ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
I.

L'information enregistrée conformément aux caractéristiques visées à l'article 2 de la directive 76/625/CEE doit être communiquée à l'Office statistique des Communautés européennes sous la forme suivante par les États membres qui exploitent par ordinateur les résultats d'enquête: 1) sur bande magnétique à neuf pistes 1600 BPI (630 bytes/cm) avec label standard IBM ou pas de label; 2) l'information reproduit des données globales sur les exploitations si l'enquête est exhaustive (ou des données globales extrapolées sur les exploitations si l'enquête est fondée sur un échantillonnage aléatoire), mais ne porte pas sur les exploitations individuelles; 3) l'information doit être d'une longueur d'enregistrement fixe et elle sera enregistrée, selon le format Fortran suivant: I2, I2, I2, I3, I1, 6F7.0 (début en position 1); 4) les cinq premiers champs de chaque enregistrement doivent contenir des informations pour permettre l'identification (pays, zone de production, espèce, variété et classe de densité). La codification pour ces cinq champs est donnée dans les dispositions spécifiques et dans l'annexe II. Les six champs qui suivent, chacun de sept digits, doivent contenir des informations concernant la superficie en ares dans chacune des six classes d'âge de l'enregistrement. Les classes d'âge sont définies dans les dispositions spécifiques. Les informations sont à enregistrer justifiées à droite dans chaque champ; 5) les États membres ont le choix du facteur de blocage; il convient d'informer l'Office statistique des Communautés européennes du facteur de blocage utilisé; 6) les États membres spécifient, sur les documents de transmission, le nombre d'espèces et le nombre de variétés pour chaque espèce; 7) les enregistrements doivent être classés suivant l'espèce, la variété, la zone ou la circonscription et la densité de plantation.
3.2.

Pour obtenir le niveau sonore maximal en dB(A): 3.2.1. sur les tracteurs équipés en série d'une cabine fermée, toutes les ouvertures (par exemple portes, fenêtres, etc.) sont à fermer pendant une première série de mesures; 3.2.1.1. pendant une deuxième série de mesures, il faut les laisser ouvertes, sous réserve que, lorsqu'elles sont ouvertes, elles ne créent pas un danger pour la circulation routière; les parebrise rabattables, cependant, doivent rester en position de protection; 3.2.2. on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsqu'on a enclenché la vitesse permettant de l'approcher le plus possible de ►M3 7,5 km/h ◄ en marche avant. L'accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d'une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu'à l'obtention du niveau de bruit maximal. A chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit; 3.2.3. on mesure le bruit en utilisant la réaction lente du sonomètre à la charge correspondant au bruit maximal lorsqu'on a enclenché n'importe quelle vitesse autre que celle visée au point 3.2.2 et pour laquelle on a enregistré un niveau sonore supérieur d'au moins 1 dB(A) à celui qui est enregistré pour la vitesse mentionnée au point 3.2.2. L'accélérateur doit être poussé à fond de course. On part d'une charge nulle, puis on augmente la charge jusqu'à l'obtention du niveau de bruit maximal. À chaque changement de charge, il faut, avant la mesure, laisser le temps nécessaire à la stabilisation du niveau de bruit; 3.2.4. on mesure le bruit à la vitesse maximale par construction du tracteur sans charge.
1985R1907 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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RÈGLEMENT (CEE) No 1907/85 DE LA COMMISSION

Modifié par:

No

Modifié par:

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RÈGLEMENT (CEE) No 1907/85 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 1985

relatif à la liste des variétés de vignes et des régions fournissant des vins importés pour l'élaboration des vins mousseux dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 ( 2 ), et notamment son article 48 bis,

considérant que l'article 48 bis du règlement (CEE) no 337/79 prévoit que le vin importé dans la Communauté qui peut être utilisé pour l'élaboration de vin mousseux doit être issu de variétés de vignes et de régions viti-vinicoles assurant des caractéristiques qui le différencient du vin communautaire; qu'il y a donc lieu d'établir la liste de ces variétés et de ces régions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
01986A0618(01) — FR — 04.12.2019 — 001.001

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Modifié par:

▼B

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE

PRÉAMBULE

▼M3

Les gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont souscrit à la présente convention, considérant l’intérêt que présentent pour eux les populations de thonidés et d’espèces apparentées et d’élasmobranches qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires de l’océan Atlantique, et désireux de collaborer au maintien de ces populations à des niveaux permettant leur conservation à long terme et leur exploitation durable à des fins alimentaires et autres, décident de conclure une convention pour la conservation de ces ressources et, à cet effet, sont convenus de ce qui suit:

▼B
6.5.

Mesure à l'aide de l' «Instron Food Tester». Extraire de chaque becher le riz cuit et enlever les parties supérieures et inférieures à l'aide de la spatule (5.10). Préparer 8 échantillons de 2 grammes chacun, 4 pour chaque becher, pesés à une précision de 0,1 gramme, et les conserver dans les sachets (5.11) jusqu'au moment de la mesure. Mettre un échantillon sur la plaque de verre (5.3) dans l'axe du piston (5.2) en l'empilant le plus possible sans le comprimer. Faire descendre le piston à la vitesse constante de 0,5 centimètre par minute jusqu'à enregistrer une force de compression sur le riz de 640 grammes. Arrêter le mouvement du piston puis le soulever de nouveau à la même vitesse. Calculer la superficie délimitée par la courbe définie en ordonnée par la force de traction (en grammes) et en abscisse par la distance parcourue par le piston (en centimètres) pendant la phase d'enregistrement des valeurs positives de la force de traction. La superficie obtenue représente le travail accompli exprimé en grammes × centimètres.
1) À l'article 1er, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«— voie minimale fixe ou réglable de l'essieu équipé de pneumatiques de plus larges dimensions, inférieure à 1 150 mm; l'essieu équipé de pneumatiques les plus larges étant supposé être réglé sur une voie d'au maximum 1 150 mm; la voie de l'autre essieu doit pouvoir être réglée de telle manière que les bords extérieurs des pneumatiques les plus étroits ne dépassent pas les bords extérieurs des pneumatiques de l'autre essieu. Au cas où les deux essieux sont équipés de jantes et de pneumatiques de mêmes dimensions, la voie fixe ou réglable des deux essieux doit être inférieure à 1 150 mm»
1990R2921 — FR — 20.02.2005 — 022.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2921/90 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1990

relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 987/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1435/90 ( 4 ), a fixé les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates; que les modalités d'application de ces dispositions ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 756/70 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2832/90 ( 6 );

considérant que le règlement (CEE) no 756/70 prévoit plusieurs dispositions concernant le contrôle de l'utilisation finale des caséines et caséinates en application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68; que cette dernière disposition ne sera plus applicable à partir du 15 octobre 1990 en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil ( 7 ); qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger à partir de cette date les dispositions concernées du règlement (CEE) no 756/70;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il est opportun de préciser les dispositions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne la fréquence et la nature des vérifications à effectuer sur place ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions liées à l'octroi de l'aide; que, compte tenu des modifications citées ci-dessus à apporter au régime des aides, il convient, pour des raisons de clarté, d'en rassembler les modalités d'application dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) no 756/70;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1990R2921 — FR — 11.10.2006 — 025.001

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Rectifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2921/90 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 1990

relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 987/68 du Conseil ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1435/90 ( 4 ), a fixé les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates; que les modalités d'application de ces dispositions ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 756/70 de la Commission ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2832/90 ( 6 );

considérant que le règlement (CEE) no 756/70 prévoit plusieurs dispositions concernant le contrôle de l'utilisation finale des caséines et caséinates en application de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68; que cette dernière disposition ne sera plus applicable à partir du 15 octobre 1990 en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 2204/90 du Conseil ( 7 ); qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger à partir de cette date les dispositions concernées du règlement (CEE) no 756/70;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il est opportun de préciser les dispositions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne la fréquence et la nature des vérifications à effectuer sur place ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions liées à l'octroi de l'aide; que, compte tenu des modifications citées ci-dessus à apporter au régime des aides, il convient, pour des raisons de clarté, d'en rassembler les modalités d'application dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) no 756/70;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ex04 03

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
1991R3925 — FR — 20.11.2003 — 001.001

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relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire

RÈGLEMENT (CEE) No 3925/91 DU CONSEIL

Modifié par:

No

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RÈGLEMENT (CEE) No 3925/91 DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel, notamment, la libre circulation des marchandises est assurée; que, dans ce contexte, les aéroports et les ports maritimes occupent une place particulière du fait qu'ils peuvent être à la fois une frontière extérieure et une frontière intérieure; que l'application du principe de la libre circulation doit, néanmoins, conduire à une suppression des contrôles des bagages à main et des bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi que des bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire;

considérant, toutefois, que le voyage aérien peut comporter une série de vols successifs en partie dans la Communauté et en partie à l'extérieur de celle-ci; que certains vols doivent être traités en tenant compte des nécessités pratiques de l'organisation des contrôles et de la concurrence internationale; que des dispositions spécifiques doivent couvrir ces cas particuliers;

considérant que le transport maritime peut couvrir différents types de voyages; que des dispositions spécifiques doivent couvrir certains cas particuliers de transports maritimes;

considérant que lesdites dispositions spécifiques doivent s'appliquer sans préjudice des contrôles de sûreté;

considérant que les États membres doivent, toutefois, disposer de la possibilité de prendre des mesures spécifiques compatibles avec le droit communautaire, pour procéder à des contrôles de caractère exceptionnel, notamment afin d'empêcher des activités criminelles, liées en particulier au terrorisme, à la drogue et au trafic des œuvres d'art,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1) EINECS : European Inventory of Existing Chemical Substances. (2) CAS : Chemical Abstract Sert/ce Number. (3) Mesurées ou calculées en fonction d'une période référence de 8 heures. (4) Mg/m3 = milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 KPa (avec une pression de mercure de 760 mm). (5) Ppm = parts par million et par volume d'air (ml/m3). (6) Les données scientifiques existantes concernant les effets sur la santé semblent être particulièrement limitées.
1991L0383 — FR — 28.06.2007 — 001.001

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▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 juin 1991

complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire

(91/383/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

considérant que, selon ledit article, les directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

considérant que le recours à des formes de travail telles que le travail à durée déterminée ou le travail intérimaire a augmenté considérablement;

considérant que, d'après des recherches faites, il ressort que, en général, les travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire sont, dans certains secteurs, exposés à plus de risques d'accidents de travail ou de maladies professionnelles que les autres travailleurs;

considérant que ces risques supplémentaires existant dans certains secteurs sont en partie liés à certains modes particuliers d'insertion dans l'entreprise; que ces risques peuvent être diminués par une information et une formation adéquates dès le début de la relation de travail;

considérant que les directives en matière de sécurité et de santé au travail, et notamment la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 4 ), contiennent des dispositions qui sont destinées à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs en général;

considérant que la situation spécifique des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, ainsi que la particularité des risques encourus par eux dans certains secteurs, rendent nécessaire une réglementation complémentaire particulière, notamment en ce qui concerne l'information, la formation et la surveillance médicale des travailleurs concernés;

considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
— Hajóvezetői «A» bizonyítvány (brevet de conduite «A») (conformément au décret no 15/2001. (IV. 27.) KöViM du ministre des transports et de la gestion de l'eau sur les certificats de navigation).

— brevet de căpitan fluvial categoria A (brevet de batelier A) (conformément à l'ordonnance du ministre des travaux publics, des transports et du logement no 984/04.07.2001 portant approbation du règlement sur la délivrance des brevets nationaux d'aptitude professionnelle pour le personnel de batellerie, M.Of., p. I, nr. 441/6.VIII.2001).

GROUPE B:
1992R2235 — FR — 15.10.2004 — 004.001

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▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 2235/92 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1992

portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais des îles Canaries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries ( 1 ), et notamment son article 11,

vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et du taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 ( 3 ), et notamment son article 12,

considérant que ledit règlement a prévu l'octroi d'une aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus dans les îles Canaries dans la limite des besoins de consommation des îles Canaries; que le bénéfice de cette aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur afin d'éviter une hausse de prix à la consommation de ces produits;

considérant que, pour aider la consommation de produits laitiers frais obtenus localement, il est nécessaire de prévoir certaines modalités d'application de la mesure en question, y compris la quantité de produits laitiers qui bénéficient de l'aide;

considérant qu'il convient de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour éviter que l'aide en question ne soit détournée de ses finalités qui sont un écoulement régulier sur le marché local des produits laitiers frais de vache obtenus localement et la répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur final;

considérant que des mesures de contrôle doivent être mises en place par les autorités nationales pour vérifier le bon fonctionnement du régime de l'aide; qu'il convient de prévoir des communications périodiques à la Commission;

considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) no 1601/92 est entré en vigueur à partir du 1er juillet 1992; que les modalités de son application doivent prendre effet à la même date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: