Le pionnier de l'Assomption. (Napoleonville [La.]) 1850-185?, 1853-09-18

yes dc sou bnrenn, tons Ice r"pports fats
par les Inspectors Oh ,oa'c autfe per
some. ct de plus, dc faire poursn'vre
scion Ia loi tonte personne qni, par tells
rappol Is, sera %sujette aRqueiq"'une dfs
peines OIL amendes infigees Oh imposes
par cette ~ordonnance, ct aussl dc pour
-uivre ct collector, par deva"t to"te
cour dc juridiction compttcntc, teatc
take irnposee par cettc ordinance, o."
tout comptc pour argent du a 'o"''
prrsonne, pour materiaux on travanx,
%tournis on fats par contrat awe Inns
pecteur.
Sect. %. Toutc pe'sonnc qui c"Irein-
dra queIqu'une des sections DE- ccttc Or
dominance, pour IcsqucI!cs il ny a pa
de provision spectacle. sera passible Ct
paiera une a,nende qni ne sera pas moins
dc dix nj plus dc c%inquante piast'es.
Sect. "a. Toutes les p%eincs, %amendes,
etc, imposes par cette ~ordonnance, Sc
ront mises en- force ct recouvrees par
devant toute cour competente, scion la
loi, ct verses dams le tresor de la pa
%roissc.
Sect. IS. Tout inspecteur nomme en-.
vertu de ccttc ordonnance, aura lie droit
de nommer, pendant Ie temps dcs eaux
hautes, un on plusieurs deputies, qui an
ront les memes pouvoirs que rinspcc-
teur, d'ordonner ct requerir Ic monde
.neeessaire pour preveLir GU arIeter les
crevasses, ct rcmplir tons les devoirs
d%'inspecteur, excepte de faire les cxa
mems generaux ct les rapports.
Sect. 26. Tostes les fois gu une on
plusieGFs pers anront fourni du
monde a IL rtonisition de I'inspecteur,
pour 1rayaux aux chemins Ct leyees, on
pour mattriaux f%onrIis, ct qni par cettc
ordinance out droit d we 1compensa-
ton, la pousaitc Sen fcra aux frais de la
parloisse, conformtment . la Ioi, devant
toute cour comp6tente; Ct il est dc plus
pourvu, que tout demanndcur qui aura
droit$ puursuivrc, receyra un ccrtificat
deFlms 2ccteur. constatant sd requisition
on contrat, lie montant du, par qui ct
pour quelle te:re, ct lie certiicat ainsi
fait, scra prcuve suffisante de la dettc.
II est de plus pourvu, que dams tous les
cas- d'adjudication de travaux qui doivent
etre fats SUI les chemins, lcvees, losses
ct points, dams Ia pa'oisse, il sera du de-
yoir de l'officier faisant REHABILITATION, de
dresser I'm proces,verbaI de l'adjudica-
ton ct de lie f,ire enregistrer al bureau
du Conservatory dos hyposheqnes, ct lc
dit proces>vcrhal ainsl esregistre aura
la force dune hypotheqne on privilege
sur la terre Oh rouyrage aura etc fat; ct
en- cas- de o Placement, l'entrcprcnenr
aura droit i un ordre de sai>ie ct vente,
en- annexant lie dit proces-velbaI ANS,
enregistre, a sa petition con>tatant lie
montant qui lui est dd IcqneI orjrc dc
saisie ct vente scra accorde par l. jngc
de district q~uclqn'cn soft lie montant, Il
en- a de pon-residence, il sera du de-
voir dn dit jnge dc nommer u" avocat
pour lie dit reeidant, sur qui lc service
scra fait CONNIE j! est present. par lie
Code de Procedure, Ell &c dit ayocal
ainsi nommeTrcceyra Ia compensation
qui lui sera alIonee par lie jnge, l~aquelIe
sera taxee CONNIE une partie dcs frais.
Que lie dit ordre de saisie ct vente
sera execute paEsIe Sheriff de la paroisse,
apres I'm avis de 1rente jours, sans priyi'
lege d'inyentaire, de la meme maniere
ct sujet aux msmes formaIites que dams
Efes cas- ordinaires de saisie.
Sect. 81. LA paroisse sera response
BILE pour tous les frais fats par les ms
pecteurs dams rexeculion de leurs de-
yoirs, quand Ia propTiste pour IaqueIle
lis ont etc fats nest pas s~ufisante pour
les payer.
Sect. %. Toutes performances ct loi-
passees ct acceptees par lie Juri de Pc.
lice, Reinforcement aux chemins ct levees
Qui sont en- contravention avec cette or.
dominance, sont ct ~demeurent, par Il
present rappelees.
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