Information;Order — ECLI:EU:C:2021:254
Date: 2021-03-25
Language of the case: Spanish
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Consumer protection;Approximation of laws;Freedom to provide services
Procedure: Reference for a preliminary ruling;Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Spain

Version anonymisée 
C-503/20 - 1 
Affaire C-503/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
6 octobre 2020 
Juridiction de renvoi : 
Audiencia Provincial de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) 
Date de la décision de renvoi : 
14 septembre 2020 
Partie requérante : 
Banco Santander SA 
Partie défenderesse : 
YC 
  
[OMISSIS] AUDIENCIA PROVINCIAL QUATRIÈME SECTION 
[OMISSIS] appel 
[OMISSIS] Procédure d’origine : procédure de recours ordinaire n° [OMISSIS] 
devant le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria 
[Tribunal de première instance no 2 de Las Palmas de Gran Canaria, Espagne] 
[OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] 
[OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] 
[OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] 
[OMISSIS] 
[identification de la juridiction de renvoi ainsi que des parties et formules 
introductives] [OMISSIS]  
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 14 9 2020 — AFFAIRE C-503/20 
 
2  
Version anonymisée 
QUESTION PRÉJUDICIELLE 
Le marché commun du crédit et les disparités nationales 
1 Par la présente question préjudicielle, l’Audiencia Provincial de Las Palmas [Cour 
provinciale de Las Palmas, Espagne] demande des éclaircissements sur le principe 
de libre prestation des services dans le marché commun du crédit 
(article 56 TFUE), sur la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, sur la 
directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 
concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 
87/102/CEE du Conseil, et sur leur compatibilité avec la législation espagnole, la 
Ley de 23 de julio de 1908 sobre nulidad de los contratos de préstamos usurarios 
(loi du 23 juillet 1908 sur la nullité des contrats de prêts usuraires, ci-après 
également : la « loi espagnole sur l’usure », la « loi sur la répression de l’usure » 
ou la « loi espagnole de 1908 ») dans l’interprétation qu’en a fait le Tribunal 
Supremo de España [Cour suprême, Espagne]. Nous posons en pratique les 
questions suivantes : 
1. La libre prestation des services sur le marché européen du crédit est-
elle compatible avec le plafond du taux d’intérêt fixé par la loi 
espagnole sur l’usure ? Est-elle compatible avec le recours, aux fins de 
déterminer la nullité des prêts, aux taux d’intérêts moyens pratiqués 
par les établissements financiers exclusivement sur le marché 
espagnol ? S’agit-il d’une disparité nationale susceptible de créer des 
distorsions de concurrence entre prêteurs au sein de [l’Union], [Or. 2] 
de nuire au fonctionnement du marché intérieur et de réduire les 
possibilités pour les consommateurs de bénéficier directement du 
crédit transfrontalier à la consommation ?  
2. La directive 87/102/CEE et la directive 2008/48/CE sont-elles 
compatibles avec la législation espagnole qui prévoit la nullité d’un 
contrat de prêt usuraire, indépendamment du point de savoir s’il 
remplit toutes les conditions imposées par les directives, au motif que 
son taux d’intérêt est élevé, compte tenu uniquement de la moyenne 
des intérêts appliqués en Espagne ? Cette interprétation doit-elle être 
comprise comme fixant, pour les taux d’intérêts, des plafonds non 
prévus par la directive, comme engendrant une protection inégale des 
consommateurs d’un État membre à l’autre, dans le domaine du crédit 
à la consommation, et comme altérant la concurrence entre prêteurs ? 
Ou bien, au contraire, convient-t-il de comprendre qu’il s’agit d’une 
disposition plus sévère pour la protection des consommateurs, qui 
respecte les obligations qui incombent à l’Espagne en vertu du traité, 
notamment la libre prestation des services ? 
BANCO SANTANDER 
 
3 
Version anonymisée 
Droit de l’Union 
2 TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE 
Article 56 (ex-article 49, TCE). « Dans le cadre des dispositions ci-après, les 
restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites 
à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre 
que celui du destinataire de la prestation […]. » 
Article 169 (ex-article 153 TCE). « 1. Afin de promouvoir les intérêts des 
consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, 
l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts 
économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à 
l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts. 
2. L’Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par : a) 
des mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 dans le cadre de la 
réalisation du marché intérieur ; » 
3 Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres 
en matière de crédit à la consommation : 
« [c]onsidérant qu’il existe de grandes disparités entre les législations des 
différents États membres dans le domaine du crédit à la consommation […] que 
ces disparités peuvent entraîner des distorsions de concurrence entre les prêteurs 
dans le marché commun […] restreignent les possibilités pour les consommateurs 
d’obtenir un crédit dans d’autres États membres […] affectent le volume et la 
nature du crédit demandé ainsi que l’achat de biens et de services […] influent sur 
la libre circulation des biens et des services susceptibles d’être affectés d’un crédit 
et ont ainsi un impact direct sur le fonctionnement du marché commun […] vu le 
volume croissant du crédit accordé aux consommateurs dans la Communauté, les 
consommateurs, les prêteurs, les fabricants, les grossistes et les détaillants, ainsi 
que les prestataires de services tireraient tous profit de la création d’un marché 
commun du crédit à la consommation […] [Or. 3]  
Considérant que les disparités entre les législations et les pratiques font que le 
consommateur ne bénéficie pas, en matière de crédit à la consommation, de la 
même protection dans tous les États membres ; » 
« Article 15. La présente directive n’empêche pas les États membres de maintenir 
ou d’adopter des dispositions plus strictes pour la protection des consommateurs, 
compte tenu des obligations qui leur incombent au titre du traité. » 
4 Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 
concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 
87/102/CEE du Conseil : 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 14 9 2020 — AFFAIRE C-503/20 
 
4  
Version anonymisée 
« (4) L’état de fait et de droit qui résulte de ces disparités nationales entraîne, dans 
certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans la 
Communauté et entrave le fonctionnement du marché intérieur lorsque les 
dispositions obligatoires adoptées par les États membres sont plus strictes que 
celles prévues par la directive 87/102/CEE. Il restreint les possibilités qu’ont les 
consommateurs de recourir directement à l’offre graduellement croissante de 
crédit transfrontalier. Ces distorsions et restrictions peuvent à leur tour avoir pour 
conséquence d’affecter la demande de biens et de services […] 
(6) Conformément au traité, le marché intérieur comporte un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des 
services et la liberté d’établissement sont assurées. La mise en place d’un marché 
du crédit plus transparent et performant, dans cet espace sans frontières 
intérieures, est vitale pour promouvoir le développement des activités 
transfrontalières. 
(7) Afin de faciliter l’émergence d’un marché intérieur performant en matière de 
crédit aux consommateurs, il est nécessaire de prévoir un cadre communautaire 
harmonisé dans un certain nombre de domaines clés […] 
(8) Il importe, pour inspirer confiance aux consommateurs, que le marché puisse 
leur offrir un niveau suffisant de protection. Ainsi, il convient que la libre 
circulation des offres de crédits puisse s’effectuer dans des conditions optimales, 
tant pour les offrants que pour les demandeurs, dans le respect des situations 
spécifiques existant dans les différents États membres. 
(9) Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les 
consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de 
leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États 
membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions 
nationales autres que celles prévues par la présente directive. En l’absence de 
telles dispositions harmonisées, les États membres devraient cependant être libres 
de maintenir ou d’introduire des dispositions législatives nationales. [...] Par 
conséquent, les États membres peuvent, par exemple, maintenir ou introduire des 
dispositions nationales sur la responsabilité solidaire du vendeur ou du prestataire 
de services et du prêteur. De même, les États membres pourraient, par exemple, 
maintenir ou introduire des dispositions nationales sur l’annulation d’un contrat de 
vente de biens ou de prestation de services lorsque le consommateur exerce son 
droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit. À cet égard, dans le cas des 
contrats de crédit à durée indéterminée, les États membres devraient être autorisés 
à fixer une période minimale entre [Or. 4] le moment où le prêteur demande le 
remboursement et la date à laquelle le crédit doit être remboursé. » 
« Article 22. Harmonisation et caractère impératif de la présente directive 1. Dans 
la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États 
membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national d’autres 
dispositions que celles établies par la présente directive […] » 
BANCO SANTANDER 
 
5 
Version anonymisée 
« Article 30. Mesures transitoires 
1. La présente directive ne s’applique pas aux contrats de crédit en cours à la 
date d’entrée en vigueur des mesures nationales de transposition. 
2. Toutefois, les États membres veillent à ce que les articles 11, 12, 13 et 17, 
ainsi que l’article 18, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 2, 
s’appliquent également aux contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la 
date d’entrée en vigueur des mesures nationales de transposition. » 
5 Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives 
dans les contrats conclus avec les consommateurs : 
« [c]onsidérant […] que le marché intérieur comporte un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée ; 
considérant que les législations des États membres concernant les clauses dans les 
contrats conclus entre, d’une part, le vendeur de biens ou le prestataire de services 
et le consommateur, d’autre part, présentent de nombreuses disparités, avec pour 
conséquences que les marchés nationaux relatifs à la vente de biens et à l’offre de 
services aux consommateurs diffèrent les uns des autres et que des distorsions de 
concurrence peuvent surgir parmi les vendeurs et les prestataires de services, 
spécialement lors de la commercialisation dans d’autres États membres ; » 
« Article 4 […] 2. L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la 
définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la 
rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, 
d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et 
compréhensible. » 
6 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit [et la surveillance 
prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, 
modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 
2006/49/CE] 
« (6) Le fonctionnement harmonieux du marché intérieur nécessite, outre des 
normes juridiques, une coopération étroite et régulière entre les autorités 
compétentes des États membres ainsi qu’une convergence sensiblement renforcée 
de leurs pratiques réglementaires et de surveillance. » 
7 Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 
2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) : 
« Article 6. Contrats de consommation 1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un 
contrat conclu par une personne physique (ci-après « le consommateur »), pour un 
usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 14 9 2020 — AFFAIRE C-503/20 
 
6  
Version anonymisée 
une autre personne (ci-après « le professionnel »), agissant dans l’exercice de son 
activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa 
résidence habituelle, à condition que le professionnel : a) exerce son activité 
professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence 
habituelle, ou [Or. 5]  
b)  par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont 
celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité. » 
Droit national 
8 La loi du 23 juillet 1908 sur la nullité des contrats de prêt usuraires : 
« Article 1er. Est nul tout contrat de prêt prévoyant un taux d’intérêt sensiblement 
supérieur à l’intérêt normal de l’argent et manifestement disproportionné au 
regard des circonstances de l’espèce ou le stipulant dans des conditions telles qu’il 
s’avère léonin, dès lors qu’il existe des raisons de penser qu’il a été accepté par 
l’emprunteur à cause de sa situation pénible, de son inexpérience ou de ses 
facultés mentales limitées. » 
[OMISSIS] [disposition sans pertinence pour la présente affaire]. 
« Article 5. Tout prêteur dont trois contrats de prêts ou plus sont annulés 
conformément aux dispositions de la présente loi, après la promulgation de 
celle-ci, se voit infliger, à titre de correction disciplinaire, une amende de 500 à 
5 000 pesetas, en fonction de la gravité de l’abus et du degré de récidive du 
prêteur. 
Article 6. Cette correction est infligée par la même juridiction que celle qui 
constate la nullité du contrat de prêt. » 
9 Jurisprudence du Tribunal Supremo [Cour Suprême] : « [p]our que l’opération de 
crédit puisse être considérée comme usuraire, il suffit que soient réunies les 
conditions prévues à l’article 1er, premier tiret, de la loi sur la répression de 
l’usure, à savoir “[que soit stipulé] un taux d’intérêt sensiblement supérieur à 
l’intérêt normal de l’argent et manifestement disproportionné au regard des 
circonstances de l’espèce”, sans qu’il soit cumulativement exigé “qu’il a[it] été 
accepté par l’emprunteur à cause de sa situation pénible, de son inexpérience ou 
de ses facultés mentales limitées” […] 
Pour déterminer si le prêt, le crédit ou l’opération similaire est usuraire, l’intérêt 
qui doit être pris comme base pour effectuer la comparaison est l’intérêt “normal 
de l’argent”. Pour établir ce qui est considéré comme “l’intérêt normal”, on peut 
se référer aux statistiques publiées par la Banque d’Espagne, sur la base des 
informations que les établissements de crédit doivent lui fournir mensuellement 
sur les taux d’intérêt qu’ils appliquent à différentes modalités d’opérations actives 
et passives […] 
BANCO SANTANDER 
 
7 
Version anonymisée 
Pour déterminer à quel “intérêt normal de l’argent” il convient de se référer pour 
effectuer la comparaison avec l’intérêt en cause dans le litige et évaluer si celui-ci 
est usuraire, il y a lieu d’utiliser le taux d’intérêt moyen, au moment de la 
conclusion du contrat, correspondant à la catégorie dont relève l’opération de 
crédit en cause. En outre, s’il existe des catégories plus spécifiques parmi 
d’autres plus larges (comme c’est le cas actuellement de celle des cartes de crédit 
et de crédit revolving, au sein de la catégorie plus large des opérations de crédit à 
la consommation), il convient d’utiliser cette catégorie plus spécifique, avec 
laquelle l’opération de crédit en cause présente davantage d’éléments communs 
(durée du crédit, montant, finalité, moyens par lesquels le débiteur peut disposer 
du crédit, garanties, facilité de [Or. 6] réclamation en cas de non-paiement, etc.), 
car ces éléments communs déterminent le prix du crédit, c’est-à-dire le TAEG de 
l’intérêt rémunérateur […] 
5 - S’agissant d’une donnée figurant dans les statistiques officielles de la Banque 
d’Espagne établies sur la base des informations qui lui sont fournies par les 
établissements soumis à sa surveillance, il est évité que cet “intérêt normal de 
l’argent” ne soit fixé par des opérateurs, en dehors du contrôle du surveillant, qui 
appliqueraient des intérêts clairement excessifs. 
3 - Contrairement à d’autres pays voisins, dans lesquels le législateur est 
intervenu en fixant des pourcentages ou des paramètres concrets pour déterminer 
à partir de quel taux d’intérêt une opération de crédit doit être considérée comme 
ayant un caractère usuraire, la réglementation de l’usure est prévue en Espagne 
par une loi qui est en vigueur depuis plus d’un siècle et qui utilise des notions 
clairement indéterminées telles que celles d’intérêt “sensiblement supérieur à 
l’intérêt normal de l’argent” et “manifestement disproportionné au regard des 
circonstances de l’espèce”. Cette indétermination oblige les juridictions à 
procéder à une mise en balance dans laquelle, une fois fixé l’indice de référence 
sur la base duquel la comparaison doit être effectuée, divers éléments doivent être 
pris en considération. 
4 - Dans son jugement, le Juzgado de Primera Instancia a considéré que, compte 
tenu du fait que l’intérêt moyen des crédits à la consommation afférents aux 
cartes de crédit et de crédit revolving était légèrement supérieur à 20 %, l’intérêt 
appliqué par Wizink au contrat de carte de crédit revolving conclu avec la 
requérante, qui était de 26,82 % (qui avait été majoré à un taux supérieur au 
moment de l’introduction du recours), devait être considéré comme usuraire au 
motif qu’il était sensiblement supérieur à l’intérêt normal de l’argent. 
5 - Dans l’affaire objet de notre arrêt antérieur [Ndt : il s’agit de l’arrêt 628/2015 
du Tribunal Supremo (Cour Suprême), première chambre, du 25 novembre 2015 
rendu dans le recours 2341/2013], la différence entre le taux retenu au titre de 
“l’intérêt normal de l’argent” et le taux d’intérêt rémunérateur du crédit 
revolving faisant l’objet du recours était plus importante que celle existant dans 
l’opération de crédit qui fait l’objet du présent recours. Toutefois, dans le cas 
présent également, l’intérêt fixé dans le contrat de crédit revolving doit être 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 14 9 2020 — AFFAIRE C-503/20 
 
8  
Version anonymisée 
considéré comme sensiblement supérieur à l’intérêt normal de l’argent et 
manifestement disproportionné au regard des circonstances de l’espèce, et donc 
usuraire, pour les raisons exposées aux alinéas suivants. 
6 - Le taux moyen utilisé pour effectuer la comparaison, comme taux d’“intérêt 
normal de l’argent”, légèrement supérieur à 20 % par an, est déjà très élevé. Plus 
le taux pris comme référence en tant que taux d’“intérêt normal de l’argent” est 
élevé, moins il y a de marge pour augmenter le prix de l’opération de crédit sans 
tomber dans l’usure. En ne suivant pas ce critère, on en arriverait à la conclusion 
absurde selon laquelle, pour qu’une opération de crédit revolving puisse être 
considérée comme usuraire, au motif que le taux d’intérêt serait sensiblement 
supérieur au taux normal de l’argent et disproportionné au regard des 
circonstances de l’espèce, il devrait se rapprocher de 50 %. 
7 - C’est pourquoi un écart aussi notable que celui qui existe en l’espèce entre le 
taux retenu comme référence au titre de l’“intérêt normal de l’argent” et le taux 
d’intérêt fixé au contrat doit être considéré comme “sensiblement supérieur” à 
celui qui est utilisé comme taux de référence, pour ce qui est ici pertinent », arrêt 
de la première chambre du Tribunal Supremo (Cour Suprême) du 4 mars 2020, 
arrêt 149/2020, lequel cite [Or. 7] l’arrêt de la première chambre du Tribunal 
Supremo (Cour Suprême) du 25 novembre 2015, arrêt 628/2015, recours 
2341/2013. 
L’affaire au principal 
10 YC (« le consommateur ») a conclu, le 24 juin 2004, un contrat de carte de crédit 
« MasterCard » avec BANCO SANTANDER, S. A. (« le prêteur »). 
Le plafond du crédit était de 3 000 €. Il est admis que le TAEG au moment de la 
conclusion du contrat était de 26,82 %. 
Le consommateur a introduit un recours tendant, à titre principal, à la constatation 
de la nullité du prêt, au motif que le taux d’intérêt était usuraire, avec restitution 
intégrale des sommes versées à titre d’intérêts. À titre subsidiaire, il a introduit 
une action en non-incorporation et/ou en nullité des conditions générales de vente 
(clause d’intérêts rémunératoires, pour manque d’information et de transparence) 
en vertu des directives européennes et de la législation qui les transpose. 
Dans le jugement de première instance, il est constaté que le prêt est nul au motif 
qu’il est usuraire, par application de la législation et de la jurisprudence espagnole 
sur l’usure. 
Le prêteur a interjeté appel en se fondant sur le moyen tiré de l’application 
incorrecte de la loi sur la répression de l’usure, au motif que les conditions pour 
qu’il [Ndt : le prêt] soit considéré comme disproportionné au regard des 
circonstances de l’espèce ne sont pas réunies. Il cite spécifiquement l’arrêt de la 
première chambre du Tribunal Supremo [Cour Suprême] du 25 novembre 2015, 
arrêt 628/2015, recours 2341/2013. 
BANCO SANTANDER 
 
9 
Version anonymisée 
Le consommateur s’oppose à l’appel et soutient que la législation espagnole sur 
l’usure a été correctement appliquée, en citant une multitude d’arrêts en ligne avec 
la jurisprudence du Tribunal Supremo [Cour Suprême] à cet égard (notamment 
l’arrêt cité). Ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’il réitère sa demande en 
non-incorporation de la clause générale au contrat. 
Raisonnement de la juridiction de renvoi 
11 Le prêt en cause est soumis, compte tenu de la date de conclusion du contrat, à la 
directive 87/102/CEE en général et à la directive 2008/48 en ce qui concerne 
l’information sur le taux débiteur de l’article 11, par application de l’article 30, 
paragraphe 2. 
Il est affirmé dans le cadre du présent litige que [ce prêt] constitue une violation 
de la loi du 23 juillet 1908 sur la nullité des contrats de prêts usuraires et, de ce 
fait, il été déclaré nul en première instance. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal Supremo espagnol [Cour suprême], 
il y aurait apparemment lieu de déclarer la nullité de ce contrat au motif qu’il est 
usuraire, dès lors que, conformément aux données statistiques, le TAEG moyen 
sur le marché espagnol (en incluant les cartes de crédit et de crédit revolving avec 
le reste des prêts à la consommation) de l’année 2004 était de 8,42 % [voir par 
exemple, Bulletin statistique de la Banque d’Espagne de juin 2009, cadre 19.3, 
page 233], de sorte que le TAEG de 26,82 % du crédit excède le double de cette 
moyenne. À ces dates, il n’existait pas de statistiques spécifiques sur les crédits 
revolving, qui étaient inclus dans l’ensemble des prêts à la consommation. [Or. 8]  
En effet : « [p]our déterminer si le prêt, le crédit ou l’opération similaire est 
usuraire, l’intérêt qui doit être pris comme base pour effectuer la comparaison est 
l’intérêt “normal de l’argent”. Pour établir ce qui est considéré comme “l’intérêt 
normal”, on peut se référer aux statistiques publiées par la Banque d’Espagne, 
sur la base des informations que les établissements de crédit doivent lui fournir 
mensuellement sur les taux d’intérêt qu’ils appliquent à différentes modalités 
d’opérations actives et passives […]5 - S’agissant d’une donnée figurant dans les 
statistiques officielles de la Banque d’Espagne établies sur la base des 
informations qui lui sont fournies par les établissements soumis à sa surveillance, 
il est évité que cet “intérêt normal de l’argent” ne soit fixé par des opérateurs, en 
dehors du contrôle du surveillant, qui appliqueraient des intérêts clairement 
excessifs. 6 - Le taux moyen utilisé pour effectuer la comparaison, comme taux 
d’“intérêt normal de l’argent”, légèrement supérieur à 20 % par an, est déjà très 
élevé. Plus le taux pris comme référence en tant que taux d’“intérêt normal de 
l’argent” est élevé, moins il y a de marge pour augmenter le prix de l’opération 
de crédit sans tomber dans l’usure. En ne suivant pas ce critère, on en arriverait à 
la conclusion absurde selon laquelle, pour qu’une opération de crédit revolving 
puisse être considérée comme usuraire, au motif que le taux d’intérêt serait 
sensiblement supérieur au taux normal de l’argent et disproportionné au regard 
des circonstances de l’espèce, il devrait se rapprocher de 50 %. », arrêt de la 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 14 9 2020 — AFFAIRE C-503/20 
 
10  
Version anonymisée 
première chambre du Tribunal Supremo (Cour Suprême) du 4 mars 2020, arrêt 
149/2020, lequel cite l’arrêt de la première chambre du Tribunal Supremo (Cour 
Suprême) du 25 novembre 2015, arrêt 628/2015, recours 2341/2013. 
En l’espèce, le Juzgado de Instancia [tribunal d’instance] a appliqué cette 
jurisprudence et la législation sur l’usure, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si 
les conditions posées par les directives étaient ou non réunies. Il n’était pas non 
plus nécessaire d’étudier la situation concrète de l’emprunteur.  
Au stade de l’appel, la Audiencia Provincial [cour provinciale] doit confirmer ou 
annuler ce jugement, en appliquant la jurisprudence espagnole et celle de la CJUE.  
12 Ces directives ont pour double objectif de a) développer le marché européen 
unique du crédit, sans frontières intérieures ; et b) d’assurer à tous les 
consommateurs un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts. 
Elles établissent des conditions communes très exigeantes en matière 
d’information précontractuelle. Aucune d’entre elles ne prévoit de système 
européen de plafond des prix, ni n’autorise expressément les États membres à 
l’établir. 
« À cet égard, dans le cadre d’un contrat de crédit, le prêteur s’engage, 
principalement, à mettre à la disposition de l’emprunteur une certaine somme 
d’argent, ce dernier s’engageant, pour sa part, principalement à rembourser, en 
règle générale avec intérêts, cette somme selon les échéances prévues. Les 
prestations essentielles d’un tel contrat se rapportent, dès lors, à une somme 
d’argent qui doit être définie par rapport à la monnaie de paiement et de 
remboursement stipulée », arrêt du 3 septembre 2020, Profi Credit Polska, 
C-84/19, C-222/19 et C-252/19, EU:C:2020:631 (point 68). 
Le montant des intérêts ne peut pas faire l’objet d’un contrôle s’il est clair, et il ne 
peut pas non plus être considéré comme abusif. Le « contrôle de l’“adéquation 
entre prix et rémunération, d’une part, et bien et prestation, d’autre part”, […] ne 
saurait faire l’objet d’une appréciation, […] cette exclusion s’expliquant par le 
fait qu’il n’existe aucun barème ou critère juridique objectif [Or. 9] pouvant 
encadrer et guider le contrôle de cette adéquation », arrêt du 3 septembre 2020, 
Profi Credit Polska, C-84/19, C-222/19 et C-252/19, EU:C:2020:631 (point 79). 
13 La juridiction de renvoi a constaté qu’il existe sur le marché commun du crédit 
européen une grande diversité des taux d’intérêt applicables. Nous prenons 
comme référence les chiffres du site Internet « Euro-area-statistics », publié par la 
Banque centrale européenne et par les banques centrales de la zone euro. Compte 
tenu des dernières données publiées [au mois de juillet 2020], il apparaît que : 
1. Crédits à la consommation d’une durée inférieure à un an accordés aux 
foyers : le taux d’intérêts varie entre 1,78 % et 16,82 %. La moyenne 
de la zone Euro étant de 4,86 %. 
BANCO SANTANDER 
 
11 
Version anonymisée 
2. Crédits à la consommation d’une durée d’une à cinq années accordés 
aux foyers : le taux d’intérêts varie entre 0,00 % et 16,45 %. La 
moyenne de la zone Euro étant de 4,72 %. 
3. Crédits revolving : le taux varie entre 3,08 % et 19,79 %. La moyenne 
de la zone Euro étant de 6,18 %. 
Nous observons une différence très importante dans le montant des intérêts 
appliqués par les prêteurs dans les différents États de la zone Euro (il ne s’agit pas 
de TAEG), et des différences de montant s’agissant des modalités des contrats. Il 
existe une marge de plus de quatorze points entre les États membres et, dans 
certains, les taux maximaux sont plus de trois fois supérieurs à la moyenne 
européenne. 
Au niveau européen, il n’existe pas de plafonds ni de seuils légaux aux taux 
d’intérêt appliqués par les prêteurs. 
Toutefois, l’application de la loi espagnole sur l’usure rend usuraires tous les 
crédits personnels dont le TAEG excède le double de celui appliqué en moyenne 
par les entités contrôlées en Espagne ; en outre, elle rend usuraires les crédits 
revolving qui dépassent la moyenne spécifique des crédits revolving, car cette 
moyenne est déjà « très élevée ». 
14 L’application de la loi espagnole de 1908, dans son interprétation jurisprudentielle 
(que nous respectons), obligerait à déclarer nuls, au motif qu’ils sont usuraires, 
tous les crédits [revolving] (Ndt : il semble que l’auteur veuille parler des crédits 
revolving et non des crédits en général, cf point précédent) dont les intérêts 
dépassent la moyenne de ceux appliqués par les établissements opérant en 
Espagne, de manière objective et générale, sans tenir compte d’aucune autre 
circonstance. 
C’est souvent le cas des crédits consentis à des résidents en Espagne par des 
prêteurs établis dans des États membres dont les marchés opèrent les taux les plus 
élevés. Cela est indépendant de la question de savoir si les exigences en matière 
d’information du consommateur prévues par les directives ont été respectées. 
La juridiction de renvoi estime que cette règle est susceptible de fausser le marché 
commun unique du crédit de trois manières : 
1)  Elle est susceptible d’empêcher l’accès réel des consommateurs 
espagnols au crédit transfrontalier. De nombreux prêts commercialisés 
par des prêteurs d’autres États membres dépasseraient les plafonds 
fixés par la jurisprudence. Partant, ils seraient nuls en Espagne, et il est 
raisonnable de conclure que les prêteurs n’exerceraient pas leurs 
activités vers ces pays [Or. 10] et qu’ils ne seraient pas offerts aux 
consommateurs résidant en Espagne. D’autre part, les consommateurs 
résidant dans d’autres États membres pourraient avoir accès aux 
crédits offerts par les organismes espagnols, car ils seraient valables si 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 14 9 2020 — AFFAIRE C-503/20 
 
12  
Version anonymisée 
les législations des autres États membres ne réglementent pas l’usure 
ou prévoient des plafonds différents. Nous nous trouverions dans la 
situation paradoxale dans laquelle au sein d’un marché unique, le 
même crédit serait usuraire dans un État membre et valable dans 
d’autres. 
2. Elle pourrait impliquer la réduction de l’achat de biens meubles dans 
d’autres États membres, dont le financement serait lié à de tels prêts. Il 
n’existe pas de plafonds de prix pour l’acquisition de marchandises, 
mais pour les raisons déjà expliquées, les taux d’intérêt des prêts liés 
seraient limités, sous peine d’être considérés comme usuraires dans 
certains États. 
3. Elle pourrait restreindre le principe de liberté d’établissement et de 
liberté de prestation de services des prêteurs. Indépendamment de la 
structure des coûts de chaque prêteur, pour participer au marché 
espagnol, il devrait adapter le prix de ses crédits à la « moyenne » de 
cet État membre ou ne pas « trop » la dépasser. L’effet économique 
pourrait être semblable à celui d’une entente sur la fixation des prix, 
qui serait toutefois établie comme conséquence indirecte d’une 
réglementation légale. La sécurité juridique serait également affectée, 
dès lors qu’au moment de l’octroi du crédit, les moyennes des taux 
d’intérêts pour cette période ne seraient pas encore publiées. 
En l’espèce, la juridiction de renvoi éprouve des doutes quant à la compatibilité de 
la loi espagnole avec les traités et les directives susmentionnées. Nous prenons en 
compte l’arrêt du 12 juillet 2012, SC Volksbank România, C-602/10, 
EU:C:2012:443 (points 72, 73 et 75) ; l’arrêt du 5 octobre 2004, CaixaBank 
France, C-442/02, EU:C:2004:586 (points 11, 12, 13, 14 et 21). 
15 La juridiction de renvoi a également conscience de l’objectif, énoncé dans les 
traités, d’un niveau élevé de protection des consommateurs. Il pourrait être allégué 
que le maintien de la règle de protection espagnole contre l’usure contribue à un 
tel objectif. 
S’agissant de la directive no 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, 
du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, l’article 15 
autorise les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum s’ils satisfont à certaines 
exigences. Cette directive n’est pas applicable aux services financiers de crédit, 
visés à l’article 2, paragraphe 2, sous b). Mais même dans ce cas, la fixation de 
tels tarifs maximum ou minimum autorisés fait l’objet d’un contrôle par la Cour 
de justice de l’Union européenne. Voir l’arrêt du 4 juillet 2019, 
Commission/Allemagne, C-377/17, EU:C:2019:562 (points 19 et 58) ; arrêt du 
29 mars 2011, Commission/Italie, C-565/08, EU:C:2011:188 (point 51). 
La directive 87/102/CEE et la directive 2008/48/CE relative aux crédits visent à 
unifier les règles de protection des consommateurs, sans établir de plafonds ou de 
BANCO SANTANDER 
 
13 
Version anonymisée 
seuils des taux d’intérêt, ni harmoniser la matière. Nous comprenons que cette 
protection doit être compatible avec le développement d’un marché intérieur 
efficace du crédit à la consommation. [Or. 11]  
Nous prenons en compte l’arrêt du 26 mars 2020, Mikrokasa et Revenue 
Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty, 
C-779/18, EU:C:2020:23 (point 44) ; arrêt du 5 septembre 2019, Pohotovosť, 
C-331/18, EU:C:2019:665 (points 41 et 42) ; et l’arrêt du 9 novembre 2016, Home 
Credit Slovakia, C-42/15, EU:C:2016:842, point 32. 
Dans toutes ces affaires, le seul fait qu’une réglementation nationale entraîne un 
niveau plus élevé de protection des consommateurs d’un État membre ne justifie 
pas son maintien, si le résultat est l’altération du niveau harmonisé de protection. 
Le double objectif des directives, exposé très clairement dans les antécédents, est 
toujours mis en exergue. 
16 Dans ces conditions, La Audiencia Provincial s’interroge sur le point de savoir si 
la loi espagnole de 1908 (dans son interprétation jurisprudentielle) peut être 
considérée comme une limitation nationale du prix du contrat, qui serait 
incompatible avec le marché unique du crédit et avec la liberté d’établissement et 
de prestation de services. Si la réponse est qu’elle serait compatible, elle interroge 
la Cour de justice de l’Union européenne sur le point de savoir si le juge national 
doit vérifier le respect d’une condition supplémentaire. 
La Audiencia Provincial s’interroge sur le point de savoir si l’absence 
d’harmonisation en ce qui concerne le montant des intérêts du crédit comme 
mesure de protection des consommateurs implique que le maintien en vigueur de 
la législation espagnole sur l’usure est conforme à la directive 87/102/CEE et à la 
DIRECTIVA 2008/48/CE. En cas de réponse par l’affirmative, elle interroge la 
Cour de justice de l’Union européenne sur le point de savoir si le juge national 
doit vérifier le respect d’une condition supplémentaire. 
17 Pour les raisons exposées ci-dessus, et compte tenu du principe de l’interprétation 
du droit national en conformité avec le droit européen [voir arrêt du 5 septembre 
2019, Pohotovosť, C-331/18, EU:C:2019:665 (points 53 et 56)], conformément à 
l’article 267 [TFUE] nous soulevons la présente question préjudicielle. Nous 
joignons en annexe l’ordonnance par laquelle il a été décidé de procéder au renvoi 
préjudiciel. 
[OMISSIS] [formules procédurales finales] [Or. 12]  
[Or. 13] [OMISSIS] 
[OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] 
[OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] 
[OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] [OMISSIS] 
[répétition de l’identification de la juridiction de renvoi, de la procédure et des 
parties] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 14 9 2020 — AFFAIRE C-503/20 
 
14  
Version anonymisée 
[OMISSIS]  
[formule introductive par laquelle il a été décidé de procéder au renvoi préjudiciel]  
ORDONNANCE 
[OMISSIS]  
[composition de la juridiction de renvoi, lieu et date] [OMISSIS]  
EN FAIT 
PREMIÈREMENT. L’affaire au principal 
Le jugement rendu par le JUZGADO DE PRIMERA INSTANCIA no 2 DE LAS 
PALMAS DE GRAN CANARIA [Tribunal de première instance no 2 de Las 
Palmas de Gran Canaria] du 19 novembre 2019 dans la procédure de recours 
ordinaire no 461/19 déclare « la nullité du contrat portant sur une ligne de crédit 
[revolving] (Ndt : il semble que la juridiction de renvoi veuille parler de carte de 
crédit revolving et non de carte de crédit en général, malgré ce qui est indiqué au 
point 10, en effet, au point 11, troisième paragraphe dernière phrase, elle semble 
l’affirmer tacitement) conclu le 24 juin 2004, au motif que son taux d’intérêt est 
usuraire » et il condamne « l’établissement de crédit défendeur à rembourser au 
requérant la somme payée par celui-ci, à tous égards, ayant excédé le montant 
total du capital effectivement prêté ou mis à disposition, assorti des intérêts au 
taux légal, ainsi qu’aux dépens de la procédure ». [Or. 14]  
[OMISSIS] 
DEUXIÈMEMENT. La demande de décision préjudicielle 
Par ordonnance du 15 juillet 2020, les parties ont été invitées à présenter leurs 
observations quant à l’opportunité de saisir la Cour d’une demande de décision 
préjudicielle. 
TROISIÈMEMENT. Argumentation des parties 
Don YC a formulé des observations le 19 août 2020. 
EN DROIT 
POINT UNIQUE. Nécessité et pertinence du renvoi préjudiciel 
1. [OMISSIS] [législation espagnole relative à la présentation des demandes de 
renvoi préjudiciel et jurisprudence de la CJUE relative au pouvoir du juge national 
d’introduire une demande de décision préjudicielle] 
2. [OMISSIS] [répétition du point 1 de la décision de renvoi]. 
BANCO SANTANDER 
 
15 
Version anonymisée 
3. [OMISSIS] [Or. 15]  
[OMISSIS] [répétition de plusieurs passages du point 10 de la décision de renvoi]. 
4. [OMISSIS] [réitération des doutes de la juridiction de renvoi] 
Les parties au litige n’estiment pas nécessaire de poser la question, puisqu’elles 
n’observent pas cette incompatibilité. Le consommateur affirme clairement que 
« toute personne physique ou morale, ressortissante d’un État membre, peut 
proposer ses services de crédit en Espagne, comme c’est le cas actuellement ; il 
doit bien sûr le faire dans le respect du plafond des prix imposé par l’État 
espagnol ». 
Ces objections n’en font pas une affaire hypothétique, ni « de lege ferenda ». Le 
problème auquel se trouve confrontée la juridiction de renvoi est précisément 
celui de savoir si un marché unique et harmonisé est compatible avec l’imposition 
d’un plafond d’intérêts dans un État membre, qui n’existe pas (ou qui est 
différent) dans d’autres États membres ; si les prêteurs (nationaux ou européens) 
qui peuvent opérer et participer sur l’ensemble du marché unique sont tenus de le 
respecter ; si cela conduit à restreindre l’accès pour les consommateurs résidents 
en Espagne à des prêts offerts par des opérateurs d’autres États membres ; et, 
enfin, si les règles de protection des consommateurs justifient qu’un État membre 
prévoie un tel plafond et les critères d’application de celui-ci. 
La juridiction de renvoi ne prend pas position sur l’opportunité ou non d’adopter 
des dispositions [Or. 16] européennes unifiées en matière d’usure, et elle ne 
demande pas non plus [à la Cour] de se prononcer en ce sens.  
Le consommateur invite également la juridiction de renvoi à retenir comme critère 
de comparaison les taux moyens au niveau européen, ou les taux existants dans 
d’autres pays. Toutefois, cela reviendrait à ne pas appliquer une jurisprudence 
constante du Tribunal Supremo [Cour Suprême]. 
Enfin, dans l’hypothèse où la loi sur la répression de l’usure ne serait pas 
applicable à titre principal, la juridiction de renvoi analyserait le crédit sous 
l’angle du respect des prescriptions des directives, tel que cela a été présenté à 
titre subsidiaire. Sur ce point, nous ne préjugeons nullement. 
5. En conclusion, nous estimons que les conditions de l’article 267 TFUE sont 
réunies, à un stade de la procédure qui n’est en principe pas susceptible de recours 
ultérieur, et nous avons procédé au renvoi préjudiciel en vue d’obtenir la réponse 
nécessaire de la part de la Cour de justice de l’Union européenne. 
[OMISSIS] [formules procédurales finales]