Supremo Tribunal de Justiça; 2023-11-16; 4254/22.3T8CBR.C1.S1
Decision by national courts in the field of European Union law — ECLI:PT:STJ:2023:4254.22.3T8CBR.C1.S1.92
Date: 2023-11-16
Subject matter: Judicial cooperation in civil matters
Origin: Portugal

82023PT1116(51)_FRA_SUMJURE
Résumé JURE
Résumé JURE
Dans cette affaire, le Supremo Tribunal de Justiça (ci-après la «Cour suprême») a examiné un problème de reconnaissance et d’exécution de décisions étrangères.
En 2014, les demandeurs ont intenté une action contre le défendeur en France. Le tribunal de première instance français a fait droit à cette action et ordonné au défendeur de verser à chaque demandeur une somme de 75 000 EUR. Le défendeur a interjeté appel. Le 1er juin 2021, la cour d’appel française a confirmé le jugement de première instance. Le défendeur ne s’est pas pourvu en cassation, et ne s’est acquitté de sa dette.
Les demandeurs ont voulu faire exécuter l’arrêt français au Portugal, en vertu de l’article 38, paragraphe 1 du règlement Bruxelles I (1). Le tribunal de première instance portugais a reconnu le caractère exécutoire de la décision française le 26 octobre 2022. Le défendeur a interjeté appel à nouveau, et le Tribunal da Relação de Coimbra (ci-après la «cour d’appel portugaise») a confirmé le jugement par lequel le tribunal de première instance portugais avait reconnu le caractère exécutoire de l’arrêt français.
Le défendeur a formé un recours contre l’arrêt d’appel portugais. Il a soutenu qu’au moment de l’arrêt d’appel français, il ne vivait plus en France, mais au Portugal, et que la décision du 1er juin 2021 ne lui avait pas été dûment notifiée, ce qui constituait une violation de ses droits de la défense, garantis par la C.R.P. (2). Il arguait que cela rendait la reconnaissance de l’arrêt d’appel français contraire à l’ordre public portugais, selon l’article 34, paragraphe 1 du règlement Bruxelles I, et que la reconnaissance de cet arrêt devait être refusée.
La Cour suprême a confirmé la décision d’appel portugaise reconnaissant la décision d’appel française, aux motifs suivants :
L’exception de l’ordre public prévue à l’article 34, paragraphe 1 du règlement Bruxelles I a fait l’objet d’une interprétation stricte, tant par la Cour de justice de l’Union européenne que par les juridictions portugaises, de sorte qu’elle n’est applicable qu’en cas de violation manifeste d’un principe fondamental de l’ordre juridique de l’État dans lequel la reconnaissance de la décision est requise. Les juridictions ne se préoccupent pas du contenu de la décision ou du droit qui lui est appliqué, mais du résultat d’une reconnaissance hypothétique, lequel doit être intolérable pour que l’exception s’applique.
Selon la jurisprudence de la Cour suprême, dans le cas où l’irrégularité de procédure pouvait être invoquée soit devant le tribunal qui a rendu le jugement, soit dans une instance d’appel où ce jugement était attaqué, cette irrégularité ne peut être invoquée comme obstacle à la reconnaissance ultérieure du jugement dans un autre État membre.
Les droits prévus à l’article 34, paragraphe 2 du règlement Bruxelles I sont protégés si le défendeur a été en mesure d’alléguer, en appel, un défaut de notification en bonne et due forme (3).
Le tribunal de première instance portugais avait considéré qu’il était prouvé que l’acte introductif d’instance avait été dûment notifié au défendeur. La cour d’appel portugaise a confirmé le jugement de ce tribunal, au motif que les demandeurs avaient produit un certificat délivré conformément à l’article 53 du règlement Bruxelles I (refonte) (4) et relatif à l’arrêt d’appel français.
La Cour suprême a donc conclu que la décision litigieuse avait été régulièrement notifiée au défendeur, et que celui-ci n’avait pas allégué de défaut de notification devant la cour d’appel française, ce qui l’empêchait de bénéficier de l’exception prévue à l’article 34, paragraphe 1 du règlement Bruxelles I.
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
(2) Constituição da República Portuguesa (Constitution de la République portugaise).
(3) Arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2009, Meletis Apostolides contre David Charles Orams et Linda Elizabeth Orams, C-420/07, ECLI:EU:C:2009:271.
(4) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte).