Information;Order — ECLI:EU:C:2021:539
Date: 2021-07-01
Language of the case: Romanian
Court formation: Tenth Chamber
Subject matter: Fundamental rights;Charter of Fundamental Rights
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Romania

Traduction  C-244/21 – 1 
Affaire C-244/21 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
16 avril 2021 
Juridiction de renvoi :  
Tribunalul Giurgiu (tribunal de grande instance de Giurgiu, 
Roumanie) 
Date de la décision de renvoi :  
9 avril 2021 
Partie requérante :  
C.I.I. 
Partie défenderesse :  
Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Tribunalul Giurgiu 
  
[omissis]  
[omissis]  
TRIBUNALUL GIURGIU (tribunal de grande instance de Giurgiu, Roumanie) 
Chambre pénale 
[omissis]  
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE 
(selon la procédure d’urgence, conformément à l’article 107 du règlement de 
procédure) 
Le Tribunalul Giurgiu (tribunal de grande instance de Giurgiu), d’office, 
[omissis], en vertu de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE), lu en combinaison avec l’article 107 du règlement de 
procédure de la Cour de justice, demande 
À LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 4. 2021 – AFFAIRE C-244/21 
 
2  
de répondre à la question préjudicielle suivante, relative à l’interprétation de 
l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après 
la « Charte »), une décision à cet égard étant utile aux fins du règlement de 
l’affaire interne inscrite au rôle de la juridiction de renvoi [omissis] : 
« L’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il 
être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale conformément 
à laquelle une loi pénale nouvelle, plus favorable (qui permet de retenir une 
infraction continuée au lieu d’un concours d’infractions, ce qui a pour 
conséquence la réduction des limites de peine applicables à la personne 
condamnée), ne peut pas être appliquée lorsque cela requiert une nouvelle 
appréciation de la qualification juridique ayant acquis l’autorité de la chose 
jugée (à savoir, retenir une infraction unique continuée et non plusieurs 
infractions en concours), au motif qu’il existe un obstacle objectif qui exclut la 
réouverture, au stade de l’exécution, de cette question relevant du règlement du 
volet pénal, à savoir la sécurité des rapports juridiques ? » 
Objet du litige et faits pertinents 
1 Le 12 novembre 2020, le Tribunalul Giurgiu (tribunal de grande instance de 
Giurgiu) a été saisi du recours introduit par le requérant condamné C.I.I. contre le 
jugement pénal [omissis] [du] 27 octobre 2020 prononcé par la Judecătoria 
Giurgiu (tribunal de première instance de Giurgiu, Roumanie) [omissis], ayant 
rejeté la demande de celui-ci d’appliquer la loi pénale plus favorable et de réduire 
la peine qu’il exécute, qui est de 22 ans et 10 mois d’emprisonnement. 
2 Dans son recours, le requérant a invoqué l’article 595 du code de procédure pénale 
et, de fait, il a demandé, en substance, que l’infraction continuée soit retenue 
pour toutes les infractions de vol pour lesquelles il avait été condamné par le 
jugement pénal [du] [omissis] 30 septembre 2015 de la Judecătoria Roșiorii de 
Vede (tribunal de première instance de Roșiorii de Vede, Roumanie) ainsi que par 
le jugement pénal [du] [omissis] 2 novembre 2016, à la suite de la publication des 
arrêts de la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle de 
Roumanie) no 368/2017 et no 651/2018, au motif que la loi pénale plus favorable 
peut ainsi être considérée comme applicable, étant donné que le texte de 
l’article 35, paragraphe 1, du code pénal a été reformulé. 
3 En ce qui concerne les faits, la juridiction de renvoi a retenu ce qui suit : 
Par le jugement pénal [du] [omissis] 30 septembre 2015 de la Judecătoria 
Roșiorii de Vede (tribunal de première instance de Roșiorii de Vede), devenu 
définitif à la suite du jugement pénal [du] [omissis] 3 mars 2016 de la Curtea de 
Apel București (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), il a été jugé : [Or. 2] 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
MINISTERUL PUBLIC 
 
3 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le prévenu C.I.I. est 
condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 4. 2021 – AFFAIRE C-244/21 
 
4  
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code [Or. 3] pénal, le même 
prévenu est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée 
 ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
MINISTERUL PUBLIC 
 
5 
l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, 
l’article 77, paragraphe 1, sous e), et l’article 5 du code pénal, le même prévenu 
est condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 32, paragraphe 1, rapporté à l’article 228, paragraphe 1, [et à 
l’article] 229, paragraphe 1, sous b) et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code 
pénal, lus en combinaison avec l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, 
paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, l’article 77, paragraphe 1, sous e), et 
l’article 5 du code pénal, le même prévenu est condamné à une peine de 1 an et 
6 mois d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 32, paragraphe 1, rapporté à l’article 228, paragraphe 1, [et à 
l’article] 229, paragraphe 1, sous b) et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code 
pénal, lus en combinaison avec l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, 
paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, l’article 77, paragraphe 1, sous e), et 
l’article 5 du code pénal, le même prévenu est condamné à une peine de 1 an et 
6 mois d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 32, paragraphe 1, rapporté à l’article 228, paragraphe 1, [et à 
l’article] 229, paragraphe 1, sous b) et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code 
pénal, lus en combinaison avec l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, 
paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, l’article 77, paragraphe 1, sous e), et 
l’article 5 du code pénal, le même prévenu est condamné à une peine de 1 an et 
6 mois d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 32, paragraphe 1, rapporté à l’article 228, paragraphe 1, [et à 
l’article] 229, paragraphe 1, sous b) et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code 
pénal, lus en combinaison avec l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, 
paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, l’article 77, paragraphe 1, sous e), et 
l’article 5 du code pénal, le même prévenu est condamné à une peine de 1 an et 
6 mois d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 32, paragraphe 1, rapporté à l’article 228, paragraphe 1, [et à 
l’article] 229, paragraphe 1, sous b) et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code 
pénal, lus en combinaison avec l’article 38, paragraphe 1, l’article 41, 
paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, l’article 77, paragraphe 1, sous e), et 
l’article 5 du code pénal, le même prévenu est condamné à une peine de 1 an et 
6 mois d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 38, paragraphe 1, [et de l’article] 39, paragraphe 1, sous b), 
du code pénal, la prévenu C.I.I. exécute la peine la plus lourde, à savoir 3 ans 
d’emprisonnement, majorée d’un tiers du total des autres peines infligées, à 
savoir 18 ans et 6 mois, de sorte que, au total, il exécute une peine de 21 ans et 
6 mois d’emprisonnement. 
En outre, par le jugement pénal [du] [omissis] 2 novembre 2016 de la 
Judecătoria Roșiorii de Vede (tribunal de première instance de Roșiorii de 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 4. 2021 – AFFAIRE C-244/21 
 
6  
Vede), devenu définitif à la suite du jugement pénal [du] [omissis] 1er mars 2017 
de la Curtea de Apel București (cour d’appel de Bucarest), il a été jugé : 
En vertu de l’article 386 du code de procédure pénale, la qualification juridique 
des faits pour lesquels le prévenu C.I.I. a été renvoyé devant une juridiction de 
jugement en matière pénale est modifiée, ces faits ne relevant plus de l’article 228, 
paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) et d), [et] paragraphe 2, 
sous b), du code pénal, lus en combinaison avec l’article 38, paragraphe 1 (pour 
deux infractions), et l’article 5 du code pénal, mais de l’article 228, paragraphe 1, 
[et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) et d), [et] paragraphe 2, sous b), du 
code pénal, lus en combinaison avec l’article 41, paragraphe 1, l’article 38, 
paragraphe 1 (pour deux infractions), et l’article 5 du code pénal. [Or. 4] 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, l’article 38, paragraphe 1, 
l’article 79 et l’article 5 du code pénal, le prévenu C.I.I. est condamné à une peine 
de 2 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
En vertu de l’article 228, paragraphe 1, [et de l’article] 229, paragraphe 1, sous b) 
et d), [et] paragraphe 2, sous b), du code pénal, lus en combinaison avec 
l’article 41, paragraphe 1, l’article 43, paragraphe 5, l’article 38, paragraphe 1, 
l’article 79 et l’article 5 du code pénal, le prévenu C.I.I. est condamné à une peine 
de 2 ans d’emprisonnement (personne lésée  ). 
La peine globale de 21 ans et 6 mois, infligée au prévenu par le jugement pénal 
[du] [omissis] 30 septembre 2015 de la Judecătoria Roșiorii de Vede (tribunal de 
première instance de Roșiorii de Vede), devenu définitif à la suite de l’arrêt pénal 
[du] [omissis] 3 mars 2016 de la Curtea de Apel București (cour d’appel de 
Bucarest), est décomposée dans les peines individuelles qui étaient confondues 
dans celle-ci, à savoir : 17 peines de 3 ans d’emprisonnement chacune et 5 
peines de 1 an et 6 mois d’emprisonnement chacune. 
En vertu de l’article 40, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 39, 
paragraphe 1, sous b), et l’article 38, paragraphe 1, du code pénal, les peines 
infligées par le jugement pénal [du] [omissis] 30 septembre 2015 de la Judecătoria 
Roșiorii de Vede (tribunal de première instance de Roșiorii de Vede), devenu 
définitif à la suite du jugement pénal [du] [omissis] 3 mars 2016 de la Curtea de 
Apel București (cour d’appel de Bucarest), sont confondues avec les peines 
infligées par le présent jugement et le prévenu est condamné à la peine la plus 
lourde, de 3 ans d’emprisonnement, majorée d’un tiers du total des autres peines, à 
savoir 19 ans et 10 mois, de sorte que celui-ci doit exécuter une peine globale de 
22 ans et 10 mois d’emprisonnement. 
Dispositions nationales applicables et jurisprudence nationale pertinente 
4 Le droit matériel applicable en l’espèce est [le suivant] : 
MINISTERUL PUBLIC 
 
7 
Article 228 du code pénal – Le vol 
« 1. Le fait de prendre un bien meuble possédé ou détenu par autrui, sans le 
consentement de cette personne, dans le but de se l’approprier indûment, est puni 
d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou d’une amende. 
2. Ce fait constitue également un vol si le bien appartient en tout ou en partie à 
son auteur, mais au moment où le fait a été commis ce bien était possédé ou 
détenu de manière légitime par une autre personne. 
3. Sont également considérés comme des biens meubles les documents, 
l’électricité, ainsi que tout autre type d’énergie ayant une valeur économique. » 
Article 229 du code pénal – Le vol qualifié 
« 1. Le vol commis dans les circonstances suivantes : 
a) dans un moyen de transport en commun ; 
b) pendant la nuit ; 
c) par une personne masquée, déguisée ou travestie ; 
d) par effraction, escalade ou utilisation indue d’une clé vraie ou fausse ; 
e) par la mise hors de fonctionnement du système d’alarme ou de surveillance ; 
est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans. 
2. Si le vol a été commis dans les circonstances suivantes : 
a) sur un bien faisant partie du patrimoine culturel ; 
b) par violation de domicile ou de siège professionnel ; 
c) par une personne munie d’une arme ; 
la peine est l’emprisonnement de 2 à 7 ans. » 
Article 38 du code pénal – Le concours d’infractions 
« 1. Il y a concours réel d’infractions lorsque deux ou plusieurs infractions ont 
été commises par la même personne, par des actions ou omissions distinctes, avant 
qu’elle soit condamnée définitivement pour l’une de ces infractions. Il y a 
également concours réel d’infractions lorsque l’une des infractions a été commise 
pour commettre ou dissimuler une autre infraction. 
2. Il y a concours idéal d’infractions lorsqu’une action ou une omission commise 
par une personne, en raison des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu ou de 
ses conséquences, relève du contenu de plusieurs infractions. » [Or. 5] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 4. 2021 – AFFAIRE C-244/21 
 
8  
Article 39 du code pénal – La peine principale en cas de concours d’infractions 
« 1. En cas de concours d’infractions, une peine est fixée pour chaque infraction 
séparément et la peine est infligée comme suit : 
a) lorsqu’une peine de réclusion à perpétuité et une ou plusieurs peines 
d’emprisonnement ou d’amende ont été fixées, la peine de réclusion à perpétuité 
sera infligée ; 
b) lorsque seulement des peines d’emprisonnement ont été fixées, la peine la 
plus lourde sera infligée, majorée d’un tiers du total des autres peines fixées ; 
c) lorsque seulement des peines d’amende ont été fixées, la peine la plus lourde 
sera infligée, majorée d’un tiers du total des autres peines fixées ; 
d) lorsqu’une peine d’emprisonnement et une peine d’amende ont été fixées, la 
peine d’emprisonnement, à laquelle s’ajoute la totalité de la peine d’amende, sera 
infligée ; 
e) lorsque plusieurs peines d’emprisonnement et plusieurs peines d’amende ont 
été fixées, la peine d’emprisonnement sera infligée conformément au sous b), à 
laquelle s’ajoute la totalité de la peine d’amende conformément au sous c). 
2. Lorsque plusieurs peines d’emprisonnement ont été fixées, si, en majorant la 
peine la plus élevée d’un tiers du total des autres peines d’emprisonnement fixées, 
le maximum général de la peine d’emprisonnement est dépassé de 10 ans ou plus 
et, pour au moins l’une des infractions en concours, la peine prévue par la loi est 
l’emprisonnement de 20 ans ou plus, la peine de réclusion à perpétuité peut être 
appliquée. » 
Article 41 du code pénal – La récidive 
« Il y a récidive lorsque, après qu’une décision de condamnation à une peine 
d’emprisonnement supérieure à 1 an devient définitive et avant la réhabilitation ou 
l’expiration du délai de réhabilitation, le condamné commet une nouvelle 
infraction intentionnelle ou avec intention dépassée, pour laquelle la loi prévoit 
une peine d’emprisonnement de 1 an ou plus. » 
Article 43, paragraphe 5, du code pénal – La peine en cas de récidive 
« Si, après que la peine antérieure a été exécutée ou considérée comme exécutée, 
une nouvelle infraction est commise en état de récidive, les limites spéciales de la 
peine prévue par la loi pour la nouvelle infraction sont majorées de moitié. » 
Article 35 du code pénal [antérieurement à l’arrêt no 368 du 30 mai 2017 de 
la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle de 
Roumanie)] – L’unité de l’infraction continuée et de l’infraction complexe 
MINISTERUL PUBLIC 
 
9 
« 1. L’infraction est continuée lorsqu’une personne commet, avec une fréquence 
variable mais dans le cadre de l’accomplissement de la même résolution et contre 
le même sujet passif, des actions ou omissions qui relèvent, chacune séparément, 
du contenu de la même infraction. 
2. L’infraction est complexe lorsqu’elle contient, comme élément constitutif ou 
comme circonstance aggravante, une action ou omission qui constitue en elle-
même un fait prévu par la loi pénale. » 
Arrêt no 368 du 30 mai 2017 de la Curtea Constituțională a României (Cour 
constitutionnelle de Roumanie) : « [omissis] constate que l’expression “et contre 
le même sujet passif” figurant à l’article 35, paragraphe 1, du code pénal est 
inconstitutionnelle ». 
Arrêt no 651/2018, faisant droit à l’exception d’inconstitutionnalité de 
l’article 595, paragraphe 1, du code de procédure pénale et de l’article 4 du 
code pénal : 
« 1. [omissis] constate que la solution législative contenue à l’article 595, 
paragraphe 1, du code de procédure pénale, qui n’inclut pas une décision de la 
Curtea Constituțională [a României] (Cour constitutionnelle de Roumanie) 
constatant l’inconstitutionnalité d’une disposition d’incrimination parmi les cas 
permettant d’écarter ou de modifier la peine/mesure éducative, est 
inconstitutionnelle. [Or. 6] 
2. [omissis] constate que la solution législative contenue à l’article 4 du code 
pénal, qui n’assimile pas les effets d’une décision de la Curtea Constituțională [a 
României] (Cour constitutionnelle de Roumanie) constatant l’inconstitutionnalité 
d’une disposition d’incrimination à ceux d’une loi pénale de dépénalisation, est 
inconstitutionnelle. » 
Article 31 de la loi no 47/1992 
« 1. La décision constatant l’inconstitutionnalité d’une loi, d’une ordonnance ou 
d’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance en vigueur est définitive et 
contraignante. 
[...] 
3. Les dispositions des lois et ordonnances en vigueur qui sont jugées 
inconstitutionnelles cessent de produire leurs effets juridiques 45 jours après la 
publication de l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), à 
moins que, durant cette période, le Parlement ou le gouvernement, selon le cas, ne 
mette les dispositions anticonstitutionnelles en accord avec les dispositions de la 
Constitution. Durant cette période, les dispositions jugées inconstitutionnelles sont 
suspendues de plein droit. » 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 4. 2021 – AFFAIRE C-244/21 
 
10  
Article 35 du code pénal [ultérieurement à l’arrêt no 368 du 30 mai 2017 de la 
Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle de Roumanie)] – 
L’unité de l’infraction continuée et de l’infraction complexe 
« 1. L’infraction est continuée lorsqu’une personne commet, avec une fréquence 
variable mais dans le cadre de l’accomplissement de la même résolution, des 
actions ou omissions qui relèvent, chacune séparément, du contenu de la même 
infraction. 
2. L’infraction est complexe lorsqu’elle contient, comme élément constitutif ou 
comme circonstance aggravante, une action ou omission qui constitue en elle-
même un fait prévu par la loi pénale. » 
Article 36 du code pénal – La peine pour infraction continuée et pour infraction 
complexe 
« 1. L’infraction continuée est punie de la peine prévue par la loi pour 
l’infraction commise, dont le maximum peut être majoré respectivement de 3 ans 
au plus dans le cas de la peine d’emprisonnement et d’un tiers au plus dans le cas 
de la peine d’amende. 
2. L’infraction complexe est punie de la peine prévue par la loi pour cette 
infraction. 
3. L’infraction complexe commise avec intention dépassée, lorsque seul le 
résultat plus grave de l’action secondaire s’est produit, est punie de la peine 
prévue par la loi pour l’infraction complexe consommée. » 
Article 37 du code pénal – Le recalcul de la peine pour infraction continuée ou 
complexe 
« Si la personne condamnée définitivement pour une infraction continuée ou 
complexe est jugée ultérieurement pour d’autres actions ou omissions qui relèvent 
du contenu de la même infraction, eu égard à l’infraction commise dans son 
intégralité, une peine appropriée est fixée, qui ne saurait être plus légère que celle 
prononcée antérieurement. » 
Article 6 du code pénal – L’application de la loi pénale plus favorable après le 
jugement définitif de l’affaire 
« 1. Lorsqu’une loi prévoyant une peine plus légère est entrée en vigueur après 
que la décision de condamnation est devenue définitive et avant l’exécution 
complète de la peine d’emprisonnement ou d’amende, la peine infligée, si elle est 
supérieure au maximum spécial prévu par la nouvelle loi pour l’infraction 
commise, est réduite à ce maximum. 
2. Si, après que la décision de condamnation à la réclusion à perpétuité est 
devenue définitive et avant qu’elle soit exécutée, une loi qui prévoit pour le même 
MINISTERUL PUBLIC 
 
11 
fait seulement une peine de prison est entrée en vigueur, la peine de réclusion à 
perpétuité est remplacée par le maximum de la peine d’emprisonnement prévue 
pour cette infraction. 
3. Si la loi nouvelle prévoit seulement une amende au lieu de la peine 
d’emprisonnement, la peine appliquée est remplacée par l’amende, sans que celle-
ci puisse être supérieure au maximum spécial prévu par la nouvelle loi. 
L’exécution de l’amende peut être écartée en tout ou en partie, en tenant compte 
de la partie exécutée de la peine d’emprisonnement. [Or. 7] 
4. Les mesures éducatives non exécutées et non prévues dans la loi nouvelle ne 
sont plus exécutées, et celles qui ont un correspondant dans la loi nouvelle sont 
exécutées dans le contenu et dans les limites prévus par celle-ci, si elle est plus 
favorable. 
5. Lorsque la loi nouvelle est plus favorable dans les conditions prévues aux 
paragraphes 1 à 4, les peines complémentaires et les mesures de sûreté non 
exécutées et non prévues dans la loi nouvelle ne sont plus exécutées, et celles qui 
ont un correspondant dans la loi nouvelle sont exécutées dans le contenu et dans 
les limites prévus par la loi nouvelle. 
6. Si la loi nouvelle est plus favorable uniquement du point de vue des peines 
complémentaires ou des mesures de sûreté, celles-ci sont exécutées dans le 
contenu et dans les limites prévus par la loi nouvelle. 
7. Lorsqu’une disposition de la loi nouvelle se réfère à des peines 
définitivement infligées, il est tenu compte, dans le cas des peines exécutées avant 
la date d’entrée en vigueur de celle-ci, de la peine réduite ou remplacée 
conformément aux paragraphes 1 à 6. » 
Article 595 du code de procédure pénale 
« 1. Lorsque, après que la décision de condamnation ou la décision par laquelle 
une mesure éducative a été appliquée devient définitive, entre en vigueur une loi 
qui ne considère plus comme infraction le fait pour lequel la condamnation a été 
prononcée ou une loi qui prévoit une peine ou une mesure éducative plus légère 
que celle qui est ou sera exécutée, la juridiction prend des mesures pour se 
conformer, le cas échéant, aux dispositions des articles 4 et 6 du code pénal. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont appliquées, d’office ou à la demande 
du procureur ou de la personne condamnée, par la juridiction d’exécution ou, si la 
personne condamnée est en train d’exécuter une peine ou une mesure éducative, 
par la juridiction de rang correspondant dans le ressort de laquelle se trouve le lieu 
de détention ou, le cas échéant, le centre éducatif ou le centre de détention. » 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 4. 2021 – AFFAIRE C-244/21 
 
12  
Article 475 du code de procédure pénale 
« Lorsque, en cours de jugement, une formation de jugement de l’Înalta Curte de 
Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), d’une cour d’appel ou 
d’un tribunal de grande instance devant se prononcer sur une affaire en dernière 
instance constate qu’il existe une question de droit déterminante pour la solution 
du litige sur laquelle l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation 
et de justice) n’a pas statué par un arrêt préalable ou par un pourvoi dans l’intérêt 
de la loi et qui ne fait pas non plus l’objet d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi en 
cours de jugement, elle peut demander à l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute 
Cour de cassation et de justice) de rendre une décision apportant une solution de 
principe à la question de droit dont elle a été saisie. » 
Article 477 du code de procédure pénale – Le contenu et les effets de la 
décision 
« 1. La chambre compétente pour statuer sur des questions de droit se prononce 
sur cette demande par un arrêt, uniquement en ce qui concerne la question de droit 
qui lui a été soumise. 
2. Les dispositions de l’article 474, paragraphe 3, s’appliquent de manière 
appropriée. 
3. La solution apportée aux questions de droit est contraignante pour les 
juridictions à compter de la date de publication de l’arrêt au Monitorul Oficial al 
României, partie I. » 
L’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) s’est 
prononcée sur ces dispositions légales par l’arrêt no 13/2016, relatif à l’examen de 
la demande présentée par la Curtea de Apel Galați (cour d’appel de Galați, 
Roumanie), chambre pénale, en vigueur à compter du 21 juin 2016, publié au 
Monitorul Oficial al României, partie I, no 457 du 21 juin 2016, selon lequel, « en 
application de l’article 6 du code pénal, dans le cas d’une infraction continuée 
qui, conformément à la loi pénale nouvelle, ne remplit plus les conditions pour 
être une infraction continuée, mais remplit les conditions d’un concours 
d’infractions, la juridiction tient compte du maximum spécial prévu par la loi 
nouvelle pour l’infraction commise, et non de la peine maximale qui résulterait de 
l’application des dispositions relatives au concours d’infractions conformément à 
la loi pénale nouvelle. 
Il est retenu que la chambre pénale de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute 
Cour de cassation et de justice), dans l’arrêt pénal no 527 du 13 février 2014, 
prononcé en application de l’article 6 du code pénal, a indiqué que, s’agissant de 
retenir, dans le contexte de la loi plus favorable, le concours d’infractions au lieu 
de l’infraction continuée, en raison de la modification des conditions d’existence 
de [Or. 8] l’unité légale, notamment en ce qui concerne l’unité de sujet passif, 
cette évaluation impliquerait la modification de la qualification juridique et une 
nouvelle individualisation judiciaire de la peine, qui ont acquis l’autorité de la 
MINISTERUL PUBLIC 
 
13 
chose jugée, et il existe donc un obstacle objectif qui exclut la réouverture, au 
stade de l’exécution, de cette question relevant du règlement du volet pénal ». 
Dispositions du droit de l’Union pertinentes 
5 La juridiction de renvoi juge applicables en l’espèce les dispositions de l’article 49 
de la Charte, intitulé « Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des 
peines », selon lequel : « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une 
omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction 
d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé 
aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a 
été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus 
légère, celle-ci doit être appliquée [...] ». 
Motifs qui ont conduit la juridiction de renvoi à présenter une demande de 
décision préjudicielle 
6 L’article 49 de la Charte prévoit que si, postérieurement à l’infraction, la loi 
prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 
7 La législation nationale, telle qu’interprétée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție 
(Haute Cour de cassation et de justice), interdit l’application de la loi nouvelle, 
plus favorable, si cela requiert une nouvelle appréciation de la qualification 
juridique ayant acquis l’autorité de la chose jugée (à savoir, retenir une infraction 
unique continuée et non plusieurs infractions en concours), au motif qu’il existe 
un obstacle objectif qui exclut la réouverture, au stade de l’exécution, de cette 
question relevant du règlement du volet pénal, à savoir la sécurité des rapports 
juridiques[.] 
Le requérant condamné C.I.I. [omissis] a précisé que le refus de lui appliquer la 
loi pénale nouvelle et, par conséquent, de retenir à sa charge une seule infraction 
continuée au lieu du concours de 24 infractions, ce qui aurait pour conséquence la 
réduction de la peine, constitue une violation de l’article 49 de la Charte. 
8 La juridiction de renvoi a effectué des recherches et n’a pas identifié de 
jurisprudence de la Cour qui serait pertinente. 
Point de vue de la juridiction nationale 
9 En ce qui concerne l’interprétation de l’article 49 de la Charte, le Tribunalul 
[Giurgiu] (tribunal de grande instance de Giurgiu) estime que, en l’espèce, si une 
seule infraction continuée était retenue, la peine applicable au détenu C.I.I. serait 
réduite de manière significative. Ainsi, en retenant le concours d’infractions, une 
peine de 22 ans et 10 mois d’emprisonnement a été infligée au requérant 
condamné, tandis que, en retenant une seule infraction continuée, la peine 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 9. 4. 2021 – AFFAIRE C-244/21 
 
14  
maximale pouvant être infligée est de 10 ans et 6 mois d’emprisonnement, en 
tenant compte de la récidive après exécution et de la majoration facultative de 
3 ans d’emprisonnement appliquées au maximum spécial prévu par la loi pour 
l’infraction de vol qualifié sous forme continuée. 
Le Tribunalul [Giurgiu] (tribunal de grande instance de Giurgiu) considère que 
cette interdiction d’appliquer au requérant condamné la nouvelle réglementation 
juridique de l’infraction continuée, ayant pour conséquence la réduction de la 
peine que celui-ci exécutera concrètement, constitue une violation de l’article 49 
de la Charte. 
Par rapport au moment de la condamnation définitive, une réglementation plus 
favorable au prévenu est entrée en vigueur [la modification de l’article 35 du code 
pénal par l’arrêt no 368 du 30 mai 2017 de la Curtea Constituțională a României 
(Cour constitutionnelle de Roumanie)], qui permet (en supprimant la condition 
relative au sujet passif unique) de retenir une infraction continuée au lieu d’un 
concours de plusieurs infractions. [Or. 9] 
La législation nationale, telle qu’interprétée de manière contraignante par l’Înalta 
Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), [omissis] 
interdit l’application de la loi pénale plus favorable lorsque cela requiert la 
modification de la qualification juridique pour passer de plusieurs infractions 
simples en concours à une seule infraction continuée, au motif que cela serait 
contraire à l’autorité de la chose jugée et implicitement à la sécurité des rapports 
juridiques. 
De l’avis de la juridiction de renvoi, toute modification de la législation pénale 
qui, appliquée aux faits retenus de manière définitive à la charge du condamné, 
amènerait à une réduction de peine doit être considérée comme une loi qui prévoit 
une peine plus légère. 
Le Tribunalul [Giurgiu] (tribunal de grande instance de Giurgiu) tient compte du 
fait que si le requérant condamné C.I.I. était jugé à l’heure actuelle pour les faits 
retenus dans les arrêts de condamnation, eu égard aux dispositions actuelles de 
l’article 35 du code pénal [dans sa version ultérieure à l’arrêt no 368 du 30 mai 
2017 de la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle de 
Roumanie)], on ne retiendrait plus le concours de 24 infractions, mais une seule 
infraction continuée. 
Or, il est évident que les limites de peine sont manifestement différentes. Ainsi, en 
retenant le concours d’infractions, une peine de 22 ans et 10 mois 
d’emprisonnement a été infligée au requérant condamné, tandis que, en retenant 
une seule infraction continuée, la peine maximale pouvant être infligée est de 
10 ans et 6 mois d’emprisonnement, en tenant compte de la récidive après 
exécution et de la majoration facultative de 3 ans d’emprisonnement appliquées au 
maximum spécial prévu par la loi pour l’infraction de vol qualifié sous forme 
continuée. 
MINISTERUL PUBLIC 
 
15 
La juridiction de renvoi estime, en substance, que la notion de « loi pénale plus 
favorable » doit être interprétée en ce sens que toute modification de la législation 
pénale qui, appliquée aux faits retenus de manière définitive à la charge du 
condamné, amènerait à une réduction de peine constitue une loi pénale plus 
favorable au sens de l’article 49 de la Charte. 
Le Tribunalul [Giurgiu] (tribunal de grande instance de Giurgiu) considère qu’une 
nouvelle appréciation de la qualification juridique, même ayant acquis l’autorité 
de la chose jugée, ne saurait constituer un obstacle objectif qui exclut l’application 
de dispositions légales nouvelles ayant pour conséquence la réduction de la peine 
qui peut être infligée au condamné. 
Pour conclure, la juridiction de renvoi estime que « l’article 49 de la charte 
des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens 
qu’il s’oppose à une législation nationale conformément à laquelle une loi pénale 
nouvelle, plus favorable (qui permet de retenir une infraction continuée au lieu 
d’un concours d’infractions, ce qui a pour conséquence la réduction des limites 
de peine applicables à la personne condamnée), ne peut pas être appliquée 
lorsque cela requiert une nouvelle appréciation de la qualification juridique ayant 
acquis l’autorité de la chose jugée (à savoir, retenir une infraction unique 
continuée et non plusieurs infractions en concours), au motif qu’il existe un 
obstacle objectif qui exclut la réouverture, au stade de l’exécution, de cette 
question relevant du règlement du volet pénal, à savoir la sécurité des rapports 
juridiques ». 
Justification de la demande de décision préjudicielle selon la procédure 
d’urgence 
10 Conformément à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour de justice, 
« [u]n renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les 
domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre 
exceptionnel, d’office, être soumis à une procédure d’urgence dérogeant aux 
dispositions du présent règlement »[.] 
11 En l’espèce, l’urgence est justifiée par le fait que le condamné, C.I.I., [Or. 10] est 
en train d’exécuter la peine d’emprisonnement, étant incarcéré au centre 
pénitentiaire de Giurgiu depuis le 8 juillet 2014, et que, dans le cas où la 
procédure se prolongerait dans le temps, celui-ci pourrait rester en prison pendant 
une durée supérieure à la peine éventuellement réduite. 
[omissis]