Order — ECLI:EU:T:2018:518
Date: 2018-08-27
Language of the case: French
Court formation: President of the Chamber
Subject matter: Public procurement in the European Union
Procedure: Action for annulment;Application for interim measures - inadmissible
Origin: France

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 5 octobre 2018 (*) « Incompétence manifeste » Dans l’affaire T-475/18, Boyer, établi à Papeete (France), représenté par Me T. Dal Farra, avocat, partie requérante, contre Territoire des îles Wallis-et-Futuna (France), partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, d’une part, de rejeter l’offre de la partie requérante dans le cadre du marché de travaux portant sur la construction d’un quai maritime de commerce à Leava (France) et, d’autre part, d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire, LE TRIBUNAL (quatrième chambre), composé de M.M. H. Kanninen (rapporteur), président, J. Schwarcz et C. Iliopoulos, juges, greffier : M. E. Coulon, rend la présente Ordonnance Antécédents du litige 1 Le Territoire des îles Wallis-et-Futuna (France, ci-après le « territoire ») a lancé, par la publication d’un avis de marché, une procédure de passation de marché portant sur la construction neuve d’un quai maritime de commerce à Leava (France), portant la référence EuropeAid/138548/IH/WKS/WF. 2 Dans l’avis de marché en cause, le territoire est désigné comme pouvoir adjudicateur. En outre, il ressort dudit avis de marché que le projet est financé par le 10ème Fonds européen de développement. Enfin, selon l’avis du marché, la procédure de passation de marché trouve sa base juridique dans la décision 2013/755/UE du Conseil, du 25 novembre 2013, relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (JO 2013, L 344, p. 1). 3 Par lettre du 9 juillet 2018, le territoire a informé le requérant, Boyer, de sa décision de rejeter l’offre qu’il avait soumise dans le cadre de l’avis de marché et d’attribuer ce marché à la société Eiffage Travaux maritimes et fluviaux (ci-après la « décision attaquée »). 4 Saisi par le requérant, le Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna (France) a rejeté ses demandes en référé, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision attaquée, par les ordonnances n° 1860011 et n° 1860013 du 7 août 2018 en estimant, notamment, qu’il n’était pas compétent pour statuer du fait que le territoire s’était vu confier des tâches d’exécution budgétaire du budget de l’Union européenne, que la passation du marché était exclusivement soumis à des règles européennes et que le projet était financé par des fonds européens. Procédure et conclusions de la partie requérante 5 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 7 août 2018, le requérant a introduit le présent recours. 6 Il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal : – annuler la décision attaquée, ainsi que, plus généralement, l’ensemble des décisions de la procédure de passation litigieuse ; – ordonner au territoire de se conformer à ses obligations ; – condamner le territoire et la société Eiffage à lui payer la somme de 25 000 euros au titre des dépens. 7 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a introduit une demande en référé dans laquelle il a conclu, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal : – surseoir immédiatement et dans l’attente de la décision clôturant la procédure en référé à l’exécution de la décision attaquée et suspendre la signature du contrat qui y est relatif ; – surseoir à l’exécution de la décision attaquée et suspendre la signature du contrat qui y est relatif ; – condamner le territoire et le soumissionnaire auquel le marché litigieux a été attribué à lui payer une somme de 25 000 euros au titre des dépens. 8 Par ordonnance du 27 août 2018, Boyer/Wallis-et-Futuna (T‑475/18 R, non publiée, EU:T:2018:518), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé du requérant. En droit 9 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours, il peut décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure. 10 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure. 11 Dans la présente affaire, par sa demande, le requérant tend, en substance, à obtenir du Tribunal qu’il se prononce sur la légalité d’un acte émanant d’une instance nationale, à savoir le territoire, qui rejette son offre et attribue le marché public litigieux à un autre soumissionnaire. 12 Il y a lieu de rappeler que les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 256 TFUE, tel que précisé par l’article 51 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. En application de ces dispositions, le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits, au titre de l’article 263 TFUE, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union. 13 En l’espèce, il apparaît que l’auteur de la décision attaquée n’est ni une institution, ni un organe, ni un organisme de l’Union. 14 Il ressort de l’avis de marché que le pouvoir adjudicateur est le territoire, représenté par le Préfet, administrateur supérieur et ordonnateur de ce territoire, et que la décision attaquée a été prise par cette autorité. Comme le reconnaît le requérant lui-même, la Commission n’est pas le pouvoir adjudicateur du marché litigieux visé par la décision attaquée. 15 Il est utile de souligner qu’il a été déjà jugé que les interventions des représentants de la Commission lors du déroulement des procédures de conclusion ou de l’exécution des marchés financés par le Fonds européen de développement, qu’il s’agisse d’approbations ou de refus d’approbation, de visas ou de refus de visas, tendent uniquement à constater que les conditions de financement de l’Union sont ou non réunies. Elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte au principe selon lequel les marchés en question demeurent des marchés nationaux (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 1985, Murri/Commission, 33/82, EU:C:1985:354, point 33 et jurisprudence citée). 16 Par ailleurs, le requérant ne fournit pas d’autres indications qui permettraient de conclure que le Tribunal est compétent pour connaître du recours. 17 Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de rejeter le présent recours pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit nécessaire de le signifier au territoire. Sur les dépens 18 La présente ordonnance étant adoptée avant la signification de la requête au territoire et avant que celui-ci n’ait pu exposer des dépens, il suffit de décider que le requérant supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé, conformément à l’article 133 du règlement de procédure. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre) ordonne : 1) Le recours est rejeté. 2) Boyer supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. Fait à Luxembourg, le 5 octobre 2018. Le greffier Le président E. Coulon H. Kanninen * Langue de procédure : le français.