New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-21

SECTION l. LIE sGnat ct la chambre DIES repre-
sentants de lEtat de In Louisiana, reunls en-
assemble generate, decretent Dorenayaht y
partir de l'adoption du present aete, toute per
some voulant faire Ia preuye dauen acfe' en-,
gagement, hypotheque, jugement on al.st
| ecrit auelcenque authentique ct depose oilis
un DIES bureaux desdites paIolsses,- don't u
perte aura Gu lieu par suite dincenehe gu oe
toute a,1tre cause pendant la dermere guerre,
sera recue a La faire en- sadressalt, q ees eAis''
/ an luce du district de la parolsse, par requete
4 en- iaauelle sera relatee ayec autant Gle pfecl.
4 sion que possible, In teneur de iaete, engage
ment, hypotheque, jugement on azure ecr!'
auelconaue, qu'elle vent retaeilr. oette petl'
| ton sera servie aux signatures on uerces par,
Ties ayant un interet dams la piece, slls son'
5omieil;es dams les paroisses Madison Con.
cordia. Carroll ct Tensas, 81, au eontraire, ces
dites parties sont domiciiees hors de lEtat, i
en- sera fait une declaration sous serment ct |,
eTaffier de la cour nemmera un 'eurateur az
hoe pour representer lie defendeur, auquel OF
servira la petition.
SEC. 2. Decreten de plus lie defendeur SUI
toute instance de cette nature aura lie benefc
DIES memes delais legaux que dams les action
ordinances; Ia reponse contiendra, scion Il
Circumstance, une admission on une denega
ton totale on particle des allegations conte
nues dams Ia demande, ct dams ce dernier cas-
la declaration sera faite sous serment; SUI
quot, lie JUICE procedera a Paudition de Ia caust
sans lie concours dun jury ct apres avoir en-.
tendu les preuves, il rendra lie jugemen'
qu'elles component en- favour on contre lexls-
tence ct ii yalidite de pacte, engagement, ny
| potheque, jugement on autre piece.
SEC. 8. Decretent de plus !: LIE serment d'l
denandeur, annexe Il sa petition, tormera une
presomption en- faveur de l'existence de Facte,
engagement, jugement on autre piece en- con
troverse, que lie serment de Ia parhe adverse I'VE
detruira, pourvu que - serle questloh en- huge
s. borne au fait da l'exrstence GU non-eAlstence,
enlightenment ct date Gu document que Ion
cherche a -etabIr ..
SEC. 4. Decretent de plus Les frais encou-
rues dams &c genre dactions seront a Ia charge
du demandeur 81 aucune opposition n est falte
a So demande dams lie cas- contraire, lis seront
a La charge de Ia personne qui succombera dams
instance
SEC 5. Decretent de plus: Dams toutes
causes Oh lie greffier. sheriff lie recorder on Gu
tire officer reclameront lie Placement de leurs
fruis. lis en- obtiendront lie REQUIREMENT SUI
presentation dun compile detfille ct ddment
assermente par eux.
SEC. &. Decretent de plus La regis.
roisse dun iugement rencu conformement
aux dispositions de Get acte, a pefet
detablir IN acte, engagement, hypotheque
jugement on autre piece, aura les memes etfets
que fenregistrement de loriginal qui aura Ell
perlu on detuit,
Sec. Z. Decretent de plus Lenregistre
ment au bureau du recorder dune copie au
thentique dun acte, engagement, JUDGEMENT
hypotheque on autre piece, don't roriginal aur
peri par lie fen aura la meme force ct etfet qu'
ledit original lui-meme.
SEC. 5. Decretent de plus: Dams toutes &C
tions au criminel on faete d'aceusation porte
aura etc brulG on detruit dune autre manier
dams ces paroisses sIstites, lie grand juri pour
IA renouveler laccusation ct substituer cett
nouYelle declaration de culpabilite Il Ian
cienne.
SEC 8. Dteretent de plus LIE juge de dis
triet dams lie ressort duGuel la paroisse est com
prise, aura ju1idiction originate ct exclusive
dams tol1te action intentee commencement au1
dispositions du present acte, que lie d6fendeu.
soft domicilie GU non, dams la paroisse, ct j
pourra juger ces causes en- audience privee.
Sec. 10. Decretent de plus Get acte de
meurera en- viguerr jusquau premier jour d
janvier, mil huit cent soixante-neuf, ct jusqui
&c quill ait etc pronounce Reimbursement, su
toute action de ce genre, qui aura etc intente
avant cette derniere epoque.
SEC. II. Decretent de plus Get acte sorti
IA son effet partir de son edoption.
(Signes) J. B. ELAN,
Orateur interimaire de la Chambre DIES Repre-
| sentants. -
ALBERT VOORHEES,,
Lieutenant Gouvernerr ct President du Sena
| Approve lie 10 mars 1866.
J. MADISON WELLS,
| Gouyerneur de lEtat de la Louisiana
Pour copie conforme:
J. Fl. HARDY,
SecretaiIe d'Etat.