Information;Order — ECLI:EU:C:2023:405
Date: 2023-04-27
Language of the case: Italian
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Right of establishment;Provisions governing the Institutions
Procedure: Reference for a preliminary ruling;Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Italy

Version anonymisée 
Traduction C-495/22 - 1 
Affaire C-495/22 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt :  
22 juillet 2022 
Juridiction de renvoi :  
Conseil d’État (Italie) 
Date de la décision de renvoi :  
21 juillet 2022 
Appelant, défendeur en première instance :  
Ministero della Giustizia 
Intimé, requérant en première instance :  
SP 
  
 R É P U B L I Q U E I T A L I E N N E 
AU NOM DU PEUPLE ITALIEN 
Le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) 
siégeant au contentieux [OMISSIS] 
rend le présent 
ARRÊT NON DÉFINITIF 
sur le recours numéro [OMISSIS] 1042 de 2020, formé par le Ministero della 
Giustizia (ministère de la Justice) [OMISSIS] 
contre 
M. SP [OMISSIS] 
FR 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 21 JUILLET 2022 – AFFAIRE C-495/22 – 1 
 
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Version anonymisée 
et contre 
M. Francesco Illuzzi, qui ne s’est pas constitué partie à la procédure 
tendant à la réformation 
de l’arrêt du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal 
administratif régional pour le Latium, Italie, ci-après, le « TAR Lazio ») 
[OMISSIS], no 136 du 8 janvier 2020 [OMISSIS]. 
[OMISSIS] [formules d’usage] 
EN FAIT ET EN DROIT 
I. L’OBJET DU LITIGE 
1. Le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) est saisi du recours en appel 
formé par le ministère de la Justice contre le jugement du TAR Lazio no 136, du 
8 janvier 2020, au sujet duquel la juridiction de céans a déjà rendu son arrêt non 
définitif no 3155 du 19 avril 2021. 
1.1. L’affaire porte sur la légalité du décret du ministère de la Justice, pris le 
30 janvier 2019, par lequel il a été ordonné d’exclure l’intimé du concours pour 
500 postes de notaire, lancé par décret du directeur général du 21 avril 2016, 
publié à la G.U. [Gazzetta Ufficiale] no 33 du 26 avril 2016, notifié au destinataire 
le 4 février 2019, trois ans après qu’il s’est porté candidat au concours et après 
qu’il a réussi les épreuves écrites et orales correspondantes. 
1.2. L’intéressé a contesté la mesure d’exclusion, ainsi que : 
a) l’avis de concours, qui constitue la lex specialis en l’espèce, en tant qu’il ne 
permet pas (articles 2 et 4) la participation de personnes qui ont été déclarés 
inaptes lors de trois concours similaires antérieurs, lancés après l’entrée en 
vigueur de la loi no 69, du 18 juin 2009 [OMISSIS] [éléments de procédure et de 
fond sans pertinence pour les questions préjudicielles] 
b) [OMISSIS] [éléments de procédure et de fond sans pertinence pour les 
questions préjudicielles] 
c) [OMISSIS] [éléments de procédure et de fond sans pertinence pour les 
questions préjudicielles] 
1.2. * [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles]. 
II. LA PROCÉDURE EN PREMIÈRE INSTANCE 
 
*  Ndt : l’auteur a, semble-t-il, répété la numérotation de point « 1.2. » 
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA 
 
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Version anonymisée 
2. Dans son jugement no 136 du 8 janvier 2020, le TAR Lazio a fait droit à la 
demande d’annulation [OMISSIS]. 
2.1. Le TAR a notamment, après avoir exposé en détail les particularités de 
l’affaire : 
a) [OMISSIS] [éléments de procédure et de fond sans pertinence pour les 
questions préjudicielles] 
b) mis en évidence, en se référant expressément à l’arrêt précédent no 5263 du 
25 juillet 2019 [OMISSIS] de la juridiction de céans, l’existence, en l’espèce, 
d’une confiance légitime du candidat qui se serait porté candidat au concours en 
se conformant au libellé du [décret du ministère de la Justice, du 30 janvier 
2019] ; celui-ci aurait indiqué, tant par l’introduction du recours contre l’avis de 
concours (n° [OMISSIS] 6015 de 2016, toujours pendant devant le TAR Lazio) 
que par la requête papier déposée auprès du Procureur de la République 
compétent, l’existence d’un motif empêchant sa participation au concours, sans 
être destinataire toutefois d’aucun acte d’exclusion avant la tenue des épreuves 
écrites et orales ; il aurait démontré sa préparation en réussissant les épreuves du 
concours ; 
c) considéré que le caractère particulier du cas d’espèce résidait exclusivement 
dans le retard coupable de l’administration, qui se serait aperçue que le candidat 
ne remplissait pas la condition requise seulement trois ans après l’introduction de 
l’acte de candidature alors qu’elle était en possession de plusieurs éléments (à 
savoir, le recours contre l’avis de concours, l’acte de candidature sur papier 
présenté au Procureur de la République) qui lui auraient permis de constater 
immédiatement qu’il ne remplissait pas la condition de participation et bien 
qu’ayant, en revanche, adopté immédiatement à l’égard d’autres candidats (dont 
l’un est nommé en particulier), avant le déroulement des épreuves écrites, l’acte 
d’exclusion précité ; 
d) jugé que la « règle la plus juste » à appliquer en l’espèce, dans la continuité 
de l’arrêt no 5263 de 2019 susmentionné, est l’accueil de la demande 
d’annulation ;  
e) [OMISSIS] 
f) [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles]. 
III. LA PROCÉDURE D’APPEL ET L’ARRÊT NON DÉFINITIF 
No 3155/2021. 
3. Par un unique moyen de recours comportant plusieurs branches, le ministère 
a contesté le jugement de première instance en soulignant, d’une part, que la 
réglementation en vigueur ratione temporis empêchait la participation au concours 
des candidats qui avaient échoué à trois reprises lors des épreuves du concours 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 21 JUILLET 2022 – AFFAIRE C-495/22 – 1 
 
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organisées précédemment et, d’autre part, qu’il ne saurait être soutenu qu’il 
existait une quelconque confiance, a fortiori « légitime », de la part de l’intimé, 
étant donné que ce dernier savait parfaitement qu’il ne remplissait pas les 
conditions requises par la loi pour participer à la procédure de concours. 
3.1. Le 7 février 2020, l’intimé s’est constitué partie à la procédure en 
demandant, à titre principal, le rejet de l’appel. 
À titre subsidiaire, l’intéressé a formé un appel incident [OMISSIS]. 
3.2. Par l’arrêt non définitif no 3155 du 19 avril 2021 susmentionné (ainsi qu’il 
ressort du dossier, revêtu de l’autorité de la chose jugée), la juridiction de céans a 
fait droit au recours formé par le ministère, en relevant que : 
a) en l’espèce, il ne s’agit pas d’identifier la « règle juste », mais d’appliquer 
l’article 1er, paragraphe 3, sous b-bis), de la loi no 1365 du 6 août 1926, ainsi que 
l’article 2, paragraphe 2 (conditions d’admission) et l’article 4 (motifs de 
non-admission au concours) de l’avis de concours ; 
b) « (…) on ne saurait donc parler d’une quelconque confiance (a fortiori 
“légitime”, c’est-à-dire non fautive) de l’intéressé, puisqu’il savait pertinemment 
qu’il n’avait pas le droit de participer aux épreuves du concours » ; 
c) le requérant ne saurait se plaindre des retards dans la procédure de contrôle, 
puisqu’il avait en tout état de cause connaissance de sa situation particulière, qui 
l’empêchait de participer à l’épreuve du concours ; 
d) [OMISSIS] [éléments de fond sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
3.3. Dans le même arrêt no 3155 de 2021, en ce qui concerne l’appel incident, la 
juridiction de céans : 
a) [OMISSIS] [éléments de procédure et de fond sans pertinence pour les 
questions préjudicielles] 
b) [OMISSIS] [éléments de procédure et de fond sans pertinence pour les 
questions préjudicielles] 
c) a jugé qu’elle ne pouvait pas directement écarter l’application de la 
réglementation nationale – en tant qu’elle prévoit que, pour accéder au concours 
de notaire, il est nécessaire de ne pas avoir échoué à trois concours antérieurs –, 
« dans la mesure où la réglementation [de l’Union] (visée par la directive [du 7] 
septembre 2005, no 2005/36/CE), ne s’applique pas à la profession de notaire 
(voir libellé exprès de l’article 2, paragraphe 4, de la directive en cause) et où, 
par conséquent, cette directive n’a pas de pertinence directe » (point 27.2), 
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA 
 
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d) [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
e) [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles]. 
IV. LES CIRCONSTANCES POSTÉRIEURES À L’ARRÊT No 3155/2021. 
4. Après l’adoption de l’arrêt non définitif de la juridiction de céans, la Cour 
[OMISSIS] a rendu l’arrêt du 3 juin 2021, Ministero della Giustizia (Notaires) 
(C‑914/19, EU:C:2021:430), jugeant que « L’article 21 de la charte des droits 
fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la 
directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un 
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de 
travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation 
nationale qui fixe une limite d’âge de 50 ans pour pouvoir participer au concours 
d’accès à la profession de notaire, dans la mesure où une telle réglementation ne 
paraît pas poursuivre les objectifs d’assurer la stabilité de l’exercice de cette 
profession pendant une durée significative avant la retraite, de protéger le bon 
fonctionnement des prérogatives notariales et de faciliter le renouvellement 
générationnel ainsi que le rajeunissement de ladite profession et, en tout état de 
cause, dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ce qu’il 
appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ». 
4.1. [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
4.2. [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
4.3. [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
4.4. [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
4.4.1. [OMISSIS] 
a) [OMISSIS] 
b) [OMISSIS] [éléments de procédure et de fond sans pertinence pour les 
questions préjudicielles] 
4.4.2. [OMISSIS] 
a) [OMISSIS] 
b) [OMISSIS] 
DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE DU 21 JUILLET 2022 – AFFAIRE C-495/22 – 1 
 
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c) [OMISSIS] [éléments de procédure et de fond sans pertinence pour les 
questions préjudicielles] 
4.5. Dans son mémoire du 8 février 2022, le ministère a conclu à l’accueil du 
recours en appel, en notant que « les principes exprimés par la Cour de justice 
sont totalement étrangers au cas d’espèce et absolument dépourvus de pertinence, 
car ils concernent la question différente de “l’inégalité de traitement liée à 
l’âge”. En particulier, aucune des considérations qui y sont exprimées ne peut 
être considérée comme “pertinente” et “déterminante” pour la résolution du 
litige en cause en l’espèce ». 
4.6. Dans son mémoire du 14 février 2022, l’intimé a réitéré ses moyens de 
défense et a conclu, textuellement, à ce qu’il plaise à la juridiction : 
– [OMISSIS] [première demande, sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
– [« ]à la lumière [de l’arrêt du 3 juin 2021, Ministero della Giustizia (Notaires) 
(C‑914/19, EU:C:2021:430)], laisser inappliquée la réglementation interne 
contraire aux principes du droit [de l’Union] qui y sont énoncés et/ou 
l’interpréter conformément à ces principes, étant donné que la règle déjà 
abrogée ne porte pas seulement “une atteinte excessive aux intérêts légitimes 
des candidats à la profession de notaire” [OMISSIS] mais, contrairement à 
l’obligation pertinente, n’est pas justifiée ni étayée par des “objectifs légitimes 
de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation 
professionnelle” [OMISSIS], accueillir le pourvoi incident pour la partie 
pertinente et les moyens de recours qui y correspondent, non examinés en 
première instance ; 
– à titre très subsidiaire, saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la 
question de la légalité de la règle prévoyant une interdiction d’accès à la 
profession de notaire en cause ». 
4.7. [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
4.8. [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
V. MOTIFS DE LA DÉCISION 
5. [OMISSIS] [éléments de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles] 
5,1. Il est possible de procéder à l’examen des autres questions, en partant des 
conclusions que l’intimé a formulées dans son mémoire du 14 février 2022. 
5.1.1. La première demande est rejetée [OMISSIS]. 
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA 
 
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5.1.2. [OMISSIS] 
5.1.3. [OMISSIS] 
5.1.4. [OMISSIS] 
5.1.5. [OMISSIS] [éléments de procédure et de fond sans pertinence pour les 
questions préjudicielles] 
5.2. La deuxième demande vise à voir « laisser inappliquée la réglementation 
interne contraire aux principes du droit [de l’Union] » exprimés dans l’arrêt du 
3 juin 2021, Ministero della Giustizia (Notaires) (C‑914/19, EU:C:2021:430), 
« étant donné que la règle déjà abrogée ne porte pas seulement “une atteinte 
excessive aux intérêts légitimes des candidats à la profession de notaire” 
[OMISSIS] mais, contrairement à l’obligation pertinente, n’est pas justifiée ni 
étayée par des “objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail 
et de la formation professionnelle” [OMISSIS], accueillir le pourvoi incident 
pour la partie pertinente et les moyens de recours qui y correspondent, non 
examinés en première instance ». 
5.2.1. La juridiction de céans rappelle qu’elle s’est déjà prononcée – au 
point 27.2, de l’arrêt non définitif no 3155 de 2021 déjà mentionné à plusieurs 
reprises – sur la susdite demande de laisser inappliqué le droit national, en 
relevant que « [...] l’application de la réglementation nationale ne peut pas être 
directement écartée – en tant qu’elle prévoit que, pour accéder au concours de 
notaire, il est nécessaire de ne pas avoir échoué à trois concours antérieurs – 
dans la mesure où la réglementation [de l’Union] (visée par la directive [du 
7] septembre 2005, no 2005/36/CE), ne s’applique pas à la profession de notaire 
(voir libellé exprès de l’article 2, paragraphe 4, de la directive en cause) et où, 
par conséquent, cette directive n’a pas de pertinence directe ». 
5.2.2. La juridiction de céans souligne que l’arrêt de la Cour du 3 juin 2021, 
Ministero della Giustizia (Notaires) (C‑914/19, EU:C:2021:430), n’énonce pas de 
principes ou de règles applicables au cas d’espèce et que, par conséquent, aucune 
raison n’est survenue de s’écarter de la décision énoncée au point 27.2. 
5.2.3. Notamment, dans l’arrêt susmentionné, la Cour prend en considération les 
motifs de discrimination (éventuelle) énumérés à l’article 1er de la 
directive 2000/78 (la religion, les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation 
sexuelle), dont aucun ne se présente dans l’affaire en cause en l’espèce, dans 
laquelle, en revanche, est contestée la légalité du choix du législateur national 
d’établir un nombre maximum des épreuves de concours jugées non réussies par 
le jury auxquelles chaque aspirant notaire a droit avant d’être définitivement 
écarté de la participation au concours notarial. 
5.2.4. La deuxième demande doit donc être rejetée. 
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8  
Version anonymisée 
VI. LES MOTIFS DU RENVOI PRÉJUDICIEL 
6. Par sa troisième et dernière demande, l’intimé conclut à ce qu’il plaise à la 
juridiction « à titre très subsidiaire, saisir la Cour de justice de l’Union 
européenne de la question de la légalité de la règle prévoyant une interdiction 
d’accès à la profession de notaire en cause ». 
6.1. L’intéressé invoque la violation du droit [de l’Union] par l’article 1er, 
paragraphe 3, sous b-bis, de la loi no 1365 du 6 août 1926, modifié par 
l’article 66 de la loi no 69 du 18 juin 2009, qui prévoit l’exclusion du concours 
notarial de la personne qui a déjà échoué à trois reprises lors des épreuves écrites. 
6.2. La disposition en question, en vigueur au moment où l’intéressé s’est porté 
candidat au concours, s’énonçait comme suit : « Les notaires sont nommés par 
décret royal à la suite d’un concours sur épreuves, qui se tient à Rome au moins 
une fois par an, pour le nombre de postes qui sera déterminé par le ministre de la 
Justice. 
L’examen sera de nature théorique et pratique et les modalités y afférentes seront 
fixées par décret du Ministre lui-même. 
Pour être admis à participer au concours, les candidats doivent : 
…  
ne pas avoir été déclarés inaptes lors de trois concours précédents ; l’expulsion 
du candidat après la dictée des sujets équivaut à une déclaration d’inaptitude ». 
6.3. En particulier, selon les allégations du mémoire en défense de l’intéressé : 
a) cette disposition donnerait lieu à « une atteinte aux principes de l’Union, en 
particulier de liberté d’établissement, de libre prestation des services, de 
concurrence et de confiance légitime des candidats » [OMISSIS] ; 
b) cette disposition ne respecterait pas le principe de proportionnalité, en ce 
qu’elle restreint la liberté plus qu’il n’est nécessaire, puisque, selon l’intéressé, 
« ne sont aucunement raisonnables et doivent être écartées ou déclarées 
contraires * toutes les limitations nationales supplémentaires [à l’accès] à cet 
examen d’État, dans la mesure où elles portent atteinte au principe du libre accès 
et où elles ne sont pas conformes aux principes de l’Union, comme, en l’espèce, la 
limite même des trois échecs aux tests d’aptitude » ; 
c) la règle violerait « les articles 1er, 15 et 20 de la Charte de Nice [qui] 
établissent des règles fondamentales en matière de non-discrimination, de liberté 
professionnelle, de droit de travailler et d’égalité en droit respectivement. 
 
*  Ndt : l’auteur sous-entend, semble-t-il « au droit de l’Union ». 
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA 
 
9 
Version anonymisée 
Face à ces principes, qui visent à promouvoir et à encourager les citoyens à 
réaliser leurs aspirations matérielles et spirituelles par le travail, il semble 
incohérent qu’un jury de concours public puisse, sans aucune garantie spécifique 
de procédure, avoir pour effet d’exclure à jamais un candidat des futurs concours 
en bloquant ses aspirations et sa volonté d’amélioration » [OMISSIS] ; 
d) la disposition qui a conduit à l’exclusion de l’intimé « violerait le principe 
de motivation, consacré par l’article 296, paragraphe 2, TFUE et l’article 41 de 
la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » [OMISSIS], mais 
serait également contraire « au principe [du droit de l’Union] de liberté d’accès 
aux professions et de suppression des “barrières à l’entrée” dans les professions 
afin “d’offrir à un plus grand nombre de concurrents la possibilité d’offrir leurs 
services au marché professionnel, de permettre aux citoyens-consommateurs 
d’avoir accès à une offre plurielle et à des prix plus abordables” » [OMISSIS]. 
6.4. Aucun des griefs ci-dessus n’est plus amplement argumenté ou justifié par le 
demandeur quant aux éléments d’incompatibilité soulevés. 
6.4.1. [L’intimé] estime que la question préjudicielle est pertinente car, si elle 
devait être accueillie, il s’ensuivrait que la disposition [article 1er, paragraphe 3, 
sous b)-bis, de la loi no 1365, du 6 août 1926] qui fixe le nombre maximal 
d’« échecs au test d’aptitude » des participants au concours notarial serait 
contraire au droit [de l’Union] et, par conséquent, les actes attaqués en l’espèce 
seraient illégaux. 
6.5. Bien qu’elle se soit déjà prononcée sur la conformité de la réglementation 
nationale aux principes et règles [de l’Union], en rejetant, au point 27.2 de l’arrêt 
non définitif, la demande d’écarter son application, la juridiction de céans estime – 
sur la base de ce qui a déjà été affirmé par la présente chambre dans les décisions 
de renvoi en interprétation no 6290, du 14 septembre 2021, no 490, du 25 janvier 
2022, no 2545, de 2022, no 6013, du 14 juillet 2022, auxquelles elle se réfère 
pleinement – devoir soumettre à la Cour, au titre de l’article 267 TFUE, des 
questions préjudicielles « de méthode », centrées sur le rapport difficile entre 
l’obligation de renvoi préjudiciel (au titre de l’article 267 TFUE) et les principes 
internationaux et constitutionnels, tout aussi importants, d’indépendance de la 
justice et de durée raisonnable des procédures. 
LES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le Consiglio di Stato (Conseil d’État) 
de céans saisit la Cour de justice de l’Union européenne des questions 
préjudicielles suivantes, au titre de l’article 267 TFUE, qui sont énumérées dans 
l’ordre logique qui leur est inhérent : 
a) L’article 267 TFUE, interprété correctement, impose-t-il à la juridiction 
nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de 
droit interne de procéder au renvoi préjudiciel sur une question en interprétation 
du droit [de l’Union] pertinente dans le cadre du litige au principal, même si tout 
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Version anonymisée 
doute d’interprétation peut être écarté quant à la signification de la disposition de 
droit de l’Union concernée – compte tenu de la terminologie et de la signification 
des termes de cette disposition propres au droit [de l’Union], du contexte de droit 
de l’Union dans lequel elle s’inscrit et des objectifs de protection qui la 
sous-tendent, eu égard à l’état d’évolution du droit [de l’Union] au moment où elle 
doit être appliquée dans le cadre de la procédure nationale –, mais qu’il n’est pas 
possible de prouver de manière circonstanciée, du point de vue subjectif quant à 
l’attitude d’autres juridictions, que l’interprétation fournie par la juridiction saisie 
soit la même que celle susceptible d’être donnée par les juridictions d’autres États 
membres et par la Cour si elles étaient saisies de la même question ? 
b) Afin de sauvegarder les valeurs constitutionnelles et européennes de 
l’indépendance de la justice et de la durée raisonnable des procédures, est-il 
possible d’interpréter l’article 267 TFUE en ce sens qu’il exclut que la juridiction 
suprême nationale, qui a examiné et rejeté la demande de renvoi préjudiciel en 
interprétation du droit de l’Union, puisse faire l’objet, de plein droit ou à la 
discrétion du demandeur seulement, d’une action en responsabilité civile et 
disciplinaire ? 
Au cas où [la] Cour répondrait par la négative aux questions qui précèdent, les 
questions préjudicielles suivantes sont posées à titre supplémentaire : 
c) Les principes [du droit de l’Union] – de liberté d’établissement, de libre 
prestation de services, de concurrence, de proportionnalité, de confiance légitime, 
de non-discrimination, de liberté professionnelle, de liberté d’accès aux 
professions et de suppression des « barrières à l’entrée » dans les professions, du 
« droit de travailler », de l’égalité en droit et de l’obligation de motivation des 
actes nationaux – tels qu’énoncés par l’appelant incident, s’opposent-ils à une 
réglementation telle que celle de l’article 1er, paragraphe 3, sous b-bis, de la loi 
no 1365 du 6 août 1926, qui prévoyait comme condition d’admission des candidats 
participant au concours notarial qu’ils « ne devaient pas avoir été déclarés inaptes 
lors de trois concours précédents ». 
LA DÉCISION NON DÉFINITIVE ET LE SURSIS À STATUER 
[OMISSIS] [éléments de fond et de procédure sans pertinence pour les questions 
préjudicielles]. 
POUR CES MOTIFS 
Le Consiglio di Stato (Conseil d’État), siégeant au contentieux [OMISSIS], sans 
se prononcer définitivement sur le recours en appel n° [OMISSIS] 1042/2020 : 
a) rejette les deux premières demandes présentées par mémoire du 14 février 
2022, 
b) renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne les questions 
préjudicielles figurant dans les motifs, 
MINISTERO DELLA GIUSTIZIA 
 
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Version anonymisée 
c) [OMISSIS] [formules d’usage] 
d) ordonne, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union 
européenne, la suspension de la présente procédure, 
e) [OMISSIS] [formules d’usage] 
[OMISSIS] [formules d’usage] 
Ainsi décidé à Rome [OMISSIS], le 16 juin 2022 [OMISSIS] [formules d’usage] 
[OMISSIS]