Information;Order — ECLI:EU:C:2022:674
Date: 2022-09-06
Language of the case: Hungarian
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Social Policy
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Hungary

Version anonymisée 
Traduction C-244/22 – 1 
Affaire C-244/22. 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
6 avril 2022  
Juridiction de renvoi : 
Fővárosi Törvényszék (Hongrie) 
Date de la décision de renvoi : 
1er mars 2022 
Partie requérante : 
NQ 
Partie défenderesse : 
Mara-Tóni Bt. 
  
Fővárosi Törvényszék Munkaügyi Kollégiuma (chambre du travail de la Cour de 
Budapest-Capitale, Hongrie) 
[OMISSIS] 
La juridiction de céans, en tant que juridiction nationale compétente en matière de 
conflits du travail, sur le fondement de l’article 19, paragraphe 3, point b), du 
traité sur l’Union européenne et de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne adresse la présente 
demande de décision préjudicielle 
à la Cour de justice de l’Union européenne. 
FR 
ELOZETES DÖNTESHOZATAL IRANTI KERELEM 1. 3. 2022 – C-244/22. SZ. ÜGY  
 
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Version anonymisée 
Noms des parties : 
NQ, partie requérante ([OMISSIS] Budapest [OMISSIS]) 
[OMISSIS] 
Mara-Tóni Bt., partie défenderesse ([OMISSIS] Budapest [OMISSIS]) 
[OMISSIS] 
Foudre Kft., partie intervenante I ([OMISSIS] Budapest [OMISSIS]) 
[OMISSIS] 
Tasavill Bt., partie intervenante II ([OMISSIS] Budapest [OMISSIS]) 
[OMISSIS] 
Faits pertinents pour l’affaire : 
NQ, partie requérante, a noué une relation de travail le 26 février 1996 avec 
Elektromos Ipari és Szolgáltató Kisszövetkezet. Depuis le 21 juillet 2000, 
Elektromos Ipari és Szolgáltató Kisszövetkezet *, devenue société à responsabilité 
limitée (kft), a changé son nom en Foudre Kft. Dans le registre des sociétés, c’est 
Elektromos Ipari és Szolgáltató Kisszövetkezet qui y figure depuis 
le 19 mai 1990, en tant qu’entreprise prédécesseur en droit. Le requérant a été 
employé en continu auprès de Foudre Kft. et il n’est pas contesté, dans la présente 
procédure, que cette dernière a succédé à Elektromos Ipari és Szolgáltató 
Kisszövetkezet. 
Le 2 janvier 2007, le requérant a conclu un contrat de travail avec Tasavill Betéti 
Társaság (bt) **, en vertu duquel le requérant a été employé dans une relation de 
travail à durée indéterminée, qui a pris fin le 6 juillet 2009, et le requérant a 
ensuite été réinscrit à la sécurité sociale par Foudre Kft., sans qu’un nouveau 
contrat de travail voit le jour. La relation de travail du requérant auprès de Foudre 
Kft. a duré jusqu’au 30 novembre 2016. 
Pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017, le requérant a de 
nouveau été inscrit à la sécurité sociale par Tasavill Bt. 
 
*  Ndt : La « kisszövetkezet » est une forme de société coopérative aujourd’hui disparue, disposant 
de la personnalité juridique et formée par des particuliers. 
**  Ndt : Société en commandite. 
MARA-TONI 
 
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Version anonymisée 
Le 1er janvier 2018, le requérant a conclu un contrat de travail avec Mara-Tóni 
Betéti Társaság (bt), partie défenderesse, qui, en tant qu’employeur, a mis fin à la 
relation de travail, par voie de licenciement, le 19 octobre 2018. 
Le requérant dispose d’un « livret de sécurité sociale », initialement destiné à 
indiquer les périodes couvertes par l’allocation de maladie pendant la durée de la 
relation de travail, selon lequel le requérant a été employé 
– du 27 mai 1996 au 21 juillet 2000, auprès de Elektromos Ipari és Szolgáltató 
Kft. et son prédécesseur en droit, Elektromos Ipari Szolgáltató Szövetkezet ; 
– du 22 juillet 2000 au 31 décembre 2006, auprès de Foudre Kft., 
– du 1er janvier 2007 au 6 juillet 2009, auprès de Tasavill Bt, 
– du 7 juillet 2009 au 30 novembre 2016, auprès de Foudre Erősstromú 
Szolgáltató Kft, 
– du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017, auprès de Tasavill Bt, 
– du 1er janvier 2018 au 16 novembre 2018, auprès de Mara-Tóni Bt. 
Les relations de travail du requérant ont donc été enregistrées en tant que telles 
auprès des autorités de sécurité sociale, et cet enregistrement peut être qualifié de 
public. Il n’est apparu non plus aucune donnée de nature à contredire l’existence 
des relations de travail. 
Les arguments du requérant : 
La requérante a introduit un recours devant la juridiction chargée des litiges en 
matière de travail, visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à lui verser 
la différence de salaire pour la période de préavis et une indemnité de 
licenciement de 5 mois. 
Dans son recours, la requérante a fait valoir que l’ensemble de sociétés formé par 
la défenderesse et Foudre Kft., intervenante I, ainsi que Tasavill Bt., intervenante 
II, fait apparaître des liens étroits par l’intermédiaire de leurs dirigeants et de leurs 
membres. Le commanditaire de Tasavill Bt., intervenante II, est GM, tandis que 
son commandité est HL, et l’un des associés détenteurs de Foudre Kft., 
intervenante I est GM, qui est également commandité et dirigeant de la 
défenderesse. Le dirigeant de Foudre Kft., partie intervenante I., est FN, et HL, 
qui l’était avant lui, est en même temps dirigeant et commandité de Tasavill Bt., 
partie intervenante II. 
À l’appui de son recours, le requérant fait valoir que, du 27 mai 1996 
au 16 novembre 2018, il a travaillé sur le même lieu de travail, dans le même 
cercle de travail et sous la direction des mêmes personnes. Il a reçu des 
instructions pour son travail de FN et de HL, qui, dans des périodes déterminées, 
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Version anonymisée 
faisaient partie des propriétaires des intervenantes I et II, ainsi que de la 
défenderesse. Selon le requérant, il y a, du point de vue de la relation de travail, 
une succession en droit d’employeurs entre la défenderesse et les intervenantes I 
et II, les employeurs étant les successeurs en droit les uns des autres du point de 
vue du droit du travail. 
Arguments de la partie défenderesse et des parties intervenantes : 
L’employeur partie défenderesse dans le litige, Mara-Tóni Bt., a fait une 
déclaration en justice selon laquelle il a conclu un contrat de sous-traitance avec 
Foudre Kft., partie intervenante I, dont le signataire était FN en sa qualité de 
dirigeant représentant Foudre Kft., HL étant représentant de Tasavill Bt., partie 
intervenante II. Les travaux ont été réalisés par Foudre Kft., qui a déterminé le 
lieu des travaux, a fourni les outils et les machines nécessaires à l’exécution des 
tâches et disposait de toutes les ressources nécessaires au fonctionnement de 
l’entreprise, tandis que la défenderesse n’a fourni que la main-d’œuvre pour les 
différents travaux de construction et d’installation électrique réalisés pour le 
donneur d’ordres Foudre Kft. Le requérant est un électricien qualifié, et il a donc, 
lui aussi, travaillé au profit de Foudre Kft. dans le cadre de son emploi auprès de 
la défenderesse. Selon ce que fait valoir cette dernière, elle n’avait ni la volonté ni 
l’intention de prendre possession d’une unité organisationnelle autonome, car elle 
ne disposait ni de machines de construction de petite ou grande valeur, ni d’un 
personnel logistique, ni d’équipements de protection ni d’un groupe de clients. 
Tous ces éléments lui ont été fournis par Foudre Kft., en tant qu’entrepreneur, 
dans le cours des différents travaux d’installation électrique, la défenderesse 
fournissant la main-d’œuvre. 
Dans son exposé sur le fond, Foudre Kft., intervenante I, n’a pas contesté 
l’affirmation de la défenderesse selon laquelle la fourniture de travail à la société 
en commandite défenderesse, la conclusion de contrats avec les clients et les 
maîtres d’ouvrage, l’exécution des contrats, la fourniture des conditions, la 
fourniture de matériel aux employés et aux sous-traitants et le contrôle régulier de 
la formation, de la formation continue, des soins médicaux et de l’achèvement du 
travail, relevaient de la responsabilité du gérant de Foudre Kft. 
Dans son exposé sur le fond Tasavill Bt, intervenante II, a déclaré, dans la droite 
ligne des déclaration de la défenderesse et de l’intervenante I, que lorsqu’une 
relation de travail s’est instaurée entre elle et le requérant, aucune quantité 
significative d’outils, d’outillage, de machines, de relations avec les fournisseurs 
n’a été transférée, l’intervenante II n’employait pas de personnel logistique qui 
aurait organisé le travail et elle ne disposait pas d’un cercle de clients et d’un 
effectif important de travailleurs qualifiés, n’a eu de relation d’aucune sorte avec 
le donneur d’ordres, c’est-à-dire EGIS Gyógyszergyár, ne pouvait pas assumer de 
travaux de construction conformément aux règles édictées par le donneur d’ordre, 
n’a pas acquis d’outils de travail ou de machines pour elle-même, et n’avait avec 
Foudre Kft., l’intervenante I, qu’une relation de sous-traitance ou de prestation de 
MARA-TONI 
 
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Version anonymisée 
services ; c’est-à-dire qu’elle fournissait les travailleurs disposant des 
qualifications d’électricien pour les travaux auxquels Foudre Kft. s’était engagée, 
cette dernière assurant la gestion professionnelle, c’est-à-dire la direction des 
travaux. Les employés sont passés d’un employeur à un autre à leur propre 
discrétion. 
Contenu des dispositions nationales : 
Le travail intérimaire est réglementé, à l’article 214, paragraphe 1, de l’[a munka 
törvénykönyvéről szóló 2012. évi I. törvény (ci-après le « code du travail »)], en 
ce sens qu’aux fins de la loi, [on entend par] : 
a)  prêt de main-d’œuvre : activité dans le cadre de laquelle un prêteur met à la 
disposition d’un emprunteur, en échange d’une contrepartie, un travailleur qui a 
un lien d’emploi avec lui aux fins du prêt (travail intérimaire) ; 
Selon l’article 218, paragraphe 1, le contrat de travail doit indiquer qu’il est 
conclu en vue d’un prêt [de main-d’œuvre] et doit en outre préciser la nature du 
travail et le salaire de base. 
Le C 118/2001. (VI. 30.) kormányrendelet a munkaerő-kölcsönzési és a magán-
munkaközvetítői tevékenység nyilvántartásba vételéről és folytatásának 
feltételeiről [décret gouvernemental C 118/2001. (VI. 30.) relatif à l’inscription et 
aux conditions d’exercice de l’activité de travail intérimaire et de bureau de 
placement privé] prévoit, en son article 2, paragraphe 1, sous e), que le travail 
intérimaire est l’activité définie à l’article 214, paragraphe 1, sous a), du Code du 
travail. 
Selon la définition du point f), le prêteur est un employeur au sens de l’article 214, 
paragraphe 1, point b), du nouveau Code du travail, c’est-à-dire un employeur qui, 
dans le cadre d’un prêt, met temporairement à la disposition de l’emprunteur un 
salarié se trouvant avec lui dans une relation de travail en vue d’effectuer un 
travail sous la direction de l’emprunteur, ce dernier étant l’employeur sous la 
direction duquel le salarié effectue temporairement un travail. 
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, du décret gouvernemental, l’exercice de 
l’activité de prêt [de main-d’œuvre] fait l’objet d’une autorisation délivrée par 
l’organe d’administration décentralisé (autorisation administrative). 
Le droit hongrois réglemente, au paragraphe 36, paragraphe 1, [du Code du 
travail], le sort des droits et obligations découlant de la relation de travail existant, 
lors du transfert de l’entité sur la base d’un acte juridique, de telle manière qu’ils 
sont transférés du cédant à l’employeur cessionnaire. 
La Kúria (Cour suprême, Hongrie) a traité, dans plusieurs décisions de principe, la 
question de la possibilité, en droit du travail, d’établir une succession en droit et, 
dans sa décision BH.2020.279, elle a souligné que, s’agissant d’assurer la 
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conformité avec la directive, la protection des droits des travailleurs est 
primordiale et que l’entité économique exerçant la même activité préserve son 
identité en poursuivant sa manière de fonctionner effectivement, ce qui est un 
facteur décisif dans la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne la continuité 
des relations de travail. 
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et 
du Conseil indique quelles sont les personnes qui peuvent être considérées comme 
entreprise de travail temporaire, travailleur intérimaire ou entreprise utilisatrice, 
aux fins de la directive. 
« entreprise de travail intérimaire » : toute personne physique ou morale qui, 
conformément au droit national, conclut des contrats de travail ou noue des 
relations de travail avec des travailleurs intérimaires en vue de les mettre à la 
disposition d’entreprises utilisatrices pour y travailler de manière temporaire sous 
le contrôle et la direction desdites entreprises. 
La directive [2001]/23/CE, afin de protéger les droits des travailleurs en cas de 
transfert d’entreprises ou d’établissements, prévoit que son champ d’application 
couvre également le travail intérimaire. 
L’article 1er, paragraphe 1, sous a), prévoit que la directive est applicable à tout 
transfert d’entreprise, d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement 
à un autre employeur résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion. 
Selon l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive, est considéré comme 
transfert, au sens de la directive, celui d’une entité économique maintenant son 
identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite 
d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. 
En vertu de l’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive, les États membres se 
sont engagés à ne pas exclure du champ d’application de la directive les contrats 
ou relations de travail uniquement du fait que l’entreprise, l’établissement ou la 
partie d’entreprise ou d’établissement transféré est l’entreprise de travail 
intérimaire qui est l’employeur ou fait partie de celle-ci. 
En outre, l’article 3, paragraphe 1, de la directive prévoit que les droits et les 
obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de 
travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au 
cessionnaire. 
[Le considérant 3] de la directive indique que des dispositions sont nécessaires 
pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise en 
particulier pour assurer le maintien de leurs droits. 
La juridiction de céans nourrit des doutes quant au fait que les contrats de 
sous-traitance litigieux puissent être qualifié de travail intérimaire sans 
autorisation administrative en vertu du droit de l’Union, puisque celui qui occupe 
MARA-TONI 
 
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Version anonymisée 
effectivement le requérant et ses collègues n’est pas la même personne que 
l’employeur. D’autre part, [on peut se demander si] on peut qualifier de 
travailleurs intérimaires des entités économiques qui, en tant que groupe défini de 
ressources humaines, effectue des travaux sur le même lieu de travail pendant une 
longue période sous la direction du même groupe de personnes, lequel groupe de 
personnes emploie tour à tour ces travailleurs dans les entreprises dont ils 
détiennent la propriété. 
Les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne : 
1. Une entreprise qui, sans autorisation administrative, emploie des travailleurs 
qui accomplissent effectivement un travail au profit d’un donneur d’ordres, qui est 
l’emprunteur de la main-d’œuvre, relève-t-elle du champ d’application de 
l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/104/CE ? 
2. L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/104/CE 
s’applique-t-il aux travailleurs qui se trouvent dans une relation de travail avec 
une entreprise qui, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, les cède à une 
autre entreprise pour effectuer des travaux, la société qui les occupe assurant la 
fourniture des matériaux et de l’outillage et la supervision des travaux ? 
3. Si le requérant et les ouvriers électriciens doivent, compte tenu de ce qui 
précède, être qualifiés de travailleurs intérimaires, peut-on les considérer comme 
constituant une entité économique, un groupe déterminé de ressources humaines, 
qui exerce une activité économique continue auprès d’entreprises successives dont 
les associés appartiennent au même groupe de personnes, même si ces entreprises 
ne disposent pas d’une autorisation administrative pour exercer légalement, 
comme prêteurs ou emprunteurs, l’activité de prêt de main-d’œuvre, étant 
d’emblée précisé que, dans le cas du prêt de main-d’œuvre, il n’est pas question 
d’une mise à disposition de biens ? 
4. Si ces travailleurs constituent une entité économique en tant que groupe de 
ressources humaines, relèvent-ils du champ d’application de l’article 1er, 
paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE, en dépit du fait qu’il s’agit de 
travailleurs intérimaires ? 
Budapest, le 1er mars 2022 
[OMISSIS] [signatures]