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En las decisiones por las que desestimaba las reclamaciones en el asunto T-115/98, la AFPN efectuó las siguientes puntualizaciones (puntos 11 a 19): «11. L'AIPN rappelle en premier lieu que, d'après une jurisprudence constante de la Cour de justice et du TPI, l'institution a le choix des moyens dans le cadre de l'assistance au titre de l'article 24 du statut. En effet, le TPI dispose que: “Pour s'acquitter de son obligation, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation, sous le contrôle du juge communautaire, dans le choix des mesures et moyens à mettre en oeuvre.” (Cf. Arrêt du 11 octobre 1995, Baltsavias/Commission, affaires T-39/93 et T-553/93, RecFP p. II-695) 12. Dans ce contexte, l'AIPN en vertu de son devoir de sollicitude, a décidé dans un premier temps, et vu la passivité des autorités espagnoles qui ne prenaient pas les mesures adéquates en vue de l'adoption d'une législation interne permettant le transfert des droits à pension de l'Espagne vers le régime communautaire des pensions tel qu'exposé par l'article 11.2 de l'annexe VIII du statut, l'adoption de deux sortes de mesures: — A niveau général, la poursuite de l'Espagne sur base de la procédure d'infraction établie par l'article 169 du Traité CE. — A niveau individuel, l'octroi à de nombreux fonctionnaires de l'assistance financière au titre de l'article 24 du statut. En effet, tel que mentionné auparavant, l'AIPN rappelle que l'assistance financière a été accordée au réclamant sous forme de frais d'avocats raisonnablement encourus dans le cadre des actions légales entamées sur le plan national dans le contentieux du transfert des droits à pensions. Dans ce contexte et en vertu de l'assistance accordée les éventuelles factures présentées par le réclamant ont été remboursées par l'institution. 13. En deuxième lieu, l'AIPN rappelle qu'après l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 1997 susmentionné, la Commission a repris les négociations avec le gouvernement espagnol, aussi bien au niveau politique que technique, de façon à obtenir un Décret-royal permettant le transfert des droits à pension de l'Espagne vers le régime communautaire dans les meilleures conditions possibles pour les fonctionnaires et agents de l'institution. 14. L'AIPN est en mesure d'affirmer que le Décret-royal permettant le transfert des droits à pension susmentionné est imminent, sur la base de négociations entamées avec les autorités espagnoles; par ailleurs cette adoption imminente constitue la différence majeure de ce Décret par rapport aux autres projets, mentionnés par le réclamant, qui n'ont pas été adoptés jusqu'à ce jour. 15. L'AIPN considère dès lors qu'il n'est pas opportun, à ce stade très proche du dénouement du dossier, de financer de nouveaux actes de procédures qui seraient engagés de la part des intéressés dans le cadre des actions légales entamées au niveau national. En effet, l'adoption du Décret-royal permettra le transfert des droits à pension vers le régime communautaire et les actions entamées sur le plan national n'auront plus de raison d'être, l'Espagne s'étant conformée aux dispositions statutaires avec l'adoption d'une norme interne, à caractère général, permettant d'effectuer le transfert à tous les intéressés. 16. Concernant le premier moyen avancé para le réclamant, à savoir, la motivation erronée d'une décision affectant directement un fonctionnaire, l'AIPN se doit de souligner en premier lieu que s'il est vrai que l'Espagne a présenté jusqu'à ce jour plusieurs projets qui n'ont pas été adoptés, tous les indices sur base de négociations entamées avec les autorités espagnoles permettent d'affirmer que l'adoption du Décret-royal est imminente. Par ailleurs, l'AIPN estime que l'arrêt susmentionné de la Cour de justice, loin d'avoir un effet purement déclaratif tel qu'exposé par le réclamant, a permis à la Commission de reprendre les négociations avec un moyen supplémentaire d'appui à sa thèse. D'autre part, la Commission dispose effectivement du mécanisme octroyé par l'article 171 du Traité CE, ce qu'elle n'estime pas nécessaire au stade actuel du dossier, vu l'adoption de la législation interne permettant à l'Espagne de se conformer aux dispositions statutaires dans un délai raisonnable après l'arrêt du 17 juillet 1997. 17. En ce qui concerne la violation du principe d'égalité avancée par le réclamant, l'AIPN rappelle en premier lieu que ledit principe implique que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente à moins que cette différenciation ne soit objectivement justifiée. Dans ce contexte, l'AIPN se doit de souligner que tous les bénéficiaires des demandes d'assistance financière au titre de l'article 24 du statut octroyées par la Commission ont été traités de manière identique et ont été informés du réexamen de la décision prise par la Commission justifiée par l'existence d'éléments nouveaux mentionnes antérieurement. L'AIPN ne voit dès lors pas en quoi le principe de l'égalité de traitement a pu être enfreint. S'agissant de l'inégalité de traitement soulevé par le réclamant par rapport aux fonctionnaires des autres institutions qui ont bénéficié de l'assistance financière, l'AIPN considère que leur situation ne peut pas mettre en cause le traitement de ce dossier par la Commission, qui est identique pour toutes les personnes se trouvant dans la même situation que le réclamant. 18. En ce qui concerne le moyen du réclamant relatif à la violation du devoir d'assistance et de protection prévu par l'article 24 du statut l'AIPN estime en premier lieu, que contrairement à ce que le réclamant invoque, la Commission a respecté le devoir de sollicitude qui lui incombe en dénonçant l'Espagne devant la Cour de justice d'une part et en octroyant l'assistance financière au titre de l'article 24 du statut aux fonctionnaires intéressés afin qu'ils puissent défendre leurs droits devant les tribunaux nationaux lorsque ceci était le seul moyen possible de préserver leurs droits, faute d'exécution des normes statutaires de la part des autorités espagnoles, d'autre part. Par contre, au moment où il s'est avéré, suite à la reprise et au déroulement des négociations avec les autorités espagnoles de la part de la Commission, que l'Espagne était prête à respecter les dispositions statutaires, la Commission a décidé de réexaminer la situation en tenant compte bien entendu des intérêts des fonctionnaires et agents concernés. 19. Par ailleurs, l'AIPN conteste l'affirmation du réclamant selon laquelle la décision du 19 novembre 1997 suggère le renoncement aux actions entamées sur le plan national et la perte des droits éventuels qui y sont liés. En effet, l'AIPN rappelle que ladite décision mentionne explicitement dans son dernier paragraphe, après avoir exposé la motivation de ladite décision, “vous pouvez engager toutefois, au plan national, les actions que vous considérez les plus appropriées à la défense de vos droits mais la Commission estime que les frais liés à de nouveaux actes de procédure qui pourraient intervenir dans le cadre de l'action légale que vous avez entamée au niveau national ne pourront dès lors être pris en charge par l'institution” Il est donc évident que l'institution n'a pas obligé les intéressés à se désister des actions entamées, se limitant à les informer que la suite éventuelle des actions ne pourrait pas être prise en charge par l'institution en vue de l'existence d'éléments nouveaux qui laissaient entrevoir le dénouement du dossier [...]»