Information;Judgment — ECLI:EU:T:2021:901
Date: 2021-12-15
Language of the case: French
Court formation: Eighth Chamber
Based on: Merger Treaty (1965)
Subject matter: Staff regulations and employment conditions - EC
Procedure: Staff cases - unfounded;Staff cases - inadmissible

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL 21 janvier 2021 (*) « Radiation partielle » Dans l’affaire T‑619/20, FJ et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentés par Me J.‑ N. Louis, avocat, parties requérantes, contre Service européen pour l’action extérieur (SEAE), représenté par MM. S Marquadt et R. Spáč, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la fiche de rémunération du mois de décembre 2019 des requérants en ce qu’elle fait, pour la première fois, application des coefficients correcteurs, fixés respectivement, avec effet rétroactif au 1er avril et au 1er juillet 2019. 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 décembre 2020, FS a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Cette dernière n’a pas conclu sur les dépens. 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 janvier 2021, la partie défenderesse a informé le Tribunal qu’elle n’avait pas d’observations quant à ce désistement. Elle n’a pas conclu sur les dépens. 3 Selon l’article 136, paragraphe 4, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. 4 Il y a donc lieu de rayer le nom de FS de la liste des requérants et de décider, en l’absence de conclusions sur ce point, que chacune des parties supportera ses propres dépens, pour autant qu’ils concernent FS. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) Dans l’affaire T‑619/20, le nom de FS est rayé de la liste des requérants. 2) Chacune des parties supportera ses propres dépens, pour autant qu’ils concernent FS. Fait à Luxembourg, le 21 janvier 2021. Le greffier Le président E. Coulon J. Svenningsen * Langue de procédure : le français. 1 La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.