Judgment — ECLI:EU:C:2010:99
Date: 2010-02-25
Language of the case: Spanish
Court formation: Seventh Chamber
Subject matter: Right of establishment
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - successful
Origin: Spain

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 25 février 2010 (*) «Manquement d’État – Directive 2006/43/CE – Droit des sociétés – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Non‑transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑295/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 28 juillet 2009, Commission européenne, représentée par M. G. Braun et Mme E. Adsera Ribera, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume d’Espagne, représenté par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, LA COUR (septième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. E. Juhász et D. Šváby (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157, p. 87), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas ces dispositions, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. 2 Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la directive 2006/43, les États membres devaient adopter et publier les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 29 juin 2008 et en informer immédiatement la Commission. La procédure précontentieuse 3 N’ayant pas été informée par le Royaume d’Espagne des dispositions prises par ce dernier pour se conformer à la directive 2006/43 et ne disposant d’aucun élément lui permettant de conclure que cet État membre avait satisfait à son obligation de transposition de cette directive, la Commission a, par une lettre du 30 juillet 2008 et conformément à l’article 226 CE, mis le Royaume d’Espagne en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre. 4 Par une lettre du 2 octobre 2008, le Royaume d’Espagne a fait valoir que les autorités espagnoles étaient en train d’élaborer les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive. 5 Le 27 novembre 2008, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle constatait que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43, le Royaume d’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. Elle invitait cet État membre à adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 6 En réponse audit avis motivé, le Royaume d’Espagne a indiqué, le 4 février 2009, que la transposition de la directive 2006/43 serait achevée par l’adoption d’une loi portant modification de la loi 19/1988, du 12 juillet 1988, sur les contrôles des comptes, dont le projet était en cours de préparation. 7 N’ayant reçu aucune autre information de la part du Royaume d’Espagne et ne disposant d’aucun élément lui permettant de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2006/43 avaient été définitivement adoptées, la Commission a introduit le présent recours. Sur le recours 8 Dans son mémoire en défense, le Royaume d’Espagne fait valoir la complexité et l’ampleur du processus d’élaboration du projet de loi transposant la directive 2006/43. Il souligne également l’état d’avancement du processus législatif ainsi que les efforts mis en œuvre pour réduire au minimum la durée de ce dernier. 9 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 18 décembre 2007, Commission/Italie, C‑194/05, Rec. p. I‑11661, point 19 et jurisprudence citée). 10 Il découle par ailleurs d’une jurisprudence constante qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations et délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêts du 4 octobre 2001, Commission/Luxembourg, C‑450/00, Rec. p. I‑7069, point 8, et du 28 avril 2005, Commission/Luxembourg, C‑375/04, point 11). 11 En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Royaume d’Espagne n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 2006/43 dans son ordre juridique. 12 Dès lors, le recours de la Commission doit être considéré comme fondé. 13 Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. Sur les dépens 14 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête: 1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. 2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. Signatures * Langue de procédure: l’espagnol.