EN Official Journal of the European Union C 120/51

STATE AID — BELGIUM

State aid No SA.33926 (2013/C) (ex 2013/NN) — Measures taken by the Walloon Region in favour of Duferco

Invitation to submit comments pursuant to Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union

(Text with EEA relevance)

By letter dated 16 October 2013, reproduced in the authentic language on the pages following this summary, the Commission notified Belgium of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the measures mentioned above.

Interested parties may submit their comments on the measures in respect of which the Commission is initiating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:

European Commission Directorate-General for Competition State Aid Registry 1049 Brussels Belgium Fax No: + 32-2-296-1242

These comments will be communicated to Belgium. Confidential treatment of the identity of the interested party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

SUMMARY

Description of the measures

In March 2003 the Walloon Region created a new financial holding company, Foreign Strategic Investments Holding (hereinafter: ‘FSIH’), to invest in the companies of the Duferco group which had their registered offices outside Belgium, or even outside the European Union. Since 2003 FSIH has implemented six measures worth EUR 517 million in total in the form of equity participations, capital injections and loans:

(i) 2003 — purchase of half of the shares in Duferco US for EUR 95 million;

(ii) 2003 — purchase of 25% of the shares in Duferco Participations Holding (DPH) for EUR 80 million, DPH being the consolidating entity for the group;

(iii) 2006 — a capital injection of EUR […] million into Duferco Salvage Investments Holding (DSIH), a DPH subsidiary incorporated under Irish law;

(iv) 2009 — a loan of EUR 100 million to the group’s ultimate parent, a company registered at the time in Gibraltar which directly holds DPH;

(v) 2009 — a loan of EUR 75 million to Steel Investment Finance (SIF), a company jointly held by Duferco and the Russian group NMLK in connection with their joint venture;

(vi) 2011 — a capital injection of EUR 100 million into Duferco Long Products (DLP), a DPH subsidiary incorporated under Luxembourg law.

Assessment of the measures

First, the Commission has doubts about whether FSIH acted like a private investor when it granted the Duferco group an option on 14 June 2006 to acquire half the shares in Duferco US.

Second, the Commission has doubts about whether FSIH acted like a private investor when it sold its shares in DPH to Duferco on 14 June 2006.

Third, the Commission has doubts about whether FSIH acted like a private investor when it invested in DSIH.

Fourth, as the information it has received so far from the Belgian authorities is incomplete, the Commission has doubts about whether the loans granted by FSIH were free of aid.

Lastly, the Commission has doubts about whether the capital injections satisfy the private market-economy investor test.

The Commission invites the Belgian authorities to provide all the information useful for a full assessment of the compatibility of the measures with the state aid rules.

In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, any unlawful aid may be subject to recovery from the beneficiary.

TEXT OF LETTER

«Par la présente, la Commission a l’honneur d’informer la Belgique qu’après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. I. PROCÉDURE (1) Le 21 novembre 2011, le journal Le Soir a publié une série d'articles selon lesquels la région wallonne avait accordé un soutien financier au groupe sidérurgique Duferco depuis 2003 sans en avoir averti la Commission. Selon le quotidien belge, la région wallonne aurait créé en mars 2003 un nouvel holding financier, le Foreign Strategic Investment Holding (ci-après “FSIH”), filiale de la Société Wallonne de Gestion et de Participations (ci-après “SOGEPA”) pour investir dans des sociétés du groupe Duferco ayant leur siège hors de Belgique, voire de l'Union européenne. (2) A la suite de ces informations, la Commission a demandé aux autorités belges, par courrier du 29 novembre 2011, de lui communiquer des informations complémentaires relatives à la nature du soutien financier que le gouvernement wallon aurait apporté au groupe Duferco entre 2003 et 2011. (3) Par courrier du 14 décembre 2011, les autorités belges ont demandé un délai complémentaire de réponse qui leur a été accordé le 16 décembre 2011. Les autorités belges ont répondu à la demande d'information de la Commission le 4 janvier 2012. (4) Par lettre du 29 juin 2012, la Commission a demandé des compléments d'information. Les autorités belges ont demandé un délai complémentaire de réponse qui leur a été accordé le 18 juillet 2012. Elles ont répondu le 28 septembre 2012. (5) Une réunion s'est tenue dans les locaux de la Commission le 6 mai 2013 entre la Commission d'une part et les autorités belges et les représentants de la SOGEPA et du FSIH d'autre part. (6) Les 4 et 10 juin 2013 ainsi que les 15 et 30 juillet 2013, les autorités belges ont fait parvenir à la Commission des informations complémentaires. (7) Une nouvelle réunion a eu lieu dans les locaux de la Commission le 30 septembre 2013 entre la Commission et les représentants de la SOGEPA et du FSIH. II. DESCRIPTION DU CONTEXTE 2.1. Le bénéficiaire (8) Le groupe Duferco produit et vend de l'acier. Il est présent dans une cinquantaine de pays à travers le monde. En Europe, le groupe se concentre sur la Belgique (environ 3000 employés en 2009 et une dizaine de sites en Wallonie) et l'Italie (environ 1300 employés en 2009). Il est aussi actif en Suisse, au Luxembourg, en France et en Macédoine (FYROM). (9) Depuis 2003 par accumulation des bénéfices, les fonds propres de Duferco Participations Holding (ci-après “DPH”) sont passés de EUR […]* (1) millions en 2003 à EUR […]* millions en 2010. (10) DPH est la société à partir de laquelle la consolidation du groupe est effectuée. Elle était initialement établie à […]* mais a ensuite été déplacée au […]* en 2010. DPH est elle-même détenue par d'autres sociétés: en 2003, son actionnaire majoritaire était […]* établie à […] (ci-après “[…]*”); en 2008, DPH était entièrement détenue par […], absorbée par […]* par la suite et finalement relocalisée en 2010 au […]* et dénommée […]. 2.2. La SOGEPA et le FSIH (11) La SOGEPA, Société Wallonne de Gestion et de Participations, est une société anonyme à capitaux publics, détenue à 100% par la Région wallonne. Elle assure la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement wallon quant à des interventions dans des sociétés commerciales et la gestion de ces interventions. En outre, elle est l’outil privilégié de la politique de la Région wallonne dans le secteur sidérurgique. Elle est née de la fusion en 1999 de la Société Wallonne pour la Sidérurgie (SWS) et de la Société pour la gestion de participations de la Région wallonne dans des sociétés commerciales (SOWAGEP). (12) Selon le site internet de la SOGEPA, pour les interventions réalisées à la demande du Gouvernement wallon, la SOGEPA remplit deux types de tâches particulières : (i) l’analyse et l’expression d’un avis préalable à une décision éventuelle du Gouvernement wallon; (ii) l’exécution et le suivi des décisions prises par le Gouvernement wallon. Dans le cadre de l’exécution des décisions du Gouvernement wallon, les services de la SOGEPA sont amenés à négocier et à élaborer des conventions d’actionnaires et/ou de prêt, dans le respect des conditions éventuellement précisées dans la décision gouvernementale d’intervention. (13) Le suivi des interventions implique en principe la présence de la SOGEPA et de ses collaborateurs aux conseils d'administration des sociétés bénéficiant d'intervention et ce, au titre tantôt d'administrateur, tantôt d'observateur. Il implique également la participation aux assemblées générales et, de manière générale, le suivi régulier des intérêts de la Région wallonne. (14) Le Gouvernement wallon nomme les administrateurs de la SOGEPA. Il y délègue également deux Commissaires du Gouvernement. (15) Le 27 mars 2003, la SOGEPA a constitué le FSIH avec un capital de 180 millions d'euros. Selon l'acte de constitution, le FSIH a “pour objet d'investir, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises étrangères liées au secteur sidérurgique et/ou de conclure avec celles-ci toutes opérations financières”. A cette fin, le FSIH “pourra notamment favoriser toute collaboration quelconque entre ces entreprises et les entreprises wallonnes”. (16) Les membres du Conseil d'administration du FSIH sont nommés par l'Assemblée générale et donc par la SOGEPA. Une assemblée générale s'est tenue le 27 mars 2003 dans l'instant suivant la constitution du FSIH et a débouché sur la nomination des administrateurs et du président du Conseil d'administration. Le président nommé fut le même que celui de la SOGEPA, ce cumul eu lieu jusqu’au 31 mars 2013. 2.3. La décision négative du 15 octobre 2003 (17) Le 3 avril 2002, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard d'une participation de la Région wallonne de 9 millions d'euros dans le capital de Carsid SA, société reliée au groupe Duferco (2). Cette procédure s'est achevée le 15 octobre 2003 (3) par une décision négative sur le motif qu'on ne peut considérer comme pari passu un investissement dans une nouvelle société où seul l'actionnaire public assume un risque nouveau, l'actionnaire privé ne faisant que transférer une activité ou un projet existant au sein de la nouvelle société. III. DESCRIPTION DES MESURES (18) Les réponses apportées par les autorités belges aux questions posées par la Commission ont confirmé que le FSIH a effectué depuis 2003 six interventions pour un total de 517 millions d'euros. Ces mesures sont décrites ci-dessous. 3. 1. Mesure no 1: Participation dans Duferco US (9 avril 2003 — 12 décembre 2006) (19) La société Duferco Farrell Corp. (ci-après “Farrell”) est une entreprise sidérurgique implantée en Pennsylvanie (USA) présentée par les autorités wallonnes comme attractive à l'époque. (20) Farrell était intégralement détenue par une holding américaine: Duferco US Investment Corp. (ci-après “Duferco US”). Avant la mesure sous examen, la société Duferco US appartenait à 99,8% à Duferco Industrial Investment. (21) Le 9 avril 2003, le FSIH a acheté la moitié des actions, moins une, de Duferco US pour une somme d'EUR 90 millions. Duferco Industrial Investment restait propriétaire de l'autre moitié des actions, moins une. Les deux actions restantes étaient placées dans un Special Purpose Vehicle chargé de les détenir sous séquestre pendant la durée du partenariat entre le FSIH et Duferco Industrial Investment. Le même jour, le FSIH a acquis pour 5 millions d'euros une option d'achat permettant d'acquérir les deux actions du Special Purpose Vehicle et donc d'obtenir le contrôle de Dufeco US; cette option n'a cependant jamais été exercée. (22) Avant d'acquérir, par l'intermédiaire du FSIH, la moitié des actions moins une de Duferco US, la SOGEPA avait fait évaluer la valeur de Farrell (4). Selon la société de conseil britannique Hatch Beddows, la valeur conservatrice moyenne de Farrell était ainsi d'USD 330 millions. Une étude complémentaire a également été réalisée par World Steel Dynamics, consultant américain, qui a estimé la valeur de Farrell à USD 410 millions. Selon les autorités belges, les deux analystes, présentent donc une valeur moyenne prudente pour Farrell d'USD 375 millions. En euros cette valeur moyenne serait donc d’environ 345,5 millions selon la moyenne mensuelle du cours de change USD — EUR en avril 2003 (5). (23) Le FSIH a reçu un dividende d'USD 2,5 millions en 2005 pour l'exercice se clôturant le 30 septembre 2004. Les autorités belges ne précisent pas quand ce dividende a été perçu mais selon la moyenne annuelle du cours de change USD — EUR en 2005, ce dividende équivaut à environ EUR 2,01 millions. (24) Selon les autorités belges, la profitabilité de Farrell dépendrait de la différence entre le prix d'approvisionnement en brames sur le marché international et le prix des produits finis vendus par Farrell sur le marché américain. Or, le 29 septembre 2003 un accord a été conclu entre le groupe Duferco et le groupe […]* Selon ce contrat, le groupe […]* fournissait au groupe Duferco des brames à un prix calculé (i) sur le prix de vente des produits finis de Farrell (ii) moins les coûts de transformation par Farrell (iii) majorés d'une marge. Selon la Belgique, si ce contrat permettait de réduire très fortement le risque commercial de Farrell, il limitait le potentiel de Farrell de générer des profits. De surcroît, Farrell aurait connu des difficultés diverses à partir de 2005 dues à une baisse des ventes et des prix. (25) Au niveau du marché mondial de l'acier, la Belgique affirme qu'un consensus se dégageait dès la mi-2006 parmi les opérateurs du marché selon lequel le cycle positif de cette époque avait donné le maximum de sa puissance et qu'un cycle négatif approchait. (26) Dans ce contexte, le FSIH aurait alors revu l'opportunité de sa participation au sein de Duferco US. Ainsi, le 14 juin 2006, Duferco Industrial Investment et le FSIH ont convenu que Duferco Industrial Investment aurait une option d'achat sur toutes les actions détenues par le FSIH pour un montant d'EUR 95 millions. Cette option semble avoir été octroyée sans rémunération. (27) Le 12 décembre 2006, la société […]*, société du groupe Duferco qui avait succédé à Duferco Industrial Investment pour tous les droits et obligations afférent à la présente mesure, a exercé l'option. En conséquence, le groupe Duferco est redevenu plein propriétaire de Duferco US le 12 décembre 2006 pour un montant d' EUR 95 millions. (28) Selon la Belgique, le FSIH a agi comme un investisseur privé au regard de sa participation dans Duferco US, dès lors aucun avantage n’aurait été accordé à Duferco Industrial Investment et donc au groupe Duferco. La Belgique déclare également que le FSIH a pu récupérer plus que sa mise initiale puisque le rendement annuel pour le FSIH de cet investissement en dollars s’élève à 6,81%. (29) La Belgique admet que les niveaux de fonds propres de Duferco US et de Farrell à la fin de septembre 2006 sont en hausse par rapport aux niveaux de 2003. Cependant, une référence aux fonds propres ou à ce qui est aussi appelé l'actif net comptable de ces entreprises ne serait pas pertinente pour évaluer la valeur de ces entreprises. En effet, cette méthode d'évaluation ne tient pas compte de la capacité d'une entreprise à générer des revenus futurs, ni de l'environnement dans lequel elle évolue, ni de la conjoncture du marché. (30) Enfin, la Belgique fait valoir que les résultats de Duferco US furent mauvais à partir de 2008. A ce titre, la Belgique estime que le FSIH a eu un comportement avisé en se retirant de Duferco US avant que la situation de cette société ne se dégrade. 3.2. Mesure no 2: Participation dans DPH (9 avril 2003 — 14 juin 2006) (31) Le 9 avril 2003, le FSIH a acquis auprès de [société qui à cette époque contrôlait DPH]* […]* environ 25% de DPH ainsi qu'une action privilégiée (“Preferred Share”). Auparavant, le FSIH avait demandé au consultant Ernst &Young une évaluation de la valeur de DPH. Sur la base de cette évaluation (ci-après “le rapport E&Y 2003”), la valeur moyenne de 25% de DPH était comprise entre USD 82 et 102 millions, soit une valeur moyenne d'USD 92 millions. Le prix de la transaction entre le FSIH et [société qui à l'époque contrôlait DPH]* sera finalement d'EUR 80 millions, soit environ USD 87 millions selon la moyenne mensuelle du cours de change EUR — USD en avril 2003. (32) Les parties ont convenu qu'en raison de la détention d'une action privilégiée, le FSIH disposerait d'un droit préférentiel aux dividendes de DPH comme suit : (i) l'octroi d'une somme d'EUR deux millions pour chacun des exercices 2003 et 2004; (ii) l'octroi d'une somme d'EUR 4 millions pour chacun des exercices suivants. (33) En janvier 2005, le FSIH a ainsi perçu un dividende d'EUR 4 millions pour les exercices 2003 et 2004. Aucun dividende ne semble avoir été versé pour l'exercice 2005. L'exercice 2006 n'était pas clôturé avant que le FSIH revende sa participation. (34) En effet, en 2006, le FSIH a souhaité se désengager de DPH, selon les autorités belges, “compte tenu des perspectives à moyen et long terme de la sidérurgie mondiale”. En prévision de sa sortie, le FSIH a à nouveau mandaté Ernst & Young en vue de valoriser sa participation de 25% dans DPH (ci-après, le rapport E&Y 2006). Le rapport E&Y 2006 évalue la participation de 25% entre USD […]* et […]* millions, soit environ EUR […]* et […]* millions selon la moyenne annuelle du cours de change USD — EUR en 2006. (35) Le rapport E&Y 2006 utilise méthode dite du multiple “price — earnings”. Cette méthode est appliquée de la manière suivante par E&Y : 1. Identifier pour l'année de référence (ici 2006) et pour les 2 ou 3 années précédentes un bénéfice net ajusté de l'entreprise évaluée (“Adjusted Earning”); 2. Identifier pour l'année de référence (ici 2006) et pour les 2 ou 3 années précédentes un multiple “price — earnings”. Les multiples sont évalués en prenant en compte une médiane des multiples de sociétés comparables issus des transactions sur ce marché dans une année donnée. En multipliant son bénéfice net ajusté pour l'année X avec le multiple identifié pour cette même année X, on obtient une estimation de la valeur de l'entreprise, sans tenir compte de la cyclicité du marché (i.e. le fait que les années exceptionnellement bonnes et les années exceptionnellement mauvaises se succèdent selon la conjoncture). 3. Pondérer les données des différentes années pris en considération pour tenir compte de la cyclicité du marché. 4. Obtenir, enfin, selon la pondération choisie un unique bénéfice net ajusté et un unique multiple. En multipliant le premier par le second, on obtient une estimation de la valeur de l'entreprise, en tenant compte de la cyclicité du marché. 5. Ajuster le résultat ainsi obtenu pour tenir compte d'autres facteurs qui peuvent avoir une influence sur la valeur de la société: absence de participation majoritaire, caractère plus ou moins liquide des actions, dividendes préférentiels, …. (36) Les parties ne vont cependant pas retenir telle quelle la valorisation du rapport E&Y 2006. Sur cette valorisation, les parties vont appliquer à la baisse un certain nombre de décotes et prendre en compte certains éléments de contexte. Le prix qui sera finalement retenu lors de la vente du 14 juin 2006 sera d'EUR […]* millions c'est-à-dire environ USD […]* millions selon la moyenne mensuelle du cours de change EUR- USD en juin 2006 (37) Les autorités belges expliquent et chiffrent les décotes qui ont été appliquées de la manière suivante : Décote no 1 (38) DPH est la maison mère de deux grandes divisions: la division Trading et la division Industry. Le 29 septembre 2003, soit quelques mois après l'entrée du FSIH dans son capital, DPH a vendu 50% des parts de sa division Trading (Duferco International Trading Holding — Guernesey) au groupe […]* Cette vente s'est faite sur la base de la valeur comptable de la division Trading en ce sens que le prix de vente a été calculé en prenant en compte la moitié des fonds propres de Duferco International Trading Holding, soit USD 40,835 millions ou EUR 36,01 millions selon la moyenne annuelle du cours de change USD — EUR en 2003. (39) Selon les autorités belges, ce prix constitue un prix de marché. On doit donc le prendre en compte lorsque, environ 3 années après, on évalue l'entièreté du groupe. Selon les autorités belges, le rapport E&Y de 2006 aurait dû prendre en compte la valeur comptable de la division Trading et non, comme elle l'a fait, appliquer sa méthode d'évaluation — soit la méthode dite du multiple “price — earnings” — pour l'ensemble du groupe. A contrario, les autorités belges n'émettent pas d'objection à ce que la division Industry reste, quant à elle, évaluée selon la méthode dite du multiple “price — earnings”. (40) Cette décote conduit à retirer entre USD 20 et 31 millions à l'évaluation du rapport E&Y 2006. Décote no 2 (41) Selon les autorités belges, les parties ont estimé que le rapport E&Y 2006 ne prenait pas suffisamment en compte la cyclicité du marché de l'acier. Le rapport E&Y 2006 se basait sur l'année en cours (2006) et les 3 années précédentes qui comprenaient, selon les autorités belges, deux années exceptionnelles. Les parties ont donc rajouté les données des années 2001 et 2002 et ont pondéré différemment les années. (42) Le résultat de ces modifications conduit à retirer entre USD 24 et 53 millions à l'évaluation du rapport E&Y 2006. Décote no 3 (43) La troisième décote est relative à l'illiquidité de la participation du FSIH. En effet, les titres de DPH ne sont pas publiquement cotés. De plus, dans leurs conventions, le FSIH et [société qui à l'époque contrôlait DPH]* ont convenu que le FSIH disposait d'un “tag-along right”. Dans le cas où [société qui à l'époque contrôlait DPH]* voudrait vendre ses parts dans DPH à un tiers, le FSIH aurait le droit soit de vendre un nombre équivalant de parts au même tiers aux mêmes conditions, soit, si le tiers n'est pas d'accord, imposer à [société qui à l'époque contrôlait DPH]* de racheter lui-même un nombre équivalant de parts aux mêmes conditions avant d'effectuer sa propre vente. (44) De surcroît, en cas de projet de vente de parts à un tiers, chaque partie a reçu un “first refusal right” qui lui permet d'acheter en priorité les parts concernées aux conditions projetées avant le tiers. Enfin, en cas de projet de vente de parts à un tiers, le tiers doit accepter d'être lié par le même pacte d'actionnaires que celui en vigueur entre les parties. (45) Le rapport E&Y 2006 prend ces différents éléments en compte et applique sur la valorisation de DPH une décote de 30%. Selon les autorités belges, les parties ont estimé que cette décote n'était pas suffisante et l'ont portée à 40% en raison “de l'absence d'intérêt pour cette participation émanant d'autres acteurs”. (46) Cette décote supplémentaire enlève entre USD 11 et 17 millions à l'évaluation du rapport E&Y 2006. Décote no 4 (47) Comme déjà indiqué, le FSIH a droit à un dividende préférentiel d'EUR 4 millions par an à partir de l'exercice 2005. La réserve de DPH pour ces dividendes est en 2006 d'USD 28 millions. Le rapport E&Y 2006 n'ajoute pas cette somme comme telle à son évaluation mais lui applique une décote de 6,2% car E&Y pense que cette réserve est comparable à une obligation recevant une notation de type BBB. Au final, le rapport E&Y 2006 ajoute donc USD 22,2 millions à la valeur qu'elle a obtenue pour 25% des parts de DPH. (48) Les parties estiment que cette décote de 6,2% n'est pas suffisante mais qu'elle doit monter à 14% pour mieux tenir compte des risques associés à la cyclicité du secteur sidérurgique. En conséquence, la valeur de la réserve doit être fixée à USD 17 millions. Cette décote enlève donc USD 4 millions à l'évaluation d'E&Y. Décote no 5 (49) La décote no 5 est en réalité le choix de ne pas appliquer un surcote proposée par le rapport E&Y 2006. En effet, dans ce rapport, le consultant observe que le FSIH possède en vertu de la convention d'actionnaires des droits particuliers lui permettant de peser sur certaines décisions stratégiques du groupe et de suivre de près la gestion du groupe. Le rapport E&Y estime alors qu'on peut ajouter une prime de contrôle qui devrait se situer entre 0% et 10% de la valeur de la participation. (50) Selon les autorités belges, les parties ont choisi de ne pas retenir une telle prime de contrôle car les droits particuliers dont il s'agit n'auraient en réalité aucune valeur marchande dans le cadre d'une cession à un tiers ou encore à [société qui à cette époque contrôlait DPH]*. En effet, selon la Belgique, “dans l'hypothèse d'une cession à un actionnaire tiers, [société qui à cette époque contrôlait DPH]* pouvait s'opposer à la cession des droits inscrits dans la convention d'actionnaire de DPH. Par conséquent, [société qui à cette époque contrôlait DPH]* n'avait pas à payer une certaine somme pour récupérer les pleins pouvoirs”. Autre éléments de contexte (51) Les autorités belges font valoir deux autres éléments qui n'ont pas mené à l'application d'une décote mais que lesdites autorités ont voulu mentionner “afin que la Commission perçoive les différents éléments de négociation qui furent discutés entre les parties afin de fixer le prix final”. (52) Le premier élément de contexte est relatif à un accord entre DPH et Farrell qui prévoit le transfert de certains bénéfices vers Farrell. En raison de cet accord, le rapport E&Y 2006 applique une décote d'USD 5,5 millions sur le bénéfice rapporté (“reported earning”) de chaque année prise en considération. Les parties n'ont pas augmenté cette décote. (53) Le deuxième élément de contexte est relatif à un accord d'approvisionnement avec la société […]* du groupe […]*. Cet accord prévoyait l'achat d'une quantité substantielle de produits semi-finis (“slabs”) à un prix correspondant au coût de production. Pour DPH, cet accord constituait tant un risque de perte qu'une chance de gain en fonction des prix mondiaux de l'acier. Cet accord prévoyait des obligations d'apport de capital et des pénalités importantes en cas de retrait et constituait donc un risque de charge potentielle pour DPH. Le rapport E&Y 2006 n'a pas chiffré ce risque et, selon les informations transmises à la Commission par la Belgique, les parties ne l'ont pas fait non plus. Total des décotes (54) La décote no 5 est en réalité le choix de ne pas appliquer de surcote à l'évaluation faite par Ernst & Young en 2006. De même, les autres éléments de contexte de la négociation n'ont pas eu d'incidence chiffrée par rapport à cette évaluation. Dès lors, il faut conclure que dans leur ensemble, les décotes no 1 à no 4 ont enlevé entre USD 46 et 79 millions à l'évaluation de Ernst & Young de 2006. Sur cette base, les parties ont donc considéré que 25% des parts de DPH avaient une valeur entre [USD …]* millions et [USD….]* millions. (55) Le prix qui sera finalement retenu lors de la vente du 14 juin 2006 sera d'EUR […]* millions, c'est-à-dire environ USD […]* millions selon la moyenne mensuelle du cours de change EUR- USD en juin 2006. (56) Selon la Belgique, le FSIH a agi comme un investisseur privé au regard de sa participation dans DPH, dès lors aucun avantage n’aurait été accordé à [société qui à cette époque contrôlait DPH]* et donc au groupe Duferco. (57) La Belgique ajoute que la décision du FSIH de sortir de DPH était également justifiée par le fait que l'accord avec le groupe […]* ainsi que l'accord sur une joint-venture avec le groupe sidérurgique russe NMLK rendait sa participation moins attractive. En effet, le groupe […]* procédait à de nombreux investissements et à de nombreuses acquisitions de participations au sein d'autres sociétés. Les risques pris par le groupe [….]* auraient pu peser sur le groupe Duferco. La joint-venture avec NMLK serait une marque de la volonté de Duferco de sortir progressivement de la production sidérurgique industrielle en vue de se tourner progressivement vers de nouvelles activités telles que la réhabilitation de sites et le développement de projets énergétiques. Le FSIH aurait suivi cette tendance en se retirant de DPH pour investir dans les nouveaux projets de diversification du groupe (voir mesure sous examen no 3). 3.3 Mesure no 3: Participation dans DSIH (15-12-2006 — toujours en cours) (58) Le 15 décembre 2006, le FSIH et Duferco Développement ont augmenté le capital de Duferco Salvage Investments Holding (ci-après “DSIH”) d'EUR […]* millions chacun. Cet investissement avait pour but de racheter pour EUR […]* millions Duferco Diversification. (59) Duferco Diversification s'appelait au moment de l'achat “Carsid Développement” et appartenait à la société Steel Investment and Finance, la filiale commune de Duferco avec le groupe sidérurgique russe NMLK (ci-après “SIF”). Duferco Diversification détenait 100% des trois sociétés suivantes: Duferco Environnement, Duferco Immobilière et Marcinelle Energie. (60) Le graphe ci-dessus illustre les rapports entre les différentes sociétés impliquées dans la présente mesure : Graphe no 1: les sociétés impliquées dans la mesure no 3 (61) Selon les autorités belges, la valeur d'EUR […]* millions de Duferco Diversification serait justifiée par les éléments suivants: 1. Des créances commerciales (62) En effet, Duferco Diversification posséderait pour EUR [30-37]* millions de créances commerciales envers une autre société du groupe, Duferco La Louvière. 2. La plus-value attendue du projet dit […]* (63) Selon une convention conclue entre Duferco Development et Duferco Diversification le 4 février 2009, certains terrains appartenant à Duferco Development devaient être assainis par Duferco Diversification. Le coût de cet assainissement est évalué à EUR […]* millions. Une fois ces assainissements effectués, la valeur des terrains devraient s'élever à EUR […]* millions. La différence entre les deux chiffres — soit EUR […]*millions — constituerait, selon les autorités belges, une plus-value à répartir pour moitié entre Duferco Development et Duferco Diversification. Dès lors, la valeur de Duferco Diversification devrait tenir compte, en vertu du projet […]*, d'un bénéfice compris entre EUR […] et […]* millions. (64) Selon la convention du 4 février 2009, Duferco Diversification est cependant chargée de donner un crédit à Duferco Development pour financier le projet. Après réalisation de celui-ci, Duferco Diversification sera remboursée du montant de ce crédit, augmenté des intérêts calculés selon un taux encore à définir. (65) Les informations transmises à la Commission par la Belgique apprennent cependant que ce crédit n'a jamais été consenti. La finalisation du projet aurait pris du temps et, en définitive, Duferco Diversification et Duferco Development ont été fusionnés (6). (66) Le 8 juillet 2011, DSIH a vendu sa participation dans Duferco Diversification (abritant donc le projet […]) à Duferco Long Products pour EUR […]* millions. Cette somme n'a cependant pas été payée par Duferco Long Products, Duferco Diversification conservant dans son bilan une créance d'EUR […]* millions à son égard. La Belgique estime que ce transfert n'empêche pas le FSIH d'espérer un retour sur investissement pour le projet […]* car le FSIH est par ailleurs actionnaire à 49,7% de Duferco Long Products (voir mesure sous examen no 6 ci-dessous). (67) Le 9 septembre 2011, Duferco Diversification, à présent filiale de Duferco Long Products, a été absorbée par Duferco La Louvière Long Products rebaptisée ensuite Duferco Belgium. Enfin, le projet […]* a été vendu par Duferco Belgium à sa société sœur Duferco Wallonie en date du 19 décembre 2012 pour une valeur d'EUR […]* millions. Cette somme correspondrait à la plus-value espérée du projet réévaluée en 2012 selon de nouvelles expertises. (68) Les autorités belges ne donnent pas d'autres indications quant à la mise en application ou non du projet […]* à ce jour et quant à son succès ou son échec commercial. 3. L'apport à une filiale de Duferco Diversification de biens immobiliers (69) Certains biens immobiliers ont été transférés à Duferco immobilière. Leur valeur, attestée par un consultant, est évaluée à un montant entre EUR [14-21]* et [15-22]* millions. 4. La valeur du projet Marcinelle Energie (70) Marcinelle Energie, une filiale de Duferco Diversification, avait pour projet en 2006 de mener à bien la construction d'une centrale CCGT (turbine Gaz-Vapeur) à Charleroi. Le retour espéré du projet terminé avec succès était évalué à EUR [70-78]* millions. (71) Selon les autorités belges, le but était de revendre à un tiers la filiale Marcinelle Energie pour EUR [70-78]* millions. Le FSIH et le groupe Duferco espéraient revendre [75-83]*% de la société pour EUR [49-55]* millions et les [18-25]*% restants pour EUR [19-26]* millions. (72) Pour arriver à ce chiffre, les autorités belges ont opéré de la manière suivante. Des premiers contacts auraient été pris avec des tiers pour la vente de [75-83]*% de la société et ces contacts auraient permis d'évaluer cette tranche de [75-83]*% à EUR [49-55]* millions. Pour les [18-25]*% suivants, le FSIH aurait pris en compte une valorisation effectuée par le cabinet d'expertise Bain selon lequel le projet aurait pour valeur moyenne nette actualisée un montant d'EUR [47-55]* millions auxquels il faudrait ajouter une valeur moyenne d'EUR [46-54]* millions pour les quotas CO2 dont serait bénéficiaire le projet. Si l'on prend [18-25]*% de cette valeur ([47-55]* + [46-54]* millions), on obtient en effet une somme d'un peu plus d'EUR [19-26]* millions. (73) Selon le rapport Bain, la prise en compte de la valeur des quotas CO2 exigeait cependant que la centrale soit très rapidement opérationnelle et en tout cas au cours de l'année 2009. Si le projet devait prendre du retard, il ne pourrait plus profiter de l'opportunité de recevoir les quotas CO2 disponibles. (74) En juin 2008, Duferco Diversification parvient à vendre [75-83]*% du projet Marcinelle Energie à ENEL pour le prix d'EUR [30-37]* millions. Cette vente est cependant accompagnée d'une option de vente selon laquelle Duferco Diversification pourrait revendre ses parts restantes ([…]*%) à ENEL un an après la mise en service de la centrale au prix d'EUR […]* millions augmenté du remboursement des pertes éventuelles résultant d'un accord […]*. (75) Selon les autorités belges, la conjoncture du marché de l'électricité s'est cependant brusquement retournée à partir de 2010 et la rentabilité des centrales CCGT (turbine Gaz-Vapeur) aurait alors drastiquement chuté. Cette chute serait due à une augmentation de la production d'électricité éolienne et solaire en Belgique et aux prix faibles du dioxyde de carbone et du charbon (redressant la compétitivité des centrales au charbon). La centrale de Marcinelle a cependant été mise en service le 31 mars 2012. (76) Début 2013, Duferco Diversification (devenue Duferco Belgium) a alors exercé son droit de sortie pour un montant d'EUR […]* million augmenté d'EUR […]* millions en remboursement des pertes enregistrées sur l'accord […]*, augmenté d'EUR […]* million à titre de […]* et d'EUR […]* million en […]*(sans autres précisions). (77) En définitive, le projet Marcinelle Energie aura donc été cédé pour un total d'EUR […]* millions. Cependant, comme le précise la Belgique, il faut déduire de cette somme les investissements (EUR […]* millions) et les pertes (ca. EUR […]* millions) réalisés entre 2006 et 2013: on obtient alors une rentabilité pour le projet d'environ EUR [40-46]* millions. (78) Or, la rentabilité escomptée pour ce projet était initialement d'EUR [70-78]* millions. Cette différence négative serait due au retournement de situation du marché de l'électricité. Les autorités belges affirment ainsi que le groupe ENEL a également perdu de l'argent dans ce projet et renvoient aux rapports annuels 2011 et 2012 de ce groupe qui montrent une réduction de valeur actée sur les actifs de Marcinelle Energie. 5. Total des quatre éléments (79) Sur la base des quatre éléments mentionnés ci-dessus, le FSIH et le groupe Duferco aurait conclu en 2006 que la valeur de Duferco Diversification était comprise entre EUR [….]* millions et EUR […]* millions. C'est finalement la valeur d'EUR […]* millions qui sera retenue, dont la moitié sera apportée par le FSIH. (80) La Belgique fait valoir que cet investissement au sein de DSIH doit être considéré comme un investissement dit pari passu avec Duferco Development. Le FSIH et Duferco Development ayant apporté la même somme, ils auraient les mêmes intérêts et seraient soumis aux mêmes risques. En ce sens, l'intervention du FSIH serait conforme au principe de l'investisseur privé. (81) Pour rappel, le 8 juillet 2011, DSIH a vendu sa participation dans Duferco Diversification à Duferco Long Products pour le même montant, à savoir EUR […]* millions. Cette somme n'a cependant pas été payée par Duferco Long Products, Duferco Diversification conservant dans son bilan une créance d'EUR […]* millions à son égard. 3. 4. Mesure no 4: Prêt à [société tête de groupe]* en septembre et décembre 2009 (82) Le FSIH a accordé un prêt d'EUR 100 millions à la société [société tête de groupe]*. A l'époque du prêt, cette société était enregistrée à […]*. Aujourd'hui, elle est devenue la société [société tête de groupe]*, société de droit […]*. Cette société est la tête de groupe du groupe Duferco (voir ci-dessus pt.(10)). (83) Le prêt a été libéré en deux tranches: EUR [30-40]* millions en septembre 2009 et EUR [60-70]* millions en décembre 2009. Le taux applicable au prêt a été fixé au taux Euribor 12 mois (1,302%) plus 75 points de base, soit 2,052%, au moment de la conclusion de la convention. Selon la soumission des autorités belges du 4 juin 2013, le taux effectivement retenu était de 2,04% lors de la libération de la première tranche (septembre 2009) et de 1,99% lors de la libéralisation de la seconde tranche. (84) Une garantie a été accordée sous forme de gage sur 15% des actions de la société DPH. D'après le rapport annuel de Duferco pour 2009, la valeur de cette garantie correspondait à USD […]*. Selon les autorités belges, la valeur de cette garantie correspondait à ce montant, si l'on se base uniquement sur l'actif net au moment de l'octroi du prêt. (85) Le prêt était conclu pour une durée de 6 ans. Cependant, selon l'article 1.1 de la convention de prêt, le prêt était remboursable de façon anticipée en cas de changement de contrôle et au plus tard le 31 décembre 2015. Cet article fait en effet mention de clauses d'option d'achat mutuelles entre le groupe Duferco et NMLK, prévues dans une convention du 1er février 2008, qui pouvait être exercée à partir de décembre 2008 à un prix de 600 millions d'USD. En vertu de l'article 6.1. de la convention, en cas de changement de contrôle de SIF, l'emprunteur était tenu d'allouer prioritairement les sommes perçues à cette occasion au remboursement intégral du prêt octroyé par le FSIH. Le prêt a été effectivement remboursé de façon anticipée en juillet 2011 en raison de la reprise de l'intégralité de SIF par NLMK. 3.5. Mesure no 5: Prêt à SIF en septembre et décembre 2009 (86) Le FSIH a accordé un prêt d'EUR 75 millions, libérés en deux tranches d'EUR 20 millions en septembre et EUR 55 millions en décembre 2009. Le taux applicable au prêt a été fixé au taux Euribor 12 mois (1,302%) plus 75 points, soit 2,052%, au moment de la conclusion de la convention. Selon la soumission des autorités belges du 4 juin 2013, le taux effectivement retenu était de 1,99% lors de la libération des deux tranches. (87) Le FSIH a considéré que compte tenu de la situation financière solide de SIF et en raison de l'absence, dans le cas d'espèce, de sûretés, une majoration de 40 points de base correspondant à la différence entre le niveau élevé de sûreté et le niveau bas, pour une entreprise notée AAA, selon la communication de la Commission de 2008, devait être ajoutée. (88) Par ailleurs, selon l'article 1.7. de la convention de prêt, en cas de changement de contrôle de SIF et pour autant que SIF n'ait pas émis l'intention de rembourser anticipativement le prêt, le FSIH avait la possibilité de convertir sa créance en capital. Le nombre d'actions reçu en échange était calculé selon une formule préétablie par la convention de prêt et ne pouvait excéder 25% du capital de SIF plus une action. NMLK disposait d'une option d'achat et le FSIH d'une option de vente. Le prix d'exercice de ces options est préétabli par des formules contractuelles. Le FSIH pouvait revendre les actions pour un montant équivalent à la créance convertie (en capital et en intérêt) augmentée d'un intérêt équivalent au taux de référence de la Commission européenne en matière d'aides d'Etat augmenté de 200 points de base. (89) Le 29 juin 2011, les parties ont convenu que compte tenu de la situation négative mondiale du secteur sidérurgique et compte tenu du changement de contrôle de SIF, SIF devait rembourser le prêt de façon anticipée en trois versements étalés sur les années 2011, 2012 et 2013. Le 30 juin 2011, SIF a remboursé une partie du capital soit EUR [20 000 000-25 000 000]* ainsi que les intérêts échus à cette date, soit EUR [1 000 000-5 000 000]*. Un montant d'EUR [55 000 000-60 000 000]* reste dû à ce jour. 3.6. Mesure no 6: Augmentation de capital de 100 millions d'euros au sein de Duferco Long Products en 2011 (90) Lors de l'été 2011, le FSIH a injecté EUR 100 millions au sein de Duferco Long Products, société de droit luxembourgeois détenue à l'époque par Duferco Industrial Investment et le FSIH. Le groupe Duferco a fait de même pour un montant d'EUR 101 millions, le 7 juillet 2011, soit quelques jours avant l'apport effectué par FSIH. Cet investissement est toujours en cours. (91) L'injection de capital s'est déroulée en trois étapes. Tout d'abord, le 29 juin 2011, FSIH a accordé à Duferco Long Products un prêt convertible d'EUR 30 millions à un taux Euribor 12 mois plus 200 points de base (soit 2,137 + 2% = 4,137%). Ce prêt avait été conclu pour 10 ans. Le prêt n'était assorti d'aucune garantie compte tenu de l'objectif des parties de le convertir en capital. La conversion du prêt en capital a effectivement eu lieu le 23 septembre 2011. (92) Puis en juillet 2011, FSIH est entré au capital de Duferco Long Products par une augmentation de capital d'EUR 70 millions. (93) Le capital d'EUR 201 millions (EUR 100 millions injectés par le FSIH et 101 millions injectés par Duferco) a été souscrit en vue : (i) d'acheter les actions de Duferco La Louvière Long Products (ci-après “DLPL”) et les actions de Duferco Trebos pour respectivement EUR [80-100]* et [5-15]* millions; (ii) d'acheter les stocks d'une autre société de Duferco pour EUR [50-70]* millions; (iii) d'investir EUR [30-40]* millions au sein de Duferco Belgium pour la production d'une nouvelle coulée continue. (94) Actuellement, les investissements au sein de DSIH et Duferco Long Products sont toujours en cours. Le prêt à SIF n'a pas encore été totalement remboursé. La région wallonne considère que toutes ces interventions sont conformes au principe de l'investisseur privé en économie de marché. IV. APPRÉCIATION DES MESURES 4.1. Évaluation de la présence d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (95) L'article 107 (1) TFUE dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. Cette disposition détermine les conditions à partir desquelles une mesure d'un Etat membre pourra être considérée comme une aide d'Etat. (96) Premièrement, les mesures en cause doivent une origine étatique en ce sens qu'elles doivent impliquer des ressources d'État et être imputables à l'État. Deuxièmement, la Commission doit vérifier si les ressources d'État procurent un avantage. Troisièmement, les mesures doivent être sélectives (par exemple s'adresser à une entreprise, à un secteur économique ou à une zone géographique) par opposition à une mesure de portée générale. Quatrièmement, les mesures doivent être susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. (97) La Commission examinera d'abord pour les six mesures sous examen les critères de l'origine étatique, de la sélectivité et de l'impact sur la concurrence et les échanges. Elle analysera ensuite le critère de l'avantage économique pour chacune des mesures. 4.1.1. Le critère de l'origine étatique (98) La Commission rappelle que “pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État et, d'autre part, être imputables à l'État” (7). (99) L'organisme à l'origine des mesures sous examen est le holding financier FSIH. Le FSIH, dont l'objet social est l'intervention dans des sociétés sidérurgiques basées à l'étranger, est une filiale détenue à 100% par la SOGEPA, elle-même détenue à 100% par la Région wallonne. Les fonds à la disposition du FSIH sont donc sous le contrôle de la Région wallonne et constituent ainsi des ressources d'Etat. La description de la SOGEPA et du FSIH effectué ci-dessus (cfr. pts (11) et suivants) semblent démontrer que le rôle des autorités publiques est décisif dans les interventions de la SOGEPA et du FSIH. Les articles de presse parus dans le journal Le Soir du 21 novembre 2011 recueillent par ailleurs les réactions des ministres wallons en charge de l'Economie à l'époque des faits. Ces personnes assument visiblement la responsabilité du Gouvernement wallon quant aux interventions du FSIH. (100) Les mesures sous examen semblent donc également imputables à la Région wallonne. (101) En conclusion, la Commission estime à ce stade que les mesures sous examen remplissent le critère de l'origine étatique. 4.1.2. Le critère de la sélectivité (102) Les mesures sous examen ne concernent que les sociétés du groupe Duferco. Elles sont donc sélectives. 4.1.3. Les critères de l'affectation de la concurrence et des échanges entre États membres (103) Le groupe Duferco est actif sur le marché de la sidérurgie. Au sein de l'Union européenne, le marché sidérurgique compte plusieurs autres opérateurs actifs et les produits sidérurgiques font l'objet d'échanges entre plusieurs Etats membres. Par conséquent, conformément à la jurisprudence de la Cour (8), les mesures sont susceptibles d'affecter la concurrence et les échanges entre Etats membres. 4.1.4. Critère de l'avantage octroyé à Duferco 4.1.4.1. Mesure no 1: Participation dans Duferco US (9 avril 2003 — 12 décembre 2006) (104) Selon la Belgique, le FSIH a agi comme un investisseur privé au regard de sa participation dans Duferco US, dès lors aucun avantage n’aurait été accordé à Duferco Industrial Investment et donc au groupe Duferco. (105) La Commission ne remet pas en cause les conditions selon lesquelles la Belgique a acquis une participation au sein de Duferco US. Par contre, la Commission doute que les conditions selon lesquelles le FSIH a permis la terminaison de sa participation dans Duferco US soient conformes au principe de l'investisseur privé en économie de marché. (106) En effet, la Commission observe qu'en date du 14 juin 2006, le FSIH a octroyé au groupe Duferco une option lui permettant d’acquérir la moitié (moins 1) des parts de Duferco US pour un montant d'EUR 95 millions. Or ce montant correspond au montant global payé par le FSIH lors de son entrée au capital de Duferco US alors que les résultats de l'entreprise sur la période 2003-2006 (voir points (112) et (113) ci-dessous) font penser que la valeur de l'entreprise a augmenté. (107) La Commission est d'avis qu'un investisseur privé aurait vraisemblablement requis un prix supérieur à EUR 95 millions pour la réalisation d'une telle option. (108) A cet égard, la Belgique déclare que le FSIH a pu récupérer plus que sa mise initiale puisque le rendement annuel pour le FSIH de cet investissement en dollars s’élève à 6,81%. (109) La Commission observe que le rendement annuel de l’investissement en dollars ne semble pas pertinent étant donné que le FSIH a bien effectué son investissement en euros et que les transactions d’entrée et de sortie ont bien été libellées euros. Or, le montant reçu par le FSIH (EUR 95 millions) lors de sa sortie de Duferco US correspond au montant qu’il a payé pour entrer dans le capital de Duferco US et acheter l’option d'achat décrite plus haut (voir ci-dessus pt.(21)). (110) Dès lors, si un rendement devait être calculé en euros, il se limiterait au dividende perçu en 2005 pour un montant d'EUR 2,01 millions réparti sur la durée de la prise de participation, soit un pourcentage de 0,55% par an ou de 2,1% pour la durée totale de la prise de participation. (111) La Commission observe aussi que le FSIH n’a pas fait procéder à une évaluation de sa participation avant d'octroyer une option au groupe Duferco qui pouvait, potentiellement, lui permettre de se désengager de Duferco US. (112) En outre, contrairement à ce qu’affirme la Belgique, les sociétés Farrell et Duferco US ne semblaient pas connaitre de difficultés financières particulières. Les comptes consolidés de la maison mère, Duferco US, font apparaître les données suivantes. Tableau no 1 Fonds propres et résultats nets de Duferco US (millions de dollars) 2003/09 2004/09 2005/09 2006/09 Fonds propres 51.912 129.686 115.795 140.577 Résultat net -6.596 77.716 -13.891 24.782 (113) Les mêmes comptes consolidés donnent à voir pour Farrell les données suivantes. Tableau no 2 Fonds propres et résultats nets de Farrell (millions de dollars) 2003/09 2004/09 2005/09 2006/09 Fonds propres 78.721 157.370 134.150 139.402 Résultat net -7.034 78.591 -13.279 25.458 (114) De ces données, il apparaît que la période 2003-2006 a été dans l’ensemble une période bénéficiaire pour Duferco US et Farrell. Il en résulte que la valeur de Duferco US devait être, à première vue, plus élevée en 2006 qu’en 2003 où elle avait été évaluée à l’époque à EUR 345,7 millions. (115) Contrairement à ce que prétend la Belgique, la Commission n'affirme pas que la valeur de Duferco US en 2006 soit égale à ses fonds propres en 2006 en application de la méthode dite de l'actif net comptable. Il reste néanmoins que le fait qu'en 2006 tant les fonds propres que le résultat net de Duferco soient meilleurs qu'en 2003 constitue un indice non négligeable en faveur d'une plus grande valeur de Duferco US en 2006. (116) La Belgique soutient cependant que Duferco US ne valait pas plus en 2006 qu'en 2003. Elle invoque notamment l'accord passé entre le groupe Duferco (DPH) et le groupe […]* du 29 septembre 2003 qui aurait limité la capacité de Farrell de générer des bénéfices. La Belgique mentionne aussi que l'année 2005 a été mauvaise pour Duferco US et que dès la mi-2006, les opérateurs du marché estimaient que le secteur allait entrer dans un cycle négatif. (117) La Commission observe à cet égard que l'accord avec le groupe […]* a été conclu dans l'intérêt de Farrell et semble a priori un élément permettant de sécuriser la valeur de Farrell sur le long terme. De surcroît, cet accord a été conclu quelques mois seulement après l'entrée du FSIH tant dans Duferco US que dans DPH (voir mesure sous examen no 2). Il en résulte d'une part, que le FSIH ne semble pas s'être opposé à cet accord, tant au niveau de Duferco US que de DPH où pourtant sa participation lui confère un droit de regard sur les décisions stratégiques, d'autre part, que le FSIH aurait dû se désengager plus tôt de Duferco US si cet accord lui était réellement préjudiciable et non seulement en 2006. (118) Par ailleurs, la Commission observe aussi que DPH avait consenti à transférer une partie de ses bénéfices à Farrell suite à une convention interne au groupe Duferco (voir pt. (52) ci-dessus). Cet élément ne semble pas avoir été pris en compte par le FSIH. Ensuite, la référence de la Belgique à l'année 2005 comme étant une mauvaise année ne semble pas pertinente au regard des bons résultats de l'année 2006. Enfin, la Belgique ne documente pas son affirmation selon laquelle dès la mi-2006 les opérateurs du marché pouvaient s'attendre à l'arrivée d'un cycle négatif et de quelle manière le FSIH aurait pris cet élément en compte. (119) La Belgique fait ensuite valoir que le prix d'acquisition de la moitié des actions (moins 1) de Duferco US était de loin inférieur à la valeur qu'on obtiendrait en divisant par deux l'estimation faite de la valeur de l'entreprise par les consultants indépendants Hatch Beddows et World Steel Dynamics (cfr. pt. (22)). (120) La Commission ne conteste pas ce point de vue. Elle constate cependant que le FSIH n'a pas valorisé son investissement effectué le 9 avril 2003 pour un montant d'EUR 95 millions d'euros puisqu'en date du 14 juin 2006, le FSIH a accordé une option au groupe Duferco permettant de reprendre les actions de Duferco US pour le même montant. (121) La Belgique fait également valoir que les résultats de Duferco US étaient très mauvais au 31 décembre 2008 (menant à des fonds propres négatifs d'USD [60-66]* millions) et encore plus mauvais au 31 décembre 2009 (menant à des fonds propres négatifs d'USD [220-232]* millions). A ce titre, la Belgique estime que le FSIH a eu un comportement avisé en se retirant de Duferco US avant que la situation de cette société se dégrade. (122) A cet égard, la Commission admet que des perspectives négatives puissent conduire un opérateur privé à se défaire d'une participation. Cependant, la Commission observe que le FSIH a octroyé une option d'achat au groupe Duferco en date du 14 juin 2006, soit environ 2,5 années avant les résultats de 2008. Par ailleurs, la Belgique n'a pas fourni d'éléments suffisants permettant de conclure que le FSIH avait anticipé ces résultats et décidé d'octroyer une option d'achat au groupe Duferco au vu de cette anticipation. (123) De surcroît, la Commission estime que l'octroi d'une option d'achat de longue durée au groupe Duferco ne constitue pas une méthode efficace pour un opérateur privé qui souhaiterait se désengager d'une participation susceptible de perdre de sa valeur. En effet, le FSIH a octroyé cette option jusqu'au 31 décembre 2015 et le groupe Duferco était tout à fait libre de l'exercer ou non. Rien ne garantissait dès lors que le groupe Duferco exercerait cette option dans un futur proche. (124) A contrario, le FSIH s'était engagé à ne pas revendre sa participation à des tiers tout au long de la durée de l'option (voir section 2.04. du Call Option Agreement du 14 juin 2006). (125) Dès lors, l'octroi de cette option ne constitue en aucune sorte une manière efficace d'éviter de subir la détérioration des résultats de Duferco US que le FSIH aurait, selon la Belgique, anticipée. (126) Par ailleurs, en cas d'exercice de l'option après le 1er janvier 2010, le prix d'achat aurait été diminué de tout dividende distribué après le 1er janvier 2010. Cette option permet donc à Duferco Industrial Investment d’acquérir les parts de Duferco US quand elle le souhaite jusqu’au 31 décembre 2015 sans voir augmenter le prix d’acquisition et, au contraire, avec l’assurance que ce prix serait diminué de tout dividende distribué après le 1er janvier 2010. (127) Enfin, cette option a été octroyée gratuitement au groupe Duferco alors qu'elle possède une valeur économique certaine pour le groupe Duferco qui peut l'exercer à sa meilleure convenance. (128) Dans les faits, la Commission observe que l'option a été exercée par le groupe Duferco en date du 12 décembre 2006, soit trois jours avant l'investissement du FSIH dans Duferco Salvage Investment Holding pour un montant d'EUR [65-72]* millions (mesure sous examen no 3). Il est donc probable que le groupe Duferco n'a exercé son option à l'égard de Duferco US que lorsqu'il avait l'assurance que le FSIH effectuerait un nouvel investissement au sein d'une des sociétés du groupe. (129) La Commission conclut à ce stade qu’un investisseur privé en économie de marché aurait vraisemblablement requis un montant supérieur à EUR 95 millions pour la réalisation d'une option octroyée au groupe Duferco lui permettant d’acquérir la moitié (moins 1) des parts de Duferco US. De même, elle conclut à ce stade qu’un investisseur privé en économie de marché n’aurait pas accordé une telle option d’achat gratuitement et pour une si longue durée. 4.1.4.2. Mesure no 2: Participation dans DPH (9 avril 2003 — 14 juin 2006) (130) La Commission doute que les conditions dans lesquelles le FSIH a mis fin à sa participation dans DPH soient conformes au principe de l'investisseur privé en économie de marché. (131) Selon la Belgique, le FSIH a agi comme un investisseur privé au regard de sa participation dans DPH, dès lors aucun avantage n’aurait été accordé à [société qui à cette époque contrôlait DPH]* et donc au groupe Duferco. La Belgique déclare également que le FSIH a pu récupérer plus que sa mise initiale puisque le rendement annuel pour le FSIH de cet investissement en dollars s’élève à 8,81%. (132) La Commission observe que le rendement annuel de l’investissement en dollars ne semble pas pertinent étant donné que le FSIH a bien effectué son investissement en euros et que les transactions d’entrée et de sortie ont bien été libellées euros. De surcroît, les conventions prévoyaient le versement de dividendes exprimés en euros. (133) Le montant reçu par le FSIH (EUR […]* millions) lors de sa sortie de DPH est supérieur à hauteur d'EUR 4 millions au montant qu’il a payé pour entrer dans le capital de DPH. Dès lors, si un rendement devait être calculé en euros, il se limiterait à cette somme de 4 millions, augmentée du dividende de 4 millions perçu par le FSIH en janvier 2005, repartie sur la durée de l’intervention, soit un pourcentage inférieur à 5% l'an, si l'on prend en considération la durée totale de l'investissement qui est de plus de trois ans. (134) Par ailleurs, le Commission souhaite exprimer ses doutes quant au bien-fondé des décotes appliquées par les parties (le FSIH et [société qui à cette époque contrôlait DPH]*) par rapport à l’évaluation de 25% de DPH effectuée par Ernst & Young en 2006 : Sur la décote no 1 (135) A ce stade, la Commission ne voit pas quelle serait la justification qui oblige à prendre en compte la valeur comptable de la division Trading lorsqu'il s'agit d'apprécier la valeur de marché de cette division. Si la valeur comptable de cette division a été retenue par le groupe Duferco et […]*, c'est bien dans le cadre de l'établissement d'une relation commerciale ayant un objet spécifique et mettant en place des droits et obligations réciproques. (136) La Commission observe ainsi que le groupe Duferco a établi avec […]* un partenariat de long terme lui permettant de sécuriser un approvisionnement stable et en grande quantité en produits semi-finis (brames). L'accord prévoyait qu'[…]* devait livrer des brames sur la base du prix de vente des produits finis de Duferco, moins les coûts de transformation de Duferco, majorés d'une marge. Cet accord a eu pour effet de réduire les marges de Duferco mais d'augmenter le volume de ses ventes. La vente de la moitié de la division Trading à […]* doit donc s'analyser dans le contexte de cet accord. Ce contexte ne semble pas transposable à l'hypothèse de la vente d'une participation dans DPH par le FSIH, ce dernier n'étant pas un producteur d'acier en relation commerciale avec le groupe Duferco. (137) La Commission observe également que, dans le cadre de leur partenariat, l'exposition de DPH envers le groupe […]* fut garanti par un accord de sûreté du 29 septembre 2006, modifié le 26 septembre 2008, qui prévoyait qu'en cas de défaut d'[…]*, le groupe Duferco pourrait se faire rembourser avec les fonds propres de la division Trading. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé en 2009 où DPH a pu reprendre d'autorité à […]* des parts de la division Trading pour un montant d'EUR 125 millions en vue de régler une créance de même montant. Cette manière de procéder confirme que les parties avaient envisagé la valeur comptable de la division Trading comme un point de référence dans le cadre de leur relation commerciale spécifique. La Commission ne voit pas de raison, à ce stade, pour considérer que ce point de référence devrait aussi s'imposer dans le cadre de la vente d'une participation dans DPH par le FSIH. La Belgique a d'ailleurs fait savoir à propos de l'évaluation de la valeur de Duferco US (mesure sous examen no 1) qu'elle ne considérait pas la référence aux fonds propres (ou à l'actif net comptable) comme une manière appropriée de valoriser une entreprise. (138) Dès lors, la Commission estime que l'évaluation de la division Trading faite par le rapport E&Y 2006 selon la méthode du multiple “price — earnings” doit, à ce stade, être considérée comme une méthode valable d'évaluation. Sur la décote no 2 (139) A ce stade, la Commission ne voit pas quelle serait la justification qui obligerait à prendre en compte les données des années 2001 et 2002 en plus des années 2003 à 2006, en vue de mieux appréhender la cyclicité du secteur. (140) En effet, le rapport E&Y 2006 prend en compte une période de quatre ans alors que le rapport E&Y 2003 prenait en compte une année de moins et ne semble pas avoir été contesté à cet égard. (141) De plus, la Commission observe que les bénéfices nets ajustés pour les années 2001 et 2002 sont diminués chacun d'EUR 5,5 millions et d'EUR 6 millions pour tenir compte respectivement de l'accord de transferts de certains bénéfices vers Farrell (voir ci-dessus pt. (52)) et de la vente de la moitié de la division Trading à […]*. La Commission émet un doute sur la pertinence de la prise en compte pour les années 2001 et 2002 de ces accords qui se sont conclus dans le courant de l'année 2003 ou après. Ces accords sont en tout état de cause réversible et il n'apparaît donc pas approprié de les appliquer rétroactivement aux années 2001 et 2002 comme s'ils limitaient définitivement la capacité future de DPH de générer des bénéfices. (142) Enfin, les nouvelles pondérations apportées par le FSIH et [société qui à cette époque contrôlait DPH]* aux années prises en compte dans l'évaluation de DPH ne procurent qu'un poids très faible à l'année 2006 qui est pourtant l'année au cours de laquelle la revente à [société qui à cette époque contrôlait DPH]* est effectuée. Sur la décote no 3 (143) La Belgique justifie le fait de porter à 40% la décote d'illiquidité par l'absence d'intérêt d'autres acteurs de la sidérurgie. Cette affirmation n'est cependant nullement décrite et documentée. De manière générale, la Commission n'a reçu aucun élément montrant que le FSIH a voulu revendre à un autre acteur que [société qui à cette époque contrôlait DPH]* sa participation dans DPH. Sur la décote no 4 (144) Aucun élément ne semble justifier qu'une plus grande décote soit appliquée sur la réserve de DPH pour les dividendes préférentiels. Les risques liés à la cyclicité du secteur font déjà l'objet d'une décote particulière (décote no 2). Dès lors, appliquer une décote de 14% sur cette réserve mènerait à la conclusion que les perspectives du groupe ne sont pas bonnes alors que l'année 2006 en cours était une année avec de bons résultats. Sur la décote no 5 (145) Concernant une éventuelle prime de contrôle, la Commission observe qu'à première vue, le fait pour [société qui à cette époque contrôlait DPH]* de récupérer le plein contrôle de DPH a une valeur économique qui doit être prise en compte. En outre, si [société qui à cette époque contrôlait DPH]* possédait bien un droit de refuser que le FSIH vende ses parts à un tiers, c'est à condition d'acquérir lui-même les parts présentées audit tiers, selon les conditions négociées entre ce dernier et le FSIH. En conséquence, [société qui à cette époque contrôlait DPH]* n'avait pas un droit de refus inconditionnel à ce que les parts du FSIH, et donc aussi les droits particuliers qui y sont attachés, soit transmis à un tiers. Ces droits particuliers semblent donc posséder une valeur économique qui doit être prise en compte. Sur les autres éléments de contexte (146) La Commission a pris connaissance des autres éléments de contexte avancés par la Belgique (i.e. l'accord avec Farrel et l'accord avec la société […]*) mais n'a pas reçu de justification convaincante sur la nécessité et la manière de les prendre en compte dans l'évaluation de DPH. (147) La Commission ne perçoit pas non plus le fondement de l'argument selon lequel les partenariats avec […]* et NMLK aurait rendu la participation dans DPH moins attractive. En effet, les risques pris par […]* ne semblaient pas de nature à nuire au groupe Duferco qui de toute façon s'est entendu avec le groupe […]* sur la manière de sécuriser leur accord (un accord de sûreté du 29 septembre 2006, modifié le 26 septembre 2008, prévoyait qu'en cas de défaut d'[…]*, le groupe Duferco pourrait se faire rembourser avec les fonds propres de la division Trading). Quant au partenariat avec NMLK et la volonté du groupe Duferco de se diversifier, ces éléments ne semblent en rien diminuer la valeur de DPH. Au contraire, ces éléments stratégiques semblent de nature à renforcer la position du groupe, ce que confirmeront par la suite ses excellents résultats (voir points (148) ci-dessous). (148) Au vu des tous ces éléments, la Commission conclut provisoirement que le FSIH n'a pas agi comme un investisseur privé lorsqu'il a négocié la revente de ses parts au sein de DPH. Le prix de vente qui a été retenu ne présente qu'une augmentation d'EUR 4 millions par rapport au prix d'achat. Face à ce prix, la Commission observe que les fonds propres de DPH sont passés d'USD […]* millions en septembre 2003 (avec un résultat net d'USD […]* millions) à USD […]* millions en septembre 2006 (avec un résultat net d'USD […]* millions). La société a d'ailleurs continué à engranger des bons résultats par la suite puisque ses fonds propres sont passés à USD […]* millions en septembre 2007 (avec un résultat net d'USD […]* millions) et à USD […]* millions en septembre 2008 (avec un résultat net d'USD […]* millions). (149) Loin d'agir comme un investisseur privé, il semble que le FSIH a uniquement cherché à retrouver sa mise initiale d'EUR […]* millions augmenté du dividende d'EUR […]* millions dû pour l'année 2005 mais qui ne lui avait pas encore été distribué. 4.1.4.3. Mesure no 3: participation dans DSIH (15-12-2006 — toujours en cours) (150) La Commission doute que les conditions dans lesquelles le FSIH a investi au sein de DSIH soient conformes au principe de l'investisseur privé en économie de marché. (151) La Belgique fait valoir que cet investissement au sein de DSIH doit être considéré comme un investissement dit pari passu avec Duferco Development. Le FSIH et Duferco Development ayant apporté la même somme, ils auraient les mêmes intérêts et seraient soumis aux mêmes risques. En ce sens, l'intervention du FSIH serait conforme au principe de l'investisseur privé. (152) La Commission est cependant d'avis à ce stade que l'on ne peut pas parler d'investissement pari passu dès lors que l'investissement se fait dans une société, DSIH, appartenant déjà au groupe Duferco. La Commission souhaiterait d'ailleurs que le Belgique précise quel était le niveau de fonds propres de DSIH avant l'investissement du FSIH et de Duferco Development. (153) De même, il semble qu'on ne puisse pas non plus parler d'investissement pari passu dès lors que le but de l'investissement est de racheter une société, ou à tous le moins des actifs ou des projets valorisés en tant qu'actifs, qui appartiennent déjà à moitié au groupe Duferco — à savoir la société Duferco Diversification ou ses actifs, qui appartiennent à SIF, la filiale commune entre le groupe Duferco et NMLK. (154) La Belgique affirme aussi que le projet dit Marcinelle Energie, développé initialement au sein de Carsid Development qui deviendra ensuite Duferco Diversification, “visait à permettre au groupe Duferco d'une part d'assurer son approvisionnement en électricité à des coûts raisonnables et d'autre part de s'assurer de profiter de la libéralisation du marché de l'énergie”. Cette affirmation constitue également un motif de doute sur le caractère pari passu de l'investissement dans DSIH à partir du moment où au sein de la filiale Marcinelle Energie, il semble que seul l'actionnaire public assume un risque nouveau, l'actionnaire privé ne faisant que transférer une activité ou un projet existant au sein de cette filiale. A ce titre, l'actionnaire privé semble plutôt atténuer le risque qu'il a pris grâce à l'entrée du partenaire public. (155) Par ailleurs, la Commission a des doutes concernant deux des éléments qui justifient la valeur de Duferco Diversification (EUR […]* millions) : la valeur du projet […]* et la valeur du projet Marcinelle Energie. (156) En effet, concernant le projet […]*, la Commission observe que le FSIH a décidé son investissement avant que les termes de ce projet ne soient fixés. Ces termes ont été fixés seulement en 2009 en laissant en suspens une question essentielle, à savoir celle des modalités du financement du projet. Un opérateur privé en économie de marché n'aurait vraisemblablement pas accepté d'engager une telle somme sans connaître ses modalités. De l'aveu même des autorités belges, la plus-value escomptée du projet a été réévaluée en 2012 soit près de 6 années après l'investissement initial du FSIH (au côté de Duferco Développement). (157) Par ailleurs, la Belgique n'a pas expliqué clairement comment la plus-value espérée serait enregistrée ou perçue par Duferco Development (ou, aujourd'hui, par Duferco Wallonie, société qui abrite actuellement le projet). (158) La Commission souhaiterait recevoir ses informations et savoir si le FSIH les possédait également avant son intervention. En outre, la Commission ne sait pas si ce projet a été mené ou non et quel fut son résultat. (159) Concernant le projet Marcinelle Energie, la Commission observe que la valorisation qui a été retenue repose d'abord sur des contacts qui auraient été pris avec des partenaires privés en vue d'une vente de [75-83]*% du projet pour un montant d'EUR [49-55]* millions. Si la Belgique a bien fourni à la Commission des copies de courriers électroniques entre le groupe Duferco et certains partenaires privés, ces copies ne contiennent aucune valorisation du projet Marcinelle Energie ni même aucun début de formalisation d'un accord de vente. (160) La valorisation qui a été retenue repose ensuite, pour les 20% restants, sur les rapports d'expertise effectués par Bain. Or, ces rapports mentionnent clairement que la prise en compte de la valeur des quotas CO2 dont pourraient être bénéficiaire la centrale de Marcinelle est conditionné par une mise en œuvre rapide du projet, en tout cas au cours de l'année 2009. La Commission observe que la centrale de Marcinelle n'a été mise en œuvre qu'au 31 mars 2012 et que la Belgique n'a donné aucun élément montrant qu'une mise en œuvre au cours de l'année 2009 était possible. En d'autres termes, la valeur reportée par Bain ne devait pas être prise en compte s'il était clair à la date de l'investissement du FSIH que le projet ne serait pas mis en œuvre en 2009. (161) La Commission observe que la rentabilité du projet a été bien moindre qu'escomptée, soit EUR [40-46]* millions au lieu de EUR [70-78]* millions. Quand bien même le projet aurait eu une rentabilité d'EUR [70-78]* millions, le FSIH n'aurait pu en espérer aucune plus-value puisque son investissement initial (au côté de Duferco Développement) visait à acquérir le projet pour cette valeur. La Commission s'interroge ainsi sur la volonté réelle du FSIH de valoriser son investissement. Un opérateur privé aurait apporté l'argent nécessaire à la réalisation du projet Marcinelle Energie, il n'aurait pas tenté d'acquérir la société qui mène ce projet pour un montant équivalant au retour espéré du projet. En agissant ainsi, le FSIH semble simplement avoir allégé le risque pris par le groupe Duferco sans contrepartie. (162) La Belgique déclare que la rentabilité du projet a été affectée par un retournement de situation du marché qui été imprévisible. Or, il apparait qui le projet a été rentable mais pas suffisamment pour atteindre le montant investi par le FSIH (au côté de Duferco Développement). Par ailleurs, la Commission considère qu'elle n'a pas reçu d'éléments suffisants pour déterminer si la rentabilité du projet a été affectée par un retournement de situation du marché de l'électricité imprévisible (9). (163) Enfin, la Commission observe que DSIH a vendu sa participation dans Duferco Diversification à Duferco Long Products le 8 juillet 2011 pour un montant d'EUR […]* millions, cette somme ne lui ayant pas encore été réglée. La Commission observe donc qu'entre le 15 décembre 2006 et le 8 juillet 2011, le FSIH n'a obtenu aucun plus-value ou dividende lié à Duferco Diversification. La Commission se demande également s'il est correct d'affirmer que ce transfert à Duferco Long Products n'a aucune influence sur les intérêts du FSIH, ce denier étant actionnaire à 49,7% de Duferco Long Products. En effet, la Commission observe que les parts au sein du DSIH étaient réparties à égalité parfaite entre le FSIH et le groupe Duferco. Or, au sein de Duferco Long Products, la Commission observe que le groupe Duferco possède plus que la moitié des parts. (164) Au vu des éléments ci-dessus, la Commission conclu à ce stade qu'un investisseur privé n'aurait pas investi EUR [65-72] millions au sein de DSIH. 4.1.4.4. Mesures 4 et 5: Prêts [société tête de groupe]* et Steel Investment Finance en 2009 (165) Les autorités belges considèrent que le taux retenu pour les deux prêts ne contient aucun élément d'aide parce qu'il est largement supérieur au taux d'intérêt variable moyen appliqué par les banques au groupe [société tête de groupe]* et au groupe SIF, soit [1,1-1,5]*%. (166) La Commission émet un doute sur cette affirmation. (167) En effet, la Commission a demandé aux autorités belges d'indiquer si [société tête de groupe]* et SIF ont obtenu des prêts d'établissements financiers autres que le FSIH à la même époque et à quelles conditions. Les autorités belges ont produit deux tableaux énumérant une liste de prêts accordés en 2009 par différents établissements bancaires. Les éléments présentés dans ces deux tableaux ne permettent pas cependant de lever les doutes de la Commission. En effet, les tableaux comportent des prêts qui ne sont pas comparables: maturités différentes (en général, plus courte que celles des deux prêts en question), montants différents (beaucoup moins élevés que les deux prêts), nature différente (les tableaux comprennent des prêts révolving d'un an, des autorisations de découvert…). Par ailleurs, un seul tableau comporte un prêt Euribor 12 mois, c'est-à-dire d'un Euribor équivalent à celui utilisé pour les deux prêts. Or, il semble que l'Euribor avec des échéances plus longues est plus élevé que les prêts avec des échéances plus courtes. Enfin, la Commission relève que les autorités belges n'ont pas précisé si les tableaux étaient exhaustifs. (168) De la lecture du tableau, la Commission constate qu'aucun établissement financier privé n'a accordé à [société tête de groupe]* des prêts de montants équivalents et comparables à ceux accordés par le FSIH. (169) La Commission souhaite préciser que l'absence d'un prêt identique n'implique pas l'existence automatique d'une aide d'Etat. La demande de la Commission ne vise qu'à rassembler le maximum d'information disponible afin de lui permettre d'analyser les conditions dans lesquelles ont été octroyés les prêts en l'espèce. (170) S'agissant du prêt à [société tête de groupe]*, la Commission note que la garantie est basée sur 15% des actions de la société DPH, soit une valeur d'USD […]* (10) en 2009. La Commission considère que la marge entre la valorisation des actions et le montant semble important. Cependant, ce type de sûreté reste par définition variable et risque de perdre de la valeur en même temps que le prêt devient de plus en plus risqué. Par conséquent, la Commission n'est pas certaine qu'un investisseur privé aurait accepté de prendre ce risque sur le niveau de la garantie pour un prêt de ce montant étant donné la situation économique et financière de l'époque. (171) S'agissant du prêt à SIF, la Commission émet des doutes sur la pertinence du choix effectué par les autorités belges d'assimiler la situation de SIF à une entreprise notée AAA. En effet, aucun grands groupes sidérurgiques, tels que ArcelorMittal, NLMK ou encore Kobe Steel Ltd (11), n'avait une notation équivalente à la même époque. Les autorités belges reconnaissent elles-mêmes que “compte tenu de la situation négative mondiale du secteur sidérurgique, il était préférable que SIF rembourse anticipativement le prêt.” (12) (172) Enfin, la Commission s'étonne de l'absence de sûretés pour ce prêt. Les autorités belges ont précisé que 40 points de base ont été rajoutés pour compenser l'absence de sûretés. La Commission doute du caractère suffisant de cette compensation notamment en raison de la situation économique de l'époque. Pour l'ensemble de ces raisons, elle doute qu'un établissement financier privé aurait accepté d'accorder un prêt avec de telles conditions. (173) Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure à ce stade de la procédure d'exclure définitivement la possibilité que les prêts accordés à [société tête de groupe]* et SIF ne comportent pas un élément d'aide d'Etat. 4.1.4.5. Augmentation de capital d'EUR 100 millions en 2011 au sein de Duferco Long Products, société de droit luxembourgeois filiale de DPH (174) Les autorités belges considèrent que le FSIH s'est comporté comme un apporteur de fonds privés agissant dans des conditions de marché. Selon elles, les prises et les reventes de participation ont été réalisées au prix de marché conformément aux valorisations par des experts indépendants et compte tenu des circonstances particulières de chaque opération. Les apports dans le capital des sociétés concernées ont toujours été réalisés pari passu avec un partenaire privé et sur la base d'un plan d'affaires. (175) S'agissant du prêt convertible d'EUR 30 millions, les autorités belges considèrent qu'il ne peut être assimilé à une aide d'Etat car elles considèrent avoir appliqué la communication de la Commission sur les taux de référence en ajoutant 200 points de base au taux Euribor 12 mois. (176) La Commission relève d'une part qu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires, notamment sur le rating de DPL, pour confirmer l'analyse des autorités belges. Les remarques de la Commission faites au considérant (167) sur les tableaux fournis par les autorités belges sont également applicables pour ce prêt. (177) D'autre part, la Commission s'interroge sur la possibilité d'analyser cette mesure comme une injection de capital conjointement avec l'injection d'EUR 70 millions. Duferco pouvait en effet, à sa discrétion, le convertir en capital, ce qui a été fait moins de trois mois après son octroi. En outre, les autorités belges ont précisé que ce prêt n'est assorti d'aucune garantie compte tenu de l'objectif des parties de le convertir en capital. (178) Cependant, quel que soit l'option choisie, les documents produits jusqu'à présent par les autorités belges ne permettent pas à la Commission d'exclure à ce stade, la présence d'éléments d'aide. (179) La Commission rappelle qu'elle “considèrera que l'investissement a été effectué pari passu entre investisseurs publics et privés, et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État, lorsque les conditions dont il est assorti seraient jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché en l'absence de toute intervention publique. La Commission ne présumera que tel est le cas que si les investisseurs publics et privés partagent exactement les mêmes risques de sous-estimation et de surestimation et les mêmes possibilités de rémunération et s'ils sont placés au même niveau de subordination, et normalement à condition qu'au moins 50 % du financement de la mesure proviennent d'investisseurs privés qui sont indépendants de la société dans laquelle ils investissent” (13). (180) Or, cet investissement ne peut être considéré comme pari passu car il porte sur des sociétés appartenant déjà au groupe Duferco. Par conséquent, le critère de l'indépendance de l'investisseur privé par rapport à la société dans lequel il investit, n'est pas rempli. Et le partage des risques n'est forcément pas le même entre l'investisseur public et l'investisseur privé qui investit dans une société appartenant déjà à son groupe. En effet, l'investissement, imputable à l'Etat, effectué dans des conditions qui sont différentes de celles des investisseurs privés, pourrait être susceptible d'apporter un avantage à Duferco Long Products. Par conséquent, l'intervention dans le capital de Duferco Long Products pourrait être qualifiée d'aide d'État. (181) S'agissant plus particulièrement de l'achat des actions de DLPL, la Commission note que les autorités belges ont produit un rapport sur l'évaluation des actifs corporels de la société et un plan d'affaires extrêmement bref (1 page). Elle considère que ces seuls documents ne donnent aucune information notamment sur le niveau d'endettement, l'activité de la société, etc. Ils ne permettent donc pas d'évaluer sa valeur. Enfin, la Commission observe également que le prix payé pour ces actions ne ressort pas du Share Purchase Agreement transmis. (182) La Commission a demandé à plusieurs reprises (14) l'intégralité du plan d'affaires 2011-2015 tel qu'il est mentionné en pages 48 et 49 de la soumission du 4 juin 2013 et sur lequel s'appuie le rapport Galtier de mai 2011. Celui-ci confirme en page 10 avoir eu connaissance de ce plan d'affaire. A ce stade de la procédure, les autorités belges n'ont pas communiqué ce plan à la Commission. Celles-ci n'ont produit que des documents assimilables à une étude de marché et le rapport Galtier de mai 2011 sur la valorisation des actifs. (183) S'agissant de l'achat des actions de Duferco Trebos, les autorités belges ont produit un rapport élaboré à partir du plan d'affaire mais pas le plan d'affaire lui-même. Le rapport concerne uniquement la valeur d'utilité des actifs corporels et incorporels de Trebos. La Commission considère que ce document ne permet pas d'évaluer la valeur de l'entreprise. (184) S'agissant des stocks, les autorités belges ont fourni une preuve de paiement des EUR [50-70]* millions, la facture et un document mentionnant la valeur de marché des stocks. Selon les autorités belges, ce dernier document est censé démontrer que Duferco Long Products a réalisé une bonne opération car la valeur réelle des stocks étaient évalués à EUR [50-70]* millions. La Commission constate que ce document semble indiquer une valeur comptable des stocks, qu'il ne mentionne pas comment la valeur de marché des stocks a été calculée, qu'aucune date ne figure sur ce document et aucune indication sur l'origine des informations n'est donnée. (185) S'agissant des EUR [30-40]* millions, les autorités belges ont mentionné l'existence de différents business plan mais n'en ont produit qu'un seul. La Commission ne peut donc à ce stade exclure que cet apport de [30-40]* millions d'euros ne constitue un avantage pour Duferco Long Products. 4.1.5. Conclusion sur l'existence d'une aide d'État en faveur de Duferco (186) La Commission considérant, à ce stade de la procédure et sur la base des informations dont elle dispose, que (i) les mesures en cause sont financées par des ressources d'État, que (ii), elles procurent un avantage, que (iii) elles sont sélectives et (iv) elles sont susceptibles d'affecter la concurrence entre les États membres, la Commission conclut, à ce stade de l'analyse que les mesures sont susceptibles de constituer des aides d'État qui auraient dû être notifiées à la Commission en application de l'article 108(2) du TFUE. (187) A cet effet, la Commission est d'avis que la Belgique aurait dû lui notifier l'aide. Par conséquent, les autorités belges n'ont pas respecté la clause de suspension prévue à l'article 3 du règlement 659/1999 du 22 mars 1999 et de l'article 108 (3) du TFUE. 4.2. Compatibilité des aides avec le marché intérieur (188) L'interdiction des aides d'Etat n'est ni absolue, ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur. (189) La Belgique n'a cependant invoqué aucun motif relatif à la compatibilité des mesures sous examen. La Commission de son côté observe que les dérogations du paragraphe 2 de l'article 107 TFUE ne semblent manifestement pas applicables. Parmi les dérogations du paragraphe 3 du même article, seuls les points a) et c) pourraient s'avérer utile. Le point a) stipule en effet que peuvent être considérées comme compatibles par la Commission les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Le point c) affirme pour sa part que des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraires à l'intérêt commun, peuvent également être considérée comme compatibles avec le marché intérieur. (190) Cependant, aucun texte d'encadrement ou lignes directrices de la Commission relatives aux critères de compatibilité en matière d'aides d'Etat ne semble pouvoir s'appliquer. Au regard de la possibilité d'aides régionales en particulier, les textes pertinents prévoient que de telles aides dans le secteur de la sidérurgie ne sont pas compatibles avec le marché intérieur (15). (191) De surcroît, les mesures no 1, 2, 4 et 5 semblent constituer des aides au fonctionnement et non à l'investissement initial. Les mesures no 3 et 6 semblent également appartenir à cette catégorie. En effet, bien que les sociétés au sein desquelles le FSIH investit par les mesures no 3 et 6o ont indirectement pour objet de mener à bien certains investissements, la Commission ne peut à ce stade considérer qu'il s'agit d'investissements initiaux, tels que définis par exemple par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale (16). (192) Or, la Commission n'autorise en général pas des aides au fonctionnement, de telles aides ne permettant en général pas de réaliser un des objectifs d'intérêt général reconnus par l'article 107 TFUE, paragraphes 2 et 3. Ce type d'aide accorde un avantage économique non conditionné à un investissement de l’entreprise et n’a pour unique effet que de décharger celle-ci d’une partie de ses charges habituelles. Conclusion quant à la compatibilité avec le marché intérieur (193) La Commission éprouve des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché intérieur de l'ensemble des mesures sous examen. V. RÉSUMÉ DES DOUTES DE LA COMMISSION (194) En premier lieu, la Commission doute que le FSIH ait agi comme un investisseur privé lorsqu'il a octroyé, via Duferco Industrial Investment, au groupe Duferco en date du 14 juin 2006 une option lui permettant d’acquérir la moitié des parts de Duferco US. (195) En second lieu, la Commission doute que le FSIH ait agi comme un investisseur privé lorsqu'il a vendu en date du 14 juin 2006, via [société qui à cette époque contrôlait DPH]*, au groupe Duferco, ses parts au sein de DPH. (196) En troisième lieu, la Commission doute que le FSIH ait agi comme un investisseur privé lorsqu'il a investi au sein de DSIH. (197) En quatrième lieu, étant donné le caractère partiel des informations communiquées jusqu'à présent par les autorités belges, la Commission doute que les prêts accordés par le FSIH à [société tête de groupe]* et SIF soient exempts d'aides. (198) Enfin, la Commission émet des doutes sur la compatibilité de l'augmentation de capital d'EUR 100 millions au sein de Duferco Long Products avec le principe de l'investisseur privé en économie de marché. (199) La Commission invite les autorités belges à fournir toutes les informations utiles pour pouvoir pleinement apprécier le caractère d'aide de ces mesures et, le cas échéant, leur compatibilité avec le marché intérieur. (200) En particulier, à l'égard de la mesure sous examen no 1, la Commission souhaiterait recevoir l'ensemble des données et analyses relatives à Duferco US et Farrell qu'un opérateur privé aurait prises en compte en vue d'évaluer sa participation au 14 juin 2006. Ces données et analyses devraient permettre de calculer la valeur de Duferco US au 14 juin 2006 selon les méthodes généralement admises en analyse financière (par exemple, méthode dite du “multiple de l'EBITDA”, méthode dite du “Discounted Cash Flow Analysis”, etc.) (201) La Belgique est également invitée à transmettre à la Commission les statuts de la SOGEPA ainsi qu'une copie des extraits pertinents de tous les procès-verbaux des Conseils d'administration de la SOGEPA et du FSIH relatifs aux mesures sous examen et enfin les rapports annuels de la SOGEPA et du FSIH pour les années 2003 à 2011. La Commission souhaiterait aussi recevoir copie du procès-verbal du Conseil d'administration de la SOGEPA du 21 mars 2003 dont un extrait a été joint à l'acte de constitution du FSIH. (202) Enfin, la Commission souhaiterait consulter (i) le projet de joint-venture au sein de DSIH avec Duferco Diversification adopté par le Conseil d'administration de FSIH en 2006 (mesure sous examen no 3) (ii) le plan d'affaires ainsi que tout document préparatoire ayant précédé l'investissement dans Duferco Long Products (mesure sous examen no 6). VI. DÉCISION (203) Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation des mesures dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l’aide. (204) La Commission rappelle à la Belgique l’effet suspensif de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire. (205) Par la présente, la Commission avise la Belgique qu’elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l’autorité de surveillance de l’AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication.»

„Met dit schrijven stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten verstrekte inlichtingen over bovengenoemde steunmaatregel, heeft besloten de procedure van artikel 108, lid 2, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie in te leiden. I. PROCEDURE (1) Op 21 november 2011 heeft de krant Le Soir een reeks artikelen gepubliceerd over financiële steun die het Waals Gewest sinds 2003 verleende aan de ijzer- en staalgroep Duferco, zonder de Commissie hiervan in kennis te hebben gesteld. Volgens de Belgische krant zou het Waals Gewest in maart 2003 een nieuwe financiële holding hebben opgericht, Foreign Strategic Investment Holding (hierna „FSIH” genoemd), een dochteronderneming van de Société wallonne de gestion et de participations (hierna „SOGEPA” genoemd), om te investeren in ondernemingen van de Duferco-groep waarvan het hoofdkantoor zich buiten België of zelfs buiten de Europese Unie bevindt. (2) Naar aanleiding van deze informatie heeft de Commissie de Belgische autoriteiten bij schrijven van 29 november 2011 verzocht haar aanvullende gegevens te verstrekken over de aard van de financiële steun die de Waalse regering tussen 2003 en 2011 zou hebben verleend aan de Duferco-groep. (3) Bij schrijven van 14 december 2011 hebben de Belgische autoriteiten verzocht om een extra antwoordtermijn, die hun is toegekend op 16 december 2011. Op 4 januari 2012 hebben de Belgische autoriteiten gereageerd op het verzoek om inlichtingen van de Commissie. (4) Bij schrijven van 29 juni 2012 heeft de Commissie verzocht om verdere aanvullende gegevens. De Belgische autoriteiten hebben weer verzocht om een extra antwoordtermijn, die hun is toegekend op 18 juli 2012. Zij hebben geantwoord op 28 september 2012. (5) Op 6 mei 2013 heeft in de gebouwen van de Commissie een bijeenkomst plaatsgevonden tussen de Commissie enerzijds en de Belgische autoriteiten en de vertegenwoordigers van SOGEPA en FSIH anderzijds. (6) Op 4 en 10 juni 2013 en op 15 en 30 juli 2013 hebben de Belgische autoriteiten de Commissie aanvullende gegevens doen toekomen. (7) Op 30 september 2013 is in de kantoren van de Commissie een extra bijeenkomst gehouden tussen de Commissie en de vertegenwoordigers van SOGEPA en FSIH. II. BESCHRIJVING VAN DE CONTEXT 2.1. De begunstigde (8) De Duferco-groep produceert en verkoopt staal. Hij heeft vestigingen in een vijftigtal landen over de hele wereld. In Europa is de groep geconcentreerd in België (ongeveer 3 000 werknemers in 2009 en een tiental vestigingen in Wallonië) en Italië (ongeveer 1 300 werknemers in 2009). De groep is ook actief in Zwitserland, Luxemburg, Frankrijk en Macedonië (FYROM). (9) Sinds 2003 is het eigen vermogen van Duferco Participations Holding (hierna „DPH” genoemd), dankzij de opgebouwde winst, toegenomen van […]* (17) miljoen EUR in 2003 tot […]* miljoen EUR in 2010. (10) DPH is de onderneming waar de consolidatie van de groep plaatsvindt. Zij was oorspronkelijk gevestigd op […]*, maar is in 2010 overgebracht naar […]*. DPH is zelf in handen van andere ondernemingen: in 2003 was haar meerderheidsaandeelhouder […]*, gevestigd op […]* (hierna „[…]*” genoemd); in 2008 was DPH volledig in handen van […]*, dat is opgeslorpt door […]* […]* en ten slotte is overgebracht naar […]* onder de naam […]*. 2.2. SOGEPA en FSIH (11) SOGEPA (Société Wallonne de Gestion et de Participations) is een naamloze vennootschap met overheidskapitaal die voor 100 % in handen is van het Waals Gewest. Zij legt de door de Waalse regering genomen besluiten betreffende maatregelen ten behoeve van commerciële ondernemingen en het beheer daarvan ten uitvoer. Bovendien is zij het instrument bij uitstek in het beleid van het Waals Gewest in de ijzer- en staalsector. Zij is in 1999 ontstaan uit de fusie van de Société wallonne pour la Sidérurgie (SWS) en de Société pour la gestion de participations de la Région wallonne dans des sociétés commerciales (SOWAGEP). (12) Volgens haar website vervult SOGEPA voor de maatregelen in opdracht van de Waalse regering twee bijzondere soorten taken: i) analyse van en advies voorafgaand aan een eventueel besluit van de Waalse regering; ii) tenuitvoerlegging en follow-up van door de Waalse regering genomen besluiten. In het kader van de tenuitvoerlegging van de besluiten van de Waalse regering moeten de diensten van SOGEPA aandeelhoudersovereenkomsten en/of leningsovereenkomsten sluiten en opstellen, met inachtneming van de eventueel in het besluit van de Waalse regering gepreciseerde voorwaarden. (13) De monitoring van de maatregelen impliceert in beginsel dat SOGEPA en haar medewerkers aanwezig zijn in de raden van bestuur van de betrokken ondernemingen, soms als bestuurder, soms als waarnemer. Het impliceert eveneens dat SOGEPA deelneemt aan de algemene vergaderingen en meer in het algemeen regelmatig waakt over de belangen van het Waals Gewest. (14) De Waalse regering benoemt de bestuurders van SOGEPA en vaardigt twee regeringscommissarissen af. (15) Op 27 maart 2003 heeft SOGEPA FSIH opgericht met een kapitaal van 180 miljoen EUR. Volgens de oprichtingsakte heeft FSIH tot doel te investeren, in welke vorm ook, in buitenlandse bedrijven in de sector ijzer en staal en/of financiële transacties aan te gaan met deze bedrijven. FSIH zal met het oog hierop met name alle vormen van samenwerking tussen deze bedrijven en de Waalse bedrijven kunnen bevorderen. (16) De leden van de raad van bestuur van FSIH worden benoemd door de algemene vergadering, dus door SOGEPA. Op 27 maart 2003, meteen na de oprichting van FSIH, heeft een algemene vergadering plaatsgevonden die heeft geleid tot de benoeming van de bestuurders en de voorzitter van de raad van bestuur. Als voorzitter werd dezelfde voorzitter als die van SOGEPA benoemd; beide functies zijn tot en met 31 maart 2013 gecumuleerd. 2.3. De negatieve beschikking van 15 oktober 2003 (17) Op 3 april 2002 heeft de Commissie een formele onderzoeksprocedure ingeleid ten aanzien van een participatie van het Waals Gewest ten bedrage van 9 miljoen EUR in het kapitaal van Carsid SA, een onderneming die verbonden is met de Duferco-groep (18). Deze procedure is op 15 oktober 2003 afgesloten (19) met een negatieve beschikking op grond van de overweging dat een investering in een nieuwe onderneming waarbij alleen de publieke aandeelhouder een nieuw risico aangaat, niet als een investering op gelijke voet (pari passu) kan worden beschouwd omdat de particuliere aandeelhouder alleen maar een activiteit of een bestaand project heeft ingebracht in de nieuwe onderneming. III. BESCHRIJVING VAN DE MAATREGELEN (18) De antwoorden van de Belgische autoriteiten op de vragen van de Commissie hebben bevestigd dat FSIH sinds 2003 zes maatregelen ten uitvoer heeft gelegd, voor een totaalbedrag van 517 miljoen EUR. Deze maatregelen worden hieronder nader beschreven. 3.1. Maatregel nr. 1: Participatie in Duferco US (9 april 2003 — 12 december 2006) (19) Duferco Farrell Corp. (hierna „Farrell” genoemd) is een in Pennsylvania (USA) gevestigde ijzer- en staalonderneming die door de Waalse autoriteiten destijds als een aantrekkelijke onderneming werd omschreven. (20) Farrell was volledig in handen van een Amerikaanse holding: Duferco US Investment Corp. (hierna „Duferco US” genoemd). In de periode vóór de onderzochte maatregel was Duferco US voor 99,8 % in handen van Duferco Industrial Investment. (21) Op 9 april 2003 heeft FSIH de helft van de aandelen (min één) van Duferco US gekocht voor 90 miljoen EUR. Duferco Industrial Investment bleef eigenaar van de andere helft van de aandelen (min één). De twee overige aandelen werden ondergebracht in een special purpose vehicle dat voor de hele duur van het partnerschap tussen FSIH en Duferco Industrial Investment als sekwester werd aangesteld. Op diezelfde dag heeft FSIH een aankoopoptie voor 5 miljoen EUR verworven waarmee zij de twee aandelen van het special purpose vehicle kon verwerven en zodoende zeggenschap kon krijgen over Duferco US; deze optie is echter nooit uitgeoefend. (22) Alvorens — via FSIH — de helft van de aandelen (min één) van Duferco US te verwerven, had SOGEPA een waardering van Farrell laten uitvoeren (20). Volgens het Britse consultancybedrijf Hatch Beddows bedroeg de gemiddelde waarde van Farrell volgens een voorzichtige raming 330 miljoen USD. Daarnaast is een aanvullende studie verricht door World Steel Dynamics, een Amerikaanse consultant, die Farrell op 410 miljoen USD waardeerde. Volgens de Belgische autoriteiten geven beide analisten voor Farrell in een voorzichtige raming dus een gemiddelde waarde van 375 miljoen USD op. Omgerekend zou deze gemiddelde waarde volgens het maandgemiddelde voor de wisselkoers USD/EUR van april 2003 dus ongeveer