Information;Order — ECLI:EU:C:2020:908
Date: 2020-11-12
Language of the case: Romanian
Court formation: Tenth Chamber
Subject matter: Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Romania

Traduction C-170/20 
Affaire C-170/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
23 avril 2020 
Juridiction de renvoi : 
Curtea de Apel Constanța (Roumanie) 
Date de la décision de renvoi : 
19 mars 2020 
Partie requérante : 
SC Novart Engineering SRL 
Partie défenderesse : 
Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Tulcea 
  
[omissis] 
CURTEA DE APEL CONSTANȚA (COUR D’APPEL DE CONSTANȚA, 
ROUMANIE) 
(DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU CONTENTIEUX 
ADMINISTRATIF ET FISCAL) 
[omissis] 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE 
La deuxième chambre civile, du contentieux administratif et fiscal de la Curtea de 
Apel Constanța (cour d’appel de Constanța) demande [omissis], conformément à 
l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à la 
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 
de répondre aux questions préjudicielles suivantes portant sur l’interprétation de la 
directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application 
des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 19. 3. 2020 – AFFAIRE C-170/20 - 1 
 
2  
fournitures et de travaux, une décision à cet égard étant utile aux fins de la 
résolution du litige national [omissis] : 
Le principe d’efficacité des recours en matière de marchés publics consacré par 
la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à 
l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés 
publics de fournitures et de travaux doit-il être interprété en ce sens qu’il 
s’oppose à une réglementation nationale qui oblige l’opérateur économique à 
communiquer la contestation, avant l’expiration du délai légal pour la former, 
tant à l’organisme national chargé de se prononcer sur les recours qu’au pouvoir 
adjudicateur, sous peine du rejet de la contestation comme tardive ? 
S’il est établi que l’opérateur économique a communiqué la contestation au 
pouvoir adjudicateur, mais que celui-ci ne l’a pas reçue, la directive [89/665] 
doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation 
nationale qui sanctionne l’opérateur économique par le rejet du recours comme 
tardif, entraînant l’absence d’examen au fond de la contestation ? 
I. L’objet du litige. Les faits pertinents [Or. 2] 
La requérante, la société Novart Engineering S.R.L. [ci-après « Novart »], est une 
personne morale de droit roumain. 
Le 28 août 2019, l’Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Tulcea (unité 
administrative territoriale de la municipalité de Tulcea, Roumanie) a lancé, en sa 
qualité de pouvoir adjudicateur, la procédure simplifiée de passation de marché 
public ayant pour objet des services de conception et d’assistance technique 
fournis par le concepteur pour le projet « Modernisation de l’infrastructure de 
l’École Économique Delta Dunării de la municipalité de Tulcea au moyen 
d’équipements scolaires », par la publication dans le [Sistemul electronic de 
achiziții publice (système électronique de passation des marchés publics, ci-après 
le « SEAP »)] de l’avis de marché [omissis] du 28 août 2019, financé par des 
fonds européens. 
Novart a participé en tant que soumissionnaire à la procédure de marché. 
Le 24 octobre 2019, [omissis] le pouvoir adjudicateur a informé Novart du résultat 
de la procédure de marché, lui indiquant que son offre était recevable mais n’avait 
pas été retenue, qu’elle occupait la deuxième place dans le classement établi par le 
comité d’évaluation et que l’offre retenue était celle déposée par une autre société, 
avec une offre financière de 398 000 RON hors TVA, représentant 56,2 % de la 
valeur estimée du marché. 
Après avoir été informée de ce résultat, Novart a formé et transmis au Consiliul 
Național pentru Soluționarea Contestațiilor (conseil national chargé de se 
prononcer sur les contestations, ci-après le « Conseil ») [une] contestation 
SC NOVART ENGINEERING 
 
3 
enregistrée sous le no 43593/29.10.2019, à laquelle a été jointe la preuve de 
l’envoi de la contestation au pouvoir adjudicateur par télécopie, conduisant à 
l’enregistrement du dossier no 2310/C8/2019 auprès de l’organisme national ayant 
des fonctions juridictionnelles spécialisé dans les marchés publics, le Conseil. 
Par courrier no 46790 du 15 novembre 2019, le Conseil a demandé à Novart de se 
prononcer sur le caractère tardif de la contestation, étant donné que le pouvoir 
[adjudicateur] lui a indiqué n’avoir pas reçu la contestation avant le 14 novembre 
2019, que le délai pour former une contestation a expiré le 29 octobre 2019 et que 
le rapport de télécopie joint à la contestation dont ressort son envoi au pouvoir 
[adjudicateur] indiquait comme résultat « NG », à savoir « other error ». 
Par la décision 2097/C8/2310, le Conseil s’est prononcé sur l’exception, soulevée 
d’office, du caractère tardif de la contestation de Novart, a estimé que l’exception 
était fondée et a, par voie de conséquence, rejeté la contestation comme tardive, 
sans procéder à un examen au fond des moyens invoqués. 
Pour rejeter la contestation comme tardive, le Conseil a retenu que [Novart] avait 
choisi de communiquer la contestation au pouvoir adjudicateur uniquement par 
télécopie et n’avait reçu aucun accusé de réception, le rapport de télécopie joint à 
la contestation portant la mention « Result : NG : other Error ». 
Par un [recours] introduit devant la Curtea de Apel Constanța (cour d’appel de 
Constanța), [omissis] Novart a demandé l’annulation de la décision 
no 2097/C8/2310 du Conseil. 
[omissis] Novart [a] demandé à la Curtea de Apel Constanța (cour d’appel de 
Constanța) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne [ci-après la 
« Cour »] de deux questions préjudicielles relatives à la compatibilité des 
dispositions de la directive [89/665] avec les dispositions de la loi nationale – 
Legea nr. 101/2016 privind remediile și căile de atac în materie de atribuire a 
contractelor de achiziție publică, a contractelor sectoriale și a contractelor de 
concesiune de lucrări și concesiune de servicii, precum și pentru organizarea și 
funcționarea Consiliului Național de Soluționare a Contestațiilor (loi no 101/2016 
relative aux voies de recours en matière de passation de marchés publics, de 
marchés de concession de travaux publics et de marchés de concession de services 
ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement du conseil national chargé de se 
prononcer sur les contestations), telle que modifiée et complétée ultérieurement. 
II. Les dispositions nationales applicables [Or. 3] 
Le droit matériel applicable en l’espèce est le suivant : 
La loi no 101/2016 [omissis], telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans 
sa version en vigueur le 29 octobre 2019 (date à laquelle Novart a formé la 
contestation contre la communication [omissis] l’informant du résultat de la 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 19. 3. 2020 – AFFAIRE C-170/20 - 1 
 
4  
procédure de passation de marché), dont les dispositions pertinentes en l’espèce 
sont les suivantes : 
« Article 8 – 1) La personne qui s’estime lésée par un acte du pouvoir 
adjudicateur peut saisir le Conseil en vue de l’annulation de cet acte, de 
l’imposition au pouvoir adjudicateur de l’obligation d’adopter un acte ou des 
mesures correctrices ainsi que de la reconnaissance du droit allégué ou de l’intérêt 
légitime, dans les délais suivants : 
a) dix jours, à compter du jour suivant la prise de connaissance de l’acte du 
pouvoir adjudicateur considéré illégal, lorsque la valeur estimée du marché 
public/sectoriel ou de concession est égale ou supérieure aux seuils de valeur 
au-delà desquels la transmission en vue de la publication au Journal officiel de 
l’Union européenne des avis de marchés publics est obligatoire, conformément à 
la législation en matière de marchés publics, à la législation en matière de marchés 
sectoriels ou à la législation en matière de concessions de travaux publics et de 
services ; 
b) cinq jours, à compter du jour suivant la prise de connaissance de l’acte du 
pouvoir adjudicateur considéré illégal, lorsque la valeur estimée du marché 
public/sectoriel ou de concession est inférieure aux seuils de valeur au-delà 
desquels la transmission en vue de la publication au Journal officiel de l’Union 
européenne des avis de marchés publics est obligatoire, conformément à la 
législation en matière de marchés publics, à la législation en matière de marchés 
sectoriels ou à la législation en matière de concessions de travaux publics et de 
services. 
Article 16 – 1) Sous peine du rejet de la contestation comme tardive, celle-ci est 
envoyée tant au Conseil qu’au pouvoir adjudicateur avant l’expiration du délai 
légal de contestation. 
2) Dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la contestation, le 
pouvoir adjudicateur est tenu de la publier dans le SEAP, sans les informations 
que l’opérateur économique lui indique être confidentielles, classées ou protégées 
par un droit de propriété intellectuelle. 
3) [omissis] 
4) En cas de manquement à l’obligation visée au paragraphe 1), le Conseil 
informe le pouvoir adjudicateur de l’existence de la contestation et ce dernier 
présente ses observations sur le caractère tardif de celle-ci ainsi que les éventuels 
éléments de preuve en ce sens. 
5) Tous les actes de procédure sont transmis par lettre, par télécopie ou par voie 
électronique, avec accusé de réception. 
SC NOVART ENGINEERING 
 
5 
Article 26 – 1) Le Conseil se prononce tout d’abord sur les exceptions 
procédurales et de fond, dans le délai prévu à l’article 24, paragraphe 1 ; s’il est 
constaté que ces exceptions sont fondées, il n’examine pas le fond de l’affaire. 
(...) 
6) Le Conseil peut rejeter la réclamation comme non fondée, tardive, dépourvue 
d’intérêt, dépourvue d’objet, introduite par une personne n’ayant pas qualité pour 
le faire ou par une personne n’ayant pas qualité de représentant ainsi que toute 
autre exception procédurale ou de fond, qui empêche que la contestation soit 
tranchée au fond. 
(...) » 
[Or. 4] 
III. Les dispositions pertinentes du droit de l’Union 
La Curtea de Apel [Constanța] (cour d’appel de Constanța) estime que les 
dispositions applicables en l’espèce sont les dispositions suivantes : 
La directive [89/665], dont les dispositions pertinentes sont les suivantes : 
« Article 1er 
1) Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation 
des marchés publics relevant du champ d’application des directives 71/305/CEE et 
77/62/CEE, les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les 
pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l’objet de recours efficaces et, en particulier, 
aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles suivants, et 
notamment à l’article 2 paragraphe 7, au motif que ces décisions ont violé le droit 
communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant 
ce droit. 
2) Les États membres veillent à ce qu’il n’y ait, entre les entreprises susceptibles 
de faire valoir un préjudice dans le cadre d’une procédure d’attribution de marché, 
aucune discrimination du fait de la distinction opérée par la présente directive 
entre les règles nationales transposant le droit communautaire et les autres règles 
nationales. 
3) Les États membres assurent que les procédures de recours sont accessibles, 
selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute 
personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public de fournitures ou 
de travaux déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation 
alléguée. En particulier, ils peuvent exiger que la personne qui souhaite utiliser 
une telle procédure ait préalablement informé le pouvoir adjudicateur de la 
violation alléguée et de son intention d’introduire un recours. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 19. 3. 2020 – AFFAIRE C-170/20 - 1 
 
6  
Article 2 
1) Les États membres veillent à ce que les mesures prises aux fins des recours 
visés à l’article 1er prévoient les pouvoirs permettant : 
a) de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures 
provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher 
d’autres dommages d’être causés aux intérêts concernés, y compris des mesures 
destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché 
public en cause ou de l’exécution de toute décision prise par les pouvoirs 
adjudicateurs ; 
b) d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les 
spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant 
dans les documents de l’appel à la concurrence, dans les cahiers des charges ou 
dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en 
cause ; 
c) d’accorder des dommages-intérêts aux personnes lésées par une violation. [...] 
[»] 
IV. Les raisons ayant conduit la juridiction de céans à présenter une 
demande de décision préjudicielle 
Par un [recours] introduit devant la Curtea de Apel Constanța (cour d’appel de 
Constanța), [Novart] conteste la décision de l’organisme national chargé de se 
prononcer sur les recours en matière de marchés publics de rejeter la 
[contestation] comme tardive, dans la mesure où elle a communiqué la 
[contestation] tant au Conseil qu’au pouvoir adjudicateur, mais que, sans faute de 
sa part, la contestation n’a pas été reçue par ce dernier. 
La Curtea de Apel (cour d’appel), en tant que juridiction statuant définitivement 
sur le [recours], estime, dans le contexte factuel donné, être tenue de saisir la Cour 
[Or. 5] de questions préjudicielles relatives à la conformité des règles nationales 
au droit de l’Union, afin de déterminer si, dans des circonstances telles que celles 
de l’affaire au principal, le principe d’efficacité des voies de recours s’oppose à 
une réglementation nationale qui sanctionne par le [rejet de la contestation comme 
tardive] le non-respect, par l’auteur de la contestation, de l’obligation de 
communiquer la contestation formée également au pouvoir adjudicateur, bien que 
celle-ci ait été communiquée dans le délai légal à l’organisme national chargé de 
se prononcer sur les recours et que ce dernier ait informé le pouvoir adjudicateur 
de l’existence de la contestation.  
Dans son appréciation de la nécessité de saisir la Cour, la Curtea de Apel (cour 
d’appel) tient compte du fait que, conformément à la directive 89/665, les États 
membres peuvent exiger que la personne qui souhaite utiliser une procédure de 
SC NOVART ENGINEERING 
 
7 
recours ait préalablement informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée 
et de son intention d’introduire un recours. 
Bien que l’introduction de la contestation ne suspende pas automatiquement la 
procédure de passation du marché à laquelle elle se réfère, la loi nationale autorise 
le pouvoir adjudicateur à prendre les mesures correctrices qu’il estime nécessaires 
à la suite de la contestation, au plus tard trois jours après avoir reçu celle-ci ; si 
l’auteur de la contestation estime que les mesures adoptées sont suffisantes pour 
remédier aux actes invoqués comme illégaux, il envoie au Conseil et au pouvoir 
adjudicateur une demande de renonciation à la contestation. Dans le même temps, 
le pouvoir adjudicateur n’a le droit d’attribuer le marché qu’après la 
communication de la décision du Conseil se prononçant sur la contestation et à 
l’issue du délai d’attente avant de le conclure. 
Il semble donc que la communication de la contestation au pouvoir adjudicateur 
vise à donner à celui-ci la possibilité d’adopter d’office des mesures correctrices, 
mais aussi à éviter que le marché soit attribué tant qu’il n’a pas été statué sur la 
contestation et à garantir le respect du délai d’attente avant de le conclure. 
Il n’y a aucune preuve que le marché ait été conclu avant la communication de la 
contestation par l’organisme national chargé de se prononcer sur les recours, de 
sorte que l’effet que l’établissement de l’obligation de communiquer la 
contestation également au pouvoir adjudicateur visait à éviter ne s’est pas produit. 
En outre, les éléments suivants découlent des preuves produites devant 
l’organisme national chargé de se prononcer sur les recours : la contestation a été 
envoyée audit organisme dans le délai prévu par le droit national pour le faire ; 
[Novart] a tenté de communiquer la contestation également au pouvoir 
adjudicateur au numéro de télécopieur indiqué par le pouvoir adjudicateur dans la 
fiche d’informations [de l’avis de] marché ; le même jour que celui auquel 
[Novart] a tenté de communiquer la contestation au pouvoir adjudicateur (le 
29 octobre 2019), des télécopies ont été reçues au numéro de télécopieur indiqué 
par le pouvoir adjudicateur entre 00h49 et 14h05 ; la contestation en cause a été 
envoyée au pouvoir adjudicateur le 29 octobre 2019 à 15h46 et, après plusieurs 
essais de transmission (à 15h46, 15h47, 15h51, 15h52), un rapport de télécopie 
affichant le résultat « NG » (code pour « other error ») a été imprimé à 15h53. 
[omissis]  
La Curtea de Apel (cour d’appel) a analysé la jurisprudence de la Cour et n’a pas 
trouvé de décisions préjudicielles relatives à l’interprétation du principe 
d’efficacité des recours au regard d’une disposition nationale qui sanctionne par le 
[rejet de la contestation comme tardive] le non-respect, par l’auteur de la 
contestation, de l’obligation de communiquer également au pouvoir adjudicateur 
la contestation formée et envoyée dans le délai légal à l’organisme national chargé 
de se prononcer sur les recours, de sorte que la réponse aux questions 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 19. 3. 2020 – AFFAIRE C-170/20 - 1 
 
8  
préjudicielles ne [Or. 6] peut être clairement déduite de la jurisprudence de la 
Cour ni ne s’impose au-delà de tout doute raisonnable. 
[signatures]