New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-02-20
LOIS DE LA LOUISIANA.
No. 81
ACTE

EFT DE BoNs POUR CONsoLIDER CErTE DETTE. =.
SECTION l. LIE senat ct la chambre des represen-
tants de l'Etat de la Louisiana, reunis en- assem-
blee generate, decretent: lie gouverneur devra,
ct 'autorite necessaire Get eet lui est conferee
par lie present, emettre de tempts autre, au nom
de TEtat atm de payer les depenses courantes du
gouvernement, conformement la loi des alloca-
tons etablies dams ce but, des certifcats de Gre
dts pour une somme de deux millions au plus.
Sec. 2. Decretent de plus LIE gouverneur deter
minera Ia denomination ct la forme DIES certfcats;
lis seront imprimes GU graves en- vertu de ses in
structions ct sous son controe; Fauditeur deyra
les sgner, numeroter ct enregistrer payables par
lie tresorer qu sera tenu de les contresigner: ces
dts certifcats seront d echeance de douze mois
apres leur date, ne porteront point d'interets ct
seront reeus en- Placement de toutes taxes d'Etat
gu autres creances publiques ainsique du prix de
la vente des terres publiques; bien entendu que
lorsqu'ils reviendront au tresor, Fauditeur ct lie
tresorer les cancelleront en- presence du gouvern-
eur.
Sec. g. Decretent de plus Les porteurs DIES dts
certifcats auront toujours lie drot de les echanger
pour des bons de l'Etat de la Louisiana echeance
d'au mons quarante annees produisant interets
payables tous les six mos par coupons au taux de
six pour cent. Fan, pourvu que les dts porteurs
presentent des certifcats pour une somme d'au
moins cent piastres, Ia fois t.Hat
Sec. A. Decretent de plus: LIE gouverneur est
par lie present autorise 6mettre, atm de retirer
les certiffcats de credits, des bons ayec coupons
pour une somme dun million de piastres au plus !;
ces coupons seront imprimes GU lithographies con-
formement des instructions du gouyerneur ct
sous son contr6le; lis porteront sa signature
ainsi que lie contrasting, lie num6ro ct renregis-
trement de lauditeur ct du tresorier ct ne seront
ennis que dams lie but seIl de racheter Permission de
certiacats faite en- vertu du present acte. clause
qui sera exprimee de la maniere suivante dams lie
corps des dts bons, sayoir
Ennis pour lie rachat des certifcats1 de credits,
en- vertu de Facte autorisant remission de certi-
floats de credits ct de bons pour consolider cette
dette." '... -Na .n7. m7
Les coupons d'interets porteront settlement la
signature du tresorier. ,,,,.,,. 1f-
| Sec. S. Decretent de plus: Peffet de payer
les interets courants produits par les bonds ennis
en- vertu du present acte, ansi que lie principal dc
ces bons, leur 6cheance Iauditeur ct lie tresoriel
devront, commencement aux instructions du gou
verneur, ct sous son contr6e, retirer tous les ans
| au premier lundi de janvier de ohaque aimee, d.
| tous fonds an tresor, une somme suaisante poul
couvrer les inter6ts annuels produits par ces bons
ct de plus une somme egale deux ct demie poul
cent. par an du montant du principal des bons gu
auront etc ennis, pendant lie laps de temps ecolt
avant lie premier lundi de janyier de chaque aimee
Dams lie cas- on il ny aurait pas dams lie tresor Ii
premier lundi de janvier de chaque aimee, une
somme sufisante pour fournir lie montant de Is
reserve .:-dessus decr6tee, alors on appliquerai
les premieres recettes de fonds publcs partir de
ce jour, ct lie tr6sorier ne deyra fare aucun pale
ment, partir de ce jour, avant que lie montan
de la reserve matt etc fourni. a. s. ....F.-r.
| Sec. 6. Decretent de plus: Au Jour du pre
mier lundi de chaque aimee, randiteur ct lie tire
sorier, devront sous lie controe du gouvernenr
appliquer lie produit des deux ct demie pour cent
etablis dams Ia section pr6c6dente, racquisitiol
de tells bons ennis yertu du present acte qui leu
seront offerts par les soumissionnaires meilleu
marche; ces fonc tionnaires proeedant, de concer
avec lie gouyerneur, rejetteront toute soumissol
demandant une somme supereure au montant nom
inal des bons, ct dams ce but, rauditeur inviteri
par avis publics publies trente jours durant, dan
la gazette offlciele, les detenteurs sousmettr'
leurs conditions de vente d lEtat, des bons don
Permission est ordonnee par lie present. s
Sec. 7. Decretent de plus: La somme de di1
mile plastres GU toute partle dIcelle necessalre
Get effet, est ct demeure affectee au Placement de-
frais d'impression de photographic on gravure de-
dts bons ct de leurs coupons ainsi qua celui de-
frais de grayure, de photographic GU de timbre de-
susdits certifcats de credits, ct lie tout sera sold
sur lie mandat du gouverneur. 4 H e.
Sec. 8. Decretent de plus LIE present act,
sortira son effet compter du jour de son adop
| ton. r,.. ...., ..... ..,... ...
Signe j. B. ELAN,
Orateur interimaire de la Chambre des Represen
| tants. ... ..I z0. Co.,. ,-. 4lI
| -.... . ALBERT VOORHEES,,
| Lieutenant Gouverneur ct President du S6nat.
| Approve lie fevrier 1866.
| 0.. mo. J. MADISON WELLS,
| Gouverneur de rfGtat de la Louisiana.
Pour eopie conforme
| j. II. HARDY,
| , Secretaire d'Etat. M