The Meridional. (Abbeville, La.) 1856-1906, 1894-08-04
s6s, pourra faire reduire dun quart
lie terme de con emprisOnnement.

oCO' vi GOV uOSLClC1 StSsS AuS
lie juri de police pourra 6tablir des
~reglements pour remploi, la surveil.
lance, la mise en- lieu sur, la fourni-
ture de Setements, de logements Ell
Ia sustention DIES forcats slors qu'iIs
travaillent sous So surveillance Ell
s'occupera de Ia discipline.a leur i'm
poser d leurs heures d'inoccupation
on quand ills seront au refectoire. IL
aura lie droit d'exiger Preservation
de ces Regiments an moyen de pena'
lltes raisonnables.
Sec. I'll est decrete, ETC., que
les for9ats sont divis6s en- deux cate-
gories, dams lie but de fxer leurs ga
laires, quand il sont occupies a des
travaux de chemips pnblics, on q des
travaux de fermes, ct dams lie but
anssi de les loner a %quiconque pour
Aeur permettre de TRAVELLER pour
Requirement des amendes, les de-
pens ct les h%onoraires a leur charge.
Premiere categorie. males audessBs
de dix.hnit ct audessous de cinquante
cling ans; deuxieme categorie, tous
les autres foreats.
Sec. S.-H est decret6, ETC., que
les salaries des forcats quand lie Sc
ront employee q des travaux publics
on sur des fermes, GU quand lis Sc
ront loues pour le Placement de leurs
amendes. d6pens ct honoraires. Sc
ront fixes par lie juri de police dams
les limites s%uivantes forcats de la
premiere categorie, de cling aequinze
dollars par mois; ceux de la deux-
ieme categorie, de deux q dix dol
lars par mois; ct quand lis seront
loues pour leur permettre d'acquit-
ter leurs amendes, les d6pens ct hon.
oraires a leur charge, lie prix ct les
conditions seront .ceux sur leseuels il
y aura Gu entente entire lie juri de
ct Ia personne engageant les
services des forGats; pourgu que lie
taux des salaries ne soft pas inferi
eur 40 minimum des pri1 anxquels il
est pourvu dams cette section.
Sec. 9.-Il-est decrete, ETC., que
lorsqne le juri de police les services
dun foreats pour lie terme de son
emprisonuement on pour lie Placement
de l'amende, les depens ct les homo
a sa charge, il pourra eziger
que celui qui engage les services
fasse IN Placement d'avance, on quill
dome un bon pour garantir lie pale
nent du priz; ct celui qui loue GU
,ontracteassumera les risqnes de
'eyasion du forcat apres que celui,ci
nj aurait etc livr6; mais ST lie forca.
eat graci6 GU est remis en- liberte par
IA loi, devient estropi6 dune facon
on meurt, sans que Ia
auto en- soft a celui a selui qui Ia
Que GU contracte pour scs services,
e juri de police donnera credit a la
personne Qui a loue GU o coBtracte
oour le terne non expire par lie for
,at.
Sec. l0.-H est decrete, ETC., que,
IN livrant lie foreat a une personne
'ngageat 9 services On a Ia person
autorisee par lie jari de police a
employer on d en- prendre Charge,
g sheriff inscrira sur lie dossier de la
la categosie du forcat, son
exc, son age, ID date-et lie fait de Ia
ivraison du foreat, lie terme de So
condemnation, lie montant de lamen.
DIES depens ct des honoraires dus
oar lui. ct lie salaire mensuel quill
lott recevoir fe par lie juri de police.
Sec. I'LL est decrete, ETC., que,
N liyrant chaque foreat, lie sheriff
lonnera a Ia personne ayant lie droit
lie lie snrveiller, 10 maBdat de deten.
ion temoignant de son droit de res
enirle foreat en- sa possession, a
aoins quill ne s'aceuitte avant ce
emps, jusqu'a I'm certain jour. ct
9 jour designe, Ia personne rete-
'ant le forcat uettra celui,ci IN
ct rendra sheriff lie mandas
wee IN endorsement dessns attestant
me le foreat a etc dament There.
Jn tel mandat sera Ia senle autori-
alton que pourra avoir une per-
onne pour re,eair IN foreat sous sa
uryeillance.
Sec. I'll est de, plus decrete,
tc. que orsqu'un foreat sera loue
employee sous Ia surveillance GU la
irection du juri de police, il pourra