Information;Order — ECLI:EU:T:2021:936
Date: 2021-12-22
Language of the case: Spanish
Court formation: Eighth Chamber
Subject matter: Social Policy
Procedure: Action for annulment;Application for interim measures - decision unnecessary

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre) 22 décembre 2021 (*) « Recours en carence – Absence d’engagement de procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle » Dans l’affaire T‑768/21, Francisco Javier Castellanos Triviño, demeurant à Valdepeñas (Espagne) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe(1), représentés par Me J. Navas Marqués, avocat, parties requérantes, contre Commission européenne, partie défenderesse, ayant pour objet une demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est abstenue d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre du Royaume d’Espagne, LE TRIBUNAL (huitième chambre), composé de MM. J. Svenningsen (rapporteur), président, C. Mac Eochaidh et Mme T. Pynnä, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance Procédure et conclusions des parties requérantes 1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 décembre 2021, les parties requérantes ont introduit le présent recours. 2 Elles concluent, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal : – constater la carence de la Commission en ce qu’elle s’est abstenue d’engager la procédure prévue à l’article 258 TFUE à l’encontre du Royaume d’Espagne, – constater la conversion des agents temporaires publics en question en tant que travailleurs permanents, – reconnaître l’existence du préjudice subi à un niveau fixé à sa libre appréciation, – enjoindre la Commission à engager une procédure en manquement contre le Royaume d’Espagne, à reconnaître un droit de conversion des agents temporaires requérants en travailleurs permanents ainsi que leur droit à être indemnisés, à reconnaître le manquement et à infliger une sanction financière au Royaume d’Espagne. En droit 3 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. 4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure. 5 Dans la présente affaire, par leur demande, les parties requérantes tendent à obtenir du Tribunal qu’il constate la carence de la Commission en ce qu’elle s’est abstenue d’engager la procédure prévue à l’article 258 TFUE à l’encontre du Royaume d’Espagne. 6 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n’engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s’est abstenue de statuer en violation du traité FUE (arrêt du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, EU:C:1989:58, et ordonnance du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T‑47/96, EU:T:1996:164, point 41). En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l’article 265, troisième alinéa, TFUE qu’en vue de faire constater qu’une institution, un organe ou un organisme de l’Union s’est abstenu d’adopter, en violation du traité FUE, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt du 26 novembre 1996, T. Port, C‑68/95, EU:C:1996:452, points 58 et 59). 7 Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l’article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T‑479/93 et T‑559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, Intertronic/Commission, T‑117/96, EU:T:1997:16, point 32). En outre, il résulte du système prévu par l’article 258 TFUE que ni l’avis motivé, qui ne constitue qu’une phase préalable au dépôt éventuel d’un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d’un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement à l’encontre d’un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C‑29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T‑126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T‑277/94, EU:T:1996:66, point 55). 8 Il s’ensuit que les demandes des parties requérantes visant à faire constater, d’une part, que la Commission s’est abstenue de statuer en violation du traité FUE en n’engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement et, d’autre part, la conversion des agents temporaires publics en question en tant que travailleurs publics, doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables. 9 Partant, dans la mesure où la demande de reconnaissance de l’existence d’un préjudice est fondée sur la responsabilité découlant de l’abstention de la Commission, il y a lieu de souligner que, la Commission n’étant pas tenue d’engager une procédure au titre de l’article 258 TFUE, le seul comportement qui pourrait être mis en cause comme source de préjudice est celui du Royaume d’Espagne. Or, le Tribunal est manifestement incompétent pour statuer sur la responsabilité découlant du caractère illégal d’un comportement d’un État membre. Une telle responsabilité relève de la compétence du juge national, le cas échéant, après renvoi au juge de l’Union sur le fondement de l’article 267 TFUE (voir ordonnance du 1er septembre 2020, Vysoka/Commission e.a., T‑216/20, non publiée, EU:T:2020:386, point 15 et jurisprudence citée). 10 Quant à la demande d’injonctions formulées dans le quatrième chef de conclusions des parties requérantes, il suffit de relever qu’il ressort de la jurisprudence que le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union dans le cadre de procédure entamées au titre de l’article 265 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 1er octobre 2019, Clarke/Commission, C‑284/19 P, non publiée, EU:C:2019:799, point 41 et jurisprudence citée). 11 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de signifier le recours à la Commission. Sur les dépens 12 La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la Commission et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que les parties requérantes supporteront leurs propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (huitième chambre) ordonne : 1) Le recours est rejeté en partie comme étant manifestement irrecevable et en partie pour cause d’incompétence manifeste. 2) M. Francisco Javier Castellanos Triviño et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens. Fait à Luxembourg, le 22 décembre 2021. Le greffier Le président E. Coulon J. Svenningsen * Langue de procédure : l’espagnol. 1La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.