Order;Summary — ECLI:EU:C:2025:70
Date: 2025-02-04
Language of the case: French
Court formation: Vice-President
Subject matter: Provisions governing the Institutions;Access to documents;Data protection
Procedure: Action for annulment;Appeal;Application for interim measures - successful
Origin: France

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 6 mars 2025 (*) « Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Absence » Dans l’affaire C‑632/24 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 septembre 2024, Commission européenne, représentée par MM. A. Bouchagiar, M. Burón Pérez, G. Gattinara et A. Spina, en qualité d’agents, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Fabien Courtois e.a., représentés par Me A. Durand, avocat, parties demanderesses en première instance, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, vu la proposition de M. Z. Csehi, juge rapporteur, l’avocat général, M. N. Emiliou, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 juillet 2024, Courtois e.a./Commission (T‑761/21, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:477), par lequel celui-ci a annulé la décision C(2022) 1359 final de la Commission, du 28 février 2022, prise en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43) (ci-après la « décision litigieuse »), accordant à M. Fabien Courtois et aux 2088 autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué un accès partiel à certains documents concernant l’achat de vaccins par cette institution dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ainsi que la version française de cette décision, communiquée auxdites personnes le 31 mars 2022, en tant qu’elle a refusé un accès plus large à certains documents. 2 Par acte déposé au greffe de la Cour le 11 décembre 2024, Mme Joséphine Hermans et 3 781 autres personnes physiques dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance (ci-après « Mme Hermans e.a. ») ont, sur le fondement de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé à être admises à intervenir au litige au soutien des conclusions de M. Courtois et des autres requérants en première instance dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué. 3 À la suite de la signification aux parties par le greffier de la Cour de cette demande d’intervention, conformément à l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci, la Commission a déposé des observations sur ladite demande d’intervention dans le délai imparti. 4 Dans ses observations, la Commission conteste l’intérêt de Mme Hermans e.a. à la solution du litige et considère que la demande d’intervention doit être rejetée. Sur la demande d’intervention 5 À l’appui de leur demande d’intervention, Mme Hermans e.a. soutiennent avoir un intérêt à la solution du litige au motif qu’elles seraient, à l’instar des requérants en première instance, destinataires de la décision litigieuse, car elles appartiendraient, comme ces derniers, au groupe des 86 000 pétitionnaires de la plateforme https://dejavulegal/, au nom et pour le compte desquels a été introduite la demande initiale d’accès aux documents du 24 mai 2021, ayant donné lieu à cette décision. 6 À cet égard, en vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige soumis à la Cour, autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union européenne ou entre ces États, d’une part, et lesdites institutions, d’autre part, est en droit d’intervenir à ce litige. 7 Selon une jurisprudence constante, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel porté au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme étant un intérêt à l’égard des moyens soulevés ou des arguments invoqués. Par ailleurs, une distinction doit être faite entre les demandeurs en intervention justifiant d’un intérêt direct au sort réservé aux conclusions présentées par les parties dans le cadre du litige dans lequel ils souhaitent intervenir et ceux qui ne justifient que d’un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l’une des parties (ordonnance du président de la Cour du 10 septembre 2019, Conseil/K. Chrysostomides & Co. e.a., C‑597/18 P, EU:C:2019:740, points 11 et 13 ainsi que jurisprudence citée). En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de la décision mettant fin à l’instance (ordonnance du président de la Cour du 21 octobre 2024, Fugro/Conseil, C‑146/24 P, EU:C:2024:907, point 5 et jurisprudence citée). 8 Il s’agit ainsi, plus précisément, d’un intérêt direct et actuel à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la partie que le demandeur en intervention se propose de soutenir (ordonnance du président de la Cour du 29 février 2024, CEPD/CRU, C‑413/23 P, EU:C:2024:199, point 9 et jurisprudence citée). 9 À cet égard, il convient de vérifier que le demandeur en intervention est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain. En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme étant suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du président de la Cour du 29 février 2024, CEPD/CRU, C‑413/23 P, EU:C:2024:199, point 10 et jurisprudence citée). 10 En l’espèce, le pourvoi tend, en substance, à l’annulation du point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué, qui est libellé comme suit : « La décision [C(2022) 1359 final de la Commission] accordant à [M. Courtois] et aux autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe un accès partiel à certains documents concernant l’achat de vaccins par cette institution dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ainsi que la version française de ladite décision communiquée à M. Courtois et aux autres requérants dont les noms figurent en annexe, le 31 mars 2022, sont annulées pour autant que la Commission a refusé un accès plus large, d’une part, aux déclarations d’absence de conflit d’intérêts signées par les membres de l’équipe conjointe de négociation pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 et, d’autre part, aux stipulations relatives à l’indemnisation dans les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat conclus entre la Commission et les sociétés pharmaceutiques concernées pour l’achat desdits vaccins sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de ce même règlement. » 11 M. Courtois et les 2 088 autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué, au soutien des conclusions desquels Mme Hermans e.a. souhaitent intervenir, concluent, à titre principal, au rejet du pourvoi et, donc, au maintien du point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué. 12 Or, le point 2 de l’arrêt attaqué concerne non pas Mme Hermans e.a. mais uniquement M. Courtois et les autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué, qui sont ceux des destinataires de la décision litigieuse qui ont exercé leur droit de recours contre celle-ci dans les délais requis. 13 Par conséquent, le sort réservé au pourvoi ne sera pas de nature à modifier la position juridique de Mme Hermans e.a., puisque la décision finale qui mettra fin au litige, qu’elle confirme le point 2 du dispositif de l’arrêt attaqué ou qu’elle l’annule, ne les concernera pas directement. 14 En effet, même s’il était confirmé que Mme Hermans e.a. ont effectivement fait partie des 86 000 pétitionnaires au nom et pour le compte desquels la demande d’accès aux documents a été introduite et que, partant, elles ont également été destinataires de la décision litigieuse, cette dernière serait devenue, à leur égard, définitive, puisqu’elles n’auraient pas exercé dans les délais leur droit de recours contre ladite décision (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., C‑310/97 P, EU:C:1999:407, points 53 à 55 et 57). Ainsi, dans ce cas, Mme Hermans e.a. ne justifieraient, tout au plus, conformément à la jurisprudence rappelée au point 7 de la présente ordonnance, que d’un intérêt indirect à la solution du litige en raison de l’existence de similarités entre leur situation, d’une part, et celle de M. Courtois et des autres personnes physiques dont les noms figurent en annexe de l’arrêt attaqué, d’autre part. 15 Il s’ensuit que Mme Hermans e.a. n’ont pas démontré avoir un intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, de sorte que leur demande d’intervention doit être rejetée. Sur les dépens 16 Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. 17 Mme Hermans e.a. ayant succombé en leur demande d’intervention et la Commission ayant conclu à leur condamnation aux dépens, il y a lieu de décider qu’elles supporteront les dépens afférents à cette demande d’intervention. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne : 1) La demande d’intervention de Mme Joséphine Hermans et des 3 781 autres personnes physiques dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance est rejetée. 2) Mme Joséphine Hermans et les 3 781 autres personnes physiques dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. Fait à Luxembourg, le 6 mars 2025. Le greffier Le président A. Calot Escobar K. Lenaerts * Langue de procédure : le français.