Order — ECLI:EU:C:2006:37
Date: 2006-01-12
Language of the case: Spanish
Court formation: Sixth Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Agriculture and Fisheries;European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
Concepts: Appeals;Measures of inquiry and measures of organisation of procedure;Presumption of innocence
Procedure: Action for annulment;Appeal - unfounded;Appeal - inadmissible;Application for measures of inquiry
Origin: Spain

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR 6 juin 2005(*) «Radiation» Dans l'affaire C-162/05 P-R, ayant pour objet une demande en référé introduite au titre de l'article 242 CE, déposée le 18 avril 2005, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis, représentée par Mme M. Belard-Kopke Marques-Pinto, abogada, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, représentée par M. L. Visaggio, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse en première instance, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, le premier avocat général, M. L.A. Geelhoed, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 4 mai 2005, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis a informé la Cour, conformément à l'article 78 du règlement de procédure, qu'elle se désistait de sa demande en référé dans l'affaire C‑162/05 P-R. 2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 19 mai 2005, la Commission a pris acte de ce désistement et a demandé que la partie Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis soit condamnée aux dépens de la demande en référé. 3 En application des dispositions combinées des articles 69, paragraphe 5, premier alinéa, et 122, troisième alinéa, du règlement de procédure, la partie requérante supportera les dépens. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) L'affaire C-162/05 P-R est radiée du registre de la Cour. 2) La partie Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis est condamnée aux dépens de la demande en référé. [Signatures] * Langue de procédure: l'espagnol.