Information;Order — ECLI:EU:C:2020:1022
Date: 2020-12-10
Language of the case: Italian
Court formation: Tenth Chamber
Subject matter: Citizenship of the Union;Principles, objectives and tasks of the Treaties;Judicial cooperation in criminal matters;Area of freedom, security and justice;Judicial cooperation in civil matters;Fundamental rights;Charter of Fundamental Rights
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Italy

Traduction  C-220/20 - 1 
Affaire C-220/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
28 mai 2020 
Juridiction de renvoi :  
Giudice di Pace di Lanciano (Italie) 
Date de la décision de renvoi :  
18 mai 2020 
Partie requérante :  
XX 
Partie défenderesse :  
OO 
      
UFFICIO DEL GIUDICE DI PACE DI LANCIANO (Office du juge de paix 
de Lanciano, Italie) 
[OMISSIS] 
ORDONNANCE 
de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de 
l’article 267 TFUE, avec demande de procédure accélérée au titre de 
l’article 105 du règlement de procédure de la Cour 
dans l’affaire [OMISSIS] introduite [OMISSIS] par : 
[XX] [OMISSIS] 
- partie demanderesse 
contre 
[OO] [OMISSIS] 
- partie défenderesse 
FR 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
2  
et contre 
[WW] [OMISSIS] 
- partie appelée en intervention forcée 
************* 
LES FAITS ET LES MOTIFS DU RENVOI PRÉJUDICIEL 
1. Par acte du 12 juin 2019, [XX] a cité [OO] à comparaître devant le Giudice di 
Pace di Lanciano (juge de paix de Lanciano, Italie), pour l’entendre condamner à 
réparer les préjudices que la demanderesse aurait subis à cause d’un accident de la 
circulation qui s’est produit le 31 octobre 2018 [OMISSIS] [circonstances de 
l’accident de la circulation qui fait l’objet de l’affaire au principal, sans 
pertinence pour la demande de décision préjudicielle]. 
2. [OMISSIS] Dans son acte de comparution du 3 septembre 2049, [OO], 
[OMISSIS] soutenant que la responsabilité de l’accident de la circulation 
[OMISSIS] devait être attribuée [Or. 2] à [WW], [OMISSIS] a appelé [cette 
dernière] à la cause. 
3. [OMISSIS] [procédure] 
4. L’affaire a été [OMISSIS] attribuée au juge de paix de céans, qui, à l’Ufficio del 
Giudice di pace di Lanciano (office du juge de paix de Lanciano, Italie, ci-après la 
« justice de paix de Lanciano »), connaît [OMISSIS] des affaires civiles et des 
affaires pénales [OMISSIS]. 
5. Le juge de céans exerce l’activité de juge de paix de Lanciano sans interruption 
depuis avril 2003, après avoir réussi une épreuve de sélection sur titres 
professionnels gérée par le Consiglio superiore della magistratura (conseil 
supérieur de la magistrature, Italie, ci-après le « conseil supérieur de la 
magistrature »), et il a réussi toutes les évaluations quadriennales de son activité 
juridictionnelle menées par ledit conseil supérieur de la magistrature [OMISSIS]. 
6. Le juge de céans tient chaque semaine deux audiences, qui [omissis] peuvent être 
deux audiences civiles ou une audience civile et une audience pénale. Au cours 
d’une année judiciaire, il tient [omissis] environ 85 audiences, ce qui correspond à 
la moyenne du nombre d’audiences des magistrats professionnels de première 
instance en matière civile. 
7. [OMISSIS] 
8. [OMISSIS] 
9. [OMISSIS] [Or. 3] [OMISSIS] 
10. [OMISSIS] [éléments sans pertinence pour la question préjudicielle] 
OO 
 
3 
11. Le juge de céans [OMISSIS] tire ses revenus, pour partie, de son activité 
professionnelle d’avocat et, pour partie, des indemnités à la vacation qui lui sont 
octroyées par le ministère de la Justice. 
12. En effet, les indemnités prévues à l’article 11 de la legge n. 374 – Istituzione del 
giudice di pace (loi no 374, instituant le juge de paix) du 21 novembre 1991 
(GURI no 244, du 19 octobre 2001), [OMISSIS] s’élèvent à [OMISSIS] : 
a) 36,15 euros par audience ; b) 56,10 euros par jugement et par procès-verbal de 
conciliation ; c) 10 euros pour tout acte juridictionnel autre qu’un jugement ou un 
procès-verbal de conciliation ; 8,60 euros par jour, pour chaque jour de service, 
pour les activités de formation et d’étude, montants qui ne sont pas octroyés 
pendant la période estivale au mois d’août ni en cas de maladie ou de suspension 
de l’activité juridictionnelle. 
13. Par le decreto-legge no 18 – Misure di potenziamento del Servizio sanitario 
nazionale e di sostegno economico per famiglie, lavoratori e imprese connesse 
all’emergenza epidemiologica da COVID-19 (décret-loi no 18, portant mesures de 
renforcement du service de santé national et mesures de soutien économique aux 
familles, aux travailleurs et aux entreprises, liées à la crise épidémiologique de la 
COVID-19), du 17 mars 2020, [converti en loi, avec des modifications, par la loi 
no 27 du 24 avril 2020] (Gazzetta ufficiale du 17 mars 2020, no 70) (ci-après le 
« décret-loi no 18/2020 »), à l’article 119, le législateur a attribué aux magistrats 
onorari* « une aide économique mensuelle de 600 euros pour un maximum de 
trois mois et en fonction de la durée effective de la période de suspension prévue à 
l’article 83 » du même décret-loi. 
14. À ce jour, le juge de céans n’a perçu aucune indemnité en tant que magistrat 
onorario et cette situation d’absence de protection est commune à tous les 
magistrats onorari, dès lors que le ministère de la Justice [OMISSIS] n’entend 
accorder aucune indemnité aux magistrats onorari. En effet, formellement, parmi 
les affaires urgentes qui sont désignées à l’article 83, paragraphe 3, du décret 
législatif no 18/2020, un très petit nombre d’affaires, non traitées par les juges de 
paix, ont cependant été traitées par les juges professionnels du Tribunale (tribunal) 
en première instance en audience publique. En conséquence, formellement, 
l’article 83 du décret législatif no 18/2020 ne prévoit pas de suspension totale de 
l’activité judiciaire, même pendant la période allant du 9 mars au 11 mai 2020. 
15. À la suite de la crise de la COVID-19, le législateur national a adopté une série de 
dispositions d’urgence [article 10 du decreto-legge n. 9, Misure urgenti di 
sostegno per famiglie, lavoratori e imprese connesse all’emergenza 
epidemiologica da COVID-19 (décret-loi no 9, Mesures urgentes de soutien aux 
familles, aux travailleurs et aux entreprises, liées à la crise épidémiologique de la 
COVID-19) du 2 mars 2020 (Gazzetta Ufficiale du 2 mars 2020, no 53) (ci-après 
le « décret-loi no 9/2020 ») ; articles 1 à 14 du decreto-legge n. 11, Misure 
straordinarie ed urgenti per contrastare l’emergenza epidemiologica da COVID-19 
e contenere gli effetti negativi sullo svolgimento dell’attività giudiziaria 
(décret-loi no 11, Mesures extraordinaires et urgentes pour lutter contre la crise 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
4  
épidémiologique de la COVID-19 et contenir les effets négatifs sur le déroulement 
de l’activité judiciaire), du 8 mars 2020 (Gazzetta Ufficiale du 8 mars 2020, no 60) 
(ci-après le « décret-loi no 11/2020 ») ; article 83 du décret-loi no 18/2020 ; 
article 36 du decreto-legge n. 23, Misure urgenti in materia di accesso al credito e 
di adempimenti fiscali per le imprese, di poteri speciali nei settori strategici, 
nonche’ interventi in materia di salute e lavoro, di proroga di termini 
amministrativi e processuali (décret-loi no 23, Mesures urgentes en matière 
d’accès au crédit et d’obligations fiscales pour les entreprises et de pouvoirs 
spéciaux dans les secteurs stratégiques ainsi que interventions en matière de santé 
et de travail, de prorogation des délais administratifs et de procédure), 
du 8 avril 2020 (Gazzetta Ufficiale du 8 avril 2020, no 94) (ci-après le « décret-loi 
no 23/2020 ») ; article 3 du decreto-legge n. 28, Misure urgenti per la funzionalità 
dei sistemi di intercettazioni di conversazioni e comunicazioni, ulteriori misure 
urgenti in materia di ordinamento penitenziario, nonché disposizioni integrative e 
di coordinamento in materia di giustizia civile, amministrativa e contabile e 
misure urgenti per l’introduzione del sistema di allerta Covid-19 (décret-loi no 28, 
portant mesures urgentes pour le fonctionnement des systèmes d’interception de 
conversations et de communications, autres mesures urgentes en matière de 
régime pénitentiaire et dispositions complémentaires et de coordination en matière 
de justice civile, administrative et comptable et mesures urgentes pour 
l’introduction du système d’alerte COVID-19), du 30 avril 2020 (Gazzetta 
Ufficiale du 30 avril 2020, no 111) (ci-après le décret-loi no 28/2020 »)]. Ces 
dispositions ont d’abord restreint, puis suspendu l’activité judiciaire en Italie en 
matière civile et pénale du 9 mars 2020 au 11 mai 2020, avec suspension des 
délais de procédure du 9 mars au 11 mai 2020. 
[Or. 4]  
16. [OMISSIS] [autres détails] 
17. Par des décrets du 4 mars, du 8 mars, du 9 mars, du 11 mars, du 22 mars, 
du 1er avril et du 10 avril 2020, qui prévoient tous des mesures d’urgence 
destinées à faire face à la crise épidémiologique de la COVID-19, applicables sur 
la totalité du territoire national pour différentes périodes allant jusqu’au 
3 mai 2020 [OMISSIS], le président du conseil des ministres a adopté des mesures 
destinées à contenir la contagion, qui ont limité ou suspendu des droits 
fondamentaux. 
18. En conséquence, après avoir déjà ordonné, par des décisions antérieures, la remise 
des affaires civiles et pénales pour la période allant du 9 mars au 15 avril 2020 (la 
période de suspension prévue à l’origine à l’article 83, paragraphe 1, du décret-loi 
no 18/2020), par deux décisions du 14 avril 2020, le juge de céans a ordonné la 
remise des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées et qui étaient fixées 
devant lui pendant la période de suspension allant du 16 avril au 11 mai 2020 
(ainsi prolongée à l’article 36, paragraphe 1, du décret-loi no 23/2020), remettant 
d’office la présente affaire de l’audience du 4 mai à celle du 1er juin 2020, en 
dehors de la période de suspension de l’activité judiciaire. 
OO 
 
5 
19. C’est seulement pour certaines causes civiles et pénales considérées comme 
urgentes, ainsi que nous l’avons déjà indiqué, que l’article 83, paragraphe 3, du 
décret-loi no 18/2020 prévoit le traitement en audience publique, sans aucune 
mesure pour contenir la contagion de la COVID-19. 
20. Les seules affaires urgentes en vertu de l’article 83, paragraphe 3, du décret-loi 
no 18/2020 qui relèvent de la compétence des juges de paix sont « les procédures 
en validation d’expulsion, éloignement et rétention des ressortissants de pays tiers 
et de citoyens de l’Union », mais ces affaires ne sont pas traitées à la justice de 
paix de Lanciano, car elles relèvent de la compétence [OMISSIS] de la justice de 
paix de Chieti. 
21. Aux termes du texte originaire de l’article 83, paragraphe 6, du décret-loi 
no 18/2020, « afin de lutter contre la crise épidémiologique de la COVID-19 et de 
contenir ses effets négatifs sur le déroulement de l’activité judiciaire, pour la 
période comprise entre le 16 avril » [terme initial repoussé ensuite au 12 mai par 
l’article 36, paragraphe 1, du décret-loi no 23/2020] « et le 30 juin 2020, les capi 
degli uffici giudiziari [chefs de corps des juridictions, supérieurs hiérarchiques] 
[OMISSIS] adoptent, y compris pour ce qui concerne le traitement des affaires 
judiciaires, les mesures d’organisation nécessaires pour permettre le respect des 
indications d’hygiène [Or. 5] et de santé fournies par le ministère de la Santé 
[OMISSIS], afin d’éviter les rassemblements dans les locaux des juridictions et 
les contacts rapprochés entre les personnes ». 
22. Les mesures d’organisation relatives au traitement des affaires pénales et civiles 
qui devaient [être] adoptées pour la période allant du 12 mai au 30 juin 2020 [par] 
les présidents des Tribunali (tribunaux), dont le président du Tribunale (tribunal) 
de Lanciano [OMISSIS] pour garantir le déroulement de l’activité juridictionnelle 
ordinaire, énumérées à l’article 83, paragraphe 7, sous d), e), f), g) et h) du 
décret-loi no 18/2020, sont les suivantes : 
• « l’adoption de lignes directrices contraignantes pour la fixation et la tenue 
des audiences » [paragraphe 7, sous d)] ; 
• « la tenue à huis clos [omissis] de toutes les audiences pénales publiques ou 
audiences pénales uniques et [omissis] des audiences civiles publiques » 
[paragraphe 7, sous d)] ; 
• « pour les audiences civiles pour lesquelles la présence d’autres personnes 
que les avocats et les parties n’est pas nécessaire, la tenue de l’audience au 
moyen de connexions à distance désignées et réglementées par décision du 
directeur général des systèmes informatiques et automatisés du ministère de la 
Justice. L’audience doit dans tous les cas se dérouler selon des modalités 
appropriées pour préserver le contradictoire et la participation effective des 
parties [omissis] [autres règles concernant le mode de tenue de l’audience] » 
[paragraphe 7, sous f)] ; 
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6  
• « la remise des audiences à une date postérieure au 31 juillet 2020 dans les 
affaires civiles et pénales, avec les exceptions indiquées au paragraphe 3 » 
[paragraphe 7, sous g)] ; 
• « pour les audiences civiles pour lesquelles la présence d’autres personnes 
que les avocats des parties n’est pas nécessaire, la tenue de l’audience au moyen 
de l’échange et du dépôt par voie télématique de notes écrites contenant 
seulement les demandes et les conclusions et l’adoption de la décision du juge en 
dehors de l’audience » [paragraphe 7, sous h)]. 
23. Pour la période originaire, courant du 16 avril au 11 mai, de programmation des 
activités juridictionnelles ordinaires en dehors de la période originaire de 
suspension des activités procédurales (du 9 mars au 15 avril 2020), le président du 
Tribunale di Lanciano (tribunal de Lanciano), de même que tous les présidents 
[Or. 6] de Tribunali (tribunaux) de toute l’Italie, n’a été mis en mesure d’adopter 
aucune des mesures d’organisation prévues à l’article 83, paragraphe 7, sous d), 
e), f) et h), du décret-loi no 18/2020, mais a dû donner pour instruction aux juges 
professionnels et onorari du ressort de son Tribunale (tribunal), y compris le juge 
de paix de céans, de remettre d’office à une date postérieure au 12 mai 2020, 
comme le prévoit l’article 83, paragraphe 7, sous g), du décret-loi no 18/2020, les 
affaires fixées pendant ladite période, ce qu’a précisément fait le juge de céans 
pour les deux décisions du 14 avril 2020, l’une pour son rôle civil et l’autre pour 
son rôle pénal. 
24. Soudainement, par décret du 26 avril 2020, le président du conseil des ministres a 
prorogé une grande partie des mesures urgentes antérieures destinées à contenir la 
contagion sur le territoire national pour la période allant du 4 mai au 17 mai 2020, 
sauf [certaines activités spécifiques] [OMISSIS]. 
25. Dans le même temps, la loi no 27 du 24 avril 2020, portant conversion en loi du 
décret-loi no 18/2020, a apporté à l’article 83, paragraphe 7, de ce décret quelques 
modifications concernant les modalités d’organisation de la reprise des activités 
juridictionnelles ordinaires pour la période allant du 12 mai au 30 juin 2020. En 
vertu de ces modifications, pour les audiences « à distance », le juge doit dans 
tous les cas être présent dans les locaux de la juridiction et l’audience doit être 
tenue selon des modalités adéquates pour préserver le contradictoire et la 
participation effective des parties [paragraphe 7, sous f)], les auxiliaires du juge 
participant à l’audience au moyen de connexions à distance [paragraphe 7, 
sous h bis)]. 
26. Par communiqué du 28 avril 2020, le conseil exécutif central de l’Associazione 
nazionale dei magistrati professionali (association nationales des magistrats 
professionnel, ci-après l’« ANM ») a critiqué les lacunes organisationnelles du 
ministère de la Justice pour ce qui concerne la phase 2 de la crise, pour la période 
allant du 12 mai au 30 juin 2020 en matière civile. L’ANM précise ainsi, pour ce 
qui concerne la situation précaire des juges de paix en matière civile : « Un 
dernier problème concerne les affaires civiles devant le juge de paix. Étant donné 
OO 
 
7 
que [la procédure civile télématique] 1 ne s’y applique pas, la prorogation des 
règles de crise pour les audiences civiles suscite des problèmes d’interprétation 
supplémentaires [omissis] ». 
27. Inversement, par l’article 3, paragraphe 1, sous i), du décret-loi no 28/2020, le 
législateur a reporté au 31 juillet 2020 le terme du 30 juin 2020, prévu à 
l’article 83, paragraphe 6 et paragraphe 7, sous g), points 9 à 12 et point 18, du 
décret-loi no 18/2020 [omissis]. 
[Or. 7]  
28. Les nouvelles dispositions, introduites par les modifications apportées à 
l’article 83, paragraphe 7, sous f) et h bis), du décret-loi no 18/2020, ont reporté, à 
partir du 1er mai, sur les [omissis] présidents de Tribunali (tribunaux), la 
responsabilité de décider de tenir ou non, selon le mode de la procédure à 
distance, tant les audiences civiles que les audiences pénales [OMISSIS], le 
magistrat professionnel étant présent physiquement dans les locaux de la 
juridiction, ainsi que le greffier, qui rédige le procès-verbal de l’audience civile 
sous la direction du juge [OMISSIS], tandis que les avocats et les parties sont 
connectés à la salle d’audience virtuelle via la plateforme informatique Microsoft 
Teams, que l’administration de la justice n’avait jamais utilisée avant l’ère de la 
COVID-19. 
29. La procédure virtuelle ou à distance via la plateforme informatique Microsoft 
Teams, prévue à l’article 83, paragraphe 7, sous l), du décret-loi no 18/2020, selon 
des modalités qui ne sont régies ni par le code de procédure civile ni par le code 
de procédure pénale, est impossible à appliquer dans les juridictions, en raison de 
l’absence d’informatisation de la procédure civile et de la procédure pénale 
[OMISSIS] [autres détails] 
30. Par ailleurs, les ordinateurs dont sont dotées les juridictions italiennes ne sont pas 
équipés pour le mode de la procédure à distance [OMISSIS] [autres détails] 
31. En substance, l’organisation ordinaire des administrations publiques pendant la 
phase de crise selon le mode dit du « travail souple » (lavoro agile) 2, prévu à 
l’article 87, paragraphe 1, deuxième phrase, du décret-loi no 18/2020, a pour effet 
de paralyser les juridictions et la procédure à distance, parce que la rotation du 
personnel du greffe pour travailler formellement à domicile n’est pas 
opérationnelle, faute d’accès à l’intranet du ministère de la Justice : [OMISSIS] 
[Or. 8] [OMISSIS] [autres détails] 
 
1 Ndt : ensemble de règles permettant le déroulement de la procédure civile à distance, qui ne 
s’applique pas devant les juges de paix. 
2 Ndt : mode d’exécution d’un travail salarié ne prévoyant pas de contraintes horaires ni spatiales. 
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8  
32. En outre, pour ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, l’article 67, 
paragraphe 3, du décret-loi no 18/2020 prévoit la suspension, jusqu’au 
31 mai 2020, du droit d’accès des citoyens aux dossiers de l’administration 
publique, en dérogation à la legge n. 241 – Nuove norme in materia di 
procedimento amministrativo e di diritto di accesso ai documenti amministrativi 
(loi no 241, portant nouvelles dispositions relatives à la procédure administrative 
et au droit d’accès aux documents administratifs), du 7 août 1990 (Gazzetta 
ufficiale no 192, du 18 août 1990, p. 7) sur la transparence de l’action 
administrative, adoptée en exécution de la législation de l’Union. 
33. Ce secret de l’action de l’administration s’est reflété aussi dans le décret du 
président du conseil des ministres du 26 avril 2020 qui, adoptant pour contenir la 
COVID-19 des mesures prorogeant la limitation des droits et libertés 
constitutionnels [OMISSIS], fait référence [OMISSIS] à des procès-verbaux [qui] 
ne sont ni annexés à cet acte ni publiés [OMISSIS]. 
34. A l’article 42, paragraphe 2, du décret-loi no 18/2020 [OMISSIS], le 
gouvernement a établi une présomption irréfragable selon laquelle les infections 
par le nouveau coronavirus frappant les travailleurs constituaient des accidents du 
travail, ce qui a, en substance, jeté les bases de la paralysie des activités 
productives et économiques et créé un climat de terreur pour les employeurs dans 
l’exercice de leur activité professionnelle à l’époque de l’épidémie de COVID-19, 
même lorsque l’employeur est public et qu’il s’agit du Capo dell’Ufficio 
giudiziario [chef de corps de la juridiction, supérieur hiérarchique] [OMISSIS] 
[texte de la disposition citée, qui prévoit les modalités de certification des 
infections au coronavirus sur le lieu de travail]. 
[Or. 9] 
35. Cette disposition d’urgence [OMISSIS] a exposé et expose les employeurs publics 
et privés au risque de [voir engager leur] responsabilité civile et pénale pour avoir 
causé l’accident du travail constitué par la COVID-19, même dans le cas où ils 
auraient adopté toutes les mesures de prévention et de protection individuelle et de 
distanciation [OMISSIS], puisque l’accident du travail est reconnu sur la base du 
simple fait objectif que le travailleur est atteint de la COVID-19, sans aucune 
vérification, qui serait par ailleurs impossible, quant au fait que le virus aurait été 
contracté dans l’environnement de travail et non ailleurs. 
36. Ces dispositions réglementaires et administratives aberrantes ont eu pour effet de 
paralyser l’activité des services essentiels des administrations publiques pendant 
la crise sanitaire, en particulier pour ce qui concerne l’administration de la justice. 
Elles ont en effet promu le travail en smart working ou travail souple comme 
mode de travail ordinaire pendant la crise, ce qui a contraint les employeurs/ chefs 
de corps à [renoncer] à la présence d’une grande partie du personnel administratif 
au bureau, pour le voir (ne pas) travailler à domicile, en raison de l’absence de 
connexion avec l’intranet du ministère de la Justice pour le travail à distance. 
OO 
 
9 
37. En outre, depuis le 1er mai, l’article 3, paragraphe 1, sous c), du décret-loi 
no 28/2020 a introduit l’obligation pour le juge d’être présent dans les locaux de la 
juridiction pour le déroulement de la procédure à distance. Il est donc 
incompréhensible de ne pas appliquer le mode d’organisation de l’audience 
publique ordinaire, même à huis clos, puisque le greffier dans le procès civil 
[OMISSIS] ou l’auxiliaire du juge dans le procès pénal n’ont pas la possibilité de 
travailler à distance avec les ordinateurs de leur propre juridiction, n’étant pas 
habilités à utiliser les plateformes informatiques pour créer les salles d’audience 
virtuelles. 
38. En substance, dans les cas où les présidents de Tribunali (tribunaux), comme celui 
de Lanciano, ont choisi le mode à distance pour tenir l’audience dans un très petit 
nombre d’affaires civiles et pénales (au regard du nombre des affaires pendantes) 
pendant la période allant du 12 mai au 31 juillet 2020, ce mode de tenue de 
l’audience, tout comme l’autre, celui de la procédure écrite sans avocats ni parties, 
prête néanmoins le flanc à la nullité pour violation des dispositions des codes de 
procédure en matière de rédaction des procès-verbaux d’audience. 
39. L’autre mode de tenue de l’audience, celui de la procédure écrite sans avocats ni 
parties, a été introduit pour la première fois par l’article 1er bis du decreto-legge 
n. 168, Misure urgenti per la definizione del contenzioso presso la Corte di 
cassazione, per l’efficienza degli uffici giudiziari, nonché per la giustizia 
amministrativa (décret-loi no 168, Mesures urgentes pour le traitement du 
contentieux civile devant la Cour de cassation, pour l’efficacité des juridictions et 
pour la justice administrative), du 31 août 2016 (Gazzetta ufficiale 
du 31 août 2016, no 203), qui a bouleversé la procédure en cassation civile 
[OMISSIS] [Or. 10] [OMISSIS]. 
40. La procédure écrite dans les affaires civiles en première et en deuxième instance, 
prévue à l’article 83, paragraphe 7, sous h), du décret-loi no 18/2020, a été 
imposée également dans les instances administratives par l’article 84, 
paragraphe 5, du même décret-loi, mais le Consiglio di Stato (Conseil d’État, 
Italie) – VIe chambre, par ordonnance no 2539 du 21 avril 2020, a refusé de statuer 
sans audience publique et a fait droit à la demande de remise formulée par une des 
parties à l’instance qui avait demandé la procédure orale. Cette juridiction a 
considéré qu’imposer l’application de la disposition en cause aurait été contraire 
au principe du procès équitable garanti à l’article 47 de la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), à l’article 6 de la 
Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à 
l’article 111 de la constitution italienne, parce que « imposer l’absence, non 
seulement du public, mais aussi des avocats, finirait par faire de la procédure de 
crise une justice “secrète”, soustraite à toute forme de contrôle public ». 
41. En conséquence de cette position ferme adoptée par la juridiction administrative 
suprême et tenant compte du fait que la procédure en matière administrative est la 
seule à avoir été complètement informatisée dans l’ordre national, avec celle de la 
justice comptable, le législateur, à l’article 4, paragraphe 1, du décret-loi 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
10  
no 28/2020, a été contraint d’étendre le plus possible, pour la période allant 
du 30 mai au 31 juillet 2020, la procédure à distance en matière administrative, 
avec la présence des avocats dans la salle d’audience virtuelle et avec des 
indications détaillées, qui font défaut dans la procédure civile et pénale, 
concernant la manière dont le juge administratif peut se comporter pour garantir le 
plein respect du contradictoire. 
42. La même situation de majeures efficacité et transparence dans l’activité 
juridictionnelle s’observe dans la justice comptable, étant donné que, en vertu de 
l’article 85, paragraphe 3, du décret-loi no 18/2020, le président de la Corte dei 
conti (Cour des comptes, Italie), par décision no 138 du 1er avril 2020, a 
[OMISSIS] fixé les modalités techniques nécessaires pour la tenue des audiences 
[OMISSIS] à distance et dans des « salles d’audience virtuelles », ce qui assure à 
chaque participant – magistrats, secrétaires, avocats, administrations et parties – la 
possibilité de se connecter directement depuis son poste de travail au moyen de 
l’application « Microsoft Teams » [OMISSIS]. 
43. En matière civile et pénale, le décret-loi no 28/2020 ne prévoit pas de dispositions 
analogues à celles qui sont prévues pour la justice administrative et comptable. 
[Or. 11]  
44. Dans la très grande majorité des cas, les présidents des Tribunali (tribunaux) de 
tout le territoire national, y compris le président du Tribunale (tribunal) de 
Lanciano, par décret des 1er – 5 mai 2020 (ci-après les « lignes directrices 
du 1er mai »), ont prévu, pour tenir l’audience dans certaines affaires civiles et 
pénales (en très petit nombre) à traiter pendant la période allant du 12 mai 
au 31 juillet 2020, les seuls modes de l’audience à distance, prévu à l’article 83, 
paragraphe 7, sous f), du décret-loi no 18/2020, dans sa version convertie en loi 
par la loi no 27/2020, ou de la procédure écrite en dehors de la présence des 
avocats, prévu à l’article 83, paragraphe 7, sous h), du même décret, sauf pour les 
affaires qualifiées d’urgentes par le législateur et énumérées à l’article 83, 
paragraphe 3, du décret-loi no 18/2020, dont aucune n’est pendante devant les 
juges de paix de Lanciano. 
45. Pour les présidents des Tribunali (tribunaux) de tout le territoire national, y 
compris celui de Lanciano, il a donc été impossible, dans la majorité des cas, de 
traiter les affaires civiles et pénales, autres que celles qui sont qualifiées 
d’urgentes à l’article 83, paragraphe 3, du décret-loi no 18/2020, en audience 
publique à huis clos, comme le prévoit l’article 83, paragraphe 7, sous e), du 
décret-loi no 18/2020 [OMISSIS] [considérations sans pertinence pour la 
demande de décision préjudicielle]. 
46. Il n’apparaît pas non plus que le ministère de la Justice ait fourni aux juridictions 
les dispositifs de protection et de prévention de la contagion du virus, prévus par 
les protocoles sanitaires du ministre de la Santé et décrits, pour l’exercice de 
toutes les activités autorisées, dans les annexes du décret du président du conseil 
OO 
 
11 
des ministres du 26 avril 2020, qui a prorogé le lockdown (confinement) partiel 
jusqu’au 17 mai 2020. 
47. Pour la période allant du 12 mai au 31 juillet 2020, le mode principal 
d’organisation du « déroulement » de l’activité judiciaire sera la remise des 
audiences à une date postérieure au 31 juillet 2020, à raison d’environ 80 % des 
affaires civiles et environ 90 % des affaires pénales. 
48. Par communiqué [omissis] du 2 mai 2020, le conseil exécutif central de l’ANM a, 
à nouveau, durement critiqué le comportement du législateur et du ministre de la 
Justice pour avoir paralysé la justice civile et pénale pour six mois, du 9 mars 
au 31 août 2020, avec l’excuse de la crise sanitaire [OMISSIS] [Or. 12] 
[OMISSIS] [citation de certains passages du communiqué]. 
49. [OMISSIS] [autres précisions] 
50. En conséquence, pendant la période allant du 12 mai au 31 juillet 2020, le seul 
mode d’organisation à adopter, pour les juges de paix de Lanciano, devait être la 
remise des audiences à une date postérieure au 31 août 2020, dès lors que la 
justice de paix de Lanciano est dépourvue de la moindre forme d’informatisation 
institutionnelle et structurelle pour les affaires attribuées aux justices de paix. 
51. En effet, par ses lignes directrices du 1er mai, le président du Tribunale (tribunal) 
de Lanciano a arrêté l’organisation des audiences civiles et pénales [du ressort de 
sa juridiction] pendant la période allant du 12 mai au 31 juillet 2020, à la suite de 
la crise épidémiologique de la COVID-19, en vertu de l’article 83 du décret-loi 
no 18/2020, tel que modifié par la loi de conversion no 27/2020 puis encore 
modifié par l’article 3 du décret-loi no 28/2020. Il a arrêté plus précisément : 
• la fermeture au public des greffes des justices de paix, « étant donné que 
cette juridiction ne preste pas de services urgents » ; 
• que « les juridictions restent fermées au public jusqu’au 31 juillet 2020 
[OMISSIS] [autres dispositions sans pertinence pour la demande de décision 
préjudicielle] » 
• que « toute demande, acte ou document doit être déposé par voie 
télématique [OMISSIS] [autres dispositions sans pertinence pour la demande de 
décision préjudicielle] ». 
52. Il ressort des lignes directrices du 1er mai que les conditions nécessaires pour 
traiter les affaires civiles et pénales selon les modalités indiquées à l’article 83, 
paragraphe 7, sous e), point 1), et sous h), du décret-loi no 18/2020 ne sont pas 
réunies, ces conditions ne pouvant pas être assurées dans les locaux de la justice 
de paix de Lanciano. 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
12  
53. En réalité, la disposition des salles d’audience permettrait de tenir régulièrement 
les audiences avec la participation des seuls avocats des parties dans le respect des 
distances de sécurité et [Or. 13] d’éviter les rassemblements, à condition de 
désinfecter les locaux au préalable comme il convient et d’adopter tous les 
dispositifs de protection individuels, que ce soit pour les juges de paix 
[OMISSIS], pour le personnel administratif ou pour les avocats des parties. 
54. Plus précisément, dès lors que l’activité judiciaire de la justice de paix de 
Lanciano, comme celle de toutes les autres juridictions italiennes, est absolument 
nécessaire en tant que service public essentiel, cette activité pourrait déjà se 
dérouler de manière régulière en matière civile et pénale, comme ce sera même le 
cas pour les restaurants à partir du 18 mai 2020 en vertu du decreto-legge n. 33, 
Ulteriori misure urgenti per fronteggiare l’emergenza epidemiologica da 
COVID-19 (décret-loi no 33, Autres mesures urgentes des tinées à faire face à la 
crise épidémiologique de la COVID-19), du 16 mai 2020 (Gazzetta ufficiale 
du 16 mai 2020, no 125) (ci-après le « décret-loi no 33/2020 »), si les avocats se 
munissent de gants et de masques, de même que les magistrats, en respectant la 
distance minimale d’un mètre et, éventuellement, en utilisant des séparations en 
plexiglas sur les bancs du tribunal [OMISSIS] [autres motifs, sans pertinence pour 
la demande de décision préjudicielle]. 
55. La seule activité permise au juge de paix de céans par les lignes directrices 
du 1er mai était de remettre toutes les audiences civiles et pénales fixées dans la 
période allant du 12 mai au 31 juillet 2020 à une nouvelle audience fixée aux mois 
de septembre ou octobre 2020, y compris l’audience d’instruction de la présente 
affaire, fixée au 1er juin 2020. 
56. [OMISSIS] [faits non pertinents pour la demande de décision préjudicielle] 
57. Le 11 mai 2020, sur la base des lignes directrices du 1er mai, le juge de céans a 
ordonné la remise, à une date postérieure au 31 août 2020, d’audiences civiles 
fixées au 14 et au 18 mai 2020, précisément en raison de la fermeture des justices 
de paix de Lanciano et de l’inexistence d’affaires présentant les caractéristiques de 
l’urgence susceptibles de justifier une audience publique au sens de l’article 83, 
paragraphe 3, du décret-loi no 18/2020. 
58. Par contre, par décret du 12 mai 2020 (ci-après les « lignes directrices 
du 12 mai »), le président du Tribunale (tribunal) de Lanciano a modifié les lignes 
directrices du 1er mai, qui prévoyaient la fermeture des greffes des justices de paix 
de Lanciano, et a ordonné que, pour la période allant du 12 au 31 mai 2020, la 
justice de paix de Lanciano soit ouverte au public [OMISSIS]. 
59. Pour ce qui concerne les audiences civiles et pénales du juge de paix, dont la tenue 
était exclue pendant la période allant du 12 mai au 31 juillet 2020 en raison de la 
fermeture des greffes de la justice de paix, le président du Tribunale (tribunal) de 
Lanciano a autorisé les juges de paix de Lanciano, les avocats et les parties à tenir 
les audiences publiques, c’est-à-dire des audiences suivant les modes 
OO 
 
13 
d’organisation prévus à l’article 83, paragraphe 7, sous e), du décret-loi 
no 18/2020 [OMISSIS] [Or. 14] [OMISSIS] [modalités précises de tenue des 
audiences]. 
60. Dans l’introduction des lignes directrices du 12 mai, le président du Tribunale 
(tribunal) de Lanciano a exposé les raisons pour lesquelles les juges de paix ne 
peuvent pas tenir les audiences selon le mode à distance [article 83, paragraphe 7, 
sous f)] dans [le respect du] contradictoire ni selon le mode de la procédure écrite 
à distance [article 83, paragraphe 7, sous h)], « attendu que la justice de paix ne 
dispose pas de la console télématique qui permet aux avocats de consulter les 
dossiers civils par ordinateur »«. 
61. En substance, puisque les justices de paix de Lanciano ne sont informatisées ni en 
matière civile ni en matière pénale (et c’est le cas des justices de paix de toute 
l’Italie), les juges de paix de Lanciano peuvent tenir des audiences publiques 
suivant un mode qui est rendu impossible par le défaut des conditions d’hygiène et 
de santé destinées à contenir la crise de la COVID-19 et qui n’est pas prévu pour 
les magistrats professionnels et onorari du Tribunale (tribunal) de Lanciano, si ce 
n’est pour les affaires qualifiées d’urgentes par le législateur à l’article 83, 
paragraphe 3, du décret-loi no 18/2020. 
62. En outre, c’est sur le juge de céans qu’est reportée la responsabilité de l’absence 
d’audiences civiles publiques et celle de la nécessaire remise de toutes les affaires 
dans lesquelles l’audience est fixée pendant la période allant du 12 mai 
au 31 juillet 2020 à une date postérieure au 31 août 2020, à l’exception de la 
présente affaire dans laquelle, en vertu des lignes directrices du 12 mai, la remise 
de l’audience est autorisée du fait que l’avocat de l’une des parties réside en 
dehors de la région des Abruzzes.  
63. [OMISSIS] 
64. [OMISSIS] 
[Or. 15]  
65. [OMISSIS] [faits sans pertinence pour la demande de décision préjudicielle] 
66. Dans son rapport sur l’administration de la justice pour l’année 2019, présenté en 
janvier 2020 à l’ouverture de l’année judiciaire, le ministère de la Justice a affirmé 
avoir utilisé et utiliser encore [OMISSIS] des moyens financiers prélevés sur 
l’axe II du Feder, déjà alloués à hauteur de 15 863 450,00 euros (soit près 
de 16 millions d’euros), pour « étendre [la procédure civile télématique] aux 
justices de paix [OMISSIS] ». 
67. L’utilisation de ces importants moyens provenant de fonds européens n’a pas 
laissé de trace visible dans l’organisation de la justice de paix de Lanciano, ni 
dans celle des justices de paix sur le reste du territoire national. En revanche, la 
législation contient une trace de ce que, pour ce qui concerne l’organisation des 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
14  
activités judiciaires, qui relèvent de la compétence exclusive de l’État, le 
gouvernement a programmé la prorogation de la paralysie de fait jusqu’au 
31 janvier 2021. 
68. En effet, par l’article 16, paragraphe 1, du décret-loi dit « de relance » approuvé 
par le conseil des ministres dans la soirée du 13 mai 2020 [OMISSIS] mais non 
encore publié à la Gazzetta Ufficiale (ci-après le « décret-loi de relance »), le 
gouvernement a prorogé jusqu’au 31 janvier 2021, sans interpeller les régions ni 
obtenir leur accord, l’état d’urgence nationale de six mois déclaré par la décision 
du conseil des ministres du 31 janvier 2020 : [OMISSIS] [prorogation de l’état 
d’urgence] 
[Or. 16]  
69. Cette disposition viole de manière flagrante l’article 24, paragraphes 1 et 3, du 
decreto legislativo n. 1, Codice della protezione civile (décret législatif no 1, 
portant code de la protection civile), du 2 janvier 2018 (Gazzetta Ufficiale 
du 22 janvier 2018, no 17) (ci-après le « code de la protection civile »). En vertu 
de cette dernière disposition, l’état d’urgence nationale déclaré dans les cas prévus 
à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même code ne peut pas dépasser 
douze mois et peut être prorogé pour douze mois au maximum, toujours par 
décision du conseil des ministres (et non par décret-loi), de concert avec les 
régions concernées par la situation d’urgence. 
70. [OMISSIS] [motifs sans pertinence pour la demande de décision préjudicielle]. 
71. La prorogation de l’état d’urgence nationale pour six mois supplémentaires, 
jusqu’au 31 janvier 2021, a également pour effet que, jusqu’à cette date, l’activité 
ordinaire des administrations publiques se poursuit suivant le mode du travail 
souple, en vertu de l’article 87, paragraphe 1, deuxième phrase, du décret-loi 
no 18/2020, et entraîne donc la prorogation de la paralysie des juridictions en 
matière pénale et civile, le personnel administratif étant dans l’impossibilité de 
travailler à domicile en smart working (travail souple) et à distance, faute de 
connexion à l’intranet du ministère de la Justice. 
72. Dans le même temps, c’est seulement par l’article 212 du décret-loi de relance que 
le gouvernement a programmé des mesures urgentes pour la reprise du 
fonctionnement des structures de l’administration de la justice : « En 
considération du niveau d’exposition au risque de contagion par la COVID-19 lié 
à l’exécution des tâches institutionnelles non susceptibles d’être prorogées et 
urgentes qui incombent aux juridictions et aux services centraux du ministère de 
la Justice, ainsi que de la nécessité de garantir des conditions de sécurité pour la 
reprise des activités dans la phase qui suivra la crise épidémiologique, afin de 
permettre l’assainissement et la désinfection extraordinaire des juridictions, des 
locaux et du matériel utilisés par l’administration judiciaire, pour acheter du 
matériel hygiénique et sanitaire et des dispositifs de protection individuels et pour 
OO 
 
15 
acheter du matériel informatique ainsi que les licences d’utilisation nécessaires, 
une dépense globale de 31 727 516 euros est autorisée pour l’année 2020 ». 
73. Il semble évident pour le juge de céans que le choix du gouvernement d’empêcher 
la tenue des procès en audience publique, même à huis clos et moyennant les 
mesures de protection sanitaires opportunes, en matière civile et pénale, jusqu’au 
31 juillet 2020, avec une perspective de prorogation de la phase de crise, pour le 
seul secteur de la justice, jusqu’au 31 juillet 2021, a été dicté non pas par la crise 
sanitaire, mais par la volonté de l’exécutif d’empêcher la protection des droits 
fondamentaux garantis par le droit de l’Union et [Or. 17] par le droit national, 
pendant un laps de temps suffisamment long pour que les mesures 
gouvernementales d’urgence, qui ont provoqué une atteinte à ces droits, ne 
puissent plus être attaquées en justice. 
74. [OMISSIS] 
75. [OMISSIS] [éléments sans pertinence pour la demande de décision préjudicielle] 
76. L’article 122 du décret-loi no 18/2020 institue un commissaire extraordinaire pour 
la crise de la COVID-19 [OMISSIS], auquel seront attribuées, sur un « fonds » 
spécial, par décision du conseil des ministres, les ressources du fonds de crise 
prévu à l’article 44 du même décret, à utiliser en dérogation à toutes les 
dispositions légales européennes et nationales en matière de marchés publics et de 
comptabilité de l’emploi des fonds publics et en dehors du contrôle comptable et 
administratif exercé ensuite par la Corte dei conti (Cour des comptes). 
77. Par décisions du 6 avril et du 20 avril 2020, le conseil des ministres a déjà attribué 
au fonds spécial du commissaire extraordinaire de crise [OMISSIS] des ressources 
d’un montant global de 1 350 000 000,00 euros (un milliard 350 millions d’euros) 
[OMISSIS]. 
78. L’article 14, paragraphe 1, du décret-loi de relance prévoit d’attribuer au 
commissaire extraordinaire de crise [OMISSIS], sur son fonds personnel, un 
milliard d’euros supplémentaires, ce qui porte la dotation de ce fonds spécial 
monocratico (géré par une seule personne) et libre de contrôle comptable à la 
somme de deux milliards 350 millions d’euros. 
[Or. 18]  
79. En conséquence, le ministère de la Justice n’avait pas besoin d’une allocation 
spécifique de 31 725 516 euros pour « l’exécution des tâches institutionnelles non 
susceptibles d’être reportées et urgentes incombant aux juridictions et aux 
services centraux du ministère de la Justice, ainsi [qu’au vu] de la nécessité de 
garantir des conditions de sécurité pour la reprise des activités dans la phase qui 
suivra la crise épidémiologique, afin de permettre l’assainissement et la 
désinfection extraordinaire des juridictions, des locaux et du matériel utilisés par 
l’administration judiciaire, pour acheter du matériel hygiénique et sanitaire et des 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
16  
dispositifs de protection individuels et pour acheter du matériel informatique ainsi 
que les licences d’utilisation nécessaires ». 
80. Si l’intention réelle avait été de reprendre l’activité judiciaire ordinaire dès 
le 12 mai 2020, il aurait suffi de s’entendre directement, dès le 7 avril 2020, avec 
le commissaire extraordinaire [OMISSIS], pour se faire allouer la somme 
nécessaire de 31 727 516 euros, qui représente 0,75 % de la somme 
de 450 000 000 dont dispose le commissaire, sans proroger l’état d’urgence 
nationale due à la COVID-19 jusqu’au 31 janvier 2021. 
81. Par ailleurs, il est significatif que l’action des juges de paix soit totalement 
paralysée, avec l’impossibilité technique, hygiénique et sanitaire de tenir les 
audiences jusqu’au 31 juillet 2020, à tout le moins dans la justice de paix de 
Lanciano, avec une perspective de prorogation de la fermeture jusqu’au 
31 janvier 2021 à cause du prolongement de la situation d’urgence nationale et de 
l’application de la règle qui prévoit pour cette période le travail souple comme 
mode de travail ordinaire dans les administrations publiques, ce qui rend 
inutilisable le personnel administratif des juridictions. 
82. Le gouvernement a profité des conditions de travail précaires des magistrats 
onorari rémunérés à la vacation pour suspendre l’activité judiciaire des justices de 
paix du 9 mars 2020 au 31 août 2020, en prévoyant pour les magistrats onorari, à 
l’article 118 du décret-loi no 18/2020, comme une farce à leurs dépens, une aide 
économique de 600 euros par mois, pour un maximum de trois mois, que le 
ministère de la Justice n’octroiera jamais. 
83. En effet, la condition d’octroi de cette aide économique est la suspension effective 
« générale » des activités au sens de l’article 83 du décret-loi no 18/2020, qui ne 
s’est jamais produite. En effet, même pendant la période allant du 9 mars 
au 11 mai 2020, il était néanmoins prévu de traiter les affaires civiles et pénales 
« urgentes » désignées à l’article 83, paragraphe 3, du décret-loi no 18/2020, au 
nombre desquelles figurent aussi les affaires en matière d’immigration relevant de 
la compétence du juge de paix, lesquelles, comme nous l’avons déjà dit, ne sont 
pas de la compétence territoriale des juges de paix de Lanciano. 
84. La farce jouée par cette situation absurde et injuste de déni de justice aux dépens 
des personnes qui rendent en Italie la justice dite de proximité est encore 
aggravée, si cela est possible, par la situation économique des magistrats 
professionnels et du personnel administratif des juridictions, qui [Or. 19] 
continuent de percevoir les mêmes rémunérations que celles perçues avant la crise 
de la COVID-19. Pour ces personnes, la période allant du 9 mars 
au 31 juillet 2020 est considérée comme une période de service à temps plein, 
alors même qu’il n’y a pas eu d’audiences et que, comme nous l’avons précisé à 
plusieurs reprises, pour le personnel administratif, le travail en mode souple ou de 
smart working n’a aucune utilité pratique pour l’exécution des tâches 
administratives dans le cadre judiciaire, en l’absence de connexion à distance. 
OO 
 
17 
85. Ce comportement qui outrage la dignité du juge est discriminatoire et porte 
atteinte à ses conditions de travail, y compris en termes de sécurité sociale, sape 
non seulement son indépendance, qui est la condition d’un procès équitable, mais 
aussi les droits des parties au procès et de leurs avocats à ce que soient entendues 
dans un délai raisonnable les causes qui sont attribuées aux juges de paix, à la 
sécurité juridique et à la protection juridictionnelle effective. 
86. [OMISSIS] 
87. [OMISSIS] 
88. [OMISSIS] 
89. [OMISSIS] 
90. [OMISSIS] [Or. 20] [OMISSIS] [motifs sans pertinence pour la demande de 
décision préjudicielle] 
91. En outre, non seulement le juge de céans est dans l’impossibilité d’exercer dans 
des conditions d’indépendance, mais il encourt aussi le risque d’actions en 
responsabilité pour le retard apporté au traitement des affaires civiles et pénales. Il 
doit en effet remettre toutes les audiences civiles et pénales de la période allant 
du 12 mai 2020 au 31 juillet 2020 parce que les conditions techniques, 
hygiéniques et sanitaires ne sont objectivement pas remplies, alors qu’elles 
sembleraient l’être aux termes des lignes directrices du 12 mai 2020. 
92. Selon le juge de céans, cette situation a entraîné une violation grave de l’article 2, 
de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 9 TUE, de 
l’article 67, paragraphes 1 et 4, des articles 81 et 82 TFUE, et de l’article 47 de la 
Charte, pour ce qui concerne tout le contentieux inscrit aux rôles civil et pénal du 
juge de céans, y compris l’affaire qui fait l’objet du présent renvoi préjudiciel. 
93. En effet, l’article 83 du décret-loi no 18/2020 (dans sa version actuellement en 
vigueur, telle que modifiée par la loi de conversion no 27/2020 puis par l’article 3 
du décret-loi no 28/2020), viole l’indépendance du juge de céans, qui est un juge 
commun de l’Union, alors que cette indépendance relève du contenu essentiel du 
droit fondamental à un procès équitable, lequel revêt une importance cardinale en 
tant que garant de la protection de l’ensemble des droits que les justiciables tirent 
du droit de l’Union et de la préservation des valeurs communes aux États 
membres énoncées à l’article 2 TUE, notamment, de la valeur de l’État de droit 
(arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du 
système judiciaire), C-216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 48). 
94. Le juge de céans estime que l’ordre juridique interne traverse actuellement une 
crise structurelle de la protection des droits fondamentaux du fait de l’atteinte 
portée au principe d’indépendance et d’impartialité du juge. Cette atteinte est 
provoquée par la paralysie des procédures qui protègent et garantissent les droits 
tirés de l’ordre juridique de l’Union pour une durée indéterminée et, en tout état 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
18  
de cause, jusqu’au 31 janvier 2021 pour la durée (et avec l’excuse) de l’état 
d’urgence nationale due à la COVID-19. C’est la raison de la demande de 
procédure accélérée au titre de l’article 105 du règlement de procédure de la Cour. 
[Or. 21]  
95. Le juge de céans et tous les juristes italiens sont humiliés à la lecture du 
communiqué de presse de la Cour de justice no 46/20 du 3 avril 2020, dans lequel 
la Cour expose s’être adaptée dès les premiers jours de février 2020 au nouveau 
contexte de la crise épidémiologique de la COVID-19, pour garantir la continuité 
du service public européen de la justice, notamment au moyen du travail à 
distance généralisé, et avoir suspendu la tenue des audiences publiques pour la 
reprendre, à partir du 25 mai, non sans avoir informé les représentants et les 
parties que certaines audiences pourraient être remplacées « par des questions 
posées aux parties, auxquelles ces dernières sont invitées à répondre par écrit, à 
cause des circonstances et des nécessités logistiques déterminées par la 
COVID-19 ». 
96. À l’inverse, trois mois après avoir déclaré l’urgence sanitaire par décision du 
conseil des ministres du 31 janvier 2020, le gouvernement italien n’a pas adapté 
les structures de la justice à la procédure à distance, entre autres parce qu’il n’a 
pas utilisé les fonds européens pour informatiser les procédures civiles devant les 
juges de paix. Il préfère donc proroger la paralysie de toute la justice civile et 
pénale jusqu’au 31 janvier 2021, au moyen de la fiction juridique selon laquelle 
l’état de crise persistera encore après le 31 juillet 2020, indépendamment de la 
diffusion de la contagion et de la disparition du virus que chacun souhaite. 
97. Le juge de céans s’en remet donc à la Cour et au système de protection des droits 
fondamentaux du droit de l’Union, dès lors que la majeure partie de la législation 
interne qu’il a appliquée et continuera d’appliquer dans les affaires pendantes 
devant lui, y compris le présent litige en matière de réparation des dommages 
causés par un accident de la circulation, découle du processus législatif de 
transposition du droit de l’Union, pour renvoyer ainsi la question de la 
compatibilité de la situation de paralysie de la justice civile et pénale en Italie avec 
le droit de l’Union, en vertu de l’article 267 TFUE, avec demande de procédure 
accélérée au titre de l’article 105 du règlement de procédure de la Cour. 
98. À ce propos, le juge de céans souligne que la violation d’un droit fondamental, tel 
que le droit fondamental à un tribunal indépendant, consacré à l’article 47, 
paragraphe 2, de la Charte, est susceptible, en raison de la nature même du droit 
violé, de donner lieu par elle-même à un préjudice grave et irréparable 
(ordonnance du 19 octobre 2018, C-619/18 R, [EU:C:2018:852], point 21). 
99. [OMISSIS] [considérations sans pertinence pour la demande de décision 
préjudicielle] 
OO 
 
19 
100. En conséquence, la demande de procédure accélérée semble être le seul moyen 
approprié pour aboutir à une solution rapide de l’affaire préjudicielle, à la lumière 
du cadre juridique et administratif [Or. 22] décrit ci-dessus, qui rend impossible, 
pour une longue période, la protection juridictionnelle effective des droits 
subjectifs devant le juge de céans, en conséquence de la violation de l’article 47 
de la Charte et du droit des parties à un juge indépendant et à un procès équitable. 
101. La paralysie de la justice civile et pénale en Italie a donc entraîné une très grave 
insécurité dans la protection des droits fondamentaux qui sont garantis par le droit 
de l’Union et le droit constitutionnel italien, et les caractéristiques de l’affaire que 
nous avons exposées en détail dans la présente ordonnance semblent de nature à 
justifier un traitement accéléré de la présente affaire, conformément à 
l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure (voir, par analogie, 
ordonnance du 28 février 2018, M.A. S. et M.B., C-42/17, EU:C:2017:168). 
102. La situation décrite ci-dessus empêche le juge de céans d’exercer dans des 
conditions d’indépendance et l’expose au risque d’actions en responsabilité pour 
le retard apporté au traitement des affaires civiles et pénales, à cause des mesures 
de crise adoptées par le gouvernement, qui semblent contraires au droit de l’Union 
et à la constitution nationale, sans que, par ailleurs, ces mesures puissent être 
déclarées illégales au moyen d’un renvoi à la Corte costituzionale (cour 
constitutionnelle, Italie) effectué en temps utile pour éliminer leurs effets 
préjudiciables, compte tenu des délais ordinaires dans lesquels sont tranchées les 
procédures incidentes devant le juge constitutionnel, dès lors que, par ailleurs, le 
droit national ne prévoit pas de recours principal et direct introduit par les 
particuliers, qui existe dans d’autres systèmes constitutionnels comme, par 
exemple, le système allemand. 
********* 
La contrariété au droit de l’Union de la déclaration de l’état d’urgence 
nationale pour six mois par la décision du conseil des ministres 
du 31 janvier 2020 et pour six mois supplémentaires à l’article 15 du 
décret-loi de relance 
103. La doctrine 3 a critiqué la centralisation entre les mains du gouvernement des 
mesures mises en œuvre pendant l’état d’urgence et la violation des principes 
fondamentaux protégés par la constitution, dont, en [Or. 23] particulier, ceux de la 
liberté personnelle et de la libre circulation [OMISSIS] [extrait d’un des articles 
de doctrine cités précédemment] 
104. En réalité, le gouvernement italien avait déclaré l’état d’urgence nationale due à 
l’épidémie de COVID-19 pour six mois, jusqu’au 31 juillet 2020, par décision du 
conseil des ministres du 31 janvier 2020, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, 
 
3 [OMISSIS] [références à des articles publiés dans des revues juridiques, sur des sites internet, 
dans des quotidiens et dans d’autres périodiques] 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
20  
sous c), et de l’article 24, paragraphe 1, du code de la protection civile, en 
concentrant les pouvoirs de gestion de la crise sanitaire entre les mains de la 
présidence du conseil des ministres – département de la protection civile. Celle-ci, 
par ordonnance du 3 février 2020, a adopté les premières interventions urgentes de 
protection civile liées à la crise [sanitaire] [OMISSIS] avec une dotation initiale de 
seulement cinq millions d’euros. 
105. La procédure d’urgence nationale adoptée par le gouvernement, avec 
concentration des fonctions entre les mains de la présidence du conseil des 
ministres, ne peut pas être utilisée en cas de risque sanitaire. Les interventions 
dans ce domaine relèvent de la compétence des régions, qui gèrent le service de 
santé national, en vertu de la legge n. 833, Istituzione del servizio sanitario 
nazionale (loi no 833, instituant le service de santé national), du 23 décembre 1978 
(Gazzetta ufficiale du 28 décembre 1978, no 360, supplément ordinaire) (ci-après 
la « loi no 833/1978 »), avec la coordination du ministère de la Santé [OMISSIS] 
lorsque la crise sanitaire concerne le territoire national. 
106. En effet, l’article 16, paragraphe 1, du code de la protection civile énumère les 
risques relevant de la protection civile et le risque sanitaire n’y figure pas 
[OMISSIS] [texte de la disposition citée]. 
107. [OMISSIS] [Or. 24] [OMISSIS] [faits non pertinents pour la demande de 
décision préjudicielle] 
108. Le 20 janvier 2020, le ministère de la Santé a établi un plan national de crise pour 
lutter contre le coronavirus, plan qui a été tenu secret pour les citoyens italiens et 
les institutions de l’Union jusqu’à ce que son existence soit révélée dans une 
interview [OMISSIS] du directeur général de la programmation sanitaire du 
ministère de la Santé, publiée le 21 avril 2020 en page 11 du Corriere della sera, 
trois mois après l’élaboration du plan national secret de lutte contre la pandémie. 
109. Le 22 janvier 2020, [OMISSIS] [le] ministère de la santé, par la circulaire no 1997 
adressée à toutes les régions et associations professionnelles de santé, a exposé la 
situation de risque pandémique, y compris l’existence du plan national de crise. 
[OMISSIS] 
110. [OMISSIS] 
111. [OMISSIS] 
112. [OMISSIS] [Or. 25] [OMISSIS] 
113. [OMISSIS] 
114. [OMISSIS] [faits non pertinents pour la demande de décision préjudicielle] 
OO 
 
21 
115. Le [omisssis] 31 janvier 2020, le conseil des ministres a prononcé l’état d’urgence 
nationale pour six mois, jusqu’au 31 juillet 2020, en vertu de l’article 7, 
paragraphe 1, sous c), et de l’article 24, paragraphe 1, du code de la protection 
civile, en concentrant entre les mains de la présidence du conseil des ministres et 
du département de la protection civile les compétences en matière de santé que la 
loi no 833/1978 attribue au ministre de la Santé. 
116. La décision du conseil des ministres du 31 janvier 2020 a été adoptée sans aucune 
conviction (et a donc été tenue « confidentielle ») et sans aucun respect des règles, 
avec un maigre financement d’à peine 5 millions d’euros, sans concertation avec 
les régions et sans que celles-ci en sachent rien, sans aucune urgence sanitaire à 
l’intérieur du territoire national et en utilisant une procédure qui ne prévoit pas la 
déclaration de l’état d’urgence nationale pour un risque sanitaire [OMISSIS] 
(article 16, paragraphe 1, du code de la protection civile). 
117. En effet, c’est seulement à la lecture de l’interview [donnée à un] quotidien 
[national] [OMISSIS] que le juge de céans, comme la majeure partie des juristes 
italiens, le président de la République, les parlementaires italiens et même les 
institutions de l’Union ont découvert que, le 31 janvier 2020, le conseil des 
ministres avait déjà arrêté l’état d’urgence nationale pour une durée de six mois, 
c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet 2020, en faisant publier la décision dans une 
position très discrète aux pages 7 et 8 de la Gazzetta ufficiale, série générale no 26 
du 1er février 2020, parmi des mesures dépourvues de toute signification ou 
pertinence sur le plan normatif ou administratif. 
118. Il n’y avait pas de preuve épidémiologique d’une contagion en Italie, puisque, 
au 30 janvier 2020, seulement deux cas de [contagion] avaient été constatés 
[OMISSIS] [Or. 26] [OMISSIS]. 
119. En substance, le conseil des ministres a déclaré l’état d’urgence au niveau national 
en dehors et en violation de la procédure prévue à l’article 24, paragraphe 1, du 
code de la protection civile, en soustrayant la question à la compétence 
[OMISSIS] des régions, qui n’avaient pas été consultées dans le cadre de cette 
initiative extraordinaire et secrète de l’exécutif. 
120. Après que l’OMS a déclaré l’urgence internationale le 30 janvier 2020 
[OMISSIS], la Commission européenne n’a pas déclaré l’état l’urgence sanitaire 
en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous a) de la décision no 1082/2013/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces 
transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n ° 2119/98/CE 
(JO 2013, L 293, p. 1) et elle ne l’a pas fait avant que l’OMS déclare la pandémie 
le 11 mars 2020. 
121. D’autre part, [OMISSIS] le gouvernement fédéral [allemand] a adopté la décision 
d’urgence sanitaire nationale du 18 mars 2020 en concertation avec les [Länder], à 
la différence du gouvernement italien, qui a totalement ignoré les régions. 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
22  
122. En France, l’état d’urgence nationale a été déclaré par la loi le 20 mars 2020, à la 
différence [de l’Italie, où] le gouvernement l’a fait en toute confidentialité 
le 31 janvier 2020 par une décision du conseil des ministres adoptée sans la 
participation obligatoire et nécessaire des régions. 
124. Ainsi que l’a affirmé à juste titre la présidente de la Corte costituzionale (Cour 
constitutionnelle) italienne [OMISSIS] dans le rapport annuel d’activité pour 
l’année 2019, publié le 28 avril 2020, « la loi fondamentale de l’État ne prévoit 
pas de “droit spécial de l’état d’urgence”. [OMISSIS] La pleine mise en œuvre de 
la constitution requiert un engagement collectif, avec la collaboration active et 
loyale de toutes les institutions, y compris le parlement, le gouvernement, les 
régions, les juges : cette coopération est également la clef pour affronter la 
crise ». 
125. Le juge de céans partage l’opinion de nombreux juristes, selon laquelle le 
gouvernement a emprunté un raccourci institutionnel et constitutionnel dans la 
gestion de la COVID-19, en créant un droit spécial de l’état d’urgence, en 
violation de la constitution nationale et du droit de l’Union. 
[Or. 27]  
126. [OMISSIS] [considérations sans pertinence pour la demande de décision 
préjudicielle] 
127. Même le premier decreto-legge [OMISSIS] n. 6, Misure urgenti in materia di 
contenimento e gestione dell’emergenza epidemiologica da COVID-19 (décret-loi 
no 6, Mesures urgentes destinées à contenir et à gérer la crise épidémiologique de 
la COVID-19), du 23 février 2020 (Gazzetta ufficiale du 23 février 2020, no 45) 
ne contient, dans ses considérants, aucune trace de la décision du conseil des 
ministres du 31 janvier 2020. 
128. La déclaration de l’état d’urgence nationale du 31 janvier 2020 a encore été 
occultée dans les trois premiers décrets de crise du président du conseil des 
ministres des 23 et 25 février et du 1er mars 2020, ayant tous pour objet des 
« mesures urgentes destinées à contenir et à gérer la crise épidémiologique de la 
COVID-19 », [OMISSIS] [qui ne contiennent] aucune référence à la décision du 
conseil des ministres du 31 janvier 2020. 
129. Il faut souligner que les quatre décrets-lois (no 9/2020, 11/2020, 18/2020 
et 23/2020) relatifs à la suspension ou à la réorganisation de l’activité judiciaire 
pendant la période allant du 2 mars au 31 juillet 2020 ne contiennent, eux non 
plus, aucune référence ou mention de l’état d’urgence nationale déclaré pour six 
mois, jusqu’au 31 juillet 2020, par la décision du conseil des ministres 
du 31 janvier 2020, qui est attaquée. 
130. La seule référence à la décision [de déclaration de l’état] d’urgence du conseil des 
ministres du 31 janvier 2020 figure à l’article 122 du décret-loi no 18/2020, pour 
justifier, après 46 jours, la nomination du commissaire extraordinaire [OMISSIS] 
OO 
 
23 
pour coordonner toutes les interventions relatives à la crise de la COVID-19, avec 
l’altération de toutes les règles nationales et européennes en matière de marchés 
publics et de comptabilité publique et de responsabilité comptable et 
administrative prévues dans les deux décisions du conseil des ministres des 6 
et 20 avril 2020 déjà citées, qui ont déjà alloué la somme considérable 
de 1 350 000 000 euros. 
[Or. 28]  
131. [OMISSIS] 
132. [OMISSIS] 
133. [OMISSIS] 
134. [OMISSIS] 
135. [OMISSIS] [faits sans pertinence pour la demande de décision préjudicielle] À 
partir du 15 juin 2020, toutes les activités productives, économiques et sociales 
reprendront, à l’exception [de celles] des stations de ski pour des raisons 
environnementales évidentes, et du secteur de la justice. 
136. Tout reprend en Italie, sauf l’activité judiciaire en matière civile et pénale. 
Celle-ci, en vertu du décret-loi de relance, restera paralysée jusqu’au 
31 janvier 2021. Au décret du président du conseil des ministres du 17 mai 2020 
sont annexés des protocoles de sécurité pour tous les secteurs d’activité, sauf celui 
de la justice. 
[Or. 29]  
137. Les parties à la présente affaire et toutes les parties aux affaires civiles et pénales 
pendantes devant le juge de céans pour la période allant du 12 mai 
au 31 juillet 2020 subiront des dommages injustes du fait de la réponse tardive de 
la justice, parce que le juge de céans adoptera la seule mesure d’organisation qui 
lui soit objectivement permise au vu de la situation de la justice de paix de 
Lanciano, à savoir la remise d’office de toutes les affaires à une date postérieure 
au 31 août 2020, en vertu de l’article 83, paragraphe 7, sous g), du décret-loi 
no 18/2020 [OMISSIS]. 
138. D’autre part, pour ce déni de justice « temporaire » (jusqu’au 31 janvier 2021) 
[OMISSIS], les parties au procès et les parties aux autres procès pendants 
[OMISSIS] pourraient demander des comptes au juge de céans, dès lors que 
celui-ci est responsable des rôles qui lui sont attribués et des modalités de tenue et 
de direction des audiences [OMISSIS]. 
139. [OMISSIS] 
140. [OMISSIS] 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
24  
141. Dans le même temps, [OMISSIS] par le décret-loi no 33/2020, le gouvernement a 
restitué aux régions la compétence pour adopter des mesures destinées à contenir 
la crise sanitaire de la COVID-19 sur leur territoire à partir du 18 mai 2020 
[OMISSIS], en autorisant, avec des mesures destinées à contenir la contagion, 
l’exercice de toutes les activités productives et économiques autres que la justice 
civile et pénale, qui est manifestement considérée comme un service public 
étatique non essentiel jusqu’au 31 janvier 2021. 
[Or. 30]  
142. C’est pour cela que l’interprétation de la Cour de justice est urgente et nécessaire 
et que nous la demandons par la présente ordonnance. 
********** 
La demande de décision préjudicielle présentée à la Cour de justice en vertu 
de l’article 267 TFUE 
143. À la lumière de cette situation de crise systémique qui frappe la protection des 
droits fondamentaux en droit interne du fait de l’atteinte portée au principe de 
l’indépendance du juge et à la règle du procès équitable, le juge de céans soumet à 
la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de l’article 267 TFUE, les 
questions préjudicielles suivantes : 
L’article 2, l’article 4, paragraphe 3, l’article 6, paragraphe 1 et 
l’article 9 TUE, l’article 67, paragraphes 1 et 4 et les articles 81 et 82 TFUE, 
lus en combinaison avec les articles 1er, 6, 20, 21, 31, 34, 45 et 47 de la Charte 
des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à des 
dispositions de droit interne telles que les articles 42, 83 et 87 du décret-loi 
no 18/2020, la décision du conseil des ministres du 31 janvier 2020 qui a 
déclaré l’état d’urgence sanitaire nationale pour six mois jusqu’au 
31 juillet 2020, et l’article 16 du décret-loi du 13 mai 2020 dit de « relance » 
(approuvé lors de la réunion du conseil des ministres du 13 mai 2020 mais 
non encore publié à la Gazzetta ufficiale) qui ont prorogé l’état d’urgence 
nationale due à la COVID-19 jusqu’au 31 janvier 2020, dispositions lues en 
combinaison, en ce qu’elles enfreignent l’indépendance du juge de renvoi et 
le principe du procès équitable ainsi que les droits, qui y sont liés, de la 
dignité des personnes, de la liberté et de la sécurité, de l’égalité devant la loi, 
de la non-discrimination, de conditions travail équitables et justes, de l’accès 
aux prestations de sécurité sociale, de la liberté de circulation et de séjour ? 
Plus précisément, le gouvernement italien a-t-il violé l’indépendance du juge 
de céans et le droit à un procès équitable des parties au présent litige et à 
toutes les affaires pendantes devant le juge de céans, dès lors que se sont 
produites les conditions juridiques et factuelles suivantes : 
OO 
 
25 
•  le 31 janvier 2020, par une décision adoptée sans la concertation 
obligatoire avec les régions et en utilisant une procédure qui n’est pas prévue 
par le droit interne pour une crise sanitaire, le conseil des ministres a déclaré 
l’état d’urgence nationale dû à la COVID-19 pour une durée de six mois, 
jusqu’au 31 juillet 2020, en concentrant entre les mains de la présidence du 
conseil des ministres la compétence d’adopter toutes les dispositions pour 
faire face à une situation épidémiologique à ce [Or. 31] moment inexistante 
sur le territoire national, sans allouer les moyens économiques appropriés à 
la crise déclarée ; 
•  par un décret d’urgence, le gouvernement italien a suspendu, pour la 
période allant du 9 mars au 11 mai 2020, l’activité judiciaire en matière civile 
et pénale, à l’exception d’un très petit nombre d’affaires qualifiées d’urgentes 
sur le plan législatif et non selon l’évaluation du juge, affaires qui ont été 
traitées en audience publique sans prévoir de mesures spécifiques pour 
contenir la contagion de la COVID-19, alors que l’activité du juge de paix de 
céans a été intégralement suspendue, en l’absence de possibilité de traiter des 
affaires urgentes relevant de la catégorie prévue par le législateur ; 
•  du 9 mars au 11 mai 2020, le gouvernement italien n’a pas pourvu à 
l’assainissement et à la désinfection extraordinaire des juridictions, des 
locaux et du matériel utilisés par l’administration judiciaire, ni à l’achat du 
matériel hygiénique et sanitaire et des dispositifs de protection individuels ni 
à l’achat du matériel informatique et des licences d’utilisation nécessaires 
pour informatiser aussi la justice civile et pénale dans les justices de paix, 
alors que, pour prendre des mesures destinées à contenir le virus et 
reprendre l’activité judiciaire ordinaire, le ministère de la Justice disposait 
de moyens financiers d’un montant très élevé et à utiliser immédiatement, en 
dérogation aux règles du droit de l’Union [et du droit] national en matière de 
marchés publics, sans obligation comptable et administrative en matière 
d’emploi des fonds publics et sans contrôle de la Corte dei conti (Cour des 
comptes) ; 
• pour la période allant du 12 mai au 31 juillet 2020, en matière civile et 
pénale, c’est-à-dire des matières relevant de la compétence du juge de paix de 
céans, à l’exception de la catégorie restreinte des affaires urgentes comme 
celles qui avaient déjà été traitées en audience publique pendant la période 
allant du 9 mars au 11 mai 2020, le gouvernement italien a imposé par un 
décret d’urgence, pour les très rares audiences qui devraient être tenues, des 
modes d’organisation soit impossibles à mettre en œuvre, comme la 
procédure à distance, du fait des carences structurelles du système 
informatique et de l’organisation du travail du ministère de la Justice, soit 
gravement attentatoires aux droits de défense et au contradictoire des 
parties, comme les audiences en procédure écrite hors de la présence des 
avocats et des partie ; 
DOMANDA DI PRONUNCIA PREGIUDIZIALE DEL 18. 5. 2020 – AFFAIRE C-220/20 
 
26  
• pour la période allant du 12 mai 2020 au 31 janvier 2021, en matière 
civile et pénale, le ministère de la Justice n’a pas permis et ne permettra pas 
de tenir des audiences publiques même à huis clos, à cause de l’impossibilité 
d’utiliser le personnel administratif des greffes qui se trouve en mode de 
travail souple sans connexion à distance avec les juridictions, de l’absence 
d’assainissement et de désinfection extraordinaire des juridictions, des locaux 
et du matériel utilisés par [Or. 32] l’administration judiciaire, de l’absence 
d’achat de matériel hygiénique et sanitaire et des dispositifs de protection 
individuels, de l’absence de protocoles prévoyant des mesures destinées à 
contenir la contagion dans l’exercice de l’activité judiciaire, la responsabilité 
de tenir (en de rares occasions) ou de ne pas tenir (dans la généralité des cas) 
les audiences publiques, faute des conditions de sécurité sanitaire et de 
protection contre la crise de la COVID-19, étant reportée sur les Capi degli 
Uffici giudiziari (chefs de corps des juridictions) [présidents de Tribunale 
(tribunal) pour les affaires en première instance] ou sur les différents juges ; 
• pour la période allant du 9 mars 2020 au 31 janvier 2021, le juge de paix 
de céans a été placé dans des conditions telles qu’il n’a pu tenir d’audience 
suivant aucun des modes d’organisation prévus par les décrets d’urgence, 
que ce soit en audience publique, suivant le mode de la procédure à distance 
avec salle d’audience virtuelle ou suivant le mode de la procédure écrite en 
dehors de la présence des avocats et des parties, et il sera contraint de 
remettre toutes les affaires inscrites sur ses rôles en matière civile et pénale à 
une date postérieure au 31 août 2020 et, avec la publication du décret-loi du 
13 mai 2020 dit « de relance », au 31 janvier 2021 ; 
• à cause de l’absence de toute activité juridictionnelle en termes 
d’audiences tenues et de décisions de justice rendues pendant la période 
allant du 9 mars 2020 au 31 janvier 2021, le juge de paix de céans n’a perçu 
ni ne percevra aucune indemnité du ministère de la justice, fût-ce à titre 
d’aide économique dans le cadre de la crise sanitaire ; 
• enfin, par un décret d’urgence, le gouvernement italien a prorogé pour 
six mois supplémentaires, jusqu’au 31 janvier 2021, l’état d’urgence 
nationale et l’actuelle paralysie de la justice civile et pénale, alors que, depuis 
le 18 mai 2020, toutes les activités productives et économiques qui se 
déroulent dans le cadre territorial relevant de la compétence régionale ont 
repris, et que la libre circulation entre les régions et à l’égard des États 
[membres] de l’Union, sans obligation de quarantaine, a repris depuis 
le 3 juin 2020, avec l’adoption de modestes mesures hygiéniques et de santé et 
de distanciation. 
********* 
[OMISSIS] [procédure] 
Il est sursis à statuer [OMISSIS]. 
OO 
 
27 
La présente ordonnance sera transmise à la Cour de justice de l’Union européenne 
[OMISSIS] 
[Or. 33]  
[OMISSIS] [procédure] 
[OMISSIS] 18 mai 2020 
[OMISSIS]