans après la notification de la pré-
sente directive, les concentrations de plomb contenu dans
l’atmosphère mesurées conformément à l’article 4 ne se-
ront pas supérieures à la valeur limite indiquée à l’article
2.
2. Si un État membre estime que la valeur limite fixée à
l’article 2 paragraphe 2 peut être dépassée dans certains
endroits quatre ans après notification de la présente direc-
tive, il en informe la Commission.
3. Les États membres concernés transmettent à la Com-
mission, dans un délai de deux ans à compter de la mise
en application de la présente directive, les projets d’amé-
lioration progressive de la qualité de l’air dans ces en-
droits. Ces projets, établis sur la base d’informations perti-
nentes relatives à la nature, l’origine et l’évolution de la
pollution, décrivent notamment les mesures déjà prises ou
envisagées et les procédures mises en oeuvre ou envisagées
par les États membres concernés. L ’objectif de ces mesures
et procédures doit être d’abaisser la concentration de
plomb dans l’atmosphère dans ces endroits au-dessous du
niveau de la valeur limite fixée à l’article 2 paragraphe 2
ou jusqu’à ce niveau, dans les plus brefs délais et sept ans
au plus tard après la notification de la présente directive.
Ces mesures et procédures doivent tenir compte de la di-
rective 78/611/CEE et des résultats obtenus grâce à son
application.
Article 4
Les États membres veillent à l’installation et au fonction-
nement de stations de mesure à des endroits où des per-
sonnes peuvent être exposées de façon continue pendant
une longue période et où ils considèrent que les articles
1eret 2 risquent de ne pas être respectés.82/884/CEE
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2Article 5
1. Aux fins de l’application de la présente directive, les
États membres fournissent à la Commission, sur sa deman-
de, des informations concernant:
— les sites utilisés pour les échantillonnages,
— les procédures d’échantillonnage et d’analyse utilisées
pour déterminer la concentration de plomb contenu
dans l’atmosphère.
2. Les États membres informent la Commission, au plus
tard le 1erjuillet de chaque année à compter de l’année
civile suivant la mise en application de la présente directi-
ve, sur les endroits où la valeur limite fixée à l’article 2
paragraphe 2 a été dépassée au cours de l’année civile pré-
cédente et sur les concentrations relevées.
3. Ils communiquent également à la Commission, au
plus tard durant l’année civile qui suit celle au cours de
laquelle les dépassements ont eu lieu, les mesures qu’ilsont prises pour en éviter le renouvellement.
4. La Commission transmet chaque année aux Étatsmembres les informations qu’elle a reçues en application
du présent article.
Article 6
T ous les trois ans, les États membres communiquent à laCommission des informations sur la mise en oeuvre de la
présente directive dans le cadre d’un rapport sectoriel cou-
v r a n té g a l e m e n tl e sa u t r e sd i r e c t i v e sc o m m u n a u t a i r e sp e r t i -
nentes. Ce rapport est établi sur la base d’un questionnaire
ou d’un schéma élaboré par la Commission selon la procé-
dure prévue à l’article 6 de la directive 91/692/CEE
(7).L e
questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres
six mois avant le début de la période couverte par le rap-
port. Le rapport est transmis à la Commission dans les
neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu’ilcouvre.
Le premier rapport couvre la période de 1995 à 1997 in-
clus.
La Commission publie un rapport communautaire sur la
mise en oeuvre de la directive dans les neuf mois suivant
la réception des rapports des États membres.
Article 7
L ’application des mesures prises en vertu de la présente
directive ne doit pas avoir pour effet de conduire à une
détérioration sensible de la qualité de l’air là où le niveau
de pollution par le plomb, constaté au moment de la mise
en application de la présente directive, est faible par rap-
port à la valeur limite fixée à l’article 2 paragraphe 2.
(7)JO n ûL 377 du 31. 12. 1991, p. 48.82/884/CEE
91/692/CEE
82/884/CEE
91/692/CEE
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3Article 8
Pour l’application de la présente directive, les États mem-
bres respectent les caractéristiques fixées en annexe pour
le choix de la méthode d’échantillonnage; pour l’analyse
des échantillons prélevés, les États membres utilisent la
m é t h o d ed er é f é r e n c ec i t é ee na n n e x eo ut o u t ea u t r em é -
thode pour laquelle ils démontrent au préalable à la Com-
mission qu’elle fournit des résultats équivalents.
Article 9
La procédure des articles 10 et 11 visant à adapter la pré-
sente directive au progrès scientifique et technique se rap-
porte aux caractéristiques à respecter pour le choix d’une
méthode d’échantillonnage et à la méthode de référence
mentionnées en annexe.
Cette adaptation ne doit pas avoir pour effet de modifier
directement ou indirectement l’application de la valeur ef-
f e c t i v ed ec o n c e n t r a t i o nf i x é eàl ’ a r t i c l e2p a r a g r a p h e2 .
Article 10
1. Il est institué un comité pour l’adaption (SIC! l’adap-
tation) de la présente directive au progrès scientifique et
technique, ci-après dénommé «comité», qui est composé
des représentants des États membres et présidé par un re-
présentant de la Commission.
2. Le comité établit son règlement intérieur.
Article 11
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure
définie au présent article, le comité est saisi par son prési-
dent, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du
représentant d’un État membre.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en
f o n c t i o nd el ’ u r g e n c ed el aq u e s t i o ne nc a u s e .I ls ep r o -
nonce à la majorité de 54 voix, les voix des États membres
étant affectées de la pondération prévue à l’article 148 pa-
ragraphe 2 du traité. Le président de prend pas part au
vote.
3. La Commission arrête les mesures envisagées
lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative auxmesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali-
fiée.
Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures pro-
posées sont arrêtées par la Commission.82/884/CEE
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4Article 12
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive dans un
délai de vingt-quatre mois à compter de sa notification et
en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission
le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent
dans le domaine régi par la présente directive.
Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente direc-
tive.82/884/CEE
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5ANNEXE
CARACTÉRISTIQUES À RESPECTER POUR LE CHOIX
D’UNE MÉTHODE D’ÉCHANTILLONNAGE ET MÉ-
THODE DE RÉFÉRENCE POUR L’ANALYSE DES
CONCENTRATIONS DE PLOMB DANS L’AT-
MOSPHÈRE
Les particules de l’atmosphère doivent être recueillies sur
le filtre d’un appareil d’échantillonnage en vue d’être en-
suite analysées pour la détermination de la teneur en
plomb.
A. Caractéristiques à respecter pour le choix de la mé-
thode d’échantillonnage
1. Filtre
Le filtre doit, à la vitesse nominale utilisée lors
de l’échantillonnage, pouvoir recueillir une quan-
tité qui ne soit pas inférieure à 99 % de toutes
les particules de diamètre aérodynamique moyende 0,3 μm.
2. Efficacité de l’appareil d’échantillonnage
L ’efficacité de l’appareil d’échantillonnage est dé-
finie comme le rapport entre la concentration
massique des particules dans l’air recueilli par le
filtre et la concentration dans l’atmosphère. Cet-
te efficacité ne doit pas être inférieure aux va-
leurs indiquées dans le tableau ci-dessous et doit
être indépendante de la direction du vent.
Efficacité minimale acceptable pour un appareil
d’échantillonnage (%)
Vitesse du
ventDimension des particules (dia-
mètre aérodynamique)
2ms
--- 1
4ms--- 1
6ms--- 15μm
9595
8510μm
6560
40
3. Débit d’aspiration pour l’échantillonnage
Le débit d’aspiration pour l’échantillonnage doit
rester constant pendant toute la durée de
l’échantillonnage avec une tolérance de ± 5 %
de la valeur nominale.
4. Emplacement
Les postes (ou appareils) d’échantillonnage doi-
vent être situés autant que possible de manière à
être représentatifs des zones dans lesquelles des
mesures doivent être effectuées.82/884/CEE
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65. Déroulement
L ’échantillonnage doit être continu, des interrup-
tions de quelques minutes étant toutefois autori-
sées chaque jour ou chaque semaine pour per-
mettre le remplacement des filtres. Une valeur
moyenne annuelle calculée n’est valable que si
l’échantillonnage a eu lieu pendant au moins dix
j o u r so u v r a b l e sp a rm o i sp e n d a n tl e sc i n qp r e -
mières années après la notification de la directive
et pendant au moins quinze jours ouvrables par
m o i se n s u i t er é p a r t i sa u t a n tq u ep o s s i b l ed em a -
nière équitable sur la période considérée. La va-
leur moyenne annuelle est calculée en divisant la
somme des valeurs valides journalières par le
nombre de jours pendant lesquels des valeurs va-
lides ont été obtenues.
B. Méthode d’analyse de référence
La méthode d’analyse de référence est la spectromé-
trie par absorption atomique dans laquelle l’erreur
analytique pour la détermination du plomb dans les
particules recueillies est inférieure à une valeur cor-
respondant à une concentration atmosphérique de
0,1μgm--- 3de plomb (5 % de la valeur limite de
2μgm--- 3). Cette erreur analytique devrait être main-
tenue à l’intérieur de la gamme spécifiée par une fré-
quence d’étalonnage appropriée.82/884/CEE