Information;Order — ECLI:EU:C:2024:398
Date: 2024-05-08
Language of the case: Polish
Court formation: Ninth Chamber
Subject matter: Consumer protection;Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Poland

Version anonymisée 
Traduction C-424/22 − 1 
Affaire C-424/22 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
27 juin 2022 
Juridiction de renvoi : 
Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) 
Date de la décision de renvoi : 
31 janvier 2022 
Partie requérante : 
WN 
Partie défenderesse : 
Santander Bank Polska S.A. 
  
[OMISSIS] 
ORDONNANCE 
[OMISSIS] 
Le Sąd Okręgowy w Krakowie I Wydział Cywilny 
(tribunal régional de Cracovie, 1e division civile, Pologne) 
siégeant dans la composition suivante : 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] 
dans l’affaire introduite par WN 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 1. 2022 – AFFAIRE C-424/22 − 1 
 
2  
Version anonymisée 
contre Santander Bank Polski S.A., dont le siège est à Varsovie, 
ayant pour objet un paiement, 
décide : 
I. de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question de droit 
suivante : 
– L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la 
directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives 
dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent-ils être interprétés en ce 
sens que, eu égard au principe qui veut que les consommateurs ne sont pas liés par 
les clauses contractuelles abusives (article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13) 
et au principe de protection effective des consommateurs (article 7, paragraphe 1, 
de la directive 93/13), ces articles s’opposent à une jurisprudence nationale qui 
permet de différer la possibilité pour le consommateur de mettre à exécution les 
effets restitutifs de la constatation du caractère abusif d’une clause d’un contrat 
conclu avec ce consommateur par un professionnel en ce qu’elle subordonne 
l’exécution de la prestation que le professionnel est condamné à fournir au 
consommateur à l’offre concomitante du consommateur de restituer la prestation 
obtenue ou à la garantie par ce dernier du droit à restitution du professionnel ? 
II. de suspendre la procédure (article 177, paragraphe 1, point 31, du code de 
procédure civile). 
[OMISSIS] 
MOTIFS 
[OMISSIS] 
I. Les dispositions du droit national 
a) Article 496 du code civil 
Si, à la suite de la rétractation du contrat, les parties doivent restituer des 
contreparties, chacune d’elles dispose d’un droit de rétention jusqu’à ce que 
l’autre partie offre de restituer la prestation obtenue ou garantisse le droit à 
restitution. 
b) Article 497 du code civil 
L’article précédent s’applique mutatis mutandis en cas de résiliation ou 
d’annulation du contrat. 
SANTANDER BANK POLOGNE 
 
3 
Version anonymisée 
II. La jurisprudence nationale 
c) résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) du 7 mai 2021, 
III CZP 6/21 ; 
d) résolution du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 16 février 2021, 
III CZP 11/20. 
III. Les antécédents du litige 
Par son recours contre Santander Bank Polska S.A., établie à Varsovie, WN, le 
requérant, a demandé la condamnation de cette société à lui payer la somme de 
13 085,31 zlotys polonais (ci-après « PLN »), majorée des intérêts moratoires au 
taux légal [OMISSIS] et de 20 514,68 francs suisses (ci-après « CHF »), majorée 
des intérêts moratoires au taux légal [OMISSIS] ou, à titre subsidiaire, si la 
juridiction de céans ne faisait pas droit à cette demande, la condamnation de la 
défenderesse Santander Bank Polska S.A., établie à Varsovie, à lui verser la 
somme de 24 586,19 PLN, majorée des intérêts moratoires au taux légal 
[OMISSIS]. 
Dans son mémoire en réponse, la défenderesse Santander Bank Polska S.A., 
établie à Varsovie, a conclu au rejet la requête dans son intégralité. 
Dans son mémoire en défense, la défenderesse a en outre invoqué, à titre 
subsidiaire, par souci de précaution et au cas où le contrat de crédit serait invalidé, 
la compensation de la créance dont le requérant demande le paiement avec sa 
créance réciproque portant sur le remboursement du montant du crédit accordé au 
requérant, soit 230 000 PLN et sa créance au titre de la rémunération pour 
l’utilisation du capital, qui s’élève à 86 251,40 PLN – soit un total de 
316 251,40 PLN. 
Dans le même mémoire, par souci de précaution, au cas où le contrat de crédit 
serait invalidé et où le tribunal n’accepterait pas la demande de compensation, la 
défenderesse a également soulevé, à titre subsidiaire, une exception de rétention 
d’un montant de 230 000 PLN correspondant à sa créance sur le requérant au titre 
du remboursement du crédit accordé et d’un montant de 86 251,40 PLN 
correspondant à sa créance au titre du remboursement de la « rémunération » pour 
l’utilisation du capital, soit un total de 316 251,40 PLN. 
IV. Constatations factuelles 
Le 17 octobre 2008, le requérant [OMISSIS] et ses parents [OMISSIS] ont conclu 
un contrat de crédit avec [OMISSIS], le prédécesseur en droit de la défenderesse. 
Le montant du crédit était fixé à 230 000 PLN et sa durée à 360 mois (article 2, 
paragraphe 1, du contrat). Ce crédit a été accordé en vue de l’acquisition d’un 
logement [OMISSIS]. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 1. 2022 – AFFAIRE C-424/22 − 1 
 
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Version anonymisée 
Le requérant et ses parents ont conclu le contrat en question en qualité de 
consommateurs. 
Le contrat de crédit a été conclu sur la base d’un contrat type proposé par la 
banque, sans qu’il soit possible d’en négocier le contenu. 
En vertu l’article 2, paragraphe 1, du contrat, le crédit devait être indexé sur le 
CHF. Le montant du crédit devait être déterminé en fonction du cours d’achat du 
CHF repris au tableau des taux de change en vigueur à la banque le jour de la 
libération du crédit ou de la tranche de crédit (article 2, paragraphe 2, du contrat). 
Le crédit devait être versé en PLN, le montant versé (le crédit) étant converti en 
CHF en fonction du cours d’achat des devises pour le CHF fixé par la banque et 
en vigueur le jour de l’utilisation du crédit (article 2, paragraphe 1, et article 4, 
paragraphe 1a du contrat). Le crédit devait être remboursé en 360 mensualités 
(capital et intérêts) décroissantes (article 9, paragraphe 2, première phrase, et 
paragraphe 3, du contrat). Les échéances du crédit et les intérêts dus devaient être 
payés en PLN après avoir été convertis au taux de change pour le CHF repris au 
tableau des taux de change en vigueur à la banque à la date du remboursement 
(article 9, paragraphe 2, du contrat). Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du 
contrat, le crédit était assorti d’un taux d’intérêt variable qui correspondait à la 
somme d’un taux de référence variable et de la marge fixe de la banque établie à 
2,40 points de pourcentage et qui, à la date de conclusion du contrat, s’élevait à 
5,36 % par an (article 8, paragraphe 2, du contrat). 
Le coût total du crédit à la date de l’établissement du contrat a été fixé à 
199 045,16 PLN. [OMISSIS]  
[OMISSIS] 
Le 25 juin 2012, les parties ont signé un avenant qui devait permettre au requérant 
de rembourser le crédit en CHF. 
[OMISSIS] 
Par lettre du 17 octobre 2018, le requérant a demandé à la banque de recalculer le 
solde du crédit en tenant compte du caractère abusif des dispositions 
contractuelles litigieuses et a, en outre, demandé à la banque de lui verser : 
a) un montant de 19 194,25 PLN, correspondant à la somme des versements 
excédentaires des mensualités de crédit payées au cours de la période allant de la 
conclusion du contrat au 22 octobre 2012 : 
b) un montant de 20 514,68 CHF, correspondant à la prestation indue prélevée 
sous forme de mensualités de crédit au cours de la période allant du 20 novembre 
2012 au 20 mars 2018 ; 
c) un montant de 1 900,50 PLN, correspondant à la prestation indue versée 
comme commission au titre du risque lié à l’octroi d’un crédit sans sûreté. 
SANTANDER BANK POLOGNE 
 
5 
Version anonymisée 
Dans sa réponse, la banque a refusé de se conformer aux demandes formulées 
dans le présent recours. 
Le 5 novembre 2018, le Rzecznik Finansowy (médiateur financier, Pologne) a 
entamé, à la demande du requérant, une procédure extrajudiciaire de règlement 
des différends entre clients et acteurs de marché financier. Cette procédure a 
abouti à un avis du Rzecznik Finansowy (médiateur financier) [OMISSIS]. 
Durant la période allant de la date de la conclusion du contrat au 20 mars 2018, le 
requérant a payé les montants de 59 219,30 PLN et 20 514,68 CHF au titre des 
mensualités du crédit. 
V. Motivation de la question préjudicielle 
[OMISSIS] 
Le droit de rétention [article 496 du code civil] constitue une exception à caractère 
dilatoire par l’effet de laquelle la prestation ne devient pas exigible et la demande 
d’exécution de l’autre partie reste sans effets. Dès lors, l’autre partie ne peut pas 
demander l’exécution de la prestation ni faire valoir aucun autre droit découlant de 
l’inexécution de la partie qui ne s’exécute pas 1. 
L’exercice du droit de rétention suppose une déclaration de volonté unilatérale qui 
a pour effet de suspendre l’effectivité de la demande de l’autre partie. Lorsqu’elle 
est soulevée, l’exception de rétention ne rend toutefois pas inopérant le droit du 
requérant, et elle n’entraîne pas le rejet du recours, elle a plutôt pour effet de 
différer sa mise en œuvre tant que l’autre partie n’offre pas de restituer la 
prestation obtenue ou ne garantit pas le droit à restitution. 
Lorsqu’une telle exception est soulevée dans le cadre d’une action en paiement 
intentée par un consommateur à l’encontre d’une banque et qu’elle est accueillie 
par la juridiction, le jugement condamnant [la banque] à effectuer un paiement en 
faveur du consommateur ne pourra pas être exécuté tant que le consommateur 
n’offre pas de restituer la prestation obtenue ou ne garantit pas le droit à 
restitution. 
En outre, l’exercice, par un débiteur, du droit de rétention [OMISSIS] entraîne la 
cessation de l’état de retard, et par conséquent, la perte du droit aux intérêts 
moratoires. 
Dans ses résolutions du 16 février 2021 [OMISSIS] et du 7 mai 2021 [OMISSIS], 
le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) a accepté que le droit de rétention soit 
exercé dans le cadre d’un contrat de crédit et des créances dont disposent le 
prêteur et l’emprunteur en cas de constatation du caractère abusif de clauses 
contractuelles et d’annulation du contrat dans son intégralité. 
 
1 [OMISSIS] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31. 1. 2022 – AFFAIRE C-424/22 − 1 
 
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Version anonymisée 
[OMISSIS] Le Sąd Najwyższy (Cour suprême) a estimé que le prêteur peut 
exercer le droit de rétention afin d’éviter les risques d’insolvabilité de 
l’emprunteur (consommateur). Le Sąd Najwyższy (Cour suprême) – appliquant un 
raisonnement a minori ad maius – a reconnu que l’obligation de rembourser le 
capital est plus qu’une prestation réciproque, elle est plus fondamentale que 
l’obligation de payer des intérêts ou une rémunération, ce qui justifie de mettre en 
œuvre le droit de rétention afin de garantir la créance de restitution de la banque. 
Le Sąd Najwyższy (Cour suprême) a réitéré cette position dans la résolution 
[OMISSIS] du 7 mai 2021 [OMISSIS], qui a valeur de principe de droit. Cela 
signifie que la position juridique adoptée dans cette résolution est contraignante 
pour les autres formations de cette juridiction. [OMISSIS]. 
[OMISSIS] Des juridictions nationales ont déjà suivi, dans un certain nombre de 
décisions, la position exprimée dans les résolutions précitées du Sąd Najwyższy 
(Cour suprême) [OMISSIS] 2. 
La juridiction de céans estime qu’il est inopportun d’accueillir l’exception de 
rétention soulevée dans les affaires portant sur des créances découlant de contrats 
de crédit afin de sauvegarder les intérêts de la banque contre l’insolvabilité 
éventuelle du consommateur, que cela entraîne une charge excessive et inutile 
pour le consommateur et que cela suscite des doutes sérieux au regard du principe 
qui veut que les clauses contractuelles abusives ne lient pas le consommateur et du 
principe de protection effective du consommateur consacrés par les dispositions 
combinées de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de la 
directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives 
dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29 ; ci-après 
la « directive 93/13 »). 
[OMISSIS] [L]a décision condamnant la banque à restituer au consommateur les 
sommes que ce dernier lui a versées est la conséquence de la constatation du 
caractère abusif des clauses contractuelles contenues dans le contrat de crédit. La 
constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle signifie que celle-ci n’a 
pas fait l’objet d’une négociation individuelle avec le consommateur, que le 
professionnel est donc son auteur et qu’elle porte manifestement atteinte à l’intérêt 
du consommateur. 
Le professionnel, en tant qu’auteur de telles clauses, doit supporter les 
conséquences de l’utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus avec un 
consommateur. Les sanctions de l’utilisation de clauses abusives dans les contrats 
avec les consommateurs doivent être effectives et réelles afin d’assurer l’effet 
dissuasif de la directive 93/13. La sanction fondamentale et principale prévue en 
cas d’application, par un professionnel, de clauses abusives est l’obligation de 
restituer la prestation et les avantages qu’il a obtenus au détriment du 
consommateur sur la base de cette clause contractuelle abusive. L’obligation de 
 
2 [OMISSIS]  
SANTANDER BANK POLOGNE 
 
7 
Version anonymisée 
restitution doit être intégrale, en ce sens qu’elle doit porter sur la restitution de 
l’intégralité de l’avantage obtenu par le professionnel (en particulier, il n’est pas 
autorisé de limiter dans le temps les effets restitutoires liés à la déclaration 
judiciaire du caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu avec 
un consommateur par un professionnel aux seules sommes indûment versées en 
application de cette clause postérieurement au prononcé de la décision ayant 
judiciairement constaté ce caractère abusif 3) et réelle. L’absence d’obligation de 
restitution réelle et intégrale compromet l’effet dissuasif que l’article 6, 
paragraphe 1, de la directive 93/13, lu conjointement avec l’article 7, 
paragraphe 1, de cette directive, attache au constat du caractère abusif des clauses 
contenues dans les contrats conclus avec les consommateurs par un 
professionnel 4. 
[OMISSIS] L’exception de rétention consiste, avant tout, à différer la possibilité 
de mettre en œuvre l’effet restitutif lié à la constatation d’une clause contractuelle 
abusive [OMISSIS]. Le consommateur n’obtient pas la restitution des prestations 
versées au professionnel en vertu d’une clause contractuelle abusive tant qu’il 
n’aura pas offert de rembourser l’intégralité de la contrepartie fournie par la 
banque [OMISSIS]. Il est indifférent de savoir si, et dans quelle mesure, ce crédit 
a été remboursé par le consommateur, [OMISSIS]. En revanche, l’incapacité de 
restituer ou de garantir la restitution de ce montant a pour conséquence que la 
décision judiciaire ordonnant cette restitution ne pourra pas être exécutée et la 
juridiction de céans estime que tel sera le cas dans la grande majorité des affaires. 
En effet, il peut être difficile, pour le consommateur, de réunir des sommes aussi 
importantes afin de restituer ou de garantir la restitution de la prestation due à la 
banque [OMISSIS]. Cela tient au fait que les contrats de crédit, dont les clauses 
sont contestées dans la présente procédure [OMISSIS], portent sur des montants 
considérables puisqu’ils ont été conclus pour un grand nombre d’années afin de 
répondre aux besoins de logement des consommateurs. 
L’exception de rétention porte sur l’intégralité de la prestation versée par la 
banque au consommateur, sans tenir compte du montant que ce dernier a déjà 
remboursé. Dans les circonstances de l’espèce, cela signifie que, dans l’hypothèse 
où il serait fait droit à son recours et où l’exception de rétention soulevée par la 
banque défenderesse serait accueillie, afin d’obtenir l’exécution de la décision 
judiciaire et la restitution des prestations qu’il a versées à la banque sur la base des 
clauses contractuelles abusives, le requérant devrait restituer ou garantir la 
restitution d’un montant de 230 000,00 PLN qui représente le capital du crédit. 
Dans des situations juridiques et factuelles identiques à celles de la présente 
affaire, il se peut également que le montant de la prestation versée par le 
 
3 Arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, 
EU:C:2016:980. 
4 Arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, 
EU:C:2016:980. 
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consommateur au professionnel soit nominalement supérieur à celui de la 
prestation restant à verser à la banque. [OMISSIS] 5. 
Selon la juridiction de céans, les effets de la mise en œuvre du droit de rétention 
exposés ci-dessus ne sont pas compatibles avec le principe de la protection 
effective des consommateurs, car ils font peser une charge excessive sur le 
consommateur et, en substance, le dissuadent de recourir aux mesures de 
protection des consommateurs. 
Le consommateur ne peut pas compter sur l’exécution rapide du jugement 
prononcé ni sur le remboursement des sommes allouées, puisque – compte tenu de 
l’exception de rétention – l’exécution de ce jugement exige qu’il réunisse des 
sommes importantes représentant le montant du capital ou, à tout le moins, qu’il 
en garantisse la restitution, sans que le montant qu’il a remboursé soit pris en 
compte. Une double charge pèse donc sur le consommateur qui doit, non 
seulement acquitter le solde de la dette, mais aussi garantir la restitution du 
montant total du capital versé afin d’assurer l’exécution du jugement rendu. 
La juridiction de renvoi estime qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre le droit de 
rétention dans ce type d’affaires [OMISSIS], car le droit national comporte déjà 
des solutions qui protègent efficacement les intérêts de la banque contre le risque 
d’insolvabilité du consommateur. 
[OMISSIS] 
Faire droit à la demande, formulée par le consommateur, de restitution des 
prestations qu’il a fournies à la banque ne signifie pas [OMISSIS] que l’intégralité 
du montant lui sera remboursée. La banque, qui dispose de sa propre créance à 
l’égard du consommateur, peut soulever avec succès l’exception de 
compensation ; elle peut également recourir au mécanisme de garantie de la 
créance prévu par le code de procédure civile, notamment en constituant une 
hypothèque sur un bien immobilier déjà grevé d’une hypothèque garantissant un 
contrat de crédit frappé de nullité. 
Ces mécanismes protègent efficacement la créance de la banque et leur mise en 
œuvre dans le cadre de créances découlant de contrats de crédit est – à la 
différence du droit de rétention – incontestablement admise. Le droit de 
rétention – comme cela a déjà été indiqué ci-dessus – est régi par la section du 
code civil traitant des « contrats avec obligations réciproques », alors que la 
doctrine et la jurisprudence considèrent qu’un contrat de crédit ne peut pas être 
traité comme un contrat avec obligations réciproques 6. [OMISSIS]. 
 
5 [OMISSIS] 
6 Arrêt du Sąd Apelacyjny w Warszawie (Cour d’appel de Varsovie, Pologne) du 20 octobre 
2021, I ACa t55/2L, [OMISSIS] arrêt du Sąd Apelacyjny w Białymstoku (Cour d’appel de 
Białystok, Pologne) du 27 janvier 2022 r. I ACa 256/21. 
SANTANDER BANK POLOGNE 
 
9 
Version anonymisée 
Il convient également d’ajouter que, [OMISSIS] [s]i une banque décide 
d’accorder des crédits libellés ou indexés sur une devise étrangère et formule les 
clauses des contrats de crédit de telle manière qu’un risque de change illimité pèse 
sur le consommateur, il serait raisonnable de s’attendre à ce que la banque 
elle-même supporte les conséquences de sa politique de crédit irresponsable et de 
l’utilisation de clauses abusives dans ses contrats avec les consommateurs. Après 
tout, les problèmes de remboursement de ces crédits et les augmentations 
illimitées du capital du crédit accordé dues aux fluctuations des taux de change ne 
sont que la conséquence de la violation, par la banque, des dispositions interdisant 
l’utilisation de clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs. 
Compte tenu de l’imperfection des méthodes d’évaluation du risque de change, les 
banques devaient savoir, au moment où elles ont proposé des crédits libellés en 
devises étrangères, qu’elles proposaient un instrument financier tellement 
« toxique » que même les professionnels pouvaient avoir des difficultés à estimer 
le coût total du crédit accordé, mais le droit de l’Union (article 6, paragraphe 1, lu 
conjointement avec l’article 4, paragraphe 2, in fine, de la directive 93/13 et les 
principes d’équivalence et d’effectivité, conjointement avec l’article 19, 
paragraphes 4 et 5, de Midi I) n’exonère pas la banque (en tant qu’entité ayant 
rédigé le contrat type) de supporter les conséquences de l’impossibilité d’estimer 
les effets économiques du crédit accordé. 
Selon la juridiction de renvoi, dans ce contexte, permettre à la jurisprudence 
nationale d’appliquer une mesure qui a pour effet de différer la mise en œuvre de 
l’effet restitutif porte atteinte à l’efficacité et à l’efficience de la protection offerte 
au consommateur par les dispositions de la directive 93/13. 
Accueillir l’exception de rétention n’a pas pour seule conséquence de différer la 
mise en œuvre de l’effet restitutif. 
Si cette exception est invoquée avec succès par le débiteur, à savoir la banque, 
cela entraîne la cessation de l’état de retard et la perte, pour le 
créancier-consommateur, du droit aux intérêts moratoires. 
Il convient d’ajouter que, en fonction de la position adoptée par la juridiction 
nationale, l’état de retard d’exécution du débiteur cesse soit entièrement (dans 
l’hypothèse où l’exception de rétention a un effet rétroactif), soit au moment où le 
débiteur invoque l’exception de rétention. Dans tous les cas, le 
créancier-consommateur perd le droit aux intérêts pour retard d’exécution, étant 
entendu que, si l’on suppose que l’exception de rétention a un effet rétroactif, la 
perte du droit aux intérêts couvre toute la période concernée à compter de la date 
de la mise en demeure de la banque. Cela n’est pas sans incidence, car la période 
entre la date de la mise en demeure de la banque et celle à laquelle l’exception de 
rétention est soulevée compte souvent plusieurs années et le créancier perd le droit 
aux intérêts moratoires pour toute cette période. Cela a pour conséquence que les 
professionnels ne sont, en fait, pas responsables du retard d’exécution de la 
prestation et, en même temps, parce que l’exception de rétention est accueillie, 
qu’ils peuvent continuer à bénéficier des fonds qu’ils doivent restituer au 
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consommateur. Compte tenu des difficultés que le consommateur peut éprouver à 
réunir les fonds nécessaires à la restitution de la prestation exécutée en sa faveur 
par la banque ou à en garantir la restitution, cette situation peut perdurer pendant 
de nombreuses années, voire ne jamais prendre fin. Il convient également de noter 
que l’exception de rétention est toujours soulevée par les banques à titre 
subsidiaire, c’est-à-dire dans l’hypothèse où le contrat de crédit serait déclaré nul 
par le tribunal. En même temps qu’elle soulève cette exception, la banque conteste 
la validité de la demande du consommateur, ce qui signifie qu’elle n’est pas prête 
à exécuter sa prestation. La cessation de l’état de retard dans l’exécution de la 
prestation en raison de l’invocation d’une exception de rétention part du principe 
que le débiteur est prêt à exécuter la prestation, mais qu’il dispose d’un droit, 
opposable au créancier, qui le dispense de l’obligation de s’exécuter sans délai. Si, 
en revanche, la banque conteste la légitimité de la demande du consommateur 
dans le cadre de la procédure judiciaire, on ne saurait considérer qu’elle est prête à 
exécuter sa prestation en faveur du consommateur. Par conséquent, il n’y a pas 
lieu d’exonérer le débiteur de l’obligation de payer des intérêts pour retard 
d’exécution, puisque celui-ci s’abstient d’exécuter, non pas parce qu’il dispose 
d’un droit effectif qui le dispense de l’obligation de s’exécuter sans délai, mais 
parce qu’il conteste la validité de la créance du consommateur. 
Selon la juridiction de renvoi, les conséquences, décrites ci-dessus, de l’exception 
de rétention lorsqu’elle est invoquée avec succès dans le cas de créances découlant 
d’un contrat de crédit, à savoir le report dans le temps de la réalisation de l’effet 
restitutoire, la double charge pesant sur le consommateur, la cessation de l’état de 
retard du débiteur – la banque – et la perte par le créancier – le consommateur – 
du droit aux intérêts pour retard d’exécution, s’opposent à une interprétation du 
droit national permettant de mettre en œuvre ce mécanisme dans le cadre desdites 
créances. Une telle interprétation serait contraire au principe d’effectivité de la 
protection accordée aux consommateurs par la directive 93/13 et à l’obligation de 
veiller à ce que des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser 
l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs (article 6, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 7, 
paragraphe 1, de la directive 93/13). 
Selon la juridiction de renvoi, la soumission de la présente question préjudicielle 
est nécessaire aux fins de statuer correctement en l’espèce. La réponse à cette 
question aura une incidence directe sur l’issue du litige – eu égard à l’exception de 
rétention soulevée à titre subsidiaire par la défenderesse – elle constituera par 
ailleurs un point de référence tant en l’espèce que dans d’autres affaires présentant 
un cadre factuel et juridique identique ou analogue. 
Dans ces circonstances et compte tenu des considérations qui précèdent, la 
juridiction de céans s’est prononcée conformément au point I du dispositif de la 
présente ordonnance. 
[OMISSIS]