New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-01-29

= 4 III
Hest decrete de plus: foutes lois on parties dc
lois opposes aux dispositions de Get acte sont ct
sdemeurent rappel6es.
Sec. 6. II est decrete de plus: Get acte aura
force delo immediatement apres 50 passation.
M. Lott fat la motion de deposser lie bill sur Ie
bureau.
Sur cette motion N. NOLAN demande l'appel no
minal qui est donne ct donne le resultat suivant:
Oui-MM. Anderson, Armstrong, Campbell, Glib
son, Kenner, Lapeyre, Lott, Munday, Nelson, Pal
frey, Purcell, Taylor, Welch, ct Wilcoxon-A Sc
nateurs. NJ
Non--MM. -Abney, Burthe, Duyignaud, Ellis,
Finney, Gordon, Hough, NOLAN, Newton de jack
son ct Newtsn de Warehouses; senateurs
| En- consequent lie bill est depose sur lie bureau
Sur motion de N. Lott, lie senat procede l'exa-
men du bill du senat intitule: 4t
Acte pour regulariser les ventes forcees ct judi
ciaires de propriet6s dams certains cas-, pour lie
quel lie bill qui Went d'etre enregistre etc soums
CONNIE substitut parle comite judieiaire du senat:
| SECTION /. lie senat ct la chambre des repre-
sentants reunis en- assemble generate, decretent:
Les officers NOMINEES on nommer conformement
aux dispositions DIES lois existantes pour eyaluer
les prophecies, dams les cas- de ventes forcees,
adopteront CONNIE regle destination de propriete
1
de la propr6te Ter jour de janvier 1861, ct pour
Ia proprie6 personnelle, un tiers en- sus ct audes
sus de la valeur au compliant au moment de la sal
j sic. @
NJ. Duyignaud fait la motion d'amender la pre-
miere sectionen efaeant tout apres les mots "pro-
prete foacieren dams Ia huitieme ligne, jusqu'au
mot "et" dams Ia deuxieme ligne. ct de metre a
10 place les mots suvants a valeur de telle pro-
/ 10 q 10 dafn du u%rot do
ton qui est lie base du jugement lance"
M. Gordon fat la motion d'amender Pamende-
ment de NJ Duvignaud en- effaeant tout apres lie
mot "shall" dams Ia septieme ligne, jusqu'a la fin
de Ia section ct dns6rer lieu ct place les mots
suivants: "estimee la meme d So valeur au comp
tant, en- argent legale, a l'epoque on Destination
est faite." s..Y.asss - ...5 sz4.
Sur motion de NJ. Lott, les deux amendments
sont deposes sur le bureau. -=.lI- A r..
Il M. Newton de Morehouse fait la motion d'amen
der la premiere section en- efaeant dams la neuvi
eme ligne les mots tun tiers en- ct dessus de
la yaleur.' TX -#
Sur motion de M. NOLAN, amendment de N
Newton est depose sur lie bureau.
. La premiere section est adoptee. "a.
SEC. 2. II est resolu de plus Isl lie prix offer
par lie plus liant ct dernier encherisseur n'attien
: pas lie montant enter de Destination fate de il
propriete commencement aux conventions edessus
alors la proprietA ne pas adugee, ct Ia vent
sera dferee jusqu'au second lundi de janvier 1858
! ct rendue au defendeur, lie demandeur payant lie
y frais d'execution ct advertisements. s
NJ Burthe fait la motion d'efacer de la dixiem
| ligne lie mot "demander" ct d'inserer au lieu e
place lie mot defendeur.''
e Sur motion de M. Lott lamendement de n
I Burthe est depose sur lie bureau. f-
Eft la second section est adoptee.
- La troisieme section est lne ct adoptee.
SEC A. II est de plus decr6te: Get acte n
y s'applianera pas aux depositaires conces
@ sionnaires de depot de confance, nj aux lois pou
II la perception DIES taxes de vile, de l'Etat, de
e Etats Unis, nj fonds dus des institutions cha
e rtables pour loyers subscriptions, nj aux take
n speciaes mposees pour reparer les levees nj an
le yentes forcees ct judciaires de proprietes dal
cune sorte quand les obligations snr lesquelles
taxes sont basees ont etc conraetees depuis lie
Z JUN 1865. gIzsy.t..,5
Ia Sur motion de NJ. Finney, Ia quatrieme sectio
est amendee en- ajoutant d Ia i'm les mots suivant
rs "ni aux actions pour lie prix de proprietes 70
cieres vendues gu aucune partie d'icelle.o
es Sur motion de NJ. Abney, la quatrieme secti'
est en- outre amend6e en- inserant, apres les mo
81 "dep6ts" la troisieme ligne les mots suivant
Sur motion de M. Lott, la quatrieme section e
es amendee ct adoptee. ,4.g .-
is SEQ. s. La seconde clause de Particle Gigs /
de code civil, qu est ainsi concue: "L'abandon fe
mt ce est celui qui est ordonne Ia demande des CT
ais anciers du debiteur, GU de quelques uns dent
ct eux dams les cas- preyus par la loi" ct toutes
~ on parties de lois contraires Get act sont ct
meurent suspendues, jusqu'au second lundi
janvier 1868.
ra Sur motion de M. Lott lie substitut suivant {
adopte pour la cinqueme section.
re. SEC. 5. II est de plus decrete: Les lois en-
vsur des insolvables de rEtat, en- tant qu'el
s'appliquent d l'abondon force de proprietes,
ND toutes lois GU parties de lois contrares aux dis
&C. sitions de Get acte, sont ct demeurent suspend
jusqu'au second landi de janvier 1863
en- La seconde section est lue ct adoptee.
NJ. Lott fait la motion dapopter lie bill a sa
conde lecture, sur cette motion, NJ. NOLAN
on mande l'appel nominal qui dome lie resultat
want;
Oui-MM Anderson, Armstrong, Campbell, c
am ley, Gibson, Lott, Munday, Newton de Jacks
Sc Newton de Morehouse, Palfrey, Taylor, WEIGH
Wilcoxon-13 senateurs.
ner- Non-MM. Abney, Bell, Burthe, Duyignaud,
lis, Foute, Finney, Gordon, Hough, Kelso, KEN
au Lapeyre, NOLAN ct Purce-14 senateurs.
La motion est rejetee ct lie bill est dept
liant sur lie bureau.
uve NJ. Kenner fait la motion de reconsid6rer lie
che antereurement donne sur lie bill du senat, intit
bes 'acte pour amender les articles $50 ct 6sl du
de procedures ct la reconsideration Giant &C
hon. dee, sur motion du meme senateur, les reglemt
sont suspendus ct lie bill est discute
nat, La premiere section Giant sous consideration
lire. Sur motion de M. Burthe, Ia premiere section
TEs. amendee en- inserant la trente- huitieme lii
sus- apres les nlots apres la passation de Get al
bill, les mots suivants "aucune dette due pour lie
de prophecies foncieres yendues GU aucunes
code ties des m6mes.n
M. Gibson propose damender encore Ia
pre- micro section en- efaeant dams la vingt-sxiem
SEM la vingt-septieme lignes les mots "pour ce
rapportera" etins6rer en- son lieu ct place les l
ures, "valeur estmee."
.nts: Sur motion de M. Finney, ramendement dc
Gibson est depose sur le bureau.
herif La seconde, troiseme, quatrieme ct cinqui
pro- sont lues ct adoptees section par section.
t en- Sur ladoption du bill.a la seconde lecture
8 in Bell denande lappel nominal, qui donne lie r
titre tat suiyant: