Order — ECLI:EU:T:2025:1014
Date: 2025-10-30
Language of the case: Hungarian
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Hungary

Traduction T-363/25 – 1 
Affaire T-363/25 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
13 mai 2025 
Juridiction de renvoi :  
Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) 
Date de la décision de renvoi :  
29 avril 2025 
Partie requérante :  
UNIX Autó és Autóalkatrészkereskedelmi Kft. 
Partie défenderesse :  
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (direction 
des recours de l’administration nationale des impôts et douanes) 
  
Fővárosi Törvényszék (cour de 
Budapest-Capitale) 
  
[OMISSIS] [OMISSIS] 
Partie requérante : UNIX Autó és 
Autóalkatrészkereskedelmi Kft. 
([OMISSIS] Budapest [OMISSIS]) 
[OMISSIS] [OMISSIS] 
Partie défenderesse : Nemzeti Adó- és Vámhivatal 
Fellebbviteli Igazgatósága (direction 
des recours de l’administration 
nationale des impôts et douanes) 
([OMISSIS] Budapest [OMISSIS]) 
[OMISSIS] [OMISSIS] 
Objet du litige Contrôle de la légalité d’une décision 
administrative [OMISSIS] en matière 
fiscale 
  
Ordonnance 
FR 
 DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 29 AVRIL 2025 – AFFAIRE T-363/25 – 1 
 
2  
La Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale) [OMISSIS] saisit la Cour 
de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle en 
application de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
en lui demandant de répondre aux questions suivantes : 
Faut-il interpréter les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 
28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
(ci-après la « directive TVA ») relatives à la déduction de la TVA en ce sens 
que celles-ci ne s’opposent pas à une pratique de l’administration fiscale 
nationale selon laquelle il y a évasion ou fraude fiscale lorsque des 
évènements économiques se sont certes effectivement déroulés, mais pas entre 
les parties figurant sur la facture, et ce, même s’il est prouvé que le budget de 
l’État n’a pas subi de préjudice en raison de l’opération faisant l’objet de 
cette facture, les membres de la chaîne de facturation ayant tous satisfait à 
leurs obligations de déclaration et de paiement de la taxe? Selon 
l’administration fiscale hongroise, ce qui, dans ce cas, peut être considéré 
comme étant constitutif d’une évasion ou d’une fraude fiscale, est le fait que 
la facture n’est « pas digne de foi » et que le destinataire de la facture s’est 
trouvé dans une position fiscale plus favorable et a ainsi obtenu un avantage 
fiscal. 
En cas de réponse affirmative à la première question, les dispositions de la 
directive TVA relatives à la déduction de la taxe, en particulier l’article 168, 
sous a), et l’article 178, sous a), ainsi que les principes de neutralité fiscale et 
d’effectivité, permettent-ils une interprétation et une pratique nationales qui 
consistent, bien qu’il ne soit pas contesté que tous les maillons de la chaîne de 
facturation ont versé au budget de l’État le montant de la TVA due, à 
néanmoins refuser le droit à déduction du destinataire de la facture, au motif 
que cette facture n’est pas digne de foi, de sorte que le montant de la TVA 
effectivement acquittée qui a été répercuté sur le destinataire de la facture et 
que ce dernier n’a pas eu le droit de déduire figure deux fois en tant que 
recette au budget de l’État ? 
[OMISSIS] [élément de droit procédural national] 
Motifs 
Les faits à l’origine de l’affaire 
1 L’activité principale de la requérante est la distribution en gros de pièces 
automobiles ; dans ce cadre, elle achète et vend des pièces de rechange d’origine 
et pièces compatibles non d’origine pour différents types de voitures à des ateliers 
de réparation automobile hongrois. En 2011 et en 2012, la requérante, par 
l’intermédiaire de Hungária Car Rental Kft. (ci-après « HCR Kft. »), s’est 
procurée certaines pièces détachées auprès de fournisseurs allemands. Le 
5 décembre 2011, la requérante a conclu avec HCR Kft. un accord de coopération 
aux fins de l’exercice d’une activité de représentation commerciale, dans le cadre 
UNIX 
 
3 
de laquelle HCR Kft., en tant qu’intermédiaire, acquérait des pièces détachées 
pour le compte de la requérante auprès des sociétés AVP et Hirschvogel, en 
contrepartie d’une commission. Selon la requérante, le recours à HCR Kft. était 
nécessaire parce que les équipementiers automobiles allemands interdisaient la 
vente de pièces détachées à des revendeurs, de sorte que la requérante était 
soumise à une restriction d’achat, alors que HCR Kft., qui exerçait également des 
activités de réparation automobile, n’était pas soumise à cette restriction. Aux 
termes de cet accord, HCR Kft. achetait les pièces détachées auprès des 
partenaires allemands, puis les refacturait à la requérante, en facturant une 
commission. À compter du 5 décembre 2011, HCR Kft. faisait figurer sur ses 
propres factures les numéros de compte des partenaires étrangers, ainsi que le 
montant des commissions facturées. La requérante comptabilisait la valeur des 
pièces parmi ses stocks, ainsi d’ailleurs que le montant des commissions figurant 
sur les factures reçues de HCR Kft., et, dans ses déclarations, déduisait la TVA 
d’amont qui figurait sur ces factures, puis a inscrit dans son grand livre, lors de la 
vente, la valeur du stock (y compris le montant de la commission) en tant que 
valeur d’acquisition des biens vendus. 
2 La Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (direction des recours 
de l’administration nationale des impôts et douanes, ci-après l’« autorité fiscale de 
premier degré » a procédé auprès de la requérante à un contrôle ayant pour objet 
l’examen a posteriori de ses déclarations, qui portait sur tous les impôts, taxes et 
aides budgétaires pour les exercices 2011 et 2012. Dans sa décision [OMISSIS] 
du 13 octobre 2016, l’autorité fiscale de premier degré a constaté à charge de la 
requérante une différence d’imposition, au titre des taxes et impôts examinés, d’un 
montant total de 98 839 000 forints hongrois (HUF), dont 98 480 000 HUF devant 
faire l’objet d’un redressement. Elle a infligé à la requérante, à ce titre, une 
amende fiscale de 49 240 000 HUF et une pénalité de retard de 18 955 000 HUF. 
3 La constatation faite par l’autorité fiscale de premier degré au titre de la TVA était 
la conséquence de son refus d’admettre le droit de la requérante à la déduction de 
la taxe figurant sur les factures reçues de HCR Kft., car elle a qualifié celles-ci de 
documents dont le contenu n’était pas digne de foi. Elle a constaté que, en réalité, 
la requérante n’avait pas acquis les pièces détachées auprès de HCR Kft., mais 
directement auprès des fournisseurs étrangers, que HCR Kft. n’avait pas participé 
au commerce des pièces détachées, qu’elle n’avait jamais été en possession de ces 
pièces détachées et qu’elle n’avait d’autre rôle que d’être la société auprès de 
laquelle la contrepartie de ces livraisons avait fait l’objet d’une refacturation. 
L’autorité fiscale de premier degré, en vertu de l’article 1er, paragraphe 7, de l’az 
adózás rendjéről szóló 2003. évi XCII. törvény (loi XCII de 2003 instituant un 
code de procédure fiscale ; ci-après l’« ancien code de procédure fiscale »), a 
qualifié de fictive la relation contractuelle entre la requérante et HCR Kft., et a 
établi que les évènements économiques s’étaient déroulés entre la requérante et les 
entreprises allemandes (AVP, Hirschvogel). La requérante commandait les pièces 
détachées directement auprès des partenaires allemands et les transportait 
elle-même en Hongrie avec ses propres véhicules, de sorte que c’est elle qui a en 
réalité effectué toutes les activités relatives à l’achat des pièces détachées, HCR 
 DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 29 AVRIL 2025 – AFFAIRE T-363/25 – 1 
 
4  
Kft. ne venant s’intercaler que « sur le papier » entre les fournisseurs allemands et 
la requérante. Étant donné qu’aucune prestation n’a été effectuée par HCR Kft., 
les factures émises par cette société ne sont pas des pièces dont le contenu fait foi 
et ne peuvent pas ouvrir droit à déduction. Elle a souligné que, dans le cas où 
l’évènement économique qui figure sur la facture n’a pas eu lieu entre les parties, 
il est par définition exclu que la requérante ait fait preuve de la diligence requise. 
Elle a invoqué, à titre de base légale du refus du droit à la déduction de la taxe, 
l’article 1er, paragraphe 7, et l’article 2, paragraphe 1, de l’ancien code de 
procédure fiscale, ainsi que l’article 120, sous a), et l’article 127, paragraphe 1, 
sous a), de l’az általános forgalmi adóról szóló 2007. évi CXXVII. törvény 
(loi CXXVII de 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la « loi sur la 
TVA »).  
4 La défenderesse, par sa décision [OMISSIS] du 15 décembre 2016, a confirmé la 
décision de premier degré. Elle a considéré que c’est à juste titre que l’autorité 
fiscale de premier degré avait constaté que les événements économiques figurant 
sur les factures émises par HCR Kft. et reçues par la requérante ne s’étaient pas 
déroulés comme indiqué dans ces factures. Elle a souligné qu’il n’avait pas été 
établi que la requérante s’était livrée à de l’évasion fiscale, mais que l’autorité 
fiscale de premier degré avait qualifié les opérations en fonction de leur contenu 
réel, conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’ancien code de procédure 
fiscale, ce qui l’avait conduite à conclure que les opérations figurant sur les 
factures émises par HCR Kft. n’avaient pas eu lieu comme indiqué sur les factures 
et n’avaient pas été effectuées entre les parties. 
5 Saisi par la requérante, le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal 
administratif et du travail de Budapest-Capitale) a, par jugement [OMISSIS] du 
24 janvier 2018, annulé la décision de la défenderesse pour nullité en raison d’un 
vice de forme affectant la signature de la décision et a ordonné à la partie 
défenderesse de prendre une nouvelle décision signée dans les formes requises. 
6 Par décision du 23 avril 2018, rendue à l’issue de la nouvelle procédure, la 
défenderesse a maintenu que l’autorité fiscale de premier degré avait fait usage à 
juste titre du droit de requalification prévu à l’article 1er, paragraphe 7, de l’ancien 
code de procédure fiscale. Elle a confirmé que HCR Kft. n’avait pas réellement 
commercialisé des marchandises, que son activité se limitait à l’émission de 
factures et que la requérante s’était en réalité procurée les pièces détachées auprès 
de fournisseurs allemands. Elle a retenu qu’il y avait bien eu un événement 
économique, mais que celui-ci n’avait pas eu lieu entre les parties. Elle a souligné 
que, dès lors que les évènements économiques qui figurent sur la facture n’ont pas 
eu lieu entre les parties, il est par définition exclu que la requérante ait fait preuve 
de la diligence requise. Elle a noté que la requérante n’avait pas pu démontrer que 
le recours à HCR Kft. était nécessaire parce que les équipementiers ne 
permettaient pas la vente directe de leurs produits aux entreprises qui, comme elle, 
n’exercent pas d’activité de réparation automobile. Elle a cependant relevé que, en 
tout état de cause, il était dépourvu de pertinence, dans le cas d’espèce, que la 
requérante ait effectivement été soumise à une restriction concernant l’acquisition 
UNIX 
 
5 
directe de pièces détachées, parce que l’autorité fiscale de premier degré avait 
examiné la nature réelle des opérations sur le fondement de l’article 1er, 
paragraphe 7, de l’ancien code de procédure fiscale. Or, par leur nature réelle, ces 
opérations consistaient en une acquisition directe, par la requérante, de pièces 
détachées auprès des sociétés allemandes, sans participation de HCR Kft., qui ne 
faisait qu’émettre des factures. 
7 La défenderesse a ensuite souligné qu’en l’absence de toute déclaration des 
fabricants, il n’y avait aucun élément indiquant que le recours à HCR Kft. ait été 
nécessaire pour des raisons économiques, de sorte qu’il n’était pas prouvé que la 
requérante était soumise à une restriction d’achat à laquelle HCR Kft. n’était pas 
soumise, si bien que l’objectif principal des opérations concernées était d’obtenir 
un avantage fiscal, qui est contraire aux dispositions de la loi sur la TVA. Cet 
avantage fiscal provenait de ce que la requérante, si elle avait agi légalement et 
avait reçu les factures directement de la part des sociétés allemandes, aurait été 
redevable de la taxe sur les acquisitions intracommunautaires, qu’elle aurait 
également pu déduire, de sorte que son solde global, par rapport à l’acquisition, 
aurait été nul. Cependant, lors de la vente des pièces détachées, elle aurait dû 
payer une taxe, sans pouvoir faire valoir de taxe déductible en contrepartie. 
À l’inverse, sur la base des factures dont le contenu n’est pas digne de foi qui ont 
été émises par HCR Kft., la requérante a cherché à faire valoir un droit à 
déduction au titre d’une acquisition nationale de biens, de sorte à avoir, par 
rapport à l’acquisition, un solde négatif au lieu de nul. La requérante reste 
redevable de la taxe au moment de la vente, mais la différence entre la TVA due 
et celle qui a été déduite est, de cette façon, bien inférieure à celle obtenue dans le 
premier cas de figure. 
La position des parties 
8 Dans sa requête, la requérante invoque, à titre principal, un vice de procédure et, à 
titre subsidiaire, la prescription ; à titre plus subsidiaire, elle demande la 
réformation de la décision de la défenderesse sous la forme d’une annulation de 
l’insuffisance d’imposition constatée, en ce qui concerne les pièces détachées 
acquises auprès de HCR Kft., au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, 
ainsi que de l’amende fiscale et les pénalités de retard au titre du redressement y 
afférent, et d’une réduction, en ce qui concerne les autres insuffisances 
d’imposition constatées dans la décision, de l’amende fiscale et des pénalités de 
retard infligées à ce titre ; à titre encore plus subsidiaire, elle demande l’annulation 
de la décision de la partie défenderesse dans la mesure concernée par le troisième 
chef de conclusions ; à titre encore plus subsidiaire, elle demande la réformation 
de la décision de la défenderesse en réduisant l’amende fiscale et les pénalités de 
retard. 
9 Elle souligne que la défenderesse, après avoir d’abord déclaré dans la procédure 
initiale que la requérante ne s’était pas livrée à de l’évasion fiscale, dans la 
nouvelle procédure, a affirmé, en totale contradiction avec ses premières 
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6  
déclarations, que l’objectif fondamental des opérations était d’obtenir un avantage 
fiscal. La défenderesse a ainsi réévalué l’existence de l’évasion fiscale et est 
revenue sur sa position quant à ce que la requérante savait ou devait savoir. Selon 
la requérante, l’autorité de second degré ne peut pas modifier fondamentalement 
les motifs de la décision, car cela vide le droit de recours de la requérante de sa 
substance. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision. 
10 Selon la requérante, la défenderesse n’était pas en droit de requalifier ses 
opérations, étant donné qu’elle-même avait démontré la réalité économique des 
opérations et que les transactions avaient été effectuées conformément aux 
contrats et aux factures. Si la requérante a acheté les pièces concernées auprès de 
HCR Kft. et non directement auprès des fournisseurs étrangers, c’est uniquement 
parce qu’elle ne pouvait pas les acheter auprès des fournisseurs, ou seulement à un 
prix plus élevé ; il n’y a aucune autre explication. Il s’agissait donc de la véritable 
justification économique de la mise en place de la chaîne de facturation et de la 
participation de HCR Kft. à celle-ci. Les constatations de la défenderesse ne sont 
donc pas fondées sur la nature économique réelle des opérations. Les opérations 
telles que requalifiées par la défenderesse n’auraient même pas pu avoir lieu en 
réalité. 
11 La défenderesse a également manqué à son obligation de preuve en ce qui 
concerne la mise au jour de la nature réelle des opérations, la requérante ayant 
dûment démontré l’existence d’une discrimination par les prix et d’une 
interdiction d’achat au moyen des déclarations de Hirschvogel et d’AVP, ainsi que 
d’Unitrak Kft. En revanche, les faits allégués par la défenderesse ne sont pas 
prouvés, les déclarations contradictoires de l’ancien gérant de HCR Kft. et les 
écarts de chiffres sur les feuilles de route n’étant pas de nature à réfuter les 
affirmations de la requérante. La question de savoir si le comportement des 
fabricants de pièces détachées est contraire au droit communautaire de la 
concurrence est dénuée de toute pertinence aux fins de la requalification ; leur 
comportement ne saurait avoir d’incidence sur la nature réelle des opérations. Afin 
de clarifier les faits de l’affaire, la défenderesse aurait dû inviter les 
équipementiers allemands à produire des déclarations. Le fait que HCR Kft. est 
entrée en possession des pièces est également corroboré par les déclarations de 
réception et les données GPS des véhicules de transport. 
12 La requérante fait également valoir, en invoquant les arrêts du 21 février 2006, 
Halifax e.a. (C-255/02, EU:C:2006:121) et du 22 décembre 2010, Weald Leasing 
(C-103/09, EU:C:2010:804), que la défenderesse n’aurait pu requalifier les 
opérations examinées que dans le cas où les opérations en cause auraient eu pour 
objectif et résultat d’obtenir un avantage fiscal. Dans ce cas également, ce n’est 
qu’en cas de preuve de la fraude fiscale que la partie défenderesse peut faire usage 
de sa faculté de requalifier les opérations dans la mesure nécessaire pour éviter la 
fraude fiscale. La défenderesse aurait dû prouver que le comportement de la 
requérante était constitutif d’une pratique abusive et que celle-ci avait obtenu un 
avantage fiscal interdit. En l’absence d’avantage fiscal interdit, la requalification 
est exclue. 
UNIX 
 
7 
13 La requérante démontre dans l’annexe F/13 qu’elle a payé exactement le même 
montant de TVA dans le cadre de l’opération réalisée que celui qu’elle aurait payé 
si elle avait acheté les marchandises au titre d’une acquisition 
intracommunautaire, de sorte qu’il n’y a pas eu de préjudice budgétaire et que 
l’évasion fiscale est exclue. La requérante n’a déduit que de la TVA que HCR Kft. 
avait intégralement versée au budget de l’État, comme le veut l’essence même du 
régime de la TVA. Il n’y aurait eu évasion fiscale que si la requérante avait déduit 
une taxe que HCR Kft. n’aurait pas versée au budget de l’État. 
14 Elle renvoie aux arrêts du 8 février 1990, Shipping and Forwarding Enterprise 
Safe (C-320/88, EU:C:1990:61) et du 21 novembre 2013, Dixons Retail 
(C-494/12, EU:C:2013:758), selon lesquels la notion de « livraison de biens » ne 
se réfère pas au transfert de propriété dans les formes prévues par le droit national 
applicable, mais inclut toute opération de transfert d’un bien corporel par une 
partie qui habilite l’autre partie à en disposer en fait comme si elle était le 
propriétaire de ce bien. Le droit de disposer d’un bien en tant que propriétaire 
existe indépendamment du point de savoir si HCR Kft. en a pris possession. 
15 La requérante avait besoin des pièces détachées dans le cadre de son activité 
économique afin d’augmenter son résultat, et ces pièces ont été achetées dans 
l’intérêt de son entreprise. Il n’était pas possible de procéder à cette acquisition 
autrement que par l’intermédiaire de HCR Kft. La requérante a effectivement 
utilisé les pièces à ses propres fins économiques. La défenderesse n’a pas le droit 
d’examiner l’acquisition sous l’angle de la rationalité économique. La 
défenderesse n’a pas pu prouver que l’acquisition des pièces détachées n’était pas 
destinée aux activités génératrices de recettes de la requérante, ni qu’il y aurait eu 
un quelconque abus en ce qui concerne les honoraires versés. 
16 Dans son mémoire en défense, la défenderesse, en maintenant ce qu’elle a indiqué 
dans sa décision, conclut au rejet du recours, en faisant valoir qu’elle a démontré à 
suffisance de droit que les accords conclus entre la requérante et HCR Kft. sur 
l’acquisition de pièces automobiles ne reflétaient pas la nature réelle des 
opérations. En réalité, la requérante se procurait directement les pièces détachées 
auprès de distributeurs allemands et n’utilisait HCR Kft. que comme 
« couverture » ; telle était la nature économique réelle de l’opération. Dès lors que 
le contenu des factures n’est pas digne de foi, il importe peu de savoir quels sont 
les intérêts économiques qui ont conduit à l’insertion de HCR Kft. dans cette 
chaîne de facturation, et il est sans pertinence à cet égard que la requérante ait 
effectivement été soumise à une restriction concernant l’achat de pièces détachées. 
Le fait que l’opération n’ait pas un objectif économique pour objectif principal est 
significatif au regard de la question de l’évasion fiscale, et il en dit long, 
également, sur ce que savait ou devait savoir la requérante. 
17 En l’absence de preuve documentaire provenant du fabricant, il n’est pas possible 
d’établir avec certitude que la requérante était effectivement soumise à une 
restriction d’achat, et les dires de la requérante eux-mêmes ne sont pas cohérents 
quant à l’existence d’une telle interdiction. Hirschvogel et AVP ne sont pas des 
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8  
fabricants, mais des distributeurs. La déclaration des distributeurs (concernant 
l’existence d’une restriction d’achat) est contraire au traité sur l’Union européenne 
et à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Parmi les 
opérateurs hongrois, seule Unitrak Kft. a déclaré disposer d’informations sur la 
restriction, mais cette société ne disposait pas non plus d’une preuve documentaire 
provenant du fabricant. 
18 La défenderesse estime que la requérante peut avoir obtenu un avantage fiscal 
même si les parties se sont conformées à leurs obligations de déclaration et de 
paiement de la taxe, comme cela a été le cas en l’espèce. Étant donné qu’il n’est 
pas prouvé que le recours à HCR Kft. était nécessaire pour des raisons 
économiques, dans la mesure où il n’est pas prouvé que la requérante était 
soumise à une restriction d’achat à laquelle HCR Kft. n’était pas soumise, le but 
principal des opérations concernées était d’obtenir un avantage fiscal, qui est 
contraire aux dispositions de la loi sur la TVA. En déduisant la TVA contenue 
dans la facture émise par un assujetti national, la requérante a pu se placer dans 
une situation fiscale beaucoup plus favorable que si, selon les factures, elle avait 
acheté les pièces auprès d’assujettis intracommunautaires. La requérante a 
reconnu que son objectif était de contourner le comportement anticoncurrentiel 
des grands constructeurs automobiles, ce qui revient à admettre qu’elle a eu 
recours à un stratagème quelconque et que les opérations n’ont pas été effectuées 
conformément aux documents. 
19 La requérante part de la prémisse erronée selon laquelle c’est sous l’angle 
budgétaire qu’il faut examiner l’existence d’un avantage fiscal. Au contraire, c’est 
dans le chef de la requérante que s’examine la présence d’un avantage fiscal, de 
sorte que l’administration fiscale peut légitimement constater que la requérante a 
bénéficié d’un avantage fiscal, sans que le budget de l’État ait subi de préjudice, 
car si, du point de vue du budget, il est indifférent pour le budget que le montant 
de la taxe ait été payé par HCR Kft. ou par la requérante, cette circonstance n’est 
en revanche manifestement pas dépourvue d’intérêt du point de vue de la 
requérante. 
Décisions juridictionnelles antérieures 
20 Dans l’arrêt [OMISSIS] qu’elle a rendu dans la procédure sur renvoi, la Fővárosi 
Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, ci-après la « juridiction de céans ») a 
réformé la décision de la défenderesse [mentionnée au point 6], avec extension de 
ces modifications à la décision de premier degré, et a supprimé les constatations 
faites à charge de la requérante à propos de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, 
ainsi que les conséquences juridiques y afférentes. Cet arrêt reposait sur le fait que 
le budget n’avait pas subi de préjudice, de sorte qu’il n’y avait pas eu d’évasion 
fiscale en l’espèce ; par conséquent, l’examen de la question de ce que la 
requérante savait ou devait savoir à cet égard n’avait pas de sens et le droit à 
déduction de celle-ci ne pouvait pas être refusé. Selon la juridiction de céans, il 
était donc indifférent que la véritable raison du recours à un intermédiaire soit ou 
UNIX 
 
9 
non la restriction d’achat, puisque, en l’absence de préjudice pour le budget de 
l’État, l’évasion fiscale ne saurait être établie même si le recours à l’intermédiaire 
n’a pas eu lieu à cause de la restriction d’achat, mais à cause d’une quelconque 
autre raison. 
21 Par son ordonnance [OMISSIS], la Kúria (Cour suprême) a annulé l’arrêt rendu en 
première instance et a ordonné à la juridiction de céans de mener une nouvelle 
procédure et de rendre une nouvelle décision. Elle a énoncé que celle-ci aurait dû 
examiner si la création de la chaîne de facturation pouvait être raisonnablement 
justifiée. Selon la Kúria, il s’agit en effet d’une circonstance qui est pertinente au 
regard de la réalité des évènements économiques et, également, de l’évasion 
fiscale. 
22 Dans l’arrêt [OMISSIS] qu’elle a rendu dans la procédure sur renvoi, la juridiction 
de céans a annulé la décision de la défenderesse [mentionnée au point 6], avec 
extension de ces modifications à la décision de premier degré, en ce qui concerne 
les constatations faites à charge de la requérante à propos de la TVA et de l’impôt 
sur les sociétés, ainsi que les conséquences juridiques y afférentes, et elle a 
ordonné à l’autorité fiscale de premier degré de mener une nouvelle procédure à 
cet égard. Elle a exigé une clarification complète des faits en ce qui concerne la 
question de savoir si la requérante était effectivement soumise à une restriction 
d’achat, et si, par conséquent, celle-ci constituait une justification économique 
rationnelle du recours à HCR Kft. 
23 Par son ordonnance [OMISSIS], la Kúria (Cour suprême), sur pourvois des 
parties, a annulé l’arrêt de la juridiction de céans et lui a ordonné de mener une 
nouvelle procédure et de rendre une nouvelle décision. Elle a constaté que la 
juridiction de céans avait mal interprété son ordonnance antérieure et n’avait pas 
procédé à l’examen requis par celle-ci. Elle a souligné que la restriction d’achat 
n’est qu’un facteur parmi d’autres dans le cadre de l’appréciation du point de 
savoir si l’opération entre la requérante et HCR Kft. était véritablement de nature 
économique. En ce qui concerne la nouvelle procédure, elle a indiqué qu’il fallait 
tout d’abord examiner la réalité des évènements économiques, puis se prononcer 
sur le point de savoir si les opérations étaient constitutives d’une fraude fiscale et 
dans quelle mesure la requérante avait ou non eu un rôle passif dans ce cadre. 
Le droit de l’Union applicable 
24 Article 168, sous a), de la directive TVA : 
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses 
opérations taxées, l’assujetti a le droit, dans l’État membre dans lequel il effectue 
ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants 
suivants : la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui 
sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par 
un autre assujetti ; 
 DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 29 AVRIL 2025 – AFFAIRE T-363/25 – 1 
 
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25 Article 178, sous a), de la directive TVA : 
Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l’assujetti doit remplir les conditions 
suivantes : pour la déduction visée à l’article 168, point a), en ce qui concerne les 
livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie 
conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240 ; 
Le droit hongrois 
26 Article 119, paragraphe 1, de la loi sur la TVA : 
À moins que la loi n’en dispose autrement, le droit à déduction de la taxe prend 
naissance lorsqu’il faut établir la taxe due correspondant à la taxe calculée en 
amont (article 120). 
27 Article 120, sous a), de la loi sur la TVA : 
Dans la mesure où les biens ou les services sont utilisés, ou autrement exploités, 
par l’assujetti – et en cette qualité – en vue d’effectuer des livraisons de biens ou 
des prestations de services taxées, celui-ci a le droit de déduire du montant de la 
taxe dont il est redevable [...] la taxe qui lui est facturée par tout autre assujetti – y 
compris toute personne ou entité soumise à l’impôt simplifié sur les sociétés – à 
l’occasion de l’acquisition des biens ou de l’utilisation des services. 
28 Article 127, paragraphe 1, sous a), de la loi sur la TVA : 
L’exercice du droit à déduction est subordonné à la condition matérielle que 
l’assujetti dispose personnellement, dans le cas visé à l’article 120, sous a), d’une 
facture à son nom établissant la réalisation de l’opération. 
29 Article 1er, paragraphe 7, de l’ancien code de procédure fiscale : 
Les contrats, opérations et autres actes similaires doivent être qualifiés en fonction 
de leur contenu réel. Un contrat ou tout autre acte juridique dépourvu de validité 
est pertinent au regard de l’imposition pour autant que son résultat économique 
peut être démontré. 
30 Article 2, paragraphe 1, de l’ancien code de procédure fiscale : 
Les droits exercés dans les rapports juridiques intéressant la fiscalité doivent l’être 
conformément à leur destination. Dans l’application des lois fiscales, ne peut être 
qualifiée d’exercice des droits conforme à leur destination la conclusion de 
contrats ou la réalisation d’autres opérations dont la finalité est de contourner les 
dispositions des lois fiscales. 
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Motifs de la demande de décision préjudicielle 
31 Tout d’abord, la juridiction de céans constate qu’en l’espèce, aucune des parties 
ne conteste que les évènements économiques qui figurent sur les factures de HCR 
Kft, à savoir les achats de pièces détachées par la requérante, ont effectivement eu 
lieu. 
32 Selon la défenderesse, ces évènements économiques, certes, ont eu lieu, mais ils 
ont eu lieu entre la requérante et les partenaires allemands (AVP, Hirschvogel), et 
non entre les parties mentionnées sur la facture ; entre HCR Kft. et la requérante, 
seule une facturation a eu lieu. La juridiction de céans note que, bien que la 
défenderesse ait invoqué l’article 1er, paragraphe 7, de l’ancien code de procédure 
fiscale et la qualification des opérations en fonction de leur contenu réel, sa 
constatation, en réalité, n’est pas fondée sur une requalification conformément à 
l’article 1er, paragraphe 7, de l’ancien code de procédure fiscale, puisqu’elle 
n’établit pas le contenu réel des opérations économiques entre l’émetteur et le 
destinataire de la facture, mais constate que les faits économiques ont eu lieu non 
pas entre eux, mais entre d’autres parties. 
33 Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour, le droit des assujettis 
de déduire de la TVA dont ils sont redevables la TVA due ou acquittée pour les 
biens acquis et les services reçus par eux en amont constitue un principe 
fondamental du système commun de la TVA. Le droit à déduction prévu aux 
articles 167 et suivants de la directive TVA fait partie intégrante du mécanisme de 
la TVA et ne peut, en principe, être limité dès lors que les exigences ou les 
conditions tant matérielles que formelles auxquelles ce droit est subordonné sont 
respectées par les assujettis souhaitant l’exercer. Le régime des déductions vise à 
soulager entièrement l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le 
cadre de toutes ses activités économiques. Le système commun de la TVA 
garantit, par conséquent, la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les 
activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à 
condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la 
TVA. La question de savoir si la TVA, due sur les opérations de vente antérieures 
ou ultérieures portant sur les biens concernés, a ou non été versée au Trésor public 
est sans influence sur le droit de l’assujetti de déduire la TVA acquittée en amont. 
En effet, la TVA s’applique à chaque transaction de production ou de distribution, 
déduction faite de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments 
constitutifs du prix (ordonnances du 3 septembre 2020, Vikingo Fővállalkozó, 
C-610/19, EU:C:2020:673, points 40 à 42, et du 14 février 2025, Granulines 
Invest, C-270/24, non publiée, EU:C:2025:106, points 34 et 35). 
34 Le droit à déduction de la TVA est néanmoins subordonné au respect d’exigences 
ou de conditions tant matérielles que formelles. S’agissant des exigences ou des 
conditions matérielles, il ressort de l’article 168, sous a), de cette directive que, 
pour pouvoir bénéficier dudit droit, il faut, d’une part, que l’intéressé soit un 
« assujetti », au sens de ladite directive, et, d’autre part, que les biens ou les 
services invoqués pour fonder le droit à déduction de la TVA soient utilisés en 
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aval par l’assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées et que, en 
amont, ces biens soient livrés ou ces services soient rendus par un autre assujetti. 
Quant aux modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA, qui s’assimilent à 
des exigences ou à des conditions de nature formelle, l’article 178, sous a), de la 
directive TVA prévoit que l’assujetti doit détenir une facture établie 
conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238 à 240 de celle-ci. En 
outre, conformément à l’article 273, premier alinéa, de la directive 2006/112, les 
États membres peuvent prévoir d’autres obligations que celles prévues par cette 
directive lorsqu’ils jugeraient ces obligations nécessaires pour assurer l’exacte 
perception de la TVA et pour éviter la fraude. Cependant, les mesures adoptées 
par les États membres ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour 
atteindre de tels objectifs. Elles ne peuvent, dès lors, être utilisées de manière telle 
qu’elles remettraient systématiquement en cause le droit à déduction de la TVA et, 
partant, la neutralité de la TVA (ordonnances du 3 septembre 2020, Vikingo 
Fővállalkozó, C-610/19, EU:C:2020:673, points 43 et 44, et du 14 février 2025, 
Granulines Invest, C-270/24, non publiée, EU:C:2025:106, points 37 et 38). 
35 En l’espèce, il n’est pas contesté que la requérante, qui souhaite exercer son droit 
à déduction, est un « assujetti », et il est prouvé qu’elle a acquis et utilisé les biens 
invoqués pour fonder le droit à déduction de la TVA pour les besoins de ses 
propres opérations taxées ; même la défenderesse ne conteste pas que les 
opérations invoquées à l’appui du droit à déduction ont été réalisées, ainsi qu’en 
attestent les factures et autres documents joints à celles-ci, et les factures 
contiennent toutes les informations exigées par la directive TVA, de sorte que 
toutes les conditions de fond et de forme requises dans la directive TVA en ce qui 
concerne la naissance et l’exercice du droit à déduction sont remplies. En outre, il 
n’a pas été constaté dans la décision que la requérante aurait présenté de fausses 
déclarations ou établi des factures irrégulières ou qu’elle aurait commis d’une 
autre manière une fraude fiscale. 
36 Étant donné que la réalité des événements économiques n’était pas discutable, 
l’administration fiscale ayant seulement mis en doute le fait que ceux-ci se soient 
produits entre les parties, ladite administration fiscale devait vérifier si les 
opérations établies (c’est-à-dire la chaîne de facturation) étaient constitutives 
d’une évasion ou fraude fiscale. En l’absence d’une évasion fiscale effective, qu’il 
appartient à la défenderesse de prouver, la possibilité d’avoir eu connaissance de 
celle-ci est en effet par définition exclue. 
37 En l’espèce, le budget de l’État n’a pas subi de préjudice du fait de l’inclusion de 
HCR Kft. dans la chaîne de facturation ; en effet, HCR Kft. a versé au budget de 
l’État l’intégralité de la TVA facturée dans ses factures et payée par la requérante 
en tant que partie du prix d’achat, de même que la requérante a à son tour versé au 
budget la TVA qu’elle avait répercutée sur ses clients et que ceux-ci lui avaient 
réglée. Toutefois, selon la défenderesse, l’évasion ou la fraude fiscale 
n’impliquent pas nécessairement un préjudice budgétaire ; le bénéfice d’un 
avantage fiscal indu est constitué, dans le chef de la requérante, du fait de la 
présentation de factures qui indiquaient qu’elle avait acheté les pièces détachées à 
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HCR Kft., alors qu’en réalité elle les avait achetées à des fabricants allemands. Ce 
fait, selon l’administration fiscale, est en soi constitutif d’une évasion fiscale et 
rend la facture indigne de foi. La défenderesse a défini comme étant constitutif 
d’un avantage fiscal indu le fait que la requérante se soit retrouvée dans une 
position fiscale plus favorable, en ce que l’insertion de HCR Kft. entre elle et les 
fournisseurs allemands a permis de porter la taxe dont elle était redevable sur ses 
ventes à un niveau plus bas que si elle s’était procurée les pièces détachées 
directement auprès des partenaires allemands. 
38 Dans l’arrêt du 12 janvier 2006, Optigen e.a. (C-354/03, C-355/03 et C-484/03, 
EU:C:2006:16), la Cour a déjà souligné que le droit à déduction ne peut pas être 
limité en ce qui concerne les opérations qui ne sont pas constitutives d’une fraude 
fiscale. 
39 Aux points 62 et 63 de l’ordonnance du 3 septembre 2020, Vikingo Fővállalkozó 
(C-610/19, EU:C:2020:673), la Cour a fait observer que le droit à déduction de la 
TVA s’applique quels que soient le but et le résultat de l’activité économique en 
cause et le fait que la TVA due sur des opérations antérieures portant sur les biens 
concernés a ou non été versée au Trésor public est sans influence sur ce droit. En 
outre, selon la jurisprudence de la Cour, les assujettis sont généralement libres de 
choisir les structures organisationnelles ou les modalités transactionnelles qu’ils 
estiment les plus appropriées pour leurs activités économiques et pour limiter 
leurs charges fiscales. Il s’ensuit que, si l’existence des livraisons de biens dans 
l’affaire au principal est établie, le fait que la chaîne d’opérations ayant abouti à 
ces livraisons apparaît irrationnelle sur le plan économique ou non 
raisonnablement justifiée, de même que le fait qu’un des participants à cette 
chaîne n’a pas accompli ses obligations fiscales ne sauraient être considérés 
comme étant en eux-mêmes constitutifs d’une fraude. 
40 Au point 47 de l’ordonnance du 14 février 2025, Granulines Invest (C-270/24, 
non publiée, EU:C:2025:106), la Cour énonce qu’il appartient à la juridiction de 
renvoi d’apprécier si, en application des règles du droit civil national applicable, le 
contrat de livraison entre l’assujetti et l’émetteur de la facture doit ou non être 
considéré comme étant fictif, compte tenu du rôle réel joué par ce dernier dans la 
réalisation de l’opération. Toutefois, le caractère fictif d’un tel contrat, à le 
supposer établi, ne constitue pas en soi la preuve de l’existence d’une fraude à la 
TVA ou d’un abus de droit [voir, en ce sens, arrêt du 25 mai 2023, Dyrektor Izby 
Administracji Skarbowej w Warszawie (TVA – Acquisition fictive), C-114/22, 
EU:C:2023:430, point 49].  
41 Aux points 49 et 50 de l’ordonnance Granulines Invest, susmentionnée, la Cour 
rappelle que le droit à déduction de la TVA s’applique quels que soient le but et le 
résultat de l’activité économique en cause et le fait que la TVA due sur des 
opérations antérieures portant sur les biens concernés a ou non été versée au 
Trésor public est sans influence sur ce droit. En outre, les assujettis sont 
généralement libres de choisir les structures organisationnelles ou les modalités 
transactionnelles qu’ils estiment les plus appropriées pour leurs activités 
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économiques et pour limiter leurs charges fiscales. Le principe d’interdiction des 
pratiques abusives, qui s’applique au domaine de la TVA, prohibe seulement les 
montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, effectués à seule 
fin d’obtenir un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire aux objectifs de la 
directive TVA (ordonnance du 3 septembre 2020, Vikingo Fővállalkozó, 
C-610/19, EU:C:2020:673, point 62 et jurisprudence citée). Il en résulte que le 
droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale consistant à qualifier 
d’« exercice non conforme à la destination de ce droit » le choix d’un assujetti 
d’exercer une activité économique selon des modalités qui lui permettent de 
bénéficier d’un programme de crédit et à refuser, pour ce motif, à cet assujetti le 
bénéfice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont, lorsque n’est pas 
établie l’existence d’un montage purement artificiel, dépourvu de réalité 
économique, effectué à seule fin, ou, à tout le moins dans le but essentiel, 
d’obtenir un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire aux objectifs de la 
directive TVA (voir, en ce sens, ordonnance du 9 janvier 2023, A.T.S. 2003, 
C-289/22, EU:C:2023:26, point 42).  
42 Au point 59 de l’ordonnance Granulines Invest, susmentionnée, la Cour énonce 
que la directive TVA, lue conjointement avec les principes de neutralité fiscale, 
d’effectivité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle 
s’oppose à une pratique par laquelle l’administration fiscale, pour refuser à un 
assujetti le droit de déduire la TVA afférente à l’acquisition d’un bien, lorsque cet 
assujetti a reçu livraison de ce bien, l’a utilisé pour les besoins de ses propres 
opérations taxées et que cette livraison a fait l’objet d’une facture, se fonde sur la 
circonstance que cette facture est fictive étant donné que, premièrement, la 
livraison n’a pas été effectuée par l’émetteur de la facture, deuxièmement, cet 
émetteur a été associé à l’opération afin que les conditions de l’octroi d’un certain 
prêt soient réunies, troisièmement, le prix indiqué sur la facture est excessif et 
ledit émetteur n’a payé la TVA que de manière tardive et partielle, ainsi que, 
quatrièmement, la facture comporte une date de livraison erronée. Pour fonder un 
tel refus du droit à déduction de la TVA, l’administration fiscale doit établir à 
suffisance de droit que l’assujetti a participé activement à une fraude à la TVA ou 
que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que l’émetteur de la facture avait 
commis une telle fraude. 
43 Enfin, au point 66 de l’ordonnance du 3 septembre 2020, Vikingo Fővállalkozó 
(C-610/19, EU:C:2020:673), la Cour énonce expressément que la directive TVA, 
lue conjointement avec les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de 
proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique 
nationale par laquelle l’administration fiscale refuse à un assujetti le droit de 
déduire la TVA acquittée pour des acquisitions de biens qui lui ont été livrés au 
motif qu’il ne peut être prêté foi aux factures afférentes à ces acquisitions dès lors 
que la chaîne de facturation ayant conduit auxdites acquisitions n’était pas 
économiquement justifiée. 
44 À la lumière des décisions susmentionnées, la juridiction de céans considère que 
la circonstance que la requérante a acquis les pièces détachées par l’intermédiaire 
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de HCR Kft., au lieu de les acheter directement auprès des fournisseurs allemands, 
ne saurait, en soi, être constitutive d’évasion ou de fraude fiscale. Selon la 
juridiction de céans, le fait que HCR Kft. ait en réalité été insérée dans la chaîne 
de facturation afin de contourner la restriction d’achat – ou, d’ailleurs, pour 
n’importe quelle autre raison – n’est pas non plus constitutif d’une fraude fiscale. 
En effet, la TVA née dans le chef de la requérante, et dont celle-ci était redevable, 
a atteint, du fait de l’insertion de HCR Kft., un montant qui, globalement, est égal, 
et même un peu supérieur, en raison de la TVA acquittée sur la commission de 
HCR Kft., à celui dont elle aurait été redevable en cas d’acquisition 
intracommunautaire directe, la différence étant simplement que, du fait de 
l’insertion de HCR Kft., elle a versé une partie de la TVA en tant que partie du 
prix d’achat versé à HCR Kft., tandis qu’elle a versé le solde directement au 
budget de l’État ; en définitive, la requérante n’a pas été placée dans une situation 
financière plus favorable ; c’est seulement la TVA versée directement au budget 
de l’État qui a été inférieure, mais juste à concurrence du montant que cette même 
requérante a versé – également au budget de l’État – par l’intermédiaire de HCR 
Kft. Pour cette raison, la présence d’un avantage fiscal indu ou la constatation 
d’une fraude fiscale sont par définition exclues. 
45 Pour la requérante, il est indifférent, mathématiquement, que la TVA sur les 
ventes soit versée en totalité directement au budget de l’État ou en partie par 
l’intermédiaire de HCR Kft., tout comme il est indifférent, d’un point de vue 
budgétaire, que la même TVA soit perçue en totalité directement de la requérante 
ou en partie par l’intermédiaire de HCR Kft. 
46 Il convient également de souligner que l’administration fiscale n’a fait aucune 
constatation concernant un comportement frauduleux actif de la part de HCR Kft. 
et que l’on ne dispose d’aucune information qui indiquerait un tel comportement. 
47 La juridiction de céans ajoute que, selon elle, il n’y aurait pas de fraude fiscale 
même si la requérante s’était trouvée, du fait de l’insertion de HCR Kft., dans une 
situation fiscale plus favorable que dans le cas d’une acquisition 
intracommunautaire directe. Tel n’était toutefois pas non plus le cas en l’espèce. 
48 Par sa pratique, la défenderesse contrôle des choix de politique commerciale des 
assujettis en mettant en cause leur caractère rationnel et en ignorant la liberté 
contractuelle garantie par le droit civil, c’est-à-dire la faculté, pour les sujets de 
droit civil, de choisir s’ils concluent une transaction, avec qui et sous quelle 
forme. En l’espèce, compte tenu notamment du fait que l’insertion de HCR Kft. 
dans la chaîne de facturation n’a pas causé de préjudice au budget de l’État, il n’y 
a pas eu de perte de recettes pour l’État. 
49 Pour reprendre les constatations du point 51 de l’ordonnance Granulines, qui sont 
également valables en l’espèce, il ne ressort pas du dossier dont dispose la 
juridiction de céans que l’administration fiscale a considéré que le contrat entre les 
parties avait pour but « essentiel » d’obtenir un avantage fiscal, et, étant donné 
qu’il n’y a pas eu de préjudice pour le budget de l’État, que la requérante aurait en 
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tout état de cause payé et déduit le même montant de TVA, qu’elle n’a obtenu 
aucun avantage fiscal, l’avantage fiscal n’a pas non plus pu constituer l’objectif 
principal de la transaction. 
50 Compte tenu de ce qui précède, la juridiction de céans se demande s’il peut y 
avoir évasion ou fraude fiscale, et si le droit à déduction peut être refusé, dès lors 
qu’il est prouvé que le budget de l’État n’a subi aucun préjudice et qu’il n’y a pas 
eu de perte de recettes pour l’État. 
51 En cas de réponse affirmative à la première question, les dispositions de la 
directive TVA relatives à la déduction de la TVA, ainsi que les principes de 
neutralité fiscale et d’effectivité, permettent-ils une interprétation et une pratique 
nationales qui consistent, bien s’il ne soit pas contesté que tous les maillons de la 
chaîne de facturation ont versé au budget de l’État le montant de la TVA, à refuser 
néanmoins le droit à déduction du destinataire de la facture, de sorte que le 
montant de la taxe due est versée deux fois au budget de l’État ? 
52 L’administration fiscale a refusé à la requérante le droit à déduction de la TVA en 
se fondant précisément sur des faits qui, en vertu des arrêts de la Cour, n’affectent 
pas le droit de l’assujetti à déduire la TVA payée en amont, car ils ne peuvent pas 
être appréciés comme étant des circonstances objectives, sans que l’administration 
fiscale ait identifié et prouvé l’existence d’une fraude fiscale. En l’absence de 
preuve, sur la base d’éléments objectifs, d’une fraude, d’une participation ou 
d’une connaissance d’une telle fraude, l’assujetti bénéficie du droit à déduction de 
la TVA, même si le contenu de la facture n’est pas digne de foi. 
53 À la lumière des arrêts et des ordonnances de la Cour précités, la question se pose 
donc de savoir si la pratique de l’administration fiscale est contraire à la finalité du 
droit à déduction prévu à l’article 168, sous a), de la directive TVA, qui fait partie 
intégrante du mécanisme de la TVA et qui, en principe, ne peut pas être limité, et 
si cette interprétation est compatible avec la condition de déduction prévue à 
l’article 178, sous a), ainsi qu’avec les principes de neutralité et d’effectivité. 
54 La Kúria (Cour suprême) a ordonné à la juridiction de céans de mener une 
nouvelle procédure et, dans son ordonnance d’annulation, a donné des instructions 
contraignantes pour le déroulement de cette nouvelle procédure, selon lesquelles 
la juridiction doit vérifier si l’opération entre la requérante et HCR Kft. est 
véritablement de nature économique et si le recours HCR Kft. peut avoir une 
justification économique rationnelle, puis, ensuite, examiner l’évasion fiscale et la 
connaissance que la requérante en avait. Étant donné que la question déterminante 
pour statuer sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire la légalité du refus du droit à 
déduction, est celle de savoir s’il peut – en principe – y avoir évasion ou fraude 
fiscale même lorsqu’aucun préjudice budgétaire n’est associé à l’opération, la 
juridiction de céans doit s’adresser à la Cour pour définir la notion d’évasion 
fiscale afin de pouvoir statuer légalement sur le litige. En effet, si la Cour 
considère que la fraude fiscale est, par définition, exclue dans le cas où il n’y a pas 
de préjudice pour le budget de l’État, la raison pour laquelle HCR Kft a été insérée 
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dans la chaîne de facturation est dénuée de pertinence pour l’exercice du droit à 
déduction. 
[OMISSIS] 
55 [OMISSIS] 
56 [OMISSIS] [élément de droit procédural national] 
Budapest, le 29 avril 2025 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [signatures]