Order — ECLI:EU:C:2009:164
Date: 2009-03-19
Language of the case: Spanish
Court formation: President of the Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Competition;Energy;Agreements, decisions and concerted practices;Procedural provisions
Concepts: Costs
Procedure: Action for annulment;Appeal;Application as to costs;Application for interim measures
Origin: Spain

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 14 juin 2006(*) «Radiation» Dans l'affaire C-122/06 P(R), ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, introduit le 28 février 2006, Endesa, S.A., établie à Madrid (Espagne), représentée par MM. J. Flynn Q.C., J. García de Enterría Lorenzo-Velázquez, M. Odriozola, M. Merola et Mme M. Muñoz de Juan, abogados, partie requérante, les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier, A. Whelan et M. Schneider, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse en première instance, Royaume d'Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad, Abogado del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg, Gas Natural SDG, SA, établie à Barcelona (Espagne), représentée par MM. F.E. González Díaz et J. Jiménez de la Iglesia, abogados, parties intervenantes en première instance, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, l'avocat général, Mme C. Stix- Hackl, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 27 avril 2006, Endesa, S.A. (ci-après «Endesa»), a informé la Cour, conformément à l'article 78 du règlement de procédure, qu'elle se désistait de son pourvoi et a demandé la compensation des dépens. 2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 11 mai 2006, la Commission a pris acte du désistement et a demandé qu'en application de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, Endesa soit condamnée aux dépens. 3 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 22 mai 2006, Gas Natural SDG, S.A. a pris acte du désistement et a demandé qu'en application de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, Endesa soit condamnée aux dépens. 4 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 26 mai 2006, le Royaume d'Espagne a pris acte du désistement et a demandé qu'en application de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, Endesa soit condamnée aux dépens. 5 En application des dispositions combinées des articles 69, paragraphe 5, et 122, troisième alinéa, du règlement de procédure, il y a lieu de décider que Endesa supportera les dépens. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) L'affaire C-122/06 P(R) est radiée du registre de la Cour. 2) La partie Endesa, S.A. est condamnée aux dépens. Fait à Luxembourg, le 14 juin 2006. Le greffier Le président R. Grass V. Skouris * Langue de procédure: l'espagnol.