New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-09

Sur motion du meme senateur lie secr6taire
est requis dc demander IA la chambre d'y con-
cortrir.
Sur motion de M. Brusle, les reglements
sont slispendus ct lie senat procede h Ia con-
sidGraton du bill du sGnat intitule acte pour
.amender ct refaire Ia cinquieme section dun
aote intitule acte relatif aux cautions, APP
prouve lie Is mars 1855.
SECTION /. II est decretG par lie senat ct la
chambre DIES representants de lEtat de la Lou
isiane, reunis en- assemble generate, Que Ia
cinquieme section de lacte intitule ci-dessus
soft amendee ct relate en- la manlere sui
vante - q. ..5
"Qu'aueun process ne sera institute contre
aucme caution, sur aucun bond dappel on
sun lie billet dun administrator, tuteur, GU
rateur, executer on syndic, jusqua ce que
les measures necessaires aient etc prlses pour
forcer lie Placement, par lie principal.
LIE meme senateur fait la motion damender
la premiere section en- y inserant dams 10 qua
treme ligne apres le mot 'acte, les mots
suivants, viz :qui Sc lit CONNIE suit, viz
'sQu'aucun process ne sera institute contre
aucune caution sur aucun bond d'appei nj
sur lie billet dun administrator, tuteur Gu
rateur executeur on syndic, jusqua ce que
les measures necessairet aient etc prises poua
forcer lie Placement par lie principal" .
Eft la premiere section est adoptee avec la-
mendement.
La seconde section est lue ct adoptee
Sur motion de M. Brnsle, les regleseNpts
sont suspendus, lie bill subit sa secona$et
troisieme lecture, passe, ct lie secretalre
ordre de demander a Ia chambre d'y con-
courir. -tl EtIN' .' ,A@
Sur motion de NJ Lapeyre, les reglements
sont suspendus, ct le senat procede La con-
sideration du bill du senat, intitule: b., I-.-
''Acte pour suspendre Ia prescription dams
certains cas-" lualN ..r' Hs n pi-.
SECTION /. II est dGcrete par lie senat ct Ia
ehambre DIES representants de fEtat de la
Louisiana, reunis en- assemble generate, que
sur toutes les obligations contractees avant lie
premier jour de mai 1862, sous Ia forme de
billets mandats, lettres de change on toute
autre forme negotiable, par des personnes re-
sidentes en- dehors de la willie de La Nouvelle-
Orleans, les trois annees de guerre, qul Sc
trouvent entire ce dit Ter de mai 1862 ct lie 30
aXril 1865, ne seront pas completes dams LII
supportation DIES cinq annees REFUSES par Tar
ticle 3505 du code civil pour acqucrir Ia pres
cription.
Sur motion de III. Lapeyre, ramendement
propose par lie comite judiciaire du sfnat
Giant de supprimer, DIES septieme, huiti6me ct
neuvieme lignes, les mots suivants: e %.
Par DIES personnes Residences en- dehors de
la vile de Ia Nouvelle-O Orleans" est adopte,
ct Ia premiere section est adoptee ayec Ia
mendement. ,-
Sur motion de NJ Lapeyre Ia section addi-
tionnelle qm suit, proposee par le meme CO.
mite, CONNIE In seconde section du Dill est
adopt6e. -.a ~ '..S M
SEC. 2. II est de plus decrttf, etc, que Get
article ne s'appliquera pas aux cas- qui ont de-
ia aequis Ia prescription. n1 g..
Sur motion de NJ Lapeyre les Regiments
sont suspendus, ce bill subit ses seconde ct
troisieme lectures, ct
Sur son passage final, NJ. Kenner 'demande
lie vote; ceci Giant pris, resnlte CONNIE suit:
Pour-NIM Bruslf Btuthe, Cooley, Duyi-
gnuud, Egan, Ellis, Fellowes, Foute, Gordon,
Lapeyre, Newton de Jackson Newton de Mo-
rehouse, Nelson, Pochd, Taylor ct Wilcoxon-
16 senateurs.
Contre-AINT Anderson, Armstrong, Coco,
Kenner, Lott, Munday, Purcell ct Welch-S
senateurs. .. .....t.... .., .,a.... 0
3Ainsi ie bill passe. -s..-. ..rr .l-
NJ. Wilcoxon donne avis que, demain, il fe-
IA Ia motion de reprendre en- consideration lie
vote qui Went d etre donne.
Eft lie bill est adopte avec son tire 4
SESSION EXECUTIVE.
Sur motion de NJ. Munday, lie senat proce-
de, les portes closes, a h consideration DIES
atfaires executives et apres I'm moment les
portes Giant ouvertes NJ. Mohan fait la mo-
ton ct lie senat s'ajourne demain midi,
HENRY B. KELLY,
.u Secr6taire d'Etat