Information;Order — ECLI:EU:C:2023:42
Date: 2023-01-17
Language of the case: Polish
Court formation: Tenth Chamber
Subject matter: Fundamental rights;Charter of Fundamental Rights
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Poland

Version anonymisée 
Traduction C-410/22 - 1 
Affaire C-410/22 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
20 juin 2022 
Juridiction de renvoi : 
Sąd Okręgowy w Słupsku, Wydział I Cywilny (Pologne) 
Date de la décision de renvoi : 
17 septembre 2021  
Parties requérantes : 
KL, ayant pour représentants légaux IJ et GE 
NP, ayant pour représentants légaux IG et GE 
RS 
UP 
VT 
XZ 
YU 
Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. 
Parties défenderesses : 
Skarb Państwa – Sąd Okręgowy w Koszalinie, Sąd Rejonowy w 
Szczecinku 
Komornik Sądowy przy Sądzie Rejonowym w Szczecinku 
Krzysztof Robert Wisłocki  
Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 17. 9. 2021 – AFFAIRE C-410/22 - 1 
 
2  
Version anonymisée 
CP 
SQ 
  
RENVOI PRÉJUDICIEL 
[OMISSIS] 
[Coordonnées de la juridiction de renvoi ainsi que des parties et de leurs 
représentants dans les affaires jointes devant la juridiction de renvoi] 
[OMISSIS] 
Numéro de l’affaire devant la juridiction de renvoi : I C 941/21 (jointe aux 
affaires I C 1004/21, I C 1158/21, I C 1159/21 et I C 1191/21) 
[OMISSIS] 
Demande de décision préjudicielle 
Éprouvant des doutes quant à l’interprétation des dispositions du droit de l’Union, 
le Sąd Okręgowy w Słupsku (tribunal régional de Słupsk, Pologne), en vertu de 
l’article 267 TFUE, pose à la Cour des questions qui ont été soulevées dans les 
affaires présentées ci-dessous : 
I. Questions 
1. L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
(ci-après la « Charte »), lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, second 
alinéa, TUE, s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 386, paragraphe 4, du 
code de procédure civile en vertu de laquelle cette disposition permet à une 
juridiction de deuxième instance d’annuler un jugement en ce qu’elle considère 
que les motifs de ce dernier rendent impossible son contrôle ? 
2. Quelles sont les conséquences de cette interprétation et, en particulier, la 
juridiction de première instance est-elle, en pareil cas, liée par l’arrêt de la 
juridiction de deuxième instance ou bien la primauté de l’article 47 de la Charte 
permet-elle d’écarter l’application de l’article 386, paragraphe 6, du code de 
procédure civile ? 
II. Faits de l’affaire et procédure devant la juridiction nationale 
1 Dans les affaires présentées ci-dessus, une cour d’appel a annulé les jugements 
d’un tribunal régional en indiquant les raisons suivantes : 
POWSZECHNA KASA OSZCZEDNOSCI BANK POLSKI SPOLKA AKCYJNA 
 
3 
Version anonymisée 
les motifs rédigés par le tribunal régional ne remplissent pas les exigences visées à 
l’article 3271, paragraphe 1, du kodeks postępowania cywilnego (code de 
procédure civile ; ci-après le « code de procédure civile »). Les manquements 
commis par la juridiction de première instance à cet égard sont graves au point de 
rendre impossible l’exercice d’un contrôle par une juridiction d’instance 
supérieure. Conformément à l’article 3271, paragraphe 1, du code de procédure 
civile, les motifs d’un jugement doivent comporter : l’exposé des faits sur lesquels 
se fonde la décision, qui comprend l’établissement des faits que la juridiction a 
considérés comme prouvés, l’indication des éléments de preuve sur lesquels elle 
s’est fondée ainsi que des raisons pour lesquelles elle a écarté les autres preuves 
comme étant dénuées de fiabilité et de force probante, et l’explicitation de la base 
juridique du jugement, comportant une citation des dispositions légales. Les 
motifs d’un jugement ne sauraient être rédigés de manière à en altérer la lisibilité 
et l’intelligibilité [OMISSIS]. Conformément à la jurisprudence constante du Sąd 
Najwyższy (Cour suprême, Pologne) [OMISSIS], développée dans le cadre de 
l’interprétation de l’article 328, paragraphe 2, du code de procédure civile, le 
moyen tiré de la violation de cette disposition n’est justifié que si les motifs écrits 
de la décision soumise au contrôle d’une juridiction d’instance supérieure sont à 
ce point irréguliers qu’ils ne contiennent aucune donnée permettant un tel 
contrôle. La cour d’appel s’est ralliée à la position suivante du Sąd Najwyższy 
(Cour suprême), ressortant de l’ordonnance du 22 mai 2013, III CSK 293/12 : 
[«] Par conséquent, étant donné que les motifs sont présents dès le prononcé de 
l’arrêt, ce qui emporte le risque qu’une irrégularité commise dans sa rédaction 
affecte le contenu de la décision, les moyens qui le visent et qui sont tirés de la 
violation de l’article 328, paragraphe 2, du code de procédure civile peuvent 
constituer le fondement tant d’un appel que d’un pourvoi en cassation [»]. 
2 En outre, il convient d’ajouter que : 
A. Dans l’affaire I C 941/21, la juridiction de deuxième instance a indiqué que 
la juridiction de première instance : 
[OMISSIS] n’avait de facto procédé à aucune constatation des faits, se contentant 
d’une indication sans précédent [OMISSIS] selon laquelle « la juridiction de céans 
n’a pas fait apparaître de manière distincte de partie relative aux constatations 
dans les présents motifs, étant donné que le déroulement des procédures 
examinées [était] pleinement documenté dans les dossiers de chaque affaire et 
qu’il n’y a[vait] pas lieu de procéder à de plus amples constatations. De même, en 
se fondant sur une simple hypothèse, les requérants ont fait valoir un préjudice, 
[...] de sorte que, là aussi, la juridiction de céans s’est arrêtée aux considérations 
juridiques concernant les allégations formant l’objet des recours ». 
Toutefois, cette affaire concernait des moyens relatifs à la régularité des 
procédures judiciaires (et d’exécution), raison pour laquelle l’intégralité de ces 
procédures ont été analysées, de sorte qu’elles établissaient des faits incontestés à 
apprécier, et les autres éléments de preuve étaient irrecevables, dès lors que le 
recours était fondé sur une appréciation des affaires différente de celle qui avait 
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4  
Version anonymisée 
été retenue par les juridictions (l’huissier), les requérants estimant donc qu’on 
avait agi contre leurs intérêts et ne soulevant pas d’autres arguments. Par 
conséquent, il restait à déterminer si les arrêts avaient été rendus de manière 
irrégulière, ce qui a été fait [OMISSIS]. L’appel des requérants, comme tous leurs 
mémoires, était également fondé sur l’idée que les juridictions (l’huissier) avaient 
statué de manière inappropriée dans leurs affaires, ce qui leur avait porté préjudice 
[OMISSIS]. 
B. Les affaires I C 1004/21 et I C 1158/21 font partie de la série d’affaires 
typiques relatives aux crédits en francs suisses (CHF) et, après que la juridiction 
saisie a identifié le problème d’ordre systémique qui les sous-tendait, elles ont été 
examinées au regard de l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire C-280/18 * et d’un 
arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) fondé sur ledit arrêt de la Cour et sur 
l’acception du mécanisme de régularisation de créances découlant d’un 
enrichissement sans cause, telle qu’établie bien avant l’apparition des litiges 
concernant ce type de crédits. Dans le cadre de cette appréciation juridique, les 
faits sont incontestés [OMISSIS]. Néanmoins, il convient de ne pas tenir compte 
d’un certain nombre d’arguments des parties dans ces affaires, car même dans 
leurs écrits, elles se contredisent elles-mêmes [OMISSIS]. Par conséquent, 
l’administration des preuves en recourant à un expert n’était pas utile pour le 
règlement de la créance au titre du crédit, dès lors que les consommateurs 
demandaient sans transiger que ce crédit soit déclaré nul et que seule cette preuve 
n’avait pas été administrée [OMISSIS]. 
Précédemment, l’un des juges de la formation de jugement dans l’affaire I 
C 1004/21 avait statué dans une autre affaire de ce type (I C 212/18/ I ACa 
505/21) et avait confirmé les principes régissant le règlement de ce type de litiges, 
annulé le jugement et renvoyé l’affaire en enjoignant de recalculer la créance, 
considérant que celle-ci n’était pas prescrite. 
Dans cette affaire, bien qu’un appel ait également été interjeté par le requérant, il 
alléguait une erreur mathématique affectant le calcul. 
Toutefois, dans ladite affaire, la juridiction de deuxième instance a indiqué : 
« Les considérations juridiques exposées dans les motifs du jugement attaqué sont, 
en revanche, de nature générale, [OMISSIS] comme si toutes les affaires relatives 
à un crédit indexé (libellé) en devise étrangère étaient identiques. En outre, 
compte tenu du caractère laconique des constatations factuelles concernant le 
contenu des dispositions litigieuses du contrat de crédit soumises au contrôle de la 
juridiction de céans sur le fond, celles-ci devraient – dans la mesure où elles sont 
pertinentes pour l’issue du litige – être opérées pour la première fois par la 
juridiction de deuxième instance. Déplacer, dans une telle situation procédurale, la 
charge de l’établissement de la base factuelle du jugement, ainsi que 
 
*  Ndt : il s’agit sans doute plutôt de l’arrêt du 3 octobre 2019, Dziubak (C-260/18, 
EU:C:2019:819). 
POWSZECHNA KASA OSZCZEDNOSCI BANK POLSKI SPOLKA AKCYJNA 
 
5 
Version anonymisée 
l’appréciation au fond des prétentions des requérants en fonction des prémisses 
non examinées par la juridiction de première instance, fausserait le sens de la 
procédure à double degré de juridiction, garantie aux parties en vertu de 
l’article 176, paragraphe 1, de la Constitution [voir ordonnance du Sąd Najwyższy 
(Cour suprême) du 24 janvier 2020, I CZ 110/19, LEX no 2772580]. 
Il convient de souligner à cet égard qu’il y a défaut d’examen au fond lorsque la 
juridiction de première instance procède à une appréciation juridique du recours 
sans établir les faits, ce qui impliquerait de devoir effectuer les constatations 
essentielles pour la première fois au stade de la procédure d’appel [OMISSIS]. 
Il ressort de la jurisprudence que l’administration des preuves par une juridiction 
de deuxième instance, en raison du principe de l’appel complet * existant en droit 
polonais (cum beneficio novorum), ne saurait faire en sorte que l’étendue de cette 
procédure et son importance pour l’ensemble de l’affaire examinée violent la 
procédure de double degré de juridiction, garantie par la Constitution, dans la 
mesure où l’affaire serait en substance jugée correctement dans une instance, à la 
réserve près que ce serait au stade de la deuxième [voir ordonnance du Sąd 
Najwyższy (Cour suprême) du 27 novembre 2019, II CZ 51/19, LEX no 2775957]. 
Lors d’un réexamen de l’affaire, la juridiction de première instance doit rédiger 
les motifs conformément à l’article 3271, paragraphe 1, du code de procédure 
civile, en procédant à des constatations des faits en relation avec le contrat de 
crédit spécifique conclu entre les parties et en évaluant les preuves administrées 
dans l’affaire, ainsi qu’en qualifiant les faits concernés au regard des dispositions 
juridiques indiquées, de manière à permettre le contrôle du jugement attaqué par 
une juridiction d’instance supérieure, en tenant compte des considérations 
concernant les irrégularités des motifs. » 
En outre, dans l’arrêt rendu dans l’affaire I C 1158/21, la juridiction de deuxième 
instance a indiqué : 
« [la juridiction de première instance] n’a pas indiqué les dispositions 
contractuelles qu’elle a considérées comme irrégulières et leurs conséquences sur 
l’existence du contrat de crédit, à savoir pourquoi la sanction tenant à l’invalidité 
de certaines dispositions contractuelles était liée à la sanction de la nullité 
absolue. » 
Or, toute la décision reposait sur la remise en cause des dispositions relatives à la 
définition du taux de change selon les tableaux de la partie au contrat [OMISSIS]. 
C. I C 1159/21 
 
*  Ndt : En polonais, « zasada apelacji pełnej » ; selon ce principe, un appel peut porter sur des 
faits et des éléments de preuve établis aussi bien en première instance qu’en deuxième instance. 
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6  
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Le jugement dans cette affaire a été annulé une nouvelle fois [OMISSIS]. L’appel 
était fondé sur le moyen tiré de l’omission de preuves issues d’une expertise. La 
juridiction de première instance avait omis les éléments de preuve issus d’une 
expertise complémentaire, au motif que l’expertise qui avait déjà été réalisée dans 
l’affaire (au total, la seconde dans l’affaire), compte tenu de l’ensemble des 
éléments de preuve, ne le justifiait pas. [OMISSIS]. Dans ces conditions, le 
deuxième moyen, à savoir celui tiré de l’absence de prise en compte des autres 
éléments de preuve, ne constituait qu’une appréciation subjective du demandeur 
en appel, étant donné que l’appréciation d’autres personnes (témoin ou requérant) 
ne sapait pas l’avis de l’expert, que la juridiction avait approuvé. Toutefois, la 
juridiction de deuxième instance a complètement omis ces aspects de l’affaire, 
comme s’ils étaient totalement absents des motifs de la juridiction de première 
instance, en affirmant qu’ils n’existaient pas. 
D. I C 1191/21 
L’affaire concernait un crédit [OMISSIS] en euros. Néanmoins, elle portait elle 
aussi sur une clause selon laquelle la banque fixait le taux de change selon ses 
propres tableaux. En outre, le requérant a réclamé le paiement en euros, et ce bien 
que la juridiction ait signalé que l’arrêt rendu dans l’affaire C-280/18 * 
s’appliquait également en l’espèce, étant donné que le défendeur, en tant que 
consommateur, l’avait confirmé, et que si le requérant ne formulait pas de 
conclusions à titre subsidiaire, la juridiction ne poursuivrait pas l’examen de 
l’affaire (étant donné qu’une indemnisation en euros resterait un risque pour le 
consommateur, en ce qu’elle serait tributaire du taux du tableau de la banque 
défenderesse). Dans les motifs, la juridiction a fait référence à un arrêt d’une autre 
juridiction, qui a également refusé de reconnaître la créance dans une devise autre 
que le zloty polonais (PLN) dans une affaire similaire. Dans les motifs de son 
arrêt, la juridiction de deuxième instance s’est contentée d’affirmer que la 
juridiction de première instance n’avait pas motivé son jugement. 
III. Le cadre juridique 
Le droit de l’Union 
3 Article 47 de la Charte 
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été 
violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des 
conditions prévues au présent article. 
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, 
publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et 
 
*  Ndt : Il s’agit sans doute plutôt de l’arrêt du 3 octobre 2019, Dziubak (C-260/18, 
EU:C:2019:819). 
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7 
Version anonymisée 
impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se 
faire conseiller, défendre et représenter. 
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources 
suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité 
de l’accès à la justice. 
4 Article 19, paragraphe 1, TUE 
La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, le 
Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans 
l’interprétation et l’application des traités. 
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une 
protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de 
l’Union. 
Le droit national : 
5 Ustawa – kodeks postępowania cywilnego (loi portant code de procédure civile) 
Article 386 
§ 1. Lorsque l’appel est accueilli, la juridiction de deuxième instance réforme le 
jugement attaqué et statue sur le fond. 
§ 2. Lorsque la procédure est jugée nulle, la juridiction de deuxième instance 
annule le jugement attaqué, annule la procédure dans la mesure où elle est affectée 
par la nullité et renvoie l’affaire devant la juridiction de première instance. 
§ 3. Lorsque le recours est rejeté ou qu’il existe des motifs de non-lieu, la 
juridiction de deuxième instance annule le jugement et rejette le recours ou 
déclare le non-lieu. 
§ 4. Outre les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, la juridiction de deuxième 
instance ne peut annuler le jugement attaqué et renvoyer l’affaire qu’en cas 
d’absence d’appréciation de l’affaire sur le fond par la juridiction de première 
instance ou si, pour se prononcer, il y a lieu de procéder à l’administration 
intégrale de preuves. 
§ 5. [formation de jugement] [OMISSIS]. 
§ 6. Le raisonnement juridique exposé dans les motifs de l’arrêt de la juridiction 
de deuxième instance lie tant la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée que la 
juridiction de deuxième instance au stade d’un réexamen de l’affaire. Cela ne 
concerne toutefois pas les cas dans lesquels intervient un changement de la 
situation juridique ou factuelle, ou dans lesquels, après que la juridiction de 
deuxième instance a rendu son arrêt, le Sąd Najwyższy (Cour suprême), dans une 
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8  
Version anonymisée 
résolution tranchant la question juridique, a retenu une appréciation juridique 
différente. 
Article 3271. § 1. Les motifs d’un arrêt doivent contenir : 
1) la base factuelle de la décision, y compris l’exposé des faits que la 
juridiction a considérés comme établis, les preuves sur lesquelles elle s’est fondée 
et les raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu la fiabilité et la force probante 
d’autres preuves ; 
2) l’explication de la base juridique de l’arrêt en citant les dispositions légales. 
§ 2. [OMISSIS]. 
Article 3941 § 11. [Recours devant le Sąd Najwyższy (Cour suprême)] [OMISSIS]. 
6 Rozporządzenie – regulamin urzędowania sądów powszechnych (règlement sur 
l’organisation des juridictions de droit commun) 
§ 119. 1. L’arrêt et ses motifs sont rédigés par le président de la séance ou de 
l’audience ou par le juge rapporteur. 
2. [autres personnes autorisées à rédiger les motifs] [OMISSIS]. S’il n’est pas 
possible de rédiger un exposé des motifs par écrit, le président de la section en 
prend note dans le dossier de l’affaire. 
IV. Motifs de la demande de décision préjudicielle 
7 En droit interne, l’appel est une instance concernant l’affaire sur le fond. Elle 
entraîne donc l’obligation de compléter la procédure d’administration des preuves 
lorsque cela est nécessaire. [OMISSIS] La décision d’annuler et de renvoyer 
l’affaire est prise en cas de constatation d’irrégularités dans le jugement rendu par 
la juridiction de première instance que la cour d’appel ne peut pas supprimer 
elle-même en rendant un arrêt réformant le jugement attaqué 1. 
[répétition de l’article 386, paragraphe 4, du code de procédure civile] 
[OMISSIS]. L’expression « absence d’appréciation de l’affaire sur le fond » 
[contenue à l’article 386, paragraphe 4, du code de procédure civile] vise 
l’absence d’appréciation sur le fond de la réclamation sur laquelle se fonde le 
recours. L’absence d’appréciation de l’affaire sur le fond signifie : 
 
1  Voir Ereciński, T., « Kodeks postępowania cywilnego. Komentarz » (développements 
concernant l’article 386), Wolters Kluwer, 2016. 
POWSZECHNA KASA OSZCZEDNOSCI BANK POLSKI SPOLKA AKCYJNA 
 
9 
Version anonymisée 
– l’absence d’examen, par la juridiction de première instance, du fondement 
matériel du recours ou des moyens de fond du défendeur 2 ; 
– l’absence d’explication et d’appréciation des faits qui constituent un élément 
préalable à l’application de la règle de droit matériel sur laquelle se fonde le 
recours 3, mais ne concerne pas les cas où l’irrégularité de la procédure tient à ce 
que la juridiction n’a pas pris en considération ou n’a pas eu à sa disposition tous 
les faits et preuves qui auraient pu servir à une appréciation adéquate de l’affaire 
sur le fond 4 ; 
– le fait pour la juridiction de ne pas statuer sur les prétentions des parties, sur 
la créance en cause 5. 
De ce fait, un point de vue a émergé en doctrine selon lequel, actuellement, en 
vertu de l’article 386, paragraphe 4, du code de procédure civile, une cour d’appel 
peut mettre fin à la procédure sur le fond, même lorsque le jugement attaqué a été 
rendu sans examen préalable sur le fond. Lorsqu’elle décide de mettre fin à la 
procédure, la juridiction de deuxième instance doit toutefois tenir compte des 
exigences imposées à cet égard dans la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l’homme au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des 
normes constitutionnelles nationales concernant le droit à un tribunal et au double 
degré de juridiction (article 78 et article 176, paragraphe 1, de la Constitution 
polonaise) 6[.] 
8 Malgré ces réflexions, il a été nécessaire d’introduire, par l’intermédiaire de 
l’ustawa z dnia 16 września 2011 r. o zmianie ustawy – Kodeks postępowania 
cywilnego oraz niektórych innych ustaw (loi du 16 septembre 2011 modifiant le 
code de procédure civile et d’autres lois ; Dz. U., no 233, position 1381), 
l’article 3941, paragraphe 11, du code de procédure civile, à savoir le contrôle par 
une juridiction d’instance supérieure d’un arrêt annulant un jugement et renvoyant 
l’affaire, sous forme d’un pourvoi devant le Sąd Najwyższy (Cour suprême). En 
effet, il a été constaté que la notion d’« absence d’appréciation de l’affaire sur le 
fond » était interprétée de manière trop large, ce qui donnait lieu à de nombreuses 
situations abusives d’annulation de jugements rendus par des juridictions de 
 
2  En ce sens, arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 23 septembre 1998, II CKN 897/97, 
OSNC 1999, no 1, position 22. 
3  En ce sens, arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 11 mars 1998, III CKN 411/97, publié 
également dans Ereciński, T., « Kodeks postępowania cywilnego. Komentarz » 
(développements concernant l’article 386), Wolters Kluwer, 2016. 
4  En ce sens, arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 22 octobre 1937, C II 729/37, 
position 125. 
5  En ce sens, arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 9 janvier 1936, C II 1833/35, 
position 315. 
6  [OMISSIS] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 17. 9. 2021 – AFFAIRE C-410/22 - 1 
 
10  
Version anonymisée 
première instance et de renvoi d’affaires devant elles, qui ne faisaient l’objet 
d’aucun contrôle. Cette tendance menaçait le modèle de l’appel complet, dans 
lequel les arrêts annulant le jugement et renvoyant l’affaire sont l’exception, et le 
législateur a donc décidé de la freiner 7. 
9 Toutefois, la jurisprudence a continué à se développer 8 et fait [OMISSIS] 
émerger le point de vue selon lequel les manquements en ce qui concerne la 
structure et le contenu substantiel des motifs peuvent conduire à considérer que le 
fond de l’affaire n’a pas été apprécié lorsque le contenu des motifs ne permet pas 
de reconstituer les éléments factuels et juridiques fondant le raisonnement de la 
juridiction afin de vérifier l’objet et les motifs de sa décision. [OMISSIS] 9. 
10 Le débat jurisprudentiel en cours sur la question de savoir si les violations des 
exigences de l’article 328, paragraphe 2, du code de procédure civile peuvent faire 
l’objet d’un contrôle par une juridiction d’instance supérieure, a fait prévaloir, en 
ce qui concerne les arrêts des juridictions de deuxième instance, le point de vue 
selon lequel les moyens tirés de la violation de cette disposition peuvent être 
soulevés en cassation, mais des doutes sont apparus quant aux motifs des 
jugements des juridictions de première instance compte tenu du modèle de l’appel 
complet et de la possibilité qu’un défaut irrémédiable de motivation ne fasse pas 
obstacle à l’examen d’un appel. En conséquence, certains ont postulé l’institution 
d’un régime permettant d’annuler un jugement pour cause de violations 
manifestes qualifiées. Le point de vue antérieur selon lequel, dans la mesure où les 
motifs constituent un acte indépendant de l’acte de jugement lui-même, ils ne 
sauraient constituer un moyen en appel, a été abandonné 10. 
11 Les conséquences de l’interprétation susmentionnée ont été atténuées, mais ce au 
prix de la perte d’efficacité de l’article 3941, paragraphe 11, du code de procédure 
civile 11 12. Le problème ayant donné lieu à cette atténuation reste d’actualité 
[OMISSIS]. Rien n’indique cependant qu’il y ait eu une amélioration, et la 
procédure civile prévoit désormais la possibilité de prolonger le délai de rédaction 
 
7  En ce sens, motifs de l’arrêt du Sąd Najwyższy (Cour suprême) III CZP 7/15 [et documents 
consultables à] l’adresse suivante : https://orka.sejm.gov.pl/druki6ka.nsf/wgdruku/4332. 
8  Szanciło, T., « Kodeks postępowania cywilnego. Komentarz » 2019, éd. C.H. 
Beck/Łazarska/Górski (développements concernant l’article 398). 
9 En ce sens, ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 18 mai 2016, V Cz 18/16. 
10 Rylski P., dans « Uzasadnienia decyzji stosowania prawa pod red. I. Rzucidło-Grochowskiej i 
M. Grochowskiego », Wolters Kluwer, 2015, et jurisprudence citée, p. 207, 208 et 236 à 238. 
11 Voir ordonnance du Sąd Najwyższy (Cour suprême) du 7 novembre 2014, IV Cz 82/14, dans 
laquelle celui-ci a estimé que la considération de la juridiction selon laquelle les faits étaient 
incontestés était dépourvue de fondement factuel. 
12 Voir également, sur le problème en question, avec référence aux divergences, Gudowski, J., 
Rzucidło, I., « Uzasadnienie orzeczenia sądowego », partie II, chapitre II, point 2, Wolters 
Kluwer Polska, 2020. 
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11 
Version anonymisée 
des motifs, qui avait cours depuis longtemps dans la procédure pénale, dans le 
cadre de laquelle les prolongations pouvaient être de plusieurs mois. En 
conséquence, la procédure juridictionnelle s’éloigne du modèle de l’audience et 
s’oriente vers la rhétorique écrite, ce qui atténue la communication entre les 
participants à la procédure, allonge celle-ci et s’accompagne d’une perte du 
sentiment de justice. 
12 Au vu de ce qui précède, il est nécessaire de clarifier si la tendance décrite, dans 
laquelle s’enracine la construction du modèle de procédure nationale, est 
compatible avec les normes de l’administration de la justice dans l’Union. 
[OMISSIS] 
[Sé] [OMISSIS]