New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-04
LOIS DE LA LOUISIANA
No. 50. ]
ACTE

ACTE
ATTENDANT La PREMIERE SECTION D UN AcrE RE
LATTE AUX CEssIoNs FoRCEEs EFT A LA MAhlERE
DE LES FARE, AppRoUvE LIE Ia MARS 1919.
SEcr1oS |, LIE sGnat ct la chambre de re-
Dresentant de lEtat de la Louisiana, reunls
en- assemble generate, decretent La pre-
miere section de lacte sllsmentonhe doht Id
teneur suit Tout creancler par Jugemeht
oui aura lance une execution don't lie resultat
apres due demande, ne produira auc1n ben
saisir Dourra forcer son debiteur 1a1re ces-
sion DIES SEES biens, en- procedant de Ia man1eIe
s1iyante LIE creancier presentera, en- audi
ence priyee, au tribunal ayant La Jurldlctloh
du domicile du debiteur, So petition exposant
SO oualite de creancier par jngement ct lie
montant de sa cr6ance, lie fait de remission
de Tordre d'execution ct lie rapport consta-
tant quill ne s'est trouve de biens a salslr |
ouoioue due demande ait etc fait, ct de plus,
quill a suiet de croire que lie debiteur possede
des biens on un actif qui poulTalent sefVlf a''
Placement DIES SEES creanciers. Ill demandera
dams SEES conclusions que lie debiteur soft con-
damne faire cessons de ses blens au bene-
fee de ses creanciers, confrmant lie tout de
son serment on de celui de son ayocat, sur
CO. lie juge ordonnera AL deblteur de dedulfe,
dams les dix jours suivant la notltlcatlon oe
Tordre, les raisons pour lesquelles IL ne pale-
raft pas Ia creance du demandeur, GU a de-
fault, aucune raison valide n'etant donne, Il lie
condamnera faire cession de ses biens GU be-
nefice de ses creanciers, dams un temps deter
mine" Est amendee ct decretGe de nouveau
la susdite section dams la teneur suivante
Tout creancier par jugement qui aura lance
une execution don't lie resultat, apres due de-
mande, naccusera aucun bien a saisir, pourra
forcer son debiteur a faire cession de ses biens,
en- procedant de la maniere sUivfnte lie Gre
ancier presentera, en- audience priv6e on prl-
blique, au tribunal ayant la iuridiction du do
micile du d6biteur So requete eXposant sa o11a.
n ,tot1 II
de sa creance, lie tait de remission de lordre
d'execution ct lie rapport constatant quill nc
s'est pas trouve de biens saisir, Quoique dut
demande ait etc faite, ct de plus quill a SUE
de croire que lie debiteur possede DIES biens OF
un actif aui pourraient servir au Placement d,
SEES creaneers. II concluera par demande
que lie debiteur soft condamn6 a faire cessio,
DIES ses biens au benefce de ses creanciers
confirmant lie tout de son serment on de celu
de son ayoeat SURGE, atm de connaitre lie
creanciers du dehiteur, lie JUICE lui ordonner
de deposer, dams I'm delal determine, la hist
de ses creanciers ayec lie montant de leur Gre
ance ct lie lieu de leur domicile dams lie ca
OF SEES dettes consisteraient, Ell tout GU e
partie en- papier negotiable don't les porteu1
iui sont inconnus, il decrlra, dune manner
exacte sous serment, cette espece de dettes
sill manquait de Sc eonformer Get ofdre, o
lie contraindra, en- vertu de La seconde seetlo
du dit acte, a faire cession. LIE JUICE conV(
Guerra une assemble de creanciers pardeVar
I'm notaire du domicile du debiteur en- Il
uuelle il sera procede CONNIE dams lie cas- G
la cession volontaire, ct Ia majorlte des or
anciers en- nombre ct en- somme decidera s
y lieu cession; en- suite de quot, le proce
verbal DIES deliberations des creaneiers Sc
homologue par lie tribunal don't fore're De l Co
vocation emane, avec injonetlon au depiee
d'avoir a faire cession dams IN delal detern
ne, des SEES biens au benefce de SEES crea
ciers Dams lie cas- on une malorlte des cfe u
ciers en- nombre ct en- somme sopposeralt