CHAPTER 1 CHAPITRE PREMIER

General principles Principes généraux

Article 1 Article premier

1. This Convention shall apply to the movement, lairaging, restraint, stunning and slaughter of domestic solipeds, ruminants, pigs, rabbits and poultry. 1. La présente convention s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux domestiques appartenant aux espèces suivantes: solipèdes, ruminants, porcins, lapins et volailles.

2. For the purpose of this Convention: 2. Au sens de la présente convention, on entend par:

slaughterhouse: shall mean any premises under health control, intended for the professional slaughter of animals to produce meat for consumption or for any other reason; abattoir: tout établissement ou installation sous contrôle sanitaire, conçu pour la réalisation des opérations professionnelles d'abattage d'animaux en vue d'obtenir des denrées destinées à la consommation publique ou de mise à mort d'animaux pour tout autre motif;

moving animals: shall mean unloading or driving them from unloading platforms or from stalls or pens at slaughterhouses to the premises or place where they are to be slaughtered; acheminement: le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, ou des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage;

Lairaging: shall mean keeping animals in stalls, pens or covered areas at slaughterhouses in order to give them the necessary attention (water, fodder, rest) before they are slaughtered; hébergement: le fait de détenir un animal pour lui prodiguer les soins nécessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation, les parcs ou les emplacements couverts de l'abattoir;

restraint: shall mean the application to an animal of any procedure in conformity with the provisions of this Convention designed to restrict its movements in order to facilitate stunning or slaughter, immobilisation: l'application à un animal de tout procédé conforme aux dispositions' de la présente convention pour limiter ses mouvements en vue de faciliter l'étourdissement ou l'abattage;

stunning: shall mean any process in conformity with the provisions of this Convention, which when applied to an animal induces a state of insensibility which lasts until it is dead, thus sparing it in any event any avoidable suffering; étourdissement: tout procédé conforme aux dispositions de la présente convention qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'intervention de la mort. Lors de l'étourdissement, il faut exclure en tout état de cause toute souffrance évitable aux animaux;

slaughter: shall mean causing the death of an animal after restraint, stunning and bleeding with the exceptions provided for in Chapter III of this Convention. abattage: le fait de mettre à mort un animal après immobilisation, étourdissement et saignée sauf exceptions prévues au chapitre III de la présente convention.

Article 2 Article 2

1. Each Contracting Party shall take the necessary steps to ensure the implementation of the provisions of this Convention. 1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires afin d'assurer l'application effective des dispositions de la présente convention.

2. Nothing in this Convention shall, however, prevent Contracting Parties from adopting more stringent rules to protect animals. 2. Aucune disposition de la présente convention ne portera atteinte à la faculté des parties contractantes d'adopter des règles plus strictes visant la protection des animaux.

3. Each Contracting Party shall ensure that the design, construction and facilities of slaughterhouses and their operation shall be such as to ensure that the appropriate conditions provided for in this Convention are complied with in order to spare animals any avoidable excitement, pain or suffering. 3. Chaque partie contractante veille à ce que la conception, la construction et les aménagements des abattoirs ainsi que leur fonctionnement assurent les conditions appropriées prévues par la présente convention afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, de provoquer des excitations, des douleurs ou des souffrances aux animaux.

4. For slaughtering outside or inside slaughterhouses each Contracting Party shall ensure that the animals are spared any avoidable pain or suffering. 4. Chaque partie contractante veille à épargner aux animaux dans les abattoirs ou hors de ceux-ci toute douleur ou souffrance évitable.

CHAPTER II CHAPITRE II

Delivery of animals to slaughterhouses and their lairaging until they are slaughtered Livraison des animaux aux abattoirs et hébergement de ceux-ci jusqu'à leur abattage

Article 3 Article 3

1. Animals shall be unloaded as soon as possible. While waiting in the means of transport they shall be protected from extremes of weather and provided with adequate ventilation. 1. Les animaux doivent être déchargés aussitôt que possible. Pendant les attentes dans les moyens de transport, ils doivent être à l'abri d'influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une aération appropriée.

2. The personnel responsible for moving and lairaging such animals shall have the knowledge and skills required and shall comply with the requirements set out in this Convention. 2. Le personnel commis à l'acheminement et à l'hébergement des animaux doit avoir les connaissances et capacités requises et respecter les exigences énoncées dans la présente convention.

Section I Section I

The moving of animals within the precincts of slaughterhouses Acheminement des animaux dans l'enceinte des abattoirs

Article 4 Article 4

1. The animals shall be unloaded and moved with care. 1. Les animaux doivent être déchargés et acheminés avec ménagement.

2. Suitable equipment such as bridges, ramps, or gangways, shall be used for unloading animals. The equipment shall be constructed with flooring which will permit a proper foothold and, if necessary, shall be provided with lateral protection. Bridges, ramps and gangways shall have the minimum possible incline. 2. Un équipement approprié tel que ponts, rampes ou passerelles doit être utilisé pour le déchargement des animaux. Cet équipement doit être pourvu d'un plancher non glissant et, si nécessaire, d'une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être aussi peu inclinés que possible.

3. The animals shall not be frightened or excited. In any event care must be taken to ensure that animals are not overturned on bridges, ramps or gangways and that they cannot fall from them. In particular animals shall not be lifted by the head, feet or tail in a manner which will cause them pain or suffering. 3. Les animaux ne doivent être ni apeurés ni excités. Il faut en tout cas veiller à ce que les animaux ne soient pas versés et ne puissent pas tomber des ponts, rampes ou passerelles. Il est en particulier interdit de soulever les animaux par la tête, par les pattes ou par la queue d'une manière qui leur cause des douleurs ou des souffrances.

4. When necessary, animals shall be led individually. Corridors along which they are moved must be so designed that they cannot injure themselves. 4. Si nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement; s'ils sont déplacés en empruntant des couloirs, ceux-ci doivent être conçus de façon que les animaux ne puissent pas se blesser.

Article 5 Article 5

1. When animals are moved their gregarious tendencies shall be exploited. Instruments shall be used solely to guide them and must only be used for short periods, in particular, they shall not be struck on, nor shall pressure be applied to, any particulary sensitive part of the body. Electric shocks may be used for bovine animals and pigs only, provided that the shocks last no more than two seconds, are adequately spaced out and the animals have room to move; such shocks shall be applied only to appropriate muscles. 1. Les animaux doivent être déplacés en utilisant leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. Il est notamment interdit de frapper les animaux sur des parties du corps particulièrement sensibles ou de les pousser en touchant de telles parties. Les appareils à décharge électrique ne peuvent être utilisés que pour les bovins et les porcins, à condition que les décharges ne durent pas plus de deux secondes, qu'elles soient suffisamment espacées et que les animaux disposent de l'espace nécessaire pour se déplacer; les décharges ne doivent être appliquées que sur la musculature appropriée.

2. Animals' tails shall not be crushed, twisted or broken and their eyes shall not be grasped. Blows and kicks shall not be inflicted. 2. Il est interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de les saisir aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups de pied, sont interdits.

3. Cages, baskets or crates in which animals are transported shall be handled with care. They shall not be thrown to the ground or knocked over. 3. Les cages, paniers ou caissons contenant des animaux doivent être manipulés avec ménagement; il est interdit de les lancer à terre ou de les renverser.

4. Animals delivered in cages, baskets or crates with flexible or perforated bottoms shall be unloaded with particular care in order to avoid injuring the animals' extremities. Where appropriate they shall be unloaded individually. 4. Les animaux livrés dans des cages, paniers ou caissons à fond perforé ou souple doivent être déchargés avec un soin particulier pour éviter que les extrémités des animaux ne soient blessées. Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés individuellement.

Article 6 Article 6

1. Animals shall not be taken to the place of slaughter unless they can be slaughtered immediately. 1. Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d'abattage que si leur abattage peut y être pratiqué aussitôt.

2. Animals which are not slaughtered immediately on arrival shall be lairaged. 2. Si les animaux ne sont pas abattus immédiatement après leur arrivée, ils doivent être hébergés.

Section II Section II

Lairaging Hébergement des animaux

Article 7 Article 7

1. Animals shall be protected from unfavourable climatic conditions. Slaughterhouses shall be equipped with a sufficient number of stalls and pens for lairaging of the animals with protection from the effects of adverse weather. 1. Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences météorologiques ou climatiques défavorables. Les abattoirs doivent disposer d'installations suffisantes pour la stabulation ou le parcage des animaux comportant une protection contre les intempéries.

2. The floor of areas where animals are unloaded, moved, kept waiting or temporarily based, shall not be slippery. It shall be such that it can be cleaned, disinfected and thoroughly drained of liquids. 2. Le sol des lieux de déchargement, de passage, de stationnement ou d'hébergement des animaux ne doit pas être glissant. Il doit pouvoir être nettoyé et désinfecté et permettre l'écoulement total des liquides.

3. Slaughterhouses shall have covered areas with feeding and drinking troughs and arrangements for tying up animals. 3. Les abattoirs doivent disposer d'emplacements couverts comportant des dispositifs d'attache avec mangeoires et abreuvoirs.

4. Animals which must spend the night at the slaughterhouse shall be so housed and, where appropriate, tied up in such a way that they may lie down. 4. Si des animaux sont obligés de passer la nuit à l'abattoir, ils doivent être hébergés et si nécessaire attachés, en leur ménageant la possibilité de se coucher.

5. Animals naturally hostile to each other on account of their species, sex, age or origin shall be separated from each other. 5. Les animaux naturellement hostiles entre eux en raison de leur espèce, de leur sexe, de leur âge ou de leur origine doivent être séparés.

6. Animals which have been transported in cages, baskets or crates shall be slaughtered as soon as possible; otherwise they shall be watered and fed in accordance with the provisions of Article 8. 6. Si les animaux ont été transportés dans des cages, paniers ou caissons, ils doivent être abattus aussitôt que possible; sinon ils doivent recevoir abreuvement et nourriture, conformément aux dispositions de l'article 8.

7. If animals have been subjected to high temperatures in humid weather, they shall be cooled. 7. Si les animaux ont été soumis à des températures élevées par temps humide, il faut veiller à leur rafraîchissement.

8. Where climatic conditions make it necessary (e.g. high humidity, low temperatures), animals shall be placed in well-ventilated accommodation. During foddering the stalls shall be adequately lit. 8. Lorsque les conditions climatiques l'exigent (par exemple forte humidité, basses températures), les animaux doivent être mis en stabulation. Les étables doivent être aérées. Pendant l'affouragement, les étables doivent être suffisamment éclairées.

Section III Section III

Care Soins aux animaux

Article 8 Article 8

1. Unless they are conducted as soon as possible to the place of slaughter, animals shall be offered water on arrival in the slaughterhouse. 1. De l'eau doit être mise à la disposition des animaux, à moins qu'ils ne soient conduits dans les locaux d'abattage aussitôt que possible.

2. With the exception of animals to be slaughtered within 12 hours of their arrival, they shall subsequently be given moderate quantities of food and water at appropriate intervals. 2. À l'exception de ceux qui seront abattus dans les douze heures qui suivent leur arrivée, les animaux doivent être modérément affouragés et abreuvés à intervalles appropriés.

3. Where animals are not tied up, feeding receptacles shall be provided which will permit the animals to feed undisturbed. 3. Si les animaux ne sont pas à l'attache, ils doivent disposer de mangeoires leur permettant de s'alimenter sans perturbation.

Article 9 Article 9

1. The condition and state of health of the animals shall be inspected at least every morning and evening. 1. La condition et l'état de santé des animaux doivent faire l'objet d'une inspection au moins chaque matin et chaque soir.

2. Sick, weak or injured animals shall be slaughtered immediately. If this is not possible, they shall be separated in order to be slaughtered as soon as possible. 2. Les animaux malades, affaiblis ou blessés doivent être immédiatement abattus. Si l'abattage immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés en vue d'être abattus.

Section IV Section IV

Other provisions Autres dispositions

Article 10 Article 10

In respect of reindeer, each Contracting Party may authorize derogations from the provisions of Chapter II of this Convention. Chaque partie contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions du chapitre II de la présente convention pour ce qui concerne les rennes.

Article 11 Article 11

Each Contracting Party may prescribe that the provisions of Chapter II of this Convention shall be applied mutatis mutandis to moving and lairaging of animals outside slaughterhouses. Chaque partie contractante peut prévoir que les dispositions du chapitre II de la présente convention s'appliquent mutatis mutandis à la livraison et l'hébergement des animaux hors des abattoirs.

CHAPTER III CHAPITRE III

Slaughtering Abattage des animaux

Article 12 Article 12

Animals shall be restrained where necessary immediately before slaughtering and, with the exceptions set out in Article 17, shall be stunned by an appropriate method. Les animaux doivent être immobilisés immédiatement avant leur abattage si cela s'avère nécessaire et, sauf exceptions prévues à l'article 17, étourdis selon les procédés appropriés.

Article 13 Article 13

In the case of the ritual slaughter of animals of the bovine species, they shall be restrained before slaughter by mechanical means designed to spare them all avoidable pain, suffering, agitation, injury or contusions. Dans le cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine avant abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes douleurs, souffrances et excitations ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoire.

Article 14 Article 14

No means of restraint causing avoidable suffering shall be used; animals' hind legs shall not be tied nor shall they be suspended before stunning or, in the case of ritual slaughter, before the end of bleeding. Poultry and rabbits may, however, be suspended for slaughtering provided that stunning takes place directly after suspension. Il est interdit d'utiliser des moyens de contention causant des souffrances évitables, de lier les membres postérieurs des animaux ou de les suspendre avant l'étourdissement et, dans le cas d'abattage rituel, avant la fin de la saignée. Toutefois, l'interdiction de suspendre les animaux ne s'applique pas à l'abattage des volailles et des lapins à condition que la suspension précède immédiatement l'étourdissement.

Article 15 Article 15

Other slaughter operations than those mentioned in Article 1, paragraph 2 may commence only after the animal's death. Les opérations d'abattage autres que celles visées au paragraphe 2 de l'article 1er ne peuvent être commencées qu'après la mort de l'animal.

Article 16 Article 16

1. The stunning methods authorized by each Contracting Party shall bring animals into a state of insensibility which lasts until they are slaughtered, thus sparing them in any event all avoidable suffering. 1. Les procédés d'étourdissement autorisés par les parties contractantes doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable.

2. Use of the puntilla, hammer or pole-axe shall be prohibited. 2. L'utilisation de la puntilla, de la masse et du merlin est interdite.

3. In the case of solipeds, ruminants and pigs, only the following stunning methods shall be permitted: 3. Pour les solipèdes, ruminants et porcins, les seuls procédés d'étourdissement autorisés sont les suivants:

— mechanical means employing instruments which administer a blow or penetrate at the level of the brain, — moyens mécaniques par utilisation d'un instrument avec percussion ou perforation au niveau du cerveau,

— electro-narcosis, — électronarcose,

— gas anaesthesia. — anesthésie au gaz.

4. Each Contracting Party may authorize derogations from the provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article in the case of slaughter of an animal at the place where it was reared by the producer for his personal consumption. 4. Chaque partie contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article en cas d'abattage d'un animal par l'exploitant pour sa propre consommation à l'endroit où l'animal se trouve.

Article 17 Article 17

1. Each Contracting Party may authorize derogations from the provisions concerning prior stunning in the following cases: 1. Chaque partie contractante peut autoriser des dérogations aux dispositions relatives à l'étourdissement préalable dans les cas suivants:

— slaughtering in accordance with religious rituals, — abattages selon des rites religieux,

— emergency slaughtering when stunning is not possible, — abattages d'extrême urgence lorsque l'étourdissement n'est pas possible,

— slaughtering of poultry and rabbits by authorized methods causing instantaneous death, — abattages de volailles et de lapins selon des procédés agréés provoquant une mort instantanée des animaux,

— killing of animals for the purposes of health control where special reasons make this necessary. — mise à mort d'animaux pour des raisons de police sanitaire, si des raisons particulières l'exigent.

2. Each Contracting Party availing itself of the provisions of paragraph 1 of this Article shall, however, ensure that at the time of such slaughter or killing the animals are spared any avoidable pain or suffering. 2. Toute partie contractante qui fera usage des dérogations prévues au paragraphe 1 du présent article devra toutefois veiller à ce que lors de tels abattages ou mises à mort, toute douleur ou souffrance évitable soit épargnée aux animaux.

Article 18 Article 18

1. Each Contracting Party shall make certain of the skill of persons who are professionally engaged in the restraint, stunning and slaughter of animals. 1. Chaque partie contractante s'assure de l'aptitude des personnes procédant professionnellement à l'immobilisation, à l'étourdissement et à l'abattage des animaux.

2. Each Contracting Party shall ensure that the instruments, apparatus or installations necessary for the restraint and stunning of animals comply with the requirements of the Convention. 2. Chaque partie contractante veille à ce que les instruments, appareils ou installations nécessaires à l'immobilisation des animaux et à leur étourdissement répondent aux exigences de la convention.

Article 19 Article 19

Each Contracting Party permitting slaughter in accordance with religious ritual shall ensure, when it does not itself issue the necessary authorizations, that animal sacrificers are duly authorized by the religious bodies concerned. Chaque partie contractante qui autorise les abattages selon des rites religieux doit s'assurer de l'habilitation des sacrificateurs par des organismes religieux dans la mesure où elle ne délivre pas elle-même les autorisations nécessaires.

CHAPTER IV CHAPITRE IV

Final provisions Dispositions finales

Article 20 Article 20

1. This Convention shall be open to signature by the member States of the Council of Europe and by the European Economic Community. It shall be subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary-General of the Council of Europe. 1. La présente convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2. This Convention shall enter into force six months after the date of the deposit of the fourth instrument of ratification, acceptance or approval by a member State of the Council of Europe. 2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'un État membre du Conseil de l'Europe.

3. In respect of a signatory party ratifying, accepting or approving after the date referred to in paragraph 2 of this Article, the Convention shall come into force six months after the date of the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval. 3. Elle entrera en vigueur à l'égard de toute partie signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera après la date visée au paragraphe 2 du présent article, six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 21 Article 21

1. After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe may, upon such terms and conditions as it deems appropriate, invite any non-member State to accede thereto. 1. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter, selon les modalités qu'il jugera opportunes, tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention.

2. Such accession shall be effected by depositing with the Secretary-General of the Council of Europe an instrument of accession which shall take effect six months after the date of its deposit. 2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet six mois après la date de son dépôt.

Article 22 Article 22

1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply. 1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention.

2. Any State may, when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession or at any later date, by declaration addressed to the Secretary-General of the Council of Europe, extend this Convention to any other territory or territories specified in the declaration and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it is authorized to give undertakings. 2. Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente convention, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3. Any declaration made in pursuance of the preceding paragraph may, in respect of any territory mentioned in such declaration, be withdrawn by means of a notification addressed to the Secretary-General. Such withdrawal shall take effect six months after the date of receipt by the Secretary-General of such notification. 3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 23 Article 23

1. Any Contracting Party may, insofar as it is concerned, denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary-General of the Council of Europe. 1. Toute partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2. Such denunciation shall take effect six months after the date of receipt by the Secretary-General of such notification. 2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le secrétaire général.

Article 24 Article 24

The Secretary-General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council and any Contracting Party not a member of the Council of: Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à toute partie contractante non membre du Conseil:

(a) any signature; a) toute signature;

(b) any deposit of an instrument of ratification, acceptance, approval or accession; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

(c) any date of entry into force of this Convention in accordance with Articles 20 and 21 thereof; c) toute date d'entrée en vigueur de la présente convention conformément à ses articles 20 et 21;

(d) any declaration received in pursuance of the provisions of Article 22, paragraph 2; d) toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 22;

(e) any notification received in pursuance of the provisions of Article 22, paragraph 3; e) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22;