Information;Order — ECLI:EU:C:2025:1027
Date: 2025-12-09
Language of the case: Hungarian
Court formation: Ninth Chamber
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Hungary

Version anonymisée 
Traduction  C-220/25 – 1 
Affaire C-220/25 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
20 mars 2025 
Juridiction de renvoi :  
Pécsi Törvényszék (Hongrie) 
Date de la décision de renvoi :  
11 mars 2025 
Partie requérante :  
ER 
Partie défenderesse :  
Miskolci Törvényszék (Hongrie) 
  
Pécsi Törvényszék (Cour de Pécs, Hongrie) 
ORDONNANCE 
[OMISSIS] [OMISSIS] 
Requérant : ER 
[[OMISSIS] Tiszaújváros (Hongrie) 
[OMISSIS]] 
Juridiction défenderesse : Miskolci Törvényszék (Cour de 
Miskolc, Hongrie) 
[[OMISSIS] Miskolc (Hongrie) 
[OMISSIS]] 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 03. 2025 – AFFAIRE C-220/25 
 
2  
Version anonymisée 
Objet du litige : Recours indemnitaire 
Dispositif :  
La Cour est saisie des questions préjudicielles suivantes : 
1) L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui 
définit directement la durée raisonnable des procédures civiles sans 
permettre au juge de s’en écarter à la hausse ni d’apprécier le caractère 
raisonnable de cette durée à la lumière de la complexité de l’affaire, de 
l’action des autorités publiques concernées, de l’enjeu du litige ou du 
principe plus général d’une bonne administration de la justice sur lequel 
l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de 
l’homme * met l’accent ? 
2) L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui 
ne permet pas de décompter de la durée sur la base de laquelle est 
déterminée l’indemnité due par la juridiction à titre de réparation en raison 
de la violation du droit fondamental à la clôture des procédures civiles dans 
un délai raisonnable (la « durée prise en compte ») la période d’inactivité 
non imputable au pouvoir judiciaire, à savoir, en l’occurrence, une période 
de suspension légale obligatoire ? 
3) L’article 2 TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne, notamment le principe de séparation 
des pouvoirs inhérent à l’État de droit, doit-il être interprété en ce sens qu’il 
s’oppose à une règle de droit national selon laquelle seule la juridiction, et 
non l’État, a à répondre de la longueur des procédures civiles ainsi que du 
paiement de l’indemnité due à titre de réparation, même lorsque la longueur 
de la procédure est imputable non seulement à l’action du pouvoir judiciaire 
exerçant sa fonction juridictionnelle, mais aussi à celle d’un autre organe des 
pouvoirs publics, c’est-à-dire du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ? 
4) En cas de réponse affirmative à l’une de ces questions, comment, dans le 
contexte de l’affaire au principal, peut-il être remédié au vice entachant la 
législation hongroise contraire au droit de l’Union ? 
[éléments de procédure nationale] 
MOTIFS 
 
*  Ndt : convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à 
Rome le 4 novembre 1950. 
MISKOLCI TÖRVENYSZEK (HONGRIE) 
 
3 
Version anonymisée 
1. Les faits pertinents et les conclusions des parties 
1 Une procédure portant sur un recours indemnitaire introduit en raison de la 
longueur d’une procédure civile définitivement clôturée est actuellement pendante 
devant la juridiction de renvoi. 
2 D’après les données du litige au principal pertinentes dans le cadre de la présente 
procédure, le 6 juin 2013, une injonction de payer a été émise à la demande d’une 
société de recouvrement contre le requérant, en tant que débiteur, en exécution 
d’une créance portant sur le paiement de la somme de 5 194 francs suisses (CHF) 
ainsi que de ses accessoires au titre d’un contrat de prêt en devise conclu avec un 
consommateur. Le débiteur ayant contesté cette mesure, la procédure a été 
convertie en procédure contentieuse et s’est poursuivie devant le Tiszaújvárosi 
Járásbíróság (tribunal de district de Tiszaújváros, Hongrie), lequel se trouve dans 
le ressort de la juridiction défenderesse dans la présente affaire. 
3 Par ordonnance du 29 juillet 2014, le Tiszaújvárosi Járásbíróság (tribunal de 
district de Tiszaújváros) a suspendu l’instance d’office dans l’attente de la mesure 
prévue dans une loi distincte, conformément à l’article 16 de la loi DH1 *, et 
jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard. La société demanderesse n’ayant procédé 
à aucune notification dans ce délai, la période de suspension a été prolongée de 
plein droit en vertu de l’article 38, paragraphe 2, de la loi DH2 **. 
4 Par mémoire parvenu au Tiszaújvárosi Járásbíróság (tribunal de district de 
Tiszaújváros) le 15 septembre 2020, la société demanderesse a notifié à celui-ci 
l’établissement du décompte concernant le contrat de prêt litigieux, au vu duquel 
la juridiction a levé la suspension par ordonnance du 23 septembre 2020 et 
ordonné la reprise de la procédure. Il ressort des pièces du dossier que 
l’établissement financier s’est acquitté de son obligation relative à l’établissement 
du décompte par lettre du 16 avril 2015 qu’il a envoyée au défendeur (le requérant 
dans la présente procédure) le 27 avril 2015, mais que ni la société demanderesse 
ni le défendeur n’en ont informé le Tiszaújvárosi Járásbíróság (tribunal de district 
de Tiszaújváros). 
 
*  Ndt : a Kúriának a pénzügyi intézmények fogyasztói kölcsönszerződéseire vonatkozó 
jogegységi határozatával kapcsolatos egyes kérdések rendezéséről szóló 2014. évi XXXVIII. 
törvény [loi hongroise no XXXVIII de 2014 relative au règlement de certaines questions liées à 
la décision rendue par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) dans l’intérêt d’une application 
uniforme du droit à propos des contrats de prêt conclus par les établissements financiers avec 
des consommateurs]. 
**  Ndt : a Kúriának a pénzügyi intézmények fogyasztói kölcsönszerződéseire vonatkozó 
jogegységi határozatával kapcsolatos egyes kérdések rendezéséről szóló 2014. évi XXXVIII. 
törvényben rögzített elszámolás szabályairól és egyes egyéb rendelkezésekről szóló 2014. évi 
XL. törvény [loi hongroise no XL de 2014 relative aux règles applicables au décompte prévu 
dans la loi no XXXVIII de 2014 relative au règlement de certaines questions liées à la décision 
rendue par la Kúria (Cour suprême) dans l’intérêt d’une interprétation uniforme des dispositions 
de droit civil à propos des contrats de prêt conclus par les établissements financiers avec les 
consommateurs, ainsi qu’à diverses autres dispositions]. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 03. 2025 – AFFAIRE C-220/25 
 
4  
Version anonymisée 
5 À la suite de la reprise de la procédure, l’affaire s’est poursuivie en première 
instance devant le Tiszaújvárosi Járásbíróság (tribunal de district de Tiszaújváros). 
La procédure au fond s’est achevée en appel le 4 juillet 2024 avec le prononcé de 
l’arrêt définitif de la Miskolci Törvényszék (Cour de Miskolc) statuant en tant que 
juridiction de second degré. 
6 Après la clôture de la procédure, le requérant a introduit un recours indemnitaire 
circonstancié tendant à la condamnation de la juridiction défenderesse au 
paiement de 1 621 600 forints hongrois (HUF) à titre d’indemnité sur le 
fondement de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la 
loi instituant un recours indemnitaire *. Dans sa requête, le requérant indique, à 
titre de point de départ pour le calcul de l’indemnité, le 30 mai 2013 (c’est-à-dire 
le jour de l’introduction de la demande tendant à l’émission d’une injonction de 
payer) et, à titre de date de clôture, le 4 juillet 2024 (c’est-à-dire le jour du 
prononcé de l’arrêt définitif), soit une durée calculée de 4 054 jours pour 
l’instance concernée par le recours. 
7 Dans son mémoire en défense, la juridiction défenderesse chargée de la procédure 
en cause conclut, à titre de défense au fond, au rejet partiel de la demande. La 
juridiction défenderesse demande à ce que plusieurs périodes de temps soient 
décomptées de la durée calculée de 4 054 jours au motif que les périodes 
d’inactivité concernées ne lui sont pas imputables. En conséquence, elle demande 
notamment, sur le fondement de l’article 15, paragraphes 3 et 4, de la loi instituant 
un recours indemnitaire, que soit décomptée la période de suspension ordonnée en 
vertu de la loi DH1 et maintenue conformément à la loi DH2, c’est-à-dire une 
période de 1 934 jours s’étendant du 1er juin 2015 au 15 septembre 2020. Dans ce 
contexte, elle relève que l’établissement financier s’est acquitté de son obligation 
relative à l’établissement du décompte par lettre du 16 avril 2015 envoyée au 
défendeur le 27 avril 2015. À cet égard, ni la société demanderesse ni le défendeur 
n’ont produit cette pièce dans le cadre de la procédure suspendue, dont la 
juridiction défenderesse n’a pris connaissance qu’avec le dépôt du mémoire de la 
société demanderesse qui lui est parvenu le 15 septembre 2020. La juridiction 
défenderesse souligne notamment que cette période d’inactivité de plus de cinq 
ans n’était pas due à un quelconque manquement à son obligation d’agir dans un 
délai raisonnable, mais au défaut d’introduction d’une demande de reprise de la 
procédure suspendue ainsi qu’aux lacunes de la législation prévoyant le maintien 
de la suspension. En outre, le requérant ** fait valoir que de nombreux facteurs 
non imputables à la juridiction défenderesse ont contribué à l’allongement de la 
procédure. La pandémie de coronavirus s’est déclarée alors que la procédure était 
en cours. La juridiction défenderesse n’a pas non plus à répondre du temps pris 
pour les expertises, sachant également que, dans le cadre de la procédure en cause, 
 
*  Ndt : a polgári peres eljárás elhúzódásával kapcsolatos vagyoni elégtétel érvényesítéséről szóló 
2021. évi XCIV. törvény (loi hongroise no XCIV de 2021 instituant un recours indemnitaire en 
raison de la longueur des procédures civiles). 
**  Ndt : peut-être faut-il lire ici « la juridiction défenderesse » (« kérelmezett »). 
MISKOLCI TÖRVENYSZEK (HONGRIE) 
 
5 
Version anonymisée 
deux experts ont demandé à être déchargés au motif qu’ils étaient surchargés. 
L’objet du litige lui-même a contribué à l’allongement de la procédure car, 
pendant la période concernée, des décisions ayant trait aux principales questions 
soulevées dans le cadre des procédures relatives aux crédits en devise, à savoir 
l’information sur le risque de change et le contenu des contrats, étaient rendues 
presque tous les mois soit par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) soit par la Cour, 
dont la juridiction défenderesse devait tenir compte aux fins de sa décision. 
8 Dans ses observations sur le mémoire en défense, le requérant conteste la 
demande tendant à ce que soient décomptées 1 934 jours correspondant à la 
période s’étendant du 1er juin 2015 au 15 septembre 2020, au motif que les 
dispositions afférentes de la loi instituant un recours indemnitaire (à savoir 
l’article 15, paragraphes 3 à 5, de la loi instituant un recours indemnitaire) ne 
fournissent aucune base permettant de procéder à une réduction du montant de 
l’indemnité. 
2. Les dispositions pertinentes 
2.1. Le droit de l’Union 
9 L’article 2 du traité UE dispose : 
« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, 
de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de 
l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces 
valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le 
pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité 
entre les femmes et les hommes. » 
10 L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose : 
« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été 
violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des 
conditions prévues au présent article. 
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, 
publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et 
impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se 
faire conseiller, défendre et représenter. 
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources 
suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité 
de l’accès à la justice. » 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 03. 2025 – AFFAIRE C-220/25 
 
6  
Version anonymisée 
2.2. Le droit national 
11 Les dispositions pertinentes de la loi instituant un recours indemnitaire sont les 
suivantes : 
« Article 6 
1) Sous réserve des dérogations prévues aux paragraphes 3 à 5, la durée de la 
procédure judiciaire est considérée comme raisonnable si elle n’excède pas 
soixante mois du jour de l’ouverture de la procédure en première instance jusqu’à 
la date de signification de la décision définitive mettant fin à la procédure. 
[...] » 
« Article 9 
1) Le recours indemnitaire vise la juridiction chargée en première instance de la 
procédure judiciaire au titre de laquelle l’indemnité est due. Si la juridiction 
chargée de la procédure en première instance n’est pas une personne morale, le 
recours vise la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le járásbíróság 
(tribunal de district) chargé de la procédure en première instance. 
[...] » 
« Article 15 
[...] 
3) N’est pas prise en compte dans la durée de la procédure judiciaire ou de 
l’instance la période qui s’est inutilement écoulée pour un motif non irrésistible 
imputable au requérant sans qu’il ne se passe rien dans la procédure. 
4) N’est pas prise en compte dans la durée de la procédure judiciaire ou de 
l’instance la période qui s’est inutilement écoulée pour un motif non irrésistible 
imputable à la juridiction sans qu’il ne se passe rien dans la procédure judiciaire, à 
moins que le requérant n’ait formellement pris acte de la longueur de la procédure 
comme le lui permet la loi. 
[...] » 
MISKOLCI TÖRVENYSZEK (HONGRIE) 
 
7 
Version anonymisée 
3. Les motifs de saisine de la Cour 
3.1. Le contexte de la législation relative à l’indemnité 
3.1.1 L’adoption de la loi instituant un recours indemnitaire 
12 En ratifiant la convention européenne des droits de l’homme, la Hongrie s’est 
engagée à garantir la mise en œuvre du droit à un procès dans un délai raisonnable 
énoncé à l’article 6 et, en cas de violation de ce droit, à garantir le droit à un 
recours effectif consacré à l’article 13. Le droit à un procès équitable dans un délai 
raisonnable et le droit à un recours effectif sont également proclamés à 
l’article XXVIII de la loi fondamentale *. 
13 La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») a signalé à 
plusieurs reprises au cours des précédentes décennies que l’ordre juridique interne 
hongrois n’offre pas, aux fins de l’obligation prescrite à l’article 13 de la 
convention européenne des droits de l’homme, de recours effectif selon la Cour 
EDH offrant une solution exhaustive permettant de prévenir la longueur des 
procédures judiciaires ou d’y remédier en cas d’infraction liée à la longueur de la 
procédure (Cour EDH, 25 mars 2014, Bartha c. Hongrie, 
CE:ECHR:2014:0325JUD003348607, point 21 ; Cour EDH, 21 mai 1997, 
M. T.K. et Mme T.K. c. Hongrie, CE:ECHR:1997:0521DEC002620995). Dans son 
arrêt pilote du 16 juillet 2015, Gazsó c. Hongrie, la Cour EDH a invité la Hongrie 
à instituer dans son ordre interne un recours, ou plusieurs recours combinés, pour 
combler de manière appropriée les lacunes structurelles identifiées dans cet arrêt, 
conformément aux principes de la convention européenne des droits de l’homme 
dégagés par la Cour EDH dans sa jurisprudence (Cour EDH, 16 juillet 2015, 
Gazsó c. Hongrie, CE:ECHR:2015:0716JUD004832212). 
14 Après plusieurs signalements, le législateur hongrois a institué une procédure 
judiciaire contradictoire et sans audience permettant d’obtenir réparation en cas 
d’infraction liée à la longueur des procédures civiles, dont les modalités sont 
fixées dans la loi instituant un recours indemnitaire entrée en vigueur le 1er janvier 
2022. 
15 Toute partie dont le droit fondamental à la clôture de la procédure judiciaire dans 
un délai raisonnable a été violé a droit à une indemnité (article 7, paragraphe 1, de 
la loi instituant un recours indemnitaire). Tel est le cas lorsque la « durée prise en 
compte » de la procédure ou de l’instance, telle que définie dans cette loi, est plus 
longue que la durée raisonnable définie dans ladite loi (article 7, paragraphe 2, de 
la loi instituant un recours indemnitaire). Le défendeur à la procédure est la 
juridiction chargée de la procédure en cause (article 9, paragraphe 1, de la loi 
instituant un recours indemnitaire). Le droit à l’indemnité est une conséquence 
objective de l’infraction à laquelle il n’est pas possible de se soustraire, la 
 
*  Ndt : Magyarország Alaptörvénye (loi fondamentale hongroise). 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 03. 2025 – AFFAIRE C-220/25 
 
8  
Version anonymisée 
juridiction défenderesse ne pouvant utilement soulever à titre de moyen de 
défense le fait qu’elle a agi à tous égards conformément aux règles de procédure et 
de la manière généralement attendue dans une telle situation. 
3.1.2. La notion de « délai raisonnable » selon la loi instituant un recours 
indemnitaire 
16 La loi instituant un recours indemnitaire emploie trois notions en lien avec la 
durée de la procédure : la notion de « durée raisonnable », la notion de « durée 
calculée » et la notion de « durée prise en compte ». 
17 La notion de « durée raisonnable » est définie dans la loi instituant un recours 
indemnitaire elle-même : d’une part, elle est, en principe, de 60 mois pour la 
totalité de la procédure (article 6, paragraphe 1, de la loi instituant un recours 
indemnitaire), laquelle peut cependant être décomposée en ses différentes 
instances (article 6, paragraphe 2, de la loi instituant un recours indemnitaire) ; 
d’autre part, elle est de 36 mois pour certaines procédures spéciales, eu égard à 
leur objet particulier (article 6, paragraphe 3, de la loi instituant un recours 
indemnitaire), ces procédures pouvant également être décomposées en leurs 
différentes instances (article 6, paragraphe 4, de la loi instituant un recours 
indemnitaire). Le juge peut à tout moment s’écarter à la baisse des durées 
susvisées (article 6, paragraphe 5, de la loi instituant un recours indemnitaire), 
mais il ne peut fixer une durée plus longue que pour la totalité de la procédure et 
uniquement pour prendre en compte une procédure de révision (« perújítás ») 
(article 6, paragraphe 6, de la loi instituant un recours indemnitaire). Par 
conséquent, le juge ne dispose que d’un pouvoir d’appréciation « à la baisse » en 
ce qui concerne la détermination de la durée raisonnable. 
18 La disposition applicable au litige au principal est l’article 6, paragraphe 1, de la 
loi instituant un recours indemnitaire ; la durée raisonnable de la procédure est 
donc de 60 mois. 
19 La « durée calculée » correspond à la durée pendant laquelle la procédure était 
effectivement pendante ; aux fins de la loi instituant un recours indemnitaire, elle 
couvre, lorsque l’on considère la totalité de la procédure, une période s’étendant 
du jour qui suit le dépôt de la requête à la date de signification de la décision 
définitive (rendue par la juridiction du premier ou du second degré ou par une 
juridiction supérieure). Les modalités relatives à la durée calculée sont précisées 
aux articles 2 à 5 de la loi instituant un recours indemnitaire. 
20 Enfin, la notion de « durée prise en compte » n’est pas directement définie dans la 
loi instituant un recours indemnitaire, mais il résulte de l’économie de cette 
dernière que, en substance, elle est égale à la différence entre la durée calculée et 
toute période déductible. Les périodes déductibles sont définies à l’article 15, 
paragraphes 3 et 4, de la loi instituant un recours indemnitaire. 
MISKOLCI TÖRVENYSZEK (HONGRIE) 
 
9 
Version anonymisée 
21 Aux termes de l’article 15, paragraphe 3, de la loi instituant un recours 
indemnitaire, « n’est pas prise en compte » la période qui s’est inutilement écoulée 
pour un motif non irrésistible imputable au requérant. Selon une jurisprudence 
bien établie, cela inclut la période de suspension de l’instance à la demande 
conjointe des parties ainsi que certains cas de report d’audience à la demande 
conjointe des parties (« szünetelés »), mais non pas la suspension de la procédure 
qui n’est pas du fait des parties (« felfüggesztés »), quel qu’en soit le motif. Le 
comportement des parties à la procédure autres que le requérant est indifférent et 
ne saurait fonder une réduction du montant de l’indemnité. 
22 L’article 15, paragraphe 4, de la loi instituant un recours indemnitaire dispose, 
quant à lui, que peut être décomptée la période qui s’est inutilement écoulée pour 
un motif non irrésistible imputable à la juridiction, pourvu que la partie concernée 
n’ait pas soulevé d’objection à cet égard au cours de la procédure. Selon une 
jurisprudence bien établie, cette disposition ne permet de réduire la durée prise en 
compte que de manière assez limitée. 
23 En revanche, la loi ne permet pas expressément à la juridiction saisie de cette 
procédure non contentieuse de prendre en compte et de décompter un allongement 
dû à tout autre motif, même irrésistible, ne relevant pas de la liste succincte 
énoncée à l’article 15, paragraphes 3 et 4, de la loi instituant un recours 
indemnitaire. Aucune période ne peut être décomptée du fait de l’ajournement de 
l’audience pour un motif objectif et irrésistible relevant de la sphère d’activité ou 
de contrôle du juge, tel qu’une maladie soudaine ou un accident affectant le juge, 
une panne de courant ou tout autre obstacle technique. Ne peuvent pas non plus 
être décomptées les périodes de suspension obligatoire [par exemple, en cas de 
procédure pénale, de procédure préjudicielle, de recours devant 
l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle, Hongrie), de suspension obligatoire 
des procédures relatives aux crédits en devise, etc.], mais sont également 
inopérantes toutes autres demandes de réduction liées à l’allongement de la 
procédure pour un motif échappant totalement au contrôle du juge tel qu’une 
période d’inactivité due à une lacune législative ou à une disposition législative ne 
laissant au juge aucune marge d’appréciation, la réorganisation des fonctions 
juridictionnelles par le législateur ou la pandémie de coronavirus. 
24 Aux termes de l’article 7, paragraphe 2, de la loi instituant un recours 
indemnitaire, l’obligation indemnitaire des juridictions n’est pas limitée à la durée 
qui dépasse la durée raisonnable, mais englobe la totalité de la durée prise en 
compte. 
3.2. La notion de « délai raisonnable » selon la Cour EDH 
25 Plusieurs décennies de jurisprudence ont permis à la Cour EDH d’affiner les 
principes liés à la « durée raisonnable de la procédure » qu’elle applique, en toute 
logique, aux États membres du Conseil de l’Europe. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 03. 2025 – AFFAIRE C-220/25 
 
10  
Version anonymisée 
26 Pour apprécier la durée raisonnable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la 
convention européenne des droits de l’homme, le Cour EDH ne se fonde jamais 
sur la notion de « durée objective » car, selon elle, le fait qu’une procédure soit 
longue ne signifie pas en soi qu’elle est trop longue. La clôture de la procédure 
dans un délai raisonnable n’est que l’un des éléments du droit fondamental à un 
procès équitable : si l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des 
droits de l’homme prescrit la célérité des procédures, l’accent est mis de manière 
au moins aussi importante sur le principe, plus général, d’une bonne 
administration de la justice et il revient aux États de trouver un équilibre rationnel 
entre ces deux aspects fondamentaux (Cour EDH, 2 mars 2005, Von Maltzan et 
autres c. Allemagne, CE:ECHR:2005:0302DEC007191601, point 132 ; Cour 
EDH, 31 mai 2016, Gankin et autres c. Russie, 
CE:ECHR:2016:0531JUD000243006, point 26). 
27 C’est la raison pour laquelle la Cour EDH a développé, aux fins de l’appréciation 
de la durée raisonnable, un système de quatre critères qu’elle applique depuis des 
décennies. Selon elle, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure 
s’apprécie à la lumière des critères suivants : la complexité de l’affaire, le 
comportement du requérant, l’action des autorités concernées et, enfin, l’enjeu du 
litige pour le requérant (Cour EDH, 27 juin 2000, Frydlender c. France, 
CE:ECHR:2000:0627JUD003097996, point 43 ; Cour EDH, 8 juin 2006, Sürmeli 
c. Allemagne, CE:ECHR:2006:0608JUD007552901, point 128). Ces critères ont 
fait l’objet d’une jurisprudence très extensive. Devant la Cour EDH, seuls ces 
quatre critères susceptibles de justifier une durée raisonnable de la procédure 
peuvent être invoqués par l’organe qui cherche à s’exonérer de sa responsabilité 
concernant la durée raisonnable des procédures. La décision de renvoi ne s’étend 
pas sur ces critères, la Cour EDH présentant ce système dans son guide sur 
l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – droit à un procès 
équitable (volet civil) (mis à jour au 31 août 2024 et consultable à l’adresse 
https://ks.echr.coe.int/documents/d/echr-ks/guide_art_6_civil_fre). 
28 Partant, c’est la Cour EDH elle-même qui décide au cas par cas, en appréciant les 
circonstances qui lui sont présentées et en procédant à leur examen à la lumière 
des critères susvisés, si la durée de la procédure en cause a dépassé le délai 
« raisonnable » admissible et qui, le cas échéant, détermine le montant d’une 
indemnité équitable en fonction de la longueur de la procédure et de ses 
conséquences juridiques préjudiciables pour la partie concernée. La Cour EDH ne 
procède pas à un calcul en jours ou en mois et le dépassement du délai raisonnable 
n’est pas soumis à un « taux journalier ». 
29 Lors de sa 1 419e réunion, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a 
adopté, le 2 décembre 2021, une décision dans laquelle il prend note avec 
satisfaction de l’adoption de la loi introduisant un recours compensatoire pour les 
procédures civiles excessivement longues, tout en se fixant pour objectif de 
contrôler cette procédure à l’avenir [CM/Del/Dec(2021)1419/H46-15]. 
MISKOLCI TÖRVENYSZEK (HONGRIE) 
 
11 
Version anonymisée 
30 La Cour EDH a d’ailleurs déjà eu l’occasion d’évaluer l’efficacité de la loi 
instituant un recours indemnitaire. Dans son arrêt du 21 mars 2023, Szaxon c. 
Hongrie, elle a jugé que, à la lumière des dispositions actuellement en vigueur et 
de la jurisprudence alors disponible après un an de mise en œuvre environ, la loi 
instituant un recours indemnitaire pouvait offrir une voie de recours adaptée pour 
obtenir réparation en cas de violation du délai raisonnable (Cour EDH, 21 mars 
2023, Szaxon c. Hongrie, CE:ECHR:2023:0321DEC005442121, points 26 et 41). 
L’examen de la Cour EDH dans cette affaire n’a pas porté sur les questions 
soulevées dans le cadre de la présente demande de décision préjudicielle. 
3.3. Les motifs des première et deuxième questions préjudicielles 
31 On peut conclure de ce qui précède que la manière dont la loi instituant un recours 
indemnitaire aborde la notion de « délai raisonnable » est nettement différente, 
celle-ci ayant dès lors une signification différente de celle de la notion figurant à 
l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme. Il en 
résulte nécessairement une divergence significative entre les systèmes prévus par 
la loi instituant un recours indemnitaire et par la convention européenne des droits 
de l’homme respectivement quant à ce qui constitue une violation des droits 
fondamentaux. 
32 En premier lieu, la loi instituant un recours indemnitaire définit une période 
objective et exacte à titre de délai raisonnable, en dépit du fait que, selon la 
jurisprudence de la Cour EDH, il n’est pas possible de définir une durée 
raisonnable de manière totalement indépendante de la procédure elle-même et 
qu’il s’agit toujours d’un critère temporel lié à la complexité de la procédure en 
cause. Même une procédure courte dans l’absolu, menée conformément aux règles 
du droit procédural, peut s’avérer trop longue s’il peut être démontré qu’elle 
comporte des périodes d’inactivité injustifiées imputables aux juridictions saisies. 
De même, une procédure longue dans l’absolu peut être conforme à l’obligation 
de la clôturer dans un délai raisonnable si, par exemple, la complexité de l’affaire 
en justifie la longueur. La Cour EDH a estimé dans un cas que, eu égard aux 
circonstances de l’affaire, un délai de huit années ne saurait pas pour autant être 
considéré comme un délai déraisonnablement long (Cour EDH, 27 octobre 1994, 
Katte Klitsche de la Grange c. Italie, CE:ECHR:1994:1027JUD001253986), 
tandis que, dans une autre affaire, même une durée d’à peine deux ans entraînait 
une violation des droits fondamentaux (Cour EDH, 31 mars 1992, X c. France, 
CE:ECHR:1992:0331JUD001802091). La loi instituant un recours indemnitaire 
définit directement un plafond pour la durée raisonnable des procédures (et des 
différentes instances) et ne permet pas au juge d’apprécier la complexité de 
l’affaire et l’enjeu du litige à la lumière du système de critères développé par la 
Cour EDH dans sa jurisprudence. Cette rigidité est légèrement assouplie par le fait 
que la loi instituant un recours indemnitaire permet à tout moment au juge de 
s’écarter « à la baisse » de la durée raisonnable légale, quoiqu’il ne puisse fixer 
une durée plus longue que pour la totalité de la procédure et uniquement pour 
prendre en compte une procédure de révision (« perújítás »). Il n’est pas non plus 
possible, lors de la détermination du délai raisonnable, d’apprécier l’action des 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 03. 2025 – AFFAIRE C-220/25 
 
12  
Version anonymisée 
autorités, c’est-à-dire de tout organe des pouvoirs publics. Une telle définition 
irrationnellement objective du délai raisonnable est très éloignée de la 
jurisprudence développée par la Cour EDH au sujet de l’article 6, paragraphe 1, de 
la convention européenne des droits de l’homme. 
33 Certes, dans son arrêt du 21 mars 2023, Szaxon c. Hongrie, la Cour EDH a jugé 
que, ainsi qu’il ressort de l’article 6 de la loi instituant un recours indemnitaire, 
lors de l’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure, les 
autorités nationales sont tenues, en substance, de tenir compte des critères dégagés 
par la Cour EDH dans sa jurisprudence, à savoir la complexité de l’affaire, le 
comportement du requérant, celui des autorités compétentes et l’importance de 
l’enjeu du litige pour le requérant (Cour EDH, 21 mars 2023, Szaxon c. Hongrie, 
CE:ECHR:2023:0321DEC005442121, point 22). Cependant, cette conclusion est 
tirée de la jurisprudence limitée disponible à l’époque, la Cour EDH ayant 
elle-même précisé que seule la pratique des autorités nationales à long terme 
permettrait de tirer une conclusion fondée en ce qui concerne l’évaluation du 
caractère effectif de ce recours (Cour EDH, 21 mars 2023, Szaxon c. Hongrie, 
CE:ECHR:2023:0321DEC005442121, point 40). L’un des principaux défauts de 
la loi instituant un recours indemnitaire est précisément le fait que celle-ci limite 
énormément l’applicabilité du système des quatre critères développé par la Cour 
EDH et ne laisse au juge qu’une marge de manœuvre étroite pour apprécier au cas 
par cas les critères appliqués par celle-ci. 
34 En second lieu, la loi instituant un recours indemnitaire, n’offre qu’une possibilité 
très limitée de réduire la durée (calculée) absolue de la procédure, comparé à la 
pratique de la Cour EDH. Si l’article 15, paragraphe 3, de la loi instituant un 
recours indemnitaire permet d’apprécier le comportement du requérant 
(conformément au système de critères développée par la Cour EDH), l’article 15, 
paragraphe 4, de cette loi permet (quoique de manière bien plus limitée comparé à 
la pratique de la Cour EDH) d’évaluer non pas les interventions des autorités 
publiques en général, mais uniquement l’inaction des juridictions, qui plus est de 
manière exceptionnellement limitée. Ni la complexité de l’affaire ni l’enjeu de la 
procédure ne peuvent faire l’objet d’une appréciation et aucune période 
supplémentaire ne peut être décomptée du fait de l’ajournement de l’audience 
pour un motif objectif et irrésistible relevant de la sphère d’activité ou de contrôle 
du juge tel que, par exemple, une maladie soudaine ou un accident affectant celui-
ci, une panne de courant ou tout autre obstacle technique lié à l’organisation du 
travail. Ne peut pas non plus être décomptée la période d’inactivité due à la 
suspension de la procédure, quel qu’en soit le motif, et donc à l’introduction 
d’autres procédures (administratives ou pénales) telles qu’une procédure 
préjudicielle ou un recours devant l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle), 
alors même que la Cour EDH tient compte, lors de la détermination de la durée 
raisonnable de la procédure, par exemple, automatiquement d’une procédure 
préjudicielle dont la Cour a été saisie et normalement aussi d’un recours devant 
l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle) (s’il peut être établi qu’ils présentent 
un lien direct avec la procédure en cause) [en ce qui concerne les procédures 
préjudicielles, voir Cour EDH, 26 février 1998, Pafitis et autres c. Grèce, 
MISKOLCI TÖRVENYSZEK (HONGRIE) 
 
13 
Version anonymisée 
CE:ECHR:1998:0226JUD002032392, point 95 ; en ce qui concerne les recours 
devant l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle), voir Cour EDH, 
16 septembre 1996, Süssmann c. Allemagne, 
CE:ECHR:1996:0916JUD002002492, points 56 à 58, Cour EDH, 8 janvier 2004, 
Voggenreiter c. Allemagne, CE:ECHR:2004:0108JUD004716999, points 51 et 
52, et Cour EDH, 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie, 
CE:ECHR:2010:0316JUD001576603, point 109]. De même, le temps imputable à 
la réorganisation des fonctions juridictionnelles par le législateur ne peut être 
décompté. Le juge ne peut pas non plus procéder à l’appréciation des 
circonstances suivantes, qui échappent pourtant à son contrôle, à savoir que les 
expertises dans les affaires impliquant des questions plus complexes, 
multidisciplinaires ou spécialisées durent naturellement et à juste titre plus 
longtemps, que seul un faible nombre d’experts judiciaires se tient à la disposition 
des juridictions et que le système de l’expertise est engorgé. En définitive, 
l’article 15, paragraphes 3 et 4, de la loi instituant un recours indemnitaire définit 
un cadre si étroit aux fins de la détermination de la durée prise en compte que, 
dans de nombreux cas, il conduit à un résultat complètement faussé ne présentant 
aucun lien du tout avec la jurisprudence de la Cour EDH. 
35 C’est cette situation absurde qui se trouve également au cœur du présent renvoi 
préjudiciel. La procédure au principal a été suspendue du 29 juillet 2014 au 
23 septembre 2020. Le Tiszaújvárosi Járásbíróság (tribunal de district de 
Tiszaújváros) a ordonné cette suspension, applicable de plein droit, en vertu de 
l’article 16 de la loi DH1, la loi ne laissant aucune marge d’appréciation au juge 
(motif de suspension ex lege) et les parties ne disposant quant à elles d’aucune 
voie de recours. La période de suspension a été prolongée de plein droit en vertu 
de l’article 38, paragraphe 2, de la loi DH2 dans l’attente du décompte corrigé que 
la société demanderesse devait verser au dossier. Aux termes de cette disposition 
légale, c’était à l’établissement financier qu’il incombait de produire cette pièce. 
La loi DH2 ne prévoyait pas la possibilité pour la juridiction d’intervenir. En 
outre, dans la présente procédure, le requérant réclame également une indemnité 
pour la période de suspension alors que l’établissement financier lui a envoyé le 
décompte corrigé le 27 avril 2015 : le requérant, qui était donc bien informé de 
l’existence de ce décompte ainsi que de l’instance, mais aussi de ce que la 
poursuite de la procédure était subordonnée à la présentation dudit décompte à la 
juridiction, n’a pourtant pas informé la juridiction chargée de la procédure au 
principal de l’établissement du même décompte. Toutefois, il ne peut en être tenu 
compte dans le cadre de la procédure car, en vertu de l’article 38 de la loi DH2, 
c’est à l’établissement financier qu’incombe cette notification et la procédure a été 
suspendue non pas en raison du comportement du requérant mais par 
l’intervention de la juridiction. 
36 Il résulte d’un examen de la jurisprudence de la Cour EDH que, lorsqu’elle est due 
au comportement de la juridiction saisie, la période de suspension (qu’elle soit ou 
non justifiée) ne peut être décomptée de la durée de la procédure mais est au 
contraire prise en compte dans son intégralité. Cependant, lorsque la suspension 
est justifiée dans le cas d’espèce et que sa durée n’excède pas ce qui peut encore 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 03. 2025 – AFFAIRE C-220/25 
 
14  
Version anonymisée 
être considéré comme une durée raisonnable, elle relève des circonstances 
objectives de l’affaire et de la notion de complexité et, à ce titre, n’est pas 
imputable à l’État concerné. Néanmoins, en vertu des règles nationales, la période 
de suspension est automatiquement et intégralement prise en compte dans le cadre 
de la durée prise en compte (indépendamment de l’examen portant sur sa longueur 
et son caractère raisonnable), de sorte qu’elle ne peut pas non plus être décomptée, 
même partiellement, de la durée calculée. 
37 La législation nationale, en définissant la notion de « délai raisonnable » de 
manière objective, en a fait un critère essentiel de la durée de la procédure. Il est 
impossible de procéder à l’examen au cas par cas de son caractère raisonnable et 
de s’en écarter à la hausse, de sorte que, dans de nombreux cas, le critère d’une 
bonne administration de la justice ne fait l’objet d’aucune appréciation aux fins de 
la détermination de la durée de la procédure alors que cette dernière doit être 
interprétée à la lumière de ce critère et non pas en amont. De ce fait, l’équilibre 
instauré par le système des quatre critères développé par la Cour EDH est rompu 
en ce qui concerne l’appréciation de la durée raisonnable de la procédure. 
38 Comme expliqué ci-dessus, la juridiction de renvoi nourrit des doutes quant à 
savoir si, dans le cadre conceptuel du droit fondamental à un procès équitable, le 
fait de définir la notion de « durée raisonnable » de manière objective, comme le 
fait la législation hongroise, assure un juste équilibre entre l’exigence d’une bonne 
administration de la justice et l’obligation de clore la procédure dans un délai 
raisonnable. C’est sur la résolution de ce dilemme que portent les deux premières 
questions préjudicielles. 
39 La juridiction de renvoi a saisi l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle) de 
cette problématique par l’introduction d’un recours tendant à l’annulation de 
l’article 6 et de l’article 15, paragraphes 3 à 4, de la loi instituant un recours 
indemnitaire au motif qu’ils sont contraires à la loi fondamentale. Par arrêt du 
7 mars 2025 [3065/2025. (III. 7.) AB], l’Alkotmánybíróság (Cour 
constitutionnelle) a rejeté le recours au motif que, selon elle, la juridiction n’a pas 
à appliquer ces dispositions dans le cadre de l’affaire au principal et que, en outre, 
le recours n’est pas suffisamment motivé. La juridiction de renvoi ne saurait 
souscrire à cette position, étant donné que, comme cela ressort aussi clairement du 
résumé des conclusions, les parties se réfèrent spécifiquement aux dispositions de 
droit national à l’origine des normes du droit de l’Union sur lesquelles se fonde 
cette interprétation. 
3.4. Les motifs de la troisième question préjudicielle 
40 Il résulte de ce qui précède que la juridiction, en se conformant à l’article 16 de la 
loi DH1 et à l’article 38 de la loi DH2, c’est-à-dire en appliquant la loi, a engagé 
sa responsabilité au regard de la violation des droits fondamentaux, alors qu’elle 
s’est contentée de s’acquitter de sa fonction constitutionnelle et d’appliquer le 
droit prescrit par le législateur. Alors qu’il s’agit, au fond, d’un préjudice causé 
MISKOLCI TÖRVENYSZEK (HONGRIE) 
 
15 
Version anonymisée 
par la législation, c’est pourtant l’organe chargé de son application qui en subit les 
conséquences juridiques préjudiciables. 
41 La juridiction de renvoi estime que l’une des principales sources des problèmes de 
fond liés au recours indemnitaire ainsi que du déséquilibre sapant le régime mis en 
place est le fait que, au lieu de voir la responsabilité de l’État engagée, ce sont les 
organes du pouvoir judiciaire qui ont à répondre de l’obligation de clore la 
procédure dans un délai raisonnable et à en supporter les conséquences, en tant 
que préjudice causé par le pouvoir judiciaire, de telle sorte que la juridiction 
supporte des circonstances échappant à la sphère juridictionnelle sans pouvoir 
procéder à aucune appréciation au fond. 
42 L’une des différences essentielles entre la procédure prescrite par l’article 6, 
paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme et la procédure 
prévue par la loi instituant un recours indemnitaire est que, devant la Cour EDH, 
la partie à la procédure est l’État, tandis que, dans le cadre de la procédure non 
contentieuse prévue par la loi instituant un recours indemnitaire, est partie un 
organe du pouvoir judiciaire jouissant de la personnalité juridique, généralement 
une juridiction (article 9, paragraphe 1, de la loi instituant un recours 
indemnitaire). Une exception est possible lorsque le recours du requérant porte 
uniquement sur l’instance devant la cour d’appel ou la Kúria (Cour suprême). 
43 Le défendeur à la procédure devant la Cour EDH étant l’État, celui-ci peut sans 
difficulté se voir appliquer la doctrine de l’unité de l’État : dans le cadre des 
affaires liées à la longueur des procédures judiciaires dont est saisie la Cour EDH, 
l’État répond non seulement de l’action des juridictions, mais aussi de celle de 
tous ses organes et donc des institutions relevant du pouvoir législatif et du 
pouvoir exécutif, mais aussi des procédures impliquant les organes extérieurs à 
l’État, de sorte que ce dernier ne peut utilement se défendre en faisant valoir que 
l’allongement de la procédure judiciaire en cause est dû à une procédure 
impliquant un autre organe de l’État tel que la police, l’administration, 
l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle), le législateur, etc. (Cour EDH, 
26 octobre 1988, Martins Moreira c. Portugal, 
CE:ECHR:1988:1026JUD001137185, point 60). Selon la jurisprudence de la Cour 
EDH, qui s’inscrit dans cette logique, il incombe aux États contractants 
d’organiser leurs systèmes juridiques de telle sorte que leurs juridictions puissent 
garantir le droit de toute personne à ce que les litiges portant sur ses droits et 
obligations en matière civile donnent lieu à une décision définitive dans un délai 
raisonnable [Cour EDH, 29 mars 2006, Scordino c. Italie (no 1), 
CE:ECHR:2006:0329JUD003681397, point 183 ; Cour EDH, 8 juin 2006, 
Sürmeli c. Allemagne, CE:ECHR:2006:0608JUD007552901, point 129]. Il est de 
la responsabilité de l’État d’organiser son système juridique et judiciaire et de 
fournir les ressources, financières et autres, de manière à garantir une bonne 
administration de la justice (Cour EDH, 21 juillet 2022, Bieliński c. Pologne, 
CE:ECHR:2022:0721JUD004876219, point 44). 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 03. 2025 – AFFAIRE C-220/25 
 
16  
Version anonymisée 
44 En instituant la possibilité d’un recours indemnitaire interne à l’État, le législateur, 
en substance, attend des juridictions qu’elles assument une responsabilité illimitée 
pour les actions de tous les pouvoirs publics sur le modèle de l’unité de l’État. 
Cela signifie que les juridictions supportent, dans le cadre de l’exercice de leur 
fonction juridictionnelle, la conséquence de la longueur de la procédure non 
imputable au requérant même si celle-ci échappe à leur sphère d’activité et de 
contrôle. La juridiction de renvoi estime que, dans un ordre constitutionnel qui 
consacre le principe de séparation des pouvoirs, il est difficile de concevoir une 
solution rendant les organes du pouvoir judiciaire responsables de l’action des 
institutions relevant du pouvoir législatif et/ou du pouvoir exécutif. En effet, la 
conséquence en est que, en vertu du principe de la séparation cohérente des 
pouvoirs, un organe des pouvoirs publics jouissant d’une compétence limitée est 
tenu d’assumer la « responsabilité » de l’action des autres pouvoirs sans disposer 
des compétences nécessaires pour se soustraire à cette « responsabilité », sans 
pouvoir examiner la question du caractère raisonnable de cette action et, partant, 
sans pouvoir non plus s’exonérer lui-même du paiement de l’indemnité. 
Les juridictions, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ne sauraient être 
tenues responsables des défaillances systémiques, des lacunes législatives, des 
défauts d’organisation de l’ordre juridique, des procédures des organes exécutifs 
et gouvernementaux, de l’action des personnes extérieures à la procédure 
judiciaire, des erreurs d’organisation des pouvoirs publics ou de leurs 
compétences, etc. 
45 Or, cette situation est le résultat de la rigidité du régime instauré par la loi 
instituant un recours indemnitaire, laquelle (contrairement à la jurisprudence de la 
Cour EDH) ne permet pas d’apprécier les circonstances objectives indépendantes 
du juge et du requérant aux fins de l’examen de la question de la durée 
raisonnable de la procédure. Il ressort clairement de l’affaire à l’origine de la 
présente demande de décision préjudicielle que, s’agissant de la période de 
suspension de plus de cinq ans ordonnée en vertu de l’article 16 de la loi DH1, le 
législateur n’a pas suffisamment réfléchi à la possibilité d’ordonner la reprise de la 
procédure, ayant omis de conférer au juge un quelconque pouvoir à cette fin en 
dehors du cas unique où l’établissement financier produit spontanément le 
décompte corrigé. Du fait de l’existence des dispositions spéciales de la loi DH2, 
les dispositions du code de procédure civile hongrois relatives à la reprise de la 
procédure n’étaient pas applicables. Au moment de l’adoption de l’article 16 de la 
loi DH1 et de l’article 38 de la loi DH2, la loi instituant un recours indemnitaire 
n’était pas encore entrée en vigueur, de sorte qu’aucune des parties à la procédure 
ne pouvait s’attendre à ce que la suspension ordonnée puis prolongée en toute 
légalité ait par la suite une conséquence pour la juridiction sous la forme du 
paiement d’une indemnité. Or, la juridiction défenderesse ne peut davantage être 
visée par l’application rétroactive d’une loi défavorable que le requérant. Partant, 
il s’agit d’une lacune législative dont la juridiction défenderesse serait tenue de 
supporter les conséquences dans le cadre du litige au principal. 
46 Les exemples cités dans la partie précédente de la présente décision de renvoi 
aboutissent eux aussi à une conséquence similaire. La juridiction qui suspend la 
MISKOLCI TÖRVENYSZEK (HONGRIE) 
 
17 
Version anonymisée 
procédure en raison d’une procédure administrative ou pénale a à répondre du 
dépassement de la durée raisonnable de la procédure du fait de l’action du pouvoir 
exécutif ; le fait de ne pas décompter la période de suspension ordonnée en raison 
de la saisine de la Cour à titre préjudiciel est contraire aux obligations découlant 
du droit de l’Union ; avec l’allongement des délais en raison d’une période 
d’inactivité due à l’introduction d’un recours devant l’Alkotmánybíróság (Cour 
constitutionnelle), à la réorganisation du système judiciaire, à l’engorgement du 
système de l’expertise ou à la pandémie de coronavirus, les juridictions ont à 
répondre de circonstances qui, bien qu’ayant une grande incidence sur la célérité 
de la justice, échappent à leur sphère de compétence sans qu’elles puissent 
procéder à leur examen. 
47 La séparation des pouvoirs dans le contexte du droit constitutionnel moderne 
implique essentiellement la répartition entre les pouvoirs publics des compétences 
et des responsabilités qui en découlent. Dans ce système de répartition des 
pouvoirs, les juridictions sont chargées de l’administration de la justice (article 25, 
paragraphe 1, de la loi fondamentale). Leur responsabilité, limitée à la fonction 
juridictionnelle, ne couvre pas l’intégralité des actes pris dans le cadre de 
l’exercice de cette fonction, une compétence limitée ne pouvant s’accompagner 
d’une responsabilité illimitée. Or, la loi instituant un recours indemnitaire met 
également à la charge des juridictions les conséquences du temps qui passe 
lorsque le juge applique le droit, sans leur donner les moyens de les supprimer, ce 
qui leur est en outre imputé à titre d’acte juridictionnel attentatoire aux droits 
fondamentaux. Ce faisant, la loi instituant un recours indemnitaire dissout la 
responsabilité des autres pouvoirs publics, laquelle est dès lors entièrement 
supportée par le pouvoir judiciaire. La juridiction de renvoi estime que cela viole 
le principe de séparation des pouvoirs, mais aussi le principe de l’État de droit. 
48 Pris ensemble, la rigidité de la loi instituant un recours indemnitaire et le fait que 
la juridiction puisse être tenue responsable de l’action tardive de tout organe des 
pouvoirs publics sans pouvoir procéder à aucune appréciation au fond emportent 
également le risque que soit porté atteinte de manière disproportionnée à d’autres 
droits fondamentaux, notamment au droit à une protection juridictionnelle 
effective et au droit à un recours effectif, au détriment de l’aspect du droit 
fondamental à un procès équitable que constitue la clôture de la procédure dans un 
délai raisonnable. En effet, le fait que les juridictions aient à craindre que la durée 
totale de la procédure ou que la durée de l’instance dont elles sont saisies se 
traduise par l’obligation de payer une indemnité du fait du dépassement du délai 
raisonnable fixé par le législateur est susceptible d’avoir un effet autolimitatif et 
dissuasif sur le juge en ce qui concerne, par exemple, la saisine de la Cour à titre 
préjudiciel (la durée moyenne des procédures préjudicielles est actuellement de 
16 mois), l’introduction d’un recours devant l’Alkotmánybíróság (Cour 
constitutionnelle) ou encore la décision de surseoir à statuer dans l’attente de 
l’issue d’une autre procédure ayant une incidence sur le fond de l’affaire 
(suspension de la procédure en raison de l’introduction d’un recours contre une 
décision rendue dans l’intérêt d’une application uniforme du droit, d’une 
procédure pénale, d’une procédure préjudicielle, etc.). 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 11. 03. 2025 – AFFAIRE C-220/25 
 
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Version anonymisée 
49 Comme expliqué ci-dessus, la juridiction de renvoi nourrit des doutes quant à la 
conformité avec les principes de l’État de droit et de séparation des pouvoirs 
d’une législation nationale mettant à la charge de la juridiction et non de l’État la 
conséquence de l’allongement de la procédure pour un motif indépendant de 
l’action des organes chargés de l’application du droit. C’est sur la résolution de ce 
dilemme que porte la troisième question préjudicielle. 
50 La juridiction de renvoi a également saisi l’Alkotmánybíróság (Cour 
constitutionnelle) de cette question (pour les motifs détaillés ci-dessus) par 
l’introduction d’un recours tendant à l’annulation de l’article 9, paragraphe 1, de 
la loi instituant un recours indemnitaire au motif qu’il est contraire à la loi 
fondamentale. Par arrêt du 7 mars 2025 [3065/2025. (III. 7.) AB], 
l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle) a rejeté le recours. Dans l’exposé des 
motifs de sa décision, l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle) indique qu’il 
ne résulte pas de la répartition de l’exercice de la puissance publique qu’il existe 
une seule manière constitutionnelle de déterminer le montant de la compensation 
financière due en raison de la longueur d’une procédure civile. Or, les juridictions 
ne se mettent pas à exercer les fonctions des autres pouvoirs du seul fait que le 
législateur a choisi une solution selon laquelle les requérants peuvent introduire un 
seul et unique recours indemnitaire contre les juridictions en qualité de 
défenderesses, qui sont le plus à même de maîtriser la longueur de la procédure, et 
non plusieurs recours distincts contre les différents organes et personnes auxquels 
est imputable la longueur de la procédure. Cette forme procédurale uniforme est 
compatible avec l’exigence de coopération mutuelle entre les différents pouvoirs, 
eu égard aussi au fait que, bien que le défendeur dans les procédures non 
contentieuses ayant pour objet un recours indemnitaire soit la juridiction, 
l’indemnité qui fait l’objet d’un titre exécutoire est couverte par le budget adopté 
par le Parlement. 
51 Or, cette motivation de l’Alkotmánybíróság (Cour constitutionnelle) méconnaît le 
fond du recours : il ne s’agit pas de contester l’unicité de la procédure ni la théorie 
de l’exercice de la fonction juridictionnelle, mais la confusion entre attributions 
étatiques et responsabilité. Il ne saurait en être autrement du seul fait que les 
juridictions se voient conférer le statut de « défenderesses » dès lors que leur 
responsabilité ne saurait être engagée qu’au titre d’actes juridictionnels et qu’elles 
ne sauraient être condamnées pour l’allongement de la procédure du fait de 
l’action du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Des attributions limitées ne 
peuvent nécessairement s’accompagner que d’une responsabilité afférente limitée, 
alors que la législation en vigueur fait peser sur la fonction juridictionnelle la 
responsabilité illimitée de l’État. En revanche, si la finalité du recours 
indemnitaire est de faire supporter la responsabilité des actions de tous les 
pouvoirs publics de manière uniforme, il peut uniquement en résulter que c’est en 
fait non pas la juridiction, mais l’État, qui est responsable. Le simple fait que ce 
soit le budget qui fournisse au pouvoir judiciaire une ressource financière aux fins 
du paiement de l’indemnité ne permet pas en soi de trancher les questions 
soulevées en matière de responsabilité. 
MISKOLCI TÖRVENYSZEK (HONGRIE) 
 
19 
Version anonymisée 
4. Partie finale 
52 [éléments de procédure nationale] 
53 [éléments de procédure nationale] 
Fait à Pécs le 11 mars 2025 
[signature]