New Orleans daily crescent. [volume] ([New Orleans, La.]) 1851-1866, 1861-03-01


ORDINANCE
sooncefnant les Cours de Circuit ct dc Dig
~ trict etabiies dams I'EGtnt die LIS Eoui4fn
WI par lie ci~tEevnnt Commencement DIES EGtats.
= Unts.
LIE penple de l'Etat de Ia Louisiana, assemble en-
Convention, ordonne ct il est par la prGsente or
donne
SECTION !. Toutes les lois ct les parties de lois du
Congress des ci.devant Etats Unis dAmGrique, rGla-
yes Porganisation ct Ia iuridicton des cours de
circuit ct de district Gtahes par lie dit Congress dams
les limites terfitoales De Etat de IN Louisiana ct
concernant administration de la Justice dams les
dites cours, qui etaent en- vigueuf dams Get Fiat
repoque de Ia s6paratione Get Etat de la dite Con
federation, sons par la presente, dGcr6t6cs de non
sea ct declarees &tre force ct vgueur CONNIE lois
dc lEtat de la Louisiana en- tant quelles ne sont pas
Contrares aux performances de cette Convention on
ineompatibles avec Ia souverainetG de lEtat de la
Ieuisiane ct tous les ordres ct decrtts dcs dites
corsseront ancGs an nom ct par fautoitG dc l'Etat
delaLousiane.
SID. 2. Tontes les places occupies dams Get Etat
Sous lautorte ct en- vertu des accs On Congress sns
dt resteront organisees CONNIE par lie passe, confor
menent aux dts actes ct les fonctiODs ct les de-
yis DIES dtes places seront remplis par les officers
Tpecfs qnf en- avaient la charge sous l'antortG dos
dies lois: Ben entendn que les dts officers devr0nt
recon6aitre iautort6 unique ct exclusive de rEtat
De 10 Louisiana en- relevant ct acceptant lenrs COM
missions du gouverneHr, CONNIE officers de l'Etat de
d Louisiana ct pretant lie serment dotice present.
par Performance passee par Cctte Convention amen
SIC. g. 81 quelqn'olicier occupant Tune des dites
Facesrefuse de Ne confoTHeF an proviso de la sec
non1m prGcede Ia ditC place aeTa c0nsidGrGe CONNIE
cante ct les liyTes, registFcs eJ papers de toute
lature y appartenant dc qpelQue maDiere Que ce
folt,Eer0nt deliyrG8 tolle autre per9onna Que lie
$olTerneur- commissioners pour oCcuper la ditee
place ct en- rRmpr Its deYorg; ct 81 quelqu'unjaas
places antGreurcment occupies dams eel sJftt ~
sertn des lois des Etats.Uu!s mcrtiouu@ 'iSs, J
Il premiere section de cecte 0rdonn4r de u'ho 90
iii ante pour nne cause quelc4nN ~ $500 a
droit ct lu est u s oo;rt 5a cnr 1a
Heyoirs niapEpersonne capable ponr en- femplIr les
S3se5, 1agraa eutendn que los personnes ainsi nom
LsEs ta3 lit prefer lie serment present. dams La Sc
4 Wade section az cette ordonnance.
II BIC. 4. Tout officer commissioner par le gou-
serneur Ell yeFtu de cete oFdonnance deVra dams les
yingt jqRfs gui gaivtonL la date de sa commission
fa1Enii en- fapeur de tGtat de Ia IoUsianes lin eau
anement analogue celal qui deValt etre-ionrn
Reinforcement en- favour des Etats-Unls en- parel
Gus; euuel Cautionnement sera deposG aux archives
defRtat dams lc bureau du SGcretaire d'Etat. Et
tout les complies, resumes, fOnds pieces justlica
tivss gu rappors de t0ute nature requis par les lois
des Etats Unis on par ordre du dGpartement de Tex
ecItif du commencement pour 6tre transmits au dit
g0lvernemeBt, ser0pt transmits, All tens present. par
les dts lois Oh les dts ordres, au dGpartement cor
respondent de l'GxGcutif du goavernement de lEtat
de Ia Louisiana. Et lEtat de la Louisiana garantit,
parla prGsente tous les officers qui Sc conformeron
aux dispositions de cette ordinance, de toues re.
elaInations ct poursuites de Ia part des EatsU mis-
resultant dc lellr obGlsSance aux dispositions de
cette ordinance.
SEC 5. Tout process, action on procedure dune
nature quelG0nque pendants dams les dites cOurs
moment de l'ad0ption on Performance de session
fut adoptGe seront continues ct aurOnt lcur cours
CONNIE 81 les aiaircs des dtes navaient pas
etc interrompues ct dams touS les process pendants
dams Ia ceur dc CirCnt mentonnGs dams Ia premiere
section de cette ordinance, OH I'M dccret Gu un
iueement final etc on peut6tre rendu. duqucl juge.
ment on dccret un writ d'erreur gu d'appcl serait
admissible Gu yertn des dispositions des actes de
crits cidessus ct ass dams tous les process dams les
diyeses cours de Get Etat des JUDGMENTS GU decrct9
desQuels un writ d'eTTeur serat admissible Ia COur
Supreme des Etats-Uns en- yertu dcs actes en- vi
gueur l'exGcution des dts JUDGEMENTS on decrets sera
suspendue: Peurvu que la personne desreuse de de-
mander I'm writ d'erreur Oh dappel deyra, dams les
dix tours Qes dmanches non compris) qui suiYront
la reddition du iugement OH fadoption du dtcret
don't ellie pc plaint enreEisrer sa petition adressee
la dite cour annoncant son intention de demander un
writ derreur on dappel, suivant les eXigcnces dH
cas-, atm que Ia dite cause soft eXanlnec Il nouVeau
par Ia cour qui devra etre constitute dams &c hut
ct deyra auss dams les trente ours qul surr0nt or
ganisation de Ia die conr competer la dIte petition
ct pOuryu, que Ggalenent, la dte personne ionnlra
un cautionnement solvable, sengageant compltteT
al poursuiyre lie dit writ d'eTenr on dappel sous
teles conditions ct de tells montants qui sont pre-
scrits Ell parel cas- par les lois readoptee3 par ces
prGsentes,
les tes cotrs de district de circuit dams unC
cour queconque de Get Etat institute jusqu'a pre-.
sent par les EtatsUn ser0nt suvis ct conduits a
nom ct pour lie bGn6ice de lEtat dc Ia Louisiana ct
tous les dGcrets ct JUDGMENTS rendus jusquic dams
les dtes cours en- favour des Flats Unis seront exc
cut6s Ct mis- en- yigueur au nom ct pour lie bGnGicc
de Get Fiat,
SEC. 7. lie GU les grGfiers qui seront nominees CT
yertu des dispositions de Fordonnapce cidessus Sc
ront autorisGs faire graver I'M on des sceaux con
venables pour lusage de la GU des dites cours; ct
une description d6taiGe du on DIES dts sceauX sera
enrGgistrGe an bureau du Secretaire d Etat.
Adopt6e &C fGylier 1861 ..-u,
, e tSign6 r, --,, :, NM A. ;Si1ut',N!
sA Cetibs. r. THOS WHEAT, Sccrttare. ielG lot