1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 1
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►BRÈGLEMENT (CE) No517/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de
certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux,
ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
(JO L 67 du 10.3.1994, p. 1)
Modifié par:
Journal officiel
nopage date
►M1Règlement (CE) no1470/94 de la Commission du 27 juin 1994 L 159 14 28.6.1994
►M2Règlement (CE) no1756/94 de la Commission du 18 juillet 1994 L 183 9 19.7.1994
►M3Règlement (CE) no2612/94 de la Commission du 27 octobre 1994 L 279 7 28.10.1994
►M4Règlement (CE) no2798/94 du Conseil du 14 novembre 1994 L 297 6 18.11.1994
►M5Règlement (CE) no2980/94 de la Commission du 7 décembre 1994 L 315 2 8.12.1994
►M6Règlement (CE) no3168/94 de la Commission du 21 décembre 1994 L 335 23 23.12.1994
►M7modifié par le règlement (CE) no1627/95 de la Commission du 5
juillet 1995L 155 8 6.7.1995
►M8Règlement (CE) no1325/95 du Conseil du 6 juin 1995 L 128 1 13.6.1995
►M9Règlement (CE) no538/96 du Conseil du 25 mars 1996 L 79 1 29.3.1996
►M10Règlement (CE) no1476/96 de la Commission du 26 juillet 1996 L 188 4 27.7.1996
►M11Règlement (CE) no1937/96 de la Commission du 8 octobre 1996 L 255 4 9.10.1996
►M12Règlement (CE) no1457/97 de la Commission du 25 juillet 1997 L 199 6 26.7.1997
►M13Règlement (CE) no2542/1999 de la Commission du 25 novembre 1999 L 307 14 2.12.1999
►M14Règlement (CE) no7/2000 du Conseil du 21 décembre 1999 L 2 51 5.1.2000
Rectifié par:
►C1Rectificatif, JO L 225 du 6.9.1996, p. 11 (1476/96)
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être
entendues, depuis le 1erjanvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L
345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).
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RÈGLEMENT (CE) No517/94 DU CONSEIL
du 7 mars 1994
relatif au régime commun applicable aux importations de produits
textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par desaccords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par
d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 113,
vu la proposition de la Commission,considérant que la politique commerciale commune doit être fondée sur
des principes uniformes; que, si le régime commun applicable auximportations en vertu du règlement (CEE) n
o288/82 du Conseil, du 5
février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations(1),
du règlement (CEE) no1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au
régime commun applicable aux importations de pays à commerced'État(
2), du règlement (CEE) no1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982,
relatif au régime commun applicable aux importations de la Républiquepopulaire de Chine(
3) et du règlement (CEE) no3420/83 du Conseil, du
14 novembre 1983 relatif aux régimes d'importation des produits origi-
naires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la
Communauté(4) constitue un aspect important de cette politique, il
laisse subsister des exceptions et des dérogations qui permettent auxÉtats membres de continuer à appliquer des mesures nationales àl'importation de certains produits, de sorte que la politique adoptée
doit être parachevée;
considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur
comporte, depuis le 1
erjanvier 1993, un espace sans frontières inté-
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des
personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que l'achèvement de la politique commerciale commune
dans le domaine du régime applicable aux importations est un complé-ment nécessaire à la réalisation du marché intérieur et le seul moyend'assurer que la réglementation des échanges commerciaux de laCommunauté avec les pays tiers reflète bien l'intégration des marchés;
considérant que, pour parvenir à une uniformité accrue du régime
d'importation, il y a lieu de mettre fin aux exceptions et dérogationsrésultant des mesures nationales restantes en matière de politique
commerciale et, en particulier, aux restrictions quantitatives maintenues
dans les États membres en vertu du règlement (CEE) n
o288/82; que les
répercussions économiques et industrielles de leur élimination ont étéou peuvent être prises en compte dans le cadre des politiques commu-nautaires horizontales relatives au marché concerné; qu'il est nécessairede réaliser cette uniformité en prévoyant dans la mesure du possible, eu
égard aux particularités du système économique de certains pays tiers,
des dispositions semblables à celles du régime commun applicable àd'autres pays tiers;
considérant que la libération des importations, c'est-à-dire l'absence de
toute restriction quantitative ou leur suspension, doit constituer, parconséquent, le point de départ du régime communautaire;
considérant que, en conséquence de l'achèvement des négociations de
l'Uruguay Round du GATT sur l'intégration du secteur du textile et de1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 2
(1)J OnoL 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no2875/92 (JO noL 287 du 2. 10. 1992, p. 1).
(2)J O noL 195 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1013/93 (JO noL 105 du 30. 4. 1993, p. 1).
(3)J O noL 195 du 5. 7. 1982, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no1409/86 (JO noL 128 du 14. 5. 1986, p. 25).
(4)J O noL 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) no848/92 (JO noL 89 du 4. 4. 1992, p. 1).
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l'habillement dans les règles et les disciplines normales de l'Organisa-
tion mondiale du commerce, il est nécessaire que les exceptions etdérogations résultant des mesures nationales restantes en matière de
politique commerciale soient suspendues jusqu'à ce que les produits
en question aient été intégrés conformément audit accord;
considérant qu'en outre, pour un nombre limité de produits originaires
de certains pays tiers, il y a lieu, en raison de la sensibilité du secteurtextile communautaire, d'insérer dans le présent règlement des restric-tions quantitatives et des mesures de surveillance applicables auniveau communautaire;
considérant que des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les
produits réimportés en vertu du régime de perfectionnement passiféconomique;
considérant qu'il peut se révéler nécessaire de soumettre les importa-
tions de certains produits textiles provenant de certains pays tiers àune surveillance communautaire, à des limites quantitatives ou àd'autres mesures appropriées;
considérant que, en cas d'application de la surveillance communautaire,
la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée
à la présentation d'un document d'importation répondant à des critères
uniformes; que ce document doit, sur simple demande de l'importateur,être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminésans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation;qu'il ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'apas été modifié;
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que les États
membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustifque possible des informations recueillies dans le cadre de la surveil-
lance communautaire;
considérant que l'expérience a montré qu'il était nécessaire d'adopter
des critères plus précis pour la détermination du préjudice éventuel et
d'instaurer une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la
faculté d'adopter en cas d'urgence des mesures appropriées;
considérant qu'il convient, à cet effet, d'établir des dispositions plus
détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspectionsrequis, sur l'audition des parties concernées, sur le traitement des infor-mations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice;
considérant qu'il convient d'établir un nouveau système de gestion des
restrictions quantitatives, fondé sur le principe d'une politique commer-ciale commune uniforme, conformément aux orientations fixées par laCour de justice des Communautés européennes et au principe dumarché intérieur;
considérant qu'il est nécessaire d'établir un système approprié de
gestion des restrictions quantitatives communautaires;
considérant que la procédure de gestion doit garantir à tous les deman-
deurs les mêmes possibilités d'accès aux contingents;
considérant que, dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux
importations, il convient de simplifier et il est nécessaire de rendreidentiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel quesoit le lieu de dédouanement des marchandises; qu'il est dès lors
souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle
annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités;
considérant que des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées
à une ou plusieurs régions de la Communauté peuvent néanmoins appa-
raître plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de laCommunauté; que, toutefois, ces mesures ne doivent être autoriséesqu'à défaut d'autres solutions et à titre exceptionnel; qu'il y a lieu enoutre de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbentle moins possible le fonctionnement du marché intérieur;1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 3
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considérant que les dispositions du présent règlement et celles régissant
son application ne doivent pas porter atteinte aux règles nationales etcommunautaires existantes en matière de secret professionnel;
considérant qu'il est souhaitable que les procédures de gestion et de
prise de décision restent celles qui sont traditionnellement appliquées
dans le secteur du textile et de l'habillement;
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire de créer à cette fin un comité
chargé d'examiner les conditions et modalités des importations, l'évolu-
tion des importations et les différents aspects de la situationéconomique et commerciale, ainsi que, le cas échéant, les mesures àprendre;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir également que ce comité sera
compétent pour réexaminer et vérifier les mesures prises sur la base dusystème de gestion des contingents afin de les adapter à l'évolution de
la situation;
considérant qu'il n'est plus nécessaire de maintenir deux règlements
distincts pour les pays à commerce d'État et la république populaire
de Chine;
considérant que des dispositions doivent être prises pour la mise en
application des mesures de sauvegarde qu'exige l'intérêt de la Commu-nauté, compte dûment tenu des obligations internationales existantes;
considérant que les mesures faisant l'objet du présent règlement relè-
vent de la compétence de la Communauté européenne et qu'elles sontà la fois nécessaires et appropriées pour l'achèvement de la politiquecommerciale commune et la sauvegarde des mesures déjà prises par laCommunauté dans le secteur du textile et de l'habillement;
considérant qu'il convient en conséquence, dans la mesure où ils sont
applicables aux produits textiles, d'abroger les règlements (CEE) n
o
288/82, (CEE) no1765/82, (CEE) no1766/82 et (CEE) no3420/83,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE
TITRE PREMIER
Principes généraux
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits
textiles qui relèvent de la section XI de la nomenclature combinée etd'autres produits textiles énumérés à l'annexe I, sont originaires depays tiers et ne sont pas couverts par des accords, protocoles ou autresarrangements bilatéraux ou par d'autres régimes communautaires spéci-fiques d'importation.
2. Aux fins du paragraphe 1, les produits textiles relevant de la
section XI de la nomenclature combinée sont classés en catégories
telles que définies à l'annexe I A, à l'exception des produits correspon-
dant aux codes NC 5604 1000, 6309 0000 et 6310 qui figurent àl'annexe I B.
3. Aux fins du présent règlement, les termes «produits originaires»
et les méthodes permettant de contrôler l'origine de ces produitss'entendent tels qu'ils sont définis par les réglementations communau-taires pertinentes en vigueur.
Article 2
1. L'importation dans la Communauté de produits visés à l'article 1
er
et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est
libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préju-dice:
— des mesures pouvant être prises en vertu du titre III,1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 4
▼B
— des mesures pouvant être prises au titre de régimes communs spéci-
fiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes,
— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III et
applicables au 31 décembre 1993 sur la base du règlement (CEE)
no288/82 à l'importation de produits énumérés à l'annexe I et origi-
naires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II,
— des restrictions quantitatives annuelles prévues à l'annexe III B et
applicables aux produits textiles originaires des pays qui y sontindiqués.
2. Les restrictions quantitatives prévues à l'annexe III A sont suspen-
dues jusqu'à ce que les produits en question soient soumis aux règles etaux disciplines normales de l'Organisation mondiale du commerceconformément à l'accord sur les produits textiles et l'habillement,
négocié dans le cadre de l' Uruguay Round du GATT.
Article 3
1. L'importation dans la Communauté des produits textiles énumérés
à l'annexe IV et originaires des pays qui y sont indiqués est soumiseaux limites quantitatives annuelles fixées dans cette annexe si ces
produits sont expédiés à la date ou après la date d'entrée en vigueur
du présent règlement. Aux fins du présent paragraphe, l'expédition desmarchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date à laquelleelles ont été chargées à bord de l'avion, du véhicule ou du navireexportateur.
2. La mise en libre pratique dans la Communauté des importations
soumises aux limites quantitatives visées au paragraphe 1 est subor-donnée à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'undocument équivalent délivré par les autorités des États membres selonla procédure définie dans le présent règlement. Les importations auto-
risées conformément au présent paragraphe sont déduites des limites
quantitatives fixées pour l'année civile pour laquelle des limites quanti-tatives ont été fixées.
3. Tous les produits textiles énumérés à l'annexe V et originaires des
pays qui y sont indiqués peuvent être importés dans la Communauté,
pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite selon
la procédure appropriée prévue à l'article 25.
4. Les importations dans la Communauté de produits textiles autres
que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et originaires des pays indi-
qués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être
prises en vertu du titre III et des mesures qui peuvent être prises envertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée devalidité de ces régimes.
Article 4
1. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises en vertu des
régimes communs spécifiques d'importation ou du titre III, les réimpor-tations dans la Communauté de produits textiles après transformationdans des pays autres que ceux indiqués à l'annexe II ne sont soumisesà aucune limite quantitative.
2. Toutefois, les réimportations dans la Communauté de produits
textiles énumérés à l'annexe VI après leur transformation dans lespays indiqués à ladite annexe ne sont pas soumises aux limites quanti-tatives annuelles visées à l'annexe III B, à condition qu'elles se fassentselon le régime de perfectionnement passif économique en vigueur
dans la Communauté et dans les limites annuelles fixées à l'annexe VI.
Article 5
1. À la demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commis-
sion, les annexes III à VII peuvent faire l'objet de délibérations ausein du comité prévu à l'article 25.1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 5
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2. À l'issue de ces délibérations, la Commission peut adopter, selon
la procédure appropriée prévue à l'article 25, les mesures nécessairespour l'adaptation des annexes III à VII.
TITRE II
Procédure communautaire d'information et d'enquête
Article 6
1. Pour les produits textiles énumérés à l'annexe I, les États
membres notifient à la Commission, dans les trente jours suivant lafin de chaque mois, le total des quantités importées au cours du mois,par pays d'origine et par code de la nomenclature combinée ainsi queles unités, y compris, le cas échéant, les unités supplémentaires du code
NC. Les importations sont ventilées conformément aux procédures
statistiques en vigueur.
2. Afin de permettre à la Commission de suivre l'évolution du
marché des produits couverts par le présent règlement, les Étatsmembres lui transmettent, avant le 31 mars de chaque année, les
données statistiques de l'année précédente relatives aux exportations.
Les données statistiques relatives à la production et à la consommationpar produit sont transmises selon des modalités qui seront déterminéesultérieurement selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
3. Lorsque la nature des produits ou des circonstances particulières
l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou desa propre initiative, modifier la périodicité des informations susmen-tionnées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
4. Dans les cas d'urgence visés à l'article 13, l'État membre ou les
États membres concernés transmettent par télex à la Commission et
aux autres États membres les statistiques d'importation et les donnéeséconomiques nécessaires.
Article 7
1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation
des produits mentionnés à l'article 1
er, la Commission procède comme
suit, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25:
a) elle annonce l'ouverture d'une enquête au Journal officiel des
Communautés européennes ; cette annonce comporte un résumé des
informations reçues et précise que toute information utile doit être
communiquée à la Commission; elle fixe le délai pendant lequelles intéressés peuvent faire connaître leur point de vue par écrit;
b) elle commence l'enquête en coopération avec les États membres.
2. En complément des informations transmises conformément à
l'article 6, la Commission recherche toute information qu'elle estimenécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après consultation du comité
visé à l'article 25, s'efforce de vérifier cette information auprès des
importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organi-sations commerciales.
La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État
membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pour
autant que cet État membre en ait exprimé le souhait.
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et
selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposentsur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête.
4. La Commission peut entendre les personnes physiques ou morales
intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandépar écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel des
Communautés européennes, en démontrant qu'elles sont effectivement
susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existedes raisons particulières de les entendre oralement.1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 6
▼B
5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont
pas fournies dans un délai raisonnable ou qu'il est fait obstacle defaçon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies
sur la base des données disponibles.
6. Lorsque la Commission a été invitée par un État membre à agir et
qu'à son avis il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour justi-fier l'ouverture d'une enquête, elle informe l'État membre de sadécision à l'issue de consultations.
Article 8
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet un rapport sur les
résultats de celle-ci au comité visé à l'article 25.
2. Si la Commission estime qu'aucune mesure communautaire de
surveillance ou de sauvegarde n'est nécessaire, elle publie au Journal
officiel des Communautés européennes, après consultation du comité
selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, un avis de clôturede l'enquête comportant un exposé de ses principales conclusions.
3. Si la Commission estime qu'une mesure communautaire de
surveillance ou de sauvegarde est nécessaire, elle prend les décisions
prévues à cet effet au titre III.
Article 9
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été deman-dées.
2. a) Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs
agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie
qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils
ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ontété fournies confidentiellement.
b) Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons
pour lesquelles l'information est confidentielle.
Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel
n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veutni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termesgénéraux ou sous forme de résumé, l'information en questionpeut ne pas être prise en considération.
3. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle
si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables
significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la
source.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'opposent pas à ce que les autorités
de la Communauté fassent état d'informations à caractère général, et enparticulier des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises envertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenircompte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui
tiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 10
1. L'examen de l'évolution des importations, des conditions dans
lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du préjudice grave oude la menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs
communautaires, portent notamment sur les éléments suivants:
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont
accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par
rapport à la production ou à la consommation de la Communauté;
b) les prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation
significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire de laCommunauté;1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 7
▼B
c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires de
produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu'il ressortdes tendances de certains facteurs économiques, tels que:
— production,
— utilisation des capacités,— stocks,— ventes,— part de marché,— prix (c'est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses
de prix qui seraient normalement intervenues),
— bénéfices,— rendement des capitaux investis,— flux de liquidités,— emploi.
2. Dans la conduite de l'enquête, la Commission tient compte du
système économique particulier des pays visés à l'annexe II.
3. Lorsqu'une menace de préjudice grave est alléguée, la Commis-
sion examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation
particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cetégard, il peut également être tenu compte d'éléments tels que:
a) le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté;
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation, telle
qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la proba-bilité que les exportations engendrées par cette capacité serontdestinées à la Communauté.
TITRE III
Mesures de surveillance et de sauvegarde
Article 11
1. Lorsque les importations de produits textiles originaires de pays
tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II menacent de causer un
préjudice à la production communautaire de produits similaires oudirectement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un Étatmembre ou de sa propre initiative:
a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori sur
certaines importations, selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25;
b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de
soumettre certaines importations à une surveillance communautaire
préalable, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
2. Lorsque des importations de produits textiles libéralisés au niveau
communautaire et originaires de pays tiers indiqués à l'annexe II mena-cent de causer un préjudice à la production communautaire de produits
similaires ou directement concurrents ou lorsque les intérêts économi-
ques de la Communauté l'exigent, la Commission peut, à la demanded'un État membre ou de sa propre initiative:
a) décider d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori de
certaines importations, selon la procédure appropriée prévue àl'article 25;
b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de
soumettre certaines importations à une surveillance communautairepréalable, selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ont, en règle générale,
une durée de validité limitée.
Article 12
1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que
ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans la Communauté en1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 8
▼B
quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions
telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudicegrave à la production communautaire de produits similaires ou directe-
ment concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre
ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produiten question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentationd'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dansles limites qu'elle définit.
2. Lorsque des produits textiles libéralisés au niveau communautaire
et originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II sont importés dans laCommunauté en quantités absolues ou relatives tellement accrues ou àdes conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave àla production communautaire de produits similaires ou directement
concurrents, ou lorsque les intérêts économiques de la Communauté
l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou desa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit enquestion en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentationd'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans
les limites qu'elle définit.
3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ou toute autre mesure
ou modalité d'application appropriée sont adoptées selon la procédureappropriée prévue à l'article 25.
4. Les mesures visées au présent article et à l'article 11 s'appliquent
à tout produit mis en libre pratique après leur entrée en vigueur.
Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des
produits qui sont en cours d'acheminement vers la Communauté, àcondition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux
dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un
document d'importation en vertu du présent article et de l'article 11soient effectivement accompagnés d'un tel document.
Les mesures visées au présent article et à l'article 11 peuvent être limi-
tées, conformément à l'article 16, à une ou plusieurs régions de la
Communauté.
Article 13
Lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la
demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12
paragraphes 1 et 2 sont remplies et considère qu'une catégorie donnée
de produits énumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictionsquantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à desmesures de surveillance préalable ou a posteriori, elle porte, en cas
d'urgence, la question devant le comité visé à l'article 25 dans un délai
de cinq jours ouvrables, en précisant les raisons de l'urgence, et elle
prend une décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin desdélibérations du comité.
Article 14
1. La mise en libre pratique des produits faisant l'objet d'une surveil-
lance communautaire préalable ou de mesures de sauvegarde est
subordonnée à la présentation d'un document d'importation:
a) dans le cas des mesures de surveillance, ce document est délivré par
l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais,pour toutes les quantités demandées dans un délai maximal de cinq
jours ouvrables après réception d'une déclaration adressée à l'auto-
rité nationale compétente par tout importateur de la Communauté,quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.Sauf preuve du contraire, ladite déclaration est réputée avoir étéreçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours
ouvrables après son dépôt;
b) dans le cas des mesures de sauvegarde, ce document est délivré
conformément aux dispositions du titre IV.1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 9
▼B
2. Le document d'importation ainsi que la déclaration de l'importa-
teur sont établis au moyen d'un formulaire conforme au modèlefigurant à l'annexe VII.
Des indications complémentaires peuvent être exigées lorsque la déci-
sion d'instaurer des mesures de sauvegarde ou de surveillance a étéprise.
3. Le document d'importation est valable pour les importations sur
tout le territoire où le traité instituant la Communauté européenne estd'application et dans les conditions prévues par ledit traité, quel quesoit l'État membre qui l'a délivré, sans préjudice, toutefois, des mesuresprises au titre de l'article 16.
4. En tout état de cause, les documents d'importation ne peuvent être
utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps et selonla même procédure que la mesure de surveillance ou de sauvegarde etqui tient compte de la nature des produits et des autres particularitésdes transactions.
5. Lorsqu'une décision prise selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25 le prévoit, l'origine des produits qui font l'objet d'unesurveillance communautaire ou d'une mesure de sauvegarde doit êtrejustifiée par un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge
pas d'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.
6. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait
l'objet d'une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre,l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peutremplacer le document d'importation.
Article 15
Selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, la Commission
peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, si lasituation visée à l'article 12 paragraphe 2 risque de se présenter:
— réduire la durée de validité de tout document d'importation exigé
aux fins des mesures de surveillance,
— subordonner la délivrance de ce document à certaines conditions et,
à titre exceptionnel, à l'insertion d'une clause de révocation ou,selon une périodicité et pendant une durée que la Commissionindique, à la procédure d'information et de consultation préalablesvisée aux articles 6 et 8.
Article 16
Lorsque, sur la base des éléments d'appréciation visés aux articles 10,
11 et 12, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption desmesures de surveillance ou de sauvegarde sont réunies dans une ouplusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir
examiné les autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'appli-
cation de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cetterégion ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appli-quées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables àl'ensemble de la Communauté.
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le
fonctionnement du marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25.1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 10
▼B
DEUXIÈME PARTIE
TITRE IV
Gestion des restrictions communautaires à l'importation
Article 17
1. Les autorités compétentes des États membres notifient à la
Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisationsd'importation qu'elles ont reçues.
2. La Commission confirme, par voie de notification, que la ou les
quantités demandées sont disponibles pour des importations dansl'ordre chronologique de réception des notifications des États membres(selon le principe du «premier venu, premier servi»).
3. Lorsqu'on peut légitimement supposer que les demandes d'autori-
sations d'importation attendues risquent d'excéder les limitesquantitatives, la Commission peut, selon la procédure appropriéeprévue à l'article 25, diviser les limites quantitatives en tranches ou
fixer des quantités maximales par attribution. La Commission peut,
selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, réserver une partied'une limite quantitative spécifique pour les demandes étayées par lapreuve de résultats antérieurs en matière d'importations.
4. Les notifications visées aux paragraphes précédents sont normale-
ment communiquées électroniquement dans le cadre du réseau intégréconstitué à cet effet, à moins que des raisons techniques impérativesn'imposent d'utiliser temporairement d'autres moyens de communica-tion.
5. Les autorités compétentes notifient à la Commission, aussitôt
qu'elles ont été informées d'une quantité, que celle-ci n'est pas utiliséependant la durée de validité de l'autorisation d'importation. Cette quan-
tité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les
quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives communau-taires.
6. La Commission peut, selon la procédure appropriée prévue à
l'article 25, prendre toutes les mesures nécessaires à l'application duprésent article.
Article 18
1. Tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établis-
sement dans la Communauté, peut introduire une demanded'autorisation auprès de l'autorité compétente de l'État membre de son
choix.
2. Aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 3 deuxième
phrase, les demandes des importateurs sont accompagnées, si néces-
saire, des justificatifs des importations effectuées précédemment pour
chaque catégorie et chaque pays tiers concerné.
Article 19
Les autorités compétentes des États membres délivrent les autorisations
d'importation dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de ladécision de la Commission ou dans les délais fixés par celle-ci.
Elles informent la Commission de la délivrance des autorisations
d'importation dans les dix jours suivant celle-ci.
Article 20
Au besoin et selon la procédure appropriée prévue à l'article 25, la déli-
vrance des autorisations d'importation peut être subordonnée au dépôtd'une garantie.1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 11
▼B
Article 21
1. Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 16, les auto-
risations d'importation permettent l'importation des produits soumis àdes limites quantitatives et sont valables sur tout le territoire auquel le
traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les
conditions prévues par ledit traité, quels que soient les lieux d'importa-tion mentionnés par les importateurs dans leurs demandes.
Lorsque la Communauté introduit des limites temporaires pour une ou
plusieurs de ses régions, conformément à l'article 16, ces limites nefont pas obstacle à l'importation dans la ou les régions concernées deproduits expédiés avant la date d'introduction de ces limites.
2. La durée de validité des autorisations d'importation délivrées par
les autorités compétentes des États membres est fixée à six mois. Elle
peut être, au besoin, modifiée selon la procédure appropriée prévue àl'article 25.
3. Les demandes d'autorisations d'importation sont établies au
moyen de formulaires conformes à un modèle dont les caractéristiquessont déterminées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
4. Des autorisations d'importation peuvent être délivrées par voie
électronique à la demande de l'importateur concerné. À la demande
dûment motivée de cet importateur, et sous réserve de conformité
avec le paragraphe 3 du présent article, une autorisation d'importationdélivrée par voie électronique peut être remplacée par une autorisationd'importation sur papier par l'autorité compétente du même Étatmembre qui a délivré l'autorisation d'importation originale. Cependant,
cette autorité ne délivrera d'autorisation écrite d'importation qu'après
s'être assurée que l'autorisation par voie électronique a été annulée.
La Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article
25, paragraphes 1, 2 et 3, prendre toute mesure nécessaire aux finsd'application du présent paragraphe.
Article 22
Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter selon la procé-
dure appropriée prévue à l'article 25, les autorisations d'importation nepeuvent faire l'objet d'un prêt ou d'une cession à titre onéreux ou gratuitde la part de celui au nom de qui le document a été établi.
Article 23
1. Les autorisations d'importation non utilisées, en tout ou en partie,
sont, sauf cas de force majeure, restituées aux autorités compétentes de
l'État membre de délivrance au plus tard dans les quinze jours qui
suivent leur date d'expiration. Ce délai peut, au besoin, être modifiéselon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
2. Lorsque la délivrance des autorisations d'importation a été subor-
donnée au dépôt d'une garantie, celle-ci est perdue en cas de non-respect du délai visé ci-dessus, sauf cas de force majeure.
Article 24
Les autorités compétentes des États membres informent la Commis-
sion, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaquemois, des quantités de produits soumis à des limites quantitatives quiont été importées au cours du mois précédent.1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 12
▼M14
▼B
▼B
TROISIÈME PARTIE
TITRE V
Procédures de prise de décision et dispositions finales
Article 25
1. La Commission est assistée par un comité composé des représen-
tants des États membres et présidé par le représentant de la
Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie par le
présent article, le président, de sa propre initiative ou à la demande
d'un État membre, transmet la question au comité.
3. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans undélai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-tion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des représentants des Étatsmembres sont affectées de la pondération définie à l'article précité.Le président ne prend pas part au vote;
b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder
au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée;
d) si le Conseil n'a pas statué dans le mois qui suit la date à laquelle il
a été saisi de la proposition, la Commission arrête les mesuresproposées.
4. En cas d'adoption de mesures de libéralisation pour les produits et
les pays indiqués aux annexes III B, IV, V et VI, ou en cas d'introduc-tion de mesures de sauvegarde d'urgence en application de l'article 13:
a) le représentant de la Commission soumet au comité un projet des
mesures à prendre et le comité émet son avis selon la procédureprévue au paragraphe 3 point a);
b) la Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
conformes à l'avis du comité;
c) lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du
comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarderau Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le
Conseil statue à la majorité qualifiée;
d) si le Conseil n'a pas statué dans le mois qui suit la date à laquelle il
a été saisi, la Commission arrête les mesures proposées, sauf dans lecas où le Conseil se prononce à la majorité simple contre lesditesmesures.
5. En cas d'introduction de mesures de sauvegarde autres que les
mesures d'urgence visées au paragraphe 4:
a) la Commission, avant d'adopter une décision sur l'introduction de
telles mesures, soumet au comité un projet des mesures à prendre
et le comité émet son avis selon la procédure prévue au paragraphe3 point a);
b) la Commission communique au Conseil et aux États membres toute
mesure relative à des mesures de sauvegarde;
c) tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commis-
sion dans le délai d'un mois à compter de la date de communicationde cette décision;
d) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier
ou révoquer la décision arrêtée par la Commission. Si le Conseil n'a1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 13
▼B
pas pris de décision dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle l'État membre a déféré au Conseil la décision de laCommission, celle-ci est réputée révoquée.
6. À la demande du président, agissant de sa propre initiative ou en
réponse à une demande du représentant d'un État membre, le comitéexamine toute autre question relative à l'application du présent règle-ment.
Article 26
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle au respect des obliga-
tions découlant de régimes particuliers prévus dans des accordsconclus entre la Communauté et des pays tiers.
2. a) Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent
règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application par
les États membres:
— d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de
surveillance justifiées par des raisons de moralité publique,d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé
et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ou archéologique, ou de protec-tion de la propriété industrielle et commerciale,
— de formalités spéciales en matière de change,— de formalités introduites en application d'accords internatio-
naux conformément au traité.
b) Les États membres informent la Commission des mesures ou
formalités à introduire ou à modifier au titre du présent para-
graphe. En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalités
nationales en question sont communiquées à la Commission dèsleur adoption.
Article 27
1. Les règlements (CEE) n
o288/82, (CEE) no1765/82, (CEE) no
1766/82 et (CEE) no3420/83 sont abrogés, dans la mesure où ils
s'appliquent aux produits textiles visés à l'article 1erdu présent règle-
ment.
2. Toutefois, les produits textiles relevant du présent règlement et
expédiés avant sa date d'entrée en vigueur sont régis par les disposi-
tions en vigueur au moment de leur expédition.
Article 28
Les modifications des annexes du présent règlement qui peuvent être
nécessaires pour tenir compte de la conclusion, de la modification oude l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou desmodifications apportées à la réglementation communautaire en matièrede statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'impor-
tation sont arrêtées selon la procédure appropriée prévue à l'article 25.
Article 29
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
ment applicable dans tout État membre.1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 14
▼B
LISTE DES ANNEXES
Annexe IA Produits textiles visés à l'article 1erparagraphe 2
Annexe I B Autres produits textiles visés à l'article 1erparagraphe 1
Annexe II Liste des pays tiers visés à l'article 2
Annexe III A Restrictions quantitatives appliquées au 31 décembre 1993
et visées à l'article 2 paragraphe 2
Annexe III B Limites quantitatives communautaires annuelles visées à
l'article 2 paragraphe 1 quatrième tiret
Annexe IV Limites quantitatives communautaires annuelles visées à
l'article 3 paragraphe 1
Annexe V Annexe visée à l'article 3 paragraphe 3Annexe VI Trafic de perfectionnement passif — Limites communau-
taires annuelles visées à l'article 4
Annexe VII Document de surveillance visé à l'article 141994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 15
▼M13
ANNEXE I
A.PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 2
1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée,
le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant
qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant
déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes
NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans
chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de
la description correspondante.
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements
d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont
classés avec ces derniers.
3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements
pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.
GROUPE I A
Catégorie Code NC Désignation des marchandisesUnités
pièces/kg g/pièces
(1) (2) (3) (4) (5)
1 5204 1100 Fils de coton non conditionnés pour la
vente au détail 5204 1900
5205 1100
5205 1200
5205 1300
5205 1400
5205 1510
5205 1590
5205 2100
5205 2200
5205 2300
5205 2400
5205 2600
5205 2700
5205 2800
5205 3100
5205 3200
5205 3300
5205 3400
5205 3500
5205 4100
5205 4200
5205 4300
5205 4400
5205 4600
5205 4700
5205 4800
5206 1100
5206 1200
5206 1300
5206 1400
5206 1510
5206 1590
5206 2100
5206 2200
5206 2300
5206 2400
5206 2510
5206 2590
5206 3100
5206 3200
5206 3300
5206 3400
5206 3500
5206 4100
5206 4200
5206 43001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 16
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
5206 4400
5206 4500
ex 5604 9000
2 5208 1110 Tissus de coton autres que tissus à
point de gaze, bouclés du genre
éponge, rubanerie, velours, peluches,
tissus bouclés, tissus de chenille, tulles
et tissus à mailles nouées:5208 1190
5208 1216
5208 1219
5208 1296
5208 1299
5208 1300
5208 1900
5208 2110
5208 21905208 2216
5208 2219
5208 2296
5208 2299
5208 2300
5208 2900
5208 3100
5208 3216
5208 3219
5208 3296
5208 3299
5208 3300
5208 3900
5208 4100
5208 4200
5208 4300
5208 4900
5208 5100
5208 5210
5208 5290
5208 5300
5208 5900
5209 1100
5209 1200
5209 1900
5209 2100
5209 2200
5209 2900
5209 3100
5209 3200
5209 3900
5209 4100
5209 4200
5209 4300
5209 4910
5209 4990
5209 5100
5209 5200
5209 5900
5210 1110
5210 1190
5210 1200
5210 1900
5210 2110
5210 2190
5210 2200
5210 2900
5210 3110
5210 3190
5210 3200
5210 3900
5210 4100
5210 4200
5210 4900
5210 5100
5210 5200
5210 5900
5211 11001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 17
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
5211 1200
5211 1900
5211 2100
5211 2200
5211 2900
5211 3100
5211 3200
5211 3900
5211 4100
5211 4200
5211 4300
5211 4910
5211 4990
5211 5100
5211 5200
5211 5900
5212 1110
5212 1190
5212 1210
5212 1290
5212 1310
5212 1390
5212 1410
5212 1490
5212 1510
5212 1590
5212 2110
5212 2190
5212 2210
5212 2290
5212 2310
5212 2390
5212 2410
5212 2490
5212 2510
5212 2590
ex 5811 0000
ex 6308 0000
2 a) 5208 3100 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5208 3216
5208 3219
5208 3296
5208 3299
5208 3300
5208 3900
5208 4100
5208 4200
5208 4300
5208 4900
5208 5100
5208 5210
5208 5290
5208 5300
5208 5900
5209 3100
5209 3200
5209 3900
5209 4100
5209 4200
5209 4300
5209 4910
5209 4990
5209 5100
5209 5200
5209 5900
5210 3110
5210 3190
5210 3200
5210 3900
5210 4100
5210 42001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 18
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
5210 4900
5210 5100
5210 5200
5210 5900
5211 3100
5211 3200
5211 3900
5211 4100
5211 4200
5211 4300
5211 4910
5211 4990
5211 5100
5211 5200
5211 5900
5212 1310
5212 1390
5212 1410
5212 1490
5212 1510
5212 1590
5212 2310
5212 2390
5212 2410
5212 2490
5212 2510
5212 2590
ex 5811 0000
ex 6308 0000
3 5512 1100 Tissus de fibres textiles synthétiques
discontinues, autres que rubanerie,velours, peluches, tissus bouclés (y
compris les tissus bouclés du genre
éponge) et tissus de chenille:5512 1910
5512 1990
5512 2100
5512 2910
5512 2990
5512 9100
5512 9910
5512 9990
5513 1120
5513 1190
5513 1200
5513 1300
5513 1900
5513 2110
5513 2130
5513 2190
5513 2200
5513 2300
5513 2900
5513 3100
5513 3200
5513 3300
5513 3900
5513 4100
5513 4200
5513 4300
5513 4900
5514 1100
5514 1200
5514 1300
5514 1900
5514 2100
5514 2200
5514 2300
5514 2900
5514 3100
5514 3200
5514 3300
5514 3900
5514 41001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 19
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
5514 4200
5514 4300
5514 4900
5515 1110
5515 1130
5515 1190
5515 1210
5515 1230
5515 1290
5515 1311
5515 1319
5515 1391
5515 1399
5515 1910
5515 1930
5515 1990
5515 2110
5515 2130
5515 2190
5515 2211
5515 2219
5515 2291
5515 2299
5515 2910
5515 2930
5515 2990
5515 9110
5515 9130
5515 9190
5515 9211
5515 9219
5515 9291
5515 9299
5515 9910
5515 9930
5515 9990
5803 9030
ex 5905 0070
ex 6308 0000
3 a) 5512 1910 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5512 1990
5512 2910
5512 2990
5512 9910
5512 9990
5513 2110
5513 2130
5513 2190
5513 2200
5513 2300
5513 2900
5513 3100
5513 3200
5513 3300
5513 3900
5513 4100
5513 4200
5513 4300
5513 4900
5514 2100
5514 2200
5514 2300
5514 2900
5514 3100
5514 3200
5514 3300
5514 3900
5514 4100
5514 4200
5514 4300
5514 49001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 20
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
5515 1130
5515 1190
5515 1230
5515 1290
5515 1319
5515 1399
5515 1930
5515 1990
5515 2130
5515 2190
5515 2219
5515 2299
5515 2930
5515 2990
5515 9130
5515 9190
5515 9219
5515 9299
5515 9930
5515 9990
ex 5803 9030
ex 5905 0070
ex 6308 00001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 21
▼M13
GROUPE I B
(1) (2) (3) (4) (5)
4 6105 1000 Chemises ou chemisettes, T-shirts,
sous-pulls (autres qu'en laine ou poils
fins), maillots de corps et articles simi-
laires, en bonneterie6,48 154
6105 2010
6105 2090
6105 9010
6109 1000
6109 9010
6109 9030
6110 2010
6110 3010
5 6101 1090 Chandails, pull-overs (avec ou sans
manches), twinsets, gilets et vestes
(autres que coupés et cousus); anoraks,
blousons et similaires, en bonneterie4,53 221
6101 2090
6101 3090
6102 1090
6102 2090
6102 3090
6110 1010
6110 1031
6110 1035
6110 1038
6110 1091
6110 1095
6110 1098
6110 2091
6110 2099
6110 3091
6110 3099
6 6203 4110 Culottes, shorts (autres que pour le
bain) et pantalons, tissés, pour hommes
ou garçonnets; pantalons, tissés, pour
femmes ou fillettes, de laine, de coton
ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles; parties inférieures de
survêtements de sport ( trainings) avec
doublure, autres que ceux de la caté-
gorie 16 ou 29, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles1,76 568
6203 4190
6203 4231
6203 4233
6203 4235
6203 4290
6203 4319
6203 4390
6203 4919
6203 4950
6204 6110
6204 6231
6204 6233
6204 6239
6204 6318
6204 6918
6211 3242
6211 3342
6211 4242
6211 4342
7 6106 1000 Chemisiers, blouses, blouses-chemi-
siers et chemisettes ou bonneterie et
autres qu'en bonneterie, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou arti-
ficielles pour femmes ou fillettes5,55 180
6106 2000
6106 9010
6206 2000
6206 3000
6206 4000
8 6205 1000 Chemises et chemisettes, autres qu'en
bonneterie, pour hommes ou garçon-
nets, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles4,60 217
6205 2000
6205 30001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 22
▼M13
GROUPE II A
(1) (2) (3) (4) (5)
9 5802 1100 Tissus de coton bouclés du genre
éponge; linge de toilette ou de cuisine,
autre qu'en bonneterie, bouclé du genre
éponge, de coton5802 1900
ex 6302 6000
20 6302 2100 Linge de lit, autre qu'en bonneterie
6302 2290
6302 2990
6302 3110
6302 3190
6302 32906302 3990
22 5508 1011 Fils de fibres synthétiques disconti-
nues, non conditionnés pour la vente
au détail:5508 1019
5509 1100
5509 1200
5509 2110
5509 2190
5509 2210
5509 2290
5509 3110
5509 3190
5509 3210
5509 3290
5509 4110
5509 4190
5509 4210
5509 4290
5509 5100
5509 5210
5509 5290
5509 5300
5509 5900
5509 6110
5509 6190
5509 6200
5509 6900
5509 9110
5509 9190
5509 9200
5509 9900
22 a) ex 5508 1019 a) dont acryliques
5509 3110
5509 3190
5509 3210
5509 3290
5509 6110
5509 6190
5509 6200
5509 6900
23 5508 2010 Fils de fibres artificielles discontinues,
non conditionnés pour la vente au
détail5510 1100
5510 1200
5510 2000
5510 3000
5510 9000
32 5801 1000 Velours, peluches, tissus bouclés et
tissus de chenille (à l'exclusion des
tissus de coton, bouclés, du genre
éponge et de la rubanerie) et surfaces
textiles touffetées, de laine, de coton
ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles:5801 2100
5801 2200
5801 2300
5801 2400
5801 2500
5801 2600
5801 3100
5801 3200
5801 3300
5801 34001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 23
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
5801 3500
5801 3600
5802 2000
5802 3000
32 a) 5801 2200 a) dont velours de coton côtelés
39 6302 5110 Linge de table, de toilette ou de
cuisine, autre qu'en bonneterie, autre
que de coton bouclé du genre éponge6302 5190
6302 5390
ex 6302 5900
6302 9110
6302 9190
6302 9390
ex 6302 99001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 24
▼M13
GROUPE II B
(1) (2) (3) (4) (5)
12 61151200 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas,
chaussettes, socquettes, protège-bas ou
articles similaires en bonneterie,
autres que pour bébés, y compris les
bas à varices, autres que les produits
de la catégorie 7024,3 paires 41
61151900
61152011
61152090
61159100
61159200
61159310
61159330
61159399
61159900
13 61071100 Slips et caleçons pour hommes ou
garçonnets, slips et culottes pour
femmes ou fillettes, en bonneterie, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles17 59
61071200
61071900
61082100
61082200
61082900
ex 62121010
14 62011100 Pardessus, imperméables et autres
manteaux, y compris les capes, tissés,
pour hommes ou garçonnets, de laine,
de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles (autres que parkasde la
catégorie 21)0,72 1 389
ex 62021210
ex 62021290
ex 62011310
ex 62011390
62102000
15 62021100 Manteaux, imperméables (y compris
les capes) et vestes, tissés, pour
femmes ou fillettes, de laine, de coton
ou de fibres synthétiques ou artifi-
cielles (autres que parkasde la
catégorie 21)0,84 1 190
ex 62021210
ex 62021290
ex 62021310
ex 62021390
62043100
62043290
62043390
62043919
62103000
16 62031100 Costumes, complets et ensembles,
autres qu'en bonneterie, pour hommes
et garçonnets, de laine, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles, à
l'exception des vêtements de ski;
survêtements de sport ( trainings) avec
doublure, dont l'extérieur est réalisé
dans une seule et même étoffe, pour
hommes et garçonnets, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles0,80 1 250
62031200
62031910
62031930
62032100
62032280
62032380
62032918
62113231
62113331
17 62033100 Vestes et vestons, autres qu'en bonne-
terie, pour hommes et garçonnets, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles1,43 700
62033290
62033390
620339191994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 25
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
18 62071100 Gilets de corps, slips, caleçons,
chemises de nuit, pyjamas, peignoirs
de bain, robes de chambre et articles
similaires pour hommes ou garçon-
nets, autres qu'en bonneterie62071900
62072100
62072200
62072900
62079110
62079190
62079200
62079900
62081100 Gilets de corps et chemises de jour,
combinaisons ou fonds de robes,
jupons, slips, chemises de nuit,
pyjamas, déshabillés, peignoirs de
bain, robes de chambre et articles
similaires, pour femmes ou fillettes,
autres qu'en bonneterie62081910
62081990
62082100
62082200
62082900
62089111
62089119
62089190
62089200
62089900
ex 62121010
19 62132000 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en
bonneterie59 17
62139000
21 ex 62011210 Parkas; anoraks, blousons et simi-
laires, autres qu'en bonneterie, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles; parties
supérieures de survêtements de sport
(trainings) avec doublure, autres que
ceux de la catégorie 16 ou 29, de
coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles2,3 435
ex 62011290
ex 62011310
ex 62011390
62019100
62019200
62019300
ex 62021210
ex 62021290
ex 62021310
ex 62021390
62029100
62029200
62029300
62113241
62113341
62114241
62114341
24 61072100 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs
de bain, robes de chambre et articles
similaires, en bonneterie, pour
hommes ou garçonnets3,9 257
61072200
61072900
61079110
6107919061079200
ex 61079900
61083110 Chemises de nuit, pyjamas, désha-
billés, peignoirs de bain, robes de
chambre et articles similaires, en
bonneterie, pour femmes ou fillettes61083190
61083211
6108321961083290
61083900
61089110
61089190
61089200
61089910
26 61044100 Robes pour femmes ou fillettes, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles3,1 323
61044200
61044300
61044400
62044100
62044200
62044300
620444001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 26
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
27 61045100 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour
femmes ou fillettes2,6 385
61045200
61045300
61045900
62045100
62045200
62045300
62045910
28 61034110 Pantalons, salopettes à bretelles,
culottes et shorts (autres que pour le
bain), en bonneterie, de laine, de
coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles1,61 620
61034190
61034210
61034290
61034310
61034390
61034910
61034991
61046110
61046190
61046210
61046290
61046310
61046390
61046910
61046991
29 62041100 Costumes tailleurs et ensembles,
autres qu'en bonneterie, pour femmes
ou fillettes, de laine, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles, à
l'exception des vêtements de ski;
survêtements de sport ( trainings) avec
doublure, dont l'extérieur est réalisé
dans une seule et même étoffe, pour
femmes ou fillettes, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles1,37 730
62041200
62041300
62041910
62042100
62042280
62042380
62042918
62114231
62114331
31 ex 62121010 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en
bonneterie18,2 55
62121090
68 61111090 Vêtements et accessoires du vêtement
pour bébés, à l'exception de la
ganterie pour bébés des catégories 10
et 87 et des bas, chaussettes et
socquettes pour bébés, autres qu'en
bonneterie, de la catégorie 8861112090
61113090
ex 61119000
ex 62091000
ex 62092000
ex 62093000
ex 62099000
73 61121100 Survêtements de sports ( trainings)e n
bonneterie, de laine, de coton ou de
fibres synthétiques ou artificielles1,67 600
61121200
611219001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 27
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
76 62032210 Vêtements de travail, autres qu'en
bonneterie, pour hommes ou garçon-
nets62032310
62032911
62033210
62033310
62033911
62034211
62034251
62034311
62034331
62034911
62034931
62042210 Tabliers, blouses et autres vêtements
de travail, autres qu'en bonneterie,
pour femmes ou fillettes62042310
62042911
62043210
62043310
62043911
62046211
62046251
62046311
62046331
62046911
62046931
62114210
62114310
77 ex 62112000 Combinaisons et ensembles de ski,
autres qu'en bonneterie
78 62034130 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à
l'exclusion des vêtements des catégo-
ries 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26,
27, 29, 68, 72, 76 et 7762034259
62034339
62034939
62046180
62046190
62046259
62046290
62046339
62046390
62046939
62046950
62104000
62105000
62113100
62113290
62113390
62114100
62114290
621143901994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 28
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
83 61011010 Manteaux, vestes, vestons et autres
vêtements, y compris les combinai-
sons et les ensembles de ski, en
bonneterie, à l'exclusion des
vêtements des catégories 4, 5, 7, 13,
24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 7561012010
61013010
61021010
61022010
61023010
61033100
61033200
61033300
ex 61033900
61043100
61043200
61043300
ex 61043900
61122000
61130090
61141000
61142000
611430001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 29
▼M13
GROUPE III A
(1) (2) (3) (4) (5)
33 5407 2011 Tissus de fils de filaments synthétiques
obtenus à partir de lames ou formes
similaires, de polyéthylène ou de poly-
propylène, d'une largeur de moins de
3m
6305 3281 Sacs et sachets d'emballage, autres
qu'en bonneterie, obtenus à partir de
ces lames ou formes similaires6305 3289
6305 3391
6305 3399
34 5407 2019 Tissus de fils de filaments synthéti-
ques, obtenus à partir de lames ou
formes similaires de polyéthylène ou
de polypropylène, d'une largeur de 3 m
ou plus
35 5407 1000 Tissus de fibres synthétiques continues,
autres que ceux pour pneumatiques de
la catégorie 114:5407 2090
5407 3000
5407 4100
5407 4200
5407 4300
5407 4400
5407 5100
5407 5200
5407 5300
5407 5400
5407 6110
5407 6130
5407 6150
5407 6190
5407 6910
5407 6990
5407 7100
5407 7200
5407 7300
5407 7400
5407 8100
5407 8200
5407 8300
5407 8400
5407 9100
5407 9200
5407 9300
5407 9400
ex 5811 0000
ex 5905 00701994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 30
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
35 a) ex 5407 1000 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
ex 5407 2090
ex 5407 3000
ex 5407 4200
5407 4300
5407 4400
5407 5200
5407 5300
5407 5400
5407 6130
5407 6150
5407 6190
5407 6990
5407 7200
5407 7300
5407 7400
5407 8200
5407 8300
5407 8400
5407 9200
5407 9300
5407 9400
ex 5811 0000
ex 5905 0070
36 5408 1000 Tissus de fibres artificielles continues,
autres que ceux pour pneumatiques de
la catégorie 114:5408 2100
5408 2210
5408 2290
5408 2310
5408 2390
5408 2400
5408 3100
5408 3200
5408 3300
5408 3400
ex 5811 0000
ex 5905 0070
36 a) 5408 1000 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5408 2210
5408 2290
5408 2310
5408 2390
5408 24005408 3200
5408 3300
5408 3400
ex 5811 0000ex 5905 00701994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 31
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
37 5516 1100 Tissus de fibres artificielles disconti-
nues: 5516 1200
5516 1300
5516 1400
5516 2100
5516 2200
5516 2310
5516 2390
5516 2400
5516 3100
5516 3200
5516 3300
5516 3400
5516 4100
5516 4200
5516 4300
5516 4400
5516 9100
5516 9200
5516 9300
5516 9400
5803 9050
ex 5905 0070
37 a) 5516 1200 a) dont autres qu'écrus ou blanchis
5516 1300
5516 1400
5516 2200
5516 2310
5516 2390
5516 2400
5516 3200
5516 3300
5516 3400
5516 4200
5516 4300
5516 4400
5516 9200
5516 9300
5516 9400
ex 5803 9050
ex 5905 0070
38 A 6002 4311 Étoffes synthétiques en bonneterie,
pour rideaux et vitrages 6002 9310
38 B ex 6303 9100 Vitrages, autres qu'en bonneterie
ex 6303 9290
ex 6303 9990
40 ex 6303 9100 Rideaux, stores d'intérieur, canton-
nières, tours de lits et autres articles
d'ameublement, autres qu'en bonne-
terie, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificiellesex 6303 9290
ex 6303 9990
6304 1910
ex 6304 1990
6304 9200
ex 6304 9300
ex 6304 99001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 32
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
41 5401 1011 Fils de filaments synthétiques continus,
non conditionnés pour la vente au
détail, autres que fils non texturés,
simples, sans torsion ou d'une torsion
jusqu'à 50 tours au mètre5401 1019
5402 1010
5402 1090
5402 2000
5402 3100
5402 3200
5402 3300
5402 3910
5402 3990
5402 4910
5402 4991
5402 4999
5402 5100
5402 5200
5402 5910
5402 5990
5402 6100
5402 6200
5402 6910
5402 6990
ex 5604 2000
ex 5604 9000
42 5401 2010 Fils de fibres synthétiques et artifi-
cielles continues, non conditionnéspour la vente au détail:
5403 1000 Fils de fibres artificielles, fils de fila-
ments artificiels, non conditionnés pour
la vente au détail, autres que fils
simples de rayonne viscose sans torsion
ou d'une torsion jusqu'à 250 tours aumètre et fils simples non texturés
d'acétate de cellulose5403 2010
5403 2090
ex 5403 3200
5403 33905403 3900
5403 4100
5403 4200
5403 4900
ex 5604 2000
43 5204 2000 Fils de filaments synthétiques ou artifi-
ciels, fils de fibres artificielles
discontinues, fils de coton, condi-
tionnés pour la vente au détail5207 1000
5207 9000
5401 1090
5401 2090
5406 1000
5406 2000
5508 2090
5511 3000
46 5105 1000 Laine et poils fins, cardés ou peignés
5105 2100
5105 2900
5105 3010
5105 3090
47 5106 1010 Fils de laine ou de poils fins, cardés,
non conditionnés pour la vente au
détail5106 1090
5106 1011
5106 2091
5106 2099
5108 1010
5108 10901994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 33
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
48 5107 1010 Fils de laine ou de poils fins, peignés,
non conditionnés pour la vente au
détail5107 1090
5107 2010
5107 2030
5107 2051
5107 2059
5107 2091
5107 2099
5108 2010
5108 2090
49 5109 1010 Fils de laine ou de poils fins, condi-
tionnés pour la vente au détail 5109 1090
5109 9010
5109 9090
50 5111 1111 Tissus de laine ou de poils fins
5111 1119
5111 1191
5111 1199
5111 1911
5111 1919
5111 1931
5111 1939
5111 1991
5111 1999
5111 2000
5111 3010
5111 3030
5111 3090
5111 9010
5111 9091
5111 9093
5111 9099
5112 1110
5112 1190
5112 1911
5112 1919
5112 1991
5112 1999
5112 2000
5112 3010
5112 3030
5112 3090
5112 9010
5112 9091
5112 9093
5112 9099
51 5203 0000 Coton cardé ou peigné
53 5803 1000 Tissus de coton à point de gaze54 5507 0000 Fibres artificielles discontinues, y
compris les déchets, cardées, peignées
ou autrement transformées pour la fila-
ture
55 5506 1000 Fibres synthétiques discontinues, y
compris les déchets, cardées, peignées
ou autrement transformées pour la fila-
ture5506 2000
5506 3000
5506 9010
5506 9090
56 5508 1090 Fils de fibres synthétiques discontinues
(y compris les déchets), conditionnés
pour la vente au détail5511 1000
5511 20001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 34
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
58 5701 1010 Tapis à points noués ou enroulés,
même confectionnés 5701 1091
5701 1093
5701 1099
5701 9010
5701 9090
59 5702 1000 Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles, autres que les tapis de
la catégorie 585702 3100
5702 3200
5702 3910
5702 4100
5702 4200
5702 49105702 5100
5702 5200
ex 5702 5900
5702 9100
5702 9200
ex 5702 9900
5703 1000
5703 2011
5703 2019
5703 2091
5703 2099
5703 3011
5703 3019
5703 3051
5703 3059
5703 3091
5703 3099
5703 9000
5704 1000
5704 9000
5705 0010
5705 0030
ex 5705 0090
60 5805 0000 Tapisseries tissées à la main (genre
Gobelins, Flandres, Aubusson, Beau-
vais et similaires) et tapisseries à
l'aiguille (au petit point, au point de
croix, etc.), même confectionnées
61 ex 5806 1000 Rubanerie et rubans sans trame, en fils
ou fibres parallélisés et encollés
(bolducs), à l'exclusion des étiquettes
et articles similaires de la catégorie 62
Tissus (autres qu'en bonneterie) élasti-
ques, formés de matières textiles
associées à des fils de caoutchouc5806 2000
5806 3100
5806 3210
5806 32905806 3900
5806 40001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 35
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
62 5606 0091 Fils de chenille; fils guipés (autres que
fils métallisés et fils de crin guipés) 5606 0099
5804 1011 Tulles, tulles-bobinots et tissus à
mailles nouées; dentelles (à la méca-
nique ou à la main), en pièces, en
bandes ou en motifs5804 1019
5804 1090
5804 2110
5804 2190
5804 2910
5804 2990
5804 3000
5807 1010 Étiquettes, écussons, et articles simi-
laires, en matières textiles, non brodés,
en pièces, en rubans ou découpés,
tissés5807 1090
5808 1000 Tresses en pièces; autres articles de
passementerie et autres articles orne-
mentaux analogues, en pièces; glands,
floches, olives, noix, pompons et arti-
cles similaires5808 9000
5810 1010 Broderies en pièces, en bandes ou en
motifs 5810 1090
5810 9110
5810 9190
5810 9210
5810 9290
5810 9910
5810 9990
63 5906 9100 Étoffes de bonneterie de fibres synthé-
tiques contenant en poids 5 % ou plus
de fils d'élastomères et étoffes de
bonneterie contenant en poids 5 % ou
plus de fils de caoutchoucex 6002 1010
6002 1090
ex 6002 3010
6002 3090
ex 6001 1000 Dentelles Raschel et étoffes à longs
poils de fibres synthétiques6002 2031
6002 43191994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 36
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
65 5606 0010 Étoffes de bonneterie autres que les
articles des catégories 38 A et 63, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificiellesex 6001 1000
6001 2100
6001 2200
6001 2910
6001 9110
6001 9130
6001 9150
6001 9190
6001 9210
6001 9230
6001 9250
6001 9290
6001 9910
ex 6002 1010
6002 2010
6002 2039
6002 2050
6002 2070
ex 6002 3010
6002 4100
6002 4210
6002 4230
6002 4250
6002 4290
6002 4331
6002 4333
6002 4335
6002 4339
6002 4350
6002 4391
6002 4393
6002 4395
6002 4399
6002 9100
6002 9210
6002 9230
6002 9250
6002 9290
6002 9331
6002 9333
6002 9335
6002 9339
6002 9391
6002 9399
66 6301 1000 Couvertures, autres qu'en bonneterie,
de laine, de coton ou de fibres synthé-
tiques ou artificielles6301 2091
6301 2099
6301 3090
ex 6301 4090
ex 6301 90901994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 37
▼M13
GROUPE III B
(1) (2) (3) (4) (5)
10 6111 1010 Ganterie, de bonneterie 17 paires 59
6111 2010
6111 3010
ex 6111 9000
6116 1020
6116 1080
6116 9100
6116 9200
6116 9300
6116 9900
67 5807 9090 Accessoires du vêtement, autres que
pour bébés, en bonneterie; linge de
tous types en bonneterie, rideaux,
vitrages, stores d'intérieur, canton-
nières, tours de lit et autres articles
d'ameublement en bonneterie; couver-tures en bonneterie; autres articles en
bonneterie, y compris les parties de
vêtement, d'accessoires du vêtement:6113 0010
6117 1000
6117 2000
6117 8010
6117 8090
6117 9000
6301 2010
6301 3010
6301 4010
6301 9010
6302 1010
6302 1090
6302 4000
ex 6302 6000
6303 1100
6303 1200
6303 1900
6304 1100
6304 9100
ex 6305 2000
6305 3211
ex 6305 3290
6305 3110
ex 6305 3900
ex 6305 9000
6307 1010
6307 9010
67 a) 6305 3211 a) dont sacs et sachets d'emballage
obtenus à partir de lames ou formes
similaires de polyéthylène ou polypro-
pylène6305 3310
69 6108 1100 Combinaisons ou fonds de robes et
jupons, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes7,8 128
6108 1900
70 6115 1100 Bas-culottes (collants), de fibres
synthétiques, titrant en fils simples
moins de 67 décitex (6,7 tex)30,4 paires 33
6115 2019
6115 9391 Bas pour femmes, de fibres synthéti-
ques
72 6112 3110 Maillots, culottes et slips de bain, de
laine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles9,7 103
6112 3190
6112 3910
6112 3990
6112 4110
6112 4190
6112 4910
6112 4990
6211 1100
6211 12001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 38
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
74 6104 1100 Costumes tailleurs et ensembles, en
bonneterie, pour femmes ou fillettes,
de laine, de coton ou de fibres synthé-
tiques ou artificielles, à l'exception des
vêtements de ski1,54 650
6104 1200
6104 1300
ex 6104 1900
6104 2100
6104 2200
6104 2300
ex 6104 2900
75 6103 1100 Costumes, complets et ensembles en
bonneterie, pour hommes et garçon-
nets, de laine, de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles, à l'excep-
tion des vêtements de ski0,80 1 250
6103 1200
6103 1900
6103 2100
6103 22006103 2300
6103 2900
84 6214 2000 Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
cache-col, mantilles, voiles et voilettes,
et articles similaires, autres qu'en
bonneterie, de coton, de laine, de fibres
synthétiques ou artificielles6214 3000
6214 4000
6214 9010
85 6215 2000 Cravates, nœuds papillons et foulards
cravates, autres qu'en bonneterie, delaine, de coton ou de fibres synthéti-
ques ou artificielles17,9 56
6215 9000
86 6212 2000 Corsets, ceintures-corsets, gaines,
bretelles, jarretelles, jarretières,
supports-chaussettes et articles simi-
laires et leurs parties, même en
bonneterie8,8 114
6212 3000
6212 9000
87 ex 6209 1000 Ganterie, autre qu'en bonneterie
ex 6209 2000
ex 6209 3000
ex 6209 9000
6216 0000
88 ex 6209 1000 Bas, chaussettes, socquettes, autres
qu'en bonneterie; autres accessoires du
vêtement, parties de vêtements ou
d'accessoires du vêtement, autres que
pour bébés, autres qu'en bonneterieex 6209 2000
ex 6209 3000
ex 6209 9000
6217 1000
6217 9000
90 5607 4100 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, de fibres synthétiques 5607 4911
5607 4919
5607 4990
5607 5011
5607 5019
5607 5030
5607 5090
91 6306 2100 Tentes
6306 2200
6306 2900
93 ex 6305 2000 Sacs et sachets d'emballage en tissus,
autres que ceux obtenus à partir de
lames ou formes similaires de poly-
éthylène ou de polypropylèneex 6305 3290
ex 6305 39001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 39
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
94 5601 1010 Ouates de matières textiles et articles
en ces ouates; fibres textiles d'une
largeur n'excédant pas 5 mm
(tontisses), nœuds et noppes (boutons)
de matières textiles5601 1090
5601 2110
5601 2190
5601 2210
5601 2291
5601 2299
5601 2900
5601 3000
95 5602 1019 Feutres et articles en feutre, même
imprégnés ou enduits, autres que les
revêtements de sol5602 1031
5602 1039
5602 10905602 2100
5602 2990
5602 9000
ex 5807 9010ex 5905 0070
6210 1010
6307 9091
96 5603 1110 Tissus non tissés et articles non tissés,
même imprégnés ou enduits 5603 1190
5603 1210
5603 1290
5603 1310
5603 1390
5603 1410
5603 1490
5603 9110
5603 9190
5603 9210
5603 9290
5603 9310
5603 9390
5603 9410
5603 9490
ex 5807 9010
ex 5905 0070
6210 1091
6210 1099
ex 6301 4090
ex 6301 9090
6302 2210
6302 3210
6302 5310
6302 9310
6303 9210
6303 9910
ex 6304 1990
ex 6304 9300
ex 6304 9900
ex 6305 3290
ex 6305 3900
6307 1030
ex 6307 90991994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 40
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
97 5608 1111 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles,
cordes ou cordages, en nappes, en
pièces ou en forme; filets en forme
pour la pêche, en fils, ficelles ou
cordes5608 1119
5608 1191
5608 1199
5608 1911
5608 1919
5608 1930
5608 1990
5608 9000
98 5609 0000 Articles fabriqués avec des fils,
ficelles, cordes ou cordages, à l'exclu-
sion des tissus, des articles en tissus et
des articles de la catégorie 975905 0010
99 5901 1000 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisés pour la
reliure, le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires; toiles à calquer ou
transparentes pour le dessin; toiles
préparées pour la peinture; bougran et
tissus similaires raides des types
utilisés pour la chapellerie5901 9000
5904 1000 Linoléums, même découpés; revête-
ments de sol consistant en un enduit ou
un recouvrement appliqué sur support
de matières textiles, même découpés5904 9110
5904 9190
5904 9200
5906 1000 Tissus caoutchoutés, autres qu'en
bonneterie, à l'exclusion de ceux pour
pneumatiques5906 9910
5906 9990
5907 0010 Autres tissus imprégnés ou enduits;
toiles peintes pour décors de théâtre,
fonds d'ateliers ou usages analogues,
autres que ceux de la catégorie 1005907 0090
100 5903 1010 Tissus imprégnés, enduits ou recou-
verts de dérivés de la cellulose ou
d'autres matières plastiques artificielles
et tissus stratifiés avec ces mêmes
matières5903 1090
5903 2010
5903 2090
5903 9010
5903 9091
5903 9099
101 ex 5607 9000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, autres qu'en fibres synthétiques
109 6306 1100 Bâches, voiles d'embarcations et stores
d'extérieur 6306 1200
6306 1900
6306 3100
6306 3900
110 6306 4100 Matelas pneumatiques, tissés
6306 4900
111 6306 9100 Articles de campement, tissés, autres
que matelas pneumatiques et tentes 6306 9900
112 6307 2000 Autres articles confectionnés en tissus,
à l'exception de ceux des catégories
113 et 114ex 6307 9099
113 6307 1090 Serpillières, lavettes et chamoisettes,
autres qu'en bonneterie1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 41
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
114 5902 1010 Tissus et articles pour usage technique
5902 1090
5902 2010
5902 2090
5902 9010
5902 9090
5908 0000
5909 0010
5909 0090
5910 0000
5911 1000
ex 5911 2000
5911 3111
5911 3119
5911 3190
5911 3210
5911 3290
5911 4000
5911 9010
5911 90901994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 42
▼M13
GROUPE IV
(1) (2) (3) (4) (5)
115 53061010 Fils de lin ou de ramie
53061030
53061050
53061090
53062010
53062090
53089012
53089019
117 53091110 Tissus de lin ou de ramie
53091190
53091910
53091900
53092110
53092190
53092900
53110010
58039090
59050030
118 63022910 Linge de lit, de table, de toilette,
d'office ou de cuisine, de lin ou de
ramie, autre qu'en bonneterie63023910
63023930
63025200
ex 63025900
63029200
ex 63029900
120 ex 63039990 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur;
cantonnières et tours de lits et autres
articles d'ameublement, autres qu'en
bonneterie, de lin ou de ramie63041930
ex 63049900
121 ex 56079000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, de lin ou de ramie
122 ex 63059000 Sacs et sachets d'emballage usagés, de
lin, autres qu'en bonneterie
123 58019010 Velours, peluches, tissus bouclés et
tissus de chenille tissés, de lin ou de
ramie, à l'exception de ceux en ruba-
nerieex 58019090
62149090 Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
cache-col, mantilles, voiles et
voilettes, et articles similaires, de lin
ou de ramie, autres qu'en bonneterie1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 43
▼M13
GROUPE V
(1) (2) (3) (4) (5)
124 5501 1000 Fibres textiles synthétiques disconti-
nues 5501 2000
5501 3000
5501 9010
5501 9090
5503 1011
5503 1019
5503 1090
5503 2000
5503 3000
5503 4000
5503 9010
5503 9090
5505 1010
5505 1030
5505 1050
5505 1070
5505 1090
125 A 5402 4100 Fils de filaments synthétiques continus,
non conditionnés pour la vente au
détail, autres que les fils de la catégorie
415402 4200
5402 4300
125 B 5404 1010 Monofils, lames et formes similaires
(paille artificielle) et imitations de
catgut, en matières textiles synthétiques
et artificielles5404 1090
5404 9011
5404 9019
5404 9090
ex 5604 2000
ex 5604 9000
126 5502 0010 Fibres textiles artificielles discontinues
5502 0040
5502 0080
5504 1000
5504 9000
5505 2000
127 A 5403 3100 Fils de filaments artificiels continus,
non conditionnés pour la vente au
détail, autres que les fils de la catégorie
42ex 5403 3200
5403 3310
127 B 5405 0000 Monofils, lames et formes similaires
(paille artificielle) et imitations de
catgut, en matières textiles artificiellesex 5604 9000
128 5105 4000 Poils grossiers, cardés ou peignés
129 5110 0000 Fils de poils grossiers ou de crins
130 A 5004 0010 Fils de soie, autres que fils tissés à
partir de déchets de soie 5004 0090
5006 0010
130 B 5005 0010 Fils de soie, autres que ceux de la
catégorie 130 A; poils de Messine (crin
de Florence)5005 0090
5006 0090
ex 5604 9000
131 5308 9090 Fils d'autres fibres textiles végétales
132 5308 3000 Fils de papier1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 44
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
133 5308 2010 Fils de chanvre
5308 2090
134 5605 0000 Fils de métal135 5113 0000 Tissus de poils grossiers ou de crin136 5007 1000 Tissus de soie ou de déchets de soie
5007 2011
5007 2019
5007 2021
5007 2031
5007 2039
5007 2041
5007 2051
5007 2059
5007 2061
5007 2069
5007 2071
5007 9010
5007 9030
5007 9050
5007 9090
5803 9010
ex 5905 0090
ex 5911 2000
137 ex 5801 9090 Velours, peluches, tissus bouclés et
tissus de chenille et rubanerie en soie
ou en déchets de soieex 5806 1000
138 5311 0090 Tissus en fils de papier et autres fibres
textiles autres que de ramieex 5905 0090
139 5809 0000 Tissus de fils de métal, de filés métal-
liques ou de fils textiles métallisés
140 ex 6001 1000 Étoffes de bonneterie en matières
textiles autres que la laine ou les poils
fins, le coton ou les fibres synthétiques
ou artificielles6001 2990
6001 9990
6002 2090
6002 4900
6002 9900
141 ex 6301 9090 Couvertures en matières textiles autres
que la laine ou les poils fins, le coton
ou les fibres synthétiques ou artifi-
cielles
142 ex 5702 3990 Tapis et autres revêtements de sol
textiles, en sisal, en autres fibres de la
famille des agaves ou en chanvre de
Manilleex 5702 4990
ex 5702 5900
ex 5702 9900
ex 5705 0090
144 5602 1035 Feutres de poils grossiers
5602 2910
145 5607 3000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non: en abaca (chanvre de Manille) ou
en chanvreex 5607 9000
146 A ex 5607 2100 Ficelles lieuses ou botteleuses pour
machines agricoles, en sisal et autres
fibres de la famille des agaves1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 45
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
146 B ex 5607 2100 Ficelles, cordes et cordages de sisal ou
d'autres fibres de la famille des agaves,
autres que les produits de la catégorie
146 A5607 2910
5607 2990
146 C 5607 1000 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
non, de jute ou d'autres fibres textiles
libériennes du no5303
147 5003 9000 Déchets de soie (y compris les cocons
de vers à soie non dévidables, les
déchets de fils et les effilochés), autres
que non cardés ou peignés
148 A 5307 1010 Fils de jute ou d'autres fibres textiles
du no5303 5307 1090
5307 2000
148 B 5308 1000 Fils de coco
149 5310 1090 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles
libériennes, d'une largeur supérieure à
150 cmex 5310 9000
150 5310 1010 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles
libériennes, d'une largeur inférieure ou
égale à 150 cm; sacs et sachets
d'emballage, en tissus de jute ou
d'autres fibres synthétiques libériennes,
autres qu'usagésex 5310 9000
6305 1090
151 A 5702 2000 Revêtements de sol en coco
151 B ex 5702 3990 Tapis et autres revêtements de sol, en
jute ou en d'autres fibres textiles libé-
riennes, autres que les tapis touffetés
ou floquésex 5702 4990
ex 5702 5900
ex 5702 9900
152 5602 1011 Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres
fibres textiles libériennes, non impré-
gnés ni enduits, autres que pour
revêtements de sol
153 6305 1010 Sacs et sachets d'emballage usagés en
tissus de jute ou d'autres fibres textiles
libériennes du no53031994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 46
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
154 5001 0000 Cocons de vers à soie propres au dévi-
dage
5002 0000 Soie grège (non moulinée)
5003 1000 Déchets de soie (y compris les cocons
de vers à soie non dévidables, les
déchets de fils et les effilochés), non
cardés ni peignés
5101 1100 Laine, non cardée ni peignée
5101 1900
5101 2100
5101 2900
5101 3000
5102 1010 Poils fins ou grossiers, en masse
5102 1030
5102 1050
5102 1090
5102 2000
5103 1010 Déchets de laine ou de poils (fins ou
grossiers), y compris les déchets de
fils, mais à l'exclusion des effilochés5103 1090
5103 2010
5103 2091
5103 2099
5103 3000
5104 0000 Effilochés de laine ou de poils fins ou
grossiers
5301 1000 Lin, brut ou traité, mais non filé;
étoupes et déchets de lin (y compris les
déchets de fils et les effilochés)5301 2100
5301 2900
5301 3010
5301 3090
5305 9100 Ramie et autres fibres textiles végétales
brutes ou travaillées, mais non filées;
étoupes et déchets, de ramie, autres que
le coco et l'abaca du no53045305 9900
5201 0010 Coton en masse
5201 0090
5202 1000 Déchets de coton (y compris les
déchets de fils et les effilochés) 5202 9100
5202 9900
5302 1000 Chanvre ( Cannabis sativa L.), brut ou
travaillé, mais non filé; étoupes et
déchets de chanvre (y compris les effi-
lochés)5302 9000
5305 2100 Abaca (chanvre de Manille ou Musa
textilis Nee ), brut ou travaillé, mais
non filé, étoupes et déchets de ces
fibres (y compris les effilochés)5305 2900
5303 1000 Jute et autres fibres textiles libériennes
(à l'exlusion du lin, du chanvre et de la
ramie), bruts ou travaillés, mais non
filés; étoupes et déchets de chanvre (y
compris les déchets de fils et les effi-
lochés)5303 9000
5304 1000 Autres fibres textiles végétales, brutes
ou travaillées, mais non filées: étoupes
et déchets de ces fibres (y compris les
déchets de fils et les effilochés)5304 9000
5305 1100
5305 1900
5305 9100
5305 9900
156 6106 9030 Chemisiers et pull-overs de bonneterie
en soie ou déchets de soie, pour
femmes et fillettesex 6110 90901994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 47
▼M13
(1) (2) (3) (4) (5)
157 6101 9010 Vêtements de bonneterie autres que
ceux des catégories 1 à 123 et de la
catégorie 1566101 9090
6102 9010
6102 9090
ex 6103 3900
6103 4999
ex 6104 1900
ex 6104 2900
ex 6104 3900
6104 4900
6104 6999
6105 9090
6106 9050
6106 9090
ex 6107 9900
6108 9990
6109 9090
6110 9010
ex 6110 9090
ex 6111 9000
6114 9000
159 6204 4910 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers,
autres qu'en bonneterie, en soie ou
déchets de soie6206 1010
6214 1000 Châles, écharpes, foulards, cache-nez,
cache-col, mantilles, voiles et voilettes
et articles similaires, en soie ou en
déchets de soie
6215 1000 Cravates en soie ou en déchets de soie
160 6213 1000 Mouchoirs et pochettes en soie ou en
déchets de soie
161 6201 1900 Vêtements autres qu'en bonneterie,
autres que ceux des catégories 1 à 123
et de la catégorie 1596201 9900
6202 1900
6202 9900
6203 1990
6203 2990
6203 3990
6203 4990
6204 1990
6204 2990
6204 3990
6204 4990
6204 5990
6204 6990
6205 9010
6205 9090
6206 9010
6206 9090
ex 6211 2000
6211 3900
6211 49001994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 48
▼M13
B.AUTRES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARA-
GRAPHE 1
Codes de la nomenclature combinée
3005 90
3921 1200
ex 392113ex 39219060
4202 1219
4202 1250
4202 1291
4202 12994202 22104202 22904202 32104202 32904202 92114202 92154202 9219
4202 9291
4202 9298
5604 10006309 0000
6310 1010
6310 10306310 10906310 9000
ex 640520
ex 640610
ex 640699
ex 650100ex 650200
ex 650300
ex 650400ex 650590
6601 1000
6601 91006601 99006601 9990
7019 11
7019 12
ex 701919
8708 2110
8708 2190
8804 0000
9113 9030
ex 91139090
ex 940490ex 9612101994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 49
▼B
ANNEXE II
Liste des pays tiers visés à l'article 2
Albanie
Arménie
AzerbaïdjanBélarus
République populaire de Chine
Corée du NordEstonieGéorgie
Kazakhstan
KirghistanLettonie
Lituanie
MoldovaMongolieOuzbékistan
Fédération russe
TadjikistanTurkménistan
Ukraine
Viêt-nam1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 50
▼B
ANNEXE III A
Restrictions quantitatives appliquées au 31 décembre 1993 et visées à l'article 2 paragraphe 2
Código— Ko de —
Code — Κωδικός —
CodiceBNL DEU DNK ESP FRA GBR GRC ITA IRL PRT
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
39211200 (1)
ex 39219060 (1)
42021219 (1)
42021250 (1)
42021291 (1)
42021299 (1)
42022100
42022210 (1)
42022290 (1)
42022900
42023100
42023210
42023290
ex 42023900
42029110
42029150
42029190
42029211 (1)
42029215 (1)
42029219 (1)
42029291 (1)
42029295 (1)
42029299 (1)
48010010
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(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
61121100 (2)(14)(22)
61121200 (2)(14)(22)
61121900 (2)(14)(22)
61122000 (2)(13)(22)
61123110
61123190 (2)(14)(22)
61123910
61123990 (2)(14)(22)
61124110
61124190 (2)(14)(22)
61124910
61124990 (2)(14)(22)
61130010 (2)(14)
61130090 (2)(14)
61141000 (2)(14)(22)
61142000 (2)(14)
61143000 (2)(14)(22)
61149000 (1)(13)
61151100 (2)(22)
61151200 (2)(22)
61151910 (2)(22)
61151990 (2)(22)
61152011 (2)(22)
61152019 (2)(22)
61152090 (2)(22)
61159100 (2)(22)
61159200 (2)(22)
61159310 (2)(22)
61159330 (2)(22)
61159391 (2)(22)
61159399 (2)(22)
61159900 (2)(22)
61161010 (2)(14)(22)
61161090
61169100 (2)(14)(22)
61169200 (2)(22)
61169300 (2)(14)(22)
61169900 (2)(22)
61171000 (2)(14)(22)
61172000 (2)(14)(22)
61178090 (2)(14)(22)
61179000 (2)(14)(22)
62011000 (2)(17)(22)
62011210 (2)(26)(22)
62011290 (2)(26)(20)(22)
62011310 (2)(26)(22)
62011390 (1)(26)(22)
62011900 (2)(18)(21)
62019100 (2)(17)(22)
62019200 (2)(17)(20)(22)
62019300 (2)(17)(22)
62019900 (1)(18)(21)
62021100 (17)
62021210 (2)(26)(20)(22)
62021290 (2)(26)(20)
62021310 (2)(26)(22)
62021390 (2)(17)(22)
62021900 (1)(18)(21)
62029100 (2)(17)(22)
62029200 (2)(17)(20)(22)
62029300 (2)(17)(22)
62029900 (1)(18)(21)
62031100 (2)(26)(22)
62031200 (2)(26)(22)
62031910 (2)(26)(20)(22)
62031930 (2)(26)(22)
62031990 (1)(18)(21)
62032100 (2)(17)(22)
62032210 (2)(17)(20)(22)
62032280 (2)(17)(20)(22)1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 64
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
62032310 (2)(17)(22)
62032380 (2)(17)(22)
62032911 (2)(17)(22)
62032918 (2)(17)(22)
62032990 (1)(18)(21)
62033100 (2)(17)(22)
62033210 (2)(17)(20)(22)
62033290 (2)(17)(20)(22)
62033310 (2)(17)(22)
62033390 (2)(17)(22)
62033911 (2)(17)
62033919 (2)(17)
62033990 (1)(18)
62034110 (2)(17)(22)
62034130 (2)(17)(22)
62034190 (2)(17)(22)
62034211 (2)(17)(20)(22)
62034231 (2)(17)(20)(22)
62034233 (2)(17)(22)
62034235 (2)(17)(22)
62034251 (2)(17)(22)
62034259 (2)(17)(22)
62034290 (2)(17)(22)
62034311 (2)(17)(22)
62034319 (2)(17)(22)
62034331 (2)(17)(22)
62034339 (2)(17)(22)
62034390 (2)(17)(22)
62034911 (2)(17)(22)
62034919 (2)(17)(22)
62034931 (2)(17)(22)
62034939 (2)(17)(22)
62034950 (2)(17)(22)
62034990 (1)(18)(21)
62041100 (2)(17)(22)
62041200 (2)(17)(22)
62041300 (2)(17)(22)
62041910 (2)(17)(22)
62041990 (1)(18)(21)
62042100 (2)(17)(22)
62042210 (2)(17)(20)(22)
62042280 (2)(17)(20)(22)
62042310 (2)(17)(22)
62042380 (2)(17)(22)
62042911 (2)(17)(22)
62042918 (2)(17)(22)
62042990 (1)(18)(21)
62043100 (2)(17)(22)
62043210 (2)(17)(20)(22)
62043290 (2)(17)(20)(22)
62043310 (2)(17)(22)
62043390 (2)(17)(22)
62043911 (2)(17)(22)
62043919 (2)(17)(22)
62043990 (1)(18)(21)
62044100 (2)(17)(22)
62044200 (2)(17)(20)(22)
62044300 (2)(17)(22)
62044400 (2)(17)(22)
62044910 (1)(18)(21)
62044990 (1)(26)(21)
62045100 (2)(17)(22)
62045200 (20)(22)
62045300 (22)
62045910 (2)(17)(22)
62045990 (1)(18)(21)
62046110 (2)(17)(22)
62046180 (2)(17)(22)
62046190 (2)(17)(22)
62046211 (2)(17)(20)(22)
62046231 (2)(17)(20)(22)
62046233 (2)(17)(20)(22)
62046239 (2)(17)(20)(22)
62046251 (2)(17)(20)(22)1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 65
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
62046259 (2)(17)(20)(22)
62046290 (2)(17)(22)
62046311 (2)(17)(22)
62046318 (2)(17)(22)
62046331 (2)(17)(22)
62046339 (2)(17)(22)
62046390 (2)(17)
62046911 (2)(17)(22)
62046918 (2)(17)(22)
62046931 (2)(17)(22)
62046939 (2)(17)(22)
62046950 (2)(17)(22)
62046990 (1)(18)(21)
62051000 (2)(17)
62052000 (2)(17)(20)(22)
62053000 (2)(17)(22)
62059010 (1)(18)
62059090 (1)(18)
62061000 (1)(18)(21)
62062000 (2)(17)
62063000 (2)(14)(20)
62064000 (2)(14)
62069010 (1)(19)
62069090 (1)(19)
62071100 (2)(14)(20)(22)
62071900 (2)(14)(22)
62072100 (2)(14)(20)(22)
62072200 (2)(14)(22)
62072900 (2)(14)(22)
62079110 (2)(14)(20)(22)
62079190 (2)(14)(20)(22)
62079200 (2)(14)(22)
62079900 (2)(14)
62081100 (2)(22)
62081910 (2)(20)
62081990 (2)(22)
62082100 (2)(20)(22)
62082200 (2)(22)
62082900 (2)(22)
62089111 (2)(16)(20)
62089119 (2)(16)(20)
62089190 (2)(14)(20)
62089210 (2)(14)(22)
62089290 (2)(22)
62089900 (2)(15)
62091000 (2)(13)(22)
62092000 (2)(13)(20)(22)
62093000 (2)(13)(22)
62099000 (2)(19)(22)
62101010 (2)(20)(22)
62101091 (2)(20)(22)
62101099 (2)(20)(22)
62102000 (2)(14)(22)
62103000 (2)(14)
62104000 (2)(14)(22)
62105000 (2)(14)(22)
62111100 (2)
62111200 (2)(14)(20)
62112000 (2)(13)(20)(22)
62113100 (2)(14)(22)
62113210 (2)(14)(22)
62113290 (2)(14)(22)
62113310 (2)(14)
62113390 (2)(14)
62113900 (1)(19)
62114100 (2)(14)(22)
62114210 (2)(14)(22)
62114290 (2)(14)
62114310 (2)(14)(22)
62114390 (2)(14)
62114900 (1)(19)1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 66
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
62121000 (2)(22)
62122000 (2)(22)
62123000 (2)(22)
62129000 (2)(22)
62131000 (1)(21)
62132000 (2)(14)(20)(22)
62139000 (2)(22)
62141000 (1)(21)
62142000 (2)(22)
62143000 (2)(22)
62144000 (2)(20)(22)
62149010 (2)(22)
62149090 (2)(22)
62151000 (1)(21)
62152000 (2)(22)
62159000 (2)(22)
62160000 (2)(22)
62171000 (2)(22)
62179000 (2)(20)(22)
63011000 (2)(22)
63012010 (2)(14)(22)
63012091 (2)(22)
63012099 (2)(22)
63013010 (2)(14)(22)
63013090 (2)(22)
63014010 (2)(22)
63014090 (2)(22)
63019010 (2)(14)(22)
63019090 (2)
63021010 (2)(14)(22)
63021090 (2)(15)(22)
63022100 (2)(14)(22)
63022210
63022290 (2)(22)
63022910 (2)(22)
63022990 (2)(22)
63023110 (2)(13)(20)(22)
63023190 (2)(14)(20)(22)
63023210
63023290 (2)(22)
63023910 (2)(22)
63023930 (2)(22)
63023990 (2)(22)
63024000 (2)(14)(22)
63025110 (2)(14)(20)(22)
63025190 (2)(14)(22)
63025200 (2)(22)
63025310
63025390 (2)(22)
63025900 (2)(22)
63026000 (2)(14)(22)
63029110 (2)(14)(22)
63029190 (2)(14)(22)
63029200 (2)(22)
63029310
63029390 (2)(14)(22)
63029900 (2)(14)(22)
63031100 (2)(14)(22)
63031200 (2)(14)(22)
63031900 (2)(14)(22)
63039100 (2)(13)(20)(22)
63039210
63039290 (2)(13)(22)
63039910
63039990 (2)(22)
63041100 (2)(14)(22)
63041910 (2)(14)(20)(22)
63041930 (1)(22)
63041990 (2)(22)1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 67
▼B
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)
63049100 (2)(14)(22)
63049200 (2)(14)(20)(22)
63049300 (2)(22)
63049900 (2)(22)
63051010 (13)
63051090 (13)
63052000 (2)(13)(22)
63053110 (2)(14)(22)
63053191 (2)(14)
63053199 (2)(14)
63053900 (2)(13)(22)
63059000 (13)(22)
63061100
63061200
63061900
63062100
63062200
63062900
63063100
63063900
63064100
63064900
63069100
63069900
63071010 (2)(14)(22)
63071030
63071090 (2)(20)
63072000 (2)(14)(22)
63072000
63079010 (2)(14)(22)
63079091
63079099 (2)(20)
63080000 (14)(20)
63090000 (1)
66011000 (1)(13)
66019100 (1)(13)
66019911 (1)(13)
66019919 (1)(13)
66019990 (1)(13)
87082110 (1)(24)
87082190 (1)(24)
91139030 (1)
ex 91139090 (1)(20)
95029100 (1)1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 68
▼B
Notes de bas de page pour l'annexe III A
(1) (Espagne — restriction sous forme de licences discrétionnaires concernant les pays de la zone
C*.
(2) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C.
(3) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C, pour des produits de
laine, de poils fins ou de coton.
(4) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C, pour les produits de laine
ou des articles textiles artificiels et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(5) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C, pour les produits de laine
ou de poils fins et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(6) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de
coton, de laine, de poils fins ou des textiles artificiels ou synthétiques.
(7) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de
coton, de laine, de poils fins ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone C* pour les
autres produits textiles.
(8) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de coton
ou des textiles artificiels.
(9) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits textiles
artificiels.
(10) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de
coton, de laine, de poils fins ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone C* pour les
autres produits textiles.
(11) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de laine
ou des textiles artificiels ou synthétiques et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(12) (Espagne — licences discrétionnaires concernant les pays de la zone C pour les produits de laine
ou des textiles artificiels et de la zone C* pour les autres produits textiles.
(13) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II ainsi que de la liste des
pays AMF et assimilés (liste AMF); une quote-part d'un quota spécifique pour la république de
Corée.
(14) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II.
(15) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II; une quote-part d'un
quota spécifique pour l'Inde.
(16) (France — une quote-part d'un quota pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une quote-
part d'un quota spécifique pour la république de Corée.
(17) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II; une quote-part d'un
quota spécifique pour la république d'Afrique du Sud.
(18) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une
quote-part des quotas spécifiques pour la république de Corée, la république d'Afrique du Sud et
pour l'Inde.
(19) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une
quote-part des quotas spécifiques pour l'Inde et la république de Corée.
(20) (Royaume-Uni — une quote-part d'un quota spécifique pour les pays de la zone «Residual
Textile».
(21) (Grèce — une quote-part des quotas spécifiques pour les pays de la liste 4.
(22) (Grèce — une quote-part des quotas spécifiques pour les pays des listes 1, 2 et 3.
(23) (Grèce — une quote-part des quotas spécifiques pour les pays des listes 1, 2, 3 et 4.
(24) (Italie — restriction spécifique pour le Japon.
(25) (Portugal — une quote-part d'un quota pour le Japon.
(26) (France — une quote-part d'un quota global pour les pays de la zone II et de la liste AMF; une
quote-part des quotas spécifiques pour la république de Corée et pour la république d'Afrique du
Sud.
(27) (Espagne — licences discrétionnaires pour T'ai-wan.1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 69
▼B
ESPAGNE
Liste de la zone C
Pays membres du GATT
Australie
BirmanieCanada
Cuba
ChiliJapon
Koweït
MaldivesNicaragua
Nouvelle-Zélande
République dominicaineRépublique d'Afrique du Sud
Pays non membres du GATT
Porto Rico
Samoa américaineLes îles Carolines, Marshall et Mariannes
Zone du canal de Panamá
ChesterfieldOcéanie française
Territoires antarctiques australiens
Îles CookBahreïn(*)
Brunei (*)
Émirats arabes unis(*)Kampuchéa (*)
Qatar (*)
Nieves/NiueYémen (*)
ESPAGNE
Liste de la zone C*
Pays membres du GATT
Argentine
Australie
BangladeshBirmanie
Brésil
CanadaColombie
Corée
CubaChili
États-Unis d'Amérique
PhilippinesMacao
Haïti1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 70
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Inde
IndonésieJaponKoweït
Malaysia
MaldivesNicaraguaNouvelle-ZélandePakistanPérouRépublique dominicaineSingapourSri LankaRépublique d'Afrique du SudThaïlandeUruguayMexique
Pays non membres du GATT
Porto Rico
SamoaLes îles Carolines, Marshall et MariannesZone du canal de PanamáChesterfieldOcéanie françaiseTerritoires antarctiques australiensÎles CookT'ai-wanBahreïn(*)
Brunei (*)
Émirats arabes unis(*)Kampuchéa (*)Qatar (*)Nieves/NiueYémen (*)
FRANCE
Liste de la zone II
Pays membres du GATT
Birmanie
ChiliCosta RicaCubaMaldivesNouvelle-ZélandeRépublique d'Afrique du SudRépublique dominicaineVenezuela
Pays non membres du GATT
Afghanistan
Arabie saoudite1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 71
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Bhoutan
Île Christmas
Îles Cocos
Îles CookÎles CornÉquateurÎles GalápagosÎles GreenÎles Heard
Honduras
IrakLibyeNamibie(*)NépalÎle NiueÎte NorfolkOcéanie australienne
Océanie néo-zélandaise
PanamáÎles SwanÎle TolekanNord Yémen
FRANCE
Liste MFA et pays assimilés
Pays fournisseurs avec lesquels la CE a un accord bilatéral ou un arrangement
gouvernant leur commerce pour les produits textiles.
Pays membres du GATT
Argentine
BangladeshBrésilColombieTchécoslovaquie
Égypte
GuatemalaHaïtiHongrieHong-kongIndeIndonésieCorée du Sud
Malaysia
MacaoMalteMexiqueMarocPakistanPérouPhilippines
Pologne1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 72
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Roumanie
Singapour
Sri LankaThaïlandeTunisieUruguay
ex-Yougoslavie
Pays non membres du GATT
Bulgarie
Chineex-URSST'ai-wan
ROYAUME-UNI — ZONE «RESIDUAL TEXTILE»
La zone «Residual Textile» comprend tous les pays et territoires autres que les
pays suivants: Algérie, Argentine, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Brunei Darus-
salam, Colombie, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Hong-kong, Inde,
Indonésie, Iran, Jordanie, Corée du Sud, Macao, Malaysia, Maldives, Mexique,
Nicaragua, Pakistan, Panamá, Paraguay, Pérou, Philippines, Singapour, Sri
Lanka, Syrie, T'ai-wan, Thaïlande, Uruguay et ceux comprenant la zone ACP,
la zone CEFTA, la zone de l'Extrême-Orient et de l'Ouest, la zone méditerra-
néenne, la zone OCT.
La zone ACP comprend les pays suivants: Angola, Antigua et Barbuda,
Bahamas, la Barbade, Belize, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Came-
roun, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Djibouti,
Dominique, République dominicaine, Guinée équatoriale, Éthiopie, Fidji,
Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, Côte
d'Ivoire, Jamaïque, Kenya, Kiribati, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi,
Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Niger, Nigeria, Papouasie-Nouvelle-
Guinée, Rwanda, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Saõ
Tomé et Prince, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, îles Salomon, Somalie,
Soudan, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tuvalu,
Ouganda, Vanuatu, Samoa occidentales, Zaïre, Zambie et Zimbabwe.
La zone CEFTA comprend les pays suivants: Autriche, Belgique, Danemark,
Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein,
Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse et
Royaume-Uni.
La zone de l'Extrême-Orient et de l'Ouest comprend les pays suivants: Australie,
Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, États-Unis d'Amérique.
La zone méditerranéenne comprend les pays suivants: Chypre, Égypte, Israël,
Liban, Malte, Maroc, Tunisie, Turquie, ex-Yougoslavie.
La zone OCT comprend les pays suivants: Anguilla, Aruba, territoires britanni-
ques de l'Antarctique, territoire britannique de l'océan Indien, îles Cayman, îles
Falkland et dépendances, Polynésie française, territoire des terres australes et
antarctiques françaises, Groenland, Mayotte, Montserrat, Antilles néerlandaises
[Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin (sud)], Nouvelle-Calé-
donie et dépendances, Saint-Pierre-et-Miquelon, Géorgie du Sud, îles Sandwich
du Sud, îles Turks et Caicos, îles Wallis-et-Futuna.
La zone à commerce d'État comprend les pays suivants: Albanie, Bulgarie,
Cambodge, Chine, ex-Tchécoslovaquie, Hongrie, Corée du Nord, Laos,
Mongolie, Pologne, Roumanie, ex-URSS et Viêtnam.
NB:L'ILB examine l'adhésion de la Namibie à la zone ACP (ce qui l'exclurait
de la zone «Residual Textile»).
GRÈCE RQ
Liste 1 (Cat. 2 — 123)
Émirats arabes unis(*)
Arabie saoudite
Iran1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 73
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼B
Irak
NépalQatar(*)Oman
Yémen (*)
SoudanLibye
Afghanistan
LaosRépublique d'Afrique du SudNamibie
Zimbabwe
MauriceMauritanie
Liste 2 — (Cat. 2 — 123)Syrie
IsraëlJordanieLiban
Ceuta et Melilla
JaponAustralie
Nouvelle-Zélande
Liste 3 (Cat. 2 — 123)
Colombie
MexiqueVenezuala
Bolivie
ParaguayEl Salvador
Liste 4 (Cat. 136 — 161)Inde
BangladeshPakistan
Indonésie
PhilippinesThaïlandeCorée du Sud
Japon
AustralieSri LankaMalaysia1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 74
(*) Pays dont les territoires ont été soumis aux règles du GATT et qui maintenant, comme
États indépendants, maintiennent de factol'application des règles du GATT en atten-
dant les décisions finales pour leur politique commerciale future.
▼M14
ANNEXE III B
Limites quantitatives communautaires annuelles visées au quatrième tiret
de l'article 2, paragraphe 1
République de Bosnie-et-Herzégovine
Catégorie Unité Quantité
1 tonnes 2 123,5
2 tonnes 2 627,62a tonnes 593,83 tonnes 293,15 1000 pièces 757,46 1000 pièces 445,77 1000 pièces 257,38 1000 pièces 831,29 tonnes 278,6
15 1000 pièces 245,7
16 1000 pièces 183,067 1000 pièces 229,6
République de Croatie
Catégorie Unité Quantité
1 tonnes 4 954,9
2 tonnes 6 131,02a tonnes 1 385,53 tonnes 684,0
5 1000 pièces 1 767,3
6 1000 pièces 1 040,07 1000 pièces 600,48 1000 pièces 1 939,49 tonnes 650,1
15 1000 pièces 573,416 1000 pièces 427,167 1000 pièces 535,7
République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Catégorie Unité Quantité
1 tonnes 2 309
2 tonnes 2 8482a tonnes 6443 tonnes 3125 1000 pièces 6626 1000 pièces 3497 1000 pièces 2018 1000 pièces 8889 tonnes 292
15 1000 pièces 257
16 1000 pièces 192
67 1000 pièces 2411994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 75
▼M12
ANNEXE IV
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES ANNUELLES
VISÉESÀ L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 QUATRIÈME TIRET
Corée du Nord
Catégorie Unité Quantité
1 tonnes 128
2 tonnes 1453 tonnes 49
4 1 000 pièces 285
5 1 000 pièces 1236 1 000 pièces 1447 1 000 pièces 938 1 000 pièces 2019 tonnes 71
12 1 000 paires 1 29013 1 000 pièces 1 509
14 1 000 pièces 96
15 1 000 pièces 10816 1 000 pièces 5517 1 000 pièces 3818 tonnes 6119 1 000 pièces 41120 tonnes 142
21 1 000 pièces 3 411
24 1 000 pièces 26326 1 000 pièces 17327 1 000 pièces 17928 1 000 pièces 28529 1 000 pièces 7531 1 000 pièces 29336 1 000 pièces 91
37 1 000 pièces 356
39 1 000 pièces 5159 1 000 pièces 46661 1 000 pièces 4068 1 000 pièces 7569 1 000 pièces 18470 1 000 pièces 27073 1 000 pièces 93
74 1 000 pièces 133
75 1 000 pièces 3976 tonnes 7577 tonnes 978 tonnes 11583 tonnes 3487 1 000 paires 5
109 tonnes 10
117 tonnes 51118 tonnes 23142 tonnes 10151 A tonnes 10151 B tonnes 10161 tonnes 1521994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 76
▼M10
ANNEXE V
visée à l'article 3 paragraphe 3
(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe
se trouvent à l'annexe I A du présent règlement.)
CORÉE DU NORD
Catégories: 10, 22, 23, 32, 33, 34, 35, 38, 40, 41, 42, 49, 50, 53, 54, 55,
58, 62, 63, 65, 66, 67, 72, 84, 85, 86, 88, 90, 91, 93, 97, 99,
100, 101, 111, 112, 113, 114, 120, 121, 122, 123, 124, 130,
133, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 141, 145, 146A, 146B,
146C, 149, 150, 153, 156, 157, 159, 160.1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 77
▼M14
ANNEXE VI
TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF
Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 4
République de Bosnie-et-Herzégovine
Catégorie Unité Quantité
5 1000 pièces 1 544,0
6 1000 pièces 3 465,37 1000 pièces 2 138,08 1000 pièces 4 040,4
15 1000 pièces 1 895,216 1000 pièces 1 040,5
République de Croatie
Catégorie Unité Quantité
5 1000 pièces 3 602,6
6 1000 pièces 8 085,67 1000 pièces 4 988,78 1000 pièces 9 427,6
15 1000 pièces 4 422,116 1000 pièces 2 427,9
République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Catégorie Unité Quantité
5 1000 pièces 1 231
6 1000 pièces 3 5857 1000 pièces 1 8328 1000 pièces 4 296
15 1000 pièces 1 91416 1000 pièces 1 0611994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 78
▼B
ANNEXE VII
Liste des mentions devant figurer dans les cases du document de surveil-
lance
DOCUMENT DE SURVEILLANCE
1. Demandeur (nom, adresse complète, pays)
2. Nod'enregistrement
3. Expéditeur (nom, adresse, pays)4. Autorité compétente de délivrance (nom et adresse)
5. Déclarant (nom et adresse)
6. Dernier jour de validité7. Pays d'origine
8. Pays de provenance
9. Lieu et date prévus pour l'importation
10. Référence du règlement (CE) ayant institué la surveillance11. Désignation des marchandises, marques et numéros, nombre et nature des
colis
12. Code des marchandises (NC) et catégorie textile
13. Masse brute (kg)
14. Masse nette (kg)15. Unités supplémentaires
16. Valeur caf frontière CE en écus
17. Mentions complémentaires18. Attestation du demandeur:
Je, soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande
sont exacts et établis de bonne foi.
Lieu et date
(signature) (cachet)
19. Visa de l'autorité compétente
Date
Signature Cachet
Original destiné au demandeurExemplaire destiné à l'autorité compétente1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 79
▼B
1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 80
▼B
1994R0517 — FR — 01.01.2000 — 013.001 — 81