Information;Order — ECLI:EU:T:2025:158
Date: 2025-02-11
Language of the case: French
Court formation: Fifth Chamber
Based on: Merger Treaty (1965)
Subject matter: Staff regulations and employment conditions - EC
Procedure: Action for damages - unfounded;Staff cases;Action for damages - inadmissible

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2025 – BT/Commission (affaire T‑162/24) « Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité partielle – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit » 1. Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée – Irrecevabilité d’un second recours – Conditions – Identité de parties, d’objet et de cause des deux recours (voir points 32, 34, 36, 41-50) 2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Désignation erronée comme partie défenderesse d’une personne autre que l’auteur de l’acte attaqué – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, c)] (voir points 54-57) 3. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Dons, prêts ou avances – Demande d’octroi d’un don – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Autonomie des institutions (Traité d’Amsterdam, art. 9, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 76) (voir point 67) Dispositif 1) Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. 2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de l’Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE). 3) BT est condamnée aux dépens.