New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-26

second photographic de III scGOnde section un
nCte iRutule j.; ''aete pour augmenter les re We
nus de iItat, ct prelever les moyens lie paytr
les intGrGts snr In dCtte de l'Ttat, nppronve lie
4 davril 1865, qtli est ainsi concu .que la
somme Fun quart dun pour cent sur les COM
missions de ventes de chaque ct toutes per-
| sonnes ayant un etat, une profession on occu-
patton, don't les commissions annuelles exec
deront mile piastres sera assessGe ct collectGe,"
sera ct, par ces presentes, est amendG ct re-
pass6 de Ia maniere suiyante:
"Que Ia somme dun quart dun pour cent
sur les commissions de ventes de chaque ct de
toutes personnes don't les reclls annuels depas-
seront Ia somme de mile piastres, sern asses
see ct collectGe; pourvu, cependant, que Get
acte ne s'appliquera pas aux marchands-com-
| missionaries ct aux facteurs qui yendent sur
commission, au-dess1ls de ce Gui regart.e leurs
propres profits nets.
La question Giant sur ladoption du 'proviso'
sWvant otfert par M. Egan, IA Ia premiere sec
ton du bill =:
Ponrvu, dependant, que ladite take ne sera
t's lssessee on coilectGe sur auclne vente
talte par un facteur on un marchand-commis
siolll'1lre Gle prod1lts pour lie cultivateur gu
poir son compile, en- dehors de leurs profits
hets' qui peuyent Gtre taxes CONNIE reyenu.
our motion de NJ. Hough, lie sproyiso' de
MI. Egan est amende en- retranchant de Ia cin-
quiehe llShe ie mot "cultivateur' ct y inserant
l
Sur motion de NJ Egan, lie sproyiso' est
adoptt avec ramendement, ct la premiere sec
| ton aussl est adoptee CONNIE ellie est amendie
| La seconde section est lue ct adoptee.
| Sur motion de Nj. Newton, de Morehouse
ce bill subit SEES seconde ct troisieme lectures
ct passe, ct lie secretaire est requis de deman-
der a Ia chambre d'y concourir
RAPpoRTs DE CoMITEs ORNAMENTS
NJ. Abney du comit6 sur les affaires de pa
roisses, a qui ttait rGferG lie bill du sGnat init
tule
'Acte pour metre en- vigueur Ia loi sur lie
travail des chemins,,
Sonnet IN rapport deliverable.
LIE comitG demande Ia permission de rap
porter quill q examine ayec soin les ordonnan-
ces de la lol SUI ce suet, ct quill trouve que ce
slljet en- entier etc rems entire les mains des
lurles de police de chaque parpisse, nvec TN
) pouvoir suttisnnt pour fame les rGglements ct
''passer les ordonnances qu'ils iugeront ntces-
saires Reinforcement aux che1nins ct aux leYGes
''dimposer les taxes ct les penalties quis
jugeront ntcessai34res pour les metre en- Vi
gneur, recouyables par dies actes d'accusation
: on information All nom de lEtat GU par les
procedures ordinaires deyant Quelgue com de
: jurlFhction colnpttente, an nom du jury de po-
lice de In purOlsSe (voyez acte No. 2Oi, APP
} prouyG lie IS de mars 1859.
NJ ScITggs, du comitt sur les institutions
charitables, a qui Gtait rGfGrc ie bill du sGnAt
intitule:
Acte pour autoriser la vente de medicines
, patentees,
Sonnet un rapport favorable.
; BILL PEE5ENTEs SANS AVIS EFT REFEREE
= Les sennteurs ci-dessou5 NOMINEES, sans avis
: prGalahle ct ayant obtenu rlne suspension dies
rGgements, demandGni ct obtieuneut Ii per
. mission lie presenter les bills intitulGs sui
wants, q,li subissent leurs deux premieres lee
lures par lenrs titres respectifs, ct son
: tou5 rGftrts de Ia munitra i1tdiguGe ci-dessous
say0iV
< N. Kenner--
:, Acte pour yenir An secour de L. T. Mar
shall
5 R:f6rt ~ conitG SUI les rtcalnutions.
a NJ Poc1G.
: Acte pour amender lartiale 1858 du cod
civil;
Etft.rG III comitG judicinire.
BILLS DU sENAT PASSES,
: Sur motion de NJ Gordon, les rGgle1nent
SOut Suspendlls, ct le st;uat pr0c9ds a la oousi
dGration du bill du stnat, ilttulG
! ''Acte rel@tlf aux nentissementS, Gtant III
sUh5titut rapporte par lie comitG judiciaire d,
/ stnat Qui subit seS secoude ct troioiame lectu
Il res: il passe, ct le scGrttlire est reQuis de lie
e mander il Ia chambre d'y concourr
+ Sur motion de NJ WilcoXon, les rtg1anent
sont suspendus, ct lie senat proctde a Ia consi
L dcratlon du bill du sGnat ilttitult:
e ''Acte relatif aux avis judiciaires.
e NJ POchG oHre, CONNIE substitut ce ur
/ suit:
/ 'tActe ralatif a Ia publication davis judicial
res dams la langue franchise"
}, Qui srbit ses differences lectures, il passe,
:, lie secrGtalre est requls de delnander Ia chan
Il bre d'y concourir.
l. Sur motion de NJ. .Munday, les rGglement
:, sont suspendus, ct lie senat procedc la cons
II Iteration cu bill du stnat, ntitulG;
''Acte pourvoyant "A Ia nomination de subrc
s ges-tuteurs ct de curateurs ad hoe dams cel
\ tains cas-
SECTION l. II est decrGt6, par lie sGnat ct
e chambre DIES reprGsentants de lEtat de la Lou
IL SHANE, rGunis en- assemble gcnGrale que chaq,l
Is tols qu'un subrogG-tuteur premierement nom
- me par Ia cour, des intGrGts en- opposition
T. ceux du mlneur, quill est appele a represe1
Ia ter, il sera legal de nommer, au mineur, Il,
te srlbroge-tuteur 'ad hoe, don't lie devor ser
IS d'agir ct de concourir on de METRE oppositio
s., aux procedures, dams lesquelles linterventio
IL du subroge-tuteur pourrait Gtre considerG Il
II gale ct necessaire
re Sur motion de NJ. Poche, la premiere sec
lie ton est amendGe en- insGrant, dams la quatrit
Is me hgne, apres lie mot &C subrogG- tuteur," lie
mots sou cllrateur," ct dams la septieme ct /
dlxleme hgne, apres lie mot 'tmineur," en- in
oelalt leS HiotS GU peTSOHneS 1nteftuteS, c
lie dams les dixieme ct quator1eme lignes, apre
lie mot ''suhroge-tuteur," en- inserant les mot
g. "ou curatelr."
is Eft la premiere section est adoptee, comm
l. ellie est amend6e-
'e La seconde section est lue ct adoptee
1t Sur motion de III. Munday, les reglement
l, sont suspendus, ee bill subit ses deuxieme e
IS troisieme lectures passe, ct lie secrGtaire es
s. requis de demander Ia chambre d'y COL
3, courir.
IS COMMUNICATION EXECUTIVE.
l. LIE president met au senat les communicf
5, tons suiyantes
9 ErAr DE LII LOUISIANA DEsnnqRaEST ExEcurIr,
l. LIE Ia teyrer 1866
Il Au President du senss
rs Jai fordre de son excellence lie gouverneu,
lie dinformer lie sersat, quill approuve ct sign
les actes suivants:
Acte pour autoriser lie bail du Nouvea
Canal ct
Acte pour autoriser John Below, Elizabet
+ Below, Michael Below, AraGlia Below ct il
seph Below reprendre leur premier nom.
L N c. SNETHEN,
n Secretaire Prive.
oRpRE SPECIAL DU JOUR
= &c jour Giant fixG pour "a, consideration G
IN bill du sGnat, intitule
Ii Acte relatif i la publication des avis legar
ct judiciaires, dams Ia paroisse dorleans