New Orleans daily crescent., 1866-04-30

lie: - -0'A'"-' i1Ati-
paete pour venir au sece-rs de John L.
ct pass ses deuxie1ne ct tro4;ar.o ,,o4-
chanbre a,y ccs,est requis de dem. ia. = Z
Sur motion tl1f III. qer d Ia
ments sont sslsPei;5;R2s p ;s, senateur, leg ole
Acte pour venir au ses4 s4nio iot;t11s PfoGees
SECTION /. II est decrefssa W. r Hall Ey
charnbre des representants IN s6nat 81 Ia
Louisiana, reunis en- assembltstat de IA
Que la sonlme de cinq cents piastrek,erale
par ces prGsentes, est appropr1ee, pouf ct,
au gecours de w. T. Hall, pour ses serSsS,
CONNIE avocat de district pro temp dams ID
douzieme cour de district judiciaire, pour le -
terrne d'octobre 1865, ct que ladite somme lui
soft payee, sur son propre mandat sur lie tre-
sorier d'Etat, de Pargent pas artrement appro-
prle.
Tamendement propose par le cornite judiciai- L
re du senat Giant de retrancher de la trolsle-
| me hgne de Ia premiere section lie mot ''clna
ct dy inserer en- lieu ct place lie mot ''trols,
est adopte. s.r
| La premiere section, ainsi amendee est
adoptee s&5a e.
La seconde section est lue ct approuyee.
| Sur motion du rnsrne senateur, ce bill subit
ses deuxieme ct troisieme lectures ct passe, ct
le secretaire est requis de dernander a la cham
bre d'y conconrir
suspendus ct le senat proeede a la considara-
ton du bill du senat, intitule
| Acte pour a11toriser lie bail des pFoprietes du
laboratoire de l'Etat, a Mount Lebanon, dams
la paroisse de Bienville;
Qui subit seconde ct troisieme lectures;
il passe ct lie secretare est requ1s de deInander
Ia chambre dy concourir.
Srlr motion de NJ. Palfrey, les reglements
sont suspendus ct le senat procede a Ia consl-
deration du bill du senat, intitule: fsacte rela-
tif aux pilotes pour la baie ct 10 riv1ere Atena-
, falaya," qui subit ses deuxieme ct troisieme
lectures ct passe ct le secrGtaire est requis de
dernander a Ia charnbre d'y concourir.
, Sur motion de NJ. Mohan, les reglements
sont suspendus ct lie senat procede a la consi-
deration du bill du sGnat, intitule ''acte pour
, venir au secours de W. Fl. 9. Kings ct Gle, qu1
subit ses deuxiame ct troisieme lectures, ct
passe, ct le secretaire est requis de demander
a Ia chambre dy concourir.
Sur motion de M. Munday, les REGIMENTS
: sont suspendus ct le s6nat procede a La consi-
, deration du bill du senat, iptitule: tActe pour
: amender la premiere section dun acte" intitu-
le aacte re1atif aux abandons forces ct q "a
: maniere de les faire," approuEe le II de mars
. 1855. a
= = NJ. Lapeyre fait la motion de referer ce bill
: an conite judiciaire mais sd motion ne pre-
vaut pas z..,.5s,s5y IA .g..5 s.. az ss. III gsF
IL meme senaterlr fait Ia motion de deposer
It l'aInendement de M. Lott sur le bureau; sa mo-
y ton ne prGvaat pas.
a Sur motion de NJ Munday, le vote sur Ia
. doption de la premiere section est feeonsl-
n dere 3
J. SECTION l. Il est decrete par lie senat ct La
a cha1nbre des representants de iEtat de Ia
" Louisiana reunis assemblee generate !:
ie Que la premiere section de Hacte ln5ltule
4 ci-dessus soft amendee ct repassee de maniere
re a lire CONNIE suit, savor: un crGancier qu1
g. aura lance une execution, qui sera retoufnee
1s spas de propriete trouvGe" apres la denlande
ii reculiere aura le privilege de forcer son debl-
es teur faire un abandon force de sa prepriete,
a en- procGdant de Ia maniere suiya1lte lie cream
vs. cier pr6sentera sa petition cour, OF an Juge
mi en- chambre, ayant juridiction le doInicie
M du dGbiteur ct il ayancera le tat gul est cream
de cier porteur du ugement eontrs le dGbi5aur. et
oit pour auel montant ct que fexGeution etc
der lancGe ct retournee "pas de proprete trouVee
mt, apres les formalites reInplies, qull q lieu dt
croire que le dGbiteur des propri6tes ct de.
na valeurs pour satsfaire crGanciers, ct fnirf
de par une priere demandant cue le dGbiteur 1asst
In un abandon de ses proprietes a ses creanc1ers
40 lie tout deyra etre prouye par lie sernent CIT
creancier demandant on de son avocat. Sur ce
M. le iuge ordonnera 11ne assemDlte deS cream
on ciers deyant ayoir lieu devant notaire pu
bic du domicile du debiteur, ct devhnt etre
mt tenue de Ia meme maniere ct de la meme for
de me que dams les cas- d'abandon volontaire. A
ms cette assemble la maiorite des creanciers er
,u- nombre ct en- montant, determinera 81 le debi
t6. teur devra faire labandon de propriGtes
m ses crtanciers Dams ce cas-, le procesverba des
ne deliberations des crGanciers sera homoiogue
or dams la cour orlonnant fassenhlGe, ct ladies
INV s11s lie luce ordonnera au debiteur de aire aban
par don de sa propriete dams TN temps limitG pa
lui
,u Pourvu que, Dams tous les Gas OH la majori
en- tG des crGanciers en- nombre ct en- montan
ii a seront opposes a Pabandon, les frals seron
ct payGs par III pertie demandante.
,tle Sur motion de M. BluslG, In prelai52e sec
au ton est amendGe en- insGrant dams In cinqrie
;sa me ligne apres le mot 'acte les uots sUiYnts
en- SAVIOR ; qui lit CONNIE suit ''ehaque cream
eile cier portepr de iugement qui aura lance IN
ent execution, qui sera retournee pas de proprie
tG trouvGe' apres La demande r6guliere, aur
res le troit de forcer son d6bteur faire abando
soft de ses propretts en- proeedant CONNIE snit
Quand un crGancier porteur de :Jugement atl
ou- lance une execution, qui sera retournee = pa
de propriGtG trouvGe," apres 10 demande reg
liare i aura le droit de forcer son dGbiteur
5lt- fame abandon de sa propri6te sn proetda1
comme suit: le crdancier prGsentera 50 pet
ton en- cour, on au iuge en- chambre ayant j
- ridiction dams le domieile du debiteur, ct ce
tifiera Gull est ereancier pofteur dun j
,,,o cement contre lie d6biteur, ct pour quel NOR
''i7 tant cette execution etc lancGe ct retourne
orti ,1iaa 80 M I'll . I;a, de oroira me le deb
4ul teur a des propriGtes ou des valeurs qnl peu
me vent satisfare ses cTtanciers ct concluefa pa
'"A Tne priere demandant que son deplgeHt IL
H. qoive rordre de faire abandon de ses propfle
'.e' tGs ses crGancers. lie tout devanb etre Ger
Il Ih1 rs tif6 par le ser1nent du creancer qenandeu
,noe dc son ayocqt Sur &C. g gg1 a9SeTo dT onu
qli en- suivront la reception, donne les ralson
\ IN pourquoi ne pale pas cr6anoier paignant
t ses on qul ne ait pas abandon de set proprlett
epte, a ses crGaneiers ST aueuIe raison sutfisant
.ahle n,ast donnde ct que Ia dette nest pas payee
ltion aors le juge ordonnera son debiteur de fair
'el ii abandon de ses propri6tes ses erGaneiers
dams un temps limit6 par lui," soft amende
resi- de nlaniere il lire comme suit, sayoir:
dan 1aa' Ell Ia premiere section, ainsi amendte, es
nne adopt6e. -, .,z.. ....-,. .-r.s,
.4R nise Section addihonnelle prGsentee par NJ Lot
- Il Ia deuxieme section.
,s+;- SEC q II est de plus dGcrGte, etc. que
Ien+ debiteur qui pourra etre force conforrnemel
: 70. aux provisions de la premiere section de G
ton acte, de fare abandon de ses proprietes, ct
autrement est conforme aux provisions gGner
mile les de la loi relative aux insolvables sera
van charge par le uge de toutes autres responsal
Iatfa