Judgment — ECLI:EU:C:2007:415
Date: 2007-07-05
Language of the case: Spanish
Court formation: Seventh Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Social Policy
Concepts: General
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - successful
Origin: Spain

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 5 juillet 2007 (*) «Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Information et consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑317/06, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 20 juillet 2006, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Enegren et R. Vidal Puig, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume d’Espagne, représenté par M. M. A. Sampol Pucurull, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, LA COUR (septième chambre), composée de M. J. Klučka, président de chambre, M. J. N. Cunha Rodrigues et Mme P. Lindh (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80, p. 29, ci-après la «directive»), ou, en tout cas, en ne les lui ayant pas communiquées, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2 L’article 11 de la directive prévoit que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 23 mars 2005 et qu’ils en informent immédiatement la Commission. 3 N’ayant pas été informée des mesures prises par le Royaume d’Espagne pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. 4 Après avoir mis le Royaume d’Espagne en mesure de présenter ses observations, la Commission a, le 13 décembre 2005, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer à dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Les informations qui lui ont été communiquées par les autorités espagnoles à la suite dudit avis ayant révélé que les modifications législatives nécessaires à la transposition de la directive n’étaient pas achevées, la Commission a décidé d’introduire le présent recours. 5 Dans son mémoire en défense, le Royaume d’Espagne ne conteste pas que la directive n’a pas été transposée dans le délai imparti dans l’avis motivé, mais précise que l’avant-projet de loi comprenant les mesures visant à cette transposition est en cours d’élaboration et se trouve au stade gouvernemental avant d’être soumis au Parlement. 6 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne, C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 26 janvier 2006, Commission/Espagne, C‑514/03, Rec. p. I‑963, point 44). 7 En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Royaume d’Espagne n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique national. Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission est fondé. 8 Par conséquent, il convient de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. Sur les dépens 9 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête: 1) En n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. Signatures * Langue de procédure: l’espagnol.