Information;Order — ECLI:EU:C:2020:31
Date: 2020-01-21
Language of the case: French
Court formation: Third Chamber
Subject matter: Judicial cooperation in criminal matters;Area of freedom, security and justice
Procedure: Preliminary reference - urgent procedure
Origin: France

au registre de la
Cour de justice sous le n*. 
Luxembourg, le U 5. 11. 2019
Le Greffier,
Fax/E-mail:.________J d’aPPel d’Aix-en-Provence
Chambre 6-4 de l’instruction
Déposé le:.
Vriérie Gâoobbo - ftyroaad
Administrateur
C-SA'bUz '?T>0
extrait des minutes
du greffe nriACOUR 
D’APPEL D’AIX-EN PKOV/ÊN'Ct (B -du-Rh.) 
REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Questions préjudicielles selon la procédure d’urgence 
posées à la Cour de justice de l’Union européenne
,23
1 - En novembre 2017, la gendarmerie de LANCON-DE-PROVENtîE ouvrait une 
enquête à la suite d’un cambriolage commis le 11 novembre 2017 sur la 
commune de PELISSANNE, portant sur des bijoux et des montres de luxe pour 
une valeur estimée à plus de 55 000 €.
Les investigations permettaient d’identifier l’un des auteurs des faits comme 
étant le nommé RJO, également connu sous de nombreux alias.
Celui-ci était interpellé le 12 juin 2018 et reconnaissait son implication dans une 
dizaine de vols aggravés commis dans le Sud de la France (bijoux et montres de 
valeur pour un préjudice total de 100 000 euros environ, outre 6 tentatives de vols 
matérialisées par des rendez-vous avortés en raison de la méfiance des victimes) 
selon le mode opératoire suivant :
- les victimes sont identifiées sur le site marchand leboncoin, après avoir posté 
une annonce proposant à ia vente des bijoux et des montres de valeur,
- les auteurs contactent la victime à l’aide de lignes téléphoniques non 
identifiables et lui proposent un rendez-vous en prétendant vouloir acheter 
l’objet, souvent sur un parking,
- sur place, après avoir pris en main le bijou et la montre, l’un des auteurs conduit 
la victime jusqu’à son véhicule en prétextant que l’argent s’y trouve ; son 
complice attend au volant de la voiture, moteur tournant,
* il bouscule, frappe ou menace la victime à l’aide d’une arme puis monte à bord 
du véhicule conduit par son complice et s’enfuit avec le butin.
RJO déclarait avoir agi avec les nommés RJA (qui était interpellé) etMN (qui était 
alors en fuite).
Ses déclarations correspondaient aux éléments d’enquête puisque la ligne 
téléphonique détenue par MN était localisée sur les lieux de plusieurs vols 
aggravés.
Lors de leurs auditions, les victimes reconnaissaient sur présentation de planche 
photographique RJA ou FD comme étant leurs agresseurs.
2 - MN était mis en cause par ses empreintes génétiques, sa téléphonie ainsi que 
par RJA et FD pour avoir participé à 9 méfaits entre le 5 septembre et le 8 
novembre 2017.
Il était appréhendé en Slovénie à la suite d'un mandat d’arrêt européen émis à 
son encontre parle parquet d’AIX-EN-PROVENCE le 21 janvier 2019, en exécution 
d’un mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction le 16 janvier 2019.
Le 12 avril 2019, il était remis aux services de la police aux frontières de 
l'aéroport de ROISSY-CHARLES DE GAULLE et présenté immédiatement à un 
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY 
qui ordonnait son écrou provisoire dans l’attente de son transfèrement devant 
le juge d’instruction d’AIX-EN-PROVENCE qui avait délivré le mandat d’arrêt 
national.
Mis en examen par ce juge d’instruction le 14 avril suivant, il usait de son droit 
au silence.
1
Interrogé par ce même juge le 23 mai 2019, il contestait l'ensemble des faits qui 
fui étaient reprochés. '
Confronté le même jour à RJO, il maintenait ses dénégations tandis que RJO 
persistait à affirmer qu'il avait participé aux neuf vols qui leurl(étaiepf jmpytés. 
IVIN était également mis en cause par d’autres personnes miées en examen : BG, 
DJetSO.
Le casier judiciaire français de MN comporte une condamnation prononcée par 
le tribunal correctionnel de BOBIGNY le 12 avril 2010 à 3 mois d’emprisonnement 
avec sursis pour des faits de vols aggravés.
Marié et père de cinq enfants, MN explique qu’il a pris le nom de sa femme 
lorsqu’il s’est marié, que RJA est son frère et RJO son cousin.
Son profil ADN est enregistré au Fichier national des empreintes génétiques sous 
le nom de TM.
3 - Par “mémoire complétant une requête en annulation” (cette requête étant 
initialement relative au défaut de prestation de serment de l’interprète), le 
conseil de MN demande à la cour de :
- prononcer l’annulation des actes suivants :
- le mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de MN ainsi que tous les 
actes réalisés en exécution dudit mandat,
- l’interrogatoire de première comparution de MN,
- l’ordonnance de soit communiqué aux fins de placement en détention 
provisoire,
- les réquisitions aux fins de placement en détention provisoire,
- le procès-verbal de débat contradictoire du 12 avril,
- l’ordonnance de placement en détention provisoire du 12 avril 2019,
- le mandat de dépôt du 12 avril 2019,
- la confrontation du 23 mai 2019,
- tous les actes dont le mandat d’arrêt européen vicié constitue le support 
nécessaire,
- retirer du dossier les actes ainsi annulés,
- canceller les actes partiellement annulés,
- ordonner la remise en liberté de MN s’il n’est détenu pour autre cause.
4 - Au soutien de ses demandes, il fait valoir en substance que :
- les règles statutaires et organisationnelles auxquelles sont soumis les 
magistrats du ministère public ne garantissent pas leur indépendance vis-à-vis 
du pouvoir exécutif, dans l’exercice de leurs fonctions inhérentes à l’émission 
d’un mandat d’arrêt européen,
- il n’existe à l’heure actuelle aucun recours contre la décision d’émettre un 
mandat d’arrêt européen, susceptible de satisfaire pleinement aux exigences 
inhérentes à une protection juridictionnelle effective,
- les magistrats du ministère public français ne sont pas une “autorité judiciaire 
d’émission” au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/594/JAI du 
Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen.
5 - Par “mémoire à l’appui d’une question préjudicielle urgente”, le conseil de 
MN demande à la cour de poser à la Cour de justice de l’union européenne à titre 
préjudiciel la question suivante :
“Le parquet français répond-il aux exigences requises pour pouvoir être être 
qualifié d’”autorité judiciaire d’émission” au sens de l’article 6§ 1 delà décision-
2
cadre 2002/594/J Al du Conseil, du 13 juin 2002, tant du point de vue de l’exigence 
d’indépendance que du point de vue de l’exigence d’un recours juridictionnel 
effectif contre la décision d’émettre un mandat d’arrêt européen?” 
et de surseoir à statuer sur la requête en annulation et le mémoire 
complémentaire aux fins d’annulation déposés par MN, dans l’attente de l’arrêt 
de la Cour de justice de l’Union européenne.
6 - Il fait valoir en substance que :
• la question préjudicielle est recevable en ce qu’elle porte sur l’interprétation 
d’un acte pris par le Conseil de l’Union européenne, en l’espèce, la décision- 
cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002,
- de plus, la CJUE ne s’est jamais prononcée sur la question ci-avant prononcée, 
dont la réponse est nécessaire pour permettre à la chambre de l’instruction de 
statuer sur le moyen d’annulation du mandat d’arrêt européen soulevée par MN.
- MN est actuellement détenu,
- de la réponse à la question préjudicielle qu’il souhaiterait voir posée à la Cour 
de justice dépend son maintien en détention provisoire puisque, dans 
l’hypothèse où la CJUE viendrait à considérer que le parquet français n’est pas 
une “autorité judiciaire d’émission” au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre, 
le mandat d’arrêt européen en exécution duquel il a été interpellé et conduit 
devant le juge d’instruction français serait entaché de nullité, tout comme sa mise 
en examen et son placement en détention provisoire, ce qui conduira à sa remise 
en liberté,
- la situation de MN est rigoureusement identique à celle pour laquelle la CJUE 
a approuvé le recours à la procédure préjudicielle d’urgence.
7 - Par observations orales, le ministère public soutient en substance qu’il n’est 
pas opportun de saisir la CJUE, au regard d’une note de la Direction des affaires 
criminelles et des grâces du ministère de la Justice du 6 juin 2019, de la doctrine 
et au motif qu’à toutes les phases de la mise à exécution du mandat d’arrêt 
européen, ce sont des magistrats du siège qui sont intervenus, avec des voies 
de recours possibles.
8 - Sur la nécessité de recourir à la question préjudicielle d’urgence :
En vertu des dispositions de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne (TFUE)
" La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre 
préjudiciel :
a) sur l'interprétation des traités,
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou 
organismes de l'Union.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États 
membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est 
nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette 
question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une 
juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours 
juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
3
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une 
juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les 
plus brefs délais."
9 - En l’espèce, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne s’est jamais 
prononcée sur la question de savoir si les conditions d’émission d’un mandat 
d’arrêt européen par le parquet français, telles que prévues par les dispositions 
des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, satisfont ou non 
pleinement aux exigences d’une protection juridictionnelle effective au sens du 
droit de l’union européenne et si le parquet français répond aux exigences 
requises pour pouvoir être être qualifié d’ “autorité judiciaire d’émission” au sens 
de l’article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/594/JA! du Conseil, du 13 juin 2002.
10 - La réponse à ces questions est nécessaire pour permettre à la chambre de 
l’instruction de statuer sur les moyens de nullité soulevés par MN.
11 - Selon les dispositions de l’article 107 du réglement de procédure de la CJUE
“1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les 
domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne peut, à la demande de ia juridiction de renvoi ou, à titre 
exceptionnel, d’office, être soumis à une procédure d’urgence dérogeant aux 
dispositions du présent règlement
2. La juridiction de renvoi expose les circonstances de droit et de fait qui 
établissent l’urgence et justifient l’application de cette procédure dérogatoire, et 
elle indique, dans la mesure du possible, la réponse qu'elle propose aux 
questions préjudicielles.
3. Si la juridiction de renvoi n’a pas présenté de demande visant à la mise en 
oeuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de 
cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée 
à l'article 108 d’examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.
U
12 - Pour apprécier le recours à la procédure préjudicielle d’urgence en matière 
de mandat d’arrêt européen, la CJUE a en effet jugé, dans l’arrêt du 27 mai 2019 
(C-82/19 PPU) :
“ 37 II convient de relever, en premier lieu, que le renvoi préjudiciel dans 
cette affaire porte sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584, qui relève 
des domaines visés au titre V de la troisième partie du traité FUE, relatif à 
l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il est, par conséquent, susceptible 
d’être soumis à la procédure préjudicielle d’urgence.
38 En second lieu, il importe, selon la jurisprudence de la Cour, de prendre 
en considération la circonstance que la personne concernée par l’affaire au 
principal est actuellement privée de liberté et que son maintien en détention 
dépend de la solution du litige au principal (voir, en ce sens, arrêt du 10 
novembre 2016, Poltorak, C-452/16PPU, EU:C:2016:858, point 21 et jurisprudence 
citée). En effet, la mesure de détention dont PI fait l’objet a été ordonnée, selon 
les explications fournies parla juridiction de renvoi, dans le cadre de l’exécution 
du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de l’intéressé.”
4
13 - En l’espèce, le 16 janvier 2019, le juge d’instruction a délivré un mandat 
d’arrêt contre MN sur la base duquel un mandat d’arrêt européen a été diffusé le 
21 janvier 2019 parle parquet d’Aix-en-Provence.
Le 28 mars 2019, MN a été interpellé en Slovénie.
Après sa remise aux autorités françaises de la police aux frontières le 12 avril 
2019, il a été immédiatement présenté, dès son arrivée, au juge des libertés et de 
la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY le même jour, puis a été 
écroué à la maison d’arrêt de FLEURY-MEROGIS en attendant son transfèrement.
Le 14 avril 2019, il comparaissait devant le juge d’instruction en vue de sa mise 
en examen des chefs susvisés, puis placé en détention provisoire par le juge des 
libertés et de la détention.
MN est toujours à ce jour en détention provisoire.
14 - La situation de MN est donc identique à celle pour laquelle la CJUE a 
approuvé le recours à la procédure préjudicielle d’urgence par arrêt du 27 mai 
2019(0-82/19 PPU).
15 - De la question préjudicielle qu’il souhaiterait voir posée à la Cour de justice 
dépend son maintien en détention provisoire puisque, dans l’hypothèse où la 
CJUE viendrait à considérer que le parquet français n’est pas une “autorité 
judiciaire d’émission” au sens de l’article 6 § 1 de la décision-cadre, le mandat 
d’arrêt européen en exécution duquel il a été interpellé et conduit dèvant le juge 
d’instruction français serait entaché de nullité, tout comme sa mise en examen 
et son placement en détention provisoire, ce qui conduirait à sa remise en liberté 
s’il n’est pas détenu pour autre cause.
16 - Les textes applicables sur le mandat d’arrêt européen :
17 - L’article 88-1 de la Consitution du 4 octobre 1958 dispose que : “La loi fixe 
les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par 
les institutions de l’Union européenne
18 - Le mécanisme du mandat d’arrêt européen se fonde sur la décision-cadre 
2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et 
aux procédures de remise entre Etats membres (JO 2002, L190, p.1), telle que 
modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 
2009, L81, p.24).
19 - Il est constant que le principe de l’interprétation conforme s’applique aux 
décisions-cadre, de sorte que les juridictions iternes des Etats membres de 
l’Union européenne sont tenues d’interpréter leur droit national conformément 
aux décisions-cadre et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de 
l’Union européenne (CJUE, 16 juin 2005, aff.C-105/3, Maria Pupino).
20 - L’article 1 § 1 de la décision-cadre dispose que :
“Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État 
membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une 
personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution 
d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.”
21 - L’article 6 § 1 de la décision-cadre dispose que :
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“L'autorité judiciaire d'émission est l'autorité judiciaire de l’État membre 
d'émission qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt européen en vertu 
du droit de cet État."
Cette décision-cadre a été transposée en droit français aux articles 695-11 et 
suivants du code de procédure pénale.
22 - Le code de procédure pénale français :
“ Dispositions relatives à l’émission d’un mandat d’arrêt européen par les 
juridictions fraçaises
§ 1er : Conditions d'émission du mandat d’arrêt européen
23-Article 695-16:
“ Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou 
d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution 
sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, 
soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les 695-12 
à 695-15.
En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la 
personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre 
que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la 
juridiction de jugement, d'instruction ou d'application des peines ayant décerné 
un mandat d'amener met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d’arrêt 
européen.
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour 
assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines 
privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées 
par les juridictions de jugement, selon les règles et sous les conditions 
déterminées par les articles 695-12 à 695-15.”
24 - Article 695-17 :
“ Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne 
recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat 
d’arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.
Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou 
d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son 
absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, 
le ministère public, dès qu'il est informé de cette demande, transmèt une copie 
de la décision à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution pour qu'elle la 
remette à l'intéressé.”
25-Article 695-17-1 :
“ Si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre 
d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un
6
avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations 
utiles lui permettant de. faire le choix d'un avocat ou, à la demande de la 
personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier.”
26 ■ § 2 : Effets du mandat d'arrêt européen 
Article 695-18 :
“ Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la 
remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée 
ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour lin fait 
quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, 
sauf dans l'un des cas suivants:
1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu'elle a 
consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions 
prévues par fa loi de l'Etat membre d'exécution ;
2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de 
la règle de la spécialité dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;
3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la 
personne, y consent expressément ;
4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas 
quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération 
définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l'avoir quitté ;
5° Lorsque l'infraction n'est pas punie d'une peine privative de liberté.”
27 - Article 695-19 :
“ Pour le cas visé au 2° de l’article 695-18, la renonciation est donnée devant la 
juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines dont la 
personne relève après sa remise et a un caractère irrévocable.
Lors de la comparution de la personne remise, la juridiction compétente constate 
l'identité et recueille les déclarations de cette personne. Il en est dressé procès- 
verbal. L'intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s'il y a lieu, d'un 
interprète, est informé des conséquences juridiques de sa renonciation à la règle 
de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère irrévocable de la 
renonciation donnée.
Si, lors de sa comparution, la personne remise déclare renoncer à la règle de la 
spécialité, la juridiction compétente, après avoir entendu le ministère public et 
l'avocat de la personne, en donne acte à celle-ci. La décision précise les faits 
pour lesquels la renonciation est intervenue.”
28 - Article 695-20 :
“ Pour les cas visés au 3° des articles 695-18 et 695-21, la demande de 
consentement est adressée par le ministère public à l’autorité judiciaire de l'Etat 
membre d'exécution. Elle doit contenir, dans les conditions prévues à 695-14, les 
renseignements énumérés à l’article 695-13.
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Pour le cas mentionné au 3° de l'article 695-18, elle est accompagnée d'un 
procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise 
concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l’autorité judiciaire de 
l’Etat membre d’exécution est demandé.”
29 - Article 695-21 :
“ l.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu 
la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de 
l’Etat membre d’exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de 
l’exercice de poursuites, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté 
privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de 
l’infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants :
1° Lorsque la personne ne bénéficie pas de la règle de la spécialité 
conformément aux 1° à 4° de l’article 695-18 ;
2° Lorsque la personne accepte expressément, après sa remise, d’être livrée à un 
autre Etat membre dans les conditions prévues à l’article 695-19 ;
3° Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, qui a remis la 
personne, y consent expressément.
Il.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu 
la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat 
non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité 
compétente de l’Etat membre qui l’a remise.”
30 - L’arrêt de la CJUE du 27 mai 2019 (C-508/18 et C-82/19 PPU) :
Par arrêt de Grande chambre du 27 mai 2019, la Cour de justice de l’Union 
européenne est venue apporter les précisions suivantes en matière de mandat 
d’arrêt européen (CJUE, 27 mai 2019, aff.C-508 et C-82/19 PPU, Parquets de 
Lübeck et Zwickau).
Le sens et la portée de la notion d’”autorité judiciaire d’émission" ne sauraient 
être laissés à l’appréciation de chaque Etat membre (point 48).
Cette notion “requiert, dans toute l’Union, une interprétation autonome et 
uniforme" {point 49).
“ La Cour a déjà jugé que les termes « autorité judiciaire », figurant à cette 
disposition, ne se limitent pas à désigner les seuls juges ou juridictions d’un État 
membre, mais doivent s’entendre comme désignant, plus largement, les autorités 
participant à l’administration de la justice pénale de cet État membre, à la 
différence, notamment, des ministères ou des services de police, qui relèvent du 
pouvoir exécutif (voir, encesens, arrêtsdu 10 novembre 2016, Poltorak, C-452/16 
PPU, EU:C:2016:858, points 33 et35, ainsique du 10 novembre 2016, Kovalkovas, 
C-477/16 PPU, EU:C:2016:861, points 34 et 36)" (point 50).
" Il en découle que la notion d’« autorité judiciaire », au sens de l’article 6, 
paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, est susceptible d’englober les 
autorités d’un État membre qui, sans nécessairement être des juges ou des 
juridictions, participent à l’administration de la justice pénale de cet État 
membre" (point 51).
8
“ II découle des considérations exposées aux points 50 à 59 du présent arrêt 
qu’une autorité, telle qu’un parquet, qui dispose de la compétence, dans le cadre 
de la procédure pénale, pour exercer des poursuites à l’égard d’une personne 
soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale aux fins qu’elle soit attraite 
devant une juridiction, doit être considérée comme participant à l’administration 
de la justice de l’État membre concerné”(point 60).
Selon la Cour :
" 65 (...) il y a Heu de rappeler que la décision-cadre 2002/584 vise à instaurer un 
système simplifié de remise directement entre autorités judiciaires, destiné à se 
substituer à un système de coopération classique entre États souverains, lequel 
implique l’intervention et l’appréciation du pouvoir politique, aux fins d’assurer 
la libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, dans l’espace de 
liberté, de sécurité et de justice (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2016, 
Kovalkovas, C-477/16 PPU, EU:C:2016:861, point 41).
66 Dans ce cadre, lorsqu’un mandat d’arrêt européen est émis en vue de 
l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée 
pour l’exercice de poursuites pénales, cette personne doit avoir bénéficié, à un 
premier stade de la procédure, des garanties procédurales et des droits 
fondamentaux, dont la protection doit être assurée par les autorités judiciaires 
de l’État membre d’émission, selon le droit national applicable, notamment en 
vue de l’adoption d’un mandat d’arrêt national (arrêt du 1er juin 2016, Bob-Dogi, 
C-241/15, EU:C:2016:385, point 55).
67 Le système du mandat d’arrêt européen comporte ainsi une protection à deux 
niveaux des droits en matière de procédure et des droits fondamentaux dont doit 
bénéficier la personne recherchée, dès lors que, à la protection judiciaire prévue 
au premier niveau, lors de l’adoption d’une décision nationale, telle qu’un mandat 
d’arrêt national, s’ajoute celle devant être assurée au second niveau, lors de 
l’émission du mandat d’arrêt européen, laquelle peut intervenir, le cas échéant, 
dans des délais brefs, après l’adoption de ladite décision judiciaire nationale 
(arrêt du 1er juin 2016, Bob-Dogi, C-241/15, EU:C:2016:385, point 56).
68 S'agissant d’une mesure qui, telle que l’émission d’un mandat d’arrêt 
européen, est de nature à porter atteinte au droit à la liberté de la personne 
concernée, consacré à l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union 
européenne, cette protection implique qu’une décision satisfaisant aux exigences 
inhérentes à une protection juridictionnelle effective soit adoptée, à tout le moins, 
à l’un des deux niveaux de ladite protection.
69 II s’ensuit que, lorsque le droit de l’État membre d’émission attribue la 
compétence pour émettre un mandat d’arrêt européen à une autorité qui, tout en 
participant à l’administration de la justice de cet État membre, n'est pas un juge 
ou une juridiction, la décision judiciaire nationale, telle qu’un mandat d’arrêt 
national, sur laquelle se greffe le mandat d’arrêt européen, doit, pour sa part, 
satisfaire à de telles exigences.
70 La satisfaction de ces exigences permet ainsi de garantir à l’autorité judiciaire 
d’exécution que la décision d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de 
poursuites pénales est fondée sur une procédure nationale soumise à un 
contrôle juridictionnel et que la personne qui a fait l’objet de ce mandat d’arrêt 
national a bénéficié de toutes les garanties propres à l’adoption de ce type de 
décisions, notamment de celles résultant des droits fondamentaux et des
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principes juridiques fondamentaux visés à l’article rr § 3 de la décision-cadre 
2002/584.
71 Le second niveau de protection des droits de la personne concernée, 
mentionné au point 67 du présent arrêt, implique que l’autorité judiciaire 
compétente, en vertu du droit national, pour émettre un mandat d’arrêt européen 
contrôle, en particulier, le respect des conditions nécessaires à cette émission 
et examine le point de savoir si, au regard des spécificités de chaque espèce, 
ladite émission revêt un caractère proportionné (voir, en ce sens, arrêt du 10 
novembre 2016, Kovalkovas, C-477/16 PPU, EU:C:2016:861, point 47).
72 C’est, en effet, à l’« autorité judiciaire d’émission », visée à l’article 6,§ 1, de 
la décision-cadre 2002/584, à savoir l’entité qui, in fine, prend la décision 
d’émettre le mandat d’arrêt européen, qu’il incombe d’assurer ce second niveau 
de protection, et ce même lorsque ce mandat d’arrêt européen se fonde sur une 
décision nationale rendue par un juge ou une juridiction.
73 Ainsi, i’« autorité judiciaire d’émission », au sens de l’article 6, § 1, de la 
décision-cadre 2002/584, doit être en mesure d’exercer cette fonction de façon 
objective, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge, et 
sans être exposée au risque que son pouvoir décisionnel fasse l’objet d’ordres 
ou d’instructions extérieurs, notamment de la part du pouvoir exécutif, de telle 
sorte qu’il n'existe aucun doute quant au fait que la décision d’émettre le mandat 
d’arrêt européen revienne à cette autorité et non pas, en définitive, audit pouvoir 
(voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2016, Kovalkovas, C-477/16 PPU, 
EU:C:2016:861, point 42).
74 Par conséquent, l’autorité judiciaire d’émission doit pouvoir apporter à 
l’autorité judiciaire d’exécution l’assurance que, au regard des garanties offertes 
par l’ordre juridique de l’État membre d’émission, elle agit de manière 
indépendante dans l’exercice de ses fonctions inhérentes à l’émission d’un 
mandat d’arrêt européen. Cette indépendance exige qu’il existe des règles 
statutaires et organisationnelles propres à garantir que l’autorité judiciaire 
d’émission ne soit pas exposée, dans le cadre de l’adoption d’une décision 
d’émettre un tel mandat d’arrêt, à un quelconque risque d’être soumise 
notamment à une instruction individuelle de la part du pouvoir exécutif.
75 En outre, lorsque le droit de l’État membre d’émission attribue la compétence 
pour émettre un mandat d’arrêt européen à une autorité qui, tout en participant 
à l’administration de la justice de cet. État membre, n’est pas elle-même une 
juridiction, la décision d’émettre un tel mandat d’arrêt et, notamment, le caractère 
proportionné d’une teile décision doivent pouvoir être soumis, dans ledit État 
membre, à un recours juridictionnel qui satisfait pleinement aux exigences 
inhérentes à une protection juridictionnelle effective.”
31 - Les textes applicables concernant le parquet français :
32 - La Constitution du 4 octobre 1958 :
33 - Article 64 :
‘‘Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité 
judiciaire.
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Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. 
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.”
34 - Article 65 :
" Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente 
à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des 
magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le 
premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq 
magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par 
le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui 
n’appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. 
Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le 
Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La 
procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable aux nominations 
des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de 
chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission 
permanente compétente de l'assemblée intéressée.
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le 
procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq 
magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, 
l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des 
magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du 
siège à la Gourde cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et 
pour celles de président de tribunal de grande instànce. Les autres magistrats du 
siège sont nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des 
magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les 
magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des 
magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. 
Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat 
du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du 
parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des 
magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les 
concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, 
le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des 
magistrats du siège.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour 
répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au 
titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions 
relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au
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fonctionnement de la justice dont ie saisit le ministre de la justice. La formation 
plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième 
alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi 
que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au 
deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de 
cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances 
des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les 
conditions fixées par une loi organique.
La loi organique détermine les conditions d'application du présent article
35 - L’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative 
au statut de la magistrature :
36 - Article 1 :
" I. - Le corps judiciaire comprend :
I. 1° Les magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours 
d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre 
de l’administration centrale du ministère de la justice ;
1° bis Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de 
l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et 
d'inspecteur de la justice ;
2° Les magistrats du siège et du parquet placés respectivement auprès du 
premier président et du procureur général d’une cour d'appel et ayant qualité 
pour exercer les fonctions du grade auquel ils appartiennent à la cour d'appel à 
laquelle ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première instance 
du ressort de ladite cour ;
30 Les auditeurs de justice.
II. - Tout magistrat a vocation à être nommé, au cours de sa carrière, à des 
fonctions du siège et du parquet."
37 - Article 5 :
" Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs 
chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. 
A l'audience, leur parole est libre. ”
38 - Article 43 :
“ Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la 
délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et 
délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie 
essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue
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définitive.
La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de 
l'administration centrale du ministère de ia justice ainsi que pour un magistrat 
exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la 
justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice compte 
tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique. ”
39 - Article 48, alinéa 1 :
“ Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le 
Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du 
cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des 
magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection 
générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la 
justice par le garde des sceaux, ministre de la justice. ”
40 - Article 58-1 :
" Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de 
faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un 
magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, après consultation des chefs 
hiérarchiques et avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature 
compétente pour les magistrats du parquet, interdire au magistrat faisant l'objet 
d'une enquête administrative ou pénale l'exerôice de ses fonctions jusqu'à 
décision définitive sur les poursuites disciplinaires. Les procureurs généraux 
près les cours d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux 
supérieurs d'appel, informés de faits paraissant de nature à entraîner des 
poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent également, s'il 
y a urgence, saisir la formation compétente du Conseil supérieur aux fins d’avis 
sur le prononcé, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une telle 
interdiction. Le Conseil supérieur rend son avis dans un délai de quinze jours 
suivant sa saisine.
La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être 
rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement;
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de l'interdiction 
temporaire prononcée parle garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil 
supérieur de la magistrature n'a pas été saisi dans les conditions prévues aux 
deux premiers alinéas de l'article 63, l'interdiction temporaire cesse de plein droit 
de produire ses effets."
41 - Article 59 :
" Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans 
l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux magistrats du cadre 
de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi qu'aux magistrats 
exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la 
justice, d'inspecteur général de la justice et d’inspecteur de la justice.”
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42 - Article 63, alinéas 1 et 2 :
“ Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits 
motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, 
ministre de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation 
des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les procureurs 
généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les 
tribunaux supérieurs d'appel. ”
43 - Article 66, alinéas 1 et 2 :
" Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, entend prendre une 
sanction plus grave que celle proposée parla formation compétente du Conseil 
supérieur, il saisit cette dernière de son projet de décision motivée. Après avoir 
entendu les observations du magistrat intéressé, cette formation émet alors un 
nouvel avis qui est versé au dossier du magistrat intéressé.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est notifiée au magistrat 
intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette 
notification. ”
44 - Le code de procédure pénale :
45 - Article 1er :
“ L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et 
exercée parles magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par 
la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les 
conditions déterminées par le présent code. ”
46 - Article 30 :
" Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le 
Gouvernement II veille à la cohérence de son application sur le territoire de la 
République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions 
générales.
Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale 
déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de 
cette politique et des instructions générales adressées en application du 
deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un 
débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.”
47 - Article 31 :
“Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, 
dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.”
48 - Article 32 :
“ Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
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Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont 
prononcées en sa présence.
Il assure l’exécution des décisions de justice. ”
49 - Article 33 :
“ Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui 
lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. il 
développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de 
la justice. ”
50 - Article 34 :
"Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère 
public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège 
de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère 
public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d’appel.”
51 - Article 35 :
“ Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue 
du ressort de ia cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son 
ressort.
il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière 
de prévention que de répression des infractions à ia loi pénale. Il précise et, le 
cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au 
contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les 
procureurs de la République.
Outre ies rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du 
ministre de la justice, le procureur généra! adresse à ce dernier un rapport annuel 
de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi 
qu'un rapport annuel sur l'activité èt la gestion des parquets de son ressort.
Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du 
parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale 
et des instructions générales adressées à cette fin parle ministre de la justice en 
application du deuxième alinéa de l’article 30.
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir 
directement la force publique.”
52 - Article 36 :
" Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par 
instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire 
engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles 
réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.”
53 - Article 39 :
“ Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le 
ministère public près le tribunal de grande instance.
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Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public 
auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public 
auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l’article 45 du présent 
code.”
54 - Article 40 :
“ Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et 
apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice 
de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d’en 
donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce 
magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”
55 - Article 40-1 :
“ Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en 
application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise 
par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle 
aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action 
publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est 
opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en 
application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances 
particulières liées à la commission des faits le justifient.”
56 - Article 44 :
“ Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public 
près les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dénoncer les 
contraventions dont il est informé et leur enjoindre d’exercer des poursuites. Il 
peut aussi, le cas échéant, requérir l’ouverture d’une information.”
57 - Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient, avant dire droit, de saisir 
la CJUE de deux demandes de décisions préjudicielles selon la procédure 
d’urgence portant sur l’interprétation de. l’article 6 § 1 de la décision-cadre 
2002/594/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et 
aux procédures de remise aux Etats membres (JO 2002, L190,p.1) telle que 
modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 
2009, L81, p.24), en lui posant les questions suivantes :
58-
1) Les conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen par le parquet 
français, telles que prévues par les dispositions des articles 695-16 et suivants 
du code de procédure pénale, satisfont-elles pleinement aux exigences d’une
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protection juridictionnelle effective au sens du droit de l’Union européenne?
59-
2) Le parquet français répond-il aux exigences requises pour pouvoir être être 
qualifié d’ “autorité judiciaire d’émission” au sens de l’article 6 § 1 de la décision- 
cadre 2002/594/JAI du Conseil, du 13 juin 2002 ?
Gretf®
pour copie certifiée conforme 
le greffier
l’instruction
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