Information;Order — ECLI:EU:C:2024:45
Date: 2024-01-12
Language of the case: Polish
Court formation: Ninth Chamber
Subject matter: Consumer protection;Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Poland

Traduction C-488/23 - 1 
Affaire C-488/23 [Naniowski]i 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
31 juillet 2023 
Juridiction de renvoi 
Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) 
Date de la décision de renvoi : 
28 juillet 2023 
Partie requérante : 
mBank S.A. 
Partie défenderesse : 
KŁ 
JŁ 
  
[OMISSIS] 
ORDONNANCE 
[OMISSIS] 
Le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne) 
[OMISSIS] : 
[OMISSIS] 
après avoir examiné, le 28 juillet 2023, [OMISSIS] l’affaire introduite par 
mBank spółka akcyjna [OMISSIS] contre KŁ et JŁ 
ayant pour objet un paiement, 
décide : 
 
i Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure. 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
2  
1. de saisir la Cour de justice de l’Union européenne [ci-après la « Cour »] de 
la question suivante en application de l’article 267 TFUE : 
Dans le contexte de l’annulation, dans son intégralité, d’un contrat de crédit 
hypothécaire, au motif que celui-ci ne peut pas subsister après la suppression 
des clauses abusives y figurant, convient-il d’interpréter l’article 6, 
paragraphe 1 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13[/CEE du 
Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats 
conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29)] ainsi que les principes 
d’effectivité, d’équivalence, et de proportionnalité en ce sens qu’ils 
s’opposent à une interprétation juridictionnelle du droit national en vertu de 
laquelle une banque est en droit de réclamer également au consommateur, 
outre le remboursement du capital versé en exécution dudit contrat ainsi que 
le paiement des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en 
demeure, une compensation, qui consiste en l’adaptation judiciaire de la 
prestation correspondant au capital versé, en cas de modification 
substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie après que le capital du crédit 
a été versé ?  
2. de demander au président de la Cour, en vertu de l’article 54, paragraphe 1, 
du règlement de procédure de la Cour du 25 septembre 2012, de joindre la 
procédure introduite par la présente demande de décision préjudicielle à la 
procédure pendante dans l’affaire C-113/23, 
[OMISSIS] 
MOTIVATION DE L’ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 
– DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE 
[OMISSIS] 
1 La juridiction de renvoi. 
2 [OMISSIS] [informations concernant la juridiction] 
3 Les parties à la procédure au principal et leurs représentants. 
4 Partie requérante : mBank spółka akcyjna [OMISSIS]. 
5 Parties défenderesses : KŁ [OMISSIS] et JŁ [OMISSIS]. 
6 L’objet du litige au principal et les faits pertinents. 
7 Le 11 septembre 2008, la requérante a conclu avec les défendeurs un contrat de 
crédit hypothécaire aux termes duquel elle leur a accordé un crédit d’un montant 
de 226 000 PLN (article 1er, paragraphe 2) pour l’achat d’un bien immobilier, à 
savoir la parcelle de terrain portant le numéro XXX, située dans la ville de XXX, 
commune de XXX (article 1er, paragraphe 1). Le contrat a été conclu pour une 
NANIOWSKI 
 
3 
durée de 360 mois (article 1er, paragraphe 4). Le taux d’intérêt du crédit était 
variable (article 8, paragraphe1) et correspondait à la somme du taux de référence 
LIBOR CHF 3M et de la marge fixe de la banque fixée à 1 % (article 10, 
paragraphe 2). Le crédit était indexé sur la devise CHF (article 1er, point 3). Le 
montant du crédit exprimé en CHF a été déterminé sur la base du cours d’achat du 
CHF figurant sur le tableau des taux de change de la banque au jour et à l’heure 
du décaissement du crédit (article 7, paragraphe 1). Les mensualités (capital et 
intérêts) devaient être versées en zlotys polonais, après avoir été converties en 
appliquant le cours de vente du CHF publié au tableau des taux de change de la 
banque en vigueur à la date de paiement à 14 h 50 (article 11, paragraphe 4). En 
vertu de ce contrat, la banque a mis à la disposition des emprunteurs un montant 
de 226 000 PLN le 23 septembre 2008. 
8 Ces derniers demandent l’annulation du contrat de crédit dans le cadre d’une 
procédure pendante devant le Sąd Okręgowy w Łodzi (tribunal régional de Łódź, 
Pologne) [OMISSIS]. 
9 La présente procédure a été engagée par la banque qui a introduit un recours 
contre les emprunteurs le 13 décembre 2021, par lequel elle demande qu’ils soient 
condamnés solidairement à lui verser la somme de 226 000 PLN majorée des 
intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2021, à titre de 
remboursement de l’équivalent du capital du crédit mis à la disposition des 
défendeurs. De plus, la requérante demande que les défendeurs soient également 
condamnés à lui verser un montant de 83 126,87 PLN, majoré des intérêts de 
retard au taux légal à compter du 30 novembre 2021, à titre de remboursement de 
la contre-valeur de la prestation de la banque correspondant à la mise à disposition 
du capital versé en exécution d’un contrat de crédit nul et, à titre subsidiaire (si le 
juge ne fait pas droit à la demande portant sur le paiement de 83 126,87 PLN), la 
requérante demande que le montant de 226,000 PLN soit adapté et que les 
défendeurs soient ainsi condamnés à verser un montant supplémentaire de 
74 168,05 PLN, majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du jour 
suivant la signification de la copie de la requête aux défendeurs. 
10 Selon la requérante, la demande de paiement concernant les montants de 
226 000 PLN (remboursement du capital) et de 83 126,87 PLN (rémunération de 
l’utilisation du capital) a pour base juridique les dispositions combinées de 
l’article 405 du code civil polonais et de l’article 410, paragraphe 1, dudit code, 
tandis que la demande d’adaptation du montant de 226 000 PLN justifiant de 
réclamer un montant supplémentaire de 74 168,05 PLN a pour base juridique 
l’article 3581, paragraphe 3, du code civil. La banque a indiqué que l’article 3581, 
paragraphe 4, du code civil ne s’oppose pas à une adaptation (ci-après également 
« revalorisation ») de sa créance, car la prestation indue, à savoir le versement des 
fonds en exécution d’un contrat nul, n’est pas liée à l’exploitation de son 
entreprise. La banque a également fait valoir que durant la période entre le 
décaissement du crédit (2008) et la date d’introduction de son recours (2021), le 
pouvoir d’achat de la monnaie a baissé de façon substantielle. L’inflation 
(mesurée par l’augmentation de l’indice des prix à la consommation publié par 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
4  
l’Office central des statistiques) s’est élevée à 32,8 % au cours de cette période. 
Or, 32,8 % du montant de 226 000 PLN équivalent à 74 168,05 PLN, de sorte que 
le tribunal, après revalorisation de la prestation de la banque, devrait lui 
reconnaître à ce titre une créance totale de 300 168,05 PLN. 
11 Dans leur mémoire en défense, les défendeurs ont conclu au rejet du recours. Ils 
ont soulevé une exception de prescription de la créance bancaire de 226 000 PLN 
(au titre du remboursement du capital) et, au cas où cette exception ne serait pas 
retenue, ils ont invoqué l’exception de compensation de cette créance de la 
requérante avec la créance qu’ils détiennent à son égard au titre du remboursement 
de l’équivalent de toutes les mensualités acquittées (ils ont versé à la requérante 
un total de 237 352,93 PLN au 4 novembre 2021). Les défendeurs ont également 
allégué [que] la demande de paiement de la requérante d’un montant de 
83 126,87 PLN (pour la rémunération de l’utilisation du capital) était dépourvue 
de base juridique en droit polonais et qu’elle était contraire à la directive 93/13. 
En revanche, s’agissant de la demande de paiement 74 168,05 PLN (au titre de la 
revalorisation), les défendeurs ont fait valoir qu’à partir de la date de versement du 
crédit jusqu’à la date d’introduction du recours de la banque, il n’y avait pas eu de 
modification substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie et, en outre, que les 
intérêts des défendeurs, les règles de la vie en société et les exigences de l’équité 
s’opposaient à une telle revalorisation, puisque la nullité du contrat de crédit était 
la conséquence des clauses contractuelles illicites auxquelles la requérante avait 
eu recours. 
12 La législation pertinente. 
13 Le droit polonais. 
14 L’ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. Kodeks cywilny (loi du 23 avril 1964 
portant code civil, Dz. U. no 16, position 93, telle que modifiée), ci-après le 
« code civil » 
15 Un acte juridique contraire à la loi ou visant à contourner la loi est nul et non 
avenu, à moins qu’une disposition pertinente n’en dispose autrement, notamment 
qu’elle prévoie que les dispositions invalides de l’acte juridique soient remplacées 
par les dispositions pertinentes de la loi (article 58, paragraphe 1). 
16 Le débiteur est tenu d’exécuter son obligation conformément à son contenu et 
d’une manière correspondant à son objectif socio-économique et aux règles de vie 
en société ainsi que, s’il existe des usages établis en la matière, d’une manière 
conforme à ces usages (article 354, paragraphe 1). 
17 Sauf dispositions spécifiques, lorsque l’obligation porte, depuis sa naissance, sur 
une somme d’argent, la prestation est exécutée par le paiement de la valeur 
nominale (article 3581, paragraphe 1). 
NANIOWSKI 
 
5 
18 Les parties peuvent stipuler dans le contrat que le montant de la prestation en 
espèces sera déterminé en fonction d’une unité de valeur autre que monétaire 
(article 3581, paragraphe 2). 
19 En cas de modification substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie après la 
naissance de l’obligation, le juge peut modifier, après avoir pris en considération 
les intérêts des parties et conformément aux règles de la vie en société, le montant 
ou les modalités d’exécution de la prestation en espèces, même si celle-ci a été 
fixée dans une décision judiciaire ou dans le contrat (article 3581, paragraphe 3). 
20 Le professionnel ne peut pas exiger la modification du montant ni des modalités 
d’exécution de la prestation en espèces, si celle-ci est liée à l’exploitation de son 
entreprise (article 3581, paragraphe 4). 
21 Les clauses d’un contrat conclu avec un consommateur qui n’ont pas fait l’objet 
d’une négociation individuelle ne lient pas le consommateur lorsqu’elles 
définissent les droits et obligations de celui-ci d’une façon contraire aux bonnes 
mœurs, en portant gravement atteinte à ses intérêts (clause illicite). La présente 
disposition n’affecte pas les clauses qui définissent les obligations principales des 
parties, dont le prix ou la rémunération, si elles sont formulées de manière non 
équivoque (article 3851, paragraphe 1). 
22 Toute personne qui, sans base juridique, a obtenu un avantage pécuniaire aux 
dépens d’une autre personne est tenue de fournir l’avantage en nature et, si cela 
n’est pas possible, d’en restituer la valeur (article 405). 
23 L’obligation de restituer un avantage porte non seulement sur l’avantage 
directement obtenu, mais aussi sur tout ce qui, en cas d’aliénation, de perte ou de 
dommage, a été obtenu en échange de cet avantage ou à titre de réparation du 
préjudice (article 406). 
24 Les dispositions des articles précédents s’appliquent notamment en cas de 
prestation indue (article 410, paragraphe 1). 
25 Une prestation est indue si la personne qui l’a fournie n’était absolument pas tenue 
de la fournir ou n’était pas tenue de la fournir à la personne à qui elle a été 
fournie, ou si le fondement de la prestation a disparu ou si le but visé par la 
prestation n’a pas été atteint, ou si l’acte juridique exigeant la prestation était nul 
et n’est pas devenu valable après que la prestation a été fournie (article 410, 
paragraphe 2). 
26 Si le délai d’exécution d’une prestation n’est pas précisé ou ne découle pas de la 
nature de l’obligation, celle-ci doit être exécutée immédiatement après que le 
débiteur a été appelé à s’exécuter (article 455). 
27 Si le débiteur tarde à exécuter sa prestation en espèces, le créancier peut exiger 
des intérêts de retard, et ce même s’il n’a subi aucun dommage et même si le 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
6  
retard résulte de circonstances dont le débiteur n’est pas responsable (article 481, 
paragraphe 1). 
28 Si le taux des intérêts de retard n’a pas été déterminé, des intérêts de retard au taux 
légal sont dus, dont le montant est égal à la somme du taux de référence de la 
Banque nationale de Pologne et de 5,5 points de pourcentage. Cependant, si la 
créance est soumise à un taux supérieur en pourcentage, le créancier peut exiger 
des intérêts de retard correspondant à ce taux supérieur (article 481, paragraphe 2). 
29 Le ministre de la Justice annonce, par avis au Journal officiel de la République de 
Pologne, le Monitor Polski, le montant des intérêts de retard au taux légal 
(article 481, paragraphe 24). 
30 Ustawa o zmianie ustawy – Kodeks cywilny z dnia 28 lipca 1990 (loi du 
28 juillet 1990 modifiant le code civil) (Dz.U. 55 position 321) ; 
31 Les dispositions de l’article 12, paragraphe 2, de la loi et de l’article 3581, 
paragraphe 3, du code civil ne s’appliquent pas aux crédits bancaires et aux 
montants déposés sur des comptes bancaires, ni aux crédits et prêts à caractère 
social (article 13). 
32 Ustawa z dnia 17 listopada 1964 r. Kodeks postępowania cywilnego (loi du 
17 novembre 1964portant code de procédure civile) (texte unifié Dz.U. de 
2021 position 1805, telle que modifiée), ci-après le « code de procédure 
civile » 
33 Après la clôture de l’audience, le juge statue en se fondant sur la situation telle 
qu’elle existe à la clôture de l’audience ; en particulier, la circonstance qu’une 
créance est devenue exigible en cours d’instance ne s’oppose pas à un jugement 
de condamnation au paiement de celle-ci (article 316, paragraphe 1).  
34 Le juge ne peut se prononcer sur une prétention qui ne lui a pas été soumise ni 
statuer ultra petita (article 321, paragraphe 1). 
35 Le droit de l’Union 
36 La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses 
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, 
p. 29), ci-après la « directive 93/13 » 
37 Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat 
conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les 
consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le 
contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut 
subsister sans les clauses abusives (article 6, paragraphe 1). 
38 Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que 
des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de 
NANIOWSKI 
 
7 
faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs par un professionnel (article 7, paragraphe 1). 
39 Motivation du renvoi préjudiciel 
40 Les clauses de conversion prévues à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 11, 
paragraphe 4, du contrat de crédit du 11 septembre 2008 constituent des clauses 
abusives (article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13) ; le contrat ne peut 
cependant subsister une fois ces clauses abusives supprimées (article 6, 
paragraphe 1, de la directive 93/13). Par conséquent, le contrat de crédit est nul 
dans son intégralité, de sorte que toutes les prestations exécutées en vertu de 
celui-ci constituent des prestations indues (article 410, paragraphe 2, du code 
civil), et que les parties peuvent en demander la restitution réciproque 
(dispositions combinées de l’article 405 du code civil et de l’article 410, 
paragraphe 1, du code civil). Ainsi, la banque détient, à l’égard des emprunteurs, 
une créance d’un montant de 226 000 PLN (l’équivalent du capital mis à la 
disposition des défendeurs, que la banque réclame en l’espèce), et les emprunteurs 
détiennent, à l’égard de la banque, une créance d’un montant de 237 352,93 PLN 
(l’équivalent de la somme des mensualités acquittées jusqu’à présent par les 
défendeurs, dont ils demandent en l’espèce la prise en compte à des fins de 
compensation). La demande de la banque tendant au paiement du montant de 
226 000 PLN est donc justifiée, car elle est étayée par les dispositions précitées du 
droit national. Sa prise en compte n’est pas non plus contraire au droit de l’Union, 
puisqu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que l’annulation d’un contrat de 
crédit fait naître dans le chef du consommateur l’obligation de rembourser le 
capital du crédit 1. En outre, selon la juridiction de céans, la demande de la 
requérante n’est pas prescrite et l’exception de compensation invoquée par les 
défendeurs n’est pas valable car les conditions de forme et de fond ne sont pas 
respectées. La demande de la requérante tendant au paiement des intérêts de retard 
au taux légal est également fondée, car celle-ci a assigné les défendeurs en 
paiement (remboursement du capital d’un montant de 226 000 PLN), de sorte que 
sa créance est exigible (article 455 du code civil), et les défendeurs sont en retard 
et doivent donc s’acquitter des intérêts de retard au taux légal (article 481, 
paragraphes 1 et 2, du code civil). Les intérêts de retard au taux légal sont dus 
pour la période de retard, comprise entre la date d’exigibilité de la créance, qui est 
déterminée par la date de mise en demeure du débiteur 2, de sorte que les 
défendeurs devraient payer les intérêts de retard au taux légal sur le montant de 
226 000 PLN à partir du 30 novembre 2021. En conclusion, de l’avis de la 
juridiction de céans, la demande de la requérante tendant au remboursement du 
capital de 226 000 PLN majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 
30 novembre 2021 jusqu’à la date de paiement est fondée. 
 
1  Voir arrêt de la Cour du 30 avril 2014, C-26/13, Kásler et Káslerné Rábai, EU:C:2014:282, 
point 84. 
2  Voir résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 octobre 1992, III CZP 117/92. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
8  
41 La demande de la requérante tendant au paiement d’un montant de 83 126,87 PLN 
au titre de la rémunération de l’utilisation du capital n’est pas fondée, car les 
articles 6, paragraphe 1 et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’opposent à une 
interprétation juridictionnelle du droit national autorisant la banque à exiger une 
telle compensation du consommateur 3. 
42 En revanche, la demande de la requérante tendant au paiement d’un montant de 
74 168,05 PLN au titre de la revalorisation du montant de 226,000 PLN doit être 
examinée. Les dispositions du droit national (article 3581, paragraphe 3, du code 
civil) justifient en principe cette demande de la banque (comme nous 
l’expliquerons en détail plus loin). Cependant, la juridiction de céans se demande 
si ce type de demande n’est pas également contraire au droit de l’Union. Des 
doutes similaires ont déjà été exprimés par le Sąd Okręgowy w Warszawie 
(tribunal régional de Varsovie, Pologne) dans une demande de décision 
préjudicielle du 27 janvier 2023 (enregistrée sous le numéro d’affaire C-113/23). 
Cependant, après le renvoi de cette demande de décision préjudicielle, la Cour a 
rendu, le 15 juin 2023, l’arrêt Banque M., C-520/21, EU:C:2023:478 ; la teneur de 
cet arrêt a imposé de revoir une partie des hypothèses de la demande de décision 
préjudicielle précédente, et de compléter et d’approfondir l’argumentation. La 
juridiction de céans se demande tout d’abord si la créance fondée sur une 
demande d’adaptation judiciaire au titre de l’article 3581, paragraphe 3, du code 
civil, évoquée aux points 9 et 29 de cet arrêt, relève également de la notion de 
« compensation » visée aux points 76, [78] à 80, et 84 et 85 dudit arrêt. 
43 La clarification de cette question est importante pour l’issue de la présente affaire. 
En effet, si la demande de revalorisation formulée par la banque est contraire aux 
dispositions de la directive 93/13, cela signifie qu’en l’espèce, la requérante ne 
peut exiger que le paiement de 226 000 PLN à titre de remboursement du capital. 
Si, en revanche, les dispositions de la directive 93/13 ne s’opposent pas à une telle 
adaptation de la créance de la requérante, cela signifie qu’en plus du montant 
susmentionné, elle peut exiger des défendeurs un montant supplémentaire de 
74 168,05 PLN, soit un total de 300 168,05 PLN. 
44 Perspective du droit national 
45 Conformément à l’article 3581, paragraphe 1, du code civil, l’exécution des 
obligations pécuniaires au sens strict (c’est-à-dire celles qui, dès le départ, 
consistent à verser une somme d’argent 4) est soumise au principe de la valeur 
nominale. Selon ce principe, le débiteur doit payer au créancier une somme 
nominale, dont le paiement entraîne l’extinction de son obligation. Une 
 
3  Voir arrêt de la Cour du 15 juin 2023, C-520/21, Bank M., EU:C:2023:478, points 78 à 85. 
4 Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 octobre 1993, III CZP 142/93, 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 avril 1994, III CZP 58/94. 
NANIOWSKI 
 
9 
modification des relations après la naissance de l’obligation, y compris une 
modification du pouvoir d’achat de la monnaie, n’exclut pas en soi ce principe. Ce 
principe se justifie par sa fonction de garantie et de stabilité : tant le créancier que 
le débiteur peuvent s’attendre à ce que le paiement de la somme nominale 
constitue une exécution correcte de l’obligation et entraîne son extinction, même 
si les circonstances ont changé après la naissance de l’obligation. Sans le principe 
de la valeur nominale, les parties à un rapport d’obligations seraient constamment 
dans l’incertitude quant au montant de la prestation, ce qui serait source de litiges 
entre créanciers et débiteurs au sujet du montant correct des prestations et 
découragerait indirectement l’exécution conforme d’obligations déjà existantes et 
la conclusion de nouvelles obligations. Une telle situation ne favoriserait pas la 
certitude des échanges économiques et conduirait donc à une réduction du nombre 
d’obligations contractées, ce qui, à long terme, pourrait limiter le développement 
économique du pays, inhiber l’esprit d’entreprise, réduire le nombre de nouveaux 
investissements des opérateurs polonais et étrangers dans le pays et, par 
conséquent, avoir des effets négatifs sur le niveau de prospérité de la société. 
46 Le fait que le principe de la valeur nominale s’applique ne signifie toutefois pas 
que les parties à une relation d’obligation n’ont aucune possibilité de réagir à un 
changement du pouvoir d’achat de la monnaie qui se produit après la naissance de 
l’obligation. 
47 En premier lieu, les parties peuvent, dès la naissance de l’obligation (en particulier 
dès la date de conclusion du contrat), régler les effets potentiels d’une 
modification du pouvoir d’achat de la monnaie qui surviendrait à l’avenir. Cela est 
possible grâce à l’adaptation contractuelle régie par l’article 3581, paragraphe 2, 
du code civil, qui permet aux parties de stipuler dans le contrat que le montant de 
la prestation en espèces sera déterminé en fonction d’une unité de valeur autre que 
monétaire. Les parties sont libres de choisir une « unité de valeur » spécifique, qui 
peut être, notamment, le prix de l’or, d’autres marchandises ou les taux de change 
de devises 5. 
48 En deuxième lieu, une modification du pouvoir d’achat de la monnaie après la 
naissance de l’obligation peut constituer une circonstance de nature à inciter les 
parties à modifier le contenu de cette obligation 6. Le droit civil, et en particulier 
le droit des obligations, est régi par le principe de la liberté contractuelle 
(article 3531 du code civil), en vertu duquel les parties contractantes sont libres de 
déterminer leur rapport juridique pourvu que son contenu et son objectif n’aillent 
pas à l’encontre de la spécificité (nature) du rapport, des lois ni des règles de vie 
en société. Cette règle s’applique aux obligations nouvelles de même qu’à celles 
qui existent déjà. Par conséquent, un changement de circonstances (y compris une 
modification du pouvoir d’achat de la monnaie) peut inciter les parties à 
 
5  Arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 octobre 2011, II CSK 30/11. 
6  Arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 octobre 2011, II CSK 30/11. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
10  
renégocier le contrat et, par conséquent, à le modifier, à le renouveler, à le résilier 
ou à conclure un accord transactionnel. 
49 En troisième lieu, une modification du pouvoir d’achat de la monnaie peut être à 
l’origine d’une adaptation judiciaire du montant de la prestation sur la base de 
l’article 3581, paragraphe 3, du code civil. Cette possibilité constitue une 
exception au principe de la valeur nominale 7. Elle permet d’atténuer les effets 
négatifs de l’inflation, qui peuvent avoir pour conséquence que le paiement de la 
prestation à son montant nominal, sans adaptation, soit non seulement 
préjudiciable mais même ruineux 8. L’adaptation judiciaire est une ingérence de 
l’autorité judiciaire dans le contenu de la relation contractuelle (par opposition à 
l’adaptation contractuelle ou à une modification du contrat convenue par les 
parties). C’est pourquoi les motifs, la portée et les modalités d’application de 
l’adaptation judiciaire ont été limités par un certain nombre de principes issus de 
la loi ou développés dans la jurisprudence nationale. 
50 Pour que le juge adapte le montant de la prestation, il est nécessaire que l’intéressé 
fasse une demande en ce sens 9 (le juge n’est pas habilité à l’adapter d’office) 10. 
Le droit de demander l’adaptation judiciaire du montant de la prestation n’est pas 
une prétention au fond 11, mais un droit subjectif d’exiger que le juge définisse le 
 
7  Voir 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 septembre 1993, II CRN 74/93, 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 avril 1994, III CZP 58/94, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 9 novembre 2000, II CKN 340/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 juin 2001, II CKN 537/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 septembre 2011, V CNP 41/10, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 octobre 2011, II CSK 30/11, 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 octobre 2018, III CZP 29/18, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 27 février 2019, II CSK 17/18, 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2019, I CSK 655/18. 
8  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 mai 1988, III CRN 83/88. 
9  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 juin 2001, II CKN 537/00. 
10  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 août 1994, I PRN 49/94. 
11  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 3 avril 1992, I PZP 19/92, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 15 janvier 1999, II CKN 148/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 septembre 1999, III CKN 333/98, 
NANIOWSKI 
 
11 
nouveau contenu de l’obligation dont découle la demande de paiement d’une 
somme adaptée 12. Une partie peut solliciter cette adaptation aussi bien devant le 
tribunal de première instance que devant le tribunal de deuxième instance 13 
(toutefois, devant le tribunal de deuxième instance, il ne peut s’agir d’une 
extension de la demande qui, à ce stade de la procédure, est exclue par 
l’article 383 du code de procédure civile). La demande d’adaptation peut être faite 
non seulement par le requérant mais aussi par le défendeur, y compris dans le 
cadre d’une exception de compensation ou d’une exception de rétention 14. Il 
incombe à la partie qui sollicite l’adaptation judiciaire du montant de prouver qu’il 
existe des motifs la justifiant 15. Lorsqu’il rend une décision fondée sur 
l’article 3581, paragraphe 3, du code [civil], le juge prend en compte la situation à 
la date de clôture de l’audience (article 316, paragraphe 1, du code de procédure 
civile) 16. Son jugement est de nature constitutive (c’est-à-dire qu’il définit un 
droit) 17. Le fait que les parties aient prévu une clause d’adaptation dans le contrat 
 
12  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 15 janvier 1999, II CKN 148/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 janvier 1999, I CKN 996/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 septembre 1999, III CKN 333/98, 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 21 février 2019, I PK 106/18. 
13  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 février 2005, I CK 563/04. 
14  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 septembre 1993, I CRN 115/93. 
15  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 mai 2011, V CSK 359/10. 
16  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 septembre 1999, III CKN 333/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 mai 2011, V CSK 359/10, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 février 2016, I CSK 113/15, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 juin 2020, III CSK 347/17. 
17  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 3 avril 1992, I PZP 19/92, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 août 1994, I PRN 49/94. 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 18 janvier 1996, I PRN 102/95, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 septembre 1999, I CKN 130/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 janvier 1999, I CKN 996/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 septembre 1999, III CKN 333/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 mars 2000, II CKN 888/98, 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
12  
(article 3581, paragraphe 2, du code civil) n’est pas un obstacle à l’adaptation 
judiciaire 18. Une seconde adaptation judiciaire du montant de la prestation est 
également possible, à condition qu’elle n’ait pas été exécutée après le premier 
jugement. 
51 L’adaptation judiciaire est réservée aux obligations pécuniaires au sens strict, 
c’est-à-dire celles dont l’objet, dès leur naissance, est une somme d’argent 19. 
Cette notion inclut une obligation de remboursement de fonds constituant une 
prestation indue du fait de l’exécution d’un contrat nul (article 405 du code civil 
combiné à l’article 410 du code civil) 20. L’adaptation d’une prestation en espèces 
a pour but de neutraliser les conséquences d’une modification substantielle du 
pouvoir d’achat de la monnaie et de rétablir la valeur économique initiale de la 
prestation, c’est-à-dire la valeur qu’elle avait au moment de sa naissance 21. En 
      
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 12 décembre 2000, V CKN 157/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 25 juillet 2001, I CKN 127/01, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 février 2001, II CKN 404/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 octobre 2010, I CSK 698/09, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 14 janvier 2011, II CSK 343/10, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 mai 2011, V CSK 359/10, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 février 2016, I CSK 113/15, 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 octobre 2018, III CZP 29/18, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 juin 2020, III CSK 347/17. 
18  Voir : 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 6 janvier 2005, III CZP 76/04, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 mai 2005, I CK 690/04, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 14 janvier 2011, II CSK 343/10. 
19  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 avril 1994, III CZP 58/94, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 janvier 2007, IV CSK 360/06. 
20  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 octobre 1992, III CZP 117/92, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 décembre 1995, I CRN 191/95, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 février 2013, III CSK 141/12, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 juin 2015, I CSK 586/14. 
21  Voir : 
NANIOWSKI 
 
13 
revanche, l’obligation de rembourser une prestation indue naît dès le moment où 
la partie qui s’enrichit a reçu cette prestation 22. Par conséquent, l’adaptation 
judiciaire devrait avoir pour conséquence que le montant de l’obligation de 
remboursement adaptée à la date de clôture de l’audience corresponde à sa valeur 
économique à la date d’exécution de la prestation indue. 
52 Une adaptation judiciaire ne se justifie qu’en cas de modification « substantielle » 
du pouvoir d’achat de la monnaie après la naissance de l’obligation. Dans ces 
conditions, les fluctuations mineures du pouvoir d’achat de la monnaie, qui sont 
des processus économiques normaux, ne justifient pas une adaptation judiciaire. 
Dans le même temps, une modification substantielle du pouvoir d’achat de la 
monnaie ne s’entend pas seulement d’une modification soudaine ou brusque 23. En 
effet, une diminution permanente du pouvoir d’achat de la monnaie sur une 
longue période peut justifier une adaptation judiciaire. Cependant, la 
détermination du caractère « substantiel » de la modification du pouvoir d’achat 
de la monnaie au sens de l’article 3581, paragraphe 3, du code civil a été laissée à 
l’appréciation du juge 24. En effet, il n’existe pas d’indicateur objectif unique aux 
fins de l’adaptation 25 et la juridiction saisie peut donc se référer à divers 
      
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 novembre 2001, V CKN 489/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 mars 2002, V CKN 940/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2002, IV CK 107/02, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 janvier 2005, II CK 314/04, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 mai 2010, I CNP 97/09, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 novembre 2011, IV CSK 68/11, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 juin 2015, I CSK 586/14, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 février 2021, III CSKP 29/21. 
22  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 octobre 1992, III CZP 117/92, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 novembre 2011, IV CSK 68/11, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 juin 2020, III CSK 347/17. 
23  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 juin 2015, I CSK 586/14. 
24  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 novembre 1993, III CRN 46/93, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 juin 2015, I CSK 586/14, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 27 février 2019, II CSK 17/18. 
25  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 27 février 2019, II CSK 17/18, 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
14  
paramètres économiques (en particulier : les variations des prix et du coût de la 
vie, les variations des taux d’intérêt débiteurs et créditeurs des banques, les cours 
de l’or, les taux de change des devises, le montant du salaire minimum ou moyen 
et les prix de l’immobilier 26). La juridiction nationale peut également recourir à 
une expertise judiciaire, mais cette preuve n’a qu’un caractère accessoire et l’avis 
de l’expert n’est pas décisif pour déterminer si le pouvoir d’achat de la monnaie a 
évolué de façon substantielle. 
53 Si la juridiction nationale constate une modification substantielle du pouvoir 
d’achat de la monnaie, elle est habilitée à modifier le montant ou les modalités 
d’exécution de la prestation en espèces. L’article 3581, paragraphe 3, du code civil 
est une expression de la « loi du juge » 27 ; par conséquent, si elle décide de 
modifier le montant de la prestation, la juridiction nationale est libre de choisir un 
indicateur spécifique aux fins de cette adaptation 28 (il peut s’agir, par exemple, du 
taux d’inflation 29, du montant du salaire le plus bas /minimal 30, du montant du 
      
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2019, I CSK 655/18. 
26  Arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 juin 2015, I CSK 586/14. 
27  Arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 septembre 2003, IV CK 21/02. 
28  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 6 août 1991, III CZP 66/91, 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) en formation de sept juges du 10 avril 1992, III 
CZP 126/91, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 1er octobre 1997, II PKN 314/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 septembre 1993, I PRN 70/93, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 1er octobre 1997, II PKN 314/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 mai 1998, II CKN 790/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 janvier 1999, I CKN 996/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 mars 1999, I PKN 591/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 septembre 1999, I CKN 130/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 2 décembre 1999, III CKN 489/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 décembre 2000, IV CKN 181/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 25 juillet 2001, I CKN 127/01, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 mars 2002, V CKN 940/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 septembre 2003, IV CK 21/02. 
29  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 mars 1999, I PKN 591/98. 
30   Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 août 1994, I PRN 49/94. 
NANIOWSKI 
 
15 
salaire moyen 31, du montant de la retraite moyenne versée par la sécurité 
sociale 32, des prix de l’immobilier 33). Tout d’abord, une modification 
substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie après la naissance de l’obligation 
ouvre simplement la possibilité d’exiger un changement du montant de la 
prestation, ce n’est pas une condition déterminant le montant raisonnable de la 
modification, de sorte qu’il est erroné de se référer mécaniquement à l’indice de 
l’inflation 34. L’avis de l’expert n’a également qu’une importance accessoire dans 
la détermination du nouveau montant de la prestation 35. Par ailleurs, l’adaptation 
ne consiste pas simplement à calculer mécaniquement un certain montant 
monétaire sur la base d’un indice déterminé 36, l’article 3581, paragraphe 3, du 
 
31  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 septembre 1998, II CKN 888/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 novembre 1998, III CKN 12/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 novembre 1998, II CKN 56/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 décembre 2000, IV CKN 181/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 7 février 2001, V CKN 199/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 septembre 2003, IV CK 21/02, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 octobre 2010, I CSK 698/09, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 février 2021, III CSKP 29/21. 
32  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 25 juillet 2001, I CKN 127/01. 
33  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 août 2012, II CSK 31/12. 
34  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 septembre 1999, I CKN 130/98. 
35  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 1er octobre 1997, I PKN 314/97. 
36  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 6 août 1991, III CZP 66/91, 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) en formation de sept juges du 10 avril 1992, III 
CZP 126/91, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 novembre 1993, III CRN 46/93, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 janvier 1999, II CKN 202/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 septembre 1999, I CKN 130/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 décembre 2000, IV CKN 181/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 7 février 2001, V CKN 199/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 mars 2002, V CKN 940/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 septembre 2003, IV CK 21/02, 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
16  
code civil imposant au juge national de prendre en compte les intérêts des parties 
et les règles de la vie en société. Une formulation aussi large des motifs justifiant 
l’adaptation impose de tenir compte de nombreux facteurs susceptibles d’influer 
sur la décision du juge 37. C’est pourquoi la jurisprudence indique que les effets 
d’une modification du pouvoir d’achat de la monnaie doivent être supportés par 
les deux parties 38, mais qu’ils ne doivent pas nécessairement être répartis de 
manière égale 39. En tout état de cause, l’adaptation ne doit pas aboutir à 
l’enrichissement d’une partie par rapport à l’autre 40 et, en particulier, les effets 
négatifs d’une modification substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie ne 
doivent pas être supportés uniquement par le débiteur 41. Enfin, il convient de 
      
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 octobre 2010, I CSK 698/09. 
37  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 janvier 2016, V CSK 255/15. 
38  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 octobre 1992, III CZP 117/92, 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 juillet 1993, III CZP 56/93, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 mai 1998, I CKN 690/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 novembre 1998, II CKN 56/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 janvier 1999, II CKN 202/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 septembre 1999, III CKN 333/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 décembre 2000, IV CKN 181/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 12 décembre 2000, V CKN 157/00. 
39  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 novembre 1998, II CKN 56/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 27 février 2019, II CSK 17/18, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 juin 2020, III CSK 347/17, 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2019, I CSK 655/18. 
40  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 7 mai 1999, I CKN 1143/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 27 février 2019, II CSK 17/18, 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2019, I CSK 655/18, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 juin 2020, III CSK 347/17,  
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 février 2021, III CSKP 29/21. 
41  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 6 novembre 1998, III CKN 2/98, 
NANIOWSKI 
 
17 
souligner qu’il résulte du contenu de la disposition de l’article 3581, paragraphe 3, 
du code civil que l’adaptation de l’obligation n’est pas obligatoire, mais n’est 
qu’une possibilité, et ce, notamment, en raison de la prise en compte des intérêts 
des deux parties 42, comme en témoigne l’expression « le juge peut » figurant à 
l’article 3581, paragraphe 3, du code civil 43. Ainsi, même en cas de modification 
substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie après la naissance de l’obligation, 
le juge peut refuser l’adaptation si une telle décision est justifiée par la prise en 
compte des intérêts des parties et reste conforme aux règles de la vie en société. 
54 Dans la jurisprudence nationale relative à l’adaptation des prestations en espèces 
versées en exécution d’obligations ayant pour objet un bien immobilier (par 
exemple, le prix de vente d’un bien immobilier ou la rémunération de l’usage d’un 
bien immobilier), la question de savoir si la variation de la valeur d’un bien 
immobilier (ou de biens immobiliers similaires) peut être prise en compte pour 
déterminer si le pouvoir d’achat de la monnaie a évolué de façon significative et 
quel serait le montant de l’adaptation de la prestation en espèces 44, ou si la 
variation de la valeur du bien immobilier est sans pertinence dans ce contexte 45, 
reste controversée. 
      
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 septembre 1999, III CKN 333/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 décembre 2000, IV CKN 181/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 27 février 2019, II CSK 17/18, 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2019, I CSK 655/18. 
42  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 15 avril 1994, I PZP 15/94, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 juin 1998, II CKN 607/97, 
43  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 15 janvier 1999, II CKN 148/98. 
44  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 décembre 1995, I CRN 191/95, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 décembre 1996, III CKU 14/96, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 11 août 1998, II CKN 856/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 mai 2011, V CSK 359/10, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 août 2012, II CSK 31/12, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 février 2013, III CSK 141/12, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 17 juin 2015, I CSK 586/14, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 juin 2020, III CSK 347/17. 
45  Voir : 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
18  
55 L’un des facteurs pris en compte par le juge aux fins de l’adaptation d’une 
prestation est le montant des intérêts de retard au taux légal (article 481, 
paragraphes 1 et 2, du code civil) que le débiteur est tenu de payer au créancier 46. 
En effet, ces intérêts ont notamment pour fonction de permettre une 
revalorisation 47 (en atténuant les effets négatifs qu’implique pour le créancier une 
érosion significative du pouvoir d’achat de la monnaie 48), ce qui est surtout 
visible lorsque le taux des intérêts de retard est supérieur au taux d’inflation 49. Par 
conséquent, si le montant des intérêts n’est pas pris en compte pour l’adaptation 
de la prestation, cela peut léser le débiteur et favoriser indûment le créancier, qui 
      
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 27 février 2019, II CSK 17/18, 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2019, I CSK 655/18. 
46  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 1er octobre 1997, I PKN 314/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 mai 1998, II CKN 756/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 25 juillet 2001, I CKN 127/01. 
47  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 septembre 1993, I PRN 70/93, 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 15 avril 1994, I PZP 15/94, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 août 1994, I PRN 49/94, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 14 avril 1997, II CKN 110/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 avril 1997, III CKN 36/96, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 19 mai 1998, II CKN 756/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 février 2001, II CKN 404/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 27 février 2019, II CSK 17/18, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2019, I CSK 655/18, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 juin 2020, III CSK 347/17, 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2019, I CSK 655/18. 
48  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 octobre 1992, III CZP 117/92, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 février 2001, II CKN 404/00. 
49  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 27 février 2019, II CSK 17/18, 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 mai 2019, I CSK 655/18. 
NANIOWSKI 
 
19 
[OMISSIS] pourrait ainsi recevoir non seulement une prestation revalorisée mais 
aussi des intérêts d’un montant significatif. 
56 Il convient de préciser que les intérêts de retard au taux légal sont dus sur le 
montant nominal de la prestation à partir de la date d’exigibilité de la prestation 
(article 455 du code civil), mais, sur la partie correspondant au montant de la 
revalorisation de la prestation (c’est-à-dire au-delà du montant nominal) 50, ils sont 
dus à partir de la date résultant de la décision du juge (dans la jurisprudence 
nationale, la question de savoir s’il s’agit de la date du jugement 51 ou de la date à 
laquelle le jugement est devenu définitif 52 n’est pas tranchée ; la juridiction de 
céans privilégie cette dernière approche). En effet, la partie du jugement fixant 
 
50  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 août 1994, I PRN 49/94,  
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 18 janvier 1996, I PRN 102/95, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 1er octobre 1997, I PKN 314/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 janvier 1999, I CKN 996/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 mars 1999, I PKN 591/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 mars 2000, II CKN 888/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 février 2001, II CKN 404/00. 
51  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 18 janvier 1996, I PRN 102/95, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 1er octobre 1997, II PKN 314/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 janvier 1998, II CKU 129/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 8 septembre 1999, I CKN 130/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 janvier 1999, I CKN 996/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 mars 1999, I PKN 591/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 septembre 1999, III CKN 333/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 mars 2000, II CKN 888/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 12 décembre 2000, V CKN 157/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 février 2001, II CKN 404/00. 
52  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 mai 1998, II CKN 790/97, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 29 octobre 2010, I CSK 698/09, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 juin du 30 juin 2020, III CSK 347/17, 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
20  
l’adaptation de la prestation est de nature constitutive (elle crée ainsi le droit 
correspondant). À titre d’exemple, il convient d’exposer que si la prestation 
réclamée par la requérante, d’un montant de 226 000 PLN, due à compter du 
30 novembre 2021, devait être revalorisée d’un montant de 74 168,05 PLN (soit 
un total de 300 168,05 PLN), et que le jugement de la juridiction de céans 
devenait définitif le 1er janvier 2024, cela signifierait que la juridiction de céans 
condamnerait les défendeurs à verser à la requérante le montant de 226 000 PLN 
avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2021 jusqu’à la 
date de paiement et le montant de 74 168,05 PLN avec les intérêts de retard au 
taux légal à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à la date de paiement. 
57 La prescription de la créance en paiement d’une somme nominale exclut la 
possibilité d’en solliciter l’adaptation judiciaire 53. Par ailleurs, l’exécution 
correcte de la prestation par le débiteur entraîne l’extinction de l’obligation et 
l’application de l’article 3581, paragraphe 3, du code civil est exclue lorsqu’il 
n’existe plus d’obligation 54. Parallèlement, la jurisprudence nationale admet 
qu’un créancier peut réclamer la revalorisation d’une prestation après que le 
débiteur s’est acquitté du montant nominal de cette prestation, si, à ce moment-là, 
le pouvoir d’achat de la monnaie avait connu une modification substantielle. Dans 
ce cas, en effet, l’exécution de la prestation à hauteur de son montant nominal 
n’est pas une exécution appropriée de l’obligation (article 354 du code civil) et 
n’entraîne donc pas l’extinction de celle-ci 55. Dans un tel cas, il est nécessaire 
 
53  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 3 avril 1992, I PZP 19/92. 
– ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 21 février 2019, I PK 106/18. 
54  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 3 avril 1992, I PZP 19/92, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 septembre 1993, I CRN 74/93, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 9 juillet 1999, III CKN 290/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 9 novembre 2000, II CKN 340/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 juin 2001, II CKN 537/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 9 août 2001, II CKN 25/99, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 21 novembre 2003, II CK 244/02. 
55  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 mars 1992, III CZP 14/92, 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 3 avril 1992, I PZP 19/92, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 11 mars 1993, II CRN 14/93, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 septembre 1993, I CRN 74/93, 
NANIOWSKI 
 
21 
d’examiner le comportement du créancier, en particulier s’il a refusé d’accepter la 
prestation ou l’a acceptée en précisant qu’il considérait le paiement comme une 
simple prestation partielle 56 (il n’est toutefois pas nécessaire qu’une telle réserve 
soit formulée au moment du versement de la prestation, elle peut également l’être 
après un certain laps de temps 57), ou s’il a accepté la prestation sans réserve et, 
dans ce dernier cas, si l’acceptation de la prestation sans réserve a eu lieu 
[OMISSIS] dans des circonstances justifiant de considérer que le créancier a 
      
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 août 1994, I PRN 49/94, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 15 janvier 1999, II CKN 142/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 9 novembre 2000, II CKN 340/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 décembre 2000, II CKN 358/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 juin 2001, II CKN 537/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 25 juillet 2001, I CKN 127/01, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 9 août 2001, II CKN 25/99, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 février 2003, II CKN 1245/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 21 novembre 2003, II CK 244/02, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 septembre 2011, V CNP 41/10, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 février 2016, I CSK 113/15. 
56  Voir : 
– résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 20 mars 1992, III CZP 14/92, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 11 mars 1993, II CRN 14/93, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 28 septembre 1993, I CRN 74/93, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 4 août 1994, II PRN 49/94, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 14 novembre 1995, II CRN 142/95, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 9 juillet 1999, III CKN 290/98, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 9 novembre 2000, II CKN 340/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 décembre 2000, II CKN 358/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 13 juin 2001, II CKN 537/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 25 juillet 2001, I CKN 127/01, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 février 2003, II CKN 1245/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 21 novembre 2003, II CK 244/02, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 10 février 2016, I CSK 113/15. 
57  Voir arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 14 novembre 1995, II CRN 142/95. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
22  
apprécié en connaissance de cause, c’est-à-dire en tenant compte de tous les 
aspects factuels et juridiques, les effets de l’acte accompli par le débiteur 58. Par 
conséquent, la jurisprudence nationale admet la possibilité d’une adaptation 
judiciaire de la prestation lorsque le créancier l’a demandée plusieurs années après 
la date à laquelle il a accepté sans réserve la prestation du débiteur 59. 
58 Enfin, il convient de relever que, conformément à l’article 3581, paragraphe 4, du 
code civil, le professionnel ne peut pas exiger la modification du montant ni des 
modalités d’exécution de la prestation en espèces si celle-ci est liée à 
l’exploitation de son entreprise. Cette disposition n’exclut donc pas que le 
professionnel puisse réclamer l’adaptation judiciaire d’une prestation si celle-ci 
n’est pas liée à l’exploitation de son entreprise. Dans la jurisprudence nationale, il 
est admis que la prestation fournie par le professionnel en exécution d’un contrat 
nul n’est pas liée à l’exploitation de l’entreprise et que, par conséquent, 
l’article 3581, paragraphe 4, du code civil ne s’applique pas dans un tel cas, de 
sorte que le professionnel peut en demander l’adaptation judiciaire 60. 
59 Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la créance de la 
requérante fondée sur sa demande de revalorisation judiciaire est étayée par les 
dispositions du droit national. Premièrement, l’obligation en question avait pour 
objet, dès la naissance de celle-ci, une somme d’argent, à savoir le montant de 
226 000 PLN. Deuxièmement, le pouvoir d’achat de la monnaie a connu une 
modification substantielle après la naissance de l’obligation. Le montant du crédit 
a été mis à la disposition des emprunteurs par la banque le 23 septembre 2008 et, 
depuis cette date jusqu’à aujourd’hui, l’indice des prix à la consommation en 
Pologne a connu une augmentation globale de 71 % 61, les prix du logement en 
Pologne ont augmenté de 63 % 62, le salaire moyen a augmenté de 240 % 63, le 
 
58  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 février 2003, II CKN 1245/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 21 novembre 2003, II CK 244/02. 
59  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 5 février 2003, II CKN 1245/00, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 21 novembre 2003, II CK 244/02, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 septembre 2011, III CNP 41/10. 
60  Voir : 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 30 septembre 2009, V CSK 33/09, 
– arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 août 2012, II CSK 31/12. 
61  Indices annuels des prix à la consommation depuis 1950, www.stat.gov.pl. 
62  Communiqué du président de l’Office central des statistiques du 20 novembre 2008 sur le prix 
du m2 de surface utile d’un logement pour le 3e trimestre 2008, Journal officiel de la République 
de Pologne, GUS no 11, position 65 et Communiqué du Président de l’Office central des 
NANIOWSKI 
 
23 
salaire minimum a augmenté de 320 % 64, le prix de l’or a augmenté de 290 % 65, 
le taux de change CHF/PLN a augmenté de 120 % 66, le taux de change USD/PLN 
a augmenté de 80 % 67, le taux de change EUR/PLN a augmenté de 34 % 68. 
Troisièmement, à la lumière de la jurisprudence nationale évoquée précédemment, 
la demande de revalorisation de la requérante n’est pas exclue par l’article 3581, 
paragraphe 4, du code civil, car elle concerne une prestation fournie en exécution 
d’un contrat nul et n’est donc pas liée à l’exploitation de l’entreprise de la 
requérante. Quatrièmement, les intérêts des parties et les règles de la vie en société 
ne justifient pas d’exclure toute adaptation, mais imposent que les deux parties 
supportent une partie des effets négatifs liés à la modification du pouvoir d’achat 
de la monnaie. Compte tenu du fait qu’au cours des 15 dernières années, le 
pouvoir d’achat de la monnaie en Pologne a diminué de 71 %, il est justifié de 
revaloriser la prestation de la banque à hauteur de 32,8 %, soit moins de la moitié 
de la valeur de la baisse globale du pouvoir d’achat de la monnaie. Cette position 
correspond également à la jurisprudence des juridictions nationales – par exemple, 
le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), dans 
l’une de ses décisions 69, a revalorisé la créance de la banque au titre du 
remboursement du capital versé en exécution d’un contrat de crédit nul à hauteur 
d’environ 17 % en raison de la baisse du pouvoir d’achat de la monnaie pour la 
période 2007-2020. 
60 La perspective du droit de l’Union 
61 Dès lors que la créance de la requérante en paiement de la somme de 
62 815,12 PLN au titre de la revalorisation est fondée sur les dispositions du droit 
national (article 3581, paragraphe 3, du code civil), il y a lieu de déterminer si les 
      
statistiques du 25 mai 2023 sur le prix du m2 de surface utile d’un logement pour le premier 
trimestre 2023, www.stat.gov.pl. 
63  Communiqué du président de l’Office central des statistiques du 12 novembre 2008 sur le 
salaire moyen au troisième trimestre 2008, Communiqué sur le salaire moyen au premier 
trimestre 2023, www.stat.gov.pl. 
64  Paragraphe 1 du décret du Conseil des ministres du 11 septembre 2007 relatif au montant du 
salaire minimal en 2008 et paragraphe 3 du décret du Conseil des ministres du 13 septembre 
2022 relatif au montant du salaire minimal et au taux horaire minimal en 2023. 
65  www.nbp.pl/cena-zlota-archiwum/cena-zlota-z-dnia-2008-09-23,www.nbp.pl/statystyka-i – 
reporting/currencies/gold-pricing 
66  Tableau no 186/A/NBP/2008 du 23 septembre 2008, tableau no 144/A/NBP/2023 du 27 juillet 
2023, www.nbp.pl. 
67  Tableau no 186/A/NBP/2008 du 23 septembre 2008, tableau no 144/A/NBP/2023 du 27 juillet 
2023, www.nbp.pl. 
68  Tableau no 186/A/NBP/2008 du 23 septembre 2008, tableau no 144/A/NBP/2023 du 27 juillet 
2023, www.nbp.pl. 
69  Voir, par exemple, jugement du Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie) du 
10 février 2023, XXV C 1039/20. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
24  
dispositions du droit de l’Union ne s’opposent pas à ce qu’il soit fait droit au 
recours de la banque. 
62 Admettre la revalorisation de la prestation d’une banque au titre du 
remboursement du capital versé en exécution d’un contrat nul complique 
considérablement les modalités du processus de règlement concernant le 
professionnel et le consommateur. Si le processus de règlement ne couvrait que le 
montant nominal des prestations et le paiement des intérêts de retard au taux légal, 
le consommateur connaîtrait précisément, à tout moment, le montant à rembourser 
à la banque. En effet, l’emprunteur connaît le montant du capital qui lui a été 
versé et le montant du taux légal des intérêts de retard est annoncé publiquement 
par le ministre de la justice (article 481, paragraphe 24 du code civil). En 
revanche, le montant dû à la banque au titre de la revalorisation ne lui sera pas 
connu tant que la juridiction saisie n’aura pas statué sur ce point (lorsqu’il reçoit 
une copie de la requête de la banque, il ne connaît que le montant de la demande 
de la banque, sans que la juridiction saisie puisse aller au-delà en vertu de 
l’article 321, paragraphe 1, du code de procédure civile ; en outre, la banque peut 
étendre la portée de son recours au cours de la procédure devant le tribunal de 
première instance). Comme nous l’avons indiqué précédemment, la législation 
polonaise ne définit aucun coefficient économique auquel serait indexée 
l’adaptation, et la juridiction nationale est libre de choisir certains paramètres 
financiers et peut utiliser des preuves d’experts (dont l’importance n’est 
qu’accessoire, le soin de décider en définitive du montant de l’adaptation étant 
laissé au juge). En particulier, la juridiction saisie peut recourir à des paramètres 
tels que l’augmentation des prix à la consommation, l’augmentation du salaire 
moyen ou l’augmentation des prix de l’immobilier (voir points 53 et 54 de la 
présente demande de décision préjudicielle). De plus, la détermination du montant 
de la prestation adaptée n’est pas un exercice purement mathématique et financier, 
car le juge tient compte, dans ce cadre, des intérêts des parties et des règles de la 
vie en société. En outre, lorsqu’il statue sur une telle demande d’adaptation, il 
tient compte de la situation telle qu’elle se présente non pas à la date du dépôt de 
la requête, mais à la date de clôture de l’audience (article 316, paragraphe 1, du 
code de procédure civile), de sorte qu’il prend également en considération une 
éventuelle baisse du pouvoir d’achat de la monnaie au cours du procès lui-même, 
qui peut être substantielle si le procès a duré plusieurs années (ce qui est possible, 
en particulier si des expertises sont admises). Cette circonstance est 
particulièrement pertinente si l’on considère que le taux d’inflation actuel est de 
11,5 % 70, ce qui est encore plus élevé qu’à l’époque où la banque a formellement 
demandé aux défendeurs de payer (8,1 % en novembre 2021 71). 
63 En outre, permettre l’adaptation judiciaire de la créance bancaire accentue 
l’insécurité juridique du consommateur, également dans la mesure où la 
jurisprudence nationale admet que le paiement du montant nominal d’une dette 
 
70  Voir Estimation rapide de l’indice des prix à la consommation en juin 2023, www.stat.gov.pl. 
71  Voir indices annuels des prix à la consommation depuis 2021, www.stat.gov.pl. 
NANIOWSKI 
 
25 
(article 3581, paragraphe 1, du code civil) peut ne pas constituer une exécution 
correcte d’une obligation (article 354 du code civil) si le créancier l’accepte avec 
les réserves appropriées, ou simplement s’il existait déjà des motifs d’adaptation 
au moment de l’exécution (voir le point 57 de la présente demande de décision 
préjudicielle). Par conséquent, même si l’emprunteur remboursait à la banque 
l’équivalent du capital immédiatement après avoir reçu la demande de paiement, il 
devrait tenir compte du fait que la banque pourrait également introduire un recours 
en paiement du montant dû au titre de la revalorisation, et qu’un juge pourrait 
faire droit à un tel recours. 
64 Dans ces conditions, il apparaît que le consommateur n’est pas en mesure de 
déterminer lui-même le montant de la créance bancaire au titre de la revalorisation 
et qu’il n’obtient en pratique cette information qu’au moment du prononcé du 
jugement dans l’affaire en question. Cette incertitude même et le fait que la 
revalorisation porte sur une somme d’argent importante (le montant du crédit 
ayant permis à l’emprunteur d’acheter son bien) peuvent avoir un effet démotivant 
et ainsi le décourager de faire valoir ses droits liés à l’utilisation, par le 
professionnel, de clauses contractuelles abusives. Dans cette situation, l’effet 
dissuasif affecte le consommateur et non la banque qui, grâce à la revalorisation 
judiciaire de sa prestation, reste certaine d’être indemnisée par le consommateur 
pour la diminution du pouvoir d’achat de la monnaie. Par conséquent, les effets 
évoqués aux points 78 et 79 de l’arrêt de la Cour du 15 juin 2023, Bank M., 
C-520/21, peuvent se manifester, à savoir l’élimination de l’effet dissuasif exercé 
sur les professionnels par l’annulation du contrat et la création de situations dans 
lesquelles il serait plus avantageux, pour le consommateur, de poursuivre 
l’exécution du contrat comportant une clause abusive plutôt que d’exercer les 
droits qu’il tire de la directive pertinente. 
65 De plus, au point 81 de l’arrêt précité, la Cour a relevé que « conformément au 
principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de 
sa propre turpitude), il ne saurait être admis ni qu’une partie tire des avantages 
économiques de son comportement illicite, ni que celle-ci soit indemnisée pour les 
désavantages provoqués par un tel comportement ». Or, la revalorisation judiciaire 
consiste précisément, par définition, à compenser le « désavantage » que 
représente la perte du pouvoir d’achat de la monnaie. Dans ce contexte, il est 
également important de noter que le taux d’intérêt moyen des crédits indexés sur 
le franc suisse correspondait habituellement à la somme du taux LIBOR 3M CHF 
(actuellement SARON, s’élevant à environ 1,5 % par an) et d’une marge fixe 
d’environ 1 point de pourcentage (qui correspond à la marge sur le crédit dont ont 
bénéficié les défendeurs). Cela signifie que le taux d’intérêt moyen sur ces crédits 
est d’environ 2,5 % par an, ce qui est donc nettement inférieur au taux d’inflation 
en Pologne (l’indice des prix à la consommation publié par l’Office central des 
statistiques de janvier 2022 à juin 2023 a varié de 8,5 % à 18,4 %, et a atteint 
11,5 % en juin 2023 72). Par conséquent, si la revalorisation de la prestation de la 
 
72  Voir Estimation rapide de l’indice des prix à la consommation en juin 2023, www.stat.gov.pl. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
26  
requérante se rapprochait simplement du taux d’inflation, cela équivaudrait à un 
avantage économique pour la banque, puisqu’elle finirait par recevoir une 
prestation d’un montant potentiellement encore plus élevé que les bénéfices 
qu’elle a tirés de l’exécution du contrat contenant les clauses contractuelles 
illicites. De plus, le bénéfice de la revalorisation pour la banque pourrait même 
être supérieur au bénéfice tiré d’un crédit accordé en PLN dans les conditions 
actuelles du marché, c’est-à-dire à un taux d’intérêt d’environ 9 % par an (la 
somme du taux WIBOR 3M de 6,85 % 73 et d’une marge moyenne de 2 à 2,5 
points de pourcentage). 
66 La juridiction de céans relève en outre que la requérante, en l’espèce, réclame un 
montant de 226 000 PLN à titre de remboursement du capital et un montant de 
83 126,87 PLN à titre de rémunération pour l’utilisation du capital et, à titre 
subsidiaire, un montant de 74 168,05 PLN pour la revalorisation. Par conséquent, 
si la juridiction devait considérer que la créance de la banque au titre de la 
rémunération de l’utilisation du capital n’est pas fondée, mais que la créance au 
titre de la revalorisation est fondée, cela signifierait qu’elle rejetterait le recours en 
ce qui concerne la demande de paiement du montant de 83 126,87 PLN, mais 
qu’elle ferait droit à la demande de paiement du montant de 74 168,05 PLN, 
c’est-à-dire un montant légèrement inférieur (d’environ 9 000 PLN). Sur le plan 
financier, l’octroi de la revalorisation demandée aurait pratiquement le même effet 
que l’octroi de la rémunération réclamée au titre de l’utilisation du capital, qui n’a 
pas été admise par la Cour dans l’arrêt précité du 15 juin 2023. Les informations 
dont dispose la juridiction de céans sur d’autres affaires similaires montrent que le 
montant des demandes des banques au titre de la rémunération de l’utilisation du 
capital et de la revalorisation est similaire (par exemple, dans l’affaire 
préjudicielle enregistrée sous le numéro C-113/23, la banque réclame 
190 000 PLN au titre du remboursement du capital et un montant de 
83 275,63 PLN au titre de la rémunération de l’utilisation du capital et, 
subsidiairement, un montant de 73 667,83 PLN au titre de la revalorisation). La 
juridiction de céans a également connaissance d’affaires dans lesquelles la 
demande de revalorisation concerne un montant plus élevé que celui réclamé au 
titre de la rémunération de l’utilisation du capital (par exemple, dans une autre de 
ces affaires, la banque réclame 263 250 PLN à titre de remboursement du capital 
et un montant de 86 916,67 PLN au titre de la rémunération de l’utilisation du 
capital, et subsidiairement un montant de 125 753,31 PLN au titre de la 
revalorisation, compte tenu d’un taux d’inflation de 47,80 % entre le 25 mars 
2010 et le 30 septembre 2022). Dès lors, si la créance bancaire de revalorisation 
devait être considérée comme fondée, cela signifierait que l’issue financière du 
procès serait encore plus défavorable pour le consommateur que s’il avait dû 
rémunérer l’utilisation du capital, et ce même consommateur serait ainsi incité à 
reconnaître la créance infondée de la banque au titre de la rémunération de 
l’utilisation du capital simplement pour se prémunir contre une créance encore 
plus élevée de la banque au titre de la revalorisation. 
 
73  www.gpwbenchmark.pl 
NANIOWSKI 
 
27 
67 L’admissibilité de la revalorisation de la prestation de la banque dans le cas de 
figure examiné soulève également des doutes du point de vue des principes 
d’effectivité et d’équivalence. Comme nous l’avons déjà indiqué précédemment, 
l’article 3581, paragraphe 4, du code civil exclut qu’un professionnel puisse 
réclamer l’adaptation judiciaire d’une prestation mais cette disposition ne couvre 
pas les prestations effectuées en exécution d’un contrat nul. Par conséquent, la 
revalorisation de la prestation que la banque a fournie en exécution d’un contrat 
de crédit nul est possible sur la base de l’article 3581, paragraphe 3, du code civil, 
tandis que la revalorisation de la prestation de la banque fournie dans le cadre 
d’un contrat de crédit valable est exclue par l’article 3581, paragraphe 4, du code 
civil (ainsi que par l’article 13 de la loi du 28 juillet 1990 modifiant la loi portant 
code civil). Il en résulte une situation en quelque sorte paradoxale puisque le 
consommateur qui a conclu avec une banque un contrat de crédit conforme à la loi 
et sans clauses contractuelles illicites n’a pas à craindre que la banque réclame une 
revalorisation de sa prestation. En revanche, en tant que partie à un contrat de 
crédit contenant des clauses abusives et qui est par conséquent nul, le 
consommateur est de ce point de vue moins bien protégé, de sorte que les 
dispositions destinées à le protéger se retournent en quelque sorte contre lui. Cette 
situation présente également le risque que le consommateur renonce à faire valoir 
les droits dont il dispose lorsque le contrat conclu contient des clauses 
contractuelles abusives. 
68 Selon la juridiction de céans, le fait que l’emprunteur puisse réclamer à la banque 
l’adaptation de sa prestation ne modifie pas cette appréciation. En effet, dans son 
arrêt du 15 juin 2023, Bank M., C-520/21, la Cour a affirmé que les dispositions 
de la directive 93/13 admettent l’hypothèse dans laquelle le consommateur 
dispose d’un certain type d’action en restitution mais pas le professionnel. La 
juridiction de céans tient également compte de ce que, lorsqu’elle statue sur une 
demande d’adaptation, elle prend en considération les intérêts des parties et les 
règles de la vie en société et ne peut faire peser l’intégralité des effets d’une 
modification du pouvoir d’achat de la monnaie sur une seule des parties, mais cela 
n’affecte pas l’analyse selon laquelle l’adaptation de la prestation du professionnel 
semble être contraire aux objectifs de la directive 93/13, dans son principe même, 
l’une des principales raisons étant que le montant de la créance résultant de la 
demande d’adaptation est en pratique impossible à évaluer pour le consommateur. 
69 L’analyse de la recevabilité d’une demande d’adaptation doit également tenir 
compte du principe de proportionnalité, principe général du droit de l’Union 
européenne qui exige que les dispositions nationales mettant en œuvre ce droit 
n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs 
poursuivis 74. En effet, il ne peut être ignoré que l’exclusion de la possibilité de 
réclamer une revalorisation implique une perte réelle pour la banque, qui peut 
prendre des proportions importantes en cas d’inflation galopante ou 
d’hyperinflation. La menace de tels phénomènes n’est pas purement théorique, car 
 
74  Voir arrêt du 15 juin 2023, Bank M. C-520/21, EU:C:2023:478, points 78 à 73. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
28  
ils se produisent également à l’époque actuelle – par exemple, le taux d’inflation 
en Pologne en 1989-1990 dépassait largement 100 % par an et n’est tombé en 
dessous de 20 % qu’en 1996 75, alors qu’aujourd’hui le taux d’inflation est de 
20 % en Hongrie, de 38 % en Turquie, de 114 % en Argentine et de 429 % au 
Vénézuela 76. Cela implique de s’interroger sur la question de savoir si le fait de 
priver une banque de la possibilité de réclamer la compensation liée à une baisse 
importante du pouvoir d’achat de la monnaie n’est pas une conséquence 
excessive. En revanche, l’exclusion de l’adaptation judiciaire est une solution 
explicitement prévue en droit national, puisque la possibilité de solliciter 
l’adaptation judiciaire d’une prestation en espèces a été exclue de façon générale 
pour les professionnels en vertu de l’article 3581, paragraphe 4, du code civil et, 
en vertu de l’article 13 de la loi du 28 juillet 1990 modifiant la loi portant code 
civil, elle a également été exclue pour les parties à un contrat de crédit. Il ressort 
donc de ces dispositions qu’une banque, en principe, ne peut en aucun cas 
prétendre à une revalorisation judiciaire dans le cadre de ses activités 
commerciales. Dans ces conditions, il semble que le principe de proportionnalité 
ne s’oppose pas à ce qu’une banque n’ait pas la possibilité de réclamer la 
revalorisation d’une prestation effectuée dans le cadre de l’exécution d’un contrat 
de crédit nul du fait des clauses contractuelles abusives qu’il contient. En effet, la 
possibilité d’une revalorisation judiciaire est de toute façon exclue pour la banque 
dans le cadre de son activité commerciale, et elle ne pourrait assurément pas 
prétendre à une telle revalorisation si elle avait conclu un contrat valable ne 
contenant pas de clauses contractuelles abusives. 
70 Il convient également de garder à l’esprit que la banque peut compenser, au moins 
en partie, une baisse du pouvoir d’achat de la monnaie par le biais des intérêts de 
retard au taux légal qui lui sont octroyés (voir les points 55 et 56 de la présente 
demande de décision préjudicielle). Les intérêts de retard au taux légal ont en effet 
notamment cette fonction de revalorisation, comme le montrent, entre autres, les 
modalités de calcul de leur montant – il s’agit de la somme du taux de référence 
de la Banque nationale de Pologne et de 5,5 points de pourcentage (article 481, 
paragraphe 2, du code civil). Or, le taux de référence de la Banque nationale de 
Pologne est l’instrument essentiel de sa politique monétaire, dont l’objectif 
principal est de maintenir un niveau de prix stable (article 3, paragraphe 1, de la 
loi sur la Banque nationale de Pologne). En pratique, une augmentation de 
l’inflation entraîne une augmentation des taux d’intérêt (y compris le taux de 
référence) par le Conseil de la politique monétaire de la Banque nationale de 
Pologne, ce qui se traduit par une augmentation du taux légal d’intérêt de retard. 
Ainsi, puisque l’augmentation de l’inflation entraîne à long terme une 
augmentation du montant des intérêts de retard au taux légal, cela signifie que 
l’une de leurs fonctions est de compenser la diminution du pouvoir d’achat de la 
monnaie. Les intérêts de retard au taux légal [OMISSIS] sont dus à la requérante 
pour la durée du retard de paiement des défendeurs (article 481, paragraphes 1 et 
 
75  Voir indices annuels des prix à la consommation depuis 1950, www.stat.gov.pl. 
76 https://tradingeconomics.com/country-list/inflation-rate. 
NANIOWSKI 
 
29 
2, du code civil), et donc à compter de la réception de la mise en demeure 
(article 455 du code civil). Par conséquent, le montant des intérêts de retard au 
taux légal que la requérante peut réclamer aux défendeurs pour la période 
commençant à courir le 30 novembre 2021 s’élève actuellement à 41 619,60 PLN, 
ce qui représente donc plus de la moitié du montant de la demande de 
revalorisation de la requérante. En outre, les intérêts courent pour chaque jour 
consécutif de retard et donc jusqu’à la date de paiement – ce qui représente 
actuellement environ 2 300 PLN par mois (le montant actuel des intérêts de retard 
au taux légal est de 12,25 % par an 77). Ainsi, il est très probable qu’au cours du 
présent procès, le montant de la créance de la requérante au titre des intérêts de 
retard dépassera le montant de sa demande de revalorisation, c’est-à-dire que la 
baisse du pouvoir d’achat de la monnaie sera compensée par les intérêts de retard 
au taux légal. 
71 Enfin, il convient de relever que, bien que le principe de proportionnalité 
s’applique à l’appréciation des demandes des parties tendant à la restitution [de 
prestations] accomplies dans le cadre de l’exécution d’un contrat qui s’est révélé 
nul en raison des clauses contractuelles abusives qu’il contenait 78, l’analyse de la 
jurisprudence récente de la Cour permet de conclure que, dans un tel cas, son 
champ d’application est très spécifique. En premier lieu, la Cour a déclaré qu’une 
répartition à parts égales des pertes résultant de l’annulation serait contraire aux 
objectifs de la directive 93/13 79. En deuxième lieu, selon la Cour, les objectifs de 
la directive 93/13 s’opposent à ce qu’un professionnel tire des avantages 
économiques de son comportement illicite ou puisse être indemnisé pour les 
désavantages provoqués par un tel comportement 80. En troisième lieu, la Cour 
admet que l’application de la directive puisse avoir pour effet que le professionnel 
ayant recours à des clauses abusives ne reçoive du consommateur aucune 
prestation en contrepartie de la prestation qu’il a lui-même fournie à ce dernier, y 
compris aucune rémunération pour un service effectivement fourni 81, un effet 
beaucoup plus lourd et négatif pour le professionnel que l’exclusion de la 
possibilité d’une revalorisation de la prestation, puisqu’il conserve le droit 
d’exiger le remboursement de sa prestation (le capital du crédit) à hauteur de son 
montant nominal majoré des intérêts de retard au taux légal. 
72 La doctrine polonaise exprime également des doutes quant à la compatibilité avec 
le droit de l’Union d’une demande d’adaptation judiciaire présentée par un 
professionnel dans cette situation. Selon l’un des auteurs, « il ne saurait être 
 
77  Communication du ministre de la Justice du 29 septembre 2022 sur le montant des intérêts 
légaux de retard (M.P. de 2022, position 943). 
78  Voir arrêt du 15 juin 2023, Bank M., C-520/21, EU:C:2023:478, point 73. 
79  Voir arrêt du 16 mars 2023, M. B. e.a., C-6/22, EU:C:2023:216, points 27 et 28. 
80  Voir arrêt du 15 juin 2023, Bank M., C-520/21, EU:C:2023:478, point 81. 
81  Voir arrêt du 12 janvier 2023, C-395/21, D.V., EU:C:2023:14, points 58 à 68. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
30  
ignoré que l’application de clauses contractuelles illicites est contraire à la loi 
(d’où la sanction prévue aux articles 3851 et suivants du code civil). Il est donc 
difficile d’identifier des circonstances particulières justifiant l’application d’une 
institution juridique de nature exceptionnelle, à savoir l’adaptation de la prestation 
due à la banque, lorsque cette dernière, par son comportement (insertion de 
clauses illicites dans le libellé de ses modèles de contrat), est à l’origine de la 
situation ayant abouti à la disparition du contrat de crédit. On ne saurait pourtant 
tirer aucune conséquence négative à l’égard d’un consommateur qui, faisant usage 
des droits qui lui sont conférés par le droit de l’Union, s’oppose à l’application 
d’une disposition irrégulière, entraînant par conséquent l’annulation du contrat. 
[...] On peut également s’interroger sur l’applicabilité d’une institution juridique 
telle que l’adaptation judiciaire lorsque c’est précisément la nécessité d’éliminer 
une clause contractuelle d’adaptation qui est à l’origine de l’annulation du contrat. 
Cela conduirait ainsi de facto à rétablir le mécanisme contractuel, qui serait alors 
fondé sur d’autres critères. En effet, si c’est le caractère irrégulier du mécanisme 
d’adaptation qui est à l’origine de l’inopposabilité de cette partie du contrat et que 
l’interdiction faite au juge de rétablir ce mécanisme en s’immisçant dans la 
rédaction du contenu des obligations des parties (ce qui résulte des principes 
d’efficacité et d’effectivité des instruments de protection des consommateurs 
prévus par la directive 93/13) a entraîné son annulation, il semble difficile 
d’admettre la possibilité d’une adaptation de la prestation du professionnel. » 82 
[OMISSIS] 
73 Importance de l’arrêt de la Cour du 15 juin 2023, Bank M., C-520/21, pour la 
présente question préjudicielle. 
74 Les termes de l’arrêt du 15 juin 2023, Bank M., C-520/21, ont une importance 
fondamentale pour la résolution de la présente question préjudicielle. Cet arrêt a 
été rendu dans une affaire dont la Cour a été saisie par la question préjudicielle 
suivante : « Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, 
paragraphe 1, de la directive 93/13 [...] ainsi que les principes d’effectivité, de 
sécurité juridique et de proportionnalité en ce sens qu’ils s’opposent à 
l’interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale selon laquelle, 
lorsqu’un contrat de prêt conclu entre une banque et un consommateur est 
considéré comme nul et non avenu en raison de la présence de clauses 
contractuelles abusives, les parties peuvent réclamer, outre le remboursement des 
sommes versées en exécution de ce contrat (s’agissant de la banque, le principal 
du prêt et s’agissant du consommateur, les échéances, les frais, les commissions et 
les primes d’assurance) ainsi que les intérêts de retard au taux légal à compter de 
la mise en demeure, toute autre prestation, y compris des créances (notamment 
une rémunération, une indemnité, un remboursement de frais ou une adaptation de 
la prestation) au titre des situations suivantes : 1. la personne qui exécute la 
prestation en espèces a été temporairement privée de la possibilité d’utiliser son 
argent, perdant de ce fait la possibilité de l’investir et de réaliser ainsi un gain ; 
 
82  [OMISSIS] 
NANIOWSKI 
 
31 
2. la personne qui exécute la prestation en espèces a supporté les coûts de la 
gestion du contrat de prêt et du transfert de l’argent à l’autre partie ; 3. le 
bénéficiaire de la prestation en espèces a eu la possibilité d’utiliser 
temporairement l’argent d’autrui, notamment la possibilité de l’investir, et de 
réaliser ainsi un gain ; 4. le bénéficiaire de la prestation en espèces a pu 
temporairement utiliser gratuitement l’argent d’autrui, ce qui aurait été impossible 
aux conditions du marché ; 5. le pouvoir d’achat de la monnaie s’est déprécié avec 
le temps, ce qui signifie une perte réelle pour la personne qui exécute la prestation 
en espèces ; 6. la mise à disposition temporaire d’une somme d’argent en vue de 
son utilisation peut être assimilée à la fourniture d’un service pour lequel la partie 
fournissant la prestation en espèces n’a pas reçu de rémunération » (point 29 de 
l’arrêt). 
75 La question préjudicielle ayant donné lieu à l’arrêt en question concernait donc 
expressément la problématique de l’adaptation de la prestation. De plus, la base 
juridique nationale à l’appui de la demande d’adaptation judiciaire (art. 3581, 
paragraphe 3, du code civil) a été évoquée au point 8 de l’arrêt précité, ainsi qu’au 
point 16 des conclusions de l’avocat général du 16 février 2023, conclusions 
auxquelles la Cour s’est référée à plusieurs reprises dans son arrêt du 15 juin 
2023. 
76 La Cour a affirmé que, par la question préjudicielle, la juridiction de renvoi 
demandait en substance si, dans le contexte de l’annulation dans son intégralité 
d’un contrat de prêt hypothécaire au motif que celui-ci ne peut pas subsister après 
la suppression des clauses abusives, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, 
paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils 
s’opposent à une interprétation juridictionnelle du droit national selon laquelle 
l’établissement de crédit a le droit de demander au consommateur une 
compensation allant au-delà du remboursement du capital versé au titre de 
l’exécution de ce contrat ainsi que du paiement des intérêts de retard au taux légal 
à compter de la mise en demeure (point 63 de l’arrêt). 
77 Examinant cette problématique, la Cour a affirmé qu’octroyer à un établissement 
de crédit le droit de demander au consommateur une compensation allant au-delà 
du remboursement du capital versé au titre de l’exécution de ce contrat ainsi que, 
le cas échéant, du paiement d’intérêts de retard serait susceptible de remettre en 
cause l’effet dissuasif recherché par la directive 93/13 (point 76 de l’arrêt). Une 
interprétation du droit national selon laquelle l’établissement de crédit aurait le 
droit de demander au consommateur une compensation allant au-delà du 
remboursement du capital versé au titre de l’exécution de ce contrat et, partant, de 
recevoir une rémunération pour l’utilisation de ce capital par le consommateur, 
contribuerait à éliminer l’effet dissuasif exercé sur les professionnels par 
l’annulation dudit contrat (point 78 de l’arrêt). Par ailleurs, l’effectivité de la 
protection conférée aux consommateurs par la directive 93/13 serait compromise 
si ceux-ci étaient, lorsqu’ils invoquent leurs droits tirés de cette directive, exposés 
au risque de devoir payer une telle compensation. Comme l’a souligné l’avocat 
général, au point 61 de ses conclusions, une telle interprétation risquerait de créer 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
32  
des situations dans lesquelles il serait plus avantageux, pour le consommateur, de 
poursuivre l’exécution du contrat comportant une clause abusive plutôt que 
d’exercer les droits qu’il tire de ladite directive (point 79). À cet égard, en premier 
lieu, conformément au principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul 
ne peut se prévaloir de sa propre turpitude), il ne saurait être admis ni qu’une 
partie tire des avantages économiques de son comportement illicite, ni que celle-ci 
soit indemnisée pour les désavantages provoqués par un tel comportement 
(point 81 de l’arrêt). En l’occurrence, ainsi que l’a relevé, en substance, l’avocat 
général, au point 58 de ses conclusions, l’annulation éventuelle du contrat de prêt 
hypothécaire est une conséquence de l’emploi de clauses abusives par Bank 
M. Dès lors, elle ne saurait être indemnisée pour la perte d’un profit analogue à 
celui qu’elle espérait tirer dudit contrat (point 82 de l’arrêt). Par conséquent, dans 
le contexte de l’annulation dans son intégralité d’un contrat de prêt hypothécaire 
au motif que celui-ci ne peut pas subsister après la suppression des clauses 
abusives y figurant, la directive 93/13 s’oppose à une interprétation du droit 
national selon laquelle l’établissement de crédit a le droit de demander au 
consommateur une compensation allant au-delà du remboursement du capital 
versé au titre de l’exécution de ce contrat ainsi que du paiement des intérêts de 
retard au taux légal à compter de la mise en demeure (point 84 de l’arrêt). 
78 Selon la juridiction de céans, la notion de « compensation » évoquée dans l’arrêt 
précité du 16 juin 2023 recouvre également une demande d’adaptation de la 
prestation fondée sur l’article 3581, paragraphe 3, du code civil. Tout d’abord, les 
arguments exposés par la Cour s’appliquent pleinement à une demande 
d’adaptation. En particulier, au point 81 de l’arrêt, la Cour a indiqué qu’une partie 
ne saurait tirer des avantages économiques de son comportement illicite ni être 
indemnisée pour les désavantages provoqués par un tel comportement et, dans les 
circonstances de la présente affaire, l’un de ces désavantages est précisément la 
baisse du pouvoir d’achat de la monnaie. Cette conclusion semble également 
confirmée par le libellé des points 76, 78, 80, 84 et 85 de l’arrêt du 15 juin 2023, 
dans lesquels la Cour se réfère systématiquement au « remboursement du capital 
versé au titre de l’exécution de ce contrat » ce qui renvoie à la valeur nominale du 
capital et non à un montant revalorisé. 
79 De l’avis de la juridiction de céans, la notion de « compensation » couvre, selon la 
Cour, toutes les créances susceptibles d’être invoquées au titre de l’annulation du 
contrat. Ainsi, la « rémunération pour l’utilisation de ce capital » (point 78), le fait 
d’être « indemnisée pour les désavantages » (point 81) et d’être « indemnisée pour 
la perte d’un profit » (point 82), pour reprendre les termes de la Cour, n’ont 
qu’une valeur d’exemple et ne sauraient constituer une liste fermée et exhaustive. 
La notion de compensation inclut donc également toutes les créances mentionnées 
à titre d’exemple au point 29 de l’arrêt, y compris l’adaptation de la prestation. 
Dans ces conditions, la réalisation des objectifs de la directive 93/13 exige que la 
notion de « compensation » évoquée dans l’arrêt de la Cour du 15 juin 2023 soit 
aussi large que possible. Selon la juridiction de céans, on peut légitimement 
conclure que le champ d’application de cette notion de « compensation » coïncide 
avec celui de la notion de « demandes de restitution » ou d’« effets restitutifs », 
NANIOWSKI 
 
33 
dont il a jusqu’ici été question dans la jurisprudence de la Cour concernant 
l’interprétation de la directive 93/13 83. 
80 Un autre argument tendant à favoriser une acceptation aussi large que possible de 
la notion de « compensation » dont il est question dans l’arrêt de la Cour dans 
l’affaire C-520/21, est la signification du terme « compensation » selon le 
dictionnaire, qui évoque le fait de compenser des pertes et des préjudices 
(dédommagement, rémunération, restitution). En ce sens, la compensation couvre 
également le fait de compenser des pertes liées à l’érosion du pouvoir d’achat de 
la monnaie. 
81 On relèvera également qu’une prestation qualifiée d’« indemnisation » a été 
prévue dans la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 
16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les 
transactions commerciales (refonte) [Ndt : la version polonaise de cette directive 
utilise le terme de « rekompensata », qui peut également se traduire par 
« compensation »]. Cette prestation n’a évidemment aucun rapport avec des 
demandes fondées sur la directive 93/13, mais sa qualification 
d’« indemnisation/ « rekompensata » peut fournir des indications sur le sens de 
cette notion en droit de l’Union. En effet, les articles 6 et 7 de la directive 2011/7 
prévoient une indemnisation des frais de recouvrement liés aux retards de 
paiement dans les transactions commerciales. Or, le considérant 2[1] de cette 
directive évoque la possibilité de majorer cette indemnisation « pour tenir compte 
de l’inflation ». Il existe ainsi, en droit de l’Union, des dispositions prévoyant 
 
83  Voir : 
– arrêt du 16 mars 2023, M.B. e.a. (Effets de l’invalidation d’un contrat), C-6/22, EU:C:2023:216, 
point 40. 
– arrêt du 8 septembre 2022, D.B.P. e.a. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères), 
C-80/21 à C-82/21, EU:C:2022:646, points 90, 91, 93, 99, 
– arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19, EU:C:2021:470, 
points 37, 39-40, 42, 
– arrêt du 29 avril 2021, Bank BPH, C-19/20, EU:C:2021:341, point 98, 
– arrêt du 22 avril 2021, Profi Credit Slovakia, C-485/19, EU:C:2021:313, point 58, 
– arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-224/19 et C-259/19, 
EU:C:2020:578, point 92, 
– arrêt du 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Société Générale, C-698/18 et 
C-699/18, EU:C:2020:537, point 58, 
– arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, 
EU:C:2016:980, points 52, 62-63, 75, 
– [OMISSIS] 
– [OMISSIS] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
34  
l’octroi d’une prestation qualifiée d’indemnisation, dont le but est notamment de 
compenser les pertes liées à la baisse du pouvoir d’achat de la monnaie. 
82 Considérer que la notion de « compensation » évoquée par la Cour dans son arrêt 
du 15 juin 2023, C-520/21, ne couvre pas les demandes d’adaptation fondées sur 
la modification substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie signifierait que la 
Cour n’a pas pleinement répondu à la question préjudicielle qui lui était adressée. 
Cette conclusion ne saurait être retenue pour des raisons évidentes. 
83 Il n’en reste pas moins qu’après l’arrêt dans l’affaire C-520/21, l’Union des 
banques polonaises a indiqué, dans un communiqué du 15 juin 2023 : « En 
rappelant la nécessité de rembourser le capital, la Cour n’a pas tranché la question 
de savoir s’il s’agit de sa valeur réelle ou nominale, une question particulièrement 
importante compte tenu de l’inflation élevée. Selon l’Union des banques 
polonaises, l’arrêt comporte des incohérences car, d’une part, la Cour rappelle à 
plusieurs reprises que l’objectif doit être de rétablir la situation en droit et en fait 
qui aurait été celle du consommateur en l’absence de la clause abusive et, d’autre 
part, elle accepte qu’un consommateur puisse obtenir gratuitement le capital avec 
lequel il a acheté le bien » 84. Dans un article du 23 juin 2023, le président de 
l’Union des banques polonaises a déclaré : « En effet, il ne ressort pas du libellé 
de l’arrêt que la Cour se réfère à la restitution de la valeur nominale du capital. Il 
est uniquement question du remboursement du capital versé, de sorte que l’on 
peut supposer que le capital peut être remboursé à sa valeur réelle. J’insiste sur le 
fait que l’adaptation ne peut être assimilée à une compensation ou, a fortiori, à une 
rémunération de l’utilisation du capital. Il s’agit de demandes totalement 
différentes fondées sur des bases factuelles et juridiques différentes. Il convient de 
relever qu’une adaptation n’implique aucun gain pour la banque, mais seulement 
le remboursement de la valeur réelle du capital versé. En effet, le montant du 
capital versé au consommateur il y a plusieurs années a une valeur d’achat 
totalement différente de sa valeur actuelle et, de plus, la valeur du bien acquis a 
augmenté de manière substantielle. » 85 [OMISSIS] 86 [OMISSIS] 
84 [OMISSIS] 87[OMISSIS] 
85 Les avocats des emprunteurs défendent en revanche une position différente, 
soulignant que « dans sa réponse à la question préjudicielle, la Cour ne mentionne 
pas séparément tous les types de demandes pour lesquelles la juridiction nationale 
a interrogé la Cour, mais les désigne collectivement sous le terme de 
“compensation”. Au point 76, la Cour considère toute demande (“de 
 
84 Voir communiqué de l’Union des banques polonaises sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire 
C-520/21, www.zbp.pl. 
85 Voir Tadeusz Białek, Związek Banków Polskich dobrze interpretuje wyrok TSUE, to prawnik 
się myli, 23 juin 2023 r., www.prawo.pl. 
86  [OMISSIS] 
87  [OMISSIS] 
NANIOWSKI 
 
35 
compensation”) allant au-delà du remboursement du capital versé au titre de 
l’exécution du contrat comme étant susceptible de remettre en cause l’effet 
dissuasif recherché par la directive 93/13. De même, ces demandes sont définies 
au point 78 de l’arrêt. Tant l’avocat général dans ses conclusions que la Cour dans 
son arrêt répondent donc également à la question de l’adaptation en affirmant 
qu’aucune forme de compensation n’est due aux banques. La Cour répond à toutes 
les questions de manière exhaustive sans omettre aucune des questions dans son 
arrêt. Aucun passage de l’arrêt n’indique que la Cour aurait un point de vue 
différent de celui du dispositif sur la question de l’adaptation en faveur des 
banques. En résumé : il résulte de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-520/21 que, 
dès lors qu’un contrat de crédit a été annulé, les banques peuvent prétendre au 
remboursement – ainsi qu’il ressort de l’arrêt – du « capital versé au titre de 
l’exécution de ce contrat » et à aucune des « compensations » mentionnées dans la 
question. L’analyse du libellé de l’arrêt indique donc qu’il s’agit ici du 
remboursement du montant du capital versé au consommateur, et la Cour, de 
même que l’avocat général, exclut la possibilité d’une adaptation de cette 
prestation. » 88  
86 Pour les raisons exposées ci-dessus, la juridiction de renvoi est d’avis que l’arrêt 
de la Cour du 15 juin 2023, C-520/21, Bank M., s’oppose à ce qu’une banque 
fasse valoir à l’encontre d’un consommateur des créances en restitution (ayant la 
nature d’une « compensation ») liées à la nullité d’un contrat du fait des clauses 
abusives qu’il contient. Il est ainsi exclu que la banque puise prétendre à la 
rémunération de l’utilisation du capital mais également à une adaptation de la 
prestation en cas de modification substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie. 
Néanmoins, compte tenu des divergences d’interprétation que nous avons 
exposées, il convient de demander à la Cour de clarifier cette question. 
87 Question préjudicielle et proposition de réponse 
88 [OMISSIS]. 
89 La juridiction de céans propose de répondre à la question par l’affirmative, car le 
fait d’admettre une demande d’adaptation judiciaire (article 3581, paragraphe 3, du 
code civil) de la prestation de la banque dans la situation en cause place le 
consommateur dans une situation d’incertitude quant au montant qu’il devra 
finalement rembourser à la banque en raison de la nullité du contrat de crédit. De 
ce point de vue, ce consommateur se trouve dans une position bien plus 
défavorable qu’un emprunteur ayant conclu un contrat de crédit valable, car dans 
ce dernier cas, la banque ne peut prétendre à une adaptation de sa prestation 
compte tenu du libellé de l’article 3581, paragraphe 4, du code civil. Autoriser la 
banque à réclamer une adaptation judiciaire peut donc décourager les 
consommateurs de faire valoir les créances découlant de la présence de clauses 
contractuelles abusives. En même temps, la possibilité de réclamer une telle 
adaptation judiciaire atténue, pour les banques, les effets négatifs des clauses 
 
88  [OMISSIS] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 7. 2023 – AFFAIRE C-488/23 - 1 
 
36  
contractuelles abusives dans les contrats puisque, grâce à l’adaptation, elles 
peuvent compter sur une compensation pour les désavantages liés à une érosion 
substantielle du pouvoir d’achat de la monnaie. Cette compensation peut, dans 
certains cas, être supérieure au bénéfice résultant d’un contrat contenant des 
clauses contractuelles abusives ou au montant de la rémunération due pour 
l’utilisation du capital, que la Cour n’a pas admise. Dans une telle situation, il est 
difficile de parler d’un effet dissuasif efficace sur l’utilisation de clauses abusives 
par les professionnels. Enfin, l’exclusion de la possibilité pour la banque de 
demander une adaptation judiciaire ne signifie pas que les effets de la baisse du 
pouvoir d’achat de la monnaie seront entièrement supportés par la banque, 
puisque, outre le remboursement de l’équivalent du capital du prêt, elle a droit aux 
intérêts de retard au taux légal (article 481, paragraphes 1 et 2 du code civil) à 
compter de la mise en demeure (article 455 du code civil). Le taux de ces intérêts 
est relativement élevé et dépend indirectement de l’indice d’inflation 
(actuellement, l’indice des prix à la consommation est de 11,5 % et le montant des 
intérêts moratoire au taux légal est de 12,25 % par an). 
90 Demande de jonction des affaires aux fins d’un arrêt commun 
91 La question visée par la présente demande de décision préjudicielle est commune 
à celle qui fait l’objet de l’affaire pendante devant la Cour dans l’affaire C-113/23. 
En effet, au point 2.b de la demande de décision préjudicielle dans cette affaire, le 
Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie) a demandé à la Cour 
de statuer sur la question de savoir si les articles 6, paragraphe 1, et 7, 
paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant 
les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et les 
principes d’effectivité, d’équivalence, de proportionnalité et de sécurité juridique 
doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation 
jurisprudentielle des dispositions nationales en vertu de laquelle l’annulation d’un 
contrat de crédit, motif pris des clauses abusives qu’il contient, permet à une 
banque de faire valoir à l’encontre d’un consommateur des créances ayant pour 
fondement le fait que, en raison de l’écoulement du temps, le pouvoir d’achat de 
la somme d’argent correspondant au capital emprunté a diminué, de sorte que le 
remboursement du montant nominal de cette somme constitue une perte pour la 
banque, alors que le consommateur a utilisé l’argent reçu de la banque pour 
acheter un bien immobilier dont la valeur a augmenté au fil du temps. C’est 
pourquoi, de l’avis de la juridiction de céans, il est légitime que le président de la 
Cour envisage de joindre les deux affaires aux fins d’un arrêt commun. En outre, 
selon la juridiction de céans, une telle jonction est préférable à la suspension de la 
procédure concernant la présente question jusqu’à la clôture de l’affaire C-113/23, 
étant donné que la présente demande de décision préjudicielle contient des 
explications complétées et approfondies sur les caractéristiques de l’adaptation 
judiciaire en droit polonais. 
[OMISSIS]