Information;Order — ECLI:EU:C:2022:412
Date: 2022-05-19
Language of the case: Spanish
Court formation: Eighth Chamber
Subject matter: Area of freedom, security and justice;Judicial cooperation in civil matters
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Spain

Traduction C-722/21 – 1 
Affaire C-722/21 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
25 novembre 2021 
Juridiction de renvoi : 
Notaría de Doña Esther Vallejo Vega (Espagne) 
Date de la décision de renvoi : 
25 novembre 2021 
Partie requérante : 
Frontera Capital SARL 
Partie défenderesse : 
Débiteurs (liste des débiteurs non fournie) 
  
Mme ESTHER VALLEJO VEGA, [OMISSIS] ayant élu domicile aux fins des 
significations à [OMISSIS] Jerez de la Frontera (Cadix), notaire de l’Ilustre 
Colegio Notarial de Andalucía (chambre des notaires d’Andalousie, Espagne), 
agissant en son nom et pour son propre compte, dépose la présente demande de 
décision préjudicielle. 
QUESTION PRÉJUDICIELLE 
Au moyen de cet instrument juridique, la juridiction nationale pose à la Cour de 
justice des questions portant sur l’interprétation ou la validité d’une disposition du 
droit de l’Union. 
1.– Capacité et qualité pour agir 
L’instrument a été conçu à destination des juridictions, comme indiqué ci-dessus, 
ainsi que des autorités et des professionnels du droit exerçant des fonctions 
juridictionnelles, parmi lesquels il convient d’inclure les notaires. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 25. 11. 2021 − AFFAIRE C-722/21 − 1 
 
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2.– Compétence et champ d’application 
La matière est régie par le règlement 1896/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 12 décembre 2006, directement applicable depuis la même date, dont il 
ressort clairement, comme cela sera exposé par la suite, qu’il s’applique aux 
procédures d’injonction de payer en vue du recouvrement de créances réunissant 
les conditions énoncées, et dans lesquelles une des parties a son domicile ou sa 
résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la 
juridiction saisie. 
3.– Conditions  
Sans préjudice du développement ultérieur et plus détaillé de cette question, les 
conditions d’application du Règlement requièrent : 
a) qu’il s’agisse d’un litige transfrontalier [OMISSIS]  
b) qu’il s’agisse d’un recouvrement de créances réunissant les conditions de 
l’article 4 du Règlement, qui [dispose] qu’« il est créé une procédure européenne 
d’injonction de payer en vue du recouvrement de créances pécuniaires liquides et 
exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction de payer [européenne] est 
introduite » 
c) que la demande soit portée devant une « juridiction » [OMISSIS]  
d) que l’injonction de payer respecte certaines formalités ; en particulier, il doit 
avoir un contenu minimal et sa forme doit être adaptée aux moyens prévus par le 
Règlement. 
[les passages omis introduisent les développements qui suivent] 
1.– Capacité et qualité pour agir 
Ces dernières années, la Cour a reçu plusieurs demandes d’interprétation ayant 
pour origine l’activité notariale, dans le contexte de différents instruments de 
coopération judiciaire en matière civile. Celles portant sur le règlement 
650/[2012] relatif aux successions se distinguent particulièrement. Le règlement 
européen 650/2012 définit le terme « juridiction » en son article 3, paragraphe 2 : 
le terme « juridiction » désigne « toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre 
autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui 
exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de 
pouvoirs d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire, 
pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des 
garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à 
être entendues, et que les décisions qu’ils rendent en vertu du droit de l’État 
membre dans lequel ils exercent leurs fonctions : a) puissent faire l’objet d’un 
recours devant une autorité judiciaire ou d’un contrôle par une telle autorité ; et 
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b) aient une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité 
judiciaire dans la même matière ». 
Le règlement sur les successions adopte donc une notion de « juridiction » qui 
combine une perspective institutionnelle ou organique et une approche 
fonctionnelle, puisqu’il inclut dans sa définition les autorités et les professionnels 
du droit qui exercent des fonctions juridictionnelles. En définitive, lorsque les 
notaires exercent des fonctions juridictionnelles, ils sont liés par les règles de 
compétence, et les décisions qu’ils rendent doivent circuler conformément aux 
dispositions relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l’exécution des 
décisions. 
La Ley 15/2015, de 2 de julio, de Jurisdicción Voluntaria (loi espagnole 15/2015 
du 2 juillet 2015 relative à la juridiction gracieuse) (on notera l’intitulé même de 
la loi), attribue aux notaires la compétence pour connaître d’une série de matières 
auparavant réservées à l’autorité judiciaire, telles que la conclusion de mariages, 
la séparation ou le divorce, la délivrance d’un certificat d’hérédité ab intestat de 
tout parent, la présentation, l’authentification, l’ouverture et la consignation dans 
un acte authentique des testaments fermés, olographes et spéciaux, la désignation 
d’exécuteurs testamentaires, d’experts-comptables chargés du partage, 
l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire, les offres de paiement 
et les consignations, le recouvrement des créances pécuniaires, les ventes aux 
enchères, la perte et le vol de titres, les dépôts et les actes de conciliation. 
Deux conditions doivent être réunies pour que le notaire, en tant que professionnel 
du droit, soit considéré comme exerçant une activité juridictionnelle : 
– premièrement, en ce qui concerne la procédure stricto sensu, l’activité doit 
être impartiale, en ce que les parties sont entendues et qu’il existe une possibilité 
de recours. À cet égard, l’impartialité est non seulement la condition préalable à 
toute activité notariale, mais aussi la raison d’être même de l’institution du 
notariat. En outre, en matière de recouvrement des créances pécuniaires, tant 
l’opposition du débiteur au recouvrement qu’une possibilité de recours contre les 
actes du notaire sont prévues. 
– deuxièmement, en ce qui concerne l’issue de la procédure, l’assimilation des 
autorités non judiciaires aux autorités judiciaires est subordonnée à une 
comparaison des résultats, de sorte que les actes accomplis par l’autorité non 
judiciaire doivent avoir une force et un effet équivalents à une décision rendue par 
une autorité judiciaire. Dans le domaine du recouvrement des créances 
pécuniaires, l’objectif poursuivi est de créer des titres exécutoires transfrontaliers, 
assimilant ainsi les organes judiciaires et les notaires s’agissant du résultat. 
Les notaires (ou d’autres professionnels du droit) doivent pouvoir accéder 
directement au « dialogue judiciaire » avec la Cour dans le cadre de la question 
préjudicielle si l’on ajoute à tout ce qui précède qu’on ne saurait faire équivaloir 
sans réserve « juridiction gracieuse » et « absence de contestation » dès lors que, 
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comme le prévoit l’article 1er, paragraphe 2, de la loi espagnole 15/2015 du 
2 juillet 2015 relative à la juridiction gracieuse, « sont considérées comme des 
procédures de juridiction gracieuse, aux fins de la présente loi, toutes celles qui 
requièrent l’intervention d’une juridiction pour la protection des droits et des 
intérêts en matière de droit civil et commercial, sans qu’il existe de contestation 
donnant lieu à une procédure contentieuse ». Il est donc admis que la juridiction 
gracieuse comprend des affaires soulevant une contestation et des affaires qui n’en 
soulèvent pas. 
Eu égard aux normes et arguments qui précèdent, il ne fait aucun doute que le 
notaire fait partie des organes ayant la capacité et la qualité pour poser la question 
préjudicielle. 
2.– Compétence et champ d’application. 
Dans le domaine du recouvrement des créances pécuniaires, la procédure 
européenne d’injonction de payer est régie par le droit communautaire en vertu du 
règlement 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, 
qui est directement applicable depuis la même date. 
En raison de leur intérêt et de son importance pour la présente question, il 
convient de prendre pour point de départ le contenu de ses trois premiers articles : 
Article premier 
Objet 
1. Le présent règlement a pour objet : 
a) de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les 
litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en 
instituant une procédure européenne d’injonction de payer ; 
et 
b) d’assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein 
de l’ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le 
respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l’État membre 
d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution. 
2. Le présent règlement n’empêche pas le demandeur de faire valoir une 
créance au sens de l’article 4 en recourant à une autre procédure prévue par le 
droit d’un État membre ou par le droit communautaire. 
Article 2 
Champ d’application 
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5 
1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale dans les 
litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre 
notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la 
responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice 
de la puissance publique (« acta jure imperii »). 
2. Sont exclus de l’application du présent règlement : 
a) les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ; 
b) les faillites, concordats et autres procédures analogue ; 
c) la sécurité sociale ; 
d) les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins 
i) qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu une 
reconnaissance de dette ; 
ou 
ii) qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe 
d’un bien. 
3. Dans le présent règlement, on entend par « État membre » tous les États 
membres à l’exception du Danemark. 
Article 3 
Litiges transfrontaliers 
1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans 
lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un 
État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. 
2. Le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement 
(CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence 
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et 
commerciale. 
3. Le moment auquel s’apprécie le caractère transfrontalier d’un litige est 
celui où la demande d’injonction de payer européenne est introduite 
conformément au présent règlement. 
Il ressort clairement des articles précités que le Règlement européen s’applique 
aux procédures d’injonction de payer en vue du recouvrement de créances qui 
remplissent les conditions énumérées ci-dessus en ce qui concerne la créance 
elle-même et lorsque l’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle 
dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. 
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En outre, de par la nature même du droit communautaire en général et du 
Règlement européen en particulier, ce dernier, étant d’application directe, prime et 
supplante la législation interne qui ne saurait ni imposer des limitations qui ne 
sont pas envisagées dans la norme communautaire supérieure, ni contredire son 
contenu. À cet égard, l’article 33 du règlement indique qu’il est déjà entré en 
vigueur (en 2008), ajoutant qu’il « est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant 
la Communauté européenne ». 
3.– Conditions. 
Comme mentionné dans l’introduction, les conditions d’application du règlement 
communautaire sont les suivantes : 
A.– Un litige transfrontalier 
Cette condition résulte de l’article 3 du Règlement, dont le libellé a été expliqué 
au point précédent. 
Dans le domaine du recouvrement des créances pécuniaires, la garantie ultime du 
processus repose sur la nécessité pour le débiteur d’avoir la certitude et 
l’assurance que l’autorité qui « met en œuvre » l’injonction est une juridiction (y 
compris les autorités et les professionnels du droit qui exercent des fonctions 
juridictionnelles), offrant toutes garanties d’impartialité et de respect de ses droits 
d’opposition et de recours : 
a) le notaire offre les deux premières garanties. La Ley Orgánica del Notariado 
(loi organique sur le notariat) du 28 mai 1862 le définit elle-même comme « le 
fonctionnaire public habilité à faire foi, conformément aux lois, des contrats et 
autres actes extrajudiciaires », sa fonction consistant à donner des conseils 
impartiaux, à ajuster l’ordre juridique à la volonté des parties et à émettre un avis 
sur la légalité de l’acte, à autoriser et à faire foi de tous les actes dans lesquels il 
intervient. 
b) en ce qui concerne la troisième garantie, la possibilité (et la facilité) pour le 
débiteur de faire opposition et appel d’une injonction de payer est pleinement 
assurée lorsque le notaire par lequel elle est mise en œuvre est établi dans le même 
État membre que celui où il est domicilié. Il suffirait au débiteur de se rendre chez 
n’importe quel notaire compétent de sa localité pour exprimer son opposition, ce 
qui le dispenserait de la procédure beaucoup plus lourde consistant à faire 
opposition devant un organe d’un État membre autre que le sien. 
B.– Des dettes résultant de « […] créances pécuniaires liquides et exigibles à la 
date à laquelle la demande d’injonction de payer est introduite » 
La législation espagnole suit en la matière, de manière analogue, le prescrit de la 
règle communautaire, puisque l’article 70 de la loi sur le notariat exige que la 
procédure d’injonction de payer porte sur le paiement d’une dette pécuniaire de 
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7 
nature civile ou commerciale, certaine, échue et exigible, quel qu’en soit le 
montant et l’origine. 
En conséquence, le notaire qui engage une procédure d’injonction de payer en vue 
du recouvrement d’une créance est tenu de : 
1°.– Vérifier que la créance à recouvrer est attestée par un écrit « incontestable » 
incluant « le ou les documents qui constituent le titre de la créance ». 
2º.– Vérifier que la créance ne fait pas partie de celles qui ne peuvent pas être 
réclamées au moyen de cette procédure, exclusions qui sont énumérées à 
l’article 2 du règlement communautaire (reproduit au point 2 ci-dessus). 
3°.– Vérifier l’origine, la nature et le montant de la dette. 
C.– Une juridiction 
La demande doit être introduite auprès d’une « juridiction », catégorie dans 
laquelle les notaires doivent être inclus, dans les termes qui ont déjà été clarifiés et 
développés au point 1 relatif à la capacité et la qualité pour agir. 
D.– Formalités relatives à l’injonction 
a) L’injonction de payer dans le cadre de la procédure d’injonction de payer en 
vue du recouvrement des créances doit avoir un contenu minimal conformément à 
l’article 7 du règlement, les éléments suivants devant y figurer :  
– le nom et l’adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, 
ainsi que de la juridiction saisie de la demande ; 
– le montant de la créance, notamment le principal et, le cas échéant, les 
intérêts, les pénalités contractuelles et les frais ; 
– si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d’intérêt et la période 
pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont 
automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l’État membre 
d’origine ; 
– la cause de l’action, y compris une description des circonstances invoquées 
en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés ; 
– une description des éléments de preuve à l’appui de la créance ; 
– les chefs de compétence ; 
– le caractère transfrontalier du litige. 
b) L’injonction doit être signifiée ou notifiée au débiteur – défendeur selon l’un 
des modes que l’article 13 du Règlement a lui-même prévus, à savoir : 
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– signification ou notification à personne, le défendeur ayant signé un accusé 
de réception portant la date de réception ; 
– signification ou notification à personne au moyen d’un document signé par 
la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, 
spécifiant que le défendeur a reçu l’acte ou qu’il a refusé de le recevoir sans 
aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l’acte a été signifié ou notifié ; 
– signification ou notification par voie postale, le défendeur ayant signé et 
renvoyé un accusé de réception portant la date de réception ; 
– signification ou notification par des moyens électroniques, comme la 
télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un 
accusé de réception portant la date de réception. 
4.– Circonstances de l’espèce 
[OMISSIS] [introduction dénuée de pertinence] 
Premièrement. Tout d’abord, il faut qu’il s’agisse d’un litige transfrontalier. 
On distingue en l’espèce deux parties : 
a) en tant qu’entité créancière : la société FRONTERA CAPITAL S.A.R.L., 
société dûment constituée et existant au Luxembourg [OMISSIS]. 
b) en ce qui concerne la partie débitrice, la société créancière m’a remis, sous 
format électronique, une liste de débiteurs (dont les données à caractère personnel 
sont omises), correctement identifiés, ainsi que le montant de leurs dettes 
respectives et le numéro du contrat à l’origine de celles-ci, lesdits débiteurs ayant 
tous leur résidence habituelle sur le territoire espagnol. 
La condition factuelle préalable à l’application du droit communautaire, plus 
précisément l’article 3 du règlement, qui repose sur la prémisse qu’« au moins une 
des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre 
que l’État membre de la juridiction saisie » est donc remplie. 
En l’occurrence, une entité résidant au Luxembourg exige le paiement de certaines 
sommes d’argent de la part de certains débiteurs ayant tous leur résidence dans un 
autre État membre, l’Espagne, par l’intermédiaire, qui plus est, d’un notaire 
espagnol, afin de fournir aux débiteurs une garantie accrue. 
Deuxièmement. Ensuite, les dettes réclamées doivent découler de créances 
pécuniaires liquides et exigibles à la date de présentation de la demande 
d’injonction de payer. 
Après avoir examiné la documentation qui m’a été transmise par l’entité 
créancière, je peux faire foi de ce qui suit : 
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a) En ce qui concerne le fondement ou le titre de la créance, il m’a été produit 
un certificat de dette émis par le créancier, qui coïncide avec l’attestation notariée 
individuelle du débiteur, délivrée par un confrère, de l’acte notarié d’un acte de 
cession privée de créance. L’attestation susmentionnée contient les coordonnées 
du débiteur, qui est dans tous les cas une société, identifie la dette par un numéro 
de contrat, indique qui sont les débiteurs-garants et précise le montant de la dette, 
le tout en des termes qui coïncident totalement avec le certificat émis par le 
créancier. J’ai dûment vérifié que toutes les conditions sont réunies et j’ai inclus 
dans mon acte les documents qui prouvent ce qui précède et constituent le titre de 
la créance. 
b) Aucune des créances réclamées n’est exclue du champ d’application du 
Règlement, c’est-à-dire qu’aucune d’elles n’a la qualité de ne pas pouvoir être 
recouvrée au moyen de cette procédure, exclusions énumérées à l’article 2 du 
Règlement. En outre, il ne s’agit pas non plus de créances exclues du champ 
d’application de la procédure espagnole d’injonction de payer, étant donné que les 
créances réclamées ne comprennent pas de créances vis-à-vis de consommateurs 
ou d’usagers. Toutes les dettes, sans exception, sont des dettes de sociétés, et le 
recouvrement à l’encontre des débiteurs personnes physiques a lieu en leur qualité 
de garants. En outre, et je m’en suis également assurée, il s’agit de dettes sans 
sûreté réelle, exclues du champ d’application et de la protection des droits des 
personnes physiques en leur qualité de consommateurs et d’usagers. 
c) En ce qui concerne le montant et la détermination des créances réclamées, 
même si le règlement exige que la dette soit ventilée en principal, intérêts 
rémunérateurs, pénalités contractuelles et frais, le créancier ne réclame que le 
principal, avec l’avantage substantiel et évident qui en résulte pour le débiteur. Par 
conséquent, la dette réclamée et le montant liquide figurant sur le certificat 
coïncident, aucun autre montant n’étant réclamé au titre des intérêts, frais et 
dépenses. 
d) L’origine, la nature et le montant de la dette réclamée sont suffisamment 
reflétés par la coïncidence entre le certificat et l’attestation susmentionnés. 
Troisièmement. Il n’y a pas lieu de s’attarder sur la question de l’introduction de 
la demande d’injonction devant une « juridiction », étant donné que nous avons 
déjà développé en détail ce point et la qualification du notaire en tant que tel dans 
l’exercice d’activités juridictionnelles (qui lui sont réservées par la loi relative à la 
juridiction gracieuse elle-même) dans le présent renvoi préjudiciel. 
Permettez-moi cependant de transcrire textuellement l’exposé des motifs de la loi 
espagnole relative à la juridiction gracieuse qui, pour son intérêt et sa clarté, 
mérite d’être mis en évidence : 
– « Dans le but d’apporter une réponse adéquate aux questions susmentionnées, 
la loi relative à la juridiction gracieuse, conformément à l’expérience d’autres 
pays, mais aussi en réponse à nos besoins concrets, et dans la recherche de 
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l’optimisation des ressources publiques disponibles, opte pour l’attribution de la 
compétence pour connaître d’un nombre significatif d’affaires relevant 
traditionnellement de la rubrique de la juridiction gracieuse à des opérateurs 
juridiques non investis de pouvoirs juridictionnels, tels que les greffiers, les 
notaires et les agents du registre foncier et du commerce, partageant 
généralement la compétence pour en connaître. Ces professionnels, qui combinent 
le statut de juristes et de dépositaires de la foi publique, ont toute la capacité 
d’accomplir, avec une pleine efficacité et sans porter atteinte aux garanties, 
certains actes de juridiction gracieuse jusqu’à présent confiés aux juges. Bien que 
l’intervention d’un juge confère une garantie maximale des droits attachés à la 
citoyenneté, la déjudiciarisation de certains cas de juridiction gracieuse sans 
contenu juridictionnel, où prédominent des éléments de nature administrative, ne 
met pas en péril le respect des garanties essentielles de protection des droits et 
intérêts en jeu ». 
– « Faire sortir certaines affaires de la juridiction des juges et des magistrats ne 
peut donc que bénéficier à toutes les parties impliquées dans la juridiction 
gracieuse : au citoyen, dans la mesure où cela devrait se traduire par une plus 
grande effectivité de ses droits sans perte de garanties lorsque l’intervention de 
l’État s’impose pour faire valoir un droit spécifique ; aux greffiers, aux notaires et 
aux agents du registre foncier et du commerce, en raison de la nouvelle dimension 
qui leur est donnée en tant qu’agents publics, conformément à leurs réelles 
qualifications techniques et au rôle pertinent qu’ils jouent dans les transactions 
juridiques ; et, enfin, aux juges et aux magistrats, qui peuvent concentrer leurs 
efforts sur l’accomplissement de la mission essentielle que leur confie la 
Constitution, en tant que détenteurs exclusifs du pouvoir juridictionnel et garants 
ultimes des droits des personnes ». 
– « Cependant, c’est, de manière générale, la substituabilité des différents 
professionnels dans certaines matières spécifiques quittant la sphère de l’autorité 
judiciaire qui a finalement été retenue. Des compétences partagées sont établies 
entre les greffiers, les notaires ou les agents du registre, ce qui est possible 
compte tenu du fait qu’il s’agit d’agents publics et des fonctions qu’ils exercent : 
les greffiers et les notaires sont dépositaires de la foi publique judiciaire ou 
extrajudiciaire, et les agents du registre ont des connaissances directes et 
spécialisées dans le domaine du droit de la propriété et du droit commercial, 
notamment des sociétés ». 
– Enfin, et précisément en ce qui concerne la procédure d’injonction de payer 
en vue du recouvrement des créances :  
« La loi sur le notariat prévoit les réformes découlant des nouvelles compétences 
attribuées au notaire, étant entendu qu’il convient de souligner la possibilité de 
réclamer, par l’intermédiaire de ce dernier, des créances pécuniaires non 
contestées et qui permettent d’obtenir un récépissé de paiement volontaire ou la 
constitution, sur la base d’un dossier, d’un titre exécutoire extrajudiciaire auquel 
le débiteur pourra opposer, par la voie judiciaire, non seulement le paiement, 
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11 
mais aussi toutes les causes établies à l’article 557 de la Ley de Enjuiciamento 
civil (code de procédure civile). Il ne s’agit pas d’une injonction de payer ou 
d’une procédure de règlement des petits montants, mais de suivre la technique du 
règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 
2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances 
incontestées, à l’exclusion de celles impliquant un consommateur ou un usager de 
services, ou de celles découlant de la Ley de Propriedad horizontal (loi sur la 
copropriété des immeubles), en raison de leurs spécificités, ainsi que des matières 
indisponibles en raison de leur objet. On considère que ce nouveau mode de 
recouvrement des montants liquides échus et impayés peut contribuer de manière 
significative à une réduction importante du volume des affaires qui entrent dans 
les tribunaux chaque année, car elle constitue une voie alternative au 
recouvrement des créances par la voie judiciaire ». 
Quatrièmement. Formalités relatives à l’injonction 
Il convient de rappeler que l’article 13 du règlement communautaire exige que 
l’injonction soit signifiée ou notifiée en recourant à l’un des modes qui y sont 
énumérés, notamment la « signification ou la notification à personne, le défendeur 
ayant signé un accusé de réception portant la date de réception ». 
En l’occurrence, l’injonction de payer est faite au moyen d’une lettre adressée aux 
débiteurs précisés et identifiés sur le CD-ROM contenant la liste sur support 
informatique et de son envoi ultérieur par une entreprise de messagerie. Une fois 
que l’entreprise de messagerie a fini d’envoyer les lettres communiquées à chacun 
des débiteurs, elle me fournit une liste et un rapport des envois effectués, des bons 
de livraison (qui comprennent l’identification du destinataire, le lieu et l’heure) en 
les complétant par un support que je télécharge dans une application informatique, 
le bon de livraison indiquant que le débiteur a reçu la lettre avec sa signature 
figurant dans la documentation reçue. 
Par conséquent, la signification ou la notification est remise personnellement aux 
débiteurs, contre accusé de réception indiquant la date et le lieu de la réception et 
portant la signature du débiteur. Il s’agit du mode de signification ou de 
notification le plus exigeant de tous ceux prévus à l’article 13 du règlement 
communautaire. 
Les circonstances spécifiques de l’espèce 
Après avoir examiné tous les détails du cas d’espèce qui m’a été soumis, après 
avoir vérifié le respect des conditions requises et avoir conclu à l’application du 
droit communautaire, j’ai autorisé, le 5 novembre 2015, [OMISSIS] un acte de 
recouvrement de créances non contestées dont les particularités ont déjà été 
exposées ci-dessus et que je résume comme suit : 
1.– FRONTERA CAPITAL S.A.R.L., société dûment constituée et existant au 
Luxembourg [OMISSIS], dûment représentée par une personne ayant un pouvoir 
suffisant pour le faire, me sollicite pour engager une procédure d’injonction de 
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payer en vue du recouvrement de créances à l’égard de personnes résidant sur le 
territoire espagnol. 
2.– L’énumération des débiteurs est reprise dans une liste [OMISSIS] que je 
joins à l’acte, identifiant le débiteur principal, le numéro de contrat et le garant, 
ainsi que le montant de la dette. Le détail des créances réclamées est contenu dans 
un CD-ROM qui contient la liste et l’identification de chacune des créances 
faisant l’objet du présent acte, l’origine et la nature de la dette et toutes les 
données et circonstances exposées et qui m’est remis en dépôt. À cet effet, la 
documentation suivante est jointe et est incluse dans mon dossier : 
a) Certificat de dette. 
b) Titre de créance. Attestation individuelle de chacune des créances réclamées 
délivrée par le notaire ayant reçu l’acte de dépôt de l’origine des créances 
[OMISSIS]. 
3– Une fois constatés la nature de la créance, établie de manière incontestable 
(liquide, certaine, échue et exigible), ainsi que l’identité et le domicile du 
créancier et du débiteur, il est procédé à la signification ou à la notification aux 
débiteurs selon le mode exactement décrit au point 4 ci-dessus. Tout ce qui 
précède est consigné dans un acte séparé, daté du 10 novembre 2015, [OMISSIS] 
dans lequel sont inclus les bons de livraison attestant la remise effective et la 
réception par le débiteur (avec sa signature) de la communication envoyée. 
4.– Dans la communication envoyée, les débiteurs sont informés de leur droit de 
s’opposer au recouvrement, sans préjudice de leur droit de former à tout moment 
un recours contre le titre exécutoire de leur dette. 
Bien que, comme cela a été démontré, toutes les conditions requises par la 
réglementation réellement applicable (règlement 1896/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 12 décembre 2006) aient été respectées, la Dirección 
General de los Registros y del Notariado (Direction générale des registres et du 
notariat (organe administratif interne duquel relèvent les notaires) a engagé une 
procédure à mon encontre et m’a sanctionnée pour ne pas avoir respecté la 
réglementation interne espagnole (loi sur le notariat), ce qui a causé un préjudice à 
l’entité créancière requérante et à moi-même. 
Pour mieux comprendre et clarifier davantage la réunion des conditions requises, 
et la conséquence logique de l’application et de la prééminence du droit 
communautaire, est jointe au présent renvoi préjudiciel une copie certifiée 
conforme d’un des titres exécutoires constitués par mes soins, dont la lecture 
permet de vérifier le respect de la série de conditions en matière d’intervenants et 
de créance réclamée, ainsi que de modalités utilisées pour procéder à l’injonction 
(y compris le bon de livraison avec les mentions relatives à la date, au lieu et au 
débiteur avec sa signature).  
5.– Droit espagnol 
FRONTIERE DE LA CAPITALE 
 
13 
La loi sur la juridiction gracieuse modifie la loi sur le notariat et introduit dans le 
droit national la procédure d’injonction en vue du recouvrement des créances. 
Ainsi, l’article 70, paragraphe 1, de la loi sur le notariat prévoit que :  
Le créancier qui cherche à obtenir le paiement d’une dette pécuniaire de nature 
civile ou commerciale, quels qu’en soient le montant et l’origine, liquide, 
certaine, échue et exigible, peut demander au notaire de résidence du domicile du 
débiteur indiqué dans l’acte ou les pièces justificatives qui constatent la dette, ou 
de la résidence habituelle du débiteur ou encore du lieu où il peut être trouvé, de 
sommer le débiteur de payer, lorsque la dette est constatée par un document qui, 
de l’avis du notaire, est incontestable. La dette doit obligatoirement comporter 
une ventilation du principal, des intérêts et des intérêts de retard. 
Il est clair que ces règles s’appliquent en cas de recouvrement de créances 
pécuniaires lorsque les deux parties, créancier et débiteur, sont des ressortissants 
espagnols ou, du moins, lorsque la réglementation communautaire supérieure 
n’est pas applicable. 
4.– La question préjudicielle 
En cas de recouvrement d’une créance pécuniaire transfrontalière (lorsqu’au 
moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État 
membre autre que l’État membre de la juridiction saisie), la réglementation 
applicable est réputée être la réglementation communautaire. 
Compte tenu du fait que cette réglementation est constituée du 
règlement 1896/2006, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 
2006, qui est directement applicable dans chaque État membre, sans qu’il soit 
nécessaire de le transposer, voire en écartant l’application du droit interne, il faut 
également comprendre que l’injonction et sa signification ou sa notification 
doivent être effectuées selon l’un des modes autorisés par l’article 13 du 
règlement susmentionné. 
En conclusion, et après avoir précisé l’activité juridictionnelle du notaire espagnol 
en matière de recouvrement des créances pécuniaires, la question se pose de 
l’applicabilité directe de la réglementation communautaire en matière de 
procédure européenne d’injonction de payer, pour autant, bien entendu, que soient 
réunies les conditions relatives à l’exigibilité des créances et au caractère 
transfrontalier du litige. La question se pose également de savoir si, en l’espèce, il 
était correct de faire primer et d’appliquer directement le droit communautaire.