Judgment — ECLI:EU:C:2013:264
Date: 2013-04-25
Language of the case: Spanish
Court formation: Second Chamber
Subject matter: Right of establishment;Taxation
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - successful;Action for failure to fulfil obligations - inadmissible
Origin: Spain

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 5 juillet 2011(1) «Interventions» Dans l’affaire C-64/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 11 février 2011, Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume d’Espagne, représenté par M. M. Muñoz Pérez, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, l’avocat général, Mme J. Kokott, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 27 avril 2011 (fax du 22 avril), le Royaume des Pays Bas, représenté par Mme B. Koopman, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 2 Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 mai 2011 (fax du 6 mai), la République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes et J. Menezes Leitão ainsi que par Mme S. Jaulino, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 3 Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 mai 2011 (fax du 10 mai), la République française, représentée par M. G. de Bergues, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 4 Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 mai 2011 (fax du 17 mai), la République de Finlande, représentée par Mme M. Pere, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 5 Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 mai 2011 (e-mail du 16 mai), le Royaume de Danemark, représenté par MM. C. Vang et S. Juul Jørgensen, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 6 Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 mai 2011 (fax du 17 mai), la République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 7 Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 mai 2011 (e-mail du 24 mai), la République fédérale d’Allemagne, représentée par M. T. Henze et Mme K. Petersen, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 8 Par requête déposée au greffe de la Cour le 1er juin 2011 (fax du 27 mai), le Royaume de Suède, représenté par Mmes A. Falk, K. Petkovska, C. Meyer-Seitz, S. Johannesson et C. Stege, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 9 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 juin 2011 (fax du 27 mai), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme E. Jenkinson, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 10 Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) Le Royaume des Pays Bas, la République portugaise, la République française, la République de Finlande, le Royaume de Danemark, la République italienne, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont admis à intervenir dans l’affaire C-64/11 au soutien des conclusions du Royaume d’Espagne. 2) Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions. 3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier. 4) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 5 juillet 2011. Signatures 1 Langue de procédure: l’espagnol.