Order — ECLI:EU:C:2019:398
Date: 2019-05-08
Language of the case: Romanian
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Principles, objectives and tasks of the Treaties;Fundamental rights;Charter of Fundamental Rights
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Romania

Version anonymisée 
Traduction C-723/18 - 1 
Affaire C-723/18 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
20 novembre 2018 
Juridiction de renvoi : 
Judecătoria Orăștie (România) 
Date de la décision de renvoi : 
5 novembre 2018 
Partie requérante : 
EV 
Partie défenderesse : 
Inspectoratul General al Poliției Române – Brigada Autostrăzi și 
Misiuni Speciale – Biroul de Poliție Autostrada A1 Râmnicu 
Vâlcea-Deva (IGPR) 
  
[omissis] JUDECĂTORIA ORĂȘTIE (tribunal de première instance 
d’Orăștie, Roumanie) 
[omissis] 
[omissis] le 5 novembre 2018 
À la Cour de justice de l’Union européenne 
[omissis] 
En vertu de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le 
requérant, EV, [omissis] a demandé à la juridiction de céans de saisir la Cour des 
questions préjudicielles suivantes : 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 5.11.2018 – AFFAIRE C-723/18 
 
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Version anonymisée 
1) Une pratique administrative et judiciaire consistant à ne pas prendre toutes 
les mesures nécessaires en vue de recueillir des preuves pour démontrer la 
culpabilité d’une personne est-elle compatible avec l’article 48 de la charte 
des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), lu 
en combinaison avec l’article 4 TFUE et avec l’article 6 TUE ?  
2) Les institutions administratives ont-elles, au regard de l’article 48, 
[paragraphe] 2, de la Charte, lu en combinaison avec l’article 52, 
[paragraphe] 3, et l’article 6 TUE, ainsi qu’avec l’article 4 TFUE, une 
obligation de collaborer en vue d’apporter la preuve des constatations de fait 
ou, en l’absence d’une telle possibilité, l’État est-il tenu d’équiper ses agents 
de tout le matériel nécessaire à une constatation objective et est-il fautif en 
cas de comportement contraire, lorsque les sanctions sont fondées sur la 
simple constatation subjective de ses agents ? 
Les faits pertinents : 
1 En fait, comme il a été mentionné également dans le recours introduit par le 
requérant pour contester une contravention, le 13 avril 2018, les autorités de 
contrôle du [Biroul] de Poliţie Autostrada A1 Râmnicu Vâlcea-Deva (bureau de 
police de l’autoroute Al Râmnicu Vâlcea-Deva, Roumanie) ont établi le 
procès-verbal de constat et de sanction de contraventions [omissis] par lequel il a 
été retenu que le requérant avait conduit [un] véhicule [omissis] sur 
l’autoroute A1, au kilomètre 351, dans la ville d’Orăștie, département de 
Hunedoara, à une vitesse de 186 km/h, sur un tronçon routier sur lequel la 
limitation de vitesse était de 130 km/h, dans le sens de circulation Deva-Sibiu. 
2 Les autorités de contrôle ont constaté que le requérant avait commis la 
contravention régie à l’article 102, paragraphe (3), sous e), de l’OUG (ordonnance 
d’urgence du gouvernement) no 195/2002, qui [dispose] : « (3) Constitue une 
contravention sanctionnée par une amende de classe IV et par la sanction 
complémentaire consistant dans la suspension de l’exercice du droit de conduire 
pendant une période de 90 jours la commission des faits suivants par le 
conducteur d’un véhicule à moteur, d’un tracteur agricole ou forestier ou d’un 
tramway : […] e) le dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale 
autorisée sur le tronçon routier concerné et pour la catégorie à laquelle 
appartient le véhicule conduit, constaté, en vertu de la loi, avec des équipements 
techniques homologués et soumis à des contrôles métrologiques ». Le requérant a 
été sanctionné par une amende contraventionnelle d’un [Or. 2] montant 
de 1 305 lei roumains (RON) et par la suspension de l’exercice du droit de 
conduire pendant une période de 90 jours. 
3 Il a également été constaté que le requérant avait commis la contravention prévue 
à l’article 35, paragraphe (2), de la même loi : « (2) Les usagers de la route sont 
tenus, à la demande de l’agent de police routière, de remettre à celui-ci leur pièce 
d’identité ou, selon le cas, leur permis de conduire, le document 
d’immatriculation ou d’enregistrement du véhicule conduit, les documents relatifs 
IGPR - BRIGADA AUTOSTRĂZI ŞI MISIUNI SPECIALE – BIROUL DE POLIŢIE AUTOSTRADA A 1 RÂMNICU VÂLCEA-DEVA 
 
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Version anonymisée 
aux biens transportés, ainsi que d’autres documents prévus par la loi ». [Cet 
article doit être lu] en combinaison avec l’article 101, paragraphe (1), point 18 [de 
l’OUG no 195/2002] : « (1) Constituent des contraventions sanctionnées par une 
amende de classe III les faits suivants commis par des personnes physiques : […] 
18. Le non-respect de l’obligation du conducteur de véhicule d’être muni des 
documents prévus à l’article 35, paragraphe (2) ». L’agent de police a sanctionné 
ce fait par un avertissement. 
4 Le requérant a saisi la juridiction nationale compétente, la Judecătoria Orăștie 
(tribunal de première instance d’Orăștie, Roumanie), pour demander l’annulation 
du procès-verbal, en faisant valoir qu’il était tenu de prouver un fait négatif, étant 
donné que l’autorité administrative n’avait fourni aucune preuve objective. 
Les questions juridiques soulevées par le requérant 
I. La violation des droits de la défense 
5 Tout d’abord, [le requérant] souligne que, après avoir été sanctionné, 
conformément à la pratique administrative constante en Roumanie, c’est à lui qu’il 
incombe de prouver l’état de fait noté par l’agent qui a réalisé la constatation. Par 
conséquent, la charge de prouver un état de fait contraire pèse sur le contrevenant, 
étant donné que l’agent effectue sa constatation ex propriis sensibus. Cela fait 
donc apparaître une anomalie significative, à savoir le fait que les parties sont 
soumises à des exigences différentes en matière de preuve : de la part de l’État, 
représenté par l’agent qui a réalisé la constatation, il suffit d’une constatation 
purement subjective, effectuée de façon empirique par l’agent, tandis que le 
contrevenant est tenu d’apporter une preuve objective, procurée par des moyens 
externes. 
6 Le requérant, tout en comprenant l’impossibilité de placer les parties au même 
niveau dans un litige de droit public, indique que la disproportion issue de la 
présomption de légalité des constatations de l’agent est irrémédiable. Ainsi, dans 
des circonstances normales, la preuve par l’État des accusations portées contre un 
particulier semble être une garantie minimale, conforme aux principes 
démocratiques. Concrètement, le requérant indique que, au moment où il a pris 
connaissance de la sanction, il a constaté que les éléments essentiels prévus par 
l’OG (ordonnance du gouvernement) no 2/2001, par exemple le lieu des faits ou la 
date, n’étaient pas mentionnés. 
7 À cet égard, compte tenu des dispositions de l’article 4 TFUE, lu en combinaison 
avec l’article 6 TUE (article 6 TUE : « 1. […] Les droits, les libertés et les 
principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions 
générales du titre VII de la Charte régissant l’interprétation et l’application de 
celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la 
Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions. 2. L’Union adhère à la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés 
fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles 
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qu’elles sont définies dans les traités. 3. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont 
garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et 
des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles 
communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que 
principes généraux. ») (article 4 TFUE : « […] 2. Les compétences partagées entre 
l’Union et les États membres s’appliquent aux principaux domaines suivants : […] 
j) l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; […] »), ainsi que des dispositions 
de l’article 48, lu en combinaison avec l’article 52, de la [Charte], le requérant 
estime que son droit fondamental à la présomption [Or. 3] d’innocence a été 
violé. Ainsi, le requérant fait valoir que l’applicabilité de l’article 48 en matière 
contraventionnelle résulte de manière non équivoque de l’interprétation de 
l’article 52, paragraphe 3, de la [Charte], rapporté à la pratique unitaire et 
constante de la Cour européenne des droits de l’homme, telle qu’illustrée par des 
affaires comme Anghel contre Roumanie, Zolothukin contre Russie ou Blum 
contre Autriche. Le requérant indique également qu’une sanction 
contraventionnelle est qualifiée d’accusation au sens de la Charte, conformément 
à l’arrêt du 13 décembre 2006, FNCBV e.a./Commission, T-217/03 et T-245/03, 
EU:T:2006:391, [point 217]. 
8 Par conséquent, le requérant soutient que, même dans un litige portant sur une 
contravention, l’État est tenu de prendre activement des mesures pour prouver 
l’infraction à la loi. D’une part, la collaboration administrative implique 
l’obligation de celui-ci de recueillir d’urgence tous les éléments de preuve 
pertinents auprès d’autres institutions qui les détiennent. D’autre part, l’État doit 
prendre activement des mesures, lorsque cela est possible, pour renforcer les 
constatations des agents en leur mettant à disposition des moyens pour recueillir 
des preuves. En outre, cette obligation subsiste même dans le cas où le procès-
verbal n’est pas contesté, étant donné que le respect de la présomption 
d’innocence implique nécessairement le prélèvement d’éléments de preuve 
complexes justifiant la sanction.  
[omissis] [mention des documents figurant au dossier de l’affaire au 
principal qui sont annexés à la demande de décision préjudicielle] 
[omissis]