Order — ECLI:EU:T:2018:458
Date: 2018-07-12
Language of the case: French
Court formation: President of the Chamber
Subject matter: Provisions governing the Institutions;Access to documents
Procedure: Action for annulment;Application for interim measures - inadmissible
Origin: France

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL 12 septembre 2019 (*) « Radiation » Dans l’affaire T-250/18, Régie autonome des transports parisiens (RATP), établie à Paris (France), représentée initialement par Mes E. Morgan de Rivery, P. Delelis et C. Lavin, puis par Mes Delelis et Lavin, avocats, partie requérante, soutenue par République française, représentée par Mmes E. de Moustier, I. Cohen et M. B. Fodda, en qualité d’agents, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée initialement par MM. A. Buchet, W. Mölls et Mme C. Ehrbar, puis par M. Mölls et Mme Ehrbar en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du 21 mars 2018 de la Commission informant la RATP qu’elle avait partiellement accordé l’accès à trois documents émanant de la RATP à la suite d’une demande d’accès à ces documents par un tiers. 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 23 juillet 2019, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et a demandé à ce que chaque partie soit condamnée à supporter ses propres dépens en raison des erreurs commises par la Commission au cours de la procédure. 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 août 2019, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle prenait acte du désistement de la partie requérante et a estimé qu’elle n’avait commis aucune erreur justifiant qu’elle prenne à sa charge, même partiellement, les dépens. 3 Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l’attitude de cette dernière. 4 En l’espèce, les éléments du dossier ne démontrent pas, de la part de la partie défenderesse, un comportement justifiant la condamnation de celle-ci aux dépens. 5 Selon l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. 6 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse, y compris ceux afférents à la procédure en référé, et de décider que la partie intervenante supportera ses propres dépens. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire T-250/18 est rayée du registre du Tribunal. 2) La Régie autonome des transports parisiens (RATP) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure en référé. 3) La République française supportera ses propres dépens. Fait à Luxembourg, le 12 septembre 2019. Le greffier Le président E. Coulon S. Frimodt Nielsen * Langue de procédure : le français