Information;Order — ECLI:EU:T:2024:140
Date: 2024-02-29
Language of the case: English
Court formation: President of the Chamber
Subject matter: Public health
Procedure: Action for annulment;Application for interim measures - unfounded
Origin: Ireland

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 février 2026 – Mylan Ireland/Commission (affaire T‑1181/23) « Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Mylan - diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE » 1. Recours en annulation – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un acte abrogé – Effets respectifs de l’abrogation et de l’annulation – Absence d’abrogation de l’acte attaqué – Acte attaqué affectant les droits du requérant – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir l’annulation de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE) (voir points 40-46) 2. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Mesures d’exécution devant être prises par l’institution défenderesse – Objet – Anéantissement des effets des illégalités constatées pour les résoudre conformément au droit de l’Union (Art. 266 TFUE) (voir points 84, 85) 3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision octroyant, refusant, modifiant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché – Exigences minimales (Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 81, § 1 et 2) (voir points 114-117) 4. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Abrogation d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Application de la même base juridique que celle relative à l’octroi de cette autorisation – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 10, § 2, 13 et 87, § 1) (voir points 126, 128-132) 5. Actes des institutions – Retrait – Actes illégaux – Conditions – Respect d’un délai raisonnable et du principe de protection de la confiance légitime – Portée (voir points 141, 148, 151, 158) 6. Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Obligation de la Commission d’abroger une autorisation de mise sur le marché en exécution d’un arrêt de la Cour – Détournement de pouvoir – Absence (Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 10, § 2, et 14, § 11) (voir points 166-169) 7. Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Adoption d’une décision de retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Violation du droit d’être entendu – Absence – Obligation de demander un nouvel avis au comité des médicaments à usage humain dans le cadre de l’adoption d’une décision de retrait d’une autorisation de mise sur le marché – Absence – Violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité et du droit de propriété – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, 41 et 52 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 726/2004, art. 5, § 2, et 10, § 1, 4e al.) (voir points 190-193, 198-202, 213, 221, 228-232) Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Mylan Ireland Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.