Order — ECLI:EU:T:2015:210
Date: 2015-04-14
Language of the case: Polish
Court formation: Second Chamber
Subject matter: Provisions governing the Institutions
Procedure: Action for damages - inadmissible
Origin: Poland

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre) 14 avril 2015 (1) « Recours en indemnité – Incompétence manifeste » Dans l’affaire T-823/14, Edward Guja, demeurant à Jaworzno (Pologne), représenté par Me M. Szczepara, avocat, partie requérante, contre République de Pologne, partie défenderesse, ayant pour objet une demande en réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante du fait de certaines décisions rendues par les juridictions polonaises, LE TRIBUNAL (deuxième chambre), composé de Mme M. E. Martins Ribeiro (rapporteur), président, MM. S. Gervasoni et L. Madise, juges greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance Procédure et conclusions de la partie requérante 1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 novembre 2014, la partie requérante a introduit le présent recours. 2 Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : – constater que la partie requérante a subi un préjudice du fait de certaines décisions rendues par les juridictions polonaises, – condamner la République de Pologne à réparer le dommage ainsi causé, – condamner la République de Pologne aux dépens. En droit 3 Aux termes de l’article 111 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée. 4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure. 5 Dans la présente affaire, par sa demande, la partie requérante tend à obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait de certaines décisions rendues par les juridictions polonaises. 6 La compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle est prévue par l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l’article 188, deuxième alinéa, EA. Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l’Union ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C‑234/02 P, Rec, EU:C:2004:174, points 49 et 59). 7 En l’espèce, il apparaît que l’auteur des actes qui ont prétendument causé un préjudice à la partie requérante n’est ni une institution, ni un organe ou un organisme de l’Union. 8 Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse. Sur les dépens 9 La présente ordonnance étant adoptée avant la notification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre) ordonne : 1) Le recours est rejeté. 2) La partie requérante supportera ses propres dépens. Fait à Luxembourg, le 14 avril 2015. Le greffier Le président E. Coulon M. E. Martins Ribeiro 1 Langue de procédure : le polonais.