Judgment — ECLI:EU:T:2017:327
Date: 2017-05-11
Language of the case: French
Court formation: Seventh Chamber
Subject matter: External relations;Common foreign and security policy
Procedure: Action for annulment - successful

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre) 13 juin 2017 (*) « Rectification » Dans l’affaire T-304/15, Mouhamad Wael Abdulkarim, demeurant à Dubaï (Émirats arabes unis), représenté par Mes J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. G. Étienne et Mme N. Rouam, puis par M. Étienne et Mme S. Kyriakopoulou et enfin par Mme Kyriakopoulou, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 64, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 64, p. 10), dans la mesure où le nom de la partie requérante a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives. LE TRIBUNAL (septième chambre), composé de MM. M. van der Woude, président, I. Ulloa Rubio (rapporteur) et Mme A. Marcoulli, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance 1 Le Tribunal a rendu l’arrêt du 11 mai 2017, Abdulkarim/Conseil (T‑304/15, non publié, EU:T:2017:327). 2 Conformément à l’article 164, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, il y a lieu de rectifier une erreur de plume au point 63 de cet arrêt. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (septième chambre) ordonne : Au point 63 de l’arrêt, il y a lieu de lire « Pour ce qui est des effets dans le temps de l’annulation du règlement d’exécution 2015/375, […] » au lieu de « Pour ce qui est des effets dans le temps de l’annulation du règlement n° 1105/2014, […] ». Fait à Luxembourg, le 13 juin 2017. Le greffier Le président E. Coulon M. van der Woude * Langue de procédure : le français.