Information;Order — ECLI:EU:C:2022:231
Date: 2022-03-24
Language of the case: French
Court formation: Eighth Chamber
Subject matter: Consumer protection;Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: France

Version anonymisée 
 C-288/20 - 1 
Affaire C-288/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
30 juin 2020 
Juridiction de renvoi : 
Tribunal Judiciaire - Bobigny (France) 
Date de la décision de renvoi : 
30 juin 2020 
Partie demanderesse :  
BNP Paribas Personal Finance SA 
Partie défenderesse : 
ZD 
  
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY 
JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT DU 30 JUIN 2020 
[omissis] [identification de l’affaire et composition de la juridiction de renvoi] 
DEMANDEUR : [omissis]  
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNP PF) 
[omissis] [identification de la partie requérante et de ses avocats] 
ET 
DÉFENDEUR : [omissis] 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
2  
Version anonymisée 
[ZD] 
[omissis] [identification de la partie défenderesse et de ses avocats] 
[omissis] [informations relatives à la composition de la juridiction de renvoi, aux 
plaidoiries et au prononcé de la décision de renvoi] [Or. 2]  
FAITS ET PROCÉDURE 
Agissant en vertu d’un acte de prêt notarié exécutoire en date du 26 juin 2009, la 
société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ou « BNP PF ») a fait signifier 
le 20 mai 2016 un commandement aux fins de saisie immobilière à [ZD], pour 
avoir paiement d’une somme totale de 190 925,44 euros en principal, intérêts et 
accessoire selon décompte arrêté au 30 avril 2016, publié le 7 juillet 2016 au 3ème 
bureau des hypothèques de Bobigny sous le volume 2016 S no 138. 
Par acte d’huissier en date du 1er septembre 2016, la BNP PF a fait assigner [ZD] 
devant le juge de l’exécution aux fins principalement de : 
– voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis, 
– [omissis] [demandes relatives à la saisie] 
– fixer sa créance en principal, accessoires et intérêts à la somme de 
190 925,44 euros au 30 avril 2016. 
[omissis] [information relative à la saisie] 
[omissis] [renvoi aux dispositions applicables à la procédure]  
[BNP PF] demande au Juge de l’Exécution près du Tribunal de grande instance de 
Bobigny de : 
Sur la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union 
Européenne : 
À titre principal : 
– Dire et Juger que seule la juridiction collégiale composant le Tribunal 
de grande instance de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de 
saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne ; 
– Dire et Juger que si le Juge de l’exécution saisissait la Cour de Justice 
de l’Union Européenne, il excéderait ses pouvoirs ; 
– Se déclarer incompétent pour saisir la Cour de Justice de l’Union 
Européenne au profit du Tribunal de grande instance de Paris saisi du 
fond de l’affaire ; 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
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Version anonymisée 
À titre subsidiaire : 
– Si par extraordinaire le Juge de l’exécution se déclare compétent, dire 
n’y avoir lieu à questions préjudicielles ; 
Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à 
intervenir sur la procédure pénale : 
– Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de prononcer le sursis à statuer ; 
En conséquence : 
– Débouter [ZD] de sa demande de renvoi préjudiciel en interprétation 
devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ; 
– Débouter [ZD] de sa demande de sursis à statuer ; 
À titre préliminaire : 
[omissis] [Or. 3] [omissis] [demande d’écartement de certaines pièces des débats] 
Sur la demande tendant à la réalisation de la saisie immobilière à l’encontre de 
[ZD] : 
À titre principal, 
– Débouter [ZD] de l’ensemble de ses demandes et contestations ; 
– [omissis] [Or. 4] [omissis] [demandes relatives à la saisie et la fixation 
du montant de la créance] 
À titre subsidiaire, 
– [omissis] [demandes relatives à la vente amiable du bien saisi] 
Sur la demande tendant à la nullité du prêt Helvet Immo : 
À titre principal, 
– Dire et juger la demande de nullité du prêt sur le fondement du dol tiré 
de pratiques commerciales trompeuses irrecevable ; 
À titre subsidiaire, 
– Dire et juger que [BNP PF] n’a pas commis de dol tiré de pratiques 
commerciales trompeuses à l’égard de [ZD] ; 
– Dire et juger la demande de nullité du prêt mal fondée ; 
– Débouter [ZD] de sa demande. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
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Version anonymisée 
Sur la demande tendant à la réduction du quantum de la créance : 
À titre principal, 
– Dire et juger irrecevables les demandes de [ZD] tendant à la réduction 
du quantum de la créance de [BNP PF] ; 
– Dire et juger irrecevables les demandes formées par [ZD] sur le 
fondement des clauses abusives et des irrégularités de calcul du TEG ; 
À titre subsidiaire, 
– Dire et juger que la clause de monnaie de compte stipulée en francs 
suisses dans le prêt Helvet Immo n’entre pas dans le champ des clauses 
abusives en ce qu’elle définit l’objet principal du contrat et qu’elle est 
rédigée de manière claire et compréhensible ; 
– Dire et juger que la clause d’intérêt est licite et que le TEG n’est pas 
erroné ;  
À titre très subsidiaire, 
– Dire et juger que la clause de monnaie de compte stipulée en francs 
suisses dans le prêt Helvet Immo n’est pas abusive en ce qu’elle ne 
crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations 
des parties ; 
En conséquence : 
– Juger mal fondées les demandes formées par [ZD] sur le fondement 
des clauses abusives ; 
– Débouter [ZD] de sa demande tendant à solliciter la nullité du TEG et 
la déchéance totale du droit de [BNP PF] aux intérêts ; 
– Débouter [ZD] de sa demande tendant à la mainlevée de la saisie 
immobilière ; 
En tout état de cause : 
– Débouter [ZD] de l’intégralité de ses demandes ; 
– [omissis] [Or. 5] [omissis] [demandes relatives à l’indemnité de 
procédure et à l’imputation des dépens] 
[omissis] [renvoi aux dispositions applicables à la procédure]  
[ZD] demande au Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny 
de : 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
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Version anonymisée 
Déclarer recevables l’ensemble des demandes, moyens, fins et prétentions 
de [ZD] ; 
Débouter BNP PF de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins, prétentions 
et exceptions ; 
In limine litis : 
À titre principal,  
– Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par BNP PF et déclarer 
recevable la demande de [ZD] tendant à soumettre à la CJUE plusieurs 
questions préjudicielles ; 
– Soumettre à la CJUE en vue de l’interprétation des traités européens la 
série de questions préjudicielles suivantes ou toutes autres questions 
qui lui sembler[ont] pertinentes : 
1) « La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens que les 
termes “objet principal du contrat” et “adéquation entre le prix et 
la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir 
en contrepartie, d’autre part” recouvrent un ensemble de clauses, 
intégrées dans un contrat de crédit libellé dans une devise 
étrangère, constituant une unité de compte virtuelle, conclues 
entre un professionnel et un consommateur et qui n’ont pas fait 
l’objet d’une négociation individuelle, telles que celles en cause 
au principal, en vertu desquelles les fonds sont libérés en devise 
nationale et pour lesquelles l’emprunteur est tenu de payer en 
devise nationale les mensualités de remboursement fixées lors de 
la conclusion du contrat en devise étrangère au cours de change 
en vigueur au moment du remboursement et ce durant une 
période de 3 à 5 ans sans pouvoir convertir son crédit eu devise 
nationale ? » ; 
2) « La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens que les 
termes “objet principal du contrat” et “adéquation entre le prix et 
la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir 
en contrepartie, d’autre part” recouvrent les modalités de 
paiement du crédit, notamment la clause de déplafonnement des 
mensualités sur la période d’allongement du crédit ou la clause 
d’amortissement par mensualité fixe du crédit ? » ; 
3) « La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens que la 
notion “d’objet principal du contrat” appliquée à une clause 
d’indexation est compatible avec des stipulations contractuelles 
rédigées par un professionnel qui prévoient le maintien du contrat 
de prêt dans l’hypothèse de la conversion du prêt et partant 
prévoit son exécution sans ladite clause d’indexation » ; 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
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Version anonymisée 
4) « La directive 93/13 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une 
clause prévoyant une durée de 3 à 5 ans sans pouvoir convertir 
son crédit en devise nationale constitue une clause abusive en ce 
qu’elle prive le consommateur de la possibilité de sortir 
effectivement de son exposition illimitée au risque de 
change ? » ; 
5) « La directive 93 13 doit-elle être interprétée en ce sens qu’un 
professionnel peut stipuler dans un contrat d’adhésion une clause 
par laquelle il peut unilatéralement, en cas de défaillance de 
l’emprunteur, décider de la conversion du prêt en euros ? » ; 
6) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle 
visé par la directive 93/13 doit-il s’entendre en ce sens que la 
banque est tenue de préciser [Or. 6] explicitement par une clause 
l’existence d’une variation permanente du taux de change, 
notamment lorsque les emprunteurs sont en zone euro, et que 
cette variation a pour conséquence de créer au seul détriment du 
consommateur un risque illimité de change et que ce risque de 
change a pour conséquence de faire varier de manière illimité le 
capital à rembourser ainsi que la valeur de ses remboursements 
ou la description du mécanisme contractuel conduisant à ces 
effets, comme c’est le cas en l’espèce ? » ; 
7) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle 
visé par la directive 93/13 doit-il s’entendre en ce sens que le 
juge national se limite à contrôler formellement la rédaction des 
clauses du contrat sans s’assurer qu’une clause rende concret et 
explicite le risque de change lui-même consécutif à l’existence 
d’une indexation implicite non-écrite résultant de la combinaison 
des clauses du crédit qui doit être déduit par le consommateur par 
la lecture d’une offre de crédit longue, comportant à ce sujet plus 
de 10 clauses (“Description de votre crédit” ; “Financement de 
votre crédit” ; “ouverture d’un compte interne en euros et d’un 
compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit” ; 
“Opérations de change” ; “Remboursement de votre crédit” ; 
“l’impact des variations de taux d’intérêt” ; “charge de votre 
crédit” ; “Taux effectif global de votre crédit” ; “Option pour un 
changement de monnaie de compte”), comprenant elles-mêmes 
plus de 36 renvois, sans que les termes “risque de change” soient 
employés ? » ; 
8) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle 
visé par la directive 93/13 est-il compatible avec l’absence 
d’information chiffrée sur l’évolution du capital à rembourser, 
des mensualités, ou encore de la durée du crédit, afin de 
permettre au consommateur de comprendre concrètement son 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
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Version anonymisée 
exposition au risque de change, notamment en l’absence d’une 
clause explicitant l’existence d’un risque de change ? » ; 
9) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle 
visé par la directive 93/13 est-il compatible avec la présence 
d’une information chiffrée, largement inférieure à la conjoncture 
économique constatée au moment de l’octroi du crédit ainsi 
qu’aux anticipations de la banque, dès lors qu’elle ne permet pas 
au consommateur de comprendre concrètement son exposition au 
risque de change ? » ; 
10) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle 
visé par la directive 93/13 est-il compatible avec la constatation 
par le juge national de la présence de simulations relatives à la 
variation du taux de change sans en contrôler la conformité avec 
la réalité économique présidant à la commercialisation du 
crédit ? » ; 
11) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle 
visé par la directive 93/13 n’impose-t-il pas au banquier d’attirer 
l’attention du consommateur sur le risque d’un déplafonnement 
sans limite des mensualités en fin de crédit, lorsque les 
mensualités de remboursement sont fixes durant la période 
initiale, ou revient-il au consommateur de déduire ce 
déplafonnement des autres clauses du contrat tel que HELVET 
IMMO ? » ; 
12) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle 
visé par la directive 93/13 n’impose-t-il pas au banquier de 
rendre explicite et concret par une clause les modalités de 
réalisation et de paiement du risque de change, en l’espèce par 
l’augmentation du capital sans limite et un déplafonnement sans 
limite des mensualités de remboursement sur une période de 
5 ans supplémentaire au terme initial du crédit ? » ; 
13) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle 
visé par la directive 93/13 n’impose-t-il pas au banquier d’attirer 
l’attention du consommateur sur le risque de ne pouvoir 
rembourser un tel crédit hypothécaire lorsque le capital augmente 
du fait de la réalisation du risque de change et devient sans 
rapport avec la valeur du bien immobilier financé ? » ; 
14) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle 
visé par la directive 93/13 n’impose-t-il pas au juge national de 
prendre en compte la méthode de commercialisation et le cas 
échéant, la pratique commerciale mise en œuvre, notamment 
lorsque cette pratique était déloyale ? » ; 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
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Version anonymisée 
15) « Le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle, 
ainsi que [Or. 7] l’exigence de bonne foi, visés par la directive 
93/13, n’imposent-ils pas au juge national de s’assurer que le 
professionnel a bien informé le consommateur sur les 
anticipations de marché, ou les propres anticipations de la banque 
en matière de taux de change, spécialement lorsque le crédit est 
commercialisé en période de crédit économique telle que celle 
des subprimes comme en l’espèce, et partant a bien informé sur 
les perspectives d’exécution du contrat, notamment sur la 
réalisation du risque de change ? À l’inverse, revient-il au 
consommateur, notamment lorsqu’il est situé en zone euro, de se 
documenter sur l’évolution du risque de change ? » ; 
16) « Dans l’hypothèse de l’absence de transparence de la clause 
telle qu’examinée au principal, le fait que le consommateur 
supporte entièrement, sans limites et seul, le risque de change qui 
résulte de l’application de cette clause, est-t-il constitutif d’un 
déséquilibre significatif imposant que le consommateur ne soit 
pas lié par la stipulation abusive au sens de la directive 93/13 ? ». 
À titre subsidiaire,  
– Ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble sur la procédure de saisie 
immobilière initiée par BNP PF dans l’attente d’une décision définitive 
du tribunal correctionnel de Paris à la suite de l’ordonnance de renvoi 
rendue le 29 août 2017 par les Juges d’instruction du Tribunal de 
grande instance de Paris dans le cadre de la procédure d’instruction 
no 2434/13/3 ; 
En tout état de cause,  
– [omissis] [demande de rejet de l’écartement de pièces sollicité par 
BNP PF] 
Sur le fond : 
À titre principal, 
– [omissis] [demandes visant à obtenir l’annulation du contrat pour vice 
de consentement ainsi que la mainlevée de la saisie]  
À titre subsidiaire, 
Sur la fraude à la loi 
– [omissis] [demandes visant à obtenir l’annulation de certaines 
clauses du contrat pour fraude à la loi, la requalification du 
contrat et la réduction du montant de la créance]  
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•Sur les clauses abusives 
– Contrôler le caractère abusif des clauses « Description de votre 
crédit » (clause abusive n° l), « Financement de votre crédit » 
(clause abusive no 2), « Ouverture d’un compte interne en [Or. 8] 
euros et d’un compte interne en francs suisses pour gérer votre 
crédit » (clause abusive no 3), « Opérations de change » (clause 
abusive no 4), « Remboursement de votre crédit » (clause abusive 
no 5), « Option pour un changement de monnaie de compte » 
(clause abusive no 6), « Clause de reconnaissance d’information 
du bordereau d’acceptation du crédit » [(clause] abusive no 7), 
« Remboursement de votre crédit » (clause abusive no 8), 
« Amortissement du capital » (clause abusive no 9) ; 
– Dire et juger les clauses n° l à 5 du contrat HELVET IMMO 
relatives aux monnaies de compte et de paiement - la clause 
d’indexation implicite – forment ensemble le mécanisme 
d’indexation du contrat sur le franc suisse ; 
– Dire et juger que les clauses no 1 à 5 (clause implicite 
d’indexation) ; no 6 (clause d’options) et no 7 (clause de 
reconnaissance d’information), no 8 (clause de déplafonnement) 
et no 9 (clause d’amortissement) du contrat HELVET IMMO sont 
abusives en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre 
les parties dès lors que seule [ZD] [supporte] le risque du taux de 
change ; 
– Dire et juger l’ensemble de ces clauses no 1 à 9 réputées non 
écrites et en écarter l’application ; 
En conséquence,  
– [omissis] [demandes visant à obtenir la requalification du contrat 
ainsi que la condamnation de BNP PF à établir un nouveau 
décompte] ; 
– Ordonner la réduction du montant de la créance invoquée par la 
Banque en conséquence de la suppression des clauses abusives 
[no 1 à 9] ; 
À titre infiniment subsidiaire, sur la clause abusive : 
– Annuler, s’il était jugé que la clause implicite d’indexation relève 
de l’objet principal du contrat litigieux, le contrat litigieux ; 
– [omissis] [Or. 9] [omissis] [demandes visant à obtenir la 
mainlevée de la saisie] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
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Version anonymisée 
• [omissis] [Demandes relatives aux clauses d’intérêt illicites, à la 
vente amiable du bien saisi, à l’indemnité de procédure et à 
l’imoutation des dépens] 
[omissis] [informations relatives à l’audience et au délibéré] 
MOTIFS DU JUGEMENT 
I. Sur le titre exécutoire et la procédure de saisie immobilière française : 
A. Présentation rapide de la procédure de saisie immobilière française 
En France, la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Le créancier muni 
d’un titre exécutoire (en l’espèce un acte notarié), muni d’une créance liquide et 
exigible c’est à dire, après mise en demeure de payer les échéances puis 
constatation de la déchéance du terme, fait délivrer par huissier de justice un 
[Or. 10] commandement de payer aux fins de saisie immobilière, pour obtenir la 
vente forcée aux enchères du bien au sein du tribunal. 
Le commandement de payer doit être publié au bureau des hypothèques dans les 
2 mois qui suivent sa présentation au débiteur par l’huissier. 
Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître 
par le créancier à une audience d’orientation devant le juge de l’exécution du 
tribunal. 
Ce commandement produit des effets pendant deux ans, délais dans lequel un 
jugement constatant la vente du bien saisi doit être rendu. Sa durée peut 
néanmoins être prorogée par le juge de l’exécution en charge de la procédure de 
saisie immobilière. 
Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus 
le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir 
des loyers, les sommes perçues à ce titre étant également saisies, il peut continuer 
à y résider le cas échéant. 
Durant l’audience d’orientation, le juge fixe le montant de la créance et statue sur 
les contestations du débiteur. 
Une particularité de cette procédure est que le débiteur peut demander la vente 
amiable du bien saisi sans assistance d’un avocat, en revanche, les contestations 
doivent nécessairement être formées par avocat. 
À l’issue de l’audience, le juge détermine la suite de la procédure : 
• soit en autorisant la vente amiable du bien saisi, 
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  11 
Version anonymisée 
• soit en ordonnant sa vente forcée, qui interviendra à une autre audience 
de ventes aux enchères, 
• soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de 
saisie. 
S’agissant de la fixation du montant de la créance et des réponses apportées aux 
contestations la concernant, la décision du juge de l’exécution a autorité de la 
chose jugée au principal, et ce même si un autre juge du fond est saisi par le 
débiteur, comme c’est le cas dans la présente affaire, dans laquelle [ZD] a 
également saisi le TGI de Paris. 
Seul ce juge peut mettre fin à la saisie, sauf si elle n’a pas abouti dans le délai de 
deux ans à la vente amiable ou aux enchères du bien saisi et que le juge n’a pas 
prolongé la durée de vie du commandement aux fins de saisie. 
En effet, par un arrêt Civ, 2, 1er décembre 2016, no 14-27.169, la Cour de 
cassation a posé le principe de la concentration des contestations relatives au titre 
exécutoire fondant la saisie immobilière dès l’audience d’orientation qui est tenue 
par le juge de l’exécution. 
En application de cette jurisprudence, dès lors que BNP PF a diligenté une saisie 
immobilière à l’encontre de [ZD], [ZD a l’obligation] de soulever, dès l’audience 
d’orientation et nonobstant l’existence d’une procédure civile parallèle au fond, 
l’ensemble des contestations qu’elle émet à l’encontre du titre exécutoire fondant 
la saisie, à savoir le prêt HELVET IMMO. 
En revanche, le juge de l’exécution ne peut pas créer de titre exécutoire. Ainsi, il 
ne peut pas condamner un créancier à des dommages intérêts, sauf à ce que la 
demande d’indemnisation soit en rapport avec l’exécution de la mesure de 
[Or. 11] saisie immobilière. Dès lors, il n’a pas le pouvoir de condamner une 
banque pour manquement au devoir de mise en garde, ce type de demandes 
doivent ainsi être soumises au juge de fond et ne sont pas recevables dans le cadre 
d’une procédure de saisie immobilière. 
B. Le titre exécutoire 
L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge 
doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles 
L.311-2 et L.311-6 du même code sont réunies, que le créancier est muni d’un 
titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de 
nature immobilière et saisissable. 
[BNP PF] dispose d’un acte notarié dressé le 29 juin 2009 [omissis] , par lequel a 
été consenti à [ZD], un crédit de 138 740,5 euros, remboursable en 244 mois pour 
un taux de 3,80 %, (TEG 4,42 %) pour l’acquisition d’un ensemble immobilier 
[omissis]. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
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Version anonymisée 
L’offre de crédit (P. J. au présent jugement, page 118 et suivants de l’acte notarié) 
précise que le crédit était financé par un emprunt souscrit en francs suisses avec 
conversion des fonds remis à l’emprunteur en euros pour financer le bien 
immobilier. 
La description du crédit indique la somme de 213 696,81 CHF. 
Le prêt est remboursé par des versements de l’emprunteur en euros mais les 
mensualités sont converties en francs suisses pour payer les intérêts et amortir le 
capital sur un compte libellé en francs suisses. 
L’offre indique également que le crédit est géré à la fois en francs suisses 
(monnaie de compte) et en euros (monnaie de paiement), avec création de deux 
comptes internes, l’un en euros, l’autre en francs suisses. S’agissant des 
« opérations de change », il est indiqué [en] p. 3 (de l’offre de prêt annexée à 
l’acte notarié) que « ne s’agissant pas d’une opération de crédit international, vos 
versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu’en euros pour un 
remboursement en francs suisses ». Le contrat précise que, si au cours de la vie du 
crédit, les emprunteurs résidaient dans un pays dont la monnaie n’était pas l’euro, 
il appartiendrait aux emprunteurs de se procurer, à leurs frais et risques, des euros. 
Il est également précisé que le montant du crédit, comprenant les frais de change, 
était fixé sur la base de 1 euro contre 1,5175 franc suisse. Le contrat énumère les 
opérations de change à effectuer, y compris, en cas de défaillance de 
l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur, unilatéralement, de remplacer le franc 
suisse par l’euro (p. 4 de l’offre annexée), et indique que le montant des frais de 
change serait de 1,50 % à chaque opération. 
Le montant initial de remboursement était de 876,08 euros, le tableau 
d’amortissement prévisionnel mentionnant une échéance hors assurance de 
12 888,75 francs suisses, l’amortissement dépendant de l’évolution de la parité 
euro/franc suisse, le contrat précisant que si l’opération de change entraîne une 
somme inférieure à l’échéance en francs suisses, l’amortissement sera « moins 
rapide », et l’éventuelle part de capital non amorti sera inscrite au solde débiteur 
et, dans le cas inverse, que le remboursement du crédit serait plus rapide. Si le 
montant des échéances ne permettait pas de régler la totalité du solde sur la durée 
initiale du prêt majorée de cinq ans, les règlements seraient augmentés pour 
permettre un tel règlement, dans la limite de l’indice INSEE des prix à la 
consommation sur les trois années précédentes. 
Le taux, initialement fixé à 3,8 %, est révisable tous les 3 ans, selon une [Or. 12] 
formule fixée p. 7 et 8 de l’offre annexée, avec une partie fixe de 2,50 et l’autre 
égale à la moyenne mensuelle du taux de SWAP francs suisses 3 ans du mois civil 
précédent. 
Le contrat prévoit la possibilité pour l’emprunteur d’opter, lors de la révision 
triennale du taux, pour une monnaie de compte en euros, soit en choisissant un 
taux fixe en euro, basé sur le taux moyen mensuel des emprunts d’État à long 
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terme, majoré de 2,60 %, ou de 2,80 % voire 2,90 % selon la durée 
d’amortissement restant à courir, soit en choisissant un taux variable en euro, le 
taux variable étant basé sur une composante fixe (2,60 %) et l’autre sur la 
moyenne mensuelle du [taux EURIBOR]. 
Sont annexées au contrat deux simulations, l’une portant sur l’impact d’une 
hausse ou d’une baisse de 2 points du taux d’intérêts intervenant à compter de la 
37e échéance sur le montant des règlements, la durée, et le coût total du crédit, et 
la seconde, intitulée « informations relatives aux opérations de change qui seront 
réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit », simulant les variations de 
ces mêmes éléments dans l’hypothèse d’une appréciation de l’euro par rapport au 
franc suisse (1 euro pour 1,57175 franc suisse) et d’une dépréciation de l’euro 
(1 euro pour 1,4375 franc suisse), à compter de la 37e échéance. 
Suite à une information judiciaire (enquête pénale confiée à un juge d’instruction), 
la société BNP PF a été, le 29 août 2017, renvoyée devant le tribunal correctionnel 
du chef de pratique commerciale trompeuse. 
Le procès est intervenu au mois de novembre 2019 et l’affaire mise en délibéré au 
26 février 2020. 
II. Sur la compétence et les pouvoirs du juge de la saisie immobilière 
Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de 
l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres 
exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, 
même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la 
compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (...). 
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie 
immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des 
demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles 
portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en 
découle ». 
La compétence exclusive du juge de l’exécution l’emporte sur celle de toute autre 
juridiction précédemment saisie. 
Dès lors que [ZD] soulève devant le juge de l’exécution des contestations tendant 
à rendre inefficace le titre objet de l’exécution forcée, ce que constituent les 
demandes tendant à saisir la CJUE de questions préjudicielles, elles relèvent de la 
compétence exclusive du juge de l’exécution, peu important que le tribunal de 
grande instance de Paris ait été saisi au fond d’une demande identique. Il n’est 
d’ailleurs nullement évoqué que de telles demandes aient été soulevées dans le 
litige qui oppose [ZD] à la BNP PF devant le TGI de Paris et dans lequel le juge 
de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction 
pénale par ordonnance du 3 février 2017. [Or. 13]  
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
14  
Version anonymisée 
II n’y a donc pas lieu de se déclarer incompétent au profit du TGI de Paris, la 
saisine de la CJUE n’excédant pas les pouvoirs du juge de l’exécution. 
III. Sur les questions préjudicielles 
A. Le droit de l’Union pertinent - généralités 
En matière de clauses abusives contenues dans les contrats conclus avec des 
consommateurs, en application de la directive no 93/13/CEE, du 5 avril 1993, 
transposée en droit français, à la date du contrat, par l’article L.132-1 du code de 
la consommation, le principe d’effectivité du droit de l’Union impose que le juge 
doive relever d’office le possible caractère abusif d’une clause [arrêt du 4 juin 
2009, Pannon GSM (C-243/08, EU:C:2009:350)], ce qui est la déclinaison d’un 
principe plus général de droit de la consommation de l’Union [arrêt du 21 avril 
2016, Radlinger et Radlingerová (C-377/14, EU:C:2016:283)], qui s’oppose à tout 
mécanisme procédural entravant l’application effective des dispositions 
protectrices du consommateur, tel que la forclusion [v. par exemple, arrêt du 
21 novembre 2002, Cofidis (C-473/00, EU:C:2002:705)], 
L’article 4, paragraphe 2, de la directive no 93/13 précise cependant que 
l’« appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de 
l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, 
d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, 
pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. » 
S’agissant de l’appréciation de l’objet essentiel du contrat, en matière de contrats 
de prêts indexés et/ou remboursables en devises étrangères, la CJUE a précisé, 
d’une part, que l’exception au contrôle du caractère abusif d’une clause prévue à 
l’article 4, paragraphe 2, de la directive est d’interprétation stricte (arrêt du 
30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C 26/13, ci-après l’« arrêt Kásler », 
EU:C:2014:282, point 42), et, d’autre part, que : 
« 57. En l’occurrence, il convient d’indiquer, en outre, que l’exclusion de 
l’appréciation du caractère abusif d’une clause étant limitée à l’adéquation entre 
le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en 
contrepartie, d’autre part, elle ne saurait s’appliquer en cas de mise en cause 
d’une asymétrie entre le cours de vente de la devise étrangère, devant être utilisé 
en application de cette clause pour le calcul des remboursements, et le cours 
d’achat de cette devise, devant être utilisé en application d’autres clauses du 
contrat de prêt /unir le calcul du montant du prêt débloqué. 
58. Au demeurant, cette exclusion ne saurait s’appliquer à des clauses qui, telle la 
clause III/2, se limitent à déterminer, en vue du calcul des remboursements, le 
cours de conversion de la devise étrangère dans laquelle le contrat de prêt est 
libellé, sans toutefois qu’aucun service de change ne soit fourni par le prêteur lors 
dudit calcul, et ne comportent, dès lors, aucune « rémunération » dont 
l’adéquation en tant que contrepartie d’une prestation effectuée par le prêteur ne 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
  15 
Version anonymisée 
saurait faire l’objet d’une appréciation de son caractère abusif en vertu de 
l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13. » 
Dans l’affaire Andriciuc [arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a. (C-186/16, 
ci-après l’« arrêt Andriciuc », EU:C:2017:703, point 40)], il a été précisé que, à 
l’inverse, la clause prévoyant que le prêt doit être remboursé dans la même devise 
étrangère que celui dans lequel il a été contracté relève en principe de l’objet 
principal du contrat, s’agissant d’un contrat de prêt en francs suisses remboursable 
en francs suisses. 
S’agissant du caractère « clair et compréhensible » d’une clause, la CJUE a 
notamment précisé [arrêt du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Faktoring 
(C-51/17, ci-après l’« arrêt OTP », EU:C:2018:750, point 78)] que : [Or. 14]  
« Au regard de ce qui précède, il convient de répondre à la troisième question que 
l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que 
l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière 
claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux 
emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre 
leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. 
À cet égard, cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change 
soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, 
mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur 
moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non 
seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie 
nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, 
mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, 
d’une telle clause sur ses obligations financières. » 
Concernant la sanction, l’article 6 de la directive dispose que : « Les États 
membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec 
un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les 
conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant 
pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses 
abusives. » 
S’agissant de la charge de la preuve de l’exécution des obligations du 
professionnel, la CJUE a précisé, en matière de crédit à la consommation, que 
celle-ci incombait au professionnel et non au consommateur [arrêt du 
18 décembre 2014, CA Consumer Finance (C-449/13, EU:C:2014:2464)]. 
Pour la clarté de l’exposé, le droit de l’Union et [le droit français] pertinent 
fer[ont] l’objet d’une analyse plus détaillée concernant chacune des questions. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
16  
Version anonymisée 
B. Sur la prescription soulevée par la société BNP Paribas 
[BNP PF] soulève, [au] point 2.1 d) de ses conclusions, le fait que les demandes 
[de ZD] sont « manifestement prescrites », et que, dès lors, il n’y a pas lieu de 
poser des questions préjudicielles. 
[omissis] [Or. 15] [omissis] [Or. 16] [omissis] [argumentation relative à la 
prescription] 
En conséquence, l’exception formée en défense par [ZD] et tendant à voir déclarer 
abusives certaines clauses du contrat n’est pas prescrite. 
C. Sur la question de la qualification des clauses litigieuses comme portant, 
ou non, sur l’objet principal du contrat 
La qualification des clauses litigieuses comme portant ou non sur l’objet principal 
du contrat est pertinente pour l’examen au fond du litige puisque la réponse à cette 
question conditionne la possibilité d’examiner le caractère abusif des clauses en 
litige si celles-ci sont « claires et compréhensibles ». 
1. Éléments de droit de l’Union et [de droit français] pertinents 
En droit de l’Union, il semble exister une tension entre, d’une part, [l’arrêt Kásler] 
et, d’autre part, la jurisprudence postérieure, spécialement [l’arrêt OTP et l’arrêt 
du 14 mars 2019, Dunai (C-118/17, ci-après l’« arrêt Dunai », EU:C:2019:207)]. 
En effet, comme il a été indiqué ci-dessus, l’arrêt Kásler a, tout d’abord, posé le 
principe selon lequel la réduction du contrôle du caractère abusif des clauses 
contractuelles prévue par l’article 4, paragraphe 2, est d’interprétation stricte, puis 
indiqué que : 
« 57. En l’occurrence, il convient d’indiquer, en outre, que l’exclusion de 
l’appréciation du caractère abusif d’une clause étant limitée à l’adéquation entre 
le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en 
contrepartie, d’autre part, elle ne saurait s’appliquer en cas de mise en cause 
d’une asymétrie entre le cours de vente de la devise étrangère, devant être utilisé 
en application de cette clause pour le calcul des remboursements, et le cours 
d’achat de cette devise, devant être utilisé en application d’autres clauses du 
contrat de prêt pour le calcul du montant du prêt débloqué. 
58. Au demeurant, cette exclusion ne saurait s’appliquer à des clauses qui, telle la 
clause III/2, se limitent à déterminer, en vue du calcul des remboursements, le 
cours de conversion de la devise étrangère dans laquelle le contrat de prêt est 
libellé, sans toutefois qu’aucun service de change ne soit fourni par le prêteur lors 
dudit calcul, et ne comportent, dès lors, aucune “rémunération” dont 
l’adéquation en tant que contrepartie d’une prestation effectuée par le prêteur ne 
saurait faire l’objet d’une appréciation de son caractère abusif en vertu de 
l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13. » 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
  17 
Version anonymisée 
En revanche, l’arrêt Dunai indique (point 48) que : 
« À cet égard, il convient de rappeler, deuxièmement, que, s’agissant des clauses 
contractuelles relatives au risque de change, il résulte de la jurisprudence de la 
Cour que de telles clauses, en ce qu’elles définissent l’objet principal du contrat 
de prêt, relèvent de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, échappant 
seulement à l’appréciation de leur caractère abusif dans la mesure où la 
juridiction nationale compétente considère, à la suite d’un examen au cas par cas, 
qu’elles ont été rédigées par le professionnel de façon claire et compréhensible 
(voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Faktoring, 
C-51/17, EU:C:2018:750, point 68 ainsi que jurisprudence citée » [Or. 17]  
Or, le raisonnement de l’arrêt Kásler ne semble pas permettre de considérer que, 
en elles-mêmes, les clauses portant sur le risque de change constituent soit un 
« bien » ou un « service » ou encore une « rémunération » au sens de l’article 4, 
paragraphe 2, lequel est d’interprétation stricte. 
S’agissant du droit [français], la première chambre civile [de la Cour de 
cassation], dans une série d’arrêts rendus en février 2019 (voir par exemple 
1ère Civ., 12 décembre 2018, pourvoi no 17-18.491) a considéré qu’il s’agissait de 
l’objet principal des contrats tels que ceux en cause dans le litige principal. 
Question posée par le tribunal 
S’agissant ici d’un contrat dans lequel le remboursement des sommes devait 
s’effectuer, comme dans l’affaire Kásler, mais contrairement à l’affaire Andriciuc 
[omissis] en monnaie nationale, se pose donc la question de la validité des 
principes posés dans le premier arrêt. 
Faut-il encore utiliser le raisonnement de l’arrêt Kásler, aux termes duquel il 
semblerait que la clause (bien que très importante dans l’économie du contrat) ne 
participe pas de 1’« objet principal » du contrat au sens restrictif donné à ce terme 
par l’article 4, paragraphe 2, puisque la contestation ne porte pas sur les frais de 
change (1,5 %) ou faut-il au contraire considérer que, comme dans les affaires 
OTP et Dunai, les clauses traitant du risque de change relèvent, de ce seul fait, de 
l’objet principal du contrat ? 
Cette question doit également s’apprécier par rapport à l’application de la 
directive [2004/39/CE], puisque, dans [l’arrêt du 3 décembre 2015, Banif Plus 
Bank (C-312/14, EU:C:2015:794), rendu] peu de temps après [l’arrêt Kásler], la 
Cour avait exclu l’application des obligations de la directive [2004/39] dans les 
contrats en devise aux motifs, notamment, que : 
« 56. En effet, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, ces 
opérations sont limitées à la conversion, sur la base du cours de change d’achat 
ou de vente de la devise considérée, des montants du prêt et des mensualités 
libellés dans cette devise (monnaie de compte) en monnaie nationale (monnaie de 
paiement). 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
18  
Version anonymisée 
57. De telles opérations n’ont pas d’autre fonction que celle de servir de 
modalités d’exécution des obligations essentielles de paiement du contrat de prêt, 
à savoir la mise à disposition du capital par le prêteur et le remboursement de ce 
capital assorti des intérêts par l’emprunteur. Ces opérations n’ont pas pour 
finalité la réalisation d’un investissement, le consommateur visant uniquement à 
obtenir des fonds en vue de l’achat d’un bien de consommation ou de la fourniture 
d’un service et non pas, par exemple, à gérer un risque de change ou à spéculer 
sur le taux de change d’une devise. ». 
Or, s’il était désormais acquis que les clauses relatives au risque de change dans 
les contrats de prêt ressortent de l’objet principal dudit contrat, pourrait se poser la 
question de l’application d’obligations analogues à celles de la directive MIF, 
spécialement celle de vérifier l’adéquation du produit proposé au profit de 
l’emprunteur, à ces contrats - même s’il semble difficile de les qualifier de 
produits financiers comme semblent l’envisager [ZD]. 
Un contrat de crédit comme celui en cause au principal comporte une forme de 
pari sur l’évolution de la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de 
règlement, dans lequel les intérêts de la banque et ceux de l’emprunteur sont 
opposés, ce qui s’apparente fortement à de la spéculation (la différence est que les 
devises ont été empruntées, et non achetées). Ceci vaut d’autant plus que le 
contrat en cause comprend non seulement des dispositions sur le risque de 
[Or. 18] change mais également (pp. 8, 9 et 10 de l’offre annexée à l’acte notarié) 
des options permettant, à des intervalles fixes, de modifier les conditions 
financières du contrat selon des conditions déterminées à l’avance. 
Par ailleurs, dès lors que relèvent d’ordinaire de l’objet principal du contrat les 
clauses sans lesquelles le contrat ne pourrait pas subsister [par exemple arrêt 
Dunai, point 52], [ZD invoque] l’existence d’une option de conversion du contrat 
en contrat en euros à des dates précises pour en conclure que les clauses portant en 
litige ne constituent pas « l’objet principal » de celui-ci, puisqu’il est 
explicitement envisagé que le contrat puisse se poursuivre en monnaie nationale. 
Il ne semble pas que la CJUE ait eu à se prononcer sur l’impact possible de telles 
clauses sur l’analyse. 
Il y a donc lieu de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question suivante : 
[première question préjudicielle, reproduite au dispositif de la décision de renvoi] 
D. Sur l’appréciation du caractère « clair et compréhensible » de la clause 
L’appréciation du caractère « clair et compréhensible » de la clause est 
indispensable à la solution du litige dans l’hypothèse où les clauses en litige 
constitueraient l’objet principal du contrat, mais également dans l’hypothèse 
inverse[,] puisque l’obligation pour le professionnel de délivrer une information 
« claire et compréhensible » est à prendre en compte dans l’appréciation de 
l’existence - ou non - d’un déséquilibre significatif. 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
  19 
Version anonymisée 
Si [BNP PF] soutient que les décisions rendues par la première chambre civile de 
la Cour de cassation s’opposeraient à la saisine de la CJUE sur cette question, il 
convient de rappeler que la responsabilité de dire le droit de l’Union appartient, en 
dernier lieu, à la CJUE, et non aux juridictions nationales, fussent-elles suprêmes 
[voir, à propos du Tribunal Supremo (Cour suprême) espagnol, arrêt du 
21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a. (affaires jointes C-154/15, C-307/15 et 
C-308/15, EU:C:2016:980)], et que la CJUE a déjà eu l’occasion d’estimer que la 
jurisprudence française en matière de droit de la consommation n’était pas 
conforme aux exigences du droit de l’Union [voir, par exemple, arrêts du 
21 novembre 2002, Cofidis (C-473/00, EU:C:2002:705) ; du 4 octobre 2007, 
Rampion et Godard (C-429/05, EU:C:2007:575) ; du 27 mars 2014, LCL Le 
Crédit Lyonnais (C-565/12, EU:C:2014:190) ; et du 18 décembre 2014, CA 
Consumer Finance (C-449/13, EU:C:2014:2464)]. 
1. Sur les éléments devant être communiqués à l’emprunteur (avertissement 
spécifique sur le risque de change, simulations, et critères éventuels devant être 
respectés par ces dernières) 
a) Éléments de droit de l’Union et de droit [français] 
En droit de l’Union, la CJUE a dit pour droit que, pour qu’une clause soit « claire 
et compréhensible » au sens de la directive no 93/13, elle doit répondre à des 
critères exigeants, rappelés notamment dans [l’arrêt OTP] : 
« 73. À cet égard, dans le contexte de contrats de prêt libellés en devises, il 
ressort de la jurisprudence de la Cour que l’article 4, paragraphe 2, de la 
[Or. 19] directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon 
laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et 
compréhensible ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les 
plans formel et grammatical de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 
2017, Andriciuc e.a., C-186/16, EU:C:2017:703, point 44 et jurisprudence citée). 
74. S’agissant des prêts en devises, tels que celui en cause au principal, il importe 
de souligner, ainsi que l’a rappelé le Comité européen du risque systémique dans 
sa recommandation CERS/2011/1, du 21 septembre 2011, concernant les prêts en 
devises (JO 2011, C 342, p. 1), que les établissements financiers doivent fournir 
aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre 
leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, celles-ci devant 
au moins traiter de l’incidence sur les remboursements d’une dépréciation 
importante de la monnaie ayant cours légal dans l’État membre où l’emprunteur 
est domicilié et d’une hausse du taux d’intérêt étranger (Recommandation A – 
Sensibilisation des emprunteurs aux risques, point 1) (arrêt du 20 septembre 
2017, Andriciuc e.a., C-186/16, EU:C:2017:703, point 49). 
75. Plus particulièrement, l’emprunteur doit, d’une part, être clairement informé 
du fait que, en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il 
s’expose à un risque de change qu’il lui sera, éventuellement, économiquement 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
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Version anonymisée 
difficile d’assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit 
ses revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé. 
D’autre part, le professionnel, en l’occurrence l’établissement bancaire, doit 
exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la 
souscription d’un prêt en devises étrangères (voir, en ce sens, arrêt du 
20 septembre 2017, Andriciuc e.a., C-186/16, EU:C:2017:703, point 50). 
76. Enfin, ainsi que le précise le vingtième considérant de la directive 93/13, il 
importe que le consommateur ait effectivement l’opportunité de prendre 
connaissance de toutes les clauses du contrat. En effet, l’information, fournie en 
temps utile avant la conclusion d’un contrat, sur les conditions contractuelles et 
les conséquences de ladite conclusion est, pour un consommateur, d’une 
importance fondamentale afin de décider s’il souhaite se lier contractuellement à 
un professionnel en adhérant aux conditions rédigées préalablement par celui-ci 
(voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, 
EU :C 2014 :282, point 70 et jurisprudence citée). 
77. En l’occurrence, eu égard à ce qui précède, il incombe à la juridiction de tenir 
compte, notamment, de la présence dans le contrat de prêt en cause, du point 10 
de celui-ci, intitulé “déclaration de prise de connaissance du risque”, dont le 
libellé a été exposé au point 19 du présent arrêt, lu en combinaison avec 
d’éventuelles informations complémentaires fournies avant la conclusion de ce 
contrat. À ce dernier égard, il ressort des éléments soumis à la Cour que les 
emprunteurs ont reçu, notamment, une fiche d’information complémentaire 
relative au risque de change, contenant des exemples de calcul concrets du risque 
en cas d’une dépréciation du forint hongrois par rapport au franc suisse, qu’il 
incombe néanmoins à la juridiction de renvoi de vérifier. 
78. Au regard de ce qui précède, il convient de répondre à la troisième question 
que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens 
que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de 
manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir 
aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre 
leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. À cet égard, 
cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise 
par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais 
également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, 
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement 
avoir conscience de la [Or. 20] possibilité de dépréciation de la monnaie 
nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, 
mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, 
d’une telle clause sur ses obligations financières. » (soulignement ajouté) 
En droit [français], s’agissant de contrats « Helvet Immo » sans simulation, la 
Cour de cassation a rendu notamment les décisions suivantes : 
1ère Civ., 3 mai 2018, pourvoi no 17-13.593 [omissis]  
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Version anonymisée 
« Mais attendu qu’après avoir énoncé que l’appréciation du caractère abusif des 
clauses, au sens de l’article L.132-1, devenu L.212-1 du code de la 
consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, 
pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, l’arrêt 
relève, d’une part, que la clause litigieuse, en ce qu’elle prévoit la conversion en 
francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges 
annexes du crédit, définit l’objet principal du contrat, d’autre part, que cette 
clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé 
en francs suisses, que l’amortissement du prêt se fait par la conversion des 
échéances fixes payées en euros, qu’une telle conversion s’opère selon un taux de 
change qui est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse, que cette 
évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée 
d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de 
remboursement ; qu’ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible 
de la clause litigieuse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une 
recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations et énonciations 
rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; » 
Dans le même sens : 1ère Civ., 20 février 2019, pourvoi no 17-31.065 [omissis]  
« Attendu que l’arrêt relève que l’offre préalable de prêt détaille les opérations de 
change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change 
euros contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date 
de l’événement qui détermine l’opération et qui est publié sur le site de la Banque 
centrale européenne ; qu’il constate qu’il est mentionné dans l’offre que 
l’emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euros et 
d’euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement, et au remboursement du 
crédit, et que le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des 
règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit ; 
qu’il énonce que l’offre indique que, s’il résulte de l’opération de change une 
somme inférieure à l’échéance en francs suisses exigible, l’amortissement du 
capital sera moins rapide et l’éventuelle part de capital non amorti au titre d’une 
échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu’il est 
précisé que l’amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations 
du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, 
que cette évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée 
d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de 
remboursement ; que l’arrêt ajoute que les articles “compte interne en euros” et 
“compte interne en francs suisses” détaillent les opérations effectuées à chaque 
paiement d’échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat 
expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de 
conversion de la devise étrangère ; que la cour d’appel a ainsi fait ressortir le 
caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse. 
Attendu, enfin, que l’arrêt retient, sans dénaturation, que les stipulations 
prévoyant l’allongement de la durée du contrat et l’augmentation des règlements 
en euros pour permettre de payer le solde du compte, en cas de non 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
22  
Version anonymisée 
remboursement à l’échéance, font partie intégrante de la clause litigieuse 
[Or. 21] et que le contrat fixe une double limite, de la durée supplémentaire de 
remboursement du prêt qui ne peut être que de cinq ans et de la majoration des 
règlements en euros qui ne peut être supérieure à l’augmentation annuelle de 
l’indice INSEE des prix à la consommation sur la période des cinq dernières 
années précédant la révision du taux d’intérêt. » 
À propos des offres auxquelles était annexée une simulation, la première chambre 
civile a notamment rendu la décision suivante : 
1ère Civ., 12 décembre 2018, pourvoi no 17-18.491 
« Attendu, ensuite, qu’après avoir énoncé que l’appréciation du caractère abusif 
des clauses, au sens de l’article L.132-1, devenu L.212-1 du code de la 
consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, 
pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, et après 
avoir relevé qu’en ce qu’elle prévoit la conversion en francs suisses du solde des 
règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, la clause 
litigieuse définit l’objet principal du contrat, l’arrêt retient, d’une part, que cette 
clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé 
en francs suisses, que l’amortissement du prêt se fait par la conversion des 
échéances fixes payées en euros, qu’une telle conversion s’opère selon un taux de 
change qui est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse, et que cette 
évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée 
d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de 
remboursement, d’autre part, qu’à l’offre de prêt était annexée une simulation 
chiffrée permettant d’apprécier l’influence de la fluctuation du taux de change sur 
le capital emprunté et la variation de la durée du prêt en résultant ; que, par ces 
seuls motifs, la cour d’appel a fait ressortir le caractère clair et compréhensible 
de la clause litigieuse, de sorte qu’elle n ‘était pas tenue de procéder à une 
recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante ; » 
b) Questions posées par le tribunal 
Dans ses arrêts rendus le 20 février 2019, la première chambre civile de la Cour de 
cassation, approuvant l’analyse de la Cour d’appel, a considéré que les clauses en 
question étaient « claires et compréhensibles » pour les motifs suivants, pour les 
contrats dans lesquels ne figurait pas de simulation : 
– l’offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au 
cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euros contre 
francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de 
l’événement qui détermine l’opération et qui est publié sur le site de la 
Banque centrale européenne ; 
– il est mentionné dans l’offre que l’emprunteur accepte les opérations 
de change de francs suisses en euros et d’euros en francs suisses 
nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
  23 
Version anonymisée 
prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements 
mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit ; 
– l’offre indique que, s’il résulte de l’opération de change une somme 
inférieure à l’échéance en francs suisses exigible, l’amortissement du 
capital sera moins rapide et l’éventuelle part de capital non amorti au 
titre d’une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs 
suisses, et qu’il est précisé que l’amortissement du capital du prêt 
évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux 
règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution 
peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée 
d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de 
[Or. 22] remboursement ; 
– les articles « compte interne en euros » et « compte interne en francs 
suisses » détaillent les opérations effectuées à chaque paiement 
d’échéance au crédit et au débit de chaque compte, et le contrat expose 
de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de 
conversion de la devise étrangère. 
S’agissant des contrats auxquels était annexée une simulation, était également 
invoqué le motif suivant : 
– à l’offre de prêt était annexée une simulation chiffrée permettant 
d’apprécier l’influence de la fluctuation du taux de change sur le 
capital emprunté et la variation de la durée du prêt en résultant. 
Il convient cependant d’observer que, dans ces affaires, l’avocat général près la 
première chambre civile avait rendu l’avis suivant : 
« Cette différence entre les deux séries d’arrêts me semble suffisamment 
importante pour justifier, comme l’a décidé le tribunal, un traitement 
distinct des deux situations. 
Il m’apparaît en effet que les premiers arrêts, à l’inverse des seconds, 
méconnaissent l’interprétation, par le juge européen, des critères de clarté 
et d’intelligibilité de l’article 4[, paragraphe 2,] de la directive 93/13, qui est 
applicable aux contrats conclus antérieurement […] en ce qu’ils ont retenu, 
au regard des seules stipulations de l’offre de prêt et des indications du 
tableau d’amortissement prévisionnel, que la clause litigieuse mettait en 
mesure le consommateur d’évaluer les conséquences économiques sur ses 
obligations financières. 
En effet si, sur le plan formel et grammatical, on peut admettre que les 
dispositions contractuelles sont accessibles à un consommateur 
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, elles ne lui 
permettent pas, à elles seules, d’évaluer suffisamment les risques auxquels 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
24  
Version anonymisée 
l’exposent les variations du taux de change, s’il perçoit ses revenus dans la 
monnaie de remboursement, et non dans la devise étrangère de paiement. 
En revanche, dès lors que ce même consommateur est destinataire d’une 
simulation de variations de taux de change, avec des exemples chiffrés, il est 
en mesure de prendre conscience des conséquences économiques induites 
par une dépréciation de la monnaie domestique de remboursement par 
rapport à la devise étrangère. » 
Ces décisions émanant de la plus haute juridiction française, ainsi que l’avis 
partiellement contraire de l’avocat général devant cette même juridiction, créent, 
pour le tribunal, de sérieuses difficultés d’interprétation. 
En effet, que l’on soit en présence ou non d’une simulation, l’expression « risque 
de change » n’apparaît nulle part dans l’offre - la question de la documentation 
publicitaire sera traitée dans la question suivante, et n’a d’ailleurs pas été 
invoquée par la Cour de cassation pour rejeter les pourvois. 
La mention la plus proche se trouve (P. J. A, p.3 de l’offre de prêt annexée à l’acte 
notarié) dans le paragraphe « Opérations de change », qui traite de la situation 
inverse à celle qui est survenue, à savoir l’hypothèse dans laquelle l’emprunteur 
ne percevrait plus de revenus en euros, devrait se procurer des euros pour 
rembourser le prêt, et supporterait ainsi le risque. 
L’on peut également relever les mentions, dans une autre partie de l’offre annexée 
(p. 5), concernant le fait que l’amortissement du capital sera « moins rapide » au 
cas où « il résulte de l’opération de change une somme inférieure [Or. 23] à 
l’échéance en francs suisses exigible ». 
Or, la jurisprudence de l’Union semble exiger, non seulement qu’il soit possible 
de déduire des mentions du contrat et de la documentation l’existence d’un risque 
de change et de son impact, ce que la Cour de cassation semble avoir considéré 
comme suffisant, mais que ces risques soient explicités, afin qu’ils soient compris 
non seulement de magistrats spécialisés mais aussi de consommateurs ayant un 
niveau de compétence et d’attention moyen. 
L’arrêt Andriciuc avait dit pour droit que : 
« L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce 
sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée 
de manière claire et compréhensible suppose que, dans le cas des contrats 
de crédit, les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des 
informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions 
avec prudence et en toute connaissance de cause. À cet égard, cette exigence 
implique qu’une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la 
même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté soit 
comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, 
mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
  25 
Version anonymisée 
moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non 
seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise 
étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les 
conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause 
sur ses obligations financières. » 
La CJUE a, [dans son arrêt OTP], apporté d’importantes précisions sur les 
exigences concrètes que cela implique : 
[point] 74 : « les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des 
informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec 
prudence et en toute connaissance de cause, celles-ci devant au moins traiter de 
l’incidence sur les remboursements d’une dépréciation importante de la monnaie 
ayant cours légal dans l’État membre où l’emprunteur est domicilié et d’une 
hausse du taux d’intérêt étranger » ; 
[point] 75 : « [le consommateur] doit être clairement informé du fait que, en 
souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, il s’expose à un 
risque de change qu’il lui sera, éventuellement, économiquement difficile 
d’assumer en cas de dépréciation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses 
revenus par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été accordé. 
D’autre part, le professionnel, en l’occurrence l’établissement bancaire, doit 
exposer les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la 
souscription d’un prêt en devises étrangères. » (soulignement et caractères gras 
ajoutés) 
Si, dans l’affaire OTP, les emprunteurs avaient reçu [arrêt OTP, point 77] une 
« fiche de prise de connaissance du risque », tel n’est pas le cas ici. L’offre 
n’emploie pas - sauf dans le paragraphe mentionné ci-dessus - le terme « risque », 
ou toute expression équivalente telle que « danger » ou « difficulté », susceptible 
d’alerter un consommateur moyen sur les conséquences d’une variation 
défavorable du taux de change du franc suisse s’il perçoit ses revenus en euros. 
Il y a donc lieu de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question suivante : 
[deuxième question préjudicielle, reproduite au dispositif de la décision de renvoi] 
[Or. 24]  
Dans l’éventualité d’une réponse positive à cette deuxième question, se pose alors 
la question de l’incidence des simulations jointes à l’offre notamment celle 
intitulée « simulation de l’évolution du taux d’intérêts de votre crédit », simulant 
les variations de ces mêmes éléments dans l’hypothèse d’une appréciation de 
l’euro par rapport au franc suisse et d’une dépréciation de l’euro par rapport au 
taux de change à la date du contrat. 
En effet, l’avocat général dans les affaires susmentionnées, reprenant une 
jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris antérieure à l’arrêt OTP, 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
26  
Version anonymisée 
avait estimé que cette simulation était suffisante, à elle seule, pour remplir les 
conditions posées par ce dernier [omissis]. 
Cependant, s’il est incontestable que ces informations, notamment la durée du 
crédit et le coût total du crédit, apportent un complément utile par rapport aux 
contrats dans lesquels ne figurent pas ces informations, il convient de relever tout 
d’abord que ces simulations n’utilisent pas, non plus, de terminologie de nature à 
alerter les emprunteurs sur l’existence de « risques », « dangers » ou 
« difficultés » au sens des [points] 74, 75 et 77, notamment, de l’arrêt OTP 
[omissis]. 
L’intitulé très neutre de la simulation portant sur le taux de change (« informations 
relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans [Or. 25] le cadre de 
la gestion de votre crédit ») ne fait d’ailleurs pas apparaître que la page en 
question comprend des simulations de variation des taux de change, contrairement 
à la précédente (« simulation de l’évolution du taux d’intérêt de votre crédit », PJ 
A, p. 152 de l’acte notarié). 
Ensuite, et sans entrer dans les débats, qui relèvent du fond, sur le point de savoir 
si [BNP PF] avait ou non anticipé la baisse du cours de l’euro par rapport au franc 
suisse à la date de commercialisation des contrats, le tribunal s’interroge sur les 
hypothèses retenues. En effet, la simulation défavorable à l’emprunteur prend 
pour hypothèse une baisse de 0,08 euros soit 5,27 % (1,5175 - 1,4375), au bout du 
37ème règlement. 
Or, l’arrêt OTP semble avoir posé [point 74] l’exigence de ce que le 
consommateur soit informé des conséquences d’une « dépréciation importante » 
de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus sur sa situation financière. Au 
vu de la durée du contrat (plus de 20 ans de durée initiale), qui augmente 
fortement le risque que, à un moment de la vie du contrat, une crise entraîne 
d’importantes fluctuations de change et/ou de taux d’intérêts, et de l’absence 
d’autres informations communiquées par le prêteur, le tribunal s’interroge sur la 
suffisance d’une simulation prévoyant une baisse du taux de change de 5,27 %, 
dont il n’est pas certain qu’elle puisse être qualifiée « d’importante ». 
Il y a donc lieu de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question suivante : 
[troisième question préjudicielle, reproduite au dispositif de la décision de renvoi] 
2. Plaquettes de formation et argumentaires, et charge de là preuve 
a) Éléments de droit de l’Union et de droit [français] 
En droit de l’Union, il a été jugé que l’appréciation du caractère abusif ou non 
d’une clause devait être apprécié [en se référant,] « au moment de la conclusion 
du contrat, à toutes les circonstances qui entouraient celle-ci » [arrêt OTP, 
point 83]. 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
  27 
Version anonymisée 
Par ailleurs, ce même arrêt a indiqué que « les établissements financiers doivent 
fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de 
prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause » 
[point 74]. 
Cette formulation suggère que la charge de la preuve du caractère clair et 
compréhensible de la clause incombe au professionnel, toutefois il ne semble pas 
que la CJUE ait clairement pris position sur ce point. 
En revanche, dans le domaine proche du crédit à la consommation, il a été jugé 
que, en application de la directive 2008/48/CE [arrêt du 18 décembre 2014, CA 
Consumer Finance (C-449/13, EU:C:2014:2464, points 27 à 32 et, spécialement 
point 28)] la charge de la preuve des obligations du prêteur en application de la 
directive incombait à ce dernier, qui se devait d’en conserver la preuve. [Or. 26]  
En droit [français], il convient de rappeler qu’une information judiciaire a abouti à 
ce que deux juges d’instruction estiment, dans une ordonnance du 29 août 2017, 
qu’il y avait à l’encontre de la société BNP PF, des « charges suffisantes » de 
s’être rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses (au sens de la 
directive 2005/29/CE, transposée à l’article L.121-2 du code de la consommation 
dans sa rédaction applicable) s’agissant, précisément, du risque de change. 
Des documents et dépliants publicitaires ont été remis aux emprunteurs. 
Or, la cour d’appel de Paris, notamment dans un arrêt du 6 janvier 2017 
(RG no 15/14128), a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces documents et dépliants 
avaient été remis aux emprunteurs par la banque, plutôt que par le cabinet de 
conseils en gestion de patrimoine, et n’en a donc pas tenu compte. 
b) Questions posées par le tribunal 
La quatrième question porte sur la charge de la preuve, puisque la communication 
d’un certain nombre d’informations de nature à influer sur le caractère « clair et 
compréhensible » des clauses en litige est contestée : 
[quatrième question préjudicielle, reproduite au dispositif de la décision de renvoi] 
Ce cadre étant posé, se pose la question, si la charge de la preuve appartient au 
professionnel, de la valeur probatoire des éléments concernant les techniques de 
vente, qui font partie des « circonstances entourant la conclusion du contrat » 
(témoignages d’anciens salariés, dépliants publicitaires, documents de 
formation...). 
Le raisonnement suivi par la cour d’appel de Paris, notamment dans son arrêt du 
6 janvier 2017, impose aux demandeurs de prouver, outre l’existence 
d’argumentaires commerciaux destinés aux commerciaux de la banque et aux 
intermédiaires, qu’ils ont été destinataires des arguments en question – ce type de 
communication ayant lieu en général à l’oral, et que c’est la banque, plutôt que 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
28  
Version anonymisée 
l’intermédiaire (conseiller en investissements financiers ou autre), qui les leur a 
remis. 
Or, dans un procès civil, il est très rare que des parties ou des témoins soient 
entendus, pour des raisons qui tiennent à la procédure et à la charge de travail des 
juridictions, de sorte qu’une telle preuve est, en pratique, très difficile voire 
impossible à rapporter. 
Un autre raisonnement consisterait à considérer, d’une part, que ces éléments 
créent une présomption simple de ce que les informations contenues dans ces 
documents ont été fournies, y compris oralement, aux emprunteurs, et, d’autre 
part, que la circonstance que les informations ont été communiquées par un 
conseiller en gestion de patrimoine ou autre est indifférente, dès lors que le 
professionnel doit être responsable des actes des intermédiaires qu’il a choisis. 
En effet, le professionnel est censé maîtriser les canaux de distribution de ses 
produits, qu’il s’agisse du choix des intermédiaires ou de la communication 
commerciale au sens large, et est en mesure de disposer des preuves (par exemple 
instruction de retirer tel ou tel dépliant qui pose difficulté) de ce que les éléments 
produits par les demandeurs n’ont, en réalité, pas été utilisés ou ne l’étaient plus à 
la date de conclusion du contrat. [Or. 27]  
Il y a donc lieu de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question suivante : 
[cinquième question préjudicielle, reproduite au dispositif de la décision de 
renvoi] 
E. Sur la notion de déséquilibre significatif 
Dans les hypothèses où (a) les clauses en litige ne relèveraient pas de l’objet 
principal du contrat ou (b) bien que relevant de l’objet principal du contrat, elles 
ne seraient pas rédigées de façon « claire et compréhensible », il appartiendrait 
alors au tribunal de rechercher l’existence - ou non - d’un déséquilibre significatif. 
1. Éléments de droit de l’Union et de droit [français] pertinents 
L’appréciation de l’existence d’un « déséquilibre significatif » dans les droits et 
obligations des parties doit être effectuée même si le tribunal a jugé que la clause 
n’était pas « claire et compréhensible » - en d’autres termes, la circonstance que la 
clause ne soit pas claire et compréhensible ne suffit pas à caractériser l’existence 
d’un déséquilibre significatif mais elle participe des éléments à prendre en compte 
[implicitement, ordonnance du 22 février 2018, Lupean (C-119/17, non publiée, 
EU:C:2018:103)]. 
Il convient, pour apprécier l’existence d’un tel déséquilibre, de prendre en compte 
« l’expertise et des connaissances du professionnel », ainsi que les déséquilibres 
qui ne deviendraient apparent qu’en cours d’exécution du contrat [arrêt Andriciuc, 
point 54]. 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
  29 
Version anonymisée 
La CJUE a notamment précisé que : 
« 56. À cet égard, il incombe à la juridiction de renvoi d’évaluer, eu égard à 
l’ensemble des circonstances de l’affaire au principal, et en tenant compte 
notamment de l’expertise et des connaissances du professionnel, en l’occurrence 
de la banque, en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les 
risques inhérents à la souscription d’un prêt en devise étrangère, dans un premier 
temps, le possible non-respect de l’exigence de bonne foi et, dans un second 
temps, l’existence d’un éventuel déséquilibre significatif au sens de l’article 3, 
paragraphe 1, de la directive 93/13. 
57. En effet, afin de savoir si une clause telle que celle en cause au principal crée, 
en dépit de l’exigence de bonne foi, au détriment du consommateur, un 
déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du 
contrat, le juge national doit vérifier si le professionnel, en traitant de façon 
loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à 
ce que ce dernier accepte une telle clause à la suite d’une négociation individuelle 
(voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11, EU:C:2013:164, 
points 68 et 69). » [Or. 28]  
Du fait de ses positions sur le caractère « clair et compréhensible » des clauses en 
litige, la Cour de cassation n’a pas pris position sur cette question. 
2  Question du tribunal 
Il est incontestable, indépendamment là encore du point de savoir si la banque 
avait effectivement anticipé l’évolution des taux de change, [que] la banque 
dispose de moyens très supérieurs à un consommateur d’anticiper les évolutions 
économiques et le risque de change. 
Dans le présent contrat, chacune des parties supporte une partie du risque de 
change : la banque est gagnante si le franc suisse s’apprécie, et perdante si c’est 
l’inverse. 
Cependant, il pourrait exister un déséquilibre dans l’exposition au risque de 
change : celui de [BNP PF] est limité au montant prêté (au pire, la totalité de la 
somme restant due serait remboursée, au bout de 5 ans, par un seul euro...), celui 
de l’emprunteur ne semble pas limité de la même façon, même en retenant 
l’interprétation selon laquelle le montant total des remboursements serait plafonné 
par la durée de l’extension, ce qui est très discuté. Ce déséquilibre peut être 
aggravé par le fait que la banque reçoit d’autant plus d’intérêts que le 
remboursement tarde. 
Il est d’ailleurs impossible au tribunal, du fait de la structure du contrat et du 
nombre de variables en jeu, de modéliser les conséquences de variation des taux 
de change et de taux d’intérêts et leurs probabilités. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
30  
Version anonymisée 
Inversement, le gain possible pour le consommateur est limité au capital 
emprunté, déduction faite des sommes remboursées au titre du capital les cinq 
premières années. La banque soutient également que les emprunteurs ont 
bénéficié d’un taux d’intérêts plus favorable. 
Il y a donc lieu de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question suivante : 
[sixième question préjudicielle, reproduite au dispositif de la décision de renvoi] 
[IV.] Sur les demandes subsidiaires et accessoires 
Compte tenu de la transmission de questions préjudicielles et du sursis à statuer 
dans l’attente que Cour de justice de l’Union européenne se prononce, il ne sera 
pas statué à ce stade sur la demande tendant à écarter des débats les pièces no 85, 
92 et 93 issues du dossier pénal, qui ne seront pas transmises à la [C]our de 
justice. Il n’y a pas lieu non plus de statuer sur la demande de sursis à statuer dans 
l’attente d’une décision définitive du tribunal correctionnel de Paris [omissis]. 
Les dépens et l’article 700 seront réservés. [Or. 29]  
PAR CES MOTIFS 
Par jugement avant dire droit, contradictoire, rendu publiquement par mise à 
disposition au greffe, susceptible d’appel uniquement dans les conditions de 
l’article 380 du code de procédure civile, 
SURSEOIT à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se 
soit prononcée sur les questions suivantes : 
Première question : Des clauses telles que celles en jeu dans le litige principal, 
prévoyant notamment que le franc suisse est la monnaie de compte et l’euro la 
monnaie de paiement, ayant pour effet de faire porter le risque de change sur 
l’emprunteur, relèvent-elles de l’objet principal du contrat au sens de l’article 4, 
paragraphe 2, de la directive 93/13, en l’absence de contestation du montant des 
frais de change et en présence de clauses prévoyant, à dates fixes, la possibilité 
pour l’emprunteur d’exercer une option de conversion en euros selon une formule 
prédéterminée ? 
Deuxième question : La directive no 93/13, interprétée à la lumière du principe 
d’effectivité du droit de l’Union, s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale 
considérant qu’une clause ou un ensemble de clauses, telle que celles en cause au 
principal, sont « claires et compréhensibles » au sens de la directive, aux motifs 
que : 
– l’offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au 
cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euros contre 
francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de 
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 
  31 
Version anonymisée 
l’événement qui détermine l’opération et qui est publié sur le site de la 
Banque centrale européenne ; 
– il est mentionné dans l’offre que l’emprunteur accepte les opérations 
de change de francs suisses en euros et d’euros en francs suisses 
nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le 
prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements 
mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit ; 
– l’offre indique que, s’il résulte de l’opération de change une somme 
inférieure à l’échéance en francs suisses exigible, l’amortissement du 
capital sera moins rapide et l’éventuelle part de capital non amorti au 
titre d’une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs 
suisses, et qu’il est précisé que l’amortissement du capital du prêt 
évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux 
règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution 
peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée 
d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de 
remboursement ; 
– les articles « compte interne en euros » et « compte interne en francs 
suisses » détaillent les opérations effectuées à chaque paiement 
d’échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat 
expose de manière transparente le fonctionnement concret du 
mécanisme de conversion de la devise étrangère ; 
et alors que ne figure dans l’offre, notamment, pas de mention expresse du 
« risque de change » qui incombe à l’emprunteur au vu de l’absence de perception 
des revenus dans la monnaie de compte, ni de mention explicite du « risque de 
taux d’intérêts » ? 
[Or. 30]  
Troisième question : dans l’éventualité d’une réponse positive à la deuxième 
question, la directive no 93/13, interprétée à la lumière du principe d’effectivité du 
droit de l’Union, s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale considérant qu’une 
clause ou un ensemble de clauses, telle que celles en cause au principal, sont 
« claires et compréhensibles » au sens de la directive, dès lors que s’ajoute 
uniquement aux éléments relevés dans la quatrième deuxième question, une 
simulation d’une baisse de 5,27 % de la monnaie de règlement par rapport à la 
monnaie de compte, dans un contrat d’une durée initiale de plus de 20 ans, et sans 
autre mention des termes tels que « risque » ou « difficulté » ? 
Quatrième question : La charge de la preuve du caractère « clair et 
compréhensible » d’une clause au sens de la directive 93/13 incombe-t-elle, y 
compris au sujet des circonstances entourant la conclusion du contrat, au 
professionnel ou au consommateur ? 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 30. 6. 2020 – AFFAIRE C-288/20 
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Version anonymisée 
Cinquième question : si la charge de la preuve du caractère clair et 
compréhensible de la clause appartient au professionnel, la directive 93/13 
s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale estimant, en présence de documents 
relatifs aux techniques de vente, qu’il appartient aux emprunteurs de prouver, 
d’une part, qu’ils ont été destinataires des informations contenues dans ces 
documents et, d’autre part, que c’est la banque qui les leur a adressés, ou, au 
contraire, exige-t-elle que ces éléments constituent une présomption de ce que les 
informations contenues dans ces documents ont été transmis, y compris 
verbalement, aux emprunteurs, présomption simple qu’il incombe au 
professionnel, qui doit répondre des informations communiquées par les 
intermédiaires qu’il a choisis, de réfuter ? 
Sixième question : L’existence d’un déséquilibre significatif peut-elle être 
caractérisée dans un contrat tel que celui en cause au principal dans lequel les 
deux parties subissent un risque de change, dès lors que, d’une part, le 
professionnel dispose de moyens supérieurs au consommateur pour anticiper le 
risque de change et que, d’autre part, le risque supporté par le professionnel est 
plafonné tandis que celui supporté par le consommateur ne l’est pas ? 
[transmission à la Cour d’une copie du présent jugement, de l’acte notarié avec 
l’offre de prêt en annexe et des conclusions des parties] [omissis]