Judgment;Information — ECLI:EU:T:2025:958
Date: 2025-10-15
Language of the case: Spanish
Court formation: Fourth Chamber
Based on: Merger Treaty (1965)
Procedure: Staff cases - unfounded;Staff cases - inadmissible;Action for annulment - successful

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 octobre 2025 – VZ/Parlement (affaire T‑223/23) « Droit institutionnel – Membres du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard de plusieurs assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la perte du droit à l’indemnité de séjour et la suspension de la participation aux activités du Parlement pendant trente jours – Délais de procédure – Droits de la défense – Présomption d’innocence » 1. Recours des fonctionnaires – Compétence du juge de l’Union – Portée – Interdiction de statuer ultra petita – Obligation de respecter le cadre du litige défini par les parties – Identification de l’acte attaqué de manière implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 270 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76) (voir point 17) 2. Parlement européen – Membres – Harcèlement moral – Comité consultatif chargé d’examiner les plaintes – Soumission par le service responsable d’une étude préliminaire au comité – Délai – Point de départ – Réception par le service responsable d’une plainte complète comportant toutes les preuves invoquées par le plaignant à l’issue de la procédure (voir points 26, 28-30) 3. Parlement européen – Membres – Harcèlement moral – Décision du président au terme de la procédure – Communication au plaignant et au membre – Non-respect du délai indicatif – Conséquences (voir point 37) 4. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Applicabilité aux procédures mises en place par le Parlement européen pour traiter des plaintes pour harcèlement moral visant des membres – Exclusion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir points 54-56) 5. Parlement européen – Membres – Harcèlement moral – Respect des droits de la défense – Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier d’enquête du membre – Portée – Droit de contre-interroger le plaignant et les témoins – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 48, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 12 bis) (voir points 57-67) 6. Parlement européen – Membres – Harcèlement moral – Respect des droits de la défense – Droit d’accès du membre au dossier d’enquête – Limites – Communication d’un résumé des déclarations des personnes consultées lors de l’enquête administrative – Admissibilité – Conditions (voir points 70-74, 78-86) 7. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Applicabilité aux procédures mises en place par le Parlement européen pour traiter des plaintes pour harcèlement moral visant des membres (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir point 92) Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) VZ est condamnée aux dépens.