Judgment — ECLI:EU:C:2007:782
Date: 2007-12-13
Language of the case: Spanish
Court formation: Sixth Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Accession;Agriculture and Fisheries;Fisheries policy
Concepts: Prohibition of discrimination on grounds of nationality;Provisions relating to fisheries
Procedure: Action for annulment - unfounded
Origin: Spain

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 11 septembre 2006(*) «Intervention» 758.674 Dans l'affaire C-184/06, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 18 avril 2006, Royaume d'Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Conseil de l'Union européenne, représenté par M. A. Gregorio Merino et Mme A. Westerhof Löfflerova, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, le premier avocat général, Mme C. Stix-Hackl, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 juillet 2006, la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. Van Rijn et F. Jimeno Fernández, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l'affaire C-184/06 à l'appui des conclusions de la partie défenderesse. 2 La requête en intervention a été introduite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l'article 40, premier alinéa, du statut de la Cour. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) La Commission des Communautés européennes est admise à intervenir dans l'affaire C-184/06 à l'appui des conclusions du Conseil de l'Union européenne. 2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l'appui de ses conclusions. 3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier. 4) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 11 septembre 2006. Le greffier Le président R. Grass V. Skouris * Langue de procédure: l'espagnol.