(36)

L'avenant notifié le 31 mai 2012 a été conclu entre la Belgique, la France, le Luxembourg, Dexia SA et DCL et comprend quatre éléments: 1) Une extension de la période d'émission des obligations garanties (22) par la garantie temporaire de refinancement jusqu'au 30 septembre 2012 inclus. 2) Un gage de second rang en faveur des États membres concernés. Selon l'avenant: "(a) DCL s'engage, sous réserve de l'accord de la Banque de France, à conclure dès que possible avec la Banque de France, agissant pour le compte des États, une ou plusieurs conventions de sûreté de second rang sur les actifs affectés en garantie en faveur de la Banque de France pour sûreté des crédits d'Emergency Liquidity Assistance accordés à DCL […]. Les États autorisent la Banque de France à conclure ces conventions pour leur compte. (b) Les Parties s'engagent, sous réserve de l'accord de la Banque de France, à conclure dès que possible avec la Banque de France un avenant à leur Collateral Management Protocol daté du 1er mars 2012 (le "Collateral Management Protocol") […]. (c) Les États s'engagent, sous réserve de l'accord de la Banque de France, à conclure dès que possible avec la Banque de France un avenant à leur convention de mandat datée du 22 février 2012 (la "Convention de Mandat") […]. Il est bien entendu que la Convention de Mandat ne lie les Entités Garanties, qui n'y sont pas parties et n'ont pas connaissance de ses termes. (d) Les Parties confirment que les sûretés de second rang visées ici ne seront pas prises en compte pour le calcul de la commission due conformément à l'article 12.2 (Commission mensuelle) de la Convention de Garantie. (e) Dans l'hypothèse où les Entités Garanties viendraient à bénéficer de crédits d'Emergency Liquidity Assitance accordés direcetment par d'autres banques centrales que la Banque de France, un dispositif identique sera mis en place afin d'accorder aux Etats une sûreté de second rang sur les actifs détenus par ces banques centrales pour sûreté des crédits acccrodés dans le cadre de l'Emergency Liquidity Assistance" 3) Un engagement de Dexia SA et DCL qu'elles n'effectuent plus aucune nouvelle production. Selon l'avenant: "(a) Les Entités Garanties s'engagent à ne plus effectuer, et à ce que leurs filiales n'effectuent plus, aucune nouvelle production, à l'exception d'opérations de nouvelle production réalisées conformémemnt au plan de résolution ordonnée notifié à la Commission européenne le 21 mars 2012, à savoir (i) dans le cadre des opérations de restructuration et de désensibilisation de crédits structurés accordés au secteur public local français et (ii) par Crédiop et Sabadell dans les limites prévues par le plan de résoltuion ordonnée. On entend ici par "nouvelle production" tout octroi de nouveau crédit, toute augmentation de montant d'un crédit existant, tout renouvellement de crédit arrivé à échéance, tout report d'échéance, et toute tolérance de dépassement d'échéance autre que les tolérances habituellement consenties par des établissements de crédit bien gérés dans des circonstances similaires, à l'exclusion de la mise à disposition d'avances en exécution d'engagements fermes préexistants; on entend ici par "crédit" tout prêt, découvert en compte, ou autre opération financière au sens le plus large. (b) Les Parties établiront le 30 juin 2012 au plus tard les modalités selon lesquelles Dexia rendra compte aux États de la politique suivie pour ces désensibilisations de crédits structurés et de leur impact sur la position de liquidité et de solvabilité du groupe, afin notamment d'assurer qu'elles ne conduisent pas le groupe à ne plus respecter ses exigences de capital minimum." 4) Un engagement de Dexia de rembourser à chacun des États membres concernés les frais juridiques et financiers exposés par cet État membre à l'occasion de l'avenant: Selon l'avenant: "Dexia, agissant pour elle-même et au nom et pour le compte de DCL, remboursera à chacun des États qui en ferait la demande les frais de conseils juridiques et financiers exposés par cet État à l'occasion du présent avenant à la Garantie et de la mise en place de la Garantie définitive, jusqu'à concurrence d'un montant de deux millions d'euros par État. Ce remboursement sera effectué dans les dix Jours Ouvrés de chaque demande faite par l'État concerné, pièces justificatives à l'appui."