Order;Information — ECLI:EU:T:2026:179
Date: 2026-02-27
Language of the case: Italian
Procedure: Action for damages

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 27 février 2026 – IW/Commission et EMA (affaire T‑265/25) « Recours en indemnité – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain COVID-19 Vaccine AstraZeneca – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste » 1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Défaut de clarté des indications quant au comportement reproché – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 126] (voir points 12, 13, 18, 22, 23, 27, 29) 2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Droits fondamentaux – Droits de la défense [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 14) 3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence, dans la requête, de l’indication précise du fondement juridique du recours ainsi que d’une argumentation développant les moyens soulevés – Irrecevabilité – Développement au stade de la réplique – Absence d’incidence [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 126] (voir point 26) Dispositif 1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. 2) IW est condamnée aux dépens.