New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-04-06
ACTE
: ssazsaSIsAET La couR SUPREME EFT FIxaNT SEES
SESSIONS.

AEnS1on, ASSompnon, Latourche terieur
Terrehonne, Quest Baton Rouge ct Ibervill,
Troisiene District q comprendra les p,
x0isses Ste-Tammany, Washington, Living,
TIM. Ste-Helene, Est Baton Rouge, Est-Felic
s1nas Ouest-F eliciana, Pointe- Coupee, Avoye
Hes Tensas, ConcOrdia, Lafayette, VermilGor
STE Marie St-Martin ct St-Landry
Quatrieme District a comprendra les 81
Enisses Galcasieu, Rapides, Sabine, Natchite
xhes, DeSoto Caddo, Bossier, Claiborne Bier
vile. Caldwell, Union, Ouachita, Morehouse
Jackson, Franklin, Catahoula, Madison, Ca
EDl ct VIM. "a
SEE. Q. Decretent de plus LIE gouTerneu1
de- PAWS ct du consentement du sanat. choi
asra dams tout lEtat le juge- president.
SKG. 3. Decretent de plus LIE cour su
pEeme tiendra SEES sessions la Nouvelle-Orle
Ems, du premier lundi de noYembre jusqu'a
II I'm du mois de JUN Monroe, ellie les
tlsndra, a partir du seconde Iundi de Juliet, a
Matchitoches, a partir du second lundi d'aout
81 aux Op6lousas compiler du premier lundi
de septembre de chaque aimee.
SEC 4 D6cretent de plus Les appels des
paroisses d'Orleans, Jefferson ST Charles, St
jacques, St-Jean Baptiste, Ascension, As
.scmption, Lafourche, Terrebonne, Plaque
rnines, St-Bernard, Iberyille Ste-Helene,
Washington, Ste Tammany, Livingston, Est
ct Quest Baton-Rouge, Est ct Quest Felicia
mes. Pointe-C oupee Coneordia, Tensas, Madi-
son ct Carroll, seront portes au siege de la
cour supreme . Ia Nouvelle- Orleans
SIC. S. Decretent de plus Les appels des
Haroisses Ste-Marie, St-Martin, St-Landry,
Lafayette, Vermilhon, Calcasieu ct Avoyelles
Qp6lousas.
SIC 6. Decretent de plus Les appels
Sas paroisses jackson, Union, Morehouse.
Eatahoula, Caldwell, Ouachita, Franklin,
Claiborne ct Bienville seront portes a la cour
sxlpreme siegeant a Monroe.
VIC. 2. Decretent de plus : Les appels des
Eoisses Rapides, Natchitoches, DeSoto, Sa-
We, Bossier, Caddo ct VIM seront portes d
,aUn supreme siegeant a Natehitoches.
EEG 8. Decretent de plus Les appels des
Eoisses Est ct Quest + hcianes, Est-Baton-
eHge Livingston, te-Tammany, Ste-He-
lane ct Washington seront portes lie quat1ieme
Enrdi de chaque aimee
Skc. 8. Decretent de plus Les appels DIES
Earoisses Carroll, Madison, Tensas ct Con
enrdIa seront portes lie deuxieme lundi de fe-
Erier de chaqne AIMEE.
$sxr. TO- Decretent de plus Les appels DIES
E7ay8isses St-Jaeques, Ascension Absorption
Iafourche, Terrebonne beryille, Ouest-Ba-
ssEn- Rouge ct Pointe- Coupee seront portes lie
@sFslatrieme lundi de janvier de ehaqne aimee.
SIC. IL. D6cretent de plus: Dams tous les
xcas dappel le juge de La cour gu il est forme
EHdiquera pour lie porter a la conr supreme Ie
g1ur gu les appels de cette paroisse devront
skre portes, 81 apres layoir accorde il y I'm
4dElE suffisant pour en- bonner notification ct |
pour en- pTeparer lie transcrit ST non il fxera
" jour du rapport anteneur suiyant
SIC. IL Decretent de plus I: LIE Jour du
rapport DIES appels des differences paroisses
sinsi gull est fxe par la loi la cour supreme
en- prendra connaissance par preference, dams
leur ordre, ct continuera de jour en- jour JUS
qua CO qu'elle ait dispose de tous les appels
SIC. 10. D6cretent de plus Dams tous les
esR on un droit dofice est Ell littige, ct quill |
y appel du jugement, de la cour de district, |
aievant etre porte 4 lacour supreme, siegeant
= Ia Nouyelle-O Orleans, lie rapport sera fait |
dams les dix jours sulvant le jugement de Ia |
cour inferieure, ct la cour supreme, sur la mo-
ton de Tune DIES parties, procedera raudi-
ton de "a cause par preference.
SEC IA Decratent de plus : Les person.
- emprisonnees en- vertu dun jugement en-
consequence dune accusation criminelle,
DIDN'T appel ete form6, auront lie droit de lie
porter deyant 10 cOur supreme la session
x1isante, ct den obtenir paudition, par pre-
kxenee. Tous les cas- criminels auront Ia pri-
Nrit6sur les causes civiles.
: Hxcs Is. Deeretent de plus Dams les causes
pDrt6es en- appel dams lesquelles I'M jury de |
police on une corporation municipale sera par
fendeur, il sera du devon de La cour supreme |
Eentendre par preference cette dite atfaire 81 |
ellie siege dams le district dams lequel Tappel |
est pendant, sur Iafidayit de layocat tlu iury /
De police on de 10 corporation, attestant cue I
. cause est dun grave interet public. ct i
qu'une decision prompte est indispensable.
6Ec l6 Decretent de plus Aucun appel
ae sera mis- h0rs dc cour, 4 raison de default,
.xreur on irregularite dams 10 petition on dams
'ordre dappel dams le certifcat du greffer GU
g Iuge, dams "a citation dappel on dams sa
lohhcation, GU parce que rappe1 ma pas etc
1stourn6 an terme suiyant de La cour supreme. K
chaque fois gull paraitra que ce default, cette |,
!xreM on irregularit6 ne peut stre imputee II
appellant, la cour supreme devra accorder un
tMal fashionable pour corriger l'erreur on Fir i
aguiarlte 81 Pintime ne renoncait pas au be-
aeace De cette erreur, ETC., ct ellie imposerait
appellant tells termes ct conditions qu'elle
1geralt necessaires pour atteindre lie but de !.
z justice Ellie pourra mfiiger au officers
IN seIonl cause de ces irregularities gu erreurs
"a delft. = = S11-t -
BIG III. Decretent de plus Dams tous les .
ssHRels Ia cour supreme GU autres tribunaux !,
- Gsat, o. e jugement est confirme, rappel- !,
- uss qMn aura 6t6 constate par lie saisie. !
" 8 deniteur ne possede aucun bien. uourra !
- ua aeeret contre la caution pour le
s ~ ~ g }ngement en- hisant une motion !,
= W 3oars laauelle sera iugee IA, An Z
- sans e concours dun jury, moins ane IL
ss.lnIi9n = aiiegue Sous serment oue II a;s,,a
IRE du commencement qui III al s.tr;3'a,S y
= ~ pas Y slsnne ou que u jugement IA
GEc 70. Decretent dc plus u m a, ;,,,,..
de u c0ur supreme peut faiourner Is ~ Jasss
sux jusqna GO gull y ait quorum. d 'ouf y
Hxr 10. DecrAtent de plus; Tor...
nontEaires an present sont Of demeurent' 4 me-
efae. wv ]
Gxc 30. DAcretent de plus: Cet:acte sort,,.
IN eist q sera executoire partir dc son adop-
ion
kHien6 y J. B. ELAN.
1Es4eur int6rimaire de Ia Chambre dea Re-
pr6sentants.
ALBERT VOORHEES,,
satenant- Gouverneur ct President du Sc
nat.
!. ,nrouxk se Is mars 1866.
ss j. MADISON WELLS,
Houverneur de Etat de IL Louisiana.
ssaE ccpie conforme
= r. HARDY,
Sscr6taire d'Etat. |