Judgment — ECLI:EU:T:2009:127
Date: 2009-04-29
Language of the case: Spanish
Court formation: Fourth Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Trade marks;Intellectual, industrial and commercial property
Concepts: Figurative marks applied for;Partial use
Procedure: Action for annulment - unfounded
Origin: Spain

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 29 avril 2009 (*) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative MONTEBELLO RHUM AGRICOLE – Marque nationale verbale antérieure MONTEBELLO − Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Dans l’affaire T‑430/07, Bodegas Montebello, SA, établie à Montilla (Espagne), représentée par Mes T. Andrade Boué, I. Lehmann Novo et A. Hernández Lehmann, avocats, partie requérante, contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme P. López Fernández de Corres et M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Montebello SARL, établie à Petit-Bourg (France), représentée par Me G.-G. Lamoureux, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2007 (affaire R 223/2007‑2), relative à une procédure d’opposition entre Bodegas Montebello, SA et Montebello SARL, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre), composé de M. O. Czúcz, président, Mme I. Labucka (rapporteur) et M. K. O’Higgins, juges, greffier : Mme B. Pastor, greffier adjoint, vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 23 novembre 2007, vu le mémoire en réponse de l’OHMI déposé au greffe du Tribunal le 25 mars 2008, vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 12 mars 2008, à la suite de l’audience du 2 décembre 2008, rend le présent Arrêt Antécédents du litige 1 Le 24 avril 2002, l’intervenante, Montebello SARL, a présenté une demande d’enregistrement d’une marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié. 2 L’enregistrement a été demandé pour la marque figurative suivante : 3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 33 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Boissons alcooliques à l’exception des bières ». Le 9 juillet 2003, l’intervenante a limité la demande au « Rhum agricole ». 4 La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 32/2003, du 14 avril 2003. 5 Le 11 juillet 2003, la requérante, Bodegas Montebello, SA, a formé une opposition à l’encontre de l’enregistrement demandé, en se fondant sur l’enregistrement espagnol n° 1148196 de la marque MONTEBELLO, en date du 21 décembre 1987, pour les « Vins et autres boissons alcooliques, à l’exception des bières », relevant de la classe 33. 6 L’opposition visait tous les produits couverts par l’enregistrement antérieur et était formée à l’encontre de tous les produits visés par la marque demandée. Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était le risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. 7 L’intervenante a demandé que la requérante apporte la preuve que la marque antérieure avait fait l’objet d’un usage sérieux, conformément à l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94. À la suite de cette demande, la requérante a présenté des factures correspondant aux années 1998 à 2003 et attestant que plusieurs variétés de vin, appelées « fino », « solera », « moscatel » et « moriles » portant la dénomination « montebello », avaient été livrées continuellement à des clients en Espagne. 8 Par décision du 5 décembre 2006, la division d’opposition a fait droit à l’opposition en rejetant la demande de marque communautaire. En substance, la division d’opposition a considéré que la requérante avait démontré l’usage de sa marque antérieure uniquement pour les vins, que les produits présentaient un degré élevé de similitude, que les signes en conflit produisaient des impressions d’ensemble similaires et, dans le cadre de l’appréciation globale, qu’il existait entre les signes en conflit un risque de confusion, y compris un risque d’association. 9 Le 2 février 2007, l’intervenante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 57 à 62 du règlement n° 40/94, contre la décision de la division d’opposition. 10 Par décision du 7 septembre 2007 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours a annulé la décision de la division d’opposition et a accordé l’enregistrement de la marque demandée. Tout d’abord, la chambre de recours a considéré que les produits n’étaient pas similaires, puisque, indépendamment du fait qu’il s’agissait dans les deux cas de boissons alcooliques, ceux-ci étaient différents de par leur nature, leur origine, leurs ingrédients, leur méthode de production, leur destination et leur utilisation. Ensuite, en ce qui concerne les marques en conflit, indépendamment du fait qu’elles avaient en commun le mot « montebello », la chambre de recours a relevé que la marque demandée comportait une combinaison d’éléments figuratifs complexe et propre aux bouteilles de rhum, qui ne passait pas inaperçue et qui contribuait à distinguer suffisamment la marque demandée de la marque antérieure. Enfin, elle a estimé qu’il n’existait aucun risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Conclusions des parties 11 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : – annuler la décision attaquée ; – ordonner le refus d’enregistrement de la marque demandée ; – condamner l’OHMI et l’intervenante aux dépens. 12 L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : – rejeter le recours ; – condamner la requérante aux dépens. 13 L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : – confirmer la décision attaquée ; – condamner la requérante aux dépens. En droit 14 S’agissant du premier chef de conclusions, tendant à l’annulation de la décision attaquée, la requérante soulève deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et, le second, du caractère suffisant de la preuve de l’usage de la marque antérieure. 15 S’agissant du premier moyen, la requérante soutient qu’il existe un risque de confusion entre les marques en cause. 16 L’OHMI ainsi que l’intervenante soutiennent que la chambre de recours a conclu à juste titre à l’absence de risque de confusion. 17 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Par ailleurs, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement n° 40/94, il convient d’entendre par marques antérieures les marques enregistrées dans un État membre dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque communautaire. 18 Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement [arrêt du Tribunal du 23 octobre 2002, Oberhauser/OHMI – Petit Liberto (Fifties), T‑104/01, Rec. p. II‑4359, point 25 ; voir également, par analogie, arrêts de la Cour du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, Rec. p. I‑5507, point 29, et du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I‑3819, point 17]. 19 Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI − Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, Rec. p. II‑2821, points 30 à 33, et la jurisprudence citée]. 20 S’agissant du territoire pertinent à prendre en compte pour apprécier le risque de confusion, il y a lieu de considérer qu’il s’agit du territoire espagnol, la marque antérieure étant une marque nationale enregistrée en Espagne. Par ailleurs, étant donné que les produits sont des produits de consommation courante, le public pertinent est composé des consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés. 21 Pour apprécier la similitude des produits en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits, ces facteurs incluant, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire [arrêt Canon, précité, point 23 ; arrêts du Tribunal du 15 janvier 2003, Mystery Drinks/OHMI – Karlsberg Brauerei (MYSTERY), T‑99/01, Rec. p. II‑43, point 39, et du 4 novembre 2003, Díaz/OHMI – Granjas Castelló (CASTILLO), T‑85/02, Rec. p. II‑4835, point 32]. 22 Selon la règle 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement nº 40/94 (JO L 303, p. 1), tel que modifié, la classification des produits et des services est effectuée à des fins exclusivement administratives. Des produits et des services ne peuvent, par conséquent, être considérés comme semblables au seul motif qu’ils figurent dans la même classe. 23 C’est à la lumière de ces considérations que la légalité de la décision attaquée doit être appréciée. 24 La requérante invoque deux arguments au soutien de son premier moyen. D’une part, elle prétend que les produits en cause ne sont pas manifestement différents. D’autre part, elle soutient que la chambre de recours a appliqué de manière incorrecte le principe d’interdépendance ressortant de la jurisprudence et selon lequel plus les signes sont similaires, moins les produits protégés par chaque marque doivent être similaires. 25 S’agissant du premier argument, la requérante fait valoir que les produits en cause ne sont pas manifestement différents, qu’ils ont la même nature, destination, utilisation ou finalité ainsi que les mêmes voies de distribution et qu’ils visent le même consommateur. Elle considère que l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle les producteurs sont différents, car les uns sont des distillateurs et les autres sont des viticulteurs, est inexacte. Il existerait des producteurs de vins qui appliquent le procédé de distillation pour obtenir du brandy. Elle ajoute que la différence de couleur, de goût et de parfum des produits en cause, évoquée par la chambre de recours au point 24 de la décision attaquée, est dénuée de pertinence, dès lors que le consommateur n’ouvre pas la bouteille et ne boit pas son contenu avant de l’acheter. 26 L’OHMI et l’intervenante soutiennent la conclusion de la chambre de recours selon laquelle les produits en cause sont différents de par leur nature, leur origine, leurs ingrédients, leur méthode de production, leur destination, leur utilisation, répondent à des besoins différents et ne sont ni concurrents, ni interchangeables, ni remplaçables, ni complémentaires. 27 Il convient de relever que la chambre de recours a estimé qu’il n’existait aucun risque de confusion pour le public pertinent, étant donné que les produits en cause étaient manifestement différents et que le risque de confusion présupposait une identité ou une similitude entre les produits ou services désignés par les marques en conflit selon l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (point 26 de la décision attaquée). 28 Il y a donc lieu de vérifier si l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle les produits en cause sont manifestement différents est fondée. 29 En ce qui concerne la nature des produits couverts par les marques en conflit, il y a lieu de relever que, comme l’a fait la chambre de recours à juste titre aux points 21 à 23 de la décision attaquée, ceux-ci ne sont pas composés des mêmes ingrédients et leur méthode de production diffère également. Les viticulteurs font fermenter les raisins, tandis que les producteurs de rhum distillent le jus de la canne à sucre afin d’obtenir du rhum agricole, et non de la mélasse ou du sirop comme pour le rhum industriel. De surcroît, ces différents procédés engendrent des produits finaux qui se distinguent par leur goût, leur couleur et leur parfum. Les différences mentionnées ci-dessus ont pour conséquence que le public pertinent perçoit les produits en cause comme étant de nature différente. 30 S’agissant de la provenance géographique des produits concernés, il y a lieu de conclure, à l’instar de la chambre de recours, qu’il est notoire que le rhum agricole provient de la région des Caraïbes (point 21 de la décision attaquée), plus particulièrement des départements français d’outre-mer. L’éventuelle production d’une certaine quantité de vin dans cette région est sans incidence à cet égard. 31 En ce qui concerne l’utilisation des produits en cause, il y a lieu de considérer, comme l’a fait la chambre de recours à juste titre au point 23 de la décision attaquée, que les vins sont en principe consommés et servis en accompagnement d’un repas, tandis que le rhum agricole est un spiritueux qui, en règle générale, ne sera pas servi lors d’un repas. Par conséquent, il y a lieu de conclure que les produits en cause sont consommés à des occasions différentes. 32 S’agissant du degré d’alcool des produits concernés, ainsi que la chambre de recours l’a constaté au point 24 de la décision attaquée, le taux habituel est de 12,5 % pour les vins avec un taux maximal de 14 %, tandis que, pour le rhum agricole, le taux minimal est de 45 %. 33 En ce qui concerne les canaux de distribution des produits en cause, le rhum agricole sera probablement distribué dans des magasins spécialisés plutôt que dans divers commerces. Néanmoins, la circonstance que les produits concernés pourraient utiliser les mêmes circuits de distribution n’est pas davantage déterminante quant au risque de confusion sur l’origine des produits. Les produits en cause ne seront généralement pas vendus sur les mêmes étagères des supermarchés ou des grands magasins. Ceux-ci disposent généralement de rayons consacrés aux vins et d’un autre espace réservé aux spiritueux, dont le rhum agricole. Dès lors, le fait que les produits désignés par les marques en conflit soient commercialisés dans les mêmes points de vente, voire côte à côte sur les mêmes étagères, ne permet pas, à lui seul, de considérer ces produits comme complémentaires ou substituables. 34 À cet égard, il y a lieu d’ajouter que la complémentarité a trait au lien étroit entre les produits, en ce sens qu’un produit est indispensable ou important pour l’usage de l’autre produit [arrêt du Tribunal du 1er mars 2005, Sergio Rossi/OHMI – Sissi Rossi (SISSI ROSSI), T‑169/03, Rec. p. II‑685, point 60]. En l’espèce, il convient de considérer, à l’instar de la chambre de recours (point 25 de la décision attaquée), que le vin n’est ni indispensable ni important pour l’usage du rhum agricole et inversement. Il n’existe d’ailleurs aucun élément qui permettrait de conclure que l’acheteur de rhum agricole serait amené à acheter du vin et inversement. 35 Quant au caractère concurrent des produits en cause, comme l’a soulevé l’OHMI lors de l’audience, le rhum agricole n’est pas une boisson de consommation courante vendue à un bas prix qui pourrait être en concurrence avec les vins bon marché ou les vins de qualité qui seraient à des prix comparables. 36 Le vin et le rhum agricole, bien qu’appartenant à la même catégorie de boissons alcooliques et pouvant utiliser les mêmes canaux de distribution et les mêmes établissements de vente, sont manifestement différents, puisqu’ils se distinguent clairement par leur nature, leur méthode de production, leur provenance, leur utilisation et leur taux d’alcool différents. Ces produits ne sont ni complémentaires ni concurrents. 37 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de considérer que la chambre de recours a pu à juste titre estimer, aux points 25 et 26 de la décision attaquée, que les produits en cause étaient manifestement différents. 38 S’agissant du second argument de la requérante, tiré de ce que la chambre de recours a appliqué de manière incorrecte le principe d’interdépendance ressortant de la jurisprudence, il convient de rappeler que, conformément à la jurisprudence, aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude de la marque demandée et de la marque antérieure et une identité ou une similitude des produits ou services visés dans la demande d’enregistrement et de ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir, en ce sens, s’agissant des dispositions identiques de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), arrêt Canon, précité, point 22]. Même dans l’hypothèse où il existerait une identité avec une marque dont le caractère distinctif serait particulièrement fort, il reste nécessaire d’apporter la preuve de la présence d’une similitude entre les produits ou les services désignés (ordonnance de la Cour du 9 mars 2007, Alecansan/OHMI, C‑196/06 P, non publiée au Recueil, point 37). 39 Dans ces circonstances, la chambre de recours ayant constaté à juste titre, aux points 25 et 26 de la décision attaquée, l’absence de toute similitude entre les produits désignés par les marques en conflit, la requérante ne saurait se prévaloir d’un risque de confusion entre ces deux marques, car même une identité visuelle, phonétique et conceptuelle entre celles-ci ne pourrait compenser une telle absence de similitude. Partant, il est peu probable que le public pertinent puisse percevoir les produits concernés comme provenant de la même entreprise. 40 S’agissant du second moyen, la requérante fait valoir, en substance, que la marque antérieure, enregistrée pour les « vins et autres boissons alcooliques, à l’exception des bières », peut être efficacement opposée à la commercialisation de rhum, que celui-ci soit ou non similaire au vin, car elle reprend l’énoncé général de la classe 33 de la nomenclature internationale : « boissons alcooliques à l’exception des bières ». Elle prétend que le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu d’utiliser tous les produits pour lesquels il a demandé la marque au moment même de la demande de marque, mais qu’il peut réserver l’usage d’une multitude de produits au développement commercial futur de la marque. 41 En l’espèce, il est constant que la marque antérieure a été enregistrée pour les « vins et autres boissons alcooliques, à l’exception des bières », relevant de la classe 33. Par ailleurs, il n’est pas contesté que, à la demande de l’intervenante, la requérante a apporté la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure par des factures correspondant aux années 1998 à 2003 attestant que plusieurs variétés de vin, appelées « fino », « solera », « moscatel » et « moriles », portant la dénomination « montebello », avaient été livrées continuellement à des clients en Espagne. 42 Or, il y a lieu d’interpréter l’article 43, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement nº 40/94, ainsi que l’article 43, paragraphe 3, de ce même règlement, lequel applique l’article 43, paragraphe 2, dudit règlement aux marques nationales antérieures, comme visant à éviter qu’une marque utilisée de manière partielle jouisse d’une protection étendue au seul motif qu’elle a été enregistrée pour une large gamme de produits ou de services. Ainsi, lors de l’application de ces dispositions, il convient de tenir compte de l’étendue des catégories de produits ou de services pour lesquelles la marque antérieure a été enregistrée, notamment de la généralité des termes employés à cette fin pour décrire lesdites catégories, et ce au regard des produits ou des services dont l’usage sérieux a, par hypothèse, effectivement été établi. 43 Il résulte des dispositions précitées que, si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou services n’emporte protection, dans une procédure d’opposition, que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée [arrêt du Tribunal du 14 juillet 2005, Reckitt Benckiser (España)/OHMI – Aladin (ALADIN), T‑126/03, Rec. p. II‑2861, point 45]. 44 À cet égard, il convient de rappeler que la marque antérieure a été enregistrée pour les « vins et autres boissons alcooliques, à l’exception des bières ». Cette description comprend à l’évidence une catégorie de produits suffisamment vaste, à savoir les boissons alcooliques en général, pour que l’on puisse distinguer en son sein différentes sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome. Au demeurant, la requérante a elle-même identifié séparément dans le libellé des produits de sa marque la sous-catégorie correspondant aux « vins ». 45 Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure a été rapportée uniquement pour une partie des produits (les vins) relevant d’une large catégorie de produits (boissons alcooliques) susceptible de comprendre différentes sous-catégories autonomes. 46 Il s’ensuit que, en prenant en compte, aux fins de l’examen de l’opposition, les seuls « vins », la chambre de recours a fait une application correcte de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94. 47 À la lumière qui précède, il y a lieu de rejeter le second moyen comme non fondé. 48 Par conséquent, il y a lieu de conclure que le premier chef de conclusions, tendant à l’annulation de la décision attaquée, doit être rejeté. 49 En ce qui concerne le second chef de conclusions, tendant à ce que le Tribunal ordonne le refus d’enregistrement de la marque demandée, la requérante a précisé, lors de l’audience, que cette demande devait être interprétée comme étant une conséquence logique de l’annulation de la décision attaquée. Il en découle que ce chef de conclusions présuppose qu’il soit fait droit à la demande d’annulation. 50 Or, ainsi qu’il ressort des points 38 et 46 ci-dessus, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée. Partant, il convient de rejeter le recours dans son intégralité, sans qu’il soit besoin de statuer sur le second chef de conclusions. Sur les dépens 51 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI et de l’intervenante. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre) déclare et arrête : 1) Le recours est rejeté. 2) Bodegas Montebello, SA est condamnée aux dépens. Czúcz Labucka O’Higgins Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 29 avril 2009. Signatures * Langue de procédure : l’espagnol.