Summary;Order — ECLI:EU:C:2019:779
Date: 2019-09-24
Language of the case: Romanian
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Fundamental rights;Charter of Fundamental Rights
Procedure: Reference for a preliminary ruling;Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Romania

Version anonymisée 
Traduction C-185/19 – 1 
Affaire C-185/19 
Demande de décision préjudicielle  
Date de dépôt : 
25 février 2019 
Juridiction de renvoi :  
Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociația de arbitraj de pe lângă 
Baroul Cluj (Roumanie) 
Date de la décision de renvoi : 
12 février 2019 
Partie requérante : 
KE 
Partie défenderesse :  
LF 
  
[omissis] 
Roumanie 
Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociația de arbitraj de pe lângă Baroul Cluj 
[Tribunal arbitral près l’association d’arbitrage près le barreau de Cluj, 
Roumanie] 
Personne morale roumaine constituée pour une période indéterminée  
Formation de jugement constituée d’un arbitre unique [omissis] 
[omissis] 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 12. 2. 2019 – AFFAIRE C-185/19 - 1 
 
2  
Version anonymisée 
Eu égard à l’ordonnance du 12 février 2019, à la demande de la partie 
défenderesse, LF [omissis], domicilié à Cluj-Napoca [omissis], dans le cadre du 
litige l’opposant à KE, partie requérante, domicilié à Baciu, [omissis] județ de 
Cluj, le Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociația de arbitraj de pe lângă Baroul 
Cluj [Tribunal arbitral près l’association d’arbitrage près le barreau de Cluj] – 
formation de jugement constituée d’un arbitre unique [omissis], demande, 
conformément à l’article 267 TFUE, à la 
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 
de répondre aux questions préjudicielles suivantes, qui portent sur l’interprétation 
des actes suivants de droit de l’Union : 
Les dispositions du traité sur l’Union européenne (version consolidée, JO 2012, 
C 326, p. 13) et notamment de son article 6[, paragraphe] 1, en vertu desquelles 
l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des 
droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée 
le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les 
traités, et  
les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
(JO 2012, C 326, p. 391), et notamment de son article 20, qui établit que toutes les 
personnes sont égales en droit, et de son article 47, qui établit que toute personne a 
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, doivent-elles être interprétées 
en ce sens qu’une juridiction nationale roumaine est obligée [Or. 2] 
I. De répondre à toutes les demandes et à tous les moyens de défense des 
parties, en les examinant de manière effective, et que les parties sont en droit 
d’attendre une réponse spécifique et explicite en ce qui concerne les moyens 
décisifs pour la solution de l’affaire en cause.  
II. De respecter le caractère contraignant d’un précédent judiciaire, 
lorsque 
– le précédent judiciaire est un jugement définitif de la même juridiction, 
ou d’une autre juridiction nationale roumaine, dans une affaire dans laquelle 
la juridiction nationale saisie établit qu’il est pertinent d’évoquer ce 
précédent, et constate la « similitude juridique » des affaires, 
– ce caractère contraignant implique que la juridiction, qui constate une 
telle « similitude juridique », peut adopter une solution différente 
uniquement si elle motive son approche divergente par une application plus 
conforme à la lettre de la loi, 
une décision de la Cour à cet égard étant utile à la solution à apporter au litige 
dont est saisi le Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociația de arbitraj de pe lângă 
Baroul Cluj [Tribunal arbitral près l’association d’arbitrage près le barreau de 
Cluj], [omissis]. 
KE 
 
3 
Version anonymisée 
Objet du litige. Faits pertinents 
1 Le 28 janvier 2019, le requérant, KE [omissis], a saisi le Tribunalul Arbitral de pe 
lângă Asociația de arbitraj de pe lângă Baroul Cluj [Tribunal arbitral près 
l’association d’arbitrage près le barreau de Cluj] [omissis] d’un recours contre LF, 
partie défenderesse, [omissis]. Il demande obligatoirement à la juridiction arbitrale 
de céans de : 
– constater le caractère illicite de la publication effectuée le 7 janvier 2019 par 
la défenderesse sur sa page Facebook, qui présente un caractère permanent et 
actuel et qui se trouve sur sa page du site internet www.facebook.com ; 
– condamner la défenderesse, conformément à l’article 253, paragraphe 3, 
sous a) et b) [du] code civil, à publier la sentence sur sa page Facebook et à 
maintenir cette publication pour une période au moins égale à celle durant laquelle 
la publication illicite a existé sur sa page personnelle de Facebook, et 
– condamner la défenderesse aux dépens. 
2 Le recours a été communiqué à la défenderesse par la juridiction de céans le 
30 [Or. 3] janvier 2019 [omissis]. 
3 La défenderesse a déposé un mémoire en défense et l’a personnellement 
communiqué au requérant. Elle demande un renvoi à la Cour de justice de l’Union 
européenne, en vue de saisir celle-ci [omissis] d’une question préjudicielle 
[omissis] [question exposée ci-dessus]. 
4 En fait, le requérant indique que le 22 février 2018, le Jurnalul Baroului Cluj 
[journal du barreau de Cluj], qui est la publication de l’association professionnelle 
des avocats du barreau de Cluj UNBR, dont les parties sont membres, [omissis] a 
publié un article dont il est l’auteur, intitulé « Exercitarea dreptului la apărare prin 
declarații conținând afirmații necorespunzătoare adevărului în fața organelor 
judiciare ». 
Bien que la défenderesse soit le rédacteur en chef de cette publication et qu’il n’ait 
au départ eu aucune objection à la publication de cet article scientifique, il a, après 
la publication, émis certaines critiques injustifiées, dont l’apogée a été la 
publication d’une annonce sur sa page Facebook le 7 décembre 2018, dont le 
contenu est exposé ci-dessus. 
De telles déclarations ne relèvent en aucune manière de la catégorie des critiques 
couvertes par le droit de libre expression et peuvent être le signe de graves 
carences dans l’éducation de la défenderesse. [Or. 4] 
La page sur laquelle figure l’annonce illicite a été vue par plusieurs dizaines de 
personnes. Elle est donc publique et c’est pourquoi la requérante demande que la 
défenderesse soit obligée à publier la sentence de condamnation sur sa page 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 12. 2. 2019 – AFFAIRE C-185/19 - 1 
 
4  
Version anonymisée 
Facebook personnelle pendant une période au moins égale à celle durant laquelle 
la publication illicite a existé sur sa page. 
5 En droit, la juridiction de céans observe que le recours est motivé et que les 
dispositions suivantes de droit national sont applicables : 
Article 58 du code civil 
Droits relatifs à la personnalité  
(1) Toute personne a droit à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et mentale, à 
la dignité, à son image propre, au respect de la vie privée ainsi qu’aux autres 
droits de cette nature reconnus par la loi. 
(2) Ces droits ne sont pas transmissibles. 
Article 72 du code civil 
Droit à la dignité 
(1) Toute personne a le droit au respect de sa dignité. 
(2) Toute atteinte portée à l’honneur et à la réputation d’une personne en 
l’absence de consentement de celle-ci ou en violation des limites prévues à 
l’article 75 est prohibée.  
Article 252 du code civil 
Protection de la personne humaine 
Toute personne physique a droit à la protection des valeurs intrinsèques à l’être 
humain, telles que la vie, la santé, l’intégrité physique et mentale, la dignité, 
l’intimité de la vie privée, la liberté de conscience et de création scientifique, 
artistique, littéraire ou technique. 
Article 253 du code civil 
Moyens de défense 
(1) La personne physique dont les droits non-patrimoniaux ont été violés ou 
menacés peut demander à tout moment en justice : 
a) l’interdiction de la réalisation des faits illicites, si celle-ci est imminente ; 
b) la cessation de l’infraction et son interdiction pour le futur, si celle-ci se 
poursuit ; 
c) le constat du caractère illicite des faits survenus, si les troubles qu’ils ont 
produit subsistent. 
KE 
 
5 
Version anonymisée 
(2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, en cas d’atteinte à des 
droits non patrimoniaux du fait de l’exercice du droit à la liberté d’expression, le 
juge ne peut prendre que les mesures prévues au paragraphe 1, sous b) et c). 
(3) Par ailleurs, la victime d’une atteinte à de tels droits peut demander au juge 
d’obliger l’auteur des faits à se conformer à toute mesure que le juge considère 
nécessaire afin de permettre le rétablissement du droit auquel il a été porté 
atteinte, telle que : 
a) l’obligation de l’auteur à publier le jugement de condamnation à ses frais ; 
b) toute autre mesure nécessaire pour mettre fin au fait illicite ou pour réparer le 
préjudice causé. [Or. 5]  
(4) De même, la victime peut demander des dommages-intérêts ou, selon le cas, 
une réparation patrimoniale pour le préjudice, même non patrimonial, qui lui a 
été causé si celui-ci est imputable à l’auteur du fait préjudiciable. Dans ces cas, le 
droit de recours est soumis à une prescription extinctive. 
Article 30, paragraphe 6, de la constitution de la Roumanie 
« La liberté d’expression ne peut pas porter préjudice à la dignité, à l’honneur, à 
la vie privée de la personne ni au droit à sa propre image. » 
La juridiction de céans attire également l’attention sur l’applicabilité des 
dispositions suivantes : 
Article 6 [du] CODE DE PROCÉDURE CIVILE. [omissis] Droit à un procès 
équitable, dans les meilleurs délais possibles et prévisibles 
(1) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, dans les 
meilleurs délais possibles et prévisibles, par un tribunal indépendant et impartial, 
établi par la loi. À cette fin, la juridiction est tenue de prendre toutes les mesures 
autorisées par la loi et de garantir le déroulement rapide de l’instance. 
(2) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent mutatis mutandis à la 
procédure d’exécution forcée. 
6 En ce qui concerne la situation de fait, la juridiction de céans constate que le 
Jurnalul Baroului Cluj du 22 février 2018 (publication de l’association 
professionnelle des avocats du barreau de Cluj UNBR, dont les parties sont 
membres), [omissis] a publié un article du défendeur [Ndt : lire, 
vraisemblablement, « du requérant »], intitulé « Exercitarea dreptului la apărare 
prin declarații conținând afirmații necorespunzătoare adevărului în fața organelor 
judiciare ». Le défendeur, qui est le rédacteur en chef de cette publication, a 
présenté certaines critiques après la parution de celle-ci, et a publié une annonce 
sur sa page Facebook, le 7 décembre 2018, dont le contenu est reproduit ci-dessus. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 12. 2. 2019 – AFFAIRE C-185/19 - 1 
 
6  
Version anonymisée 
La législation nationale applicable au cas d’espèce a été présentée ci-dessus au 
point 5. 
La jurisprudence nationale pertinente a été présentée par la défenderesse [omissis : 
référence au jugement d’une juridiction nationale]. 
7 La défenderesse soutient que, dès lors que la juridiction de céans doit respecter la 
législation roumaine, cela implique le respect des traités internationaux auxquels 
la Roumanie est partie et donc le respect du principe en vertu duquel une réponse 
complète doit être apportée aux demandes et aux moyens de défense des parties et 
du principe du caractère contraignant [Or. 6] des précédents judiciaires. 
8 Le droit matériel applicable en l’espèce est mentionné au point 3, pour ce qui est 
des traités internationaux, et au point 5, pour ce qui est du droit national. 
9 En ce qui concerne ces dispositions légales, la juridiction de céans n’a pu établir 
aucune solution apportée par les juridictions publiques roumaines. 
Motifs ayant conduit la juridiction de céans à formuler la demande de décision 
préjudicielle 
10 La juridiction de céans observe que les juridictions nationales jouent un rôle 
essentiel dans l’application des règles de droit de l’Union et que, lorsqu’elles 
tranchent des litiges entre des personnes de droit privé, elles protègent les droits 
subjectifs prévus par le droit de l’Union. 
Point 17 des déclarations annexées à l’acte final de la conférence 
intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 
2007 : « selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union 
européenne, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment 
le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. 
[…] ». 
Dispositif de l’arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49) : « le 
juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions 
du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en 
laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de 
la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre 
l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé 
constitutionnel ». [Point] 43 de l’arrêt du 10 février 2000, Deutsche Telekom, 
C-50/96, EU:C:2000:72 : « […] l’interprétation que, dans l’exercice de la 
compétence que lui confère l’article [267 TFUE], la Cour de justice donne d’une 
règle de droit communautaire éclaire et précise, lorsque besoin en est, la 
signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise 
et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur [»]. En conséquence d’un 
arrêt rendu à titre préjudiciel, les effets de celui-ci s’appliquent en principe à partir 
de la date d’entrée en vigueur de la règle de droit interprétée[.]  
KE 
 
7 
Version anonymisée 
Il ressort ce qui suit de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union 
européenne en matière d’application et d’interprétation du droit national : « À cet 
égard, il convient d’emblée de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence 
constante, dans le cadre de la procédure visée à l’article 267 TFUE, fondée sur 
une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, le 
juge national est seul compétent pour constater et apprécier les faits du litige au 
principal ainsi que pour interpréter et appliquer le droit national. » (arrêt du 
10 mai 2012, Duomo Gpa e.a., C-357/10 à C-359/10, EU:C:2012:283, point 76). 
Le libellé des règles de droit applicables est le suivant : [omissis] [Or. 7] 
TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE [omissis] 
« Article 6 (ex-article 6 TUE) 
1. L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la 
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle 
qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur 
juridique que les traités. 
Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de 
l’Union telles que définies dans les traités. 
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés 
conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant 
l’interprétation et l’application de celle-ci et en prenant dûment en considération 
les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces 
dispositions.  
2. L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l’Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les 
compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités. 
3. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 
tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États 
membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. » 
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE 
[omissis] 
« Article 267 (ex-article 234 TCE) 
La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre 
préjudiciel : 
a) sur l’interprétation des traités, 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 12. 2. 2019 – AFFAIRE C-185/19 - 1 
 
8  
Version anonymisée 
b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou 
organismes de l’Union. 
Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États 
membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est 
nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette 
question. 
Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une 
juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours 
juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. 
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction 
nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs 
délais. » 
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE 
[omissis] [Or. 8] 
« Article 20 
Égalité en droit 
Toutes les personnes sont égales en droit.  
[omissis] 
Article 47 
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial 
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été 
violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des 
conditions prévues au présent article. 
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, 
publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et 
impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se 
faire conseiller, défendre et représenter. 
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources 
suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer 
l’effectivité de l’accès à la justice. » 
Il convient par exemple de prendre en compte l’arrêt du 9 juillet 2013, 
Stănciulescu c. Roumanie [omissis], dans lequel la Cour européenne des droits de 
l’homme [omissis] a jugé, en substance, que le fait qu’une juridiction prononce un 
arrêt qui va à l’encontre de la « jurisprudence », sans qu’un « revirement 
jurisprudentiel fondé sur nouvelle interprétation de la loi » soit justifié, porte 
KE 
 
9 
Version anonymisée 
atteinte au principe de la sécurité juridique ; en ce sens, la méconnaissance de ce 
que l’on appelle le « caractère contraignant du précédent judicaire » porte atteinte 
à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales. 
Il convient par exemple de prendre en compte l’[arrêt du 8 juin 2006 dans] 
l’affaire Vlasia Grigore Vasilescu c. Roumanie, [omissis] dans lequel la Cour 
européenne des droits de l’homme a jugé ce qui suit (points 38 et 39) : « 38. Par 
ailleurs, bien que l’article 6 § 1 de la Convention ne réglemente pas l’admissibilité 
et la force probante des moyens, arguments et offres de preuve des parties, il 
institue à la charge des tribunaux une obligation de se livrer à leur examen 
effectif, sauf à en apprécier la pertinence [omissis]. Sans exiger une réponse 
détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de 
même, que la partie lésée puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite 
aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause [omissis]. » [omissis : 
références des arrêts susmentionnés de la Cour européenne des droits de l’homme] 
[Or. 9] 
La juridiction de céans est confrontée à un problème de droit lié à l’obligation des 
juridictions roumaines de répondre à toutes les demandes et à tous les moyens de 
défense des parties, et donc à une demande de saisine de la Cour de justice de 
l’Union européenne, et à la problématique du caractère contraignant du précédent 
judiciaire, dans la mesure où elle ne peut pas adopter une solution qui différerait 
du précédent judiciaire si elle n’identifie pas une application plus conforme de la 
législation, car le droit roumain implique le principe de primauté des traités 
internationaux, et où, in fine, le mode d’interprétation de la règle de droit de 
l’Union serait problématique. 
11 La solution à apporter au litige dépend de la résolution de cette problématique. 
12 [omissis : point presque identique au dernier paragraphe point 10] 
13 La présente affaire ne requiert pas nécessairement une solution urgente. 
[omissis] 
Cluj-Napoca, le 15 février 2019