New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-02-28
ront assimilees aux vendeurs da bilIets de To-


Sec g. Decretent de plus: Toute personne
ansi que tout membre dune association fasant lie
commerce des biets de loterie, dams les limtes de
Get E,tat, paieront une lcence annuelle de dix mil
lie piastres; null ne pourra taire suivre lie COM
merce des blets de loterie, avant d'avoir pave la
susdte lcence de dix mile piastres, en- tout GU en-
partie, proportionnellement au temps qui deVra
s,ecouler ayant la fin de l'annee cGurante, au mo-
ment Oh Pom commence ce commerce de billets de
loterie ct avant davoir obtenu la licence necessa
re du percepteur des taxes d'Etat.
Sec. 4. Decretent de plus: Tout billet de Tote
rie on fraction de billet dot porter, avant dere
mis- en- vente, la signature ct lie timbre de Paud-
teur de rEtat, ct ce dernier percevra uu droit de
cinq pour cent, sur lie montant de tous billets
auxquels il apposera So signature ct lie timbre
SEC. 5. Decretent de plus /: Toute personne
aui fera GU dirigera I'M commerce de vente de bill
let's de loterie on fera aucun acte concernant ce
commerce, scion la definition donnee par Get acte
sans avor pave la take ct pris une licence ains
que fat signer ct timbrer ses bllets commencement
aux sections precedentes, passible, pour cha
que contravention de cette nature, en- outre de ga
responsabilite pour lie Placement de la take, dun
emprisonnement de deux annees au maximum, ct
de six mois au minimum, gu dune amende de
mile cling cents piastres, GU meme des deux pei
mes la fois, scion que toute cour de jurisdiction
competente en- decidera; une moitie de ramende
| impose appartiendra au premier denonciateur de
la contravention ct l'autre au tresor de lEtat de
la Louisiana.
SEC. 6. Decretent de plus II sera permits d
chaque personne ddment licenciee scion la teneur
de Get acte ct Sc conformant tous autres egards,
a ses dispositions, d'avoir dix masons d'affares
differences GU plus bien entendu que null ne fera lie
commerce de billets de loterie dams plus dune pa
roisse, sans prendre une lcence particuliere dams
chacune des paroisses Oh il voudra faire ce com.
merce, ct que chaque mason de loterie sera en-
operation au nom ct pour compile de la personne
qui aura pris la lcence, laquelle sera personnee-
-ment responsible de toute contravention de son
agent aux dispositions de Get acte. Toute person
ne compatible dinfraction la susdite lo pour avoir
autorise un tiers d exploiter en- son nom ct pour
son propre profit ct ayantage la licence quelle au
| "a prise pour elle-meme, sera condamnee, sur con-
viction du fat, perdre sa licence payer, en- ou
tire, une amende variant de cling cents mile
piastres ct d I'm emprisonnement don't lie maximum
sera de deux annees ct lie minimum de six mois les
deux peines pourront etre appliquees Ia fois, Sc
Ion la discretion de la cour.
Sec. T. Decretent de plus: Toute personne qui
nj la signature de l'auditeur ains que lie present.
Get acte sera passbe, sur conviction du fat, dune
amende selevant de cent a cling cent piastrcs,
dun imprisonment pendant I'm laps de dix Il
soxante jours ct des deux peines la fos, suivant
la discretion du JUICE.
SEC. s. Decretent de plus LIE percepteur des
taxes de lEtat devra. sur information reeue de la
violation daucune des dispositions de Get acte, en-
| met mir do 5iutr 1T of 10
roisse OH la contFavention aura eu lieu ce deruie1
detra immediatement prendre les measures legales
necessaires pour arreter ct punir lie contreve
nant,
SEC 8. Decretent de plus Les fonds prove
nant des licences, taxes, droits de tmbre ct sigma
ture des billets de loterie, compris amendes e
considerations percues SOUS 'cmpire de Get acte Sc
ra consacre rentretien de l'h6ptal de la Charlie
en- la vile de la Nouvelle Orleans. ct il sera rem
par lie tresor de Etat, aussitot quill ranra perqu
au tre3orier de cette institution, presentation dt
son mandat approuve par lie president du burea.
des directeurs de lh6pital; bien cntendu que ce
h6pital ne recevra pas plus de cinquante mll
piastres par au du montant de ces recettes ct QUE
rexcGdant restera dams lie tresor au credit du font
general lie tresorier de l'Etat devra presenter
lassembee generate, a chacune de ses sessions
formement aux dispositions de Get acte, ainsi qu
lie montant pave lh6pital de la Charlie.
Seq. 10. Decretent de plus Les JUICES de tou
ties les cours de district de Get Etat devront porte
specialement a la connaissance du grand jury d.
leur cour respective, les dispositions du presen
acte.
Sec. IL. Decretcnt de plus Rien de ce qui es
contenu dams lie present acte ne sera interpret6 d
maniere a autoriser reimbursement dams pEta
d'aucune loterie.
SEC r. Decretent de plus Toutes lois il
compatibles avec les dispositions du present son
, abrogees.
, SEC. Is. Decretent de plus: Get acte sortir
son eiet a compter dn jour de son adoption
Sign6 DUNCAN S. CAGE,
Orateur de la Chambre des Representants.
. ALBERT VOORHEES,
p acknowledgements ct President du Senat.
! Approve lie II fevrier 1866,
q j. MADISON WELLS,
Gouverneur de rEtat de la Louisiana.
Y Pour copie conforme
h1 J. H. HARDY,
d Secretaire d'Etat.