Order;Information — ECLI:EU:T:2025:186
Date: 2025-02-27
Language of the case: French
Court formation: President of the Chamber
Subject matter: Freedom to provide services;Public procurement in the European Union
Procedure: Action for annulment;Application for interim measures - unfounded
Origin: Spain;Luxembourg

ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL 20 mai 2025 (*) « Radiation » Dans l’affaire T-595/24, Capgemini España, SL, établie à Madrid (Espagne), UniSystems Luxembourg Sàrl, établie à Bertrange (Luxembourg), représentées par Mes T. Dal Farra et E. Caupert, avocats, parties requérantes, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mmes A. Lukošiūtė, M. A. Asensio Murciano et R. Modesto Damião, en qualité d’agents, partie défenderesse, 1 Par leur demande fondée sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Capgemini España SL et UniSystems Luxembourg Sàrl, sollicitent l’annulation, premièrement, de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 6 novembre 2024, d’attribuer le contrat-cadre portant la référence EUIPO/2024/OP/0007 aux trois soumissionnaires retenus, deuxièmement, l’annulation de la décision de signature dudit contrat-cadre et, troisièmement, l’annulation de la décision du 18 novembre 2024 de rejeter implicitement leur réclamation. 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 26 mars 2025, les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elles se désistaient de leur recours et estiment qu’il serait injustifié de leur faire supporter les dépens dans la présente affaire. 3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 avril 2025, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle prenait note du désistement et a demandé que les parties requérantes soient condamnées à supporter les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. 4 Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l’attitude de cette dernière. 5 En l’espèce, les éléments du dossier ne démontrent pas, de la part de la partie défenderesse, un comportement justifiant la condamnation de celle-ci aux dépens. 6 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner les parties requérantes aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Par ces motifs, LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire T-595/24 est rayée du registre du Tribunal. 2) Capgemini España, SL, et UniSystems Luxembourg Sàrl supporteront les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Fait à Luxembourg, le 20 mai 2025. Le greffier La présidente V. Di Bucci K. Kowalik-Bańczyk *Langue de procédure : le français.