Information;Order — ECLI:EU:C:2024:869
Date: 2024-10-01
Language of the case: Hungarian
Court formation: Seventh Chamber
Subject matter: Consumer protection;Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Hungary

Version anonymisée 
Traduction C-47/24 – 1 
Affaire C-47/24 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
25 janvier 2024 
Juridiction de renvoi : 
Fővárosi Törvényszék (Hongrie) 
Date de la décision de renvoi : 
10 janvier 2024 
Partie requérante : 
CN 
Partie défenderesse : 
Cofidis Magyarországi Fióktelepe 
  
Le Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), en tant que 
juridiction de second degré, dans le cadre du recours formé par le débiteur contre 
l’ordonnance du 17 août 2023 du Budapesti IV. és XV. Kerületi Bíróság dans une 
procédure opposant 
Cofidis Magyarországi Fióktelepe (succursale hongroise de Cofidis, [OMISSIS] 
Budapest [OMISSIS]), partie demandant l’exécution forcée, 
à CN ([OMISSIS] Budapest [OMISSIS]), débiteur 
a rendu la présente  
ORDONNANCE : 
En application de l’application de l’article 267 TFUE, la juridiction de céans saisit 
la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles suivantes :  
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 10. 1. 2024 – AFFAIRE C-47/24 – 1 
 
2  
Version anonymisée 
1. La réalisation pleine et entière des objectifs de la directive 93/13/CE 
implique-t-elle que, dans le cadre de l’adoption d’une ordonnance dans 
une procédure d’exécution pendante et de l’appréciation de celle-ci, le 
juge ou la chambre saisi de l’affaire constate, sur la base des arrêts 
rendus dans les affaires C-472/11 et C-397/11, le caractère 
manifestement abusif des clauses du contrat sur lequel se fonde la 
décision à exécuter, y compris en ce qui concerne l’objet principal du 
contrat, dès lors qu’il ou elle en a connaissance de manière officielle, 
et en informe le débiteur (consommateur) en l’invitant à déclarer s’il 
souhaite que soient tirées les conséquences juridiques du caractère 
abusif de la clause contractuelle en cause, et, si le consommateur le 
demande, invite la partie demandant l’exécution forcée à réduire sa 
créance du montant résultant de l’application des clauses contractuelles 
abusives imposées au consommateur et à en faire la déclaration à 
l’huissier ? 
2. En cas de réponse affirmative à la première question, la réalisation des 
objectifs de la directive implique-t-elle également de clarifier la 
question de savoir si une distinction peut être faite parmi les 
procédures d’exécution selon que l’exécution forcée est ordonnée au 
moyen de l’émission d’un certificat d’exécution, conformément à 
l’article 15, paragraphe 1, de la loi LIII de 1994, ou de l’apposition de 
la clause exécutoire visée à l’article 23/C ? 
3. Compte tenu du grand nombre de procédures d’exécution de ce type en 
cours en Hongrie, une intervention législative est-elle nécessaire afin 
d’éviter une atteinte aux intérêts des consommateurs et de leur assurer 
dans les plus brefs délai la compensation du préjudice résultant des 
clauses contractuelles abusives, et que les consommateurs ne se voient 
pas libérés individuellement des conséquences de ces procédures 
d’exécution en fonction de la possibilité d’un examen juridictionnel 
découlant d’un acte d’exécution et ainsi de la possibilité que le 
caractère abusif de la clause contractuelle soit constaté ? 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [éléments de procédure nationale] 
MOTIFS : 
1. Les faits : 
Sur la base du jugement définitif du Budapesti IV. és XV. Kerületi Bíróság 
(tribunal des IVe et XVe arrondissements de Budapest) du 22 avril 2014, la partie 
demandant l’exécution forcée a demandé que soit ordonnée l’exécution forcée, par 
requête du 23 avril 2015, [demande sur la base de laquelle] la juridiction de 
première instance a émis le certificat d’exécution [...]. Dans le jugement, le 
COFIDIS MAGYARORSZAGI FIOKTELEPE 
 
3 
Version anonymisée 
débiteur a été condamné à payer la somme de 1.318.517 HUF augmentée des 
accessoires. La condamnation était fondée sur le défaut de paiement des tranches 
du contrat de prêt libellé en francs suisses conclu le 15 novembre 2005 entre le 
prédécesseur en droit de la partie demandant l’exécution forcée, Banif Plus Bank 
Zrt., d’une part, et l’emprunteur, d’autre part. Le prédécesseur en droit de la partie 
demandant l’exécution forcée a résilié le contrat le 22 avril 2008. Le contrat est un 
contrat conclu par un consommateur, mais son caractère abusif n’a pas été 
examiné au cours de la procédure. Ce n’est que postérieurement au prononcé du 
jugement précité que la Cour a rendu les arrêts du 20 septembre 2017, Andriciuc 
e.a. (C-186/16, EU:C:2017:703) et du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP 
Faktoring (C-51/17, EU:C:2018:750), qui définissent les conditions relatives au 
caractère abusif de l’information sur le risque de change auxquelles ce contrat 
aurait dû par ailleurs satisfaire. 
La juridiction de céans a pu constater d’office, sur la base de ses connaissances 
tirées des autres procédures, que l’information sur le risque de change contenue 
dans les clauses spécifiques du contrat de crédit de la présente affaire a un 
caractère abusif. Pour confirmer son point de vue, elle a obtenu les documents du 
litige sur lesquels l’exécution forcée est fondée, dans lesquels le contrat conclu 
entre les parties indique, en ce qui concerne les informations relatives au risque de 
change, que « le client reconnaît et accepte que, si une devise étrangère est 
choisie, le capital restant dû et les mensualités peuvent varier en raison des 
variations des taux de change et il assume ce risque de variations ». Ce type 
d’informations sur le risque de change n’est plus acceptable au regard des arrêts 
rendus par la Cour à ce jour et la jurisprudence hongroise va dans le même sens. 
[OMISSIS] [L’]auteur de la demande d’exécution forcée a été radié et son 
existence juridique a pris fin à la suite de l’ordonnance [OMISSIS] de la Fővárosi 
Törvényszék (cour de Budapest-Capitale), avec effet au 31 décembre 2016. 
L’huissier a soumis les documents à la juridiction de première instance en vue de 
faire constater la succession en droit. 
Dans son ordonnance, la juridiction de première instance a constaté que, dans la 
procédure d’exécution [OMISSIS] auprès de l’huissier, le successeur en droit de la 
partie demandant l’exécution forcée était – avec la succession intérimaire de 
Cofidis S.A. – Cofidis Magyarországi Fióktelepe. 
Selon les motifs [indiqués par la juridiction de première instance], l’huissier a 
saisi le juge de la demande d’exécution forcée, conformément à l’article 39, 
paragraphe 2, de l’a 1994. évi LIII. törvény a bírósági végrehajtásról (loi LIII de 
1994 relative à l’exécution judiciaire, ci-après la « loi sur l’exécution »), puisqu’il 
y a eu un changement dans la personne de la partie demandant l’exécution forcée 
et qu’il y avait donc lieu de constater la succession en droit. Le successeur en droit 
l’a également demandé lui-même. 
Selon l’ordonnance [OMISSIS] passée en force de chose jugée du Fővárosi 
Törvényszék Cégbírósága, la partie demandant l’exécution forcée a cessé d’exister 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 10. 1. 2024 – AFFAIRE C-47/24 – 1 
 
4  
Version anonymisée 
le 31 décembre 2016 et son successeur légal, par suite de la fusion à la même date, 
est Cofidis S.A. 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [Répétition des trois premiers paragraphes.] 
2. Positions des parties 
Le débiteur, dans son recours contre l’ordonnance de première instance déclarant 
la succession en droit, a demandé que cette ordonnance soit annulée et qu’il soit 
mis fin à la procédure d’exécution conformément à l’article 39, paragraphe 1, 
l’article 41, paragraphe 2, l’article 52, sous b), l’article 54, paragraphe 1, sous b), 
et l’article 57, paragraphes 1 et 2, de la loi sur l’exécution. 
Le débiteur fait valoir que l’huissier a violé la règle énoncée à l’article 52, sous b), 
de la loi sur l’exécution en ce qu’il n’a pas constaté l’interruption de la procédure 
d’exécution forcée et a maintenu en cours cette procédure. Tous les actes de 
procédure qu’il a accomplis au cours de cette période sont contraires à la loi et, en 
tant que tels, invalides. L’huissier a lui-même contacté la succursale hongroise de 
Cofidis dans la pièce numéro 66, ce qui est un acte de procédure susceptible en soi 
de permettre de constater une violation de la loi. Il n’a toutefois pas suspendu la 
procédure d’exécution, alors que le droit d’exécution était manifestement prescrit, 
puisque la partie qui demande l’exécution forcée a cessé d’exister le 31 décembre 
2016 et qu’aucune mesure d’exécution n’aurait pu être prise à partir de cette date. 
L’huissier a invité le successeur de la partie demandant l’exécution forcée à 
demander la constatation de la succession en droit, alors qu’il n’a pas invité le 
débiteur à demander que la prescription soit constatée. L’huissier de justice aurait 
dû constater la prescription de l’exécution de la créance et en tenir compte 
d’office, puisque la conséquence juridique de la dissolution de la partie qui 
demande l’exécution forcée était la suspension de l’exécution et qu’il ne pouvait y 
déroger. Il ne l’a pas fait et a même contacté le successeur en droit de l’auteur de 
la demande. Par son invitation contenue dans la pièce 66, l’huissier a enfreint la 
réglementation pertinente. Le débiteur estime que la prescription doit être 
soulevée d’office et qu’une erreur a été commise au moment de l’établissement de 
la succession en droit, car il n’a pas été tenu compte du fait que le droit 
d’exécution était prescrit le 31 décembre 2021. À compter de la disparition de la 
partie demandant l’exécution forcée, intervenue le 31 décembre 2016, il n’y avait 
pas lieu d’effectuer l’acte d’exécution, étant donné que la loi prévoit 
obligatoirement la suspension de l’exécution et que la partie demandant 
l’exécution forcée n’a pas fait valoir ses droits à la succession dans le délai de 
cinq ans à compter de la date à laquelle la prescription a commencé à courir, mais 
seulement un an et demi après cette date. Le débiteur demande que soit constatée 
la prescription du droit d’exécution et qu’il soit mis fin à la procédure d’exécution 
forcée. 
COFIDIS MAGYARORSZAGI FIOKTELEPE 
 
5 
Version anonymisée 
La partie demandant l’exécution forcée n’a pas présenté d’observations sur le 
recours du débiteur. 
La juridiction de deuxième instance, par ordonnance [OMISSIS] du 10 janvier 
2024, a confirmé l’ordonnance établissant la succession en droit, mais la question 
s’est posée de savoir si, en cas de poursuite de l’exécution forcée (à laquelle il 
possible de mettre fin dans la procédure selon l’article 41 de la loi sur l’exécution, 
ou, dans le cas présent, dans la procédure de l’article 528, paragraphe 1, de la 
2016. évi CXXX. törvény a polgári perrendtartásról (loi CXXX de 2016 sur la 
procédure civile), il se justifie de poursuivre la procédure [concernant] 
l’obligation de paiement découlant de la clause contractuelle abusive. 
3. Le droit national et le droit de l’Union applicables au litige et la teneur 
de ces droits 
A Polgári Törvénykönyvről szóló 1959. évi IV. tv. (loi n° IV de 1959, instituant le 
code civil), telle qu’en vigueur à la date de la conclusion du contrat (15 novembre 
2005) : 
En application de l’article 200, paragraphe 1, du code civil, les parties définissent 
librement la teneur d’un contrat. Elles peuvent déroger d’un commun accord aux 
règles régissant les contrats si aucune disposition légale ne s’y oppose. 
Conformément au paragraphe 2 de ce même article, est nul tout contrat qui 
enfreint une disposition légale ou qui a été conclu en fraude d’une telle 
disposition, à moins que ladite disposition ne prévoit une autre conséquence 
juridique. [OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
Conformément à l’article 209, paragraphe 1, une partie peut contester toute 
condition générale contractuelle considérée comme étant abusive. 
[OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
[OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
209/A  Une clause abusive dans un contrat de consommation peut être contestée 
par le consommateur même si elle ne peut être qualifiée de clause contractuelle 
générale. 
209/B 1 Une condition générale contractuelle ou une clause d’un contrat conclu 
avec un consommateur est abusive lorsque, en violation des exigences de bonne 
foi, elle détermine unilatéralement et sans motif, au détriment d’une des parties, 
les droits et obligations des parties découlant du contrat. 
2 Les droits et obligations défavorables sont réputés déterminés 
unilatéralement et sans motif : 
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6  
Version anonymisée 
a) s’ils s’écartent sensiblement d’une disposition essentielle, applicable 
au contrat ; ou 
b) s’ils sont incompatibles avec l’objet ou le but du contrat. 
3 Il y a lieu, afin de constater le caractère abusif d’une clause, de prendre en 
considération toutes les circonstances existant à la date de la conclusion du contrat 
et qui en ont déterminé la conclusion, ainsi que la nature de la prestation convenue 
et le lien de la clause en question avec d’autres clauses du contrat ou avec d’autres 
contrats. 
4 Une législation spéciale pourra déterminer les clauses qui seront considérées 
comme abusives dans les contrats conclus avec un consommateur ou qui devront 
être considérées comme telles jusqu’à preuve du contraire. 
5 Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne sont pas 
applicables aux stipulations qui définissent la prestation et sa contrepartie, pourvu 
que leur libellé soit rédigé de manière claire et compréhensible pour les 
deux parties. 
6 Une clause contractuelle ne peut pas être considérée comme abusive si elle 
est imposée par ou en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. 
209/C. Une clause contractuelle générale est une clause qui est déterminée 
unilatéralement et à l’avance par une partie en vue de la conclusion de plusieurs 
contrats et à la détermination de laquelle l’autre partie n’a pas été associée. 
Article 209/D  C’est la partie qui fait application d’une clause contractuelle 
générale qui a la charge de la preuve que l’autre partie a coopéré à l’élaboration de 
cette clause. 
1952. évi III. tv. a polgári perrendtartásról (loi III de 1952 sur la procédure civile) 
Article 25[3], paragraphe 3 La juridiction de second degré ne peut réformer la 
décision rendue par la juridiction de première instance que dans le cadre défini par 
l’appel (appel incident) et le mémoire en défense (article 247). Dans ce cadre, elle 
peut toutefois se prononcer sur des questions qui fondent le droit invoqué dans 
l’affaire ou la défense présentée à son encontre et qui n’ont pas été examinées par 
la juridiction de première instance ou sur lesquelles elle ne s’est pas prononcée. 
[OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
[OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
2016. évi CXXX. tv. a polgári perrendtartásról (loi CXXX de 2016 sur la 
procédure civile) 
Article 373, paragraphe 4 Si la juridiction de première instance n’a pas 
préalablement communiqué aux parties le fait relevé d’office dans le jugement ou 
COFIDIS MAGYARORSZAGI FIOKTELEPE 
 
7 
Version anonymisée 
l’interprétation d’une règle de droit autre que celle des parties, ou son intention de 
s’écarter de la requête en application d’une disposition de droit, une partie peut, 
dans le cadre d’un recours, d’un recours incident ou d’un mémoire en défense, 
modifier sa requête introductive d’instance ou son mémoire en défense et 
présenter une offre de preuve a posteriori. 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
Article 528 [Objet du litige] 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
2 Le débiteur peut, par requête, demander l’exclusion ou la limitation de 
l’exécution forcée ordonnée par un acte authentique revêtu de la formule 
exécutoire ou par un acte assimilé susceptible d’exécution forcée si 
a) la créance à recouvrer ou le droit d’exécution forcée sont prescrits, 
b) la créance ou une partie de celle-ci est éteinte, 
c) la partie demandant l’exécution forcée a accordé un délai supplémentaire 
aux fins de l’exécution et que ledit délai n’est pas encore expiré, ou 
d) le débiteur souhaite imputer une créance sur sa dette. 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
1994. évi LIII. törvény a bírósági végrehajtásról (loi LIII de 1994 relative à 
l’exécution judiciaire) 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
Article 15, paragraphe 1 Le tribunal saisi de l’affaire en première instance 
émet un certificat d’exécution 
a) en se fondant sur la décision de condamnation en matière […] civile, 
b) en se fondant sur la partie d’une décision du tribunal dans une affaire 
pénale par laquelle ce dernier se prononce sur une demande de droit civil, 
c) en se fondant sur un accord homologué par le tribunal. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 10. 1. 2024 – AFFAIRE C-47/24 – 1 
 
8  
Version anonymisée 
Article 23/C, paragraphe 1 Le notaire qui dresse l’acte annexe une clause 
exécutoire à l’acte notarié si celui-ci précise : 
a) l’engagement portant sur la prestation et la contreprestation ou 
l’engagement unilatéral, 
b) le nom du créancier et celui du débiteur, 
c) l’objet de l’obligation, sa quantité (son montant) et sa cause, ainsi que 
d) les modalités et le délai de l’exécution. 
Article 40, paragraphe 1 : La partie qui demande l’exécution forcée est tenue de 
déclarer immédiatement à l’huissier que la créance à exécuter a cessé d’exister ou 
s’est réduite. 
Article 41 
1. Si le débiteur produit un document établissant que l’obligation à exécuter est 
dépourvue de fondement, qu’elle a déjà été exécutée ou qu’elle s’est éteinte pour 
un autre motif, ou fait valoir que la créance ou le droit d’exécution sont prescrits, 
l’huissier invite la partie demandant l’exécution, en se référant aux éléments de 
preuve produits par ce dernier, à établir l’existence de l’obligation dans un délai 
de 15 jours [OMISSIS]. L’attention de la partie demandant l’exécution forcée doit 
être attirée sur les conséquences juridiques visées au paragraphe 3. 
2 Si la partie demandant l’exécution forcée déclare l’extinction de l’obligation 
et procède au paiement des sommes indiquées dans l’exploit d’huissier, la 
procédure d’exécution prend fin. 
3 Si la partie demandant l’exécution forcée omet d’établir l’existence de 
l’obligation ou acquiesce aux prétentions du débiteur, mais ne verse pas la somme 
indiquée dans l’exploit d’huissier, l’huissier soumet l’affaire à la juridiction 
compétente en matière d’exécution forcée. Dans un tel cas, la procédure 
d’exécution ne prend pas fin. Si le paiement n’intervient pas, la juridiction 
impose, par ordonnance, à la partie demandant l’exécution forcée le paiement de 
la somme visée à l’article 34, paragraphe 5, même en cas d’exemption des frais, 
dépens et droits. L’huissier reprend la procédure en vue du recouvrement des 
sommes énumérées dans l’ordonnance. 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [disposition dépourvue de pertinence] 
Article 217, paragraphe 1 La partie qui s’oppose à l’exécution ou toute autre 
partie intéressée peut former une opposition (ci-après l’« opposition ») devant la 
juridiction compétente en matière d’exécution forcée contre tout acte ou omission 
de l’huissier qui porte atteinte de manière substantielle aux règles de la procédure 
COFIDIS MAGYARORSZAGI FIOKTELEPE 
 
9 
Version anonymisée 
d’exécution et au droit ou à l’intérêt légitime de la partie qui s’oppose à 
l’exécution (ci-après « l’acte ou l’omission »). Aux fins du présent article, on 
entend par violation substantielle des règles de la procédure d’exécution toute 
violation de la règle de droit qui a eu une incidence sur le fond du déroulement de 
la procédure d’exécution. 
Droit de l’Union applicable : 
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives 
dans les contrats conclus avec les consommateurs 
Article premier 
1 La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses 
abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. 
Article 6 
1 Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un 
contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les 
consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le 
contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut 
subsister sans les clauses abusives. 
Article 7 
1 Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi 
que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin 
de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs par un professionnel. 
La jurisprudence de la Cour 
– Arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM (C-243/08, EU:C:2009:350) 
– Arrêt du 9 novembre 2010, VB Pénzügyi Lízing (C-137/08, EU:C:2010:659) 
– Arrêt du 21 février 2013, Banif Plus Bank (C-472/11, EU:C:2013:88) 
– Arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a. (C-186/16, EU:C:2017:703) 
– Arrêt du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Faktoring (C-51/17, 
EU:C:2018:750) 
– Arrêt du 17 mai 2022, SPV Project 1503 e.a. (C-693/19 et C-831/19, 
EU:C:2022:395) 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 10. 1. 2024 – AFFAIRE C-47/24 – 1 
 
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Version anonymisée 
– Arrêt du 17 mai 2022, Ibercaja Banco (C-600/19, EU:C:2022:394) 
Motifs du renvoi préjudiciel : 
Du fait qu’un très grand nombre de contrats de crédit, de contrats de prêts et de 
contrats de crédit-bail ont été conclus dans une devise étrangère en Hongrie et que 
la majeure partie de ces contrats relèvent du champ d’application des contrats 
conclus avec des consommateurs et de la directive 93/13/CEE, de nombreux 
litiges sont actuellement pendants devant les juridictions hongroises. La solution 
juridique de ces affaires et le contenu des décisions judiciaires rendues dépendent 
dans une large mesure de la date à laquelle ils ont été rendus, étant donné que les 
décisions rendues antérieurement ne pouvaient pas encore tenir compte des arrêts 
rendus ultérieurement par la Cour, qui ont par ailleurs abouti à une appréciation 
juridique différente. Il en va tout particulièrement ainsi pour l’examen du 
caractère abusif de la notice d’information sur le risque de change (affaires 
C-186/16 et C-51/17), qui, selon les décisions hongroises, impose aux juges, sur la 
base des affaires C-397/11 et C-472/11, d’examiner d’office ce caractère abusif 
lorsqu’ils rendent leur décision. Dans l’affaire sur laquelle est fondée la présente 
procédure d’exécution forcée, le caractère abusif de cette notice d’information sur 
le risque de change, qui relevait de l’objet principal du contrat, n’a pas été 
examiné, en dépit de ce qu’il s’agissait d’une clause qui aurait pu avoir une 
incidence sur ce à quoi le débiteur a été condamné et que l’obligation de procéder 
à un examen d’office (affaire C-397/11) trouvait à s’appliquer. Cet aspect ne 
concerne pas uniquement la présente affaire, mais de nombreuses autres affaires. 
Cette situation a eu pour effet que les mêmes clauses contractuelles générales, et 
parmi celles-ci les clauses abusives relatives au risque de change, ont fait l’objet 
de décisions ayant une teneur différente en fonction du moment où il a été statué 
sur celles-ci. L’objectif de la directive ne saurait ainsi être atteint, étant donné que, 
en fonction du moment auquel il a été statué, certains consommateurs supportent 
les conséquences juridiques des clauses abusives, tandis que d’autres ne les 
supportent pas. 
Toutefois, si le caractère abusif est constaté au cours de la procédure d’exécution, 
le consommateur peut encore être libéré des conséquences de la clause 
contractuelle abusive. Si les juridiction de première et deuxième instance, dans le 
cadre des décisions qu’ils rendent dans les procédures d’exécution forcée dont ils 
sont saisis, constatent d’office le caractère abusif des clauses contractuelles sur la 
base des décisions existantes de la Cour (affaire C-397/11 et affaire C-472/11), 
elles peuvent en informer le débiteur en l’invitant à indiquer s’il souhaite que les 
conséquences juridiques du contrat abusif soient éliminées et que le montant de 
l’exécution forcée soit réduit. Si le consommateur en fait la demande, la partie 
demandant l’exécution forcée peut être invitée à déclarer la réduction de la 
créance après déduction des créances résultant des clauses contractuelles abusives. 
L’exécution forcée ne pourrait alors plus se poursuivre que pour la créance 
résultant de l’inapplication des clauses contractuelles abusives. La quantification 
de celle-ci dépend des affaires C-565/23 et C-630/23 actuellement pendantes. 
COFIDIS MAGYARORSZAGI FIOKTELEPE 
 
11 
Version anonymisée 
[OMISSIS] [éléments de procédure nationale] 
Budapest, le 10 janvier 2024. 
[OMISSIS] 
[signature]