Information;Order — ECLI:EU:C:2022:30
Date: 2022-01-10
Language of the case: Romanian
Court formation: Seventh Chamber
Subject matter: Fundamental rights;Charter of Fundamental Rights
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Romania

Traduction C-400/21-1 
Affaire C-400/21 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
28 juin 2021 
Juridiction de renvoi : 
Tribunalul Arad (Roumanie) 
Date de la décision de renvoi : 
31 mai 2021 
Débiteur en insolvabilité : 
Asociația Națională de Terapii Complementare din România 
(ANATECOR), représentée par l’administrateur judiciaire Activ 
Grup IPURL 
  
[OMISSIS] 
LE TRIBUNALUL ARAD (tribunal de grande instance d’Arad, Roumanie) 
[OMISSIS] 
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE 
[OMISSIS] 
ORDONNANCE 
Audience publique du 31 mai 2021 
[OMISSIS] 
Au rôle figure le réexamen après renvoi de l’affaire relative à la procédure 
d’insolvabilité de la débitrice, Asociația Națională de Terapii Complementare din 
România - ANATECOR [OMISSIS], représentée par l’administrateur judiciaire 
Activ Grup IPURL, en vertu de la [Legea nr. 85/2014 privind procedurile de 
prevenire a insolvenței și de insolvență (loi no 85/2014 relative aux procédures 
visant à prévenir l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité)].  
[OMISSIS] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31.5.2021 – AFFAIRE C-400/21 
 
2  
[OMISSIS] [questions relatives à la tenue de l’audience] 
Le juge-syndic * constate que tant la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle, Roumanie) que l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour 
de cassation et de justice, Roumanie) ont statué sur la question [en cause en 
l’espèce], qu’il n’est pas possible d’ouvrir une procédure d’insolvabilité de la 
débitrice si la loi applicable n’est pas connue, eu égard au principe du 
contradictoire, et qu’il n’y a aucune voie de recours contre la déclinaison de 
compétence. 
Au vu de ce qui précède, le juge-syndic saisit la Cour de justice de [l’Union] 
européenne et suspend l’affaire jusqu’à ce que la Cour ait statué. 
Le juge-syndic constate qu’il est tenu par certaines dispositions du droit roumain. 
La Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) s’est prononcée tant sur 
l’absence de voie de recours dans la législation roumaine que sur le fait que les 
associations et fondations, n’ayant pas d’activité économique, sont régies par la 
loi spéciale. Il y a un adage latin qui se traduit par « les lois spéciales dérogent 
aux lois générales », mais [la juridiction de céans se] demande quelle est la loi 
spéciale et quelle est la loi générale. À l’évidence, le droit commun est la loi 
no 85/2014 et la loi spéciale est celle spécifique, qui s’applique aux fondations, et, 
pour cette raison, le juge-syndic ne sait pas quelle loi appliquer actuellement, étant 
donné que tant la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) que l’Înalta 
Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) se sont 
prononcées, par des décisions contraignantes, sur le fait pour une juridiction de 
décliner sa compétence matérielle lors de la première audience à laquelle les 
parties ont été régulièrement citées. [Étant donné que] la Cour a des règles 
contraignantes en cas d’absence de voies de recours, [que] sa saisine sur ce point 
[OMISSIS] s’impose donc au juge de l’affaire et [que] la juridiction de contrôle 
judiciaire [ndt : la juridiction chargée de contrôler la décision du juge du fond] a 
rendu une décision ordonnant l’ouverture de la procédure de faillite, qui a 
également un caractère contraignant, [OMISSIS] le juge-syndic ne sait pas quelle 
décision est applicable. 
LE JUGE-SYNDIC 
1. Constate que, le 28 mai 2021, la créancière, l’Administrația județeană a 
finanțelor publice Arad (administration départementale des finances publiques 
d’Arad, Roumanie) a versé au dossier des notes d’audience relatives à la 
situation présentée par le juge-syndic, portant sur le point de savoir « s’il peut ou 
non vérifier sa compétence et quelles conditions il est tenu de remplir lorsque la 
juridiction de contrôle judiciaire s’est prononcée, étant soumis aux dispositions de 
l’article 480, paragraphe 3, dernière phrase, du code de procédure civile, selon 
lesquelles les juges du fond sont liés par les appréciations portées en droit par la 
 
*  Ndt : « judecătorul sindic » en roumain (juge du fond ayant compétence pour ouvrir la 
procédure d’insolvabilité et statuer sur celle-ci, ci-après le « juge syndic »). 
ANATECOR 
 
3 
juridiction d’appel, dans la mesure où tant l’Înalta Curte de Casație și Justiție 
(Haute Cour de cassation et de justice) que la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle) se sont prononcées à cet égard, [que] les conditions prévues à 
l’article 480, paragraphe 4, du code de procédure civile ne sont pas remplies, et 
[que], en vertu de l’article 517, paragraphe 4, du code de procédure civile, les 
décisions rendues par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation 
et de justice) dans le cadre de recours dans l’intérêt de la loi et par la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle) en vertu de l’article 146, [sous] d), de la 
Constitution roumaine sont également contraignantes pour le juge du fond », dans 
les deux cas s’agissant d’une question relative à une juridiction qui se prononce 
sur sa compétence matérielle lors de la première audience à laquelle les parties ont 
été régulièrement citées et donc relative à la déclinaison de compétence. 
[OMISSIS] [Exemples de décisions de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute 
Cour de cassation et de justice) et de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle)] 
2. En fait, [le juge-syndic] relève que, par le jugement civil [OMISSIS] 
[du] 29 janvier 2018 [OMISSIS], le Tribunalul Arad (tribunal de grande instance 
d’Arad) a fait droit à la demande de la débitrice, Asociația Națională de Terapii 
Complementare din România - ANATECOR, et a ordonné l’ouverture de la 
procédure générale d’insolvabilité en vertu des dispositions de l’article 5, 
point 29, sous b), et des article 45, 71 et 73 de la loi no 85/2014. 
3. Cela était la seule manière dont une fondation de ce type pouvait faire 
l’objet d’un redressement, la législation spécifique ne contenant pas de telles 
dispositions. D’emblée, la débitrice a introduit une demande de redressement, ne 
souhaitant pas [une procédure] de faillite, précisément parce que cela était 
possible en vertu de la loi no 85/2014, et que dans le cas contraire la législation 
spécifique aurait été applicable. 
4. Par le jugement civil [du] 29 octobre 2018, le juge-syndic a confirmé le plan 
de redressement de la débitrice, Asociația Națională de Terapii Complementare 
din România – ANATECOR, en vertu des dispositions de la loi no 85/2014. 
5. Par la suite, l’administrateur judiciaire a indiqué que la débitrice [OMISSIS] 
n’avait pas apporté la preuve des paiements effectués au titre des premier et 
deuxième trimestres de la deuxième année figurant sur l’échéancier, ni des 
paiements courants, à savoir de la demande de paiement formulée par la 
soussignée * pour le montant de 7 657 lei roumains (RON). 
Pour ces raisons, l’administrateur judiciaire a introduit, le 13 octobre 2020, une 
demande de mise en faillite de la débitrice, au regard des dispositions de 
l’article 145, sous c), de la loi no 85/2014. 
 
*  Ndt : il ne ressort pas très clairement du contexte qui est l’auteur de cette demande. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31.5.2021 – AFFAIRE C-400/21 
 
4  
6. Par le jugement civil [OMISSIS] [du] 19 octobre 2020, d’une part, le 
juge-syndic constate le non-respect du plan de redressement et décide de mettre 
fin à cette procédure et, d’autre part, rejette la demande de mise en faillite pour 
cause d’incompétence matérielle du juge-syndic pour ordonner la dissolution 
d’Asociația Națională de Terapii Complementare din România et renvoie l’affaire 
devant la Judecătoria Arad (tribunal de première instance d’Arad, Roumanie), 
pour qu’elle statue sur la demande de dissolution et de mise en faillite de celle-ci. 
7. La créancière, [l’Administrația Națională a Finanțelor Publice 
(administration nationale des finances publiques, Roumanie, ci-après 
l’« ANAF »)] a interjeté appel contre ce jugement, considérant celui-ci comme 
infondé en ce qu’il avait rejeté la demande de mise en faillite au motif que cette 
partie de la procédure devrait avoir lieu devant une autre juridiction – la 
Judecătoria Arad (tribunal de première instance d’Arad) – et sur le fondement 
d’un autre acte normatif – [l’ordonnance du gouvernement, ci-après l’« OG »] 
no 26/2000. D’emblée, l’attention de [la] débitrice a été attirée sur l’existence 
d’une autre loi qui lui était applicable, celle-ci n’ayant pas d’objection. 
8. Par l’arrêt civil [OMISSIS] [du] 18 janvier 2021, la Curtea de Apel 
Timișoara (cour d’appel de Timișoara, Roumanie) [OMISSIS] a fait droit à 
l’appel, en considérant comme fondé le moyen selon lequel, la procédure 
d’insolvabilité ayant été ouverte en vertu des dispositions de la loi no 85/2014, 
celle-ci doit se dérouler jusqu’au moment de la clôture et de la radiation en vertu 
du même acte normatif, une telle procédure hybride étant dépourvue de fondement 
légal. 
9. L’argument en vertu duquel il a été fait droit à la demande d’ouverture de la 
procédure générale d’insolvabilité de la débitrice, [à savoir que] « le juge-syndic a 
consenti à donner une chance de redressement à la débitrice, même si celle-ci 
relève d’une loi en vigueur qui ne permet pas le redressement, mais seulement la 
dissolution et la faillite. Toutefois, cette démarche n’a pas été couronnée de 
succès », et [que] « le juge-syndic constate, à titre liminaire, que la débitrice 
relève de l’article 3, paragraphe 3, du code civil parce qu’elle fournit des 
services, même si elle a été enregistrée auprès de la Judecătoria Arad (tribunal de 
première instance d’Arad) (...), que la débitrice a accumulé des dettes, qu’elle se 
trouve en insolvabilité imminente, conformément au sens donné à ce type 
d’insolvabilité par l’article 5, point 29, sous b), de la loi no 85/2014. Vu les 
articles 71 et 73 de la loi no 85/2014 ainsi que la réunion de toutes les conditions 
prévues par la loi concernant la créance », est infirmé par la juridiction de 
contrôle judiciaire. 
10. Ainsi, la juridiction d’appel retient que la débitrice « a exercé également des 
activités économiques, l’une des activités principales effectuées par la débitrice 
étant l’organisation de cours d’information et de formation professionnelle des 
adultes dans le domaine des thérapies complémentaires. Il ressort de l’économie 
des dispositions de la loi no 85/2014 que la procédure d’insolvabilité concerne 
également les associations et les fondations, les dispositions pertinentes à cet 
ANATECOR 
 
5 
égard étant l’article 41, paragraphe 2, et l’article 147, paragraphe 1, de la loi 
no 85/2014 et, en ce qui concerne la procédure, la loi ne prévoit aucune dérogation 
telle que celle retenue par le jugement faisant l’objet de l’appel ». 
11. Par conséquent, à son avis, à ce stade de la procédure, la juridiction ne peut 
plus procéder à la vérification de la compétence, cette phase ayant été clôturée à la 
date du prononcé de la décision ouvrant la procédure d’insolvabilité, 
conformément aux dispositions de l’article 131, paragraphe 1, du code de 
procédure civile. 
12. Quant aux conclusions de la juridiction de contrôle judiciaire, celles-ci sont 
contraignantes au regard de l’article 480, paragraphe 3, dernière phrase, du code 
de procédure civile et, en l’espèce, nous ne sommes pas dans la situation régie par 
l’article 146, sous d), de la Constitution roumaine. 
13. Un argument supplémentaire serait l’adage latin utilisé pour désigner la 
limitation du droit de ceux qui saisissent la justice, electa una via non datur 
recursus al alteram, [ce qui signifie], stricto sensu, qu’après avoir choisi une voie 
il n’est plus permis d’avoir recours à une autre. 
Bien que cet adage se réfère à la personne lésée ou au requérant, il pourrait 
également être appliqué par analogie à la présente affaire, [en ce sens que], après 
l’ouverture de la procédure d’insolvabilité en vertu des dispositions de la loi 
no 85/2014, toute la procédure, jusqu’à sa fin, sera régie par le même acte 
normatif. 
14. En examinant l’affaire, le juge-syndic constate que, dans un certain nombre 
de décisions rendues par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de 
cassation et de justice) statuant sur des recours dans l’intérêt de la loi ou pour 
résoudre des questions de droit ainsi que dans un certain nombre de décisions 
rendues par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), il a déjà été statué 
sur l’exception d’incompétence matérielle soulevée d’office ainsi que sur la 
déclinaison de cette compétence au profit de la juridiction considérée comme 
compétente. 
15. En pratique, selon l’article 131, paragraphe 1, du code de procédure civile, la 
juridiction est tenue de statuer sur sa compétence matérielle lors de la première 
audience au cours de laquelle les parties, légalement citées, peuvent présenter des 
conclusions concernant cette exception. 
16. Aux termes de l’article 132, paragraphe 2, du code de procédure civile, 
l’ordonnance qui statue sur l’exception d’incompétence matérielle ne peut être 
attaquée qu’en même temps que le fond. 
17. Il est vrai que ni l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation 
et de justice) ni la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ne se sont 
prononcées sur les phases de la procédure en matière d’insolvabilité. Le 
Tribunalul Arad (tribunal de grande instance d’Arad) n’est toutefois pas une 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31.5.2021 – AFFAIRE C-400/21 
 
6  
juridiction statuant en dernier ressort et ne pourra donc pas saisir l’une de ces 
juridictions de la question qui est soumise au débat. 
18. Toutefois, il peut être constaté que l’arrêt par la Curtea de Apel Timișoara 
(cour d’appel de Timișoara) ne contient pas de fondement juridique pour attaquer 
une décision en vertu duquel la compétence matérielle pourrait faire l’objet d’une 
voie de recours séparée, [la juridiction] faisant référence à l’article 132 du code de 
procédure civile sans indiquer de paragraphe ou de fondement juridique. 
20. L’argument invoqué par l’appelante concerne un adage latin relatif à un 
[recours], sans qu’aucun fondement juridique clair soit invoqué. 
21. En outre, aux termes de l’arrêt no 31/2019 de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle), celle-ci, faisant droit à l’exception d’inconstitutionnalité, 
conclut que, « selon l’interprétation et l’application uniformes des dispositions de 
l’article 131 du code de procédure civile, la juridiction saisie au moyen de la 
décision de déclinaison de compétence peut invoquer l’incompétence matérielle 
procédurale si la juridiction qui a décliné sa compétence en sa faveur n’a pas 
soulevé l’exception d’incompétence matérielle dans le délai légal, qu’elle ait ou 
non été déclarée [compétente] par décision interlocutoire, prononcée 
conformément à l’article 131, paragraphe 1, du code de procédure civile ». 
22. Même si tant la législation que cet arrêt de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle) liaient les juges d’appel, ces derniers ont statué sur un appel que 
la loi n’autorise qu’en même temps que le fond de l’affaire, question qui n’est pas 
prévue par la loi. 
23  Conformément à l’article 267 TFUE, la Cour de justice de l’Union 
européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) sur l’interprétation 
des traités, b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, 
organes ou organismes de l’Union. 
 
24. Le 1er janvier 2007, la Roumanie a adhéré à l’Union européenne, par 
conséquent les juridictions [roumaines] relèvent de la catégorie des institutions de 
l’Union qui appliquent sa législation, et donc une juridiction roumaine peut 
s’adresser à la Cour pour obtenir une décision préjudicielle relative à l’activité de 
celle-ci. 
25. Par conséquent, en vertu de l’article 267, [premier alinéa, sous] a), TFUE, le 
Tribunalul Arad (tribunal de grande instance d’Arad), deuxième chambre civile, 
représenté par le juge-syndic, pose à la [Cour] la question de droit suivante : 
[OMISSIS : question reprise dans le dispositif] 
26. Il convient également de souligner que l’exception tirée de l’incompétence 
matérielle a été soulevée d’office et soumise au débat des parties lors de la 
première audience à laquelle les parties ont été régulièrement citées, la demande 
ANATECOR 
 
7 
ayant été formulée par un participant à la procédure, à savoir l’administrateur 
judiciaire. 
27. Nous constatons également que, même si la prescription matérielle est 
considérée en droit roumain comme une exception relative qui doit être invoquée 
par une partie, très souvent, en matière d’insolvabilité, la partie ne reçoit 
signification qu’au moyen de la publication. 
28. Un motif de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité dans sa forme 
simplifiée, la faillite, est celui prévu à l’article 38, point 4, de la Legea nr. 85/2014 
privind procedurile de preinsolvență și insolvență (loi no 85/2014 relative aux 
procédures de pré-insolvabilité et d’insolvabilité, à savoir : 
« Article 38 
1. La procédure générale prévue au présent chapitre s’applique aux débiteurs 
prévus à (…), à l’exception de ceux auxquels s’applique la procédure simplifiée. 
2. La procédure simplifiée prévue au présent chapitre s’applique aux 
débiteurs en état d’insolvabilité relevant de l’une des catégories suivantes : 
a) les professionnels personnes physiques soumis à l’obligation de s’inscrire 
au registre du commerce, à l’exception de ceux exerçant des professions 
libérales ; 
b) les entreprises familiales, les membres de l’entreprise familiale ; 
c) les débiteurs qui relèvent des catégories visées au paragraphe 1 et qui 
remplissent l’une des conditions suivantes : 
1. ils ne disposent d’aucun bien dans leur patrimoine ; 
2. les statuts ou les documents comptables ne peuvent pas être retrouvés ; 
3. l’administrateur ne peut pas être retrouvé ; 
4. le siège social/professionnel n’existe plus ou ne correspond pas à l’adresse 
figurant dans le registre du commerce ;  
[...] » 
Nous avons repris l’intégralité de l’article, afin qu’il puisse être clair pour tout le 
monde. 
29. S’agissant des obligations du juge-syndic, il convient de rappeler que, aux 
termes de l’article 71 de la loi no 85/2014, il incombe à celui-ci de vérifier les 
créances si celles-ci sont invoquées dans le cadre de la demande d’ouverture de la 
procédure d’insolvabilité. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31.5.2021 – AFFAIRE C-400/21 
 
8  
30. La créance doit également remplir les conditions fixées par la loi no 85/2014, 
le code de procédure civile et le code civil, qui viennent compléter la loi 
no 85/2014, conformément à l’article 342 de la loi no 85/2014. 
31. Parmi les conditions qu’une créance doit remplir pour qu’une procédure 
d’insolvabilité soit ouverte, rappelons les dispositions de l’article 5, point 29, 
sous a) et b), et point 72, concernant la valeur-seuil, qui est actuellement 
de 50 000 RON, et [de] l’article 663 du code de procédure civile, en vertu duquel 
une créance doit être certaine, liquide, exigible. 
32. Aux termes de l’article 663 [du code de procédure civile,] « [u]ne créance 
est certaine, liquide et exigible lorsque : 
[…] 
2. La créance est certaine lorsque son existence indubitable résulte du titre 
exécutoire lui-même. 
3. La créance est liquide lorsque son objet est déterminé ou lorsque le titre 
exécutoire contient les éléments permettant de le déterminer. 
3. La créance est exigible lorsque l’obligation du débiteur est arrivée à 
échéance ou lorsque celui-ci est déchu du bénéfice du délai de paiement. » 
33. Le juge-syndic est donc tenu de vérifier une créance avant d’ouvrir une 
procédure d’insolvabilité. 
36. Aux termes de l’article 106 de la loi no 85/2014 : 
« 1. L’administrateur judiciaire procède immédiatement à la vérification de 
chaque demande et des documents déposés et effectue une recherche approfondie 
afin de déterminer la légitimité, le montant exact et la priorité de chaque créance. 
2. Lorsque, par dérogation aux dispositions (…) et suivantes du code civil, 
l’administrateur judiciaire/liquidateur judiciaire constate la prescription 
extinctive de la créance, il en informe le créancier, sans procéder à des 
vérifications au fond de la créance réclamée. 
3. Afin d’exécuter la tâche prévue au paragraphe 1, l’administrateur judiciaire 
peut demander des explications au débiteur, il peut discuter avec chaque débiteur, 
en lui demandant, s’il le juge nécessaire, des informations et des documents 
complémentaires. » 
37. Compte tenu du fait que le législateur a établi une dérogation au droit 
commun mais également de l’obligation du juge-syndic de vérifier la créance 
avant l’ouverture de la procédure, nous estimons qu’une telle dérogation 
s’applique également au juge-syndic et non uniquement à l’administrateur 
ANATECOR 
 
9 
judiciaire, qui est tenu de vérifier seulement les créances des créanciers qui ont été 
inscrites au dossier après l’ouverture de la procédure. 
39. Bien qu’il n’existe aucune possibilité pour un juge de la cour d’appel de 
vérifier une créance, il en est conclu que, si la prescription n’a pas été invoquée 
par le débiteur qui n’a reçu signification qu’au moyen de la publication, personne 
d’autre ne peut le faire, de sorte que les juges-syndics [sont obligés d’]ouvrir des 
procédures d’insolvabilité sans effectuer une telle vérification. 
40. La question est de savoir, eu égard à l’article 480, paragraphe 3, et à 
l’article 517, paragraphe 4, du code de procédure civile, [qui] lient le juge du fond, 
[si] la juridiction de contrôle judiciaire peut prononcer une telle solution obligeant 
le juge-syndic à ouvrir une procédure d’insolvabilité sans avoir la possibilité de 
procéder à une véritable vérification de la créance. 
41. [OMISSIS : dispositions relatives au sursis à statuer] 
PAR CES MOTIFS, 
AU NOM DE LA LOI 
DÉCIDE 
En vertu de l’article 267 TFUE : 
Saisit la Cour de justice de l’Union européenne des questions [préjudicielles] 
suivantes : 
1. Dans la mesure où [la décision par laquelle une juridiction] décline sa 
compétence matérielle, et non territoriale, n’est susceptible d’aucun recours, 
conformément aux dispositions combinées des articles 131 et 132, paragraphes 1 
et 2, du code de procédure civile roumain, et étant donné que la législation 
roumaine revêt un caractère contraignant pour les juges, de même que les 
décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie), les 
décisions de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de 
justice, Roumanie) rendues en matière de compétence matérielle, ainsi que les 
décisions de la juridiction hiérarchiquement supérieure, à quelles règles parmi 
celles qui précèdent le juge du fond doit-il accorder la prééminence ? 
2. Dans des circonstances où une créance n’a fait l’objet d’aucune vérification, 
parce que le législateur roumain rend imprescriptible une créance dont nul n’a 
invoqué la prescription, comme en l’espèce, eu égard au caractère relatif d’une 
telle exception, au simple motif qu’une débitrice qui n’a plus de siège social peut 
faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité simplifiée conformément à 
l’article 38, point 4, de la [Legea nr. 85/2014 privind procedurile de prevenire a 
insolvenței și de insolvență (loi no 85/2014 relative aux procédures visant à 
prévenir l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité)], et que, dans de telles 
circonstances, le juge du fond n’a aucune possibilité de vérifier une telle créance, 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 31.5.2021 – AFFAIRE C-400/21 
 
10  
alors même qu’il y est tenu en vertu des articles 71 et 72 de la loi no 85/2014, 
est-il possible d’ouvrir la procédure d’insolvabilité au seul motif que cela résulte 
d’une décision rendue par une juridiction supérieure en vertu de l’article 480, 
paragraphe 3, dernière phrase, [de la loi no 85/2004], à laquelle est attachée une 
force obligatoire ? 
[OMISSIS] [procédure nationale]