Information;Order — ECLI:EU:C:2021:967
Date: 2021-11-26
Language of the case: Hungarian
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Agriculture and Fisheries
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Hungary

Version anonymisée 
Traduction C-273/21 - 1 
Affaire C-273/21 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
28 avril 2021 
Juridiction de renvoi :  
Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) 
Date de la décision de renvoi :  
31 mars 2021 
Partie requérante :  
WD 
Partie défenderesse :  
Agrárminiszter 
  
Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) 
[OMISSIS] 
Le Budapest Környéki Törvényszék (tribunal d’arrondissement de Budapest, 
Hongrie, ci-après la « juridiction de céans »), dans le litige en matière agricole 
opposant WD ([OMISSIS] Bugyi [OMISSIS]), partie requérante, [OMISSIS] 
(ci-après le « requérant ») à l’Agrárminiszter (ministère de l’agriculture, 
[OMISSIS] Budapest [OMISSIS]), partie défenderesse, [OMISSIS], (ci-après le 
« défendeur »), a rendu l’ordonnance suivante. 
La juridiction de céans introduit une procédure de décision préjudicielle auprès de 
la Cour de justice de l’Union européenne et pose à celle-ci la question suivante : 
Faut-il interpréter l’article 32, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement 
1307/2013/UE en ce sens qu’un bien immeuble qualifié d’aérodrome et ayant 
perdu son affectation agricole selon le registre foncier, dans la mesure où il ne 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 04. 2021 – AFFAIRE C-273/21 
 
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s’y déroule aucune activité en relation avec l’aérodrome, doit être qualifié de 
surface essentiellement utilisée à des fins agricoles si une activité d’élevage y 
est exercée ? 
[OMISSIS] [élément de procédure de droit interne] 
MOTIFS 
À la demande du requérant, la juridiction de céans décide de saisir la Cour à titre 
préjudiciel conformément aux termes du dispositif. 
[OMISSIS] [élément de procédure de droit interne] 
Procédure administrative 
La procédure administrative de premier degré 
Le 9 mai 2015, le requérant a adressé à l’autorité de premier degré compétente du 
Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (Office de l’agriculture et du 
développement rural, Hongrie, ci-après le « MVH ») une demande [OMISSIS] 
tendant à obtenir un paiement unique à la surface pour un terrain d’une superficie 
totale de 323,75 hectares. 
Dans le cadre de l’examen administratif de la demande, l’autorité de premier 
degré a constaté une surdéclaration sur la base de l’article 22, paragraphe 1, 2 et 3, 
sous b), de l’az Európai Mezőgazdasági Garancia Alapból, valamint a központi 
költségvetésből finanszírozott egyes támogatások 2015. évi igénybevételével 
kapcsolatos egységes eljárási szabályokról szóló 12/2015 (III. 30.) FM rendelet 
(décret du ministère de l’agriculture du 12/2015 (30.III.) relatif aux règles de 
procédure uniformes pour la demande en 2015 de certaines aides financées par le 
Fonds européen agricole de garantie et le budget central, ci-après le « décret 
FM »), en relation avec ses parcelles 22 et 29, localisées dans la parcelle 
cadastrale QHN6V613, parmi les surfaces faisant l’objet de la demande du 
requérant, et c’est pourquoi le MVH par ordonnance [OMISSIS] a invité le 
requérant à lui fournir un recoupement des données en ce qui concerne les 
parcelles en cause, puis le défendeur a ensuite considéré qu’il était nécessaire que 
le requérant fournisse une preuve supplémentaire de l’utilisation légale du terrain, 
et c’est pourquoi elle l’a invité à déposer une nouvelle déclaration, invitation à 
laquelle le requérant a donné suite dans sa réponse au MVH. 
Le contrat de bail présenté par le requérant pour les parcelles référencées au 
cadastre sous les numéros Kiskunlacháza 0579/51 et Apaj 0146, adjacentes l’une à 
l’autre sur le terrain, a été jugé irrecevable par le MVH car il s’agissait d’un 
contrat à durée déterminée expirant le 31 décembre 2011. Le requérant a présenté 
un document de régularisation dans lequel les parties contractantes avaient 
modifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, [Or. 2] 
mais le MVH ne l’a de nouveau pas accepté, parce que le contrat modifié ne 
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comportait pas le numéro des parcelles en cause et que le bien immobilier sous le 
numéro de parcelle cadastrale Apaj 0146, classé en zone bâtie ayant perdu son 
affectation agricole, n’était même pas mentionné indirectement dans l’avenant 
no 2 au contrat de bail. Selon les données de la base de données TAKARNET * et 
du titre de propriété, l’affectation des sols de l’immeuble portant la référence 
cadastrale 0579/51 Kiskunlacháza est celle d’un aérodrome qui a perdu son 
affectation agricole. Selon le MVH, le requérant n’a pas démontré qu’il disposait 
d’un titre juridique d’utilisation légale de ces deux biens immobiliers. 
Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du décret FM, la zone enregistrée 
comme aérodrome n’est pas admissible à l’aide et il ne peut par conséquent être 
fait droit à la demande relative à la parcelle numéro Kiskunlacháza 0579/51. 
Sur la base du résultat des contrôles effectués en ce qui concerne les surfaces 
faisant l’objet de la demande d’aide, il a été constaté une différence de 
151,4 hectares entre les 323,75 hectares qui faisaient l’objet de la demande d’aide 
et les 172,41 hectares établis dans le cadre du contrôle, ce qui représente une 
surdéclaration de 87,78 %, et c’est pourquoi, selon le MVH, le requérant n’est pas 
admissible à l’aide à ce titre pour l’exercice de subvention 2015 et il est une 
seconde fois exclu du bénéfice de l’aide. 
Compte tenu de ce qui précède, le MVH, en tant qu’autorité administrative de 
premier degré, a adopté la décision suivante : 
Le MVH a rejeté la demande de paiement du montant de l’aide au titre du 
régime de paiement unique à la surface (PUAS), présentée par le requérant le 
9 mai 2015 dans le cadre de la demande unique pour 2015 et enregistrée sous le 
numéro de référence 8895861630, et a exclu le requérant du bénéfice de l’aide 
à hauteur d’un montant de 7 074 989 HUF, prélevé sur les paiements d’aides 
auxquels l’agriculteur peut prétendre au titre des demandes d’aide. 
Réclamation du requérant 
Le 23 août 2016, le requérant a présenté une réclamation contre la décision 
[OMISSIS], dans laquelle il fait notamment valoir que, selon l’a Mezőgazdasági 
Parcella Azonosító Rendszer (système d’identification des parcelles agricoles, 
ci-après le « SIPA ») les terrains qui font l’objet de la présente affaire sont des 
surfaces admissibles à l’aide et qu’il dispose d’un document lui donnant droit à 
l’utilisation du bien immobilier situé à Apaj. 
 
*  Ndt : Portail des services cadastraux en ligne où il est possible d’obtenir les informations qui 
figurent dans les registres fonciers. 
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La procédure administrative de deuxième degré 
Dans sa décision de deuxième degré, le département de l’administration et des 
recours du ministère de l’agriculture (dont le nom hongrois a changé) a mis en 
évidence la réglementation suivante : 
En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de l’a mezőgazdasági termelők részére 
nyújtandó közvetlen támogatás igénybevételére vonatkozó szabályokról szóló 
8/2015. (III. 13.) FM rendelet [décret no 8/2015 (III. 13.) du ministère de 
l’agriculture relatif aux règles d’octroi des aides directes aux producteurs 
agricoles] : 
« Un producteur agricole peut bénéficier d’une aide directe s’il dispose, en tant 
qu’utilisateur légal des terres, d’une surface totale d’au moins un hectare de terres 
admissibles, au sens de l’article 32 du règlement (UE) no 1307/2013, au dernier 
jour du délai d’introduction de la demande unique visée à l’arrêté ministériel de 
l’année en cause relatif aux règles de procédure uniformes pour l’octroi de 
certaines aides financées par le Fonds européen agricole de garantie et le budget 
central (ci-après la “demande unique”). Lorsque la surface admissible est 
constituée de plusieurs parcelles déclarées, la surface admissible de chaque 
parcelle déclarée est égale à la surface prévue par l’arrêté ministériel relatif à 
certaines questions concernant l’octroi du paiement unique à la surface financé par 
le Fonds européen agricole de garantie ainsi qu’aux aides nationales transitoires y 
afférentes. » [Or. 3]  
Selon le paragraphe 1, point 4), [du même règlement], on entend par utilisateur 
légal des terres aux fins [de ce] règlement un producteur agricole qui est un 
utilisateur légal des terres au sens de l’article 44, paragraphes 4 à 7, de l’a 
mezőgazdasági, agrár-vidékfejlesztési, valamint halászati támogatásokhoz és 
egyéb intézkedésekhez kapcsolódó eljárás egyes kérdéseiről szóló 2007. évi XVII. 
törvény (loi XVII de 2007 relative à certaines questions de procédure concernant 
les aides et autres mesures en matière d’agriculture, de développement rural et de 
pêche). 
En vertu de l’article 44, paragraphe 7, de la loi [X]VII de 2007, [précitée] : 
Aux fins du paragraphe 4, doit être qualifié d’utilisateur légal de terres, dans 
l’ordre suivant, la partie qui, au dernier jour du délai d’introduction d’une 
demande, et sauf disposition contraire, à cette date, de la réglementation régissant 
les aides octroyées à chacun des différents titres, en ce qui concerne la zone pour 
laquelle il présente une demande 
a) est enregistré en tant qu’utilisateur des terres dans le registre foncier, 
b) est enregistré comme membre d’une exploitation familiale d’exploitants 
agricoles dans le registre des exploitations familiales d’exploitants agricoles ou 
figure comme membre dans le contrat d’établissement d’une exploitation familiale 
d’exploitants agricoles, 
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c) est habilité au titre d’un contrat de bail, de sous-bail, de métayage, 
d’utilisation de complaisance du sol, d’utilisation des terres à des fins récréatives 
ou de sous-location, ainsi que d’un accord d’utilisation partagée ou d’utilisation 
par plusieurs usagers – au sens de l’article 70 ou de l’article 76 de l’a mező-és 
erdőgazdasági földek forgalmáról szóló 2013. évi CXXII. törvénnyel összefüggő 
egyes rendelkezésekről és átmeneti szabályokról szóló 2013. évi CCXII. törvény 
(loi CCXII de 2013 portant certaines dispositions et règles transitoires liées à la loi 
CXXII de 2013 relative au chiffre d’affaires des terres agricoles et forestières), 
d’un contrat de mandat au sens de l’article 18, paragraphe 5, de l’a Nemzeti 
Földalapról szóló 2010. évi LXXXVII (loi LXXXVII de 2010 sur les biens 
domaniaux nationaux) (y compris les contrats conclus avec la direction des parcs 
nationaux), ou d’un contrat d’utilisation des terres de type ferme-pilote conclu 
avec l’organisme responsable de la gestion des biens domaniaux nationaux, ainsi 
également que les personnes désignées comme utilisateurs forcés du terrain 
conformément à l’article 65 de l’a mező-és erdőgazdasági földek forgalmáról 
szóló 2013. évi CXXII. törvény (loi CXXII de 2013 relative au chiffre d’affaires 
des terres agricoles et forestières), celui qui utilise le sol sur la base d’une mesure 
temporaire d’une juridiction et les personnes habilitées sur la base d’un contrat en 
vue de l’utilisation des terres dans le cas d’une zone désignée à des fins de défense 
ou d’une zone déclarée excédentaire à des fins de défense, 
d) enregistré au registre foncier en tant que gestionnaire de patrimoine, de 
bénéficiaire ou de titulaire d’un droit d’utilisation en vertu de l’article 5 :159 du 
Code civil, ainsi que l’ayant-droit qualifié d’organe budgétaire de l’organe 
budgétaire enregistré comme gestionnaire de patrimoine, 
e) enregistré au registre foncier en tant que propriétaire ou titulaire du droit 
d’exploitation du sol en coopérative, 
f) dans le cas visé à l’article 42, paragraphe 2, sous c), de l’a mező-és 
erdőgazdasági földek forgalmáról szóló 2013. évi CXXII. törvény (loi CXXII de 
2013 relative au chiffre d’affaires des terres agricoles et forestières), la personne 
qui dispose d’un accord écrit conclu avec l’utilisateur des terres inscrit au registre 
de l’utilisation des terres, 
g) le copropriétaire cultivateur de terres faisant l’objet d’une copropriété en 
indivision en ce qui concerne la partie des terres qui dépasse sa part de propriété, 
si c’est pour des raisons qui ne lui sont pas imputables qu’il n’est pas inscrit au 
registre de l’utilisation des terres et s’il dispose d’un accord écrit l’autorisant à 
utiliser cette partie des terres et que le fait de l’utilisation est attesté par le journal 
de gestion qu’il tient, 
h) la personne qui ne peut être qualifiée de copropriétaire cultivateur de terres 
faisant l’objet d’une copropriété en indivision, si c’est pour des raisons qui ne lui 
sont pas imputables qu’elle n’est pas inscrite au registre de l’utilisation des terres 
et si elle dispose d’un accord écrit l’autorisant à utiliser une partie donnée des 
terres et que le fait de l’utilisation est attesté par le journal de gestion qu’elle tient, 
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Version anonymisée 
i) le proche parent d’un utilisateur légal des terres au sens des points a) à h)[.] 
Le défendeur, dans sa décision de deuxième degré, souligne que l’article 19 du 
[règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 
11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les 
conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions 
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement 
rural et la conditionnalité] dispose : [Or. 4]  
« 1. Si, pour un groupe de cultures visé à l’article 17, paragraphe 1, la superficie 
déclarée aux fins d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien liés à la surface 
dépasse la superficie déterminée conformément à l’article 18, le montant de l’aide 
est calculé sur la base de la superficie déterminée réduite du double de la 
différence constatée lorsque cette différence est supérieure soit à 3 % soit à deux 
hectares, mais inférieure à 20 % de la superficie déterminée. 
Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune 
aide ou aucun soutien liés à la surface n’est accordé(e) pour le groupe de cultures 
considéré. 
2. Lorsque la différence constatée excède 50 %, aucune aide ou aucun soutien liés 
à la surface n’est accordé(e) pour le groupe de cultures considéré. En outre, le 
bénéficiaire fait l’objet d’une sanction supplémentaire équivalente au montant de 
l’aide ou du soutien correspondant à la différence entre la surface déclarée et la 
surface déterminée conformément à l’article 18. 
(...) » 
Le défendeur indique que, sur la base du résultat des contrôles effectués sur les 
surfaces qui faisaient l’objet de la demande d’aide, l’organe administratif de 
premier degré a constaté que la différence entre les 323,75 hectares revendiqués 
par le requérant et les 172,41 hectares établis dans le cadre des contrôles était de 
151,34 hectares, ce qui représente une surdéclaration de 87,7 %, et que le 
requérant n’est donc pas admissible à l’aide au titre de l’année d’aide 2015 et est 
exclu une nouvelle fois du bénéfice de l’aide à hauteur du montant fixé dans le 
dispositif de la décision de premier degré. 
La partie défenderesse soutient que c’est à bon droit que l’autorité administrative 
de premier degré a rejeté la demande de paiement unique à la surface du requérant 
et elle a donc confirmé la décision administrative de premier degré compte tenu de 
ce qu’elle est légale et fondée. 
AGRARMINISZTER 
 
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Procédure juridictionnelle 
Conclusions du requérant 
Le requérant a introduit un recours contre la décision administrative définitive le 
3 mai 2017. 
Dans sa requête, le requérant demande au juge de céans d’annuler la décision 
[OMISSIS] du défendeur [OMISSIS], y compris la décision de premier degré, 
et de condamner le défendeur aux dépens de la procédure 
Dans sa requête, le requérant a fait valoir les arguments suivants. Il ressort de la 
décision du défendeur que la différence entre la superficie déclarée et la superficie 
constatée est principalement due au fait que l’autorité de premier degré et le 
défendeur ont examiné si le requérant pouvait être qualifié d’utilisateur légal des 
terres pour la superficie demandée. Le constat résultant de cet examen est que 
l’utilisation des terres de 9 parcelles ne fait l’objet d’aucune inscription au registre 
de l’utilisation des terres concernant le requérant (parcelles numérotées 6 à 8, 28 à 
31, 22) ou que l’inscription ne correspond pas à la taille du terrain qui fait l’objet 
de la demande (parcelle numérotée 23) (mais à une taille de terrain inférieure). Le 
requérant, pour les raisons qui suivent, ne peut accepter ces conclusions qui lui 
donnent tort et les conséquences juridiques qui en découlent. 
La parcelle Apaj 0146, par sa destination, est une zone bâtie qui a perdu son 
affectation agricole et est d’une superficie de 75,0419 hectares. La parcelle 
Kiskunlacháza 0579/51, d’une superficie de 385,1629 hectares, est classée comme 
aérodrome ayant perdu son affectation agricole. Les deux zones sont adjacentes et 
les parcelles identifiées et tracées dans la demande introduite par le requérant sont 
admissibles à l’aide selon le SIPA. Ils sont même à ce point admissibles que la 
superficie de terres admissible s’accroît d’année en année et que cela a également 
été reconnu dans le cadre d’un contrôle physique sur place. [Or. 5]  
Le requérant a le droit d’utiliser les deux propriétés sur la base d’un contrat de bail 
(le requérant a un contrat pour l’ensemble des deux biens immeubles). Le bail à 
durée déterminée a été transformé en un bail à durée indéterminée et l’avenant au 
contrat a été déposé par le requérant dans le cadre de la procédure de premier 
degré. Or, la décision du défendeur indique que cet avenant au contrat ne pourrait 
être accepté parce qu’il ne mentionne pas le numéro des parcelles concernées. 
L’avenant au contrat reprend les modifications convenues entre les parties au 
contrat de base et indique également clairement que les autres points restent 
inchangés, de sorte que le seul fait que le numéro des parcelles n’est pas 
mentionné ne peut pas avoir pour effet que l’avenant ne serait pas valable et en 
vigueur entre les parties, puisque, pour tout ce qui reste inchangé, il renvoie au 
contrat de base, qui indique clairement le numéro des parcelles. En d’autres 
termes, le requérant disposait d’un document lui donnant un droit d’utilisation 
valable et en vigueur pour la parcelle cadastrale Kiskunlacháza 0579/51 et la 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 04. 2021 – AFFAIRE C-273/21 
 
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Version anonymisée 
parcelle cadastrale Apaj 0146, et respecte ainsi l’article 4, paragraphe 7, point c), 
de la loi XVII de 2007. 
Selon l’article 32, paragraphe 2, sous a), du [règlement (UE) no 1307/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles 
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de 
soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) 
no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil], on entend 
par « hectare admissible » toute surface agricole de l’exploitation, y compris les 
surfaces qui n’étaient pas dans de bonnes conditions agricoles le 
30 juin 2003 dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 
1er mai 2004 et qui ont opté, lors de l’adhésion, pour l’application du régime de 
paiement unique à la surface, qui est utilisée aux fins d’une activité agricole ou, 
lorsque la surface est également utilisée aux fins d’activités non agricoles, qui est 
essentiellement utilisée à des fins agricoles. 
Selon le paragraphe 3 du même article, aux fins du paragraphe 2, sous a) [.], 
lorsqu’une surface agricole d’une exploitation est également utilisée aux fins 
d’activités non agricoles, cette surface est considérée comme étant essentiellement 
utilisée à des fins agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées sans être 
sensiblement gênées par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités 
non agricoles ; les États membres peuvent établir une liste des surfaces 
essentiellement utilisées aux fins d’activités non agricoles.  
Le requérant fait valoir, dans sa requête, que les parcelles écartées doivent être 
qualifiées d’admissibles au titre de l’article 32, paragraphe 2, sous a). En vertu du 
paragraphe 3 du même article, lorsqu’une surface agricole d’une exploitation 
est également utilisée aux fins d’activités non agricoles, cette surface est 
considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si les 
activités agricoles peuvent être exercées sans être sensiblement gênées par 
l’intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles. 
S’agissant des parcelles du requérant classées comme aérodromes, le fait qu’elles 
soient ainsi classées dans le registre foncier n’empêche en aucune façon une 
activité agricole effective, le pâturage, puisque sur les surfaces utilisées par le 
requérant, aucune activité en relation avec leur utilisation comme aérodrome n’est 
exercée. 
Le requérant fait valoir que toutes ses parcelles sont conformes aux conditions de 
l’aide. Est totalement déraisonnable le fait pour le défendeur d’exclure 
automatiquement le requérant du bénéfice de l’aide sur la base de l’affectation 
selon le registre foncier, sans tenir compte du fait que l’immeuble, en réalité, est 
effectivement utilisé à des fins agricoles. Le requérant est un éleveur de bétail et 
pratique de façon continue le pâturage sur les parcelles litigieuses, la bergerie est 
située sur le terrain en cause, les animaux s’y trouvent aussi, et le requérant y 
recueille aussi une partie de leur nourriture, en plus d’y faire paître son bétail. Le 
requérant n’a pas demandé d’aide pour une zone où il n’exerce pas d’activité 
agricole. Il fait valoir que, dès lors que les superficies écartées, selon le SIPA et 
AGRARMINISZTER 
 
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Version anonymisée 
conformément au droit communautaire, servent essentiellement aux fins d’une 
activité agricole, l’application de la sanction est en tout état de cause illégale à 
l’égard de la requérante. Le non-respect des règles (si non-respect il y a) a pour 
cause une erreur de la part de l’autorité compétente qui ne pouvait 
raisonnablement pas venir à l’esprit du requérant, et il ne peut non plus être 
question d’un non-respect des règles pour lequel une sanction pourrait être 
infligée au requérant. [Or. 6]  
Le requérant fait valoir que le défendeur, par sa décision, a enfreint l’obligation 
d’établir les faits qui pèse sur lui en vertu de l’article 50, paragraphe 1, de l’a 
közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi 
CXL. törvény (loi CXL de 2004, portant dispositions générales en matière de 
procédure et de services administratifs, ci-après la « loi sur les services 
administratifs »), le droit à une procédure équitable prévu à l’article 4, 
paragraphe 1, de la loi sur les services administratifs, ainsi que l’article 19, 
paragraphe 2, deuxième alinéa, du [règlement délégué (UE) no 640/2014 de la 
Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion 
et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les 
sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au 
développement rural et la conditionnalité], l’article 77, paragraphe 2, sous c) et d), 
du [règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique 
agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, 
(CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du 
Conseil], l’article 32, paragraphe 2, sous a), et 3, sous a) et b), du [règlement (UE) 
no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur 
des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole 
commune et abrogeant le règlement (CE) n ° 637/2008 du Conseil et le règlement 
(CE) no 73/2009 du Conseil] et l’article 44, paragraphe 7, sous c), de la loi XVII 
de 2007. 
Conclusions du défendeur 
Le 3 juillet 2017, le défendeur a soumis au juge de céans un document dénommé 
mémoire en défense, qui doit être qualifié de conclusions en défense par son 
contenu, par lequel il demande qu’il plaise au juge de céans rejeter le recours de la 
requérante et la condamner aux dépens. 
La partie défenderesse, reprenant les arguments juridiques tant de la procédure 
administrative de premier degré que de la procédure administrative de deuxième 
degré, souligne que, conformément à l’article 4, paragraphe 5, du décret FM, la 
zone enregistrée comme aérodrome n’est pas admissible et que, par conséquent, la 
demande portant sur la parcelle référencée Kiskunlacháza 0579/51 n’est pas 
admissible. L’article 19, paragraphes 1 à 3, du règlement délégué (UE) 
no 640/2014 de la Commission prévoit des sanctions. Sur la base du résultat des 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 28. 04. 2021 – AFFAIRE C-273/21 
 
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contrôles effectués sur les surfaces revendiquées dans le cadre de la demande 
d’aide, la constatation d’une surdéclaration de 87,78 % dans la procédure 
administrative est fondée et l’exclusion du requérant du bénéfice de l’aide est 
donc fondée, de même que son exclusion une nouvelle fois. 
Selon le défendeur, la requête du requérant ne contient aucun élément neuf par 
rapport aux déclarations faites précédemment par ce dernier dans le cadre de la 
procédure administrative, et le défendeur maintient donc inchangée sa position 
juridique antérieure, compte tenu de ce que les autorités ont agi conformément à la 
réglementation en vigueur dans le cadre de la procédure administrative. 
Mémoire ampliatif du requérant 
Le 29 janvier 2018, le requérant a présenté un mémoire ampliatif devant le juge de 
céans, dans lequel il fait valoir ce qui suit : 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [Or. 7]  
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [simple reprise des dispositions de l’Union citées et arguments 
exposés ci-dessus] La superficie de la propriété de la parcelle Kiskunlacháza 
0579/51 est beaucoup plus grande (385,1629 ha) que celle utilisée par le requérant 
et pour laquelle il demande une aide. 
Dès lors, selon le requérant, l’article 4, paragraphe 5, du [décret FM] ne peut 
primer sur l’article 32, paragraphe 2, sous a), du règlement 1307/2013/UE. 
L’ordre juridique interne ne doit pas entrer en conflit avec les dispositions du droit 
communautaire ni les restreindre indûment en l’absence d’habilitation à cet effet. 
En l’espèce, l’article 4, paragraphe 5, du décret FM est contraire à la disposition 
de droit communautaire visée, puisqu’il exclut de l’aide des surfaces qui sont 
essentiellement utilisées à des fins agricoles. Elle exclut automatiquement de 
l’aide, sur la base de leur affectation selon le registre foncier, les surfaces 
enregistrées comme aérodrome, sans tenir compte du fait qu’en réalité, elles sont 
essentiellement utilisées à des fins agricoles. 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [éléments de procédure de droit interne] 
Budapest, le 31 mars 2021 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [signatures]