Information;Order — ECLI:EU:T:2023:410
Date: 2023-07-20
Language of the case: French
Court formation: President of the Chamber
Subject matter: Provisions governing the Institutions
Procedure: Action for damages;Application for interim measures - decision unnecessary
Origin: Belgium

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre) 20 juillet 2023 (*) « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Fourniture d’une aide d’urgence au sein de l'Union – Contrats conclus par la Commission au nom des États membres en vue de la livraison de vaccins contre la COVID‑19 – Préjudice moral – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » Dans l’affaire T‑276/23, Frédéric Baldan, demeurant à Wasseiges (Belgique), représenté par Me D. Protat, avocate, partie requérante, contre Commission européenne, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (première chambre), composé de MM. D. Spielmann (rapporteur), président, V. Valančius et R. Mastroianni, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, rend la présente Ordonnance 1 Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant, M. Frédéric Baldan, demande réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de comportements imputables à la Commission européenne, à sa présidente et à ses membres, qui seraient constitutifs d’atteintes à la moralité publique, à la confiance légitime des citoyens européens et aux principes de bonne administration et de transparence. Antécédents du litige 2 Le 14 avril 2020, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2020/521 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19 (JO 2020, L 117, p. 3). Par ce règlement, ainsi qu’il ressort de son intitulé et de ses considérants 3 et 4, le Conseil a activé l’aide d’urgence établie par le règlement (UE) 2016/369 du Conseil, du 15 mars 2016, relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (JO 2016, L 70, p. 1), en tant que l’une des mesures devant permettre à l’Union européenne dans son ensemble de faire face à la crise liée à la pandémie de COVID-19, dans un esprit de solidarité compte tenu des contraintes liées à la propagation rapide du virus et dès lors que l’ampleur et le caractère transnational de cette propagation et de ses effets rendaient nécessaire une réponse globale. 3 Le 17 juin 2020, la Commission a publié sa communication sur la stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19, visant à accélérer la mise au point, la fabrication et le déploiement de vaccins contre cette maladie. Le point 2.2 de ladite communication est rédigé comme suit : « 2.2. Contrats d’achat anticipé par l’intermédiaire de l’instrument d’aide d’urgence Pour soutenir les entreprises dans la mise au point et la production rapides d’un vaccin, la Commission conclura des contrats avec des producteurs de vaccins individuels au nom des États membres. En échange du droit d’acheter un nombre défini de doses de vaccin dans un délai donné et à un prix donné, une partie des coûts initiaux supportés par les producteurs de vaccins seront financés grâce à l’instrument d’aide d’urgence. Cet échange prendra la forme de contrats d’achat anticipé. » 4 Au cours des mois de novembre 2020, de février et de mai 2021, la Commission a conclu trois contrats d’achat anticipé de vaccins auprès de deux sociétés. 5 Le 16 septembre 2021, la Médiatrice européenne, saisie d’une plainte, a ouvert une enquête sous la référence 1316/2021/MIG, portant sur le refus de la Commission d’accorder un accès public aux messages SMS échangés entre la présidente de la Commission et le président-directeur-général d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat d’un vaccin contre la COVID-19. 6 Le 26 janvier 2022, la Médiatrice a estimé que ce refus constituait un cas de mauvaise administration. Pour y remédier, elle a recommandé à la Commission d’inviter le cabinet de sa présidente à renouveler sa recherche de SMS pertinents, en précisant que la recherche ne devait pas se limiter aux documents enregistrés ou aux documents qui répondent à ses critères en matière d’enregistrement. 7 Par décision du 12 juillet 2022, la Médiatrice a confirmé le constat de mauvaise administration aux motifs que, à la suite de sa recommandation du 26 janvier 2022, la Commission ne lui avait pas indiqué si elle avait procédé à la recherche des SMS en cause et qu’elle n’avait pas motivé sa décision de ne pas procéder à une telle recherche. Procédure et conclusions de la partie requérante 8 Le requérant conclut en substance à ce qu’il plaise au Tribunal : – condamner l’Union européenne à lui verser la somme 100 000 euros, en réparation du préjudice moral qu’il aurait prétendument subi du fait de comportements imputables à la Commission, à sa présidente et à ses membres, qui seraient constitutifs d’atteintes à la moralité publique, à la confiance légitime des citoyens européens et aux principes de bonne administration et de transparence ; – condamner l’Union européenne aux dépens. En droit 9 En vertu de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure. 10 Il ressort d’une jurisprudence constante que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution concernée, qui doit constituer une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêts du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 16, et du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, EU:C:2000:361, points 41 et 42). Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions (voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, EU:C:1982:318, point 17) et le juge de l’Union n’est pas tenu d’examiner ces conditions dans un ordre déterminé (arrêt du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C‑257/98 P, EU:C:1999:402, points 13 à 15). 11 S’agissant, en particulier, de la condition relative au dommage dont il est demandé réparation, il est nécessaire que celui-ci soit réel et certain, ce qu’il appartient au demandeur de prouver (voir arrêt du 9 novembre 2006, Agraz e.a./Commission, C‑243/05 P, EU:C:2006:708, point 27 et jurisprudence citée). Ainsi, il appartient au demandeur d’établir l’existence et l’étendue du préjudice allégué (voir arrêts du 16 septembre 1997, Blackspur DIY e.a./Conseil et Commission, C‑362/95 P, EU:C:1997:401, point 31 et jurisprudence citée, et du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil, C‑45/15 P, EU:C:2017:402, point 62 et jurisprudence citée). Lorsqu’un préjudice moral est allégué, il incombe au demandeur, tout au moins, d’établir que le comportement incriminé de l’institution en cause est, par sa gravité, de nature à lui causer un tel dommage (arrêt du 28 janvier 1999, BAI/Commission, T‑230/95, EU:T:1999:11, point 39). En tout état de cause, le demandeur doit établir que le préjudice l’atteint personnellement (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico/CEE et Commission, 353/88, EU:C:1989:415, point 6). 12 En l’espèce, le requérant demande réparation d’un préjudice qui consiste dans la perte de confiance dans l’Union comme puissance institutionnelle de réalisation du bien commun. Il ajoute que cette perte de confiance l’a conduit, pour lui-même et son enfant, à refuser de communiquer des données de santé à l’administration et à refuser de consommer des produits pharmaceutiques en raison de doutes quant à leur innocuité, qui est censée être garantie à la fois par les industriels et par les institutions publiques européennes. 13 Or, selon la jurisprudence, une telle perte de confiance, susceptible d’être ressentie par tout un chacun, ne peut constituer un dommage moral réparable (voir, en ce sens, arrêt du 4 avril 2017, Médiateur/Staelen, C‑337/15 P, EU:C:2017:256, points 92 à 95, et ordonnance du 4 mai 2018, Abel e.a./Commission, T‑197/17, non publiée, EU:T:2018:258, point 34). 14 En outre, pour autant que le requérant invoque un préjudice constitué par des craintes pour sa santé ou celle de son enfant, il convient de rappeler que la seule affirmation de l’existence de telles craintes est insuffisante pour établir que le requérant ressent réellement de telles craintes au point que cela affecte suffisamment ses conditions d’existence pour qu’un dommage puisse être reconnu (voir, en ce sens, ordonnance du 4 mai 2018, Abel e.a./Commission, T‑197/17, non publiée, EU:T:2018:258, point 34 et jurisprudence citée). 15 Il en résulte que les préjudices dont le requérant s’estime victime ne constituent pas des préjudices réparables ou sont insuffisamment démontrés. 16 L’une des conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, n’étant pas remplie, le recours doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Sur les dépens 17 La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que le requérant supportera ses propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre) ordonne : 1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. 2) M. Frédéric Baldan supportera ses propres dépens. Fait à Luxembourg, le 20 juillet 2023. Le greffier Le président V. Di Bucci D. Spielmann * Langue de procédure : le français.