DA Den Europæiske Unions Tidende C 315/13

STATSSTØTTE — FRANKRIG

Statsstøtte C 42/08 (ex NN 30/08) — Støtte til ansatte havfiskere

Opfordring til at fremsætte bemærkninger efter EF-traktatens artikel 88, stk. 2

(EØS-relevant tekst)

(2008/C 315/06)

Ved brev af 23. september 2008, der er gengivet på det autentiske sprog efter dette resumé, meddelte Kommissionen Frankrig, at den havde besluttet at indlede proceduren efter EF-traktatens artikel 88, stk. 2, over for ovennævnte støtteforanstaltning.

Interesserede parter kan senest en måned efter offentliggørelsen af nærværende resumé og det efterfølgende brev sende eventuelle bemærkninger til:

Europa-Kommissionen Generaldirektoratet for Maritime Anliggender og Fiskeri Direktorat F — Juridiske anliggender Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 19 42

Disse bemærkninger vil blive videresendt til Frankrig. Interesserede parter, der fremsætter bemærkninger til sagen, kan skriftligt anmode om at få deres navne hemmeligholdt. Anmodningen skal være begrundet.

RESUMÉ

Den 21. maj 2008 bebudede de franske myndigheder, at der fra den 22. maj 2008 ville blive indført en ordning med henblik på at yde kompensation for det indtægtstab, som ansatte havfiskere har haft som følge af de stigende gasoliepriser. Kompensationens størrelse er direkte afhængig af prisen på brændstof og fiskeprodukter. Der er tale om en direkte støtte, der skal mindske fiskerivirksomhedernes produktionsomkostninger. Støtten har karakter af driftsstøtte.

Ifølge retningslinjerne for undersøgelse af statsstøtte til sektoren for fiskeri og akvakultur er driftsstøtte i princippet uforenelig med fællesmarkedet, undtagen hvis den direkte og grundlæggende bidrager til gennemførelsen af det fælles markeds mål. Imidlertid tager mindskelsen af fiskerivirksomhedernes lønudgifter ikke sigte på at udvikle fiskeriaktiviteterne i retning af et bæredygtigt fiskeri i overensstemmelse med målsætningerne for den fælles fiskeripolitik, men derimod på at sikre, at fiskerivirksomhederne kan opretholde den samme aktivitet.

Derfor finder Kommissionen, at der er tvivl om, hvorvidt denne støtte er forenelig med fællesmarkedet.

BREVETS ORDLYD

»La Commission a l'honneur d'informer le Gouvernement de la France qu'après avoir examiné les informations en sa possession sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et par l'article 6 du règlement du Conseil no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 [devenu 88] du traité CE (1). 1. PROCÉDURE (1) Le 21 mai 2008, le Ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé, dans un discours publié sur le site du Ministère de l'agriculture et de la pêche (2), la mise en place, à partir du 22 mai, d'une “aide sociale exceptionnelle aux marins-pêcheurs salariés”. Copie d'une instruction interministérielle définissant les modalités de mise en œuvre de cette aide (ci-après “l'instruction”) et adressée aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux des affaires maritimes a été transmise par télécopie au Cabinet du Commissaire responsable pour les Affaires Maritimes et la Pêche le 26 mai 2008. Cette instruction était accompagnée d'un courrier du Ministre français de l'agriculture et de la pêche précisant le montant total de cette aide. (2) Le 28 mai 2008, le commissaire chargé des Affaires maritimes et de la pêche a fait part au Ministre d'un certain nombre de commentaires et de questions sur le discours précité, en insistant notamment sur la nécessité d'une notification préalable et d'une évaluation par la Commission avant la mise en œuvre de ce régime d'aides. (3) La France a répondu le 9 juin 2008, sous la forme d'une lettre du Ministre au Commissaire, en rappelant la transmission de la circulaire mettant en œuvre ces aides. (4) La transmission par fax d'une instruction instaurant un régime d'aides ne peut tenir lieu de la notification formelle prévue par le Règlement (CE) no 794/2004 (3) du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. (5) Ce régime d'aides est entré en application le 22 mai 2008, sans clause suspensive liée à son approbation par la Commission. (6) Il a donc été enregistré sous le numéro NN 30/2008 en tant qu'aide illégale au sens de l'article 1, point f, du règlement (CE) no 659/1999. 2. DESCRIPTION (7) Selon les informations contenues dans l'instruction, le régime d'aide dont il est question vise à compenser, à compter du 22 mai 2008, la perte de salaire résultant pour les marins pêcheurs salariés des entreprises de pêche pratiquant la rémunération à la part de l'augmentation des coûts du gazole. L'instruction décrit ainsi les bénéficiaires de l'aide: “— être marins salariés d'une entreprise de pêche artisanale ou d'un armement pratiquant le mode de rémunération à la part, intégrant le coût du carburant dans les frais communs, et embarqués sur un navire de pêche immatriculé en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-Mer. — être titulaire d'un contrat d'engagement maritime mentionnant de façon expresse: — les frais communs, c'est-à-dire les charges et les dépenses à déduire du produit brut ou des autres éléments pris en compte pour former le produit ou le ‘net à partager’, — la clé de répartition permettant de répartir le net à partager entre la ‘part équipage’ et la ‘part armement’, — les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables justifiant la rémunération perçue.” (8) Le montant de l'indemnisation compensatrice est directement fonction du coût du carburant. Comme l'indique l'instruction: “Le montant de l'aide résulte de la différence entre la part calculée sur la base du produit net et effectivement versée au salarié, et la part théorique se rapportant à la même période de pêche résultant d'un calcul prenant en compte le coût de gazole de 40 centimes par litre. La part est déterminée en fonction des textes en vigueur. La clé de répartition entre armements et équipages ainsi que la définition des frais communs en vigueur au 22 mai 2008 seront retenues pour arrêter le montant de l'aide qui sera versée aux marins-pêcheurs. Il en sera de même pour la quotité de part servie à chaque membre de l'équipage.” (9) Les aides seront financées par l'État, comme le précise l'instruction: “L'État prend en charge l'intégralité des sommes nécessaires au paiement de l'aide et verse au CNASEA [Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles] les crédits afférents pour règlement aux marins concernées par cette mesure.” (10) Selon le courrier du Ministre français de l'agriculture et de la pêche (voir paragraphe (1) de la présente lettre), 40 millions d'euros ont été dégagés pour financer cette aide. Il n'y a pas de période déterminée pour l'octroi de cette aide; l''instruction indique “Cette aide sera versée à compter du 22 mai 2008 dans la limite des crédits alloués.” (11) Dans sa réponse du 9 juin 2008 à la lettre du Commissaire chargé des Affaires maritimes et de la pêche (voir paragraphe (3) de la présente lettre), le Ministre précise: “Parmi les mesures nouvelles que j'ai annoncées le 21 mai, vous appelez mon attention sur l'aide sociale destinées aux marins travaillant sur les navires de pêche. Vous savez le mode de rémunération particulier des équipages dans le secteur de la pêche: ils sont rémunérés ‘à la part’, ce qui signifie que leur salaire est fondé sur le chiffre d'affaires du navire, dont sont déduits les ‘frais communs’, partagés entre armateurs et marins, parmi lesquels figurent notamment les frais de carburant. Il en résulte que le secteur de la pêche est le seul secteur de l'économie où le salaire perçu est directement réfracté au fur et à mesure de l'augmentation des coûts du gazole. Cette mesure n'était pas prévue initialement mais la hausse continue du prix du carburant amène aujourd'hui une telle réduction des salaires des équipages qu'il s'est avéré nécessaire, afin d'éviter des situations de détresse profonde, de mettre en œuvre, dans l'urgence, une aide de nature sociale pour assurer aux marins et à leurs familles des ressources décentes. (…) L'aide en question est versée directement aux marins, en aucun cas aux entreprises. Il doit être bien clair que la rémunération que les entreprises versent aux marins n'est nullement réduite du fait de cette aide. Les charges des entreprises ne sont donc nullement allégées, ni directement, ni indirectement.” 3. APPRÉCIATION 3.1. Existence d'une aide d'État (12) Selon l'article 87, paragraphe 1 du traité, “sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.” (13) La Commission rappelle que, conformément à une jurisprudence constante (4), la notion d'aide comprend les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise. Les salaires dus aux marins-salariés font indiscutablement partie de ces charges et une entreprise de pêche ne peut pas compter sur un financement public pour y faire face. (14) Même en l'absence d'obligation légale concernant le salaire à payer au personnel, les entreprises de pêche bénéficient de l'aide financière payée aux marins-salariés. En effet, toutes choses égales par ailleurs, la hausse du prix des carburants a pour conséquence que le salaire perçu par les marins-salariés payés à la part va diminuer, puisque les frais communs déduits du produit brut augmentent (comme souligné par le Ministre français de l'agriculture et de la pêche dans sa lettre du 9 juin 2008). Il est donc vraisemblable que, sans aide, ces salariés vont, plus ou moins rapidement, soit démissionner pour prendre un autre travail mieux payé, soit demander une révision en leur faveur de la clé de répartition du “net à partager”, afin que l'augmentation de la “part équipage” compense la baisse du “net à partager”, ce qui atténuerait ou éliminerait la baisse du salaire perçu par le marin-employé. L'aide de l'État permet d'éviter cela. L'entreprise bénéficie donc in fine de l'aide, puisque celle-ci permet d'éviter (ou du moins de limiter) une baisse de la “part armateur” qui constituerait une perte de revenu directe pour l'entreprise. Alternativement, cette aide évite le départ d'employés (que l'entreprise, soit serait dans l'impossibilité de remplacer, soit devrait remplacer par des employés demandant une “part équipage” plus élevée). Il apparait donc clairement que l'aide soulage l'entreprise de coûts qu'elle devrait normalement supporter dans le cadre de ses activités. (15) Les aides en question sont financées par l'État selon des modalités définies par une instruction conjointe du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du Ministre de l'agriculture et de la pêche. Elles sont donc imputables à l'État. (16) Ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et fausser la concurrence dans la mesure où elles favorisent les entreprises de pêche françaises dont les coûts de fonctionnement sont diminués grâce à la prise en charge par l'État d'une partie de leurs charges salariales. En effet, le secteur concerné est ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, partant, sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre. (17) Par conséquent, ces aides constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 3.2. Compatibilité avec le marché commun (18) Ce régime d'aides concerne le secteur de la pêche. Il convient par conséquent de l'analyser au regard des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées au secteur de la pêche et de l'aquaculture (5) (ci-après les “lignes directrices”). (19) La Commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du point 3.4. des “lignes directrices”, “les aides au fonctionnement (…) dont le montant est fonction de la quantité produite et commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production (…) sont en principe incompatibles avec le marché commun.” (20) Comme le montre le mode de calcul de ces aides (voir paragraphe (8) de la présente lettre), les aides en question sont directement fonction, d'une part du produit de l'activité des entreprises de pêche, et d'autre part des coûts de production de ces entreprises. Elles ont donc de facto pour effet de diminuer les coûts de production des entreprises de pêche. (21) Bien que l'instruction qualifie ces aides d'“aides sociales”, elles constituent en réalité des aides au fonctionnement en faveur des entreprises de pêche exploitant les navires sur lesquels sont embarqués les marins bénéficiaires. Le fait que l'État déclare venir en aide aux salariés des entreprises de pêche et non aux entreprises elles-mêmes est sans pertinence aux fins d'apprécier la compatibilité de ces aides au regard du marché commun. (22) La Commission observe que la garantie d'un salaire minimum aux marins-pêcheurs rémunérés à la part (c'est-à-dire à profit éventuel) relève d'une obligation légale posée par les articles L.742-2, D.742-1 et D.742-2 du Code du travail et l'article 34 du Code du travail maritime. Un accord de branche signé le 28 mars 2001 (6) a été rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord, par un arrêté interministériel du 3 juillet 2003 (7). Le coût salarial induit par cette obligation légale (rappelée en références de l'instruction) constitue un coût de production des entreprises de pêche au même titre que les dépenses de carburant. L'intervention publique de l'État français ne peut pas être justifiée par le fait que les armateurs se déroberaient à leur obligation légale d'assurer un salaire minimum à leurs salariés, même lorsqu'ils sont rémunérés à la part. (23) La Commission relève également que, selon le mode de calcul de l'indemnité compensatoire indiqué dans l'instruction (voir paragraphe (8) de la présente lettre), l'objectif recherché est de garantir le revenu des marins-pêcheurs rémunérés à la part au niveau qu'il atteindrait si le coût de carburant n'excédait pas 40 centimes d'euros par litre. (24) Aucune disposition ne plafonne le montant de l'indemnité versée par l'État, que ce soit par rapport au salaire minimum ou un autre montant de salaire comme celui pouvant figurer par exemple dans une convention collective. Ainsi, dans le cas où le “net à partager” réel permet déjà de rémunérer les marins en conformité avec les règles relatives au salaire minimum ou à tout autre accord ou convention collective, l'aide de l'État aura pour effet d'augmenter le revenu du marin au-delà du salaire à payer par l'armateur. (25) Inversement, dans le cas où le “net à partager” réel est très faible, l'aide de l'État calculée sur un “net à partager” théorique prenant en compte un coût du gazole de 40 centimes par litre ne sera pas nécessairement suffisante pour que les marins reçoivent un salaire au moins égal au minimum légal ou conventionnel. (26) Les lignes directrices ajoutent, au point 3.4: Elles [les aides au fonctionnement] ne peuvent être considérées comme compatibles que si elles contribuent clairement et profondément à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche. (27) La Commission considère qu'un allègement des charges salariales des entreprises de pêche directement lié au prix du gazole ne vise pas le développement des activités de pêche dans le sens d'une pêche durable, conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche, mais le maintien en activité à l'identique d'entreprises de pêche. Ceci a été rappelé par la Commission face à l'aggravation de la situation du secteur de la pêche, dans sa communication du 9 mars 2006 (8), puis récemment en juin-juillet 2008 (9) (10). À ces occasions, la Commission a clairement expliqué que la réponse stratégique à la hausse des prix du pétrole doit être de faciliter l'adaptation du secteur de la pêche à cette nouvelle situation de prix élevés par une restructuration basée sur une réduction et une modernisation des flottes de pêche. La communication du 13 juin 2008 indique expressément que “les interventions [publiques] ne devraient pas être liées directement aux prix des carburants afin d'éviter toute distorsion de concurrence” (11). Des aides publiques visant à compenser l'augmentation des coûts du gazole constitueraient des aides au fonctionnement incompatibles avec le traité (12). (28) Pour les raisons évoquées ci-dessus, la Commission considère que ces aides ne paraissent pas répondre à la condition posée par le point 3.4 des lignes directrices et ne sont donc probablement pas compatibles avec le marché commun. 4. CONCLUSION (29) Il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999, des doutes sérieux sur la compatibilité de cette mesure d'aide avec le marché commun. (30) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre. (31) Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal Officiel des Communautés Européennes. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de la date de cette publication.«

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) http://agriculture.gouv.fr/sections/presse/discours/comite-suivi-du-plan

(3) JO L 140 du 30.4.2004.

(4) Arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 1999, C-251/97, République française c/. Commission, Rec. 1999, p. I-6639, point 35.

(5) JO C 84 du 3.4.2008.

(6) Bulletin officiel du ministère de l'Équipement no 13 du 25 juillet 2003, disponible sur

www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200313/Une.htm

(7) Publié au Journal officiel de la République française 203 du 3 septembre 2003, p. 15051.

(8) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 9 mars 2006“Améliorer la situation économique du secteur de la pêche” COM (2006) 103 final

(9) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 13 juin 2008“Relever le défi de la hausse des prix du pétrole” COM (2008) 384.

(10) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 8 juillet 2008 relative à des mesures visant à soutenir l'adaptation des flottes de pêche de l'Union européenne aux conséquences économiques engendrées par les prix élevés du carburant COM (2008) 453 final

(11) COM (2008) 384, point 6.2.

(12) COM (2006) 103 final, point 3.1.2.