Judgment — ECLI:EU:C:2013:63
Date: 2013-02-07
Language of the case: French
Court formation: Ninth Chamber
Subject matter: Anti-discrimination;Non-discrimination on grounds of nationality
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - inadmissible
Origin: Belgium

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 8 septembre 2011(1) «Intervention» Dans l’affaire C-122/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 mars 2011, Commission européenne, représentée par MM. V. Kreuschitz et G. Rozet, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume de Belgique, représenté par Mmes L. Van den Broeck et C. Pochet, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, le premier avocat général, M. Y. Bot, entendu, rend la présente Ordonnance 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 juillet 2011 (fax du 11 juillet 2011), la République hellénique, représentée par Mme E.-M. Mamouna, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-122/11 au soutien des conclusions de la Commission. 2 La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ces motifs, le président de la Cour ordonne: 1) La République hellénique est admise à intervenir dans l’affaire C-122/11 au soutien des conclusions de la Commission. 2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions. 3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier. 4) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 8 septembre 2011. Le greffier Le président A. Calot Escobar V. Skouris 1 Langue de procédure: le français.