Judgment — ECLI:EU:C:2008:64
Date: 2008-01-31
Language of the case: Spanish
Court formation: Fifth Chamber
Based on: Treaty establishing the European Economic Community (1957)
Subject matter: Intellectual, industrial and commercial property;Approximation of laws
Concepts: General
Procedure: Action for failure to fulfil obligations
Origin: Spain

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 31 janvier 2008 (*) «Manquement d’État – Directive 2001/84/CE – Droits d’auteur – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale» Dans l’affaire C‑32/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 29 janvier 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Vidal Puig et W. Wils, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume d’Espagne, représenté par M. F. Díez Moreno, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, LA COUR (cinquième chambre), composée de M. A. Tizzano (rapporteur), président de chambre, MM. M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (JO L 272, p. 32, ci‑après la «directive»), ou, à tout le moins, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2 Ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive, celle-ci a pour objet d’instituer un droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale. 3 Aux termes de l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 1er janvier 2006 et en informer immédiatement la Commission. 4 N’ayant pas reçu d’informations lui permettant de considérer que les dispositions nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique espagnol avaient été adoptées dans le délai prescrit, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis le Royaume d’Espagne en demeure de présenter ses observations, la Commission a, le 4 juillet 2006, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci. 5 La réponse des autorités espagnoles audit avis motivé ayant fait apparaître que les dispositions nécessaires à la transposition complète de la directive n’avaient pas encore été adoptées, la Commission a décidé d’introduire le présent recours. 6 Dans son mémoire en défense, le Royaume d’Espagne conteste la recevabilité du recours en invoquant un prétendu manque de précision de la requête. Selon cet État membre, la Commission s’est, en fait, bornée à formuler des appréciations générales sur le manquement reproché ne permettant pas au Royaume d’Espagne d’être informé des dispositions précises de la directive nécessitant une transposition en droit interne. 7 À cet égard, il y a lieu d’observer que, ainsi qu’il ressort du dossier, les autorités espagnoles ont reconnu elles-mêmes, dans leur réponse à la lettre de mise en demeure, que certaines dispositions de la directive, précisément identifiées dans cette réponse, n’avaient pas encore été transposées dans l’ordre juridique national. Partant, le Royaume d’Espagne ne saurait utilement prétendre, pour sa défense, qu’il n’avait pas connaissance des articles de la directive nécessitant une transposition dans son ordre juridique. 8 Il convient, par conséquent, de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Royaume d’Espagne et de déclarer recevable le recours de la Commission. 9 Quant au fond, le Royaume d’Espagne indique que la législation espagnole, notamment l’article 24 du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret royal législatif 1/1996, du 12 avril 1996, qui régularise, clarifie et harmonise les dispositions en vigueur en la matière (BOE n° 97, du 22 avril 1996, p. 14369), assure une transposition partielle et anticipée de la directive. Toutefois, il ressort du mémoire en défense de cet État membre que l’ensemble des mesures nécessaires à la transposition complète de cette dernière n’ont pas été adoptées dans le délai prescrit. 10 À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne, C‑168/03, Rec. p. I-8227, point 24; du 14 juillet 2005, Commission/Allemagne, C‑433/03, Rec. p. I‑6985, point 32, et du 28 juin 2007, Commission/Portugal, C‑410/06, non publié au Recueil, point 10). 11 En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, toutes les mesures destinées à assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique espagnol n’avaient pas été adoptées. 12 Il s’ensuit qu’il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission. 13 Par conséquent, il convient de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. Sur les dépens 14 En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et ce dernier ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens. Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête: 1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. Signatures * Langue de procédure: l’espagnol.