Judgment — ECLI:EU:C:2011:794
Date: 2011-12-01
Language of the case: Dutch
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Right of establishment
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - successful
Origin: Netherlands

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 13 octobre 2009(1) «Intervention» Dans l’affaire C-157/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 mai 2009, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. Støvlbæk et W. Roels, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume des Pays-Bas, représenté par M. D. J. M. de Grave, agent, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, l’avocat général, M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 août 2009 (fax du 27 août), la République slovène, représentée par Mme T. Mihelič, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-157/09 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas. 2 La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) La République slovène est admise à intervenir dans l’affaire C-157/09 au soutien des conclusions du Royaume des Pays-Bas. 2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions. 3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier. 4) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2009. Le greffier Le président R. Grass V. Skouris 1 Langue de procédure: le néerlandais.