Information;Order — ECLI:EU:T:2023:228
Date: 2023-04-25
Language of the case: French
Court formation: First Chamber
Subject matter: External relations;Common foreign and security policy
Procedure: Action for annulment
Origin: France

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL 4 juillet 2023 (*) « Radiation » Dans l’affaire T-605/22, RT France, établie à Boulogne-Billancourt (France), représentée par Me E. Piwnica, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme S. Lejeune et M. R. Meyer, en qualité d’agents, partie défenderesse, 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, RT France, demande, en substance, l’annulation de la décision du Conseil du 27 juillet 2022 maintenant l’inscription du nom de la requérante dans l’annexe IX de la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13) et dans l’annexe XV du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1). 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 juin 2023, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens. 3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 juin 2023, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas au désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens. 4 Selon l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. 5 Dans la mesure où la partie requérante n’a pas conclu sur les dépens, il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre, de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. 6 Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention déposées respectivement les 23 novembre 2022, 12 décembre 2022, 14 décembre 2022 et 19 décembre 2022 par la Commission européenne, la République d’Estonie, la République française et la République de Lettonie au soutien des conclusions du Conseil de l’Union européenne. 7 Par ailleurs, en application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure du Tribunal, RT France supportera ses propres dépens et ceux du Conseil. La Commission européenne, la République d’Estonie, la République française et la République de Lettonie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire T-605/22 est rayée du registre du Tribunal. 2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne, la République d’Estonie, la République française et la République de Lettonie. 3) RT France supportera ses propres dépens et ceux du Conseil de l’Union européenne. 4) La Commission européenne, la République d’Estonie, la République française et la République de Lettonie supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. Fait à Luxembourg, le 4 juillet 2023. Le greffier Le président T. Henze, greffier adjoint D. Spielmann * Langue de procédure : le français.