Order — ECLI:EU:C:2024:1005
Date: 2024-11-28
Language of the case: Polish
Court formation: Eighth Chamber
Subject matter: Consumer protection;Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Poland

Traduction C-49/24 – 1 
Affaire C-49/24 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
25 janvier 2024 
Juridiction de renvoi : 
Sąd Najwyższy (Pologne) 
Date de la décision de renvoi : 
6 octobre 2023 
Partie demanderesse : 
Rzecznik Finansowy 
  
ORDONNANCE 
[OMISSIS] 
Le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne ; ci-après la « juridiction de renvoi »), 
Chambre civile : 
[OMISSIS] 
en audience publique [OMISSIS] 
à la suite d’une question de droit soulevée par le Rzecznik Finansowy 
(médiateur financier, Pologne ; ci-après le « médiateur financier ») 
[OMISSIS] 
1. saisit la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de 
l’article 267 TFUE, de la question suivante : 
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la 
directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses 
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, 
p. 29) doivent-ils être interprétés en ce sens que, si un contrat de crédit 
ne peut pas rester contraignant en tant que contrat synallagmatique 
après la suppression des clauses abusives, ils ne s’opposent pas à 
l’application, ou ne limitent pas l’application, de dispositions nationales, 
telles que les dispositions combinées des articles 496 et 497 du code civil 
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DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 6. 10. 2023 R. – AFFAIRE C-49/24 – 1 
 
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(droit de rétention – ius retentionis) qui permettent au juge, à la suite 
d’une exception soulevée par l’établissement de crédit défendeur dans le 
cadre d’une action intentée par un consommateur, de stipuler, dans un 
jugement reconnaissant le droit du consommateur d’obtenir la 
restitution du montant payé en exécution du contrat de crédit nul, que 
l’établissement de crédit procédera à l’exécution de cette prestation 
lorsque le consommateur proposera de rembourser le capital versé au 
titre de l’exécution du contrat ou garantira l’exécution de cette 
prestation ? 
[OMISSIS] 
MOTIVATION 
I. Dans une demande du 4 juillet 2022, le médiateur financier [OMISSIS] a 
sollicité l’adoption d’une résolution visant à résoudre les divergences 
d’interprétation, existant dans la jurisprudence des tribunaux de droit commun, 
quant aux dispositions légales qui constituent la base du jugement et qui fournirait 
une réponse à la question juridique suivante : 
Le contrat de crédit bancaire, en tant que contrat type, réglementé, outre par le 
code civil, par l’ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. – Prawo bankowe (loi du 
29 août 1997 portant loi bancaire) (texte consolidé, Dz. U. 2022, position 2324 ; 
ci-après la « loi bancaire »), est-il un contrat synallagmatique ou également un 
contrat bilatéralement contraignant mais non synallagmatique ? 
Dans la motivation de sa demande, le médiateur financier indique que cette 
question est importante en cas de constatation du caractère abusif de clauses d’un 
contrat de crédit entraînant la nullité de celui-ci et, par conséquent, la nécessité de 
procéder à la restitution réciproque entre les parties, et impliquant aussi 
d’apprécier l’application du droit de rétention prévu aux articles 497 et 496 du 
code civil. Il a relevé deux courants d’interprétation opposés dans la jurisprudence 
des juridictions de droit commun et du Sąd Najwyższy (Cour suprême) ainsi que 
dans la doctrine. 
Selon la première position, le contrat de crédit bancaire régi par l’article 69, 
paragraphe 1, de la loi bancaire est un contrat synallagmatique au sens de 
l’article 487, paragraphe 2, du code civil, étant donné que l’obligation du prêteur 
de mettre des fonds à disposition est la contrepartie de l’obligation de 
l’emprunteur de payer des intérêts et des commissions. En l’espèce, la prestation 
de la banque, consistant à mettre à la disposition de l’emprunteur, pour une durée 
déterminée, une certaine somme d’argent, a pour équivalent le paiement d’intérêts 
et de commissions, sans préjudice de l’obligation à charge de l’emprunteur de 
restituer le crédit utilisé. 
Selon le deuxième courant d’interprétation, un contrat de crédit bancaire est un 
contrat bilatéralement contraignant, mais non synallagmatique. Le contrat de 
crédit bancaire a pour objet la mise à disposition, par le prêteur, de fonds à 
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l’emprunteur en échange d’une rémunération sous forme d’intérêts et de 
commissions, telle qu’elle est prévue dans le contrat. Par conséquent, le versement 
du montant du crédit par la banque et son remboursement par l’emprunteur ne 
sont pas des prestations réciproques découlant de ce contrat et leur caractère 
éventuellement non équivalent en lien avec l’application d’une clause de 
valorisation (indexation) est sans incidence sur l’appréciation de la validité d’un 
tel contrat de crédit. En vertu de ce contrat, il n’y a pas de transfert consensuel ou 
réel de la propriété des fonds par la banque à l’emprunteur, puisque la banque 
s’engage à mettre une certaine somme d’argent à la disposition de l’emprunteur. 
Par conséquent, dans le cadre de l’exécution du contrat de crédit, la banque doit 
accomplir les actes factuels adéquats afin de permettre à l’emprunteur d’utiliser le 
crédit qui lui a été accordé aux fins indiquées dans le contrat. La mise à 
disposition de fonds à l’emprunteur se limite à des paiements par la banque dans 
les limites du montant du prêt (forme scripturale) ou consiste à verser la totalité ou 
une partie du montant du prêt, alors que la manière même dont la banque met les 
fonds à la disposition de l’emprunteur est d’une importance secondaire et dépend 
du contenu de l’accord. L’équivalence des prestations, qui caractérise les contrats 
synallagmatiques, signifie que les parties exécutent des prestations différentes et 
en principe de valeur équivalente. C’est précisément cette diversité de prestations 
qui constitue l’essence d’un contrat synallagmatique, sinon les prestations ne 
seraient pas équivalentes, mais exactement les mêmes. Les contrats 
synallagmatiques se distinguent en substance non seulement par le fait que chaque 
partie à un tel contrat est à la fois débiteur et créancier de la partie adverse, mais 
aussi par le fait qu’il y a deux types de prestations différentes, mais en principe 
équivalentes. 
Selon le médiateur financier, un contrat de crédit n’est pas un contrat 
synallagmatique, car il ne remplit pas les critères définis à l’article 487, 
paragraphe 2, du code civil. Un contrat synallagmatique suppose, d’une part, une 
équivalence des prestations, les parties fournissant des prestations de type 
différent, mais fondamentalement équivalentes, et, d’autre part, l’intention 
d’échanger des biens différents, ce qui exclut l’identité des prestations des 
deux parties. 
Le procureur du parquet national a demandé l’adoption d’une résolution libellée 
comme suit : « Un contrat de crédit bancaire, en tant que contrat type, [OMISSIS] 
est un contrat bilatéralement contraignant, mais pas synallagmatique. » Dans sa 
motivation, il a souligné que l’essence d’un contrat synallagmatique est un 
échange de biens au sens juridique, et non au sens économique (en tant 
qu’échange d’avantages au sens large), ce qui signifie qu’il doit s’agir de biens 
différents mais équivalents, et non pas de biens identiques. Par conséquent, un 
contrat de crédit bancaire, y compris un crédit indexé sur une devise étrangère, est 
un contrat bilatéralement contraignant et à titre onéreux, mais il ne constitue pas 
un contrat synallagmatique au sens de l’article 487, paragraphe 2, du code civil et 
les parties au contrat ne bénéficie donc pas du droit de rétention prévu à 
l’article 496 du code civil, lu en combinaison avec l’article 497 du code civil. 
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4  
II. Il existe essentiellement deux positions concurrentes dans la doctrine 
polonaise sur la nature synallagmatique du contrat en question. Selon la première, 
l’essence d’un contrat synallagmatique consiste en l’équivalence des prestations, 
leur valeur subjective, et non leur valeur réelle, étant déterminante. En revanche, 
la position opposée insiste sur le fait que, dans un contrat qualifié de 
synallagmatique, la prestation d’une partie doit être équivalente à celle de l’autre, 
indépendamment de l’équivalence objective ou subjective. [OMISSIS] 
Une partie de la doctrine ne considère pas le contrat de crédit comme un contrat 
synallagmatique au motif que les prestations que s’échangent les parties sont de 
type identique. Un autre courant part du principe qu’un contrat de crédit est un 
contrat synallagmatique dès lors que la contrepartie que le prêteur obtient est la 
rémunération de la mise à la disposition de l’emprunteur de fonds pour une durée 
déterminée, et que cette contrepartie prend la forme de commissions et d’intérêts. 
Il y a ainsi un lien (une liaison) entre les prestations des deux parties à ce type de 
contrat. 
S’agissant du pouvoir judiciaire, dans l’arrêt du 28 juin 2002 ayant pour objet un 
contrat de prêt à titre onéreux, la Cour suprême a estimé que ce type de contrat 
n’est pas un contrat synallagmatique. En revanche, la Cour suprême s’est 
prononcée en faveur du caractère synallagmatique d’un contrat de crédit dans ses 
arrêts du 7 avril 2011 (IV CSK 422/10) et du 7 mars 2017 (II CSK 281/17). 
Dans sa motivation de la résolution du 16 février 2021 (III CZP 11/20) 
[OMISSIS] et de la résolution de la chambre de sept juges du 7 mai 2021 – 
principe juridique – (III CZP 6/21) [OMISSIS] , la Cour suprême [OMISSIS] a 
déclaré que – dans le cas où un contrat de crédit est annulé en raison de clauses 
abusives sans lesquelles le contrat ne peut pas subsister et où il est nécessaire de 
procéder à des restitutions réciproques, en tenant compte de la théorie des 
deux conditions [Ndt : la restitution des prestations de chacune des parties] – le 
risque lié à l’insolvabilité de l’un des cocontractants mutuellement enrichis est 
écarté, dans une large mesure, par le droit de rétention sur la prestation reçue, 
prévu à l’article 497, lu en combinaison avec l’article 496 du code civil, [droit 
opposable] jusqu’à ce que l’autre partie offre de restituer la prestation reçue ou en 
garantisse la restitution. La Cour suprême a également fait observer que, du point 
de vue de l’article 497, lu en combinaison avec l’article 496 du code civil, 
l’obligation de restituer le capital utilisé est – par rapport à l’obligation de mettre 
des fonds à la disposition de l’emprunteur – quelque chose de plus qu’une 
obligation de fournir une prestation réciproque (elle est d’une nature plus 
fondamentale que l’obligation de payer des intérêts ou une rémunération), et non 
quelque chose de moins, ce qui justifie l’application [des dispositions combinées 
des articles 496 et 497 du code civil] également dans ce cas de figure (afin de 
garantir le droit à restitution de la banque) en se référant à un raisonnement a 
minori ad maius. 
III. La question juridique [OMISSIS] présentée [OMISSIS] n’a pas seulement 
une importance théorique, mais surtout une importance pour la pratique 
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juridictionnelle des tribunaux de droit commun et de la Cour suprême, d’autant 
plus que dans la résolution susmentionnée du 7 mai 2021 (III CZP 6/21), la Cour 
suprême a exclu l’applicabilité de la théorie du solde [Ndt : qui correspond à la 
théorie des deux conditions, mentionnée ci-dessus] aux restitutions réciproques 
entre les parties à la suite de la nullité (absence d’effet) d’un contrat de crédit. 
[OMISSIS] La question juridique soumise par le médiateur financier à la Cour 
suprême vise en effet à clarifier la question de l’admissibilité de l’exercice du 
droit de rétention. [OMISSIS] La qualification d’un contrat de crédit en tant que 
contrat synallagmatique, ou non synallagmatique, implique directement 
l’admissibilité du droit de rétention exercé par les parties contractantes engagées 
dans une restitution réciproque, dont la source est la nature synallagmatique du 
contrat. Le [médiateur financier] a considéré que la réponse à la question de la 
nature du contrat de crédit bancaire impliquera une solution à la question de la 
recevabilité de l’exercice du droit de rétention. En revanche, le problème est plus 
complexe en ce qui concerne les contrats de crédit conclus avec des 
consommateurs, car le fait de considérer que le contrat est synallagmatique dans 
ces cas ne signifie pas encore que l’établissement de crédit pourra toujours 
bénéficier du droit de rétention. Dans ce domaine des relations [juridiques], il est 
nécessaire d’évaluer la recevabilité de l’exercice par l’établissement de crédit du 
droit de rétention comme forme de défense au regard du modèle juridique 
européen de protection du consommateur, même en cas de nullité (absence 
d’effet) du contrat. 
[OMISSIS] 
Aux fins de l’interprétation du droit, il convient de souligner que ce n’est pas la 
possibilité d’exercer le droit de rétention prévu à l’article 496 du code civil qui 
détermine la nature synallagmatique du contrat en question au sens de 
l’article 487, paragraphe 2, du code civil, mais l’inverse. En effet, la possibilité 
d’exercer le droit de rétention ne se concrétise que lorsque chacune des parties à 
un contrat synallagmatique nul a fourni, dans une certaine mesure, une prestation 
sur le fondement de ce contrat. Par conséquent, il est également primordial de 
déterminer si le contrat est un contrat synallagmatique au regard de l’exercice 
éventuel d’un droit de rétention. Par ailleurs, l’appréciation de la nature d’un 
contrat de crédit par le prisme de la réglementation contenue à l’article 487, 
paragraphe 2, du code civil doit être la même quelle que soit la qualification 
subjective de l’emprunteur (consommateur, entrepreneur) et le type de crédit (par 
exemple, à court terme, à long terme, à la consommation, hypothécaire, 
d’investissement). En revanche, se pose également la problématique de la 
protection de l’emprunteur-consommateur au travers de certaines institutions 
juridiques, dont la source est la nature synallagmatique du contrat. 
Il n’est pas possible d’appliquer à un contrat de crédit une analogie avec les 
dispositions combinées de l’article 497 et de l’article 496 du code civil, si l’on 
considère qu’il ne s’agit pas d’un contrat synallagmatique, dès lors que ce droit est 
inhérent au caractère synallagmatique du contrat au sens de l’article 487, 
paragraphe 2, du code civil. Une analogie avec la loi (analogia legis) consiste à ce 
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qu’une règle de droit qui concerne, certes, une situation de fait différente, mais 
similaire, s’applique à un rapport juridique ou à une situation juridique donnée, de 
sorte qu’il est question d’une similitude juridique dès lors que les différences 
factuelles portent sur des éléments non essentiels du point de vue de la finalité de 
la disposition juridique ou de la ratio legis (ubi eadem legis ratio ibi eadem 
dispositio). 
L’analogie, au sens décrit ci-dessus, n’est pas admissible si l’on part du principe 
qu’un contrat de crédit n’est pas un contrat synallagmatique. En effet, une 
analogie – avec l’institution décrite (en l’espèce, le droit de rétention) – ne peut 
être appliquée à un contrat qui n’a pas un caractère synallagmatique, dès lors que 
le droit de rétention découle de l’essence du contrat synallagmatique, ce 
qu’indique également l’économie du code civil ; le droit de rétention est 
réglementé dans le livre trois, titre VII, section III, qui réglemente l’exécution et 
les conséquences de l’inexécution des obligations découlant des contrats 
synallagmatiques (article 487 et suivants du code civil). Dans un tel cas, 
c’est-à-dire dans l’hypothèse où un contrat de crédit n’est pas un contrat 
synallagmatique, le droit de rétention devrait découler d’une disposition 
spécifique (par exemple, une réglementation relative au droit bancaire concernant 
un contrat de crédit), qui n’existe pas dans le système juridique, ou éventuellement 
d’un contrat des parties, qui pourraient appliquer des dispositions appropriées en 
la matière dans le cadre de la liberté contractuelle (article 3531 du code civil) et de 
l’article 69, paragraphe 2, de la loi bancaire, qui ne contient pas un catalogue 
fermé de clauses d’un contrat de crédit, ce qui est confirmé par l’utilisation du mot 
« notamment » par le législateur dans cette disposition. [OMISSIS] 
[OMISSIS]. 
IV. Selon l’article 487, paragraphe 2, du code civil, un contrat est 
synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent de telle sorte que la prestation 
de l’une d’elles soit équivalente à la prestation de l’autre. 
Dans les contrats synallagmatiques, les prestations des deux parties sont liées de 
telle sorte que la nullité de l’une des obligations, la mauvaise exécution ou 
l’inexécution de la prestation de l’un des cocontractants implique la nullité de 
l’autre prestation et affecte en même temps l’obligation de l’autre cocontractant 
d’exécuter la prestation réciproque. 
Selon l’article 69, paragraphe 1, de la loi bancaire, par un contrat de crédit, la 
banque s’engage à mettre à la disposition de l’emprunteur, pour une durée 
déterminée dans le contrat, des fonds destinés à un but convenu, et l’emprunteur 
s’engage à les utiliser selon les conditions spécifiés dans le contrat, à rembourser 
le montant du crédit utilisé, majoré des intérêts, à des échéances déterminées, et à 
payer une commission sur le crédit accordé (il en va différemment dans le cas du 
contrat de prêt du code civil, dont l’essence ne réside pas dans son caractère 
onéreux) [OMISSIS]. Conformément à l’article 69, paragraphe 2, de la loi 
bancaire, un contrat de crédit doit préciser, entre autres, le montant et la monnaie 
MEDIATEUR FINANCIER 
 
7 
du crédit (point 2), les règles et le délai de remboursement du crédit (point 4), le 
taux d’intérêt du crédit et les modalités de sa modification (point 5), le montant de 
la commission, si le contrat en prévoit une (point 9). Les éléments du contrat de 
crédit requis par la loi bancaire ont été développés dans l’ustawa z dnia 23 marca 
2017 r. o kredycie hipotecznym oraz o nadzorze nad pośrednikami kredytu 
hipotecznego i agentami (loi du 23 mars 2017 relative au crédit hypothécaire et à 
la surveillance des intermédiaires et des agents de crédit hypothécaire 
[OMISSIS] ; ci-après la « loi sur le crédit hypothécaire ») notamment par des 
dispositions concernant : les frais et autres coûts liés à l’octroi d’un crédit 
hypothécaire, le coût total du crédit hypothécaire à la date de conclusion du 
contrat de crédit hypothécaire ; les conditions, délais, modalités et effets de la 
résiliation du contrat de crédit hypothécaire par le consommateur ; les modalités et 
conditions de fixation du taux d’intérêt sur la base duquel sont calculées les 
mensualités en capital et intérêts (voir article 29, paragraphe 1). Il en va de même 
pour le crédit à la consommation. [OMISSIS]  
Sont également applicables au rapport juridique d’obligation créé par un contrat 
de crédit, dans la mesure où cela n’est pas réglementé par la loi bancaire et des 
lois spécifiques, les dispositions du code civil en matière d’obligations, à 
condition qu’elles ne soient évidemment pas en contradiction avec l’essence de ce 
rapport juridique. Il ne fait également aucun doute qu’un contrat de crédit est un 
contrat consensuel, bilatéralement contraignant, offrant des avantages et à titre 
onéreux. Un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie doit obtenir un 
avantage pécuniaire déterminé. 
L’analyse des éléments matériels essentiels d’un contrat de crédit, tels que définis 
à l’article 69, paragraphe 1, de la loi bancaire, permet de considérer qu’il s’agit 
d’un contrat synallagmatique au sens de l’article 487, paragraphe 2, du code civil, 
puisque les deux parties s’engagent de telle sorte que la prestation de l’une d’entre 
elles soit l’équivalent de la prestation de l’autre. Les deux parties sont donc à la 
fois créanciers et débiteurs. [OMISSIS] Une prestation peut consister en un acte 
ou une omission (article 353, paragraphe 2, du code civil). Ainsi, la prestation est 
un comportement du débiteur conforme au contenu de l’obligation et satisfaisant 
les intérêts du créancier (par exemple, l’obligation de transférer la propriété et de 
remettre un bien, de payer un prix, etc.) Le comportement du débiteur ainsi défini 
peut concerner différents types de biens corporels et incorporels, que l’on appelle 
objet de la prestation. Une prestation pécuniaire consiste en un transfert, depuis le 
patrimoine du débiteur vers le patrimoine du créancier, d’une valeur pécuniaire 
déterminée, exprimée en unités monétaires, et non pas d’espèces déterminées. 
Les intérêts constituent toujours une prestation accessoire, généralement réalisée 
sur les mêmes objets que la prestation principale et pour un montant calculé en 
fonction du taux d’intérêt et de la durée d’utilisation des objets couverts par la 
prestation principale [OMISSIS]. 
À la lumière de l’article 487, paragraphe 2, du code civil, qui, pour qu’un contrat 
puisse être qualifié de synallagmatique, exige seulement que les parties s’engagent 
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8  
de telle sorte que la prestation de l’une soit l’équivalent de celle de l’autre, il n’y a 
pas de motifs raisonnables pour élaborer d’autres exigences (lege non distinguente 
nec nostrum est distinguere), en particulier, par exemple, une exigence selon 
laquelle les prestations réciproques doivent être de type différent (comme c’est le 
cas, par exemple, dans un contrat de vente, de location ou de bail). Par ailleurs, le 
législateur, lorsqu’il utilise la notion de prestations réciproques à l’article 487, 
paragraphe 2, du code civil ainsi que dans d’autres dispositions, [OMISSIS] ne la 
limite pas à un type de prestation spécifique. Si le législateur avait effectivement 
voulu une telle restriction, il aurait introduit une condition prévoyant des 
prestations de type différent comme élément constitutif d’un contrat 
synallagmatique. Une interprétation restrictive ne se justifierait pas non plus au 
regard des principes directeurs du droit des obligations tirés, notamment, de 
l’article 3531 du code civil. Des restrictions sous la forme d’une exigence de 
prestations réciproques différentes ne sauraient non plus être déduites des clauses 
matériellement essentielles d’un contrat de crédit bancaire. 
Il n’existe aucun motif normatif justifiant la limitation du champ d’application des 
contrats synallagmatiques aux seuls contrats ayant pour objet l’échange de biens 
et de services. 
En vertu de l’article 69, paragraphe 1, de la loi bancaire, le prêteur est tenu de 
mettre à la disposition de l’emprunteur, pour une durée déterminée dans le contrat, 
des fonds destinés à une finalité convenue, tandis que l’emprunteur est tenu 
d’utiliser ces fonds selon les termes du contrat, de rembourser le montant du crédit 
utilisé, majoré des intérêts, à des échéances déterminées, et de payer une 
commission sur le crédit octroyé. Il ne s’agit donc pas d’obligations identiques et 
donc de prestations identiques (dans le cadre des objectifs différents poursuivis 
par le comportement de chaque partie). Seul le type d’objet des prestations des 
deux parties est identique. [OMISSIS]  
Le contrat de crédit se caractérise par le fait que les obligations essentielles des 
deux parties et le contenu de leurs prestations sont différents, alors que seul l’objet 
de la prestation est identique, à la différence donc d’un contrat d’échange, qui est 
indubitablement un contrat synallagmatique ; en effet, selon l’article 603 du code 
civil, par un contrat d’échange, chaque partie s’engage à transférer la propriété 
d’une chose à l’autre partie en échange d’un engagement à transférer la propriété 
d’une autre chose. Dans le cadre d’un contrat d’échange, les obligations 
essentielles des cocontractants et le contenu de leurs prestations sont identiques, 
tandis que seul l’objet de la prestation de chaque partie diffère, bien qu’il puisse 
s’agir du même type de biens matériels. [OMISSIS]  
Il est toutefois sans importance, aux fins de la qualification d’un contrat de crédit 
en tant que contrat synallagmatique, que les prestations réciproques des parties 
aient pour objet des fonds, dès lors que l’on ne saurait déduire de l’article 487, 
paragraphe 2, du code civil une condition imposant que les prestations des 
deux parties portent sur un objet différent. En effet, les contrats synallagmatiques 
se caractérisent fondamentalement par le fait que chacune des parties soit tenue de 
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fournir à l’autre une prestation, le plus souvent en procurant quelque chose (dare), 
qui constitue la contrepartie (l’équivalent) de ce qu’elle reçoit elle-même. 
L’essence des contrats synallagmatiques est un équilibre sui generis entre les 
prestations [OMISSIS]. Le facteur décisif est toutefois le lien entre les parties, qui 
consiste en ce que la prestation d’une partie dépende de la prestation de l’autre 
partie. Chaque partie s’engage à exécuter une prestation au profit de l’autre partie 
parce qu’elle compte sur l’obtention d’une prestation correspondante de la part de 
l’autre partie (do ut des). Le prêteur s’engage à remettre des fonds à l’emprunteur, 
tandis que l’emprunteur s’engage, bien entendu, à restituer les fonds utilisés aux 
fins convenues, ainsi que les intérêts, qui constituent la rémunération de 
l’utilisation de ces fonds. 
C’est précisément ce type de relation qui existe dans le rapport juridique découlant 
d’un contrat de crédit. Dans le cas des obligations pécuniaires, tant lors de 
l’exécution de cette prestation dans le cadre du contrat que lors de la restitution de 
cette prestation, il n’y a pas transfert de la possession de la chose, mais 
déplacement d’une certaine valeur économique entre les parties. 
S’agissant du contrat de crédit réglementé par l’article 69, paragraphe 1, de la loi 
bancaire, on ne saurait non plus considérer que les prestations réciproques des 
parties ne sont pas équivalentes, et ce indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une 
équivalence au sens subjectif ou objectif. En effet, le prêteur, en contrepartie de sa 
prestation consistant à mettre à la disposition de l’emprunteur une certaine somme 
d’argent, reçoit – indépendamment de l’obligation de l’emprunteur de restituer cet 
argent (capital) – une rémunération pour l’utilisation de ces fonds pendant la durée 
du contrat, qui est en principe calculée de telle manière (notamment par référence 
au taux dit d’inflation) qu’elle comprend non seulement une compensation pour la 
perte – due à l’écoulement du temps – de la valeur réelle des unités monétaires, 
mais aussi un bénéfice. Dans le cas des crédits dits indexés sur une monnaie 
étrangère ou libellés en monnaie étrangère, cette rémunération comprend, outre les 
intérêts, également une augmentation du montant du principal par rapport au 
montant du crédit accordé, lorsque l’augmentation du taux de change de la 
monnaie étrangère augmente, par rapport à la monnaie nationale dans laquelle le 
crédit a été libéré par le prêteur et est remboursé par l’emprunteur, est supérieure 
au taux d’inflation dans le pays dont la monnaie a la nature d’une monnaie 
nationale dans le cas d’un crédit indexé [sur une monnaie étrangère] ou libellé 
[dans une monnaie étrangère] (bien entendu, dans la limite découlant des 
dispositions combinées de l’article 6 et de l’article 29, paragraphe 8, de la loi sur 
le crédit hypothécaire, qui transpose la directive 2014/17/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux 
consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les 
directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010). 
L’emprunteur, quant à lui, obtient la totalité des fonds dans un but déterminé (par 
exemple, l’achat d’un logement dont il devient propriétaire) en remboursant le 
montant du crédit par mensualités, ainsi que le taux d’intérêt applicable, sur une 
période plus longue spécifiée dans ce contrat. L’avantage pour l’emprunteur est 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 6. 10. 2023 R. – AFFAIRE C-49/24 – 1 
 
10  
évident, puisque sans ces fonds, il n’aurait pas été en mesure d’acheter un 
appartement, une voiture, d’autres biens ou de rembourser ses dettes. 
Le fait que le créancier obtienne l’équivalent de sa prestation réciproque par 
paiements successifs et partiels, que sont les mensualités en capital et intérêts, 
pendant toute la durée du contrat, n’est pas non plus pertinent pour la qualification 
d’un contrat de crédit en tant que contrat synallagmatique. En effet, globalement, 
à l’expiration du contrat de crédit, le prêteur obtient l’intégralité de la prestation 
réciproque. [OMISSIS] Néanmoins, dans le cadre de l’équivalence des prestations 
réciproques des parties, à l’expiration du contrat, le solde de la valeur nominale de 
la créance du prêteur (dont les éléments sont le montant du principal, le montant 
correspondant à la somme des intérêts et la commission) sera supérieure à la 
créance de l’emprunteur [OMISSIS] à concurrence du bénéfice, c’est-à-dire de la 
partie des intérêts qui n’inclut pas la compensation de la perte de valeur du 
principal due à des facteurs inflationnistes, bien que la valeur réelle de l’avantage 
pécuniaire de l’emprunteur puisse être supérieure à celle du prêteur. [OMISSIS]  
Ne s’oppose pas à la reconnaissance du caractère synallagmatique d’un contrat de 
crédit le fait que les prestations des deux parties ne sont pas exécutées 
simultanément. Les prestations qui font l’objet d’obligations contractuelles 
synallagmatiques doivent être exécutées simultanément, mais cela ne s’applique 
pas aux cas où il résulte du contrat, de la loi, d’une décision de justice ou d’une 
décision d’une autre autorité compétente que l’une des parties est tenue de 
s’exécuter plus tôt (article 488, paragraphe 1, du code civil). Dans le cadre d’un 
contrat de crédit, l’obligation d’exécution préalable de la prestation du prêteur est 
prévue par la loi (article 69, paragraphe 1, de la loi bancaire). 
La circonstance que, du fait que les prestations réciproques sont du même type, il 
est possible de faire valoir une compensation de la prestation réciproque 
(articles 498 et suivants du code civil) en cas de nullité (absence d’effet) du 
contrat de crédit n’exclut pas non plus, en soi, sa qualification en tant que contrat 
synallagmatique. En effet, il appartient au titulaire du droit de choisir l’institution 
juridique qu’il fera valoir et qui répond le mieux – à un moment donné – à son 
intérêt juridique, dans une situation où la loi n’exclut pas expressément la 
possibilité d’exercer le droit en question. Si un droit plus étendu peut être exercé, 
il n’y a pas d’obstacle juridique à ce que l’autre partie fasse valoir une 
compensation et annule ainsi les effets du droit de rétention, évidemment dans la 
mesure où le droit de compensation s’avère effectif. 
V. Toutefois, la qualification d’un contrat de crédit bancaire en tant que contrat 
synallagmatique n’épuise pas toute la problématique et l’essence de la question 
juridique du médiateur financier, en raison de la nécessité d’apprécier la 
recevabilité du droit de rétention, opposé par un établissement de crédit à un 
consommateur dans le cadre d’un procès dans lequel ce dernier introduit une 
demande de restitution suite à l’invalidation du contrat de crédit bancaire. Ce 
problème a déjà été soulevé dans la jurisprudence des tribunaux polonais, dont les 
décisions sur la recevabilité du droit de rétention opposé par une banque à un 
MEDIATEUR FINANCIER 
 
11 
consommateur ne sont pas uniformes, comme l’a fait observer le médiateur 
financier non seulement dans les motifs de la question juridique, mais aussi à 
l’audience du 12 juillet 2023. 
Il convient de noter que par ordonnance du 12 janvier 2022, le Sąd Okręgowy w 
Warszawie (tribunal régional de Varsovie) a saisi la Cour de justice de l’Union 
européenne d’une demande de décision préjudicielle portant notamment sur la 
compatibilité, avec l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, 
du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs (JO L 95, p. 29 ; ci-après la « directive 93/13 »), d’une 
interprétation du droit national qui, lorsqu’un contrat ne peut plus rester 
contraignant après la suppression de ses clauses abusives, prévoit que le 
professionnel a le droit de subordonner la restitution des prestations reçues du 
consommateur à une offre concomitante du consommateur de restituer les 
prestations reçues du professionnel ou à la garantie par ce consommateur de 
l’exécution d’une telle restitution, sans tenir compte, pour déterminer le montant 
de la prestation due par le consommateur, des sommes pour lesquelles l’action en 
restitution est prescrite (affaire enregistrée à la Cour sous le n° C-28/22). Il 
convient également de mentionner que, dans l’affaire III CZP 89/22 – qui a pour 
objet les questions juridiques suivantes : 1) un contrat de crédit a-t-il la nature 
d’un contrat synallagmatique à la lumière des dispositions combinées de 
l’article 497 et l’article 496 du code civil ? ; en cas de réponse positive : 2) le droit 
de rétention opposé par le représentant légal d’une partie dans un acte de 
procédure signifié au représentant légal de l’autre partie sera-t-elle effective si les 
deux représentants exercent les pouvoirs conférés par l’article 91 du code de 
procédure civile ?; et 3) un droit de rétention opposé à titre subsidiaire, 
c’est-à-dire dans l’hypothèse où le contrat est annulé, est-il effectif ? – la Cour 
suprême [OMISSIS] a suspendu la procédure jusqu’à la clôture de la procédure 
devant la Cour dans l’affaire C-28/22. Par ordonnance du 13 avril 2023 (III CZP 
152/22), la Cour suprême [OMISSIS] a également suspendu la procédure visant à 
répondre à la question juridique soulevée par le Sąd Okręgowy w Krakowie 
(tribunal régional de Cracovie) [OMISSIS] – à savoir si un contrat de prêt 
bancaire indexé est un contrat synallagmatique au sens de l’article 487, 
paragraphe 2, du code civil – jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée dans 
l’affaire C-28/22. Le Sąd Okręgowy w Krakowie (tribunal régional de Cracovie) 
a, quant à lui, [OMISSIS] saisi la Cour de la question de savoir si l’article 6, 
paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être 
interprétés en ce sens que, eu égard au principe qui veut que les consommateurs 
ne sont pas liés par les clauses contractuelles abusives (article 6, paragraphe 1, de 
la directive 93/13) et au principe de protection effective des consommateurs 
(article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13), ces articles s’opposent à une 
jurisprudence nationale qui permet de différer la possibilité pour le consommateur 
de mettre à exécution les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif 
d’une clause d’un contrat conclu avec ce consommateur par un professionnel en 
ce qu’elle subordonne l’exécution de la prestation que le professionnel est 
condamné à fournir au consommateur à l’offre concomitante du consommateur de 
restituer la prestation obtenue ou à la garantie par ce dernier du droit à restitution 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 6. 10. 2023 R. – AFFAIRE C-49/24 – 1 
 
12  
du professionnel (affaire enregistrée à la Cour sous le numéro C-424/22). En 
outre, dans l’affaire II CSKP 1486/22, [OMISSIS] la Cour suprême [OMISSIS] a 
renvoyé à la chambre élargie de la Cour suprême la question juridique de savoir si 
une partie peut bénéficier d’un droit de rétention (article 496, lu en combinaison 
avec l’article 497 du code civil) si les prestations réciproques des deux parties, 
soumises à restitution, sont de nature monétaire ? (III CZP 31/23). 
Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi avait à l’esprit la nécessité de 
présenter à la Cour une argumentation supplémentaire par rapport à celle contenue 
dans les décisions des juridictions nationales dans les affaires C-28/22 et 
C-424/22. Il s’agit, pour la Cour, de définir l’étendue de la protection du 
consommateur sur le fondement des restitutions auxquelles il a droit vis-à-vis du 
professionnel à la suite de l’invalidation d’un contrat qui a été exécuté pendant 
plusieurs années et de la possibilité pour le professionnel de recourir, pour garantir 
sa créance de restitution, à une institution garantie par le droit national au 
professionnel, et il s’agit éventuellement pour la Cour de fixer les limites dans 
lesquelles le modèle de protection des consommateurs de l’Union ne s’oppose pas 
à ce que l’établissement de crédit puisse faire usage du droit de rétention. 
VI. Conformément à l’article 497, lu en combinaison avec l’article 496 du code 
civil, si, en raison de la nullité d’un contrat synallagmatique, les parties doivent 
restituer leurs prestations réciproques, chacune d’entre elles a un droit de rétention 
jusqu’à ce que l’autre partie offre de restituer la prestation reçue ou en garantisse 
la restitution. 
Le droit de rétention est une institution du droit matériel (différent du droit de 
s’abstenir à exécuter une prestation découlant d’un contrat synallagmatique, prévu 
à l’article 488, paragraphe 2, du code civil, jusqu’à l’exécution de la prestation 
réciproque – exceptio non adimpleti contractus). [OMISSIS] Le droit de rétention 
est un moyen de défense contre la créance de la partie adverse et est reconnue au 
justiciable pour garantir sa créance, et il consiste en la rétention d’une chose 
(article 461 du code civil) ou d’une prestation réciproque (article 497, lu en 
combinaison avec l’article 496 du code civil). Le droit de rétention a la nature 
d’une exception dilatoire (exceptiones dilatoriae) et est rattaché à la créance 
garantie (accessorium sequitur principale). L’essence du droit de rétention n’est 
donc pas la satisfaction de la partie qui retient la prestation, mais seulement 
l’exercice d’une pression sur la partie adverse pour que celle-ci exécute son 
obligation ou qu’elle en garantisse l’exécution de manière appropriée. Par 
conséquent, ce droit cède la place à d’autres sûretés et s’éteint dès que la partie 
adverse donne d’autres sûretés. 
La protection des consommateurs est l’une des missions prioritaires de la politique 
et de la législation de l’UE, comme le reflète l’article 38 de la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne. 
Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, les États membres 
prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un 
MEDIATEUR FINANCIER 
 
13 
consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les 
conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant 
pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses 
abusives. Comme le stipule l’article 7, paragraphe 1, de la directive 91/13, dans 
l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, les États 
membres veillent à ce que des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire 
cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs par un professionnel (entreprise). 
Compte tenu de la hiérarchie constitutionnelle des sources de droit, les 
dispositions de la directive 93/13 priment, dans la mesure où elles sont 
applicables, sur les dispositions du droit national. Prime de la même manière 
l’interprétation des dispositions de la présente directive par la jurisprudence de la 
Cour. Toutefois, les effets de la nullité des contrats conclus par des professionnels 
avec des consommateurs sont déterminés exclusivement par le droit national (voir 
arrêt du 7 novembre 2019, Kanyeba e.a., C-349/18 à C-351/18, EU:C:2019:936). 
Il convient de distinguer la question de la recevabilité du droit de rétention opposé 
par une banque dans le cadre d’un litige l’opposant à un consommateur, en lien 
avec la nullité du contrat de crédit, de la nature d’un contrat de crédit et de sa 
qualification en tant que contrat synallagmatique au sens de l’article 487 du code 
civil. En effet, l’appréciation de la nature synallagmatique d’un contrat de crédit et 
des institutions afférentes, dont le droit de rétention, est une problématique du 
droit national, dont l’interprétation incombe aux juridictions nationales. La Cour a 
souligné à plusieurs reprises qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur 
l’interprétation des règles nationales ou de statuer sur le caractère correct de leur 
interprétation par une juridiction nationale, qui est responsable de la décision 
judiciaire à prendre [voir arrêts du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing, C-242/18, 
EU:C:2019:558 ; du 7 novembre 2019, Kanyeba e.a., C-349/18 à C-351/18, 
EU:C:2019:936 ; du 15 juin 2023, Bank M. (Conséquences de l’annulation du 
contrat), C-520/21, EU:C:2023:478]. En revanche, la Cour ne s’est pas encore 
directement prononcée sur la question de la recevabilité du droit de rétention 
opposé par une banque à un consommateur dans un cas particulier et, le cas 
échéant, sur la portée d’une telle exception, au regard de la primauté du principe 
de protection du consommateur en tant que partie faible au contrat, prévu par le 
droit de l’Union ; mais à la lumière de la jurisprudence jusqu’à ce jour relative à la 
directive 93/13, il ne saurait faire aucun doute que, bien que ses dispositions ne 
régissent pas expressément les conséquences de la nullité d’un contrat conclu 
entre un professionnel et un consommateur à la suite de l’élimination de ses 
clauses abusives, il appartient aux États membres de régler, par le biais de leur 
droit national, les conséquences de cette invalidation, dans le respect de la 
protection accordée au consommateur par ladite directive, notamment en 
garantissant le rétablissement de la situation juridique et factuelle dans laquelle le 
consommateur se serait trouvé en l’absence d’une telle clause abusive [voir arrêt 
du 16 mars 2023, M.B. e.a. (Effets de l’invalidation d’un contrat), C-6/22, 
EU:C:2023:216], de sorte que la protection des consommateurs garantie par le 
droit de l’Union, telle qu’appliquée par les juridictions nationales, s’étend 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 6. 10. 2023 R. – AFFAIRE C-49/24 – 1 
 
14  
également à la période postérieure à l’invalidation du contrat conclu entre le 
consommateur et le professionnel et aux restitutions financières qui en découlent 
[voir également arrêt du 12 janvier 2023, D.V. (Honoraires d’avocat – Principe du 
tarif horaire), C-395/21, EU:C:2023:14]. 
Il apparaît également qu’à la suite de l’arrêt du 15 juin 2023, Bank 
M. (Conséquences de l’annulation du contrat) (C-520/21, EU:C:2023:478) – dans 
lequel la Cour a jugé que les articles 6 et 7 de la directive 93/13 doivent être 
interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle du 
droit national selon laquelle l’établissement de crédit a le droit de demander au 
consommateur une compensation allant au-delà du remboursement du capital 
versé au titre de l’exécution de ce contrat ainsi que le paiement des intérêts de 
retard au taux légal à compter de la mise en demeure –, la question de savoir si le 
droit de l’Union permet en principe à un établissement de crédit de faire valoir un 
droit de rétention prévu par le droit national reste ouverte. La Cour a confirmé 
qu’un établissement de crédit, après l’annulation d’un contrat de crédit en raison 
des clauses abusives qu’il contient, est en droit de réclamer au consommateur le 
remboursement du capital versé en vertu de ce contrat, et que la banque ne peut 
donc pas réclamer d’autres créances au consommateur, y compris une 
rémunération pour l’utilisation du capital, l’exercice d’un droit de rétention par cet 
établissement ne pouvant en principe pas porter atteinte aux intérêts légitimes du 
consommateur ni aggraver sa situation juridique, d’autant plus lorsque 
l’annulation du contrat de crédit intervient après que le consommateur a été 
dûment informé par le juge des conséquences qui en découlent, y compris 
l’obligation de rembourser le capital versé par la banque (voir également arrêt du 
3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18, EU:C:2019:819). Ainsi, si un établissement 
de crédit est en mesure d’exiger du consommateur le remboursement du capital 
majoré des intérêts de retard à compter de la date de la mise en demeure, et est 
donc habilité à obtenir une décision judiciaire assortie d’une exécution forcée, il 
peut également exercer un droit de rétention dont les effets juridiques sont moins 
douloureux que l’exécution d’une injonction de paiement, en vertu du principe 
selon lequel s’il est permis de faire plus (en l’occurrence, exiger le remboursement 
du capital), il est aussi permis de faire moins (en l’occurrence, exiger une garantie 
pour le remboursement de ce capital) (argumentum a maiori ad minus). À titre 
subsidiaire, il convient d’ajouter que, dans le cadre d’un futur procès intenté par 
une banque contre un consommateur au titre du remboursement du montant du 
crédit déboursé, il est possible d’appliquer l’article 320 du code de procédure 
civile et d’échelonner le paiement. Si, dans le cadre d’une action intentée par un 
consommateur en vue de la restitution d’une prestation effectuée sur la base d’un 
contrat de crédit nul, la banque fait valoir un droit de rétention, l’exécution de la 
créance qui lui a été reconnue est suspendue jusqu’à la restitution à la banque du 
capital versé en vertu du contrat de crédit nul ou jusqu’à ce que cette restitution ait 
été garantie. En revanche, une banque ne peut pas, sur cette base, engager une 
procédure d’exécution à l’encontre d’un consommateur et obtenir sa prestation sur 
les biens de ce dernier. 
MEDIATEUR FINANCIER 
 
15 
Lorsque les prestations effectuées par le consommateur, en vertu d’un contrat de 
crédit nul et au titre du remboursement du crédit, au bénéfice de la banque sont 
égales ou inférieures au montant du crédit versé au consommateur par la banque, 
il est difficile d’affirmer que l’exercice par la banque d’un droit de rétention porte 
atteinte aux intérêts légitimes du consommateur dès lors celui-ci a utilisé les fonds 
obtenus grâce au crédit pour l’achat de biens corporels (notamment des biens 
immobiliers) [OMISSIS] , qui restent à sa disposition et lui apportent un avantage 
personnel et patrimonial (augmentant ainsi la valeur des biens corporels ainsi 
acquis, surtout des biens immobiliers). Il apparaît également que la 
disqualification du droit de la banque d’opposer un droit de rétention ne peut 
trouver sa source dans l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, puisque 
constituent une sanction suffisante de ce point de vue l’annulation du contrat de 
crédit contenant des dispositions abusives et l’impossibilité pour la banque de 
réclamer une rémunération pour [la mise à disposition] du capital. L’application 
de l’approche sanctionnatrice de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ne 
saurait perdre de vue l’objectif fondamental de l’ingérence prévue par la directive 
dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, à savoir 
l’élimination des pratiques qui façonnent les droits et obligations des 
consommateurs d’une manière contraire aux bonnes mœurs, en affectant 
sensiblement leurs intérêts et en créant un déséquilibre significatif dans la 
répartition de ces droits et obligations entre le professionnel et le consommateur. 
En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, les clauses contractuelles 
qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation individuelle peuvent être considérées 
comme abusives si elles sont contraires aux exigences de la bonne foi, si elles 
créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations contractuels au 
détriment du consommateur (voir également l’article 3851, paragraphe 1, du code 
civil, qui résulte de la transposition de cette directive). 
Par violation grave des intérêts des consommateurs, on entend une disproportion 
injustifiable, au détriment du consommateur, entre les droits et obligations 
[respectifs] découlant du contrat, entraînant une évolution défavorable de la 
situation économique du consommateur et un traitement inéquitable (voir les 
arrêts de la Cour suprême du 3 février 2006, I CSK 297/05 ; du 15 janvier 2016, 
I CSK 125/15 [OMISSIS] ; du 27 novembre 2015, I CSK 945/14 ; du 
30 septembre 2015, I CSK 800/14 ; et du 29 août 2013, I CSK 660/12). 
L’arrêt du 15 juin 2023, Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat) 
(C-520/21, EU:C:2023:478) protège le consommateur de manière 
disproportionnée et s’applique à toutes les relations impliquant des 
consommateurs. Le point de vue exprimé dans cet arrêt signifie que, si, par 
exemple, un contrat de bail portant sur un logement, conclu entre un professionnel 
en tant que bailleur et un consommateur en tant que locataire, est nul en raison du 
caractère abusif de ses clauses (loyer indexé sur une monnaie étrangère, par 
exemple le CHF, et de telles clauses existent dans les rapports juridiques), le 
professionnel sera tenu de rembourser au consommateur-locataire la totalité du 
loyer et des autres frais qu’il a payés (au titre des charges) en exécution du contrat 
nul, tandis que le consommateur-locataire sera seulement obligé de restituer les 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 6. 10. 2023 R. – AFFAIRE C-49/24 – 1 
 
16  
locaux sans aucune obligation de payer pour l’utilisation de ceux-ci, ce qui peut 
être particulièrement avantageux pour le consommateur, surtout si le contrat est 
résilié après une longue période d’exécution. 
Bien entendu, il peut arriver que la prestation de restitution du consommateur soit 
supérieure à la prestation de restitution de la banque (comme dans l’affaire 
C-424/22 [OMISSIS] décrite ci-dessus) et alors, dans le but de protéger les droits 
des consommateurs, aux fins de la demande du consommateur de se faire restituer 
les prestations indues, il sera possible, dans des circonstances factuelles 
spécifiques, d’envisager, dans un jugement accordant une prestation à un 
consommateur, la possibilité de limiter la portée de cette exception – ce qui ne 
devrait pas être difficile puisque les prestations pécuniaires sont divisibles – afin 
d’offrir au consommateur une protection adéquate par rapport à l’effet restitutif 
d’une annulation (d’une absence d’effet) d’un contrat de crédit. Par ailleurs, le 
consommateur dans une telle situation (ayant une créance plus élevée) peut mettre 
fin au droit de rétention de la banque en faisant valoir une compensation. En outre, 
dans un tel cas, le consommateur peut, bien entendu, faire valoir un droit de 
rétention dans le cadre de l’action de la banque en remboursement du capital. 
En vertu du droit de l’UE, il n’est pas non plus exclu qu’un tribunal limite dans le 
temps l’effectivité du droit de rétention invoqué par une banque de telle sorte que 
le professionnel puisse obtenir une garantie adéquate pour sa propre créance dans 
le cadre d’un nouveau procès. Il s’agit de garantir la protection de l’intérêt 
légitime du professionnel à la restitution de la prestation qui lui est due lorsque sa 
prestation réciproque est plus élevée et que peut surgir un problème de restitution 
en raison de la mauvaise situation financière du consommateur, tout comme une 
possibilité que [le consommateur soit dessaisi] du bien hypothéqué lorsque la 
nullité (l’absence d’effet) du contrat de crédit entraîne la nullité de la garantie 
hypothécaire. 
[OMISSIS] Bien que la Cour suprême, en réponse à une demande d’un organisme 
habilité (en l’occurrence le médiateur financier), se prononcera sur une question 
juridique abstraite qui n’est pas liée à un cas spécifique, la décision aura une 
incidence sur les décisions des formations ordinaires de la Cour suprême et sur les 
décisions des juridictions de droit commun dans les affaires individuelles 
impliquant des consommateurs. 
Le droit de l’Union applicable au cas d’espèce  
1. Traité sur l’Union européenne 
Article 4, paragraphe 3  
En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se 
respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions 
découlant des traités. 
MEDIATEUR FINANCIER 
 
17 
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer 
l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des 
institutions de l’Union. 
Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et 
s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des 
objectifs de l’Union. 
Article 6, paragraphe 1  
L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte 
des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle 
qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique 
que les traités.  
Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de 
l’Union telles que définies dans les traités. 
Article 19, paragraphe 1, second alinéa  
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une 
protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de 
l’Union. 
2. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
Articles 2, paragraphes 1 et 2  
Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un 
domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes 
juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par 
eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en œuvre les actes 
de l’Union. 
Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée avec les États 
membres dans un domaine déterminé, l’Union et les États membres peuvent 
légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les 
États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas 
exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la 
mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne. 
Article 4, paragraphe 2, sous f)  
Les compétences partagées entre l’Union et les États membres s’appliquent à la 
protection des consommateurs. 
Article 267  
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 6. 10. 2023 R. – AFFAIRE C-49/24 – 1 
 
18  
La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre 
préjudiciel : 
1. sur l’interprétation des traités, 
2. sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou 
organismes de l’Union. 
Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États 
membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est 
nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette 
question. 
Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une 
juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours 
juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. 
3. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
Article 38  
Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de 
l’Union. 
Article 47, premier alinéa  
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été 
violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des 
conditions prévues au présent article. 
4. Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses 
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 
Article 3, paragraphe 1 
Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est 
considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée 
au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et 
obligations des parties découlant du contrat. 
Article 6, paragraphe 1  
Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat 
conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les 
consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le 
contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut 
subsister sans les clauses abusives. 
Article 7, paragraphe 1  
MEDIATEUR FINANCIER 
 
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Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que 
des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de 
faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs par un professionnel. 
Le droit national 
1. Code civil 
Article 3851, première phrase  
Les clauses d’un contrat conclu avec un consommateur qui n’ont pas fait l’objet 
d’une négociation individuelle ne lient pas le consommateur lorsqu’elles 
définissent les droits et obligations de celui-ci d’une façon contraire aux bonnes 
mœurs, en portant gravement atteinte à ses intérêts (clauses contractuelles 
illicites). 
Article 487, paragraphe 2  
Un contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent de telle sorte 
que la prestation de l’une est censée être l’équivalent de la prestation de l’autre. 
Article 488, paragraphe 1  
Les prestations qui font l’objet d’obligations contractuelles réciproques 
(prestations réciproques) doivent être exécutées simultanément, à moins qu’il ne 
résulte du contrat, de la loi ou d’une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité 
compétente que l’une des parties est tenue de l’exécuter plus tôt. 
Article 496, lu en combinaison avec l’article 497 
Si, à la suite de la nullité d’un contrat synallagmatique, les parties doivent restituer 
des prestations réciproques, chacune d’elles dispose d’un droit de rétention 
jusqu’à ce que l’autre partie offre de restituer la prestation obtenue ou garantisse 
le droit à restitution.  
Article 498  
1. Lorsque deux personnes sont simultanément débiteurs et créanciers l’une de 
l’autre, chacune d’elle peut procéder à une compensation entre sa créance et celle 
de l’autre partie si les deux créances portent sur de l’argent ou des choses d’une 
même nature désignées uniquement par leur genre, si les deux créances sont 
exigibles et peuvent être invoquées devant une juridiction ou une autre autorité de 
l’État.  
2. La compensation a pour effet que les deux créances se compensent à hauteur de 
la créance la moins élevée. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 6. 10. 2023 R. – AFFAIRE C-49/24 – 1 
 
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Article 499  
La compensation se fait par déclaration à l’autre partie. La déclaration a un effet 
rétroactif à partir du moment où la compensation est devenue possible. 
2. Loi bancaire 
Article 69, paragraphe 1  
Par un contrat de crédit, la banque s’engage à mettre à la disposition de 
l’emprunteur, pour la durée indiquée dans le contrat, des fonds destinés à 
l’objectif convenu et l’emprunteur s’engage à les utiliser selon les conditions 
fixées dans le contrat, à rembourser dans le délai imparti le montant du crédit 
utilisé, augmenté des intérêts, et à payer une commission sur le crédit octroyé. 
[OMISSIS]