Order;Information — ECLI:EU:C:2024:567
Date: 2024-06-27
Language of the case: Hungarian
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Right of establishment;Fundamental rights;Charter of Fundamental Rights
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Hungary

Version anonymisée 
Traduction C-225/23 – 1 
Affaire C-225/23 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
11 avril 2023 
Juridiction de renvoi : 
Fővárosi Törvényszék (Hongrie) 
Date de la décision de renvoi : 
31 janvier 2023 
Partie requérante : 
FR 
Partie défenderesse : 
Nemzeti Adó – et Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága 
  
[OMISSIS] 
Le [Fővárosi Törvényszék (la cour de Budapest-Capitale, Hongrie ; ci-après la 
« juridiction de céans »)], saisi d’un recours visant à trancher un litige en matière 
administrative [OMISSIS], intenté par FR ([OMISSIS] Budapest [OMISSIS]) 
[OMISSIS], partie requérante, contre le Nemzeti Adó- és Vámhivatal 
Fellebbviteli Igazgatósága (la Direction des Recours de l’Administration 
nationale des Impôts et Douanes) ([OMISSIS] Budapest [OMISSIS]) [OMISSIS], 
partie défenderesse, rend la présente 
ordonnance 
La juridiction de céans [OMISSIS] décide de poser à la Cour de justice de l’Union 
européenne les questions préjudicielles suivantes : 
1. L’article 54, paragraphe 3, sous g), et l’article 58 du traité instituant la 
Communauté économique européenne (ci-après le « traité CEE »), qui 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
2  
Version anonymisée 
déterminent les effets de la directive 78/660/CEE du Conseil des 
Communautés européennes (ci-après la « quatrième directive »), doivent-ils 
être interprétés en ce sens que le champ d’application de la 
quatrième directive ne s’étend pas aux particuliers, mais comprend 
uniquement les sociétés au sens de l’article 58 CEE ? 
2. Une réponse affirmative à la question qui précède implique-t-elle que, sur 
le plan des effets de la quatrième directive, les dispositions de celle-ci 
prévoyant des obligations en matière de comptabilité, d’établissement des 
pièces justificatives, de conservation de documents et de publicité ne sont pas 
applicables aux particuliers, c’est-à-dire que les obligations qu’elle prévoit ne 
s’appliquent qu’aux sociétés relevant de son champ d’application, de sorte 
que ces obligations ne peuvent pas, dans le cadre d’une procédure 
administrative fiscale ou juridictionnelle visant à examiner le respect par les 
particuliers de leurs obligations fiscales, être imposées à ceux-ci et 
considérées comme étant à leur charge ? 
3. Indépendamment des questions qui précèdent, l’administration fiscale 
d’un État membre agit-elle en conformité avec les principes comptables ainsi 
que l’objectif et la fonction de l’obligation de publicité, tels qu’énoncés aux 
articles 2, 31, 47, 48 et 51 de la quatrième directive, avec le droit à un procès 
équitable reconnu comme principe général de droit par l’article 47 de la 
charte des droits fondamentaux de l’Union (ci-après la « Charte ») et avec les 
principes fondamentaux de sécurité juridique et de proportionnalité lorsque, 
se fondant sur les dispositions de la loi comptable, elle constate une différence 
d’impôt à charge d’un particulier pour le seul motif que celui-ci, pour des 
raisons indépendantes de sa volonté, n’est pas en mesure de mettre à 
disposition de l’administration la totalité des documents comptables de 
sociétés qui étaient déjà indépendantes par rapport à lui lors du contrôle 
fiscal ou qui ont été radiées, et cela afin de prouver qu’il a versé dans les 
caisses de ces sociétés des montants en espèces qu’il avait reçus en vertu de 
ses anciennes fonctions dans ces sociétés ou d’un accord, ou qui avaient été 
virés sur son compte privé, de sorte que l’administration fiscale retient à 
charge du particulier l’absence ou l’insuffisance de documents comptables 
sociaux dont, au moment du contrôle fiscal, le particulier ne pouvait disposer 
en raison d’obstacles objectifs, et sur l’existence et les modalités 
d’établissement desquels il n’avait aucune influence ? 
4. Les considérants de la quatrième directive et ses articles 2, 31, 47, 48 et 51 
peuvent-ils être interprétés en ce sens que le respect des obligations qui y sont 
prévues fait naître une présomption légale de conformité du contenu des états 
financiers annuels publiés aux principes fondamentaux de la comptabilité, 
notamment aux principes de sincérité et de justification, et aux documents 
comptables reposant sur ceux-ci ?  
5. L’administration fiscale agit-elle en conformité avec les articles 2, 31, 47, 
48 et 51 de la quatrième directive, avec le droit à un procès équitable 
PINTA 
 
3 
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consacré par l’article 47 de la Charte ainsi qu’avec les principes 
fondamentaux de sécurité juridique, et de primauté et d’effectivité du droit 
de l’Union, lorsque, sans renverser la présomption légale de conformité que 
fait naître le respect des dispositions de la quatrième directive, elle n’accepte 
pas comme preuves crédibles en elles-mêmes certaines pièces justificatives 
comptables établies conformément aux règles en matière de comptabilité ? 
6. L’administration fiscale agit-elle en conformité avec les articles 2, 31, 47, 
48 et 51 de la quatrième directive, ainsi qu’avec le droit à un procès équitable 
consacré par l’article 47 de la Charte et le principe fondamental de sécurité 
juridique lorsqu’elle refuse d’accepter les états financiers annuels publiés 
d’une société en tant que données de contrôle des documents comptables 
(reçus d’encaissement) réguliers en la forme joints par le contribuable 
particulier ainsi que des dépositions et déclarations de témoins concernant 
ceux-ci, et cela au motif qu’ils ne sont pas suffisants en eux-mêmes, car, pour 
prouver de façon crédible les mouvements de fonds en cause ici, c’est la 
comptabilité complète de la société relative à l’exercice fiscal examiné qui 
serait nécessaire ? Peut-on inférer des articles précités de la quatrième 
directive que la valeur probante de la comptabilité complète tenue 
conformément à ceux-ci est, en ce qui concerne la preuve du versement dans 
la caisse de la société des montants en espèces reçus, plus grande que celle des 
comptes annuels publiés conformément aux articles 48 et 51 de la quatrième 
directive ou que celle des reçus d’encaissement individuels établis selon les 
mêmes règles comptables ? 
[OMISSIS : éléments de procédure nationale] 
Motifs 
I. Circonstances factuelles de l’affaire 
1 Du 1er août 2011 au 25 octobre 2013, le requérant était membre fondateur et 
propriétaire à 100 % de la société H.G.S. Kft. et, jusqu’au 31 octobre 2012, il était 
également le gérant de cette société. B.F. est devenu le nouveau gérant le 
1er novembre 2012, mais le changement de gérant a été enregistré le 
11 janvier 2013, ce qui a été notifié au nouveau gérant le 18 janvier 2013. Le 
requérant a, du compte bancaire de la société, retiré, en sa qualité de gérant, 
9 700 000 forints hongrois (HUF) le 4 octobre 2012 et 19 300 000 HUF le 
19 octobre 2012, puis, pendant le temps qu’a duré la procédure d’enregistrement, 
il a, à la demande du nouveau gérant B.F., retiré 20 050 000 HUF le 
20 novembre 2012, 890 000 HUF le 14 décembre 2012 et 680 000 HUF le 
17 janvier 2013, afin de permettre à la société de fonctionner, lesquels montants 
ont été versés par lui dans la caisse de la société le jour du retrait. Le dernier 
gérant de l’entreprise était V.J., et l’entreprise a été dissoute le 12 décembre 2015.  
2 Le requérant était également le gérant de la société L. Kft., qui accomplissait des 
tâches comptables pour la société G. Kft. Des virements ont été effectués de 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
4  
Version anonymisée 
G. Kft. sur le compte bancaire du requérant, d’un montant de 500 000 HUF le 
23 février 2011, de 310 000 HUF le 4 mars 2011, de 70 000 HUF le 
23 mars 2011, de 3 000 000 HUF le 8 juin 2012 et de 3 500 000 HUF le 
16 juin 2012, lesquels montants n’ont pas été retirés par le requérant, mais ont été 
versés par lui dans la caisse de la société à partir des liquidités dont il disposait. 
Ces opérations de nature administrative reposaient sur un accord de faveur entre le 
requérant et D.A., qui était le gérant de G. Kft. pendant la période en cause. La 
société a ensuite été mise en liquidation sous la gérance de M.A., puis a été radiée 
le 12 mai 2016. 
3 Le requérant n’a pas déclaré les montants susmentionnés en tant 
qu’« autre revenu » dans ses déclarations au titre de l’impôt sur le revenu des 
personnes physiques pour la période 2011-2013. 
4 Dans le cadre de la procédure administrative fiscale engagée à l’encontre du 
requérant au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après 
l’« IPP ») et de la cotisation proportionnelle d’assurance-maladie (ci-après la 
« CAM »), celui-ci a déclaré que, parmi les retraits en espèces du compte bancaire 
de H.G.S. Kft., les deux premiers avaient encore été effectués par lui en sa qualité 
de gérant de la société, qu’il avait, dans le cadre des activités de la société, eu 
besoin des fonds pour les opérations pécuniaires de celle-ci relatives aux comptes 
de trésorerie et autres, et qu’il avait fait comptabiliser les fonds auprès de la 
société et les avait remis à celle-ci dans leur intégralité. Les autres retraits ont été 
effectués dans le même but, à la demande du gérant de la société dont le mandat 
était en cours d’enregistrement, [et le requérant] les a également fait comptabiliser 
et a versé les montants en question dans la caisse de la société. Les fonds virés par 
G. Kft. sur le compte bancaire du requérant ont, eux aussi, été comptabilisés 
auprès de cette société, de sorte que ces virements n’ont généré aucune espèce de 
recette ou de revenu pour le requérant. 
5 Le requérant a joint des copies, puis les originaux, des deux reçus prouvant le 
versement des espèces retirées du compte de H.G.S. Kft. sous sa gérance, ainsi 
que des copies des trois reçus prouvant les versements qui ont suivi. À titre de 
preuve du versement à la caisse de la société des montants retirés, le requérant a 
joint la déclaration écrite, en date du 21 janvier 2013, du gérant B.F. et des 
employés qui ont signé celle-ci en tant que témoins (H.T. et Cs.S.N.), laquelle 
déclaration attestait de la comptabilisation des fonds en question auprès de la 
société, ainsi que de la manière dont cela a eu lieu. En outre, le requérant a joint 
les comptes de la société, extraits des registres officiels, pour l’année 2012, 
estimant qu’il s’agit de données de contrôle dignes de foi qui montrent clairement 
qu’il a versé dans la caisse de la société l’intégralité des montants retirés, comme 
le montrent les reçus joints, dont il ressort que la société n’avait et n’a pas de 
créance sur lui puisque, selon le poste 6 du compte de résultat, la société n’a pas 
eu de frais de personnel, et n’a donc versé aucun revenu, pendant l’année 
considérée.  
PINTA 
 
5 
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6 Les deux employés de la société ont, dans leur déclaration, confirmé les raisons 
avancées par le requérant pour les retraits en espèces et que le requérant a toujours 
versé les sommes retirées du compte bancaire dans la caisse de la société sans 
aucune omission, opérations pour lesquelles des reçus d’encaissement ont été 
émis. Les deux témoins ont vu les cinq reçus d’encaissement originaux, et Cs.S.N. 
a également déclaré que, à l’époque des deux premiers, le requérant était encore 
gérant et que c’est elle qui a enregistré ces reçus, c’est-à-dire qu’elle a non 
seulement vu deux reçus d’encaissement originaux, mais c’est aussi elle qui les a 
enregistrés dans les livres de la société. Le témoin était aussi présent lors de 
l’établissement de la déclaration du nouveau gérant B.F., et a également aidé à 
réunir les documents de la société, ce pour quoi un procès-verbal de remise a été 
établi. 
7 En ce qui concerne la société G. Kft., le requérant a, au cours de la procédure 
administrative fiscale, envoyé à celui qui assurait la gérance de la société à 
l’époque, à savoir D.A., ses déclarations datées du 25 mars et du 19 avril 2016 
attestant qu’il avait effectué les retraits et versements d’espèces, ainsi que les 
quatre reçus prouvant les versements, d’abord sous forme de copies certifiées par 
la signature de D.A. puis sous forme originale, afin de prouver qu’il a versé dans 
la caisse de la société les montants qui lui avaient été virés et que ces virements 
n’ont donc pas fait naître pour lui des revenus. En ce qui concerne la raison des 
virements, D.A. a indiqué que la société avait besoin d’effectuer des paiements 
urgents en espèces, mais qu’il n’était pas en mesure de retirer personnellement, à 
cette fin, les liquidités nécessaires du compte bancaire de la société et qu’il avait 
donc chargé le requérant de le faire. 
8 L’autorité fiscale de premier degré a, dans [une] décision [OMISSIS] qui a ensuite 
été confirmée par [une] décision [OMISSIS] de l’autorité fiscale de 
deuxième degré, constaté à charge du requérant, pour les années 2011 à 2013, une 
différence d’impôt aux titres de l’IPP et de la CAM d’un montant total de 
21 465 602 HUF, sur lequel, la différence étant constitutive d’une insuffisance 
d’impôt, ont été calculées une amende fiscale et une pénalité de retard s’élevant 
respectivement à 18 181 553 et 1 139 100 HUF. 
9 Dans sa décision, l’administration fiscale indique qu’elle n’a pas, lors du contrôle, 
été en mesure d’obtenir les pièces justificatives et la comptabilité des sociétés 
concernées auprès de celles-ci ou de leurs représentants. En ce qui concerne les 
pièces soumises par le requérant, elle a critiqué le fait que, sur les deux reçus 
originaux provenant de H.G.S. Kft., la personne recevant l’argent est le requérant, 
lequel est, en fait, aussi la personne qui a remis l’argent, et que les cinq reçus 
originaux provenant de G. Kft. présentent des signatures illisibles, et ne sont pas 
imprimés, mais sont probablement générés par ordinateur. La défenderesse a 
également soulevé d’autres objections à l’encontre des reçus, en soulignant que les 
sociétés commerciales sont soumises aux dispositions de l’a számvitelről szóló 
2000. évi C. törvény (la loi no C de 2000 sur la comptabilité ; ci-après la « loi sur 
la comptabilité »), de sorte que, parmi les pièces réglementaires établies pour les 
mouvements de fonds des entreprises et documents qui les accompagnent, un 
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6  
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exemplaire, après émission du nombre d’exemplaires requis, est destiné à la 
personne qui a effectivement réalisé l’opération pécuniaire, à savoir le requérant. 
L’administration fiscale s’est, en ce qui concerne les déclarations présentées pour 
prouver le caractère digne de foi des pièces justificatives comptables, référée à des 
circonstances qu’elle a considérées comme irréalistes, notamment au fait que les 
déclarations écrites des gérants des deux sociétés concernées sont en grande partie 
identiques mot pour mot, et que, dans les deux déclarations, ce sont les mêmes 
personnes physiques qui apparaissent en tant que témoins. L’administration fiscale 
a également relevé que, selon les données des comptes bancaires, le montant 
transféré du compte de G. Kft. à celui du requérant n’a pas été reçu en espèces par 
celui-ci et n’a donc pas pu être versé dans la caisse de la société. Il s’ensuit que, à 
défaut de documents comptables, les pièces justificatives, quoique régulières en la 
forme, des sociétés ne suffisent pas en soi à établir de façon crédible que les 
mouvements de fonds qui y sont mentionnés ont bien eu lieu, c’est-à-dire que le 
requérant a intégralement versé dans la caisse de la société les montants en 
espèces obtenus par retrait ou virement du compte bancaire de la société 
concernée. En l’absence de documents comptables conformes aux articles 165 à 
168 de la loi sur la comptabilité, il n’a pas été prouvé de façon crédible que le 
requérant avait fait comptabiliser les opérations auprès des sociétés concernées 
conformément aux dispositions légales applicables. Les documents et données 
comptables étayés par les pièces justificatives originales ne peuvent être 
remplacés ni par les déclarations produites ni par les données contenues dans les 
déclarations fiscales ou la comptabilité d’une société ni par des pièces produites 
en partie sous forme originale et en partie sous forme de copies. L’administration 
fiscale s’est référée aux articles 97, paragraphes 3 à 6, et 99, paragraphe 2, de l’az 
adózás rendjéről szóló 2003. évi XCII. törvény (la loi no XCII de 2003 instituant 
un code de procédure fiscale ; ci-après l’« ancien code de procédure fiscale »), 
ainsi qu’aux articles 1er, paragraphes 3 et 4, 4, paragraphes 1 et 2, et 28, 
paragraphe 1, de l’a személyi jövedelemadóról szóló 1995. évi CXVII. törvény 
(la loi no CXVII de 1995, relative à l’impôt sur le revenu des personnes 
physiques ; ci-après la « loi sur l’IPP »), selon lesquelles dispositions l’utilisation 
privée de fonds d’une société commerciale est suffisamment prouvée par le fait 
que le requérant a retiré de l’argent des comptes bancaires des sociétés concernées 
ou qu’un virement est arrivé sur son compte, sans qu’il soit possible de savoir ce 
qu’il est advenu de ces fonds par après ; en outre, le point de savoir à quel titre 
juridique exactement le virement a eu lieu n’a pas été établi de façon crédible par 
des pièces et des données extraites de registres puisque le requérant n’a pas fourni 
de pièces et preuves complètes et crédibles selon lesquelles les montants qu’il a 
reçus ont été versés dans la caisse des sociétés et qu’il les a fait comptabiliser 
auprès de celles-ci, et que le contrôle n’a permis de découvrir aucune donnée ou 
pièce crédible à cet égard. 
10 Dans son recours en justice, le requérant a contesté l’établissement des faits en 
arguant que, dans le cadre de la procédure d’office, il incombait à l’administration 
fiscale, en vertu de l’article 97, paragraphe 4, de l’ancien code de procédure 
fiscale, d’apporter la preuve de son comportement inadéquat. La loi n’impose au 
contribuable la charge de la preuve que dans des cas exceptionnels, tels que, 
PINTA 
 
7 
Version anonymisée 
notamment, lorsqu’il prétend à une exonération ou à un avantage fiscal, qu’il doit 
prouver par un écrit ou autre moyen approprié, or le requérant n’a pas demandé 
d’exonération ou d’avantage fiscal dans sa déclaration d’impôt. 
11 Le requérant a également, en invoquant l’article 97, paragraphe 6, de l’ancien 
code de procédure fiscale, contesté l’appréciation des éléments de preuves en 
soulignant que, selon une jurisprudence constante, l’administration fiscale ne peut 
pas, lors du contrôle, apprécier l’absence de preuves de circonstances factuelles au 
détriment du contribuable, ce qui a été confirmé par la Kúria [la Cour suprême de 
Hongrie ; ci-après la « Kúria »] dans sa décision d’espèce no KGD 2011.14. Il 
reproche à la défenderesse d’avoir apprécié à son détriment une absence de 
documents probatoires qui ne lui était pas imputable, alors qu’il a fait tout ce qui 
était en son pouvoir pour prouver de façon crédible qu’il avait fait comptabiliser 
les opérations. Il a satisfait à l’obligation de coopération qui lui est imposée par 
l’ancien code de procédure fiscale, et a mis à disposition [de l’administration 
fiscale] les documents nécessaires, les reçus prouvant la comptabilisation des 
montants retirés, les comptes annuels des sociétés concernées, les déclarations des 
témoins prouvant les versements [dans les caisses], mais la défenderesse, sans 
autre mesure d’instruction, a illicitement refusé d’accepter les éléments de preuve 
crédibles du requérant, en particulier les reçus d’encaissement, en dépit du fait que 
ceux-ci étaient entièrement conformes aux articles 165 à 168 de la loi sur la 
comptabilité et satisfaisaient, en tout cas, aux exigences générales de forme et de 
fond prévues par l’article 167, paragraphe 1, de cette loi. La défenderesse n’a été 
en mesure d’identifier aucune disposition légale que les pièces obtenues ne 
respecteraient pas, ni aucun vice de forme ou de fond qui ferait naître un doute 
quelconque sur le caractère digne de foi, la clarté du contenu ou la licéité de ces 
pièces. Aucune disposition n’exige que la signature sur les reçus soit lisible et, au 
regard de l’article 166, paragraphe 1, de la loi sur la comptabilité, le fait que les 
pièces justificatives comptables soient imprimées ou produites d’une autre 
manière n’a pas d’importance. Les déclarations des gérants, indépendamment du 
fait qu’elles sont identiques dans leur contenu et leur formulation, établissent le 
contexte pécuniaire des mouvements de fonds prouvés par les documents, car, en 
plus, le requérant a aussi étayé sa déclaration par des données qui constituent des 
données de contrôle dignes de foi (comptes annuels), et cela des années après la 
fin de sa relation avec la société en question, alors qu’il n’était pas obligé de le 
faire en vertu des règles en matière de preuve. Le requérant a reproché à la 
défenderesse d’arguer, en ce qui concerne le caractère insuffisant des pièces 
justificatives, qu’il s’agissait simplement d’éléments de la comptabilité sortis de 
leur contexte, cet argument faisant, en effet, naître la question de savoir pourquoi 
un contribuable particulier devrait encore, des années après la cessation de ses 
relations avec les sociétés concernées et la remise, conformément à la loi, des 
documents dont il disposait aux personnes habilitées à représenter celles-ci, 
disposer à tout moment des documents relatifs à ces sociétés. Même en l’absence 
de tout autre document comptable, les reçus d’encaissement produits prouvent la 
comptabilisation des opérations auprès des sociétés concernées, et c’est à 
l’administration fiscale qu’incombe la tâche de se procurer les éléments de 
preuves mettant en doute le caractère digne de foi de ces reçus.  
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
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12 La défenderesse a invoqué la jurisprudence des arrêts de la Kúria 
nos Kfv.I.35.414/2016/5 et Kfv.I.35.170/2020/5, en faisant valoir qu’il ressortait 
des relevés de compte bancaire que les montants avaient été en possession du 
requérant, mais que l’utilisation au profit des sociétés concernées n’était pas 
prouvée, faute de pièces justificatives dignes de foi et des documents comptables 
pertinents.  
13 Dans son arrêt [OMISSIS], la [juridiction de céans statuant à l’issue du 
premier examen] a, en réformant la décision de la défenderesse – y compris la 
décision de premier degré –, annulé la différence d’impôt constatée à charge du 
requérant, ainsi que l’amende fiscale et la pénalité de retard infligées à ce titre. 
14 En ce qui concerne la répartition de la charge de la preuve entre les parties, la 
juridiction de céans a constaté que le requérant n’avait, dans sa déclaration fiscale, 
invoqué ni avantage fiscal ni exonération, de sorte que les deux dispositions 
législatives spéciales invoquées par la défenderesse, à savoir l’article 99, 
paragraphe 2, de l’ancien code de procédure fiscale et l’article 1er, paragraphe 4, 
de la loi sur l’IPP, n’étaient pas applicables dans le cadre de la procédure. 
Puisqu’aucune disposition législative spéciale ne trouvait à s’appliquer, la preuve 
était régie par les dispositions de l’article 97, paragraphes 4 et 6, de l’ancien code 
de procédure fiscale, en vertu desquelles l’obligation d’établir les faits incombe à 
la défenderesse, de sorte que l’échec dans l’administration de la preuve ne pouvait 
jouer au désavantage du requérant.  
15 En en ce qui concerne l’étendue de la preuve mise à charge du requérant, la 
juridiction a, sur le fondement aussi de l’article 47 de l’ancien code de procédure 
fiscale, estimé que la défenderesse avait agi illégalement lorsque, en ce qui 
concerne le caractère crédible des pièces justificatives, elle a exigé du requérant, 
en s’appuyant sur les dispositions de la loi sur la comptabilité, qu’il se procure la 
comptabilité complète des sociétés concernées comme condition de l’acceptation 
des pièces justificatives comptables prouvant que les versements en espèces ont 
été effectués, car cela revenait à imposer au requérant une obligation de preuve 
qui ne devait pas être respectée compte tenu des règles relatives à la conservation 
des documents, et qui était impossible à exécuter en pratique puisque les sociétés 
avaient entre-temps cessé d’exister ou avaient été radiées, la documentation 
n’ayant, quant à elle, pas été remise au liquidateur. 
16 Le requérant, en tant que particulier, ne relève pas du champ d’application de la 
loi sur la comptabilité invoquée comme fondement de l’obligation de se procurer 
les pièces justificatives comptables puisque les articles 1er et 2 de la loi ne 
définissent que les obligations comptables des entreprises qu’elle vise, y compris 
leurs obligations en matière de comptabilisation et de tenue des livres comptables, 
et de publicité et de publication, ainsi que les principes à appliquer dans 
l’exécution de ces obligations et les exigences en matière de contrôle des comptes. 
C’est ainsi la loi sur la comptabilité invoquée par la défenderesse qui, elle-même, 
exclut la preuve que cette dernière exige du requérant puisque les particuliers ne 
PINTA 
 
9 
Version anonymisée 
relèvent pas de son champ d’application et que la preuve incombant au requérant 
ne pouvait donc pas reposer sur cette loi. 
17 L’administration fiscale a, au moyen des relevés de comptes bancaires, 
uniquement prouvé que le requérant avait retiré de l’argent du compte bancaire 
d’une société ou qu’un virement avait été effectué de ce compte vers son propre 
compte, et cela, respectivement, dans l’exercice de ses pouvoirs de gérant et en 
vertu d’un accord de faveur. Toutefois, la disposition des comptes bancaires et, 
dans ce contexte, le retrait de fonds font partie des pouvoirs du gérant et ils 
reposaient donc, d’une part, sur la législation et, d’autre part, sur un accord oral, 
de sorte qu’il y a lieu de présumer que ces fonds allaient être utilisés dans l’intérêt 
des sociétés. Pour renverser cette présomption, la défenderesse ne s’est, au cours 
de la procédure, procurée aucun élément de preuve autre que les relevés de 
comptes bancaires ; en ce qui concerne les déclarations des témoins et gérants des 
sociétés, ainsi que les données extraites des comptes annuels et des comptes de 
résultat produites par le requérant en tant que données de contrôle – qui étayent de 
manière non équivoque son affirmation qu’il a fait comptabiliser les montants en 
cause auprès des sociétés et les a versés dans les caisses de celles-ci –, la 
défenderesse, de manière illégale, n’en a pas fait une appréciation au profit du 
requérant au motif qu’il n’aurait pas été produit de documents comptables.  
18 La juridiction de céans n’a pas considéré comme fondée la référence faite par la 
défenderesse aux articles 166 à 168 de la loi sur la comptabilité, par laquelle 
celle-ci a entendu établir le caractère inapproprié en tant que preuves des pièces 
justificatives comptables – au total, les sept originaux et trois copies de reçus, dont 
le caractère digne de foi sur les plans de la forme et du fond a été certifié par les 
déclarations des gérants qui les ont signés – produites par le requérant pour étayer 
ses affirmations, puisque, dans le cas de sociétés unipersonnelles, la personne qui 
effectue les versements est nécessairement la même que celle qui les reçoit et que 
la défenderesse n’a cité aucune disposition qui interdise expressément cela[. D]e 
même, l’argument selon lequel la signature de la personne recevant les fonds était 
illisible sur les cinq reçus émis par la société G. Kft. ne reposait sur aucun 
fondement légal, car la disposition du paragraphe 3 de l’article 167 de la loi sur la 
comptabilité, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit que le recours à 
la signature, qui est un des modes d’établissement du caractère digne de foi des 
pièces justificatives comptables quant à la forme et quant au fond, est non une 
obligation mais une faculté, et la pratique administrative fondée sur cette 
disposition n’exige ni le nom complet ni la lisibilité puisqu’un sigle 
(signature abrégée, paraphe), s’il permet d’identifier clairement et sans aucun 
doute son propriétaire, doit également être considéré comme équivalant à une 
signature[. Q]uant à ce que prévoit l’article 166, paragraphe 1, de la loi sur la 
comptabilité, il est sans importance, en ce qui concerne les pièces justificatives 
comptables, que celles-ci soient imprimées ou établies d’une autre manière. En 
conclusion, la défenderesse a agi de manière illégale en refusant d’accepter les 
reçus d’encaissement produits par le requérant, et cela sans aucune base légale et 
au motif que la comptabilité complète des sociétés était manquante. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
10  
Version anonymisée 
19 Par [une] ordonnance [OMISSIS], la Kúria a annulé l’arrêt de la juridiction de 
céans, et a enjoint à celle-ci d’effectuer un nouvel examen et de rendre une 
nouvelle décision. 
20 La Kúria a déclaré que, dans plusieurs de ses arrêts, elle a traité la question, sous 
l’angle du droit fiscal, des sommes d’argent retirées par un particulier du compte 
bancaire ou de la caisse d’une société mais non dûment comptabilisées, en 
indiquant que l’argent qui est retiré du compte d’une société et dont la 
comptabilisation n’est pas établie constitue un « autre revenu » du retirant et est 
inclus, jusqu’à preuve du contraire, dans les recettes du particulier. 
21 À propos de la répartition de la charge de la preuve, la Kúria a, dans son arrêt 
no Kfv.I.35.414/2016/5, indiqué que celle-ci est répartie de telle manière que 
l’obligation de prouver que l’argent a été retiré incombe à la partie défenderesse 
tandis que celle de prouver que l’argent a été utilisé au profit de la société reste à 
la charge de la partie requérante. L’arrêt no Kfv.I.35.640/2016/10 a établi comme 
principe qu’un contribuable ne peut pas, quand il est question de la 
comptabilisation des fonds retirés [du compte bancaire] d’une société, se 
soustraire à son obligation probatoire en arguant que, en tant que particulier, il 
n’est pas soumis à l’obligation de conserver les pièces justificatives. Elle a adopté 
une position similaire dans ses arrêts no Kfv.I.35.414/2016/5, Kfv.I.35.400/2016/4 
et Kfv.V.35.377/2017/4, en indiquant que le montant qui est retiré par un 
particulier du compte d’une société à responsabilité limitée est, jusqu’à preuve du 
contraire, inclus dans les recettes de celui-ci. 
22 En ce qui concerne les moyens de preuve, la Kúria a aussi indiqué, dans l’arrêt 
no Kfv.I.35.592/2015/6, que les retraits d’argent des comptes bancaires de la 
société doivent être constatés par écrit par l’administrateur-délégué, qu’une pièce 
justificative comptable doit être établie à cet égard, qu’ils doivent être portés en 
recettes dans la caisse de l’entreprise et qu’ils doivent apparaître dans la 
comptabilité de la société. Dans l’arrêt rendu par la Kúria dans 
l’affaire no Kfv.I.35.098/2018/7, où se trouvent résumées les règles de preuve 
spéciales applicables au cas de figure en cause, le point 17 indique que, en 
l’absence de documents comptables de la société, le sort des fonds retirés du 
compte bancaire de celle-ci et leur utilisation licite dans son intérêt ne peuvent pas 
être vérifiés. Dans son arrêt no Kfv.I.35.514/2019/8, la Kúria a également expliqué 
qu’elle ne s’écarterait de la pratique décrite ci-dessus et des principes formulés en 
matière de comptabilisation des espèces que si les comptes des sociétés étaient 
disponibles, ce qui permettrait de découvrir ce qu’il est advenu des sommes 
d’argent retirées. Dans les autres cas, la Kúria estime qu’il convient de maintenir 
inchangée la pratique stricte selon laquelle, dans de telles opérations, c’est en 
présentant une pièce justificative conforme aux dispositions de la loi sur la 
comptabilité que le particulier qui retire de l’argent peut échapper à la sanction. La 
Kúria a également indiqué que le requérant ne peut pas se servir de l’argument 
selon lequel il est un particulier et n’est pas soumis à l’obligation de conserver des 
pièces justificatives pour excuser l’absence de preuve de la comptabilisation. En 
cas de maniement de l’argent d’une société, la personne qui retire l’argent du 
PINTA 
 
11 
Version anonymisée 
compte assume également une plus grande responsabilité en ce qui concerne la 
preuve de la comptabilisation et elle a un intérêt fondamental à conserver les 
pièces justificatives qui certifieront ultérieurement que cette dernière a eu lieu. 
23 La décision de la [juridiction de céans statuant à l’issue du premier examen] 
s’oppose à la pratique de la Kúria concernant la charge de la preuve, ainsi que le 
niveau et les moyens de preuve requis, ce qui est contraire aux dispositions de 
[OMISSIS] l’article 346, paragraphe 5, de l’a polgári perrendtartásról szóló 
2016. évi CXXX. törvény (loi no CXXX de 2016 portant code de procédure civile, 
ci-après le « code de procédure civile »), selon lesquelles la motivation en droit 
doit également comprendre les motifs pour lesquels la juridiction s’est écartée, sur 
un point de droit, d’une décision de la Kúria publiée dans le Bírósági Határozatok 
Gyűjteménye (recueil des décisions de justice) ou a rejeté une requête à cet effet. 
Pour la nouvelle procédure, il est donc exigé que, à la lumière de la jurisprudence 
de la Kúria et des preuves apportées par le requérant, la légalité de la décision soit 
jugée en tenant compte également de ce que prévoit l’article 346, paragraphe 5, du 
code de procédure civile. 
II. Dispositions de droit de l’Union applicables 
24 Préambule de la quatrième directive [78/660/CEE du Conseil, du 
25 juillet 1978, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et 
concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO 1978, 
L 222, p. 11)] : 
« […] 
considérant que les comptes annuels doivent donner une image fidèle du 
patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société ; que, à 
cette fin, des schémas de caractère obligatoire pour l’établissement du bilan et du 
compte de profits et pertes doivent être prévus et que le contenu minimal de 
l’annexe ainsi que du rapport de gestion doit être fixé ; que, toutefois, des 
dérogations peuvent être accordées à certaines sociétés en raison de leur faible 
importance économique et sociale ; 
considérant que les différents modes d’évaluation doivent être coordonnés dans la 
mesure nécessaire de façon à assurer la comparabilité et l’équivalence des 
informations contenues dans les comptes annuels ; 
considérant que les comptes annuels de toutes les sociétés auxquelles la présente 
directive s’applique doivent faire l’objet d’une publicité conformément à la 
directive 68/151/CEE ; que, toutefois, également dans ce domaine, certaines 
dérogations peuvent être accordées en faveur des petites et moyennes sociétés ; 
[...] ». 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
12  
Version anonymisée 
25 Article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE : 
« Le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par 
les dispositions ci-dessus, notamment : […] g) en coordonnant, dans la mesure 
nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans 
les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 [deuxième alinéa], pour 
protéger les intérêts tant des associés que des tiers ; […] ».  
26 Article 58, deuxième alinéa, du traité CEE : 
« Par sociétés on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les 
sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou 
privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif ». 
27 Article 2 de la quatrième directive : 
« 1. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi 
que l’annexe. Ces documents forment un tout. 
2. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec la 
présente directive. 
3. Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la 
situation financière ainsi que des résultats de la société. 
4. Lorsque l’application de la présente directive ne suffit pas pour donner l’image 
fidèle visée au paragraphe 3, des informations complémentaires doivent être 
fournies. 
5. Si, dans des cas exceptionnels, l’application d’une disposition de la présente 
directive se révèle contraire à l’obligation prévue au paragraphe 3, il y a lieu de 
déroger à la disposition en cause afin qu’une image fidèle au sens du paragraphe 3 
soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l’annexe et dûment 
motivée, avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière 
et les résultats. Les États membres peuvent préciser les cas exceptionnels et fixer 
le régime dérogatoire correspondant. 
6. Les États membres peuvent autoriser ou exiger la divulgation dans les comptes 
annuels d’autres informations en plus de celles dont la divulgation est exigée par 
la présente directive. » 
28 Principes généraux régissant les états financiers en vertu de l’article 31, 
paragraphe 1, de la quatrième directive :  
« Les États membres assurent que l’évaluation des postes figurant dans les 
comptes annuels se fait suivant les principes généraux suivants :  
a) la société est présumée continuer ses activités ; 
PINTA 
 
13 
Version anonymisée 
b) les modes d’évaluation ne peuvent pas être modifiés d’un exercice à l’autre ; 
c) le principe de prudence doit en tout cas être observé et notamment : 
aa) seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits ; 
bb) il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui 
ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même si ces 
risques ou pertes ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à 
laquelle il est établi ; 
cc) il doit être tenu compte des dépréciations, que l’exercice se solde par une perte 
ou par un bénéfice ; 
d) il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice auquel les 
comptes se rapportent, sans considération de la date de paiement ou 
d’encaissement de ces charges ou produits ; 
e) les éléments des postes de l’actif et du passif doivent être évalués séparément ; 
f) le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de 
l’exercice précédent. » 
29 Article 47, paragraphe 1, de la quatrième directive : 
« Les comptes annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que 
le rapport établi par la personne chargée du contrôle des comptes font l’objet 
d’une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État 
membre conformément à l’article 3 de la directive 68/151/CEE. » 
30 Article 48 de la quatrième directive : 
« Lors de toute publication intégrale, les comptes annuels et le rapport de gestion 
doivent être reproduits dans la forme et le texte sur la base desquels la personne 
chargée du contrôle des comptes a établi son rapport. Ils doivent être 
accompagnés du texte intégral de l’attestation. Si la personne chargée du contrôle 
des comptes a émis des réserves ou a refusé son attestation, ce fait doit être signalé 
et les raisons en être données. » 
31 Article 51, paragraphe 1, de la quatrième directive : 
« a) Les sociétés doivent faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs 
personnes habilitées en vertu de la loi nationale au contrôle des comptes. 
b) La ou les personnes chargées du contrôle des comptes doivent également 
vérifier la concordance du rapport de gestion avec les comptes annuels de 
l’exercice. » 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
14  
Version anonymisée 
32 Article 47, premier alinéa, de la Charte :  
« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été 
violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des 
conditions prévues au présent article. » 
III. Dispositions de droit hongrois applicables 
33 Article 2 de la loi sur la comptabilité : 
« 1. Le champ d’application de la loi – sous réserve des dispositions du 
paragraphe 3 – s’étend à tout opérateur économique sur l’activité duquel les autres 
participants à l’économie nationale ont le droit d’être informés. 
2. Toute entreprise est soumise à la loi. 
3. Le champ d’application de la loi ne s’étend pas aux entrepreneurs individuels, 
aux sociétés de droit civil, aux sociétés de construction et aux représentations 
commerciales en Hongrie d’entreprises basées à l’étranger. » 
34 Article 12, paragraphe 1, de la loi sur la comptabilité : 
1. « La comptabilité est l’activité par laquelle une entreprise effectue de façon 
permanente, conformément aux règles établies dans la présente loi, un 
enregistrement, qu’elle clôt à la fin de l’exercice, des événements économiques 
qui se produisent dans le cadre de son activité et affectent sa situation 
patrimoniale et financière ainsi que ses revenus. » 
35 Article 165 de la loi sur la comptabilité : 
« 1. Des pièces justificatives sont établies (préparées) pour toutes les opérations et 
événements économiques qui modifient l’ensemble ou la composition des avoirs 
et de leurs sources. Les données de toutes les pièces justificatives reflétant le flux 
des opérations (événements) économiques doivent être consignées dans les 
registres comptables. 
2. Les données ne peuvent être inscrites dans les registres (livres) comptables que 
si elles sont étayées par des pièces justificatives dûment établies. La pièce 
justificative est dûment établie lorsqu’elle contient les informations complètes et 
conformes à la réalité requises par les règles comptables et d’autres actes 
législatifs pour une opération (événement) économique donnée, qu’elle respecte 
les exigences générales de forme et de fond applicables aux pièces justificatives et 
qu’elle a été corrigée selon les règles en cas d’erreur. » 
36 Article 166 de la loi sur la comptabilité : 
« 1. Est une pièce justificative comptable tout document (facture, contrat, accord, 
fiche, certificat d’établissement de crédit, extrait de compte bancaire, disposition 
PINTA 
 
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Version anonymisée 
législative ou règlementaire, et autres écrits comparables) qui est établi ou 
préparé – de quelque manière, imprimée ou autre, que ce soit – par une entreprise, 
ou par une personne physique ou une autre entreprise ayant une relation d’affaire 
ou autre avec celle-ci, et qui sert de support à la comptabilisation (enregistrement) 
d’un événement économique. 
2. Les données figurant dans une pièce justificative comptable doivent être, quant 
à la forme et au fond, dignes de foi, fiables et correctes. Le principe de clarté 
préside à sa rédaction. 
3. La pièce justificative comptable doit être établie en langue hongroise, au 
moment ou au cours de la période où a eu lieu l’opération ou l’événement 
économique, ou où a été prise ou appliquée la mesure économique. La pièce 
justificative établie en langue hongroise peut contenir des informations dans une 
ou plusieurs autres langues. 
6. La durabilité des données figurant sur les pièces justificatives comptables doit 
être assurée pendant la durée de conservation prévue à l’article 169. » 
37 Article 167, paragraphe 1, de la loi sur la comptabilité : 
« Les pièces justificatives sur lesquelles la comptabilisation repose directement 
doivent, quant à leur forme et leur contenu, présenter les caractéristiques 
suivantes : 
a) le nom et le numéro de référence ou tout autre identifiant de la pièce ; 
b) l’identification de l’entreprise (y compris le département) qui établit la pièce ; 
c) l’indication de la personne ou du département qui a décidé de l’opération, et les 
signatures de l’ordonnateur et de la personne qui a certifié que l’ordre a été 
exécuté ainsi que, selon le département, la signature du contrôleur ; les signatures 
du receveur sur les justificatifs de mouvement de stock et les justificatifs de 
gestion de trésorerie, et celle du payeur sur les reçus ; 
d) la date d’établissement de la pièce ou, selon la nature de l’opération 
économique et sa durée, l’indication de la date ou période à laquelle les données 
de la pièce doivent se rapporter (date ou période d’exécution de l’opération) ; 
e) la description ou l’indication du contenu de l’opération (effectuée), et les 
données relatives aux changements apportés par l’opération économique, en 
termes de quantité, de qualité et – selon la nature de l’opération et le régime de 
comptabilisation – de valeur ; 
f) dans le cas d’une pièce justificative externe, celle-ci doit contenir, entre autres : 
le nom et le titre de l’entreprise qui l’établit ;  
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Version anonymisée 
g) dans le cas d’un regroupement des données de pièces justificatives, l’indication 
de l’ensemble des pièces sur lesquelles le regroupement est basé et de la période à 
laquelle le regroupement se rapporte ; 
h) les références à la méthode de comptabilisation et aux comptes concernés ; 
i) la date d’inscription dans les registres comptables et sa certification ; 
j) toute autre donnée requise par la loi. » 
38 Article 168 de la loi sur la comptabilité : 
« 1. Les pièces justificatives relatives au maniement de l’argent liquide et aux 
événements économiques constatés sur la base d’autres dispositions législatives et 
réglementaires (y compris les factures, les factures simplifiées et les reçus) ainsi 
que tout document comptable pour lequel est due une contrepartie supérieure à la 
valeur qui y est indiquée ou correspondant à sa valeur nominale, ou dont 
l’utilisation non autorisée pourrait donner lieu à des abus, doivent être soumis à 
une obligation stricte de tenue des comptes. 
2. L’obligation stricte de tenue des comptes incombe à l’émetteur de la pièce 
justificative ou du document comptable. 
3. Les pièces justificatives et documents comptables soumis à une obligation 
stricte de tenue des comptes doivent être enregistrés par la personne responsable 
de leur traitement ou autorisée à les émettre, de manière à garantir leur 
comptabilisation. » 
39 Article 1er, paragraphe 4, de la loi sur l’IPP : 
« Une règle dérogatoire ou un avantage fiscal affectant l’obligation fiscale ou le 
taux d’imposition, ou entraînant une réduction de l’impôt à payer par la personne 
physique, peut être appliqué ou mis en œuvre dans la mesure où le contenu du 
contrat, de l’opération juridique ou de l’acte comparable concerné réalise 
l’objectif de la règle dérogatoire ou de l’avantage fiscal. La charge de prouver 
l’applicabilité ou la possibilité de la mise en œuvre incombe à la partie qui y a 
intérêt. [...] ». 
40 Article 28, paragraphe 1, de la loi sur l’IPP : 
« Constitue un autre revenu toute recette dont l’assujettissement à l’impôt n’est 
pas prévu par une disposition dérogatoire de la présente loi, une telle recette ne 
pouvant toutefois pas comprendre – compte tenu des dispositions relatives à la 
comptabilisation des coûts – les dépenses légalement justifiées supportées par la 
personne physique pour l’obtenir. » 
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17 
Version anonymisée 
41 Article 47 de l’ancien code de procédure fiscale : 
« 1. Les documents visés à l’article 44, paragraphe 1, doivent être conservés par le 
contribuable qui en est responsable au lieu déclaré à l’administration fiscale. 
2. Les documents peuvent être transférés en un autre lieu pour la durée de la tenue 
de la comptabilité ou de leur traitement, mais ils doivent être présentés dans les 
trois jours si l’administration fiscale en fait la demande. 
3. Quelle que soit la méthode d’enregistrement, le contribuable doit conserver les 
documents jusqu’à l’expiration du droit d’établir l’impôt ou, en cas d’impôt 
différé, jusqu’à 5 ans après le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle 
l’impôt différé est devenu exigible. » 
42 Article 99, paragraphe 2, de l’ancien code de procédure fiscale :  
« Si un contribuable a droit à une exonération ou à un avantage fiscal, il doit le 
prouver par un écrit ou autre moyen approprié. » 
IV. Base juridique et motifs de la demande de décision préjudicielle 
43 Puisque, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice dans son arrêt 
du 6 octobre 1982, Cilfit e.a. (283/81, EU:C:1982:335), une disposition de 
l’Union nécessite l’interprétation de la Cour si elle ne satisfait pas aux exigences 
de l’acte clair et de l’acte éclairé, c’est-à-dire si la question posée est pertinente, et 
que ladite disposition n’a pas encore été interprétée par la Cour [OMISSIS] ou que 
l’application correcte du droit de l’Union n’est pas évidente au point d’exclure 
tout doute raisonnable, la juridiction de céans examine tout d’abord si les 
conditions de la saisine de la Cour sont réunies. 
44 Les procédures administrative et juridictionnelle nationales dans les matières en 
cause n’étant pas entièrement régies par le droit de l’Union, la juridiction de céans 
estime nécessaire au préalable, dans son examen des conditions de la saisine de la 
Cour de justice, d’analyser le point de savoir si la Cour est compétente pour 
répondre aux questions qu’elle pose et, partant, si cette condition de la saisine de 
la Cour est remplie. 
45 L’objet de la procédure devant la juridiction de céans est la détermination de la 
base d’imposition et du montant de l’IPP et de la CAM dus par le requérant en 
tant que particulier pour les années 2011-2013, lesquelles contributions ne font 
incontestablement pas l’objet de règles harmonisées au niveau de l’Union, tout 
comme il appartient aussi aux États membres de réglementer la procédure 
administrative fiscale en ce qui concerne l’obligation et la charge de la preuve à la 
base de la détermination des montants des contributions en cause.  
46 Sur le plan des faits, la circonstance que le requérant a, d’abord en tant que gérant 
puis – pendant la période couverte par l’enregistrement du changement de 
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gérant - en vertu d’un accord de faveur, effectué des retraits et des virements de 
fonds du compte bancaire de la société n’est pas contestée, pas plus que le 
montant de ces retraits et de ces virements. Le litige porte sur la qualification de 
ces retraits et virements en tant que revenus ; à ce propos, il concerne la répartition 
de la charge probatoire et l’appréciation des éléments de preuve ainsi que 
l’applicabilité au requérant des règles régissant ces questions [; il porte] aussi sur 
le point de savoir s’il existe une base légale pour renverser, comme l’a fait la 
défenderesse, la charge de la preuve.  
47 Comme fondement de l’administration de la preuve, le requérant a invoqué les 
règles générales de procédure à la base de l’obligation de l’administration fiscale 
d’établir les faits et l’article 97, paragraphes 4 et 6, de l’ancien code de procédure 
fiscale, et la défenderesse, quant à elle, a- en se référant à la jurisprudence de la 
Kúria – invoqué l’article 99, paragraphe 2, du même code ainsi que les 
dispositions spéciales de l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la loi sur l’IPP, qui 
transfèrent la charge de la preuve au contribuable, de sorte que [l’administration] a 
établi les faits justifiant la dette fiscale du requérant et déterminé les éléments de 
preuve à cet effet sur la base, principalement, des règles spéciales de la loi sur 
l’IPP relatives à l’imposition des revenus et, en particulier, de la loi sur la 
comptabilité, en faisant reposer l’obligation et la charge de la preuve sur le 
requérant, et a aussi effectué l’appréciation des preuves sur la base des 
dispositions de la loi sur la comptabilité. 
48 Puisque le requérant n’a demandé ni avantage fiscal ni exonération fiscale dans sa 
déclaration, la juridiction de céans estime que l’article 99, paragraphe 2, de 
l’ancien code de procédure fiscale et l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la loi sur 
l’IPP n’étaient pas applicables lorsqu’il s’est agi de prouver l’existence de faits 
justifiant la qualification des retraits de fonds de recettes et, plus particulièrement, 
d’« autre revenu ». Cette conclusion est étayée par ce qu’a dit la Kúria dans son 
arrêt no Kfv 35.086/2021/6 – cité par le requérant –, à savoir que « [c]’est avec 
raison que la requérante fait valoir que la juridiction de première instance s’est 
fondée à tort sur l’article 99, paragraphe 2, de l’ancien code de procédure fiscale. 
Il ne s’agissait pas, en effet, de prétendre à un avantage fiscal, mais de prouver 
que les montants reçus constituaient des recettes que la requérante avait fait 
comptabiliser chez la société, de sorte qu’il n’est pas né de dette fiscale à sa 
charge, faute de revenu ». 
49 Les faits et la base juridique de la présente affaire sont presque identiques aux 
faits sur lesquels se fondait l’arrêt précité de la Kúria, de sorte qu’on pouvait 
conclure que l’objet de l’affaire était d’établir si les montants retirés constituaient 
une recette que le requérant avait fait comptabiliser auprès des sociétés 
concernées, auquel cas, faute de revenus, il n’était pas redevable de l’IPP ; partant, 
il découle de l’arrêt de la Kúria que, parmi les fondements législatifs et 
réglementaires de l’obligation probatoire mise à la charge du requérant par la 
défenderesse, les dispositions qu’il y a lieu d’examiner se réduisent aux règles 
comptables de la loi sur la comptabilité. Ainsi, bien qu’il ne fasse aucun doute que 
le litige s’est, dans une large mesure, déroulé selon des règles relevant de la 
PINTA 
 
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compétence nationale, ce sont avant tout les dispositions invoquées par la 
défenderesse des articles de la loi sur la comptabilité, c’est-à-dire ceux qui mettent 
en œuvre la quatrième directive, qui doivent être interprétées en l’espèce. 
50 Ce sont donc, dans une mesure déterminante, les dispositions de la loi sur la 
comptabilité invoquées par la défenderesse qui constituent la base juridique de la 
question de droit à trancher en l’espèce et, principalement, l’interprétation des 
dispositions de cette loi invoquées par la défenderesse du point de vue de la 
question de savoir si elles sont applicables au particulier requérant, puis – compte 
tenu de la teneur de l’ordonnance de la Kúria imposant un nouvel examen – aussi 
de celle de savoir si l’obligation et la charge de la preuve imposées au requérant 
par la défenderesse peuvent en être déduites et si la défenderesse a fait, au regard 
des dispositions de la loi sur la comptabilité, une appréciation correcte des pièces 
justificatives comptables produites par le requérant dans le cadre de la procédure 
administrative fiscale. 
51 De nombreuses règles comptables de l’Union ont été transposées dans la loi sur la 
comptabilité, si bien que la matière qui y est réglementée peut être considérée 
comme un domaine harmonisé, et c’est pourquoi la juridiction de céans estime 
que, à la lumière de la jurisprudence de l’arrêt du 13 janvier 2022, Marcas MC 
(C-363/20, EU:C:2022:21), la Cour de justice est compétente pour interpréter les 
règles de l’Union en matière de comptabilité, dans la mesure où les questions 
soulevées portent uniquement sur l’interprétation des règles de l’Union.  
52 Dès lors que la défenderesse elle-même a appliqué, dans sa procédure antérieure 
concernant un domaine qui restait de la compétence nationale, une règle de droit 
affectée par l’harmonisation, à propos de laquelle la question à trancher dans le 
présent litige est précisément l’applicabilité de cette règle en l’espèce, la pratique 
de la défenderesse, si la Cour de justice devait se déclarer incompétente en raison 
de l’objet de l’affaire, permettrait qu’une règle harmonisée puisse être appliquée 
sans contrôle de l’Union. 
53 À cet égard, la juridiction de céans s’appuie, de façon prépondérante, sur les 
points 29 et 30 de l’arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C-617/10, 
EU:C:2013:105), où la Cour a dit que, « [c]ela étant, lorsqu’une juridiction d’un 
État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une 
disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle 
l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de 
l’Union, met en œuvre ce droit au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la 
Charte, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer 
des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette 
application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle 
qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de 
l’Union (voir, pour ce dernier aspect, arrêt du 26 février 2013, Melloni, 
C-399/11, point 60). […] À cet effet, lorsque les juridictions nationales sont 
amenées à interpréter les dispositions de la Charte, elles ont la possibilité et, le 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
20  
Version anonymisée 
cas échéant, sont dans l’obligation de saisir la Cour à titre préjudiciel 
conformément à l’article 267 TFUE ». 
54 Au vu de ce qui précède, on peut conclure que, en l’espèce, la juridiction nationale 
est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition 
nationale dans une situation où l’action des États membres n’est pas entièrement 
déterminée par le droit de l’Union, mais l’est aussi par le droit interne ; toutefois, 
la juridiction de céans, vu la jurisprudence de l’arrêt Åkerberg Fransson, effectue 
une mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la 
Charte, dans le cadre de laquelle les autorités et juges nationaux ont non 
seulement le pouvoir mais aussi l’obligation d’appliquer les exigences nationales 
relatives à la protection des droits fondamentaux. Or, elle éprouve une crainte 
quant au point de savoir si l’application du droit qui s’impose, telle qu’elle ressort 
de la jurisprudence, y compris le mode de preuve exigé du contribuable en 
l’espèce, ne risquerait pas de compromettre le niveau de protection prévu par la 
Charte, ou la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union, et c’est dans 
cette optique que la juridiction de céans s’est tournée vers la Cour. 
55 La juridiction de céans a, en l’espèce, fondé ses questions préjudicielles de 
manière déterminante sur les sources de droit de l’Union et sur les principes 
généraux de ce droit, lesquels ont été essentiellement développés par la 
jurisprudence de la Cour, et, d’autre part, sur la formulation de la Charte, ce qui 
constitue également la base de la reconnaissance des droits fondamentaux en tant 
que principes généraux du droit de l’Union. Ces principes sont aujourd’hui 
consacrés également par l’article 6, paragraphe 3, TUE, qui fait référence aux 
droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et tels qu’ils 
résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres et de la 
Charte. 
56 Puisque, en l’espèce, c’est le droit de l’Union que la juridiction de céans met en 
œuvre au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte et que, dans ce cadre, elle 
doit interpréter non seulement les dispositions de la directive mise en œuvre, mais 
aussi celles de la Charte, elle estime, à la lumière de la jurisprudence de l’arrêt 
Åkerberg Fransson, que cette circonstance justifie elle aussi la compétence de la 
Cour de justice pour effectuer, en ce qui concerne la question de l’applicabilité du 
droit de l’Union, une interprétation, à la lumière des critères mentionnés dans les 
questions préjudicielles, de la conformité avec les principes fondamentaux de 
l’Union d’une décision adoptée à l’issue d’une procédure menée – certes- en vertu 
du droit national et de la directive mise en œuvre qui en est le fondement, et 
qu’elle était donc, en l’espèce, non seulement en droit, mais également tenue, de 
se tourner vers la Cour, puisqu’il est question de l’interprétation du droit de 
l’Union. 
57 En examinant la pertinence des questions posées, la juridiction de céans a 
également tenu compte de la constatation faite dans l’arrêt du 13 janvier 2022, 
Marcas MC (C-363/20, EU:C:2022:21), où la Cour a dit que, « [s]elon une 
PINTA 
 
21 
Version anonymisée 
jurisprudence constante, lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ 
d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître 
et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles 
seules, fonder cette compétence ».  
58 À la lumière de cette jurisprudence, la juridiction de céans fait observer qu’il faut 
apprécier la comptabilisation des événements économiques des exercices 2011 à 
2013 en tenant compte, parmi les règles comptables de l’Union mises en œuvre 
dans la loi sur la comptabilité, des dispositions de la quatrième directive – laquelle 
était encore en vigueur pendant les exercices faisant l’objet du contrôle fiscal – 
ainsi que de la loi sur la comptabilité qui a transposé celle-ci, compte tenu 
également du fait que l’article 53, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE du 
Parlement européen et du Conseil (ci-après la « directive 2013/34 ») – qui a 
abrogé la quatrième directive – prévoit que les États membres devaient mettre 
celle-ci en œuvre au plus tard le 20 juillet 2015 ; partant, vu le contenu des articles 
de la loi sur la comptabilité invoqués par la défenderesse, ce sont les dispositions 
de la quatrième directive qui étaient applicables en l’espèce, de sorte que 
l’interprétation du droit de l’Union est nécessaire pour trancher l’affaire, sur la 
base des références de la décision. 
59 Étant donné que la défenderesse a constaté, en ce qui concerne l’IPP et la CAM, 
une différence constitutive d’insuffisance d’impôt à charge du particulier 
requérant au motif que celui-ci n’a pas pu, au cours de la procédure administrative 
fiscale, prouver à l’aide de pièces justificatives comptables conformes aux 
dispositions de l’article 12, paragraphe 1, et des articles 165 à 168 de la loi sur la 
comptabilité qu’il avait utilisé les espèces retirées du compte bancaire de la 
société au profit de celle-ci ou qu’il les avait fait comptabiliser dans les livres de 
celle-ci, il est aussi possible de conclure que l’interprétation du champ 
d’application de la loi sur la comptabilité et de la quatrième directive, ainsi que la 
détermination de l’objet et de la fonction des documents comptables qui doivent 
être publiés en vertu de ces actes, ont une incidence sur l’obligation probatoire du 
requérant et, partant, sur le fond de l’affaire, si bien que la condition d’ouverture 
de la procédure préjudicielle selon laquelle la question doit être pertinente est 
remplie.  
60 La juridiction de céans a également examiné si les dispositions en question avaient 
été interprétées par la Cour de justice, en particulier si une juridiction d’un État 
membre avait engagé une procédure préjudicielle concernant ces dispositions, et 
elle est parvenue à la conclusion que la quatrième directive n’a pas encore été 
examinée par la Cour sous l’angle des questions posées dans la présente 
l’ordonnance de renvoi. Certes, la Cour a, dans de nombreuses affaires, examiné 
le contenu du principe de sécurité juridique, du droit à un procès équitable et du 
principe de primauté du droit de l’Union, ainsi que leur réalisation, mais elle ne 
s’est pas encore prononcée à ce sujet à propos de la quatrième directive, en tenant 
compte des critères évoqués dans les questions posées ici, puisque la 
jurisprudence de la Cour, qui se prononce abondamment sur ces principes, repose 
sur des questions de fait et de droit totalement différentes. Ainsi, la condition du 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
22  
Version anonymisée 
renvoi préjudiciel selon laquelle la disposition de droit de l’Union en cause ne doit 
pas encore avoir été interprétée par la Cour est remplie.  
61 La juridiction de céans relève également que, dans une affaire où les faits et les 
questions juridiques sont presque identiques à ceux en cause ici, elle a, dans sa 
formation actuelle, introduit une procédure préjudicielle qui est toujours en cours 
(affaire CH, C-279/22), mais les questions qui y sont soulevées portent non pas 
sur la quatrième directive, mais sur la directive 2013/34 qui a remplacé celle-ci. 
Toutefois, selon la juridiction de céans, le fait que la directive 2013/34, adoptée 
le 26 juin 2013, a abrogé la quatrième directive n’a pas remis en question la 
nécessité d’une interprétation en l’espèce puisque, s’agissant du problème du 
champ d’application visé par les questions posées et des autres dispositions, les 
règles de la directive antérieure et celles de la directive actuellement applicable ne 
sont que similaires, ce qui n’a rien changé à l’actualité des questions posées, au 
fait que l’argumentation fondée sur les principes fondamentaux est pertinente et 
continue à s’imposer, et à la nécessité d’un renvoi préjudiciel, compte tenu 
également du fait que la présente procédure au fond constitue un nouvel examen 
du litige.  
62 La juridiction de céans fait également observer qu’il existe entre l’interprétation 
du droit et la pratique [qu’elle a suivies en statuant à l’issue du premier examen] et 
celles de la Kúria des différences significatives en ce qui concerne l’appréciation 
de la force probante des instruments de preuve – principalement des pièces 
justificatives comptables – propres à établir l’existence des éléments des questions 
juridiques pertinentes pour la résolution du présent litige, c’est-à-dire plus 
particulièrement des éléments factuels qui en sont à la base, lesquelles différences 
d’appréciation peuvent être relevées dans le raisonnement non seulement des 
juridictions mais aussi des parties, ce qui semble confirmer l’existence, dans la 
pratique nationale concernant ces questions, de divergences significatives entre 
l’application du droit par l’administration fiscale et par les tribunaux nationaux, ce 
qui justifie également l’introduction de la demande de décision préjudicielle. 
63 On peut également conclure de la jurisprudence de la Kúria rappelée dans sa 
décision ordonnant un nouvel examen de l’affaire que, pendant la procédure 
devant l’administration fiscale, la relation juridique du contribuable particulier 
avec la société commerciale – comme ce fut, d’ailleurs, le cas en l’espèce – 
n’existe plus et la société a cessé d’exister sans successeur, que ce soit par 
liquidation judiciaire ou volontaire, ou par l’effet d’une procédure de radiation 
forcée, et que, dans la plupart des cas, les documents – pour des raisons en grande 
partie indépendantes de la volonté des contribuables particuliers – ne peuvent 
ainsi pas être retrouvés, si bien que la pratique établie dans la jurisprudence de la 
Kúria oblige, selon la juridiction de céans, les contribuables particuliers à se 
procurer, dans leur intégralité, des documents comptables que ceux-ci n’ont pas le 
droit d’obtenir après la cessation de leur relation juridique, à cause non seulement 
de l’absence de ladite relation, mais aussi du régime du secret commercial, fiscal 
et bancaire attaché aux documents comptables. Cette situation a, en l’espèce, eu 
pour conséquence que la défenderesse a considéré comme revenu du contribuable 
PINTA 
 
23 
Version anonymisée 
particulier et comme base d’imposition au titre de l’IPP les montants en espèces 
retirés par le contribuable, avec pour conséquence que c’est le taux d’amende 
fiscale le plus élevé prescrit par la réglementation qui a été retenu à l’encontre du 
particulier requérant, soit 75 % du montant de l’insuffisance d’impôt pour 2011, 
et 200 % de ce montant pour 2012 et 2103. 
64 L’absence de la preuve attendue par l’administration fiscale entraîne donc 
automatiquement l’infliction d’une amende fiscale à un taux maximal puisque la 
Kúria a aussi posé en principe, dans son arrêt no Kfv. I. 35.313/2020/6, que : 
« [l]a personne qui retire de l’argent du compte de la société a la charge de 
prouver, au stade déjà de la procédure devant l’administration fiscale, qu’elle a 
fait comptabiliser le montant chez la société ou qu’elle l’a utilisé dans l’intérêt de 
celle-ci. Si elle n’est pas en mesure de le prouver, elle a dissimulé une recette, ce 
qui exclut, en vertu de l’article 171, paragraphe 2, de l’ancien code de procédure 
fiscale, une amende fiscale d’un montant modéré ». 
65 Compte tenu des conséquences juridiques très graves de l’imposition de 
l’obligation et de la charge de la preuve au requérant, il s’avère donc 
particulièrement important, dans le cadre du litige, que la Cour de justice examine 
la question de savoir si, lorsque les dispositions de la loi sur la comptabilité ne 
sont pas applicables aux contribuables particuliers, en particulier ne leur imposent 
pas d’obligations, la pratique de l’administration fiscale et des juridictions décrite 
ci-dessus est compatible avec les principes de sécurité juridique et de 
proportionnalité, avec le droit des administrés à un procès équitable, tel que 
consacré par la Charte, mais aussi avec les principes fondamentaux de la primauté 
et de l’effectivité du droit de l’Union, puisque, selon la juridiction de céans, 
l’application du droit de l’Union n’est pas évidente au point d’exclure tout doute 
raisonnable. 
66 Compte tenu du fait que la juridiction de céans a, selon la Kúria, rendu son arrêt 
sans tenir compte de la jurisprudence susmentionnée de celle-ci – les arrêts de la 
Kúria mentionnés dans l’ordonnance de celle-ci étant, toutefois, en contradiction 
flagrante avec la jurisprudence de l’arrêt de la Kúria no Kfv. 35.086/2021/6 cité 
par le requérant et qui a servi de fondement à l’arrêt de la juridiction de céans –, et 
compte tenu aussi du fait qu’il est obligatoire, pour une juridiction inférieure, de 
prendre en considération les motifs de ladite ordonnance de la Kúria – 
l’article 346, paragraphe 5, du code de procédure civile prévoyant, en effet, que la 
motivation en droit des décisions juridictionnelles doit également comprendre les 
motifs pour lesquels la juridiction s’est écartée, sur un point de droit, d’une 
décision de la Kúria publiée dans le Bírósági Határozatok Gyűjteménye 
(recueil des décisions de justice) –, la Kúria a, en l’espèce, expressément enjoint à 
la juridiction de céans de respecter l’article 346, paragraphe 5, du code, si bien 
que les réponses aux questions posées dans la demande de décision préjudicielle 
influenceront incontestablement la résolution du présent litige, vu les positions 
totalement différentes des deux juridictions, puisque la juridiction de céans est, 
même en l’absence de précédent, liée par les décisions d’espèce rendues par la 
Kúria. En conséquence, la juridiction de céans estime – la présente procédure 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
24  
Version anonymisée 
devant elle constituant un réexamen de l’affaire – que l’intervention de la Cour de 
justice est, en l’espèce, nécessaire en ce qui concerne l’interprétation de la 
quatrième directive et, dans ce contexte, de la Charte. 
V. Sur les questions posées par la juridiction de céans 
Première et deuxième questions 
67 La juridiction de céans a déjà indiqué ci-dessus qu’un certain nombre de 
dispositions de droit de l’Union ont été mises en œuvre dans celles de la loi sur la 
comptabilité, parmi lesquelles les dispositions des directives 2004/25/CE, 
2006/43/CE et 2004/109/CE, celles des quatrième et septième directives CEE, 
ainsi que, après l’abrogation de celles-ci, celles de la directive 2013/34, et 
l’examen du champ d’application de ces actes de l’Union permet de conclure sans 
équivoque qu’ils ne contiennent pas de dispositions applicables aux particuliers 
individuellement.  
68 La juridiction de céans souligne que le contribuable particulier ne relève pas du 
champ d’application de la loi sur la comptabilité, et que la défenderesse 
elle-même n’a pas affirmé cela, mais n’en a pas moins imposé au requérant le 
respect des dispositions de cette loi en qualifiant de recettes et, plus précisément, 
d’« autre revenu » les montants en espèces retirés par le requérant dans le cadre de 
ses fonctions, puis en vertu de l’accord de faveur, une décision qu’elle a fondée 
uniquement sur les règles de la loi sur la comptabilité visées dans celle-ci et sur 
les arrêts de la Kúria précités, au motif que les pièces justificatives comptables 
originales et les copies de celles-ci certifiées conformes par la déclaration du 
gérant, qui ont été produites par le requérant, ne pouvaient être acceptées comme 
preuves crédibles au regard des articles 165 à 168 de la loi sur la comptabilité. 
69 C’est compte tenu de cette circonstance que la juridiction de céans a estimé 
nécessaire de poser les deux premières questions, en y abordant le point de savoir 
si, lorsque les contribuables particuliers ne relèvent pas du champ d’application 
des règles comptables de l’Union et nationales, cela signifie également que les 
dispositions des réglementations comptables ne peuvent pas non plus leur imposer 
une obligation de preuve en ce qui concerne la présentation de pièces justificatives 
comptables établies par les sociétés ou leur conformité aux exigences de forme et 
de fond prévues par la loi sur la comptabilité en tant que conditions d’admission 
des preuves. 
Troisième question 
70 En ce qui concerne la troisième question, la juridiction de céans relève qu’on peut 
constater, à la lecture des articles 48 et 51, reproduits ci-dessus, de la 
quatrième directive, que ceux-ci n’imposent une obligation qu’aux membres des 
organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une société commerciale, 
laquelle obligation s’étend à l’établissement et à la publication des états financiers 
PINTA 
 
25 
Version anonymisée 
ainsi qu’à la préparation, au dépôt et à la publication des comptes annuels. C’est la 
société commerciale qui est assujettie à ces obligations et il est donc nécessaire, 
selon la juridiction de céans, de répondre également à la question de savoir si, en 
conséquence, ces obligations peuvent être interprétées [à la charge] de particuliers 
qui n’ont pas de lien juridique avec la société en question, c’est-à-dire qui n’y ont 
pas la qualité de gérant ou d’associé. 
71 À ce propos, la juridiction de céans souligne une nouvelle fois que la Kúria a, 
dans l’affaire no°Kfv.I.35.640/2016/10, établi comme principe qu’un contribuable 
ne peut pas, quand il est question de la comptabilisation des fonds retirés 
[du compte bancaire] d’une société, se soustraire à son obligation probatoire en 
arguant que, en tant que particulier, il n’est pas soumis à l’obligation de conserver 
les pièces justificatives, puis que, dans la foulée, la Kúria a, dans son ordonnance 
no Kfv.I.35.020/2021/9, également déclaré que, en cas de maniement de l’argent 
d’une société, la personne qui retire l’argent du compte assume également une 
plus grande responsabilité en ce qui concerne la preuve de la comptabilisation et 
elle a un intérêt fondamental à conserver les pièces justificatives qui certifieront 
ultérieurement que cette dernière a eu lieu. 
72 Sur la base des faits constatés en l’espèce et de la réglementation invoquée par la 
défenderesse, la juridiction de céans éprouve des doutes quant à l’interprétation 
par la défenderesse de la réglementation comptable fondée sur le droit de l’Union 
et, partant, harmonisée, selon laquelle un contribuable qui se trouvait 
antérieurement avec la société dans une relation juridique en vertu de laquelle il 
exerçait les fonctions de gérant serait tenu, des années après la cessation de sa 
relation et la disparition de cette société sans successeur, de conserver la 
comptabilité complète de la société et de la mettre à la disposition des autorités 
fiscales si nécessaire, sachant, en particulier, que, selon les faits pertinents de 
l’espèce, la société concernée a été mise en liquidation judiciaire et que, partant, 
lesdits documents devaient être remis par le gérant au liquidateur en vertu des 
règles relatives à la liquidation judiciaire, et compte tenu aussi du fait que les 
gérants des sociétés avaient, au cours de la procédure administrative fiscale déjà, 
fait une déclaration écrite selon laquelle les versements à la caisse avaient bien eu 
lieu et les sociétés n’avaient aucune créance sur le requérant, déclaration dont ils 
ont confirmé la teneur dans d’autres déclarations produites au cours de la 
procédure administrative, en soulignant aussi que les montants en espèces retirés 
avaient été nécessaires au fonctionnement de la société. 
Quatrième à sixième questions 
73 En ce qui concerne ces questions, la juridiction de céans interroge la Cour sur la 
fonction des pièces justificatives comptables ainsi que des états financiers annuels 
régis par la quatrième directive, sur la finalité des règles qui s’y rapportent et sur 
la possibilité d’utiliser les documents qui font l’objet de ces obligations 
comptables ainsi que sur leur force probante, car, dans la décision à l’origine du 
procès, la défenderesse a, en dépit de ce qu’indiquaient les reçus d’encaissement 
joints par le requérant, augmenté la somme des « autres revenus » sur lesquels ont 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
26  
Version anonymisée 
été fondés les impôts litigieux des montants que le requérant avait retirés du 
compte bancaire de la société commerciale avec laquelle il avait un lien juridique, 
et cela au motif que le requérant n’avait, au cours de la procédure, pas été en 
mesure de prouver de façon crédible, au moyen des pièces justificatives 
comptables produites régies par la loi sur la comptabilité, et dans les formes 
prescrites par cette loi, que les montants retirés constituaient des recettes que la 
requérante avait fait comptabiliser chez la société, de sorte qu’il n’était pas né de 
dette fiscale à sa charge, faute de revenu.  
74 La juridiction de céans souligne aussi que la Kúria, dans son arrêt 
no Kfv.35.086/2021/6, s’est exprimée comme suit à propos de la force probante 
des documents comptables réglementés par la quatrième directive : 
« Par conséquent, la Kúria n’a pas accepté l’argument du requérant, qui figure 
également dans sa requête de pourvoi, selon lequel les reçus d’encaissement, les 
extraits du grand livre concernant l’année 2008, les comptes annuels simplifiés de 
2008 et les relevés bancaires seraient – compte tenu également des déclarations 
des témoins et de l’avis de l’expert – suffisants en eux-mêmes pour prouver de 
façon crédible que le requérant a remboursé à la société les montants retirés. En 
l’espèce, le liquidateur de la société a déclaré que les documents de la société 
n’étaient pas disponibles dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. 
Les documents de la société n’ont donc pas pu être trouvés pendant la procédure 
devant l’administration fiscale. Les extraits du grand livre concernant l’année 
2008 produits par le requérant dans le cadre de la procédure administrative, 
les 4 reçus d’encaissement – d’ailleurs non signés par l’encaisseur – et les 
comptes annuels simplifiés de 2008 présentés au cours de la procédure 
juridictionnelle ne constituent pas des pièces justificatives régies par les 
articles 165 à 168 de la loi sur la comptabilité, ni conformes aux exigences de la 
jurisprudence, qui seraient susceptibles de prouver que les montants en espèces 
retirés du compte bancaire ont bien été comptabilisés. En l’absence des 
documents de la société, il n’est pas possible, les pièces justificatives sur 
lesquelles reposent sa comptabilité étant inexistants, de comparer les documents 
présentés par le requérant avec des données dont on pourrait tirer des 
conclusions logiques sur le parcours de l’argent et sur l’existence du 
remboursement à la société des montants retirés ». 
75 Compte tenu de ce qui précède, la question se pose de savoir si, sur la base des 
principes fondamentaux de comptabilité consacrés dans le préambule de la 
quatrième directive et dans les articles de celle-ci cités par la juridiction de 
céans - en particulier dans l’article 2, paragraphes 3 et 5, qui prévoit que les 
comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation 
financière et des résultats de la société –, lesdits articles de la quatrième directive 
peuvent être interprétés en ce sens que les comptes annuels – dont la publication 
est obligatoire et dont la préparation est régie par les mêmes principes 
fondamentaux de comptabilité que ceux qui gouvernent les diverses pièces 
justificatives comptables – ainsi que les diverses pièces justificatives comptables 
elles-mêmes peuvent, vu que les données qu’ils contiennent sont conformes à la 
réalité, être considérés comme des preuves crédibles en eux-mêmes – plus 
PINTA 
 
27 
Version anonymisée 
particulièrement si leur préparation sous la forme et avec le contenu requis par la 
réglementation crée une présomption légale de conformité auxdits principes 
fondamentaux de comptabilité, contre laquelle la preuve doit être apportée par la 
personne qui cherche à la renverser – ou si, sans que cette présomption ait été 
renversée, une sanction peut être imposée à un contribuable particulier 
lorsqu’existent des états financiers annuels publiés extraits de registres officiels, 
sans que soient pris en considération le contenu des comptes annuels et leur force 
probante. 
76 Lors de l’examen des pièces justificatives comptables produites par le requérant 
au cours de la procédure administrative fiscale, la question s’est également posée 
de savoir si, suite à l’interprétation des dispositions citées de la 
quatrième directive, l’appréciation, telle que décrite ci-dessus, des éléments de 
preuve par la défenderesse, fondée sur les obligations comptables prévues par la 
loi sur la comptabilité, était conforme aux exigences d’un procès équitable et au 
niveau de protection ainsi garanti, notamment à la lumière du point 123 de l’arrêt 
de la Cour de justice du 6 octobre 2021, W.Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire 
et des affaires publiques de la Cour suprême – Nomination) (C-487/19, 
EU:C:2021:798), se référant auquel le requérant a, en l’espèce, invoqué les 
conclusions de l’arrêt de la Cour EDH du 19 avril 1993, Kraska c. Suisse 
(CE:ECHR:1993:0419JUD001394288), et, d’une part, en a inféré que 
l’appréciation des pièces justificatives comptables qu’il avait produites ne peut 
être omise à cause d’erreurs formelles présumées sans fondement ou de l’absence 
d’éléments de preuve plus probants que celles-ci, c’est-à-dire de la comptabilité, 
et, d’autre part, a fait valoir qu’il incombe au juge d’examiner les éléments de 
preuve disponibles et non de se fonder sur l’absence d’éléments de preuve dont on 
ne pouvait attendre de la partie qu’elle les fournisse. 
77 En résumé, les questions posées par la juridiction de céans visent à déterminer si 
l’administration fiscale agit de façon conforme aux dispositions de la 
quatrième directive et de la Charte, ainsi qu’aux principes fondamentaux 
susmentionnés du droit de l’Union, lorsqu’elle exige d’un contribuable particulier, 
en s’appuyant sur les dispositions de la loi sur la comptabilité relatives aux 
documents comptables, qu’il s’acquitte, dans le cadre de la procédure 
administrative fiscale à son encontre, d’une preuve qu’il est juridiquement ou 
matériellement impossible à apporter et qui est nécessaire pour étayer les 
affirmations de l’administration fiscale – [sachant que] le destinataire des règles 
comptables n’est pas le contribuable particulier, mais une société commerciale 
indépendante de celui-ci, dont les documents comptables ne peuvent pas, en 
raison des dispositions légales, se trouver intégralement entre les mains du 
particulier, celui-ci n’ayant, par ailleurs, pas d’influence sur les caractéristiques de 
forme et de fond desdits documents, et n’en disposant pas en raison également de 
circonstances objectives (matérielles) liées à la disparition ou à la radiation de la 
société concernée –, et fait supporter au contribuable particulier les conséquences 
d’une telle absence de preuve. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 01. 2023 – AFFAIRE C-225/23 – 1 
 
28  
Version anonymisée 
78 Dans la présente affaire, à la lumière de ce qui précède, l’interprétation des 
principes fondamentaux énoncés par la quatrième directive et la Charte affecte 
indiscutablement l’appréciation du litige au fond et il se justifie donc d’engager la 
procédure préjudicielle devant la Cour de justice afin d’examiner si la 
défenderesse a illégalement interprété et appliqué les dispositions comptables de 
manière extensive à l’égard du requérant, et si elle a illégalement et de façon 
décidément défavorable au requérant interprété et appliqué les dispositions 
pertinentes régissant les modes de preuve, l’obligation probatoire et la charge de 
la preuve. L’opinion de la juridiction de céans repose aussi sur le fait que la 
jurisprudence de la Kúria pertinente dans la présente affaire a valeur de précédent 
en vertu de la disposition, obligatoire pour les juridictions, de l’article 346, 
paragraphe 5, du code de procédure civile, et est déterminante pour l’application 
du droit au niveau national dans le contexte d’un pourvoi en cassation. 
79 [OMISSIS : éléments de droit procédural national] 
Budapest, le 31 janvier 2023 
[OMISSIS] [signatures]