(57)

Il est néanmoins utile d’apporter les précisions suivantes: — La mesure en cause procure un avantage au CELF puisqu'il s'agit d'une subvention destinée à réduire le coût des petites commandes. Ce point n'a d'ailleurs jamais été contesté par les autorités françaises. — La mesure est destinée aux commissionnaires en livres et, en pratique, n'a bénéficié qu'au CELF. Elle est donc sélective. — La mesure est financée au moyen de ressources budgétaires gérées par la Direction du livre et de la lecture du Ministère de la Culture, c'est-à-dire au moyen de ressources d'État. Sa mise en œuvre a été décidée par le Ministère de la Culture et la mesure est donc imputable aux autorités françaises. — Au moins potentiellement, la mesure affecte les échanges entre les Etats membres et induit une distorsion de la concurrence. L'aide est en effet attribuée à des commissionnaires français (en pratique, au CELF) qui exportent des livres en langue française principalement vers des pays non francophones. Lesdits commissionnaires français sont donc en concurrence, au moins potentiellement, avec d'autres commissionnaires à l'exportation de livres francophones qui seraient installés dans d'autres pays francophones de l'Union européenne (Belgique et Luxembourg). Il convient toutefois de mentionner que l'impact sur les échanges et la distorsion de concurrence engendrée par la mesure sont très faibles, compte tenu notamment des montants en cause de la mesure, de la très faible substituabilité entre les livres en langue française et ceux en une autre langue, ainsi que de l'écart considérable existant entre le volume des livres francophones exportés vers des pays non francophones à partir de la France d'une part, et de la Belgique et du Luxembourg d'autre part. — Enfin, il convient d'ajouter que les conditions d'application de la jurisprudence Altmark (17) ne sont pas remplies. Dans son arrêt, la Cour de Justice a précisé dans quelles conditions une subvention à une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne constitue pas une aide d’État: “premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations; quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations”. La Commission considère en l'espèce que la mesure en cause ne remplit pas toutes les conditions de la jurisprudence Altmark. Ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de développer chacune des conditions puisque ces dernières sont cumulatives, la Commission constate que le critère de la fixation préalable des paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n’a pas été observé, que le choix du CELF n'a pas été effectué dans le cadre d'une procédure de marché public et que le niveau de la compensation n'a pas été déterminé sur la base d'une analyse des coûts encourus par une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production. La Commission note d'ailleurs à cet égard que dans son arrêt avant dire droit du 29 mars 2006, le Conseil d'État a estimé que la cour administrative d'appel a pu légalement se fonder sur ce qu'il n'avait pas été procédé à une définition préalable et transparente des bases de la compensation.