Judgment;Summary — ECLI:EU:C:2023:530
Date: 2023-06-29
Language of the case: French
Court formation: Tenth Chamber
Subject matter: Taxation;Value added tax
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Belgium

1
O-222-kz- 4
Numéro d'ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 18-03-2022
Numéro du rôle :
2020/RG/820
Numéro du répertoire :
Cour d'appel
Arrêt
de la NEUVIEME chambre civile D
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV: CIV: CIV:
Inscrit au registre de la
Cour de justice sous le n#^ ^ ^ J ^
Luxembourg, le 0 1. 04. 2022
Fax / E-mail 
Déposé
Le Greffier,
rm
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
CURIA GREFFi 
Luxembourg
“■ ai 04. 2022
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' /
EN CAUSE DE :
1. CABOT PLASTICS BELGIUM SA. inscrite à la BCE sous le n°0406.902.231, dont le ? 
siège est établi à 4431 ANS, rue Emile Vandervelde, 131,
partie appelante,
représentée par Maître Jacqueline LEJEUNE, avocat à 9000 GAND, Oude Houtlei, 
108 et Maître Gauthier VAEL, avocat à 1000 BRUXELLES, square de Meeûs, 35,
CONTRE :
1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est 
établi à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de Monsieur 
le Conseiller - dirigeant du team recouvrement personnes morales de Liège 1, 
dont les bureaux sont établis à 4000 LIEGE, rue de Fragnée, 2 boite 192,
partie intimée,
représentée par Madame Christine SAUT, fonctionnaire d'administration fiscale.
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2020/RG/820 - CABOT PLASTICS BELGIUM/ETAT BELGE
Vu les feuilles d'audience des 5 octobre 2020, 22 octobre 2021,18 octobre 2022
et de ce jour.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :
le jugement prononcé le 14 janvier 2020 par le Tribunal de première 
instance de Liège signifié le 12 août 2020 ;
la requête d'appel de la SA CABOT PLASTICS BELGIUM reçue au greffe de 
la Cour le 11 septembre 2020 ;
les conclusions et les dossiers des parties.
L'appel a été interjeté dans les formes et délai légaux, sa recevabilité n'est pas 
contestée et il n'existe aucun moyen d'irrecevabilité à soulever d'office.
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Il est par conséquent recevable.
La présente décision est fondée sur les éléments de fait et dé droit développes ci- 
après.
Les faits et l'objet du litige
1. Le litige concerne une contrainte décernée le 19 décembre 2017 à charge 
de la SA CABOT PLASTICS BELGIUM (ci-après : CPB) pour des montants 
réclamés de 10.609.844,08 € et de 1.060.980 €, respectivement à titre de 
TVA et d'amende, outre les intérêts légaux à partir du 21 janvier 20171.
Celle-ci est relative à des prestations de services facturées par CPB à la 
société de droit suisse CABOT SWITZERLAND GMBH (ci-après : CSG), sans 
que la taxe ait été portée en compte sur ces opérations.
2. CSG est identifiée à la TVA en Belgique depuis février 2012 pour ses 
activités de vente de produits à base de carbone.
Elle a désigné comme représentant responsable, conformément à l'article 
55 du Code de la TVA, la SRL CABOT PERFORMANCE MATERIALS BELGIUM 
(ci-après : CPMB), établie à Pepinster.
3. CPB a sollicité le 9 novembre 2011, et obtenu le 31 janvier 2012, du 
Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) auprès du Service 
public fédéral Finances, un ruling se prononçant en matière d'impôt des 
sociétés, entre autres, sur le fait que ses activités ne conduisaient pas à un 
établissement stable de CSG au sens des articles 227-229 du Code des 
impôts sur les revenus et de l'article 5 de la Convention préventive de la 
double imposition conclue entre la Belgique et la Suisse2.
Cette prise de position du SDA sera réitérée par décision du 12 juin 20183.
4. Toutefois, suite à un contrôle réalisé en 2017, l'administration fiscale a 
estimé que CSG disposait en Belgique d'un établissement stable au sens 
de la législation en matière de TVA et que, dès lors, les prestations de 
services litigieuses réalisées au cours des années 2014, 2015 et 2016 
devaient être considérées comme localisées en Belgique.
Un relevé de régularisation a été envoyé à CPB le 17 novembre 2017 sur 
lequel la société a marqué son désaccord4.
1 Pièce n°9 du dossier de l'appelante.
2 Pièce n"3 du dossier de l'appelante, points 169 à 176.
3 Pièce n°4 du dossier de l'appelante, points 94 à 96.
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; Un procès-verbal a ensuite été dressé le 15 décembre 2017 et la 
t ; contrainte litigieuse a été décernée le 19 décembre 20174 5.
5. CPB a porté la contestation auprès du Tribunal de première instance de 
Liège par requête du 30 mars 2018.
Par jugement du 14 janvier 2020, ce dernier a dit la requête recevable et 
seulement en partie fondée.
Il a en effet fait droit à la thèse de l'Etat belge selon laquelle CSG disposait 
bien en Belgique d'Un établissement stable mais a toutefois annulé 
partiellement la contrainte en ce qu'elle porte sur l'amende de 1.060.980 
€.
Les dépens ont en outre été compensés.
6. L'Etat belge a signifié ce jugement à CPB le 12 août 2020 qui a interjeté 
appel le 11 septembre 2020.
7. CPB demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, de déclarer 
l'appel incident de l'Etat belge en ce qui concerné la remise des amendes 
non fondé, de dire pour droit qu'aucune TVA n'est due en Belgique, de 
condamner l'Etat belge au remboursement de toutes sommes indûment 
collectées ou retenues au principal, augmentées des intérêts dus, ainsi 
qu'aux entiers dépens liquidés à 39.000 €.
Subsidiairement, si la Cour de céans devait douter en l'espèce de 
l'interprétation à donner à l'article 44 de la directive TVA (directive 
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système 
commun de la taxe sur la valeur ajoutée) ainsi qu'aux articles 10 et 11 du 
règlement d'exécution (n°282/2001 du Conseil du 15 mars 2011 portant 
mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée) concernant l'impact d'une relation 
d'exclusivité (ou de quasi-exclusivité) sur l'analyse à réaliser et de 
l'existence ou non, en l'espèce, d'un établissement stable en Belgique, 
elle invite à poser les trois questions préjudicielles suivantes à la Cour de 
justice de l'Union européenne :
(1) Lorsqu'en application de l'article 44 de la Directive 
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (« Directive 
TVA »), un Etat membre (la Belgique) prévoit dans son droit
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2020/RG/820 - CABOT PLASTICS BELGIUM/ETAT BELGE v f i
4 Pièces n°5 et 6 du dossier de l'appelante.
5 Pièces n”8 et 9 du dossier de l'appelante.
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interne que le lieu principal de localisation d'une prestation 
de services (rendue à un autre assujetti)! est le lieu où le 
preneur de services a établi le siège de son activité 
économique, et par conséquent que lorsqJ’une prestation de 
services est fournie par un assujetti qui est situé dans l'UE (en 
Belgique) à un assujetti qui n'est pas situé dans TUE (en 
Suisse), cette prestation n'est donc pas localisée ni taxable 
dans l'UE lorsque cet assujetti non établi en Belgique a 
effectivement le siège de son activité économique établi en 
dehors de l'UE (en Suisse), qu'il n'est pas contesté par 
l'administration fiscale que ce siège en dehors de la Belgique 
n'est pas une « boîte aux lettres » (substance) et qu'il ne 
s'agit pas d'une situation frauduleuse, est-ce que le fait que, 
dans le cadre du travail à façon, une entité distincte et 
(juridiquement) indépendante établie dans ledit État membre 
(la Belgique) appartenant au même groupe que le preneur de 
services non établi en Belgique, s'engage contractuellement à 
utiliser exclusivement ses propres équipements pour la 
production, par son propre personnel, de produits pour le 
preneur de services non établi en Belgique, est suffisant pour 
en conclure qu'il ne faut plus tenir compte des règles 
contenues à l'article 44 de la Directive TVA, ainsi qu'aux 
articles 10 et 11 du Règlement d'exécution et qu'il doit en 
être conclu que la relation d'exclusivité a pour conséquence 
que l'assujetti non établi dans l'Union européenne (en Suisse) 
dispose d'un établissement stable dans l'Etat membre en 
question (la Belgique) ?
(2) Si la réponse à la question 1 devait être négative, 
l'administration fiscale peut-elle en outre valablement en 
conclure qu'un établissement stable est réputé exister en 
Belgique et doit être pris en compte à des fins de taxation 
car, selon elle, il serait irrationnel de ne pas soumettre les 
services de travail à façon fournis à la société suisse à la TVA 
belge compte tenu de la nature exclusive du contrat qui est « 
physiquement » exécuté en Belgique, nonobstant le fait que 
la Belgique n'a pas transposé et mis en œuvre la règle 
d'utilisation et d'exploitation effective contenue à l’article 59 
bis, point b), de la directive TVA ?
(3) L’administration fiscale ne viole-t-elle pas le principe de 
bonne administration visé à l'article 41 de la Charte 
européenne des droits fondamentaux, et en particulier les
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principes de confiance et attentes légitimes (...), lorsqu'elle 
prétend que, du point de vup de la TVA, une société non 
établie dans l'Union européenne (en Suisse) possède un 
établissement stable en Belgique, nonobstant l'existence de 
décisions anticipées contraignantes en matière d'impôts 
directs, dont la bonne application n'a pas été contestée lors 
d'un contrôle par l'administration fiscale tant en matière 
d'impôts directs que de TVA, lorsque cette décision anticipée 
conclut, sur la base des faits et de l'analyse d'un contrat 
exclusif avec un fabricant à façon établi en Belgique, qui est 
une société indépendante du groupe et non une filiale de la 
société suisse, qu'une société en dehors de l'UE (en Suisse) 
n'a en Belgique pas d'établissement stable (ni personnel ni 
matériel) tout en reconnaissant que la société suisse a établi 
le siège de son activité économique en Suisse ?
8. Par conclusions déposées le 15 janvier 2021, l'Etat belge a interjeté un 
appel incident tendant à la réformation du jugement dans la mesure où il 
a annulé l'amende infligée.
Pour le surplus, il conclut à la confirmation dudit jugement et à la validité 
de la contrainte décernée et demande de rejeter la demande tendant à 
poser les questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union 
européenne.
Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelante aux dépens.
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2020/RG/820 - CABOT P1AST1CS BELGIUM/ETAT BELGE
Discussion
9. Conformément à l'article 21, §2, du Code de la TVA, le lieu des prestations 
de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où 
cet assujetti a établi le siège de son activité économique.
Néanmoins, si ces prestations de services sont fournies à un 
établissement stable de l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il 
a établi le siège de son activité économique, le lieu de la prestation de 
services est l'endroit où cet établissement stable est situé.
10. Cette disposition met en oeuvre et reproduit l'article 44 de la directive 
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système 
commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
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2020/RG/820 - CABOT PLASTICS BELGIUM/ETAT BELGE... ..- . ....... ^ ■ ........ ..... —.. ;------
11. L'article 10 du règlement d'exécution (UE) n°282/2011 du Conseil du 15 
mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE 
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit que :
« 1. Pour l'application des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE, le 
'lieu ou l'assujetti a établi le siège de son activité économique' est le lieu 
où sont exercées les fonctions d'administration centrale de l'entreprise.
2. Afin de déterminer le lieu visé au paragraphe 1, sont pris en 
considération le lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la 
gestion générale de l'entreprise, le lieu de son siège statutaire et le lieu où 
se réunit la direction.
Lorsque ces critères ne permettent pas de déterminer avec certitude le 
lieu du siège de l'activité économique, le lieu où sont prises les décisions 
essentielles concernant la gestion générale de l'entreprise est le critère 
prépondérant.
3. La présence d'une adresse postale ne peut déterminer à elle seule le 
lieu où l'assujetti a établi le siège de son activité économique. »
12. L'article 11.1. du même règlement dispose que, pour l'application de 
l'article 44 de la directive 2006/112/CE, l'« établissement stable » désigne 
tout établissement, autre que le siège de l'activité économique visé à 
l'article 10 du règlement, qui se caractérise par un degré suffisant de 
permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains 
et techniques, lui permettant de recevoir et d'utiliser les services qui sont 
fournis pour les besoins propres de cet établissement.
Quant au siège de l'activité économique de CSG
13. A titre principal, CPB soutient que ses prestations de services facturées à 
CSG ne sont pas localisées en Belgique, mais en Suisse, où CSG dispose du 
siège de son activité économique.
14. Il est incontestable que CSG dispose bien en Suisse du siège de son 
activité économique dès lors que s'y trouve son siège statutaire, qu'elle y 
dispose de bureaux où sont employés 47 personnes, que c'est en Suisse 
que sont prises les décisions stratégiques et de politique générale de 
l'entreprise pour la région EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique), que 
sont conclus les différents contrats l'intéressant et que son conseil 
d'administration se réunit.
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Ceci n'est du rèste pas contesté par l'Etat belge. : ■ ;r >
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15. Toutefois, le fait que CSG dispose en Suisse du siège de son activité 
économique, qui est le critère principal de localisation des prestations de 
services fournies à un assujetti agissant en tant que tel, n'implique pas, 
ipso facto, que ces dernières doivent être réputées réalisées en Suisse 
puisque, précisément, l'article 44 de la directive 2006/112/CE et l'article 
21, §2, du Code de la TVA ménagent une exception à cette règle générale 
dans le cas où ces services sont fournis à un établissement stable de 
l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son 
activité économique.
C'est l'existence d'un tel établissement stable en Belgique que 
l'administration fiscale entend démontrer en l'espèce.
L'exception à la règle générale de localisation à l'endroit où l'assujetti a 
établi le siège de son activité économique perdrait évidemment tout sens 
si, comme le premier moyen de l'appelante le laisse entendre, la réalité 
de ce siège permettait d'éluder tout débat sur la localisation des 
prestations de services dont elle a bénéficié.
Quant à l'existence d'un établissement stable de CSG en Belgique
16. En substance, l'Etat belge considère que CSG dispose d'un établissement 
stable en Belgique, au sein même de CPB, de sorte que les prestations de 
services qui ont été réalisées par CPB au profit de CSG sont localisées en 
Belgique et sont soumises à la taxe.
Les faits de la cause, tels que décrits ci-après, ne sont pas matériellement 
contestés.
17. Depuis l'année 2011, CSG opère comme la principale société 
opérationnelle et l’entrepreneur central dans la région EMEA du groupe 
CABOT.
Les fonctions principales de prise de risque entrepreneurial sont 
centralisées en Suisse où se trouve le siège de son activité économique.
Au sein de la région EMEA, les activités de production sont réalisées par 
des entités de production à façon, telles que CPB, tandis que les entités 
du support des ventes, telles que CPMB, qui est le représentant 
responsable de CSG en Belgique, opèrent comme fournisseurs de services 
de vente, de marketing et de distribution avec un faible risque.
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^ 18. Concrètement, CSG achète des matières premières en Belgiqqe, dans ou
hors de l'Union européenne. *
Celles-ci, qui demeurent propriété de CSG, sont stockées par CPB dans ses 
locaux puis sont transformées en produits entrant dans la fabrication de 
plastiques (masterbatch) par les usines de Loncin et de Pepinster qui sont 
la propriété de CPB.
Après leur transformation, le masterbatch est stocké par CPB dans ses 
locaux.
Ensuite, CSG vend lesdits produits au départ de la Belgique aux divers 
clients de CABOT, soit sur le marché belge, soit sur le marché européen, 
soit à l'exportation.
Les retraits et transports des marchandises depuis les installations de CPB 
sont réalisés soit par les clients, soit par des transporteurs externes 
auxquels CSG a recours.
19. D'un point de vue juridique, CPB et CSG sont des entités distinctes.
Un lien financier les unit toutefois puisque CPB et CPMB sont détenues à 
99,99 % par la société luxembourgeoise Cabot Holding I GmbH, elle-même 
détenue à 100 % par Cabot Lux Holdings Sari qui détient l'ensemble des 
parts de CSG6.
20. Les prestations de services effectuées par CPB au profit de CSG, qui sont à 
l'origine de la quasi-totalité de son chiffre d'affaires, sont définies par une 
convention de travail à façon {manufacturing services agreement) du 14 
février 20127.
En vertu de celle-ci, CPB accepte d'utiliser ses équipements exclusivement 
pour la production des produits visés par la convention et uniquement 
sous la direction de CSG.
Ainsi, l'article 3 de cette convention prévoit :
« MANUFACTURING EQUIPMENT
Cour d’appel de Liège, 9imt Ch. D -18-03-2022
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6 Pièce n°4, page 2 du dossier de l'Etat belge.
7 Pièce n°l du dossier de l'appelante.
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! « Unless otherwise agreed to in writing between the parties, ownership of 
fe the manufacturing and other related capital equipment used to produce 
i the Products (together, the 'Equipment') used in the provision of the 
Services shall be with Tôlier.
Tôlier agréés to use the Equipment only for the production of Products 
under this Agreement and only as directed by Principal. Tôlier shall take 
ail reasonable steps to maintain and repair the Equipment at its own cost, 
and such Equipment shall be under Toller's control and risk at ail times.»
Traduction libre de l'appelante:
« EQUIPEMENTS DE FABRICATION
« Excepté s'il en a été décidé autrement par les parties dans un accord 
écrit, la propriété des moyens de production et de tout autre équipement, 
utilisé dans la fabrication des Produits (ensemble, les « Équipements ») et 
dans la fourniture des Services restera au Fabricant à façon.
Le Fabricant à façon accepte d'utiliser les Équipements uniquement pour 
la production des Produits en vertu de ce Contrat et uniquement sur les 
prescriptions du Principal8. Le Fabricant à façon devra prendre toutes les 
précautions nécessaires afin de maintenir et réparer les Équipements à 
ses propres frais, et ces Équipements seront à tout moment sous le 
contrôle et aux risques du Fabricant à façon. »
21. Outre la production, relevant du travail à façon au sens strict, l'Etat belge 
souligne que CPB intervient pour participer aux opérations logistiques 
liées aux ventes de CSG (stockage, emballage, chargement des 
camions,...).
Il relève que CPB assure une série de prestations au profit de CSG, qui 
selon le point de vue peuvent être considérées comme accessoires ou 
complémentaires au travail à façon, ou, comme il le soutient, comme 
« débordant largement du cadre d'un simple travail à façon ».
Ainsi, au titre de ces prestations, il vise : l'entreposage des produits, y 
compris la gestion des produits stockés dans des entrepôts détenus par 
des tiers ; l'envoi de recommandations au Directeur de la production au 
sein de la région EMEA dans le but d'optimaliser le processus de
8 L'Etat belge estime toutefois que l'expression « selon les directives ou sous la direction du 
Principal » traduit plus fidèlement les termes « as directed by Principal » que « sur les 
prescriptions du Principal » comme le traduit CPB.
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production ; les contrôles/évaluations techniques internes et externes et 
la communication des résultats à CSG ; les livraisons ou services 
nécessaires à d'autres unités de production. Il souligne que CPB 
commente les besoins opérationnels de l'usine, facilite les formalités 
douanières à l'entrée et à la sortie relatives à l'inventaire, qu'elle respecte 
les standards et procédures de Cabot en matière de contrôle de qualité et 
d’assurance de qualité ; qu'elle offre un support à CSG dans ses initiatives 
d’amélioration des processus de production, fournit des commentaires et 
un support à CSG pour faciliter la planification de ses activités, apporte un 
support administratif en matière de droits d'accises et de douane, agit en 
tant qu'importateur officiel pour le compte et à la demande de CSG et 
gère les containers, sacs, boîtes, palettes et autres matériels d'emballage.
22. Il n'est pas soutenu que la convention du 14 février 2012 ferait partie d'un 
montage purement artificiel qui ne correspondrait pas à la réalité 
économique et commerciale des opérations.
L'Etat belge estime toutefois, considérant les éléments mentionnés ci- 
avant, que CSG dispose en Belgique d'un établissement stable, à savoir un 
établissement qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et 
une structure appropriée^ en termes de moyens humains et techniques, lui 
permettant de recevoir et d'utiliser les services qui sont fournis pour les 
besoins propres de cet établissement au motif que, pour effectuer ses 
ventes et livraisons de biens (masterbatch), après transformation par CPB, 
CSG a besoin d'une structure adéquate, en termes de moyens et 
techniques, permettant de recevoir et d'utiliser les services rendus par 
CPB et d'autre intervenants, tels les transporteurs.
23. Premièrement, selon sa thèse, les moyens techniques seraient les deux 
usines de production, le centre de distribution, les lieux d'entreposage qui 
sont la propriété de CPB mais qui devraient être considérés comme mis à 
disposition de CSG en exécution de la convention du 14 février 2012 en 
vertu de laquelle CPB accepte d'utiliser ses équipements uniquement 
pour produire des masterbatch au profit de CSG et sous ses directives, de 
sorte qu'il faudrait en conclure que c'est cette dernière qui dispose 
librement de ce matériel.
Il souligne à cet égard que la jurisprudence de la Cour de justice fait 
référence au fait de disposer, et non de posséder, une infrastructure et 
des ressources, comme critère d'existence d'un établissement stable.
24. Deuxièmement, quant aux moyens humains, l'Etat belge considère qu'il 
s'agit du personnel opérationnel permettant à CSG de réaliser ses ventes
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J
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et livraisons de biens localisées en Belgique, ^savoir le personnel de CPB 
j qui, en plus d'effectuer des prestations de jravail à façon, réalise des
v prestations complémentaires indispensable? à CSG (réception des
matières premières, contrôle qualité, préparation des commandes et 
conditionnement des produits finis, réalisation des inventaires, réception 
des camions affrétés par CSG ou par la clientèle de CSG et manutention 
des produits masterbatch dont la livraison est assurée par CSG) et qui 
seraient, tous comme les moyens techniques de CPB évoqués ci-avant, à 
la disposition de CSG en exécution de la convention du 14 février 2012.
25. Troisièmement, quant au fait que ces moyens techniques et humains 
permettent de recevoir et d'utiliser les services qui sont fournis pour les 
besoins propres de cet établissement, l'Etat belge estime que cette 
structure mise à disposition par CPB permet à CSG de recevoir et d'utiliser 
matériellement les services reçus, c'est-à-dire les produits résultant du 
travail à façon de CPB, afin de réaliser ses propres livraisons de biens 
localisées en Belgique.
Il soutient à cet égard que les prestations de travail à façon de CPB, ainsi 
que les prestations des transporteurs, sont réalisées uniquement au 
bénéfice des ventes localisées en Belgique, et donc de l'établissement 
stable de CSG, et non en faveur du siège d'activité économique en Suisse.
26. Quatrièmement, enfin, il souligne que le degré suffisant de permanence 
découle de la convention en vigueur entre CPB et CSG, conclue depuis 
2012.
27. En l'état actuel, la Cour de céans estime qu'il n'apparaît pas que la Cour 
de justice de l'Union européenne se soit déjà prononcée sur un cas et des 
arguments suffisamment similaires à ceux exposés ci-avant pour ôter tout 
doute quant à l'interprétation à donner au droit de l'Union9.
28. En effet, les particularités du cas d'espèce proviennent du fait que, d'une 
part, bien que faisant partie d'un même groupe, CPB est une entité 
juridiquement distincte qui n'est pas une filiale de CSG et, d'autre part, 
que l'administration fiscale entend considérer à la fois CPB comme un 
prestataire de services et comme le support matériel et humain d'un 
établissement stable du preneur de ces services, CSG, dont le siège de 
l'activité économique est situé en dehors du territoire de l'Union.
9 Cf. C.J.U.E., 7 mai 2020 affaire C-547/18 ; 3 juin 2021 affaire C-931/19, 20 juin 2013 affaire C- 
653/11, 16 octobre 2014, affaire C-605/12,17 juillet 1997 affaire C-190/95 et 7 mai 1998, affaire 
C-390/96.
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c
Autrement dit, se pose la question (de savoir si, dans les circonstances 
décrites ci-avant; il doit être considéré qu'un assujetti dispose d'une 
structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques 
propres, constitutive d'un établissement stable, lorsque lesdits moyens 
sont ceux de son prestataire, faisant partie d'un même groupe de 
sociétés, avec lequel il est lié par un contrat en exécution duquel il 
s'engage à mettre ses moyens exclusivement (ou quasi-exclusivement) au 
service de la réalisation des prestations convenues.
En particulier, dès lors que la Cour de justice a considéré qu'une structure 
dépourvue de personnel propre ne saurait relever de la notion 
d'«établissement stable»10, il importe de déterminer si dans de telles 
circonstances le personnel du prestataire, agissant sur les prescriptions du 
preneur de services conformément à la convention liant les parties, ne 
peut en aucun cas être considéré « propre » à ce dernier.
Complémentairement, il y a lieu de s'interroger sur l'incidence de la 
réalisation par CSG de livraisons de biens, faisant suite à des ventes 
conclues à partir de la Suisse mais localisées en Belgique en vertu de la 
législation TVA, auxquelles concourent le personnel et les moyens de CPB 
en vertu de la convention susdite via une série de prestations 
'accessoires' ou 'supplémentaires' par rapport au travail à façon au sens 
strict (telles que la préparation, le conditionnement et l'emballage des 
produits en vue de la vente aux clients de CSG - plus précisément 
exposées au point n°21 de la présente décision).
29. S'agissant des questions préjudicielles suggérées par CPB, ses questions 
(2) et (3) n'apparaissent pas utiles à la solution du litige.
30. En effet, la question (2) concerne l'article 59b/s de la directive 
2006/112/CE qui permet aux Etats, pour éviter les cas de double 
imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, en ce qui 
concerne les services dont le lieu des prestations est régi par les articles 
44, 45, 56, 58 et 59, de considérer notamment que le lieu de prestation de 
tout ou partie de ces services, qui est situé en dehors de la Communauté, 
comme s'il était situé sur leur territoire, si l'utilisation ou l'exploitation 
effectives des services s'effectuent sur leur territoire.
Or, il n'est pas contesté que l'Etat belge n'a pas mis en oeuvre cette 
disposition de sorte que sont seuls applicables au litige l'article 44 de la
10 Cf. C.J.U.E., 3 juin 2021, Titanium l^d c. Finanzamt Ôsterreich, aff. C-931/19
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C
directive 2006/ÏI2/CE et les .articles 10 et 11 du règlement d'exécutipn 
n°282/2011. ;;
31. Quant à la question (3), celle-ci est davantage relative au comportement 
de l'administration fiscale à l'aune de l'article 41 de la Charte européenne 
des droits fondamentaux et des principes généraux de bonne 
administration, de sécurité juridique et de confiance légitime qu'à 
l'interprétation de cette norme et de ces principes, à propos desquels la 
Cour de céans s'estime suffisamment éclairée par les enseignements et 
arrêts déjà rendus sur ce sujet par la Cour de justice de l'Union 
européenne11.
32. Il y a lieu par conséquent de surseoir à statuer et de poser à la Cour de 
justice de l'Union européenne les questions préjudicielles reprises au 
dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, la Cour, statuant 
contradictoirement,
REÇOIT l'appel.
Avant de statuer au fond, pose les questions préjudicielles suivantes à la 
Cour de justice de l'Union européenne :
(1) En cas de prestations de services réalisées par un assujetti établi dans 
un Etat membre en faveur d'un autre assujetti agissant en tant que tel, 
dont le siège de l'activité économique est établi en dehors de l'Union 
européenne, alors que ceux-ci sont des entités distinctes et juridiquement 
indépendantes mais font partie d'un même groupe, que le prestataire 
s'engage contractuellement à utiliser ses équipements et son personnel 
exclusivement pour la réalisation de produits en faveur du preneur et que 
ces produits sont ensuite vendus par ledit preneur, donnant lieu à des 
livraisons de biens taxables, à l'exécution desquelles le prestataire prête 
un concours logistique et qui sont localisées dans l'Etat membre en 
question ; l'article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 
novembre 2006 et l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n°282/2001 
du Conseil du 15 mars 2011 doivent-ils être interprétés en ce sens que
11 Cf. C.J.C.E., 14 septembre 2006, Elmeka, aff jtes C-181/04 à C-183/04 ; CJ.U.E., 9 juillet 2015, 
Tomoiaga, aff. C-144/14 et C.J.U.E., 9 juin 2016, Wolfgang und Dr. Wilfried Rey 
Grundstucksgemeinschaft, aff. C-332/14.
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r l'assüjëttî -établi en dehors de l'Union européenne doit être réputé
- disposer d'un établissement stable dans cet Etat membre ?
(2) L'article 44 de la directive 2006/112/CE et l'article 11 du règlement 
d'exécution (UE) n°282/2001 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures 
d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un 
assujetti peut disposer d'un établissement stable lorsque les moyens 
humains et techniques requis sont ceux de son prestataire, juridiquement 
indépendant mais faisant partie d'un même groupe, qui s'engage 
contractuellement, de manière exclusive, à les mettre en œuvre au profit 
dudit assujetti ?
(3) L'article 44 de la directive 2006/112/CE et l'article 11 du règlement 
d'exécution (UE) n°282/2001 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures 
d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un 
assujetti dispose d'un établissement stable dans l'Etat membre de son 
prestataire du fait que ce dernier réalise à son profit, en exécution d'un 
engagement contractuel exclusif, une série de prestations accessoires ou 
supplémentaires par rapport à un travail à façon au sens strict, 
concourant ainsi à la réalisation des ventes conclues par cet assujetti à 
partir de son siège en dehors de l'Union européenne mais donnant lieu à 
des livraisons de biens taxables localisées en vertu de la législation TVA 
sur le territoire dudit Etat membre ?
RESERVE à statuer pour le surplus dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice et 
renvoie la cause au rôle.
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Ainsi!jugé et délibéré par la NEUVIEME chambre (D) de la pur d'appe^de Liège, 
où siégeait le conseiller f.f. de président Simon CLAISSË comme juge unique et 
prononcé en audience publique du 18 mars 2022 par le conseiller f.f. de président 
Simon CLAISSE, avec l'assistance du greffier Yves JORIS.
S. CLAISSE Y. JORIS
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Copie conforme
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art. 721,7 CJ.
Exempt du droit de greffe - art. 280,2° C.Enr.
Liège, le 22-03-2022
^/EG*i
Le, frti i cJha/"
Greffier
01-000002608644