Order;Summary — ECLI:EU:C:2021:897
Date: 2021-10-29
Language of the case: Polish
Court formation: Tenth Chamber
Subject matter: Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Poland

Version anonymisée 
Traduction                                                                                              C-688/20 - 1 
Affaire C-688/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
17 décembre 2020 
Juridiction de renvoi : 
Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne) 
Date de la décision de renvoi : 
14 octobre 2020 
Parties requérantes : 
HG 
TC 
Partie défenderesse : 
Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny w Warszawie 
      
[OMISSIS] ORDONNANCE 
[OMISSIS] Le Sąd Rejonowy w Opatowie I Wydział Cywilny (tribunal 
d’arrondissement d’Opatów, première chambre civile, Pologne ; ci-après la 
juridiction de renvoi) [OMISSIS] : 
[OMISSIS] après l’audience du 14 octobre 2020 [OMISSIS] 
consacrée à l’examen de l’affaire ayant pour objet 
le recours introduit par HG et TC 
contre l’Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny w Warszawie (Fonds de 
garantie des assurances de Varsovie) 
FR 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 14 OCTOBRE 2020 – AFFAIRE C-688/20 
 
2  
Version anonymisée 
avec la participation du Prokurator Prokuratury Okręgowej w Kielcach (procureur 
du parquet régional de Kielce, Pologne) 
visant à faire constater l’absence d’une obligation d’assurance  
statue comme suit : 
la Cour de justice de l’Union européenne est saisie de la question préjudicielle 
suivante : 
I. L’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile 
résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de 
l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11) 
doit-il être interpréter en ce sens qu’il est obligatoire de souscrire à un 
contrat d’assurance de la responsabilité civile pour les dommages résultant 
de la circulation des véhicules automoteurs également lorsque le véhicule 
n’est pas apte à circuler et a été temporairement retiré de la circulation d’une 
manière conforme au droit et sur la base d’une décision adoptée par une 
autorité compétente ? 
II. la procédure est suspendue (article 177, paragraphe 1, point 31, du code de 
procédure civile).  
[OMISSIS] [Or. 2]  
MOTIVATION 
I.   [OMISSIS] Dispositions du droit national 
1) Ustawa z dnia 22 maja 2003 r. o ubezpieczeniach obowiązkowych, 
Ubezpieczeniowym Funduszu Gwarancyjnym i Polskim Biurze Ubezpieczycieli 
Komunikacyjnych (loi du 22 mai 2003 sur les assurances obligatoires, le Fonds 
de garantie des assurances, et le Bureau polonais des assureurs des risques de 
circulation automobile) (Dz. U. 2018, position 473 ; ci-après « la loi sur les 
assurances obligatoires ») 
Article 3, paragraphe 1 [Définition de l’assurance obligatoire] 
– On entend par assurance obligatoire l’assurance de la responsabilité civile 
d’une personne ou l’assurance d’un bien si la loi ou un traité international 
ratifié par la République de Pologne prévoit une obligation de souscrire à un 
contrat d’assurance.  
Article 4, point 1 [Catalogue des assurances obligatoires] 
– sont des assurances obligatoires : 
UBEZPIECZENIOWY FUNDUSZ GWARANCYJNY W WARSZAWIE 
 
3 
Version anonymisée 
l’assurance de la responsabilité civile du détenteur d’un véhicule automoteur pour 
les dommages résultant de la circulation de ces véhicules, ci-après « assurance RC 
automobile » 
Article 23, paragraphe 1 [Obligation de souscrire à un contrat d’assurance RC 
automobile] 
– le détenteur d’un véhicule automoteur est tenu de souscrire à un contrat 
d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des détenteurs d’un véhicule 
automoteur pour les dommages résultant de la circulation du véhicule détenu 
par ce dernier. 
Article 29, paragraphe 1 [Délai pour souscrire à un contrat d’assurance] [Or. 3]  
– le détenteur d’un véhicule est tenu de souscrire à un contrat d’assurance RC 
automobile : 
1) au plus tard le jour de l’immatriculation du véhicule à moteur, à l’exception 
des véhicules historiques et des véhicules d’essais, mais pas plus tard qu’au 
moment de la mise en circulation du véhicule ; 
l a)  au plus tard le jour où la personne habilitée dont il est question à 
l’article 80s, paragraphe 2, de l’ustawa – Prawo o ruchu drogowym (loi sur la 
circulation routière) remplit le formulaire professionnel du certificat 
d’immatriculation, mais pas plus tard qu’au jour de la mise en circulation du 
véhicule, dans le cas des véhicules d’essais qui n’ont pas été immatriculés 
auparavant sur le territoire de la République de Pologne sur la base des articles 73 
et 74 de ladite loi ; 
2) avant la mise en circulation des véhicules visés à l’article 2, point 10, 
sous b), ainsi que des véhicules historiques ; 
3) avant le franchissement de la frontière au cas où le détenteur ou le 
conducteur d’un véhicule automoteur immatriculé à l’étranger dans un État autre 
que ceux définis à l’article 25, paragraphe 2, ne dispose pas d’une carte verte ou 
d’une assurance frontière temporaire ; 
4) avant la mise en circulation des véhicules visés à l’article 2, point 10, 
sous a), qui n’ont pas été immatriculés ; 
5) avant la mise en circulation des véhicules visés à l’article 2, point 10, 
sous b), ainsi que des véhicules historiques qui n’ont pas été autorisés à circuler ; 
[OMISSIS] 7) au plus tard le jour où a cessé la responsabilité de la compagnie 
d’assurance dans le cas défini à l’article 28, paragraphe 3 ; 
8) au plus tard le jour de la résiliation du contrat en cours dans les cas visés à 
l’article 27, paragraphe 6, et à l’article 31, paragraphes 1 et 4 ; 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 14 OCTOBRE 2020 – AFFAIRE C-688/20 
 
4  
Version anonymisée 
9) au plus tard le jour de la résiliation du contrat en cours en combinaison avec 
sa dénonciation dans le cas visé à l’article 28, paragraphe 1 ; 
10) au plus tard le jour de la dénonciation du preneur d’assurance selon les 
modalités définies à l’article 40 de l’ustawa z dnia 30 maja 2014 r. o prawach 
konsumenta (loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur ; Dz. U. 2019, 
positions 134, 730 et 1495) ; 
11)  [résiliation d’un contrat d’assurance à court terme] [OMISSIS] 
2. Si le contrat d’assurance RC automobile est conclu avant l’immatriculation 
du véhicule dont il est question à l’article 2, point 10, sous a), [Or. 4] le détenteur 
du véhicule automoteur, sur demande de la compagnie d’assurance, est tenu de 
présenter un certificat relatif au résultat positif du contrôle technique dudit 
véhicule ou un certificat de conformité, un certificat de conformité CE, 
l’autorisation d’un véhicule individuel, la décision reconnaissant l’autorisation 
d’un véhicule individuel ou un certificat d’une autorisation CE d’un véhicule 
individuel.  
3. [résiliation du contrat en cas de non-immatriculation du véhicule] 
[OMISSIS]  
Article 34 [Dommage résultant de la circulation du véhicule] 
1. L’assurance RC automobile donne droit à une indemnisation si le détenteur 
ou le conducteur du véhicule automoteur doit dédommager le préjudice résultant 
de la circulation dudit véhicule, à savoir la mort, une invalidité, une incapacité 
physique, ou la perte ou la destruction de biens, ou un dommage matériel. 
2.  [OMISSIS]  
Article 35 [Champ d’application personnel de l’assurance] 
L’assurance RC automobile couvre la responsabilité civile de chaque personne 
qui, en conduisant un véhicule automoteur pendant la durée de la couverture de la 
responsabilité assurée, cause un dommage résultant de la circulation de ce 
véhicule.  
Article 41 [Remboursement de la prime] 
1. Le remboursement de la prime au titre d’une période d’assurance non 
utilisée est dû en cas de : 
1) radiation du véhicule automoteur ou preuve de la perte permanente et 
complète de la détention du véhicule automoteur dans des circonstances 
n’entraînant pas un changement de détenteur compte tenu de l’article 79, 
paragraphe 1, point 5, de la loi sur la circulation routière ; [Or. 5]  
2) dénonciation du contrat dans le cas décrit à l’article 29, paragraphe 3 ; 
UBEZPIECZENIOWY FUNDUSZ GWARANCYJNY W WARSZAWIE 
 
5 
Version anonymisée 
3) résiliation du contrat en lien avec sa dénonciation par le détenteur du 
véhicule automoteur auquel a été transféré le droit de propriété du véhicule dans le 
cas décrit à l’article 31, paragraphe 1 – le remboursement de la prime est dû au 
détenteur qui a transféré le droit de propriété sur ce véhicule ; 
4) résiliation du contrat en lien avec sa dénonciation par le propriétaire du 
véhicule automoteur dans le cas décrit à l’article 31, paragraphe 4 – le 
remboursement de la prime est dû au propriétaire qui a souscrit au contrat 
d’assurance ; 
5) dénonciation du contrat par l’assureur de la manière décrite à l’article 40 de 
la loi sur les droits des consommateurs, sous réserve que, pour la période couverte 
par l’assurance, l’assureur est tenu de payer la prime d’assurance ; 
6) délivrance du certificat dont il est question à l’article 79, paragraphe 1, 
point 1 ou 6, de la loi sur la circulation routière ou d’un document équivalent 
délivré dans un autre État membre ; 
7) résiliation du contrat en lien avec sa dénonciation en application de 
l’article 28a, paragraphe 1 – le remboursement de la prime est dû en tenant 
compte du droit de la compagnie d’assurance à demander le paiement de la prime 
pour la période d’assurance effectuée ; 
8) résiliation du contrat en lien avec la signification, à la personne habilitée 
dont il est question à l’article 80s, paragraphe 2, de la loi sur la circulation 
routière, de la décision annulant la décision sur l’immatriculation professionnelle 
des véhicules dans le cas des véhicules d’essais 
[OMISSIS]  
4. [remboursement immédiat de la prime] [OMISSIS] [Or. 6]  
Article 42a [Remboursement de la prime en cas de retrait temporaire de la 
circulation du véhicule] 
L’article 41 s’applique mutatis mutandis au remboursement au prorata de la 
prime, diminué de la période de retrait temporaire de la circulation du véhicule sur 
demande du détenteur du véhicule automoteur dont il est question à l’article 8, 
paragraphe 4.  
Article 88 [Droit dû pour non-respect de l’obligation de souscrire à un contrat 
d’assurance obligatoire] 
1. La personne qui n’a pas respecté l’obligation de souscrire à un contrat 
d’assurance obligatoire conformément aux conditions de cette assurance décrites 
dans la loi, est tenue d’acquitter un droit.  
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 14 OCTOBRE 2020 – AFFAIRE C-688/20 
 
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2. Le montant du droit visé au paragraphe 1, dû chaque année, correspond à : 
1) pour un contrat d’assurance RC automobile : 
a) dans le cas des automobiles individuelles – la contre-valeur du double du 
salaire minimum, 
b) dans le cas des camions, des tracteurs et des autobus – la contre-valeur du 
triple du salaire minimum, 
c) dans le cas des autres véhicules – la contre-valeur d’un tiers du salaire 
minimum, 
2) pour un contrat d’assurance RC des agriculteurs – la contre-valeur d’un 
dizième du salaire minimum, 
3) pour un contrat d’assurance des bâtiments agricoles – la contre-valeur d’un 
quart du salaire minimum 
– fixé sur la base de l’ustawa z dnia 10 października 2002 r. o minimalnym 
wynagrodzeniu za pracę (loi du 10 octobre 2002 sur le salaire minimum) (Dz. 
u. de 2018, position 2177).  
3. Dans le cas des détenteurs de véhicules automoteurs qui n’ont pas respecté 
l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance RC automobile conformément 
aux conditions de cette assurance, le montant du droit dépend de la période au 
cours de laquelle ce détenteur est resté sans couverture d’assurance chaque année 
et s’élève : 
1) à 20 % du droit fixé au paragraphe 2, point 1 – au cas où cette période 
n’excède pas trois jours ; 
2) à 50 % du droit fixé au paragraphe 2, point 1 – au cas où cette période 
n’excède pas 14 jours ; 
3) à 100 % du droit fixé au paragraphe 2, point 1 – au cas où cette période 
excède 14 jours. [Or. 7]  
3a.  [OMISSIS] 
4. Si la personne visée au paragraphe 1 ne présente pas les documents sur 
lesquels se fondent la détermination du montant fixée en application du 
paragraphe 3, elle est tenue d’acquitter la pénalité à hauteur du montant fixé au 
paragraphe 2, point 1.  
[OMISSIS] 6. [OMISSIS]  
UBEZPIECZENIOWY FUNDUSZ GWARANCYJNY W WARSZAWIE 
 
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Version anonymisée 
7. La pénalité au titre du non-respect de l’obligation de souscrire à un contrat 
d’assurance obligatoire visé à l’article 4, points 1 et 2, est versée au 
Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny (Fonds de garantie des assurances).  
8. [OMISSIS]  
2) Ustawa z dnia 20 czerwca 1997 r. Prawo o ruchu drogowym (loi 
du 20 juin 1997 sur la circulation routière ; ci-après la « loi sur la circulation 
routière ») ( Dz.U. 2020, position 110) 
Article 78a. [Retrait temporaire du véhicule de la circulation] 
1. Sur demande du propriétaire du véhicule ou de la personne à qui le véhicule 
a été confié de la manière prévue à l’article 73, paragraphe 5, le Starosta 
(président de district) compétent au regard du lieu de la dernière immatriculation 
procède au retrait temporaire du véhicule de la circulation en adoptant une 
décision en ce sens.  
2. Font l’objet d’un retrait temporaire sur demande des personnes visées au 
paragraphe 1, les véhicules immatriculés suivants : 
1) les camions et remorques d’une masse autorisée totale de 3,5 tonnes ; 
2) les tracteurs ; 
3) les véhicules spéciaux ; 
4) les autobus. 
3. La décision de retrait du véhicule de la circulation est adoptée, moyennant le 
paiement d’une pénalité, par l’autorité visée au paragraphe 1, après que le 
propriétaire du véhicule ou la personne [Or. 8] à laquelle a été confié le véhicule 
de la manière prévue à l’article 73, paragraphe 5, ait déposé auprès de cette 
autorité le certificat d’immatriculation ainsi que les plaques minéralogiques.  
4. Le véhicule peut être temporairement retiré de la circulation pour une 
période de 2 à 24 mois. Cette période peut être prolongée, mais la période totale 
de retrait ne peut pas dépasser 48 mois, à compter de la date d’adoption de la 
décision de retrait temporaire du véhicule de la circulation. 
5. Le propriétaire du véhicule ou la personne à laquelle ce dernier a été confié 
de la manière prévue à l’article 73, paragraphe 5, est tenu de garantir que le 
véhicule retiré de la circulation soit placé à un endroit en dehors de la voie 
publique, d’une zone de logement et d’une zone de circulation. L’article 46, 
paragraphe 5, s’applique mutatis mutandis.  
6. [Pouvoir du ministre des transports d’adopter un règlement fixant les détails 
du retrait d’un véhicule de la circulation ] [OMISSIS] 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 14 OCTOBRE 2020 – AFFAIRE C-688/20 
 
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Version anonymisée 
II. Circonstances de l’affaire 
Les requérants [OMISSIS], dans leur recours dirigé contre l’Ubezpieczeniowy 
Fundusz Gwarancyjny (Fonds de garantie des assurances ; ci-après le Fonds de 
garantie ») [OMISSIS] ont demandé à ce que soit constaté l’absence d’obligation 
d’assurer le véhicule en responsabilité civile.  
Les requérants ont fait valoir qu’ils étaient propriétaires d’un camion de la marque 
Volvo. Au cours de la période du 29 octobre 2015 au 29 octobre 2019, le véhicule 
concerné a été retiré de la circulation sur la base de la décision du Starosta 
d’Ostrowiec. [OMISSIS] Les plaques minéralogiques et le certificat 
d’immatriculation de ce véhicule étaient en dépôt auprès du Starosta d’Ostrowiec.  
Au cours de la période du 15 septembre 2017 au 20 mars 2019, les requérants 
n’ont pas conclu de contrat d’assurance RC obligatoire du véhicule. En revanche, 
au motif du non-respect de l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance, une 
pénalité à hauteur de 6 500,00 PLN a été infligée aux requérants. [Or. 9]  
Dans la motivation de leur recours, les requérants ont fait valoir qu’imposer une 
obligation de souscrire à un contrat d’assurance pendant le retrait temporaire de la 
circulation du véhicule ainsi qu’infliger une pénalité pour non-respect de cette 
obligation est illégal et constitue une atteinte aux droits des citoyens.  
Dans son mémoire en défense, la partie défenderesse, le Fonds de garantie des 
assurances, [OMISSIS] a conclu au rejet du recours dans sa totalité.  
La partie défenderesse a fait valoir que l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les 
assurances obligatoires impose l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance 
de la responsabilité civile à tout détenteur d’un véhicule au titre même de la 
possession d’un véhicule automoteur. L’obligation de souscrire à un contrat 
d’assurance est indépendante des modalités d’acquisition du véhicule, de son état 
technique et de la portée de son utilisation. Tout détenteur d’un véhicule déjà 
immatriculé doit assurer sa responsabilité civile tout au long de la période de 
détention du véhicule, jusqu’au jour de sa radiation. L’obligation de souscrire à ce 
type de contrat d’assurance n’est de plus pas liée à l’exploitation du véhicule ou à 
son état technique, mais au fait même de sa détention. Le retrait temporaire du 
véhicule de la circulation n’annule donc pas l’obligation de souscrire à un contrat 
d’assurance de la responsabilité civile. Par conséquent, le non-respect de 
l’obligation légale de souscrire à un contrat d’assurance justifie d’imposer la 
pénalité prévue à l’article 88 de la loi sur les assurances obligatoires.  
II.  Constatations de fait 
Le 1er septembre 2014, les requérants [OMISSIS] ont acquis, en vertu d’un contrat 
de vente, un camion de marque Volvo dont le numéro d’immatriculation était 
[OMISSIS].  
UBEZPIECZENIOWY FUNDUSZ GWARANCYJNY W WARSZAWIE 
 
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Version anonymisée 
Le véhicule concerné [OMISSIS] a été temporairement retiré de la circulation sur 
la base de décisions successives du Starosta d’Ostrowiecki [OMISSIS], [à la suite 
de quoi] le certificat [Or. 10] d’immatriculation et les plaques minéralogiques ont 
été mis en dépôt auprès du Starosta d’Ostrowiecki.  
Au cours de la période de retrait temporaire de la circulation, le véhicule 
[OMISSIS] n’était pas apte à circuler. 
À la date d’achat, le véhicule était assuré pour la responsabilité civile auprès de la 
société d’assurance et de réassurance Warta S.A. de Varsovie. Ce contrat 
d’assurance courait jusqu’au 14 septembre 2017. Au cours de la période 
du 15 septembre 2017 au 20 mars 2019, le véhicule n’était pas couvert par une 
assurance, car les requérants n’avaient pas conclu un nouveau contrat d’assurance.  
Le véhicule des requérants a été temporairement immatriculé sur la base d’une 
décision du Starosta d’Ostrowiecki du 20 mars 2019.  
Par lettre du 20 mai 2019, le Fonds de garantie des assurances a informé les 
requérants du non-respect de l’obligation d’assurance et les a invités à produire les 
documents établissant le respect ou l’absence de cette obligation. Par cette même 
lettre, il a invité les requérants au paiement d’une pénalité de 6 750,00 PLN dans 
un délai de 30 jours à dater de la signification. [OMISSIS] 
IV.  Motivation de la question préjudicielle  
Conformément à l’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité 
civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de 
l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263 du 7.10.2009, p. 11 ; ci-après 
la « directive 2009/1003 »), chaque État membre prend toutes les mesures 
appropriées, sous réserve de l’application de l’article 5, pour que la responsabilité 
civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur 
son territoire soit couverte par une assurance. 
En revanche, conformément à l’article 1er, point 1, de la directive 2009/103, on 
entend par « véhicule » tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui 
peut être actionné par une force [Or. 11] mécanique, sans être lié à une voie 
ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées. Il convient d’ajouter que cette 
définition est indépendante de l’utilisation qui est faite, ou peut être faite, du 
véhicule concerné.  
Les dispositions de la directive 2009/103 ainsi que de la Deuxième directive 
84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile 
résultant de la circulation des véhicules automoteurs [JO L 8 du 11.1.1984, p. 17 ; 
ci-après la « directive 84/5 »] exigent des États membres qu’ils prévoient dans 
leur ordre juridique interne une obligation générale d’assurance des véhicules. 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 14 OCTOBRE 2020 – AFFAIRE C-688/20 
 
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Version anonymisée 
Chaque État membre est tenu de s’assurer que tout véhicule normalement 
stationné sur son territoire soit couvert par un contrat conclu avec une compagnie 
d’assurances aux fins de couvrir, dans les limites décrites par le droit de l’Union, 
la responsabilité civile pour les dommages résultant de l’utilisation dudit véhicule.  
En droit polonais, la réglementation en matière d’assurance obligatoire de la 
responsabilité civile du détenteur d’un véhicule figure dans la loi [OMISSIS] sur 
les assurance obligatoires.  
En vertu de l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les assurances obligatoires, le 
détenteur d’un véhicule automoteur est tenu de souscrire à un contrat d’assurance 
obligatoire de la responsabilité civile des détenteurs d’un véhicule automoteur 
pour les dommages résultant de la circulation du véhicule détenu par ce dernier.  
L’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de la responsabilité civile a un 
caractère absolu et se rattache au fait même de la détention d’un véhicule. Chaque 
détenteur d’un véhicule est tenu de souscrire à un contrat d’assurance de la 
responsabilité civile, et ce indépendamment de l’état technique et des modalités 
d’utilisation du véhicule. En revanche, le point de savoir si le véhicule – compte 
tenu de son état technique – est en état de circuler n’a pas d’importance. N’a pas 
non plus d’importance la circonstance que le véhicule a été retiré de la circulation 
sur la base d’une décision d’une autorité compétente.  
Les détenteurs de véhicules qui ne sont pas aptes à circuler ou qui ont été 
temporairement retirés de la circulation sur la base d’une décision d’une autorité 
compétente sont aussi tenus de souscrire à un contrat d’assurance de la 
responsabilité civile pour les dommages en lien avec la circulation des véhicules. 
De plus, il convient de relever que les sanctions prévues par le droit polonais pour 
non-respect de l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance sont identiques 
tant pour les détenteurs de véhicules à l’état technique défectueux [Or. 12] et 
retirés de la circulation sur la base de décisions adoptées par les autorités 
compétentes que pour les détenteurs de véhicules en bon état de marche, en 
circulation, qui n’ont pas fait l’objet de décisions de retrait temporaire de la 
circulation.  
De l’avis de la juridiction de renvoi, une telle conception de l’obligation de 
souscrire à un contrat [d’assurance] de la responsabilité civile pour les dommages 
résultant de la circulation d’un véhicule, telle que prévue dans le droit polonais, 
est trop large et va au-delà de la portée de la réglementation délimitée par la 
finalité de la directive.  
Conformément au troisième considérant de la directive 2009/103, chaque État 
membre est tenu de prendre toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile 
relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son 
territoire soit couverte par une assurance. 
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Version anonymisée 
Il ressort clairement des dispositions de la directive 2009/103 ainsi que des 
dispositions du droit polonais que la couverture prévue par le contrat d’assurance 
de la responsabilité civile inclut uniquement et exclusivement les dommages 
résultant de la circulation d’un véhicule.  
Or, la notion de « circulation d’un véhicule » est une notion autonome du droit de 
l’Union, qui doit être interprétée conformément à la jurisprudence établie de la 
Cour, compte tenu des particularités du contexte de cette disposition et des 
objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie.  
Il ressort de la jurisprudence jusqu’à ce jour de la Cour que la notion de 
« circulation des véhicules » englobe toute utilisation d’un véhicule conforme à la 
fonction habituelle de moyen de transport dudit véhicule 1. En revanche, est dénué 
d’importance le point de savoir si le véhicule, au moment de l’incident qui a 
provoqué le dommage, circulait ou s’il était immobile, si le moteur du véhicule 
était ou non en marche, si le véhicule était utilisé sur la voie publique ou sur un 
autre terrain. Le relief et les caractéristiques de ce terrain n’ont pas non plus 
d’importance 2. Est également dénué d’importance le point de savoir si le 
dommage a été causé par le conducteur du véhicule ou également par le 
passager 3.  
En revanche l’assurance ne couvre pas une situation dans laquelle, à la date de 
l’évènement ayant causé le dommage, le véhicule n’était pas utilisé conformément 
à sa fonction habituelle de moyen de transport, mais comme machine de travail 4. 
Il convient de signaler [Or. 13] que cette distinction a également été accueillie 
dans la jurisprudence des juridictions polonaises. [OMISSIS] 
Dans le contexte ci-dessus, l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de la 
responsabilité civile également pour les détenteurs de véhicules inaptes à la 
circulation et retirés de la circulation sur la base de décisions des autorités 
compétentes soulève des doutes fondamentaux.  
De l’avis de la juridiction de renvoi, l’imposition d’une telle obligation ne trouve 
pas de justification, car un éventuel dommage en lien avec un tel type de véhicule 
ne constituera pas un dommage résultant de la circulation des véhicules au sens 
précité. Par conséquent, un [tel] dommage ne fera pas l’objet d’une réparation 
dans le cadre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile, car la 
couverture relative à ce type d’assurance n’englobe pas tous les dommages en lien 
 
1  Ordonnance du 11 décembre 2019, Bueno Ruiz et Zurich Insurance (C-431/18, 
EU:C:2019:1082, point 19).  
2  Arrêt du 20 décembre 2017, Núñez Torreiro (C-334/16, EU:C:2017:1007).  
3  Arrêt du 15 novembre 2018, BTA Baltic Insurance Company (C-648/17, EU:C:2018:917).  
4  Arrêt du 28 novembre 2017, Rodrigues de Andrade (C-514/16, EU:C:2017:908).  
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 14 OCTOBRE 2020 – AFFAIRE C-688/20 
 
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Version anonymisée 
avec un véhicule, mais uniquement et exclusivement ceux résultant de l’utilisation 
d’un véhicule conformément à sa fonction fondamentale.  
En dépit de la conclusion d’un contrat d’assurance obligatoire de sa responsabilité 
civile et du versement de la prime d’assurance, le détenteur d’un véhicule inapte à 
la circulation n’est pas couvert par l’assurance. De plus, la conclusion d’un contrat 
d’assurance par le détenteur d’un véhicule inapte à la circulation ne garantit pas 
non plus une couverture par l’assurance à la personne lésée elle-même. En effet, 
un éventuel dommage ne fait l’objet d’une réparation dans le cadre de l’assurance 
obligatoire que s’il s’agit d’un dommage en lien avec la circulation du véhicule.  
De l’avis de la juridiction de renvoi, imposer, également au détenteur d’un 
véhicule inapte à la circulation et temporairement retiré de la circulation, 
l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de la responsabilité civile 
n’atteint pas l’un des objectifs de la directive 2009/103, à savoir la protection des 
victimes d’un accident de la route. En revanche, ce type d’obligation équivaut à 
une charge inutile pour les détenteurs de véhicules inaptes à la circulation, car ces 
personnes, en dépit [Or. 14] de la conclusion du contrat et du versement des 
primes, ne peuvent pas compter sur les avantages découlant de la conclusion de ce 
type de contrat, notamment du transfert à l’assureur de la responsabilité au titre du 
dommage. En revanche, ces personnes supportent les charges ordinaires liées à la 
conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile (versement de la 
prime d’assurance), bien qu’il n’y ait pas de risque d’un danger lié à la circulation 
de véhicules puisque le véhicule qui fait l’objet de l’assurance obligatoire et qui a 
été assuré ne peut être utilisé conformément à sa fonction habituelle. Il convient 
donc d’admettre que, dès lors que ne survient pas un risque couvert par 
l’assurance, imposer l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de la 
responsabilité civile est superflu. Un tel contrat d’assurance ne remplit pas la 
fonction qui lui est liée, car il ne garantit aucune protection ni au détenteur du 
véhicule ni à la victime d’un dommage. Au contraire, l’obligation d’assurance doit 
correspondre au risque couvert. L’obligation de souscrire à un contrat d’assurance 
de la responsabilité civile a toutefois été imposée aux détenteurs de véhicules 
automoteurs en raison du risque lié à la circulation des automobiles. En dépit de 
l’utilité sociale des contrats d’assurance obligatoire, un contrat d’assurance de la 
responsabilité civile reste un contrat de droit civil. Le prix (la prime) supporté au 
titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile par les détenteurs de 
véhicules automoteurs ne constitue pas une taxe. Il équivaut à une prestation 
visant à ce que l’assureur endosse la responsabilité pour le dommage que peut 
causer le détenteur d’une automobile. En revanche, aucun motif ne milite en 
faveur d’une assurance d’un véhicule qui ne peut pas participer à la circulation 
routière. Un véhicule inapte à la circulation ne fait naître aucun autre risque qui 
devrait être couvert par l’assureur. En effet, même les dommages survenus 
pendant et en rapport avec 1) la montée dans un véhicule ou la descente d’un 
véhicule ; 2) le chargement ou le déchargement direct d’un véhicule automoteur ; 
3) l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule automoteur (article 34, paragraphe 2, 
de la loi sur les assurances obligatoires) font l’objet d’une réparation dans le cadre 
de l’assurance de la responsabilité civile, mais uniquement lorsque le véhicule est 
UBEZPIECZENIOWY FUNDUSZ GWARANCYJNY W WARSZAWIE 
 
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Version anonymisée 
utilisé, ou peut être utilisé, conformément à sa fonction de moyen de transport. 
Seuls les cas d’utilisation du véhicule assuré qui correspondent à son utilisation en 
tant que moyen de transport et qui, par conséquent, relèvent de la notion de 
« circulation des véhicules » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la première 
directive ou de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/103 peuvent être pris 
en considération par l’assureur – au titre du contrat d’assurance de la 
responsabilité civile [Or. 15] pour les dommages résultant de la circulation de ce 
véhicule – en tant que dommages causés par ledit véhicule 5.  
Il ne semble donc pas que la portée d’une éventuelle responsabilité au titre d’une 
assurance englobe les dommages nés lors de la montée dans un véhicule ou de la 
descente de celui-ci ou dans les autres cas visés à l’article 34, paragraphe 2, de la 
loi sur les assurances obligatoires si le véhicule est inapte à la circulation et ne 
peut pas être utilisé conformément à sa fonction fondamentale, à savoir à des fins 
de transport.  
Il convient de relever que le non-respect de l’obligation de souscrire à un contrat 
d’assurance de la responsabilité civile est soumis à une sanction sévère prévue à 
l’article 88, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les assurances obligatoires. Cette 
sanction consiste en une pénalité dont le montant n’est pas lié au montant d’une 
éventuelle prime, mais correspond à un pourcentage de la contre-valeur du double 
salaire minimum.  
Selon la juridiction de renvoi, dans de telles circonstances – telles que décrites 
ci-dessus et visées par la question préjudicielle – on ne saurait admettre 
l’existence d’une obligation de souscrire à un contrat d’assurance de la 
responsabilité civile et il semble que cette conclusion ressorte de la lecture de la 
motivation de l’arrêt de la Cour du 4 septembre 2018 dans l’affaire C-80/17 6.  
De l’avis de la juridiction de renvoi, la présente question préjudicielle est 
nécessaire pour dissiper les doutes décrits ci-dessus et pour rendre une décision 
correcte en l’espèce. Une partie de la réponse à cette question aura une importance 
directe pour la constatation de l’existence ou de l’absence d’une obligation de 
souscrire à un contrat d’assurance de la responsabilité civile et pour la constatation 
du bien-fondé du droit imposé aux requérants pour ne pas s’être acquittés de 
l’obligation de souscrire à une assurance. De plus, une réponse est nécessaire au 
regard de l’absence jusqu’à ce jour de réponses claires de la Cour visant 
directement les questions décrites dans la question préjudicielle et compte tenu de 
l’importance fondamentale d’une éventuelle décision tant pour le règlement 
correct [Or. 16] de la présente affaire que pour d’autres affaires présentant une 
situation en fait et en droit similaire ou identique.  
 
5  Arrêts du 4 septembre 2014, Vnuk (C-162/13, EU:C:2014:2146) ; du 28 novembre 2017, 
Rodrigues de Andrade (C-514/16, EU:C:2014:2146).  
6  Arrêt du 4 septembre 2018, Juliana (C-80/17, EU:C:2018:661).  
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 14 OCTOBRE 2020 – AFFAIRE C-688/20 
 
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Version anonymisée 
En l’état actuel des choses et compte tenu des considérations qui précèdent, la 
juridiction de renvoi a statué comme indiqué au point I du dispositif de la présente 
décision.  
[OMISSIS]