New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-01-25

pr6sentants al i Etat de ID Louisiana, r6unis en-
asssnabi6e generate decfe Lorsqu' une banque
de- ia vile dc ID NouyelIc Orleans actuellement on
liquidation phi orre militaire telles que lss ban
qdes de il Iousiane, de 'tat de- IL Iesisiane, de
il Nouvelle Orleans de la vile du Oroissant et des
Marchants, sera de nouvean plsc&es sous IL contr6
ID des lois at faites pour les r6gir les
res de cette bAnque auront pouyoir d'elire chaque
anf6e trois commissaires dams 10 but exclusif do
continuer VI liquidation do cette banque 'elec-
lion dovantA conduite sous les mames formes Of
rsglenients DUO ceux exig6s pour Ielecton desdi-
recteus par les chartes respectives des dites ban
ques o par les lois constitutives. Les comfnissai
res on fonction, lors de Ia dite election, demeu
reront jusqua % que leurs successeurs aient 6te
dhment qualities.
L'amendement propose par Il comits, consiste d
bifsr, dams Is duatriame hgne de 10 premiere Sec
ton, tout apras IL mot .sIorsque' jusqn'aux mots
ssdeH Marchantsn Reimbursement ct d y substituer
cenx qui snivent /:
Ola banque de P1ftat de Ia Louisiana, cellesde Ia
Louisiana on toute autre banque de lEtat actuel-
cement en- liquidation par ordre militaire, seront
40 ncuyeau places sous le controle des lois
d,Etat.n
81 Y, Finney propose d'amender l'amendement du
conit6. en- biiiant tout apras Ia clause nineteen
vigneur, jusqu'a mot tsauront'' dams la douzieme
Lyme ct d'y substitner les mots suivants, sa-
v0ir ~
Sn Les actionnaires de Ia banque de l'Etat de la
Louisiana, de celle de Ia Louisiana on de toute au
tre baHque de lEtat, actuellementS On liquidation
par ordre militaire on autrement ouqui desirerait
Sc prevaloir des dispositions de Get acte, a lefet
d'entrer en- liquidation.
NJ. Eganpropose d'amender l'amendement de MI
Finney en- aioutant an mot "Etat,n dams la sixie-
me Lyme de III premiere section. ceux qni suiyent
ssou toate autre banque de Get Etat, actuellement
en- existence. III sss IA Al 5 S III 355
Sur motion de NJ. Lapeyre, l'amendement de NJ.
Finney, ainsi qu'amende par N. Egan, est adopt6,
ct 10 premiere section est sanctonn6e, telle qua
mend6e. gsS "a M n ,s TAI SSss & a4
sEcrIoN 2. Dscratent dc plus Chacnn des
commissaires nomm6s ainsi quill eat prevu dams la
premiere section, devra, ayant d'entrer en- fonc.
TONS souscrire I'M cautionnement dan moins tren-
tecinq mile piastres, garanti par une on pluseurs
securities solyables, en- favour du gouyerneur de
l'Etat, ct degant par lu etre approves, celia atm
d'assurer paccomplis consciencieux de SEES
deyoirs. conformement a la volont6 ct aux sens
propre de Get acte
Et le certifcat du gonverneur l'efet quill re-
On ct approuye ie dit cautionnement, reyatira les
Commissioners respectifs June pleine autorte d'as-
sumner SO charge CONNIE tel.
Sur motion de NJ. Finney, Ia seconde section ast
amendee en- biffant dams Ia neuviame ligne, le mot
sesn ct en- lui substtnant celui de son. ct aus.
81 en- biiant dansIa quinziame Hgne le mot asa, eli
| lui substituant celni de sleurs.',
i Sur motion de M. Lapeyre, Id seconde section
ainsi gu amendee, est adoptse.
| Les troisieme, quatrieme, cinquiems ct sixisme
sections sont adoptees d6fnitivement.
| SEC. Z. Decratent de plus: Quand IN debiteur
domiciie dams l'Etat l'exigera, les banques, qui-
dant en- vertu des dispositions de Get acte, pour
ront sur Placement fat par le postulant de dix pour
cent compliant de ga dette, prolonger P6poque du
Placement de la balance Ia divisant en- cling obi
cations, payable avec six pour cent d'interet par
an de faeon eteindre Ia totalit6 de la dette dams
les cling ann6es qui suvront la PRONUNCIATION de Get
acte.
Sur motion DO NJ. Finney, Ia septieme section EST
amendee, en- ajoutant dams Ia quatrieme ligne, au
Imot ap0urr0ntts les m0ts suiyants, SAVIOR "avec
le consentementde SEES securities on de ses endos
seurs. I'll sF5
Sur motion de NJ. Lapeyre, Ia septeme section
ainsi gu mendee, est adopt6e.
Les huitame ct neuyiame sections sont lues 81
adoptses. !.
SEQ. 10. D6cretcnt do plus: II ne sera pas per
mis- aux comhissaires elus en- vertu de Get acte
de METRE enciroulation aucuns bilets de la ban
lque; ct d'entreprendre aucune speculation de ban.
que, on tonte autre affaire leurs deyoirs 6tant Ii
mites aurschat des obligations existantes des dites
banques, aussi promptement que 10 REQUIREMENT
des dettes respectives lie permettra.
| Sur motion de M. Finney, la dixieme section est
amendee, en- ajontant au mot .'aHaire,n dams Ia
sxiame 1igne, cenx de t'ayec les yaleurs de leurs
banques respectyes on pour leur compte.n
Sur motion de NJ. Lapeyre, la dixieme section est
adopt6e, ainsi qu'amend6e.
| SEC. Ii. Decretentde plus Toutes les fois
que Len commissaires ugeront qu' en- leur pou
voir de iquider les obligations alors exstantes de
banque qu'ils representent, lis informeront les
creaneiers par avis public, pendant six mois dams
deux journaux quotidens de 10 vile dc Ia Nouvelle.
Orleans, d,avoir presenter leurs reclamationa
pour qu'slles soient payees OF donze mois apras
FappeI ansi premierement fait tous billets en- cir
culation mon pr6sentes cette 6poque ct toutes ba
lances de depot non alors reclamees, seront consi
deres CONNIE perdus, detruits on abandonnes; ct
les actionnaires de Ia dite banque seront pour Pa
venir, discharges de toute responsibility en- consa
tquence,
Sur motion de M. Burthe, la onzieme section EST
amend6e en- efaeant dams Ia aecpnde ligne les mott
.jugeront qu'il est en- leur pouvoir de ct en- leur
substituant celui de apourrontn en- ajoutant apres
le mot "journaux, y dams Ia septieme lgne, ceux
de- "et dams I'm journal hebdomadaire dune circu.
lation generate 4, en- ajoutant apresles mots Hpoa
qu'elles soient pay6es. n dams Ia neuyieme ligne
ceux de get celles-ci seront payees sur presenta-
ton en- substituant aux mots tlappel ainsi pre-.
increment fat, dams Id dixieme lgne, ceux de
Precipitation des dts avis. q
Sur motion de NJ Lapeyre, les amendments de
M. Burthe sont aoceptes ct 10 onzieme section est
adoptee, ainsi qu'amend6e
SEC. II. D6crstent de plus En- consideration
du prolongement de temps accord6 au d6biteurp par
Ia septiame section de Get acte, ct de tout autre
acte qui pourrat priver les banques de leur droit
de reconyrer leurs dettes pardeyant les cours de
Justice, toutes procedures judciaires sont Of de-
meurent par Ia preaente, suspendues contre celles
des banques qni accepteront Get acte pour une Pc
rhode de cling annees, dater de So PRONUNCIATION.
NJ. Burthe presente, pour atre placee d 10 fin de
la douzieme section, 10 clause suivante
II II est entendu, Que rien dc CO qui est contenu
dams cette section, ne sera interprete de facon a
priver aucune personne interessee, du droit dem
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