Order — ECLI:EU:C:2023:389
Date: 2023-05-03
Language of the case: English
Court formation: Vice-President
Subject matter: Freedom to provide services;Public procurement in the European Union
Procedure: Action for annulment;Appeal - decision unnecessary;Application for interim measures
Origin: Spain

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2025 – Telefónica de España/Commission (affaire C‑141/23 P (R) ‑ DEP) « Pourvoi – Référé – Marché public – Demande de mesures provisoires – Retrait de la décision litigieuse – Non-lieu à statuer » 1. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Notion – Honoraires versés par une partie à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b), et 184, § 1] (voir points 54-58) 2. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Intervention de plusieurs avocats – Absence d’incidence – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure – Critères [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 68-70) 3. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Connaissance de l’affaire par les avocats – Avocats ayant représenté la partie requérante dans ladite affaire tant devant le Tribunal que devant la Cour – Prise en compte de cette circonstance lors de la fixation du montant des dépens récupérables [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 71-73) 4. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Procédure standardisée se caractérisant par l’absence de toute difficulté [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 80) Dispositif 1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi. 2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Telefónica de España SA dans la présente procédure de pourvoi ainsi que dans la procédure en référé dans l’affaire C‑141/23 P(R)-R.