New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-28
ew erIeaus na,a Crescent Saturday garn Ap, 49, 1896

SEC. 6. Decretent de plus Quand la motif,
de retendue du chemin aura .ete terminee
ainsi que lie prescrivent les sections prece
denies de Get acte, La susdite societe aura |,
contr6le exclusif DIES BAGS on points sur lie Rec
Chute ct le Bayou Crosse, actuellement etabli
sur La route publique entire lie bac Harrison
sur lie Red Chute, ct la vile de Shreveport, e
ellie pourra exiger ct percevoir des citoyens d
la paroisse Bossier ct de toutes autres person
mes, les droits de passage en- bac on sur lie
points, don't lie jury de police de la paroiss
Bossier prescrira lie tariff
SEC. z. Decretent de plus Atm de Sc pro
| eurer les moyens dacheyer &c chennin, cett'
societe est autorisee hypothequer toute par
| tie dudit chemin ainsi que les planches ct ma
teriaux que Tol emploiera dams sa construc'
| ton, les mulets, wagons ct autres valeurs ell
| dependant.
SEC. 8. Decretent de plus Sill arrlvalt
cette societG de laisser pendant dix Jours con-
seeutifs, toute on partie de cedit ehemm pour
| lequel en- yertu de Get acte ellie Peut perez
yoir I'm droit de passage, dams un etat ae nom
service, sans user ayec diligence de SEES mo-
yens de lie reparer ainsi, que les ponts' sou IA
fotolitd soft me partie, scion lie cas-, lie JUICE du
district iudiciaire ayant Jurisdiction, on, son
defiant lie MARIE de la vile de Shreveport on
Fun DIES iuges de paix de la parolsse Bossier,
deyra. SIR la plainte sous serment de tout6 per
some Sc considerant Lessee par la negligence
Que la societe met a reparer le chemin, otter a
comparative lie president de, La compagnie, on
d son default, aucun de ses membres, ct apres
I'm delai reasonable pour la comparution DIES
parties, juger, dune maniere sommaire, de Ia
verite DIES allegations ct condamner dams lie
cas- OH cesdites allegations seraient fondees, la
compagnie a reparer lie chemin ct les points
dams les dix jours presents, ct lui interdire la
perception DIES droits de passage jnsqua ce
qu'elle lui ait prouve dune maniere satisfai-
sante, que lie chemin etc repare.
Sec. 9. Decretent de plus: Dams tous process
sun plamte faite commencement a la huitieme
section de Get acte, lie JUICE gui en- aura COMMAS
sance, condamnera aux frais ct depenses ce plat
gnant, 81 ses allegations ne sont pas fondees en-
droit, ct dams lie cas- contraire lis seront a la
charge de la compagnie.
SEC. 10. Deeretent de plus: Ce chenin devra
S achever dams les trois annees qui suivront lie
premier jour de juliet proclaim, ct sill en- arri-
verait autrement, alors quaint au terme de trois
ans ct aux conditions REFUSES par Get acte, le-
dit chemin ct toutes ses dependencies, ainsi que
lie prodult DIES p6ages percus, seraient contis-
cues au profit de la paroisse Bossier ct en- de-
viendraient Ia propriete. Avant de continuel
la construction de ce ehemin, la compagnie
fournira au benefce de la parcisse Bossier,
pour Ia somme de cinquante mile piastres,
caution suffisante au paiement du grefier de Ia
cour de district, du sheriff, du recorder ct du
president du jury de police de cette dite pa.
roisse, garantissant lie reimbursement tidele, a
la paroisse Bossier, du montant des droits dc
peage percus antGrieurement sur ce chemin,
lorsque dapres les dispositions de Get acte, il
sera contisqu6 ct deviendra la propriet6 de Get
te paroisse,
SEC II. Decretent de plus: LIE privilege &C
corde par lie present acte subsistera pendant
quinze ans, avec toutes les charges ct condi-
tons prescrites.
Sec. - Decretent de plus Get acte sorti-
IA son effet partir de son adoption.
81. (SignGs:) , DUNCAN S. CAGE, DID,.
Orateur int6rimaire de 10 Chambre des Repre-
sentants.
ALBERT VOORHEES,,
Lieutenant Gouverneur ct President du Senat
Approve lie 10 mars 1866
J. MADISON WELLS,
Gouverneur de lEtat de Ia Louisiana
Pour copie conforme:
j. II. HARDY,
Secretaire d'Etat