Information;Order — ECLI:EU:C:2021:695
Date: 2021-09-01
Language of the case: Hungarian
Court formation: Ninth Chamber
Subject matter: Fundamental rights;European Convention on Human Rights;Charter of Fundamental Rights
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Hungary

Version anonymisée 
Traduction  C-131/21 - 1 
Affaire C-131/21  
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
2 mars 2021 
Juridiction de renvoi : 
Budai Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) 
Date de la décision de renvoi : 
10 février 2021 
Prévenu : 
KI 
  
[OMISSIS] 
Le Budai Központi Kerületi Bíróság [le tribunal central d’arrondissement de 
Buda, Hongrie ; ci-après le « tribunal de céans »] a, sur l’action publique intentée 
contre le prévenu KI [ci-après le « prévenu »] pour délit de vol, rendu, le 
10 février 2021 à Budapest, la présente 
ORDONNANCE 
Le tribunal de céans [OMISSIS] introduit auprès de la Cour de justice de 
l’Union européenne une demande de décision préjudicielle portant sur la 
question suivante : 
La disposition de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de 
l’Union européenne (ci-après la « Charte ») – interprétée à la lumière de 
l’article 4 du protocole no 7 à la convention de sauvegarde des droits de 
l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après « CEDH ») et de la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme y relative – 
s’oppose-t-elle à la mise en œuvre d’une procédure pénale portant 
notamment sur des faits pour lesquels une amende à acquitter sur place a été 
infligée au prévenu à titre définitif dans le cadre d’une procédure 
FR 
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contraventionnelle, laquelle amende, parce qu’elle n’a pas été payée, a été 
convertie en une détention par décision de justice [?] 
[OMISSIS : éléments de procédure de droit interne] 
MOTIFS 
Le tribunal de céans a, sur base des réquisitions [OMISSIS] du ministère public 
des XIe et XXIIe arrondissements de Budapest datées du 9 octobre 2020, été saisi 
de l’action publique à l’encontre du prévenu en ce qui concerne deux délits de vol 
au sens de l’article 370, paragraphe 1, du code pénal, lesquels ont, au sens du 
paragraphe 2, point b), sous bb), du même article, été commis à titre 
occupationnel pour un montant constitutif d’une contravention et, dans un cas, de 
manière continuée. 
Le tribunal de céans, se référant à l’article 19, paragraphe 3, sous b), [TUE] et à 
l’article 267 TFUE, prie la Cour de justice de donner son interprétation de 
l’article 50 de la Charte, de l’article 54 de la convention d’application de l’accord 
de Schengen ainsi que de l’article 4 du protocole no 7 à la CEDH, et ce, en 
considérant les circonstances décrites ci-après. 
1. Circonstances factuelles de l’affaire 
1.1 Le 24 janvier 2018, à 20 h 05, dans le magasin SPAR situé au 147, Üllői út, 
dans le XIe arrondissement de Budapest, le prévenu s’est approprié des 
denrées alimentaires pour un montant total de 5 519 forints hongrois (HUF), 
ce pour quoi il a été interpelé par la police, [OMISSIS] le commissariat du 
Ve arrondissement du commissariat général de police de Budapest lui ayant 
infligé une amende à acquitter sur place de 50 000 HUF. Le prévenu s’est 
engagé à payer l’amende et a, pour preuve de cet engagement, signé le 
formulaire d’amende à acquitter sur place, de sorte que l’amende est 
devenue définitive le jour où l’infraction a été commise. Par la suite, 
l’amende n’ayant pas été payée par le prévenu dans le délai imparti, le Pesti 
Központi Kerületi Bíróság [le tribunal central d’arrondissement de Pest, 
Hongrie] a, par [une] décision [OMISSIS] du 11 janvier 2019, coulée en 
force de chose jugée et exécutoire, converti l’amende à acquitter sur place en 
une détention d’une durée de 10 jours. 
1.2 Le ministère public des XIe et XXIIe arrondissements de Budapest a formulé 
ses réquisitions [OMISSIS] datées du 9 octobre 2020 [Or. 2] contre le 
prévenu pour les faits suivants – lesquels sont, en partie, les mêmes que ceux 
décrits au point 1.1 ci-dessus : 
1.2.1 Le 17 décembre 2017, à 15 h 13, dans le magasin Lidl situé au 112, 
Üllői út, dans le Xe arrondissement de Budapest, le prévenu a 
dissimulé dans son manteau un bocal de café d’une valeur de 
1 699 HUF, puis a cherché à partir sans payer, mais il a été retenu par 
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l’agent de sécurité et celui-ci lui a repris l’article dérobé, le dommage 
ayant ainsi été réparé. 
1.2.2 Le prévenu a commis à l’encontre de la victime SPAR Magyarország 
Kft. les actes suivants : 
– Le 10 janvier 2018, vers 15 h 35, dans le magasin SPAR situé au 
51, Bartók Béla út, dans le XIe arrondissement de Budapest, il a 
tenté de s’approprier diverses denrées alimentaires d’une valeur 
totale de 1 595 HUF et a essayé de sortir par la porte d’entrée en 
les tenant en main. 
– Le 24 janvier 2018, à 20 h 05, dans le magasin SPAR situé au 
147, Üllői út, dans le XIe arrondissement de Budapest, le prévenu 
s’est approprié des denrées alimentaires pour un montant total de 
5 519 HUF, en les cachant dans le sac à provisions qu’il avait 
avec lui et en cherchant à quitter le magasin sans payer (il s’agit 
de l’acte à l’origine de la procédure contraventionnelle décrite au 
point 1.1 ci-dessus). 
Dans les deux cas, le service de sécurité a remarqué ses 
agissements et lui a repris les articles, de sorte que le dommage 
subi par SPAR Magyarország Kft., d’un montant total de 
7 114 HUF, a été réparé. 
2. Dispositions pertinentes du droit de l’Union 
Conformément à l’article 6 TUE, l’Union européenne reconnaît les droits, les 
libertés et les principes énoncés dans la Charte, telle qu’adaptée à Strasbourg 
le 12 décembre 2007. Cette Charte a la même valeur juridique que les traités. Les 
droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de 
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils 
résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font 
partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. 
L’article 50 de la Charte dispose que « [n]ul ne peut être poursuivi ou puni 
pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou 
condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». 
L’article 51[, paragraphe 1,] de la Charte définit le champ d’application de celle-ci 
dans les termes suivants : 
« Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et 
organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux 
États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En 
conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent 
l’application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des 
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limites des compétences de l’Union telles qu’elles lui sont conférées dans les 
traités. » 
L’article 4 du protocole no 7 joint à la CEDH, signé à Strasbourg le 22 novembre 
1984, prévoit ce qui suit sous l’intitulé « Droit à ne pas être jugé ou puni deux 
fois » : [Or. 3]  
« 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même 
État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par 
un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.  
2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du 
procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des 
faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure 
précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu. 
[…] ». 
L’organisation de la justice relève de la compétence des États membres, mais, 
dans l’exercice de cette compétence, les États membres sont tenus de respecter les 
obligations qui découlent, pour eux, du droit de l’Union [arrêt du 24 juin 2019, 
Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême), C-619/18, 
EU:C:2019:531, point 52]. 
3. Dispositions pertinentes du droit national 
3.1. L’article XXVIII, paragraphe 6, du Magyarország Alaptörvénye (la Loi 
fondamentale de la Hongrie) prévoit que, sous réserve des cas exceptionnels de 
recours prévus par la loi, nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison d’une 
infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement pénal 
définitif en Hongrie ou – dans la mesure déterminée par un traité international ou 
par un instrument juridique de l’Union européenne – dans un autre État. 
3.2. L’article 1er, paragraphe 1, de l’a szabálysértésekről, a szabálysértési 
eljárásról és a szabálysértési nyilvántartási rendszerről szóló 2012. évi. II. 
törvény (la loi n° II de 2012 sur les contraventions, la procédure 
contraventionnelle et le système d’enregistrement des contraventions ; ci-après la 
« loi sur les contraventions »), prévoit que « [c]onstitue une contravention tout 
acte ou omission passible d’une sanction en vertu de la présente loi qui est 
nuisible pour la société », le paragraphe 2 du même article disposant que « [a]ux 
fins de l’application de la présente loi, un acte ou une omission est nuisible pour la 
société s’il porte atteinte ou nuit à l’ordre public, social ou économique au sens de 
la Loi fondamentale, ou à la personne ou aux droits des personnes physiques et 
morales et des organisations dépourvues de personnalité juridique, et ce dans une 
mesure moindre que celle qui est nécessaire pour infliger une peine au titre d’une 
infraction pénale. » 
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En son chapitre XXIII, parmi les « Contraventions passibles notamment de 
détention contraventionnelle », la loi sur les contraventions mentionne, à 
l’article 177, les « contraventions contre la propriété » et prévoit que commet une 
contravention au sens du paragraphe 1, sous a), dudit article quiconque commet 
« un vol, un détournement de fonds ou une appropriation illicite pour un montant 
ne dépassant pas cinquante mille forints ». 
[OMISSIS : modalités de procédure et montants des amendes] 
L’article 99, paragraphe 5, de la loi sur les contraventions dispose que « [l]orsque 
l’auteur ne paie pas l’amende à acquitter sur place dans le délai imparti, l’amende 
non payée est perçue par application de l’article 12 », [Or. 4] lequel article prévoit 
que « [e]n cas de non-paiement d’une amende, celle-ci est convertie en une 
détention contraventionnelle par décision de justice. À moins que la présente loi 
n’en dispose autrement, l’amende est convertie à raison d’une journée de 
détention par tranche de cinq mille forints ». 
Tandis que l’article 105, paragraphe 1, de la loi sur les contraventions dispose que 
la personne faisant l’objet de la procédure et son représentant peuvent introduire 
contre la décision de fond une réclamation devant l’autorité responsable des 
contraventions ayant rendu ladite décision, et ce dans un délai de huit jours à 
compter de la date à laquelle la décision à été communiquée, laquelle réclamation 
est, en vertu de l’article 106, paragraphe 2, de la loi, transmise pour examen par 
l’autorité responsable des contraventions au tribunal de district compétent, 
l’article 99, paragraphe 3, quant à lui, prévoit que, si la personne faisant l’objet de 
la procédure, après avoir été informée des conséquences juridiques du 
non-paiement d’une amende à acquitter sur place, accepte l’infliction d’une telle 
amende en attestant cela par sa signature, l’amende ne peut pas faire l’objet d’un 
recours et, en vertu de l’article 138, paragraphe 2, l’amende à acquitter sur place 
devient définitive à dater du jour où l’infliction de l’amende à été acceptée. 
L’article 127, paragraphe 1, sous e), de la loi sur les contraventions prévoit, certes, 
qu’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée (affaire principale) 
est susceptible de révision lorsque l’infraction commise par l’auteur a, dans le 
cadre d’une procédure au titre de la loi, été jugée en tant que contravention, mais 
il ne peut y avoir révision, en vertu du paragraphe 3 du même article, si un an s’est 
écoulé après que la décision de justice a acquis force de chose jugée. 
3.3. L’a Büntető Törvénykönyvről szóló 2012. évi C. törvény (la loi n° C de 2012, 
relative au code pénal ; ci-après le « code pénal ») prévoit, en son article 370, 
paragraphe 1, que quiconque s’empare d’un bien d’autrui afin de se l’approprier 
illicitement commet un vol, le paragraphe 2, point b), sous bb), prévoyant, quant à 
lui, que la peine pour le délit consiste en un emprisonnement de deux ans 
maximum lorsque le vol est commis à titre occupationnel pour un montant 
constitutif d’une contravention. 
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L’article 459, point 28), du code pénal prévoit que se rend coupable d’une 
infraction à titre occupationnel quiconque commet des infractions de nature 
identique ou similaire en vue d’en tirer un profit de manière régulière. 
Selon l’article 6, paragraphe 2, du code, on entend par infraction continuée le fait 
pour l’auteur de commettre, en vertu d’une même décision, la même infraction 
plusieurs fois pendant une brève période au préjudice de la même victime. 
3.4. En vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’a Büntetőeljárásról szóló 2017. évi 
XC. törvény (la loi n° XC de 2017 sur la procédure pénale ; ci-après la « loi sur la 
procédure pénale »), l’action publique ne peut pas être exercée ou, si elle a été 
engagée, doit être close si l’auteur de l’infraction a déjà fait l’objet d’un jugement 
ayant force de chose jugée, sous réserve des voies de recours extraordinaires et de 
certaines procédures spéciales. 
L’article 4, paragraphe 5, de la loi sur la procédure pénale prévoit que, lorsqu’une 
juridiction s’est déjà prononcée sur la responsabilité de l’auteur par une décision 
rendue dans le cadre d’une procédure contraventionnelle, l’action publique ne 
peut pas être exercée pour les mêmes faits tant que n’a pas été menée à terme une 
procédure de révision telle que prévue par la loi sur les contraventions. 
4. Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union en l’espèce 
Le tribunal de céans signale à la Cour de justice qu’il n’existe pas de 
jurisprudence hongroise pertinente concernant la question formulée. [Or. 5]  
Il ressort des règles décrites plus haut que l’interdiction d’être jugé deux fois – 
c’est-à-dire l’application du principe « ne bis in idem » – est, en Hongrie, une 
exigence constitutionnelle inscrite dans la loi fondamentale. D’autre part, selon la 
disposition constitutionnelle – consacrant également la présomption d’innocence – 
qui est contenue dans l’article XXVIII, paragraphe 2, de la loi fondamentale et 
selon laquelle nul ne peut être considéré comme coupable tant que sa 
responsabilité pénale n’a pas été établie par une décision de justice ayant force de 
chose jugée, la constatation définitive de la responsabilité pénale est expressément 
et exclusivement liée à la décision d’une juridiction (et non d’une autre autorité), 
laquelle doit être coulée en force de chose jugée. Or, la disposition consacrant le 
principe « ne bis in idem » (article XXVIII, paragraphe 6, de la loi fondamentale) 
fait clairement référence à l’acquittement et à la condamnation, et une décision 
d’un tel contenu ne peut, par définition, être rendue que par une juridiction. Dans 
l’ordre juridique hongrois, seule une décision de justice est donc apte à produire 
l’effet d’une « res iudicata » en vertu des dispositions de la loi fondamentale [voir 
arrêt de principe de la Kúria (Cour suprême) en matière pénale no 16/2019]. 
Il ressort des dispositions de la loi sur les contraventions citées plus haut que, 
lorsque, dans le cadre d’une affaire de contravention, une amende à acquitter sur 
place est, sous réserve de la reconnaissance de l’acte par l’auteur, infligée à ce 
dernier dans le cadre d’une mesure de police sur place, et que l’auteur a accepté 
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l’amende et attesté cela par sa signature, il n’y a plus de voie de recours 
juridictionnelle contre l’amende, contrairement au cas où l’auteur conteste avoir 
commis l’infraction ou n’accepte pas le montant de l’amende à acquitter sur place 
dont il a été frappé. 
Cependant, compte tenu du fait que l’amende à acquitter sur place ainsi infligée – 
puisqu’elle ne découle pas d’une décision juridictionnelle – ne constitue pas, du 
point de vue du jugement par la voie juridictionnelle de l’infraction, une « res 
iudicata » au sens de la loi hongroise, il semble que les règles de la loi sur la 
procédure pénale actuellement en vigueur ne s’opposent pas à ce que l’action 
publique soit exercée ultérieurement, du chef de la même infraction, contre la 
même personne poursuivie, sans porter atteinte au caractère juridiquement 
définitif de l’amende à acquitter sur place par l’exercice d’une voie de recours 
extraordinaire. 
On peut donc en conclure qu’une personne poursuivie qui, au cours de la mesure 
de police sur place, a reconnu l’infraction et accepté l’amende à acquitter sur place 
infligée peut, à cause de la réglementation hongroise, se trouver dans une situation 
plus défavorable qu’une personne qui n’a pas accepté l’amende – et qui conserve 
ainsi l’accès à un recours en justice contre la décision contraventionnelle, de sorte 
que c’est un juge qui rendra la décision définitive en sa cause – puisque, dans le 
cas de cette dernière personne, l’action publique ne peut pas être exercée pour la 
même infraction s’il n’y a pas eu de révision au sens de l’article 4, paragraphe 5, 
de la loi sur la procédure pénale. 
Un autre fait éminemment problématique en l’espèce est que l’amende à acquitter 
sur place infligée a été convertie par décision de justice en une détention d’une 
durée de 10 jours, mais qu’une procédure de révision ne pouvait plus être mise en 
œuvre contre ladite décision, le délai d’un an prévu à l’article 127, paragraphe 3, 
de la loi sur les contraventions étant expiré. 
Cependant, selon le point de vue exprimé par le ministère public des XIe et XXIIe 
arrondissements de Budapest, dans sa communication écrite [OMISSIS] du 
28 mai 2020 jointe en annexe des réquisitions, cela n’empêcherait pas, au regard 
de l’article 4, paragraphe 5, de la loi sur la procédure pénale, que l’action publique 
soit exercée et menée à terme puisqu’il n’est pas question d’une décision rendue 
par une juridiction, et le ministère public a donc également inclus dans la 
prévention l’infraction contraventionnelle qui avait déjà été sanctionnée de 
manière définitive par l’infliction de l’amende à acquitter sur place. 
La Cour de justice s’est penchée dans plusieurs affaires sur la question de savoir 
dans quel sens il fallait statuer lorsqu’une autorité d’un État membre appliquait 
pour les mêmes faits une sanction administrative, et si, dans un tel cas, l’action 
publique pouvait être exercée ou une peine prononcée, mais, vu les conclusions de 
la Cour en ce qui concerne l’application du principe « ne bis in idem », le tribunal 
de céans estime que [Or. 6] la présente affaire ne peut pas être tranchée sans un 
nouveau renvoi préjudiciel, et ce pour les raisons suivantes. 
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Pour résoudre la question de l’interdiction d’être jugé deux fois, il est déterminant 
de décider, dans chaque cas concret, si la sanction appliquée peut ou non être 
qualifiée de pénale. En examinant les critères [dégagés dans l’arrêt de la Cour 
européenne des droits de l’homme rendu le 8 juin 1976 dans l’affaire Engel et 
autres c. Pays-Bas (CE:ECHR:1976:0608JUD000510071) et] admis dans l’arrêt 
rendu par la Cour de justice le 5 juin 2012 dans l’affaire Bonda (C-489/10, 
EU:C:2012:319), on peut, en l’espèce, affirmer avec certitude que – compte tenu 
de la qualification de l’infraction en droit interne, ainsi que des justiciables visés 
et de la nature de l’infraction, c’est-à-dire compte tenu du fait que la règle 
concerne tout un chacun, et a pour objectif la répression et la prévention, et du fait 
que la sanction peut aussi être convertie en une peine privative de liberté – la 
sanction contraventionnelle antérieurement appliquée est de nature pénale. Selon 
la jurisprudence de la Cour de justice, ce n’est que lorsque la sanction fiscale 
antérieure – dans les affaires en question – revêt un caractère pénal et est devenue 
définitive que l’article 50 de la Charte s’oppose à ce que des poursuites pénales 
pour les mêmes faits soient diligentées contre une même personne (arrêts du 
26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, et du 20 mars 
2018, Menci, C-524/15, EU:C:2018:197). Or, il ressort des dispositions de la 
législation hongroise que celle-ci ne permet pas de clore la procédure pour cette 
infraction ou d’acquitter le prévenu en ce qui concerne la commission de celle-ci, 
et le juge doit statuer sur la prévention en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la 
loi sur la procédure pénale. 
La question se pose dès lors de savoir si la réglementation nationale est 
compatible avec le principe « ne bis in idem » tel que consacré en droit de 
l’Union. 
Selon les termes de l’article 267 TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne 
est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation des traités. 
Lorsqu’une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux 
droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une 
situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement 
déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit au sens de l’article 51, 
paragraphe 1, de la Charte, il reste loisible aux juridictions nationales d’appliquer 
des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette 
application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte. À cet 
effet, lorsque les juridictions nationales sont amenées à interpréter les dispositions 
de la Charte, elles ont la possibilité et, le cas échéant, sont dans l’obligation de 
saisir la Cour à titre préjudiciel conformément à l’article 267 TFUE (arrêt du 
26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, points 29 et 30). 
[OMISSIS] 
[OMISSIS : éléments de procédure de droit interne] 
Budapest, le 10 février 2021 
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[OMISSIS] 
[signature, ordonnance devenue définitive]