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►B DIRECTIVE DU CONSEIL
du 31 mai 1991
relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux
(91/296/CEE)
(JO L 147 du 12.6.1991, p. 37)
Modifiée par:
Journal officiel
no page date
►M1Directive 94/49/CE de la Commission du 11 novembre 1994 L 295 16 16.11.1994
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 31 mai 1991
relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux
(91/296/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l’avis du Comité économique et social (3),
considérant qu’il importe d’arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d’une période expirant le31 décembre 1992; que les conseils européens successifs ont conclu à lanécessité de réaliser un marché intérieur unique et, notamment àRhodes, dans le secteur de l’énergie;
considérant que la réalisation du marché intérieur de l’énergie en
général, et plus particulièrement dans le secteur du gaz naturel, néces-site le développement d’une stratégie énergétique communautairepermettant de relever les défis constitués, notamment, par:
— la sécurité de l’approvisionnement,
— la protection de l’environnement;
considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que
le marché européen de l’énergie soit mieux intégré; que le gaz naturelconstitue une composante essentielle du bilan énergétique de laCommunauté;
considérant que, dans le contexte de la diversification des sources
d’énergie, un recours accru au gaz naturel est souhaitable;
considérant que la réalisation du marché intérieur de l’énergie, et
notamment dans le secteur du gaz naturel, tiendra compte de l’objectifde la cohésion économique et sociale;
considérant que l’objectif du marché intérieur du gaz naturel est de
favoriser des niveaux élevés de rentabilité, de compatibilité avec l’envi-ronnement et de sécurité d’approvisionnement par la liberté deséchanges, sans restrictions inacceptables de la concurrence; que la pour-suite de cet objectif doit, pour réussir, tenir compte des caractéristiquesspécifiques du secteur du gaz naturel;
considérant que la réalisation du marché intérieur du gaz naturel doit
tenir compte non seulement des données comparables des Étatsmembres, mais également des divergences parfois considérables;
considérant qu’il existe entre les grands réseaux de gazoducs à haute
pression des pays européens des échanges de gaz naturel dont l’impor-tance croît d’année en année et qui ont des implications en termesd’investissements; que l’exploitation des interconnexions permet tout àla fois d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement de la Commu-nauté en gaz naturel et d’en diminuer le coût;
considérant que ces échanges de gaz naturel entre grands réseaux de
gazoducs à haute pression ont une importance telle que les demandes detransaction et leur suite devraient être systématiquement connues de laCommission;
(1)J OnoC 247 du 28. 9. 1989, p. 6 et
JO noC 268 du 24. 10. 1990, p. 9.
(2)J OnoC 231 du 17. 9. 1990, p. 72 et
JO noC 129 du 20. 5. 1991.
(3)J OnoC 75 du 26. 3. 1990, p. 20.
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considérant qu’il est possible et souhaitable de parvenir à un accroisse-ment des échanges de gaz naturel entre les grands réseaux sans mécon-naître les nécessités de la sécurité et de la qualité de l’approvisionne-ment en gaz naturel; que les études auxquelles il a été procédé montrentqu’un accroissement des échanges de gaz naturel entre grands réseauxest de nature à minimiser les coûts d’investissement;
considérant que, dans les années à venir, des interconnexions supplé-
mentaires entre plusieurs États membres seront encore à réaliser pourfaciliter un approvisionnement adéquat;
considérant que l’accroissement des échanges de gaz naturel entre
grands réseaux favoriserait, en outre, entre les entreprises de transportde gaz naturel, la concertation relative à l’optimisation des équipementsde transport de gaz naturel; qu’une telle optimisation constituera unfacteur supplémentaire d’économie;
considérant qu’il subsiste aujourd’hui des obstacles à l’accroissement
des échanges de gaz naturel entre grands réseaux; que le respect del’obligation de transit du gaz naturel sur les grands réseaux et la mise enplace d’un dispositif de contrôle à cet égard approprié aux spécificitésdu secteur du gaz naturel sont de nature à réduire ces obstacles lors-qu’ils ne résultent pas de l’état des techniques et des réseaux;
considérant que cette obligation et ce contrôle concernent les transits du
gaz naturel correspondant à des échanges d’intérêt communautaire,c’est-à-dire aux transits sur les grands réseaux à haute pression;
considérant que les conditions financières, techniques et juridiques de ce
transit doivent être normalement déterminées par accord direct entre lesréseaux intéressés;
considérant que les conditions du transit doivent être équitables et ne
pas comporter, directement ou indirectement, de dispositions contrairesaux règles de concurrence communautaires;
considérant que, pour faciliter la conclusion de contrats de transit, la
Commission prévoit la création d’une procédure de conciliation àlaquelle il sera obligatoire de se soumettre en cas de demande d’unepartie, sans que le résultat de cette procédure ait d’effet juridiquecontraignant;
considérant qu’il est nécessaire de rapprocher les dispositions prises par
les États membres lorsqu’elles affectent le transit du gaz naturel;
considérant qu’un processus dynamique d’intégration progressive des
réseaux nationaux de gaz naturel découlera de la mise en œuvre dumarché intérieur du gaz naturel; que, dans ce contexte, des actionsspécifiques en matière d’infrastructures permettraient d’accélérer laliaison des régions périphériques et insulaires de la Communauté avecl’ensemble du réseau interconnecté;
considérant que l’interconnexion des grands réseaux européens s’inscrit
sur un territoire géographique qui ne coïncide pas avec les frontières dela Communauté; qu’il est d’un intérêt évident de rechercher dans cedomaine la coopération avec les États tiers du réseau européen intercon-necté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
sur leur territoire le transit du gaz naturel entre grands réseaux detransport à haute pression dans les conditions fixées par la présentedirective.
Article 2
1. Constitue un transit du gaz naturel entre grands réseaux, aux fins
de la présente directive et sans préjudice d’accords particuliers conclus
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entre la Communauté et les pays tiers, toute opération de transport dugaz naturel répondant aux conditions suivantes:
a) le transport est effectué par l’entité ou les entités qui sont responsa-
bles dans chaque État membre d’un grand réseau de gaz naturel àhaute pression, à l’exclusion des réseaux de distribution, sur leterritoire d’un État membre et qui participent au bon fonctionnementdes interconnexions européennes à haute pression;
b) le réseau d’origine ou de destination finale est situé sur le territoire
de la Communauté;
c) ce transport implique le franchissement, à tout le moins, d’une
frontière intracommunautaire.
2. Relèvent de la présente directive les grands réseaux de transport
du gaz naturel à haute pression existant dans les États membres et lesentités qui en sont responsables, dont la liste figure à l’annexe. Cetteliste sera mise à jour par la Commission, après consultation avec l’Étatmembre concerné, chaque fois que cela est nécessaire, dans le contextedes objectifs de la présente directive et compte tenu notamment duparagraphe 1 point a).
Article 3
1. Les contrats portant sur des transits du gaz naturel entre grands
réseaux sont négociés entre les entités qui sont responsables de cesréseaux et de la qualité de leur desserte et, le cas échéant, avec lesentités responsables, dans les États membres, des importations et expor-tations du gaz naturel.
2. Les conditions de transit doivent, en application des règles du
traité, être non discriminatoires et équitables pour toutes les partiesconcernées, ne pas comporter de dispositions abusives ou de restrictionsinjustifiées et ne pas mettre en danger la sécurité de l’approvisionne-ment ni la qualité du service, notamment en tenant pleinement comptede l’utilisation des capacités de réserve de production et de stockageainsi que de l’exploitation la plus efficace des systèmes existants.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que,
sans délai, les entités relevant de leur juridiction et visées en annexe:
— communiquent à la Commission et aux autorités nationales concer-
nées toute demande de transit,
— ouvrent des négociations portant sur les conditions du transit du gaz
naturel demandé,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées de la
conclusion d’un contrat de transit,
— informent la Commission et les autorités nationales concernées des
raisons pour lesquelles, au terme d’un délai de douze mois àcompter de la communication de la demande, les négociations n’ontpas abouti à la conclusion d’un contrat.
4. Chacune des entités concernées peut demander que les conditions
de transit soient soumises à la conciliation d’un organisme, créé etprésidé par la Commission, dans lequel les entités responsables desgrands réseaux de la Communauté sont représentées.
Article 4
Si les raisons de l’absence d’accord sur un transit demandé apparaissent
injustifiées ou insuffisantes, la Commission, agissant sur plainte dudemandeur ou de sa propre initiative, met en œuvre les procéduresprévues par le droit communautaire.
Article 5
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à laprésente directive avant le 1
erjanvier 1992. Ils en informent immédiate-
ment la Commission.
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Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contien-nent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’unetelle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
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ANNEXE
Liste des entités et des réseaux de gazoducs à haute pression
État membre Entité
Allemagne Bayerngas GmbH
BEB Erdgas und Erdöl GmbH
Erdgas Verkaufs-Gesellschaft mbH
Gas-Union GmbH
Mobil Oil AG
Ruhrgas AG
Saar Ferngas AG
Thyssengas GmbH
Vereinigte Elektrizitätswerke Westfalen AG (VEW)
Westfälische Ferngas AG
EWAG, Nürnberg
Gasversorgung Süddeutschland
Schleswag AG
Thüga AG
Verbundnetz Gas AG
Wingas GmbH
Belgique Distrigaz SA
Danemark Dansk Naturgas A/S
Espagne Empresa Nacional de Gas SA (ENAGAS)
Catalana de Gas
Gas de Euskadi
Grèce DEPA
Luxembourg SOTEG
Pays-Bas NV Nederlandse Gasunie
Italie Snam SpA
Edison Gas SpA
Società Gasodotti del Mezzogiorno SpA
France Gaz de France
SNGSO
Compagnie française du méthane (Cefem)
Royaume-Uni British Gas
Irlande Irish Gas Board