Order;Summary — ECLI:EU:C:2021:157
Date: 2021-03-03
Language of the case: Hungarian
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Taxation;Value added tax
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Hungary

Traduction C-507/20 - 1 
Affaire C-507/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
8 octobre 2020 
Juridiction de renvoi :  
Pécsi Törvényszék (Hongrie) 
Date de la décision de renvoi : 
17 septembre 2020 
Partie requérante : 
FGSZ Földgázszállító Zrt. 
Partie défenderesse : 
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága 
  
Pécsi Törvényszék 
[OMISSIS] 
La Pécsi Törvényszék (Cour de Pécs, Hongrie), dans le contentieux administratif 
en matière fiscale opposant FGSZ Földgázszállító Zrt. ([OMISSIS] Siófok 
[OMISSIS]), partie requérante, [OMISSIS], au Nemzeti Adó- és Vámhivatal 
Fellebbviteli Igazgatósága (Direction des Recours de l’Administration nationale 
des Impôts et Douanes, [OMISSIS] Pécs [OMISSIS]), partie défenderesse, 
[OMISSIS], a rendu la présente 
o r d o n n a n c e. 
La juridiction de céans décide de déférer une demande de décision préjudicielle à 
la Cour de justice de l’Union européenne. 
[OMISSIS] [éléments de procédure de droit interne] 
M o t i f s 
La requérante est une entité économique qui a émis des factures d’un montant brut 
de 3 896 321 789 HUF, dont 779 264 368 HUF représentait le montant de la TVA, 
FR 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-507/20 
 
2  
à destination de son partenaire économique, EMFESZ Kft. en relation avec 
l’exécution de ses obligations pour la période d’octobre 2010 à janvier 2011. 
La requérante a déclaré et payé le montant précité de TVA en février, avril, mai et 
août 2011 pendant les périodes de déclaration correspondant aux dates 
d’échéance. 
Le Fővárosi Bíróság (Tribunal de Budapest, Hongrie) a ordonné la liquidation 
d’EMFESZ Kft. le 21 mars 2012, mais la Fővárosi Ítélőtábla (Cour d’appel 
régionale de Budapest-Capitale) a annulé l’ordonnance de liquidation 
le 26 septembre 2012. 
Le 28 janvier 2014, la Fővárosi Törvényszék (Cour de Budapest-Capitale, 
anciennement Fővárosi Bíróság) a de nouveau ordonné la liquidation d’EMFESZ 
Kft., ce qui a abouti à une nouvelle procédure de liquidation, indépendante de la 
précédente procédure de liquidation, ordonnée en mars 2012, à laquelle il avait 
ensuite été mis fin.  
TM-LINE Felszámoló és Gazdasági Tanácsadó Zrt., agissant en qualité de 
liquidateur, a confirmé, le 7 mai 2018, l’admissibilité de la créance déclarée par la 
requérante (3.896.321.789 HUF). 
Le liquidateur a émis une déclaration d’irrécouvrabilité datée 
du 13 décembre 2019, par laquelle il reconnaissait l’existence de la dette à l’égard 
de la requérante et indiquait en même temps que la procédure de liquidation ne 
pourrait couvrir l’exécution de l’obligation. 
Le 19 décembre 2019, la requérante a déposé une demande de remboursement de 
la TVA auprès de l’administration fiscale du premier degré au titre de l’article 196 
de l’az adózás rendjéről szóló 2017. évi CL. törvény (loi CL de 2017 instituant le 
code de procédure fiscale, ci-après le « code de procédure fiscale »). La société 
fondait sa demande sur l’arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing (C-242/18, 
EU:C:2019:558), l’arrêt du 23 novembre 2017, Di Maura (C-246/16, 
EU:C:2017:887) et l’ordonnance du 29 janvier 2020, Porr Építési Kft. (C-292/19, 
non publiée, EU:C:2020:89) Elle réclamait en outre, au titre de l’article 65, 
paragraphe 1, du code de procédure fiscale, les intérêts de retard sur la TVA à 
rembourser, à compter du 20 février 2011, calculés conformément à l’article 209, 
paragraphe 1, du même code, ou, en ordre subsidiaire, pour le cas où il ne serait 
pas fait droit à la demande principale, le paiement d’intérêts au même taux que le 
taux de base de la banque centrale, au titre de l’article 196, paragraphe 6, du code 
de procédure fiscale. [Or. 2]  
A Nemzeti Adó- és Vámhivatal Somogy Megyei Adó- és Vámigazgatósága 
(direction régionale du comitat de Somogy de l’Administration nationale des 
Impôts et Douanes) a rejeté la demande de la requérante par une décision 
du 24 janvier 2020 [OMISSIS]. 
FGSZ 
 
3 
La motivation de cette décision citait l’article 196, paragraphes 1 et 2, du code de 
procédure fiscale, ainsi que l’article 164, paragraphe 1, de l’az adózás rendjéről 
szóló 2003. évi XCII. törvény (loi XCII de 2003 instituant le code de procédure 
fiscale, ci-après l’« ancien code de procédure fiscale »), soulignant que le délai de 
prescription de cinq ans était arrivé à échéance le 31 décembre 2016. Selon la 
motivation de la décision, s’agissant d’établir la prescription, ce sont les 
dispositions du code de procédure fiscale en vigueur au moment où le délai de 
prescription commence à courir qui trouvent à s’appliquer. Le délai de 
prescription de la période durant laquelle les droits relatifs à l’établissement de 
l’impôt peuvent être exercés est lié à la période de déclaration au cours de laquelle 
le titre exécutoire (déclaration ou décision) indiqué dans la demande du 
contribuable a été établi. Dans le présent cas d’espèce, il s’agit des mois de 
février, avril, mai et août 2011. 
Au vu de ce qui précède, l’administration fiscale du premier degré s’est abstenue 
d’examiner le fond de la demande. 
La requérante a introduit une réclamation contre la décision précitée. 
La défenderesse a maintenu la décision de premier degré par sa décision 
[OMISSIS] du 3 mars 2020. 
La motivation était la suivante. 
La Cour, dans son ordonnance du 29 janvier 2020, Porr Építési Kft. (C-292/19, 
non publiée, EU:C:2020:89), a jugé que les États membres doivent autoriser une 
réduction de l’assiette de la TVA si l’assujetti peut prouver que la créance qu’il 
détient sur son débiteur, qui par son contenu correspond aux dispositions de 
l’article 196 du code de procédure fiscale, présente un caractère définitivement 
irrécouvrable. 
La motivation citait l’article 196, paragraphes 1 à 3, du code de procédure fiscale, 
les articles 55, paragraphes 1 et 2, 56 et 58, paragraphe 1, de l’az általános 
forgalmi adóról szóló 2017. évi CXXVII. törvény (loi CXXVII de 2017 sur la taxe 
générale sur le chiffre d’affaires, ci-après la « loi sur la TVA »), l’article 271, 
paragraphes 2 et 7, du code de procédure fiscale, le point I.2.a de l’annexe no 2 et 
l’article 164, paragraphes 1 et 2, de l’ancien code de procédure fiscale en vigueur 
au moment du dépôt de la déclaration, ainsi que les articles 137 et 139, 
paragraphe 2, de l’az adóigazgatási rendtartásról szóló 2017. évi CLI. törvény (loi 
CLI de 2017 portant organisation de l’administration fiscale, ci-après la « loi sur 
l’administration fiscale »). 
Selon l’administration fiscale, la prescription est un fait qui doit être pris en 
compte d’office dans la procédure suivie par l’administration fiscale et qui, en 
raison de l’écoulement du délai, exclut la possibilité de faire valoir une créance ou 
de prendre en compte certains trop-payés, et c’est pourquoi l’administration 
fiscale de premier degré a pris une décision régulière. La défenderesse a constaté 
que le délai de prescription était arrivé à échéance le 31 décembre 2016, de sorte 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-507/20 
 
4  
que l’administration fiscale de premier degré a fait une application correcte de 
l’article 196, paragraphe 2, du code de procédure fiscale. La défenderesse a 
également constaté que la requérante, en ce qui concerne les périodes de 
déclaration dans lesquelles elle avait fait figurer les factures indiquées par elle, 
avait présenté des déclarations de régularisation * à plusieurs reprises, mais 
qu’elles n’emportaient pas de réduction de l’obligation, de sorte que les 
déclarations de régularisation déposées, en vertu de l’article 164, paragraphe 2, de 
l’ancien code de procédure fiscale, étaient dépourvues de pertinence en ce qui 
concerne la prescription des droits relatifs à l’établissement de l’impôt. 
La défenderesse a souligné que la requérante avait invoqué, dans sa réclamation, 
l’application rétroactive des décisions de la Cour invoquées et, s’agissant du délai 
de prescription, l’arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing (C-242/18, 
EU:C:2019:558) principalement. [Or. 3]  
L’administration fiscale a cité l’arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing 
(C-242/18, EU:C:2019:558) en soulignant que l’objet de cette affaire n’était pas la 
question de la prescription, de sorte qu’aucune conclusion ne pouvait en être tirée 
à ce propos. 
En ce qui concerne cet arrêt, ainsi que l’ordonnance du 29 janvier 2020, Porr 
Építési Kft. (C-292/19, non publiée, EU:C:2020:89), la défenderesse a indiqué que 
les deux décisions avaient en commun que les États membres devraient veiller à 
ce que les assujettis puissent bénéficier de la réduction de leur assiette 
d’imposition à la TVA. 
La décision faisait référence à l’article 90, paragraphes 1 et 2, de la directive 
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée, en ce que, selon ces dispositions, l’assiette d’imposition 
est réduite dans les conditions déterminées par les États membres. La règle 
communautaire laisse ainsi à l’État membre une marge d’appréciation quant aux 
conditions et formalités qu’il impose pour parvenir à une réduction de l’assiette 
d’imposition. La législation hongroise n’autorisait pas la récupération de la TVA 
sur les créances irrécouvrables jusqu’au 31 décembre 2019, mais cependant, dans 
le système de TVA, l’assiette d’imposition est toujours liée à un bien ou service 
spécifique, et il est donc important que l’assiette d’imposition puisse être justifiée 
de manière administrative et contrôlable a posteriori et qu’elle puisse être reliée à 
une opération spécifique et il en va de même pour les cas de réduction ultérieure 
de l’assiette d’imposition. L’ajustement de l’assiette d’imposition peut intervenir à 
compter du moment où le contribuable l’indique dans sa déclaration. La créance 
irrécouvrable ne peut être considérée comme un cas particulier justifiant une 
réduction de l’assiette d’imposition. L’absence définitive de paiement n’est 
qu’une des causes admises de réduction de l’assiette fiscale, en sorte que, pas plus 
que les autres faits juridiques justifiant la réduction de l’assiette fiscale, 
 
*  Ndt : La procédure dite d’« autocontrôle » est semblable à une déclaration de régularisation. 
FGSZ 
 
5 
l’irrécouvrabilité ne prolonge le délai de prescription pour l’opération en cause et 
ne fait naître une procédure indépendante distincte de l’opération en cause. 
La défenderesse fait valoir que, même si l’article 90, paragraphe 1, de la directive 
ne prévoit pas de délai de prescription, cela ne signifie pas pour autant que la 
réduction de l’assiette d’imposition ou l’exercice du droit à la récupération de la 
taxe ne pourraient être liés à un délai de prescription. 
La détermination du moment où le délai de prescription commence à courir 
relève, en principe, du droit national. Et en ce qui concerne la constatation de la 
prescription, sur la base des dispositions légales évoquées ci-dessus, ce sont les 
dispositions du code de procédure fiscale qui étaient en vigueur au moment où le 
délai de prescription a commencé à courir qui ont vocation à s’appliquer dans la 
présente affaire. Étant donné que les assujettis réclament un remboursement de la 
taxe due déclarée dans une période de déclaration donnée en invoquant le 
caractère irrécouvrable de la créance, le remboursement ne peut être accordé que 
pour une période pour laquelle les droits relatifs à l’établissement de l’impôt ne 
sont pas encore prescrits en application de l’article 164, paragraphe 1, de l’ancien 
code de procédure fiscale (ou l’article 202, paragraphe 1, du code de procédure 
fiscale). 
La défenderesse a en outre invoqué l’article 78, paragraphe 1, de l’az 
adóigazgatási eljárás részlet szabályairól szóló 465/2017. (XII.28.) Korm. rendelet 
[décret du gouvernement 465/2017. (XII.28.) relatif aux modalités de la procédure 
suivie par l’administration fiscale, ci-après le « décret sur la procédure »] en ce 
que l’administration fiscale peut procéder à des contrôles dans le délai de 
prescription des droits relatifs à l’établissement de l’impôt. Une fois expiré le 
délai de prescription, il n’est plus possible de contrôler ni le contexte de 
l’opération juridique, ni la survenance de l’irrécouvrabilité, ni la période de 
l’insolvabilité et de la procédure de liquidation. Les conditions du remboursement 
en ce qui concerne les périodes affectées par la prescription ne peuvent pas faire 
l’objet d’un contrôle, et la récupération de la taxe n’est donc légale ni au moyen 
d’une demande, ni dans le cadre d’une déclaration de régularisation. C’est pour 
cette raison que la défenderesse a considéré comme infondé l’argument de la 
requérante selon lequel le délai de prescription devait être calculé à partir du 
moment où la créance devenait irrécouvrable. [Or. 4]  
La question du caractère définitive irrécouvrable d’une créance ne saurait être 
dissociée de l’examen de la question de savoir pour quelle période de déclaration 
TVA il doit être procédé à l’ajustement, compte tenu également de la date où 
l’opération a été effectuée. La facture émise pour la transaction ne peut être 
modifiée en tenant compte de la réduction au motif que l’objet de la transaction de 
l’assiette d’imposition de la fourniture de biens et de services est devenu 
irrécouvrable, compte tenu de ce que cela ne modifie pas le fait et les 
caractéristiques de l’exécution, et la réduction de la taxe à payer ne peut être 
réalisée au moyen d’une déclaration de régularisation de la déclaration dans 
laquelle l’assujetti a fait figurer comme taxe à payer la taxe grevant l’opération. 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-507/20 
 
6  
En vertu de la loi sur la TVA, en principe, l’obligation de paiement de la taxe ainsi 
que sa correction éventuelle doivent être déclarées pour la période d’imposition au 
cours de laquelle l’obligation fiscale est née. 
À l’encontre de la position de la requérante, la défenderesse a souligné qu’en vertu 
de l’article 6, paragraphe 3, sous b), du code de procédure fiscale, le 
remboursement de la taxe ne pouvait être qualifié de subvention. Selon cette 
disposition, sauf disposition contraire de ladite loi, les dispositions relatives aux 
subventions s’appliquent aux demande de récupération de l’impôt et aux 
remboursements d’impôts. En l’espèce, cependant, le fondement du 
remboursement de la taxe est la réduction de l’assiette d’imposition, qui est 
indissociablement liée à la question fiscale affectant l’obligation de la taxe et 
partage le sort qui lui est réservé en droit, de sorte que les dispositions relatives 
aux subventions ne trouvent pas à s’appliquer. 
Compte tenu de ce qui précède, la défenderesse a confirmé sa position selon 
laquelle, en ce qui concerne la TVA réclamée dans la demande de la requérante, 
les droits relatifs à l’établissement de l’impôt étaient prescrits depuis 
le 31 décembre 2016 à l’égard de toute facture. 
La requérante a introduit un recours contre la défenderesse, alléguant dans sa 
requête les violations suivantes du droit. 
La requérante a souligné qu’il n’était pas contesté entre les parties que la 
réduction de l’assiette fiscale du fait de créances irrécouvrables n’était possible 
que dans le délai de prescription, de cinq ans, prévu par la loi hongroise. 
La requérante a cependant fait valoir que le délai de prescription ne devait pas être 
calculé à partir de la date où l’opération a été initialement effectuée, mais à partir 
de la date où la créance est devenue irrécouvrable, qui est la date du fait juridique 
pertinent donnant lieu à la présentation de la demande de remboursement. 
La Kúria (Cour suprême, Hongrie) a également confirmé précédemment que, dans 
un cas similaire, la date à laquelle le délai de prescription commence à courir était 
liée à la prise de cours d’une possibilité de faire valoir une demande. 
Le calcul du délai de prescription de cette manière n’empêche en aucune manière 
la défenderesse d’examiner le bien-fondé de la demande de remboursement dans 
le cadre d’une obligation d’éclaircissement des faits analogue à un contrôle. 
Le droit communautaire fixe de manière semblable le point de départ du délai de 
prescription et toute interprétation en sens contraire enfreindrait les principes de 
proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité développés par la Cour. 
Selon la requérante, le mode de calcul pris en considération par la défenderesse 
n’est pas conforme aux principes de proportionnalité, d’effectivité et de neutralité 
fiscale établis par la Cour en ce qui concerne le délai de prescription, ni en outre à 
la jurisprudence de la Kúria (Cour suprême, Hongrie), appliquée par analogie. De 
FGSZ 
 
7 
plus, dès lors que le droit hongrois ne contenait pas encore de règles ou de 
conditions pour le remboursement de la TVA sur les créances irrécouvrables au 
moment de la demande de la requérante, [Or. 5] une telle condition ne peut être 
appréciée que sur la base du droit communautaire. 
Dans sa requête, la requérante, en ce qui concerne le cadre juridique, a invoqué 
l’article 196 du code de procédure, l’article 77 de la loi sur la TVA, l’article 90 de 
la directive et l’interprétation de la Cour en relation avec cette question. 
Selon la requérante, la demande de remboursement de la taxe n’est pas prescrite, 
le point de départ du délai de prescription étant la date à laquelle la créance 
devient définitivement irrécouvrable. Compte tenu de cela, le point de départ du 
délai de prescription dans la présente affaire était le 13 décembre 2019, 
c’est-à-dire la date à laquelle la déclaration d’irrécouvrabilité a été émise par le 
liquidateur du débiteur. 
Conformément à l’article 6, paragraphe 3, sous b), du code de procédure fiscale, le 
remboursement de la taxe doit être considéré comme une subvention et c’est 
pourquoi il convient d’appliquer les règles en matière de prescription relatives aux 
subventions. 
Conformément à l’article 202, paragraphe 1, du code de procédure fiscale et à 
article 164, paragraphe 1, deuxième phrase, de l’ancien code de procédure fiscale, 
le droit de réclamer une subvention expire à l’issue d’un délai de cinq ans à 
compter du dernier jour de l’année civile au cours de laquelle ce droit s’ouvre. 
La requérante a souligné que ce n’est pas au moment où l’opération a été effectuée 
qu’est né le droit pour elle d’introduire une demande de remboursement en 
invoquant l’irrécouvrabilité, mais seulement plus tard, lorsque la créance est 
devenue irrécouvrable. Par conséquent, conformément à l’article 202, 
paragraphe 1, du code de procédure fiscale, le délai de prescription ne pouvait pas 
commencer à courir à partir de la date où l’opération a été effectuée, car il n’y 
avait pas encore lieu, à ce moment, de demander un remboursement et qu’un droit 
au remboursement qui n’était pas encore ouvert ne pouvait faire l’objet d’une 
prescription. La requérante invoque, à l’appui de son argumentation, le point 27 
de l’arrêt du 23 novembre 2017, Di Maura (C-246/16, EU:C:2017:887). 
Va en outre également à l’encontre du calcul du délai de prescription à partir de la 
date à laquelle les opérations ont initialement été effectuées, selon la requérante, le 
fait que, dans ce cas, le droit au remboursement aurait été prescrit avant même que 
la société ne soit dans une situation lui permettant de faire valoir son effet de 
réduction de l’assiette d’imposition. L’émission de la déclaration 
d’irrécouvrabilité par le liquidateur est intervenue longtemps après la date à 
laquelle l’opération a été initialement effectuée. Dans ces conditions, s’il fallait 
admettre l’argumentation de la défenderesse, la requérante serait privée du droit 
au remboursement de la TVA sur une créance irrécouvrable alors même que ce 
droit ne s’est pas encore ouvert. 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-507/20 
 
8  
Dès lors, s’il fallait admettre l’interprétation du droit donnée par la défenderesse, 
la requérante, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne serait jamais dans 
une situation lui permettant de faire valoir dans les délais un droit légitime à la 
réduction de l’assiette d’imposition à la TVA. Dans ces conditions, l’invocation 
de la prescription par la défenderesse est contraire au droit communautaire, à 
l’effectivité du droit communautaire et aux principes de proportionnalité et de 
neutralité fiscale développés par la Cour. 
La requérante a souligné qu’en l’espèce, ce sont les règles relatives au délai de 
prescription en matière de subventions qui trouvaient à s’appliquer. La requérante 
a réfuté l’affirmation de la défenderesse selon laquelle le remboursement de la 
taxe ne pourrait être considéré comme une subvention. A cet égard, elle s’est 
référée à l’article 6, paragraphe 3, sous b), du code de procédure fiscale et à 
l’article 4, paragraphe 3, sous b), de l’ancien code de procédure fiscale 
La requérante partage la position de la défenderesse selon laquelle l’obligation de 
payer la taxe qui prend cours au moment où l’opération est effectuée et le droit au 
remboursement de la taxe du fait d’une réduction de l’assiette fiscale lorsqu’une 
créance devient irrécouvrable [Or. 6] faisaient partie, du point de vue du droit 
matériel, d’une seule et même opération. Cela ne signifie en aucun cas pour autant 
que le délai de prescription devrait également courir à partir de la même date, 
étant donné que le paiement de la taxe et la réduction de l’assiette d’imposition 
sont liés à un fait juridique différent. L’obligation fiscale découle de l’exécution 
en tant que fait juridique, tandis que le droit à réduction de l’assiette fiscale 
s’ouvre avec l’irrécouvrabilité de la contrepartie en tant qu’autre fait juridique. 
Ces deux faits juridiques ne peuvent évidemment pas survenir en même temps. 
L’irrécupérabilité ne peut intervenir qu’après le moment où l’opération a été 
effectuée. 
À l’appui de cette position, la requérante s’est fondée, à titre de principe, sur l’[un 
des] arrêt[s] [OMISSIS] de la Legfelsőbb Bíróság (ancienne Cour suprême, 
Hongrie). 
La requérante a également souligné que l’examen par la défenderesse de sa 
demande de remboursement n’enfreignait pas l’interdiction des contrôles fiscaux 
du décret sur la procédure. 
La requérante a contesté l’argument de la défenderesse selon lequel 
l’administration fiscale ne pourrait pas examiner la légalité de la demande de 
remboursement de la taxe en raison de l’interdiction contenue à l’article 78, 
paragraphe 1, du décret sur la procédure. À cet égard, selon la requérante, 
l’administration fiscale avance un argument classique du cercle vicieux, car, en 
substance, elle fait valoir que, puisqu’aucun contrôle ne peut être effectué pour la 
période prescrite, l’objet de la demande est prescrit. En dehors du fait qu’elle 
intervertit les causes et les effets, l’administration fiscale n’indique pas sur base de 
quels motifs elle ignore l’argumentation de la requérante concernant la 
prescription. 
FGSZ 
 
9 
La requérante a souligné que, en droit communautaire, le délai de prescription 
devrait également courir à compter de la date où la créance devient irrécupérable, 
citant, à titre d’exemple, les arrêts du 21 mars 2018, Volkswagen (C-533/16, 
EU:C:2018:204) et du 12 avril 2018, Biosafe - Indústria de Reciclagens (C-8/17, 
EU:C:2018:249). 
En ce qui concerne l’effet ex nunc de l’ouverture et de la possibilité de faire valoir 
le droit à la réduction de l’assiette d’imposition du fait de créances irrécouvrables, 
la requérante a évoqué la position de principe qui découle des décisions de la Cour 
selon lesquelles les cas de réduction de l’assiette d’imposition énumérés à 
l’article 90 de la directive, tels que la réduction du fait de l’absence de paiement 
par le débiteur, ne peuvent être mis en œuvre avec effet rétroactif au moment où 
l’opération a été effectuée, puisque les conditions d’une réduction de l’assiette 
fiscale n’étaient pas encore réunies alors. On ne peut donc en bénéficier que 
lorsque s’ouvre un droit à la réduction de l’assiette d’imposition ou au 
remboursement de la taxe. 
Il ressort de la jurisprudence communautaire que, dans la jurisprudence de la 
Cour, le droit à la réduction de l’assiette fiscale naît au moment où la créance 
devient irrécouvrable. À cet égard, la requérante s’est référée, notamment, aux 
arrêts du 23 novembre 2017, Di Maura (C-246/16, EU:C:2017:887), 
du 12 octobre 2017, Lombard Ingatlan Lízing (C-404/16, EU:C:2017:759), 
du 22 février 2018, T-2 (C-396/16, EU:C:2018:109) et du 3 juillet 2019, 
UniCredit Leasing (C-242/18, EU:C:2019:558), respectivement. 
La requérante a fait valoir que la décision enfreignait les principes de 
proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité développés par la Cour. À cet 
égard, elle s’est référée aux arrêt du 8 mars 2001, Metallgesellschaft e.a. 
(C-397/98 et C-410/98, EU:C:2001:134), du 12 décembre 2006, Test Claimants in 
the FII Group Litigation (C-446/04, EU:C:2006:774), du 13 mars 2007, Test 
Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, EU:C:2007:161) et 
du 23 octobre 2008, Commission/Espagne (C-286/06, EU:C:2008:586). 
À l’encontre de la position de la défenderesse, la requérante a souligné que les 
décisions de la Cour concernant la pratique hongroise publiées avant l’ordonnance 
du 29 janvier 2020, Porr Építési Kft. (C-292/19, non publiée, EU:C:2020:89) ne 
confortaient pas du tout la légalité de la réglementation hongroise. 
En ce qui concerne l’ordonnance du 29 janvier 2020, Porr Építési Kft. (C-292/19, 
non publiée, EU:C:2020:89), le gouvernement hongrois n’a pas demandé et la 
Cour n’a donc pas fixé de limitation dans le temps pour l’ordonnance motivée. De 
ce fait, [Or. 7] l’interprétation de la norme présentée dans cette ordonnance 
du 29 janvier 2020, Porr Építési Kft. (C-292/19, non publiée, EU:C:2020:89) doit 
être appliquée rétroactivement, depuis le moment où le conflit de normes a pris 
naissance. Étant donné que la réglementation hongroise sur la TVA n’a jamais 
permis de réduire l’assiette d’imposition au titre de l’irrécouvrabilité des créances 
comme l’ont toujours exigé les directives de l’Union, cette exigence est donc 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-507/20 
 
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applicable en pratique depuis le 1er mai 2004. En conséquence, les constatations 
de la Cour s’appliquent également aux factures de la requérante dont la date 
d’exécution remonte à 2011, mais qui sont devenues irrécouvrables en 2019. 
La requérante a souligné que la Kúria (Cour suprême, Hongrie) n’admettait pas 
non plus l’invocation de la prescription en pareil cas. À cet égard, la requérante a 
cité [l’un des arrêts de la Kúria] [OMISSIS], par lequel cette dernière s’est 
précisément prononcée sur une réduction de l’assiette d’imposition au titre de 
l’article 77 de la loi sur la TVA. 
À l’encontre des conclusions de la défenderesse, la requérante a souligné qu’avant 
que soit rendue l’ordonnance du 29 janvier 2020, Porr Építési Kft. (C-292/19, non 
publiée, EU:C:2020:89), la jurisprudence [OMISSIS] erronée de la Kúria (Cour 
suprême, Hongrie) a également joué un rôle en excluant la possibilité pour la 
requérante de réduire l’assiette d’imposition en raison d’une créance 
irrécouvrable. La jurisprudence de la Kúria a en effet jusqu’à présent suivi 
l’interprétation erronée du droit selon laquelle les États membres ont la possibilité 
d’exclure totalement la réduction de l’assiette d’imposition même en cas de 
non-paiement au titre de l’irrécouvrabilité. Ce n’est que maintenant que le 
caractère erroné de cette interprétation juridique est devenu clair, avec le prononcé 
de l’ordonnance du 29 janvier 2020, Porr Építési Kft. (C-292/19, non publiée, 
EU:C:2020:89). 
En l’espèce, dès lors que la Hongrie n’a pas mis en concordance la réglementation 
de la loi sur la TVA et la directive TVA, le fait pour la défenderesse, en prenant 
en compte la prescription, de priver la requérante du droit de réduire l’assiette 
fiscale du fait de l’irrécouvrabilité est contraire au principe d’effectivité. 
Dans sa requête, la requérante a fait valoir ce qui suit quant à la nécessité 
d’entamer une procédure préjudicielle. 
En l’absence d’interprétation par la Cour dans le cadre d’une demande de décision 
préjudicielle, le présent recours ne saurait être accueilli, puisque la question à 
laquelle il convient de répondre préalablement pour statuer sur les conclusions de 
la requérante est celle de la compatibilité avec les dispositions du droit de l’Union 
de l’acte juridique de la défenderesse attaqué par la requérante. 
En ce qui concerne la nécessité d’entamer une procédure préjudicielle, la 
requérante a invoqué [l’une des décisions] [OMISSIS] de la Kúria (Cour suprême, 
Hongrie), dans laquelle cette dernière a clairement indiqué qu’une demande ne 
pouvait être rejetée au motif qu’un acte de droit national tend à la mise en 
conformité du droit national avec le droit de l’Union. Selon la Kúria, il n’y a pas 
lieu à entamer une procédure préjudicielle si la question juridique qui se pose est 
dépourvue de pertinence pour l’issue du litige. 
FGSZ 
 
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Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le juge de céans décide 
de déférer à titre préjudiciel la question suivante soulevée par la requérante. 
Une pratique d’un État membre en vertu de laquelle ce dernier, en invoquant 
l’effet ex tunc de la réduction de l’assiette d’imposition applicable en cas de 
non-paiement définitif régi par l’article 90, paragraphe 1, de la directive, calcule le 
délai de prescription de cinq ans dans lequel la réduction de l’assiette est possible, 
prévu par la réglementation générale de cet État membre, [Or. 8] à compter de la 
date où la livraison de biens a initialement été effectuée et non à partir du moment 
où une créance donnée est devenue irrécouvrable, et, en invoquant l’expiration de 
ce délai de prescription, prive l’assujetti de bonne foi de son droit, lié au fait que 
la créance est devenue définitivement irrécouvrable, de réduire l’assiette 
d’imposition, dans des circonstances dans lesquelles il peut s’être écoulé plusieurs 
années entre la date où la livraison de biens a été effectuée et le moment où la 
créance est devenue définitivement irrécouvrable, et dans lesquelles la 
réglementation de l’État membre, au moment où la créance est devenue 
définitivement irrécouvrable, ne permettait pas, en contradiction avec le droit 
communautaire, la réduction de l’assiette d’imposition liée au caractère 
définitivement irrécouvrable d’une créance, est-elle compatible avec les principes 
de proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité, compte tenu en particulier 
du point 63 des conclusions de l’avocat général Kokott dans l’affaire Biosafe – 
Indústria de Reciclagens (C-8/17, EU:C:2017:927), du point 27 de l’arrêt 
du 23 novembre 2017, Di Maura (C-246/16, EU:C:2017:887), et du point 36 de 
l’arrêt du 22 février 2018, T-2 (C-396/16, EU:C:2018:109), ainsi que du fait qu’un 
État membre ne peut percevoir au titre de la TVA un montant supérieur à celui 
effectivement perçu par le fournisseur d’une livraison ou prestation pour la 
livraison ou prestation en cause ? 
[OMISSIS] [éléments de procédure de droit interne] 
Le tribunal joint la législation invoquée par les parties 
– articles 4, paragraphe 3, sous b), et 164, paragraphes 1 et 2, et annexe no 2, 
point I.2.a de de l’ancien code de procédure fiscale ; 
– articles 6, paragraphe 3, sous b), 65, paragraphe 1, 196, 202, 209, 
paragraphe 1, et 271, paragraphes 2 et 7 du code de procédure fiscale ; 
– articles 137 et 139, paragraphe 2, de la loi sur l’administration fiscale ; 
– articles 55, paragraphes 1 et 2, 56, 58, paragraphe 1, et 77 de la loi sur la 
TVA ; 
– article 78 du décret sur la procédure. 
[OMISSIS] [élément de procédure de droit interne] 
Pécs, le 17septembre 2020 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-507/20 
 
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[OMISSIS] [signatures]