Judgment — ECLI:EU:C:2013:268
Date: 2013-04-25
Language of the case: Danish
Court formation: Fourth Chamber
Subject matter: Taxation;Value added tax
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - unfounded
Origin: Denmark

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 23 septembre 2011(1) «Interventions» Dans l’affaire C-95/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 28 février 2011, Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et H. Peytz, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume de Danemark, représenté par M. C. Vang et Mme V. Pasternak Jørgensen, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 1er juillet 2011, l’Irlande, représentée par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-95/11 au soutien des conclusions du Royaume de Danemark. 2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 juillet 2011, la République tchèque, représentée par M. M. Smolek, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-95/11 au soutien des conclusions du Royaume de Danemark. 3 Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 juillet 2011, la République de Finlande, représentée par Mme H. Leppo, en qualité d’agent, a demandé d’intervenir dans l’affaire C-95/11 au soutien des conclusions du Royaume de Danemark. 4 Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 août 2011, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par Mme S. Behzadi Spencer, en qualité d’agent, a demandé d’intervenir dans l’affaire C-95/11 au soutien des conclusions du Royaume de Danemark. 5 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) L’Irlande, la République tchèque, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont admis à intervenir dans l’affaire C-95/11 au soutien des conclusions du Royaume de Danemark. 2) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions. 3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier. 4) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 23 septembre 2011. Le greffier Le président A. Calot Escobar V. Skouris 1 Langue de procédure: le danois.