Information;Order — ECLI:EU:C:2023:597
Date: 2023-07-17
Language of the case: English
Subject matter: Trade marks;Intellectual, industrial and commercial property
Procedure: Action for annulment;Appeal

Affaire C‑145/23 P Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juillet 2023 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » 1. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir point 16) 2. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir points 17-19) 3. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Arguments d’ordre général – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir points 20-22) 4. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Motivation insuffisante ou contradictoire – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir points 23, 24) Voir le texte de la décision.