New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-01-03
No, is.lS
IIaT
ACTE

y LATTE AUX rENTES JUDictAiREs EF AtliNf., - =
TAR LA VOTE p'ENcAN PUBLIC ArfRoUyE LIE ~
MARS 1855.
Le s6nat ct la chambre des representants de =
tat de la Louisiana, reunis assemblee generate
dscrstent:
La section neuf de l'acte No. lo4, aPprouye lie
II mars 1856 relatif aux venes faites par la yole
d'encan public, est ct, demeure par lie present
amendee ct dseretee de nouveau, dams la tenenr
suivante
Toute vente de propriete dependant dune sue
cession appartenant des mineurs GU dams la
quelle DIES mneurs ont un interet, de proprete APP
DIES interdis on don't cessiona etc aite
ouand ellie aura lieu en- vertu dun ordre on decret
DIES cours de Get Etat, pourra fare par lie minis
tere du sheriff on dun encanteur dc la paroisse on
vile, dams laqaelle cette dite yente dot Sc taire
des representants des SUGGESTIONS, des tuteurs de
mineurs, DIES curateurs aux personnes interdtes ct
les syndcs des faillites, suiyant les circumstances
lie juge ordonnant la vente devra en- charger lie
sheriff, GU lencanteur que les parties auront deslg
ne, gu lie tutenr, curateur, syndc on representant
&c la succession, suiyant les circumstances dn fat
DUNCAN S. CAGE,
oratenr dc la Chambre DIES Representants.
ALBERT VOORHEES,,
Lieutenant Gourerneur ct President du senat.
Approve lie 20 D6cembre 1865.
j. MADISON WELLS,
Gouverneur de l'Tltat de la Louisiana
Pour copie conforme
j. Fl. HARDY,
secretaire d'Etat.
No.1a.l
AuToRIsANT LA cosIPAGNIE AMERICANA DE, Sci
GEMME, A eoNsTRUIRE uN eHEIIN-DE-FER, IN CA
Z MAI. EFT UNsPoNT RELIANT LES MINES DE Sci M La
3PAEoISSE sTE-MARIE AvEc DIES PoINTES #oFFRAN1
DIES FACILITIES DE NAVIGATION, SUR LA @CoNeEs
SION DIES TERREs D'ETAF on Ills Sc TRoUyENT.
SECTION l. lie senat ct Ia chambre des repre-
sentants de lEtat de la Louisiana r6unis en- assem-
! blee generate, decratent:
/ La compagnie americana de sci gemme est AT
torisee par lie present, aconstruire, entretenir e
exploiter IN chemin-de-fer partant du point conn
CONNIE ala petite anse'' ct aboutissant a Ia will
de Ia Nouvelle-Iberie, de Franklin on d quelqu
4 autre point sur Ia Bayou Teehe, situe entire &C
! deux villes; cette compagnie pourra etendre c
4 chemin iusqu'au aGrand Lac" ct construire aus
4 IN pont sur lie susdit bayou, de faeon n6amoins,
4 ne pas intercepter la navigation.
4 SEC 2. Decretent de plus:
4 Cette compagnie est autorisee creuser, COZ
struire, entretenir ct exploter IN canal nayigabl
pour les pdtcauA-d-fapeuE, PiotoHe'ee
de quatre pieds, ct s'etendant depuis les mines d
sci de Ia petite anse jusqua Ia bale de Vermilliot
en- suivant la direction la plus drecte ct 10 Pfu
commode soft trayers les baynss SOFT lie long d
lleurs riYes suiyant qae cette compagnie lie jnaar
conceivable. !,
n I,IItat entend par les presentes, ceder cett
dite ospagnie lie droit de passage sur toute teri
aui lui appartient ct lui conceder cent pieds
terre sur chaque cote du dit canal, ainsi que tout
quantits necessaire pour rerection des debarc
5 deres ct quais pour emmagasiner ct transporter
!. sci ct antres marchandises.
s. Sec. 8. Decretent de plus:
ID Toute personne aura lie droit de faire passer
/ brement dams ce dit canal SEES bateaux on navire
!. sous Ia reserve de Sc eonformer aux reglemen
que cette compagnie etablra pour SEES propre b
! teaux, ct avec obligation de payer la compagn
une retributon n'excedant pas cinquante cents p
tonneau.
SEC. A. Decretent de plus:
Get acte sortira son ehet compter de son ado
ton.
DUNCAN S. CAGE,
I Orateur de la Chambre des Representants,
ALBERT VOORHEES,,
Lieutenant Gouverneur ct President du Senat.
Approuyee lie 20 December 1866
J. MADISON WELLS,
Gouverneur de lEtat de la Louisiana.
Pour copie conforme:
II j. H. HARDY,
secretare d'Etat