Judgment — ECLI:EU:F:2013:40
Date: 2013-03-21
Language of the case: French
Court formation: Second Chamber
Based on: Merger Treaty (1965)
Subject matter: Staff regulations and employment conditions - EC
Procedure: Staff cases - unfounded;Staff cases - inadmissible;Action for damages - successful;Action for damages - unfounded;Staff cases - successful

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 5 mars 2012 (*) «Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Jonction au fond» Dans l’affaire F‑93/11, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Jamal Taghani, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes S. Rodrigues et A. Blot, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. J. Currall et Mme B. Eggers, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre), composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, R. Barents et K. Bradley (rapporteur), juges, greffier: Mme W. Hakenberg, rend la présente Ordonnance 1 Par acte séparé, parvenu au greffe du Tribunal le 8 novembre 2011, la partie défenderesse a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre du recours et demandé au Tribunal de statuer sans engager le débat au fond. 2 Aux termes de l’article 78, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, lorsque la partie défenderesse soulève, par acte séparé, une exception d’irrecevabilité avec demande de statuer sans engager le débat au fond, le Tribunal statue sur cette demande ou la joint au fond. 3 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère qu’il convient de joindre au fond l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse et de poursuivre la procédure. Par ces motifs, LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (troisième chambre) ordonne: 1) La demande de la Commission européenne, partie défenderesse, tendant à ce que le Tribunal statue sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond est jointe au fond. 2) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 5 mars 2012. Le greffier Le président W. Hakenberg S. Van Raepenbusch * Langue de procédure: le français.