New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-17
RAPPORT Dun coM1rE SPECIAL.


refere lie bill du senat, intitule:
Acte pour amender Ia cinquieme section
| dun acte intitule: Acte additionnel a I'M acte
relatif ct reglant Ia collection des taxes mu-
nicipales dams Ia vile de Ia Nouvelle- Orleans
approuve lie Is mars 1858, SONNET I'm rapport
favorable.
Sur motion du meme senateur, ce bill est
mis- fordre special du jour pour vendredi
MESSAGE DE DA cHAMBRE.
M. E. W. Halsey, assistant grefier de Ia
chambre des representants, demande lie con-
cour du senat aux bills de la chambre ct reso-
lutions du senat DIES titres suivants:
Acte pourvoyant a la protection des immi-
grants a la Louisiana. ~
Acte relatif aux avis judiciaires, Giant IN
substitute au bill du senat intitule:
"Aete pour reppeler I'M acte, APPROVE lie II
mars 1852 intitule, acte pour amender un ac-5
tie intitule, acte relatif aux avis Judlcla1res,
approuve lie 10 mars 1866, ct pour repasser la
troisieme section dun acte, intitule: acte rela-
ii aux avis judiciaires, approuve le IL mars
1856 3,
Resolutions eoniointes relatives "a La take sur
les yenteset reeettes brutes.
Resolution conjointe Dormant des instruc-
| tons a lavocat general, pour instituer certai-
| mes procedures legales coneernant lie canal a
bateau vapeur de la baie de Vermillion a la
riviere Sabine. &4 ae .H %
| Etresolution conjointe sollicitant lie gou-
verneur a bonner DIES instructions a lavocat
| general, pour examiner certaines procedures
qui coneernent les interets de fEtat ct faire
| son rapport. M III.
II informe aussi lie senat que Ia chambre
eoneouru au bill du senat, intitule:
| Acte pourvoyant a une meilleure admins
ct les aveugles de Baton Rourge, dams Get
Etat.
Et aux amendments au bill du senat, init
Acte pour venir au secours du seminaire de
sciences ct academic militaire de FEtat. $50
| Et il demande la signature du president du
senat aux bills enroles de la chambre, DIES IT,
| tres suiyants: ..---.-s.epaa,-,--.4e,-,
Acte relatif a Exemption DIES taxes d'Etat,
| de paroisse. de municipalite ct de vile, pour
les annees 1861, 1862 1868 ct 1864, dams GER
| tains cas-. e8 .Da
Acte pour exempter les contribuables, des
frais interets ct charges, pages sur les taxes
d Etat, de paroisse ct de vile, pour les annees
1861, 1862 1863 ct 1864, ct pour dtcharger du
Placement de telles frais, int6r6ts ct charges
les personnnes qui ne les ont pas pages.
Acte pour venir au secours de William
| Hampton.
| Ces bill receive la signature du president
du senat ct sont renvoyes a la chambre par lie
secretaire. E--r -
| BILLS EFT RESOLUTIONS CoNJoINTs DE LA CHAM
4 t5 BRE CoNCoURUs.
\ Sur motion de M. Mohan, les reglements
sont suspendus, ct lie senat procede a la con-
sideration de la resolution conjointe de la
chambre, intitulee: .-
| Resolution conjointe sollicitant lie gouver
| neur a bonner DIES instructions Iavocat ge-
neral pour examiner certaines procedures qui
coneernent les inter6ts de l'Etat ct de faire son
rapport. g... ,zryS.-.
| Qui subit ses differences lectures, recoit lie
| concours ct lie secretaire est requis den infor-
mer Ia chambre
| Sur motion de NJ. Palfrey, les reglements
| sont suspendus, ct lie sGnat procede IA la con-
sideration de la resolution conjointe de la
chambre pour recevoir des papiers de rarpen-
teur general
Qui subit SEES differences lectures ct recoit lie
concours. @ &
Sur ce, lie president nomme NM Parfrey ct
Burthe, du eonlite de Ia part du senat
I Eft lie secrdtaire est requis den informer la
chamhre.
Sur motion de NJ. Kenner, les reglements
sont suspendus, ct lie senat procede a la con-
| sideration de la
| l Resolution conjointe de la chambre, relative
| a la take sur les ventes ct recettes brutes
| Qui subit sa prentice lecture; ellie est consi-
der6e sa seconde lecture. E4a .es
| SECTION /. II est resolu, par lie senat ct Ia
i cha1nbre DIES representants de IEtat de la
1 Louisiana, reunis en- assemble generate, que
lie temps donn6 pour le Placement de la take
sun les ventes brutes pourvu par Iacte, init
| tulG: III
| Aete pourvoyant a la collection prompte de
la take sur les ventes ct les recettes brutes,
approuve lie 10 de ftvrier 1865, soft, ct par ces
presentes, est recule jusqu'au 15me jour de
mars 1866, malgrt les lois en- opposition.
Sur motion de M. Kenner, la premiere sec
ton est amendee en- y retranchant, dams la
septieme igne, le mot ''quinzieme' ct y inse-
rant les mots 'strente-et -unieme."
La premiere section ainsi amendee, est a
| doptee
| La seconde section est lue ct adoptee
Sur motion du meme senateur, les regle-
ments sont suspendus, ce bill subit ses deu-
xieme ct troisieme lectures ct recoit lie con-
| couIs, CONNIE il est amende, ct le secretaire
est requis den informer La chambre.
BILL DU sENAT oUT PAssE.
Sur motion de NJ. Kenner, les reglements
sont suspeudus ct le senat procede a la con-
sideration du bill .du senat intitnle:
de taxes d.Etat.
La premiere section ainsi coneue, est con-
4 sideree
SECTION l. II est decrete par lie senat ct la
i chambre des representants de IEtat de la
Louisiana, reunis en- assemble generate, Que
Il tous les contr6leus d'hypotheques des ditfe.
! rentes paroisses de Get Etat, sont autorisees a
caneeller tous les bons ct hypotheques cure
gistres contre les collecteurs de taxes de IE-
tat, pour les annees 1850, 1861, 1862, 1858 et
} 1864, en- produisant I'm certifcat de lauditeu
des complies publics, quils ont pave dams lie
) tresor de fEtat toutes les taxes ct licences
Iquils ont pu avoir collectees, sur lie role DIES
! taxes des annees ci-dessus, ct pour la fdelite
|, de la collection desquelles ces hons on hypo
r theques ont etc donnes. a7yA $500
r L'amendement propose par lie comite de f.
nanees, Giant d'ajouter, a Ia fin de 10 premiere
i section, les mots suivants: ~ t5F E7
zee certifcat de Pauditeur emettera seule-
. Iment I'm rapport detaille, sous serment, des
! taxes ct licences collectees ct payees."
I'll Sur motion de M. Kenner, Iamendemen1
ci-dessus est adopte ct la premiere section
i ainsi amendee, est adoptee. r.
Il La seconde section est lue ct adoptee.
, Sur motion de M. Kenner, les reglements
sont suspendus, ce bill subit SEES seconde e
!, troisieme lectures, il reeoit lie concours ayet
!, lPamendement. ..-..-,
Et lie secretaire est requis den informer Ii
chambre.
AFFAIRE NON TERMINEE
Le senat reprend rafaire non terminee d.
vendreh passe, lie bill de la ehambre, init
tule
\ Acte pour organiser la cour supreme ct ell
fixer les termes.
i NE Lott fait Ia motion de deposer sur tabl