Echo de l'ouest. [volume] (Minneapolis, Minn.) 1883-1929, 1897-08-20
LIE TARIF
AMERICAN
Son APPLICATION AUX MARCHAN.
Discs IMPORTERS AUX ETATS-
UNIs PAR LA VOTE
CANADIENNE

UNlS PAX LA HOlE
CANADIENNE
DIX Pour CENT DE PLUS EN- CE Ca
Wash1ngton,0Le procureur-g6
neral d6cid6 que les marchandi
ses fabriqu6es dams un pays 6tran
ger non limitrophe des Etats- Uni
ct qui sont import6es au Canad'
ct exp6di6es de Ia aux Etats. Un1s
sont sujettes au droit d1ff6rentie
de dix pour cent auquel il es
pourvu par la section % du nou
veau tariff ct que oe plus le moye1
de transport, que CO soft par eau
par chemin de fer ou autrement
ny falt pas de difference. LIE
question dc savoir 81 des marchan
discs transportees a travers le Ca.
NADIA aux Etats- Unis avec les scel.
les consulaires sont suJettes a &C
droit, ma pas encore 6t6 d6cid6e
Vo1ci le texte de la decision du
juge McKenna:
"Dans votre communication du
6 cOurant. vOus dites que r6cem-
ment, depuis la mise On OPERATION
du tarlf adopts le "a Juliet 1897,
certains diamants ont etc lmpor-
tes aux Etats- Unis du Canada,
pays 6trangers contigu aux Etats-
Unis.
ICES claimants etaient un pro-
duit dun pays Granger non limi-
tropk@aass Etats Vnis et-repr6sen-
talent une valeur de $4,000; lis
ne peuvent, en- consequence, etre
consid6r6s CONNIE ayant etc i'm
port6s dams le cours ordinaire du
commerce strictement de detail. La
m6thode de transport de ces dia-
mants du Canada aux Etats- Unis,
par vote d'eau ou autrement n est
pas d6clar6e.
"Apres avoir appel6 mon atten-
tion sur les dispositions de la Sec
tion % du nouveau tariff, vous de-
mandez. l. Si en- vertu de cette
section un droit preferential de 10
pour cent doit etre pr6lev6 sur ces
diamants; 2. ST pour d6term1ner
l'application de CO droit il impor-
to de s'assurer du mode de trans
port qul les a fait passer des Etats-
Unis au Canada.
"La section IA du tarif do 1894
6tablissait un droit diff6rentiel dc
10 pour cent sur toutes les mar
chand1ses import6es dams des ba
timents 6trangers, sauf dams GER
tains cas- exceptionnels.
"La section % du tar1f de 1897
continue le droit preferential I'M
pose par la section II de la loi de
1894, ct ajouta un droit preferen-
tiel de 10 pour cent sur toutes les
marchandises qui etant de la pro-
duction dun pays Granger non
contigu aux Etats- Unis par un
pays llmitrophe sans y avoir etc
import6es dams le cours ordinaire
dun commerce strictement de de-
tail.
"La lo1 de 1894 imposait un
dro1t dif6rentiel settlement sur
les marchand1ses import6es dams
certalns batiments 6trengers. La
lo1 1897 impose On SIS un drolt
ditf6rentiel sur les marchandises
venant dun pays limltrophe Oh
elles mont pas 6t6 import6es dams
le cours ordinaire dun commerce
strictement do detail.
ION remarquera que le texte du
tariff am6ricain ne dit pas stmpor-
tees on parlant des marchandlses
qu1 ''entrent' aux Etats Unis dun
pays limitrophe, except6 dams le
cas- des marchandlses "import6es
dams le .cours oroinaire dun COM
merce strictement de detail,' mais
pour les fms de cette opinion il
nest pas necessaire de consid6rer
Pefet pr6cis du mot "entr6es'
par opposition du mot ''impor'
tees" 81 tant est quill y ait quel-
que difference entire eux.
"Pour d6terminer de l'appIica-
ton du droit diff6rentiel sur lee
onandiaaa en- nnaati0n II i'm.