Judgment;Information — ECLI:EU:T:2025:820
Date: 2025-09-03
Language of the case: German
Court formation: Seventh Chamber
Procedure: Action for annulment - unfounded

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 septembre 2025 – DJO/EUIPO –Hallufix et Huber [Gouttières (bandages chirurgicaux)] (affaire T‑1102/23) « Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une orthèse pour hallux valgus – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 » 1. Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Prise en compte des circonstances objectives pertinentes [Règlement du Conseil no 6/2002, Considérant 10 et art. 8, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 17-19) 2. Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique – Représentation d’une orthèse pour hallux valgus [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 8, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 39, 46-49, 52, 56, 61) Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) DJO LLC est condamnée aux dépens.