Information;Order — ECLI:EU:C:2020:800
Date: 2020-10-06
Language of the case: Polish
Court formation: Eighth Chamber
Subject matter: Provisions governing the Institutions;Principles, objectives and tasks of the Treaties
Procedure: Reference for a preliminary ruling - inadmissible
Origin: Poland

Traduction C-623/18-1 
Affaire C-623/18 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
3 octobre 2018 
Juridiction de renvoi : 
Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (Pologne) 
Date de la décision de renvoi : 
24 septembre 2018 
Partie requérante : 
Prokuratura Rejonowa w Słubicach (Pologne) 
Partie défenderesse : 
BQ 
  
ORDONNANCE 
du 24 septembre 2018 
Le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim w II Wydziale Karnym  
(tribunal régional de Gorzów Wielkopolski, seconde division pénale, ci-après 
la « juridiction de renvoi ») 
[omissis] 
après avoir examiné l’affaire relative à BQ, 
accusé d’avoir commis l’infraction visée à l’article 55, paragraphe 3, de l’ustawa z 
dnia 29 lipca 2005 r. o przeciwdziałaniu narkomanii (loi du 29 juillet 2005 sur la 
lutte contre la toxicomanie), 
s’agissant de la question préjudicielle à soumettre à la Cour de justice de l’Union 
européenne, conformément à l’article 267 TFUE et à l’article 105, paragraphe 1, 
du règlement de procédure de la Cour, concernant l’indépendance des juges dans 
le contexte de la procédure disciplinaire,  
FR 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
2  
décide : 
I. de soumettre à l’appréciation de la Cour la question préjudicielle suivante, 
portant sur l’interprétation de dispositions de droit de l’Union : 
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu conjointement avec l’article 4, 
paragraphe 3, troisième alinéa, TUE, l’article 2 TUE, ainsi que l’article 47 de la 
charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), se 
doit-il d’être interprété en ce sens que le principe de l’État de droit et la norme 
d’indépendance requise aux fins d’assurer une protection juridictionnelle effective 
dans les affaires relevant du droit de l’Union sont violés lorsque le législateur 
national instaure des règles de procédure disciplinaire à l’égard des juges, règles 
qui ne satisfont pas aux exigences d’équité et qui n’assurent pas de garantie quant 
à l’indépendance de l’autorité disciplinaire et de ses membres, en raison d’une 
influence excessive du pouvoir exécutif sur l’ouverture et le déroulement des 
procédures disciplinaires et sur l’attribution des postes au sein de la juridiction 
disciplinaire, en particulier de dernière instance, ainsi qu’en raison de l’absence 
d’une définition claire quant aux manquements pour lesquels un juge peut voir sa 
responsabilité disciplinaire engagée ? 
II. de solliciter le traitement du renvoi préjudiciel conformément à la procédure 
accélérée. [Or. 2] 
MOTIVATION 
[omissis] 
[omissis] 
I. Libellé de la question préjudicielle 
[reproduction de la question préjudicielle] [omissis] 
II. Libellé des dispositions légales applicables en l’espèce 
II.1. Le droit de l’Union 
Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE [omissis]  
« Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une 
protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de 
l’Union. » 
Article 2 TUE [omissis] 
« L’Union est fondée sur les valeurs de respect […] de l’État de droit […]. Ces 
valeurs sont communes aux États membres […] » 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
3 
Article 4, paragraphe 3, TUE [omissis] 
[Or. 3] 
« En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se 
respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions 
découlant des traités. 
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer 
l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des 
institutions de l’Union. 
Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et 
s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des 
objectifs de l’Union. » 
Article 47 de la Charte [omissis] 
« Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été 
violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des 
conditions prévues au présent article. 
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, 
publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et 
impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se 
faire conseiller, défendre et représenter. 
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources 
suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité 
de l’accès à la justice. » 
II.2. Le droit national polonais 
1. L’ustawa z dnia 8 grudnia 2017 r. o Sądzie Najwyższym  
(loi du 8 décembre 2017 relative à la Cour suprême, Dz. U. de 2018, positions 
5, 650, 771, 847, 848, 1045, 1443, ci-après la « loi sur la Cour suprême ») 
Article 3 
« Le Sąd Najwyższy (Cour suprême) est composé des chambres suivantes : 
[…] 
5) la chambre disciplinaire ». 
Article 27 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
4  
« 1. Relèvent de la compétence de la chambre disciplinaire les affaires : 
1) disciplinaires : 
a)  relatives aux juges de la Cour suprême, 
b) examinées par la Cour suprême en rapport avec des procédures disciplinaires 
menées en vertu des lois suivantes : 
[omissis] 
– ustawa z dnia 21 sierpnia 1997 r. – Prawo o ustroju sądów wojskowych (loi du 
21 août 1997 sur l’organisation des juridictions militaires) [omissis] ; 
– [omissis] ; 
– ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. – Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi du 
27 juillet 2001 sur l’organisation des juridictions de droit commun) ; 
– [omissis] 
2) en matière de droit du travail et des assurances sociales, relatives aux juges 
de la Cour suprême ; 
[Or. 4]  
3) en matière de mise à la retraite d’un juge de la Cour suprême.  
2. La chambre disciplinaire est composée des divisions suivantes : 
1) première division ; 
2) seconde division. 
3. La première division connaît, en particulier, des affaires : 
1) relatives aux juges de la Cour suprême ; 
2) relatives aux juges et aux procureurs, portant sur des manquements de nature 
disciplinaire, constitutifs d’infractions intentionnelles passibles de poursuites par 
le ministère public, et sur des manquements désignés dans la demande évoquée à 
l’article 97, paragraphe 3. 
4. La seconde division connaît en particulier : 
1) des recours contre les décisions des juridictions disciplinaires de première 
instance dans les affaires relatives à des juges et à des procureurs, ainsi que les 
décisions et ordonnances faisant obstacle au prononcé d’un jugement ; 
2) de la cassation des décisions disciplinaires ; 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
5 
3) des recours contre les décisions de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil 
national de la magistrature, Pologne, ci-après la ‘KRS’). »  
Article 29 
« Les juges de la Cour suprême sont nommés aux fins d’exercer cette fonction par 
le président de la République de Pologne, sur proposition de la KRS. » 
2. L’ustawa z dnia 12 maja 2011 r. o Krajowej Radzie Sądownictwa  
(loi du 12 mai 2011 sur le Conseil national de la magistrature, Dz. U. de 2018, 
positions 389, 848, 1045, ci-après la « loi sur la KRS ») 
Article 3 
« 2. De plus, la [KRS] accomplit d’autres missions définies par des lois et, en 
particulier : 
[…] 
4) il élit le rzecznik dyscyplinarny (agent disciplinaire *) pour les juges siégeant 
au sein des juridictions de droit commun et les juges auxiliaires, ainsi que l’agent 
disciplinaire pour les juges siégeant au sein des juridictions militaires ». 
Article 7 
« Le premier président de la Cour suprême, ainsi que le président du Naczelny Sąd 
Administracyjny (Cour suprême administrative) et le Minister Sprawiedliwości 
(ministre de la Justice) sont membres de la [KRS] pour la durée de l’exercice de 
leurs fonctions. » 
Article 8 
« 1. La personne nommée par le président de la République de Pologne exerce 
ses fonctions au sein de la [KRS] sans que son mandat ne soit limité dans le temps 
et elle peut être révoquée à tout moment. 
2. Le mandat de la personne nommée par le président s’éteint au plus tard trois 
mois après la fin du mandat du président ou après que le poste du président est 
devenu vacant ». 
Article 9 
« 1. Le Sejm (Diète) élit, parmi les députés, quatre membres de la [KRS] pour 
une période de quatre ans. 
 
*  Ndt : le rzecznik dyscyplinarny (agent disciplinaire) exerce le rôle d’accusateur dans le cadre de 
la procédure disciplinaire. 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
6  
2. Le Senat (Sénat) élit, parmi les sénateurs, deux membres de la [KRS], pour 
une période de quatre ans.  
3. Les membres de la [KRS] désignés par la Diète et le Sénat exercent leurs 
fonctions jusqu’à ce que de nouveaux membres soient élus. » 
[Or. 5] 
Article 9a 
« 1. La Diète élit, parmi les juges de la Cour suprême, des juridictions de droit 
commun, des juridictions administratives et des juridictions militaires, quinze 
membres de la [KRS], pour un mandat commun d’une durée de quatre ans. 
2. En procédant à l’élection visée au paragraphe 1, la Diète tient compte, dans 
la mesure du possible, de la nécessité d’une représentation au sein de la [KRS] des 
juges issus des différents types et niveaux de juridictions.  
3. Le mandat commun des nouveaux membres de la [KRS], élus parmi les 
juges, débute dès le lendemain de leur élection. Les membres sortants de la [KRS] 
exercent leurs fonctions jusqu’au jour où débute le mandat commun des nouveaux 
membres de la [KRS]. » 
Article 10 
« Un juge ne peut exercer la fonction de membre élu de la [KRS] que pour deux 
mandats. »  
Article 11a 
« 2.  Sont habilités à présenter un candidat au poste de membre de la [KRS] les 
groupes réunissant au moins 1) deux mille citoyens de la République de Pologne, 
âgés de 18 ans révolus, jouissant pleinement de leur capacité juridique et de leurs 
droits civiques et 2) vingt-cinq juges, à l’exclusion des juges mis à la retraite. » 
Article 11d 
« 1. Le Marszałek Sejmu (président de la Diète) invite les groupes parlementaires 
à lui indiquer, dans un délai de sept jours, les candidats aux postes de membres de 
la [KRS]. 
2. Un groupe parlementaire désigne, parmi les juges dont les candidatures ont 
été présentées au titre de l’article 11a, un maximum de neuf candidats aux postes 
de membres de la [KRS]. 
3. Si le nombre total de candidats désignés par les groupes parlementaires est 
inférieur à quinze, le Prezydium Sejmu (bureau de la Diète) désigne, parmi les 
candidats présentés au titre de l’article 11a, des candidats à hauteur du nombre 
manquant pour parvenir à quinze. 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
7 
4. La commission parlementaire compétente établit une liste des candidats en 
élisant, parmi les candidats désignés conformément aux paragraphes 2 et 3, quinze 
candidats aux postes de membres de la [KRS], étant entendu que l’on doit prendre 
en considération au moins un candidat désigné par chaque groupe parlementaire, 
actif dans un délai de soixante jours depuis la première séance de la législature au 
cours de laquelle la sélection intervient, pour autant que ce candidat ait été désigné 
par un groupe dans le cadre de la désignation visée au paragraphe 2. 
5. La Diète élit les membres de la [KRS] pour un mandat commun d’une durée 
de quatre ans, lors de la première séance qui suit, à une majorité de 3/5e des voix, 
en présence d’au moins la moitié du nombre légal de députés, en votant pour la 
liste de candidats visée au paragraphe 4. 
6. À défaut d’une élection des membres de la [KRS] selon la procédure définie 
au paragraphe 5, la Diète élit les membres de la [KRS] à la majorité absolue des 
voix, en présence d’au moins la moitié du nombre légal de députés, en votant pour 
la liste de candidats visée au paragraphe 4. » 
3. L’ustawa z dnia 27 lipca 2001 r. – Prawo o ustroju sądów powszechnych 
(loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation des juridictions de droit commun, 
Dz. U. de 2018, [Or. 6] positions 23, 3, 5, 106, 138, 771, 848, 1000, 1045, 1443) 
Article 22a 
« 5. Le juge ou le juge auxiliaire dont la répartition des tâches a été modifiée, de 
telle sorte que le périmètre de ses responsabilités a été modifié, en particulier en 
raison d’un transfert vers une autre division de la juridiction concernée, peut 
former un recours auprès de la [KRS] dans un délai de sept jours à compter de 
l’attribution de ses nouvelles responsabilités. Aucun recours n’est ouvert en cas : 
1) de transfert vers une division chargée de statuer sur des affaires qui relèvent 
du même domaine ; 
2) d’attribution de responsabilités au sein d’une même division, en vertu de 
règles applicables aux autres juges et, en particulier, en cas de révocation d’une 
affectation à une section ou à une autre forme de spécialisation. 
6. Le recours visé au paragraphe 5 est introduit par l’intermédiaire du prezes 
(président) de la juridiction concernée, qui a procédé à la répartition des tâches 
faisant l’objet dudit recours. Ledit président communique le recours à la [KRS] 
dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, tout en prenant position dans 
l’affaire. La [KRS] adopte une décision accueillant ou rejetant le recours formé 
par le juge, en tenant compte des éléments visés au paragraphe 1. La décision de 
la [KRS] sur le recours visé au paragraphe 5 ne doit pas être motivée. La décision 
de la [KRS] n’est pas susceptible de recours. Jusqu’au moment de l’adoption de la 
décision, le juge ou le juge auxiliaire en cause s’acquitte de ses responsabilités 
existantes. »  
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8  
Article 82c 
« Le juge est tenu d’exécuter les tâches liées aux responsabilités qui lui incombent 
en tant que membre de la juridiction disciplinaire près la juridiction d’appel. » 
Article 107 
« 1. Un juge répond, sur le plan disciplinaire, des manquements professionnels, 
en ce compris en cas de violation manifeste et flagrante des règles de droit et en 
cas d’atteinte à la dignité de la fonction (infractions disciplinaires). 
2. Un juge répond également, sur le plan disciplinaire, de son comportement 
avant son entrée en fonction si, en raison dudit comportement, il a manqué aux 
obligations de la fonction qu’il exerçait alors au sein de l’État ou s’il s’est montré 
indigne de la fonction de juge. » 
Article 109a 
« 1. Une condamnation définitive prononcée par une juridiction disciplinaire fait 
l’objet d’une publication. 
2. La juridiction disciplinaire peut s’abstenir de procéder à ladite publication, si 
elle n’est pas nécessaire pour réaliser les objectifs de la procédure disciplinaire ou 
si cela est nécessaire aux fins de protéger un intérêt privé légitime […] » 
Article 110 
« 1. Dans les affaires disciplinaires relatives à des juges, sont appelées à statuer : 
1) en première instance : 
a) les juridictions disciplinaires près les juridictions d’appel, en formation de 
trois juges ; 
b) la Cour suprême, composée de deux juges de la chambre disciplinaire, ainsi 
que d’un juré de la Cour suprême, dans les affaires portant sur des manquements 
disciplinaires constitutifs d’infractions intentionnelles passibles de poursuites par 
le ministère public ou d’infractions intentionnelles de nature fiscale, [Or. 7] ou 
dans les affaires dans le cadre desquelles la Cour suprême a formé une demande 
d’examen du litige disciplinaire avec constatation d’un manquement ; 
2) en degré d’appel : la Cour suprême, composée de deux juges de la chambre 
disciplinaire et d’un juré de la Cour suprême. » 
Article 110a 
« 1. Le Minister Sprawiedliwości (ministre de la Justice) confie la charge de juge 
d’une juridiction disciplinaire près une juridiction d’appel à un membre d’une 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
9 
juridiction de droit commun, justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans en 
tant que juge, après avoir consulté la [KRS]. »  
Article 112 
« 3. Le ministre de la Justice nomme l’agent disciplinaire pour les juges siégeant 
dans les juridictions de droit commun et ses deux adjoints, pour un mandat d’une 
durée de quatre ans. » 
Article 112b 
« 1. Le ministre de la Justice peut nommer un agent disciplinaire du ministre de 
la Justice afin de traiter une affaire déterminée concernant un juge. L’intervention 
dudit agent disciplinaire exclut l’intervention de tout autre agent dans cette affaire. 
2. L’agent disciplinaire du ministre de la Justice est désigné parmi les juges des 
juridictions de droit commun ou de la Cour suprême. S’agissant de manquements 
disciplinaires constitutifs d’infractions intentionnelles passibles de poursuites par 
le ministère public, ledit agent disciplinaire peut également être désigné parmi les 
procureurs visés par le Prokurator Krajowy (procureur national). Dans des cas 
justifiés, en particulier en cas de décès ou d’obstacle prolongé à l’exercice des 
fonctions de l’agent disciplinaire du ministre de la Justice, ledit ministre désigne à 
sa place un autre juge ou, s’agissant de manquements disciplinaires constitutifs 
d’infractions intentionnelles passibles de poursuites par le ministère public, un 
autre juge ou procureur.  
3. L’agent disciplinaire du ministre de la Justice peut engager une procédure à 
la demande dudit ministre ou intervenir dans une procédure en cours. 
4. La désignation d’un agent disciplinaire du ministre de la Justice équivaut à 
une demande visant à engager une enquête ou une procédure disciplinaire. » 
Article 114 
« 1. L’agent disciplinaire entreprend une enquête à la demande du ministre de la 
Justice, du président du sąd apelacyjny (cour d’appel) ou du président du sąd 
okręgowy (tribunal régional), du kolegium (collège) de la cour d’appel ou de celui 
du tribunal régional, de la [KRS], ainsi que de sa propre initiative, après avoir 
préalablement établi les circonstances requises aux fins de constater les éléments 
constitutifs d’un manquement disciplinaire. L’enquête se doit d’être effectuée 
dans un délai de trente jours, à compter de la première mesure prise par l’agent 
disciplinaire.  
[…] 
[Or. 8]  
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
10  
9. Si l’agent disciplinaire n’identifie pas de motifs pour engager une procédure 
disciplinaire, à la demande de l’autorité compétente, il rend une décision portant 
refus d’ouverture de ladite procédure. Une copie de cette décision est signifiée à 
l’autorité qui a formé la demande d’ouverture de la procédure, au collège de la 
juridiction régionale ou d’appel (respectivement), ainsi qu’à la personne accusée. 
L’on signifie également une copie de ladite décision au ministre de la Justice, qui 
peut y faire opposition dans un délai de trente jours. Cette opposition équivaut à 
une obligation d’engager une procédure disciplinaire et les directives données par 
le ministre de la Justice concernant la suite de la procédure sont obligatoires pour 
l’agent disciplinaire.  
10. Si la procédure disciplinaire n’a pas fourni de motifs permettant de déposer, 
auprès de la juridiction disciplinaire, une demande portant sur l’examen du dossier 
disciplinaire, l’agent disciplinaire adopte une décision constatant l’extinction de la 
procédure disciplinaire.  
11. La personne accusée, l’autorité qui a déposé la demande d’ouverture de la 
procédure disciplinaire et le collège compétent peuvent former un recours contre 
la décision visée au paragraphe 10, devant une juridiction disciplinaire, dans un 
délai de sept jours à compter de la signification de ladite décision. » 
Article 115a 
« 1. Une absence injustifiée de la personne accusée (si celle-ci était informée à 
cet égard) ou de son représentant lors d’une séance ou d’une audience ne suspend 
pas l’examen du dossier.  
2. S’il est impossible d’examiner le dossier en raison d’une absence justifiée de 
la personne accusée et si cette dernière n’a pas de représentant, la juridiction 
disciplinaire lui en commet un d’office, en définissant le délai imparti à ce même 
représentant pour prendre connaissance des pièces du dossier. 
3. La juridiction disciplinaire poursuit la procédure malgré l’absence justifiée 
de la personne accusée (dûment informée) ou de son représentant, à moins que 
cela soit contraire à l’intérêt de la procédure disciplinaire en cause. » 
Article 115b 
« 1. La juridiction disciplinaire peut prononcer une ordonnance lorsque, sur la 
base des éléments réunis par l’agent disciplinaire, elle juge que les circonstances 
de l’infraction et la culpabilité de la personne accusée ne soulèvent pas de doute et 
que l’imposition des peines visées à l’article 109, paragraphe 1, points 1-3, suffit. 
2. L’ordonnance est prononcée par la juridiction disciplinaire composée d’un 
seul juge. 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
11 
3. Au titre de l’ordonnance, la peine visée à l’article 109, paragraphe 1, 
point 2a, est fixée à hauteur de 5 à 10 % de la rémunération de base, pour une 
période de six mois à un an. » 
Article 115c 
« Les éléments de preuve obtenus pour les besoins d’une procédure pénale suivant 
le mode défini aux articles 168b, 237 ou 237a du Kodeks postępowania karnego 
(code de procédure pénale) ou obtenus à la suite de l’application d’un contrôle 
opérationnel peuvent être exploités dans le cadre de la procédure disciplinaire. » 
Article 125 
« La [KRS], le premier président de la Cour suprême, ainsi que le ministre de la 
Justice peuvent solliciter la réouverture d’une procédure disciplinaire. » 
[Or. 9] 
Article 126 
« 1. La réouverture d’une procédure disciplinaire au détriment de la personne 
inculpée peut intervenir si la clôture de la procédure ou le prononcé de la décision 
a eu lieu à la suite d’un délit ou si, dans les cinq ans qui suivent la clôture ou le 
prononcé de la décision, apparaissent de nouvelles circonstances ou de nouveaux 
éléments de preuve, qui auraient pu justifier une condamnation ou l’imposition 
d’une peine plus sévère. »  
Article 129 
« 1. La juridiction disciplinaire peut suspendre de ses fonctions un juge à l’égard 
duquel une procédure disciplinaire ou une procédure en interdiction a été engagée, 
et ce également lorsqu’elle adopte une décision autorisant la mise en cause de la 
responsabilité pénale du juge concerné. 
2. Si la juridiction disciplinaire adopte une décision autorisant la mise en cause 
de la responsabilité pénale d’un juge pour une infraction intentionnelle passible de 
poursuites par le ministère public, elle procède à une suspension de ses fonctions 
d’office. 
3. En suspendant un juge de ses fonctions, la juridiction disciplinaire réduit à 
hauteur de 25 à 50 % le montant de sa rémunération, pour la durée de cette même 
suspension ; cette disposition ne concerne pas les personnes visées dans le cadre 
d’une procédure en interdiction. 
3a. Si la juridiction disciplinaire adopte une décision autorisant la mise en cause 
de la responsabilité pénale d’un juge à la retraite pour une infraction intentionnelle 
passible de poursuites par le ministère public, elle réduit d’office à hauteur de 25 à 
50 % le montant de sa pension, pour la durée de la procédure disciplinaire.  
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
12  
4. Si la procédure disciplinaire a été clôturée ou a pris fin par acquittement, on 
procède à une rectification de toutes les composantes de la rémunération ou de la 
pension, jusqu’à leur montant complet. » 
4. L’ustawa z dnia 6 czerwca 1997 r. – Kodeks postępowania karnego  
(loi du 6 juin 1997 portant code de procédure pénale, Dz. U. de 2017, position 
1904, de 2008, positions 5, 106, 138, 201, 730, 1467) 
Article 168a 
« Un élément de preuve ne peut être qualifié d’irrecevable au seul motif qu’il a été 
obtenu en violation des règles de procédure ou par des voies délictueuses visées à 
l’article 1er, paragraphe 1, du Kodeks karny (code pénal), à moins que cet élément 
de preuve n’ait été obtenu dans le cadre de l’exercice, par un fonctionnaire public, 
de ses obligations professionnelles, à la suite d’un homicide, de coups et blessures 
volontaires ou d’une privation de liberté. »  
III. Description de l’objet du litige et des circonstances factuelles de l’affaire 
pertinentes pour la question préjudicielle 
1. La question préjudicielle de la juridiction de renvoi vise à engager une procédure 
à l’issue de laquelle la Cour précisera le principe de l’indépendance des juges et 
des juridictions, en tenant particulièrement compte du principe d’inamovibilité des 
juges à la suite de décisions du pouvoir exécutif, passant par l’ouverture et par le 
pilotage, ainsi que la poursuite de procédures disciplinaires à l’égard des juges ou 
par une influence démesurée sur les autorités disciplinaires, en ce compris leur 
composition. Au cours des quelques derniers mois, [Or. 10] le pouvoir politique a 
entrepris une série d’initiatives législatives qui, par synergie, créent une situation 
de menace systémique en matière de protection des droits civiques. En particulier, 
ces initiatives concernaient les procédures disciplinaires à l’égard des juges, mais 
aussi à l’égard de représentants d’autres professions juridiques. Ces modifications 
sont corrélées à des changements qui portent sur l’organe constitutionnel dont la 
mission est de veiller sur l’indépendance des juridictions et des juges, à savoir la 
KRS, ainsi que sur la Cour suprême. Les dispositions de toutes les lois nationales 
visées au point II.2, analysés conjointement, confèrent au pouvoir exécutif une 
influence illimitée sur le destin des juges, tout en maintenant des institutions « de 
façade », créant uniquement une apparence d’institutions indépendantes à l’égard 
du pouvoir exécutif.  
2. Les modifications évoquées ci-dessus ont abouti à une situation dans laquelle un 
organe du pouvoir exécutif, à savoir le ministre de la Justice (qui est, en même 
temps, procureur général) a obtenu une influence décisive sur le lancement et le 
déroulement des procédures disciplinaires à l’encontre des juges. N’est pas dénuée 
d’importance la circonstance suivante : la personne exerçant cette fonction est, en 
même temps, député au sein de la Diète, appartenant au groupe politique disposant 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
13 
d’une majorité parlementaire. Les modifications législatives qui ont été menées 
par le Parlement ont abouti à l’instauration, au sein de la Cour suprême, d’une 
nouvelle chambre disciplinaire, appelée à connaître des affaires disciplinaires 
relatives aux juges, en première instance et en appel. Cette chambre a été séparée 
sur le plan organisationnel et financier, au sein de la Cour suprême ; les juges qui 
y siègent ont une rémunération supérieure de 40 % par rapport aux autres juges de 
la Cour suprême. Cette chambre disciplinaire doit être composée de juges nommés 
par le président de la République de Pologne, sur proposition de la KRS. La KRS, 
comprenant quinze juges, est choisie par des politiciens (sans compter le premier 
président de la Cour suprême, le ministre de la Justice, le président de la Cour 
suprême administrative et la personne désignée par le président de la République). 
Une commission parlementaire détermine la liste des candidats présentés au vote 
lors de la séance plénière de la Diète et il s’agit là d’une décision contraignante. 
Quatre autres membres sont sélectionnés par la Diète parmi les députés ; deux 
autres sont sélectionnés par le Sénat parmi les sénateurs. De facto, la majorité de 
ceux-ci sont des membres du parti au pouvoir ou des juges présentés et élus par 
ceux-ci. Le milieu judiciaire n’a pas d’influence significative sur la composition 
de la KRS et la forme actuelle de son personnel semble être le reflet d’un choix 
politique du parti au pouvoir en Pologne. En témoigne son mode de sélection et le 
fait que, à ce jour, l’on n’a pas publié la liste des juges qui ont apporté leur soutien 
aux candidats-juges à la KRS. L’on en vient à soupçonner que les juges soutenant 
des candidats ont apporté leur soutien à davantage qu’un seul candidat, ce que 
permet la loi. Ceci permet ensuite de déduire qu’une KRS ainsi formée n’est, de 
facto, pas légitime aux fins d’exercer les missions qui lui sont confiées en vertu de 
la Konstytucja RP (constitution de la République, ci-après la « Constitution ») et, 
en particulier, de veiller à l’indépendance des juridictions et des juges. Une telle 
conclusion est étayée par les événements liés au recrutement des membres de la 
chambre disciplinaire de la Cour suprême. Après un communiqué initial, selon 
lequel le recrutement devait se dérouler selon les mêmes principes que ceux qui 
président au recrutement des juges des juridictions de droit commun, ce qui aurait 
permis un examen complet des compétences des candidats, la KRS a fait marche 
arrière et a simplifié la méthode de recrutement. En trois jours, la KRS a procédé à 
l’audition des candidats aux postes de juges de la chambre disciplinaire de la Cour 
suprême et, le dernier jour (le 23 août 2018), en séance plénière, elle a soumis au 
président de la République une recommandation de nomination, au sein de cette 
[Or. 11] chambre, de douze personnes (pour seize postes). Parmi celles-ci, six 
sont d’anciens procureurs, en ce compris des procureurs liés à l’actuel ministre de 
la Justice (procureur général). Une personne qui exerçait une autre profession 
juridique a été définitivement condamnée en vertu d’un jugement d’une juridiction 
disciplinaire. La régularité d’une procédure de recrutement menée de cette façon 
est douteuse. Ceci fait naître des doutes sérieux quant au caractère équitable et à 
l’impartialité des procédures disciplinaires diligentées à l’égard des juges, car les 
juges siégeant au sein de ladite chambre disciplinaire seront la dernière instance 
nationale. À la suite de la dernière modification de la loi sur l’organisation des 
juridictions de droit commun, la KRS est devenue un organe quasi disciplinaire ; 
en effet, suivant cette dernière modification, la KRS est appelée à connaître des 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
14  
recours contre les décisions des présidents de juridictions, portant transfert de 
juges vers d’autres divisions (les décisions d’un président d’une juridiction portant 
transfert d’un juge vers une autre formation, sans changement de division, ne sont 
guère susceptibles de recours). Jusqu’ici, de tels recours étaient examinés par le 
kolegium (collège) de la juridiction supérieure, à savoir un organe judiciaire 
autonome. La KRS est aussi composée de présidents de juridictions désignés par 
l’actuel ministre de la Justice (et procureur général), dans le cadre d’une action 
plus large, dans laquelle il a révoqué les présidents en exercice de nombreuses 
juridictions sans fournir de motifs ou en fournissant des motifs contestés en raison 
de leur inexactitude, et ce avant l’achèvement de leur mandat. Le ministre de la 
Justice n’est lié par aucun critère concret quant à la nomination des présidents 
desdites juridictions.  
3. Le ministre de la Justice nomme directement les juges disciplinaires actifs auprès 
des juridictions d’appel. Dans les dispositions concernées, l’on a imposé aux juges 
l’obligation d’exercer le rôle de juge au sein de juridictions disciplinaires. Le refus 
de l’exercice de cette fonction implique la possibilité d’engager, à l’encontre du 
juge concerné, une procédure disciplinaire. Le ministre de la Justice désigne 
également, de manière autonome, l’agent disciplinaire pour les juges siégeant au 
sein des juridictions de droit commun, ainsi que ses deux adjoints. Ainsi, ledit 
ministre a une influence énorme sur le lancement de poursuites disciplinaires à 
l’encontre des juges, en étant en mesure de les engager de façon autonome. En 
outre, l’on a ajouté à la procédure disciplinaire une nouvelle institution, à savoir 
l’agent disciplinaire du ministre de la Justice. Ce dernier peut être désigné ad hoc 
par le ministre de la Justice, en dehors des structures ordinaires du système de 
procédure disciplinaire, pour traiter une affaire déterminée concernant un juge. 
L’agent disciplinaire du ministre de la Justice est privilégié, sur le plan procédural, 
par rapport aux autres agents disciplinaires. En effet, sa désignation par le ministre 
de la Justice exclut de plein droit l’intervention d’un autre agent dans une affaire 
disciplinaire donnée. L’agent disciplinaire du ministre de la Justice ne doit même 
pas être un juge car, dans les affaires portant sur des manquements disciplinaires 
constitutifs d’infractions intentionnelles passibles de poursuites par le ministère 
public, un tel agent disciplinaire peut également être désigné parmi les procureurs 
désignés par le procureur national, qui n’est autre que le ministre de la Justice, en 
vertu de la loi. 
4. En vertu des dispositions pertinentes, la nomination d’un agent disciplinaire du 
ministre de la Justice équivaut à une demande d’ouverture d’une enquête ou d’une 
procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge. Par conséquent, à supposer qu’un 
autre agent disciplinaire (juge) ait refusé d’engager une procédure disciplinaire, le 
ministre de la Justice peut passer outre ce refus en engageant une telle procédure, 
grâce à la nomination d’un agent disciplinaire du ministre de la Justice. 
5. Si l’agent disciplinaire constate qu’il n’existe pas de motifs justifiant la mise en 
œuvre [Or. 12] d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un juge et si ledit 
agent adopte une décision de refus d’ouverture d’une telle procédure, la copie de 
cette décision est signifiée également au ministre de la Justice, qui peut y faire 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
15 
opposition, et ce dans un délai de trente jours. Une telle opposition équivaut à une 
obligation d’ouverture d’une procédure disciplinaire et les directives données par 
le ministre de la Justice portant sur la poursuite de ladite procédure lient l’agent 
disciplinaire. Par conséquent, un politicien, représentant des pouvoirs législatif et 
exécutif, peut faire en sorte qu’une procédure disciplinaire à l’égard d’un juge se 
poursuivra sans cadre temporel défini et, en pratique, à l’infini. Le juge mis en 
cause pourra être suspendu de ses fonctions et voir sa rémunération réduite à 
hauteur de 25 à 50 %, pour la durée de cette suspension.  
6. Les garanties procédurales ont été considérablement réduites, dans le cadre de la 
procédure disciplinaire à l’égard des juges. Une juridiction disciplinaire peut 
mener une procédure en dépit de l’absence justifiée de la personne inculpée, qui a 
été informée, ou de son représentant (même en cas de maladie). Il est possible de 
prononcer des ordonnances disciplinaires.  
7. Le ministre de la Justice (entre autres organes) peut solliciter une réouverture de la 
procédure disciplinaire au détriment de l’inculpé si, dans les cinq années suivant 
sa clôture ou le prononcé d’une décision, l’on découvre de nouvelles circonstances 
ou de nouveaux éléments de preuve qui auraient pu justifier une condamnation ou 
l’imposition d’une peine plus sévère. En d’autres termes, le prononcé d’un arrêt 
par une juridiction disciplinaire ne fait pas obstacle à la mise en cause ultérieure 
de la responsabilité du juge inculpé pour un même fait. 
8. Les dispositions évoquées précédemment confèrent au ministre de la Justice (au 
procureur général), en Pologne, un pouvoir illimité en matière de procédures 
disciplinaires à l’encontre des juges. Le ministre devient un acteur qui initie la 
procédure et qui influe aussi sur la composition de la juridiction disciplinaire ; cet 
élément, combiné à la limitation des garanties procédurales offertes à l’inculpé, 
fait que la procédure disciplinaire à l’encontre des juges en Pologne tend à se 
rapprocher d’un modèle procédural inquisitoire. Qui plus est, la définition des 
manquements susceptibles d’engager la responsabilité des juges nationaux est 
imprécise, ce qui contribue à accroître la portée des prérogatives discrétionnaires 
du ministre de la Justice. 
9. Le modèle de procédure disciplinaire ainsi adopté a pour conséquence que la 
magistrature disciplinaire peut devenir un outil permettant de démettre les juges 
qui rendent des décisions qui déplaisent au pouvoir en place. Le pouvoir politique 
(exécutif, en particulier) a obtenu des outils qui lui permettent d’influencer la 
jurisprudence, car ledit pouvoir a créé les conditions de la survenance d’un « effet 
dissuasif » dans la mesure où, face à la menace d’une procédure disciplinaire 
consécutive au jugement qu’ils auront prononcé, les juges seront susceptibles de 
statuer en tenant compte des attentes dudit pouvoir. Ceci constitue une menace 
directe pour l’indépendance des juges et ceci fait naître un risque d’exploitation de 
la justice à des fins politiques. Le risque d’atteinte à l’indépendance des juges est 
considérablement augmenté, en outre, par la possibilité d’utilisation, dans une 
procédure disciplinaire diligentée contre un juge, d’éléments de preuve obtenus au 
moyen d’un délit ; tel est le cas, notamment, dès lors que la recevabilité de la 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
16  
preuve sera jugée par des personnes qui, jusqu’à récemment, occupaient un poste 
de procureur et étaient directement soumises aux instructions de service émises 
par le ministre de la Justice (procureur général), qui a conçu et fait passer en force 
la disposition évoquée au point II.4. Il convient également de relever que lesdites 
personnes ont fait l’objet d’une recommandation, pour le poste de juge au sein de 
la chambre disciplinaire de la Cour suprême, émanant de la KRS ; celle-ci est 
composée de magistrats [Or. 13] qui doivent au ministre de la Justice (procureur 
général) leur promotion à des postes de présidents de juridictions ou qui ont été 
déléguées au ministère de la Justice (le ministre-procureur général était en mesure 
d’émettre des instructions de service obligatoires à leur égard). 
10. Ce risque est aggravé par les annonces publiques du ministre de la Justice qui, 
[omissis] en annonçant la modification du modèle de procédure disciplinaire lors 
d’une conférence de presse, a affirmé notamment que « nous devons en finir avec 
la façon de penser de ces gens qui se considèrent comme une caste extraordinaire, 
qui se placent au-dessus des lois, et c’est pour cette raison que je souhaiterais 
annoncer, à la suite de l’arrêt choquant que la Cour suprême a prononcé hier, 
que je présenterai prochainement un projet de modification de la loi sur les 
juridictions de droit commun, qui aura pour effet que des magistrats de ce genre 
seront, pour ainsi dire, automatiquement éliminés de la profession, de plein 
droit ». Les propos du ministre de la Justice concernaient une décision d’une 
juridiction pénale, qui adoucissait la peine qui avait été prononcée en première 
instance. Ainsi, ces propos étaient directement liés à une menace de poursuites 
disciplinaires à l’encontre de juges dont les décisions n’étaient pas conformes aux 
attentes du pouvoir. Le ministre de la Justice, ses adjoints et des membres de la 
KRS ont proféré à plusieurs reprises des menaces spécifiques à l’égard des juges 
qui souhaitaient faire une application directe du droit international et européen, 
qui participaient aux visites d’étude dans les institutions de l’Union à Bruxelles et 
à Luxembourg, ou encore qui ont participé aux manifestations pour la défense de 
l’État de droit ou qui sont actifs au sein d’associations de magistrats. De même, le 
député et président de la commission [parlementaire] de la Justice et des Droits de 
l’homme, Stanisław Piotrowicz, membre du parti Prawo i Sprawiedliwość (Droit 
et justice), qui est également membre de la KRS, a précisé depuis la tribune de la 
Diète qu’il souhaitait « parvenir à un changement qualitatif des juges, qui seront 
des personnes ayant une mentalité de serviteurs de l’État et de la nation ». Le 
vice-ministre de la Justice Łukasz Piebiak a menacé, dans une prise de position 
publique, de poursuites disciplinaires les juges qui se posent en adversaires des 
pouvoirs législatif et exécutif. Il les a qualifiés de « moutons noirs, que l’on va 
éliminer radicalement ». Sont également révélateurs les propos du ministre de la 
Justice et de ses subordonnés, des politiciens du parti au pouvoir et même des 
juges – membres de la KRS, qui suggèrent que les juges (et notamment ceux de la 
Cour suprême, prenant part au dépôt, par cette même juridiction, de questions 
préjudicielles auprès de la Cour, portant sur la mise à la retraite légale des juges à 
la suite de l’abaissement de l’âge de départ à la retraite) pourraient faire l’objet de 
sanctions disciplinaires, sous le prétexte d’une violation de la loi qui leur serait 
imputable. Il convient de souligner que cette menace de procédures disciplinaires 
est exprimée à l’encontre de juges en raison de décisions qu’ils ont prononcées, ce 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
17 
qui constitue une ingérence directe dans l’indépendance des juridictions et des 
juges. Il existe une peur réelle que l’influence sur la composition de la chambre 
disciplinaire ainsi créée au sein de la Cour suprême et l’engagement de poursuites 
disciplinaires permettront au ministre de la Justice d’aboutir à une soumission 
politique du milieu judiciaire. Par un arrêté du 10 juillet 2018, le ministre de la 
Justice a désigné un « Zespół » (groupe) en charge des activités du ministre de la 
Justice entreprises dans le cadre des procédures disciplinaires relatives aux juges 
et aux juges auxiliaires, en tant qu’organe auxiliaire du ministre de la Justice. Font 
partie du groupe : des juges, notamment le Podsekretarz Stanu (secrétaire d’État) 
au sein du ministère de la Justice, en tant que président dudit groupe, des délégués 
auprès du ministère de la Justice, un membre de la KRS, l’agent disciplinaire des 
juges des juridictions de droit commun et ses deux adjoints [Or. 14]. En vertu de 
l’arrêté susmentionné, ledit groupe a pour mission de réaliser des analyses et de 
soumettre au ministre de la Justice des recommandations concernant l’exercice de 
ses prérogatives dans le cadre des procédures disciplinaires quant aux juges et aux 
juges auxiliaires. Le communiqué de presse du groupe au sein du ministère de la 
Justice, du 12 septembre 2018, indique que « la justice subit des changements, 
dont un élément important réside dans les réglementations visant à garantir 
l’exercice des fonctions de juge par des personnes présentant les plus hautes 
qualifications sur le plan professionnel et éthique. Le groupe chargé de conseiller 
le ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro, se charge d’analyser le fonctionnement 
du système réformé de responsabilité disciplinaire des juges. Le ministre de la 
Justice peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des juges. C’est 
aussi sur lui que pèse l’obligation de veiller au bon fonctionnement de la justice en 
Pologne, y compris des procédures portant sur les normes d’exercice du métier de 
juge […] ». Le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) a constaté, le 
17 septembre, que la KRS ne répondait plus à l’exigence d’indépendance et a 
suspendu son appartenance à cette même organisation. En date du 20 septembre, 
le président de la République de Pologne a désigné en qualité de juges au sein de 
la chambre disciplinaire de la Cour suprême dix personnes, parmi les douze 
recommandées par la KRS. Cinq d’entre elles sont d’anciens procureurs, liés 
personnellement au ministre de la Justice-procureur général Zbigniew Ziobro. 
Jarosław Kaczyński, président du parti au pouvoir (Droit et Justice), a déclaré au 
cours d’un congrès afférent aux élections locales, tenu à Olsztyn le 22 septembre 
2018 : « Aujourd’hui, nous réformons la magistrature et évidemment, il ne s’agit 
pas de l’unique raison de cette réforme : c’en est une, parmi bien d’autres. Mais 
cette haine pour sa propre patrie est l’une des maladies qui frappent une partie des 
juges et qui aboutissent à des malheurs. En tant que premier ministre, il y a de cela 
des années, j’ai été directement confronté à cela et je sais que cette affaire s’est 
mal terminée, et que des propriétaires polonais ont perdu leurs exploitations, mais 
il y a toutefois davantage d’exemples de cette nature ». Il est inutile d’ajouter 
qu’en tant que dirigeant du parti au pouvoir, Jarosław Kaczyński a une influence 
directe sur la désignation du ministre de la Justice – procureur général.  
11. Le litige dont est saisie la juridiction de renvoi est une affaire pénale, engagée par 
la Prokuratura Rejonowa w Słubicach (parquet de l’arrondissement de Słubice, 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
18  
Pologne), qui a déposé auprès de ladite juridiction un réquisitoire introductif à 
l’encontre de BQ, en lui reprochant les faits exposés ci-après. 
En date du 26 juin 2015, en agissant en violation de la loi aux fins d’obtenir un 
gain patrimonial, de manière conjointe et concertée avec d’autres individus, BQ a 
procédé à l’acquisition intracommunautaire et, par la suite, au transfert depuis 
[l’Allemagne] vers la Pologne [omissis] d’une quantité considérable de produits 
stupéfiants, sous la forme de cannabis [omissis], de telle sorte qu’il a transporté 
ces produits stupéfiants jusqu’en Pologne [omissis] ; à cet égard, BQ a commis 
cette infraction en ayant été préalablement condamné par un jugement rendu par le 
tribunal […] pour une infraction intentionnelle similaire […] à une peine privative 
de liberté à hauteur de 6 mois […] et avant l’écoulement de cinq ans après avoir 
purgé ladite peine […], il s’agit d’une infraction visée à l’article 55, paragraphe 3, 
de la loi du 29 juillet 2005 sur la lutte contre la toxicomanie, lu conjointement 
avec l’article 64, paragraphe 1, du code pénal. 
[omissis] [Or. 15] [omissis – circonstances factuelles de l’affaire pénale dont est 
saisie la juridiction de renvoi]  
Les allégations du réquisitoire introductif, visées ci-dessus, s’appuient en grande 
partie sur des déclarations de fonctionnaires des douanes, qui ont fait rapport au 
sujet des circonstances décrites ci-dessus. La solution de cette affaire nécessitera 
une appréciation rigoureuse de la fiabilité de ces preuves et de leur importance 
aux fins d’établir l’éventuelle culpabilité et la responsabilité pénale de l’accusé, à 
savoir BQ. [omissis] Il est possible de réfuter la fiabilité des témoignages desdits 
fonctionnaires, mais également de porter une appréciation juridique différente, qui 
aboutira, en réalité, au prononcé d’une peine inférieure. 
Les circonstances factuelles évoquées ci-dessus et les dispositions (évoquées dans 
la section relative au cadre juridique) de la loi sur l’organisation des juridictions 
de droit commun, de la loi sur la Cour suprême et de la loi sur la KRS ont pour 
effet qu’il existe objectivement [Or. 16] une crainte réelle que, si la juridiction de 
renvoi devait statuer en un sens déterminé, des poursuites disciplinaires pourraient 
être engagées à l’encontre des membres de la formation de jugement. Cette crainte 
est justifiée en particulier par le fait que, dès à présent, des enquêtes (qui sont un 
prélude aux procédures disciplinaires) sont diligentées par les adjoints ministériels 
de l’agent disciplinaire à l’encontre de juges, en raison de leurs prises de position 
critiques quant aux modifications législatives qui touchent à l’organisation des 
juridictions de droit commun et de la Cour suprême, ainsi qu’en raison du contenu 
des décisions qu’ils prononcent. À cet égard, ces procédures fonctionnent comme 
un chalut : l’on vérifie la totalité de l’activité professionnelle du juge concerné au 
cours des trois dernières années. Il ne fait guère de doute que de telles procédures 
serviront à effrayer les juges – non seulement ceux qui sont directement visés par 
de telles procédures, mais l’ensemble des juges. Les enquêtes évoquées ci-dessus 
visent notamment les juges qui ont pris part au prononcé de décisions relatives au 
dépôt de questions préjudicielles auprès de la Cour à la fin du mois d’août et au 
début du mois de septembre 2018. Par conséquent, il est probable, voire certain, 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
19 
qu’un juge qui prendra part au prononcé d’une décision n’allant pas dans le sens 
voulu par le ministère public sera soumis à une même procédure de vérification 
individuelle et, ensuite, à une procédure disciplinaire, dont l’issue (défavorable au 
juge concerné) est prévisible d’entrée de jeu. Un sort identique peut s’abattre sur 
un juge pour avoir soumis une question préjudicielle à la Cour.  
IV. Description des motifs pour lesquels la juridiction de renvoi examine 
la question de l’interprétation de dispositions de droit de l’Union et du lien 
que ladite juridiction perçoit entre ces dispositions et les règles de droit 
national qui trouvent à s’appliquer en l’espèce 
12. La crainte objective, évoquée au point 11 du présent renvoi préjudiciel, entraîne la 
conséquence suivante : les dispositions (citées dans la section relative au cadre 
juridique) de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, la loi sur 
la Cour suprême et la loi sur la KRS revêtent une importance décisive aux fins de 
la solution du litige et pour l’adoption d’une décision par la juridiction de renvoi. 
En effet, le fait de trancher ce litige peut réellement entraîner, pour les juges 
siégeant au sein de la formation de jugement, des sanctions disciplinaires motivées 
politiquement et mises en œuvre sur la base des dispositions des lois nationales 
susmentionnées. Selon la juridiction de renvoi, cela porte atteinte à l’article 19, 
paragraphe 1, second alinéa, TUE ; en effet, en portant atteinte à l’indépendance 
des juges, l’on prive une partie de son droit à un recours effectif, que les États 
membres sont tenus de garantir en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second 
alinéa, TUE. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire, selon la juridiction de 
renvoi, de procéder à une interprétation de cette disposition du traité aux fins de 
statuer en l’espèce, dans la mesure où elle concerne aussi le litige au principal. La 
question préjudicielle satisfait ainsi à l’exigence prévue en la matière au titre de 
l’article 267 TFUE, conformément auquel « […] lorsqu’une telle question est 
soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si 
elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, 
demander à la Cour de statuer sur cette question […] ». 
13. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l’encontre des juges ont 
une importance réelle (et non seulement hypothétique) pour la solution du litige. 
À cet égard, il ne s’agit pas de savoir si cette crainte est réellement survenue dans 
le chef du juge saisi de l’affaire. L’élément important est le suivant : il existe, de 
façon objective, un risque qu’en cas de décision ne répondant pas aux attentes du 
pouvoir politique, le juge concerné fasse l’objet d’une procédure disciplinaire, qui 
pourrait [Or. 17] même aboutir à une révocation dudit juge. C’est une situation 
que l’on pourrait qualifier de « contamination du champ opératoire », ledit champ 
devant être (pour la régularité du procès et l’État de droit en général) stérile, soit, 
en d’autres termes, exempt de toute influence venue de l’extérieur, en ce compris 
de toute influence politique. Face à un défaut réel de telles garanties, le citoyen 
n’a pas la certitude que son litige sera traité objectivement, de façon impartiale et 
sur la seule base d’arguments de fond. Cet état d’incertitude viole les normes 
européennes quant au caractère équitable du procès. Il s’agit d’un lien essentiel 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
20  
entre le contenu de la question préjudicielle soumise et l’objet du litige pendant 
devant la juridiction de renvoi.  
14. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, « les États 
membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection 
juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ». 
Comme la Cour l’a confirmé dans l’arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical 
dos Juízes Portugueses (C-64/16, EU:C:2018:117), cette protection se doit d’être 
effective. Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que les 
justiciables tirent du droit de l’Union, auquel se réfère l’article 19, paragraphe 1, 
second alinéa, TUE, constitue, en effet, un principe général du droit de l’Union 
qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, qui a 
été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 
1950 (ci-après la « CEDH »), et qui est à présent affirmé à l’article 47 de la charte 
des droits fondamentaux de l’Union européenne (point 35 de l’arrêt). Par ailleurs, 
l’existence même d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect 
du droit de l’Union est inhérente à un État de droit (point 36 de l’arrêt cité). Il 
s’ensuit que tout État membre doit assurer que les instances relevant, en tant que 
« juridiction » au sens du droit de l’Union, de son système de voies de recours 
dans les domaines couverts par le droit de l’Union satisfont aux exigences d’une 
protection juridictionnelle effective (point 37 de l’arrêt cité). 
15. Dans l’arrêt susmentionné (C-64/16), la Cour a rappelé que, selon l’article 2 TUE, 
l’Union est fondée sur « des valeurs, telles que l’État de droit, qui sont communes 
aux États membres dans une société caractérisée, notamment, par la justice » 
(point 30 de l’arrêt). Étant donné que l’Union est une Union de droit dans laquelle 
les justiciables ont le droit de contester en justice la légalité de toute décision ou 
de tout autre acte national relatif à l’application à leur égard d’un acte de l’Union 
(point 31 de l’arrêt), l’article 19 TUE, « qui concrétise la valeur de l’État de droit 
affirmée à l’article 2 TUE, confie la charge d’assurer le contrôle juridictionnel 
dans l’ordre juridique de l’Union non seulement à la Cour, mais également aux 
juridictions nationales » (point 32 de l’arrêt). Ces juridictions remplissent ainsi, en 
collaboration avec la Cour, une fonction qui leur est attribuée en commun, en vue 
d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités (voir 
point 33 de ce même arrêt). Il incombe aux États membres, selon le principe de 
coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE, 
d’assurer l’application et le respect du droit de l’Union, y compris en établissant 
les voies de recours nécessaires pour assurer aux justiciables le respect de leur 
droit à une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le 
droit de l’Union (point 34 de l’arrêt). Dans la mesure où les juridictions nationales 
sont susceptibles de statuer sur des questions portant sur l’application ou 
l’interprétation du droit de l’Union, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, 
l’État membre concerné doit garantir que cette instance satisfait aux exigences 
inhérentes à une protection juridictionnelle effective, conformément à l’article 19, 
paragraphe 1, second alinéa, TUE (point 40 de l’arrêt susmentionné). 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
21 
[Or. 18] 
16. L’indépendance de la juridiction concernée est une condition essentielle pour 
assurer une protection juridictionnelle effective. La garantie d’indépendance, qui 
est inhérente à la mission de juger, s’impose non seulement au niveau de l’Union, 
pour les juges de l’Union et les avocats généraux de la Cour, ainsi que le prévoit 
l’article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE, mais également au niveau des 
États membres, pour les juridictions nationales (arrêt susmentionné, points 41 et 
42). 
17. Dans l’arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses 
(C-64/16, EU:C:2018:117), la Cour a formulé une définition non exhaustive de la 
notion d’indépendance. La juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir 
si la notion de protection juridictionnelle effective visée à l’article 19, 
paragraphe 1, second alinéa, TUE est compatible avec des dispositions de droit 
national qui ont une incidence sur l’indépendance des juges, à travers le modèle de 
procédure disciplinaire.  
18. La Cour a jugé, dans son arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality 
(C-216/18 PPU, EU:C:2018:586), que l’exigence d’indépendance des juges relève 
du contenu essentiel du droit fondamental à un procès équitable, lequel revêt une 
importance cardinale en tant que garant de la protection de l’ensemble des droits 
que les justiciables tirent du droit de l’Union et de la préservation des valeurs 
communes aux États membres énoncées à l’article 2 TUE, notamment, de la 
valeur de l’État de droit (point 48 de l’arrêt cité). À cet égard, s’agissant de 
l’exigence d’indépendance des juridictions qui relève du contenu essentiel de ce 
droit, il y a lieu de rappeler que cette exigence est inhérente à la mission de juger 
et comporte deux aspects. Le premier aspect, d’ordre externe, suppose que 
l’instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise à 
aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans 
recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, étant ainsi 
protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de 
porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs 
décisions (point 63 de l’arrêt cité).  
19. Dans ce même arrêt, la Cour a considéré que l’exigence d’indépendance impose 
également que le régime disciplinaire de ceux qui ont pour tâche de juger présente 
les garanties nécessaires afin d’éviter tout risque d’utilisation d’un tel régime en 
tant que système de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires. Dans 
un tel contexte, il convient de souligner que l’édiction de règles qui définissent, 
notamment, tant les comportements constitutifs d’infractions disciplinaires que les 
sanctions concrètement applicables, qui prévoient l’intervention d’une instance 
indépendante conformément à une procédure qui garantit pleinement les droits 
consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte, notamment les droits de la défense, et 
qui consacrent la possibilité de contester en justice les décisions des organes 
disciplinaires constitue un ensemble de garanties essentielles aux fins de la 
préservation de l’indépendance du pouvoir judiciaire (point 67 de l’arrêt susvisé). 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
22  
La juridiction de renvoi sollicite une interprétation sur le point de savoir si les 
constats posés dans l’affaire C-216/18 PPU s’appliquent également au modèle de 
procédure disciplinaire à l’égard des juges adopté en Pologne. En particulier, la 
juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si le contenu de l’article 19, 
paragraphe 1, second alinéa, TUE admet des règles de droit permettant la mise en 
place d’un modèle de procédure disciplinaire impliquant une ingérence, ainsi que 
des pressions de la part du monde politique, de même que la possibilité d’une 
utilisation, dans le cadre des procédures disciplinaires formées contre des juges, 
d’éléments de preuve obtenus par des voies délictueuses.  
20. La juridiction de renvoi considère que le modèle des procédures disciplinaires 
nationales en Pologne porte atteinte à l’exigence d’une protection juridictionnelle 
effective au titre de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Il est pertinent 
de trancher cette question en vue de résoudre le litige et d’adopter une décision en 
l’espèce, comme indiqué au point 12, ci-dessus. 
[Or. 19] 
21. Au titre de l’article 6, paragraphe 3, TUE, les droits fondamentaux, tels qu’ils sont 
garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles 
communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que 
principes généraux. Dans l’arrêt du 9 janvier 2013, Oleksandr Volkov c. Ukraine 
(CE :ECHR :2013 :0109JUD 002172211), la Cour EDH a souligné que les États 
étaient obligés de préciser la définition des infractions susceptibles d’engager la 
responsabilité disciplinaire des juges nationaux. La Commission européenne pour 
la démocratie par le droit (la « commission de Venise ») du Conseil de l’Europe 
recommande aussi, à titre de bonne pratique, que les États adoptent dans leur droit 
interne une liste exhaustive d’infractions disciplinaires spécifiques, plutôt que de 
donner une définition générale susceptible de s’avérer trop vague (« Avis conjoint 
sur le projet de loi relatif à la responsabilité disciplinaire des juges de la 
République de Moldova », CDL-AD(2014)006, point 15). Cette liste doit être 
suffisamment claire premièrement, pour que le juge concerné puisse être conscient 
des conséquences de son comportement et, deuxièmement, pour limiter l’arbitraire 
dans la mise en œuvre des procédures disciplinaires (« Joint opinion of the Venice 
Commission and OSCE/ODIHR on the draft amendments to the legal framework 
on the disciplinary responsibility of judges in the Kyrgyz Republic », CDL-
AD(2014)018, point 24). Sont particulièrement imprécises des notions telles que 
les « infractions à la discipline », l’« incompétence professionnelle », les « actes 
immoraux » (voir « Avis sur la loi albanaise relative à l’organisation judiciaire, 
chapitre VI de la Constitution transitoire de l’Albanie », CDL(1995)074rev, p. 4) 
ou les « autres actions en lien avec l’exercice des fonctions » (« Avis sur le projet 
de loi relatif au Conseil Supérieur des juges et des procureurs de la Bosnie-
Herzégovine », CDL-AD(2014)008, point 101). Les dispositions de droit polonais 
ne respectent pas ces critères, en permettant de qualifier d’infraction disciplinaire 
un vaste catalogue de faits, suivant le point de vue d’un politicien, à savoir le 
ministre de la Justice, et de ses subordonnés, à savoir les adjoints ministériels de 
l’agent disciplinaire. 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
23 
22. D’après les recommandations de la commission de Venise, le manquement 
disciplinaire (pour lequel un juge voit sa responsabilité disciplinaire engagée) doit 
être délibéré ou résulter d’une négligence grave. Les faits qui ont uniquement une 
incidence sur « l’activité du tribunal » ne doivent pas faire l’objet de sanctions 
disciplinaires (voir « Avis conjoint sur le projet de loi relatif à la responsabilité 
disciplinaire des juges de la République de Moldova », CDL-AD(2014)006, 
points 19 et 35). L’application de mesures disciplinaires en lien avec la mise en 
œuvre de la loi par le juge est une matière extrêmement délicate. Ce problème 
touche à l’essence de l’indépendance du juge (voir « Avis sur la loi sur la 
responsabilité disciplinaire des juges ordinaires de Géorgie et les procédures 
disciplinaires à leur égard », CDL-AD(2007)009, point 18). Ainsi, en principe, les 
procédures disciplinaires devraient porter sur « une faute professionnelle grave et 
inexcusable » (« gross and inexcusable professional misconduct ») et elles ne 
peuvent s’étendre à des « différences d’interprétation juridique ou à des erreurs 
judiciaires » (« Joint Opinion on the constitutional law on the judicial system and 
status of judges of Kazakhstan by the Venice [Or. 20] Commission and 
OSCE/ODIHR », CDL-AD(2011)012, point 60). L’essence de la fonction du juge 
consiste en une « interprétation des règles de droit en toute indépendance » ; à ce 
titre, sa fonction ne peut se limiter à « appliquer la jurisprudence existante ». En 
revanche, parfois et notamment dans les affaires qui soulèvent la question d’une 
obligation internationale de l’État, les juges « peuvent avoir à appliquer et à 
interpréter la législation en opposition avec la pratique judiciaire nationale 
uniforme » (voir « Avis conjoint sur le projet de loi relatif à la responsabilité 
disciplinaire des juges de la République de Moldova », CDL-AD(2014)006, 
points 21 et 22). Intrinsèquement, un tel comportement du juge ne devrait pas 
constituer un motif d’application de sanctions disciplinaires, à moins que le juge 
ait agi de la sorte « de mauvaise foi » dans « l’intention de profiter ou de nuire à 
une partie à la procédure » ou encore « par suite d’une négligence grave ». Les 
recommandations présentées ci-dessus semblent s’appliquer également à un juge 
européen, au sens du droit de l’Union ; toutefois, elles ne sont pas respectées par 
le modèle actuel de la magistrature disciplinaire à l’égard des juges en Pologne. 
23. Ladite commission de Venise souligne qu’une procédure disciplinaire engagée à 
l’égard d’un juge se doit d’être conforme aux principes de légalité, de respect de 
l’indépendance de la justice, du procès équitable, de la proportionnalité de la 
sanction par rapport à l’infraction commise et de transparence (« Avis conjoint sur 
le projet de loi relatif à la responsabilité disciplinaire des juges de la République 
de Moldova », CDL-AD(2014)006, point 12). La sanction disciplinaire consistant 
à révoquer un juge devrait donc être dépolitisée et précédée par une appréciation 
du comportement du juge, sous forme d’avis donné par un « petit organe d’experts 
composé uniquement de juges » (« Memorandum : Reform of the Judicial System 
in Bulgaria », CDL-AD(2003)012, point 15). En outre, la décision prise en matière 
disciplinaire doit être susceptible de recours devant un tribunal indépendant (voir 
« Nomination judiciaires – rapport adopté par la Commission de Venise », 
CDL-AD(2007)028, point 25). Ces recommandations trouvent aussi à s’appliquer 
dans le contexte de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, selon la 
juridiction de renvoi. 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
24  
24. La juridiction de renvoi considère que, suivant la norme émanant de la CEDH, qui 
est au fondement du principe de protection juridictionnelle effective en droit de 
l’Union, l’indépendance de la magistrature par rapport aux organes du pouvoir 
exécutif est un élément important de la norme du procès équitable, au sens de 
l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. Le fait que le pouvoir exécutif décide de 
l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’égard d’un juge, procédure dont le 
déroulement et l’issue sont soumis à une influence directe ou indirecte du pouvoir 
exécutif, porte atteinte à l’indépendance des juges.  
25. Selon la juridiction de renvoi, la présente demande [de décision préjudicielle] est 
justifiée, car la jurisprudence existante de la Cour ne se réfère qu’indirectement à 
l’objet de la présente question préjudicielle ; par ailleurs, le contexte nouveau qui 
caractérise la présente affaire (revêtant la forme d’une menace non pas isolée mais 
systémique pour l’indépendance des juges, à cause du modèle d’organisation des 
procédures disciplinaires) nécessite, selon la juridiction de renvoi, de procéder à 
une interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, lu conjointement 
avec l’article 2 et avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. À ce jour, la Cour n’a pas 
procédé à une interprétation générale à cet égard (par conséquent, les doctrines de 
l’acte clair et de l’acte éclairé [Or. 21] ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce). 
26. La juridiction de renvoi est une juridiction européenne, car sa compétence s’étend 
aux affaires qui présentent un facteur de rattachement européen (aux domaines 
couverts par le droit de l’Union), au sens de l’article 19, paragraphe 1, second 
alinéa, TUE. 
27. L’affaire examinée par la juridiction de renvoi est couverte par le droit de l’Union, 
car elle touche aux droits fondamentaux – au droit à l’examen de ladite affaire par 
une juridiction indépendante. Depuis que, dans son arrêt du 5 février 1963, van 
Gend & Loos (26/62, EU:C:1963:1), la Cour a proposé d’interpréter le droit de 
l’Union comme étant constitutif d’un nouvel ordre juridique, dont les sujets sont 
non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants, il ne fait 
aucun doute, aujourd’hui, que le droit de l’Union revêt un effet direct et qu’il 
constitue une source de droits pour les particuliers, protégés par les juridictions 
nationales. Dans ce contexte, rien ne justifie le point de vue selon lequel seuls les 
éléments transfrontaliers classiques (liés à la circulation des personnes, services et 
capitaux) peuvent préjuger de la possibilité d’une ingérence des normes de droit 
de l’Union dans le droit national, dans une affaire donnée. L’être humain n’est pas 
uniquement un consommateur de services, un travailleur ou un propriétaire de 
capitaux ; il dispose d’une dignité propre et de droits individuels inaliénables, qui 
revêtent un caractère supranational. Les progrès de l’intégration de l’Union ont 
entraîné une prise de conscience de cette problématique, dont l’adoption de la 
Charte constitue l’expression symbolique. Dans le cadre des arrêts du 30 mars 
1993, Konstantinidis (C-168/91, EU:C:1993:115) et du 2 mars 2010, Rottmann 
(C-135/08, EU:C:2010:104), la Cour a estimé qu’il était possible de se prévaloir 
effectivement des droits fondamentaux de l’Union, même en l’absence d’éléments 
transfrontaliers classiques. L’élément transfrontalier doit être appréhendé de façon 
plus large, en tenant compte du seul fait qu’en étant citoyen d’un État membre de 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
25 
l’Union, l’on relève du domaine juridique de l’Union, dans une mesure qui inclut 
la dignité de l’être humain et ses droits civiques – à l’instar de l’approche retenue 
par la CEDH. Dans le cadre de son arrêt du 13 décembre 1979, Hauer (44/79, 
EU:C:1979:290), la Cour a estimé que « […] les droits fondamentaux font partie 
intégrante des principes généraux du droit dont [la Cour] assure le respect ; qu’en 
assurant la sauvegarde de ces droits [la Cour] est tenue de s’inspirer des traditions 
constitutionnelles communes aux États membres, de manière que ne sauraient être 
admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec les droits 
fondamentaux reconnus par les constitutions de ces États […] ». Les juridictions 
nationales devraient procéder de la même façon. 
28. Certes, la Pologne a adhéré au [protocole no 30 sur l’application de la charte des 
droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni (JO 
2008, C 115, p. 313)], protocole dont l’article 1er, paragraphe 1, dispose que la 
Charte n’étend pas la faculté de la Cour, ou de toute juridiction de la Pologne ou 
du Royaume-Uni, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou 
action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec 
les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme, et dont 
l’article 1er, paragraphe 2 souligne en outre que rien dans le titre IV de la Charte 
ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf 
dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa 
législation nationale, et dont l’article 2 prévoit par ailleurs que [Or. 22] lorsqu’une 
disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle 
ne s’applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et 
principes qu’elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la 
Pologne ou du Royaume-Uni ; cependant, cela ne signifie pas que, devant une 
juridiction polonaise, un citoyen ne peut pas invoquer des droits fondamentaux. 
Conformément à l’article 6 TUE, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les 
principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 
du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle 
a la même valeur juridique que les traités ; de plus, les droits fondamentaux, tels 
qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions 
constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union 
en tant que principes généraux. Selon la déclaration de la République de Pologne 
sur la [Charte], cette dernière ne porte atteinte en aucune manière au droit des 
États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la 
famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité 
humaine physique et morale. En outre, la déclaration de la République de Pologne 
relative au protocole sur l’application de la [Charte] à la Pologne et au Royaume-
Uni dispose ainsi : « La Pologne déclare que, compte tenu de la tradition liée au 
mouvement social ‘Solidarité’ et de sa contribution importante à la lutte en faveur 
des droits sociaux et du travail, elle respecte intégralement les droits sociaux et du 
travail établis par le droit de l’Union, et en particulier ceux qui sont réaffirmés au 
titre IV de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Dans son 
arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e.a. (C-411/10 et C-493/10, EU:C:2011:865), la 
Cour a considéré que : « 119. Il ressort du libellé de cette disposition que […] le 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU 24.9.2018 – AFFAIRE C-623/18 - 1 
 
26  
protocole no 30 ne remet pas en question l’applicabilité de la Charte au Royaume-
Uni ou en Pologne, ce qui est conforté par les considérants dudit protocole. Ainsi, 
selon le troisième considérant du protocole (no 30), l’article 6 TUE dispose que la 
Charte doit être appliquée et interprétée par les juridictions de la République de 
Pologne et du Royaume-Uni en stricte conformité avec les explications visées à 
cet article. Par ailleurs, selon le sixième considérant dudit protocole, la Charte 
réaffirme les droits, les libertés et les principes reconnus dans l’Union et les rend 
plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes. 120. Dans ces 
conditions, l’article 1er, paragraphe 1, du protocole (no 30) explicite l’article 51 de 
la Charte, relatif au champ d’application de cette dernière, et n’a pas pour objet 
d’exonérer la République de Pologne et le Royaume-Uni de l’obligation de 
respecter les dispositions de la Charte, ni d’empêcher une juridiction de l’un de 
ces États membres de veiller au respect de ces dispositions ». Ainsi, il ressort 
clairement de l’arrêt cité que la Pologne est liée par les dispositions de la Charte et 
que le protocole susmentionné n’a qu’une portée interprétative. 
V. Demande d’application de la procédure préjudicielle accélérée 
29. Conformément à l’article 105 du règlement de procédure de la Cour [omissis], la 
juridiction de renvoi sollicite l’application de la procédure préjudicielle accélérée 
en l’espèce. 
30. Selon la juridiction de renvoi, l’application de la procédure accélérée se justifie au 
regard de la nature de l’affaire, qui nécessite une prise de décision sans délai. Dès 
[Or. 23] la nomination, par le président de la République de Pologne, de dix juges 
de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, l’on a achevé la construction de 
ce qu’il convient d’appeler une « chaîne technologique », visant à soumettre les 
juges au pouvoir total et illimité du ministre de la Justice, à savoir d’un politicien ; 
le dernier élément de ladite chaîne vient d’être installé. En date du 23 août 2018, 
la KRS, élue uniquement par des politiciens, a recommandé douze candidatures de 
membres de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (parmi celles-ci figurent 
une personne visée, en 2015, par une condamnation disciplinaire à titre définitif 
pour avoir exercé la profession de conseiller juridique de façon malhonnête, et une 
personne qui ne répond pas aux critères légaux d’ancienneté). Ces candidatures 
ont été présentées au président de la République et la nomination de dix personnes 
en qualité de juges au sein de la Cour suprême a permis la création de la chambre 
disciplinaire et, de cette manière, la création d’un système de modèle politique de 
magistrature disciplinaire à l’égard des juges. De plus, des enquêtes ont déjà été 
diligentées à l’égard de juges de juridictions de droit commun, notamment ceux 
qui ont déposé des renvois préjudiciels similaires ces derniers temps. Les adjoints 
ministériels de l’agent disciplinaire procèdent déjà également à des vérifications 
professionnelles individuelles à l’égard des juges, en ce compris aux recherches 
quant aux dossiers des affaires traitées par ces juges au cours des trois dernières 
années. Le groupe chargé de conseiller le ministre de la Justice est composé de ses 
collaborateurs, ainsi que de trois juges exerçant la fonction d’agent disciplinaire 
ou d’adjoints de celui-ci ; fait aussi partie de ce groupe un membre de la KRS, qui 
PROKURATURA REJONOWA W SŁUBICACH 
 
27 
est simultanément président de la juridiction de renvoi. Le cumul de fonctions de 
cette nature entre les mains d’un petit groupe témoigne d’une volonté de créer une 
sorte de garde du ministre de la Justice, grâce à laquelle ce dernier pourra influer 
réellement sur les juges et sur la magistrature.  
31. Eu égard à ce qui précède, il est indispensable d’obtenir une réponse rapide à la 
question préjudicielle posée en l’espèce ; en effet, la situation est particulièrement 
dynamique et les propos tenus par les politiciens du parti au pouvoir, notamment 
par le président de Droit et Justice (PiS), témoignent d’une volonté d’accélérer les 
modifications planifiées au sein de la magistrature. La résolution indépendante du 
litige visé par la question posée par la juridiction de renvoi, en tant que juridiction 
de l’Union sur le plan fonctionnel, ainsi que le destin de l’indépendance des juges 
et de l’État de droit en Pologne dépendent de la réponse qui sera apportée à ladite 
question préjudicielle. 
[omissis] 
[signature]