Order — ECLI:EU:F:2007:34
Date: 2007-03-13
Language of the case: French
Court formation: President of the Chamber
Based on: Merger Treaty (1965)
Subject matter: Staff regulations and employment conditions - EC
Concepts: Application for interim measures: suspension of operation of the contested measure and other interim measures
Procedure: Staff cases;Application for interim measures - unfounded;Action for damages

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE 11 juillet 2007(*) « Radiation » Dans l’affaire F‑1/07, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Olivier Chassagne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me Y. Minatchy, avocate, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et V. Joris, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL rend la présente Ordonnance 1 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 20 juin 2007, M. Chassagne a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, qu’il se désistait de son recours, les parties ayant pu trouver un règlement à l’amiable de l’affaire. 2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 juillet 2007, la Commission des Communautés européennes a fait savoir au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observation particulière à l’égard du désistement de la partie requérante. 3 En conséquence, conformément à l’article 99 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, cette affaire doit être radiée du registre du Tribunal. 4 En vertu des articles 99 et 87, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, en cas de désistement et à défaut de conclusions des parties sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. Par ces motifs, LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL ordonne : 1) L’affaire F‑1/07, Chassagne/Commission, est radiée du registre du Tribunal. 2) Chaque partie supporte ses propres dépens. Fait à Luxembourg, le 11 juillet 2007. Le greffier Le président W. Hakenberg S. Van Raepenbusch * Langue de procédure : le français.