Information;Order — ECLI:EU:C:2021:160
Date: 2021-03-03
Language of the case: Hungarian
Court formation: Tenth Chamber
Subject matter: Immigration and asylum policy;Social security for migrant workers;Free movement of workers;Area of freedom, security and justice
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Hungary

Traduction C-523/20 – 1 
Affaire C-523/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
19 octobre 2020 
Juridiction de renvoi :  
Győri Törvényszék (anciennement Győri Közigazgatási és 
Munkaügyi Bíróság) (Hongrie) 
Date de la décision de renvoi : 
23 septembre 2020 
Partie requérante : 
Koppány 2007 Zrt. 
Partie défenderesse : 
Vas Megyei Kormányhivatal 
  
Győri Törvényszék (Cour de Győr) 
[OMISSIS]  
La juridiction de céans dans le litige opposant Koppány 2007 Kft. ([OMISSIS] 
Acsád [OMISSIS]), partie requérante, [OMISSIS], au Vas Megyei 
Kormányhivatal (Administration du comitat de Megye) ([OMISSIS] Szombathely 
[OMISSIS]), partie défenderesse, [OMISSIS], et tendant au réexamen d’une 
décision en matière d’assurance sociale, a rendu la présente 
ordonnance : 
Le juge de céans [OMISSIS] défère à la Cour les questions suivantes, à titre 
préjudiciel, conformément à l’article 267 TFUE : 
1. Faut-il interpréter le membre de phrase « résident légalement » figurant à 
l’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du 
Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) 
no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays 
tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison 
FR 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-523/20 
 
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de leur nationalité en ce sens qu’il s’étend également aux ressortissants de 
pays tiers séjournant dans un État membre donné en vertu d’un titre de 
séjour et disposant d’un formulaire de déclaration du lieu de logement validé 
par l’autorité compétente en matière d’étrangers ? 
2. Peut-on utiliser l’expression « résident légalement » s’agissant de 
ressortissants de pays tiers dont le lieu de logement attesté est le siège de 
leur employeur ? 
3. S’agissant d’interpréter le membre de phrase « résident légalement », faut-il 
tenir compte de la notion de « résidence » figurant à l’article 1er, sous j), du 
règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ou de la 
notion de « résidence » telle que définie dans la réglementation nationale de 
l’État membre donné ? 
4. Que convient-il d’entendre par le membre de phrase « résident légalement » 
selon une interprétation uniforme de cette notion en droit de l’Union ? 
[OMISSIS] [élément de procédure de droit interne] 
Motifs : 
1. Les faits 
La requérante est une société exerçant l’activité de transport international de 
marchandises. 
Les travailleurs de la requérante, ressortissants de pays tiers, séjournent sur le 
territoire de la Hongrie en vertu d’un titre de séjour et effectuent légalement pour 
le compte de la requérante un travail de chauffeur de camions, dans le cadre d’un 
contrat de travail. 
Les travailleurs précités de la requérante disposent également d’un formulaire de 
déclaration du lieu de logement validé par l’autorité compétente en matière 
d’étrangers, et ce lieu de logement se situe au siège social de la requérante. 
La requérante a demandé la délivrance d’un formulaire A1 attestant du droit 
applicable en ce qui concerne les travailleurs précités. 
La défenderesse a rejeté la demande de la requérante. La défenderesse a justifié sa 
décision par le fait que les travailleurs de la requérante ne disposeraient pas d’une 
résidence permanente en Hongrie ou dans les autres États membres de l’Union et 
qu’ils ne relèveraient dès lors pas du champ d’application du règlement (CE) 
no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après le « règlement 
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no 883/2004 »), et que, dès lors, ils ne pourraient se voir délivrer un 
formulaire A1. [Or. 2]  
La requérante a formé un recours contre la décision attaquée en invoquant les 
considérations de la Cour dans son arrêt du 24 janvier 2019, Balandin e.a. 
(C-477/17, EU:C:2019:60). 
La défenderesse conclut au rejet du recours. 
2. Le droit de l’Union 
L’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil 
du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le 
règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà 
couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (ci-après le 
« règlement no 1231/2010 ») dispose : 
« Le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 s’appliquent 
aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par lesdits règlements 
uniquement en raison de leur nationalité, ainsi qu’aux membres de leur famille et 
à leurs survivants, dès lors qu’ils résident légalement sur le territoire d’un État 
membre et qu’ils se trouvent dans une situation dont tous les éléments ne se 
cantonnent pas à l’intérieur d’un seul État membre. » 
L’article 1er, sous j), du règlement no 883/2004 dispose : 
« le terme “résidence” désigne le lieu où une personne réside habituellement ; ». 
3. Le droit national 
L’article 5, paragraphe 2, de l’a polgárok személyi adatainak és lakcímének 
nyilvántartásáról szóló 1992. évi LXVI. törvény (loi LXVI de 1992 relative au 
registre de la population, ci-après la « loi sur le registre de la population ») 
dispose : 
« Résidence d’un citoyen : l’adresse de l’habitation dans laquelle vit le citoyen. 
Du point de vue de la déclaration d’adresse, doit être considéré comme 
l’habitation le bâtiment ou la partie de bâtiment constitué d’un ou plusieurs lieux 
de résidence que le citoyen utilise comme sa résidence habituelle, et en outre – à 
l’exception des ressortissants hongrois et non hongrois vivant à l’étranger – le lieu 
où une personne habite par nécessité ou le lieu qu’elle occupe, à défaut d’autre 
logement. » 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-523/20 
 
4  
4. Motifs du renvoi préjudiciel 
4.1. L’arrêt du 24 janvier 2019, Balandin e.a. (C-477/17, EU:C:2019:60) 
La Cour, dans son arrêt du 24 janvier 2019, Balandin e.a. (C-477/17, 
EU:C:2019:60, ci-après l’arrêt « Balandin »), a jugé que l’article 1er du règlement 
(UE) no 1231/2010 doit être interprété en ce sens que des ressortissants de pays 
tiers, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, qui séjournent et 
travaillent temporairement dans différents États membres au service d’un 
employeur établi dans un État membre, peuvent invoquer le bénéfice des règles de 
coordination prévues par les règlements no 883/2004 et no 987/2009 afin de 
déterminer à quelle législation de sécurité sociale ils sont soumis, dès lors qu’ils 
séjournent et travaillent légalement sur le territoire des États membres 
La Cour relève, au point 29 de l’arrêt Balandin, qu’il découle tant des exigences 
de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les 
termes d’une disposition de ce droit qui, telle que l’article 1er du règlement 
no 1231/2010, ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour 
déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union 
européenne, une interprétation autonome et uniforme (voir, en ce sens, arrêt du 
19 septembre 2013, Brey, C-140/12, EU:C:2013:565, point 49 et jurisprudence 
citée). [Or. 3]  
La Cour indique, au point 31 du même arrêt, que les dispositions du droit de 
l’Union doivent, en effet, être interprétées et appliquées de manière uniforme, à la 
lumière des versions établies dans toutes les langues de l’Union. En cas de 
disparité entre les diverses versions linguistiques d’un texte du droit de l’Union, la 
disposition en cause doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de 
la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (arrêt du 
20 décembre 2017, Gusa, C-442/16, EU:C:2017:1004, point 34 et jurisprudence 
citée). 
Selon la Cour, dès lors que l’article 1er, sous j), du règlement no 883/2004 définit 
la notion de « résidence », il y a lieu de déterminer, tout d’abord, si la notion de 
« résidence légale » visée à l’article 1er du règlement no 1231/2010 revêt la même 
portée que celle de « résidence » prévue à l’article 1er du règlement 
no 883/2004 [point 32]. La Cour observe ensuite, au point 34, que la notion de 
« résidence », au sens de ce même règlement, et celle de « résidence légale », au 
sens du règlement n 1231/2010, ne sont pas utilisées aux mêmes fins dans ces 
deux règlements. 
La Cour note, aux points 35 et 36, qu’en effet, le règlement no 883/2004, ainsi 
qu’il ressort de son considérant 15, a pour objectif d’empêcher que les intéressés, 
faute de législation qui leur serait applicable, restent sans protection en matière de 
sécurité sociale, et tend également à ce que ces mêmes personnes soient soumises 
au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, de manière à éviter les 
cumuls de législations nationales applicables et les complications qui pourraient 
KOPPANY 2007 
 
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en résulter. Dans ce contexte, la distinction entre la notion de « résidence » et celle 
de « séjour » a pour objet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 63 de 
ses conclusions, de déterminer l’État membre auquel les citoyens de l’Union sont 
le plus étroitement liés et à la législation duquel ils sont, par conséquent, soumis. 
En revanche, le règlement no 1231/2010 vise à étendre le champ d’application 
ratione personae des règlements nos 883/2004 et 987/2009 aux ressortissants de 
pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison 
de leur nationalité (point 37). 
Dans ce contexte, ainsi qu’il ressort du considérant 11 du règlement no 1231/2010, 
la notion de « résidence légale », au sens de ce règlement, traduit le choix du 
législateur de l’Union de soumettre l’extension du champ d’application ratione 
personae des règlements nos 883/2004 et 987/2009 aux ressortissants de pays tiers 
à la condition préalable que ceux-ci séjournent régulièrement sur le territoire de 
l’État membre concerné. Ainsi, cette notion se distingue de celle de « résidence », 
au sens de l’article 1er, sous j), du règlement no 883/2004 (point 38). 
La Cour se réfère au considérant 1 du règlement no 1231/2010 et à la page 6 de 
l’exposé des motifs de la proposition de règlement. 
Par conséquent, tant la durée de la présence de ces ressortissants sur le territoire 
d’un État membre que le fait qu’ils conservent le centre habituel de leurs intérêts 
dans un pays tiers ne sont pas déterminants, en tant que tels, en vue de déterminer 
s’ils « résident légalement sur le territoire d’un État membre », au sens de 
l’article 1er du règlement no 1231/2010 (point 41). 
4.2. Application de l’arrêt Balandin à la présente affaire 
Le premier constat important de l’arrêt Balandin est que les dispositions du droit 
de l’Union, et ainsi le membre de phrase « résident légalement » figurant à 
l’article 1er du règlement 1231/2010 doivent être interprétés et appliqués de 
manière uniforme sur le territoire de l’Union. [Or. 4]  
Il découle de ce qui précède qu’il ne peut être question, en relation avec 
l’interprétation du membre de phrase précité figurant à l’article 1er du règlement 
no 1231/2010, d’une interprétation individuelle des États membres ou de la 
substitution automatique de l’interprétation d’une notion similaire ou identique 
figurant dans [la législation d’]un État membre donné à l’interprétation d’une 
notion figurant dans une disposition du droit de l’Union. 
Seule la Cour peut procéder à l’interprétation des dispositions du droit de l’Union. 
Il en découle qu’en ce qui concerne l’interprétation de la définition de la notion 
figurant à l’article 1er du règlement no 1231/2010, il est nécessaire de partir du 
résultat de l’interprétation effectuée par la Cour et non de l’interprétation d’une 
notion donnée figurant dans des dispositions de la réglementation nationale. 
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La Cour a également constaté, dans son arrêt Balandin, que la notion de 
« résidence » dans le règlement no 883/2004 et la notion de « résidence légale » 
dans le règlement no 1231/2010 ne sont pas appliqués de la même manière dans la 
réglementation de l’Union. 
La différence faite entre la « résidence » et le « lieu où une personne réside »* 
dans le règlement no 883/2004 vise à déterminer à quel État membre les intéressés 
sont effectivement les plus liés et, par conséquent, des règles de quel État membre 
ils relèvent. 
Par contre, la notion contenue dans le règlement no 1231/2010 est l’expression de 
la décision du législateur de l’Union d’étendre le champ d’application ratione 
personae des règlements no 883/2004 et 987/2009 aux ressortissants de pays tiers à 
la condition qu’ils résident régulièrement sur le territoire de l’État membre 
concerné. Cette notion diffère ainsi de la notion de « résidence » du règlement 
no 883/2004. 
Il découle donc de l’arrêt [précité] de la Cour que, en ce qui concerne 
l’interprétation du membre de phrase « résident légalement » figurant à 
l’article 1er du règlement no 1231/2010, on ne peut partir de la notion de 
« résidence » figurant dans le règlement no 883/2004, qui ne peut être appliquée 
automatiquement. 
En ce qui concerne la notion figurant à l’article 1er du règlement no 1231/2010, 
selon la Cour, ni la durée de la présence du ressortissant d’un pays tiers sur le 
territoire d’un État membre ni le centre habituel de ses intérêts dans le pays tiers 
ne sont déterminants. 
Dans le cas d’espèce de la présente affaire, les employés de la requérante 
séjournent en Hongrie sur la base d’un titre de séjour, où ils travaillent comme 
chauffeurs pour ladite requérante dans le transport international de marchandises, 
dans le cadre d’une relation de travail légale. En raison de la nature de leur tâche, 
leur travail couvre le territoire de plusieurs États membres. 
Les travailleurs de la requérante séjournent et travaillent donc légalement sur le 
territoire de la Hongrie. Ils effectuent leur travail dans différents États membres au 
profit de la requérante dont le siège se situe en Hongrie. 
Les éléments de fait exposés ci-dessus semblent correspondre au considérations de 
l’arrêt Balandin, selon lesquelles des personnes qui séjournent temporairement 
dans différents États membres et qui travaillent pour un employeur dont le siège 
est situé dans un État membre, dans la mesure où il séjournent et travaillent 
légalement sur le territoire des États membres, peuvent invoquer les règles de 
 
* Ndt :Si la définition de la résidence apparaît un peu comme une tautologie en français, la version 
hongroise définit la « résidence » [lakóhely] comme étant le « lieu de séjour [tartózkodási hely] 
habituel d’une personne ». 
KOPPANY 2007 
 
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coordination instaurées par les règlements no 883/2004 et 987/2009 pour 
déterminer de quelle législation de sécurité sociale ils relèvent. [Or. 5]  
Selon le juge de céans, la seule question sur laquelle il convient de statuer en 
l’espèce est celle de savoir si, sur la base de la déclaration de lieu de logement 
validée par l’autorité compétente en matière d’étrangers, l’expression « résident 
légalement » peut également être appliquée aux travailleurs qui disposent d’un 
logement au siège de la requérante. 
Selon le juge de céans, la réponse à cette question est affirmative, car la Cour 
indique en effet, dans son arrêt Balandin, qu’en relation avec la notion précitée, ni 
la durée du séjour du ressortissant de pays tiers sur le territoire d’un État membre 
ni le centre habituel de ses intérêts dans le pays tiers ne sont déterminants. 
Par conséquent, même un court séjour dans un État membre peut justifier 
l’application de la notion du règlement no 1231/2010 à un ressortissant d’un pays 
tiers. 
En ce qui concerne la question de savoir si cette situation relève de cette notion, il 
est essentiel que le séjour et le lieu de séjour soient légalement attestés. Or, dans la 
présente affaire, les travailleurs de la requérante séjournent légalement sur le 
territoire de la Hongrie, où ils disposent d’une déclaration de lieu d’habitation 
délivrée par l’autorité compétente en matière d’étrangers. L’existence d’une 
attestation officielle rend légal le lieu où la personne séjourne. 
5. 
[OMISSIS] [éléments de procédure de droit interne et coordonnées de la 
juridiction de renvoi] 
Győr, le 23 septembre 2020 
[OMISSIS] [signatures]