Order — ECLI:EU:T:2024:473
Date: 2024-07-02
Language of the case: Spanish
Court formation: President of the Chamber
Subject matter: Provisions governing the Institutions
Procedure: Action for annulment;Application for interim measures - decision unnecessary
Origin: Spain

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 2 juillet 2024 (*) « Référé – Rejet du recours principal – Non‑lieu à statuer » Dans l’affaire T‑231/24 R, ED, représenté par Me A. Sánchez Rodríguez, avocat, partie requérante, contre DU, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL rend la présente Ordonnance 1 Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, ED, sollicite le sursis à l’exécution de la notification effectuée par un huissier de justice le 6 mars 2024 de l’arrêt de la cour d’appel d’Anvers (Belgique) du 10 octobre 2023 ainsi que de cet arrêt. 2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 mai 2024, le requérant a introduit un recours tendant, notamment, à l’annulation de ces actes. 3 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a introduit la présente demande en référé. 4 Par ordonnance de ce jour, le Tribunal a rejeté le recours principal pour cause d’incompétence manifeste sur le fondement de l’article 126 de son règlement de procédure. 5 Par conséquent, compte tenu du caractère accessoire de la procédure de référé par rapport à la procédure principale, il n’y a plus lieu de statuer sur la présente demande en référé. 6 Conformément à l’article 133 du règlement de procédure, il est statué sur les dépens dans l’arrêt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. Étant donné que, dans l’ordonnance rejetant le recours principal pour cause d’incompétence manifeste, il a été statué uniquement sur les dépens afférents à la procédure principale, il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens afférents à la présente demande en référé. 7 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non‑lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens. 8 La présente ordonnance ayant été adoptée avant la signification de la demande en référé à la partie défenderesse et avant que celle‑ci ait pu exposer des dépens, il convient de décider que le requérant supportera ses propres dépens. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ordonne : 1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé. 2) ED supportera ses propres dépens. Fait à Luxembourg, le 2 juillet 2024. Le greffier Le président V. Di Bucci M. van der Woude * Langue de procédure : l’espagnol.