Order;Information — ECLI:EU:C:2024:543
Date: 2024-06-21
Language of the case: Polish
Court formation: Seventh Chamber
Subject matter: Consumer protection;Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Poland

T C-810/23 – 1 
Affaire C-810/23 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
28 décembre 2023 
Juridiction de renvoi : 
Sąd Najwyższy (Pologne) 
Date de la décision de renvoi : 
16 novembre 2022 
Partie requérante au pourvoi extraordinaire : 
Procureur général 
  
[OMISSIS] 
ORDONNANCE 
Le 16 novembre 2022, 
le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), composé de : 
[OMISSIS] 
saisi de l’affaire ayant pour objet l’action en paiement introduite par Kancelaria 
B. sp. z o.o. sp. k. à W. 
contre R. G. 
après avoir examiné, le 16 novembre 2022, en Chambre du Conseil, devant la 
chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques,  
le pourvoi extraordinaire introduit par le procureur général contre l’injonction de 
payer émise, dans le cadre d’une procédure d’injonction, par le Sąd Rejonowy w 
Toruniu (tribunal d’arrondissement de Toruń, Pologne) le 11 septembre 2015 
[OMISSIS] : 
I. en vertu de l’article 267 TFUE, pose à la Cour de justice de l’Union 
européenne les questions juridiques suivantes : 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 16. 11. 2022 – AFFAIRE C-810/23 
 
2  
1. Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, 
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29, telle que modifiée), notamment 
son article 1er, paragraphe 1, son article 3, paragraphe 1, son article 6, 
paragraphe 1, et son article 7, paragraphe 1, ainsi que les dispositions 
de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 
23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et 
abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, 
telle que modifiée), notamment son article 17, paragraphe 1, doivent-
elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application de 
dispositions de droit national autorisant la transmission d’un billet à 
ordre émis par un consommateur, en ne laissant à ce dernier, en cas de 
transmission, que la possibilité de former une action en dommages et 
intérêts à l’encontre du professionnel ? 
2. Les dispositions visées dans la première question doivent-elles être 
interprétées en ce sens que le juge est tenu d’examiner d’office si les 
dispositions d’un contrat de crédit à la consommation garanti par un 
billet à ordre ne contiennent pas de clauses contractuelles abusives 
lorsque le requérant est endossataire du billet à ordre et fonde ses 
prétentions uniquement sur la relation cambiaire ? 
II. prononce la suspension de l’affaire. 
MOTIVATION 
I. L’objet de la procédure 
I.1. Le procureur général (ci-après également le « requérant au pourvoi ») a 
introduit un pourvoi extraordinaire contre l’injonction de payer définitive rendue 
par le Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal d’arrondissement de Toruń), le 
11 septembre 2015 [OMISSIS], dans une affaire ayant pour objet l’action en 
paiement engagée par Kancelaria B. sp. z o.o. sp.k., établie à W., contre R.G. ; le 
procureur général conteste cette décision dans son intégralité. 
Sur la base de l’article 89, paragraphe 1, points 1 et 2, de l’ustawa o Sądzie 
Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (texte consolidé : Dz. 
U. 2021, position 1904, ci-après la « loi sur la Cour suprême »), le procureur 
général a soulevé à l’encontre de l’injonction attaquée les moyens suivants : 
I. un moyen tiré de la violation des principes, des libertés et des droits de l’homme 
et du citoyen, énoncés aux articles 30 et 76 de la constitution de la République de 
Pologne du 2 avril 1997 (Dz. U. de 1997, no 78, position 486, telle que modifiée, 
ci-après la « constitution »), notamment la dignité humaine et la protection du 
consommateur, en tant que partie structurellement plus faible dans les relations de 
droit privé avec un professionnel, contre les pratiques commerciales déloyales : il 
fait valoir que le Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal d’arrondissement de Toruń) a 
CHANCELLERIE B. 
 
3 
rendu une ordonnance d’injonction de payer portant sur un billet à ordre émis au 
titre d’une créance découlant d’un contrat de crédit conclu par R. G. avec GRUPA 
M. sp. z o.o., et ce sans examiner le caractère éventuellement abusif des 
dispositions de ce contrat. 
II. un moyen tiré de la violation manifeste de dispositions du droit matériel, à 
savoir l’article 58, paragraphe 1, du kodeks cywilny (code civil, ci-après le « code 
civil ») et l’article 41, lu en combinaison avec l’article 47 de l’ustawa o kredycie 
konsumenckim (loi relative au crédit à la consommation), du 12 mai 2011 (Dz. 
U. no 2[0]11, no 126, position 715, ci-après la « loi relative au crédit à la 
consommation ») : il fait valoir que le Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal 
d’arrondissement de Toruń) ne les a pas appliquées, si bien que, sur le fondement 
du billet à ordre en blanc joint à la demande d’injonction de payer et émis par 
R. G. au profit de Grupa M. Sp. z o.o., établie à T., en garantie du contrat de crédit 
conclu le 24 mars 2015, lequel billet avait été ensuite complété par le prêteur, puis 
endossé en faveur de la demanderesse, cette juridiction a ordonné à R. G. de payer 
à la demanderesse un montant de 50 000,00 zlotys polonais (PLN), ainsi que les 
intérêts légaux et les dépens, alors que le montant principal dû en vertu du contrat 
de crédit conclu entre le défendeur et Grupa M. Sp. z o.o. n’était que de 
500,00 PLN, de sorte que le montant à payer était très largement supérieur à la 
dette. 
Sur la base de l’article 91, paragraphe 1, de la loi sur la Cour suprême, le 
procureur général a demandé d’annuler l’injonction de payer attaquée et de 
renvoyer l’affaire au Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal d’arrondissement de 
Toruń), en lui laissant le soin de statuer sur les dépens de la procédure de pourvoi 
extraordinaire. 
I.2. Pour étayer ses moyens, le requérant au pourvoi a souligné qu’il y avait une 
disproportion flagrante entre le montant du crédit accordé et le montant résultant 
du billet à ordre dont le paiement avait été imposé par l’injonction de payer 
attaquée, qui témoignait d’un « surnantissement » de la créance, ce qui rendait 
l’article 58, paragraphe 1, du code civil applicable et entraînait l’invalidité du 
contrat conclu entre le défendeur et M. Sp. z o.o. à T. 
Le procureur général a indiqué que le montant du crédit accordé au défendeur par 
Grupa M. Sp. z o.o. était de 500,00 PLN et que le montant total de l’obligation 
résultant du contrat conclu entre le défendeur et le prêteur était de 729,15 PLN. Or 
c’est un montant de 50 000,00 PLN qu’a inscrit le prêteur sur le billet à ordre en 
blanc qu’avait émis le défendeur en garantie de la dette. Partant, le montant de la 
garantie du crédit accordé dépassait cent fois le montant du principal, ce qui 
témoignait de l’absence de l’équivalence des prestations des parties au contrat. 
Se référant à la jurisprudence, le requérant au pourvoi a indiqué qu’un acte 
juridique donnant lieu à un surnantissement, conçu de manière à apporter au 
créancier des bénéfices manifestement excessifs et injustifiés par l’activation 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 16. 11. 2022 – AFFAIRE C-810/23 
 
4  
d’une garantie, peut être considéré comme nul en vertu de l’article 58, 
paragraphe 2, du code civil. 
À l’appui de son moyen tiré de la violation manifeste des articles 41 et 47 de la loi 
relative au crédit à la consommation, le requérant au pourvoi a fait valoir que, sur 
la base de ces dispositions, le billet à ordre en blanc émis par le défendeur ne 
pouvait pas constituer une garantie du contrat conclu entre lui et le prêteur s’il ne 
comportait pas la formule « nie na zlecenie » [« non à ordre »]. Selon le requérant 
au pourvoi, l’endossement, par lequel les droits découlant du billet à ordre ont été 
transmis par le prêteur à la demanderesse, était invalide, parce qu’il était contraire 
aux dispositions impératives en matière de protection des consommateurs. 
I.3. Dans son mémoire en réponse au pourvoi extraordinaire, l’avocat du 
défendeur [R.G.] a conclu à l’annulation de l’injonction de payer attaquée et au 
rejet intégral de l’action en paiement. À l’appui de ses conclusions, il a fait valoir 
que R. G. avait conclu un contrat de crédit d’un montant de 500 PLN, de sorte 
qu’il était incontestable qu’il y avait une disproportion manifeste entre la créance 
résultant de la relation initiale du crédit et la créance au titre du billet à ordre, et 
que l’obtention d’une garantie dont le montant dépassait cent fois le montant du 
crédit était contraire au principe de justice sociale découlant de l’article 2 de la 
constitution. Dans son mémoire en réponse, le défendeur a indiqué qu’un billet à 
ordre était susceptible d’être apprécié sous l’angle du respect de l’article 58, 
paragraphes 1 et 2, du code civil, laquelle appréciation, dans les circonstances de 
l’espèce, devait conduire à la conclusion que le billet à ordre qu’il avait émis 
n’était pas valable. L’avocat du défendeur a également fait valoir que l’exercice 
des droits découlant du billet à ordre constituait en l’espèce un usage abusif d’un 
droit subjectif. Il a également souligné que l’endossataire du billet à ordre devait à 
l’évidence savoir que l’endossement qui avait été effectué était contraire à 
l’article 41, lu en combinaison avec l’article 47 de la loi relative au crédit à la 
consommation. Selon l’avocat du défendeur, l’endossataire du billet à ordre savait 
que celui-ci avait été émis dans le cadre d’une dette découlant d’un contrat de 
crédit, et que les dispositions de la loi relative au crédit à la consommation 
s’appliquaient à cet égard ; c’est donc sciemment qu’il a agi au détriment du 
défendeur, de sorte que s’appliquait l’article 17 de l’ustawa Prawo wekslowe (loi 
sur le droit cambiaire, ci-après la « loi sur le droit cambiaire »), qui permet au 
débiteur de faire valoir des exceptions découlant de la relation initiale. 
I.4. Dans son mémoire en réponse au pourvoi, l’avocate de la société 
demanderesse a conclu au rejet du pourvoi comme étant irrecevable et, à titre 
subsidiaire, au rejet de ce pourvoi sur le fond. Elle a fait valoir que le pourvoi 
avait été introduit hors délai. Se référant aux moyens du pourvoi, elle a souligné 
que le défendeur n’avait pas formé d’opposition à l’injonction de payer et n’avait 
jamais contesté l’obligation qui en découlait. La société a également indiqué que 
le défendeur avait la possibilité d’exercer une action en répétition contre le 
bénéficiaire. Selon elle, le défendeur ne disposait pas du droit de faire valoir à 
l’encontre de l’endossataire du billet à ordre des exceptions sur la base de la 
CHANCELLERIE B. 
 
5 
relation initiale, et que ce dernier n’avait pas agi de mauvaise foi en acceptant la 
transmission du billet à ordre. 
II. Le déroulement de l’affaire 
II.1. Par injonction de payer, émise dans le cadre d’une procédure d’injonction le 
11 septembre 2015, le Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal d’arrondissement de 
Toruń) a imposé au défendeur R. G. de payer à la demanderesse Kancelaria 
B. sp. z o.o. sp.k., établie à W., au titre d’un billet à ordre, un montant de 
50 000 PLN, assorti des intérêts légaux à compter du 25 juillet 2015 jusqu’à la 
date du paiement. Il a également condamné le défendeur aux dépens. 
Le défendeur n’a pas formé d’opposition à cette injonction. 
II.2. Dans ses motifs formulés au titre de l’article 92 de loi sur la Cour suprême, le 
Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal d’arrondissement de Toruń) a indiqué que 
l’injonction de payer avait été rendue en vertu de l’article 485, paragraphe 2, du 
kodeks postępowania cywilnego (code de procédure civile), aux termes duquel le 
juge rend une ordonnance d’injonction de payer à l’égard du débiteur d’un billet à 
ordre ou d’un chèque dûment rempli, dont la véracité et le contenu ne suscitent 
aucun doute. Si les droits découlant d’un billet à ordre ou d’un chèque ont été 
transmis à la personne demandant la délivrance d’une injonction de payer, 
l’ordonnance portant injonction de payer ne peut être délivrée que sous réserve de 
la présentation des documents justifiant la créance, lorsque la transmission de ces 
droits au demandeur ne résulte pas directement de ce billet à ordre ou chèque. 
Le Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal d’arrondissement de Toruń) a estimé qu’il 
n’était pas contesté que la demanderesse était titulaire d’un billet à ordre en blanc 
à l’ordre de Grupa M. sp. z o.o. à T., émis par le défendeur R. G., payable en un 
lieu déterminé et à une date spécifique, laquelle date était antérieure à la date 
d’introduction de la requête. Le billet à ordre a été transmis par endossement à la 
demanderesse. Le défendeur n’a pas payé le montant du billet à ordre à la 
demanderesse. 
Dans ses motifs, le Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal d’arrondissement de 
Toruń) a souligné que, en principe, la procédure relative à une dette cambiaire 
revêtait une nature formelle et que les obligations du détenteur du billet à ordre se 
limitaient uniquement au dépôt du billet à ordre et à la formulation d’une requête 
pertinente. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, première phrase, de la loi sur le 
droit cambiaire, le détenteur d’une lettre de change est considéré comme porteur 
légitime, s’il justifie son droit par une suite ininterrompue d’endossements. 
Le Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal d’arrondissement de Toruń) a estimé que le 
billet à ordre ne soulevait aucun doute quant à son authenticité et à son contenu, 
justifiant ainsi l’émission d’une injonction de payer. Il a également souligné que le 
défendeur n’avait pas formé d’opposition à l’injonction ni contesté la légitimité de 
la décision prise. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 16. 11. 2022 – AFFAIRE C-810/23 
 
6  
Par ailleurs, le Sąd Rejonowy w Toruniu (tribunal d’arrondissement de Toruń) a 
considéré que l’article 41 de la loi relative au crédit à la consommation 
(Dz. U. no 2014, position 1497, telle que modifiée) ne prévoyait pas la nullité de 
l’acte accompli, mais uniquement une action en indemnisation. 
III. Les dispositions du droit polonais 
III.1. Ustawa – Prawo wekslowe (loi sur le droit cambiaire), du 28 avril 1936 
(texte consolidé, Dz. U. de 2022, position 282). 
Article 101 
[«] Le billet à ordre contient : 
1. la dénomination “billet à ordre” insérée dans le texte même du document, 
dans la langue employée pour sa rédaction ; 
2. l’engagement inconditionnel de payer une somme déterminée ; 
3. l’indication de l’échéance ; 
4. l’indication du lieu de paiement ; 
5. le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit s’effectuer ; 
6. l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; 
7. la signature du souscripteur du billet à ordre. [»] 
Article 103 
[«] Sont applicables au billet à ordre, en tant qu’elles ne sont pas incompatibles 
avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et 
concernant :  
l’endossement (articles 11 à 20) ; 
[...] 
Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant […] la lettre de 
change en blanc (article 10).  
[...] [»]. 
Article 104 
[«] Le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que 
l’accepteur d’une lettre de change. 
CHANCELLERIE B. 
 
7 
[...] [»] 
Article 28 
[«] Par l’acceptation, le tiré s’engage à payer la lettre de change à l’échéance. 
[...] [»] 
Article 11 
[«] Une lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible 
par la voie de l’endossement.  
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots “non à ordre” ou une 
expression équivalente, le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les 
effets d’une cession ordinaire. 
L’endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou 
de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre de change à 
nouveau. [»] 
Article 17 
[«] Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas 
opposer au porteur des exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le 
tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre 
de change, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur. [»] 
Article 10 
[«] si la lettre de change, incomplète à l’émission, a été complétée contrairement 
aux accords intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au 
porteur, à moins qu’il n’ait acquis le billet à ordre de mauvaise foi ou que, en 
l’acquérant, il n’ait commis une faute lourde. [»] 
– disposition en vigueur à partir du 24 septembre 2021, introduite par l’ustawa 
o zmianie ustawy kodeks postępowania cywilnego oraz niektórych innych ustaw 
(loi modifiant la loi sur le code de procédure civile et certaines autres lois), du 
11 août 2021 (Dz. U. de 2021, position 1655, ci-après la « loi modifiant la loi sur 
le code de procédure civile et certaines autres lois », entrée en vigueur le 
24 septembre 2021 : 
Article 11a 
[«] Un billet à ordre remis à un professionnel au sens de l’article 431 de l’ustawa – 
Kodeks cywilny (loi portant code civil), du 23 avril 1964 (Dz. U. de 2020, 
positions 1740 et 2320, et de 2021, position 1509), aux fins de l’exécution ou de la 
garantie d’une créance résultant d’un contrat conclu avec un consommateur au 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 16. 11. 2022 – AFFAIRE C-810/23 
 
8  
sens de l’article 221 de cette même loi doit contenir la mention “non à ordre” ou 
toute autre mention équivalente. 
Si le professionnel accepte un billet à ordre au sens susvisé qui ne contient pas de 
mention “non à ordre” ni aucune autre mention équivalente, et qu’il transmet ce 
billet à une autre personne, il est tenu d’indemniser le tireur pour le préjudice qu’a 
subi celui-ci en payant ledit billet. Cette responsabilité du professionnel à l’égard 
du tireur existe également lorsque le billet à ordre s’est trouvé en possession d’une 
autre personne contre la volonté du professionnel. 
Le professionnel est tenu de restituer le billet à ordre au tireur dès l’exécution de 
la prestation prévue par le contrat conclu avec le consommateur. [»] 
III.2. Ustawa o kredycie konsumenckim (loi relative au crédit à la 
consommation), du 12 mai 2011 
– dans sa version en vigueur à la date d’émission de l’injonction de paiement 
attaquée par le pourvoi extraordinaire, à savoir le 11 septembre 2015 (texte 
consolidé, Dz. U. de 2014, position 1497, telle que modifiée) 
Article 41 
[«] 1. Le billet à ordre ou le chèque du consommateur remis au prêteur aux fins de 
l’exécution ou de la garantie d’une prestation découlant d’un contrat de crédit à la 
consommation comporte la formule “non à ordre” ou toute autre formule 
équivalente. 
2. Si le prêteur accepte un billet à ordre ou un chèque ne comportant pas la 
formule “non à ordre” et qu’il transmet ce billet ou ce chèque à une autre 
personne, il est tenu de réparer le préjudice qu’a subi le consommateur en payant 
le billet à ordre ou le chèque. 
3. Les dispositions du paragraphe 2 s’appliquent également lorsque le billet à 
ordre ou le chèque s’est trouvé en possession d’une autre personne contre la 
volonté du prêteur. 
4. Le prêteur est tenu de restituer le billet à ordre au consommateur, dès que 
celui-ci a exécuté les obligations lui incombant en vertu du contrat de crédit à la 
consommation. [»] 
Article 47 
[«] Aucune clause contractuelle ne saurait exclure ou limiter les droits des 
consommateurs prévus par la loi. Dans ces cas, ce sont les dispositions de la loi 
qui s’appliquent. [»] 
CHANCELLERIE B. 
 
9 
III.3. Ustawa o kredycie konsumenckim (loi relative au crédit à la 
consommation), du 12 mai 2011 
– dans sa version en vigueur actuellement (texte consolidé, Dz. U. de 2023, 
position 1028, telle que modifiée) 
Article 41 
[«] 1. Le chèque du consommateur remis au prêteur aux fins de l’exécution ou de 
la garantie d’une prestation découlant d’un contrat de crédit à la consommation 
comporte la formule “non à ordre” ou toute autre formule équivalente. 
2. Si le prêteur accepte un chèque ne comportant pas la formule “non à ordre” 
ou toute autre formule équivalente et qu’il transmet ce chèque à une autre 
personne, il est tenu de réparer le préjudice du consommateur résultant du 
paiement du chèque. 
3. Les dispositions du paragraphe 2 s’appliquent également lorsque le chèque 
s’est trouvé en possession d’une autre personne contre la volonté du prêteur. [»] 
Article 47 
[«] Aucune clause contractuelle ne saurait exclure ou limiter les droits des 
consommateurs prévus par la loi. Dans ces cas, ce sont les dispositions de la loi 
qui s’appliquent. [»] 
III.4. Ustawa – Kodeks cywilny (loi portant code civil), du 23 avril 1964 (texte 
consolidé, Dz. U. de 2023, position 1610, telle que modifiée) 
Article 58 
[«] 1. Un acte juridique contraire à la loi ou visant à contourner la loi est nul et 
non avenu, à moins qu’une disposition pertinente n’en dispose autrement, 
notamment qu’elle prévoie que les dispositions invalides de l’acte juridique soient 
remplacées par les dispositions pertinentes de la loi. 
2. Un acte juridique contraire aux règles de la vie en société est nul. [»] 
III.5. Ustawa – Kodeks cywilny (loi portant code civil), du 17 novembre 1964  
– dans sa version en vigueur à la date de l’émission de l’injonction de payer 
attaquée par le pourvoi extraordinaire, à savoir le 11 septembre 2015 (texte 
consolidé, Dz. U. de 2014, position 101, telle que modifiée)  
[...] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 16. 11. 2022 – AFFAIRE C-810/23 
 
10  
Article 485 
[«] 2. Le juge rend également une ordonnance d’injonction de payer à l’égard du 
débiteur d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un certificat 
d’option ou d’un reçu dûment rempli, dont la véracité et le contenu ne suscitent 
aucun doute. En cas de transmission au demandeur des droits découlant d’une 
lettre de change, d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un certificat d’option ou d’un 
reçu, l’ordonnance portant injonction de payer ne peut être délivrée que sous 
réserve de la présentation des documents justifiant la créance, à moins que la 
transmission de ces droits au demandeur résulte directement de la lettre de change, 
du billet à ordre, du chèque, du certificat d’option ou du reçu. 
[…] [»] 
III.6. Ustawa – Kodeks postępowania cywilnego (loi portant code de procédure 
civile), du 17 novembre 1964 
– dans sa version en vigueur actuellement (texte consolidé, Dz. U. de 2023, 
position 1550, telle que modifiée) 
– modifications introduites par l’ustawa o zmianie ustawy kodeks postępowania 
cywilnego oraz niektórych innych ustaw (loi modifiant la loi sur le code de 
procédure civile et certaines autres lois), du 11 août 2021 (Dz. U. de 2021, 
position 1655), entrée en vigueur le 24 septembre 2021 
Article 485 
[«] […] 
2. Le juge rend également une ordonnance d’injonction de payer à l’égard du 
débiteur d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque dûment rempli, 
dont la véracité et le contenu ne suscitent aucun doute. En cas de transmission au 
demandeur des droits découlant du billet à ordre ou du chèque, l’ordonnance 
portant injonction de payer ne peut être délivrée que sous réserve de la 
présentation des documents justifiant la créance, à moins que la transmission de 
ces droits au demandeur ne résulte directement de ladite lettre de change, dudit 
billet à ordre ou dudit chèque. Si le débiteur est un consommateur, la requête doit 
être accompagnée du contrat dont découle la créance garantie par le billet à ordre, 
ainsi que la déclaration cambiaire et ses annexes. Le contenu d’une requête à 
l’encontre d’une personne physique doit inclure une déclaration indiquant si la 
créance réclamée par cette requête découle d’un contrat conclu avec un 
consommateur. […] [»] 
IV. Les questions préjudicielles 
I. En vertu de l’article 267 TFUE, la juridiction de renvoi demande à la Cour de 
justice de l’Union européenne de statuer sur les questions de droit suivantes : 
CHANCELLERIE B. 
 
11 
1. Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, 
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 
(JO 1993, L 95, p. 29, telle que modifiée), notamment son article 1er, 
paragraphe 1, son article 3, paragraphe 1, son article 6, paragraphe 1, et son 
article 7, paragraphe 1, ainsi que les dispositions de la directive 2008/48/CE du 
Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de 
crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil 
(JO 2008, L 133, p. 66, telle que modifiée), notamment son article 17, 
paragraphe 1, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à 
l’application de dispositions de droit national autorisant la transmission d’un billet 
à ordre émis par un consommateur, en ne laissant à ce dernier, en cas de 
transmission, que la possibilité de former une action en dommages et intérêts à 
l’encontre du professionnel ? 
2. Les dispositions visées dans la première question doivent-elles être interprétées 
en ce sens que le juge est tenu d’examiner d’office si les dispositions d’un contrat 
de crédit à la consommation garanti par un billet à ordre ne contiennent pas de 
clauses contractuelles abusives lorsque le requérant est endossataire du billet à 
ordre et fonde ses prétentions uniquement sur la relation cambiaire ? 
V. La motivation des questions préjudicielles 
V.1. Dans la présente affaire, le crédit accordé au défendeur a été garanti par un 
billet à ordre en blanc. Un tel mode de garantie de la créance renforce la position 
du créancier, en ce qui concerne tant les conditions et l’étendue de la 
responsabilité du débiteur que les modalités de recouvrement. 
Conformément à l’article 485, paragraphe 2, du code de procédure civile, dans sa 
version en vigueur à la date de la décision attaquée, lorsqu’une lettre de change ou 
un billet à ordre dûment rempli, dont la véracité et le contenu ne suscitent aucun 
doute, est présenté avec la requête, le juge rend une ordonnance d’injonction de 
payer. Il est exigé à cet égard que la requête soit formée contre le débiteur au titre 
de la lettre de change ou du billet à ordre, au sens de la loi sur le droit cambiaire. 
Dans le cas d’un billet à ordre, cette condition est notamment remplie si la requête 
est formée contre le tireur. 
Une injonction de payer est également rendue lorsque le demandeur n’est pas la 
personne initialement habilitée en vertu du billet à ordre, mais celle à laquelle les 
droits découlant du billet à ordre ont été transmis. L’émission d’une injonction de 
payer est alors subordonnée à la condition que le demandeur présente des 
documents justifiant sa créance, à moins que la transmission de ces droits ne 
découle directement du billet à ordre. 
V.2. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le code de 
procédure civile et certaines autres lois, qui a eu lieu le 24 septembre 2021, la 
réunion de ces conditions suffisait pour l’émission d’une injonction de payer. 
Avant cette date, et donc notamment au moment de l’émission de l’injonction de 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 16. 11. 2022 – AFFAIRE C-810/23 
 
12  
payer attaquée par le pourvoi extraordinaire en cause, le demandeur n’était pas 
tenu de joindre à sa requête des éléments de preuve établissant le contenu de la 
relation initiale dont l’existence a motivé l’émission du billet à ordre, en 
particulier le contrat à l’origine de l’obligation garantie par le billet à ordre. Cette 
preuve pouvait être présentée par le défendeur à un stade ultérieur de la procédure, 
une fois l’injonction de payer rendue. 
V.3. Par la loi modifiant la loi sur le code de procédure civile et certaines autres 
lois, l’article 485, paragraphe 2, du code de procédure civile a été complété par 
des dispositions aux termes desquelles, si le débiteur est un consommateur, il y a 
lieu de présenter avec la requête le contrat dont découle la créance garantie par le 
billet à ordre, ainsi que la déclaration cambiaire et ses annexes. L’obligation a 
également été imposée d’inclure dans le contenu de la requête à l’encontre d’une 
personne physique une déclaration indiquant si la créance invoquée dans la 
réclamation découle d’un contrat conclu avec un consommateur. 
Ces dispositions permettent à la juridiction saisie d’examiner le contenu de la 
relation initiale existant entre le tireur et le créancier. Elles lui permettent 
notamment de vérifier si le contrat entre le consommateur, qui est également le 
tireur, et le professionnel ne contient pas de clauses contractuelles abusives au 
sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses 
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29, 
telle que modifiée). 
V.4. La jurisprudence de la Cour considère qu’une juridiction saisie d’une affaire 
dans laquelle le défendeur est un consommateur est tenue de vérifier d’office si le 
contrat sur lequel les demandes sont fondées ne contient pas de clauses 
contractuelles abusives (notamment, arrêts du 21 avril 2016, Radlinger et 
Radlingerová, C-377/14, EU:C:2016:283, point 77 ; du 30 mai 2013, Jőrös, 
C-397/11, EU:C:2013:340, et du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito, 
C-618/10, EU:C:2012:349). 
Deux arrêts de la Cour concernent directement la recevabilité d’une injonction de 
payer sur le fondement d’un billet à ordre dans le cadre d’une procédure menée à 
l’encontre d’un consommateur : 
1. Arrêt du 13 septembre 2018, Profi Credit Polska (C-176/17, 
EU:C:2018:711), qui indique notamment : 
« L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 
1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une 
réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de 
délivrer une ordonnance d’injonction de payer, fondée sur un billet à ordre 
régulier, qui garantit une créance issue d’un contrat de crédit à la 
consommation, lorsque le juge saisi d’une requête en injonction de payer ne 
dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère 
CHANCELLERIE B. 
 
13 
éventuellement abusif des clauses de ce contrat, dès lors que les modalités 
d’exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne 
permettent pas d’assurer le respect des droits que le consommateur tire de 
cette directive. » 
2. Arrêt du 7 novembre 2019, Profi Credit Polska (C-419/18 et C-483/18, 
EU:C:2019:930) : 
« L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 
ainsi que l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 doivent être 
interprétés en ce sens que lorsque, dans des circonstances telles que celles en 
cause au principal, une juridiction nationale éprouve des doutes sérieux sur 
le bien-fondé d’une demande s’appuyant sur un billet à ordre visant à 
garantir la créance issue d’un contrat de crédit à la consommation, et que ce 
billet a initialement été émis en blanc par le souscripteur, et complété 
ultérieurement par le bénéficiaire, cette juridiction doit examiner d’office si 
les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif et, 
à cet égard, peut exiger du professionnel qu’il produise l’écrit constatant ces 
stipulations, de telle sorte que ladite juridiction soit en mesure de s’assurer 
du respect des droits que les consommateurs tirent de ces directives. » 
V.5. Le Sąd Najwyższy (Cour suprême) considère dans sa jurisprudence que, 
lorsque la créance réclamée par voie de requête découle d’un billet à ordre en 
blanc qui vise à garantir une créance issue d’un contrat conclu entre un 
consommateur et un professionnel, la protection offerte par la directive 93/13 
impose au juge de trancher l’affaire en tenant compte du contenu de la relation 
initiale. En outre, l’article 76 de la constitution, qui énonce le principe de la 
protection du consommateur, est admis comme une norme de contrôle qui, 
lorsqu’elle est violée, peut servir de fondement pour admettre la recevabilité d’un 
pourvoi extraordinaire (arrêts de la Cour suprême du 28 octobre 2020, I NSNc 
22/20 ; du 25 novembre 2020, I NSNc 57/20 ; du 16 juin 2021, I NSNc 176/20 ; 
du 29 juin 2021, I NSNc 115/21 ; du 1er décembre 2021, I NSNc 535/21, et du 
15 décembre 2021, I NSNc 67/21). 
V.6. Le régime juridique qui résulte de la jurisprudence présentée ci-dessus ne 
soulève aucun doute dans le cas où le bénéficiaire et le tireur du billet à ordre sont 
tous deux parties au contrat dont découle la créance garantie par ce titre, et 
ensuite – respectivement – requérant et défendeur dans le cadre de la procédure 
juridictionnelle. La jurisprudence existante ne clarifie toutefois pas la question de 
l’application de la directive 93/13 dans le cadre de la transmission d’un billet à 
ordre. 
Conformément à l’article 11 de la loi sur le droit cambiaire, un billet à ordre est 
transmissible par la voie d’endossement. Cette possibilité est exclue lorsque les 
mots « non à ordre » ou des termes équivalents sont insérés dans le billet à ordre. 
Dans ce cas, le billet à ordre ne peut être cédé que sous la forme et avec les effets 
d’une cession ordinaire. Ce sont les dispositions du code civil régissant la cession 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 16. 11. 2022 – AFFAIRE C-810/23 
 
14  
de créances qui s’appliquent alors, notamment l’article 513, paragraphe 1, du code 
civil, qui prévoit la possibilité pour le débiteur de faire valoir à l’égard du 
cessionnaire de la créance toutes les exceptions que celui-ci pourrait opposer au 
moment où il a eu connaissance de la cession. 
L’article 11a de la loi sur le droit cambiaire prévoit l’obligation d’insérer la 
mention « non à ordre » ou toute autre mention équivalente dans un billet à ordre 
transmis à un professionnel en vue d’honorer ou de garantir une créance résultant 
d’un contrat conclu avec un consommateur. Conformément aux dispositions 
suivantes de cet article, l’acceptation par le professionnel d’un billet à ordre qui ne 
contient pas cette mention implique l’obligation de réparer le préjudice subi par le 
tireur en payant le billet. Il a été jugé que la responsabilité d’un professionnel 
envers le tireur d’un billet à ordre existe également lorsque le titre s’est trouvé en 
possession d’une autre personne contre la volonté du professionnel. 
Il ressort du libellé des dispositions susmentionnées qu’un billet à ordre émis par 
un consommateur en vue d’honorer ou de garantir une créance résultant d’un 
contrat conclu avec un professionnel peut ne pas contenir la mention requise et 
que, dans ce cas, il peut être transmis par endossement. Le législateur n’a donc pas 
exclu la possibilité de transmettre un billet à ordre émis par un consommateur, 
mais a seulement accordé au tireur un droit à réparation en cas de préjudice subi. 
V.7. Conformément à l’article 14 de la loi sur le droit cambiaire, l’endossement 
transmet à l’endossataire tous les droits découlant du billet à ordre. L’endossataire 
peut faire valoir ses droits à l’encontre du tireur du billet à ordre en s’appuyant 
uniquement sur le contenu du billet à ordre, sans égard à la relation initiale, 
notamment au contrat. La possibilité pour le tireur du billet à ordre de faire valoir 
des exceptions tirées de la relation initiale est considérablement limitée dans ce 
cadre. Aux termes de l’article 17 de la loi sur le droit cambiaire, les personnes 
actionnées en vertu du billet à ordre ne peuvent pas opposer au porteur des 
exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs 
antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le billet à ordre, n’ait agi 
sciemment au détriment du débiteur. 
En cas d’endossement d’un billet à ordre en blanc, la possibilité de faire valoir 
l’exception selon laquelle le billet à ordre a été rempli contrairement à la 
déclaration cambiaire est elle aussi considérablement restreinte. En vertu de 
l’article 10 de la loi sur le droit cambiaire, si le billet à ordre, incomplet à 
l’émission, a été complété contrairement aux accords intervenus, l’inobservation 
de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu’il n’ait acquis le 
billet à ordre de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait commis une faute 
lourde. 
Le consommateur peut faire valoir toute exception découlant de la relation initiale 
contre le bénéficiaire. Toutefois, la transmission du billet à ordre par endossement 
signifie qu’il n’est possible d’opposer de telles exceptions qu’en cas de réunion 
des conditions énoncées à l’article 10 ou à l’article 17 de la loi sur le droit 
CHANCELLERIE B. 
 
15 
cambiaire et concernant des circonstances intervenant du côté de l’endossataire du 
billet à ordre. 
V.8. L’article 11a de la loi sur le droit cambiaire fait peser sur le professionnel une 
obligation de réparation à l’égard du tireur du billet à ordre. Cette obligation ne 
naît toutefois que lors de la survenance d’un préjudice et peut ne pas permettre à 
la victime d’obtenir le paiement effectif des créances de réparation, notamment si 
la personne tenue de verser les dommages-intérêts ne dispose pas de fonds 
suffisants. 
L’article 11a de la loi sur le droit cambiaire est entré en vigueur le 24 septembre 
2021. À la date à laquelle l’injonction de payer a été rendue, l’article 41 de la loi 
relative au crédit à la consommation contenait des dispositions identiques. 
V.9. Dans une certaine mesure, les dispositions prévoyant la nullité des actes 
juridiques peuvent assurer la protection des consommateurs. La jurisprudence 
considère que l’émission d’un billet à ordre elle-même peut être nulle sur la base 
de l’article 58, paragraphe 1 ou 2, du code civil [arrêt du Sąd Najwyższy (Cour 
suprême) du 16 septembre 2004, IV CK 712/03, OSNC 2005 no 7 et 8, position 
143]. 
En vertu de l’article 58, paragraphe 1, du code civil, un acte juridique contraire à 
la loi ou visant à contourner la loi est nul et non avenu, à moins qu’une disposition 
pertinente n’en dispose autrement, notamment qu’elle prévoie que les dispositions 
invalides de l’acte juridique soient remplacées par les dispositions pertinentes de 
la loi. Comme nous l’avons indiqué, les effets de l’émission d’un billet à ordre 
sans la mention requise excluant la transmission par endossement sont énoncés à 
l’article 11a de la loi sur le droit cambiaire, qui les limite à une obligation de 
réparation. La sanction de la nullité à cet égard est donc exclue. D’autre part, en 
vertu de l’article 58, paragraphe 2, du code civil, un acte juridique contraire aux 
règles de la vie en société est nul. Cette disposition peut être appliquée en 
particulier lorsqu’un professionnel agit sciemment au détriment du consommateur. 
La possibilité d’appliquer cette clause générale n’apparaît toutefois pas comme 
une garantie suffisante de protection du consommateur, 
V.10. Les doutes qui sous-tendent les questions juridiques posées concernent les 
situations où un billet à ordre a été émis en vue de garantir des créances issues 
d’un contrat contenant des clauses contractuelles abusives au sens de l’article 3, 
paragraphe 1, de la directive 93/13. 
Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, de telles clauses ne 
lient pas les consommateurs. À l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, les 
États membres se sont engagés à veiller à ce que des moyens adéquats et efficaces 
existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats 
conclus avec les consommateurs par un professionnel. 
Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du 
Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de 
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16  
crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil 
(JO 2008, L 133, p. 66, telle que modifiée), lorsque les droits du prêteur au titre 
d’un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le 
consommateur peut faire valoir à l’égard du cessionnaire tout moyen de défense 
qu’il pouvait invoquer à l’égard du prêteur initial, y compris le droit à une 
compensation, si celle-ci est autorisée dans l’État membre concerné. 
Il découle des dispositions susmentionnées de la loi sur le droit cambiaire qu’un 
billet à ordre garantissant un contrat contenant des clauses abusives peut être 
transmis par endossement. Il résulte également de ces dispositions que la 
possibilité pour le consommateur de faire valoir à l’égard de l’endossataire du 
billet à ordre des exceptions relatives au contenu du contrat est en principe exclue. 
De l’avis de la juridiction de renvoi, il convient de résoudre la question de savoir 
si cette conséquence découlant des dispositions du droit national est compatible 
avec les dispositions du droit de l’Union visées dans le corps des questions 
juridiques. 
V.11. Il convient également de clarifier la question des obligations du juge saisi 
d’une requête formée contre un consommateur par l’endossataire d’un billet à 
ordre qui se fonde exclusivement sur celui-ci. L’examen d’office relatif à 
l’existence de clauses contractuelles abusives dans un contrat de crédit à la 
consommation garanti par un billet à ordre serait dépourvu de pertinence si l’on 
admettait que le défendeur n’est pas en droit de faire valoir des exceptions fondées 
sur le contenu du contrat. Par ailleurs, un examen du contenu du contrat peut être 
justifié afin de déterminer si les conditions prévues par la loi sur le droit cambiaire 
pour la recevabilité des exceptions soulevées concernant le contenu du contrat 
sont réunies. 
V.12. Les doutes concernant l’application des dispositions invoquées de la loi sur 
le droit cambiaire sont également liés au fait que l’adoption de cette loi constitue 
l’exécution d’une obligation internationale résultant de la convention portant loi 
uniforme sur les lettres de change et billets à ordre du 7 juin 1930 (Dz. U. de 
1937, no 26, position 175). À l’article Ier de cette convention, les États parties se 
sont engagés à introduire une loi uniforme dont le contenu figure à l’annexe I de 
ce texte. Les articles 10, 11 et 17 de la loi sur le droit cambiaire, susmentionnés, 
correspondent aux mêmes articles de la loi uniforme. Par conséquent, les points 
présentés dans le corps des questions juridiques soulèvent également des questions 
au regard des obligations internationales des États membres. 
V.13. Compte tenu de ce qui précède, le Sąd Najwyższy (Cour suprême), sur la 
base de l’article 267 TFUE, demande à la Cour d’examiner les questions 
juridiques formulées ci-dessus. 
[OMISSIS]