Judgment — ECLI:EU:T:2006:47
Date: 2006-02-14
Language of the case: French
Court formation: Second Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Public procurement in the European Union
Concepts: Principle of the protection of legitimate expectations;Communication with tenderers;Extent of judicial review;General
Procedure: Action for annulment - unfounded
Origin: Belgium;Spain;United Kingdom

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 11 janvier 2006 (*) « Procédure de référé – Radiation » Dans l’affaire T-376/05 R, TEA-CEGOS SA, établie à Madrid (Espagne), Services Techniques Globaux (STG) SA, établie à Bruxelles (Belgique), représentées par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, parties requérantes, contre Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Wilderspin et Mme G. Boudot, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour objet une demande de mesures provisoires visant notamment, en substance, à ce que soit ordonné le sursis à l’exécution, premièrement, de la décision de la Commission du 12 octobre 2005 rejetant l’offre présentée conjointement par les requérantes et d’autres opérateurs dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence « EuropeAid/119860/C/SV/multi – Lot 7 » et retirant la décision d’octroi du contrat-cadre en cause à ce même consortium et, deuxièmement, de toute autre décision prise par la Commission dans le cadre de l’appel d’offres « EuropeAid/119860/C/SV/multi – Lot 7 », à la suite de la décision de la Commission du 12 octobre 2005, LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES rend la présente Ordonnance 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 décembre 2005, les parties requérantes ont informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elles se désistaient de leur demande en référé et ont demandé que les dépens soient réservés. 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 19 décembre 2005, la partie défenderesse a fait savoir au Tribunal qu’elle n’avait aucune objection ou remarque à formuler sur ce désistement. 3 Il y a donc lieu de rayer la présente demande en référé du registre. S’agissant des dépens, il y a lieu, dans le cadre de la procédure en référé, de les réserver en attendant la décision sur le recours au principal. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire T-376/05 R est rayée du registre du Tribunal. 2) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 11 janvier 2006. Le greffier Le président E. Coulon B. Vesterdorf * Langue de procédure : français.