Judgment — ECLI:EU:T:2017:470
Date: 2017-07-06
Language of the case: French
Court formation: Seventh Chamber
Subject matter: State aids;Competition
Procedure: Action for annulment - unfounded
Origin: France

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL 5 octobre 2015(*) « Confidentialité » Dans l’affaire T‑1/15, Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), établie à Marseille (France), représentée par Mes F.-C. Laprévote et C. Froitzheim, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci et B. Stromsky, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par Corsica Ferries France SAS, établie à Bastia (France), représentée par Mes N. Flandin et S. Rodrigues, avocats, partie intervenante, ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2014/882/UE de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant les aides d’État SA 16237 (C 58/2002) (ex N 118/2002) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM (JO 2014, L 357, p. 1), LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL rend la présente Ordonnance Procédure 1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 janvier 2015, la requérante, la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), a introduit le présent recours visant à l’annulation de la décision 2014/882/UE de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant les aides d’État SA 16237 (C 58/2002) (ex N 118/2002) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM (JO 2014, L 357, p. 1, ci-après la « décision attaquée »), qui a déclaré illégales et incompatibles avec le marché intérieur lesdites aides d’État sous la forme d’aides à la restructuration et de mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation. 2 Par acte séparé accompagnant la requête, la requérante a demandé au Tribunal de statuer sur l’affaire selon la procédure accélérée prévue par l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991. Par décision du 30 janvier 2015, la septième chambre du Tribunal a rejeté la demande de procédure accélérée. 3 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 9 mars 2015, Corsica Ferries France (ci-après « Corsica Ferries ») a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne. 4 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1er avril 2015, la requérante a soulevé des objections à l’encontre de ladite demande. La requérante a également demandé que certains passages de sa requête et de certaines annexes fassent l’objet d’un traitement confidentiel à l’égard de Corsica Ferries si celle-ci était admise à intervenir. Elle a joint à ses demandes une version non confidentielle de ces écritures. 5 Par ordonnance du président de la septième chambre du Tribunal du 7 juillet 2015, Corsica Ferries a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la Commission et la décision sur le bien-fondé des demandes de traitement confidentiel présentées par la requérante a été réservée. 6 Par lettre du 22 juillet 2015, Corsica Ferries a formulé des objections à l’encontre de ces demandes de traitement confidentiel en ce qui concerne l’ensemble des éléments visés par celles-ci. Sur la demande de traitement confidentiel Objet des demandes 7 Les demandes de traitement confidentiel présentées par la requérante le 1er avril 2015 concernent certaines données figurant aux paragraphes 77, 106, 114, 120 et 132 de la requête, aux notes en bas de page nos 93, 94, 101 et 107 de la requête, aux paragraphes 14 à 16, 25, 29 et 34 de l’annexe A5 de la requête, ainsi que les annexes A7, A8 et A9 dans leur intégralité. Sur le bien-fondé des demandes 8 Aux termes de l’article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal, « le président statue dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance sur la demande d’intervention et, le cas échéant, sur la communication de données à l’intervenante dont le caractère confidentiel a été allégué ». Aux termes de l’article 144, paragraphe 7, dudit règlement, « s’il est fait droit à la demande d’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales à l’exception, le cas échéant, des données confidentielles exclues de cette communication en vertu du paragraphe 5 ». 9 Il ressort de la jurisprudence que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permettent qu’à titre dérogatoire d’exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir, par analogie, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T‑75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée). 10 À cet égard, en premier lieu, il y a lieu de souligner qu’une demande de traitement confidentiel doit être présentée conformément aux dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure, dont il ressort notamment, au point 221, qu’une telle demande doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages. Il en allait de même sous l’empire du règlement de procédure du 2 mai 1991, tel que modifié en dernier lieu le 19 juin 2013. 11 En deuxième lieu, lorsqu’une partie présente une demande de traitement confidentiel, le président se prononce uniquement sur la confidentialité des pièces et informations pour lesquelles ladite demande est contestée (voir, par analogie, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T‑383/03, Rec, EU:T:2005:57, point 36). 12 La contestation de la confidentialité par la partie intervenante doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels elle estime que la confidentialité à l’égard de ces éléments doit être refusée. Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu’elle porte sur des éléments qui n’ont pas été contestés par la partie intervenante, ou qui ne l’ont pas été de manière explicite et précise (voir, par analogie, ordonnance du 5 octobre 2012, Orange/Commission, T‑258/10, EU:T:2012:524, point 21 et jurisprudence citée). 13 En l’espèce, les objections de Corsica Ferries portent sur l’ensemble de la demande. Il y a donc lieu de statuer sur toutes les pièces et informations visées. 14 15 En troisième lieu, dans la mesure où une demande de traitement confidentiel est contestée, il appartient au président d’examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens et par analogie, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 11 supra, EU:T:2005:57, point 38, et Orange/Commission, point 11 supra, EU:T:2012:524, point 22). 16 C’est au regard du caractère secret ou confidentiel de chacune des pièces et informations visées qu’il convient d’apprécier l’exigence de motivation de la demande de confidentialité à laquelle est soumise la requérante. En effet, il y a lieu de faire une distinction entre, d’une part, les informations qui sont par nature secrètes, telles que les secrets d’affaires d’ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptable, ou confidentielles, telles que les informations purement internes, et, d’autre part, les pièces ou informations susceptibles de revêtir un caractère secret ou confidentiel pour un motif qu’il appartient au demandeur de rapporter (voir, par analogie, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 14 supra, EU:T:2005:57, point 34, et Orange/Commission, point 14 supra, EU:T:2012:524, point 23). 17 Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n’est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (voir, par analogie, ordonnances du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T‑274/07, EU:T:2008:508, point 25, et du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T‑353/08, EU:T:2009:402, point 17). 18 En quatrième lieu, lorsque son examen le conduit à conclure que certaines des pièces et informations dont la confidentialité est contestée sont secrètes ou confidentielles, le président procède, dans un second temps, à l’appréciation et à la mise en balance des intérêts en présence, pour chacune de celles-ci (voir, par analogie, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 11 supra, EU:T:2005:57, point 42, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 16 supra, EU:T:2009:402, point 24). 19 Ainsi, lorsque le traitement confidentiel est demandé dans l’intérêt de la partie requérante, le président met en balance, pour chaque pièce ou information visée, le souci légitime de cette partie d’éviter que ne soit portée une atteinte sérieuse à ses intérêts et le souci tout aussi légitime des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits procéduraux (voir, par analogie, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, point 11 supra, EU:T:2005:57, point 44, et vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, point 16 supra, EU:T:2009:402, point 25). 20 En toute hypothèse, la partie requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu’elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l’exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces dernières (ordonnance Hynix Semiconductor/Conseil, point 11 supra, EU:T:2005:57, point 46). 21 C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner les demandes de traitement confidentiel présentées dans la présente affaire. 22 En premier lieu, il convient de souligner que les rapports faisant l’objet des annexes A7 et A8 contiennent des informations de natures financière et commerciale constituant des secrets d’affaires par nature. 23 Toutefois, ces rapports, ainsi que les données tirées de ces rapports figurant aux paragraphes 106 et 114 de la requête, ainsi qu’aux notes en bas de page nos 93 et 94 de la requête, datent de 2006 et de 2008. 24 Or, il est de jurisprudence constante qu’un traitement confidentiel ne peut qu’exceptionnellement être octroyé à des données qui se rapportent à des faits datant de cinq ans ou plus s’il est démontré que, nonobstant leur caractère historique, elles constituent toujours, en l’espèce, des éléments essentiels de la position commerciale de l’entreprise intéressée (voir ordonnance du 28 janvier 2014, Novartis Europharm/Commission, T‑67/13, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée). Dans ces conditions, en l’absence d’une motivation particulière de la requérante tendant à démontrer que la divulgation des données en cause à Corsica Ferries, nonobstant leur caractère historique, serait de nature à porter atteinte à ses intérêts commerciaux, il n’y a pas lieu d’accorder un traitement confidentiel à ces données (voir ordonnance Novartis Europharm/Commission, précitée, EU:T:2014:75, point 53 et jurisprudence citée). 25 En l’espèce, la requérante affirme que ces rapports sont couverts par le secret professionnel, sans apporter aucune motivation complémentaire. Premièrement, elle se contente de souligner que les données rapportées au paragraphe 106 de la requête, ainsi qu’aux notes en bas de page nos 93 et 94 de la requête, ont été occultées dans la décision attaquée. 26 À cet égard, il y a lieu de souligner que le fait que les données rapportées au paragraphe 106 de la requête, ainsi qu’aux notes en bas de page nos 93 et 94 de la requête, ont été occultées dans la décision attaquée n’est pas suffisant, en soi, pour justifier un traitement confidentiel à l’égard de Corsica Ferries. Les intérêts spécifiques de Corsica Ferries, en tant que partie intervenante à la présente procédure, doivent être pris en considération, ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée au point 18 ci-dessus. En effet, les intérêts d’une partie intervenante ne sauraient être confondus avec les intérêts du public susceptible de lire la version non confidentielle d’une décision de la Commission. En outre, le simple fait que les données concernées ont été occultées dans la décision attaquée ne saurait remettre en cause le principe tiré de la jurisprudence énoncé au point 23 ci-dessus. 27 Deuxièmement, la requérante fait valoir que le rapport faisant l’objet de l’annexe A8 ne lui était pas destiné. À cet égard, il suffit de constater, d’une part, que la requérante n’a pas avancé d’élément visant à démontrer en quoi le fait que ledit rapport était destiné à la République française est pertinent aux fins de l’appréciation de la présente demande de traitement confidentiel, et, d’autre part, que ce fait ne saurait non plus remettre en cause le principe tiré de la jurisprudence énoncé au point 23 ci-dessus. 28 En deuxième lieu, en ce qui concerne le rapport faisant l’objet de l’annexe A9 de la requête, ainsi que les données tirées de ce rapport figurant aux paragraphes 77, 120 et 132 de la requête, aux notes en bas de page nos 101 et 107 de la requête et aux paragraphes 14 à 16, 25, 29 et 34 de l’annexe A5 de la requête, la requérante considère que l’identité des experts à l’origine du rapport et ses conclusions sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel. 29 Premièrement, s’agissant de l’identité des experts à l’origine du rapport, il y a lieu de souligner que cette information ne saurait, en l’espèce, être considérée comme secrète ou confidentielle par nature et que la requérante n’a pas avancé d’élément spécifique à cet égard. D’autre part, force est de constater que l’identité des experts est, en tout état de cause, divulguée dans le mémoire en réplique, sans que la requérante n’en ai demandé le traitement confidentiel. 30 Deuxièmement, s’agissant du contenu du rapport, il y a lieu de constater que ce dernier vise à étudier dans quelle mesure la cession de la SNCM à un prix négatif était susceptible de répondre au test de l’investisseur privé en économie de marché. Afin d’apprécier le montant des indemnités complémentaires de licenciement et la relation entre indemnités de licenciement et probabilité de comblement de passif, le rapport se fonde sur des plans de licenciement mis en œuvre entre 2000 et 2006. Or, il ressort sans ambiguïté du rapport que les données utilisées sont des données publiques et que lesdites données ne concernent pas la position concurrentielle de la requérante. 31 Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de traitement confidentiel dans son ensemble. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) La demande de traitement confidentiel est rejetée. 2) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2015. Le greffier Le président E. Coulon M. van der Woude * Langue de procédure : le français.