Order;Summary — ECLI:EU:C:2021:1002
Date: 2021-12-06
Language of the case: Hungarian
Court formation: Sixth Chamber
Subject matter: Consumer protection;Approximation of laws
Procedure: Reference for a preliminary ruling
Origin: Hungary

Version anonymisée 
Traduction C-670/20 – 1 
Affaire C-670/20 
Demande de décision préjudicielle 
Date de dépôt : 
8 décembre 2020 
Juridiction de renvoi : 
Ráckevei Járásbíróság (Hongrie) 
Date de la décision de renvoi :  
9 novembre 2020 
Parties requérantes : 
EP e.a. 
Partie défenderesse : 
ERSTE Bank Hungary Zrt 
  
Ráckevei Járásbíróság (tribunal de district de Ráckeve) 
[OMISSIS] 
[OMISSIS] [éléments de procédure de droit interne] [La] juridiction de céans a 
rendu et publié 
L’ORDONNANCE dont le dispositif est le suivant : 
[OMISSIS] [éléments de procédure de droit interne] [Or. 2]  
FR 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU – AFFAIRE C-670/20 
 
2  
Version anonymisée 
I. Le Ráckevei Járásbíróság (tribunal de district de Ráckeve) saisit la 
Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision 
préjudicielle portant sur les questions suivantes : 
1./  Compte tenu de l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 
93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs qui a été donnée dans l’arrêt C-186/16, Andriciuc e.a., peut-on 
considérer comme étant claire et compréhensible une clause contractuelle relative 
à la prise en charge du risque de change qui, sans prévoir expressément que c’est 
le débiteur qui supporte exclusivement et intégralement le risque de change, ne 
contient qu’une déclaration du débiteur selon laquelle ledit débiteur « est 
pleinement conscient des risques potentiels découlant de la transaction, et 
notamment du fait que les fluctuations de la devise étrangère en question par 
rapport au forint hongrois sont susceptibles de modifier, tant à la hausse qu’à la 
baisse, les charges du remboursement du prêt en forints hongrois » ? 
2./  La clause contractuelle précitée est-elle conforme à l’exigence énoncée dans 
l’arrêt C-186/16, Andriciuc e.a., selon laquelle le consommateur doit être en 
mesure d’évaluer également les conséquences économiques, potentiellement 
significatives, de la prise en charge du risque de change sur ses obligations 
financières, compte tenu du fait que le document intitulé « Notice d’information 
sur les risques généraux découlant d’un financement en devise étrangère », que 
l’on a fait signer au consommateur au moment de la conclusion du contrat, fait 
référence de la même manière aux effets favorables et défavorables de la 
fluctuation des taux de change, suggérant ainsi – dans la ligne des informations 
publiées par la Magyar Bankszövetség (Fédération bancaire hongroise) – 
l’existence d’une tendance caractérisée par une stabilité des cours impliquant que, 
à long terme, les effets financiers favorables et défavorables se compensent ? 
3./  La clause contractuelle précitée est-elle conforme à l’exigence énoncée dans 
l’arrêt C-186/16, Andriciuc e.a., selon laquelle le consommateur doit être en 
mesure d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, 
de la prise en charge du risque de change sur ses obligations financières, lorsque 
ni le contrat ni la notice d’information sur le risque de change, signée lors de la 
conclusion de celui-ci, ne contient d’indication, explicite ou implicite, sur le fait 
que l’augmentation des mensualités de remboursement pourrait se révéler 
significative, ou même, en réalité, atteindre n’importe quel niveau ? 
4./  Compte tenu de l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 
93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs qui a été donnée dans l’arrêt C-186/16, Andriciuc e.a., peut-on 
considérer comme étant claire et compréhensible une clause contractuelle relative 
au risque de change qui ne prévoit pas expressément que c’est le consommateur 
qui supporte exclusivement et intégralement le risque de change, de sorte qu’il ne 
ressort pas expressément des stipulations du contrat que l’augmentation des 
mensualités pourrait se révéler significative, ou même, en réalité, atteindre 
n’importe quel niveau ? 
ERSTE BANK HUNGARY 
 
3 
Version anonymisée 
5./  Une déclaration en ce sens du consommateur, formulée en termes généraux 
et consignée dans une clause contractuelle type, est-elle en soi suffisante pour 
établir que l’information sur le risque de change était conforme à l’exigence 
énoncée dans l’arrêt [C-186/16, Andriciuc e.a.], selon laquelle l’information doit 
permettre au consommateur moyen d’évaluer également les conséquences 
économiques, potentiellement significatives, du transfert du risque de change sur 
ses obligations financières, lorsqu’aucune autre disposition du contrat et de la 
notice d’information ne vient étayer une telle conclusion ? 
6./  Eu égard au contenu de l’arrêt C-186/16, Andriciuc e.a., peut-on considérer 
que l’interprétation du droit par la Kúria, selon laquelle « en soi, le fait que la 
partie défenderesse ait fourni des informations sur le risque de change est le signe 
que la partie requérante devait envisager celui-ci comme une hypothèse réaliste », 
est conforme à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE concernant les 
clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ? 
II. Objet du litige ; exposé des faits à l’origine des questions préjudicielles 
[Or. 3]  
La Hongrie est devenue membre de l’Union européenne le 1er mai 2004 et, à partir 
de cette date, ses résidents ont pu avoir accès aux prêts libellés en devises. Entre 
l’année 2004 et l’année 2008, les prêts libellés en devise sont devenus une forme 
de crédit très prisée en Hongrie. L’avantage de ceux-ci était que le prêt pouvait 
être contracté à des taux d’intérêts libellés en devises inférieurs aux taux en forints 
hongrois, de sorte que le montant des mensualités de remboursement était 
également plus faible que pour les prêts libellés en forints hongrois, à tout le 
moins au début de la période de remboursement. L’inconvénient du prêt libellé en 
devises est le risque de change : la dépréciation du forint hongrois par rapport à la 
devise dans laquelle le prêt est libellé fait augmenter le montant de la somme à 
rembourser dans le cadre des mensualités. 
En Hongrie, entre l’année 2004 et l’année 2008, les établissements financiers ont 
mené d’intenses campagnes publicitaires pour promouvoir les prêts libellés en 
devises étrangères auprès de la population. 
Il est notoire, et plusieurs sondages effectués notamment par la Magyar Nemzeti 
Bank (Banque nationale de Hongrie) viennent le confirmer, que, entre 2004 
et 2008, le consommateur moyen en Hongrie, normalement informé et 
raisonnablement attentif et avisé, avait peu de connaissances sur les risques réels 
d’endettement sur la base de prêts libellés en devises étrangères ; pour l’essentiel, 
les consommateurs n’avaient conscience que des avantages à court terme de ces 
prêts. 
D’après une étude [de Kolozsi – Banai – Vonnák (auteurs), intitulée « A lakossági 
deviza-jelzáloghitelek kivezetése : időzítés és keretrendszer » (l’abandon des prêts 
hypothécaires de détail libellés en devises, calendrier et cadre), Hitelintézeti 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU – AFFAIRE C-670/20 
 
4  
Version anonymisée 
Szemle, vol. 14, no 3, septembre 2015], « l’un des motifs déterminants de 
l’expansion des prêts libellés en devise étrangère dans notre pays est le faible 
niveau de la culture financière nationale ». 
En 2006, la Magyar Nemzeti Bank a attiré l’attention sur le fait que « la majorité 
de la population n’est pas en mesure d’évaluer les risques d’endettement » en 
soulignant que « la grande majorité de la population ne possède même pas de 
connaissances financières de base, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’évaluer 
les risques d’endettement ». 
En 2016, la Magyar Bankszövetség a également rassuré la population [dans un 
communiqué public] sur les prêts en devises : « dans la mesure où la grande 
majorité des prêts libellés en devises sont des crédits à long terme (crédit 
immobilier et automobile), une éventuelle fluctuation du taux de change d’une 
certaine ampleur pendant quelques jours ne modifie pas substantiellement le 
montant des mensualités. Il n’y a donc pas lieu de craindre que, en raison du 
risque de change, les ménages ayant souscrit des emprunts en devise étrangère 
subissent de graves pertes ». 
Entre 2004 et 2006, le taux de change entre le forint hongrois (HUF) et le franc 
suisse (CHF) était relativement stable ; il se mouvait dans une fourchette comprise 
entre environ 160 et 180, et le taux de fluctuation n’atteignait pas 10 %. 
Les parties requérantes (des particuliers ayant la qualité de consommateurs) vivent 
en Hongrie, leurs revenus leur sont versés en forints hongrois et elles règlent 
également leurs dépenses en forints hongrois. 
Les parties requérantes ont souhaité souscrire un prêt auprès d’un établissement 
financier hongrois en vue de la rénovation d’une maison familiale. L’employé de 
la banque défenderesse qui a traité leur dossier ne leur a pas proposé de crédit 
libellé en forints hongrois, mais seulement un prêt libellé en devise étrangère. 
Le 9 janvier 2007, les parties requérantes ont conclu à Budapest un contrat de prêt 
avec la partie défenderesse (établissement financier) le 9 janvier 2007. Le contrat 
a été conclu par les parties sous forme notariée. Aux termes de ce contrat, les 
parties requérantes ont formellement contracté auprès de la partie défenderesse un 
prêt d’un montant libellé en devise étrangère (CHF), que l’établissement financier 
défendeur a débloqué en forints hongrois, en créditant le compte des parties 
requérantes, lui-même tenu en forints hongrois. Dans le contrat de prêt, 
l’obligation de remboursement était également libellée en devise étrangère (CHF), 
mais les parties requérantes étaient tenues de s’en acquitter en forints hongrois ; 
ainsi, la banque déterminait à chaque échéance le montant de la mensualité 
respectivement due en convertissant le remboursement qui avait été convenu en 
devise. [Or. 4]  
ERSTE BANK HUNGARY 
 
5 
Version anonymisée 
Lors de la conclusion du contrat de prêt, l’établissement financier défendeur a 
fourni aux parties requérantes, dans un document spécifique, une information sur 
les risques généraux liés à un financement libellé en devise étrangère. Cette notice 
d’information précisait, en ce qui concerne le risque de change, ce qui suit : 
« Nous attirons votre attention sur le fait que, en choisissant un financement 
libellé en devise étrangère, vous pouvez profiter des avantages du marché de la 
devise choisie, mais que vous en supportez également les risques. En concluant le 
contrat de prêt, vous prenez acte du fait que le montant dudit prêt est enregistré 
auprès de la banque dans la devise étrangère choisie, et vous vous engagez à en 
effectuer le remboursement dans la devise que vous avez choisie. Étant donné que 
le taux de change entre le forint hongrois et la devise étrangère que vous avez 
choisie dans le contrat – le cours de change – est susceptible de varier en fonction 
des fluctuations quotidiennes du marché, nous attirons votre attention sur le fait 
qu’une éventuelle variation ou augmentation défavorable du cours de change est 
susceptible d’entraîner pour vous un coût supplémentaire dont ni la survenance 
effective ni le montant ne peuvent être prévus. 
L’avantage de ce type de financement est que, dès que le cours de change de la 
devise étrangère dans laquelle le financement est libellé baisse par rapport au 
forint, la « contre-valeur » en forints du financement baisse ; en d’autres termes, il 
faut moins de forints pour acheter la devise couvrant les mensualités servant au 
remboursement du capital et des intérêts, et cet achat vous coûte alors moins 
cher – dans ce cas, la charge est donc moindre, et cela peut même avoir pour 
conséquence que vous devez rembourser moins que ce qui était prévu sur la base 
de la contre-valeur en forints hongrois calculée lors de la conclusion du contrat de 
prêt/crédit. 
Dans la situation inverse, lorsque le cours de change de la devise étrangère dans 
laquelle le financement est libellé augmente par rapport au forint, la « contre-
valeur » du financement croît : dans ce cas, une somme plus importante en forints 
est nécessaire pour payer les mensualités (de remboursement) du capital et des 
intérêts, converties dans la devise étrangère pertinente ; il faut donc, dans ce cas, 
davantage de forints pour rembourser le crédit en devise qui a été souscrit. 
Vous attestez par votre signature que vous avez été informé clairement des risques 
présentés par ce financement, que vous connaissez les composantes du risque et 
que vous souhaitez souscrire le crédit en connaissance de cause ». 
La notice d’information de la banque évoque la possibilité d’une baisse du cours 
de change et celle d’une hausse de ce cours, ainsi que les avantages et les 
inconvénients qui en découlent, sans mettre davantage l’accent sur l’une de ces 
hypothèses par rapport à l’autre. Cette notice d’information, qui s’inscrit dans le 
contexte de la situation équilibrée en matière de cours de change qui prévalait à 
l’époque de la conclusion du contrat, est conforme à la position de la Magyar 
Bank-szövetség publiée en 2006, selon laquelle les effets favorables et 
défavorables des fluctuations du cours de change se compensent à long terme, les 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU – AFFAIRE C-670/20 
 
6  
Version anonymisée 
effets des avantages et des inconvénients étant, selon toute prévision, d’ampleur 
analogue. 
La notice d’information de la banque défenderesse ne contient pas d’informations 
sur le fait qu’une modification durable et importante des conditions 
macroéconomiques et du marché monétaire international pourrait entraîner une 
augmentation significative, voire illimitée, des mensualités de remboursement. 
De même, la notice d’information de la banque ne contient aucune information 
quant au fait que le scénario d’une augmentation durable du cours du franc suisse 
par rapport au forint est effectivement susceptible de se réaliser à tout moment, et 
que l’on ne saurait déduire du fait que les conditions de change ont été stables au 
cours de la période passée que le forint hongrois continuera à l’avenir à se 
mouvoir dans la même fourchette de cours par rapport au franc suisse. 
Entre-temps, le cours du HUF par rapport au CHF s’est considérablement modifié, 
parfois au-delà de 340, de sorte que les mensualités des prêts libellés en francs 
suisses, exprimées en forints hongrois, ont augmenté. 
[Les] parties requérantes n’ont pas pu s’acquitter de leur obligation de 
remboursement, dont le montant avait considérablement augmenté, et, par 
conséquent, en 2015, la partie défenderesse a résilié le contrat de prêt. À la suite 
de cette résiliation, la dette des parties requérantes résultant du contrat de prêt est 
devenue exigible en une seule fois. La créance de la partie défenderesse 
(engagement à fournir un service [Or. 5]  et une contrepartie, nom du créancier et 
du débiteur, objet, montant et titre de l’obligation, mode et délai d’exécution, ainsi 
que la résiliation intervenue du contrat et le montant de la dette venue à échéance 
en une seule fois) était attestée par acte notarié ayant valeur d’acte authentique, de 
sorte que la dette des requérants est devenue immédiatement exécutoire. 
Le 10 juillet 2015, sur demande de la partie défenderesse, la procédure 
d’exécution forcée a été ouverte à l’encontre des requérants, sur le fondement de 
la formule exécutoire délivrée par le notaire. 
Par requête en date du 30 septembre 2016, les parties requérantes ont demandé au 
tribunal de mettre fin à l’exécution forcée. 
Selon les parties requérantes, la créance dont l’exécution était demandée n’était 
pas valablement née, car le contrat de prêt en constituant le fondement juridique 
était contraire à l’article 203, paragraphe 6, de la Hpt. [loi relative aux 
établissements de crédit] et à l’article 209/A, paragraphe 2, du Ptk. [code civil], et 
était donc nul. À titre de conséquence juridique de l’invalidité, les requérantes ont 
demandé que le contrat soit déclaré valide sans les dispositions, dépourvues de 
validité, visant à répercuter sur le consommateur l’incidence financière de la 
fluctuation du cours de change entre le HUF et le CHF. 
ERSTE BANK HUNGARY 
 
7 
Version anonymisée 
Le point essentiel du litige – au regard de la question préjudicielle – est que, selon 
les parties requérantes, l’établissement financier défendeur n’a pas fourni à 
celles-ci, en tant que consommateurs, des informations suffisantes sur les risques 
réels d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, et notamment sur le fait : 
– que les effets favorables et défavorables de l’évolution du taux de change ne se 
compensent que tant que le forint hongrois et la devise dans laquelle le prêt est 
libellé (franc suisse) se meuvent à l’intérieur d’une fourchette stable et 
constante ; 
– qu’une modification durable et importante des conditions macroéconomiques et 
du marché monétaire international est susceptible d’entraîner une augmentation 
significative, voire illimitée, des mensualités de remboursement ; et 
– que le scénario d’une augmentation durable du cours du franc suisse par 
rapport au forint est effectivement susceptible de se réaliser à tout moment, et 
que l’on ne saurait déduire du fait que les conditions de change ont été stables 
au cours de la période passée que le forint hongrois continuera à l’avenir à se 
mouvoir dans une fourchette de cours analogue par rapport au franc suisse. 
La partie défenderesse estime que l’information qu’elle avait fournie sur les 
risques était adéquate, étant donné que : 
– elle avait évoqué, dans ce cadre, la possibilité théorique d’une variation du taux 
de change (« le taux de change entre le forint hongrois et la devise étrangère 
que vous avez choisie dans le contrat – le cours de change – est susceptible de 
varier en fonction des fluctuations quotidiennes du marché ») ; 
– elle avait fait état, dans ce cadre, de la corrélation logique entre l’évolution du 
cours de change et le montant des mensualités [« lorsque le cours de change de 
la devise étrangère dans laquelle le financement est libellé augmente par 
rapport au forint, la ‘contre-valeur’ du financement croît : dans ce cas, une 
somme plus importante en forints est nécessaire pour payer les mensualités (de 
remboursement) du capital et des intérêts »] ; 
– au vu des informations fournies, il était possible de discerner, par déduction 
logique, que le cours de change pouvait varier sans aucune limite de plafond 
(« une éventuelle variation ou augmentation défavorable du cours de change est 
susceptible d’entraîner pour vous un coût supplémentaire dont ni la survenance 
effective ni le montant ne peuvent être prévus »), 
– elle avait indiqué, dans le cadre de l’information fournie, que le risque de 
change pesait sans limite sur le consommateur (« nous ne pouvons assumer la 
responsabilité de prendre à notre charge les éventuels coûts supplémentaires 
qui vous seraient occasionnés par une évolution défavorable du marché ». 
[Or. 6]  
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU – AFFAIRE C-670/20 
 
8  
Version anonymisée 
La partie défenderesse s’est référée aux décisions de la Kúria (Cour suprême) 
n° Pfv.I.20.929/4 et n° Pfv.20095/2020/7, qui ont valeur de précédent, dont les 
motifs comportent, entre autres, les constatations suivantes : 
« C’est à bon droit que la juridiction de second degré a conclu que la défenderesse 
s’est correctement acquittée de son obligation d’information relative au risque de 
change. 
La partie requérante n° I a déclaré, lors de la conclusion du contrat, qu’elle avait 
reçu l’information relative au contrat de la part de la partie défenderesse, qu’elle 
était consciente des risques de l’opération, c’est-à-dire du fait que les fluctuations 
du franc suisse par rapport au forint hongrois étaient susceptibles de modifier, tant 
à la hausse qu’à la baisse, les charges du remboursement du prêt en forints 
hongrois. La partie requérante n° I savait également que, pendant la durée du prêt, 
le cours du CHF pouvait varier selon les termes stipulés dans le contrat de prêt. La 
partie requérante n° I s’est engagée à s’acquitter de son obligation de paiement, y 
compris au regard d’une éventuelle perte de change. La notice d’information de la 
partie défenderesse, conformément aux orientations données par la Cour de justice 
de l’Union européenne dans les affaires C-186/16 et C-51/17, était adéquate, 
puisqu’il ressortait de celle-ci que les fluctuations du CHF par rapport au forint 
hongrois étaient susceptibles de modifier, tant à la hausse qu’à la baisse, les 
charges du remboursement du prêt en forints hongrois, et que, par conséquent, la 
requérante n° I était en mesure d’évaluer les conséquences économiques, 
potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières, 
puisqu’elle avait déclaré être en mesure de s’acquitter avec ponctualité de 
l’intégralité ses obligations de paiement, compte tenu également d’une éventuelle 
perte de change. Il n’était pas possible de déduire de la notice d’information 
fournie par la partie défenderesse que les mensualités de remboursement n’étaient 
pas susceptibles d’augmenter, y compris dans une mesure significative, en 
conséquence de la fluctuation du cours de change. La partie requérante n° II s’est 
portée garante de toutes les obligations de paiement de la partie requérante n° I 
découlant du contrat de prêt, et a déclaré qu’elle avait pris connaissance et bonne 
note des stipulations du contrat de prêt. 
La Kúria note que, si les parties requérantes doivent supporter le risque de change, 
c’est parce que le contrat de prêt était libellé en CHF, alors que leurs revenus 
n’étaient pas calculés dans cette monnaie. Le prêt avait été conclu pour une durée 
de vingt ans ; les parties requérantes ne pouvaient pas légitimement penser 
qu’elles étaient à l’abri d’une modification défavorable à leur égard du cours de 
change au cours des deux décennies sur lesquelles courait ce contrat. Les parties 
requérantes, en tant que consommateurs concrets appréciés à l’aune du critère du 
« consommateur moyen », devaient envisager la possibilité que surviennent, au 
cours de cette durée très longue du prêt, des évènements économiques inattendus 
et ayant une incidence significative sur le risque de change, sans que la partie 
défenderesse les en ait informés : des processus financiers totalement 
indépendants de celle-ci sont eux aussi susceptibles d’avoir une incidence sur 
l’évolution des risques de change. La partie défenderesse a formulé, de façon 
ERSTE BANK HUNGARY 
 
9 
Version anonymisée 
claire et compréhensible, le risque de change inhérent à l’octroi d’un prêt dans une 
devise étrangère. [Il n’y a] dans sa notice aucun élément qui permettrait de penser 
que le risque de change n’est pas réel, que sa réalisation est improbable en 
pratique ou que son étendue reste limitée. Il n’était pas interdit aux parties 
requérantes de demander des informations complémentaires à la partie 
défenderesse si elles estimaient qu’elles n’étaient pas en mesure, en raison du 
manque d’information, de prendre une décision réfléchie ; toutefois, il n’est 
apparu aucun élément indiquant qu’elles aient fait usage de cette possibilité. Il est 
évident que l’obligation d’information incombant à la partie défenderesse ne 
pouvait pas aller jusqu’à lui imposer d’indiquer la direction dans laquelle on 
pouvait s’attendre à ce que le cours de change fluctue, ni l’étendue, imprévisible, 
de ces fluctuations. En soi, le fait que la partie défenderesse ait fourni des 
informations sur le risque de change est le signe que les parties requérantes 
devaient envisager celui-ci comme une hypothèse réaliste ». 
Les décisions précitées de la Kúria (Cour suprême) ont été reproduites au Bírósági 
Határozatok Gyűjteménye (Recueil des décisions juridictionnelles). 
Selon l’interprétation qu’en a donnée la Kúria (Cour suprême), l’information sur 
le risque doit être considérée comme étant adéquate lorsque les exigences 
suivantes sont remplies : 
– il ressort des informations en question que les fluctuations de la devise en 
question par rapport au forint hongrois sont susceptibles de modifier, tant à la 
hausse qu’à la baisse, les charges du remboursement du prêt en forints 
hongrois, [Or. 7]  
– le consommateur est en mesure d’évaluer également les conséquences 
économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses 
obligations financières [ce qui, selon la Kúria (Cour suprême), peut être déduit 
de la clause type du contrat selon laquelle le consommateur déclare être en 
mesure de s’acquitter avec ponctualité de l’intégralité ses obligations de 
paiement, compte tenu également d’une éventuelle perte de change] ; 
– l’établissement financier ne fournit pas au consommateur d’information en ce 
sens que les mensualités de remboursement ne seraient pas susceptibles 
d’augmenter, y compris dans une mesure significative, en conséquence de la 
fluctuation du cours de change. 
Selon l’interprétation juridique faisant autorité de la Kúria (Cour suprême), il 
suffit donc d’informer le consommateur, lors de la conclusion d’un contrat de prêt 
à la consommation libellé en devise étrangère, de la possibilité théorique d’un 
effet favorable et défavorable des fluctuations du cours de change, dès lors que le 
consommateur, par la signature du contrat – en vertu d’une clause type figurant 
dans celui-ci – déclare être en mesure de s’acquitter avec ponctualité de 
l’intégralité ses obligations de paiement, compte tenu également d’une éventuelle 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU – AFFAIRE C-670/20 
 
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Version anonymisée 
perte de change, et que la banque ne fournit pas d’information indiquant que 
l’ampleur de l’incidence financière du risque de change serait limitée. 
III. Teneur des dispositions de droit hongrois et jurisprudence nationale 
1996. évi CXII. törvény a hitelintézetekről és a pénzügyi vállalkozásokról (loi 
n° CXII. de 1996 relative aux établissements de crédit et aux entreprises 
financières, ci-après la « loi relative aux établissements de crédit »)  
Article 203 (6) En cas de contrat conclu avec un client de détail qui a pour objet 
l’octroi d’un prêt en devise ou qui implique une option d’achat sur un bien 
immeuble, l’établissement de crédit doit expliquer au client le risque auquel il 
s’expose en raison de l’opération contractuelle et établir au moyen de la signature 
du client qu’il en a pris connaissance. » 
1959. évi IV. törvény a Polgári Törvénykönyvről (loi n° IV de 1959, instituant le 
code civil, ci-après le « code civil ») 
Article 209/A. Sont nulles les clauses abusives intégrées dans des contrats de 
consommation en tant que conditions générales ou que le professionnel a rédigées 
de manière unilatérale, au préalable et sans négociation individuelle. La nullité ne 
peut être invoquée que dans l’intérêt du consommateur. 
1991. évi XLI. törvény a közjegyzőkről (loi n° XLI de 1991, relative aux 
notaires, ci-après la « loi relative aux notaires »)  
Article 112 (1) le notaire appose la formule exécutoire sur l’acte notarié si celui-ci 
précise : 
a)  l’engagement portant sur la prestation et la contreprestation ou l’engagement 
unilatéral,  
b)  le nom du créancier et celui du débiteur, 
c)  l’objet de l’obligation, sa quantité (son montant) et sa cause, 
d)  les modalités d’exécution et le délai. 
(2)  Si l’obligation dépend de la survenance d’une condition ou de l’écoulement 
du temps, le caractère exécutoire requiert de surcroît que le fait que cette condition 
est survenue, ou que le temps s’est écoulé, soit constaté par un acte authentique. 
ERSTE BANK HUNGARY 
 
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Version anonymisée 
1952. évi III. törvény a polgári perrendtartásról (loi n° III de 1952, instituant le 
code de procédure civile, ci-après le « code de procédure civile ») 
Article 369 – Une procédure tendant à la cessation ou à la limitation de 
l’exécution forcée ordonnée par un acte authentique revêtu de la formule 
exécutoire ou par un acte assimilé susceptible d’exécution forcée peut être 
engagée si  
1. la créance à recouvrer n’est pas valablement née, 
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives 
dans les contrats conclus avec les consommateurs 
Article 4 [Or. 8]  
1.  Sans préjudice de l’article 7, le caractère abusif d’une clause contractuelle 
est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du 
contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les 
circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses 
du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend. 
2.  L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de 
l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, 
d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour 
autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. 
IV. La nécessité d’interpréter le droit communautaire pour la solution du 
litige 
Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire C-186/16, Andriciuc e.a., la Cour de 
justice de l’Union européenne a interprété l’exigence selon laquelle une clause 
contractuelle doit être rédigée de manière « claire et compréhensible » prévue à 
l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les 
clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. D’après cet 
arrêt, la principale exigence de fond à laquelle doit satisfaire l’information fournie 
par la banque en ce qui concerne le risque de change est « qu’un consommateur 
moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non 
seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise 
étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences 
économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations 
financières ». 
Il ressort en substance de cette interprétation de la Cour de justice de l’Union 
européenne qu’un établissement financier ne doit pas seulement fournir au 
consommateur avec lequel il conclut un contrat une information sur la possibilité 
d’une variation du taux de change, mais que ce consommateur doit également 
pouvoir identifier, sur la base de cette information, les conséquences économiques 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE DU – AFFAIRE C-670/20 
 
12  
Version anonymisée 
réelles d’une telle variation, et notamment le fait que celles-ci peuvent même être 
importantes. 
Toutefois, cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne contient pas 
d’indications claires sur le point de savoir si la possibilité d’identifier ces 
conséquences économiques doit être fondée sur une information expresse fournie 
par la banque, ou s’il suffit, d’une part, que le consommateur, par la signature du 
contrat déclare (de manière générale) qu’il connaît les risques de l’opération de 
prêt et qu’il les prend en charge, compte tenu également d’une éventuelle 
variation du cours de change, ou s’il est en outre nécessaire que la banque 
fournisse une information explicite quant au caractère illimité du risque pris en 
charge, ou s’il suffit que l’absence de limite du risque pris en charge puisse être 
déduite de l’absence de détermination, par la banque, d’un plafond du risque pris 
en charge. 
MOTIFS 
Les [parties requérantes] ont introduit à l’encontre de la partie défenderesse une 
action en cessation de l’exécution forcée. 
Dans leur recours, les parties requérantes ont conclu à la cessation des procédures 
d’exécution forcée [OMISSIS] qui sont pendantes [à leur encontre] sur le 
fondement de l’article 369, sous a), du code de procédure civile, en invoquant le 
défaut de validité du contrat de prêt [OMISSIS] conclu le 9 janvier 2007, relatif à 
un crédit hypothécaire non affecté libellé en CHF, remboursable en mensualités 
égales avec un taux d’intérêt semestriel, en raison de la violation de l’article 213, 
paragraphe 1, sous d), de la loi relative aux établissements de crédit, et du 
caractère déloyal de la clause relative au risque de change.  
Par mémoire du 9 novembre 2020, les parties requérantes ont demandé 
l’engagement d’une procédure préjudicielle auprès de la Cour de justice de 
l’Union européenne, selon les termes exposés ci-dessus. [Or. 9]  
[OMISSIS] [éléments de procédure de droit interne] 
[OMISSIS] [Ráckeve, le 9 novembre 2020]