EN Official Journal of the European Union C 196/16

STATE AID — BELGIUM

State aid No C 28/2006 (ex NN 23/2004) — R&D aid to Techspace Aero

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2006/C 196/05)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 22 June 2006 and reproduced in the authentic language on the pages following this summary, the Commission notified Belgium of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the above-mentioned aid.

Interested parties may submit their comments within one month of the date of publication of this summary and the following letter to:

European Commission Directorate-General for Competition State Aid Registry B-1049 Brussels Fax No: (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to Belgium. Confidential treatment of the identity of the interested party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

1. DESCRIPTION OF THE AID

By letter of 13 February 2004, registered as received by the Commission on 18 February, Belgium notified the Commission of research and development (R&D) aid to the enterprise Techspace Aero for its participation in the GP7200 aircraft engine project.

The aid is granted by way of a repayable advance of €41 274 000 against total eligible costs amounting to […] (1). The amount of the advance represents 65 % of the eligible costs corresponding to industrial research work within the meaning of Annex I to the Community framework for state aid for research and development (2) (‘the R&D framework’), plus 45 % of the eligible costs corresponding to pre-competitive development activity within the meaning of the R&D framework.

The advance was granted on 1 October 2003. There is no clause suspending payment of the aid until it has been approved by the Commission.

The advance is to be repaid, according to the success of the programme, by way of payments to the Federal Government linked to sales of the finished product and other related commercial activities. All repayments cease when the principal of the advance has been reimbursed. No interest is due to the Federal Government.

2. ASSESSMENT

The Commission first takes the view that the aid has to be classed as non-notified aid since it was paid to the enterprise before being approved by the Commission.

The Commission has examined the aid in the light of the R&D framework.

Its examination has prompted it to raise doubts regarding the amount of the advance in relation to the way in which it is to be repaid.

When applying point 5.6 of the R&D framework, which sets out the rules for authorising repayable advances of this type, the Commission has consistently taken the approach that, where programmes are successful, advances must be repaid with interest. In this context, the Commission allows the principal of the advances to reach an aid level of 40 % in the case of pre-competitive development activities and 60 % in the case of industrial research (plus any bonuses provided for in point 5.10 of the framework).

In the case at issue, however, Belgium is applying these favourable aid levels while allowing the enterprise not to pay interest, which adds to the advantage it receives.

The overall conditions are therefore more advantageous for the enterprise than the conditions usually authorised by the Commission. Accordingly, the Commission doubts whether the aid can be approved.

3. CONCLUSION

In view of the foregoing and in the context of the procedure laid down by Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission invites Belgium to submit its comments and to provide any useful information for assessing this aid.

In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, any unlawful aid may have to be recovered from the beneficiary.

TEXT OF THE LETTER

‘Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par les autorités belges sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. 1. PROCÉDURE 1. Par courrier daté du 13 février 2004, enregistré par la Commission le 18 février 2004, les autorités belges ont notifié une aide à la recherche et au développement à la société Techspace Aero (ci-après “la mesure” ou “l'aide”). Cette notification était conjointe à la notification d'un régime d'aides à la recherche et au développement dans le secteur de l'aéronautique, la mesure constituant un cas d'application de grand montant dudit régime, nécessitant une notification individuelle en application du point 4.7 de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement (3) (ci-après “l'encadrement R&D”). Ledit régime fait l'objet d'une procédure d'analyse par la Commission séparée, portant le numéro d'aide NN 22/2004. 2. Par courrier réf. D/57170 du 7 octobre 2004, la Commission a indiqué à la Belgique qu'elle considérait la mesure comme une aide non notifiée, enregistrée au registre des aides NN, et a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur la mesure. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 23 décembre 2004, enregistré par la Commission le 3 janvier 2005. 3. Par courrier réf. D/50593 du 20 janvier 2005, la Commission a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur la mesure. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 1er juillet 2005, enregistré par la Commission le 5 juillet 2005. 4. Une réunion à propos de la mesure a eu lieu entre les autorités belges et les représentants de la Commission le 20 octobre 2005. 5. Les autorités belges ont transmis des informations complémentaires sur la mesure par courrier daté du 8 mars 2006, enregistré par la Commission le 13 mars 2006. 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 6. Techspace Aero est une société belge spécialisée dans la production de sous-ensembles pour des moteurs d'application aéronautique et spatiale. Selon son site web, elle appartient pour 51 % au groupe français Safran, 28,4 % à la région Wallonne, 19 % à la société américaine Pratt&Whitney et 1,6 % à la Société Wallonne d'Investissement. En 2004, elle employait 1 230 personnes et réalisait un chiffre d'affaire de 271 millions d'EUR. 7. Techspace Aero a une compétence particulière dans le domaine des compresseurs basse pression. Elle a participé à de nombreux développements d'importants moteurs d'avions civils aux côtés d'intégrateurs tels que General Electric ou Pratt&Whitney, ou de la société SNECMA. 8. Techspace Aero participe au projet de moteur pour avion civil GP7200. Le GP7200 est un moteur réalisé en coopération par les deux industriels américains General Electric et Pratt&Whitney. De nombreuses autres entreprises européennes, telles que MTU (Allemagne) ou SNECMA (France), participent à ce projet. 9. Techspace Aero est chargée du développement du compresseur basse pression du GP7200. Le montant total des coûts éligibles des travaux de R&D de la compagnie pour ce projet est de […] (4), répartis sur la période 2002-2006. 10. Techspace Aero a demandé l'aide du gouvernement belge pour la réalisation de ce projet dès le courant de l'année 2000. Les autorités belges ont octroyé cette aide le 1er octobre 2003. 11. Selon les autorités belges, les coûts totaux du projet se décomposent en […] pour des activités de recherche industrielle au sens de l'annexe 1 de l'encadrement R&D, plus […] pour des activités de développement préconcurrentiel. 12. Les activités classifiées comme recherche industrielle correspondent aux phases du projet qui précèdent les premiers tests du moteur. Les activités de développement préconcurrentiel correspondent aux phases de tests du moteur. Les coûts de certification sont exclus des aides. 13. L'aide est accordée sous la forme d'une avance remboursable d'un montant maximal de 41 274 000 EUR, correspondant à 65 % des coûts de recherche industrielle plus 45 % des coûts de développement préconcurrentiel. 14. L'avance est remboursée selon un principe prévoyant le paiement d'une contribution par élément fini vendu, évoluant par paliers selon le rang de l'élément, ainsi que de contributions sur le chiffre d'affaire généré par les ventes de pièces de rechange et les réparations. La convention signée entre l'Etat belge et Techspace Aero prévoit que la société n'aura en aucune circonstance à rembourser d'intérêts sur la somme avancée. Les remboursements cesseront lorsque le principal de l'avance aura été remboursé. 15. Selon le scénario décrit par les autorités belges dans leur correspondance avec la Commission, fondé entre autres sur une prévision de ventes de […] d'ici 2018, l'avance devrait être complètement remboursée par Techspace Aero d'ici 2019. 16. La convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide. Selon les autorités belges, il est cependant prévu que toute “modification” imposée par la Commission devra être mise en œuvre lors de sa réalisation. 17. Selon les autorités belges, les dépenses de R&D de Techspace Aero sont passées de […] par an avant le lancement du programme à […] par an durant l'exercice 2005. De la même façon, le ratio dépenses de R&D sur chiffre d'affaire de la société est passé de […] à […]. 3. ANALYSE 3.1. Sur l'existence de l'aide 18. L'avance est attribuée sur les fonds de l'Etat fédéral belge. Elle concerne une seule entreprise. Elle n'est remboursée qu'en cas de succès commercial du produit faisant l'objet de la recherche et ses modalités de remboursement ne prévoient le paiement d'aucun intérêt. Cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché. Enfin, la société Techspace Aero est active dans un domaine où existent de nombreux échanges entre Etats membres. Elle a elle-même de nombreux concurrents tels que MTU (Allemagne), ITP (Espagne), Avio (Italie) ou Rolls-Royce (Royaume-Uni). 19. La mesure remplit donc les quatre critères cumulatifs constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 3.2. Sur l'illégalité de l'aide 20. L'aide a été octroyée le 1 octobre 2003, avant même que la mesure n'ait été notifiée à la Commission, et a fortiori avant son approbation par la Commission. 21. Il n'existe pas de clause suspensive au versement de l'avance relative à son analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'Etat. Au vu du calendrier du projet, il est très probable que l'essentiel sinon la totalité de l'avance soit d'ores et déjà versé. 22. Les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la Commission au titre des règles concernant les aides d'Etat devrait être mise en œuvre. Ainsi, par exemple, dans le cas où la Commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie. 23. La Commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle type de convention qui lui a été communiqué. Elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts. 24. En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la Commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la Commission. En effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles. La clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement. Elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides. 25. L'aide doit donc être considérée comme illégale au sens de l'article premier, lettre b) et f), du Règlement (CE) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (5). 3.3. Doutes de la Commission sur la compatibilité de l'aide 26. S'agissant d'une aide à la recherche et au développement (ci-après “R&D”), la Commission a analysé la mesure à la lumière de l'encadrement R&D. 27. Cette analyse a conduit la Commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement. 28. La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées aux ventes du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre 45 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et 65 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle. 29. Ce type d'avances est très classique dans le secteur aéronautique. Puisque le degré de remboursement de l'avance est lié aux ventes, donc au succès du produit, on parle habituellement d' “avance remboursable en cas de succès”. 30. Le point 5.6 de l'encadrement R&D prévoit précisément la possibilité de ce type d'avance. Il indique que, pour de tels outils, une intensité d'aide supérieure aux taux habituels (25 % pour le développement préconcurrentiel et 50 % pour la recherche industriel), pourra être acceptée, sur la base d'une appréciation au cas par cas des conditions de remboursement prévues. 31. De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R&D. 32. A cette occasion, la Commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement (6). 33. Cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances. En effet, les remboursements effectifs dépendant entre autres du nombre des ventes, le montant réel de l'aide ne peut être connu qu'à l'achèvement du programme, plusieurs décennies après son lancement. On ne peut non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines. L'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique. 34. En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante. 35. Dans les cas analysés à ce jour par la Commission, les modalités de remboursement des avances prévoyaient, en cas de succès du programme, le remboursement non seulement du principal de l'avance, mais aussi des intérêts, calculés en application du taux de référence et d'actualisation prévu par la Commission pour l'Etat Membre concerné au moment de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme. 36. Dans ces circonstances, la pratique de la Commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des bonus de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement R&D. 37. Or, dans le cas en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus une bonification de 5 % en ligne avec le point 5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement R&D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme. 38. Comme le prévoit le dernier paragraphe du point 5.6 de l'encadrement R&D, la Commission doit analyser la compatibilité avec le traité des avances remboursables en tenant compte de leurs modalités précises de remboursement. 39. Dans le cas d'espèce, les modalités de remboursement des aides sont considérablement plus favorables à Techspace Aero que ne l'étaient les modalités de remboursement classiques prévues pour les bénéficiaires des aides examinées jusqu'à ce jour par la Commission. En effet, l'absence de remboursement d'intérêts conduit à la certitude de recevoir un élément d'aide dans tous les cas, alors que, selon des modalités de remboursement classiques, cet élément d'aide peut être complètement absent en cas de succès (et peut même devenir négatif en cas de grand succès, l'entreprise faisant gagner de l'argent à l'Etat, y compris en termes réels). Selon les calculs de la Commission, dans un scénario de succès semblable à celui décrit par les autorités belges dans leur correspondance avec la Commission, cet avantage spécifique serait à lui seul de l'ordre de 9 M EUR. 40. Dans des circonstances aussi clairement plus favorables, la Commission émet de sérieux doutes sur le fait que le même rapport maximal montant de l'avance sur coûts éligibles puisse être accepté que dans les cas classiques. La Commission estime en effet que cela conduirait à un avantage concurrentiel important en faveur de Techspace Aero, l'entreprise étant autorisée à recevoir en proportion les mêmes fonds que ses concurrentes, mais dans des conditions de remboursement plus favorables. 41. Cette constatation est renforcée par le fait que la plupart des dossiers examinés par la Commission et ayant fondé sa pratique constante d'interprétation du point 5.6 de l'encadrement R&D concernaient des entreprises communautaires du même secteur, travaillant souvent sur des projets similaires voire identiques ou directement concurrents. 4. CONCLUSION 42. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre à l'entreprise bénéficiaire de l'aide. 43. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. 44. Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.’

‘Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door de Belgische autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden. 1. PROCEDURE 1. Bij brief van 13 februari 2004, bij de Commissie ingeschreven op 18 februari 2004, deden de Belgische autoriteiten aanmelding van steun voor onderzoek en ontwikkeling ten behoeve van de onderneming Techspace Aero (hierna: „de maatregel” of „de steun”). Deze aanmelding werd gedaan samen met de aanmelding van een steunregeling in de luchtvaartsector, waarbij de maatregel een geval van toepassing van een hoog bedrag van genoemde regeling is, waarvoor een afzonderlijke aanmelding is vereist overeenkomstig punt 4.7 van de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek en ontwikkeling (7) (hierna: „O&O-kaderregeling”). Deze regeling wordt door de Commissie in een aparte onderzoeksprocedure, met als nummer NN 22/2004, behandeld. 2. Bij brief met ref. D/57170 van 7 oktober 2004 deelde de Commissie de Belgische autoriteiten mede dat zij de maatregel beschouwde als niet-aangemelde steun, welke in het NN-register van niet aangemelde steunregelingen is ingeschreven, en verzocht zij België om aanvullende gegevens over de maatregel. De Belgische autoriteiten deden deze gegevens aan de Commissie toekomen bij brief van 23 december 2004, die op 3 januari 2005 bij de Commissie werd ingeschreven. 3. Bij brief met ref. D/50593 van 20 januari 2005 verzocht de Commissie België om aanvullende gegevens over de maatregel. De Belgische autoriteiten zonden deze gegevens bij brief van 1 juli 2005, die op 5 juli 2005 bij de Commissie werd ingeschreven. 4. Een bijeenkomst met betrekking tot de steunmaatregel had op 20 oktober 2005 plaats tussen de Belgische autoriteiten en vertegenwoordigers van de Commissie. 5. De Belgische autoriteiten hebben verdere gegevens aan de Commissie doen toekomen bij brief van 8 maart 2006, die bij de Commissie op 13 maart 2006 werd ingeschreven. 2. BESCHRIJVING VAN DE MAATREGEL 6. Techspace Aero is een Belgische onderneming die is gespecialiseerd in de productie van subsystemen voor motoren voor toepassingen in de lucht- en ruimtevaartindustrie. Volgens de website van de onderneming is zij voor 51 % in handen van de Franse groep Safran, voor 28,4 % van het Waalse gewest, voor 19 % van het Amerikaanse bedrijf Pratt&Whitney en voor 1,6 % van de Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Wallonië. In 2004 had de onderneming 1 230 personen in dienst en had zij een omzet van 271 miljoen EUR. 7. Techspace Aero is gespecialiseerd in lagedrukcompressoren. De onderneming heeft, naast geïntegreerde bedrijven zoals General Electric en Pratt&Whitney en het bedrijf SNECMA, deel gehad aan talrijke belangrijke ontwikkelingen op het gebied van vliegtuigmotoren. 8. Techspace Aero neemt deel aan het project voor een motor voor een burgerluchtvaartuig, GP7200. De GP7200 is een motor die wordt ontworpen in samenwerking met de twee Amerikaanse industriële bedrijven General Electric en Pratt&Whitney. Vele andere Europese ondernemingen, zoals MTU (Duitsland) of SNECMA (Frankrijk), nemen aan dit project deel. 9. Techspace Aero heeft tot taak de lagedrukcompressor van de GP7200 te ontwikkelen. Het totaalbedrag van de subsidiabele kosten van de O&O-werkzaamheden van de onderneming voor dit project is […] (8), verdeeld over de periode 2002-2006. 10. Techspace Aero heeft reeds in de loop van 2000 de Belgische regering om steun verzocht voor de uitvoering van dit project. De Belgische autoriteiten hebben deze steun op 1 oktober 2003 toegezegd. 11. Volgens de Belgische autoriteiten vallen de totale kosten van het project uiteen in […] voor industrieel onderzoek in de zin van bijlage I bij de O&O-kaderregeling, plus […] voor pre-concurrentiële ontwikkeling 12. De activiteiten die als industrieel onderzoek worden ingedeeld, komen overeen met de projectfasen die aan de eerste tests van de motor voorafgaan. De pre-concurrentiële ontwikkeling komt overeen met de motortestfasen. De certificatiekosten zijn van steun uitgesloten. 13. De steun wordt verleend in de vorm van een terug te betalen voorschot ten belope van maximaal 41 274 000 EUR, wat overeenkomt met 65 % van de kosten van industrieel onderzoek plus 45 % van de kosten van pre-concurrentiële ontwikkeling. 14. Het voorschot wordt terugbetaald volgens een beginsel waarbij een betaling geschiedt per verkocht afgewerkt element welke, volgens de rangorde van het element, getrapt evolueert, alsook bijdragen ten aanzien van de omzet die door de verkoop van onderdelen en reparaties is gegenereerd. In de tussen de Belgische staat en Techspace Aero ondertekende overeenkomst is bepaald dat de onderneming in geen geval rente over het voorschot zal behoeven te betalen. De terugbetalingen worden gestaakt wanneer de hoofdsom van het voorschot is terugbetaald. 15. Volgens het scenario dat door de Belgische autoriteiten in hun correspondentie met de Commissie is aangegeven en dat onder andere stoelt op een raming van de verkoop van […] van heden tot 2018, zal het voorschot in beginsel uiterlijk in 2019 door Techspace Aero zijn terugbetaald. 16. De overeenkomst bevat geen opschortende voorwaarde voor de uitkering van de steun. Volgens de Belgische autoriteiten is niettemin bepaald dat iedere „wijziging” die door de Commissie wordt opgelegd moet worden uitgevoerd. 17. Volgens de Belgische autoriteiten zijn de O&O-uitgaven van Techspace Aero van […] per jaar vóór het van start gaan van het programma gestegen tot […] per jaar tijdens het boekjaar 2005. Evenzo is de verhouding O&O-uitgaven/omzet van de onderneming gestegen van […] tot […]. 3. ANALYSE 3.1. De vraag of sprake is van steun 18. Het voorschot wordt betaald uit de Belgische federale staatskas. Het heeft betrekking op één enkele onderneming. Het wordt alleen terugbetaald wanneer het product ten aanzien waarvan het onderzoek plaatsvindt een commercieel succes is en de terugbetalingsregeling bevat geen bepaling over de betaling van rente. Dit is een voordeel ten opzichte van een lening op marktvoorwaarden. Daarnaast heeft Techspace Aero activiteiten op een gebied waar veel handelsverkeer tussen lidstaten bestaat. De onderneming zelf heeft talrijke concurrenten zoals MTU (Duitsland), ITP (Spanje), Avio (Italië) en Rolls-Royce (Verenigd Koninkrijk). 19. De steunmaatregel voldoet derhalve aan de vier cumulatieve voorwaarden om als staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag te worden aangemerkt. 3.2. De vraag betreffende de onrechtmatigheid van de steun 20. De steun is verleend op 1 oktober 2003, nog voordat deze bij de Commissie was aangemeld, en a fortiori voordat de steunmaatregel door de Commissie is goedgekeurd. 21. Er is geen opschortende voorwaarde voor de uitbetaling van het voorschot in verband met het onderzoek ervan door de Commissie uit hoofde van de communautaire regels inzake staatssteun. Gelet op het tijdschema van het project is het zeer waarschijnlijk dat het grootste gedeelte van het voorschot of het totale voorschot al is uitgekeerd. 22. De Belgische autoriteiten wijzen op het bestaan van een bepaling volgens welke iedere wijziging die door de Commissie op grond van de regels inzake staatssteun wordt opgelegd, moet worden uitgevoerd. Zo zou bijvoorbeeld, ingeval de Commissie een deel van het voorschot onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt zou verklaren, deze voorwaarde de terugbetaling van dat deel tot gevolg hebben. 23. De Commissie merkt op dat deze bepaling niet voorkomt in de modelovereenkomst die aan haar is voorgelegd. Zij kan derhalve niet precies nagaan wat de regeling voor een dergelijke terugbetaling zou zijn, en met name of deze de betaling van rente zou inhouden. 24. In ieder geval wijst de Commissie erop dat, zelfs indien men ervan uitgaat dat de bepaling de betaling van rente zou behelzen, deze geen enkele werking zou hebben die verder gaat dan de normale gevolgen die een verklaring van volledige of gedeeltelijke onverenigbaarheid van een steunmaatregel door de Commissie zou hebben. Een dergelijke verklaring van onverenigbaarheid heeft immers juist de terugbetaling van de onverenigbare bedragen tot doel. De bepaling heeft dan ook geenszins een opschortende werking, welke werking juist is bedoeld om de noodzaak van een dergelijke terugbetaling te voorkomen. De Commissie is van mening dat een dergelijke bepaling niet kan worden beschouwd als een bepaling die de tenuitvoerlegging van de steun opschort. 25. De steun moet derhalve worden beschouwd als onrechtmatig in de zin van artikel 1, onder b) en onder f), van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (9). 3.3. Twijfels van de Commissie over de verenigbaarheid van de steun 26. Aangezien het steun voor onderzoek en ontwikkeling (hierna: „O&O”) betreft, heeft de Commissie de maatregel aan de O&O-kaderregeling getoetst. 27. Deze analyse heeft bij de Commissie twijfels over de verenigbaarheid van de steun met de bepalingen van deze kaderregeling doen rijzen, die hieronder worden uiteengezet. 28. De Commissie merkt ten eerste op dat de steun wordt verleend in de vorm van een voorschot waarvan de terugbetalingsvoorwaarden zijn gekoppeld aan de verkoop van het product dat uit de onderzoeksactiviteit resulteert. Het voorschot dekt 45 % van de subsidiabele kosten voor de pre-concurrentiële ontwikkeling en 65 % van de subsidiabele kosten voor het industrieel onderzoek. 29. Dit soort voorschotten is in de luchtvaartsector zeer gebruikelijk. Aangezien de mate waarin het voorschot wordt terugbetaald aan de verkoop en derhalve aan het succes van het product is gekoppeld, wordt meestal gesproken over „voorschotten die uitsluitend behoeven te worden terugbetaald indien de onderzoeksactiviteiten succesvol zijn”. 30. In punt 5.6 van de O&O-kaderregeling is juist de mogelijkheid van dit soort voorschot vastgelegd. In dit punt wordt aangegeven dat voor dit soort instrumenten een hogere dan de gebruikelijke steunintensiteit (25 % voor pre-concurrentiële ontwikkeling en 50 % voor industrieel onderzoek) kan worden toegestaan, op basis van een individuele beoordeling van de vastgelegde terugbetalingsvoorwaarden. 31. Sinds de inwerkingtreding van de O&O-kaderregeling is bij de Commissie een groot aantal steunmaatregelen in de vorm van een voorschot dat in geval van succes niet terugbetaald behoeft te worden, aangemeld. 32. De Commissie heeft daarbij een praktijk ontwikkeld voor de interpretatie van punt 5.6 van deze kaderregeling (10). 33. Deze praktijk gaat uit van de vaststelling dat het niet mogelijk is het bruto-subsidie-equivalent van dit soort voorschotten vooraf (ex ante) te berekenen. Immers, aangezien de daadwerkelijke terugbetalingen onder andere afhankelijk zijn van de omzet, kan het werkelijke bedrag van de steun pas bekend zijn wanneer het programma is voltooid, enkele decennia nadat het van start is gegaan. Men kan zich evenmin statistisch baseren op de ramingen, aangezien de verkoopscenario's dikwijls worden betwist en op talrijke onzekere hypotheses steunen. De bepaling in punt 5.6, tweede zin, van de kaderregeling kan dus in de praktijk niet worden gebruikt. 34. Gelet op de onmogelijkheid het bruto-subsidie-equivalent ex ante te berekenen, heeft de Commissie ervoor gekozen een methode te gebruiken die is gebaseerd op de analyse van de verhouding van het bedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten; deze verhouding is wel vooraf bekend. 35. In de tot op heden door de Commissie onderzochte gevallen was in de terugbetalingsvoorwaarden bepaald dat bij succes van het programma niet alleen de hoofdsom van het voorschot, maar de overeenkomstig de door de Commissie voor de desbetreffende lidstaat op het ogenblik van de toekenning van de steun bepaalde referentie- en disconteringspercentages berekende rente diende te worden terugbetaald. In alle gevallen die betrekking hebben op hetzelfde motorproject alsmede in het geval van het concurrerende project, was de terugbetaling zelfs hoger wanneer het programma bijzonder succesvol was. 36. In deze omstandigheden wordt volgens de praktijk van de Commissie de verhouding van het bedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten vastgesteld op ten hoogste 40 % voor de activiteiten inzake pre-concurrentiële ontwikkeling en 60 % voor de activiteiten inzake industrieel onderzoek. De basispercentages kunnen evenwel worden verhoogd met de in punt 5.10 van de O&O-kaderregeling vermelde percentagepunten. 37. In de hier onderzochte steunzaak stelt de Commissie vast dat de Belgische autoriteiten deze drempels van 40 % en 60 % (plus een verhoging met 5 procentpunten overeenkomstig punt 5.10.2, tweede alinea, van de O&O-kaderregeling) hebben toegepast, ook al is in de voorwaarden inzake de terugbetaling van het uitgekeerde voorschot niet bepaald dat rente moet worden betaald, zelfs in geval het programma succesvol is. 38. Zoals in punt 5.6, laatste paragraaf, van de O&O-kaderregeling is bepaald, moet de Commissie de verenigbaarheid van de terug te betalen voorschotten met het EG-Verdrag onderzoeken, rekening houdend met de precieze voorwaarden voor de terugbetaling die erop van toepassing zijn. 39. In dit geval zijn de voorwaarden voor de terugbetaling van steun aanzienlijk gunstiger voor Techspace Aero dan de klassieke voorwaarden die golden voor de ontvangers van de tot nog toe door de Commissie onderzochte steunmaatregelen. Immers, het feit dat er geen rente behoeft te worden terugbetaald leidt tot de zekerheid dat in ieder geval een steunelement aanwezig is, terwijl dit steunelement, volgens de klassieke terugbetalingsvoorwaarden, in geval van succes volledig afwezig kan zijn (en zelfs bij een groot succes negatief kan worden, waarbij de onderneming zorgt voor een financieel voordeel voor de overheid, ook in reële termen). Volgens de berekeningen van de Commissie zou, bij een scenario waarin sprake is van eenzelfde soort succes als het succes dat door de Belgische autoriteiten in hun briefwisseling met de Commissie wordt beschreven, dit specifieke voordeel alleen al in de orde van grootte van 9 miljoen EUR zijn. 40. In deze omstandigheden die dan ook duidelijk gunstiger zijn, heeft de Commissie ernstige twijfel bij het feit of dezelfde verhouding van het maximumbedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten kan worden aanvaard als in de klassieke gevallen. De Commissie is namelijk van mening dat dit zou leiden tot een aanzienlijk concurrentievoordeel voor Techspace Aero, aangezien deze onderneming verhoudingsgewijs dezelfde bedragen als haar concurrenten in de andere lidstaten zouden kunnen ontvangen, maar tegen gunstiger terugbetalingsvoorwaarden. 41. Deze vaststelling wordt versterkt door het feit dat de meeste door de Commissie (die haar constante uitleggingspraktijk van punt 5.6 van de O&O-kaderregeling had vastgelegd) onderzochte dossiers betrekking hadden op communautaire ondernemingen van dezelfde sector, die vaak werkten aan projecten die soortgelijk of identiek waren of zelfs rechtstreeks met elkaar concurreerden. 4. CONCLUSIE 42. Gelet op bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België om in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag binnen een maand na de ontvangst van dit schrijven opmerkingen te maken en alle informatie in te dienen die nuttig is voor de beoordeling van de steunmaatregel. België wordt verzocht een afschrift van deze brief te doen toekomen aan de onderneming die de steun heeft ontvangen. 43. De Commissie wijst België op de opschortende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad volgens hetwelk onrechtmatige steun van de begunstigden kan worden teruggevorderd. 44. De Commissie wijst België erop dat zij belanghebbenden van dit schrijven in kennis zal stellen via een bekendmaking en een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle belanghebbenden zullen worden aangemaand binnen een maand na deze publicatie hun opmerkingen kenbaar te maken.’

(1) Business secret

(2) OJ C 45, 17.2.1996, p. 5.

(3) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(4) Secret d'affaires.

(5) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(6) Voir par exemple le cas N 234/01 (France — Aide à la R&D à la société SNECMA — JO C 133 du 5.6.2002, p. 10) qui concerne une entreprise travaillant sur le même projet de moteur, et le cas N 120/01 (Royaume-Uni — Aide à la société Rolls-Royce pour les projets TRENT 600 et 900 — JO C 67 du 16.3.2002, p. 33) qui concerne une entreprise travaillant sur un projet de moteur concurrent.

(7) PB C 45 van 17.2.1996, blz. 5.

(8) Zakengeheim.

(9) PB L 83 van 27.3.1999, blz. 1.

(10) Zie bijvoorbeeld zaak N 234/01 (Frankrijk — Steun voor onderzoek en ontwikkeling ten gunste van de onderneming SNECMA — PB C 133 van 5.6.2002, blz. 10) die betrekking heeft op een bedrijf dat aan hetzelfde motorproject werkte en zaak N 120/01 (Verenigd Koninkrijk — Steun voor Rolls-Royce voor de ontwikkeling van motoren — PB C 67 van 16.3.2002, blz. 33) die betrekking heeft op een bedrijf dat aan een concurrerend motorproject werkte.