ET    ET  EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON 
Brüssel 31.8.2004 
KOM(2004) 576 lõplik 
. 
Ettepanek 
NÕUKOGU OTSUS 
millega lõpetatakse nõustamismen etlus Togo Vabariigiga vastavalt 
Cotonou lepingu artiklile 96 
. 
(komisjoni esitatud) 
 
ET 2   ET SELETUSKIRI  
Vu l’absence de progrès démocratique au Togo observée depuis quelques années, confirmée 
par le déroulement des élections législatives  et présidentielles dans des conditions non-
démocratiques, et vu le faible respect des dro its de l’Homme et des libertés fondamentales, 
l’Union européenne a considér é que la situation politique continuait de constituer une 
violation des éléments essentiels repris à l’article 9 de  l’Accord de Coton ou. Pour cette raison 
elle a ouvert le 14 avril 2004 des consultations  avec la République togolaise au titre de 
l’article 96 de l’Accord de Cotonou.  
Le but de ces consultations était la restauration totale de la démocratie et le renforcement du 
respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales y inclus la liberté des médias 
ainsi que le renforcement de l’ Etat de Droit. Ces consultati ons permettaient également de 
fixer des nouveaux repères politiques pour accompagner le Togo dans ce processus. 
Au cours de la réunion d’ouverture de ces consultations l’Union européenne a noté avec 
satisfaction que la partie togol aise a pris 22 engagements pos itifs portant sur les domaines 
précités. En résumé, les engagements prévoyaient : 
• Le retour à la démocratie par la re prise d’un dialogue national avec l’opposition 
traditionnelle et la société civile et, dans ce  contexte, la révision du cadre électoral. Des 
élections locales et législatives seront orga nisées sur base de ce nouveau cadre électoral ; 
La promotion d’un processus de décentralisation est prévue pour renforcer ce processus de 
démocratisation. 
• Le renforcement des droits de l’homme et  des libertés fondamentales. Le gouvernement a 
garanti l’absence de torture et d’autres actes inhumains et dégradants, le droit à la libre 
expression et information, le droit à participer  aux réunions et manife stations, ainsi que la 
libre circulation. La révision de s statuts et mandats de la Co mmission Nationale des Droits 
de l’Homme et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et  de la Communication était 
également envisagée ainsi que la libération des prisonniers politique s et l’accélération du 
traitement des dossiers des personnes se  trouvant en déte ntion préventive. 
• Le renforcement de l’Etat de Droit et not amment du système judici aire. La révision des 
textes légaux le cas échéant est comprise dans cet exercice. 
Les conclusions de la réunion prévoyaient égal ement que l’Union européenne poursuivrait le 
dialogue pour s’assurer d’un renf orcement aussi rapide que possible de la démocratie et de 
l’Etat de droit en République togolaise, qui cons titue un préalable à la pleine normalisation de 
ses relations de coopération avec ce pays.  
Sur la base de deux rapports d’ avancement que la partie togolaise s’était engagée à fournir sur 
la mise en œuvre des engagements précités pe ndant la période de consultations, l’Union 
européenne a suivi de près l’évolution de la situation. Elle a veillé au respect des 
engagements, en particulier à l’adoption des mesures garantis sant la transparence et le 
fondement démocratique des élections législa tives dès que possible. L’Union européenne 
avait aussi souligné que c’est de l’ampleur et de la matérialisation des engagements pris par 
les autorités togolaises que dépendraient, de faço n critique, la nature et  l’étendue des mesures 
appropriées qui seront, le cas échéant, adoptées  à l’issue de la péri ode de trois mois de 
poursuite du dialogue et des consultations sur place.  
 
ET 3   ET Le gouvernement togolais a présenté les deux rapports d’avancement au 31 mai et au 1er 
juillet respectivement. Suite à la présentation du  premier rapport, une mission de suivi de la 
Commission s’est rendue à Lomé à mi-parcours de s consultations qui a travaillé étroitement 
avec les représentants de la Pr ésidence sur place. Un dialogue continu a eu li eu entre le 
gouvernement togolais et les représ entants de l’Union européenne sur place. A la fin de la 
période des consultations, une évaluation de la mise en œuvre des engagements a été établie 
par des représentants de l’Union européen ne. D’autre part, ces engagements ont été 
communiqués aux différents acteurs de la scène po litique et de la société civile, notamment 
les partis politiques de toute te ndance, des représentants des re ligions catholique, protestante 
et musulmane, des ONG des Droits de l’Homm e, la Commission Nationale des Droits de 
l’Homme et la Haute Autorité de l’ Audiovisuel et de la Communication. 
Il ressort de ce bilan que les autorités togolai ses ont montré une gra nde disponibilité d’une 
part à continuer et à approfondir les discussions et d’ autre part à faciliter la mission comme 
prévu à l’engagement 4.2. 
Il en ressort aussi que certains engagements ont donné lieu à des initiatives enco urageantes de 
la part des autorités togolaises. On notera que  un certain nombr e d’activités ont été entreprises 
dans les domaines des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de Droit: 
Les autorités ont organisé des réunions d’informa tion et de sensibilisa tion avec les Préfets et 
les Forces de l’ordre portant sur les différents aspects des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales. Les autorités on t distribué des instructions et circulaires rappelant les 
directives et règles existantes. Quelques résu ltats positifs ont pu être constatés et ont été 
confirmés par l’opposition.  
• Les autorités ont instruit les juges pour que tous les dossiers des personnes se trouvant en 
détention préventive dont l’instruction est cl ôturée soient rapidement  jugés. Cet appel à 
une accélération a permis la programmation de  214 jugements parmi lesquels les dossiers 
d’un certain nombre de pris onniers considérés comme politiques. Le gouvernement 
garantit l’accès des avocats à le urs clients lors de la phase des enquêtes préliminaires.  
• L’accès aux médias publics, jusqu’à récemmen t réservé au gouvernement et au parti au 
pouvoir, en dehors de la période de campagne  électorale, a été élargi ces dernières 
semaines aux partis de l’opposition, bien que l’accès ne soit pas encore véritablement équitable. 
• Le Gouvernement a initié la réforme du Code de  la Presse, de la Commission nationale des 
Droits de l’Homme et de la Haute Autorité  de l’Audiovisuel et de la Communication. 
• Un diagnostic du système judiciaire a été préparé avec l’assistance du Programme des 
Nations Unies pour le Développement (PNUD). 
• Le gouvernement poursuit ses activ ités dans le domaine de la décentralisation et a 
récemment adopté la Lettre de Politique en la matière.  
 
ET 4   ET Néanmoins des points de préoccupations séri euses demeurent dans le domaine de la 
démocratie et de l’ Etat de Droit.  
• En dépit des réunions préliminaires qui ont eu  lieu entre le gouvernement et l’opposition, 
un cadre structuré et transparen t d’un dialogue national n’a pas encore été établi. Il s’en 
suit que ce dialogue n’a pas en core réellement commencé. 
• Il en découle également que la révision du cadre électoral garant issant un processus 
transparent et démocratique n’a pas encore démarré. Ceci pourrait mettre en cause le 
respect des engagements portant sur l’organisation des élections  législatives et locales, 
notamment la mise en place des scrutins dans les délais impartis. 
• La définition d’un cadre juridique organisant le financement des partis politiques reste à 
prévoir ainsi que la clarificati on de la situation des prisonniers  politiques et leur libération 
le cas échéant, la révision des mandats et st atuts de la Commission Na tionale des Droits de 
l’Homme et de la Haute Autorité de l’Audiov isuel et de la Communi cation et la révision 
du Code de la Presse et de la Communication. 
• La réforme du secteur juridique et judici aire conformément aux recommandations 
contenues dans le rapport « dia gnostic » du PNUD reste à poursuivre. 
A l’issue des consultations, tenant compte de s engagements réalisés à ce stade et vu les 
importantes mesures encore à mettre en oeuvre,  la Commission propose d’arrêter les mesures 
appropriées telles que dé finies dans le décision  en annexe au titre de  l’article 96, paragraphe 
2, alinéa c de l’Accord de Cotonou. Elles sont proposées avec d’une part l’objectif 
d’accompagner le processus en reconnaissant les pr ogrès réalisés, et d’autre part de stimuler 
le gouvernement à consolider les résultats et  surtout à promouvoir l’accélération de la 
réalisation des engagements liées au processus de démocratisation. 
Pendant une période de suivi de vingt quatre mo is, un dialogue politique renforcé devra être 
maintenu avec le gouvernement togolais afin de s’assurer qu’il continue  la ligne d’actions 
déjà entreprises en vue de rétablir la démocr atie et l’Etat de droit et de poursuivre et 
consolider ses efforts dans les domaines des dr oits de l’homme et des libertés fondamentales. 
Des évaluations semestrielles seront  effectuées pendant cette période. 
Dans le cas d’une accélération de la mise en œuvre des engagements pris par les autorités 
togolaises ou, au contraire, dans le cas d’une ru pture, l’Union européenne se réserve le droit 
de modifier les mesures appropriées à traver s une nouvelle décision du Conseil modifiant la 
présente proposition.  
A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou, 
la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République 
togolaise et d’adopter la décision ci-jointe. 
 
ET 5   ET Ettepanek 
NÕUKOGU OTSUS 
millega lõpetatakse nõustamismen etlus Togo Vabariigiga vastavalt 
Cotonou lepingu artiklile 96 
EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, 
võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse AKV-EÜ partnerl uslepingut, millele on allaki rjutatud Cotonous 23. juunil 2000 
(edaspidi Cotonou leping),
1 eriti selle artiklit 96, 
võttes arvesse sisekokkulepet AKV-EÜ partnerluslepingu rakenda miseks võetavate meetmete 
ja järgitavate menetluste kohta,2 eriti selle artiklit 3, 
võttes arvesse komisjoni ettepanekut,3 
ning arvestades järgmist: (1) Togo Vabariik on rikkunud Cotonou lepingu ar tiklis 9 osutatud olulisi osasid. 
(2) Vastavalt Cotonou lepingu artiklile 96 alusta ti 14. aprillil 2004 AKV riikide ja Togo 
Vabariigiga nõupidamist, mille käigus võtsid Togo ametivõimud Euroopa Liidu viidatud probleemide lahendamiseks erikohu stused ja need lubati viia ellu 
kolmekuulise süvendatud dialoogi jooksul. 
(3) Kõnealuse ajavahemiku lõppedes on ilmne nud, et teatavad eespool nimetatud 
kohustused on viinud välja konkreetsete al gatusteni, ometi on kõige tähtsamad 
meetmed Cotonou lepingu olulisemate osade suhtes jäänud siiani ellu viimata. 
ON TEINUD JÄRGMISE OTSUSE: 
Artikkel 1 
Cotonou lepingu artikli 96 lõike 2 punkti a alus el loetakse nõupidamine Togo Vabariigiga 
lõppenuks. 
                                                
 
1 EÜT L 317, 15.12.2000, lk 3. 
2 EÜT L 317, 15.12.2000, lk 376. 
3 ELT C …., lk 
 
ET 6   ET Artikkel 2 
Lisas esitatud kirja ettepanekus täpsustat ud meetmed on võetud Cotonou lepingu artikli 96 
lõike 2 punktis c osutatud sobivate meetmetena. 
Artikkel 3 
Otsus Togo valitsusele nõukogu ja komisjoni 14.  detsembri 1998. aasta kirja edastamise kohta 
on tühistatud. 
Artikkel 4 
Käesolev otsus jõustub selle vastuvõtmise päeval. 
Otsus kehtib kakskümmend neli kuud pärast selle vastuvõtmist nõukogus. 
Brüssel, […] 
 Nõukogu nimel 
 eesistuja  
 
ET 7   ET LISA  
Kirja ettepanek 
Lugupeetud Peaminister, 
Euroopa Liit omistab suurt tähtsust Coton ou lepingu artikli 9 sä tetele. Inimõiguste, 
demokraatia põhimõtete ja õigusriigi austamin e on AKV-EL partnerluse aluseks ja kõnealuse 
lepingu olulisteks osadeks ning seega ka meie suhete aluseks. 
Euroopa Liit leiab, et poliitiline olukord on jõudnud Togos ummikusse ning demokraatia 
defitsiidi ja inimõiguste ja põhivabaduste vähe se austamise läbi rikut akse endiselt Cotonou 
lepingu artiklis 9 säte statud olulisi osasid. 
Võttes arvesse kõnealust artiklit ja poliitilist um mikseisu praegu Togos, otsustas Euroopa Liit 
30. märtsil 2004 vastavalt lepingu ar tiklile 96 alustada nõupidami st, et olukorda põhjalikult 
uurida ja vajaduse korral sellele lahendus leida.  
Nõupidamine toimus 14. aprillil 2004. aastal Brüsselis. Selle r aames arutati mitmeid olulisi 
küsimusi ning Teil oli võimalus esitada Togo võimuesindajate seisukoht antud olukorra kohta 
ning seda analüüsida. Euroopa Liidul oli hea meel näha, et  Togo poole esindajad võtsid 
teatavad kohustused ja edasta sid positiivseid märke demokr aatliku keskkonna ja õigusriigi 
tugevdamise kohta riigis. 
Euroopa Liit arvestab, et Togo Vabariig i valitsus on võtnud järgmised kohustused: 
Kohustus nr 1.1 : 
Demokraatlike põhimõtete täieliku austamise taga miseks tuleb viivitamatult alustada uuesti 
avatud ja usaldusväärset dialoogi riigi opos itsiooni ja kodanikuühi skonnaga ja seda 
organiseeritud ja läbipaistvas raamistikus. 
Kohustus nr 1.2 : 
Tagada viivitamatult ilma ahistamise, hirm utamise või tsensuurita kõikide parteide 
tegevusvabadus. 
Kohustus nr 1.3: 
Lomé raamlepingust lähtuvalt vaadata läbi olem asolev valimissüsteem, et tagada kuue kuu 
möödudes selline valimiste käik, mis oleks lä bipaistev ja demokraatlik ning vastuvõetav 
kõikidele pooltele. 
Kohustus nr 1.4 : 
Tagada kõikidele parteidele võr dne juurdepääs avalik-õigusli kule meediale ja luua võrdne 
juurdepääs parteide rahastamiseks ettenähtud riiklikele vahenditele. 
Kohustus nr 1.5: 
Korraldada esimesel võimalusel ja ülalmainit ud kohustuse 1.3 raames ettenähtud tingimustel 
uued parlamendivalimised, mis oleksid läbipaistvad ja mille kõiki erinevaid järke saaksid jälgida rahvusvahelised vaatlejad. 
 
ET 8   ET Kohustus nr 1.6: 
Korraldada 12 kuu jooksul kohalikud valimised, mis oleksid läbipaistvad ja mille kõiki 
erinevaid järke saaksid jälg ida rahvusvahelised vaatlejad. 
Kohustus nr 1.7: 
Luua 12 kuu jooksul vajalikud tingimused, et kohalikel demokraatli kult valitud volikogudel 
oleks vajalikud volitused ja ressursid, et tagada tõhus ja demokraatlikult seaduslikuks tunnistatud valitsemine. 
Kohustus nr 2.1: 
Tagada igal ajal, et Togo territooriumil ei  pandaks toime õigussüsteemiväliseid hukkamisi, 
piinamisi ega teisi ebainimlikke ja alandavaid tegusid; see hõlmab ka korrakaitse ja kohtusüsteemi juhtide asjaomast koolitamist. 
Kohustus nr 2.2: 
Vabastada kõik poliitvangid, keda peetakse kinni selgelt nende po liitilise opositsiooni, 
valitsuse aadressil tehtud kriitika või muu põh juse tõttu, mis ei õigusta vabadusekaotust. 
Koostöös ühe või mitme tunnustatud valitsus välise organisatsiooniga, kellel on vastav 
pädevus ja kelle on heaks kiitnud kõik osapoole d, tuleks selle meetmega hõlmatud isikutest 
koostada nimekiri. Selle kohustuse täitmise p eale ei tohiks kuluda üle kuue nädala. 
Kohustus nr 2.3: 
Edastada prokuratuuri kolme kuu jooksul kõik ide eeluurimise all olevate või ajutiselt 
vabastatud isikute toimikud, et selgitada nende  juhtumeid kehtiva seadusandluse alusel. 
Kohustus nr 2.4: 
Võimaldada advokaatidel ja va litsusvälistel human itaar- ja inimõiguste  organisatsioonidel 
koos nende valitud arstiga pääseda ligi kinnipeetavatele ja seda kõikides kinnipidamiskohtades (vanglad, politseijaoskonna d jne.), et nad saaksid enne nõupidamise 
lõppemist veenduda, et kinnipe etavaid pole piinatud ega muul ebainimlikul moel koheldud. 
Kohustus nr 2.5: 
Vaadata 9 kuu jooksul uuesti läbi inimõiguste komisjoni pädevus ja põhikiri, et tagada tema 
tegelik sõltumatus haldusasutustest. 
Kohustus nr 2.6: 
Võtta kohtu- ja distsiplinaarmenetluse abil va stutusele kohtuvälistes hukk amistes, piinamistes 
ning alandavates ja ebainimlikus kohtlemi ses süüdi olevad isikud. See kohustus peaks 
hõlmama ka vajaduse korral muudatuste sisseviimist vastav atesse seadusandlikesse 
õigusaktidesse. 
 
ET 9   ET Kohustus nr 2.7: 
Tagada vastavate hilisemate meetmete ka udu erapooletu ja täitevvõimust sõltumatu 
kohtumõistmise toimimine. Enne nõustamismene tluse lõppemist tuleb esitada analüüs, mille 
alusel on võimalik koostada tegevuskava. 
Kohustus nr 3.1: 
Vaadata 6 kuu jooksul uuesti läbi  ajakirjanduse- ja kommunika tsioonikoodeks, et viia see 
vastavusse rahvusvaheliste normidega. Eel kõige oodatakse praegu ajakirjanduskoodeksis 
sisalduva „laimu ja au teotamise“ kuritegude eest ettenähtud vabadusekaotuse kaotamist. 
Kohustus nr 3.2: 
Lõpetada viivitamatult meedia, valitsusvä liste organisatsioonide  ja kodanikuühiskonna 
igasugune ahistamine, tsensuur või hirmutamine. 
Kohustus nr 3.3: 
Tagada viivitamatult ilma ahistamise, tsensuuri või hirmutamiseta kõikidele poliitikas 
osalejatele ja kodanikuühiskonna jõududele ning kõikidele kodani kele õigus sõnavabadusele, 
koosolekuvabadusele ja rahumeelsetele meeleavaldus tele avalikes kohtades  ja seda kogu riigi 
territooriumil. 
Kohustus nr 3.4: 
Tagada kõikidele poliitikas osalejatele ja kodanikuühiskonna jõududele liikumisvabadus nii 
kodanikuna kui ka oma poliitiliste ülesannete  täitmisel või kodanikuühiskonna esindamisel. 
Kohustus nr 3.5: 
Tagada enne nõupidamise lõppemist igale koda nikule vaba juurdepääs meediateabele, 
sealhulgas opositsiooniparteide ja valitsusväli ste organisatsioonide veebisaitidele jne. 
Kohustus nr 3.6: 
Vaadata 6 kuu jooksul uuesti lä bi ringhäälingu- ja kommunikatsiooniameti pädevus ja 
põhikiri, et tagada selle tegeli k sõltumatus haldusasutustest või mistahes poliitilistest 
jõududest. 
Kohustus nr 4.1: 
Esitada 1. juunil ja 1. ju ulil 2004 Euroopa Liidu ametiasutust ele aruanded dialoogi erinevates 
valdkondades saavutatud edusammude ja võetud kohustuste täitmise kohta. 
Kohustus nr 4.2: 
Tagada Togo ametivõimude valmisolek alusta tud dialoogi raames os aleda kohapeal dialoogis 
komisjoni ja eesistujariigi ametnikega ning võ imaldada neil võimalike ülesannete täitmine 
Togos. 
 
ET 10   ET Lisaks lepiti kokku, et Togos arutatakse põh jalikult erinevaid kolme kuu jooksul tõstatud 
küsimusi ning tehakse selle ajavah emiku lõppedes olukorrast kokkuvõte. 
Kõnealune põhjalik ja korrapärane arutelu tege likult ka toimus ning selle käigus arutati 
meetmeid, mis on vajalikud kokkulepitud kohustuste täitmiseks. 
Kokkuvõttest järeldub, et Togo ametivõimud on te inud mitmeid märkimisväärseid algatusi. 
Eelkõige tuleb märkida neist järgmisi: 
• Ametivõimud on korraldanud mitmeid koosolek uid prefektide ja korrakaitsejõududega, et 
neid teavitada ja teadvustada inimõiguste  ja põhivabaduste erinevatest külgedest. 
Ametivõimud on saatnud laiali eeskirju ja ringkirju, milles tuletatakse meelde 
olemasolevaid juhiseid ja korda. Mõningaid edusamme on saavutatud ja seda on 
kinnitanud ka opositsioon.  
• Ametivõimud on andnud kohtunike le korralduse saata kiires ti otsuse langetamiseks 
kohtusse kõikide nende eeluurimise all viibivat e isikute toimikud, kelle suhtes eeluurimine 
on lõpetatud. Selline üleskutse menetluse kiirendamiseks on aidanud määrata kindlaks kuupäeva 214 kohtuasja arutamiseks, k.a teat ava arvu poliitvangide kohtuasjade puhul. 
Eeluurimise ajal tagasid ametivõimud advok aatidele juurdepääsu nende klientidele.  
• Kui siiani oli ligipääs avalik-õiguslikule meediale vaid valitsusel ja võimuparteil, siis on 
seda viimastel nädalatel, kuigi mitte päris võr dsetel alustel, väljaspool valimiskampaaniat 
laiendatud ka opositsiooniparteidele. 
• Valitsus alustas meediakoodeksi, inimõiguste riikliku komisjoni ja audiovisuaal- ja 
kommunikatsiooniameti reformiga. 
• Koostöös ÜRO arenguprogrammiga va lmistati ette kohtusüsteemi hinnang. 
• Valitsus jätkab oma tegevust detsentralis eerimise valdkonnas ja võttis hiljuti vastu 
vastavasisulise valitsuse poliitika.  
Kahtlemata on need algatused aidanud kaas a suuremale inimõiguste ja põhivabaduste 
austamisele Teie riigis. Siiski  on endiselt jäänud lahendamata  tõsised valupunkt id, eelkõige 
demokraatia taastamise osas.  
Sellega seoses ootab Euroopa Liit eelkõige just järgmiste allpool nimetatud konkreetsete 
meetmete rakendamist: 
• määrata kindlaks organiseeritud ja läbipaistev raamistik, mille alusel oleks võimalik 
alustada sisulist siseri ikliku dialoogi vastavalt võetud kohustusele nr 1.1; 
• vaadata selle dialoogi raames uuesti läbi valimissüsteem, et tagada läbipaistev ja 
demokraatlik valimiste käik vast avalt võetud kohustusele nr 1.3; 
• määratleda õiguslik raamisti k, et korraldada parteide ra hastamine vastavalt võetud 
kohustusele nr 1.4; 
• parlamendi- ja kohalike valimiste korraldamin e vastavalt võetud kohustu stele nr 1.5 ja 1.6; 
 
ET 11   ET • detsentraliseerimise jätkamine va stavalt võetud kohustusele nr 1.7; 
• selgitada poliitvangide olukorda ja vajaduse korral nad vabastada vastavalt kohustuse nr 
2.2 sätetele; 
• vaadata uuesti läbi inimõiguste riik liku komisjoni ning ringhäälingu- ja 
kommunikatsiooniameti pädevus ja põhikiri vastavalt võe tud kohutusele nr 2.5 ja 3.6; 
• jätkata õigus- ja kohtusüsteemi refo rmidega vastavalt ÜRO arenguprogrammi 
hinnanguaruandes sisalduvatele soovitustele; 
• vaadata uuesti läbi ajakirjandus- ja ko mmunikatsioonikoodeks vastavalt võetud 
kohustusele nr 3.1. 
Samuti on Euroopa Liidu jaoks äärmiselt olu line, et jätkataks ja muudetakse püsivaks 
kohustuste nr 1.2, 1.4, 2.1, 2.3, 2.4, 2.6, 3.2, 3.3, 3.4 ja 3.5 raames alustatud tegevus. 
Tunnustades praeguseks täidetud kohustusi ja arvest ades oluliste meetmetega, mida tuleb veel 
ellu viia, otsustati nõupidamise tulemusena keht estada järgmised sobilikud meetmed vastavalt 
Cotonou lepingu artikli 96 lõike 2 punktile c: 
(1)  Jätkatakse 6. ja 7. Euroopa Arengufondi ülejääkidest rahast atavate projektide 
elluviimist, mis on suunatud rahva hüva nguks ning mis innustavad Cotonou lepingu 
oluliste osade ja inimõiguste austamist, s.t inimõiguste ja demokraatlike põhimõtete 
austamist. Lisaks rakendatakse detsentra liseeritud keskkonnajuhtim isalaste projektide 
riikliku kava ning vastastikuste kohustust e kokkuleppes ettenäht ud eksporditulu 
stabiliseerimise süsteemi (1990-1994) vahendeid. 
(2)  6. ja 7. Euroopa Arengufondi ülejääkides t on võimalik anda rahalist abi Togo 
institutsioonidele, et aidata täita nõupida misel võetud lepingulis i kohustusi. Selleks 
võtab komisjon muuhulgas vastu otsuse 4. üldise rahva ja eluruumide loenduse kava rahastamise kohta. 
(3)  Raha eraldamine 9. Eur oopa Arengufondist tehakse teatavaks pärast seda, kui on 
pandud paika valimissüsteem, millega on tagatud läbipaistev ja demokraatlik valimiste käik ja mille on heaks kiitnud kõi k osapooled ning kui on pandud paika 
parlamendivalimiste toimumise kuupäev. S iis alustatakse ka nende vahendite 
kavandamisega.  
(4)  Vastavalt 9. Euroopa Arengufondi teatisel e on võimalik eraldada toetust valimiste 
ettevalmistamiseks tingimusel, et peetakse kinni ülalmainitud valimissüsteemile esitatud tingimustest. 
(5)  9. Euroopa Arengufondi Togo strateegiaalane do kument allkirjastatakse ja viiakse ellu 
niipea, kui on toimunud vabad ja nõuetekoha sed parlamendivalimised. Samal ajal 
võidakse võtta kasutusele STABEXi 1996., 1998 . ja 1999. aastate rahalised vahendid, 
mille eraldamine oli otsustatud, kuid mis on praegu külmutatud. 
(6)  Piirkondlike projektide panused vaadatakse läbi ükshaaval. 
(7)  Käesolev ei kehti humanitaartegevuse , kaubanduskoostöö ja kaubandussoodustuste 
kohta. 
 
ET 12   ET Koostöös Euroopa Liidu eesistuja ja Euro opa Komisjoniga viiakse läbi korrapärased 
ülevaatused, millest esimene toim ub hiljemalt enne kuue kuu möödumist. 
Euroopa Liit jätkab täpset olukorra jä lgimist Togos ning kahekümne nelja kuise 
jälgimisperioodi vältel peetakse tihedat dialoogi Teie riigi valitsusega, et olla kindel praeguse 
tegevussuuna jätkamises, mille eesmärgiks on taastada demokraatia ja õigusriik ning kindlustada kõnealuseid j õupingutusi inimõiguste ja põhivabaduste osas.  
Juhul, kui Togo ametivõimud kiirendavad võetud kohustuste elluviimist või  vastupidis elt selle 
katkestavad, jätab Euroopa Liit endale õiguse sobilike meetmete muutmiseks.  
Lugupidamisega, Komisjoni nimel Nõukogu nimel