Information;Order — ECLI:EU:C:2022:438
Date: 2022-05-31
Language of the case: Italian
Court formation: Tenth Chamber
Subject matter: Justice and home affairs;Approximation of laws;Area of freedom, security and justice
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Italy

Traduction  C-783/21 - 1 
Affaire C-783/21 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
16 décembre 2021 
Juridiction de renvoi :  
Tribunale di Firenze (Italie) 
Date de la décision de renvoi :  
11 novembre 2021 
Partie dans la procédure pénale au principal :  
M.M. 
  
[OMISSIS] 
TRIBUNALE DI FIRENZE  
PRIMA SEZIONE PENALE – COMPOSIZIONE MONOCRATICA 
Le Tribunale di Firenze (tribunal de Florence, Italie), première chambre pénale 
[OMISSIS], a rendu la décision suivante :  
ORDONNANCE DE RENVOI PRÉJUDICIEL 
À LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 
Version anonymisée 
Dans la procédure pénale contre  
M.M., [OMISSIS] 
[OMISSIS] 
en ce qui concerne la demande de liquidation de ses honoraires présentée le 
7 janvier 2020 par l’interprète S.B., [OMISSIS] 
pour les services d’interprétation qu’il a fournis lors de l’audience du 
7 janvier 2020, 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 11. 2021 – AFFAIRE C-783/21 
 
2  
[c]onsidérant qu’il est nécessaire que la Cour de justice de l’Union européenne 
interprète la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 
20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre 
des procédures pénales, le juge 
EXPOSE 
1. LA PROCÉDURE PRINCIPALE 
M.M. [OMISSIS] a été arrêté à Florence dans la soirée du 6 janvier 2020 par les 
carabiniers pour le délit de détention de stupéfiants à des fins de revente 
[OMISSIS]. Le procureur de permanence a ordonné que la personne arrêtée soit 
présentée devant le juge le matin du jour suivant, à 9 h 00, aux fins de la 
validation de l’arrestation et du jugement immédiat selon la procédure d’urgence. 
Dans le procès-verbal d’arrestation, les carabiniers ont constaté que le susdit 
[OMISSIS] ne parlait pas suffisamment bien l’italien et, en revanche, parlait 
anglais ; les carabiniers ont dès lors procédé à la citation de l’interprète S.B., qui 
figurait sur la liste des interprètes du parquet de Florence, à l’audience du 
lendemain.  
À l’audience du 7 janvier 2020, le juge a attribué à S.B., inscrit sur la liste des 
interprètes et traducteurs du Tribunale di Firenze (tribunal de Florence) pour la 
langue anglaise (ainsi que pour la langue arabe), la mission d’assurer 
l’interprétation de l’italien vers l’anglais et vice versa ; l’audience s’est alors 
déroulée avec l’assistance de l’interprète susmentionné : l’un des carabiniers qui 
avaient procédé à l’arrestation a été entendu et le prévenu a été interrogé ; à l’issue 
de l’audience, l’arrestation a été validée (en revanche, la demande de mesure 
conservatoire a été rejetée) et l’instance a été introduite selon la procédure 
d’urgence [OMISSIS]. 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [À] l’audience du 30 novembre 2020, le prévenu a été condamné à dix 
mois d’emprisonnement et à une amende de 1 200 euros [description de 
l’infraction et déroulement de la procédure principale]. 
2. LA PROCÉDURE INCIDENTE RELATIVE À LA DEMANDE DE 
LIQUIDATION PRÉSENTÉE PAR L’INTERPRÈTE 
2.1 Le 7 janvier 2020, l’interprète S.B. a présenté une demande de liquidation de 
la rémunération au titre des services fournis ce 7 janvier 2020[.] 
La juridiction de céans doit maintenant se prononcer sur cette demande. 
M.M. 
 
3 
2.2 Il convient de préciser qu’en droit italien, la décision de liquidation de la 
rémunération d’un auxiliaire de justice (tel qu’un interprète) est incontestablement 
une décision de nature judiciaire et non administrative. 
[citation de jurisprudence] 
2.3 En vertu de la réglementation nationale, la juridiction de céans devrait 
procéder à la liquidation, en faveur de l’interprète S.B. – au titre de l’activité 
professionnelle exercée à l’audience du 7 janvier 2020, fixée à 9 h 00 et qui s’est 
terminée à 12 h 17 –, du montant total de 22,83 euros majoré de la TVA 
(susceptible d’être multiplié par deux du fait de l’urgence dans laquelle 
l’interprète a dû exercer son activité). 
Plus précisément, étant donné que cette prestation n’est pas expressément prévue 
(ni similaire à celles qui sont prévues) dans les tableaux approuvés par décret 
ministériel du 30 mai 2002, les honoraires doivent être proportionnels au temps 
passé et doivent être déterminés en fonction des vacations (article 4, premier 
alinéa, de la loi 319/1980). Compte tenu de la durée de l’audience et du temps 
d’attente (sur la base de l’heure fixée pour l’audience), deux vacations (chacune 
égale à deux heures) devraient être liquidées. L’honoraire pour la première 
vacation est de 14,68 euros et il est de 8,15 euros pour la seconde, soit un total de 
22,83 euros. 
3. LE DROIT NATIONAL 
3.1 Les dispositions nationales  
Le codice di procedura penale (code de procédure pénale) prévoit ce qui suit : 
Article 109. Langue des actes 
1. Les actes de la procédure pénale sont accomplis en langue italienne. 
[dispositions non pertinentes en l’espèce]  
Article 143. Désignation de l’interprète 
1. Le prévenu qui ne connaît pas l’italien a le droit de se faire assister 
gratuitement, quelle que soit l’issue de la procédure, par un interprète afin de 
pouvoir comprendre l’accusation dirigée contre lui et de suivre 
l’accomplissement des actes et le déroulement des audiences auxquelles il 
participe. Il a également droit à l’assistance gratuite d’un interprète aux fins des 
communications avec son défenseur avant de répondre à un interrogatoire, ou 
pour présenter une demande ou un mémoire au cours de la procédure. 
2. Dans les mêmes cas, l’autorité compétente ordonne la traduction écrite, dans 
un délai raisonnable de nature à permettre l’exercice des droits et des facultés de 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 11. 2021 – AFFAIRE C-783/21 
 
4  
la défense, des informations de garantie, des informations sur les droits de la 
défense, des décisions ordonnant des mesures conservatoires personnelles, de 
l’avis de clôture des enquêtes préliminaires, des ordonnances portant fixation de 
l’audience préliminaire et citation à comparaître, des jugements et des 
ordonnances pénales. 
3. La traduction gratuite d’autres actes, ou même seulement d’une partie de 
ceux-ci, considérés comme essentiels pour permettre au prévenu de connaître les 
faits qui lui sont reprochés peut être ordonnée par le juge, notamment à la 
demande d’une partie, au moyen d’un acte motivé, qui peut être attaqué 
conjointement avec le jugement. 
4. L’évaluation de la connaissance de la langue italienne est effectuée par 
l’autorité judiciaire. La connaissance de la langue italienne est présumée jusqu’à 
preuve du contraire pour les personnes de nationalité italienne. 
5. L’interprète et le traducteur sont également désignés lorsque le juge, le 
procureur ou l’officier de police judiciaire a une connaissance personnelle de la 
langue ou du dialecte à interpréter. 
6. La désignation du traducteur aux fins des missions visées aux paragraphes 2 et 
3 est régie par les articles 144 et suivants du présent titre. La prestation des 
services d’interprétation et de traduction est obligatoire 1. 
Article 144. Incapacité et incompatibilité affectant l’interprète  
[dispositions non pertinentes en l’espèce] 
Article 145. Récusation et abstention de l’interprète  
[dispositions non pertinentes en l’espèce] 
Article 146. Attribution de la mission 
[dispositions non pertinentes en l’espèce] 
Les Norme di attuazione, di coordinamento e transitorie del codice di procedura 
penale (dispositions d’exécution et de coordination ainsi que dispositions 
transitoires relatives au code de procédure pénale), approuvées par le décret 
législatif no 271 du 28 juillet 1989, prévoient ce qui suit :  
Article 51-bis. Assistance d’un interprète et traduction des actes 
1. Dans chacun des cas prévus à l’article 143, paragraphe 1, deuxième phrase, du 
code, le prévenu a droit à l’assistance gratuite d’un interprète pour un entretien 
 
1 Article modifié, dans le cadre de la transposition de la directive 2010/64, par le décret législatif 
no 32 du 4 mars 2014. 
M.M. 
 
5 
avec son défenseur. Si, en raison de faits ou de circonstances particulières, 
l’exercice des droits de la défense nécessite plusieurs entretiens en lien avec 
l’accomplissement d’un même acte de procédure, l’assistance gratuite d’un 
interprète peut être assurée pour plus d’un entretien. 
2. En cas d’urgence particulière et d’impossibilité de disposer rapidement d’une 
traduction écrite des actes visés à l’article 143, paragraphe 2, du code, l’autorité 
judiciaire ordonne, par décision motivée, si cela ne porte pas atteinte aux droits 
de la défense du prévenu, la traduction orale, y compris sous forme de résumé, et 
l’établissement simultané d’un procès-verbal. 
[dispositions non pertinentes en l’espèce] 
Article 52. Citation de l’interprète 
[dispositions non pertinentes en l’espèce] 
Article 67. Registre des experts près le tribunal  
1. Un registre d’experts, divisé en catégories, est établi auprès de chaque 
tribunal.  
2. Le registre comprend toujours les catégories suivantes : experts en médecine 
légale, psychiatrie, comptabilité, ingénierie et spécialités y afférentes, accidents 
du trafic et de la circulation routière, balistique, chimie, analyse et comparaison 
de l’écriture, interprétation et traduction. 
[dispositions non pertinentes en l’espèce] 
Article 67-bis. Liste nationale d’interprètes et de traducteurs 
1. Chaque tribunal transmet par voie télématique au ministère de la Justice la 
liste actualisée, sous format électronique, des interprètes et des traducteurs 
inscrits au registre des experts visé à l’article 67. L’autorité judiciaire utilise cette 
liste nationale et désigne des interprètes et des traducteurs autres que ceux qui y 
figurent uniquement en présence de besoins particuliers et spécifiques. 
[dispositions non pertinentes en l’espèce] 
Article 68. Constitution et révision du registre des experts 
1. Le registre des experts prévu à l’article 67 est tenu par le président du tribunal 
et est constitué par une commission présidée par celui-ci et composée du 
procureur de la République près la même juridiction, du président du conseil de 
l’ordre des avocats, du président de l’ordre, du collège ou des associations 
représentant au niveau national les professions non réglementées auxquelles 
appartient la catégorie d’experts concernée ou de leurs délégués. 
2. La commission statue sur la demande d’inscription et de radiation du registre.  
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 11. 2021 – AFFAIRE C-783/21 
 
6  
[dispositions non pertinentes en l’espèce] 
Article 69. Conditions d’inscription au registre des experts 
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les personnes possédant une 
compétence particulière dans le domaine considéré sont susceptibles d’être 
inscrites au registre. 
2. La demande d’inscription, adressée au président du tribunal, doit être 
accompagnée d’un extrait de l’acte de naissance, du certificat général relatif au 
casier judiciaire, du certificat de résidence dans la circonscription du tribunal et 
des titres et documents attestant de la compétence particulière du demandeur.  
3. Ne sont pas susceptibles d’être inscrites les personnes : 
a) condamnées par un jugement définitif à une peine d’emprisonnement pour une 
infraction intentionnelle, sauf si elles ont été réhabilitées ; 
b) qui se trouvent dans l’une des situations d’incapacité visées à l’article 222, 
paragraphe 1, sous a), b) et c), du code ; 
c) radiées ou rayées de leur registre professionnel à la suite d’une mesure 
disciplinaire définitive. 
[OMISSIS] 
En ce qui concerne les tarifs applicables aux interprètes et aux traducteurs, ils sont 
toujours régis par l’article 4 de la loi no 39 du 8 juillet 1980, complété en dernier 
lieu par l’article 1er du décret ministériel du 30 mai 2002, portant ajustement des 
rémunérations dues aux experts, aux conseillers techniques, aux interprètes et aux 
traducteurs pour les opérations effectuées sur ordre de l’autorité judiciaire en 
matière civile et en matière pénale. 
Article 4. Honoraires proportionnels au temps passé 
Pour les prestations non prévues dans les tableaux et pour lesquelles l’article 
précédent n’est pas applicable, les honoraires sont proportionnels au temps passé 
et sont déterminés en fonction des vacations. 
La vacation est de deux heures. L’honoraire est de 14,68 euros pour la première 
vacation et de 8,15 euros pour chacune des vacations suivantes. 
L’honoraire pour la vacation peut être multiplié par deux lorsqu’un délai 
n’excédant pas cinq jours est fixé pour la réalisation des opérations ; il peut être 
augmenté, de moitié au maximum, lorsqu’un délai n’excédant pas quinze jours est 
fixé. 
L’honoraire pour la vacation n’est divisé qu’en deux ; après une heure et quart, il 
est dû en totalité. 
M.M. 
 
7 
Le juge ne peut liquider plus de quatre vacations par jour pour chaque mission. 
Cette limitation ne s’applique pas aux missions accomplies en présence de 
l’autorité judiciaire, pour lesquelles le nombre des vacations doit être consigné 
dans les documents et dans le procès-verbal de l’audience. 
[OMISSIS] le magistrat est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de calculer 
le nombre des vacations à liquider en se référant scrupuleusement au nombre 
d’heures qui ont été strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission, 
indépendamment du délai fixé pour le dépôt du rapport ou de la traduction. 
Enfin, le décret du président de la République no 115 du 30 mai 2002 (dit texte 
unique en matière de frais de justice) prévoit ce qui suit : 
Article 50. Modalités de calcul des honoraires  
1. Les modalités de calcul des honoraires fixes, variables et au temps passé sont 
arrêtées au moyen de tableaux, approuvés par décret du ministre de la Justice, en 
concertation avec le ministre de l’Économie et des Finances [OMISSIS]. 
2. Les tableaux sont établis par référence aux tarifs professionnels existants, 
concernant éventuellement des matières similaires, en tenant compte du caractère 
public de la mission. 
3. Les tableaux relatifs aux honoraires au temps passé indiquent la rémunération 
horaire, en distinguant éventuellement entre la première heure et les suivantes, le 
pourcentage de majoration au titre de l’urgence, le nombre maximum d’heures 
par jour et le dépassement éventuel de cette limite pour les activités en présence 
de l’autorité judiciaire. 
Article 54. Ajustement périodique des honoraires 
1. Les modalités de calcul des honoraires fixes, variables et au temps passé sont 
ajustées tous les trois ans en fonction de la variation, constatée par l’ISTAT, de 
l’indice des prix à la consommation pour les familles d’ouvriers et d’employés, 
intervenue au cours des trois années précédentes, par décret d’un directeur du 
ministère de la Justice, en concertation avec le ministère de l’Économie et des 
Finances. 
La dernière modification des honoraires au temps passé, applicable aux interprètes 
et aux traducteurs qui exécutent leur travail en tant qu’auxiliaires de la justice, 
remonte au décret ministériel du 30 mai 2002 ; les tarifs prévus à l’article 4 n’ont 
pas été actualisés depuis.  
3.2 La jurisprudence nationale en la matière 
La Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie) s’est penchée à plusieurs 
reprises sur la question des tarifs prévus pour les interprètes et les traducteurs, en 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 11. 2021 – AFFAIRE C-783/21 
 
8  
rappelant toujours qu’il existe un lien étroit entre la qualité du travail 
d’interprétation ou de traduction et la rémunération offerte pour celui-ci.  
[jurisprudence de la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle)] 
4. LES DISPOSITIONS DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE 
En ce qui concerne l’affaire soumise à l’examen de la juridiction de céans, les 
dispositions pertinentes sont les dispositions précises de la directive 2010/64/UE 
du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à 
l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. 
En particulier, il convient de prendre en compte les dispositions suivantes de la 
directive : 
Considérant 14 
Le droit à l’interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent 
pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l’article 6 
de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l’homme. La présente directive facilite l’exercice de ce droit dans la 
pratique. À cet effet, elle entend garantir le droit des suspects ou des personnes 
poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le 
cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable. 
Considérant 32 
La présente directive devrait établir des règles minimales. Les États membres 
devraient pouvoir étendre les droits prévus dans la présente directive afin 
d’assurer également un niveau de protection plus élevé dans des situations qui ne 
sont pas explicitement traitées dans la présente directive. Le niveau de protection 
ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la CEDH ou la charte, 
telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l’homme ou de la Cour de justice de l’Union européenne. 
Article premier Objet et champ d’application 
1. La présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et 
à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à 
l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 
2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles 
sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification 
officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour 
avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme 
la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis 
M.M. 
 
9 
l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur 
tout appel. 
3. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, 
l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente 
en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un 
recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la 
procédure de recours devant cette juridiction. 
4. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national concernant la 
présence d’un conseil juridique à tout stade de la procédure pénale ni au droit 
national concernant le droit d’accès d’un suspect ou d’une personne poursuivie 
aux documents de la procédure pénale. 
Article 2 Droit à l’interprétation 
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies 
qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée 
se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure 
pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant 
les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles 
audiences intermédiaires requises. 
2. Si cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure, les 
États membres veillent à la mise à disposition d’un interprète lors des 
communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil 
juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant 
la procédure, ou en cas d’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le 
cadre de la procédure. 
3. Le droit à l’interprétation visé aux paragraphes 1 et 2 comprend l’assistance 
appropriée apportée aux personnes présentant des troubles de l’audition ou de la 
parole. 
4. Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un 
mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies 
parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de 
l’assistance d’un interprète.  
5. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par 
le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de 
contester la décision concluant qu’une interprétation n’est pas nécessaire et, 
lorsque ce service a été offert, la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de 
l’interprétation est insuffisante pour garantir le caractère équitable de la 
procédure. 
6. Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de 
communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 11. 2021 – AFFAIRE C-783/21 
 
10  
présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable 
de la procédure. 
7. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, 
l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent 
aux personnes visées par une telle procédure qui ne parlent pas ou ne 
comprennent pas la langue de celle-ci l’assistance d’un interprète conformément 
au présent article. 
8. L’interprétation prévue par le présent article est d’une qualité suffisante pour 
garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que 
les suspects ou les personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur 
sont reprochés et soient en mesure d’exercer leurs droits de défense. 
Article 4 Frais d’interprétation et de traduction 
Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction 
résultant de l’application des articles 2 et 3 quelle que soit l’issue de la 
procédure. 
Article 5 Qualité de l’interprétation et de la traduction 
1. Les États membres prennent des mesures concrètes pour assurer que 
l’interprétation et la traduction fournies correspondent à la qualité exigée à 
l’article 2, paragraphe 8, et à l’article 3, paragraphe 9. 
2. Afin de disposer de services d’interprétation et de traduction adéquats et de 
faciliter un accès efficace à ceux-ci, les États membres s’efforcent de dresser un 
ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les 
qualifications requises. Une fois établis, ces registres sont, le cas échéant, mis à 
la disposition des conseils juridiques et des autorités concernées. 
3. Les États membres veillent à ce que les interprètes et les traducteurs soient 
tenus de respecter la confidentialité de l’interprétation et des traductions fournies 
au titre de la présente directive. 
La convention européenne des droits de l’homme – à laquelle se réfère la 
directive 2010/64 [OMISSIS], comme nous l’avons vu – dispose : 
Article 6 Droit à un procès équitable 
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, 
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et 
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et 
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière 
pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès 
de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité 
ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la 
M.M. 
 
11 
sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs 
ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure 
jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances 
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que 
sa culpabilité ait été légalement établie.  
3. Tout accusé a droit notamment à :  
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une 
manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; 
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;  
c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il 
n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement 
par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; 
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et 
l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins 
à charge ; 
e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle 
pas la langue employée à l’audience.  
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que le droit à l’assistance 
d’un interprète doit être effectif et concret. [jurisprudence de la Cour EDH] 
5. EXPOSÉ SUCCINCT DES RAISONS DU RENVOI PRÉJUDICIEL EN 
INTERPRÉTATION 
5.1 L’APPLICABILITÉ DE LA DIRECTIVE 2010/64 EN L’ESPÈCE 
L’affaire qui est pendante devant la juridiction de céans relève du champ 
d’application de la directive 2010/64. En effet, cette dernière établit le droit à 
l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (ainsi que 
dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen) et 
s’applique, en particulier, aux personnes suspectées ou poursuivies, jusqu’au 
terme de la procédure. 
En l’espèce, la question se pose dans le cadre d’une procédure pénale : l’interprète 
a effectué son travail au cours d’une audience de validation de l’arrestation et 
d’ouverture de la procédure d’urgence. [OMISSIS] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 11. 2021 – AFFAIRE C-783/21 
 
12  
En outre, la personne arrêtée se trouvait dans la situation prévue à l’article 2, 
paragraphe 1, de la directive, étant donné qu’elle ne parlait et ne comprenait pas la 
langue de la procédure pénale [OMISSIS]. 
Enfin, la disposition du code de procédure pénale consacrant le droit du prévenu à 
l’assistance gratuite d’un interprète a été modifiée par le législateur italien au 
moyen de l’acte par lequel celui-ci entendait transposer la directive précitée (le 
décret législatif no 32/2014).  
Il ne saurait donc faire de doute que le cas d’espèce relève du champ d’application 
de la directive. 
5.2 LES QUESTIONS RELATIVES AU RESPECT DE LA DIRECTIVE 
2010/64 
5.2.1 Dans le cadre de la présente procédure, la juridiction de céans nourrit des 
doutes relatifs à l’interprétation de la directive 2010/64 et à la compatibilité de la 
réglementation nationale avec celle-ci. Ces doutes concernent, en particulier, la 
façon dont il convient d’interpréter, concrètement, l’article 2, paragraphe 8, et 
l’article 5 de la directive. 
L’article 2, paragraphe 8, de la directive 2010/64 prévoit expressément que 
l’interprétation doit être d’une qualité suffisante pour garantir le caractère 
équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les 
personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et 
soient en mesure d’exercer leurs droits de défense. 
À cette fin, comme le précise l’article 5, les États membres sont tenus de prendre 
des mesures concrètes pour assurer que l’interprétation et la traduction fournies 
correspondent à la qualité exigée. En outre, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, 
les États membres doivent établir un ou plusieurs registres de traducteurs et 
d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises. 
5.2.2 Comme nous l’avons vu, la réglementation italienne prévoit (articles 67 et 
69 du décret législatif no 271 du 28 juillet 1989) : que chaque tribunal doit établir 
un registre d’experts divisé en catégories, dont l’une doit être celle de 
l’interprétation et de la traduction ; que la juridiction doit, en règle générale, 
désigner comme interprète une personne inscrite à ce registre ; que la demande 
d’inscription à ce registre, adressée au président du tribunal, doit être 
accompagnée, notamment, des titres et documents attestant de la compétence 
particulière du demandeur.  
5.2.3 Toutefois, il s’agit de dispositions dont la teneur est extrêmement générale et 
qui ne contiennent pas de données détaillées garantissant la compétence réelle des 
personnes inscrites au registre et donc, en définitive, la qualité réelle des 
prestations d’interprétation fournies par celles-ci. En particulier, aucune 
disposition ne prévoit les conditions que ces personnes doivent nécessairement 
M.M. 
 
13 
remplir (par exemple, avoir obtenu un diplôme universitaire ou un diplôme de 
troisième cycle dans le domaine de l’interprétation de conférence ou posséder un 
certain nombre d’années d’expérience) et il n’est pas non plus prévu qu’il faut 
avoir réussi un test ou une épreuve d’interprétation. 
Au moment de l’attribution de la mission, le juge n’est pas non plus en mesure de 
vérifier la compétence de l’interprète. 
5.2.4 Dans ce contexte réglementaire, la question de la rémunération prévue pour 
l’activité d’interprétation semble être étroitement liée à celle de la qualité réelle de 
la prestation, de nature à garantir le caractère équitable de la procédure. 
En effet, comme on le conçoit aisément et comme l’a reconnu la Corte 
costituzionale (Cour constitutionnelle) elle-même dans son arrêt 192/2015, si une 
rémunération « sensiblement inférieure à ce qui serait proportionné » est prévue, 
cela éloigne en définitive les professionnels les plus qualifiés du circuit judiciaire 
et implique que les seules personnes qui seront encore disposées à assumer la 
mission d’interprète seront celles qui n’ont pas les titres et/ou les compétences 
nécessaires pour profiter de possibilités de travail rémunérées de manière plus 
équitable sur le marché. 
5.2.5 Ce n’est en fait pas un hasard si, à de nombreuses occasions, aucune 
personne n’est disponible pour exécuter la mission d’interprète lors des audiences 
consacrées à la validation des arrestations. Nous relevons, par exemple, qu’il 
existe tout un pan de la jurisprudence de la Corte di cassazione (Cour de cassation, 
Italie) qui vise à légitimer la tenue de l’audience de validation de l’arrestation 
d’une personne qui ne comprend pas l’italien même si l’audience s’est déroulée en 
l’absence d’un interprète, en assimilant l’impossibilité de trouver un interprète à 
un cas de force majeure : [citation de la jurisprudence en question]. L’existence de 
nombreuses décisions sur la légalité à cet égard [et, partant, le fait que la Corte di 
cassazione (Cour de cassation) a dû examiner la question à de nombreuses 
occasions] confirme l’ampleur du problème constitué par le fait de devoir trouver 
un interprète dans les délais très courts qui sont prévus pour les audiences de 
validation des arrestations (audiences qui constituent cependant une étape de la 
procédure particulièrement délicate, visant à apprécier – après interrogatoire du 
prévenu – la légalité de l’arrestation et la nécessité d’ordonner l’application d’une 
mesure conservatoire restrictive de la liberté personnelle). 
5.2.6 Comme ce dernier problème, le problème de la qualité réelle de 
l’interprétation est également lié – de l’avis de la juridiction de céans – au montant 
très modeste qui est prévu par la réglementation italienne pour la rémunération des 
interprètes. 
Comme nous l’avons déjà vu, cette rémunération est proportionnelle au temps 
passé par l’interprète et est déterminée en fonction des vacations (la vacation est 
de deux heures). L’honoraire est de 14,68 euros pour la première vacation et de 
8,15 euros pour chacune des vacations suivantes (article 4 de la loi 39/1980).  
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 11. 2021 – AFFAIRE C-783/21 
 
14  
Ainsi, pour les deux premières heures, la rémunération de l’interprète s’élève à 
7,34 euros par heure ; ensuite, la rémunération est de 4,075 euros par heure. 
5.2.7 Cette rémunération est tout à fait insuffisante ; elle l’était déjà à l’origine, 
mais elle l’est encore plus aujourd’hui du fait de l’absence d’actualisation des 
honoraires – après le décret ministériel du 30 mai 2002 – par des décrets 
ministériels (pourtant prévus par l’article 54 du décret du président de la 
République no 115/2002), situation qui a déjà été critiquée à plusieurs reprises par 
la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle), mais qui est néanmoins restée 
inchangée [considérations non pertinentes] 2. 
5.2.8 Afin de saisir le caractère dérisoire de la rémunération susmentionnée par 
rapport au coût de la vie en Italie, nous estimons qu’il est opportun – en l’absence 
de rémunérations minimales prévues dans le secteur privé pour l’activité 
d’interprète (il ne semble pas exister de conventions collectives à cet égard) – de 
prendre en considération les rémunérations minimales qui sont prévues dans 
l’ordre juridique italien pour d’autres types d’activité professionnelle. 
Par exemple, la convention collective du travail domestique de 2013 prévoit une 
rémunération horaire minimale de 5,27 euros pour les baby-sitters occasionnels 
(effectuant des tâches occasionnelles de surveillance des enfants en l’absence des 
membres de la famille, à l’exclusion de toute prestation de soins), une 
rémunération horaire minimale de 5,59 euros pour un chauffeur et une 
rémunération horaire minimale de 6,26 euros pour un travailleur domestique 
engagé comme cuisinier [OMISSIS] 3. 
4 [autres exemples allant dans le même sens] 
5.2.9 Le tarif horaire susmentionné, de 4,075 euros par heure, qui est prévu pour 
les interprètes dans le cadre des procédures pénales est sensiblement inférieur aux 
salaires minimaux qui sont prévus pour les activités professionnelles 
susmentionnées, lesquelles présupposent cependant une formation professionnelle 
moins poussée. 
5.2.10 L’existence d’une corrélation étroite entre la qualité de l’interprétation et la 
rémunération que l’État garantit à l’interprète pour le travail fourni a été mise en 
évidence par de nombreuses études menées au niveau européen. 
En particulier, l’étude de l’Irish Council for Civil Liberties (ICCL), en 
collaboration avec l’Open Society Justice Initiative (OSJI), intitulée « Inside 
Police Custody 2 » souligne (à la page 28) ce lien et son importance particulière 
en se référant au cas italien. La question a également été abordée dans une étude 
 
2 [OMISSIS] 
3 [OMISSIS] 
4 [OMISSIS] 
M.M. 
 
15 
réalisée par l’Agence des droits fondamentaux (Rights of suspected and accused 
persons across the EU : translation, interpretation and information, Luxembourg 
2016, p. 56) 5. 
Dans le cas de l’Italie, le niveau de rémunération est particulièrement bas. À cela 
s’ajoute l’absence de mécanismes légaux visant à garantir que l’interprétation soit 
d’une qualité adéquate (comme nous l’avons indiqué ci-dessus, il n’est pas prévu 
qu’il est nécessaire de posséder des diplômes particuliers ou d’avoir réussi un 
examen pour être inscrit au registre des interprètes et des traducteurs qui est tenu 
dans chaque tribunal). 
5.3 LES ARGUMENTS ESSENTIELS DES PARTIES AU PRINCIPAL 
En raison de la procédure particulière qui est prévue pour la liquidation de la 
rémunération des auxiliaires de justice (laquelle n’est pas contradictoire, sauf dans 
le cadre d’un éventuel recours), les parties n’ont pas eu l’occasion de s’exprimer 
sur la question qu’il est envisagé de poser à la Cour à titre préjudiciel. 
5.4 LE POINT DE VUE DE LA JURIDICTION DE CÉANS 
La question posée à la Cour de justice de l’Union européenne concerne la 
compatibilité avec le droit de l’Union, et notamment avec la directive 2010/64, de 
la réglementation nationale applicable aux interprètes et aux traducteurs. 
Plus particulièrement, la question est de savoir si les dispositions de la directive 
doivent être interprétées en ce sens qu’elles imposent aux États membres de 
mettre en place des mécanismes visant à garantir la qualité suffisante de 
l’interprétation (et de la traduction des documents) offerte à la personne 
poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en ce qui concerne la 
rémunération prévue pour l’interprète. 
Cette question ne semble pas encore avoir été soumise à la Cour ou tranchée par 
celle-ci 6. 
 
5 Les deux études sont citées dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au 
Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil 
du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des 
procédures pénales, COM(2018) 857 final. 
6 La Cour s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2010/64 dans les arrêts suivants : 
l’arrêt du 12 octobre 2017, Sleutjes (C‑278/16, EU:C:2017:757), relatif au droit à la traduction 
des documents essentiels, y compris dans le cas d’infractions mineures ; l’arrêt du 9 juin 2016, 
Balogh (C‑25/15, EU:C:2016:423), relatif à l’applicabilité de la directive dans les procédures 
visant à la reconnaissance des décisions judiciaires de condamnation rendues dans un autre État 
membre de l’Union, et l’arrêt du 15 octobre 2015, Covaci (C‑216/14, EU:C:2015:686), relatif à 
la possibilité d’introduire un recours contre une ordonnance pénale dans une langue autre que 
celle de la procédure. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 11. 2021 – AFFAIRE C-783/21 
 
16  
La juridiction de céans a des doutes quant à la compatibilité de la réglementation 
nationale avec la directive 2010/64. 
En effet, d’une part, la réglementation nationale italienne ne prévoit aucun 
mécanisme spécifique visant à garantir la compétence professionnelle des 
personnes qui peuvent être inscrites au registre des interprètes et des traducteurs 
(possession de certains diplômes et/ou d’un certain nombre d’années d’expérience 
dans le domaine et/ou réussite à des examens) ; d’autre part, elle prévoit, pour 
ceux qui travaillent comme interprètes (et traducteurs), une rémunération 
(4,075 euros par heure, après les deux premières heures) qui n’est pas suffisante 
pour garantir que le travail effectué par ces auxiliaires soit d’une qualité adéquate 
et qui, au contraire, éloigne inévitablement, en définitive, les professionnels les 
plus qualifiés du circuit judiciaire et implique que les seules personnes qui seront 
encore disposées à assumer la mission d’interprète seront celles qui n’ont pas les 
titres et/ou les compétences nécessaires pour profiter de possibilités de travail 
rémunérées de manière plus équitable sur le marché.  
6. LES QUESTIONS POSÉES À LA COUR À TITRE PRÉJUDICIEL 
Par les raisons qui précèdent, le Tribunale di Firenze (tribunal de Florence) saisit 
la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de l’article 267 TFUE, des 
questions préjudicielles suivantes : 
1. Les dispositions de la directive 2010/64/UE du Parlement européen 
et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation 
et à la traduction dans le cadre des procédures pénales doivent-elles 
être interprétées en ce sens qu’elles imposent aux États membres de 
mettre en place des mécanismes visant à garantir que l’interprétation 
(et la traduction des documents) dans le cadre des procédures 
pénales soit d’une qualité suffisante et, en particulier, de prévoir une 
rémunération adéquate pour cette activité d’interprétation (et de 
traduction), garantissant que les services soient d’une qualité 
adéquate ? 
2. Les dispositions de la directive 2010/64/UE du Parlement européen 
et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation 
et à la traduction dans le cadre des procédures pénales doivent-elles 
être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’existence d’une 
réglementation nationale, telle que la réglementation italienne, qui 
prévoit une réduction de la rémunération des interprètes (et des 
traducteurs), après les deux premières heures d’activité, à seulement 
8,15 euros pour chaque vacation de deux heures, rémunération qu’il 
y a lieu de considérer comme « sensiblement inférieure à ce qui 
serait proportionné » ? 
Par ces motifs 
M.M. 
 
17 
ordonne la transmission de la présente demande de décision préjudicielle 
[formules procédurales]. 
Florence, le 11 novembre 2021 
[OMISSIS]