Oberster Gerichtshof, Beschluss vom 08/09/2009 1 Ob 158/09f
Decision by national courts in the field of European Union law — ECLI:AT:OGH0002:2009:RS0125251
Date: 2009-09-08
Subject matter: Judicial cooperation in civil matters
Origin: Austria

82009AT0908(02)_FRA_SUMJURE
JURE SUMMARY
JURE SUMMARY
Une banque siégeant en Allemagne avait accordé, aux demandeurs résidant en Autriche, un crédit pour financer des opérations sur titres. Les demandeurs fondèrent leur action en Autriche sur les art. 15
et 16 du Règlement « Bruxelles I », puisque la banque avait orienté ses activités vers l’Autriche en raison d’un accord de coopération conclu avec une entreprise de conseil financier ayant son siège en Autriche. Le Landesgericht de Graz (AT) rejeta la demande pour défaut de compétence internationale, puisque les conditions de l'art. 15 du Règlement « Bruxelles I » n’étaient pas remplies. L’Oberlandesgericht de Graz affirma la compétence internationale suite au recours intenté par les demandeurs, se fondant sur l’art. 15 al. 1 (c) du Règlement « Bruxelles I ». La défenderesse aurait orienté ses activités vers l’Autriche en raison de l'accord de coopération conclu avec la société de conseil financier. La défenderesse se pourvut en cassation devant l’OGH (AT).
L’OGH rejette le pourvoi. L'achat de valeurs mobilières et un prêt pour financer une telle opération ne seraient pas couverts par l’art. 15 al. 1 (a) ou (b). L’« orientation » de l'activité au sens de l'art. 15 al. 1 (c) du Règlement « Bruxelles I » concerne cependant toutes les activités de promotion des ventes axées vers le domicile du consommateur. Dès lors qu’il existe entre une banque et une société de conseil financier résidant dans un autre État membre, une relation de coopération en ce sens que la société de conseil financier dispose du matériel de publicité sur les possibilités de financement de ladite banque, alors la banque doit être considérée comme ayant orienté ses activités vers l'État membre concerné. L’« orientation » a donc eu lieu et a constitué la cause de la conclusion du contrat puisque les demandeurs ne se seraient, sans cette coopération, pas adressés à la banque. La compétence internationale résulte donc de l’art. 15 al. 1 (c) du Règlement « Bruxelles I ».