Information;Order — ECLI:EU:C:2022:233
Date: 2022-03-24
Language of the case: French
Court formation: Eighth Chamber
Subject matter: Consumer protection;Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: France

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
JUGEMENT
RG n° 2018/29
A l'audience publique du Juge de l’exécution - service des saisies 
immobilières - du Tribunal de Grande Instance de RODEZ.
Tenue le : 20 Décembre 2019
par Monsieur Eric BRAMAT, Président du Tribunal de Grande Instance de 
RODEZ
Assisté de Madame Véronique CAUBEL, Greffier.
à la requête de :
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS 
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette 
qualité audit siège
Créancier poursuivant ayant pour avocat Me Christophe BRINGER, 
avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Philippe METAIS, 
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
CONTRE
M,
née le 
demeurant
CM,
né le ; 
demeurant
Parties saisies ayant pour avocat Me Anne-Sophie MONESTIER, 
avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Charles 
CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
En présence de :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU 
LANGUEDOC,
dont le siège social est sis Avenue du Montpellièret - MAUR1N - 37970 
LATTES CEDEX
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité 
audit siège
Créancier inscrit, ayant pour avocat Me Laurent PARDA1LLE, avocat 
au barreau de l’Aveyron
1
EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu de la grosse revêtue de la formule exécutoire d’un acte 
notarié en date du 24/02/2009 reçu aux minutes de Maître Lanig DAOULAS, 
Notaire associé de la SCP « BERNARD DIERES MONPLAIS1R, Pascal 
LEBEAU et Lanig DAOULAS », titulaire d’un office notarial à la ROCHELLE 
contenant un prêt consenti par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’un 
montant principal de 427.715,84 euros, cette dernière a fait délivrer un 
commandement de payer valant saisie le 29/04/2015 par acte de la SCP 
BRUYERE PRONER, huissiers de justice associés à NIMES, publié le 24 juin 
2015 au Service de la publicité foncière de NIMES 1er bureau volume 2015 S 
n°64, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de 
son représentant légal en exercice, a procédé à la saisie de la oarcelle de terrain 
avec construction sise f.--1
à CfsJ et ftfj; .
Par assignation délivrée le 20/08/2015, dénoncée le même jour à la CAISSE 
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, prise 
en la personne de son représentant légal en exercice, créancier inscrit au jour 
de la publication du com^n^^ment, la SA RNP partra<? "FR^omat 
FTNANPP a fait citer C t\J £ f KJ
à comparaître aevani le juge de l'eXccufion à l'audience 
d'orientation du 22 octobre 2015, aux fins de :
A titre principal :
Voir constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance 
liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire au sens des 
articles L311-2, L311-4 du code de procédures civiles d'exécution,
Voir constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables 
au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles 
d'exécution,
Voir statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
Voir déterminer les modalités de poursuites de la procédure,
Voir mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant au 
jour du jugement à intervenir,
Voir fixer la date de l'adjudication et le cas échéant statuer sur les 
incidents et les modalités de ladite vente dans les conditions 
rappelées ci-dessus,
Voir désigner la SCP BRUYERE PRONER, huissiers de justice 
associés à NIMES, pour assurer la visite des biens mis en vente en 
se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force 
publique,
2
Subsidiairement, dans l'hypothèse où l'autorisation de vente amiable 
est sollicitée :
s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions suffisantes 
compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du 
marché et après justification des diligences éventuelles du débiteur 
pour y parvenir,
fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être 
vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, 
le cas échéant, les conditions particulières de la vente,
dire que le prix de vente sera consigné entre les mains du bâtonnier de 
l'ordre des avocats de NIMES désigné en qualité de séquestre,
taxer les frais de poursuites de la SCPA rd avocats & associés, avocat 
poursuivant,
dire que, les émoluments de l'avocat poursuivant seront fixés suivant 
les dispositions de l'article de l’article 37 du décret n°30-323 du 
02/04/1960 modifié et mis à la charge de l'acquéreur en sus des 
frais taxés,
fixer la date de l’audience à laquelle l'affaire sera appelée dans un délai 
qui ne pourra excéder 4 mois du jugement d'orientation à intervenir,
En tout état de cause,
voir ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24/08/2015.
Un état hypothécaire certifié a été délivré le 25 juin 2015 par le service de la 
publicité foncière à NIMES
Par jugement rendu le 9 mars 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de 
Grande Instance de NIMES, statuant en matière de saisie immobilière, a 
prorogé pour une durée de deux ans la validité des effets du commandement de 
payer valant saisie délivré le 29/04/2015 et publié le 24/06/2015.
Par jugement rendu le 06 septembre 2018, le juge de l'exécution du Tribunal 
de Grande Instance de NIMES s'est dessaisi au profit du juge de l'exécution 
statuant en matièie immobilière du Tnbunal de Grande Instance de RODEZ
Par jugement rendu le 21 décembre 2018, le juge de l'exécution du Tribunal de 
Grande Instance de RODEZ a prorogé poui une durée de deux ans la validité 
des effets du commandement de payer valant saisie délivré le 29/04/2015 et 
publié le 24/06/2015
L’affaire a été renvoyée à plusieuis reprises à la demande des paities 
pour êti e entendue le 18/10/2019
3
Vu les dernières conclusions déposées le 14/10/2019 par
CbJtï- 4M aux fins de voir :
IN LIMINE LITIS :
À TITRE PRINCIPAL,
SOUMETTRE à la CJUE en vue de l’interprétation des traités 
européens la série de questions préjudicielles suivantes ou toutes 
autres questions qui lui semblera pertinentes :
1) « La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens que les termes «objet 
principal du contrat» et «adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, 
et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part» recouvrent 
un ensemble de clauses, intégrées dans un contrat de crédit libellé dans une 
devise étrangère, constituant une unité de compte virtuelle, conclues entre un 
professionnel et un consommateur et qui n’ont pas fait l’objet d’une 
négociation individuelle, telles que celles en cause au principal, en vertu 
desquelles les fonds sont libérés en devise nationale et pour lesquelles 
l’emprunteur est tenu de payer en devise nationale les mensualités de 
remboursement fixées lors de la conclusion du contrat en devise étrangère au 
cours de change en vigueur au moment du remboursement et ce durant une 
période de 3 à 5 ans sans pouvoir convertir son crédit en devise nationale ? »
2) « La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens que les termes « 
objet principal du contrat » et « adéquation entre le prix et la rémunération, 
d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part » 
recouvrent les modalités de paiement du crédit, notamment la clause de 
déplafonnement des mensualités sur la période d’allongement du crédit ou la 
clause d’amortissement par mensualité fixe du crédit ? » ;
3) « La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens que la notion « 
d’objet principal du contrat » appliquée à une clause d’indexation est 
compatible avec des stipulations contractuelles rédigées par un professionnel 
qui prévoient le maintien du contrat de prêt dans l’hypothèse de la conversion 
du prêt et partant prévoit son exécution sans ladite clause d’indexation ? »
4) « La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une clause 
prévoyant une durée de 3 à 5 ans sans pouvoir convertir son crédit en devise 
nationale constitue une clause abusive en ce qu’elle prive le consommateur de 
la possibilité de sortir effectivement de son exposition illimitée au risque de 
change ? » ;
5) « La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens qu’un professionnel 
peut stipuler dans un contrat d’adhésion une clause par laquelle il peut 
unilatéi alement, en cas de défaillance de l’emprunteur, déciderde la conversion 
du prêt en euros ? » ,
6) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contiactuelle visé par la 
directive 93/13 doit-il s’entendre en ce sens que la banque est tenue de préciser 
explicitement par une clause l’existence d’une vai îation permanente du taux de 
change, notamment loisque les emprunteurs sont en zone euio, et que cette 
variation a pour conséquence de créer au seul détriment du consommateur un 
risque illimité de change et que ce nsque de change a poui conséquence de 
faire varier de manière illimité le capital à rembourser ainsi que la valeur de ses
4
remboursements ou la description du mécanisme contractuel conduisant à ces 
effets, comme c’est le cas en l’espèce ? » ;
7) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle visé par la 
directive 93/13 doit-il s’entendre en ce sens que le juge national se limite à 
contrôler formellement la rédaction des clauses du contrat sans s’assurer 
qu’une clause rende concret et explicite le risque de change lui-même 
consécutif à l’existence d’une indexation implicite non-écnte résultant de la 
combinaison des clauses du crédit qui doit être déduit par le consommateur par 
la lecture d’une offre de crédit longue, comportant à ce sujet plus de 10 clauses 
(« Description de votre crédit » ; « Financement de votre crédit » ; « ouverture 
d’un compte interne en euros et d’un compte interne en francs suisses pour 
gérer votre crédit » ; « Opérations de change » ; « Remboursement de votre 
crédit » ; « l’impact des variations de taux d’intérêt » ; « charge de votre crédit 
» ; « Taux effectif global de votre crédit » ; « Option pour un changement de 
monnaie de compte »), comprenant elles-mêmes plus de 36 renvois, sans que 
les tennes « risque de change » soient employés ? » ;
8) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle visé par la 
directive 93/13 est-il compatible avec l’absence d’information chiffrée sur 
l’évolution du capital à rembourser, des mensualités, ou encore de la durée du 
crédit, afin de permettre au consommateur de comprendre concrètement son 
exposition au risque de change, notamment en l’absence d’une clause 
explicitant l’existence d’un risque de change ? » ;
9) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle visé par la 
directive 93/13 est-il compatible avec la présence d’une information chiffrée, 
largement inférieure à la conjoncture économique constatée au moment de 
l’octroi du crédit ainsi qu’aux anticipations de la banque, dès lors qu’elle ne 
permet pas au consommateur de comprendre concrètement son exposition au 
risque de change ?
10) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle visé par 
la directive 93/13 est-il compatible avec la constatation par le juge national de 
la présence de simulations relatives à la variation du taux de change sans en 
contrôler la confonnité avec la réalité économique présidant à la 
commercialisation du crédit ? » ;
11) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle visé par 
la directive 93/13 n’impose-t-il pas au banquier d’attirer l’attention du 
consommateur sur le risque d’un déplafonnement sans limite des mensualités 
en fin de crédit, lorsque les mensualités de remboursement sont fixes durant la 
période initiale, ou revient-il au consommateur de déduire ce déplafonnement 
des autres clauses du contrat tel que HELVET IMMO ? » ;
12) « Le caractère clairet compréhensible d’une clause contractuelle visé par 
la directive 93/13 n’impose-t-il pas au banquier de rendre explicite et concret 
par une clause les modalités de réalisation et de paiement du risque de change, 
en l’espèce par l'augmentation du capital sans limite et un déplafonnement sans 
limite des mensualités de remboursement sur une période de 5 ans 
supplémentaiie au terme initial du crédit ? » ;
13) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contiactuelle visé par 
la directive 93/13 n’impose-t-il pas au banquiei d’attirer l’attention du
5
consommateur sur le risque de ne pouvoir rembourser un tel crédit 
hypothécaire lorsque le capital augmente du fait de la réalisation du risque de 
change et devient sans rapport avec la valeur du bien immobilier financé ?» ;
14) «Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle visé par 
la directive 93/13 n’impose-t-il pas au juge national de prendre en compte la 
méthode de commercialisation et le cas échéant, la pratique commerciale mise 
en œuvre, notamment lorsque cette pratique était déloyale ? » ;
15) «Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle, ainsi que 
l’exigence de bonne foi, visés par la directive 93/13, n’imposent-ils pas «ai juge 
national de s’assurer que le professionnel a bien informé le consommateur sur 
les anticipations de marché, ou les propres anticipations de la banque en 
matière de taux de change, spécialement lorsque le crédit est commercialisé en 
période de crédit économique telle que celle des subprimes comme en l’espèce, 
et partant a bien informé sur les perspectives d’exécution du contrat, 
notamment sur la réalisation du risque de change ? À l’inverse, revient-il au 
consommateur, notamment lorsqu’il est situé en zone euro, de se documenter 
sur l’évolution du risque de change ? » ;
16) « Dans l’hypothèse de l’absence de transparence de la clause telle 
qu’examinée au principal, le fait que le consommateur supporte entièrement, 
sans limites et seul, le risque de change qui résulte de l’application de cette 
clause, est-t-il constitutif d’un déséquilibre significatif imposant que le 
consommateur ne soit pas lié par la stipulation abusive au sens de la directive 
93/13 ?».
À TITRE SUBSIDIAIRE,
ORDONNER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées 
au fond par les parties dans l’attente d’une décision définitive à 
intervenir sur la procédure pénale instruite sous le numéro 
24/37/13/3 au Pôle financier du tribunal de grande instance de 
PARIS ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
ORDONNER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées 
au fond par les parties dans l’attente des décisions préjudicielles à 
intervenir de la CJUE ;
SUR LE FOND :
À TITRE PRINCIPAL,
DEBOUTER la BNP PPF de l’ensemble de ses demandes, fins et 
prétentions ;
DIRE ET JUGER recevable l’action en nullité du contrat HELVET 
IMMO intentée par jf} W QT\i
DIRE ET JUGER que la BNP PPF s’est rendue coupable, 
intentionnellement, de pratiques commerciales trompeuses et 
dolosives ayant induit les débiteurs en erreur et, ainsi, vicié leur 
consentement lors de la conclusion du contrat HELVET IMMO ;
ANNULER le contrat IIELVET IMMO souscrit par les débiteurs ;
6
En conséquence,
PRONONCER la mainlevée de la saisie immobilière initiée par la BNP 
PPF ;
ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie 
immobilière signifiée par la BNP PPF aux débiteurs le 16 avril 
2015 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
DÉCLARER NON ÉCRITE la clause de déchéance du terme stipulée 
au contrat HELVET IMMO en ce qu’elle est abusive ;
DÉCLARER la déchéance, du terme du contrat de prêt Cc^s'1
jlE C(\) ' prononcé par la BNP PPF, non
valable ;
PRONONCER la nullité du commandement valant saisie du 16 avril 
2015 notifié à iG N fahJ 
pour paiement de la somme de 435.603,48 euros ;
CONSTATER l’absence de validité de la saisie litigieuse et 
l’extinction consécutive de la présente instance ;
FIXER le point de départ de l’action en paiement de la BNP PPF au 
premier incident de paiement non régularisé :
En conséquence
DÉCLARER l’action de la BNP PPF dirigée à l’encontre de 
__CM jMtP-înI aux fins de recouvrement de la
somme de 435.603,48 euros irieccv'able car prescrite ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
• Sur la fraude à la loi
DIRE ET JUGER que la BNP PPF a conçu le contrat HELVET IMMO 
en fraude de l’interdiction posée par les articles L.l 11-1 et suivants 
du Code Monétaire et Financier;
En conséquence,
ANNULER les stipulations du contrat HELVET IMMO relatives aux 
monnaies de compte et de paiement, en ce qu’elles sont contraires 
aux dispositions d’ordre public de direction du CMF ;
REQUALIFIER en conséquence le contrat HELVET IMMO en contrat 
de crédit immobilier en euros ;
• Sur les clauses abusives
CONTRÔLER le caractère abusif des clauses « DESCRIPTION DE 
VOTRE CREDIT » (clause abusive n°l), « FINANCEMENT DE 
VOTRE CREDIT » (clause abusive n°2), « OUVERTURE D’UN 
COMPTE INTERNE EN EUROS ET D’UN COMPTE INTERNE 
EN FRANCS SUISSES POUR GERER VOTRE CREDIT » 
(clause abusive n°3), « OPERATIONS DE CHANGE » (clause 
abusive n°4), « REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT » 
(clause abusive n°5), « OPTION POUR UN CHANGEMENT DE 
MONNAIE DE COMPTE » (clause abusive n°6) du contrat 
HELVET IMMO ; « Clause de reconnaissance d’information du
7
bordereau d’acceptation du crédit » (clause abusive n°7) ; « 
REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT » (clause abusive n°8) 
; « AMORTISSEMENT DU CAPITAL » (clause abusive n°9) ;
DIRE ET JUGER les clauses n°l à 5 du contrat HELVET IMMO 
relatives aux monnaies de compte et de paiement - la clause 
d’indexation - forment ensemble le mécanisme d’indexation du 
contrat sur le franc suisse ;
DIRE ET JUGER que les clauses n°l à 5 (clause d’indexation) ; n°6 
(clause d’options) et n°7 (clause de reconnaissance d’information), 
n°8 (remboursement de votre crédit) et n°9 (amortissement du 
capital) du contrat HELVET IMMO sont abusives en ce qu’elles 
créent un déséquilibre significatif entre les parties dès lors que seuls 
les emprunteurs supportent le risque du taux de change ;
DIRE ET JUGER l’ensemble de ces clauses n°l à 9 réputées non 
écrites et en ECARTER l’application ;
En conséquence du réputé non écrit de ces clauses,
A titre principal :
ANNULER le contrat HELVET IMMO souscrit par les débiteurs ;
En conséquence,
PRONONCER la mainlevée de la saisie immobilière initiée par la BNP 
PPF;
ORDONNER la radiation du commandement de payer valant saisie 
immobilière signifiée par la BNP PPF aux débiteurs le 16 avril 
2015 ;
En conséquence du réputé non écrit de ces clauses,
A titre subsidiaire :
REQUALIFIER le contrat HELVET IMMO en contrat de crédit en 
euros à taux fixe de 286.277,00 euros ;
CONDAMNER la BNP PPF à recalculer le TEG fixé dans le contrat 
HELVET IMMO en lui retirant les frais de change ;
CONDAMNEE la BNP PPF à détenniner au jour de la conclusion du 
contrat par C ^ UîJ" PpTvl 7 les sommes
dues en euros sur la base du taux de change EUR/CHF et du taux 
d’intérêt indiqué dans le contrat initial et de son tableau 
d’amortissement initial, déduction faite des frais de change ;
CONDAMNER la BNP PPF à détenniner le montant du solde restant 
dûpar C-kJ A-M déduction faite des
sommes payées par eux, en euros, au titre du remboursement du 
crédit ainsi que des sommes versées au titre des différents frais 
induits par le crédit HELVET IMMO ;
• Sur les clauses d’intérêt illicites
DIRE ET JUGER le TEG erroné en ce qu’il comprend des frais de 
notaire pour un montant inexact ;
DIRE ET JUGER le TEG erroné en ce qu’il a été calculé sur la base de 
clauses réputées non écrites et sur une capitalisation des intérêts 
illicite ;
DIRE ET JUGER le TEG erroné en ce qu’il a été calculé sans prendre 
en compte la majoration de la prime d’assurance groupe ;
En conséquence,
ANNULER le TEG en ce qu’il est faux ;
DIRE ET JUGER nulle la stipulation d’intérêt conventionnel du contrat 
HELVET IMMO et lui SUBSTITUER le taux légal ;
DEDUIRE les intérêts indûment perçus du montant de la créance 
invoquée par la BNP PPF ;
ORDONNER la restitution aux demandeurs des intérêts indûment 
perçus par la BNP PPF ;
• Sur le caractère excessif de la clause pénale et le caractère infondé des autres
frais
DIRE ET JUGER que la clause pénale stipulée dans l’acte de prêt est 
manifestement excessive et qu’elle doit être réduite à un euro ;
DIRE ET JUGER que les sommes demandées par BNP PARIBAS 
PERSONAL FINANCE au titre des « frais de procédure », des « 
frais de retour impayés et d’encaissement », des « primes 
d’assurance avancées » ;
DONNER ACTE L&] CN ^, du
versement déjà effectué à hauteur de 100.0UU euros aans le cadre 
de l’accord passé avec la BNP PPF et REDUIRE au moins d’autant 
le montant de la créance invoquée par la BNP PPF ;
En conséquence,
AUTORISER la vente amiable du bien immobilier objet de la présente 
procédure au prix minimum de 90.000 euros dans un délai de 6 
mois,
Et à défaut,
FIXER le montant de mise à prix de la vente forcée à 70.000 euros.
ET EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme 
de 11.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 
ainsi qu’aux entiers dépens ;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement dans toutes ses 
dispositions.
Vu les dernières conclusions déposées le 16/10/2019 par la BNP 
PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux fins de voir le tribunal de céans :
9
Sur la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union 
Européenne :
A titre principal,
- Dire et Juger que seule la juridiction collégiale composant le Tribunal de 
grande instance de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de saisir la Cour 
de Justice de l’Union Européenne;
- Dire et Juger que si le Juge de l’exécution saisissait la Cour de Justice de 
l’Union Européenne, il excéderait ses pouvoirs ;
- Se déclarer incompétent pour saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne 
au profit du Tribunal de grande instance de Paris saisi du fond de l’affaire ;
A titre subsidiaire :
- Si par extraordinaire le Juge de l’exécution se déclare compétent, dire n’y 
avoir lieu à questions préjudicielles ;
Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive 
à intervenir sur la procédure pénale :
- Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de prononcer le sursis à statuer ;
En conséquence :
- Débouter C. l\L~ et ^ Ni de leur demande de
renvoi préjudiciel en interprétation devant la Cour de Justice de l’Union 
Européenne;
- Débouter L ; et . fV NI de leur demande de
sursis à statuer ;
A titre préliminaire :
- Prononcer le rejet des débats des pièces n°85, 92 et 93 communiquées par
Cl\f % ^ fV Ni
Sur la demande tendant à la réalisation de la saisie immobilière à 
l’encontre de CKJ 'jtf ft-lsJ :
A titre principal,
- Débouter . CbJ Î\J de l’ensemble de leurs
demandes et contestations ;
- Dire et juger l’action de la société BNP Paribas Personal Finance recevable;
- Dire et juger que la société BNP Paribas Personal Finance est bien titulaire 
d’une créance liquide et exigible qui agit en vertu d’un titre exécutoire comme 
il est dit aux articles L.311-2 et L.311- 4 du code des procédures civiles 
d’exécution ;
- Dire et juger que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits 
saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des procédures civiles 
d’exécution ;
10
- Dire et juger que le montant de la créance BNP Paribas Personal Finance en 
principal, accessoires, intérêts et frais s’élève à la somme globale de trois cent 
quatre-vingt-sept mille sept cent quarante-six euros et trente-deux centimes 
(387.746,326) selon décompte arrêté au 18 octobre 2019 avec intérêts au taux 
contractuel de 2,42 %, à parfaire jusqu’à la date effective de paiement outre les 
dépens sur la présente saisie ;
- Dire et juger que le quantum de la créance revendiquée par BNP Paribas 
Personal Finance est bien fondé et justifié ;
- Voir fixer la date de vente judiciaire dans un délai compris entre deux et 
quatre mois à compter du prononcé de la décision des biens saisis ;
A titre principal :
- BNP Paribas Personal Finance demande au Juge de fixer les modalités de 
visite de l’immeuble : visite organisée par la SCP BRUYERE-PRONER, 
Huissiers de Justice associés à Nîmes (Gard) ou tel autre huissier qu’il plaira 
à Monsieur le Juge de l’Exécution de désigner avec la collaboration de la 
SCPA RD avocats & associés, Avocats au Barreau de Nîmes et le concours de 
la force publique si nécessaire ;
- Dire et juger que la visite des biens et droits immobiliers saisis aura lieu entre 
30 et 15 jours avant la date d’adjudication ;
- Voir taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant 
en l’état de la procédure ;
- Voir mentionner le montant de la créance du poursuivant en principal, 
accessoires, intérêts et frais à la somme globale de trois cent quatre-vingt-sept 
mille sept cent quarante-six euros et trente-deux centimes (387.746,326) selon 
décompte arrêté au 18 octobre 2019 avec intérêts au taux contractuel de 2.42 
%, à parfaire à compter du 23 juin 2016 jusqu’à la date effective de paiement 
outre les dépens sur la présente saisie ;
- Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du 
prix de la vente à intervenir ;
- Voir employer les frais de la présence instance en frais privilégiés de vente;
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la vente amiable serait accordée par le 
Juge de l’exécution :
- S'assurer que la vente amiable peut être conclue dans des conditions 
satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques 
du marché et après justification des diligences éventuelles du débiteur pour y 
parvenir ;
- Fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra être vendu eu 
égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les 
conditions particulières de la vente que la société BNP Paribas Personal 
Finance, créancier saisissant, estime à 400.000 euros ;
- Dire que le prix de vente sera consigné entre les mains du Bâtonnier de l'ordre 
des avocats de Nîmes désigné en qualité de séquestre ;
- Taxer les frais de poursuites de la SCPA rd avocats & associés, avocat 
poursuivant ;
- Dire que les émoluments de l'avocat poursuivant seront fixés suivant les 
dispositions de l'article 37 du décret n°60-323 du 2 avril 1960 modifié et mis 
à la charge de l'acquéreur en sus des frais taxés ;
- Fixer la date de l’audience à laquelle l'affaire sera appelée dans un délai qui 
ne pourra excéder 4 mois du jugement d'orientation à intervenir ;
Sur la demande tendant à la nullité du prêt Helvet Immo :
A titre principal,
- Dire et juger la demande de nullité du prêt sur le fondement du dol tiré de 
pratiques commerciales trompeuses irrecevable ;
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que BNP Paribas Personal Finance n’a pas commis de dol tiré 
de pratiques commerciales trompeuses à l’égard de
&V1;
- Dire et juger la demande de nullité du prêt mal fondée ;
- Débouter £nJ ôJT f\ NJ ■ de leur demande ;
Sur l’exigibilité de la créance de BNP Paribas Personal Finance et la 
validité du commandement de payer valant saisie immobilière :
- Dire et juger que BNP Paribas Personal Finance a agi dans le délai de deux 
ans prévu par l’article L. 137-2 du Code de la consommation de sorte que son 
action n’est pas prescrite ;
En conséquence
- Dire et juger que l’action de BNP Paribas Personal Finance est recevable et 
bien fondée ;
- Dire et juger que la clause « Définition et Conséquences de la défaillance » 
est opposable à AM de sorte que l’action
engagée par BNP Paribas Personal Finance est recevable ;
- Dire et juger que la créance de BNP Paribas Personal Finance est exigible et 
que le commandement de payer valant saisie immobilière du 29 avril 2015 
n’est pas entaché de nullité ;
12
Sur la demande tendant à la réduction du quantum de la créance :
A titre principal, , .
- Dire et juger irrecevables les demandes de
et tendant à la réduction du quantum de la créance de BNP Paribas 
Personal Finance ;
- Dire et iueer irrecevables les demandes formées par 1\J -2À AnJ
sur le fondement des clauses abusives et des irrégularités de
calcul du TEG ;
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que la clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses 
dans le prêt Helvet Immo n’entre pas dans le champ des clauses abusives en ce 
qu’elle définit l’objet principal du contrat et qu’elle est rédigée de manière 
claire et compréhensible ;
- Dire et juger que la clause d’intérêt est licite et que le TEG n’est pas erroné;
A titre très subsidiaire :
- Dire et juger que la clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses 
dans le prêt Helvet Immo n’est pas abusive en ce qu’elle ne crée aucun 
déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ;
En conséquence :
- Juger mal fondées les demandes formées par C rG ^ 
sur le fondement des clauses abusives ;
-Débouter. ChJ /-Vf! de leur demande tendant
à solliciter la nullité du TEG et la déchéance totale du droit de BNP Paribas 
Personal Finance aux intérêts ;
-Débouter CNJ ■Cr - (VnS ..de leur demande tendant
à la mainlevée de la saisie immobilière ;
En tout état de cause,
- Débouter £, f\J JUf (\ Tn/ de l’intégralité de leurs
demandes ;
- Condamner 7 CM df au paiement de la
somme de 10.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- Les condamner aux entiers dépens ;
* **
L’affaire a été entendue à l’audience le 18 octobre 2019. Dans son 
rapport introductif, le président a insisté sur la portée de l'article R. 121-1,
13
alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution mettant aux débats que le 
sursis à statuer pouvait être interprété comme contrariant la prohibition de 
principe de la suspension de l'exécution qui a été engagée par le créancier. Il 
a rappelé que dans l’autre dossier « HELVET IMMO » dont le juge de 
l’exécution de Rodez est saisi, le créancier lui-même avait sollicité un sursis 
à statuer. Tenant les débats engagés sur le terrain des pouvoirs du juge de 
l’exécution, le président a ensuite détaillé la solution d’un arrêt de la Cour de 
Cassation du 17 mai 2018 tirant de la compétence exclusive du juge de 
l’exécution prévue à l’article L. 213-6 du Code de l’organisation, des 
conséquences importantes sur la possibilité pour ce juge d’ordonner un sursis 
à statuer lorsqu’une autre juridiction est saisie du même litige. Puis, il a indiqué 
que ce texte avait aussi une incidence sur les pouvoirs du juge de l’exécution 
de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, puisqu’à compter de sa saisine, 
celui-ci était seul compétent pour trancher les contestations qui s’élèvent à 
l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, ce 
qui est bien le cas du litige porté sur la validité du contrat litigieux et des 
clauses qu’il contient.
P\f\J dr CM_________  .. ,-nt
alors sollicité un renvoi pour se mettre en état.' La BNP PARIBAS 
PERSONNAL FINANCE a indiqué qu'elle s'opposait à tout renvoi.
Le président a rejeté la demande de renvoi et a autorisé les parties à 
produire une note en délibéré relative aux éléments mis aux débats jusqu'au 
15/11/2019. Il a également autorisé les parties à produire toute jurisprudence, 
y compris de la Cour Européenne, utile au règlement du litige. Puis les parties, 
représentées par leur conseil, ont plaidé conformément à leurs dernières 
écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 20/12/2019.
**
Vu la note en délibéré transmise le 15/11/2019 par PrN
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les pouvoirs du juge de l’exécution pour saisir la CJUE d’une question 
préjudicielle :
Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire le juge de 
l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres 
exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution 
forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent 
à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Il ne peut être sérieusement contesté qu’il appartient ici au juge de 
l’exécution de trancher l’ensemble des contestations des défendeurs tendant à 
rendre inefficace le titre objet de l’exécution forcée. Il s’agit d’une compétence 
exclusive du juge de l’exécution, peu important qu’un tribunal de grande 
instance ait été saisi au fond d’une demande identique.
Le moyen tiré de ce qu’au cas précis seul le tribunal de grande instance 
de Paris est compétent pour saisir la CJUE d’une question préjudicielle doit 
donc être rejeté.
14
Sur le moyen tiré de ce que l’acquisition de la prescription de l’action 
rendrait inutile le recours à la CJUE, et l’intérêt de porter une question 
préjudicielle sur ce point :
Pour répondre à ce moyen, les défendeurs soutiennent principalement 
d’une part, que la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 
litigieuses ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’était 
pas soumise à la prescription quinquennale, et d’autre part, que l’ensemble de 
leurs moyens constituent une défense au fond qui n’est pas prescriptible. 
Subsidiairement, ils discutent le point de départ de la prescription.
La BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE fait quant à elle, sur le 
point particulier de la prescription de l’action en reconnaissance de clauses 
abusives, référence à différentes positions doctrinales et jurisprudentielles pour 
soutenir qu’une telle action ne peut pas être imprescriptible (sécurité juridique, 
délai raisonnable) et se trouve nécessairement soumise à la prescription 
quinquennale de droit commun applicable en matière contractuelle.
Il convient à titre liminaire, de rappeler les dispositions de l’article 1185 
du Code civil, aux termes duquel l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle 
se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution, et la distinction 
jurisprudentielle qui en découlent entre défense au fond et demande 
reconventionnelle d’où il pourrait être considéré que le moyen tendant à voir 
reconnaitre une clause abusive s’analyse en un simple moyen de défense, non 
soumis à prescription.
Sans qu’il soit nécessaire de trancher définitivement ce point à ce stade, 
il sera mis dans le débat que nombreux sont les moyens qui participent à la fois 
de la notion de défense au fond et celle de demande en justice. Ainsi, dans la 
mesure où il tend à neutraliser la demande initiale, à la priver de sens en 
s'attaquant au fondement même de la prétention adverse, un moyen s'apparente 
à une défense au fond. Mais, il peut avoir en même temps pour objet de 
procurer à son auteur un avantage particulier, autre que le simple rejet de la 
prétention adverse ; il doit alors s’analyser comme une véritable prétention. 
C’est notamment le cas lorsqu’il est demandé au juge de prononcer la nullité 
erga omnes de l’acte invoqué par l’adversaire et d’en tirer des conséquences.
Par ailleurs, s’il peut être considéré que la demande tendant à voir 
réputées non écrites les clauses litigieuses ne s’analyse pas en une demande en 
nullité, il ne peut pas, en l’état des textes en vigueur et de la jurisprudence 
produite, être soutenu qu’une telle action est imprescriptible. A ce stade, il 
convient de relever que si le réputé non écrit est bien un mécanisme 
d’inexistence, il suppose en la matière une intervention du juge pour apprécier 
les caractères de la clause ; il parait dès lors vain de considérer qu’une clause 
est abusive par le seul effet de la loi, indépendamment de l’intervention du 
juge. En outre, si le juge peut, à l’occasion de cette action en justice, écarter 
d’office les clauses abusives, la prescription est également un mécanisme 
acquisitif qui sécurise le contrat et sur lequel il doit se prononcer lorsqu’il est 
aux débats. C’est ainsi que la Cour d’appel de Paris a jugé à plusieurs reprises 
que l’action en reconnaissance de clauses abusives était soumise à la 
prescription quinquennale. D’autres arrêts nationaux ont refusé d’opposer aux 
consommateurs une fin de non-recevoir tirée de la prescription en matière de 
clause abusive. Et les décisions européennes citées par la demanderesse (CJCE 
29 octobre 2015 et CJCE 26 janvier 2017) ne pennettent pas de tirer des 
conséquences définitives sur les divergences de la jurisprudence nationale 
issue de l’originalité du mécanisme de sanction des clauses abusives.
15
Dès lors, le juge de l’exécution retient à ce stade, que si le recours au 
mécanisme de la question préjudicielle est engagé, il devra intégrer une 
question à ce titre.
Sur l’opportunité de saisir la CJUE de questions préjudicielles :
Le prêt en litige :
Le prêt HELVET IMMO prévoit la souscription d'un prêt à taux fixe en 
francs suisses par le prêteur, et la conversion de ces fonds en euros qui sont 
remis à l'emprunteur pour financer un bien immobilier. Le prêt est remboursé 
par des versements de l'emprunteur, en euros, mais ces mensualités sont 
converties en francs suisses pour payer les intérêts et amortir le capital sur un 
compte libellé en francs suisses. Les frais du crédit, notamment l'assurance, 
sont facturés en euros. Lorsque l'évolution des parités augmente le coût du 
crédit pour l’emprunteur, l'offre précise que celui-ci réglera les échéances 
prévues en euros, qui seront imputées en priorité sur les intérêts, et que la durée 
du crédit est allongée de cinq années.
L'offre indique à destination du consommateur « le montant de vos 
règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit 
sera allongée. Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en 
euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la 
durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient 
alors augmentés ».
Les défendeurs produisent par ailleurs différents documents relatifs au 
crédit HELVET IMMO destinés soit aux consommateurs, soit aux 
intermédiaires chargés de commercialiser le prêt, à l’appui desquels ils 
soutiennent notamment que :
- Les consommateurs ont été leurrés par une présentation trompeuse de la 
réalité du crédit HELVET IMMO assimilé à un crédit en euros à taux fixe sans 
risque,
- Les consommateurs ont eu l’illusion d’avoir la maîtrise de leur contrat et de 
pouvoir revenir en arrière tous les 3 à 5 ans,
- La BNP PPF insistait sur la stabilité du franc suisse et sur l’absence de risque,
- Les consommateurs se sont vus ensuite remettre un contrat illisible et dénué 
des informations réelles sur le risque de change.
Etat du droit et de la jurisprudence nationale :
L’article L.212-1 du Code de la consommation dispose que « Dans les 
contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, 
sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment 
du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre 
les droits et obligations des parties au contrat » et précise que « l'appréciation 
du caractère abusif des clauses au sens du piemier alinéa ne porte ni sur la
16
définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la 
rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses 
soient rédigées de façon claire et compréhensible ».
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation 
exclut traditionnellement l’application du mécanisme des clauses abusives à 
celles qui définissent l'objet principal du contrat. Or la Cour de cassation 
statuant sur un prêt comparable à celui en litige a approuvé une cour d'appel 
ayant estimé que la clause prévoyant la conversion en francs suisses du solde 
des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, définit 
l'objet principal du contrat. Cette même décision approuve la cour d’appel 
d’avoir jugé cette clause claire et compréhensible aux motifs que : « 
l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en 
euros, qu'une telle conversion s'opère selon un taux de change qui est 
susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut 
entraîner l’allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, 
le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement ; qu'ayant ainsi fait 
ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour 
d'appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des 
conclusions que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, a 
légalement justifié sa décision de ce chef (Civ. lre 3 mai 2018 nD17-13.593).
En outre, par quinze décisions rendues le 20 février 2019, la Cour de 
cassation approuve des arrêts de Cours d'appel considérant que le prêt 
HELVET IMMO définit l'objet principal du contrat, retenant que « le risque de 
change inhérent à ce type de prêt [a] une incidence sur le remboursement du 
crédit ». Ces décisions précisent par ailleurs que les arrêts objets des pourvois 
ont bien détaillé le mécanisme du prêt litigieux pour considérer que « le contrat 
expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de 
conversion de la devise étrangère » et que la clause en ce sens est claire et 
compréhensible. Ces décisions se réfèrent explicitement à une décision de la 
Cour de justice de l'Umon européenne du 20 septembre 2018 cité ci-après.
Etat du droit et de la jurisprudence de l’Union européenne :
Le droit de l'Union européenne pertinent applicable au présent litige est 
la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993 notamment ses articles 3 et 4.
Par décision du 20 septembre 2018, la Cour de justice de l'Union 
européenne a dit pour droit que « l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 
doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause 
contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les 
établissements financiers à fournir aux emprunteurs des infonnations 
suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence 
et en toute connaissance de cause. A cet égard, cette exigence implique qu'une 
clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois 
sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, 
en ce sens qu'un consommateur moyen, normalement informé et 
raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la 
possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport ci la devise 
étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences 
économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses 
obligations financières ». Cette même décision précise que « le caractère clair 
et compréhensible des clauses contractuelles ]est[ apprécié en se référant, au 
moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entouraient 
celle-ci, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat >>.
17
Par sa décision du 30 avril 2014, la Cour de justice de l'Union 
européenne avait déjà jugé que l’examen du caractère clair et compréhensible 
des clauses contractuelles doit tenir compte de toutes les circonstances du cas 
d'espèce et notamment des informations portées ci la connaissance du 
consommateur lors de la conclusion du contrat, et doit porter, en plus de 
l'aspect strictement fonnel et linguistique, sur l'évaluation exacte des 
conséquences économiques desdites clauses et sur les liens qui peuvent exister 
entre elles. Et dans une décision du 20 septembre 2017, se référant à la 
précédente, la Cour de justice de l'Union européenne avait non seulement déjà 
retenu pour une clause comparable à' celle ici en litige, la solution 
précédemment énoncée, mais également que « le consommateur se trouve dans 
une situation d’infériorité à l'égard du professionnel en ce qui concerne, 
notamment, le niveau d’information, cette exigence de rédaction claire et 
compréhensible des clauses contractuelles et, partant, de transparence, posée 
par la même directive, doit être entendue de manière extensive ».
Discussion
Le contrat en litige est un prêt libellé en devise étrangère et 
remboursable en devise nationale, n'ayant pas fait l'objet d'une négociation 
individuelle. Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, l'état du droit 
de l'Union européenne transposé par le droit national, ne s’oppose pas à ce que 
l’on considère que ce mécanisme relève de l'objet principal du contrat.
Le prêt en litige comporte toutefois plusieurs clauses, présentées comme 
faisant partie d’un mécanisme de conversion de devises, qui aboutissent à ce 
que le risque de change soit intégré aux mensualités payées par le 
consommateur. Ces clauses sont notamment relatives aux règles d'imputation 
des paiements sur les intérêts, au fonctionnement des comptes en francs 
suisses, monnaie de compte, et en euros, monnaie de paiement, ainsi qu'à la 
prorogation de la durée du prêt pour une période de cinq années.
Le juge de l’exécution s'interroge sur la marge d’appréciation dont il 
dispose s'agissant de ces clauses : Doivent-elles être considérées comme un 
tout indivisible constituant l'objet principal du contrat et ne pouvant, à ce titre, 
être qualifiées d'abusives pourvu qu'elles soient claires et compréhensibles ? 
Ou peut-on admettre que ces clauses puissent être considérées comme abusives 
indépendamment de la clause prévoyant le remboursement en devise étrangère 
qui relève de l’objet principal du contrat ?
Les décisions précitées issues de la jurisprudence de la Cour de justice 
de l'Union européenne font référence à la notion de transparence dans l’étude 
du caractère clair et compréhensible des clauses litigieuses. Le juge de 
l’exécution s'interroge sur la portée concrète de cette notion, pour un 
emprunteur, qui ne connait pas les conséquences des tensions économiques sur 
l’évolution des parités. La transparence matérielle à laquelle se réfère la CJUE 
autorise-t-elle le professionnel à ne communiquer que des informations 
objectives et abstraites ne tenant pas compte du contexte économique actuel et 
prévisible pouvant avoir une incidence sur les variations des taux de change ?
Enfin, la notion de bonne foi du prêteur quant aux clauses litigieuses 
apparait pouvoir être clarifiée alors qu’elle est présente dans la définition de 
l’abus au sens de l’article 3.1 de la directive. Au cas précis, l'offre de crédit 
détaille un mécanisme expliquant que les mensualités, en euros, viennent 
amortir un prêt libellé en francs suisses. Le risque de change résulte de la 
combinaison de différentes clauses 11 pèse largement sur le consommateur 
alors que la communication induite est possiblement que le franc suisse est une
18
valeur refuge en période de tensions sur les marchés financiers. Se pose ainsi 
la question de savoir, en particulier à considérer que les conséquences 
concrètes des difficultés économiques sur les variations des taux de change 
devaient être explicitées en l’état des connaissances du prêteur, si la bonne foi 
de ce dernier sur ce plan est une exigence suffisante pour caractériser le 
déséquilibre et l’existence de l’abus.
En revanche, aucune question préjudicielle ne sera posée sur la clause 
de déchéance du terme qui est tout à fait classique et n’apparait pas, 
contrairement aux affmnations des emprunteurs, purement potestative, 
puisqu’elle est liée aux incidents de paiement dont ces derniers sont à l’origine.
Sur le sursis à statuer et les questions préjudicielles utiles à la solution du 
litige :
Tenant ce qui précède, il y a donc lieu de surseoir à statuer et de poser 
à la CJUE les questions suivantes :
Question 1 - Application des règles de prescription au moyen tiré du 
caractère abusif d’une clause
La directive n° 93/13 s'oppose-t-elle, dans un dossier comme celui au principal, 
à l'application des règles de prescription, notamment celle de droit commun 
applicable en matière contractuelle, pour la déclaration du caractère abusif 
d'une clause, lorsque le consommateur est défendeur et que sa demande peut 
être qualifiée de demande reconventionnelle et non de simple défense au fond?
Question 2 — Clauses pouvant être considérées comme abusives 
indépendamment de l’objet principal du contrat
L’article 4 de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens que constitue 
l'objet principal d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise 
nationale, sans pouvoir être considérées isolément, toutes les clauses de ce 
contrat, notamment celles stipulant des remboursements à échéances fixes 
imputés prioritairement sur les intérêts, qui prévoient l’allongement de la durée 
du contrat, et l’augmentation des règlements pour payer le solde du compte ?
Question 3-Nature et étendue de l ’information sur le risque de change 
induit par le contrat
L'article 4 de la directive 93/13 peut-il être interprété en ce sens qu'il impose 
le caractère clair et compréhensible des clauses d'un contrat de prêt libellé en 
devise étrangère remboursable en devise nationale, soit apprécié en 
communiquant au consommateur uniquement des informations objectives et 
abstraites, ou le juge national doit-il s’assurer que le professionnel a bien 
informé le consommateur sur le contexte économique actuel et prévisible 
pouvant avoir une incidence sur les variations des taux de change, y compris 
à partir des perspectives et de l’expertise que l’on est en droit d’attendre du 
prêteur en qualité de professionnel ?
Question 4 - Incidence de la bonne foi du professionnel pour 
caractériser le déséquilibre et l'existence de l’abus
Dans un contrat tel que celui en cause, dans lequel les deux parties 
subissent un risque de change, dès lors que. d'une part, le professionnel dispose 
de moyens supérieurs au consommateur pour anticiper le risque de change et
19
que, d'autre part, le risque supporté par le professionnel est plafonné tandis que 
celui supporté par le consommateur ne l'est pas, l’absence de bonne foi du 
professionnel suffit-elle à caractériser le déséquilibre et l’existence de l’abus ?
Sur l’état du dossier :
L’ensemble des autres demandes sera réservé.
Les pièces numéros «5,92 et 93 communiquées par Ch) 
et .PVfsl ' ne seront pas transmises à la Cour de justice. Il sera
statue sur la demande tendant à les écarter des débats par le jugement statuant 
postérieurement à la réponse de la Cour de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par 
jugement avant dire droit, contradictoire,
Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
DEMANDE à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer sur les 
questions préjudicielles suivantes :
Question 1 — Application des règles de prescription au moyen tiré du 
caractère abusif d’une clause
La directive n° 93/13 s'oppose-t-elle, dans un dossier comme celui au 
principal, à l'application des règles de prescription, notamment celle de droit 
commun applicable en matière contractuelle, pour la déclaration du caractère 
abusif d'une clause, lorsque le consommateur est défendeur et que sa demande 
peut être qualifiée de demande reconventionnelle et non de simple défense au 
fond ?
Question 2 - Clauses pouvant être considérées comme abusives 
indépendamment de l’objet principal du contrat
L’article 4 de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens que constituent 
l'objet principal d'un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise 
nationale, sans pouvoir être considérées isolément, toutes les clauses de ce 
contrat, notamment celles stipulant des remboursements à échéances fixes 
imputés prioritairement sur les intérêts, qui prévoient l’allongement de la durée 
du contrat, et l’augmentation des règlements pour payer le solde du compte ?
Question 3 - Nature et étendue de l'information sur le risque de change 
induit par le contrat
L'article 4 de la directive 93/13 peut-il être interprété en ce sens qu'il impose 
le caractère clair et compréhensible des clauses d'un contrat de prêt libellé en 
devise étrangère remboursable en devise nationale, soit apprécié en 
communiquant au consommateur uniquement des informations objectives et 
abstraites, ou le juge national doit-il s’assurer que le professionnel a bien 
informé le consommateur sur le contexte économique actuel et prévisible
20
pouvant avoir une incidence sur les variations des taux de change, y compris 
à partir des perspectives et de l’expertise que l’on est en droit d’attendre du 
prêteur en qualité de professionnel ?
Question 4 - Incidence de la bonne foi du professionnel pour 
caractériser le déséquilibre et l'existence de l'abus
Dans un contrat tel que celui en cause, dans lequel les deux parties 
subissent un risque de change, dès lors que, d'une part, le professionnel dispose 
de moyens supérieurs au consommateur pour anticiper le risque de change et 
que, d’autre part, le risque supporté par le professionnel est plafonné tandis que 
celui supporté par le consommateur ne l'est pas, l’absence de bonne foi du 
professionnel suffit-elle à caractériser le déséquilibre et l’existence de l’abus ?
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes dans l'attente de la réponse 
de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles 
posées;
DIT qu'une copie du présent jugement ainsi que les écritures des parties et les 
pièces du dossier seront transmises, à la diligence du greffe, par voie 
dématérialisée, ou à défaut par lettre recommandée, au greffe de la Cour de 
Justice de l'Union européenne, Rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 
Luxembourg ;
DIT que les pièces numéros 85 92 et 93 communiquées par p-f\/.Jdr CKJ ne seront pas transmises à la Cour de
justice de l'Union européenne ;
DIT qu'à réception de la réponse, les parties seront convoquées à l’initiative 
du greffe,
RESERVE les dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION