New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-05-01
att 0taas 1aig qrtstett Cnesaag ganaa 9jag 1aGD


,onsider6 CONNIE uno citation an proprtetaire
lie Ia propritG;
BIT. autrn autro service de citation sera nt-
oessaire.
Chadue payeur de taxes eoncussionnaire, q
payera yinet-cinu cents pour les trals de clta-
ton nar annonce, ensemble avec les aufes
frnis uui peuvent sulvenir dams lie process, pour
WI que Ia somme n'eXcede pas une plastre ct l
seixante-auinze cents, pour le sheIlt on pour
lie grefier excepte dams les cas- de salsl9 eV
yente de propriGt6s, taites dapres eette lol
dams ouels cas- 10 sheriff chargera les memeS
uonoraires d'apres In loi, sur les sa1sles etVen-
ties de proprietGs ct avis, etc, etc
Ouand le>delai accorde dams lesdlits avis pour
rfoondre sera expire les procedures, dams
Ia poursuite, seront condultes dapIes Ia
loi. ,.,-....,.
Eft de plus, il sera du devoir du tresorier de
rernettre. entire les mains de layocat de fEtat
to1tes les inforrnations ct les afhdayits quill
recevra contre les personnes qu1 ont negleGe
de prendre dies licences dapres les trolsieme,
quatrieme ct cinqui6me sections de Get ac-
tie; ct,
Sur ce. Tayocat fera les procedures devant
les cours de juridiction eomp6tente, dams les
differents districts d'ou sortent ces licences GU
amendes, dapres les provisions de Get ao-
tie et --.-.t...,
|
cent sur les redevances, licences ct amendes,
devant Gtre payGes par Ia on les personnes en-
default
| SEC. 8. Il est de plus d6crete, etc. Que Ia
voeat de IEtat, balancera ses complies avec lie
tr6sorier de lEtat ct payera audit tresoller tout
largent collect6 par lui pour ct sun lie eomPte
dudit Etat, tous les samedis de chaque ct de
toutes les semaines;
Eft ledit compile balance CONNIE cl-dessus,
/ sera signG par Iavocat qui Ia fat, ct qul sera
assementG par lie tresorier, qui, par ces pre-
sentes. est alltorise a administer fe serInent,
Il Get effet.
SEC. TO- Il est de plus rGsolu, etc: Que les
taxes assesses sous ct Ell yertu de Get acte, sur
la propriGtG meuble on immeuble, d tune per-
some on dune corporation soft, par ces pre-
sentes. declares Gtre une hypotheque ct IN
privilege. sur ladite propriGte, dater du pre-
nier jour d'avril de Iannee pour laqnelie ellie
q pu Gtre assessee, malgr6 les alterations et
autres emp6chements;
Eft Iadite hypotheque on privilege eXIstera
en- favour de lEtat, pour lie montant respecu1
de taxes assesses jusqu'a pal1alt palment'
SEC H. II est de plus dGcrete, etc gue
= toute rropriGte meuble on imrheuole, selte SUI
= jette 6tre saisie ct vendue, pour satlsla ne
uueluue jugement qui poUrralt etre fenuu en-
5 favour de TEtat, pour DIES taxes asses
sees; "a.
,Pourvu, Que quand des taxes sont dies
s11r I11s dun terrain care on lot de terre, GU
sr1r plus dune partie dun terrain on lot de ter
re. GU sun plus dune partie dun
&c terrain, ca1re GU lot de telre, apPaf0e-
nant Il ct assess6 au nom dune per
> some, on appartenant ct assesse aU nom
D. de nlrIsie1rrs personnes, ayant lie tout en- com
1nrnaut6, il ne sera vendue que Ia quanute de
ID terrain, carre GU lot de terre, on parties de ter
rain. care GU lot de terre, sIIthsante pour sta-
Ia tisfaire Y compris les frais les taxes dues sur
u les terrains cares on lots de terre, GU paltles
II de terrai1ls, cares GU lots de teTre;
s. Pourvu que, Quand une ProPriete aura etc
II saisie ct vendue pour satlstalre quelque gu-
Is cement rendu en- favour de IEtat, pour les
70 taxes ci-dessus fargent produ1t de 10 yente en-
es surplus du montant des taxes, y comprs les
T. frais. sera pave par Toficier faisant Ia vente
ar dams lie tr6sor de IEtat, ledit officer en- pre-
nant I'M recu de Tauditeur, contreslgne par le
% tresorier,
&C. 1t ledit auditeur ct Iedit tresorier entreront
AZ dams les liyres tenue par eux, led1t montant
NJ ani pave dams lie tr6sor de IEtat, au creqlt de
u Ia personne GU des personnes au nom de Ia
duelle GU desquelles Ia proprietG ainsi yendue
es dtait portee sur lie role d'assessement, Iepo-
= que de la saisie ct yente;
y Ell pourvu de plus que quand une propr1e-
Ia tt assessGe CONNIE appartenant une on Plu-
- Isieurs personnes inconnues, est sals1e ct ven
~ due, CONNIE ci-dessos, lie dit auditeur ell dit
= tresorier entreront dams les hvres tenus pal
ne eux, le dit montant pave dams lie tresor de u
10 tat CONNIE ci-dessus, au credit de Ia date pro
20 =. priete ainsi saisie ct vendue, Dormant dam
70 tous les cas- une description de la dite propre
a. te, CONNIE ellie aura etc poTtGe sur lie roll das
Il sessement. lie tlesorier ddposera en- banque
ct tiendra compte de tout argent alnsl pay
! dams le trGsor de PEtat, CONNIE produit d
L yente on Yentes faites CONNIE ci-dessus, el
L surplus de Ia take due dessus, compris lie
J. frais, de la meme maniere qudl est Tequis pa
J., Ia loi, de deposer ct tenir compile des revenu
! ordinances de I'Etat ct lie dit montant ser
&c tenu, par l'Etat, suiet a Pordre de la personn
!. GU des personnes, le rGclamant en- produisan
II des preuves satisfaisantes au tresorier, que
10 dit reclamant etait, pGpoque de la dlte saisi
ct vente, lie propIietaire de la dite proPriGte.
J. SEC. II. II est de plus d6cretG Que guam
se une propTi6te sera assessee CONNIE apparte
nant Il des non-r6sidents on a des pc some
e inconnues, une publication de quatre fois, I'm
lie fois par senaine, pendant quatre semaine con
C. secutives, dams lie journal otficie de lEtat du
lit Ejugemeut rendu en- favour de lEtat, pour take
tie assessGes sur la dite propriGt6 ensemble ave
e, La description de Ia propTietG portee sur lie 10
e, d'assessement, sera I'm avis de saisie pour
E. proprietaire de la dte propliGte, assessGe con
de me ci-devant, ct aucun autre avis sera requl.
er SEC. 10. Il est de plus dGcrGt6, etc: on
ue lauditeu des complies publies ct le trGsoEit
au de lEtat sont autorises, par ces prGsentes.
a. employer additionnals, chacm
MS pour rempEr lie but de Get aete, ayee I'm salai
&e, de--piastres chacun
tat SEC. Il. Il est de plus dGerGt6, etc, O.
3 toutes les lois on parties delois contraire al
Sc provisions de Get aote, sont, pan ces prGsente
u.s. rappelGes.
Sec Is. Il est de plus deerGte, etc: O
.ae Get acte aura force a partir de sa pass
de- ton.
INT Et, sun motion de NJ. Gordon, NJ. Du
gnaud demande le vote nominal, qm rGsu
ou- CONNIE suit:
ne Pour MN. Brownlee, Fellowes, Fou
tat Gordon, Mohan, Purcell, SclUggs ct Taylor
dc sGnateurs.
So Contre - NM Abney, Anderson, Brus
,iei Campbell, DuYignaud, Ellis. Hough, Kenn
era Lapeyre, Lott, Iunday, Newton de Jacksc
G Nelson, Palfrey ct Poch6-16 senateUs.
ea. Par consequent la resolution de M, Cord
les d'enleyer Ia clause dGerGtante, ne prGyt
lul pas,
La premiere section est Ius ct adoptGe
au- La seconde section est amendGe,
MS, N. Duyignaud tait la motion damendel
ion seconde section en- = ajoutanb Il la lin lie pro
era so suivant;
de "Pouuvu que, les frais deyant 6tre pay
$50 par PEJat, pour ladite copie, ne dGpasser
e In mas mile DiastFps