New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-01-29

/ -.
/ r6unis en- assemble gen6raIe
sera cree an district des authorizations ntereu-I
res, don't les limites territoriales seront CONNIE
suit:
| Tonte cette pGktie de 'Etat connue CONNIE ter
res dalluyion du feuye Mississippi, comprise dams
| les paroisses suivantes, SAVIOR: I
Carol, Madison, Tensas Concordia, Ponts- Cou-
pee, Quest Baton-Rouge Iberyille, Ascension, As
somption, Lafourcbe, Terrebonne, St-Jacques ST
/ Jean-B aptiste, StCharles, Orleans, St-Bernard,
Plaqnemines Jefferson 81 les parties alluviales des
paroisses de Catahoula, franklin, Morehouse, Qua
| chita, Avoyelles, StLandry, StMartin ct Ste
Marie. ,l5i' III
N. Palfrey fait Ia motion d'amender la premiere
section insefant dams la quinzieme ligne, apres
le mot "porIon,' lea mots suivants: .jusqu'a pre-
sent sujettes des inondations occasionnelles.n
Sur motion de NJ. Bell, l'amendement de M. Pal
frey est deposs sur lie bureau. 5a{.
i M. G. W. Munday au fauteui.
Il M.Newton de Morehouse, propose d'amender la
premiere aection, en- substituant dams la qunzieme
Il igne sssset les terres prot6gees par des le-
u vees' saulfeu DEL mots parties alluviales."
u Sur motion de NJ. Gibson, lamendement de M.
4. Newton est depose sur lie bureau, ct la premiere
section est adoptee.
SEC. 2. II est de plus decrete: II sera elu dams
chaque paroisse I'M commissaire qui sera resident
de la parosse pour laquelle il etc elu, citoyen
blanc male des Etats- Unis age dc vingt ct un ans
4 ties dts commissaires, ainsi elus, formeront
un bureau de commissaires ct une moitie de tous
les membres constituent un quorum pour agir:
Pourvu, cependaut que dams les paroisses on
une portion des terres settlement est terre d'allu-
vion personne n'aura lie droit de voter Oh d'etre
: commissaire, moins quill ne possede des terres
alluyiales dams Ia paroisse on il ofre de voter.
Sur motion de NJ. Gibson, la seconde section est
+ amendee en- effaeant dams Ia .douzieme ligne lie
g mot "terre" se. .sg,qs
n NJ. PaIfray fat la motion d'amender la seconde
section en- efacant lie mot alluviales'' ct nserant
J So place les mots suiyants "jusqu'a present gu
n jettes des inondatons oecationnelles." sa
Sur motion de NJ. Gibson, pamendement de M
3 Palfrey est depose sur lie bureau.
| Sur motion de DE-. Kenner, la seconde section es
amendee en- effaeant de 10 neuvieme ligne les mot
l. "la moitie" ct en- inserant leur place les mot
g tsune majorite."
La seconde section, ainsi amendee, est adoptee
1. La troisieme, quatrieme, cinquieme, sixieme
septeme, huitieme, neuvieme ct dixieme section
sont lues ct adoptees seriatim.
TT SEC. IL. II est de plus decrete lis auront Il
Mt ponvor d'adopter les contracts dea fats par \
la gouyerneur ct les commissaires des levees, nom
g. mes par iui, pour la construction ct la PREPARATION
des evees dams leurs dts districts respectifs.
g. ct les dts 'contrats, quand lis auront etc adop
tes seront consdares sils avaient etc fat
orignallement par lie dit bureau. Si
ne LIE dit bureau des comInissaires aura lie pouyoi
de faire tons les regements dimension
ct a la location des levees, Ia PREPARATION ct
augmentation des yeilles leyees, eta Ia manner
de constrnire ct de dessecher les dites leyees, 4
tous les autres Regiments necessares attaches au
dtes foneons let de faire tons les autres actes ne
ne cessaires pour metre execution les disposition
IS de Get acte ct Ia surntendance ct Ia direction
ar tous les dts travaux seront confees tells ing
es hieurs quill conviendra au bureau de nommer.
"a Sur motion de NJ. Palfrey, 10 meme section e
es amend6e en- ehacant de la seconde ligne lie M
NIX els ct en- substuant les mots sic dit bures
III des commissioned" 5za3 {JE a.sr
es ct la onzieme section, ainsi amendee, est ado
er tee. .. ~ 81 ,4. s. 42s.-sa
SEC. II. II est deerete de plus l'efet
pourvor aux depenses necessities par les provisio
is, de Get acte compris lie Placement desdits comm
saires ct des autres officers du dit district des
tliorations interieures, ct aes travaux executor
ion ordonner; CONNIE il est dit plus haut, ct, Pc
OTIS payer les interets sur les bons ennis emett
is: par lie gouverneur de l'Eat ct pour pourvoir o.
= moyens de payer la construction ct la reparati
est DIES levees ct commencement contrats fats
lui lie dit bureau des commissares sera autorise
du imposer sur les terres auyiales, sujettes tai
or ton dams lie dit district une take annuelle, qune
re- cedera pas quinze par chaque acre de super
tire cie ct sur toute proprete foncere on personnel
ois une take ad yaorem, qui nexcedera pas une den
de- pour cent ct prelever une take de capitations
de chaaue habitant male de terre alluyiae dams lie
district ayant atteint lage de 81 ans, dune pi
est tire, PAYABLE annuellement. Pour que la take c
lectable dams l'annee 1866 n'excedera pas IN nj
ia tant suffisant pour faire face interets sur
lies bons emettre en- vertu d'rn acte intitule, Ell
ct ETC., pour reconstruire ct reparer les levees.
'po- NJ Newton, de Morehouse, fait la motion I
lous member la douzeme section, en- efacant de la q
ttorzieme ct quinzeme lignes les mots "terres
4 luvion," ct en- substituant les mots suivar
! Sc ''terres inondees."
oe- Sur motion do M. Gibson, ramendement de
SUI Newton est depose sur lie bureau.
NJ. Palfrey fait la motion d'amender Ia douzii
- section en- ins6rant la quinzeme ligne, apres
-, mots "terresn les mots suiyants "jusqu'a pres
: suiettes des inondaions occasionnelles."
nj. Sur motion de M. Gibson, ramendement Dc
lner, Pafrey est aepose sur ie GU ID
H., ton est adoptee. ,,ass55
terres preevee parle bureau des commissaires
vote vertu de Get acte, une hypotheque sur la
tule re qu dot etre taxee de la meme maniere ct
code le meme efet que Phypotheque etablie par Ia
rcor- sur les telres sujette aux taxes d'Etat.
tents Sur motion de NJ. Gibson, la treizeme section
~ amendee en- effacant de 10 seconde lgne lie
n, "terre" ct en- substituant les mots "propr
est foncere" ct en- efaeant dams la quatrieme igu
igne, mot sterre" ct en- lni substituant lie mot sc
!cte" priete.'
prix Eft, Ia treizleme section ainsi amendee, est a
par tee.
Sec. IA. n est de plus resolu: lie dit bureau
pre- commissaires sera autors6 faire collector lie
lie ct ties taxes par les sh6rfs des differences paro
qu dams lesquees les terres ainsi taxees sont sit,
mots GU par des collecteurs NOMINEES par eux.me
pourvu, dependant, que lie dit sheriff GU collee
g M. dams chaque parosse, fournira son bon avec b
ct suffsante s6curite, approuyee par lie dit bul
leme pour I'accomplissement fiddle de SEES devors
me collector de 10 dite take ct pour lie pael
>, M. fdele ct prompte de Ia meme au tresorier d,
result bureau.
Sur motion de NJ Gibson, Ia quatorzieme SCI