Pointe Coupee Democrat. [volume] (False River [i.e. New Roads], Parish of Pointe Coupee [La.]) 1858-1862, 1860-03-31
ACTE.
Pour MIEux AssuRER LA PERCEPTION DEs
fJrENCES.

TOIR htECA, AGONhCis la
LICENCES.
SECTION. |. LIE Sfuat ct Ia Chambre
dss Reprsscntants de pEtat dela L0u1saone'
rsunis en- Assemble .Gfnerah, dfcretent: Ii.
sera du devoir dc chaque Sheriff ct dc
chaque P~crcepteur des LAKESIDE deposer,
4 ptpoqrc qui lui est assignee par Ia lol
pouf opGrer son regiment dtfinltif aa
Bureau de rAuditeur des Complies Pu-
blics, une liste exhibant les noms de tous
e qni lui ont ftit I'M verscment pour
I~licance durant i'aunGe courantc ;cnsemb!e
ayec le montant pave pour chaque l'cen-
&c. lie meter, profession, on occupation,
pour Ieguel Iadite licence a etc emlse, ct
les MONS de chaque societ6 ayant pave
@liccnce, ainsi cue lie nom de chaquc asso-
Gle della raisonsocialc; laquelle liste ain
ST fourni par les Sheriff ct Percepteur sus-
dts sera conscrvee par PAuditenr dams
IN !ivre relic, qui restera en- tout temps
%ouvert a ~linspection publique; |aaite lis
te sera jurce sincere par les divers She
riffs ct P~ercepteurs des taxes, par devant
l'un dcs officers que III loi autorisc a
taire prefer serment; ct Iatfidavlt attcs-
terra Il MULE autte ~licencc ma eve prise
ct pay6e, sauf cclle specific dams iad'te
lliste. Tn double dc ladite liste ct de
i'aGidavit sera dress6 par lie Sheriff ct lie
Percepteur des taxes. susdits, leluel dou
bic, pour cequi concerne Ia Nouvelle Or'f-
ans, sera depose au Bureau du ConserVa-
teur DIES hypotlleques, ct pour &c qul
concerne les paroisses de Ia campagne,
au bureau des Recorders DIES paroisses,
pour etre. par eux renllis Ell volume, SUI
Jet en- tout temps a finspection publique.
SIC. 2 Dfctetent dc plus: Les autori-
ties paroissiales on municipa'es des diver
ses paroisses de l'Etat tout enter, auront
pouvoir pour Sc transporter chez tout
indiyidu que ce soft, sujct an Placement
dune licence l'autorisantz 4 exercer sun
meter, profession on occupation sous les
lois actuelles de fEtat, pour Sc fairc ex-
Iliber la ~licence d'Etat aussi bien que
celie dc paroisse; ct %quiconque scra trou-E
We sans etre mum de ladite ~licence, sela
passible de. la meme amende ct de Ia me-
me pelalte prescribe par Tautorite pa
roissiale contre ecu exereant un meter,
profession on occupation ~quelconquc,
sans avoir pris %licence de IL paroisse.
SEC. 8. Dseretsut de Plus; Mules com,
missions ne seront allouees aux Percep-
teurs de Taxes de PEtat GU lie ~paro:sse
lors de lcur regleinent dtfin;tif, jusqn'a
ce qu'iies Sc soient conformGs aux dispo-
sitions de fa section premiere du present
Acte.
SEGA. Dfc1etereat dls Plus: A l'av6nir,
toutes licences emises par PA,lditeur Sc
80 &E@% 49, - G5F3&&&&4#U#
ront contre-signees par le T'r6sorier DE
tat, qui tiendra aussi un eompte du nom
bre ct dn montant DIES liceneeslivrees 4
chaque Sheriff ct elaaqne Percepteur.
SEC. s. Dfcreteat de plns:: Tout Sheriff
on Percepteur de Taxes qui pretera un
faux serment Reinforcement aux listes cx-
igees par Ia section premiere dc Get Acte,
sera coupable de parjure ct passibIe des
peiIles ct penalties attaches a CT genre
d'offeilse.
Set Dfcrsteut de plus: Get Acte aura effet
a dater de sa passation.
Approuve lie IA Mars 1860.
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