New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-03
No. 78.
ACT'E


No. ISL ...
| AccoRDANr A C. K MARSHALL, SEES Ho1Rs on
AYANTs-cAUsE LIE PRIVILEGE DUN BAG.
SECTION l. LIE senat ct la chambre DIES re-
presentants de rEtat de Ia Louisiana, reunis
en- assemble generate, dGcretent LIE sieur
IC. K. Marshall, ,ses hoirs gu ayant-cause sont
par lie present autorisGs a Gtablir entretenir
ct exploiter sur lie Mississippi I'M bac pour lie
transport des personnes ct chooses, de tells
4 points en- la vile de DeSoto ct ses environs,
dams Ia paroisse Madison, a tells autres points
de Vicksbu1g ct de SEES environs, sur Ia rive
oppose dams l'Etat du Mississippi, don't ius
sage ma pas etc octroye par la legislature de
| la Louisiana IA Il. compagnie du chemln de
fer de Vicksburg, Shreveport ct Texas &c
privilege couvriri I'm parcoUrs de quatre miles
en- amont ct en- avail, ie long du heuve Missis-
sippi; il emportera lie droit de percevoir I'm
pGags GU retribution pour le transport, al
benGfice exclusif de G. K. Marshall, de SEES
| hoirs Oh ayants-cause, pendant torte sa duree
| aui sera de quinze ans 4 compter du Jour de
/ l'adoption du present acte.
| SEC. 2. D6crGtent de plus : LIE sleuf Z. Il.
! Marshall, ses hoirs GA ayants-causo 5eront
! tenus d'etablir un bac-a-vapeur, bon ct Vallde
/ conyenable ct prOpre au transport DIES person
nes ct des chooses lis deVront toujourH entire
tenir ce bateau en- bon Gtat de rGpafatlon ct
de service ct quand on ne pOurfa s en- Sef'il,
lis devrOnt fOuI1lir en- remplacement, q aItfe6
moyens de transport, ct a toute heure Gu Jour
du soleil levant au soleil couchant, le Proplie"
taire aevra tenir son bateau en- etat DE litle
son service de transport, de Ia meme hlilhleIs
Quill est d'usage pour les BAGS etabhs sur le
Mississippi.
SEC 3. D6cretent de plus: lie susdlt o. X
Marshall SEES hoirs on ayants-cause, seront
responsables ct tenus de tous dommaSes soul
ferts par les personnes on chooses, par suite de
leur negligence dams Iaccompllssement deS
deyoirs presents par la presente charte, ct ann
| d'assurer la reparation des doLnmages SUBS
par les personnes ct les chooses par suite az
ieur negligence Sc conformer aux prescrip
tons de Get acte, INN ediatement apres SOL
ADOPTION lis fourniront au president d11 jury
de police de Ia paroisse Madison, III caution
- nement pour tel montant que ce DIT Ju1'
. aura tixG co1alne slffisanJ a Get effet, pottSn
> Iengagclaellt lie dGiomnaGcr les peI@onneS
: les chooses DE- tOutes pertes gu Giles aurolt ST!
= | bies par suite De IL negligence des propre
=, res lu BAG, &c 5'acQUitt2r de3 deYo]rS charge
, ct services presents par Get acte, ainsl que q
q payer tout dolnmage aux pel8onnGs ct chcSes
y | pr0yenant de lerlr negligence Oh de leur N 40
y vaise gestion. lis pourront etre tradults a RAJ
= son lie ces fats parCievart toute cour de JUN
diction compGtente.
e SEC. T. DGGretent de plus: LES sUsdlt
4 concessionnaires pOuITont eNl8er CONNIE pea
- de police de Ia paroisse Madison etaDhrft
. IPavenir Go Jury De police devra determine
y, tous les ans, lie rnOntant de Ia taEe que led
- Marshall, SEES hOirs on ayants-cau6e auront
~ payer lannte slllV&nte. par portion, chaqu
H. trimestre, entire les mains du tGsorler de
- paroiBse. sur So demande, en- consideration c
80 Guoi, lie bac sera exempt &c toute artre tar
II QuelcOnQue dams cetto parOlsSe.
- SEC 5. DGcretent de plus; Quiconq1
IC o,,+,,, r,1a 10 Marshall h0irS
", ayants-cause ct Ia Compagnie du chemin t
na fer de Vicksburg, Shreveport ct Texas, tran
80 | portera, moyennant salaire tr1yerS lie he
ho We, des personnes, des animaux, on DIES ma
~ chandses de maniere a taire tort on prGJud
ce audit bac, lie priver de Ia joulssance c
" benefce de son privilege, dams Ietendue {
:. parcours a lui assigne, sera passible dune
~, 1nende de cinquantr piastres, par tontraye
~ ton, pour chaque personne animal Oh paqIl
y de merchandise valiant vingt piGstres La mt
-. tie de cette amende ira au benetico du bac
ia' lautre celui du tresor de Ia paroisse Max
son; ellie sera Tecouvr6e par action deYant to
tie cour de juridiction competente. LIE co
- travenant sera passible dun emprisonn3me
III de dix iours en- la ge6le de paroisse pour
premiere contraventon ct en- cas- de recidi'
tho Get emprisonnement sera de vingt jours
VIZ moins GU de trente au maximum.
SEC g. Decretent de plus: La legislatr
aura la faculte dabroger, pour toute CAT
convenable, la presente charte a toute epoc
u de son existence.
Sec. 7. Decretent de plus Get acte sort
son effet ct sera executoire a partir de so ad
ton. 1850.
(Signe } J. B. ELAN,
Orateur interimaire de la Chambre des Req
an sentants.
OF ALBERT VOORHEES,,
Lieutenant Gouverneur ct President du
lhd nat.
ou- Approve lie 10 mars 1866.
hat J. MADISON WELLS,
pc Gouverneur de lEtat de la Louisiana
hin po,,r cow corforme.
the j. H. HARDY,
rom Secretaire d'Etat. ..
dis