New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-27

du tlrlf afilCne on lnttlques sur les carries, sur
preuve du fait, perdra sd icence, ct il sera pas
sible dune amende variant de cinquante a cent
piastres au maximum, don't lie bureau d'immi-
grafton a la Nouvelle-Orleans, ct dams les
autres viiles de lEtat, lie MARIE, poursnivront lie
REQUIREMENT. Tout individu, soft lie proprie-
taire de reimbursement, soft un courtier on
coureur employee par ladite maison, qui enga-
gera CONNIE h6te, aucun immigrant sans lul
remettre la carte imprimee ci-dessus prescribe,
sera passible de cette meme peine. Toute per-
some tenant pension pour immigrants, dams
aucune des villes de rEtat, qui reft1sera on ne
glgera pendant lie terme de dix jours, de prem
dire Ia hcencc voulue, conform6ment au pre-
sent acte, encourra sur preuve du 1ai1, uiie
| amende de cent piastres, ct 81 cue coii'inue
sans hcence, ellie subira une amende os ciu-
| quante piastres, par chaque perioae oe utA
jours subsequente, lie tout recouVfapie ~ III.
hgence DIES personnes ci-dessus hoiNAiee'' e'
de Ia maniere prescl1te.
SEC. 9. Decretent de plus Aucun proprle-
ta;re de pension pour Immigrant, naura, sur
| las baoooes OH effets de son h0te, pour frals
| de pension, logement magaslnaSe, on autre
cause oueIconutle. IN privilege pour une SOM
me depassart les prix du tariff athche. Sur
nlainte a Get etfet, port6e sous serment,
| deyant lie MARIE on tout autre magistrat de la
Vile dams laanelle Sc trouve Establishment,
alleguant que les bagages GU efets d'aucun i'm
|
couleur dun privilege, on dune reclamation
pour une somme dGpassant lie prix du tariff sus
| 1nentionne, lie magistrat saisi devra emettre
immediatement son mandat, adresse a tout
constable on officer de police de 10 vile, lui
commandment d'amener linculpe, ct sur preuve
du fait, il ordonnera remise Immediate des eff
fets retenus, leur proprletalre. Llnculpe
subira une amende variant de cinquantea cent
piastres, an maximum ct il sera emprisonne
I, Ia 40 oil
pave ladite amende ct deliyre au plaignant SEES
bagages on effets. Toute personne frappee
dune sembiable condemnation pourra former
appel de la sentence du MARIE GU autre nlagis-
trait, au meme tribunal, ct en- sulvant lie meme
mode, que dams les affaires pardevant les iuges
de paix, en- matiere civile, on ilya jurisdiction
d'appel, Toutes les dispositions de la loi rela-
tive aux appels des JUDGEMENTS dies JUICES de
paix s'appliqueront, en- tout que faire sc pour
Ia, aux appels DIES sentences DIES maires on au-
tres magistrats, sans dependant Que lapel
interjete puisse autoriser Ia retention des ba-
cages on effets, apres le Placement de Ia sonlme
que lie iugement prononcera etre l6glt1mement
due par Immigrant.
| SEC g. DGcretent de plus Nul, dams au-
cune DIES villes de Get Fiat, ne poulTa SEM
ployer procurer les immigrants on leurs ba-
cages aux pensions, brreaux de voyageurs ct
enterprises de transport, sans 6tre mum de Ia
licence du MARE, a Get etfet, don't lie prix est
| de ylngt plastres par ans, ct sans toulnlr I'm
cautionnement pour In somme de trois cents
| piastres, en- garantie de sa bonnie condrlite.
Nul ne pourra obtenir cette dite hcence Il
moins quill matt la qualite de citoyen des
Etats- Unis. Lie marie aura lie droit pour cau-
] Sc Sutfisante, de r6YoGuer cette ilcenGe. Ioute
personne ainsi Gcenci6e devra porter sur SOL
dune maniere visible, une insigne on plaque
scion que lie marie en- ordonnera portant les
mots 'scourtier d'immigrants dnment icenciG, y
son nom ct lie numGro de sd hcence, ct toute
| personne ne jouissant pas d une bonnie rGputa-
| ton, notore, ne pourfu obteTir cette icence
Tout indiyidu qui, sans icence s'emploiera
procurer des immigrants strangers on autres,
aux pensions, bureaux de yoyageurs ct entire
prises de transport dams les rues, carrGfou1s,
allees, quais docks, chenins publics on au-
tres heux dams les lmites d'aueune vile de Get
Etat, on sur les eauE adjacentes sur lesquelles
| Ia vile q jurisdiction sera pun pour ce TAFT,
dun e1nprisonnement en- la ge6le de paroisse
variant de trois mols a I'm an, III maximum.
Bien entendu que nonobstant Ia sus-dite clau-
Sc, les proprietaires de pensions pourront, s'ils
ont leur hcence de propli6tnire, rechercher
parni eux, DIES h0tes, pour lour propre comp
tie sans autre licence quelconque.
4 SEC. 4. D6cretent de plus: LIE chef du hu-
reau dimmigration pouITa, quand lille jugera
necessaire, charger certaines personnes de Sc
rendre boTd DIES navires venant de PGtranger,
soft la station de Ia quarantaine, soft dams
le port de 10 Nouvelle-OrlGans GU ailleurs, atm
de prGinunir les immigrants qui ~ trouveraient
contre les fraudes at1Xquelles lis seraient expo
ses. L'officier de santG deyra emp6cher toute
personne suiette a subir son inspection, DIAL
Ter Il bord desdits nayires, avant que les COM
missaires susdits du bureau dimmigration
aient joui du temps necessaire pour s'acquitter
de leurs devoirs
| SEC. 6. Decretent de plus: Nul ne pourra
enregistrer les immigrants, GU recevoir d eux de
Fargent pour frais de voyage Iinterieur, on
transport de leurs bagages, sans avoir I'm bu-
reau public pour transaction de ce genre DAT
flares, ct une licence dGlivree Get effet par lie
MARIE de la vile, don't lie prix sera de vingt
| piastres par an. Chaque bureau de ce genre
ct lieu de pesage de bagages seront en- tout
| temps ouyert a inspection du chef du bureau
dimmigration on de ses agents, ct toutes les
balances ct poids employees a Get usage atuont
etc inspectes par linspecteur DIES poids ct me-
sures. II sera expose dams ces bureaux, en- I'M
endroit apparent, une liste en- langue anglaise,
allemande, hollandaise, FRANCHISE ct galoise,
| DIES prix pour lie passage des immigrants, ct du
tauX, par cent lyres, pour lie transport de ba-
cages, aux points principaux pour 1esquels ces
agents Sc chargent de condIire les voyageurs
Copie de cette dite lste sera remise au chef du
bureau de Immigration, GU a ceIui de son
agent dams toute vile qui en- aura urr. Toute
personne on compagnie qui recevra on laissera
recevoir par aucun de SEES employees un prix
plus eleveque celui du tariff, qui fraudra limmi-
grant dams lie poid de son baggage ou qui rece-
want de Pargent pour lie passage on lie transport
DIES bagases refusera GU meme negligera,
4 apres lie Placement DIES frais, de remettre a Tim
migrant I'm bulletin indignant Ia date ct lie lieu
de So delivrance, lie nombre DIES person.
mes ayant pave, Ia distance en- miles,
! de rendroit pour lequel lie passage est retenu,
lie nombre de liyres du baggage a transporter
avec lie taux par centaine, sera passible, SUI
conviction du fait, dun emprisonnement va
RANT de six mois un an au maximum LIE
bulletin ci-dessus present sera revetu de la ST.
gnature DIES proprietaires de reimbursement, ct
sils sont plusieurs associes, lie nom de chacun
d'eux deyra y 6tre imprime gu Gcrit en- plein.
Toute personne qui7 defivrera des bulletins
ADDRESSES un agent, sans, au prealable Gtre
entree en- arrangement ayec quelque personne
responsible pour agir en- capacit6 de son agent
on consignataire, conformement a la nature du
contrat constate par lie bulletin, on qui negli-
gera GU manquera en- quelque maniere de rem
| plir ses engagements pour lie passage on lie
transport DIES bagages de Immigrant, on qui
delivrera DIES recus Ell blanc portant So sigma
ture, on permettra uautres personnes de Sc
servir de son nom pour faire renrGgistre-
ment (booking), gu recevoir de pargent pour