Information;Order — ECLI:EU:C:2021:111
Date: 2021-02-11
Language of the case: Polish
Court formation: Eighth Chamber
Subject matter: Competition;Dominant position
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Poland

Version anonymisée 
Traduction C-329/20 - 1 
Affaire C-329/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
22 juillet 2020 
Juridiction de renvoi : 
Sąd Okręgowy w Słupsku (Pologne) 
Date de la décision de renvoi : 
8 juillet 2020 
Partie requérante : 
Raiffeisen Bank lnternational AG (société par actions) 
Partie défenderesse : 
UI 
MB 
  
ORDONNANCE DE RENVOI PRÉJUDICIEL 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] Sąd Okręgowy w Słupsku Wydział I Cywilny (tribunal de district de 
Słupsk, première chambre civile, Pologne) 
[OMISSIS] 
Partie requérante : Raiffeisen Bank International AG (Société par actions) basée à 
Vienne, succursale de Pologne dont le siège est à Varsovie 
[OMISSIS] 
Partie défenderesse : les personnes physiques IU et MB [OMISSIS] 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 8.7.2020 R. – AFFAIRE C-329/20 
 
2  
Version anonymisée 
Demande de décision préjudicielle 
Le Sąd Okręgowy w Słupsku (tribunal de district de Słupsk, Pologne) a des doutes 
en ce qui concerne l’interprétation de dispositions du droit de l’Union européenne, 
et, en vertu de l’article 267 TFUE, il défère à la Cour de justice de l’Union 
européenne les questions préjudicielles suivantes, dans le cadre de l’affaire 
présentée ci-dessous : 
I. Questions préjudicielles 
1. L’article 102, TFUE, doit-il être interprété en ce sens que la conclusion 
d’un contrat de crédit [Or. 2] indexé sur (libellé dans) une devise autre que celle 
du pays dans lequel le crédit a été accordé à un professionnel, notamment lorsqu’il 
s’agit d’une personne physique qui ne perçoit des revenus que dans la devise de ce 
pays (et qui bénéficie de ce crédit qui lui a été versé en devise nationale) et que la 
banque détermine le montant des prestations en se référant aux tableaux de change 
qu’elle a élaborés elle-même, revient à imposer des conditions contractuelles 
abusives, notamment lorsque ce crédit est le principal produit proposé par les 
banques à ces professionnels sur le marché (et généralement le seul, compte tenu 
de leur solvabilité et des conditions des autres crédits en devise nationale), et 
qu’en même temps ces professionnels ne sont pas informés, en tant que 
contractants non spécialisées dans le marché des services financiers, du 
mécanisme (et de ses risques) sur lequel ledit crédit est construit, à savoir qu’il 
s’agit d’un instrument financier dont la valeur dépend des opérations de change 
courantes d’achat et de vente de devises (liées à l’investissement de fonds libres 
dans la devise du crédit par des investisseurs revendant cette devise aux banques), 
et que le crédit est souscrit sur le long terme et lié à une garantie hypothécaire sur 
un bien immobilier (a fortiori lorsque ce dernier est le domicile de l’emprunteur) ?  
2. En conséquence d’une interprétation telle que celle proposée dans la 
question 1, la sanction est-elle la nullité du contrat en question, puisqu’il est 
impossible de déterminer par ailleurs les conditions de son exécution ou 
l’indemnisation adéquate due au titre de la violation des règles de concurrence ? 
3. En conséquence d’une interprétation telle que celle proposée dans la 
question 1, une conclusion fondée sur ce qui précède ou un moyen fondé sur 
celle-ci peut-il invalider l’exception de prescription (en particulier celle prévue 
pour la protection contre la concurrence déloyale), dès lors que ce n’est que 
l’année dernière que la possibilité de déclarer un contrat nul, telle que décrite dans 
la question 1, a été confirmée par l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-260/18 ? 
RAIFFEISEN BANK INTERNATIONAL 
 
3 
Version anonymisée 
II. Faits et procédure de l’affaire au principal 
1 Raiffeisen Bank International AG (Société par actions) dont le siège est à Vienne 
(Autriche), par l’intermédiaire de sa succursale en Pologne sise à Varsovie, a 
intenté le 25 juillet 2018 une action contre la société en nom collectif JK, pour le 
paiement de la somme 472 185,64 PLN assortie d’intérêts supplémentaires au titre 
de la dette, en raison de la résiliation du contrat de crédit, ainsi que contre IU et 
TR en qualité de débitrices du fait de l’hypothèque qu’elles avaient consentie pour 
garantir la dette.  
2 Finalement, dans l’affaire [en cause], les parties défenderesses sont IU et MB en 
tant qu’associés responsables, après que la société en nom collectif qui était 
initialement défenderesse a cessé d’exister. [Or. 3] [OMISSIS] 
3 Le 9 septembre 2008, IU et MB, dans le cadre de leur activité économique, 
[OMISSIS] ont conclu avec la banque [OMISSIS] un contrat de crédit au 
développement indexé sur le Franc suisse, pour le financement d’activités en 
cours. 
4 Le crédit d’un montant de 728 000 PLN a été garanti par une hypothèque sur le 
local à usage d’habitation, faisant l’objet d’un titre de propriété distinct 
[OMISSIS] et qui est le domicile des défenderesses IU et MB [OMISSIS] 
5 Il est stipulé dans le contrat que : la banque accorde un crédit d’un montant de 
364 000 PLN selon les conditions spécifiées au contrat et dans les conditions 
générales ; le solde du crédit en devise étrangère est converti selon les règles 
décrites dans les conditions générales sur la base du taux de change de la devise 
étrangère applicable à la date de déboursement du prêt (de sa tranche) ; les 
informations sur le montant du crédit en devise étrangère sont envoyées à 
l’emprunteur avec un tableau d’amortissement dans les 14 jours suivant le 
déboursement du prêt (358 530 PLN lui ont été versés). Le prêt a été accordé sur 
240 mois, payable en mensualités comprenant capital et intérêts. La Banque était 
censée envoyer des informations chaque trimestre, en définissant, entre autres, le 
montant de certains versements. « Les intérêts sur le prêt utilisé sont calculés 
chaque jour à partir de la date de déboursement du prêt en PLN selon un taux 
d’intérêt variable basé sur le taux variable LIBOR à 3 mois et avec une marge fixe 
de la banque égale à 5,75 points de pourcentage. » Les emprunteurs ont donné leur 
accord pour que, lors du prélèvement des fonds sur leur compte bancaire, la 
banque utilise les montants contenus dans le tableau des taux de change de cette 
banque en vigueur le jour du prélèvement des fonds sur le compte bancaire. 
6 [OMISSIS]. 
7 Les conditions générales auxquelles le contrat se réfère contiennent les conditions 
spécifiques aux prêts indexés sur une devise étrangère, à savoir : la demande est 
présentée en PLN, le montant du prêt déboursé en devise est déterminé sur la base 
du taux d’achat de la devise sur laquelle le prêt est indexé, précisé dans le tableau 
des taux de change applicables au moment du déboursement du prêt (de ses 
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4  
Version anonymisée 
[Or. 4] tranches), le prêt est versé en PLN équivalent au montant dans la devise 
[étrangère]. D’autre part, le crédit est remboursé en PLN selon le taux de change 
avec la devise indiqué dans le tableau des taux de change de la fin du jour 
ouvrable précédant la date d’échéance de la mensualité du crédit. 
8 Les défenderesses ont reproché à la banque de se livrer à des pratiques de marché 
déloyales, en raison du déséquilibre important pour les contractants lors de la 
conclusion du contrat, lesquelles ne pouvaient que l’accepter conformément à 
l’offre de la banque ou refuser de le conclure. En effet, la détermination du 
montant des mensualités, en raison des dispositions contractuelles décrites 
ci-dessus, relevait unilatéralement de la banque et le risque de fluctuations des 
taux de change – même drastiques – était supporté par le contractant tout en 
maintenant la garantie d’un profit supplémentaire pour la banque. Selon elles, 
l’asymétrie importante entre les parties a ainsi été aggravée par le fait que la 
banque n’a pas fourni d’informations appropriées sur le risque de crédit, et 
qu’elles les a même induites en erreur puisqu’elle ne leur a pas demandé de 
démontrer une solvabilité appropriée au risque de ce contrat, qui est basé sur un 
mécanisme d’opérations sur les marchés des changes qui leur était inconnu et qui 
ne leur a en outre pas été présenté de manière spécifique et claire, afin qu’elles 
puissent évaluer le montant qu’elles s’engageait à payer, comme l’exige 
l’article 69, paragraphe 1, de la loi bancaire. Elles ont souligné que, compte tenu 
de l’asymétrie décrite dans l’équilibre entre les parties au contrat, elles ne 
pouvaient être privées de la protection accordée aux consommateurs dans la ligne 
de la jurisprudence développée dans des affaires analogues, y compris en raison 
de la situation juridique similaire des emprunteurs. Elles estiment par conséquent 
que le contrat est nul. [OMISSIS] 
9 Les arriérés ont commencé à se produire à partir d’avril 2017, ce qui a conduit à la 
résiliation du contrat par la requérante avec effet au 4 février 2018, et à la 
réclamation du paiement la dette. [OMISSIS]. 
10 Les défenderesses ont souligné qu’elles ont choisi le crédit en faisant confiance à 
la banque et à l’offre présentée, qu’elle avait recommandée comme étant la plus 
avantageuse, et elles ont estimé que la banque avait la possibilité de la vérifier 
[OMISSIS] [Or. 5] [OMISSIS]. 
11 La requérante a refusé le fait que le contrat soit nul et que les défenderesses 
puissent être considérées comme des consommateurs. Elle a déclaré que le contrat 
en cause relève du principe de la liberté contractuelle et qu’il est largement utilisé 
et légal, la banque a respecté son obligation de couvrir le risque, qui existait pour 
les deux parties au contrat (la banque devait tenir compte de l’évolution du passif 
dans son bilan et en assurer la couverture), et les défenderesses en étaient 
conscientes (cela est courant dans une société familiarisée avec les fluctuations du 
PLN par rapport aux autres devises), et elle a fixé le taux aux taux du marché, 
c’est-à-dire à un niveau objectif. [OMISSIS]. Elle a souligné qu’un prêt indexé sur 
le CHF était beaucoup plus avantageux qu’en PLN, et qu’en échange du risque 
pris, les contractants bénéficiaient de conditions plus favorables. [OMISSIS]. Par 
RAIFFEISEN BANK INTERNATIONAL 
 
5 
Version anonymisée 
conséquent, la requérante estime qu’en contestant le contrat, les défenderesses 
tentent d’échapper aux conséquences d’une augmentation du CHF, qui résulte de 
circonstances mondiales sur lesquelles la requérante n’avait aucune influence et 
qu’elle n’aurait pas pu prévoir (l’effondrement de l’économie mondiale n’a pas 
non plus été anticipé par le gouvernement et par des institutions internationales 
renommées). [OMISSIS] 
12 [OMISSIS] [Or. 6] [OMISSIS]. 
13 La requérante s’est référée à un rapport de l’Office de la concurrence et de la 
protection des consommateurs, dans lequel, lors de l’étude de la fixation des taux 
de change (rapport relatif aux écarts (spreads) de 2009) il est indiqué que : 
l’avantage d’un crédit indexé sur le CHF par rapport à un « crédit classique en 
złoty (PLN) » est le coût plus faible de l’argent prêté par la banque, qui se traduit 
par des intérêts moins élevés. Il y est noté que l’inconvénient d’un tel crédit est 
qu’une banque qui verse le montant d’un prêt indexé en PLN ne peut pas utiliser 
le taux de change moyen de la Banque nationale de Pologne (NBP), car à ce taux 
elle ne vendra pas la devise sur le marché (mais elle doit la vendre pour verser des 
PLN). Ne voulant pas perdre d’argent, elle doit soustraire du taux de change ce 
qu’on appelle le « spread [écart] » de vente, c’est-à-dire la différence entre le taux 
auquel les autres banques lui achètent la devise et le taux moyen de la NBP. Une 
banque voulant gagner plus d’argent applique un spread [écart] d’achat plus 
important (le cours d’achat de la devise est sous-estimé). En revanche, lorsqu’elle 
détermine les remboursements mensuels du crédit du client, la banque doit 
calculer leur montant en tenant compte du taux auquel elle est en mesure d’acheter 
la devise sur le marché interbancaire. Ainsi, elle applique le taux de la NBP 
additionné du spread [écart] de vente, et, dès lors qu’elle veut gagner de l’argent, 
elle peut surestimer le taux de vente de la devise. Le rapport cité indique 
également que l’année 2008 a été caractérisée par des changements dynamiques 
sur le marché des services financiers et que certaines banques ont renoncé à 
accorder des crédits en devises étrangères afin de minimiser le risque lié à leurs 
activités. [OMISSIS] Le montant de la dette pour le crédit en cause, indexé en 
CHF après 12 mois, s’élevait à environ 47 300 CHF, soit au taux de change actuel 
à 128 000 PLN, donc malgré des remboursements réguliers, il a augmenté de 
28 %. 
14 Dans les informations présentées par la requérante à l’office de la Commission 
polonaise de surveillance financière (KNF) en 2016, relatives aux effets du projet 
de loi sur les moyens de rétablir l’égalité entre les parties à certains contrats de 
crédit et de prêt et à l’impact [Or. 7] sur les établissements de crédit - il a été noté, 
comme l’indique la requérante, que les institutions internationales renommées 
n’avaient prévu ni l’effondrement de l’économie mondiale au tournant des années 
2008/2009, ni la fuite des investisseurs des actifs à risque et des ventes de devises 
sur les marchés émergents (y compris le PLN), [OMISSIS]. Ce n’est qu’en 2010 
qu’a été recommandée l’application d’exigences accrues concernant la solvabilité 
du client candidat au crédit. Lors de l’analyse de l’impact de la recherche de taux 
équitables sur la situation des banques, il a été constaté que c’est la comptabilité 
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6  
Version anonymisée 
des banques qui posait un problème, car elles n’auraient pas été en mesure de 
clôturer les positions en devises étrangères détenues, en raison des dettes à 
rembourser par leurs clients [OMISSIS]. Les banques interrogées ont 
généralement considéré que la réduction des dettes des emprunteurs semblait 
impossible et que les différentes options analysées constituaient un risque pour la 
stabilité des banques individuellement ainsi que, dans un scénario extrême, pour 
l’ensemble du système. 
15 Les défenderesses ont également invoqué la clause rebus sic stantibus et le 
principe de la coexistence sociale au sens de l’article 5 du code civil, mais pour la 
requérante, ces allégations étaient également infondées. 
III. Cadre juridique 
Droit de l’Union européenne 
16 Article 102 TFUE : Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la 
mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le 
fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position 
dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.  
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : [Or. 8]  
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres 
conditions de transaction non équitables ; 
Droit national : 
loi – droit bancaire 
17 Article 2. Une Banque est une personne morale établie conformément aux 
dispositions légales, qui agit sur la base d’autorisations lui permettant d’exercer 
des activités bancaires impliquant un risque pour les fonds qui lui sont confiés 
sous un titre de restitution quelconque. 
18 Article 69, paragraphe 1. La banque s’engage, par le contrat de prêt, à mettre à la 
disposition de l’emprunteur, pour la durée indiquée dans le contrat, les fonds 
destinés à l’objectif établi, et l’emprunteur s’engage à les utiliser selon les 
conditions fixées dans le contrat, à rembourser dans les délais le montant du prêt 
utilisé, avec les intérêts, et à payer une commission sur le prêt alloué. 
19 Article 70, paragraphe 1. La banque conditionne l’octroi d’un prêt à la solvabilité 
de l’emprunteur. La solvabilité s’entend comme la capacité à rembourser le prêt 
contracté, majoré des intérêts, aux dates spécifiées dans le contrat. L’emprunteur 
est tenu de présenter, à la demande de la banque, les documents et les 
informations nécessaires à l’évaluation de cette capacité. 
Code civil 
RAIFFEISEN BANK INTERNATIONAL 
 
7 
Version anonymisée 
20 Article 3531 Les parties au contrat sont libres de déterminer leur rapport juridique 
pourvu que son contenu et son objectif n’aillent pas à l’encontre de la spécificité 
(nature) du rapport, des lois ni des règles de coexistence sociale.  
21 Article 58, paragraphe 1. Un acte juridique contraire à la loi ou visant à contourner 
la loi est nul et non avenu, à moins qu’une norme pertinente n’en dispose 
autrement, notamment à moins qu’elle prévoie que les dispositions invalides de 
l’acte juridique soient remplacées par les dispositions pertinentes de la loi. 
Paragraphe 2. Un acte juridique contraire aux règles de la coexistence sociale est 
nul. 
Paragraphe 3. Si une partie seulement de l’acte juridique est frappée de nullité, les 
autres parties de l’acte restent en vigueur, à moins qu’il ne ressorte des 
circonstances que l’acte n’aurait pas été exécuté en l’absence des dispositions 
frappées de nullité. 
22 Article 358. [Le principe de l’utilisation de la monnaie polonaise] [Or. 9]  
Paragraphe 1. Si l’obligation à exécuter sur le territoire de la République de 
Pologne a pour objet une somme d’argent exprimée en devise étrangère, le 
débiteur peut exécuter la prestation en monnaie polonaise, à moins qu’une loi, la 
décision judiciaire à l’origine de l’obligation ou un acte juridique ne prévoie que 
la prestation ne peut être exécutée que dans une devise étrangère. 
Paragraphe 2. La valeur de la devise étrangère est calculée selon le taux de change 
moyen fixé par la Banque centrale de Pologne à la date de l’exigibilité de la 
créance, sauf disposition contraire d’une loi, d’une décision judiciaire ou d’un acte 
juridique. 
Paragraphe 3. Si le débiteur acquitte tardivement la prestation due, le créancier 
peut exiger l’exécution de la prestation en monnaie polonaise au taux de change 
moyen fixé par la Banque centrale de Pologne à la date du paiement. 
23 Art. 3851. [Clauses abusives] 
Paragraphe 1. Les clauses d’un contrat conclu avec un consommateur qui n’ont 
pas fait l’objet d’une négociation individuelle ne lient pas le consommateur 
lorsqu’elles définissent les droits et obligations de celui-ci d’une façon contraire 
aux bonnes mœurs, en portant manifestement atteinte à ses intérêts (clauses 
abusives). La présente disposition n’affecte pas les clauses qui définissent les 
prestations principales des parties, dont le prix ou la rémunération, si elles sont 
formulées de manière non équivoque. 
Paragraphe 2. Lorsqu’une clause du contrat ne lie pas le consommateur en 
application du paragraphe 1, les parties restent liées par les autres dispositions du 
contrat. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 8.7.2020 R. – AFFAIRE C-329/20 
 
8  
Version anonymisée 
Paragraphe 3. Les clauses d’un contrat conclu avec un consommateur qui n’ont 
pas fait l’objet d’une négociation individuelle sont des clauses contractuelles sur 
le contenu desquelles le consommateur n’a pas eu d’influence réelle. Il s’agit en 
particulier des clauses reprises d’un modèle de contrat proposé au consommateur 
par l’autre partie au contrat. 
Paragraphe 4. Il appartient à quiconque allègue qu’une clause a été négociée 
individuellement d’apporter la preuve de cette allégation. 
24 Art. 805. [Contrat d’assurance] 
[OMISSIS] 
25 Article 3855 (en vigueur à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus 
après cette date). Les dispositions concernant le consommateur, contenues aux 
articles 3851 à 3853, s’appliquent à une personne physique qui conclut un contrat 
directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat montre 
qu’il n’est pas pour elle de nature [Or. 10] professionnelle, notamment en raison 
de l’objet de l’activité économique qu’elle exerce, sur la base des règles relatives 
au registre central du commerce.  
26 Article 3571. [Rebus sic stantibus] 
Paragraphe 1. Si, en raison d’un changement extraordinaire dans les relations, 
l’exécution d’une prestation est associée à des difficultés excessives ou menace 
l’une des parties d’une perte brute, que les parties n’ont pas prévue lors de la 
conclusion du contrat, le tribunal peut, après avoir évalué les intérêts des parties, 
conformément aux principes de la coexistence sociale, déterminer la manière dont 
est exécutée l’obligation, le montant de la prestation, ou même décider de résilier 
le contrat. Lors de la résiliation du contrat, le tribunal peut, le cas échéant, statuer 
sur les comptes des parties, en suivant les principes énoncés dans la phrase 
précédente. 
27 Article 5. [Interdiction pour la personne autorisée d’exercer le droit d’une manière 
abusive] [OMISSIS] 
ustawa z 16 kwietnia 2013 r. o zwalczaniu nieuczciwej konkurencji [loi du 16 avril 
relative à la lutte contre la concurrence déloyale] 
28 Article 18. [Les réclamations que le professionnel lésé peut présenter]  
En cas d’acte de concurrence déloyale, le professionnel dont l’intérêt a été menacé 
ou violé peut demander : 
1) à ce que toute action illicite cesse ; 
2) à ce qu’il soit remédié aux effets des actions illicites ; 
RAIFFEISEN BANK INTERNATIONAL 
 
9 
Version anonymisée 
3) le dépôt d’une déclaration unique ou de plusieurs déclarations, d’un contenu et 
sous une forme qui soient pertinents ; 
4) la réparation des dommages causés, sur la base des principes généraux ; 
5) à ce que lui soient restitués les avantages injustifiés, conformément aux 
principes généraux ; 
6) à ce qu’une une somme d’argent appropriée soit mis à disposition à des fins 
sociales spécifiques liées à la promotion de la culture polonaise ou à la protection 
du patrimoine national - si l’acte de concurrence déloyale est dolosif. 
IV. Motivation des questions préjudicielles 
29 Dans les conditions de marché décrites ci-dessus, les défenderesses ont conclu le 
contrat de crédit, qui [OMISSIS] était présenté dans l’offre de la plupart des 
banques comme un produit avantageux car il prévoyait un taux d’intérêt plus bas 
qu’un crédit en monnaie nationale (même s’il existait [Or. 11] une position 
minoritaire d’autres banques, relative à la menace concurrentielle [qu’il 
constituait] pour les banques qui ne souhaitent pas prendre le risque de vendre un 
tel produit). 
30 [OMISSIS] Les clients étaient largement conscients du fait que le cours de change 
était associé à un risque [OMISSIS], mais à un risque de change ordinaire, en 
outre, ils considéraient que [ce risque] avait été vérifié par la banque en tant que 
professionnel de confiance, sur la base de sa connaissance habituelle du contrat de 
crédit, c’est-à-dire que l’obligation contractée était effectivement remplie lors du 
paiement des échéances requises (dans la mesure prévisible en termes de coûts du 
crédit).1 
31 Après que la crise financière mondiale a révélé l’existence des contrats litigieux, 
qui ne sont pas des contrats de crédit classiques basés sur des avantages définis de 
manière stable lors de la conclusion du contrat, un débat public largement partagé 
a eu lieu sur la manière de traiter les effets de l’augmentation des taux de change 
du CHF sur le volume des crédits en cours de remboursement, qui étaient 
insuffisamment garantis par des biens immobiliers (le capital à rembourser 
augmentait souvent malgré l’exécution du contrat par les emprunteurs et 
l’augmentation des versements), les clients ont progressivement pris connaissance 
des caractéristiques réelles du produit, à savoir qu’il s’agissait d’un instrument 
financier basé sur des investissements sur le marché des changes (et non sur les 
CHF détenus par la banque), ce qui a aggravé le taux de change défavorable du 
CHF. 
 
1 https://wiadomosci.dziennik.pl/opinie/artykuly/485286,ian-kzysztof-bielecki-o-
kredytachwalutowych.html : C’était alors le seul moyen pour les petites banques d’entrer sur le 
marché de détail [OMISSIS] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 8.7.2020 R. – AFFAIRE C-329/20 
 
10  
Version anonymisée 
32 En conséquence, il a été considéré qu’il était justifié que les clients ayant le statut 
de consommateur bénéficient d’une protection adéquate conformément à la 
directive 93/13. Toutefois, les personnes se trouvant dans la même situation, qui 
avaient contracté un crédit dans le cadre d’une activité commerciale, ne pouvaient 
pas faire valoir les conséquences d’une violation de la directive dite MIFID, qui 
assure l’équilibre entre les parties à un contrat de placement financier, malgré une 
asymétrie d’informations évidente. Les banques ont donc été menacées par les 
conséquences des crédits non-remboursés par leurs contractants – face à 
l’affaiblissement de leurs liquidités financières, mais aussi de l’ensemble du 
marché, qui, dans une si large mesure et avec des [Or. 12] engagements à long 
terme, ne devait pas reposer sur des mécanismes de risque spéculatif, étant donné 
que les banques avaient garanti qu’elles détermineraient le montant des prestations 
sur la base de leurs propres tableaux des taux de change, en fonction de la 
situation sur le marché des devises. [OMISSIS] 
33 C’est pourquoi le tribunal de céans constate que la situation décrite dans la 
présente affaire justifie également la demande qui fait l’objet de la question en 
cause (quant à la validité de la position des défenderesses), notamment parce 
qu’un problème qui se pose depuis longtemps n’a pas été résolu, pas même a 
minima - c’est-à-dire pour garantir l’équilibre de la prise de risque dans le cadre 
de ce contrat, en tenant compte de la condition réelle des mesures liées à l’offre du 
contrat en cause et des effets de ces crédits sur l’économie, y compris les mesures 
de règlement du litige décrit plus en détail.  
[signature du juge] [OMISSIS]