Order;Summary — ECLI:EU:C:2022:502
Date: 2022-06-24
Language of the case: Polish
Court formation: Tenth Chamber
Subject matter: Citizenship of the Union;Right of entry and residence;Fundamental rights;Charter of Fundamental Rights
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Poland

Traduction  C-2/21 (PPU) - 1 
Affaire C-2/21 (PPU) 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
4 janvier 2021 
Juridiction de renvoi :  
Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie (Pologne) 
Date de la décision de renvoi :  
9 décembre 2020 
Partie demanderesse :  
Rzecznik Praw Obywatelskich 
En présence de :  
K.S. 
S.V.D. 
      
ORDONNANCE 
Le 9 décembre 2020 
Le wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie (tribunal administratif de 
voïvodie à Cracovie)  
[OMISSIS – formation du tribunal] 
après avoir examiné, le 9 décembre 2020,  
lors d’une audience tenue en chambre du conseil, en présence de K. S. et S. V. D., 
ainsi que du procureur  
du ministère public régional de Cracovie, M. C., 
le recours formé par le Médiateur 
contre la décision du chef du bureau de l’état civil de K., 
FR 
 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 12. 2020 – AFFAIRE C-2/21 (PPU)-1 
 
2  
du 16 avril 2019, n° [...]. 
décide de : 
1) poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question 
préjudicielle suivante, sur la base de l’article 267 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée 2012 – 
JOUE 2012, C 326, p. 1) : 
Les dispositions combinées de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 20, 
paragraphe 2, sous a), TFUE, lues conjointement avec l’article 7, l’article 21, 
paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne, doivent-elles être interprétées en ce 
sens qu’elles s’opposent à ce que les autorités d’un État membre dont un 
enfant mineur est ressortissant refusent à celui-ci la transcription de son acte 
de naissance, délivré par un autre État membre, laquelle transcription est 
nécessaire pour lui permettre d’obtenir un document d’identité de l’État 
membre dont il est ressortissant, au motif que le droit national de cet État ne 
prévoit pas la parentalité de couples de même sexe et que ledit acte de 
naissance désigne comme parents des personnes de même sexe ? 
[Or. 2] 
2) demander l’application de la procédure d’urgence, conformément à 
l’article 107 du règlement de procédure de la Cour de justice 1, compte tenu 
de l’intérêt supérieur d’un enfant mineur, qui se trouve privé de la protection 
lui garantissant le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire 
des États membres, ainsi que de la protection de sa vie privée et familiale ; 
3) suspendre la présente procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur la 
question préjudicielle ci-dessus, en vertu de l’article 124, paragraphe 1, 
point 5, de l’ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. - Prawo o postępowaniu przed 
sądami administracyjnymi (loi du 30 août 2002 sur la procédure devant les 
juridictions administratives, version consolidée au Dz. U. 2019, position 2325, 
telle que modifiée) 
[Or. 3]  
Motifs 
 
1  Règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 (JO 2012, L 265, p. 1), tel 
que modifié le 18 juin 2013 (JO 2013, L 173, p. 65), le 19 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. 69), 
le 9 avril 2019 (JO 2019, L 111, p. 73) et le 26 novembre 2019 (JO 2019, L 316, p. 103). 
 
RZECZNIK PRAW OBYWATELSKICH 
 
3 
I. Cadre juridique  
1. Droit de l’Union 
Article 20, paragraphe 2, sous a), du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne : 
« 2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs 
prévus par les traités. Ils ont, entre autres : 
a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États 
membres ; » 
Article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 
« 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le 
territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par 
les traités et par les dispositions prises pour leur application. » 
Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la 
« Charte ») : 
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile 
et de ses communications. » 
Article 21, paragraphe 1, de la Charte : 
« 1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la 
couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la 
langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre 
opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un 
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. » 
Article 24, paragraphe 2, de la Charte : 
« 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des 
autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit 
être une considération primordiale. » 
2. Droit polonais 
[Or. 4] 
Article 18 de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997 (Dz. 
U. no 78, position 483, telle que modifiée) : 
« La République de Pologne sauvegarde et protège le mariage en tant qu’union de 
la femme et de l’homme, la famille, la maternité et la qualité de parents. » 
 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 12. 2020 – AFFAIRE C-2/21 (PPU)-1 
 
4  
Article 7 de l’ustawa z dnia 4 lutego 2011 r. - Prawo prywatne międzynarodowe 
(loi du 4 février 2011 sur le droit international privé – version consolidée, Dz. 
U. 2015, position 1792) : 
« Il n’est pas fait application de la loi étrangère dans le cas où celle-ci produirait 
des effets contraires aux principes fondamentaux de l’ordre juridique de la 
République de Pologne. » 
Article 104, paragraphe 5, de l’ustawa z dnia 28 listopada 2014 r. Prawo o aktach 
stanu cywilnego (loi du 28 novembre 2014 sur les actes d’état civil – version 
consolidée, Dz. U. 2020, position 463, telle que modifiée) 
« La transcription est obligatoire lorsqu’un citoyen polonais visé par un document 
d’état civil étranger est titulaire d’un acte d’état civil attestant d’évènements 
antérieurs, établi sur le territoire de la République de Pologne, et que ledit citoyen 
demande l’exécution d’une mesure relevant de l’enregistrement de l’état civil, ou 
sollicite un document d’identité polonais ou un numéro PESEL » [numéro 
d’identification des personnes physiques de nationalité polonaise]. 
Article 107 de la loi sur les actes de l’état civil 
« Le chef du bureau d’état civil refuse d’effectuer la transcription si : 
1) le document n’est pas considéré, dans l’État de délivrance, comme un 
document d’état civil ou qu’il n’y a pas valeur de document officiel, ou qu’il n’a 
pas été pas délivré par une autorité compétente, ou qu’il suscite des doutes quant à 
son authenticité, ou encore atteste d’un événement autre qu’une naissance, un 
mariage ou un décès ; 
2) le document étranger a été transcrit dans un État autre que celui de 
l’événement ; 
3) la transcription serait contraire aux principes fondamentaux de l’ordre 
juridique de la République de Pologne. » 
II. Les faits 
1 Le Médiateur a formé un recours au nom de K. S. et S. V. D. contre la décision du 
16 avril 2019 du Kierownik Urzędu Stanu Cywilnego w K. (chef du bureau de 
l’état civil de K.) ayant pour objet le refus de transcrire un acte de naissance 
étranger au registre de l’état civil. 
[Or. 5] 
2 La décision a été rendue dans le cadre d’une demande de transcription de l’acte de 
naissance espagnol de leur fille, S. R. S. – D., née le [...] 2018 à G. La naissance a 
été enregistrée par le bureau de l’état civil espagnol de V. sur la base d’une 
déclaration conjointe de la mère de l’enfant, K. S., et de son conjoint, 
 
RZECZNIK PRAW OBYWATELSKICH 
 
5 
Mme S. V. D. K. S. est une ressortissante polonaise, et S. V. D. est une 
ressortissante irlandaise. 
3 À l’appui de sa décision de refuser la « transcription au registre de l’état civil de 
l’acte de naissance étranger », l’autorité polonaise de l’état civil a fait valoir qu’il 
y avait contradiction avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique de la 
République de Pologne. Les parties à la procédure (K. S. et S. V. D.) n’ont pas 
contesté la décision, et la décision de l’autorité de première instance est devenue 
définitive le 30 avril 2019. 
4 Le 25 septembre 2019, K. S. a ensuite adressé une demande d’assistance au 
Médiateur. Il est en effet ressorti des informations communiquées que sa fille 
mineure n’avait aucun document d’identité. Par lettre du 17 février 2019, les 
autorités irlandaises responsables en matière de documents d’identité ont informé 
le Médiateur que l’enfant n’était pas de nationalité irlandaise et que le mineur 
n’avait donc droit ni à une carte d’identité ni à un passeport. Les efforts déployés 
pour obtenir un document d’identité espagnol sont également restés sans effet (à la 
date de dépôt du recours). Du fait du refus de transcription de l’acte de naissance 
par l’autorité polonaise, il n’a pas été possible de donner effet à une demande de 
passeport polonais. Aussi la citoyenne polonaise mineure, S. S. - D., a-t-elle vécu 
de facto comme une apatride. 
5 Le Médiateur requérant a notamment demandé que soit envisagée la possibilité de 
saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle. 
6 L’autorité a conclu au rejet du recours, en s’appuyant principalement sur 
l’article 107, paragraphe 3, de la loi sur les actes d’état civil. 
7 Le ministère public a conclu au rejet de l’ensemble du recours, en invoquant les 
termes suivants de la résolution du Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême 
administrative) du 2 décembre 2019, II OPS 1/19 : « Les dispositions de 
l’article 104, paragraphe 5, de l’article 107, paragraphe 3 de la loi [sur les actes 
d’état civil], lues en combinaison avec l’article 7 de la loi [sur le droit 
international privé] n’autorisent pas la transcription de l’acte de naissance d’un 
enfant étranger dans lequel des personnes de même sexe sont désignées comme 
parents ». 
[Or. 6] 
8 Dans cette résolution (adoptée au cours d’une affaire similaire), le Naczelny Sąd 
Administracyjny (Cour suprême administrative) a indiqué que « [s]i le refus de 
transcription est justifié, comme en l’espèce, du fait de l’inscription, dans (...) 
l’acte de naissance d’un enfant, à côté de sa mère, citoyenne polonaise, d’une 
femme en tant que deuxième parent, il appartient concomitamment au chef du 
bureau de l’état civil, du fait de l’obligation de l’autorité publique d’agir 
conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, de demander que ce dernier se voie 
attribuer un numéro PESEL, puisqu’il s’agit de l’autorité à laquelle le législateur a 
 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 12. 2020 – AFFAIRE C-2/21 (PPU)-1 
 
6  
donné compétence pour demander l’attribution d’un numéro PESEL en lien avec 
l’établissement de l’acte de naissance polonais de l’enfant ».  
9 Le tribunal avait initialement suspendu la procédure juridictionnelle (ordonnance 
du 25 juin 2020), parce qu’il avait appris que K. S. avait demandé la délivrance 
d’une carte d’identité, l’autorité de première instance ayant toutefois refusé de 
délivrer celle-ci au motif qu’en droit polonais un enfant ne peut avoir pour parents 
qu’une femme et un homme. Le tribunal avait ainsi jugé légitime d’attendre la 
décision de l’autorité de deuxième instance. 
10 Par lettre du 30 juillet 2020, le Médiateur a demandé qu’une procédure soit 
engagée et a expliqué que le voïvode [...] (autorité de 2ème instance) maintenait la 
décision de refuser de délivrer une carte d’identité, au motif que la résolution du 
Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative) ne fait pas état 
d’une obligation de délivrer une carte d’identité, mais se borne à indiquer qu’« il y 
a lieu d’examiner (de soumettre à analyse) la demande de délivrance de celle-ci. 
Ces indications ont été suivies en l’espèce. Il n’est pas non plus vrai qu’une 
résolution, une fois adoptée, fixe pour toujours l’orientation des décisions à 
prendre dans des cas similaires ». 
11 Dans une nouvelle lettre datée du 7 octobre 2020, le Médiateur a informé qu’il 
n’avait pas l’intention de former un recours contre la décision du voïvode [...] de 
refuser de délivrer une carte d’identité. 
12 Par lettre du 5 octobre 2020, Mme le procureur du ministère public 
d’arrondissement, à savoir Mme W (indiquée comme compétente dans l’affaire 
concernant la décision relative au refus de délivrer une carte d’identité), a précisé 
qu’elle n’engagerait pas de procédure concernant la décision du voïvode [...]. 
13 Par lettre du 20 octobre 2020, Mme le procureur du ministère public régional a 
demandé que soit engagée la procédure juridictionnelle, en indiquant que la 
suspension antérieure de la procédure juridictionnelle était erronée, eu égard au 
contenu de la résolution du Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême 
administrative) II OPS 1/19. 
14 Par ordonnance du 5 novembre 2020, le tribunal a repris la procédure 
juridictionnelle. 
[Or. 7] 
III. Les considérations de la juridiction de renvoi  
1 Selon le tribunal, les dispositions actuellement applicables du droit polonais ne 
garantissent pas de manière effective le droit à la libre circulation d’une enfant qui 
est incontestablement une citoyenne polonaise et, partant, une citoyenne de 
l’Union, et ce du seul fait que les documents nécessaires à cet effet (passeport ou 
carte d’identité) ne peuvent être délivrés, parce que les parents inscrits dans l’acte 
 
RZECZNIK PRAW OBYWATELSKICH 
 
7 
de naissance de l’enfant sont deux femmes qui se sont mariées conformément à la 
loi applicable à l’une d’elles (une ressortissante irlandaise). 
2 En outre, l’application pratique de ces dispositions rend difficile, pour les autorités 
publiques, y compris une juridiction, d’accorder une protection efficace à un 
enfant mineur, en répondant à son intérêt supérieur. 
3 Les parents de l’enfant se sont mariés à D. en 2018. Selon les informations 
accessibles au public 2, la législation autorisant les mariages entre personnes du 
même sexe est entrée en vigueur en Irlande le 16 novembre 2015. En Pologne, en 
revanche, le mariage n’est possible qu’entre un homme et une femme. 
4 La juridiction de renvoi ne conteste pas que les questions d’état civil et les règles 
relatives au mariage qui s’y attachent sont des matières relevant de la compétence 
des États membres et que le droit de l’Union ne porte pas atteinte à cette 
compétence 3. C’est pourquoi l’État polonais a le droit de réglementer les règles 
du mariage différemment de l’Irlande, par exemple. 
5 Les différences existant entre les règles applicables dans chaque État membre ne 
sauraient toutefois porter atteinte à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de 
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres 4. 
6 Ainsi qu’il ressort des faits exposés, les autorités de l’État (ministère public, 
voïvode [...], chef du bureau d’enregistrement de K.), ont en réalité refusé, en 
s’appuyant sur le droit polonais, d’accorder à la mineure la protection consistant à 
lui délivrer des documents de nature à lui garantir la libre circulation entre les 
États. 
[Or. 8] 
7 La juridiction de renvoi a provisoirement constaté que la mineure avait obtenu un 
passeport espagnol, mais elle estime que cette protection est d’une efficacité 
douteuse. Premièrement, la mineure est simplement née en Espagne et ses parents 
ne sont nullement ressortissants de ce pays. Deuxièmement, il convient de noter 
que, du fait de l’absence de documents (carte d’identité ou passeport) attestant sa 
citoyenneté polonaise, la mineure ne bénéficie pas en Pologne d’une protection 
similaire à celle des autres citoyens polonais (soins de santé gratuits, éducation). 
8 Il n’est pas possible en l’espèce, pour des raisons pratiques, de mettre en œuvre la 
méthode de contestation du refus d’agir des autorités publiques qui ressort de la 
résolution précitée du Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême 
administrative) (II OPS 1/19), dès lors que la procédure administrative a été 
 
2 https://data.oireachtas.ie/ie/oireachtas/act/2015/35/eng/enacted/a3515.pdf 
3 Arrêt du 5 juin 2018, Coman e.a. (C-673/16, EU:C:2018:385, point 37). 
4 Arrêt du 5 juin 2018, Coman e.a. (C-673/16, EU:C:2018:385, point 38 et jurisprudence citée). 
 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 12. 2020 – AFFAIRE C-2/21 (PPU)-1 
 
8  
clôturée (refus de délivrer une carte d’identité), si bien que, selon la législation 
polonaise, un recours ne peut être formé devant une juridiction administrative 
contre la carence des autorités publiques en matière de délivrance d’une carte 
d’identité [résolution du Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême 
administrative) du 22 juin 2020, I OPS 5/19]. 
9 Au surplus, même après le prononcé de la résolution susvisée concernant le refus 
de transcription d’un acte de naissance, II OPS 1/19, les autorités publiques n’en 
font pas application (le ministère public régional a conclu au rejet du recours, et le 
voïvode [...] n’a pas non plus voulu appliquer la position présentée dans ladite 
résolution ; Mme le procureur du ministère public d’arrondissement, Mme W., a 
elle-même précisé qu’elle n’engagerait pas de procédure concernant le refus du 
voïvode [...] de délivrer une carte d’identité). 
10 La juridiction de renvoi souligne que la mise en œuvre pratique de la résolution 
II OPS 1/19 exigerait une ingérence de nature normative, de sorte à ce qu’il 
appartiendrait au tribunal lui-même de créer le principe selon lequel la 
transcription d’un certificat de naissance étranger dépendrait du point de savoir si 
ledit certificat mentionne comme parents un couple de même sexe ou une mère 
porteuse (les tribunaux ont été antérieurement saisis de litiges relatifs à de telles 
circonstances). Le tribunal estime qu’une telle solution présente un trop grand 
risque pour un enfant mineur privé de protection, d’autant que les soins de santé 
ainsi que l’éducation sont d’une importance primordiale dans l’enfance. 
IV La position de la juridiction de renvoi quant à la réponse à la question 
préjudicielle 
1 Pour les raisons exposées ci-dessus, qui rendent impossible tout recours contre les 
autres décisions adoptées dans cette affaire ou contre la carence des autorités, la 
juridiction de renvoi est parvenue à la conclusion qu’il était justifié de poser une 
question préjudicielle au stade du recours contre le refus de transcription de l’acte 
de naissance. 
[Or. 9] 
2 Si elle retient que le refus de transcrire l’acte de naissance de la mineure viole les 
dispositions combinées de l’article 21, paragraphe 1, et de l’article 20, 
paragraphe 2, sous a), TFUE, lues conjointement avec l’article 7, l’article 21, 
paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, la juridiction de renvoi 
sera en mesure d’ordonner aux autorités de transcrire littéralement l’acte de 
naissance (l’acte de naissance espagnol utilise les termes « mère A » et « mère 
B »), ce qui permettra ensuite de délivrer un document d’identité qui garantira à 
l’enfant de pouvoir traverser les frontières nationales, et qui protégera sa vie 
privée et familiale. 
V. Selon le tribunal, la procédure d’urgence est indiquée, parce que la mineure est 
selon toute vraisemblance restée en Espagne, mais seulement à titre temporaire, 
 
RZECZNIK PRAW OBYWATELSKICH 
 
9 
puisque ses parents résident en principe en Irlande. Étant entendu que des 
différences existent entre les États membres en ce qui concerne les règles 
sanitaires liées à la Covid-19, et que celles-ci conduisent à des modifications 
régulières des règles de procédure applicables aux personnes qui résident sur le 
territoire de ces États, il apparaît légitime de régler en urgence le statut de l’enfant 
mineure. En outre, il importe de garantir aussi vite que possible les droits d’une 
ressortissante polonaise mineure, c’est-à-dire la gratuité des soins de santé et de 
l’éducation. Le refus d’accorder une protection à cette enfant mineure ne 
s’explique au fond que par l’appréciation négative du comportement de ses 
parents. 
VI La suspension de la procédure administrative se justifie en vertu du libellé de 
l’article 124, paragraphe 1, point 5, du Prawo o postępowaniu przed sądami 
administracyjnymi (loi sur la procédure devant les juridictions administratives).