Order — ECLI:EU:T:2015:782
Date: 2015-10-15
Language of the case: French
Court formation: Fourth Chamber
Subject matter: Public procurement in the European Union
Procedure: Action for annulment;Application for interim measures - unfounded
Origin: Belgium

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL 7 décembre 2015 (*) « Radiation » Dans l’affaire T‑482/15, Ahrend Furniture, établie à Zaventem (Belgique), représentée initialement par Mes A. Lepièce, V. Dor et S. Engelen, puis par Mes Lepièce, Dor, Engelen et F. Caillol, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme S. Delaude et M. J. Estrada de Solà, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission de rejeter l’offre présentée par la requérante pour le lot n° 1, relatif à l’appel d’offres ouvert OIB.DR.2/PO/2014/055/622, concernant la fourniture de mobilier (JO 2014/S 221-389910) et d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire. 1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 novembre 2015, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, aux termes duquel elle procèdera au versement du montant convenu en faveur de la Commission. 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 1er décembre 2015, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle ne s’opposait pas au désistement et a informé le Tribunal que les parties étaient convenues que la partie requérante supportera les coûts encourus par la Commission dans la présente affaire de même que ceux afférents à la procédure en référé. 3 Selon l’article 136, paragraphe 3, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. 4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé selon l’accord entre les parties. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire T‑482/15 est rayée du registre du Tribunal. 2) Ahrend Furniture supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Fait à Luxembourg, le 7 décembre 2015. Le greffier Le président E. Coulon S. Papasavvas * Langue de procédure : le français.