Oberster Gerichtshof; 2015-07-30; Ing. T. W.; Hellenische Republik; 8 Ob 67/15h
Decision by national courts in the field of European Union law — ECLI:AT:OGH0002:2015:0080OB00067.15H.0730.000
Date: 2015-07-30
Subject matter: Judicial cooperation in civil matters
Origin: Austria

82015AT0730(51)_ENG_SUMJURE
JURE summary
JURE summary
Une personne physique autrichienne (ci-après le « demandeur »)  demande le versement de dommages-intérêts à la Grèce en tant qu’État membre (ci-après le « défendeur »). Le demandeur avait souscrit par l’intermédiaire de sa banque à des emprunts d'État émis par le défendeur, lesquels lui garantissait une rémunération de son capital conformément aux conditions des différents emprunts.
Cependant, et en dépit de l’arrivée à échéance des supports concernés, aucun paiement n’a été effectué par le défendeur qui par ailleurs, en se livrant à un échange de titres forcé, s’est livré à une violation du droit de propriété du demandeur.
Le demandeur justifie la compétence du tribunal de première instance par référence à l'article 5, point 3 du Règlement «Bruxelles I» (1) (l’article 7, point 2 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (2)) et l'article 15 du Règlement « Bruxelles I » (article 17 du Règlement (UE) n° 1215/2012).
Le tribunal de première instance compétent au civil (Landesgericht de Vienne, Autriche) rejette la demande in limine (3), c’est-à-dire sans consultation orale préalable et sans recueil de preuves, au motif qu’une conversion forcée imposée au travers d'une loi relative au rééchelonnement de la dette publique doit être considérée comme un acte souverain de l'État et que le demandeur soit, dans le cadre d’une immunité d'État, préservé des demandes susceptibles d’être formulées conformément à l'article 7, point 2 du Règlement (UE) n° 1215/2012). L'autre compétence visée à l'article 17 du Règlement (UE) n° 1215/2012 n'est pas fondée non plus, étant donné que le demandeur, en sa qualité de consommateur, n'est pas domicilié dans le secteur du tribunal saisi.
La Cour d'appel (Oberlandesgericht de Vienne, Autriche) a confirmé la décision de première instance, au motif qu’elle ne dispose pas d’assez de preuves justifiant la compétence au sens de l'article 7, point 2 du Règlement (CE) n° 1215/2012. S'agissant de l'autre compétence (article 17 du Règlement (UE) n° 1215/2012), le tribunal de première instance a réfuté la plainte non pour incompétence internationale mais pour incompétence locale.
C’est en vue d’objecter cette décision qu’a été formé le recours en révision du demandeur, recours jugé recevable et fondé.
La Cour suprême (Oberste Gerichtshof) invoque plusieurs points de droits sur lesquels s'appuie le demandeur dans sa plainte. Tout d'abord, elle soulève la question de la demande de respect des obligations contractuelles relatives à la promesse de versement faite par le défendeur dans le cadre de son statut de débiteur au titre des emprunts d’État. Puis le demandeur fait référence à l’échange de titres forcé, au titre duquel il n’a pas été consulté et qu’il n’a jamais approuvé.
La Cour suprême ne formule pas de doute sur le fait que le défendeur intervient en tant que débiteur dans le cadre de la promesse de versement faite aux porteurs des titres de créances et qu'il s'agit bien en l'espèce d'une demande relative à une obligation contractuelle au sens de l'article 7, point 1  du Règlement (UE) n° 1215/2012. Nous sommes donc en présence d'une affaire civile et commerciale et le demandeur ne peut pas se prévaloir de son immunité d’État.
En ce qui concerne l'incompétence nationale, le défendeur (en-dehors de la présence d'une compétence exclusive conformément à l'article 24 du Règlement (UE) n° 1215/2012) doit se voir octroyer une possibilité d’ester en justice. L’incompétence internationale et/ou nationale ne doit cependant pas être déclarée inlimine, c’est-à-dire dans consultation et recueil de preuves préalables. La non contestation du droit de comparution visée à l'article 26 du Règlement (UE) n° 1215/2012 permet de justifier la compétence du tribunal saisi, non seulement au plan internationale mais également au niveau nationale.
La Cour suprême a donné suite au recours en révision du demandeur et a annulé les décisions des deux instances de Vienne statuant au civil (Oberlandesgericht, tribunal de grande instance et Landesgericht, tribunal régional). Le tribunal de Vienne statuant sur les affaires civiles doit lancer une procédure et s’abstenir de continuer à prendre en compte le motif du rejet.
(1) Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, in the version valid until 09.01.2015.(2) Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, valid from 10.01.2015.