New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1866-03-19
Secretary of State.
LOIS DE La LOUISIANA.
No. ssh
ACTE
a true copy:
j. II. HAIR

No. S.
ACTE
AMENnANT L'ACTE AMENDE p'GNcoRPoEAT1oN DE LA
VILE DE PARMERSVILLE DAMS LA PARoISsE
UNION, APPROuyE LIE Is FEyRIER 1852, DE Plus
ARROGANT L'ACTE ATTENDANT LA QUINzIEMs SEC
TION DU DIT ACTE, APPRoUvE LIE 10 DE MARS 1853
APPRoUyE LIE 80 AyRIL 1853.
SECTION /. LIE s6nat ct Ia chanhre des repr6sen-
tants de 'Etat de la Louisiana reunis en- assemble
generate, d6cratent Lacte amendant racte in
corporant la vile de Farmersville dams Ia paroisse
Union, APPROVE lie Is f6vrier 1852, ct arrogant
racte amendant la quinziame section du susdit
acte, approuv6 lie 10 de mars 1853, approuvG lie
30iame jour d'avril 1885, est amend6 ct d6cr6t6 de
nouyeau dams la teneur suivante:
Dams les dix jours qui suivront cette election,
lie MARIE ct les aldermen Sc reuniront ct pr6teront
lie serment d'ofice present. par Ia constitution; lie
MARIE pr6sdera cette seance ainsi que toutes les
suivantes: les membres du conseil municipal sont
par lie present autoris6s faire toutes performances
ct r6glements, a les fare executor, ct a nommer
autant d'oficers qu'is lie ugeront n6cessaires aux
fms du commencement ct administration de cette
corporation, pourvu qu's n'enfreignent pas les
dispositions de la 5titution ct des lois de Union
ct de lftat de Ia Louisiana; lis pourront imposer
ct percevoir une take pour iusage de la corpora
tion sur toute propri6te situee dams SEES limites,
suiette contribution: cette take ne depassera
point lie taux de carbohydrate pour cent. sur lie
montant de Ia take d'Etat; lis pourront supprmer
les maisons de prostitution ct de describes, fare
disparaitre toute nuisance imposer les spectacles
fGtes ct ieuX, cabarets ct boutiqnes d'6piceries
lis pourront infiger des amendes don't lie maxi
mum sera de cinquante piastres, pour rusage de
la corporation, en- punition des contrayentons aux
o,So p5a, 10 10 IIo
d'absence du MARE, les aldermen Gront pour pre-
sident nterimaire, Pun des membres du conseil ;
lie MARIE ct deux aldermen formeront un quorum ;
lis nommeront un greffier don't lie devoir sera de
tcnir IN proc9sverbal idele de leurs deliberations
ct tlavaux de promulguer leurs performances Ell
les fasant publier dams un journal de la ville on
en- les placardant dams deux GU plusieurs eDdroits
publics diff6rents. Nul ne sera appel6 aux fonc
tons de marie ou d'a!dermen, Il moins de jour de
la qualite delecteur de la municipalite. A comp
ter du jour de ladoption du present acte, lie male
de Ia vile de Farmeraville remplira d'offce, les
fonctions de juge-de-paiN, sur feXp6dition de sa
nomination par lie gouverneur; saajuridction Sc
tendra tous les cas- de violation des ordonnauces
ct reglements de Ia municipalit6, ayec pouvoir de
punir dun imprisonment de trois jours au
maximum, de pereevoir les amendes quill aura i'm
posses, sans 6gard au domicile du contrevenant.
(Sign6:) J. B. ELAN,
Orateur int6rimaire de Ia Chambre des Repr6sen-
tants.
ALBERT VOORHEES,,
acknowledgements ct President du SGnat.
Approve lie mars 1866.
]. MADISON WELLS,
Gouverneur de lEtat de La Louisiana.
Pour copie conforme
J. II. HARDY,
Secretaire d Etat.