Rechtbank Rotterdam, uitspraak van 07/04/2009 315746/KG ZA 08-909 Scheldebouw B.V., / Kbc Bank Nederland N.V. En Hérosz Epitöipari Zrt
Decision by national courts in the field of European Union law — ECLI:NL:RBROT:2009:BI0912
Date: 2009-04-07
Subject matter: Judicial cooperation in civil matters
Origin: Netherlands

82009NL0407(51)_FRA_SUMJURE
JURE SUMMARY
JURE SUMMARY
La demanderesse est une société de construction siégeant aux Pays-Bas. Le défendeur A est un établissement de crédit siégeant à Rotterdam (NL) ; la défenderesse B est un promoteur immobilier siégeant à Budapest (HU). La demanderesse avait été chargée par B de la livraison à Budapest d'un fronton d'immeuble préfabriqué. Par le même contrat, A s'était engagé envers B à constituer une garantie pour des dommages causés en cas de performance non conforme de la demanderesse. B reprocha à la demanderesse diverses performances non conformes et réclama à A le versement de la garantie constituée. La demanderesse contesta ces reproches, intenta une action contre A et B auprès du Rechtbank de Rotterdam (NL) et sollicita une ordonnance de référé interdisant à A de verser la garantie à B. B contesta la compétence du Rechtbank, invoquant une convention attributive de compétence au profit des juridictions hongroises insérée au sein du contrat.
Le Rechtbank de Rotterdam se déclare compétent pour connaître de l'interdiction sollicitée contre A en vertu de l'art. 31 du Règlement « Bruxelles I ». Il doit toutefois exercer cette compétence avec circonspection car il existe, entre les parties, une convention attributive de compétence valable au profit des juridictions hongroises. Le fait qu'il est incontesté par les parties qu'elles ne peuvent obtenir une décision dans de brefs délai devant les juridictions hongroises compétentes est toutefois prépondérant, une procédure hongroise pouvant durer 2 ans. Le lien concret exigé entre la juridiction et l'interdiction sollicitée existe. La demanderesse et A ont leur siège aux Pays-Bas et l'interdiction sollicitée doit produire ses effets contre A à Rotterdam. Le Rechtbank est également compétent concernant la demande contre B. Au regard de l'art. 6 n°1, le prononcé d’une décision inconciliable avec la décision en l'espèce, dans le cadre de procédures séparées contre B, doit être évité.