FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 10.12.2009 
SEC(2009)1661 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVIC ES DE LA COMMISSION  
Accompagnant le 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
 
sur la mise en œuvre de la décision-cad re 2004/757/JAI concernant l'établissement des 
dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des 
sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue 
   
[COM(2009)669] 
 
 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVIC ES DE LA COMMISSION  
Accompagnant le 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
 
sur la mise en œuvre de la décision-cad re 2004/757/JAI concernant l'établissement des 
dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des 
sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue 
   
[COM(2009)669] 
 
FR 3   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction .................................................................................................................5 
1.1. Critères d'évaluation ..................................................................................................... 5 
1.1.1. Critères d'évaluation généraux......................................................................................5 1.1.2. Critères d'évaluation spécifiques ..................................................................................6 
1.2. Méthode ................................................................................................................... .....7 
2. Evaluation ....................................................................................................................8 
2.1. Analyse des mesures nationales de mise en œuvre ..................................................8 
2.1.1. Définitions (article 1)................................................................................................. ...8 
2.1.2. Infractions liées au trafic de drogue  et de précurseurs (article 2).................................9 
2.1.2.1. Infractions liées au trafic de drogue (article 2§1 a) b) c) ) ...........................................9 
2.1.2.2. Infractions liées au trafic de précurseurs (article 2§1 d)) ...........................................11 
2.1.3. Incitation, complicité et tentative (article 3)...............................................................12 
2.1.4. Sanctions (article 4) ................................................................................................... .15 
2.1.4.1. Infractions standard (article 4§1)................................................................................15 2.1.4.2. Infractions aggravées en matière de trafic de drogue (article 4§2).............................20 
2.1.4.3. Infractions aggravées commise s dans le cadre d'une organi sation criminelle (article 4 
paragraphes 3 et 4)......................................................................................................24 
2.1.4.4. Confiscation (article 4§5) ...........................................................................................3 3 
2.1.5. Circonstances particu lières (article 5) ........................................................................33 
2.1.6. Responsabilité et sanctions à l’encontre des personnes mo rales (articles 6 et 7).......36 
2.1.7. Compétence et poursuites (article 8) ..........................................................................40 
2.2. Fonctionnement et effets sur la coopération judiciaire .........................................43 
2.2.1. Contribution d'Eurojust...............................................................................................44  
2.2.2. Contribution du Réseau judiciaire européen...............................................................45 
 
FR 4   FR Annex 1 : Statistics on Drug Tra fficking Cases at Eurojust .....................................................48 
1. General findings..........................................................................................................48  
3. Involvement of EU Member States and Th ird Countries in drug trafficking cases 
registered in Eurojust..................................................................................................51 
3.1. Involvement of EU Member States ............................................................................51 3.2. Involvement of third countries and international organisations .................................53 
4. Crime type association................................................................................................55 
Annex 2 : European Commission questionnaire to EJN...........................................................57
 
FR 5   FR 1. I NTRODUCTION  
Le 25 octobre 2004, le Conseil a adopt é la décision-c adre 2004/757/JAI1 concernant 
l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. 
Cette dernière vise le rapproche ment des règles nationales de droit pénal matériel afin de 
définir une approche commune au niveau de l'Uni on européenne dans la lu tte contre le trafic 
de drogue
2. L'efficacité de la décision-cadre est in timement liée au degré de rapprochement 
des mesures nationales de mise en œuvre3. 
Aux termes de l'article 9, la Commission présen te un rapport sur le fonctionnement de la mise 
en œuvre de la décision-cadre, y compris les effe ts de cette mise en œuvre sur la coopération 
judiciaire internationale. La présente annexe fournit une analyse détaillée sur laquelle se 
fondent les conclusions du rapport. 
1.1. Critères d'évaluation  
1.1.1. Critères d'évaluation généraux 
La décision-cadre est fondée sur le traité sur l'Union europée nne (TUE), et notamment son 
article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b). L'instrument juridique dont les 
décisions-cadres sont les plus  proches sont les directives4. En effet, les deux instruments lient 
les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la 
compétence quant à la forme et aux moyens de  mise en œuvre. Les décisions-cadres n'ont 
toutefois aucun effet direct. 
Pour déterminer en toute object ivité si une décision-cadre a ét é intégralement transposée par 
un État membre, certains critères généraux élabor és pour les directives doivent être appliqués 
mutatis mutandis aux décisions-cadres: 
(1) La forme et les moyens de la transposition doivent être choisis de façon à 
assurer l'effet utile de la directive,  compte tenu de l'objet de celle-ci5; 
(2) Chaque État membre est tenu de transpos er les directives de façon à répondre 
pleinement à l'exigence de clarté et de sécurité juri dique et de transposer par 
                                                 
1 JO L 335 du 11.11.2004, p. 8. 
2 Considérant 3. 
3 Considérant 9. 
4 Article 249 du traité CE. 
5 Voir la jurisprudence concernant la transposition des directives: affaire 48/75, Royer, Recueil 1976, 
p. 497, à la p. 518. 
 
FR 6   FR conséquent les termes des directives  dans des dispositions internes à 
caractère contraignant6; 
(3) La transposition ne requiert pas obligatoi rement la transcription exacte de la 
directive. Ainsi, des mesures nation ales adéquates déjà  en vigueur, par 
exemple, peuvent suffire pour autant qu’ elles garantissent effectivement la 
pleine application de la directive de façon suffisamment claire et précise7; 
(4) Les directives doivent être transposées  dans le délai qu'elles fixent à cet 
effet8. 
La présente annexe se fonde autant que possible sur les critères précités. 
1.1.2. Critères d'évaluation spécifiques Le travail d'évaluation requis par la décision-c adre présente un intérêt particulier dans la 
mesure où l'article 9 préconise que le rapport de la Commission porte sur le "fonctionnement 
de la mise en œuvre de la décision-cadre, y comp ris les effets de cette mise en œuvre sur la 
coopération judiciaire internationa le dans le domaine de la lutte  contre le trafic de drogues". 
Par conséquent, il est également nécessaire d'évaluer la décision-cadre à l'aune de: 
– sa mise en œuvre pratique 
– son efficacité (notamment à l'égard de la  coopération judiciaire internationale). 
Il paraît d'emblée indispensable de noter que l'év aluation à l'aune de tels critères demeure une 
tâche complexe. Le manque de données, aussi bien en termes de jurisprudence que de 
statistiques de coopération, constitue l'obs tacle principal, accentué par l'ampleur des 
ressources à mobiliser pour mener une analyse complète de la pratique judiciaire dans les 
                                                
 
6 Voir la jurisprudence concernant la transposition des directives: affaire 239/85, Commission contre 
Belgique, Recueil 1986, p. 3645, à la p. 3659. Voir aussi l'affaire 300/81, Commission contre Italie, Recueil 1983, p. 449, à la p. 456. 
7 Voir la jurisprudence concernant la transposition des directives, par exemple: affaire 29/84, 
Commission contre Allemagne, Recueil 1985, p. 1661, à la p. 1673. 
8 Voir la jurisprudence concernant plus spécifiquement la transposition des directives, par exemple: 
affaire 52/75, Commission contre Italie, Recueil 1976, p. 277, à la p. 284. Voir, en général, les rapports 
annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, par exemple: COM(2001) 309 final. 
 
FR 7   FR vingt-sept Etats membres. Enfin, l'absence de recu l vis-à-vis des premières années de mise en 
œuvre fragilise une telle entrepri se à ce stade de transposition9.  
1.2. Méthode 
Seules la Suède et la Slovaquie ont transmis leurs mesures de transposition dans le délai 
imparti10. A la date du 1er juin 2009, La Commission avait reçu la notification ou la réponse à 
ses lettres de rappel11 de 21 Etats membres . Par conséquent, ne se sont pas conformés à 
l'obligation de communication issue de l'artic le 9§2 de la décision-cadre les six Etats 
membres suivants: Chypre, Espagne12, Grèce13, Italie, Malte, Royaume-Uni. En outre, la 
Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans 
sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte  qu'à titre indicatif et sous réserve. 
En ce qui concerne le fonctionnement de la mise  en œuvre de la décision-cadre ainsi que ses 
effets sur la coopération judici aire internationale, la Commis sion s'est appuyée sur le Réseau 
Judiciaire Européen, au moyen d'un questionnaire  transmis à l'ensemble des points de contact 
dans chaque Etat membre en novembre 2008, ainsi que sur une sy nthèse élaborée par 
Eurojust.  
En vue du contrôle de conform ité du droit interne, la présente annexe  se fonde sur les 
informations communiquées par les Etats membres,  qui par ailleurs peuvent être partielles. 
Le rapport de la Commission n'a par conséquent pas vocation à l'exhaustivité. Il est en outre 
important de garder à l'esprit que la Commissi on travaille à partir de  textes traduits.  
Enfin, il convient de préciser que de façon concomitante pendant la période 2004-2009, les 
Etats membres ont également apporté des modifi cations à leurs lois na tionales relatives aux 
sanctions concernant les précurseurs de dr ogue, conformément à l'article 12 du règlement 
(CE) n°273/2004 et à l'article 21 du règlemen t (CE) n°111/2005, qui exigent que les Etats 
membres adoptent des sanctions. En conséquence,  ces derniers ont progressivement adapté 
leur législation nationale pour introduire de telles sanctions à l'égard des infractions aux 
règlements communautaires. A ce jour, seuls tr ois Etats membres (IE, IT, PT) ne l'ont pas 
                                                 
9 Pour de plus amples développements, voir l'étude du réseau ECLAN concernant la décision-cadre sur 
la traite des êtres humains. The evaluation of European criminal law , Editons de l'Université de 
Bruxelles, IEE, 2009, p. 395. 
10 Le 12 mai 2006 selon l'article 9 de la décision-cadre. 
11 Lettres du 20 juillet 2006 et du 21 octobre 2008. 
12 L'Espagne a toutefois fait part à la Commission en 2006 comme en 2008 du fait que les mesures de 
transposition font partie du projet de réforme du Code pénal actuellement en cours. 
13 La Grèce a toutefois fait part à la Commission en 2008  du fait qu'une loi de mise en œuvre doit être 
prochainement débattue au Parlement. 
 
FR 8   FR encore fait et des procédures d'infraction ont ét é entamées à leur encontre devant la Cour de 
justice. 
Cette annexe analyse les mesu res nationales de mise en œuvre article par article telles 
qu'applicables au 1er juin 2009, et se concentre plus particulièrement sur celles posant 
problème. 
2. E VALUATION  
2.1. Analyse des mesures nationales de mise en œuvre 
2.1.1. Définitions (article 1) 
Pour le terme "drogue", l'artic le 1§1 renvoie aux définitions ét ablies par les conventions des 
Nations Unies de 1961 et 197114 ainsi qu'à l'action commune concernant les nouvelles 
drogues de synthèse du 16 juin 1997, aujourd' hui abrogée et remplacée par la décision 
2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 200515. La plupart des Etat s membres dans leur 
définition font une référence expresse aux conventions onusiennes, auxquelles ils sont tous parties. En revanche, il semble que seule FI fasse référence aux substances issues de la 
procédure de la décision 2005/387/JAI. 
Pour le terme "précurseur", l'article 1§2 re nvoie à toute substance classifiée dans la 
législation communautaire qui donne effet aux obligations découlant de l'article 12 de la 
convention de 1988
16. Il s'agit ainsi du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 
décembre 2004 fixant des règles pour la surv eillance du commerce des précurseurs des 
drogues entre la Communauté et les pays tiers17, ainsi que du règlement (CE) n° 273/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 11 fé vrier 2004 relatif aux précurseurs de drogues18. La 
classification de telles substances est par cons équent d'application directe dans les Etats 
membres.  
Pour le terme "personne morale", l'article 1§3 a recours à la définition standard employée par 
diverses décisions-cadre. 13 Etats membres (A T, BE, DK, EE, FI, FR, HU, LV, LT, NL, PE, 
PL, RO) ont fourni leur définition de la pe rsonne morale. Sept Etats membres n'ont pas 
                                                 
14 Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (telle que modifiée par le protocole de 1972 portant 
amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961) et Convention de Vienne de 1971 sur les substances psychotropes. 
15 JO L 127 du 20.5.2005, p. 32–37. 
16 Convention des Nations unies contre le trafic illicite  de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 
décembre 1988. 
17 JO L 127 du 20.05.2005, p. 32. 
18 JO L 47 du 18.2.2004, p. 1–10. 
 
FR 9   FR transmis d'information (CZ, DE, LU, PT, SE, SI , SK). Certains éléments peuvent toutefois 
être tirés des dispositio ns fournies pour détaille r la mise en œuvre des articles 6 et 7 sur la 
responsabilité des personnes mora les, lesquels seront analys és par la suite. Enfin, BG a 
précisé que sa législation ne comportait aucune définition de la personne morale. 
Enfin, pour l'ensemble de l'article 1, aucune information n'a été fournie par quatre Etats 
membres (CZ, DE, HU, SI). BG affirme en outre  que sa législation comporte des définitions 
ayant la même portée mais n'a pas transmis les dispositions en question. 
2.1.2. Infractions liées au trafic de drogue  et de précurseurs (article 2) 
A titre préliminaire, il convient de noter que les comportements décrits aux termes de l'article 
2 reprennent ceux énumérés par l'article 3 de  la convention de 1988, ratifiée par l'ensemble 
des Etats membres.  
Une différence majeure avec la convention de 1988 réside toutefois dans le fait que la 
décision-cadre exclut de son champ d'applica tion les comportements visant la consommation 
personnelle, qui reste définie par la législatio n nationale (article 2§2). Le traitement des 
comportements relatifs à la consommation pe rsonnelle par les Etats membres ne sera par 
conséquent pas soumis à la présente étude. 
2.1.2.1. Infractions liées au trafic de  drogue (article 2§1 a) b) c) ) 
De façon générale, l'ensemble des termes établis par l'article 2 n'est jamais entièrement repris 
par la législation nationale de s Etats membres. Il s'avère que , le cas échéant, l'emploi de 
formules génériques par la loi ou une interpréta tion large permettent de combler ces lacunes 
formelles. A titre d'exemple, il semble que les termes production  et fabrication  soient 
souvent interchangeables en pr atique, ou encore que des com portements formellement non 
prévus par la loi soient sanctionnés par le biais de l'interdiction de détention , pré-requis 
évident à toute forme de trafic. 
Dix Etats membres (AT, BE, FI, HU, IE, LV , LU, NL, PT, RO) reprennent dans leur 
législation l'ensemble ou la quasi-totalité des comportements visés. Il est intéressant de 
relever l'explication de FI quant à l'absence du  terme production dans sa législation, qui peut 
être appliquée à d'autres Etats membres. En  effet, le sens particulier donné au terme 
"production" par les conventions des Nations-Unies19 diffère du sens qui lui est 
habituellement conféré en finnois. Afin de corre spondre au standard linguistique national, la 
transposition dans le code péna l n'a donc introduit que le terme"  fabrication" . FI explique en 
                                                 
19 "Le terme production  désigne l'opération qui consiste à recueillir l'opium, la feuille de coca, le 
cannabis et la résine de cannabis des plantes qui le fournissent" (article 1§1 t) de la convention de 1961. 
 
FR 10   FR outre qu'il n'est pas indispensable d'incriminer séparément la production  dans la mesure où 
cette notion implique la détention de stupéfiants, elle-même punissa ble en tant que  telle par le 
code pénal. Il convient de signa ler enfin qu'en RO, la loi sur la prévention et la lutte contre le 
trafic et la consommation de drogue illicite (2000) reprend le s termes exacts des conventions 
onusiennes et donc de la décision-cadre. 
Quatre Etats membres (DE, EE, FR, SE) ne reprennent qu'une partie des comportements 
visés par la décision-cadre, ma is respectent cette dernière  grâce à l'emploi de termes 
génériques permettant de ce fait une interprétatio n souple par le juge. Ains i, à titre d'exemple, 
la législation allemande punit notamment tout e personne qui, de manière illicite, cultive ou 
produit des stupéfiants, en fait le commerce , en importe ou exporte sans en faire le 
commerce, les vend, les cède ou les met d'une autre façon sur le marché , les acquiert ou se 
les procure par d'autres moyens . En France, est notamment puni le fait de faciliter par 
quelque moyen que ce soit  l'usage illicite de stupéfiants. En Estonie, l'énumération des 
comportements incriminés se termine par l'inte rdiction générale de "o ther illegal handling". 
Sept Etats membres (BG, CZ, DK, LT, PL, SI, SK) disposent d'une législation plus 
problématique au regard de sa conformité, da ns la mesure où, d'un point de vue formel, un 
certain nombre de comportements énumérés dans la décision-cadre sont absents et ne sont 
pas couverts par d'autres notions ou formules génériques.  
LT justifie par exemple l'absence de sanctions relatives à l'importation et à l'exportation de 
drogues dans le code pénal par le fait que de tell es infractions sont déjà couvertes par le fait 
d'acquérir, de détenir, de transporter et de di stribuer, comme en témoigne la jurisprudence: 
aucun suspect n'a jamais été acq uitté pour avoir seulem ent importé ou expor té de la drogue ; 
dans ce cas il est condamné au titre des co mportements punissables précédemment cités.  
Par ailleurs, il ne ressort pas clairement des informations fournies que la culture soit 
punissable au DK. BG prohibe le "transport à travers la frontière " et des comportements tels 
que l'offre, la vente, la livraison, l'expédition ne figurent pas dans la législation. PL précise 
dans la loi que l'achat et la  livraison punissables sont "intr acommunautaires", tandis que la 
préparation, l'offre, la distribu tion et la vente ne sont pas cité s. Pour SI, les termes manquants 
sont la production, la distributi on, l'expédition, l'importation, l'e xportation, la détention et la 
culture. Pour SK, il s'agit de la production, de la préparation, de l'offre, de la distribution, de 
la livraison, de l'expédition et de la culture. Enfin, pour CZ, il s'agit de la fabrication, de la 
livraison, de la distribution, de l'expé dition, du transport, et de la culture20. 
                                                 
20 CZ précise que si selon la jurisprudence la culture ne peut être assimilée à la production, elle peut être 
qualifiée de préparation ou de tentative de crime en  fonction des circonstances de l'espèce. La culture 
de la plante de cannabis et de la feuille de coca constitue par ailleurs une infraction administrative. 
 
FR 11   FR L'interprétation de l'ensemble des comporteme nts énumérés précédemment  est particulière à 
chaque Etat membre: d'un point de vue linguisti que d'une part, dans sa pratique judiciaire 
d'autre part. C'est pourquoi une analyse rigoureuse de la conformité du droit national à l'égard 
des définitions des infractions punissables n'est pas entièrement possible en l'état. 
2.1.2.2. Infractions liées au trafic de  précurseurs (article 2§1 d)) 
Deux Etats membres (RO, SE) ont amendé leur législation afin de se conformer à l'article 2§1 
d) de la décision-cadre. En RO, la loi sur la prévention et la lutte contre le trafic et la 
consommation de drogue illicite (2000) sa nctionne une large gamme de comportements 
relatifs au trafic de précur seurs, mais uniquement des tinés à fabriquer des drogues à risque 
élevé. L'Ordonnance d'urgence du gouvernement, approuvée en 2007, a permis de se 
conformer à la décision-cadre en sanctionn ant "la commercialisation, l'importation, 
l'exportation et les activités intermédiaires avec celles-ci, ainsi que  la possession" de 
précurseurs visant la production ou la fabrication illicites de drogues , au sens large donc. En 
SE, les infractions liées au trafic de précurseurs étaient appréhendées à tr avers la tentative, la 
préparation ou la complicité d'infraction relativ e au trafic de drogue. Afin de respecter 
l'exigence de pénalisation de la tentative d'infr action liée au trafic de précurseurs issue de la 
décision-cadre – la tentative de tentative étant inexistant e – la loi a été modifiée pour 
introduire la nouvelle infraction li ée au trafic de précurseurs21. Celle-ci porte sur une gamme 
de comportements plus larges que ceux pres crits par la décision-cadre, même si la 
"distribution" n'est pas expressément mentionnée. SE considère que la livraison et l'acquisition couvrent cette  notion, et que l'ajout dans la loi de "toute autre activité similaire" 
comme fait punissable témoigne de la volonté du législateur d'inclure la  distribution. Enfin, 
les comportements incriminés sont globalement  calqués sur ceux relatifs au trafic de drogue. 
RO et SE ont ainsi choisi d'aller pl us loin dans leur mise en œuvre. 
Six Etats membres (BE, BG, CZ, DE, SI, SK) tr aitent de la même façon le trafic de 
précurseurs et le trafic de drogue, en sanctionnant les même s comportements, qui ne se 
limitent donc pas à la fabrication, au transport et à la distribution, tels  que prescrits par la 
décision-cadre. Ainsi, lorsque ces derniers termes ne figurent pas parmi les éléments 
constitutifs du trafic de drogue, il en  va de même pour les précurseurs. 
Onze Etats membres (AT, EE, FI, HU, IE, LT, LU, LV, NL, PL, PT) disposent d'infractions 
spécifiques au trafic de précurseurs dont le cham p d'application est plus large que celui de la 
décision-cadre, sans être assimilable au trafic  de drogue pour autant. Ainsi, l'importation, 
l'exportation ou la détention sont souvent inclus  dans le champ de l'infraction (HU, IE, LU, 
LV, PT).  
                                                
 
21 Article 3-ter de la loi pénale relative aux stupéfiants. 
 
FR 12   FR Deux Etats membres (DK, FR) déclarent que le tr afic de précurseurs n'est pas appréhendé en 
tant que tel dans leur droit pénal. Selon DK, un  tel trafic peut être sanctionné en tant que 
tentative ou complicité de fabrication ou de tr ansformation de drogues. FR précise également 
que, outre les sanctions administratives encour ues par les personnes contrevenant à la loi 
réglementant le commerce de précurseurs, le trafic en tant que tel est envisagé sous l'angle de la complicité de trafic de stupéfiants. Reste t outefois la question de savoir comment peut être 
mis en œuvre l'article 3 : DK a précisé que la tent ative de tentative (sic) ou de complicité était 
punissable ; FR n'a pas fait de commentaires. La Commission craint en  effet que l'absence 
d'infraction autonome en matière de trafic de précurseurs ne constitue un obstacle à la prise en compte effective de ce trafic par les tr ibunaux, notamment en matière de tentative, 
d'incitation et de complicité. 
Si les comportements interdits par la décision-cadr e en matière de précurse urs le sont le plus 
souvent en droit national, force est de constater la grande disp arité des législations nationales 
et l'influence réduite qu'a eue la décision- cadre sur un rapprochement en la matière. 
2.1.3. Incitation, complicité et tentative (article 3) 
Les dispositions de l'article 3 de la décision- cadre n'ont pas posé de problème majeur de mise 
en œuvre aux Etats membres : la Commissi on estime que 18 d'entre eux disposent d'une 
législation conforme. Selon le système pénal envi sagé, la tentative est parfois spécifiquement 
prévue pour les infractions en cause (principe de spécialité), tandis que la complicité et 
l'incitation sont la plupart du temps des compor tements punissables à titr e général par le code 
pénal.  
Deux Etats membres ont modifié leur législatio n pour s'y conformer (FI, SE). Deux d'entre 
eux (DE, SE) font également usage de la po ssibilité offerte par l'article 3§2. Trois Etats 
membres (BG, HU, RO) n'ont pas fo urni les informations suffisantes permettant de vérifier la 
conformité de leurs mesures nationales. Enfin,  par souci de simplification, et lorsque les 
informations afférentes ont été fournies, les sa nctions encourues pour les infractions visées à 
l'article 3 seront évoquées ic i et non sous l'article 4.  
AT L'incitation, la complicité et la tentative ne sont pas spécifiquement prévues par la loi 
sur les stupéfiants car elles le sont par le code pénal, qui s'applique à la loi sur les stupéfiants. L'incitation et la complicité so nt considérées au même titre que l'infraction 
principale par le code pénal. 
BE Celui qui incite à commettre un crime ou un délit est puni comme auteur du crime ou 
du délit selon le code pénal. La complicité est également prévue par le code pénal. Les complices d'un crime sont punis de la pein e immédiatement inférieure à celle qu'ils 
encourraient s'ils étaient auteurs, tandis que la peine prononcée contre les complices 
d'un délit n'excède pas les deux tiers de celle  qui leur serait appliquée s'ils étaient 
auteurs de ce délit. La tentative de crime est prévue par le code pénal et est punie de la peine immédiatement inférieure  à celle du crime même. La te ntative de délit doit être 
 
FR 13   FR spécifiquement prévue; la loi sur le traf ic de stupéfiants renvoie en effet à ces 
dispositions du code pénal mais la peine en courue pour la tentative de délit n'est pas 
précisée. 
BG Législation non transmise. 
CZ La tentative est prévue par le code pénal et est punissable en fonction de la peine 
encourue si l'infraction avait été effectivem ent commise. L'incitation et la complicité 
sont prévues par le code pénal au titre de la participation à l'infraction ou à sa tentative; 
elles sont punissables en foncti on de la responsabilité pénale  et de la détermination de 
la peine de l'auteur. 
DE L'incitation (mêmes peines encourues que l' auteur principal) et la complicité (mêmes 
peines encourues que l'auteur principal mais  qui peuvent être atténuées) sont prévues à 
titre général. La tentative est spécifiquement  prévue par la loi relative aux stupéfiants. 
En outre, DE fait application de l'article 3§2 de  la décision-cadre, dans la mesure où la 
tentative de détention de drogue n'est pas punissable. 
DK La tentative et la complicité sont prévues par le code pénal, et n'ont pas besoin de l'être 
à titre spécial. L'incitation fait partie de la complicité. Les sanctions prévues sont les 
mêmes que pour l'infraction principale, mais el les peuvent être réduit es. La tentative de 
tentative et la complicité de  tentative sont punissables. 
EE La tentative, la complicité et l'incitation sont prévues par le code pénal. Le complice et 
l'instigateur sont condamnés sur les mêmes ba ses juridiques que ce lles s'appliquant à 
l'auteur principal. En termes de sanction, la tentative peut être condamnée selon une 
échelle de sanctions atténuée. 
FI La tentative, la complicité et l'incitation sont prévues par le code pénal. Le complice et 
l'instigateur sont condamnés sur les mêmes ba ses juridiques que ce lles s'appliquant à 
l'auteur. Pour la définition de la sanction toutefois, la complic ité et la tentative de délits 
sont punissables selon une échelle de sanctions  atténuée, même si la  tentative de délit 
peut revêtir la même sanction que l'acte accomp li si la disposition pénale en question le 
prévoit. En effet, la tentative doit être expre ssément prévue : la loi entrée en vigueur en 
2007 a modifié le chapitre 50 du code pénal rela tif aux stupéfiants af in d'incriminer la 
tentative conformément à la décisi on-cadre, pour les drogues comme pour les 
précurseurs. La sanction encourue est une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum. 
FR Le complice est considéré comme l'auteur de l'infraction en droit français. L'incitation 
est habituellement réprimée par la complicité. La tentative en revanche, s'agissant de 
délits, est punissable uniquement dans les cas prévus par la loi, ce qui est le cas en 
l'espèce. La production et la fabrication s ont considérées comme des crimes, dont la 
tentative est de fait punissable. 
HU La tentative est prévue à titre général pour le code pénal, pas d'autre information. 
IE La loi sur les stupéfiants prévoit spécifiqueme nt la tentative, la complicité et l'incitation 
en tant qu'infractions. 
LT La tentative et la complicité sont prévues à titre général par le code pénal, et n'ont pas 
 
FR 14   FR besoin de l'être à titre spécial. L'incitation fait partie de la complicité. Les sanctions 
prévues sont les mêmes que pour l'infractio n principale, mais elles peuvent être 
réduites. 
LU La tentative est expressément prévue par la loi sur les stupéfiants et  est punissable de la 
même peine que l'infraction consommée. Le code pénal régit quant à lui l'incitation 
(l'instigateur est puni comme auteur) et la complicité (peines inférieures) de crime ou de délit. 
LV La tentative est réprimée au même titr e que l'infraction cons ommée. Toutefois la 
tentative de délit (soit une peine encourue inférieure à 2 ans d'emprisonnement) n'est 
pas punissable. Les comportements incriminés au titre de la déci sion-cadre étant tous 
punis par des sanctions supérieures à 2 ans de prison en Lettonie, la tentative est donc 
punissable. L'incitation est envisagée dans le  cadre de la complic ité, sanctionnée au 
même titre que l'infraction principale. 
NL Le code pénal prévoit à titre général (san s qu'il soit besoin de dispositions spécifiques) 
la sanction de la tentative, de l'incitation (a insi que la tentative d'incitation) et de la 
complicité. La tentative de délit est punissable, le maximum des peines principales punissant le délit étant diminué d'un tiers en cas de tentative. Dans le cas d'un délit puni 
d'une peine d'emprisonnement à vie, la pein e d'emprisonnement ne doit pas dépasser 20 
ans. Celui qui provoque le fait  intentionnellement (incitatio n) est passible de sanctions 
en tant qu'auteur, les sanctions concernant la  complicité ne sont pas précisées mais la 
complicité de délit est punissable. 
PL Selon le code pénal, la complicité et  l'incitation équivalent à la commission de 
l'infraction principale. La tentative est égal ement punissable à titre général et est punie 
dans les limites de la peine encourue pour l'infraction consommée. Ces dispositions s'appliquent aux infractions en ma tière de drogues et de précurseurs. 
PT La tentative est punissable dès lors que l'infraction est passible d'une peine supérieure à 
3 ans, ce qui est toujours le cas en matière de trafic de drogue, et  est passible de la 
même peine, spécifiquement atténuée. Celui qui incite à commettre l'infraction est considéré en tant qu'auteur. Le complice se voit appliqué la même peine que l'auteur, 
mais spécifiquement atténuée. 
RO La tentative est expressément punie par la  loi sur le trafic, pour les drogues comme 
pour les précurseurs, mais aucune information n'a été fournie sur l'échelle des peines. Toutefois, comme on l'a vu à l'article 2, la lo i sur le trafic n'envisage les précurseurs 
que sous l'angle des drogues à risque él evé, et c'est l'ordonnance d'urgence du 
gouvernement qui incrimine le trafic de pr écurseurs de manière générale. Or cette 
dernière ne prévoit pas la tentative, il se mble donc que la tentative de trafic de 
précurseurs destinés à la fabr ication de drogues à risque (et non à risque élevé) ne soit 
pas punissable. Par ailleurs, aucune dispositio n pertinente n'a été transmise en ce qui 
concerne l'incitation (seule est mentionnée l'infraction prévue par la loi sur le trafic d'incitation à la consommation illicite) et la complicité. 
SE Les nouvelles infractions de tentative d'infr action liée au trafic de précurseurs (art.4§2 
de la loi sur les stupéfiants) ainsi que de participation aux infractions de trafic de drogue et de précurseurs (art.5) ont été introduites par des amendements de 2006. 
 
FR 15   FR Dans le nouvel article 4 le traitement du tr afic de drogue est di fférent de celui des 
précurseurs puisque dans le premier cas, sont ré primés la "tentative", la "préparation" et 
la "conspiration". Dans le deuxième seule la "tentative" est mentionnée. Ceci s'explique 
par le fait que la préparation et la conspi ration correspondent aux stades antérieurs à 
celui de la tentative (la législ ation suédoise va donc plus loin que la décision-cadre vis-
à-vis de la tentative en matière de stupéfiants).  Or selon les explications de la Suède, le 
commerce de précurseurs peut être vu déjà comme une étape préliminaire au trafic de drogues, c'est pourquoi la sanction de la préparation et de la conspiration en matière de 
précurseurs serait apparue comme tendant de façon excessive le champ d'application de la loi pénale. En outre, le fait que plusieurs personnes par ticipent à l'infraction (nouvel 
article 5) entraîne l'application du code péna l quant à la sanction de la complicité et de 
l'incitation. SE fait par ailleurs usage de l' article 3§2 de la décision-cadre puisque la 
tentative de détention est exclue. 
SI La tentative est réprimée par le code pé nal et aucune disposition spécifique n'est 
nécessaire dès lors que l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans, ce qui est le cas en matière de tr afic de drogue. L'auteur de la tentative est 
passible de la même peine que celle prévue  pour l'infraction consommée mais la peine 
peut être plus légère. Il en va de même pour  la complicité, qui est en revanche toujours 
punissable. Quant à l'incitation, l'auteur encourt la même peine que l'auteur principal, 
sauf quand l'infraction est passible d'au mo ins 3 ans d'emprisonnement, dans ce cas il 
encourt la peine relative à la tentative d'infraction. 
SK La tentative, l'incitation (considérée comme un élément de la complicité) et la 
complicité sont définis et régis à titre généra l par le code pénal. Les peines encourues 
sont les mêmes que celles relatives à l'infraction consommée ou celles relatives à l'auteur principal. 
2.1.4. Sanctions (article 4) 
2.1.4.1. Infractions standard (article 4§1) Article 4§1 alinéa 1
 
A titre préliminaire, l'article 4§1 pose l'exig ence de peines effectives, proportionnées et 
dissuasives pour les infractions  visées aux articles 2 et 3. 
La décision-cadre établit des peines maximales minimales pour les seules infractions visées à 
l'article 2. C'est pourquoi, concer nant les infractions visées à l'article 3, les Etats membres 
sont tenus de garantir le caract ère effectif, proportionné et di ssuasif des peines encourues, 
sans être contraints  par le seuil quant itatif. Or la sanction de l'incitation, de la complicité et de 
la tentative, comme vu précé demment, découle des peines en courues pour les infractions 
visées à l'article 2. 
Article 4§1 alinéa 2  
L'article 4§1 alinéa 2 prévoit que les infractions vi sées à l'article 2 soient  passibles de peines 
maximales d'un à trois ans d'emprisonnement au moins. La peine maximale doit donc être d'au moins un an, le plafond des trois ans étant indicatif. Ce dernier est toutefois important 
 
FR 16   FR dans la mesure où, bien que non contraignant , il œuvre en faveur du rapprochement des 
mesures nationales de mise en œuvre, condition e ssentielle de l'efficacité  des efforts entrepris 
pour lutter contre le trafic de drogue22. 
Le tableau suivant fournit une vue d'ensemble de s peines applicables aux infractions de base 
en matière de trafic de drogues et de précurseurs. 
EM Peines maximales d'emprisonnement23 - 
drogues Peines maximales d'emprisonnement - 
précurseurs 
AT 1an 1an 
BE De 3 mois à 5 ans De 2 à 5 ans 
BG De 1 à 6 ans  De 3 à 12 ans 
CZ - de 1 à 5 ans 
- 2 ans : détention de drogues "en quantité 
plus que petite"24 De 1 à 5 ans 
DE 5 ans 5 ans 
DK 2 ans 2 ans 
EE - 3 ans  
- 5 ans : culture, importation, exportation, 
distribution 5 ans (fabrication, distribution) 
FI  2 ans 2 ans 
FR - 10 ans 
- 20 ans : production, fabrication n.a 
HU - 5 ans 
- de 2 à 8 ans : offre, livraison, distribution, 
commerce. 5 ans 
IE Peines maximales variant de 7 ans à la 
prison à vie: 
- 7 ans : détention 14 ans 
                                                 
22 Considérant 9 de la décision-cadre. 
23 Quand elle existe, la peine minimale est également indiquée. 
24 Selon les explications fournies par CZ, cette infraction échappe régulièrement aux poursuites, 
concernant vraisemblablement la consommation personnelle. 
 
FR 17   FR - 14 ans : tous les au tres comportements 
- Prison à vie : détention avec intention de 
vente ou de fourn iture, importation ou 
détention de drogues d'une valeur égale ou supérieure à 13 000 euros (dans ces deux derniers cas, un minimum de 10 ans d'emprisonnement s'applique également). 
LT De 2 à 8 ans 4 ans 
LU De 1 à 5 ans De 1 à 5 ans 
LV - De 5 à 10 ans 
- 10 ans: importation - De 3 à 10 ans 
- 10 ans: importation 
NL Pour la liste I ("drogues dures"): 
- 6 ans (4 ans avant amendement 2006): 
détention  
- 8 ans: vente, transport, production etc. - 12 ans: import/export Pour la liste II ("drogues douces"): - 2 ans: fabrication, détention, culture, 
préparation, traitement, transformation, vente, livraison, distribution, transport. 
- 6 ans (4 ans avant amendement 2006): 
culture, préparation, traitement, transformation, vente, livraison, distribution, transport dans le cadre d'une 
activité professionne lle ou de gestion 
d'entreprise 
- 4 ans: Import/Export: 6 ans 
PL25 - 3 ans: fabrication, détention, culture 
- 5 ans: importation, exportation, 
acquisition et livrais on intracommunautaire, 
transit 
- 8 ans: mise sur le marché - 10 ans: fourniture à un tiers (but lucratif) 5 ans 
                                                 
25 A ces peines maximales peuvent s'ajouter des peines minimales variant de 6 mois à 3 ans. En outre, est 
prévue pour la plupart des infractions une peine maximale réduite dans le cas de faits de moindre importance, qui n'est jamais inférieure à 1 an. 
 
FR 18   FR PT - De 4 à 12 ans 
- De 1 à 5 ans (tableau IV) - De 2 à 10 ans 
- De 1 à 5 ans : détention 
RO - De 3 à 15 ans 
- De 10 à 20 ans : importation et 
exportation De 3 à 10 ans 
SE 3 ans 2 ans 
SI De 1 à 10 ans De 1 à 10 ans 
SK De 4 à 10 ans De 4 à 10 ans 
Par conséquent, si le seuil d'un an est toujours respecté, les peines maximales sont en réalité 
bien plus élevées dans la plupart des Etat s membres. Elles varient parfois selon les 
comportements envisagés, les substances ou en core leur valeur économ ique. Ainsi, 12 Etats 
membres (BG, FR, HU, IE, LT, LV, NL, PL, PT, RO, SI, SK) disposent de sanctions 
équivalant à plus du double de la fourche tte proposée par la décision-cadre pour les 
infractions de base, soit des peines maximales égales ou supérieures à 6 ans, allant parfois 
jusqu'à 20 ans ou même la prison à vie. Les disp arités législatives entre les Etats membres 
semblent ainsi globalement inchangées.  
Dans le même temps, ces peines maximales théoriques ne prennent leur sens que par les 
poursuites effectivement enclenchées, puis le s sanctions effectivement prononcées par le 
juge: une comparaison approfondie de la prati que judiciaire dans chaque Etat membre 
permettrait de mieux évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est attein t en pratique. 
La quasi-totalité des Etats membres respectaient en effet déjà le seuil prévu par la décision-
cadre avant sa mise en œuvre. Seules les lé gislations de cinq Etats membres (BG, LT, LV, 
NL, SE) posent des problèmes d'interprétati on, dus notamment à un manque d'information. 
LT et LV ne sanctionnent resp ectivement la culture que lorsqu'elle porte sur de grandes 
quantités ou en cas de récidi ve pendant un an, ce qui n'est pas conforme aux exigences posées 
par la décision-cadre. LT suggère que, si la culture hors grandes quantités est bien une 
infraction administrative, dès lors qu'il est dém ontré qu'elle est destin ée à la production ou 
autre, elle pourrait être sanctionnée pénalement  par le biais de la tentative notamment. Une 
telle approche permet de satisfaire aux exigence s posées par la décision- cadre, mais seule une 
confirmation par la pratique judi ciaire permettrait d'affirmer que LT est en totale conformité 
avec l'article 4§1 alinéa 2. 
En SE, les infractions considérées comme mineures encourent une peine maximale 
d'emprisonnement de 6 mois, ce qui formellement  n'est pas conforme à la décision-cadre. 
 
FR 19   FR Selon les explications fournies par SE à la Commission, la classification des infractions par 
niveau de gravité et donc par niveau de sanction relève de la tradition juridique suédoise et 
aboutit à des résultats identique s à un niveau de sanction unique . En effet, en pratique, les 
peines maximales ne seraient que rarement atte intes et les infractions "mineures" pas même 
poursuivies. SE précise vis-à-vis de ces de rnières qu'"il s'agit majoritairement d'actes 
impliquant uniquement la détention et la consommation de faibles quantités de drogues 
destinées à la consommation pers onnelle" et considère que "le fa it que les types d'infractions 
plus graves remplissent les exig ences de la décision-cadre est su ffisant". SE souligne en outre 
qu'une infraction n'est pas touj ours considérée comme mineure, quand bien même il s'agit de 
consommation personnelle, et ajoute  que le législateur a souligné  le fait que les possibilités 
de qualifier une infraction de mineure sont limitées. En accord avec le considérant 4 du 
préambule qui veut que l'action de l'Union europ éenne se concentre sur les formes les plus 
graves d'infractions en matière de stupéfiants  et au vu de ces explications, la Commission 
considère qu'une telle classification ne va pas à l'encontre des objectifs de  la décision-cadre et 
que la législation de SE est donc conf orme d'un point de vue substantiel. 
La complexité du système hollandais et les cont roverses liées aux coff ee-shops méritent une 
attention particulière. La loi sur les stupéfian ts, à son article 11 paragraphe 6, assimile les 
comportements26 non-professionnels reposant sur une quantité de pro duits du chanvre 
inférieure ou égale à 30 grammes à des in fractions mineures, passibles d'un mois 
d'emprisonnement ou d'une amende. Selon les exp lications additionnelles fournies par NL, la 
terminologie "quantité liée à la consommation personnelle" n'est pas employée ici dans la 
mesure où, en 1976, lors de l'adoption du paragr aphe en question, la limite de 30 grammes 
était considérée comme relevant de la c onsommation personnelle et les coffee-shops 
n'existaient pas. En revanche, aux termes de  l'article 11 paragraphe 3, dans un cadre 
professionnel ou commercial, la vente de  drogues douces est passible de 6 ans 
d'emprisonnement ou d'une amende. Toutefois,  selon les lignes directrices du Ministère 
public, dans le cadre de la polit ique dite des coffee-shops, "jusqu' à 5 grammes, c'est-à-dire la 
petite quantité destinée à la consommation pers onnelle, l'affaire est classée sans suite. En cas 
de découverte de quantités entre 5 et 30 grammes,  des poursuites au pénal sont engagées". En 
pratique, la vente de cannabis par les coffee- shops est donc tolérée à hauteur de 5 grammes 
par personne, tandis qu'il semble que l'acheteur puisse être poursuivi en théorie même s'il 
possède moins de 30 grammes. 
Ainsi, la vente de drogues douces dans les coffee-shops est le fruit d'une politique de 
tolérance – hautement réglementée – à l'égard d' une pratique qui reste considérée comme une 
infraction par la loi. Les propriétaires de coffee-shops échappent à des poursuites pénales 
                                                 
26 Importation et exportation exclues. 
 
FR 20   FR selon des conditions strictes, énumérées par les lignes directrices du Mini stère public (dont la 
limite des 5 grammes vendus par personne). 
En outre, une distinction doit être opérée entre la culture (au sens large) et la culture 
professionnelle et commerciale. En cas de culture  ne dépassant pas 5 plants, on considère que 
ce n'est pas à titre commercial ou professionne l, il est alors procédé à un classement de 
l'affaire avec confiscation, sous la qualificatio n d'"infraction mineure"  : cette situation est 
alors traitée de la même mani ère que dans le cas d'une pe tite quantité destinée à la 
consommation personnelle.  
Par conséquent, la Commission considère que la  législation hollandaise est conforme à 
l'article 4§1 d'un point de vue formel. La poli tique de tolérance à l'égard des coffee-shops 
relève notamment du principe de l'opportunité des poursuites, qui n'est pas couvert par le 
champ d'application de la décision-cadre. Par ailleurs, il faut relever qu'aucune ligne directrice de ce type n'a été f ournie par les autres Etats memb res, il n'est donc pas exclu que 
NL ne soit pas le seul pays au sein duquel la recherche et les poursuites en matière 
d'infractions liées au cannabis revêtent une priorité faible. 
2.1.4.2. Infractions aggravées en matière de  trafic de drogue  (article 4§2) 
L'article 4§2 prévoit que les infractions en ma tière de trafic de drogue sont passibles de 
peines maximales de cinq à dix ans  d'emprisonnement, au moins lorsqu'il s'agit de grandes 
quantités de drogue (a) et/ou que les drogues en que stion sont parmi les plus dommageables 
pour la santé ou que l'infraction a entraîné des dommages importants à la  santé de plusieurs 
personnes (b). 
Le tableau suivant fournit une vue d'ensemble de  la mise en œuvre formelle de l'article 4§2 
par les Etats membres, précise les sanctions  encourues et détermine si les éléments 
constitutifs de l'infraction aggravée - lett res a) et b) - sont pris en compte ( √) ou non (x). 
EM   (a) (b) 
AT Les sanctions sont échelonnées en  fonction du dépassement – lui-même 
fractionné – d'une "quantité limite", qui est définie en fonction du caractère 
dommageable pour la santé. Lorsque l'infraction porte sur une "grande 
quantité", qui correspond à 15 fois la  quantité limite, la peine maximale 
d'emprisonnement est de 5 ans (préparation du commerce de stupéfiants et 
psychotropes, commerce de psychotropes) ou de 10 ans (commerce de 
stupéfiants). √ √ 
BE Si l'usage des substances fait à la suite de l'infraction a causé à autrui, soit 
une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail 
personnel, soit la perte de l'usage ab solue d'un organe, soit une mutilation 
grave, l'infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 
ans. Si l'usage des substances a causé  la mort, la pe ine encourue est de 10 à x √ 
 
FR 21   FR 15 ans d’emprisonnement. 
BG BG mentionne l'existence de circ onstances aggravantes telles que les 
grandes quantités, sans fournir d'autre précision. x x 
CZ Les infractions commises à gr ande échelle sont passibles de 2 à 10 ans  
d'emprisonnement, celles causant des dommages importants à la santé de 8 
à 12 ans  et enfin celles causant des dom mages importants à la santé de 
plusieurs personnes ou la mort de 10 à 15 ans. √ √ 
DE Une peine de 1 à 15 ans  d'emprisonnement est encourue "dans les cas 
particulièrement graves", notamment  quand l'auteur "met la santé de 
plusieurs personnes en danger", ou enco re quand l'infraction porte sur des 
"quantités non négligeables". √ √ 
DK Dès lors que l'infraction vise un  grand nombre de personnes, une 
contrepartie importante ou d'autres  circonstances particulièrement 
aggravantes, avec inten tion de cession, elle est passible d'une peine 
maximale de  10 ans  d'emprisonnement. En cas de quantité importante 
d'une substance particulièrement dangereuse ou si l'infraction présentait en outre un caractère particulièrement da ngereux, la peine maximale est de 16 
ans. Ici les conditions liées à la quant ité et à la dangerosité semblent 
cumulatives, toutefois il semble que la peine maximale de 10 ans puisse 
être encourue dans le cas où seule une de ces conditions serait remplie, ce qui est conforme avec l'article 4§2.  √ √ 
EE Les infractions portant sur de grandes quantités de drogues sont passibles 
de 1 à 10 ans d'emprisonnement. Selon les explic ations fournies par EE, la 
dangerosité pour le public constitue une  circonstance aggravante générale, 
et les infractions liées à la drogue  causant des dommages pour la santé 
doivent en outre être également appr éhendées sous l'angle des crimes 
contre les personnes (sérieux dommages à la santé notamment, punis de 4 à 
12 ans d'emprisonnement). √ x 
FI Est qualifiée d'"infraction aggrav ée en matière de stupéfiants", non 
seulement l'infraction qui porte sur une importante quantité de drogues ou 
sur une substance particulièrement dangereuse ou qui entraîne un grave 
danger pour la santé ou la vie de nomb reuses personnes, tel que requis par 
la décision-cadre, mais aussi celle qui vise la réalisation d'importants 
bénéfices économiques ou la distributi on à des mineurs ou de toute autre 
manière révélatrice d'une absence de scrupules. Une telle infraction est 
punie d'une peine d'emprisonnement de 1 à 10 ans.  √ √ 
FR Le principe des circonstances ag gravantes étant inconnu en droit pénal 
français, l'article 4§2 n'a donc pas été mis en œuvre. Toutefois, non 
seulement la peine maximale prévue pour l'infraction de base demeure bien supérieure à celle prescrite par la  décision-cadre, infraction aggravée 
comprise, mais le juge prendra aussi en  compte la quantité et la dangerosité 
des substances dans l'appréciation des faits et de la peine. x x 
 
FR 22   FR HU Selon les explications de HU, il est impossible pour le moment de dégager 
un consensus entre les e xperts sur les catégories de drogues dommageables 
pour la santé. Seul le fait que l'infrac tion porte sur de grandes quantités est 
donc pris en compte : la  peine encourue est de 5 à 10 ans  
d'emprisonnement dans un cas, et de 5 à 15 ans ou à perpétuité dans 
l'autre (i.e l'offre, la livraison, la distribution ou le commerce). √ x 
IE Les grandes quantités ou les do mmages pour la santé ne sont pas 
directement pris en compte par la lo i pour augmenter la sanction encourue. 
En revanche, l'importation ou la déten tion de drogues d'une valeur égale ou 
supérieure à 13 000 euros sont passibles d'une peine d'emprisonnement à vie, ce qui est une manière de prendr e en compte les grandes quantités. 
Ceci étant, les peines maximales pr évues pour les infractions de base 
demeurent bien supérieures à celles prescrites par la décision-cadre, y compris pour les infractions aggravées. x 
 x 
LT La loi pénale distingue quatre catégo ries de quantités – quantité mineure, 
standard, importante, très importante – dont les seuils sont établis par 
décret. En cas de quantité importante et  si l'infraction a été commise en vue 
de la vente ou de la distri bution, la peine encourue est de 8 à 10 ans 
d'emprisonnement. En cas de quantité tr ès importante, sa ns considération 
de but lucratif, la pe ine encourue est de 10 à 15 ans . Quand elle porte sur 
des quantités importantes, la culture est sanctionnée d'une peine privative 
de liberté allant jusqu'à 5 ans . √ x 
LU Le fait qu'il s'agisse de grandes quantités n'est pas mentionné parmi les 
circonstances aggravantes. En revanche, si l'usage des substances fait à la suite de l'infraction a causé à autrui so it une maladie paraissant incurable, 
soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolue d'un organe, soit une mutilation grave, l'infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans . Si l'usage des substances a 
causé la mort, la peine encourue est de 15 à 20 ans d’emprisonnement. x √ 
LV Si l’infraction porte sur des grandes quantités, elle est pa ssible d’une peine 
d’emprisonnement de 8 à 15 ans  et l’importation de drogues est passible 
d’une peine de 5 à 12 ans quand elle est effectuée « à grande ampleur ». 
Les seuils quantitatifs sont en outre déterminés à l'aune de la dangerosité 
pour la santé humaine, mais cette dernière circonstance n’est pas 
considérée en tant que telle par la loi. √ x 
NL "La base de la politique réside dans la  distinction, établie dans la loi sur les 
stupéfiants, entre les drogues présentant des risques inacceptables pour la 
santé publique  (« drogues dures ») et les drogues présentant des risques 
moindres (« drogues douces »). Le lé gislateur a établi cette distinction 
compte tenu des risques induits pa r la consommation des différentes 
drogues et dans le but d'établir une sé paration nette entre les deux marchés. 
Les sanctions sont en outre déterminées par la quantité de stupéfiants ." 
(lignes directrices). Ainsi le classeme nt d'une drogue a automatiquement un 
effet sur la peine maximale encourue. On a vu que la législation faisait √ √ 
 
FR 23   FR directement référence aux petites quantités, strictem ent liées à la 
consommation personnelle. Le législateu r a modifié en 2006 la loi sur les 
stupéfiants et prévu une peine de 6 ans maximum en cas de grande quantité 
pour les infractions relatives aux drogue s de la liste II (drogues douces). 
Aucune disposition semblable n'existe pour  les drogues de la liste I, ceci 
étant les peines maximales sont tout es supérieures à 5 ans en l'espèce, 
l'échelle de sanctions est donc formellement respectée. 
PL Le cas des grandes quantités est expressément prévu pour la plupart des 
types de comportement visés, soit de 6 mois à 8 ans d'emprisonnement , 
soit de 3 ans minimum : l'absence de  peine maximale dans ces cas-ci 
n'empêche toutefois pas de considérer que  les seuils de la décision-cadre ne 
sont pas violés, cette peine minimale ét ant en réalité beaucoup plus sévère. 
Il n'est en revanche pas fait mention du caractère dommageable pour la santé. √ x 
PT De nombreux cas aggravants sont pr évus, entraînant une majoration de la 
sanction d'un tiers , mais ni la quantité ni le  caractère dommageable pour la 
santé n'en font partie. En revanche la quantité et la qualité font partie des 
éléments permettant de qualifier le trafic d'importance mineure, qui est 
puni d'une peine d'1 à 5 ans pour les drogues comme pour les précurseurs, à l'exception du tableau IV (maximum 2 ans). x x 
RO La quantité n'est pas prise en compte pa r la loi. Ceci étant, le seuil maximal 
est d'ores et déjà respecté  dans le cadre de l'infraction simple, et va même 
bien au-delà. En revanche il existe une  distinction dans l'échelle des peines 
à l'égard des "drogues à risque élevé", qui sont les plus dangereuses pour la 
santé: de 10 à 20 ans  d'emprisonnement, voire de 15 à 25 ans  quand il 
s'agit d'importation et d'exportation. x √ 
SE La législation suédoise est particulièrement sévère à l'égard des infractions 
considérées comme graves, puisque la peine ne peut être inférieure à 2 
ans ni supérieure à 10 ans . La loi sur les stupéfiants précise que la gravité 
peut être examinée alternativement à l'aune des quantités particulièrement élevées, de l'activité menée sur une plus large échelle ou à titre 
professionnel, ou enfin de la partic ulière dangerosité de l'activité. √ √ 
SI La quantité et la dangerosité ne sont pas prévues parmi les circonstances 
aggravantes. x x 
SK La quantité importante figure au rang des circonstances entraînant une 
peine de 10 à 15 ans d'emprisonnement (autres circonstances : une 
précédente condamnation, la commissi on de l'infraction pour le compte 
d'une personne suivant un traitement  de dépendance, un comportement 
particulièrement grave, la commission de l'infraction sur une personne protégée). Quand l'infraction entraîne  "des dommages corporels graves ou 
la mort", la peine encourue est de 15 à 20 ans (de 3 à 10 ans avant la 
réforme de 2005) , tandis que lorsqu'elle entraîne "des dommages corporels 
graves ou la mort de plusieurs personnes" , la peine est de 20 à 25 ans ou la 
réclusion à perpétuité . Les deux facteurs aggravan ts prévus par les lettres √ √ 
 
FR 24   FR a) et b) de l’article 4§2 de la déci sion-cadre sont donc traités de manière 
tout à fait différente pa r la législation slovaque. 
 Vingt Etats membres su r les 21 qui ont répondu27 satisfont au niveau de sanction requis par 
l'article 4§2. Il ressort toutefois du précédent ta bleau que, pour les infractions aggravées en 
question, le curseur varie plutôt de 10 à 15 ans d'emprisonnement. En effet, dix Etats 
membres fixent une peine maximale de 10 ans (AT, BE, CZ, DK, EE, FI, HU, LT, LU, SE) et 
huit Etats membres fixent une peine maximale de 15 ans (BE, CZ, DK28, DE, HU, LT, LV, 
SK)29. Six Etats membres connaissent  des sanctions beaucoup plus  élevées (FR, HU, IE, LU, 
RO, SE), tandis que quatre Etats membres seul ement disposent de peines maximales variant 
entre 5 et 8 ans (AT, LT, NL, PL). 
Huit Etats membres prennent en  compte les éléments de qua ntité et de dommages pour la 
santé (AT, CZ, DK, DE, FI, NL, SE, SK), tandis  que huit autres prennent en compte un des 
deux éléments seulement (BE, EE, HU, LT, LU, LV , PL, RO). Enfin, les lé gislations de cinq 
Etats membres n'en font pas du tout mention (BG, FR, IE, PT, SI). Dans la mesure où la 
peine maximale prévue pour l'infraction de base dans ces Etats membres correspond déjà au niveau requis par l'article 4§2, voi re le dépasse, cette éventuelle  absence de différenciation 
n'est pas contestable. En outre, il est intéress ant de noter que l'élément "dommages pour la 
santé" reflète une variété de définitions et d' interprétations dans les Etats membres, qu'une 
analyse jurisprudentielle permettrait peut-être d'éclaircir. Trois Etats membres (BE, CZ, LU) 
distinguent parmi les infractions ayant des c onséquences dommageables pour la santé celles 
ayant entraîné la mort. 
2.1.4.3. Infractions aggravées commises dans le cadr e d'une organisation criminelle (article 4 
paragraphes 3 et 4) 
(1) Infractions aggravées commises dans le cadre d'une organisation criminelle / 
Drogues (article 4§3) 
Les infractions aggravées telles qu'étudiées pr écédemment (article 4§2), lorsque commises 
dans le cadre d'une organisation criminelle, sont  passibles d'une sanction pénale consistant en 
une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins 10 ans . 
L'organisation criminelle, aux termes de l'arti cle 4§3, doit être entendue au sens de l'action 
commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998
30, désormais abrogée et remplacée par la 
                                                 
27 Faute d'informations spécifiques, la Bulgarie n'a pas été prise en compte. 
28 16 ans. 
29 Certains Etats membres disposent de plusieurs peines maximales en fonction du degré de dangerosité 
ou de niveaux de quantité par exemple. 
30 JO L 351 du 29.12.1998, p. 1. 
 
FR 25   FR décision-cadre 2008/841/JAI du 24 octobre 2008 sur la lutte contre le crime organisé31. Les 
éléments fondamentaux de la définition posés par l'action commune sont repris par la décision-cadre: association structurée, établie dans  le temps, d'au moins deux personnes, afin 
de commettre des infractions procurant un avan tage financier ou matériel et qui soient 
passibles d'au moins quatre ans de prison. Ch aque fois qu'un Etat membre a fourni sa 
définition de l'organisation criminelle, la  Commission a examiné si celle-ci pouvait 
correspondre à la définition européenne. Pour une analyse exhaustive  et approfondie, la 
Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/841/JAI en 
2012
32. En revanche, lorsqu'une telle définition n'a pa s été fournie, l'éventuelle conformité de 
la législation à l'article 4§3 est énoncée dans cette annexe sous réserve d'une définition 
conforme de l'organisation criminelle.  
Le tableau suivant reprend les informations fournies par les Etats membres et détermine les 
législations qui prennent en compte le fait que l'infraction aggravée soit commise dans le 
cadre d'une organisation criminelle et que les sa nctions encourues soient des peines privatives 
de liberté d'au moins 10 ans. 
1ère colonne - mise en œuvre : √ / pas de mise en œuvre ou information insuffisante : X 
2ème colonne - pas de définition de l'organisa tion criminelle ou définition non conforme: X 
Définition conforme : √ 
EM     
AT La participation à une organisation criminelle constitue une circonstance 
aggravante selon une échelle de sancti ons détaillée. En ce  qui concerne les 
stupéfiants, la peine maximale est de 3 ans  pour l'infraction simple ("utilisation 
illicite"), de 1 à 10 ans  pour la préparation du comme rce, de 1 à 10 ans pour le 
commerce, et de 1 à 15  ans pour le commerce si l'association criminelle 
concerne un grand nombre de personnes, voire de 10 à 20 ans ou perpétuité  
lorsque l'auteur est à la tête d'une te lle organisation. En ce qui concerne les √√
                                                 
31 JO L 300 du 11.11.2008, p. 42. L'article 1er donne les définitions suivantes: 
 1) "organisation criminelle", une association structurée, établie dans le temps, de plus de deux 
personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine 
privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel; 
 2) "association structurée", une association qui ne  s’est pas constituée au hasard pour commettre 
immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée. 
32 Article 10§2 de la décision-cadre 2008/841/JAI. 
 
FR 26   FR psychotropes, il s'agit peu ou prou de la  même échelle de sanctions, avec des 
peines légèrement inférieures. Il est inté ressant de noter que le code pénal opère 
une distinction entre "association crim inelle", qui correspond à la définition 
européenne de l'organisation crimine lle, et "organisation criminelle" qui 
implique un nombre élevé de personnes, fonctionne comme une entreprise créée pour durer, vise la commission répé tée d'infractions graves, notamment le 
trafic de drogues, passibles de  15 ans et plus de réclusion. 
BE Les infractions en matière de drogue qui  constituent des actes de participation à 
l'activité principale ou accessoire d'une association sont des crimes punis de la réclusion de 10 à 15 ans , voire de 15 à 20 ans  si elles constituent des actes de 
participation en qualité de dirigeant à l'activité principale ou accessoire d'une association. √x 
BG Des peines plus sévère s sont prévues dans le cad re d'une bande organisée, 
variant selon le type d'infractions, dont  le maximum ne semble en tout cas 
jamais être inférieur à 10 ans, et pouvoir monter jusque 20 ans. x x 
CZ Les infractions en matière de drogue commises en tant que membre d'un groupe 
organisé  sont punis de 2 à 10 ans, voire de 10 à 15 ans dans le cadre d'un 
groupe organisé opérant dans plusieurs Et ats. Selon les explications fournies 
par CZ, l'organisation criminelle n'est pas définie par le code pénal mais par la 
jurisprudence : il s'agit d'un groupe de  personnes réunies pour commettre des 
crimes, agissant selon une certaine répartition des tâches et d'une façon relativement organisée et coordonnée. Il s'agit d'une structure plus souple que celle de "criminal conspiracy".  √√
DE Peine minimale de 2 ans  et maximale de 15 ans  lorsque l'infraction a été 
commise dans le cadre d'une "organisation criminelle constituée pour perpétrer de manière répétée les actes incriminés". L'Allemagne précise que le terme de "Bande" n'est pas défini par la loi ma is par la jurisprudence, comme une 
association d'au moins 3 personnes ré unies selon l'objectif de commettre 
plusieurs crimes pendant un certain temp s ; le terme "Bande" revêt ainsi une 
acception plus large que la définition européenne. √√
DK Parce que les juridictions ont dans ce rtains cas prononcé des peines atteignant 
ou avoisinant les peines maximales et pour ainsi permettre une gradation des 
peines dans les cas les plus graves de narco-criminalité, DK a relevé en 2004 le 
niveau des peines prévues par le code pé nal, respectivement de 6 et 10 ans de 
prison à 10 et 16 ans. Bien qu'aucune disposition spécifique ne soit prévue 
quant au cas de l'organisation criminelle, le seuil de sanction est respecté : DK 
précise qu'il s'agit d'une circonstance a ggravante générale (fait commis par 
plusieurs personnes / commission dans le cadre d'une criminalité importante), entraînant une peine maximale de  10 ans  (et non plus 6).  √x 
EE Le trafic de grandes quantités de dr ogues, s'il est commis avec un but lucratif 
important ou par une "organisation crimin elle" (définition f ournie conforme), 
est puni de 6 à 20 ans de prison ou de la prison à vie. Il est intéressant de 
noter ici que la condition relative au x grandes quantités est requise. √√
 
FR 27   FR FI L'action délictueuse à grande échelle, en  particulier en tant que membre d'une 
bande organisée, est punie au titre d' "infraction aggravée en matière de 
stupéfiants" d'une peine d'un an minimum et de dix ans maximum . Sont 
punies de la même manière : l'infracti on qui porte sur une importante quantité 
de substances stupéfiantes, sur une s ubstance particulièrement dangereuse ou 
qui entraîne un grave danger pour la sant é ou la vie de nombreuses personnes, 
ainsi que celle qui vise la réalisatio n d'importants bénéfices économiques ou la 
distribution à des mineurs ou de toute au tre manière révélatrice d'une absence 
de scrupules. Ces conditions étant altern atives, la législation est donc plus 
sévère. La notion de "bande organisée" est conforme à la définition européenne. √√
FR Le concept de bande organisée est plus large que la notion européenne 
d'organisation criminelle : il s'agit de "tout groupement formé ou toute entente 
établie en vue de la préparation, caractér isée par un ou plusieurs faits matériels, 
d'une ou de plusieurs infractions". Le  fait de diriger ou d'organiser un 
groupement ayant pour objet une des in fractions constitutives du trafic de 
drogue est puni de la  réclusion criminelle à perp étuité. Quand ils sont commis 
en bande organisée, les faits de pr oduction, de fabrication, d'importation et 
d'exportation de drogues sont punis de 30 ans de réclusion criminelle. Pour les 
autres comportements, le cas où les actes  sont commis en bande organisée n'est 
pas pris en compte, mais ils sont d'ores et déjà punis de 10 ans d'emprisonnement. √√
HU Le code pénal prévoit qu'une infracti on (sanctionnée par une peine de 5 ans ou 
plus) commise dans le cadre d'une orga nisation criminelle puisse entraîner le 
double  de la sanction de base, soit au moins 10 ans , sans pouvoir dépasser 20 
ans. En revanche les dispositions cont enant la définition de l'organisation 
criminelle n'ont pas été fournies. Les di spositions particulières au trafic de 
drogue prévoient par ailleurs une pe ine aggravée lorsque l'infraction est 
commise dans le cadre d'une association de malfaiteurs (de 2 à 8 ans ou de 5 à 
10 ans). √x 
IE Aucune disposition n'est prévue quant au cadre de l'organisation criminelle en 
matière d'infractions liées à la drogue, aucune disposition générale n'a par ailleurs été fournie. Mais  les peines pour les infractions de base sont plus 
élevées. √x 
LT Le fait que l'infraction soit commise dans  le cadre d'une organisation criminelle 
n'est pas prévu par la loi sur les drogues.  En revanche, le code pénal prescrit 
une infraction autonome de participa tion aux activités d'une organisation 
criminelle, punie de 3 à 15 ans, voire de 10 à 20 ans ou la prison à vie  pour 
celui qui dirige ou organise. La définiti on de l'association criminelle est par 
ailleurs conforme à la définition europ éenne de l'organisation criminelle. LT 
précise que cet article s'applique chaque fois qu'une infraction implique une organisation criminelle. √√
LU Pour les drogues comme pour les précurs eurs, sans qu'il soit besoin d'autres 
circonstances aggravantes, les infractions qui "constituent des actes de participation à l'activité principa le ou accessoire d'une association ou √x 
 
FR 28   FR organisation" sont punies de 15 à 20 ans .  
LV Peine de 8 à 15 ans  lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'un 
"groupe organisé" ou portait sur de gra ndes quantités. La définition du "groupe 
organisé" semble a priori correspondre à la définition européenne, mais le manque de clarté des dispositions ne permet pas d'en être entièrement certain √√
NL La réforme de 2006 a introduit un nouvel ar ticle dans la loi sur les stupéfiants 
qui sanctionne spécifiquement la particip ation à une association ayant pour but 
de commettre un délit relatif aux stupéfiants et précurseurs comme étant passible d'une peine de prison de 8 ans  maximum. Le fait qu'il s'agisse de 
grandes quantités ou de drogues les plus  dommageables pour la santé n'est pas 
requis. La disposition générale du c ode pénal (article 140) sur le sujet 
s'applique mutatis mutandis : la particip ation à une organisation criminelle est 
sanctionnée de 6 ans d'emprisonnement  (autres dispositions sur les 
organisations déjà condamnées, la quali té de fondateur ou de manager, les 
personnes agissant pour l'association en tant que support financier, etc.). La 
peine est donc plus sévère dans le cadre spécifique du trafic de drogue. Il s'agit 
toutefois de sanctionner la simple part icipation à une telle association. Quand 
une infraction liée à la drogue est égal ement poursuivie, l'article 57 du code 
pénal trouve à s'appliquer : la peine maximale encour ue ne peut alors être 
supérieure à la peine maximale  la plus sévère augmentée d'un tiers . Ainsi, si 
l'on prend l'exemple de l'importation de drogues dures (12 ans) dans le cadre 
d'une association criminelle (8 ans), la  peine maximale la plus grande est 
augmentée d'un tiers, soit 12 + 4 = 16 ans. Pour la liste II, la peine maximale la plus légère est de 2 ans, donc dans le cad re d'une association criminelle la peine 
passerait à 10 ans. Ces dispositions s ont donc conformes à la décision-cadre. √√
PL La participation à un e organisation constitue une  infraction séparée en 
Pologne : l'auteur qui est coupable d'une  infraction liée au trafic de drogues 
dans le cadre d'une organisation crim inelle sera puni du chef de deux 
infractions différentes : tr afic de drogues et partic ipation à une organisation 
criminelle. Le juge ordonnera une peine cumulée  sur la base des différentes 
sanctions prévues pour les deux infractions . Pour l'infraction de participation à 
une organisation criminelle, la sanction de base se situe entre 3 mois et 5 ans. 
L'objectif de la décision-cadre est ainsi respecté, le niveau des sanctions étant par ailleurs déterminé par le juge. La définition du groupe organisé ou 
association requiert uniquement l'objectif  de commettre des infractions et est 
donc extrêmement large. √√
PT La loi prévoit une majoration de la peine d'un tiers  lorsque l'auteur a agi en 
tant que membre, avec au moins la coopération d'un autre membre, d'une bande dont l'objet est de commettre de façon ré pétée les infractions en question. Par 
ailleurs, toujours dans la loi sur le trafic de drogue , un article spécifique est 
consacré aux organisations criminelles impliquées dans ce trafic ("groupe, 
organisation ou association de deux pers onnes au moins visant la commission 
concertée d'infractions citées aux articles  21 et 22, i.e en ma tière de drogues et 
de précurseurs) et affine considérablement l'infraction. En effet, celui qui promeut la création, crée ou finance une telle organisation encourt une sanction 
de 10 à 25 ans d'emprisonnement. Celui qui coopère directement ou √√
 
FR 29   FR indirectement avec une telle organisation ou la soutient enco urt une peine de 5 
à 15 ans. Enfin, celui qui la dirige ou la  gère encourt une peine de 12 à 25 ans. 
RO Le trafic – pas uniquement des drogues à risque élevé – dans  le cadre "d'une 
organisation, d'une association ou d'un gr oupe d'au moins trois personnes, avec 
des structures déterminées et constituées dans le but de commettre ces faits et d'obtenir des bénéfices matériels ou d'autres avantages illicites", ce qui correspond à la définition de la décision-cadre 2008/ 841/JAI, est puni par la 
prison à vie ou une peine de 15 à 25 ans . √√
SE Une peine maximale de 10 ans  est prévue en cas d'infr action grave liée au trafic 
ou à la contrebande de drogue. La loi précise qu'afin de déterminer la gravité de ce type d'infractions, il importe notamment d'examiner si les actes incriminés ont été commis dans le cadre d'une activité  menée sur une plus large échelle ou 
à titre professionnel. √x 
SI De la même façon pour les drogue s que pour les précurseurs, une peine de 5 à 
15 ans  est prévue pour les infractions commises dans le cadre d'une 
organisation criminelle. √x 
SK Le fait de commettre l'infraction en tant que "membre d'un groupement 
dangereux" entraîne 20 à 25 ans  ou la réclusion à perpétuité , les autres 
conditions étant alternatives (dommages co rporels graves ou mort de plusieurs 
personnes, portée importante). Une associa tion de malfaiteurs appartient à une 
telle catégorie (l'autre possibilité étant l' association de terroris tes) et est définie 
selon les termes de la décision-cadre 2008/841/JAI; il doit t outefois s'agir de 
crimes. √√
Il ressort de ce tableau que la prise en compte du rôle du crime organisé dans les législations 
pénales en matière de trafic de drogue est la rgement répandue dans l'UE. En effet, 17 Etats 
membres (AT, BE, CZ, DE, EE, FI, FR, HU, LT, LU, LV, NL, PL, PT, RO, SI, SK) appliquent des peines d'un maximum d'au mo ins 10 ans lorsque l'infraction a été commise 
dans le cadre d'une organisation criminelle. NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à 
y inclure spécifiquement l'infraction de particip ation à une organisation criminelle, au-delà de 
la disposition générale du code pénal en la matière. Dès lors que la prise en compte du crime organisé dans le cadre du traf ic de drogues est avérée, la Commission a adopté une analyse 
souple de la conformité de la notion d'organi sation criminelle, celle-ci étant souvent plus 
large et plus vague dans les lé gislations nationales que dans la position commune. DK, IE et 
SE ne disposent pas de disposition spécifique au  crime organisé mais respectent le niveau des 
peines prescrit. Enfin, pour tr ois Etats membres (BE, LU, SI) la Commission ne disposait pas 
des éléments nécessaires pour analyser la notion d'organisation criminelle. 
 
FR 30   FR Il faut par ailleurs souligne r le fait que les Etats membres appliquent cette circonstance 
aggravante sans exiger en outre, comme le fait la décision-cadre, que l'infraction porte sur des 
grandes quantités de drogue ou sur les drogue s parmi les plus domm ageables pour la santé33.  
Par ailleurs, plusieurs Etats membres disposen t d'une gamme de sanctions différentes en 
fonction du rôle de l'auteur de l'infraction au se in de l'organisation criminelle (participation, 
direction, financement…). Pour une infraction classique (participation), il apparaît que les 
peines maximales sont de manière générale su périeures à 10 ans. En effet, dans huit Etats 
membres (BE, CZ, DE, LT, LV, NL, PT, SI), la  peine maximale est de 15 ans ou plus, tandis 
que dans six Etats membres (EE, FR, LU, PT , RO, SK) elle est de 20 ans ou plus. Les 
infractions relatives au trafic de drogue dans le cadre d'une organisation criminelle encourent 
ainsi des peines bien plus sévères qu e celles indiquées par la décision-cadre. 
(2) Infractions aggravées commises dans le cadre d'une organisation criminelle / 
Précurseurs (article 4§4) 
L'infraction prévue à l'article 2§1d) relative aux précurseurs est passible d'une sanction pénale 
consistant en une peine privative de liberté d'un maximum de cinq à dix ans au moins lorsque 
l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle, au sens de l'action 
commune 98/733/JAI, et que les précurseurs sont  destinés à être utilisés dans ou pour la 
production ou la fabrication de drogues dans les conditions visées au paragraphe 2, point a) 
ou b). 
Pour ce qui est de la définition de l'organisation criminelle, il convient de se reporter au 
paragraphe précédent (article 4§3). 
Le tableau suivant analyse la conformité du niveau de sanction des dispositions nationales 
vis-à-vis du présent article. 
AT La participation à une organisation crimine lle dans le cadre du trafic de précurseurs 
n'est pas prévue par la loi. Le seuil es t toutefois respecté puisque le commerce de 
précurseurs est sanctionné d'une peine maximale de 5 ans . √
BE L'hypothèse de l'organisation criminelle n'est pas envisagée par la loi en ce qui 
concerne les précurseurs. L'infraction sta ndard est toutefois déjà passible d'une 
peine maximale de 5 ans . √
BG - x 
CZ Voir § 3: les précurseurs sont traité s de la même façon que les drogues (peines de 2 
à 10 ans ).  √
                                                 
33 Seule l'Estonie l'associe au trafic de grandes quantités de drogue. 
 
FR 31   FR DE Peine minimale d' 1 an et maximale de 15 ans.  √
DK Le trafic de précurseurs est appréhendé  sous l'angle de la tentative ou de la 
complicité de trafic de drogues. x 
EE Le cas de l'organisation criminelle n'es t pas prévu dans le cadre des infractions 
relatives aux précurseurs. Le fait que les pr écurseurs visent une grande quantité de 
drogues ou des drogues dommageables en termes de santé n'est pas repris non plus. Toutefois l'infraction de base est déjà passible de 5 ans  de prison. √
FI Une loi entrée en vigueur en 2007 a cr ée l'infraction d'"incitation aggravée à une 
infraction en matière de stupéfiants", ce qui permet de mettre en œuvre l'art. 4§4 : dès lors que l'infraction est commise dans le cadre d'une action délictueuse à grande 
échelle, en particulier en tant que membre d'une bande organisée, et qu'elle vise une 
substance particulièrement dangereuse ou en quantité importante, elle est passible 
d'une peine de quatre mois minimum et de six ans maximum.  La condition 
énoncée par la loi relative au fait que l'in fraction doive "être également grave dans 
son ensemble" fait référence au pouvoir discré tionnaire du juge d'apprécier les faits 
à l'aune de l'ensemble des circonstances et parfois ainsi estimer que l'infraction aggravée n'est pas constituée. √
FR Le trafic de précurseurs est appréhendé sous l'angle de la complicité de trafic de 
drogues x 
HU Le code pénal prévoit à tit re général que le fait qu'une  infraction (sanctionnée par 
une peine de 5 ans ou plus, ce qui est le cas en matière de précurseurs) ait été 
commise dans le cadre d'une organisatio n criminelle puisse entraîner le double  de 
la sanction de base, soit au moins 10 ans , sans pouvoir dépasser 20 ans. √
IE Voir § 3. L'infraction de base  est toutefois déjà passible de 14 ans  de prison. √
LT Voir § 3: le code pénal prescrit une  infraction autonome de participation aux 
activités d'une organisation criminelle, punie de 3 à 15 ans, voire de 10 à 20 ans 
ou la prison à vie  pour celui qui dirige ou organise. √
LU Voir § 3: si les infractions "constitu ent des actes de participation à l'activité 
principale ou accessoire d'une associati on ou organisation", elles sont punies de 15 
à 20 ans . √
LV Une modification du code pénal de 2007 a créé la circonstance aggravante pour les 
précurseurs relative à la commission "par un groupe de personnes avec préméditation", entraînant 5 à 10 ans  d'emprisonnement. √
NL Voir § 3: si les infractions "constitu ent des actes de participation à l'activité 
principale ou accessoire d'une associati on ou organisation", elles sont punies de 15 
à 20 ans . √
PL Voir §3, sachant que la peine maximale en matière de trafic de précurseurs est 
d'ores et déjà de 5 ans . √
 
FR 32   FR PT Voir § 3: la peine est relevée d' un tiers . Ceci étant, la peine maximale pour 
l'infraction simple (10 ans) est déjà supé rieure au maximum minimum requis par le 
§ 4. √
RO Le trafic de précurseurs destinés à la production de dr ogues à risque élevé dans le 
cadre d'une organisation criminelle entraîne des sanc tions allant de 3 à 15 ans , 
voire de la prison à vie ou une peine de 15 à 25 ans si les faits ont entraîné la mort de la victime. √
SE SE a modifié en 2006 sa lo i relative aux stupéfiants, afin d'y intégrer le trafic de 
précurseurs. Pour les infractions graves , les peines encourues sont comprises entre 
6 mois et 6 ans . S'agissant de déterminer la gravité de ce type d'infractions, il 
importe notamment d'examiner si les actes incriminés ont été commis dans le cadre 
d'une activité menée sur une plus large échelle ou à titre professionnel. √
SI Voir § 3: une peine de 5 à 15 ans  est prévue pour les infractions commises dans le 
cadre d'une organisation criminelle. √
SK Voir § 3: La commission de l'infrac tion en tant que "membre d'un groupement 
dangereux" entraîne 20 à 25 ans  ou la réclusion à perpétuité.  √
Il ressort de ce tableau que la prise en compte  du rôle du crime organisé par les législations 
pénales en matière de trafic de précurseurs es t également répandue dans  l'UE, mais de façon 
légèrement plus contrastée qu'en matière de drogues. 
Parmi les 13 Etats membres disposant d'une législation contre le trafic de précurseurs et 
prenant en compte le rôle du crime organisé (CZ, DE, FI, HU, LT, LU, LV, NL, PL, PT, RO, 
SI, SK), trois se fondent sur des dispositions pénales générales sanctionnant les infractions 
commises dans le cadre d'une organisation criminelle (HU, LT, PL), et deux exigent qu'il s'agisse d'une infraction aggravée (FI, RO). 
En matière de sanctions, on constate égalem ent une sévérité accrue vis-à-vis de ce que 
prescrit la décision-cadre. En effet, cinq Etat s membres (CZ, FI, HU, LV, PL) disposent de 
peines maximales comprises entre 6 et 10 ans, tandis que huit Etats membres (DE, LT, LU, NL, PT
34, RO, SI, SK) disposent de peines maximales de 15 ans et plus35. 
Il convient de noter que sept  Etats membres (AT, BE, DK, EE,  FR, IE, SE) ne disposent pas 
de législation en matière d'organisation criminel le applicable au trafic  de précurseurs, ou ne 
l'ont éventuellement pas communiquée. Trois Etats membres (AT, BE, EE), qui ont pourtant 
une législation spécifique en matière de drogue s, ne disposent apparemment pas d'équivalent 
pour les précurseurs. Deux Etats membres (DK, FR) ne prennent pas formellement en compte 
                                                 
34 Dans le cas de PT, la peine maximale de 10 an s est relevée d'un tiers, soit pas tout à fait 15 ans. 
35 LT, LU, NL, RO et SK prévoient en outre des peines maximales de 20 ans d'emprisonnement et plus. 
 
FR 33   FR les précurseurs mais les appréhendent sous l'angl e de la complicité ou de la tentative. Enfin, 
IE n'a fourni aucun élément à ce sujet.  
Ceci étant, l'échelle de sanctions prescrite par la décision-cadre est respectée dans la mesure 
où les sanctions applicables aux in fractions de base liées au tr afic de précurs eurs dans les 
Etats membres susmentionnés sont d'ores et déjà  des peines maximales de 5 ans et plus.  
2.1.4.4. Confiscation (article 4§5) Aux termes de l’article 4§5 chaque Etat membre doit prendre les mesures nécessaires en 
matière de confiscation des substances faisant l’ob jet des infractions visées aux articles 2 et 3, 
des instruments ayant servi ou devant servir à ces infractio ns et des produits de ces 
infractions ou la confiscation des biens dont la valeur correspond à celle de ces produits, 
substances ou instruments. Il va  sans dire qu'il ressort des informations transmises par les 
Etats membres que la confiscation des substa nces faisant l'objet de l'infraction est 
généralisée. La décision-cadre, pour la défi nition des autres termes , fait référence à la 
convention du 8 novembre 1990 du Conseil de l’ Europe relative au blanchiment, au 
dépistage, à la saisie et à la  confiscation des produits du cr ime. La deuxième convention de 
Strasbourg adoptée en 2005 reprend les mêmes term es. Ces derniers ont été intégrés dans la 
législation européenne par la décision-cadre 2005/212/JAI
36 du Conseil du 24 février 2005 
concernant la confiscation des produits, des instru ments et des biens en rapport avec le crime. 
Cette dernière instaure en outre  le principe de confiscation ét endue à une liste d'infractions 
établie sur la base de six décisions-cadre, donc celle sur le trafic de drogue. Par conséquent, 
pour l’analyse de la mise en œuvre de l’ article 4§5, la Commission renvoie à son rapport37 
sur ladite décision-cadre, adopté le 17 décembre 2007.  
Il convient de noter que 13 Etats membres (A T, DE, DK, EE, FI, FR , LU, LV, PL, PT, RO, 
SE, SK) ont transmis des dispositions sur la c onfiscation spécifiquement  prévues par leur loi 
sur les stupéfiants, tandis que six Etats membre s (CZ, HU, IE, LT, NL, SI) ont fait part de 
dispositions issues du code pénal. BE et  BG n’ont fourni aucune disposition.  
2.1.5. Circonstances particulières (article 5) A titre liminaire, il convient de rappeler que l’ article 5 n’impose aucune obligation aux Etats 
membres. Il propose toutefois à ceux qui le dé sirent un système de réduction de peines en 
faveur de ceux qu’on appelle communément les « repentis ». Il s’agit de pouvoir réduire les 
peines visées à l’article 4 dès lors que l’ auteur de l’infraction renonce à ses activités 
délictueuses dans le domaine du tr afic de drogues et de précurs eurs et fournit aux autorités 
des informations qu’elles n’auraient pu obtenir autrement. 
                                                
 
36 JO L du 15.3.2005. 
37 COM(2007) 805 final. 
 
FR 34   FR Tous les Etats membres ont fourni des informati ons sur leur système na tional de réduction de 
peines, à l’exception de BG, FI, NL et SI, qui ont pu apporter des explications mais aucun 
texte en particulier. 
Six Etats membres (AT, HU, LU , LV, PT, RO) disposent d’un sy stème de réduction de peine 
spécifiquement prévu par leur loi sur les stupéfi ants, tandis que les autres appliquent les 
dispositions générales du code pé nal en la matière. Ainsi, aucun Etat membre n'a a priori fait 
évoluer sa législation en la ma tière suite à la décision-cadre. 
AT Des réductions de peine sont prévues par le code pénal, notamment en matière de 
drogue – pour l'infraction de commerce de stupéfiants et psychotropes – lorsqu'il y 
a conspiration criminelle (un accord entre deux personnes est suffisant). La coopération recouvre la contribu tion à prévenir l'infraction, à élucider l'affaire, ou à 
identifier les participants. 
BE Il y a exemption de peine correctionnelle  et réduction de peine criminelle si la 
collaboration de l’auteur de  l’infraction intervient avan t toute poursuite. Après le 
commencement des poursuites, seule une réduction de peine correctionnelle est 
possible. 
BG Selon la Bulgarie, toutes les circonstan ces citées par l’article 5 sont considérées 
comme des circonstances atténuantes par le tribunal. Un article du code pénal exonère de sa responsabilité pénale le membre d'une bande organisée qui a 
communiqué de son plein gré aux autorités t ous les faits et circ onstances dont il a 
connaissance (article  non transmis). 
CZ Parmi les circonstances atténuantes généra les prévues par le code pénal, figurent le 
fait que l'auteur se soit dénoncé, qu'il ait aidé les autorités compétentes à éclaircir 
son acte délictueux ou l'acte délictueux pe rpétré au bénéfice d'une organisation 
criminelle. 
DK Le code pénal prévoit des circonstances atténuantes générales. Sont considérées 
comme telles le fait que l'auteur des faits ait empêché ou tenté d'empêcher le 
danger causé du fait de l'infraction ; qu'il se  soit volontairement dénoncé et ait fait 
des aveux complets; qu'il ait fourni des informations déterminantes pour l'élucidation d'infractions commises par des tiers; qu'il ait réparé ou tenté de réparer le dommage causé du fait de l'infraction.  En outre, le code pénal prévoit la 
possibilité d'une exemption de peine en cas de circonstances atténuantes. 
DE Le juge peut non seulement réduire la pe ine, mais également renoncer à la sanction 
quand l'auteur de l'infraction, en communiquant de son plein gré ses informations, contribue à la constatation de cette dernière ou contri bue à prévenir d'autres 
infractions. Toutefois cette possibilité ne concerne pas les auteurs d'infraction 
correspondant à des cas particul ièrement graves. En outre, cette possibilité ne vaut 
que quand il s'agit de prévenir les infractions les plus graves ou étant liées à une organisation criminelle. 
EE Des circonstances atténuantes sont prévue s de façon générale par le code pénal, 
mais le code de procédure pénale prévoit également la possibilité pour le Procureur 
 
FR 35   FR de suspendre les charges retenues contre  un suspect qui a permis de prouver les 
faits et sans lequel cela aurait été particulièrement difficile. Toutefois cela ne concerne pas les infractions  punies de 6 ans et plus de peine de prison, ce qui 
exclut en l'espèce les infractions liées a ux stupéfiants commis notamment en bande 
organisée. 
FI Pas d'information. 
FR La peine est réduite de moitié quand l'auteur a permis de faire cesser les 
agissements incriminés. Celui qui a tenté de commettre une des infractions visées 
et qui, par ses informations, a pu en em pêcher la réalisation et permettre 
l'identification des autres auteurs et  complices est exempté de peine. 
HU Information partielle sur les dispositions générales du code pénal permettant 
d'atténuer la sanction minimale. En revanc he, la disposition spécifique sur les 
précurseurs prévoit que l'auteur de l'infr action qui avoue son ac tivité aux autorités 
avant qu'elle ne soit découverte et qui four nit les substances en question ou permet 
l'identification d'autres personnes impliquées  dan le trafic n'est pas passible de 
sanction. 
IE IE rappelle le pouvoir discrétionnaire gé néral accordé au juge. De plus, la loi 
prévoit que le juge peut éviter dans cer taines circonstances de prononcer la peine 
minimum, quand celle-ci pourrait être consid érée comme injuste, et ce selon tous 
les éléments d’espèce pertinents, y compris le fait que l’auteur de l’infraction ait participé à l’enquête. 
LT Pas de circonstances particulières spécifi ques. Le code pénal permet toutefois des 
réductions de peines, notamment lorsque l'auteur aide l'instruction, ainsi que le juge à élucider l'affaire. 
LU La loi spéciale sur les stupéfiants  prévoit des exemptions de peines 
d'emprisonnement si le coupable, avant tout e poursuite judiciaire révèle l'existence 
de l'infraction, de la bande, l'identité des auteurs, etc. Elle prévoit également des 
réductions des peines de réclusion et d'emprisonnement après le commencement 
des poursuites, lorsqu’est révélée l' identité d'auteurs restés inconnus. 
LV Des circonstances atténuantes perme ttant une atténuation de la peine sont 
énumérées par la loi pénale et restent du ressort du juge. Aucune réduction de 
peine n'est possible pour les infractions co mmises avec circonstances aggravantes. 
Une disposition spécifique au  trafic de drogue prévoit que l'auteur de l'infraction 
soit exonéré de sa responsabilité pénale pour l'utilisation, l'acquisition, la détention, 
le transport ou l'expédition de ces substa nces quand il a volontairement remis les 
drogues ou a volontairement déclaré leur  acquisition, détention, transport ou 
acquisition. 
NL Il semble qu’il n’y ait pas de disposition particulière en la matière dans le code 
pénal, mais en pratique le procureur peut  notamment demander au juge de prendre 
en compte les éléments énumérés par l’article 5 dans l’établissement de la peine. 
PL Des circonstances atténuan tes correspondant à celles de l’article 5 sont prévues à 
 
FR 36   FR titre général par le code pénal, mais le fait qu’elles s'appliquent à la loi sur la lutte 
contre la drogue n’est pas certain. 
PT Selon des termes semblables à ceux de l’article 5, une atténuation ou dispense de 
peine est spécifiquement prévue par la loi sur le trafic de dr ogue lorsque l'auteur 
renonce à son activité et coopè re avec les autorité s, "particulièreme nt dans le cas 
de groupes, d'organisations ou d'associations". 
RO La loi sur le trafic distingue selon le stade auquel se trouvent les poursuites 
pénales : avant toute poursuit e, celui qui dénonce sa par ticipation à une association 
et permet l'identification et la poursuit e des autres participants échappe à la 
sanction, tandis que celui qui dénonce d'autr es personnes impliquées  dans le trafic 
en cours de procédure bénéficie d'une réduc tion équivalant à la moitié de la peine 
prévue par la loi. 
SE Le code pénal prévoit déjà  la possibilité de prendre en considération, à des fins de 
réduction de peine, le fait que l'auteur ait tout mis en œuvre pour tenter de prévenir, 
de réparer ou de limiter les effets de  l'infraction, ou qu'il se soit rendu 
volontairement à la justice (législation non transmise). La Suède ne souhaite pas 
introduire de nouvelles circons tances atténuantes suite à la présente décision-cadre. 
SI Pas d'information. 
SK Diverses circonstances atténuantes sont prévues à titre général par le code pénal 
(dénonciation, aveu, aide aux autorités…). En outre, il est prévu que le juge puisse 
infliger une peine au-dessous  du minimum prévu par la lo i quand l'auteur contribue 
à élucider de manière importante une in fraction commise pour le compte d'une 
association de malfaiteurs ou aide à l'emp êcher en fournissant des informations aux 
autorités pénales, les aidant  à identifier les auteurs, et à trouver des preuves afin 
d'identifier une association de malfaiteurs. 
2.1.6. Responsabilité et sanctions à l’encontre  des personnes morales (articles 6 et 7) 
L’article 6 dispose que chaque Etat membre  prend les mesures nécessaires pour que les 
personnes morales puissent être  tenues pour responsables de l’ une des infractions pénales 
visées aux articles 2 et 3 et commises pour  leur compte. Le paragraphe 1 régit la 
responsabilité active ta ndis que le paragraphe 2 régit la re sponsabilité passiv e. Le paragraphe 
3 dispose quant à lui qu’une telle responsabilité n’exclut pas les poursuites pénales contre les 
personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices. 
L’article 7 établit les sanctions  découlant de la responsabilité  établie selon l’article 6. Le 
paragraphe 1 régit les sanctions afférentes à la responsabilité ac tive tandis que le paragraphe 
2 régit celles afférentes à la re sponsabilité passive. Si dans les deux cas, les sanctions doivent 
être effectives, proportionnées  et dissuasives, seule la re sponsabilité active des personnes 
morales entraîne des sanctions incluant des amendes pénales et  non pénales et éventuellement 
d’autres sanctions, énumérées aux le ttres a) b) c) d) e) et f). 
 
FR 37   FR Outre la présence de concepts nationaux souvent difficilement comparables, la Commission 
appelle l’attention des Etats membres sur le fa it que l’analyse de la mise en œuvre de ces 
deux articles s’est trouvée largement compro mise par le faible volume d’informations 
transmis par ces derniers. 
AT La loi sur la responsabil ité pénale des personnes morales prévoit la responsabilité 
active et passive, sanctionnée par des amendes et fixée en taux journaliers par la loi 
selon la peine d'emprisonnement enc ourue pour l'infraction en question. 
BE La responsabilité des personnes morales est prévue par le code pénal mais la 
Commission invite BE à préci ser sa mise en œuvre de l'article 6§2. Une série de 
sanctions sont prévues, à commencer par l'amende, ainsi que la dissolution, 
l'interdiction d'exercer, etc. Les amendes sont déterminées en fonction de la sanction encourue pour l'infraction en question. 
BG Dispositions non communiquées, conformes selon la Bulgarie. 
CZ Selon les dernières informations tr ansmises à la Commission, la République 
tchèque ne s'était pas encore dotée d'un dis positif concernant la  responsabilité des 
personnes morales. 
DE L'article 30 de la loi sur les infractions administratives prévoit la responsabilité des 
personnes morales dans le cas d'une in fraction pénale in tentionnelle ou par 
négligence et prévoit des amendes respectivement de 1 million d'euro maximum et de 500.000 euros maximum. L'article 130 de la même loi traite de la violation de 
l'obligation de surveillance. La question se  pose toutefois de sa voir si une amende 
administrative est suffisamment dissuasive  lorsqu'un crime a été commis pour le 
compte d'une personne morale. 
DK La responsabilité pénale des personnes mo rales est engagée dans les cas prévus par 
la loi. Il n'y a pas de distinction entre responsabilité active et passive et la seule 
sanction semble être l'amende, dont il n'est pa s expliqué selon quels  critères elle est 
fixée. Une telle responsabilité est prévue  par la loi relative aux substances 
stupéfiantes. 
EE La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par le code pénal 
spécifiquement pour les infractions liées à la drogue et aux précurseurs, des 
amendes sont prévues et la dissolution est obligatoire dans les cas les plus graves. 
Aucune information n'a été fournie sur la  définition du niveau des amendes. Il 
semble toutefois devoir s'agir plutôt de responsabilité active. Complément 
d'information de l'Estonie : des études sont en cours quant à la nécessité d'amender les mesures relatives à la responsabilit é pénale des personnes morales, ce qui 
pourrait vraisemblablement concerner le renf orcement du contrôle interne et de la 
surveillance au sein des personnes morales. 
FI La responsabilité pénale des personnes mo rales est prévue par le code pénal et doit 
être expressément prévue pour  chaque type de délit. La  loi prévoit aussi bien la 
responsabilité active que passi ve, qui entraînent les même s sanctions, à savoir une 
amende d'entreprise, dont le montant maximal est fixé à 850 000 euros. Aucune 
 
FR 38   FR peine alternative n'est prévue en lieu et pl ace de l'amende d'entreprise. La loi entrée 
en vigueur en 2007 a instauré la responsab ilité pénale de la personne morale pour 
les infractions en matière de stupéfian ts (infraction / in fraction aggravée / 
préparation d'infraction / incitation à une infraction / incitation aggravée). 
FR  La responsabilité pénale des personnes  morales est spécifiquement prévue en 
matière d'infractions liées à la drogue. La  distinction entre re sponsabilité active et 
passive n’est pas précisée. Les peines enc ourues sont l'amende, ainsi qu'un arsenal 
de mesures, telles que la dissolution, l' interdiction d'exercer, le placement sous 
surveillance judiciaire, la fermeture, la  confiscation, etc. Le taux maximum de 
l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu 
pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques l'amende encourue par les pers onnes morales est de 1 million d'euros.  
HU Le code pénal prévoit la responsabilit é active et passive des personnes morales. 
Les sanctions sont la dissolution, l' interdiction des activités, l'amende. 
IE La loi sur les stupéfiants  prévoit la responsabilité ac tive et passive des personnes 
morales en la matière. En outre la comm on law reconnaît également une éventuelle 
responsabilité pénale des personnes mora les, bien que l'identification des 
personnes entraînant une telle responsabilité  ne soit pas encore certaine. Les peines 
prévues par la loi sur les stupéfiants s'a ppliquent aux personnes morales, qui seront 
donc sanctionnées par des amendes. En outre , il est en principe permis au juge 
d'ordonner la dissolution d'une entreprise  condamnée au pénal, ainsi que de 
"restrict or disqualify" les direct eurs des entreprises en question. 
LT La responsabilité pénale des personnes mo rales doit être spécifiquement prévue, ce 
qui est le cas des infractions en matière  de stupéfiants et de précurseurs. La 
législation reprend les termes de la d écision-cadre (responsab ilité active/passive, 
responsabilité de la personne physique…) . Quant aux sanctions, sont prévues 
l'amende ("fixée à 10.000 du minimum vital"),  la restriction de l'activité de la 
personne morale, ainsi que sa dissolution. 
LU Le seul article fourni par le Luxembou rg à ce sujet précise que le tribunal peut 
prononcer la dissolution et or donner la liquidation de tout e société soumise à la loi 
luxembourgeoise qui poursuit des activités co ntraires à la loi pénale. Mais aucune 
sanction pécuniaire n'est prévue. 
LV La loi sur la responsabil ité pénale des personnes morales prévoit la responsabilité 
de ces dernières pour les infr actions pénales importantes, dont font partie celles en 
matière de drogues. En revanche, il n'y a pas suffisamment d'information en ce qui concerne la responsabilité passive. Les mesures coercitives sont variées (pas 
seulement amendes, mais aussi dissolution, restriction des dro its, confiscation des 
biens, dédommagement). La sanction de base demeure l'amende, établie 
proportionnellement à la gravité de l'infract ion et à la situation matérielle de la 
personne morale concernée, les autres mesures étant réservées aux infractions 
graves.  
NL Le code pénal prévoit la responsabil ité des personnes morales, dès lors que 
 
FR 39   FR l'infraction est commise dans le cadre de l' entreprise ; il semble que soient inclues 
aussi bien la responsabilité active que passive. Outre l'amende, les sanctions 
encourues sont la déchéance de certains droits, la confiscatio n, la publicité de la 
sentence, la réparation des victimes. 
PL Responsabilité des personnes morales (" groupements") prévue par une loi de 2002, 
il ne s'agit pas d'un texte pénal. Il prévo it aussi bien la res ponsabilité active que 
passive, une peine principale qui est l'ame nde, laquelle ne peut être supérieure à 
10% du CA de l'année pendant laquelle a été commise l'infraction, des peines complémentaires (interdiction de bénéficier  de subventions…, de participer à des 
appels d'offres publics, d'exercer une activ ité principale ou comp lémentaire…) et la 
confiscation. 
PT Lorsque le Portugal a transmis ses inform ations, il a indiqué ne pas disposer de 
cadre législatif relatif à la  responsabilité des personnes mo rales. Par la suite, il a 
informé la Commission qu'une réforme du code pénal du 15 septembre 2007 avait introduit un changement majeur à l'égard de  la responsabilité pénale des personnes 
morales, sans pour autant lui tran smettre les textes correspondants. 
RO La loi de juillet 2006 a m odifié le code pénal notammen t en créant la responsabilité 
pénale des personnes morales, qui est prévue  à titre général. Elle n’établit pas de 
distinction entre responsabilité active et passive et n'exclut pas la responsabilité 
pénale de la personne physique. En matière  de sanctions, la peine principale est 
l'amende (de 700 à 500.000 euros environ), ta ndis que les peines complémentaires 
sont la dissolution, la suspension de l'activ ité, la fermeture d'une partie des lieux de 
travail, l'interdiction de participer aux pr océdures d'attribution des marchés publics, 
l'affichage ou la diffusion de  la décision de condamnation. 
SE SE a modifié sa législation, entrée en vi gueur le 1er juillet 20 06, afin d'élargir le 
champ d'application de la responsabi lité des personnes morales. Parmi les 
changements notables figure notamment le fait que le régime est él argi à toutes les 
infractions pénales, y compris les infracti ons mineures, que la condition relative au 
caractère grave de l'infraction est supprimée, que l'amende maximum passe de 3 à 10 millions de couronnes. Toutefois, SE ne se conforme pas à la décision-cadre en 
matière de responsabilité passive, dans la  mesure où une nouvelle disposition vient 
préciser que cette dernière est reconnue dans les cas où l'infraction a été commise 
par une certaine catégorie de personnes seulement. 
SI Le code pénal prévoit la responsabilit é pénale des personnes morales, dont les 
conditions sont régies par une loi qui n'a pas été transmise. 
SK Le Ministère de la Justice a présenté de s amendements au code pénal et au code de 
procédure pénale sur la responsabil ité pénale des personnes morales au 
gouvernement en mars 2008, mais les discussions au sein du gouvernement ont été interrompues dans l'attente d'un jugeme nt de la Cour Constitutionnelle 
indirectement lié au paquet d'amendements, attendu fin mai 2009. 
Eu égard à l’article 6, il apparaît que la pr incipale pierre d’achoppement réside dans la 
reconnaissance de la responsabilit é passive de la personne morale (article 6§2). En effet, 10 
 
FR 40   FR Etats membres (AT, DE, DK, FI, HU, IE, LT,  NL, PL, RO) disposent d’une législation 
conforme à l’article 6, mais huit Etats membre s (BE, BG, EE, FR, LU, LV, PT, SI) n’ont pas 
fourni suffisamment d’information permettant d’établir la confor mité de leur législation, en 
particulier à l’égard de l’ar ticle 6§2. En outre, deux Etats membres ne disposent d’aucun 
cadre juridique établissant la responsabilité des personnes morales (CZ, SK), tandis que 
l’interprétation étroite de la not ion de responsabilité passive par SE ne lui permet pas d’être 
pleinement en conformité avec l’article 6§2.  L’article 6§3 ne pos e quant à lui pas de 
problème majeur dans les Etats membres. Il co nvient enfin de noter qu e depuis l’adoption de 
la décision-cadre, trois Etats membres (FI, RO, SE ) ont modifié leur législation en vue de se 
conformer aux articles 6 et 7. 
Eu égard à l’article 7, la Commission estime ne pas pouvoir se prononcer sur le caractère 
effectif, proportionné et dissuasif des sanctions  sans disposer d’une vue d’ensemble du 
système national qui permettrait les comparaisons  nécessaires. Elle se limite donc à relever 
ceux des Etats membres ayant fourni des informa tions sur la manière dont ils établissent les 
sanctions, sachant que, mis à part les deux Etat s membres (CZ, SK) qui déclarent ne s’être 
pas encore dotés d’un cadre juri dique en la matière, LU prévo it une forme de responsabilité 
des personnes morales mais qui n’entraîne pas de sanction pécuniaire, contrairement à ce que 
prescrit l’article 7§1. Dix Etats membres (AT,  BE, DE, FI, FR, LT, LV, PL, RO, SE) ont 
transmis les informations et textes relatifs à la  mise en œuvre de l’ar ticle 7, contrairement à 
huit autres Etats membres (BG, DK, EE, HU, IE, NL, PT, SI), qui ont fourni des informations 
lacunaires ou inexistantes principale ment quant au niveau des amendes. 
2.1.7. Compétence et poursuites (article 8) Mis à part le fait que la plupart des Etats membre s n’ont pas fourni d’explication quant au fait 
de savoir si leur compétence est établie dans le s cas où l’infraction a été commise “en partie” 
sur leur territoire, tous admettent le principe de compétence territoriale
38 (article 8§1a). Par 
conséquent, les points b)  et c) sont automatiquement mis en œuvre dès lors que l’infraction 
est commise sur le territoire national. En outre , le paragraphe 3 n’a plus lieu d’être depuis 
l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen. Dans le tableau ci-dessous, l’analyse se 
concentre donc sur les points b) (compétence personnelle active) et c)  (infraction commise 
pour le compte d’une personne morale établie su r le territoire national)  lorsque l’infraction a 
été commise en dehors du territoire national. 
AT Si l'auteur de l'infraction est un ressortissant autrichien, les lois pénales autrichiennes 
                                                 
38 La reconnaissance d'un tel principe peut inclure de facto les situations dans lesquelles l'infraction n'a 
été commise qu'en partie sur le territoire, mais faute de référence explicite, il n'est pas possible de partir de ce postulat dans la présente annexe. 
 
FR 41   FR s'appliquent à certains actes commis à l'ét ranger indépendamment des lois pénales en 
vigueur au lieu de l'infraction, dont le comm erce de drogues et de précurseurs, dès lors 
que ces actes ont lésé des intérêts autrichiens ou que l’auteur de l’in fraction ne peut être 
extradé. Elles s'appliquent  également si l'infraction est sanctionnée par le droit 
applicable au lieu de sa co mmission. Conformément aux pa ragraphes 4 et 2, AT déclare 
ne pas appliquer le §1 c) et reprend les dispositions précitées pour la compétence 
personnelle active (§1b), lorsque l'infraction a été commise en dehors de son territoire.  
BE Le citoyen belge qui a commis un délit ou un crime puni par la loi belge en dehors du 
territoire pourra être poursuivi  si le fait est puni par la législation du pays où il a été 
commis. BE n’a pas transmis d’in formation relative au point c). 
BG Les textes pertinents n’ont pas été tr ansmis mais, selon l'explication donnée, la 
compétence personnelle active est reconnue. 
CZ Sont expressément reconnues par le code pénal la compétence personnelle active, ainsi 
que la compétence pour les infractions commis es pour le compte d'une personne morale 
établie sur son territoire. 
DE DE se reconnaît compétente lorsque l'acte es t réprimé par le droit applicable sur le lieu 
où il a été commis, lorsque sur ce lieu l'act e n'est soumis à aucun pouvoir répressif ou 
lorsque l'acte consiste en la commercialisat ion illicite de stupéfiants. Conformément à 
l’article 8§4, DE a exercé la possibilité issu e de l'article 8§2 et n'applique pas le §1c) 
dès lors que l'infraction a été comm ise en dehors de son territoire. 
DK La compétence personnelle active est soum ise à l'exigence de double incrimination. La 
possibilité issue de l'article 8§2 est exer cée vis-à-vis de la non-application du §1c). 
EE La compétence est admise pour juger des infractions commises à l'étranger par un 
ressortissant estonien, à condi tion que l'acte en cause soit pun issable en vertu de la loi 
en vigueur sur le lieu d'exécution ou qu'il n'y existe aucun pouvoir répressif. La 
possibilité issue de l'article 8§2 est exer cée vis-à-vis de la non-application du §1c). 
FI La législation finlandaise s' applique à tout délit commis par un ressortissant finlandais 
en dehors du territoire finlandais. Un d écret de 2006 a qualifié l'ensemble des 
infractions en matière de stupéfiants (inf raction / infraction aggravée / préparation 
d'infraction / incitation à une infraction / inc itation aggravée) de "délits internationaux", 
ce qui selon la loi a pour conséquence que la législation finlandaise s'applique à tout 
délit commis en dehors du territoire finlanda is, indépendamment de la législation du 
lieu où il a été commis et de la nationalité de l’auteur (compétence universelle). FI 
admet en outre sa compétence à l’égard du §1c). 
FR Conformément à l’article 8§4, la possibi lité issue de l'article 8§2 a été exercée 
(exclusion partielle) vis-à-vis du §1 b)  et c) : en ce qui concerne les délits  commis en 
dehors du territoire, la loi pénale française est applicable seulement si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont  été commis et que la poursuite par le 
ministère public soit précédée d'une plainte de  la victime ou des ayants droits ou d'une 
dénonciation officielle par l'autorité  du pays où le fait a été commis. 
HU La compétence personnelle active est rec onnue par le code pénal. HU n’a transmis 
 
FR 42   FR aucune information à l’égard du §1c).  
IE Informations incomplètes et textes non transmis. 
LT Non seulement les citoyens lituaniens et assimilés sont responsables pour les 
infractions commises à l'étranger aux yeux de  la loi lituanienne, mais le code pénal 
reconnaît également une compétence universelle  de la Lituanie, notamment en matière 
d'infractions relatives aux stupéfiants (les personnes sont donc res ponsables en vertu du 
code pénal indépendamment de leur nationali té, du lieu de l'infraction, du fait qu'elles 
encourent ou non des sanctions sur le lieu d'accomplissement de l'infraction). Le paragraphe 1c) est également couvert par la  compétence universell e décrite ci-dessus. 
LU Lorsque l'auteur de l'infraction est lu xembourgeois et commet un crime en dehors du 
territoire, la loi luxembourgeoise s’app lique. S'il s'agit d'un délit selon la loi 
luxembourgeoise, le fait doit également être puni par la législation du pays où il a été 
commis pour que LU se reconnaisse compéten t. Aucune information relative au §1c) 
n’a été transmise. 
LV La compétence personnelle active est admise. En revanche les informations relatives au 
§1c) sont insuffisantes. 
NL La compétence personnelle active est admi se à condition que le fait soit puni dans le 
pays dans lequel il a été commis. Il en va  de même pour les infractions commises par 
les personnes morales à l'étranger : le code pénal met sur le même plan les personnes physiques et les personnes morales en term es de responsabilité pénale. Une telle 
responsabilité sur un territoi re étranger a été confirm ée par la jurisprudence. 
PL La compétence personnelle active est prévue par le code pénal sous réserve de la règle 
de la double incrimination. Selon les expl ications additionnelles fournies par la 
Pologne, en ce qui concerne les personnes morales, étant donné qu'il ne s'agit pas de 
responsabilité pénale, leur responsabilité dépend simplement du fait qu'elles soient 
soumises aux lois polonaises, sans qu'il soit besoin d'autres critères. 
PT Aucune information n’a été transmise su r la compétence personnelle active et PT ne 
dispose pas d’un cadre juridique régissant la responsabilité des personnes morales. 
RO La compétence personnelle active est admise  par le code pénal et les informations 
transmises relatives au §1c) sont insuffisantes. 
SE SE reconnaît sa compétence pour juger des infractions commises à l'étranger, 
notamment quand l'auteur de l'infraction es t un ressortissant suédois, à condition que 
l'acte en cause soit punissable en vertu de la loi en vigueur sur le lieu d'exécution. 
Conformément à l’article 8§4, la possibilité issue de l'article 8§2 a été exercée vis-à-vis 
de la mise en œuvre du §1c), étant donné qu’aucune règle de compétence n'est prévue 
en la matière. 
SI La compétence personnelle active semble ad mise. En revanche, aucune information n’a 
été transmise concernant la mise en œuvre du §1c). 
SK La compétence personnelle active semble ad mise. En revanche, aucune information n’a 
 
FR 43   FR été transmise concernant la mise en œuvre du §1c). 
En somme, à condition que l'on mette de côté l' absence d'information relative aux infractions 
commises en partie sur le territoire nationa l, la Commission considère que 11 Etats membres 
(AT, CZ, DE, DK, EE, FI, FR, LT, NL, PL, SE ) disposent d'une législation conforme à 
l'article 8 dans son ensemble. En revanche, dix Etats membres (BE, BG, HU, IE, LU, LV, 
PT, RO, SI, SK) n'ont pas transmis les informati ons nécessaires permettant d'établir une telle 
conformité. 
En particulier, conformément à l’article 8§4, six Etats membres (AT, DE, DK, EE, FR, SE) 
ont informé la Commission de le ur décision d’appliquer le para graphe 2. AT, DK et FR ont 
également exposé les conditions spécifiques selon lesquelles leur droit national admet leur 
compétence lorsque l’auteur de l’infraction commise en dehors de leur territoire est un de leurs ressortissants (§1b), tand is que tous ont déclaré exclur e ou limiter leur compétence dès 
lors que l’infraction commise en dehors de leur  territoire est commise pour le compte d’une 
personne morale établie sur leur sol (§1c). 
Il n’en demeure pas moins que le niveau de mi se en œuvre reste obscur dans la mesure où 
huit Etats membres (BE, BG, HU, IE, PT, RO, SI, SK) n’ont fourni aucune information 
suffisante ni déclaration à l’égard de la mise en œuvre du paragraphe 1 lettre c), tandis que 
cette dernière est conforme dans seulement cinq Etats membres (CZ, FI, LT, NL, PL). La 
Commission appelle par conséq uent les Etats membres susmentionnés à fournir toute 
information utile. 
2.2. Fonctionnement et effets sur la coopération judiciaire 
Aux termes de l'article 9§2, le rapport doit porter su r le fonctionnement de la mise en œuvre 
de la décision-cadre, y compris les effets de ce tte mise en œuvre sur la coopération judiciaire 
internationale dans le domaine de la lutte contre le  trafic de drogues. La Commission tient à 
souligner l'intérêt part iculier d'une telle tâche eu égard aux rapports habituels de mise en 
œuvre des décisions-cadre présentés jusqu'à pr ésent. La difficulté de l'exercice réside 
essentiellement dans le recueil de données issues de la pratique  judiciaire au sein des Etats 
membres. Pour ce faire, la Commission s'est appuyée sur les instruments à sa disposition, à 
savoir Eurojust et le Réseau Judiciaire Européen  (ci-après "RJE"). Eurojust a transmis le 14 
novembre 2008 un document de synthèse sur les sta tistiques concernant les affaires de trafic 
de drogue qu'il a enregistrées entre 2004 et 2008. Le RJE a quant à lui été sollicité au moyen 
d'un questionnaire sur la coopération  judiciaire internationale qui a été transmis à l'ensemble 
de ses points de contact. Ces deux doc uments sont présentés en annexe. 
 
FR 44   FR 2.2.1. Contribution d'Eurojust 
Le travail d'analyse effectué par Eurojust se fo nde sur les cas enregistrés au sein du Collège 
entre le 1er janvier 2004 et le 12 novembre 2008. Pl usieurs éléments fondamentaux méritent 
d'être soulignés. 
Durant cette période, 771 affaires  de trafic de drogue ont été enregistrées, ce qui représente 
une nette augmentation : de 77 cas en 2004 à 207 cas en 2007. Les affaires de drogue représentent 20% de l'ensemble des affaires  traitées par Eurojust  entre 2004 et 2008. 72% 
d'entre elles sont closes. 
Eurojust a pu déterminer en chiffres l'implication respective des Etats membres. En ce qui 
concerne les Etats demandeurs t out d'abord, les Etats membres qui ont transmis le plus grand 
nombre d'affaires de trafic de drogue à Eurojust sont l'Italie (81 cas), la France (72 cas), et les 
Pays-Bas (71 cas). En outre, l'Allemagne, la Suède et le Portugal ont un taux également assez 
élevé (respectivement 65, 64 et 57). Les Etats membres les moins impliqués sont Malte (1 
cas), Chypre (1 cas), l'Irlande (2 cas) et la Slovaquie (2 cas). 
En ce qui concerne les Etats d'exécution, les Et ats membres les plus sollicités sont les Pays-
Bas (264 fois), l'Espagne (243 fois) et l'Italie (171 fois). L'Allemagne et la France suivent 
avec respectivement 166 et 142 demandes. Les Etat s membres les moins sollicités sont Malte 
(3 fois), Chypre (8 fois), la Slovaquie  (9 fois), et la Lettonie (9 fois). 
D'une manière générale, les statistiques démont rent un engagement part iculier des Pays-Bas, 
de l'Italie, de la France et de l'Allemagne , que ce soit en tant que pays demandeurs ou 
d'exécution. La Suède et le Portugal ont transm is un nombre relativement important d'affaires 
de trafic de drogue (respectivement 64 et 57), tandis que l'Espagne et le Royaume-Uni ont été 
largement sollicités par d'autres pays (respectiv ement 243 et 102 fois). A l'inverse les Etats 
membres les moins impliqués, que ce soit en tant que pays demandeurs ou d'exécution, sont 
Malte, Chypre, la Lettonie et la Slovaquie. 
Au niveau international, Eurojust note une tendance globalement positive relative au progrès 
de la participation d'Etats tiers et d'organi sations internationales. Parmi eux, les plus 
impliqués dans le travail d'Eurojust sur les affair es de trafic de drogue sont Europol (23 fois), 
la Norvège (18 fois), la Suisse (16 fois) et le Maroc (13 fois). 
Enfin, il est intéressant de noter que sur 151 affa ires de trafic de drogue associées à un ou 
plusieurs autres crimes, 65 d'entre elles sont associées à la particip ation à une organisation 
criminelle. 
Il ressort de ces informations qu'à travers Eurojust, la coopération judiciaire entre Etats 
membres progresse indubitablement en matière de trafic de drogue depuis 2004. Toutefois, il 
est à ce stade impossible d'isoler l'effet de la décision-cadre en ta nt que tel sur cette 
 
FR 45   FR coopération et d'en mesurer l'impact. C'est sur cette question que s'est concentré le 
questionnaire à l'égard du RJE.  
2.2.2. Contribution du Réseau judiciaire européen 
Les points de contact du RJE dans dix Etats membres (CZ, DE, FI, FR , HU, IE, LV, LU, PL, 
PT) ont répondu au questionnaire de la Commissi on sur la mise en œuvre pratique de la 
décision-cadre et ses effets sur la coopéra tion judiciaire intern ationale. Ces réponses 
apportent un éclairage différent  et pragmatique sur la façon dont est reçue la décision-cadre 
dans les Etats membres, mais elles ne perme ttent en aucun cas d'en tirer des conclusions 
scientifiques. 
Cette réserve étant faite, l'idée générale qui re ssort des contributions de s points de contact est 
bien que, si la décision-cadre est connue des praticiens, elle est considérée comme ayant une 
importance mineure dans la mesure où elle a entr aîné peu de changements dans la législation 
nationale. En particulier, dès lors que, d'une part, elle ne concerne pas directement la 
coopération judiciaire et que, d'autre part, au cun pays ne dispose d'un système central lui 
permettant de mesurer l'évolution de la coopératio n judiciaire en matière de trafic de drogues, 
la question de l'effet de la décision-cadr e sur une telle coopération demeure entière. 
Une synthèse des réponses telle que présentée ci-a près permet de saisir la relative perplexité 
des praticiens interrogés. 
En Allemagne (région de Baden-Württember g), la décision-cadre est connue mais n'a 
entraîné aucun changement spécifique et n'appelle aucun commentaire particulier. 
En Finlande, le point de contac t estime que, d'une part, les ch angements intervenus depuis la 
décision-cadre sont mineurs et qu e cette dernière n'affecte pas la coopération judiciaire et 
que, d'autre part, étant donné l'absence de recul et l'absence de monitoring permettant d'évaluer un tel impact, il est impossible de tirer des conclusi ons objectives. Malgré cette 
absence de données statistiques concrètes, il considère toutefois que , d'un point de vue 
général, le rapprochement des législations co ncernant les infractions en matière de drogue 
contribue à faciliter la coopération transfrontiè re afin de prévenir la narco-criminalité. 
En France, le point de contact mentionne ég alement l'absence de système permettant à 
l'administration centrale d'avoir une vision exacte de l'ensemble des demandes d'entraide en 
matière de stupéfiants. Les juridictions françai ses constatent une amél ioration globale de la 
qualité d’exécution de leurs demandes d’entraide en  matière de trafic de stupéfiants, qui reste 
néanmoins très variable selon les pays con cernés : des difficultés sont relevées avec le 
Royaume Uni, l’Espagne et les Pays-Bas. Il es t noté une forte amélioration de la coopération 
avec les pays d’Europe de l’Est et, globa lement, une bonne coopération avec les pays 
frontaliers comme la Belgique et l’Allemagne. Il est également relevé que l’intervention des magistrats de liaison ou des représentants d’Euro just permet bien souvent de parvenir à des 
 
FR 46   FR actions coordonnées complexes. Le point de c ontact conclut toutefois qu'il est difficile de 
déterminer si ces améliorations sont les conséquences de la transposition par les Etats membres de la décision-cadre et que l’amélio ration générale de la coopération depuis ces 
cinq dernières années semble davantage attrib uée à l’acquisition d’une culture judiciaire 
européenne des magistrats plutôt qu’ à la transposition de cet instrument. 
En Hongrie, le point de contact se voit dans l' impossibilité de répondre au questionnaire dans 
la mesure où la décision-cadre n'a pas été tr ansposée en droit nationa l en raison d'un conflit 
sur l'article 4§2 : la Hongrie estime que les drogues définies à l'article 1 résultent des 
Conventions onusiennes, lesquell es ne distinguent pas le car actère dommageable pour la 
santé. 
En Irlande, la décision-cadre est connue mais n' a entraîné aucune mise en œuvre particulière. 
Selon le point de contact, la décision-cadre n' a eu aucun impact à l'égard de la coopération 
judiciaire et n'est pas considérée comme ay ant un rôle particulier à jouer en la matière
39. 
En Lettonie, le point de contact note également que la décision-cadre n' affecte la coopération 
judiciaire qu'indirectement et n'a pas d'impact particulier sur elle. 
Au Luxembourg, la décision-cadre est connue, mais n'a rien changé en pratique selon le point 
de contact interrogé, puisque "l a coopération judiciaire a foncti onné de manière satisfaisante 
avant même la décision-cadre"40 
En Pologne, le point de contact relève essentielle ment que la décision-cadre "n'a pas d'impact 
direct sur la coopération judiciaire"41. 
Au Portugal, selon le point de contact, la décision-cadre est connue mais globalement peu 
utilisée dans la mesure où la législation nationale suivait déjà les mêmes lignes. Aucun changement particulier n'est not é en matière de coopération judi ciaire. Une explication tient 
au fait que le Portugal est re lativement à la pointe quant aux nouvelles formes de coopération, 
issues de la mise en œuvre de la Convention du 29 mai 2000 et du 2
nd protocole additionnel à 
la Convention de 1959. L'utilisation insuffisante de  la décision-cadre pou rrait être expliquée 
par le manque de formation, à la fois au plan na tional et international. En conclusion, le point 
de contact estime que l'impact de la décision-cadre  est mineur, car le dr oit national avait déjà 
mis en œuvre les progrès issus de  cette dernière, et préconise une utilisation plus importante 
des règles déjà existantes issues des nouveaux instruments de coopération. 
                                                 
39 " Decision has not made any impact in relation to mutual legal assistance […] We do not regard the 
Decision as especially significant in relation to mutual legal assistance ". 
40 " Judicial cooperation has functi onned in a satisfactory way even before the Framework Decision ". 
41 " has no direct impact on court cooperation ". 
 
FR 47   FR Enfin, en République Tchèque, la décision-cadre est connue mais n'a entraîné aucun 
changement particulier en matière de coopérati on judiciaire selon le point de contact. La 
raison invoquée est le fait que les obligations issues de la déci sion-cadre découlent déjà des 
traités internationaux et que la République tchèque n'applique pa s les articles 6 et 7 de la 
décision-cadre (personnes morales)  : "à moins que la République tchèque n'introduise la 
responsabilité des personnes mora les, cette décision-cadre n' aura aucun effet majeur en 
pratique"42. 
                                                 
42 " unless the Czech Republic introduces the liability of legal persons, this Framework Decision will not 
have a significant impact in practice ". 
 
FR 48   FR Annex 1 : Statistics on Drug Tr afficking Cases at Eurojust  
Date: 14 November 2008 
Re: Statistics on Drug Traffi cking Cases at Eurojust 
Introduction 
On 5 November 2008, the CMT has been request ed by the Trafficking and Related Crimes 
Team to provide “ statistics  on Drug Trafficking, including figures (number of cases 
registered at Eurojust) related to drug traf ficking (possibly divide d by Member State)” . The 
request is in relation to the implementation report that is currently being prepared by the Commission with respect to the Framework Decision laying down minimum provisions on 
the constituent elements of criminal acts and pe nalties in the field of illicit drug trafficking. 
This implementation report should not only cove r the way Member States have implemented 
the framework Decision into their national le gislation, but also 'its effects on judicial 
cooperation in the field of illicit drug trafficking'. 
The present statistical overview refers to th e period since the introduction of the Case 
Management System (CMS) till 12 November 2008. It consists of the following sections: 
(1) General findings; 
(2) Involvement of EU Member States and thir d countries and intern ational organisations 
in Eurojust drug trafficking cases; 
(3) Crime type association in  drug trafficking cases. 
IMPORTANT REMARK:  
This document is based on the data available in  the CMS, which is sometimes incomplete due 
to partial data input. Furthermore, the Case Management Team has only a limited access to the CMS (access is granted only to the Index a nd to the so-called “sha red sections” of the 
system and not to the local section of the Temporary Work Files except for few desks). 
The overview has been based only on the cases registered in the College in the period 1 
January 2004 – 12 November 2008. 
1. G
ENERAL FINDINGS  
Having in consideration the limitations mentioned above, the following results have been 
identified: 
– Total number of cases : There have been a total of 771 cases  related to drug trafficking, 
registered at Eurojust (College registrati on) in the period 1 Janua ry 2004 – 12 November 
2008 ( please see Chart 1 ). The number of drug trafficking cases has been steadily 
 
FR 49   FR increasing per year  in the period 2004-2007. This positive trend is expected to continue 
and include the year 2008. 
Chart 1 
Total of Drug Trafficking Cases per Year
77122167207198
050100150200250
2004 2005 2006 2007 2008 (till
12/11)No. of cases
 
– Share of the Eurojust casework : The drug trafficking cases  present approximately 20% 
of the total Eurojust casework (please see Chart 2 ). 
 
FR 50   FR Chart 2 
Drug Trafficking Cases as a Share of Eurojust Casework
2004-2008 (12/11)
20%
80%
Drug Trafficking Cases
Other Eurojust Cases
 
– Types of cases: 696  of the registered drug trafficking cases are operational cases  and 75 
are general topics  (please see Chart 3 ). Only the operational cases have been considered 
for the purpose of the following analysis . 
Chart 3 
Drug Trafficking Cases per Year
19116162206
193
51558
6
050100150200250
2004 2005 2006 2007 2008 (till
12/11)
No. of operational cases
No. of general topics
 
 
FR 51   FR – Closed vs. working cases: 498  of the 696 drug traffi cking operational cases have been 
closed  and 198 are still working  (please see Chart 4 ). 
Chart 4 
Closed vs. Working Cases
28%
72%
Closed cases
Working cases
 
3. I NVOLVEMENT OF EU MEMBER STATES AND THIRD COUNTRIES IN DRUG 
TRAFFICKING CASES REGISTERED IN EUROJUST  
As mentioned in 1.1, the overview that foll ows shall focus only on the operational cases 
registered in the College and available in the CMS for the period 1 January 2004 – 12 
November 2008. 
3.1. Involvement of EU Member States 
Based on the data available in the CMS, the following conclusions can be drawn regarding 
the involvement of EU Member States in  the Eurojust drug trafficking casework: 
• Requesting countries:  The Member States that have re gistered the most drug trafficking 
cases at Eurojust are Italy  (81 cases), France  (72 cases), and the Netherlands  (71 cases). 
In addition, Germany , Sweden  and Portugal  have a relatively high number of cases (65, 
64 and 57 respectively). The Member States wi th the least number of drug trafficking 
cases are: Malta  (1 case), Cyprus  (1 case), Ireland  (2 cases) and the Slovak Republic  (2 
cases). For a detailed overview, please see Chart 5.  
 
FR 52   FR Chart 5 
Drug Trafficking Cases per Requesting Country
2004-2008 (12/11)
1119
9
23265
22
121118 1872
5
281
466
171
1257
1164
40
242
020406080100
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFI
FRHUIEITLTLULVMTNLPLPTROSESISKUKNo. of cases
 
• Requested countries:  The most requested Member States are The Netherlands  (264 
times), Spain  (243 times) and Italy  (171 times). Germany  and France  have also a 
relatively high number of times they ha ve been requested (166 and 142 times 
respectively). The Member States least involved in drug trafficking cases are: Malta  (3 
times), Cyprus  (8 times), the Slovak Republic  (9 times) and Latvia  (9 times). For a 
detailed overview, please see Chart 6.  
 
FR 53   FR Chart 6 
Drug Trafficking Cases per Requested Country
2004-2008 (12/11)
2872
23
850166
39
1733243
21142
15 15171
1118
93264
4280
1680
51
9102
050100150200250300
ATBEBGCYCZDEDKEEELESFIFRHUIEITLTLULVMTNLPLPTROSESISKUKNo. of cases
 
• General involvement:  the data available in the CMS shows significant involvement of 
the Netherlands , Italy , France  and Germany , both as a requesting and requested 
country, in drug trafficking cases over th e period 1 January 2004 – 12 November 2008. 
Sweden  and Portugal  have registered a relatively hi gh number of drug trafficking cases 
(64 and 57 times respectively), while Spain  and the United Kingdom  have been 
considerably often involved by other countries (243 and 1 02 times respectively). The 
Member States that have been least involve d, both as requesting and requested countries, 
include: Malta , Cyprus , Latvia  and the Slovak Republic . 
3.2. Involvement of third countries and international organisations 
Drug trafficking cases registered  at Eurojust often involve th ird countries or international 
organisations. 
As shown in the chart below, the co-opera tion of third countries and international 
organisations has been re quested in a total of 129 times  in the period 1 January 2004 – 12 
November 2008. There has been a general positive trend  in the period 2004-2007, presented 
by the ever growing increase in the involve ment of third countries and international 
 
FR 54   FR organisations per year . The geographical scope  indicates the main places of origin and 
transportation routes used in drug trafficki ng cases affecting the EU Member States.  
The third countries and interna tional organisations involved most  frequently in the Eurojust 
drug trafficking casework include: Europol  (23 times), Norway  (18 times), Switzerland  (16 
times) and Morocco  (13 times). For a detailed overview per country/organisation and year, 
please see Chart 7 . 
Chart 7 
Third Countries and Int’l 
Organisations/Year 2004 2005 2006 2007 2008 
(till 12/11 ) Total 
Europol - 2 2 13 6 23 
Norway - - 4 8 6 18 
Switzerland - 3 2 9 2 16 
Morocco 1 4 2 1 5 13 
Venezuela - 1 4 2 1 8 
Turkey - - 2 3 2 7 
Columbia - - 1 2 3 6 
Serbia and Montenegro/Serbia - - 4 1 - 5 
United States - - 1 3 1 5 
Croatia - - 1 - 3 4 
Albania - - - 1 2 3 
Argentina - - 1 2 - 3 
Peru - - 2 1 - 3 
Ukraine - - - 1 1 2 
Australia - - - 1 - 1 
Benin - - - 1 - 1 
Brazil - - - 1 - 1 
Cameroon - - - 1 - 1 
Canada - - 1 - - 1 
FYROM - - - - 1 1 
Gibraltar - - - 1 - 1 
IBERRED - - 1 - - 1 
Pakistan - - 1 - - 1 
Panama - - - 1 - 1 
Russian Federation - - - 1 - 1 
Santa Lucia - - 1 - - 1 
UNMIK - - - - 1 1 
Total 1 10 30 54 34 129 
 
FR 55   FR 4. C RIME TYPE ASSOCIATION  
151 of the 696 drug trafficking operational cases regist ered at the College have  been associated with 
one or more of the other crime types. For an overview of the main  drug trafficking crime type 
association, please see Chart 8. 
Chart 8 
Crime Type Association
65
50
24
2018
1311 1069
01020304050607080
Participation in a criminal organisation Money laundering and other…
Crime against property or public goods ... Illicit trafficking in arms, ammunitions and expl.
Illegal trading Crime against life, limb or pers. freedom
Murder Forgery of administrative documents…
Other
 
As shown in the chart, drug trafficking is most fr equently associated with the following crime types: 
• Participation in a criminal organisation (65 cases); 
• Money laundering and other criminal offence related committed in relation to the 
mentioned forms of criminal actions (50 cases); 
• Crime against property or public goo ds including fraud (24 cases); 
• Illicit trafficking in arms, amm unition and explosives (20 cases); 
• Illegal trading (18 cases); 
 
FR 56   FR • Crime against life, limb or personal freedom (13 cases); 
• Murder (11 cases); 
• Forgery of administrative documents and trafficking therein (10 cases). 
The category “Other” in Chart 8 includes: 
• Motor vehicle crime (7 cases); 
• Grievous bodily harm (7 cases); 
• Other offences committed together or in relation to the types of crime mentioned 
above (7 cases); 
• Forgery of money and means of payment (6 cases); 
• Swindling and fraud (4 cases); 
• Tax Fraud (4 cases); 
• Other types of crime agains t property or public goods including fraud (4 cases); 
• Other type of illegal trading (4 cases); 
• Other types of criminal offences at th e request of a competent authority of a 
Member State (4 cases); 
• Trafficking in human beings (3 cases); 
• Terrorism and crimes committed or likely to be committed in the course of 
terrorist activities against life, limb, pe rsonal freedom or properties (3 cases); 
• Islamic terrorism (3 cases); 
• Organised robbery (3 cases); 
• Racketeering and extortion (2 cases); 
• Corruption (2 cases); 
• Criminal offences affecting the European Community's financial interests (2 
cases); 
• Financing of terrorism (1 case); 
• Counterfeiting and prod uct piracy (1 case); 
• Euro-Counterfeiting (1 case); 
• Illicit trafficking in hormonal substances  and other growth promoters (1 case). 
 
FR 57   FR Annex 2 : European Commission questionnaire to EJN  
Pursuant to article 9 the Framewor k Decision 2004/757/JHA laying down minimum 
provisions on the constituent elements of crimin al acts and penalties in the field of drug 
trafficking, the Commission should submit a repo rt on the functioning of  the implementation 
of the Framework Decision, including its effect s on judicial cooperation. While the direct aim 
of the Framework Decision is the approximation of  criminal substantive law, its indirect aim 
is the improvement of intern ational judicial cooperation  in the field of illicit drug trafficking: 
this questionnaire is meant to assess the existence of such an evolution. 
Preliminary questions  
(1) Do you know the Framework Decision 2004 /757/JHA? Member States were to 
comply with it by 12 May 2006. 
(2) Do you know the corresponding national measur es and how they are implemented by 
the national Courts? If yes,  can you briefly explain th e main outcomes in your 
country? 
Evolution of Judicial Cooperation 
(1) Have you noticed any change in judicial c ooperation before / after the implementation 
of the Framework Decision 2004/757/JHA? 
(2) If yes, could you specify how the executi on of judicial cooperation requests has 
evolved following the implementation of  Framework Decision 2004/757/JHA (for 
instance, European Arrest Warrant requests, Mutual Legal Assistance request, etc)? 
(3) If no, could you explain the reasons why, according to you, the Framework Decision 
2004/757/JHA hasn't any particular im pact on judicial cooperation? 
(4) Are there important differences amongst MS about the execution of judicial 
cooperation requests in the fiel d of drug trafficking (for in stance with respect to legal 
persons)? 
(5) Have you encountered specific difficulties in  cooperating with ot her Member States? 
If yes, which one and for what reason? 
General Conclusions and Suggestions 
(1) What is your opinion about th e impact of the implementa tion of Framework Decision 
2004/757/JHA on international judicial cooperation? 
(2) What would you suggest to improve it?