Judgment — ECLI:EU:C:2006:624
Date: 2006-09-28
Language of the case: French
Court formation: Fifth Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Transport
Concepts: General
Procedure: Action for failure to fulfil obligations - successful
Origin: Luxembourg

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 28 septembre 2006 (*) «Manquement d’État – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C-49/06, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 30 janvier 2006, Commission des Communautés européennes, représentée par Mme N. Yerrell, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. S. Schreiner, en qualité d’agent, partie défenderesse, LA COUR (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, M. R. Schintgen, et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2 L’article 8, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 1er juin 2004 et qu’ils en informent immédiatement la Commission. 3 N’ayant reçu communication d’aucun élément d’information lui permettant de conclure que les dispositions visant à assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique luxembourgeois avaient été prises dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis le Grand-Duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations, elle a, le 5 juillet 2005, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 4 Considérant que le Grand-Duché de Luxembourg ne s’était pas conformé aux obligations lui incombant en vertu de la directive, la Commission a décidé d’introduire le présent recours. 5 Le Grand-Duché de Luxembourg ne conteste pas le manquement reproché. Il indique uniquement qu’un projet de loi et un projet de règlement grand-ducal visant à assurer la transposition de la directive sont en cours d’élaboration. 6 À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 11 octobre 2001, Commission/Autriche, C‑110/00, Rec. p. I‑7545, point 13, et du 2 juin 2005, Commission/Luxembourg, C‑266/03, Rec. p. I‑4805, point 36). 7 Or, en l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Grand-Duché de Luxembourg n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique national. 8 Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé. 9 Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. Sur les dépens 10 En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Grand-Duché de Luxembourg et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête: 1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. Signatures * Langue de procédure: le français.