New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-13
LOIS DE LA L0EIsIANE,
5AcrET'

LOIS DE la L0sIsIANE,
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ACTE
, PoURvoYANT A L ELECTION EFT COMMISSION PAIL
| eouvERNEuR Dun JUICE DE PAX POUR IA Pa
| RoIssE oUAcHITA, EFT pET1NIssANT LES Feu-
| yoIRs.,
Section /. lie senat ct In Chambre des re,
4 nrtisentants de I,Etat de 10 Louisiana. feunls
1 en- assemble generate, decretent Les cleo
teurs ayant oualite ct domicilies dams les lml
1 tes i,Yr district connu sous lie nom de munich
lpalite ae Monroe, paroisse Ouaehita, peurront
IL premier lundi de mai 1866, ct tous les deus
ans Il l'avenir, elire I'M des leurs iuge de paix
Iju;ssant DIES pouFairs ci-apres delegues. leque
Ireceyra Ia commission du gouvelneur CONNIE
;uge de paix en- Ia vile de Monroe. Apres
apoir prete lie serment d'offce, il entrera i'm
Enlightenment en- fonctions, Les memes com
missailes ncmmes pour tenir les elections ge
nsrales dsas fEtat, presideront a relection dl
JUICE, observant fidelement les lois ar1i regis
sent Ia matiere electorate dams lEtat. lie rap
port de cette election Sc fera a1r secretaire d
fEtat. g5k 0
SEC 2. Decretent de plus: Ce JUICE de pal,
demeurera en- fonctions jusqu'a ce quill sol
remplace par I'M successor ddment elu e.
ayant pris qualities sa jurisdiction en- matiers
SAfAAS ~ . SpSAiu40 NJ qua Cu AODJCb SI
ltge vaudra cent piastres au plus, non COM
pris les intersts ct il y aura appel dams les cas-
prevus par Ia loi.
SEC. 8. Decretent de plus: II aura iurisdic-
ton originate ct exclusive dams toute contra
vention aux lois criminelles ct penales ct aux
ordonnances ct Regiments de 10 vile de Mon
roe; il pou11a juger sommairemen tout delin-
quent ct inposer DIES amendes, don't lie maxi
mum sera de cent piastres, on condamner un
la
maine ae plus, ct meme, dams ssa discretion,
inhiger les deux peines a la fois. Bien entendu
que lacsuse aura droit a fexamen de so cause
conform ement aux dispositions de Ia loi con
cernant les affaires OH lEtat est partie devant
les JUICES de paix.
SEC, A Decretent de plus Dams les cas- de
violation DIES lois criminelles de fEtat, il joui-
IA DIES memes pouvoirs ct charges que les lois
existantes attribuent aux JUICES de paix.
Sxc 5. Decretent de plus A leffet de Sac
gutter dune maniere plus efieace de SEES de-
vons CONNIE JUICE de paix, en- matiere civile,
on de METRE d execution les lois penales ct
crIminel1es de lEtat ov de Ia vile de Monroe,
il pourTa charger lie sheriff on lie constable, de
fexecutfon de tous ordres, JUDGEMENTS ct de-
cIets gull rendTa: il recevTa en- remun Grafton
de SEES services Ia retribution actueIement
prescTite on guile sera par 10 suite,
SEQ g. Decretent de plus Toutes person.
ne condamnee famende on a lemprfsonne
ment, on aux deux peines a Ia fois, pour con-
aux lois penales on criminelles ct
aux ordonnances ct feglemeIits de ID munich
palite. ne pomTa interieter appel, a noins de
contester 10 constitutionalte on legahte de Pa
mende, de Ia confscation on peine uronon-
Gees. Dams tOute contamination l'empriso
nement lie detenu jouira du benefce de rha-
beas corpus
SEC. z. Decratent de plus Toute personne
en- etat d arrestation qm plaidera nineonstitu-
tlonalite on lillegalte d'uue amende on dune
contiscatlon imposfes par les ordonnan-
ces de Ia municipalite pourra, dams lie
cas- on ellie sTaIt condamnee, former I'm
appel q Ia cour de district. de meme qu'en
lnatiere ciVile; lie juge de paix fera I'm
de fafaire lappslant fcurnissant
I'M cautionnement bon ct solvable, conforme-
ment d la loi, pour lie montant de Ta1nende on
eenfscation decretees. ST Iappel repose sun
Pinconstitutionalte on lillegalite de rempri-
pronence par les ordinances de
munlclpaiite, Pappelant donnera bonnie ct
'aiable caution pour 10 somme de cent piastres
conform ment la loi, sujette a lapproobation
Ia JUICE &c park. Lapel ainsi one eopie des
res la cour de district sa prochaine ses-
sion, de meme QUEEN matiere civile, ct rincul
pc sera There en- attendant la decision de la
,our d'appel
Sec. 8. Decrete de plus: Aucun appel des
ugements du JUICE de paix en- consequence
dune infraction aux ordonnances municipales
ne sera suspensif de fexecution, moins Gull
2 ant etc forme dams les trois jours judiciaires.
Im suivront la signature du jugement.
SEC. y. Decretent de plus: LIE juge de paix
ne 5ou1ra aucHne jurisdiction en- matiere ci-
Tile, dams lie cas- OH lie dGfendeur n est mas do
nieiiie dams les imites de la corporation; bien
nfendu que pour les attachments seques- |
res ct saisies proyisoires, il aura les memes |
roIts que ceux que Ia loi confere actuellement |
ux jnges de paix.
SEC 10. Decretent de plus: Dams toute
stion intentee devant ce juge, Ell recouvre-
tent d,amende on confscation pour infraction
TX lois ct performances de 10 mmicipalite lie
etendem ne pourra excepter a 10 jurisdiction
g 70 cour, a raison de son domicile, sill resi-
e dams la paroisse Ouachita, mails 81 lie defen-
eur reside dams une autre paroisse on hors
fEtat, 10 municipalite pourra proceder con
e lm par vote d'attachement, en- Sc confor-
lant Tart. 239 ct suiyants du code de pro-
edme.
SEC. IL. Decretent de plus: Dams toute
ause OH 10 constitutionalite GU legalite dune
axe, dun peage on contribution en- vertu dies
rdonnances de 10 municipalite sera contes-
ee, le ]uee de palx aura jurisdiction originate
xcluslve quand lie montant de cette take, de
g peage on contribution ne depassera pas
INT piastres, non compris les interets. d
ourra lancer des ordres d'injonction dams ces
mares, commencement a la loi, sur auoi, il
Igera Iespece, ct accordera appel Il la cour
district CONNIE en- toute autre affaire eli
le 1'1Ny
SEC. -. Deeretent de plus: Ce JUICE rece-
9 annHellelnent des appointments que fixe-
ut les conseillers municipaux, payables tors
trois mois au tresor. II aura, en- outre. tons
emoluments que Ia loi accorde en- rnatiere
vile ct crilninelle. II tiendra son bureau
ms Ia Vile; IL pou1Ta assigner les iours d'au
lion des causes, punir toute persone pour
eprls de cour, ct taire tout acte don't Ia loi .
charge actueliement, 4 IN reserve de ce que
present iui lnterdit. q prendra DIES heures
guheres pour vaquer aux affaires
SEC. IL. Decretent de plut: Atm de metre
execution les dispositions de la premiere
cnon De Get acte, pour ee qui concerne re-
et,on du juge dc paix, lie greffer de Ia cour
deuxieme district judiciaire pour la parois
oMachita, GU son depute deyra, pendant
\ Joms pleins aVant Felection, en- donner
Is par vote d'annonces dant I'm journal pu-
2 en- e., la vile de Monroe GU, defaut de iour
Y, u apposera des placards pendant &c laps
Temps dams trois endroits publics de Ia mr.
SEC Il Decretent de plus: Toutes lois on
fuses &c contraires on incompatihles ayee Z.
dispositions de Get acte sont par ie present
demeure abrogees Get acte sera exfcuto;,,e
partir de son adoption 81
(Slgnes:) gssSar y. b. ELAN 80
ateur interimaire de la Chambre DIES Ren,e- I
2AnfAHfGl 4 & 6 I . | L