New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1861-02-12

Sur motion de NJ. Semues, la section additionnelle
suyante est adoptGe:
Tous les process ct actions pendant deYan les dites
Cours de Circuit on de District GU devant oute Cour
de Get Etat Institutes ant6reurement par les Etats-
Unis seront continues ct pour lie bGnGtce de
rEta de Ia Louisiana, ct tous dGcrets ct JUDGMENTS
antGrieurcmen rendus par les dites Cous ell favour
des Etats Unis, seront executes au nom ct pour lie
btnGfice de Get Etat"
NJ Michel pr6sente Ia section additionnele suiyante
Il Performance
SEC. I. lie greffier les grefers oG seront nom
mes en- vcrtu des dispositions de cette ordonnunce,
Seront autOrisGs fare graver des sceauX
convenahles pour lusage de la dite Cour des dtes
Cours ct une empreinte du dit sceau on DIES dts
sceallX sera dGposGe dams lie bureau du secrGtare
dEtat.
NJ. Elgee fait la motion de dGposer Get amendment
sur lie bureau. Cctte motion ne prGvaut pas, ct Ia
section est adoptGe.
NJ. Miles pr6sente la section additionnelle suvante:
La legislature aura lie droit d'abroger on d'amender
cette ordinance orsquelle lie jugera nGcessaire il;
l'intGrGt general.
Sur motion de NJ Stocker, la dite section addition
nellie reste dGposGe sur lie bureau.
Sur motion de NJ. Bush, Ia 5me section est reprise
en- consideration ct sur motion du meme membre la
dite section est amendGe en- eftacant dams Ia Zine
ligne du provso les mots &c interettera appel" ct en-
insGlant leurs places les mots /" voudra rGclamer
un ordre (0ri) d'erreur GU d'appel.'
Sur motion de NJ Bonford, la section ainsi amen
dee est adoptte ct motion du meme membre
Performance ainsi amendGe est adopt6e en- enter
CONNIE suit:
oRDONN Conccrna de Circuit ct de District
eaies dams ptat de la Louisiana cidsvant
LIE peuple de l'Etat de Ia Louisiana assemble en-
Convention, oronne ct il est par Ia prGsene ordon-
ne:
SECTION /. Toutes les lois ct les parties de lois
du CongrGs des cdevants Etat-U d'AnlGrique,
relatives lorgansation ct Ia jurdction dcs cours
de circuit ct de district Gtabes par lie dit congress
dams les limtes territoriales de lEat de la Losi-
ane, ct concernant administration de Ia justice dams
les diteS Cours qu 6taien vigueur dams Get Etat
Il Itpoque dc la separation de ce Etat de la ite con-
federation, sont, par la prGsente dGcr6ties de
vcau ct declares Gtre en- force ct vigueur CONNIE
lois de Etat de In Louisiana, en- tant gu ees son
pas contrares ordonnances de cette Convention
on incompatibles ayec Ia souvernnetG de ita de Ia
Louisiana ct tons les ordrcs ct dGcrtts dcs dtes
cours seront lanCGS all nom ct par fautoritG de
l'Etat de Ia Louisiana
SEC. 2. Toutes les places occupies dams Get Etat
sous autoritG ct vertu DIES actes du congress sus
dit reseront OrganisGes CONNIE par lie passG conform
Gment aux dts actes ct les onctions ct les deyoirs
DIES dites places serout remplis par les officers
peCtS qui ayaient Ia charge SOUS FautOrtG deS
dites lois Bien enendu que les dts officers devront
rcconnatre lautoritG unique ct exclusive dc PEtat
de la Louisiana, en- relevant ct acceptant eurS com
missions du gOuyerneur officers de l'Etat de
la Louisiana, ct en- pr6tant lie serment d'Ocicr pre-
sent par Performance passte par cette Convention,
amendant Particle 90 de la constitution de Get Eat
Sec. 3. 81 queIqu'oicier occupant Pune dos des
places refuse de contormer provso de Ia section
qu prtctdc la dtc place considGrte vacante, ct
les livres, rcgiStres ct papiers de tOute nature
appartenant de quelque maniGre que soft, seront
dG1rG5 tclle autre personne que lie gouverneur
commissioners pour occuper la dtc place ct rem
plir les devOirs ct 81 quelquune des places ante
rcurement occupGe dams Get Etat en- yertu des lois
DIES EtatS uns mcnt0nnGes dams 10 premiere section
de cete ordonnance devenait yacante pour une cause
QueConque, lie gouyerneur lie drot ct il lu est
par la prGsente enjoint de commissioner une per
some capable pour rempr les devoirs bien en-
tendu que les personnes an nominees devront prefer
lie serment present dams la seconde section de cette
ordinance.
Sec. 4. Tout officer commissioner par lie gouver-
neur en- vertu de Cette ordonnance deYra, dams les
vingt iours qui suivront Ia date de sa commission
fournir en- favour de IEtat de Ia Louisiana I'm eau
| tionnement analogue Il ceui qui devait etre fourni
anterieurement en- favour DIES Etats-Unis en- pareil
cas- lequel cautionnement sera dGpos6 aux archives
de FEtat dams lie bureau du seCreiaire d'itat Eft
tous complies, resumes, fonds, pieces justifcatiges
on rappOrts de toute nAsre reqis par les lois des
Flats unis on par ordre du dGpartement de rexGcu-
TIT du gouve1nement pour 6tre transmits dit gou-
vernement seront transmits, au temps present. par les