Pointe Coupee Democrat. [volume] (False River [i.e. New Roads], Parish of Pointe Coupee [La.]) 1858-1862, 1860-08-18

mtmcs peines que la loi ixe pour lie re
couvrement des taxes d'Etat; Pourr1
que le montant total soft recouvre e.
verse dams Tresorere de paroisse. at
credit du dit Outrage, dams les six mois
! de sa nomination.
SEC. 7. Decretent de plus: LIE Secretaire
dn Juri de Police fera une copic dn dit
assessment ct la livrera au Sheriff ou at
+. ColIecteur, ct fora enregistrer roriginaI
dams lie bureau du Recorder de la paros
Sc, dams fespace de trente jOurs, a datel
de son adoption finale" ct le dit enregis
trement aura Feffet dun privilege ou d'u-
ne hypotheque sur la proprett ou pro-
pEietairc situe dams Ia paroisse, ayant
! preference apres l'Etat ct les taxes de
parosse.
SEC s. Decretcut dc Plus: En- cas- dc
non Placement du dit assessment, lie She,
/ riff ou lie Collecteur procedera a la saisie
ct vente de toute propriete personnelle
| appartenant au proprietaire, sltuee dams
la parolsse, pour un montant jusqu'a con.
currence du dit assessment, ct dams lr
cas- Oh il la possGderait ancune proprie
te dams Ia paroisse. autre que des pro.
pri6tes fonciercs, lie Collecteur procedc.
ia la sasic ct vente de toute terre
quill pourra posstder, apres la pub'ica.
ton habitueIe de dix jours pour les meu-
bles, ct trente jours pour les terres ct
les esclaves.
SEC. 9. DecreteM de plus: Avant den
treprendre lie REQUIREMENT du dit asses
sement lie Collecteur fournira un eau
tionnemcnt egal au montant a recouvrer,
une des securities au moins dcvra resider
dams Ia paroissc. Ce cautionnemeSt Sc
ia payable au President du Juri de Po-
lice ct sera base sur accomplishment
tidele dcs charges de son emploi, ct il
recevra telle compensation pour lie dit
REQUIREMENT que lc Juri de Police pour
ra decider.
~ SFc. 10. Dscrctent de plus: Sur Padop-
tioD finale du rapport dcs dts Commits
s,::;;.:cs ct de l'assessement des taxes, ain
81 quill est pourvu ci-dessus, lie Juri de
Police ordonnera aux Commissaires de
zdonner la construction des dts egouts
an plus bas encllGrisscur, apres une pu-
blication Get effet pendant trente jours,
dams un journal de la paroisse ou dams lie
journal lie plus voisin.
: SEC. ] l. Decretem de plus: Lesdits Com
missaircs exigeront dn contractant pour
edit Outrage un cautionnrment avec
leux bonnes securities demeurant dams
la paroisse, pour la moitie en- sus du
montant du contrat, base sur l'accomplis-
sement fidele du dit contrat; quaint a ses
conditions led;t contrat ct ledit caution
nemcnt scront enregistrGs dams lie Blu
reau du Recorder dc ladite paroisse,
dams les dix :jours de lcur date.
SEC. II. Decrstent., de plus: Ledit con-
trat achieve ct accepts per les susdlts
Commissailes, lequel fait sera cqpstate
par leur certifcat, le Juri de Police or
donncra que lc montant da en- conse-
qnence, soft pay6 du fonds mis- au ere
dit de Pouvrage, conformement aux lois
en- yertu desquelles tous complies contre
les paroisses sont aetucllement audites
etpayes.
SEC. I3 Dccfctsnt de plus: LIE Tresorier
lie ladite paroisse sera lie depositaire des
dites taxes, lorsqu'elIes auront etc col
ectees, ct iournira tel cautionnement ct
recevra telle compensation que led;t Juri
de Police pourra fxer; il ouyrira un
compte pour ledit Outrage, ct les fonds
reconvres pour ledit ouvrage seront te-
nus s6parement ct ne seront utilises pour
aucun autre but.
Sec a. Decretent de Plus: La compen-
sation des commissaires, de flngenieur
ct toutes les depenses n6cessaires au
trace ct l'achevement de tout Outrage
fait en- vertu des dispositions de Get Acte,
seront fxees par ie Juri de Police, ct il
en- ordonnera lie Placement sur lie fonds
provenant de la take levee pour la con-
struction dudit Outrage
SEC. Is. Decreteat de plus: Ledit Juri
de Police nommera des Surintendants on
tes Inspecteurs d'egonts ct regfera Pou
vrage que les parties int5ressees auront
y faire, on preievera des taxes sur
eurs proprietes, dams la proportion men,
,ioanee plus haut, pour les reparations
It lie curage des dts egonts
SEC. l6 Deeretent de plus: Les dispo |
'itions de Get Acte ne s'appliqueront pas
lux egouts deja etablis ou qui peuvent
tire etablis plus tard sur les terres dun
'roprietaire pour son usage, son profit !
,xciusif, nj aux canaux ou cgouts fouil- |
es ct maintenus par un accord entire |
;ertains iudividus, a moins que lie Juri
lie Police, apres les formaIites voulues
tia compensation accordee aux dts pro-
'rietaires ne juge convenable d'employer
esdits canaux ct egouts CONNIE travaux
'ublics, en- yertu des dispositions de Get
Acte.
SEC. II. Deeretent de plus: Toutes lois
ii parties de lois contraires aux dispo-
itions de Get Acte sont ct demeurent
brogees, ct Get Acte aura force de loi a
ater de sa passation.
C.H. MORRISON,