EN Official Journal of the European Union C 213/38

STATE AID — MEMBER STATE

State aid SA.34791 (20../C) (ex 2012/NN) — Belgium — Rescue aid for Val Saint-Lambert

and

State aid SA.35528 (20../C) (ex 2012/N) — Belgium — Restructuring aid for Val Saint-Lambert

Invitation to submit comments pursuant to Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union

(Text with EEA relevance)

2013/C 213/06

By letter dated 6 February 2013, reproduced in the authentic language on the pages following this summary, the Commission notified Belgium of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union concerning the above-mentioned aid measures and certain additional measures that became known to the Commission during its exchanges with Belgium.

Interested parties may submit their comments on these measures within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:

European Commission Directorate-General for Competition State Aid Registry 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Fax +32 22961242

These comments will be communicated to Belgium. Confidential treatment of the identity of the interested party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

1. PROCEDURE

(1) Belgium pre-notified the Commission of rescue aid for Val Saint-Lambert SA on 11 May 2012. Noting that rescue aid had already been granted on 3 April 2012, the Commission registered this case in the register of non-notified aid (NN register). Belgium notified the Commission of restructuring aid for Val Saint-Lambert SA on 3 October 2012.

2. DESCRIPTION

(2) Val Saint-Lambert (hereinafter: ‘VSL’) produces high-end or luxury crystal items. 76 % of the company is currently owned by CFC, 17 % by the Walloon Region and 7 % by SPECI. On 3 April 2012, the Walloon Region granted the company rescue aid for six months in the form of a subsidised loan of EUR 1 million from the Walloon Region. The restructuring aid consists of a 10-year extension of this loan.

(3) In addition to these two forms of aid, the Commission has noted the following additional measures: — On 24 September 2008, the Walloon Region provided an apparently unremunerated guarantee for a bank loan to the curatorship of Cristallerie du Val Saint-Lambert SA, the predecessor of VSL; — The Walloon Region assigned VSL exclusive and unlimited rights to the Val Saint-Lambert trade mark in January 2009. This concession was made in return for remuneration based on earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation; — On 31 August 2009, the Walloon Region granted a loan of EUR 1.5 million to VSL for a duration of seven years; — On 17 March 2011, the Walloon Region made a capital injection of EUR 1.5 million into VSL; — Between 19 February 2010 and 1 January 2012, VSL received nearly EUR 300 000 in various aid measures classified as de minimis by the Belgian authorities; — In the context of the Cristal Park project, the VSL buildings would be purchased for an amount that does not reflect the fact that the buildings are in need of renovation.

3. ASSESSMENT

(4) The measures described above appear to constitute state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU. Belgium does not contest this classification for the rescue aid and restructuring aid. Besides, it seems that no private operator in a market economy would have: (i) provided an unremunerated guarantee; (ii) granted a licence for the Val Saint-Lambert trade mark against a hypothetical remuneration system; (iii) granted a loan at the rate that was agreed, given the company's financial situation and the quality of its collateral; (iv) made a capital injection without a business plan. Furthermore, the system developed in the context of the Cristal Park project will allow VSL to sell its buildings probably above market value.

(5) These measures also do not appear to be compatible with the internal market. Except for when the company was taken over in November 2008, VSL seems to have been in difficulty since August 2008. Therefore, the measures taken in addition to the rescue aid and restructuring aid should have fulfilled the conditions of the Rescue and Restructuring Guidelines. However, in this instance these conditions do not appear to have been met, particularly as the measures were neither limited to a period of six months (rescue), nor accompanied by a restructuring plan. The Commission also questions whether the ‘one time, last time’ principle has been respected.

In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, any unlawful aid may be subject to recovery from the beneficiary.

TEXT OF LETTER

‘Par la présente, la Commission a l’honneur d’informer la Belgique qu’après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les aides citées en objet, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 1. PROCEDURE (1) La présente décision concerne l'aide au sauvetage de Val Saint-Lambert SA (SA.34791), l'aide à la restructuration en faveur de Val Saint-Lambert SA (SA.35528) ainsi que des mesures additionnelles dont la Commission a eu connaissance lors de ses échanges avec la Belgique. 1.1. Procédure dans le cadre de l'aide au sauvetage de Val Saint-Lambert SA (2) Le 11 mai 2012, la Belgique a pré-notifié à la Commission une aide au sauvetage de Val Saint-Lambert SA sous forme d'un prêt bonifié d'un montant de 1 million d'euros. Constant que l'aide au sauvetage avait déjà été octroyée en date du 3 avril 2012, la Commission a enregistré cette affaire au registre des aides non notifiées (registre NN). (3) Le 11 juin, la Commission a adressé à la Belgique une demande d'informations; la réponse lui est parvenue le 14 septembre. Le 24 septembre la Commission a adressé à la Belgique une deuxième demande d'informations; la réponse lui est parvenue le 23 octobre 2012. 1.2. Procédure dans le cadre de l'aide à la restructuration en faveur de Val Saint-Lambert SA (4) Le 3 octobre 2012, la Belgique a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur de Val Saint-Lambert. Cette aide consiste en la prolongation du prêt bonifié de 1 million d'euros pour une période de dix années. (5) Le 13 novembre, la Commission a adressé à la Belgique une demande d'informations; la réponse lui est parvenue le 12 décembre 2012. (6) La Belgique précise dans sa notification que l'aide n'a pas encore été mise à exécution et que le Gouvernement wallon adoptera une décision formelle concernant l'aide à la restructuration. L'aide à la restructuration peut donc être considérée comme régulièrement notifiée. 2. DESCRIPTION 2.1. Description du bénéficiaire (7) La société Val Saint-Lambert SA (ci-après 'VSL') produit des objets en cristal de haut de gamme ou de luxe. Elle est implantée à Seraing en Wallonie, emploie 52 personnes (chiffre fin 2011) et a un chiffre d'affaires annuel d'environ 2 millions d'euros (chiffres 2010 et 2011). Selon les informations transmises par la Belgique, les produits de VSL ont une réputation de qualité mais l'histoire de l'entreprise est émaillée de diverses faillites. (8) La dernière faillite de l'entreprise, qui s'appelait à l'époque Cristallerie du Val Saint-Lambert SA, a été déclarée le 11 août 2008. Trois mois plus tard, l'activité a été reprise par deux entreprises privées: Châteaux Finances Corporation ('CFC'), un holding détenant plusieurs sociétés immobilières ou en rapport avec le vin et la gastronomie et la Société de Promotion d'Espaces Commerciaux et Industriels ('SPECI'), une entreprise de gestion et de développement de patrimoines immobiliers. (9) Initialement, CFC et SPECI détenaient respectivement 70% et 30% du capital de VSL. En mars 2011, CFC et la Région wallonne ont effectué une augmentation de capital à laquelle SPECI n'a pas participé. VSL est aujourd'hui détenue à 76% par CFC, à 17 % par la Région wallonne et à 7% par SPECI. (10) À la suite de nouvelles difficultés financières, VSL a adressé le 9 février 2012 une requête en réorganisation judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Liège. La procédure en réorganisation judiciaire est une procédure qui "a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités" (1); son principal effet d'accorder à l'entreprise demanderesse un sursis de six mois à l'égard de ses créanciers. Le 28 février 2012, la Tribunal de commerce de Liège a accédé à la demande de VSL. Selon la presse, VSL serait sortie de la procédure de réorganisation judiciaire le 16 octobre 2012, après prolongation du sursis (2). Selon la Belgique, VSL doit être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sauvetage et restructuration (3), ceci tant lors de l'octroi de l'aide au sauvetage, le 3 avril 2012, que lors de la notification de l'aide à la restructuration, le 3 octobre 2012. 2.2. Description de la mesure no 1: l'aide au sauvetage (11) L'aide au sauvetage est consentie sous la forme d'un prêt accordé le 3 avril 2012 par la Région wallonne, représentée par la Société Wallonne de Gestion et de Participations ('SOGEPA'). La SOGEPA est une société détenue à 100% pour la Région wallonne et a pour objet l’accomplissement de toutes les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement wallon conformément au décret du 6 mai 1999. Dans ce cadre elle assure la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement wallon quant à des interventions dans des sociétés commerciales et la gestion de ces interventions. Le prêt est d'un montant de 1 million d'euros et est accordé pour six mois au taux de référence utilisé par la Commission européenne (4) majoré de 100 points de base, soit 3,07%. Ce taux est ensuite augmenté de 100 autres points de base […]. Les intérêts seront payés mensuellement et le principal du prêt sera remboursé à l'échéance des six mois (5). (12) La convention de crédit précise que cette aide "vise le maintien de l'activité de la cristallerie de l'entreprise qui dépend du projet de réhabilitation du site du 'Val Saint-Lambert' tel que décrit dans le document de travail "Cristal Park" joint en annexe" (sur le projet "Cristal Park", voir ci-dessous section 2.9). Une annexe à la convention de crédit décrivant la réhabilitation du site du 'Val Saint-Lambert' a en effet aussi été transmise à la Commission. 2.3. Description de la mesure no 2: l'aide à la restructuration (13) L'aide à la restructuration consiste en la prolongation du prêt de 1 millions d'euros aux mêmes conditions pour une période de dix années. Selon la Belgique, le Gouvernement wallon adoptera une décision formelle d'octroi après l'approbation de la Commission. La Belgique notifie en tant qu'aide à la restructuration ce projet de prolongation de l'échéance. Les intérêts seront payés mensuellement et le principal du prêt sera graduellement remboursé sur une période de dix années à partir de la décision du Gouvernement wallon. (14) Un plan de restructuration accompagne la notification de l'aide à la restructuration. Le plan prévoit une augmentation importante du chiffre d'affaire dans les années qui viennent. En effet, selon le plan, le chiffre d'affaire culminerait à [>5] millions d'euros pour l'année 2017. Le plan repose sur l'apport d'une somme de […] millions d'euros de la part de un ou plusieurs opérateurs privés. […]. 2.4. Description de la mesure no 3: la garantie de 150 000 euros (15) Comme déjà indiqué, la société exploitant la cristallerie avant VSL s'appelait la Cristallerie du Val Saint-Lambert SA (ci-après 'CVSL'). Celle-ci a été déclarée en faillite le 11 août 2008. En vue de garantir la continuité de l'activité malgré la situation de faillite, la Région wallonne a accordé une garantie de 150 000 euros sur un prêt de la banque ING de [150 000 – 500 000] euros. Cette garantie a été accordée le 24 septembre 2008 à la curatelle de CVSL, visiblement sans rémunération. 2.5. Description de la mesure no 4: l'utilisation de la marque Val Saint-Lambert (16) Jusqu'en octobre 2005, la marque Val Saint-Lambert était détenue par la Région wallonne. En octobre 2005, la Région wallonne a cédé cette marque à la société Val Saint-Lambert International (ci-après 'VSLI'), société mère de CVSL, pour un prix de […] euros tout en se gardant un droit de préemption si cette marque devait être vendue. (17) Lors de la reprise de la cristallerie en novembre 2008 par CFC et SPECI, la Région wallonne a exercé son droit de préemption et racheté la marque à VSLI pour [500 000 – 1 000 000] euros; ensuite, la Région wallonne a cédé la marque en concession exclusive et illimitée à VSL nouvellement crée. (18) Cette concession s'est faite en contrepartie (i) d'une rémunération calculée sur l'EBITDA (6) futur de VSL correspondant à [1-3]% de l'EBITDA sur les 5 premiers exercices fiscaux et [4-6]% à partir du 6ème exercice fiscal (ii) de la prise en charge de la dette de [100 000 – 300 000] que l'ancienne CVSL devait encore à la Région wallonne. En effet, CVSL n'avait jamais payé entièrement le prix de [500 000 – 1 000 000] euros. Cette dette, ne produit cependant pas d'intérêt et n'est pas exigible avant 2016. (19) Par ailleurs, VSL a reçu le droit de racheter la marque pour [500 000 – 1 000 000] euros à partir de la quatrième année, ce montant étant indexé à partir de la sixième année. A partir de la onzième année, la Région wallonne aura cependant la possibilité de forcer l'achat au prix de [500 000 – 1 000 000] euros indexé. 2.6. Description de la mesure no 5: le prêt de 1,5 millions d'euros (20) Le 31 août 2009, la Région wallonne a accordé un prêt de 1,5 millions d'euros à VSL au taux de 4,7% pour une durée de 7 années. Ce prêt a été garanti par une hypothèque de 1er rang sur les immeubles de VSL, ayant prétendument une valeur supérieure à 1,5 millions d'euros. 2.7. Description de la mesure no 6: l'augmentation de capital de 1,5 millions d'euros (21) Le 17 mars 2011, la Région wallonne a effectué un apport de capital à VSL de manière concomitante à CFC, un des deux actionnaires, en vue de permettre l'acquisition d'un nouveau four. La Région wallonne a apporté 1,5 million d'euros en espèce tandis que CFC a apporté une créance de [>1,5] million d'euros. Aucun détail n'est donné sur cette créance par la Belgique. 2.8. Description de la mesure no 7: l'ensemble des aides de minimis (22) Entre le 19 février 2010 et le 1er janvier 2012, VSL a reçu 197 503 euros à travers diverses aides qualifiées de de minimis. Ensuite, le 25 mars 2011, la Région wallonne a versé une aide pour un Interim Manager de 97 785 euros. Se rendant compte que le plafond de 200 000 euros était dépassé, la Région wallonne a cependant demandé le 25 septembre 2012 le remboursement de cette somme avec intérêts. 2.9. Description de la mesure no 8: la réhabilitation des immeubles de VSL dans le cadre du projet Cristal Park (23) Comme le mentionne la convention de crédit du 3 avril 2012, l'aide au sauvetage est lié à la réhabilitation du site du Val Saint-Lambert dans le cadre du projet Cristal Park. Le projet Cristal Park consiste en la construction d'un parc à thème associant des surfaces commerciales, de loisir et de résidence qui sera développé sur les terrains et bâtiments (ci-après 'les immeubles') appartenant aujourd'hui à VSL, ces immeubles sont cependant actuellement pollués, à l'abandon ou insalubres. La réhabilitation des immeubles sera opérée de la manière suivante: — VSL devrait vendre ses immeubles à la Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement ('SPAQUE'), une société publique wallonne spécialisée dans la réhabilitation de décharges et de friches industrielles polluées. La SPAQUE a d'ailleurs déjà proposé d'acheter les immeubles pour 2 040 000 euros, moins les coûts de réhabilitation encore à évaluer. Le prix de 2 040 000 euros est donné par un expert privé, il constitue la valeur actuelle du site industriel sans tenir compte des frais de réhabilitation. L'expert précise qu'il n'a pas évalué lui-même le coût de la réhabilitation; — La SPAQUE octroie à la ville de Seraing, selon une convention déjà rédigée et déjà approuvée par la Conseil communal de la ville de Seraing mais encore à signer, une option d'achat sur les mêmes immeubles pour 2 090 000 euros quand le terrain sera dépollué et assaini en vue d'un usage commercial. Le prix de 2 090 000 euros a été fixé par le même expert privé. — La ville de Seraing cède ensuite cette option d'achat à SPECI, par une seconde convention déjà rédigée et déjà approuvée par la Conseil communal de la ville de Seraing mais encore à signer. 3. APPRECIATION 3.1. Evaluation de la continuité économique entre CVSL et VSL (24) La Belgique fait valoir que la société CVSL n'existe plus aujourd'hui et qu'il n'y a pas continuité économique entre l'ancienne CVSL et l'actuelle société VSL. Dès lors, aucune aide octroyée à CVSL n'a été transférée à VSL. (25) Selon l'arrêt de la Cour Italie et SIM 2 contre Commission (7), sur lequel la Commission s'est basée dans ses décisions Olympic Airlines (8) Alitalia (9) et Sernam (10), l'examen de la continuité économique entre une ancienne entreprise et de nouvelles structures se fait au moyen d'un faisceau d'indices. Au titre de ces indices, figurent notamment l'objet de la vente (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix du transfert, l'identité des actionnaires ou des propriétaires de la nouvelle entreprise, le moment où le transfert a lieu (après le début de l'enquête, l'ouverture de la procédure formelle d'examen ou la décision finale) ou encore la logique économique de l'opération. Ceci a été confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 28 mars 2012Ryanair c. Commission (11), qui a confirmé la décision Alitalia. (26) A cet égard, la Commission constate que les actionnaires de VSL sont différents de ceux de CVSL. Cependant, la Commission constate que plusieurs éléments constituent des indices de continuité économique entre CVSL et VSL. En effet, l'ensemble des actifs et le fonds de commerce de CVSL ont été repris par VSL et l'ensemble des employés ont été repris. Un passif de VSLI, société mère de CVSL, a aussi été repris (passif relatif à la marque, cfr points (16) et suivants). La mesure no 3 (garantie de 150 000 euros) est d'ailleurs octroyée en vue de maintenir la continuité de l'activité. Concernant le prix du transfert, la Commission doute à ce stade qu'il s'agisse bien d'un prix de marché car celui-ci a été négocié […]. La Commission constate de toute façon que selon les comptes annuels de l'entreprise, une partie du prix n'avait toujours pas été payée à la curatelle de CVSL fin 2009. (27) La Commission ne peut donc conclure à ce stade qu'il n'y a pas de continuité économique entre CVSL et VSL. 3.2. Evaluation de la présence d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (28) L'article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. (29) Il ressort de cette disposition que pour être reconnues comme aides d'Etat, les mesures sous examen doivent (i) avoir une origine étatique c'est-à-dire engager des ressources d'Etat et être imputables à l'État (ii) procurer un avantage économique à leur bénéficiaire (iii) être sélectives, par opposition à une mesure de portée générale (iv) être susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. (30) La Belgique ne conteste pas la qualification d'aide pour l'aide au sauvetage et pour l'aide à la restructuration. Pour les aides qualifiées de de minimis, la Belgique les présente comme des mesures qui ne remplissent pas toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE du fait de leur montant modeste. Elle conteste cependant cette qualification pour les mesures no 3 à 6 et 8 en ce que ces mesures ne procureraient pas un avantage économique à leur bénéficiaire. Avant d'analyser le critère de l'avantage économique, la présente décision va cependant passer en revue les autres critères. (31) Au regard de l'origine étatique de l'aide, la Commission observe que l'aide au sauvetage a été octroyée par la Région wallonne, représentée par la SOGEPA. L'aide à la restructuration sera octroyée par le Gouvernement wallon. La mesure no 3 (la garantie de 150 000 euros) a également été octroyée par la SOGEPA. Concernant la mesure no 4, la Commission observe que la convention octroyant à VSL une concession exclusive et illimitée quant à la marque Val Saint-Lambert a été conclue entre VSL et la Région wallonne. Le prêt de 1,5 millions d'euros (mesure no 5) a également été octroyé par la Région wallonne, représentée par la SOGEPA, le 31 août 2009. L'augmentation de capital de 1,5 millions d'euros a également été décidée par la Région wallonne en date du 17 mars 2011 (mesure no 6). Selon les informations transmises, il apparait aussi que les aides qualifiées de minimis (mesure no 7) ont également été octroyées par une autorité publique, sans que la Belgique ne précise cependant s'il s'agit à chaque fois de la SOGEPA. Quoi qu'il en soit, la Belgique ne conteste pas l'origine étatique de ces aides dites de minimis. Enfin, concernant la mesure no 8, la Commission observe que la SPAQUE est une entreprise à capitaux publics, filiale de la Société Régionale d'Investissement de Wallonne (SRIW) et que les fonds destinés à la réhabilitation des immeubles de VSL lui ont déjà été accordés par le Gouvernement wallon, notamment par la décision du 27 avril 2012 du Ministre en charge de l'aménagement du territoire. En conséquence, la Commission conclut à ce stade de la procédure que les mesures sous examen impliquent des ressources d'Etat et sont imputables à l'Etat. (32) La condition relative à la sélectivité est aisément remplie car les mesures sous examen ont ou seront toutes été octroyées en faveur d'une seule société, VSL ou CVSL pour la mesure no 3 (la garantie de 150 000 euros). (33) Au regard des conditions relatives à l'affectation de la concurrence et des échanges entre Etats membres, la Commission observe que l'Union européenne compte de nombreux producteurs de cristal et d'objets en cristal, que ces derniers soient utilisés comme des accessoires fonctionnels ou plutôt comme des objets d'art ou de luxe. Selon les informations transmises par la Belgique, il apparait que les sociétés suivantes, par exemple, ont une production, au moins en partie, similaire à VSL: Baccarat(France), Saint-Louis(France), Lalique (France), Daum (France), Arc International (France), Montbronn (France) et Bohemian glassworks (République Tchèque). La Commission observe que la production de ces entreprises et des autres acteurs du marché fait l'objet d'échanges entre Etats membres. (34) Il convient à présent d'examiner le critère de l'avantage économique, tant pour les aides au sauvetage et à la restructuration que pour les autres mesures sous examen. Les mesures no 1 et no 2: les aides au sauvetage et à la restructuration (35) L'aide au sauvetage sous la forme d'un prêt de 1 millions d'euros au taux de 3,07%, augmenté de 100 points de base à titre de rémunération de la SOGEPA donne un avantage économique à VSL. En effet, ce prêt a été accordé sans aucune sûreté à une entreprise en difficulté (voir pts. (52) et suivants ci-dessous). VSL n'aurait pu obtenir un prêt à ces conditions auprès d'une banque privée. La même conclusion s'impose à l'égard de l'aide à la restructuration qui ne constituera que la prolongation du prêt aux mêmes conditions. La mesure no 3: la garantie de 150 000 euros (36) La garantie de 150 000 euros a été accordée sans rémunération à une entreprise en difficulté, la CVSL étant alors en faillite. A ce titre, elle semble octroyer un avantage à CVSL car aucun opérateur privé n'aurait accordé cette garantie sans rémunération. (37) La Belgique fait valoir que cette garantie a été octroyée à CVSL et non à VSL. Or, CVSL a été liquidée. Cette garantie ne pourrait pas constituer non plus une aide à VSL car la garantie avait pour but de maintenir l'entreprise en activité et donc de maximiser son prix de revente aux repreneurs. (38) Cependant, comme la Commission le mentionne sous la section 3.1., il n'est pas possible à ce stade d'exclure une continuité économique entre CVSL et VSL à ce stade. Dès lors, tout avantage octroyé à CVSL pourrait avoir été transféré à VSL. La mesure no 4: l'utilisation de la marque Val Saint-Lambert (39) Le mécanisme de rémunération de la concession accordée à VSL (cfr. supra pt.(18), fondé sur l'EBITDA futur de VSL semble comporter un avantage économique. En effet, la Région wallonne cède en concession un actif de valeur sans aucune garantie de rémunération, l'EBITDA de VSL pouvant être négatif comme les années précédentes, et sans espérer un profit au terme de la concession autre qu'une adaptation à l'inflation (index), qui n'interviendrait par ailleurs qu'à partir de la sixième année. Un opérateur privé aurait vraisemblablement opté pour une rémunération incluant au moins une base fixe et certaine. La reprise d'un passif de [100 000 – 300 000] euros ne semble pas pouvoir constituer cette base fixe. En effet, ce passif n'est exigible qu'à partir de 2016 et seulement pour une première tranche de 35 000 euros. En outre, comme indiqué ci-dessus, il pourrait y avoir continuité économique entre CVSL et VSL, auquel cas VSL pourrait être tenue de rembourser toute aide octroyée par le passé à CVSL, y compris d'éventuelles aides liées à la cession de la marque. Les autorités belges sont invitées à fournir toute information utile à cet égard. La mesure no 5: le prêt de 1,5 millions d'euros (40) La Belgique n'a pas été en mesure de fournir à la Commission un état comptable de l'entreprise au 31 août 2009. La situation financière de l'entreprise au 31 décembre 2009 est cependant connue. A cette date, VSL accusait une perte de 2,1 millions d'euros depuis son lancement en novembre 2008 avec un capital social initial de 2 millions d'euros. L'entreprise avait également un stock important et des dettes "à un an au plus" pour un montant de 3,8 millions d'euros. Sans autres éléments présentés par la Belgique, la Commission conclut à ce stade que VSL devait être considéré comme étant en difficulté déjà en date du 31 août 2009. (41) Or, la Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (12) indique qu'il faut ajouter 400 points de base au taux de base de 1.77% valable pour la Belgique à l'époque pour une entreprise en difficulté pourvoyant un haut niveau de sûreté. Par ailleurs, la Commission a un doute quant à la qualité de la sûreté. En effet, il ressort des documents soumis à la Commission que l'hypothèque porte au moins en partie sur des immeubles de VSL qui doivent être réhabilités. Or la valeur réelle de ces terrains n'est pas connue et est peut-être négative (voir ci-dessous les points (46) et suivants sur la réhabilitation des immeubles de VSL dans le cadre du projet Cristal Park). (42) Il semble donc que le taux du prêt fixé à 4,7% est trop faible. En effet, en fonction de la qualité de la sûreté, il conviendrait d'ajouter au taux de base de 1,778% entre 400 et 1 000 points de base. Il peut donc être conclu à ce stade que VSL a bénéficié d'un avantage économique. La mesure no 6: l'augmentation de capital de 1,5 millions d'euros (43) La Commission constate que l'injection de capital du 17 mars 2011 confère probablement un avantage à VSL. En effet, on ne peut pas considérer que l'apport de CFC confère à la mesure un caractère 'pari passu'. La Région wallonne apporte de l'argent frais alors que CFC apporte une créance, qu'elle détient sans doute à l'égard de sa propre filiale, et sur laquelle aucune information n'a été fournie. La Région wallonne et CFC ne semblent donc pas être dans la même situation et encourir les mêmes risques. La Région wallonne n'est pas actionnaire de VSL avant cette mesure et n'a aucun intérêt économique s'y rapportant. Au contraire, CFC est actionnaire de VSL et a un intérêt à voir l'entreprise se redresser ou, à tout le moins, limiter ses pertes. (44) En outre, la Commission constat que l'augmentation de capital n'a pas été décidée sur base d'un plan d'affaires mais sur base d'une simple projection financière, qui en mars 2011 déjà devait sembler fort optimiste puisqu'elle prévoyait pour fin 2011 une perte de […] millions d'euros alors que celle-ci sera en réalité de 7,5 millions d'euros. Cette projection ne donne aucune explication sur la manière dont l'entreprise entend se redresser ni sur la rémunération qu'elle entend assurer au pourvoyeur de capital, à savoir la Région wallonne. La mesure no 7: l'ensemble des aides de minimis (45) Les aides qualifiées de de minimis par la Belgique semblent comporter un avantage économique à VSL. En effet, le règlement no 1998/2006 concernant les aides de minimis (13) selon lequel certaines mesures de faible montant ne remplissent pas toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne s'applique pas aux entreprises en difficulté. Or, comme déjà exposé, VSL semblait être en difficulté dès 2009 jusqu'à aujourd'hui (voir également points (52) et suivants). La mesure no 8: la réhabilitation des immeubles de VSL dans le cadre du projet Cristal Park (46) Comme le mentionne la convention de crédit du 3 avril 2012, l'aide au sauvetage est liée à la réhabilitation du site du Val Saint-Lambert dans le cadre du projet Cristal Park. Le projet Cristal Park sera mené par SPECI, un des actionnaires de VSL. Ce projet est d'ailleurs considéré comme un facteur de redressement de VSL. La Commission considère donc qu'il lui revient d'analyser au sein de la présente décision les avantages économiques éventuels qui découlent pour VSL du projet Cristal Park, en particulier en ce qui concerne la prise en charge du coût de la réhabilitation des immeubles. À ce stade, ce projet semble conférer un avantage économique à VSL. En effet, la SPAQUE s'est engagée à acheter des immeubles sans connaitre le coût de leur réhabilitation pour les revendre ensuite à un prix déjà fixé. (47) VSL a fait faire une évaluation de la réhabilitation par un expert et cette évaluation a été transmise à la Commission. Le coût avancé est de [0-500 000] euros mais la réhabilitation qui est évaluée par l'expert (en vue d'un usage industriel, avec un simple recouvrement par tarmac des zones polluées) ne correspond en rien à la réhabilitation envisagée pour un usage commercial et décrite dans les conventions déjà rédigées et déjà approuvées par la Conseil communal de la ville de Seraing. Un autre document transmis à la Commission fait au contraire penser que la réhabilitation pourrait coûter plusieurs millions d'euros, ce qui conduit à conférer une valeur négative aux immeubles dans leur état actuel. (48) Il semble ainsi que la SPAQUE pourrait assurer la réhabilitation des immeubles en grande partie à partir de fonds publics et ensuite les revendre à SPECI, la ville de Seraing ayant transmis à cette dernière son option d'achat. De plus, les documents transmis prévoient que VSL pourra utiliser gratuitement les immeubles réhabilités et appartenant alors à SPECI. (49) En d'autres termes, si l'opération est réalisée, une aide serait octroyée à VSL sous forme d'un achat pour 2 040 000 euros de terrains ayant une valeur négative ou sous forme de la prise en charge des coûts de la réhabilitation. VSL sera aussi favorisée car elle pourra utiliser gratuitement des immeubles qui ne lui appartiennent plus. Conclusion quant à la présence d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (50) La Commission conclut qu'à ce stade, l'ensemble des mesures sous examen semblent constituer des aides d'Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. 3.3. Compatibilité des aides avec le marché intérieur (51) L'interdiction des aides d'Etat n'est ni absolue, ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur. Il convient d'analyser si les mesures sous examen pourraient être considérées comme compatibles. Il convient d'abord de déterminer sur quelles périodes, CVSL et VSL peuvent être considérées comme des entreprises en difficulté. Qualification comme entreprise en difficulté (52) Dans un ordre chronologique, la Commission constate que: — lors de l'octroi de la mesure no 3, en septembre 2008, CVSL devait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sauvetage et restructuration. En effet, la Commission constate qu'à cette date CVSL était soumise à la procédure de réorganisation judiciaire, qui peut être considérée comme "une procédure collective d'insolvabilité" au sens du point 10 (c) des lignes directrices sauvetage et restructuration; — lors de l'octroi de la mesure no 4, dans le prolongement de la reprise par CFC et SPECI en novembre 2008, VSL ne semble pas à considérer comme une entreprise en difficulté. En effet, cette reprise a permis à VSL de repartir avec de nouveaux actionnaires et un capital de 2 millions d'euros. VLS semblait donc avoir accès au crédit; — lors de l'octroi de la mesure no 5, le 31 août 2009, VSL était probablement déjà retombée en difficulté. En effet, même si la Belgique n'a pas été en mesure de fournir à la Commission un état comptable de l'entreprise au 31 août 2009, la Commission observe qu'au 31 décembre 2009, VSL avait consommé tout son capital initial avec une perte de 2,1 millions d'euros. Les capitaux propres de l'entreprise restent positifs car elle enregistre une plus-value de réévaluation de 2,125 millions d'euros. La Commission doute que cette plus-value de réévaluation puisse être prise en compte. En effet, celle-ci est liée à la valeur des immeubles de VSL qui, comme cela a été décrit plus haut, doivent être réhabilités et ont probablement une valeur négative si l'on inclut le coût de la réhabilitation. VSL serait donc à considérer comme étant en difficulté sur base du point 10 (a) des lignes directrices sauvetage et restructuration. En outre, elle peut aussi recevoir cette qualification sur le point 11 desdites lignes directrices au vu de ce que VSL avait fin 2009 une perte importante, un stock important et des dettes "à un an au plus" pour un montant de 3,8 millions d'euros. Par ailleurs, les comptes annuels de VSL mentionne que le plan d'affaire initial issu de la reprise n'a pas pu être respecté. Sans autres éléments présentés par la Belgique, la Commission conclut à ce stade que VSL devait être considéré comme étant en difficulté déjà en date du 31 août 2009; — lors de l'octroi de la mesure no 6, le 17 mars 2011, VSL semble également devoir être qualifiée comme étant en difficulté. En effet, même si la situation financière exacte de VSL au 17 mars 2011 n'est pas connue, la Commission possède les comptes annuels de l'entreprise au 31 décembre 2011. Il apparait que VSL accuse une perte de 7,5 millions d'euros et a perdu en conséquence plus de la moitié de son capital social de 8,7 millions d'euros. Les stocks et l'endettement à "un an au plus" restent importants; — lors de l'octroi des aides qualifiées de de minimis entre 19 février 2010 et le 1er janvier 2012, VSL devait être considérée comme étant en difficulté en raison des raisons exposées ci-dessus; — tant lors de l'octroi de l'aide au sauvetage, le 3 avril 2012, que lors de la notification de l'aide à la restructuration, le 3 octobre 2012, VSL devait être considérée comme étant en difficulté. En effet, la Commission constate qu'à ces deux dates VSL était soumises à la procédure de réorganisation judiciaire, qui peut être considérée comme "une procédure collective d'insolvabilité" au sens du point 10 (c) des lignes directrices sauvetage et restructuration. Compatibilité des mesures no 3 à 7 (53) La Belgique n'a invoqué aucun motif relatif à la compatibilité des mesures no 3 à 7. La Commission de son côté observe que les dérogations du paragraphe 2 de l'article 107 TFUE ne semblent pas applicables. Parmi les dérogations du paragraphe 3 du même article, seul le point c) pourrait s'avérer utile. Le point c) stipule en effet que des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraires à l'intérêt commun, peuvent être considérées comme compatibles par la Commission. (54) À cet égard, la Commission observe que les mesures no 3, 5, 6 et 7 ont été octroyées à VSL lorsque celle-ci était visiblement en difficulté. Dès lors, ces mesures doivent être considérées comme des aides au sauvetage ou à la restructuration. En vue d'être autorisées sur la base de l'article 107, paragraphe 3c), du TFUE, de telles aides doivent remplir les conditions des lignes directrices sauvetage et restructuration. Or, ces conditions ne semblent pas remplies en l'espèce, notamment parce que les aides n'ont pas été limitées à une durée de six mois (elles ne peuvent donc pas être considérées comme des aides au sauvetage) et parce qu'elles ne sont pas accompagnées par un plan de restructuration, ce qui constitue une condition centrale pour la compatibilité des aides à la restructuration. (55) La mesure no 4 relative à l'utilisation de la marque VSL n'a en principe pas été donnée à une entreprise en difficulté. Dès lors, à ce stade la seule possibilité de dérogation sur base de l'article 107, paragraphe 3c), du TFUE serait de considérer cette mesure comme une aide régionale, VSL étant située dans une région pouvant recevoir un soutien au titre de l'article 107, paragraphe 3c), du TFUE. Cependant, la Commission estime à ce stade que l'avantage donné à VSL au travers des modalités de la concession de la marque VSL s'assimile à une aide au fonctionnement. Or, ce type d'aide n'est pas autorisé dans une région pouvant recevoir un soutien au titre de l'article 107, paragraphe 3c), du TFUE. Compatibilité de l'aide au sauvetage (mesure no 1) (56) La Belgique affirme que l'aide au sauvetage est une aide compatible sur la base des lignes directrices sauvetage et restructuration. Cependant, la Commission a deux doutes sérieux quant au respect des conditions de ces lignes directrices. (57) En premier lieu, la Commission doute que VSL soit éligible aux aides au sauvetage. En effet, le point 13 des lignes directrices sauvetage et restructuration exclut les entreprises appartenant à un groupe sauf si l'on peut démontrer que les difficultés de l'entreprise en cause sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. A ce sujet, la Commission doute que la société CFC ne soit pas en mesure d'apporter le montant de l'aide au sauvetage à VSL. La Belgique affirme que CFC ne peut pas privilégier démesurément une de ses filiales et doit garder ses liquidités pour ses autres investissements. (58) Il est vrai que le niveau de liquidité de CFC au moment de l'octroi de l'aide au sauvetage était de […] million d'euros. L'octroi à VSL d'un montant équivalent à l'aide au sauvetage l'aurait donc privé de presque toutes ses liquidités. Cependant, la situation financière de CFC semble positive (fonds propres positifs à hauteur de [15-30] millions d'euros par rapport à un endettement de [0-5] millions d'euros) et la Commission ne voit pas, à ce stade, ce qui pouvait empêcher CFC d'emprunter 1 million d'euros en vue d'aider sa filiale VSL. (59) En deuxième lieu, la Commission doute que le principe de non-récurrence soit respecté. Selon les points 72 et suivants des lignes directrices sauvetage et restructuration, une aide au sauvetage ne sera pas acceptée si l'entreprise a déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration dans les 10 années précédentes. Or, la Commission observe que les mesures no 3, 5, 6 et 7 semblent constituer des aides au sauvetage ou à la restructuration. Ces diverses mesures ne semblent pas, de surcroît appartenir à une même opération de sauvetage ou de restructuration ou à un même plan de restructuration. Compatibilité de l'aide à la restructuration et de la réhabilitation des immeubles de VSL dans le cadre du projet Cristal Park (mesures no 2 et 8) (60) La Belgique affirme que l'aide à la restructuration est une aide compatible sur la base des lignes directrices sauvetage et restructuration. Cependant, la Commission a plusieurs doutes sérieux quant au respect des conditions de ces lignes directrices. (61) En premier lieu, la Commission doute que VSL soit éligible aux aides à la restructuration pour la même raison que celle exposée aux pts. (57) et (58) ci-dessus. En deuxième lieu, la Commission doute que le principe de non-récurrence, qui s'applique aussi aux aides à la restructuration, soit respecté pour la même raison que celle exposée au pt. (59) ci-dessus. (62) En troisième lieu, la Commission observe que le plan de restructuration de VSL transmis à la Commission n'est pas complet. Pour les petites et moyennes entreprises, la Commission ne doit pas valider le plan de restructuration qui lui est transmis (pt. 59 des lignes directrices sauvetage et restructuration). La Commission doit cependant s'assurer que le plan de restructuration réponde aux exigences mentionnées aux points 35, 36 et 37 des lignes directrices sauvetage et restructuration. Or, le plan transmis à la Commission ne contient pas les précisions suivantes: (i) les mesures compensatoires proposées (ii) le niveau de rémunération des capitaux propres (iii) les modalités d'un nouvel apport de capital […] millions dans le futur. (63) Concernant l'absence de proposition de mesures compensatoires, la Belgique fait valoir que le groupe CFC, qui possède VSL, est pratiquement une petite entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (14) concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, du moins au niveau du nombre d'employés, celui-ci correspondant au total à 60 équivalents temps-plein. Or, aucune mesure compensatoire ne serait requise pour une petite entreprise. Il ne serait donc pas contraire à l'esprit des lignes directrices sauvetage et restructuration de ne pas proposer de mesures compensatoires. La Belgique souligne également que VSL est localisée au sein d'une région assistée au titre de l'article 107, paragraphe 3c), du TFUE. Or les lignes directrices mentionnent que les exigences en termes de mesures compensatoires peuvent être moins strictes au sein de telles régions. Enfin, la Belgique invoque une décision de la Commission du 1er juin 2005 (15) où celle-ci a accepté qu'une grande entreprise ne propose pas de mesures compensatoires au vu de sa faible part de marché, de la réduction drastique de son personnel déjà effectuée et de sa localisation au sein d'une région assistée au titre de l'article 107, paragraphe 3a), du TFUE. La Belgique fait valoir que le part de marché de VSL est de 1% au plus et que son personnel a déjà été réduit de 10% depuis fin 2009. (64) A cet égard, la Commission observe que le groupe CFC compte 60 employés, a un chiffre d'affaire (en 2011) de 1,9 million d'euros et un bilan total de 22 millions d'euros. Il doit donc être considéré comme une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003. En conséquence, la Commission ne peut pas à ce stade exclure la nécessité d'une proposition de mesures compensatoires de la part de VSL. Elle estime que la présente décision permettra précisément aux éventuelles parties intéressées de faire valoir leur point de vue sur le sujet. (65) Concernant la rémunération prévue des capitaux investis par les actionnaires, la Belgique n'a pas été en mesure de fournir des informations à la Commission à ce stade. Le plan de restructuration reste donc incomplet à cet égard. (66) Enfin concernant l'apport de […] millions d'euros dans le futur, l'entreprise serait actuellement à la recherche d'un partenaire privé. A cet égard, la Commission ne peut que constater que le plan de restructuration ne contient pas les éléments qui permettraient "à l'entreprise d'accomplir une transition vers une nouvelle structure qui lui offre des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de voler de ses propres ailes" conformément au point 36 des lignes directrices sauvetage et restructuration. (67) En quatrième lieu, la Belgique ne précise pas quel sera le coût total de la restructuration. Elle précise simplement que la restructuration consistera à réduire les coûts et augmenter le chiffre d'affaires. En tant que contribution propre, la Belgique fait valoir que l'apport d'une créance de CFC pour un montant de [>1,5] millions d'euros en mars 2011 ou les apports éventuels futurs de capitaux frais pour un montant de […] millions d'euros peuvent être considérés comme contribution propre. La Commission ne peut accepter comme contribution propre un apport hypothétique de capitaux. Quant à l'apport de la créance par CFC, la Commission ne possède pas les informations sur cette créance permettant de conclure que cet apport peut être considéré comme contribution propre reliée à une opération de restructuration. (68) En cinquième lieu, la réhabilitation des immeubles de VSL dans le cadre du projet Cristal Park ne semble pas pouvoir être acceptée comme un des éléments menant au redressement de VSL. En effet, s'il est vrai que les lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement (16) permettent des aides aux entreprises en faveur de l'assainissement des sites contaminés, ces aides sont conditionnées au fait que le responsable de la pollution soit impossible à identifier. Or, il semble que VSL, ou du moins CVSL (la société lui précédant), soit responsable de la pollution. Conclusion quant à la compatibilité avec le marché intérieur (69) La Commission éprouve des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché intérieur de l'ensemble des mesures sous examen. 4. CONCLUSION (70) Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l’évaluation de mesures décrites sous la section 2 dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l’aide. (71) La Commission rappelle à la Belgique l’effet suspensif de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire. (72) Par la présente, la Commission avise la Belgique qu’elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l’autorité de surveillance de l’AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de cette publication.’

‘Met dit schrijven stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steun verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 108, lid 2, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie (hierna "VWEU" genoemd) in te leiden. 1. DE PROCEDURE (1) Dit besluit betreft de reddingssteun ten behoeve van Val Saint-Lambert SA (steunmaatregel SA.34791), de herstructureringssteun ten behoeve van Val Saint-Lambert SA (steunmaatregel SA.35528), alsmede de verdere maatregelen waarvan de Commissie kennis heeft gekregen tijdens haar contacten met België. 1.1. De procedure in het kader van de reddingssteun ten behoeve van Val Saint-Lambert SA (2) Op 11 mei 2012 heeft België bij de Commissie prenotificatie gedaan van reddingssteun ten behoeve van Val Saint-Lambert SA in de vorm van een lening van 1 miljoen EUR met rentesubsidie. Omdat de Commissie vaststelde dat de reddingssteun al op 3 april 2012 was toegekend, heeft zij deze zaak geregistreerd in het register van de niet-aangemelde steunmaatregelen (NN-register). (3) Op 11 juni 2012 heeft de Commissie België een verzoek om inlichtingen gezonden; op 14 september 2012 heeft zij daarop een antwoord ontvangen. Op 24 september 2012 heeft de Commissie België een tweede verzoek om inlichtingen gezonden; op 23 oktober 2012 heeft zij daarop een antwoord ontvangen. 1.2. De procedure in het kader van de herstructureringssteun ten behoeve van Val Saint-Lambert SA (4) Op 3 oktober 2012 heeft België bij de Commissie aanmelding gedaan van steun ten behoeve van de herstructurering van Val Saint-Lambert SA. Deze steun bestaat in een verlenging voor een periode van tien jaar van de lening van 1 miljoen EUR met rentesubsidie. (5) Op 13 november 2012 heeft de Commissie België een verzoek om inlichtingen gezonden; op 12 december 2012 heeft zij daarop een antwoord ontvangen. (6) In zijn aanmelding vermeldt België dat de steun nog niet ten uitvoer is gelegd en dat de Waalse regering een formeel besluit zal nemen met betrekking tot de herstructureringssteun. De herstructureringssteun kan dus worden beschouwd als naar behoren aangemeld. 2. BESCHRIJVING 2.1. Beschrijving van de begunstigde onderneming (7) Val Saint-Lambert SA (hierna "VSL" genoemd) vervaardigt exclusieve en luxeproducten in kristal. De onderneming is gevestigd in Seraing (Wallonië), heeft 52 medewerkers (stand eind 2011) en heeft een jaaromzet van ongeveer 2 miljoen EUR (cijfers voor 2010 en 2011). Volgens de door België verschafte gegevens hebben de producten van VSL een kwaliteitsreputatie, maar wordt de geschiedenis van de onderneming gekenmerkt door een reeks faillissementen. (8) Het laatste faillissement van de onderneming, die toentertijd Cristallerie du Val Saint-Lambert SA heette, werd uitgesproken op 11 augustus 2008. Drie maanden nadien werden de activiteiten van de onderneming overgenomen door twee particuliere ondernemingen: Châteaux Finances Corporation (hierna "CFC" genoemd), een holdingmaatschappij die diverse ondernemingen op het gebied van vastgoed of in de sector wijnen en gastronomie in handen heeft, en Société de Promotion d'Espaces Commerciaux et Industriels (hierna "SPECI" genoemd), een onderneming voor het beheer en de ontwikkeling van vastgoed. (9) Aanvankelijk had CFC 70 % in handen van het kapitaal van VSL en SPECI 30 %. In maart 2011 hebben CFC en het Waals Gewest een kapitaalverhoging doorgevoerd, waaraan SPECI niet heeft deelgenomen. VSL is momenteel voor 76 % in handen van CFC, voor 17 % van het Waals Gewest en voor 7 % van SPECI. (10) Na nieuwe financiële moeilijkheden heeft VSL op 9 februari 2012 een verzoekschrift tot gerechtelijke reorganisatie ingediend bij de rechtbank van koophandel te Luik. De procedure van gerechtelijke reorganisatie is een procedure die "strekt tot het behouden, onder toezicht van de rechter, van de continuïteit van het geheel of een gedeelte van de onderneming in moeilijkheden of van haar activiteiten" (17). Het belangrijkste effect ervan is dat de verzoekende onderneming voor zes maanden een opschorting krijgt ten aanzien van haar schuldeisers. Op 28 februari 2012 heeft de rechtbank van koophandel te Luik ingestemd met het verzoek van VSL. Volgens berichten in de pers zou voor VSL de procedure van gerechtelijke reorganisatie op 16 oktober 2012 zijn afgelopen, na een verlenging van de opschorting (18). Volgens België dient VSL te worden beschouwd als een onderneming in moeilijkheden in de zin van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun (19), zowel op het tijdstip van de toekenning van de reddingssteun (3 april 2012) als op het tijdstip van de aanmelding van de herstructureringssteun (3 oktober 2012). 2.2. Beschrijving van maatregel 1: de reddingssteun (11) De reddingssteun werd verleend in de vorm van een lening die op 3 april 2012 werd toegekend door het Waals Gewest, vertegenwoordigd door Société Wallonne de Gestion et de Participations (hierna "SOGEPA" genoemd). SOGEPA is een onderneming die voor 100 % in handen is van het Waals Gewest en als opdracht heeft alle taken te vervullen die haar door de Waalse regering worden toevertrouwd overeenkomstig het decreet van 6 mei 1999. In dat verband zorgt zij voor de tenuitvoerlegging van de besluiten van de Waalse regering zowel bij maatregelen voor commerciële ondernemingen als bij het beheer van die maatregelen. Het kredietbedrag was 1 miljoen EUR en werd toegekend voor een periode van zes maanden tegen het door de Europese Commissie gehanteerde referentiepercentage (20), met een opslag van 100 basispunten, of 3,07 %. Dit percentage is daarna verhoogd met nog eens 100 basispunten […]. De rente wordt maandelijks betaald en de hoofdsom van de lening zal aan het eind van de zesmaands periode worden terugbetaald (21). (12) Volgens de kredietovereenkomst is deze steun (eigen vert.) "bedoeld voor het behoud van de activiteit van de kristalfabriek van de onderneming die afhangt van het saneringsproject van de site van 'Val Saint-Lambert' zoals die beschreven is in het bijgaande werkdocument 'Cristal Park' " (zie, voor het Cristal Park-project, onderdeel 2.9). Een bijlage bij de kredietovereenkomst waarin de sanering van de site van Val Saint-Lambert wordt beschreven, is de Commissie inderdaad ook meegedeeld. 2.3. Beschrijving van maatregel 2: de herstructureringssteun (13) De herstructureringssteun bestaat in de verlenging, op dezelfde voorwaarden, van de lening van 1 miljoen EUR voor een periode van tien jaar te rekenen. Volgens België zal de Waalse regering een formeel toewijzingsbesluit nemen ná de goedkeuring door de Commissie. België meldt deze voorgenomen verlenging van de looptijd aan als herstructureringssteun. De rente wordt maandelijks betaald en de hoofdsom van de lening wordt geleidelijk afgelost over een periode van tien jaar, te rekenen vanaf het besluit van de Waalse regering. (14) Bij de aanmelding van de herstructureringssteun is een herstructureringsplan gevoegd. In dat plan wordt gerekend met een aanzienlijke stijging van de omzet in de komende jaren. Volgens het plan zou de omzet namelijk oplopen tot [>5] miljoen EUR in 2017. Het plan berust op de inbreng van een bedrag van […] miljoen EUR door een of meer particuliere partijen. […]. 2.4. Beschrijving van maatregel 3: de garantie van 150 000 EUR (15) Zoals reeds aangegeven, heette de onderneming die de kristalfabriek vóór VSL exploiteerde, Cristallerie du Val Saint-Lambert SA (hierna "CVSL" genoemd). Deze onderneming is op 11 augustus 2008 failliet verklaard. Om, ondanks het faillissement, de continuïteit van de activiteiten te verzekeren, heeft het Waals Gewest een garantie van 150 000 EUR afgegeven voor een lening van [150 000 – 500 000] EUR door ING Bank. Deze garantie is op 24 september 2008 afgegeven aan de curator van CVSL, kennelijk zonder enige vergoeding. 2.5. Beschrijving van maatregel 4: het gebruik van de merknaam Val Saint Lambert (16) Tot oktober 2005 was de merknaam Val Saint-Lambert eigendom van het Waals Gewest. In oktober 2005 heeft het Waals Gewest deze merknaam verkocht aan Val Saint-Lambert International (hierna "VSLI" genoemd), de moedermaatschappij van CVSL, voor een bedrag van […] EUR, evenwel met een recht van voorkoop mocht deze merknaam worden verkocht. (17) Toen de kristalfabriek in november 2008 door CFC en SPECI werd overgenomen, heeft het Waals Gewest zijn recht van voorkoop uitgeoefend en heeft het de merknaam voor [500 000 – 1 000 000] EUR teruggekocht van VSLI. Vervolgens heeft het Waals Gewest de merknaam in exclusieve en onbeperkte concessie gegeven aan het nieuw opgerichte VSL. (18) Deze concessie werd verleend in ruil voor: i) een vergoeding berekend op basis van de toekomstige EBITDA (22) van VSL overeenstemmend met [1-3]% van de EBITDA gedurende de vijf eerste boekjaren en [4-6]% vanaf het zesde boekjaar, en ii) de ten laste neming van de [100 000 – 300 000] EUR schulden die het vroegere CVSL nog bij het Waals Gewest had uitstaan. CVSL had het bedrag van [500 000 – 1 000 000] EUR namelijk nooit volledig terugbetaald. Deze schuld is echter niet rentedragend en is niet opeisbaar vóór 2016. (19) Overigens heeft VSL het recht gekregen om de merknaam voor [500 000 – 1 000 000] EUR terug te kopen vanaf het vierde jaar, terwijl dit bedrag vanaf het zesde jaar wordt geïndexeerd. Vanaf het elfde jaar krijgt het Waals Gewest evenwel de mogelijkheid om de aankoop af te dwingen tegen een prijs van [500 000 – 1 000 000] EUR (geïndexeerd). 2.6. Beschrijving van maatregel 5: de lening van 1,5 miljoen EUR (20) Op 31 augustus 2009 heeft het Waals Gewest een lening van 1,5 miljoen EUR aan VSL toegekend, tegen een rentevoet van 4,7 % en met een looptijd van zeven jaar. Deze lening werd gegarandeerd door een hypotheek in eerste rang op de onroerende goederen van VSL, die een waarde zouden hebben van meer dan 1,5 miljoen EUR. 2.7. Beschrijving van maatregel 6: de kapitaalverhoging van 1,5 miljoen EUR (21) Op 17 maart 2011 heeft het Waals Gewest samen met CFC, een van de beide aandeelhouders, een kapitaalinbreng in VSL gedaan, die de aanschaf van een nieuwe oven mogelijk moest maken. Het Waals Gewest heeft 1,5 miljoen EUR in contanten ingebracht, terwijl CFC een schuldvordering van [>1,5] miljoen EUR heeft ingebracht. België heeft geen nadere gegevens verschaft over deze schuldvordering. 2.8. Beschrijving van maatregel 7: het pakket de-minimissteun (22) In de periode van 19 februari 2010 tot en met 1 januari 2012 heeft VSL een bedrag van 197 503 EUR ontvangen in de vorm van uiteenlopende steunmaatregelen die als de-minimis werden gekwalificeerd. Vervolgens heeft het Waals Gewest op 25 maart 2011 voor 97 785 EUR steun verleend ten behoeve van een interimmanager. Omdat het Waals Gewest zich echter realiseerde dat het de-minimisplafond van 200 000 EUR was overschreden, heeft het op 25 september 2012 gevraagd dit bedrag met rente terug te betalen. 2.9. Beschrijving van maatregel 8: sanering van het vastgoed van VSL in het kader van het "Cristal Park"-project (23) Zoals in de kredietovereenkomst van 3 april 2012 was vermeld, is de reddingssteun gekoppeld aan de sanering van de site van Val Saint-Lambert in het kader van het Cristal Park-project. Met het Cristal Park-project wordt beoogd een themapark aan te leggen waarin commerciële, recreatie- en woonruimte worden samengebracht en dat zal worden ontwikkeld op de terreinen en in de gebouwen (hierna tezamen "het vastgoed" genoemd) die momenteel eigendom zijn van VSL. Dit vastgoed is momenteel echter vervuild, verlaten of onbewoonbaar. De sanering van het vastgoed zal als volgt verlopen: — VSL moet haar vastgoed verkopen aan Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (hierna "SPAQUE" genoemd), een Waals overheidsbedrijf dat gespecialiseerd is in de sanering van stortplaatsen en verontreinigde industriële gronden. SPAQUE heeft trouwens al voorgesteld het vastgoed te kopen voor 2 040 000 EUR, minus de nog te becijferen saneringskosten. Deze prijs van 2 040 000 EUR is vastgesteld door een particuliere deskundige en vormt de actuele waarde van deze industriële locatie, zonder rekening te houden met de saneringskosten. De deskundige wijst erop dat hij de saneringskosten niet zelf heeft geraamd; — SPAQUE verleent de gemeente Seraing, volgens een reeds opgestelde en door de gemeenteraad van Seraing goedgekeurde, maar nog te ondertekenen overeenkomst, een koopoptie voor datzelfde vastgoed voor de prijs van 2 090 000 EUR nadat het terrein is schoongemaakt en gesaneerd met het oog op commercieel gebruik. De prijs van 2 090 000 EUR is door dezelfde particuliere deskundige bepaald; — de gemeente Seraing draagt vervolgens deze aankoopoptie over aan SPECI, via een tweede reeds opgestelde en door de gemeenteraad van Seraing goedgekeurde, maar nog te ondertekenen overeenkomst. 3. BEOORDELING 3.1. Beoordeling van de economische continuïteit tussen CVSL en VSL (24) België betoogt dat CVSL niet langer bestaat en dat er geen economische continuïteit is tussen het vroegere CVSL en het huidige VSL. Bijgevolg is er geen enkele aan CVSL toegekende steun overgedragen aan VSL. (25) Volgens het arrest van het Hof van Justitie in de zaak-SIM 2 Multimedia (23) - waarop de Commissie zich heeft gebaseerd in haar besluiten in de zaken Olympic Airlines (24), Alitalia (25) en Sernam (26) - dient het onderzoek naar de economische continuïteit tussen een vroegere onderneming en nieuwe structuren te gebeuren aan de hand van een reeks aanwijzingen. Bij deze aanwijzingen gaat het met name om het voorwerp van de verkoop (activa en passiva, behoud van het personeelsbestand, gebundelde activa), de verkoopprijs, de identiteit van de aandeelhouders of eigenaren van de nieuwe onderneming, het tijdstip waarop de overdracht plaatsvond (na het begin van het onderzoek, de inleiding van de procedure of het eindbesluit) of ten slotte de economische ratio van de transactie. Een en ander is door het Gerecht bevestigd in zijn arrest van 28 maart 2012 in de zaak-Ryanair (27), waarmee het besluit in de zaak-Alitalia werd bevestigd. (26) In dat verband merkt de Commissie op dat de aandeelhouders van VSL verschillen van die van CVSL. Niettemin stelt de Commissie vast dat meerdere elementen aanwijzingen vormen voor een economische continuïteit tussen CVSL en VSL. Alle activa en het handelsfonds van CVSL zijn immers overgenomen door VSL, evenals het volledige personeelsbestand. Een passief van VSLI, de moedermaatschappij van CVSL, is eveneens overgenomen (passief met betrekking tot de merknaam; cf. de punten 16 e.v.). Maatregel 3 (een garantie van 150 000 EUR) is trouwens toegekend om de continuïteit van de activiteiten te handhaven. Wat betreft de verkoopprijs heeft de Commissie in dit stadium twijfel of het wel om een marktprijs gaat, aangezien deze prijs via onderhandelingen tot stand kwam, […]. De Commissie stelt hoe dan ook vast dat volgens de jaarrekeningen van de onderneming een deel van de prijs eind 2009 nog steeds niet aan de curator van CVSL was betaald. (27) In dit stadium kan de Commissie dus niet anders dan concluderen dat er geen economische continuïteit bestaat tussen CVSL en VSL. 3.2. Beoordeling van de vraag of er sprake is van staatssteun in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU (28) Krachtens artikel 107, lid 1, VWEU zijn steunmaatregelen van de staten of in welke vorm ook met staatsmiddelen bekostigd die de mededinging door begunstiging van bepaalde ondernemingen vervalsen of dreigen te vervalsen, onverenigbaar met de interne markt, voor zover deze steun het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloedt. (29) Uit die bepaling volgt dat de hier te onderzoeken maatregelen, willen zij als staatssteun worden aangemerkt: i) op de Staat terug te voeren zijn, d.w.z. dat er staatsmiddelen in het geding moeten zijn en dat deze middelen aan de Staat moeten toe te rekenen zijn; ii) de begunstigde ervan een economisch voordeel moeten verschaffen; iii) selectief moeten zijn (en dus geen maatregelen van algemene strekking), en iv) de mededinging moeten kunnen vervalsen en het handelsverkeer tussen lidstaten ongunstig moeten kunnen beïnvloeden. (30) België betwist de kwalificatie van de reddingssteun en de herstructureringssteun als steun niet. Wat betreft de als de-minimissteun aangemerkte steun, deze wordt door België gepresenteerd als maatregelen die, gezien het geringe bedrag ervan, niet voldoen aan alle voorwaarden van artikel 107, lid 1, VWEU. Deze kwalificatie van de maatregelen 3, 4, 5, 6 en 8 als steun wordt door België evenwel aangevochten, omdat de begunstigde ervan met deze maatregelen geen economisch voordeel verleend zou worden. Voordat hier het criterium van het economische voordeel wordt onderzocht, wordt in dit besluit eerst ingegaan op de overige criteria. (31) Toerekenbaarheid van de steun aan de Staat: De Commissie merkt op dat de reddingssteun is toegekend door het Waals Gewest, vertegenwoordigd door SOGEPA. De herstructureringssteun zal door de Waalse regering worden verleend. Maatregel 3 (de garantie van 150 000 EUR) is eveneens toegekend door SOGEPA. Ten aanzien van maatregel 4 merkt de Commissie op dat de overeenkomst waarmee aan VSL een exclusieve en onbeperkte concessie wordt verleend voor de merknaam Val Saint-Lambert, is gesloten tussen VSL en het Waals Gewest. De lening van 1,5 miljoen EUR (maatregel 5) is eveneens toegekend door het Waals Gewest, vertegenwoordigd door SOGEPA, op 31 augustus 2009. Tot de kapitaalverhoging van 1,5 miljoen EUR (maatregel 6) werd eveneens besloten door het Waals Gewest op 17 maart 2011. Volgens de ontvangen informatie lijkt de als de-minimis aangemerkte steun (maatregel 7) eveneens door een overheidsinstantie te zijn toegekend, zonder dat België aangeeft of het daarbij telkens om SOGEPA gaat. Hoe dan ook betwist België niet dat deze zogeheten de-minimissteun van de Staat afkomstig is. Wat ten slotte maatregel 8 betreft, merkt de Commissie op dat SPAQUE een onderneming is met overheidskapitaal, een dochteronderneming van Société Régionale d'Investissement de Wallonnie (SRIW) en dat de middelen voor de sanering van het vastgoed van VSL de onderneming reeds door de Waalse regering zijn toegekend, met name bij besluit van 27 april 2012 van de minister bevoegd voor ruimtelijke ordening. Bijgevolg concludeert de Commissie in dit stadium van de procedure dat de hier te onderzoeken maatregelen staatsmiddelen vormen en aan de Staat zijn toe te rekenen. (32) Aan de voorwaarde met betrekking tot de selectiviteit is probleemloos voldaan, omdat de hier te onderzoeken maatregelen alle zijn toegekend, of zullen worden toegekend, aan één onderneming, VSL of, in het geval van maatregel 3 (de garantie van 150 000 EUR), CVSL. (33) Wat betreft de voorwaarden met betrekking tot de ongunstige beïnvloeding van de mededinging en het handelsverkeer tussen lidstaten merkt de Commissie op dat er in de Europese Unie talrijke producenten van kristal en kristallen voorwerpen zijn, ongeacht of deze voorwerpen worden gebruikt als functionele accessoires of meer als kunst- of luxeobjecten. Volgens de door België verschafte informatie lijken bijvoorbeeld de volgende ondernemingen een productie te hebben die (minstens ten dele) vergelijkbaar is met die van VSL: Baccarat (Frankrijk), Saint-Louis (Frankrijk), Lalique (Frankrijk), Daum (Frankrijk), Arc International (Frankrijk), Montbronn (Frankrijk) en Bohemian Glassworks (Tsjechische Republiek). De Commissie merkt op dat er, wat de productie van deze ondernemingen en die van andere marktspelers betreft, handelsverkeer tussen lidstaten plaatsvindt. (34) Hierna moet het criterium "economisch voordeel" worden onderzocht, voor zowel de reddings- en herstructureringssteun als de overige hier te onderzoeken maatregelen. De maatregelen 1 en 2: reddings- en herstructureringssteun (35) Met de reddingssteun in de vorm van een lening van 1 miljoen EUR tegen 3,07 %, met een opslag van 100 basispunten als vergoeding voor SOGEPA, wordt VSL een economisch voordeel verleend. Deze lening is immers toegekend aan een onderneming in moeilijkheden, zonder dat enige zekerheid is gesteld (zie de punten 52 e.v.). VSL had een lening tegen deze voorwaarden niet bij een particuliere bank kunnen krijgen. Dezelfde conclusie moet worden getrokken ten aanzien van de herstructureringssteun die slechts een verlenging zal zijn van de lening op dezelfde voorwaarden. Maatregel 3: de garantie van 150 000 EUR (36) De garantie van 150 000 EUR is, zonder enige vergoeding, toegekend aan een onderneming in moeilijkheden, aangezien CVSL toentertijd failliet was verklaard. Dit betekent dat hiermee een voordeel lijkt te worden toegekend aan CVSL, omdat geen enkele particuliere marktdeelnemer deze garantie zonder vergoeding had toegekend. (37) België voert aan dat deze garantie aan CVSL is toegekend - en niet aan VSL. CVSL is echter vereffend. Deze garantie had evenmin steun voor VSL kunnen vormen, omdat de garantie tot doel had de onderneming in bedrijf te houden en dus de prijs voor de doorverkoop aan overnemers te maximaliseren. (38) Niettemin valt, zoals de Commissie in onderdeel 3.1 opmerkte, in dit stadium niet uit te sluiten dat er sprake is van een economische continuïteit tussen CVSL en VSL. Dit betekent dat ieder voordeel voor CVSL aan VSL zou kunnen zijn overgedragen. Maatregel 4: het gebruik van de merknaam Val Saint-Lambert (39) Het vergoedingsmechanisme van de aan VSL verleende concessie (cf. punt 18), dat is gebaseerd op de toekomstige EBITDA van VSL, lijkt een economisch voordeel in te houden. Het Waals Gewest geeft immers een waardevol actief in concessie zonder enige garantie op vergoeding (de EBITDA van VSL kan, evenals in de voorgaande jaren, negatief zijn) en met als enige vooruitzicht op winst aan het eind van de concessie een aanpassing aan de inflatie (indexering), die overigens pas vanaf het zesde jaar zal plaatsvinden. Een particuliere investeerder had waarschijnlijk gekozen voor een vergoeding die ten minste een vaste en zekere basis bevatte. De overname van een passief van [100 000 – 300 000] EUR lijkt niet deze vaste basis te kunnen zijn. Dit passief is immers pas vanaf 2016 opeisbaar en dan nog voor een eerste tranche van 35 000 EUR. Daarnaast zou er, zoals hier reeds werd aangegeven, sprake kunnen zijn van een economische continuïteit tussen CVSL en VSL ingeval VSL verplicht zou kunnen worden om alle steun terug te betalen die in het verleden aan CVSL is verleend, daaronder begrepen eventuele steun in verband met de overdracht van de merknaam. De Belgische autoriteiten wordt verzocht in dat verband alle dienstige inlichtingen te verschaffen. Maatregel 5: de lening van 1,5 miljoen EUR (40) België heeft de Commissie geen boekhoudkundige staat van de onderneming per 31 augustus 2009 kunnen geven. De financiële positie van de onderneming per 31 december 2009 is evenwel bekend. Op die datum boekte VSL een verlies van 2,1 miljoen EUR sinds de onderneming van start ging in november 2008, met een maatschappelijk startkapitaal van 2 miljoen EUR. De onderneming had ook aanzienlijke voorraden en schulden "op ten hoogste één jaar" voor een bedrag van 3,8 miljoen EUR. Zonder andere door België verschafte elementen concludeert de Commissie in dit stadium dat VSL reeds op 31 augustus 2009 moest worden beschouwd als een onderneming in moeilijkheden. (41) Volgens de mededeling van de Commissie over de herziening van de methode waarmee de referentie- en disconteringspercentages worden vastgesteld (28), dient het basispercentage van 1,77 % dat toentertijd voor België gold, met 400 basispunten te worden verhoogd in het geval van een onderneming in moeilijkheden die een hoge zekerheidsstelling vereist. Overigens heeft de Commissie twijfel ten aanzien van de kwaliteit van de gestelde zekerheden. Uit de documenten die de Commissie zijn verschaft, blijkt immers dat de hypotheek ten minste ten dele is gevestigd op het te saneren vastgoed van VSL. De reële waarde van deze terreinen is echter niet bekend en is misschien negatief (zie de punten 46 e.v. met betrekking tot de sanering van het vastgoed in het kader van het Cristal Park-project). (42) Het rentepercentage van de lening dat op 4,7 % is vastgesteld, lijkt dus te laag te zijn. Afhankelijk van de kwaliteit van de gestelde zekerheden, zou het basispercentage van 1,778% namelijk moeten worden verhoogd met tussen 400 en 1 000 basispunten. In dit stadium kan dus worden geconcludeerd dat VSL een economisch voordeel heeft genoten. Maatregel 6: de kapitaalverhoging van 1,5 miljoen EUR (43) De Commissie merkt op dat met de kapitaalinjectie van 17 maart 2011 waarschijnlijk een voordeel aan VSL wordt verleend. Het valt immers moeilijk te verdedigen dat dankzij de inbreng van CFC de transactie pari passu plaatsvindt. Het Waals Gewest brengt vers geld in, terwijl CFC een vordering inbrengt, die zij waarschijnlijk op haar eigen dochteronderneming heeft, en waarover geen enkele informatie is verschaft. Het Waals Gewest en CFC lijken dus niet in dezelfde positie te verkeren en dezelfde risico's te lopen. Het Waals Gewest was vóór deze maatregel geen aandeelhouder van VSL en had geen enkel economisch belang in deze onderneming. Daarentegen is CFC aandeelhouder van VSL en heeft zij er belang bij dat de onderneming zich herstelt of, ten minste, haar verliezen beperkt. (44) Daarnaast merkt de Commissie op dat tot de kapitaalverhoging niet is besloten op basis van een bedrijfsplan, maar op basis van een eenvoudige financiële prognose, die reeds in maart 2011 bijzonder optimistisch moet zijn geweest, omdat voor eind 2011 werd gerekend met een verlies van […] miljoen EUR, terwijl dat in werkelijkheid uitkwam op 7,5 miljoen EUR. Deze prognose bevat geen enkele verklaring over hoe de onderneming zich denkt te herstellen, noch over de vergoeding die zij de kapitaalverstrekker (het Waals Gewest) wil garanderen. Maatregel 7: het pakket de-minimissteun (45) Met de door België als de-minimissteun aangemerkte steun lijkt VSL een economisch voordeel te worden verleend. Verordening (EG) nr. 1998/2006 op de-minimissteun (29) waarbij bepaalde maatregelen voor een gering bedrag niet voldoen aan alle voorwaarden van artikel 107, lid 1, VWEU, is namelijk niet van toepassing op ondernemingen in moeilijkheden. Zoals reeds uiteengezet, leek VSL in moeilijkheden te verkeren vanaf 2009 tot op heden (zie ook de punten 52 e.v.). Maatregel 8: sanering van het vastgoed van VSL in het kader van het Cristal Park-project (46) Zoals in de kredietovereenkomst van 3 april 2012 was vermeld, is de reddingssteun gekoppeld aan de sanering van de site van Val Saint-Lambert in het kader van het Cristal Park-project. Het Cristal Park-project wordt gerealiseerd door SPECI, een van de aandeelhouders van VSL. Dit project wordt trouwens beschouwd als een factor voor het herstel van VSL. De Commissie is dus van mening dat zij, in het kader van dit besluit, de eventuele economische voordelen dient te onderzoeken die voor VSL voortvloeien uit het Cristal Park-project, met name wat betreft de tenlasteneming van de kosten voor de sanering van het vastgoed. In dit stadium lijkt met het project een economisch voordeel aan VSL te worden verleend. SPAQUE heeft zich namelijk ertoe verbonden om het vastgoed te kopen zonder dat zij de kostprijs van de sanering ervan kende, om dat vervolgens tegen een reeds vastgelegde prijs door te verkopen. (47) VSL heeft een doorlichting van de sanering laten uitvoeren door een deskundige en deze doorlichting is de Commissie meegedeeld. De kostprijs waarmee wordt gerekend, bedraagt [0 - 500 000 EUR, maar de door de deskundige doorgelichte sanering (met het oog op industrieel gebruik, waarbij de vervuilde zones gewoon met een asfaltlaag worden bedekt) stemt geenszins overeen met de sanering die voor commercieel gebruik wordt verwacht en die beschreven is in de reeds opgestelde en door de gemeenteraad van Seraing goedgekeurde overeenkomsten. Een ander document dat de Commissie is meegedeeld, doet net het tegendeel vermoeden, namelijk dat de kostprijs van de sanering meerdere miljoenen euro kan belopen, waardoor het vastgoed in de bestaande toestand een negatieve waarde krijgt. (48) Het ziet er dus naar uit dat SPAQUE het vastgoed grotendeels met overheidsmiddelen zou gaan saneren, om het vervolgens aan SPECI door te verkopen, aangezien de gemeente Seraing een koopoptie aan SPECI heeft overgedragen. Voorts zal VSL volgens de verschafte documenten het gesaneerde vastgoed, dat dan aan SPECI zal toebehoren, gratis kunnen gebruiken. (49) Met andere woorden, als de operatie doorgaat, wordt VSL steun verleend in de vorm van een aankoop voor 2 040 000 EUR van gronden die een negatieve waarde hebben, of van de tenlasteneming van de saneringskosten. VSL zal ook worden begunstigd doordat zij gratis kan gebruikmaken van vastgoed waarvan zij niet langer eigenaar is. Conclusie ten aanzien van de vraag of er sprake is van staatssteun in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU (50) De Commissie concludeert in dit stadium dat alle hier te onderzoeken maatregelen staatssteun lijken te vormen in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU. 3.3. Verenigbaarheid van de steunmaatregelen met de interne markt (51) Het verbod op staatssteun is absoluut noch onvoorwaardelijk. Met name vormen de leden 2 en 3 van artikel 107 VWEU de rechtsgrondslag om bepaalde steunmaatregelen verenigbaar te verklaren met de interne markt. Onderzocht dient hier te worden of de kwestieuze maatregelen verenigbaar kunnen worden verklaard. Vooraf dient te worden bepaald voor welke perioden CVSL en VSL als onderneming in moeilijkheden kunnen worden beschouwd. Kwalificatie als onderneming in moeilijkheden (52) In chronologische volgorde stelt de Commissie het volgende vast: — bij de toekenning van maatregel 3 in september 2008 moest CVSL worden beschouwd als een onderneming in moeilijkheden in de zin van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun. De Commissie merkt namelijk op dat op dat tijdstip CVSL onderworpen was aan een procedure van gerechtelijke reorganisatie, die kan gelden als een "collectieve insolventieprocedure" in de zin van punt 10, onder c), van diezelfde richtsnoeren; — bij de toekenning van maatregel 4, in het verlengde van de overname door CFC en SPECI in november 2008, lijkt VSL niet te moeten worden beschouwd als een onderneming in moeilijkheden. Dankzij deze overname heeft VSL immers een nieuwe start kunnen maken met nieuwe aandeelhouders en een kapitaal van 2 miljoen EUR. VSL leek dus toegang te hebben tot krediet; — bij de toekenning van maatregel 5 op 31 augustus 2009 was VSL waarschijnlijk al opnieuw in moeilijkheden geraakt. Hoewel België niet in staat was de Commissie een boekhoudkundige staat van de onderneming per 31 augustus 2009 te geven, merkt de Commissie op dat VSL per 31 december 2009 al haar startkapitaal had uitgeput met een verlies van 2,1 miljoen EUR. Het eigen vermogen van de onderneming blijft positief omdat zij een herwaarderingsmeerwaarde boekt van 2,125 miljoen EUR. De Commissie betwijfelt of deze herwaarderingsmeerwaarde in aanmerking kan worden genomen. Deze houdt immers verband met de waarde van het vastgoed van VSL dat, zoals hierboven reeds is beschreven, moet worden gesaneerd en waarschijnlijk een negatieve waarde heeft indien de saneringskosten mee in rekening worden genomen. VSL zou dus als een onderneming in moeilijkheden moeten worden beschouwd op basis van punt 10, onder a), van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun. Bovendien kan zij ook als dusdanig worden gekwalificeerd op grond van punt 11 van diezelfde richtsnoeren omdat VSL eind 2009 aanzienlijke verliezen, aanzienlijke voorraden en schulden "op ten hoogste één jaar" had, voor een bedrag van 3,8 miljoen EUR. In de jaarrekeningen van VSL wordt trouwens vermeld dat het initiële bedrijfsplan van na de overname niet kon worden nageleefd. Zonder andere door België verschafte elementen concludeert de Commissie in dit stadium dat VSL reeds op 31 augustus 2009 moest worden beschouwd als een onderneming in moeilijkheden; — bij de toekenning van maatregel 6 op 17 maart 2011 lijkt VSL eveneens te moeten worden aangemerkt als een onderneming in moeilijkheden. Hoewel de precieze financiële positie van VSL per 17 maart 2011 niet bekend is, beschikt de Commissie toch over de jaarrekening van de onderneming per 31 december 2011. VSL blijkt een verlies te boeken van 7,5 miljoen EUR en heeft dus meer dan de helft van haar maatschappelijk kapitaal van 8,7 miljoen EUR verloren. De voorraden en schulden "op ten hoogste één jaar" blijven groot; — bij de toekenning van de als de-minimissteun aangemerkte steun in de periode van 19 februari 2010 tot en met 1 januari 2012 diende VSL, om de reeds uiteengezette redenen, te worden beschouwd als een onderneming in moeilijkheden. — zowel bij de toekenning van de reddingssteun op 3 april 2012 als bij de aanmelding van de herstructureringssteun op 3 oktober 2012 diende VSL als een onderneming in moeilijkheden te worden beschouwd. De Commissie merkt namelijk op dat op die beide data VSL onderworpen was aan een procedure van gerechtelijke reorganisatie, die kan gelden als een "collectieve insolventieprocedure" in de zin van punt 10, onder c), van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun. De verenigbaarheid van de maatregelen 3 tot en met 7 (53) België heeft geen argumenten aangedragen met betrekking tot de verenigbaarheid van de maatregelen 3 tot en met 7. Zelf tekent de Commissie aan dat de afwijkingen van artikel 107, lid 2, VWEU niet van toepassing lijken te zijn. Van de afwijkingen van lid 3 van datzelfde artikel 107 zou alleen punt c) bruikbaar kunnen zijn. In artikel 107, lid 3, onder c), wordt namelijk bepaald dat steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, door de Commissie verenigbaar kunnen worden verklaard mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad. (54) In dat verband merkt de Commissie op dat de maatregelen 3, 5, 6 en 7 aan VSL zijn toegekend toen die onderneming duidelijk in moeilijkheden verkeerde. Bijgevolg dienen deze maatregelen als reddings- of herstructureringssteun te worden beschouwd. Om dit soort steun te kunnen goedkeuren op grond van artikel 107, lid 3, onder c), VWEU, moet deze voldoen aan de voorwaarden van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun. Deze voorwaarden lijken in deze zaak niet vervuld te zijn, met name omdat de steunmaatregelen niet beperkt zijn tot een periode van zes maanden (de steun kan dus niet als reddingssteun worden beschouwd) en zij niet vergezeld gaan van een herstructureringsplan, hetgeen een essentiële voorwaarde is voor de verenigbaarheid van herstructureringssteun. (55) Maatregel 4 met betrekking tot het gebruik van de merknaam Val Saint-Lambert is in beginsel niet toegekend aan een onderneming in moeilijkheden. Bijgevolg zou, in dit stadium, de enige mogelijkheid om de afwijking op grond van artikel 107, lid 3, onder c), VWEU te kunnen toepassen, erin bestaan om deze maatregel als regionale steun te beschouwen, aangezien VSL is gevestigd in een regio die aanspraak kan maken op steun uit hoofde van datzelfde artikel 107, lid 3, onder c), VWEU. Toch is de Commissie in dit stadium van mening dat het voordeel dat via de concrete voorwaarden van de concessie voor de merknaam Val Saint-Lambert aan VSL is verleend, gelijk te stellen valt met exploitatiesteun. Dit soort steun is evenwel niet toegestaan in een steungebied ex artikel 107, lid 3, onder c), VWEU. De verenigbaarheid van de reddingssteun (maatregel 1) (56) België verklaart dat de reddingssteun steun is die verenigbaar is op grond van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun. De Commissie heeft evenwel op twee punten ernstige twijfel of de voorwaarden van deze richtsnoeren wel in acht zijn genomen. (57) In de eerste plaats betwijfelt de Commissie dat VSL in aanmerking komt voor reddingssteun. Volgens punt 13 van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun zijn ondernemingen die deel uitmaken van een concern, immers uitgesloten van dit soort steun, tenzij kan worden aangetoond dat de moeilijkheden van de betrokken onderneming te zwaar zijn om door het concern zelf te kunnen worden opgelost. In dat verband betwijfelt de Commissie dat CFC niet in staat is het bedrag van de reddingssteun in VSL in te brengen. België verklaart dat CFC een van haar dochterondernemingen niet buitensporig mag begunstigen en dat zij haar liquide middelen voor haar andere investeringen moet bewaren. (58) Het is inderdaad zo dat het liquiditeitsvolume van CFC op het tijdstip van de verlening van de reddingssteun […] miljoen EUR bedroeg. De toekenning aan VSL van een bedrag in de grootteorde van de reddingssteun zou de onderneming dus bijna al haar liquide middelen hebben ontnomen. Toch lijkt de financiële positie van CFC positief (positief eigen vermogen van [15-30] miljoen EUR tegenover [0-5] miljoen EUR schulden) en de Commissie ziet, in dit stadium, niet in wat CFC kan beletten 1 miljoen EUR te lenen om haar dochteronderneming VSL te steunen. (59) In de tweede plaats betwijfelt de Commissie dat het beginsel dat dit soort steun eenmalig moet zijn, in acht is genomen. Volgens de punten 72 e.v. van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun zal geen reddingssteun worden toegestaan indien de onderneming al reddings- of herstructureringssteun heeft ontvangen gedurende de tien voorafgaande jaren. De Commissie merkt op dat de maatregelen 3, 5, 6 en 7 reddings- of herstructureringssteun lijken te vormen. Deze verschillende maatregelen lijken bovendien geen onderdeel te zijn van één en dezelfde reddings- of herstructureringsoperatie of één en hetzelfde herstructureringsplan. De verenigbaarheid van de steun voor de herstructurering en sanering van het vastgoed van VSL in het kader van het Cristal Park-project (maatregelen 2 en 8) (60) België verklaart dat de herstructureringssteun steun is die verenigbaar is op grond van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun. De Commissie heeft evenwel op meerdere punten ernstige twijfel of de voorwaarden van deze richtsnoeren wel in acht zijn genomen. (61) In de eerste plaats betwijfelt de Commissie dat VSL aanspraak kan maken op herstructureringssteun, en dit om dezelfde reden als die welke in de punten 57 en 58 werd uiteengezet. In de tweede plaats betwijfelt de Commissie dat het beginsel dat steun eenmalig dient te zijn - dat ook geldt voor herstructureringssteun - in acht is genomen, en wel om dezelfde reden als die welke in punt 59 is uiteengezet. (62) In de derde plaats doet de Commissie opmerken dat het herstructureringsplan voor VSL dat de Commissie is gezonden, niet volledig is. Voor kleine en middelgrote ondernemingen hoeft de Commissie het herstructureringsplan dat haar wordt gezonden, niet goed te keuren (punt 59 van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun). Wel dient de Commissie zich ervan te vergewissen dat het herstructureringsplan voldoet aan de vereisten van de punten 35, 36 en 37 van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun. In het plan dat de Commissie is gezonden, ontbreken echter de volgende concrete gegevens: i) de compenserende maatregelen die worden voorgesteld; ii) het niveau van de vergoeding op het eigen vermogen, en iii) de concrete voorwaarden voor een nieuwe kapitaalinbreng van […] miljoen EUR in de toekomst. (63) Wat betreft het ontbreken van een voorstel voor compenserende maatregelen voert België aan dat de groep CFC, die eigenaar is van VSL, nagenoeg een kleine onderneming is in de zin van de aanbeveling van de Commissie van 6 mei 2003 betreffende de definitie van kleine, middelgrote en micro-ondernemingen (30), ten minste wat betreft het aantal personeelsleden, dat overeenstemt met in totaal 60 voltijdsequivalenten. Voor een kleine onderneming zouden er geen compenserende maatregelen vereist zijn. Het zou dus niet indruisen tegen de geest van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun om geen compenserende maatregelen voor te stellen. België beklemtoont ook dat VSL is gevestigd in een steungebied ex artikel 107, lid 3, onder c), VWEU. Volgens de richtsnoeren kunnen in dit soort gebieden de eisen inzake compenserende maatregelen minder streng zijn. Ten slotte voert België ook een besluit van de Commissie van 1 juni 2005 (31) aan, waarin de Commissie ermee heeft ingestemd dat een grote onderneming geen compenserende maatregelen voorstelt gelet op haar geringe marktaandeel, op de drastische personeelsinkrimping die reeds had plaatsgevonden, en op het feit dat zij is gevestigd in een steungebied ex artikel 107, lid 3, onder a), VWEU. België voert aan dat het marktaandeel van VSL maximaal 1% bedraagt en dat het personeelsbestand van VSL sinds eind 2009 met 10% is ingekrompen. (64) In dat verband merkt de Commissie op dat de CFC-groep 60 werknemers heeft, een omzet heeft van 1,9 miljoen EUR (in 2011) en een balanstotaal van 22 miljoen EUR. De groep dient dus als een middelgrote onderneming te worden beschouwd in de zin van de aanbeveling van de Commissie van 6 mei 2003. Bijgevolg kan de Commissie in dit stadium niet uitsluiten dat compenserende maatregelen door VSL moeten worden voorgesteld. Zij is van mening dat net dankzij dit besluit eventuele belanghebbenden hun standpunt over die kwestie kenbaar zullen kunnen maken. (65) Wat betreft de vergoeding op het door de aandeelhouders geïnvesteerde kapitaal, was België niet bij machte om de Commissie in dit stadium informatie te verschaffen. Het herstructureringsplan blijft dus onvolledig op dit punt. (66) Wat ten slotte de toekomstige inbreng van […] miljoen EUR betreft, zou de onderneming momenteel op zoek zijn naar een privépartner. In dat verband kan de Commissie alleen vaststellen dat het herstructureringsplan niet de elementen bevat om "de onderneming in staat" te stellen "de overgang te maken naar een nieuwe structuur die haar uitzicht biedt op levensvatbaarheid op lange termijn en haar in staat stelt op eigen benen te staan", zoals dat in punt 36 van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun wordt geformuleerd. (67) In de vierde plaats geeft België niet precies aan wat de totale kostprijs van de herstructurering zal zijn. Het verklaart alleen dat de herstructurering erin zal bestaan de kosten te verlagen en de omzet te verhogen. Ten aanzien van de eigen bijdrage voert België aan dat de inbreng door CFC van een schuldvordering van [>1,5] miljoen EUR in maart 2011 of de mogelijke toekomstige injecties van vers kapitaal voor een bedrag van […] miljoen EUR als eigen bijdrage kunnen worden beschouwd. De Commissie kan een hypothetische kapitaalinbreng niet accepteren als eigen bijdrage. Wat de inbreng van de schuldvordering van CFC betreft, beschikt de Commissie niet over gegevens met betrekking tot deze schuldvordering aan de hand waarvan zij zou kunnen concluderen dat deze inbreng kan worden beschouwd als een eigen bijdrage die verband houdt met een herstructureringsoperatie. (68) In de vijfde plaats lijkt de sanering van het vastgoed van VSL in het kader van het Cristal Park-project niet te kunnen worden geaccepteerd als een element dat bijdraagt tot het herstel van VSL. Volgens de communautaire richtsnoeren inzake staatssteun voor milieubescherming (32) is het inderdaad mogelijk om ondernemingen te steunen ten behoeve van de sanering van vervuilde sites, maar geldt daarvoor wel de voorwaarde dat de verantwoordelijke voor de vervuiling niet kan worden geïdentificeerd. Het ziet er echter naar uit dat VSL, of ten minste CVSL (haar voorganger), verantwoordelijk is voor de vervuiling. Conclusie ten aanzien van de verenigbaarheid met de interne markt (69) De Commissie heeft ernstige twijfel ten aanzien van de verenigbaarheid van alle hier onderzochte maatregelen met de interne markt. 4. CONCLUSIE (70) Gelet op de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België in het kader van de procedure van artikel 108, lid 2, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie binnen één maand vanaf de datum van ontvangst van dit schrijven zijn opmerkingen te maken en alle dienstige inlichtingen te verstrekken voor de beoordeling van de in deel 2 beschreven steunmaatregelen. Zij verzoekt uw autoriteiten onverwijld een afschrift van deze brief aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen. (71) De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 108, lid 3, van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd. (72) Voorts deelt de Commissie België mee dat zij de belanghebbenden door de bekendmaking van dit schrijven en van een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie in kennis zal stellen. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.’

(1) Article 16 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, Moniteur Belge, 9 février 2009.

(2) Site de la RTBF: http://www.rtbf.be/info/regions/detail_le-val-saint-lambert-sort-de-la-procedure-de-reorganisation-judiciaire?id=7857506

(3) Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 244, 1 octobre 2004, p. 2.

(4) Site de la DG Concurrence de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html

(5) Dans la mesure où la Belgique a notifié un plan de restructuration, la validité de l'aide au sauvetage est prolongée jusqu'à ce que la Commission arrête sa décision concernant le plan, conformément au point 26 des lignes directrices.

(6) Abréviation pour « Earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization »: revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions.

(7) C-328/99 et C-399/00

(8) Décision de la Commission du 17 septembre 2008, Aide d'État no N 321/2008, N 322/2008 et N 323/2008 – Grèce – Vente de certains actifs d'Olympic Airlines/Olympic Airways Services.

(9) Décision de la Commission du 12 novembre 2008, Aiuto di Stato N 510/2008 – Italia – Cessione dei beni della compagnia aerea ALITALIA.

(10) Décision de la Commission du 4 avril 2012, Aide d’Etat no SA.34547 (2012/N) – France – Reprise des actifs du groupe SERNAM dans le cadre de son redressement judiciaire.

(11) T-123/09.

(12) JO C 14, 19 janvier 2008, p. 6.

(13) Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles [107 et 108] du traité aux aide de minimis, JO L 379, 28 décembre 2006, p. 5.

(14) JO L 124, 20 mai 2003, p. 36.

(15) Décision sur l'aide d'Etat no N 584/2004 – Lituanie – Aide à la restructuration en faveur de AB Vingriai, disponible sur le site de la DG Concurrence de la Commission européenne. Voir point 16.

(16) JO C 82, 1 avril 2008, p. 1.

(17) Artikel 16 van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen, Belgisch Staatsblad van 9.2.2009.

(18) Zie de website van de RTBF: http://www.rtbf.be/info/regions/detail_le-val-saint-lambert-sort-de-la-procedure-de-reorganisation-judiciaire?id=7857506

(19) Communautaire richtsnoeren inzake reddings- en herstructureringssteun aan ondernemingen in moeilijkheden, PB C 244 van 1.10.2004, blz. 2.

(20) Zie de website van DG Concurrentie van de Europese Commissie: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html

(21) Voor zover België een herstructureringsplan heeft aangemeld, wordt de geldigheidsduur van de reddingssteun, overeenkomstig punt 26 van de richtsnoeren reddings- en herstructureringssteun, verlengd totdat de Commissie een besluit over het plan heeft genomen.

(22) EBITDA = Earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization (winst vóór aftrek van rente, belasting, afschrijving en afboekingen).

(23) Arrest van 8 mei 2003, gevoegde zaken C-328/99 en C-399/00, Italië en SIM 2 Multimedia SpA / Commissie, Jurispr. 2003, blz. I-4035.

(24) Besluit van de Commissie van 17 september 2008 betreffende steunmaatregelen N 321/2008, N 322/2008 en N 323/2008 - Griekenland - Verkoop van bepaalde activa van Olympic Airlines/Olympic Airways Services (PB C 18 van 23.1.2010, blz. 9).

(25) Besluit van de Commissie van 12 november 2008 betreffende steunmaatregel N 510/2008 - Italië - Cessione dei beni della compagnia aerea Alitalia (PB C 46 van 25.2.2009, blz. 6).

(26) Besluit van de Commissie van 4 april 2012 betreffende steunmaatregel SA.34547 (2012/N) – Frankrijk - Reprise des actifs du groupe SERNAM dans le cadre de son redressement judiciaire (PB CVSL 305 van 10.10.2012, blz. 10).

(27) Arrest van 28 maart 2012, zaak T-123/09, Ryanair Ltd / Commissie (nog niet bekendgemaakt in de Jurispr.).

(28) PB C 14 van 19.1.2008, blz. 6.

(29) Verordening (EG) nr. 1998/2006 van de Commissie van 15 december 2006 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 [thans de artikelen 107 en 108] van het Verdrag op de-minimissteun, PB L 379 van 28.12.2006, blz. 5.

(30) PB L 124 van 20.5.2003, blz. 36.

(31) Besluit van de Commissie betreffende steunmaatregel N 584/2004 - Litouwen - Restruktūrizavimo pagalba AB "Vingriai" (PB C 187 van 30.7.2005, blz. 15), beschikbaar op de website van DG Concurrentie van de Europese Commissie (met name punt 16 van dat besluit).

(32) PB C 82 van 1.4.2008, blz. 1.