Judgment;Abstract — ECLI:EU:C:2023:924
Date: 2023-11-28
Language of the case: French
Court formation: Grand Chamber
Subject matter: Principles, objectives and tasks of the Treaties;Social Policy
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Belgium

Version anonymisée 
 C-148/22 - 1 
Affaire C-148/22 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt:  
2 mars 2022 
Juridiction de renvoi:  
Tribunal du travail de Liège (Belgique) 
Date de la décision de renvoi:  
24 février 2022 
Partie demanderesse:  
OP 
Partie défenderesse:  
Commune d’Ans 
      
ORDONNANCE 
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIÈGE 
Action en cessation « discrimination » fondée sur l’article 20 de la loi du 
10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (critères 
protégés : la conviction religieuse ou philosophique) 
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et 
les hommes – Article 25 – Action en cessation « discrimination » (critère protégé : 
le sexe) 
Décret wallon du 6 novembre 2008 – Articles 4 et 20 - Action en cessation 
« discrimination » (critères protégés : la conviction religieuse ou philosophique ; 
le sexe et les critères apparentés) 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
2  
Version anonymisée 
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, devant Nous, D. 
MARÉCHAL, président du tribunal du travail de Liège, assisté de E. FRAITURE, 
greffier, 
En cause : 
Partie demanderesse : 
OP, [OMISSIS], née le [OMISSIS], domiciliée [OMISSIS]; 
ayant pour conseil Maître Sybille GIOE, avocate au barreau de Liège, dont le 
cabinet est établi à 4000 Liège, boulevard Piercot 44/21 et 44/31, comparaissant; 
contre : 
Partie défenderesse (l’employeur) : 
Commune de ANS, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont 
établis Esplanade de l’Hôtel communal, 1 à 4430 ANS, n° BCE 0207.338.092 
ayant pour conseil Maître Marc UYTTENDAELE, avocat au barreau de 
Bruxelles, dont le cabinet est établi rue de la Source, 68 à 1060 Bruxelles, 
comparaissant; 
***************************** 
La procédure a lieu en langue française, conformément à la loi du 15 juin 1935 sur 
l’emploi des langues en matière judiciaire. 
La requête introductive d’instance a été reçue au greffe le 26/5/2021. 
1.  FAITS PERTINENTS DE LA CAUSE : 
OP, juriste, est agent contractuel de la commune d’Ans depuis le 11 avril 2016. 
Engagée dans le cadre d’un CDD, son contrat rapidement est prolongé et elle fait 
l’objet d’une promotion (de niveau B à niveau A), sur base d’un rapport positif du 
Directeur Général. 
A dater du 11 octobre 2016, elle est en effet promue au grade Al, en qualité de 
chef de bureau, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (extrait du registre 
aux délibérations du collège communal ; séance du 21 septembre 2016). 
Sa mission consiste à prodiguer des conseils à l’autorité notamment dans le 
domaine des marchés publics, à réceptionner les offres en matière de marchés 
publics et à représenter la commune dans différentes procédures contentieuses 
dont principalement les recours formés en matière d’urbanisme. 
COMMUNE D’ANS 
  3 
Version anonymisée 
Pendant quasiment cinq ans, elle a exercé ses missions professionnelles sans 
arborer de signes convictionnels. 
Force est de constater que, nonobstant des contacts informels dont elle se prévaut 
et dont elle est bien incapable de démontrer l’existence, elle n’a pas émis de 
revendication écrite visant à porter « le voile au travail» avant le 8 février 2021. 
Celle-ci a de surcroît été émise dans le cadre d’un échange de correspondance 
avec le seul échevin HERBEN dans un cadre que celui-ci pouvait raisonnablement 
considérer comme privé. 
Informé de l’intention de l’intéressée d’arborer dès le lundi 22 février 2021 un 
signe convictionnel, le collège prend, à titre conservatoire, le jeudi 18 février 2021 
une délibération ainsi motivée: 
«Objet: Port ostentatoire de signes convictionnels dans l’exercice de l’activité 
professionnelle/Demande individuelle/Décision. 
… 
Considérant que depuis toujours, les agents de l’administration communale se 
sont abstenus d’arborer des signes convictionnels dans l’exercice de leurs 
activités professionnelles, et cela sans que cette règle ne soit explicitement 
consacrée dans un acte règlementaire, et cela même si elle était communément 
admise; 
Considérant que le fondement juridique de ce principe réside les articles 10 et 11 
de la Constitution, dans le principe d’impartialité et dans le principe de neutralité 
de l’État tel qu’il a été exposé par le Conseil d’État: « La Constitution belge n’a 
pas érigé l’État belge en un État laïque. Les notions de laïcité, conception 
philosophique parmi d’autres, et de neutralité sont distinctes. L’article 24, § 1er, 
alinéa 3, de la Constitution a spécialement garanti le principe de la neutralité 
dans l’enseignement communautaire. Selon cet article, "La Communauté organise 
un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des 
conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des 
élèves". Il rappelle également que « Dans un État de droit démocratique l’autorité 
se doit d’être neutre, parce qu’elle est l’autorité de tous les citoyens et pour tous 
les citoyens et qu’elle doit, en principe, les traiter de manière égale sans 
discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur préférence pour 
une communauté ou un parti. Pour ce motif, on peut dès lors attendre des agents 
des pouvoirs publics que, dans l’exercice de leurs fonctions, ils observent 
strictement, à l’égard des citoyens, les principes de neutralité et d’égalité des 
usagers. La neutralité dans l’enseignement vise aussi à préserver les droits 
fondamentaux des élèves et de leurs parents. Ces droits ayant pour but primordial 
de protéger les droits de la personne humaine contre les abus de pouvoir des 
organes de l’autorité. Il ne peut être admis qu’un agent des services publics, en 
l’occurrence un enseignant dans l’enseignement officiel, invoque un droit 
fondamental pour justifier la méconnaissance des droits fondamentaux des 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
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Version anonymisée 
citoyens, en l’espèce des élèves et de leurs parents » (CE n° 210.000 du 
21 décembre 2010, XXXX). Considérant que tout récemment encore, dans le 
domaine de l’enseignement, la Cour constitutionnelle a considéré que le principe 
de neutralité pouvait conduire un pouvoir organisateur de l’enseignement officiel 
à interdire aux étudiants et aux élèves - soit des usagers du service public - le port 
de signes convictionnels ostentatoires (CC n°20/81 du 4 juin 2020). 
Considérant en conséquence que le principe selon lequel les agents de 
l’administration communale sont tenus de s’abstenir de manifester, par des signes 
extérieurs, leur convictions idéologiques, religieuses et philosophiques s’inscrit 
précisément dans la volonté d’affirmer la valeur fondamentale de neutralité du 
service public; 
Considérant qu’en janvier 2021, OP, juriste spécialisée dans la matière des 
marchés publics, agent contractuel de la commune depuis le 11 avril 2016 et qui a 
toujours rempli ses fonctions à la satisfaction de l’autorité, a pris divers contacts 
avec des autorités politiques et administratives de la commune afin d’indiquer 
qu’elle entendait désormais exercer son activité professionnelle en arborant un 
signe convictionnel; 
Considérant qu’elle a fait savoir verbalement au directeur général que, sans 
accord explicite de l’autorité à ce propos, elle adopterait pareil comportement à 
partir du 22 février 2021; 
Considérant qu’une telle démarche, se fondant sur une revendication à l’exercice 
d’une liberté publique, revêt un caractère compréhensible et légitime a fortiori 
s’agissant d’une revendication exprimée dans le cadre d’un débat qui divise la 
société; 
Considérant, cependant, qu’il ne peut être question de régler cette problématique 
par le prisme d’une situation individuelle et qu’il appartient à l’autorité 
d’examiner au plus vite, et dans la sérénité, la manière de trancher cette 
controverse par l’adoption d’une réglementation générale adaptée; 
Considérant à cet égard qu’il ne peut être admis, avant que cette réflexion ne soit 
aboutie, de laisser un précédent se créer, lequel serait en contradiction avec une 
règle, certes non-écrite, mais appliquée de manière constante dans 
l’administration et serait de surcroît de nature à créer une insécurité juridique et 
à perturber l’organisation du service public;  
Considérant, en conséquence, qu’il est fait interdiction à OP d’arborer des signes 
convictionnels dans l’exercice de son activité professionnelle, et ce dans l’attente 
de l’établissement d’une réglementation générale applicable en la matière. 
Considérant, cependant, que si elle entend remettre cette décision en cause, il lui 
appartient, dans le respect du privilège du préalable, de la respecter, étant 
entendu que s’agissant d’une question intéressant les libertés publiques, elle 
pourra être entendue par le collège par le collège, accompagnée du conseil de son 
COMMUNE D’ANS 
  5 
Version anonymisée 
choix, afin de déterminer si la présente mesure doit être maintenue jusqu’à 
l’adoption de la règlementation générale évoquée ci-dessus; 
Article 1er  II est fait interdiction à OP d’arborer des signes convictionnels 
dans l’exercice de son activité professionnelle jusqu’à l’adoption d’une 
réglementation générale relative au port des signes convictionnels dans 
l’administration 
Article 2  OP est convoquée (...) accompagnée du conseil de son choix devant 
le collège afin d’être entendue en ses moyens de défense si elle estime ne pas 
pouvoir accepter que la présente décision s’applique jusqu’à l’adoption de la 
réglementation générale précitée 
Article 3  La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation 
et/ou d’une demande en suspension devant la Conseil d’État, rue de la Science, 34 
à 1040 Bruxelles ». 
Le 22 février 2021, OP fait savoir, par courrier, au collège qu’elle n’acquiesçait 
pas à la décision prise et qu’elle contestait son bien-fondé. 
Le 24 février 2021, elle est entendue, assistée de son conseil, par le collège 
communal. Une note de défense est déposée. 
Le 26 février 2021, le collège communal adopte la décision suivante: 
« Objet : Port ostentatoire de signes convictionnels dans l’exercice de l’activité 
professionnelle/Décision suite à l’audition d’OP et de son conseil en date du 24 
février 2021. 
… 
« Considérant que, fin décembre 2020, OP, juriste spécialisée dans la matière des 
marchés publics, agent contractuel de la commune depuis le 11 avril 2016 et qui a 
toujours rempli ses fonctions à la satisfaction de l’autorité, a pris divers contacts 
avec des autorités politiques et administratives de la commune afin d’indiquer 
qu’elle entendait désormais exercer son activité professionnelle en arborant un 
signe convictionnel; 
Considérant qu’elle a fait savoir verbalement au directeur général que, sans 
accord explicite de l’autorité à ce propos, elle adopterait pareil comportement à 
partir du 22 février 2021 ; 
Considérant qu’une telle démarche, se fondant sur une revendication à l’exercice 
d’une liberté publique, revêt un caractère compréhensible et légitime a fortiori 
s’agissant d’une revendication exprimée dans le cadre d’un débat qui divise la 
société; 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
6  
Version anonymisée 
Considérant, cependant, qu’il ne peut être question de régler cette problématique 
par le prisme d’une situation individuelle et qu’il appartient à l’autorité 
d’examiner au plus vite, et dans la sérénité, la manière de trancher cette 
controverse par l’adoption d’une réglementation générale adaptée; 
Considérant à cet égard qu’il ne peut être admis, avant que cette réflexion ne soit 
aboutie, de laisser un précédent se créer, lequel serait en contradiction avec une 
règle appliquée de manière constante dans l’administration et serait de surcroît 
de nature à créer une insécurité juridique et à perturber l’organisation du service 
public; 
Considérant, en conséquence, que le collège communal a pris, le 18 février 2021, 
une décision faisant interdiction à OP d’arborer un signe convictionnel et ce dans 
l’attente de l’établissement d’une réglementation générale applicable en la 
matière;  
Considérant que le collège communal a veillé à organiser au plus vite devant lui 
une audition permettant à l’intéressée de faire valoir à ce propos ses moyens de 
défense; 
Considérant qu’elle a été entendue, assistée de son conseil, ce 24 février 2021, 
par le collège et qu’elle a tout d’abord fait valoir les arguments suivants:  
– Une atteinte à la liberté religieuse doit se fonder sur une réglementation 
générale inexistante en l’espèce. 
– L’article 24 de la Constitution ne peut être invoqué car il concerne 
l’enseignement, et non l’organisation des services publics. 
– Les articles 10 et 11 de la Constitution sont les « fondements du principe de 
neutralité » mais ne consacrent « aucune interprétation spécifique de cette 
notion (neutralité des actes/apparences, neutralité inclusive/exclusive), pour 
être considérée comme suffisants - au regard de la sécurité juridique - pour 
fonder une restriction aux libertés fondamentales en cause » 
– Le règlement de travail ne comprend aucune disposition spécifique à cet égard. 
Considérant, ensuite, qu’elle soutient que cette interdiction ne repose sur aucun 
besoin social impérieux, « eu égard à la nature de la fonction d’OP, employée A1, 
affectée au service des marchés publics et en soutien juridique aux autres 
services, dont principalement celui de l’urbanisme, elle n’est pas en contact avec 
les citoyens dans le cadre de sa mission principale : elle n’a ni une fonction de 
première ligne, ni une fonction d’autorité »; 
Que, plus particulièrement, elle indique n’être qu’exceptionnellement en contact 
avec le public et ne pas avoir un pouvoir de décision propre; 
COMMUNE D’ANS 
  7 
Version anonymisée 
Considérant, en outre, qu’elle considère que la mesure est disproportionnée car 
elle n’est en présence avec le public que cinq fois par an et qu’il « est 
manifestement disproportionné de maintenir ces restrictions le reste du temps ; 
l’interdiction va bien au-delà de ce qui est strictement nécessaire, dans une 
société démocratique, pour atteindre l’objectif légitime poursuivi »; 
Considérant, enfin, qu’OP sollicite qu’il soit fait appel à UNIA en vue d’une 
médiation indiquant « son engagement à retirer, dans l’attente d’une 
réglementation générale, son foulard chaque fois qu’elle est en contact direct 
avec les citoyens et ce, sans reconnaissance préjudiciable ».  
Considérant que depuis toujours, les agents de l’administration communale se 
sont abstenus d’arborer des signes convictionnels dans l’exercice de leurs 
activités professionnelles, et cela sans que cette règle ne soit explicitement 
consacrée dans le règlement de travail; 
Considérant que cette règle était communément admise et respectée, comme la 
conséquence du principe de neutralité du service public; 
Considérant que le fondement juridique de ce principe réside dans les articles 10 
et 11 de la Constitution, dans le principe d’impartialité et dans le principe de 
neutralité de l’État tel qu’il a été exposé par le Conseil d’État: « La Constitution 
belge n’a pas érigé l’État belge en un État laïque. Les notions de laïcité, 
conception philosophique parmi d’autres, et de neutralité sont distinctes. L’article 
24, § 1er, alinéa 3, de la Constitution a spécialement garanti le principe de la 
neutralité dans l’enseignement communautaire. Selon cet article, « La 
Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique 
notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses 
des parents et des élèves ». Il rappelle également que « Dans un État de droit 
démocratique l’autorité se doit d’être neutre, parce qu’elle est l’autorité de tous 
les citoyens et pour tous les citoyens et qu’elle doit, en principe, les traiter de 
manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur 
préférence pour une communauté ou un parti. Pour ce motif, on peut dès lors 
attendre des agents des pouvoirs publics que, dans l’exercice de leurs fonctions, 
ils observent strictement, à l’égard des citoyens, les principes de neutralité et 
d’égalité des usagers. La neutralité dans l’enseignement vise aussi à préserver les 
droits fondamentaux des élèves et de leurs parents. Ces droits ayant pour but 
primordial de protéger les droits de la personne humaine contre les abus de 
pouvoir des organes de l’autorité. Il ne peut être admis qu’un agent des services 
publics, en l’occurrence un enseignant dans l’enseignement officiel, invoque un 
droit fondamental pour justifier la méconnaissance des droits fondamentaux des 
citoyens, en l’espèce des élèves et de leurs parents » (CE n° 210.000 du 
21 décembre 2010, XXXX). 
Considérant que tout récemment encore, dans le domaine de l’enseignement, la 
Cour constitutionnelle a considéré que le principe de neutralité pouvait conduire 
un pouvoir organisateur de l’enseignement officiel à interdire aux étudiants et aux 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
8  
Version anonymisée 
élèves - soit des usagers du service public - le port de signes convictionnels 
ostentatoires (CC n°20/81 du 4 juin 2020), consacrant ainsi la constitutionnalité 
de la notion d’environnement éducatif totalement neutre; 
Considérant en conséquence que le principe selon lequel les agents de 
l’administration communale sont tenus de s’abstenir de manifester, par des signes 
extérieurs, leur convictions idéologiques, religieuses et philosophiques s’inscrit 
précisément et également dans la volonté d’affirmer la valeur fondamentale de 
neutralité du service public; 
Sur la réglementation générale 
Considérant qu’il est inexact d’affirmer que l’interdiction générale des signes 
convictionnels dans une administration publique ne se fonde pas sur une 
« règlementation générale » ; 
Considérant, en effet, ainsi que le reconnaît OP, le principe de neutralité trouve 
son fondement dans pareille réglementation, à savoir les articles 10 et 11 de la 
Constitution; 
Considérant que si, comme elle l’indique, la neutralité au sens de l’article 24 de 
la Constitution concerne le domaine de l’enseignement, l’enseignement de l’arrêt 
de la Cour constitutionnelle n° 81/2020 démontre que la neutralité peut en soi 
recevoir des déclinaisons différentes et qu’elle a relevé que « En ce qu’elle permet 
à l’instance compétente d’un établissement d’enseignement qui appartient à 
l’enseignement officiel et qui relève de l’application du décret du 31 mars 1994 de 
prévoir, au moyen du règlement intérieur, l’interdiction mentionnée dans la 
question préjudicielle, la disposition en cause répond à un besoin social 
impérieux, à savoir la mise en œuvre d’un projet pédagogique trouvant son 
fondement dans une conception déterminée de la neutralité de l’enseignement 
officiel qui n’est pas incompatible avec la notion constitutionnelle de neutralité » 
(c’est l’autorité qui souligne); 
Considérant qu’il n’y a aucun motif qui justifierait que le principe de neutralité ne 
puisse pas être interprété de manière similaire dans l’enseignement et dans 
l’organisation des autres services publics; 
Considérant que la neutralité dans l’administration peut donc se fonder sur la 
notion d’environnement administratif totalement neutre en ce que cela n’implique 
d’obligation que dans le chef des agents du service public; Considérant qu’il s’en 
déduit que sur la simple base des articles 10 et 11 de la Constitution, une autorité 
locale peut exiger des membres de son personnel qu’ils s’abstiennent, dans 
l’exercice de leur activité professionnelle, de manifester de manière ostensible 
leur conviction idéologique, philosophique ou religieuse; 
Considérant qu’il en va d’autant plus ainsi que le principe général d’impartialité 
impose à tous les agents publics non seulement d’être impartiaux, mais également 
d’apparaître comme tels et qu’il a été jugé notamment que « Le principe général 
COMMUNE D’ANS 
  9 
Version anonymisée 
de droit de l’impartialité s’applique à l’administration active, singulièrement, 
mais pas exclusivement, en matière disciplinaire. Ce principe est, en outre, 
d’ordre public. Il requiert que l’autorité offre les apparences de l’impartialité 
(impartialité objective) et qu’elle soit effectivement impartiale (impartialité 
subjective). La violation de l’impartialité objective n’implique pas que la preuve 
de la partialité ait été fournie, une simple impression d’apparence de partialité 
suffit » (CE n° 243.266 du 18 décembre 2018, Platteau);  
Considérant, enfin, que si le règlement de travail ne prévoit pas expressément une 
interdiction des signes convictionnels, il prévoit néanmoins en son article 9, le 
respect scrupuleux du devoir de réserve dont il peut se déduire précisément une 
exigence de neutralité; 
Considérant, en conséquence, que les articles 10 et 11 de la Constitution, le 
principe de neutralité tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle, le principe 
d’impartialité qui est d’ordre public et l’article 9 du règlement de travail 
constituent une réglementation générale qui est de nature à fonder une 
interdiction générale du port des signes convictionnels au sein de 
l’administration; 
Considérant, cependant, que dans un souci maximal de sécurité juridique, il a été 
décidé de mener une réflexion, comme exprimé ci-dessus, sur la nécessité de 
préciser plus nettement ces principes dans le règlement de travail. Sur le besoin 
social impérieux 
Considérant que l’autorité considère qu’il y un besoin social impérieux exigeant 
que l’administration communale apparaisse comme un espace administratif 
totalement neutre; 
Considérant, en effet, tout d’abord, que la structure même des locaux implique 
que des administrés fréquentent les couloirs du bâtiment et que, indépendamment 
des cas où elle représente l’autorité et où elle est en contact direct avec des 
personnes tierces à l’administration, OP est susceptible à tout moment de croiser 
un administré; 
Considérant, ensuite, que, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le port d’un 
signe convictionnel s’analyse comme une forme douce de prosélytisme, la 
neutralité d’apparence imposée à tous les agents revêt non seulement une fonction 
exemplative quant à l’attitude à adopter à l’égard du public, mais également une 
garantie quant au bon fonctionnement du service et une manière d’éviter que des 
tensions ne naissent entre agents en raison de leurs positions respectives sur cette 
question sensible ou de leurs convictions; Considérant, de surcroît, qu’OP affirme 
qu’il est de notoriété publique que d’autre agents arborent des symboles 
chrétiens, apparemment sous forme de tatouage visible; 
Considérant que l’autorité n’a pas connaissance de ce fait mais que si tel devait 
être le cas, dans le strict respect des principes ici exposés et du principe d’égalité, 
un tel comportement serait également proscrit;  
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
10  
Version anonymisée 
Sur la médiation 
Considérant, sur le principe, que la demande de médiation formulée par OP 
tendrait à transformer une question générale - et partant la réflexion sur une 
modification du règlement de travail - en problématique strictement individuelle ; 
Considérant que, dans cette perspective, en ayant égard de surcroît à une 
situation de fait dont l’agent s’est accommodé pendant près de cinq ans et à 
l’imminence de l’aboutissement d’une réflexion générale sur la question, une telle 
médiation n’a guère d’intérêt ; 
Considérant surabondamment qu’Unia n’offre pas les garanties requises 
d’impartialité sur cette question; que, en effet, alors qu’il s’agit d’une structure 
créée et financée par les pouvoirs publics, cet organisme s’est autorisé à critiquer 
publiquement la Cour constitutionnelle pour avoir donné, dans son arrêt précité, 
de la neutralité une définition qui ne correspond pas aux convictions des 
dirigeants de cet organisme (https://www. unia.be/fr/articles/signes-
convictionnels-dans-lenseignement-superieur) ; 
Considérant, enfin, que la formule « intermédiaire » par OP ne peut être acceptée 
dès lors qu’elle se traduirait par une modification des principes qui s’appliquent 
depuis toujours au sein de l’administration, qu’une position de principe sera prise 
sous peu par l’autorité et qu’il serait déraisonnable que l’intéressée ne puisse 
adopter encore pour une période limitée dans le temps le comportement qui a été 
constamment le sien depuis son entrée en fonction. 
En conséquence, 
Le Collège décide 
Article 1er  II est fait interdiction à OP d’arborer des signes convictionnels 
dans l’exercice de son activité professionnelle jusqu’à l’adoption d’une 
réglementation générale relative au port des signes convictionnels dans 
l’administration 
Article 2 La présente délibération remplace pour l’avenir et par conséquence 
abroge la décision du collège communal du 18 février 2021 qui avait un objet 
identique 
Article 3  La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation 
et/ou d’une demande en suspension devant la Conseil d’État, rue de la Science, 34 
à 1040 Bruxelles ». 
Le 4 mars 2021, UNIA sollicite une rencontre avec le collège pour évoquer le 
dossier d’OP et de manière plus générale le cadre juridique s’appliquant à la 
liberté religieuse. 
COMMUNE D’ANS 
  11 
Version anonymisée 
De tout temps, au sein de l’administration communale, le règlement de travail qui 
consacre, en ses articles 9 et 14, le devoir de réserve et l’interdiction de toute 
forme de propagande a impliqué le respect par tous les agents de la règle selon 
laquelle ils ne pouvaient manifester ni à l’égard des usagers du service public, ni à 
l’égard des autres agents, leurs convictions idéologiques, philosophiques ou 
religieuses. 
Pour des motifs de clarté, selon sa thèse, la Commune de Ans a alors décidé de 
modifier le Règlement de travail afin de mettre fin à toute polémique en la 
matière, le port ostensible de signes religieux n’étant pas textuellement et 
expressément visé dans ledit règlement. 
Ainsi le conseil communal du 29 mars 2021 a modifié l’article 9 de celui-ci. Cette 
nouvelle disposition a fait l’objet d’un protocole d’accord avec les délégations 
syndicales: 
« Objet : Personnel / Modification du règlement de travail/Dispositions en 
matière d’horaire, de neutralité et de devoir de réserve, réseaux 
sociaux/Approbation. 
… 
« Considérant, tout d’abord, que depuis toujours, les agents de l’administration 
communale se sont abstenus d’arborer des signes convictionnels dans l’exercice 
de leurs activités professionnelles, et cela sans que cette règle ne soit 
explicitement consacrée dans le Règlement de travail si ce n’est à l’article 9 qui 
fait état du devoir de réserve ; 
Considérant que cette règle était communément admise et respectée, comme la 
conséquence du principe de neutralité du service public; 
Considérant que le fondement juridique de ce principe réside dans les articles 10 
et 11 de la Constitution, dans le principe d’impartialité et dans le principe de 
neutralité de l’État tel qu’il a été exposé par le Conseil d’État: « La Constitution 
belge n ‘a pas érigé l’État belge en un État laïque. Les notions de laïcité, 
conception philosophique parmi d’autres, et de neutralité sont distinctes. L’article 
24, § 1er, alinéa 3, de la Constitution a spécialement garanti le principe de la 
neutralité dans l’enseignement communautaire. Selon cet article, « La 
Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique 
notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses 
des parents et des élèves ». Il rappelle également que « Dans un État de droit 
démocratique l’autorité se doit d’être neutre, parce qu’elle est l’autorité de tous 
les citoyens et pour tous les citoyens et qu’elle doit, en principe, les traiter de 
manière égale sans discrimination basée sur leur religion, leur conviction ou leur 
préférence pour une communauté ou un parti. Pour ce motif, on peut dès lors 
attendre des agents des pouvoirs publics que, dans l’exercice de leurs fonctions, 
ils observent strictement, à l’égard des citoyens, les principes de neutralité et 
d’égalité des usagers. La neutralité dans l’enseignement vise aussi à préserver les 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
12  
Version anonymisée 
droits fondamentaux des élèves et de leurs parents. Ces droits ayant pour but 
primordial de protéger les droits de la personne humaine contre les abus de 
pouvoir des organes de l’autorité. Il ne peut être admis qu’un agent des services 
publics, en l’occurrence un enseignant dans l’enseignement officiel, invoque un 
droit fondamental pour justifier la méconnaissance des droits fondamentaux des 
citoyens, en l’espèce des élèves et de leurs parents» (CE n°210.000 du 21 
décembre 2010, XXXX).Considérant que tout récemment encore, dans le domaine 
de l’enseignement, la Cour constitutionnelle a considéré que le principe de 
neutralité pouvait conduire un pouvoir organisateur de l’enseignement officiel à 
interdire aux étudiants et aux élèves - soit donc même des usagers du service 
public - le port de signes convictionnels ostentatoires (CC n° 20/81 du 4 juin 
2020), consacrant ainsi la constitutionnalité de la notion d’environnement 
éducatif totalement neutre; 
Considérant que la cohérence constitutionnelle justifie que des principes énoncés 
dans le cadre du droit de l’enseignement puissent s’appliquer dans l’organisation 
des services publics en général, non à l’égard des usagers, mais à l’égard des 
membres du personnel; 
Considérant en conséquence que le principe selon lequel les agents de 
l’administration communale sont tenus de s’abstenir de manifester, par des signes 
extérieurs, leur convictions idéologiques, religieuses et philosophiques s’inscrit 
précisément et également dans la volonté d’affirmer la valeur fondamentale de 
neutralité du service public et parmi les différentes déclinaisons possibles du 
principe de neutralité, l’autorité entend promouvoir dans l’organisation de ses 
services, un espace administratif intégralement neutre». 
Le nouvel article 9 désormais titré: « Obligation de neutralité et devoir de 
réserve » est ainsi libellé : 
« Le travailleur dispose de la liberté d’expression dans le respect du principe de 
neutralité, de son obligation de réserve et de son devoir de loyauté. 
Le travailleur est tenu au respect du principe de neutralité, ce qui implique qu’il 
s’abstienne de toute forme de prosélytisme et qu’il lui est interdit d’arborer tout 
signe ostensible qui puisse révéler son appartenance idéologique ou 
philosophique ou ses convictions politiques ou religieuses. Cette règle s’impose à 
lui tant dans ses contacts avec le public que dans ses rapports avec sa hiérarchie 
et ses collègues. 
Le travailleur, lorsqu’il s’exprime en dehors de l’exercice de ses fonctions, en 
public ou sur les réseaux sociaux, sur des questions générales, est tenu de 
respecter les valeurs fondamentales de l’ordre démocratique. 
Le travailleur a, sans préjudice de l’alinéa 5, le droit de s’exprimer, au sein du 
service ou en dehors de celui-ci, en public ou sur les réseaux sociaux, sur des faits 
connus dans l’exercice de ses fonctions à condition, de respecter son devoir de 
réserve et son obligation de loyauté, qui lui imposent de toujours s’exprimer avec 
COMMUNE D’ANS 
  13 
Version anonymisée 
modération et proscrit notamment les insinuations, les expressions méprisantes ou 
injurieuses. Il ne peut ainsi porter atteinte à la réputation de ses collègues et 
supérieurs et à la confiance que le public doit avoir dans l’administration. 
Le travailleur ne peut, pendant et après l’exercice de ses fonctions, révéler, en 
public ou sur les réseaux sociaux des faits qui ont trait à la protection de l’ordre 
public, aux intérêts financiers de l’autorité, à la prévention et à la répression des 
faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment 
le droit au respect de la vie privée. Ceci vaut également pour les faits qui ont trait 
à la préparation de toutes les décisions ». 
Ce règlement est devenu exécutoire, à la suite de l’expiration du délai 
d’intervention de l’autorité de tutelle. 
OP a engagé une procédure en référé devant le président du tribunal de première 
instance de Liège, siégeant en référé aux fins de: 
– constater que la liberté de religion de la demanderesse a été violée par le 
Collège communal d’Ans; 
– écarter tout effet des deux décisions prises par le Collège communal d’Ans le 
18 et le 26 février 2021 par lesquelles le Collège communal d’Ans viole le droit 
de religion de la demanderesse ; 
– condamner le Collège communal d’Ans à s’abstenir de prendre toute décision 
individuelle interdisant à la demanderesse d’arborer un signe convictionnel sur 
son lieu de travail sur base des règles existantes au jour de la signification de 
l’ordonnance à intervenir ; 
– condamner le Collège communal d’Ans à une astreinte de 10.000 € chaque fois 
qu’il est enfreint aux condamnations principales et pour chaque jour où ces 
infractions demeurent ;  
– condamner le Collège communal d’Ans aux entiers dépens de la présente 
action, ainsi qu’à l’indemnité de procédure. 
Dans une ordonnance du 4 mai 2021, cette action a été rejetée. 
Le président du tribunal s’est ainsi exprimé: 
« Par contre, le seul préjudice qu’affirme subir OP du fait « d’être empêchée de 
manifester sa foi par le port du foulard » est de nature morale et ne constitue pas, 
au sens de l’article 584 du code judiciaire, un préjudice suffisamment grave ou 
encore la crainte d’un inconvénient suffisamment sérieux, pour autant qu’il soit 
avéré, que pour justifier l’intervention, au provisoire, du juge des référés. Il est, 
en effet, observé qu’OP a pu prester ses journées de travail pendant quatre ans et 
demi sans devoir exprimer sa foi par le port du foulard religieux et que, quand sa 
décision a été prise de le porter, elle a pu encore s’en passer de septembre 2020 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
14  
Version anonymisée 
au 22 février 2021. La demande de suspension introduite devant le Conseil d’État 
ou encore la procédure au fond devraient trouver leur aboutissement dans un 
délai raisonnablement proche pour que le dommage vanté par la demanderesse 
n’atteigne pas une dimension problématique. L’inconvénient qu’elle décrit, à 
savoir une humiliation quotidienne de devoir enlever puis remettre son voile sur le 
parking de l’administration communale, ne peut raisonnablement être qualifié de 
sérieux dès lors qu’elle pourrait utilement solliciter et obtenir de pouvoir se 
changer dans un local à son arrivée. S’il ne Nous appartient pas de nous 
prononcer sur la légitimité de la foi et de la pratique religieuse de la 
demanderesse, il reste qu’il n’apparaît pas, prima fade, que le collège communal 
de la commune d’Ans ait commis, avec l’évidence que semble y voir la 
demanderesse, une voie de fait en adoptant une décision prise à la majorité par 
un organe habilité par la loi ou encore que le conseil communal ait agi de 
manière pareillement illégale en adoptant également au terme d’une délibération 
démocratique, une modification au règlement de travail qui n’est, du reste, pas 
encore entrée en vigueur et qui est soumise au pouvoir de tutelle ». 
OP a acquiescé à cette décision. 
OP a sollicité, sur pied de l’article 1382 du Code civil, du Tribunal civil une 
réparation pour les dommages subis en raison de la violation de son droit à 
manifester sa religion tel que prévu par l’article 9 de la Convention européenne 
des droits de l’homme, 19 de la Constitution et 18 du Pacte international relatif 
aux droits civils et politiques, sous peine d’astreinte. Elle vise également à 
demander l’adoption de mesures urgentes et provisoire, sur pied de l’article 19 
alinéa 2 du Code judiciaire, afin de faire cesser la violation de son droit 
fondamental durant l’instruction de la cause. 
Cette action semble être toujours pendante, sans doute inscrite au rôle général ou 
au rôle particulier du TPI de Liège. 
OP a également introduit des demandes en suspension et des recours en annulation 
contre les deux décisions individuelles devant le Conseil d’État, mais non contre 
le règlement de travail. 
Ces recours étaient pendants, 
Cependant, dans ses rapports sur les demandes en suspension, Monsieur le 
Premier auditeur CUVELIER conclut au rejet des demandes en suspension. Il est 
utile de reprendre ici son rapport relatif à la décision du 26 février 2021: 
« En l’espèce, la requérante relève que la décision attaquée restreint sa liberté 
religieuse. Elle soutient que cette privation constitue un préjudice grave qui 
justifie qu’elle soit soumise à bref délai à un contrôle du juge. Dans une arrêt 
n° 248.496 du 17 octobre 2020, Patart, le Conseil d’État a considéré ce qui suit : 
« Lorsque les inconvénients invoqués touchent à des droits fondamentaux, il n’en 
résulte pas ipso facto qu’ils doivent être considérés comme graves. Il incombe au 
requérant d’exposer concrètement en quoi ces inconvénients présentent, pour lui, 
COMMUNE D’ANS 
  15 
Version anonymisée 
un degré de gravité tel qu’ils justifieraient une mesure de suspension ». En 
l’espèce, la requérante se contente de considération générale concernant sa 
liberté de religion et d’expliquer que le fait de « se dévoiler et se revoiler » 
chaque jour, sur le parking, et de travailler sans pouvoir suivre le prescrit de 
pudeur et de modestie auquel elle adhère, constitue une atteinte à son intégrité 
psychique et à son bien-être au travail. Comme le relève, à juste titre la partie 
adverse dans sa note d’observations, elle pourrait utilement solliciter et obtenir 
de pouvoir se changer dans un local à son arrivée, par le biais des 
accommodements raisonnables. Quant à l’écoulement du temps, outre le fait 
qu’elle ne fournit aucune explication pertinente concernant l’atteinte à son 
intégrité psychique et à son bien-être au travail, il convient de constater que la 
décision attaquée n’a été prise que pour une durée très limitée, à savoir le temps 
de permettre un débat démocratique quant à la modification du règlement de 
travail de la partie adverse afin de mettre fin à toute polémique en matière de port 
ostensible de signes religieux ; ceux-ci n’étant pas textuellement et expressément 
visé dans ledit règlement. Il ressort d’ailleurs du dossier administratif que cette 
réglementation a été adoptée par le Conseil communal mais n’est pas encore 
opposable, au moment de la rédaction du rapport, au personnel de la partie 
adverse, celle-ci étant soumise à une tutelle d’approbation. La requérante ne 
fournit pas d’élément présentant un caractère suffisant de gravité des 
inconvénients qu’elle subirait. Elle fait état d’une atteinte psychique alors que 
comme le relève la partie adverse et le Président du tribunal de Première instance 
de Liège dans son ordonnance du 4 mai 2021, la requérante « a pu prester ses 
journées de travail pendant quatre ans et demi sans devoir exprimer sa foi par le 
port du foulard religieux et que, quand sa décision a été prise de le porter, elle a 
pu encore s’en passer de septembre 2020 au 22 février 2021 ». Il ne résulte pas de 
ces éléments que le caractère de suffisante gravité de l’inconvénient invoqué est 
établi en l’espèce. En outre, il convient de constater que par une ordonnance du 4 
mai 2021, le Président du Tribunal de première instance de Liège a déclaré la 
demande de la requérante relative à la violation de sa liberté de religion non 
fondée à défaut d’urgence et que la requérante a acquiescé à ladite ordonnance. 
Dans cette ordonnance le Président du Tribunal de première instance de Liège a 
considéré que le préjudice du fait « d’être empêchée de manifester sa fol par le 
port du foulard » est de nature morale et ne constitue pas un préjudice 
suffisamment grave ou encore la crainte d’un inconvénient suffisamment sérieux, 
pour autant qu’il soit avéré, que pour justifier l’intervention, au provisoire, du 
juge des référés. Il constate « qu’OP a pu prester ses journées de travail pendant 
quatre ans et demi sans devoir exprimer sa foi par le port du foulard religieux et 
que, quand sa décision a été prise de le porter, elle a pu encore s’en passer de 
septembre 2020 au 22 février 2021 ». Quant à l’inconvénient relatif à 
l’humiliation quotidienne de devoir enlever puis remettre son voile sur le parking 
de l’administration communale, il considère que cet inconvénient « ne peut 
raisonnablement être qualifié de sérieux dès lors qu’elle pourrait utilement 
solliciter et obtenir de pouvoir se changer dans un local à son arrivée ». Il 
considère « qu’il n’apparaît pas, prima facie, que le collège communal de la 
commune d’Ans ait commis, avec l’évidence que semble y voir la demanderesse, 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
16  
Version anonymisée 
une voie de fait en adoptant une décision prise à la majorité par un organe 
habilité par la loi ou encore que le conseil communal ait agi de manière 
pareillement illégale en adoptant également au terme d’une délibération 
démocratique, une modification au règlement de travail qui n’est, du reste, pas 
encore entré en vigueur et qui est soumis au pouvoir de tutelle ». La demande de 
suspension doit être rejetée ». 
Dans ses conclusions, invoquant des motifs de nature financière, OP indique s’être 
désistée de toutes les actions et requêtes qu’elle avait introduites, à l’exception de 
celle pendante devant le tribunal de céans. 
La Commune de Ans en déduit que ces initiatives ont été prises après qu’elle a 
succombé devant le juge des référés et pris conscience de l’impossibilité d’obtenir 
gain de cause devant le Conseil d’État. 
Celui-ci a épinglé avec une certaine sévérité son comportement procédural: « En 
l’espèce, la requérante est juriste de formation et est en outre assistée d’un 
conseil, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer les conséquences procédurales des 
différentes actions qu’elle a elle-même librement choisi d’intenter. Elle ne fournit 
en tout état de cause aucun élément précis permettant au Conseil d’État 
d’apprécier, in concreto et au regard de sa capacité financière, l’opportunité de 
réduire le montant de base de l’indemnité de procédure normalement due. Par 
ailleurs, en faisant choix de se désister de ses deux recours la veille de l’audience 
alors que celle-ci était fixée depuis près de deux mois, elle n’a pas limité les 
devoirs accomplis par la partie adverse, notamment pour la préparation des 
plaidoiries et la réponse à la mesure d’instruction du 24 août 2021 » (CE 
n° 251.394 du 27 août 2021, OP). 
La Commune de Ans estime qu’il ressort de ce désistement et de cet arrêt que les 
deux décisions querellées par OP devant le Conseil d’État sont devenues 
définitives et que, faute pour elle, d’avoir pris les initiatives juridictionnelles 
adéquates - telle une action en cessation engagée en temps utile devant le tribunal 
de céans -, et en déduit qu’elle a elle-même souscrit à la situation qu’elle croit 
pouvoir aujourd’hui dénoncer. 
OP fait grand cas dans ses conclusions de l’intervention d’une juriste de 
l’administration, BV. 
Elle produit dans ses pièces une note émanant de celle-ci, intitulée « Port des 
signes religieux, philosophiques ou politiques par les agents de l’administration 
communale », qui lui est adressée directement par l’intéressée et qui 
s’accompagne de nombre d’annexes. Cette note a été communiquée à divers 
responsables de la commune, dont le directeur général, le 28 septembre 2020. 
À ce sujet, la Commune de Ans fait les observations suivantes dans ses 
conclusions de synthèse: 
COMMUNE D’ANS 
  17 
Version anonymisée 
« Dans ses conclusions, OP explique la genèse de cette note par la circonstance 
qu’un agent du service social non autrement identifié se serait interrogé sur ce 
que -sic - « disait la loi par rapport au port du foulard religieux sur le lieu de 
travail ». Le directeur général l’aurait renvoyé vers OP, en sa qualité de juriste1. 
C’est donc OP qui a demandé à BV d’établir ladite note. 
Le Tribunal de céans observa la concomitance temporelle de cette demande avec 
le moment où, selon ses propres dires, la demanderesse manifeste l’intention «à la 
suite d’un cheminement spirituel et personnel» de se coiffer d’un voile. 
Il constatera également que BV est personnellement et directement concernée par 
la problématique en cause puisqu’elle entend arborer une croix chrétienne dans 
l’exercice de ses fonctions. OP reconnaît d’ailleurs que cette pratique a 
également été interdite à l’intéressée, preuve s’il en est du caractère général et 
indifférencié de la mesure ici querellée. 
La Commune de Ans en déduit qu’OP est, de toute évidence, non seulement à 
l’origine du débat sur le port des signes convictionnels par les agents 
communaux, mais qu’elle a elle-même pris des initiatives internes visant à 
conforter sa position sur le plan juridique. 
À cet égard, si BV, à l’instar de tout agent, dispose d’une pleine liberté 
d’expression, elle ne dispose pas de l’objectivité requise pour émettre un avis 
impartial sur la question car, en se faisant, elle prend une attitude sur une 
question qui la concerne personnellement. On soulignera d’ailleurs que BV, qui 
partage le bureau de la demanderesse, a établi l’analyse qui est produite 
aujourd’hui sans que ceci ne lui ait été demandé par le Directeur général avec 
comme objectif évident de conforter la position de la demanderesse. 
Ceci est d’ailleurs confirmé par l’avis lui-même et les annexes qui y sont jointes. 
L’intéressée s’abstient de mentionner nombre de sources - et notamment de se 
référer à la jurisprudence de la Cour européenne de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales, de la Cour constitutionnelle et des deux 
sections du Conseil d’État - qui contredisent nettement les conclusions qui sont les 
siennes ». 
OP a introduit la présente action en cessation le 26 mai 2021, soit 3 semaines 
après l’ordonnance du président du TPI de Liège, mais 3 mois avant son 
désistement devant la Conseil d’État. 
2.  OBJET DE LA DEMANDE et THÈSES DES PARTIES : 
Par la présente action, fondée sur l’article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à 
lutter contre certaines formes de discrimination et de l’article 25 de la loi du 
10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les 
hommes, OP sollicite qu’il soit ordonné à la concluante de mettre un terme aux 
faits de discrimination dont elle prétend être victime. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
18  
Version anonymisée 
Elle invite le Tribunal à : 
– Constater l’existence d’une discrimination fondée sur la religion et sur le genre 
à l’égard d’OP. 
– Constater la nullité des décisions individuelles des 18 et 26 février 2021 et de 
l’article 9 du règlement d’ordre intérieur tel qu’il prévoit que « le travailleur est 
tenu au respect du principe de neutralité, ce qui implique qu’il s’abstienne de 
toute forme de prosélytisme et qu’il lui est interdit d’arborer tout signe 
ostensible qui puisse révéler son appartenance idéologique ou philosophiques 
ou ses convictions politiques ou religieuses. Cette règle s’impose à lui tant dans 
ses contacts avec le public que dans ses rapports avec sa hiérarchie et ses 
collègues». 
– Donner injonction à la concluante de ne plus commettre une telle 
discrimination à l’avenir à l’égard d’OP et par conséquent de mettre fin, à titre 
principal, à sa politique de neutralité exclusive ou, à titre subsidiaire à sa 
politique de neutralité exclusive en ce qu’elle est extensive, sous peine d’une 
astreinte de 650 € par jour de retard et par infraction. 
– Condamner la concluante à indemniser forfaitairement OP à hauteur d’un 
montant équivalent à six mois de salaire brut, ou, à titre subsidiaire, à un 
montant de 1.300 €. 
– Condamner la Commune d’Ans à afficher le jugement à intervenir afin de 
garantir la cessation de la politique de neutralité exclusive et extensive de la 
concluante. 
– Condamner la Commune d’Ans aux dépens et à l’indemnité de procédure. 
La Commune de Ans sollicite : 
à titre principal, 
– Déclarer l’action recevable et non fondée ; 
– Condamner la défenderesse au paiement des entiers dépens, en ce compris 
l’indemnité de procédure évaluée à 1440 euros. 
à titre subsidiaire, 
Poser à la Cour constitutionnelle, les questions préjudicielles suivantes: 
«Les articles 4 et 5 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines 
formes de discrimination et les articles 4 et 5 du décret du décret wallon du 6 
novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination violent-
ils les règles de répartition de compétences en ce qu’ils seraient interprétés en ce 
sens que ce serait la législation fédérale qui s’appliquerait en vue de déterminer 
COMMUNE D’ANS 
  19 
Version anonymisée 
s’il existe une discrimination dans la manière dont est traité le personnel 
statutaire ou contractuel communal ?» 
«Les articles L1122-32 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la 
décentralisation et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce 
qu’ils confient au conseil communal le soin d’établir un règlement de travail 
applicable aux agents communaux et au collège communal de surveiller les 
agents contractuels violent-ils les articles 10, 11, 19 de la Constitution combinés 
au principe général de neutralité, à l’article 24 de la Constitution, au principe 
général d’impartialité des agents publics et à l’article 9 de la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 
ce qu’ils autorisent une administration publique et plus particulièrement les 
instances communales à organiser dans un règlement un environnement 
administratif totalement neutre et partant à interdire le port de signes 
convictionnels à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en 
contact direct avec le public ?» 
Poser à la Cour de justice de l’Union européenne, la question préjudicielle 
suivante: «L’article2, paragraphe2, sous a) et sous b), de la directive 2000/78/CE 
du Conseil, du 27novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur 
de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail peut-il être interprété 
comme autorisant une administration publique à organiser un environnement 
administratif totalement neutre et partant à interdire le port de signes 
convictionnels à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en 
contact direct avec le public ?». 
3.  APPRÉCIATION : 
A. COMPÉTENCE : 
Le tribunal note que les faits et l’objet de la demande oscillent entre les droits 
civils et les droits politiques, comme souvent lorsqu’il doit statuer dans le cadre 
d’une action en cessation « discrimination » introduite sur base de la loi du 10 mai 
2007 et relative aux critères protégés suivants : « conviction religieuse ou 
philosophique, conviction politique et la conviction syndicale »., 
Les articles 144 et 145 de la Constitution 1 déterminent la compétence du pouvoir 
judiciaire, mais on navigue dans une zone frontière. 
 
1 • Art. 144: Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort 
des tribunaux. 
 Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu’elle détermine, habiliter le Conseil d’état ou les 
juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions. 
 • Art. 145 : Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des 
tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
20  
Version anonymisée 
Comme OP demande que soit respecté un droit subjectif civil (ne pas être 
discriminé sur base de la conviction religieuse dans les relations de travail), et 
même si le président du tribunal de première instance a déjà été saisi de l’affaire 
en référé (objet et cause de la demande différents), le président du tribunal du 
travail s’estime bien compétent sur pied de l’article 20 de la loi du 10 mai 2007. 
Et le président du tribunal du travail trouverait aussi compétence pour connaître de 
la cause en application de l’article 587 bis, 4° du code judiciaire 2, et de l’article 
584 du même code. 
L’article 578,13°, du Code judiciaire fonde d’ailleurs la compétence matérielle de 
base et générique du tribunal du travail en ce qui concerne les contestations 
fondées sur la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de 
discrimination et qui sont relatives aux relations de travail. 
B. RECEVABILITÉ : 
OP a introduit la présente action en cessation le 26 mai 2021, soit 3 semaines 
après l’ordonnance du président du TPI de Liège, mais 3 mois avant son 
désistement devant le Conseil d’État. 
Elle a fait ce choix procédural dans les limites du cadre légal existant, et en temps 
utiles, même s’il est vrai qu’elle aurait pu lancer son action en cessation plus tôt 
(ou plus tard aussi). 
La demande est recevable, ayant été introduite dans les forme et délais légaux. 
C. FONDEMENT : 
Art. 20. § 1er. À la demande de la victime de la discrimination, du Centre, de l’un 
des groupements d’intérêts, du ministère public ou, selon la nature de l’acte, de 
l’auditorat du travail, le président du tribunal de première instance, ou, selon la 
nature de l’acte, le président du tribunal du travail ou du f1 tribunal de 
l’entreprise]1, constate l’existence et ordonne la cessation d’un acte, même 
pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions de la présente 
loi. 
Le président du tribunal peut ordonner la levée de la cessation dès qu’il est 
prouvé qu’il a été mis fin aux infractions. 
§ 2. À la demande de la victime, le président du tribunal peut octroyer à celle-ci 
l’indemnisation forfaitaire visée à l’article 18, § 2. 
 
2 Article 587bis, 4° du Code judiciaire : le président du tribunal du travail, saisi par voie de 
requête, statue sur...les demandes en cessation formées en vertu de l’article 20 de la loi du 
20 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. 
COMMUNE D’ANS 
  21 
Version anonymisée 
§ 3. Le président du tribunal peut prescrire l’affichage de sa décision ou du 
résumé qu’il en rédige, pendant le délai qu’il détermine, aussi bien à l’extérieur 
qu’à l’intérieur des établissements du contrevenant ou des locaux lui appartenant, 
et ordonner la publication ou la diffusion de son jugement ou du résumé de celui-
ci par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du 
contrevenant. 
Ces mesures de publicité ne peuvent être prescrites que si elles sont de nature à 
contribuer à la cessation de l’acte incriminé ou de ses effets. 
§ 4. L’action fondée sur le § 1er est formée et instruite selon les formes du référé. 
Elle peut être formée par requête, établie en quatre exemplaires et envoyée par 
lettre recommandée à la poste ou déposée au greffe de la juridiction compétente. 
Sous peine de nullité, la requête contient : 
1° l’indication des jours, mois et année; 
2° les nom, prénoms, profession et domicile du requérant; 
3° les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la 
demande est formée; 
4° l’objet et l’exposé des moyens de la demande. 
Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire, 
auquel est joint un exemplaire de la requête, et l’invite à comparaître au plus tôt 
trois jours, au plus tard huit jours après l’envoi du pli judiciaire. 
Il est statué sur l’action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes 
faits devant toute juridiction pénale. 
Lorsque les faits soumis au juge pénal font l’objet d’une action en cessation, il ne 
peut être statué sur l’action pénale qu’après qu’une décision coulée en force de 
chose jugée ait été rendue relativement à l’action en cessation. La prescription de 
l’action publique est suspendue pendant la surséance. 
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution. 
Il est communiqué par le greffier de la juridiction, sans délai, à toutes les parties 
et au procureur du Roi. 
§ 5. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux compétences 
du Conseil d’État, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 
sur le Conseil d’État. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
22  
Version anonymisée 
D. DISCUSSION : 
D1.  Préambule : 
Le tribunal pense que le débat relatif au degré de neutralité de l’État belge, et de 
ses autorités et services publics, devrait être précisé par le législateur fédéral. 
C’est une question très politique, et de « vivre ensemble », très sensible. 
Comme l’énonce l’article 6 du Code judiciaire, « Les juges ne peuvent prononcer 
par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont 
soumises ». 
Et l’article 8 du même code ajoute : « La compétence est le pouvoir du juge de 
connaître d’une demande portée devant lui ». 
Bref, le juge statuera sur une affaire qui lui est soumise par les parties. 
Et un autre juge statuera plus tard, et ailleurs, sur une autre affaire lui soumise par 
d’autres parties, pour des faits parfois fort semblables, mais toujours un peu 
différents. 
Des décisions en sens contraire, tout aussi légitimes et bien motivées en fait et en 
droit, seront rendues, de sorte que le citoyen risque de ne plus s’y retrouver. 
Pour des questions sensibles telles que l’affaire qui lui est soumise, ce n’est sans 
doute pas l’idéal, pour la vie en société, et pour une société apaisée. 
Cela étant dit, le juge est là pour juger, même en cas de silence, d’obscurité ou 
d’insuffisance de la loi. 
À côté de la législation fédérale, sur laquelle la partie demanderesse s’appuie 
(loi(s) du 10 mai 2007), existe le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la 
lutte contre certaines formes de discrimination, qui contient des textes quasi 
équivalents au niveau de la région wallonne. 
Le décret wallon contient davantage de critères protégés que la loi générale anti-
discriminations du 10 mai 2007. 
L’action de la partie demanderesse s’appuie sur le droit fédéral, mais celle-ci 
s’interroge sur l’éventuelle applicabilité de ce décret wallon du 6 novembre 2008. 
La partie défenderesse, relevant le caractère d’ordre public de la question de 
répartition des compétences entre le fédéral et les entités fédérées, propose qu’une 
question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle (pages 14 à 16 de ses 
conclusions). 
COMMUNE D’ANS 
  23 
Version anonymisée 
Depuis une quinzaine d’années, la Cour de cassation a fait sienne  la théorie 
factuelle de l’objet et de la cause de la demande, et le nouvel article 23 du Code 
judiciaire a consacré la théorie de la concentration des moyens 3. 
Le président a eu à connaître d’une affaire « action en discrimination » (critère 
protégé handicap), relative à des relations de travail au sein d’une administration 
communale, sur base des dispositions du décret wallon 4. 
Même si les contours des deux législations sont quasiment identiques, il est 
important de savoir quelle législation exacte appliquer. 
Dans ce contexte de confusion dans la manière dont les dispositions légales sont 
formulées, le président du tribunal estime justifié de poser à la Cour 
constitutionnelle la question préjudicielle proposée (d’autant plus qu’il considère 
opportun de poser une autre question à ladite Cour). 
D2.  Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de 
discrimination : (le tribunal souligne dans le texte) 
Art. 4. Pour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par : 
1° relations de travail : les relations qui incluent, entre autres, l’emploi, les 
conditions d’accès à l’emploi, les conditions de travail et les réglementations de 
licenciement, et ceci : 
– tant dans le secteur public que dans le secteur privé; 
– tant pour le travail salarié, que pour le travail non salarié, le travail presté 
dans le cadre de conventions de stage, d’apprentissage, d’immersion 
professionnelle et de premier emploi ou le travail indépendant; 
– à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle et pour toutes les branches 
d’activité; 
– indépendamment du régime statutaire ou contractuel de la personne prestant 
du travail; 
– à l’exception toutefois des relations de travail nouées avec les organismes et 
institutions visées aux articles 9 et 87 de la loi spéciale de réformes 
 
3 Article 23 du Code judiciaire : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a 
fait l’objet de la décision. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande repose 
sur la même cause, quel que soit le fondement juridique invoqué; que la demande soit entre les 
mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. L’autorité de la chose 
jugée ne s’étend toutefois pas à la demande qui repose sur la même cause mais dont le juge ne 
pouvait pas connaître eu égard au fondement juridique sur lequel elle s’appuie ». 
4 Prés. Tribunal du travail de Liège (div. Namur) (réf.), 9 mars 2018, R.G. 17/22/C, publié sur le 
site internet de Terralaboris. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
24  
Version anonymisée 
institutionnelles du 8 août 1980, et des relations de travail dans 
l’enseignement, tel que visé à l’article 127, § 1er, 2°, de la Constitution; 
… 
4° critères protégés : l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la 
fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la 
conviction syndicale, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une 
caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale; 
…  
6° distinction directe : la situation qui se produit lorsque sur la base de l’un des 
critères protégés, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une 
autre personne ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable; 
7° discrimination directe : distinction directe, fondée sur l’un des critères 
protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du titre II; 
8° distinction indirecte : la situation qui se produit lorsqu’une disposition, un 
critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner, par 
rapport à d’autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes 
caractérisées par l’un des critères protégés; 
9° discrimination indirecte : distinction indirecte fondée sur l’un des critères 
protégés, qui ne peut être justifiée sur la base des dispositions du titre II; 
CHAPITRE III. - Champ d’application. 
Art. 5. §. 1er. A l’exception des matières qui relèvent de la compétence des 
Communautés ou des Régions, la présente loi s’applique à toutes les personnes, 
tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux 
organismes publics, en ce qui concerne : 
1° l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la 
disposition du public; 
2° la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé; 
3° les avantages sociaux; 
4° les régimes complémentaires de sécurité sociale; 
5° les relations de travail; 
6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal; 
COMMUNE D’ANS 
  25 
Version anonymisée 
7° l’affiliation à et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou 
d’employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une 
profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations; 
8° l’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, 
sociale, culturelle ou politique accessible au public. 
§ 2. En ce qui concerne la relation de travail, la présente loi s’applique, entre 
autres, mais pas exclusivement, aux : 
1° conditions pour l’accès à l’emploi, y compris, entre autres, mais pas 
exclusivement : 
– les offres d’emploi ou les annonces d’emploi et de possibilités de promotion, et 
ceci indépendamment de la façon dont celles-ci sont publiées ou diffusées; 
– la fixation et l’application des critères de sélection et des voies de sélection 
utilisés dans le processus de recrutement; 
– la fixation et l’application des critères de recrutement utilisés lors du 
recrutement ou de la nomination; 
– la fixation et l’application des critères utilisés lors de la promotion; 
– l’affiliation en tant qu’associé à des sociétés ou associations de professions 
indépendantes. 
2° dispositions et pratiques concernant les conditions de travail et la 
rémunération, y compris, entre autres, mais pas exclusivement : 
– les régimes contenus dans des contrats de travail, les conventions 
d’indépendants, les régimes statutaires de droit administratif, les contrats de 
stage et d’apprentissage, les conventions collectives de travail, les régimes 
collectifs pour les indépendants, les règlements de travail, ainsi que les 
décisions unilatérales de l’employeur et les décisions unilatérales imposés à un 
indépendant; 
– l’octroi et la fixation du salaire, des honoraires ou de la rémunération; 
– l’octroi et la fixation de tous les avantages actuels ou futurs en espèces ou en 
nature, à condition que ceux-ci soient payés, même de façon indirecte, par 
l’employeur au travailleur ou par le commettant à l’indépendant du chef de son 
emploi, que ceci se fasse conformément à une convention, conformément à des 
dis- positions légales, ou volontairement; 
– la durée du travail et les horaires de travail; 
– les régimes relatifs aux jours fériés et au repos dominical; 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
26  
Version anonymisée 
– les régimes relatifs au travail de nuit; - les régimes relatifs au travail de 
travailleurs jeunes; 
– les régimes relatifs aux conseils d’entreprise, aux comités pour la prévention et 
la protection au travail, aux délégations syndicales et aux conseils et comités de 
même nature existant dans le secteur public; 
– la promotion de l’amélioration du travail et du salaire des travailleurs; 
– la classification des professions et des fonctions; 
– le congé-éducation payé et le congé de formation; 
– les régimes en matière de crédit-temps; 
– les régimes en matière de vacances annuelles et de pécule de vacances; 
– les régimes concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur 
travail. 
3° dispositions et pratiques en matière de rupture des relations de travail, y 
compris, entre autres, mais pas exclusivement : 
– la décision de licenciement; 
– la fixation et l’application des conditions et des modalités du licenciement; 
– la fixation et l’application de critères lors de la sélection de licenciement; 
– l’octroi et la fixation d’indemnités suite à la cessation de la relation 
professionnelle; 
– les mesures qui sont prises suite à la cessation de la relation professionnelle. 
§ 3. En ce qui concerne les régimes complémentaires de sécurité sociale, la 
présente loi s’applique, entre autres, mais pas exclusivement, lors de : 
– la détermination du champ d’application de ces régimes, ainsi que des 
conditions d’accès à ces régimes; 
– l’obligation de cotiser et le calcul des cotisations; 
– le calcul des prestations et les conditions de durée et de maintien du droit aux 
prestations; 
– l’identification des personnes admises à participer à un régime complémentaire 
de sécurité sociale; 
– la fixation du caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un tel 
régime; 
COMMUNE D’ANS 
  27 
Version anonymisée 
– la fixation des règles pour l’entrée dans les régimes ou relatives à la durée 
minimum d’emploi ou d’affiliation au régime pour l’obtention des prestations; 
– la fixation des règles pour le remboursement des cotisations quand l’affilié 
quitte le régime sans avoir rempli les conditions qui lui garantissent un droit 
différé aux prestations à long terme; 
– la fixation des conditions d’octroi des prestations; 
– la fixation du maintien ou de l’acquisition des droits durant les périodes de 
suspension du contrat de travail; 
– la fixation des droits aux prestations différées lorsque l’affilié sort du régime. 
TITRE II. - Justification des distinctions. 
CHAPITRE 1er. - Justification des distinctions directes. 
Art. 7. Toute distinction directe fondée sur l’un des critères protégés constitue une 
discrimination directe, à moins que cette distinction directe ne soit objectivement 
justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés 
et nécessaires. 
Art. 8. § 1er. Par dérogation à l’article 7, et sans préjudice des autres dispositions 
du présent titre, une distinction directe fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, la 
conviction religieuse ou philosophique, ou un handicap dans les domaines visés à 
l’article 5, § 1er, 4°, 5°, et 7°, peut uniquement être justifiée par des exigences 
professionnelles essentielles et déterminantes. 
– une caractéristique déterminée, liée à l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction 
religieuse ou philosophique ou à un handicap est essentielle et déterminante en 
raison de la nature des activités professionnelles spécifiques concernées ou du 
contexte dans lequel celles-ci sont exécutées, et; 
– l’exigence repose sur un objectif légitime et est proportionnée par rapport à 
celui-ci. 
§ 3. Il appartient au juge de vérifier, au cas par cas, si telle caractéristique 
donnée constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante. 
§ 4. Le Roi peut établir, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après 
consultation des organes visés à l’article 10, § 4, une liste exemplative de 
situations dans lesquelles une caractéristique déterminée constitue, conformément 
au § 2, une exigence professionnelle essentielle et déterminante. 
À défaut pour l’un des organes consultés de s’être prononcé dans les deux mois de 
la demande, son avis est réputé positif. 
CHAPITRE II. - Justification des distinctions indirectes. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
28  
Version anonymisée 
Art. 9. Toute distinction indirecte fondée sur l’un des critères protégés constitue 
une discrimination indirecte, 
– à moins que la disposition, le critère ou la pratique apparemment neutre qui est 
au fondement de cette distinction indirecte soit objectivement justifié par un but 
légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires; 
ou, 
– à moins que, en cas de distinction indirecte sur base d’un handicap, il soit 
démontré qu’aucun aménagement raisonnable ne peut être mis en place. 
Dans un ouvrage collectif important relatif au droit de la lutte contre les 
discriminations, Julie RINGELHEIM relève les ambiguïtés de la différenciation 
entre distinction directe et distinction indirecte, citant notamment l’arrêt 
ACHBITA de 2017, par lequel la Cour de justice de l’Union Européenne a déclaré 
que « lorsqu’une entreprise introduit dans son règlement intérieur une 
interdiction expresse, pour les travailleurs, de porter sur le lieu de travail des 
signes visibles de conviction politiques, philosophiques ou religieuses, elle 
n’instaure pas de différence de  traitement directe, parce qu’elle traite de manière 
identique tous les travailleurs de l’entreprise. Cependant, dans la mesure où cette 
règle est, en pratique, « susceptible de défavoriser particulièrement les personnes 
ayant une certaine religion ou conviction - en l’espèce, les travailleuses de 
religion musulmane - par rapport à d’autres travailleurs, il peut s’agir, sous 
réserve d’une justification éventuelle, d’une discrimination religieuse 
indirecte ». 5 
D3.  Charge de la preuve : 
L’article 870 du Code judiciaire dispose que « chacune des parties a la charge de 
prouver les faits qu’elle allègue ». 
Par ailleurs, aux termes de l’article 8.4 de la loi du 13 avril 2019, instaurant le 
livre VIII consacré à la charge de la preuve : « Celui qui veut faire valoir une 
prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent. 
Celui qui se prétend libéré doit prouver les actes juridiques ou faits qui 
soutiennent sa prétention. 
Toutes les parties doivent collaborer à l’administration de la preuve. 
 
5 « Les concepts-clés du droit de la lutte contre les discriminations », Julie RINGELHEIM, publié 
dans l’ouvrage collectif « Comprendre et pratiquer le droit de la lutte contre les 
discriminations », Anthémis, 2018, CUP Volume 184, pages 48 et suivantes. [N.B. Pour la 
première phrase citée, l’article renvoie aux points 51 à 56 des conclusions de l’avocat général 
Kokott dans l’affaire G4S Secure Solutions, C-157/15, EU:C:2016:382. Pour la seconde 
phrase, l’article se réfère au point 57 des conclusions de l’avocat général Kokott dans l’affaire 
G4S Secure Solutions, C-157/15, EU:C:2016:382]. 
COMMUNE D’ANS 
  29 
Version anonymisée 
En cas de doute, celui qui a la charge de prouver les actes juridiques ou faits 
allégués par lui succombe au procès, sauf si la loi en dispose autrement. 
Le juge peut déterminer, par un jugement spécialement motivé, dans des 
circonstances exceptionnelles, qui supporte la charge de prouver lorsque 
l’application des règles énoncées aux alinéas précédents serait manifestement 
déraisonnable. Le juge ne peut faire usage de cette faculté que s’il a ordonné 
toutes les mesures d’instruction utiles et a veillé à ce que les parties collaborent à 
l’administration de la preuve, sans pour autant obtenir de preuve suffisante. » 
Enfin, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de 
discrimination, en son titre V, a mis en place des mécanismes particuliers quant à 
la charge de la preuve. 
TITRE V. - Charge de la preuve. 
Art. 27. Les dispositions du présent titre sont applicables à toutes les procédures 
juridictionnelles, à l’exception des procédures pénales. 
Au sens du présent titre, la discrimination s’entend de : 
– la discrimination directe; 
– la discrimination indirecte; 
– l’injonction de discriminer; 
– le harcèlement; 
– ainsi que le refus de mettre en place les aménagements raisonnables pour une 
personne handicapée. 
Art. 28. § 1er. Lorsqu’une personne qui s’estime victime d’une discrimination, le 
Centre ou l’un des groupements d’intérêts invoque devant la juridiction 
compétente des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination 
fondée sur l’un des critères protégés, il incombe au défendeur de prouver qu’il n’y 
a pas eu de discrimination. 
§ 2.  Par faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination 
directe fondée sur un critère protégé, sont compris, entre autres, mais pas 
exclusivement : 
1°  les éléments qui révèlent une certaine récurrence de traitement défavorable 
à l’égard de personnes partageant un critère protégé; entre autres, différents 
signalements isolés faits auprès du Centre ou l’un des groupements d’intérêts; ou 
2°  les éléments qui révèlent que la situation de la victime du traitement plus 
défavorable est comparable avec la situation de la personne de référence. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
30  
Version anonymisée 
§ 3. Par faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination 
indirecte fondée sur un critère protégé, sont compris, entre autres, mais pas 
exclusivement : 
1°  des statistiques générales concernant la situation du groupe dont la victime 
de la discrimination fait partie ou des faits de connaissance générale; ou 
2°  l’utilisation d’un critère de distinction intrinsèquement suspect; ou 
3°  du matériel statistique élémentaire qui révèle un traitement défavorable. 
D4.  Distinction directe ou indirecte et discrimination directe ou indirecte 
sur base d’un signe convictionnel ? 
D4.1. Quant à la décision individuelle du 18/2/2021 : 
Cette acte administratif est une décision à portée individuelle, qui interdit à OP 
d’arborer des signes convictionnels dans l’exercice de son activité professionnelle 
jusqu’à l’adoption d’une règlementation générale relative au port des signes 
convictionnels dans l’administration. 
Cette décision lui ouvre aussi la possibilité d’être entendue en ses moyens de 
défense, ce qu’elle fera. 
La modification du règlement de travail ayant eu lieu le 29/3/2021, cet acte 
administratif du 18/2/2021 a eu effet jusqu’au 29/3/2021 maximum, et plutôt 
même jusqu’au 26/2/2021 seulement, date du second acte administratif individuel 
pris suite à son audition (ce second acte remplace le premier, et constitue un retrait 
implicite de ce premier acte). 
OP analyse cette décision comme une discrimination directe, non susceptible de 
justification selon le système légal. 
La Commune de Ans conteste cette analyse, soutenant qu’il existait de tout temps 
au sein de l’administration une règle proscrivant le port de signes convictionnels. 
Elle en veut pour preuve le fait qu’OP a soumis à sa hiérarchie son souhait de 
porter le foulard islamique, en septembre 2020 et décembre 2020. 
Le président du tribunal peut entendre qu’il existait une règle non écrite (usage ou 
coutume) au sein de l’administration communale de Ans selon laquelle était 
interdit le port de tout signe convictionnel dans l’exercice de son activité 
professionnelle, si l’on vise un signe fort ostensible, voire ostentatoire, tel le port 
du foulard islamique. 
C’est moins vrai si cette règle doit être entendue comme interdisant le port de tout 
signe convictionnel discret dans l’exercice de son activité professionnelle, 
COMMUNE D’ANS 
  31 
Version anonymisée 
puisqu’OP dépose divers documents suivant lesquels des signes convictionnels 
portés discrètement étaient tolérés voire promus (Fête de Noël et Fête de Saint-
Nicolas : voir photographies en pièces 14 et 15 du dossier de la partie 
demanderesse : ces clichés ont été pris en 2017, 1018 et 2019, selon sa thèse) 
avant 2021, et encore tolérés après février 2021 (tatouage d’une croix, boucles 
d’oreille de croix, fête de Saint-Nicolas et ce que cela implique en termes de 
signes,...) (voir photographies en pièces 32 et 33 du dossier de la partie 
demanderesse : ces clichés ont été pris les 9 juin et 11 juin 2021, selon sa thèse). 
Bref, le président du tribunal estime que les contours de cette règle étaient peu 
clairs, et si peu clairs qu’ils ont justifié l’adoption d’un nouvel article 9 du 
règlement de travail, qui a eu le mérite de bien clarifier les choses, mais qui 
n’aurait pas empêché d’appliquer cette nouvelle norme selon la règle « deux 
poids-deux mesures ». 
Dans ce contexte, le président du tribunal estime que la décision individuelle du 
18/2/2021, ayant eu effet jusqu’au 26/2/2021, vise clairement l’interdiction du 
port ostentatoire du signe convictionnel qu’OP annonçait vouloir porter (le foulard 
islamique) constitue une discrimination directe fondée sur une distinction directe 
produite sur base du critère protégé « conviction religieuse ou philosophique ». 
Si l’on regarde les fonctions principalement en BACK OFFICE d’OP (sans 
relations avec les usagers du service public), cette discrimination directe n’est pas 
justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. 
On ne peut pas dire non plus que cette distinction directe est objectivement 
justifiée par un but légitime pour lequel les moyens de réaliser ce but seraient 
appropriés et nécessaires. 
Dans cette mesure, pour ce court laps de temps (du 18/2/2021 au 26/2/2021), la 
demande d’OP est fondée. 
D.4.2. Quant à la décision individuelle du 26/2/2021 : 
Cet acte administratif est une décision à portée individuelle, qui interdit à OP 
d’arborer des signes convictionnels dans l’exercice de son activité professionnelle 
jusqu’à l’adoption d’une règlementation générale relative au port des signes 
convictionnels dans l’administration. 
La modification du règlement de travail ayant eu lieu le 29/3/2021, cet acte 
administratif du 26/2/2021 a eu effet jusqu’au 29/3/2021 maximum. 
Elle a été auditionnée, accompagnée de son conseil, par le collège communal le 
24/2/2021. 
Elle estime avoir été écoutée, mais pas vraiment entendue... 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
32  
Version anonymisée 
OP analyse cette seconde décision comme une discrimination directe, non 
susceptible de justification selon le système légal. 
La Commune de Ans conteste cette analyse, soutenant qu’il existait de tout temps 
au sein de l’administration une règle proscrivant le port de signes convictionnels. 
Elle en veut pour preuve le fait qu’OP a soumis à sa hiérarchie son souhait de 
porter le foulard islamique, en septembre 2020 et décembre 2020. 
Le président du tribunal peut entendre qu’il existait une règle non écrite (usage ou 
coutume) au sein de l’administration communale de Ans selon laquelle était 
interdit le port de tout signe convictionnel dans l’exercice de son activité 
professionnelle, si l’on vise un signe fort ostensible, voire ostentatoire, tel le port 
du foulard islamique. 
C’est moins vrai si cette règle doit être entendue comme interdisant le port de tout 
signe convictionnel discret dans l’exercice de son activité professionnelle, 
puisqu’OP dépose divers documents suivant lesquels des signes convictionnels 
portés discrètement étaient tolérés voire promus (Fête de Noël et Fête de Saint-
Nicolas : voir photographies en pièces 14 et 15 du dossier de la partie 
demanderesse : ces clichés ont été pris en 2017, 1018 et 2019, selon sa thèse) 
avant 2021, et encore tolérés après février 2021 (tatouage d’une croix, boucles 
d’oreille de croix, fête de Saint-Nicolas et ce que cela implique en termes de 
signes,.,.) (voir photographies en pièces 32 et 33 du dossier de la partie 
demanderesse : ces clichés ont été pris les 9 juin et 11 juin 2021, selon sa thèse). 
Bref, le président du tribunal estime que les contours de cette règle étaient peu 
clairs, et si peu clairs qu’ils ont justifié l’adoption d’un nouvel article 9 du 
règlement de travail, qui a eu le mérite de bien clarifier les choses, mais qui 
n’aurait pas empêché d’appliquer cette nouvelle norme selon la règle « deux 
poids-deux mesures ». 
Dans ce contexte, le président du tribunal estime que la décision individuelle du 
26/2/2021, ayant eu effet jusqu’au 29/3/2021, vise clairement l’interdiction du 
port ostentatoire du signe convictionnel qu’OP annonçait vouloir porter (le foulard 
islamique) constitue une discrimination directe fondée sur une distinction directe 
produite sur base du critère protégé « conviction religieuse ou philosophique ». 
Si l’on regarde les fonctions principalement en BACK OFFICE d’OP (sans 
relations avec les usagers du service public), cette discrimination directe n’est pas 
justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. 
On ne peut pas dire non plus que cette distinction directe est objectivement 
justifiée par un but légitime pour lequel les moyens de réaliser ce but seraient 
appropriés et nécessaires. 
Dans cette mesure, pour ce court laps de temps (du 26/2/2021 au 29/3/2021), la 
demande d’OP est fondée. 
COMMUNE D’ANS 
  33 
Version anonymisée 
D.4.3. Détour par le Conseil d’État et par le président du tribunal de 
première instance en référé: 
Le président du tribunal note cependant qu’OP s’est désistée de ses deux recours 
en suspension et en annulation devant le Conseil d’État, pour des raisons 
financières selon ses explications, mais il convient de souligner que le Premier 
auditeur du conseil d’État venait de conclure au rejet des demandes en suspension, 
de façon longuement motivée, en s’appuyant notamment sur la motivation de 
l’ordonnance du président du tribunal de première instance de Liège rendue le 
4/5/2021. 
En substance, le Premier auditeur du conseil d’État n’a pas considéré qu’OP 
établissait subir un préjudice grave justifiant une mesure de suspension. 
OPC dépose ces deux rapports en pièce 25 et 26 de son dossier de pièces, rapports 
qui ne sont pas datés, mais qui semblent avoir été rendus et notifiés au mois d’août 
2021. 
Par lettre du 24/8/2021, le conseil d’OP écrira en effet au Conseil d’État, afin de 
solliciter le désistement d’instance, en application de l’article 59 du règlement de 
procédure, pour autant qu’il n’emporte pas renonciation au fond du droit. 
Le Conseil d’État rendra son arrêt le 27/8/2021, joignant les deux affaires, et 
donnant acte du désistement dans les deux affaires, tant dans la procédure en 
suspension que dans la procédure en annulation. 
Le président du tribunal note un certain shopping judiciaire dans le comportement 
procédural d’OP, multipliant les procédures devant plusieurs instances, et 
changeant de stratégie selon le sens du vent (ce qui n’est bien entendu pas interdit 
dans notre État de droit). 
Cela peut avoir son importance quand il s’agit d’examiner la réalité d’un préjudice 
éventuel, et son ampleur. 
D.4.4. Quant au nouvel article 9 du règlement de travail, adopté le 29/3/2021 : 
Cet acte administratif a une portée collective. 
Ce nouvel article 9 désormais titré: « Obligation de neutralité et devoir de 
réserve » est libellé comme suit : 
« Le travailleur dispose de la liberté d’expression dans le respect du principe de 
neutralité, de son obligation de réserve et de son devoir de loyauté. 
Le travailleur est tenu au respect du principe de neutralité, ce qui implique qu’il 
s’abstienne de toute forme de prosélytisme et qu’il lui est interdit d’arborer tout 
signe ostensible qui puisse révéler son appartenance idéologique ou 
philosophique ou ses convictions politiques ou religieuses. Cette règle s’impose à 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
34  
Version anonymisée 
lui tant dans ses contacts avec le public que dans ses rapports avec sa hiérarchie 
et ses collègues. Le travailleur, lorsqu’il s’exprime en dehors de l’exercice de ses 
fonctions, en public ou sur les réseaux sociaux, sur des questions générales, est 
tenu de respecter les valeurs fondamentales de l’ordre démocratique. Le 
travailleur a, sans préjudice de l’alinéa 5, le droit de s’exprimer, au sein du 
service ou en dehors de celui-ci, en public ou sur les réseaux sociaux, sur des faits 
connus dans l’exercice de ses fonctions à condition, de respecter son devoir de 
réserve et son obligation de loyauté, qui lui imposent de toujours s’exprimer avec 
modération et proscrit notamment les insinuations, les expressions méprisantes ou 
injurieuses. Il ne peut ainsi porter atteinte à la réputation de ses collègues et 
supérieurs et à la confiance que le public doit avoir dans l’administration. 
Le travailleur ne peut, pendant et après l’exercice de ses fonctions, révéler, en 
public ou sur les réseaux sociaux des faits qui ont trait à la protection de l’ordre 
public, aux intérêts financiers de l’autorité, à la prévention et à la répression des 
faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment 
le droit au respect de la vie privée. Ceci vaut également pour les faits qui ont trait 
à la préparation de toutes les décisions ». 
Ce nouvel article 9 du règlement de travail a le mérite de la clarté, tant dans son 
esprit que dans ses termes. 
La Commune de Ans fait le choix de la neutralité exclusive. 
OP analyse ce nouveau règlement de travail comme une discrimination directe, 
non susceptible de justification selon le système légal. 
La Commune de Ans conteste cette analyse. 
Dans le contexte de l’affaire, le président du tribunal estime que ce règlement de 
travail pris le 29/3/2021, vise clairement l’interdiction du port de tout signe 
convictionnel ostensible, et en détermine les contours, précisant notamment: 
Le travailleur est tenu au respect du principe de neutralité, ce qui implique qu’il 
s’abstienne de toute forme de prosélytisme et qu’il lui est interdit d’arborer tout 
signe ostensible qui puisse révéler son appartenance idéologique ou 
philosophique ou ses convictions politiques ou religieuses. Cette règle s’impose à 
lui tant dans ses contacts avec le public que dans ses rapports avec sa hiérarchie 
et ses collègues. Le travailleur, lorsqu’il s’exprime en dehors de l’exercice de ses 
fonctions, en public ou sur les réseaux sociaux, sur des questions générales, est 
tenu de respecter les valeur s fondamentales de l’ordre démocratique. 
Le président du tribunal estime que ce règlement ne constitue pas une 
discrimination directe fondée sur une distinction directe produite sur base du 
critère protégé « conviction religieuse ou philosophique ». 
COMMUNE D’ANS 
  35 
Version anonymisée 
Les contours des notions de distinction directe et indirecte sont difficiles à cerner, 
mais le président du tribunal suit l’interprétation suivie par la Cour de justice de 
l’Union européenne dans son arrêt ACHBITA de 2017 6. 
Le président du tribunal considère que ce règlement constitue en apparence une 
discrimination indirecte, ç’est-à-dire une distinction indirecte (à savoir une 
situation qui se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique 
apparemment neutre est susceptible d’entraîner, par rapport à d’autres personnes, 
un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères 
protégés), fondée sur l’un des critères protégés (la liberté religieuse ou 
philosophique, voire sur le genre, moyen supplémentaire invoqué par OP), qui ne 
peut être justifiée sur la base des dispositions du titre II, car cette disposition, 
critère ou pratique apparemment neutre au fondement de cette distinction indirecte 
n’apparait pas objectivement justifié par un but légitime, et les moyens de réaliser 
ce but ne paraissent pas appropriés et nécessaires. 
La disposition imposant la neutralité exclusive est effectivement apparemment 
neutre, tant au niveau du critère protégé des convictions religieuses, qu’au niveau 
du critère protégé du genre. 
Est-ce plus qu’une apparence, si on confronte à la réalité de terrain ? 
OP soutient que non, et ajoute subir un désavantage particulier par rapport à ses 
collègues, et ce en raison de ses convictions religieuses. 
Si l’on regarde les fonctions principalement en BACK OFFICE d’OP (sans 
relations avec les usagers du service public), cette apparente discrimination 
indirecte n’apparait pas justifiée par un but légitime, si ce n’est à dire que la 
neutralité exclusive et un principe essentiel et évident de notre État de droit, et 
doit être respectée strictement par tous, toutes convictions religieuses et 
philosophiques confondues. 
En effet, OP soutient aussi être traitée de façon différenciée de ses collègues, et 
dépose divers documents à l’appui de ses dires (voir photographies en pièces 32 et 
33 du dossier de la partie demanderesse : ces clichés ont été pris les 9 juin et 11 
juin 2021, selon sa thèse). 
Elle évoque le fait que BV portait régulièrement un pendentif en forme de croix au 
cou, de manière ostensible, mais qu’en décembre 2020, le directeur général de 
l’administration communale lui demandé de l’enlever, afin que cela ne soit pas 
instrumentalisé par d’autres collègues. 
À titre subsidiaire, elle sollicite enquête afin d’entendre une série de témoins. 
 
6 Arrêt du 14 mars 2017, affaire C-157/15 (Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en 
voor racismebestrijding c/G4S Secure Solutions NV), publié sur le site internet de la CJUE. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
36  
Version anonymisée 
Elle épingle surtout, comme élément postérieur au 29/3/2021, un événement 
survenu le vendredi 11/6/2021 (MU arborait des boucles d’oreille en croix) 
(pièce 33 de son dossier). 
Les autres éléments invoqués semblent antérieurs au 29/3/2021, mais éclairent la 
situation et son évolution de « coutume » à règle claire inscrite dans un règlement. 
Bref, la pratique apparemment neutre ne semble pas l’être tout à fait, et le besoin 
social impérieux invoqué pour justifier l’ingérence dans la liberté de religion ne 
parait pas si évident, lorsqu’il s’agit d’imposer la neutralité exclusive et absolue 
dans des fonctions de bureau sans contact avec les usagers. 
Il semble bien que la Commune de Ans pratique une neutralité à géométrie 
variable dans l’espace et dans le temps, exclusive en ce qui concerne OP, et moins 
exclusive, ou plus inclusive, pour ses collègues d’autres convictions. 
Le président du tribunal considère qu’OP apporte à ce stade des éléments 
probatoires suffisants, constituant des présomptions graves, précises et 
concordantes de cette situation factuelle. 
Or, l’arrêt WABE, rendu par la CJUE (confer ci-dessous), relativement à la 
conformité d’un règlement de travail dans une entreprise privée, fait bien la 
distinction entre l’interdiction de tout signe convictionnel (pourquoi pas, selon cet 
arrêt) et l’interdiction des signes convictionnels ostentatoires et de grande taille 
(distinction directe à proscrire). 
Par « ostensible », le dictionnaire Petit Robert entend : « Qui est fait sans se 
cacher ou avec l’intention d’être remarqué. → apparent, visible. — Signes 
religieux ostensibles ». 
Par « ostentatoire », ce même dictionnaire entend : « Qui est fait, montré avec 
ostentation », et « Ostentation » y est définie comme : « Mise en valeur excessive 
et indiscrète d’un avantage. → étalage. Agir avec ostentation (→ vanité) » 
L’article 19 alinéa 3 du Code judiciaire dispose que : « Le juge peut, avant dire 
droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à 
instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à 
régler provisoirement la situation des parties ». 
Statuant au provisoire, en application de l’article 19 alinéa 3 du Code judiciaire, 
le président du tribunal considère qu’il convient de permettre à OP, lorsqu’elle 
travaille en BACK OFFICE, de porter un signe convictionnel visible, dans un 
esprit de liberté, de tolérance et d’émancipation, tout comme ses collègues 
d’autres convictions religieuses ou philosophiques, et d’écarter provisoirement 
l’application stricte de l’article 9 du règlement de travail du 29 mars 2021, en 
application de l’article 159 de la constitution. 
COMMUNE D’ANS 
  37 
Version anonymisée 
En d’autres termes, elle peut provisoirement porter le foulard en BACK OFFICE, 
et en télétravail (bien entendu), mais pas quand elle est en contact avec les 
usagers, et quand elle exerce une fonction d’autorité (rôle chef de bureau). 
Le président du tribunal statue sur une apparence de droit, considérant que les 
questions préjudicielles proposées par la Commune de Ans sont pertinentes et 
justifiées. 
Il est en effet important qu’une juridiction supérieure se penche sur la 
constitutionnalité du décret ou de la loi qui autoriserait à la Commune de Ans, 
ainsi que d’autres institutions ou services publics, à édicter un règlement de travail 
imposant une neutralité exclusive pour tous ses agents, même ceux qui ne sont 
pas en contact avec le public et les usagers. 
En d’autres termes, la neutralité exclusive et absolue, imposée et appliquée 
réellement à tous les agents d’un service public, même sans contact avec des 
usagers, constitue-telle un objectif légitime (besoin social impérieux), et les 
moyens utilisés (interdiction du port de tout signe convictionnel) sont-ils 
appropriés et nécessaires pour atteindre ce but ? 
Est-ce la piste à suivre pour un meilleur vivre ensemble et la paix entre tous, pour 
garantir le bon fonctionnement du service communal, et d’éviter que ne naissent 
des tensions entre membres du personnel ? 
C’est une question sensible dont la réponse claire et générale serait susceptible de 
pacifier la vie en société. 
Le président du tribunal considère qu’il convient de poser les questions 
préjudicielles suivantes : 
à la Cour constitutionnelle : 
« Les articles 4 et 5 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines 
formes de discrimination et les articles 4 et 5 du décret wallon du 6 novembre 
2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination violent-ils les 
règles de répartition de compétences en ce qu’ils seraient interprétés en ce sens 
que ce serait la législation fédérale qui s’appliquerait en vue de déterminer s’il 
existe une discrimination dans la manière dont est traité le personnel statutaire ou 
contractuel communal?» 
«Les articles L1122-32 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la 
décentralisation et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce 
qu’ils confient au conseil communal le soin d’établir un règlement de travail 
applicable aux agents communaux et au collège communal de surveiller les 
agents contractuels violent-ils les articles 10, 11, 19 de la Constitution combinés 
au principe général de neutralité, à l’article 24 de la Constitution, au principe 
général d’impartialité des agents publics et à l’article 9 de la Convention 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
38  
Version anonymisée 
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 
ce qu’ils autorisent une administration publique et plus particulièrement les 
instances communales à organiser dans un règlement un environnement 
administratif totalement neutre et partant à interdire le port de signes 
convictionnels à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en 
contact direct avec le public?». 
Le président estime également devoir poser la question préjudicielle suivante, 
relativement à la question du genre (loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la 
discrimination entre les femmes et les hommes), eu égard aux moyens et 
arguments intéressants développés par OP en page 53 et suivantes de ses 
conclusions de synthèse (s’appuyant sur des données statistiques et arithmétiques), 
et aux moyens et arguments tout aussi intéressants développés par la Commune de 
Ans en pages 47 à 49 de ses conclusions de synthèse (estimant que la différence 
de traitement dénoncée trouve son origine dans la loi religieuse, et ne doit pas 
s’imposer dans le droit positif ). 
« Les articles L1122-32 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la 
décentralisation et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce 
qu’ils confient au conseil communal le soin d’établir un règlement de travail 
applicable aux agents communaux et au collège communal de surveiller les 
agents contractuels violent-ils les articles 10, 11, 19 de la Constitution combinés 
au principe général de neutralité, à l’article 24 de la Constitution, au principe 
général d’impartialité des agents publics et à l’article 9 de la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 
ce qu’ils autorisent une administration publique et plus particulièrement les 
instances communales à organiser dans un règlement un environnement 
administratif totalement neutre et partant à interdire le port de signes 
convictionnels à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en 
contact direct avec le public, même si cette interdiction neutre semble toucher une 
majorité de femmes, et donc est susceptible de constituer une discrimination 
déguisée en fonction du genre?». 
à la Cour de justice de l’Union européenne : 
« L’article2, paragraphe2, sous a) et sous b), de la directive 2000/78/CE du 
Conseil, du 27novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de 
l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail peut-il être interprété 
comme autorisant une administration publique à organiser un environnement 
administratif totalement neutre et partant à interdire le port de signes 
convictionnels à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en 
contact direct avec le public ?». 
Le président estime également devoir poser la question préjudicielle suivante, 
relativement à la question du genre (loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la 
discrimination entre les femmes et les hommes), eu égard aux moyens et 
COMMUNE D’ANS 
  39 
Version anonymisée 
arguments intéressants développés par OP en page 53 et suivantes de ses 
conclusions de synthèse (s’appuyant sur des données statistiques et arithmétiques), 
et aux moyens et arguments tout aussi intéressants développés par la Commune de 
Ans en pages 47 à 49 de ses conclusions de synthèse (estimant que la différence 
de traitement dénoncée trouve son origine dans la loi religieuse, et ne doit pas 
s’imposer dans le droit positif ). 
«L’article 2, paragraphe2, sous a) et sous b), de la directive 2000/78/CE du 
Conseil, du 27novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de 
l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail peut-il être interprété 
comme autorisant une administration publique à organiser un environnement 
administratif totalement neutre et partant à interdire le port de signes 
convictionnels à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en 
contact direct avec le public, même si cette interdiction neutre semble toucher une 
majorité de femmes, et donc est susceptible de constituer une discrimination 
déguisée en fonction du genre ?». 
*********** 
D.4.5.  Jurisprudence des cours supérieures : 
Les arrêts des cours supérieures cités par la partie défenderesse sont résumés ci-
dessous, pour la clarté du propos et du questionnement. 
Dans ses conclusions de synthèse, la Commune de Ans invoque en effet certains 
arrêts importants, rendus par la CEDH, par la CJUE, et par la Cour 
constitutionnelle. 
Cour européenne des droits de l’homme : 
La Commune de Ans cite des arrêts relatifs à la Turquie, et à la France, deux États 
dont la laïcité fait partie des principes constitutionnels. 
– arrêt Leyla Sahin contre Turquie du 10 novembre 2005 ; 
– arrêt Kôe contre Turquie du 24 janvier 2006 ; 
– arrêt Kurtumulus contre Turquie du 24 janvier 2006 (relatif à la tenue 
vestimentaire des agents publics) ; 
– arrêt Ebrahiman contre France du 26 novembre 2015 (relatif au port du voile 
dans une institution hospitalière publique). 
Elle en déduit deux conclusions : 
– cette question controversée du port d’un signe convictionnel par les agents 
publics doit être réglée par le décideur national ; 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
40  
Version anonymisée 
– quand le décideur national impose un régime de neutralité exclusive dans la 
fonction publique, il ne viole pas l’article 9 de la CEDH. 
Elle cite aussi un arrêt contre Suisse du 15 février 2001, et un arrêt Dalhab 
Osmanoglu et Kocabas contre Suisse du 10 janvier 2017, rendus sur des questions 
proches relativement à un État qui n’est pas un État laïque. 
Cour de justice de l’Union européenne : 
Postérieur à l’arrêt ACHBITA du 17 mars 2017, la Commune de Ans cite 
principalement un arrêt rendu le 15 juillet 2021, dans l’affaire WABE 7, par lequel 
la Cour (grande chambre) dit pour droit : 
1) L’article 1er et l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE 
du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur 
de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être 
interprétés en ce sens qu’une règle interne d’une entreprise, interdisant aux 
travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques 
ou religieuses sur le Heu de travail, ne constitue pas, à l’égard des travailleurs 
qui observent certaines règles vestimentaires en application de préceptes 
religieux, une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions, 
au sens de cette directive, dès lors que cette règle est appliquée de manière 
générale et indifférenciée. 
2) L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être 
interprété en ce sens qu’une différence de traitement indirectement fondée sur la 
religion ou les convictions, découlant d’une règle interne d’une entreprise 
interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, 
philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, est susceptible d’être justifiée 
par la volonté de l’employeur de poursuivre une politique de neutralité politique, 
philosophique et religieuse à l’égard des clients ou des usagers, pour autant, en 
premier Heu, que cette politique réponde à un besoin véritable de cet employeur, 
qu’il incombe à ce dernier d’établir en prenant notamment en considération les 
attentes légitimes desdits clients ou usagers ainsi que les conséquences 
défavorables que cet employeur subirait en l’absence d’une telle politique, compte 
tenu de la nature de ses activités ou du contexte dans lequel celles-ci s’inscrivent, 
en deuxième Heu, que cette différence de traitement soit apte à assurer la bonne 
application de cette politique de neutralité, ce qui suppose que cette politique soit 
suivie de manière cohérente et systématique, et, en troisième lieu, que cette 
interdiction soit limitée au strict nécessaire au regard de l’ampleur et de la 
gravité réelles des conséquences défavorables que l’employeur cherche à éviter 
par une telle interdiction. 
 
7 Arrêt WABE, 15 juillet 2021, dans les affaires jointes C-804/18 et C-341/19, publié sur le site 
internet de la CJUE. 
COMMUNE D’ANS 
  41 
Version anonymisée 
3) L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78 doit être 
interprété en ce sens qu’une discrimination indirecte fondée sur la religion ou les 
convictions découlant d’une règle interne d’une entreprise interdisant, sur le Heu 
du travail, le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou 
religieuses dans l’objectif d’assurer une politique de neutralité au sein de cette 
entreprise, ne peut être justifiée que si une telle interdiction couvre toute forme 
visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Une 
interdiction qui est limitée au port de signes de convictions politiques, 
philosophiques ou religieuses ostentatoires et de grande taille est susceptible de 
constituer une discrimination directe fondée sur la religion ou les convictions, 
laquelle ne saurait en tout état de cause être justifiée sur le fondement de cette 
même disposition. 
4) L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être 
interprété en ce sens que les dispositions nationales protégeant la liberté de 
religion peuvent être prises en compte en tant que dispositions plus favorables, au 
sens de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, dans le cadre de l’examen du 
caractère approprié d’une différence de traitement indirectement fondée sur la 
religion ou les convictions. 
Cet arrêt est rendu dans le domaine des relations de travail dans le secteur privé, et 
le contexte juridique, historique et factuel est sensiblement différent de celui qui 
existe dans une administration communale. Mais certains parallélismes, 
similitudes et comparaisons sont possibles. 
Cour constitutionnelle : 
Par un important arrêt rendu en 2020 8, dans le secteur de l’enseignement et 
relativement aux usagers d’un tel service, la Cour constitutionnelle a dit pour droit 
que « L’article 3 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 « 
définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté » ne viole pas les 
articles 19, 23 et 24 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l’article 9 
de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 2 du Premier 
Protocole additionnel à cette Convention ». 
Les considérants suivants sont intéressants: 
« B. 25.7. Dès lors que l’application concrète du principe constitutionnel de la 
neutralité de l’enseignement officiel constitue une matière étroitement liée à 
l’établissement du projet pédagogique d’une école, le législateur décrétal de la 
Communauté française a pu considérer que l’instance compétente pour un 
établissement d’enseignement est la mieux placée pour apprécier, à la lumière du 
projet d’enseignement préconisé ou des circonstances concrètes, si l’interdiction 
précitée doit être inscrite ou non dans le règlement intérieur de l’école concernée. 
 
8 Arrêt 81/20 du 4 juin 2020, publié sur le site internet de la Cour constitutionnelle. 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
42  
Version anonymisée 
B.25.8. En ce qu’elle permet à l’instance compétente d’un établissement 
d’enseignement qui appartient à l’enseignement officiel et qui relève de 
l’application du décret du 31 mars 1994 de prévoir, au moyen du règlement 
intérieur, l’interdiction mentionnée dans la question préjudicielle, la disposition 
en cause répond à un besoin social impérieux, à savoir la mise en œuvre d’un 
projet pédagogique trouvant son fondement dans une conception déterminée de la 
neutralité de l’enseignement officiel qui n’est pas incompatible avec la notion 
constitutionnelle de neutralité. 
B.25.9. Comme il a été dit en B.13.3, la communauté doit organiser un 
enseignement neutre et subventionner des établissements d’enseignement dont la 
spécificité réside dans une conception religieuse, philosophique ou pédagogique 
déterminée. Le Constituant a ainsi voulu réaliser une offre d’enseignement variée, 
qui donne aux parents, aux élèves et aux étudiants la possibilité de choisir 
l’enseignement qui correspond le mieux à leurs conceptions philosophiques. 
Ainsi, la circonstance que la disposition en cause permet à l’instance compétente 
d’un établissement d’enseignement qui appartient à l’enseignement officiel et qui 
relève de l’application du décret du 31 mars 1994 de prévoir, au moyen du 
règlement intérieur, à la lumière du projet pédagogique préconisé ou des 
circonstances concrètes, une interdiction, pour les élèves ou les étudiants, de 
porter des signes religieux, politiques ou philosophiques, qui est exclusivement 
applicable dans le cadre de l’enseignement, ne crée pas des effets 
disproportionnés, eu égard notamment aux objectifs poursuivis par une telle 
interdiction en ce qui concerne la protection des droits et libertés d’autrui et le 
maintien de l’ordre dans l’établissement d’enseignement. Cette disposition 
n’oblige d’ailleurs pas les instances compétentes des établissements 
d’enseignement concernés à prévoir une telle interdiction. 
B.26. Il résulte de ce qui précède que la disposition en cause n’est pas 
incompatible avec la liberté de religion, telle qu’elle est garantie par l’article 19 
de la Constitution et par l’article 9 de la Convention européenne des droits de 
l’homme ». (le tribunal souligne) 
La neutralité de l’enseignement officiel belge est un principe inscrit dans la 
constitution, et le contexte juridique, historique et factuel est sensiblement 
différent de celui qui existe dans une administration communale. Mais certains 
parallélismes, similitudes et comparaisons sont possibles. 
D.4.6. Quant au surplus : 
Pour le reste (quant au fond, quant aux dépens, etc...), le président du tribunal 
réserve à statuer, dans l’attente des réponses qui seront données par les cours 
supérieures aux questions préjudicielle posées, et sa décision au provisoire réglera 
la situation dans cette attente. 
Par ces motifs, 
COMMUNE D’ANS 
  43 
Version anonymisée 
Nous, Denis MARÉCHAL, président du tribunal du travail, assisté de 
Edwige FRAITURE, greffier, 
statuant contradictoirement, 
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande. 
Déclarons la demande recevable. 
Avant dire droit au fond, 
statuant au provisoire (dans l’attente des réponses qui seront données aux 
questions préjudicielles posées), en application de l’article 19 alinéa 3 du Code 
judiciaire, considérons qu’il convient de permettre à OP, lorsqu’elle travaille en 
BACK OFFICE, de porter un signe convictionnel visible, dans un esprit de liberté, 
de tolérance et d’émancipation, tout comme ses collègues d’autres convictions 
religieuses ou philosophiques, et d’écarter provisoirement l’application stricte de 
l’article 9 du règlement de travail du 29 mars 2021, en application de l’article 159 
de la Constitution. 
Décidons, avant de statuer au fond, de poser les trois questions préjudicielles 
suivantes à la Cour constitutionnelle, en application des articles 142 de la 
Constitution, et 26 et 27 de la loi spéciale du 6 janvier 1989: 
1) «Les articles 4 et 5 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre 
certaines formes de discrimination et les articles 4 et 5 du décret du 
décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines 
formes de discrimination violent-ils les règles de répartition de 
compétences en ce qu’ils seraient interprétés en ce sens que ce serait la 
législation fédérale qui s’appliquerait en vue de déterminer s’il existe 
une discrimination dans la manière dont est traité le personnel 
statutaire ou contractuel communal?» 
2) «Les articles L1122-32 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et 
de la décentralisation et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements 
de travail en ce qu’ils confient au conseil communal le soin d’établir 
un règlement de travail applicable aux agents communaux et au 
collège communal de surveiller les agents contractuels violent- ils les 
articles 10, 11, 19 de la Constitution combinés au principe général de 
neutralité, à l’article 24 de la Constitution, au principe général 
d’impartialité des agents publics et à l’article 9 de la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales en ce qu’ils autorisent une administration publique et 
plus particulièrement les instances communales à organiser dans un 
règlement un environnement administratif totalement neutre et partant 
à interdire le port de signes convictionnels à l’ensemble des membres 
du personnel, qu’ils soient ou non en contact direct avec le public?». 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 24 FEVRIER 2022 – AFFAIRE C-148/22 
44  
Version anonymisée 
3) «Les articles L1122-32 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et 
de la décentralisation et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements 
de travail en ce qu’ils confient au conseil communal le soin d’établir 
un règlement de travail applicable aux agents communaux et au 
collège communal de surveiller les agents contractuels violent- ils les 
articles 10, 11, 19 de la Constitution combinés au principe général de 
neutralité, à l’article 24 de la Constitution, au principe général 
d’impartialité des agents publics et à l’article 9 de la Convention 
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales en ce qu’ils autorisent une administration publique et 
plus particulièrement les instances communales à organiser dans un 
règlement un environnement administratif totalement neutre et partant 
à interdire le port de signes convictionnels à l’ensemble des membres 
du personnel, qu’ils soient ou non en contact direct avec le public, 
même si cette interdiction neutre semble toucher une majorité de 
femmes, et donc est susceptible de constituer une discrimination 
déguisée en fonction du genre?». 
Décidons, avant de statuer au fond, de poser les deux questions préjudicielles 
suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne, en application de 
l’article 267, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : 
1) « L’article2, paragraphe 2, sous a) et sous b), de la directive 
2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un 
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi 
et de travail peut-il être interprété comme autorisant une 
administration publique à organiser un environnement administratif 
totalement neutre et partant à interdire le port de signes convictionnels 
à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en 
contact direct avec le public? » 
2) « L’article2, paragraphe 2, sous a) et sous b), de la directive 
2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un 
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi 
et de travail peut-il être interprété comme autorisant une 
administration publique à organiser un environnement administratif 
totalement neutre et partant à interdire le port de signes convictionnels 
à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en 
contact direct avec le public, même si cette interdiction neutre semble 
toucher une majorité de femmes, et donc est susceptible de constituer 
une discrimination déguisée en fonction du genre ?». 
Renvoyons la cause au rôle dans l’attente des réponses qui seront données à ces 
questions, et à charge des parties d’en redemander la fixation en temps utile. 
Réservons à statuer pour le surplus, en ce compris les dépens. 
COMMUNE D’ANS 
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Version anonymisée 
Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, sans caution ni 
cantonnement. 
Fait et prononcé, en langue française, en Notre Cabinet, sis à 4000 LIÈGE, Place 
Saint- Lambert, 30/0004, le MARDI VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX 
MILLE VINGT-DEUX, 
Le greffier,         Le président de tribunal du travail de Liège.