2013D0353 — FR — 01.07.2014 — 002.001

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DÉCISION 2013/353/PESC DU CONSEIL

du 2 juillet 2013

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie







LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 31, paragraphe 2, et son article 33, vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 25 août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/518/PESC ( 1 ) portant nomination de M. Philippe LEFORT en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2013. (2) Il y a lieu de modifier et de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois. Le mandat devrait être évalué à l'automne 2013. Cette évaluation devrait être achevée le 31 décembre 2013 au plus tard. (3) Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité, considérant ce qui suit: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:







Article premier

Représentant spécial de l'Union européenne

Le mandat de M. Philippe LEFORT en tant que RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie est modifié et prorogé jusqu'au 30 juin 2014. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

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M. Herbert SALBER est nommé RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie pour la période allant jusqu'au 28 février 2015. Le Conseil peut décider de mettre fin plus tôt au mandat du RSUE sur la base d'une évaluation du Comité politique et de sécurité (COPS) et d'une proposition du HR.

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Article 2

Objectifs généraux

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union à l'égard du Caucase du Sud, y compris les objectifs énoncés dans les conclusions de la présidence à l'occasion du Conseil européen extraordinaire de Bruxelles du 1er septembre 2008 et les conclusions du Conseil adoptées le 15 septembre 2008, de même que celles adoptées le 27 février 2012. Ces objectifs sont notamment les suivants:

a) conformément aux mécanismes existants, y compris l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et son Groupe de Minsk, prévenir les conflits dans la région, contribuer à un règlement pacifique des conflits dans la région, y compris la crise en Géorgie et le conflit du Haut-Karabakh, en encourageant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et par d'autres moyens appropriés, et appuyer la mise en œuvre des solutions trouvées conformément aux principes du droit international;

b) établir avec les principales parties intéressées des contacts constructifs en ce qui concerne la région;

c) favoriser et appuyer la poursuite de la coopération entre l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie et, le cas échéant, les pays voisins;

d) améliorer l'efficacité et la visibilité de l'Union dans la région.

Article 3

Mandat

Afin d'atteindre les objectifs généraux, le RSUE a pour mandat:

a) d'établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, d'autres acteurs politiques de premier plan, l'appareil judiciaire et la société civile dans la région;

b) d'encourager les pays de la région à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune et la lutte contre le terrorisme, les trafics et la criminalité organisée;

c) de contribuer au règlement pacifique des conflits conformément aux principes du droit international et de faciliter la mise en œuvre des solutions trouvées, en étroite coordination avec les Nations unies, l'OSCE et son Groupe de Minsk;

d) en ce qui concerne la crise en Géorgie: i) de contribuer à la préparation des discussions internationales organisées en application du point 6 du plan de règlement figurant dans l'accord du 12 août 2008 («Discussions internationales de Genève») et de ses mesures de mise en œuvre du 8 septembre 2008, y compris les modalités de sécurité et de stabilité dans la région, la question des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays, sur la base des principes reconnus au niveau international, et tout autre sujet, d'un commun accord des parties; ii) de contribuer à définir la position de l'Union et de la représenter, au niveau du RSUE, lors des discussions visées au point i); et iii) de faciliter la mise en œuvre de l'accord du 12 août 2008 et de ses mesures de mise en œuvre du 8 septembre 2008;

e) d'aider à l'élaboration et à la mise en œuvre de mesures favorisant l'instauration de relations de confiance;

f) de concourir, si besoin, à l'élaboration des contributions de l'Union à la mise en œuvre d'un éventuel règlement du conflit à terme;

g) d'intensifier le dialogue concernant la région entre l'Union et les principales parties intéressées;

h) d'aider l'Union à poursuivre l'élaboration d'une politique globale à l'égard du Caucase du Sud;

i) dans le cadre des activités prévues par le présent article, de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme, en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, et des lignes directrices de l'Union en la matière, en particulier en ce qui concerne sur les enfants et les femmes dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les évolutions dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient.

Article 4

Exécution du mandat

1. Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2. Le Comité politique et de sécurité (ci-après dénommé «COPS») maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3. Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé «SEAE») et ses services concernés.

Article 5

Financement

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1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 est de 1 050 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 est de 1 050 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2014 au 28 février 2015 est de 1 380 000 EUR.

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2. ►M1 Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1, premier alinéa, sont éligibles à partir du 1er juillet 2013. ◄ Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

Article 6

Constitution et composition de l'équipe

1. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers correspondants mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2. Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3. L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre, de l'institution de l'Union ou du SEAE qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4. Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin de contribuer à la cohérence de leurs activités respectives.

Article 7

Privilèges et immunités du RSUE et de son personnel

Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

Sécurité des informations classifiées de l'UE

Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE ( 2 ).

Article 9

Accès aux informations et soutien logistique

1. Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse avoir accès à toutes les informations pertinentes.

2. Les délégations de l'Union dans la région et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 10

Sécurité

Conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité, le RSUE prend toutes les mesures raisonnablement applicables, conformément à son mandat et en fonction de la situation en matière de sécurité sur le territoire relevant de sa compétence, pour assurer la sécurité de l'ensemble du personnel placé sous son autorité directe, notamment:

a) en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission sur la base des orientations du SEAE, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b) en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance "haut risque" en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

c) en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;

d) en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

Article 11

Rapports

Le RSUE fait rapport régulièrement, oralement et par écrit, au COPS et au HR. Il fait également rapport aux groupes de travail du Conseil si nécessaire. Des rapports écrits périodiques sont diffusés par l'intermédiaire du réseau COREU. Sur recommandation du COPS ou du HR, le RSUE peut faire rapport au Conseil des affaires étrangères. Conformément à l'article 36 du traité, le RSUE peut être associé à l'information du Parlement européen.

Article 12

Coordination

1. Le RSUE contribue à l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE, en concertation étroite avec le chef de la délégation de l'Union en Géorgie, formule, sur place, des orientations politiques locales à l'intention du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). Le RSUE et le commandant d'opération civile de l'EUMM Georgia se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 13

Assistance en cas de réclamations

Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d'éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu'un accès aux dossiers pertinents à cet effet.

Article 14

Évaluation

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1. La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission, d'ici la fin novembre 2014, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

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2. Le mandat du RSUE est évalué le 31 décembre 2013 au plus tard.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2013.