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La Commission observe que certaines caractéristiques de la garantie temporaire de refinancement ne sont pas conformes aux principes et à la pratique de la Commission, en particulier pour les raisons suivantes: — Échéance des contrats, titres et instruments financiers: — l'échéance initiale des contrats, titres et instruments financiers visée par les garanties peut être inférieure à trois mois. Or, la Commission, au point 20 de la communication du 1er décembre 2011, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière mentionne qu'elle "n’autorisera pas les garanties qui couvrent une dette dont l’échéance est inférieure à trois mois, sauf dans des cas exceptionnels lorsque ces garanties sont nécessaires à la stabilité financière". Cette prise de position ne fait que confirmer la politique déjà suivie en règle générale par la Commission par rapport aux garanties. À cet égard, la Commission prend note que la BCE ne s'oppose pas à l'inclusion de titres ayant une échéance initiale inférieure à trois mois dans le périmètre de la garantie temporaire de refinancement, et ce, étant donné les circonstances actuelles. La Commission partage la position de la BCE. La Commission note que l'inclusion de titres à échéance inférieure à trois mois est admise dans des circonstances très exceptionnelles et souligne les problèmes significatifs auxquels Dexia est confrontée. Ceux-ci seront examinés dans le cadre de la décision à venir de la Commission sur le plan de restructuration ou de liquidation de Dexia. — Rémunération: — En ce qui concerne les contrats, titres et instruments financiers garantis ayant à l'origine une échéance égale ou supérieure à un an, la Commission observe que dans la formule de tarification de la rémunération de la garantie, seule la médiane des marges de CDS à cinq ans de la Belgique est prise en considération. Ceci n'est pas conforme avec l'annexe de la communication du 1er décembre 2011 qui prévoit que ce soit la médiane des marges de CDS à cinq ans de tous les Etats membres accordant la garantie, à savoir non seulement la Belgique, mais également la France et le Luxembourg; — La Commission note qu'une réduction est prévue dans la garantie temporaire de refinancement, du fait de l'octroi de sûretés, pour des contrats, titres et instruments financiers ayant une échéance initiale inférieure à un an. Dans la communication du 1er janvier 2011 de telles réductions ne sont prévues que dans le cas des contrats, titres et instruments financiers ayant une échéance initiale supérieure à un an; — La Commission note qu'aucun haircut n'est pris en considération (par rapport à la valeur des sûretés) pour donner droit à une réduction de 30 points de base. La Commission ne dispose pas à ce stade des informations lui permettant d'apprécier si une telle pratique serait justifiée à la lumière de sa pratique décisionnelle; — Type d'instruments couverts: — La Commission attire l'attention sur le fait qu'il n'est pas dans sa pratique décisionnelle habituelle d'approuver des garanties sur des instruments ayant trait au financement interbancaire, mais compte tenu du risque systémique sur la stabilité financière que représente Dexia, elle accepte d'inclure à titre exceptionnel les contrats, titres et instruments financiers mentionnés au considérant (35) dans la couverture de la garantie — Ceci sera examiné dans le cadre de la décision à venir de la Commission sur le plan de restructuration ou de liquidation de Dexia.