Order — ECLI:EU:C:2019:19
Date: 2019-01-15
Language of the case: Hungarian
Court formation: Seventh Chamber
Subject matter: Agriculture and Fisheries;General provisions;Agricultural structures;Wine
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Hungary

SR 
 
  
Traduction C-489/18 – 1 
Affaire C-489/18 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
26 juillet 2018 
Juridiction de renvoi : 
Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal 
administratif et du travail de l’arrondissement de Budapest, 
Hongrie) 
Date de la décision de renvoi : 
17 juillet 2018 
Partie requérante :  
Farmland Kft. 
Partie défenderesse :  
Földművelésügyi Miniszter (ministre de l’Agriculture, Hongrie) 
  
Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal 
administratif et du travail de l’arrondissement de Budapest, Hongrie) 
[OMISSIS] 
Dans la procédure de contentieux administratif engagée par Farmland Kft., partie 
requérante ([OMISSIS] Kiskunlacháza, Hongrie [OMISSIS]) contre le 
Földművelésügyi Miniszter (ministre de l’Agriculture), partie défenderesse, 
([OMISSIS] Budapest, Hongrie [OMISSIS]), le Budapest Környéki Közigazgatási 
és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de l’arrondissement de 
Budapest, Hongrie) adopte la  
décision suivante : 
La Cour de justice de justice de l’Union européenne est saisie des questions 
préjudicielles suivantes : 
1. Faut-il juger conforme au droit de l’Union la réglementation prévue 
par (i) le 22/2010. (III.16.) FVM rendelet (arrêté no 22/2010 du 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 17 JUILLET 2018 – AFFAIRE C-489/18 
 
2  
ministre de l’Agriculture et du Développement rural, 
du 16 mars 2010), (ii) le 34/2010. (IV.9.) FVM rendelet (arrêté 
no 34/2010 du ministre de l’Agriculture et du Développement rural, 
du 9 avril 2010), (iii) le 25/2011. (IV.7.) VM rendelet (arrêté 
no 25/2011 du ministre du Développement rural, du 7 avril 2011) et 
(iv) le 22/2011. (III.25.) VM rendelet (arrêté no 22/2011 du ministre du 
Développement rural, du 25 mars 2011), qui prévoit le rejet de la 
demande d’aide d’un agriculteur sur la seule base d’un ensemble de 
critères relatifs à la notion d’« utilisateur légitime des terres », prescrits 
par le droit national, et de l’absence de présentation d’un certificat 
d’« utilisation des terres », découlant desdits critères, lorsque, pour le 
reste, le producteur de l’Union répond aux autres critères relatifs à la 
demande d’aides, et peut démontrer que les superficies déclarées 
étaient à sa disposition, autrement dit qu’il les géraient et les 
exploitaient ? 
2. En cas de réponse négative à la première question, le droit de l’Union 
exige-t-il que l’organisme payeur national tienne compte, en appréciant 
la demande d’aide, d’autres éléments de preuve attestant du fait que, 
comme le prévoit l’article 124 du règlement no 73/2009/CE du Conseil, 
les superficies déclarées « sont à la disposition de l’agriculteur » ? 
3. En cas de réponse négative à la première question, quelles 
conséquences juridiques emporte, du point de vue du droit de l’Union, 
ou comment faut-il interpréter ou apprécier, dans la demande unique, 
la « déclaration de l’agriculteur attestant qu’il a pris connaissance des 
conditions applicables aux régimes d’aide concernés », qu’exige 
l’article 12, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1122/2009/CE de la 
Commission, au regard d’une disposition restrictive nationale 
particulière, telle que celle afférente à l’ensemble des critères relatifs à 
la notion d’« utilisateur légitime des terres » ? 
4. En cas de réponse négative à la première question, quelles 
conséquences juridiques emporte, du point de vue du droit de l’Union, 
ou comment faut-il interpréter ou apprécier, dans la demande unique, 
une obligation prescrite par l’État membre imposant de déclarer que 
l’ensemble des critères relatifs à la notion d’« utilisateur légitime des 
terres » ont été respectés, ou que les conditions administratives liées à 
cette disposition restrictive nationale particulière sont réunies ? 
[OMISSIS] [éléments de procédure de droit interne] 
FARMLAND 
 
3 
Motifs 
I. Résumé des faits 
Le 12 mai 2011, la requérante a présenté au Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési 
Hivatal (Office de l’agriculture et du développement rural, [Or. 2] ci-après le 
« MVH »), pris en tant qu’organisme payeur hongrois, une demande de paiement 
unique concernant les parcelles qu’elle exploitait, en vue d’obtenir le paiement 
unique à la surface pour 2011 et les aides nationales complémentaires 
correspondantes. 
Le MVH a rejeté la demande d’aide de la requérante le 29 juin 2012. Selon les 
motifs de la décision, cette demande ne remplissait pas les conditions 
réglementaires correspondantes, ainsi que les dispositions découlant de l’article 58 
du règlement no 1112/2009/CE de la Commission, étant donné que « la différence 
entre la superficie déclarée et la superficie déterminée après les contrôles 
excédait 50 % de ladite superficie déterminée ». 
Dans une décision de deuxième degré du 2 avril 2013, rendue à la suite de la 
réclamation formée par la requérante, le MVH a confirmé la décision initiale de 
rejet de la demande de la requérante, en renvoyant de nouveau à la notion 
d’« utilisateur légitime des terres », au sens de l’article 1er, paragraphe 8, de 
l’arrêté no 22/2011 du ministre du développement rural, et à l’article 12, sous e), 
du règlement no 1122/2009/CE de la Commission. 
La requérante a formé un recours contre la décision de deuxième degré, rendue sur 
réclamation. Dans son jugement, le Budapest Környéki Közigazgatási és 
Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de l’arrondissement de 
Budapest) [OMISSIS] a annulé la décision du MVH, y compris celle rendue 
initialement par l’autorité administrative, et a renvoyé l’affaire devant l’autorité 
administrative de premier degré pour réexamen. 
Au cours de ce réexamen, le MVH, en tant qu’autorité administrative de premier 
degré, a, par décision du 4 février 2016, de nouveau rejeté la demande de la 
requérante. Selon les motifs, sur la base des résultats des contrôles effectués quant 
aux superficies déclarées dans la demande, la différence entre la superficie 
déclarée et celle qui a été déterminée après les contrôles excédait 20 % de la 
superficie déterminée, mais non pas 50 %, de sorte que, conformément à 
l’article 58, paragraphe 2, du règlement no 1122/2009/CE, aucune aide ne pouvait 
lui être accordée à ce titre pour l’année 2011. 
Sur réclamation introduite par la requérante, le défendeur a confirmé la décision 
de premier degré. 
La requérante a formé un recours contre de la décision de deuxième degré, rendue 
sur réclamation. 
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4  
II. Le droit de l’Union 
Le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009 
« Article 58 
Réductions et exclusions applicables en cas de sur déclarations 
S’agissant d’un groupe de cultures, si la superficie déclarée au titre de l’un ou 
l’autre régime d’aide “surfaces”, à l’exception des aides aux pommes de terre 
féculières et aux semences prévues au titre IV, chapitre 1, sections 2 et 5, du 
règlement (CE) no 73/2009 est supérieure à la superficie déterminée 
conformément à l’article 57 du présent règlement, le montant de l’aide est calculé 
sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la [Or. 3] différence 
constatée, si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares, mais n’excède pas 20 % de la 
superficie déterminée. 
Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune 
aide “surfaces” n’est accordée pour le groupe de cultures considéré. 
Si la différence excède 50 %, l’agriculteur est également pénalisé à concurrence 
d’un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie 
déclarée et la superficie déterminée conformément à l’article 57 du présent 
règlement. Ce montant est recouvré conformément à l’article 5 ter du règlement 
(CE) no 885/2006 de la Commission. S’il ne peut être entièrement recouvré 
conformément audit article au cours des trois années civiles suivant celle de la 
constatation, le solde est annulé. » 
« Article 12 
Contenu de la demande unique 
1. La demande unique contient toutes les informations nécessaires pour 
décider de l’admissibilité à l’aide, en particulier : 
a) l’identité de l’agriculteur ; 
b) le régime ou les régimes concernés ; 
c) l’identification des droits au paiement conformément au système 
d’identification et d’enregistrement prévu à l’article 7 aux fins de l’application du 
régime de paiement unique ; 
d) les éléments permettant l’identification de toutes les parcelles agricoles de 
l’exploitation, leur superficie exprimée en hectares avec deux décimales, leur 
localisation et, le cas échéant, leur utilisation, ainsi qu’une mention précisant s’il 
s’agit d’une parcelle agricole irriguée ; 
FARMLAND 
 
5 
e) une déclaration de l’agriculteur attestant qu’il a pris connaissance des 
conditions applicables aux régimes d’aide concernés. 
[…] » 
Le règlement no 73/2009/CE du Conseil, du 19 janvier 2009 
« Article 124 
Surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface 
1. La surface agricole d’un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la 
Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la 
surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles 
à la date du 30 juin 2003, qu’elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas 
échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui 
seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission. 
Aux fins du présent titre, on entend par “surface agricole utilisée”, la surface 
totale occupée par les terres arables, les prairies permanentes, les cultures 
permanentes et les jardins potagers, conformément à la définition établie par la 
Commission aux fins de ses statistiques. 
[…] 
2. Aux fins de l’octroi des paiements au titre du régime de paiement unique à 
la surface, sont admissibles toutes les parcelles agricoles répondant aux critères 
prévus au paragraphe 1, ainsi que les parcelles agricoles plantées de taillis à 
courte rotation (code NC ex 0602 90 41) qui étaient maintenues dans de bonnes 
conditions agricoles au 30 juin 2003. Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, 
toutes les parcelles agricoles répondant aux critères prévus au paragraphe 1 ainsi 
que les parcelles agricoles plantées de taillis à courte rotation (code NC 
ex 0602 90 41) sont admissibles. 
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les parcelles 
visées au premier alinéa sont à la disposition de l’agriculteur à la date fixée par 
l’État membre, [Or. 4] laquelle n’est pas postérieure à celle fixée dans cet État 
membre pour la modification de la demande d’aide. 
[…] » 
III. Le droit national 
Le 37/2009. (IV. 3.) FVM rendelet (arrêté no 37/2009 du ministre de l’Agriculture 
et du Développement rural, du 3 avril 2009) 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 17 JUILLET 2018 – AFFAIRE C-489/18 
 
6  
« Article 5 : peut prétendre au paiement unique à la surface l’agriculteur qui est 
l’utilisateur légitime de la superficie faisant l’objet de l’aide. » 
Le 34/2010. (IV 9.) FVM rendelet (arrêté no 34/2010 du ministre de l’Agriculture 
et du Développement rural, du 9 avril 2010) 
« Article 1er, paragraphe 7 : Utilisateur légitime des terres : personne qui, 
au 31 mai de l’année en cours, est inscrite au registre de l’utilisation des terres en 
tant qu’utilisateur des terres au sens du “a földhasználati nyilvántartás részletes 
szabályairól szóló 356/2007. (XII. 23.) Korm. rendelet” (décret gouvernemental 
no 356/2007, du 23 décembre 2007, fixant les dispositions détaillées relatives au 
registre de l’utilisation des terres) (ci-après le “registre de l’utilisation des 
terres”), ou personne dont le droit d’utilisation des terres n’est pas inscrit dans le 
registre de l’utilisation des terres pour des raisons qui ne lui sont pas imputables 
et qui dispose d’un autre document ayant force probante qui justifie son droit 
d’utiliser les terres. » 
Le 22/2010. (III. 16.) FVM rendelet (arrêté no 22/2010 du ministre de 
l’Agriculture et du Développement rural, du 16 mars 2010) 
« Article 3, paragraphe 2 : peut présenter une demande de paiement unique à la 
surface l’agriculteur qui, en ce qui concerne la superficie faisant l’objet du 
paiement, est considéré comme l’utilisateur légitime des terres en vertu de l’arrêté 
sur la demande unique. » 
Le 25/2011. (IV. 7.) VM rendelet (arrêté no 25/2011 du ministre du 
Développement rural, du 7 avril 2011) 
« Article 2, paragraphe 9 : demande unique : demande au titre du “az Európai 
Mezőgazdasági Garancia Alapból, az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési 
Alapból, valamint a központi költségvetésből finanszírozott egyes 
támogatások 2011. évi igénybevételével kapcsolatos egységes eljárási 
szabályokról szóló VM rendelet” (arrêté du ministre du Développement rural sur 
les règles procédurales uniques concernant l’accès en 2011 aux différentes aides 
financées par le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole 
pour le développement rural ou par le budget central) (ci-après l’“arrêté sur la 
demande unique”). » 
« Article 3, paragraphe 2 : peut présenter une demande de paiement unique à la 
surface l’agriculteur qui, en ce qui concerne la superficie faisant l’objet du 
paiement, est considéré comme l’utilisateur légitime des terres en vertu de l’arrêté 
sur la demande unique. » 
Le 22/2011. (III. 25.) VM rendelet (arrêté no 22/2011 du ministre du 
Développement rural, du 25 mars 2011) 
FARMLAND 
 
7 
« Article 5, paragraphe 1 : peut présenter une demande unique l’agriculteur qui, 
en ce qui concerne la superficie faisant l’objet du paiement, est considéré comme 
l’utilisateur légitime des terres en vertu de l’article 1er, paragraphe 8, du présent 
arrêté. Le MVH examine le droit de l’intéressé à utiliser les terres au cours des 
contrôles portant sur son droit. » 
« Article 1er, paragraphe 8 : utilisateur légitime des terres : personne qui – sauf 
disposition contraire prévue par la réglementation relative aux différents types 
d’aides cités à l’article 2, paragraphe 1, du présent arrêté – est, au 9 juin de 
l’année en cours, inscrite en tant qu’utilisateur des terres au registre de 
l’utilisation des terres au sens du “a földhasználati nyilvántartás részletes 
szabályairól szóló 356/2007. (XII. 23.) Korm. rendelet” (décret gouvernemental 
no 356/2007, du 23 décembre 2007, fixant les dispositions détaillées relatives au 
registre de l’utilisation des terres) (ci-après le “registre de l’utilisation des 
terres”), ou personne dont le droit d’utilisation des terres n’est pas inscrit dans le 
registre de l’utilisation des terres pour des raisons qui ne lui sont pas imputables 
et qui dispose d’un autre document ayant force probante qui justifie son droit 
d’utiliser les terres. » 
[Or. 5] 
IV. Motif de l’introduction de la procédure 
La juridiction de renvoi cherche en l’espèce à savoir si la requérante est fondée à 
soutenir que le droit de l’Union l’autorisait à prétendre au régime du paiement 
unique à la surface et aux aides nationales complémentaires pour l’ensemble des 
superficies déclarées, au motif qu’elle utilisait et exploitait bien les superficies 
déclarées, ainsi qu’en atteste également le procès-verbal du MVH, bien que, pour 
une partie des superficies déclarées, elle ne fût pas inscrite en « qualité 
d’utilisateur des terres » dans le registre de l’utilisation des terres, comme le 
prescrit le droit hongrois. 
[La juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si] les dispositions 
pertinentes du droit hongrois subordonnant une demande d’aide nationale à un 
ensemble de critères relatif à la notion d’« utilisateur légitime des terres », ainsi 
qu’à la présentation d’un certificat d’« utilisation des terres » attestant du droit de 
l’agriculteur qui sollicite l’aide, sont compatibles avec le droit de l’Union. À cet 
égard, la requérante invoque l’arrêt du 9 juin 2011, Bábolna (C-115/10, 
EU:C:2011:376), dans lequel la Cour a jugé que : 
« 37 Toutefois, eu égard au fait que l’adoption d’une réglementation nationale 
telle que celle applicable au principal s’inscrit dans le cadre de la PAC, une telle 
réglementation ne saurait être établie ou appliquée de telle manière qu’elle 
compromette les objectifs poursuivis par cette politique (voir, en ce sens, arrêt 
du 5 mai 2011, Kurt und Thomas Etling e.a., C-230/09 et C-231/09, non encore 
publié, point 75), et plus particulièrement ceux visés par les régimes d’aides 
prévus par le règlement no 1782/2003. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 17 JUILLET 2018 – AFFAIRE C-489/18 
 
8  
38 Le pouvoir d’appréciation dont disposent les nouveaux États membres est en 
outre limité dans la mesure où, conformément à ce que prévoit l’article 143 
quater, paragraphe 7, dudit règlement, le montant jusqu’à concurrence duquel 
l’aide nationale complémentaire peut être versée, lequel doit s’inscrire dans les 
limites définies au paragraphe 2 – ou, le cas échéant, au paragraphe 5 – dudit 
article, ainsi que le taux de cette aide et les conditions éventuelles d’octroi de 
celle-ci doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commission. »  
La Cour est compétente pour répondre aux questions posées en vertu de 
l’article 19, paragraphe 3, TUE et du traité FUE. 
La juridiction de renvoi sollicite l’interprétation du droit de l’Union pertinent, 
étant entendu qu’elle ne pourra se prononcer sur la demande de la requérante que 
si la Cour examine les questions dont elle est saisie et statue sur celles-ci 
[OMISSIS]. [Élément de procédure de droit national]. 
Au vu des faits exposés ci-dessus, la juridiction de renvoi estime nécessaire 
d’obtenir une réponse aux questions qu’elle a posées, puisque la Cour ne s’est pas 
encore prononcée sur les questions formulées dans le présent dispositif dans des 
affaires similaires sur le plan factuel. 
[Or. 6] 
[OMISSIS] [élément de procédure de droit national] 
Budapest, le 17 juillet 2018 
[OMISSIS] [signatures]