Order;Information — ECLI:EU:T:2022:378
Date: 2022-06-21
Language of the case: French
Court formation: President of the Chamber
Subject matter: External relations;Common foreign and security policy
Procedure: Action for annulment;Application for interim measures - unfounded

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL 22 novembre 2022 (*) « Radiation » Dans l’affaire T-238/22, Saodat Narzieva, demeurant à Tashkent (Ouzbékistan), représentée par Me J. Grand d’Esnon, avocat, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. A. Vitro, B. Driessen et Mme D. Laurent, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenu par République de Lettonie, représentée par Mme J. Davidoviča, en qualité d’agent, partie intervenante, 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la partie requérante, Mme Saodat Narzieva, demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3), troisièmement de la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1) et, quatrièmement, du Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante. 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 octobre 2022, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens. 3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 octobre 2022, la partie défenderesse a pris note du désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens. 4 La partie intervenante n’a pas déposé d’observations sur le désistement dans le délai imparti. 5 Selon l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. 6 Selon l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. 7 Dans la mesure où la partie requérante n’a pas conclu sur les dépens, il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre, de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse, y compris ceux afférents à la procédure en référé, et de décider que la partie intervenante supportera ses propres dépens. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire T-238/22 est rayée du registre du Tribunal. 2) Mme Saodat Narzieva supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Conseil, y compris ceux afférents à la procédure en référé. 3) La République de Lettonie supportera ses propres dépens. Fait à Luxembourg, le 22 novembre 2022. Le greffier Le président E. Coulon D. Spielmann * Langue de procédure : le français.