Judgment — ECLI:EU:C:2008:428
Date: 2008-07-17
Language of the case: Spanish
Court formation: Third Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Right of establishment;Free movement of capital
Concepts: Free movement of capital and freedom of payments;General
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - successful
Origin: Spain

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 27 septembre 2007(*) «Intervention» Dans l'affaire C-207/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19/04/2007, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume d'Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, l'avocat général, Mme J. Kokott, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 août 2007, la République de Pologne, représentée par T. Nowakowski, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-207/07 au soutien des conclusions de la partie défenderesse. 2 La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) La République de Pologne est admise à intervenir dans l’affaire C-207/07 au soutien des conclusions de la partie défenderesse. 2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions. 3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier. 4) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 27 septembre 2007 Signatures * Langue de procédure: l'espagnol.