Order — ECLI:EU:F:2006:119
Date: 2006-11-22
Language of the case: French
Court formation: First Chamber
Based on: Merger Treaty (1965)
Subject matter: Staff regulations and employment conditions - EC
Concepts: Amicable settlement before the Civil Service Tribunal
Procedure: Staff cases - amicable settlement made at an informal meeting

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 22 novembre 2006 (*) « Règlement amiable – Radiation » Dans l’affaire F‑11/06, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Holger Larsen, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Joris et Mme M. Velardo, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL rend la présente Ordonnance 1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 30 janvier 2006 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 31 janvier suivant), M. Larsen demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes, du 2 mars 2005, supprimant, avec effet au 1er mai 2004, l’indemnité de logement dont il bénéficiait depuis 2002 et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser ladite indemnité, majorée des intérêts compensatoires, à compter du jour où il ne l’a plus perçue. 2 Dans son mémoire en défense, la Commission conclut au rejet du recours comme non fondé et à ce qu’il soit statué sur les dépens comme de droit. 3 Lors de l’audience, qui a eu lieu le 10 octobre 2006, le président a, après les plaidoiries des parties et leurs réponses aux questions posées par le Tribunal, suspendu la procédure et invité lesdites parties à une réunion informelle en vue d’un règlement amiable. Dans le cadre de cette réunion, une proposition concrète en ce sens leur a été adressée par le Tribunal. 4 Les parties ont marqué leur accord sur ladite proposition. La Commission ayant informé le Tribunal, par courrier du 26 octobre 2006, qu'elle était en mesure d'accepter le règlement proposé, le requérant a, par courrier du 27 octobre 2006, déclaré se désister de son action et demandé la radiation de l'affaire du registre. 5 Par conséquent, en application de l’article 98, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire au registre et de mettre à charge de la partie défenderesse la totalité des dépens raisonnables que le requérant a exposés du fait de son recours. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire F‑11/06, Larsen/Commission, est radiée du registre du Tribunal. 2) La partie défenderesse supporte, en plus de ses propres dépens, la totalité des dépens raisonnables du requérant. Fait à Luxembourg, le 22 novembre 2006 Le greffier Le président W. Hakenberg H. Kreppel * Langue de procédure : le français.