ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ 
ΚΟΜ(94) 504 τελικό 
Βρυξέλλες,23.11.1994 
Σύσταση 
ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ 
ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΗΝ ΥΠΟΓΡΑΦΗ ΟΡΙΣΜΕΝΩΝ ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΩΝ 
ΤΗΣ ΣΥΜΒΑΣΗΣ ΤΩΝ ΑΛΠΕΩΝ 
(υποβληθείσα από την Επιτροπή) 
Σύσταση 
ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ 
ΣΧΕΤΙΚΑ. ΜΕ ΤΗΝ ΥΠΟΓΡΑΦΗ ΟΡΙΣΜΕΝΩΝ ΠΡΩΤΟΚΟΛΛΩΝ 
ΤΗΣ ΣΥΜΒΑΣΗΣ ΤΩΝ ΑΛΠΕΩΝ 
1. ΣτιςίΝοεμβρίου 1991 υπογράφηκε στο Σάλτσμπουρ-γκ (Αυστρία) η Σύμβαση για την 
-προστασία των 'Αλπεων (Σύμβαση των 'Αλπεων)από 6χώρες, τρεις από τις οποίες είναι 
κράτη μέλη της Κοινότητας (Γερμανία, Γαλλία και Ιταλία), και από την ίδια την 
Ko ινότητα. 
ΠΣύμβαση ορίζει μια σε ι pay ενικών υποχρεώσεων με σκοπό ναανευρεθούν λύσεις στα 
προβλήματαπου συνδέονται με τη διαφύλαξη και την προστασία του αλπι κού 
συστήματος και να εξασφαλισθεί /3ιώσιμτ/ ανάπτυξη στις περιοχές των 'Αλπεων. 
2. Πολλά από τα θέματα της Σύμβασης αποτελούν το αντικείμενο ε ιδικών Πρωτοκόλλων, 
των οποίων η εκπόνηση ανατέθηκε στην ίδιαΟμάδα Ανώτατων Αξιωματούχων που 
ανέλαβε να συντάξει το σχέδιο της Σύμβασης. 
Με βάση την εντολή της \4ης Μαΐου 1991, η Επιτροπή συμμετέσχε στις 
διαπραγματεύσεις των Πρωτοκόλλων αυτών, με τα οποία αναμένεται να εξασφαλισθεί 
η υλοποίηση των αρχών της Σύμβασης. 
Η Ομάδα Ανώτατων Αξιωματούχων περάτωσε στις 23 Σεπτεμβρίου τις εργασίες της 
σχετικά με την εκπόνηση των κάτωθι Πρωτοκόλλων : 
Προστασία της φύσης και διατήρηση των τοπίων 
Χωροταξία και ιδιώσιμτ/ ανάπτυξη 
Ορεινή γεωργία και αγροτικό τοπίο. 
Τα Πρωτόκολλα αυτά, τα οποία ορίζουν υποχρέωσε ις σε τομείς υπαγόμενους στη 
δικαιοδοσία της Κοινότητας, είναι ευρέως επηρεασμένα από την κοινοτική πολιτική 
και νομοθεσία στους προαναφερθέντες τομείς. 
3. Επί σης, π ροκ ε ι με ν ου να εππραπε ί στο Πρ i-γκηπάτο τουΜονακό να καταστε ί 
συμβαλλόμενο μέρος της Σύμβασης των Άλπεων, η Ομάδα Ανώτατων Αξιωματούχων 
εκπόνησε και ενα σχετ ικό Πρωτόκολλο προσχώρησης. 
4. Η υπο-γραφή των 4 Πρωτοκόλλων προβλέπεται να-γίνε ι επ' ευκαιρία της Διυπουργικής 
Διάσκεψης που θα πραγματοποιηθεί στο Chambéry (Γαλλία) στ ι ς 20 Δε κεμβρί ου 1994. 
5. Η Επιτροπή συνιστά συνεπώς στο Συμβούλ ιο. 
να αποφάσισε ι την υπο-γραφή των τεσσάρων προαναφερόμενων Πρωτοκόλλων της 
Σύμβασης των Αλπεων εξ ονόματος της Ko ινότητας 
και 
να εξουσιοδότησε ι τον Πρόεδρο του Συμβουλίου να ορίσει το(τα)πρόσωπο(α)που 
ε ίνα ι αρμό δ ιο(α) να υπoyράψε ι (ο υ ν) τα Πρωτόκολλα αυτά εξ ονόματος της 
Ko ινότητας. 
PROTOCOLE D'ADHESION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO 
A LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES 
( PROTOCOLE D'ADHESION) 
La République fédérale d'Allemagne, 
La République d'Autriche, 
La République française, 
La République italienne, 
La Principauté de Liechtenstein, 
La Confédération suisse, 
La République de Slovénie, 
La Communauté européenne, 
signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine),d'une part, 
et la Principauté de Monaco, d'autre part, 
Considérant que la Principauté de Monaco a demandé à devenir partie à la convention alpine, 
Désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin, 
Sont convenues des dispositions suivantes: 
ARTICLE 1 
La Principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la 
convention des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d'adhésion. 
ARTICLE 2 
Au préambule, est ajouté "La Principauté de Monaco" après "La Principauté 
de Liechtenstein". 
sfQ* 
ARTICLE 3 
L'annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ 
d'application de la convention alpine est modifiée comme suit: 
a) la liste des unités administratives de l'espace alpin est complétée comme 
suit: 
- Principauté de Monaco. 
b) la carte figurant à l'annexe de la convention alpine est remplacée par la 
carte annexée au présent protocole d'adhésion. 
ARTICLE 4 
(1). Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion peut être 
exprimé par: 
- signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L'Etat qui 
fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa 
signature vaut consentement à être Hé par le présent protocole d'adhésion. 
- signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les 
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du 
dépositaire. 
(2). Le présent protocole d'adhésion entre en vigueur trois mois après la date 
à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées: 
- la convention alpine est entrée en vigueur; 
- les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur 
consentement à être liées par le présent protocole d'adhésion; 
- la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le 
présent protocole d ' adhésion. 
(3). Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion pour les 
signataires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra 
effet qu'à la date d'entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine. 
(4). Nul ne peut établir son consentement à être lié par la convention alpine 
sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent 
protocole d'adhésion. 
ARTICLE 5 
La dénonciation du présent protocole d'adhésion ne peut être effectuée que 
par dénonciation de la convention alpine. 
ARTICLE 6 
Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et toutes les parties 
signataires: 
- toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, 
acceptation ou approbation; 
- le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation; 
- toute date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 4; 
- toute notification de dénonciation et sa date d'effet. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent protocole d'adhésion. 
Fait à {Chambéry}, le {20 décembre 1994}, en français, allemand, italien et 
Slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé 
dans les archives de la République d'Autriche. Le dépositaire communique copie 
certifiée conforme à tous les signataires. 
229-at 
Protocole d'application de la Convention alpine 
de 1991 dans le domaine de 
l'aménagement du territoire et du développement durable 
(Protocole "Aménagement du Territoire 
et Développement durable") 
PROTOCOLE FINALISE SUR LA BASE DE LA REUNION DES HAUTS 
FONCTIONNAIRES A PARIS LES 21, 22, 23 SEPTEMBRE 1994 
y 
La République fédérale d'Allemagne, 
La République d'Autriche, 
La République française, 
La République italienne, 
La Principauté du Liechtenstein, 
La Principauté de Monaco, 
La République de Slovénie, 
La Confédération suisse, 
ainsi que 
La Communauté Européenne, 
Considérant leur mission découlant de la Convention sur la protection des 
Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991, d'assurer une politique 
globale de protection et de développement durable de l'espace alpin, 
Considérant leurs obligations découlant de l'article 2, paragraphes 2 et 3, de 
la Convention alpine, 
Reconnaissant que l'espace alpin est un territoire dont l'importance 
concerne l'Europe dans son ensemble, que son relief, son climat, son 
hydrologie, sa végétation, sa faune, ses paysages et sa culture constituent 
un patrimoine spécifique et diversifié et que les secteurs de 
haute-montagne, les vallées alpines et les préalpes forment des 
écosystèmes dont la préservation n'intéresse pas les seuls pays alpins, 
Conscientes du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de 
développement de la population qui y habite, 
Conscientes que la population qui habite dans les Alpes doit être en mesure 
de définir son propre projet de développement social, culturel et économique 
et de participer à sa mise en oeuvre dans le cadre institutionnel existant, 
Conscientes que l'espace alpin remplit en plus différentes autres fonctions 
d'intérêt général, notamment celles d'espace touristique et de loisirs ainsi 
que de support de voies de communications essentielles à l'Europe, 
Tenant compte du fait que les contraintes naturelles qui limitent l'espace et 
la sensibilité des écosystèmes posent un problème de compatibilité avec la 
cT 
croissance de la population résidente et non résidente ainsi qu'avec 
l'augmentation sensible des besoins en surfaces nécessaires pour remplir 
les diverses fonctions mentionnées ci-dessus et que, de ce fait, il en résulte 
des atteintes et des menaces pour l'équilibre écologique de l'espace alpin, 
Reconnaissant que ces besoins ne sont pas uniformément répartis et qu'ils 
se concentrent dans certaines régions, alors que d'autres sont frappées de 
sous-développement et d'exode rural, 
Considérant que, face à ces risques, il est devenu nécessaire de tenir 
compte des interrelations étroites entre les activités humaines, notamment 
agricoles et forestières, et la sauvegarde des écosystèmes, qui rendent 
l'espace alpin très sensible aux modifications des conditions d'exercice des 
activités sociales et économiques et imposent la mise en oeuvre de mesures 
adaptées et diversifiées, en concertation avec les populations résidentes et 
leurs élus ainsi qu'avec les agents économiques et les associations, 
Considérant que les politiques d'aménagement du territoire déjà engagées, 
qui contribuent à la réduction des inégalités et au renforcement de la 
solidarité, doivent être poursuivies et adaptées en intégrant davantage les 
préoccupations d'environnement, de façon à les voir pleinement jouer leur 
rôle préventif, 
Conscientes du fait que la protection de l'environnement, la promotion 
sociale et culturelle et le développement économique de l'espace alpin sont 
des objectifs de même importance et que, de ce fait, il faut rechercher un 
équilibre approprié viable à long terme entre eux, 
Convaincues que les collectivités territoriales directement concernées sont 
le mieux à même de résoudre de nombreux problèmes de l'espace alpin, 
Convaincues que la collaboration transfrontalière des collectivités 
territoriales de l'espace alpin doit être encouragée dans l'intérêt d'un 
développement harmonieux, 
Convaincues que des handicaps naturels désavantageant l'économie, 
notamment dans les domaines de l'agriculture et de la forêt, peuvent 
remettre en question les bases économiques de la population résidente et 
entraîner une dégradation du cadre de vie et de l'espace récréatif, 
Convaincues que la mise à disposition de l'espace alpin en tant que zone 
exerçant des fonctions d'intérêt général, notamment des fonctions de 
protection et d'équilibre écologique ainsi que de zone d'accueil et de loisirs, 
peut justifier des mesures de soutien appropriées, 
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un 
cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats 
de l'espace alpin, 
sont convenues de ce qui suit : 
G 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1er 
Objectifs 
Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de 
l'espace alpin visent à: 
1.reconnaître la spécificité des Alpes dans le cadre des politiques nationales 
et européennes, 
2. adapter l'utilisation de l'espace aux objectifs et aux exigences 
écologiques, 
3.gérer les ressources et l'espace de manière économe et compatible avec 
l'environnement, 
4. reconnaître les intérêts spécifiques des populations alpines par des efforts 
tendant à garantir durablement leurs bases de développement, 
5.favofiser le développement économique en même temps que la répartition 
harmonieuse de la population et des activités au sein de l'espace alpin, 
6.respecter les identités régionales et les spécificités culturelles, 
7.promouvoir l'égalité des chances de la population résidente en matière de 
développement social, culturel et économique dans le respect des 
compétences des collectivités publiques, 
8.prendre en considération les handicaps naturels, les prestations d'intérêt 
général, les restrictions d'utilisation des ressources et la valeur réelle liée à 
l'utilisation de celles-ci. 
τ 
Article 2 
Obligations fondamentales 
Conformément aux objectifs d'aménagement du territoire et de 
développement durable de l'espace alpin visés à l'article 1, les Parties 
contractantes conviennent d'instaurer les conditions générales permettant 
de: 
- renforcer la capacité d'agir des collectivités territoriales conformément au 
principe de subsidiarité, 
- mettre en oeuvre des stratégies régionales spécifiques et des structures y 
afférentes, 
- assurer la solidarité entre les collectivités, au niveau de chaque Partie, par 
des mesures efficaces, 
- prendre des mesures de soutien en cas de restriction dans l'utilisation des 
ressources naturelles et lorsque les conditions d'exercice de l'activité 
économique sont désavantageuses, dans la mesure où celles-ci sont 
nécessaires à leur maintien et compatibles avec l'environnement, 
- harmoniser les politiques d'aménagement du territoire, de développement 
et de protection en encourageant la coopération internationale. 
Les Parties contractantes s'engagent à prévoir les mesures nécessaires 
pour atteindre les objectifs définis à l'article 1, dans le respect du principe de 
subsidiarité. 
Article 3 
Prise en compte des critères d'environnement dans les politiques 
d'aménagement du territoire et de développement durable 
Les politiques d'aménagement du territoire et de développement durable 
harmonisent au moment opportun les intérêts économiques avec les 
exigences de protection de l'environnement, en tenant compte notamment 
de: 
1. la sauvegarde et du rétablissement de l'équilibre écologique et de la 
diversité biologique des régions alpines, 
ï 
2. la sauvagarde et de l'entretien de la diversité des sites et paysages 
naturels et culturels de valeur, 
3. l'utilisation économe et compatible avec l'environnement des ressources, 
telles le sol, l'air, l'eau, la flore et la faune ainsi que de l'énergie, 
4. la protection des écosystèmes et des espèces ainsi que des éléments du 
paysage rares, 
5.1a réhabilitation des milieux naturels et habités dégradés, 
6. la protection contre les risques naturels, 
7. la réalisation des équipements et des installations nécessaires au 
développement compatible avec la qualité du paysage et de 
l'environnement, 
8. le respect des spécificités culturelles des régions alpines. 
Article 4 
Coopération internationale 
1. Les Parties contractantes s'engagent à éliminer les obstacles à une 
coopération internationale entre les collectivités territoriales de l'espace 
alpin et à promouvoir la solution des problèmes communs grâce à une 
collaboration tenant compte des différents échelons. 
2. Les Parties contractantes encouragent une coopération internationale 
renforcée entre les organismes compétents respectifs dans l'élaboration des 
plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de développement 
durable selon l'article 8 aux niveaux de l'Etat ou des régions, ainsi que dans 
la définition des planifications sectorielles touchant à l'organisation du 
territoire. Dans les espaces frontaliers, cette coopération visera plus 
particulièrement à coordonner l'aménagement du territoire, le 
développement économique et les exigences environnementales. 
3. Lorsque des collectivités territoriales ne peuvent mettre en oeuvre des 
mesures, parce qu'elles relèvent de compétences nationales ou 
internationales, il faut leur assurer la possibilité d'exposer les intérêts de leur 
population. 
Article 5 
Prise en considération des objectifs d'aménagement du territoire et de 
développement durable dans les autres politiques 
Eu égard au développement souhaité du territoire, les Parties contractantes 
s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent 
protocole dans leurs autres politiques - notamment en matière de 
développement régional, d'urbanisation, de tourisme, de transports, 
d'agriculture, d'économie forestière et de protection de l'environnement ainsi 
qu'en ce qui concerne l'approvisionnement général, notamment en eau et en 
énergie - desdites régions, en vue d'en réduire les éventuels effets négatifs 
ou contradictoires. 
Article 6 
Coordination des politiques sectorielles 
Les Parties contractantes mettent en place des instruments de coordination 
des politiques sectorielles, là où ils n'existent pas, pour promouvoir le 
développement durable de l'espace alpin et de ses régions. Elles 
recherchent pour cela des solutions compatibles avec la sauvegarde de 
l'environnement et la gestion économe durable des ressources naturelles; 
en règle générale, elles tendront à prévenir les risques liés à la monoactivité 
en favorisant la diversification des initiatives de même qu'elles contribueront 
à la mobilisation des partenaires sur des objectifs communs. 
Article 7 
Participation des collectivités territoriales 
1. Compte-tenu du pluralisme institutionnel et des différentes répartitions de 
compétence existantes, chaque Partie contractante recherche le meilleur 
niveau de coordination, de coopération et de complémentarité entre les 
institutions et collectivités directement concernées afin de promouvoir une 
solidarité dans la res'ponsabilité, notamment pour exploiter et développer les 
synergies dans l'application des politiques d'aménagement du territoire et de 
développement durable ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui 
en découlent. 
2. Les collectivités directement concernées sont parties prenantes aux 
différents stades de préparation et de mise en oeuvre de ces politiques et 
mesures dans le respect de leurs compétences. 
4* 
CHAPITRE II 
Mesures spécifiques 
Article 8 
Plans et/ou programmes d'aménagement du 
territoire et de développement durable 
La réalisation des objectifs d'aménagement du territoire et de 
développement durable s'effectue dans le cadre des dispositions législatives 
et réglementaires des Parties contractantes, en élaborant des plans et/ou 
programmes d'aménagement du territoire et de développement durable. 
Ces derniers sont établis pour l'ensemble de l'espace alpin, au niveau 
territorial des collectivités publiques compétentes. 
Ces plans et/ou programmes d'aménagement du territoire et de 
développement durable sont élaborés par ou avec les collectivités 
compétentes et en concertation avec les collectivités territoriales limitrophes, 
le cas échéant dans un cadre transfrontalier; ils sont coordonnés entre les 
différents niveaux territoriaux. 
Ces plans et/ou programmes, périodiquement réexaminés et le cas échéant 
modifiés, fixent les orientations de développement et d'organisation spatiale 
d'ensembles territoriaux cohérents. Leur établissement et leur mise en 
oeuvre s'appuient sur des inventaires et des études préalables définissant 
les caractéristiques du territoire considéré. 
Article 9 
Contenu des plans et/ou programmes d'aménagement 
du territoire et de développement durable. 
Les plans et / ou programmes d'aménagement du territoire et de 
développement durable traitent, au niveau territorial le plus approprié et 
selon les situations spécifiques du territoire, notamment des mesures 
ci-après: 
η 
1. Développement économique régional 
a) Mesures visant à fournir une offre d'emploi satisfaisante à la population 
résidente et à lui assurer l'approvisionnement en biens et services 
nécessaires au développement social et économique ainsi qu'à l'égalité des 
chances. 
b) Mesures favorisant la diversification économique, visant à éliminer les 
faiblesses structurelles et les risques de monoactivité. 
c) Mesures visant à renforcer la collaboration entre le tourisme, l'agriculture, 
l'économie forestière et l'artisanat, notamment par des combinaisons 
d'activités créatrices d'emploi. 
2. Espace rural 
a) Réservation des terrains aptes à l'agriculture, à l'économie pastorale et 
forestière. 
b) Définition de mesures pour le maintien et le développement de 
l'agriculture et de l'économie forestière de montagne. 
c) Préservation et réhabilitation des territoires à forte valeur écologique et 
culturelle. 
d) Définition des espaces et des installations nécessaires aux activités de 
loisirs compatibles avec les autres utilisations du sol. 
e) Délimitation des zones soumises aux risques naturels où les 
constructions et les équipements seront lé plus possible évités. 
3. Espace urbain 
a) Délimitation adéquate et économe des territoires à urbaniser et mesures 
visant à assurer que les surfaces ainsi délimitées seront effectivement 
construites. 
b) Réservation des terrains nécessaires aux activités économiques et 
culturelles ainsi qu'à l'approvisionnement et aux loisirs. 
c) Délimitation des zones soumises aux risques naturels où les constructions 
et les équipements seront le plus possible évités. 
d) Conservation et aménagement d'espaces verts et de zones de loisirs 
suburbaines. 
e) Limitation des résidences secondaires. 
f) Orientation et concentration de l'urbanisation sur les axes desservis par 
les infrastructures de transports et/ou en continuité avec les constructions 
existantes. 
g) Réhabilitation du patrimoine bâti caractéristique. 
4. Protection de la nature et des paysages 
a) Délimitation des zones de protection de la nature et du paysage ainsi que 
des secteurs de protection des cours d'eaux et d'autres bases naturelles de 
la vie. 
b) Délimitation des zones de tranquillité et des territoires où les 
constructions, les équipements et d'autres activités dommageables seront 
limités ou interdits. 
il 
5. Transports 
a) Mesures visant à améliorer la desserte régionale et supra-régionale. 
b) Mesures visant à encourager l'utilisation de moyens de transport 
compatibles avec l'environnement. 
c) Mesures visant à renforcer la coordination et la coopération entre les 
moyens de transport. 
d) Mesures de modération du trafic, y compris, le cas échéant, la limitation 
du trafic motorisé. 
e) Mesures d'amélioration de l'offre de transports publics pour la population 
résidente et les hôtes. 
Article 10 
Compatibilité des projets avec l'environnement et l'espace 
Les Parties contractantes mettent en place les conditions nécessaires à 
l'examen des effets directs et indirects des projets, de nature publique ou 
privée, susceptibles d'entraîner des atteintes importantes ou durables sur la 
nature, le paysage, le patrimoine bâti et l'espace. Cet examen tient compte 
des conditions de vie de la population résidente, en particulier de ses 
aspirations dans le domaine du développement économique social et 
culturel. Le résultat de cet examen est pris en considération lors de la 
décision d'autorisation ou de réalisation du projet. 
Lorsqu'un projet influe sur l'aménagement du territoire, le développement 
durable et les conditions d'environnement d'une Partie contractante 
limitrophe, les organes compétents de cette Partie sont à informer à temps. 
L'information doit être transmise dans des délais permettant un examen et 
une prise de position intégrée au processus de décision. 
Article 11 
Utilisation des ressources, prestations d'intérêt général, handicaps 
naturels et limitations d'utilisation des ressources 
Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure, conformément au 
droit national, il est possible de : 
1. faire payer aux utilisateurs de ressources alpines des prix de marché 
intégrant à leur valeur économique le coût de la mise à disposition desdites 
ressources; 
2. compenser les prestations d'intérêt général rendues à la collectivité; 
3. fournir une compensation équitable aux activités économiques affectées 
de handicaps naturels, notamment à l'agriculture et à l'économie forestière; 
I3 
4. assurer aux agents économiques une rémunération équitable, définie sur 
une base réglementaire ou contractuelle, lorsque les modes économiques 
de mise en valeur du potentiel naturel, compatibles avec l'environnement, 
font l'objet de limitations supplémentaires considérables. 
Article 12 
Mesures économiques et financières 
1. Les Parties contractantes examinent les possibilité d'aider au 
développement durable de l'espace alpin - tel que poursuivi par le présent 
protocole - par des mesures économiques et financières. 
2. Les mesures suivantes sont notamment à considérer complémentairement 
à celles visées à l'article 11 : 
- compensation des charges entre les niveaux de collectivités territoriales 
appropriés. 
- réorientation des politiques sectorielles traditionnelles et utilisation plus 
judicieuse des moyens de soutien existants. 
- soutien à des projets transfrontaliers. 
3. Les Parties contractantes procèdent à l'examen des conséquences sur 
l'environnement et l'espace des mesures économiques et financières 
existantes et donnent la préférence aux mesures compatibles avec la 
protection de l'environnement et les objectifs du développement durable. 
Article 13 
Mesures complémentaires 
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l'aménagement du territoire 
et le développement durable, des mesures complémentaires à celles 
envisagées par le présent protocole. 
<i 
CHAPITRE III 
Recherche, formation et information 
Article 14 
Recherche et observation 
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite 
collaboration, la recherche et l'observation utiles à une meilleure 
connaissance des Interactions entre espace, économie et environnement 
dans les Alpes ainsi qu'à une analyse des développements futurs. 
2. Les Parties contractantes pourvoient à ce que les résultats de leur 
recherche et observation soient intégrés dans un système commun 
d'observation permanente de l'état et de l'évolution du territoire alpin et de 
son environnement et soient accessibles au public. 
Article 15 
Formation et information 
Les Parties contractantes favorisent la formation et l'information du public et 
des autorités au sujet de l'aménagement du territoire et du développement 
durable dans l'espace alpin. 
<i 
CHAPITRE IV 
CONTROLE ET EVALUATION 
Article 16 
Mise en oeuvre 
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à l'application du présent 
protocole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel 
existant. 
Article 17 
Contrôle du respect des obligations 
1. Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent 
sur les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent 
également la question de l'efficacité des mesures prises. La Conférence 
alpine détermine la périodicité des rapports. 
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties 
contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent 
protocole. Il peut aussi demander des informations complémentaires aux 
Parties contractantes concernées ou recourir à d'autres sources 
d'informations. 
3. Le Comité permanent établît un rapport sur le respect, par les Parties 
contractantes, des obligations découlant du présent protocole, à l'attention 
de la Conférence alpine. 
4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate 
un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. 
(C 
Article 18 
Evaluation de l'efficacité des mesures prises 
en vertu du présent protocole 
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, 
l'efficacité des mesures prises en application du présent protocole. Dans la 
mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles 
envisagent l'adoption des amendements appropriés. 
2. Dans le cadre institutionnel national existant, les collectivités territoriales 
sont associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales 
actives dans ce domaine peuvent être consultées. 
Il· 
CHAPITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 19 
Liens entre la convention et le protocole 
Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens 
de l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention. 
Nul ne peut devenir partie au présent protocole s'il n'est pas partie à la 
Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut 
également dénonciation du présent protocole. 
Toute la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent 
protocole seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent 
prendre part au vote. 
Article 20 
Signature et ratification 
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la 
Convention alpine et de la Communauté Européenne le 
et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 
2. Le présent protocole entre en vigueur dans les Parties qui ont exprimé 
leur consentement à.être liées trois mois après la date à laquelle trois Etats 
auront déposé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation. 
3. Pour les Parties qui expriment ultérieurement leur consentement à être 
liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date 
du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 
Après l'entrée en vigueur d'un amendement au protocole, toute nouvelle 
partie contractante audit protocole devient partie contractante au protocole 
tel qu'amendé. 
<r 
Article 21 
Notifications 
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté 
Européenne, pour ce qui concerne le présent protocole : 
a) toute signature ; 
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; 
c) toute date d'entrée en vigueur ; 
d) toute déclaration faite par une partie ; 
e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date 
d'effet. 
Fait à Je 
en français, allemand, italien et Slovène, les quatre textes faisant également 
foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de la 
République d'Autriche, qui communique copie certifiée conforme à toutes 
les Parties signataires. 
Pour la République fédérale d'Allemagne, 
Pour la République d'Autriche, 
Pour la République française, 
Pour la République italienne, 
Pour la Principauté de Liechtenstein, 
Pour la Principauté de Monaco, 
Pour la République de Slovénie, 
Pour la Confédération suisse, 
Pour la Communauté Européenne. 
Ο 
PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991 
DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE 
(PROTOCOLE "AGRICULTURE DE MONTAGNE") 
PROTOCOLE FINALISE SUR LA BASE DE LA REUNION 
DES HAUTS FONCTIONNAIRES 
Paris, 21, 22, 23 septembre 1994 
l> 
La République Fédérale d'Allemagne, 
La République d'Autriche, 
La République française, 
La République italienne, 
La Principauté du Liechtenstein, 
La Principauté de Monaco, 
La République de Slovénie, 
La Confédération suisse, 
ainsi que 
La Communauté Européenne, 
Considérant leur mission découlant de la Convention sur la Protection des Alpes 
(Convention Alpine), du 7 novembre 1991, d'assurer une politique globale de protection 
et de développement durable de l'espace alpin, 
Considérant leurs obligations découlant de l'article 2, paragraphes 2 et 3, de la 
Convention alpine, 
Conscientes qu'il leur incombe - dans l'intérêt de la collectivité et compte tenu des 
conditions économiques plus difficiles - d'aménager et de conserver le paysage rural 
traditionnel ainsi qu'une agriculture adaptée au terroir, compatible avec 
l'environnement, 
Conscientes du fait que l'espace alpin, par sa richesse en ressources naturelles, par 
ses ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et 
culturelle, par sa valeur de cadre de vie, d'activités économiques et récréatives, ainsi 
que par les axes de communication le traversant, continuera à avoir une importance 
vitale tout particulièrement pour les populations résidentes mais également pour celles 
des autres territoires, 
i< 
Conscientes que la population qui habite dans les Alpes, doit être en mesure de définir 
son propre projet de développement social, culturel, et économique et de participer à sa 
mise en oeuvre dans le cadre institutionnel existant, 
Convaincues que les exigences de l'économie doivent être conciliées avec les 
exigences écologiques, 
Compte tenu des particularités de chaque région et du rôle central de l'agriculture, 
Considérant l'importance passée et à venir de l'agriculture dans l'espace alpin comme 
ressource économique, tout particulièrement dans les zones de montagne - pour le 
maintien d'une densité de population adéquate, l'approvisionnement alimentaire de la 
population, la production de produits typiques de qualité, la conservation et l'entretien 
du paysage rural, pour sa valorisation touristique et pour la protection du sol contre 
l'érosion, les avalanches et les inondations, 
Conscientes que les méthodes et l'exploitation agricole intensive exercent une 
influence déterminante sur la nature et sur le paysage, et que le paysage rural cultivé 
de façon extensive remplit une fonction essentielle en tant qu'habitat pour la flore et la 
faune des Alpes, 
Reconnaissant le fait que l'activité des agriculteurs est soumise à des conditions plus 
difficiles de vie et de production du fait de la géographie et du climat des zones de 
montagne, 
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre 
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats de l'espace alpin 
et qu'en particulier, il convient de mettre en place - au niveau national et européen -
des mesures économiques et sociales particulières d'ajustement et d'accompagnement 
afin que dans les zones de montagne, l'existence des agriculteurs et de leurs 
exploitations ne soit plus remise en cause par l'application de paramètres 
exclusivement économiques, 
sont convenues de ce qui suit 
1Λ 
CHAPITRE 1 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1er 
OBJECTIF 
1. Le présent Protocole fixe les dispositions au niveau international que les parties 
contractantes adoptent en commun , afin de conserver et d'encourager l'agriculture 
adaptée au terroir et compatible avec l'environnement dans les zones de montagne, il 
vise à reconnaître et assurer dans la durée sa contribution essentielle à l'existence de 
la population et au maintien d'activités économiques durables, à travers notamment la 
production de produits typiques de qualité, à la sauvegarde du cadre de vie naturel, à 
la prévention des risques naturels, à la conservation de la beauté et de la valeur 
récréative du paysage naturel et rural ainsi qu'à l'aménagement de l'espace alpin. 
2. Dans la mise en oeuvre du présent Protocole, les Parties contractantes cherchent à 
optimiser toutes les fonctions de l'agriculture de montagne. 
Article 2 
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques 
Les parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les 
objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques. 
13 
Article 3 
Obligations fondamentales dans le cadre économique global 
Les Parties contractantes conviennent de la nécessité d'adapter à tous les niveaux la 
politique agricole, en accord avec la politique économique globale, aux exigences d'un 
développement durable et équilibré dans le cadre des conditions politico-financières 
données 
a) afin qu'il soit possible d'encourager une agriculture compatible avec l'environnement, 
de mettre en valeur son rôle économique général, et de permettre une compensation 
pour des prestations supérieures ou des revenus inférieurs, en particulier dans les 
régions montagneuses ; 
b) afin d' agir d'une manière significative contre l'abandon des zones de montagne, en y 
assurant également des conditions de vie adéquates, au moyen de mesures de 
politique sociale et structurelle associées à un ensemble de mesures de politique 
agricole et environnementale. 
Article 4 
Rôle des agriculteurs 
Les Parties contractantes reconnaissent que dans les zones de montagnes en 
particulier, l'homme, au cours des siècles, à travers l'agriculture, a façonné le paysage, 
lui conférant un caractère historique et une valeur culturelle. Il y a donc lieu de 
reconnaître le rôle déterminant des agriculteurs, en raison de leurs activités 
multifonctionnelles, aujourd'hui et demain dans la gestion du paysage naturel et rural. 
Il convient donc de les associer aux décisions et mesures pour les régions de 
montagne. 
%H 
Article 5 
Coopération internationale 
Les Parties contractantes conviennent: 
a) de procéder à des évaluations communes du développement de la politique agricole 
et à une consultation réciproque avant d'adopter toute décision importante en matière 
de politique agricole ; 
b) de contribuer à la réalisation des finalités et des mesures établies par le présent 
Protocole, y compris dans le cadre des ajustements territoriaux, par la coopération 
transfrontalière de toutes les institutions compétentes et tout particulièrement des 
administrations régionales et des collectivités locales; 
c) d'encourager les échanges de connaissances et d'expériences aussi bien que 
d'initiatives communes à travers la coopération internationale entre les instituts de 
recherche et de formation, entre les organisations agricoles et environnementales, 
enfin, entre les médias. 
Article 6 
Participation des collectivités territoriales 
1. Compte tenu du pluralisme institutionnel et des différentes répartitions de 
compétence existantes, chaque Partie contractante recherche le meilleur niveau de 
coordination, de coopération et de complémentarité entre les institutions et collectivités 
directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, 
notamment pour exploiter et développer les synergies dans l'application des politiques 
d'agriculture de montagne ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en 
découlent. 
2. Les collectivités directement concernées sont parties prenantes aux différents stades 
de préparation et de mise en oeuvre de ces politiques et mesures dans le respect de 
leurs compétences 
li 
CHAPITRE II 
MESURES SPECIFIQUES 
Article 7 
Encouragements à l'agriculture de montagne 
1. Les Parties contractantes poursuivent la différenciation des mesures de politique 
agricole à tous les niveaux, en fonction des conditions régnant dans les différentes 
zones de montagne et, partant, un encouragement de l'agriculture de montagne tenant 
compte des conditions naturelles défavorables des différents endroits. Il convient de 
soutenir tout particulièrement les exploitations assurant un minimum d'activité agricole 
dans des sites extrêmes. 
2. La contribution que l'agriculture de montagne apporte à la conservation, à la 
protection du paysage naturel et rural ainsi qu'à la prévention des risques naturels, 
donne lieu à compensation appropriée, dans le cadre d'accords contractuels liés à des 
projets et à des prestations identifiés bénéficiant à la collectivité et allant au-delà des 
obligations normales. 
Article 8 
Planification territoriale et paysage rural 
1. Les Parties contractantes s'engagent à tenir compte des conditions particulières des 
zones de montagne dans le cadre de l'aménagement du territoire, de l'occupation des 
sols, de la réorganisation et de l'amélioration foncières, dans le respect du paysage 
naturel et rural. 
2. Pour accomplir ses tâches multiples, l'agriculture de montagne devra disposer des 
terrains nécessaires à une exploitation agricole adaptée au terroir et compatible avec 
l'environnement. 
u 
3. Dans ce contexte, il est nécessaire d'assurer la préservation ou le rétablissement des 
éléments traditionnels du paysage rural (bois, lisières de forêt, bosquets, arbustes, 
prairies humides, sèches et maigres, alpages) ainsi que leur culture. 
4. Il y a lieu également de prendre des mesures particulières pour la conservation des 
bâtiments agricoles et des éléments architecturaux ruraux employant des méthodes et 
des matériaux de construction traditionnels. 
Article 9 
Méthodes de production naturelles et produits typiques 
Les Parties contractantes s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires, visant 
à l'application de critères communs, afin de favoriser l'emploi et la diffusion, dans les 
zones de montagne, de méthodes de production extensives, naturelles et 
caractéristiques du lieu et de protéger et de valoriser la production de produits 
agricoles typiques se distinguant par leurs modes de production respectueux des 
caractéristiques naturelles du terroir. 
Article 10 
Elevages adaptés au terroir et diversité du patrimoine génétique 
1. Les Parties contractantes affirment que l'élevage extensif utilisant les pâturages 
représente une partie intégrante essentielle de l'agriculture de montagne, tant comme 
source de revenu que comme élément déterminant de l'identité du paysage et de la 
culture. Elles prennent les mesures appropriées pour maintenir l'économie d'élevage, y 
compris les animaux domestiques traditionnels, avec sa variété d'espèces et de races 
caractéristiques et ses produits typiques. 
l·? 
2. Dans cette perspective, il importe de préserver les structures agricoles, pastorales et 
forestières qui en dépendent, dans le respect d'un équilibre entre les zones 
fourragères et celles réservées à l'élevage, dans le cadre d'élevages herbivores 
extensifs. 
3. Dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation, il convient d'adopter les 
mesures nécessaires à la conservation du patrimoine génétique des élevages et des 
cultures. 
Article 11 
Promotion commerciale 
1. Les Parties contractantes s'efforcent de créer des conditions plus favorables à la 
commercialisation des produits de l'agriculture de montagne, en vue d'augmenter leur 
vente sur place aussi bien que leur compétitivité sur les marchés nationaux et 
internationaux. 
2. La promotion doit être assurée, entre autres, au moyen de marques à appellation 
d'origine contrôlée constituant une garantie de qualité et permettant à la fois la défense 
des producteurs et des consommateurs. 
Article 12 
Limitation de la production 
En cas de limitations de la production agricole, les Parties contractantes conviennent 
de tenir compte des exigences particulières pour les zones de montagne, liées à la 
nécessité de pratiquer. une agriculture adaptée au terroir et compatible avec 
l'environnement. 
u 
Article 13 
Complémentarité de l'agriculture et de la sylviculture 
Les Parties contractantes sont conscientes du fait que la complémentarité et 
l'interdépendance partielle de l'économie agricole et forestière dans les zones de 
montagne nécessitent qu'elles soient conçues d'une manière intégrée. Elles favorisent 
par conséquent : 
a) l'encouragement de la sylviculture compatible avec la nature tant comme source de 
revenus complémentaires des exploitations agricoles que comme activité d'appoint des 
personnes employées dans le secteur agricole. 
b) la prise en considération des fonctions productives, protectrices et récréatives ainsi 
que des fonctions écologiques et biogénétiques des forêts, dans un rapport avec les 
diverses zones agricoles qui tienne compte de la spécificité de l'endroit et soit en 
harmonie avec le paysage. 
c) une réglementation de l'activité pastorale et du peuplement en gibier, pour éviter tout 
doprmage intolérable aux forêts et aux zones agricoles. 
Article 14 
Sources supplémentaires de revenus 
Reconnaissant l'importance traditionnelle de l'exploitation agricole familiale dans 
l'agriculture de montagne et aux fins de soutenir celle-ci en tant qu'activité économique 
familiale - principale, complémentaire ou accessoire - les Parties contractantes 
encouragent la création et le développement de sources supplémentaires de revenus 
dans les zones de montagne, en particulier sur l'initiative et en faveur de la population 
locale elle-même, notamment dans les secteurs liés à l'agriculture tels que l'économie 
forestière, le tourisme et l'artisanat, dans la mesure où l'équilibre naturel se trouve 
préservé. 
& 
Article 15 
Amélioration des conditions de vie et de travail 
Les Parties contractantes encouragent le renforcement et la qualité des services 
indispensables pour surmonter les conditions désavantageuses que connaissent les 
personnes employées dans le domaine des activités agricoles et forestières des zones 
de montagne afin de lier l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail au 
développement économique et social se manifestant dans d'autres domaines et dans 
d'autres zones du territoire alpin. A cet égard, les critères de décision pertinents ne 
devront pas être de nature purement économique 
Ceci vaut principalement pour : les transports, les constructions et les restructurations 
d'habitations et de bâtiments agricoles, l'achat et l'entretien d'installations et 
d'équipements. 
Article 16 
Mesures complémentaires 
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la conservation et l'encouragement de 
l'agriculture de montagne, d'autres mesures complémentaires que celles envisagées 
par le présent protocole. 
S* 
CHAPITRE III 
RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION 
Article 17 
Recherche et observation 
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la 
recherche et l'observation utiles à une meilleure connaissance des interactions entre 
agriculture et environnement dans les Alpes ainsi qu'à une analyse des 
développements futurs. 
2. Elles encouragent notamment la recherche agricole spécialement destinée à 
l'agriculture de montagne. Celle-ci sera développée de manière à correspondre au 
mieux aux conditions locales concrètes et sera intégrée dans les processus de 
définition et de vérification des objectifs et des mesures de politique agricole. 
3. Les Parties contractantes s'engagent à collecter au moyen d'un système 
d'information commun et accessible au public les informations nécessaires à la 
connaissance de l'offre dans le domaine de la recherche et de la formation, ainsi qu'à 
une observation permanente du développement de l'espace alpin, aux fins de la 
Convention sur la protection des Alpes et du présent Protocole. 
4. En ce qui concerne les diverses zones de montagne et compte tenu des objectifs et 
mesures fixés par le présent Protocole, les parties établissent notamment un rapport 
comparatif. 
5. Le rapport sera mis à jour périodiquement. Il contiendra des indications sur les 
thèmes et sur les territoires présentant des problèmes particuliers, sur l'efficacité des 
mesures mises en place et sur les mesures à adopter. 
Seront traitées en priorité les données fondamentales relatives au développement 
démographique, social et économique en liaison avec les différents indicateurs 
géographiques, écologiques et d'infrastructure des zones ainsi que la définition des 
critères correspondants d'un développement durable et équilibré au sens de la 
Convention des Alpes et du présent Protocole. 
«1 
Article 18 
Formation et information 
1. Les Parties contractantes favorisent la formation et l'information du public et des 
autorités au sujet de l'aménagement du territoire et du développement durable dans 
l'espace alpin, 
2. Les Parties contractantes encouragent un développement plus poussé de la 
formation professionnelle et permanente, de l'assistance technique dans le domaine 
agricole, de l'assistance en matière de gestion d'entreprise et commerciale, sans perdre 
de vue la protection de la nature et de l'environnement. L'offre d'instruction en général 
sera structurée de manière à favoriser l'orientation et la préparation à d'autres 
occupations, alternatives ou complémentaires, dans des secteurs liés à l'agriculture, 
3. Les Parties contractantes développent une information ample et objective ne se 
limitant pas aux personnes et aux administrations directement concernées mais qui 
atteindrait - notamment à travers les médias - l'opinion publique la plus vaste à 
l'intérieur et à l'extérieur du territoire alpin, pour lui faire connaître les fonctions de 
l'agriculture de montagne et pour susciter son intérêt. 
Dans le cadre du présent protocole, les thèmes cités en annexe 1 seront également 
examinés en priorité. 
?>L 
CHAPITRE IV 
CONTROLE ET EVALUATION 
Article 19 
Mise en oeuvre 
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à l'application du présent protocole en 
prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. 
Article 20 
Contrôle du respect des obligations 
1. Les parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur les 
mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la 
question de l'efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la 
périodicité des rapports. 
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties 
contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut 
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes 
concernées ou recourir à d'autres sources d'informations. 
& 
3. Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contractantes, 
des obligations découlant du présent protocole, à l'attention de la Conférence alpine. 
4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un 
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. 
Article 21 
Evaluation de l'efficacité des mesures prises 
en vertu du présent protocole 
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'efficacité des 
mesures prises en application du présent protocole. Dans la mesure où cela s'avère 
nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des 
amendements appropriés. 
2. Dans le cadre institutionnel national existant, les collectivités territoriales sont 
associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce 
domaine peuvent être consultées. 
3v 
CHAPITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 22 
Liens entre la convention et le protocole 
Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l'article 
2 et des autres articles pertinants de la convention. 
Nul ne peut devenir partie au présent protocole s'il n'est pas partie à la Convention 
alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du 
présent protocole. 
Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent protocole 
seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au vote. 
Article 23 
Signature et ratification 
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention 
alpine et de la Communauté Européenne le 
et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties qui ont exprimé leur 
consentement à être liées trois mois après la date à laquelle trois Etats auront déposé 
leur instrument de ratification, acceptation ou approbation. 
V 
3. Pour les Parties qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par le 
protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de 
l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Après l'entrée en vigueur 
.d'un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole 
devient partie contractante au protocole tel qu'amendé. 
Article 24 
Notifications 
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté Européenne, 
pour ce qui concerne le présent protocole : 
a) toute signature ; 
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; 
c) toute date d'entrée en vigueur ; 
d) toute déclaration faite par une partie ; 
e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date 
d'effet. 
Fait à , le , en 
français, allemand, italien et Slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul 
exemplaire qui sera déposé dans les archives de la République d'Autriche, qui 
communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires. 
Pour la République fédérale d'Allemagne, 
Pour la République d'Autriche, 
Pour la République française, 
Pour la République italienne, 
Pour la Principauté de Liechtenstein, 
Pour la Principauté de Monaco, 
Pour la République de Slovénie, 
Pour la Confédération Suisse, 
Pour la Communauté Européenne. 
é 
ANNEXE I 
THEMES PRIORITAIRES DE RECHERCHE ET DE FORMATION 
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 17 et 18 
RECHERCHE : 
Définition et classification des zones de montagne sur la base de leur altitude, des 
conditions climatiques, géomorphologiques, infrastructurelles et économiques des 
différents endroits. 
Vérifications des effets des mesures adoptées aux différents niveaux politiques et de 
décision à l'égard de l'agriculture de montagne (PAC, UE, Etats, Régions ...). 
Evaluation des fonctions économiques et écologiques, sociales et culturelles de 
l'agriculture et de ses possibilités de développement dans les zones de montagne, dans 
le contexte des conditions locales spécifiques des différentes zones de montagne. 
Méthodes de production et de travail, critères d'amélioration et de qualité des produits 
agricoles dans les zones de montagne. 
FORMATION : 
Assistance et formation technique et scientifique pour les exploitations agricoles aussi 
bien que pour les entreprises alimentaires de transformation de leurs produits. 
Gestion d'entreprise, technique et économique, destinée tout particulièrement à la 
diversification de l'offre de produits et aux différentes alternatives de production dans 
l'agriculture. 
Conditions et effets techniques et financiers de l'application de méthodes de culture et 
de production naturelles et compatibles avec l'environnement. 
Médias, leur diffusion et leur configuration en fonction de l'orientation de l'opinion 
publique, de la politique et de l'économie, à l'intérieur et à l'extérieur du territoire alpin. 
ï\ 
PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991 
DANS LE DOMAINE 
DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENTRETIEN DES 
PAYSAGES 
(PROTOCOLE "PROTECTION DE LA NATURE 
ET ENTRETIEN DES PAYSAGES") 
PROTOCOLE FINALISE SUR LA BASE DE LA REUNION 
DES HAUTS FONCTIONNAIRES 
Paris, 21, 22, 23 septembre 1994 
51 
La République fédérale d'Allemagne, 
La République d'Autriche, 
La République française, 
La République italienne, 
La Principauté du Liechtenstein, 
La Principauté de Monaco, 
La République de Slovénie, 
La Confédération suisse, 
ainsi que 
La Communauté Européenne 
Considérant leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes 
(Convention alpine) du 7 novembre 1991, d'assurer une politique globale de 
protection et de développement durable de l'espace alpin, 
Considérant leurs obligations découlant de l'article 2, paragraphes 2 et 3 de la 
Convention alpine, 
Reconnaissant que les Alpes, en tant qu'un des plus grands espaces naturels d'un 
seul tenant d'Europe, possèdent une beauté unique, une diversité écologique et des 
écosystèmes extrêmement sensibles, et qu'elles sont, en même temps, l'habitat et 
l'espace économique de la population locale qui a une culture d'une riche tradition, 
Conscientes du fait que la population qui habite dans les Alpes, doit être en mesure 
de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de 
participer à sa mise en oeuvre dans le cadre de l'ordre institutionnel existant. 
Considérant la structure de l'espace alpin, qui fait que de nombreuses utilisations, 
souvent concurrentes, sont concentrées dans des vallées étroites, et contribuent à 
imposer des contraintes à un territoire écologiquement important, 
M 
Conscientes que la nature et l'intensité de l'utilisation de l'espace alpin pendant les 
dernières décennies ont abouti, dans de vastes zones, à des pertes irréparables 
d'éléments du paysage méritant d'être conservés, de biotopes et d'espèces méritant 
d'être conservées et qu'elles provoqueront d'autres pertes si elles se poursuivent, 
Reconnaissant que dans certaines régions de l'espace alpin, une détérioration de la 
nature et du paysage s'est produite, ou peut se produire, notamment en raison d'une 
concentration des transports, du tourisme, du sport, de l'habitat humain, du 
développement économique et de l'intensification de l'agriculture et de la 
sylviculture, 
Reconnaissant que notamment les glaciers, les pelouses alpines, la forêt de 
montagne et les écosystèmes aquatiques dans l'espace alpin, sont, en tant 
qu'habitat d'une faune et d'une flore variées, d'une importance exceptionnelle, 
Conscientes que l'agriculture et la sylviculture extensives revêtent une grande 
importance pour la conservation et l'entretien des paysages ruraux alpins et de leurs 
composantes naturelles, 
Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences 
écologiques, 
Convaincues, qu'il faut, lorsqu'il s'agit de mettre en balance la capacité de tolérance 
des écosystèmes et les intérêts économiques, accorder la priorité aux exigences 
écologiques, si cela est nécessaire pour conserver les fondements naturels de la 
vie, 
Conscientes que la capacité de charge limitée de l'espace alpin requiert des 
précautions et des mesures particulières pour la conservation et la restauration de la 
productivité de la nature, 
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre 
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats de l'espace 
alpin, 
sont convenues de ce qui suit : 
i{0 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1er 
Objectif 
L'objectif du présent protocole est, en application de la Convention Alpine, en 
prenant en compte les intérêts de la population résidente, et dans le territoire 
qu'elle détermine, de convenir de règles internationales en vue d'assurer la 
protection, la gestion, et, si nécessaire, la restauration de la nature et des 
paysages. Il vise à garantir durablement le fonctionnement des écosystèmes, la 
conservation des éléments du paysage et des espèces de faune et de flore 
sauvages, y compris de leurs habitats naturels, le pouvoir de régénération et de 
production à long terme du patrimoine naturel, la diversité, l'originalité et la beauté 
des paysages naturels et du caractère et des paysages ruraux dans leur ensemble, 
ainsi que de promouvoir la coopération des Parties contractantes nécessaire à cette 
fin. 
Article 2 
Obligations fondamentales 
En accord avec le présent protocole, chaque Partie contractante s'engage à 
prendre les mesures juridiques, administratives et de politique financière et 
économique requises pour assurer la protection, la gestion et, le cas échéant, la 
restauration de la nature et des paysages des Alpes, ainsi que la conservation des 
espèces de faune et de flore sauvages, de leur diversité et de leurs habitats, tout en 
prenant en considération leur utilisation écologiquement raisonnée. 
Ή 
Article 3 
Coopération internationale 
1. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer, en particulier en ce qui 
concerne la cartographie, la désignation, la gestion et la surveillance d'aires 
protégées et d'autres éléments de la nature et des paysages ruraux dignes d'être 
protégés, la création de réseaux de biotopes, l'élaboration de projets, de 
programmes et de plans dans le cadre de l'aménagement , la prévention et la 
compensation de détériorations de la nature et des paysages, la surveillance 
systématique de la nature et des paysages, la recherche, ainsi que toute autre 
mesure de protection d'espèces de faune et de flore sauvages, de leur diversité et 
de leurs habitats, y compris la détermination de critères comparables, dans la 
mesure où cela s'avère nécessaire et utile. 
2. Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la coopération transfrontalière 
dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien de paysages aux 
niveaux régional et local, pour autant que ceci est nécessaire pour la réalisation 
des objectifs du présent protocole. 
3. Les Parties contractantes s'efforcent d'obtenir une harmonisation des 
réglementations en cas de limitation de l'exploitation de ressources dans le sens du 
présent protocole. 
Article 4 
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques 
Les Parties contractantes font en sorte que les objectifs du présent protocole soient 
pris en considération dans leurs autres politiques, en particulier dans les secteurs 
de l'aménagement du , territoire et de l'urbanisme, de la qualité de l'air, de la 
protection des sols, de la gestion des ressources en eau et de la qualité des eaux, 
du tourisme, de l'agriculture, de la sylviculture, des transports, de l'énergie, de 
l'artisanat et de l'industrie, de la gestion des déchets, ainsi que dans les secteurs de 
la culture, de l'éducation, de la recherche et de l'information, y compris lors de 
l'harmonisation transfrontalière des mesures. 
UL 
Article 5 
Participation des Collectivités territoriales 
1. Compte-tenu du pluralisme institutionnel et des différentes répartitions de 
compétence existantes, chaque Partie contractante recherche le meilleur niveau de 
coordination, de coopération et de complémentarité entre les institutions et 
collectivités directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la 
responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans 
l'application des politiques de protection de la nature et d'entretien des paysages, 
ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent. 
2. Les collectivités directement concernées sont parties prenantes aux différents 
stades de préparation et de mise en oeuvre de ces politiques et mesures dans le 
respect de leurs compétences. 
43 
CHAPITRE II 
MESURES SPECIFIQUES 
Article 6 
Inventaires 
Les Parties contractantes s'engagent à présenter, trois ans après l'entrée en vigueur 
du présent protocole, la situation de la protection de la nature et de l'entretien du 
paysage sur la base des éléments mentionnés à l'annexe I. Ces présentations sont 
à mettre à jour régulièrement au moins tous les dix ans. 
Article 7 
Planification du paysage 
1. Les Parties contractantes établissent, dans les cinq ans, suivant l'entrée en 
vigueur du présent Protocole, des projets, programmes et / ou plans, fixant les 
exigences et mesures de réalisation des objectifs de protection de la nature et 
d'entretien des paysages dans l'espace alpin. 
W 
2. Les projets, programmes et / ou plans, mentionnés à l'alinéa 1, doivent contenir 
des présentations : 
a) de l'état existant de la nature et du paysage en évaluant sa qualité, 
b) de l'état souhaité de la nature et du paysage, des mesures générales et 
spécifiques de protection, de gestion et de développement pour y parvenir, et des 
mesures pour la protection de la flore et de la faune sauvages. 
Article 8 
Planification 
Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires, dans le cadre de la 
planification du paysage, en cohérence avec l'aménagement du territoire, pour que 
les habitats naturels et semi-naturels des espèces de faune et de flore sauvages et 
les autres éléments caractéristiques des paysages naturels et des paysages ruraux, 
soient préservés et améliorés. 
Article 9 
Atteintes à la nature et au paysage 
1. Les Parties contractantes établissent les conditions nécessaires à l'examen, en 
particulier d'après des* critères spécifiquement alpins, des impacts directs et 
indirects sur l'équilibre naturel et les paysages des mesures et projets, de nature 
privée ou publique, susceptibles d'entraîner des atteintes importantes ou durables à 
la nature et au paysage. Le résultat de cet examen est à prendre en considération 
lors de l'autorisation ou de la réalisation de ces mesures et projets. Dans ce cadre, 
on fera en sorte que les atteintes qui peuvent être évitées ne se produisent pas et 
que les intérêts de la population résidente soient pris en compte. 
i/.f 
2. Les atteintes inévitables sont à compenser par des mesures de protection de la 
nature et d'entretien des paysages selon les dispositions du droit national. Les 
atteintes irréparables ne peuvent être autorisées que si, dans le cadre d'une 
pondération de tous les intérêts, les impératifs de la protection de la nature et de 
l'entretien des paysages ne priment pas : dans ce cas aussi, des mesures de 
protection de la nature et d'entretien des paysages sont à prendre. 
Article 10 
Protection de base 
1. Les Parties contractantes s'efforcent, dans l'ensemble de l'espace alpin, de 
réduire les charges et détériorations subies par la nature et les paysages. Elles font 
en sorte que toute utilisation ayant un effet sur Γ espace, ménage la nature et les 
paysages. Elles prennent en outre toute mesure nécessaire à la conservation et, si 
besoin en est, à la restauration d'éléments caractéristiques des paysages naturels et 
semi-naturels, de biotopes, d'écosystèmes et de paysages ruraux 
traditionnels. 
2. Du fait que les exploitations agricoles et forestières jouent un rôle décisif dans la 
réalisation de mesures de protection de la nature et d'entretien des paysages, la 
protection, la conservation et la gestion de biotopes semi-naturels méritant d'être 
protégés sont à réaliser partout, où cela convient, sur la base d'accords conclus 
avec les propriétaires ou exploitants. Dans ce but sont particulièrement adaptés les 
instruments d'encouragement conformes aux règles du marché, telles les incitations 
économiques ou les compensations. 
3. A titre de complément des moyens accordés à la protection de la nature, les 
mesures de promotion et de soutien pour l'agriculture et la sylviculture ainsi que 
pour d'autres utilisateurs de l'espace sont à engager de manière renforcée, afin 
d'atteindre ces objectifs. 
U( 
Article 11 
Aires protégées 
1. Les Parties contractantes s'engagent à conserver, à gérer, et, le cas échéant, à 
agrandir les aires protégées existantes dans le but pour lequel elles ont été créées, 
ainsi qu'à désigner, dans la mesure du possible, de nouvelles aires protégées. Elles 
prennent toute mesure appropriée pour éviter les atteintes à ces aires protégées ou 
leur destruction. 
2. Elles s'attachent, de plus, à promouvoir la création et le maintien de parcs 
nationaux. 
3. Elles encouragent la création de zones protégées et de zones non 
aménageables, garantissant la priorité aux espèces de faune et de flore sauvages 
sur d'autres intérêts. Elles oeuvrent afin de garantir dans ces zones l'absence de 
nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques 
caractéristiques de ces espèces, et réduisent ou interdisent toute forme d'utilisation 
non compatible avec le déroulement des processus écologiques dans ces zones. 
4. Les parties contractantes examinent dans quelle mesure seront rémunérées, 
conformément au droit national, les prestations particulières fournies par la 
population résidente. 
Article 12 
Réseau écologique 
Les parties contractantes prennent les mesures adéquates pour établir un réseau 
national et transfrontalier d'aires protégées existantes, de biotopes et d'autres 
éléments protégés ou à protéger. Elles s'engagent à harmoniser les objectifs et les 
mesures applicables aux aires protégées transfrontalières. 
<# 
Article 13 
Protection de types de biotopes 
1. Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour 
garantir une conservation à long terme et quantitativement suffisante des types de 
biotopes naturels et semi-naturels, de même qu' une répartition territoriale conforme 
à leurs fonctions. Elles peuvent encourager la reconstitution des conditions 
naturelles de biotopes détériorés. 
2. Les Parties contractantes s'engagent à désigner, dans un délai de deux ans après 
l'entrée en vigueur du présent protocole, les types de biotopes requérant des 
mesures au sens de l'alinéa 1, afin d'établir des listes sur l'ensemble de l'espace 
alpin. 
Article 14 
Protection des espèces 
1. Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées pour 
conserver les espèces de faune et de flore indigènes dans leur diversité spécifique 
et dans des populations suffisantes, en s'assurant notamment que les habitats 
soient de dimension suffisante. 
2. Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l'entrée en 
vigueur du présent protocole, les espèces menacées nécessitant des mesures de 
protection particulières, conformément au paragraphe 1, afin d'établir des listes sur 
l'ensemble de l'espace alpin. 
w 
Article 15 
Interdiction de prélèvement et de commercialisation 
1. Les Parties contractantes interdisent de capturer, de prélever, de blesser, de 
mettre à mort, de perturber en particulier pendant les périodes de reproduction, de 
dépendance et d'hivernage, des espèces animales déterminées, ainsi que de 
détruire et de ramasser des oeufs dans la nature et de les garder, de détenir, d'offrir, 
d'acheter et de vendre, en tout ou en partie, des spécimens prélevés dans la nature. 
2. En ce qui concerne des espèces de plantes déterminées, les Parties 
contractantes interdisent la cueillette, le ramassage, la coupe, le déracinage, en tout 
ou en partie, de telles plantes dans leur habitat naturel, ainsi que la détention, l'offre, 
l'achat et la vente de spécimens de telles espèces prélevés dans la nature. Font 
exception à cette interdiction, l'exploitation et la gestion des sites correspondants, 
en vue de conserver les populations. 
3. Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l'entrée en 
vigueur du présent protocole, les espèces de faune et de flore qui bénéficient de 
tout ou partie des mesures énumérées au premier et au deuxième alinéas. 
4. Les Parties contractantes peuvent prévoir des dérogations aux dispositions 
précédentes : 
- à des fins scientifiques, 
- dans l'intérêt de la protection de la faune, de la flore sauvages ou des milieux 
naturels, 
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, 
- pour prévenir des dommages économiques importants, notamment aux cultures, à 
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, 
à la conditon qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que la mesure ne soit 
pas de nature à compromettre l'équilibre général des espèces concernées. Ces 
dérogations doivent être assorties de mesures de contrôle et si nécessaire de 
compensation. 
5. Les Parties contractantes s'engagent à préciser dès que possible, et 
indépendamment de l'entrée en vigueur des 15-1 à 15-4, dans des annexes 
techniques les notions de période de reproduction, de dépendance et d'hivernage 
mentionnés à l'alinéa 1, ainsi que toute autre notion qui poserait des difficultés 
d'interprétation scientifique. 
v» 
Article 16 
Réintroduction d'espèces indigènes 
1. Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la réintroduction et la 
propagation d'espèces indigènes de faune et de flore sauvages ainsi que de sous-
espèces, de races et d'ecotypes, lorsque les conditions nécessaires à cet effet sont 
réunies, lorsque cela contribue à leur conservation et leur reconstitution, et que cela 
n'entraîne pas de dégâts inacceptables pour la nature et les paysages ainsi que 
pour les activités humaines. 
2. La réintroduction et la propagation doivent être effectuées sur la base de 
connaissances scientifiques. Les Parties contractantes conviennent à cet effet de 
principes directeurs communs. Après réintroduction, il convient de contrôler et, le 
cas échéant, de corriger le développement des espèces de faune et de flore 
concernées. * 
Article 17 
Interdiction d'introduction et de lâchage 
Les Parties contractantes garantissent que des espèces de faune et de flore qui 
n'ont jamais été indigènes dans une région dans le passé connu, n'y soient pas 
introduites. Elles peuvent prévoir des exceptions, lorsque l'introduction est 
nécessaire à des utilisations déterminées, et que cela n'entraîne pas 
d'inconvénients pour la nature et les paysages. 
Article 18 
Dissémination d'organismes génétiquement modifiés par l'homme 
Les Parties contractantes garantissent également que des organismes 
génétiquement modifiés par l'homme ne soient introduits dans l'environnement que 
si, sur la base d'un examen formel, il est certain que l'introduction en question ne 
présente pas de risque pour l'homme, ni pour l'environnement. 
S* 
Article 19 
Mesures complémentaires 
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la protection de la nature et des 
paysages ainsi que pour la conservation des espèces de faune et de flore sauvages 
et de leurs habitats, d'autres mesures complémentaires que celles envisagées par le 
présent protocole. 
Si 
CHAPITRE III 
RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION 
Article 20 
I 
\ 
Recherche et observation 
1. Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la 
recherche et l'observation systématique travaux qui s'avèrent utiles à la protection 
de la nature et des paysages ainsi qu'à celle des espèces de faune et de flore. Dans 
ce but, elles accordent une attention particulière aux thèmes de recherche figurant à 
l'annexe II. 
2. Les Parties contractantes élaborent des programmes communs ou 
complémentaires en matière d'analyse et d'évaluation d'écosystèmes, dans le but 
d'élargir les connaissances scientifiques consolidées sur lesquelles peuvent se 
fonder sur les mesures à prendre en vertu du présent protocole. 
3. Les Parties contractantes pourvoient à ce que les résultats de leur recherche et 
surveillance systématique soient intégrés dans un système commun d'observation 
permanente de l'état et de l'évolution du territoire alpin et de son environnement et 
soient accessibles au public. 
Article 21 
Formation et information 
Les Parties contractantes favorisent la formation et l'information sur la nécessité de 
protéger la nature et les paysages et de conserver les espèces de faune et de flore 
sauvages et leurs habitats. 
a 
CHAPITRE IV 
CONTROLE ET EVALUATION 
Article 22 
Mise en oeuvre 
Les Parties contractantes s'engagent à veiller à l'application du présent protocole en 
prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. 
Article 23 
Contrôle du respect des obligations 
1. Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur les 
mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la 
question de l'efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la 
périodicité des rapports. 
2. Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties 
contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut 
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes 
concernées ou recourir à d'autres sources d'informations. 
3. Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties 
contractantes, des obligations découlant du présent protocole, à l'attention de la 
Conférence alpine. 
4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un 
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. 
Λ 
Article 24 
Evaluation de l'efficacité des mesures prises 
par rapport aux objectifs 
1. Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l'efficacité 
des mesures prises en application du présent protocole/Dans la mesure où cela 
s'avère nécessaire pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l'adoption des 
amendements appropriés. 
2. Dans le cadre institutionnel national existant, les collectivités territoriales sont 
associées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans 
ce domaine peuvent être consultées. 
^v 
CHAPITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 25 
Liens entre la convention et le protocole 
Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de 
l'article 2 et des autres articles pertinents de la convention. 
Nul ne peut devenir partie au présent protocole s'il n'est pas partie à la Convention 
alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du 
présent protocole. 
Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent protocole 
seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au vote. 
Article 26 
Signature et ratification 
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la 
Convention alpine et de la Communauté Européenne le 
et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties qui ont exprimé leur 
consentement à être liées trois mois après la date à laquelle trois Etats auront 
déposé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation. 
3. Pour les Parties qui expriment ultérieurement leur consentement à être liées par 
le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de 
l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Après l'entrée en vigueur 
d'un amendement au protocole, toute nouvelle partie contractante audit protocole 
devient partie contractante au protocole tel qu'amendé. 
fS 
Article 27 
Notifications 
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté 
Européenne, pour ce qui concerne le présent protocole : 
a) toute signature ; 
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; 
c) toute date d'entrée en vigueur ; 
d) toute déclaration faite par une partie ; 
e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y compris sa date d'effet. 
Fait à , le , en français, allemand, italien et 
Slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera 
déposé dans les archives de la République d'Autriche, qui communique copie 
certifiée à toutes les Parties. 
Pour la République fédérale d'Allemagne, 
Pour la République d'Autriche, 
Pour la République française, 
Pour la République italienne, 
Pour la Principauté du Liechtenstein, 
Pour la Principauté de Monaco, 
Pour la République de Slovénie, 
Pour la Confédération suisse, 
La Communauté Européenne. 
M 
Annexe I 
Liste des éléments pour lesquels un inventaire est à établir 
conformément à l'article 6 : 
1. Etat de la flore et de la faune sauvage et de leurs biotopes 
1.1. Etat des inventaires des espèces de plantes sauvages et 
des communautés végétales 
1.1.0 Général 
1.1.1 Listes rouges 
1.1.2 Listes des espèces protégées 
1.1.3 Atlas des aires de répartition 
1.2. Etat des inventaires des espèces de faune sauvage 
1.2.0 Général 
1.2.1 Listes rouges 
1.2.2 Listes des espèces protégées 
1.2.3 Atlas des aires de répartition 
1.3 Etat des inventaires de biotopes 
1.3.0 Général 
1.3.1 Listes rouges des biotopes 
1.3.2 Listes des biotopes importants, y compris aquatiques, 
du point de vue écologique 
1.4 Etat des inventaires des paysages 
1.4.0 Général 
1.4.1 Inventaires, listes, typologie des paysages naturels 
et cultivés à protéger 
Sh 
1.4.2 Planification et autres mesures de protection des 
paysages et types de paysages particuliers, par exemple 
éléments spécifiques de la nature et du paysage cultivé 
1.4.3 Secteurs nécessitant une restauration 
1.5 Mesures au bénéfice des espèces sauvages et/ou des biotopes 
1.5.1 Agriculture et agriculture de montagne, par exemple: 
problèmes/dangers de l'intensification de l'utilisation ou de son 
abandon; pertes et profits 
1.5.2 Utilisation forestière 
1.5.3 Chasse 
1.5.4 Pêche 
2. Aires protégées 
(Superficie absolue et superficie relative par rapport à l'espace total, 
objectif de la protection, contenu de la protection, utilisation, répartition 
de l'utilisation, régime de la propriété) 
2.1 Parcs nationaux 
2.2 Aires de protection de la nature 
2.3 Aires de protection du paysage 
2.4 Parcs naturels 
2.5 Aires d'aménagement réglementé et de protection 
contre le dérangement 
2.6 Eléments de paysages protégés 
2.7 Biotopes protégés 
2.8 Autres aires protégées (p.ex.: aires protégées par des mesures de droit 
privé, des accords volontaires; contrats privés en vue de l'utilisation 
extensive) 
3. Organisation de la protection de la nature et de la conservation du 
paysage 
(structures, compétences/activités, dotation en personnel et en fonds) 
tf 
3.1 Autorités responsables de la protection de la nature 
3.2 Autres autorités spécifiques chargées de tâches en matière de 
protection de la nature 
Autres institutions de droit privé ou public (p. ex.: entités autonomes, 
fondations) 
3.3 Comités pour la protection de la nature 
3.4 Entités chargées de la surveillance (gardes) 
3.5 Associations de protection de la nature 
3.6 Associations de gestion du paysage 
3.7 Divers 
4. Bases iuridigues 
(Fédérations, Etats fédérés, ...) 
4.1 Droit constitutionnel 
4.2 Sources de droit 
(Lois, règlements d'application, lignes directrices - y compris 
description des dispositions spécifiques à la protection des Alpes) 
4.3 Participation des associations, droit des associations d'ester en justice 
4.4 Indications sur la mise en application 
4.5 Coopération des autorités de protection de la nature avec d'autres 
administrations spécialisées 
4.6 Peines, administratives et autres ... 
4.7 Fonds pour la conservation du paysage et de la nature 
4.8 Révisions en cours et prévues 
5. Activités de protection de la nature et de conservation du paysage 
(aperçu général) 
s°> 
5.1 Lignes directrices et directives pour la conservation de la nature dans 
la région alpine 
5.2 Planification (par. ex. plans de paysage, plan de gestion et de 
développement) 
5.3 Mesures de protection des espèces et autres mesures de gestion, 
sauvegarde et conservation 
5.3.1 Général 
5.3.2 Programme de protection des espèces 
5.3.3 Stations d'élevage et lâchage 
5.4 Stratégies, lignes directrices, programmes et coopération avec les 
organismes responsables de l'utilisation de l'espace (par ex. 
programmes pour l'utilisation extensive, pour les agriculteurs de 
montagne) 
5.5 Suivi scientifique, surveillance continue des aires/espèces 
5.6 Activités des associations de protection de la nature en ce qui 
concerne la protection des espèces et des espaces 
5.7 Programmes de financement 
(moyens déployés, buts, secteurs d'utilisation) 
6. Information du public (par l'Etat ou à titre volontaire) 
6.0 Général 
6.1 Institutions pour la recherche et la formation 
6.2 Centres d'information 
6.3 Publications 
6.4 Divers 
7. Conclusions, recommandations et mesures 
a* ο 
Annexe II 
Thèmes de recherche prioritaires conformément à l'article 20 
A. Observations à long terme de l'évolution des écosystèmes (habitats, 
biocénoses, populations, espèces) en vue d'étudier les tendances de 
l'évolution et des modifications en réaction à des impacts 
envionnementaux 
Note : Indicateurs et observation biologiques, surveillance, analyses de 
causes et effets, documentation 
B. Recherches sur l'efficacité de zones protégées 
Note : représentativité, efficacité, régénération, gestion, analyse de 
système 
C. Recherches sur les espèces et les populations 
Note : génétique, dynamique, insularisation, diversité biologique 
D. Recherches sur les aspects de la protection et de l'exploitation 
agricole et forestière dont les effets portent sur de grans espaces 
Note : exploitations en harmonie avec la nature, compensation 
écologique, réseaux de biotopes, utilisation extensive, réduction des 
populations de gibier 
E. Recherches sur l'amélioration de méthodes, de procédures et de plans 
spéciaux 
Note : listes rouges, cartographie de biotopes, aires protégées, 
planification des paysages, atteinte à la nature et aux paysages, 
systèmes d'information 
F. Développement de stratégies et de lignes directrices pour la protection 
de la nature et l'entretien des paysages ; 
Note : buts stratégiques et évaluation des chances de succès et 
programmes de protection, utilisation extensive, instruments 
économiques, acceptation du public 
<9Λ 
ISSN 0254-1483 
COM(94)504 τελικό 
ΕΓΓΡΑΦΑ 
GR 1114 
Apit3. καταλόγου : CB-CO-94-532-GR-C 
ISBN 92-77-82273-2 
Υπηρεσία Επισήμων Εκδόσεων των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 
L·29o5 Luxembourg 
0L