Judgment — ECLI:EU:C:2006:267
Date: 2006-04-27
Language of the case: French
Court formation: Sixth Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Right of establishment;Intellectual, industrial and commercial property;Approximation of laws;Freedom to provide services
Concepts: General
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - successful
Origin: Luxembourg

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 3 janvier 2006(*) «Retrait d’une intervention» - 740.851 - Dans l’affaire C-180/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 22 avril 2005, Commission des Communautés européennes, représentée par M. W. Wils, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg partie requérante, contre Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. S. Schreiner, en qualité d’agent, partie défenderesse, soutenu par Royaume d'Espagne, représenté par M. I. del Cuvillo Contreras, abogado del Estado, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, l’avocat général, M. F.G. Jacobs, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 27 octobre 2005, le Royaume d'Espagne a informé la Cour qu’il se désistait de son intervention dans la présente affaire. 2 Les parties au principal ont informé la Cour qu'elles n'avaient pas d’observations à formuler sur ce retrait d’intervention. 3 En vertu de l’article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure, les Etats membres qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) Le Royaume d'Espagne est radié comme partie intervenante au litige. 2) Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. Signatures * Langue de procédure: le français.