ACCORD DE PARTENARIAT
dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne
LA RÉPUBLIQUE GABONAISE, ci-après dénommée «Gabon»,
etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,ci-après dénommées «les parties»,
CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Gabon, notamment dans le cadre de la
convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d ’intensifier ces relations;
CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l ’exploitation responsable des ressources halieutiques par le
biais de la coopération;
COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;
DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission internationale pour la
conservation des thonidés de l ’Atlantique, ci-après dénommée «CICTA»;
CONSCIENTES de l ’importance des principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors
de la conférence de la FAO en 1995;
DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l ’instauration d ’une pêche responsable pour assurer la
conservation sur le long terme et l ’exploitation durable des ressources maritimes biologiques;
CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant
conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;
DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement du
Gabon, à procéder à l ’identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi
que l’implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;
DÉSIREUSES d ’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les
eaux du Gabon, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l ’instauration d ’une pêche responsable dans
ces mêmes eaux;
RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l ’industrie de la pêche et des
activités qui s ’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises
des deux parties;
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Article 1
Objet
Le présent accord établit les principes, règles et procédures
régissant:
—la coopération économique, financière, technique et scien-
tifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotiond’une pêche responsable dans les eaux du Gabon pour
assurer la conservation et une exploitation durable desressources halieutiques et de développer le secteur de la
pêche au Gabon,
—les conditions d ’accès des navires de pêche communautaires
aux eaux du Gabon,
—la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches
dans les eaux du Gabon en vue d ’assurer le respect des
conditions précitées, l ’efficacité des mesures de conservation
et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre lapêche illicite, non déclarée et non réglementée,BG 26.4.2007 г. Официален вестник на Европейския съюз L 109/3
—les partenariats entre entreprises visant à développer, dans
l’intérêt commun, des activités économiques relevant du
domaine de la pêche et des activités qui s ’y rattachent.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord on entend par:
a) «autorités du Gabon», le gouvernement du Gabon;
b) «autorités communautaires», la Commission européenne;
c) «eaux du Gabon», les eaux relevant, en matière de pêche, de
la souveraineté ou de la juridiction du Gabon;
d) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l ’exploitation
commerciale des ressources aquatiques vivantes;
e) «navire communautaire», un navire de pêche battant le
pavillon d ’un État membre de la Communauté et enregistré
dans la Communauté;
f) «commission mixte», une commission constituée de repré-
sentants de la Communauté et du Gabon tel que spécifié àl’article 9 du présent accord;
g) «transbordement», transfert au port ou en mer d ’une partie
ou de la totalité des captures d ’un navire de pêche vers un
autre navire;
h) «circonstances anormales», circonstances autres que des
phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnabled’une des parties, de nature à empêcher l ’exercice de l ’activité
de pêche dans les eaux du Gabon.
Article 3
Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent
accord
1. Les parties s ’engagent à promouvoir une pêche
responsable dans les eaux du Gabon sur la base des principesde non-discrimination entre les différentes flottes présentes dansces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays endéveloppement d ’une même région géographique, y compris
les accords de réciprocité en matière de pêche.2. Les parties coopèrent en vue de la mise en œuvre d ’une
politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement duGabon et entament à ces fins un dialogue politique concernantles réformes nécessaires. Elles se consultent au préalable en vuede l’adoption des mesures éventuelles dans ce domaine.
3. Les parties coopèrent également à la réalisation d ’éva-
luations ex-ante, concomitantes et ex-post, tant conjointementqu’àl’initiative unilatérale, des mesures, programmes et actions
mis en œuvre sur base des dispositions du présent accord.
4. Les parties s ’engagent à assurer la mise en œuvre du
présent accord selon les principes de la bonne gouvernance
économique et sociale, et dans le respect de l ’état des ressources
halieutiques.
5. En particulier, l ’emploi de marins gabonais et/ou ACP à
bord des navires communautaires est régi par la déclaration del’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et
droits fondamentaux au travail, qui s ’applique de plein droit
dans le cadre des contrats correspondants et des conditionsgénérales de travail. Il s ’agit en particulier de la liberté d ’asso-
ciation et de la reconnaissance effective du droit à la négociation
collective des travailleurs et de l ’élimination de la discrimination
en matière d ’emploi et de profession.
Article 4
Coopération dans le domaine scientifique
1. Pendant la durée de l ’accord, la Communauté et le Gabon
s’efforceront de suivre l ’évolution de l ’état des ressources dans la
zone de pêche du Gabon.
2. Les deux parties, sur la base des recommandations et de
résolutions adoptées au sein de la Commission internationalepour la conservation des thonidés de l ’Atlantique (CICTA) et à la
lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultentau sein de la Commission mixte prévue à l ’article 9 de l ’accord
pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et decommun accord, des mesures visant une gestion durable desressources halieutiques affectant les activités des navires commu-nautaires.
3. Les parties s ’engagent à se consulter, soit directement y
compris au niveau de la sous-région dans le cadre du COREP(Comité régional des pêches du Golfe de Guinée), soit au seindes organisations internationales compétentes, en vue d ’assurer
la gestion et la conservation des ressources biologiques dansl’Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scienti-
fiques qui s ’y rapportent.BG L 109/4 Официален вестник на Европейския съюз 26.4.2007 г.
Article 5
Accès des navires communautaires aux pêcheries dans les
eaux du Gabon
1. Le Gabon s ’engage à autoriser des navires communautaires
à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche confor-mément au présent accord, protocole et annexe compris.
2. Les activités de pêche objet du présent accord sont
soumises aux lois et règlements en vigueur au Gabon. Lesautorités du Gabon notifient à la Communauté toute modifi-cation de ladite législation.
3. Le Gabon s ’engage à prendre toutes les dispositions
adéquates en ce qui concerne l ’application effective des dispo-
sitions concernant le contrôle des pêches prévues dans leprotocole. Les navires communautaires coopèrent avec lesautorités du Gabon compétentes pour la réalisation de cescontrôles.
4. La Communauté s ’engage à prendre toutes les dispositions
adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositionsdu présent accord comme de la législation régissant la pêchedans les eaux relevant de la juridiction du Gabon.
Article 6
Licences
1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des
activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s ’ils
détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre duprésent accord et de son protocole annexé.
2. La procédure permettant d ’obtenir une licence de pêche
pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement parl’armateur sont définis dans l ’annexe du protocole.
Article 7
Contrepartie financière
1. La Communauté verse au Gabon une contrepartie
financière conformément aux termes et conditions définisdans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique estdéfinie à partir de deux composantes relatives, respectivement:
a) à l ’accès des navires communautaires aux eaux et ressources
halieutiques du Gabon, etb) à l ’appui financier de la Communauté à la promotion d ’une
pêche responsable et à l ’exploitation durable des ressources
halieutiques dans les eaux du Gabon.
2. La composante de la contrepartie financière mentionnée
au paragraphe 1, point a), ci-dessus est déterminée en fonctionde l’identification par les deux parties, d ’un commun accord et
conformément aux dispositions établies dans le protocole, desobjectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de lapêche définie par le gouvernement du Gabon et d ’une program-
mation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.
3. La contrepartie financière versée par la Communauté est
payée annuellement selon les modalités établies dans leprotocole, et sous réserve des dispositions du présent accordet du protocole concernant la modification éventuelle de sonmontant pour cause:
a) de circonstances anormales;b) de réduction, d ’un commun accord, des possibilités de pêche
accordées aux navires communautaires en application demesures de gestion des stocks concernés estimées nécessairesà la conservation et à l ’exploitation durable de la ressource
sur la base du meilleur avis scientifique disponible;
c) d’augmentation, d ’un commun accord des parties, des possi-
bilités de pêche accordées aux navires communautaires si,
sur la base du meilleur avis scientifique disponible, l ’état
des ressources le permet;
d) de réévaluation des conditions de l ’appui financier à la mise
enœuvre de la politique sectorielle de la pêche au Gabon
lorsque les résultats de la programmation annuelle et
pluriannuelle constatées par les parties le justifient;
e) de dénonciation du présent accord conformément aux dispo-
sitions de son article 12;
f) de suspension de l ’application du présent accord confor-
mément aux dispositions de son article 13.
Article 8
Promotion de la coopération au niveau des opérateurs
économiques et de la société civile
1. Les parties encouragent la coopération économique, scien-
tifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteursconnexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentesactions envisageables à cet égard.BG 26.4.2007 г. Официален вестник на Европейския съюз L 109/5
2. Les parties s ’engagent à promouvoir l ’échange d ’infor-
mations sur les techniques et les engins de pêche, lesméthodes de conservation et les procédés industriels de trans-formation des produits de la pêche.
3. Les parties s ’efforcent de créer les conditions propices à la
promotion des relations entre leurs entreprises, en matière
technique, économique et commerciale, en favorisant l ’instau-
ration d ’un environnement favorable au développement des
affaires et des investissements.
4. Les parties encouragent, en particulier, la constitution de
sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systé-matique de la législation du Gabon et de la législation commu-nautaire en vigueur.
Article 9
Commission mixte
1. Il est institué une commission mixte chargée de contrôler
l’application du présent accord. La commission mixte exerce les
fonctions suivantes:
a) contrôler l ’exécution, l ’interprétation et l ’application de
l’accord et notamment la définition et l ’évaluation de la
mise en œuvre de la programmation annuelle et plurian-
nuelle visée à l ’article 7, paragraphe 2;
b) assurer la liaison nécessaire sur des questions d ’intérêt
commun en matière de pêche;
c) servir de forum pour le règlement à l ’amiable des litiges
auxquels pourraient donner lieu l ’interprétation ou l ’appli-
cation de l ’accord;
d) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche
et, partant, de la contrepartie financière;
e) toute autre fonction que les parties décident d ’un commun
accord de lui attribuer.
2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par
an, alternativement au Gabon et dans la Communauté, sousprésidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit ensession extraordinaire à la demande d ’une des parties.Article 10
Zone géographique d ’application
Le présent accord s ’applique, d ’une part, aux territoires où
s’applique le traité instituant la Communauté européenne,
dans les conditions prévues par ledit traité, et, d ’autre part, au
territoire du Gabon.
Article 11
Durée
Le présent accord s ’applique pour une durée de six ans à
compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par tacitereconduction et par périodes supplémentaires de six ans, saufdénonciation conformément à son article 13.
Article 12
Suspension
1. L ’application du présent accord peut être suspendue à
l’initiative d ’une des parties en cas de désaccord grave quant à
l’application des dispositions y prévues. Cette suspension est
subordonnée à la notification par écrit de son intention par la
partie intéressée et au moins trois mois avant la date à laquelle
cette suspension prendrait effet. Dès réception de cette notifi-cation, les parties se consultent en vue de résoudre leurdifférend à l ’amiable.
2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l ’article 7
est réduit pour la durée de la suspension proportionnellement etprorata temporis.
Article 13
Dénonciation
1. Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en
cas d ’événements anormaux relatifs, entre autres, à la dégra-
dation des stocks concernés, à la constatation d ’un niveau
réduit d ’utilisation des possibilités de pêche accordées aux
navires communautaires, ou au non-respect des engagementssouscrits par les parties en matière de lutte contre la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée.
2. La partie intéressée notifie par écrit à l ’autre son intention
de dénoncer l ’accord au moins six mois avant le terme de la
période initiale ou de chaque période supplémentaire.
3. L ’envoi de la notification visée au paragraphe précédent
entraîne l ’ouverture de consultations par les parties.BG L 109/6 Официален вестник на Европейския съюз 26.4.2007 г.
4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l ’article 7
pour l ’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est
réduit proportionnellement et prorata temporis.
Article 14
Protocole et annexe
Le protocole et l ’annexe font partie intégrante du présent
accord (1).
Article 15
Dispositions applicables de la loi nationale
Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans
les eaux du Gabon sont régies par la législation applicable auGabon, sauf si l ’accord, le présent protocole avec son annexe et
ses appendices en disposent autrement.
Article 16
Abrogation
À la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et
remplace l ’accord de pêche entre la Communauté européenne etla République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte
gabonaise entré en vigueur le 3 décembre 1998.
Toutefois, le protocole fixant pour la période du 3 décembre
2005 au 2 décembre 2011 les possibilités de pêche et la contre-partie financière prévues par l ’accord de pêche entre la
Communauté européenne et la République gabonaiseconcernant la pêche au large du Gabon reste en applicationpendant la période visée à son article premier, paragraphe 1,et devient partie intégrante du présent accord.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue
allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi,entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient par
écrit l ’accomplissement de leurs procédures internes respectives
nécessaires à cet effet.BG 26.4.2007 г. Официален вестник на Европейския съюз L 109/7
(1) JO L 319 du 18.11.2006, p. 17.