2000D0185 — FR — 07.12.2002 — 001.001 — 1
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►BDÉCISIONDU CONSEIL
du 28 février 2000
autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte
intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de
la directive 77/388/CEE
(2000/185/CE)
(JO L 59 du 4.3.2000, p. 10)
Modifiée par:
Journal officiel
nopage date
►M1Décision 2002/954/CE du Conseil du 3 décembre 2002 L 331 28 7.12.2002
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DÉCISIONDU CONSEIL
du 28 février 2000
autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA
sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformé-ment à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la
directive 77/388/CEE
(2000/185/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en
matière d'harmonisation des législations des États membres relativeaux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur lavaleur ajoutée: assiette uniforme (
1), et notamment son article 28, para-
graphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)En vertu de l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/
CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, peut autoriser un État membre qui en a fait la
demande conformément à la procédure et aux conditions prévuespar cet article, à appliquer un taux réduit de TVA sur certainsservices à forte intensité de main-d'œuvre.
(2)Les services concernés doivent remplir les conditions prévuespar ladite directive d'une part, et figurer à l'annexe K de cette
même directive d'autre part.
(3)Il s'agit d'une expérience limitée à une période maximale de trois
ans, du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2002.
(4)Toutefois, l'introduction d'une telle réduction ciblée de taux n'estpas sans danger pour le bon fonctionnement du marché intérieuret la neutralité de la taxe. Il convient, par conséquent, de prévoir
une procédure d'autorisation pour une période bien délimitée et
complète de trois ans, sur une base facultative pour les Étatsmembres, et de limiter strictement le champ d'application d'unetelle mesure afin d'en sauvegarder le caractère vérifiable etlimité.
(5)Le caractère expérimental de la mesure nécessite une évaluationprécise de ses conséquences en termes d'emploi et d'efficiencepar les États membres qui l'ont mise en œuvre et par la Commis-sion.
(6)Les États membres qui ont introduit une demande, l'ont fait enrespectant la procédure et conformément aux conditions prévues
par la directive 77/388/CEE.
(7)Trois États membres, la République française, le Grand-Duché
de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ont introduit unedemande pour obtenir l'autorisation d'appliquer, à titre excep-tionnel, un taux réduit à des services appartenant à trois
catégories de l'annexe K. Dans chacun des trois cas, la réduction
du taux dans le troisième des secteurs choisis ne peut avoir qu'unimpact économique insignifiant.
(8)Le Royaume-Uni a introduit une demande pour l'application d'untaux réduit sur des services immobiliers uniquement pour l'île deMan. Étant donné, d'une part, les règles territoriales spécifiques
qui régissent le statut de cette île, notamment l'article 299, para-
graphe 6, point c), du traité, ainsi que le traité relatif à l'adhésiondu Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'article 3, paragraphe 4,2000D0185 — FR — 07.12.2002 — 001.001 — 2
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la direc-
tive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34).
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de la directive 77/388/CEE, et d'autre part, vu que les règles de
localisation des services se rattachant à un immeuble assurent lataxation à l'endroit où le bien est situé, l'application d'un taux
réduit à ces services ne présente aucun risque de distorsion de
concurrence. Cependant, l'application d'un taux réduit unique-ment sur l'île de Man ne peut être accordé qu'à titreexceptionnel, car s'agissant d'autres parties d'États membresauxquelles tant le traité que la directive 77/388/CEE s'appliquent
pleinement, cette possibilité ne pourrait pas être envisagée sans
risquer de porter atteinte au principe de l'unicité des taux dansun même État membre.
(9)Les autres États membres ont, en outre, été informés des diffé-
rentes demandes d'autorisation.
(10)La présente décision n'aura, enfin, pas d'incidences sur les res-
sources propres des Communautés européennes provenant de laTVA,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE,
les États membres cités ci-après sont autorisés à appliquer, pendant unepériode maximale de ►
M1quatre ans du 1erjanvier 2000 au 31
décembre 2003 ◄, les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3,
point a), troisième alinéa, aux services pour lesquels ils ont introduit
une demande conformément à la procédure prévue et qui sontmentionnés sous leur nom:
1) le Royaume de Belgique pour les secteurs visés aux points 1 et 2 de
l'annexe K de la directive 77/388/CEE:
— petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de répa-
ration et de modification),
— rénovation et réparation de logements privés de plus de cinq ans,
à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importantede la valeur du service fourni;
2) la République hellénique pour les secteurs visés au point 1, dernier
tiret, et au point 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE:
— réparation de vêtements et linge de maison (y compris les
travaux de réparation et de modification),
— services de soins à domicile;
3) le Royaume d'Espagne pour les secteurs visés aux points 2 et 5 de
l'annexe K de la directive 77/388/CEE:
— travaux de maçonnerie pour la réparation de logements privés, à
l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante dela valeur du service fourni,
— coiffure;
4) la République française pour les secteurs visés aux points 2, 3 et 4
de l'annexe K de la directive 77/388/CEE:
— rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus
de deux ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une
part importante de la valeur du service fourni,
— services de soins à domicile,
— lavage de vitres et nettoyage de logements privés;
5) la République italienne pour les secteurs visés aux points 2 et 4 de
l'annexe K de la directive 77/388/CEE:
— rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des
matériaux qui représentent une part importante de la valeur duservice fourni,2000D0185 — FR — 07.12.2002 — 001.001 — 3
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— services de soins à domicile;
6) le Grand-Duché de Luxembourg pour les secteurs visés aux points
1, 3 et 5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE:
— petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de répa-
ration et de modification),
— coiffure,— lavage de vitres et nettoyage de logements privés;
7) le Royaume des Pays-Bas pour les secteurs visés aux points 1, 2 et
5 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE:
— petits services de réparation de:
a) bicyclettes;
b) chaussures et articles de cuir;
c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de répa-
ration et de modification),
— coiffure,
— travaux de peinture et de plâtrage pour la rénovation et répara-
tion portant sur les logements privés de plus de quinze ans, à
l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante
de la valeur du service fourni;
8) la République portugaise pour les secteurs visés aux points 2 et 4 de
l'annexe K de la directive 77/388/CEE:
— rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des
matériaux qui représentent une part importante de la valeur duservice fourni,
— services de soins à domicile;
9) le Royaume-Uni pour un secteur visé au point 2 de l'annexe K de la
directive 77/388/CEE, mais uniquement pour l'île de Man:
— rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des
matériaux qui représentent une part importante de la valeur duservice fourni.
Article 2
Les États membres cités à l'article 1
erétablissent, avant le 1eroctobre
2002, un rapport détaillé contenant une évaluation globale de l'effica-
cité de la mesure en termes de création d'emploi et d'efficience, et le
communiquent à la Commission.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Elle est applicable à partir du 1erjanvier 2000, et cesse d'avoir effet le
►M131 décembre 2003 ◄.
Article 4
Les États membres cités à l'article 1ersont destinataires de la présente
décision.2000D0185 — FR — 07.12.2002 — 001.001 — 4