Information;Order — ECLI:EU:C:2021:204
Date: 2021-03-16
Language of the case: French
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Competition;Agreements, decisions and concerted practices;Concentrations between undertakings;Concerted practices;Exclusive agreements;Dominant position
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: France

Version anonymisée 
Traduction  C-557/20 - 1 
Affaire C-557/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
23 octobre 2020 
Juridiction de renvoi :  
Tribunal correctionnel de Limoges (France) 
Date de la décision de renvoi :  
11 septembre 2020 
Demandeur et poursuivant :  
Procureur de la République 
Partie civile : 
Union française des maréchaux-ferrants 
Partie prévenue :  
DS 
  
Cour d’Appel de Limoges  
Tribunal judiciaire de Limoges 
Jugement prononcé le : 11/09/2020 
Correctionnelle 1 
N° minute  : 6:/3/[illisible] 
N° parquet  : 16180000025 
Plaidé le 10/07/2020 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11 SEPTEMBRE 2020 – AFFAIRE C-557/20-1 
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Version anonymisée 
Délibéré le 11/09/2020 
JUGEMENT CORRECTIONNEL 
À l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Limoges le DIX JUILLET 
DEUX MILLE VINGT. 
Composé de : 
Président : Madame GUALDE Magali. vice-président.  
Assesseurs : 
Madame JAROUSSIE Claire. juge. 
Monsieur DESBORDES Jean-Pierre, magistrat honoraire. 
Assistés de Mademoiselle CHILDZ Laetitia. greffière, 
en présence de Madame LUQUET Caroline. substitut placé,  
a été appelée l’affaire 
ENTRE : 
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, près ce tribunal. demandeur 
et poursuivant 
PARTIE CIVILE : 
L’UNION FRANÇAISE DES MARÉCHAUX-FERRANTS, dont le siège social 
est sis Maison Labouyrie 385 impasse Labouyrie 40300 CAUNEILLE, partie 
civile, prise en la personne de FONSECA Dominique, 
non comparant représentée par Maître DULOUT Stéphanie avocat au 
barreau de DAX 
ET 
Prévenu 
Nom : DS 
[omissis] [Or. 2]  
Nationalité : [omissis]  
Situation familiale : [omissis]  
Situation professionnelle : pédicure équin 
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 
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Version anonymisée 
Antécédents judiciaires : jamais condamnée 
Demeurant : [omissis]  
Situation pénale : libre 
comparant assisté de Maître VALAT Guillaume avocat au barreau de 
PARIS, 
Prévenue du chef de : 
EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES 
ANIMAUX, faits commis du 6 janvier 2014 au 31 janvier 2017 à ST LÉONARD 
DE NOBLAT 
L’affaire a été appelée successivement aux audiences des :  
– 06/09/2019 et renvoyée à la demande des parties au 24 janvier 2020, 
– 24/01/2020 et renvoyée à la demande des parties (grève des avocats) au 
10 juillet 2020. 
DÉBATS 
À l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de DS et a 
donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. 
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des 
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. 
Avant toute défense au fond, une exception de nullité in limine litis et une 
exception préjudicielle ont été soulevées par Maître VALAT Guillaume, conseil 
de la prévenue DS. 
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le 
tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré. 
La présidente a instruit l’affaire, interrogé la prévenue présente sur les faits et reçu 
ses déclarations. 
L’UNION FRANÇAISE DES MARÉCHAUX-FERRANTS s’est constituée 
partie civile par l’intermédiaire de Maître DULOUT Stéphanie à l’audience par 
dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes, son avocat ayant plaidé. 
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. 
Maître VALAT Guillaume, conseil de DS, a été entendu en sa plaidoirie. 
Le prévenu a eu la parole en dernier. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11 SEPTEMBRE 2020 – AFFAIRE C-557/20-1 
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Version anonymisée 
Le greffier a tenu note du déroulement des débats. 
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du DIX JUILLET DEUX MILLE 
VINGT, le tribunal composé comme suit : [Or. 3]  
Président : Madame GUALDE Magali, vice-président,  
Assesseurs : Madame JAROUSSIE Claire, juge, 
Monsieur DESBORDES Jean-Pierre, magistrat honoraire, 
assisté de Mademoiselle CHILDZ Laetitia, greffière, en présence de Madame 
LUQUET Caroline, substitut placé, 
a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement 
serait prononcé le 11 septembre 2020 à 08 : 45. 
À cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la Présidente a donné 
lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, 
Composé de : 
Président :  Madame GUALDE Magali, vice-président,  
Assesseurs : Mademoiselle GASNIER Stéphanie, juge,  
Madame RENON Éliane, magistrat honoraire, 
Assistées de Madame BIGAUD Charlotte, greffière, et en présence du ministère 
public. 
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : 
Le prévenu a été cité par le procureur de la République, 
DS a été citée selon acte d’huissier de justice, délivré à personne le 30 avril 2019. 
L’affaire a été appelée successivement aux audiences des 
– 06/09/2019 et renvoyée à la demande des parties au 24 janvier 2020, 
– 24/01/2020 et renvoyée à la demande des parties (grève des avocats) au 
10 juillet 2020. 
DS a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer 
contradictoirement à son égard. 
Elle est prévenue d’avoir à ST LÉONARD DE NOBLAT, entre le 6 janvier 2014 
et le 31 janvier 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non 
couvert par la prescription, exercé illégalement la profession de médecin ou de 
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 
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Version anonymisée 
chirurgien des animaux en l’espèce le parage des pieds des équidés., faits prévus 
par ART.L.243-4, ART.L.243-1 §II, §1 C.RURAL et réprimés par ART.L.243-4 
C.RURAL. 
Par courrier du 20 mai 2016, le conseil du syndicat professionnel l’Union 
Française des Maréchaux-Ferrants déposait plainte à l’encontre de DS pour 
exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, en faisant valoir qu’elle 
accomplissait des actes de parage d’équidés sans être titulaire du diplôme 
nécessaire. 
Étaient notamment jointes à la plainte des pages du site internet de DS, où elle se 
présentait comme « pédicure équin en parage naturel », et titulaire depuis 2010 du 
diplôme de pédicurie équine appliquée niveau 1. Les prestations proposées, outre 
celles de parage des équidés, comprenaient des formations et stages d’initiation à 
la pédicurie équine. 
Entendue le 31 janvier 2017, DS expliquait exercer en tant que pédicure équin 
depuis le 21 novembre 2008, dans le cadre d’un portage salarial au nom de 
ASCOM INGÉNÉRIE. Elle précisait que l’activité de pédicure équin consistait à 
assurer l’hygiène et le bon fonctionnement des pieds des chevaux en [Or. 4] 
coupant la corne qui dépasse. 
Elle ajoutait qu’il n’existait pas en France de formation validée par un diplôme 
d’État pour le parage naturel, qu’elle s’était formée à partir de 2008 auprès 
d’autres pédicures, puis avait suivi une formation en 2010, dispensée par une 
personne reconnue dans ce domaine résidant en Floride. 
Elle estimait que son activité était différente de celle de la maréchalerie, qu’elle ne 
pratiquait pas d’acte de médecine vétérinaire mais qu’il s’agissait d’une nouvelle 
profession reposant sur l’idée d’améliorer le bien-être du cheval par une approche 
globale. 
Par arrêt du 19 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré 
irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L.243-3 
du code rural et de la pêche maritime au motif que ces dispositions ont un 
caractère réglementaire pour avoir été introduites par l’ordonnance no 2011-78 du 
20 janvier 2011, laquelle n’a fait l’objet d’aucune ratification législative. 
À l’audience à laquelle l’affaire a pu être utilement retenue, DS précise que son 
activité, débutée en réalité en octobre 2007, repose sur une approche éthologique 
et comportementaliste du cheval, dont elle examine au préalable les appuis pour 
ensuite couper et limer la corne des sabots, afin de permettre aux pieds de gérer 
l’impact. 
Elle expose ne pas être allée au bout de la formation en maréchalerie à laquelle 
elle s’était inscrite au lycée des Vaseix, dans la mesure où il s’agissait d’un 
enseignement essentiellement technique, principalement orienté vers l’activité de 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11 SEPTEMBRE 2020 – AFFAIRE C-557/20-1 
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Version anonymisée 
forge, et que sa notoriété en tant que pédicure équine compromettait ses 
perspectives d’obtention du diplôme. 
Le casier judiciaire de DS est vierge de toute condamnation. Elle vit en 
concubinage et est mère de deux enfants, dont un handicapé. Elle indique que son 
salaire varie entre 600 et 1 200 € par mois en fonction de son chiffre d’affaire. 
La prévenue demande in limine litis au tribunal, par l’intermédiaire de son conseil, 
d’écarter les dispositions de l’article L.243-3 1° du code rural et de la pêche 
maritime, de constater l’absence d’élément légal fondant les poursuites, et de se 
déclarer non valablement saisi. 
Elle fait valoir que ce texte a, selon l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de 
cassation du 19 mars 2019, une valeur réglementaire, et qu’il ne peut donc définir 
un délit. 
Sur le fond, elle conclut à sa relaxe en invoquant l’inconventionnalité des 
dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et des articles du code rural et de 
la pêche maritime instituant un monopole au profit des maréchaux-ferrants, au 
préjudice de la profession de podologue-pédicure équin qui s’est développée, alors 
que des activités telles que celles de pareurs bovins, de dentistes équins, ou 
d’ostéopathes équins ont fait l’objet d’une reconnaissance. Elle en tire pour 
conséquence que les dispositions nationales sont contraires aux articles 101, 102 
et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatifs à la libre 
concurrence, et revêtent un caractère disproportionné. 
Elle demande qu’à défaut pour le tribunal de déclarer inconventionnelles les 
dispositions fondant les poursuites, il soit sursis à statuer et que soit transmise à la 
Cour de justice de l’Union européenne la question de la compatibilité desdites 
dispositions avec les articles 101 et 106 du TFUE. [Or. 5]  
Le ministère public et L’Union Française des Maréchaux-Ferrants demandent à ce 
que la culpabilité de DS soit reconnue, après requalification des faits en exercice 
illégal de l’activité artisanale de maréchal-ferrant, sur le fondement de l’article 16 
de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion 
du commerce et de l’artisanat. 
SUR L’EXCEPTION DE PROCÉDURE 
DS est poursuivie pour exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des 
animaux, sur le fondement de l’article L.243-4 du code rural et de la pêche 
maritime, lequel réprime cette infraction de deux ans d’emprisonnement et de 
30 000 euros d’amende. 
Par arrêt du 19 mars 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie 
par le présent tribunal d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la 
conformité de ce texte avec la liberté d’entreprendre, le droit à un emploi et la 
compétence du législateur, a considéré que cette disposition, créée par l’article 1er 
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 
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Version anonymisée 
de l’ordonnance no 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans 
lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la 
qualité de vétérinaire, n’avaient qu’un caractère réglementaire et n’étaient donc 
pas susceptibles de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, 
l’ordonnance dont s’agit n’ayant fait l’objet d’aucune ratification législative. 
En sollicitant de la juridiction qu’elle écarte les dispositions de l’article L.243-4 
du code rural, la prévenue soulève l’exception d’illégalité de ce texte, qui fonde 
les poursuites et dont dépend la solution du procès-pénal au sens de l’article 111-5 
du Code pénal. 
Il est constant qu’entrent dans la catégorie des actes réglementaires, pouvant être 
soumis à l’appréciation du juge répressif, les dispositions découlant 
d’ordonnances prises en vertu d’une loi d’habilitation non suivie de ratifications 
(Cass.Crim.3 juin 2015). 
Or, aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la 
détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. 
En outre, l’article 111-2 du Code pénal dispose que la loi détermine les crimes et 
les délits et fixe les peines qui sont applicables à leurs auteurs. 
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les 
distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. 
Selon l’article 111-3 du même code, nul ne peut être puni pour un crime ou pour 
un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention 
dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 
En l’espèce, une disposition de nature réglementaire ne saurait prévoir une 
incrimination délictuelle, de telle sorte que l’application de l’article L.243-4 du 
code rural et de la pêche maritime doit être écartée pour illégalité en raison de 
l’incompétence de l’auteur de l’acte. 
SUR LA REQUALIFICATION 
Le conseil de la partie civile conclut, et le ministère public requiert, la 
requalification des faits d’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des 
animaux sur le fondement de l’article L.243-4 du code rural et de la pêche 
maritime, en délit d’exercice illégal d’une activité artisanale défini par l’article 16 
de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996. [Or. 6]  
Ce dernier texte dispose que, quels que soient le statut juridique et les 
caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne 
qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci 
les activités suivantes : [...] l’activité de maréchal-ferrant. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11 SEPTEMBRE 2020 – AFFAIRE C-557/20-1 
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Version anonymisée 
Le tribunal est saisi par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de faits 
du délit qu’il s’agit de substituer à celui qui était poursuivi, et ne peut prononcer 
une décision de relaxe qu’après avoir vérifié que les faits dont il est saisi ne sont 
constitutifs d’aucune infraction. 
En l’espèce, la question a été soumise au débat contradictoire, la défense ayant été 
mise en mesure de faire valoir ses arguments. 
Les faits concernés par cette incrimination sont identiques, puisqu’il s’agit 
d’exercer l’activité de parage équin sans être titulaire du diplôme de 
maréchal-ferrant. 
Il y a donc lieu de requalifier en ce sens. 
SUR LA COMPATIBILITÉ DE LA LÉGISLATION NATIONALE AVEC 
LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES 
Il est excipé de l’incompatibilité des textes de droit interne avec le Traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne, et plus précisément de la violation du 
principe de la libre concurrence par l’instauration d’un monopole pour les soins 
des pieds des équidés au profit des maréchaux-ferrants. 
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union, européenne subordonne la 
conformité des dispositions limitant l’accès à des professions réglementées au 
respect de quatre conditions : qu’elles s’appliquent de manière non 
discriminatoire, qu’elles se justifient par un objectif d’intérêt général, qu’elles 
soient propres à. garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et 
qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
À cet égard, il convient de se référer à la directive 2018/958 du Parlement 
européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité 
avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, laquelle vise à 
expliciter le sens et la portée du principe de proportionnalité et à fournir aux États 
membres les éléments de nature à apprécier la pertinence d’une réglementation 
professionnelle. 
Les critères retenus sont les suivants : 
– la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en 
particulier les risques pour les bénéficiaires des services, dont les 
consommateurs, pour les professionnels et pour les tiers ; 
– la vérification de l’insuffisance de règles de nature spécifique ou plus générale 
déjà en vigueur, telles que celles prévues par la législation sur la sécurité des 
produits ou la législation relative à la protection des consommateurs, pour 
atteindre l’objectif poursuivi ; 
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 
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Version anonymisée 
– le caractère approprié de la disposition au regard de son aptitude à atteindre 
l’objectif poursuivi, et la question de savoir si cette disposition répond 
véritablement au souci d’atteindre cet objectif de manière cohérente et 
systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des 
activités comparables ;, 
– l’incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de 
[Or. 7] l’Union, sur le choix des consommateurs et sur la qualité du service 
fourni ; 
– la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l’objectif 
d’intérêt général ; aux fins du présent point, lorsque les dispositions sont 
justifiées par la protection des consommateurs uniquement et que les risques 
répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le consommateur 
et n’affectent donc pas négativement des tiers, les États membres examinent en 
particulier si l’objectif peut être atteint par des moyens qui sont moins 
restrictifs que le fait de réserver des activités ; [.. ] 
– la correspondance entre la complexité des, tâches concernées et la nécessité que 
ceux qui les effectuent disposent de qualifications professionnelles 
déterminées, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de 
la formation ou de l’expérience requises ; 
– la possibilité d’acquérir la qualification professionnelle par différents moyens ; 
– la question de savoir si ‘les activités réservées à certaines professions peuvent 
être partagées ou non avec d’autres professions, et pour quel motif ; 
– le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée et 
l’incidence des modalités d’organisation et de supervision sur la réalisation de 
l’objectif poursuivi, en particulier lorsque les activités liées à une profession 
réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un 
professionnel dûment qualifié ; 
– l’évolution de la technique et le progrès scientifique, qui peuvent effectivement 
réduire ou accroître l’asymétrie d’information entre les professionnels ou les 
consommateurs. 
En l’espèce, les dispositions querellées ne concernent pas une profession médicale 
ou paramédicale, n’apparaissent pas exiger une éthique professionnelle 
particulière, pas plus qu’une très haute technicité. 
En outre, la compatibilité des textes de droit interne avec le traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne est nécessaire au règlement au fond du 
litige, puisqu’elle est de nature à faire disparaître l’infraction. 
La Cour de justice de l’Union européenne n’ayant pas eu à se prononcer sur ce 
point, il y a lieu de lui poser la question préjudicielle suivante : les articles 101 à 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11 SEPTEMBRE 2020 – AFFAIRE C-557/20-1 
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Version anonymisée 
106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être 
interprétés comme s’opposant à une législation nationale telle qu’elle résulte des 
articles 16 à 24 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à 
la promotion du commerce et de l’artisanat, en tant qu’elle réserve l’activité de 
parage équin aux seuls titulaires du diplôme de maréchal-ferrant ? 
PAR CES MOTIFS 
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et 
contradictoirement à l’égard de DS et L’UNION FRANÇAISE DES 
MARÉCHAUX-FERRANTS 
Constate l’illégalité de l’article L.243-4 du code rural et de la pêche 
maritime ;  
En conséquence, en écarte l’application ; [Or. 8]  
Requalifie les faits reprochés à DS en délit d’EXERCICE ILLÉGAL D’UNE 
ACTIVITÉ ARTISANALE défini par l’article 16 de la loi no 96-603 du 
5 juillet 1996 ; 
 
Renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle 
suivante : 
 
« les articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne doivent-ils être interprétés comme s’opposant à une législation 
nationale telle qu’elle résulte des articles 16 à 24· de la loi no 96-603 du 
5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de 
l’artisanat, en tant qu’elle réserve l’activité de parage équin aux seuls 
titulaires du diplôme de maréchal-ferrant ? » ; 
 
Sursoit à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union 
européenne ; 
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du 2 [illisible] 2021 à 10 :30 devant 
le Tribunal Correctionnel de Limoges - Correctionnelle 1 ; 
 
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier. 
 
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 
  11 
Version anonymisée 
LE GREFFIER      LE PRÉSIDENT 
[signature]       [signature] 
Pour copie conforme le 6 octobre 2020 
Le Greffier,