Order;Information — ECLI:EU:C:2023:422
Date: 2023-05-23
Language of the case: Romanian
Court formation: Ninth Chamber
Subject matter: Accession;Justice and home affairs;Principles, objectives and tasks of the Treaties;Area of freedom, security and justice
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Romania

Traduction  C 56/23 – 1 
Affaire C-56/23  
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
3 février 2023 
Juridiction de renvoi : 
Judecătoria Bistrița (Roumanie) 
Date de la décision de renvoi : 
7 décembre 2022 
Partie requérante : 
LO 
Parties civiles 
RS, TU et VW 
  
[OMISSIS] 
JUDECĂTORIA BISTRIȚA (tribunal de première instance de Bistrița, 
Roumanie) 
CHAMBRE PÉNALE 
[OMISSIS] 
ORDONNANCE 
Audience publique du 21 novembre 2022 
[OMISSIS] 
Le ministère public, représenté par le procureur [OMISSIS], du parquet près la 
Judecătoria Bistrița (tribunal de première instance de Bistrița). 
La juridiction de céans est saisie du recours extraordinaire en annulation introduit 
par LO, partie requérante (ci-après le « requérant »). 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
2  
Le requérant, entendu par vidéoconférence, assisté par son avocat commis d’office 
[OMISSIS], l’avocat des parties civiles [OMISSIS], en l’absence des parties 
civiles RS, TU et VW, ont répondu présent à l’appel nominal fait lors de 
l’audience publique de ce jour.  
[OMISSIS] 
La juridiction de céans ouvre le débat sur l’exception soulevée par le ministère 
public lors de l’audience précédente.  
Le ministère public, en ce qui concerne la question préjudicielle soumise à la Cour 
de justice de l’Union européenne, fait valoir que, eu égard à la position du parquet 
près la Judecătoria Bistrița (tribunal de première instance de Bistrița), le débat 
porte en l’espèce sur la conformité au droit de l’Union de l’arrêt de la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) no 358 du 26 mai 2022. [Le 
ministère public] demande, en vertu de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la loi 
no 340/2009, que la Cour soit saisie pour répondre, à titre préjudiciel, à la question 
suivante : [OMISSIS : texte de la question reproduit dans le dispositif] 
[OMISSIS]. [Selon le ministère public,] l’application de l’arrêt de la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) no 358 du 26 mai 2022, au 
regard de l’arrêt de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et 
de justice, Roumanie) no 67 du 25 octobre 2022, suppose la suppression de 
l’institution de l’interruption des délais de la prescription de la responsabilité 
pénale pour toutes les infractions commises avant le 30 mai 2022 et conduira à la 
clôture des procédures pénales dans le cas des infractions pour lesquelles le délai 
de prescription général a expiré. Compte tenu de la nature et de l’ampleur de ces 
effets, [le ministère public] estime qu’il convient de se demander si cet arrêt est 
conforme aux principes du droit de l’Union et cite la jurisprudence pertinente de 
la Cour. Ainsi, dans son arrêt du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a. 
(C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19, EU:C:2021:1034), la Cour 
a jugé que le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la 
Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) qui conduit à l’annulation des 
décisions de justice rendues par des formations illégalement constituées, dans la 
mesure où cette jurisprudence, combinée aux dispositions nationales en matière de 
prescription, crée un risque systémique d’impunité des faits constitutifs 
d’infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union 
ou de corruption. Bien que cet arrêt de la Cour concerne les affaires d’infractions 
de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption, [le 
ministère public] estime que les arguments et considérations contenus dans ledit 
arrêt sont applicables à toutes les infractions, indépendamment de leur nature ou 
de leur gravité, dans le cadre du phénomène de criminalité. Ainsi, les effets de 
l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) no 358 du 26 mai 
2022, au regard de l’arrêt de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de 
cassation et de justice, Roumanie) no 67 du 25 octobre 2022, se produisent 
soudainement, de manière imprévisible, et conduiront à la clôture des procédures 
pénales dans lesquelles le risque de prescription des faits n’existait pas. Cet arrêt 
renverse une jurisprudence quasi unanime, qui respectait à la fois la lettre et 
RIAMAN 
 
3 
l’esprit de l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) no 297 du 
26 avril 2018. Sont concernées non seulement les affaires en cours, mais aussi 
celles qui ont été définitivement tranchées, dans lesquelles la condamnation 
définitive a été rendue en dehors du délai de prescription général. Compte tenu des 
règles de procédure pénale et de la configuration du système judiciaire, la 
réduction de facto de moitié des délais de prescription pourra entraîner la 
prescription des infractions, de sorte que leurs auteurs ne seront pas sanctionnés 
de manière effective et dissuasive. Le risque d’impunité deviendra systémique 
pour toutes les infractions, indépendamment de leur nature ou de leur complexité, 
car il existe de nombreux moyens procéduraux et non procéduraux susceptibles de 
prolonger les procédures pénales au-delà du délai de prescription général. Le 
nombre élevé de procédures pénales, associé à la pénurie de procureurs et de 
fonctionnaires de la police judiciaire, exacerbe ce risque au point de perturber 
gravement le bon fonctionnement de la justice pénale. Le dépassement du délai de 
prescription général n’équivaut pas au dépassement d’un délai raisonnable d’une 
procédure pénale, pour autant que les actes de procédure soient effectués de 
manière régulière, en tenant compte de la complexité de l’affaire. Pour ces 
raisons, [le ministère public] estime que l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle) no 358 du 26 mai 2022, en conjonction avec la passivité du 
législateur, conduit à la création d’un risque systémique d’impunité pour tout fait 
constitutif d’infraction, par l’extension injustifiée et disproportionnée des effets de 
la prescription de la responsabilité pénale. Le mécanisme juridique créé par 
l’application de cet arrêt est susceptible de perturber gravement le bon 
fonctionnement de la justice, en méconnaissance des exigences du droit de 
l’Union. [Le ministère public] dépose des observations écrites reprenant en détail 
les arguments exposés ci-dessus et illustrant les réalités auxquelles le système 
judiciaire roumain est confronté. 
L’avocat commis d’office du requérant s’oppose au sursis à statuer en raison de 
l’exception soulevée par le ministère public, mais estime que les moyens devraient 
être présentés par écrit, étant donné qu’ils n’ont été exposés que lors de cette 
audience.  
L’avocat des parties civiles s’en remet à l’appréciation de la juridiction de céans, 
mais affirme qu’il présentera des observations écrites après avoir examiné celles 
déposées par le ministère public lors de cette audience.  
Le requérant conclut au rejet de la demande présentée par le ministère public, car 
la loi est certaine, a été appliquée et il y a eu, dans de nombreux cas, des 
[personnes] mises en liberté sur le fondement de l’arrêt [de la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle) no 358 du 26 mai 2022]. Il fait valoir que 
[cet arrêt] s’applique non seulement pour la période allant de 2018 à 2022, mais 
concerne également la prescription étendue, à savoir la période allant de 2014 à 
aujourd’hui. Il conclut au rejet de ces demandes, étant donné qu’il y a eu 
suffisamment d’audiences permettant de présenter des observations. Il considère 
que l’affaire peut être mise en délibéré. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
4  
LA JURIDICTION DE CÉANS 
en vertu de l’article 391 du Codul de procedură penală (code de procédure pénale 
roumain), 
DÉCIDE 
Sursoit à statuer sur l’exception soulevée par le ministère public, jusqu’au 
7 décembre 2022 [OMISSIS : procédure, signatures]. 
[OMISSIS] 
JUDECĂTORIA BISTRIȚA (tribunal de première instance de Bistrița) 
CHAMBRE PÉNALE 
[OMISSIS] 
ORDONNANCE 
Audience publique du 7 décembre 2022 
[OMISSIS] 
Le ministère public, représenté par le procureur [OMISSIS], du parquet près la 
Judecătoria Bistrița (tribunal de première instance de Bistrița) 
La juridiction de céans est saisie du recours extraordinaire en annulation introduit 
par le requérant. 
Les débats relatifs à l’exception soulevée par le ministère public ont eu lieu à 
l’audience du 21 novembre 2022 et les observations des parties figurent dans 
l’ordonnance de cette même date, qui fait partie intégrante de la présente 
ordonnance.  
LA JURIDICTION DE CÉANS 
Retient que, lors de l’audience du 21 novembre 2022, le ministère public a 
présenté des observations écrites, demandant que la Cour de justice de l’Union 
européenne soit saisie pour répondre, à titre préjudiciel, à la question suivante : 
[OMISSIS : texte de la question reproduit dans le dispositif] 
En ce qui concerne la demande de saisine de la Cour à titre préjudiciel, la 
juridiction de céans retient ce qui suit : 
En fait, le débat porte en l’espèce sur la conformité au droit de l’Union de l’arrêt 
de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) no 358 du 26 mai 2022. Il a 
été demandé, en vertu de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la loi no 340/2009, que 
RIAMAN 
 
5 
la Cour soit saisie pour répondre, à titre préjudiciel, à la question suivante : 
[OMISSIS : texte de la question reproduit dans le dispositif] 
En droit, en ce qui concerne la prescription de la responsabilité pénale, la 
juridiction de céans exposera brièvement ci-après le cadre légal national. 
Ainsi, avant le 30 mai 2022, l’article 155, paragraphe 1, du Codul penal (code 
pénal roumain) disposait : « Tout acte de procédure réalisé dans une affaire 
interrompt le délai de la prescription de la responsabilité pénale. » 
Par arrêt no 297 du 26 avril 2018, publié au Monitorul Oficial al României no 18 
du 25 juin 2018, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a constaté que 
la solution législative contenue à l’article 155, paragraphe 1, du code pénal, qui 
prévoit que « tout acte de procédure réalisé dans une affaire » interrompt le délai 
de la prescription de la responsabilité pénale, est inconstitutionnelle et a retenu, en 
substance, que : 
« (…) il est nécessaire de garantir la prévisibilité des effets de l’article 155, 
paragraphe 1, du code pénal sur la personne ayant commis un fait visé par la loi 
pénale, y compris en lui garantissant la possibilité d’avoir connaissance de la 
survenance d’une interruption du délai de la prescription de la responsabilité 
pénale et de l’ouverture d’un nouveau délai de prescription. Par ailleurs, la date de 
l’acte de procédure qui produit un tel effet est également la date à partir de 
laquelle le nouveau délai de prescription commence à courir et la date utilisée 
pour le calculer. Le fait d’accepter la solution inverse engendrerait une incertitude 
perpétuelle pour le suspect ou le prévenu auquel des actes de procédure ne sont 
pas communiqués, étant donné qu’il serait impossible d’apprécier de manière 
raisonnable le laps de temps pendant lequel l’intéressé peut être tenu pour 
responsable pénal des faits commis. Cette incertitude est susceptible de durer 
jusqu’à l’expiration du délai de prescription spécial prévu à l’article 155, 
paragraphe 4, du code pénal. (point 28 de l’arrêt) 
Or, selon la jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), 
une disposition légale doit être précise, non équivoque et instituer des règles 
claires, prévisibles et accessibles dont la mise en œuvre ne permet pas l’arbitraire 
ou l’abus, et la règle de droit doit réglementer de manière uniforme et établir des 
exigences minimales applicables à tous ses destinataires (voir arrêt no 637 
du 13 octobre 2015, publié au Monitorul Oficial al României, partie I, no 906 
du 8 décembre 2015, point 34). 
Au regard de la jurisprudence examinée ci-dessus, la Curtea [Constituțională 
(Cour constitutionnelle)] constate que l’article 155, paragraphe 1, du code pénal 
institue une solution législative susceptible de créer une situation juridique 
incertaine pour le suspect ou le prévenu en ce qui concerne les conditions de 
l’engagement de sa responsabilité pénale pour les faits commis. 
Pour ces raisons, la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] retient que 
l’article 155, paragraphe 1, du code pénal est dépourvu de prévisibilité et 
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6  
méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines, étant donné que 
l’expression “tout acte de procédure” qui y figure vise également les actes qui ne 
sont pas communiqués au suspect ou au prévenu, l’empêchant ainsi de prendre 
connaissance du fait que le délai de prescription a été interrompu et qu’un 
nouveau délai de prescription de sa responsabilité pénale a commencé à courir 
(points 29 à 31 de l’arrêt). 
Eu égard à ce qui précède, la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] 
constate que la solution législative antérieure, issue de l’article 123, paragraphe 1, 
du code pénal de 1969, satisfaisait aux conditions de prévisibilité imposées par les 
dispositions constitutionnelles examinées en l’espèce, puisqu’elle prévoyait que 
seule la réalisation d’un acte qui, conformément à la loi, devait être communiqué 
dans l’affaire où l’intéressé avait la qualité de suspect ou de prévenu était 
susceptible d’interrompre le délai de la prescription de la responsabilité pénale » 
(point 34 de l’arrêt). 
À la suite de cet arrêt [de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) no 297 
du 26 avril 2018], les juridictions ont saisi l’Înalta Curte de Casație și Justiție 
(Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie) afin qu’elle statue à titre 
préjudiciel en apportant une solution de principe à des questions de droit portant, 
en substance, sur l’interprétation et l’application dudit arrêt. 
Par arrêt no 5 du 21 mars 2019, relatif à l’interprétation de l’article 155, 
paragraphe 1, du code pénal, l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de 
cassation et de justice) – formation compétente pour statuer sur des questions de 
droit en matière pénale a constaté que les conditions de recevabilité prévues à 
l’article du 475 du code de procédure pénale n’étaient pas cumulativement 
remplies et, par application de l’article 477 du code de procédure pénale, a rejeté 
comme irrecevables les demandes tendant à ce qu’il soit statué à titre préjudiciel 
sur les questions de droit soulevées, en jugeant, en substance, que la condition de 
recevabilité de l’article 471, paragraphe 1, du code de procédure pénale n’était pas 
remplie, étant donné que le recours ne visait pas l’interprétation de la loi, à savoir 
l’article 155, paragraphe 1, du code pénal, mais la détermination des effets de 
l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) no 297 du 26 avril 
2018 sur ce texte de loi. L’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de 
cassation et de justice) a retenu que « le fait de demander à la juridiction suprême 
des précisions supplémentaires sur les questions soulevées dans le cadre des deux 
saisines revient à méconnaître la compétence de pleine juridiction de la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle) en matière de contrôle 
d’inconstitutionnalité ».  
Eu égard à ces éléments, les juridictions ont quasi unanimement retenu dans leur 
jurisprudence que l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) 
no 297 du 26 avril 2018 est de nature interprétative et que l’article 155, 
paragraphe 1, du code pénal continue à faire partie du droit positif et à produire 
ses effets, mais les seuls actes susceptibles d’interrompre le délai de la 
RIAMAN 
 
7 
prescription de la responsabilité pénale sont ceux qui, conformément à la loi, sont 
communiqués au suspect ou au prévenu. 
L’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) a 
confirmé cette jurisprudence dans ses arrêts no 290/A du 6 novembre 2018, 
no 306/A du 22 novembre 2018 et no 142 du 27 mai 2019, en jugeant que « seule 
la réalisation d’un acte qui, conformément à la loi, doit être communiqué dans 
l’affaire où l’intéressé avait la qualité de suspect ou de prévenu est susceptible 
d’interrompre le délai de la prescription, ainsi que la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle) l’a expressément jugé ». 
Par la suite, entre 2018 et 2022, le législateur est resté passif et n’a pas mis en 
conformité l’article 155, paragraphe 1, du code pénal avec l’arrêt interprétatif de 
la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) no 297 du 26 avril 2018. 
Par ailleurs, l’[Ordonanța de urgență a Guvernului] (ordonnance d’urgence du 
gouvernement, ci-après « OUG ») no 71 du 30 mai 2022, adoptée avant la 
publication de l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, 
Roumanie) no 358 du 26 mai 2022, a modifié le contenu de l’article 155, 
paragraphe 1, du code pénal comme suit : « Tout acte de procédure réalisé dans 
une affaire qui, conformément à la loi, doit être communiqué au suspect ou au 
prévenu, interrompt le délai de la prescription de la responsabilité pénale. » 
Par la suite, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a jugé, dans l’arrêt 
no 358 du 26 mai 2022, publié au Monitorul Oficial al României no 565 du 9 juin 
2022, que l’article 155, paragraphe 1, du code pénal est inconstitutionnel dans son 
intégralité, en retenant, en substance, que : 
« En premier lieu, (...) au regard des effets qu’il produit, l’arrêt [de la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle)] no 297 du 26 avril 2018 revêt la nature 
juridique d’un arrêt simple/extrême, étant donné que, en constatant 
l’inconstitutionnalité du fait que “tout acte de procédure réalisé dans une affaire” 
interrompait le délai de la prescription de la responsabilité pénale, la Curtea 
[Constituțională (Cour constitutionnelle)] a sanctionné la seule solution législative 
que l’article 155, paragraphe 1, du code pénal réglementait. 
Par ailleurs, la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] relève qu’une 
partie de la jurisprudence et de la doctrine, en s’appuyant sur le point 34 de l’arrêt 
précité, a retenu, par analogie avec les dispositions de l’ancien code pénal, que la 
cause d’interruption de la prescription de la responsabilité pénale consistant en la 
réalisation d’actes de procédure dans l’affaire produit ses effets uniquement dans 
le cas de tout acte de procédure qui, conformément à la loi, doit être communiqué 
au suspect ou au prévenu au cours de la procédure pénale » (points 61 et 62 de 
l’arrêt). 
« La Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] relève ensuite qu’elle a 
souligné au point 34 de son arrêt no 297 du 26 avril 2018 que la solution 
législative issue du code pénal de 1969 satisfaisait aux conditions de clarté et de 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
8  
prévisibilité, puisqu’elle prévoyait que seule la réalisation d’un acte qui, 
conformément à la loi, devait être communiqué dans l’affaire où l’intéressé avait 
la qualité de suspect ou de prévenu était susceptible d’interrompre le délai de la 
prescription de la responsabilité pénale. La Curtea [Constituțională (Cour 
constitutionnelle)] relève cependant que la référence faite à la solution législative 
issue de l’acte normatif antérieur avait un rôle d’orientation et ne revêtait 
certainement pas un caractère absolu, dans le sens de l’obligation faite au 
législateur d’adopter une règle identique à celle contenue dans le code pénal de 
1969. Ainsi, la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] souligne que, 
bien qu’elle ait sanctionné la solution législative issue de l’article 155, 
paragraphe 1, du code pénal, en ce qu’elle prévoyait que le délai de prescription 
pouvait être interrompu par la réalisation d’actes de procédure qui n’étaient pas 
connus du suspect ou du prévenu, par communication ou présence lors de leur 
réalisation, elle n’a pas exigé que tous les actes communiqués au suspect ou au 
prévenu ou tous les actes impliquant la participation du suspect ou du prévenu 
soient considérés comme des actes susceptibles d’interrompre le délai de la 
prescription de la responsabilité pénale, la détermination de tels actes, qui doivent 
nécessairement satisfaire aux exigences posées par la juridiction de contentieux 
constitutionnel, relevant de la compétence du législateur » (point 68 de l’arrêt). 
« C’est précisément au regard de l’étendue de la compétence du législateur que la 
Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] relève que, au point 34 de son 
arrêt no 297 du 26 avril 2018, elle a jalonné le comportement constitutionnel que 
le législateur, et non pas les organes judiciaires, devait adopter, ce dernier étant 
tenu, en vertu de l’article 147 de la Constitution roumaine, de légiférer et d’établir 
de manière claire et prévisible les cas d’interruption du délai de la prescription de 
la responsabilité pénale. En outre, dans le même arrêt, la Curtea [Constituțională 
(Cour constitutionnelle)] a également fait référence à la jurisprudence de la Cour 
fédérale de justice (…) » (point 70 de l’arrêt). 
« Par conséquent, la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] constate 
que, eu égard au fait qu’il a été établi que son arrêt no 297 du 26 avril 2018 revêt 
la nature juridique d’arrêt simple/extrême, et en l’absence d’intervention active du 
législateur, obligatoire en vertu de l’article 147 de la Constitution, entre la date de 
publication de cet arrêt et l’entrée en vigueur d’un acte normatif clarifiant la règle, 
par la réglementation expresse des cas susceptibles d’interrompre le délai de la 
prescription de la responsabilité pénale, le droit positif ne contient aucun cas 
permettant l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale » 
(point 73 de l’arrêt). 
« La Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] relève qu’une telle 
conséquence résulte du manquement du législateur aux obligations qui lui 
incombent en vertu de la Constitution et de sa passivité, alors même que l’Înalta 
Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) avait signalé 
dès 2019 dans ses arrêts la pratique non uniforme résultant de l’absence 
d’intervention législative. La Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] 
souligne en outre que son arrêt no 297 du 26 avril 2018 n’avait pas pour objectif la 
RIAMAN 
 
9 
suppression des délais de la prescription de la responsabilité pénale ou de 
l’institution de l’interruption desdits délais, mais la mise en conformité de 
l’article 155, paragraphe 1, du code pénal avec les exigences constitutionnelles. 
Ainsi, la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] relève que les délais de 
prescription généraux régis par l’article 154 du code pénal ne sont pas affectés par 
les arrêts de la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)]. 
Dans ce contexte, la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] constate que 
la situation créée par la passivité du législateur, à la suite à la publication de l’arrêt 
no 297 du 26 avril 2018 susmentionné, constitue une violation de l’article 1er, 
paragraphes 3 et 5, de la Constitution, en vertu duquel la Roumanie est un État de 
droit et la Constitution bénéficie de la primauté. En effet, la primauté de la 
Constitution sur l’ensemble du système normatif est un principe fondamental de 
l’État de droit. Or, c’est la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] 
elle-même qui, par les arrêts qu’elle rend, exerce le rôle de garant de la primauté 
de la Constitution, de sorte que la méconnaissance des constatations et des 
dispositions contenues dans ses arrêts fragilise l’édifice constitutionnel qui doit 
caractériser l’État de droit (dans le même sens, arrêt no 230 du 28 avril 2022, 
publié au Monitorul Oficial al României, partie I, no 519 du 26 mai 2022). » 
Conformément à l’article 147, paragraphe 4, de la Constitution, « Les arrêts de la 
Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) sont publiés au Monitorul Oficial 
al României. À compter de la date de publication, les arrêts sont contraignants à 
titre général et ne produisent des effets que pour l’avenir ». L’effet ex nunc des 
actes de la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] constitue une mise en 
œuvre du principe de non-rétroactivité, garantie fondamentale des droits 
constitutionnels de nature à assurer la sécurité juridique et la confiance des 
citoyens dans le système de droit, prémisse du respect de la séparation des 
pouvoirs, qui participe au renforcement de l’État de droit. Par conséquent, les 
effets de l’arrêt de la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] ne peuvent 
concerner que les actes, actions, inactions ou opérations futurs des autorités 
publiques impliquées dans le conflit juridique de nature constitutionnelle. 
[OMISSIS] En ce qui concerne le principe de stabilité/sécurité des rapports 
juridiques, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a relevé dans son 
arrêt no 404 du 10 avril 2008, publié au Monitorul Oficial al României, partie I, 
no 347 du 6 mai 2008, que, bien qu’il n’ait pas été expressément consacré par la 
Constitution, ce principe se déduit tant de l’article 1er, paragraphe 3, de la 
Constitution, aux termes duquel la Roumanie est un État de droit, démocratique et 
social, que du préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, tel 
qu’interprété par la Cour européenne de droits de l’homme dans sa jurisprudence. 
En ce qui concerne le même principe, la Cour EDH a relevé qu’un des éléments 
fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des 
rapports juridiques (Cour EDH, 22 décembre 2004, Androne c. Roumanie, 
CE:ECHR:2004:1222JUD005406200, Cour EDH, 7 juillet 2009, Stanca Popescu 
c. Roumanie, CE:ECHR:2009:0707JUD000872703). Dans sa jurisprudence, la 
Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) s’est penchée sur la question de la 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
10  
loi pénale plus douce et a jugé que l’application de la loi pénale dans le temps 
s’entend comme l’ensemble des règles de droit pénal résultant de considérations 
de politique pénale, qui régissent l’application du principe de la lex mitior par 
rapport au moment de la commission de l’infraction et au moment de 
l’engagement de la responsabilité pénale des personnes ayant commis des 
infractions [OMISSIS]. En outre, la même juridiction a relevé que la 
détermination de la loi plus douce n’implique pas une activité abstraite, mais une 
activité concrète, en ce qu’elle est inextricablement liée aux faits commis et à 
leurs auteurs [OMISSIS]. 
Ainsi, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a jugé que, pour identifier 
concrètement la loi pénale plus douce, il convient de prendre en compte une série 
de critères qui permettent soit d’exclure la responsabilité pénale ou les 
conséquences de la condamnation, soit d’appliquer une peine moindre. Ces 
éléments d’analyse portent d’abord sur les conditions d’incrimination, ensuite sur 
les conditions d’engagement de la responsabilité pénale et, enfin, sur le critère de 
la peine. « Il est tenu compte dans le cadre de la détermination du caractère “plus 
doux” d’une série d’éléments tels que : le quantum ou le contenu des peines, les 
conditions d’incrimination, les causes d’exclusion de la responsabilité, l’influence 
des circonstances atténuantes ou aggravantes, les règles régissant la participation, 
la tentative, la récidive, etc. Ainsi, les critères permettant de déterminer la loi 
pénale plus douce intègrent tant les conditions d’incrimination et d’engagement de 
la responsabilité pénale que les conditions relatives à la peine. En ce qui concerne 
la peine, il peut y avoir des différences de nature (une loi prévoit comme peine 
principale l’amende, alors qu’une autre prévoit l’emprisonnement), mais 
également de degré ou de quantum tenant aux limites de peine et, bien 
évidemment, à la manière dont il convient de les déterminer concrètement. » En 
ce qui concerne la détermination concrète de la loi pénale plus douce, la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle) a jugé qu’« elle concerne l’application de 
la loi et non pas des dispositions plus douces, les dispositions de la loi ancienne et 
celles de la loi nouvelle ne pouvant pas être combinées, puisque cela aboutirait à 
une lex tertia qui, nonobstant l’article 61 de la Constitution, permettrait au juge de 
légiférer » [OMISSIS].[OMISSIS] Dans ce contexte, selon la juridiction de 
renvoi, il est impératif de souligner que le raisonnement tenu par la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle) dans son arrêt no 358 du 26 mai 2022 
génère une série d’effets rétroactifs et intègre/ajoute ainsi au contenu de l’arrêt 
no 297 du 26 avril 2018 des motifs actuels et supplémentaires portant sur la 
détermination de la nature/catégorie de l’arrêt, sur le fait que le droit positif ne 
contient aucun cas d’interruption du délai de la prescription de la responsabilité 
pénale et sur le fait que les délais de prescription généraux régis par l’article 154 
du code pénal ne sont pas affectés, tout en mettant à néant/invalidant une 
jurisprudence nationale devenue quasi unanime, consolidée et constante, 
cristallisée dans les conditions exposées (aux points 76 et 77 ci-dessous et aux 
points 39 à 49 ci-dessus). Il convient de réaffirmer que la Curtea Constituțională 
(Cour constitutionnelle) elle-même, aux points 41, 73 et dans le dispositif de son 
arrêt no 358 du 26 mai 2022, relève, d’une part, qu’elle a constaté, dans son arrêt 
no 297 du 26 avril 2018, que la solution législative contenue à l’article 155, 
RIAMAN 
 
11 
paragraphe 1, du code pénal, qui prévoit que « tout acte de procédure réalisé dans 
une affaire » interrompt le délai de la prescription de la responsabilité pénale, est 
inconstitutionnelle, et constate, d’autre part, que l’article 155, paragraphe 1, du 
code pénal est inconstitutionnel et que le droit positif ne contient aucun cas 
permettant l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale 
entre la date de publication de cet arrêt et l’entrée en vigueur d’un acte normatif 
clarifiant la règle, par la réglementation expresse des cas susceptibles 
d’interrompre le délai de la prescription de la responsabilité pénale. À la suite de 
l’arrêt [de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)] no 297 du 26 avril 
2018, ainsi que cela a été exposé en détail dans la section II de la présente 
demande de décision préjudicielle (points 39 à 49 ci-dessus), la jurisprudence 
majoritaire a retenu que ledit arrêt est de nature interprétative, étant précisé que 
l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) 
elle-même a accueilli deux pourvois en cassation, en jugeant que, d’une part, dans 
le cadre de l’interprétation de l’article 155, paragraphe 1, du code pénal, la 
juridiction est tenue de s’appuyer sur les motifs de l’arrêt de la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle) no 297 du 26 avril 2018 et que, d’autre 
part, seule la réalisation d’un acte qui, conformément à la loi, doit être 
communiqué dans l’affaire où l’intéressé avait la qualité de suspect ou de prévenu 
est susceptible d’interrompre le délai de la prescription, ainsi que la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle) l’a expressément jugé. La jurisprudence 
est devenue quasi unanime et s’est ralliée à la position selon laquelle seule la 
réalisation d’un acte qui, conformément à la loi, doit être communiqué dans 
l’affaire où l’intéressé avait la qualité de suspect ou de prévenu est susceptible 
d’interrompre le délai de la prescription. La juridiction de renvoi souligne que les 
exceptions d’inconstitutionnalité à l’origine de l’arrêt no 297 du 26 avril 2018, 
point 11, et de l’arrêt no 358 du 26 mai 2022, point 39, avaient pour objet 
l’article 155, paragraphe 1, du code pénal, libellé comme suit : « Tout acte de 
procédure réalisé dans une affaire interrompt le délai de la prescription de la 
responsabilité pénale. » Dans ce contexte, eu égard notamment à la qualification 
donnée après environ quatre ans, par un nouvel arrêt, à la nature/catégorie de 
l’arrêt no 297 du 26 avril 2018, la juridiction de renvoi constate que la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle) a sanctionné à deux reprises, par deux 
arrêts distincts, l’inconstitutionnalité de l’article 155, paragraphe 1, du code pénal, 
texte normatif demeuré inchangé entre son entrée en vigueur le 1er février 2014 et 
la modification apportée par l’OUG no 71 du 30 mai 2022. Il est évident que la 
Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] a statué dans sa jurisprudence, à 
titre de principe, que la force obligatoire des actes juridictionnels, et donc de ses 
arrêts aussi, s’attache non seulement au dispositif, mais également aux motifs sur 
lesquels celui-ci s’appuie [OMISSIS], et a consacré sa possibilité et son obligation 
d’intervenir, chaque fois qu’elle est saisie, si un texte de loi peut donner lieu à des 
interprétations susceptibles de porter atteinte aux dispositions constitutionnelles, 
en relevant que, « sans remettre en cause le rôle de l’Înalta Curte de Casație și 
Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), dont la compétence est limitée aux 
situations de pratique non uniforme, la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle) retient que lorsqu’un texte de loi peut donner lieu à des 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
12  
interprétations différentes, elle est tenue d’intervenir chaque fois que ces 
interprétations donnent lieu à des violations des dispositions de la loi 
fondamentale. La Constitution détermine le cadre et la portée de l’action du 
législateur et des autres autorités. Ainsi, les interprétations faites de la règle de 
droit doivent également tenir compte de cette exigence constitutionnelle découlant 
de l’article 1er, paragraphe 5, de la Constitution, selon lequel en Roumanie, le 
respect de la Constitution et de sa primauté est obligatoire » [OMISSIS]. La 
juridiction de renvoi conclut que, par les motifs exposés aux points 72 et 74 de son 
arrêt no 358 du 26 mai 2022 et bien qu’elle ne le fasse pas expressis verbis, la 
Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) impose tacitement aux juridictions 
ordinaires de constater que toutes les infractions commises avant l’entrée en 
vigueur de l’OUG no 71 du 30 mai 2022, publiée au Monitorul Oficial al 
României no 531 du 30 mai 2022, entrée en vigueur le jour de sa publication, sont 
exclusivement soumises aux uniques délais de prescription généraux régis par 
l’article 154 du code pénal. La juridiction de renvoi souligne qu’il n’existe pas de 
recours/mécanisme effectif dans la Constitution roumaine ou dans le droit 
infra-constitutionnel roumain par lequel il peut être enjoint au législateur primaire 
ou délégataire de se conformer à la jurisprudence de la Curtea Constituțională 
(Cour constitutionnelle) et d’exercer ses prérogatives législatives dans le délai de 
45 jours établi par l’article 147, paragraphes 1 et 4, de la Constitution. Le 
parlement roumain, seule autorité législative du pays en vertu de l’article 61, 
paragraphe 1, de la Constitution, est libre de décider de la politique pénale de 
l’État. En matière pénale, le législateur primaire ou délégataire adopte 
traditionnellement un comportement consistant à méconnaître l’article 147, 
paragraphe 4, de la Constitution par sa passivité/son inaction face à l’obligation de 
se conformer à la jurisprudence issue des arrêts de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle) et de légiférer en vue de rendre les dispositions déclarées 
inconstitutionnelles conformes à la Constitution. Une telle conclusion est étayée 
par de multiples cas où les arrêts de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle) ont été méconnus par le législateur. Un exemple révélateur est 
fourni par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) elle-même au 
point 59 de son arrêt no 358 du 26 mai 2022, où ladite juridiction fait référence à 
son arrêt no 244 du 6 avril 2017, dans lequel elle a constaté l’inconstitutionnalité 
de la solution législative contenue à l’article 145 du code de procédure pénale, qui 
ne permettait pas à la personne concernée par une mesure de surveillance 
technique, n’ayant pas la qualité de prévenu, d’en contester la légalité. Après la 
publication de l’arrêt, le législateur n’est pas intervenu pour modifier la solution 
législative contenue à l’article 145 du code de procédure pénale afin de 
réglementer les éléments essentiels de l’exercice du recours qui était en cause. Les 
deux éléments analysés conjointement, à savoir l’arrêt [de la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle)] no 358 du 26 mai 2022 et la 
passivité/l’inaction du législateur face à l’obligation de légiférer en vue de rendre 
les dispositions déclarées inconstitutionnelles conformes à la Constitution, dans le 
contexte de l’hypothèse examinée par la juridiction de renvoi, génèrent les effets 
d’une véritable amnistie déguisée fondée sur l’existence d’un unique délai de 
prescription général de la responsabilité pénale, qui court dans les conditions de 
RIAMAN 
 
13 
l’article 154, paragraphes 2 à 4, du code pénal. Ce délai, qui n’est pas susceptible 
d’interruption et qui ne saurait précéder un nouveau délai commençant à courir 
après l’interruption, a vocation à constituer une loi pénale plus douce. Tous les 
auteurs d’infractions commises avant le 30 mai 2022 bénéficient ou ont vocation à 
bénéficier dudit délai, que des procès pénaux soient pendants ou que des décisions 
de justice définitives aient été rendues en considération de l’existence et de 
l’applicabilité du délai de prescription spécial dans le cas des infractions pour 
lesquelles l’unique délai de prescription général était expiré à la date du prononcé. 
Ainsi, pour les faits commis avant le 30 mai 2022, c’est le délai de prescription 
général de la responsabilité pénale qui s’appliquerait exclusivement, ledit délai 
opérant comme un délai unique indépendamment de l’intermittence et de la nature 
des actes de procédure réalisés dans l’affaire, qui seraient dépourvus d’effet 
interruptif. La coexistence de la prescription spéciale et de la prescription générale 
au cours de la période séparant les deux arrêts de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle) serait fictive/illusoire. La prescription spéciale serait 
inapplicable et il n’y aurait aucun cas d’interruption de la prescription prévu par le 
code pénal, qui ferait courir un nouveau délai de prescription général de la 
responsabilité pénale. Une fois que l’expiration de l’unique délai de prescription 
général de la responsabilité pénale a été constatée, en principe, les juridictions 
saisies d’accusations pénales en cours de jugement et les organes d’enquête pénale 
devraient immédiatement appliquer l’article 16, paragraphe 1, sous f), du code de 
procédure pénale, après la survenance de la cause de clôture de la procédure 
pénale qu’est la prescription, et clôturer les procédures judiciaires. Le mécanisme 
opérerait, sans exception, pour tous les faits constitutifs d’infractions, 
indépendamment de leur nature et de leur gravité, y compris la fraude et toute 
autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ainsi que la 
corruption, infractions à l’égard desquelles la Roumanie a assumé des obligations 
expresses et distinctement régies par le droit de l’Union et sur lesquelles la Cour a 
statué dans sa jurisprudence.  
La juridiction de renvoi relève également qu’une telle hypothèse peut conduire, 
par la voie du recours extraordinaire en annulation, à remettre en cause et écarter 
l’autorité de la chose jugée des condamnations pénales définitives par la 
réformation des décisions de justice rendues après la publication de l’arrêt no 297 
du 26 avril 2018, par des juridictions qui ont considéré, jusqu’à la publication de 
l’arrêt no 358 du 26 mai 2022, que le délai de la prescription de la responsabilité 
pénale est interrompu par la réalisation de tout acte de procédure communiqué au 
suspect ou au prévenu et ont rendu des jugements définitifs dans le délai de 
prescription spécial de la responsabilité pénale après l’expiration de l’unique délai 
de prescription général. En outre, l’arrêt no 358 du 26 mai 2022 peut constituer un 
motif de révision de certaines décisions de justice définitives, conformément à la 
loi. Ainsi, cela aboutirait à la création d’un mécanisme effectif d’impunité 
systémique des faits constitutifs d’infractions, indépendamment de leur type, de 
leur nature et de leur gravité, par la clôture des procédures judiciaires dans les 
affaires pénales où une décision de justice n’a pas été ou n’est pas prononcée dans 
le délai de prescription général ou, le cas échéant, par la reprise de certains procès 
pénaux dans lesquels des décisions de justice définitives ont été prononcées alors 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
14  
que, dans l’hypothèse examinée, le délai de prescription général était expiré. La 
juridiction de renvoi est consciente que, eu égard à l’objet de la prévention du 
litige au principal (points 14 et 15 ci-dessus), sa démarche concerne des 
obligations dérivées et médiates de l’article 2 et de l’article 3, paragraphe 2, TUE, 
de l’article 67, paragraphes 1 et 4, TFUE, ou de la décision 2006/928, 
implicitement assumées par la Roumanie à la suite de son adhésion [à l’Union], 
différentes des obligations primaires et immédiates concernant des faits 
constitutifs d’infractions de fraude et toute autre activité illégale portant atteinte 
aux intérêts financiers de l’Union ainsi que la corruption, régies expressément par 
un droit spécial [article 325, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec 
l’article 2 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des 
Communautés européennes (« convention PIF ») et la décision 2006/928]. Ainsi, 
la juridiction de renvoi peut être amenée à considérer que, par les effets qu’il est 
susceptible de produire, l’arrêt [de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle)] no 358 du 26 mai 2022, qui est de nature à remanier et à 
fracturer la pratique judiciaire consolidée et constante en matière pénale dans 
l’hypothèse particulière examinée, est contraire à l’article 2 et à l’article 3, 
paragraphe 2, TUE, à l’article 67, paragraphes 1 et 4, TFUE, ou à la décision 
2006/928, en ce qu’il empêche l’Union, en général, et la Roumanie, en particulier, 
d’assurer et de fournir aux citoyens un espace de justice. En effet, la Roumanie 
serait amenée à méconnaître les principes et obligations visant à garantir des 
procédures judiciaires effectives en raison de l’exclusion de la responsabilité 
pénale des auteurs d’infractions qui résulterait de la limitation des effets de la 
prescription de la responsabilité pénale. Cela aboutirait à la création d’un 
mécanisme effectif d’impunité systémique des faits constitutifs d’infractions, 
indépendamment de leur nature et de leur gravité, par la clôture des procédures 
judiciaires ou la reprise des procès. L’arrêt [de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle)] no 358 du 26 mai 2022, combiné à la passivité du législateur, 
crée, dans ces conditions, un risque imminent de manquements graves et de 
perturbation systémique du bon fonctionnement de la justice pénale en Roumanie, 
en méconnaissance des exigences et obligations issues du droit de l’Union en 
vertu desquelles l’État roumain est tenu d’assurer et de réaliser un espace de 
justice. La juridiction de renvoi relève que, dans l’arrêt du 21 décembre 2021, 
Euro Box Promotion e.a. (C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19, 
EU:C:2021:1034), il a été fait référence à la jurisprudence de la Curtea 
[Constituțională (Cour constitutionnelle)] et il a été jugé, entre autres, ce qui suit : 
Or, l’article 49 TUE, qui prévoit la possibilité pour tout État européen de 
demander à devenir membre de l’Union, précise que celle-ci regroupe des États 
qui ont librement et volontairement adhéré aux valeurs communes actuellement 
visées à l’article 2 TUE, qui respectent ces valeurs et qui s’engagent à les 
promouvoir. En particulier, il découle de l’article 2 TUE que l’Union est fondée 
sur des valeurs, telles que l’État de droit, qui sont communes aux États membres 
dans une société caractérisée, notamment, par la justice. À cet égard, il convient 
de relever que la confiance mutuelle entre les États membres et, notamment, leurs 
juridictions est fondée sur la prémisse fondamentale selon laquelle les États 
membres partagent une série de valeurs communes sur lesquelles l’Union est 
RIAMAN 
 
15 
fondée, comme il est précisé à cet article. Ainsi, le respect des valeurs visées à 
l’article 2 TUE constitue une condition préalable à l’adhésion à l’Union de tout 
État européen demandant à devenir membre de l’Union. C’est dans ce contexte 
que le MCV a été institué par la décision 2006/928 afin que soit assuré le respect 
de la valeur de l’État de droit en Roumanie. Par ailleurs, le respect par un État 
membre des valeurs consacrées à l’article 2 TUE constitue une condition pour la 
jouissance de tous les droits découlant de l’application des traités à cet État 
membre. Un État membre ne saurait donc modifier sa législation de manière à 
entraîner une régression de la protection de la valeur de l’État de droit, valeur qui 
est concrétisée, notamment, par l’article 19 TUE. Les États membres sont ainsi 
tenus de veiller à éviter toute régression, au regard de cette valeur, de leur 
législation en matière d’organisation de la justice, en s’abstenant d’adopter des 
règles qui viendraient porter atteinte à l’indépendance des juges. Dans ce contexte, 
il importe de relever que les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions de 
l’Union, au nombre desquels figure la décision 2006/928, lient la Roumanie 
depuis la date de son adhésion à l’Union, en vertu de l’article 2 de l’acte 
d’adhésion, et restent en vigueur, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du 
traité d’adhésion, jusqu’à leur abrogation. Partant, la décision 2006/928 continue à 
déployer ses effets au-delà de la date de l’adhésion de la Roumanie à l’Union tant 
que cette décision n’a pas été abrogée. 
La décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un 
mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie 
en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de 
réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, est, aussi longtemps 
qu’elle n’a pas été abrogée, obligatoire dans tous ses éléments pour la Roumanie. 
Les objectifs de référence qui figurent à son annexe visent à assurer le respect, par 
cet État membre, de la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 TUE et 
revêtent un caractère contraignant pour ledit État membre, en ce sens que ce 
dernier est tenu de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation de 
ces objectifs, en tenant dûment compte, au titre du principe de coopération loyale 
énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, des rapports établis par la Commission 
européenne sur la base de ladite décision, en particulier des recommandations 
formulées dans lesdits rapports.  
Ainsi, la Curtea [Constituțională (Cour constitutionnelle)] constate que, en 
l’espèce, le législateur a méconnu l’article 147, paragraphe 4, de la Constitution, 
en ignorant les effets obligatoires de l’arrêt [de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle)] no 297 du 26 avril 2018, ce qui a fait naître un vice 
d’inconstitutionnalité plus grave résultant de l’application non uniforme du texte 
de loi « le délai de la prescription de la responsabilité pénale [est interrompu par la 
réalisation] » qui, de toute évidence, ne prévoit aucun cas d’interruption du délai 
de la prescription de la responsabilité pénale. Afin que la constitutionnalité soit 
rétablie, le législateur doit clarifier et détailler les dispositions en vertu desquelles 
il est fin au délai de la prescription de la responsabilité pénale, dans l’esprit de ce 
qui a été énoncé dans les motifs de l’arrêt précité » (points 74 à 76 de l’arrêt) 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
16  
En outre, la juridiction de céans entend également se pencher sur le droit de 
l’Union et l’incidence en l’espèce des principes de ce droit. 
Ainsi, conformément à l’article 3, paragraphe 2, TUE, « [l]’Union offre à ses 
citoyens un espace de (…) sécurité et de justice (…) en liaison avec des mesures 
appropriées en matière de (…) prévention de la criminalité et de lutte contre ce 
phénomène. » Dans le même sens, conformément à l’article 67, paragraphe 1, 
TFUE, « [l]’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le 
respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques 
des États membres. » 
Les traités établissent le même droit dans toute l’Union, sans tenir compte des 
frontières, et sont intégralement applicables dans chaque État membre. Un État 
membre ne saurait appliquer un règlement de manière incomplète ou retenir 
uniquement les dispositions qu’il approuve, afin d’écarter un instrument auquel il 
s’est opposé au moment de l’adoption ou qui est perçu comme étant contraire à 
l’intérêt national. 
La Cour s’est prononcée sur le principe de primauté du droit de l’Union, consacré 
dès 1962, dans l’arrêt du 15 juillet 1964, Costa (6/64, EU:C:1964:66), concernant 
le conflit entre le droit de l’Union et une loi italienne postérieure relative à la 
nationalisation de l’électricité. La cour constitutionnelle italienne, qui s’était 
prononcée sur ce conflit de lois quelques semaines auparavant, avait appliqué la 
thèse dualiste, propre au droit international classique et à l’ordre juridique italien, 
en tranchant le conflit en faveur de la norme la plus récente, en l’occurrence, la loi 
nationale. 
La Cour a jugé dans cet arrêt que, « issu d’une source autonome, le droit né du 
traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir 
judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère 
communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté 
elle-même ».  
2 Voir arrêt du 5 février 1963, van Gend & Loos (26/62, EU:C:1963:1) 
Le raisonnement de la Cour dans cette affaire repose sur trois considérations 
complémentaires : l’applicabilité directe et immédiate du droit de l’Union, 
l’attribution de compétences à l’Union, attribution limitant dûment les droits 
souverains des États membres et la nécessité de garantir l’application uniforme du 
droit de l’Union sur l’ensemble de son territoire.  
Quatre éléments principaux définissent le principe de primauté du droit de 
l’Union, tel que dégagé dans l’arrêt du 15 juillet 1964, Costa (6/64, 
EU:C:1964:66) et confirmé par la jurisprudence ultérieure. En effet, la primauté 
est une condition existentielle du droit de l’Union. La réalisation d’objectifs 
communs exige l’application uniforme du droit de l’Union, faute de quoi la notion 
d’intégration serait vidée de son sens. La primauté découle du caractère commun 
des règles de l’ordre juridique de l’Union et de la nature spécifique, particulière et 
RIAMAN 
 
17 
originale du droit de l’Union, en n’étant aucunement subordonnée au droit 
constitutionnel des États membres. Elle ne saurait donc dépendre des règles 
divergentes applicables dans les différents États. L’ordre juridique de l’Union 
dans son ensemble est supérieur aux ordres juridiques nationaux. La primauté est 
donc attachée à toutes les règles du droit de l’Union, qu’elles relèvent du droit 
primaire ou dérivé et qu’elles aient ou non un effet direct. Par ailleurs, la primauté 
s’impose à toutes les règles formant l’ordre juridique national, qu’elles soient 
administratives, législatives, juridictionnelles, voire de nature constitutionnelle. 
Ainsi, la Cour a jugé que les dispositions constitutionnelles nationales ne sauraient 
être utilisées pour faire obstacle à l’application du droit de l’Union, cela étant 
« contraire à l’ordre public communautaire ». Ainsi, le principe de primauté 
prévaut sur les droits fondamentaux tels que formulés par la constitution nationale 
ainsi que sur les principes d’une structure constitutionnelle nationale. Enfin, le 
principe de primauté du droit de l’Union est applicable non seulement dans l’ordre 
juridique de l’Union, dans les relations entre les États membres et les institutions 
de l’Union, mais également dans les systèmes juridiques nationaux (« primauté 
interne ») et en ce qui concerne les juridictions nationales. 
Ainsi, la Cour a jugé dans l’arrêt du 17 décembre 1970, Internationale 
Handelsgesellschaft (11/70, EU:C:1970:114) que « l’invocation d’atteintes 
portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la constitution 
d’un État membre, soit aux principes d’une structure constitutionnelle nationale, 
ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le 
territoire de cet État ».  
Dans l’arrêt du 11 janvier 2000, Kreil (C-285/98, EU:C:2000:2), la Cour a 
interprété la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise 
en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui 
concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et 
les conditions de travail (JO 1976, L 39, p. 40) en ce sens qu’elle s’opposait aux 
dispositions nationales allemandes qui excluaient d’une manière générale les 
femmes des emplois militaires comportant l’utilisation d’armes. Ainsi, la Cour a 
fait prévaloir le droit de l’Union sur les dispositions de la constitution allemande, 
étant donné que c’était l’article 12a [du Grundgesetz für die Bundesrepublik 
Deutschland (loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne)] qui était 
en cause.  
La Cour a jugé dans l’arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal (106/77, EU:C:1978:49) 
que « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les 
dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces 
normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition 
contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander 
ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout 
autre procédé constitutionnel ; » 
En outre, [la Cour a jugé dans ce même arrêt que] « en vertu du principe de la 
primauté du droit communautaire, les dispositions du traité et les actes des 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
18  
institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit 
interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit, du 
fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire de la législation 
nationale existante, mais encore – en tant que ces dispositions et actes font partie 
intégrante, avec rang de priorité, de l’ordre juridique applicable sur le territoire de 
chacun des États membres – d’empêcher la formation valable de nouveaux actes 
législatifs nationaux dans la mesure où ils seraient incompatibles avec des normes 
communautaires ».  
Par ailleurs, l’État membre ne saurait invoquer des dispositions ou des pratiques 
du droit national, y compris de rang constitutionnel, qui font obstacle à la 
primauté du droit de l’Union. 
En outre, les traités n’ont pas à être transposés en droit national, mais confèrent 
des droits ou imposent des obligations aux citoyens de l’Union au même titre que 
le droit national. Le droit de l’Union est juridiquement contraignant pour les États 
membres, leurs institutions et leurs juridictions, qui sont tenus de s’y conformer de 
la même manière qu’ils se conforment au droit national. Le juge national chargé 
d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union a 
l’obligation d’assurer le plein effet de ces dispositions. La primauté du droit de 
l’Union et son effet utile exigent une application directe de manière présumée. 
La juridiction de céans interprète ce qui précède en ce sens que les États membres 
sont tenus de lutter contre le phénomène de criminalité, en garantissant des 
procédures pénales efficaces, afin d’assurer la sécurité de leurs citoyens. 
Pour atteindre cet objectif, en vertu de leur rôle fondamental dans la protection des 
valeurs de l’État de droit, les juridictions sont appelées à utiliser tous les moyens 
légaux afin que les procédures pénales aboutissent à la constatation rapide et 
exhaustive des infractions et à la sanction des délinquants en fonction de leur 
culpabilité. L’espace de justice dans le cadre de l’État de droit suppose un 
fonctionnement clair et cohérent des mécanismes juridictionnels mis en place par 
des règles matérielles ou procédurales prévisibles et à l’abri d’interventions 
intempestives susceptibles de mettre en doute ou de paralyser l’activité 
juridictionnelle ou d’enquête pénale, ou de faire obstacle au bon fonctionnement 
de la justice ou, le cas échéant, de remettre en question l’autorité de la chose jugée 
des décisions de justice définitives et la sécurité juridique qu’elles offrent. 
Ainsi, dès lors que les juridictions constatent que des dispositions nationales 
empêchent la réalisation de cet objectif, elles sont tenues de les écarter et de 
donner effet au principe de primauté du droit de l’Union. 
Pour en revenir au droit national, la juridiction de céans constate que l’application 
de l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) no 358 
du 26 mai 2022, au regard de l’arrêt de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute 
Cour de cassation et de justice) no 67 du 25 octobre 2022, suppose la suppression 
de l’institution de l’interruption des délais de la prescription de la responsabilité 
RIAMAN 
 
19 
pénale pour toutes les infractions commises avant le 30 mai 2022 et conduira à la 
clôture des procédures pénales dans le cas des infractions pour lesquelles le délai 
de prescription général a expiré.  
Compte tenu de la nature et de l’ampleur de ces effets, il convient de se demander 
si cet arrêt est conforme aux principes du droit de l’Union susmentionnés.  
Par exemple, la juridiction de céans renvoie à la jurisprudence pertinente de la 
Cour. Ainsi, dans son arrêt du 21 décembre 2021, Euro Box Promotion e.a. 
(C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19, EU:C:2021:1034), la Cour 
a jugé que le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la 
Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) qui conduit à l’annulation des 
décisions de justice rendues par des formations illégalement constituées, dans la 
mesure où cette jurisprudence, combinée aux dispositions nationales en matière de 
prescription, crée un risque systémique d’impunité pour des faits constitutifs 
d’infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union 
ou de corruption.  
Bien que cet arrêt de la Cour concerne les affaires relatives à des infractions de 
fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou de corruption, [la 
juridiction de céans] estime que les arguments et considérations contenus dans 
ledit arrêt sont applicables à toutes les infractions, indépendamment de leur nature 
ou de leur gravité, dans le cadre du phénomène de criminalité. En effet, ainsi que 
cela a été souligné, la prévention et la lutte contre la criminalité constituent un 
objectif de l’Union et l’incapacité de tout État membre à réaliser cet objectif 
affaiblit l’Union dans son ensemble. Les citoyens européens ont le droit de vivre 
dans un climat de sécurité et de justice, ce qui implique que chaque État membre 
est tenu de découvrir toutes les infractions prévues par la loi pénale et d’engager la 
responsabilité pénale de leurs auteurs, en leur infligeant des sanctions efficaces et 
dissuasives. 
Afin de clarifier cette question, la juridiction de céans estime qu’il est absolument 
nécessaire de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de 
l’article 2, paragraphe 1, de la loi no 340/2009, ainsi qu’il sera exposé en détail 
ci-après. 
La Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a jugé, dans l’arrêt no 358 du 
26 mai 2022, publié au Monitorul Oficial al României no 565 du 9 juin 2022, que 
l’article 155, paragraphe 1, du code pénal est inconstitutionnel dans son 
intégralité. Les conséquences qui découlent des motifs et du dispositif de cet arrêt, 
au regard de l’arrêt de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de 
cassation et de justice) no 67 du 25 octobre 2022, sont les suivantes : 
– la suppression de l’institution de l’interruption des délais de la prescription 
de la responsabilité pénale pour toutes les infractions commises avant le 30 mai 
2022 et, implicitement, la clôture des procédures pénales dans le cas des 
infractions pour lesquelles le délai de prescription général a expiré ; 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
20  
– la détermination rétroactive de la nature ou catégorie de l’arrêt de la Curtea 
Constituțională (Cour constitutionnelle) no 297 du 26 avril 2018 ; 
– l’invalidation d’une jurisprudence nationale quasi unanime, cristallisée 
depuis plus de quatre ans, selon laquelle l’article 155, paragraphe 1, du code pénal 
continue à faire partie du droit positif et à produire ses effets, mais les seuls actes 
susceptibles d’interrompre le délai de la prescription de la responsabilité pénale 
sont ceux qui sont communiqués au suspect ou au prévenu. Cette jurisprudence a 
été confirmée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et 
de justice) dans plusieurs arrêts ; 
– la remise en cause de l’autorité de la chose jugée des condamnations pénales 
définitives par la réformation, au moyen du recours extraordinaire en annulation, 
des condamnations rendues après l’expiration du délai de prescription général. 
L’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) no 358 du 26 mai 
2022, combiné à la passivité du législateur face à l’obligation de légiférer en vue 
de rendre l’article 155, paragraphe 1, du code pénal conforme à l’arrêt de la 
Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) no 297 du 26 avril 2018, réduit de 
facto de moitié le délai de la prescription de la responsabilité pénale. La 
prescription spéciale devient théorique et illusoire et les actes de la procédure 
pénale sont privés de leur effet interruptif. 
Dès lors que des affaires pénales dans lesquelles le délai de prescription général a 
expiré sont pendantes devant les juridictions, les juges devront constater 
l’existence de l’obstacle aux poursuites pénales prévu à l’article 16, paragraphe 1, 
sous f), première phrase, du code de procédure pénale et ordonner la clôture de la 
procédure pénale, de sorte que la responsabilité pénale des auteurs ne sera pas 
engagée.  
Ces effets se produisent soudainement, de manière imprévisible, et conduiront à la 
clôture des procédures pénales dans lesquelles le risque de prescription des faits 
n’existait pas. En outre, cet arrêt renverse une jurisprudence quasi unanime, qui 
respectait à la fois la lettre et l’esprit de l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle) no 297 du 26 avril 2018.  
Par ailleurs, la juridiction de céans relève que sont concernées non seulement les 
affaires en cours, mais aussi celles qui ont été définitivement tranchées, dans 
lesquelles la condamnation définitive a été rendue en dehors du délai de 
prescription général. 
Concrètement, les affaires pénales devront être traitées dans le délai de 
prescription général, qui est respectivement de trois ans, cinq ans, huit ans, dix ans 
et quinze ans, en fonction de la nature et du quantum des peines prévues par la loi 
pour l’infraction commise. Dans le cas des infractions commises par des mineurs, 
ces délais sont réduits de moitié. 
RIAMAN 
 
21 
Afin d’apprécier l’existence d’un risque systémique d’impunité, il convient de 
déterminer si le système judiciaire roumain garantit des procédures pénales d’une 
efficacité telle qu’elles pourront être traitées dans les délais susmentionnés. 
Pour commencer, la juridiction de céans exposera les réalités auxquelles le 
système judiciaire roumain est confronté : 
– le ministère public et le ministère de la justice sont confrontés à une grave 
pénurie de personnel. Selon le rapport sur l’état de la justice de 2020, environ 
15 % des postes de procureurs et de juges sont vacants et cette pénurie s’est 
aggravée au cours des deux dernières années ; 
– la police judiciaire est confrontée à la même pénurie aiguë de personnel ; 
– la double subordination des fonctionnaires de la police judiciaire, qui 
effectuent de nombreuses tâches qui leur sont confiées par leurs supérieurs 
hiérarchiques, parallèlement aux activités d’enquête pénale. Ainsi, les ressources 
humaines de la police finissent par être orientées vers d’autres objectifs ; 
– l’absence de progrès dans le processus de numérisation de la justice, les 
actes de procédure étant rédigés au format papier au cours des poursuites pénales 
et les dossiers étant composés de documents papier, de sorte que la rédaction et la 
transmission des documents sont des activités chronophages ; 
– les délais de rédaction des rapports de constatation ou d’expertise, délais qui, 
selon les experts, peuvent aller jusqu’à un an dans certains cas (comme dans le cas 
des expertises techniques sur les véhicules automobiles) ; 
– les longs délais de traitement des dossiers de poursuites pénales. À cet égard, 
nous renvoyons au rapport de l’Inspecția Judiciară (inspection judiciaire, 
Roumanie) de 2020, selon lequel plus de 3 000 affaires dans lesquelles plus de 
cinq ans s’étaient écoulés à compter de la date de saisine étaient en cours de 
traitement au niveau des unités du parquet, étant précisé que le nombre d’affaires 
de plus de deux ans était largement plus élevé ;  
– en règle générale, les dates d’audience sont fixées à environ un mois 
d’intervalle ; 
À ces réalités s’ajoutent d’autres aspects procéduraux susceptibles d’affecter la 
durée des procédures pénales : 
– le délai de prescription général est réduit de moitié dans le cas des 
infractions commises par des mineurs ; 
– le fait que la constatation des infractions peut intervenir longtemps après 
leur commission, pour diverses raisons objectives, telles que la découverte tardive 
de l’infraction en raison des efforts de l’auteur pour dissimuler les conséquences 
de ses actes, le report du dépôt de plainte par la personne lésée qui espère parvenir 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
22  
à un règlement à l’amiable de l’incident, ou encore l’absence de dépôt de plainte 
par les personnes lésées qui ignorent leurs droits procéduraux ; 
– le législateur a prévu un délai indicatif de 120 jours pour le prononcé et la 
rédaction des décisions de justice ; 
– le législateur a prévu un délai de trois mois à compter de la découverte de 
l’infraction pour l’introduction de la réclamation préalable ; 
– les parties ne peuvent introduire une contestation relative à la durée de la 
procédure pénale qu’après un an à compter de l’enregistrement de l’affaire pénale, 
délai applicable tant au stade des poursuites pénales qu’au stade du procès, la loi 
ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect du délai fixé par le juge ; 
Compte tenu des règles de procédure pénale et de la configuration du système 
judiciaire, la réduction de facto de moitié des délais de prescription pourra 
entraîner la prescription des infractions, de sorte que leurs auteurs ne seront pas 
sanctionnés de manière effective et dissuasive. Le risque d’impunité deviendra 
systémique pour toutes les infractions, indépendamment de leur nature ou de leur 
complexité, car il existe de nombreux moyens procéduraux et non procéduraux 
susceptibles de prolonger les procédures pénales au-delà du délai de prescription 
général. Le nombre élevé de procédures pénales, associé à la pénurie de 
procureurs et de fonctionnaires de la police judiciaire, exacerbe ce risque au point 
de perturber gravement le bon fonctionnement de la justice pénale.  
Le dépassement du délai de prescription général n’équivaut pas au dépassement 
d’un délai raisonnable d’une procédure pénale, pour autant que les actes de 
procédure soient effectués de manière régulière, en tenant compte de la 
complexité de l’affaire.  
En outre, il existe de nombreux facteurs échappant au contrôle des autorités 
judiciaires qui, pris ensemble ou individuellement, affectent la durée de la 
procédure pénale, tels que la date de constatation de l’infraction, le comportement 
procédural des parties, les délais de réalisation des expertises et des constatations, 
les délais de mise en œuvre des instruments de coopération internationale, ou 
encore le délai d’exercice des droits de la défense. 
Par conséquent, il existe un risque systémique d’impunité pour les infractions qui 
ont été signalées tardivement, pour celles devant être prouvées au moyen 
d’expertises spécialisées complexes, ou encore pour celles présentant des éléments 
d’extranéité qui exigent la mise en œuvre des instruments de coopération 
internationale ou d’autres instruments. 
En outre, il convient de relever que dans le cas d’infractions commises par des 
mineurs, le risque d’impunité est d’autant plus important que les délais de 
prescription généraux sont beaucoup plus courts. À titre d’exemple, le délai de 
prescription pour les infractions dont la peine prévue par la loi est inférieure ou 
égale à un an, telles que la destruction involontaire ou les coups et blessures 
RIAMAN 
 
23 
involontaires simples, ne sera que d’un an et six mois. Dans de tels cas, il est peu 
probable, voire impossible, d’obtenir une condamnation définitive lorsque 
l’existence de l’infraction et la culpabilité de l’auteur sont établies (compte tenu 
également de la complexité qu’il y a à prouver ces infractions, des expertises étant 
souvent nécessaire).  
Par ailleurs, le délai de prescription général est insuffisant pour garantir une 
procédure pénale parfaitement respectueuse des droits procéduraux des parties. 
Contrairement aux apparences, l’arrêt de la Curtea Constituțională [(Cour 
constitutionnelle) no 358 du 26 mai 2022] conduira à une prolongation et non pas 
à une accélération des procédures pénales, en ce qu’il encouragera les prévenus à 
agir de manière dilatoire dans l’espoir d’une prescription de la responsabilité 
pénale. L’application de cet arrêt entraînera un déséquilibre entre les droits du 
prévenu et ceux de la personne lésée, ce qui risque d’affecter le caractère équitable 
de la procédure pénale. L’éventuelle clôture de la procédure pénale pour cause de 
prescription de la responsabilité pénale priverait la personne lésée de son droit à 
un procès équitable et l’empêcherait d’obtenir la manifestation de la vérité.  
La juridiction de renvoi estime que la préservation d’un espace de justice dans un 
État membre de l’Union prévaut, dans l’hypothèse examinée, sur le caractère 
contraignant d’un arrêt de la cour constitutionnelle nationale, qui se heurte à la 
passivité du législateur, dans les conditions exposées. L’obligation de vérifier que 
les droits fondamentaux garantis par l’article 47 de la charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne sont dûment respectés demeure sans 
réserve. Le fait de qualifier l’arrêt [de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle)] no 297 du 26 avril 2018 d’arrêt interprétatif et de laisser 
inappliqué l’arrêt [de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle)] no 358 
du 26 mai 2022, ayant pour conséquence de circonscrire les cas d’interruption du 
délai de la prescription de la responsabilité pénale à ceux consistant en la 
réalisation d’un acte qui, conformément à la loi, doit être communiqué dans 
l’affaire où l’intéressé a la qualité de suspect ou de prévenu, pour la période allant 
du 1er février 2014 au 30 mai 2022, assure un standard national de protection 
conforme à l’article 47 de la Charte et permet d’accomplir l’œuvre de justice 
pénale, composante de l’espace de justice de l’Union, tout en assurant le respect 
du principe de l’État de droit, principe commun à tous les États membres. Ainsi, la 
juridiction de renvoi constate que les conditions du renvoi préjudiciel sont réunies 
et, en vertu de l’article 267, paragraphe 3, saisit la Cour d’une demande de 
décision préjudicielle [OMISSIS]. 
PAR CES MOTIFS 
AU NOM DE LA LOI 
DÉCIDE : 
En vertu de l’article 267 TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne est 
saisie de la question préjudicielle suivante : 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 7. 12. 2022 – AFFAIRE C-56/23 – 1 
 
24  
« L’article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, l’article 67, 
paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la décision 
2006/928[/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme 
de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue 
d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du 
système judiciaire et de lutte contre la corruption] doivent-ils être interprétés en ce 
sens qu’ils s’opposent à une jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour 
constitutionnelle, Roumanie) rendant inapplicables les dispositions nationales 
régissant l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale, dans 
la mesure où l’application de cette jurisprudence est de nature à créer un risque 
systémique d’impunité des faits constitutifs d’infractions, indépendamment de 
leur nature ? » 
[OMISSIS] [procédure, signatures]