Judgment — ECLI:EU:C:2012:665
Date: 2012-10-25
Language of the case: French
Court formation: Eighth Chamber
Subject matter: Energy;Taxation
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - successful
Origin: France

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 7 septembre 2011(1) «Intervention» Dans l’affaire C-164/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 5 avril 2011, Commission européenne, représentée par M. W. Mölls, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République française, représentée par M. G. de Bergues et Mme N. Rouam, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, l’avocat général, M. J. Mazák, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 juillet 2011, le Royaume d'Espagne, représenté par Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-164/11 au soutien des conclusions de la République française. 2 La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) Le Royaume d'Espagne est admis à intervenir dans l’affaire C-164/11 au soutien des conclusions de la République française. 2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions. 3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier. 4) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 7 septembre 2011. Le greffier Le président A. Calot Escobar V. Skouris 1 Langue de procédure: le français.