New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-05-14
CHAMBRE DIES REpREsENrArs

ct NM. Anderson j., Anderson Samuel Aus.
tin, Alyerson, Addison, Bailey, Blackman,
Brown, Bruton, Couyillon, Davenport, Deblanc,
Deporter, DeLabarre, Decker, Ditto, Durable.
Eastin, Elan, Eldridge, Eustis, Edwards Ere
ret, Fulda, Gates, Hanlon, Halsey, Harrison.
Head, Hatch, Hays, Higgins, Holt, Jonas.
Kelly, Kidd, Kile, Labranehe, Lagroue, Le-
Blame, Lewis, Meredith, McKelvey, McEnery
Donald, MCGEE, McCloskey, MoreIand, Mont
gomely Mutt, Ormond, Peterson, Phillips
Powell, Puio, Richards, Rogers, Ryan, Seaman
Snider, Smith, Stilld, T6te, ThGriot, fucker
VOORHEES,, Walker, Wilmington, Williamson
ct Weels-70 representants.
10 priere est faite par le reverend NJ
Walker.
lie procos-yerbal d'hier CIT In ct approuvd.
EAppoRrs De coMrrEs.
N. Elam president au nom du comitG iu-
dlclaire, SONNET les rapports suivants
Sur I'm acte accortlant privilege aux avocats
sur tous JUDGEMENTS obtenus par eux, pour Nh
garantie de leurs honoraires.
Eft sur Un acte relatif a la commission des
syndics, administrators executeurs ct cura-
teurs.
In rapport favorable .......
Sur une resolution coniointe Ieffet de de-
charger Ursin Jacob sheriff ct percepteur de
taxes dams ct pour la paroisse St-Jefh-Baptiste
pendant Iann6e 1862 ct letfet de canceller
ses obligations;
I'm rapport favorable;
Sur I'm .-.. -....
Acte a leffet dincorporer Tassoeiation de
Renaissance DIES fills de la Louisiana;
Sur I'M
Acte relatif aux citations d'appel dams GER
tains cas-;
EFT sur une
Resolution conjointe relative a la legislature
d'Etat de 1861
In rapport deliverable
Sur un acte a leffet dautoriser D. G. GRAY
son disposer de ses biens en- favour de ses
enfants naturels, Wiley ct Minerva, personnes
de couleur libres.
Eft sur nn aote l'efet de rGgler les ventes
forcees dies immeubles.
Tn rapport deliverable par majorite
Sur TN acte a Ieffet d'acheter cind cents CO.
pies de Ia nouyelle edition DIES Status de
PEtat;
I'm rapport favorable avec un amendment,
bittant les mots 'cinq cents" du titre ct de la
premiere section ct leur substituant ''trofs
cent cinquante'
Sur IN acte lefet d'amender un aete a
'efet de pouryoir augmentation des reve
nus de Etat ct de fournir les mOyens de iuui-
Ter les intGr6ts de la dette d'Etat.
LIE comitG fait sayoir quill MA pris aueune
t6cislon sur Get acte, mails en- recommande lie
'envoi au comite de finances.
Sur un acte a lettet d'amender I'M acte rela-
if aux cours de district dams Ia paroisse ct
lie de Ia Nouvelle-0rltans, apprQuyG lie 80
mars 1865.
Unapport favorable par substitut
Sur I'm acte leffet damender ct remettre
n ylgueur Particle 1898 du code civil.
I'm rapport favorable avec amendement
Sur IN acte a lefet d'amender Ia sixfe1ne
ection d'Un aete a letret de pouryoir a Iaug-
lantation des reyenus de lEtlt ct de fou1nir
IS moyens de liquider les inttr6ts de la dette
'Ltat, approuvG le ayril 1865
LIE comltG fait savoir quill Ma pris sur Get
cite aucune action, mals en- recommande lie
onvoi au comite de finances
sur un acte Iettet dautoriser Nine Louisa
ourgeois, spouse de Thomas Taquino, a allie
er une partie de SEES biens dotaux;
I'm rapport favorable par maiorite !
Tandis quill await la parole. NJ Elan, com :
e president du comit6 special des sept, de-
ande Iantorisation de presenter lie rapport c
liVant
LIE comitG special auquel etc rtfGr6 I
h. w. Burbank VS.. j, AIills-Lacey
acte de Ia chambre No. las a
I'm acte a Tetfet de yenir en- aide aux contri- i
tables de TEtat;
Ut lacte de Ia chambre No "a; L
I'm acte relatifa exemption DIES taxes de 5
roisse ct de vile pour les annGe5 1862, 1853; II
ga, dams certains cas-, prend la hbertG de
US soumettre lie rapport suivant: a
Notre conlitG est davis que les deuX actes
s-mentionnGs, deyraient etre adoptGs lie Y
emler ayec Get amendment a
Bltfer apres lie mot taxes, In trOisiGme
ne de la premiere section, les mots set Ii
ties taxes municipales assises pour lie pale V
mt de dettes, don't lie Placement est prOhibG el
T Particle 129 de la constitution de 1854
LIE eomitG propose Get amendement parce 81
ii est inutile de suspendre la perception de n
taxes prohibGes par Ia constitution de 1864. II
mblables taxes n ont ialnais etc assise par N
oi ct lie dGpartement de Ia trGsorerie men v,
annals ordonnG imposition ct la perception
10 comit6 est EN- favour de biter les taxes nj
pour deux raisons ci
oil croft que Iacte de Ia chambre No. a. L
sentG par NJ Austin, ofre un dGdommage- 81
Mt substantial aux cpntribuables qui ont
it. bl
On ne croft pas quill soft dune bonnie
itique pour la legislature de suspendre Ia bl
ception des taxes municipalities imposdes
les autoritGs municipales en- vue DIES ext
ices de leur administration, eXceptG en- cas- su
grandes actresses.
~ constitution ct les lois de lEtat donnent Ia
Authorities municipales de Ia vile de 10 m
lvelle-0rlGans, lie pouyoir d'asseoir ct Gle
cevoir des taxes, de contractor DIES dettes, TT,
otter ct d'Gtre citees en- Justice Les autori-
municipalities ayaut lie droit dasseoir des de
ss, ont lie droit de les suspendre ct den M
e remise, de meme que Ia legislature q lie Sc
it de faire Temise on d'ordonner la suspen
l de taxes d'Etat Toutes raisons oui ont di
au nGcessaire la devolution de ce pouvoir
ap6t aux autorites locales, s'opposent ce de
In legislature empiGte sur Texercice de CO ex
it lequel empiGtement ne serait iustifable lui
sutant que les autoritGs locales conmissent me
grands abus en- vertu du pouvoir que leur
0rde la loi. Les commissions, les frais ct m,
charges qu'encourent les contibuables de rnt
ct d'Etat, en- cas- de non-paiement. sont nc
essifs, ct votre comit6 est d'opinion que re- de
c deyrait leur en- 6tre fate sur Placement du 90
ltant originel d0 pour taxes.
&c tout yous est respectueusement soumis, ne
Signe0 J. b ELAN, 10
President co
[, DeLabarre, president, au nom du comitG ties
enr6lements, rapporte avoir etc oorecte-
1t enr6l6 lacte suiyant de Ia chambre:
N acte Ietfet d'autoriser Ia vente DIES bill Al
de loterie.
[. Walker president, au nom du comitG de en-
noes, SONNET un rapport favorable, par IA
stitut, intitule tri
Gsolutions conjointes creant une ALLEGATION ap
7 les frais de nos senateurs ct repr6sen- co
IS au congress pc