Order;Information — ECLI:EU:T:2024:179
Date: 2024-03-19
Language of the case: Spanish
Court formation: President of the Chamber
Subject matter: Public health
Procedure: Action for annulment - inadmissible;Application for interim measures - decision unnecessary

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre) 19 mars 2024 (*) « Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T-63/24, Asociación Europa Iustitia, établie à Málaga (Espagne), représentée par Me L. Pardo Rodríguez, avocat, Asociación Umanità e Ragione, établie à Salerno (Italie), représentée par Me O. Milanese, avocate, parties requérantes, contre Conseil de l’Union européenne, partie défenderesse, LE TRIBUNAL (dixième chambre), composé de Mme O. Porchia (rapporteure), présidente, MM. M. Jaeger et L. Madise, juges, greffier : M. V. Di Bucci, vu la phase écrite de la procédure, rend la présente Ordonnance 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, l’Asociación Europa Iustitia et l’Asociación Umanità e Ragione, demandent l’annulation de la décision (UE) 2022/451 du Conseil du 3 mars 2022 autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, et en vue d’amendements complémentaires au règlement sanitaire international (2005) (JO 2022, L 92, p. 1). En droit 2 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. 3 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure. 4 Aux termes de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte attaqué, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Selon l’article 59 du règlement de procédure, lorsqu’un délai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution commence à courir à partir de la publication de cet acte au Journal officiel de l’Union européenne, le délai est à compter à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de cette publication. Conformément à l’article 60 du même règlement, ce délai doit, en outre, être augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours. 5 Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d’ordre public, ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice, et il appartient au juge de l’Union de vérifier, d’office, s’il a été respecté (arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C‑246/95, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T‑121/96 et T‑151/96, EU:T:1997:132, points 38 et 39). 6 En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’acte attaqué a été publié au Journal officiel le 21 mars 2022. Il s’ensuit que le délai pour demander l’annulation de cet acte, conformément à l’article 263 TFUE, a expiré le 14 juin 2022. Le recours introduit le 12 février 2024 est par conséquent tardif. 7 Par ailleurs, les parties requérantes n’ont pas invoqué l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure permettant de déroger au délai en cause sur la base de l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53 dudit statut. 8 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de le signifier à la partie défenderesse. Sur les dépens 9 La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête à la partie défenderesse et avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que les parties requérantes supporteront leurs propres dépens, conformément à l’article 133 du règlement de procédure. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (dixième chambre) ordonne : 1) Le recours est rejeté. 2) L’Asociación Europa Iustitia et l’Asociación Umanità e Ragione supporteront leurs propres dépens. Fait à Luxembourg, le 19 mars 2024. Le greffier La présidente V. Di Bucci O. Porchia * Langue de procédure : espagnol.